Efficacité de la Justice - CEPEJ - Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) - Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens- Cycle 2012 – 2014\nStrasbourg, 21 mai 2013 CEPEJ(2012)12Rev2\nPOUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES Cycle 2012 – 2014\nrévisée lors de la 20ème réunion de la CEPEJ\nStrasbourg, 6 – 7 décembre 2012\nTable des matières 1. Données démographiques et économiques 3\n1.1 Habitants et informations économiques 3\n1.2 Données budgétaires relatives au système judiciaire 3\n2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux 6\n2.1 Aide judiciaire 6\n2.2 Usagers des tribunaux et victimes 8\n3. Organisation des tribunaux 11\n3.1 Tribunaux 11\n3.2 Juges et personnels non-juges 12\n3.3 Procureurs et personnel 14\n3.4 Gestion du budget du tribunal 16\n3.5 Utilisation des technologies dans les tribunaux\n3.6 Performance et évaluation 17\n4. Procès équitable 20\n4.1 Principes 20\n4.2 Durée des procédures 21\n5. Carrière des juges et procureurs 27\n5.1 Recrutement et promotion 27\n5.3 Exercice de la profession 32\n5.4 Procédures disciplinaires 34\n6. Avocats 36\n6.1 Statut de la profession et formation 36\n6.2 Exercice de la profession 37\n6.3 Standards de qualité et procédures disciplinaires 37\n7. Mesures alternatives au règlement des litiges 38\n8. Exécution des décisions de justice 40\n8.1 Exécution des décisions civiles 40\n8.2 Exécution des décisions pénales 42\n9. Notaires 43\n10. Interprètes judiciaires 44\n10. Experts judiciaires 44\n11. Réformes envisagées 45\nGRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES\nPAYS: Correspondant national : Prénom – Nom Fonction Organisation E-mail Téléphone 1. Données démographiques et économiques 1.1 Habitants et informations économiques\n1. Nombre d’habitants (si possible au 1er janvier 2013) 2. Total des dépenses publiques annuelles au niveau national et le cas échéant, les dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €). (Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP)\nNiveau national ou fédéral ☐ NA ☐ NAP\nNiveau territorial/entités fédérales (total pour l'ensemble des niveaux territoriaux/entités fédérales) ☐ NA ☐ NAP\n3. PIB par habitant (en €) 4. Salaire moyen brut annuel (en €) 5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1er janvier 2013 ***\nA.1 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 et, le cas échéant, tout commentaire relatif à l’interprétation des données fournies:\n1.2 Données budgétaires relatives au système judiciaire\n6. Budget public annuel approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € (si possible sans le budget du ministère public et de l’aide judiciaire) :\nTOTAL du budget public annuel approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)\n1. Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)\n2. Budget public annuel alloué à l’informatisation (équipements, investissements, maintenance)\n3. Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties.\n4. Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)\n5. Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)\n6. Budget public annuel alloué à la formation / ☐NA / ☐NAP\n7. Dans le cas où vous ne pouvez pas distinguer le budget du ministère public et de l’aide judiciaire du budget alloué à l’ensemble des tribunaux, veuillez l’indiquer clairement. Si "autres", veuillez le préciser :\n8. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun : en matière pénale ? ☐ Oui ☐ Non\nen matière autre que pénale ? ☐ Oui ☐ Non\nSi oui, existe-t-il des exceptions à la règle de payer une taxe ou des frais ? Veuillez préciser ces exceptions : 8.1. Quelle est, en quelques mots, la méthode de calcul de ces taxes ou frais ? 8.2 Veuillez indiquer, si possible, le montant des frais de justice demandé pour engager une action en recouvrement d’une créance d’un montant de 3000€ ?\n9. Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’Etat (en €) ☐ NA ☐ NAP\n12. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire, en €. Si une ou plusieurs données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. (Question modifiée)\nTotal du budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)\n12.1 Budget public annuel alloué à l’aide judiciaire pour les affaires portées devant les tribunaux\n12.1.1 en matière pénale\n12.1.2 en matière autre que pénale\n12.2 Budget public annuel alloué à l’aide judiciaire pour les affaires\nnon contentieuses ou non portées devant les tribunaux\n(consultation juridique, ADR, etc)\nSi votre système prévoit l’octroi de l’aide judiciaire pour des affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux, veuillez préciser: 13. Budget public annuel approuvé et alloué au ministère public, en €. ☐ NA ☐NAP\nVeuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :\n14. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux (réponses multiples possibles) : Préparation du budget global des tribunaux\nAdoption du budget global des tribunaux\nGestion et répartition du budget entre les tribunaux\nEvaluation de l’utilisation du budget au niveau national\n☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐ NAP\n☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\n15. Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 14) : ***\nA.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n- tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\n- les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\n- si possible, un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires\nVeuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 9, 10, 11, 12 et 13\n1.3 Données budgétaires relatives au système de justice\nLa CEPEJ souhaite avoir ces données pour information\n15.1 Ancienne question 10. Budget public annuel approuvé et alloué à l’ensemble du système de justice, en € (ce budget n’inclut pas seulement le budget approuvé pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux comme défini à la question 6, mais aussi le système pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, le fonctionnement du ministère de la Justice, etc.) ☐ NA 15.2 Ancienne question 11. Veuillez préciser les éléments composant le budget de l'ensemble du système de justice: Tribunaux (voir question 6) ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nAide judiciaire (voir question 12) ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nMinistère public (voir question 13) ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nSystème pénitentiaire ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nService de probation ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nConseil de la justice ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nCour constitutionnelle ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nService de gestion du système judiciaire ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nService de l’avocat d’Etat ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nService de l’exécution ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nNotariat ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nService d’expertise légale ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nProtection judiciaire de la jeunesse ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nFonctionnement du ministère de la justice ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nServices des demandeurs d'asile et réfugiés ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nAutres ☐ Oui ☐ Non ☐NA ☐NAP\nSi "autres", veuillez préciser:\n2.1 Aide judiciaire\n16. L’aide judiciaire concerne-t-elle : Affaires pénales\nAffaires autres que pénales\nReprésentation devant les tribunaux ☐Oui ☐Non ☐NA ☐NAP ☐Oui ☐Non ☐NA ☐NAP\n☐Oui ☐Non ☐NA ☐NAP\n17. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice ? ☐ Oui\n18. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice (par exemple : honoraires d’un agent d’exécution) ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez préciser : 19. L’aide judiciaire peut-elle être allouée pour d’autres frais (différents de ceux indiqués aux questions 16 à 18, par exemple honoraires d’un conseiller technique ou expert, honoraires d’autres professionnels de la justice (notaires), frais de voyage, etc.) ? Affaires pénales\nSi oui, veuillez préciser : 20. Nombre d’affaires portées devant les tribunaux ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Cette question porte sur le nombre annuel de décisions octroyant l’aide judiciaire aux justiciables qui ont saisi un tribunal. Elle ne concerne pas le conseil juridique fourni pour des affaires qui ne sont pas portées devant un tribunal.\n/ ☐NA / ☐NAP en matière pénale\nen matière autre que pénale\nVeuillez préciser le cas échéant : 20.1 Nombre d’affaires non portées devant les tribunaux (voir 12.2 ci-dessus) ayant bénéficié de l’aide judiciaire. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n21. En matière pénale, les personnes n’ayant pas les moyens financiers suffisants peuvent-elles bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat? Veuillez préciser dans la boîte "commentaire" ci-dessous. Personnes mises en cause ☐ Oui ☐ Non\nVictimes ☐ Oui ☐ Non\nSi oui, veuillez préciser : 22. Si oui, ont-elles le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'aide judiciaire? ☐ Oui ☐ Non\n23. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et/ou des biens (patrimoine) du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire. Si un tel système existe, mais que les données ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA. Si un tel système n'existe pas, veuillez indiquer NAP. en matière pénale ?\n☐Oui montant du revenu (si possible pour une personne) en € ☐NA ☐NAP valeur des biens (patrimoine) en € ☐NA ☐NAP ☐Non\nen matière autre que pénale ?\n24. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice ou en raison de l’absence d’un éventuel succès) ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez expliquer les critères concrets pour refuser l’aide judiciaire :\n25. En matière autre que pénale, la décision d’accorder ou de refuser l'aide judiciaire est-elle prise par : ☐ le tribunal ?\n☐ une instance extérieure au tribunal ?\n☐ une instance mixte (tribunal/organe externe) ? 26. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux personnes physiques (cela ne concerne pas les entreprises ou autres personnes morales) de financer une action en justice ? ☐ Oui\nLe cas échéant, veuillez donner des indications sur le développement actuel de ce type d’assurance dans votre pays; s’agit-il d’un phénomène en progression ?\n27. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés : Oui\nen matière pénale ?\nB.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n- les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources des réponses aux questions 20 et 23 :\n2.2 Usagers des tribunaux et victimes\n2.2.1 Droit des usagers et victimes\n28. