TRA - Bulletin Officiel N°2004-3: Annonce N°18\nNo 2004/3 du vendredi 20 février 2004\net de la prévention des risques du travail\nBureau de l’amélioration\nCirculaire DRT no 2004-01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail\nNOR : SOCT0410103C\nMesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.\nLa protection de la santé et de la sécurité des salariés nécessite l’adoption d’une approche pluridisciplinaire - à la fois médicale, technique et organisationnelle - des conditions de travail. La pluridisciplinarité répond à la nécessité de réformer structurellement le système français de prévention des risques professionnels, auparavant orienté vers la seule médecine du travail, pour enrichir l’offre de prévention à destination des entreprises.\nPour l’employeur, la pluridisciplinarité vient compléter une autre avancée réalisée avec l’introduction, par le décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001, du document unique d’évaluation des risques. Elle doit être perçue comme une aide apportée au chef d’entreprise, à qui il incombe d’évaluer, a priori, les risques qui pèsent sur ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. L’apport de compétences pluridisciplinaires doit lui permettre d’optimiser son analyse des risques, et de mieux les prévenir.\nLa pluridisciplinarité n’est pas, en soi, une idée nouvelle. A partir de 1988, elle a fait l’objet d’expérimentations facultatives, sur la base du décret no 88-1198 du 28 décembre 1988. Toutefois, cette expérimentation, qui est restée limitée, s’inscrivait dans une approche différente de celle aujourd’hui retenue (puisqu’elle s’appuyait uniquement sur les services médicaux du travail), et antérieure à la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 (no 89/391).\nLa novation est un changement à la fois de nature et de degré\nLa loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 193) renouvelle en effet l’approche pluridisciplinaire et l’érige en obligation générale : les entreprises et les services de santé au travail (SST) sont désormais tenus d’être en capacité de mobiliser toutes les compétences utiles et nécessaires à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail.\nLa traduction de l’obligation législative, opérée par le décret no 2003-546 du 24 juin 2003, satisfait à la volonté, exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, de voir fonctionner la pluridisciplinarité « dans un cadre élargi, permettant à l’ensemble des acteurs de toutes les entreprises de bénéficier de toutes les compétences existant au niveau national ou régional pour assurer une prévention efficace ».\nLe cadre élaboré se veut d’utilisation souple et ouverte pour l’usager, qu’il s’agisse des entreprises, des services de santé au travail ou des intervenants. Tout en satisfaisant à une exigence de qualité - qui est un impératif en matière de santé et de sécurité au travail -, l’obligation de pluridisciplinarité doit être mise en œuvre avec le souci permanent d’une plus grande simplification des procédures en direction de l’utilisateur final, qu’est l’entreprise. Loin d’organiser la pluridisciplinarité comme une contrainte supplémentaire, le dispositif légal vise à la rendre accessible à tous.\nC’est la raison pour laquelle elle s’organise autour d’objectifs de qualité. Il n’est pas demandé aux entreprises et aux SST d’atteindre un objectif quantifié, c’est-à-dire de recruter un nombre déterminé d’intervenants, ou de conclure un nombre déterminé de conventions. En particulier, dans le cas précis où des salariés exercent d’ores et déjà, à un titre ou à un autre, des fonctions de santé ou de sécurité au sein de l’entreprise, l’objectif n’est pas que tous ces salariés obtiennent le statut d’IPRP. Il n’y a pas obligation, pour l’entreprise ou le service de santé, à engager, pour le compte de tout ou partie de leurs salariés, des procédures d’habilitation, car le respect de l’obligation de pluridisciplinarité peut également être atteint par le biais du conventionnement.\nI. - UNE OBLIGATION : RESPECTER LE CADRE LÉGAL\nLe cadre juridique de la pluridisciplinarité s’organise autour de l’idée d’une amélioration des conditions de travail et d’un renforcement de la protection des salariés. Née d’une volonté européenne, largement soutenue par la France, la mise en œuvre de la pluridisciplinarité a trouvé écho dans la loi du 17 janvier 2002, elle-même traduite par deux textes réglementaires.\n1.1. La directive-cadre européenne du 12 juin 1989\n1.1.1 Le contenu de la directive\nLa directive du Conseil no 89/391/CEE du 12 juin 1989 détermine les principes fondamentaux de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. A ce titre, elle impose à chaque employeur, en son article 7, de désigner « un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement (...). Si les compétences dans l’entreprise et/ou l’établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement ».\nCes dispositions visent à mettre en place, dans les entreprises, le principe du recours aux compétences pluridisciplinaires nécessaires à la prévention.\nL’article 7 précise que les travailleurs désignés, ou les personnes ou services consultés, doivent disposer des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.\n1.1.2. La transposition de la directive\nDans la mesure où la France était le seul pays d’Europe à assurer une couverture de tous les salariés - quelle que soit leur activité ou la taille de leur entreprise -, via la médecine du travail, les autorités françaises avaient cherché à s’assurer, pendant la négociation, que l’ossature de la médecine du travail autorisait une transposition correcte de l’article 7. La Commission européenne, dans une déclaration annexée au procès-verbal du Conseil des ministres adoptant la directive, avait confirmé que les services de médecine du travail existants en France depuis 1946 pouvaient être regardés comme le service de prévention, au sens de la directive.\nLa Commission a ultérieurement modifié sa position et engagé des démarches précontentieuses avec tous les Etats de l’Union. Dans une mise en demeure notifiée à la France le 4 mars 1997, elle a estimé que la seule existence des services de médecine du travail, ne suffisait à la transposition complète des dispositions de l’article 7 de la directive.\nDans un avis motivé du 26 juin 2002, la Commission conclut que le dispositif français de médecine du travail n’assure pas la transposition intégrale de la directive. Elle estime que « le médecin du travail n’assure qu’une partie des fonctions confiées par l’article 7 de la directive qui consiste, aux termes de l’article L. 241-2 du code du travail, à éviter toute altération de la santé des travailleurs. En conséquence, il n’a pas de tâches dans le domaine de la sécurité, volet qui est inhérent aux activités de protection et de prévention des risques professionnels visées dans l’article 7, paragraphe I de la directive ».\nAfin de satisfaire pleinement l’obligation communautaire, les autorités françaises ont donc entrepris, à partir de 1997, une évolution, consistant à élargir l’offre de prévention, en s’appuyant, certes, sur l’ossature des services médicaux du travail, mais en favorisant le recours à des compétences nouvelles, techniques et organisationnelles. Les partenaires sociaux ont rejoint cette volonté en adoptant l’accord interprofessionnel de fin 2000 sur la santé au travail, lequel affirme la nécessité de mettre en place une « véritable » pluridisciplinarité.\nC’est sur cette base qu’a été adoptée la loi du 17 janvier 2002, en conformité avec les règles posées par la directive et les souhaits exprimés par les partenaires sociaux.\n1.2. La loi du 17 janvier 2002\nLa loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 (codifié à l’article L. 241-2, alinéas 2 et 3, du code du travail) est la base législative d’une réforme de structure du système de prévention. Son article 193 est l’acte fondateur de la pluridisciplinarité.\nIl prévoit la création de « services de santé au travail », par transformation des services médicaux du travail. Ces services « font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales d’assurance maladie, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences (...) sont reconnues par les caisses régionales d’assurance maladie, par l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales ».\nIl précise que « l’appel aux compétences visé au précédent alinéa s’effectue dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d’Etat ».\nLe législateur a posé le principe de la pluridisciplinarité, en a fait une obligation et a encadré sa mise en œuvre dans le but, notamment, d’assurer la qualité des interventions en entreprise.