Equipe de France Espoirs : retrouver l'Euro, douze ans après\nPublié le 07/09/2018 à 08:00 , modifié le 07/09/2018 à 08:00\nMartin Terrier attaquant de l'équipe de France Espoirs | JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP\nL'équipe de Sylvain Ripoll, en tête du groupe 9 des qualifications avec 7 victoires en autant de matches, se déplace en Bulgarie ce vendredi à 18h00. Un succès la qualifierait pour la phase finale co-organisée par l'Italie et Saint-Marin du 16 au 30 juin prochains. Mais les jeunes Français de moins de 21 ans pourraient même décrocher leur billet avant même cette rencontre si la Slovénie ne s'impose pas au Kazakhstan (coup d'envoi à 15h00 vendredi). Une qualification pour la compétition estivale mettrait fin à douze ans de couacs.\nLa vie d'un sélectionneur français des Espoirs n'a jamais été un long fleuve tranquille. Sylvain Ripoll peut en témoigner. Ce rassemblement a ainsi commencé pour lui avec un texto de l'attaquant du RB Leipzig Jean-Kevin Augustin l'informant qu'il ne répondrait pas à sa convocation en raison d'"une fatigue musculaire" selon L'Equipe.\n"Jean-Kevin m'a fait part de sa décision de ne pas honorer ce rendez-vous. J'en prends acte et j'en tirerai les conséquences sportives, ce ne sont pas des excuses recevables. Ça ne correspond pas à l'esprit que je souhaite donner à cette sélection là", a déploré le technicien national. Une décision qui pourrait coûter cher à l'attaquant français pour son futur en équipe nationale. Interrogé sur Infosport+, le sélectionneur des A, Didier Deschamps, a décrit cette décision comme étant "une situation hallucinante".\nLe tollé médiatique soulevé par la non-venue du joueur à Clairefontaine a forcé l'intéressé à s'exprimer mercredi soir, à 22h00, sur son compte Twitter. Augustin, sans rentrer vraiment dans les détails, avance une décision "prise en concertation" avec son club "sur la base de considérations liées" à son "intégrité physique". "L'équipe de France, quelle que soit sa catégorie, ne se refuse ou ne se décline pas, avec le caractère léger qu'on peut attribuer à ces termes", poursuit-il dans une sorte de mea culpa.\nIl faut dire qu'un fâcheux précédent lui colle à la peau: Augustin avait été exclu d'un rassemblement de l'équipe de France Espoirs à la suite d'une altercation avec Ripoll, à la mi-temps du match amical France-Chili (1-1), début septembre 2017, soit il y a un an. Il avait du attendre mars 2018 pour revenir dans le groupe des Bleuets et reporter le maillot bleu.\nMais il faut dire que ce genre d’événements est histoire courante chez les Espoirs . Les prédécesseurs Ripoll, René Girard, Erick Mombaerts, Willy Sagnol, Pierre Mankowski, n'ont pas été plus gâtés. Les années sombres se sont succédées, entre la fameuse virée nocturne des joueurs entre deux matches de barrage conclus par une élimination sur la route l'Euro-2013 ou encore le "chambrage" de Layvin Kurzawa contre la Suède. Un geste malvenu dans la défaite qui priva les Français de l'Euro-2015 et des JO au Brésil...\nLa journée de vendredi pourrait permettre, enfin, de passer à autre chose. Pour rappel, les neuf vainqueurs de groupes sont qualifiés et les quatre meilleurs deuxièmes disputent des barrages. L'été prochain, le classement du tournoi final aura son importance: les demi-finalistes de l'Euro-2019 iront aux JO-2020 au Japon.\nGardiens : Paul Bernardoni (Nîmes), Gautier Larsonneur (Brest/L2), Maxence Prévot (Sochaux/L2)\nDéfenseurs : Kelvin Amian (Toulouse), Olivier Boscagli (Nice), Abdou Diallo (Dortmund/GER), Joris Gnagnon (Séville FC/ESP), Moussa Niakhaté (Mayence/GER), Valentin Rosier (Dijon), Dayot Upamecano (Leipzig/GER)\nMilieux : Houssem Aouar (Lyon), Romain Del Castillo (Rennes), Jérémy Gelin (Rennes), Tanguy Ndombele (Lyon), Christopher Nkunku (Paris SG), Olivier Ntcham (Celtic Glasgow/SCO), Lucas Tousart (Lyon)\nAttaquants : Jonathan Bamba (Lille), Moussa Dembélé (Lyon), Martin Terrier (Lyon), Marcus Coco (Guingamp)


Acquin et Labrosse suspendus | Le Quotidien - Chicoutimi\nAprès le match de samedi, Robert Fatal ne s'est pas gêné pour critiquer publiquement le travail de l'arbitre au marbre, Mathieu Fiset. Pour cette raison, une amende lui a été imposée par la Ligue de baseball junior élite du Québec. Le montant de l'amende n'a pas été précisé.\n15 septembre 2015 Mis à jour à 7h00\nAcquin et Labrosse suspendus\nLe quatrième match de la série contre les Aigles de Trois-Rivières a laissé des traces chez les Voyageurs de Saguenay. À un tel point que l'équipe devra se passer de deux éléments importants, ce soir, pour la cinquième rencontre qui se déroulera au stade de Maskinongé.\nEn raison d'événements qui se sont produits samedi, Jean-Michel Acquin et Louis-Xavier Labrosse ont écopé d'une suspension. Celle imposée à Acquin est de trois parties. Pour sa part, Labrosse est suspendu indéfiniment pour un geste qu'il aurait posé à la fin de cette quatrième rencontre. Sa punition s'étendrait même sur toute la saison 2016, mais les Voyageurs ont l'intention de la contester et d'aller en appel.\n«Acquin aurait poussé Chandi Brazeau (après avoir glissé au marbre pour inscrire le point égalisateur en fin de septième manche), explique l'entraîneur des Voyageurs, Robert Fatal. Quand un arbitre dit qu'un joueur en a poussé un autre, la suspension de trois matchs est automatique.\n«Dans le cas de Labrosse, je n'ai pas vu ce qui lui est reproché. Quand le match a pris fin, il aurait ''flippé'' son bâton en direction de l'arbitre. Après le dernier retrait, Brazeau a lancé la balle en direction de notre banc. Labrosse aurait pris la balle et l'aurait dirigée vers l'arbitre.\n«La ligue a suspendu Labrosse pour le reste de la saison 2015 et pour 2016! Ça n'a pas de bon sens. L'organisation des Voyageurs ira en appel. Malheureusement, nous n'avons pas d'images de ce qui s'est passé. J'ai demandé à différentes personnes. Dans toutes les versions que j'ai entendues, Labrosse s'est retourné et a pris la direction de notre vestiaire après ''flippé'' son bâton et la balle. Il n'aurait fait aucun pas en direction de l'arbitre et n'aurait prononcé aucun mot.»\nMatch à Trois-Rivières\nLes suspensions imposées à Acquin et Labrosse obligeront Fatal à faire appel à deux jeunes du midget AAA, ce soir. Hier, il n'était pas en mesure de préciser l'identité des joueurs rappelés.\nLe cinquième match de cette série demi-finale devait être disputé lundi soir, mais la pluie a obligé les deux équipes à retarder leur rendez-vous de 24 heures.\nSi les Voyageurs évitent l'élimination, le sixième match sera disputé mercredi soir, au stade Richard-Desmeules. Et si une septième partie est nécessaire, elle aura lieu à Trois-Rivières, vendredi.


