N° 4127 tome XI - Avis de M. Daniel Goldberg sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).\nVoir les numéros : 4061 et 4125 (annexe 23).\nI. LES DISPOSITIFS FISCAUX MIS EN PLACE DEPUIS 2012 ONT FAVORISÉ LA REPRISE DE LA CONSTRUCTION MAIS LEURS EFFETS SUR LES PRIX RESTENT INCERTAINS 9\n1. En quatre ans, presque tous les segments du marché du logement ont été soutenus par des nouveaux dispositifs fiscaux 9\na. Le succès du dispositif « Duflot/Pinel » 9\nb. La création d’un cadre pour le logement intermédiaire 10\nc. Le renforcement de la lutte contre les logements vacants 10\nd. L’élargissement progressif du prêt à taux zéro 10\n2. Le bilan des mesures fiscales relatives au foncier est plus contrasté 11\n3. Les effets sur les prix des différents dispositifs fiscaux sont incertains 12\nII. LA HAUSSE TENDANCIELLE DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL) A ÉTÉ CONTENUE AU PRIX DE RÉFORMES QUI MÉRITERAIENT D’ÊTRE AJUSTÉES 13\n1. Le rythme de la hausse des dépenses d’APL, liée au contexte économique et social, a été ralenti depuis 2012 13\n2. Les modalités d’application des réformes décidées en 2016 doivent être corrigées 14\na. La dégressivité des aides au-delà de loyers excessifs 14\nb. La prise en compte du patrimoine 15\nIII. LA PARITÉ DANS LE FINANCEMENT DES AIDES À LA PIERRE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL, LOIN D’ÊTRE ATTEINTE AUJOURD’HUI, DOIT ÊTRE UN OBJECTIF 17\n1. Le FNAP a été créé dans de bonnes conditions 17\n2. L’année 2016 fut une année de transition 18\n3. Les sources de financement du FNAP en 2017 sont déséquilibrées 19\n4. Les effets de la baisse du taux de commissionnement des banques se font toujours attendre 21\nIV. LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE BÉNÉFICIE DE FINANCEMENTS TRÈS INÉGAUX 23\n1. Le coût des dépenses fiscales en faveur de la rénovation énergétique explose 23\n2. Les ressources de l’ANAH prévues pour 2017 ne lui permettront pas d’atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été fixés 24\nLe dernier budget de la législature s’inscrit dans un contexte économique bien meilleur qu’en 2012 pour le secteur de l’immobilier et de la construction. Amorcée l’année dernière, la reprise de ce secteur s’est confirmée en 2016. D’après les derniers chiffres publiés par le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour le troisième trimestre 2016 (1), les autorisations de construire (+ 14,3 % en un an) et les mises en chantier de logements neufs (+ 8,1 % en un an) sont en forte hausse. Sur les douze derniers mois, entre septembre 2015 et septembre 2016, ce sont ainsi 432 300 logements neufs qui ont été autorisés et 367 000 qui ont été mis en chantier.\nEn matière de commercialisations et de ventes, les chiffres sont tout aussi bons. Les ventes totales de logements neufs ont bondi de 30 % entre le 2e trimestre 2015 et le 2e trimestre 2016, si bien que certains analystes estiment que les ventes en 2016 devraient avoisiner des records et s’approcher de l’année de référence : 2006 et ses 127 000 transactions. Cette embellie concerne aussi bien les achats par des investisseurs (+ 26,6 %), que par des propriétaires occupants (+ 27 %). La reprise de l’activité se consolide également sur le marché locatif privé. D’après l’association Clameur, le nombre des relocations et des locations nouvelles a encore augmenté de 4 % depuis le début de l’année 2016 alors que certains analystes alarmistes promettaient un « gel » du marché locatif en raison de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis l’été 2015 et de l’encadrement à la relocation qui est en vigueur dans les 28 plus grandes agglomérations de France depuis l’été 2012.\nTous les acteurs du secteur reconnaissent que ces bons résultats sont à la fois dus au niveau historiquement bas des taux des crédits immobiliers et à l’effet positif des dispositifs fiscaux adoptés dans les différentes lois de finances, en particulier l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), le recentrage des dispositifs d’investissement locatif grâce au « Duflot / Pinel » et l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans et autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.\nEn outre, le temps nécessaire au montage administratif, technique et financier des opérations de construction engendre un décalage d’environ deux ans pour mesurer le résultat des décisions publiques engagées. Ainsi, et d’autant qu’elle a commencé en 2011, il ne serait pas inconséquent de penser que la baisse de la construction enregistrée jusqu’en 2014 était la conséquence de certains choix datant de la précédente législature. Les chiffres satisfaisants actuels sont vraisemblablement le fruit de l’écosystème mis en place à partir de la mi-2013, même si l’environnement financier global est également plus favorable.\nLes déclarations répétées, dans la presse ou sur les bancs de notre assemblée, annonçant de manière inutilement excessive une catastrophe à venir du seul fait du vote de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ont eu aussi, sans doute, un effet de démotivation auprès d’un certain nombre d’acquéreurs ou d’investisseurs potentiels en 2014. Les acteurs économiques du logement, y compris donc les plus critiques, auront été les premières victimes de ces discours inutilement alarmistes aux effets de vitrification du secteur. En 1982, au moment du vote de la première loi régulant les rapports locatifs portée par Roger Quillot, le même type de propos avait eu les mêmes effets.\nMalgré la reprise de la construction, pour de nombreux Français, le logement demeure avant tout un problème souvent insoluble : dans le secteur locatif, comme dans l’accession, ceux-ci ont des difficultés à trouver une habitation correspondant à leurs besoins et le coût pour se loger représente une part trop importante de leur budget personnel. Une étude de l’INSEE (2), publiée en octobre 2016, montre ainsi qu’entre 1988 et 2013, la part du revenu des ménages consacrée au paiement de leur loyer ou au remboursement de leur emprunt immobilier est passée de 14 % à 21 %, soit une hausse de 50 % en 25 ans. La stagnation, voire la baisse dans certains territoires, des prix et des loyers constatée depuis un an, ne permet pas de compenser cette hausse de longue durée, qui témoigne d’un véritable décrochage entre les prix de l’immobilier et l’évolution des revenus des ménages, en particulier pour les classes moyennes et populaires.\nTrop longtemps, dans bien des territoires, a prévalu un mécanisme auto-entretenu de logement rare et cher, allant de pair avec une stratification sociale et spatiale des logements disponibles. Et, s’il n’y a pas qu’un seul moyen pour aller vers une réponse adaptée aux besoins en logements - besoins d’ailleurs croissants du fait des évolutions démographiques et sociologiques -, il est dorénavant nécessaire que la décision publique s’exprime de manière cohérente et stable pour proposer une offre de logements suffisante et régulée dans les zones les plus tendues. Au regard des besoins et des conséquences tant sociales qu’économiques, ce sujet mériterait de figurer en bonne place dans les projets développés lors des prochaines échéances électorales, bien plus que cela a été le cas précédemment.\nDans ce contexte, le présent projet de loi de finances pour 2017 propose une certaine stabilité à la fois fiscale et budgétaire. La mission « Égalité des territoires et Logement », qui regroupe quatre programmes (177, 109, 135 et 337), voit ses crédits légèrement augmenter de 183 millions d’euros (M€) en 2017, pour atteindre 18,3 milliards d’euros (Md€), mais cette hausse est concentrée sur le programme 177 relatif à l’hébergement.\nSource : PAP 2017 Égalité des territoires et Logement\nAux crédits budgétaires de la mission, s’ajoutent, en outre, de nombreuses dépenses fiscales rattachées au programme 135 dont le coût total pour 2017 est estimé à 14,4 Md€. Ces dépenses fiscales peuvent être réparties en cinq grandes catégories selon qu’elles visent à soutenir l’investissement locatif, le logement social, le logement intermédiaire, l’accession à la propriété ou la rénovation, notamment énergétique, des logements.\nDÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME 135\nLa baisse du volume des dépenses fiscales en faveur de l’accession à la propriété est principalement due à l’extinction progressive du dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt concernant l’habitation principale, tandis que la hausse des dépenses fiscales en faveur de la rénovation s’explique par le dynamisme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). La hausse du volume des dépenses fiscales en faveur du logement social résulte, quant à elle, du niveau élevé des constructions de logements sociaux prévues en 2017.\nI. LES DISPOSITIFS FISCAUX MIS EN PLACE DEPUIS 2012 ONT FAVORISÉ LA REPRISE DE LA CONSTRUCTION MAIS LEURS EFFETS SUR LES PRIX RESTENT INCERTAINS\nLes bons chiffres d’aujourd’hui en matière de ventes et de constructions sont le résultat du niveau des taux d’intérêt mais aussi des différents dispositifs de soutien à l’offre et à la demande de logements mis en place depuis 2012, dont votre rapporteur se propose ici de faire le bilan. Des premières études montrent toutefois que les effets de ces dispositifs sur les prix sont plus incertains.\n1. En quatre ans, presque tous les segments du marché du logement ont été soutenus par des nouveaux dispositifs fiscaux\na. Le succès du dispositif « Duflot/Pinel »\nLa loi de finances pour 2013 a, tout d’abord, substitué à la réduction d’impôt, dite « Scellier », un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire baptisé « Duflot » puis « Pinel ». Contrairement aux dispositifs précédents, le « Duflot » et le « Pinel » ont fait l’objet d’un ciblage géographique précis. Seuls les logements neufs construits dans les zones tendues, à savoir les zones A bis, A, B1 et B2, peuvent donner lieu à une réduction d’impôt à condition que des plafonds de loyer et de ressources soient respectés. La loi de finances pour 2015 a ensuite assoupli le dispositif en permettant aux investisseurs de choisir différentes durées d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) liées à différents taux de réduction d’impôt (12 %, 18 % ou 21 %). Ces différents aménagements ont porté leurs fruits puisque, d’après la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l’objectif de 50 000 ventes à des investisseurs a été atteint en 2015 et qu’au deuxième trimestre 2016, ces ventes progressent encore de 26,6 %. Le dispositif « Pinel » semble donc répondre aux attentes des investisseurs et constitue un moteur solide de la reprise de la construction de logements.