Grand Meeting du 18 mars 2014 | Patrice Bédouret\nMerci aux militants, sympathisants, qui ont rendu par leur investissement cette soirée possible.\nCet élan, notre nouvel élan il est là ce soir matérialisé par votre présence, votre enthousiasme.\nJe suis fier, nous pouvons être fiers ensemble d’incarner cette gauche, démocratique, citoyenne qui pour la première fois depuis 1965 se présentera aux suffrages des électeurs sur notre ville.\nCe soir notre projet pour Fontenay sera à l’honneur Puis je crois savoir qu’il y a une très forte attente j’aurai le grand plaisir de vous présenter l’ensemble de notre liste.\nMais pour commencer je ne peux passer sous silence les attaques permanentes dont j’ai été l’objet depuis des mois.\nJe serai en effet tour à tour un individu uniquement motivé par l’ambition, un homme de droite, un diviseur, celui qui veut licencier la moitié du personnel communal, couper les subventions aux associations, augmenter les impôts, installer des parcs mètres dans tout Fontenay, j’en passe et des meilleures !\nPour le Maire sortant et ceux qui le soutiennent il n’y a dans cette campagne qu’une cible à abattre à Fontenay, c’est le candidat du Parti Socialiste.\nJe suis aussi celui qui a fait échouer l’accord de l’ensemble des forces de gauche sur Fontenay.\nPure mensonge, manipulation, alors que c’est le Maire sortant lui-même qui a refusé toutes négociations bilatérales avec moi. A moins qu’il ne soit peut-être déjà sur le départ ?\nJe rappelle ici que le mandat que j’avais du Parti Socialiste était de négocier avec le représentant du Parti Communiste à savoir le Maire il me semble ?\nDe maire il n’y eut point, déjà sur le départ peut être. C’est Luc Carvounas qui face à la situation de blocage a dû négocier in fine avec son homologue de la fédération du Parti Communiste le dénommé ou le bien nommé Monsieur Bataille.\nNous avons tout de même eu droit avec mon ami Jean Luc Carrier notre Secrétaire de section à un surréaliste grand oral devant le tribunal du Front de gauche ou il a fallu montrer patte blanche devant des groupuscules comme le NPA canal historique.\nVous êtes sans doute intéressés de savoir comment nos propositions ont été reçues ?\nElles ont dans l’ensemble été rejetées …\nLa sécurité ? ce n’est pas Fontenay ! La réforme des rythmes scolaires, il ne fallait pas y compter !\nLes modalités d’accès au logement social ? …. Hors sujet bien sûr, venant de la nomenklatura qui profite à plein régime du système, cela nous a fait beaucoup fait sourire.\nNous avions même eu l’outrecuidance de glisser quelques mots sur la démocratie, l’éthique, la transparence… Qu’avions-nous osé proposer là !\nAu final, l’union prônée par le FDG ne reposait donc que sur le seul désir de disposer à son gré de notre logo…\nVous remarquerez d’ailleurs qu’ils ont même été ces derniers jour jusqu’à s’en fabriquer un sur mesure en reprenant le nom de la publication de notre section : Fontenay socialiste.\nDonc en résumé une proposition alléchante : le rejet de nos propositions, une diminution de 25 % de la présence socialiste, mon éviction de la liste et enfin le choix de placer les exclus et dissidents sur notre quota de postes.\nNous n’avons pas accepté cela vous étonne !\nMais cette rupture n’est pas une surprise, elle était déjà inscrite dans le mandat écoulé, et plus encore ces deux dernières années, l’union, le travail en commun n’était plus possible.\nHégémonie d’un seul parti qui n’associait plus les membres de sa majorité aux grandes décisions.\nNous en avons eu un bel exemple avec la boucle de l’A86.\nUne gestion partisane qui dans de nombreux domaines privilégie trop souvent les passe-droits, le favoritisme et que nous ne pouvons pas cautionner.\nPar contre je le redis ici ce soir sans ambiguïtés et très clairement ce sont les deux droites Modem d’un côté et UDI-UMP qui sont nos adversaires.\nFontenay doit rester à gauche mais doit changer à gauche.\nNotre liste représente aujourd’hui l’alternance à gauche sur cette ville.\nNotre programme dont je vais vous détailler quelques points a été élaboré à partir de rencontres avec les habitants et suite à un questionnaire qui a obtenu de très nombreuses réponses et qui a été enrichi par des propositions concrètes.\nQue dire de ces rencontres ? Le FDG se targue de milliers de soutiens mais combien d’insatisfaits aujourd’hui à Fontenay ?\nEt , ce ne sont pas des insatisfaits encartés au Parti socialiste ou à l’ UMP, non, des habitants tout simplement qui en ont assez de l’insécurité dans les halls d’immeubles squattés pour des trafics en tous genres, du manque d’hygiène dans les squares où ils jouent avec leurs enfants, des jeunes qui trainent et n’ont aucune proposition d’accompagnement, des commerçants au bord de la faillite ou qui ferment boutique car l’on refuse de régler la question du stationnement, des enseignants et des parents pour qui la proposition de mise en place de la réforme des rythmes scolaires est une aberration, des sportifs lassés de fréquenter des vestiaires délabrés, des demandeurs de logement qui voient leurs voisins, leurs collègues obtenir en quelques mois l’appartement qu’ils attendent depuis des années, des personnes âgées en insécurité …\nJe pourrai continuer cet inventaire pendant de longues minutes tant le laisser aller est important sur cette ville, tant l’absence de volontarisme est criant. Est-ce la conséquence de 50 ans de pouvoir ?\nEst-ce un mode de gouvernance ?\nPour tous ces habitants Fontenay est-elle encore la ville à vivre ? Fontenay est-elle vraiment pour tous ? Je pose la question… Fontenay ne doit-elle servir que de caisse de résonnance de la politique anti-gouvernementale de Mélenchon ?\nFontenay doit-elle se contenter d’un Maire absent, reclus dans son bureau ?\nFontenay doit-elle pendant 6 ans encore supporter un Maire qui refuse de s’emparer de la moindre responsabilité régalienne ? NON, je réponds NON et encore NON : un maire doit agir car il dispose des prérogatives pour répondre d’abord aux besoins essentiels des habitants de sa commune.\nPour ces raisons nous avons mis l’amélioration de la vie quotidienne en priorité dans notre programme avec des engagements concrets, pragmatiques à mettre en œuvre immédiatement.\nIl faut arrêter les études, les tables rondes, les commissions en tous genres il faut agir, décider, je m’y engage.\nVoulez-vous mieux vous déplacer à Fontenay ?\nLa mobilité c’est la liberté que vous soyez piéton, cycliste, automobiliste ou tout cela à la fois.\nPour y parvenir il faut une voirie adaptée, un moyen de transport intra-muros plus performant grâce à un renforcement de la navette, et ces temps de pollution, c’est malheureusement d’actualité, un système de location de vélos électriques la mise en place d’autolib mode de transport, totalement adapté à la topographie de notre ville.\nEt le stationnement, cette élection municipale permettra-t-elle enfin de régler le problème ?\nOui, si l’on fait respecter la zone bleue notamment dans les zones commerçantes, oui si on lutte contre les incivilités automobiles,\nOui si l’on crée des parkings payants dans les zones sensibles comme les gares RER, le village, avec un tarif adapté pour les fontenaisiens.\nEt votre droit à la sécurité, à la tranquillité faut-il continuer à se contenter d’envoyer des courriers à Manuel Valls ? de discours lénifiants, angéliques ?\nIl faut appliquer les pouvoirs de police du Maire et ils existent.\nIl faut prendre des arrêtés municipaux, faire des rappels à la loi lorsque la situation l’exige lorsque la vie de certains gênés par d’autres devient insupportable\nJe propose la mise en place d’une véritable police municipale créatrice de lien social mais également en capacités de lutter contre les incivilités.\nTout doit être mis en œuvre pour rendre effectif ce droit de l’homme essentiel qu’est la sécurité.\nIl faut bien sûr une politique de prévention avec des personnels formés pour, la répression n’est pas l’unique solution.\nIl faut permettre la concertation entre les différents acteurs concernés : l’éducation nationale, le monde associatif, la police, la justice.\nUne structure existe le Comité local de sécurité et de prévention de la délinquance le CLSPD, une structure qui ne s’est réunie que deux fois dans le précédent mandat. Je veux qu’il le soit au moins deux fois par an si je suis élu.\nEt l’emploi la ville ne peut rien faire comme on veut nous le faire croire ?\nOui avec pragmatisme mais détermination la ville peut et doit être un acteur dans la lutte contre le chômage.\nIl faut tout faire pour combattre ce fléau qui touche des centaines de personnes sur notre commune, et notamment les jeunes.\nNous proposons de créer une vraie délégation pour l’emploi, une maison de l’emploi,\nJe m’engagerai personnellement sur ce terrain pour fédérer, dynamiser les acteurs en lien avec le développement économique.\nC’est un paradoxe terrible, alors que notre ville accueille à l’est des mastodontes du secteur bancaire, dans le même temps rien n’est fait pour les PME-TPE.\nC’est pourtant là que se trouve pour les habitants et les entrepreneurs de notre ville, les gisements d’emploi de demain.\nEt l’éducation qui est le meilleur rempart contre le chômage, faut-il encore continuer le sabotage de la réforme des rythmes scolaires à Fontenay par dogmatisme anti-gouvernemental ?\nIl faut que chaque petit fontenaysien ait un parcours éducatif de qualité, qu’ils puissent réussir à l’école.\nJe reprendrai entièrement ce dossier pour que nos enfants aient une semaine à l’école plus équilibrée, plus riche d’activités artistiques, éducatives, sportives.\nAvec des locaux fonctionnels : il faut une nouvelle école à l’ouest de la ville, rénover en urgence l’école Paul Langevin.\nVous savez cette école qui a fait la une récemment du Parisien Val de Marne pour son insalubrité, les enseignants demandant même leur droit de retrait.\nEt la jeunesse doit on se contenter de lui proposer quelques voyages surtout en période préélectorale ou au contraire l’accompagner, pour qu’elle s’autonomise, qu’elle trouve une qualification, un emploi, qu’elle ait des lieux pour se retrouver ailleurs que dans les halls d’immeubles ?\nC’est un enjeu essentiel pour moi, j’ai rencontré beaucoup de jeunes durant cette campagne et il y en a un nombre important sur ma liste.\nEt la culture, faut’il le statu quo ou revisiter les politiques menées afin qu’elles soient accessibles à tous les fontenaisiens ?\nPar une programmation plus variée, une offre réelle pour les habitants de l’est de la ville a ; pour lesquels je propose la création d’une antenne du conservatoire à l’est ;\nEt l’urbanisme, faut ’il continuer l’aménagement au coup par coup sans vision pour notre ville?\nIl faut, une direction, une impulsion.\nNous sommes ici ce soir sur l’axe Verdun-Galliéni qui pourrait être le lien entre l’est et l’ouest de notre ville avec des équipements publics, logements, commerces, espaces verts.\nDes promesses avaient pourtant été faites rien n’a encore avancé depuis deux mandats !\nNotre village, cœur de ville historique, plein d’atouts et qui se meurt alors qu’il pourrait être un espace convivial, commerçant, accessible.\nJe n’accepte pas l’isolement de certains quartiers comme les parapluies, Les Larris, les Alouettes n’est pas acceptable.\nLes Alouettes par exemple ce quartier n’est pour l’instant que la pompe à finances de notre ville, à aucun moment l’on a réfléchi à son aménagement pour ses habitants.\nIl faut également finaliser les équipements, les insérer dans leur quartier.\nPrenons l’exemple du Parc des carrières, un symbole aujourd’hui de l’absence de dessein pour notre ville.\nCe parc doit pouvoir être accessible, il doit pouvoir accueillir un espace pédagogique d’éducation à l’environnement.\nA l’autre extrémité à l’ouest il faut reconfigurer complétement l’entrée de ville côté bois avec la Place moreau david.