Crème de Potiron façon Cappuccino - Pounchki\nLa soupe de potiron est un grand classique chez moi, généralement je rajoute toujours un peu de crème pour pour plus de douceur mais cette fois-ci j’ai décidé de l’agrémenter d’un « chouya » de chantilly. Une version qui nous a beaucoup plu mais attention mettez la chantilly au dernier moment : au contact du potage chaud, elle a tendance à « fondre ».\nComme tous les 3 de chaque mois, je participe au jeu « Recettes autour d’un Ingrédient » un petit jeu initié par Samar du blog « Mes inspirations culinaires » et Soulef du blog « Amour de cuisine » ! Le thème choisi par Rosa « La Cuisine de Rosa » est le potiron\n180 gr de pommes de terre\n500 gr de bouillon de légumes\n100 gr de lard fumé ou de jambon fumé sec émincé\nFaites chauffer doucement la crème avec le lard ; portez à ébullition, puis retirez aussitôt du feu et laissez refroidir. Réservez au frais au moins 3 heures.\nÉpluchez le potiron, retirez les graines puis découpez-le en cube.\nÉpluchez les pommes de terre, coupez-les en cubes également.\nAjoutez l’oignon, les cubes de pommes de terre et le potiron.\nFaites-les dorer à feu moyen quelques instants.\nAjoutez le bouillon et laissez cuire 20 à 25 minutes, à petit bouillon. Les légumes doivent être tendres.\nSalez, poivrez. Attention le bouillon de légumes l’ait déjà !\nMixez votre potage.\nFaites griller les tranches de lard, puis émiettez-les grossièrement.Réservez.\nFiltrez la crème et retirez le lard.\nServez le potage surmonté d’une cuillère à soupe de chantilly et « saupoudrez » de lard émietté.\nPour d’autres recettes à base de potirons, voici la liste de toutes les participantes !\nSoulef « Amour De Cuisine » avec une Bisque de potiron aux noix de saint jacques\nMichelle « Plaisirs De La Maison« avec Des lasagnes aux champignons et potimarron\nNadia « Rose Toujours » avec une soupe de potiron parfumée au curry\nDelphine « OH La Gourmande » avec une crème de potiron aux champignons\nBrigitte « Les Filles À Table » avec un Parmentier de canard confit à la courge\nViane « Les Vagabondages de Viane » avec des Gaufres au potiron\nCorinne « Mamou & CO« avec une Brandade de cabillaud au potiron\nMichèle « Croquant Fondant Gourmand » avec un Risotto potiron-sauge\nSarah – Le Sucré Salé D’Oum Souhaib » avec un Velouté de potiron\nGaëlle « La Gourmandise Est Un Joli Défaut…« avec un Potimaron farci au veau\nLou « Une Aiguille Dans L’Potage » avec un Potiron Gratiné à la Fourme d’Ambert\nAmalia « Ce Soir On Clape Quoi » avec une Soupe de potiron à la tomate d’été\nSévérine « Maman Ça Déborde !! » avec un Pain brioché au potiron\nChrystel « Entre Rire Et Cuisine » avec un Gratin de pommes de terre et potiron à la ricotta\nAurélie « J’ai Toujours Aimé Le Jaune Moutarde » avec une Soupe de potiron et écrevisses\nSamar « Mes Inspirations Culinaires » avec une Soupe ou velouté de potiron\nAlicia « Les Recettes D’Alicia » avec un Gâteau d’automne cake design\nCricri « Mes P’tites Idées Pour Bien Manger » avec une Poêlée de potiron aux pommes et lardons\nMarion « Marmotte Cuisine » avec un Cake au potiron et à la fleur d’oranger\nMel « Mel En Cuisine » avec un Pain brioché à la citrouille\nAmal « La Cuisine D’Amal » avec un Confit de potiron en cubes\nKouki « Cuisine À Quatre Mains » avec des verrines épicées au potiron\nOumkadia « Les Petites Recettes D’Oumkadia » avec un Gratin de citrouille au munster\nRosa « La Cuisine De Rosa » avec un Flan au potiron\nSab « SAB’N’PEPPER » avec un velouté de potiron\nPatty « Je Cuisine Donc Je Suis » avec des Tortitas de potiron\nEt moi avec une Crème de potirons façon Cappuccino\n74 Responses to “Crème de Potiron façon Cappuccino”\n3 novembre 2015 at 10 h 15 min\nmiammmm super sympa !! bonne journée bises\n3 novembre 2015 at 10 h 38 min\nDélicieux velouté comme je les aime. Bisous Françoise.\n3 novembre 2015 at 10 h 39 min\nCe cappucino me plait énormément\n3 novembre 2015 at 11 h 23 min\nLa première fois que j’ai goûté ce velouté j’ai été extrêmement surprise du résultat ! Je ne suis pas une grande fan de courges (ça tombe bien car je ne peux pas les éplucher) mais là quel régal !! De quoi regretter de ne plus en faire !! avec la chantilly c’est divin !! gros bisous Françoise\n3 novembre 2015 at 11 h 28 min\nhum sympa cette crème et sa change bonne journée bisouds\n3 novembre 2015 at 12 h 31 min\nmerci ma belle pour ta fidelite au jeu qu’est ce que ca doit etre booon surtout surmontee de chantilly, moi aussi j’aime ajouter de la creme dans mes soupes et veloute mais en chantilly je dois dire que c’est bien meilleur\ngrosse bise ma Francoise\n3 novembre 2015 at 13 h 17 min\nune superbe soupe j »‘en n’ai mangé il y a peu c’est ma fille qui l’avait faite est excellente\nTerriblement appétissant! Bisous\n3 novembre 2015 at 13 h 37 min\nJe suis comme toi, j’adore le velouté de potiron, c’est la « soupe » préférée de toute la maison, et ta version avec la chantilly est vraiment très gourmande ! Bisous Françoise\nOriginal et super pour la saison\nQuel délicieux capucin salé, bonne journée\nJe rectifié ma faute cappucino et non cappucino. Bon mardi\n3 novembre 2015 at 14 h 12 min\nElle fait saliver cette crème de potiron.\n3 novembre 2015 at 14 h 20 min\ndivin ce cappuccino salé!\n3 novembre 2015 at 15 h 39 min\nj’adore les veloutés et celle ci a l’air d’être super bonne, j’aime aussi la présentation\n3 novembre 2015 at 15 h 49 min\nMiam! Quelle bonne idée un cappucino salé! Bravo!Patty.\n3 novembre 2015 at 16 h 12 min\nrhooo que ça m’a l’air bon !\n3 novembre 2015 at 17 h 18 min\nmais quelle bonne idée c’est encore plus gourmand avec de la chantilly!!!! gros bisous\n3 novembre 2015 at 17 h 30 min\nHum ta recette me plaît beaucoup, cela doit être exquis\n3 novembre 2015 at 18 h 32 min\nun régal… parfait avec le chouya de chantilly !!\n3 novembre 2015 at 18 h 39 min\nFaut que je teste la chantilly dans le velouté de potiron ! Quelle bonne idée !\nUne délicieuse soupe aux saveurs automnales très appetissante, joliment présenté,grosses bises Françoise, belle soirée!\nParfait pour une mise en bouche, je note la recette !\n3 novembre 2015 at 20 h 04 min\nHummm, une recette raffinée, j’aime beaucoup !\n3 novembre 2015 at 20 h 05 min\nmagnifique présentation ..;on en oublie le contenu et la recette ..que j aime tout autant je te rassure\n3 novembre 2015 at 20 h 19 min\nTrès original. J’aime beaucoup !\n3 novembre 2015 at 20 h 21 min\nj’aime beaucoup la soupe de potiron,et je ne m’en prive pas,\nje remarque que tu épluche le potiron,depuis toujours je n’épluche pas les potiron,je les lave l,les coupe en morceaux avec la peau,j’enlève les graines c’est tout,\nc’est un ancien médecin qui avait dit à ma maman de faire comme ça,toutes les bonnes vitamines sont dans la peau,qui est raide quand elle est crue et si douce une fois cuite (7 mn en cocotte mn)\npar contre citrouilles et potimarrons se pèlent,\n3 novembre 2015 at 21 h 57 min\nJe ne savais pas du tout ! merci pour l’information, j’essaierai la prochaine fois gros bisous !\nTon cappuccino de potiron est une idée des plus originale … il devait être délicieusement onctueux et gourmand avec cette chantilly.\n3 novembre 2015 at 21 h 44 min\nCe velouté me plait beaucoup, la chantilly doit apporter une touche de fraîcheur et de légereté\n3 novembre 2015 at 22 h 19 min\nCarrement top cette version Cappucino du velouté de potiron. Je suis obligée de te piquer l’idée :-p Bonne soirée. Bises\n4 novembre 2015 at 2 h 43 min\nJuste envie de prendre cette tasse.\n4 novembre 2015 at 5 h 09 min\n4 novembre 2015 at 8 h 30 min\nMiam, je me vois bien siroter un mug, sur mon canapé, sous un plaid! bien au chaud! Bisous\n4 novembre 2015 at 8 h 59 min\nCette crème a l’air divine !\n4 novembre 2015 at 9 h 35 min\nQuelle gourmandise tu prépares là!!!\nTon capuccino a tout pour me plaire !!! Merci ! Bonne journée à toi, bisous\n4 novembre 2015 at 11 h 22 min\nen plus ça peut -être sympa en verrine pour noël!!\n4 novembre 2015 at 13 h 51 min\nc’est le genre de soupe que j’adore quand je rente en métropole chez mes parents! miam\n4 novembre 2015 at 17 h 12 min\nJ’adore ça ! Une vraie tuerie !\n4 novembre 2015 at 18 h 03 min\nOh la la de la chantilly dans de la soupe au potiron!!!!! A tester de toute urgence parce que je suis sure d’aimer et que toute ma petite famille aussi!! bzx!!\n4 novembre 2015 at 20 h 20 min\nun velouté remonté d’une chantilly comme c’est délicieux, bisous Françoise…..\n4 novembre 2015 at 22 h 42 min\nen te lisant j’ai levé les sourcils !!! chantilly tu dis, puis comme je suis crevé je t’ai vu mettre de la chantilly avec une bombe toute prête, du coup vanille est de suite venu en tête puis comme quand je suis crevé je suis blonde, je me suis questionné : à la vanille la chantilly ou nature ? évidemment que c’est nature, on peut même faire de la chantilly au chèvre, parmesan et j’en passe, cherche pas si en 1er lieu j’ai pensé vanille et je me suis dit qu’elle recette curieuse lol !!!!! du coup vu comme ça ouaihhhhhhhh cette soupette de potirron et bien ça le fait et j’en prendrais bien une tasse moi aussi\n5 novembre 2015 at 5 h 29 min\n5 novembre 2015 at 7 h 06 min\nmiamm je bave là, tu livres\nJ’adore les soupes en capuccinos! Je les fais plutôt à la carotte, mais là au potiron, je me régale d’avance!