\nC’est la raison pour laquelle l’article 40 du présent projet de loi de finances proroge le dispositif « Pinel » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Votre rapporteur se réjouit de ce bon bilan même s’il rappelle, comme chaque année, que le coût à long terme de ce genre de dispositif est conséquent pour les finances publiques. Le coût du dispositif « Duflot/Pinel » est estimé à 360 M€ en 2017, soit une hausse de 85 % par rapport à cette année. Par ailleurs, si la prorogation d’un an du « Pinel » ne coûtera que 31 M€ en 2018, l’étude d’impact jointe au projet de loi estime que son coût total sur plusieurs années s’élèvera à 1,6 Md€. Enfin, les précédents dispositifs de soutien à l’investissement locatif, pour la plupart aujourd’hui éteints, continuent de représenter un coût total pour le budget de l’État de 1,6 Md€ en 2017, dont 1,2 Md€ pour les seuls « Scellier » et « Scellier intermédiaire ». Dans un contexte d’argent public rare, votre rapporteur réitère donc ses réticences quant à l’ouverture sans restriction, depuis le 1er janvier 2015, du dispositif « Pinel » aux investisseurs donnant en location leur bien à leurs descendants.\nb. La création d’un cadre pour le logement intermédiaire\nEn complément du soutien à l’investissement locatif des particuliers, le Gouvernement a, par ailleurs, lancé en 2014 un chantier important consistant à faire revenir les investisseurs institutionnels sur le marché du logement locatif intermédiaire. La loi de finances pour 2014 a ainsi créé un taux de TVA de 10 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 20 ans pour les logements intermédiaire neufs construits par des acteurs institutionnels. Parallèlement, deux fonds d’investissements, portés par la Caisse des dépôts et consignations et par l’État, ont été créés. Les premières opérations s’inscrivant dans ce cadre fiscal ont été livrées cette année. À terme, 35 000 logements intermédiaires devraient être construits sur cinq ans dans les zones où l’écart entre les loyers du marché et ceux du logement social est le plus élevé.\nc. Le renforcement de la lutte contre les logements vacants\nAfin d’inciter les propriétaires de logements vides à remettre leurs biens sur le marché, la loi de finances pour 2013 a renforcé la taxe sur les logements vacants (TLV). Le champ d’application de celle-ci a été étendu aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Son taux a été relevé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième année alors qu’avant 2012 son taux était de 10 % la première année, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.\nd. L’élargissement progressif du prêt à taux zéro\nAlors que le marché de la primo-accession était encore atone l’année dernière, les premiers résultats de l’année 2016 montrent qu’une solide reprise est également en cours dans ce secteur. Selon les professionnels, les ménages accédant à la propriété sont de retour grâce à un prêt à taux zéro (PTZ) très favorable. De janvier à septembre 2016, 70 000 prêts ont été émis contre 38 000 sur la même période en 2015. Le PTZ a fait l’objet d’un élargissement en deux temps par les lois de finances pour 2015 et 2016. En deux ans, la quotité, c’est-à-dire la part du coût total de l’opération que le PTZ peut couvrir, a été portée à 40 % tandis que le différé de remboursement pour les ménages les plus modestes a été allongé de 5 à 15 ans. Enfin, le PTZ a été ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur l’ensemble du territoire.\nParallèlement, depuis la loi de finances pour 2015, la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété, qui s’appliquait auparavant dans les 530 quartiers du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU), s’applique désormais dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un amendement du Gouvernement, adopté lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, élargit, en outre, le champ d’application de cette TVA à une bande de 500 mètres autour de ces QPV s’ils font l’objet d’une convention au titre du NPNRU, contre 300 mètres précédemment. Ce dispositif visant à favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels dans les quartiers populaires est a priori un succès. D’après l’Institut de l’aménagement et de l’urbanisme d’Île-de-France, 27 % des ventes en accession sociale à la propriété ont eu lieu en 2015 dans ces quartiers contre presque 0 % il y a six ans.\n2. Le bilan des mesures fiscales relatives au foncier est plus contrasté\nPour construire tous types de logements, le prérequis indispensable est une offre de terrains constructibles suffisamment importante et abordable. Dans ce domaine, de nombreuses réformes ont été tentées, depuis 2012, afin d’inciter les propriétaires à libérer au plus vite du foncier constructible. Toutefois, plusieurs censures constitutionnelles et des renoncements rendent le bilan en la matière plus contrasté. Au final, c’est l’instabilité fiscale qui a prévalu.\nLes lois de finances pour 2013 et 2014 avaient ainsi prévu une majoration forfaitaire obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones où le besoin en logements est le plus important. La hausse du montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) qui en résultait devait inciter les propriétaires à vendre. Toutefois, cette mesure, mal calibrée et insuffisamment expliquée, a été vidée de sa substance dès la loi de finances pour 2016. Celle-ci a redonné la possibilité aux collectivités territoriales de moduler cette majoration.\nParallèlement, les tentatives de réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de cessions de terrains à bâtir se sont heurtées à deux censures du Conseil constitutionnel en 2013 et 2014. La loi de finances pour 2015 a donc procédé à une réforme a minima consistant à limiter les incitations à la rétention foncière qu’avait créées la loi de finances rectificative pour 2011. Enfin, les abattements exceptionnels, mis en place pour l’année 2015 et qui étaient destinés à créer des « chocs d’offre », se sont révélés, comme cela était prévisible, sans portée réelle.\nL’instabilité fiscale excessive créée par ces différentes réformes a eu, au final, un impact négatif car elle a poussé les propriétaires fonciers à l’immobilisme. Comme votre rapporteur l’a déjà exposé dans son rapport d’information consacré au foncier (3), seule une démarche pluriannuelle visant à basculer progressivement l’imposition des flux vers le stock, accompagnée de stratégies foncières des collectivités locales réellement affirmées et opérationnelles dans les zones les plus tendues, permettrait d’atteindre l’objectif initialement fixé : inciter les propriétaires de terrains constructibles situés en zone tendue à vendre le plus rapidement possible leur terrain pour y construire des logements à des prix abordables.\n3. Les effets sur les prix des différents dispositifs fiscaux sont incertains\nSi les effets positifs des dispositifs fiscaux mis en place depuis 2012 sur les volumes de construction de logements sont incontestables, leurs effets en matière de prix sont plus incertains. Très peu d’études sont, en effet, réalisées sur cette question alors même que les montants d’argent public sont considérables.\nLe bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif est, par exemple, soumis au respect de plafonds de loyers inférieurs aux loyers de marché. Toutefois, aucune donnée n’est communiquée sur le niveau de respect de ces plafonds de loyers. La direction générale des finances publiques (DGFIP) réalise des contrôles sur pièces, mais ces contrôles ne sont jamais systématiques, en particulier au moment de la relocation du bien. Le développement des observatoires locaux des loyers, au nombre de 25 aujourd’hui et qui bénéficieront encore cette année de 4,5 M€ de subventions provenant du programme 135, pourrait permettre à terme de mieux contrôler cet aspect de la réglementation.\nLes dispositifs reposant sur des taux réduits d’imposition à l’achat ont, en outre, tendance à constituer des effets d’aubaine pour les vendeurs. Une étude de l’économiste Jacques Friggit a, par exemple, montré que la réforme de l’imposition des achats par des particuliers de terrains à bâtir pour une maison individuelle, intervenue en 1999, qui a assujetti ces achats à des droits de mutation de 4,8 % au lieu d’une TVA de droit commun à 19,6 %, s’est traduite l’année suivante par une hausse des prix de 15 %. Le coût annuel de cette dépense fiscale, qui n’a donc jamais bénéficié aux acquéreurs est, depuis 1999, d’1 Md€.\nDe la même manière, il ne semble pas que le passage à un taux réduit de TVA de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers ANRU et les QPV se soit traduit par une baisse équivalente des prix à l’achat pour les ménages. D’après une étude des urbanistes Marion Delplanque et Brigitte Guigou portant sur la TVA ANRU en Île-de-France (4), le prix du mètre carré vendu en secteur ANRU est proche de celui vendu hors secteur ANRU et ne « profite » donc pas dans son intégralité aux ménages acquéreurs. D’après elles, « le bilan des opérations immobilières se réalisant sur la base des prix de vente toutes taxes comprises, il est possible que les promoteurs aient intégré de fait le « bonus de TVA » en amont du montage de l’opération et l’ait réparti entre les différents postes (marge du promoteur et du propriétaire foncier, augmentation des coûts de construction) ».\nVotre rapporteur estime donc nécessaire de procéder systématiquement à une évaluation de l’effet de ce genre de dispositif sur les prix avant tout élargissement. De même, à défaut de la généralisation de pratiques locales de modération des prix organisées par les municipalités ou les intercommunalités, votre rapporteur est favorable à ce que les professionnels s’engagent, au niveau national, à respecter des prix maîtrisés et quantifiables sur le terrain, quand des dispositifs de soutien important à la construction de logements se mettent en place.\nII. LA HAUSSE TENDANCIELLE DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL) A ÉTÉ CONTENUE AU PRIX DE RÉFORMES QUI MÉRITERAIENT D’ÊTRE AJUSTÉES\n1. Le rythme de la hausse des dépenses d’APL, liée au contexte économique et social, a été ralenti depuis 2012\nLes aides personnelles au logement (APL) constituent la première dépense de l’État dans le secteur du logement. Depuis 2008, cette dépense augmente en moyenne de 2 % par an (en euros constants, hors inflation) et a augmenté en volume de 30 % en dix ans. En quatre ans, la dépense totale d’aides personnelles au logement est ainsi passée de 17 Md€ en 2012 à 18,2 Md€ en 2016. Pour 2017, le présent projet de loi de finances prévoit une dépense d’un montant total de 18,3 Md€.