Pour plus de sécurité, fbls dalo est sur : https://www.fbls.net/droit-logement-opposable.htm\n"Un nombre important des familles sont expulsées illégalement, environ 40 %.\nLes autorités préfectorales détournent la loi pour expulser"\nMinistère de la Ville et du logement : Les ordonnances destinées à faire face à la crise sociale\nLa trêve hivernal est reportée du 31 mars au 31 mai 2020.\n- si vous êtes sous le coup d'une expulsion\n- les lois et décrets sur le droit au logement opposable\n- le principe que chacun à droit au logement\n- les Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources\n- la Commission de médiation et droit au logement opposable\n- les Personnes qui ont droit à DALO\n- L'ONU déclare que la France viole ses obligations du droit au logement mais la CEDH dit qu'il existe un recours interne d'indemnisation.\n- CNCDH Assemblée plénière, avis du 16 juin 2016 adopté à l'unanimité : « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement.\n- Le Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 est relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.\n- MORT DANS LA RUE, le collectif Les Morts de la rue dénombre 612 morts sachant que son rapport n'est pas exhaustif. Le froid est la première cause de la mort. L'une des causes de mort des personnes handicapées et des femmes sont l'agression et de viol dénommée "cause extérieure". Aucune statistique officielle n'est tenue, sur le sort des femmes et des personnes handicapées dans la rue. Les femmes handicapées dans la rue n'ont aucune chance de s'en sortir.\n- EXPULSION DES LOGEMENTS : En 2018, 15 993 ménages, soit plus de 36 000 personnes, ont été expulsés de leur logement, en présence des forces de l'ordre, selon la Fondation de l'Abbé Pierre, la progression est de 2,9 % sur un an. Ces chiffres ne comptent pas les ménages estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis sans relogement, en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.\nSI VOUS ÊTES SOUS LE COUP D'UNE EXPULSION\nLA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE PROPRIETE JUSQU'A L'ABSURDE\nUne commune a un droit de propriété comme un particulier\nCour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 28 novembre 2019, Pourvoi n° 17-22.810 cassation\nUNE SITUATION DE SURENDETTEMENT PROTÈGE VOTRE LOGEMENT\nCour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 18 octobre 2017, Pourvoi n° 17-19831, REJET\nMais attendu d’abord qu’ayant retenu que M. X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu’il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles à l’année dans cette zone, et qu’il était peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d’augmenter sa capacité de remboursement, c’est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen que la cour d’appel, qui pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion, les chances qu’avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux, a statué comme elle l’a fait ;\nEt attendu ensuite que l’arrêt retient exactement que le juge n’a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l’article L. 722-9 du code de la consommation ;\nDALO : VOUS POUVEZ PROTÉGER VOTRE DROIT AU LOGEMENT, PAR INTERNET\nLA DEMANDE DALO SE FORME PAR DEUX DEMANDES\n1/ Il faut d'abord déposer une demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ vous recevrez un SMS avec notre numéro sous 72 heures maximum.\n2/ Il faut ensuite déposer un recours amiable devant la Commission départementale de médiation près de votre préfecture, en vue d'une offre de relogement.\nPour une place en foyer ou en résidence hôtelière, la demande à remplir est spécifique.\nIl y a une Commission Départementale de Médiation par département, vous pouvez saisir au format papier ou par e-mail. L'adresse se trouve dans vos actes reçus ou sur le site de la préfecture ou encore en faisant une recherche sur Internet.\nAttention, les commissions sont souveraines pour appliquer ou non le Droit au Logement Opposable. Elles font ce qu'elles veulent sans avoir à rendre compte de quoi que ce soit.\nLes commissions départementales trafiquent les dossiers pour refuser le Droit au Logement Opposable. Leurs membres sont-ils payés par les bailleurs ou les huissiers ? Nous n'avons pas encore d'éléments pour le dire.\nPREMIER EXEMPLE : La Commission Départementale de Médiation de l'Hérault rue Serge Lifar CS 97378 34184 Montpellier Cedex 4, sous la direction de Monique Jacquin, a retiré les pièces du dossier concernant les enfants du demandeur et les éléments qui démontraient que le bailleur ne pouvait pas demander leur expulsion au sens de l'article 1719 du Code Civil, pour cause de logement indécent et insalubre dans le but de ne pas accorder le Droit au Logement Opposable.\nLa maison est vraiment insalubre comme le démontrent un constat d'huissier, un rapport Urbanis désigné par les autorités de Montpellier Méditerranée Métropole et un rapport de l'Agence Régional de la Santé. Au sens de l'article 1719 du Code Civil, un bailleur ne peut pas demander l'expulsion de son locataire quand la maison est insalubre.\nLe 23 mai 2017, le sous préfet secrétaire général de la préfecture de l'Hérault Pascal Otheguy a ainsi pu accorder la force publique à l'huissier pour expulser la famille composée de six personnes sans qu'elle ne soit relogée. Il a renvoyé le demandeur vers le 115 sachant parfaitement que ce service est complètement débordé dans l'Hérault et incapable de reloger dans l'urgence, une famille de 6 personnes. La famille s'est retrouvée à la rue sous la menace de la violence de la force publique. Pascal Otheguy n'a rien fait pour proposer un logement social.\nDans cette affaire, l'administrateur civil hors classe Pascal Otheguy a (volontairement ou par incompétence ?) confondu jugement définitif et ordonnance de référé non définitive et faisant l'objet d'une assignation au fond, en cours de discussion devant le tribunal d'instance de Montpellier.\nSECOND EXEMPLE : A Colmar, le vendredi 21 octobre 2016 à neuf jours de la trêve hivernale, la Commission de Médiation du Haut Rhin ne répond pas aux demandeurs qui se retrouvent expulsés sans être prévenus sous la violence de la Force publique et sans être relogés, malgré leurs demandes de logement social.\nLe secrétaire général de la préfecture du Haut Rhin Christophe Marx a agi en application d'une ordonnance de référé qu'il n'a pas confondu avec un jugement comme Pascal Otheguy. Toutefois il a envoyé par surprise, contre cette famille française les forces spéciales de la gendarmerie qui se sont déchaînées. L'huissier instrumentaire s'est même fait plaisir en abattant l'animal domestique. Il ne s'agissait pas d'un gros chien mais d'un petit lapin ! Avait - il envie de le manger ? Nous ne le savons pas.\nLa famille est dehors alors qu'elle n'avait aucune dette de loyers, ni de retard de remboursement d'emprunt. La banque suisse n'avait pas le droit de faire de prêt en France et a réclamé le remboursement total du crédit. La famille n'a pas pu trouver une autre banque pour reprendre le crédit. Madame est seule relogée..... dans un état comateux, à l'Hôpital !\nPour justifier son action, le secrétaire général de la préfecture du Haut Rhin Christophe Marx a déclaré à la presse locale que la famille était relogée par les services du 115 pendant le week end et que la préfecture les relogerait le lundi suivant ! Les journalistes qui ne posent aucune question à Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut Rhin Christophe Marx, ont reproduit ses déclarations sans vérifier. En réalité, la famille s'est retrouvée à la rue car les services du 115 de Colmar sont comme dans toute la France, débordés et la préfecture du Haut Rhin ne les a jamais relogés. Christophe Marx a - t - il menti pour se protéger des journalistes ou est - il incompétent ?\nQuatre gendarmes agressifs, ont convoqués le chef de famille pour le 24 novembre 2017 à 14 H 30. La cause ? L'acquéreur de la maison se plaint de malfaçons et porte plainte, alors que la famille n'était pas vendeuse. La maison a été saisie et vendue à la barre du tribunal !\nLes notions d'humanité et de droit manquent aussi bien à Pascal Otheguy, qu'à Christophe Max pour exercer sereinement leur fonction de secrétaire général de préfecture, dans un but d'intérêt général !\nIl y a 4 millions de SDF en France. 14 363 familles françaises ont été expulsées de leur logement en 2016 par la force publique. Certaines se sont retrouvées à l'hôpital. Toutes ont été fortement choquées. Il faut donc construire 4,5 millions de logements sociaux tout de suite.\nLa circulaire du 26 octobre 2012 demande aux préfets de ne pas prêter la force pour expulser si la Commission a reconnu le droit au logement\nLe haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rend des rapports qui sont parfois applicables. Dans son rapport n° 6, p 38, paragraphe n° 2, demande à ce que pour les personnes ayant déposé un DALO et en attente du résultat de la Commission, le Préfet attende le résultat de cette dernière avant d'autoriser le recours à la force publique.\nLa fondation Abbé Pierre explique en détail le recours DALO avec les mêmes réticences que nous.\nLa CEDH a condamné la France pour non respect du droit au logement constaté dans l'affaire TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE du 9 avril 2015 requête 65 829/12\nLe Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 est relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion. Elle n'est pas appliquée dans tous les départements de France.\nLA PRÉFECTURE DOIT POURTANT RELOGER LES LOCATAIRES EXPULSÉS\ncommunication du 20 février 2015 adoptions de vue du 20 juin 2017\nEXPULSER LES LOCATAIRES SANS LES RELOGER EST INCOMPATIBLE AVEC\nL'ARTICLE 11 DU PACTE RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS\n22.Le Comité estime que les réparations recommandées dans le contexte de communications individuelles peuvent prendre la forme de garanties de non répétition et rappelle que l’État partie est tenu d’empêcher que des violations analogues ne se produisent à l’avenir. Il estime également que l’État partie doit veiller à ce que sa législation et les mesures prises pour l’appliquer soient conformes aux obligations énoncées dans le Pacte. L’État partie est notamment tenu :\nLES TEXTES SUR LE DROIT OPPOSABLE\nLa loi n° 90-449 du 31 mai 1990 vise à la mise en œuvre du droit au logement.