Mémorandum D11-4-20 - Procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange\nProcédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange\nCe document est disponible en format PDF (180 Ko) [aide sur les fichiers PDF]\nLa révision du présent mémorandum s'inscrit dans la révision globale de la série des mémorandums-D afin de tenir compte de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie. Des changements ont été apportés à la section « Lignes directrices et renseignements généraux » afin de fournir de l'information de nature législative, stratégique et procédurale concernant l'application de cet accord de libre-échange.\nLe présent mémorandum décrit et explique les procédures de vérification en vertu des articles 42 et 97.201 de la Loi sur les douanes, de l'article 506 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'article E-06 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'article 5.6 et de l'annexe 5.6.2 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l'article V.6 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) et des règlements de l'ALENA, de l'ALECC, de l'ALECI et de l'ALECCR, de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'article 406 de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO), de l'article 24 de l'annexe C de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange (ALE-AELE) et de l'article 5-6 de l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ).\nLoi sur les douanes, Articles 42 et 97.201\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCI)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCP)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCO)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises importées (ALÉCA)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises exportées (ALÉCA)\nRèglement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCJ)\n1. Les vérifications de l'origine permettent de déterminer si les marchandises présentées comme étant originaires aux termes d'un accord de libre-échange respectent les règles d'origine et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange.\n2. Des procédures de vérification ont été élaborées pour chacun des accords de libre-échange. Les lignes directrices figurant dans les annexes indiquent et expliquent les procédures que les administrations douanières doivent respecter lorsqu'elles procèdent à une vérification de l'origine. L'annexe A expose les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALENA et de l'ALECC, l'annexe B présente les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l'ALECI, l'annexe C indique les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALECCR, l'annexe D expose les procédures liées aux vérifications dans le cadre de l'ALECP, de l'ALECCO et de l'ALÉCJ, et l'annexe E présente les procédures à suivre pour les vérifications dans le cadre de l'ALECA.\n3. Ces lignes directrices donnent également aux exportateurs, aux producteurs et aux fournisseurs canadiens un aperçu des procédures qui seraient appliquées si leurs marchandises devaient faire l'objet d'une vérification par les administrations douanières des États-Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie ou de la Jordanie. Dans le cas de l'ALECA, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectuera la vérification de l'origine pour l'administration douanière du pays d'importation de l'Association européenne de libre-échange(AELE) (l'Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein). Si les exportateurs, les producteurs ou les fournisseurs canadiens ont besoin de voir confirmer les procédures durant une vérification, il leur est recommandé de communiquer avec l'administration douanière souhaitant effectuer la vérification.\n4. Dans les annexes, le terme « administration douanière » signifie, pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).\n5. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail et qu'un taux de droit préférentiel a été demandé en vertu d'un accord de libre-échange, les documents de déclaration en détail d'importation et les documents comptables de l'exportateur ou du producteur sont examinés lors d'une vérification de manière à s'assurer que les marchandises sont effectivement admissibles comme marchandises originaires du territoire en cause.\n6. Ce processus exige que les importateurs aient en leur possession un certificat d'origine valide de l'exportateur. Des renseignements concernant les exigences en matière de justification de l'origine des importations commerciales pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé figurent dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées.\n7. Avant qu'une vérification ne soit entreprise, dans le cas où un certificat d'origine n'est pas correctement rempli ou que des renseignements supplémentaires sont requis, de l'information peut être demandée à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur afin de déterminer si le certificat d'origine est valide. Veuillez consulter le Mémorandum D11-4-14, Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange, pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir un certificat d'origine.\n8. Les exigences en matière de tenue de registres pour les importateurs et les exportateurs :\na) sont imposées pour une période d'au moins six ans au Canada;\nb) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans aux États-Unis;\nc) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Mexique;\nd) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Chili;\ne) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Israël;\nf) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Costa Rica;\ng) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans au Pérou;\nh) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Colombie;\ni) sont imposées pour une période d'au moins trois ans dans les pays de l'AELE (l'Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein);\nj) sont imposées pour une période d'au moins cinq ans en Jordanie.\n9. Des renseignements concernant la tenue des documents comptables des importateurs et des exportateurs au Canada figurent dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs, et Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.\n10. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de vérification de l'origine dans le cadre d'un accord de libre-échange, veuillez communiquer avec la :\nDivision de l'observation des programmes commerciaux\nNo de télécopieur : 613-954-5500\nAnnexe A - Lignes directrices pour les vérifications effectuées aux termes de l'ALÉNA et de l'ALÉCC\nPortée d'une vérification\n1. Une vérification vise à déterminer :\na) si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord;\nb) si le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA appliqué à des marchandises originaires est conforme au règlement figurant dans le Mémorandum D11-4-19, La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-États-Unis;\nc) si un produit agricole est admissible aux fins de l'annexe 703.2 de l'ALÉNA.\nMéthodes de vérification de l'origine\n2. Une vérification peut être effectuée à l'aide de :\na) questionnaires de vérification;\nb) lettres de vérification;\nc) visites sur place;\nd) tout autre moyen de communication dont les parties peuvent convenir.\nQuestionnaires et lettres de vérification\n3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l'administration douanière envoie, par courrier ordinaire ou certifié, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :\na) l'administration douanière demandant des renseignements;\nb) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification;\nc) le délai prescrit pour répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification.\nL'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC.\n4. Le délai indiqué à l'alinéa 3c) ne doit pas être inférieur à 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre ou du questionnaire de vérification.\n5. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé :\na) au Mexique ou au Chili, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit aux articles 23 à 28;\nb) aux États-Unis ou au Canada, la lettre ou le questionnaire de vérification doit être envoyé de nouveau et peut être accompagné d'une détermination écrite et d'un avis d'intention d'imposer un refus, décrit aux articles 23 à 28.\n6. Si l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification visé à l'article 7 et que l'administration douanière procédant à la vérification n'inclut pas d'avis d'intention d'imposer un refus ni de détermination écrite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 25 à 30.\n7. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.\n8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine de l'exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en écrivant à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.\n9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, il faut suivre les procédures décrites aux articles 23 à 28.\n10. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l'information concernant l'origine des marchandises de la part de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière. Si l'information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, elle doit être confirmée par écrit.\n11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉNA et à l'ALÉCC.\nConditions propres à une visite de vérification\n12. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière, elle doit signifier son intention d'effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, à :\na) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux);\nb) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite;\nc) l'ambassade de ce pays au Canada si le pays dans lequel la visite doit avoir lieu le lui demande.\n13. L'avis visé à l'article 12 doit indiquer :\nb) le nom de la personne dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite;\nc) la date et le lieu de la visite projetée;\nd) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris une description des marchandises et/ou des matières visées par la vérification;\ne) le nom et le titre des agents qui effectueront la visite;\n14. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.\n15. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ni à l'accès aux documents comptables, l'origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.\nReport d'une visite de vérification\n16. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.\n17. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.\n18. Lorsque le producteur choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée.\n19. Si le producteur d'un véhicule automobile choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, de se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de son exercice financier, conformément au paragraphe 3 de l'article 403 de l'ALÉNA ou du paragraphe 2 de l'article D03 de l'ALÉCC, l'administration douanière effectuant la vérification peut lui demander par écrit de présenter un état des coûts réels engagés dans la catégorie de véhicules automobiles choisie, au plus tard :\na) le 180e jour suivant la clôture de l'exercice financier de ce producteur; ou\nb) le 60e jour suivant la date de la demande.\n20. Lorsque l'administration douanière demande par écrit au producteur d'un véhicule automobile de présenter un état des coûts, cette demande écrite est considérée comme une lettre de vérification.\n21. Lorsque l'administration douanière constate durant une vérification que le producteur n'a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux PCGR du pays en cause, l'agent compétent avisera par écrit le producteur qu'il dispose de 60 jours suivant la réception de l'avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR.\nRefus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel\n22. L'administration douanière peut refuser le traitement tarifaire préférentiel de marchandises visées par la vérification ou encore le retirer, lorsque :\na) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite projetée dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis;\nb) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;\nc) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables;\nd) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la deuxième lettre ni au deuxième questionnaire dans les délais indiqués; ou\ne) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 15.\nDans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous) avec l'avis d'intention d'imposer un refus.\n23. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination.\n24. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.\n25. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification.\n26. Lorsque la détermination écrite ainsi que l'avis d'intention d'imposer un refus sont envoyés à l'exportateur ou au producteur :\na) au Mexique ou au Chili, ils doivent être envoyés de manière à ce qu'il y ait confirmation de la réception et l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du 30e jour à compter de la confirmation de la réception;\nb) aux États-Unis et au Canada, l'avis ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 30e jour de la date d'envoi.\n27. Si des renseignements sont fournis pendant cette période de 30 jours, ils seront examinés afin de déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.\n28. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant effectuée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel aucunement prescrit par une loi ou un règlement.\nConstante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur certifiant faussement ou sans justification l'origine\n29. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 514 de l'ALÉNA et l'article E-14 de l'ALÉCC, les « produits identiques » sont définis comme étant :\n… les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits.\n30. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.\n31. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé.\nInterprétation du classement tarifaire et de la valeur des matières\n32. Les règles qui suivent s'appliquent aux matières utilisées dans la production de marchandises lorsque l'exportateur ou l'importateur s'est fondé sur le classement tarifaire ou la valeur appliquée à ces matières par l'administration douanière du pays d'où les marchandises ont été exportées.\n33. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'ait été avisé par écrit de cette détermination par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque :\na) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières, ou encore a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause;\nb) la décision anticipée ou décision, ou traitement uniforme, définie dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange, précède la notification de la détermination.\nNota : Il s'agit de matières devant être utilisées dans la production de marchandises, ou encore dans la production d'une autre matière qui servira à la production de marchandises.\n34. Lorsque l'administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), elle doit reporter la date de prise d'effet du refus pour une période inférieure à 90 jours civils si l'importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d'origine pour ces marchandises, démontre qu'il s'est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l'administration douanière.\n35. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 11 de l'article 506 de l'ALENA ou du paragraphe 11 de l'article E-06 de l'ALÉCC a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :\na) les matières ne se voient pas vues accorder un classement tarifaire ou une valeur différente par un ou plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;\nb) le classement tarifaire ou la valeur des matières ne fasse pas l'objet d'une vérification, d'un examen ou d'un appel par l'administration douanière, à la date de la détermination.\nModification ou révocation d'une décision\n36. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision autre qu'une décision anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :\na) toutes les conditions précisées dans la décision ont été respectées;\nb) les circonstances et les faits importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changé.\n37. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui ont signé le certificat d'origine.\n38. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.\n39. Les renseignements concernant les appels présentés par la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.\nPreuve de la fraude\n40. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.\n41. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe B - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCI\n1. L'ALÉCI prévoit que l'administration douanière du pays exportateur a le droit de décider de recueillir elle-même les renseignements aux fins de la vérification et de les communiquer à l'administration douanière du pays importateur, qui prendra alors une décision.\n2. Israël a choisi de recueillir les renseignements pour le compte du Canada, alors que le Canada a choisi de ne pas exercer le droit de recueillir les renseignements pour le compte de l'autre partie.\n3. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord.\n4. Une vérification peut être effectuée au moyen de :\nb) visites sur place.\nVérification des marchandises importées au Canada\n5. Si la vérification est effectuée au moyen d'un questionnaire, l'agent de vérification peut envoyer le questionnaire directement à l'exportateur ou au producteur, à condition d'en envoyer une copie à l'administration douanière de la partie exportatrice.\n6. Lorsque l'administration douanière du Canada détermine qu'une visite est nécessaire, elle communique avec le bureau désigné en Israël afin de mener la vérification pour le compte de l'ASFC.\n7. L'article 5.6 et l'annexe 5.6.2 de l'ALÉCI décrivent les procédures que l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI suivra pour effectuer une vérification pour le compte de l'ASFC.\n8. L'ASFC peut décider d'être présente au bureau désigné par l'administration douanière d'Israël ou un autre bénéficiaire de l'ALÉCI afin de diriger la manière dont la visite de vérification sera effectuée.\nQuestionnaires de vérification\n9. L'exportateur ou le producteur aura 30 jours suivant l'envoi du questionnaire pour le remplir et le retourner.\n10. Le questionnaire de vérification devra indiquer :\na) l'administration douanière au nom de laquelle le questionnaire de vérification est envoyé;\nb) les marchandises faisant l'objet de la vérification;\nc) la période pendant laquelle le questionnaire doit être rempli;\nd) le nom et le titre de la personne de l'administration douanière du pays exportateur qui agit au nom de l'ASFC.\n11. Avant que l'administration douanière visite les locaux de l'exportateur ou du producteur, elle doit signifier son intention d'effectuer une visite de vérification en envoyant un avis écrit, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, à :\na) l'administration douanière du pays exportateur où la visite doit avoir lieu (cette activité de notification est dirigée par la Division de l'observation des programmes commerciaux);\nb) la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite (l'administration douanière d'Israël agira pour le compte de l'ASFC).\n12. L'avis mentionné à l'alinéa 11b) doit indiquer :\na) l'administration douanière procédant à la vérification et, le cas échéant, l'administration douanière au nom de laquelle l'avis est envoyé;\nb) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet d'une visite;\nd) l'objet et la portée de la visite projetée, y compris des références précises relativement aux marchandises visées par la vérification de l'origine;\ne) le nom et le titre des agents ou des personnes qui effectueront la visite au nom de l'ASFC;\n13. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.\n14. L'administration douanière du pays dans lequel la visite doit avoir lieu peut reporter la visite de vérification en envoyant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.\n15. L'exportateur ou le producteur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur ou le producteur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.\n16. L'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification lorsque :\nb) l'exportateur ou le producteur ne remplit pas ni ne retourne le questionnaire de vérification dans les délais indiqués;\nc) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés;\nd) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables.\n17. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations de fait et le fondement juridique de la détermination.\n18. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.\n19. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.\n20. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.\n21. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.\n22. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation.\nAnnexe C - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCCR\n1. Une vérification vise à déterminer si les marchandises importées dans un pays ayant conclu un accord de libre-échange peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord.\n3. Dans le cadre du processus de vérification, il se peut que l'administration douanière envoie, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :\nb) le nom et le titre de poste de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification;\nc) les marchandises ou les matières faisant l'objet de la vérification;\nd) le délai dans lequel il faut répondre à la lettre de vérification ou remplir et retourner le questionnaire de vérification.\nL'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCCR.\n4. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours suivant la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.\n5. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours.\n6. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 5, n'a été faite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 23 à 28.\n8. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine d'un exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.\n9. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux articles 23 à 28 doivent être suivies.\n10. L'administration douanière peut utiliser tout autre moyen de communication (p. ex. le téléphone) pour obtenir de l'information concernant l'origine des marchandises de la part de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière. Si l'information obtenue entraîne un refus du traitement tarifaire préférentiel, elle devra être confirmée par écrit.\n11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière afin de déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉCCR.\na) l'administration douanière du Costa Rica;\nc) l'ambassade du Costa Rica au Canada si le Costa Rica le demande.\n13. L'avis écrit doit être envoyé à l'administration douanière du Costa Rica dans les 5 jours ouvrables précédant l'envoi à la personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite. Dans tous les cas, l'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception.\n14. L'avis écrit visé à l'article 12 doit indiquer :\n15. La personne dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.\n16. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l'accès à ses documents comptables, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.\n17. L'administration douanière du Costa Rica peut reporter la visite de vérification en expédiant une demande écrite à l'agent qui a envoyé l'avis. Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. La visite ne peut être reportée pour une période excédant les 60 jours suivant la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue entre les administrations douanières des pays importateurs et exportateurs. Le fait qu'une visite soit reportée n'est pas un motif valable pour refuser le traitement tarifaire préférentiel.\n18. La personne qui reçoit un avis écrit, tel qu'il est indiqué aux articles 12 à 14 ci-dessus, peut, une seule fois et dans les 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification.\n19. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.\n20. Lorsque le producteur de marchandises choisit, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale des marchandises, de faire la moyenne sur une période de temps prévue, l'administration douanière effectuant la vérification ne vérifiera pas la teneur en valeur régionale des marchandises tant que la période visée ne sera pas écoulée.\n21. Lorsque l'administration douanière constate durant une vérification que le producteur n'a pas tenu à jour ses documents comptables conformément aux PCGR du territoire du Costa Rica, l'agent avisera par écrit le producteur qu'il dispose de 60 jours suivant la réception de l'avis pour inscrire les coûts conformément aux PCGR. L'avis doit être envoyé par tout moyen permettant d'en confirmer la réception.\n22. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification ou le retirer lorsque :\na) l'exportateur ou le producteur ne répond pas à la lettre de vérification ou ne remplit pas le questionnaire de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou la date de report, s'il y a lieu;\nb) l'exportateur ou le producteur ne donne pas son consentement à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la confirmation de la réception de l'avis ou tout délai supérieur, si un report de la visite de vérification a été demandé dans les délais prescrits à l'article 18;\nc) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;\nd) l'exportateur ou le producteur refuse l'accès à ses documents comptables;\ne) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 7 et 16.\n24. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel demandé, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.\n25. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé aux marchandises ayant fait l'objet de la vérification.\n26. La détermination écrite et l'avis d'intention d'imposer un refus peuvent être envoyés au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception.\n27. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.\n28. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non. Il s'agit d'un acte de courtoisie informel qui ne résulte en aucun cas d'une obligation aux termes d'une loi ou d'un règlement.\n29. La constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays signataire de l'accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article V.14 de l'ALÉCCR, les « produits identiques » sont définis comme étant :\n… les produits qui sont les mêmes à tout égard, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits.»\n30. Dès que la constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.\n33. Lorsque l'administration douanière d'un pays où les marchandises ont été importées détermine qu'un produit n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de cette marchandise, sur un classement tarifaire ou une valeur qui diffère de celui de l'administration douanière du pays exportateur, la détermination ne peut prendre effet avant que l'importateur ou la personne qui a signé le certificat d'origine n'en ait été avisé par écrit par l'administration douanière du pays où les marchandises ont été importées. La détermination ne s'applique que lorsque :\na) l'administration douanière du pays de l'exportateur a rendu une décision anticipée ou une décision sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou a accordé un traitement uniforme à l'admission de ces matières, en vertu du classement tarifaire ou de la valeur en cause;\nb) la décision anticipée ou régulière, le traitement uniforme, défini dans la Réglementation uniforme de l'accord de libre-échange, précède la notification de la détermination.\n34. Lorsque l'administration douanière refuse le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dans les circonstances décrites aux alinéas 35a) et b), elle doit reporter la date de prise d'effet du refus pour une période n'excédant pas 90 jours civils si l'importateur des marchandises, ou la personne ayant rempli et signé le certificat d'origine pour ces marchandises, démontre qu'il s'est fondé de bonne foi, à son désavantage, sur le classement tarifaire ou la valeur appliqué aux matières par l'administration douanière.\n35. Le terme « traitement uniforme » signifie que le traitement établi par l'administration douanière d'une partie, qui peut être étayé par l'acceptation continue par cette administration douanière du classement tarifaire ou de la valeur de matières identiques importées sur son territoire par le même importateur, au cours d'une période d'au moins deux ans précédant immédiatement la date où le certificat d'origine du produit visé par la détermination en vertu du paragraphe 14 de l'article V.6 de l'ALÉCCR a été rempli, à condition que, en ce qui a trait à ces importations :\na) les matières ne se soient pas vues accorder un classement tarifaire ni une valeur différente par un ou par plusieurs bureaux de district, bureaux régionaux ou bureaux locaux de l'administration douanière, à la date de la détermination;\n36. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision non anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :\n37. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision prise par l'ASFC de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.\n39. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum\nD11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.\nAnnexe D - Lignes directrices pour les vérifications dans le cadre de l'ALÉCP, de l'ALÉCCO et de l'ALÉCJ\nd) tout autre moyen dont les parties peuvent convenir.\n3. Dans le cadre du processus de vérification, l'administration douanière peut envoyer, à l'exportateur ou au producteur de marchandises ou au producteur ou au fournisseur d'une matière, au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception, une lettre ou un questionnaire de vérification indiquant :\nb) le nom et le titre de l'agent qui envoie la lettre ou le questionnaire de vérification;\n4. L'information demandée dans la lettre ou le questionnaire de vérification regroupe les renseignements dont l'exportateur, le producteur ou le fournisseur devrait déjà disposer et utiliser pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCP, de l'ALÉCCO ou de l'ALÉCJ.\n5. La période indiquée à l'alinéa 3d) ne doit pas être inférieure à 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre ou le questionnaire de vérification a été reçu.\n6. La personne qui reçoit une lettre de vérification ou un questionnaire de vérification peut, une seule fois et dans les 30 jours suivant la date de sa réception, demander par écrit de prolonger le délai prévu d'au plus 30 jours.\n7. Dans les cas où un exportateur ou un producteur n'a pas retourné le questionnaire initial dûment rempli ni répondu à la première lettre dans le délai précisé et où aucune demande de prolongation, en vertu de l'article 6, n'a été faite, il faut suivre les procédures décrites aux articles 22 à 27.\n8. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne répond pas à la deuxième lettre ou au deuxième questionnaire de vérification, l'origine de la matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.\n9. Si l'administration douanière constate que les renseignements fournis dans la lettre ou le questionnaire de vérification sont insuffisants pour appuyer le certificat d'origine de l'exportateur, elle peut demander des renseignements supplémentaires en communiquant avec l'exportateur ou le producteur de marchandises ou le fournisseur ou le producteur d'une matière, ou encore effectuer une visite de vérification.\n10. Lorsque l'administration douanière est en mesure de déterminer, à partir des renseignements fournis, si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, les instructions figurant aux articles 22 à 27 doivent être suivies.\n11. Les visites de vérification sont effectuées aux locaux de l'exportateur ou du producteur de marchandises ou du producteur ou du fournisseur d'une matière de manière à déterminer si les marchandises satisfont aux règles d'origine conformément à l'ALÉCP, à l'ALÉCCO ou à l'ALÉCJ.\na) l'administration douanière du pays où la visite doit avoir lieu;\n13. L'avis écrit visé à l'article 12 doit indiquer :\n14. L'exportateur ou le producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit donner son consentement écrit à la vérification de l'administration douanière dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.\n15. Si le producteur ou le fournisseur d'une matière ne donne pas son consentement à la visite de vérification ou à l'accès à ses documents comptables, l'origine de cette matière sera considérée comme étant inconnue et, par conséquent, non originaire.\n17. La personne qui reçoit un avis écrit, décrit aux articles 12 et 13 ci-dessus, peut, une seule fois et dans\nles 15 jours suivant la date de réception de l'avis, demander le report de la visite projetée. La demande doit être faite par écrit à l'agent qui a envoyé l'avis, pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, à moins qu'une période plus longue n'ait été convenue par l'administration douanière effectuant la vérification.\n18. L'exportateur, le producteur ou le fournisseur faisant l'objet d'une visite de vérification peut désigner deux observateurs qui assisteront à la visite, à la condition que le nom de ces observateurs soit communiqué aux fonctionnaires des douanes effectuant la visite avant ou dès le commencement de leur rôle d'observateur. La participation de ces observateurs doit se limiter à un rôle d'observation. Cette disposition n'empêche pas l'exportateur, le producteur ou le fournisseur d'avoir des personnes sur place durant la vérification.\n19. Lorsqu'une partie effectue une vérification de l'origine mettant en jeu un critère de valeur, un calcul de minimis ou toute autre disposition du chapitre trois (Règles d'origine) de l'ALÉCP, du chapitre trois (Règles d'origine) de l'ALÉCCO, ou du chapitre quatre (Règles d'origines) de l'ALÉCJ, pour laquelle les PCGR peuvent être pertinents, elle applique ceux de ces principes qui sont applicables sur le territoire de l'autre partie.\n20. L'administration douanière procédant à la vérification peut refuser le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises visées par la vérification, ou le retirer, lorsque :\nb) l'exportateur ou le producteur ne fournit pas de consentement écrit à la visite de vérification dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ou, si un report de la visite de vérification a été demandé, dans un délai plus long indiqué à l'article 17;\nc) l'exportateur ou le producteur ne tient pas à jour ses documents comptables conformément aux lois en vigueur dans le pays où la vérification de l'origine est effectuée ou ne fournit pas des renseignements suffisamment détaillés, conformément à l'article 21;\ne) l'origine des marchandises a changé en raison d'une matière utilisée dans la production qui est déterminée comme étant non originaire conformément aux articles 8 et 15.\n21. Dans de telles situations, l'administration douanière envoie à la personne qui a signé le certificat d'origine la détermination écrite (telle qu'il est indiqué ci-dessous) avec l'avis d'intention d'imposer un refus.\n22. L'administration douanière effectuant la vérification envoie à l'exportateur ou au producteur une détermination écrite indiquant si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et mentionnant les constatations faites et le fondement juridique de la détermination.\n23. Si les marchandises donnent droit au traitement tarifaire préférentiel demandé, la détermination écrite peut être envoyée par courrier ordinaire.\n24. Lorsque la détermination écrite indique que les marchandises sont non originaires, un avis d'intention d'imposer un refus du traitement tarifaire préférentiel doit y être joint. Celui-ci indiquera le délai durant lequel des renseignements supplémentaires pourront être fournis ainsi que la date suivant laquelle le traitement tarifaire sera refusé pour les marchandises ayant fait l'objet de la vérification.\n25. La détermination écrite et l'avis d'intention d'imposer un refus peuvent être envoyés au moyen d'une méthode permettant d'obtenir un accusé de réception.\n26. Si des renseignements sont fournis dans les 10 jours suivant la date de la réception de l'avis, ils seront examinés de manière à déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel.\n27. Lorsque la vérification du producteur ou du fournisseur d'une matière a été effectuée, l'administration douanière l'ayant exécutée indique au producteur ou au fournisseur, en lui envoyant une lettre, si la matière visée par la vérification est originaire ou non.\n28. Une constante dans le comportement de l'exportateur ou du producteur est établie lorsque celui-ci déclare faussement ou sans justification que des marchandises importées dans le pays ayant conclu un accord de libre-échange sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel et que des marchandises identiques ont fait l'objet d'au moins deux déterminations écrites négatives résultant d'au moins deux vérifications et d'au moins deux importations. Selon l'article 423 de l'ALÉCP, l'article 423 de l'ALÉCCO, et l'article 5-11 de l'ALÉCJ, les « produits identiques » sont définis comme étant :\n29. Dès qu'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel accordé aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas démontré sa conformité.\n30. Si une constante dans le comportement a été établie, il n'est pas nécessaire de procéder à une vérification des importations futures de marchandises identiques. Cependant, chaque fois que le traitement tarifaire préférentiel est refusé pour les marchandises en cause, l'importateur doit en être avisé. Si l'exportateur et/ou le producteur ont fourni à l'importateur un certificat d'origine après que la constante dans le comportement a été établie, ils doivent également être avisés que le traitement tarifaire préférentiel est refusé.\n31. Lorsque l'administration douanière modifie ou révoque une décision non anticipée, cette décision ne s'applique pas aux marchandises visées qui ont été importées par la personne en cause avant la date de la modification ou de la révocation, lorsque :\nb) les faits et les circonstances importants sur lesquels repose la décision n'ont pas changé.\n32. Lorsque l'origine des marchandises a fait l'objet d'une révision et que le traitement tarifaire préférentiel a été refusé ou retiré, l'ASFC doit en informer l'exportateur ou le producteur. La décision de refuser le traitement tarifaire préférentiel peut être contestée par l'importateur et par l'exportateur ou le producteur qui a signé le certificat d'origine.\n33. Lorsqu'un producteur qui n'est pas l'exportateur signe un certificat d'origine volontairement pour l'exportateur, il a aussi le droit d'interjeter appel de la nouvelle détermination de l'origine.\n34. Les renseignements concernant les appels présentés par des importateurs figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.\n35. Si l'administration douanière découvre des éléments de preuve indiquant que l'exportateur ou le producteur s'est rendu coupable de fraude ou a fait une déclaration trompeuse, les éléments seront transmis à l'administration douanière du pays d'exportation pour que celle-ci poursuive l'enquête et engage une poursuite en vertu des lois du pays exportateur, s'il y a lieu.\n36. De même, l'exportateur ou le producteur canadien qui produit un certificat frauduleux commet une infraction au Canada pouvant faire l'objet d'une poursuite en vertu de la législation canadienne.\nAnnexe E - Lignes directrices pour les vérifications des marchandises importées et exportées dans le cadre de l'ALÉCA\n1. En vertu de l'ALÉCA, une vérification de l'origine est effectuée, sur demande, par l'administration douanière du pays exportateur pour le compte de l'administration douanière du pays importateur (paragraphes 42.1(1.1) et 97.201(1) de la Loi sur les douanes).\n2. L'administration douanière demandant une vérification et l'administration douanière effectuant celle-ci peuvent mettre en commun les documents recueillis dans le cadre du processus de vérification (paragraphes 42.1(1.1), 97.201(1) et 107(8) de la Loi sur les douanes).\nVérification de l'origine des marchandises importées au Canada\nEntreprise d'une vérification\n3. Il incombe à l'ASFC d'entreprendre la vérification des marchandises importées au Canada (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).\n4. La vérification des marchandises importées dans le cadre de l'ALÉCA vise à déterminer si les marchandises provenant d'un pays de l'AELE qui sont importées au Canada peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange.\n5. L'ASFC doit effectuer une vérification de l'origine en demandant à l'administration douanière du pays exportateur de l'AÉLE d'effectuer celle-ci en son nom et de se prononcer concernant le caractère originaire des marchandises (paragraphe 42.1(1.1) de la Loi sur les douanes).\nConfiance préjudiciable aux termes de l'ALÉCA\n6. Conformément au paragraphe 42.3(5) de la Loi sur les douanes, lorsque la détermination de l'origine fait l'objet d'une révision et que l'exportateur de l'AELE prouve qu'il a agi de bonne foi à son désavantage à la suite d'une décision rendue par l'administration douanière d'un pays ayant conclu l'ALÉCA concernant le classement tarifaire ou la valeur des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises en question, la révision ne doit viser que les importations des marchandises fabriquées après la date de la révision.