\nÉVOLUTION DES DÉPENSES D’AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT\nLe dynamisme de cette dépense est principalement lié à la hausse tendancielle du nombre d’allocataires (+ 100 000 entre 2012 et 2015) et à la hausse des montants moyens des aides versées, ces deux tendances étant elles-mêmes liées à la hausse du chômage et à la paupérisation des classes modestes de notre pays.\nPour contenir la hausse continue de cette dépense, le Gouvernement a d’abord procédé, entre 2013 et 2015, à une série d’ajustements touchant de manière marginale la plupart des allocataires. Après avoir rétabli, en 2013, la revalorisation du barème des aides en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), la loi de finances pour 2014 a reporté du 1er janvier au 1er octobre 2014 cette même revalorisation en fonction de l’IRL. La loi de finances pour 2015 a ensuite changé la règle d’indexation de l’abattement forfaitaire (R0) pratiqué sur les revenus pris en compte dans le calcul des aides.\nParallèlement, le financement des APL a été progressivement pris en charge par le budget de l’État alors que, jusqu’en 2014, environ 50 % du financement des aides était assuré par les régimes sociaux et la branche Famille de la sécurité sociale, dont la moitié grâce à un transfert de l’État à la sécurité sociale. En 2017, 84 % du financement des APL proviendra d’une contribution directe du budget de l’État via le programme 109. Les autres ressources seront constituées par : une cotisation des employeurs (15 %), une fraction du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (0,8 %) et le produit de la surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 € (0,2 %).\n2. Les modalités d’application des réformes décidées en 2016 doivent être corrigées\nAfin de continuer l’effort de maîtrise de la dépense d’APL sans toucher de manière indifférenciée tous les allocataires, la loi de finances pour 2016 avait prévu quatre mesures d’économies ciblées :\n– l’inéligibilité des personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).\nL’ensemble de ces mesures devait faire l’objet de décrets pour entrer en vigueur au cours de l’année 2016.\nToutefois, dès la fin de l’année 2015, la suppression de l’exonération de l’évaluation forfaitaire pour les moins de 25 ans a été abandonnée par le Gouvernement à la suite des vives protestations des acteurs de l’habitat et des associations de jeunesse en réaction au projet de décret. Ce projet de décret supprimait, en effet, le mécanisme d’évaluation forfaitaire pour tous les moins de 25 ans entrant dans la vie active, sans faire de distinction entre ceux qui étaient titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et ceux qui étaient titulaires de contrats précaires. Votre rapporteur avait pourtant alerté le Gouvernement sur ce point et fait adopter, par l’Assemblée nationale, un amendement permettant au pouvoir exécutif de maintenir des dispositifs spécifiques pour les demandeurs âgés de moins de 25 ans qui ne bénéficient pas d’un CDI.\na. La dégressivité des aides au-delà de loyers excessifs\nConcernant la mesure relative aux loyers excessifs, les remarques du Parlement ont, en revanche, été entendues par le Gouvernement. Le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement et l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement ont fixé, pour chaque zone, des plafonds de loyers au-delà desquels le montant de l’APL diminue. À l’Assemblée nationale, un amendement avait été adopté afin que ces nouveaux plafonds de loyers ne puissent être inférieurs aux plafonds de loyers retenus pour le calcul de l’APL multipliés par 2,5. Votre rapporteur considérait toutefois que ce niveau était encore trop bas pour les zones les plus tendues (zone 1). Il a donc appris avec satisfaction que l’arrêté du 5 juillet 2016 avait finalement retenu un coefficient de 3,4 pour la zone 1 et des coefficients de 2,5 pour les zones 2 et 3. Depuis juillet 2016, le montant de l’APL diminue dès lors que le loyer d’une personne seule habitant en zone 1 dépasse 996 € par mois. L’aide est supprimée dès lors que le loyer dépasse 1 172 € par mois.\nPLAFONDS DE LOYER « EXCESSIFS » POUR UNE PERSONNE SEULE\nPlafond de loyer au-delà duquel l’APL diminue\nPlafond de loyer au-delà duquel l’APL est supprimée\nSource : arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l’allocation de logement\nÀ de tels niveaux de loyer, cette mesure va principalement toucher des locataires qui ne déclarent pas tous leurs revenus. Le bilan de cette mesure et ses effets précis, tant budgétaires que sociaux, mérite néanmoins d’être encore évalué. En effet, celle-ci risque de toucher de manière importante les familles des classes moyennes dans lesquelles les transferts financiers intrafamiliaux – des parents vers leurs enfants, mais aussi des enfants vers leurs parents – se sont développés de manière pérenne.\nb. La prise en compte du patrimoine\nLes modalités de la prise en compte du patrimoine dans les ressources de l’allocataire ont été définies par le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure d’équité, inspirée des conclusions du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les APL et des dispositions applicables au revenu de solidarité active (RSA), visait principalement à exclure de l’éligibilité à l’APL les personnes disposant d’une résidence secondaire ou d’un patrimoine financier important. Toutefois, le seuil finalement retenu par la loi de finances pour 2016 et le décret du 12 octobre 2016, à savoir un patrimoine de 30 000 €, est manifestement trop bas. Au-delà de ce seuil, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus imposables est pris en compte pour le calcul de l’aide. Sont donc concernées les résidences secondaires, les terrains non bâtis et les capitaux ne produisant pas de revenus imposables. Ce patrimoine est ensuite considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.\nVotre rapporteur considère que cette mesure est juste et pertinente lorsqu’elle concerne des ménages possédant un patrimoine immobilier important. D’après des simulations fournis par le ministère du logement et de l’habitat durable, un ménage avec deux enfants en zone 2 ayant des ressources annuelles de 15 000 € pour un loyer hors charge de 600 €, mais qui possède également un appartement parisien hérité d’une valeur de 500 000 €, ne touche, par exemple, plus d’APL alors qu’il touchait auparavant 248 € d’APL par mois.\nToutefois, le seuil de déclenchement de la mesure étant très bas, certains allocataires dont le patrimoine est relativement faible sont également touchés. Ainsi, une personne isolée en zone 1 dont les ressources annuelles sont de 8 000 € pour un loyer mensuel hors charge de 500 € voit son aide passer de 199 € à 191 € par mois car elle possède par ailleurs 30 000 € de capitaux financiers productifs de revenus et 4 500 € sur un livret A.\nLa mesure peut également fragiliser des allocataires qui ont hérité d’une petite maison familiale qu’il est difficile de vendre ou de mettre en location rapidement. Ainsi, d’après les simulations du ministère du logement et de l’habitat durable, une personne isolée en zone 3, dont les ressources annuelles sont de 7 000 € pour un loyer hors charges de 300 €, voit son aide supprimée dès lors qu’elle possède une maison d’une valeur de 120 000 € et dispose de 15 000 € sur son livret A.\nPar ailleurs, de nombreuses interrogations demeurent quant à la pertinence des modalités de prise en compte des fonds placés dans un livret A ou un livret de développement durable (LDD). Dès lors que le patrimoine d’un allocataire dépasse 30 000 €, ces placements sont pris en compte dans le calcul de l’APL car leurs intérêts ne sont pas imposables. Le capital placé dans un livret A ou un LDD entre dans la catégorie du « patrimoine ne générant pas de revenus imposables » pour être ensuite valorisé à hauteur de 3 %. L’application stricte de cette règle semble absurde dans la mesure où, en réalité, l’épargne placée dans un livret A ou un LDD génère des intérêts égaux à 0,75 % par an. Votre rapporteur considère que, pour les produits d’épargne réglementés, la valorisation retenue pour le calcul de l’APL devrait donc être égale au taux d’intérêt réglementaire.\nEn outre, afin de limiter les effets de seuil et d’éviter que des allocataires au patrimoine relativement faible ne soient mis en difficulté par cette mesure, votre rapporteur estime que le seuil de déclenchement de la prise en compte du patrimoine devrait être relevé à 70 000 €, comme il l’avait proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. À défaut, et sans qu’une modification législative soit nécessaire, un abattement de 30 000 € sur la valeur du patrimoine pourrait être créé pour les allocataires dépassant ce seuil.\nEnfin, votre rapporteur estime que certains publics devraient être exonérés de cette mesure, notamment les personnes reconnues handicapées.\nIII. LA PARITÉ DANS LE FINANCEMENT DES AIDES À LA PIERRE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL, LOIN D’ÊTRE ATTEINTE AUJOURD’HUI, DOIT ÊTRE UN OBJECTIF\nLa loi de finances pour 2016 a procédé à une réforme majeure du mode de financement des aides à la pierre en faveur du logement social en établissant un nouvel outil : le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Si la composition et le fonctionnement du FNAP sont conformes à la vision paritaire qui a prévalu à sa création, et qui était souhaitée par le Parlement, le présent projet de loi de finances ne prévoit malheureusement pas une parité de financement entre l’État et les bailleurs sociaux.\n1. Le FNAP a été créé dans de bonnes conditions\nLe Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a été officiellement créé par le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016. Conformément à l’article 144 de la loi de finances pour 2016, son conseil d’administration est composé, à parité, de représentants de l’État, d’une part, et de représentants des bailleurs sociaux, d’autre part, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Pour respecter la règle de la parité, le décret a, en outre, précisé que les représentants du Parlement et des collectivités territoriales ne pouvaient être nommés s’ils présidaient parallèlement un organisme HLM ou s’ils occupaient des fonctions dans une fédération regroupant ces organismes. Enfin, ce décret a indiqué que le président du conseil d’administration du FNAP devait être nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.\nL’arrêté du 29 juillet 2016 a nommé M. Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole, président du conseil d’administration du FNAP. Le conseil d’administration du FNAP a ensuite tenu sa première réunion le 23 août 2016. Votre rapporteur a eu l’honneur d’être désigné comme représentant de l’Assemblée nationale au conseil d’administration du FNAP et peut donc témoigner de son bon fonctionnement. Le FNAP a désormais la charge de déterminer les objectifs de production de logements sociaux, leur clé de répartition par catégorie (PLAI, PLUS, PLS) ainsi que leur répartition régionale. Pour cela, des groupes de travail ont été créés au sein du FNAP afin d’analyser les besoins des différents territoires. Comme il l’avait déjà indiqué l’année dernière, votre rapporteur estime que cette nouvelle méthode de programmation constitue un véritable progrès. Elle devrait, en effet, permettre d’orienter les aides de l’État vers les régions où le besoin en logements sociaux est le plus important.\nToutefois, les orientations de programmation pour 2017 devant être adoptées par le conseil d’administration du FNAP en novembre 2016, aucune information sur ces éléments n’est contenue dans les documents budgétaires transmis au Parlement pour l’examen du présent projet de loi de finances. Contrairement aux années précédentes, le projet annuel de performance pour 2017 du programme 135 n’indique donc aucun objectif de production de logements sociaux, ni aucun montant de subvention par catégorie de logement. Votre rapporteur regrette que le Parlement ne puisse pas s’exprimer sur ces orientations. La seule information indirecte du Parlement est donc assurée par la présence de parlementaires au conseil d’administration du FNAP, que votre rapporteur avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.\n2. L’année 2016 fut une année de transition\nL’année 2016 fut une année de transition puisque la création du FNAP n’est intervenue qu’au 1er juillet 2016. De janvier à juillet 2016, 150 M€ de crédits de l’État ont été distribués dans les circuits classiques du programme 135 et les 100 M€ restants ont été versés au FNAP à sa création. En outre, le report du fonds de péréquation de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour 2015 contenait 150 M€ issus des cotisations des bailleurs qui ont été rattachés au programme 135 dans les derniers jours de l’année 2015.\nToutefois, le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a ensuite procédé à un transfert de ces 150 M€ du financement des aides à la pierre à celui du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Selon le rapport de motivation du décret, ce transfert de crédits était « rendu possible par les perspectives d’exécution du dispositif des aides à la pierre ». 150 M€ de crédits d’aides à la pierre ont donc été annulés en cours d’année car l’enveloppe totale des aides à la pierre était, selon le Gouvernement, supérieure aux besoins. Votre rapporteur regrette profondément cette méthode de gestion des crédits qu’il trouve déplorable. S’il reconnaît que les montants d’aides à la pierre adoptés l’année dernière étaient particulièrement élevés par rapport aux années précédentes (les crédits de paiement réellement engagés par l’État sont passés de 142 M€ en 2015 à 250 M€ en 2016) et qu’ils ne correspondaient pas nécessairement aux besoins courants, votre rapporteur estime qu’une annulation de crédits en catimini par décret manque singulièrement de transparence alors même que les débats parlementaires ont été riches sur ce sujet lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.\nDe plus, au regard des 1,9 Md€ d’engagements au titre des aides à la pierre non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2016 et de la volonté affichée de produire des logements à loyers très modérés, cette somme aurait sans doute trouver son utilité. Enfin, il est à se demander si les engagements pris par le Président de la République, lors de sa venue au congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), le 24 septembre 2015 à Montpellier, consistant à octroyer 150 m € de crédits de l’État supplémentaires pour les aides à la pierre par rapport à ce qui figurait initialement dans le projet de loi de finances pour 2016, se sont réellement concrétisés.\nLa création du FNAP devrait mettre un terme à ce genre de pratique dans la mesure où l’affectation de ressources à un établissement public ne peut pas faire, aussi facilement, l’objet de telles annulations de crédits.\n3. Les sources de financement du FNAP en 2017 sont déséquilibrées\nLe présent projet de loi de finances propose que la contribution de l’État au financement du FNAP en 2017 s’élève à 200 M€, contre 250 M€ l’année dernière. Parallèlement, le montant de la contribution des bailleurs sociaux est maintenu à 270 M€. En outre, sur les 200 M€ de crédits de paiement de l’État, 50 M€ proviennent d’un prélèvement sur les fonds propres de la CGLLS, opéré par l’article 17 du présent projet de loi.\nAu final, la parité de financement du FNAP entre l’État et les bailleurs sociaux n’est donc pas atteinte. On s’en éloigne même en 2017.\nSOURCES DE FINANCEMENT DU FNAP EN 2017\nVotre rapporteur regrette cette situation et estime que la parité de financement entre l’État et les bailleurs sociaux devrait être inscrite dans la loi afin de prévenir tout désengagement progressif de l’État dans le financement des aides à la pierre. Le FNAP est un fonds cogéré. Il doit donc être financé à parts égales entre ses contributeurs.\nEn cinq ans, le mode de financement des aides à la pierre a fortement évolué. En 2012, sur les 444 M€ de crédits de paiement consacrés aux aides à la pierre, 304 M€, soit 68 %, provenaient de l’État, le reste étant issu du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux dont l’assiette était injuste. À l’exception de 2013, la part de l’État a ensuite progressivement diminué, même si l’enveloppe totale des aides à la pierre est restée relativement stable.\nÉVOLUTION DU MODE DE FINANCEMENT DES AIDES À LA PIERRE\nPar ailleurs, les prélèvements successifs sur les fonds propres de la CGLLS risquent de mettre en difficulté cet organisme à moyen terme. La loi de finances pour 2016 avait, en effet, déjà opéré un prélèvement de 100 M€ sur les fonds propres de la CGLLS auquel vient s’ajouter le prélèvement de 50 M€ prévu à l’article 17 du présent projet de loi de finances. La situation financière de la CGLLS est solide à court terme. Ses réserves lui permettent d’afficher un ratio de solvabilité de 20 % alors que le ratio légal est de 8 %. Par ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’a exonérée du respect du ratio relatif aux grands risques. Toutefois, son encours de garanties devrait croître très fortement dans les années à venir en raison du lancement des prêts de hauts de bilan en faveur des organismes HLM. L’enveloppe de ces nouveaux prêts, distribués par la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement, devrait être portée de 2 à 3 Md€, comme l’a annoncé le Premier ministre lors de son discours devant le congrès de l’USH, le 27 septembre 2016 à Nantes. Il est probable que de moins en moins de collectivités territoriales garantissent ces prêts et que les organismes HLM se retournent donc davantage encore vers la CGLLS. Si la création des prêts de hauts de bilan constitue une opportunité plus qu’intéressante pour le logement social, elle demande encore à se mettre en place, notamment en précisant son fonctionnement précis – comment se fera le choix des organismes qui en bénéficieront par exemple – et les modalités concrètes du milliard d’euros de prêt supplémentaire récemment annoncé.\nEnfin, subvention et prêts ne participent pas de la même logique d’intervention de l’État. Aussi, votre rapporteur rappelle son engagement ferme en faveur de la pérennité des aides à la pierre. Même si leur apport actuel dans le montage financier des opérations de construction est modeste, les aides à la pierre restent décisives pour affirmer le rôle central que doit garder l’État dans la régulation du secteur.\n4. Les effets de la baisse du taux de commissionnement des banques se font toujours attendre\nÀ l’occasion de la venue, déjà rappelée précédemment, du Président de la République devant le congrès de l’USH en 2015, une autre source de financement supplémentaire en faveur de la construction de logements sociaux avait été annoncée : la baisse du taux de commissionnement des banques pour la gestion du livret A et du livret d’épargne populaire. Cette mesure devait permettre de dégager des recettes supplémentaires exceptionnelles en 2015 et une nouvelle recette pérenne à partir de 2016.\nAu final, le montant de la recette exceptionnelle pour 2015 s’élève à 170 M€. Il a été décidé que cette somme serait destinée, pour 100 M€, à des opérations de démolition de logements sociaux vacants en zone détendue et, pour 70 M€, à des subventions aux organismes HLM s’engageant dans une diminution de leurs loyers dans le cadre de la nouvelle politique des loyers permise par le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Toutefois, aucun montant et aucune affectation n’ont été annoncés s’agissant de la recette pérenne supplémentaire générée par la baisse du taux de commissionnement des banques. Or, les résultats supplémentaires issus de la diminution du coût des ressources du fonds d’épargne étaient estimés, l’année dernière, à environ 200 M€ par an. Votre rapporteur s’interroge donc sur le devenir de cette ressource supplémentaire et réitère sa proposition de l’affecter à une baisse des conditions de prêts des PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration) et des PLUS (prêts locatifs à usage social) afin de rendre possible une diminution des loyers pour des opérations nouvelles.\nIV. LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE BÉNÉFICIE DE FINANCEMENTS TRÈS INÉGAUX\nDepuis 2012, des objectifs très ambitieux ont été fixés en matière de rénovation énergétique des logements. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), lancé par le Président de la République le 21 mars 2013, avait fixé comme objectif la rénovation de 270 000 logements en 2014, dont 90 000 logements sociaux, et 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux, à partir de 2017.\nPour atteindre ces objectifs, différents outils financiers ont été mis en place : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour tous les particuliers, un taux de TVA à 5,5 % pour les professionnels du bâtiment et le programme « Habiter mieux », piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Toutefois, la répartition des moyens financiers entre ces différents outils est aujourd’hui très inégale : alors que le coût du CITE a explosé en deux ans, les ressources octroyées à l’ANAH sont toujours aussi instables et insuffisantes.\n1. Le coût des dépenses fiscales en faveur de la rénovation énergétique explose\nLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui a succédé en 2015 au crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD), permet à tous les ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 30 % du montant des dépenses de travaux réalisés à leur domicile. Ce dispositif est un succès puisqu’en 2015, près de 660 000 ménages en ont bénéficié. Par conséquent, son coût pour les finances publiques augmente fortement. Il est, en effet, passé de 620 M€ en 2014 à 1,7 Md€ en 2016, soit une hausse de 175 % en trois ans. Parallèlement, d’après les professionnels de l’artisanat et du bâtiment, le chiffre d’affaires sur le marché de la rénovation énergétique a augmenté d’environ 1 % en un an.