Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : compte rendu de la semaine du 5 juillet 2010\nMarché du lait - Examen du rapport et du texte de la commission\nNouvelle organisation du marché de l'électricité - Examen du rapport et du texte de la commission\nNouvelle organisation du marché de l'électricité - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission\nPolitique commune de la pêche - Examen du rapport et du texte de la commission\nAudition de M. Pierre Cardo, candidat aux fonctions de président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires\nAu cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission examine le rapport et les amendements sur la proposition de résolution européenne n° 590 (2009-2010) présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Jean Bizet sur le marché du lait.\nM. Gérard Bailly, rapporteur. - La crise du lait, particulièrement violente, intervenue à partir de la mi-2008 et qui a pris toute son ampleur en 2009, a été le baromètre de la crise agricole.\nConnaissant une situation inédite dans un secteur traditionnellement stable, la filière laitière constitue le symbole des bouleversements liés à l'exposition plus forte de l'agriculture aux marchés, intervenue dans le cadre des réformes successives de la politique agricole commune (PAC).\nLa commission des Affaires européennes du Sénat avait analysé dès juin 2009 l'évolution des prix du lait dans les États membres de l'Union européenne, faisant apparaître, derrière les spécificités nationales, une tendance commune et le besoin d'une nouvelle visibilité et d'une cohérence de la politique européenne.\nVotre commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour sa part, a mis en évidence le besoin d'une nouvelle régulation à la fois européenne et nationale du marché du lait, suite à l'avis rendu sur la demande de son président, Jean-Paul Émorine, par l'Autorité de la concurrence, sur la situation du marché du lait.\nAu-delà de la crise conjoncturelle, la perspective de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, avec relèvement progressif de ceux-ci chaque année jusqu'en 2015, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC, a en effet profondément bouleversé le secteur et changé fortement ses perspectives.\nDevant l'ampleur prise par la crise laitière au niveau européen, Mme Fischer Boel, alors commissaire européen chargé de l'Agriculture et du développement rural, a annoncé, le 5 octobre 2009, la création d'un groupe d'experts de haut niveau (GHN) ayant pour mission de faire des propositions pour ce secteur.\nRendu le 15 juin 2010, le rapport du GHN constitue la base de discussions en vue d'une proposition législative de la commission attendue à la fin 2010.\nLa commission des Affaires européennes a souhaité réagir rapidement après la sortie de ce rapport, afin de s'inscrire dans le débat qui s'ouvre sur la réforme de la PAC après 2013, à travers une proposition de résolution européenne.\nCette initiative s'appuie sur plusieurs auditions déjà menées par le groupe de travail commun à la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et à la commission des Affaires européennes sur la PAC, constitué en mai 2010.\nSi les conclusions du GHN vont dans le bon sens, celui d'une régulation européenne qui, il y a peu, paraissait encore incongrue, les pistes ouvertes devront se traduire par des dispositifs consistants et ambitieux dans le futur texte législatif européen.\nLa crise agricole a fait prendre conscience qu'un changement de cap était nécessaire pour la PAC. Sans revenir sur les acquis du passé et défendre une vision administrée de la PAC, car la France se trouverait vraisemblablement isolée à Bruxelles pour la défendre, il convient de faire évoluer les outils de cette politique de manière à rechercher une plus grande stabilité des marchés.\nLe défi de la réforme de la PAC passe donc d'abord par le lait.\nSans revenir sur les conclusions du GHN présentés lors d'une réunion commune de la commission des Affaires européennes et de notre commission, je salue le travail de la Commission des Affaires européennes, dont je partage largement les conclusions, sous réserve des observations suivantes :\n- Si la survie à long terme des producteurs de lait dépend de la compétitivité des exploitations, dans un marché mondial où les prix sont déterminés par la loi de l'offre et de la demande, il convient de prendre en compte l'élevage dans toute sa diversité.\nEn particulier, la PAC ne saurait oublier l'élevage dans les zones de montagne ou les zones défavorisées, dans lesquelles aucune autre activité n'est possible. Une aide spécifique doit être apportée aux exploitations laitières dans ces zones, car elles contribuent positivement à l'aménagement du territoire rural et à l'entretien des espaces. Une réflexion pourrait s'engager à cet égard concernant des mesures spécifiques de régulation - quota spécifique - dans les zones de montagne ou défavorisées.\nAu demeurant, les petites exploitations laitières peuvent être compétitives, dès lors qu'elles s'intègrent dans des filières de qualité comme le fromage sous appellation d'origine contrôlée (AOC), comme l'Abondance ou le Comté, ou encore dans des filières à forte valeur ajoutée comme le lait biologique.\n- Le bon fonctionnement de la filière laitière dépend de la transparence des indications de prix données à ses acteurs, d'où les recommandations du GHN en la matière. Cependant, la transparence ne doit pas s'entendre uniquement par rapport au prix. Il est nécessaire que la transparence s'étende à la connaissance de la répartition de la valeur ajoutée à tous les stades de la filière, de la production à la distribution, en passant par la transformation.\nC'est au demeurant l'orientation prise par la France dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avec la mise en place d'un Observatoire des prix mais aussi des marges des produits alimentaires.\n- Enfin, je comprends la logique de modulation des DPU soutenue par la proposition de résolution mais j'estime qu'une étude approfondie doit être faite afin de bien mesurer les conséquences d'une telle modulation, qu'il s'agisse d'une modulation en fonction de la situation des marchés, ou d'une modulation en fonction du degré d'organisation économique à laquelle consent un producteur.\nEn effet, les DPU constituent un soutien indifférencié au revenu des exploitants, sensés compenser le différentiel de compétitivité entre l'Europe et les pays tiers. Le mécanisme des DPU a remplacé les aides couplées à la production pour permettre à la PAC d'être compatible avec les règles de l'OMC. Toute modulation devra être examinée au regard de la boîte verte (aides autorisées sans limite) ou de la boîte bleue (aides tolérées) de l'OMC.\nEn outre, la mise en réserve de crédits destinés à la PAC au sein du budget communautaire est risquée : la tentation pourrait être grande, pour financer d'autres priorités de l'Union européenne que les priorités agricoles, de réaffecter les crédits de la PAC ainsi mis en réserve.\nC'est pourquoi, la formulation prudente de la commission des Affaires européennes constitue simplement une invitation à la réflexion sur la mise en oeuvre de mécanismes de modulation, mais en aucun cas un engagement soutenant cette orientation. Il faut l'évaluer avant de décider d'une position à Bruxelles sur ce point. Je tiens à réaffirmer que les productions agricoles, notamment la production laitière, peuvent connaitre des fluctuations liées à de multiples facteurs notamment l'aléa climatique. Il est donc important d'être en capacité de pouvoir stocker des produits afin de répondre aux situations de pénurie et donc à l'emballement des prix, facteur de désorganisation pour l'agriculture.\nMme Odette Herviaux. - Si je partage l'essentiel des remarques qui viennent d'être formulées, j'ai toutefois souhaité, avec les collègues de mon groupe, proposer un certain nombre d'amendements. Certains d'entre eux sont des amendements d'appel destinés à attirer l'attention du Gouvernement pour que celui-ci sensibilise nos partenaires européens à nos préoccupations, car nous savons pertinemment, que sur ce sujet, il n'y a pas l'unanimité des vingt sept Etats membres. D'autres amendements s'inscrivent, quant à eux, dans le prolongement des débats relatifs à la loi de modernisation de l'agriculture. Sur ce point, les observations du GHN vont dans le bon sens, malgré quelques restrictions que nous avons déjà émises lors du vote de la loi.\nM. Gérard Le Cam. - Je partage globalement les propos de notre collègue puisqu'en effet, le rapport du GHN est d'essence très libérale et consacre en réalité les mécanismes de marché, ce qui n'est pas acceptable. Je suis inquiet de l'impact, sur les producteurs, des contrats écrits proposés par les grands acheteurs qui pourront toujours s'approvisionner hors de France et peser ainsi sur les prix au niveau national. Je reste donc persuadé que la priorité devrait être donnée à la production nationale sur la base d'un volume donné et d'un prix défini. S'agissant du pouvoir de négociation des producteurs face aux acheteurs, malgré les avancées contenues dans cette proposition de résolution, notamment à travers le seuil de regroupement des producteurs, j'ai des doutes quant à l'évolution des rapports de force sur le terrain. Je ne crois pas non plus à l'efficacité des marchés à terme pour réduire la volatilité des prix et je redoute même l'inverse. S'agissant de l'étiquetage, je suis convaincu que la question de l'éventuelle imitation d'un produit laitier pourra être aisément résolue, et je crois que la mention des lieux de production aura un impact plus significatif pour la consommation intérieure, l'effet étant moins évident au niveau international. En définitive, je rappelle que notre groupe est défavorable à cette proposition de résolution qui risque finalement de mettre fin aux quotas et faire payer les agriculteurs une deuxième fois. En effet, l'instauration des quotas au milieu des années 1980 a eu pour conséquence de contraindre les petites exploitations à cesser leurs productions laitières et on constate aujourd'hui que le cheptel laitier diminue. Et de nouveau, les agriculteurs vont devoir payer une deuxième fois car la suppression des quotas aura pour effet d'exacerber la concurrence.