\nCette exigence de qualité a conduit le législateur à confier un rôle particulier en matière de pluridisciplinarité à des structures expertes en prévention : les CRAM, les ARACT et l’OPPBTP. La loi leur assigne une double mission :\n- d’une part, répondre, par le biais de conventions, à l’appel des services de santé et des entreprises en mobilisant leurs propres ressources ;\n- d’autre part, s’assurer de la compétence des autres personnes ou organismes auquel il peut être fait appel (habilitation).\nLa loi pose également le principe que l’appel aux compétences pluridisciplinaires doit être le fait des services de santé au travail, « en liaison avec les entreprises concernées ». De manière générale, la nécessaire « liaison », voulue par la loi, lors du recours à l’intervenant, entre l’entreprise et le service de santé, suppose que l’intervention d’un IPRP réponde à un besoin commun, et que soit recherché l’assentiment de l’employeur et du service.\nPour les services de santé au travail interentreprises, cette disposition doit être comprise comme conférant au président de cet organisme le soin de prendre la décision, en lien avec les entreprises adhérentes. Les compétences pluridisciplinaires sont mises à la disposition de toutes les entreprises adhérentes, qui n’ont pas obligation d’y recourir si elles disposent déjà de ressources internes dédiées à la prévention et utilisées au titre de la pluridisciplinarité.\nPour les services de santé d’entreprise ou d’établissement, administrés - aux termes de l’article R. 241-3 du code du travail - par « l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise », c’est au chef d’entreprise qu’incombe cette responsabilité.\nDans l’un et l’autre cas, l’appel aux compétences pluridisciplinaires doit s’effectuer dans des conditions garantissant l’indépendance des intervenants, dont la loi pose explicitement le principe. S’agissant des modalités, le législateur a différencié la situation des médecins du travail - qui constituaient déjà des salariés protégés au double sens du code du travail et du code de déontologie -, de celle des intervenants, auxquels il n’a pas conféré de statut juridique particulier, mais garantit une protection fonctionnelle, par renvoi à un décret en Conseil d’Etat.\nEn tout état de cause, le renvoi opéré par la loi au pouvoir réglementaire ne peut être regardé comme ayant pour effet d’habiliter ce dernier à aligner le statut des intervenants sur celui des médecins du travail. La mise en place d’un statut protecteur subordonnant le licenciement à l’intervention soit de l’administration du travail, soit du juge prud’homal ne peut être prévue que par la loi : la garantie d’un statut de salariés protégés relève des principes fondamentaux du droit du travail, principes dont la détermination revient, aux termes de l’article 34 de la Constitution, au seul pouvoir législatif.\nLe décret du 24 juin 2003 assure donc l’indépendance des intervenants par d’autres moyens appropriés, avec l’objectif que ces intervenants ne puissent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels.\n1.3. Le décret du 24 juin 2003\nLe décret no 2003-546 du 24 juin 2003 (qui instaure les nouveaux articles R. 241-1-1 et suivants du code du travail) vient en complément des mesures législatives prises pour assurer la transposition de l’article 7 de la directive 89/391 : il met en œuvre l’obligation faite par la loi à chaque entreprise de recourir à une structure permanente de prévention, compétente tant pour les questions de santé que de sécurité au travail.\nPour répondre à cette exigence, le décret qualifie « d’intervenants en prévention des risques professionnels » (IPRP) les personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail et les entreprises doivent faire appel :\n- pour une mission temporaire, l’entreprise ou le service peut faire appel, via une convention d’objectifs, soit aux trois organismes désignés par la loi, soit à une personne ou un organisme habilité ;\n- pour une mission permanente, l’entreprise ou le service peut, soit recruter une personne extérieure, soit employer une personne déjà présente au sein de la structure, également habilitées.\n1.3.1. La mission de l’intervenant\nA titre indicatif, et loin de toute exhaustivité, les disciplines telles que l’ergonomie, la toxicologie, l’hygiène industrielle, l’organisation du travail ont vocation à constituer les domaines d’intervention privilégiés de l’action pluridisciplinaire.\nLa mission de l’intervenant a vocation naturelle à s’exercer au sein de l’entreprise ou du service de santé. Mais il n’est pas interdit à un IPRP, dûment habilité, de proposer ses services, à titre libéral, en dehors de son activité salariée. Cette prestation de services doit alors s’effectuer dans le respect des dispositions en vigueur, ce qui suppose, notamment, qu’elle ne peut être proposée par l’intervenant salarié à son propre employeur.\n1.3.2. Le recours à l’intervenant\nLe décret du 24 juin 2003, à l’instar de la loi, se veut à la fois souple et pragmatique, dans le but de faciliter « l’usage », par les entreprises, de la pluridisciplinarité.\nLe recours à l’intervenant est le fait soit du chef d’entreprise (dans le cas où il dispose d’un service de santé autonome), soit du président du service de santé interentreprises (en liaison avec les entreprises adhérentes à son service).\nLes entreprises et les services de santé ont toute liberté pour faire appel à l’intervenant de leur choix, compte tenu de leurs besoins et de leurs attentes. Toutefois, lorsque l’entreprise a le choix entre les deux formes de services de santé mentionnées à l’article R. 241-1 du code du travail, elle ne peut faire appel à des compétences extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes.\n- le conventionnement : lorsque l’entreprise ou le SST souhaite faire appel aux intervenants mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du I de l’article R. 241-1-1 du code du travail (c’est à dire aux intervenants « externes », et non aux salariés déjà présents au sein de l’entreprise ou du service de santé), une convention doit être conclue entre l’intervenant et le chef d’entreprise ou le président du SST interentreprises. Cette convention précise notamment :\n- les activités confiées à l’intervenant : ces activités doivent être conformes à la mission générale de prévention de l’intervenant qui ne peut, en tout état de cause, effectuer d’actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail ;\n- les moyens mis à sa disposition : l’intervenant doit disposer des moyens et du temps nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;\n- les règles garantissant son accès aux lieux de travail : en l’espèce, la convention précise que la mission de l’intervenant doit être placée sous le sceau de l’indépendance, aussi bien lors de son accomplissement que de ses conclusions.\n- l’emploi : l’entreprise ou le SST interentreprises peut également satisfaire à ses obligations en recrutant une personne physique en vue de lui confier une mission de sécurité ou de santé au travail. Cette modalité doit permettre :\n- soit de recruter une personne extérieure à l’entreprise ou au service de santé, dans le cadre d’une politique classique d’embauche ;\n- soit, plus simplement, de recourir à des salariés présents dans l’entreprise ou le SST et qui exercent déjà une mission de sécurité ou de santé au travail (au sein du service de sécurité de l’entreprise, par exemple).\nDans l’un et l’autre cas, la personne doit être dûment habilitée.\n1.3.3. L’habilitation de l’intervenant\nL’habilitation est une condition pour satisfaire à l’obligation de pluridisciplinarité. Cela n’implique pas l’obligation, pour l’entreprise, de faire habiliter tous ses salariés ou ses services, dès lors que la démarche poursuivie n’est pas mise au compte de l’obligation pluridisciplinaire. Une entreprise n’est pas tenue d’habiliter l’ensemble des collaborateurs d’un service autonome, particulièrement lorsque ce dernier emploie un personnel nombreux. Il appartient au chef d’entreprise de définir les salariés qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à la procédure d’habilitation. Ce choix doit être fait en fonction des caractéristiques de l’organisation de chaque service autonome, pour assurer l’effectivité de l’obligation de pluridisciplinarité.\nEn dehors des cas où il est fait appel aux trois organismes de prévention auxquels la loi confie une compétence directe, l’article L. 241-2 du code du travail (issu de la loi du 17 janvier 2002) indique que les compétences des personnes ou organismes appelés à intervenir doivent être « reconnues » par les CRAM, les ARACT et l’OPPBTP.