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement :\n§ aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ? ☐ Oui ☐ Non\nadresse(s) Internet : § à la jurisprudence des hautes juridictions ? ☐ Oui ☐ Non\n§ adresse(s) Internet :\n§ à d’autres documents (par exemple le téléchargement de formulaires, l’enregistrement en ligne) ? ☐ Oui ☐ Non\nLes sites internet mentionnés pourraient figurer notamment sur le site internet de la CEPEJ. Veuillez préciser quels documents et informations sont incluent aux adresses concernant "autres documents" :\n29. Votre système prévoit-il une obligation d’informer les parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ? ☐ Oui\n☐ Oui seulement dans quelques situations particulières\nSi oui seulement dans quelques situations particulières, veuillez préciser :\n30. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions ? ☐ Oui\n31. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables aux catégories de personnes vulnérables suivantes, au cours des procédures judiciaires ? Cette question ne concerne pas la phase d’investigation par la police et elle ne concerne pas l’indemnisation des victimes d’infractions traitée aux questions 32 à 34.\nModalités particulières pour les audiences Autres\nVictimes de violence sexuelle/viol\nMineurs (témoins ou victimes)\nAutres (par exemple, les victimes de la traite des êtres humains, mariage forcé, mutilation sexuelle)\nSi "autres personnes vulnérables" et/ou "autres modalités particulières", veuillez préciser :\n31.1 Les mineurs peuvent-ils être parties à une procédure judiciaire :\nSi oui, veuillez préciser pour quelles procédures (civile, pénale, administrative/procédures normale ou accélérée) et à quelles conditions (peuvent-ils bénéficier de l’aide judiciaire, d’un avocat, etc.) :\n32. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ? ☐ Oui\nSi oui, pour quels types d’infractions ?\n33. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en : ☐ un dispositif avec des fonds publics ?\n☐ des dommages et intérêts à payer par la personne responsable (par décision du tribunal) ?\n☐ un dispositif avec des fonds privés ?\n34. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions pour les victimes ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez illustrer avec des données-clés disponibles concernant le taux de recouvrement, le nom des études, la fréquence des études et l’organe responsable : 35. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance) ? ☐ Oui\n36. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ? Veuillez vérifier la cohérence de votre réponse avec celle de la question 105 qui traite de la possibilité pour un procureur "de classer une affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge".\n☐ NAP (le procureur ne peut pas décider de classer une affaire de son propre chef. Une décision d’un juge est nécessaire).\n2.2.2 Confiance des citoyens dans leur justice\n37. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes : · durée excessive de la procédure ? ☐ Oui ☐ Non\n· non exécution des décisions de justice ? ☐ Oui ☐ Non\n· arrestation injustifiée ? ☐ Oui ☐ Non\n· condamnation injustifiée ? ☐ Oui ☐ Non\nLe cas échéant, veuillez fournir des renseignements concernant la procédure d’indemnisation, le nombre d’affaires, le résultat des procédures et le dispositif actuel permettant de calculer le montant de l’indemnisation (par exemple, le tarif journalier pour une arrestation ou une condamnation injustifiée) :\n38. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des professionnels de la justice et des usagers des tribunaux pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ? (plusieurs options possibles) ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des juges\n☐ enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux ☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs\n☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats\n☐ enquêtes (de satisfaction) auprès des parties\n☐ enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux (par exemple jurés, témoins, experts, interprètes, représentants des agences gouvernementales)\n☐ Enquêtes (de satisfaction) auprès des victimes\nSi possible, veuillez préciser leurs titres, objets et sites internet où elles peuvent être consultées :\n39. Si possible, veuillez préciser : Enquêtes systématiques\n(par exemple annuelles)\nEnquêtes au niveau national ☐ Oui ☐ Non\nEnquêtes au niveau des tribunaux ☐ Oui ☐ Non\n40. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ? (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure) ☐ Oui\n41. Veuillez préciser l’autorité compétente pour traiter de telles plaintes et informer si l’autorité doit ou ne doit pas respecter un délai pour répondre et/ou un délai pour traiter la plainte (plusieurs réponses possibles) : Délai pour répondre (par exemple pour accuser réception de la plainte, pour informer des suites qui lui seront données, etc.)\nDélai pour traiter la plainte Tribunal concerné\nAutres organisations extérieures (ex. médiateur)\nVeuillez donner des informations sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?\n41.1. Veuillez indiquer le nombre d’affaires traitées et le montant des indemnisations accordées en 2012 suite à des plaintes concernant le fonctionnement du système judiciaire 3. Organisation des tribunaux\n42. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. 42.1 Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)\n42.2 Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques)\n42.3 Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de 1ère instance, les tribunaux spécialisés de 1ère instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)\n43. Nombre (entités juridiques) de tribunaux spécialisés (ou ordre judiciaire spécifique) de 1ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Total (il doit correspondre au nombre indiqué à la question 42.2)\nTribunaux commerciaux (à l’exclusion des tribunaux de faillites)\nTribunaux des faillites\nTribunaux des affaires locatives (tribunaux des baux)\nTribunaux de l’exécution des sanctions pénales\nTribunaux en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou la corruption / ☐NA / ☐NAP\nTribunaux en matière de contentieux de l’Internet / ☐NA / ☐NAP\nTribunaux des assurances et/ou de la sécurité sociale\nAutres tribunaux spécialisés de 1ère instance\nSi “autres tribunaux spécialisés de 1ère instance”, veuillez donner des précisions :\n44. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée [par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux] ? ☐ Oui\n45. Nombre de tribunaux de 1ère instance (implantations géographiques) compétents pour une affaire concernant :\nle recouvrement d’une petite créance.\nSi la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nVeuillez préciser la définition d’une petite créance et indiquer le montant financier en dessous duquel une créance est considérée comme telle :\nVeuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 42, 43 et 45 :\n3.2 Juges et personnels non-juges\nVeuillez vous assurer que les procureurs et leurs personnels sont exclus des réponses suivantes (ils sont concernés par les questions 55-60). Si la distinction entre personnels attachés aux juges et personnels attachés aux procureurs n’est pas possible, merci de l’indiquer clairement.\nVeuillez indiquer le nombre de postes effectivement pourvus à la date de référence et non pas les effectifs budgétaires théoriques. 46. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction (si possible au 31 décembre 2012) (veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, pour tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Total\nNombre total de juges professionnels (1 + 2 + 3)\n47. Nombre de présidents de tribunaux (juges professionnels). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Total\nNombre total de président(e)s de juridictions (1 + 2 + 3)\n1. Nombre de président(e)s de tribunaux de première instance\n2. Nombre de président(e)s de cours d'appel (2ème instance)\n3. Nombre de président(s) de cours suprêmes\n48. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel (si possible au 31 décembre 2012): Donnée brute\nSi possible, donnée en équivalent temps plein\nVeuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation de la réponse à la question 48 : 49. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés, percevant, le cas échéant, un simple défraiement (si possible au 31 décembre 2012) (y compris les "lay judges" et juges consulaires ; les arbitres et les jurés sont exclus de cette donnée) : Donnée brute\nSi de tels juges non professionnels existent dans votre pays, veuillez préciser : 50. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ? ☐ Oui\nSi oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?\n51. Veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence ? / ☐NA / ☐NAP\n52. Nombre de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (si possible au 31 décembre 2012) (cette donnée ne devrait pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement occupés). (Question modifiée)\nNombre total de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5)\ndont femmes / ☐NA / ☐NAP\n2. Personnels non juges chargés d’assister les juges à l’instar des greffiers (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) dont femmes / ☐NA / ☐NAP\n4. Personnels techniques dont femmes / ☐NA / ☐NAP\n5. Autres personnels non juges\nSi « autres personnels non juges », veuillez préciser :\n53. S'il existe dans votre système judiciaire la fonction de Rechtspfleger (ou organes équivalents), veuillez décrire brièvement leur statut et leurs fonctions : 54. Les tribunaux ont-ils délégué certains services, relevant de leur compétence, à un service privé (par exemple, la maintenance informatique, la formation continue du personnel, la sécurité, les archives, le nettoyage) ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez préciser : ***\nC.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n- les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 46, 48, 49 et 52\n3.3 Procureurs et personnel\n55. Nombre de procureurs au 31 décembre 2012 (veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, auprès de tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Total\nNombre total de procureurs (1 + 2 + 3)\n1. Nombre de procureurs auprès des tribunaux de première instance\n2. Nombre de procureurs auprès des cours d'appel (2ème instance)\n3. Nombre de procureurs auprès des cours suprêmes\n56. Nombre de chefs des ministères publics. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Total\nNombre total de chefs de ministères publics (1 + 2 + 3)\n1. Nombre de chefs de ministères publics auprès de tribunaux de première instance\n2. