Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 12 novembre 2015\nTroisième séance du jeudi 12 novembre 2015\nAmendements nos 1070 deuxième rectification , 1021 , 1066, 833 , 1067 , 845 , 640 , 846 , 505 , 847 , 626 , 1088 , 1074 , 848 , 849 , 998 , 1075\nAmendements nos 911 , 1049 , 874 , 996 , 869 , 995 , 870 , 1016 , 1159 , 1050\nAmendements nos 1078 , 1154 , 851\nAmendements nos 927 , 852 , 871 , 958 , 999 , 1009 , 1160\nAmendement no 1172\nAmendements nos 965 , 1171 rectifié , 1176 (sous-amendement) , 1181 (sous-amendement) , 1173 rectifié (sous-amendement) , 1174 rectifié (sous-amendement) , 1177 troisième rectification (sous-amendement) , 1179 deuxième rectification (sous-amendement) , 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié, 1185 (sous-amendements) , 990 , 1056 , 1057 , 1060 , 1061 , 1180 , 1062 , 1064\nM. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 796 portant article additionnel après l’article 39.\nM. le président. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 796.\nMme Viviane Le Dissez. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à revoir la répartition des ressources de la taxe sur les installations éoliennes offshore. Pour l’heure, nous n’avons pas encore de parc éolien, malheureusement, mais cela ne saurait tarder – du moins je l’espère.\nIl s’agirait ainsi d’attribuer le produit de cette taxe à la fois aux communes littorales et aux EPCI des territoires concernés, sachant que les EPCI ont aussi des compétences économiques et touristiques.\nM. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. À l’heure actuelle, il est prévu que les communes qui percevront cette taxe sont celles d’où les éoliennes seront visibles. Or il se peut qu’un EPCI compte des communes d’où ces éoliennes ne seront pas visibles. Et, en redistribuant une partie de la taxe aux EPCI, vous en feriez profiter ces communes. Or nous souhaitons privilégier le dispositif actuel, qui fait en sorte que cette taxe revienne aux communes desquelles les éoliennes sont visibles.\nM. Charles de Courson. Celles qui subissent un préjudice visuel !\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Le Gouvernement a le même avis, d’autant plus que les dispositions législatives permettent aux EPCI et aux communes d’envisager des partages entre les ressources potentielles – puisqu’il n’y en a pas encore aujourd’hui. Il peut être envisagé une répartition en direction des communes les plus concernées, celles par exemple d’où les éoliennes seraient visibles. Le Gouvernement vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, il appellera à le repousser.\nM. le président. La parole est à M. Guy Bailliart.\nM. Guy Bailliart. Je pense que c’est une erreur que de ne pas accepter cet amendement, car les difficultés que l’on a à implanter des éoliennes ne sont pas d’ordre technique, mais essentiellement d’ordre psychologique ou, tout bêtement, de l’ordre de l’intérêt. Il est vrai que dans une communauté de communes, en particulier, ou dans des communes nouvelles, il est important que la collectivité ait le sentiment qu’il s’agit d’un projet collectif, dont chacun bénéficiera.\nM. Charles de Courson. Surtout en mer !\nM. Guy Bailliart. …et les résistances ne s’expriment pas seulement dans les communes littorales. C’est pourquoi il importe d’intéresser tout le territoire au bénéfice de ces implantations.\nM. Patrick Ollier. Je voudrais apporter mon renfort à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement. Je me rappelle que cette taxe a été créée dans des conditions très particulières. Et ces conditions doivent être respectées, même si l’on modifie la répartition de la taxe. On ne peut pas, au principe que l’on veut modifier la répartition de la taxe, nier les raisons pour lesquelles elle a été créée. Ce qu’ont dit la rapporteure générale et le secrétaire d’État est vrai, et je n’y reviens pas. Cet amendement n’est pas le bienvenu et je m’y oppose.\n(L’amendement no 796 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1070 deuxième rectification.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Actuellement, les ressources du fonds national de compensation de l’énergie éolienne sont réparties, de façon à ce que 15 % de leur montant soit affecté à des projets concourant au développement durable des activités maritimes, autres que la pêche et les élevages marins. Ce que nous proposons, c’est de réaffecter 5 % de ces ressources à la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM – qui contribue directement au développement durable des activités en mer, par sa mission de sécurité des loisirs nautiques.\n(L’amendement no 1070 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1021.\nM. Charles de Courson. Cet amendement est assez technique. Vous savez que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – dont devra s’acquitter le producteur d’électricité d’origine renouvelable, qu’il s’agisse d’installations éoliennes ou hydroliennes, repose sur la notion de « puissance installée », qui est définie sur la base des caractéristiques nominales fournies par le constructeur, sans tenir compte de ces éventuels écarts.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Si j’ai bonne mémoire, il me semble que cet amendement avait été déposé par notre collègue Joël Giraud l’an dernier, et qu’il avait été retiré. Depuis, il a fait un certain chemin, puisqu’il a été repris dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, où je crois qu’il a été adopté. Par conséquent, il est aujourd’hui satisfait. Je vous propose donc de le retirer.\nM. Charles de Courson. Vous en êtes sûre ?\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je pense que M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je confirme que la rédaction des articles 1519 D et 1519 F du code de l’énergie a été modifiée. Comme nos textes renvoient au code de l’énergie, votre amendement est parfaitement satisfait. Il me semblerait donc judicieux de le retirer.\nM. le président. Monsieur de Courson, l’amendement est-il maintenu ?\n(L’amendement no 1021 est retiré.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1066 et 833, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nMme Corinne Erhel. L’amendement no 1066, que j’ai cosigné avec Mme Frédérique Massat, a pour objectif d’inciter au déploiement de ce que l’on appelle les small cells, ou petites cellules, dans le cadre du déploiement de réseaux mobiles. Elles constituent un instrument simple d’innovation industrielle et permettent également d’améliorer la qualité du service rendu en matière d’accès à la téléphonie mobile. Cette proposition figure d’ailleurs dans le cadre du Plan Souveraineté numérique.\nMais, comme le montant de l’IFER est le même pour les macro cellules et les petites cellules, on assiste à un déploiement plus important des macro cellules. On se trouve donc face à un rapport qui n’est pas reproduit fiscalement et, à court terme, le niveau de la fiscalité liée au déploiement des petites cellules serait de facto dix fois plus élevé que celui des macro cellules.\nL’amendement no 833 propose la même évolution, mais il se rapporte uniquement au critère de puissance, et non au régime juridique qui encadre le déploiement de ces cellules. Il est moins souple à mes yeux, puisqu’il imposerait, dans un second temps, une modification législative. Je vous invite donc à adopter l’amendement no 1066.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces amendements ont été commentés, plutôt qu’examinés, ce matin, en commission des finances, lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et j’avoue que je n’en ai pas compris tous les enjeux. Il s’agit, si j’ai bien compris, de remplacer les macro cellules par ces small cells. À titre personnel, j’aurais plutôt un avis favorable.\nLa commission des finances les a repoussés ce matin, assez rapidement, il faut bien l’avouer.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce sujet est bien connu de tous : le caractère incitatif des IFER peut entraîner une meilleure acceptabilité des implantations. Un contre-effet, par rapport à ce que vous évoquez, est possible. De plus, il existe déjà des mesures fiscales très incitatives puisque, pour les nouvelles implantations, la fiscalité est réduite les trois premières années, de façon à provoquer un effet d’encouragement au déploiement des réseaux.\nVous prétendez que ces amendements ne provoqueraient aucune perte financière : ils représenteraient en tout cas un sérieux manque à gagner si la fiscalité était aussi réduite. Je ne suis pas certain que les questions fiscales soient les seules à dimensionner la puissance ou la taille des cellules, qu’elles soient petites ou grandes. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.\nSi les collectivités sont prêtes à renoncer à des recettes, il ne faudra pas qu’elles viennent ensuite s’en plaindre. Ce n’est pas le premier amendement qui va en ce sens. Je tiens d’autant plus à le rappeler que c’est l’État qui, ensuite, se fait gronder. Quoi qu’il en soit : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.\nM. Patrice Martin-Lalande. Il faut suivre la proposition de Mmes Erhel et Massat parce que nous avons besoin de développer les petites cellules pour mieux couvrir le territoire, notamment en zone rurale, et pouvoir utiliser ce réseau pour le très haut débit internet quand il ne sera pas possible d’installer la fibre ou le VdSL2, à savoir le fil de cuivre gonflé. Il s’agit d’un problème de neutralité technologique de la fiscalité. La charge fiscale pesant sur les réseaux doit être neutre pour ne pas influer sur le choix d’une technologie ou d’une autre.\nMme Corinne Erhel. L’avantage est l’amélioration, in fine, de la qualité de service. À l’heure actuelle, la portée des macro cellules est, certes, plus longue, mais avec une qualité moindre. Le développement des petites cellules permet d’augmenter la qualité du service rendu aux citoyens. Avec l’explosion du trafic lié aux mobiles, c’est important en termes d’innovation technologique et d’aménagement du territoire.\n(L’amendement no 1066 est adopté et l’amendement no 833 tombe.)\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1067.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement vise à relever le tarif plafond de la taxe d’aéroport de 13 à 14 euros, à supprimer la contribution de cette taxe au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières et, enfin, à étendre les contrôles des déclarations de coûts de sûreté effectués par les agents de la Direction générale de l’aviation civile aux modalités organisationnelles, afin de mieux apprécier l’adéquation des moyens mis en œuvre avec la réglementation en vigueur.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement nous a un peu surpris. Il majore la taxe des petits aéroports alors que c’est le choix inverse qui avait été fait il y a deux ans : tandis que l’augmentation de la taxe avait été répartie sur les gros aéroports, il avait été prévu de ne pas augmenter les taxes sur les petits aéroports.\nM. