fonction publique Archives – Ma dissertation de culture générale\nBien répondre à la question : « Y-a-t-il trop de fonctionnaires en France ? »\nL’un d’entre vous me confiait qu’il avait été désarçonné par la question du nombre de fonctionnaires en France… Eternel débat et thème de toutes les campagnes électorales, la prochaine intention de réforme de la fonction publique à l’étude par le gouvernement actuel, remet sur la table cette question… Préparez-vous alors à y répondre votre prochain oral au concours de la fonction publique…\nUne question faussée\nEn France, un travailleur sur 5 exerce un emploi public, soit environ 5,5 millions de personnes. Parmi eux, 2,4 millions travaillent pour l’Etat proprement dit. Mais on compte aussi la fonction publique hospitalière : 1,1 millions de personnes dans les hôpitaux et autres établissements de santé publics. Puis Il y a enfin les agents de la fonction publique territoriale : régions, départements et communes.\n1er élément de réponse : « Donc la question du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique est faussée car on ne peut répondre globalement sur un nombre puisqu’il existe 3 fonctions publiques dont les règles de recrutement, de fonctionnement et de financements sont toutes différentes… ».\nLe nombre de fonctionnaires en France est plutôt élevé par rapport aux autres pays riches si l’on compare les chiffres de manière brute : 8 pour 100 habitants, contre 6% en Allemagne ou en Italie. Mais plus de 10% dans les pays nordiques !\n2ème éléments de réponse : « Comparaison n’est pas raison car il faut cependant se méfier de ces comparaisons internationales puisque tous les pays ne comptent pas leurs fonctionnaires de la même façon et les structures d’état sont différentes… ».\nCertaines professions représentent une grande partie des effectifs : ainsi, parmi les fonctionnaires d’Etat, l’éducation nationale emploie un peu plus d’un million de personnes. Puis viennent ensuite le ministère de l’intérieur, la défense et les finances.\n3ème éléments de réponse : « En pratique, l’Etat propose tellement d’activités différentes qu’en plus de métiers spécifiques, on trouve pour ainsi dire tous les métiers du secteur privé dans le public : Jardiniers, médecins, ingénieurs, secrétaires, cuisiniers… ».\nCôté tendance, le nombre de fonctionnaires est en hausse : 220 000 de plus entre 2004 et 2014… ?!\n4ème éléments de réponse :\n« Oui, mais cette hausse n’est pas homogène. Ainsi, depuis une quinzaine d’années, la fonction publique d’Etat voit ses effectifs régulièrement diminuer, tandis que celui de l’hôpital et des collectivités territoriales augmente… ».\n« Et il y a quelques raisons à la hausse du nombre de fonctionnaires. Premièrement, la population française augmente et avec elle, les besoins de services publics. Le vieillissement de la population explique en partie la hausse du personnel hospitalier. Enfin, la décentralisation conduit l’Etat à déléguer des fonctions aux collectivités locales, qui doivent recruter ».\nTous ces fonctionnaires représentent une dépense très importante : environ 40% du budget de l’Etat est consacré aux rémunérations ! Il est alors tentant de considérer que cela constitue une charge trop importante pour les contribuables.\n5ème éléments de réponse : « Il faut se méfier des idées reçues ! Certes, les fonctionnaires sont payés par nos impôts : mais ce n’est pas différent du salaire des employés des supermarchés, payés par nos achats. Dans nos économies interdépendantes, tout le monde vit de tout le monde ! ».\nMais pourrait-on faire aussi bien avec moins de fonctionnaires ?\n6ème éléments de réponse : « Pour les entreprises privées, c’est la pression de la concurrence qui les pousse à être efficaces, à réduire leurs coûts. Dans le cas de la fonction publique, c’est différent car nos gouvernements doivent trouver un juste équilibre entre les demandes contradictoires des électeurs qui veulent à la fois payer moins d’impôts mais bénéficier de toujours plus de services publics ».\n« Parfois, ce sont des réglementations ou réformes qui aboutissent à augmenter le nombre de fonctionnaires : exemple du cas des communes qui ont recruté 9300 personnes en 2014 rien que pour faire face à la réforme des rythmes scolaires et qui tendent maintenant à être supprimés… »\nAttention, comme je le dis dans un article dédié à l’oral du candidat (que vous trouverez ICI), vous avez amené le jury sur le thème de la réforme des rythmes scolaires…imbattable sur toutes les précédentes questions, attendez-vous que la prochaine question soit : « justement, que pouvez-vous nous dire de la réforme des rythmes scolaires ? »…ET là vous déroulez le tapis rouge que vous avez préparé sur ce sujet… !\nSi le jury insiste, pour absolument vous faire dire qu’il y a trop de fonctionnaire alors ne soyez pas têtus…et dites :\n« Si une réforme visant à massivement réduire le nombre de fonctionnaires est toujours possible, il ne faut pas s’imaginer qu’elle soit possible sans conséquences négatives.\nS’il y a des domaines dans lesquels on peut admettre qu’ils restent trop nombreux, il faudrait alors aussi s’attaquer aux mécanismes qui ont abouti à cela : complexité administrative, , décentralisation, réformes des régions, tentations clientélistes, faibles incitations à dépenser efficacement. Chercher à toute force à diminuer leur nombre, sans prendre en compte leur utilité réelle, n’aurait évidemment, pas de sens ! ».\nEncore une fois, attention si vous emmenez le jury sur ces thèmes…révisez les !\n28 février 2018 Madissertation Leave a comment\nLa représentation du budget\nMême si vous ne serez pas des spécialistes du budget pour la plupart d’entre vous, des notions importantes comme la représentation du budget sont importantes à connaître pour savoir de quoi il est question lorsque l’on vous présente un bilan ou autres comptes budgétaires…\nLES MODES DE PRESENTATION ET DEFINITION DU BUDGET\nLa comptabilité communale est organisée par la loi du 22 juin 1994 qui a mis en place une réforme importante se traduisant notamment par l’instruction ministérielle M 14. Il s’agissait essentiellement de remplacer les anciennes nomenclatures budgétaires communales qui avaient été mises en place par les instructions M 11 et M 12.\nCette rénovation du cadre budgétaire et comptable des communes a été rendue nécessaire par la publication du plan comptable général de 1982 et l’évolution des budgets communaux suite aux lois de décentralisation.\nL’objectif assigné à cette rénovation consistait à aligner le plus étroitement possible la comptabilité des communes sur les principes du plan comptable général (PCG), tout en tenant particulièrement compte des spécificités communales.\nCe souci de transparence vis-à-vis des citoyens et des partenaires, notamment financiers, a conduit à l’adoption de cadres comptables proches du plan comptable général, qui permettent de mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, et en particulier les règles d’équilibre budgétaire.\nDes réformes de même nature ont été menées pour les Départements (M52), les Régions (M71), les établissements publics (SDIS M61) et les budgets annexes.\nLe budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité pour une année civile. L’estimation des recettes et des dépenses doit être correcte, sincère et véritable pour déterminer, au plus juste, le montant de l’impôt à prélever.\nRappels et exemples:\ndépense = personnel, assurances, intérêts des emprunts, eau, électricité, frais de transport…\nrecette = cantine, entrées piscine, location de la salle des fêtes, dotations de l’Etat, …\nIl existe deux modes de classement selon :\nla nature de la recette ou de la dépense,\nla fonction de la recette ou de la dépense.\nA – PRESENTATION PAR NATURE\nClasser les dépenses par nature signifie que les recettes et les dépenses sont regroupées selon leur identité financière. Ainsi, s’agissant de dépenses, a-t-on affaire à des charges de personnel, à des frais financiers ? Et en matière de recettes, s’agit-il d’emprunts, d’impôts ou de taxes ? La nouvelle nomenclature par nature qui a été mise au point se rapproche encore plus de celle utilisée par les entreprises, c’est-à-dire le Plan comptable général (PCG). Comme lui, elle regroupe deux catégories de comptes.\na) Les comptes de bilan\nLes comptes budgétaires de la section d’investissement relèvent des classes 1 à 3.\nCes comptes regroupent les dotations perçues par la commune (compte 10), le report à nouveau (compte 11), le résultat de l’exercice (compte 12), les subventions d’investissement (compte 13), les provisions réglementées et provisions pour risques et charges (comptes 14 et 15), les emprunts et dettes (compte 16).\nCette classe regroupe les opérations d’acquisition ou d’aliénation concernant les biens composant l’actif de la collectivité (biens meubles ou immeubles, biens corporels, incorporels ou financiers). Elle se décompose entre les immobilisations incorporelles (compte 20), corporelles (compte 21), les immobilisations mises en concession ou à disposition (compte 22), les immobilisations en cours (compte 23), les immobilisations financières (comptes 26 et 27), les amortissements (compte 28), les provisions pour dépréciation des immobilisations (compte 29).\nClasse 3 : comptes de stock et encours\nDans cette classe on trouve les matières premières (compte 31), les autres approvisionnements (consommables) (compte 32), les encours de production de biens et services (comptes 33 et 34), les stocks de produits (compte 35), de marchandises (compte 37), les provisions pour dépréciation de stocks (compte 39).\nCette classe reprend les comptes qui retracent le paiement des dépenses aux fournisseurs et l’encaissement des recettes : les fournisseurs et comptes rattachés (comptes 40, 41 et 42), la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (compte 43), l’Etat et autres collectivités publiques (compte 44), les comptabilités distinctes rattachées (compte 45), les débiteurs et créditeurs divers (compte 46). Elle comprend également les comptes de régularisation destinés à comptabiliser les incidences des principes d’annualité budgétaire et de séparation des exercices (compte 48), ainsi que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49).\nCette classe regroupe : les valeurs mobilières de placement (compte 50), les comptes des banques, établissements financiers et assimilés (compte 51), les régies d’avances (compte 54), les avances de trésorerie versées (compte 55), les virements internes (compte 58), les provisions pour dépréciation des comptes financiers (compte 59).\nLes comptes des classes 4 et 5 sont tenus par le comptable seul, alors que les mouvements des trois précédents sont effectués par l’ordonnateur et le comptable.\nb) Les comptes d’exploitation\nOn retrouve dans ces comptes les opérations de la section de fonctionnement. Ils sont divisés en trois classes.\nDans cette classe on trouve les achats et variations de stocks (compte 60), les autres charges externes regroupant les services extérieurs (compte 61) et les autres services extérieurs (compte 62), les impôts, taxes et versements assimilés (compte 63), les charges de personnel (compte 64), les autres charges de gestion courante (compte 65), les charges financières (compte 66), les charges exceptionnelles (compte 67), les dotations aux amortissements et provisions (compte 68).\nCette classe reprend l’ensemble des produits de fonctionnement, c’est-à-dire, les ventes de produits fabriqués, prestations de service, marchandises (compte 70), la production stockée (compte 71), la production immobilisée (compte 72), les impôts et taxes (compte 73, spécialement « aménagé » pour comptabiliser les ressources spécifiques que sont les impôts et taxes), les dotations, subventions et participations (compte 74), les autres produits de gestion courante (compte 75), les produits financiers (compte 76), les produits exceptionnels (compte 77), les reprises sur amortissements et provisions (compte 78), les transferts de charges (compte 79).