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours d'appel (2ème instance)\n3. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours suprêmes\nVeuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus :\n57. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ? ☐ Oui Nombre (en équivalent temps plein) / ☐NA\n58. Si oui, veuillez préciser leurs noms et fonctions :\n59. Si oui, est-ce que leur nombre est inclus dans le nombre de procureurs que vous avez indiqué à la question 55 ? ☐ Oui\n59.1 Tous les Parquets disposent-ils de procureurs spécifiquement formés en matière de violence domestique et violence sexuelle ?\n60. Nombre de personnels (non procureurs) rattachés au ministère public (si possible au 31 décembre 2012) (sans le nombre de personnels non juges, v. question 52)\n(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement pourvus) / ☐NA dont femmes\nC.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\nVeuillez indiquer la source des réponses aux questions 55, 56 et 60\n3.4 Gestion du budget du tribunal 61. Quelles instances possèdent des compétences budgétaires au sein des tribunaux ? Préparation du budget\nArbitrage et répartition du budget\nEvaluation et contrôle de l’utilisation du budget\nConseil d’administration ☐\nPrésident du tribunal ☐\nDirecteur administratif du tribunal ☐\nGreffier en chef ☐\n3.5 Utilisation des technologies dans les tribunaux 62. Pour l’assistance directe au travail du juge/du greffier, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?\n100% des tribunaux ≥ 50% des tribunaux\n<50% des tribunaux ≤ 10 % des tribunaux\n0 % des tribunaux Traitement de texte\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Base de données électronique pour la jurisprudence\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Dossiers électroniques\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ E-mail\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Connexion internet ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 63. Pour l’administration et la gestion, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ? 100% des tribunaux ≥ 50% des tribunaux\n< 50% des tribunaux ≤ 10 % des tribunaux\n0 % des tribunaux Enregistrement des affaires\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Système de gestion du tribunal\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Système de gestion financière\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Vidéoconférence\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 64. Pour la communication entre le tribunal et les parties, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ? 100% des tribunaux ≥ 50% des tribunaux\n≤ 50% des tribunaux ≤ 10 % des tribunaux\n0 % des tribunaux Formulaire électronique\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Site internet ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Suivi électronique des affaires ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Registres électroniques\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Recouvrement électronique d’une petite créance\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Recouvrement électronique d’une créance non contestée\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Dépôt d’un recours depuis un poste informatique\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autres moyens de communication électronique\n☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Si "autres moyens de communication électronique", veuillez préciser :\n65. L’utilisation de la vidéoconférence dans les tribunaux (détails de la question 63) 65.1 En matière pénale, les tribunaux et les parquets ont-ils recours à la vidéoconférence pour des auditions de prévenus, de témoins ou de victimes ? ☐ Oui ☐ Non\n65.2 Si oui, ces auditions par le juge / le procureur peuvent-elles avoir lieu dans les services de police ou/et les établissements pénitentiaires ? ☐ Oui ☐ Non\n65.3 Existe-t-il une législation spécifique sur les conditions d’utilisation de la vidéoconférence par les tribunaux ou les parquets, en particulier pour préserver les droits de la défense ? ☐ Oui ☐ Non\n65.4 La vidéoconférence est-elle utilisée en matière autre que pénale ? ☐ Oui ☐ Non\nVeuillez donner toute précision sur le cadre juridique et le développement de la vidéoconférence dans votre pays :\nC.3 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n3.6 Performance et évaluation\n66. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :\n66.1 Est-ce que cette institution publie sur internet des statistiques sur le fonctionnement de chaque tribunal:\n☐ Non, seulement sur un site intranet\n67. Les tribunaux individuels doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple le nombre d’affaires traitées, d’affaires en instance, le nombre de juges et de personnels administratifs, les objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation) ?\n68. Existe-t-il dans les tribunaux un système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant : Le système de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux (en particulier la production des tribunaux) notamment au travers de collectes de données et d’analyses statistiques (v. aussi les questions 80 et 81).\n☐ le nombre de nouvelles affaires ?\n☐ le nombre de décisions rendues ? ☐ le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ? ☐ la durée des procédures (délais) ?\n☐ autre ?\n69. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de l’activité (en termes de performance et de rendement) de chaque tribunal ? Le système d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative (v. questions 69-77). Elle ne concerne pas l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux (v. question 82).\n☐ Oui. Si oui, à quelle fréquence ?\n70. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité (si non, veuillez passer à la question 72) : ☐ Oui\n71. Veuillez préciser les 4 principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis :\n☐ nouvelles affaires\n☐ durée des procédures (délais)\n☐ affaires terminées\n☐ affaires pendantes et stocks d’affaires\n☐ productivité des juges et des personnels des tribunaux\n☐ pourcentage d’affaires traitées par un juge unique\n☐ exécution des décisions pénales\n☐ satisfaction du personnel des tribunaux\n☐ satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)\n☐ qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux ☐ coûts des procédures judiciaires\n72. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance (par exemple un nombre d'affaires à traiter par mois) pour chaque juge ? ☐ Oui\n73. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels des juges : (Question modifiée)\n☐ Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)\n☐ Pouvoir législatif\n☐Conseil supérieur de la Magistrature ☐ Président de la juridiction\n74. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux (si non, veuillez passer à la question 77) ?\n75. Veuillez préciser qui fixe les objectifs des tribunaux : (Question modifiée)\n☐ Conseil supérieur de la Magistrature ☐ Président de la juridiction\n76. Veuillez préciser les principaux objectifs appliqués aux tribunaux :\n77. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer la performance des tribunaux (v. questions 69 à 76) (réponses multiples possible) :\n☐ Conseil Supérieur de la Magistrature ☐ Ministère de la Justice ☐ Organe d’inspection ☐ Cour Suprême ☐ Organe d’audit extérieur ☐ Autre Si "autre", veuillez préciser :\n78. Existe-t-il des standards de qualité définis pour l’ensemble du système judiciaire (existe-t-il un système de qualité et/ou une politique de qualité de la justice) ?\n79. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables de ces standards de qualité ?\n80. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable : en matière civile ? ☐ Oui ☐ Non\nen matière pénale ? ☐ Oui ☐ Non\nen matière administrative ? ☐ Oui ☐ Non\n81. Disposez-vous d’une procédure d’évaluation permettant de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires ? ☐ Oui\n82. Existe-t-il un système d’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation (calendrier de visites) convenu a priori ?\nCette question ne concerne pas l’évaluation spécifique d'indicateurs de performance.\nVeuillez préciser la fréquence de l’évaluation :\n83. Existe-t-il une procédure régulière de suivi et d’évaluation de l’activité du ministère public ? ☐ Oui\nC.4 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n- les caractéristiques des systèmes de suivi et d’évaluation des tribunaux\n84. Pourcentage de jugements par défaut de première instance en matière pénale (affaires dans lesquels le suspect n’est ni présent ni représenté par un avocat durant l’audience) ? / ☐NA / ☐NAP\n85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ? ☐ Oui Nombre de récusations qui ont abouti (en une année) : / ☐NA\n86. Nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution) : Affaires déclarées irrecevables par la Cour\nVeuillez préciser les sources :\nD.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\n4.2 Durée des procédures\n87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes : en matière civile ? ☐ Oui ☐ Non\n☐ Il n'y a pas de procédure spécifique\n88. Existe-t-il des procédures simplifiées : en matière civile (petits litiges) ? ☐ Oui ☐ Non\nen matière pénale (petites infractions) ? ☐ Oui ☐ Non\n☐ Il n'y a pas de procédure simplifiée\n88.1. Pour ces procédures simplifiées, les juges peuvent-ils rendre des jugements par oral, accompagné du dispositif écrit, et être dispensés de motivation écrite ?\n89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais accordés aux avocats pour soumettre leurs conclusions et des dates d’audience) ? ☐ Oui\n4.2.2 La gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires\nLes correspondants nationaux sont invités à faire particulièrement attention à la qualité des réponses aux questions 91 à 102 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires. La CEPEJ a convenu que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes.\n90. Tribunaux de 1ère instance : nombre total d’affaires "autres que pénales" et affaires pénales\nNombre d’affaires "autres que pénales". Si la donnée n'est pas disponible, indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, indiquer NAP. (question modifiée)\nNombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)\n1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 6)\n2. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, etc. (si possible sans les affaires administratives ; sans les affaires relatives à l’exécution et/ou à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 3-7)\n3. Affaires non contentieuses relatives à l’exécution\n4. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier\n5. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce\n6. Affaires administratives ☐NA / ☐NAP\n7. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)\nNote 1 : Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) doivent également être mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou connaissant des procédures spécifiques de droit administratif ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles.\nNote 2 : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1er janvier 2012 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2012. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 1 à 7 doit correspondre au total des affaires « autres que pénales ».\n91. Si les tribunaux traitent des "affaires civiles (et commerciales) non contentieuses", veuillez indiquer les catégories incluses :\n92. Si "autres affaires", veuillez indiquer les catégories inclues :\n93. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nNombre total d’affaires pénales (8+9)\n8. Infractions graves ☐NA / ☐NAP\n9. Petites infractions\nNote : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1er janvier 2012 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2012. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d’affaires pénales.\n94. Pour faire la différence entre infractions mineures et infractions graves et assurer une cohérence des réponses entre les différents systèmes, la CEPEJ invite à classer comme infractions mineures toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée. A contrario, devront être classées par les infractions sévères toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). Si vous ne pouvez pas faire une telle distinction, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures »:\n95. Commentaires relatifs aux questions 90 à 95 (situation particulière dans votre pays par exemple réponses NA et le calcul du total d’affaires « autres que pénales », différence de la cohérence horizontale etc.) 96. Tribunaux de 2ème instance (appel) : Nombre total d’affaires Nombre d’affaires « autres que pénales » Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n97. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n98. Cours suprêmes : Nombre total d’affaires Nombre d’affaires « autres que pénales » Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n1. Affaires civiles (et commerciales) générales contentieuses (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 6)\n2. Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, etc. (si possible sans les affaires administratives ; sans les affaires relatives à l’exécution et/ou à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 3-7)\n99.1 Existe-t-il une procédure d'irrecevabilité manifeste au niveau de la Cour suprême\n☐ Oui. Si oui veuillez indiquer le nombre d’affaires classées par cette procédure ?\n99. Nombre d’affaires pénales. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n100. Nombre d’affaires de divorces contentieux, licenciements, faillite, vols avec violence et homicides volontaires reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Affaires pendantes au 1er janvier 2012\n101. Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal). Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nLa durée moyenne des procédures est calculée à partir de l'introduction du recours jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution. % des décisions ayant fait l’objet d’un appel\n% d’affaires pendantes de plus de 3 ans\nDurée moyenne en 1ère instance\nDurée moyenne en 2ème instance\nDurée moyenne en 3ème instance\nDurée moyenne de la procédure complète (en jours) Divorces contentieux\n102. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux) : 103. Comment est calculée la durée moyenne des procédures pour les cinq catégories d’affaires ? Veuillez décrire la méthode de calcul. 104. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles) : ☐ diriger ou superviser l’enquête policière\n☐ mener des enquêtes\n☐ quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes\n☐ porter une accusation\n☐ soumettre l’affaire au tribunal\n☐ proposer une peine au juge\n☐ faire appel\n☐ superviser la procédure d’exécution\n☐ classer l’affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge (observer la cohérence avec la question 36 !)\n☐ clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge\n☐ autres attributions significatives Si "autres attributions significatives", veuillez préciser : 105. Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ? ☐ Oui\n106.1 Le procureur a-t-il également un rôle dans les procédures de faillite ? ☐ Oui\n106. La gestion des affaires par le procureur Nombre total des affaires pénales en 1ère instance Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nClassées sans suite par le procureur (v. 108 ci-dessous)\nNombre total d’affaires pénales en 1ère instance\n107.1 Parmi les affaires portées par le procureur devant les tribunaux, combien le sont par le biais de la procédure du plaider coupable ?\nSi possible, veuillez distinguer le nombre de procédures de plaider coupable :\n- Avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux :\n- Pendant la procédure judiciaire :\n107. Total des affaires classées sans suite par le procureur. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nTotal des affaires classées sans suite par le procureur (1 + 2 + 3)\n1. Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié\n2. Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait ou de droit\n3. Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité\n108. Est-ce que ces données incluent le contentieux routier ? ☐ Oui\nD.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n- les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 91, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 107 et 108.\n5. Carrière des juges et procureurs\n5.1 Recrutement et promotion\n109. Comment les juges sont-ils recrutés ? ☐principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)\n☐principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple des avocats)\n☐une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)\n110.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des juges?\nSi "oui", veuillez préciser :\n110. Autorité(s) responsable(s) Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par : Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).\n☐ une instance composée seulement de juges ? ☐ une instance composée seulement de non juges\n☐ une instance composée de juges et de non juges ? Veuillez indiquer le nom de l’autorité responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des juges. S’il existe plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs : 111. La même instance est-elle compétente pour la promotion des juges ? ☐ Oui\nSi non, quelle instance est compétente pour la promotion des juges ?\n112.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des juges?\n112. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les juges ? Veuillez préciser : 113. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du juge ? ☐ Oui. Si oui, veuillez indiquer la fréquence.\n114. Le statut du ministère public est-il: ☐ indépendant? ☐ sous l'autorité du ministre de la Justice?\n115. Comment sont recrutés les procureurs ? ☐ principalement par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)\n☐ principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)\n☐ une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)\n116. Autorité(s) responsable(s) Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par : Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).\n☐ une instance composée seulement de procureurs ? ☐ une instance composée seulement de non procureurs\n☐ une instance composée de procureurs et de non procureurs ? Veuillez indiquer le nom de l’autorité responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des procureurs. S’il y plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs : 117.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des procureurs?\n117. La même instance est-elle compétente pour la promotion des procureurs ? ☐ Oui\nSi non, quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs ?\n118. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les procureurs ? Veuillez préciser. 119.1 Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des procureurs?\n119. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du procureur ? ☐ Oui\n120. Le mandat des juges est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ? ☐ Oui. Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise ne retraite obligatoire\nSi oui, existe-t-il des exceptions (ex: la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :\n121.1 Un juge peut-il être transféré sans son consentement :\n☐ Pour des raisons disciplinaires\n☐ Pour des raisons organisationnelles\n☐ Pour d’autres raisons. Veuillez préciser les modalités et garanties\n121. Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges (par exemple avant être nommé à vie) ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n☐ Oui Durée de la période probatoire (en années) : ☐ Non\n122. Le mandat des procureurs est-il à durée indéterminée (à savoir « à vie » = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ? ☐ Oui\nSi oui, existe-t-il des exceptions (la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :\n123. Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs ? Si oui, quelle en est la durée ? Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\n124. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges (v. question 121), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ? ☐NA / ☐NAP\nPour les juges : Durée du mandat (en années) Renouvelable? ☐ Oui ☐ Non\n125. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les procureurs (v. question 123), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ? ☐NA / ☐NAP\nPour les procureurs : Durée du mandat (en années) Renouvelable? ☐ Oui ☐ Non\nE.