\nUn tel dynamisme pose évidemment question. Votre rapporteur rejoint là les remarques formulées par Gilles Carrez, président de la Commission des finances, sur l’efficacité et la soutenabilité à terme d’un tel dispositif, certes simple, mais qui fonctionne sur une logique de guichet, sans ciblage aucun. Si de telles sommes sont engagées, les pouvoirs publics doivent s’assurer que cette incitation fiscale ne se traduit pas par une hausse des prix des travaux et que les bénéficiaires sont issus de toutes les classes de la société. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a soutenu, à l’occasion de la prolongation du CITE jusqu’au 31 décembre 2017, un amendement à l’article 10 du présent projet de loi visant à ce qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’effet du CITE sur le prix des travaux et sur les catégories sociales des bénéficiaires. En outre, alors que le projet de loi initial prévoyait de supprimer la condition de ressources permettant à un particulier de cumuler le CITE et l’éco-PTZ, votre rapporteur a fait adopter un amendement supprimant cette disposition car aucune justification n’étayait la suppression de cette condition de ressources.\n2. Les ressources de l’ANAH prévues pour 2017 ne lui permettront pas d’atteindre les objectifs ambitieux qui lui ont été fixés\nDepuis 2013, la principale recette de l’ANAH est le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Toutefois, les recettes obtenues à ce titre sont très fluctuantes d’une année sur l’autre et évoluent en fonction du prix moyen des quotas carbone. Ainsi, le produit perçu était de 220 M€ en 2013, de 215 M€ en 2014 et de 312 M€ en 2015. Malheureusement, depuis le début de l’année 2016, le prix moyen des quotas carbone s’est effondré, principalement en raison de la baisse du prix du pétrole et du Brexit. Il s’est établi à 5 €/tonne entre janvier et août 2016, alors que le budget 2016 de l’agence avait été fondé sur un cours de 7,70 €/tonne. Cette baisse va entraîner un manque à gagner sur les recettes de l’agence d’environ 100 M€ en 2016.\nCe manque à gagner sera équilibré par le versement de 50 M€ supplémentaire par Action Logement, au titre d’une avance sur la contribution de cet organisme au titre de l’année 2017, ainsi que par une diminution des dépenses d’intervention d’environ 50 M€ par rapport aux prévisions initiales.\nPour 2017, les besoins de financement sont encore plus importants. Le Gouvernement a, en effet, annoncé un objectif de 100 000 logements bénéficiant du programme « Habiter Mieux », contre 70 000 en 2016 et 50 000 en 2015. À ce stade, cet objectif n’est pourtant pas financé. D’après l’ANAH, la rénovation de 100 000 logements induit une prévision de dépense de 620 M€ en 2017. Or, les recettes attendues se situent au mieux à 500 M€.\nEn l’absence de modification législative, et en fonction des hypothèses retenues pour le cours de quotas carbone, les recettes prévues pour 2017 seraient constituées de :\n– 240 à 340 M€ de quotas carbone ;\n– 65 M€ du produit de la vente des certificats d’économie d’énergie ;\n– 50 M€ de contributions d’Action Logement ;\n– 21 M€ du produit de la taxe sur les logements vacants ;\n– 20 M€ de contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).\nLe besoin de ressources supplémentaires de l’ANAH pour 2017 se situe, dans l’hypothèse la plus optimiste, à 120 M€. En l’absence de ressources nouvelles, il est donc fort probable que les objectifs fixés par le Gouvernement ne soient pas atteints et qu’une interruption temporaire des paiements intervienne. Or la subvention directe de l’ANAH est souvent essentielle pour les propriétaires occupants les plus modestes. Dans ce domaine, les phénomènes de « stop and go » et de retard de remboursement sont très préjudiciables. L’ANAH doit disposer d’un régime d’intervention stable fondé sur des financements pérennes.\nFace à ce constat, votre rapporteur a donc déposé un amendement en première partie du présent projet de loi de finances visant à relever le plafond d’affectation du produit de la taxe sur les logements vacants de 21 M€ à 61 M€ pour 2017, comme c’était le cas en 2015. Votre rapporteur rappelle que le produit de la TLV était initialement intégralement affecté au budget de l’ANAH. Cet amendement a toutefois été rejeté. Aucune solution sérieuse n’est donc envisagée à ce stade et de nouvelles mesures de « bricolage » devront probablement être prises en cours d’année 2017, ce que votre rapporteur regrette.\nL’ANAH est l’opérateur de l’État qui veille à ce que les efforts publics pour la rénovation énergétique des logements de particuliers bénéficient à tous les publics, y compris ceux qui sont en situation de grande précarité et qui connaissent une forme de double peine : une précarité sociale et une précarité énergétique qui se renforcent l’une et l’autre. À de nombreuses occasions, des objectifs toujours plus ambitieux sont fixés en la matière et confiés pour leur réalisation à l’ANAH, qu’il s’agisse de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou de la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement. Il est donc temps que cet opérateur voit ses crédits stabilisés et pérennisés.\nDans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. Daniel Goldberg (Logement), les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 3 novembre 2016, sur le site internet de l’Assemblée nationale) (7).\nLa commission examine ensuite l’amendement II-CE 44.\nMme Audrey Linkenheld. Très récemment ont été rendues publiques les conclusions d’un groupe de travail sur la question de l’accession à la propriété des personnes aux profils dit « atypiques », qui ont des revenus qui leur permettraient d’accéder à la propriété mais qui ne disposent pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cet amendement propose que l’État garantisse, à titre expérimental, une part plus importante des prêts aidés à destination de ces ménages.\nM. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Cet amendement mérite d’être discuté en séance publique. Néanmoins, il est important de garder un cadre stable sur la question de l’accession à la propriété. Le prêt à taux zéro (PTZ) a été élargi, les aides personnelles au logement (APL) pour l’accession ont été maintenues grâce à nous dans la loi de finances pour 2016, et la TVA à 5,5 % s’applique pleinement dans et autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le nombre de PTZ a augmenté de 84 % en un an. L'expérimentation proposée permettrait sans doute de lever les réticences de certaines banques à distribuer ce genre de prêts. Je pense toutefois que son effet serait très limité. Je m’en remettrai donc à la sagesse de notre commission.\nL’amendement II-CE 44 est adopté.\nLa commission examine ensuite l’amendement II-CE 45.\nMme Audrey Linkenheld. Cet amendement renvoie à la parité du mode de financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), entre l’État et les bailleurs sociaux, qu’un certain nombre d’entre nous appelons de nos vœux. Cet amendement propose, en diminuant la contribution des bailleurs sociaux, d’atteindre cette parité. Les limites de cet amendement sont évidentes puisqu’au lieu d’augmenter la contribution de l’État, il diminue celle des bailleurs. Ce n’est pas nécessairement l’objectif car nous avons besoin d’un niveau significatif d’aides à la pierre. Mais nous souhaitons avoir ce débat.\nM. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis. Les aides à la pierre doivent être majorées. Il m’est donc difficile d’accepter que ces 70 millions d’euros restent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et ne soient pas versés au FNAP. Nous avions défendu ensemble, lors de la création du FNAP, un alignement par le haut des contributions de chacun. La parité, que nous soutenons depuis le début, aurait pu être atteinte si le Gouvernement avait prévu que l’État et les bailleurs sociaux contribuent chacun à hauteur de 235 millions d’euros en 2017. Ce serait un pas en avant intéressant que le Gouvernement pourrait faire lors du débat en séance publique. En l’état actuel, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Mais je souhaite que nous ayons le débat en séance. J’envisage d’ailleurs de déposer un amendement afin que la parité soit inscrite dans la loi à compter de 2018.\nL’amendement II-CE 45 est retiré.\n– M. Frédéric Paul, délégué général\n– M. Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières\n– M. Florian Colas, inspecteur des finances\n– M. Jacques Friggit, membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)\n– M. Jacques Chanut, président de l’UESL et président de la FFB\n– M. Bruno Arbouet, directeur général de l’UESL\n– M. Bernard Coloos, directeur des affaires économiques,\n– M. Benoit Vanstavel, directeur des relations institutionnelles\n– M. Olivier Mareuse, directeur des Fonds d’épargne\n– M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes\n– Mme Blanche Guillemot, directrice générale\n– M. Alain Chouguiat, directeur du Pôle économique\n– M. Sébastien Sauvaget, chargé de mission\n– M. Dominique Proux, directeur des relations institutionnelles et européennes\n– M. Christophe Robert, délégué général\n– M. Paul Delduc, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature\n– M. Laurent Girometti, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)\n– Mme Clémentine Pesret, sous-directrice du financement et de l’économie du logement et de l’aménagement\n– Mme Alexandra François-Cuxac, présidente\n– Mme Catherine Aubey-Berthelot, directrice générale\n– M. Philippe Hourez, secrétaire général\nDirection de la législation fiscale (DLF)\n– M. Aulne Abeille, chef du bureau C2\n1 () « Construction de logements – Résultats à fin septembre 2016 (France entière) », Commissariat général au développement durable, octobre 2016\n2 () « 500 000 ménages franciliens consacrent plus du tiers de leurs revenus à leur logement », Jacques Bellidenty et Lauren Trigano, Insee Île-de-France ; Mathieu Anglard et Emmanuelle Pagès, DRIHL, octobre 2016\n3 () « Mettre le foncier utile au service du logement », rapport d’information n° 3503, février 2016\n4 () « La TVA ANRU : un outil fiscal pour quels objectifs ? », Marion Delplanque et Brigitte Guigou, Métropolitiques, septembre 2015.\n5 () Prévisions du projet annuel de performance pour 2017\n6 () Dont 150 M€ ont ensuite été transférés au FART par le décret du 2 juin 2016. Le total réel est donc de 395 M€.