\nCette classe reprend les engagements hors bilans (compte 80), c’est-à-dire les engagements sur garanties d’emprunts ou sur crédit-bail et les subventions en annuités, ainsi que les valeurs inactives (compte 86).\nLe classement par nature donne des informations importantes sur le plan strictement financier. Il ne permet pas de connaître facilement le coût d’un équipement ni le prix de revient d’un service, c’est pourquoi une nomenclature fonctionnelle a été mise en place.\nB – PRESENTATION PAR FONCTION\nClasser les dépenses et les recettes par fonction consiste à les regrouper à partir de leurs destinations ou encore de leurs finalités, c’est à dire selon la destination ou l’affectation de la recette ou de la dépense.. Si la classification précédente permet de porter un jugement sur la bonne santé financière de la collectivité territoriale, la classification par fonction permet d’apprécier la politique locale, notamment dans les différents secteurs d’activité. Cette classification repose sur dix fonctions :\nLe classement par fonction est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Chaque collectivité peut établir un code fonctionnel plus ou moins détaillé.\nCes dix fonctions sont subdivisées en sous-fonctions à deux chiffres et, parfois, en rubriques à trois chiffres. Cette nomenclature est alors introduite dans la classe 9 de la nomenclature précédente au sein de laquelle on aura distingué, en investissement : les opérations d’équipement (90) et les opérations non ventilées (91), et en fonctionnement : les services individualisés (92) et les services communs (93).\nDans les communes de plus de 10 000 habitants, le vote peut se faire par fonctions ou par nature, c’est le conseil municipal qui le décide. Il est entendu que, quel que soit le choix, l’autre mode de présentation doit figurer dans les documents budgétaires. Pour ce qui est des communes comprises entre 3 500 et 10 000 habitants, si elles doivent présenter leur budget par nature et par fonction, le vote ne peut se faire que par nature.\nPourquoi ce classement Nature/Fonction est si important ?\nCar le classement par nature permet une comptabilité générale. L’assemblée délibérante connaîtra seulement le montant des recettes et des dépenses par nature (les assurances, le personnel, les dotations de l’état….) mais ne connaîtra pas le coût d’un service.\nLe classement par fonction permet une comptabilité analytique. L’assemblée délibérante connaîtra à la fois :\nles dépenses par nature,\nles dépenses par service avec par exemple la fonction enseignement,\nles dépenses des maternelles avec par exemple la sous- fonction maternelle.\nLa comptabilité analytique permet une connaissance plus fine des coûts des différents services. Mais, ce n’est pas suffisant et il faut aller, là aussi, encore plus loin.\nIl faut donc également y adjoindre de nombreux tableaux de bord sur plusieurs années :\nl’énergie par bâtiment en quantité et en montant,\nle suivi de chaque véhicule,\nle suivi de chaque téléphone,\nles produits d’entretien par bâtiment,\nl’évolution de la fiscalité globalement et par taxe,\nl’évolution des dotations de l’Etat,\nl’évolution de la dette,\nl’évolution de l’auto financement brut et l’auto financement net,\nLES MOYENS DE PRESENTATION\nOn distinguera les moyens traditionnels et ceux qui ont été ajoutés lors de la réforme.\nLe plan comptable subdivise le budget en deux sections : fonctionnement et investissement et ensuite en :\nsous sous articles.\nLa section de fonctionnement (F) regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires qui doivent être couvertes par des recettes régulières et permanentes.\nDépenses : personnel, alimentation, assurances, consommation d’eau, produits d’entretien, intérêts des emprunts, entretien du patrimoine, indemnité de fonction…\nRecettes : fiscalité locale, location de bâtiments, produits des services, dotation globale de fonctionnement de l’Etat…..\nLa section d’investissement (I) regroupe les opérations exceptionnelles qui contribuent à accroître ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.\nDépenses : remboursement du capital des emprunts, construction d’un nouveau bâtiment, achat d’un photocopieur, gros travaux de voirie, achat d’un terrain, réalisation d’un terrain de sport…\nRecettes : vente d’un terrain, réalisation d’un emprunt, subvention de l’Etat pour la nouvelle mairie ou la piscine, taxes d’urbanisme, récupération de la TVA…\nLes recettes et les dépenses sont classées selon le plan comptable général qui répartit les opérations par grandes catégories en huit classes qui été vues au-dessus. Voyons les autres…\nA – LES MOYENS TRADITIONNELS\nComme dans le budget de l’Etat, les autorisations sont données par chapitre, et à l’intérieur du chapitre, par article. Toutefois, à la différence du budget de l’Etat, il existe dans les budgets locaux des chapitres de dépenses et des chapitres de recettes.\na) Les chapitres\nLes chapitres sont spécialisés aussi par nature ou par fonction.\nb) Les articles\nDans les budgets votés par nature ou dans ceux qui sont votés par fonction, l’article correspond à la subdivision la plus détaillée.\nLe classement en chapitre, article… répond à un double objectif :\ntechnique car ce classement permet de retrouver facilement une dépense ou une recette car chaque dépense ou recette est classée ainsi dans le « bon tiroir »,\npolitique car les chapitres et articles individualisent clairement les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes facilitant ainsi le contrôle de l’assemblée délibérante.\nLe budget est voté par nature ou par fonction selon la population de la collectivité.\nSeules les collectivités de plus de 10 000 habitants peuvent voter le budget par fonction.\nMais, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération expresse pour voter le budget par fonction. A défaut de délibération et donc de choix express, le budget sera voté par nature.\nB – LES NOUVEAUX MOYENS\na) Les opérations\nL’assemblée délibérante a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. L’opération est constituée par « un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ».\nLes dépenses afférentes à une opération correspondent à un investissement direct.\nLes recettes destinées à financer l’opération sont constituées par les subventions d’équipement reçues et les emprunts contractés pour l’opération.\nb) Les chapitres globalisés\nDes comptes par nature présentant entre eux une certaine homogénéité économique peuvent être regroupés aussi bien en section d’investissement qu’en section de fonctionnement. Ils forment alors des chapitres dits « globalisés ».\nAinsi, dans la section d’investissement, le chapitre globalisé 010 intitulé « Comptes de stocks » regroupe, tant en recettes qu’en dépenses, l’ensemble des comptes de la classe 3 relatifs à la comptabilisation des opérations de stocks de terrains à aménager (exemple des lotissements). Dans la section de fonctionnement, il existe quatre chapitres globalisés.\nDans le cadre des chapitres globalisés, l’article correspond toujours au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l’intérieur du chapitre.\nFonctionnement = l’ordinaire et le courant,\nInvestissement = l’exceptionnel.\nCes deux sections sont reliées par l’autofinancement et se divisent en classes, chapitres, puis en articles.\nLe budget peut être présenté soit par :\nNature = définition = comptabilité générale.\nFonction = affectation = comptabilité analytique.\n25 octobre 2017 Madissertation Leave a comment\nLa grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.\nLe droit de grève est un droit fondamental. Reprenant le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, alinéa 7 auquel renvoie le préambule de la constitution du 04 octobre 1958, l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »\nAinsi, si le droit de grève est un principe à valeur constitutionnel, le législateur peut apporter des limitations à l’exercice de ce droit en vue d’assurer la continuité du service public.\nLa réglementation du droit de grève est fixée par les articles L.2512-1 à L.2512-5 du code du travail. Ces articles s’appliquent aux communes de plus de 10.000 habitants et aux personnels des organismes ou établissement chargés de la gestion d’un service public.\nA contrario, pour les communes de moins de 10.000 habitants, ces dispositions du code du travail ne sont donc pas applicables. Toutefois, le Conseil d’État considère que l’absence de réglementation ne peut avoir pour conséquence d’exclure les limitations apportées à l’exercice du droit de grève pour en éviter un usage abusif ou contraire à l’ordre public. L’autorité territoriale peut prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des services publics, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.\nVoici quelques principes…\nUn ou plusieurs syndicats représentatifs au plan national doit déposer un préavis écrit à l’administration au moins 5 jours francs avant le début de la grève et préciser :\nle lieu, la date et l’heure du début de la grève,\net ses motifs.\nSi cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées doivent négocier.\nNotez qu’aucun texte n’oblige le dépôt d’un préavis dans les communes de moins de 10 000 habitants.\nLe code du travail prévoit que le préavis est à destination de l’autorité territoriale ou à la direction de l’organisme intéressé. Toutefois, le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 janvier 1970 a considéré que le dépôt d’un préavis au niveau national auprès d’une autorité publique rend la grève licite sans qu’il soit besoin de déposer un second préavis auprès des autorités ou des directions locales.\nDurant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier. Le dépôt du préavis n’impose pas au personnel de se déclarer gréviste par avance. Seule une disposition législative particulière peut imposer à un agent de devoir se déclarer.\nLa grève implique un arrêt de son activité. La cessation d’activité doit être réelle et totale : Dans le cas où un agent effectuerait son service mais qu’il refuserait d’effectuer la totalité de ses heures de services ou la totalité des tâches afférentes à son poste , ces faits ne sauraient être qualifiés de grève, dans la mesure où il n’y a pas absence de service fait.\nCet état de fait constituerait une faute passible de sanction disciplinaire au motif d’un refus d’obéissance hiérarchique. Serait également sanctionné le fait pour un agent d’exercer ses missions en suivant scrupuleusement des instructions dans le but de paralyser un service, autrement appelé « grève du zèle ».\nL’article L.2512-3 du code du travail dispose que les personnels des communes de plus de 10000 habitants et les personnels des entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public ne peuvent suspendre et reprendre le travail à des heures différentes, en cas de cessation concertée. Sont prohibées les cessations d’activité par échelonnement successif ou roulement dans un même établissement ou service.\nLa grève ayant un motif totalement dépourvu de visée professionnelle, tel que des revendications politiques, est illicite.\nPar principe, la grève ne peut être le fait d’un agent isolé. La grève s’exerce par le biais d’une cessation collective et concertée du travail. Il ne peut normalement s’agir du fait d’un agent isolé, même pour défendre un intérêt professionnel. Toutefois, après avoir rappelé ce principe dans un arrêt du 18 juin 1998, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a précisé qu’exceptionnellement, l’exercice du droit de grève peut également être le fait d’un agent exerçant seul des fonctions spécifiques.\nCertains types de grève sont interdites :\ngrève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,\nAgents ayant l’interdiction de faire grève\nCertains agents doivent assurer un service minimum (par exemple, les agents hospitaliers).\nElle doit être motivée. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.