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\n· les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\n126. Formation des juges Obligatoire\nPas de formation proposée\nFormation initiale (par exemple fréquentation d’une école de la magistrature, stage dans un tribunal)\nFormation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)\nFormation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)\nFormation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux\n127. Fréquence de la formation continue des juges Annuelle/Régulière (par exemple tous les 3 mois\nOccasionnelle (quelque fois)\n☐ ☐ ☐ Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)\n☐ ☐ ☐ Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)\n☐ ☐ ☐ Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux\n☐ ☐ ☐ 128. Formation des procureurs Obligatoire\nFormation initiale ☐\nFormation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en crime organisé)\nFormation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)\n129. Fréquence de la formation continue des procureurs Annuelle/Régulière (par exemple tous les 3 mois)/Occasionnelle (quelque fois) / Pas de formation proposée\n☐ Occasionnelle (quelque fois)\n☐ Pas de formation proposée\n130. Disposez-vous d'(une) institution(s) publique(s) chargée(s) de la formation des juges et des procureurs? Si oui, quel est le budget de cette (ces) institution(s)? Formation initiale seulement\nFormation continue seulement\nBudget 2012 de l'institution, en €\nUne institution pour les juges\nUne institution pour les procureurs\nUne institution commune pour juges et procureurs\nSi vos institutions de formation judiciaire ne répondent pas à ces critères, veuillez préciser :\n131.1 S’il n’y a pas de formation initiale des juges et/ou des procureurs dans de telles institutions, pouvez-vous brièvement préciser comment ces juges et/ou procureurs sont recrutés et formés ?\nE.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour\n· les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\n5.3 Exercice de la profession\n131. Salaires des juges et des procureurs : Salaire annuel brut, en €, au 31 décembre 2012\nSalaire annuel net, en €, au 31 décembre 2012\nJuge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière\nJuge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un juge de ce niveau, non pas le salaire du président de la cour)\nProcureur au début de sa carrière\nProcureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un procureur de ce niveau, non pas le salaire du Procureur Général).\nCommentaires et sources :\n132. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants ? Juges\nAutre avantage financier ☐ Oui ☐ Non\n133. Si "autre avantage financier", veuillez préciser : 134. Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ? Rémunéré\nAutre fonction ☐ Oui ☐ Non\n135. Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser : 136. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ? Rémunéré\n137. Précisions s’il existe des règles particulières (par exemple autorisation nécessaire pour exercer tout ou partie de ces activités). Si « autre fonction », veuillez préciser :\n138. Prime de productivité : les juges ont-ils droit à des primes en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions (par exemple nombre de jugements rendus pour une période donnée) ? ☐ Oui\nSi oui, veuillez préciser les conditions et éventuellement les montants:\n5.4 Procédures disciplinaires\n139. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les juges (choix multiples possibles) ? ☐ Citoyens\n☐ Tribunal concerné ou supérieur hiérarchique\n☐ Cour suprême\n☐ Conseil Supérieur de la Magistrature\n☐ Tribunal ou autorité disciplinaire\n☐ Pouvoir exécutif\n☐ Autre ☐ Ceci n'est pas possible\nSi "pouvoir exécutif" ou/et "autre", veuillez préciser :\n140. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les procureurs (choix multiples possibles) : ☐ Citoyens\n☐ Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique ☐ Procureur Général/Procureur d’Etat\n☐ Organisme professionnel\n☐ Ceci n'est pas possible\n141. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges ? (plusieurs options possibles) ☐ Tribunal ☐ Cour suprême\n142. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des procureurs ? (plusieurs options possibles) ☐ Cour suprême\n143. Nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nNombre total (1+2+3+4)\n1. Faute déontologique\n2. Insuffisance professionnelle\n3. Délit pénal / ☐NA / ☐NAP\n4. Autre / ☐NA / ☐NAP\nSi "autre", veuillez préciser. 144. Nombre de sanctions prononcées en 2012 à l’encontre des juges et des procureurs. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP.\nNombre total (total 1 à 9)\n5. Diminution de salaire temporaire\n6. Rétrogradation de poste\n7. Mutation géographique dans un autre tribunal / ☐NA / ☐NAP\nSi « autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires intentées et le nombre de sanctions prononcées, veuillez préciser les raisons.\nE.3 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources aux questions 144 et 145\n6.1 Statut de la profession et formation\n145. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays. / ☐NA / ☐NAP\n146. Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« solicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ? ☐ Oui\n147. Nombre de conseillers juridiques qui ne peuvent pas représenter en justice / ☐NA / ☐NAP\n148. Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ? (plusieurs options sont possibles) pour les : ☐ Affaires civiles ? ☐ Oui ☐ Non\n☐ Affaires pénales – Défendeur ? ☐ Oui ☐ Non\n☐ Affaires pénales – Victime ? ☐ Oui ☐ Non ☐ Affaires administratives ? ☐ Oui ☐ Non\n☐ Il n'y a pas de monopole\nEn cas d’absence de monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, un membre de la famille, un syndicat, etc.…) et pour quelles affaires :\n149. La profession d’avocat est-elle organisée à travers (plusieurs réponses possibles) ☐ un barreau national ?\n☐ un barreau régional ?\n☐ un barreau local ?\n150. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ? ☐ Oui\nSi non, veuillez indiquer s’il existe d’autres exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire :\n151. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ? ☐ Oui\n152. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations, à un certain niveau de compétence, à un certain diplôme ou à certaines autorisations ? ☐ Oui\nF.1 Veuillez indiquer les sources aux questions 146 et 148 :\nCommentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :\n6.2 Exercice de la profession\n153. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats (à savoir, est-ce que les usagers peuvent aisément obtenir des informations préalables sur le montant des honoraires prévisibles, sont-ils transparents et loyaux) ? ☐ Oui\n154. Les honoraires des avocats sont-ils librement négociés ? ☐ Oui\n155. La loi ou les règlements du Barreau contiennent-ils des règles sur les honoraires des avocats (même s’ils sont librement négociés) ? ☐ Oui, la loi contient des règles\n☐ Oui, les règlements du Barreau contiennent des règles\n☐ Non, ni la loi ni les dispositions du Barreau ne contiennent de règles\nF.2 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :\n6.3 Standards de qualité et procédures disciplinaires\n156. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ? ☐ Oui\nSi oui, quels sont les critères de qualité utilisés?\n157. Si oui, qui est responsable d‘établir ces normes de qualité : ☐ le Barreau ?\n☐ le législateur ? ☐ autre ?\n158. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant : ☐ la prestation de l’avocat ?\n☐ le montant des honoraires ?\nVeuillez préciser : 159. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires ? ☐ Le juge\n☐ Le ministère de la Justice\n☐ Une instance professionnelle ☐ Autre\n160. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Si « autre », veuillez spécifier dans la boîte "commentaire" ci-dessous. Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.\nNombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)\n3. Délit pénal\nSi « autre », veuillez spécifier :\n161. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats. Si la donnée n'est pas disponible, veuillez indiquer NA. Si la situation n'est pas applicable dans votre pays, veuillez indiquer NAP. Nombre total des sanctions (1 + 2 + 3 + 4 + 5)\n5. Autre (par exemple exclusion du barreau)\nSi "autre", veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :\nF.3 Commentaires utiles à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\n7. Mesures alternatives au règlement des litiges\n162. Existe-t-il des procédures de médiations judiciaires dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 168. Médiation judiciaire : dans ce type de médiation, il y a toujours l’intervention d'un juge ou d’un procureur qui facilite, conseille, décide ou/et approuve la procédure. Par exemple, dans des litiges civils ou des cas de divorce, les juges peuvent diriger les parties vers un médiateur s’ils estiment que des résultats plus satisfaisants peuvent être obtenus pour les deux parties. En matière pénale, le procureur peut se proposer en tant que médiateur entre un délinquant et une victime (par exemple pour établir un accord d'indemnisation).\n163.1 Dans certains domaines, le système judiciaire prévoit-il des procédures de médiation obligatoire?\n☐ avant la procédure devant le tribunal ☐ Oui ☐ Non\n☐ ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours ☐ Oui ☐ Non\nS’il existe des procédures de médiation obligatoire, veuillez préciser quelles sont les domaines concernés:\n163. Veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire : Médiation annexée au tribunal\nInstance publique (autre que le tribunal)\nAffaires familiales (ex. divorce)\n164. Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation? ☐ Oui\nSi oui, veuillez préciser : 165. Nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés qui exercent la médiation judiciaire : / ☐NA / ☐NAP\n166. Nombre total de procédures de médiation judiciaire Nombre total (1 + 2 + 3 + 4 + 5) / ☐NA / ☐NAP\n1. les affaires civiles / ☐NA / ☐NAP\n2. les affaires familiales / ☐NA / ☐NAP\n3. les affaires administratives / ☐NA / ☐NAP\n4. les affaires de licenciements / ☐NA / ☐NAP 5. les affaires pénales / ☐NA / ☐NAP\nVeuillez indiquer la source :\n167. Votre système judiciaire connaît-il les formes d'ADR suivantes : la médiation autre que la médiation judiciaire ? ☐ Oui ☐ Non\nl’arbitrage ? ☐ Oui ☐ Non\nla conciliation ? ☐ Oui ☐ Non\nd’autres mesures alternatives au règlement des litiges ? ☐ Oui ☐ Non\nSi "autres mesures", veuillez spécifier :\nG.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n1. tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\n2. les caractéristiques de votre système de mesures alternatives au règlement des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources des réponses à la question 166\n8. Exécution des décisions de justice 8.1 Exécution des décisions civiles\n168. Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution ? ☐ Oui ☐ Non\n169. Nombre d’agents d’exécution / ☐NA / ☐NAP\n170. Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles) : ☐ des juges ? ☐ des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques ?\n☐ des huissiers de justice attachés à une institution publique ?\n☐ d’autres agents d’exécutions ?\nVeuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs) : 171. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution ? ☐ Oui ☐ Non\n172. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par : ☐ une instance nationale ?\n☐ une instance régionale ?\n☐ une instance locale ?\n☐ NAP (la profession n'est pas organisée)\n173. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution ? ☐ Oui ☐ Non\n174. Est-ce que les frais d’exécution sont librement négociés ? ☐ Oui ☐ Non\n175. Est-ce que la loi stipule des règles sur les frais d’exécution (même s’ils sont librement négociés) ? ☐ Oui ☐ Non\nVeuillez indiquer la source de la réponse à la question 170 :\n8.1.2 Efficacité des services d’exécution\n176. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ? ☐ Oui ☐ Non\n177. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution : ☐ une instance professionnelle ?\n☐ le juge ?\n☐ le ministère de la Justice ?\n☐ le procureur ?\n☐ autre ? Si « autre », veuillez préciser :\n178. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ? ☐ Oui ☐ Non\nSi oui, quels sont les critères de qualités utilisés ?\n179. Qui est chargé de formuler ces normes de qualité ? ☐un organisme professionnel\n☐Ministère de la Justice\n180. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution ? ☐ Oui ☐ Non\n181. Disposez-vous d’un système pour contrôler la manière dont la procédure d’exécution est conduite par l’agent d’exécution? ☐ Oui ☐ Non\n182. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum. ☐ absence de toute exécution\n☐ non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques\n☐ manque d’information\n☐ durée excessive\n☐ pratiques illégales ☐ supervision insuffisante\n☐ coût excessif\n183. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques ? ☐ Oui ☐ Non\n184. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution : pour les affaires civiles ? ☐ Oui ☐ Non\npour les affaires administratives ? ☐ Oui ☐ Non\n185. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction ? ☐ NA / ☐ NAP\n☐ entre 1 et 5 jours\n☐ entre 6 et 10 jours\n☐ entre 11 et 30 jours ☐ plus\nSi "plus", veuillez préciser: 186. Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution. Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.\nNombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4) / ☐NA\n1. Pour faute déontologique / ☐NA / ☐NAP\n2. Pour insuffisance professionnelle / ☐NA / ☐NAP\n3. Pour délit pénal / ☐NA / ☐NAP\n187. Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution. Nombre total de sanctions (1 + 2 + 3 + 4+5) / ☐NA\n1. Réprimande / ☐NA / ☐NAP\n3. Révocation / ☐NA / ☐NAP\n4. Amende / ☐NA / ☐NAP\n5. Autre / ☐NA / ☐NAP\nH.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\nVeuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 186, 187 et 188 :\n8.2 Exécution des décisions pénales\n188. Qui est chargé de l’exécution des décisions pénales? (plusieurs options possibles) ☐ Juge\n☐ Services pénitentiaire et de probation\n☐ Autre autorité\nVeuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si "autre autorité", veuillez préciser :\n189. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ? ☐ Oui ☐ Non\n190. Si oui, quel est le taux de recouvrement ? ☐ 80-100% ☐ 50-79% ☐ Moins de 50% ☐ Ne peut être estimé\nVeuillez indiquer la source ayant permis de répondre à cette question:\nH.2 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\n191. Existe-t-il des notaires dans votre pays ? Si non allez à la question 197. ☐ Oui ☐ Non\n192. Les notaires ont-ils un statut : privé (sans contrôle d’une autorité publique) ?\n☐ Oui Nombre / ☐NA / ☐ NAP\nde profession libérale réglementée par les pouvoirs publics ? ☐ Oui Nombre / ☐NA / ☐ NAP\nautre ? ☐ Oui Nombre / ☐NA / ☐ NAP\n193. Le notaire exerce-t-il une fonction (plusieurs réponses possibles): ☐ dans le cadre de la procédure civile ?\n☐ dans le domaine du conseil juridique ? ☐ pour authentifier les actes/certificats ?\nSi "autre", veuillez préciser : 194. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ? ☐ Oui ☐ Non\n195. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires : ☐ une instance professionnelle ?\n☐ le juge ? ☐ le ministère de la Justice ?\nI.1 Vous pouvez indiquer ci-dessous :\n· les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années\n196. Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé ? ☐ Oui ☐ Non\n197. La fonction d'interprète judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques? ☐ Oui ☐ Non\n198. Nombre d’interprètes judiciaires accrédités ou enregistrés : / ☐NA / ☐NAP\n199. Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux ? ☐ Oui ☐ Non\nSi oui, veuillez préciser (par exemple avoir passé avec succès un examen particulier) :\n200. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires ? ☐ Oui ☐ pour les recruter et/ou les nommer pour un mandat d'une certaine durée\n☐ pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique\nSi non, qui est responsable de la sélection ?\nJ.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\nVeuillez indiquer la source pour répondre à la question 199 :\n201. Dans votre système, les experts interviennent-ils durant la procédure judiciaire comme (choix multiple possible): ☐ NA / ☐ NAP\n☐ "Experts témoins" à qui les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir leur argumentation,\n☐ "Experts techniques" qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait,\n☐ "Experts juristes" qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement).\n202. Le titre d’expert judiciaire est-il protégé ? ☐ Oui ☐ Non\n203. La fonction d’expert judiciaire est-elle régulée par des normes juridiques? ☐ Oui ☐ Non\n204. Nombre d’experts judiciaires (experts techniques) accrédités ou enregistrés. / ☐NA / ☐NAP\n205. Existe-t-il des critères relatifs à l’exercice de la fonction d’expert judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires ? ☐ Oui ☐ Non\nSi oui, veuillez préciser, notamment les délais impartis pour présenter un rapport technique au juge :\n206. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des experts judiciaires ? ☐ Oui ☐ pour les recruter et/ou la nommer pour un mandat d'une certaine durée\nSi non, qui est responsable de la sélection des experts judiciaires?\nK.1 Vous pouvez indiquer tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre\nVeuillez indiquer la source pour répondre à la question 205 :\n11. Réformes envisagées\n207. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Veuillez préciser si ces réformes sont en préparation ou si elles ont simplement été envisagées jusqu’alors. Si possible, respectez les catégories suivantes: 1. Programmes de réforme généraux\n3. Tribunaux et Ministère Public (par exemple pouvoir et organisation, modifications structurelles -par exemple la réduction du nombre des tribunaux-, gestion et méthodes de travail, technologies de l’information, arriéré judiciaire et efficacité, frais de justice, rénovation et construction de nouveaux bâtiments) 3.1. Accès à la justice et aide judiciaire\n4. Conseil supérieur de la Magistrature\n5. Professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats, notaires, agents d’exécution, etc.) : organisation, formation, etc.\n6. Réformes en matière civile, pénale et administrative, de conventions internationales et d’actes de coopération\n6.1. Statut personnel\n7. Exécution des décisions de justice\n8. Médiation et autres ADR\n9. Lutte contre la criminalité (Question modifiée)\n9.1 Système pénitentiaire\n9.2 La justice adaptée aux enfants\n9.3 La violence entre partenaires


Quelle est la différence entre la mozzarella et la buratta ? | Pratique.fr\nQuelle est la différence entre la mozzarella et la buratta ?\nQuelle est la différence entre la mozzarella et la buratta ? / Istock.com - JackF\nStars des apéros et des pizzas, le fromage est un délice international. Apprécié des plus gourmands, cet aliment se décline en une infinité de variétés. La mozzarella figure parmi les plus consommés. Classique et traditionnellement produite en Italie, ce fromage a également donné naissance à des dérivés notamment la buratta. Tout aussi appréciée grâce à son intérieur crémeux, la buratta n’est toutefois pas à confondre avec sa célèbre cousine mozzarella. Ces deux types de fromage présentent quelques points distinctifs.\nAccompagnée d’une baguette française, incorporée dans une bonne salade ou consommée avec un peu d’huile d’olive et de la fleur de sel, la mozzarella fait preuve d’une polyvalence sans précédent. La burrata, bien qu’elle en soit une dérivée, n’est pas tout à fait la même chose que la mozzarella. Néanmoins, les Français en raffolent tout autant. Zoom sur les différences entre ces deux incontournables de la fromagerie.\nLa mozzarella, un fromage d’exception\nLa France, en plus d’être le pays du vin et de la baguette, est aussi connue pour son fromage. Pays d’origine de nombreux délices de la fromagerie tel que le fameux Bleu Termignon, un des plus grands succès de l’histoire du fromage, la mozzarella, y est également très apprécié. Originaire d’Italie, la mozzarella traditionnelle, mieux connue sous le nom de Mozzarella di Buffala Campana, est faite à base de lait de bufflonne. Il s’agit d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) attribuée uniquement à la mozzarella produite artisanalement dans des régions d’Italie, notamment Les Pouilles, Molise ou Latium. Toutefois, des dérivés à base de lait de vache ont vu le jour un peu partout et sont industriellement produits en masse, sans pouvoir égaler le goût particulier de la mozzarella d’origine.\nLa burrata, proche de la mozzarella\nAppartenant à la même famille de fromage que la mozzarella, la burrata est aussi un fromage originaire d’Italie, tout comme l’affogato, une tendance food italienne. Cet aliment se présente également sous la forme d’une boule de fromage et s’avère avoir été initialement à base de lait de bufflonne. L’idée, née dans les régions de Pouilles, vient d’un fromager qui, ne voulant pas gâcher ses restes de mozzarella, a farci une boule de pâte filée de ces restes avec de la crème fraîche. Ainsi, la burrata est née. Se consommant fraîche à l’instar de la mozzarella, la burrata se distingue par son cœur crémeux et onctueux.\nBien que les deux fromages se présentent tous deux sous la forme d’une boule, la mozzarella di buffala et la burrata ne sont pas à confondre l’une avec l’autre. Côté saveur, la première s’avère bien plus riche en protéines et en graisse que son homologue au cœur onctueux. Cela en fait le fromage le plus gouteux du duo. La burrata, de son côté, se démarque par sa texture onctueuse, très appréciée des Parisiens. Par ailleurs, parce qu’elle est garnie manuellement, la burrata originelle, à base de lait de bufflonne, est plus chère que la mozzarella. Dans tous les cas, les deux produits se suffisent à eux-mêmes lors d’une dégustation de fromages, tout comme ils peuvent se faire accompagner d’un filet d’olive.