\nEt l’habitat, la mixité actuelle est-elle satisfaisante notamment dans l’est de la ville ?\nIl faut rééquilibrer dans ces secteurs où il y a plus de 70 à-80 % de logement social veiller à la mixité pour ne pas constituer de ghettos ;\nNous sommes favorable à la mise en œuvre de programmes neufs à prix plafonnés en partenariat avec le secteur privé pour les classes moyennes, Il faut préserver nos quartiers pavillonnaires, faciliter le parcours résidentiel, permettre l’accession à la propriété,\nIl ne sert à rien de se satisfaire d’un pourcentage élevé de logement social si les conditions de vie à l’intérieur ne sont pas satisfaisantes pour ceux qui y habitent.\nNous mettrons en place de vrais partenariats suivis, avec les bailleurs sur les questions de sécurité, de propreté, de gestion des déchets.\nLes habitants de logements publics dont les charges sont conséquentes ont le droit d’avoir un service irréprochable. Ils ont le droit également de ne pas être assignés à résidence grâce à des échanges de logements, des programmes d’accession à la propriété.\nEt l’écologie, l’environnement doivent elle être la chasse gardée de quelques-uns ?\nNous voulons une ville réellement durable, qui associe l’économique, le social, l’environnemental :\nUne ville vraiment écologique, qui utilise enfin les grands leviers de l’action municipale – ses appels d’offre, sa politique d’achat, la rénovation des bâtiments, l’appui aux initiatives citoyennes dans les domaines du logement alternatif, de la commercialisation des produits bio et circuits courts, des jardins partagés …),\nUne ville durable c’est préserver aujourd’hui les générations futures.\nNous refusons d’endetter les citoyens et surtout nos enfants et nos jeunes, ce qui nous oblige à prioriser les investissements, et à être rigoureux, vigilant sur les dépenses de fonctionnement.\nAu passage, je rappelle que dans la continuité de mon action d’élu aux finances je m’engage à poursuivre le gel de la partie communale de la fiscalité sur l’ensemble du mandat.\nEt notre projet est-il clairement ancré à gauche ?\nOui, la solidarité, l’égalité, la démocratie sont au cœur de nos propositions.\nPour moi, ce ne sont pas seulement des valeurs dont on se gargarise dans les meetings.\nCes valeurs doivent avoir des applications concrètes pour les habitants.\nLa transformation sociale passe par une politique de solidarité qui favorise l’autonomie et l’insertion.\nL’assistanat ce n’est pas la solidarité c’est la dépendance.\nIl faut accompagner les plus en difficultés dans une démarche globale en lien avec les associations, le CCAS\nL’égalité doit être réelle, égalité de droits, de devoirs, il faut mettre fin aux passe droits, au favoritisme dans les attributions de logement, d’emploi municipal, nous faisons des propositions dans ce domaine, c’est un engagement très fort.\nSur la question de la démocratie Il faut faire plus et mieux participer les habitants, dès le plus jeune âge avec un conseil municipal des enfants et des jeunes, respecter les élus dans leurs prérogatives quelque soient leur couleur politique. Il faut lutter contre les discriminations.\nCe projet dont je viens de vous donner quelques extraits et que vous retrouvez dans ce document, je le porterai pour tous les Fontenaysiens sans distinction de quartier, de milieu social, de génération.\nJe veux être le Maire de tous les Fontenaysiens !\nJe vais vous présenter maintenant notre liste « Un élan pour Fontenay »\nUne liste composée de socialistes, de citoyens Fontenaysiens électeurs de gauche non encartés ainsi que d’anciens communistes ou écologistes qui ne se retrouvent pas aujourd’hui dans la démarche du Front de gauche. Diverse riche de compétences et d’expériences professionnelles, associatives, électives.\nEt maintenant en avant, pour ces derniers jours de campagne pour la victoire de la gauche démocratique, pour un nouvel élan pour notre ville, il faut convaincre vos voisins, vos amis…\nFontenay a besoin de ce changement en avant pour la victoire ….


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Mme Annie David. Cet article 1er consacre le slogan de l'élection présidentielle « travailler plus pour gagner plus » ! Quoi de plus normal que, en travaillant plus, les salariés gagnent plus ?\nEn réalité, cet article n'est qu'un leurre, qui plus est hypocrite, puisque vous prétendez ne pas toucher aux 35 heures. Il est destiné à faire croire aux salariés les plus modestes que vous leur offrez un cadeau inespéré, un véritable pont d'or.\nEn premier lieu, vous présentez la défiscalisation des heures supplémentaires comme juste alors qu'elle est au contraire profondément injuste : cette loi n'est pas « destinée à tous ceux qui travaillent, quels que soient leurs revenus ». En effet, elle écarte d'emblée tous les contrats précaires et les salariés qui perçoivent un faible salaire et qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Il est vrai que, en commission, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a rétorqué à cette remarque que ces salariés auraient aussi un gain, puisqu'ils n'auront pas à payer leurs cotisations sociales sur leurs heures supplémentaires. Quel gain formidable !\nMais ces allégements seront d'autant plus faibles que les salaires seront bas, privilégiant ainsi les plus hauts salaires, creusant d'autant plus les inégalités salariales.\nMême la Cour des comptes ne vous suit pas sur le terrain des exonérations ! Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle dénonce la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les jugeant très coûteuses et incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.\nEn deuxième lieu, le choix de « travailler plus pour gagner plus » n'appartient pas au salarié. Je vous rappelle que, dans certains secteurs d'activités, le quota d'heures supplémentaires prévu par la loi n'est pas utilisé en totalité ! À cet égard, le scénario Kronenbourg ne devrait-il pas vous inciter à plus d'humilité ?\nS'agissant des salariés à temps partiel, l'article 1er, vu sa complexité, m'a induite en erreur. À première vue, il m'avait semblé que leurs heures complémentaires ne seraient pas rémunérées à 25 %. Cette mesure paraissait inégalitaire. Toutefois, je veux bien tenir compte de la réponse que vous m'avez faite, madame la ministre.\nEn troisième lieu, vous affirmez multiplier l'emploi en faisant travailler plus celles et ceux qui ont déjà un emploi. Autre tromperie ! Et nombreux sont ceux qui vous l'ont dit : syndicats, membres du Conseil d'analyse économique, économistes,... Contestant cet article, ils le jugent contre-productif pour l'emploi, affirmant que vous encouragez les employeurs à avoir recours aux heures supplémentaires plutôt que d'embaucher !\nEn commission, M. Vasselle nous a indiqué « que c'est en augmentant la durée moyenne de travail que l'on parviendra à une baisse durable du chômage et à un taux de croissance plus élevé », tout en prétendant qu'il ne s'agissait pas d'une quelconque idéologie.\nSi M. Vasselle n'exprime pas là la pensée soutenue par les tenants du libéralisme néoclassique, cela y ressemble bigrement !\nJe tiens à rappeler que, d'après un rapport de l'INSEE, concernant les 35 heures, « le processus de RTT a conduit sur la période 1998-2002, selon les estimations, à un rapide enrichissement de la croissance en emplois de près de 350 000 postes, et ceci, semble-t-il, sans grand déséquilibre financier pour les entreprises ».\nMême le MEDEF admet que 200 000 emplois ont été créés par les 35 heures !\nEnfin, autre tromperie, vous dites faire du salarié « le grand gagnant » de la mesure. Or vous savez que le gain de pouvoir d'achat de quelques-uns sera illusoire et de courte durée !\nEn effet, les euros supplémentaires, gagnés en travaillant plus, seront aussitôt perdus en raison non seulement du blocage du salaire de base, mais également de l'augmentation du coût de la vie, avec notamment de nouvelles franchises médicales : la mise en place d'un « bouclier sanitaire » n'est-elle pas évoquée ?\nMme Annie David. Vous nous l'avez dit, ces heures supplémentaires viendront abonder le revenu fiscal de référence. Mais avez-vous prévu une étude d'impact pour en vérifier les effets auprès des salariées en termes d'augmentation de leur quotient familial ou encore de leur exonération de taxe d'habitation ?\nLe pouvoir d'achat de nos concitoyens sera, de plus, « rogné » par des augmentations fiscales inéluctables, car personne ne croit plus au retour de la croissance - à part peut-être vous, madame la ministre, qui, dans vos rêves, voyez la croissance revenir grâce à cette future loi !\nVous restreignez les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans pour ce seul article en tablant sur un même volume de travail, et de plus de 13 milliards d'euros par an sur l'ensemble du texte. Ce n'est donc qu'en diminuant les dépenses ou en créant de nouvelles recettes que le Gouvernement parviendra à limiter les dégâts !\nAinsi, malgré l'impopularité de votre projet de TVA sociale qui vous contraint à avancer masquée, nous ne sommes pas dupes de ce que vous nous réservez ! Par ailleurs, les diminutions des personnels de la fonction publique ne sont pas sans lien avec ce texte !\nInévitablement, celles et ceux qui auront cru en vos belles promesses et auront réalisé des efforts démesurés au regard de leur gain paieront ces défiscalisations ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Desessard applaudit également.)\nMme Bariza Khiari. La défiscalisation des heures supplémentaires que vous nous proposez serait donc la traduction dans le droit fiscal de ce leitmotiv simple, voire simpliste : travailler plus pour gagner plus.\nDerrière ce slogan se cachent un leurre grossier et un danger réel.\nTout d'abord, cette mesure - et vous le savez ! - ne redonnera pas de pouvoir d'achat aux salariés. La possibilité d'effectuer des heures supplémentaires existe déjà, mais elle est peu utilisée.\nVotre majorité a déjà élevé le contingent légal d'heures supplémentaires. Pourtant, la durée hebdomadaire du travail est restée stable, et il y a fort à parier que les heures supplémentaires ne seront pas plus utilisées demain.\nVous essayez également de faire croire aux Français qu'ils pourront choisir de travailler plus. Vous savez bien que c'est faux et que la possibilité de faire des heures supplémentaires dépendra toujours de l'employeur.\nLe pouvoir d'achat supplémentaire, qui sera déjà très faible, sera ainsi fortement dépendant de l'activité économique et donc extrêmement précaire.\nSi vous aviez voulu redonner du pouvoir d'achat aux Français, la mesure la plus simple et la plus juste aurait été un réel coup de pouce au SMIC, ce que vous avez obstinément refusé.\nM. Josselin de Rohan. Qu'a fait Jospin ?\nMme Bariza Khiari. Vous savez qu'un coup de pouce au SMIC aura une incidence par effet de système sur la grille des salaires des plus modestes.\nVotre objectif réel n'est donc pas d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs. Non, il est de mettre en place des processus de contournement pour mettre fin aux 35 heures.\nEn tout état de cause, cette apparente nouvelle flexibilité ne créera pas d'emplois. Au contraire, les employeurs ne seront pas incités à embaucher, et les conditions de travail des employés et des ouvriers, déjà difficiles, s'en trouveront encore dégradées.\nVotre dispositif est également contraire au principe d'égalité. Il crée une discrimination flagrante entre les salariés selon qu'ils auront eu ou non la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.\nEn plus d'être inefficace et inégalitaire, ce nouveau dispositif fera l'objet de fraudes. Il sera coûteux : les économistes parlent de 6 milliards d'euros à volume constant d'heures supplémentaires.\nVous ne pourrez donc pas continuer à ignorer les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.