Arabic Lex Lata: Nature juridique de la Commission de contrôle des fichiers de l'OIPC-Interpol\nNature juridique de la Commission de contrôle des fichiers de l'OIPC-Interpol\nNature juridique de la Commission de contrôle des\nfichiers de l'OIPC-Interpol\nL'éventualité de la création d'un organe international de protection des données sur le modèle de la Commission de contrôle des fichiers de l'OIPC-Interpol suscite des discussions sur l'étendue des prérogatives d'une telle institution, sur sa nature juridique, sur son indépendance et son efficacité.\nPrésentée lors de sa création comme un organe original en droit international public1, la Commission de contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol a subi les préjugés et les reproches traditionnellement formulés à l’égard d’Interpol2, organisation internationale intergouvernementale mal connue et mal analysée3.\nToutefois, cette nouvelle institution fonctionne depuis bientôt une décennie d’une manière permanente et suffisante pour permettre d’apprécier sa crédibilité et son efficacité. Elle est même devenue une référence internationale susceptible de servir de modèle pour le contrôle des fichiers de nombreuses organisations internationales installées sur le territoire français.\nLouis Joinet, magistrat et ex‑conseiller technique au cabinet du premier ministre français, qui fut le consultant des représentants français à la négociation de l’accord de siège entre l’OIPC‑Interpol et la France, a, en sa qualité de rapporteur de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, présenté la Commission de contrôle des fichiers de l’OIPC comme exemple d’un éventuel organe de contrôle des fichiers des organisations internationales dans son rapport sur les principes directeurs en matière de protection de données nominatives.\nCertes, les questions d’adaptation de la procédure de contrôle des fichiers à chaque organisation internationale compte tenu de sa nature, de son domaine d’action et de ses modalités de fonctionnement n’ont pas été tranchées (Europol, Système Schengen, OCDE, Nations Unies, etc.). Il n’en reste pas moins vrai que la création d’un organe international de protection des données sur le modèle de la Commission de contrôle interne des fichiers de l’OIPC-Interpol suscite des discussions sur l’étendue des prérogatives d’une telle institution, sur sa nature juridique, sur son indépendance et son efficacité.\nCe débat rappelle fort bien les questions posées lors de la création de cette commission de contrôle : S’agit‑il d’une commission ad hoc ou permanente? Faut‑il donner des prérogatives juridictionnelles à cet organe ou limiter son rôle à des missions de vérification d’ordre général? Quelles sont les normes de contrôle à appliquer?\nLa réponse à ces questions implique une analyse de la nature juridique de cette nouvelle institution, afin d’éclairer le particularisme de cet organe de contrôle exceptionnel en droit international public et d’apprécier l’opportunité de toute création future d’un organe semblable en matière de protection de données sur le plan international.\nDébat politique ou débat juridique?\nLa question s’est posée quant au caractère interne ou externe de la Commission par rapport à l’Organisation elle‑même. Certains, ont soutenu que la Commission “semble être à mi‑chemin entre l’externe et l’interne” et qu’elle est “peut‑être plus organisme de contrôle interne qu’organe interne de contrôle4”. D’autres ont conclu à son caractère interne et prétendu que ce caractère aurait des conséquences sur l’efficacité du contrôle5.\nEn fait, la discussion qui a eu lieu sur le caractère interne ou externe de la Commission lors du débat parlementaire tant français qu’européen était plutôt politique que juridique. En préjugeant que tout contrôle interne est signe d’inefficacité et en faisant croire que tout contrôle externe est un signe d’efficacité, certains ont fait abstraction tant des attributions effectives de la Commission que des garanties réelles de son indépendance.\nCe débat politique, dépourvu de toute consistance juridique, évite de situer la place de cet organe dans l’ordre juridique interne de l’Organisation ou de l’État de siège et d’analyser son acte constitutif. Il aboutit donc à occulter la nature juridique exacte de la Commission, dont la détermination conditionne le régime juridique. En tout état de cause, l’Assemblée générale de l’OIPC-Interpol, lors de sa session au Caire en 1998, a accepté le rapport présenté par la Commission de contrôle. La Commission elle-même demandait de supprimer l’adjectif “interne” qui figurait dans sa dénomination, pour mettre l’accent sur sa composition essentiellement autonome, dans la mesure où ses membres n’ont aucun lien de subordination avec le secrétaire général. L’Assemblée générale a bien noté que le mot “interne” qualifiait le contrôle des archives et ne créait pas une subordination de la Commission, laquelle reste un organe indépendant tout en appliquant des normes internes et en s’intégrant dans la structure de l’Organisation.\nIl semble donc indispensable de commencer toute étude de la nature juridique de la Commission par l’analyse de son acte constitutif et de sa valeur dans l’ordre juridique interne de l’OIPC‑Interpol ou dans celui de l’État de siège. En effet, des questions peuvent se poser quant à savoir si la Commission est un organe semblable à une institution spécialisée à l’image de celles du système des Nations Unies, ou si elle reste un organe couvert par la personnalité juridique internationale de l’Organisation elle‑ même?\nCes questions, qui sont essentielles pour déterminer les conséquences juridiques de la création de la Commission, peuvent se résumer en droit des organisations internationales de la façon suivante : La Commission est‑elle ou non un organe subsidiaire de l’Organisation? En d’autres termes, est‑elle un organe créé par un traité international ou par un acte unilatéral de l’Organisation?\nC’est la raison pour laquelle cette étude cherche à analyser l’acte constitutif de la Commission tel qu’il a été décidé par l’Organisation elle‑même dans le cadre d’une opération de jumelage entre la prise de décision interne de créer un “organe subsidiaire” et l’approbation de l’accord de siège projeté avec la France.\nSelon P. Reuter, la création des organes subsidiaires dépend d’un principe simple et clair : Les organes subsidiaires d’une organisation internationale sont ceux qui “ne relèvent que des délibérations de l’Organisation en tant que telle; ils n’ont pas à être créés par des accords intergouvernementaux”6.\nL’analyse de la physionomie originale de l’organe subsidiaire repose donc sur la distinction entre une convention (comme celle qui a créé l’autorité de contrôle commune du Système Schengen ou celle d’Europol) et un acte imputable à une organisation internationale (résolution, règlement interne).\nS’agit‑il d’un organe créé par un traité international?\nSelon la thèse de M. Valleix, la création de la Commission par l’OIPC‑Interpol “se présente comme l’acte d’exécution d’un accord dont le contenu procède de la volonté de l’Organisation bien entendu, mais aussi de celle de l’État du siège”. La conséquence juridique de cette thèse est que “la Commission de contrôle se distingue dès lors des autres organes d’Interpol par le fait qu’il ne peut être mis fin à son existence sans le consentement du Gouvernement français7”.\nLa thèse de M. Valleix va toutefois plus loin que la simple exécution d’un accord bilatéral pour aboutir à un acte commun de création de cette Commission. En effet, un organe créé par accord international bilatéral, même s’il entretient des relations étroites avec l’OIPC‑Interpol, ne peut entrer dans la catégorie des organes internes de l’Organisation sans en dénaturer la substance7. Par conséquent, la distinction entre la Commission comme organe interne de l’Organisation et une nouvelle entité internationale créée par un accord entre deux sujets de droit international devient moins tranchée qu’elle ne peut le paraître à première vue9.\nEn fait, cette analyse aboutit indirectement à faire abstraction de la volonté de l’Organisation. En effet, comment peut‑on interpréter la volonté de l’Organisation si son action vient à créer un organe en dehors de son ordre juridique interne ou un organe qui sera l’égal de son organe principal (et par conséquent l’égal d’une nouvelle organisation internationale), alors que son statut, resté sans amendement à la suite de cette création, lui donne une compétence limitée et que la modification de ce statut nécessiterait l’intervention d’autres États membres?\nEn outre, l’acceptation de l’Organisation de constituer une commission de contrôle crée effectivement un engagement international à la charge de l’OIPC‑Interpol, sans que cet engagement puisse être assimilé à un acte de création commun de ladite commission. Le caractère simultané de la création de cet organe avec la conclusion de l’accord de siège projeté avec la France ne suffit pas, à lui seul, pour déduire l’existence d’un acte de création commun.\nC’est la raison pour laquelle il importe d’expliquer le contexte de ce jumelage entre la création de la Commission et l’approbation de l’accord de siège d’une manière juridique plutôt que politique. Politiquement, il est vrai que la France a obtenu lors de la négociation un avantage spécifique par rapport aux autres pays membres : celui de pouvoir désigner un membre de la Commission. Toutefois, le droit commun des accords de siège peut offrir des explications juridiques à cet avantage, qui ne permet pas à lui seul de conclure à une subordination de l’Organisation à la France, laquelle s’est par ailleurs engagée à respecter l’inviolabilité des archives d’Interpol.