RUSSIE. Un été trop chaud provoque une épidémie d'anthrax - Sciences et Avenir\nRUSSIE. Un été trop chaud provoque une épidémie d'anthrax\nPar Rédacteur le 03.08.2016 à 17h00, mis à jour le 03.08.2016 à 17h00 Lecture 2 min.\nUn jeune garçon est décédé des suites de la maladie du charbon et 20 autres cas confirmés sont hospitalisés.\nDes scientifiques russes étudient le permafrost en 2010.\nANTHRAX. Un enfant de 12 ans est décédé des suites de la maladie du charbon, ou antrax, due au Bacillus anthracis et 20 autres cas confirmés ont été hospitalisés à Salekhard a annoncé lundi 1er août 2016 Dimitri Kobylkin, gouverneur de la région de Iamalie dans le nord de la Russie. Le jeune garçon appartenait à une famille de nomade éleveuse de rennes et aurait été contaminé par la bactérie de l'anthrax après avoir consommé de la viande de rennes. En tout, plus de 90 cas suspects seraient déjà hospitalisés. Par ailleurs, cette apparition soudaine de l'anthrax sur ces territoires reculés a causé la mort de plus de 1.500 rennes en moins d'une semaine. Cette infection aigüe qui touche aussi bien les hommes que les animaux n'avait pourtant plus été aperçue dans cette région depuis 1941.\nSa réapparition serait en fait due à des températures anormalement élevées cet été qui ont fait fondre le permafrost dans lequel était emprisonné le cadavre d'un rennes porteur du bacille du charbon. Les services sanitaires ont ainsi expliqué que "les spores d'anthrax se conservent dans le permafrost pendant plus d'un siècle".\nLa situation est prise très au sérieux par les autorités qui ont évacué près de 160 éleveurs de rennes nomades. Et la ministre russe de la Santé, Veronika Skvortsova, s'est rendue dans la région, placée sous quarantaine depuis une semaine. De son côté, le ministère de la Défense a annoncé avoir envoyé plus de 200 spécialistes, avec hélicoptères et drones, pour décontaminer la zone et brûler les cadavres des animaux infectés.\nLe bacille de la maladie du charbon, qui existe dans la nature, fait partie des bactéries potentiellement utilisables dans la guerre bactériologique. Il peut en effet être très facilement disséminé sous forme de spores, sans que les cibles ne s'en aperçoivent. Les spores du bacille peuvent envahir l'organisme par la peau (infection cutanée), par l'estomac (infection gastro-intestinale) ou par les poumons (infection par inhalation). Fièvre, vomissements, mal de gorge, diarrhée sont les premiers symptômes. Des troubles respiratoires se manifestent après plusieurs jours. La maladie du charbon peut se traiter à l'aide de divers antibiotiques. Elle ne peut pas se transmettre d'une personne à l'autre.\nRussie Sibérie Epidémie Permafrost\nUn vaccin contre l'anthrax autorisé aux Etats-Unis\nBacilles mortels d'anthrax expédiés "par erreur" : les conclusions de l'enquête


Gamme Eden Esprit Cuir\nTorse et Epaule\nChemises, tuniques et tabards\nCapes, vestes et gilets\nPartagez votre avis sur le site et vos commandes passées.\nVotre avis a bien été envoyé. Merci de votre participation.\nBonjour M. Dousse, Je vous confirme la réception de ma commande, et vous félicite: c'est une pièce superbe et qui s'est avérée confortable à l'essayage. Combinée aux épaulières, aux baudriers et aux avant-bras, le rendu est exactement conforme à ce que je voulais! Au passage, merci pour le porte-clé, c'est une agréable petite surprise qui va probablement m'accompagner au quotidien entre deux GN. A bientôt, et merci encore.\nPosté par Thomas Moisan\nBonjour à vous, Colis bien réceptionné, carton un peu poqué mais tout est en excellent état. Merci encore à vous pour votre réactivité et la qualité de vos marchandises. Cordialement,\nPosté par Alexis Vincent\nOlivier fait toujours tout ce qu'il peut pour nous faire plaisir. J'ai toujours été très satisfait de la boutique ! 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Je vous recommande vraiment cette boutique qui fait toujours de son mieux pour les acheteurs!\nPosté par M. requis\nUn grand merci, pour la qualité de vos produit et du relationnel humain\nPosté par marcias\nBonjour monsieur Dousse, j'ai effectivement récupéré mon colis depuis un moment. je vous remercie pour l'attention que vous portez aux clients et à la qualité de vos produits. je vous souhaite également de bonne fêtes de fin d'années. cordialement, Pierre Boulet.\nPosté par Pierre Boulet\nMa tenue est arrivé très rapidement ( et c'était loin d'être évident) , le contact avec l'équipe a été très bon et la qualité est présente. Je vous recommande cette maison!! c'est ce que j'ai fait auprès de mes amis .\nUn grand merci à Olivier qui a tout fait pour que j'ai un gambison pour le jours j ,alors que 2 jours avant la dates il n'avait toujours rien reçu ,en me fêtant un gros geste commercial ce qui et très rare de nos jours ,énorme un grand merci olivier , L'ATELIER DU GN ET UN SITE QUI DÉCHIRE\nPosté par Charpentier Loïc\nTrès beau diadème FA en version vieil or bruni. Un vrai rush pour le faire livrer à l'heure pour le GN Enfants auquel participait ma fille. Olivier, le gérant de l'Atelier, s'est mis en quatre, voire en huit, pour s'assurer de la disponibilité et faire l'expédition en juste à temps. Bravo pour le service client !\nPosté par Pierre-Olivier DESMURS\nSouvent déçu pas le service client d'autres vendeurs de matériel de GN, je recommande l'ADN ! Le service client (Olivier Dousse) est réactif, professionnel et de bon conseil. Nous avons du trouver un compromis pour ma commande suite à une rupture de stock pour un article (n'étant pas de la faute de ADG). Je remercie "l’Atelier du GN" pour sa flexibilité et l'arrangement négocié. Merci et à la prochaine ! J.Nicolier\nPosté par Julien Nicolier\nUn grand merci à toi olivier !!! La hache est bien arrivée en temps et en heure, me voilà paré pour en découdre aux côtés de kahm sur nos gn futurs, bonne continuation et merci l atelier du gn !!!\nPosté par Sandra Sebastien\nbonjour, je viens de recevoir une commande sur mesure cache-coeur assassin plus épaulette dragon, que dire ? c'est juste magnifique, beaucoup de style et une qualité irréprochable ! livré rapidement et service client à l'écoute et arrangeant... beau boulot encore merci !\nPosté par gonzalez robin\nBonjour M. DOUSSE Ces quelques mots pour vous remercier pour votre remboursement de 20€ qui est bien arrivé sur mon compte. J'en profite pour vous remercier pour votre professionnalisme et votre honnêteté qui sont tout à votre honneur. Cordialement M. DUMARTIN\nPosté par Jean-Pierre D.\nMega merci à l'Atelier du GN, Olivier, Didier et Marc. Dépannage express d'une chemise médiévale et livraison en main propre sur le GN. ça c'est du service!\nPosté par David Sberro - Collectif PRISME\nBonjour, Nous avons bien reçu l'ensemble épaulettes + gorgerin. C'est tout simplement magnifique, félicitations pour votre travail ! Et bonnes routes estivales ! Très cordialement, Audrey\nPosté par Audrey G.\nJuste parfait ! Le design du site est chouette et surtout très intuitif (on ne se perd pas...), le service client est à l'écoute, et l'on peut suivre simplement l'avancement de notre commande avec le récapitulatifs de nos factures. De plus, j'avais une représentation médiévale et j'ai reçu ma commande en temps et en heure ! Mes articles sont conformes et de très bonne qualité ! Alors merci l'Atelier du GN ! Cordialement.\nPosté par Raphael S.\nBonjour, J'ai bien reçue la nouvelle commande ! Les deux nous ont donné entière satisfaction. De nombreux membres de notre association ont été bluffé par la qualité des armes ! Un grand merci donc pour cette très belle opportunité, nous pensons d'ors et déjà organiser une prochaine commande chez vous. Bien à vous Perrine\nPosté par Perrine G.\nQue dire sur ce site et bien il est juste parfait car il faut le dire ici le client est roi, vous n'aurez aucun problème, le vendeur est toujours arrangeant et généreux, on ne peut rien reprocher ou alors il faut vraiment chercher la petite bête. PS: vous pouvez même faire vos achats en R.P avec le vendeur Olivier ^^\nPosté par Breant\nMagasin très sympa, très bon accueil très à l'écoute de ses clients, réactifs et tout et tout... Je n' hésiterai pas à recommander chez vous les yeux fermés. Cordialement\nPosté par Camil\nbonsoir, j'ai bien reçu votre message et oui aucun soucis pour le fourreau j'ai déjà un harnais de ma confection sur lequel l'adapter. merci beaucoup pour votre professionnalisme ! votre suivi client est impeccable. cordialement. Anthony\nPosté par Anthony L.