AccueilServicesReferentielsSecuriteHébergement : FAQ\nHébergement : FAQ\nSécurité | 24 Mai 2016\nFAQ sur le référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément.\nQ1 - Quel est le cadre juridique de l’agrément ?\nQ2 - Quel droit pour les personnes concernées par les données de santé hébergées ?\nQ3 - Quel est le champ d’application de la procédure d’agrément ?\nQ3 bis - La procédure d’agrément s’applique-t-elle aux établissements de santé ?\nQ3 ter - Est-ce que les GCS sont soumis à la procédure d’agrément ?\nQ4 - Une société est-elle agréée pour l’ensemble de ses activités ?\nQ5 – Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un volet hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire de service qu’il soit agréé comme hébergeur ?\nQ6 - Comment se positionnent les traitements de contrôle d’accès aux données vis-à-vis de la procédure d’agrément ?\nQ7 – La confidentialité des informations présentes dans les dossiers de demandes d’agrément transmis par les candidats est-elle respectée ?\nQ8 – Quels sont les sous-traitants devant être déclarés ?\nQ9 – A partir de quelle durée de conservation des données de santé à caractère personnel un prestataire de service est-il considéré comme hébergeur ?\nQ10 - Comment peuvent se répartir les responsabilités de couverture des obligations du décret ?\nQ11 – Les données de santé doivent-elles nécessairement être hébergées sur le territoire français ?\nQ11 bis – Une société étrangère et/ou basée en dehors du territoire français peut-elle déposer une demande d’agrément pour héberger des données de santé à caractère personnel ?\nQ11 ter – Dans quels cas une société basée en dehors du territoire français doit-elle déposer une demande d’agrément pour héberger des données de santé à caractère personnel ?\nQ12 – Quel est le statut du « médecin de l'hébergeur » ?\nQ13 – Quelle distinction peut-on faire entre anonymisation et chiffrement des données de santé ?\nQ15 - En matière d'analyse de risques est-il utile de se référer à la norme 27005 ?\nQ16 - Quelles sont les procédures particulières à prévoir lorsque l’hébergement ne porte que sur des données chiffrées par le client ?\nQ17 - Le responsable du traitement de données de santé peut –il déposer les données de santé auprès d’un éditeur de logiciel non agréé ?\nQ18 - Puis-je héberger des données de santé à caractère personnel sur une infrastructure de type Cloud computing ?\nQ19 - Quels éléments doit comporter l’audit externe qu’est tenu de réaliser tout hébergeur en cas de demande de renouvellement de son agrément ?\nQ20 - Dans quelles conditions est-il possible d’héberger un service de messagerie sécurisée de santé (MSSanté) ?\nQ21 - Que dois-je décrire dans mon dossier de demande d’agrément pour pouvoir héberger des applications prévoyant un accès direct du patient à l’application ?\nQ22 - Comment l’agrément délivré par le ministre de la santé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel s’articule-t-il avec l’agrément pour la conservation d’archives publiques sur support numérique délivré par le ministre de la culture ?\nQ23 - Compte tenu des modifications de la procédure d’agrément mentionnées à l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 les hébergeurs doivent-ils encore déposer des demandes d’agrément ?\nQ24 – Les prestations de « salle blanche » ou « hébergement sec » sont-elles couvertes par la procédure d’agrément ?\nCette FAQ est régulièrement mise à jour pour répondre, au fil de l’eau, aux questions posées par les demandeurs d’agrément. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans cette FAQ, nous vous proposons de poser votre question relative à l' hébergement de données de santé par mail.\nLe cadre législatif de l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel est fixé par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ( issu de loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et modifié en dernier lieu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).\nCes dispositions ont pour objectif d’organiser et d’encadrer le dépôt, la conservation et la restitution des données de santé à caractère personnel, dans des conditions propres à garantir leur confidentialité et leur sécurité.\nLe service et les conditions d’hébergement offerts doivent être définis dans un (ou des) contrat(s) établi(s) entre le prestataire hébergeur et les déposants : professionnel ou établissement de santé ou personne concernée par les données.\nPour mémoire, les termes de la loi définissent que « [….] Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. Ils ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Ils ne peuvent les transmettre à d'autres personnes que celles qui les leur ont confiées».\nLe décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 définit les conditions d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sur support informatique.\nL’agrément est délivré après une évaluation des capacités des candidats, portant sur les aspects financiers, éthiques et de sécurité de leur activité.\nLe décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 définit les conditions d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sur support papier.