\n5 novembre 2015 at 11 h 11 min\nAhah, ce type de présentation a tout pour me plaire !\n5 novembre 2015 at 19 h 11 min\nTrès bonne idée ! Cela a l’air onctueux en plus !\n5 novembre 2015 at 20 h 40 min\n6 novembre 2015 at 14 h 09 min\nGourmand gourmand ta crème…. bisous\n6 novembre 2015 at 14 h 15 min\nTa soupe est très appétissant ! bisous et belle journée\nHummm un velouté comme je les aime ! bon après-midi, bises :!\n6 novembre 2015 at 15 h 17 min\nhum une jolie version j’aime beaucoup bon week-end bisous\n7 novembre 2015 at 9 h 44 min\nJe prendrai bien une Taste de ce capuchino !!!\nC’est une recette originale et très tentante,\n7 novembre 2015 at 20 h 18 min\nSuperbe recette merci !!\n7 novembre 2015 at 20 h 49 min\n8 novembre 2015 at 0 h 10 min\nun excellent cappuccino et magnifique présentation, bon weekend Françoise bisous\n8 novembre 2015 at 5 h 47 min\n9 novembre 2015 at 13 h 11 min\nCette soupe semble être une vraie tuerie !\nTout plein de douceur, que ce doit être agréable à boire! Bonne soirée, bisous.\n9 novembre 2015 at 22 h 09 min\nJamais fait de cappuccino maison, que ce soit sucré que salé ! tu me fais envie là !!\n10 novembre 2015 at 13 h 06 min\nCe capuccino m’a l’air délicieux ma chère Françoise, une excellente idée gourmande pour apprêter le potiron. Bisous\nHolala j’adore la soupe de potiron, et ta recette est superbe niveau présentation!!\n11 novembre 2015 at 18 h 56 min\nQuelle belle idée, la présentation est superbe et très gourmande, Prince de Bretagne a retenu la recette pour le Top5 de cette semaine sur son blog cuisinons les légumes.\n12 novembre 2015 at 11 h 08 min\nDe quoi réchauffer les fraîches soirées de l’automne avec un légume que j’adore ! bises !\n20 novembre 2015 at 16 h 50 min\nLe potiron n’est pas trop mon ami. Mais j’avoue qu’en regardant ta recette je pense que je passe à côté d’une très bonne recette.\nPumpkin rolls (brioche roulée au potiron ) Brioche Léopard\nVosges orange goûter tarte fromage blanc quiche noix cake poire entremet Lorraine poulet pommes pain brioche chandeleur Epithanie crème pâtissière cadeau gourmand entrée cerises recyclage chocolat citron prunes carnaval viennoiserie crème Pologne noël Pâques dessert crêpes italie confiture viande hachée boulange amandes Luxembourg façonnage flan gâteau beignet polonais biscuit


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Déclaration de la CGT au CSAP de la Mairie de Paris du 15 mars 2011 sur la transposition de la réforme de la catégorie B\nau CSAP du 15 mars 2011\nsur la transposition de la réforme de la catégorie B\nLe Gouvernement Sarkozy mène une offensive sans précédent contre la fonction publique et ses agents. La réforme de la catégorie B, en continuité de celle de la catégorie C, en est une preuve sup-plémentaire.\nLa seule réforme qui peut répondre réellement aux besoins des services publics passe par une refonte globale des grilles indiciaires, A, B, et C, en les adaptant aux évolutions des qualifications et aux nou-veaux besoins, en intégrant le rattrapage des pertes du pouvoir d’achat. La réforme gouvernementale va dans une toute autre direction. Elle dévalorise encore plus le statut et le travail des agents et introduit de nouvelles dispositions pour faciliter l’affaiblissement du service public et sa marchandisation.\nDans la note du projet de délibération 2011 DRH -16 vous parlez d’une grille « revalorisée ». En réalité, il y a un déclassement et un tassement des grilles vers le bas.\nEn 1986 le 1er échelon de la catégorie B se situait à 24% au-dessus du SMIC. Aujourd'hui, le 1er échelon se situe à 7 % au-dessus du SMIC.\nOn nous dit que la Mairie de Paris fera un effort important pour financer le saupoudrage de quelques points d’indice ici et là, par ailleurs très inégalitaires.\nMais ces points d’indice en plus, sont rattrapés largement par un allongement de la carrière des agents. Cette réforme va de pair avec la contre réforme des retraites.\nLes jeunes et nouveaux professionnels vont payer le prix fort, avec une carrière à rallonge et peu de possibilités pour accéder au dernier grade.\nVous parlez d’une « grille unique harmonisée » alors que la fusion de deux niveaux de qualifica-tions différents (niveau BAC et niveau BAC+2, voir BAC+3) est un tour de passe-passe vers la dé-qualification des corps et une aberration statutaire qui provoque déjà des contradictions inextri-cables à l’heure d’appliquer la réforme.\nDepuis les premières réunions sur la transposition de cette réforme, nous avons proposé des mesures précises pour atténuer certains effets négatifs de cette réforme et apporter un plus aux personnels. Or, malgré nos courriers et nos demandes, nous sommes aujourd’hui très inquiets devant certaines réponses et les ambiguïtés persistantes sur plusieurs questions.\nAinsi, avant de passer à l’analyse et au vote des délibérations que vous soumettez à l’ordre du jour de ce CSAP, nous vous demandons, au préalable, des réponses précises sur :\nLes taux des avancements que vous nous proposez laisseront des centaines d’agents sur le carreau. C’est inacceptable !\nLa Mairie de Paris se dit attachée à la qualité du service rendu, mais elle doit aussi veiller à la qualité de la carrière de ses agents en leur assurant un vrai déroulement de carrière jusqu’à l’indice terminal de leur grille indiciaire.\nLa carrière linéaire pour l’ensemble des agents coûterait 75 millions d’euros lissés sur 10 à 15 ans, soit environs 7 millions d’euros pas an. C’est le seul choix possible pour compenser le gel du point d’indice et contourner les obstacles aux avancements introduits par la réforme gouvernementale.\nLes examens professionnels.\nNous vous demandons un engagement sur le contenu des examens professionnels. Cette question se pose pour les avancements de grade des agents en catégorie B, mais aussi pour les intégrations des agents en catégorie C. Pour la CGT, les examens professionnels doivent porter essentiellement sur une épreuve de mise en situation professionnelle. Cette procédure ne doit pas devenir un nouveau concours.\nAccès à la catégorie B des agents en catégorie C.\nVous avez accepté l’intégration en B d’un nombre très limité d’agents occupant certaines fonctions. Nous demandons l’extension de cette mesure par l’intégration en B de tous les agents assurant des fonctions d’encadrement ou travaillant sur des postes nécessitant une technicité ou une capacité d’expertise équivalente au niveau IV.\nSur cette question la DRH nous renvoie à des discussions ultérieures. Or, nous ne pouvons statuer aujourd’hui sur les premières transpositions de la réforme sans avoir une vision claire du dispo-sitif global et nous demandons des réponses pour :\nLes adjoints techniques. la CGT demande que soit acté l’engagement de reclassement en B des ad-joints techniques chefs de secteur d’entretien général à la DEVE et de tous les adjoints techniques d’autres directions assurant des fonctions d’encadrement ou sur des postes exigeant une technicité ou des fonctions d’expertise propres à la catégorie B.\nPour les AEN, les AEA et les AEF :\nSi le principe de leur intégration en B a été acté, reste à clarifier les conditions pour que cette intégration soit un vrai plus pour l’ensemble du personnel. La CGT revendique une intégration totale des encadrants du nettoiement, du fossoyage et de l’assainissement.\nPour les agents sans accès aujourd’hui en catégorie B, la DRH nous dit qu’un « statut d’emploi de chef de service intérieur pourrait constituer un débouché en B pour les ALG, les ASEM et les ATE ». Il faut arrêter avec les formules au conditionnel et préciser les conditions de la création de ces emplois, les grilles et les perspectives statutaires. La même question se pose pour les auxiliaires de puériculture et les ATEPE.\nPour les adjoints administratifs, la mesure transitoire proposée (80 sur deux ans) ne permettra pas l’intégration de tous les adjoints occupant des fonctions de SA.\nPour les webmestres de la DUCT, dont un grand nombre sont non titulaires, toujours oubliés alors qu’ils ont un rôle d’expert, de conseil et de tête de réseau. Ces agents ne sont pas sur des postes d’exécution mais de conception.\nPour les agents d’accueil et de surveillance principaux assurant les fonctions d’encadrement, et les huissiers de la Mairie de Paris. Tous ces agents exercent des fonctions d’encadrement.\nLes agents d’accueil et de surveillance principaux des musées et les adjoints administratifs des bi-bliothèques dont les missions exigent un niveau de formation et de diplômes équivalents niveau BAC voir plus.\nL’ensemble des syndicats représentés au CSAP a refusé de siéger le jeudi 10 mars 2011 pour exprimer leur désaccord sur les ratios et le manque d’intégration en B d’agents en C, et cela dans de nombreux secteurs professionnels.\nNous attendons des réponses positives à nos questions. Le Maire de Paris veut mettre en place un bouclier social. La revalorisation de la carrière des agents serait un premier pas dans cette direction .