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, j’aime bien comprendre. L’amendement vise à relever pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports – le tarif plafond de 13 à 14 euros, ce qui permettrait, d’après vos calculs, de rapporter 15 millions sous réserve d’une progression du trafic estimée à 3,2 %.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mme la rapporteure générale a été plus précise que moi. À juste titre, elle a pointé le déficit des aéroports, qui s’élève à 28 millions d’euros. Outre que le relèvement de la taxe permettrait de rapporter 15 millions, nous proposons dans le même temps de soulager les aéroports de leur participation aux dépenses liées au financement des matériels de contrôle automatisé par identification biométrique. Je ne peux pas vous dire combien exactement cette mesure représentera : ces quelques millions d’euros économisés par les aéroports s’ajouteront en tout cas aux 15 millions d’euros générés par le relèvement de la taxe, ce qui permettrait de tendre vers l’équilibre. Il faut bien à un moment donné combler les déficits.\nM. Daniel Goldberg. Le b) du troisième alinéa de l’amendement vise des économies de gestion dans les opérations de sûreté. On peut évidemment comprendre que l’État cherche à instaurer un cercle vertueux. Il y a quelques années, M. Didier Gonzales et moi-même avions remis un rapport d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire qui posait la question de la qualité des appels d’offres passés par les plateformes aéroportuaires en direction des entreprises de sûreté. Nous soulignions que la recherche d’un coût minimal dans les appels d’offres était sans doute préjudiciable à la qualité de la sûreté sur plusieurs plateformes. Autant je comprends le souci d’une saine gestion, autant je tiens à m’assurer que la recherche d’économies de gestion, visant à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, ne met pas à mal la fiabilité des entreprises de sûreté, dont le travail a été souvent testé de visu par M. de Courson. Les agents de ces entreprises doivent être formés et ils doivent également bénéficier d’une progression de carrière. Je le répète : la recherche d’une diminution du coût pourrait être préjudiciable.\n(L’amendement no 1067 est adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 845 et 640.\nLa parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 845.\nMme Christine Pires Beaune. Dans le PLFR pour 2014 nous avons, dans un souci de simplification, modifié les conditions d’intégration fiscale pour les EPCI fusionnés. Or le fait de ne plus pouvoir revenir par délibération sur cette intégration fiscale peut poser des problèmes dans certains territoires. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux EPCI de mettre fin par délibération à une intégration fiscale progressive.\nM. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 640.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vous remercie de cette proposition que nous intégrerons demain dans le projet de loi de finances rectificative, et sous la même forme.\nM. le président. Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement no 845 ?\nM. le président. Monsieur Moignard, retirez-vous l’amendement no 640 ?\nM. Jacques Moignard. Oui, monsieur le président.\n(Les amendements identiques nos 845 et 640 sont retirés.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 846 et 505.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 846.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je laisse à M. Colas le soin de défendre ces deux amendements identiques, monsieur le président.\nM. Romain Colas. Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celui qui a été défendu par Mme Pires Beaune, puisqu’ils visent à apporter de la souplesse aux nouvelles assemblées communautaires qui seront issues des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, au titre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, au 1er janvier prochain, et au titre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, au 1er janvier 2017. Ces amendements permettent à un plus grand nombre d’EPCI fusionnés d’opter pour l’intégration fiscale progressive et ainsi de limiter les à-coups fiscaux pour le contribuable local en 2016 et en 2017, en laissant, je le répète, plus de liberté aux élus de ces futures intercommunalités.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. La situation est la même que pour les amendements précédents : c’est pourquoi je vous propose également de les retirer. Cette disposition est prévue dans le texte initial du PLFR. Elle a été évidemment travaillée par les différents acteurs qui ont déposé les mêmes textes.\nM. le président. Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement no 846 ?\nM. le président. Monsieur Colas, retirez-vous l’amendement no 505 ?\nM. Romain Colas. Oui, monsieur le président.\n(Les amendements identiques nos 846 et 505 sont retirés.)\nM. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 847, 626 et 1088.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 847.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. On constate une carence dans l’offre de santé, surtout dans les zones rurales, mais également dans certaines zones sensibles. Pour y remédier, l’une des solutions trouvées consiste souvent à ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle.\nAfin d’inciter les communes à porter ces projets, les amendements identiques nos 847, 626 et 1088 proposent d’exonérer ces maisons de santé pluriprofessionnelles de taxe d’aménagement. L’exonération proposée est facultative ; elle ne sera pas compensée aux collectivités locales qui en feront le choix.\nM. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 626.\nM. le président. L’amendement no 1088 est également défendu.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ils prolongent un amendement que nous avons adopté cet après-midi, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions. Comme tout à l’heure, le Gouvernement y est favorable.\n(Les amendements identiques nos 847, 626 et 1088 sont adoptés.)\nM. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 1074.\nMme Sandrine Mazetier. Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – dont bénéficient les établissements ayant ouvert avant 1960. On ne comprend pas qu’une telle exonération subsiste encore ! Elle date de la loi ayant créé la TASCOM, adoptée en 1972. Certes, on peut comprendre qu’une loi de 1972 exonère des établissements ouverts douze ans plus tôt. Mais je n’étais pas née en 1960 ; or j’ai presque un demi-siècle. Il me semble donc que nous pourrions mettre fin à cette exonération, que rien ne justifie.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’amendement de Mme Mazetier a évidemment suscité des interrogations au sein de la commission. On voit bien quels sont les magasins ouverts avant 1960 qui sont visés : effectivement, ils affichent un niveau de rentabilité satisfaisant.\nJe vous propose, madame Mazetier, de retirer votre amendement à ce stade. Il faudra que nous puissions, au sein de la commission des finances, reposer cette question de la TASCOM, qui revient dans de très nombreux amendements. À défaut d’un retrait, la commission donnera à votre amendement un avis défavorable.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. À titre personnel, j’éprouve un certain intérêt pour votre amendement, madame la députée. Je pense d’ailleurs que vous le savez. Cependant, je m’interroge sur son impact.\nEffectivement, les commerces que vous visez pourraient supporter le paiement de la TASCOM – ce serait même plutôt équitable par rapport à un certain nombre de leurs concurrents. La rapporteure générale a fait la même analyse. Je pense néanmoins qu’il existe, dans certaines villes, y compris en dehors de celle qui vous est la plus chère, un certain nombre de situations que je ne peux ni dénombrer ni évaluer à ce stade. Il peut aussi y avoir des grands commerces de centre-ville, tels que ceux que vous visez mais ailleurs qu’à Paris, ainsi que d’autres types d’activités, de dimension moins connue, qui sont jusqu’à présent exonérés de TASCOM et se trouveraient ainsi frappés par cette taxe.\nM. Patrick Ollier. C’est du bon sens !\nMme Sandrine Mazetier. Je viens de relire le texte régissant la TASCOM : cette taxe ne s’applique qu’à des commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés – ce n’est donc pas l’épicerie du coin – et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 euros – là non plus, ce n’est pas l’épicerie du coin, même si elle faisait 401 mètres carrés.\nJe serai encore plus claire : les Galeries Lafayette et le Printemps sont exonérés de TASCOM, alors que toute autre surface commerciale de plus de 400 mètres carrés ouverte après 1960 doit payer cette taxe. Au nom de quoi ? À qui appartient le groupe Printemps ? Combien d’impôts paie-t-il en France ? Et ses propriétaires, combien d’impôts acquittent-ils ? Il y a un moment où ça commence à bien faire !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la députée, j’ai dit tout à l’heure que ce sujet était important. Je vous propose de réfléchir, d’ici le PLFR, à une disposition qui commencerait par : « La collectivité peut décider, dans certaines zones… » – nous n’allons pas l’élaborer ensemble ici, ce soir, en direct. Nous mettrions alors en place un dispositif qui serait mieux ciblé et éviterait tout effet collatéral sur des sujets sans rapport avec ceux que vous venez d’évoquer. Je vous propose de vous rapprocher, d’ici le PLFR, de mon cabinet et de mes services pour essayer d’élaborer un dispositif qui fasse consensus et ne produise pas d’effets secondaires ailleurs, dans des secteurs ne présentant pas les caractéristiques que vous venez de décrire.\nMme Sandrine Mazetier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, du souci que vous avez de l’ensemble du territoire français. Je vous remercie aussi du soin que vous mettez à éviter les effets de bord que pourraient causer des amendements portés par une grande sincérité. Je vous remercie, enfin, d’être sensible aux aberrations que présentent, à Paris, certaines situations d’hyperprofitabilité qui ne bénéficient à personne, si ce n’est à quelques actionnaires de quelques familles qataries.\nM. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 848 adopté par la commission des finances.\nMme Christine Pires Beaune. J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, monsieur le secrétaire d’État. Vous m’aviez alors demandé de le retirer, en m’assurant que la question pouvait être réglée par voie réglementaire. Il me semble pourtant que cela n’a pas été fait : c’est pourquoi je redépose cet amendement.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la députée, vous constatez une diminution des ressources des collectivités lorsque les commerces implantés sur leur territoire font l’objet de cessions. En effet, les dispositions actuelles prévoient l’assujettissement du seul cessionnaire exploitant au jour du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au 1er janvier de l’année, mais aussi au prorata de la durée de son exploitation au cours de l’année qui précède, laquelle sert de référence pour la détermination de l’assiette de la taxe.