\nVoir ci-dessous en bas de page la note sur les conditions d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sur support papier.\nLes questions de la présente FAQ sont relatives à la procédure d’agrément à l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.\nLa loi précise que l'hébergement de données de santé à caractère personnel «[…]est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime. »\nLa loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a remplacé le consentement exprès de la personne concernée à l’hébergement externalisé de ses données de santé par l’information et la possibilité pour cette dernière de s’y opposer pour des motifs légitimes.\nCette modification s’inscrit dans le prolongement des différentes dérogations au recueil du consentement à l’hébergement des données de santé posées par l’ancien article L.1111-8 et la loi « Fourcade » du 10 août 2011.\nEn outre, chaque responsable de traitement est tenu de s’assurer de l’effectivité des droits des personnes concernées par les données de santé dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des dispositions du code de la santé publique.\n Loi 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires\nL’article L.1111-8 du code de la santé publique dispose que « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet.[…]» .\nL’obligation de recourir à un hébergeur agréé pèse donc sur tout responsable de traitement de données de santé à caractère personnel « recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins ou de suivi social et médico-social » qui souhaiterait en confier la conservation à un tiers.\nLorsque le responsable d’un traitement de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social conserve par ses propres moyens.lesdites données, il n’est pas soumis à l’agrément prévu à l’article L.1111-8 du code de la santé publique (il reste toutefois tenu, au titre de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès »). En revanche, lorsque ce même responsable de traitement décide de confier la conservation des données de santé à un prestataire tiers, ce tiers doit être titulaire de l’agrément prévu à cet effet.\nLes établissements de santé tiennent à jour un dossier hospitalier pour chaque patient pris en charge. Ces dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour du patient dans l’établissement. Ils peuvent être conservés au sein de l’établissement de santé ou confiés à un hébergeur agréé.\nSi l’établissement héberge lui-même les dossiers hospitaliers, il n’a pas besoin d’obtenir un agrément. En revanche, si l’établissement met son système d’hébergement au service d’autres établissements de santé, il est soumis à la procédure d’agrément.\nIl en est de même pour les établissements de coopération sanitaire (Groupements de coopération sanitaire, Communautés hospitalières …) qui mettent à disposition de leurs membres leur système d’hébergement : ils sont soumis à la procédure d’agrément.\nLe GCS (groupement de coopération sanitaire) de moyens est un outil de mutualisation. Il constitue le prolongement de ses membres et agit en conséquence pour leur compte, dans la limite des missions qui lui sont confiées. En tout état de cause, le GCS est une personne morale distincte de ses membres et a bien la qualité de tiers par rapport à ces derniers.\nSi le GCS de moyens a notamment pour finalité la mutualisation d’un système d’information de santé qui permettra à ses membres de traiter des données de santé à caractère personnel, nous sommes bien dans le cas où les établissements de santé membres du GCS lui confient la conservation de données de santé à caractère personnel recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins.\nDès lors, une alternative s’offre au GCS\nDéposer lui-même un dossier de demande d’agrément à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.\nFaire appel à un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé par le ministre en charge de la santé.\nLorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, un GCS est érigé en établissement de santé (article L.6133-7 du code de la santé publique) et est donc lié juridiquement aux patients pris en charge. Lorsque le GCS « établissement de santé » héberge les données des patients pris en charge, il n’est pas tenu d’être agréé pour l’hébergement de données de santé. Toutefois, en sa qualité de responsable de traitements, il doit notamment respecter les dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » relatives aux mesures de sécurité à mettre en œuvre.\nLe GCS « établissement de santé » peut également décider d’externaliser la conservation des données de santé des patients auprès d’un hébergeur agréé à cet effet.\nL’agrément est délivré par type de prestation d’hébergement de données de santé définie dans le modèle de contrat d’hébergement joint au dossier de demande d’agrément. Le périmètre de la prestation doit être clairement présenté. L’hébergeur peut offrir plusieurs niveaux de services mais ne peut présenter une prestation de type « catalogue de services » qui ne permettrait pas d’apprécier les engagements minimums de l’hébergeur dans le respect des exigences définies par le décret 2006-6 du 4 janvier 2006.