\nLa volonté du législateur a été traduite dans le décret par l’instauration de collèges régionaux, réunissant les 3 organismes cités par la loi, dont la mission est de délivrer une habilitation aux personnes, physiques ou morales, qui en font la demande. La délivrance de l’habilitation relève de l’appréciation souveraine du collège, non d’une compétence liée.\nDans les hypothèses où la demande émane d’une personne exerçant déjà une mission de santé ou de sécurité au travail, au sein d’une entreprise ou d’un SST, le collège veillera à tenir le plus grand compte de l’expérience acquise. En tout état de cause, un éventuel refus d’habilitation ne pourrait avoir, pour ces personnes, de conséquence directe sur leur contrat de travail, ni constituer un motif de licenciement.\nLa demande d’habilitation est adressée soit à la CRAM, soit à l’ARACT, soit au comité régional de l’OPPBTP du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale. Cette disposition vise à empêcher qu’une même demande soit déposée simultanément auprès de plusieurs collèges. De même, il ne peut être déposé plus d’une demande par an.\nLa demande est adressée en trois exemplaires sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée contre récépissé. L’organisme récepteur de la demande - après s’être assuré que le dossier est complet - transmet un exemplaire à chacun des deux autres membres du collège.\nLa demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont déterminés par arrêté du ministre chargé du travail (cf. supra). Le dossier est réputé complet si, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, l’organisme récepteur de la demande n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations manquantes ou incomplètes.\nLe collège notifie sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. A titre transitoire, ce délai est porté à six mois pour les demandes déposées pendant les douze mois suivant l’entrée en vigueur du décret (soit jusqu’au 27 juin 2004).\nL’absence de réponse vaut rejet de la demande.\nLa décision du collège - prise au nom et sous la responsabilité de l’Etat - est une décision administrative, susceptible, en tant que telle, de faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes. La décision explicite de rejet est motivée et fait apparaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le collège.\nLa durée de l’habilitation n’est pas la même selon qu’elle est délivrée à une personne physique ou à une personne morale : dans le premier cas, elle est attribuée sans limitation de durée ; dans le second, elle est délivrée pour une période de cinq ans renouvelable. Cette différence est justifiée par la nécessité d’assurer un contrôle régulier sur la structure de la personne morale, dont les ressources humaines et techniques peuvent varier au gré des mouvements de personnel et des évolutions technologiques. Les personnes morales sont donc tenues, tous les cinq ans, de faire procéder au renouvellement de leur habilitation, en déposant une demande en ce sens auprès du collège compétent.\nLe retrait de l’habilitation peut être sollicité auprès du collège qui l’a délivré, après que l’intervenant concerné a été appelé à présenter ses observations. Cette demande de retrait, nécessairement motivée, ne peut émaner que des acteurs suivants :\n- le chef d’entreprise ;\n- le président du SST interentreprises ;\n- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;\n- les organismes de contrôle mentionnés à l’article R. 241-14 du code du travail (comité interentreprises ou commission de contrôle) ;\n- la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.\n1.3.4. Le statut de l’intervenant\nL’intervenant en prévention des risques professionnels bénéficie d’un statut protecteur, destiné à garantir, à la fois, son indépendance et sa liberté d’accès aux lieux de travail et d’information.\nLes mesures visant à établir l’indépendance de l’intervenant sont destinées à garantir que ce dernier ne puisse subir de préjudice en raison de son activité ou de sa mission.\nLe principe de l’indépendance est garanti par la loi. Le législateur n’a pas pour autant souhaité conférer le statut de salariés protégés aux IPRP (cf. point 1.2). Il a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les règles nécessaires à la protection et à l’indépendance des intervenants.\nLe décret du 24 juin 2003 répond à cette exigence nécessaire, quelle que soit la voie choisie pour recourir aux compétences pluridisciplinaires :\n- lorsque la voie du conventionnement est utilisée, le nouvel article R. 241-1-2 du code du travail instaure un mécanisme particulier, destiné à s’assurer que la convention garantit l’indépendance de l’intervenant. Ces conventions sont en effet conclues après avis du comité d’entreprise ou d’établissement et du CHSCT ainsi que, le cas échéant, après avis des organismes de contrôle prévus à l’article R. 241-14 du code du travail. Ces instances, au sein desquelles sont représentés les partenaires sociaux, doivent jouer un rôle d’alerte : leur avis - sans être un avis conforme - offre la garantie d’un contrôle social de qualité.\n- il en est de même lorsque la voie de l’emploi ou du recrutement est utilisée. Aucun recrutement ou licenciement d’IPRP ne peut avoir lieu sans que le comité d’entreprise ou d’établissement, ou les organismes de contrôle mentionnés à l’article R. 241-14, n’ait été au préalable consulté.\n1.3.4.2. Un droit d’accès et d’information\nLes IPRP doivent avoir les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.\nLe décret prévoit, à ce titre, qu’ils ont accès aux informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité des salariés, ainsi qu’aux mesures et aux activités de prévention nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Dans ce cadre, l’intervenant peut, notamment, être autorisé à consulter le document unique d’évaluation des risques - prévu à l’article R. 230-1 du code du travail -, et demander à avoir connaissance des actions menées ou envisagées par le chef d’entreprise.\nCe droit d’accès doit s’effectuer dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles. Il doit, notamment, s’exercer conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.\nL’intervenant, au même titre que le médecin du travail, est également tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.\n1.4. L’arrêté du 24 décembre 2003\nL’arrêté du 24 décembre 2003 détaille l’organisation de la pluridisciplinarité, conformément aux renvois opérés par le décret, s’agissant des critères d’habilitation, du fonctionnement des collèges régionaux et des dossiers de demandes d’habilitation.\n1.4.1. Les critères communs d’habilitation\nLa fixation de critères d’habilitation communs à l’ensemble des collèges régionaux répond à une double préoccupation : d’une part, garantir la qualité des interventions en pluridisciplinarité, d’autre part, respecter l’égalité de traitement entre les candidatures.\nCes critères doivent guider les collèges dans leurs décisions, sans pour autant créer une compétence liée. Autrement dit, la décision d’accorder, de refuser ou de retirer une habilitation relève de l’appréciation des collèges, sous le contrôle des juridictions administratives.\nCes critères constituent un socle minimal commun, que les collèges doivent utiliser comme base de référence, sans s’interdire de les compléter en raison de circonstances particulières.\n1.4.1.1. Les critères relatifs\nà l’indépendance du demandeur\nChaque collège doit s’assurer de l’indépendance du demandeur, au moyen d’une déclaration d’intérêts produite sur l’honneur par ce dernier.\nCette déclaration est destinée à permettre à l’intervenant - qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale - de porter à la connaissance du collège tous les intérêts, directs ou indirects, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve dans l’exercice de ses fonctions. Cette objectivité est une objectivité fonctionnelle, qui, entendue comme telle, peut rester conforme au lien de subordination qui lie les intervenants recrutés à leur employeur. Le contrat de travail ne doit pas faire obstacle au libre exercice de sa mission par l’intervenant employé.\nLa déclaration se présente sous la forme d’un document écrit, rempli et signé sur l’honneur par le demandeur. Elle doit comporter, notamment, les informations suivantes :\n- les activités donnant lieu à rémunération personnelle autres que celles liées à la fonction déclarée ;\n- la conduite ou la participation à des missions particulières (travaux scientifiques, rapports d’expertise, activités de conseils, etc.) ;\n- les activités donnant lieu à un versement au budget d’une institution (une association, par exemple) ;\n- le cas échéant, d’autres liens, familiaux, associatifs, etc.\nL’intervenant qui n’aurait aucun intérêt à déclarer en informe explicitement le collège.