\nM. Jacques Muller. - Avec mes collègues, nous avons souhaité proposer plusieurs amendements rédactionnels afin de préciser le dispositif de la proposition de résolution ainsi que des amendements de fond destinés à donner plus d'ambitions au texte qui nous est soumis. Si je remarque que les principes que nous défendons sont malheureusement loin de faire consensus auprès des vingt-sept États membres, il ne faut pas pour autant se résigner et laisser le champ politique disparaître progressivement au profit du marché. En clair, c'est la garantie d'un revenu décent pour les agricultures que l'on va remettre en cause en revenant sur la politique d'intervention de l'Union européenne. C'est pourquoi, en l'état, nous voterons contre ce texte, car il nous pourrait essentiel d'y réaffirmer les objectifs fondamentaux de la politique agricole commune dont on s'éloigne dangereusement.\nM. Gérard Bailly, rapporteur. - J'ai pris bonne note de l'ensemble des observations qui ont été formulées mais je constate, de mon coté, que le rapport du GHN va dans le bon sens. Cette proposition de résolution, que nous avons essayé d'amender positivement s'inscrit dans cette logique et doit nous permettre de convaincre nos partenaires européens. Si je m'inscris en faux contre l'idée des quotas nationaux, qui est incompatible avec la politique agricole commune, il me paraît important d'obtenir une augmentation des volumes de production dans les zones de montagne, qui sont nombreuses en France, ainsi que dans les zones défavorisées. Le regroupement des producteurs, sur la base des quantités laitières européennes, est également un point très positif. Je suis par ailleurs très favorable à l'étiquetage sur le lieu de production, à condition qu'il soit visible pour le consommateur. A cet égard, il me paraît inconcevable de qualifier un produit comme laitier s'il n'est pas issu d'un animal.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Nous partageons, en réalité, tous les mêmes préoccupations, à savoir conserver une capacité de production laitière en France et préserver cette production dans les régions de montagne où le coût de la collecte est important. A cet égard, il convient d'éviter la concentration et tout mettre en oeuvre pour préserver la production laitière dans les zones défavorisées. Enfin, l'étiquetage doit être défendu, à un moment où l'information et la communication jouent un rôle fondamental dans les comportements de consommation de nos concitoyens.\nAmendements sur le texte de la proposition de résolution européenne n° 590\nPrécision sur le caractère collectif de la contractualisation, celle-ci devant concerner les acheteurs.\nM. Gérard Bailly, rapporteur\nFixation des prix couvrant les coûts de production.\nÉlaboration de contrats type par les organisations interprofessionnelles ou à défaut, par la puissance publique.\nDéfinition au niveau européen des clauses type des contrats.\nPrix minimum à la production.\nRegret de l'absence de proposition aménageant les règles de la concurrence en faveur des producteurs.\nDésapprobation de la suppression des quotas laitiers.\nMécanisme d'intervention préventif.\nDéveloppement des mécanismes d'intervention.\nEngagement en faveur de la régulation.\nMention d'un étiquetage obligatoire de l'origine du lait.\nModulation des DPU en fonction du nombre de salariés et des efforts environnementaux.\nPrise en compte par la politique laitière communautaire des spécificités des zones défavorisées et de montagne.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je soumets maintenant au vote l'ensemble de la proposition de résolution ainsi modifiée.\nMme Odette Herviaux. - Notre abstention s'explique par notre opposition à la philosophie trop libérale qui est sous-tendue par ce texte.\nM. Gérard César. - Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur qui examine la problématique du lait depuis plusieurs mois, et je souligne que le groupe UMP soutient cette proposition de résolution.\nM. Gérard Le Cam. - Notre groupe votera contre ce texte, qui s'inscrit dans le cadre d'une agriculture complètement intégrée au marché.\nM. Jacques Muller. - Je reste préoccupé par les positions idéologiques de la Commission européenne. Nous allons vers une victoire totale des mécanismes de marché dans le monde agricole : l'exemple des marchés à terme, ou celui du système assurantiel préféré à la garantie des prix, l'illustrent, c'est pourquoi nous voterons contre ce texte.\nPuis la proposition de résolution est adoptée dans la rédaction de la commission, le groupe socialiste s'abstenant, les verts ainsi que le groupe communiste votant contre.\n- Présidence commune de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Jean-Claude Carle, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -\nAu cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède, conjointement avec la commission des finances, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue la présence du ministre Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui représente parmi nous le Gouvernement. Merci à notre rapporteur, M. Poniatowski, de son important travail. Il a, entre autres, conduit pas moins de 44 auditions à titre personnel, sans compter les 6 effectuées en commission.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le projet de loi NOME, adopté en Conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, totale en France depuis le 1er juillet 2007. Dans les faits, le marché de l'énergie reste dominé par les opérateurs historiques : EDF détient 90 % des capacités de production électrique, fournit plus de 95 % des clients résidentiels et 87 % des clients industriels, signe que l'ouverture a mieux fonctionné pour ce dernier marché ainsi que pour celui du gaz, en raison d'une moindre différence entre le prix du marché et le tarif réglementé, le groupe GDF conservant 90 % des clients résidentiels. Cette situation est contestée par Bruxelles qui a engagé deux procédures contentieuses, l'une en avril 2006 considérant que les tarifs réglementés font obstacle à l'ouverture du marché, l'autre en juin 2007 au titre des aides d'Etat, considérant que les tarifs réglementés, notamment le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), pourraient constituer des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises. Le gouvernement français a récusé ces griefs en faisant valoir que 80 % de notre électricité est d'origine nucléaire. Pour éviter une condamnation, il a préféré négocier. D'où ce projet de loi introduisant le mécanisme quelque peu complexe de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), que le Premier ministre a présenté dans une lettre à la Commission.\nM. Roland Courteau. - Dire « l'Europe nous oblige » est insuffisant ! Le constat d'échec de la libéralisation doit nous inciter à revisiter les directives. « Il faut être vraiment un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s'imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter » a déclaré le député UMP Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette foi entêtée dans le marché vous conduit à rapiécer, par lois successives, le dispositif pour créer une concurrence artificielle.\nM. Jean-Claude Merceron. - Sans revenir sur le monopole historique d'EDF, je souligne la baisse en termes réels des tarifs réglementés de 40 % en 25 ans, qui ne permet plus de couvrir les coûts de production nucléaire, la segmentation de ce marché entre entreprises et clients domestiques et les griefs de Bruxelles. Ce texte vise à stimuler la concurrence, pour l'heure seulement théorique en raison de l'existence des tarifs réglementés. Défenseur d'une concurrence réelle, saine et durable, notamment sur le marché des particuliers, le groupe UC considère que la disparition du TaRTAM et des tarifs jaunes et verts est insuffisante pour remplir l'objectif de la directive de 2003. Pour nous, il faut attribuer au marché des particuliers un volume maximal, 30 % du volume total de l'Arenh par exemple, et fixer un prix différent de celui envisagé pour les industriels. Nous proposons, en outre, de favoriser l'investissement des fournisseurs alternatifs dans des moyens de production de semi-base, et non seulement dans ceux de pointe, afin que la concurrence joue en amont, sur la production. Pour cela, il faut prévoir une sortie en sifflet de l'Arenh. Enfin, soyons pragmatiques sur la question des tarifs : ils doivent prendre en compte le coût réel du nucléaire et être déterminés par la CRE, organisme indépendant, dès 2013.\nM. Gérard Le Cam. - M. Jean-Claude Danglot, qui suit les questions d'énergie pour le groupe CRC, m'a chargé de vous faire part de notre position. Pour nous, ce texte contrevient aux intérêts économiques et sociaux du pays : l'État brade la production nucléaire, fruit de l'investissement des usagers, au plus fort d'une crise extrêmement grave qui réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation raisonnable du tarif de l'électricité pour financer l'entretien du réseau, mais ce n'est pas le but de ce texte. Oui, la France « marche sur la tête » ! Vous renoncez au principe de la régulation par le marché au nom de la concurrence libre et faussée de Bruxelles ! Pourquoi fausser la concurrence en spoliant les Français ? De surcroît, vous usez du mystère - aucun projet de décret ne nous a été transmis - et du double langage : d'un côté, on cherche à rassurer les Français en faisant valoir que la clause de destination les protège alors que le Premier ministre assure le contraire au commissaire de l'énergie dans son courrier du 15 septembre. Ce texte remet en cause les tarifs réglementés et la sécurité des installations et du personnel, reporte de manière irresponsable la question du démantèlement des centrales - meilleur moyen de se mettre à dos à la fois les pro et les anti-nucléaire - dépossède l'État de ses compétences au profit d'une autorité administrative non pluraliste, instaure une réforme des taxes locales d'électricité qui grèvera le budget des collectivités territoriales, sans oublier qu'il constitue l'occasion, pour certains élus de la majorité, de demander la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône. Nous proposerons des amendements de suppression dans l'unique souci de préserver les avantages dont bénéficient particuliers et industriels qui favorisent cette compétitivité de la France, dont vous parlez tant ! Casser un système qui fonctionne bien, il n'y a que la France pour faire ça !\nM. Alain Fouché. - Comme de nombreux Français, je m'inquiète du risque que la privatisation de notre fleuron industriel EDF fait peser sur la sécurité des installations nucléaires. Notre rapporteur a démontré que l'ouverture du capital ne signifiait pas perte de contrôle du parc nucléaire par EDF. Il faut faire passer le message !