\nJumelage de la création de la Commission avec l’approbation de l’accord de siège\nPremièrement, il convient de préciser que l’Assemblée générale de l’OIPC‑Interpol, réunie en sa 51e session à Torremolinos (Espagne) du 5 au 12 octobre 1982, a voté une résolution unique ayant pour objet l’adoption d’un règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol, ainsi que l’approbation d’un projet d’accord de siège et d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et l’OIPC‑Interpol.\nCette résolution10 est en fait la combinaison de deux projets de résolution qui auraient pu être votés séparément. En effet, l’absence de dispositions particulières s’appliquant à l’approbation d’un accord de siège dans le statut de l’OIPC‑Interpol aurait permis de voter le projet de résolution à la majorité simple des “présents votants pour ou contre”. Mais le projet de règlement relatif au contrôle interne des fichiers prévoyait dans son article 27 son adoption en tant qu’annexe au règlement général de l’Organisation. Or, aux termes de l’article 44 du statut d’Interpol et de l’article 20 du règlement général, une annexe au règlement général doit être adoptée à la majorité des deux tiers des “présents votants pour ou contre”.\nFace à cette situation, le Comité exécutif de l’Organisation a délibéré de la procédure à suivre par l’Assemblée générale en vue de l’adoption du projet d’un nouvel accord de siège entre le gouvernement de la République française et l’OIPC‑Interpol. Il lui est apparu que, même en l’absence de dispositions spécifiques du Statut régissant l’adoption d’un accord de siège, il conviendrait de voter ce projet à la majorité des deux tiers des présents votants pour ou contre. Cet avis du Comité exécutif procède des considérations suivantes : l’accord de siège revêt pour l’Organisation une importance fondamentale et devrait réunir un large consensus parmi les membres. L’Organisation ne peut garantir des engagements de droit international résultant de l’accord de siège et notamment de l’échange de lettres qui l’accompagne qu’au moyen d’un règlement constituant une annexe au Règlement général11. Cette annexe doit être adoptée à la majorité des deux tiers des présents votants pour ou contre. Il serait inopportun d’adopter l’accord de siège à la majorité simple des présents votants pour ou contre alors qu’une de ses garanties ne peut être mise en application que si une majorité des deux tiers le permet. L’Assemblée générale a approuvé cette proposition du Comité exécutif, et l’accord de siège avec l’échange de lettres et l’annexe au Règlement général ont fait l’objet d’un seul vote sur un projet de résolution portant approbation de l’ensemble desdits textes.\nCette initiative a été prise en connaissance de cause dans la mesure où le contenu des dispositions essentielles du projet d’échange de lettres a été incorporé à la deuxième partie du règlement interne d’Interpol, intitulée “Contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol”, et a été complété par des dispositions visant à permettre la constitution de la Commission. Celle‑ci a d’ailleurs été présentée à l’Assemblée générale d’Interpol comme un organe de l’Organisation “constituant un équivalent international des organes de protection des données créés sur le plan national dans certains pays12”.\nCette allusion à plusieurs organes de protection des données dans les pays membres répliquait indirectement à certaines idées de transfert du siège de l’Organisation en dehors du territoire français et reflétait la préoccupation de l’Organisation face à l’évolution des législations nationales en matière de protection des données13.\nCe jumelage n’est donc pas une simple opportunité de procédure, mais une volonté politique de l’Organisation d’honorer ses engagements à l’avance par un acte unilatéral émanant de son organe suprême afin de permettre à la France de renoncer à l’application de la loi de 1978 et de faire bénéficier l’Organisation des immunités reconnues aux autres organisations internationales ayant leur siège en France. En procédant ainsi, l’Organisation a toutefois pris la décision de créer la Commission dans son ordre juridique interne avant même que la France n’ait approuvé l’accord de siège ou accepté la prérogative qui lui a été donnée par le règlement interne d’Interpol, à savoir son droit de nommer un membre de la Commission.\nMais cette prérogative ne peut pas changer le caractère de l’acte constitutif de la Commission. En effet, les résolutions de l’Assemblée générale de l’OIPC‑Interpol sont bien des actes de l’Organisation en tant que telle, mais leur exécution peut être subordonnée à des mesures qu’un État membre (en l’occurrence l’État du siège) serait amené à prendre dans son droit interne.\nCe jumelage est connu de la pratique internationale. Dans de nombreux cas, l’acte juridique émanant de l’organisation et créant un organe subsidiaire se combine avec les dispositions d’un accord international. “L’Organisation crée ainsi dans son propre sein un organe subsidiaire, mais c’est un accord entre États qui institue de nouvelles obligations et enrichit l’organisme subsidiaire d’une série de compétences et de fonctions nouvelles14.”\nCette technique de jumelage d’un organe subsidiaire avec un accord intergouvernemental permet de résoudre certains problèmes pratiques de la vie internationale15. Afin de démontrer la justesse de cette analyse, il convient d’identifier la volonté de l’Organisation telle qu’elle a été exprimée tant dans l’acte constitutif de la Commission que dans son jumelage avec l’approbation de l’accord de siège.\nUn organe subsidiaire créé par un acte unilatéral de l’Organisation\nLa résolution AGN/51/RES/1 de l’Assemblée générale de l’OIPC‑Interpol, réunie en sa 51e session à Torremolinos (Espagne) du 5 au 12 octobre 1982, qui approuvait le “Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol” et le projet d’accord de siège et d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et l’OIPC‑Interpol, présente un grand intérêt au point de vue juridique, car c’était la première fois que l’Assemblée générale d’Interpol, par simple résolution, acte unilatéral d’une organisation internationale, décidait la création d’une entité juridique indépendante.\nLe contenu de cette résolution AGN/51/RES/1 est le suivant :\n“2. L’Assemblée générale de l’OIPC‑ Interpol, réunie en sa 51e session à Torremolinos, du 5 au 12 octobre 1982,\n3. AYANT PRIS CONNAISSANCE du rapport n° 13, présenté par le secrétaire général et intitulé «Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol»,\n4. AYANT PRIS ACTE de l’avis du comité «ad hoc» consulté en vertu de l’article 60 du Règlement général,\n5. APPROUVE le projet d’accord de siège tel qu’il est reproduit à l’annexe 1 du rapport n° 6, ainsi que celui de l’échange de lettres tel qu’il est reproduit à l’annexe 2 dudit rapport,\n6. ADOPTE le texte du Règlement, tel qu’il est reproduit à l’annexe 1 du rapport n° 13, avec les modifications figurant à l’annexe 2 dudit rapport.”\nCertes, cette résolution a approuvé l’accord de siège et l’échange de lettres qui y était annexé. Mais cette approbation a pour effet de créer à la charge de l’Organisation un engagement dont l’étendue est définie de la manière suivante par l’article 1er de l’échange de lettres : “En vue du contrôle de ses fichiers, l’Organisation institue une commission de contrôle.”\nCependant, ladite résolution est en même temps l’acte constitutif de la Commission dans la mesure où elle a approuvé le “Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol”, règlement dont l’article 15 dispose : “Une Commission de contrôle est instituée en vue du contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol.”\nCe règlement ci‑après dénommé “Règlement de coopération”, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée générale de Torremolinos, reprend dans ses articles 15, 16, 17, 21 (4), 22, 23 et 25 (1) les mêmes dispositions que celles des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’échange de lettres (soit la totalité des dispositions de cet échange de lettres). En d’autres termes, le contenu des dispositions essentielles du projet d’échange de lettres a été incorporé à la deuxième partie du règlement interne d’Interpol, intitulée “Contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol”, et complété par des dispositions visant à permettre la constitution de la Commission.\nLe critère organique est dès lors clairement affirmé : La Commission est un organe d’Interpol; elle procède de l’institution elle‑même. Sa création, qui procède d’une délibération de l’Organisation, se rattache donc à la volonté propre de l’Organisation. Ainsi, l’organe créé repose sur une autre base juridique que le traité. L’acte constitutif de la Commission de contrôle est un acte unilatéral de l’Organisation.\nDire que la résolution de l’Assemblée générale d’Interpol est un acte unilatéral de l’Organisation, c’est dire que les États qui ont participé à la création de la Commission l’ont fait, non en tant qu’États souverains agissant de manière indépendante, mais en leur qualité d’États membres de l’Organisation. La résolution est le résultat, non de la concordance des volontés autonomes des États, mais de la manifestation de la volonté propre de l’Organisation.\nCertes, l’Assemblée générale d’Interpol n’a aucun pouvoir législatif, du moins vis‑à‑vis des États, que ceux‑ci soient membres ou non d’Interpol. Ses résolutions ne constituent pas des traités entre les États membres. Si donc une résolution de l’Assemblée générale ne peut avoir qu’une force morale envers les États membres, personnes juridiques distinctes de l’Organisation, il n’en est pas ainsi quant aux effets produits par une résolution dont le destinataire n’est plus un État membre, mais les instances politiques de l’Organisation16.