\nLes collectivités de moins de 10.000 habitants sont tenues par les principes imposant le fonctionnement et la continuité des services publics essentiels, tout comme les collectivités de plus de 10.000 habitants.\nAu demeurant, pour le personnel communal, il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre et de la sécurité publique.\nIl appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’organisation des services exige la présence d’un ou plusieurs agents et de prendre les mesures proportionnées afin d’assurer la continuité de ce service (Exemple : crèche, cantine…).\nQuels sont les effets d’une grève ?\nLa grève entraîne une retenue sur le traitement de l’agent. Cette retenue est calculée différemment pour chaque fonction publique.\nCe tableau montre les niveaux de retenues selon la fonction publique concernée\nEffets sur les cotisations sociales et retraite\nLa partie du traitement non versée à l’agent n’est pas soumis aux différentes cotisations sociales et retraites.\nLa cessation du travail pour grève ne saurait avoir de conséquence sur le droit aux avancements de grade et d’échelon…\nLes principaux textes de références\nCode du travail : articles L2512-1 à L2512-5 Droit de grève dans les services publics\n20 septembre 2017 Madissertation Leave a comment\nLe droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice (L’action d’ester en justice est la capacité d’une personne d’exercer un recours devant un tribunal), se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.\nDroit syndical dans la fonction publique de l’État\nLa nouvelle circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État a été publiée le 16 juillet 2014. Elle explicite le nouveau cadre réglementaire de la gestion des droits et des moyens syndicaux dans la FPE résultant des modifications du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 intervenues en 2012 et 2013.\nL’activité syndicale est limitée au caractère professionnel du syndicalisme : le « syndicalisme politique » est illégal. Elle doit être conforme au respect de la discipline.\nLes syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.\n2. Droit syndical\nCes organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.\nLes organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc.), énumérés à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.\nCe même article détermine les organisations syndicales habilitées à négocier et fixe les critères de reconnaissance de la validité des accords…Les représentants syndicaux bénéficient de facilités. Notamment, ils peuvent être mis en détachement ou bénéficier de congés pour formation syndicale. De plus, un contingent global de décharges de service est fixé chaque année par ministère. Il est réparti entre les fédérations de fonctionnaires proportionnellement aux résultats qu’elles ont obtenus lors des élections aux Commissions administratives paritaires (CAP).\n3. Facilités pour l’exercice du droit syndical\nDécret n° 82- 447 du 28 mai 1982\nRéunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle pendant les horaires de service\nAffichage et distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs, utilisation dans certaines conditions des moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents\nFacilités en temps pour exercer une activité syndicale (autorisations d’absence, décharges d’activité de service)\nDans un prochain article nous nous pencherons sur le droit de grève dans la fonction publique…\n21 juin 2017 Madissertation Leave a comment\nC’est en questionnant un candidat sur sa préparation au concours de la FP, que je me suis rendu compte que les fondamentaux de cette fonction n’étaient pas maîtrisés et les réponses apportées très approximatives. Cet article a donc pour ambition de vous recentrer sur ceux-ci afin d’éviter toutes catastrophes le jour « J » si les questions fusent.\nI – Fondamentaux : Les trois fonctions publiques\nIl existe en France trois grandes fonctions publiques qui totalisent 5,448 millions de fonctionnaires au 31/12/2014 :\n– La fonction publique d’État – FPE ( 2,393 millions d’agents, ministères et EPA)\n– La fonction publique territoriale – FPT ( 1,895 million d’agents)\n– La fonction publique hospitalière – FPH ( 1,161 million d’agents)\nIl est également possible de travailler pour l’État sans être fonctionnaire dans :\nLes emplois de la fonction publique d’État se répartissent entre :\n– Les administrations centrales : services centraux des ministères situés généralement à Paris ayant en charge la conception et la coordination des actions de l’État au niveau national\n– Les services déconcentrés : ils concernent les actions de l’État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, agences régionales de santé, directions régionales, directions départementales…)\nExemples d’entreprises publiques : EDF, GDF, Areva, EADS, La poste, CNP, Air France, SNCF, RATP, Radio France, France télévision, etc. Leurs agents ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire. Les modes de recrutement, les grades et fonctions sont spécifiques à chaque entreprise.\nExemples : Armée de terre, marine, armée de l’air, gendarmerie, corps des pompiers (marins pompiers de Marseille et pompiers de Paris). Les informations sont disponibles au Centre d’information et de recrutement de l’armée de terre (ou marine, ou armée de l’air) (CIRAT), en général un par département ou région.\nExemples d’organismes consulaires : Chambres de commerce, chambres d’agriculture, chambres des métiers. Le recrutement se fait le plus souvent de gré à gré. Leurs agents ont un statut assimilé fonctionnaire.\nII  LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE\nA  La Constitution et le bloc de constitutionnalité\nCertains grands principes du droit de la fonction publique sont récapitulés ci-dessous :\nle principe de l’égale admission aux emplois publics qui trouve son origine dans les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,\nle principe du droit de grève qui a été reconnu de manière générale, sans exclusion des fonctionnaires, par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,\nle principe du droit syndical reconnu à tous les salariés.\nB  Le droit communautaire\nLe droit communautaire joue un rôle de plus en plus important dans le droit de la fonction publique français. Tout d’abord, il a imposé l’ouverture de la fonction publique française aux ressortissants communautaires en vertu du principe de libre circulation des travailleurs, règle posée par l’article 48 du traité de Rome.\nC  La loi\nDepuis la loi du 19 octobre 1946 portant statut général de la fonction publique, la loi joue un rôle essentiel en matière de fonction publique.Aujourd’hui, cette dernière est régie par des dispositions particulières à caractère national applicables à tous les fonctionnaires. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I – statut général), tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :\nTitre II pour les fonctionnaires de l’État (loi du 11 janvier 1984)\nTitre III pour les fonctionnaires territoriaux (loi du 26 janvier 1984)\nTitre IV pour les fonctionnaires hospitaliers (loi du 9 janvier 1986)\nToutefois, il convient de préciser que le statut général des fonctionnaires n’est pas applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux militaires, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires et aux personnels des chambres d’agriculture.\nD  Le pouvoir réglementaire\nEn matière de fonction publique, le pouvoir réglementaire joue un rôle très important car c’est à lui que revient notamment de définir le contenu précis de chaque corps ou cadre d’emploi.\nE  La jurisprudence\nEn matière de fonction publique, la jurisprudence joue un rôle important car les textes législatifs et réglementaires sont nombreux et complexes et génèrent donc des divergences d’interprétations qu’il revient au juge administratif de trancher.\nIII  LES ORGANISMES DE LA FONCTION PUBLIQUE\nA  Les organismes centraux\nLe Premier ministre veille à l’application du statut de la fonction publique. Pour cela, il dispose de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) qui est placée sous son autorité. Par ailleurs, il est président du Conseil supérieur de la fonction publique.\nb) La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)\nLa direction de la fonction publique, devenue direction générale de l’administration et de la fonction publique en 1959, a été créée par l’ordonnance du 9 octobre 1945.\nLa DGAFP a pour missions « traditionnelles » de faire appliquer avec rigueur et équité les grandes règles du statut général, garantissant la cohérence et l’unité de la fonction publique, et qui figurent au rang des principes de portée constitutionnelle. Elle apporte au gouvernement et aux ministères une expertise en matière de règles statutaires, de rémunération, de retraites, de temps de travail, d’action sociale ; elle exerce sa tutelle\nsur les écoles administratives interministérielles (Instituts régionaux d’administration, École nationale d’administration). Elle est responsable du suivi du dialogue social avec les organisations syndicales.\nDe manière plus récente, elle anime la gestion des ressources humaines de l’État en veillant à la cohérence des politiques de ressources humaines.\nTrois grandes missions structurent cette activité :\nle pilotage de la cohérence statutaire : évolution de la place respective du grade et de l’emploi, recomposition de la GRH pour maintenir et renforcer l’attractivité de la fonction publique, reconnaître les compétences, simplifier les règles de gestion pour mieux piloter par objectifs ;\nla préparation et la conduite du dialogue social dans la fonction publique, y compris pour mieux aider les ministères sur les discussions indispensables en vue des évolutions de la gestion des personnels ;\nla définition et le pilotage de la nouvelle politique des ressources humaines et de ses grands chantiers : nouvelles modalités de gestion, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, systèmes d’information, passerelles entre fonctions publiques, gestion de l’encadrement supérieur, formation… Ces orientations avaient été confirmées par la communication du ministre de la Fonction publique le 14 novembre 2005, confiant une légitimité accrue à la DGAFP pour continuer, dans le cadre de la LOLF, le chantier de la modernisation de la GRH.\nc) Le Conseil supérieur de la fonction publique\nLe Conseil supérieur de la fonction publique d’État est une instance consultative comprenant, en nombre égal, des représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires. Il délibère sur les questions générales intéressant les fonctionnaires de l’État. Il est composé de commissions permanentes (commission des statuts, commission des recours, commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale, et commission de contrôle d’hygiène et de sécurité) et de commissions temporaires. Il est régulièrement consulté sur les grands dossiers d’actualités telles la réforme de l’État, la politique salariale…\nIl convient de préciser qu’il existe aussi deux autres conseils supérieurs pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.\nB  Les organismes internes\nLa création d’organes internes a pour but essentiel de faire participer les fonctionnaires à la gestion de la fonction publique et à la gestion de leur propre carrière. Il s’agit des comités techniques paritaires (a) et des commissions administratives paritaires (b).\na) Les comités techniques paritaires (CTP)\nLe rôle des CTP\nLes comités techniques paritaires sont consultés sur l’organisation générale des services, en particulier sur l’organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent connaître des principales évolutions du métier, et en particulier de l’usage des nouvelles technologies.\nSur le plan social, les comités techniques paritaires doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes. Ils ont un rôle à jouer dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes. Les CTP sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.