\nMme Christine Pires Beaune. Je le retire !\nM. le président. Madame Pires Beaune, j’ai bien noté que vous acceptiez de retirer votre amendement, mais il a été adopté par la commission des finances : je vais donc interroger Mme la rapporteure générale.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je le retire, monsieur le président.\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 849.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je retire cet amendement, monsieur le président, car tout à l’heure, nous en avons adopté un autre qui satisfait celui-ci.\n(L’amendement no 849 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 998.\nM. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à lancer une démarche d’expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties, à l’instar de ce dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure pour ce qui concerne les propriétés bâties. La démarche proposée par cet amendement va dans le sens des travaux de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, que je conduis avec d’autres collègues. C’est un travail que mène aussi le Gouvernement, dans le cadre d’une mission confiée à M. Dominique Figeat.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La question que vous posez est très pertinente : nous y revenons toujours, à chaque fois que nous envisageons de réformer l’assiette des taxes. Cela étant, deux chantiers importants sont déjà en cours : l’un porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; l’autre a été lancé à titre expérimental, dans cinq départements, et porte sur la valeur locative des locaux d’habitation. Les directions régionales de finances publiques sont déjà largement mobilisées sur ces deux importants chantiers ; il vaut donc mieux attendre les premiers résultats avant de lancer un troisième chantier d’ampleur.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Notre administration est souvent montrée du doigt – cela a été encore le cas récemment, ces dernières semaines – pour ses capacités de travail, d’anticipation, et de production de données. Je n’essaierai pas de clore ce débat maintenant, mais je vous rappelle que nous avons déjà lancé le chantier de la retenue à la source, et le chantier des compléments – pour dire le moins ! – qu’il faudra apporter à l’amendement que vous avez adopté cet après-midi. Nous avons vu que cet amendement posait d’importantes questions.\nNous avons également le chantier de la révision des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet après-midi, juste avant la levée de séance, j’ai évoqué cette question ; je vous ai dit qu’il était nécessaire de reporter l’entrée en vigueur d’un an, afin de préciser les compléments à apporter, compte tenu de toutes les anomalies que nous avons décelées. Une expérimentation a été lancée concernant les locaux d’habitation : dans ce cas, nous avons adopté la démarche que vous avez décrite, à savoir définir cinq départements-pilotes, rédiger un rapport, et généraliser le cas échéant la mesure faisant l’objet de l’expérimentation.\nTrès honnêtement, monsieur le député, je comprends votre amendement, j’admets le bien-fondé de votre démarche, mais je partage l’avis de la rapporteure générale : il y a déjà beaucoup de chantiers ouverts ! Le plus avancé est peut-être celui de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nous ne pourrons pas l’achever dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais j’espère que nous la mettrons sur de bons rails. J’ai l’habitude de dire que c’est là un travail de bénédictin : voyez la diversité des situations, l’ancienneté des bases de calcul – elles ont été fixées il y a longtemps, alors que les conditions étaient différentes d’aujourd’hui, puis revalorisées de manière forfaitaire, sans que soient corrigées des inégalités pourtant bien connues.\nM. Charles de Courson. Cela n’a pas changé depuis 1960 !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je connais votre souci de mobilisation du foncier disponible, notamment dans les zones tendues ; je le partage ; j’étais d’ailleurs présent à l’installation de la mission à laquelle vous avez fait référence. Cependant, votre amendement nous placerait dans les conditions d’un dérapage opérationnel. Vous seriez en effet légitimement les premiers à nous dire, au Parlement, que nous n’aurions pas tenu les délais pour l’organisation des expérimentations et la remise du rapport présentant le bilan de ces expérimentations et les modifications à apporter à la législation.\nCompte tenu de l’ampleur de ces chantiers, de leur complexité, je ne peux pas décemment vous dire que nous pourrions les mener tous de front ! Je préférerais donc que nous n’ouvrions pas ce chantier-ci. D’ailleurs, pour dire les choses tranquillement, entre nous, beaucoup disent que nous ne serons jamais capables d’aller jusqu’au bout – j’aimerais que l’avenir les contredise sur ce point !\nM. Charles de Courson. Absolument ! Vous avez raison !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous avons bien vu la difficulté de la tâche concernant les locaux professionnels ; concernant les locaux d’habitation, cela sera pire – je vous le dis comme je le pense ! Je préférerais donc repousser encore pour quelque temps le chantier du foncier non bâti.\nM. Charles de Courson. M. le secrétaire d’État commence à être très sage ; cela se voit à sa position.\nMme Sandrine Mazetier. Pourquoi « commence » ? Il a toujours été très sage !\nM. Charles de Courson. En effet, mes chers collègues, la vraie question est la suivante : faut-il maintenir la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Nous sommes la dernière démocratie à avoir un impôt de ce type. Son produit est négligeable pour les communes un peu importantes ; il n’est significatif que pour de petites communes rurales. Faut-il le maintenir ? Ne faudrait-il pas, plutôt, avoir le courage de réformer la fiscalité agricole ? En effet, pourquoi l’agriculture est-elle totalement isolée dans notre système fiscal ?\nNous avons déjà envisagé cette réforme, nous l’avons même déjà évaluée. Je peux vous le dire, car je suis plus ancien que vous ici ; nous l’avons fait en 1991 et 1992 : j’avais, alors, présidé toutes les commissions qui s’étaient réunies dans mon département. Je peux vous dire qu’on en arrive, chez nous, à des résultats explosifs ! Pourquoi ? Parce que cela transfère massivement la matière fiscale des terres vers les vignes, dans les communes qui ont des vignes et des terres. C’est massif, c’est énorme !\nOn sait, comme en matière de taxe d’habitation, ce qu’on trouvera ; on peut s’amuser à chercher des solutions, mais on aboutira aux mêmes résultats qu’en 1991 et 1992. À cette époque, la réforme a calé – je rappelle que c’est vous qui étiez majoritaires à l’époque. Nous avions préparé un texte pour lisser sur quinze à vingt ans le passage d’une assiette à l’autre, mais vous êtes revenus au pouvoir et vous avez calé.\nM. Guy-Michel Chauveau. Il y a un consensus général pour que cela n’avance pas.\nM. Daniel Goldberg. Pour aller dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle nous nous posons cette question : comment procurer une offre de logement abordable et accessible au plus grand nombre ?\nPar ailleurs, certains équipements publics font prendre mécaniquement de la valeur aux terrains situés à proximité, sans que le propriétaire n’y soit pour rien.\nJ’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État quant à la surcharge de travail des administrations du ministère des finances : je retire donc cet amendement. J’ai cru comprendre, en pointillé, que si je dépose à nouveau cet amendement lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, M. le secrétaire d’État donnera un avis favorable, car les travaux qu’il a mentionnés auront bien avancé.\nM. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement no 1075.\nMme Sandrine Mazetier. Il est retiré. C’était un amendement de repli ; compte tenu de ce qu’a dit tout à l’heure M. le secrétaire d’État, avec beaucoup de bienveillance, au sujet du bon véhicule pour réviser les valeurs locatives des baux commerciaux dans les ZTI hyper-profitables, je le retire.\n(L’amendement no 1075 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 911.\nM. Jacques Moignard. Il s’agit du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Il faut savoir que 9 % du parc de logements en France est composé de résidences secondaires, situées très souvent dans des zones rurales telles que la Creuse, la Corrèze, le Lot, l’Ardèche, l’Ariège et j’en passe ; or ces zones ne disposent pas d’outil de relance pour leur activité.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a rejeté votre amendement, dont le coût n’est pas négligeable : autour de 45 millions d’euros. Ce n’est pas tout à fait anecdotique ! M. le secrétaire d’État me fait signe que ce coût serait encore plus élevé ; disons qu’il serait au moins de 45 millions d’euros.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’argument donné par Mme la rapporteure générale est tout à fait pertinent : il vaut mieux concentrer cette dépense fiscale sur les résidences qui consomment le plus d’énergie. Or on peut penser – même s’il peut toujours y avoir des exceptions – que les résidences secondaires sont moins sollicitées, en matière de consommation d’énergie, que les résidences principales.\nEn outre, disons-le franchement la dépense fiscale liée au CITE est déjà très importante : elle a été budgétée en 2015 à hauteur de 800 millions d’euros. Ce chiffre a été atteint, alors que nous étions plutôt réservés quant à cette estimation. Le CITE sera budgété à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour l’année 2016. Je pense donc qu’il faut être vraiment raisonnable à ce sujet : il vaut mieux s’en tenir à cela. Certes, cette dépense fiscale est utile à bien des égards, mais elle est déjà très importante. Si cet amendement était maintenu, l’avis du Gouvernement serait donc défavorable.\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1049.\n(L’amendement no 1049, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 874.\nM. Éric Alauzet. Cet amendement propose d’étendre le crédit d’impôt aux chauffe-eau thermodynamiques. La rédaction actuelle de l’article 200 quater du code général des impôts manque de clarté ; elle a donné lieu à une interprétation restrictive, avec notamment des dispositions réglementaires peu adaptées.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons bien examiné cet amendement, qui nous semble être déjà satisfait. Nous vous proposons donc de le retirer, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Je pense que M. le secrétaire d’État donnera aussi l’interprétation de l’administration, et sa propre interprétation. En tout cas, à nos yeux, cet amendement nous paraît satisfait.