\nM. Martial Bourquin. - Le dossier est important. Allez expliquer à nos concitoyens que la concurrence conduira à une augmentation très sensible des tarifs de l'électricité quand elle est censée favoriser la diminution des prix ! Ils auront, à raison, le sentiment d'être les dindons de la farce. Ils ont payé les centrales et, aujourd'hui, à cause d'un accord entre M. Fillon et Mme Kroes, il faudrait que l'opérateur historique cède un quart de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs, qui la revendront au prix du marché en France comme à l'étranger ! Tous les syndicats, y compris de cadres, tous les citoyens sont très inquiets de cette nouvelle loi de déréglementation qui se traduira par une augmentation du tarif de l'électricité après celle du gaz, alors que le pouvoir d'achat baisse, au nom d'une prétendue conformité aux directives européennes !\nM. Jean-Jacques Mirassou. - Je m'inquiète du contexte dans lequel se déroulent nos débats depuis dix jours. Nous avons eu en stéréo, si j'ose dire, les PDG d'EDF et de GDF-Suez. Ayons la volonté politique que ces deux acteurs incontournables de la production électrique en France ne se constituent pas en forces antagonistes ! Trop souvent, le Gouvernement oublie sa prise de participation au capital de GDF-Suez et d'EDF. Confier à la CRE la fixation du prix est problématique au vu de l'évolution du tarif du gaz... Nous pourrions disserter à l'infini sur l'interprétation de la directive européenne, présentée comme un diktat. Mais quand le vin est tiré, il faut le boire ! Nous ne pouvons pas considérer ce texte avec sympathie quand il concerne un secteur si important pour l'intérêt général !\nM. Daniel Dubois. - Je me réjouis d'observer aujourd'hui qu'il y a consensus sur le nucléaire. Cela a pris du temps ! La question de l'entretien et du renouvellement du parc a été freinée à partir de 1981... Ce texte répond à une question simple : le prix de vente de l'électricité ne reflète pas le prix de revient pour EDF, d'où la nécessité d'une augmentation. L'article premier est donc tout à fait majeur !\nM. Didier Guillaume. - Pour le groupe socialiste, ce texte constitue une nouvelle étape dans la dérégulation du secteur énergétique, nous le redirons en séance. Je ne peux pas laisser dire que la conversion des socialistes au nucléaire est récente. Relisez nos programmes des quatre dernières élections présidentielles. J'ai modestement contribué, pour la partie énergie, aux deux derniers : nous y prônons un mix énergétique équilibré, dont le nucléaire. Premier problème : combien coûtera l'extension de la durée d'exploitation des centrales, indispensable à notre indépendance énergétique ? Ensuite, l'augmentation des prix de l'électricité au plus fort d'une terrible crise économique et sociale plongera nombre de nos concitoyens dans la précarité énergétique. Permettez-moi un bémol vis-à-vis de mes collègues : nous avons besoin d'EDF et de GDF-Suez, les deux groupes ont un rôle à jouer. Enfin, nous serons intraitables sur le cavalier de M. Alain Chatillon visant à privatiser la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Un amendement similaire a été retiré à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne se justifie en rien : la situation actuelle de cette entreprise ne l'empêche en rien, comme la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), de se positionner sur le marché de l'hydraulique.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je salue l'arrivée du rapporteur général du budget.\nM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup.\nM. Martial Bourquin. - Cela se négocie !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. - Ça s'est négocié.\nM. Martial Bourquin. - Mal !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être mais par tout le monde... La directive de 1993 a été transposée en 2000, par un gouvernement que vous souteniez.\nM. Jean-Jacques Mirassou. - Je n'en suis pas persuadé !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. - ...après avis de la CRE. Tout en sachant que votre commission ne sera pas favorable à notre amendement en ce sens, je considère qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de celle-ci. Le gouvernement, qui aura la responsabilité de fixer le prix, fera l'objet de pressions d'EDF, de GDF-Suez et des nouveaux producteurs. Voilà pourquoi je propose, comme je l'ai fait ailleurs, que la CRE gagne en indépendance, qu'elle ait la personnalité morale et soit dotée d'une ressource qui ne dépende pas du ministre qu'elle est censée contrôler. On attend beaucoup de la CRE, mais elle ne compte que peu de personnes, contrairement à EDF, l'une des plus belles et plus grandes entreprises au monde.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je veux d'abord dire à M. Philippe Marini que j'avais apprécié d'être invité à la commission des finances lors de l'examen de son rapport pour avis.\nM. Martial Bourquin. - On en parlera !\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut assumer ses responsabilités jusqu'au bout ! Je ne suis pas d'accord sur tout mais je prends le bon, le moins bon et le mauvais. Les contentieux ne sont pas sans risques. Qui paiera si nous sommes condamnés ? La France, EDF et tous les bénéficiaires du TaRTAM qui devront rembourser ce qu'ils auront touché. Le couperet peut tomber...\nM. Jean-Paul Emorine, président. - J'indique au ministre que nous ne sommes pas là pour mettre le Gouvernement en difficulté, mais pour que le Parlement joue pleinement son rôle.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai répondu sur la directive. Quant à la sécurité, l'ouverture du capital des centrales s'est faite avec l'autorisation de gouvernements de droite pour Bugey et Fessenheim, de gauche pour Cattenom et Chooz. Si 17 % de Fessenheim n'appartiennent plus à EDF, c'est avec l'accord de la gauche, si des Suisses possèdent 14 % de Cattenom, c'est avec celui de la droite. Cela n'enlève rien à la sécurité car EDF n'a pas baissé les bras. Nous avons l'autorité de sécurité nucléaire la plus sévère au monde. Lorsque la moitié des centrales américaines a pu être prolongée de dix ans, c'est sur des critères bien moins rigoureux que les nôtres : on ne fera aucun cadeau ni à EDF ni aux autres. 3 200 MW ont été cédés et il y en a 4 200 partagés : EDF a ainsi un droit de tirage de 600 MW sur telle centrale allemande. Au total, cela représente plus de 7 500 MW, soit l'équivalent de sept centrales nucléaires appartenant à EDF.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - ... inflexible !\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous reparlerons de l'amendement de M. Alain Fouché. La sûreté dans les centrales nucléaires nous coûte cher, M. Martial Bourquin.\nM. Didier Guillaume. - C'est autre chose !\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand j'étais député et que je présidais le groupe de l'énergie, je travaillais avec MM. Christian Bataille et Michel Destot, qui ont été très clairs dans des moments difficiles. Je suis prêt à m'impliquer sur le sujet de la prolongation de la durée d'exploitation des centrales et à voir ce que font les pays étrangers. Votre discours sur EDF et GDF-Suez est particulièrement responsable. Chercher à les opposer n'est pas raisonnable et l'on ne peut en vouloir au second de souhaiter devenir un grand acteur dans le domaine de l'énergie, y compris nucléaire. Je partage votre avis sur l'amendement concernant la CNR qui n'a rien à voir avec l'ouverture du marché énergétique ; nos collègues députés l'ont bien compris et je crois que son auteur va le retirer. Il reste que je suis favorable à ce projet industriel et que le défendrai en son temps.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous informe que l'amendement de M. Alain Chatillon a été retiré.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Premier d'une série d'amendements de suppression, l'amendement n° 15 de Jean-Claude Danglot s'attaque au coeur du projet en dénonçant une hausse des tarifs. Avis négatif.\nM. Jean-Claude Danglot. - Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs, sinon pour préciser que nous ne sommes pas hostiles à une augmentation des tarifs si elle intervient au nom de l'intérêt général et pour réaliser des investissements nécessaires. Nous n'avons pas demandé la suppression de tous les articles, mais nous considérons que le projet n'est pas amendable.\nM. Martial Bourquin. - Il faut beaucoup de courage pour assumer l'augmentation des tarifs dans la situation économique actuelle, d'autant qu'il ne s'agit pas d'investir. Je vous souhaite bien du plaisir.\nM. Alain Fouché. - Tout le monde ne le fait pas !\nM. Martial Bourquin. - Ne privilégiez pas les syndicats d'électricité !\nM. Roland Courteau. - Je veux revenir sur les propos de Philippe Marini à propos du sommet de Barcelone. Certes, la directive de 1996 a été signée par Alain Juppé et transposée par le gouvernement Jospin, mais a minima et la majorité sénatoriale avait trouvé à l'époque que nous n'allions pas assez loin. C'est votre majorité qui a transposé les autres directives. Les gouvernements de gauche n'ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l'électricité pour les particuliers. A Barcelone, on a dit qu'il fallait une simulation et une directive-cadre. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 auraient dû assumer leur responsabilité sur ces deux points.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai bien entendu Jean-Claude Danglot, il n'est pas hostile à tout. La commune de Martial Bourquin a un comportement vertueux, car la loi n'oblige pas à affecter la TLE : dans 80 % des cas, son produit est utilisé à autre chose alors que les syndicats d'électricité l'utilisent à 100 %.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 45 est rédactionnel.\nM. Roland Courteau. - Pas tout à fait : la précision a son importance symbolique.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de ne pas retenir l'amendement n° 28 de Jean-Claude Merceron, mais de prévoir dans la loi une sortie dans cinq ans. Inscrire un chiffre aussi précis m'embarrasse car la Commission européenne va penser que la France la roule dans la farine et que la lettre de François Fillon n'était qu'un leurre. Or les contentieux menacent. Je suggère donc une sortie à partir de la clause de revoyure prévue dans cinq ans.