\nEn outre, les dispositions de sécurité présentées dans le dossier de demande d’agrément doivent être cohérentes avec le périmètre de la prestation d’hébergement de données de santé définie dans le modèle de contrat d’hébergement.\nA titre d’exemple, certains hébergeurs sont agréés pour l’hébergement de données de santé collectées au moyen d’une application nominativement désignée dans le dossier de demande d’agrément et d’autres sont agréés pour l’hébergement de données de santé collectées au moyen des applications de santé fournies par les clients et installées sur la plateforme technique d’hébergement proposée, exploitée et maintenue par l’hébergeur.\nL’agrément est ainsi délivré pour un modèle de contrat et non pour l’ensemble des activités de l’hébergeur.\nQ5 - Si je lance un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un volet hébergement de données de santé à caractère personnel, à quel moment faut-il exiger de mon prestataire de service qu’il soit agréé comme hébergeur ?\nDans le cadre d’un appel d’offres pour un système d’information nécessitant un volet hébergement de données de santé à caractère personnel, le titulaire du marché est soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L1111-8 du CSP et son décret d’application n°2006-6 du 4 janvier 2006.\nAussi, le titulaire du marché doit obtenir l’agrément avant l’hébergement des premières données de santé personnelles « réelles » (ie. la mise en exploitation de l’applicatif de gestion et d’hébergement de données de santé à caractère personnel).\nL’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable après dépôt d’une demande déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d’agrément.\nSi le titulaire du marché perd son agrément (retrait ou non renouvellement) en cours d’exécution du marché, le marché devra être résilié.\nQ6 – Comment se positionnent les traitements de contrôle d’accès aux données vis-à-vis de la procédure d’agrément ?\nLe prestataire de service d’hébergement doit évidemment mettre en œuvre un contrôle d’accès. Toutefois le périmètre du contrôle d’accès entrant dans le champ de la procédure d’agrément se limite à l’authentification de l’identité des personnes déclarées dans le contrat d’hébergement.\nSi un promoteur de SIS souhaite mettre en œuvre un contrôle d’accès avec un niveau de granularité plus fin ou des critères différents (spécialités des PS par exemple), ce contrôle d’accès est exclu du champ de l’agrément et doit-être considéré comme un traitement applicatif entrant dans le champ de la loi Informatique et Libertés (même si traitement de contrôle d’accès complémentaire sont assurés par l’hébergeur ).\nLe ministère chargé de la santé garantit la confidentialité absolue des formulaires et documents complémentaires constituant les dossiers des demandes d’agrément qu’il réceptionne. Des dispositions adaptées sont mises en œuvre tout au long du processus d’analyse des dossiers par l’ensemble des acteurs impliqués dans cette instruction.\nL’hébergeur doit déclarer tous les sous-traitants qui, par les missions qui leur sont dévolues, ont accès aux données de santé à caractère personnel. Le sous-traitant doit apporter un niveau de garantie équivalent à celui de l’hébergeur principal. Ces exigences de confidentialité et de sécurité doivent notamment apparaître dans les clauses des différents contrats que l’hébergeur agréé passe avec ses sous-traitants.\nEn revanche, les sous-traitants qui ne participent pas directement à l’activité d’hébergement et ne contribuent pas à la sécurité informatique ou physique des données ne doivent pas être déclarés.\nL'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, établit que les dispositions de cette loi « ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises ».\nSi on transpose cette exclusion au contexte de l'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel, les prestataires qui proposent des services de type réseau de télécommunication, pour lesquels la durée du stockage des informations est limitée à la traversée des équipements actifs des réseaux sans mise en œuvre de traitement de niveau applicatif, ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la procédure.\nUn candidat à l’agrément des hébergeurs de données de santé doit couvrir, dans son dossier de demande, toutes les obligations qui sont définies dans le décret.\nPour ce faire, il peut décider de répondre lui-même à l’ensemble des exigences. Il peut également choisir de reporter la couverture de certaines d’entre-elles sur ses clients (par des clauses contractuelles spécifiques dans ses contrats types) ou sur ses sous-traitants (au travers des termes des contrats qu’il passe avec ces derniers). Dans ce dernier cas les clients doivent être informés de l’étendu des responsabilités sous-traitées.\nAinsi la responsabilité du contrôle d’accès aux données de santé peut être dévolue au client, sous réserve que celui-ci soit bien informé de ses obligations en la matière.\nL’hébergeur exerce en ce sens un devoir de conseil vis-à-vis du client. S’il ne prend pas la responsabilité de l’ensemble de la prestation d’hébergement, il se doit de conseiller le client sur les procédures internes à mettre en place.