\nLes CTP se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont ils font partie. Ce rapport est annuel pour la fonction publique d’État, annuel ou bisannuel pour la fonction publique territoriale.\nL’organisation des CTP\nCette organisation varie selon les trois fonctions publiques.\nDans la fonction publique de l’État, des comités techniques paritaires sont instaurés à différents niveaux :\nIl existe un CTP dans chaque ministère, appelé comité technique paritaire ministériel (CTPM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un CTP interministériel ;\nUn comité technique paritaire central (CTPC) existe pour les services d’administration centrale mais aussi, si nécessaire, pour l’administration centrale et les services déconcentrés relevant d’une même direction [par exemple, un comité technique paritaire central est compétent à la fois pour l’administration centrale de la Direction générale des douanes et droits indirects et pour les services déconcentrés des douanes ;\nAuprès des services déconcentrés, il existe des comités techniques paritaires régionaux (CTPR), départementaux (CTPD) ou, dans l’Éducation nationale, académiques (CTPA) ;\nDes comités techniques paritaires spéciaux sont également installés dans des services de l’État dépourvus de personnalité morale – telles les juridictions -, dans les établissements publics à caractère administratif, et les autres personnes morales de droit public ; certains établissements publics peuvent avoir plusieurs CTP (un CTP central et des CTP locaux) lorsque leur effectif est dispersé géographiquement.\nUn CTP n’est généralement créé que s’il est compétent pour un service comptant au moins cinquante fonctionnaires ou agents, sauf si l’organisation du travail justifie la création d’un CTP spécial.\nJusqu’en 2007, les universités ne disposaient pas de CTP et une commission paritaire d’établissement (CPE) en exerçait plus ou moins les attributions tout en ayant d’autres rôles, y compris dans l’examen des questions individuelles. La loi sur l’autonomie des universités prévoit, dans son article 16, de doter les universités de comités techniques paritaires.\nDans la fonction publique territoriale, un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l’est aussi auprès des communes, de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de cinquante employés. Des CTP sont également établis auprès des centres de gestion pour les autres agents.\nIl est possible d’instituer un seul comité pour une commune et un de ses établissements publics, ou plusieurs, ou un comité commun pour un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs commune (s) membre (s).\nDans la fonction publique hospitalière, des comités consultatifs nationaux paritaires compétents pour quelques corps de catégorie A gérés au niveau national peuvent être assimilés à un comité technique paritaire, dans la mesure où leur composition, leur organisation et leurs attributions sont très proches.\nb) Les commissions administratives paritaires\nLes commissions administratives paritaires sont formées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants élus du personnel. Ces commissions ont des attributions uniquement consultatives pour toutes les matières intéressant le personnel, en particulier en matière de recrutement, de notation, d’avancement et de discipline.\nc) Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS)\nLes comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont des instances consultatives chargées d’examiner ces questions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale. Malgré certaines ressemblances, ils n’ont ni les mêmes attributions, ni le même fonctionnement que les CHSCT présents dans le secteur privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, et dans la fonction publique hospitalière. Sauf exception, les comités d’hygiène et de sécurité sont toujours placés auprès d’un comité technique paritaire (CTP).\nL’existence d’un CHS est donc subordonnée à la présence d’un CTP, alors que tout CTP n’a pas nécessairement de CHS pour l’assister.\nDans la fonction publique d’État, des comités d’hygiène et de sécurité sont présents à l’échelon central, dans les services déconcentrés et au sein des établissements publics. A l’échelon central, il existe en principe un comité central d’hygiène et de sécurité auprès de chaque ministère. Toutefois, plusieurs ministères ayant une gestion commune des ressources humaines peuvent avoir un seul CHS. Inversement, il peut exister plusieurs CHS si le nombre de fonctionnaires est particulièrement important, et que les conditions de travail sont susceptibles de larges variations entre les personnes relevant de différentes directions d’un même ministère. Dans les services déconcentrés, des comités d’hygiène et de sécurité fonctionnent auprès des CTP départementaux ou régionaux. Ils portent le nom de CHS locaux. Les établissements publics disposent généralement d’un comité d’hygiène et de sécurité local. Il est possible enfin de constituer un CHS spécial propre à un immeuble ou à un groupe d’immeubles rassemblant plus de cinquante agents, relevant éventuellement ‘administrations différentes, comme c’est le cas dans les cités administratives.\nDans la fonction publique territoriale, ce sont les comités techniques paritaires qui exercent les compétences en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, un CHS peut être institué dans une collectivité ou un établissement public :\n– soit en raison de l’importance des effectifs ;\n– soit pour faire face à des risques professionnels considérés comme importants.\nÀ partir de l’effectif de deux cents fonctionnaires, la création d’un CHS est obligatoire. En outre, quel que soit l’effectif du service, la loi déclare obligatoire la présence d’un comité d’hygiène et de sécurité auprès des services départementaux d’incendie et de secours.\nIV  LA STRUCTURE DE LA FONCTION PUBLIQUE\nLa structure de la fonction publique est établie à partir de quelques notions de base : les catégories (A), les corps ou cadres d’emplois et les grades (B) et l’emploi (C). A ces notions classiques, il convient de rajouter celle toute récente de métiers (D).\nA Les catégories\nLes différents corps de la fonction publique sont regroupés en trois catégories:\nLa Catégorie A (34 %) correspond à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement (attaché – d’administration, ingénieur, etc.), ainsi qu’aux emplois de l’enseignement.\nEmplois d’encadrement supérieur, direction, conception.\nNiveau d’accès : diplôme de niveau 3 (bac + 3) minimum.\nNota : Pour toutes les professions réglementées (filières médicotechnique, médico-sociale, sociale) et la plupart des postes de la filière technique (catégories A et B), un diplôme spécifique sera nécessaire.\nLa Catégorie B (20 %) concerne des postes d’encadrement intermédiaire et d’application (technicien territorial, secrétaire, contrôleur des travaux, etc.).\nEmplois d’encadrement intermédiaire, de réglementation et d’application, maîtrise d’ouvrage, mise en œuvre.\nNiveau d’accès : diplôme de niveau 4 (BAC) minimum, BAC + 2 pour la filière technique territoriale et hospitalière.\nNota : Pour toutes les professions réglementées (filière médicotechnique, médico-sociale, sociale) et la plupart des postes de la filière technique (catégories A et B), un diplôme spécifique sera nécessaire.\nLa Catégorie C (46 %) regroupe surtout des postes d’exécution qui exigent, souvent, de maîtriser un métier spécifique (cuisinier, électricien, etc.). Emplois d’exécution.\nNiveau d’accès : sans diplôme ou diplôme de niveau 5 (CAP, BEPC, BEP).\nNota : Pour la plupart des postes de catégorie C des secteurs technique et sécurité, un diplôme général convient.\nPour toutes les professions réglementées (filière médicotechnique, médico-sociale, sociale) et la plupart des postes de la filière technique (catégories A et B), un diplôme spécifique sera nécessaire.\nLa répartition des effectifs entre ces trois catégories d’emplois est très différente selon la fonction publique. Celle d’Etat (FPE), partagée en trois parties sensiblement égales au début des années 80, a vu sa structure se modifier progressivement en faveur de la catégorie A, passée de 32 % de l’ensemble des effectifs à cette période, à 53,3 % à la fin de 2003.\nCe phénomène est largement imputable à la création, en 1990, du corps de professeur des écoles, classé en catégorie A, qui s’est substitué à celui d’instituteur, classé en catégorie B.\nLa fonction publique hospitalière (FPH) a connu la même évolution, sous l’impulsion d’un protocole d’accord en 2001, relatif aux filières professionnelles : ce texte a procédé à la création ou au reclassement de corps en catégorie A (infirmier spécialisé, etc.).\nEn revanche, la fonction publique territoriale (FPT) reste globalement sous-encadrée. Les effectifs de catégorie C sont très largement majoritaires, notamment dans les services techniques des communes. Cette situation s’accentue encore avec le transfert, aux départements et aux régions, des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS), qui relèvent principalement de la catégorie C.\nB  Les corps ou cadres d’emplois et grades\nLa fonction publique est constituée de corps (fonctions publiques d’Etat et hospitalière) ou cadres d’emplois (fonction publique territoriale) (par exemple : corps des aides soignants ou cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d’emplois, le fonctionnaire bénéficie d’un déroulement de carrière.\nChaque corps ou cadre d’emplois est ainsi divisé en grades (et/ou en classes), qui comprennent un certain nombre d’échelons. Par exemple, le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comprend les grades d’éducateur, d’éducateur principal et d’éducateur-chef. Le grade d’éducateur comprend treize échelons, celui d’éducateur principal huit échelons, et le grade d’éducateur-chef sept échelons. Les passages d’un échelon à un autre ou d’un grade à un autre (voire d’une classe à une autre) sont réglementés et dépendent d’un certain nombre de conditions.\nC  L’emploi\nDepuis la loi du 13 juillet 1983 (article 12), il est opéré une distinction entre la notion de grade et la notion d’emploi. Alors que le fonctionnaire est titulaire à titre personnel de son grade, il n’est pas titulaire de son emploi qui s’assimile à son poste de travail et aux crédits ouverts dans le budget.\nL’emploi et ses modifications éventuelles sont donc réalisés par l’employeur public dans l’intérêt du service.\nD  Les métiers\nSi la logique de « statut » prédomine pour le recrutement et le déroulement de carrière, la notion de « métier » n’est pas, pour autant, exclue. Bien au contraire, elle correspond à une logique d’emploi qui ne cesse de se développer dans les trois fonctions publiques. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d’un grade peut exercer différents types de métiers. A titre d’exemple, dans la territoriale, un attaché peut être directeur des ressources humaines, directeur juridique, directeur d’un service de développement économique, etc.\nPour faire mieux connaître la très grande diversité de ces fonctions, les organismes gestionnaires des trois fonctions publiques ont développé des répertoires de métiers. Dans la fonction publique territoriale, 280 métiers sont recensés ; dans la fonction publique hospitalière, 180 ; dans celle d’Etat, le travail de recensement a été achevé en 2006, et on y dénombre 230 métiers.\nLa fonction publique représente un grand nombre de métiers, près de 500. Certains sont connus : enseignants, infirmiers, policiers, surveillants de l’administration pénitentiaire… ou moins connus : greffiers des tribunaux, contrôleurs de gestion, ou techniciens du patrimoine.\nCes métiers sont répartis en filières dont les principales filières sont :\n– Sociale et médico-sociale\n30 janvier 2017 Madissertation Leave a comment\nLa responsabilité des agents publics – PARTIE II : LES FAUTES\nNous poursuivons nos articles sur les agents publics. Le premier était dédié aux sanctions mais cette fois-ci nous nous intéressons aux FAUTES.