\nÀ terme, il ne fait aucun doute que tous les cadeaux fiscaux que vous faites aujourd'hui devront, d'une manière ou d'une autre, être compensés, soit par une hausse de la TVA que vous avez déjà évoquée, soit par de nouvelles restrictions des dépenses, et donc par une attaque en règle contre les services publics.\nVotre dispositif sera, je le répète, coûteux et inefficace.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Réjouissez-vous-en !\nMme Bariza Khiari. Vous savez très bien qu'une politique de l'emploi digne de ce nom devrait être fondée sur des objectifs d'insertion dans le marché du travail des populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les femmes.\nPour ces populations, vous nous proposez d'affecter 25 millions d'euros au revenu de solidarité active quand vous consacrez 6 milliards d'euros aux heures supplémentaires !\nCet article est donc révélateur de la rhétorique simpliste de votre majorité. En conséquence, madame la ministre, nous ne pouvons y adhérer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)\nM. Jean Desessard. Madame la ministre, je vous ai entendu défendre la défiscalisation des heures supplémentaires sous un double motif.\nPremièrement, vous avez évoqué l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. Cela reste encore à vérifier.\nDeuxièmement, vous avez parlé de l'amélioration de la condition des salariés, analyse contre laquelle je m'inscris en faux.\nL'incitation aux heures supplémentaires aura pour effet de creuser le déficit budgétaire. Cela signifie qu'il y aura moins de services publics, et que le citoyen salarié disposera de moins de pouvoir d'achat collectif.\nElle aura également pour effet de creuser le déficit des comptes sociaux. L'usager salarié perdra de son pouvoir d'achat collectif ; il bénéficiera de moins de prestations maladie et de services offerts par l'hôpital public.\nDe plus, cette incitation aux heures supplémentaires aura pour effet d'accroître la pénibilité et la souffrance au travail, ainsi que de décourager l'embauche.\nFaire des heures supplémentaires ne revalorise pas le travail. Certes, on peut avoir cette impression dans un premier temps, mais, dans un second temps, on se rend compte au contraire que les heures supplémentaires dévalorisent le travail. En effet, faire des heures supplémentaires signifie que les heures normales de travail ne suffisent pas à vivre !\nFaire des heures supplémentaires ne réduit pas le chômage : au lieu d'embaucher, une entreprise qui ferait face à un surcroît d'activité augmenterait son volant d'heures supplémentaires. Faire des heures supplémentaires n'augmente pas le travail effectué : cela augmente le chômage !\nCes derniers temps, la durée du travail pour un emploi normal a très peu baissé : avec les heures supplémentaires, la durée réelle du temps de travail est aujourd'hui de 38,8 heures en moyenne pour un emploi à plein-temps, d'après les chiffres de l'INSEE du mois de juillet 2003.\nC'est donc un partage du travail assez sauvage qui s'est mis en place aujourd'hui : 3 millions de personnes travaillent zéro heure par semaine - les chômeurs-, 19 millions de personnes travaillent « à plein pot », souvent trop, et 4 millions de personnes sont employées à temps partiel, via les contrats à durée déterminée ou l'intérim.\nFaire des heures supplémentaires peut être dangereux, car l'état de santé au travail se dégrade du fait de l'intensification du travail.\nL'allongement de la durée de travail ne peut qu'amplifier le phénomène, d'autant que les personnes ayant le plus besoin d'une augmentation de leur salaire sont celles qui effectuent les métiers les plus difficiles, les plus usants physiquement. On sait très bien que ce sont les travaux les plus pénibles qui sont les moins payés !\nPar ailleurs, les écologistes ne peuvent cautionner une politique productiviste. Le travail n'est pas une fin en soi. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Parfaitement ! Plutôt que de travailler plus, les Français ont besoin de travailler tous ! La croissance ne pourra pas être exponentielle : la planète nous impose des limites. Il y a les discours au forum de Grenelle, et les discours qui s'appuient sur la réalité. Il faudra bien que l'on arrive un jour à faire coïncider les deux.\nM. Josselin de Rohan. Dites-le à vos camarades !\nM. Jean Desessard. Plutôt que de gagner plus, les Français ont besoin de vivre mieux !\nIl y a des augmentations de salaires qui ne rapportent pas grand-chose aux salariés, surtout si elles sont synonymes de stress, de dégradation des conditions de travail, de dégradation des comptes publics, de trou de la sécurité sociale, d'abandon des services publics et d'épuisement des ressources naturelles.\nM. Jean Desessard. Derrière ce débat, il y a aussi la question de la définition de la richesse. M. Philippe Marini nous a désigné ce qui était pour lui le paradis européen du « travailler plus » : la Grèce, et ses 2 053 heures de travail par an !\nÀ quand la Chine et ses 10 points de croissance annuelle en ligne de mire, avec toutes les conditions de travail qui vont de pair ?\nÀ l'inverse, nous devrions nous éloigner à tout prix de ce modèle repoussoir et tire-au-flanc qu'est l'Allemagne, avec ses 1 437 heures de travail !\nOr, la vraie richesse, le vrai confort, c'est quand même de travailler moins !\nLa première action à mettre en oeuvre pour que le « travailler plus » aboutisse au « gagner plus », c'est avant tout de rémunérer les heures supplémentaires déjà effectuées qui ne sont pas payées. Ce n'est pas la loi qui peut le permettre, c'est l'intervention des inspecteurs du travail sur le terrain, avec des moyens adéquats. Or, aujourd'hui, il n'y a que 1 400 inspecteurs du travail, qui ont besoin de faire des heures supplémentaires pour inspecter les 2,5 millions d'entreprises de ce pays !\nIl serait sain qu'une partie des milliards d'euros aujourd'hui distribués soit mise à profit pour doubler ou tripler le nombre d'inspecteurs du travail.\nJe souhaite également dire un mot de toutes les heures supplémentaires non payées qui sont faites par les médecins et par les infirmiers dans le secteur hospitalier. Il faudrait également prévoir la formation et anticiper sur les besoins de santé.\nEn conclusion, madame la ministre, cette mesure vise à affranchir les entreprises de la loi sur les 35 heures. Comme vous l'avez dit cet après-midi, ce qui est en jeu, c'est la remise en cause des 35 heures, à la carte, en toute liberté, selon le choix du chef d'entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)\nMme Nicole Bricq. Madame la ministre, dans votre intervention liminaire, vous avez beaucoup insisté sur la valeur du travail.\nJe ne refuse pas du tout ce débat, mais je ne pose pas le même diagnostic que vous.\nVotre majorité et vous-même êtes obnubilées par le contournement de l'horaire légal des 35 heures - c'est quand même de cela dont il est question depuis des semaines. Il s'agit selon moi d'un mauvais diagnostic.\nNous savons très bien quel est le problème du facteur « travail » au sein de notre appareil productif. Il a été en effet plusieurs fois démontré que le volume global du travail était tout simplement insuffisant et qu'il ne s'agissait pas d'un problème d'heures travaillées.\nNous savons très bien qu'il y a un problème à l'entrée de la vie active, et un autre à la sortie.\nMme la ministre a fait référence à ceux qui s'expatrient pour chercher du travail, notamment en Grande-Bretagne. Parmi ceux-ci, il n'y a pas que des traders. Je connais nombre de jeunes gens, pas forcément très diplômés, qui s'expatrient parce que l'appareil productif français ne veut pas leur faire confiance, surtout lorsque leur couleur de peau est un peu moins blanche que la mienne... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)\nIls sont très nombreux : on estime que 400 000 Français environ travaillent en Grande-Bretagne. Beaucoup de jeunes quittent notre pays parce que, en France, les entreprises n'ont pas voulu les accueillir !\nDe l'autre côté, l'ancienne majorité a mis en place, alors que vous étiez déjà ministre, madame Lagarde, le contrat senior.\nC'est un échec, car les entreprises n'y ont pas eu recours par manque de confiance. Dans une entreprise, dès que vous avez plus de quarante-cinq ans - et je sais de quoi je parle -, on ne vous forme plus !\nDe plus, dès que l'on peut, on négocie pour vous un départ anticipé à la retraite, car on estime que vous coûtez trop cher !\nNous savons bien, madame la ministre, qu'il faut étendre le travail dans notre pays ; mais il ne faut pas le faire de la manière dont vous vous y prenez.\nJe souhaite dire à nouveau un mot au sujet du coût de la disposition que vous nous proposez.\nLe périmètre de la mesure n'étant pas connu à l'heure actuelle, on ignore également son impact budgétaire.\nÀ ce jour, nous n'avons pas le détail des éléments que vous prendrez en compte, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Comment allez-vous comptabiliser les stocks d'heures supplémentaires qui sont réclamés en paiement par un certain nombre de corps de la fonction publique d'État ou de la fonction publique hospitalière ?\nLes évaluations auxquelles vous avez procédé de manière successive ont beaucoup varié.\nPendant la campagne électorale, l'UMP parlait de 3 milliards d'euros. Sur le fondement de votre évaluation du stock de 900 millions d'heures supplémentaires actuel, vous annoncez maintenant 6 milliards d'euros sur trois ans, mais vous ne comptez là que les heures supplémentaires.\nLe ministère des finances, plus circonspect, prend en compte les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les forfaits en jours. Si le total augmente de 20 %, on arrivera, selon un conseiller qui a été cité par un grand journal du soir, à 7,2 milliards d'euros.\nSi votre mesure remporte le triomphe que vous escomptez avec l'apparition de 30 % d'heures supplémentaires, le coût sera de 8 milliards d'euros,...\nM. Jean Desessard. C'est cher !\nMme Nicole Bricq. ... sans compter, comme l'ont notamment souligné tout à l'heure nos collègues du groupe CRC, les effets d'aubaine et, ainsi que cela a également été démontré, les risques de fraude, qui conduiraient employeurs et salariés à s'entendre sur des volumes d'heures supplémentaires fictifs.\nL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, s'inquiète d'un manque à gagner pour la trésorerie de la sécurité sociale qui pourrait atteindre deux mois en raison du délai de mise en place de la compensation.\nDans le même temps, le ministre des comptes publics annonce - et il l'a redit hier devant nous - que l'État va enfin payer sa dette de 5,1 milliards d'euros à la sécurité sociale d'ici à la fin de l'année, ce dont on ne saurait trop le féliciter. Mais, si tel est le cas, ne s'agit-il pas de boucher un trou avant d'en creuser un autre plus profond ?\nM. Henri de Raincourt. Le Sapeur Camember ?\nMme Nicole Bricq. Tout cela relève d'un pilotage à vue. Vous ne savez pas quelles seront les conséquences budgétaires exactes du slogan de campagne, mais il vous faut bien mettre en place ce que l'on ne peut appeler autrement qu'une « usine à gaz ».\nVous nous avez reproché de mettre en place, avec les 35 heures, quelque chose d'unique en Europe ; or vous faites exactement de même avec l'usine à gaz que vous construisez autour des heures supplémentaires. Seule la France aura un tel dispositif !\nJ'ajouterai, en conclusion, que la plus grande perversité de votre slogan « travailler plus pour gagner plus » et de ce système réside dans la dissimulation des conséquences réelles et voulues.\nÀ l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci en commission : « On peut parler d'incitation pour les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, en particulier pour les bas salaires, dans la mesure où c'est jusqu'à 1,5 SMIC que l'avantage consenti sera supérieur à l'augmentation du coût salarial résultant de la majoration des heures supplémentaires. »\nRemettons votre phrase à l'endroit, si vous le voulez bien. Elle pourrait ainsi être traduite : l'employeur aura intérêt à recourir aux heures supplémentaires pour les salariés mal payés plutôt que d'augmenter les salaires ; pour les salariés mieux payés, il aura intérêt à maintenir la pression dans le flou d'un temps de travail extensible et le plus possible forfaitisé.