\nLe droit au logement opposable est appliqué par les articles L441 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et par les articles R441-1 et suivants du même code modifié dernièrement par le Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable.\nL'Arrêté du 29 juin 2011 porte approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.\nL'Arrêté du 14 décembre 2012 est pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.\nL'Arrêté du 24 juillet 2009 modifié par l'arrêté du 2 novembre 2015, autorise la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »\nArticle 232 du code général des impôts concernant la taxe sur les logements vacants :\nI La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social\nV.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre vingt dix jours consécutifs au cours la période de référence définie au II.\nArticle 16 de la LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013\nII. ― A. ― Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».\nB. ― La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.\nLe Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, vise les communes concernées.\nLA REQUISITION DES LOGEMENTS, PEUT ÊTRE LIMITEE PAR LES TRAVAUX POUR RENDRE DECENTS LES LOGEMENTS.\nLa section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complétée comme suit :\nArticle R. 642-8-1.\nArticle R. 642-8-2.\nArticle R. 642-8-3.\nArticle R. 642-8-4.\nLE PRINCIPE DU DROIT AU LOGEMENT\nDe beaux principes rendus inefficaces par des délais trop longs\nL'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.\nCONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LOGEMENT\nLes conventions de délégation de compétence conclues en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article R. 331-12, sans pouvoir dépasser ces derniers de plus de 30% .\nL'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial de l'établissement public. La commission se dote d'un règlement intérieur.\n-le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction et des autres réservataires;\n-le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et, pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire;\n-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux;\n-un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4;\n-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;\nLa commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d'hébergement du demandeur. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.\n3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;\n4° De représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.\nLa commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nAprès avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent. Le représentant de l'Etat dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation. En cas de désaccord, la désignation est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article.\nLe représentant de l'Etat dans le département peut également, par décision motivée proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l'Etat dans un autre département de la région de faire une telle proposition. Si la demande n'aboutit pas, la proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.\nIII. ― La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.\nIV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III, estime qu'un tel accueil n'est pas adapté et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence et transmettre au représentant de l'Etat dans le département cette demande aux fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II.\nVIII. ― Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.\n-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance;\nLes maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.\nA compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2017, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.\nLES PERSONNES QUI ONT LE DROIT A DALO\nArticle L 300-1 du Code de la construction et de l'habitation\nLe droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.\nArticle R 300-1 du Code de la construction et de l'habitation\n1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\nArticle 1 de l'Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation\n― « UE - toutes activités professionnelles » ;\n― « UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;\n― « UE - membre de famille ― toutes activités professionnelles » ;\n― « UE - membre de famille ― toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;\n― « UE - séjour permanent ― toutes activités professionnelles » ;\nArticle 300-2 du Code de la construction et de l'habitation\nArticle 2 de l'Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation\n3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE ».\n8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».\nSI LE BÉNÉFICIAIRE EST PRÉVENU, DES QU'IL REFUSE UN LOGEMENT, IL PERD SON DROIT AU LOGEMENT\nCONSEIL D'ÉTAT : Avis n° 398546 du 1er juillet 2016\nONU : La crise du logement et des sans-abris en France\néclipse son engagement vis-à-vis des droits de l’homme\nRapport de Leilani Farha\nCEDH : Bouhamla c. France du 18 juillet 2019 requête n° 31798/16\nArticle 8 : Irrecevabilité d’une requête relative à la durée d’inexécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer un relogement dans le cadre de la loi DALO pour cause de non épuisement des voies de recours internes. Le requérant doit saisir les juridictions administratives pour obtenir réparation, pour la période d'inexécution du jugement.\nL’affaire concerne la durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). Le requérant a finalement été relogé mais n’a pas saisi les juridictions administratives d’un recours en indemnisation pour la période d’inexécution du jugement. En l’espèce, la période d’inexécution s’étend sur une durée d’un an et onze mois. La Cour constate que le requérant n’a pas épuisé toutes les voies de recours internes.\nMarié et père de trois enfants, nés en 2009, 2013 et 2015, il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. L’affaire concerne l’exécution d’une décision de justice pour l’attribution d’un logement. De courant 2007 jusqu’au 31 janvier 2017, M. Bouhamla résidait, avec sa famille, chez son beaufrère, dans un logement d’une superficie de 28 m². Le 7 mars 2014, il déposa un recours devant la commission de médiation de Paris en vue d’une offre de logement. Par une décision du 13 juin 2014, la commission le reconnut prioritaire et affirma qu’il devait être logé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités. La décision fut transmise au préfet de Paris. Le 23 décembre 2014, faisant valoir qu’il n’avait reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois suivant la décision de la commission, il saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à voir ordonner à l’État de lui attribuer un logement. Le 3 mars 2015, le tribunal administratif de Paris fit droit à sa demande et enjoignit au préfet d’assurer le relogement du requérant et de sa famille. Ce n’est que le 26 janvier 2017 que la société d’habitation à loyer modéré (HLM) EFIDIS lui donna un logement, avec bail prenant effet le 31 janvier 2017.\n22. Sur le fondement des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution du jugement définitif du 3 mars 2015 enjoignant au préfet, d’assurer son relogement et celui de sa famille.\n23. La Cour rappelle que le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit d’accès à un tribunal. S’agissant des griefs tirés du droit d’accès à un tribunal, la Cour rappelle que l’article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l’article 6 (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000‑XI). Par conséquent, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour examinera le grief soulevé par le requérant sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :\n24. La Cour constate que le 26 janvier 2017, postérieurement à sa saisine, la société d’HLM EFIDIS a donné à bail au requérant et à son épouse un logement. Le contrat de bail a pris effet le 31 janvier 2017. Dans ces conditions, elle considère que le jugement du 3 mars 2015 a été exécuté le 31 janvier 2017, comme le soutient d’ailleurs le Gouvernement (\nBernezat-Tillet c. France (déc.), no 27058/15, § 46, 27 novembre 2018).\n25. La Cour estime donc que la période d’inexécution s’étend du 3 mars 2015 au 31 janvier 2017, soit une durée d’une année et onze mois (Bernezat‑Tillet, précité, § 44).\n26. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en l’espèce. Il considère que le requérant disposait de la possibilité d’exercer un recours indemnitaire, en responsabilité de l’État, pour défaut d’exécution d’un jugement définitif.\n27. Selon lui, ce recours indemnitaire en responsabilité de l’État constituait pour le requérant une voie de droit susceptible de lui offrir le redressement de ses griefs et présentant des perspectives raisonnables de succès. Il ajoute que le requérant ne pouvait ignorer l’existence de cette voie de droit, la jurisprudence ayant été fixée dès la fin de l’année 2010 et ayant acquis depuis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé.\n28. Au soutien de son argumentation, le Gouvernement produit une annexe listant vingt-quatre arrêts de cours administratives d’appel rendus entre septembre 2012 et février 2016 confirmant la condamnation de l’État par les tribunaux administratifs à verser des dommages et intérêts aux requérants.\n29. Le requérant fait valoir qu’il a épuisé les voies de recours interne, que l’astreinte ne constitue ni une voie de recours ni un moyen adéquat et effectif pour permettre l’exécution jugement du 3 mars 2015. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si le recours indemnitaire en responsabilité de l’État constitue une voie de recours à épuiser.