\nDécision portant sur l'origine\n7. Après avoir reçu les renseignements sur la vérification provenant de l'administration douanière du pays membre de l'AELE, l'ASFC examinera les conclusions de la vérification et prendra une décision concernant le caractère originaire des marchandises visées. L'importateur sera informé de la décision prise (paragraphe 59(1) de la Loi sur les douanes).\n8. Conformément au paragraphe 42.1(3) de la Loi sur les douanes, l'ASFC peut refuser ou retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises visées par la vérification, lorsque :\na) l'administration douanière du pays exportateur membre de l'AELE n'effectue pas de vérification ou ne se prononce pas concernant le caractère originaire des marchandises;\nb) les renseignements sur la vérification provenant du pays exportateur membre de l'AELE sont insuffisants pour permettre à l'ASFC de déterminer si les marchandises sont originaires.\n9. Les décisions entraînant la révision de l'origine des marchandises et le refus du traitement tarifaire préférentiel peuvent être contestées par l'importateur (paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes).\n10. Les renseignements concernant les appels figurent dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.\nVérification de l'origine des marchandises exportées du Canada\n11. Il incombe à l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELE d'entreprendre la vérification des marchandises exportées du Canada (paragraphe 97.201(1) de la Loi sur les douanes).\n12. La vérification des marchandises exportées dans le cadre de l'ALÉCA vise à déterminer si les marchandises exportées du Canada dans un pays de l'AELE peuvent bénéficier du taux de droit préférentiel accordé en vertu de l'accord de libre-échange.\nMéthodes de vérification de l'origine (paragraphe 97.201(2) de la Loi sur les douanes)\n13. Après avoir reçu du pays importateur membre de l'AELE une demande de vérification de l'origine de marchandises, l'ASFC effectue la vérification au moyen de :\na) visites sur place;\nb) questionnaires de vérification;\nc) lettres de vérification.\n14. L'agent qui effectue une visite de vérification doit signifier son intention en envoyant un avis écrit à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite.\n15. Si l'administration douanière du pays importateur membre de l'AELE le demande, l'exportateur dont les locaux doivent faire l'objet de la visite doit permettre la présence d'un observateur de cette administration douanière.\n16. Dans le cadre de la vérification de l'origine, un rapport présentant les constatations préliminaires des agents de vérification est remis à l'exportateur.\n17. Une fois la vérification de l'origine terminée :\na) une opinion concernant le caractère originaire des marchandises en question est formulée à l'administration douanière du pays membre de l'AELE ayant demandé la vérification et tout document justificatif demandé par cette administration douanière lui est remis (paragraphes 97.201(3) et 107.(8) de la Loi sur les douanes);\nb) l'exportateur ou le producteur des marchandises qui étaient visées par la vérification de l'origine est informé de la décision concernant le caractère originaire de celles-ci (paragraphes 97.201(4) et 97.201(5) de la Loi sur les douanes).\n18. La décision portant sur l'origine peut être contestée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes par l'exportateur ou le producteur qui en a été informé en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes.\n19. Une attestation frauduleuse d'un exportateur ou d'un producteur canadien fera l'objet de poursuites en vertu des lois canadiennes.\nAccord de libre-échange entre le Canada et l'AELE\nD11-4-2, D11-4-14, D11-4-18, D11-4-19, D11-4-24, D11-4-26, D11-6-7, D17-1-21 et D20-1-5\nD11-4-20 daté le 16 mars 2015


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Cadeau à moins de 20€ pour sa maman | Cadeau Maestro\nCadeau Fête Des Mères à Moins de 20€\nVous aimez votre maman et vous avez envie de lui acheter un cadeau pour sa fête ? Vous disposez d'un budget de moins de 20 euros et vous avez envie de faire preuve d'originalité ? Alors vous êtes au bon endroit !\n1 - 4 sur 4 idées cadeaux fête des mères\nPorte-Clés Compartiment Secret CashStash\nBeau cadeau pour sa maman\nBientôt la fête des mères, vous recevez des publicités dans votre boite aux lettres, vous voyez des pubs à la télévision ou sur internet, mais vous n'avez toujours pas trouvé le cadeau qui est fait pour votre maman ? Il n'est pas toujours facile de choisir le bon produit car on veut toujours le meilleur pour sa famille. Alors cette année, pour la fête des mères, faites le bon choix. Si vous êtes ici, c'est parce que vous disposez de moins de 20€, le Maestro accepte votre challenge. Toutes les idées que vous trouverez sur cette page coûtent moins de 20 euros. Mais si vous avez envie de craquer, n'hésitez pas jeter un œil à nos milliers d'idées cadeaux.\nQuel cadeau à moins de 20 euros offrir à sa maman ?\nOui mais vous devez certainement vous demander si votre mère va apprécier un cadeau que vous aurez acheté à moins de 20€ ? Et bien la réponse est simple: oui ! Car ce n'est pas le prix qui importe lorsque l'on décide d'offrir un présent. Vous n'avez pas oublié la fête des mères et c'est déjà une bonne chose. Mais en choisissant de passer commande chez le Maestro, vous savez que vous allez trouver des produits qu'elle n'aura pas chez elle. Vous ne risquez donc pas de choisir un article qu'elle possède ou que votre frère ou votre sœur va lui offrir.\nUne idée originale pour ne pas vous tromper\nEn choisissant de l'insolite, vous allez surprendre votre maman et surtout lui faire plaisir. Si vous souhaitez apporter votre touche personnelle, vous pourrez même opter pour un cadeau personnalisé (gravure réalisée dans nos locaux en France). Saviez-vous qu'il est possible de filtrer en fonction des passions de votre maman ? Et en plus c'est un jeu d'enfant à utiliser, vous n'avez plus qu'à cocher ses passions comme par exemple la cuisine, les voyages ou encore le jardinage. Et afin d'apporter votre petite touche, n'oubliez pas de choisir un beau papier cadeau qui fera la différence. Elle sera toute contente de découvrir votre bel emballage et n'aura envie que d'une chose: ouvrir son cadeau comme une enfant. Car tout le monde est pareil, on a beau avoir 40, 50 ou 60 ans, que l'on soit un homme ou une femme, on redevient des gamins quand il s'agit d'ouvrir un cadeau. Et finalement ce ne serait-ce pas cela le plus beau cadeau que vous pourrez lui offrir ?


Chic, Chic, Chocolat...: Mousse de yaourt à la mangue, un dessert de réveillon à faire à la dernière minute\nPour ma chronique radio de demain, j'ai imaginé un dessert de réveillon à faire à la toute dernière minute. Ce n'est en effet pas parce qu'on est un peu pris par le temps, que l'on ne peut pas réaliser un dessert beau et bon.\nBien évidemment, quand on réalise son dessert au dernier moment, on évite de se lancer dans des montages compliqués. Le joli gâteau de pâtissier, avec plein de préparations différentes sera pour une prochaine fois.\nJe vous propose plutôt un dessert avec peu d'ingrédients et seulement deux préparations très simples.\nPour la présentation, j'ai choisi d'utiliser un joli verre. En ce moment, ce sont les grands verres qui ont ma préférence. Je trouve qu'ils ont un côté très chic, parfait pour le réveillon. Bien évidemment, à moins d'être très, très gourmand, on évitera de les remplir.\nL'avantage de l'utilisation d'un verre est aussi dans les textures. En effet, un gâteau monté doit absolument se tenir et être joli à la découpe. L'utilisation de gélatine est donc indispensable. Dans un verre, on n'utilise pas de gélatine. Les mousses sont ainsi très légères et aériennes. Elles se marient avec des préparations plus liquides et agréablement parfumées ainsi qu'avec des fruits frais.\nUne de mes mousses préférées depuis l'été dernier est la mousse au yaourt grec. Je l'ai beaucoup utilisée avec des fraises, des framboises et des myrtilles. Je l'ai même mise en charlotte.\nPour un dessert de réveillon, je vous propose de l'associer à la mangue. C'est délicieux!\nMousse de yaourt à la mangue:\n250 de yaourt grec\n1 cs de Passoa\n1 fruit de la passion, feuilles de menthe\nMélanger le yaourt et le sucre glace.\nAjouter la crème fouettée au yaourt, délicatement, à la spatule.\nMélanger la purée de mangue et le Passoa.\nDans le fond des verres, mettre un biscuit.\nLe couvrir d'un peu de coulis.\nMettre alors, à l'aide d'une cuillère ou à la poche la moitié de la mousse de yaourt.\nRépartir les cubes de mangue et le restant de coulis.\nDécorer avec du fruit de la passion et des feuilles de menthe.\nPour finir: le yaourt grec n'est pas du yaourt à la grecque. Il est plus consistant et ferme.\nOn en trouve dans certains supermarchés, notamment de la marque Total.\nOn peut aussi utiliser des produits type Yopa. Dans ce cas-là, il est bien de le laisser s'égoutter pendant quelques heures dans un filtre fin.\nJ'utilise de la purée de mangue toute prête. On peut aussi utiliser le restant de la mangue pour la mixer et la réduire en purée.\nChoisissez de belles mangues, arrivées jusqu'à nous de préférence par avion. Le goût est vraiment très différent de celles qui ont été cueillies vertes.\nLe Passoa, alcool de fruits de la passion, n'est pas obligatoire.\nAvec ces quantités, j'ai fait 4 grands verres, très généreux. Vous pouvez en faire 6 de taille plus raisonnable,\nMais, d'un autre côté, pourquoi être raisonnable?\nPublié par Carine Couriol le 12/30/2016\nMil'idees vendredi, 30 décembre, 2016\nÇa à l'air trop bon! a partager sans modération!\nregine vendredi, 30 décembre, 2016\nhum je sens la régalade !!\nKokille samedi, 31 décembre, 2016\nUnknown samedi, 31 décembre, 2016\nça a l'air très bon et très frais, parfait après tous ces repas de fin d'année.\nBonne Année 2017 à toi et tes proches, et continue de nous régaler avec toutes ces bonnes recettes toujours très bien expliquées, depuis que je te suis je me suis vraiment améliorée pour le plus grand plaisir de ma petite famille. Christine.\nCarine Couriol dimanche, 01 janvier, 2017\nVoilà un commentaire bien agréable pour commencer l'année ☺ Bonne année à toi aussi !\ngingembre & chocolat dimanche, 01 janvier, 2017\ntrès gourmande et à la fois légère :)\nje te souhaite une Bonne Année 2017, que celle-ci te soit douce et te préserve ainsi que ta famille :)\nCooking lundi, 06 février, 2017\nJ'ai trouvé par hasard cette mousse qui m'a immédiatement plu. Mais où trouve-t on de la purée de mangues ? Merci beaucoup.\nElle se trouve en magasins spécialisés. On peut mixer de la mangue aussi ;)