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous portons sur cet amendement le même regard que Mme la rapporteure générale : il est en effet satisfait. La seule petite différence entre l’état actuel du droit et ce que vous proposez par cet amendement, c’est la labellisation RGE – reconnu garant de l’environnement – de l’entreprise chargée de l’installation de tels équipements. C’est une disposition d’ordre réglementaire ; en outre, on ne nous a pas signalé de difficultés particulières liées à cette labellisation, qui est comme toujours exigée dans ce type de travaux.\nM. Éric Alauzet. Je retire cet amendement : les précisions que vous venez de donner permettront de lever les ambiguïtés d’interprétation qui se sont manifestées. On avisera en fonction.\nM. le président. La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement no 996.\nMme Béatrice Santais. Cet amendement, que j’ai signé avec Mme Le Dissez, vise à défendre les réseaux de chaleur, qui ne sont pas éligibles au CITE. Ce crédit d’impôt vise principalement l’acquisition de matériel de raccordement, mais souvent, les propriétaires ou copropriétaires ne payent que le raccordement à un réseau de chaleur. Plus précisément, ils payent un droit de raccordement, ou font face à des frais de raccordement, mais n’achètent pas de matériel : ils n’ont donc pas droit au crédit d’impôt. Pourtant, les réseaux de chaleur sont, à notre sens, un bel instrument de la transition énergétique, qui pourrait permettre un développement à grande échelle des énergies renouvelables.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable. Votre amendement, madame Santais, introduirait une forme d’exception au principe général qui veut que les frais annexes sont exclus du crédit d’impôt, lequel, vous l’avez d’ailleurs rappelé, est limité aux seuls équipements.\nLa dépense fiscale appliquée aux raccordements paraît, il est vrai, assez limitée, mais l’avis reste défavorable.\nM. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 869, 995, 870 et 1016, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 869.\nMme Eva Sas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 40, lesquels excluent du champ du CITE les équipements solaires hybrides, produisant à la fois de la chaleur et de l’électricité.\nDe nouvelles technologies émergent dans le domaine des énergies renouvelables, chacun s’en félicite ; mais les deux alinéas mentionnés leur mettent inutilement des bâtons dans les roues.\nM. le président. La parole est à Mme Béatrice Santais, pour soutenir l’amendement no 995.\nMme Béatrice Santais. Cet amendement participe du même esprit que le précédent. Sur le sujet dont nous parlons, l’exclusion du CITE est un mauvais signe envoyé aux entreprises, en particulier françaises, qui développent cette nouvelle technologie hybride.\nLe panneau hybride, il est vrai, est d’abord un panneau photovoltaïque bénéficiant d’un tarif de rachat de l’électricité intéressant de la part d’EDF ; mais il est aussi, pour partie, un panneau solaire thermique permettant la récupération de chaleur : à ce titre, il devrait pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.\nM. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 870.\nMme Eva Sas. Cet amendement de repli vise à réserver le CITE à la part de production thermique des installations hybrides. La bonne solution, néanmoins, reste à nos yeux d’inclure dans le crédit d’impôt la totalité des dépenses consenties pour un équipement hybride.\nM. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1016.\nM. Charles de Courson. L’idée que je propose est de distinguer, à travers des factures séparées, entre la partie photovoltaïque et la partie solaire thermique, pour n’appliquer le crédit d’impôt qu’à la seconde.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous avons beaucoup d’affection pour les appareils hybrides, mais une partie seulement de leur production est éligible au CITE. Or les entreprises, la plupart du temps, ne font pas la différence entre la part éligible et la part non éligible, si bien qu’elles appliquent une forme de prorata, à 50-50, ce qui a conduit à des abus.\nM. Jean-Louis Dumont. Des abus vertueux !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est pour cette raison que le Gouvernement a proposé, dans les alinéas 15 et 16 de l’article 40, d’exclure du champ d’application du CITE les équipements solaires hybrides. Cela étant, on peut imaginer un repli sur une disposition moins sévère, et, à tout prendre, l’amendement no 995 pourrait, peut-être, à la limite, être acceptable, mais pas les autres. Nous devons en effet éviter les abus. Par le fait, certains appareils sont plus hybrides que d’autres (Sourires), la partie éligible étant fort peu coûteuse en comparaison de la partie qui ne l’est pas. Bref, même si l’on aime les hybrides, il faut quand même faire attention… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.\n(Les amendements nos 869, 995, 870 et 1016, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1159.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit de sécuriser les modalités d’intervention des entreprises sous-traitantes dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au CITE.\nL’éligibilité à ce crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalablement à l’établissement du devis par l’entreprise qui, titulaire d’un signe de qualité, réalisera les travaux. L’amendement vise à renforcer l’efficience du CITE par la validation, lors de la visite préalable aux travaux, de l’adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a accepté cet amendement, même si le fait de rendre obligatoire une visite qui n’existait pas ne va pas forcément dans le sens de la simplification.\nM. Jean-Louis Dumont. Cela évite les abus !\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous comprenons l’objectif de limiter les abus ; reste que l’amendement, en imposant une visite obligatoire, va dans le sens de la sécurisation mais pas de la simplification. Ce point me semble devoir être précisé pour éclairer le vote.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cette disposition a été réclamée par un certain nombre de professions, à commencer par les artisans qui, pour bénéficier de l’éligibilité, doivent engager de nombreuses procédures pour s’assurer de l’adéquation des travaux à la situation du logement. Or certains marchands de matériaux – appelons un chat un chat – réalisent, en recourant à des entreprises, le même type de vente sans que s’impose une obligation de visite. L’amendement tend donc à remettre sur un pied d’égalité les artisans labellisés et les marchands de matériaux, qui peuvent bénéficier du CITE sans offrir les mêmes assurances quant à l’adéquation de ces derniers avec l’espace traité.\nM. Daniel Goldberg. Les deux aspects de cet amendement vont à mes yeux dans le bon sens. Il s’agit, en premier lieu, d’assurer la qualité des sous-traitants qui peuvent entrer dans la chaîne de rénovation d’un logement ; quant à la visite, j’ai du mal à concevoir la rénovation, même a minima, d’un logement sans que le professionnel, par ailleurs, titulaire de la qualité RGE – reconnu garant de l’environnement –, s’y déplace. Il doit en effet valider à la fois la construction existante et les matériaux et équipements existants ou à changer. L’amendement me semble donc aller dans le bon sens.\nMme Marie-Christine Dalloz. C’est en effet la bonne question !\nM. Daniel Goldberg. Cette validation prendra-t-elle la forme d’un document écrit remis au particulier par le professionnel ? Ce point, me semble-t-il, doit être précisé.\nMme Marie-Christine Dalloz. J’irai dans le même sens que M. Goldberg.\nLa visite de contrôle portera d’abord sur l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils. C’est très facile à contrôler : je ne vois donc pas, sur ce point, où pourrait se glisser une ambiguïté.\nMme Eva Sas. Je remercie M. le secrétaire d’État pour les précisions qu’il nous a données, et qui nous font mieux comprendre l’esprit de l’amendement.\nPeut-être devrions-nous avoir une réflexion plus globale sur le CITE. Cette dépense fiscale, qui est en augmentation, peut appeler une optimisation, mais celle-ci doit être réalisée avec doigté, et sans doute pas à travers l’exclusion de certains équipements, comme les hybrides. On pourrait aussi, par exemple, inclure des objectifs de performance. Il faut, j’y insiste, réfléchir de façon plus globale à l’optimisation de la dépense pour qu’elle serve au mieux la transition énergétique.\nM. Guy Bailliart. Je n’ai toujours pas compris qui doit faire la visite. Si c’est un thermicien ayant une idée sur la nature des travaux, on peut comprendre la disposition ; mais si c’est l’entreprise qui installera les équipements, on peut avoir quelques doutes.\nM. Jean-Louis Dumont. Il faut lutter contre les effets d’aubaine !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez dire, madame Dalloz, en évoquant les entreprises et le nombre de leurs salariés : nous ne parlons pas du CICE mais du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.\nMme Marie-Christine Dalloz. Nous sommes d’accord. Mais quels sont les critères ?\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ce sont ceux de la labellisation RGE – et ce point répond aux questions d’un certain nombre d’entre vous. Pour être labellisé RGE, un professionnel doit avoir fait la preuve de ses compétences, notamment quant à sa capacité à vérifier la bonne adéquation entre les matériaux et le lieu où ils sont posés, de façon à en assurer la bonne efficacité.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Or les marchands de matériaux passent par l’intermédiaire d’entreprises, par exemple pour vendre des chaudières, sans que le professionnel qui les pose ait à faire une visite préalable. Celle-ci se ferait au stade du devis et de l’établissement, avant la commande, bien entendu. Il n’y a pas besoin de décrets. Ou s’il y en a besoin, ils existent : pour avoir la labellisation RGE, il faut avoir fait une formation. Et pour la conserver, il faut ne pas avoir eu de problèmes.\nNous avons là une disposition qui remet à égalité les artisans qui font la fourniture et la pose et les grands magasins, dont je ne vais pas citer les noms mais que tout le monde a en tête, qui se contentent, eux, de vendre le matériel en passant par une entreprise qui joue seulement le rôle d’intermédiaire.\nM. Éric Alauzet. Dans ce domaine comme en toutes choses, il est important, pour reprendre les propos de Valérie Rabault, de conserver la simplification. Mais il s’agit bien, monsieur le secrétaire d’État, de mettre à l’abri un certain nombre de nos concitoyens qui se sont faits, passez-moi l’expression, refourguer un certain nombre de matériels parfois complètement inadaptés à leur situation, alors c’est une bonne chose que de disposer de cette garantie, car de multiples plaintes se sont élevées concernant des pompes à chaleur installées dans de mauvaises conditions ou des capteurs solaires mal orientés.\n(L’amendement no 1159 est adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1050.\n(L’amendement no 1050, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1078.