\n1.4.1.2. Les critères relatifs aux compétences\nprofessionnelles du demandeur\nPour être habilité, le demandeur doit faire état, soit d’une qualification particulière, soit d’une expérience professionnelle acquises dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Qualification et expérience peuvent naturellement être combinées.\nLes qualifications du demandeur sont appréciées au vu de ses titres et diplômes. L’article 2 de l’arrêté fixe un niveau minimal de qualification ; il peut s’agir :\n- d’un titre d’ingénieur (généralement acquis au terme de cinq années d’études supérieures) ;\n- d’un diplôme sanctionnant deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail (par exemple, un DUT en hygiène du travail) ;\n- d’un diplôme sanctionnant trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et liée au travail (par exemple, une licence de sociologie ou de psychologie).\nLa prise en compte de l’expérience professionnelle est soumise à deux conditions :\n- cette expérience doit avoir été acquise dans le domaine de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail ;\n- la durée de l’expérience prise en considération ne peut être inférieure à 3 ans.\nPar extension, le collège peut - au titre de l’expérience professionnelle - prendre en considération les mandats exercés - pendant une période d’au moins 8 ans - au sein d’un CHSCT, d’un CTR de la Sécurité sociale ou de toute autre instance assurant la représentation des salariés ou des employeurs et spécialisée en santé et sécurité au travail, comme les observatoires régionaux de la santé au travail (ORST), mis en place par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord interprofessionnel de fin 2000.\nL’exercice d’un mandat en cours au sein d’une telle instance est incompatible avec la fonction d’IPRP.\nL’habilitation délivrée sur la base de ces critères l’est au titre de l’une, ou de plusieurs, des compétences mentionnées par la loi et le décret, à savoir des compétences médicales, techniques ou organisationnelles. Elle ne peut être délivrée selon une nomenclature plus fine, par spécialité professionnelle, compte tenu de la très importante hétérogénéité des situations et des difficultés que ne manquerait pas de faire naître l’énoncé d’une telle spécialisation, en termes de transparence et de contrôle. En revanche, il n’y a pas obstacle à ce que la notification de l’habilitation fasse mention, dans l’une ou l’autre des compétences légales, du ou des domaines avancés par le candidat lors du dépôt de sa demande.\n1.4.2. L’organisation et le fonctionnement des collèges\n1.4.2.1. L’organisation territoriale des collèges\nLes collèges sont organisés sur une base régionale. Les 3 organismes de prévention ont tous, au niveau local, une structure géographique différente : les 16 CRAM, les 22 ARACT et les 11 comités régionaux de l’OPPBTP ont des ressorts territoriaux distincts.\nAussi, dans un double souci de simplification et de mutualisation des moyens, l’article 3 de l’arrêté institue 5 collèges inter-régionaux, de manière à respecter, au mieux, l’intégrité territoriale des 3 organismes de prévention. Le même article fixe la carte géographique retenue, en accord avec la CNAMTS, l’ANACT et l’OPPBTP.\nL’un des 5 collèges a compétence sur les départements d’outre-mer (cf. article 3 de l’arrêté).\nLes 3 organismes de prévention désignent, en leur sein, leurs représentants auprès de chaque collège. La seule limite est celle prévue par le nouvel article R. 241-1-4 du code du travail, qui prévoit un nombre égal de représentants.\n1.4.2.2. Le fonctionnement interne des collèges\nLe secrétariat du collège est assuré par la CRAM. C’est donc à la CRAM que revient le soin, au nom du collège, de convoquer les réunions et de procéder à la notification des décisions.\nCompte tenu des délais d’instruction - de 3 mois - définis par le décret, le collège doit se réunir au moins une fois tous les deux mois, ou en tant que de besoin.\nChaque collège peut adopter un règlement intérieur précisant, dans le respect des textes en vigueur, ses modalités d’organisation et de fonctionnement.\nEn tout état de cause, il ne peut déroger aux règles de vote instaurées par l’article 4 de l’arrêté. Ce dernier prévoit en effet que les décisions du collège sont prises en l’absence d’opposition. En effet, il ne serait pas concevable, pour une politique visant à assurer et renforcer la sécurité des travailleurs, que le collège délivre une habilitation ayant rencontré une forte opposition de la part de l’un de ses membres.\n1.4.3. Le dossier de demande d’habilitation\nLa personne ou l’organisme désirant être habilité doit accompagner sa demande d’un dossier, dont un modèle est annexé à l’arrêté.\nLe demandeur doit adresser son dossier dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives suivantes :\n- pour les personnes physiques, la photocopie des titres et diplômes ou tout document témoignant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ;\n- pour les personnes morales, une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’un bilan d’activité en cas de demande de renouvellement ;\n- pour tous les demandeurs, une déclaration d’intérêt, une lettre de motivation et 4 enveloppes timbrées.\nCe dispositif général vise, avant tout, à faciliter l’accès à la pluridisciplinarité et à rendre son usage aisé. Le corpus normatif de la pluridisciplinarité doit être mis au service d’une ambition visant à associer tous les acteurs de la prévention.\nII. - UNE AMBITION : IMPLIQUER TOUS LES ACTEURS\nAU SERVICE DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS\nLa pluridisciplinarité doit contribuer au développement d’un travail en réseau. Il convient en effet - au-delà de la médecine du travail - que toutes les disciplines et que tous les spécialistes de la prévention des risques en milieu professionnel travaillent de concert. De multiples acteurs sont concernés : les services de santé au travail, les organismes de prévention, les services de l’Etat.\n2.1. L’implication des services de santé et des médecins du travail\n2.1.1. Les services de santé au travail\nLes textes régissant l’organisation de la pluridisciplinarité s’appliquent à tous les SST, qu’ils soient autonomes ou interentreprises. Le législateur n’a entendu faire aucune distinction de principe selon que l’entreprise dispose de son propre service ou adhère à un service interentreprises. Cette règle ne souffre aucune exception, mais n’interdit nullement que l’organisation interne de la pluridisciplinarité soit différente d’un type de service à l’autre. Services autonomes et services interentreprises ont chacun leur particularité, qu’il convient de respecter.\nLes services d’entreprise ou d’établissement (dits autonomes) : ces services - dont l’organisation est placée sous la responsabilité de l’employeur - comptent généralement, et d’ores et déjà, de nombreuses ressources humaines dédiées, directement ou indirectement, à la prévention des risques ou à l’amélioration des conditions de travail.\nEn l’absence de personnalité morale, ces services - qu’il s’agisse du service de santé lui-même, ou du service de sécurité ou de méthode - ne peuvent prétendre, en tant que tels, à l’habilitation ; seules les personnes physiques composant ces services y ont accès.\nIl n’y a pas, pour autant, nécessité d’habiliter individuellement chacune de ces personnes : l’habilitation de quelques spécialistes - couvrant les 3 compétences, médicales, techniques et organisationnelles requises par la loi - est suffisante. Il serait également de bonne administration que le responsable du service (hors le cas où ce responsable est médecin du travail) soit habilité en tant qu’IPRP, afin que la fonction pluridisciplinaire soit clairement identifiée dans l’entreprise, et favorise l’échange entre l’employeur, les intervenants et les médecins du travail.\nLes services interentreprises : généralement constituées sous la forme associative, ces structures sont placées sous la responsabilité d’un président. Il lui revient d’organiser l’appel aux compétences pluridisciplinaires, en procédant, au préalable, à une analyse précise des besoins des entreprises adhérentes, afin que soient assurées la pertinence des interventions et la nécessaire liaison - voulue par la loi - entre l’entreprise et le service.\nLes services de santé au travail sont en effet au cœur de la pluridisciplinarité. Pour eux, l’apport de compétences pluridisciplinaires doit constituer une valeur ajoutée, mais ne saurait se traduire par une modification du rôle du service, qui doit demeurer au service exclusif de la prévention. Les différents types de services - services autonomes, services interentreprises - gardent chacun leur spécificité.