Départ négocié : ce qu'il faut savoir | Pratique.fr\nDépart négocié : ce qu'il faut savoir\nPublié le 25 février 2010 - Mis à jour le 05 mars 2013\nLe départ négocié, entre employé et employeur\nLe départ négocié est un mode autonome de rupture du contrat de travail comme le licenciement et la démission. Il met fin au contrat sans produire les effets du licenciement, notamment au regard de l'assurance chômage.\nPrincipes de base du départ négocié\nLe départ négocié est aussi appelé "rupture négociée", "rupture amiable" ou "résiliation conventionnelle"... Salarié et employeur conviennent tout simplement de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail.\nLe départ négocié du salarié est possible quel que soit le contrat (CDI ou CDD), mais n'est pas envisageable pour les représentants du personnel.\nToutefois, dans la mesure où l'inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d'un salarié représentant du personnel peut être résilié à l'amiable dans le cadre d'un accord collectif (Cour de cassation 22 février 2006).\nUn départ négocié n'est pas non plus envisageable dans les cas suivants :\nle salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;\nElles sont souples :\naucun entretien préalable n'est nécessaire ;\npas de rupture à notifier.\nEn revanche, lorsque le départ négocié a un motif économique, la procédure pour licenciement économique s'applique.\nEn principe aucun formalisme n'est exigé, mais un écrit est conseillé.\nL'accord de rupture doit être exempt de tout vice de consentement (erreur, dol et violence).\nN'oublions pas qu'il s'agit d'une rupture du contrat de travail avec l'accord des 2 parties concernées (salarié et employeur).\nMotifs d'un départ négocié\nLe motif de la rupture a une incidence sur 3 points :\nle montant des indemnités dues au salarié ;\nle régime social et fiscal à appliquer à la somme éventuellement versée ;\nle droit aux allocations chômage.\n1) Motif personnel :\nle motif peut être la mésentente, des divergences de vues, etc. ;\nle départ ne s'accompagne ni d'indemnité licenciement, ni de d'indemnité de préavis ;\nsi des indemnités sont négociées, il s'agit d'un salaire, donc soumis à toutes les cotisations et à l'impôt sur le revenu ;\nPôle emploi est libre de juger seul si c'est le salarié qui est à l'origine de la rupture et de ne pas verser alors des allocations chômage.\n2) Motif économique :\nles indemnités sont dues et souvent le salarié obtient un "bonus" par rapport à l'indemnité de licenciement prévue pour motif économique ;\nles indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure de licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur un même période de 30 jours) sont totalement exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, elles échappent à la CSG et CRDS dans la limite du minimum légal ou conventionnel.\nLes catégories relatives à cet article : rupture du contrat de travailsocial - rh\nRupture conventionnelle d'un CDI et départ négocié


Ciris - Actualités\nOSCAR en charpente sur liste chez JAMES JONES LTD\nJames Jones exploite dorénavant une scierie complètement modernisée dans son usine de Kirremuir, au Nord d’Edimbourg.\nL'optimisation augmente les performances chez Sguario (Brésil)\nFINSA : Oscar améliore les performances du chariot incliné\nLa société FINSA, en Galice, à l'extrême Ouest de l'Espagne, est (entre autre) un important producteur de sciages destinés notamment à l'emballage. Elle a récemment équipée sa scierie de Saint Jacques de Compostelle d'un chariot incliné afin de scier des bois de plus fort diamètre.\nLarchlap utilise DELTA 2000 Optimisateur pour améliorer son rendement matière\nLarchlap, située en Ecosse, est le plus gros producteur Britannique de produits en bois pour le jardin. Son usine de Lockerbie dispose d'une scierie produisant annuellement environ 80 000 m3 de sciages, pour la plupart destinés à la fabrication de clôtures.\nOscar scie de la charpente en Nouvelle-Zélande\nFlight Group se trouve en Nouvelle-Zélande, où elle transforme des pins radiata, principalement pour faire des produits de construction.\nSignature d’un accord de partenariat en Argentine entre Ciris Ingénierie et Göttert SAIC\nCiris Ingénierie et Göttert SAIC ont le plaisir d'annoncer à leurs clients qu'ils ont conclu un accord de partenariat aux termes duquel Göttert SAIC représentera Ciris Ingénierie sur l'ensemble du territoire.\nLignadecor s'équipe de Delta 2000 Optimisateur\nLignadecor est une société Turque, qui possède une scierie en Russie et qui s'est équipé de Delta 2000 Optimisateur afin d'assister le responsable local dans le choix des méthodes de débit, par rapport à des demandes en produits toujours changeantes. La scierie ne trie pas ses billons et doit posséder une vaste bibliothèque de méthode de débit afin d'optimiser au mieux sa ressource.\nOscar n°2 en Australie : optimiser le sciage du frêne\nFINSA : Oscant passe en version automatique avec scanner forme réelle\nPremier Oscar en Australie\nUn DELTA 2000 Programmateur pour Torpal\nRésultats 12 - 22 sur 24


Les livres de Zaela: After we collided - Anna Todd\nComme vous le savez peut-être, j'aime profiter de mes vacances en lisant des romans plus légers. En général, je m'attaque à des romances. Ça ne me demande pas trop d'efforts de réflexion et ça passe le temps. L'année passée, j'ai commencé à lire la saga After. Je n'avais pas été super convaincue par le premier tome mais, vu que le cliffhanger final avait un peu titillé ma curiosité, je me suis dit que je lirais bien le second tome cet été. Au final, ma lecture a été tout autant laborieuse que la fois précédente...\nDans ce second tome, nous retrouvons Hardin et Tessa en froid suite aux événements du premier tome. Trahie, Tessa met à juste titre une distance entre elle et Hardin. Malheureusement, ça ne dure pas très longtemps. J'aurais bien aimé que Hardin rame un petit peu plus. C'est fou comme il est énervant, ce garçon. On aurait envie de le boxer ! J'avoue que, par moments, je n'en pouvais plus de son impulsivité et de son attitude agressive. J'ai longtemps hésité à abandonner ma lecture mais j'ai tout de même tenu le coup. C'est un peu bête mais ça fait parfois du bien de s'énerver sur un personnage.\nJ'ai trouvé que ce tome réutilisait les mêmes schémas que dans le tome précédent. C'est bien dommage car je trouvais déjà que le premier tome tournait fort en rond... De nouveau, je pense qu'il ne fallait pas 600 pages pour écrire cette histoire. Cela gagnerait en rythme si l'histoire était un peu plus condensée et si les personnages évoluaient un petit peu. Ici, je ne peux pas vraiment dire que ça soit le cas et ce n'est pas vraiment motivant pour lire la suite. Enfin, qui sait, peut-être craquerai-je l'été prochain ? J'espère juste que le couple Hardin/Tessa commencera à s'assagir et à mettre de côté leurs tendances destructrices. Il est impossible de se réjouir quand quelque chose de positif leur arrive puisque l'on sait à l'avance que l'un d'eux va commettre une bourde et détruire tout ce qu'ils avaient péniblement réussi à mettre en place.\nLa seule petite amélioration a noter dans ce tome est la présence de chapitres dévoilant le point de vue de Hardin. Bien que ça ne soit pas très original, cela permet de comprendre un peu mieux le personnage et d'avoir une idée du passé qu'il tente tant de cacher à Tessa. Je ne dirais pas que ça le rend un peu plus sympathique mais ça permet de ne pas le détester complètement.\nEn conclusion, je ne comprends toujours pas l'engouement général pour cette saga. L'histoire n'est pas très originale et le couple Hardin/Tessa n'est pas vraiment agréable à suivre. L'intervention de Zed rajoute un peu de piment dans l'histoire mais ça reste tout de même léger. Pour finir, on se retrouve de nouveau avec un cliffhanger pour clôturer le livre, ce qui titille un peu la curiosité, mais je ne sais pas si ça me motivera à continuer cette série. Affaire à suivre...


(Renovation Video Surveillance Faverges)\n(Renovation Video Surveillance Faverges) est à même de répondre à tous les projets d'installation électrique. Elle commercialise, installe et dépanne tous types de commerces, PME, PMI et particuliers, dans différents domaines d’activités. Nous intervenons sur tous types de projet du neuf, évolution, rénovation, remise aux normes. Etudes résidentiels, les compétences sans cesse mises à jour, font de notre société, un acteur incontournable dans le secteur de l'électricité générale. (Renovation Video Surveillance Faverges) privilégie la formation de ses équipes, un gage de compétence, qui reste au cœur des préoccupations de la société (Habilitation par APAVE).\n(Renovation Video Surveillance Faverges) forme l'ensemble de ses équipes aux dernières technologies et règlementations pour traiter l'ensemble des problématiques d'une installation électrique et ainsi avoir des installations répondant aux normes en vigueur. SARL ATEC, spécialisée dans l’installation de système d’aspiration centralisée, qui peut être intégré dans des habitations anciennes ou récentes, existante ou en construction. Nous réalisons vos projets de chauffage ou de climatisation par aérothermie (Habilitation APAVE). (Renovation Video Surveillance Faverges) a compris que chaque projet est différent, il peut donc porter sur une rénovation ou une installation neuve.\n(Renovation Video Surveillance Faverges), dans sa démarche globale, effectue l'ensemble de ses prestations dans le respect des normes environnementales comme la domotique. L'entreprise étudie et installe l'ensemble des réseaux téléphoniques de 1 à 1200 postes (filaires, portables DECT et voix sur IP). Compétents et expérimentés, les techniciens ATEC effectuent le montage et assurent la maintenance des installations de surveillance et de sécurité. De la spécification des besoins à l'installation du matériel et sa maintenance, ATEC maîtrise totalement votre projet de sonorisation. (Renovation Video Surveillance Faverges) travaille avec le leader sur ce marché MAJORCOM, créateur et pionnier de la sonorisation omnidirectionnelle.


