Compte-rendu de la séance du dimanche 22 avril 2018\nSéance du dimanche 22 avril 2018\nAmendements nos397, 670, 369, 49, 235, 801, 723, 236 et 803\nAmendements nos395, 1172, 1173, 1174, 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533\nAprès l’article 19 bis(suite)\nAmendements nos396, 967, 671, 860, 862, 861, 370, 101, 876, 869, 133, 134, 176 et 228\nAmendements nos211 et 233\nAmendements nos214, 272, 754, 713, 424, 84 rectifié, 457, 273 et 755\nAmendements nos756, 1055, 757 et 758\nAmendements nos431, 432, 433, 1050, 870, 837 et 969\nAmendements nos165, 339, 759, 830, 973, 1133, 338, 242, 831, 701, 972, 53, 38, 734, 971 et 970\nHier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 518 portant article additionnel après l’article 19 bis .\nLa parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 518.\nCet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. En 2010, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements était estimé à 4 000. À la fin de 2016, il était de 13 000, et il s’établit à la fin de 2017, selon un rapport du Sénat, à 25 000.\nCette augmentation ne peut simplement être le résultat d’un flux migratoire naturel. Il est aujourd’hui évident que des filières et réseaux spécifiques se créent et se développent. Or cette intensification de la pression migratoire, particulièrement quand elle concerne des personnes mineures, pèse très lourdement sur les départements, aussi bien du point de vue administratif et financier que du point de vue social.\nEn effet, comme vous le savez, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de l’évaluation de leur situation et de leur mise à l’abri. Il apparaît donc indispensable de faire évoluer notre législation, afin de mieux gérer cette prise en charge.\nCertains jeunes passent de département en département afin de renouveler l’évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite d’évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.\nDans un souci d’efficacité de l’action publique, il convient de lutter contre la multiplication d’évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.\nC’est pourquoi il vous est proposé de compléter l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nSur la problématique des mineurs isolés, qui a été abordée par de nombreux amendements depuis le début de nos travaux, je vous renvoie à la concertation que le Premier ministre est en train de mener avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, afin que ce sujet puisse être traité dans son ensemble et que des solutions puissent être apportées, ce qui ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, car ce travail est en cours.\nComme vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet des mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les départements et sur les services de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons engagé, avec l’Assemblée des départements de France – ADF –, une négociation à laquelle je participe personnellement, ainsi que le ministre d’État. Ces travaux visent à mieux appréhender le phénomène et à trouver des solutions durables, soutenables financièrement et conformes aux standards requis pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.\nIl est donc proposé d’attendre le résultat de ces réflexions pour évaluer l’opportunité d’une modification de la loi. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.\nHier soir comme ce matin, nous entendons les mêmes arguments. Nous avons formulé beaucoup de propositions pour les mineurs isolés. Madame la ministre, la proposition de Mme Anthoine me semble de nature à pouvoir être acceptée, car elle n’obérerait en rien les travaux que vous conduisez avec le Premier ministre. Les départements sont aujourd’hui totalement « embolisés ». La création d’un tel fichier, que j’avais moi-même proposée par amendement, semble être une mesure à la fois de bon sens et de protection.\nLe nomadisme de ces mineurs, qu’il s’agisse d’ailleurs de vrais mineurs ou de personnes dont les tests permettent de démontrer qu’ils n’en sont pas, est un phénomène très important, qui coûte très cher aux départements. Je rappelle que l’État ne verse que 1 250 euros pour ces mineurs, alors que la charge des départements, initialement de 1 milliard, s’établit aujourd’hui à 1,5 milliard d’euros.\nIl me semble urgent, madame la ministre, que vous preniez des mesures non seulement pour les départements, mais aussi pour protéger ces mineurs, qui font du nomadisme à travers les départements pour être hébergés. Nous renvoyer sans arrêt à des commissions ou à des négociations n’est pas très respectueux de la représentation nationale, qui fait l’effort de présenter des propositions ; elles ne peuvent pas être balayées d’un revers de main.\nJe suis saisi de quatre amendements, nos 397, 670, 369 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 397.\nIl vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.\nJe sais que vous allez encore nous opposer l’existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance.\nIl est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison.\nCette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée. Il est donc important de rétablir le délit de séjour irrégulier dans notre droit.\nLa parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 670.\nLa suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l’Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d’un outil extrêmement important dans la lutte contre l’immigration illégale et les réseaux de passeurs.\nIl convient aujourd’hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre d’État, avez été contraints d’appliquer une mesure de substitution, notamment un dispositif de retenue, dont vous allez augmenter la durée. Ce n’est naturellement qu’un palliatif permettant d’éviter que des personnes interpellées en situation irrégulière se soustraient à l’autorité de la République et d’engager leur processus d’éloignement.\nNous le disons solennellement, il est très important aujourd’hui de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est complètement paradoxal que notre droit prévoie un délit d’entrée illégale sur le territoire de la République, mais pas de délit de séjour.\nIl faut savoir ce que l’on veut, monsieur le ministre d’État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l’entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d’asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges.\nIl faut rompre avec cette logique d’impunité et réintroduire dans notre droit le délit de séjour irrégulier sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nVous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement no 369.\nLa parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 49.\nIl existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.\nBien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l’encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.\nVotre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J’y suis donc défavorable.\n(Les amendements nos 397, 670, 369 et 49, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nJe suis saisi de cinq amendements, nos 235, 801, 723, 236 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 235.\nCet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée ou du caractère immunitaire de l’acte effectué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L’actualité récente en témoignait encore.\nCet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l’aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c’est-à-dire la pénalisation de l’exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes.\nD’une part, l’amendement précise le champ d’application de l’infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d’exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu’il figure dans la directive européenne et vise explicitement les trafiquants et exploiteurs. La notion d’aide, pouvant induire une confusion avec des formes de solidarité élémentaire, est supprimée. La mention « directe ou indirecte » est remplacée par l’adverbe « sciemment », afin de ne viser que les actes intentionnels et réalisés en toute connaissance de cause. Il s’agit de ne pas poursuivre les personnes qui, dans le cadre de leur profession lucrative, n’ont pas vocation à s’interroger sur la régularité du séjour de leur client, comme les hôteliers et les chauffeurs de taxi.\nD’autre part, l’amendement supprime l’article L. 622-4, qui définit des causes d’exemption ou d’exception ou encore des immunités dites « humanitaires ». Ces dernières, trop limitatives et restrictives, excluent des actes de solidarité et des actes humanistes et désintéressés. En premier lieu, elles ne concernent que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à la circulation.\nCet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d’humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants.\nLa parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 801.\nCet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l’argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d’humanisme et d’ouverture à l’autre, d’aider des personnes en grave difficulté.