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme. - Je rejoins le rapporteur. L'Arenh permet d'amorcer un processus. Or cet amendement sort du cadre tracé par l'échange de lettres entre le Premier ministre et les commissaires européens. En outre, si vous souhaitez que les fournisseurs alternatifs investissent, il faut les y inciter et vous n'y arriverez pas avec une réduction du plafond de l'Arenh de 10 % l'an à partir de 2015. Nous cherchons un filet de sécurité au cas où EDF et les alternatifs ne s'entendraient pas, mais l'objectif, ce sont bien les contrats qu'ils signeraient. En effet, si nous devons avoir quelque chose à présenter à Bruxelles, nous espérons des contrats : ne les rendons pas plus difficiles. Il s'agit de faire pression sur les alternatifs, mais en respectant nos engagements.\nM. Jean-Claude Merceron. - Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je vais prendre le temps de la réflexion.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 34 est le second amendement lourd du groupe centriste. Affecter chaque année, comme il le propose, 30 % en volume aux clients domestiques et 70 % aux industriels sera très compliqué à gérer administrativement. Soit aucun des sous-plafonds n'est atteint, ce qui sera le cas au début, et le dispositif est inutile, soit on atteint un des sous-plafonds -vraisemblablement celui pour les industriels- et il y aura de très fortes pressions pour faire basculer les volumes encore libres vers l'autre sous plafond. Bref, on augmentera l'ouverture du marché pour les industriels sans aider les consommateurs domestiques. En outre, si les prix sont inférieurs pour les consommateurs domestiques, ils seront subventionnés par les industriels, de sorte qu'une PME payerait pour le consommateur résidentiel. M. Gérard Mestrallet a pu suggérer une telle usine à gaz, parce qu'il gagne déjà sur le segment industriel mais il ne faut pas mettre en péril l'équilibre du secteur. Je demande le retrait ou rejet de cet amendement.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat. - Je suis désolé de devoir tenir un second propos négatif d'affilée. J'étais d'accord sur le fond pour le précédent, ce n'est plus le cas ici. Un, si on a deux sous-plafonds, pourquoi ne pas multiplier les tarifs, et en créer un pour les électro-intensifs et un autre pour les agriculteurs ? Deux, comment créer la concurrence si l'on fige indirectement les parts de marché des uns et des autres ? Trois, sur le plan pratique, si aucun des deux sous-plafonds n'est atteint, ils sont inutiles, mais si l'on n'atteint que l'un des deux, les alternatifs demanderont qu'on leur reverse les soldes et si l'on atteint les deux, le texte actuel aurait suffi.\nM. Jean-Claude Merceron. - L'objectif était d'inciter à la concurrence, mais j'ai entendu vos arguments et nous allons les examiner.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements n° 47 du rapporteur et 31 de Jean-Claude Merceron, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si mon amendement n° 47 est purement rédactionnel, le n° 31 mentionne la pluriannualité dans le texte. Comme l'a dit le ministre, l'idéal est que la loi ne joue pas et qu'il y ait entre EDF et les alternatifs des contrats. Plus l'on aura de contrats pluriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat. - Le Gouvernement partage votre analyse sur cet amendement important, car si les alternatifs voulaient sécuriser les investissements futurs sur l'année en cours en anticipant des contrats, le système imploserait. En outre, vous figeriez les positions de concurrence.\nM. Jean-Claude Merceron. - Je m'aperçois que le résultat n'est pas celui attendu...\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Les amendements n°s 48 et 4 peuvent faire l'objet d'une discussion commune.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 48 attribue à la CRE la responsabilité des échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Si un concurrent doit donner toutes ses informations à EDF, celle-ci se précipitera vers ses clients avec des propositions plus intéressantes et la concurrence sera déloyale. L'information doit rester secrète. L'Assemblée nationale a évoqué une entité juridiquement indépendante, laquelle ? La CRE, autorité indépendante, disposera de nombreuses informations et lui confier cette mission est légitime. La surcharge de travail, de surcroît, est acceptable.\nM. Daniel Marsin. - Les risques de déstabilisation du système français que comportent ce texte suscitent, on l'a vu, de réelles inquiétudes. Mon amendement n° 4 vise à favoriser l'émergence d'acteurs industriels contribuant de façon responsable à la capacité énergétique de notre pays, en développant leur capacité en semi-base. Il propose donc qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends l'objectif de l'amendement, mais en pratique, son adoption conduirait à restreindre la quantité d'électricité disponible pour les fournisseurs : ce serait mettre en cause l'ensemble du mécanisme de l'Arenh.\nM. Daniel Raoul. - Le terme de « fournisseur » me gêne dans l'amendement n° 48 du rapporteur, car les alternatifs n'assurent pas d'investissements de production : ils ne sont que des distributeurs - j'excepte bien sur GDF-Suez, qui possède ses propres capacités de production.\nM. Roland Courteau. - Qu'est-ce qui a poussé le rapporteur de l'Assemblée nationale à proposer cet organisme indépendant ?\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le texte était en discussion à l'Assemblée nationale au moment où un rapport de deux vice-présidents de la CRE était diffusé dans la presse, avant même sa validation par le collège. Ces péripéties ont suscité une hostilité très forte à l'encontre de la CRE, d'où la proposition de Jean-Claude Lenoir. Il a même été question, un temps, d'aller plus loin dans les représailles, en prévoyant que le salaire des membres de la CRE serait pour moitié gelé dans un fonds spécifique...\nM. Alain Fouché. - Mon amendement n° 1 est un amendement d'équité : il vise les centrales hydrauliques au fil de l'eau, qui produisent de l'électricité à très faible coût. Or, les fournisseurs-exploitants sont libres d'utiliser cette production soit pour alimenter leurs clients finals en base, soit pour la revendre sur les marchés de gros. Il serait équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Cette réduction des droits à l'Arenh ne concernerait que la production des installations les plus importantes, soit d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts, au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.\nM. Jean-Claude Merceron. - Mon amendement n° 29 vise à prévenir une distorsion de concurrence qui verrait un fournisseur bénéficier d'énergie nucléaire à prix régulé comme s'il ne disposait pas de ressources propres, tout en continuant de vendre sa propre production hydraulique sur le marché de gros.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai beaucoup apprécié d'avoir été, avec Jean-Claude Lenoir, associé très en amont, par le gouvernement, à l'élaboration de ce texte. Ces questions relatives à l'hydroélectrique ont soulevé un débat. Il est vrai que les investissements dans l'hydroélectrique au fil de l'eau sont amortis depuis longtemps. On pourrait donc considérer, avec Alain Fouché, qu'il n'y a pas de raison que cette production ne soit pas ajoutée au nucléaire historique. Jean-Claude Merceron va un cran plus loin, puisqu'il vise une capacité, supérieure à 2 000 mégawatts, que la centrale hydraulique soit au fil de l'eau ou classique.\nM. Benoît Apparu, secrétaire d'État. - Nous nous sommes posé la question : la base doit-elle être constituée de la production nucléaire historique ou faut-il y ajouter l'hydraulique au fil de l'eau ? Nous avons retenu le nucléaire historique seul. L'appellation même de l'Arenh y fait exclusivement référence. Pourquoi ? Comme l'a rappelé votre rapporteur, l'hydraulique au fil de l'eau supporte déjà une contribution. J'ajoute qu'il est géré selon le système de la concession. Ce qui signifie que la concurrence, que ce texte vise à assurer, existe déjà pour ce type de production, via le renouvellement des concessions.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il aura lieu en 2023 pour le Rhône. Il y aura appel d'offre. GDF-Suez sera un candidat parmi d'autres.\nM. Benoît Apparu, secrétaire d'État. - On peut de fait imaginer que demain, la concession change de mains. Il y a donc déjà un élément de concurrence. On veut, avec ce texte, que des alternatifs bénéficient d'un accès régulé à un prix fixé. Inclure l'hydraulique dans la base, ce serait pénaliser un des champions français. Nous savons que GDF-Suez est le seul qui ait la puissance nécessaire pour devenir un concurrent qui fera baisser les prix. Lui accrocher ce boulet serait renier les principes qui fondent ce projet...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demande à Alain Fouché de retirer son amendement, mais il me semble que cela vaudrait la peine qu'il le représente en séance publique, afin d'officialiser ce débat...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'invite également Jean-Claude Merceron à retirer, vraiment, son amendement, qui déborde la question de l'hydraulique au fil de l'eau...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 43 de Jean-Claude Merceron vise à prendre en compte les volumes d'électricité attribués dans le cadre des appels d'offre aux fournisseurs alternatifs dans le calcul des droits à l'Arenh. Mais ces enchères AOF, résultant d'une décision de 2007 de l'Autorité de la concurrence, n'ont pas le même objet que le mécanisme de l'Arenh, et ne lui sont pas substituables. J'ajoute que les fournisseurs qui ont souscrit de telles enchères se retrouveraient en position défavorable par rapport aux autres fournisseurs et j'émets un avis défavorable.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On demande l'avis de la CRE sur les volumes d'Arenh. Il est normal qu'elle ait aussi à se prononcer sur le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de calcul du complément de prix, ce que propose mon amendement n° 50.\nM. Daniel Marsin. - Mon amendement n° 7 vise la prise en compte du coût économique des centrales dans le calcul de l'Arenh. Nous ne pouvons échapper à cette loi, dont acte. Mais nous souhaitons tous assurer la pérennité du système français, ce qui suppose qu'EDF puisse assurer non seulement la maintenance, mais le renouvellement du parc.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait d'accord, mais la notion de « coût économique courant » que vous employez ne correspond à aucune définition légale. Cela étant, le projet que nous examinons vise bien à prévoir la prise en compte de tous les coûts supportés par EDF dans le prix de l'Arenh. Les trois amendements que nous allons examiner à l'instant précisent, d'ailleurs, que c'est l'addition de tous ces coûts qui doit être prise en compte. Votre amendement est donc largement satisfait.