\n30. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu’elles ne soient soumises à la Cour. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 35, CEDH 2002‑VIII).\n31. L’article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (ibidem, notamment). Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation incriminée et présenter des perspectives raisonnables de succès (voir, par exemple, Gherghina c. Roumanie (déc.) [GC], no 42219/07, § 85, 9 juillet 2005).\n32. La Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie, sauf exceptions, à la date d’introduction de la requête devant la Cour (voir, entre autres, Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001‑V (extraits), et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001‑IX).\n33. La Cour doit d’abord déterminer si le recours indemnitaire en responsabilité de l’État était disponible. Elle constate que le Conseil d’État a admis, dès le 2 juillet 2010, la possibilité pour les personnes reconnues prioritaires et devant être logées d’urgence par une décision de la commission de former un recours en responsabilité de droit commun pour obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’inertie de l’État (paragraphe 14 ci-dessus). Les premiers jugements définitifs de tribunaux administratifs statuant en première instance furent rendus le 17 décembre 2010 (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour observe en conséquence que le recours indemnitaire était disponible.\n34. Il reste à déterminer si le recours était adéquat, c’est-à-dire s’il présentait pour le requérant des perspectives raisonnables de succès.\n35. La Cour rappelle qu’en matière de durée d’exécution d’une décision de justice, comme en matière de durée de procédure, les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour s’en plaindre sont « effectifs », au sens de l’article 13 de la Convention, lorsqu’ils permettent d’empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou de fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite. L’article 13 ouvre donc une option en la matière : un recours est « effectif » dès lors qu’il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000‑XI, Mifsud, précité, §17, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 97-100, CEDH 2009, et Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08 et 28 autres, § 44, 17 avril 2012). Selon la Cour, compte tenu des « étroites affinités » que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir aussi l’arrêt Kudła, précité, § 152), il en va nécessairement de même pour la notion de recours « effectif » au sens de cette seconde disposition (Mifsud, précité, §17).\n36. Toutefois, la Cour observe que selon le mécanisme du DALO, prévu notamment aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation (voir Tchokontio Happi, précité, §§ 11-16), le requérant a d’abord obtenu, le 13 juin 2014, une décision de la commission qui a été transmise au préfet, et par laquelle il a été « reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence » avec sa famille. Le préfet ne s’étant pas exécuté en proposant une offre de logement dans le délai légal de six mois au requérant, celui-ci a ensuite saisi le juge administratif qui a constaté, par un jugement du 3 mars 2015, d’une part, qu’il n’avait reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et, d’autre part, que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Le juge administratif a donc enjoint au préfet d’assurer le relogement du requérant et de sa famille, sous une astreinte destinée au FNAVDL (paragraphe 10 ci‑dessus).\n37. Compte tenu du caractère urgent de la demande du requérant conduisant le juge administratif à enjoindre au préfet de le reloger, ainsi que sa famille, sous une astreinte destinée au FNAVDL, la Cour estime que le recours indemnitaire ne constituait pas une voie de recours susceptible de remédier directement à la situation dénoncée par le requérant lors de l’introduction de sa requête, à savoir lorsqu’il était en attente d’une proposition d’offre de logement.\n38. Cependant, la Cour note que depuis le 31 janvier 2017, le requérant et sa famille ont été relogés. Le jugement du 3 mars 2015 dont le requérant se plaignait de l’inexécution a finalement été exécuté. Dès lors que la violation continue qu’il dénonçait a cessé le 31 janvier 2017, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l’espèce, pour vocation que d’obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011).\n39. La Cour doit donc déterminer si le recours en responsabilité de l’État était susceptible d’offrir le redressement du grief tiré de la durée d’inexécution du jugement du 3 mars 2015 jusqu’au 31 janvier 2017, et s’il présentait des perspectives raisonnables de succès.\n40. La Cour observe que dans le cadre du recours en responsabilité de l’État à raison de sa carence dans la mise en œuvre du DALO, l’inexécution d’un jugement enjoignant au préfet d’assurer le relogement d’un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Le préjudice indemnisable réside dans les troubles dans les conditions d’existence du demandeur (paragraphe 15 ci-dessus). La Cour note qu’avant même l’introduction de la présente requête et les arrêts du Conseil d’État des 13 juillet 2016 et 16 décembre 2016, qui ont précisé les éléments à considérer pour déterminer le préjudice indemnisable, les juridictions du fonds prenaient, généralement, en compte plusieurs éléments pour évaluer le préjudice, notamment la durée du maintien des conditions de logement du demandeur en raison de la carence de l’État, ainsi que la composition du foyer familial (paragraphes 15-17 ci-dessus).\n41. La Cour estime, au vu de ces éléments, que le recours en responsabilité de l’État, à raison de sa carence dans la mise en œuvre du DALO, permet aux demandeurs d’obtenir le constat que l’inexécution du jugement enjoignant au préfet d’assurer leur relogement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État et une indemnisation subséquente.\n42. Par ailleurs, elle note également que les sommes allouées par les juridictions en réparation du préjudice varient d’une juridiction à l’autre au regard des spécificités de chaque affaire (paragraphes 17 et 28 ci-dessus), sans qu’elle puisse constater que, de manière systématique, le niveau d’indemnisation serait déraisonnable par rapport aux sommes allouées par la Cour dans des affaires similaires (Bourdov (no 2), précité, § 99, Ilyushkin et autres, précité, et Kravchenko et autres affaires « logements militaires » c. Russie, nos 11609/05 et 22 autres, 16 septembre 2010).\n43. La Cour relève en conséquence que ce recours présentait des perspectives raisonnables de succès. Partant, en l’espèce, compte tenu de l’attribution effective d’un logement au requérant à partir du 31 janvier 2017, celui-ci bénéficiait à compter de cette date, d’un recours adéquat pour obtenir une indemnisation de la période d’inexécution du jugement enjoignant au préfet de le reloger. De plus, l’action en responsabilité contre l’État se prescrivant dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit la survenance du fait générateur du dommage (voir Canali c. France, no 40119/09, § 24, 25 avril 2013), le requérant peut encore agir en responsabilité contre l’État.\n44. Elle estime dès lors que le requérant aurait dû exercer ce recours alors même que, eu égard à son caractère purement compensatoire, il ne s’est avéré effectif qu’une fois le jugement du 3 mars 2015 exécuté, soit en l’espèce le 31 janvier 2017, après l’introduction de la requête devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, § 68, 30 mai 2017).\n45. Par conséquent, la Cour considère que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.


Harcèlement Nemo recouvrement\nPosez votre question Juju82 14Messages postés samedi 25 août 2012Date d'inscription 11 janvier 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 29 nov. 2016 à 14:52 par Scoubi0606\nDepuis plusieurs mois, Nemo (recouvrement Numericable) me harcèle.\nPoints des faits : Tout est résilié par AR.\nSuite à des pb récurrents de connexions et coupures intempestives de leur réseau au départ de mon abonnement, il devait me faire un mois gratuit suite à ces soucis. Rien n'a été fait bien sûrs !! Des paroles en l'air, comme d'habitude.\nDonc, il restait un petit reliquat de 18 € à payer que je n'ai jamais voulu régler bien évidemment à cause de leur malhonnêteté !\nMaintenant le dossier des 18 € est dans les mains de NEMO et il me harcèle de textos :\nIls veulent maintenant, je les cites tj par texto: "Nemo service juridique : Injonction de payer reçue ce jour, votre compte bancaire sera bloqué dès le 15 décembre"\n1) Est ce déjà légal d'écrire des trucs pareils par texto et non par courrier ?\n2) Ne peut on pas les menacer de harcèlement ? (c le 5 ou 6 textos pas le mm texte, mais celui làm'a paru plus "sérieux)\n3) Peuvent ils bloquer ou saisir réellement mon compte pour si peu ?\nNemo recouvrement carte PASS réclamation 300 (Résolu)\nNemo recouvrement carte PASS réclamation 300€ [Résolu] (Résolu)\nHarcelement service recouvrement\nRecouvrement, huissiers et harcèlement moral (Résolu)\nHARCELEMENT MAISON DE RECOUVREMENT\nhomair73 374Messages postés samedi 3 novembre 2012Date d'inscription 18 novembre 2013 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:27\nNemo est une agence de recouvrement. Elle est payée par un % des sommes récupérées.\nUn injonction de payer, est délivrée par un tribunal, pas par une agence de recouvrement qui n'a pas la possibilité de bloquer un compte, sans un titre exécutoire .\nChicaneau 1Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 19 décembre 2012 Dernière intervention 19 déc. 2012 à 11:51\nPour la fin du monde, faut attendre encore un peu pour être fixé mais pour le blocage du 15 décembre, je suppose que depuis lundi 17 vous avez pu vérifier si le compte fonctionnait toujours ou non (répondez à ce sujet, SVP, ce sera utile pour tout le monde).