\nLe Gouvernement devrait appuyer la démarche de nombreux parlementaires sur différents bancs, qui souhaitent bien distinguer ceux qui sont dans les mains des réseaux des passeurs et ceux qui ne veulent pas de contrepartie, qui n’attendent rien et qui montrent du courage et de la lucidité vis-à-vis d’autrui.\nLa parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 723.\nCet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction « d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l’État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen.\nComme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 622-1 et à abroger l’article L. 622-4 du CESEDA.\nLa parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 236.\nLa parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 803.\nDepuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreuses autres personnes solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la loi soit modifiée, afin de protéger réellement les actions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.\nLe Gouvernement ne veut pas voir qu’un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l’on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n’est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée.\nComme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire – et, ajouterais-je, de plus noble –, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. ».\nHier soir, les médecins nous ont expliqué qu’en signant le serment d’Hippocrate, ils s’engageaient à soigner dans toutes les circonstances. En supprimant le délit de solidarité, nous nous engagerons à être solidaires en toutes circonstances.\nQuel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?\nIl y aura une autre discussion commune dans quelques instants sur ce délit de solidarité, sujet sur lequel nous devons trouver la solution la plus délicate et la plus juste possible, entre la lutte contre les passeurs et la reconnaissance de la nécessaire solidarité. Les amendements à venir du Gouvernement, du groupe majoritaire et du MODEM me semblent répondre davantage à ces exigences.\nJe vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.\nJ’ai le même avis que Mme la rapporteure. Le Gouvernement a déposé un amendement, no 1172, qui permettra de compléter le CESEDA de manière à définir plus strictement ce délit, afin qu’un certain nombre d’actes de solidarité, qui visent, dans la vie de tous les jours, à apporter une aide aux migrants, ne soient pas sanctionnés.\nNous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières.\nQu’en est-il de votre amendement, monsieur Bournazel ?\nJ’aurais préféré que l’on adopte le mien, mais je le retire.\nRetirez-vous également le vôtre, madame Rauch ?\n(Les amendements nos 235, 801, 723 et 236 sont retirés.)\nLa parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 395.\nCet amendement vise à renforcer les sanctions contre les passeurs.\nLes Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.\nNe pas agir, c’est devenir complice ! L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».\nCes passeurs, véritables marchands d’esclaves et trafiquants d’êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd’hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende forfaitaire.\nCet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n’est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n’est pas une simple question de sécurité ; c’est aussi un devoir de dignité. Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd’hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux.\nJuridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés, puisqu’ils s’appuient sur l’exploitation de la mendicité de personnes vulnérables, qui tentent de fuir leur pays par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, ces marchands d’esclaves doivent être réellement sanctionnés.\n(L’amendement no 395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nJe suis saisi de dix amendements, nos 1172, 1173, 1174, 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 1172, 1173 et 1174 sont identiques, de même que les amendements nos 591, 593 et 594.\nLa parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1172.\nL’amendement du Gouvernement a pour objet d’aménager le régime d’exemption pénale prévu à l’article L. 622-4 du CESEDA pour celles et ceux qui viennent en aide aux migrants qui sont dans notre pays. Il vise à compléter l’article L. 622-4 du CESEDA, en mentionnant, par exemple, l’aide à la circulation – quelqu’un qui prend un migrant dans sa voiture n’encourra plus de sanction pénale.\nNous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l’accompagnement possible, notamment juridique, linguistique ou social, de manière à ce que l’on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.\nAujourd’hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler qu’en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n’a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.\nJe vous demande d’adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.\nLa parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 1173.\nLa politique est une affaire de valeurs, de convictions, d’engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938.\nNotre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l’emmener en voiture chez soi. Il l’autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions.\nMesdames et messieurs, je vous invite à voter à l’unanimité cet amendement, parce qu’il correspond, j’en suis sûr, à des valeurs que chacune et chacun, sur ces bancs, ont au plus profond d’eux-mêmes.\nIl convient de dépénaliser tout acte – qu’on appelle cela solidarité avec autrui, fraternité ou charité envers son prochain – contribuant à rendre notre société un peu plus juste et équitable.\nPour conclure, je voudrais m’adresser à toutes celles et tous ceux qui, dans notre majorité, hésitent encore à cette heure à voter ce texte. Mes chers collègues, vous devez garder à l’esprit que, si cet amendement est adopté et si nous votons ce texte, nous aurons accompli un progrès dans notre droit sur un sujet important, et mettrons fin à une situation qui heurte nos valeurs depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – « Et tout le reste ? »sur les bancs du groupe NG.)\nLa parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 1174.\nNos concitoyens ont à l’esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d’extrême-droite, qu’on a vu rassemblées hier au col de l’Échelle et qui font honte à la France.\nCela n’a pas suscité beaucoup de réactions !\nDepuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d’aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J’en retiens au moins trois. Premièrement, l’aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d’un point A à un point B du territoire peut valoir une convocation au tribunal, voire une condamnation. Dois-je être considéré comme coupable d’un délit pour avoir, dans un passé récent, transporté une famille avec enfants depuis la gare de Grenoble ? Bien sûr que non. Il fallait donc des exemptions, au même titre que pour l’aide au séjour : ce sera fait. Troisièmement, il restera le cas de l’aide à l’entrée sur le territoire, pour laquelle j’aurais aimé, initialement, introduire une exemption afin que celui qui sauve une vie ne puisse être inquiété par la justice, mais je comprends que la rédaction d’une telle disposition puisse poser des problèmes d’interprétation.\nJ’évoquerai également un point important quant à la procédure. Plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis un délit d’aide au séjour ou à la circulation ont été placées en garde à vue, puis convoquées devant un tribunal. Ce sont des situations difficiles à vivre humainement. Je pense à cet ancien pisteur, qui a conduit une femme à l’hôpital pour qu’elle y accouche et qui a passé, pour cela, plusieurs heures au poste de police. Je pense à cette retraitée qui doit bientôt comparaître devant un tribunal pour avoir accompagné à pied deux jeunes Guinéens de 15 ans. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d’État, pour changer cela et donner des consignes aux forces de police afin qu’elles limitent le recours à ces procédures, qui peuvent être traumatisantes. Ceux qui sauvent des vies ou tendent une main désintéressée ne doivent plus être traités systématiquement comme des suspects.\nÀ nouveau, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre d’État, et en entendant les tenants d’une droite plutôt dure crier à l’appel d’air et à l’invasion, je me dis que ce que nous faisons est bien et correspond aux valeurs de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nLa parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement no 859.