\nMme Christine Pires Beaune. Cet amendement concerne également le PTZ et les apprentis. Lorsqu’on est apprenti, on est en général jeune et on a besoin, outre son logement habituel, de plusieurs logements puisqu’on doit à la fois fréquenter un centre d’apprentissage et se former auprès d’un patron dont l’entreprise ne se trouve pas forcément à proximité de ce centre.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement car la question qui s’est posée est celle de l’effet d’aubaine. Sa rédaction ne prévoit aucun délai pour la durée de mise à disposition du logement auprès d’apprentis : or on ne demeure pas éternellement apprenti, en tout cas il faut le souhaiter.\nPour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable, même si, évidemment, elle partage, madame la députée, votre objectif de résoudre les difficultés de logement des apprentis qui doivent souvent se loger dans une commune où ils font leurs études ainsi que dans une autre où ils font leur apprentissage.\nMme Christine Pires Beaune. Je retire l’amendement, monsieur le président.\n(L’amendement no 1078 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1154.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit évidemment d’un amendement important, mais il peut être présenté très rapidement dans la mesure où les dispositions qu’il prévoit ont fait l’objet d’une communication en début de semaine de la part de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, ainsi que de votre serviteur.\nCet amendement prévoit plusieurs dispositions, et d’abord de simplifier le dispositif en permettant au PTZ de financer 40 % de l’achat du logement et du financement des travaux : cette quotité sera la même sur l’ensemble du territoire. Il donne également aux ménages la possibilité de commencer à rembourser ce prêt au bout d’un minimum de cinq ans de différé d’amortissement. Il revoit les plafonds de ressources pour les aligner sur le logement intermédiaire, afin d’obtenir une disposition plus simple. Si nécessaire, il permet d’allonger la durée des prêts sur vingt ans au moins afin de réduire le montant des mensualités.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cela fait 250 millions d’euros par an.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Effectivement, cela fait 200 à 250 millions d’euros par an à partir non pas de 2016, mais de 2017, puisque ce crédit d’impôt pour les distributeurs du PTZ est accordé au vu de l’exécution, qui démarrera évidemment dès le 1er janvier 2016.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je suis d’accord.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cela coûte un peu, mais je crois qu’il s’agit d’une disposition destinée à la fois à relancer la construction et à offrir aux ménages modestes et moyens des possibilités plus larges d’acquérir leur logement.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement nous a été transmis ce matin : la commission l’a lu, mais elle ne l’a pas examiné. Trois changements principaux sont opérés : dans le rapport déposé sur le projet de loi de finances pour 2016, nous avons réalisé un tableau portant sur le PTZ ancien qui montrait les différentes zones couvertes. Et nous avions constaté qu’il y avait des trous.\nCet amendement couvre donc tous les trous qui pouvaient exister dans la raquette : toutes les zones sont désormais couvertes en ce qui concerne le PTZ ancien, ce qui donne de la lisibilité à la mesure.\nLorsque l’on met bout à bout l’ensemble de ces trois critères, cela représente, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, et même si le premier impact budgétaire aura lieu en 2017 – car il s’agit d’un crédit d’impôt portant sur les dépenses engagées en 2016 – un coût de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros de plus par rapport au montant initial de financement du PTZ.\nMme Marie-Christine Dalloz. Ce qui va se passer en 2017 est affolant.\nM. Charles de Courson. Ce sera pour les successeurs.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Le premier point donne une réelle lisibilité au dispositif : nous avions eu l’occasion, lors de la réunion de la commission des finances, d’évoquer la lisibilité moyenne de l’extension du PTZ aux zones C. À ce titre, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.\nM. Daniel Goldberg. Il s’agit effectivement d’un amendement important qui vient compléter l’article 41 du projet de loi de finances en le modifiant substantiellement. Il va dans le bon sens.\nIl existe une vraie difficulté aujourd’hui pour les primo-accédants à devenir propriétaires. L’essentiel de la reprise de la construction se fait par l’investissement locatif, avec une dépense non négligeable, de l’ordre de 2 milliards d’euros, dans notre budget 2016.\nJe voudrais néanmoins apporter trois précisions. Premier sujet : il s’agit d’un dispositif qui est trop changeant et je crois que le PTZ a besoin de stabilité. Il aura évolué au cours des dernières années.\nDeuxième sujet : le risque d’effet inflationniste du dispositif. Cela a été le cas par le passé, et, dans la mesure où des moyens publics importants sont consentis en faveur des acquéreurs, il faut que ces moyens leur bénéficient effectivement. C’est pour cette raison que je prône une charte d’engagements signée par les professionnels, en tout cas au niveau national, afin que les prix soient maîtrisés. Si ce n’était pas fait, le risque serait que les sommes dont nous parlons ne bénéficient pas pleinement aux acquéreurs. Je pense que les professionnels peuvent être prêts à s’engager. De ce point de vue-là, il faut peut être seulement le leur demander et que le Gouvernement fasse la démarche.\nTroisième et dernier sujet : la sécurisation de l’accession. En effet, ce dispositif étendu du PTZ va permettre à des ménages qui éprouvent, par nature, des difficultés à accéder aujourd’hui à la propriété – en tout cas à un logement dont la taille correspond à leur composition familiale.\nLa question de la sécurisation de l’accession se pose donc : là aussi, je considère que l’extension du dispositif implique un engagement plus important des professionnels sur cette question ainsi que le développement de ce qu’on appelle le prêt social location-accession, le PSLA.\nUn engagement sur les prix maîtrisés, un dispositif qui soit moins changeant, et une accession sécurisée sont à mon avis les trois conditions pour que l’engagement public fort engagé par le Président de la République il y a quelques semaines et concrétisé ce soir soit suivi d’effet.\nMme Marie-Christine Dalloz. À l’origine, l’article 41 traitait de la simplification du PTZ et de l’élargissement de son éligibilité dans l’ancien. Je rappelle qu’en loi de finances pour 2015, avait déjà été introduite la possibilité d’utiliser le PTZ dans l’ancien. Il ne s’agissait donc pas à proprement parler d’une mesure nouvelle.\nCet amendement propose une extension plus large, c’est-à-dire à toutes les communes rurales, dans l’ancien. À l’origine, 5 920 communes en bénéficiaient : l’amendement élargit le dispositif à toutes les communes rurales situées en zones C. On peut s’en réjouir, car on sent que le problème d’accession est réel.\nCependant, l’amendement soulève, à mon sens, deux difficultés. La première tient au fait qu’aujourd’hui, le PTZ n’est plus très lisible à force de faire bouger systématiquement tous les critères comme les reports de durée d’amortissement, l’éligibilité ou les plafonds de ressources. La seconde tient au fait qu’une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, vous financez généreusement des dispositifs avec l’argent de l’avenir, c’est-à-dire de 2017. En effet, le premier impact de cette mesure ne sera visible que dans le budget 2017. Une fois de plus, vous renvoyez les choses à l’avenir, aux successeurs. C’est une pratique dont vous êtes trop coutumiers.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Alors, vous êtes pour ou contre ?\n(L’amendement no 1154 est adopté.)\nM. le président. L’amendement no 850 est sans objet.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 851.\n(L’amendement n° 851, accepté par le Gouvernement, successivement mis aux voix, est adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 927.\nM. Jacques Moignard. Cet amendement a pour objet de permettre au bénéficiaire d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité des 30 000 euros par logement de bénéficier de ce qui reste l’année suivante.\nM. le président. Monsieur Moignard ?\nM. Jacques Moignard. Je le retire.\nM. le président. L’amendement no 852 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.\n(L’amendement no 852, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 871, 958, 999 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 871, 958 et 999 sont identiques.\nLa parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 871.\nM. Éric Alauzet. Cet amendement propose d’optimiser l’éco-PTZ, sachant que l’on a, d’un côté, des ménages qui ne bénéficient pas pleinement de cet éco-prêt, de l’autre, une enveloppe qui est largement sous-consommée.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 958.\nM. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 999.\nM. Daniel Goldberg. Sans changer le coût global du dispositif et ses principaux paramètres, il s’agit de permettre aux familles qui engagent un certain nombre de travaux dans leur logement de bénéficier à plein du dispositif même si ces travaux se déroulent sur plusieurs années.\nM. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement no 1009.\nM. Jacques Moignard. Il s’agit de permettre qu’un éco-PTZ soit consommé par étapes et sur plusieurs années puisqu’il a été constaté que plus de 65 % des projets n’aboutissaient pas, avec, bien sûr, des conditions, qui sont au nombre de trois.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il est constaté que les travaux durent plus qu’un an et, pour contourner cette difficulté, vous proposez de monter deux fois les dossiers.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Devant le nombre d’amendements convergents sur cette question, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ces dispositions vont dans le bon sens.\nM. le président. Je vous signale, monsieur le secrétaire d’État, que l’adoption d’un de ces amendements ferait tomber l’amendement no 1160 du Gouvernement qui vient ensuite.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’amendement du Gouvernement prévoyait le couplage des travaux de rénovation énergétique avec la réalisation des travaux et le bénéfice de l’éco-PTZ. C’est pour des raisons techniques qu’il tomberait. Je profiterai de la navette pour traiter cette question.\nM. Daniel Goldberg. Je comprends que Mme la rapporteure générale demande le retrait de nos amendements. Ils ne portent pas sur le même sujet que celui du Gouvernement mais comme ils concernent les mêmes alinéas, l’adoption de l’un d’entre eux ferait tomber les autres.\nM. Jacques Moignard. Dans la mesure où l’amendement du Gouvernement répondrait en partie à mes préoccupations, je retire volontiers celui que j’ai présenté.\n(L’amendement no 1009 est retiré.)