\nLe contrat d’hébergement ainsi que le dossier de demande d’agrément indiquent le(s) lieu(x) où sont hébergées les données.\nRien ne s’oppose à ce qu’une base de données de santé à caractère personnel soit hébergée en dehors du territoire français, sous réserve du respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, relatives aux transferts de données à caractère personnel (articles 68 et 69), rappelées ci-dessous.\nLa directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du Parlement européen et du Conseil établit un cadre de protection des données à caractère personnel équivalent à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Cette directive a été transposée en France par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi Informatique et Libertés.\n(Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE– Le Règlement dispose que la directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.)\nLe transfert de données de santé à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne est en principe interdit. Cependant, les articles 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés rendent ce transfert possible au travers de mécanismes permettant de s’assurer du niveau de protection adéquat des données :\nLa Commission européenne a reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat, les pays suivants : Andorre, Canada, Suisse, Argentine, Nouvelle-Zélande, Israël, Uruguay, îles Féroé, territoires de Guernesey, de Jersey et de l’Isle de Man.\nLes Binding Corporate Rules (BCR) ou règles internes d’entreprises : règles adoptées au sein d’un groupe multinational. Les BCR doivent revêtir un caractère contraignant et être respectées par les filiales du groupe.\nLes Clauses Contractuelles Types : ce sont des modèles de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données à caractère personnel. Ces modèles sont notamment disponibles à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-obligations/transfert-de-donnees-hors-ue/contrats-types-de-la-commission-europeenne/\nLe Safe Harbor : Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a considéré comme invalide la décision de la Commission européenne établissant le Safe Harbor. Pour rappel, le Safe Harbor concernait les entreprises importatrices de données situées aux Etats-Unis. Le Safe Harbor est un ensemble de principes de protection des données personnelles négociées par les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Selon ces principes, les entreprises adhérentes au Safe Harbor étaient considérées comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel lors du transfert.\nDes travaux sont en cours : décision d’adéquation sur Privacy Shield. Pour plus d’info consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield\nL’agrément peut être octroyé tant à une société française et/ou établie en France qu’à une société étrangère et/ou établie à l’étranger. Les dispositions des articles L.1111-8 et R 1111-9 et suivants du code de la santé publique s’appliquent aux données de santé à caractère personnel produites ou recueillies en France. Aucune disposition du code de la santé publique ne conditionne l’application du régime d’agrément à la situation géographique de l’hébergeur. Toute société étrangère et/ou établie à l’étranger peut donc déposer un dossier de demande d’agrément.\nSi l’hébergement des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, est confié à un prestataire tiers, ce tiers doit être agréé pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, qu’il soit situé en France ou à l’étranger.\nEn effet, le responsable de traitement (par exemple, structures de soins, structures médico-sociales, professionnels de santé, etc.) situé en France qui confie ses données de santé à un prestataire situé en dehors du territoire français (sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés) devra, en application des dispositions de la loi Informatique et Libertés et de l’article L 1111-8 du code de la santé publique, s’assurer que cet hébergeur possède l’agrément nécessaire pour effectuer cet hébergement.\nAinsi, un hébergeur situé en dehors du territoire français se verra tenu d’obtenir un agrément.\nCette obligation sera notamment précisée dans le contrat liant l’hébergeur et le responsable de traitement, en application de l’article 35 de la loi informatique et libertés, qui dispose que « le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement ».\nUne des exigences du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 dans son article R. 1111-9-6 est la présence d'un médecin dans l'organisation candidate à l'agrément.\nIl découle de cette exigence que ce médecin doit être inscrit à l’Ordre des médecins.\nComme cela est le cas pour tous les médecins inscrits à l’Ordre, le contrat de travail liant ce médecin au candidat à l’agrément doit obligatoirement être transmis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins. Le contrôle des contrats est une mission classique de l'Ordre qui vise à vérifier, notamment, que les médecins ne sacrifient pas l'indépendance de leur jugement. A cet égard, retenir le médecin du travail de la société hébergeur n’apparaît pas opportun.