\nVotre projet de loi prend place dans la longue liste des mesures conçues pour exercer une pression à la baisse sur les salaires. L'employeur aura tout intérêt à ce que des heures supplémentaires, réelles ou fictives, remplacent des augmentations de salaire, et ce sont les salariés les plus faibles, souvent les plus précaires, qui en seront les premières victimes. Sur la durée, le salaire net va donc diminuer en valeur absolue.\n« Travailler plus pour gagner plus » signifie en fait ceci : « si votre employeur vous fait travailler plus parce qu'il en a besoin ou qu'il y trouve un profit, vous gagnerez peut-être autant, mais pas longtemps » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)\nM. Jean Desessard. C'est : « le salarié travaille plus pour que le patron gagne plus ! »\nMme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, vous nous avez dit vouloir valoriser le travail.\nMme Marie-France Beaufils. D'après vous, le bonheur n'est pas dans le pré ; il est à l'atelier, au bureau, sur le chantier.\nMme Marie-France Beaufils. Alors, comment expliquer cette recrudescence du taux de suicide chez les salariés ? Certes, nous ne disposons pas de statistiques, mais les exemples se multiplient, soit dans notre environnement proche, soit rapportés par la presse.\nIndividualisation des méthodes de travail, manque de dialogue dans l'entreprise, restructurations menées à la hussarde, précarisation des contrats, stress, concurrence entre les salariés, licenciements, harcèlements sous toutes ses formes sont des causes possibles de suicide au travail.\nAlors que les rapports de travail, dans le contexte de crise que nous vivons, sont fondés sur ce principe de concurrence que vous vénérez tant, vous n'y voyez que relations harmonieuses et solidaires. Ainsi avez-vous déclaré : « J'entends dire parfois, à propos du travail et de la concurrence qu'il engendre : c'est la guerre de tous contre tous. Voilà un véritable contresens. Car à la guerre, le plus fort soumet le plus faible tandis que, dans les rapports de travail, le plus fort communique de la force au plus faible ».\nNous ne devons pas côtoyer au quotidien les mêmes salariés !\nUn habitant de ma commune me faisait récemment part de son expérience de travail à la chaîne. Pendant des années, il a installé des bouteilles par six sur un tapis roulant qui ne s'arrête pas de la journée. C'est un exercice pénible par son caractère répétitif, qui conduit le salarié à attendre, l'oeil fixé sur la pendule, que la journée prenne fin. Alors, s'il fait des heures supplémentaires après avoir travaillé à ce rythme-là, ce ne sera vraiment pas à sa demande !\nJe pourrais aussi vous préciser comment d'autres salariés, particulièrement des femmes, sont atteints de maladies professionnelles, notamment articulaires, à cause du travail à la chaîne dans une autre entreprise.\nCes personnels se retrouvent au final sans possibilité de retrouver un autre travail. Il n'est pas possible pour nous d'ignorer cette réalité. D'ailleurs, les salariés d'une grande brasserie de l'est de la France l'ont exprimé avec force en se mettant en grève et en refusant de se voir imposer des heures supplémentaires.\nVous nous dites que le temps de travail moyen des Américains, des Espagnols ou des Japonais est supérieur de 15 % environ au temps de travail des salariés français et que nous ne pouvons continuer, seuls contre tous, à refuser une évidence universelle.\nIl nous faudrait donc admettre ce « travailler plus » que vous nous proposez aujourd'hui.\nMais la réalité n'est pas si simple. Un nombre record de 330 Japonais sont morts ou sont tombés gravement malades à cause du surmenage entre avril 2005 et mars 2006.\nLe ministère de la santé japonais réfléchirait même à un programme d'action et de prévention contre les risques du surmenage au travail, ainsi qu'à une campagne de communication sur les ondes et à la télévision sur les risques que fait peser l'acharnement à vouloir toujours plus travailler et devenir trop compétitif au détriment de sa santé. Et vous, vous prétendez suivre cet exemple qui montre forcément que ce n'est pas la voie à emprunter !\nEn France, le CNRS reconnaît que de 300 à 400 salariés se suicideraient en France chaque année sur le lieu de travail.\nIl est impossible de ne pas faire le rapprochement entre souffrance et situation professionnelle. Annie David a d'ailleurs fait allusion à cette situation tout à l'heure en présentant la motion tendant à opposer la question préalable.\nLes salariés de la centrale nucléaire de Chinon, que, tout comme M. Novelli ici présent, je connais bien ne sont pas des salariés à la chaîne. Or, peut-on nier que l'accentuation de la productivité de chacun a profondément dégradé leurs conditions de vie au travail ?\nJ'aimerais, comme vous, pouvoir dire que les salariés ont la possibilité d'un épanouissement personnel au travail. Je souhaiterais que ce soit la réalité ; malheureusement, la situation est autre.\nVous sonnez la charge contre les 35 heures.\nMme Marie-France Beaufils. Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.\nIl aurait été plus simple, me semble-t-il, en ce début du mois de juillet, d'augmenter de façon substantielle le SMIC, ainsi que l'ensemble des salaires qui ont pris beaucoup de retard ces dernières années.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas Mme Royal qui a été élue !\nMme Marie-France Beaufils. À mon avis, cela aurait été beaucoup plus efficace pour l'ensemble des salariés dont je viens de parler ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)\nM. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, sur proposition de la commission des finances, le Sénat a décidé d'examiner séparément, d'abord, les deux amendements de suppression de l'article 1er, puis l'amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article.\nL'amendement n° 60 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.\nL'amendement n° 102 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.\nLa parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n°60.\nMme Annie David. Comme je l'ai souligné dans mon intervention précédente, cet article 1er ne présente aucune légitimité en termes d'efficacité économique et sociale ; c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.\nPar ailleurs, madame la ministre, vous dites que votre projet est destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants » ! Néanmoins, certains salariés, même s'ils le désirent, n'ont pas la possibilité de travailler plus !\nQu'en est-il des parents, principalement les femmes, qui doivent concilier leur vie professionnelle et familiale ? Ces parents, qui ne veulent pas laisser leurs enfants livrés à eux-mêmes, qui souhaitent les accompagner dans leur travail scolaire ou simplement passer du temps avec eux, sont-ils pour autant « moins courageux, moins entreprenants » ?\nQu'en est-il des salariés qui ont de très mauvaises conditions de travail, qui souffrent et sont les premières victimes des accidents du travail ? Mme Beaufils vient à l'instant d'en parler.\nComment imaginer travailler plus, alors que l'aggravation des conditions de travail est mise en évidence par un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, selon lequel la France arrive au troisième rang mondial, derrière l'Ukraine et les États-Unis, où les dépressions liées au travail sont les plus nombreuses ? Les drames suscités par les suicides d'un trop grand nombre de travailleurs doivent nous amener à faire preuve de grande vigilance.\nQu'en est-il aussi des salariés privés d'emploi ? En effet, madame la ministre, votre projet présuppose que le travail soit abondant ; or c'est loin d'être le cas !\nEstimez-vous que les millions de chômeurs ne sont « ni courageux ni entreprenants » et qu'ils sont dans une telle situation parce qu'ils le veulent bien ?\nCe retour à l'idéologie du chômage « volontaire » a des relents nauséabonds insupportables, à l'heure où de plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre de véritables licenciements boursiers à seule fin d'augmenter les gains de leurs actionnaires. Comment « travailler plus pour gagner plus », lorsqu'on est licencié au nom de la seule idéologie du profit ?\nMon département, l'Isère, n'a malheureusement pas été épargné par la multiplication des plans de licenciements ; pourtant, ces femmes et ces hommes, laissés sur le pavé, ne demandaient qu'à poursuivre leur collaboration avec leur entreprise : HP, devenue « HP Invent », STMicroelectronics, Bonmartin, Stahl, SGL-Technic, Sanmina, Atofina, Polimeri, Pechiney Rhenalu.... On pourrait également citer de nombreuses papeteries, les dernières en date étant celles de Domène, Lancey et Voiron, pour lesquelles je vous ai écrit - je tiens d'ailleurs à votre disposition une copie de ce courrier. Filiales du groupe Matussière et Forest, Lancey et Voiron sont actuellement en situation de déposer le bilan.\nUn plan social prévoyant soixante et onze suppressions de poste a été mis en oeuvre. L'obtention d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi, ASFNE, limiterait le nombre des licenciements en permettant de sauver une quinzaine d'emplois. Or, cette demande a été rejetée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.\nLes salariés vous ont sollicitée afin que vous leur accordiez de manière dérogatoire cette convention ASFNE.\nMadame la ministre, nous sommes bien en présence de salariés qui luttent avec courage et détermination pour préserver leur emploi et sauver leur entreprise ; allez-vous les aider, leur permettre de rester dignes ?\nCe à quoi aspirent, aujourd'hui, nos concitoyens, ce n'est pas de travailler plus, c'est surtout de travailler pour vivre bien ! Si l'on se réfère aux profits financiers, qui ont atteint un taux record en 2006, cette aspiration est tout à fait réalisable !\nAinsi, non seulement l'efficacité en termes d'emploi et de pouvoir d'achat ne résiste pas à une analyse approfondie, mais cet article écarte d'emblée tout un pan de notre population, tout aussi « courageux et entreprenant », qui aspire seulement à vivre dignement de son travail, en le partageant avec d'autres, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires dont le gain sera nul, ou au RSA, dont nous allons débattre dans la suite de ce texte !\nPar ailleurs, comme je l'ai souligné dans ma précédente intervention, le recours aux heures supplémentaires relève de la responsabilité de l'employeur. Tout le monde, ici, le sait bien.\nTelles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)\nM. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 102.\nMme Gisèle Printz. Cet amendement tend également à supprimer l'article 1er du projet de loi.\nOutre que la réglementation du temps de travail doit avant tout protéger les salariés contre les horaires abusifs, le choix d'effectuer des heures supplémentaires ne leur appartient pas. C'est à l'employeur qu'une telle décision revient, puisque ce sont les carnets de commande des entreprises qui déterminent, en dernière instance, les possibilités d'y recourir.\nDepuis cinq ans, faute d'une activité économique suffisante, la durée moyenne hebdomadaire de travail est demeurée stable - aux environs de 38 heures - et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par salarié est resté très inférieur au plafond annuel de 220 heures !\nL'amendement n° 102 vise donc à supprimer un dispositif qui ne permettra pas aux salariés d'effectuer un choix autonome et qui, s'il est mis en oeuvre, risque de jouer contre l'embauche de chômeurs.