\nLe dispositif légal n’a nullement pour objet de régir l’organisation interne des entreprises ou des SST, mais d’organiser la mise à disposition de compétences pluridisciplinaires au bénéfice des entreprises, afin que la santé et la sécurité des salariés ne soient plus considérées sous un angle uniquement et purement médical. Ce dispositif, qui place les trois compétences sur un pied d’égalité, n’impose qu’une obligation, celle de leur association.\nLes services conservent la liberté de s’organiser comme ils l’entendent, sous la seule réserve, exprimée au nouvel article R. 241-1-7 du code du travail, d’assurer un lien permanent entre l’intervenant et le médecin du travail. Ce lien doit notamment consister en un échange d’informations régulier, qui a pour seul objectif d’optimiser le travail en réseau souhaité.\nAu-delà, les règles actuellement en vigueur relatives au fonctionnement des SST restent d’application. La pluridisciplinarité n’a pas pour objet de s’ingérer dans leur organisation - laquelle demeure de la seule responsabilité de l’employeur -, ni d’ailleurs de leur conférer un monopole, d’autres services de l’entreprise - comme les services de sécurité - pouvant également contribuer à la prévention des risques professionnels.\nLe principe est valable quel que soit le type de service.\n2.1.2. Les médecins du travail\nIl convient de garantir l’entier respect des attributions que le code du travail confie aux médecins du travail. De par ses missions et son histoire, le médecin du travail est, en effet, au cœur de la prévention. Ses responsabilités ne pourront que s’accroître en la matière.\nLa pluridisciplinarité a pour objet de compléter les compétences apportées par le médecin du travail. Ce dispositif, voulu par le législateur, prend en compte l’article L. 241-2 alinéa 1 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction, issue d’une disposition de coordination de la loi du 17 janvier 2002. Il prévoit que « les SST sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ». Cette disposition a pour seul objet de rappeler que le suivi médical du salarié, tel que prévu par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail, ne peut être assuré par d’autres médecins que des médecins du travail, leur action pouvant être complétée par l’exercice d’autres compétences médicales et paramédicales. Elle ne saurait, en revanche, être regardée comme ayant des conséquences de droit sur l’organisation interne des services.\nQuelles que soient les modalités d’organisation retenues par le chef d’entreprise - qui demeure le premier responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés -, l’essentiel est qu’une collaboration s’instaure entre les compétences médicales, techniques et organisationnelles.\n2.2. L’implication des organismes de prévention\n2.2.1. Dans un souci de qualité, le législateur a souhaité asseoir la pluridisciplinarité autour de trois organismes experts en matière de prévention : les CRAM, les ARACT et l’OPPBTP. L’enjeu que représente la santé et la sécurité au travail suppose que toutes les garanties soient prises pour concourir à la préservation de l’intégrité physique et mentale des salariés.\nDans un souci d’efficacité, le législateur a également souhaité décentraliser l’habilitation des intervenants en renvoyant aux structures régionales des organismes mentionnés.\nDans un souci d’égalité, enfin, le pouvoir réglementaire a mis en place un comité national de pilotage, conduit par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. La Direction des relations du travail participe aux réunions de ce comité.\n2.2.2 Les organismes de prévention ont deux rôles distincts\n- du fait de la compétence directe que leur a reconnue la loi, les CRAM, les ARACT et les comités régionaux de l’OPPBTP peuvent être sollicités par les entreprises ou les SST, en qualité d’intervenants en prévention des risques professionnels. A ce titre, leur intervention est rémunérée contractuellement, selon les termes prévus par l’article 8 de l’arrêté.\n- les CRAM, les ARACT et les comités régionaux de l’OPPBTP sont également habilitateurs. Le législateur les a expressément et limitativement désignés comme devant contribuer à la reconnaissance des compétences des intervenants. Une logique de souplesse et de simplicité d’usage a conduit le pouvoir réglementaire à traduire cette exigence législative par l’instauration d’un « guichet unique » régional, composé de représentants des 3 organismes, chargé de délivrer les habilitations nécessaires.\nCe double rôle confié aux organismes de prévention a été souhaité par le législateur. Mais il a aussi pris soin de ne pas alourdir leurs missions actuelles, qui ne sont en rien modifiées. En effet, dans le cadre de la pluridisciplinarité, les CRAM, les ARACT et l’OPPBTP sont des prestataires de services. C’est une compétence spécifique, soumise à un financement ad hoc, qui se distingue de leurs missions traditionnelles.\n2.3. L’implication des services de l’État\nLa pluridisciplinarité s’adresse, en premier lieu, aux acteurs du monde du travail. Il convient, dans ce cadre, que les services de l’État s’inscrivent dans la dynamique recherchée, celle d’un travail collectif, de réseau.\n2.3.1. Les services de l’inspection du travail\nLes services de l’inspection du travail doivent assumer la mission traditionnelle de contrôle qui leur est dévolue par le code du travail. Les infractions aux dispositions relatives à la pluridisciplinarité sont constatées par les inspecteurs du travail. L’obligation de pluridisciplinarité pèse en effet sur le chef d’entreprise et le SST : c’est à ce titre que l’inspection du travail est amenée à s’assurer que l’employeur ou le président du SST est en capacité de recourir aux compétences nécessaires.\nIl ne s’agit pas, pour elle, de s’assurer que l’entreprise ou le SST a recruté un nombre déterminé d’intervenants, ou a conclu un nombre précis de conventions. Elle doit en revanche vérifier que l’entreprise, lorsqu’elle s’inscrit dans une démarche pluridisciplinaire, fait appel soit aux compétences de l’un des trois organismes cités par la loi, soit à des intervenants dûment habilités.\n2.3.2. Les directions régionales du travail, de l’emploi\net de la formation professionnelle (DRTEFP)\n2.3.2.1. L’implication de la DRTEFP lors de l’agrément des SST\nLa pluridisciplinarité est désormais une obligation qui pèse aussi sur les services de santé au travail. L’article R. 241-7 du code du travail précise que l’agrément de ces services, par les DRTEFP, ne peut être refusé que pour « des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent chapitre », chapitre qui inclut les nouvelles dispositions relatives à la pluridisciplinarité.\nDe fait, dorénavant, le contrôle de la DRTEFP doit également porter - lors d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément - sur le respect, par le service, de ses obligations pluridisciplinaires. Là encore, ce contrôle se veut davantage qualitatif que quantitatif.\nCette implication de la DRTEFP est rappelée par l’article 6 de l’arrêté qui prévoit, par ailleurs, qu’un bilan d’application de la pluridisciplinarité doit être adressé, chaque année, par chaque collège, aux DRTEFP de leur ressort, ainsi qu’aux ORST concernés.\n2.3.2.2. Le rôle du MIRTMO\nAu titre de la pluridisciplinarité, le médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre (MIRTMO) doit placer son action dans le cadre, traditionnel, de l’article L. 612-2 du code du travail.\nCette disposition prévoit que l’action des MIRTMO « porte en particulier sur l’organisation et le fonctionnement » des SST, et précise qu’ils « agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l’application de la réglementation relative à la santé au travail ».\nLe recours à des compétences pluridisciplinaires est obligatoire. La pluridisciplinarité s’inscrit en effet, comme l’évaluation des risques, dans la démarche visant à assurer des emplois de qualité, garantissant à la fois la promotion d’un bien-être au travail et les performances de l’entreprise.\nEn revanche, les modalités de mise en œuvre - précisées par la présente circulaire - sont faites pour s’adapter, à l’avenir, à l’évolution des besoins et des attentes des acteurs du monde du travail. Si le principe de la pluridisciplinarité ne peut et ne doit pas être remis en cause, ses modalités d’application peuvent, quant à elles, être conçues dans une logique expérimentatrice, et être revues le cas échéant (sur la base du bilan prévu à l’article 9 de l’arrêté).\nDans cette perspective, vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des questions soulevées et des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente circulaire. Ces informations permettront, notamment, d’enrichir les travaux du comité national de pilotage.