\nMerci à vous pour votre réponse rapide et pour l'envoi qui l'ai tout autant. Bonne journée. Kilian\nPosté par Kilian\nUne équipe très professionnelle et disponible qui est toujours là pour vous donner les conseils nécessaires à vos réalisations. Ayant cherché de nombreux fournisseurs pour ce genre d'articles, j'ai pris contact avec la plupart et l'Atelier du Gn est le seul qui m'ait répondue et le seul qui semble se soucier réellement de ses clients. Je commanderai très prochainement, je vous donnerai alors mon avis sur ma commande. Il ne sera que positif bien sûr. Je recommande fortement ce magasin et compte bien en parler autour de moi ;)\nbonsoir ah merci ça c est une bonne nouvelle :) je tien a vous remercier pour le tres bonne relation client vous êtes vraiment au top bonne continuation a vous cordialement Vivien\nPosté par Vivien G.\nSalut Olivier, j'ai bien reçu ma commande, merci bcp pour l'envoi avant le GN Warhammer ! Le contenu est totalement conforme à mon attente ! À bientôt pour une prochaine commande "Rob"\nPosté par Stephane D.\nJ'ai enfin trouvé les jambières en cuirs que je voulais , de très bonne qualité en plus ! Une livraison rapide . L'équipe du site a également régler de manière rapide et efficace un léger problème . Je la remercie grandement pour son professionnalisme et sa sympathie. Je recommande donc ce site à tout fan de GN ou de cosplay et j'attends avec impatience de pouvoir commander de nouveaux objets ! :D\nPosté par Racine\nBonjour, J'ai bien reçu le colis (en début de semaine), et je suis très satisfait de l'épée. Je suis content de la recevoir enfin après toutes ces péripéties! A présent, je vous souhaite une bonne continuation! Cordialement, JB\nPosté par Jean-Baptiste D.\nBonjour, Je vous remercie pour le colis, arrivé en temps et en heure (enfin presque, mais ça c'est plutôt de la faute de La Poste...) avec des produits de qualité. Un retour positif ne faisant jamais de mal, voici le mien ! J'espère faire de nous appel à vos service ! Cordialement, Nicolas Baier\nPosté par Nicolas Baier\nBonjour M. Dousse, Merci pour votre message, je suis très content de la livraison et bien entendu du produit. Cordialement\nPosté par Paul H.\n"Rêves de Ludique" - Maison Mère\n" Le Repaire du Dragon "\n"Le Temple du Jeu à Rennes"


Tapis Vintage Jaune Or : design et originalité\nLe tapis jaune Or est parfait pour apporter une touche chaleureuse à votre maison. Ce tapis jaune or est un mélange parfaitement agencé de jaune et de brillance. Une couleur classique fusionnée à un matériau de luxe donne un sentiment plaisant et agréable. On se sent comme un prince s’il est utilisé en chambre.\nVous pouvez le placer dans votre salon, ou dans votre hall : bref en intérieur ou en extérieur en fonction de vos besoins. Pour ce qui est de l’entretien de ce tapis jaune or, i suffit simplement de passer avec douceur l’aspirateur dans le sens du poil ou de son velours pour tirer la saleté. Utilisez la plus faible puissance pour éviter de l’abimer.\nNostalgia Coussin 385 Jaune Or\nNostalgia Pillow 385 gold


rando34 le Lun 14 Jan - 15:46\nJe suis inscrit depuis un bail mais n'ai jamais posté ici.\nJe roule sur des vélos dont aucun n'a moins de 20 ans et qui sont tous en acier: une randonneuse des années 80, un VTT des années 90 multi-usages (ville, cyclo-camping, tous chemins pour ne pas dire "gravel") et un vélo de course d'avant l'ère carbonée.\nJ'habite à côté de Montpellier. Certains assidus de ce forum et d'un autre me reconnaîtront sans aucun doute immédiatement et à coup sûr une fois que j'aurais posté ma question.\nMon style de pratique, c'est la rando à vélo, sur quelques heures, ou quelques jours, en choisissant parmi mes montures celles qui sera la plus adaptée au terrain et à ce que je ois emporter (je fais du cyclo-camping quelques fois par an).\nPS: ceux qui ont la curiosité d'en savoir plus sur moi d'un point de vue cyclo peuvent se reporter sur mon Blog dédié au partage de mes expériences sur le sujet (itinéraires, choix de matos, mécanique).\nRe: Salut les gogos\npiero33 le Lun 14 Jan - 16:21\nsebkeita le Lun 14 Jan - 17:49\nsur le forum. Au plaisir de te croiser sur nos jolies routes. Ton Meral a l'air sublime\nInvité le Lun 14 Jan - 18:00\nSeb! le Lun 14 Jan - 18:31\nloustic09 le Lun 14 Jan - 18:41\nrando34 le Mer 16 Jan - 10:14\nJe vois qu'il y a effectivement des voisins. JE vois aussi qu'il y a eu une sortie de gogos qui s'est télescopée avec un W-E de cyclos que j'avais organisé à Bédarieux en Octobre. .\nUn W-E qui a pris l'eau!\nDonc je me dis que je pourrais rouler avec quelques gogos du 34 (ou du Sud 12) à l'occasion!\nEn tous cas merci de l'accueil!\npapa86 le Mer 16 Jan - 10:36\nKhunsa le Mer 23 Jan - 6:17\nLa date/heure actuelle est Dim 20 Sep - 19:44


Vous êtes ici : trotec.com - Produits et services - Produits ‑ HomeComfort - La climatisation - Série PAC climatiseurs conforts - PAC 4600\nGrâce à la souplesse du climatiseur PAC 4600, la chaleur étouffante reste dehors, même par des températures record. Grâce à sa classe d’efficacité énergétique A, les coûts d’utilisation restent raisonnables. Afin de réduire la consommation d’électricité, l’appareil assure la désactivation du compresseur de refroidissement dès que la température cible définie est atteinte. Ce n’est que lorsqu’elle est dépassée que le refroidissement est à nouveau lancé.\nDe plus, cet élégant multitalent dispose d’un ventilateur réglable sur quatre niveaux et assure, grâce à son débit d’air allant jusqu’à 550 m³/h, une brise fraîche et une circulation de l’air efficace – même sans que le compresseur de refroidissement soit activé. La fonction Swing, activable à volonté, assure une répartition homogène de l’air froid dans la pièce. L’arrière de l’appareil comporte un filtre facile à nettoyer qui permet même d’extraire de l’air respirable les poils d’animaux, les peluches et les poussières.\nUn climat de bien-être en toute ponctualité : programmez l’heure de mise en route ou d’arrêt du PAC 4600 en fonction de votre rythme journalier grâce à la minuterie 24h. Démarrez par exemple votre journée de travail, le matin, avec des températures agréables. Ou bien utilisez la minuterie pour bannir la chaleur accumulée pendant la journée de votre chambre à coucher, juste quand vous vous mettez au lit. L’appareil est doté de roulettes et de poignées qui vous permettent de le déplacer très facilement d’une pièce à l’autre pour profiter partout de la fraîcheur et du refroidissement.\nCette valeur indicative permet de déterminer rapidement et simplement la puissance frigorifique nécessaire pour chaque taille de pièce. Un exemple : considérons une pièce d’une surface de 48 m² et d’une hauteur de plafond de 2,5 m.\nsurface 48 m² x hauteur 2,5 m = volume 120 m³\nvolume 120 m³ x puissance frigorifique 30 Watt = 3 600 Watt de puissance frigorifique nécessaire\nRésultat : pour une pièce d’une surface de 48 m2 et d’une hauteur de 2,5 m, il vous faut un climatiseur doté d’une puissance frigorifique de 3,6 kW – comme par exemple le PAC 4600.\nPAC 4600 : les caractéristiques spéciales d’équipement\nCompact et stylé, le climatiseur s’intègre harmonieusement dans n'importe quel environnement, que ce soit à la maison ou au bureau. Sa puissance de 4,3 kW / 14 500 Btu/h lui permet d’offrir une fraîcheur agréable dans les pièces allant jusqu’à 48 m² ou 120 m³.\nLe PAC 4600 est doté d’un ventilateur à trois niveaux de puissance et d’une fonction Swing. Le niveau de ventilation et l’orientation du flux d'air sont réglables avec la télécommande fournie.\nEn plus du panneau de commande situé sur l’appareil, la télécommande infrarouge fournie permet également de commander le climatiseur PAC 4600. Inutile de vous lever spécialement : toutes les fonctions peuvent être pilotées par l’intermédiaire de la télécommande.\nPour un climat ambiant idéal : dégustez une brise fraîche – le ventilateur intégré peut être utilisé même sans la fonction refroidissement. La fonction déshumidification du PAC 4600 est d’une grande aide quand l’air est moite et étouffant. De plus, le filtre à air intégré retient les poussières, les poils d'animaux et les peluches.\nQuand il fait chaud et étouffant dans une pièce, on se sent rapidement lessivé et à plat. Le climatiseur PAC 4600 vous procure un climat ambiant agréablement sec et frais. Vous gardez ainsi la tête froide même en cas de canicule.\nQuatre vitesses de ventilation réglables plus une fonction automatique\n550 m³/h de pression d'air max\nRecyclage de l'eau condensée\nRéduit la consommation d'énergie et la vidange constante du conteneur.