\nEn effet, la défiscalisation des heures supplémentaires que l'article 1er tend à instaurer risque de concurrencer et de pénaliser les créations d'emplois, l'insertion des chômeurs dans un emploi durable et la lutte contre le travail précaire ou à temps partiel contraint, qui touche 15 % des salariés.\nEn outre, cette défiscalisation ne réglera pas non plus le problème de la progression du pouvoir d'achat des salariés, alors que le SMIC, dont l'augmentation n'a été que de 2,1 %, n'a bénéficié d'aucun « coup de pouce ».\nPar ailleurs, et malgré les précautions inscrites dans le projet de loi, le risque de voir les entreprises substituer des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées » à des éléments de rémunération traditionnels pour profiter des incitations sociales dont elles font l'objet existe bel et bien. La tentation de remplacer les primes habituelles, éventuellement annuelles, par des heures supplémentaires sera réelle. L'article 1er du projet de loi, qui ne pose pas le principe d'une interdiction absolue de la substitution des heures supplémentaires à des éléments de rémunération en vigueur précédemment, ne prévient pas vraiment ce type de comportement.\nDe plus, la détaxation des heures supplémentaires crée des disparités entre les salariés, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, les travailleurs n'ont pas le pouvoir de décider seuls d'effectuer des heures supplémentaires. Ensuite, tous les ménages ne sont pas imposés. Enfin, une disparité existera entre les contribuables dont les revenus relèveront d'heures supplémentaires et ceux dont ce ne sera pas le cas. Dès lors, à assiette fiscale identique, ces deux catégories de contribuables ne seront pas imposées de la même manière. Une telle situation, qui tend à remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt, est source d'inconstitutionnalité.\nLe dispositif envisagé semble porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité fiscale posé par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et d'une manière que ne justifient ni la différence de situation des contribuables bénéficiaires de la mesure ni l'objectif d'intérêt général visé par le Gouvernement.\nEn outre, indépendamment du problème de l'inégalité entre les contribuables, les dispositions de l'article 1er sont contraires à la notion de progressivité de l'impôt sur le revenu, car elles font échapper à l'impôt une fraction des revenus. En effet, si de telles mesures entraient en vigueur, le poids de l'impôt ne serait plus ajusté à la capacité contributive des contribuables au moyen de l'application d'un barème progressif.\nC'est pourquoi il paraît préférable de supprimer un dispositif législatif dont la constitutionnalité est plus que douteuse et dont la justification économique est plus qu'incertaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)\nM. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, du moins sa majorité, adhère aux orientations de l'article 1er. Dès lors, elle ne peut qu'être défavorable aux amendements tendant à le supprimer.\nJe ne reprendrai pas la totalité des arguments qui ont été évoqués, mais je souhaite revenir sur ceux qui ont trait à l'analyse ou à la doctrine économiques.\nMonsieur Vera, vous avez fait référence au professeur Artus. Pour ma part, je pourrais mentionner les travaux du professeur Didier. Vous avez également évoqué M. Piketty. Or, quelles que soient par ailleurs ses grandes qualités universitaires, celui-ci s'est notamment illustré par la thèse qu'il défend en permanence, selon laquelle l'exil des contribuables imposés à l'ISF serait positif.\nM. Gérard César. Ah bon ?\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Bien évidemment, nous ne pouvons pas souscrire à ce raisonnement.\nNous sommes donc dans une situation de contradiction complète ; nos deux approches s'opposent totalement. Seule la démocratie, c'est-à-dire le vote, peut apporter une solution à un tel différend.\nM. Jean Desessard. Très bien ! Sur ce dernier point, je suis d'accord ! (Sourires.)\nMme Christine Lagarde, ministre. Je ne peux évidemment que rejoindre la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 60 et 102.\nToutefois, puisque certains membres de la Haute Assemblée ont évoqué la « difficulté » ou la « complexité » de l'article 1er, je souhaiterais en expliquer le mécanisme, qui me paraît simple.\nQuel est notre objectif ? Nous voulons encourager le travail, afin que le slogan « travailler plus pour gagner plus » devienne réalité. Ce faisant, nous souhaitons tout simplement relancer l'économie de notre pays en augmentant les revenus des salariés tout en diminuant le coût du recours aux heures supplémentaires pour les employeurs.\nNous voulons donc, et c'est bien le coeur du dispositif, que l'État engage un investissement de 6,6 milliards d'euros dans ce domaine. Le dispositif que l'article 1er tend à instituer est fondé sur deux mécanismes simples, dont le premier concerne les salariés, tandis que le second s'adresse aux employeurs.\nTout d'abord, le salarié bénéficiera d'une réduction de cotisations sociales sur toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail, qui est aujourd'hui de 35 heures hebdomadaire, ainsi que d'une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires. En clair, il percevra un salaire « brut », net d'impôts.\nQuant à l'employeur, il pourra être encouragé à recourir au temps de travail supplémentaire en bénéficiant d'une déduction de ses cotisations patronales dont le montant variera selon la taille de l'entreprise.\nEn effet, en l'état actuel du droit, le taux légal de majoration de la rémunération due au titre des quatre premières heures supplémentaires est de 10 % pour les entreprises comprenant au plus vingt salariés, contre 25 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.\nAux termes de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, ce taux légal devait être porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés ou moins à compter du 1er janvier 2009. Or l'article 1er du présent projet de loi vise à faire en sorte que ce taux légal soit porté à 25 % dans les entreprises de vingt salariés au plus à compter non pas du 1er janvier 2009, mais du 1er octobre 2007. Cela se traduira donc par un renchérissement du coût des heures supplémentaires pour les employeurs.\nC'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'instituer deux abattements forfaitaires distincts. Le premier, qui diminuera les cotisations patronales de 0,5 euro par heure supplémentaire, sera applicable dans les entreprises de plus de vingt salariés. Le second, qui sera de 1,5 euro par heure supplémentaire, ne concernera que les entreprises de vingt salariés au plus, afin de compenser l'obligation qui leur est faite d'appliquer dès le 1er octobre 2007 une mesure initialement censée entrer en vigueur au 1er janvier 2009.\nPar ailleurs, nous proposons de pérenniser le mécanisme de l'abattement forfaitaire, qui est de 0,5 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de vingt salariés et de 1,5 euro pour les entreprises de vingt salariés au plus, afin notamment d'encourager ces dernières à recourir à du travail supplémentaire, à grossir et à embaucher pour devenir rapidement non pas des toutes petites entreprises, mais des petites, des moyennes, voire - qui sait ? - des grandes entreprises.\nMadame Bricq, j'en viens à votre calcul et à la manière dont vous avez renversé la logique de ma phrase.\nJ'ai expliqué avec précision - et, je l'espère, avec clarté - le mécanisme de la dotation forfaitaire, qui sera donc variable selon la taille de l'entreprise. Si l'abattement est plus élevé pour les entreprises de vingt salariés au plus, c'est parce que celles-ci doivent augmenter le taux de majoration de rémunération des heures supplémentaires plus tôt que la loi ne le prévoyait initialement. Nous compensons donc le coût supplémentaire que cela représente pour elles par une déduction forfaitaire supplémentaire. Le coût des heures supplémentaires, il est vrai, ne sera minoré que pour les salaires inférieurs à 1,45 fois le SMIC.\nPar conséquent, vous avez raison, madame Bricq : jusqu'au 1er janvier 2009, il sera plus avantageux pour un employeur de recourir aux heures supplémentaires des « petits salaires ».\nEn revanche, à partir du 1er janvier 2009, nous serons en régime constant, puisque le système en vigueur sera celui qui aurait de toute façon dû s'appliquer en l'état actuel du droit. À ce moment-là, l'avantage jouera à plein pour l'employeur, y compris au-delà du seuil de 1,45 fois le SMIC.\nM. Jean Desessard. Oh oui, c'est très simple ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)\nMme Christine Lagarde, ministre. Mais oui, c'est simple !\nEn résumé, tandis que le salarié percevra un salaire supplémentaire « brut », net d'impôts, l'employeur bénéficiera d'une déduction de cotisations patronales qui variera en fonction du coût de la majoration de rémunération des heures supplémentaires dans son entreprise.\nM. Jean Desessard. Ils sont intelligents à droite ! Eux, ils comprennent tout !\nMme Christine Lagarde, ministre. En outre, dans un souci de transparence, je voudrais préciser deux éléments qui sont de nature à compliquer quelque peu le dispositif. (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).\nD'abord, dans la mesure où le salarié sera amené à travailler plus pour être payé plus, la prime pour l'emploi qu'il percevra sera, bien entendu, dégressive.\nM. Jean Desessard. C'est ça ! Il « gagnera plus », mais il y perd en touchant moins !\nMme Christine Lagarde, ministre. Mais, en toute hypothèse, il sera toujours bénéficiaire net du système.\nM. Jean Desessard. À hauteur d'environ un euro ! Tout cela pour un euro !\nMme Christine Lagarde, ministre. Grâce à l'augmentation de sa rémunération au titre des heures supplémentaires, le salarié sera toujours gagnant, malgré le caractère dégressif de la prime pour l'emploi.\nEnsuite, le mécanisme est également prévu pour neutraliser l'application du coefficient « Fillon », afin que l'employeur ne subisse pas les conséquences à la fois de l'augmentation de l'heure supplémentaire et de l'allégement Fillon dégressif.\nPermettez-moi également de répondre à certains points techniques que vous avez évoqués. Selon les chiffres de l'année 2004, qui sont d'ailleurs mentionnés dans l'excellent rapport de M. Marini, 37 % des salariés effectuent des heures supplémentaires. En outre, d'après les chiffres de l'année 2006, ce sont, en moyenne, 58 heures supplémentaires par an qui sont effectuées par chacun des salariés.\nL'affirmation selon laquelle peu d'heures supplémentaires seraient effectuées est donc fausse. En effet, si l'on retranche les congés obligatoires et un certain nombre de jours de vacances ou de jours fériés, les 58 heures supplémentaires effectuées chaque année par les salariés représentent presque deux heures par semaine !\nEnfin, madame Bricq, je vous rejoins sur un point : c'est bien en volume global de travail sur toute la vie que nous, Français, sommes effectivement déficitaires.\nLe mérite de ce texte fiscal, dans lequel nous ne discutons pas de dispositions modifiant le code du travail, est d'encourager le recours à un travail supplémentaire. Il ne prétend pas régler le problème du volume de travail sur l'ensemble de la vie du salarié.\nLes partenaires sociaux, dans le cadre des négociations en cours sur la sécurisation du parcours professionnel, évoqueront forcément, parmi d'autres exemples, l'exemple danois, qui permet justement le lissage du temps de travail et de formation professionnelle, ainsi que toutes les questions liées à l'effectivité de la formation professionnelle et des sommes qui y sont consacrées. Ces négociations devraient nous permettre, je l'espère, d'arriver à allonger le temps de travail sur la durée de la vie, comme vous l'indiquiez très justement, et je vous rejoins sur ce point. Si ces négociations n'aboutissaient pas, nous serions amenés à évoquer ces questions par la voie législative.