\nLà où une résolution a pour objet et domaine d’application, non pas les États et leurs compétences souveraines, mais l’ordonnancement interne de l’Organisation, il est indéniable qu’une telle résolution a une valeur juridique obligatoire, dans la mesure où elle ne dépasse pas les pouvoirs expressément ou implicitement accordés à l’Assemblée générale par le statut d’Interpol. C’est dans ce sens que la résolution de Torremolinos n’est pas une simple recommandation, mais une décision qui a effet obligatoire dans l’ordre juridique interne d’Interpol. Il est indéniable qu’une telle résolution est opposable aux organes d’Interpol (Comité exécutif, Secrétariat général).\nCependant, certains contestent la validité de cette résolution dans la mesure où elle contredit l’article 5 du statut d’Interpol, qui énumère les organes de l’Organisation, et l’article 2, qui ne serait pas susceptible d’autoriser l’Organisation à créer en son sein un organe ayant une finalité de protection de données.\nCette contestation est non fondée en droit pour les raisons suivantes.\nValidité de la résolution de Torremolinos\nCeux qui sont à l’origine de cette contestation se réfèrent implicitement au projet d’amendement du statut d’Interpol de 1994 (qui a été abandonné par l’Assemblée générale) pour interpréter le Statut actuel. Cette méthode d’interprétation juridique paraît douteuse dans la mesure où l’amendement d’un texte est souvent motivé, non par l’incapacité de celui-ci à régir les situations courantes ou antérieures, mais davantage pour des raisons à caractère politique et administratif.\nS’agissant du projet de remplacer l'article actuel du Statut par de nouveaux articles 7 et 10 du Statut amendé, afin d’inclure dans les pouvoirs de l’Assemblée générale la possibilité de créer des organes subsidiaires et de les considérer comme organes de l’Organisation (art.7 du projet d’amendement remplaçant l’article 5 actuel), il est certain qu’il visait à améliorer plutôt qu’à nier la capacité de l’Assemblée de créer de nouveaux organes. Ce projet d’amendement était motivé surtout par le désir des experts d’Interpol d’éliminer le terme “BCN” de l’énumération des organes de l’Organisation, tel qu’elle figure dans l’actuel article 5 du Statut, et de confirmer un principe motivé par l’exposé suivant d’un des experts (M. Schlanitz, ancien directeur juridique d’Interpol): “Cet article correspond aux dispositions qui, normalement, comportent une énumération des organes de l’Organisation. La création d’organes nouveaux par l’Assemblée générale d’une organisation n’est pas un phénomène inhabituel et peut être fondée sur la théorie de «pouvoirs implicites».”\nIl s’agit donc d’améliorer la portée d’un texte dans la mesure où la quasi‑ totalité des actes constitutifs d’organisations internationales contiennent des dispositions selon lesquelles les organisations pourront à l’avenir créer de nouveaux organes. Même dans le silence du Statut, on admet qu’une telle compétence fait partie des pouvoirs imputables à l’organe suprême de l’Organisation et classiquement dénommés “pouvoirs implicites” de l’Assemblée générale. Que signifie cette théorie?\nLa théorie des pouvoirs implicites n’est autre qu’une directive d’interprétation des chartes constitutives des organisations internationales. En effet, la jurisprudence internationale, suivant une voie ouverte par la Cour permanente de justice internationale, a été amenée à interpréter de façon très libérale les compétences des organes principaux des Nations Unies pour créer des organes subsidiaires. Se référant à la notion de compétence fonctionnelle et au caractère téléologique des compétences de l’Organisation, la Cour internationale de justice trouve un fondement juridique au mandat d’un organe subsidiaire non pas dans une disposition textuelle de la Charte mais, au delà des textes, dans des notions qui sont au cœur même de l’institution : le caractère impératif des fins poursuivies par l’Organisation des Nations Unies, et l’ampleur des fonctions assurées par les organes principaux au service de l’Organisation elle‑même.\nAinsi, dans l’avis de 1949, la Cour utilise la notion de compétence fonctionnelle pour légitimer, en dehors de tout texte explicite, la création d’un Médiateur pour la Palestine, organe subsidiaire du Conseil de sécurité. (11 avril 1949, Recueil CIJ, p. 177 : “Selon le droit international, l’Organisation doit être considérée comme possédant ces pouvoirs qui, s’ils ne sont pas expressément énoncés dans la Charte, sont par une conséquence nécessaire conférés à l’Organisation en tant qu’essentiels à l’exercice des fonctions de celle‑ci.”)\nA la lumière de la pratique suivie et des indications fournies par deux avis importants de la Cour internationale de justice (l’avis de 1949 sur la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, et l’avis de 1954 sur les effets des jugements du Tribunal administratif des Nations Unies17), il résulte que la théorie des compétences fonctionnelles de l’Organisation fournit la meilleure explication et de l’étendue et des limites des fonctions déléguées aux organes subsidiaires des organisations internationales à l’occasion de leur création par une manifestation de volonté de leur assemblée générale.\nLes normes créées par cette jurisprudence internationale sont opposables à l’OIPC‑Interpol si l’on admet que cette dernière est une organisation internationale intergouvernementale.\nIl en est de même pour les pouvoirs de l’Assemblée générale d’Interpol — organe suprême de l’Organisation — qui est habilitée à créer la Commission de contrôle interne des fichiers en l’absence de tout texte exprès à ce sujet dans les articles 5 et 8 de l’actuel Statut.\nCeci dit, la création de cette commission est‑elle compatible avec les objectifs de l’Organisation?\nCertains nient cette compatibilité. Ils considèrent que l’article 2 du Statut ne serait pas susceptible d’autoriser l’Organisation à créer en son sein un organe ayant une finalité de protection de données. Cette thèse est également non fondée en droit.\nCompatibilité des fonctions de la Commission avec l’article 2 du Statut\nL’argument de ceux qui soutiennent l’incompatibilité des fonctions de la Commission avec l’article 2 du Statut consiste à dire que cet article (notamment 2.b) relatif “à l’établissement et au développement de toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et la répression des infractions de droit commun” n’a rien à voir avec l’institution de la Commission de contrôle, dont le but est de “protéger contre tout abus les informations de police traitées et communiquées au sein du système de la coopération policière internationale mis en place par l’OIPC‑Interpol, notamment en vue de prévenir toute atteinte aux droits des individus” (article 1er, alinéa 2, du Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol, qui précise le but même de ce Règlement).\nCet argument contredit la définition même du principe de spécialité des organisations internationales et crée une séparation imaginaire entre la finalité d’un contrôle et les fonctions ou les objectifs de l’Organisation et de ses organes. Il permet d’ailleurs, par sa propre contradiction, de renforcer la théorie des “pouvoirs implicites” de l’Assemblée générale par un argument de texte, à savoir l’article 2.b du Statut, qui autorise expressément l’Organisation à créer des institutions nouvelles, dans le strict respect de la compétence de ladite Organisation.\nPour réfuter cette argumentation, il est indispensable d’affirmer que la notion de “pouvoirs implicites” ou celle de “compétence fonctionnelle” ne légitime pas la création et l’attribution de n’importe quelles fonctions par un organe principal (assemblée générale, etc.) à un organe subsidiaire. Les organes subsidiaires ne peuvent assumer aucune tâche étrangère ou non essentielle aux fonctions de l’organisation. C’est le statut lui‑même qui fixe les limites de ces fonctions essentielles.\nOr, la première question qui se pose est relative à une appréciation plus précise de la compétence de l’OIPC, puisque c’est cette compétence qui constitue la base juridique essentielle de l’activité de l’Organisation. Le seul texte qui porte sur cette compétence est l’article 2 du Statut qui dispose :\n“L’Organisation a pour but :\na) d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;\nb) d’établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun.”\nSi l’on prend ce texte au pied de la lettre, notamment son paragraphe b), on ne voit pas de limite aux questions de coopération policière (réserve faite de celle indiquée par l’article 3 du Statut). Parmi ces questions figurent tous les problèmes de protection des données dont la solution ne peut être que conforme à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme.\nEn d’autres termes, si le but recherché par le règlement de coopération policière internationale est d’éviter toute atteinte aux droits des individus dans le cadre du traitement et de l’échange d’informations de police, et si ce but se confond avec celui à l’origine de la création de la Commission de contrôle, il ne peut se reposer que sur l’article 2 du Statut, qui n’admet pas que la coopération policière puisse s’effectuer par l’intermédiaire de l’OIPC‑Interpol sans respect des droits de l’homme.\nAussi les fonctions déléguées à la Commission de contrôle à l’occasion de sa création par une manifestation de volonté de l’Organisation sont‑elles enracinées dans les fonctions principales de l’Organisation elle‑même, telles qu’elles sont énoncées à l’article 2 du Statut. “Prévenir toute atteinte aux droits des individus” par la création d’une commission de contrôle des fichiers détenus par l’Organisation n’est qu’une fonction subsidiaire conférée nécessairement à l’Organisation afin que celle‑ci puisse assurer efficacement la coopération indispensable à la prévention et à la répression des infractions de droit commun, à l’exclusion de toute coopération portant sur des affaires politiques ou en violation des droits de l’homme.