\nCe médecin peut exercer dans un pays tiers où les données sont hébergées, en vertu du principe de reconnaissance des diplômes. Dans cette hypothèse, il doit pouvoir s’exprimer en Français et son contrat, rédigé en langue française doit être transmis avec la demande d’agrément.\nLe « médecin de l’hébergeur » doit être lié contractuellement avec celui-ci, mais il n’est pas obligatoirement un salarié de l’entreprise. Le contrat peut être un contrat de prestation de service, dès lors qu'il existe des clauses d'interdiction d'exercice d'activités incompatibles : médecin des assurances ou médecin du travail par exemple.\nLe conseil national de l’ordre des médecins a établi un modèle de contrat-type « médecin de l’hébergeur » :\nQ13– Quelle distinction peut-on faire entre anonymisation et chiffrement des données de santé ?\nL’anonymisation est une technique permettant de faire disparaître d’un document toute référence à la personne concernée par les données (nom, numéro de sécurité sociale, INS, adresse …). L’anonymisation peut être irréversible c’est-à-dire qu’il devient impossible de revenir à l’identité de la personne soit directement, soit indirectement. Le contrôle de la CNIL porte alors sur la technique d’anonymisation retenue. L’anonymisation peut aussi être réversible. Dans ce cas, la base de données reste soumise au contrôle de la CNIL et si elle est hébergée, à la nécessité d’obtenir pour l’hébergeur un agrément au titre du décret du 4 janvier 2006.\nLe chiffrement est une technique qui consiste à rendre illisible un document pour celui qui ne détient pas la clef de déchiffrement. Différentes techniques de chiffrement plus ou moins sophistiquées existent. Mais, le chiffrement ne remet pas en cause le statut de la donnée au regard de la loi Informatique et Libertés. En conséquence, une base de données à caractère personnel chiffrées reste soumise au contrôle de la CNIL et si elle est hébergée, à la nécessité pour l’hébergeur d’obtenir un agrément, nonobstant le caractère directement ou indirectement nominatif des données concernées.\nLes avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui prend la décision d'agrément.\nEn application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, les motifs d'un éventuel refus d'agrément sont communiqués au candidat.\nPar ailleurs un candidat peut avoir accès à son dossier, conformément à la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs.\nSi les avis du comité d'agrément ne sont pas publics, sa doctrine est diffusée au public, à travers la présente foire aux questions, une note de doctrine et un rapport d'activité qui seront publiés au 4ème trimestre de l'année 2010.\nLors de la concertation qui a précédé la relance de la procédure d'agrément des hébergeurs, les opérateurs du secteur de la santé ont fait savoir qu’ils ne souhaitaient pas se voir imposer par les pouvoirs publics une méthodologie particulière Aucune référence à une norme n’est donc imposée aux candidats.\nLe RGS v1.0 recommande l'utilisation de la méthodologie EBIOS qui est conforme à la norme ISO 27005.\nSi l’utilisation d’une méthodologie respectant la norme ISO 27005 ne garantit pas, à elle seule, que le candidat satisfait aux exigences du décret, cette démarche le place dans de bonnes conditions pour atteindre cet objectif. Le résultat final est fonction de la qualité du travail accompli en appliquant la méthode.\nLien courriel pour nous adresser vos questions : contact-agrement-hebergeurs@sante.gouv.fr\nCertains hébergeurs exigent que les données leur soient transmises chiffrées par le client. Cette procédure pose un problème quant à la garantie de l’intégrité des données. En effet, le médecin de l’hébergeur doit pouvoir accéder aux données en clair, lorsque c’est nécessaire à l’exercice de sa mission. Pour ce faire deux solutions sont proposées :\nsoit le client fournit à l’hébergeur des clés de déchiffrement;\nsoit l’hébergeur fournit lui-même au client la formule de chiffrement ou déchiffrement.\nLorsqu’aucune de ces solutions n’est prévue, le contrat d’hébergement doit prévoir que le médecin de l’hébergeur accède aux données de santé en clair sur les serveurs du client.\na) L’hébergement de données de santé à caractère personnel ne peut être effectué que par un organisme agréé hébergeur au sens de la l’article L 1111-8 du code de la santé publique et du décret 2006-6 du 4 janvier 2006.\nb) Si l’éditeur retenu par le professionnel de santé ou l’établissement de santé héberge les données ainsi déposées, il doit satisfaire aux conditions d’agrément prévues part les textes.\nIl peut également confier cette prestation d’hébergement d’applications en mode SaaS (ou équivalent) à un organisme tiers agréé hébergeur de données de santé à caractère personnel pour la même famille de service (service en mode SaaS).\nLe contrat d’hébergement conclu entre l’éditeur de logiciels et l’hébergeur agréé doit garantir le respect d’obligations énoncées à l’article R 1111-13 du code de la santé publique (article issu du décret 2006-6 du 4 janvier 2006) relatif au contrat d’hébergement et notamment prévoir les modalités de recueil du consentement de la personne concernée par les données de santé hébergées.