Tuerie de Monfort (Gers) - Page 2 - ladepeche.fr\nKamel Ben Salah face à ses juges\n11. 400 F, c'est la somme totale que le ou les auteurs de la tuerie de Monfort, parvinrent à retirer en se servant de quelques-unes des onze cartes bancaires dont disposaient les époux Van Hulst et Nieuwenhuis, sauvagement assassinés, le 19 mai...\nLe procès de la tuerie de Monfort s'ouvre, ce matin, devant les assises du Gers. Presque trois ans après. C'est le samedi 22 mai 1999, en fin d'après-midi, qu'on a découvert quatre corps sans vie,...\nLe premier qu'on découvre est Johan Nieuwenhuis. Il est étendu dans la cuisine. Ses poignets et ses chevilles sont liés avec un fort ruban adhésif blanc. Le même ruban fait, aussi, un bâillon. Sur...\nA un mois de l'ouverture - le 22 mars devant la cour d'assises du Gers - du procès de Kamel Ben Salah, les avocats des parties civiles s'inquiètent de savoir si les débats feront l'objet d'une...\nLe procès de la tuerie de Monfort débutera le 22 mars\nC'est le vendredi 22 mars que la cour d'assises du Gers ouvrira le dossier de ce qu'on appelle « la tuerie de Monfort ». Un procès qui devrait durer, au moins, une quinzaine de jours. Un seul...\nKamel Ben Salah devant les assises à Auch\nAu rôle de la session d'assises du printemps, le quadruple meurtre de Monfort, perpétré dans l'ancienne ferme de La Boupillère au cours de la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 mai précédant la...\nHier, à l'issue d'un débat contradictoire dans le bureau du juge d'instruction à Auch, Kamel Ben Salah s'est coupé le bras et la gorge. Il a regagné sa cellule à Agen dans l'après- midi. Il restera en prison. C'est peut-être pour cette raison...\nL'enquête sur l'affaire de Monfort est-elle sur le point de franchir une nouvelle étape? Quelques semaines avant le débat contradictoire, la partie civile apporte des éléments qui peuvent peser dans le dossier. Jusqu'ici, la partie civile s'était...\nUn quadruple meurtre découvert la veille de la Pentecôte à Monfort. C'est sans doute la plus grande affaire criminelle que le Gers ait jamais connue. Un an après, où en est-on? « La Dépêche du Midi » va consacrer à partir de demain mardi deux...\nTuerie de Monfort, le mystère reste entier\nLe mobile des assassinats de deux couples de Néerlandais, dans la nuit du 20 au 21 mai 1999 à Monfort (Gers), reste mystérieux, malgré l'interpellation d'un unique suspect, Kamel Ben Salah, en détention provisoire depuis 11 mois. Mis en examen...\nKamel Ben Salah entendu par le juge\nL'unique suspect des meurtres de deux couples de Néerlandais en mai 1999 à Montfort (Gers), Kamel Ben Salah, a été entendu lundi durant près de trois heures par le juge d'instruction d'Auch...\nL'enquête sur le quadruple meurtre du Gers, en mai 1999, progresse difficilement. «RIEN». Ainsi peut se résumer le dernier rapport d'expertises à propos du quadruple meurtre de Monfort. Un rapport remis, il y a peu, au juge d'instruction, Mlle...\n5 e demande de mise en liberté de Ben Salah\nLa chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Agen examinera le 1er mars une cinquième demande de mise en liberté de Kamel Ben Salah, incarcéré depuis le 24 juin 1999 dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de deux couples de Néerlandais à...\nKamel s'est expliqué sur son emploi du temps\nKamel Ben Salah comparaissait hier, dans le cadre de l'instruction, devant le juge, Mlle Catherine Léger. Un interrogatoire qui s'est surtout attaché à des vérifications d'emploi du temps. Hier, Kamel Ben Salah, mis en examen dans l'affaire du...\nL'avocat de Kamel : «Le temps joue pour nous»\nLa chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen examine ce matin la quatrième demande de mise en liberté de Kamel Ben Salah. Son avocat, Me Edouard Martial fait le point. [QUESTION] Six mois après l'incarcération de Kamel Ben Salah soupçonné du...\nDeux coups de fil dans la nuit vont-ils disculper Kamel ?\nUn élément nouveau dans l'enquête : Kamel a téléphoné chez lui durant la nuit du crime. Kamel Ben Salah, durant la nuit du quadruple meurtre de Monfort, dans le Gers, la nuit du 20-au 21-mai, aurait, depuis son téléphone, appelé, par deux fois son...\nC'est le samedi 22-mai, à la fin de l'après-midi, qu'on a découvert les corps des quatre Hollandais. Artie Van Hulst, tué à coups de fusil, dans un établi. Son épouse, Marianne, égorgée, dans une chambre, au premier étage. La soeur de celle-ci,...\nExpertise de la deuxième voiture\nHier, les spécialistes de l'identité criminelle et un professeur en hématologie examinaient, à Mauvezin, la Polo de Kamel Ben Salah. Le juge d'instruction d'Auch, Catherine Léger, le procureur de la République, Guy Etienne et le professeur...\nVisite guidée de la Boupillère\nKamel Ben Salah a été ramené, hier matin, dans la maison de la famille Van Huldst, à «La Boupillère». Le juge d'instruction, Catherine Léger, a continué ses investigations dans le garage et la maison d'habitation. Une audition avait lieu à la...\nComment s'est passée la tuerie ?\nQuatre tasses où on a bu du thé, deux bouteilles de vin (blanc et rouge... de Californie), quelques biscuits, deux bûches un peu consumées dans la cheminée de la salle de séjour de la maison de...\nMonfort : expertises de deux voitures\nLe juge d'instruction d'Auch, Catherine Léger, en charge du dossier du quadruple meurtre de Monfort, poursuivant son enquête, était hier à Mauvezin. Cela, après la demande de mise en liberté de Kamel Ben Salah examinée le 13 juillet par la Chambre...\nAujourd'hui, retour à la ferme tragique\nL'enquête sur le quadruple assassinat de Monfort se poursuit. Hier, Kamel Ben Salah a été amené à Mauvezin pour assister à l'expertise de deux véhicules. Aujourd'hui, les enquêteurs se rendront à Monfort. Le juge d'instruction d'Auch, Catherine...\nKamel reste en prison\nLa mise en liberté du suspect Kamel Ben Salah a été refusée hier à Agen. Ce qui ne clôt pas le débat sur les acquis de l'enquête. Il arrive à 10-h-30, hier, menotté. Sanglots et baisers partagés avec deux de ses amies. Il ressort vers 16-heures....\nMonfort : des cartes bancaires volées avant le meurtre !\nUne chronologie qui semblait bien établie : les deux couples de Hollandais —-les Van Hulst et les Nieuwenhuis-— sont assassinés, à la Boupillère, la propriété gersoise des premiers, dans la nuit du 20 au 21 mai, vers 23 h 30, voire minuit......\nCes retraits d'argent qui intriguent...\nLe 24 juin 1999, un suspect, Kamel Ben Salah, était mis en examen et écroué dans l'affaire du quadruple meurtre de Monfort, dans le Gers. Dans la soirée du 20 au 21 mai, deux couples de Hollandais étaient assassinés. Artie Van Hulst, le...\n36 heures qui ont tout changé\nEn l'espace de 36 heures menées au pas de charge par les enquêteurs, le «mystère» de Monfort s'est-il définitivement éclairci ? Pour la partie visible de l'iceberg, tout commence mercredi, en matinée, à Estramiac. Toutes ces voitures de...