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Dans un mortier avec un pilon, concasser grossièrement le mélange d’épices, et en particulier les graines d’anis vert, anis étoilé et fenouil. Répartir les herbes et les épices dans les 2 sachets filtres en papier fournis, puis placer les sachets (ouverture vers le haut) dans le bocal. Dans une casserole, faire chauffer légèrement l’alcool et le sucre pour réaliser un sirop léger (il faut éviter de faire bouillir pour ne pas évaporer trop d’alcool, mais le sucre doit être juste complètement fondu). Verser le sirop d’alcool + sucre dans le bocal sur les sachets d’épices (en veillant à ce qu’ils ne s’ouvrent pas), et remplir le bocal jusqu’à 2 cm du bord. Fermer le couvercle et laisser macérer 24h à température ambiante en remuant régulièrement le bocal. A ce stade de la préparation, le pastis est terminé. Mais pour savoir s’il est suffisamment aromatique, il faut goûter. S’il vous convient, vous pouvez passer à l’étape suivante, sinon, laisser macérer 2h de plus, puis goûter, et si nécessaire, recommencer l’opération jusqu’à l’obtention du goût souhaité. Enlever les sachets filtres contenant les herbes et les épices (en pressant bien les sachets d’épices sur le bord du bocal pour extraire un maximum de liquide). Remplir la petite bouteille à l’aide d’un entonnoir, fermer hermétiquement avec le petit bouchon en liège, coller l’étiquette, et stocker à l’abri de la lumière. Déguster (avec modération) avec des glaçons et un peu d’eau fraiche : en fonction des goûts,environ un volume d’eau pour un volume d’apéritif anisé (pour un alcool à 35-40°). Conserver à l’abri de la lumière votre bocal contenant le reste de pastis, il vous servira pour remplir votre bouteille une fois vidée. Vous pouvez également remettre les sachets d’herbes et épices dans le bocal et rajouter 200 ml d’alcool. Laisser macérer 24 à 48h de plus avant d’éliminer les sachets d’herbes et épices\nMELANGE DE PLANTES AROMATIQUES bio Ingrédients : armoise* (partie aérienne) (35%), menthe poivrée* (feuille brisure) (25%), anis vert* (fruit moulu) (10%), anis étoilé* (fruit concassé) (10%), fenouil* (graines) (10%), réglisse* (racine) (10%). Poids net : 40 g CASSONADE* bio (sucre roux) Poids net : 100 g\nAllergènes : ingrédients conditionnés dans un atelier qui utilise : fruits à coque, arachides, céleri, sésame, moutarde, noisette, pistaches, gluten et lactose\nTOTAL : 4,17/5 (5/149 avis)\nExcellent cadeau et très apprécié\nPublié il y a 8 mois par Bruno C\nTrès parfumé goût subtil\nPublié il y a 10 mois par myriam p\nOffert en cadeau je recommande\nPublié il y a 10 mois par Nadège G\nPas encore essayé, mais l'expérience semble intéressante et le kit est assez complet.\nPublié il y a 10 mois par Camille M


Comment créer un mur végétal pour décorer votre extérieur ?\nLe mur végétal est un jardin vertical dont la réalisation nécessite la prise en compte de certaines conditions. Pour créer un mur végétal, vous devez tenir compte :\nde la lumière naturelle que reçoit le mur ;\ndu degré d’humidité ;\nde la proximité d’un point d’eau.\nTous ces éléments permettent de déterminer le type de plantes à utiliser. À défaut d’un mur végétal fait de plantes naturelles, optez pour un mur végétal artificiel pour votre maison. Sa mise en place est assez facile. Il est fait de cadre en bois et de végétaux en plastique ou en matière synthétique. Cependant, mis à part l’aspect esthétique qu’il apporte, il n’améliore pas la qualité de vie comme le mur fait de plantes naturelles.\nComment réaliser un mur végétal ?\nLa première étape pour construire un jardin vertical est le choix de l’emplacement. Celui-ci doit recevoir la lumière naturelle nécessaire à la survie et à la croissance des plantes. Il doit disposer aussi d’une arrivée et d’une évacuation d’eau.\nAu-delà de tout ceci, il est nécessaire de penser à plusieurs autres choses comme :\nle plan du jardin vertical ;\nson ossature ;\nle substrat pour les plantes ;\nl’étanchéité du mur végétal ;\nLe type de plantes à utiliser ;\nLe plan du mur végétal\nAvant de commencer à monter votre jardin mural, il vous faut réaliser son plan. C’est lui qui vous permettra de définir la disposition de chaque élément de votre mur végétal. Vous devrez par exemple :\ndéterminer l’emplacement de l’arrivée et de l’évacuation d’eau ;\nprévoir le système d’irrigation du jardin vertical ;\ndisposer les profils d’étanchéité ;\ndéfinir l’emplacement de la gouttière ou du bac de récupération de l’eau ;\nL’aide d’un professionnel vous sera utile. De plus, avec un photomontage du mur, vous saurez précisément le rendu que vous pouvez espérer.\nL’ossature du mur végétal\nL’ossature du jardin mural se choisit selon la nature du mur où vous souhaitez le monter. Vous devez vérifier si c’est un mur creux ou plein. Vous devez connaitre le matériau dans lequel il est conçu (plâtre, béton, parpaing, BA13, etc.).\nSelon la nature du mur, vous aurez le choix entre une ossature en omégas métalliques ou des cornières en aluminium. Une troisième option existe néanmoins. Il s’agit des tasseaux en bois. Il s’utilise surtout en intérieur et pour de petits ouvrages.\nPour maintenir l’ossature, il faut choisir aussi les bonnes fixations. Pour un mur creux, des chevilles chimiques avec tamis ou des chevilles Molly sont recommandées.\nDans le cas d’un mur plein, il est préférable d’utiliser des splits. S’il s’agit de petites œuvres, les chevilles en plastique suffisent.\nL’aménagement des murs nécessite la mise en place d’un bon système d’étanchéité. Ce dernier comprend des plaques PVC bien étanche ainsi que des nappes hydrophiles. À la place des PVC, certains recommandent du bois tropical du nom d’okoumé (contreplaqué).\nCe bois ne supporte pas vraiment l’humidité. Au contact de l’eau, il a tendance à gonfler et à se déformer. Évitez donc d’en faire usage.\nVous devez aussi respecter les normes DTU relatives aux parements de façade. Ces normes demandent à ce qu’un vide de 5 cm de lame d’air ventilé soit laissé entre le mur et les parements. Cela garantit la bonne aération du mur. De plus, les moisissures et champignons n’apparaitront pas.\nQuel substrat utilisé pour les murs végétaux ?\nIl y a deux sortes de substrats que vous pouvez utiliser. Il y a le substrat classique. Les plantes y sont disposées à l’intérieur de systèmes alvéolaires. Avec ce type de substrat, le système d’irrigation automatique n’est plus très nécessaire. L’avoir reste quand même un atout.\nLe second substrat est artificiel. Il s’exploite dans le cas d’une culture hors-sol. Ici, c’est l’eau véhiculée par le système d’irrigation qui transporte les nutriments pour nourrir la plante.\nPour ce type de substrat, nous vous recommandons les aquanap. Il s’agit de nappes d’irrigation (géotextiles) pour les murs végétaux. Préférez la nappe armée qui possède une bonne épaisseur. Elle dispose d’une trame en plastique qui la rend plus résistante. Elle se déchire alors moins vite et retient mieux l’eau.\nQuels végétaux choisir pour notre mur végétal ?\nLe jardin mural ne se constitue pas des mêmes plantes selon qu’il est installé à l’extérieur ou en intérieur. Certaines plantes s’adaptent toutefois bien à l’intérieur comme à l’extérieur.\nUn exemple de ce type de plantes est l’helxine. Cette plante a une certaine ressemblance avec la mousse.\nCertaines espèces de fuschia vivent aussi en intérieur comme en extérieur. Le carex hachijoensis est aussi une plante d’intérieur et d’extérieur.