\nCette interprétation est consolidée par l’article 8, paragraphes b) et d) du Statut, qui délimite les compétences de l’Assemblée générale de la manière suivante :\n“b) fixer les principes et édicter les mesures générales propres à atteindre les objectifs de l’Organisation, tels qu’ils sont énoncés à l’article 2;\nd) fixer les dispositions de tout règlement jugé nécessaire.”\nCes pouvoirs explicites attribués à l’Assemblée générale, et qui s’ajoutent à ses pouvoirs implicites de créer des organes subsidiaires non énumérés à l’article 5 du Statut, ont été exercés par l’Assemblée générale d’Interpol en vue d’adopter la résolution de 1982 créant la Commission de contrôle des fichiers, par l’adoption du Règlement coopération (article 15 déjà cité dudit règlement) dans le strict respect de l’article 2 du Statut.\nCette interprétation de l’article 2 du Statut est également celle du professeur Reuter, expert de droit international mondialement connu. Consulté par l’Organisation en 1980, avant même la conclusion de l’accord de siège avec la France, le professeur Reuter a déclaré dans son expertise sur la nature juridique de l’OIPC‑Interpol : “L’article 2 du Statut est conçu en termes très larges, puisque dans le champ particulier de l’activité de l’Organisation, compte tenu de la restriction mentionnée à l’article 3 du Statut, ce texte emploie des termes qui soulignent particulièrement son rôle actif : l’OIPC «assure» l’assistance, elle «établit (...) toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun». Sans doute faut‑il que l’Assemblée prenne les mesures nécessaires et décide notamment, le cas échéant, d’affecter des ressources financières à ses projets, mais l’article 8 qui concerne ses fonctions est également conçu en termes très larges, et l’on peut relever en passant que les délibérations de l’Assemblée sont, sauf pour la révision des Statuts et le Règlement général, adoptées à la majorité simple. Ceci veut dire, de l’avis du conseil soussigné, que rien dans les actes constitutifs n’interdirait à l’OIPC de créer par exemple en dehors de l’État du siège des bureaux ou des relais techniques.”\nIl est clair que la compétence de l’Organisation telle qu’elle a été analysée ci‑dessous confère à celle-ci les pouvoirs nécessaires pour créer une commission interne et indépendante de contrôle des fichiers par une résolution de son Assemblée générale.\nConséquences de l’acte constitutif de la Commission\nIl est à noter que la création de la Commission ne peut pas entraîner automatiquement la création de nouvelles obligations pour les États membres, obligations qu’ils n’ont pas contractées, ni explicitement ni implicitement, en adhérant au Statut.\nA la différence d’une institution spécialisée (organe externe), l’acte constitutif de la Commission de contrôle est nécessairement circonscrit à l’obligation de son auteur de se conformer aux dispositions du statut d’Interpol. Il en va de même pour les actes juridiques que la Commission, à son tour, est autorisée à faire en vertu de cette résolution. La Commission ne peut donc assumer aucune tâche étrangère ou non essentielle aux fonctions de l’Organisation. C’est le Statut lui‑même qui fixe les limites de ces fonctions essentielles, et c’est le Règlement de coopération qui fixe les modalités de contrôle et les attributions de la Commission, son mandat et ses compétences réglementaires.\nBien que la personnalité juridique internationale ne soit pas définie par des critères parfaitement fixes, on peut affirmer toutefois que la Commission créée par une manifestation de volonté de l’Organisation et non par un accord intergouvernemental ne saurait prétendre à la plénitude de la personnalité juridique internationale. La Commission reste donc partie intégrante de l’Organisation, dont le budget doit refléter les besoins de cette commission pour mener à bien ses fonctions.\nSur le plan du droit interne français, la Commission ne bénéficie pas non plus de la personnalité juridique. Le statut international qui est celui de l’Organisation elle‑même dans le droit national concerné s’étend aux organes subsidiaires : entité engageant la responsabilité de l’Organisation.\nDissolution par la volonté de l’Organisation\nOn peut relever une troisième conséquence qui découle du caractère unilatéral de la création de la Commission de contrôle : celle‑ci peut être dissoute par un acte unilatéral de l’organe qui serait compétent pour le faire, à savoir l’Assemblée générale. La dissolution devrait se faire en principe par le même genre d’acte qui créa la Commission, à savoir une résolution.\nLes conditions de suppression de la Commission sont symétriques aux conditions de création : la suppression résulte d’une manifestation de volonté de l’organe principal créateur. Si l’Organsiation décide de la suppression de la Commission, elle viole un engagement international et crée un litige international à résoudre par arbitrage. Mais cette situation ne restreint pas l’indépendance de l’Organisation, qui reste libre un jour de déménager du territoire français vers un autre territoire. A cet égard, son accord de siège avec la France devient caduc, et il est absurde de soutenir que l’échange de lettres (qui est un accord international indépendant de l’accord de siège) serait applicable en tant qu’acte constitutif de la Commission.\nCela dit, si l’Organisation quitte le territoire français, elle peut légalement maintenir la Commission de contrôle en tant qu’organe de l’Organisation et continuer à lui attribuer ses fonctions soit dans sa composition d’origine soit en remplaçant le représentant français par un autre représentant élu par l’Assemblée générale elle‑même. En tout état de cause, l’Organisation a toujours cherché à élargir les fonctions de la Commission au lieu de les restreindre.\nFonctions de la Commission en tant qu’organe subsidiaire de l’Organisation\nC’est un organe chargé d’enquêter et d’apprécier l’application des normes internes aux cas des individus. Ses normes sont celles du droit interne de l’Organisation telles qu’elles sont complétées par les principes généraux de droit. La Commission peut interpréter les textes nécessaires à l’exercice de ses fonctions de contrôle.\nEn cas de différence d’interprétation, le Comité exécutif est chargé par les textes d’arbitrer entre la Commission de contrôle et le Secrétariat général. L’Assemblée générale reste toutefois l’organe compétent pour prendre toutes les décisions opposables à la Commission en matière d’interprétation.\nLa mission de la Commission est permanente. Elle a été consolidée par d’autres résolutions relatives aux fichiers hors siège. En effet, des accords de siège ont été signés avec les gouvernements ivoirien, argentin et thaïlandais. Ces accords ne comportaient aucune disposition spéciale quant au contrôle des fichiers des bureaux sous‑régionaux implantés dans les pays hôtes.\nBien que l’Organisation ait été libre de soustraire ces bureaux aux modalités de contrôle interne de l’échange de lettres avec le gouvernement français en raison de la territorialité dudit accord18, elle a choisi de les soumettre à la compétence de la Commission de contrôle actuelle, sans créer d’autres organes régionaux subsidiaires.\nLe texte de la résolution relative à la “Protection des données : informations de police enregistrées auprès des structures déconcentrées du Secrétariat général”, qui a été votée par l’Assemblée générale de Punta Del Este en 1991, se lit comme suit :\n“1. Conformément à l’article 25 du Statut, les services permanents de l’Organisation constituent le Secrétariat général. Les services de l’Organisation hors siège, à savoir, dans l’état actuel, les bureaux sous‑régionaux, font donc partie du Secrétariat général et constituent des structures déconcentrées de celui‑ci.\nCes structures déconcentrées enregistrent ou sont susceptibles d’enregistrer des informations de police, y compris des informations à caractère personnel. Cela soulève par conséquent le problème de la protection des données.\nDes commissions de contrôle pourraient être créées auprès de chacune de ces structures. En outre, il se poserait un problème de cohérence des décisions dans la mesure où les avis des commissions relatifs aux mêmes données enregistrées au siège et hors siège pourraient être divergents.\nAu vu de ce qui précède, l’Assemblée générale adopte les directives suivantes :\n1. Les informations de police enregistrées auprès des structures déconcentrées du Secrétariat général doivent également être enregistrées au siège de l’Organisation.\n2. La modification ou l’annulation des informations enregistrées au siège de l’Organisation en vertu du principe énoncé au point (1) ci‑dessus doit entraîner la modification ou l’annulation desdites informations dans les structures déconcentrées.\nLe contrôle des informations de police enregistrées au siège de l’Organisation étant de la compétence de la Commission de contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol, le Secrétariat général est invité à examiner avec ladite commission les modalités permettant de contrôler le respect des principes énoncés aux points (1) et (2) ci‑dessus.”\nRelations entre la Commission et les autres organes de l’Organisation\nL’acte unilatéral créant la Commission est imputable de manière immédiate à l’Assemblée générale, et de manière générale à l’Organisation. L’Assemblée générale n’est que l’organe autorisé.