\nM. Éric Alauzet. L’amendement du Gouvernement concerne une autre problématique, qui est le couplage d’une avance remboursable et d’une demande de prêt. Je ne sais pas comment il faut gérer la proposition du Gouvernement. En tout cas, que M. le secrétaire d’État s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur nos amendements me convient parfaitement.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je n’avais pas vu effectivement que l’adoption de l’un de vos amendements faisait tomber celui du Gouvernement et je m’en étais remis un peu vite à la sagesse de l’Assemblée. Néanmoins, je crois comprendre qu’il répond à d’autres préoccupations.\nJe vous suggère donc de retirer vos amendements nos 871, 958 et 999 afin de permettre l’adoption de l’amendement no 1160 du Gouvernement, que j’ai présenté rapidement tout à l’heure, en m’engageant à ce que, durant la navette, nous traitions avec bienveillance votre demande que soit étalée sur plusieurs années l’utilisation de l’éco-PTZ. Je vous ferai des propositions soit au Sénat, soit ici.\nM. le président. Êtes-vous d’accord, monsieur Goldberg ?\nM. Daniel Goldberg. Oui, mais on aurait pu faire la démarche inverse…\nM. le président. Monsieur Alauzet ?\nM. Éric Alauzet. Je suis d’accord.\nM. le président. Monsieur Tuaiva ?\nM. Jean-Paul Tuaiva. Moi aussi.\n(Les amendements nos 871, 958 et 999 sont retirés.)\nM. le président. L’amendement no 1160 a donc été présenté.\n(L’amendement no 1160, accepté par la commission, est adopté.)\nM. le président. Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.\nM. le président. La séance est reprise, mais je vais la suspendre de nouveau immédiatement car des sous-amendements viennent d’être déposés, qui ont besoin d’être traités et classés.\nM. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement, no 1172, portant article additionnel avant l’article 43.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement propose de modifier les conditions actuelles dans lesquelles la défiscalisation outre-mer peut être accordée aux logements sociaux de type PLS – prêt locatif social. Aujourd’hui, l’octroi de l’aide fiscale à un investissement outre-mer pour la construction de logements sociaux est conditionné à un cofinancement par subvention publique de 5 % au titre de la ligne budgétaire unique. L’amendement supprime cette condition légale et la remplace par un agrément délivré par le préfet.\nM. Charles de Courson. Ce n’est pas un vrai exposé sommaire !\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de logement. Ce serait très utile pour éclairer la représentation nationale puisque, si nos collègues des outre-mer connaissent, eux, parfaitement le sujet, ce n’est pas forcément le cas des députés de la métropole. À titre personnel, j’émets un avis favorable.\nM. Charles de Courson. Je voudrais comprendre l’amendement puisque, comme Mme la rapporteure générale le rappelle, on ne l’a pas étudié en commission. Dans l’exposé sommaire, il est indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’ « afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer seraient limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente ». Mais ce critère est-il vraiment très contraignant ? Une proportion de 15 %, ce n’est pas très élevé.\nM. Serge Letchimy. Cet amendement contient deux propositions. La première a pour objet de mettre fin à l’obligation d’avoir recours à au moins 5 % de la LBU pour financer une opération défiscalisée en logements locatifs sociaux. Ce dernier point n’est pas précisé dans le texte alors que c’est un élément de complication, voire de blocage. La seconde, pour favoriser la construction de logements sociaux, vise à limiter le logement intermédiaire conventionné – les PLS – à hauteur de 15 %. Je suis très favorable à la proposition relative aux 5 %. Cependant, je suis un peu réservé sur celle des 15 % parce que le logement intermédiaire est indispensable aussi dans l’outre-mer, notamment pour permettre la sortie du logement social des personnes dont les revenus ont progressé. Certaines de ces personnes ne pouvant avoir accès au logement intermédiaire en raison d’une offre insuffisante, je proposerai de passer le seuil de 15 % à 20 %. Nous sommes contraints au sous-amendement.\nM. Jean Jacques Vlody. Il faut être satisfait de la suppression du blocage des 5 %. Pour éclairer la représentation nationale, je rappelle qu’il était bloquant de devoir justifier en même temps du droit à la LBU et à la défiscalisation. En effet, le montage financier n’est souvent pas fait correctement et, résultat, les opérations de programmation de logements sociaux sont gelées. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, à l’instar de mes collègues, j’aimerais bien comprendre le sens du seuil maximum de 15 % de logements PLS agréés par le préfet. Je ne vois pas trop l’intérêt d’un tel seuil ni quelle est son efficacité.\nM. Patrick Ollier. En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », j’ai toujours plaidé pour la suppression de ce rapport entre défiscalisation et cofinancement par la LBU. C’est donc une très bonne mesure que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. J’entends bien qu’il faut construire tout type de logement puisque, dans la chaîne du parcours de l’occupant, toutes les étapes sont importantes. Le rapport proposé pourrait compléter l’information de votre assemblée : il est constaté que la proportion de construction de logements PLS est aujourd’hui autour de 15 %. Cela ne serait donc pas a priori contraignant de maintenir ce quota, d’autant plus que la priorité doit rester sur les logements PLA-I – prêt locatif aidé à l’intégration – et PLUS – prêt locatif à usage social. Sinon, on s’écarte tout de même de la vocation sociale du logement social. Même si les PLS sont utiles, ils sont un peu moins prioritaires, je le dis sans que cela n’ait un caractère péjoratif bien entendu.\nM. Serge Letchimy. Le premier point n’est pas sujet à débat : c’est une demande très ancienne, à laquelle vous ne répondez que maintenant, monsieur le secrétaire d’État.\n(L’amendement no 1172 est adopté.)\nM. Jean Jacques Vlody. L’article 43 porte sur le sujet extrêmement sensible de la défiscalisation dans les outre-mer. Souvent décriée à Paris comme une niche fiscale, la défiscalisation, telle un serpent de mer, revient tous les ans lors de l’examen du budget. Beaucoup ignorent sa plus-value réelle pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois dans les territoires ultramarins, qui souffrent de réels handicaps structurels.\nM. Serge Letchimy. Il me revient d’exprimer à la fois mon désarroi et ma très grande inquiétude face à de telles propositions. La défiscalisation dans les outre-mer, qui représente 1 milliard d’euros, est fondée sur un principe simple, bien qu’il semble complexe à certains.\nM. Patrick Ollier. Depuis 2012, je me suis battu, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, afin de préserver la défiscalisation, élément de création de richesse et d’emploi dans les territoires qui en ont bien besoin. Je peux comprendre que mes opposants, ceux que j’appelle les vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe.\nNous avons reçu ce soir l’amendement du Gouvernement, qui respecte globalement l’accord que nous avions passé. Je reste cependant surpris par son a), qui prévoit une sortie progressive de la défiscalisation, avec un seuil ramené à 15, 10 et 5 millions d’euros entre 2018 et 2020. C’est un coup mortel que le Gouvernement porte au principe de défiscalisation, qui aurait pu évoluer à partir de 2020 et être reconduit, sauf si la sortie de la défiscalisation était prévue et mise en œuvre, ce que je ne peux accepter.\nLa parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 965.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Je vous rappelle que dans les collectivités d’outre-mer, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, nous ne bénéficions ni du revenu de solidarité active – RSA –, ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ni des fonds européens ; or, malheureusement, vous coupez encore dans un budget qui, à mon sens, est indispensable pour les particuliers. En Polynésie, on compte 8 000 logements en souffrance et plus de 12 000 logements délabrés. Certes, la population est de 270 000 habitants, ce qui peut paraître minime, mais nous venons de subir un rabot de 4 millions d’euros sur notre dotation globale d’autonomie :…\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais non !\nM. Jean-Paul Tuaiva. …cela fait trop !\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur Tuaiva, les 4 millions d’euros auxquels vous faites allusion, la ministre s’est engagée à ne pas les enlever de la dotation à destination de votre territoire. De mémoire, celle-ci avait été fixée à 80 millions d’euros au lieu de 84 millions, et la ministre, en commission élargie – j’étais présent –, s’est engagée à la maintenir à 84 millions d’euros ; contrairement à ce que vous venez d’affirmer, elle ne sera donc pas réduite.\n(L’amendement no 965 est adopté.)\nM. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1171 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement important, qui répond aux engagements que le Gouvernement avait pris en commission élargie, à laquelle un certain nombre d’entre vous ont assisté – j’étais moi-même présent. Certes, vous ne disposiez pas de la rédaction définitive, mais vous saviez déjà les grandes lignes du projet. Nous avions dit que nous prolongerions les dispositifs d’aide jusqu’en 2020, et nous avions expliqué pourquoi : ces régimes d’aides sont placés sous RGEC ; or ce dernier doit évoluer en 2020 et l’on ne sait pas ce qu’il adviendra ensuite ; on peut donc difficilement prolonger au-delà de cette date un dispositif dont on ignore s’il sera compatible avec la nouvelle architecture du régime européen.\nM. Patrice Martin-Lalande. Ou fusionnelle ? (Sourires.)\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je fais tout mon possible pour que la Banque publique d’investissement ne vienne pas nous dire qu’elle n’est pas en mesure de faciliter le préfinancement du crédit d’impôt – ce qui serait pour le moins curieux ! Je persiste à dire que le taux du crédit d’impôt est plus avantageux que celui de la défiscalisation : pour le logement social, par exemple, il est de 40 %. Souvenez-vous : lorsqu’il avait été instauré – j’étais à l’époque rapporteur général –, nous avions fixé un taux particulièrement incitatif pour le favoriser par rapport à la défiscalisation.\nM. le président. Nous en venons aux sous-amendements. Je demanderai à chacun de respecter le temps de parole qui lui est imparti.\nLa parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement no 1176.\nM. Patrick Ollier. Je vais être rapide, monsieur le président, dans la mesure où j’ai déjà dit l’essentiel tout à l’heure.\nM. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement no 1181.\nM. Serge Letchimy. Deux observations, monsieur le secrétaire d’État.\nM. le président. Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 1173 rectifié et 1174 rectifié.