Dépendance affective, inconfort personnel ou de couple : Solutions\nLe lien de dépendance affective amène à vivre beaucoup d’inconfort au niveau personnel ou au sein de la relation de couple.\nPourtant, la dépendance affective est souvent confondue avec l’amour. En effet, il existe une importante sensation de vide, de manque, voire d’angoisse quand le partenaire n’est pas là. C’est en raison de l’intensité de ces émotions qu’elles sont assimilées au sentiment amoureux.\nBesoins de fusion et d’individualisation\nLe lien fusionnel est le premier et le plus important dans la vie de tout être humain. C’est un lien de dépendance (principalement à la mère) qui est directement lié à la survie.\nAu cours de notre développement, nous apprenons à nous autonomiser afin de subvenir nous-mêmes à nos besoins. Ces différents apprentissages font partie de nos besoins d’individualisation.\nAimer et être aimer : un besoin fondamental\nEn tant qu’adultes, nous avons tous des besoins de liens fusionnels plus ou moins importants. Cela fait partie des besoins fondamentaux de pouvoir aimer et être aimer.\nLe défi est de trouver l’équilibre entre les besoins de fusion et les besoins d’individualisation.\nQuand parler de dépendance affective ?\nPour différentes raisons que nous pourrons examiner en consultation, il arrive qu’une personne cherche davantage à créer des liens fusionnels dans ses relations. Elle « exprime » inconsciemment ou non un grand besoin de fusion relationnelle.\nCes liens fusionnels peuvent poser problème lorsqu’une personne oriente toute sa vie, ses pensées, ses activités vers une autre personne. Elle se perd à travers l’autre. Parfois, elle puise son sentiment de valeur personnelle chez l’autre.\nDe façon plus générale, cette dynamique provoque une grande difficulté à vivre de la distance (physique ou psychologique) avec l’autre. Pour réduire cette distance, calmer l’angoisse, il arrive que la personne affectivement dépendante, puisse poser une série d’actes inadéquats.\nProblème de jalousie et de dépendance affective\nC’est important de ne pas les associer systématiquement.\nLa dépendance affective est en relation avec le lien fusionnel à l’autre alors que les problèmes de jalousie sont en lien avec le comportement contrôlant envers l’autre pour maintenir le lien fusionnel.\nComment résoudre un problème de dépendance affective ?\nAprès avoir fait un bilan de la situation, je vous propose de travailler sur différents axes en accord avec votre demande :\nFaire un état des lieux de la situation\nPrendre conscience et repérer la dynamique\nNommer et travailler les peurs\nIdentifier les véritables besoins\nDistinguer les peurs envahissantes de la réalité\nExplorer le rapport à l’estime de soi, la confiance et la centration\nSe recréer un espace positif en soi et autour de soi


City Trip à Prague : 3, 4 ou 5 J Vol + Hotel et Petit Dej à 129€\nPremière page / Voyages / City Trip à Prague : 3, 4 ou 5 jours avec Vol et Petit Déjeuner pour 129€\nCity Trip à Prague : 3, 4 ou 5 jours avec Vol et Petit Déjeuner pour 129€\nDécouvrez les secrets de Prague !\n26.03.16\tPas de commentaire\nAhoj les petits gurus ! Aujourd’hui, avec TravelBird on vous fait un petit cadeau. On sait que vous en avez marre de la routine et que parfois vous avez juste envie de partir très loin avec Roméo ou Juliette, alors comme on est sympa on vous propose la romantissime et envoûtante ville de Prague pour votre fuite en amoureux et pour seulement 129€ !\nCity Trip à Prague :\nSelon André Breton, Prague c’est « la capitale magique de l’Europe » et selon moi cet André est plutôt perspicace. Pourquoi ? Parce qu’elle regorge de légendes, secrets et autres histoires palpitantes. Au fil du temps elle s’est imposée comme ville incontournable. Déambulez dans la vieille ville hantée par un air de Mozart, levez les yeux et admirez la magnificence des edifices, si vous êtes un amateur de musique et d’art, vous êtes au bon endroit. Je vous conseille vivement d’aller faire un tour à l’Opéra ou d’écouter un petit concert à l’église Saint-Jacques, frissons garantis !\nPs : ne vous inquiétez pas si vous n’aimez pas le classique vous devriez aussi trouver de quoi faire la fête sans problème.\nHôtel Ametyst ****\nA destination de rêve, hôtel de rêve. Dans cette battisse de 1923 rénovée à la fin du XXème siècle, classe et distinction sont les mots d’ordre, vous serez plongés dans un décor d’avant guerre, mais pas question pour autant de négliger le confort. Restaurant, bar, galerie d’art, salle de bains grandioses, chambres supérieures et verre de bienvenue, toutes les conditions sont réunies pour passer un week end de rêve !\nPour seulement 129€, offrez-vous une escapade de rêve à Prague !\nPériode du voyage : dates disponibles de mars à août 2016\nDurée du voyage : 3, 4 ou 5 jours\nAutres aéroports : Paris-CDG, Paris-Orly, Bruxelles-Charleroi, Bordeaux, Marseille, Nantes, Bâle et Toulouse\nCompagnie aérienne : Easyjet, Volotea, Ryanair, Transavia\nHôtel : Ametyst ****\nEmplacement de l´hôtel : env. 3Km du centre ville\nFormule : Vol + Hôtel et Petit-Déjeuner\nVirée à Venise - Italie


La saison des forks, après Owncloud, Seafile par @pscoffoni - Philippe Scoffoni - Logiciel libre, open source, numérique - Dolibarr - Nextcloud - WooCommerce\npar Philippe Scoffoni · Publié 24 juillet 2016 · Mis à jour 29 mai 2019\nCet article a été publié il y a 4 ans 7 mois 14 jours, il est donc possible qu’il ne soit plus à jour. Les informations proposées sont donc peut-être expirées.\nLes deux structures ont chacune publié leur version des faits. Voici celle de Seafile Ltd et celle de Seafile Gmbh.\nDe ce que je comprends rapidement de la petite histoire, Seafile Gmbh a été créée après Seafile Ltd et avec l’aide de cette dernière. Seafile Gmbh aligne une longue série de doléances dont celle de l’augmentation des tarifs de support, 400 % annoncent-ils.\nDe son côté Seafile Ltd aligne également quelques griefs vis-à-vis de son clone allemand avec un dépôt de la marque Seafile aux USA, le non-versement du pourcentage de commission prévu, etc..\nJe pense que tout cela va partir en gros « fight » entre avocats et juge à qui je laisse le soin de démêler l’affaire. Les utilisateurs « finaux » risquent d’avoir quelques sueurs sur la suite des événements.\nPersonnellement, je trouve ce fork très « instructif ». Je n’ai pas de soucis pour que l’on vienne m’expliquer les avantages du modèle d’éditeur de logiciel libre. Ce modèle a des avantages indéniables, mais aussi des faiblesses communes, oserais-je dire, à celles du logiciel propriétaire, également soumis au jeu du business et de ses coups bas.\nTout ceci me ramène à de vieux articles sur le sujet comme celui-ci évoquant des bisbilles entre deux sociétés françaises éditrices de logiciels de messageries collaboratives. Déjà à l’époque je pointais du doigt les différences de modèle et la stabilité potentielle qu’ils pouvaient offrir sur le long terme.\nY’a-t-il un bon et un mauvais modèle ? Communautaire vs éditeur ? Je ne pense pas, c’est comme les logiciels, il y a celui qui répond à mon besoin et à mes attentes. C’est tout l’intérêt de bien les comprendre, pour faire vos choix en toute connaissance de cause. Des deux côtés vous aurez à subir des inconvénients et bénéficier d’avantages. A vous de choisir ceux qui vous conviennent le mieux et ceux que vous pensez le mieux servir vos choix et vos orientations. C’est presque comme choisir le modèle de société que vous voulez pour demain.\nÉtiquettes : forkOwnCloudSeafile\nArticle suivant Le prix à payer\nArticle précédent Le groupware SOGo change de modèle économique\n24 juillet 2016 à 11h20\nBref, donc contrairement à ce qu’affirme la grande majorité des porteurs / défenseurs du libre à faire un autre modèle de société, voir économique, etc la résultante n’est pas mieux que ceux qu’ils combattent car au final les comportements humains les plus méprisables reprennent le dessus très rapidement !