\nIl est admis que l’organe principal qui donne le jour à un organe subsidiaire peut attribuer toutes les fonctions relatives au contrôle et à la modification du mandat de celui‑ci à un autre organe principal.\nLe point de vue que nous soutenons s’appuie surtout sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice. La Cour, dans son avis consultatif sur les indemnités accordées par le Tribunal administratif des Nations Unies, a expressément réfuté la thèse d’après laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies, en établissant le Tribunal, lui a délégué l’exercice de ses propres fonctions. Après avoir examiné la situation du Tribunal dans le cadre de l’ensemble de la Charte et de l’Organisation, la Cour a conclu qu’il s’agissait d’un organe “judiciaire” créé par les Nations Unies pour régler les différends entre le secrétaire général et les fonctionnaires de l’Organisation19.\nIl serait donc inexact de définir la Commission comme organe subsidiaire de l’Assemblée générale d’Interpol ou du Comité exécutif. Il s’agit d’un organe subsidiaire de l’Organisation tout entière. Si l’Assemblée l’a créé, elle l’a fait non pas pour réaliser ses propres fins, mais pour réaliser les fins d’Interpol en tant que service public international.\nOr, l’Assemblée générale d’Interpol n’a pas voulu donner une délégation spéciale au Comité exécutif à ce sujet, sauf pour le renouvellement de son mandat et les modifications et résultats du contrôle de ladite commission. A cet égard, la Commission soumet un rapport au Comité exécutif. Elle peut donc être invitée à défendre son rapport devant cet organe.\nQuant à ses relations avec le Secrétariat général, la Commission est en droit d’obtenir un concours dont les termes sont conçus de manière très large (affectation de personnel, facilités d’accès aux fichiers, pouvoir d’entendre les fonctionnaires, consultation du Comité exécutif, etc.).\nIl en résulte que l’Assemblée a délégué à ses organes principaux (Comité exécutif, secrétaire général) certains devoirs et obligations dans le cadre d’une relation tripartite entre le Comité exécutif, le secrétaire général et la Commission elle‑même, afin que le contrôle des fichiers soit efficace et indépendant.\nSouheil EL ZEIN*\n* Il s'agit d'un article publié en 2000 à la Revue Internationale de Police Criminelle sous le titre de: "Nature juridique de la Commission de contrôle des fichiers de l'OIPC-Interpol, S. El Zein, n° 480 (janvier-février 2000), p. 2."Depuis, il y a eu un amendement de l'accord de siège avec la France et un autre concernant les modalités de contrôle et la réglementation interne sur la coopération policière internationale. Cependant, les grandes lignes des fonctions et tâches de cette Commission n'ont pas altérées et cet article a encore sa valeur d'actualité. Pour actualiser vos connaissances sur ce sujet,Cf.\n1. PEZARD Alice, L’OIPC‑Interpol et son accord de siège, AFDI, 1983, p. 565. L’auteur constate un précédent international incomparable en matière de contrôle des fichiers et des informations détenus par une organisation internationale. Voir le discours de M. Mitterand, président de la République française, lors de l’inauguration du siège d’Interpol à Lyon, discours au cours duquel il a qualifié le “dispositif” mis en place pour le contrôle des fichiers d’interpol d’“innovation en droit international dont les auteurs ont droit d’en être fiers”. Revue internationale de police criminelle, n° 421, 1989, p. 4 et suiv.\n2. GREILSAMER Laurent, Interpol : le siège du soupçon, Ed. Alain Moreau, p. 260, 1986.\n3. RUZIE David, L’Organisation internationale de police criminelle, AFDI, 1956, pp. 673 à 679; — MASSE Michel, “Droit pénal international : l’OIPC‑Interpol”, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1984, p. 376.\n4. THIRION S., rapport de stage, Paris I, 1989, p. 48.\n5. Lors du débat consacré au projet de loi n° 354 proposant l’approbation de l’accord de siège entre l’OIPC‑Interpol et le gouvernement français, M. Guy Ducoloné, parlant au nom du groupe communiste à l’Assemblée nationale, et M. Marc Lauriol, parlant au nom du groupe du Rassemblement pour la République, ont émis des réserves sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de contrôle des fichiers d’Interpol. Voir séance de l’Assemblée nationale du 28 novembre 1983, J.O. 1984.\nVoir également l’ouvrage de Laurent Greilsamer, op. cit., p. 260, 1986.\nUn groupe parlementaire européen a présenté deux projets de résolution à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en vue de soumettre l’OIPC‑Interpol (qualifiée d’organisme privé) à un “contrôle établi en étroite liaison avec les tribunaux internationaux et les Nations Unies” ou au “contrôle de la Cour internationale de La Haye”. Ces deux projets (document n° 6081/1989 et document n° 6179/ 1990) mettant en question l’existence même de la Commission de contrôle et comportant des qualifications juridiques contradictoires ont été rejetés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire.\n6. REUTER Paul, “Des organes subsidiaires des organisations internationales”, in Hommage d’une génération de juristes au président Basdevant, Paris, Pedone, 1958, p. 423.\n7. VALLEIX Claude, RGDIP n° 3, 1984, p. 650.\n8. VALLEIX Claude, RGDIP n° 3, 1984, p. 651.\n9. Ce fut le cas dès 1946 du Comité central permanent de l’opium et de l’Organe de contrôle des stupéfiants. Ces organes diffèrent des organes subsidiaires en ce que leur mandat, ayant été fixé par un traité, ne peut être modifié par un organe principal des Nations Unies. Ces deux organes ont été remplacés, à partir de l’entrée en vigueur, le 13 décembre 1964, de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, par un organe unique de contrôle des stupéfiants qui a conservé les caractéristiques de ses prédécesseurs. Créé par accord intergouvernemental, il lui manque le trait essentiel des organes subsidiaires, qui est de résulter d’une manifestation de volonté de l’ONU, bien que son fonctionnement apparaisse étroitement lié à celui de l’Organisation des Nations Unies. (Voir les commentaires de Mme Dutheil de la Rochère, in “La charte des Nations Unies: commentaire article par article”, dir. coll. Pellet, Economica, 1991, p. 215.)\n10. Voir les rapports n° 6 et n° 13 présentés à l’Assemblée générale de Torremolinos (octobre 1982), où les projets de résolutions étaient annexés.\n11. Résolution AGN/51/RES/1 de l’Assemblée générale de Torremolinos (octobre 1982). Voir également la documentation relative à la 3e séance plénière de la 51e session de l’Assemblée générale (1982).\n12. Présentation du rapport n° 13 à l’Assemblée générale de Torremolinos, et du projet intitulé “Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’OIPC‑Interpol”.\n13. Rapport n° 7 de l’Assemblée générale d’Interpol (50e session) tenue à Nice (France) en 1981. Lors de cette assemblée, le groupe de travail a eu conscience des problèmes qui risquaient de se poser à l’occasion de l’application de lois nationales sur la protection des données. Or, la mise en place d’un système informatique international est de nature à poser des problèmes quant à l’application des lois nationales sur la protection des données et des libertés individuelles. Le groupe de travail a également énoncé certains principes pouvant permettre de cadrer avec les lois des pays possédant une telle législation. C’est à cette assemblée que le premier projet de règlement interne sur le contrôle des fichiers d’Interpol a été présenté et discuté, avant qu’il soit modifié en 1982.\n14. REUTER Paul, op. cit., p. 423.\n15. Ce fut ainsi le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, dont la création a eu lieu par la même résolution qui a ouvert à la signature et à la ratification la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale. Ce cas semble le plus proche de celui de la Commission de contrôle, dont la création a coïncidé avec l’approbation, non pas d’une convention multilatérale, mais d’un traité bilatéral, à savoir l’accord de siège projeté avec la France. Afin de démontrer la justesse de cette analyse, il convient d’identifier la volonté de l’Organisation telle qu’elle a été exprimée tant dans l’acte constitutif de la Commission que dans son jumelage avec l’approbation de l’accord de siège.\n16. Rousseau, Traité de DIP, Vol. OI P.\n17. MISCONI, thèse, Paris, 1963.\n18. D’une manière générale, l’application d’une disposition spéciale d’un échange de lettres sur les fichiers détenus par le Secrétariat général en dehors de l’État concerné ne se présume pas et devrait se fonder sur une disposition expresse qui fait défaut dans le cas présent.\n19. REUTER Paul, op. cit., p. 423.\nPosted by Souheil Zein at 03:45


Les résultats de la mise en place des dispositifs de sécurité routière - Marc Loewenstein\nLes résultats de la mise en place des dispositifs de sécurité routière\nConcerne : Les chiffres résultant de la mise en place des dispositifs de sécurité routière\nEn vue d’améliorer la sécurité routière, la Région bruxelloise met en place un certain nombre de dispositifs. Outre les aménagements de sécurité, les contrôles de vitesse, les pistes cyclables sécurisées… des dispositifs d’aide à la conduite tels que l’ABS, le détecteur de fatigue ou encore l’aide au stationnement dans les véhicules sont susceptibles d’influencer sur le nombre d’accidents de la route.\nPourriez-vous m’indiquer si une analyse récente du nombre d’accidents en fonction de ces aménagements a été réalisée ? Si oui, pourriez-vous me communiquer les chiffres concernant l’évolution entre 2016 et les années précédentes, notamment ceux repris dans le rapport annuel 2014 de l’IBSR ?\nQuelles sont les données actualisées dont dispose la Région ?\nQuelles sont les conclusions de cette analyse ?