\nLa parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement no 1173 rectifié.\nM. Patrick Ollier. Monsieur le secrétaire d’État, on entre là dans le détail de l’accord qui avait été passé entre nous en commission des finances et en commission élargie – si je puis me permettre de m’exprimer en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pas des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’investissements productifs et de logement social ni des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts, à savoir une déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, il serait opportun de prolonger le système de la défiscalisation jusqu’en 2025. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était d’accord sur ce point ; le présent sous-amendement a donc pour but de caler le dispositif retenu sur l’engagement pris.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir le sous-amendement no 1174 rectifié.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Comme vous le savez, mes chers collègues, les collectivités d’outre-mer et singulièrement la Polynésie française sont les régions les plus éloignées du territoire métropolitain. De ce fait, elles sont confrontées aux plus grandes difficultés de développement.\nM. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir le sous-amendement no 1177 troisième rectification.\nM. Patrick Ollier. À l’alinéa 17 de l’article 43, le présent sous-amendement vise à supprimer les mots : « , à Saint-Martin ».\nM. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir le sous-amendement no 1179 deuxième rectification.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Le sous-amendement est défendu.\nM. le président. Je suis saisi de quatre sous-amendements, nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.\nM. Serge Letchimy. Ils sont défendus.\nM. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ainsi que sur la série de sous-amendements ?\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je commencerai par donner l’avis de la commission sur les sous-amendements. S’agissant du sous-amendement no 1176 de M. Ollier qui propose de supprimer l’extension du crédit d’impôt, visé par l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.\nS’agissant du sous-amendement no 1181 de M. Letchimy qui aborde la question d’un mécanisme de préfinancement, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185.\nM. Patrick Ollier. Ce matin, en commission, les amendements que j’ai déposés ont été acceptés. Depuis, le Gouvernement ayant déposé son amendement no 1171, je ne puis plus déposer celui qui a été accepté ce matin. Il a en effet fallu se caler sur l’amendement du Gouvernement.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Dans ce cas, je donne un avis favorable au sous-amendement no 1177 troisième rectification, qui est identique au no 1179 rectification.\nM. Patrick Ollier. Merci.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il rejoint les préoccupations évoquées ce matin. Pour la question du préfinancement, l’interrogation demeure. Je demande le retrait ou à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Quant à la suppression de l’extension du crédit d’impôt dans le sous-amendement no 1176, j’y suis défavorable.\nJe récapitule : sous-amendement no 1176, avis défavorable ; sous-amendement no 1181, demande de retrait ou précision du Gouvernement ; sous-amendements nos 1173 troisième rectification et 1174 deuxième rectification, avis défavorable ; sous-amendement no 1177 rectifié, avis favorable ; sous-amendement no 1179 rectifié, avis favorable. S’agissant des sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185, demande de précision au Gouvernement car il s’agit de préfinancement.\nM. Patrick Ollier. Mme la rapporteure générale m’a donné raison tout à l’heure, et à l’instant, elle vient de s’exprimer contre mon sous-amendement.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Pas du tout. J’ai dit que j’étais favorable à votre sous-amendement no 1177 rectifié.\nM. Patrick Ollier. Je vous en remercie.\nM. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’amendement du Gouvernement n’est pas une surprise, monsieur Ollier. Il est conforme à ce que nous avions dit en commission, à savoir que nous basculerions vers le crédit d’impôt de façon progressive – la progressivité est assurée par le chiffre d’affaires des entreprises. Peut-être n’avions-nous pas cité les montants, je vous l’accorde, mais nous avions clairement annoncé cette disposition.\nM. Patrick Ollier. Il y avait un doute.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Non, monsieur Ollier. Je vous invite à relire les comptes rendus. Encore une fois, j’étais présent.\nÀ nous de jouer pour atteindre le même objectif puisque le seul point d’achoppement est le préfinancement. Je le répète, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’assemblée sur les sous-amendements nos 1181, 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185 de M. Letchimy. Il est défavorable au sous-amendement no 1176 de M. Ollier pour les raisons que j’ai déjà indiquées.\nM. Dominique Lefebvre. Très bien.\nM. Serge Letchimy. Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État. Le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée me rassure beaucoup. Il faut absolument travailler sur la moralisation de la défiscalisation, chercher son efficacité. Pouvoir vérifier que les mécanismes de préfinancement soient bien assurés est un enjeu majeur. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État et demande à mes collègues de bien vouloir voter ces sous-amendements.\nM. Jean-Paul Tuaiva. Je voudrais saluer et remercier Mme la rapporteure générale ainsi que M. le secrétaire d’État et l’ensemble du Gouvernement pour cette bouffée d’air que vous donnez aux COM. Compte tenu de la situation économique dans nos territoires, nous avons besoin de visibilité et de lisibilité pour les dix années à venir : un grand merci au Gouvernement !\n(Le sous-amendement no 1176 n’est pas adopté.)\nM. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage du sous-amendement no 1181 ?\n(Le sous-amendement no 1181, modifié par la suppression du gage, est adopté.)\n(Les sous-amendements identiques nos 1173 rectifié et 1174 rectifié ne sont pas adoptés.)\n(Les sous-amendements nos 1177 troisième rectification, 1179 deuxième rectification, 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185, modifiés par la suppression du gage et successivement mis aux voix, sont adoptés.)\n(L’amendement no 1171, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 1053, 991, 974 rectifié, 973 rectifié, 972, 971, 853, 768, 988, 1055, 1054 et 913 tombent.)\nM. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement no 990.\nM. Patrick Ollier. Il est défendu.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement, qui tend à prolonger jusqu’à 2025 du dispositif en vigueur, est satisfait par celui du Gouvernement. J’en demande donc le retrait.\nM. Patrick Ollier. Cet amendement concerne les COM, c’est-à-dire la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. L’amendement de M. Lurel qui a été adopté tout à l’heure allait dans le même sens que celui que j’avais déposé auparavant et qui a été rejeté. Celui-ci ayant le même objet, je le retire.\nM. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il s’agissait, de bonne mémoire, des sous-amendements nos 1177 troisième rectification et 1179 deuxième rectification, qui proposaient de reporter la mesure dans les COM jusqu’à 2025. Cet amendement no 990, qui prévoit la même chose, étant satisfait, vous pouvez le retirer.\n(L’amendement no 990 est retiré.)\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1056.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.\n(L’amendement no 1056, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1057.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.\n(L’amendement no 1057, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. Les amendements nos 1058 et 1059 sont sans objet.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1060.\n(L’amendement no 1060, accepté par le Gouvernement, est adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1061.\nM. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1180.\nM. Serge Letchimy. Cet amendement de M. Lurel, dont je suis cosignataire, tend à relever de 20 000 à 60 000 euros le plafond d’aide par logement dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine existant – ancien et sociétés HLM. Cette mesure a, me semble-t-il, également été proposée par M. Ollier.\nMme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé voilà peu de temps, qui tend à multiplier par trois le plafond de la dépense éligible. À ce stade, j’émets un avis défavorable.\nM. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1062.\nM. le président. L’amendement no 1063 est sans objet.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1064.\n(La séance est levée, le vendredi 13 novembre 2015, à zéro heure cinquante.)


Audiences : "Koh-Lanta" leader en baisse devant "Agatha Christie", Cyril Hanouna au million - Puremedias\nAudiences : "Koh-Lanta" leader en baisse devant "Agatha Christie", Cyril Hanouna au million\nLes audiences de la soirée du vendredi 14 octobre 2016.\nKOH-LANTA 5 399 000 téléspectateurs\nLES PETITS MEURTRES D'AGATHA CHRISTIE 4 076 000 téléspectateurs\n300 CHOEURS POUR + DE VIE 1 912 000 téléspectateurs\nDEUX FEMMES AMOUREUSES 604 000 téléspectateurs\nADOLF HITLER : LES ORIGINES DU MAL 349 000 téléspectateurs\nVendredi soir, TF1 s'est hissée en tête des audiences avec la suite de la nouvelle saison de son jeu d'aventure "Koh-Lanta", animé par Denis Brogniart et produit par Adventure Line Productions. Ce nouvel épisode a rassemblé 5,4 millions de fidèles jusqu'à 23h30, selon Médiamétrie. La part de marché atteint 24,9% sur les individus de quatre ans et plus et 36% sur les femmes responsables des achats de moins de cinquante ans. "Koh-Lanta" perd ainsi 255.000 curieux et 2,7 points de PDA par rapport au précédent épisode, il y a deux semaines.\n"Les petits meurtres d'Agatha Christie" en forme même en rediffusion\nFrance 2 est deuxième avec des rediffusions de sa série française "Les petits meurtres d'Agatha Christie", emmenée par Samuel Labarthe. Le premier épisode de la soirée - qui en comptait deux - ont réuni 4,1 millions d'habitués, soit 16,4% du public de quatre ans et plus et 8% des FRDA-50.\nM6 suit avec le retour de la saison 13 de la série américaine "NCIS", portée par Mark Harmon. Les deux premiers épisodes de la soirée - qui en comptait six - ont rassemblé 2,9 millions de fans en moyenne. La part de marché s'élève à 12% sur les individus de quatre ans et plus.\nA noter que le premier épisode de la soirée, seul inédit de ce vendredi, a attiré à lui seul 3,3 millions de fidèles (12,9% de PDA et 16% des FRDA-50), en hausse de 115.000 curieux mais en baisse de 0,3 point de PDA par rapport au précédent inédit, il y a deux semaines.\n"La folle histoire de TPMP" au-dessus du million\nFrance 3 est au pied du podium avec un nouveau numéro de son divertissement "300 choeurs pour + de Vie", animé par Michel Drucker et Wendy Bouchard et produit par Carson Prod. Cette soirée à laquelle participaient Christophe Maé, Tal ou encore Patricia Kaas a rassemblé 1,9 million de téléspectateurs, soit 8,2% du public et 3% des FRDA-50.\nLa précédente édition, le 16 octobre 2015, n'avait pu compter que sur 1,8 million de personnes (7,9% de PDA).\nDu côté des autres chaînes, C8 domine avec le divertissement "La folle histoire de TPMP", animé en direct par Cyril Hanouna et produit par H2O Productions. Celui-ci a réuni 1,2 million de téléspectateurs, soit 6,1% du public.\nLe précédent prime de "Touche pas à mon poste", le 22 septembre, avait rassemblé 997.000 curieux (4,7% de PDA).\nBARBIE SPY SQUAD 293 000 téléspectateurs\nINK MASTER : LA REVANCHE 87 000 téléspectateurs