\nM. Daniel Marsin. - Si vous me garantissez que ma préoccupation est satisfaite, je retire l'amendement.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Ce qui ne vous interdit pas, si le texte de la commission ne vous donnait pas satisfaction, de représenter votre amendement en séance.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 52, l'amendement n° 8 de Daniel Marsin et l'amendement n° 30 de Jean-Claude Merceron ont le même objet. Ils ne varient que sur la forme, mais j'estime que mon expression, « tient compte de l'addition » équivaut à celles de « s'obtient par l'addition de », ou de « est constitué par l'addition de » qu'ont retenues mes collègues.\nM. Daniel Raoul. - Nous nous heurtons véritablement à un problème de fonctionnement. Cette réunion de notre commission se tient alors qu'est examiné en séance le texte portant réforme des collectivités territoriales, qui nous concerne au premier chef. Et je ne parle pas de la réunion de la mission d'information sur la désindustrialisation des territoires, qui concerne aussi de près notre commission. Résultat, c'est une commission dépeuplée qui adopte ici le texte de la commission, sur un sujet qui est loin d'être anodin... Est-ce ainsi que l'on entend valoriser le rôle du Parlement ?\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je comprends votre préoccupation, mais nous avons un texte à préparer avant son examen en séance publique.\nM. Daniel Raoul. - Ce n'est pas vous que je mets en cause, monsieur le président, mais notre système de fonctionnement.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Je prends acte de votre observation.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec son amendement n° 32, Jean-Claude Merceron réitère la proposition de segmentation qu'il faisait déjà ce matin, cette fois ci non plus sur le volume, mais sur la tarification. Je suggère qu'il soit retiré, pour être discuté en séance.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 33 supprime la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Il est vrai que cette référence ne figurait initialement que dans l'exposé des motifs du texte, mais les députés ont voulu rappeler avec vigueur que le futur prix devra être cohérent avec le TaRTAM. Ils l'ont voté à l'unanimité. Ne suscitons pas une mauvaise querelle...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avec mon amendement n° 53, je donne satisfaction à l'une des revendications lourdes du groupe centriste. Nous sommes au reste tous convaincus qu'il est essentiel que les fournisseurs alternatifs investissent. Si ceux qui bénéficient de la manne de l'Arenh ne font pas l'effort d'investir dans la construction de centrales, on aura échoué sur toute la ligne. Je propose donc que le rapport à cinq ans rendu par le gouvernement soit l'occasion d'une clause de revoyure : on verra ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le mécanisme, et l'on pourra proposer une transition progressive.\nM. Daniel Dubois. - Le rapporteur général, Philippe Marini, avait raison : nous sommes face à un texte administratif qui vient gérer des problématiques industrielles en tentant d'assurer le respect de la concurrence. Le résultat ? Une usine à gaz ! Même avec vos propositions, tout cela reste très complexe. Vous nous avez dit que l'Allemagne et l'Italie font en sorte qu'existe une prise de participation dans les outils de production de l'électricité : plus ça va, plus je me prends à regretter que la France n'ait pas fait de même. Cela aurait permis une vraie concurrence, en nous évitant l'usine à gaz.\nM. Daniel Raoul. - J'ai retenu l'analyse pertinente de notre rapporteur lors de l'audition du président Proglio. Si je mets de côté notre position de principe, il s'agit bien d'imposer aux alternatifs de réaliser des investissements : or, on ne trouve cette exigence nulle part dans le texte. Je l'ai dit à la ministre de l'économie et je le répète : vous êtes, dans cette majorité, affectés d'un TOC, un trouble obsessionnel de la concurrence. Dans les pays où on l'a mise en oeuvre, on sait pertinemment que cela ne marche pas. La vraie concurrence devrait porter sur la production, et permettre de comparer les coûts.\nM. Charles Revet. - Cela va venir.\nM. Daniel Raoul. - Pur acte de foi. Je veux, moi, « une épée dans les reins » des alternatifs, pour reprendre l'expression du rapporteur. C'est à cette condition que l'on assurera une véritable indépendance énergétique à notre pays. N'est-ce pas dans ce but même que l'on a bâti, à l'époque, nos centrales nucléaires ?\nM. Charles Revet. - Nombreux sont les prestataires qui ne souhaitent qu'une chose : devenir producteurs le plus vite possible. Mais cela ne peut venir que progressivement, d'où le système de mise à disposition à prix tarifés.\nM. Daniel Raoul. - Acte de foi, encore. Dieu vous entende !...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - On ne peut pas en même temps vouloir des investissements et être réticents sur la participation des investisseurs dans certaines centrales...\nM. Daniel Raoul. - C'est un débat interne au groupe. Sur les prises de participation réciproques, on assumera.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me réjouis de cette position responsable. N'oublions pas qu'à l'origine, le gouvernement avait prévu que la possibilité de disposer d'un droit de tirage sur les centrales nucléaires soit offerte à tous, y compris à de simples commercialisateurs.\nM. Daniel Raoul. - Des opérateurs virtuels, en somme.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est grâce à nos débats qu'est apparu l'article 2, qui précise que les fournisseurs sont tenus soit d'investir dans une centrale, soit de contribuer au marché de l'effacement. A l'occasion de son rapport au Parlement, le gouvernement pourra prévoir les modalités d'extinction du dispositif. Dans la pratique, il est clair que celui qui n'aura fait aucun effort perdra son droit de tirage. Mon amendement n° 54 poursuit la logique du précédent, puisqu'il prévoit que le gouvernement peut proposer d'associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée de vie des centrales. Il ne serait pas illogique que des industriels, dans les secteurs électro-intensifs ou dans les métiers du papier, par exemple, puissent acheter 0,2 % de la production d'une centrale pour assurer leurs besoins. D'où l'intérêt de ce rendez-vous dans deux ans.\nInstauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur\nRéduction du plafond global de l'ARENH de 10 % par an à partir de 2015.\nDivision du volume global de l'ARENH entre marché des industriels et marché des clients domestiques.\nPluriannualité des cessions d'électricité dans le cadre de l'ARENH.\nAttribution à la CRE de la responsabilité d'organiser les échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs.\nPrécision que seule la production de base des centrales nucléaires est prise en compte au-delà du 31 décembre 2015.\nRéduction linéaire, à partir de 2018, du volume maximal de l'ARENH jusqu'à son extinction.\nDéduction de la production des centrales hydroélectriques au fil de l'eau des droits à l'ARENH.\nDéduction de la production d'un parc nucléaire ou hydraulique d'une puissance totale de plus 2000 mégawatts des droits à l'ARENH.\nPrise en compte des enchères AOF dans le calcul des droits à l'ARENH.\nAvis de la CRE sur le décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de calcul du complément de prix.\nAmendement rédactionnel et de cohérence.\nPrise en compte du coût courant économique des centrales pour le calcul du prix de l'ARENH.\nAdditionnalité des coûts déterminant le prix de l'ARENH.\nExplicitation de la notion de rémunération des capitaux.\nSegmentation des conditions tarifaires de l'ARENH.\nSuppression de la référence au tarif régulé transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM).\nProposition pour la fin du dispositif de l'ARENH dans le rapport du Gouvernement au Parlement.\nParticipation aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 2 a été retiré, mais il sera redéposé en séance. Francis Grignon soulève là un vrai sujet, sur lequel nous aimerions entendre le gouvernement. Il existe un réel problème s'agissant de la cogénération, qui fait l'objet d'un simple accord avec Bruxelles.\nM. Charles Revet. - Il faut fourbir nos armes.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le mécanisme suggéré par l'amendement n° 40 rejoint l'objet de mon amendement n° 54, mais l'idée de créer un fonds porteur d'un certain nombre de centrales ou de parties de centrales pose plus de problèmes qu'elle n'en résout : qui en assurera la gestion ? Comment y associer des entreprises concurrentes ? Ce serait une véritable usine à gaz. Je suis d'accord sur le principe, mais pas sous cette forme.\nM. Daniel Dubois. - Je maintiens que la façon dont on amènera les alternatifs à investir n'est pas assez claire.\nProrogation de six ans des contrats d'obligations d'achat relatifs à des installations de cogénération.\nCréation d'un fonds dédiés au financement de l'extension de la durée d'exploitation des centrales nucléaires.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 16 qui supprime l'article 2 alors que celui-ci dispose que les alternatifs devront investir !\nM. Jean-Claude Danglot. - Il n'y a aucune contrainte, je n'ai pas confiance. Il suffit de voir sur le terrain les manigances de Poweo pour dépouiller l'opérateur historique.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je conçois que vous soyez opposé au principe de l'Arenh, mais qui va investir dans la production ? Je proposerai le rejet de tous les amendements de suppression de Jean-Claude Danglot.\nM. Daniel Raoul. - Si le prix de l'Arenh était suffisant pour permettre à EDF d'investir, il n'y aurait aucun problème...\nContribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 56 ne va pas faire plaisir à RTE mais il est normal que celui-ci informe les gestionnaires des réseaux de distribution lorsqu'il conclut des contrats de réservation de puissance avec des industriels raccordés à ces réseaux. Bon nombre d'entre eux sont reliés sur le réseau ERDF.\nM. Daniel Raoul. - Au-delà des 100 terawattheures (TWh), le surplus de 20 TWh correspond aux pertes. Je ne comprends pas ce calcul de 20 ou 30 % de pertes : ce serait un taux extraordinaire et dangereux.