Terrorisme: La CEDEAO mobilise un milliard de dollars - ALBAYANE\n17 septembre, 2019 12:32\n17 septembre, 2019 - 12:32\nLes dirigeants de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) ont annoncé samedi la mobilisation d’un milliard de dollars, soit environ 500 milliards FCFA sur quatre ans pour lutter contre le jihadisme dans la région, appelant à l’aide des Nations Unies à travers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).\n«Les débats nous ont permis d’adopter des décisions très fortes. La conférence élargie au Tchad et à la Mauritanie a adopté un plan d’action et de mobilisation de ressources à hauteur d’un milliard de dollars pour la lutte contre le terrorisme», a annoncé le président nigérien Mahamadou Issoufou à la clôture du sommet en présence du président de la République de la Côte d’Ivoire Alassane Ouattara.\nLe plan et son budget, qui font appel uniquement à des ressources internes, seront présentés en décembre lors du prochain sommet de la Communauté à Abuja. Toutefois, l’argent qui sera versé servira à renforcer les capacités opérationnelles des armées nationales ainsi que des forces conjointes, comme le G5 Sahel ou la Force multinationale mixte du bassin du lac Tchad.\n«Le G5 est loin d’être mort. Le communiqué final du sommet montre bien le soutien de la Cédéao au G5 Sahel et à la Force mixte du bassin du lac Tchad», a souligné le président nigérien, président en exercice de la Cédéao.\nRappelons qu’une délégation marocaine composée du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Nasser Bourita, et du Directeur Général d’Études et Documentation, Mohamed Yassine Mansouri, a représenté SM le Roi aux travaux de cette Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre le terrorisme à Ouagadougou.\nIntervenant à l’ouverture de ce Sommet, Bourita a affirmé que cette organisation intergouvernementale «est l’espace le mieux adapté pour gérer une approche structurée et mutualisée de la problématique sécuritaire du Sahel».\nPlaidant pour que ce Sommet soit le début d’une véritable «re-mobilisation» au sein et autour de la CEDEAO, le ministre a relevé que les efforts déployés dans la région en matière de lutte contre le terrorisme sont «substantiels» bien que les réalisations restent «parcellaires».\n«La recette miracle contre le terrorisme reste à trouver. Mais, les bonnes pratiques existent déjà», a poursuivi Bourita, en passant en revue l’expérience du Royaume en la matière.\nÉtiquettes l’expérience du Royaume en la matière., la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Côte d’Ivoire Alassane Ouattara, le soutien de la Cédéao au G5 Sahel et à la Force mixte du bassin du lac Tchad», Les dirigeants de la Communauté économique, Plaidant pour que ce Sommet soit le début d’une véritable «re-mobilisation», Terrorisme: La CEDEAO mobilise un milliard de dollars


Benoît XVI invite à promouvoir la paix, à l’exemple de sainte Brigitte de Suède – ZENIT – Francais\nROME, Dimanche 23 juillet 2006 (ZENIT.org) – En pleine crise internationale provoquée par le conflit au Moyen Orient, le pape Benoît XVI propose ce dimanche de suivre l’exemple de sainte Brigitte de Suède, que l’Eglise fêtait ce dimanche, pour promouvoir le dialogue entre les cultures.\n23 juillet 2006 RedactionÉglise catholique\nBrigitte de Suède naquit vers 1303 d’une famille noble à une cinquantaine de kilomètres au nord de Stockolm. Orpheline de mère en 1314 elle fut confiée à l’une de ses tantes maternelles. Vers l’âge de treize ans elle épousa Ulf Guodmarsson, âgé de dix-huit ans, dont elle eut quatre garçons et quatre filles. Jusqu’en 1340, Brigitte s’occupa de l’éducation de ses enfants mêlés à ceux qui vivaient dans la grande propriété d’Ulvasa, leur lisant la Bible et la Vie des Saints. Elle fit construire sur le domaine un bâtiment pour les pauvres et les malades qu’elle soignait elle-même avec ses enfants. Son mari mourut en 1344 au retour d’un pèlerinage à Saint-Jacques-de-Compostelle. En 1346 elle fonda l’Ordre du Saint Sauveur.\nBénédictions apostoliques : l’argent réservé aux pauvres\nLes parchemins délivrés uniquement par l’aumônerie apostolique\nCommunication à la Sainte-Croix : Salutation de Benoît XVI\nEt rencontre avec le P. Lombardi\nROME, Mercredi 23 Novembre 2005 (ZENIT.org) – Le pape Benoît XVI a salué une nouvelle fois les contemplatifs, qui, disait-il, « accompagnent en silence un monde mouvementé ».\nIndonésie : Une religieuse promeut des toilettes décentes pour les familles\nInde: Benoît XVI déplore les attaques terroristes, « actes contre l’humanité »


Exercice cardiovasculaire VS exercice de musculation : lequel choisir pour perdre de la graisse ?, Perte de graisse d altitude\nElles sont soit indiquées à la fin des articles dans une liste de références, soit indiquées sous forme de nombres mis entre parenthèses 1, 2, 3. Les peuples indigènes du Brésil et du Paraguay boivent du yerba maté depuis les temps les plus anciens.\nKevin dit Article très intéressant! Rucking Popularisé par les entraînements militaires, le rucking que l'on pourrait traduire par marche avec charge offre les bienfaits d'un entraînement classique de cardio-training mais permet aussi de prendre du muscle et de brûler beaucoup plus de calories qu'une simple marche. Laisser un commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse. Avez-vous essayé de faire des exercices mais ne voyez pas de résultats? Avis de la science. 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Rucking Popularisé par les entraînements militaires, le rucking que l'on pourrait traduire par marche avec charge offre les bienfaits d'un entraînement classique de cardio-training mais permet aussi de prendre du muscle et de brûler beaucoup plus de calories qu'une simple marche.\nNotre équipe de nutritionnistes, de diététiciens et de coachs sportifs s'efforce d'être objective, impartiale, honnête et de présenter les deux côtés de la médaille. Est-il mieux de courir ou de marcher? Pour avoir une bonne santé cardio-vasculaire, vous devrez en prendre soin et l'entretenir régulièrement.\nApprenez comment obtenir un ventre plat. Elles sont soit indiquées à la fin des articles dans une liste de références, soit indiquées sous forme de nombres mis entre parenthèses 1, 2, 3.\nEssayez un programme de marche et de pilates pour vous aider à démarrer, et à augmentez votre métabolisme plus vite.\nVotre corps est un ensemble indissociable et non des muscles isols qui travaillent de faon isols. 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Vos blogs | Okapi 100% ADO – Le blog | Page 2\nOkapi 100% ADO - Le blog > Collège > Vos blogs\nSucette Violette, le blog des gourmands\nEstelle a 12 ans et tient un blog de cuisine, sa passion. « Quand je passe une dure journée voilà, je retrouve plein de commentaires gentils et ça me redonne du courage. »\nDonc, va vite découvrir le blog d’Estelle « Sucette Violette ». Tu y trouveras des astuces pour réussir tes recettes et épater tes ami(e)s et surtout n’hésite pas à laisser un petit message, Estelle adore partager sa passion.\n« Coffee & Books », le blog de Safran\nInstallez-vous confortablement. Café, chocolat, cookie ? Peu importe, le plus important c’est que vous ayez envie de découvrir un livre ou de partager vos impressions sur ceux que vous avez lus !\nSur « Coffee & Books », il est possible de discuter bouquins, de recevoir un avis sur vos écrits ou de lire des interviews réalisées auprès des auteurs jeunesse ou de partenaires bloggeurs. Certains articles portent aussi sur la musique – la « langue des émotions » selon Kant – ou encore le cinéma et sa foison de films. Et n’hésitez pas à tailler votre plume et à écrire !\nPoèmes, slams, textes, romans, nouvelles, critiques de livres, le seul mot d’ordre est le respect ! Laissez libre cours à vos pensées, et soyez les bienvenus sur le blog !\nLe monde d’aujourd’hui, blog d’une école portugaise !\n« Bonjour nous sommes des élèves d´une école portugaise et nous avons créé un blog avec notre professeur Mme Cristina Bartolomeu sur l´actualité de la France … pour donner goût à nos collègues pour apprendre et aimer le français… Venez nombreux nous visiter et laissez votre opinion… » Merci / obrigado\nClique sur l’image pour aller sur le blog : http://www.mondaujourdhui.blogspot.fr/\nNouvelle rubrique « Vos blogs »\nTu as un blog et tu souhaites le faire connaître. Vous êtes nombreux à être créatifs et à vouloir partager vos passions. Le blog d’Okapi transforme sa rubrique « vos sites préférés » en « vos blogs ».\nSi ton blog est bien construit, envoie un mail à okapi@bayard-presse.com avec un petit texte de présentation. Il sera peut-être sélectionné pour être publié sur le blog d’Okapi.\n« Vos blogs” te permettra non seulement de présenter ton blog, mais aussi de découvrir les blogs des autres Okapiens. Vous pourrez, en postant des commentaires, échanger des conseils, des avis.\nTu es prof, à toi de jouer\nVoici le jeu Teacher Story, proposé par Kiki2000. Le but du jeu, faire passer tes élèves\ndans la classe supérieure. Bon courage !\nBrevet : des sites pour réviser\nTu as fait le méga quiz du brevet dans ton Okapi n°958 (15 mai). Jour J-8. Après avoir appris tes cours, fait tes fiches, tu peux aussi réviser de façon plus ludique sur Internet. Voici une sélection de sites sérieux et gratuits :\nle web pédagogique : le site idéal pour réviser toutes les matières du brevet, des conseils de méthodologie, des quiz.\nL’île des mathématiques : fiches de cours, exercices et forum pour poser des questions.\nSOS mathématiques et SOS français : pas de cours mais des réponses à tes questions.\nmathenpoche : des cours, des exos, des corrigés.\nHistoire-géographie et éducation civique au collège : des cours et des quiz.\nVocabulettres : pour améliorer ton vocabulaire et ton orthographe.\nBrevet des collèges 2013 de digischool, idéal pour réviser en voiture.\nTu peux aussi te plonger dans ton hors-série Okapi « 100 sites Internet pour le collège », une mine de sites t’y attendent !