CHOISIR SON SAUMON. | Moi, Philippe Jacques Claude DEWEPPE\n← Les produits Herbalife et leurs résultats\nLA SCIENCE DANS LES PRODUITS HERBALIFE →\nCHOISIR SON SAUMON.\nSaumon d’élevage, saumon sauvage, bio : comment bien le choisir ?\nLe saumon fumé est un incontournable des repas de fin d’année. Quant au saumon frais, il fait maintenant partie des produits courants, y compris dans les cantines. D’où viennent-ils ? Saumon d’élevage, saumon bio, saumon sauvage, quelles différences ? Décryptage.\nSaumon d’élevage Label Rouge et bio\nLe saumon aime les longs déplacements. Il naît en eau douce, dans un fleuve ou une rivière. Quand il a suffisamment grandi, il file dans l’océan (Pacifique ou Atlantique) où il reste parfois plusieurs années. Puis un beau jour, le saumon entreprend de remonter le cours de la rivière ou du fleuve où il est né pour s’y reproduire. Là, après avoir frayé, certains saumons cassent leur pipe mais d’autres, surtout ceux de l’Atlantique, repartent gaiement se balader de nouveau dans leur océan, y restent et reviennent une seconde fois dans leur fleuve natal.\nIl existe plusieurs espèces de saumons : tous sont gras, ont une peau gris/argenté et une chair plus ou moins rose, parfois presque rouge. Ce rose vient d’un pigment, l’astaxanthine (dérivé du carotène) qui colore la carapace des crevettes dont le saumon se nourrit volontiers.\nParce qu’il se balade ainsi, le saumon sauvage est de loin le meilleur. Sa chair, toujours rose très pâle, parfois à peine teintée, est plus ferme, son goût est bien plus fin.\nMais, le saumon sauvage se raréfie de plus en plus pour toutes sortes de raisons : surpêche depuis très longtemps, dégradation de son environnement (pollution, obstacles construits sur son parcours fluvial, etc.). On le pêche encore dans l’Atlantique nord et surtout dans le Pacifique nord car les Canadiens ont su le protéger.\nTout ceci explique son prix élevé.\nL’élevage du saumon remonte aux années 60, mis en place par l’Écosse et la Norvège. Au départ, il s’agissait d’élever des alevins, des nouveau-nés saumons, pour les relâcher et repeupler l’Atlantique.\nPuis on a gardé les saumons jusqu’à ce qu’ils soient adultes, on les a vendus. Ca a bien marché et du coup l’élevage des saumons s’est développé de plus en plus et est devenu une véritable industrie, jusqu’au Chili. La production mondiale de saumons est de 1,2 million de tonnes par an, soit, selon le site planetoscope, 38 kilos par seconde !\n120 000 tonnes de saumons qui ne nagent pas autant (loin de là car ils sont dans des cages !) que les saumons sauvages, qui sont nourris de farines de poissons enrichies en colorants chimiques (pour qu’ils soient bien rose vif car nous aimons cela) et régulièrement soignés avec des médicaments (autorisés par l’U E) pour éviter les épidémies dévastatrices des élevages.\nCes saumons bougent moins, donc ils sont plus gras. Leur chair est moins fine.\nIls sont moins chers mais moins bons que le saumon sauvage.\nIl existe des saumons d’Écosse et de Norvège qui ont un Label Rouge. Ces saumons sont sélectionnés selon leur taille (élancée), nourris avec un aliment sélectionné en fin de leur élevage qui se déroule dans des cages où ils sont moins serrés. Leur taux de gras est limité à 16 %. Ces saumons Label Rouge doivent avoir été élevés dans des fermes marines respectueuses de l’environnement.\nQuant aux saumons d’élevage bios, ils sont élevés dans de grandes cages en pleine mer, nourris d’aliments bios (farines, huile de poisson, ingrédients végétaux), sans médicaments et sans colorants.\nCes saumons bios sont un peu plus chers que les saumons d’élevage standard mais ce sont eux qui se rapprochent le plus du saumon sauvage. Comme lui, leur chair est rose très pâle.\nSaumons fumés : différentes techniques\nIl existe plusieurs techniques pour fumer les saumons, quelles que soient leur origine et leur qualité.\nTous les saumons sont d’abord dépouillés puis salés soit au sel sec, soit avec des injections de saumure.\nEnsuite, ils sont fumés. La méthode la plus fréquente car elle revient moins cher est de pulvériser les saumons de fumée liquide, mélange d’eau et de fumée de bois débarrassée des goudrons pendant une vingtaine de minutes. Ils sont ensuite le plus souvent congelés et tranchés mécaniquement.\nL’autre méthode est plus artisanale : les saumons sont fumés dans un four avec de la fumée de sciure de bois, parfois parfumée. Ils sont parfois tranchés à la main ou mécaniquement après congélation. C’est ce saumon fumé ainsi que vous devez choisir.\nPour le saumon fumé bio, le fumage s’effectue obligatoirement avec du bois sans traitement, excluant les résineux. Il doit durer de 3 à 6 heures, selon la taille du saumon. Ensuite, les saumons sont tranchés à la main, donc pas congelés.\nIl est évident que le saumon bio est de meilleure qualité.\nQuant au saumon fumé sauvage, il est traité avec le maximum de précautions : fumage lent au bois et tranchage à la main. C’est évidemment le plus cher !\nIl y a aussi des poissonniers et des traiteurs qui fument eux-mêmes leurs saumons.\nQuand vous achetez du saumon fumé tranché et emballé sous plastique dans la grande distribution, il doit être de couleur claire, pas violente : plus il est rouge, plus les saumons ont boulotté des colorants. Ses tranches doivent être aussi sans taches brunes ni bordures foncées. Mieux vaut choisir un saumon fumé Label Rouge.\nDes gouttelettes sont un signe de mauvaise conservation. Alors vérifiez soigneusement la date de péremption et celle de l’emballage du paquet, surtout si vous achetez du saumon fumé après les Fêtes !


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la diligence raisonnable - PDF\nDownload "la diligence raisonnable"\n1 la diligence raisonnable en matière de droits humains: le rôle des États Professor Olivier De Schutter Professor Anita Ramasastry Mark B. Taylor Robert C. Thompson\n2 LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS Décembre 2012 Professeur Olivier De Schutter Professeur Anita Ramasastry Mark B. Taylor Robert C. Thompson\n3 Remerciements L ICAR (La Table ronde sur la reddition de comptes des entreprises internationales), la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises et les auteurs de ce rapport souhaitent remercier les personnes et les organisations suivantes pour leur apport lors de nos Consultations. Consultation africaine Nous tenons à remercier Flavia Milano de Global Rights et Andie Lambe de Global Witness, pour avoir organisé et animé cette consultation. Ali Kaba Benard Ochieng Félicien Mbikayi Isioma Kemakolam Jennifer Spiff Jerry Nwigwe John Rebman Kahima Luke Tembo Michel Yobue Priscilla Chitsinde Richard Adjei-Poku Rudo Magundani Liberia Kenya République démocratique du Congo Nigeria Nigeria Nigeria Ouganda Malawi Côte d Ivoire Zimbabwe Ghana Zimbabwe Consultation asiatico-australienne Nous tenons à remercier tout particulièrement Surya Deva de l Université de Hong-Kong, d avoir organisé et animé cette consultation. Ali Mohsin Qazilbash Bill Taylor Chris King-Chi Chan Dina Mani Pokharel Farzana Aslam Geetanjali Mukherjee Justine Nolan Krishnendu Mukherjee Lan Shiow Tsai Laode Syarif Mark Kielsgard Saito Makoto Surya Deva William Nee Xiaohui Liang Pakistan Hong-Kong Hong-Kong Népal Hong-Kong Singapour Australie Inde Singapour Indonésie Hong-Kong Japon Hong-Kong Chine Chine ii REMERCIEMENTS\n4 Consultation européenne Nous remercions chaleureusement Sanne Borges, d Amnistie Internationale Danemark et du Groupe Danish 92 Forum pour le développement durable, pour avoir organisé et animé cette consultation. Andie Lambe Aurelia Butler Carlos Cordero Sanz Cédric Grolleau Channa Samkalden David Chivers QC Evie Francq Gaby Quijano Karin Buhmann Luca Saltalamacchia Margaret Wachenfeld Marie-Caroline Caillet Miriam Saage Maasz Nicola Jägers Royaume-Uni Royaume-Uni Espagne Belgique Pays-Bas Royaume-Uni Belgique Royaume-Uni Danemark Italie Belgique France Allemagne Pays-Bas Consultation nord-américaine Nous remercions tout particulièrement Rachel Taylor, Emily Sharpe et Joanna Wasik, de l Institut des droits humains du Centre de droit de l Université de Georgetown, d avoir organisé et animé cette consultation. Eric Biel Jonathan Kaufman Marina Colby Meg Roggensack Piper Hendricks Sarah Altschuller Sol Milius Aaron Dhir Catherine Coumans Jamie Kneen Karyn Keenan Penelope Simons Sara Seck États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis Canada Canada Canada Canada Canada Canada LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS iii\n5 Consultation latino-américaine Nous remercions tout spécialement Denise Auclair et Geraldine McDonald, CIDSE ; ainsi que Miriam De la Cruz Ramirez, Commission épiscopale d action sociale (CEAS), d avoir organisé et animé cette consultation. Geraldine McDonald Andrea Torres Bobadilla Antonio Manganella Carla García Zendejas Carlos Monge David Velazco Dora Lucy Arias Flavia Milano Francisco Bustamente Humberto Ortiz Roca Mary Durran Pedro Landa Santiago Fischer Sergio Moreno Rubio Teresa María Fuentes Maldonado Vanessa Schaeffer Victor Ricco Walter Arteaga Walter Blake Royaume-Uni Colombie France États-Unis Pérou Pérou Colombie États-Unis Colombie Pérou Canada Honduras Belgique Colombie Guatemala Pérou Argentine Bolivie Pérou Les auteurs tiennent à remercier l École de droit de l Université de Washington, l Institut Fafo d études internationales appliquées, le Centre de documentation norvégien pour la paix (Noref) et l Université de Louvain, pour leur aide institutionnelle. Les auteurs soulignent aussi la contribution d Amol Mehra et de Katie Shay, International Corporate Accountability Roundtable ; de Filip Gregor, Environmental Law Service ; de Jérôme Chaplier et de Yolaine Delaygues, Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises ; de Catherine Coumans, Mines Alerte Canada et de Garrett Heilman, candidat au doctorat en jurisprudence, École de droit de l Université de Washington. iv REMERCIEMENTS\n6 Table des matières Préface 1 Sommaire 3 I. Introduction 7 II. Réglementation à la disposition des États RESPONSABILITE PENALE EN CAS DE MANQUEMENT D UNE ENTREPRISE A L OBLIGATION DE DILIGENCE RAISONNABLE 12 Diligence raisonnable et la phase de l'accusation 15 Diligence raisonnable et la phase du procès 16 Diligence raisonnable et le prononcé de la peine RESPONSABILITE CIVILE EN CAS DE MANQUEMENT D UNE ENTREPRISE A L OBLIGATION DE DILIGENCE RAISONNABLE SANCTIONS ADMINISTRATIVES POUR MANQUEMENT D UNE ENTREPRISE A L OBLIGATION DE DILIGENCE RAISONNABLE 20 Diligence raisonnable et la santé et sécurité au travail 21 Diligence raisonnable et la protection de l environnement 22 Diligence raisonnable et la prévention du blanchiment d argent et des flux financiers illicites AUTORISATION REGLEMENTAIRE CONDITIONNELLE A LA DILIGENCE RAISONNABLE 27 Diligence raisonnable et évaluation des risques environnementaux 28 Diligence raisonnable et infrastructures et projets de développement à l étranger DILIGENCE RAISONNABLE COMME PRE-REQUIS A L OBTENTION DE CONTRATS GOUVERNEMENTAUX 33 Diligence raisonnable et approvisionnement vert 34 Diligence raisonnable, le droit du travail et la prévention de la traite de personnes 35 Diligence raisonnable et exigences éthiques pour l investissement de fonds publics DILIGENCE RAISONNABLE COMME CONDITION A L AIDE AU COMMERCE ET A L INVESTISSEMENT 37 Diligence raisonnable et les agences de crédit à l exportation 37 Diligence raisonnable et préférences commerciales PROMOUVOIR LA DILIGENCE RAISONNABLE PAR LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS RAPPORT, DIVULGATION ET TRANSPARENCE AU SERVICE DE LA DILIGENCE RAISONNABLE 49 III. La portée de la Diligence raisonnable en matière de droits humains 55 IV. Procédures de Diligence raisonnable en matière de droits humains LA RESPONSABILITE DE DETECTER LES CONSEQUENCES ACTUELLES OU POTENTIELLES LA RESPONSABILITE DE PREVENIR ET D ATTENUER LES REPERCUSSIONS NEGATIVES LA RESPONSABILITE DE LA DIVULGATION 66 V. Conclusion 67 VI. Recommandations 71 Notes en fin de texte 74 v\n8 Préface La capacité des États à protéger les droits humains n a pas évolué au même rythme que l expansion de l activité économique mondiale. Tandis que les entreprises ont obtenu des droits économiques accrus et un accès aux marchés et une mobilité élargis, les gouvernements ont échoué de plus en plus à trouver un équilibre entre le pouvoir des échanges commerciaux et le devoir des États de veiller à la protection des droits humains. En théorie, les victimes de torts causés, en tout ou en partie, par une entreprise peuvent déposer une plainte auprès des autorités gouvernementales et demander réparation. Force est de constater, malheureusement, que trop souvent ces requêtes sont contrecarrées par l absence de recours officiels dans le pays de la victime ou dans le pays où est établie l entreprise. Plus simplement, il n existe souvent aucun recours pour les victimes de violation de droits humains. Là où les recours existent, les victimes se voient parfois refuser l accès à la justice à cause d un ensemble d obstacles juridiques, financiers et politiques. La nature des structures de société peut brouiller les pistes, et il est alors difficile de déterminer qui est responsable du préjudice ; les obstacles de juridiction peuvent compliquer les causes transnationales et intenter une poursuite devient fort coûteux; les tribunaux ou les procureurs peuvent être dépourvus de l expertise appropriée ; la corruption ou la répression politique peuvent empêcher de telles poursuites. Dans certains pays, les gouvernements sont incapables de protéger les droits humains de leurs citoyens car ils sont dépourvus d institutions appropriées ou à cause de la fragilité de leur structure de gouvernance. La notion de diligence raisonnable en matière de droits humains s est imposée comme outil potentiel pour relever le double défi de façonner un meilleur comportement des sociétés commerciales et de donner accès à la justice aux victimes quand les entreprises ne respectent pas les normes fixées par la société. La diligence raisonnable n est pas en soi un substitut procurant aux victimes des mécanismes efficaces de réparation. La diligence raisonnable en matière de droits humains est plutôt un moyen par lequel les entreprises peuvent définir, prévenir, atténuer et expliquer les torts qu elles peuvent causer et qui établit quels organismes judiciaires et de réglementation peuvent évaluer le respect des droits humains par une entreprise. Le Projet HRDD sur la diligence raisonnable en matière de droits humains a été mis sur pied par l ICAR (International Corporate Accountability Roundtable ou Table ronde sur la reddition de comptes des entreprises internationales) 1, par l ECCJ (Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises) 2 et par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) 3. Le projet vise à analyser la façon dont les gouvernements pourraient utiliser leur pouvoir de réglementation pour obliger ou encourager les entreprises à participer à des activités de diligence raisonnable en matière de droits humains. À la demande des coalitions qui ont lancé le projet, nous avons fondé un groupe d experts pour recevoir des idées et rédiger ce rapport final. Nous avons élaboré un sondage et un plan de 1\n9 recherche et avons consulté des experts juridiques de différentes régions du globe. Au cours de la majeure partie de l année 2012, nous avons mené des consultations auprès de ces experts juridiques et auprès de la société civile en Afrique, en Asie, en Europe et dans les Amériques. Nous avons écouté l opinion de gens actifs sur le terrain et de spécialistes de diverses régions sur la manière dont la réglementation sur la diligence raisonnable se montre efficace dans leur propre pays et sur ses failles. Nous avons pris connaissance de nombreux exemples de règlementation sur la diligence raisonnable qui confirmaient notre idée de départ que l obligation de diligence raisonnable est répandue dans la plupart des régions. Néanmoins, ces exemples étaient accompagnés d un message sans équivoque : un grand nombre de ces lois et règlements ne sont pas pleinement mis en œuvre ou mis en vigueur par les États. Nous avons aussi constaté, par contre, que si les États mettent ces lois et règlements en œuvre de manière appropriée, ces derniers réussissent à prévenir ou à atténuer les préjudices. Nous avons découvert que, dans de nombreux cas, les cadres de diligence raisonnable existants touchent les droits humains indirectement seulement, ou même pas du tout : nous avons trouvé davantage d exemples dans le domaine de la protection environnementale, de la sécurité des produits ou du blanchiment d argent que dans le domaine des droits humains comme tel. Ce sont d importantes leçons, et les idées qui nous ont été communiquées ont influencé grandement notre réflexion au moment de décrire les pratiques des États. Sans les conseils et le savoir inestimables de tous ceux qui y ont participé, notre tâche aurait été beaucoup plus ardue et nos résultats, moins solides. Nous vous en sommes profondément reconnaissants. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance aux organisations membres des coalitions qui nous ont invités à participé au Projet. Ce fut un véritable privilège de participer à un débat si opportun, avec autant de substance, lors d une période de consultation aussi brève qu intense. Nous avons eu le plaisir de pouvoir compter sur l aide d experts chevronnés qui ont mené le projet à bien, soit : Amol Mehra, de l ICAR ; Filip Gregor, de l ECCJ ; et Catherine Coumans, du RCRCE. Nous assumons toute la responsabilité quant aux opinions exprimées et aux erreurs commises, le cas échéant. Professeur Olivier De Schutter Professeur Anita Ramasastry Mark B. Taylor Robert C. Thompson 2 PRÉFACE\n10 Sommaire Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme des Nations Unies («Principes directeurs») 4 stipulent que les entreprises commerciales ont la responsabilité de respecter les droits humains, et que les États ont le devoir de s assurer qu elles s y conforment. Les Principes directeurs décrivent le devoir des États comprenant «les mesures appropriées pour prévenir, punir les violations des droits humains, faire enquête sur ces violations et apporter des correctifs» par des «politiques, une législation, une réglementation et le règlement judiciaire des différends» 5. Les Principes directeurs suggèrent la diligence raisonnable comme moyen opérationnel à la disposition des entreprises commerciales tenues de respecter les droits humains, mais les avenues offertes aux États pour s assurer de sa mise en application ne sont pas spécifiées. Le Projet HRDD sur la diligence raisonnable en matière de droits humains visait à établir à quel point les appareils judiciaires des États font déjà appel à la réglementation portant sur la diligence raisonnable pour s assurer que les entreprises respectent les normes établies et pour décrire un ensemble d options en matière de réglementation que les stratèges peuvent utiliser pour progresser dans la vérification du respect des droits humains par les entreprises. Ce rapport est l aboutissement des Consultations menées auprès d avocats et de spécialistes de partout dans le monde sur la question suivante : comment les États utilisent-ils déjà les règlements de diligence raisonnable pour s assurer que le comportement des entreprises commerciales soit conforme aux attentes sociales? Les auteurs ont été mandatés par l ICAR (International Corporate Accountability Roundtable ou Table ronde sur la reddition de comptes des entreprises internationales), par l ECCJ (European Coalition for Corporate Justice ou Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises) et par le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE). En s appuyant sur une série structurée de questions sur la manière dont les États veillent à la diligence raisonnable des entreprises, les auteurs ont demandé l avis des experts de divers domaines du droit substantiel dans les appareils judiciaires de différentes régions du monde, y compris les économies les plus importantes, ainsi que dans les pays de droit civil et de la common law. La recherche d exemples transjuridictionnels nous a permis de tenir compte des différences entre les appareils judiciaires, les cultures et les niveaux de développement économique. Cette approche a permis aux collaborateurs de relever les caractéristiques distinctives des systèmes de réglementation particuliers dans leur domaine d expertise. Le Projet a permis d obtenir plus d une centaine d exemples de cadres de diligence raisonnable (les «Exemples») dans plus de 20 pays 6, tirés d un vaste éventail de secteurs de réglementation. Les auteurs ont pu puiser à même leur propre expérience en droit du commerce et des affaires, en droit de la personne, en droit pénal national et international et en droit environnemental. Les Exemples illustrent la variété des approches quant à l utilisation du pouvoir de réglementation dans la promotion de la diligence raisonnable, tel que reflété dans le Rapport. Le Projet en est à LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS 3\n11 l étape de la préparation de la base de données interrogeable contenant de brèves descriptions des exemples, des références juridiques et des URL. La base de données devrait être disponible sur le site Web de l ICAR au début de l an prochain 7. Le Projet envisage de faire de la base de données un programme continu, auquel d autres pourraient être invités à contribuer en y ajoutant des exemples. Les auteurs espèrent que la base de données soit utile aux fonctionnaires des États, aux législateurs, aux membres de la société civile et autres qui cherchent des manières de mettre en œuvre les éléments des Principes directeurs visant la diligence raisonnable en matière de droits humains. La principale conclusion du Rapport est que les États pourraient élargir l emploi des outils juridiques à leur disposition pour obliger les entreprises à respecter les droits humains en général et à mettre en œuvre la diligence raisonnable pour les droits humains en particulier. Les lois existantes de protection des travailleurs, des consommateurs et de l environnement, par exemple, servent à protéger divers titulaires de droits. Elles pourraient présenter autant d occasions d intégrer de plus grandes protections des droits humains dans les cadres de diligence raisonnable. Les États ont donc mis au point diverses techniques visant à ce que les entreprises commerciales intègrent, dans leurs processus de prise de décisions, des considérations qui ne sont pas purement mercantiles et à court terme : ils ont imposé diverses obligations de diligence raisonnable eu égard à un ensemble de valeurs telles que la protection des consommateurs ou la protection de l environnement, la lutte contre le blanchiment d argent ou la traite de personnes ; ou alors, ils ont mis de l avant des incitatifs forts pour encourager les entreprises à trouver des moyens de prendre ces questions en compte. Il faut