Installation de Porte Blindée à Biarritz (64200) - Devis et prix rapide\nInstallation de Porte Blindée à Biarritz\nJe pose des portes blindées à Pau depuis plusieurs années. Pendant très longtemps, j’ai travaillé en tant que poseur dans une entreprise puis un jour j’ai eu envie de me lancer dans ma propre aventure. Alors j’ai décidé de créer ma société de poseur de porte blindée à Biarritz et dans les environs. Je sais qu’il y a beaucoup de personnes qui vous proposent des portes blindées mais croyez en mon expérience, toutes ne se valent pas. En effet, lorsque vous allez acheter une porte blindée, il va falloir que vous preniez en compte divers points pour être sûr et certain d’avoir une porte qui vous apporte toute la sécurité nécessaire.\nMais je suis là pour vous simplifier la vie en vous apportant une solution clé en mains pour votre porte blindée. Je suis un poseur pro à Biarritz pas cher de portes blindées. Mes tarifs sont plus bas que la concurrence car je préfère baisser mes marges afin que vous puissiez bien vous protéger. Mais pour autant je ne propose pas des produits de basse qualité made in Chine ou autres. Je vous garantis que toutes les portes blindées que je vends sont fabriquées en France ainsi que toutes les diverses pièces qui composent cette dernière. Je vous invite à prendre contact avec moi si vous avez besoin d’avoir d’autres renseignements. Je vais vous apporter une solution qui va être en adéquation avec votre budget.\nTrouver le meilleur poseur à Biarritz de porte blindée pas chères de très haute qualité\nJe sais qu’il n’est pas tout le temps facile de trouver le meilleur artisan pour faire installer votre porte blindée à Biarritz car nous sommes de plus en plus nombreux et certains n’ont pas les qualifications nécessaires pour assurer du bon travail. En effet, je peux vous assurer que j’ai déjà au cours de ma longue carrière, un très grand nombre de choses aberrantes sur la pose d’une porte blindée et aussi sur des devis avec des montants beaucoup trop excessifs surtout quand je vois la qualité du produit.\nPose rapide et sans souci d’une porte blindée par un professionnel qualifié à Bayonne\nDans ma société, nous posons uniquement des portes blindées qui répondent à des vraies normes de sécurité et qui ont été testées plusieurs fois contre les infractions. Nous vous garantissons une pose de qualité, propre et en respectant les délais. Nous sommes des vrais pros à Biarritz pour ce type de porte très particulière. Nous posons des portes blindées qui sont garanties plusieurs années ainsi que la serrure et autres.\nJ’ai réussi à développer ma société dans ce secteur dans lequel il y a une très forte concurrence grâce au grand sérieux de mon équipe. De plus, je dois aussi ma très bonne réputation au fait que nous avons les prix les plus bas du marché si vous comparez avec des portes blindées de la même qualité, résistance et solidité que celles que nous allons pouvoir poser à votre domicile. Je vous laisse découvrir quelques avis sur mon travail de poseur de portes blindées à Anglet car je pense que ce sont les clients qui parlent le mieux de ma société.


Deuxièmes Rencontres de Babyloan en images… Troisièmes Rencontres en préparation! – Le Blog de Babyloan\nVous étiez aux deuxièmes Rencontres de Babyloan? Ou vous avez visionné les conférences en ligne sur Solidaires du Monde? Regardez maintenant la courte (et dynamique) vidéo de nos reporters Mathilde et Anne afin de saisir l’ambiance qui régnait au Jardin d’acclimatation ce fameux week-end de Novembre dont l’équipe Babyloan se souvient bien 🙂\nA 6 mois environ des 3èmes Rencontres de Babyloan… c’est bien sûr vers vous que nous nous tournons pour recevoir vos conseils et vos idées bouillonnnantes!\nA vos méninges donc maintenant pour la prochaine édition… Nous attendons vos commentaires, conseils, recommandations et idées originales à la fin de ce billet ! Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante: rencontres@babyloan.org si vous avez des sujets à approfondir avec nous.\nPour vous inspirer, voici les deuxièmes Rencontres en images… et en son!\nLes rencontres de Babyloan 2009\nenvoyé par Babyloan. – L'info video en direct.\nRépondre\tMartine 13 avril 2010 à 11 h 46 min\nJ’y étais l’année passée, un bel évènement dans un lieu magique. Mes enfants ont adoré !\nNous attendons tous les 4 la prochaine édition.\nMartine, Paul, Julie et Zoé


Des étudiants bloqués à Agalega à cause du mauvais temps - Actu de l'ile Maurice\nUne dizaine d’étudiants agaléens, partis à Agalega pour des vacances en décembre dernier, sont actuellement obligés de rester sur place plus de jours que prévu, alors qu’ils devaient initialement revenir à Maurice en début de janvier pour la rentrée des classes.\nLeur retour immédiat n’est pas possible, à cause des récentes intempéries à Maurice qui font que les conditions en mer sont trop mauvaises pour qu’ils puissent être récupérer par bateau tout de suite. De plus, le Barracuda est actuellement en servicing.\nDe surcroit, dû à un problème avec la piste d’atterrissage à Agalega, il n’est pas possible pour le Dornier d’y atterrir en ce moment. La piste d’atterrissage est actuellement en réparation.\nDans cette optique, la Vice-Première Ministre et Ministre des Administrations Régionales et des îles Eparses, Fazila Jeewa-Daureeawoo a eu une réunion d’urgence hier avec le responsable de l’Outer Island Development Corporation (OIDC) pour prendre connaissance des faits et trouver une solution immédiates pour que les étudiants ne soient pas pénaliser en terme de leur scolarité. Il a donc été décidé que ces étudiants puissent poursuivre leur études dans les établissements scolaires de Agalega jusqu’à ce qu’un transport puissent les ramener à Maurice. Les mesures seront prises pour que le Barracuda puisse faire le déplacement dans le plus bref délai, une fois le servicing terminé.\nIl faut savoir que ces étudiants se sont rendus à Agalega le 3 décembre par bateau pour y passer les vacances scolaires. Ces derniers devaient rentrer à Maurice avant la rentrée scolaire. Toutefois, les intempéries qui ont affecté Agalega en décembre ont causé une détérioration de la piste d’atterrissage. Ainsi, lors son dernier voyage à Agalega à la mi-décembre, l’avion le Dornier a eu des difficultés considérables à atterrir.\nC’est alors que le navire Barracuda a été dépêché à Agalega le 26 décembre pour y déposer un « roller » dans le but d’assurer la réparation immédiate de la piste. Mais la pluie persistante a retardé les réparations. Puisque le Dornier ne pouvait plus atterrir à Agalega, les autorités ont demandé aux parents des étudiants de leur permettre de revenir le 28 décembre sur le Barracuda. Toutefois, les parents ont fait une requête pour que leurs enfants puissent rester avec eux pour fêter le Nouvel An.\nCependant, les pluies torrentielles qui ont débuté dès janvier ont rendu impossible le départ du Barracuda vers Agalega pour récupérer ces étudiants avant la rentrée scolaire. L’OIDC a ensuite fait une requête auprès des Seychelles pour avoir un avion qui pourrait récupérer les étudiants en toute sécurité. Cette requête a cependant été rejetée.\nIl faudra donc que les étudiants patientent encore un peu pour revenir à Maurice. Mais le ministère tient à rassurer les parents que toutes les dispositions ont été prises pour que tous les étudiants puissent rejoindre les établissements scolaires existants à Agalega dès le 11 janvier 2018.


Sida: le faux-clip obscène avec Hitler retiré de YouTube\nUne campagne de publicité contre le sida, réalisée en Allemagne et qui montre une femme en train de faire l'amour avec Hitler, a été retirée mercredi du site de partage de vidéos sur internet YouTube, a constaté l'AFP.\nLe clip de 30 secondes, qui doit être diffusé à la télévision allemande et au cinéma à partir de la semaine prochaine, et qui est toujours visible sur https://aids-is-a-mass-murderer.com/ a été critiqué en Allemagne par des associations de défense des malades, qui y voient une stigmatisation des personnes atteintes du sida. Il est aussi toujours visible sur Yahoo.\nMercredi, un message sur YouTube indiquait simplement que la vidéo avait été retirée pour «violation des règles d'utilisation». La direction de YouTube n'était pas joignable pour d'autres commentaires.\nLa vidéo montre un couple faisant l'amour dans une pièce sombre, sans qu'il soit possible de distinguer le visage de l'homme. Le dernier plan révèle ses traits, ceux d'Adolf Hitler qui fixe la caméra, avant de laisser la place au slogan de la campagne: «Le sida est un tueur de masse. Protégez-vous».\n«On s'est demandé quel visage on pouvait donner au virus, et ça ne pouvait pas être un visage charmant», avait expliqué la semaine dernière Dirk Silz, directeur créatif de Das Comitee à l'AFP.\n«La campagne est conçue pour faire réagir les gens, pour mettre le sujet du sida au centre de la scène, et pour inverser la tendance des relations sexuelles non protégées», avait expliqué l'agence.\nLe Time revient sur la carrière de Hitler en photos.