\nEn règle générale, les fautes sanctionnées (répression disciplinaire ou pénale) sont commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions des agents publics. Dans un certain nombre de cas, ne pas respecter les obligations qui leur incombent peut leur valoir des sanctions.\nLa répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent distinctement. Un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.\nLorsqu’un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions, commet une faute, il peut être sanctionné. De manière générale, la faute est caractérisée, chaque fois que son comportement empêche le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.\nIl peut s’agir de fautes purement professionnelles, mais également de fautes commises en dehors de l’exercice professionnel du fonctionnaire. Il n’existe pas de texte général énumérant les fautes susceptibles d’être commises par les agents sauf les manquements aux obligations contenues dans le titre I du statut général de la fonction publique (Articles 26 à 29 de la loi n°83-634).\nC’est l’administration dont dépend le fonctionnaire qui va décider si mon comportement est fautif ou non. Elle apprécie (sous le contrôle du juge administratif) s’il y a lieu, ou non, d’engager une procédure disciplinaire. Cette procédure aura pour objet de sanctionner un acte ou une omission constituant un manquement aux obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires.\nLes fautes qu’un fonctionnaire peut avoir commises sont fort nombreuses et touchent des domaines très divers ; elles ont pour conséquences des sanctions qui sont des mesures prises à son encontre en raison d’agissements considérés comme fautifs. Pour autant, ces sanctions sont prévues par les textes et ne peuvent intervenir que dans le respect d’une procédure très précise.\nLa faute peut résulter de la non-dénonciation d’un crime ou un délit : lorsque dans l’exercice de ses fonctions un fonctionnaire acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, il est tenu d’en aviser sans délai le Procureur de la République. C’est le cas en ce qui concerne la protection de l’enfance par exemple.\nSi le fonctionnaire ne veut pas assurer un ordre émanant d’un supérieur, cours un risque, car il peut s’agir d’un refus d’obéissance, mais plus concrètement c’est le refus d’assurer, par exemple, une permanence téléphonique, voir même d’avoir une attitude incorrecte ou irrespectueuse. Par contre, quand les ordres sont manifestement illégaux, et de nature à compromettre un intérêt public, il existe un devoir de désobéissance : l’illégalité doit être manifeste et l’ordre doit affecter les intérêts de la collectivité.\nLe fonctionnaire doit effectuer un service supplémentaire en dehors de ses horaires normaux, si son supérieur le lui demande. S’il ne l’assure pas, il commet une faute disciplinaire, lorsque ce service est justifié par l’urgence et la nécessité de service pour assurer la continuité du service public.\nLe fonctionnaire peut être sanctionné pour des actes qu’il a commis en dehors de son service car il s’agit ici de ce qu’on appelle l’atteinte à la dignité des fonctions : un agent peut être sanctionné même en dehors de son service, pour des agissements qui pourraient porter atteinte à la réputation de l’administration ou à la considération du corps auquel appartient le fonctionnaire.\nEn tant que chef de service, il doit en permanence s’assurer de la présence effective de ses agents dans la mesure où il est responsable des tâches qui ont été confiées à l’ensemble du service, et qu’il doit rendre des comptes à son administration de tutelle.\nLe fait qu’il soit absent sans justification peut lui valoir des poursuites disciplinaires, et ce dans les trois fonctions publiques (les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière). Ce type de comportement donne lieu à des sanctions.\n2 janvier 2017 Madissertation Leave a comment


Parent à Pontivy et alentours...: 8 choses sur le conservatoire de Pontivy\n8 choses sur le conservatoire de Pontivy\nSi comme nous vous avez un artiste en herbe à la maison, vous êtes peut-être à la recherche d'activité extra-scolaire ? Notre mimi-louloute a atterri presque par hasard aux conservatoire de Pontivy l'an dernier, un endroit génial que l'on vous fait découvrir à notre façon.\n1 On peut essayer\nLes enfants intéressés par les instruments savent rarement lequel choisir, C'est pourquoi il existe le parcours découverte, la possibilité d'essayer trois cours de trois instruments différents, gratuitement pour faire un choix sereinement.\n2 On paye, un tarif adapté\nLes cotisations du conservatoire sont très raisonnables mais surtout, elles s'adaptent au revenus, c'est en fonction du quotient familial que sera calculé le tarif\n3 On y enseigne pas que la musique\nDanse contemporaine, classique, chorale, Le choix des matières est multiple. Vas vite le découvrir ici.\n4 On peut y aller à tout age\nDe 4 à 99 ans tout le monde peut s'inscrire aux conservatoire.\n5 C'est convivial\nQuand vous y entrer, vous avez l’impression de trainer dans les couloirs de la série "victorious" On croise danseurs et musiciens un peu partout, une ambiance artistique et détendue, dans un lieu sublime.\n6 Même sans s'inscrire on en profite\nLe conservatoire propose quantités de spectacles différents et gratuits toute l'année, on retrouve leur programmation ici. Enseignants et élèves participent sur scène.\n7 La formation est diplômante\nA partir de 8 ans on commence une formation qui est diplômante comme l'option au bac, L’option facultative musique et l’option facultative danse sont proposées. Ces préparations sont assurées par un ou plusieurs professeurs du Conservatoire. Il est nécessaire d’avoir des acquis et une pratique (musicale et chorégraphique) pour s’y inscrire. Cette option est ouverte aux élèves de terminale des séries générales et technologiques. L’inscription se fait après rencontre et suivant l’avis du ou des professeurs.\n8 On s’arrête pour les vacances\nPas de cours loupés si on part voir mamie à Noël, le conservatoire ferme ses portes à chaque vacances scolaire.\nPublié par Anne Claire de Parents à Pontivy Go à 09:42:00


Témoignage de maman de 18-20ans - Tomber enceinte - Le forum des Parents\nAnonyme64_1 Juillet 6, 2005, 9:21pm #1\nBonjour à tous, je voudrais avoir le témoignage de plusieurs mères et pères ayant eu leur enfant vers 18-20ans car j’ai envie de bébé mais je voudrais d’abord avoir des témoignages.Mais avant d’avoir un bébé je voudrais vivre avec mon homme! Je suis future étudiante en biologie science de la terre et j’espere me mettre n ménage l’année prochaine. Merci. Sophie(18ans)\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 6:41am #2\nsalut moi j’ai eu ma fille a 19 mais je finissait mes etude et qu’en jai appris que j’etait enceinte je me suis mis en appart avec mon homme maintement ma fille a presque trois ans et tout va bien je travail mais je n’ai pas fais de grandes etudes donc c’est vrai que c’est different j’espere que ca te rassurera mais c’est vrai qu’un enfant ca change la vie et c’est merveilleux.\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 6:44am #3\nSalut Moi j’ai 20ans je suis en essai bebe depuis le mois d’avril et kan j’en parle on me dit toujours ke c tro to a 20ans mai avec mon copain on veu to un enfant alors voila ca fai plaisir kan on voi des personne comme toi ki dise ca bonne coninuation a vous bisssss\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 6:53am #4\nca t’as vie c’est vrai que tu fais ce que tu veux et puis maintement nous sommes en essai pour faire bebe2 et j’ai 22 ans pourquoi attendre quand on c’est qu’on est pret et qu’il aura tout l’amour du monde et tout ce qu’il aura besoin bye et un grand + prochainement\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 8:56am #5\n[‹ b13afc ›]moi j aurais 18 ans a la fin de l annee et j attends un bebe,je vit depuis plus d un an avec mon homme,on est ensemble depuis plus de trois ans et ca faisait 9 mois que nous essayons d avoir notre 1e bébé,nous travaillons tout les deux,jusque la j etais apprentie et mon patron me garde en tanrt q employer,a noel 2004 nous avons acheter une maison et on s en ai toujours bien sortie,tout ca vous parait peut etre un peu gros et pourtant c est bien vrai,tout ca pour dire que si le couple se sent pret a accueillir bebe alors il faut foncer,biz a toutes[/‹ b13afc ›]\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 11:07am #6\nsalut à toutes… j’ai 20 ans et je vis avec mon homme depui 3 ans… en décembre 2004 je sui tombée enceinte par accident, sous contraception!!! en effet, je n’avais pas fini mes études… mon bébé est né prématurément en juin et il est décédé 4 jours plus tard… Aujourd’hui nous avons repris les essais pour bb2… Si tu te sens prête à être maman n’hésite pas, c’est la plus belle chose au monde… et surtout n’écoute pas ce ke dise les autres, c’est TA vie…\nAnonyme64_1 Juillet 7, 2005, 8:36pm #7\n[‹ b13afc ›]Merci a toutes pour vos témoignages, je pense qu’on va se mettre en ménage dans un an quand il aura un boulot, et donc pour le bébé ça sera plus tard, le temps qu’on prenne nos marques pour vivre ensemble. Encore merçi à toutes. [/‹ b13afc ›]\nAnonyme64_1 Juillet 10, 2005, 7:15pm #8\nAnonyme64_1 Juillet 10, 2005, 10:47pm #9\nJ’ai qu’un conseil à te donner :écoutes ton coeur ! Moi j’ai eu ma fille à 19 ans et je viens d’avoir un petit garcon il ya 3 mois (3 jours après mes 24 ans ). J e n’ai jamais eu à regretter d’avoir eu ma fille.Je n’ai pas gaché ma jeunesse comme bcp me le prédiser à l’époque,au contraire je l’ai enrichi. Maintenant fo pa que ce soit une entrave à tes études surtout si tu es doué pour ca.Ca va te paraitre bateau mais une bonne situation c toujours plus agréable pour élever un enfant. A toi de peser le pour et le contre.Courage!\nmelie28 Juillet 11, 2005, 5:37am #10\nJe suis tt à fait d’accord avec tt ce qui est dit. J’ai 21 ans et je me suis mariée très tôt et mon mari a le mm âge que moi. Tt le monde ns disait que c’était trop jeune pour s’engager et que nous nous mettrions des soucis sur le dos… Mais nous on se sentait prêts et depuis notre mariage on vit le parfait bonheur!! Aujourd’hui nous savons qu’en raison de mes études (je veux devenir instit) il nous fait attendre encore 1 an à peu près pour mettre en route bb, mais malgré tt je sais que bcp ns dirons qu’on sera jeune, qu’on aurait encore le temps. Moi je pense que TA vie est unique, c’est toi qui la créé, qui ressens les choses. Si tu as des craintes et des doutes, alors c’est que tu n’es peut-être pas encore prête, dans ce cas tu peux demander des conseils (c’est tjrs positif!). Maintenant, si ton mari et toi savez que c’est votre voie et que cela cimentera votre bonheur et votre couple, faites-le! Tu n’as pas besoin de milliers de témoignages de jeunes femmes de ton âge pour savoir… Quand je me suis mariée, je n’avais personne de mon âge autour de moi mariée, mis à part les générations de mes parents et gds-parents… et ils ont réussi leur vie! Pareil pour toi: regarder le nb de femmes autrefois qui avaient des enfants vers 16 ans… j’en connais encore aujourd’hui pas si vieille que ça et qui sont merveilleusement comblées, coquettes, charmantes et leur mari est tjrs fier d’elles! Je te souhaite tt le bonheur du monde et prends confiance en toi et en ton homme, en vos désirs! Amicalement…\nAnonyme64_1 Juillet 17, 2005, 7:09pm #11\nah cela m rend heureuse de lire tout ca !!! j’ai 19 ans bientot 20 dans 2 mois et mon bb arrive dans 2 semaine et moi et mon ami on l’a trop voulu et ecla c ce ki compte le plus voila je suis vraiment contente de voir ke l’age ne fais pa le bonheur !!! mais la raison !!! vive nous toute hi hi hi et bonne continuation ah oui juste je voulais savoir esce ke kelkun a pris un congé parentale d e6 mois j’hesite encore car je gagnerai mieux a travailler c pour ca ???