\nL’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d’extrême-gauche (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) , qui est en fait un délit d’incitation ou de complicité à l’immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d’êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l’une des exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier énoncées à l’article L. 622-4 du même code, au titre de laquelle les agissements en question ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales si l’aide visait à préserver « l’intégrité physique ». En effet, l’intégrité physique d’un étranger est du ressort des services de l’État ; en aucun cas, des particuliers ne peuvent se substituer à eux dans ces situations de détresse. Sinon, c’est la porte ouverte à tout ce que nous ne voulons pas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)\nLa parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 651 rectifié.\nIl n’y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l’humanité d’un côté et, de l’autre, les porteurs d’une vision de fermeté.\nCertains d’entre nous sont pragmatiques, comme l’a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l’immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d’État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme (Applaudissements parmi les députés non inscrits) qui reflète la situation de certains quartiers de la République. Mais, au-delà des mots, nous attendons des actes. Or, nous le voyons très bien – disons les choses clairement –, l’amendement du Gouvernement marque un recul face à la pression de l’aile gauche de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) , cette aile gauche qui vient du parti socialiste et qui avait déjà fait régresser, par la loi de 2012, notre législation. Aujourd’hui, en votant ce texte, qui est totalement irréaliste, vous allez empêcher toute poursuite contre une personne véhiculant un migrant. Prenons un exemple très concret : chaque jour, à la frontière franco-italienne, au péage de La Turbie, les filières de passeurs que vous avez évoquées sont démantelées grâce aux arrestations qui y sont effectuées. Demain, ce ne sera plus possible. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nVotre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d’État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…\n…sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité.\nVotre temps de parole est écoulé, monsieur Ciotti !\nPour la plupart d’entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)\nJe vous prie de conclure !\nEmployons les mots justes : c’est un passeur ! Vous êtes dans l’irréel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nMes chers collègues, afin de poursuivre le débat dans de bonnes conditions, je vous demande d’éviter les interpellations et de respecter votre temps de parole. Chacun pourra s’exprimer très largement sur ce sujet.\nLa parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 966.\nMonsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un business .\nNous parlons de ceux qui ont un cœur – vous savez, monsieur Ciotti, cela existe, et, d’ailleurs, vous aussi en avez un, je le sais – et qui n’acceptent pas, par exemple, qu’à quelques mètres de chez eux, des familles restent dans le froid. Il arrive que ces personnes soient en situation irrégulière et qu’on les aide à effectuer des démarches administratives ou qu’on leur donne des cours de français. Les gens qui leur viennent en aide sont-ils des criminels, doivent-ils être condamnés à de la prison ferme ?\nC’est la question que nous vous posons. À l’heure actuelle, c’est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu’il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu’il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s’est vu condamner. Cette interprétation de la loi n’est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business , mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l’inverse, salué. C’est la raison pour laquelle nous proposons une reformulation de la troisième exception définie par l’article L. 622-4, dans un sens indicatif et non plus limitatif. Cela permettrait d’arrêter les poursuites contre des femmes et des hommes qui aident concrètement des gens en situation irrégulière à franchir les obstacles administratifs, voire leur offrent un repas chaud et un hébergement. Ils ne seraient ainsi plus condamnés et pourraient même être salués par la République.\nToujours dans la discussion commune, nous en venons à une deuxième série de trois amendements identiques.\nLa parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 591.\nCet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l’engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l’État lui-même, lors de son entretien télévisé, a indiqué qu’il souhaitait voir modifier cette disposition en ce sens. Nous y sommes. L’hospitalité est un principe généreux ; c’est l’acte d’accueillir les étrangers et les visiteurs. Les citoyens qui le mettent en pratique ne doivent pas être inquiétés, comme c’est malheureusement le cas pour beaucoup d’entre eux ; je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples cités par nos collègues. Nous sommes la France et, à ce titre, il est plus qu’insupportable de constater les amalgames et les instrumentalisations, qui ne sont pas dignes du travail d’accompagnement des associations et des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le champ des immunités dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. La solidarité ne peut pas être un délit, c’est un geste d’humanité.\nSur les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174, je suis saisi par les groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.\nLa parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 593.\nMes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s’inquiéter de l’augmentation des poursuites à l’encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à cœur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions consacré une clause humanitaire à toute personne physique ou morale dont l’action permettait la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic, d’une part, et les associations et les citoyens, d’autre part. Ces dispositions ne vous ont pourtant pas empêchés de poursuivre des citoyens pour l’aide qu’ils ont apportée à des personnes que l’État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l’expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s’il n’y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)\nSur l’amendement no 651 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.\nLa parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 594.\nMes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d’avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n’est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N’est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N’est-ce pas, en tant qu’enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N’est-ce pas, en tant qu’élus de la République, un des principes fondamentaux que nous reconnaissons et qui nourrissent, à nos yeux, les liens unissant la société ? Le devoir d’hospitalité est une tradition ancienne de notre pays, comme cela a été maintes fois rappelé. Nous en sommes tous fiers, et il nous a souvent permis, par le passé, de montrer le chemin de la liberté, de la fraternité, de faire front contre les poisons instillés par les idées violentes, dangereuses et insidieuses, toutes contraires à notre Constitution.\nVeuillez prêter attention à l’oratrice, mes chers collègues !\nDe quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l’aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l’image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d’entraide, mais vous limitez à l’inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l’étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents.\nPourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d’associations engagées. Nous ne pouvons donc accepter que des poursuites soient engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité. C’est pour cela que nous vous présentons cet amendement tendant à supprimer ce drôle d’oxymore : le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)\nLa parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 533.\nL’amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.\nTrop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.\nHumanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.\nDans le cadre de nos travaux, je me suis rendue à Montgenèvre et à Briançon. J’ai rencontré des élus locaux, ainsi que des membres d’associations qui m’ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l’espoir d’une existence meilleure.\nCertains d’entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays.\nJ’ai aussi entendu des policiers qui m’ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m’a expliqué, au bord des larmes, qu’il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d’associations, accompagnés de journalistes, allaient jusqu’à le poursuivre, cherchant presque à le pousser à la faute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)\nEn prenant garde à cette solidarité désintéressée et nécessaire, nous devons veiller à ne pas organiser le contournement de la règle de droit. Le respect de la loi et de l’ordre républicain est notre bien commun à tous. Gardons à l’esprit que nous devons lutter inlassablement contre les passeurs et ceux qui exploitent la misère humaine.\nDepuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d’évidences et de vérités assénées. Nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous cherchons juste à trouver, sur cette ligne de crête, cette ligne ténue, le chemin entre la nécessaire humanité, la nécessaire solidarité et le respect de la ligne de droit. En l’absence de vérité évidente, nous cherchons des solutions en prenant en compte la réalité de situations complexes.\nJ’espère que les amendements du Gouvernement, du groupe MODEM et du groupe LaREM ont placé le curseur au bon endroit. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements nos 1172, 1173 et 1174, et un avis défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nChers collègues, un grand nombre de députés ayant demandé la parole, je propose que nous réservions une prise de parole par groupe pour répondre au Gouvernement et à la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe NG.)\nCe n’est pas la règle !\nChaque auteur d’amendement doit pouvoir s’exprimer !\nChacun peut s’exprimer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais que le président ou le responsable de chaque groupe me fasse parvenir la liste de ses orateurs et que nous essayions de les limiter de façon raisonnable. Je ne souhaite brimer personne, ni empêcher qui que ce soit de parler, mais la discussion doit être organisée. Si l’on veut bien me faire parvenir la liste des députés de chaque groupe qui souhaitent s’exprimer, je suis sûr que nous réussirons à nous entendre.\nFinalement, à travers les avis qui se sont exprimés, je distingue trois positions. La première, exprimée par M. Ciotti, vise à pénaliser toutes les aides, mêmes quotidiennes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)\nM. Ciotti n’a pas dit cela !\nSi vous n’êtes pas capable de nous écouter, ça va mal ! Ou alors, vous n’êtes pas réveillé !\nSelon lui, on prendrait un risque, par rapport à l’action des passeurs, en étendant à l’action quotidienne la notion d’aide désintéressée.\nSelon le Gouvernement et les groupes de la majorité, on doit permettre à la générosité de s’exprimer. C’est la deuxième position.\nAvec la troisième voie, nous ne pourrons pas être d’accord.\nÉvidemment, nous allons tous nous rejoindre sur le fait que les membres des réseaux criminels de passeurs, dont l’Office européen de police – Europol – évalue le nombre à 65 000 en Europe, doivent être durement sanctionnés, mais certaines personnes développent une idéologie dite « No Border » selon laquelle les frontières doivent être abolies. Telle n’est pas notre position, car cela n’amènerait que de la misère supplémentaire dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)\nComme l’a dit Mme la rapporteure, nous essayons d’adopter une ligne juste mais responsable. C’est cette ligne que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nCe rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, concerne le bon déroulement de la séance.\nMonsieur le président, je le comprends : chacun a envie que la discussion se termine assez rapidement, mais le fait de limiter les prises de parole, sur des amendements d’une telle importance, à un orateur par groupe exclut une fois encore de facto les députés non inscrits de la discussion. Ce n’est pas tolérable. Puis-je le rappeler ? Les non-inscrits ne sont pas des députés de seconde zone. Ils ont le droit de s’exprimer comme les autres. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)\nIl fallait gagner les élections !\nPour que ce soit clair pour tout le monde, je rappelle que l’article 100, alinéa 7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que ne peut reprendre la parole sur les amendements, une fois que leur auteur les a présentés, ce qui a été le cas, qu’une seule personne d’avis contraire.\nDix amendements sont soumis à une discussion commune. Je propose par conséquent que dix orateurs prennent la parole, à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, ce qui me semble respecter parfaitement notre règlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)\nSi les députés ne peuvent s’exprimer qu’à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, certains peuvent s’en aller tout de suite !\nLutter contre les réseaux mafieux et leurs passeurs, nous y sommes tous déterminés. Lorsque nous avons examiné la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, nous avons rappelé le nombre de personnes composant ces réseaux et le nombre de femmes qui en sont victimes et qu’ils condamnent à la prostitution.\nÀ cet égard, il n’y a aucun procès à intenter à aucun groupe de l’Assemblée : nous sommes tous d’accord pour lutter contre ces passeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LaREM et MODEM.)\nMais dans ce cas précis, de quoi s’agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d’acte d’hospitalité, de solidarité, tout simplement d’actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)\nJ’aurais préféré que l’amendement no 803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM.)\nLe fait de migrer n’est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l’est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu’on ne sait pas qui est dans quelle situation. C’est d’ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C’est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l’autre.\nAvec mes collègues du groupe LaREM, nous avions déposé un amendement visant à simplifier le plus possible les règles et à mettre fin aux divergences de jurisprudence. Cela dit, j’entends les difficultés juridiques qui peuvent se poser et je salue vraiment l’avancée proposée par le ministre pour inclure dans le texte, en plus de celle de circulation, la notion d’accompagnement social et linguistique, qui contribue aussi à préserver la dignité de la personne.\nJ’en appelle à tous les officiers de police, procureurs, juges, qui auront à se prononcer sur cette solidarité. Nous souhaitons que la dignité soit entendue dans un sens large et qu’elle inclue toutes les actions de réconfort et de fraternité à l’égard des étrangers. Partager un repas, héberger, transporter, recharger un téléphone portable, donner des cours de français, accompagner, épauler, toutes ces actions relèvent d’une fraternité raisonnée, et nous en avons impérativement besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe NG.)\nChers collègues, je suis désolé de devoir casser la belle unanimité qui se dessine. Je considère que l’amendement du Gouvernement est extrêmement dangereux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), tout simplement parce qu’il ne laissera plus au juge la latitude de considérer les situations au cas par cas. Concrètement, vous permettez à chaque personne, qu’elle soit dans le Sud de la France, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, de ramener dans son véhicule des clandestins pour les conduire à Calais. Vous transformez chacun en passeur. Voilà la réalité.\nC’est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d’Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu’à Calais l’a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en cash ? Ce sera impossible !\nMesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nMerci pour cette leçon d’humanisme !\nMonsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L’amendement no 591 est important. Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible.\nDès les années trente, on rencontre l’idée qu’il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations intervenues depuis, elle n’a pas permis d’abroger le délit de solidarité pour les personnes qui viennent en aide aux personnes en leur offrant un séjour, un hébergement, un accompagnement des personnes.\nNotre amendement nous semblait plus simple et plus clair que le vôtre, monsieur le ministre d’État. Nous sommes engagés depuis longtemps, soit à l’intérieur du Gouvernement, soit en tant que parlementaires, à tous les niveaux de la prise de parole ou de l’action, dans la lutte contre les réseaux de passeurs qui pratiquent la traite d’êtres humains, migrants ou demandeurs d’asile. De votre côté, vous avez fait l’effort de déposer un amendement. Nous le soutiendrons parce qu’il apporte une amélioration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.) Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité.\nNous allons voter les amendements du Gouvernement et de la majorité, puisqu’ils reprennent ce que nous disions dans le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nJ’ajoute à l’intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu’étant élu du XVIIIe arrondissement de Paris, je vis également dans ma circonscription, et depuis plusieurs années, les problèmes liés aux migrations.