\nPour toutes les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que ces amendements de suppression recueillent un avis défavorable du Gouvernement.\nM. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !\nM. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 102.\nL'amendement n° 69, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :\n« Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic sont en équilibre.\nM. Robert Bret. Cet amendement vise à engager une véritable réforme de l'assiette des cotisations patronales, en solution de rechange au présent projet de loi qui, pour sa part, tend à faciliter le recours aux horaires déstructurés, à grands coups d'heures complémentaires et supplémentaires.\nL'expérience de quinze années d'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises ne plaide pas pour sa prolongation. La charge budgétaire des allégements de cotisations n'a fait que croître et embellir, avant que l'on ne se décide à affecter quelques recettes fiscales à l'ACOSS, pour atteindre plus de 23 milliards d'euros, nonobstant la non-compensation persistante d'une partie des exonérations.\nLe cantonnement des exonérations au sein des comptes de l'ACOSS et leur financement par des recettes fiscales dédiées tendent à masquer la réalité de la dérive de ce processus de substitution qui a abouti à la détérioration des comptes sociaux.\nDe plus, comme maintes études l'ont prouvé, l'extension permanente du champ des exonérations a facilité le recours à des politiques de bas salaires menées par les directions d'entreprises, renforçant la précarité de l'emploi, des conditions de rémunération et de travail.\nLe vrai coût des exonérations de cotisations sociales, telles qu'elles sont pratiquées depuis plus de quinze ans, est aussi mesurable en termes de moins-values fiscales, de pression constante sur les salaires, notamment dans les PME, et de blocage des débouchés naturels de la production de biens et de services dans notre pays, du fait de l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés et de leurs familles.\nIl est donc plus que temps de changer de braquet et de repenser la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale. Une telle réforme s'impose non seulement pour favoriser les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre et les PME, mais aussi pour augmenter la contribution des entreprises hautement capitalistiques et mettre un frein à leur politique de spéculation financière.\nIl faut favoriser réellement les créations d'emplois et apporter ainsi des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale. Aujourd'hui, notre système de financement se trouve dans une impasse, car la logique libérale, qui consiste à maximiser le profit à tout prix, l'emporte sur la création de richesses à long terme.\nIl faut cesser de considérer le travail et les salariés comme un coût ou une charge. Par conséquent, il importe d'appliquer des mesures permettant de revenir sur la logique destructrice des gains de productivité à court terme, qui consiste en réalité à favoriser la rentabilité des placements financiers pour les actionnaires au détriment de la richesse produite.\nNous sommes bien là au coeur du problème, madame la ministre, et la situation des comptes sociaux ne prête, hélas ! pas le moins du monde à l'équivoque. Les déficits sociaux vont atteindre en 2007 un niveau inégalé, conduisant d'ailleurs certains de nos collègues à demander un relèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale ! Quelle hypocrisie ! Ce seraient encore les salariés, victimes de la précarisation du travail largement encouragée par le cadre juridique et fiscal de ces dernières années, qui feraient les frais de la fiscalisation renforcée des comptes sociaux !\nQuant à l'UNEDIC, si elle doit présenter cette année un excédent de trésorerie, ce dernier est cependant loin de combler le déficit cumulé et repose sur un système d'indemnisation qui exclut de toute allocation 60 % des personnes sans emploi !\nC'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettrait de mettre en oeuvre une réelle modulation des cotisations sociales, en faveur de l'emploi et des salaires.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que la finalité de cet amendement était d'alourdir les charges sociales d'une catégorie d'entreprises. Puisqu'il s'agit d'alourdir les charges...\nM. Robert Bret. De les moduler !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. ... ou de les moduler mais, en moyenne, de les alourdir,...\nMme Marie-France Beaufils. Ce n'est pas pareil !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. ... vous jouez, à mon sens, contre la compétitivité de ces entreprises et vous pénalisez l'emploi !\nM. Robert Bret. Non, c'est le contraire !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Pour nous, ce dispositif est vraiment contre-productif. Il s'inscrit à contresens des efforts que nous poursuivons depuis longtemps, avec le président Arthuis, dans la recherche d'un financement de la protection sociale rénové et pérennisé, rendu soutenable sur la longue durée grâce au recours à une ressource fiscale n'ayant pas d'effets pervers en termes de délocalisation des entreprises.\nC'est pourquoi la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 69.\nMme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable.\nCette question a fait l'objet d'un rapport, discuté successivement au Conseil d'orientation pour l'emploi, auquel participent les organisations syndicales, au Conseil d'analyse économique et, pour une synthèse finale, au Centre d'analyse stratégique. Il en ressort, monsieur Bret, que le ratio que vous proposez d'appliquer pour moduler les charges sociales en fonction de la masse salariale varie de manière très ample chaque année, à la fois dans le temps et au sein des secteurs. Dans ces conditions, il serait tout à fait déraisonnable d'instaurer ce type de modulation.\nMme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu l'argument de M. le rapporteur général. Nous ne proposons pas d'alourdir les charges des entreprises à partir du moment où ces dernières sont attentives à la question de l'emploi et qu'elles consacrent aux salaires une part de valeur ajoutée qui atteste d'une meilleure prise en compte des salariés. Je comprends donc mal, monsieur le rapporteur général, les arguments employés pour vous déclarer défavorable à notre amendement.\nS'agissant du rapport que vous avez évoqué, madame la ministre, je n'en partage pas les conclusions. Il serait en effet souhaitable d'accorder plus d'attention, dans l'analyse de la situation des entreprises, à l'effort fait en faveur des salariés afin que la modulation de la cotisation soit plus faible pour l'employeur qui paie mieux ses salariés que pour celui qui privilégie la rémunération des actionnaires.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais compléter mon explication, dans un souci de dialogue républicain avec Mme Beaufils.\nL'amendement n° 69 vise à un retour à l'équilibre des comptes des organismes de sécurité sociale et de l'UNEDIC. Cela signifie qu'on augmente leurs ressources : comment le faire sans alourdir les cotisations des employeurs ?\nMme Marie-France Beaufils. Pour certains seulement !\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, mais ils deviendront moins compétitifs ! Ils perdront des positions de marché au risque de se délocaliser, réduisant ainsi l'emploi !\nM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Si je comprends bien, dans le dispositif que vous suggérez, madame Beaufils, plus une entreprise verse de salaires moins elle paie de charges sociales. Par conséquent, plus l'entreprise comptera d'emplois, moins elle versera de cotisations sociales.\nMme Marie-France Beaufils. Nous prenons en compte la part de valeur ajoutée consacrée aux salaires par rapport à la part de valeur ajoutée consacrée à d'autres éléments !\nM. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nous puissions avoir un jour un débat sur cette question, et que vous me disiez alors quelles conséquences vous tirez de la mondialisation de l'économie.\nMme Marie-France Beaufils. Je suis d'accord !\nM. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si vous instaurez un impôt sur la valeur ajoutée de l'entreprise, vous recréez la taxe professionnelle, dont on a dit encore récemment qu'elle était un impôt de production qui accélérait, lui aussi, les délocalisations.\nRecréer un tel impôt serait se tirer une balle dans le pied,... sinon dans la tête !\nM. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nM. Bernard Vera. Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs.\nCe régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise, tout en décidant des compensations accordées aux salariés, sous forme financière ou sous forme d'un repos.\nCependant, ces garanties étaient sans doute encore trop protectrices pour ceux qui souhaitaient assimiler les astreintes à du temps de repos. La majorité UMP a donc profité de l'élaboration de la loi Fillon de 2003 pour remettre en cause la jurisprudence en modifiant l'article L. 212-4 bis du code du travail.\nCette modification allait à l'encontre d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait estimé « que les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte. »\nException faite de la durée d'intervention effective, la période d'astreinte sera donc désormais décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Tout est décidément possible avec l'UMP, même d'être considéré comme en repos alors que l'on doit rester en état d'alerte, mobilisable, à distance raisonnable de son lieu de travail !\nPar conséquent, l'amendement n° 61 vise à supprimer ces dispositions, qui ont valu à notre pays un rappel à l'ordre du comité de la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe dans une décision du 4 mai 2005.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains que cet amendement ne tende à modifier le droit du travail ! (Sourires.)\nDès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.\nMme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.\nM. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nMme Annie David. Il est possible que je retire cet amendement si Mme la ministre nous apporte quelques compléments d'information.\nVous nous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail seront bien rémunérées avec une majoration de 25 %. Cependant, j'ai encore un petit doute s'agissant de l'exonération fiscale : ces heures complémentaires ouvriront-elles également droit à l'exonération fiscale accordée aux salariés travaillant à temps plein lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires ?\nEn effet, les salariés à temps partiel comptent souvent parmi les travailleurs les plus pauvres, et, s'ils ne bénéficiaient pas des dispositions que je viens d'évoquer, la cible serait complètement manquée à nos yeux.\nEn fonction de votre réponse, madame la ministre, nous pourrons peut-être retirer l'amendement.\nMme Christine Lagarde, ministre. Je vais vous donner une réponse technique tout à fait stricte, madame David : aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail doivent être majorées de 25 %.\nPour reprendre l'exemple évoqué tout à l'heure d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 20 heures de travail par semaine, la majoration de 25 % de la rémunération s'applique à compter de la vingt-troisième heure, les deux heures complémentaires précédentes s'inscrivant dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de travail fixée dans le contrat. L'exonération s'applique bien entendu pour l'ensemble du temps complémentaire travaillé, y compris dans les limites du dixième de la durée hebdomadaire de travail.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Mme David ayant obtenu une explication détaillée répondant, me semble-t-il, à sa préoccupation, elle devrait être en mesure de retirer l'amendement.