Ouragan Sandy : 30 milliards d'euros d'aide demandés | melty\nOuragan Sandy : 30 milliards d'euros d'aide demandés\nMis à jour par AdrienDV le 10 novembre 2020 à 16h25 .\nAndrew Cuomo, le procureur de l'Etat de New York s'est vu contraint de demander hier, une aide fédérale de 30 milliards de dollars dans les plus brefs délais. Son Etat a été victime de plein fouet de l'ouragan Sandy. melty.fr vous explique.\nC'est bien connu, la colère d'une femme est dans la plupart du temps, dévastatrice et quand elle casse tout, le coût total des dégâts occasionnés s'élève souvent à des prix exorbitants. Les Etats-Unis en ont fait les frais comme nous vous l'avions dit sur melty.fr. Plus exactement, c'est l'Etat de New York qui en a subit les conséquences, non pas d'une femme mais de l'ouragan Sandy où vous pouvez découvrir les photos avant et après la catastrophe qui n'a pas lésiné sur les moyens pour se rendre intéressante. En effet, Sandy va coûter chère au pays puisqu'elle est coupable d'avoir fait subir selon le site Le Monde plus de 30 milliards de dollars de perte économique d'après les déclarations du procureur de New York, Andrew Cuomo : "Donc une aide exceptionnelle adéquate serait d'environ 30 milliards de dollars" déclare-t-il dans un point presse quotidien, et évoque également le fait que la ville a grandement besoin de "reconstruire les infrastructures, les logements, d'aider les gouvernements locaux avec les bâtiments publics, et d'aider les petites entreprises". Cet ouragan qu'il juge "cataclysmique" va faire chuter l'économie du pays, M.Cuomo insiste donc sur ce point très important pour l'Etat de New York qui est "importante non seulement pour l'Etat, mais aussi pour le pays (…) Le plus vite, elle se remet en route, le mieux c'est pour l'Etat et le pays".\nAndrew Cuomo, le procureur de New York estime une perte économique de 30 milliards de dollars.\nNew York tout comme le New Jersey, sont les deux états qui ont le plus été touchés par l'ouragan Sandy du 29 octobre dernier, causant la mort à plus de 110 personnes, dont 43 ont été recensés dans la capitale économique. Le froid hivernal a frappé les Etats-Unis, et encore lundi, des milliers de foyers et entreprises étaient encore privées d'électricité et donc par conséquent, privés de chauffage. La demande d'aide fédérale du procureur de New York intervient trois jours avant la venue du Président des Etats Unis, Barack Obama à New York qui est sous la neige depuis l'ouragan Sandy, où sa journée de jeudi sera exceptionnellement consacrée aux graves conséquences de l'ouragan.\nLundi, des milliers de foyers et entreprise étaient encore privés d’électricité.\nOuragan Sandy : Les tunnels de Manhattan fermés\nOuragan Sandy il y a 9 ans\nOuragan Sandy : 13 morts après son passage\nOuragan Sandy : L'élection présidentielle perturbée\nOuragan Sandy : Un boost pour l'économie américaine ?\nJO d'hiver 2022 en Chine : Les États-Unis vont boycotter l'événement, on vous explique pourquoi\nInternational il y a 18 heures\nMeeting d'Éric Zemmour : Éric Naulleau soutien du polémiste ? Il se défend dans TPMP\n#TouchezPasAuxEnfants : Des parents refusent de faire vacciner leurs enfants\nUn immeuble s'effondre à Sanary-sur-Mer, on fait le point sur le drame\nEtats-Unis il y a 1 jour


Sac à dos textile avec trolley | Legallais\nSac à dos textile avec trolley - SAM outillage\nSac à outil 2 en 1 : sac à dos et trolley.\nTissu 1200 deniers très résistant aux chocs et accrocs, étanches aux projections de liquides.\nMultiples poches de rangement.\nPour un rangement facilité.\nTissu réfléchissant pour une visibilité accrue sur chantier.\nTrolley télescopique avec roulettes de grandes dimensions.\nSac à dos textile 40L avec trolley - BAG-5NZ\nRéférence : 155451


Réforme des retraites : consultations gratuites des avocats à Avignon\nMercredi 19 février 2020 à 7:28 -\nNouvelle mobilisation des avocats du barreau d'Avignon contre la réforme des retraites. Cette fois, ils offrent ce mercredi matin, des consultations gratuites à tous les justiciables, devant la mairie.\nLes avocats avignonnais en grève ont rejoint le défilé © Radio France - JM Le Ray\nEn janvier, ils donnaient leur sang, pour illustrer la saignée dont ils seront victimes avec la réforme des retraites. Cette fois, les avocats offrent des consultations gratuites à tous les justiciables qui se présenteront à eux ce mercredi matin. Rendez-vous est donné à partir de 10h place de l'Horloge à Avignon, devant la mairie.\nDepuis un mois et demi, les barreaux d'Avignon et de Carpentras sont en grève. Renouvelé dans un premier temps de semaine en semaine, le mouvement est désormais illimité. Aucune audience ou presque n'a lieu dans les tribunaux. Les avocats se mobilisent contre la réforme des retraites. Ils estiment qu'elles mettraient en danger de nombreux cabinets, avec des cotisations bien plus élevées qu'aujourd'hui.


Mes amis Boxers (300 visites)\nSite personnel sur le boxer, avec de nombreuses infos sur la race, des liens, et autres sites � visiter.\n[80 votes, moyenne : 7.55/10] Voter\nAENA Pedigree Online CKCS - KCS (299 visites)\nCavalier et King Charles Spaniel Pedigree Online ! Nombreux articles de la revue au format pdf, photos, naissances chez les membres\n[59 votes, moyenne : 7.44/10] Voter\nVenez rencontrer le plus grand des spitz allemands : le Spitz-Loup (aussi appel� Keeshond dans de nombreux pays). Retrouvez des informations sur ce chien peu ordinaire, des conseils, des photos... et bient�t mon petit �levage.\nEleveurs de Bergers Australiens depuis 1992, nous vous invitons � d�couvrir les caract�ristiques de ce chien, nos reproducteurs et champions, les chiots � na�tre et disponibles ainsi que de nombreuses photos sur notre site.\nSharpei Savoie (150 visites)\nD�couverte du sharpei dans un environnement familial, possibilit� de r�servation de chiots. Nombreuses photos, cartes, e-card, fonds d'�cran, calendrier... Age et pr�nom pour votre chien. Historique et caract�re.\nLhassa Apso du Chemin des Trois Joyaux (146 visites)\nElevage passion de lhassa apso dans les Bouches du Rhone. Tout connaitre sur le lhassa apso. Lign�es multi champions. Nombreuses photos et tous les r�sultats. Dix ann�es de travail pour la race.\n[24 votes, moyenne : 9.05/10] Voter\nLe Domaine de la Rouvi�re (145 visites)\nElevage de Coton deTulear, chiots �lev�s avec amour et issus des plus grandes lign�es. Nombreux champions, conseils, suivi, inscription LOF.\n[11 votes, moyenne : 4.82/10] Voter


Meuble double vasque CARSOLI : optez pour l’effet béton !\nMeuble de salle de bain CARSOLI Béton\nMeuble double vasque suspendu CARSOLI Béton\nVous souhaitez donner une tout autre allure à votre salle de bain en choisissant un style moderne et industriel ? Le meuble double vasque CARSOLI béton sera idéal ! Pratique et facile à utiliser au quotidien avec ses nombreux placards et tiroirs, il permet également de profiter d’un effet béton tout particulièrement tendance !\nDécouvrez le meuble double vasque CARSOLI Béton\nOffrez à votre salle de bain le moderne du style industriel en choisissant cette version béton de cet ensemble de meubles double vasque.\nLe meuble double vasque suspendu vous offre de nombreux espaces de rangement grâce à ses 3 tiroirs et ses 2 grands espaces à 2 portes chacun. Sur son plan vasque, se trouvent deux vasques rondes en céramique blanche facile à nettoyer, qui vous laissent également suffisamment d'espace autour d'elles pour y poser vos produits d'hygiène les plus courants afin de les garder facilement à portée de main !\nPour parfaire cet ensemble de meubles de salle de bain, 2 miroirs à placer au-dessus de chacune des vasques ainsi que 2 étagères à placer au centre viennent compléter ce meuble de salle de bain suspendu.\nOptez pour l'effet béton !\nL’effet béton est tout particulièrement tendance en décoration d’intérieur et choisir le meuble CARSOLI béton sera l’occasion de donner un tout nouveau style à votre salle de bain. Facile à assortir, ce meuble trouvera sa place dans les salles de bain au look moderne. Le fait que ce meuble double vasque soit suspendu donnera par ailleurs une sensation d’espace supplémentaire à la pièce afin d’opter pour un style épuré dans sa décoration. Les tablettes du miroir permettront de ranger ses affaires de toilette les plus utilisées, mais aussi d’ajouter des objets décoratifs ou encore des bougies ou des plantes par exemple.\nMeuble de salle de bain BOVALINO 1000...


Un accrochage directement sur les arbres Utilisées par de nombreux arboretums , les punaises d'arbre permettent de fixer directement une...\nUn accrochage directement sur les arbres\nUtilisées par de nombreux arboretums, les punaises d'arbre permettent de fixer directement une étiquette botanique sur l'arbre dans la partie superficielle de l'écorce sans l'abîmer, sans provoquer de dégâts phytosanitaires.\nAu fil de la croissance de l'arbre, il suffira de les dévisser légèrement.\nSi on souhaite retirer les vis, il sera important de reboucher les trous en utilisant un mastic pour ne pas laisser d'entrée aux maladies ou au parasites.\nPour quel jardin ?\nPour le marquage d'une collection dans un espace ouvert au public, les supports et autres bornage plantés au pied des arbres présentent l'inconvénient de gêner le passage des tondeuses, des faucheuses et d'être exposés aux manipulations des visiteurs voir déplacés.\nLa punaise d'arbre est fixée en hauteur hors d'atteinte, le sujet est identifié et lisible par tous.\nKit de punaise d'arbre\n2 vis en inox, diamètre 4 mm, longueur 50 mm\n4 rondelles en inox 2 tailles (Z & LL)\n2 ressort en inox diamètre 10 mm, longueur 30 mm\nLa composition exclusive en inox permet à ce kit de résister à l'oxydation et à tous les aléas climatiques.\nIl est recommandé de désinfecter les vis avant de les utiliser.\nDécouvrez les punaises d'arbres\nCommentaire de Botanique Editions le 02/06/2020