\nDonc encore une fois trop de liberté tue la liberté … et prouve que l’humanité n’est pas encore prête à moins de l’y « contraindre » et en même temps de la former pendant le projet et ne pas seulement se pré-occuper du business et de la techno …\nReste qu’au moins et si besoin, on peut en récupérer les sources pour tenter de faire autrement et par exemple dès les statuts fondateurs mettre en place les plus grandes libertés mais avec des droits pour une minorité qui aura véto pour empêcher ceux qui veulent détourner les cadres originaux …\nReste le problème à trouver le noyau de participant de base qui permettent de vraiment initier et que la majorité puissent avoir les « encadrements » pour avancer sur les usages !\nPS : ça me donne l’idée d’un scénario de « sit com » : « Les Feurk du Libre »\n24 juillet 2016 à 13h47\nAu final, les ressources sont dispersées et des projets avancent moins rapidement… Le modèle du libre et du fork, c’est bien. Mais en abuser…\nBref, autant uriner dans un violon…\nkalunozor dit :\n26 juillet 2016 à 09h57\nVous voyez quand même tout en mal.\nLe problème c’est pas le fork, le problème c’est que les deux équipes avaient des différents. Tu penses sérieusement que le dev aurait été boosté avec des équipes qui s’entendent pas? Faut être réaliste le fork était la meilleure solution pour les deux sinon ils se seraient battu sur le même produit avec deux sociétés différentes aux logiques différentes, c’est bien pire pour un client il n’y comprend rien.\nJe vois pas où est le problème du fork perso, quand un développeur a trop d’ego et qu’il crée son propre logiciel avec deux features c’est vrai que c’est nul mais c’est souvent parce que les features ont pas étés acceptés sur le logiciel de base. Donc la question est vaut-il mieux arrêter de dev et ne pas proposer ses ajouts où faire un fork? la réponse est limpide, il vaut mieux faire un fork. De plus on est à une période ou le fork est rentré dans les moeurs avec github qui nous permet de faire nos propres branches des logiciels hyper simplement. Le fork n’est pas une bête nuisible parce que ce qui fait le succès d’un logiciel c’est rarement les fonctionnalités (peut être un peu au début) mais sa base d’utilisateur, alors gueuler après les forks, bof.\nQuand a dégager des genre de règles universelles philosophiques sur l’humanité à partir d’un fait divers en info qui se concentre en plus sur le modèle d’entreprise, j’ai envie de dire c’est osé et assez drôle quand même.\n26 juillet 2016 à 18h07\n« Bref, donc contrairement à ce qu’affirme la grande majorité des porteurs / défenseurs du libre à faire un autre modèle de société, voir économique, etc la résultante n’est pas mieux que ceux qu’ils combattent car au final les comportements humains les plus méprisables reprennent le dessus très rapidement ! »\nOui, on notera que tout ces projets, libres et non-libres, s’organisent tous au sein d’une économie particulière… Qui continue de produire les même causes à partir des mêmes effets. Faire du business « libre » avec une monnaie non-libre c’est décidément bien compliqué…\n26 juillet 2016 à 19h34\n@kalunozor quand le différent porte sur le code pourquoi pas.. M’enfin là c’est surtout un différent business qui est à l’origine de ce fork, le code n’y est pas pour grand chose.\nEt si toi aussi 6 mois après tu te poses la question comme moi : il semble que cela soit seafile ltd qui semble être « à suivre ». Le code source est https://github.com/haiwen/seafile\n13 mars 2017 à 01h02\nMerci @Ben : je me posais justement la question en ce moment 😉


Achat Maison a Vendre Équeurdreville-Hainneville 50120 Manche - 96 m2 5 pièces 172920 euros\nDescriptif - Maison à vendre à Équeurdreville-Hainneville dans la Manche (50120) REF : 50108-234296\nMAISON A VENDRE DANS LA MANCHE A EQUEURDREVILLE SECTEUR DES COUPLETS COMPR : RDC Entrée, séjour, salon (cheminée possible), cuisine, bureau, wc. ETAGE : 3 chambres, sdb, wc. Garage et jardin autour. Belle vue sur la rade du 1er étage.\nSurface habitable 96.38 m2\nBonjour, Je souhaite avoir des informations complémentaires concernant le bien que vous proposez sur Immonot.com : Achat Maison - Équeurdreville-Hainneville (50) - (référence : 50108-234296) En vous remerciant par avance, Cordialement.


Le blé reste proche de son record\nPublié le 09/03/2022 à 17:28\n(AOF) - A Londres, la tonne de blé gagne 0,9% à 292 dollars, évoluant à quelques dollars de son record de 297,5 dollars atteint lundi. Depuis le début de l'offensive russe, la céréale dorée a bondi de plus de 26%. Par rapport au 31 décembre 2021, la hausse se chiffre à 33%. Les investisseurs s'inquiètent des conséquences de la guerre sur les livraisons de blé. L'Ukraine est le quatrième exportateur mondial cette année, avec un total de 24 millions de tonnes. Sauf que depuis le 24 février, les livraisons de blé, toutes effectuées par voie maritime, sont au point mort.\nLa Russie, elle, est le premier exportateur mondial avec 35 millions de tonnes.\nLa France, exportatrice nette, ne risque pas la pénurie mais est cependant concernée par la hausse des cours en raison notamment de la hausse du coût des intrants.


Dungeon Quest Revised Edition - Discutons jeux ! - Tric Trac\nActuel : Dungeon Quest Revised Edition\nPar : Hadoken | samedi 12 avril 2014 à 09:47\nPublié le 12 avr. 2014 09:47:15\nTiens,une surprise chez FFG :\n-donjon ,héros et monstres revus.\n-systeme optionnel de "torche" pour faire un donjon plus complexe.\n-systeme de combat refait.\nLe nouveau systeme de combat :\nhttp://www.fantasyflightgames.com/ffg_c ... xample.png\nPublié le 12 avr. 2014 10:12:23\nJ'en ai marre des éditions révisées\nPublié le 12 avr. 2014 10:14:40\nben si on n'a pas le jeu original c'est bien\nPublié le 12 avr. 2014 12:13:29\nC'est vil de sortir une édition révisée.\nFFG est sur une mauvaise pente : ils sortent un jeu, voient comment il est reçu, puis le ressortent quelques années plus tard avec des règles révisées.\nIls vont se couper de leur public, à force.\nOn a déjà eu Descent, Runewars, Battlelore (je n'oublie peut-être), maintenant Dungeon Quest.\nPublié le 12 avr. 2014 12:38:45\nLe système de combat, c'est un des systèmes optionnels proposés avec l'édition de base.\nPublié le 12 avr. 2014 13:47:03\nJer dit: Les salauds !\n... "THE ADVENTURERS : le temple de chac" il y a 2 mois ... modif du plateau de jeu\nPublié le 12 avr. 2014 14:16:20\nDescent et Descent V2, on a quand à faire à 2 jeux foncièrement différents. D'ailleurs, c'est bien marqué dessus. Second edition et non revised edition.\nBattlelore a fait sa vie et eu une belle vie. Ce qui est regrettable c'est d'avoir, semble-t-il, laissé tombé la version TdF.\nIci, les modifications semblent mineures.. Et il serait judicieux de sortir un pack de remise à niveau pour ceux qui ont la première version.\nPublié le 12 avr. 2014 14:25:29\nC'est vrai que ça pique un peu quand on a déjà le je de base!\nMais pour Runewars, la révision ne concerne que le matos (revu à la baisse en plus) et un point de règle dispo en PDF, donc ceux qui ont la V1 sont au final avantagés!\nDescent est devenu un tout autre jeu.\nPour Battlelore, le jeu de base était chez un autre éditeur, donc ça le semble légitime qu'ils se l'approprie et l'intègre à leur univers.\nReste The Adventurers, Dungeonquest (mais attendons d'avoir les règles).\nEt je rajoute Talisman, on en est à la V4 révisée.\nBon je vais quand même tenter de revendre mon Dungeonquest rapidement !\nEDIT: Grillé! Faudra que je pense à la touche F5 la prochaine fois (bon en même temps je suis au boullot!)\nPublié le 12 avr. 2014 14:29:20\nIl me semble que pour Tallisman, c'es une autre histoire (changement d'éditeur) et qu'il y a eu en son temps un pack de conversion.\nSinon, voilà, je ne revendrai ni rachèterai ce jeu qui fonctionne très bien mais s'il y a un pack de conversion ou bien des adaptations qui peuvent se faire sans trop d'investissement aucun souci, je suis partant\nPublié le 12 avr. 2014 16:12:15\nLe signe des ancien à eu droit à sa petite édition révisée aussi\nPublié le 12 avr. 2014 16:21:20\nLe donjon est annoncé comme plus mortel qu'avant.\nMaintenant votre perso peut mourir avant même d'avoir mis un pied dans la première pièce.\nPublié le 12 avr. 2014 16:27:44\nJe ne compte pas racheter Dungeon Quest alors que j'ai la première édition qui marche très bien. Il y a juste le système de combat de base qui est lourdingue.\nC'est plus la manière de s'aligner sur le mode de fonctionnement des jeux vidéos qui me dérange.\nSortir un jeu, le corriger et proposer les modifications, ça marche bien pour un support informatique.