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Aujourd'hui, si on ajoute les pertes sur les réseaux de RTE, d'ERDF et d'autres, on arrive à 30 TWh. Il faut bien couvrir ces pertes. Le gouvernement au départ prévoyait de faire racheter au tarif de l'Arenh 20 TWh, mais les députés ont élargi le dispositif à la totalité des besoins des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.\nM. Daniel Raoul. - Je conteste le pourcentage de 30 % de pertes.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Les 30 TWh de pertes sont à rapporter à l'ensemble de la production française, c'est-à-dire 450 TWh.\nM. Daniel Raoul. - D'accord. Sauf que l'Arenh n'en concerne que 100.\nM. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - L'Arenh aussi concerne les 30 TWh de pertes et c'est pourquoi les députés ont porté le plafond à 130 TWh.\nM. Daniel Raoul. - Alors, c'est mal présenté. Il faut enlever cela. De plus, il y a des pertes de production jusqu'au consommateur et cela n'a rien à voir avec l'Arenh.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A quel prix RTE et ERDF vont-il couvrir ces 30 TWh ? Au prix Arenh.\nM. Daniel Raoul. - Il faut distinguer la part Arenh, 100 TWh à la disposition des alternatifs - et les 30 TWh de pertes en ligne.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 9 de l'article 1er dispose que « ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé par arrêté au II ».\nM. Daniel Raoul. - Je préfèrerais qu'ils soient traités différemment.\nExtension de la contractualisation de capacités d'effacement aux consommateurs\nraccordés aux réseaux de distribution\nInformation des gestionnaires de réseaux de distribution par le gestionnaire du réseau de transport lorsque celui-ci sollicite des effacements de consommation auprès de leurs clients.\nM. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Mon amendement n° 57 propose de mettre à la charge des producteurs d'électricité l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, seuls les coûts de renforcement restant à la charge des gestionnaires de réseau.\nContribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux.\nProcédure d'autorisation ministérielle des fournisseurs d'électricité\nM. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - Je demande le retrait des amendements n°s 36, 37 et 38. Ce système Arenh est déjà compliqué ; en accélérer l'application posera encore plus de problèmes.\nDéfinition des tarifs réglementés de vente d'électricité\nAnticipation de 2015 à 2013 de la construction des tarifs réglementés par additions de coûts.\nRéduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs réglementés.\nRéduction de cinq à trois ans de la période transitoire au terme de laquelle la CRE fixera les tarifs de cession.\nBénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous suggère, à travers l'amendement n° 58, de reprendre la proposition n° 9 du rapport Poignant/Sido. Il y a un groupe de travail sur ce sujet. Je ne vous propose pas d'adopter les mesures de ce rapport - qui sont difficiles à appliquer - à l'exception de celle-ci.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je relève plusieurs difficultés à propos de cet amendement. Ici, entre le fournisseur et le consommateur intervient une tierce personne, une sorte d'interface qui va bénéficier de l'investissement d'effacement. En outre, il y a actuellement concertation sur le rapport Poignant/Sido. Et cet amendement, plus programmatique que normatif, modifie un article de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les parlementaires sont parfois lassés d'attendre des règlements qui ne sortent pas. Il est vrai que c'est techniquement compliqué, je comprends que le gouvernement ait besoin de temps et je ne veux pas lui compliquer la tâche. Mais, Bruno Sido m'a dit que, sur les 22 mesures préconisées par son rapport, c'est l'une des plus urgentes. Cela tarde trop et il vaudrait mieux que cela ne soit pas règlementaire. Je retire cet amendement, mais je le redéposerai en séance.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Belle décision. J'observe que le rapport Sido/Poignant n'est paru qu'il y a deux mois ....\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le problème se pose depuis un an...\nM. Daniel Raoul. - Je m'interroge sur la faisabilité de ce dispositif. Avant, on avait un seul fournisseur, donc le délestage se faisait automatiquement. Mais là, je ne vois pas comment se gèrera cet effacement.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 27 de Jean-Pierre Vial est difficilement acceptable. Il propose qu'un consommateur électro-intensif installé à proximité d'une centrale bénéficie d'un tarif préférentiel. Pour quelques gros industriels, on ferait une exception au principe français de péréquation mais, lorsqu'il n'y aura plus assez de capacité, ces entreprises seront alimentées sur le même réseau par des centrales situées très loin. Ce tarif de « ligne directe » serait une grave mise en cause de la péréquation.\nM. Daniel Raoul. - Qu'est-ce qui empêche un électro-intensif de participer aux investissements ?\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lors des auditions, j'ai testé les alternatifs, gros ou petits, j'ai testé les industriels électro-intensifs de même que les bénéficiaires du TaRTAM : tous sont prêts à investir dans le nucléaire.\nM. Daniel Raoul. - Mais c'est l'hydraulique qui est en cause !\nValorisation des effacements de consommation par les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité.\nInstauration d'un tarif de « ligne directe » entre certains sites de consommation et des installations de production voisines.\nAdaptation du champ de compétences de la Commission de régulation de l'énergie\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les députés ont ramené de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Ce serait la seule autorité de régulation dotée d'un collège de seulement trois personnes. Après avoir testé cette solution, l'Italie s'est empressée de revenir à cinq membres après avoir expérimenté qu'un collège de trois membres et, qui plus est, avec quorum, bloquait toute décision. Nous proposons donc de passer de neuf à cinq membres, tous professionnels, avec un quorum de trois membres.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - A propos de mon amendement n° 67, il est inutile de répéter l'obligation du respect du secret professionnel, déjà mentionnée à l'article 35 de la loi de 2000. Elle a été ajoutée par les députés, car leur examen du texte intervenait quelques semaines après la parution dans la presse d'un rapport rédigé par deux vice-présidents de la CRE, rapport publié sans validation par le collège de la CRE.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Toujours par représailles, les députés avaient imposé à la CRE de consulter le Conseil supérieur de l'électricité avant toute proposition de tarif ou toute décision importante. Or, la Commission de régulation consulte systématiquement ceux qui sont concernés, consommateurs, collectivités territoriales, associations environnementales etc. Elle n'a jamais été prise en défaut sur ce point. Je propose donc de supprimer la mention de l'obligation de consulter le CSE.\nM. Daniel Raoul. - Cette obligation figure-t-elle dans la lettre de mission de la CRE ?\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non. Ce serait un garde-fou mais elle a toujours fait les consultations nécessaires.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le serment imposé par les députés aux membres de la CRE constitue, là encore, une mesure inutilement vexatoire. Ce serait la seule autorité à laquelle on imposerait cela. Je propose de supprimer cette obligation, les règles d'incompatibilité et de respect du secret professionnel imposées aux membres de la CRE étant déjà très strictes.\nModification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)\nInstitution d'un collège de cinq membres pour la CRE.\nInstitution d'un quorum de trois membres.\nSuppression de la mention de l'obligation du respect du secret professionnel.\nSuppression de l'obligation de consultation du CSE par la CRE.\nSuppression du serment prévu pour les membres du collège de la CRE.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Sur l'amendement n° 89, j'ai la même position défavorable que lorsque Philippe Marini l'avait déposé lors de la discussion des lois sur l'électricité de 2004 et de 2006. Le rapporteur général propose systématiquement d'accorder la personnalité morale et l'autorité financière à toutes les autorités administratives indépendantes. L'indépendance de la CRE est déjà assurée par d'autres moyens. En outre, cela aurait un coût : l'autonomie financière de la Commission de régulation serait assurée par une taxe appliquée aux transporteurs et distributeurs. Ce n'est pas à nous de régler ce genre de problème ; notre rôle est de veiller à ce que transporteurs, distributeurs et régulateurs remplissent bien les leurs.\nM. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances\nOctroi de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie (CRE).\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut préciser l'obligation pour les fournisseurs d'indiquer le mode de calcul des estimations de consommation. L'amendement n° 39 de Jean-Claude Merceron n'est donc pas inutile. Mais tel qu'il est formulé, il peut induire des difficultés pratiques. Je propose de le rectifier en écrivant, dans la deuxième phrase de l'alinéa 14, après « antérieures », les mots « sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseau ».\nM. Jean-Claude Merceron. - D'accord.\nTransposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs\nPrécision que l'estimation de consommation fournie par les fournisseurs aux consommateurs repose sur les données transmises par les gestionnaires de réseaux.\nAmendement de précision portant sur les informations commercialement sensibles (ICS).\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 73 précise la compétence du médiateur à l'égard des gestionnaires de réseau de distribution et il étend sa compétence aux litiges nés des contrats de raccordement.\nExtension du champ de compétence du médiateur national de l'énergie.\nReport de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne comprends pas le bien fondé de l'amendement n° 10, qui constituerait un frein au regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité sous forme de syndicats. L'amendement permettrait à n'importe qui de se retirer du syndicat, alors même qu'il peut jouer un rôle de coordination en zone rurale. Je ne comprends donc pas et je demande le retrait, sinon rejet.