\nPour ma part, Numéricable me réclamant à tort 28 euro depuis juillet, j'ai reçu début décembre très exactement le même texto menaçant du capitaine Nemo et rien ne s'est passé (j'étais quand même allé voir mon banquier pour lui signaler et il m'a tranquillisé: c'est du grand classique).\nAu pire, un huissier peut effectivement réclamer à tiers détenteur une somme avec ses frais éventuels, la banque saisie ne peut s'y opposer s'il présente une ordonnance d'injonction de payer mais, en ce cas, vous devez en être informé officiellement dans les huit jours pour informer à votre tour le juge de votre opposition à cette démarche.\nDommage, d'ailleurs, s'il ne se passe rien parce qu'en cas de blocage de tout le compte pour une prétendue dette d'un montant dérisoire, vous avez un motif en platine pour dénoncer au juge le harcèlement et le préjudice disproportionné que les pratiques abusives de Numéricable vous font subir.\nginto5 7725Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:17\nJe pense que pour bloquer un compte, il faut qu'ils aient une "injonction de payer"....et pour 18 € ils ne sont pas près de l'obtenir.\nMais méfie-toi quand même qu'ils n'y ajoutent pas tous leurs frais.\nyeekino 45Messages postés mardi 27 novembre 2012Date d'inscription 2 septembre 2014 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:25\ndemande un rendez-vous à ta banque ; explique leur le litige\nils vont bien te conseiller.\nbloquer un compte bancaire pour 18 euros me paraît être plus une forme de menace.\nTa banque te confirmera ce point.\nRéponds à tes interlocuteurs que s'ils continuent de te menacer alors qu'ils sont dans leurs torts, tu vas mettre ton dossier dans les mains du "défenseur des droits" (tu trouveras l'adresse sur le net)\nn'accepte pas des frais de gestion éventuels.\net je comprends que c'est plus par principe que tu agis de cette façon ; on finit par en avoir marre de se faire plumer :-)\nJuju82 14Messages postés samedi 25 août 2012Date d'inscription 11 janvier 2013 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:29\nJustement d'après leur texto, ils l'aurait...\nEt déjà par texto est ce légal ?\nS'ils ont fait un tir groupé auprès d'un juge avec d'autres personnes débitrices, peut être peuvent ils bloquer le compte même pour 18 € ?\nApparemment, il n'y aurait pas de frais supplémentaires ?\nyeekino 45Messages postés mardi 27 novembre 2012Date d'inscription 2 septembre 2014 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:32\nagence de recouvrement payée au pourcentage.\nmême avec un pourcentage de 10 % sur 18 euros, les frais de sms, sont supérieurs au montant qu'ils percevraient en cas de régularisation :-))\nta réponse, homair, est cependant très intéressante pour des conflits portant sur des montants conséquents.\nJuju82 14Messages postés samedi 25 août 2012Date d'inscription 11 janvier 2013 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 11:45\nCette histoire d'injonction et de blocage de compte, c donc de la foutaise ?\nJuju82 14Messages postés samedi 25 août 2012Date d'inscription 11 janvier 2013 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 12:05\nEt si ils demandé une injonction pour plusieurs personnes un tir grupé)... ca peut se faire ?\nUne injonction, je dois etre prévenu par un tribunal, non ?\nSignaler fanchb29 3060Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention - 8 déc. 2012 à 13:21\nUne injonction est délivrée individuellement.\nEt non, vous ne serez pas prévenus par le tribunal avant l'audience mais vous avez la possibilité de contesté l'injonction faites à votre encontre.\nEt je rajoute que de toute façon, l'injonction devra vous être notifié par un huissier...\nPour une dette de 18 euros, ca m'étonne qu'une société engage au minimum plus de 50 euros de frais de justice...\nJuju82 14Messages postés samedi 25 août 2012Date d'inscription 11 janvier 2013 Dernière intervention 8 déc. 2012 à 15:37\nOr, rien ne m'a été notifié par huissier pour le moment.\nJ'ai reçu simplement ce texto (voir en haut)\nDonc, c'est de la foutaise si je comprends bien ?\nSignaler fanchb29 3060Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention - 8 déc. 2012 à 21:32\nA mon avis effectivement il s'agit plus d'un moyen utilisé pour vous impressionné qu'autre chose...\ndelirium88 2Messages postés vendredi 4 janvier 2013Date d'inscription 24 août 2013 Dernière intervention Modifié par delirium88 le 4/01/2013 à 19:00\nJ'ai reçu un message similaire. Au mois de novembre, j'avais pris contact par téléphone avec une femme, qui ne connaissait visiblement rien et qui a dû aller voir son chef, tant son incompétence étant flagrante.\nMais revenons à la source...\nCette histoire remonte à 2012 où j'avais envoyé ma lettre de résiliation à Numéricâble. Seulement, ils n'ont rien compris à ma demande (je leur avais demandé la résiliation effective à une date ultérieure en envoi recommandé par le service La Poste la lettre recommandée en ligne, ce qui me permet de prouver ma bonne foi). Du coup, je reçois un courrier de résiliation effective pour le mois d'avril (alors que je leur avais demandé fin juin...). Je décide alors de contacter Numéricâble par mail pour leur dire qu'il fallait absolument qu'ils apprennent à lire une lettre de résiliation, et plus tard, j'ai reçu une facture de 100 €. Puis se sont ensuivies des lettres plus abracantes où je leur devais tantôt 120 €, puis 500 € pour recevoir encore une lettre où je leur devais 100 € etc. J'ai gardé toutes ces lettres à juste titre et j'ai même noté la date à laquelle j'ai reçu ces courriers (entre le cachet de la poste et la réception, il se passait une petite semaine, ce qui prouve bien qu'ils sont complètement incohérents dans leurs envois).\nHeureusement que j'avais fait une jolie opposition à mon compte, car sinon, j'aurais été débité de toutes ces sommes abracadabrantes.\nPuis, début juin, je tombe enfin sur une personne qui comprend ce qu'on lui dit et qui m'a dit que tout était réglé.\nEt voilà que je reçois fin octobre des SMS étranges.\nJe tombe donc sur cette dame, qui ne sait même pas m'expliquer pourquoi je leur dois 60 € : je lui demande donc de quel droit elle se permet de m'extorquer une somme d'argent, ce à quoi elle me répond que je suis dans mon droit d'avoir des explications (ben tiens donc !). Elle me propose une chose douteuse : "régler 50 % de la somme, et on clôt le dossier." Non dupe de cette combine, je lui réponds que j'ai quelques notions en droit et que payer ne serait-ce qu'1% d'une prétendue dette revient à reconnaitre être pénalement responsable. Ne sachant plus trop quoi répondre, elle m'invite à me rendre en boutique chez Numéricable : comme si je n'avais que ça à faire, surtout que j'ai quitté la région et que je n'ai pas envie de me taper 100 bornes pour des hallucinations et les conneries de cette société.\nLe comble : ces créanciers ne savent même pas m'expliquer pourquoi je dois m'acquitter d'une somme pareille et que je dois de surcroît contacter Numéricable (alors que tout était O.K. mi-juin).\nEt le pire dans tout cela, c'est que Numéricable s'est mis dans son tort dans la mesure où ils n'ont pas pris acte de ce qui était stipulé dans ma lettre de résiliation, et qu'ils m'ont coupé l'accès fin mai, alors que l'abonnement aurait dû courir jusque fin juin !\nJ'aimerais avoir un avis éclairé sur la question : ce serait gentil si des personnes pouvaient prendre la peine de répondre. En tout cas, je vais prendre contact avec mes assistances juridiques dès demain !\nScoubi0606 11Messages postés jeudi 14 avril 2016Date d'inscription 4 juillet 2017 Dernière intervention 29 nov. 2016 à 14:52\non est en novembre 2016, et tout ceci est toujours d actualité.\nle 16/09, je mandatais FREE mon nouvel FAI de résilier mon contrat chez eux.\nle 19/09, NUMERICABLE acceptait la portabilité de mon numéro de téléphone fixe et malgré cela, ils me harcèlent plusieurs fois par jour pour me réclamer les mois d octobre et novembre, donc bientôt décembre.\nj ai demandé de l aide à la DDPP de mon département car j en peux plus !


Make up Belle Peau\nComment se maquiller pour afficher un teint lumineux, frais et éclatant ? Quels make-up pour camoufler les petits défauts de la peau ? Le fond de teitn couvrant est-il la solution? Comment appliquer son fond de teint ?\nToutes les réponses, conseils de pro et astuces sont dans cette rubrique pour un make-up belle peau. A vos pinceaux !\nUn secret bien caché : Tattoo Cover Up\nTout savoir sur la couverture des tatouages avec Vichy Suisse : la couverture des tatouages avec du maquillage camouflage opaque pour couvrir les tatouages\nMaquillage naturel : Nos meilleures astuces de maquillage\nL'un des plus grands défis de la beauté pour nous, les femmes, est probablement de trouver un maquillage qui nous rend à la fois parfaite, mais aussi naturelle.\nNous vous expliquons comment facilement obtenir un teint naturellement éclatant avec nos conseils de maquillage naturel.\nPourquoi travailler son sourcil est indispensable passé 45 ans ?\nC’est l’élément à ne pas négliger pour un joli regard. Passé 45 ans, une belle ligne de sourcils peut même rajeunir votre visage ! Explications.\nLa trousse beauté parfaite du week-end\nPour partir en week-end, on mise sur des produits coup double, indispensables pour une belle peau.\nAcné adulte, comment bien nettoyer sa peau\nLes peaux à imperfections ont besoin d’une double dose de douceur, et notamment au moment de la toilette. Voici notre routine beauté spéciale peau acnéique.\nCicatrices, tatouages : comment les camoufler ?\nDécouvrez comment le maquillage peut vous aider à camoufler rapidement et efficacement vos cicatrices et tatouages.\nUn teint de fête sans étouffer ma peau\nAfficher un teint parfaitement unifié et lumineux, sans appliquer une tonne de maquillage, c’est possible. On vous explique comment faire pour vous maquiller sans étouffer votre peau.\nBB crème : les réponses à toutes vos questions\nLa BB Crème a incontestablement réussi son entrée dans la planète beauté. Mais quelles promesses se cachent derrière ses initiales mythiques ? Décryptage d’un phénomène beauté.