\nLe contrat conclu entre l’éditeur de logiciel et le professionnel de santé ou l’établissement de santé devra notamment mentionner que le logiciel objet du contrat et les données de santé gérées par le logiciel sont hébergés chez un hébergeur agréé ; l’étendue de la prestation pour laquelle l’hébergeur a été agréé, la nécessité de recueillir le consentement de la personne concernée à l’hébergement et les modalités d’accès des professionnels de santé aux données de santé.\nRien ne s’oppose à ce que des données de santé à caractère personnel soient hébergées sur une infrastructure de type Cloud computing, à condition que d’une part l’hébergement physique du Cloud computing respecte la réglementation de protection des données de santé à caractère personnel lorsque l’hébergement de telles données a lieu en dehors du territoire français (Voir la question 13) et que d’autre part, l’hébergement au sein de cette infrastructure de type Cloud computing réponde à toutes les exigences sécuritaires du décret hébergeur.\nEn cas de demande de renouvellement de son agrément, l’hébergeur doit adresser un dossier devant contenir les informations financières mises à jour, les moyens mis en œuvre pour prendre en compte les recommandations émises par le ministre en charge de la santé au moment de l’agrément initial, la liste des modifications intervenues depuis la dernière demande d’agrément et les résultats d’un audit externe.\nCet audit externe est réalisé aux frais de l’hébergeur et doit attester de la mise en œuvre de la politique de confidentialité et de sécurité mentionnée à l’article R 1111-14 du code de la santé publique.\nLe prestataire d’audit est au libre choix de l’hébergeur, qui pourra utilement se référer au référentiel de qualification publié par l’ANSSI, notamment dans ses volets audit d’architecture, audit de configuration et audit organisationnel et physique (http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/qualifications/qualifications-de-prestataires/).\nLe périmètre de l’audit doit couvrir :\nla conformité des moyens mis en œuvre par l’hébergeur au regard de son dossier d’agrément et des rapports d’auto-évaluation subséquents ;\nla conformité des moyens mis en œuvre au regard des exigences du décret en tenant compte des évolutions réglementaires et de l’état de l’art depuis son dossier initial ;\nla prise en compte des éventuelles recommandations qui lui auraient été notifiées lors de son agrément initial et des rapports d’auto-évaluation,\nConformité des moyens aux éléments du dossier d’agrément\nL’audit doit vérifier que les moyens techniques, les processus pour garantir la sécurité et confidentialité des données de santé et les reports contractuels de certaines exigences sur le client ou d’éventuels sous-traitants, présentés dans le dossier de demande d’agrément initial et les rapports d’auto évaluation, sont effectivement mis en œuvre.\nConformité des moyens au regard des exigences du décret et des évolutions de l’état de l’art\nL’audit doit assurer que le dossier de demande de renouvellement reste conforme aux exigences du décret et tient compte des évolutions du cadre juridique et de l’état de l’art intervenues depuis son agrément initial.\nPrise en compte des recommandations\nL’audit doit également prendre en compte les recommandations majeures qui accompagnaient la décision d’agrément et indiquer ce qui a ou non été mis en place par l’hébergeur pour les respecter.\nLes recommandations émises par le ministre en charge de la santé au moment de l’agrément initial ne sont pas exhaustives et un certain nombre d’autres points d'attention peuvent subsister. Il convient de rappeler aux hébergeurs que le courrier de notification de décision favorable d’agrément précise que les services de l’ASIP Santé (qui assure le secrétariat du CAH et la pré-instruction des dossiers de demande d’agrément pour le compte du CAH) se tiennent à la disposition des candidats pour leur apporter toute information complémentaire. L’ensemble des points d’attention, même mineurs, peuvent donc être transmis à l’hébergeur si celui-ci en fait la demande et ce, dans une perspective d’amélioration de son service.\nL’audit externe doit vérifier la mise n contrat d’hébergement que son service n’assure pas « l’archivage à valeur probante » des données qui y sont stockées. Il lui appartient à tout le moins, au titre du devoir de conseil, d’attirer l’attention de ses clients « producteurs d’archives publiques » sur leurs obligations en matière de gestion des archives, et le cas échéant de leur recommander, suivant leur besoin, d’utiliser dès la production des documents numériques une solution d’archivage électronique à valeur probante garantissant l’authenticité des documents pendant toute leur durée de conservation.\nPour rappel, l’externalisation de données de santé ayant statut d’archives publiques, nécessite en tout état de cause l’accord de l’administration des archives exerçant le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques concernées, conformément aux articles R 212-19 à 22 du code du patrimoine.