\nM. Charles Revet. - Je le retire mais je le redéposerai.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 9 est utile : il est en effet logique que la commune ne puisse exercer un droit que si l'EPCI refuse de le faire lui-même. Mais une modification rédactionnelle semble nécessaire du fait de l'amendement que j'ai présenté sur cet article : je propose donc d'ajouter à la fin du second alinéa de l'article 11 bis les mots « lorsque cet EPCI ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa ».\nPossibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique\nSubordination de l'inclusion dans un EPCI d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur non nationalisé à l'accord de leurs instances délibérantes.\nConditionnalité de la mise en oeuvre du présent article à l'absence de décision de l'EPCI de confier la distribution d'électricité ou de gaz à un seul organisme de distribution.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose d'adopter la première partie de l'amendement n° 11 qui traduit la volonté d'obtenir plus de transparence vis-à-vis des élus s'agissant des investissements d'ERDF. Mais, dans mon département, avec ce que me transmet ERDF, je connais tout, car le syndicat d'électricité dont je suis président couvre l'ensemble des communes. L'amendement demande en plus qu'ERDF évoque sa stratégie. Il s'agit de la mise en oeuvre de son programme prévisionnel : cela pose problème. Les syndicats d'électricité pourraient « négocier » le programme de travaux d'ERDF pour chaque année. Cela représente un gros travail et beaucoup de syndicats n'ont pas les moyens ni les compétences pour le faire. Je propose donc de supprimer la seconde partie de l'amendement et d'en retenir la première partie jusqu'au mot « gazières ».\nM. Charles Revet. - D'accord, mais il est normal que, lorsqu'une structure envisage des travaux, elle en informe les collectivités concernées. La seconde partie de l'amendement, c'est le prévisionnel.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela va plus loin ! Il faut quasiment un accord du syndicat pour qu'il y ait des travaux.\nM. Charles Revet. - D'accord pour la rectification mais nous vérifierons.\nPrivatisation de la Compagnie Nationale du Rhône.\nCommunication annuelle aux autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'un compte-rendu de leur politique d'investissement.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose le rejet du n° 90 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. J'en approuve la seconde partie mais je préfère les amendements n°s 12 de Xavier Pintat et 42 de Jean-Jacques Jégou. Et le gouvernement ne sera pas forcément d'accord...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les amendements n°s 14, 41 et 91 sont assez proches, mais il est inutile d'introduire une clause d'indexation de la TLE dans le texte. De toute façon, cela peut être revu à chaque loi de finances.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - S'agissant des amendements identiques n°s 12 et 42, je propose une petite modification rédactionnelle. Nous aurons à ce sujet un débat en séance et le combat sera rude car il y aura des pressions de tous côtés...\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ces amendements proposent de supprimer les frais de recouvrement ! Je comprends la nécessité d'augmenter les ressources des collectivités locales - je suis moi-même élu local - mais tout service rendu doit être rémunéré. Ces amendements vont donc trop loin. L'exonération des frais de perception enlèvera une ressource à un groupe qui effectue un service. J'y suis défavorable.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre argument vaut pour l'amendement de Philippe Marini. Mais les amendements Pintat et Jégou concernent les syndicats. C'est une ressource « électrique » pour les syndicats qui font du renforcement électrique.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - C'est presque pire ! On rémunère ou non un service en fonction de celui qui le rend : oui pour les syndicats, non pour la collectivité ! Le principe d'égalité est violé.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - La collectivité n'investit que 20 % de sa recette, contrairement au syndicat.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je propose de rectifier l'amendement n° 13 qui s'appuie sur une numérotation erronée des alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales. Cet amendement donne davantage de clarté au dispositif.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose enfin d'adopter l'amendement n° 92 de Philippe Marini, qui renvoie au décret la notion de puissance souscrite utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.\nMise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire\nDiminution du taux de prélèvement effectué par les redevables sur les taxes communale et départementale et suppression du prélèvement lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité.\nIndexation du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité sur l'inflation.\nIndexation des tarifs de la taxe sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.\nM. Jean-Jacques Jégou et plusieurs de ses collègues\nIdentique à l'amendement précédent.\nSuppression du prélèvement de 2 % effectué par les fournisseurs, en contrepartie de leurs frais de perception et de versement, lorsque la taxe est perçue par un syndicat d'électricité.\nCréation d'un article spécifique du code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours.\nPrécision par le décret d'application de la notion de puissance souscrite, utilisée pour la définition des tarifs des taxes sur la consommation finale d'électricité.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans mon amendement n° 84 je fais mention des sociétés publiques locales - crées par la « loi Raoul » du 28 mai 2010 - parmi les formes juridiques possibles pour la fusion des entreprises locales de distribution.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne suis pas contre l'amendement n° 44 qui propose de laisser aux distributeurs non nationalisés (DNN) la possibilité de maintenir dans la société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité, mais qui se trouvent dans leur zone de desserte. Seuls les clients situés en dehors de celle-ci devront obligatoirement être localisés au sein de la société commerciale. Cela introduit une plus grande souplesse de fonctionnement.\nAjout de la société publique locale aux modalités juridiques de fusion des entreprises locales de distribution\nMention des sociétés publique locales dans les dispositions qui autorisent les ELD à créer une société commerciale.\nPossibilité pour un distributeur non nationalisé de localiser dans sa société mère les clients qui ont fait valoir leur éligibilité.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous propose de rejeter l'amendement n° 26 qui supprime la dérogation à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.\nClarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières\nSuppression de la dérogation liée à l'existence d'une convention collective du secteur de l'énergie.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 93 de M. Philippe Marini soulève une vraie question s'agissant du régime d'assurance-chômage des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. Je serais curieux de connaître l'avis du gouvernement.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le régime de l'assurance chômage de GDF était dérogatoire du droit commun et se rapprochait de celui de la fonction publique. Lors du rapprochement entre GDF et Suez, le gouvernement avait pris l'engagement de maintenir le statut existant.\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans ce cas, je propose le rejet de cet amendement, tout en soulignant qu'il faudra trouver une solution pour régler la situation de GDF-Suez, qui est également celle des distributeurs non nationalisés.\nM. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous avons jusqu'au mois de septembre pour trouver une solution.\nM. Daniel Raoul. - Prenez garde de ne pas déclencher un conflit social chez GDF-Suez. Certes, les promesses n'engagent que ceux qui les entendent, mais elles ont été prises...\nM. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La protection des salariés n'est pas en discussion. L'Unedic cherche à récupérer des cotisants supplémentaires liés, selon un accord des années 1970, à un système particulier et couverts par le Fonds de solidarité.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Peut-être le gouvernement pourrait-il trouver une solution adéquate en liaison avec Ladislas Poniatowski et Philippe Marini.\nApplication du régime de l'auto-assurance contre le risque chômage à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.\nRappel du Grenelle de la mer.\nVolet social de la PCP.\nVolet commercial de la PCP, garantissant un prix rémunérateur.\nHarmonisation sociale européenne par le haut.\nRéforme de l'étiquetage des produits de la mer.\nPriorité à la pêche artisanale sur la pêche industrielle.\nPrise en compte des caractéristiques de la pêche côtière.\nM. Charles Revet, rapporteur\nPriorité à la pêche artisanale.\nSuppression de la demande du maintien d'une gestion collective des quotas individuels.\nRappel du caractère néfaste des QIT.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Merci aux commissaires de leur présence en pleine session extraordinaire à l'heure où l'on débat, dans l'hémicycle, de l'importante réforme des collectivités territoriales.\nM. Pierre Cardo. - Militant associatif depuis toujours, je suis devenu maire de Chanteloup-les-Vignes en 1983, première ville déficitaire France dès 1984 à la suite de la construction de la grande cité de La Noé sans permis de construire - c'était l'affaire Aranda ; j'ai ensuite été conseiller général en 1985, secrétaire aux affaires sociales du conseil général des Yvelines dès 1988, période durant laquelle je mets en place le RMI et effectue diverses expérimentations dans le domaine de l'enfance et de l'insertion, avant de devenir député en 1993. J'ai également fait une carrière dans l'industrie automobile. En outre, il y a huit mois, M. Borloo m'avait chargé d'une mission sur la définition d'une filière du démantèlement des navires afin d'éviter, entre autres, la déconstruction des navires en Asie du Sud, ou les problèmes rencontrés avec le Clemenceau, mission que j'ai conclue la semaine dernière par la remise de mon rapport. Au vu de ce rapport, M. Borloo m'a proposé de me porter candidat à la présidence de l'ARAF. Je me suis alors penché sur le domaine des activités ferroviaires, que j'ai trouvé à la fois complexe et passionnant, ce qui m'a toujours attiré dans ma carrière. Je n'ai pas d'expérience dans le rail, sinon une brève expérience au conseil d'administration d'Eurotunnel dont j'ai démissionné suite à un désaccord sur les relations avec les banques. Je précise que j'avais refusé de toucher le moindre centime pour exercer cette fonction.