désormais accorder autant d attention aux droits humains. À vrai dire, à part les lois qui protègent les intérêts des consommateurs, des travailleurs et l environnement, les auteurs ont trouvé très peu de références explicites aux droits humains dans les divers cadres de diligence raisonnable qui existent au sein des appareils judiciaires de la plupart des pays. Les États pourraient exploiter davantage leur règlementation existante dans le but de s assurer que les entreprises mettent en application la diligence raisonnable en matière de droits humains. En outre, pour consolider et renforcer les protections existantes, et pour progresser dans la protection de tous les droits humains sans exception, les États doivent considérer l ensemble des options réglementaires qui font appel à la diligence raisonnable, y compris celles qu on présente dans ce Rapport, pour s assurer que les entreprises respectent les droits humains. En se basant sur les pratiques des États et sur les normes internationales, le Rapport arrive au constat suivant : En premier lieu, le Rapport confirme que la diligence raisonnable n est ni une création du Conseil des droits de l homme des Nations Unies, ni une mesure volontaire de responsabilité sociétale des entreprises. La diligence raisonnable est issue des outils juridiques dont les États se servent déjà pour s assurer que le comportement des entreprises est conforme aux exigences de la société, y compris les normes fixées par la loi. 4 SOMMAIRE\n12 Le Rapport constate que les procédures de diligence raisonnable observées dans divers appareils judiciaires sont conformes aux procédures décrites dans les Principes directeurs et autres instruments internationaux. Le Rapport décrit comment la notion de devoir de diligence se trouve dans les domaines du droit qui sont soit analogues aux droits humains, soit qui en relèvent directement, comme le droit du travail, la protection de l environnement, la protection des consommateurs et la lutte à la corruption. Le Rapport établit aussi que l obligation de diligence raisonnable peut être utilisée pour que les entreprises commerciales soient imputables en cas de violation de la loi, en, par exemple, éliminant les obstacles à une règlementation efficace posés par les structures d entreprise complexes ou par leurs activités transnationales. Les options décrites dans le Rapport décrivent au moins quatre approches principales en fait de réglementation par lesquelles les États peuvent obliger les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. En règle générale, ces approches coexistent au sein des mêmes régions et appareils judiciaires. La première approche impose une exigence de diligence raisonnable comme élément de conformité à une réglementation. Les États instaurent des règles qui obligent les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable, soit par obligation juridique directe formulée dans une règle, ou indirectement, en offrant aux entreprises l occasion de se servir de la diligence raisonnable pour se disculper d accusations de violations de nature criminelle, civile ou administrative. Par exemple, les tribunaux se servent de la diligence raisonnable pour mesurer le respect, par une entreprise, des lois environnementales, de protection des travailleurs et des consommateurs et des lois anticorruption. De la même façon, les agences de réglementation exigent régulièrement la diligence raisonnable de la part des entreprises avant de leur accorder des approbations et des permis pour de nombreuses activités commerciales. La deuxième approche de la réglementation fournit des incitatifs et des bénéfices aux entreprises, si elles font la preuve qu elles ont mis en place des pratiques de diligence raisonnable. Par exemple, pour qu une entreprise obtienne des crédits à l exportation, ait droit à participer à un programme d étiquetage ou autres formes d aide gouvernementale, les autorités de son pays exigent souvent la diligence raisonnable quant aux risques sociaux et environnementaux. La troisième approche est celle qui veut que les États encouragent la diligence raisonnable par la transparence et les mécanismes de divulgation. Les États instituent des règles obligeant les entreprises commerciales à dévoiler la présence ou l absence d activités de diligence raisonnable et de tout tort identifié que leurs activités peuvent causer, comme le recours au travail des enfants dans la chaîne d approvisionnement. Les participants du marché vont ensuite tenter de contenir les préjudices en se basant sur les renseignements divulgués par l entreprise. Par exemple, les lois sur LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS 5\n13 les valeurs mobilières, les lois de protection des consommateurs et les exigences en matière de rapport sur la responsabilité sociale des entreprises répondent à la logique que les informations servent les intérêts des consommateurs, des investisseurs, des législateurs et de ceux qui pourraient subir les effets négatifs d une activité d affaires et les poussent à réagir. Une quatrième catégorie regroupe quelques-unes de ces approches. Les États combinent régulièrement des aspects de ces approches pour bâtir une structure incitative qui encourage le respect, par les entreprises, des normes établies par les règlements et fait en sorte que cette conformité puisse être vérifiée d une manière rentable et efficace. Par exemple, les règles administratives qui régissent la protection environnementale, la protection des travailleurs, des consommateurs ou la lutte à la corruption peuvent exiger la diligence raisonnable de la part des entreprises à des fins d obtention de permis ou d autorisation, et peuvent aussi exiger la parution régulière de rapports sur les activités de diligence raisonnable de l entreprise. L application de ces règlements peut combiner des sanctions administratives, telles que des amendes, et des sanctions pénales ; et la possibilité d une poursuite déposée au civil. Le Rapport ne définit pas une fois pour toutes quelles mesures réglementaires sont les plus efficaces pour assurer le respect des droits humains. L adhésion marquée d un État à la diligence raisonnable comme méthode de réglementation n est ni une preuve de protection des droits humains, ni une preuve de mise en application efficace. De plus, on ne peut trouver une seule forme de réglementation en matière de diligence qui convienne à tous les secteurs d affaires ou s attaque à tous les obstacles aux droits humains. Le Rapport ne tente pas de déterminer quelles sont les options en matière de réglementation qui sont les meilleures pour les risques particuliers en fait de droits humains. L éventail des activités économiques particulières, des appareils judiciaires nationaux, des contextes en matière de droits humains et l éventail des structures, des opérations et des liens commerciaux, est trop varié pour faire des prescriptions détaillées dans un seul rapport. Il faudra procéder à des études plus poussées sur le plan national et selon les secteurs pour élaborer des outils de réglementation qui encadrent les risques particuliers aux droits humains de la part de types particuliers d activités industrielles et commerciales, d une manière appropriée pour les traditions nationales juridiques particulières. 6 SOMMAIRE\n14 I. Introduction Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l homme des Nations Unies («Principes directeurs») 8, qui ont été entérinés à l unanimité par le Conseil des droits de l homme des Nations Unies en juin 2011, affirment que les entreprises commerciales ont la responsabilité de respecter les droits humains, et que les États ont le devoir de veiller à ce qu elles les respectent. Les Principes directeurs suggèrent la diligence raisonnable comme méthode opérationnelle pour une entreprise commerciale de respecter les droits humains, mais les moyens employés par les États pour assurer la mise en œuvre de la diligence raisonnable ne sont pas spécifiés. Les Principes directeurs définissent la responsabilité qui incombe aux sociétés de respecter les droits humains d après les effets, les activités et les relations d affaires des entreprises 9. En principe, les entreprises doivent respecter tous les droits humains proclamés universellement, en partie parce que tous les droits courent le risque d être enfreints par les entreprises 10. En pratique, différentes activités industrielles et commerciales ont différents effets sur les droits humains. De la même façon, les éléments caractéristiques du contexte des droits humains influent sur la façon dont certaines activités d entreprises ont des répercussions sur les droits. Les Principes directeurs pointent l interrelation des activités d affaires et du contexte des droits humains comme source de «risques aux droits humains» définis comme «les effets négatifs potentiels de l entreprise sur les droits de l Homme» 11. Les Principes directeurs élèvent la diligence raisonnable au rang d outil principal qu une entreprise doit utiliser pour contrer ces risques. La diligence raisonnable comprend la pratique, pour une entreprise, de déceler les risques liés à ses activités et à ses relations, de prendre des mesures pour éviter de contrevenir aux droits d autrui et de rendre compte pour les deux ensembles de mesures. Les Principes directeurs définissent précisément la diligence raisonnable comme suit : 17. Afin de déceler, de prévenir, d atténuer les effets négatifs de leurs activités sur les droits humains et de décrire comment elles apportent réparation, en cas de violation, les entreprises commerciales doivent agir avec diligence raisonnable. Le processus doit comprendre une évaluation des effets actuels et potentiels sur les droits humains, une intégration et une réaction aux conclusions, un suivi des réactions et la publication d un rapport sur la manière dont on redresse la situation. La diligence raisonnable en matière de droits humains : (a) Doit viser les effets négatifs sur les droits humains causés directement ou indirectement par l entreprise par ses propres activités, ou qui sont liés directement à son exploitation, à ses produits ou à ses services de par ses relations d affaires ;\n15 (b) Varie en complexité selon la taille de l entreprise, le risque de conséquences graves sur les droits humains, ainsi que la nature et le contexte de ses activités ; (c) Doit être continue, étant donné que les risques de violation des droits humains peuvent changer avec le temps au fur et à mesure que l exploitation de l entreprise et le contexte opérationnel de celle-ci évoluent ; Les Principes directeurs stipulent clairement que «La responsabilité des entreprises commerciales de respecter les droits humains fait référence à des droits humains universellement reconnus tels que stipulés dans le Charte internationale des droits de l homme et les principes concernant les droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de l Organisation internationale du Travail» 12. Pour que les sociétés commerciales respectent les droits humains, les Principes directeurs s appuient sur le devoir des États de réglementer la conduite de groupes privés ou de particuliers, y compris les entreprises commerciales. Le devoir de protéger les droits humains est un devoir général pour prévenir et, si la prévention échoue, de fournir une réparation pour les violations des droits humains résultant de la conduite de parties privées. Ce devoir s étend à tous les organes de l État. Il exige que les États adoptent toutes les mesures pouvant être