\nDans la mesure où un service de messagerie sécurisée de santé assure l’échange de données de santé à caractère personnel, l’opérateur qui offre le service de messagerie doit également organiser la conservation des données de santé échangées par les utilisateurs de son service. Cette conservation doit être réalisée dans le respect des dispositions de l’article L 1111-8 du code de la santé publique et du décret 2006-6 du 4 janvier 2006 relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.\nSelon les cas, l’hébergement des données de santé échangées via le service de messagerie sécurisée de santé peut être réalisé par l’opérateur lui-même ou par un prestataire tiers choisi par l’opérateur.\nEn tout état de cause , pour pouvoir héberger un service de messageries sécurisées de santé, l’hébergeur (opérateur ou prestataire de l’opérateur) doit être titulaire d’un agrément couvrant une telle prestation :\nsoit l’hébergeur est agréé pour l’hébergement d’applications de types messagerie sécurisées de santé et prévoyant l’obligation pour le professionnel de santé d’utiliser un moyen d’authentification forte par carte CPS ou tout autre dispositif équivalent pour accéder aux données de santé ;\nsoit l’hébergeur est agréé pour une prestation dite « générique » lui permettant d’héberger des applications contenant des données de santé à caractère personnel et prévoyant l’obligation pour le professionnel de santé d’utiliser un moyen d’authentification forte par carte CPS ou tout autre dispositif équivalent pour accéder aux données de santé.\nAu regard du caractère sensible des données de santé à caractère personnel, l’accès de tout acteur aux données de santé doit être réalisé de façon sécurisée (article L 1110-4 du code de la santé publique qui dispose que le patient a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant).\nLe dossier de demande d’agrément doit décrire les modalités d’identification et d’authentification du patient.\nLe dossier de demande d’agrément doit préciser les moyens mis en œuvre pour réaliser l’enrôlement du patient.\nLes procédés suivis doivent notamment assurer l’attribution du bon identifiant au bon patient afin d’éviter les doublons et les risques de collisions entre des dossiers de différents patients.\nLorsque l’hébergeur n’est pas en lien direct avec le patient, il doit clairement définir les principes que s’engage à respecter son client afin de garantir l’identification du patient.\nIl est impératif d’utiliser un moyen d’authentification forte afin de préserver la sécurité des accès.\nPlusieurs moyens d’authentification forte peuvent être mis en œuvre par l’hébergeur ou son client.\nA titre d’exemple, voici quelques moyens qui peuvent être retenus.\n1- Utilisation d’un identifiant/passe associé à un mot de passe à usage unique (OTP = One Time Password) envoyé par mail ou SMS.\nLe dossier de demande d’agrément doit préciser :\nQui délivre le mot de passe au patient et par quel procédé (le mot de passe doit être personnalisé par le patient lors de la première connexion à l’application) ?\nQui recueille les informations relatives au canal de transmission de l’OTP (adresse mail ou numéro de téléphone mobile) ?\n2- Utilisation d’un certificat électronique de type carte à puce\nLes moyens de protection du certificat (code pin, biométrie, etc.).\nQui délivre le certificat au patient et comment ?\nLorsque l’hébergeur n’est pas en lien direct avec le patient, il doit clairement définir les principes que s’engage à respecter son client afin de garantir l’authentification forte du patient.\nLa présente réponse concerne les données de santé à caractère personnel des structures de soins de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. Produites ou collectées dans le cadre de leurs missions, ces données sont des « archives publiques » au sens du code du patrimoine (art. L 211-4 du code du patrimoine) et sont donc soumises aux dispositions du livre II de ce code  , notamment à celles qui ont trait aux modalités d’externalisation de leur conservation (art. R212-19 à 31). À titre d’exemple, les dossiers médicaux de ces établissements, sont des archives publiques qui contiennent des données de santé et sont donc concernés par le présent point.\nL’article L 1111-8 du code de la santé publique dispose que « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime. »\nLes conditions d’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique ont été précisées par le décret 2006-6 du 4 janvier 2006 (codifié aux articles R 1111-9 à R 1111-15-1 du code de la santé publique). Cet agrément est délivré par le ministre en charge de la santé après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Comité d’agrément des hébergeurs (CAH-organe consultatif créé par le décret précité).\nS’agissant des données de santé sur support papier, leurs conditions d’hébergement ont été définies par le décret 2011-246 du 4 mars 2011 (codifié aux articles R 1111-16 et 16-1 du code de la santé publique). Ce décret dispose que l’agrément est délivré par le ministre en charge de la culture et renvoie à la procédure d’agrément pour la conservation de toutes les archives publiques, quelle qu’en soit la nature (articles R212-23 à 26 du code du patrimoine) .