\nPour des murs d’extérieurs, il existe des variétés d’arbrisseaux et de vivaces qui conviendraient. Toutefois, n’utilisez pas les plantes qui peuvent atteindre plus de 1 mètre de hauteur.\nCe qu’il faut retenir, c’est qu’il faut prendre en compte le besoin en lumière et en humidité des plantes. De fait en intérieur comme en extérieur, la plante utilisée en haut du mur végétal ne peut pas être utilisée au milieu ou en bas.\nComment construire un mur végétal d’intérieur ?\nLa plupart des plantes que nous faisons pousser dans nos jardins à la maison conviennent au mur végétal. Cependant, pour un mur végétal à l’intérieur de la maison, les plantes grasses et les cactées ne sont pas des plantes idéales.\nIl s’agit de plantes qui ont un besoin en eau très faible. Alors que le mur végétal est une culture hydroponique. Ces plantes n’y survivraient donc pas.\nEntre deux arrosages, la partie haute du mur végétal est la partie qui reste le plus souvent sèche. C’est l’endroit parfait pour installer les plantes qui ne nécessitent pas beaucoup d’eau.\nVous pouvez par exemple disposer sur cette partie du mur des fittonias. Ces plantes n’ont pas besoin d’une grande intensité de lumière. Une quantité considérable d’eau n’est pas nécessaire non plus pour ces plantes.\nDes orchidées peuvent y être aussi disposées. D’autres plantes comme les billbergias ou des chiritas se sentiront bien aussi à cet endroit. Elles apporteront d’ailleurs une touche colorée à votre mur végétal avec leurs fleurs.\nAu milieu du mur d’intérieur, disposez des bégonias tamaya. L’ensemble des variétés de bégonias conviennent à ce niveau du mur végétal.\nEn effet, il s’agit de végétaux qui nécessitent un peu plus d’eau que ceux disposés en haut. Ils donnent d’ailleurs une palette de feuillages de couleurs. Les streptocarpus se plaisent aussi au milieu du mur végétal d’intérieur.\nLes végétaux à disposer au pied des murs végétaux d’intérieur sont à choisir avec soin. Cette partie reçoit en général peu de lumière. En plus, l’humidité y est forte.\nIl faut donc y installer des plantes qui peuvent survivre avec une exposition faible à la lumière. L’aspidistra est une plante adaptée à ce type de milieu. Elle croît de manière lente. Ce qui fait que son coût est élevé.\nMis à part cette plante, il y a les pothos ou les aglaonemas qui survivent aussi en milieu trop humide. Ces végétaux en plus de leurs résistances sont très colorés.\nMur végétal : un entretien facile\nC’est la façon dont est conçu le jardin vertical qui détermine son entretien. Un mur bien monté est facile à entretenir.\nIl faut souvent vaporiser les végétaux à défaut d’avoir un humidificateur. Le système d’irrigation doit être rempli. Ses buses doivent aussi être nettoyées régulièrement. Si vous n’en disposez pas, arrosez le mur en tenant compte du degré d’humidité supportée par chaque plante.\nLe pH de l’eau d’arrosage doit se situer entre 5,5 et 6,5. Veillez à enlever les feuilles asséchées et remplacer les végétaux morts.\nMur végétal : une meilleure qualité de vie\nAu-delà de l’effet déco qu’il donne, le jardin mural à l’intérieur ou à l’extérieur d’une maison a d’autres atouts. Il améliore en effet la qualité de vie dans une maison.\nUne plante en bonne santé réduit la poussière ambiante dans une maison. Les allergies diminuent ainsi. Les végétaux ont une propriété de dépolluants. Leur présence peut réduire les émanations des peintures, des mobiliers et tout autre composé organique volatil.\nÀ l’extérieur d’une maison, le mur végétal combiné à un mur antibruit réduit les nuisances sonores urbaines. Il apporte aussi une amélioration thermique en intérieur comme à l’extérieur.\nComment faire un faux mur végétal ?\nLe mur végétal artificiel est un assemblage de panneaux de végétaux. Ces végétaux sont bien souvent en plastique ou en matière synthétique. Pour construire votre jardin mural, il suffit d’imbriquer les panneaux les uns dans les autres.\nIl existe toute une gamme de panneaux de diverses couleurs et de différents styles. Il est recommandé de ne pas faire trop de mélanges de styles ou de couleurs. Pour un bel effet déco, il est préférable de partir d’une base homogène.\nPour monter le faux mur végétal, il faut créer un support ou un cadre sur lequel monter les panneaux. Pour ce faire, il vous faut une planche en bois (contreplaqué) ou en polystyrène qui dispose des mesures que vous désirez.\nPeignez le bois ou le polystyrène avec une peinture verte. Attendez que le revêtement sèche et fixez les panneaux sur le cadre.\nVous pouvez aussi concevoir le mur végétal artificiel avec du gazon synthétique de couleur verte fixé sur une planche en bois. Il suffira ensuite de disposer des plantes artificielles de différentes sortes sur le gazon.\nTout savoir sur la marque Parkside


Fleurs de saison : conseils et entretien plantes - Jardinerie Truffaut\nConseils : Plantes à fleurs saisonnières pour balcons et terrasses\nCONSEILS : nos autres rayons Arbres et arbustes pour balcons et terrasses Plantes du potager et fruitiers pour balcons et terrasses Plantes grimpantes pour balcons et terrasses Plantes méditerranéennes pour balcons et terrasses Rosiers pour balcons et terrasses Vivaces pour balcons et terrasses\nTOUS les conseils (63)\nConseils à lire (28)\nConseils en vidéo (35)\n1:26 Découvrez un aménagement de rosiers en fleurs, des massifs colorés de pivoines herbacées et lupins, ou encore des haies de fruitiers agrémentées de clématites... Truffaut vous dévoile les magnifiques floraisons de ce début d'été dans nos jardins, aux nombreux parfums et couleurs. De quoi vous inspirer et vous donner des idées au jardin avec les beaux jours qui arrivent ! >Visionner\n5:4 Le salon du végétal rassemble chaque année les entreprises de la filière horticole. Découvrez en vidéo les producteurs de Truffaut : pépinière minier, pépinière travers, Gaignard fleurs, Bellard crochet... >Visionner\nPlantation et arrosage du pétunia\nFacile à cultiver, le pétunia est une valeur sûre qui offre des coloris variés pour un floraison qui dure tout l'été!\nPétunia retombant aux fleurs variées et abondantes\nLe pétunia se décline en de nombreux coloris, allant de l'orange au jaune en passant par le rose et le blanc. Cette plante retombante produit de grandes pousses. La floraison du pétunia, elle, a lieu du mois de mai au mois d'octobre. L'entretien du pétunia est simple : il suffit de retirer les fleurs fanées et de couper les tiges qui ne fleurissent plus, de manière à régénérer la plante.\nIdées de jardinières fleuries\nEnvie de potées fleuries pour une déco tendance immédiate? Découvrez la boîte à couleurs et les idées colorées de Roland et Tatiana pour des associations tendres ou toniques...\nDipladénia : plantation et entretien\nLe dipladenia est une plante grimpante reconnaissable à son feuillage vernissé et à ses fleurs en trompette, qui apparaissent du printemps à l'automne et qui se referment la nuit. La plantation d'un dipladenia s'effectue aussi en pleine terre qu'en pot, dans un sol bien drainé et avec une exposition en plein soleil. En hiver, protégez le dipladenia avec un voile d'hivernage ou rentrez-le dans une véranda.


Manteau réversible Ramonna - Mila Home\nManteau réversible Ramonna\nLe manteau réversible Ramonna est parfait pour obtenir 2 looks en 1 ! Adoptez le côté qui saura s’accorder à votre ensemble. Si vous optez pour un look basique, on vous suggère l’imprimé à carreaux qui apportera de l'originalité. On craque pour ses couleurs automnales pour être tendance pour cette saison ! Pour celles qui souhaitent adopter un look original, optez pour le côté uni du manteau.