raisonnablement être adoptées pour empêcher la perpétration de violations de droits humains. Ce devoir de protection a été confirmé par un grand nombre de décisions des organes de droits humains, soit judiciaires soit quasi-judiciaires, en vertu des instruments universels et régionaux 13. En vertu du droit international, la responsabilité d une entreprise de respecter les droits humains comprend l application de la diligence raisonnable afin d éviter de violer ces droits. En matière de droits humains, le droit international exige que les États s assurent que les entreprises se conforment à cette obligation. En termes généraux, le devoir de protéger contre les violations de droits humains oblige les États à prendre «les mesures appropriées pour prévenir, punir et réparer de telles violations et enquêter sur elles par des politiques, des lois, des règlements et des règlements judiciaires de différends efficaces» 14. Les mesures incluent l orientation efficace des entreprises pour qu elles respectent les droits humains et la mise en vigueur de lois obligeant les entreprises commerciales à respecter les droits humains. Ce devoir comprend les mesures dont se sert un État pour influencer la conduite des acteurs commerciaux, à titre de législateurs, d acheteurs, d investisseurs ou de propriétaires. De nombreux pays ont déjà mis en œuvre de telles mesures visant le respect des droits humains ; par exemple, par la mise en application de lois sur le travail, de lois environnementales et de certaines lois pénales ou en veillant à ce que les victimes de violations des droits humains aient accès aux tribunaux. Ces pratiques nationales encouragent ou exigent souvent des entreprises qu elles mettent en place des activités de diligence raisonnable comme moyen d assurer le respect des normes établies par les lois. 8 RÉGLEMENTATION À LA DISPOSITION DES ÉTATS\n16 Parallèlement, les États ont travaillé sur le plan international pour clarifier ce que signifie la responsabilité des entreprises à l égard de la diligence raisonnable en matière de droits humains. Par exemple, le Conseil de sécurité de l ONU, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, a appelé les États à encourager leurs entreprises faisant le commerce de minerais stratégiques à respecter leur devoir de diligence raisonnable 15. L Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) ont intégré la diligence raisonnable dans leurs cadres régissant les entreprises multinationales et la gestion responsable de la chaîne d approvisionnement dans les situations de conflit 16. L Union européenne a commencé à intégrer la diligence raisonnable en matière de droits humains dans son travail sur la responsabilité sociétale des entreprises 17, à l instar de la Société Financière Internationale au moment où elle a procédé, en 2011, à la révision de ses normes de rendement. Il existe, en effet, un cadre de réglementation qui émerge pour la diligence raisonnable en matière de droits humains, basé sur les normes internationales et sur les pratiques étatiques nationales. Ce cadre émergent définit la nature et la portée de la responsabilité d une entreprise au regard du devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et définit aussi les processus généraux que les sociétés doivent suivre pour cerner, prévenir et réparer les effets négatifs de leurs activités sur les droits humains. C est dans cette conjoncture d efforts nationaux et internationaux que les auteurs ont entrepris leur étude de la réglementation et des incitatifs que les États pourraient utiliser pour que les entreprises exercent la diligence raisonnable pour les droits humains. En effectuant une recherche indépendante et des consultations partout dans le monde, les auteurs ont pu recueillir des exemples probants de mesures juridiques qui réussissent à mettre en place la diligence raisonnable des entreprises. En particulier, la recherche visait à établir si oui ou non les États se servaient généralement de la règlementation pour inciter les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable. La recherche a analysé diverses juridictions et appareils judiciaires pour voir si les cadres de diligence raisonnable réglementés par l État donnaient lieu à des processus d entreprise cohérents avec les aspects procéduraux du cadre de diligence raisonnable mis de l avant par les Principes directeurs. Les auteurs ont reçu une aide aussi précieuse que généreuse de nombreuses personnes participant aux consultations, qui ont fourni des descriptions écrites fort détaillées des cadres de diligence raisonnable déjà en place ou qu on se propose d adopter, dans leur propre pays. Le Projet a, jusqu à maintenant, obtenu une centaine d exemples de cadres de réglementation en matière de diligence raisonnable de plus de vingt pays. Ces exemples illustrent de nombreuses approches quant à l utilisation des organismes de réglementation pour promouvoir la diligence raisonnable, tel que reflété dans ce Rapport. Le Projet en est à l étape de l élaboration d une base de données interrogeable contenant de brèves descriptions des exemples, avec des références juridiques et des URL. La base de données devrait être disponible sur le site Web de l ICAR au début de l année prochaine 18. Le Projet caresse l idée de faire de la base de données un programme continu, auquel d autres seraient invités à contribuer en apportant des exemples additionnels. LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS 9\n17 Le Rapport est une distillation des pratiques étatiques pour décrire la réglementation que les États ont utilisée, et peuvent utiliser encore davantage, pour obliger les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. Dans la première partie, le Rapport énumère une série d options de type réglementaire à la disposition des gouvernements, pour veiller à ce qu une entreprise agisse avec diligence raisonnable dans des domaines touchant de près les droits humains. Les principes structurants de la deuxième partie, des options accompagnées d exemples, reflètent une conclusion cruciale du rapport, soit que la plupart, sinon tous les territoires de compétence, se servent d approches réglementaires communes pour exiger ou pour encourager les entreprises à remplir leur devoir de diligence raisonnable. La troisième partie étudie la portée de la responsabilité de diligence raisonnable, en examinant comment la diligence raisonnable s étend aux partenaires de l entreprise, sur son territoire et à l étranger, et comment la diligence raisonnable est la responsabilité d un groupe de sociétés en entier plutôt que de chaque personne morale au sein du groupe. La quatrième partie du Rapport présente le contenu procédural des obligations de diligence raisonnable les plus souvent imposées par les États sur le plan national, et par les organismes internationaux. 10 RÉGLEMENTATION À LA DISPOSITION DES ÉTATS\n18 II. Réglementation à la disposition des États Le présent Rapport décrit les mesures que les États peuvent adopter pour que les entreprises exercent une diligence raisonnable en matière de droits humains. La recherche sur laquelle le présent rapport repose a examiné des cadres existants de diligence raisonnable de partout dans le monde dans des domaines relatifs aux droits humains, tels que les normes du travail, la protection de l environnement, la protection des consommateurs et la prévention et la détection de crimes financiers comme le blanchiment d argent et la corruption. La recherche a aussi démontré que de nouvelles pratiques gouvernementales émergent dans le domaine de diligence raisonnable en matière de droits humains en particulier. Une des conclusions principales du Rapport est que les États se servent déjà de la diligence raisonnable dans la réglementation comme moyen de vérifier la conformité des sociétés à des normes précises de conduite. L objectif d une telle réglementation est de prévenir des effets négatifs ou des préjudices et de protéger la population, en partie en clarifiant les normes de conformité pour les entreprises commerciales. Les États emploient déjà la diligence raisonnable de cette manière dans des territoires de compétence partout dans le monde. Dans les appareils judiciaires nationaux, et en vertu des droits de la personne promulgués par le droit international, la responsabilité des entreprises commerciales de faire preuve de diligence raisonnable ne se termine pas aux limites juridiques de la société particulière. L idée d étendre la portée des dispositions de diligence raisonnable se fonde sur la reconnaissance que les échanges commerciaux modernes s appuient sur des relations d affaires intégrées qui traversent les frontières nationales et d une organisation. Le respect des normes juridiques, par exemple la protection environnementale, le droit du travail et la lutte contre la corruption, peut être miné par des questions juridiques de juridiction nationale ou l utilisation créative de liens d affaires par des personnes comptables enregistrées dans de multiples régions du monde. Comme de nombreuses options le mettent en lumière, les cadres nationaux et internationaux de diligence raisonnable se sont ajustés à la réalité des structures d entreprise en créant l obligation, pour les entreprises, d accomplir leur devoir de diligence raisonnable en fonction de leurs activités et relations, qui peuvent traverser les frontières nationales et organisationnelles. Cette partie décrit une série d options en matière de réglementation dont les États disposent pour s assurer que les sociétés commerciales agissent avec diligence raisonnable dans divers domaines. Dans la pratique, les États peuvent compter sur divers mécanismes menant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains. Les preuves et les exemples présentés ici se veulent simplement représentatifs ; il existe de nombreux autres exemples de lois nationales qui promeuvent ou imposent directement ou indirectement la diligence raisonnable des entreprises commerciales. Les États, en consultation avec les parties prenantes concernées, devront décider quelles options ou combinaisons d options en matière de réglementation, sont les plus propices à traiter des différents types de préjudices dans divers secteurs et régions. Naturelle-\n19 ment, la réglementation doit être dûment mise en vigueur pour atteindre les buts fixés, par exemple influencer une entreprise ou modifier son comportement. Lorsqu elles ont été bien mises en œuvre, chacune des options décrites ci-dessous ont réussi à influencer l activité de diligence raisonnable des entreprises. 