Nous sommes tous dans le même bateau : Jour 4 de la Conférence nationale sur les négociations | Syndicat canadien de la fonction publique\nNous sommes tous dans le même bateau : Jour 4 de la Conférence nationale sur les négociations\nLes jeunes et les nouveaux travailleurs étaient à l’honneur en cette dernière journée de la toute première Conférence nationale du SCFP sur les négociations.\nLes jeunes et les nouveaux travailleurs qui prennent part à la conférence se sont réunis tout au long de celle-ci afin de discuter des difficultés auxquelles ils font face au travail et au sein du syndicat. Un groupe d’entre eux est monté sur scène pour livrer leur point de vue sur ce que devrait faire le SCFP pour mieux intéresser et représenter ses jeunes membres et ses nouveaux membres.\nParticipez à la conversation des jeunes travailleurs sur Twitter grâce au mot-clic #ywjt2013\n« L’éducation est essentielle à nos yeux, a déclaré Jérôme Lebel du SCFP 675. Enseignez-nous l’histoire de notre syndicat. Il est important pour nous de connaître nos racines. Cela nous aidera à comprendre les conséquences de l’inaction. »\n« Les syndicats regorgent de défis et nous sommes prêts à les relever », a ajouté Michelle Brideau du SCFP 4708.\nAprès avoir ovationné les jeunes et les nouveaux travailleurs, la conférence s’est terminée sur un résumé des débats. On y a présenté les idées et thèmes récurrents de la conférence, en mettant l’accent sur une vision du SCFP selon laquelle le syndicat doit se donner « la liberté de poursuivre nos buts communs ».\nLe mot de la fin revenait à Charles Fleury, secrétaire-trésorier national du SCFP. Celui-ci a félicité le millier de participants et les membres du personnel pour leur sérieux tout au long des quatre derniers jours.\n« Vos idées, votre énergie, votre dévouement et le merveilleux nombre de participants qui sont venus à cette conférence démontrent à quel point la négociation demeure au cœur de notre travail syndical, a-t-il dit. Et vos débats illustrent à quel point il est faux de dire que le mouvement syndical est en perte de vitesse. »\nTout en saluant l’étendue des idées et des discussions entendues au cours des plénières et des ateliers, M. Fleury a souligné l’importance pour les participants de poursuivre ce travail une fois revenu dans leur section locale : « Nous avons de quoi être optimistes, mais reconnaissons que les défis qui nous attendent sont énormes. Nous devrons donc être présents dans les milieux de travail pour parler à nos membres et les encourager à s’informer et à s’impliquer en tout temps. Nous ne pouvons pas attendre qu’une crise se déclare. »\nM. Fleury a conclu en ces mots : « Chers confrères, chères consœurs, nous sommes tous dans le même bateau. J’espère que vous repartirez d’ici en portant en vous une partie de cette énergie, de ces idées et de cette vision. J’espère que vous retournerez chez vous plus résolus à parler à vos membres des enjeux dont nous avons discuté ici. Aidez-nous à propager cette conversation dans tous les milieux de travail SCFP, pour que nos membres comprennent ces enjeux et qu’ils aient la volonté d’agir. »\nSuivez les débats sur Twitter à @cupenat, mot-clic #nego2013\nRegardez les photos du jour 4 sur Facebook\nPour tout savoir sur la conférence sur les négociations, consultez le scfp.ca/bargaining/conference


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C'est ...\nIII -2- Enrichissement de TH par Spirale : Le traitement du minerai oxydé à l'usine des Guelbs passe par les mêmes étapes que celles du TS (magnétique) sauf que pour le TH les mixtes sont envoyées vers l'unité spirale, à une teneur de 50% Fe, pour subir une séparation gravimétrique et . More. traitement du minerai d or ball broyeur usine. En tant que manufacture leader d'quipements ...\n. l'or du minerai de la roche . séparation du minerai et . or des minerais de fer par le plan de concassage du minerai . densité du sable à l . Contacter le fournisseur; minerais métalliques classification thématique . La bauxite est un minerai d' aluminium . se caractérise par sa forte densité, . il vous suffit de cliquer sur le bouton Dictionnaire dans la barre du menu . Contacter\nLes travailleurs de ce groupe de base font fonctionner du matériel ou de l'appareillage à fonction unique dont une étape fait partie d'un long processus de production dans le traitement des métaux et des minerais. Ils travaillent dans des usines de traitement des métaux et des minerais, telles que des usines d'affinage du cuivre, du plomb et du zinc, des usines de traitement de .\nmateriel de traitement de minerais d or. 2013-11-13· le cuivre du minerai dor machine de traitement . materiel de traitement de minerais d'or Machinery. Chine usine du fabricant prix de cuivre matériel d de machines dans le traitement des métaux et des dans la . matériel utilisé pour le traitement du minerai de fer. Contact Supplier\nTraitement du minerai d'or - Hatch. Prétraitement de minerais d'or réfractaires Le traitement de minerais d'or réfractaires (concentré de flottation et minerai) est devenu de plus en plus prédominant depuis les années 1980, car bon nombre de minerais d'or découverts sont souvent totalement ou partiellement réfractaires. Product inquiry. Traitement De La Poussière Et Du Minerai ...\nDynacor reçoit l'approbation du gouvernement .\nEnviron le tiers du concentré de minerai de fer produit à Mont-Wright et transporté à Port-Cartier par voie ferrée est transformé sur place en boulettes d'oxyde de fer. Il faut environ une tonne de concentré pour obtenir une tonne de boulettes. En exploitation depuis 1977, l'usine de bouletage de Port-Cartier produit jour et nuit, 365 [.] Contacter le fournisseur; tailles de concasseur ...\namenagement de l usine de traitement du minerai .\nChine Traitement du minerai d'or - Fabricants et Contactez maintenant Usine CIP de minerai d'or haute efficacit utilise en Afrique Le carbone dans la pte (CIP) est une technique d'extraction pour la rcupration de l'or qui a t libr dans une solution de cyanure dans le cadre du processus de Amnagement de l'usine de traitement des minerais de sable . Amnagement de l usine de minerai de fer ...\nproduit de classification du minerai en zambie; Capacité Contact. Ressources minérales Livres en sciences et techniques . 2.1.2 Classification par type de minéraux. 28. mais nécessaires en petites quantités pour des produits de haute technologie 193. Même si le recyclage des métaux gagne en importance et en efficacité, du minerai devra encore être extrait et cela pour longtemps. Ce ...\ne sommet annuel sur la technologie de traitement .\nTraitement du minerai CCDMD. Traitement du minerai. Serge Bouchard. Cégep de Thetford. Ce manuel traite des principales facettes de la minéralurgie. Il explique pourquoi les stimuli appliqués sur les procédés ont des conséquences précises sur leurs performances, et décrit de façon exhaustive les procédures en usine et en laboratoire ...\nimages de concasseur d équipement de carrière\nListe des pièces de 36 pouces\ngrattoir électrique à noix de coco où obtenir dubai inde\nusine pilote comment une usine pilote contribue au minerai de manganèse\nspirale humphrey pour l extraction de l or


Lumières de vélo - trucavelo\nAccueil Lumières de vélo Page 1 de 2\nFilter by: Tout Lumières de vélo Beryl Combos Lumières avant Magicshine smart lights Lumière arrières\nLaserlights & Burners de BERYL - Lumières avant & arrière de Magicshine - Des lumières incroyables pour vos randonnées nocturnes!\nCOMBO de lumières de vélo urbain: ALLTY Mini + Seemee 20 Épuisé\nCOMBO de lumières de vélo urbain: ALLTY Mini + Seemee 20\nÉpuisé $ 54.99 CAD\nDescription Ensemble de lampes de vélo ultra compactes pour les navetteurs urbains. La ALLTY Mini est la lampe de banlieue la plus petite et la plus légère de Magicshine avec 300 lumens, 2 modes de...\nDescription ALLTY mini est une nouvelle lampe rechargeable par USB, destinée aux cyclistes urbains et aux navetteurs. La mini-lampe ALLTY produit une puissance maximale de 300 lumens. Elle offre beaucoup de visibilité à la fois au...


Braconnage: 20 personnes interpellées dans la région de l'Est - Journal du Cameroun\nBraconnage: 20 personnes interpellées dans la région de l’Est\nCes braconniers ont été arrêtés en possession de 45 armes à feu lors d’une opération menée par le ministère des forêts et de la faune appuyé par les éléments du BIR\n20 personnes ont été arrêtées et 45 armes à feu saisies lors d’une descente des équipes du ministère des forêts et de la faune dans la région de l’Est Cameroun. La cible principale de cette opération était les braconniers qui déciment la faune autour et dans des parcs nationaux de Lobeke, Boumba-Bek et Nki, situés dans les départements de la Boumba et Ngoko et du Haut-Nyong. Pour cela 39 éco-gardes ont été mobilisés et ont travaillé en collaboration avec les éléments du Bataillons d’Interventions Rapides (BIR). Deux des suspects avaient en leur possession lors de leur arrestation un Kalachnikov (AK47), une arme de guerre.\nCes deux présumés braconniers ont été déférés à Bertoua où ils doivent comparaitre devant le tribunal militaire. Quand aux 18 autres prévenus, ils seront jugés au tribunal de Yokadouma. Deux suspects ont été blessés au cours d’affrontements: un qui a menacé de tirer sur les éco-gardes a été légèrement blessé à la jambe. L’autre qui a agressé un éco-garde avec une machette a été blessé au bras gauche. Un troisième suspect est en fuite après avoir tiré sur l’un des véhicules de patrouille à l’intérieur d’une concession forestière, brisant le pare-brise arrière et endommageant la carrosserie dudit véhicule.\nL’opération a permis aux éco-gardes de saisir deux pointes d’ivoire, de la viande de gorille, de chimpanzé et d’éléphant. Selon le délégué régional des forêts et de la faune de la région de l’Est, Djogo Toumouksala, 337 munitions, 10 tronçonneuses et plus de 3000 câbles d’aciers, ont aussi été saisis. Pour le délégué du MINFOF: « nous n’aurions pas enregistré de succès sans le concours du pouvoir judiciaire, des autorités administratives, militaires et surtout du WWF qui nous ont apporté le soutien technique, financier et logistique ».\n20 personnes interpellées dans la région de l’Est Cameroun