\nSi les habitants veulent fermement s’opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s’en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)\nLes deux démarches ne sont pas du tout incompatibles : on peut à la fois se montrer très ferme vis-à-vis de ceux qui se font du fric sur la misère humaine et soutenir celles et ceux qui, dans un acte de générosité désintéressée, soutiennent des gens qui, après avoir traversé la Méditerranée, se trouvent dans la misère et se débattent dans de graves difficultés sociales et psychologiques.\nIl n’y a pas de honte à aider l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)\nNous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d’État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ?\nVous étrennez aujourd’hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)\nVous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave.\nEncore une fois, je ne mets pas en cause l’intention, la générosité, l’humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s’expriment ici de façon légitime.\nMais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d’État, chers collègues de la majorité, vous allez vous faire les complices des passeurs.\nTelle est la réalité : vous allez leur faciliter la tâche ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)\nVous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l’on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd’hui interpellées et condamnées sont des récidivistes.\nCe sont, au mieux, ces militants No Border qui veulent déstabiliser la République, monsieur le ministre d’État. (M. Bilde applaudit.)\nVous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes !\nAu pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l’on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif.\nOr vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !\nLa plupart du temps, c’est sans contrepartie en argent !\nCe que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)\nSans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter.\nNous avons essayé de trouver un point d’équilibre entre le droit d’humanité que peuvent exercer les Françaises et les Français et les prérogatives des forces de l’ordre et de la justice.\nC’est pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité !\nMonsieur Jacob, je suis sûr que même si tout le monde est fatigué, nous pouvons nous écouter.\nLes forces de l’ordre, comme les représentants de la justice, doivent pouvoir exercer ces prérogatives, c’est-à-dire se voir reconnaître le droit le plus simple : celui d’exercer leurs activités dans un cadre réglementaire qui soit le bon.\nCet amendement issu de trois horizons, si je puis dire, vise également à protéger ceux qui exercent le simple droit humain de protection et d’accompagnement de ceux qui se trouvent dans la détresse.\nC’est bien de cela dont il s’agit : il me semble que c’est important et que ce point d’équilibre devrait nous permettre de nous retrouver.\nJe salue le travail qui a été mené par les groupes avec le Gouvernement afin de trouver un terrain d’entente. Cela a permis de faire converger les points de vue. Je salue également les propos tenus par un certain nombre de collègues, qui ont indiqué qu’ils voteraient cet amendement.\nEn outre, si le premier amendement était adopté, il ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. J’invite donc tous ceux qui ont envie d’évoluer sur le droit de solidarité à voter cet amendement, sans s’arrêter à l’appartenance politique des auteurs.\nDepuis des années, beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment sur la nécessité d’évoluer : aujourd’hui, nous avons un texte qui répond à ces exigences d’humanité comme à celles de l’État de droit.\nJ’invite donc chacune et chacun de nos collègues, à travers cet amendement, à exercer son droit de parlementaire.\nVous avez parlé de monde irréel, monsieur Ciotti. Je vous parlerai pour ma part du monde réel des Français, qui chaque jour, sur ces questions comme sur bien d’autres, exercent un droit de solidarité.\nC’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.)\nJe vous avoue que je suis quelque peu sidérée, chers collègues, par le côté caricatural de certains de vos propos.\nIls tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ».\nNe pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l’association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu’il n’a pas touché d’argent en liquide ?\nPuis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu’il y a urgence, l’on ne blâmera jamais le citoyen qui aura porté secours au migrant en difficulté ? (Exclamations sur divers bancs.)\nÇa vous dit, de passer au tribunal pour un morceau de pain ?\nPourquoi, mes chers collègues ? Parce que s’il ne le faisait pas, il pourrait au contraire être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Par conséquent, les dispositions idoines existent déjà ; point n’est besoin d’adopter un nouvel amendement pour faciliter la tâche des passeurs. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)\nJ’inscris mes propos dans le fil de ceux que j’ai déjà tenus tout à l’heure au nom de notre groupe : il y a eu des condamnations qui nous semblent intolérables.\nJe réponds notamment à Mme Ménard. Chère madame, je suis étonné de ceux que vous avez tenus à l’instant : toutes les grandes familles spirituelles qui ont participé à la construction de ce pays considèrent que la solidarité exercée à l’égard de son prochain est une question de fond et de principe.\nOui, madame, l’Église catholique s’est bien souvent honorée en accueillant des personnes sans leur demander quelle était leur situation administrative. (Applaudissements sur divers bancs.)\nEt c’est un laïc qui vous dit cela !\nUn païen ! (Sourires.)\nToute l’histoire des arts, que ce soit celle de la littérature, avec le personnage de Monseigneur Myriel accueillant Jean Valjean et refusant de dire aux gendarmes qu’il venait de le voler, ou encore celle de la chanson française, avec Georges Brassens remerciant l’Auvergnat qui l’avait accueilli et l’étranger qui n’avait pas applaudi quand les gendarmes l’avaient pris, fait référence à la solidarité. (Mme Obono applaudit.)\nC’est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d’être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l’idée de savoir qu’à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger.\nEt quand il n’y a pas d’échange marchand, ce n’est pas un délit que de prêter des choses et d’aider. Car où commence le délit ?\nC’est le juge qui apprécie.\nLorsque je prête mon manteau à quelqu’un qui a froid sans lui demander sa situation administrative, dois-je être condamné ? Il faut mettre un terme à ce genre de situations !\nJe cite Romain Rolland : « quand l’ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice. » Les situations dans lesquelles des citoyens ont été condamnés pour avoir exercé leur solidarité s’apparentent à des désordres.\nBien souvent, ils aident des gens qui ont fui leur pays, désertant des régions entières en raison de dérèglements climatiques, d’accords économiques ou de guerres injustes, et qui ont été jetés sur les routes. Nous ne pouvons faire d’eux, ni de tous ceux qui tout simplement leur tendent la main, des criminels. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.)\nCela n’est jamais arrivé !\nC’est dimanche, mécréants !\nLe débat d’aujourd’hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d’interprétation.\nJe rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente.\nC’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la question et d’avoir à interpréter à chaque fois les dispositions en question.\nNous constatons, madame la rapporteure, que le Gouvernement et le groupe majoritaire ont également déposé un amendement. Il est un petit peu moins clair que le nôtre mais…\n…il règle d’ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n’est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012.\nNous considérons que l’amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité. Pour autant, nous comprenons les équilibres qui s’instaurent aujourd’hui et nous voterons donc, puisqu’il apporte des clarifications, l’amendement proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nNéanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l’amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd’hui.\nC’est un gage politique !\nSi d’aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)\nC’est la gauche plurielle !\nJe salue les avancées que concrétise cet amendement porté par le Gouvernement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et celui de La République en marche.\nComme vient de le dire très justement la présidente Rabault, il va permettre de régler beaucoup de situations, même s’il ne les réglera pas toutes. C’est donc une bonne chose.\nIl était insupportable qu’en France, en 2018, on puisse être condamné pour un acte de solidarité.\nInsupportable qu’on respecte la loi ?\nJe note la très belle unanimité…\n…sur la quasi-totalité des bancs, qui va nous permettre d’adopter dans quelques instants cet amendement.\nJe note également que le Front national, comme Les Républicains, sont d’un avis complètement opposé et aimeraient que perdure en France une situation dans laquelle on peut être condamné pour un acte de solidarité.