1. Responsabilité pénale en cas de manquement d une entreprise à l obligation de diligence raisonnable Les États peuvent imputer une responsabilité pénale à une société qui aurait omis d agir avec diligence raisonnable pour prévenir certains crimes. Y compris dans des volets du droit criminel directement liés à la protection des droits humains, comme les crimes violents et les crimes environnementaux qui peuvent menacer le droit à la vie ou le droit à la santé. Dans d autres situations, les États peuvent imposer des sanctions pénales pour des préjudices liés plus souvent à une activité industrielle et commerciale, comme la prévention de la corruption transnationale de fonctionnaires. Dans les appareils judiciaires qui prévoient la responsabilité criminelle des personnes morales, les sociétés peuvent être tenues responsables des actions de leurs employés et de leurs agents (ceux qui agissent au nom de la société) et faire l objet de poursuite, d amendes et d autres sanctions à moins que la société puisse démontrer qu elle avait mis en place des mesures efficaces de diligence raisonnable pour prévenir les actes criminels de ses employés ou agents. Dans un cadre pénal statutaire, les États peuvent imposer une sanction pénale à une société. Certaines juridictions appliquent le principe de respondeat superior 19 : La société, en tant qu employeur, est tenue responsable de la conduite criminelle de ses dirigeants, de ses employés et d autres agents qui commettent des crimes à la demande ou pour le bénéfice de la société. C est souvent combiné à une forme de défense ou d atténuation pour la société par rapport à sa propre diligence raisonnable. Une société peut, dans certains cas, éviter d être accusée de crimes commis par ses représentants en faisant la preuve qu elle a mis en place des cadres efficaces de diligence raisonnable, appelés parfois cadres «de conformité» 20. Dans d autres situations, une société peut faire face à une amende ou sanction réduite, vu ses efforts de conformité. Quant au risque de responsabilité criminelle, ces cadres ont pour fonction d établir que les agents n ont pas agi en conformité avec soit la permission de la société, soit conformément à la «culture d indifférence» régnant au sein de la société 21. Dans la plupart des pays, il existe des limites juridiques aux actions des employés qu on peut imputer à la société. Par exemple, les «têtes dirigeantes» d une société doivent avoir joué un rôle dans la perpétration de l infraction, pour reprendre le vocabulaire de la common law 22, ou une société doit avoir omis d exercer une diligence raisonnable relativement aux activités de ses employés. Cette approche, la responsabilité assortie d une défense possible (ou le potentiel d atténuation) associée à la diligence raisonnable, comporte plusieurs fonctions pratiques. La première est de clarifier la responsabilité en vertu de la loi. Cela aide les tribunaux et les législateurs dans leur évaluation de la conformité, ainsi que les entreprises qui adhèrent à la diligence raisonnable pour 12 RÉGLEMENTATION À LA DISPOSITION DES ÉTATS\n20 éviter d être accusées de non-conformité. La deuxième, est d inciter les sociétés à faire preuve de diligence raisonnable dans le but d éviter de violer la loi ou d être complices de violations commises par d autres. La troisième, la combinaison de responsabilité criminelle et de diligence raisonnable, implique le risque d être incriminé pour avoir omis de faire preuve de diligence raisonnable. Cette approche est favorisée en Europe, où la possibilité de responsabilité des sociétés commerciales fait l objet d un large consensus dans les territoires de compétence européens. La Convention sur la protection de l environnement par le droit pénal du Conseil de l Europe du 4 novembre 1998 (E.T.S., n 172) stipule que «Chaque Membre doit adopter les mesures appropriées nécessaires pour lui permettre d imposer des sanctions criminelles ou administratives ou des mesures aux personnes morales, au nom de qui une infraction [voir les dispositions de la Convention qui définissent certaines infractions de type environnemental] a été commise par leurs organes ou par leurs membres ou un autre représentant» (Article 9, paragraphe 1). Cet instrument établit deux conditions pour que la responsabilité de l entreprise soit mise en cause pour les actes commis par des particuliers et qui pourraient constituer une infraction criminelle, commise intentionnellement ou par négligence (tel que spécifié dans les Articles 2 et 3 de la Convention). Tout d abord, l infraction doit avoir été commise par le particulier et «au nom de» la personne morale. La seconde condition exige l implication «d un organe, d un membre de ses organes ou d autres représentants» dans le délit criminel, et présume donc que «ces personnes physiques mentionnées sont juridiquement, ou dans les faits, dans une position qui peut engager la responsabilité de la personne morale» 23. Le rapport explicatif relatif à la Convention précise que «les violations des devoirs de supervision sont, en ce sens, suffisantes». Autrement dit, la société peut être accusée du seul fait que, même si l infraction a été commise directement par un employé sans l implication des «têtes dirigeantes» de la société et donc, à la seule initiative de cet employé, les autorités de supervision n ont pas exercé adéquatement leur devoir de supervision des activités de cet employé. Un tel manquement aux «devoirs de supervision» suffit à rendre la société imputable. C est un incitatif puissant pour établir des procédures de diligence raisonnable et instituer une culture d entreprise qui empêche de tels actes d être commis. Parallèlement, une diligence raisonnable adéquate peut dégager une société de sa responsabilité, même dans les situations où une infraction criminelle a été commise par un employé de la société dans le cadre des activités de la société. Par exemple, en vertu de la Loi 231/2001 de l Italie 24, une société peut être tenue criminellement responsable des actes de ses administrateurs, de ses dirigeants ou des employés qui dirigent la société ou travaillent sous la direction de l un des susmentionnés, si l acte a été commis au nom de la société, à moins que la société ait adopté et ait mis en œuvre efficacement un programme de conformité approprié avant que le crime ne soit perpétré. Pour être exonérée, la société doit prouver : (a) que les individus en question ont commis le crime en leur nom propre et non pas au LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS : LE RÔLE DES ÉTATS 13\nCadre de réglementation et gestion des risques\nCadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque


Newsletter N°19 : Bonne rentrée 2016\nSoumis par Sébastien TURPIN le lun, 08/29/2016 - 17:36\nIl y a de fortes chances pour que vos élèves aient passé une partie de l’été à chasser les Pokémons ! Pourquoi ne pas mettre à profit cette envie de chercher et de collectionner des êtres virtuels pour amener vos élèves à s’intéresser au vivant ? Partez à la recherche des êtres réels qui peuplent votre établissement !\nDe nouvelles activités dans le cadre de la réforme !\nLa nouvelle année scolaire sur votre compte enseignant\nLire la suite de Newsletter N°19 : Bonne rentrée 2016\nNewsletter N°18 : Bilan de l'année scolaire 2015-2016\nSoumis par Sébastien TURPIN le ven, 06/17/2016 - 11:32\nCette année encore, vous avez été très nombreux à participer à notre programme participatif de suvi de la biodiversité... Merci à tous pour ces belles observations !\nVous l'aurez compris, Vigie-Nature École n’est pas qu’un simple site web proposant des ressources pour les élèves, c’est un avant tout un programme de recherche participative. Les données collectées par vos élèves sont réellement utiles à notre équipe de recherche. En participant, vos élèves aident à améliorer la connaissance et la compréhension de la biodiversité.\nEncore une fois, nous vous remercions de votre participation !\nVous n'avez pas encore transmis vos observations, il n'est pas trop tard !\nRappelez vous, vous n’êtes pas seul !\nLire la suite de Newsletter N°18 : Bilan de l'année scolaire 2015-2016\nNewsletter N°17 : L'impact de la pollution lumineuse sur les chauves-souris\nSoumis par Sébastien TURPIN le mar, 05/10/2016 - 17:53\nClémentine Azam, doctorante au Muséum, a cherché à évaluer l’impact l’éclairage des villes sur les chiroptères ? Elle s’est également demandée si l’extinction nocturne (de 00h à 05h) est une mesure efficace pour limiter l’impact de l’éclairage artificiel sur les chiroptères ?\nTout savoir sur la pollution lumineuse\nL’effet de lampadaires sur les chauves-souris\nLe protocole mis en place par Clémentine\nQu’a-t-on pu montrer avec cette expérience ?\nBonus : Reconnaître deux chauves-souris communes !\nLire la suite de Newsletter N°17 : L'impact de la pollution lumineuse sur les chauves-souris\nNewsletter N°16 : Un Mooc et des ressources adaptées aux nouveaux programmes\nSoumis par Sébastien TURPIN le mer, 03/16/2016 - 13:14\nNous avons mis à profit l’hiver pour développer de nouvelles ressources: une formation à distance (un MOOC si l’on veut faire jeune) et des documents pour vous aider à y voir plus clair dans la réforme des programmes scolaires mise en place en septembre.\nLa formation en ligne Vigie-Nature École\nDes ressources adaptées à la réforme des programmes\nLire la suite de Newsletter N°16 : Un Mooc et des ressources adaptées aux nouveaux programmes\nNewsletter N°15 : La biodiversité en Île-de-France\nSoumis par Sébastien TURPIN le mer, 02/10/2016 - 12:14\nPour cette première newsletter de l’année, nous vous présenterons un exemple de l’utilisation possible des données issues de programmes de sciences participatives.\nPoint sur la participation aux observatoires Vigie-Nature en Île-de-France\nComment évolue la biodiversité en Île-de-France ?\nEvolution de la biodiversité en fonction des habitats\nLire la suite de Newsletter N°15 : La biodiversité en Île-de-France


OLIVINI, Prêt-à-porter, fabrication de vêtements pour femmes, manteaux femme, sur EUROPAGES.\nRETOUR AUX RÉSULTATS EUROPAGES - Recherche B2B > OLIVINI\nNotre société est un producteur et vendeur en gros de vêtements pour femmes et d'uniformes d'entreprises, tels que : robes, chemises, pantalons, manteaux, jupes, maillots, vestes. Nous travaillons avec l'Europe et les États-Unis. Nous proposons nos produits, mais nous sommes également prêts à réaliser votre propre marque si vous le souhaitez. Nos tissus proviennent essentiellement d'Italie et de Grèce. Nous avons un grand nombre de fournisseurs d'accessoires. Plusieurs techniques de finition possibles : délavage, broderie, imprimés.Nous pouvons apporter une assistance logistique.\nEnvoyez un message http://olivini.rs\nOLIVINI sur Twitter\nOLIVINI sur Facebook\nBelgrade - 11000 Serbie\nle Blog OLIVINI,


Vous êtes un geek et vous souhaitez faire de la domotique low-cost à votre domicile ? Voici le Razberry, un Raspberry équipé d'un module GPIO Z-wave capable de contrôler un ensemble de modules Z-wave.\nDeux avantages à utiliser un Razberry comme serveur domotique :\nLa solution est totalement OpenSource, vous pouvez développer vous-même votre logiciel de domotique sur la base des API C et API JSON fournies par Z-wave.me.\nLa solution est très accessible financièrement. A moins de 100€, vous pouvez vous construire votre serveur de domotique accessible via Internet.\nUne fois le matériel en place, plusieurs alternatives logicielles sont disponibles au logiciel proposé par défaut par Z-wave.me :\nVous achetez la licence Zodianet Lite et bénéficiez d'une interface professionnelle. Mais attention, si vous souhaitez créer des scénarii, vous devrez acheter une licence supplémentaire.\nSinon, vous choisissez un logiciel OpenSource comme OpenHab, Domogik ou Domotiga fonctionnant sur Raspberry avec des fonctionnalités moins avancées.\nL'étape suivante est de définir les scénarii domotiques que vous souhaitez mettre en oeuvre, de les ordonner par valeur utilisateur et d'investir dans les différents modules qui vous permettront de réaliser ces scénarii :\nDétecteur de consommation Gaz, Eau, EDF.\nDétecteur de choc / bris de glace.\nUne fois le matériel installé, il ne vous restera plus qu'à configurer vos scénarii sur le logiciel de domotique et à les tester.\nVous pourrez coupler ces scénarii à des appels REST pour déclencher l'envoi de message push sur votre téléphone ou bien pour faire parler votre lapin Karotz par exemple.