\nPour un jeu de plateau, ça implique des dépenses conséquentes.\nJe préfère une démarche qui serait de tester à fond un jeu avant de lancer sur le marché, pour éviter déséquilibres, problèmes de règles, mécanismes bancals, etc...\nFFG aurait sorti un Dungeon Quest II, avec un autre défi (genre piller la tombe de la demi-liche), des tuiles complètement différentes, d'autres héros et monstres, j'aurais pu me laisser tenter.\nPublié le 12 avr. 2014 16:33:40\nComplètement d accord avec ca\nPublié le 12 avr. 2014 16:49:02\non m'a toujours presenté Cungeon Quest comme un jeu aleatoire au possible ...\nest ce toujours le cas d'apres vous avec cette edition ?\nPublié le 12 avr. 2014 16:55:23\nJer dit: Je ne compte pas racheter Dungeon Quest alors que j'ai la première édition qui marche très bien. Il y a juste le système de combat de base qui est lourdingue.\nPrenons le cas des jeux de Blizzard, puisqu'on parle jeux vidéo. Starcraft, au hasard. Impossible de leur reprocher de ne pas avoir tester le jeu à fond avant sa sortie commerciale (excluons le lancement de Diablo 3, ce problème de serveur n'a jamais existé ). Pourtant, ils sortent régulièrement des patchs de rééquilibrage parce qu'à force de jouer, les gens trouvent les meilleures combinaisons, BO, stratégies, ce que vous voulez.\nOn peut imaginer le même genre de situation ici. Tu dis que la version précédente marche très bien. Peut-être que l'édition révisée n'est là que pour le rééquilibrage de 2-3 trucs vus par les joueurs les plus acharnés ?\nPeut-être que FFG avait envie/besoin de faire un nouveau tirage et qu'ils en profitent pour "améliorer" quelques points anecdotiques.\nLe cas de RuneWars semble d'ailleurs faire pencher la balance du côté du retirage++\nIls voulaient retirer le jeu mais il coûtait trop cher à produire sans prendre un risque financier trop important. Hop, édition révisée -> nouveau tirage moins cher à produire et les nouveaux point de règle font passer (plus ou moins bien) la pilule\nPublié le 12 avr. 2014 20:03:25\nCool ! pour ma part, je n'ai pas le jeu, mais il m'a toujours tenté. Je pense que cette nouvelle édition est un signe pour passer le cap de la validation du panier. A suivre.\nPublié le 12 avr. 2014 20:21:53\nS'il s'agit de faire un rééquilibrage, un errata suffit.\nAu pire, ils proposent un kit de mise à jour avec tuiles et cartes corrigées.\nL'argument du retirage qui est l'occasion de faire une nouvelle mouture est plus probable. Ca serait d'ailleurs le meilleur moment pour modifier un jeu.\nConcernant Runewars, il y a ce problème de coût. La grosse boîte, les montagnes en plastique, les grandes tuiles, c'est plus cher. En plus, ils ont changé les règles, mais mis à disposition des possesseurs de la première édition les modifications.\nPublié le 12 avr. 2014 22:07:34\nRien ne vaut L'original et ses deux extensions !\nPublié le 13 avr. 2014 00:01:46\nvalkriss dit: on m'a toujours presenté Cungeon Quest comme un jeu aleatoire au possible ...\nDungeon Quest sans l'aléatoire, c'est plus Dungeon quest. Je pense que le jeu reste le même. A part le système de combat qui était "lourdingue" au possible comme l'a dit quelqu'un plus haut.\nBref, si l'aléatoire te dérange, passe ton chemin.\nPublié le 13 avr. 2014 01:02:53\nEn général je n'ai aucun problème avec l'aléatoire, mais dans Dungeon Quest, si. Le "Oh un piège, vous êtes mort!" c'est quand même un peu frustrant. Et puis pourquoi faire des combats aussi lourds quand on peut mourir aussi bêtement?\nPublié le 13 avr. 2014 01:20:32\nKhelz dit: En général je n'ai aucun problème avec l'aléatoire, mais dans Dungeon Quest, si. Le "Oh un piège, vous êtes mort!" c'est quand même un peu frustrant. Et puis pourquoi faire des combats aussi lourds quand on peut mourir aussi bêtement?\nNous, ça nous fait rire de mourir comme ça. DQ c'est aussi le jeu où tu peux entrer dans la première salle, prendre un trésor à 100 PO et sortir du donjon au tour suivant, puis attendre que les petits copains trop gourmands meurent les uns après les autres, pour finir par gagner en ayant jouer à peine 2 tours.. C'est un jeu qu'il ne faut pas prendre au sérieux.\nPar contre, d'accord avec toi, le système de combat était franchement lourd comparé à la légèreté de tout le reste.\nPublié le 13 avr. 2014 09:59:59\n... voila, tout est dit ... moi ça m'gêne ce genre de truc... il n'y a jamais eu de variante pour tenter de se "sauvegarder" ?\nPublié le 13 avr. 2014 10:04:33\nil y a une variante officiel dans les règles ou l on ne meurt pas il me semble mais c'est pas drôle c'est tellement jouissif de voir un adversaire avec les poches pleine mourir a une ou deux cases de la sorti\nPublié le 13 avr. 2014 10:52:19\nsprigan dit: Cool ! pour ma part, je n'ai pas le jeu, mais il m'a toujours tenté. Je pense que cette nouvelle édition est un signe pour passer le cap de la validation du panier. A suivre.\nmais le côté " ha m*rde, chuis mort direct ! " m'a toujours freiné ...\nPublié le 13 avr. 2014 10:57:00\ngoreto dit: il y a une variante officiel dans les règles ou l on ne meurt pas il me semble mais c'est pas drôle c'est tellement jouissif de voir un adversaire avec les poches pleine mourir a une ou deux cases de la sorti\nExactement, c'est dans une certaine mesure comme dans The Adventurers : la pyramide d'Horus.. Plus tu restes longtemps et va loin, moins tu as de chances de ressortir vivant. Bon, tu peux aussi mourir en posant le premier pied dans le donjon, c'est vrai aussi.\nMais c'est typiquement le jeu où tu te moques d'être le vainqueur et où tu rigoles autant de tes malheurs que de ceux des autres. Et si tu n'as plus la sueur qui te perle du front à deux pas de la sortie avec les poches pleines, à quoi bon y jouer...\nPublié le 13 avr. 2014 11:02:20\nPour battlelore, il s agit d'une deuxième édition qui propose autant de changement qu entre descent 1 et 2\nTout a été revu,\nLe système de combat car il n y a plus d unités rouges, vertes et bleues,\nLe système de scénario, chaque joueur a des cartes qui représentent une moitié de carte avec zones de déploiement différentes et conditions de victoires différentes....\nLe système de recrutement des unités qui se fait par points, chaque unité valant un certains nombre de points etc\nPublié le 13 avr. 2014 11:49:11\npour résumer,les modifications de cette nouvelle édition:\nCombat has been simplified: Combat has been redesigned to feature a streamlined combat system that harkens back to the classic editions of the game. DungeonQuest Revised Edition features a card version of the combat chart found in a previous edition. The new combat system delivers the same tension that DungeonQuest players love, but allows combat to be played out much more quickly. For more detailed information on combat, please see the “Combating the Dungeon’s Monsters” section above.\nPas de gros changements pour ceux qui ont l'ancienne édition.\nA part une nouvelle couverture de boite.\nEst elle plus jolie que l'ancienne?j'arrive pas a me décider.\nJe pourrrais peut être craquer pour cette nouvelle édition,même si je suis toujours pas fan de la tronche des héros.\nPublié le 13 avr. 2014 12:12:11\nSi quelqu'un le rachète, je suis preneur pour les cartes des eprso en version Descent V1 a petit prix!\nPublié le 13 avr. 2014 12:18:09\nLe gros changement, visiblement, c'est le système de combat.\nCa revient à jouer avec les règles de l'édition des années 80, et son système pierre-papier-ciseau.\nJe l'utilisais déjà (il est disponible en option pour l'édition des années 2000). Il est plus rapide et demande juste d'utiliser les variantes des pouvoirs pour certains héros.\nPublié le 13 avr. 2014 12:32:18\nNrak dit: Si quelqu'un le rachète, je suis preneur pour les cartes des eprso en version Descent V1 a petit prix!\nPublié le 14 avr. 2014 09:26:07\nC'est pas plutôt les fiches de perso pour Descent v2 ?\nA propos, vu que rien n'a été annoncé dans ce sens, j'imagine que les héros sont les mêmes que dans l'édition précédente de Dungeon Quest?\nJ'aurais presque été prêt à racheter le jeu juste pour les héros...\nPublié le 14 avr. 2014 09:36:36\nIl y a les fiches de personnage pour Descent 1 dans la boîte de Dungeonquest et les fiches de personnage pour Descent 2 dans le kit de conversion.\nC'est lesquelles qui t'intéressent ?