\nTu vas voter le texte !\nCet amendement permettra de régler la quasi-totalité des situations. Bien sûr, il méritera, notre collègue Olivier Véran l’a dit, d’être complété et précisé par une circulaire.\nBravo pour cette avancée collective ! Bravo aussi à ceux qui ont pris cette initiative et l’ont défendue avec persévérance. Je salue en particulier le travail accompli par Olivier Véran en vue de faire avancer ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nLa parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour répondre à ces prises de parole nombreuses, variées et toutes de qualité.\nJe réponds en premier lieu aux préoccupations de M. Véran : nous avons introduit un certain nombre d’éléments dans la loi afin qu’aucune ambiguïté ne puisse subsister quant aux cas dans lesquels elle s’appliquera.\nNous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...\nC’est le en même temps ! (Sourires.)\n…une circulaire, qui, si elle sera signée de sa main, sera le résultat d’un travail commun, de manière à pouvoir fixer très clairement les contours et la portée de la disposition que vous allez adopter aujourd’hui.\nLa loi ne sera pas précise.\nElle permettra aux forces de l’ordre comme aux parquets d’agir dans un cadre d’action et d’enquête précis, et donc d’accomplir au mieux leurs missions.\nIl faudrait que ce soit la loi qui soit claire, et pas la circulaire !\nIl faut mettre la circulaire dans la loi.\nAinsi, nous appliquerons les dispositions que nous avons souhaité inscrire dans la loi. Nous éviterons ainsi ce que redoutent un certain nombre de personnes, c’est-à-dire que petit à petit, par un glissement progressif, on en vienne à confondre solidarité et volonté de faire entrer dans notre pays un certain nombre de migrants.\nIl y a du flou.\nNon, nous n’accepterons jamais, sous quelque prétexte que ce soit, d’aider les passeurs, fussent-ils mus par des raisons idéologiques : nous ne pouvons l’admettre.\nVous le faites malgré vous.\nNous resterons dans ce qui est l’ordre et la loi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)\nJe mets aux voix les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174.\n(Les amendements identiques nos 1172, 1173 et 1174 sont adoptés et les amendements nos 859, 651 rectifié, 966, 591, 593, 594 et 533 tombent.)\n(Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)\nLa parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 396.\nQuel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d’êtres humains.\nSi vous avez du cœur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu’il n’y a pas d’un côté les salauds et de l’autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J’avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d’une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J’estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs.\nEn droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d’un côté, la « traite des êtres humains », et de l’autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d’user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu’à l’égard des trafiquants d’êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels.\nJe ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.\nCet amendement renforce la lutte contre les trafiquants de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels ceux qui exploitent la misère humaine. Il durcit la répression contre les marchands d’esclaves qui organisent des filières qui mettent en danger la personne même des migrants. Vous voulez concilier humanité et fermeté : eh bien, cet amendement vous permettra de vous montrer fermes !\nNous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.\nLa parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 967.\nCet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l’objet d’une simple contravention.\nEst toutefois maintenue, en raison des exigences de l’ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire.\nLe séjour irrégulier n’est pas un crime. Une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire la classe la plus élevée, nous semble suffisante.\nLa contravention appartient au domaine réglementaire. Avis défavorable.\nLa parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 671.\nCet amendement vise à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l’éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement.\nEn acceptant cet amendement, monsieur le ministre d’État, vous montreriez votre engagement. Vous avez tenu des propos sur votre volonté de lutter contre l’immigration illégale ; mais les paroles ne suffisent pas. Nous sommes habitués maintenant aux rodomontades du Président de la République…\nOh ! Monsieur Ciotti !\n…mais nous voyons bien, avec ce que vous venez de voter, qu’il n’est qu’un tigre de papier. Les passeurs peuvent vous dire merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)\nJe suis saisi de trois amendements, nos 860, 862 et 861, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLa parole est à M. Bruno Bilde, pour les soutenir.\nCes amendements visent à aggraver les sanctions à l’encontre des entreprises de transport qui se rendent complices d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Il faut lutter contre les passeurs, contre les trafiquants d’êtres humains, et donc aussi contre les entreprises qui se rendent complices de telles pratiques.\nIl faut être impitoyable contre ceux qui se font de l’argent sur la misère humaine. Ces trois amendements proposent donc de fixer le niveau des sanctions financières à un niveau dissuasif.\n(Les amendements nos 860, 862 et 861, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nLa parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement no 370.\nLes ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation.\nCet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d’autre part.\nCet amendement est donc de simple bon sens.\nJe suis saisi de trois amendements, nos 101, 876 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 101 et 876 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLa parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.\nLes amendements que ma collègue Constance Le Grip et moi-même allons vous présenter visent à permettre aux régions et aux autorités organisatrices de transport d’exclure les étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics.\nNous les avons déposés à la suite d’un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n’ose invoquer à nouveau ici l’article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d’un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français !\nCette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur les bancs les plus à gauche. L’abonnement mensuel dans les transports publics – le pass Navigo, en Île-de-France –, c’est l’abonnement des travailleurs. Or, si des clandestins l’utilisent, c’est qu’ils vont travailler tous les jours – clandestinement ! On soutient ainsi des entreprises qui jouent le jeu de la clandestinité, de l’illégalité, et qui de plus se font financer le transport des employés embauchés au noir...\nJ’invite donc le Gouvernement à la sagesse ; j’invite la majorité à ne pas soutenir cette prime à l’illégalité, et donc à permettre aux régions de ne pas accorder de réduction tarifaire de 50 % voire de 75 % comme c’était le cas jusqu’à présent aux étrangers en situation irrégulière.\nLa parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 869.\nJe présente cet amendement avec plusieurs de mes collègues, notamment Mme Valérie Lacroute. Il vise, dans le même esprit que les précédents, à faire appel à votre bon sens : nous souhaitons que les étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire, ne bénéficient pas d’une quasi-gratuité des transports publics.\nOr, en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui par souci de logique les excluait de ce dispositif, instauré par la majorité précédente dirigée par M. Huchon. Il y a donc une faille dans notre législation.\nCe que nous souhaitons, c’est de la cohérence. Nous avons cru comprendre de la discussion en commission des lois, monsieur le ministre d’État, que vous reconnaissiez qu’il n’était en effet pas logique d’accorder une telle prime à l’illégalité – impossible à justifier tant auprès de nos compatriotes qu’auprès des très nombreux étrangers en situation régulière qui, en Île-de-France comme ailleurs, obéissent aux règles de la République et payent le plein tarif.\nJe redis que nous ne parlons pas ici de demandeurs d’asile ou de réfugiés, mais bien de clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nNous avons longuement débattu de ce sujet en commission ; j’émets un avis défavorable, mais je laisse M. le ministre d’État vous apporter plus d’informations.\nEn effet, madame la députée, nous reconnaissons qu’il y a là un problème. Il sera traité dans la loi relative aux mobilités. Vous pouvez d’ores et déjà prendre contact avec Mme la ministre chargée des transports.\nEt on refile le bébé ! Vous encouragez l’illégalité !