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(Redirigé depuis Usurpateur)\nV.O. : King of the Seven Kingdoms ou King of the Andals and the Rhoynar and the First Men, Lord of the Seven Kingdoms and Protector of the Realm\nLe roi des Sept Couronnes est le souverain légitime et reconnu de l'ensemble des Sept Couronnes, siégeant sur le trône de Fer à Port-Réal. Ce titre n'existe que depuis l'unification partielle du royaume après la Conquête d'Aegon Ier Targaryen. Ensuite, il a fallu attendre le règne de Daeron II Targaryen pour que la principauté de Dorne soit intégrée pleinement au royaume.\nLe titre complet des rois des Sept Couronnes est : « Roi des Andals, de Rhoynar et des Premiers Hommes, Seigneur des Sept Couronnes et Protecteur du Royaume »[N 1]. Le titre a été l'apanage de la maison Targaryen jusqu'à la rébellion de Robert Baratheon en l'an 283, date de la mort du roi Aerys II Targaryen, dernier roi de la lignée. Depuis, Robert Baratheon, ancien sire d'Accalmie et seigneur suzerain des terres de l'Orage détient le titre.\n1 Règles de dévolution successorale de la Couronne\n1.1 Exemple de dévolution successorale\n1.2 Évolution du principe de dévolution successorale sous le règne Targaryen\n1.3 Les cas particuliers de la dévolution successorale sous le règne Targaryen\n1.3.1 La succession d'Aenys Ier Targaryen\n1.3.2 La succession de Maegor Ier Targaryen\n1.3.3 La succession de Jaehaerys Ier Targaryen\n1.4 Les successions de Viserys Ier Targaryen et d'Aegon II Targaryen, et la Danse des Dragons\n1.4.1 En l'an 105\n1.4.2 En l'an 107\n1.4.3 En l'an 129, au début de la Danse des Dragons\n1.4.4 En l'an 131, à l'issue de la Danse des Dragons\n1.5 Les successions de Baelor Ier Targaryen et de Viserys II Targaryen\n1.6 La succession de Maekar Ier Targaryen\n2.1 Intronisation, exercice du pouvoir et régence\n3 Succession des rois des Sept Couronnes\n3.1 Dynastie des Targaryen\n3.2 Dynastie des Baratheon\n3.3 Rois des Sept Couronnes dans la saga\n3.3.1 Dans AGOT\n3.3.2 Dans ASOS\n3.3.3 Dans AFFC\n3.3.4 Dans ADWD\nRègles de dévolution successorale de la Couronne[modifier]\nLe roi Robert Baratheon, premier du nom ; Image by Amok©\nLa couronne du royaume se transmet par voie héréditaire, par ordre de primogéniture masculine, le premier-né de sexe masculin étant donc l'héritier présomptif. Cette règle semble appartenir à la tradition andale. Elle a été confirmée par Aegon le Conquérant, après que celui-ci a unifié les Sept Couronnes. Quand un héritier potentiel a commis un acte de trahison envers le roi, il peut être frappé de mort civile et déchu de son droit à hériter.\nDans le cas d'une succession complexe, où la règle de principe ne peut être suivie, on dispose de plusieurs moyens pour résoudre la succession :\nLe roi peut désigner de son vivant son héritier parmi ses enfants, voire en dehors de sa propre descendance. Cette méthode est risquée, car à la mort du roi, il est possible que des prétendants lésés ou des seigneurs belliqueux ne respectent pas cette décision.\nLe roi, s'il est vivant, ou sa Main, peut convoquer un Grand Conseil pour trancher la question. Traditionnellement, toutes les revendications sont écoutées au cours du Grand Conseil. Cette méthode présente l'avantage d'éviter les rébellions futures en mettant au clair par avance les droits de chaque prétendant. Toutefois, cette solution est parfois refusée par les différents partis, lorsqu'ils sont sûrs de leur droit ou qu'ils pensent pouvoir l'emporter lors d'une lutte armée.\nEn ultime recours, la violence permet de désigner un roi, le vainqueur étant désigné comme l'héritier le plus légitime. Toutefois, ces conflits de succession débouchent parfois sur le renversement du roi ou sur une persistance des rébellions contre son autorité et celle de ses descendants.\nExemple de dévolution successorale[modifier]\nLes numéros indiquent le rang dans l'ordre de succession au décès du roi.\nÉvolution du principe de dévolution successorale sous le règne Targaryen[modifier]\nLa règle de la primogéniture masculine est appliquée à la dévolution successorale de la Couronne dès la succession d'Aegon Ier, premier roi des Sept Couronnes : son fils aîné Aenys Ier accéde après lui au trône. La primogéniture masculine est formellement rappelée dans la dévolution successorale de la Couronne à l'occasion du Grand Conseil de l'an 101, afin de statuer sur l'ordre de succession du roi Jaehaerys Ier, après la mort de son fils, héritier désigné, Baelon.\nCependant, la réaffirmation de la prévalence de la lignée masculine sur la lignée féminine lors de ce Grand Conseil a conduit à un problème d'interprétation. En effet, l'archimestre Gyldayn l'interpréta comme un précédent établissant non seulement que le Trône de Fer ne pouvait être transmis à une femme, mais qu'une femme ne pouvait ni en hériter, ni en transmettre les droits à ses descendants mâles. Or cette interprétation n'est pas conforme à la règle de prévalence de la lignée masculine, ce qu'est la primogéniture masculine[N 2]. Ceci fut considéré par certains comme une « jurisprudence» dont ils purent se prévaloir lors de successions postérieures et fut source de troubles dans le royaume. Elle fut appliquée de l'an 101 à l'an 233. Le Grand Conseil de l'an 233, réuni à l'occasion de la succession du roi Maekar Ier, mit fin à cette « jurisprudence », si elle fut considérée ainsi, en examinant les droits de la princesse Vaella. Cette règle s'opposa donc à la possible désignation par le souverain de son héritier, ce qui n'a pas manqué de se produire durant le règne des rois Targaryen.\nLe changement observé en l'an 233 peut être la conséquence de l'union de Dorne au royaume sous le règne du roi Daeron II et de son mariage avec la princesse Mariah Martell de Dorne, et de l'introduction par celle-ci des us et coutumes de Dorne à la cour, et donc, une possible influence concernant les droits des femmes à hériter et à transmettre leurs droits à leurs enfants, inspirée de la règle dornienne de prévalence du premier-né, quel que soit son sexe, dans l'ordre de succession.\nLes questions de succession ont été à l'origine de nombreuses difficultés dans l'histoire des Sept Couronnes : le droit de succession sur le Trône de Fer, compliqué par la pratique de l'inceste au sein de la dynastie Targaryen, n'a pas toujours été respecté ou a été adapté de manière opportune, parfois pour le bien du royaume. La succession de Jaehaerys Ier fut chaotique, écartant d'abord la princesse Rhaenys en l'an 92, puis conduisant à la convocation d'un Grand Conseil, par le roi lui-même, en l'an 101. Plus tard, une querelle de succession devenue guerre civile, connue sous le nom de Danse des Dragons, opposa en l'an 129 Aegon II à sa demi-sœur, Rhaenyra, pourtant désignée comme héritière par son père Viserys Ier en l'an 105. Une autre importante contestation fit suite à la mort du roi Aegon IV et à l'accession au trône de Daeron II. Daemon Feunoyr, puis ses descendants, menacèrent le pouvoir des Targaryen lors des rébellions Feunoyr. Enfin, à la mort de Maekar Ier Targaryen en l'an 233, la réunion d'un Grand Conseil permit la mise à l'écart des héritiers directs du roi pour favoriser son quatrième fils, Aegon V.\nLes cas particuliers de la dévolution successorale sous le règne Targaryen[modifier]\nLa succession d'Aenys Ier Targaryen[modifier]\nAu décès d'Aenys Ier Targaryen en l'an 42, Maegor se fit couronner à Peyredragon, bafouant ainsi les droits d' Aegon, le fils aîné de son demi-frère. Il se fit immédiatement légitimer par un Jugement des Sept, puis combattit ou exécuta deux des enfants d'Aenys, contraignant la reine Alyssa Velaryon, veuve d'Aenys, à la fuite avec les enfants survivants dont Jaehaerys, qu'il déshérita.\nLa succession de Maegor Ier Targaryen[modifier]\nDe toutes ses femmes et maîtresses, Maegor n'eut aucun enfant viable, aussi désigna-t-il comme héritière sa belle-fille et petite-nièce, Aerea Targaryen, fille de son neveu Aegon et de sa nièce Rhaena qu'il avait capturée et épousée en 47. Néanmoins, à sa mort en en 48, ce ne fut pas Aerea qui accéda au trône, mais l'unique enfant mâle survivant d'Aenys I, Jaehaerys, symbole de la lutte contre la tyrannie de Maegor.\nLa succession de Jaehaerys Ier Targaryen fut particulièrement difficile à mettre en place, alors qu'elle avait été organisée de son vivant. Le prince Aemon Targaryen, troisième enfant de Jaehaerys, mais premier enfant masculin survivant, avait le titre de prince de Peyredragon, titre accordé à l'héritier présomptif. Venait à sa propre succession sa fille, la princesse Rhaenys[N 3].\nNéanmoins, la mort d'Aemon en l'an 92 provoqua un changement d'ordre de succession : Jaehaerys désigna comme héritier son fils Baelon, frère cadet d'Aemon et marié à sa sœur Alyssa, aînée d'Aemon, ceci contre l'avis de sa sœur-épouse, la reine Alysanne Targaryen, mère d'Aemon, d'Alyssa et de Baelon[N 4].\nLe décès de Baelon en l'an 101 provoqua une nouvelle crise de succession que Jaehaerys choisit de régler en convoquant le Grand Conseil. Parmi les onze prétendants où figuraient, selon les annales du Grand Conseil Laena Velaryon et la princesse Rhaenys, seuls deux d'entre eux disposaient de prétentions solides : Laenor Velaryon, âgé de sept ans, arrière-petit-fils de la branche aînée, se prévalait des droits de sa mère Rhaenys, fille d’Aemon, tandis que Viserys Targaryen, petit-fils de la branche cadette se prévalait de ceux de son père Baelon. Le Grand Conseil statua sur la prééminence de la lignée masculine sur la lignée féminine. Cette décision créa un précédent successoral en établissant que le Trône de Fer ne pouvait être transmis ni à une femme, ni par une femme à ses descendants mâles[N 5].