TOLEDO CAMILLE DE / Auteur principal\nEn 2012, Thésée quitte « la ville de l'Ouest » et part vers une vie nouvelle pour fuir le souvenir des siens. Il emporte trois cartons d'archives, laisse tout en vrac et s'embarque dans le dernier train de nuit vers l'est avec ses enfants. Il va, croit-il, vers la lumière, vers une réinvention. Mais très vite, le passé le rattrape. Thésée s'obstine. Il refuse, en moderne, l'enquête à laquelle son corps le contraint, jusqu'à finalement rouvrir « les fenêtres du temps ».\nCamille de Toledo est le nom de plume d'Alexis Mital, né le 25 juin 1975 , un essayiste et écrivain français vivant à Berlin. Il est aussi plasticien et vidéaste.\nCamille de Toledo étudie l'histoire et les sciences politiques à l’IEP de Paris, ainsi que le droit et la littérature à l’université de Paris (Paris Diderot) où il soutient une thèse sur le « vertige » sous la direction de Dominique Rabaté.\nAprès des études à la London School of Economics, il voyage aux Etats-Unis et en Amérique du Sud, et réalise plusieurs films documentaires.\nEn 2002, son premier court métrage de fiction, Tango de Olvido, est sélectionné au festival de Cannes[réf. nécessaire]. Il publie la même année son premier ouvrage, Archimondain Jolipunk ; confessions d'un jeune homme à contretemps\n0023218128 En rayon NOUVEAUTE R TOL CORPS 0 - Connexion\n0455320269 Sorti NOUVEAUTE R TOLE LA MURE ADULTE 0 12 03 2021 Connexion


Tarif Taxi Dieppe - Calculer prix d'une course de taxi à Dieppe\nCalculer tarif course taxi Dieppe\nAccueil\t> Tarifs taxi Haute Normandie\t> Tarifs taxi Seine Maritime\t> Taxis Dieppe\nDevis taxi Dieppe\nConfiez nous la mission de vous trouver les meilleurs prix pour vos trajets Dieppe\nDemande de devis taxi Dieppe\nRéserver un taxi Dieppe\nEstimer le coût Dieppe\nCette estimation de coût pour taxi Dieppe vous est donnée à titre indicatif et a été calculée par rapport aux tarifs préfectoraux du département deen vigueur pour l'année 2021 et en fonction des éléments que vous avez fournis. Cette estimation a pour objectif de vous donnez un ordre de grandeur et uniquement cet objectif là. De nombreux paramètres ne sont pas pris en compte par cette estimation :\n* Réserver un taxi Dieppe entraine des frais d'approche qui correspondent à la prise en charge auquelle s'ajoute la distance parcourue par le taxi pour vous rejoindre.\n* Le chauffeur de taxi est un professionnel qui peut choisir un itinéraire différent pour optimiser le temps de parcours et vous éviter les embouteillages Dieppe.\n* En fonction des horaires, le trafic routier Dieppe est plus ou moins dense ce qui peut influer sur le tarif de la course.\nTableau des tarifs taxi à Dieppe\nRéserver un Taxi à Dieppe\nTrouver un Taxi à Dieppe\nDemander un devis à Dieppe


07h08 , le 17 novembre 2015 , modifié à 16h09 , le 20 juin 2017\nLa traque de Salah Abdeslam, possible huitième auteur des attentats de Paris et l'identification des deux derniers kamikazes se poursuit mardi, quatre jours après les pires attentats jamais commis en France. Le bilan s'élève pour l'heure à 129 morts et 352 blessés.\nDes chasseurs français partent pour frapper la Syrie. (Capture d'écran)\n23h58 : des supporters turcs sifflent la minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris\n22h09 : Une vidéo accrédite l'existence d'un neuvième assaillant\nBrahim Abdeslam s'est fait exploser dans un restaurant boulevard Voltaire et était certainement accompagné, lors de ces fusillades, de son frère Salah, en fuite et activement recherché. Selon cette vidéo, il y avait en outre un troisième homme dans ce commando, qui pourrait être lui aussi en fuite à moins qu'il ne s'agisse d'un des deux complices présumés écroués en Belgique.\n21h : La Marseillaise entonnée par tout le stade de Wembley\nMarseillaise. Frissons. #ANGFRApic.twitter.com/RTYZwkoWp5\n— Guillaume Ledit (@LeGuillaume) November 17, 2015\n20h33 : Dix chasseurs français frappent de nouveau le fief de l'EI à Raqqa en Syrie\nL'aviation française a frappé mardi pour le troisième jour consécutif le fief du groupe Etat islamique (EI) à Raqa dans le nord de la Syrie, a annoncé le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian.\n20h23 : Le match Allemagne-Pays-Bas annulé en raison d'une menace "d'explosion"\nLa chancelière Angela Merkel et ses principaux ministres devaient assister à la rencontre, qui devait débuter à 20H45 par une Marseillaise entonnée par les joueurs en hommage aux victimes des attaques de Paris.\n20h09 : La police lance un nouvel appel à témoins pour identifier un kamikaze du Stade de France\n19h40 : Quatre jours après les attentats, les Parisiens continuent de se recueillir\nMalgré la pluie, beaucoup de monde en recueillement devant Le Ca.Rillon et Le Petit Cambodge. pic.twitter.com/UZONKgsbzs\n19h25 : Le match Allemagne-Pays-Bas annulé en raison de la menace terroriste\nA près d’une heure trente du coup d’envoi, le match Allemagne-Pays Bas a été annulé "pour raisons de sécurité". Le stade d’Hanovre où se déroulait le match a été évacué. Les spectateurs présents dans le stade, qui s'apprêtaient à rendre hommage aux victimes des attaques de vendredi, quittaient massivement l'enceinte en début de soirée.\nGerman police statement on stadium evacuation: "The game has been cancelled. Please go straight home but stay calm" pic.twitter.com/0oTySTo6Ev\n— BuzzFeed News (@BuzzFeedNews) November 17, 2015\n18h48 : Tous les blessés hospitalisés identifiés\nTous les blessés des attentats du 13 novembre à Paris soignés dans les hôpitaux civils ou militaires ont été identifiés. Les attentats ont fait en tout 352 blessés.\n18h44 : La police française à la recherche d’un deuxième suspect\nSelon APet Le Parisien, la police française est actuellement à la recherche d’un deuxième suspect, soupçonné d’être impliqué dans les attentats de Paris. Un avis de recherche a déjà été lancé à l’encontre de Salah Abdeslam, soupçonné d’être le 8e terroriste.\n17h27 : Les déplacements de supporters interdits ce week-end en Ligue 1\nLe patron de la Ligue de football professionnel (LFP), Frédéric Thiriez, a annoncé que les déplacements de supporters visiteurs étaient interdits ce week-end en Ligue 1. Il a également indiqué que la Marseillaise sera jouée avant les matchs de ce championnat ce week-end.\n17h06 : Le frère de Salah Abdelslam lui "conseille de se rendre"\nLe frère de Salah Abdelslam s'est exprimé mardi sur BFMTV. Il conseille à son frère de "se rendre" aux autorités." "Le mieux serait de se rendre afin que la justice puisse faire toute la lumière sur cette histoire", avant d'indiquer que son frère est pour l'instant "présumé innocent".\n16h44 : Hollande : la France va instaurer "un droit d'asile" pour les oeuvres d'art menacées par le groupe EI\nLe président François Hollande a annoncé mardi devant l'Unesco à Paris que la France allait instaurer un "droit d'asile" pour les oeuvres d'art menacées par le groupe Etat islamique.\n"Le droit à l'asile vaut pour les personnes (...) mais l'asile vaut également pour les oeuvres, le patrimoine mondial. C'est la raison pour laquelle cette disposition figurera dans la loi 'Liberté de la création' que la ministre de la Culture Fleur Pellerin est en charge de faire voter au Parlement" a affirmé le président de la République devant la 70ème conférence générale de l'Unesco.\n16h24 : Le président républicain de la Chambre appelle à une pause dans l'accueil de réfugiés syriens\nLe président républicain de la Chambre des représentants a demandé mardi une pause dans l'accueil de réfugiés syriens, de crainte que des djihadistes ne s'infiltrent, dans la foulée des attentats de Paris. L'appel de Paul Ryan vient après que la moitié des gouverneurs des Etats fédérés, dont un seul démocrate, ont fait part de leur refus au président Barack Obama d'accueillir des réfugiés syriens. Le candidat républicain, Donald Trump, a également exhorté le président américain à ne pas accueillir de réfugiés syriens.\nUne vidéo publiée par Donald J. Trump (@realdonaldtrump) le 17 Nov. 2015 à 7h35 PST\n15h51 : 117 personnes décédées ont été identifiées (Taubira)\nJusqu'à présent, les autorités évoquaient le chiffre de 103 personnes identifiées à la suite des attentats qui ont frappé vendredi soir le Stade de France, la salle de spectacle du Bataclan et plusieurs bars et restaurants de l'est de la capitale, qui ont fait en outre 352 blessés.\n15h48 : Hollande verra Obama à Washington le 24 novembre, Poutine à Moscou le 26\nDéplacements à Washington et Moscou de @fhollande (CP @Elysee) pic.twitter.com/5aRcLw5NpD\n— Romain Pigenel (@Romain_Pigenel) 17 Novembre 2015\n15h34 : Poutine ordonne à la marine russe en Méditerranée de "coopérer avec les alliés" français\nPutin tells a Russian naval commander by videolink that a French naval group will arrive in Med & that he is to treat it as an ally\n— Steve Rosenberg (@BBCSteveR) November 17, 2015\n15h08 : Plusieurs arrestations en Allemagne\nLa police a indiqué mardi avoir interpellé trois personnes dans une région frontalière des Pays-Bas et de la Belgique en vue de vérifier si elles sont ou non liées aux attentats de Paris. L'opération policière qui a eu lieu à la sortie d'un centre de demandeurs d'emploi a été décidé après des informations reçues selon lesquelles "pouvait se trouver à Alsdorf une personne ayant peut-être des liens avec les attentats de Paris".