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Vous préférez pas ? Il n’y a pas lieu de le faire, car vous pouvez commander ce produit vous-même sans que quelqu’un le sache\nQuel est l’effet de Imc calcul formule?\nL’effet de l'Imc calcul formule est bien sûr assuré par l’interaction des ingrédients respectifs.\nUne raison pour laquelle Imc calcul formule est l’un des articles les plus demandés sur la prise durable de graisse corporelle est le fait qu’il ne communique qu’avec des mécanismes naturels dans le corps.\nLe corps a bien sûr tout cela en stock pour réduire le poids et il s’agit uniquement de mettre en marche ces mêmes processus.\nL’on peut donc prévoir des effets qui se répercussaient ci-après:\nla réussite est due à l’augmentation du chiffre d’affaires calorique, ce qui crée une bonne sensation et réduit le poids plus rapidement\nSo, le produit peut agir à première vue, mais il n’est pas nécessaire. Tout le monde doit être conscient du fait que les médicaments sont soumis à différents effets secondaires, de sorte que les résultats peuvent être aussi plus faibles ou plus présents.\nQu’est-ce qui plaide pour Imc calcul formule et qu’y a-t-il de mal ?\nL’ensemble du retour d’information est clair: Imc calcul formule ne provoque pas d’effets secondaires perturbateurs selon le fabricant, des centaines de critiques et d’internet.\nUne garantie suffisante n’existe que si vous respectez rigoureusement cette utilisation recommandée lors de l’utilisation, car le produit est extrêmement puissant.\nSomit vous devez respecter le fait que vous commandez Imc calcul formule seulement auprès de vendeurs vérifiés - suivez notre service client à cet effet - pour éviter les duplicatas (faux). Un tel produit copié, même dans le cas où un prix prétendument faible peut vous attirer, n’a malheureusement pas d’effets et peut être dangereux dans des cas extrêmes.\nCes groupes de personnes ne peuvent en aucun cas tester ce produit\nLes circonstances suivantes font en sorte que le produit ne puisse pas être utilisé:\nJe pense que vous ne vous reconnaissez pas sur ces points. Vous êtes enclin à faire votre problème et beaucoup de choses pour cette cause.\nUne chose est sans aucun doute claire: Imc calcul formule pourrait très probablement vous aider à le faire!\nCi-dessous quelques conseils remarquables sur l’utilisation du produit\nLe produit occupe en principe très peu d’espace et est discrètement en tout lieu. Il n’est donc pas rentable de tirer des conclusions irréfléchies sans être informé de tous les détails.\nUn grand nombre d’utilisateurs disent que vous avez pu enregistrer un changement énorme lors de votre première utilisation. Il n’est pas rare que des progrès puissent être célébrés après un laps de temps relativement court.\nDans les études, Imc calcul formule de consommateurs ont souvent été considérés comme un effet résussionniste, qui ne dure que quelques heures. En cas d’utilisation répétée, les résultats se stabilisent, de sorte que même après la fin de l’utilisation, les conséquences sont longues.\nConsommateurs semblent tellement surpris par la préparation qu’ils la consomment une fois de plus pendant quelques semaines, même après des années.\nCe n’est donc pas une très bonne façon d’accorder un rang extrêmement important aux rapports d’essai lorsqu’ils écrivent des résultats finaux très rapides. Selon l’utilisateur, il faut également un certain temps pour les premiers résultats visibles.\nProgrès réalisés par d’autres utilisateurs de Imc calcul formule\nC’est une évidence que la plupart des clients sont extrêmement satisfaits de Imc calcul formule. De même, Pilule du lendemain peut retarder les regles est peut-être une tentative. Les succès sont parfois différents, mais dans l’ensemble, il jouit d’une très bonne réputation.\nImc calcul formule tester - est-ce que vous achetez le produit non falsifié à un prix décent - est une sage réflexion.\nProgrès réalisés grâce à l'Imc calcul formule\nL’expérience pratique de Imc calcul formule est impressionnante. Nous contrôlons le marché existant de ces articles sous forme de capsules, de baume et de plusieurs remèdes depuis un certain temps, nous avons déjà fait beaucoup de recherches et nous avons également expérimenté. Toutefois, les études sont très rares, comme c’est le cas pour l’article.\nNe manquez pas cette chance et lancez-vous directement à la cible corps de rêve\nLe déroulement de la perte de poids à l’aide d’une cure de jeûne est extrêmement exigeant. Il n’est pas étonnant que certains se résignent dès le début, car vous n’avez rien à opposer à la pression psychique.\nEn conséquence, quelqu’un ne devrait-il pas faire progresser les succès avec ce produit?\nCe n’est pas du tout le cas des gens qui vous accusent et disent: « Vous n’avez pas respecté les règles en perdant du poids ».\nÀ votre avantage, les effets secondaires ne semblent pas graves lors de la prise. Ces ingrédients naturels vous apportent ces ingrédients naturels ainsi que des témoignages satisfaits de personnes qui utilisent le produit.\nEst-ce que c’est ? Le peu d’argent que vous devez investir dans votre état de santé et votre bien-être ? Eh bien, tant qu’il ne vaut pas la peine de perdre le montant à long terme, ne l’mettez pas en place.\nS’il vous en faut, quel sentiment gratifiant ce serait au cas où vous pourriez finalement marcher dans la nature avec votre personnage idéal.\nJe pense que Imc calcul formule est sans aucun doute indispensable pour tous les utilisateurs qui ont jusqu’à présent échoué dans la perte de poids et qui, étant donné qu’il existe actuellement des programmes de bonus opportuns, il vaut mieux ne pas laisser passer trop de temps et s’y prendre aujourd’hui.\nIl est clair pour moi - un essai avec le produit est une bonne idée !\nIls feraient bien de ne pas laisser passer trop de temps et de prendre ainsi le risque que le produit ne puisse plus être acheté. Malheureusement, il arrive parfois, dans le domaine des produits contenant des substances actives naturelles, qu’ils ne peuvent être achetés qu’avec une recette à partir d’un certain moment, voire qu’ils soient retirés du marché.\nLe fait que tout le monde puisse acheter un tel produit légalement et à moindre coût doit être rapidement exploité. À l’heure actuelle, il serait encore disponible sur la boutique en ligne indiquée. Contrairement à d’autres fournisseurs, on peut se fier ici à l’obtention de fonds authentiques.\nEn tout ce qui vous fait douter de votre capacité à tenir cette application pendant quelques mois, ne faites aucun effort. Dans ce contexte, nous pensons qu’il y a une chose qui compte: ne pas abandonner. Regardez le Comment avoir un plus grand sexe rapport d’essai. Cependant, je pense que vous pourriez avoir suffisamment d’encouragements dans votre problème pour vous permettre de réaliser votre souhait en Imc calcul formule.\nIl y a des erreurs souvent commises dont vous pouvez vous passer sans si et sans:\nN’il ne devrait jamais prendre le risque de choisir des vendeurs alternatifs et de ne recevoir que des imitations au lieu de la Imc calcul formule réelle.\nLes chances sont grandes qu’on vous accuse de faux produits qui, dans la plupart des cas, sont inutiles et détruisent généralement votre corps. De même, les utilisateurs sont attirés par des offres spéciales inventées, mais ils finissent toujours par être dupés.\nImportant: Si vous avez décidé d’essayer Imc calcul formule, évitez les fournisseurs de tiers louches ! Regardez plutôt le fabricant d’origine.\nDort vous trouverez les meilleures offres pour l’article original, un concept optimal de service à la clientèle et, en outre, l’expédition de marchandises fiable.\n'applique les liens que nous avons vérifiés. Nous faisons de notre mieux pour toujours contrôler les offres afin de vous garantir que vous commandez réellement pour les meilleurs coûts et à des conditions de livraison parfaites.