\nLes successions de Viserys Ier Targaryen et d'Aegon II Targaryen, et la Danse des Dragons[modifier]\nLe principe édicté en l'an 101 fut remis en cause, dès l'an 105, quand Viserys Ier Targaryen désigna comme héritière sa fille Rhaenyra Targaryen et princesse de Peyredragon. Des centaines de seigneurs s'agenouillèrent alors devant la princesse, sans qu'il y ait eu une quelconque contestation. En l'an 107, lors de la naissance de son fils Aegon issu de son second mariage avec la reine Alicent Hightower, Viserys confirma la proclamation de l'an 105 confortant Rhaenyra comme héritière présomptive. Néanmoins, au décès de Viserys Ier, Aegon se fit proclamer roi, profitant de l'absence de sa demi-sœur et aînée, accouchant alors à Peyredragon. Cette succession engendra l'une des pires crises du royaume et la guerre qui en résulta, connue comme la Danse des Dragons, se termina par la mort d'Aegon II sans enfants survivants, et la proclamation comme roi d'Aegon III Targaryen, neveu de Viserys Ier, et fils de Rhaenyra, elle-même morte durant le conflit.\nEn l'an 105[modifier]\nViserys Ier Targaryen nomme héritière sa fille Rhaenyra Targaryen.\nEn l'an 107[modifier]\nÀ la fin de l'an 105, la reine Aemma Arryn est décédée, et Viserys Ier épouse, en secondes noces, Alicent Hightower en l'an 106. En l'an 107, lors de la naissance de son fils Aegon issu de son second mariage, Viserys Ier confirme la proclamation de l'an 105 confortant Rhaenyra comme héritière présomptive.\nRhaenyra, héritière désignée, épouse en l'an 114 Laenor Velaryon, fils de lord Corlys Velaryon et de la princesse Rhaenys Targaryen, trois enfants naissent de cette union. Au décès de Laenor, Rhaenyra épouse son oncle et frère du roi Daemon Targaryen, lui-même veuf de Laena Velaryon, en l'an 120, trois enfants naissent de cette union, dont deux seront rois. Aegon épouse sa sœur Helaena, de cette union naissent trois enfants.\nEn l'an 129, au début de la Danse des Dragons[modifier]\nAu décès de Viserys Ier en l'an 129, Aegon se fait proclamer roi à Port-Réal, profitant de l'absence de Rhaenyra, sa demi-sœur aînée et héritière désignée, accouchant alors à Peyredragon. Rhaenyra se proclame alors reine, après l'accouchement de son enfant mort-né et débute ainsi l'une des pires crises du royaume, la guerre civile connue comme la Danse des Dragons, les partisans de la reine-mère Alicent et de son fils Aegon II réunis dans le parti des Verts, les partisans de la reine Rhaenyra dans le parti des Noirs.\nVoir article détaillé : La succession de Viserys Ier et la Danse des Dragons.\nEn l'an 131, à l'issue de la Danse des Dragons[modifier]\nLa guerre se termine dans une hécatombe de princes, princesses et héritiers présomptifs et l'occupation de Port-Réal par le parti Noir vainqueur. Aegon II et Rhaenyra sont morts durant le conflit. En l'absence d'héritiers mâles survivants d'Aegon II, Aegon III Targaryen, le fils de Rhaenyra et de son oncle et époux Daemon, et donc neveu du roi Viserys Ier, accède au trône[N 6]. En cette année 131, Aegon III épouse également sa cousine Jaehaera, seul enfant survivant d'Aegon II, scellant la réconciliation entre les deux factions de la dynastie Targaryen.\nVoir article détaillé : La succession d'Aegon II à l'issue de la Danse des Dragons.\nLes successions de Baelor Ier Targaryen et de Viserys II Targaryen[modifier]\nÀ son décès en l'an 171, le roi Baelor Ier Targaryen n'a aucun enfant, ayant cloîtré son ex-sœur-épouse Daena ainsi que ses deux autres sœurs. Son oncle Viserys II Targaryen accède au trône, écartant les sœurs de Baelor Ier, malgré le souhait de quelques seigneurs de voir Daena accéder au trône. La mise à l'écart de Daena et ainsi de son fils Daemon Feunoyr, la mort brutale de Viserys II après un an de règne, et l'accès au trône d'Aegon IV Targaryen, amant de Daena et père de Daemon Feunoyr, allaient semer les premiers germes d'une autre grave crise dans le royaume, les rébellions Feunoyr, durant lesquelles Daemon Feunoyr, légitimé tardivement par son père, ainsi que ses descendants, n'auront de cesse de revendiquer le Trône de Fer.\nL'accession au trône du roi Maekar Ier Targaryen fut la conséquence d'une épidémie, le Fléau de Printemps qui emporta le roi Daeron II Targaryen, ainsi que Valarr Targaryen, héritier désigné à la suite du décès de Baelor Brise-Lance, de la mort du roi Aerys Ier Targaryen sans descendance, et d'une série de drames dont les morts accidentelles de Rhaegel et de son fils Aelor, tous deux héritiers désignés.\nEn l'an 233, à la mort de Maekar Ier, un Grand Conseil est organisé par Brynden Rivers dit Freuxsanglant, alors Main du Roi afin d'assurer la succession rendue complexe par le nombre d'héritiers potentiels faisant suite aux décès antérieurs des héritiers désignés.\nLors de ce Grand Conseil qui se tient à Port-Réal, sont examinés les droits de la princesse Vaella[N 7] venant à la succession de son père Daeron Targaryen, du prince Maegor venant à la succession de son père Aerion Targaryen, d'Aemon et d'Aegon, tous deux fils survivants du roi Maekar. Vaella est écartée du fait de sa faiblesse d'esprit, Maegor du fait de la folie de son père, la couronne est alors proposée au prince Aemon qui, étant mestre, la refuse, bien que le Grand Septon lui propose de le relever de ses vœux. La couronne est finalement proposée au prince Aegon qui gagne son surnom d'Invraisemblable car étant le quatrième fils d'un quatrième fils.\nIntronisation, exercice du pouvoir et régence[modifier]\nDès la mort du roi, son successeur jouit de ses pouvoirs sans qu'il soit besoin de couronnement ou d'autres formalités. S'il n'a pas atteint sa majorité (fixée à seize ans), il est cependant placé sous la tutelle d'un régent protecteur du Royaume. Ce dernier peut avoir été désigné dans le testament du roi précédent[N 8].\nIl est d'usage que le nouveau roi débute son règne par une audience inaugurale, au cours de laquelle il proclame ses premiers décrets : nominations, récompenses et châtiments, réjouissances, etc[N 9]. La tradition veut que le Grand Septon accorde sa bénédiction au nouveau souverain après son couronnement (bien que la religion des Sept ne soit pas l'unique religion des Sept Couronnes et que le roi s'engage à défendre les dieux nouveaux et anciens). Cette tradition fut établie par le roi Jaehaerys Ier qui concéda à la Sainte Foi la protection du Trône de Fer à l'issue de la guerre de la Foi.\nLe roi est la source de tous les pouvoirs, mais il les exerce dans le cadre d'une organisation féodale. Ainsi, si les premiers rois de la dynastie des Targaryen bénéficiaient d'un pouvoir centralisé fort, l'avènement du roi Jaehaerys Ier Targaryen a accru les pouvoirs des nombreux seigneurs des Sept Couronnes. Dans les faits, l'importance de la délégation des pouvoirs royaux dépend fortement de la personnalité du roi.\nIl est assisté par la Main du Roi et par un conseil restreint, dont il nomme et destitue les titulaires. Ses décisions les plus importantes prennent la forme de décrets royaux, lesquels sont pris après approbation du Conseil restreint[N 10].\nÉtant à la source de toute justice, il peut en théorie déclarer innocent tout accusé, sans procès formel. Mais une telle décision, exceptionnelle, n'aura pas le même effet qu'un procès en bonne et due forme sur l'honneur et la réputation de l'accusé innocenté.\nOutre ses pouvoirs royaux, le roi est également le suzerain direct des terres de la Couronne et des maisons qui s'y trouvent. Il jouit à ce titre de certains privilèges (dont le droit de chasse dans le Bois-du-Roi). Il possède en outre des fiefs royaux dans certaines des provinces, qui relèvent de sa seule autorité, et non de celle du seigneur suzerain concerné. C'est le cas du village de L'Arbre-sous dans le Conflans, et probablement aussi de Lestival, dans les terres de l'Orage.\nLe roi des Sept Couronnes est le « Protecteur du Royaume » et a donc pour devoir de protéger l'ensemble des peuples qui forment le royaume. Il se doit aussi d'assurer le respect de la justice et du droit. De plus, il doit aussi accorder sa protection aux deux religions majeures des Sept Couronnes, la religion des Sept et celle des anciens dieux du Nord.\nSuccession des rois des Sept Couronnes[modifier]\nListe des rois ayant porté le titre avec entre parenthèse les dates de début et de fin du règne. Les années sont comptées à partir de la Conquête d'Aegon Ier Targaryen qui fut le premier à unifier les Sept Couronnes.\nDynastie des Targaryen[modifier]\nLa dynastie des Targaryen, fondatrice du royaume des Sept Couronnes, a régné durant deux cent quatre-vingt-trois ans et a compté dix-sept souverains. Il y eut pendant ce règne pas moins de huit conflits et rébellions visant à renverser le souverain en titre.\nAegon Ier Targaryen (1-37) dit le Conquérant, fondateur du royaume des Sept Couronnes et de la lignée régnante. Fondation de Port-Réal.\nAenys Ier Targaryen (37-42) fils d'Aegon Ier et de Rhaenys Targaryen. Guerre de la Foi (41-48) et rébellion des seigneurs contre la tyrannie de Maegor Ier.