\nM. Francis Grignon. - Le Sénat a tenu que l'ARAF soit nommée « autorité » pour devenir le gendarme du rail, garant de l'équité, dotée de pouvoirs importants à l'article 17 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, notamment de pouvoirs de contrôle. Quel est votre point de vue sur la question du cabotage ? Je rappelle que la loi ORTF du 8 décembre 2009 a indiqué que les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire demeure le transport international de voyageurs. Certains observateurs estiment que les dessertes intérieures peuvent représenter jusqu'à 49 % de l'activité d'une ligne internationale, alors que les débats parlementaires ont clairement montré que ce taux ne devait pas dépasser un tiers. La question est très sensible, il ne faut pas que les compagnies internationales fassent n'importe quoi. Sur la redevance, le nerf de la guerre, nous avons voulu un avis conforme. Ce n'est pas vous qui la fixerez. Or son niveau fait débat entre les opérateurs. Allez-vous procéder à des comparaisons avec les pays européens pour éclairer la discussion ? Est-ce trop cher ou non ? J'en viens aux moyens. Mieux aurait valu un siège près de Montparnasse pour des questions de proximité avec la SNCF et RFF, mais c'est ainsi. En revanche, avez-vous une idée du budget de l'autorité ? Enfin, puisque l'on a choisi un homme politique, pour reprendre vos mots, que pensez-vous des tensions entre la SNCF et la Deutsche Bahn ? L'entreprise française peut concurrencer les Européens sur leur territoire, l'inverse est plus difficile... Je ne parle pas des TER, qui ne sont pas à l'ordre du jour avant la fin de l'année.\nM. Pierre Cardo. - Pour moi, les premières décisions que devra rendre l'ARAF à partir de décembre poseront son autorité. L'ARAF est très attendue en France et à l'étranger. Nous aurons un rôle de juge de paix plutôt que de gendarme, car la négociation est aussi un bon moyen de ramener à la raison les uns et les autres.\nM. Francis Grignon. - L'ARAF donnera un avis conforme sur la redevance que les différents opérateurs devront payer à RFF, que certains jugent trop élevée...\nM. Pierre Cardo. - En effet. Je ne peux répondre aujourd'hui sur ce sujet complexe, mais j'espère disposer d'une première analyse en décembre. Nous avons deux économistes pour éclairer le débat.\nM. Charles Revet. - Vaste chantier... Connaissant M. Cardo, je sais qu'il est à sa mesure. Il y a tant à faire : développer le transport collectif, le fret, le transport maritime... Quel est le périmètre de votre action ? L'ARAF pourra-t-elle s'autosaisir, ou n'agira-t-elle qu'à la demande d'un opérateur, pour surmonter d'éventuels blocages ?\nM. Pierre Cardo. - Elle pourra s'autosaisir, même si elle sera sans doute débordée, dans un premier temps, par les plaintes des opérateurs. Une fois que nous aurons une vision complète, nous interviendrons pour optimiser l'exploitation du réseau ferré. Il nous faudra garantir le respect des règles de libre concurrence et vérifier que les fonds destinés au service public lui sont bien affectés. Cela suppose une analyse complexe.\nM. Charles Revet. - L'ARAF s'en tiendra-t-elle à la régulation entre les différents acteurs, ou pourra-t-elle intervenir plus largement, par exemple sur les fréquences et les cadences ? Il y a beaucoup à faire. J'ai ainsi appris que les lignes de TGV ne pouvaient supporter la circulation de fret !\nM. Pierre Cardo. - L'ARAF est là pour garantir l'accès libre au ferroviaire, pas pour prendre la place des opérateurs. La question du fret sur les lignes à grande vitesse relève de RFF et des opérateurs. Nous ne devons pas outrepasser notre mission.\nM. Michel Teston. - Le groupe socialiste a voté contre ce texte, convaincu que le seul moyen pour développer l'activité ferroviaire est la coopération, et non la concurrence. L'exemple américain, pour le fret, et japonais, pour la grande vitesse, nous donnent raison. Je ne vise nullement M. Pierre Cardo, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des autorités de régulation.\nM. Pierre Cardo. - La mise en concurrence n'empêche pas la coopération. Certains acteurs s'y sont déjà engagés : j'espère que cela donnera des résultats sans notre intervention.\nM. Michel Teston. - La loi ne vous accorde pas de larges pouvoirs...\nM. Pierre Cardo. - Elle laisse à l'ARAF le soin de préciser les choses, mais il lui faudra du temps pour se faire une doctrine et dégager une jurisprudence. Si une autorité organisatrice estime qu'un cabotage menace le service existant, l'ARAF peut l'interdire. C'est un garde-fou.\nM. Michel Teston. - Nous aurions souhaité que la loi écrive: « doit » l'interdire.\nM. Pierre Cardo. - L'objectif n'est pas de dépouiller la SNCF, mais de garantir le respect des règles transparentes, sans négliger le service public.\nM. Michel Teston. - Quid des opérateurs ferroviaires de proximité ?\nM. Pierre Cardo. - L'ARAF se comportera envers eux comme envers n'importe quel autre opérateur ferroviaire.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Quelles seront les relations entre l'ARAF et l'Autorité de la concurrence ?\nM. Pierre Cardo. - L'Autorité de la concurrence a une compétence transversale et l'ARAF une compétence sectorielle. Celle-ci sera sans doute appelée à saisir l'Autorité de la concurrence dans certains cas. Je rencontrerai rapidement l'Autorité de la concurrence afin de préciser les rôles.\nM. Jean-Paul Emorine, président. - Merci. Si vous êtes retenu définitivement, je vous souhaite de réussir dans cette importante mission. Nous resterons attentifs à l'organisation de la SNCF, et interrogerons peut-être le ministre.


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Péché de jeunesse 2 - Le Blog aux Poils\n<< Honte sur ta tête, Coloc ! Hommage à la grande littérature >>\n14 juin 2007 4 14 /06 /juin /2007 14:45\nPéché de jeunesse 2\nLes réminiscences gâteuses, c'est mon truc. D'ailleurs, je crois que j'ai le meilleur de ma vie derrière moi, comme dit Andy Capp, j'ai de plus en plus d'exploits dans le passé et de moins en moins dans le présent.\nAlors, pour bien continuer sur les histoires de mômes, et pouvoir regarder mon blog avec un sourire attendri et la larme à l'oeil, j'ai décidé de mettre en ligne mon journal que j'ai fait quand j'avais trois ans, que mon papa se sentait obligé de s'occuper de moi et de ma soeur pasque ma maman était enceinte de deux futurs emmerdeurs plus aimés que nous (forcément) et que donc il nous a rédigé de sa blanche main les articles qu'on lui dictait et pour lesquels on avait fait nos petits dessins.\nSi je me souviens bien, j'avais d'abord fait les dessins avant de penser aux scoops qu'ils représentaient, mais bon, je suis pas tout à fait sûr, vu que ça date. Ceci dit, on voit déjà le talent pointer, voire exploser à la face du public. Ca met déjà la barre très haut au niveau dessin, d'ailleurs c'est resté mon Everest que j'arrive pas à dépasser.\nVoilà donc en exclusivité mondiale, le journal de quand j'avais trois ans. La mise en page est pas top mais j'ai pas l'habitude donc vous m'excuserez j'espère.\nLe Tambour de Francis\nMoi, mon bébé s'amuse avec mon frère. Ma maman elle est morte et mon papa est encore vivant, et mon papa est très fort et il a guéri ma maman. Elle est plus morte. Des bêtes sont ami avec Musclor.\nCe chien a mangé un petit poussin. Il est devenu gentil, et il l'a craché et il était encore vivant.\nUn hibou, il a mangé une graine, mais il avait un petit poussin, mais la maman poule, elle est allée chercher de la graine pour l'hibou et le poussin. Ils jouent mais ils se bat pas. La maman avait acheté plus de graine.\nIl souffle ses bougies et il y a un tremblement de terre et sa maison elle était très solide. Un monsieur a tiré dans la maison, mais c'était une police. "Bon anniversaire, Musclor." c'était les autres gens qu'on les voit pas, ils ont crié ça.\nCette fusée est en train de décoller. Elle va à Paris.\nCet hélicoptère a fait un truc très dangeureux, mais l'hélicoptère a gagné l'avion. L'avion avait roulé, mais maintenant il s'envole. Il y avait un dragon qui a craché du feu sur l'hélicoptère, mais il était très solide, plus solide que les ours polaires.\nUn petit mouton et son papa ils étaient allés se promener dans la forêt où il y avait des méchants loups. C'étaient les moutons qui avaient gagné, parce qu'ils onvaient des cornes.\nCes oiseaux, ils sont tous amis. Ils vont rencontrer d'autres oiseaux et ils vont faire des p'tits trucs. Ils vont faire pousser des fleurs. Le papa et la maman vont se marier et ils vont signer des papiers. Ils feront des petits collages et des écritures.\nSans vouloir faire de la psychanalyse à deux balles (comme je sens que je vais y avoir droit), il me semble que j'étais plus optimiste y'a vingt ans. Tout le monde il était beau, tout le monde il était gentil. Mouarf.\nMélina LOUPIA 16/06/2007 10:02\nC'est con que tu as mis les légendes.Des bizettes, le dernier, j'aurais vu la fusée du haut perdue dans l'espace et on aurait tous dit " mais il est visionnaire"\nFrancis 15/06/2007 21:54\nFrenchmat >> hé ouuiiii c'tait le bon temps. Ravi d'avoir pu t'aider dans ton combat ursidophile.Yoze >> Je ne vois pas du tout ce que tu veux dire.Donio >> ouais, et je suis devenu cet idéal, à peu de choses près.\nDonio 15/06/2007 16:02\nOn voit aussi comment dès notre plus tendre enfance on nous impose cette image de l'homme parfait comme étant bodybuildé : à peine savait-il parler que Francis répétait à tout bout de champ "Musclor"\nYoze 15/06/2007 12:23\nFinalement, l'enfance a beaucoup de points communs avec un trip sous acide.\nFrenchmat 15/06/2007 06:41\nAh, moi aussi mon vieux, mes coups d'éclats et autres aventures émouvantes ou croustillantes sont loin derrière moi. C'était le bon temps , hein ?Oui, apparemment le chien avait une digestion difficile :-)J'ai toujours clamé haut et fort que les hélicoptères étaient plus forts que les ours polaires, personne ne me croyait, merci pour avoir enfin rétabli cette vérité !


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