\nIl est dommage, monsieur le ministre d’État, de ne pas traiter le sujet dès maintenant, d’autant que nous vous proposions une rédaction plus ou moins consensuelle. Je comprends qu’il s’agit d’une question qui relève de la mobilité, mais il s’agit aussi d’équité avec les Français comme avec les étrangers en situation régulière.\nJe ne peux pas traiter tous les sujets !\nLe surcoût de cette tarification solidaire en Île-de-France s’élève à 43 millions d’euros en 2018 ; pour le financer, il faudrait augmenter le prix du pass Navigo de 18 euros pour tous les bénéficiaires. Je ne vous souhaite pas, monsieur le ministre d’État, que la région Île-de-France soit obligée demain d’imposer une taxe Collomb, une taxe Fajgeles ou, pourquoi pas, une taxe Benjamin Griveaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nJe déplore également que nous ne saisissions pas l’occasion de ce texte consacré à l’asile et à l’immigration – qui a donné lieu à d’importants débats sur les conditions de séjour régulier et irrégulier – pour clarifier un point de droit en faisant appel à la logique et au simple bon sens.\nToujours reporter à des textes ultérieurs, c’est un peu – pardonnez-moi la familiarité de cette expression – inventer la Saint-Glinglin politique. Pourquoi ne pas être efficace et agir maintenant plutôt que de toujours repousser à plus tard ?\nJe mets aux voix l’amendement no 876.\nJe mets aux voix l’amendement no 869.\n(L’amendement no 869 n’est pas adopté.)\nJe regrette la décision de l’Assemblée de rejeter ces amendements pleins de bon sens proposés par mes collègues Constance Le Grip et Robin Reda.\nL’amendement que je vous présente est issu du terrain.\nMes chers collègues, si vous pouvez accorder un peu d’attention à l’orateur, ce sera parfait !\nJe vous remercie, monsieur le président. Cet amendement s’appuie sur l’expérience des acteurs de terrain du Calaisis. Très régulièrement, depuis plusieurs années, des barrages sont dressés sur l’autoroute A16 et sur la rocade portuaire par des migrants et des passeurs dans le but de bloquer ou de ralentir la circulation pour permettre aux migrants de monter dans les camions à destination du Royaume-Uni.\nIl n’existe aujourd’hui aucun moyen de sanctionner ces actes mettant en péril la vie d’autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l’année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s’était encastré dans un barrage enflammé ; il est mort carbonisé dans sa cabine.\nIl est absolument nécessaire d’agir. L’amendement propose de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui est surpris en train de bloquer la circulation ou de traverser une autoroute.\nJe vous demande d’adopter cet amendement qui soulagerait énormément les forces de l’ordre, les transporteurs routiers et les habitants de Calais et du Calaisis.\nSur les amendements nos 133, 134 et 176, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.\nQuel est l’avis de la commission sur l’amendement no 133 ?\nJe suis allée à Calais, j’ai entendu sa maire, je connais ce problème. M. le ministre d’État s’est longuement expliqué sur la situation à Calais. Vous soulevez un vrai problème, mais la solution que vous y apportez n’est pas adaptée. On ne place pas en rétention pour un délit au code de la route. Avis défavorable.\nIl n’est pas question de code de la route !\nM. Dumont connaît maintenant mon grand attachement à Calais. Jamais je n’y étais allé aussi souvent.\nVous n’étiez jamais sorti de Lyon !\nJe suis toujours le bienvenu, parfois dans des circonstances un peu difficiles. J’essaie d’aider le plus possible les élus de Calais, en faisant en sorte à la fois que les forces mobiles soient en nombre suffisant pour contenir celles et ceux qui voudraient reconstituer la jungle du passé – vous le savez, nous y mettons quelques efforts – et que Calais connaisse un traitement particulier en matière de développement – comme vous le savez, nous nous sommes engagés auprès de la maire de Calais à développer plusieurs projets.\nPuisque je porte une attention hebdomadaire, voire bihebdomadaire, à Calais, je constate, dans la dernière période, une reprise de l’activité économique, peut-être parce que nous sommes parvenus, même si cela n’est pas parfait, à commencer à sécuriser la ville.\nJe vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je sais que vous êtes attaché à Calais, car vous y venez très régulièrement. Notre dernière rencontre a malheureusement eu lieu après des échanges de coups de feu entre passeurs et migrants qui ont occasionné des blessés très graves, certains ayant été entre la vie et la mort.\nJe suis désolé de vous le dire, mais, d’après les chiffres du préfet du Pas-de-Calais, depuis le début de l’année 2018, onze barrages ont été installés sur l’autoroute et sur la rocade portuaire.\nJe ne comprends pas très bien l’argument de Mme la rapporteure, qui parle du code de la route quand je parle de mise en danger de la vie d’autrui. Nous ne sommes pas dans la même échelle. Il est question de la préservation de la vie des migrants, qui se mettent en danger en bloquant les autoroutes, et de celle des usagers de ces autoroutes. La réponse de la rapporteure, malgré toute l’estime que je lui porte, n’est pas à la hauteur de la situation.\nJ’entends l’argumentation de mon collègue, car, à Ouistreham, nous vivons une situation similaire : les migrants courent derrière les camions. Monsieur le ministre d’État, après que je vous ai alerté à l’automne, vous avez affecté les renforts de gendarmerie nécessaires pour assurer une certaine sécurité et prévenir ces comportements.\nCette dissuasion est un peu efficace à Ouistreham – je dois l’avouer, certains continuent à courir derrière les camions –, mais elle mobilise des forces de l’ordre. Il faut donc réfléchir à un dispositif pour décourager les migrants de choisir ce moyen pour aller au Royaume-Uni. Nous avons évoqué ce sujet hier dans les débats, nous attendons les bonnes surprises et la mobilisation.\nÀ titre d’exemple, à Ouistreham, cette semaine, au cours d’une réunion de tous les acteurs locaux, a été évoquée l’idée, pour faire de la prévention, que les camionneurs accrochent un cadenas à l’arrière de leur camion. Cela fonctionne. Il y a donc aussi des solutions locales à trouver, mais celle que vous proposez n’est pas la bonne.\nJe pense au contraire que c’est la bonne solution. Ce sujet concerne Calais et le Calaisis, mais il intéresse toute la région des Hauts-de-France – Xavier Bertrand s’est rendu à plusieurs reprises sur place.\nJe constate malheureusement que le Gouvernement n’a pas de solutions à proposer, sinon écarter la seule réponse plausible qui est proposée par Pierre-Henri Dumont. Je demande à la majorité de bien réfléchir et d’apporter une solution plutôt que de botter en touche et de laisser perdurer une situation aujourd’hui dramatique non seulement pour Calais et le Calaisis, mais pour toute la région des Hauts-de-France. Cette situation pénalise également l’activité du nord de l’Europe, car Calais est le premier port de passagers en Europe et un point de passage important pour le transport de marchandises. On ne peut pas laisser perdurer cette situation qui concerne Calais et tout notre pays.\nJe vous informe que nous interromprons nos travaux à treize heures pour reprendre à quinze heures. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 134.\nCet amendement est une nouvelle fois inspiré par le terrain. Je ne peux que regretter les réponses qui nous sont apportées, consistant à dire : « nous sommes en désaccord avec l’amendement et pour seule solution, nous vous proposons de mettre plus d’hommes sur le terrain ».\nOr, à moins de mettre un gendarme, un CRS, un gendarme mobile ou un policier derrière chaque migrant, c’est impossible, monsieur le ministre d’État ! À vous de nous donner les outils législatifs nécessaires pour juguler ce qui se passe sur le territoire du Calaisis.\nCet amendement permet de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui serait présent dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport considérée comme un point d’importance vitale.\nDans le Calaisis, deux sites sont concernés : le port de Calais, premier port européen de voyageurs, et le tunnel sous la Manche, principale voie d’acheminement des marchandises. Madame la ministre et monsieur le ministre d’État, vous avez visité ces infrastructures. Vous le savez, 10 000 camions passent par jour. Les migrants qui se trouvent à proximité ne sont pas là pour pique-niquer, mais pour s’introduire illégalement dans l’enceinte des infrastructures, dans les camions qui transportent des marchandises et parfois dans des véhicules particuliers.\nNous préférons prévenir que guérir. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’assurer la sécurité de ces sites, mais également de leurs usagers, permettant ainsi de soulager les agents de la police aux frontières et la population\nLa parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 176.\nJ’aurais souhaité répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement précédent.