\nMaegor Ier Targaryen (42-48) dit le Cruel, fils d'Aegon Ier et de Visenya Targaryen.\nJaehaerys Ier Targaryen (48-103) dit le Vieux Roi, ou le Conciliateur, fils d'Aenys Ier et d'Alyssa Velaryon. Établissement de la paix avec la Foi.\nViserys Ier Targaryen (103-129) petit-fils du roi Jaehaerys Ier. Prémices de la Danse des Dragons.\nAegon II Targaryen (129-131) fils de Viserys Ier et d'Alicent Hightower. Guerre civile connue sous le nom de la Danse des Dragons.\nAegon III Targaryen (131-157) dit le Fléau des Dragons, fils de Daemon Targaryen et de Rhaenyra Targaryen. Fin de la Danse des Dragons. Disparition des derniers dragons.\nDaeron Ier Targaryen (157-161) dit le Jeune Dragon, fils d'Aegon III et de Daenaera Velaryon. Guerre contre Dorne.\nBaelor Ier Targaryen (161-171) dit le Bienheureux, fils d'Aegon III et de Daenaera Velaryon. Paix avec Dorne.\nViserys II Targaryen (171-172) fils de Daemon Targaryen et de Rhaenyra Targaryen.\nAegon IV Targaryen (172-184) dit l'Indigne, fils de Viserys II et de Larra Rogare. Prémices des rébellions Feunoyr.\nDaeron II Targaryen (184-209) dit le Bon, fils d'Aegon IV et de Naerys Targaryen[N 11]. Intégration pacifique de Dorne dans le royaume. Première rébellion Feunoyr.\nAerys Ier Targaryen (209-221) fils de Daeron II et de la princesse Mariah Martell de Dorne. Épidémie connue sous le nom de Fléau de Printemps. Deuxième et troisième rébellion Feunoyr.\nMaekar Ier Targaryen (221-233) fils de Daeron II et de la princesse Mariah Martell de Dorne. Soulèvement de Peake.\nAegon V Targaryen (233-259) dit l'Invraisemblable, surnommé « l'Œuf »[N 12], fils de Maekar Ier et de Dyanna Dayne. Quatrième rébellion Feunoyr.\nJaehaerys II Targaryen (259-262) fils d'Aegon V et de Betha Nerbosc. Guerre des Rois à Neuf Sous (dernière rébellion Feunoyr).\nAerys II Targaryen (262-283) dit le Fol, fils de Jaehaerys II et de Shaera Targaryen. Rébellion de Robert Baratheon, et fin des Targaryen sur le trône.\nDynastie des Baratheon[modifier]\nLa rébellion de Robert Baratheon marque l'avènement de la dynastie des Baratheon, proches cousins des Targaryen. Elle compte pour le moment trois souverains.\nRobert Ier Baratheon (283-298) dit l'Ursurpateur, meneur de la rébellion et fondateur de la dynastie. Rébellion des Greyjoy.\nJoffrey Ier Baratheon (298-300) fils du roi Robert Baratheon et de Cersei Lannister. Guerre des Cinq Rois.\nTommen Ier Baratheon (300-…) fils du roi Robert Baratheon et de Cersei Lannister, frère cadet du roi Joffrey.\nRois des Sept Couronnes dans la saga[modifier]\nRobert Ier Baratheon (283-début de la saga).\nRobert Baratheon (283-298)\nJoffrey Baratheon (298-…)\nJoffrey Baratheon (298-300)\nTommen Baratheon (300-…)\n↑ À partir de l'intégrale 5, A Dance with Dragons, la traduction a légèrement changé : « roi des Andals, des Rhoynars et des Premiers Hommes, Seigneur des Sept Couronnes et Protecteur du Royaume ».\n↑ La prévalence de la lignée masculine sur la lignée féminine (primogéniture masculine) ne signifie pas l'interdiction formelle pour une femme d'hériter ou de transmettre les droits, ce que semble considérer Gyldayn (cf. Loi salique sur Wikipedia.fr).\n↑ Le fait qu'Aemon ait supplanté dans l'ordre de succession sa sœur aînée Alyssa laisse supposer que la primogéniture masculine était appliquée ou, moins probablement, qu'Aemon avait été désigné en l'absence de règles établies.\n↑ Le règlement de cette succession par Jaehaerys, et contre l'avis de sa sœur-épouse Alysanne, mère d'Aemon, antérieurement au Grand Conseil de l'an 101 laisse supposer l'application de la primogéniture masculine.\n↑ La décision prise par le Grand Conseil de 101 se fait malgré l'antériorité relevée (cf. l'encyclopédie Game of Thrones - Le Trône de Fer, les origines de la saga, Jaehaerys Ier). Le cas concerné par l'antériorité est, probablement, celui de la princesse Rhaenys, car les deux impossibilités relevées par l'archimestre Gyldayn, une femme ne peut régner, et ne peut transmettre des droits, selon son interprétation, concerne explicitement le cas de Rhaenys, mais aussi le cas de la princesse Aerea pour ce qui concerne la première impossibilité. Le peu de successions précédentes, l'antériorité relevée et les cas formellement décrits laissent supposer que Rhaenys était légitime avant l'an 92, ou, à tout le moins, que ses droits ont été examinés, que ce soit à régner ou à transmettre son droit, conduisant au fait de devoir proclamer la prévalence des droits masculins.\n↑ Aegon III doit son accession au trône en tant que fils de Daemon et neveu de Viserys Ier, et non aux droits de sa mère, héritière désignée de Viserys Ier.\n↑ L'examen des droits de la princesse Vaella suppose l'assouplissement des règles de dévolution, peut-être en conséquence du règne catastrophique d'Aegon IV et de la légitimation de ses enfants bâtards ayant conduit aux rébellions Feunoyr.\n↑ Le roi Robert Baratheon désigne sur son lit de mort sa Main, lord Eddard Stark, comme futur régent et protecteur du royaume (cf. A Game of Thrones, Chapitre 48, Eddard).\n↑ Voir par exemple l'audience donnée par le nouveau roi Joffrey lors de son accession au trône (cf. A Game of Thrones, Chapitre 58, Sansa).\n↑ Il a réussi diplomatiquement à joindre Dorne au royaume et est donc le premier à porter le titre complet avec la mention « Roi de Rhoynar ».\n↑ Egg en version originale, diminutif de Aegon (cf. Le Chevalier Errant).\n↑ 4,0, 4,1, 4,2 et 4,3 Les origines de la saga, Maegor I.\n↑ 6,0, 6,1, 6,2, 6,3 et 6,4 Les origines de la saga, Jaehaerys I.\n↑ 7,0, 7,1 et 7,2 Les origines de la saga, Maekar I.\n↑ 11,0 et 11,1 A Clash of Kings, Chapitre 07, Jon.\n↑ 17,0 et 17,1 A Game of Thrones, Chapitre 48, Eddard.\n↑ 18,0 et 18,1 A Game of Thrones, Chapitre 58, Sansa.\n↑ 19,0 et 19,1 A Feast for Crows, Chapitre 29, Cersei.\nRécupérée de « https://www.lagardedenuit.com/wiki/index.php?title=Roi_des_Sept_Couronnes&oldid=78889 »


L'Action Agricole Picarde 31 mars 2019 à 06h00 | Par Stéphane Lefever\nTous les redevables (couples mariés, pacsés et concubins) de l’IFI doivent déclarer sur leur déclaration de revenus 2042, si leur patrimoine net au 1er janvier 2019 dépasse le seuil de 1 300 000 €. Toutefois, lorsque le contribuable dépasse le seuil de l’IFI, le calcul commence à 800 000 €. Ils devront détailler la composition et la valorisation de leur patrimoine sur les annexes à joindre à la déclaration de revenus. Il n’y aura pas de chèque à joindre. Le paiement de l’IFI sera effectué au 15 septembre 2019, comme à l’habitude, en même temps que l’impôt sur le revenu.\nLa base taxable est limitée aux biens immobiliers, ce sont les immeubles non bâtis (terres agricoles, terrains à bâtir, bois et forêts, pâtures…) les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, les immeubles en cours de construction et les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage…). 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C’est pourquoi certains nus-propriétaires ont l’obligation de devenir «redevables de l’IFI». La loi a modifié les règles de taxation du patrimoine immobilier détenu en démembrement, lorsqu’elle résulte d’un usufruit légal. C’est le cas du conjoint survivant, lorsque le couple n’a pris aucune disposition particulière. L’usufruitier et le nu-propriétaire (bien souvent les enfants) sont redevables de l’IFI. Le partage se fait en fonction de l’âge de l’usufruitier.\nLes immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale à la date du 1er janvier 2019. Lors de ses contrôles, l’administration fiscale privilégie la méthode dite des comparaisons. Elle retient, à partir des ventes les plus récentes, celles de biens se rapprochant le plus du bien à évaluer, en tenant compte de son emplacement et de ses caractéristiques. Certes, une base de données Patrim existe sur le site impots.gouv.fr, mais il faut se faire connaître pour obtenir les informations.\nL’évaluation par le revenu peut être une méthode de recoupement en cas de location. Un taux de capitalisation est appliqué au montant du loyer. Vous pouvez tenir compte de divers correctifs sur la valeur vénale : décote de 30 % sur la maison d’habitation, décote de\n10 à 20 % sur les immeubles loués et décote de 15 % sur les biens détenus en indivision, par exemple. Attention, pour les biens relevant des dispositifs d’incitation fiscale (Pinel, Scellier, Duflot, etc.), aucune décote n’est admise.\nPour être déductibles, les dettes doivent être, au 1er janvier 2019, à la charge personnelle du redevable et être justifiées. Petit changement, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont plus déductibles. En revanche, la taxe foncière concernant les immeubles reste déductible.\nConcernant les emprunts, ils sont déductibles, mais deux limites de réduction sont mises en place. La première concerne les prêts in fine, ce sont les emprunts que l’on rembourse à la dernière échéance (capital initial). Dans le cadre de l’IFI, le montant déductible s’obtient en divisant le montant de l’emprunt par sa durée, puis en multipliant le résultat par le nombre d’années restant à courir jusqu’au terme prévu. La deuxième limite intervient sur les contribuables ou le patrimoine immobilier qui est supérieur à 5 M€. Si le montant de la dette excède 60 % de la valeur, la fraction des dettes excédant cette limite ne serait déductible qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.


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