\nLes personnes interpellées, qui ne sont pas de nationalité allemande, sont au moins deux femmes et un homme.\n14h49 : Le djihadiste français Fabien Clain a enregistré la revendication audio des attentats du 13 novembre\n14h33 : Nouvelle fermeture de la Tour Eiffel en raison de problèmes d'organisation de la sécurité\nLa Tour Eiffel a de nouveau fermé ses portes au public mardi en raison de problèmes d'organisation dans le dispositif de sécurité, a indiqué la société d'exploitation (SETE) du monument parisien, dont les salariés ont pointé "de grosses failles de sécurité" au niveau du parvis.\n"Malgré l'important dispositif de sécurité mis en oeuvre grâce aux renforts apportés par la préfecture de police et Vigipirate, ainsi qu'aux moyens de sécurité internes, des adaptations en termes d'organisation de l'accueil du public restent à mettre en place", a expliqué la SETE.\nCette décision est intervenue après une demande des salariés, qui n'étaient "pas d'accord pour ouvrir ce matin" parce qu'ils souhaitaient "une sécurisation du parvis" (sous la Tour Eiffel), a expliqué un salarié à l'AFP, mais il ne s'agit "pas d'un droit de retrait". La Tour Eiffel doit rouvrir à 18h, a annoncé le président de la société d'exploitation.\n14h13 :"Pas de cœur, pas de bonheur", la lettre de Louise, 10 ans\nLundi, la maîtresse de Louise, en CM2, a demandé à ses élèves de réaliser des dessins après les attentats. La jeune fille de 10 ans, qui vit en Alsace, a, elle, préféré écrire. Un poème émouvant que voici ci-dessous.\n13h58 : à la RATP, tout écart à la charte de laïcité "sera sanctionné"\nElisabeth Borne, PDG de la RATP, a assuré mardi que si des écarts à la charte de laïcité de l'entreprise devaient être constatés, ils seraient "sanctionnés", en réponse à des inquiétudes émises sur des comportements religieux dans des dépôts de bus. "Il faut faire très attention à tous les amalgames qu'on peut entendre", a aussi déclaré la patronne de la RATP, rappelant que l'entreprise était "un des premiers employeurs d'Ile-de-France" et qu'"elle recrute à l'image des quartiers qu'elle dessert".\n13h23 : Cameron assistera à Angleterre-France mardi soir\nLe Premier ministre britannique David Cameron a décidé d'assister au match de football amical Angleterre-France mardi soir au stade londonien de Wembley, par solidarité après les attentats meurtriers de Paris, a annoncé un porte-parole. M. Cameron ne devait initialement pas assister à ce match. "Le Premier ministre participera à tous les hommages" qui seront rendus aux victimes à Wembley, où il est prévu une minute de silence et de chanter l'hymne national français, La Marseillaise, avant le début du match, a déclaré le porte-parole\nLire aussi : Dear English friends, let's sing our Marseillaise\n13h10 : la Clio retrouvée avait été louée par Salah Abdeslam\nUne Clio noire louée par Salah Abdeslam et qui pourrait avoir servi à la préparation des attentats de vendredi soir, a été retrouvée mardi matin à Paris. Cette "voiture a été louée par Salah Abdeslam", soupçonné d'être l'un des auteurs des attentats de Paris vendredi et visé par un mandat d'arrêt international, ont expliqué ces sources.\n13h09 : Salah Abdeslam contrôlé en septembre en Autriche\nSalah Abdeslam, visé par un mandat d'arrêt international pour son rôle clé présumé dans les attentats de Paris, a été fortuitement contrôlé le 9 septembre en Autriche, a annoncé mardi le ministère de l'Intérieur à Vienne. L'identité du Français a été vérifiée lors d'un contrôle de routine en Haute-Autriche (ouest) alors qu'il venait de franchir la frontière depuis l'Allemagne en voiture, en compagnie de deux autre hommes, a indiqué cette source. Tous trois ont indiqué vouloir passer "une semaine de vacances en Autriche" et ont pu continuer leur route, n'étant alors pas recherchés, précise le ministère dans un communiqué.\n12h09 : Les musulmans appelés à se rassembler vendredi\nLa grande mosquée de Paris (GMP) a appelé mardi "tous les citoyens de confession musulmane et leurs amis" à venir exprimer vendredi à 14h "leur profond attachement à Paris, à sa diversité et aux valeurs de la République" devant ce lieu de culte symbole de l'islam en France.\n11h59 : Salah Abdeslam avait réservé deux chambres d'hôtel à Alfortville\nSelon Le Point.fr, plusieurs membres des attaques terroristes de vendredi avaient loué deux chambres d'hôtel à Alfortville. Salah Abdeslam a réservé la chambre 311 et 312 à son nom sur le site Booking.com. Samedi soir, les enquêteurs de la brigade criminelle du 36, quai des Orfèvres ont perquisitionné les chambres. "La police judiciaire a relevé les traces ADN des occupants et a saisi le disque dur de l'ordinateur de la réception", écrit Le Point. "Un lot de seringues, un jeu d'aiguilles courtes et des fils d'intubation éparpillés au milieu de la table ronde du salon" ont été retrouvé, sans que l'on sache pour l'heure à quoi ils ont servi exactement.\nExclusivité Le Point.fr - Attentats de Paris...par LePoint\n11h41 : des images de la Clio enlevée à Paris ce matin\n#Clio noire, immatriculée en #Belgique, qui pourrait avoir servi à aux #attentats retrouvée place Albert Kahn (18è) pic.twitter.com/OktoePAjFV\n— Breaking3zero (@Breaking3zero) November 17, 2015\n11h27 : Sarkozy pas opposé par principe à la révision constitutionnelle\nNicolas Sarkozy n'est "pas opposé" par principe à la révision constitutionnelle voulue par François Hollande mais attend de voir son "contenu", ont déclaré mardi à l'AFP plusieurs sources LR. L'ancien chef de l'Etat "se veut prudent" et "attend de voir le contenu de la réforme" annoncée par le président Hollande lundi au Congrès de Versailles, a-t-on indiqué. M. Sarkozy "fera éventuellement des propositions pour élargir le champ de cette réforme", a-t-on ajouté.\n11h23 : l'ONU appelle les pays à ne pas revenir sur leurs promesses d'accueil de migrants\nLe Haut-commissariat de l'ONU pour les réfugiés (HCR) a appelé mardi les Etats à ne pas revenir sur leurs promesses d'accueil de migrants et réfugiés, essentiellement des Syriens qui arrivent en Grèce, après les attentats de Paris. "Nous sommes préoccupés par les réactions de certains Etats qui veulent mettre fin aux programmes mis en place, revenir sur leurs engagements pris pour gérer la crise des réfugiés, ou proposent d'ériger des barrières ou des clôtures", a déclaré une porte-parole du HCR, Melissa Fleming, lors d'un point de presse.\n11h22 : Kerry: la COP21 montrera que "personne ne peut interrompre les affaires de la communauté internationale"\nLa tenue de la COP21 à Paris, après les attentats meurtriers dans la capitale française, montrera que "personne ne peut interrompre les affaires de la communauté internationale", a affirmé mardi le secrétaire d'Etat américain John Kerry à l'issue d'un entretien avec François Hollande. "La COP21 sera un important signal donné par le monde, montrant que personne ne peut interrompre les affaires de la communauté internationale et certainement pas des actes de terreur méprisables et lâches", a déclaré le chef de la diplomatie américaine à la presse dans la cour de l'Elysée.\n11h14 : L'UE et ses Etats membres apportent leur soutien "unanimement" à la demande d'assistance de la France\nL'Union européenne et ses Etats membres ont apporté leur soutien "unanimement" à la demande d'assistance faite par la France après les attentats de Paris, a annoncé mardi la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini. "Aujourd'hui, l'UE par la voix de tous les Etats membres, a exprimé unanimement son plus fort soutien et sa disposition à apporter l'assistance requise", a indiqué Mme Mogherini, lors d'une conférence de presse conjointe.\n11h08 : l'examen du projet de loi Santé à l'Assemblée repoussé à jeudi\nL'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur la Santé a été repoussé à jeudi par respect pour les professionnels de santé après les attentats, à la demande des Républicains.\n10h53 : Une voiture pouvant être liée à la préparation des attentats retrouvée à Paris\n"Une Clio noire, retrouvée place Albert Kahn dans le 18e arrondissement de Paris, pourrait avoir servi à la préparation des attentats", ont expliqué des sources policières. "Cette voiture a été aperçue sur l'autoroute A1, dans le cadre de ce qui pourrait être des liaisons préparatoires entre Paris et la Belgique", a précisé l'une d'entre elles. "Toutefois, seule l'analyse de la voiture par la police scientifique pourra déterminer son implication", a nuancé une autre source policière.\n10h22 : Ségolène Royal favorable aux portiques dans les gares\nLa ministre de tutelle des Transports, Ségolène Royal, s'est dite favorable mardi à l'introduction de portiques de sécurité dans les gares pour contrôler l'accès aux trains, et pas uniquement réservés aux liaisons internationales. "J'ai demandé à la SNCF d'examiner cette action à mettre rapidement en place, qu'il y ait le même type de contrôles que pour l'accès aux avions", avec par exemple des portiques de sécurité, a-t-elle déclaré sur iTÉLÉ, ajoutant que "cela se fait pour les trains internationaux et je pense que cela doit se faire aussi pour les trains en France".