\nMme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article L. 212-4-3 du code du travail encadre strictement le travail à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires ne pouvant excéder le dixième de la durée du travail prévue dans le contrat.\nEn outre, l'article précité précise aussi que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».\nDans ces conditions, je me demande comment vous pourrez vous dispenser de modifier cet article du code du travail, madame la ministre.\nM. Robert Bret. Nous avons donc bien raison de nous intéresser au code du travail !\nMme Christine Lagarde, ministre. C'est afin de procéder à une clarification et de fournir une explication de texte que j'interviens, et surtout pas en vue de modifier une quelconque disposition du code du travail, ce qui, en toute hypothèse, ne serait pas nécessaire.\nLes articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail décrivent effectivement le statut du salarié à temps partiel et la durée du travail applicable dans le cadre du contrat à temps partiel.\nLes dispositions sont claires : pour reprendre l'exemple simple d'un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, les deux premières heures travaillées au-delà de cette durée ne font pas l'objet de la majoration de 25 % de la rémunération, mais ouvrent droit à l'exonération fiscale et à la réduction des cotisations sociales que nous avons évoquées tout à l'heure. La majoration de 25 % s'applique à compter de la vingt-troisième heure.\nL'autre disposition à laquelle vous faites référence, madame la sénatrice, stipule que dès lors que le volume du temps de travail demandé au salarié se rapprocherait de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures, cela entraînerait la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.\nM. le président. Madame David, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?\nL'amendement n° 63, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nMme Annie David. Je crois qu'il nous a été, là encore, répondu par avance...\nCet amendement vise en effet à requalifier le contrat à temps partiel dès lors que la durée du travail du salarié serait régulièrement augmentée jusqu'à représenter un temps complet.\nVous nous avez affirmé, madame la ministre, que les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail encadrent spécifiquement cet aspect des choses.\nCependant, il existe une contradiction, me semble-t-il, car il est stipulé que le temps de travail ne peut être porté à 35 heures, mais que, s'il l'est, il y a requalification du contrat de travail !\nPourquoi pas ? C'est une sorte de garde-fou au cas où, malgré l'interdiction, le temps de travail serait porté à 35 heures, ce qui arrive malheureusement parfois.\nEn tout état de cause, madame la ministre, vous nous assurez donc bien qu'en cas de temps partiel porté régulièrement à hauteur du temps plein, le contrat sera requalifié en contrat à temps plein.\nMme Christine Lagarde, ministre. Oui.\nMme Annie David. Dans ce cas, cependant, que devient la majoration de rémunération pour les salariés qui travaillaient auparavant à temps partiel ? Si l'on requalifie leur contrat en contrat à temps plein, ce sera certes une bonne chose, mais je suppose qu'ils ne garderont le bénéfice ni de l'exonération fiscale ni de la majoration de 25 % pour les heures travaillées qui relevaient précédemment du régime des heures complémentaires.\nJe me pose beaucoup de questions au sujet de ces dispositions, et nous vous serions reconnaissants de nous apporter quelques explications supplémentaires.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai l'impression que cet amendement tend à modifier une disposition du code du travail... Je suis moins expert que Mme David en ces questions et moins compétent que ne le serait la commission des affaires sociales si elle examinait au fond ce type de suggestion. Cela étant, conformément aux règles que j'ai énoncées en début de discussion, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.\nMme Christine Lagarde, ministre. Si l'amendement n'était pas retiré au bénéfice des explications que je viens de donner, je serais naturellement amenée à émettre un avis défavorable.\nJe ne suis pas sûre que l'on doive faire l'exégèse des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail, mais le principe est que, dès lors que la durée du travail effectif amènerait le salarié à temps partiel à atteindre la limite des 35 heures, son contrat serait immédiatement requalifié en contrat à temps plein par application de l'article L .212-4-3.\nDans ces conditions, à compter du jour de la requalification, il bénéficierait du régime pour les salariés à temps plein dont nous sommes en train de débattre.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez satisfaction, madame David !\nM. le président. Madame David, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?\nMme Annie David. Nous avons effectivement satisfaction et allons donc retirer cet amendement.\nJe tiens toutefois à redire ici que nous sommes favorables à la signature de contrats de travail à temps plein. Les contrats de travail à temps partiel doivent disparaître dans la mesure du possible, puisque - je l'ai déjà dit tout à l'heure et nous le répéterons encore - les travailleurs à temps partiel sont souvent aujourd'hui au nombre des travailleurs pauvres. Partager le temps de travail, c'est d'abord et avant tout permettre à toutes et à tous de travailler suffisamment pour gagner dignement leur vie.\nL'amendement n° 64, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nMme Annie David. L'article L. 212-4-3 du code du travail dispose que « le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».\nIl s'agit là, à notre sens, d'une disposition importante dans la mesure où le salarié n'est évidemment pas placé dans une situation d'égalité par rapport à son employeur. Tout à l'heure, vous nous avez beaucoup parlé de liberté, madame la ministre. En l'occurrence, la liberté de consentir est largement entamée par le poids du chômage et l'immédiateté des pressions intérieures et extérieures à l'entreprise.\nIl importe donc de protéger le salarié contre toute forme de chantage. L'employeur ne peut invoquer, en cas de refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires, une faute constituant un motif de licenciement.\nCette disposition protectrice doit toutefois être élargie, car elle vise seulement le refus d'exécuter des heures complémentaires au-delà du dixième de l'horaire prévu au contrat. Lorsque les heures complémentaires sont proposées dans la limite d'un dixième de l'horaire prévu au contrat, le salarié peut les refuser, à condition que le délai de prévenance de trois jours n'ait pas été respecté.\nNous savons tous la situation faite aux personnes majoritairement contraintes de travailler à temps partiel. Les horaires de travail sont éclatés et les plages horaires trop larges. Il leur est donc particulièrement difficile d'organiser leur vie, d'articuler leur activité professionnelle avec leurs contraintes familiales et leurs aspirations personnelles.\nNous savons également que les employeurs, de manière intentionnelle ou non, ont tendance à s'affranchir de ce délai de prévenance,...\nMme Annie David. ... lequel a du reste été assoupli par la récente loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.\nNotre amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux motifs permettant aux salariés de refuser des heures complémentaires. Il a pour objet de permettre au salarié de refuser d'exécuter des heures complémentaires, y compris dans les limites autorisées par le contrat de travail.\nM. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que cet amendement, s'il était adopté, modifierait le droit du travail. En vertu de la jurisprudence que je m'efforce de faire entendre depuis le début de la séance, la commission des finances ne peut donc émettre un avis favorable.\nM. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nM. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :\nMme Annie David. Cet amendement est relatif à un sujet que nous n'avons pas encore abordé : les heures choisies. Il a pour objet d'abroger l'article L. 212-6-1 du code du travail, qui a introduit dans notre législation sociale les heures choisies, singulier concept laissant croire qu'il existerait un monde nouveau de rapports de parfaite égalité entre l'employeur et ses salariés.\nRépétons-le, cette liberté n'est qu'une fiction juridique, tout simplement parce que l'égalité des parties contractantes est, elle aussi, une pure fiction.\nAu demeurant, l'illusion persiste, puisque chacun sait pertinemment ici que le discours sur la valeur travail masque, de manière tout à fait scandaleuse, une réalité beaucoup moins plaisante : celle de l'accentuation, par l'allongement de la durée du travail, du processus d'exploitation.\nCréées par la loi de mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, votée à l'initiative des députés de l'UMP, MM. Ollier, Novelli et Morange - certains d'entre eux ayant récemment évolué sur cette question ! -, ces heures choisies présentent un fabuleux avantage pour l'employeur : elles échappent au régime de droit commun des heures supplémentaires.\nCes heures travaillées au-delà du contingent d'heures supplémentaires, qui - grâce à M. Fillon - a été porté de 130 à 180 heures, contournent en outre deux autres obstacles : l'autorisation de l'inspecteur du travail et le droit à un repos compensateur obligatoire.\nCertes, ces heures ne peuvent être imposées et la loi les subordonne à l'existence d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'à un accord entre l'employeur et le salarié.\nLe MEDEF rêvait de cette individualisation des relations de travail. Il s'est réjoui de la loi de 2005 et se félicite à nouveau aujourd'hui « que l'on aille à la vitesse de l'entreprise » : des heures supplémentaires et complémentaires quasiment gratuites pour les patrons, donnant lieu à une majoration à 25 % et ouvrant droit, surtout, à d'avantageuses exonérations de cotisations.\nDemain, toujours au nom de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, vous défendrez avec ardeur la liquidation du SMIC, la fin de la durée légale fixée par la loi, et que sais-je encore...\nOù est donc la modernité, me direz-vous ?\nPermettez-moi de vous rappeler ce que soulignait déjà le professeur d'économie Olivier Favereau en 2005 : « Regardés de près, ces deux slogans, "travailler plus pour gagner plus" et "rétablir la liberté de choix", sous couvert de modernité et de flexibilité, trahissent une vision de l'économie qui fleure bon le dix-neuvième siècle. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)\nM. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette de ne pas aller dans le même sens que notre collègue Mme David, mais j'ai le sentiment que cet amendement va à l'encontre de l'un des objectifs importants du projet de loi.\nEn effet, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, alors même que ce projet de loi propose de défiscaliser, d'exonérer de charges sociales les rémunérations acquises en effectuant ces heures choisies dont vous voulez limiter l'usage.\nIl est donc en contradiction flagrante avec les intentions du Gouvernement (Marques d'approbation ironiques sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), que la majorité soutient.\nDès lors, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable.\nMme Christine Lagarde, ministre. Le temps choisi suppose à la fois une consultation des organisations représentatives du personnel au sein de l'entreprise et l'accord du salarié concerné.\nM. Michel Charasse. Et une bonne entente avec sa femme ! (Sourires.)\nMme Christine Lagarde, ministre. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.\nM. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.