\nIl fallait se manifester…\nJe vous rappelle que l’article 100, alinéa 7, du règlement ne prévoit pas de réponse une fois que l’avis a été donné. Néanmoins, nous l’appliquons de manière souple, comme vous avez pu le constater.\nVous avez la parole, monsieur Dumont.\nLe présent amendement est, lui aussi, issu du terrain. Nous n’avons droit qu’à des avis défavorables, sans aucune explication sur la manière de répondre à la crise migratoire qui agite le Calaisis, voire de la résoudre, si ce n’est en augmentant le nombre d’hommes présents. Or nous savons bien que c’est une course à l’échalote : plus on déploie d’hommes sur place, plus il y a de migrants et, plus il y aura de migrants, plus on déploiera d’hommes, et ainsi de suite.\nL’amendement vise donc à donner des moyens concrets à l’État, qui se fait régulièrement condamner pour manquement à la dignité humaine à Calais, par l’ONU, par son propre Défenseur des droits ou par le tribunal administratif. Ceux-ci demandent notamment d’installer des douches et des latrines, alors même que l’État refuse la création de tout point de fixation – sur ce point, monsieur le ministre d’État, vous avez parfaitement raison. La réalité est que vous avez ouvert des centres, les CAES, dont la plupart ne sont pas pleins à 100 %, en particulier dans le Pas-de-Calais. Or les migrants présents dans le Calaisis refusent d’y aller. C’est tout de même assez cocasse : nous nous faisons condamner par l’ensemble des instances nationales et internationales pour manquement à la dignité humaine, parce que nous ne donnons pas à manger et à boire aux migrants et que nous ne leur offrons pas des conditions de vie adéquates, alors qu’il y a, à une centaine de kilomètres de là, des centres qui ne sont pas pleins.\nLe présent amendement vous permettra, monsieur le ministre d’État, de disposer d’un moyen de coercition : vous pourrez inciter fortement les migrants en situation irrégulière présents sur le territoire de la République française à ne pas refuser le placement dans l’un de ces centres. Nous satisferons ainsi la double exigence que vous affichez depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir l’humanité – puisque vous offrez un abri aux migrants et leur donnez à manger et à boire – et la fermeté – il faut, à un moment donné, cesser de se faire défier par des associations qui, comme c’est le cas à Calais, font de la contre-information et incitent les migrants à ne pas aller dans ces centres.\nL’objet de l’amendement est donc le suivant : tout migrant qui refuserait un placement en centre d’accueil proposé par la France serait automatiquement placé en centre de rétention administrative. Il s’agit d’un amendement équilibré, alliant humanité et fermeté.\nQuand je me suis rendue à Calais, j’ai rencontré les agents de l’OFII. Ils m’ont indiqué qu’ils faisaient des maraudes tous les jours pour expliquer ce qu’était le placement en centre et qu’ils ne gagnaient que jour après jour la confiance des migrants : ceux qui, au départ, ne voulaient pas aller dans les centres finissaient tout de même parfois par aller y dormir, voire par déposer une demande d’asile. En tout état de cause, vous qui souhaitez respecter l’État de droit, monsieur Dumont, savez qu’il faut une OQTF pour procéder à un placement en centre de rétention. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas abandonner cette démarche de maraude et d’accueil des migrants, même à Calais. Avis défavorable.\nAvis défavorable. Comme le sait M. Dumont, le problème s’est d’ailleurs déplacé, puisque c’est désormais très souvent en Belgique, voire aux Pays-Bas, que les migrants essaient de monter dans les camions.


Certification HVE 3 |\nWolfberger a obtenu la certification Haute Valeur Environnementale. Cette certification s’ajoute à celle Agri-Confiance®, ISO 9001 et ISO 22 000 que la Maison alsacienne possède déjà.\nWolfberger s’engage pour l’environnement et valorise les pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. Depuis toujours, nous faisons évoluer nos pratiques culturales en faveur d’une viticulture plus saine et durable.\nWolfberger obtient le label HVE 3\nPreuve de son engagement environnemental en faveur du vignoble alsacien, Wolfberger s’est vu attribuer la certification Haute Valeur Environnementale au niveau 3.\nD’ores et déjà certifié Agri-confiance® pour 99% de ses surfaces, la certification HVE niveau 3 vient consolider l’engagement de Wolfberger sur la thématique environnementale. Le niveau 3 de cette certification s’appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale basés sur quatre thématiques phares : la préservation de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Le niveau 3 est également le plus haut niveau de ce dispositif de certification.\nLa Haute Valeur environnementale est un dispositif issu du Grenelle de l’environnement (2007) et encadré par les pouvoirs publics. Cette certification contribue à la valorisation de la démarche agro-écologique en engageant les agriculteurs français vers une transition pour des systèmes de production multi performants. La Haute Valeur Environnementale identifie et valorise des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. Cette certification concerne l’ensemble de l’exploitation agricole. Ainsi, un viticulteur possédant une ou plusieurs cultures au sein de son exploitation sera certifié sur ses parcelles de vignes ainsi qu’aux autres cultures présentées. En savoir plus\nLes objectifs déjà atteints\nEn 2020, ce sont 23% des surfaces Wolfberger qui se sont vues certifiées HVE de niveau 3. Depuis février 2021, Wolfberger est fier de compter 962 hectares de vignes certifiées Haute Valeur Environnementale de niveau 3, soit 76% de son vignoble ! Cette certification vient récompenser le travail de 90 de nos familles de viticulteurs qui s’engagent plus que jamais pour une viticulture plus saine et durable présentant un haut niveau de biodiversité et un très faible recours aux intrants.\nDepuis, Wolfberger poursuit les audits en interne. Ainsi, plusieurs exploitations sont auditées au regard du niveau 3 en 2021. Une fois ces exploitations certifiées, Wolfberger pourra revendiquer 95% de son vignoble HVE niveau 3.\nActuellement, Wolfberger dispose également de la certification environnementale niveau 2 pour 76% de ses surfaces d’exploitation. Toutefois en étant certifié Agri-Confiance® depuis 2012, la Maison alsacienne peut prétendre à une certification environnementale niveau 2 pour 99% de ses surfaces une fois l’équivalence obtenue.\nD’ici le printemps 2022, l’objectif pour Wolfberger est de faire certifier Haute Valeur Environnementale niveau 3, pour 95% de ses surfaces.\nWolfberger porte beaucoup d’importance au développement d’une viticulture durable. Nous agissons en faveur du vignoble alsacien : nos pratiques de viticulture sont centrées sur la protection de l’environnement. Nous utilisons quotidiennement les solutions et connaissances disponibles pour optimiser nos pratiques.\nLes bonnes pratiques de la valeur environnementale chez Wolfberger\nWolfberger a réduit depuis 3 années son indice de criticité phytosanitaire de 25%.\nFormation, partage et échange\nWolfberger est engagé dans la formation continue de ses vignerons adhérents. Ces derniers sont formés sur diverses thématiques dans le cadre de l’amélioration continue : incidence changement climatique sur la vigne, maladie du bois, couverts végétaux, bio-contrôle (alternative ou diminution produits phyto), fertilisation durable.\nLa Maison alsacienne a testé l’utilisation d’engrais foliaires en vue de favoriser la qualité des moûts issus de terroirs difficiles.\nLes doses d’azote attribuées à la vigne sont calculées en fonction des besoins moyens de la vigne (30N/ha évalué en 2019).\nLes vignerons adhérents Wolfberger favorisent l’apport d’amendement organique permettant un meilleur maintien de l’humidité au niveau des sols.\nOn observe également de plus en plus de pratiques d’enherbement temporaire avec maitrise du couvert végétal (destruction ou couchage) fin du printemps. Cette pratique permet de maintenir l’humidité des sols et d’éviter l’apparition d’adventices.\nWolfberger œuvre au quotidien pour le maintien et la préservation de la biodiversité. La Maison alsacienne mène de nombreux projets pour maintenir la biodiversité dans le vignoble alsacien.\nConservatoire ampélographique : Ce conservatoire recense les variétés de qualité optimale de tous les cépages régionaux, c’est une mémoire historique pour notre vignoble puisqu’il conserve la diversité génétique des cépages alsaciens.\nImplantation d’un verger : Le projet de conservatoire s’associe à l’implantation d’un verger ainsi que la mise en place de ruches pour une production de miel en interne.\nPlantation de deux cépages résistants : Pour s’adapter aux contraintes futures et aux changements climatiques, deux cépages sont plantés à des fins de tests : le Floréal et le Voltis. Ces cépages ne nécessitent que deux traitements par an (contre cinq à six habituellement), et pourraient être une solution face au réchauffement climatique.