\n10h09 : la une de Charlie Hebdo à paraître demain\nCharlie Hebdo, décimé par les attentats de janvier, sort demain son premier numéro depuis les attentats de vendredi 13 novembre. A la une, un homme qui boit du champagne. La boisson sort de son corps, troué par les terroristes. Le dessin est signé Coco. Titre fort de la couverture : "Ils ont les armes. On les emmerde, on a le champagne "\n"Ils ont les armes. On les emmerde, on a le champagne !" : la une de "Charlie Hebdo" pic.twitter.com/hDmLCjHDgp\n09h48 : la France a demandé l'assistance militaire à l'étranger des autres Etats de l'UE\nLe ministre français de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a demandé mardi aux pays de l'UE "une participation militaire accrue" sur certains théâtres d'opérations extérieurs et demandé leur "appui" à la France dans la lutte contre le groupe EI en Irak et en Syrie. M. Le Drian a invoqué un article de solidarité des traités européens en cas d'agression contre un pays de l'UE. "La France ne pourra pas être seule dans ces théâtres", a souligné M. Le Drian, selon son entourage, lors d'une réunion des ministres européens de la Défense à Bruxelles.\n09h35 : Le crash de l'avion russe dans le Sinaï égyptien était un "attentat"\n09h30 : La Russie frappe l’Etat islamique à Raqqa\nLire aussi : Comment Salah Abdeslam a fui la France\n09h20 : Hollande rencontrera Obama à Washington et Poutine à Moscou "la semaine prochaine"\n09h05 : un otage révèle ses discussions avec les terroristes\n08h57 : Pour Juppé, la droite a "sans doute eu tort de supprimer des postes avant 2012\nJuppé sur RMC sur la sécurité: "La droite a sans doute eu tort de supprimer des dizaines de milliers de postes avant 2012".\n— D. de Montvalon (@demontvalon1) November 17, 2015\n08h40 : Valls promet des moyens "comme jamais cela n'a été fait" pour la police et la gendarmerie\nManuel Valls a promis lundi des moyens "comme cela n'a jamais été fait" pour les services de police, de gendarmerie et de renseignement, et confirmé que les engagements budgétaires de la France seraient "forcément dépassés", ce que l'Union européenne doit "comprendre".\n08h20 : Plusieurs fiches "S" à la RATP?\n08h : 128 perquisitions dans la nuit de lundi à mardi\nLes forces de l'ordre ont procédé à "128 perquisitions" dans la nuit de lundi à mardi dans le cadre de l'état d'urgence décrété après les attentats de Paris, a annoncé le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve sur France Info, sans plus de détails. Ces perquisitions sont sans lien direct avec l'enquête sur les attentats. La nuit précédente, une vaste opération similaire avait conduit à 168 perquisitions administratives, dans 19 départements, donnant lieu à 23 interpellations et à la saisie de 31 armes.\nBernard Cazeneuve : "128 perquisitions cette nuit" #ParisAttackshttps://t.co/r6tien7IeQ\n07h52 : Salah Abdelslam "était un peu stressé" après les attentats\nSalah Abdeslam (Avis de recherche belge).\n07h34 : l'appartement loué à Bobigny, QG des terroristes?\nComme nous l'écrivions lundi, Brahim Abdeslam avait loué quelques jours avant les faits un appartement à Bobigny (Seine-Saint-Denis), perquisitionné dimanche soir par les policiers qui y ont retrouvé du matériel téléphonique, a-t-on appris lundi de source proche de l'enquête. L'Obs écrit qu'"il a probablement servi de QG aux terroristes".\n07h29 : la une en français de The Independent\n"Aux armes citoyens" : la belle une en français de "The Independent" mardi. pic.twitter.com/5TM7tE9Su8\n07h26 : Quelques unes de presse ce mardi\n07h15 : le Daily Mirror diffuse les paroles de La Marseillaise avant Angleterre-France ce soir\n07h00 : La France bombarde de nouveau Daech\nLa France a détruit un centre de commandement et un centre d'entraînement à Raqqa (Nord de la Syrie) dans de nouvelles frappes aériennes dans la nuit de lundi à mardi. Les frappes "ont été menées par 10 avions de chasse partis de Jordanie et du Golfe", écrit Le Figaro.\n04h00 : John Kerry à Paris\nLe secrétaire d'Etat John Kerry vient apporter le soutien des Etats-Unis à Paris ce mardi. La Syrie sera au coeur des entretiens entre François Hollande et lui, alors que les deux pays ont renforcé leur coopération militaire, notamment en termes d'échanges de renseignements pour les dernières frappes françaises à Raqa.\n01h30 : Facebook promet d'activer plus souvent son bouton "je suis en sécurité"\nLe réseau social américain Facebook se dit prêt à utiliser plus largement à l'avenir un outil déclenché vendredi après les attentats qui ont fait 129 morts à Paris et permettant à ses utilisateurs de signaler qu'ils sont en sécurité. Plus de 5 millions de personnes se trouvant à Paris ou en région parisienne ont rassuré leurs proches en cliquant sur ce bouton d'urgence, que le réseau social n'avait jusqu'ici activé que pour des catastrophes naturelles.\n01h : Le Charles-de-Gaulle sera déployé en Méditerranée orientale\nLe porte-avion français va être déployé en Méditerranée orientale plutôt que dans le Golfe afin d'être plus rapidement sur zone, a-t-on indiqué lundi de source militaire, après l'annonce par le président François Hollande du départ du navire pour des opérations en Syrie. Le Charles-de-Gaulle ne prendra que quelques jours pour arriver en Méditerranée orientale, au large de la Syrie ou du Liban, là où il a mis environ un mois cet hiver pour rejoindre le Golfe.


Découvrir mode du Printemps ›\n...Ils sont purs, vibrants et audacieux, surtout lorsqu’ils se posent sur le velours, la soie précieuse ou le coton Premium. Du Rouge chaud bourré d’énergie aux nuances Sorbet douces et sensuelles, le choix est infini. Faites entrer la couleur dans votre dressing et découvrez les fascinants imprimés Fleurs, Léopard & Cie, la maille créative, les manteaux maxi, les jupes et les robes. Suivez nos inspirations, offrez-vous un grande vague de coloris mis en lumière par les plus grandes Marques et les plus beaux détails.\nDécouvrez toutes les facettes de notre Univers Mode. Robes originales, fleurs épanouies, profusion de couleurs et toujours des matières inédites et des détails ethno & chic pour créer des mix et des contrastes qui sortent de l’ordinaire. Un automne passionnant qui sent bon l’Aventure !\nVoir les robes ›\nVoir la tendance Fleurs ›\nVoir la tendance Évasion ›\nLa robe 100% soie\nLe pantalon qualité stretch\nLe gilet réversible col officier\nNaturellement chics et très faciles à coordonner, le Beige et le Marron s’imposent dans la collection Automne/Hiver. On aime aussi le coloris Sable toujours raffiné : à jouer sur les vestes, les pulls ou les accessoires. Plus de style, et sans compromis.\nVoir les tons Beige et Marron ›\nVoir les vestes mode ›\nVoir les pulls mode ›\nTout sauf la grisaille ! Cet automne, on fait le plein de couleurs et de joie de vivre et on privilégie aussi une mode en mouvement. Découvrez nos nouveaux Codes Couleurs et nos styles et volumes inédits.\nDès la rentrée, les tendres tons Sorbet vont adoucir votre dressing d’automne ! Offensive de bien-être et bonne humeur...\nVoir les tons Sorbet ›\nLa palette des Rouges d’automne annonce un fascinant été indien dans le dressing. Lorsqu’ils habillent les nouvelles lignes Vintage, ces tons chaleureux deviennent irrésistibles.\nVoir la mode Automne Vintage ›\nVoir la palette des Rouges d’automne ›\nDes lignes minimalistes et de nouveaux camaïeux de Gris, incroyablement élégants et féminins. Au programme : des cols XL, des silhouettes Cosy, des manteaux oversized et des pantalons fluides – Une nouvelle vision du style en qualités haut de gamme... Et de vrais coups de cœur !\nVoir la palette de Gris ›\nVoir la tendance minimaliste ›\nLa veste en cuir ligne courte\nLa robe maxi avec buste croisé\nLorsque Dentelle & Satin rencontrent Cuir & Métal, cela donne un thème Rebelle tout à fait inédit. Cette saison, tous les Verts sont en vedette : frais, naturels et incroyablement racés, ils créent de nouvelles silhouettes fascinantes !\nVoir la palette de Verts ›\nVoir le thème Rebelle ›\nVoir les jupes ›\nPour faire le plein de bien-être jusqu’au printemps prochain, certains vêtements réchauffent le corps autant que les sens. De préférence en maille et dans une divine qualité Cachemire ! Notre promesse : il suffit de les enfiler pour se sentir bien...\nVoir les pulls ›\nVoir la mode en Cachemire ›\nVoir la collection en Maille ›\nLe gilet long 100% cachemire\nLe pull ligne boxy\nSublime vent de fraîcheur au cœur d’un automne doré... La combinaison des coloris Arctique & Fleurs d’hiver va vous permettre de sortir des sentiers battus en beauté. Ces nouveaux mix exclusifs mettent en lumière des blazers mode, des gilets chics ou des blouses raffinées.\nVoir le thème Arctique ›\nVoir le thème Fleurs d’hiver ›\nVoir les blazers ›\nMystère et fascination des grands fonds, magie rafraîchissante d’une nuit étoilée... Les nuances de Bleu séduisent par leur luminosité et leur intensité. Cette saison, mariez-les avec la gamme des Bruns ou jouez-les en total look en associant un pull bleu uni et un jean. N’oubliez pas des boots élégants en dernière touche très tendance !\nVoir les nuances de Bleu ›\nVoir les looks en Jean ›\nVoir les bottes ›\nLe jean 7/8 coupe 5 poches\nLe chemisier en jean 100% coton