Nina Kinert – Pets & Friends – POPnews\nDavid Vertessen - 3 novembre 2009\n(Almost Musique / Discograph) [site] – acheter ce disque\nJe suis abonné à la Suède – le pays est déjà presque un label en soi – et si je m’en réfère à la végétation luxuriante qui ne cesse de jaillir de cette terre fertile, je ne suis pas près – et c’est tant mieux – de faire l’économie de cet abonnement. Nina Kinert est donc une de ces jolies fleurs, ou plutôt, pour faire le lien avec la pochette, un trèfle à quatre feuilles prismatique aux couleurs d’aurore boréale qui regarde des cieux constellés. Bon, trèfle de poésie, j’entre dans le vif du sujet : je dois bien avouer m’être fait une petite frayeur en découvrant le morceau d’ouverture, resucée formatée qui collerait davantage à l’univers de Madonna qu’à notre belle Suédoise. Quelle ne fut donc pas ma joie lorsque je découvris les onze autres titres. Dès la seconde plage, Nina, parfaitement à l’aise dans ses bottes de sept lieux, prend un envol majestueux, et portée par des vents inspirés qui jamais plus ne molliront, atteint des sommets de grâce.\nComme sa compatriote Frida Hyvönen, le piano / voix est l’élément central de la pièce. La résonance y est toutefois plus étoffée et nettement plus chaude. Les arrangements, savant mélange de sons fantomatiques à la Sigur Rós, de choeurs, de cordes frottées ("Golden Rings" ; "Beast" ; le sublimissime "Me Love U Long Time"…), parfois même de cuivres ("Get Off"), sont parfaits et décalés juste comme il faut. Des éléments de percussions en tout genre jouent également un rôle prédominant dans la construction des mélodies, et apportent, avec la guitare en toile de fond, une texture tantôt vaporeuse, tantôt chaloupée qui transcende sans discontinuer l’auditeur. Côté références, je suis face à un paradoxe : la musique de Nina me fait penser à une kyrielle d’artistes mais je n’arrive pas à mettre un nom dessus. Peut-être est-ce un réflexe provenant de mon subconscient qui m’empêche d’attribuer à quelqu’un d’autre cet univers si bien construit, et dans lequel je me sens simplement bien. J’ai juste envie de dire que "Golden Rings" me rappelle furieusement Regina Spektor, tandis que "I Shot My Man" m’évoque un Bon Iver au féminin.\nAh Icare, tu as des leçons à prendre de Nina, car elle, a su toucher le soleil sans se brûler les ailes.\nThe Art Is Hard


Les Echos - Voix off et comédiens en matière publicitaire - Archives\nS�bastien Lachauss�e | Le 23/01/15\nLes comédiens ou les "voix off", s'ils peuvent aisément se voir reconnaître la qualité d'artiste interprète au sein d'un documentaire ou d'un téléfilm, sont moins susceptibles de se la voir accordée au sein d'une publicité, où ils sont généralement qualifiés d'artistes de complément. Or seule la qualification d'artiste-interprète permet une rémunération de l'exploitation de la voix enregistrée au-delà du cachet d'enregistrement.\nAu-delà de la définition de l'artiste-interprète de l'article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la frontière n'est pas ferme entre les deux catégories, artistes interprètes et artistes de complément, et si des critères supplémentaires ont bel et bien émergé au fur et à mesure des jurisprudences, ceux-ci n'en reposent pas moins sur des éléments de fait qui empêchent tout raisonnement systématique. Selon une jurisprudence constante et ancienne, la charge de la preuve de la qualité d'artiste-interprète appartient à celui qui revendique ce statut (TGI Paris, 30 novembre 1988 ; TGI Paris, 3e ch, 16 septembre 2003).\nAinsi, un artiste engagé dans un film publicitaire s'est vu reconnaître la qualité d'artiste interprète, car il avait démontré qu'il se livrait "par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle" (Soc, 10 février 1998). De même il a été admis que si une actrice, participant à une publicité, "tenait un second rôle, elle apportait au film une contribution originale et personnelle en qualité d'actrice, caractérisant ainsi sa qualité d'artiste-interprète" (Civ 1re, 6 juillet 1999). Le principe est la protection des artistes interprètes. La reconnaissance des artistes de complément est donc une exception et, à ce titre, elle doit être interprétée strictement à la lumière d'un faisceau d'indices.\nAinsi, la jurisprudence ne s'en tient pas aux indications du contrat de travail ou du bulletin de paie, même si elles peuvent parfois fournir des indices importants (Crim, 9 mars 1993, n°91-84.363). Faute de définition légale de l'artiste de complément, c'est également vers les conventions collectives que les juges peuvent se tourner afin de débusquer, si besoin, un usage professionnel. Ainsi, dans le domaine des œuvres audiovisuelles, la distinction entre artiste interprète et artiste de complément existe avec un critère d'usage faisant référence à treize lignes de textes. Cet usage a toutefois, et très logiquement, été écarté dans le domaine des films publicitaires en raison précisément de leur courte durée (CA Paris, 31 mai 1996, JurisData n°1996-023442).\nLa jurisprudence, en l'absence d'usages professionnels dans le secteur du cinéma et des films publicitaires, a donc dû dégager elle même sa définition de l'artiste de complément : il "se distingue de l'artiste interprète dans une œuvre collective déterminée non seulement par le caractère complémentaire, accessoire de son rôle, mais surtout par le fait que sa personnalité ne transparait pas dans sa prestation, à la différence de l'artiste interprète qui s'investit plus complètement et rend ainsi son interprétation originale ; qu'il s'ensuit que l'artiste de complément est interchangeable, le plus souvent non identifiable et qu'il ne se distingue pas de manière certaine des autres artistes de complément lorsque l'exécution est collective" (CA Paris, 18e ch, 18 février 1993).\nUne jurisprudence beaucoup plus récente a parachevé l'élaboration des critères permettant d'identifier un artiste interprète et donc, en creux, un artiste de complément : l'enregistrement des mots "parlons-nous" sous plusieurs intonations et par plusieurs personnes pour une bande-annonce de programme radiophonique ne constitue pas une interprétation. (CA Paris, pôle 6, 5e ch, 17 mars 2011, JurisData n°2011-006045).\nAinsi, pour se voir reconnaître la qualité d'artiste interprète le demandeur doit démontrer que son rôle est suffisamment important, dans le sens où il ne doit être ni complémentaire ni accessoire. Il doit également démontrer que sa personnalité transparait dans sa prestation. À ce titre, et au sujet des "voix off" en matière de publicité, la "nouvelle" voix d'Uncle Ben's n'a pas été jugée comme laissant transparaitre la personnalité de l'artiste, du fait qu'elle ne se distinguait pas de celles de ses prédécesseurs dans ce "rôle" (CA Versailles, 9 octobre 2008). L'artiste doit également démontrer qu'il n'est pas interchangeable ou non identifiable et donc qu'il n'est pas anonyme (ce qui n'avait pas non plus été démontré, ni dans l'arrêt précité ni dans l'arrêt du 17 mars 2011).\nEnfin, l'artiste doit démontrer que son interprétation porte sur une véritable œuvre originale. À ce titre, et concernant un documentaire technique audiovisuel, le texte de la "voix off" portant des propos tant techniques qu'historiques sur la Porsche 911 a été considéré comme étant une œuvre originale, ce qui contribua à la reconnaissance à ladite voix du statut d'artiste interprète.\nDu statut d'artiste interprète découle une rémunération bicéphale, pour les comédiens engagés pour la réalisation de spots publicitaires, qui correspond à l'application de chacun des codes s'intéressant à ce statut. Le comédien perçoit tout d'abord un cachet, pour l'enregistrement de sa prestation, correspondant à un salaire. Cette première rémunération correspond à l'application de l'article L.7121-9 du Code du travail qui requiert une présence physique. La durée d'enregistrement d'une publicité ne dépassant généralement pas un jour, le cachet est souvent unique. Comme tout salarié, l'artiste cotise alors aux différentes caisses, et c'est la seule rémunération que percevra un artiste de complément. Mais cette prestation sera, dans le cas notamment d'une publicité, reproduite et exploitée, ce qui ouvrira l'accès aux droits voisins, mais seulement si l'artiste se voit reconnaître la qualité d'interprète.\nL'artiste interprète est ainsi, dans un second temps, rémunéré pour la cession des droits d'exploitation de sa voix ou de sa prestation, ce qui correspond cette fois à la partie "droit voisin" du statut de l'artiste interprète. Un second contrat, de cession de ces droits cette fois, doit donc être rédigé. Mais si les droits voisins exigent, en principe, une rémunération proportionnelle à l'exploitation de la prestation pour l'artiste interprète, il est d'usage, en matière de publicité, que les droits d'exploitation soient cédés en plusieurs sommes forfaitaires correspondant à chaque mode d'exploitation, en raison de la difficulté pratique de rémunérer l'artiste interprète pour chaque diffusion du spot.\nC'est l'article L.131-4 du CPI qui, bien qu'applicable aux auteurs, peut entériner cette exception en raisonnant par analogie pour les artistes interprètes. Cette cession forfaitaire est généralement, selon l'article L.132-31 du CPI, d'une durée d'un an, en matière publicitaire, et limitée à un territoire et à un support déterminé (radio, télévision, internet, etc.). Ainsi, en cas de reconduction de la publicité ou de durées, territoires ou supports multiples, une négociation s'ouvre entre l'artiste et le producteur afin d'aboutir à des rémunérations complémentaires. Toutefois, cette rémunération supplémentaire par année de diffusion est, sauf accord plus favorable au comédien, égale à la moitié du montant du cachet initial, et ce en vertu d'un usage ancien et constant. Cet usage a notamment été récemment confirmé par expert devant les tribunaux : CA de Versailles, Garett c/Léo Burnett, 9 octobre 2008.\nCes deux rémunérations répondent à des règles différentes. Tout d'abord le cachet est soumis aux cotisations sociales, il coute donc plus cher au producteur et il est versé à la fin du mois selon le droit commun du travail. Les rémunérations complémentaires sur l'exploitation, quant à elles, sont généralement versées pour une année d'exploitation, et elles bénéficient d'un régime plus avantageux du point de vue des charges sociales.\nEn effet, la circulaire du ministère du Travail du 20 avril 2012, relative au régime social des redevances, assujettit les rémunérations forfaitaires des droits voisins à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, allégeant par la même occasion les charges sociales des producteurs. Ceux-ci n'en gardent pas moins un avantage certain à ce que les comédiens soient considérés comme des artistes de complément, car c'est alors de toutes les rémunérations complémentaires qu'ils font l'économie, avec cependant le risque dans les cas indécis que l'artiste essaie de faire reconnaitre sa qualité d'artiste interprète devant les juridictions compétentes.