Qui sommes-nous | Présentation du Journal des Piégeurs\nAccueil » Le Journal des Piégeurs » Qui sommes nous ?\nLe JOURNAL des PIEGEURS est le bulletin de liaison de l’U.N.A.P.A.F., tous les responsables départementaux y sont abonnés.\nNotre revue tire à 13 000 exemplaires, pour 12 500 abonnés. Nos lecteurs sont essentiellement des piégeurs, des gardes-chasse, des responsables de sociétés de chasse, des techniciens de fédération, les responsables des associations départementales de piégeurs. Notre zone de diffusion : Tout le territoire national ainsi que la Belgique.\nCible : piégeurs, gardes-chasse, responsables de sociétés de chasse, techniciens de Fédération, responsables des associations départementales de piégeurs.\nRubriques : infos diverses, nouvelles de l’U.N.A.P.A.F, techniques de piégeage, nouveautés, courrier des lecteurs, petites annonces, législation, trucs et astuces, à l’écoute des associations départementales…\nLe JOURNAL des PIEGEURS, une revue faites par des piégeurs agréés et bénévoles, pour toutes les personnes intéressées au piégeage.\nContacter le Journal des Piégeurs


Martin Hyun — Wikipédia\n4 mai 1979 ,\nMartin Hyun (Hyun Jong-bum) (né le 4 mai 1979 à Krefeld en Allemagne) est un joueur allemand de hockey sur glace.\nD'origine coréenne, il est né en Allemagne où il commença à jouer au hockey à un très jeune âge. Il joua quelques saisons juniors en Europe avant de venir tenter sa chance en Amérique du Nord. Il s'aligna dans la NCAA quatre saisons avant de retourner sur le vieux continent. Il joua brièvement en Belgique avant de s'aligner dans le championnat élite d'Allemagne avec les Pinguine de Krefeld en 2004-2005.\nÀ la suite de cette dernière saison, il travailla un an au parlement en Corée du Sud. Depuis son retour, il s'engage politiquement, en particulier pour le dialogue interculturel. En 2008, il a publié un livre « Lautlos-Ja Sprachlos-Nein: Grenzgänger zwischen Deutschland und Korea » qui parle de la vie des Coréens en Allemagne puis en 2012 « Ohne Fleiss kein Reis: Wie ich ein guter Deutscher wurde » , un livre qui traite de son intégration. Hyun est un écrivain et un chroniqueur allemand. Il vit depuis à Berlin, dans le district Wedding.\nJeux olympiques d'hiver de 2018[modifier | modifier le code]\nHyun a été nommé par le Comité coréen d'organisation pour les Jeux Olympiques d'hiver en 2018 en janvier 2015 au un nouveau directeur technique pour le hockey sur glace et de hockey sur glace et luge.\nLautlos - Ja Sprachlos - Nein: Grenzgänger zwischen Deutschland und Korea en 2008\nOhne Fleiss kein Reis - wie ich ein guter Deutscher wurde en 2012\n1994-1995 Pinguine de Krefeld Juniors (U20) 20 16 10 26 61 - - - - -\n1995-1996 Krefelder EV 2.Liga Nord (D) 18 2 3 5 10 - - - - -\n1995-1996 Pinguine de Krefeld Juniors (U20) 24 16 10 26 32 - - - - -\n1996-1997 Krefelder EV 2.Liga Nord (D) 27 5 7 12 51 - - - - -\n1997-1998 Benilde St. Margaret's MSHSA 25 23 10 33 33 - - - - -\n1998-1999 Northwood Prep Varsity Jr. A 43 25 20 45 45 - - - - -\n1999-2000 St. Michael's College NCAA 25 9 6 15 18 - - - - -\n2000-2001 St. Michael's College NCAA 24 10 11 21 28 - - - - -\n2001-2002 St. Michael's College NCAA 10 0 3 3 6 - - - - -\n2002-2003 St. Michael's College NCAA 12 6 4 10 6 - - - - -\n2003-2004 IHC Louvain Coupe de Belgique 11 3 3 6 51 - - - - -\n2003-2004 IHC Louvain Coupe der Lage Landen 9 5 5 10 14 - - - - -\n2003-2004 IHC Louvain Belgique - - - - - 4 1 1 2 6\n2004-2005 Pinguine de Krefeld DEL 38 0 0 0 6 - - - - -\n↑ Andrea Dernbach, Der Tagesspiegel : « Leistungsaufstieg pure Illusion », le 31 décembre 2010\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Martin_Hyun&oldid=140514236 ».\nÉtudiant de l'université du Kent\nLa dernière modification de cette page a été faite le 9 septembre 2017 à 19:50.


Le SCK•CEN déploie en situation réelle son appareillage de mesure pour une détection plus rapide et précise de la radioactivité / Actualité / SCK•CEN - SCK•CEN\nSCK•CEN » Actualité » Le SCK•CEN déploie en situation réelle son appareillage de mesure pour une détection plus rapide et précise de la radioactivité\nLe SCK•CEN déploie en situation réelle son appareillage de mesure pour une détection plus rapide et précise de la radioactivité\nDans le cadre de l’exercice du plan d’urgence qui a eu lieu ces jeudi 29 et vendredi 30 octobre, le SCK•CEN a sollicité ses équipes d’experts pour mesurer de manière précise et rapide la radioactivité. Grâce à un appareillage de mesure embarqué dans un hélicoptère de la Défense, le SCK•CEN peut prendre des mesures offrant aux pouvoirs publics des données cruciales lors d'un incident nucléaire. Une expertise très large sollicitée également sur la scène internationale.\nPour la première fois dans un exercice du plan d’urgence nucléaire, le SCK•CEN a déployé en situation réelle des instruments de mesure de la radioactivité par voie aérienne. « Pour mesurer de vastes zones contaminées, il est important d'avoir une sensibilité de détection élevée et un temps de mesure court», détaille Johan Paridaens, expert au centre d’étude. « L'appareillage embarqué dans un hélicoptère a l’avantage de pouvoir étudier rapidement une large zone. Nos détecteurs collectent en quelques secondes suffisamment de données statistiques pour quantifier la contamination.»\nAppelée spectométrie gamma par voie aérienne (aerial gamma spectrometry - AGS), cette technique est utilisée dès que la situation est stabilisée, garantissant une sécurité absolue pour les pilotes et passagers survolant une zone contaminée. Ce système n'est pas seulement essentielle pour les mesures après un incident nucléaire, mais se révèle aussi intéressante pour des mesures de la radioactivité dans le milieu naturel, afin de mieux cerner les contaminations historiques.\nCe vendredi 30 octobre, l’hélicoptère de la Défense avec à son bord l’appareillage de mesure a survolé une zone de contamination historique afin de tester la sensibilité du système, mais aussi l’influence de la hauteur du vol sur les résultats, considérée comme l’un des facteurs les plus complexes lors des mesures prises à Fukushima. Ces mesures seront ensuite comparées, dans les laboratoires du SCK•CEN, à des modèles de dispersion et de dose qui permettent de cartographier les niveaux de contamination et d’exposition dans la zone touchée.\n« Assurer la sécurité des citoyens belges reste l’une des principales missions de la Défense», affirme Stéphane Roobroek, chef des opérations hélicoptères au sein de l’Etat-major de la Force Aérienne Belge. « Dès que la situation le nécessite, nous déployons immédiatement l’ensemble de nos ressources matérielles et humaines disponibles. Notre personnel reçoit une formation et un entrainement de pointe qui leur permet d’être prêts à intervenir directement sur le terrain de la manière la plus optimale possible. Cette collaboration avec le SCK•CEN est primordiale pour faire progresser les systèmes de mesure en cas d’incident nucléaire. »\nUne expertise au service des autorités et de la population\nLors d'un incident nucléaire, il est indispensable de déterminer le plus rapidement possible la radioactivité sur une zone étendue. Après Fukushima, le centre d’étude de Mol a décidé d’intensifier encore ses recherches et de se doter des moyens de mesure les plus innovants. Grâce au matériel AGS reçu du SPF Intérieur (tout comme l’IRE à Fleurus), le SCK•CEN a pu affiner ses méthodes d’intervention sur le terrain. « Le SCK•CEN dispose aujourd'hui d'équipes d’intervention et de moyens extrêmement performants. Nos experts peuvent effectuer des mesures de radioactivité dans l’air, sur les aliments, dans le sol et dans l’eau.» explique Frank Hardeman, directeur général adjoint.\nConjointement avec l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) et l'Institut Royal Météorologique (IRM), le SCK•CEN a également pris l’initiative de mettre sur pied un Centre national de données. Ce Centre est chargé d’analyser des données du système de surveillance international IMS (International Monitoring System) de l’Organisation du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires (OTICE) et de conseiller les autorités belges. «En tant que fondation d'utilité publique, le SCK•CEN se doit de maintenir toute l’expertise nécessaire pour, lors d'un incident nucléaire, soutenir la population, les autorités et l’industrie, que ce soit en Belgique ou à l’étranger », poursuit Frank Hardeman.