Nom commun: Aster lancéolé\nSynonymes: A. paniculatus, A. salicifolius, A. recurvatus, A. simplex\nType de plante: Herbacée\nCode de conduite: Annexe I (liste de consensus)\nPrincipale fonction ornementale: Plantes de parterre\nCette fiche est commune à 3 espèces d'Aster nord américain relativement similaires, toutes classées comme invasives : Aster lanceolatus, A. novi-belgii, A. x salignus. Ce sont des plantes herbacées, vivaces, d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1.5 m, avec des feuilles lancéolées à linéaires. L'aster lancéolé se distingue de l'aster de la Nouvelle Belgique (A. novi-belgii) par des feuilles sessiles à base arrondie. Les inflorescences sont nombreuses, composées d'un disque de fleurs tubulaires jaunes entouré par un seul rang de fleurs ligulées de couleur blanche. Floraison en automne.\nCapacité de dispersion modérée. L'espèce se reproduit uniquement de manière asexuée via les rhizomes, qui présentent une forte aptitude à l'expansion latérale. En Belgique, les graines ne sont pas viables, probablement à cause de la floraison tardive de cette espèce.\nLes asters nord américains peuvent coloniser à la fois des sites perturbés (friches, talus, bords de route et de voies ferrées) et des milieux humides (berges des cours d'eau, mégaphorbiaies, forêts alluviales, prairies humides, etc.), plus spécialement sur sols riches.\nEspèce clasée A2 en Belgique. Largement répandu dans toute l'Europe. Les asters nord américains sont classés comme plante invasive dans plusieurs pays comme la France, la Suisse, l'Autriche, la Hongrie. Ils peuvent envahir des sites de grand intérêt écologique comme les zones humides. Etant donné leur forte aptitude à la multiplication végétative, ils peuvent former des populations denses et monospécifiques qui empêchent le développement de la flore indigène. En Belgique, des populations d'Aster lanceolatus et d'A. x salignus sont observées dans des milieux naturels d'intérêt écologique, en particulier le long des cours d'eau. Pour plus d'informations sur cette espèce, cliquer ici\nNe pas planter, ne pas acheter cette espèce.


Carte de fidélité - Vin et Champagne Réunion - Les Caves Nicolas\nContactez-nous au 0262 42 07 80\n- Sélection de Bières\nCatalogue de fidélité\nLe programme de fidélité NICOLAS\nVous aimez les produits NICOLAS ? Pour vous permettre d’en profiter encore plus et parce que NICOLAS aime récompenser ses clients fidèles, nous avons créé la carte de fidélité NICOLAS.\nLe principe : 20 points vous sont offerts à l’ouverture de votre carte. A chaque achat en cave ou sur notre site internet, vous cumulez des points que vous pourrez convertir en choisissant parmi de nombreux cadeaux dans notre catalogue de fidélité disponible ici ou dans votre cave NICOLAS. Profitez également d'avantages exclusifs comme des ventes privées, des offres privilèges et des invitations à des évènements NICOLAS.\nN’attendez plus et faites votre demande en cliquant ici ou directement chez votre caviste NICOLAS.\nOffre réservée aux clients particuliers. Pas de date limite. Inscription en ligne ou en magasin.\nLa carte de fidélité est délivrée gratuitement, elle est strictement personnelle et ne peut servir de moyen de paiement. Elle est proposée exclusivement aux personnes âgées de plus de 18 ans.\n> Catalogue fidélité\nN’attendez plus, remplissez vite votre formulaire d’inscription.\nToute l’équipe vous remercie pour votre fidélité.\nJe m'inscris à la lettre d'information de Nicolas pour bénéficier des offres promotionnelles\nJe confirme avoir lu et approuvé les conditions générales de vente du programme de fidélité*\nVous devez lire et accepter notre politique de confidentialité des données personnelles Vous devez lire et approuver les conditions générales de vente du programme de fidélité Nom Prénom Adresse Code postal Ville Portable Tél : uniquement des chiffres sans espaces ni caractères spéciaux Portable : uniquement des chiffres sans espaces ni caractères spéciaux Email Format de l'adresse email non valide Veuillez vérifier les éléments suivants :\nLes champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. Sans ces informations, votre demande ne pourra pas être traitée. Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par la Société COVINO pour assurer la bonne gestion des demandes reçues. Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant ou de demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données et un droit à la limitation de vos données. Pour plus d’informations sur vos données et vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.


Conversion IGS à DWG - File Extension\nConversion du fichier IGS à DWG\nEn convertissant un fichier à une autre extension de fichier vous pourrez profiter d'un autre logiciel le desservant. Cependant il faut se rappeler que le fichier IGS après l'avoir converti à DWG peut être un peu différent par rapport au fichier original, p.ex. quant à l'arrangement des données. Les plus importants renseignements doivent être gardés. Si vous tenez à ce que le fichier converti de IGS à DWG soit identique, vous devez procéder d'une manière prudente et choisir une application de la liste mentionnée ci-dessous. Cela n'assure pas la conversion conforme en 100% à vos attentes mais peut évidemment y aider. Si l'effet de la conversion de IGS à DWG n'est pas satisfaisant malgré tout, vous pouvez retrouver une autre version de votre fichier IGS, déjà converti d'une manière correcte par quelqu'un d'autre au fichier DWG dans l'Internet. Si vous n'y réussisez pas, profitez des renseignements présentés dans la partie suivante de la page.\nLes logiciels servant à la conversion IGS à DWG:\nS'il n'y a pas d'effet desiré après avoir converti un fichier de IGS vous pouvez essayer de modifier le format du fichier IGS à un autre que DWG. Dans notre service vous trouverez les renseignements concernant les possibilités suivantes de la conversion:\nMalheureusement, si vous avez toujours des problèmes avec votre fichier malgré deux actions décrites ci-dessus (l'essai de retouver votre fichier IGS converti par quelqu'un d'autre et l'essai de convertir-le au format DWG d'une manière autonome), il n'existe pas trop de solutions. Vous pouvez chercher encore une fois et installer une application servant à ouvrir le fichier IGS dans son format original (sans conversion au fichier DWG). Cette solution sera difficile à effectuer mais elle aura sans doute le meilleur effet.


MAKHEIA Group, se recentre sur ses activités de commnication - Boursorama\nMAKHEIA Group, se recentre sur ses activités de commnication\nBoursorama21/12/2009 à 19:10\nCOMPLEMENT DINFORMATIONS SUITE AU COMMUNIQUE PARU LE VENDREDI 18 DECEMBRE 2009\nLa société MAKHEIA Group a réalisé la cession de 66,68% du capital de sa filiale NETWORTH dans la continuité de la nouvelle stratégie du Groupe et son recentrage sur les activités de communication. La Société MAKHEIA GROUP précise que la cession est intervenue au profit de la SARL JBT, dont Jean Bernard TAILHEURET est lunique associé.\nJean Bernard TAILHEURET sappuie pour cette reprise sur un Groupe dactionnaires indépendants qui vont lui permettre de recapitaliser le capital de NETWORTH, dans le cadre dune augmentation de capital qui portera le montant de la participation de la Société MAKHEIA GROUP au capital de NETWORTH à un niveau inférieur à 15 %.\nLe prix de cession a été payé par la remise dactions MAKHEIA GROUP, dont la SARL JBT était propriétaire, à la SAS MAKHEIA AFFINITY, propriétaire des actions NETWORTH cédées. De ce fait les actions détenues en auto détention contrôle par MAKHEIA GROUP sont portées de 3,20% à 6,39% en auto détention et autocontrôle.\nAfin dassurer la recapitalisation de la Société NETWORTH, la SARL JBT a par ailleurs cédé un certain nombre dactions MAKHEIA GROUP dont elle était propriétaire.\nCest dans ce cadre, que la Société MAKHEIA GROUP a été informée des franchissements de seuil suivants :\n- Monsieur Jean Bernard TAILHEURET directement et par lintermédiaire de sa société JBT SARL a franchi à la baisse le seuil des 10% en actions et 15 % en droits de vote.\n- Monsieur Edouard RENCKER Président Directeur Général de MAKHEIA GROUP, qui sest porté acquéreur dun certain nombre des actions cédées par la SARL JBT, a déclaré avoir franchi à la hausse le seuil de 20% en nombre dactions.\nMonsieur Edouard RENCKER et Madame Chantal DECAMPS ont déclaré agir de concert et à cet effet ont déclaré au nom du concert avoir franchi à la hausse les seuils suivants :\n- 25% en nombre dactions\n- 20% en droits de vote.\nIls ont déclaré ne pas avoir lintention de porter leur participation à un montant supérieur dans les 6 prochains mois et vouloir demander la nomination de deux nouveaux administrateurs; lun du monde de la finance et lautre du monde la communication.\nLa société DELPHES et Jean Bernard TAILHEURET et la SARL JBT ont par ailleurs déclaré mettre fin au concert existant entre eux.\nNouvelle répartition du capital des actionnaires ayant déclaré un franchissement de seuil :\nE.RENCKER 21,55% 16,91%\nC. DECAMPS 6,35% 4,98%\nLe concert 27,91% 21,90%\nJBT SARL 1,71% 1,35%\nJ.B. TAILHEURET 5,55% 8,72%\nEnsemble 7,26% 10,06%\nDELPHES 21,10% 33,03%\nGroupe de communication indépendant, Makheia Group est le premier groupe français de création de contenus pour les entreprises. A travers la notion de langage de marque et son optimisation par des méthodes danalyse originales, Makheia Group permet aux entreprises de dynamiser leurs relations avec les publics sensibles, clients, collaborateurs, actionnaires.\nMakheia Group est organisé autour de trois pôles stratégiques : les contenus corporate (Sequoia Franklin), les contenus marketing (avec les agences Affinity et Place du Marché) et les contenus digitaux.\nCoté sur Euronext Paris, Makheia Group, compte 200 collaborateurs et devrait réaliser une marge brute de 20 Millions dEuros en 2009.


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