\nPossibilité d’externaliser la conservation d’archives publiques contenant des données de santé\nL’article L.212-4, II, du code du patrimoine donne à tout établissement public ou privé chargé d’une mission de service public la possibilité d’externaliser la conservation des données collectées à l’occasion de l’exercice de ses missions. Cette possibilité s’applique uniquement pour la conservation d’archives « courantes et intermédiaires  » (quel qu’en soit le sort final prévu), à l’exclusion des archives « définitives » , sous réserve d’être déposées auprès d’un prestataire tiers agréé à cet effet par le ministère de la culture (Service Interministériel des Archives de France).\nPour l’externalisation de la conservation des données de santé qui ont un statut d’archives publiques, l’article L.212-4, II précité renvoie aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique et consacre ainsi un régime particulier pour cette catégorie d’archives publiques. Le dépôt de ces données doit ainsi être confié à un prestataire agréé conformément aux dispositions suivantes :\nS’il s’agit de données de santé sur support papier, leur hébergement doit être confié à un prestataire agréé par le ministre en charge de la culture (décret 2011-246).\nS’il s’agit de données de santé numériques, les compétences du ministre de la culture et du ministre de la santé ont été partagées de la façon suivante.\nSans préjudice de l’agrément du ministère de la Santé, le ministre de la culture est compétent pour agréer les hébergeurs qui proposent des prestations « d’archivage à valeur probante ».\nLe ministre de la santé est seul compétent pour agréer les autres types de prestations d’hébergement de données de santé numériques (décret 2006-6).\nConcrètement, si l’hébergeur de données de santé propose, intégrée à son offre, une prestation « d’archivage numérique à valeur probante », le ministère de la Culture instruira une demande d’agrément telle que prévue aux articles R212-23 à 27 du Code du patrimoine, en complément de la procédure d’agrément du ministère de la Santé.\nEn revanche, si l’hébergeur ne met pas lui-même en œuvre une telle prestation, il doit indiquer dans son contrat d’hébergement que son service n’assure pas « l’archivage à valeur probante » des données qui y sont stockées. Il lui appartient à tout le moins, au titre du devoir de conseil, d’attirer l’attention de ses clients « producteurs d’archives publiques  » sur leurs obligations en matière de gestion des archives, et le cas échéant de leur recommander, suivant leur besoin, d’utiliser dès la production des documents numériques une solution d’archivage électronique à valeur probante garantissant l’authenticité des documents pendant toute leur durée de conservation.\n Voir la synthèse établie par le Référentiel général de gestion des archives : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-delegue-et-le-comite-interministeriel-aux-archives-de-france-3\n L’agrément pour l’externalisation des données de santé sur support papier est délivré par le ministre de la culture quel que soit le statut de l’organisme producteur des données de santé (public, privé chargé d’une mission de service public, privé). La liste des prestataires agréés est disponible sur le site du Service interministériel des Archives de France (SIAF) :http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/gestion-externalisee-des-archives/\n Les archives courantes et intermédiaires sont les documents qui soit sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, soit leur permettent de garantir leurs droits et ceux des patients.\n Les archives définitives sont les documents qui présentent un intérêt historique, scientifique, statistique ou public permanent et qui doivent par ce fait être conservées indéfiniment par un service d’archives.\n Il s’agit d’applications qui garantissent l’authenticité et la pérennité des données pendant toute leur durée de conservation, conformément à l’état de l’art (normes OAIS et NF Z 42 013). Pour plus de renseignements, voir le site du SIAF :http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/gestion-externalisee-des-archives/\n Mise à disposition d’infrastructures de stockage, de solutions de sauvegarde, de messageries sécurisées, etc.\n Structures de soins publiques ou privées chargées d’une mission de service public\nQ23 - Compte tenu des modifications proposées par le projet de loi de santé sur la procédure d’agrément, les hébergeurs doivent-ils encore déposer des demandes d’agrément ?\n[Mise à jour 17 juillet 2017] En savoir plus sur l'évolution de la procédure d'agrément des hébergeurs de donées de santé.\nL’article 204-I-5°-c) de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance - dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi - les mesures visant à simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé et visant à « Remplacer l'agrément prévu au même article L. 1111-8 par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par l'organisme compétent d'un autre État membre de l'Union européenne. Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l'organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées ».\nL’ordonnance précitée sera précisée par un décret qui définira la procédure de certification des hébergeurs de données de santé.\nTant que la nouvelle procédure de certification n’est pas en vigueur, la législation actuelle sur l’hébergement de données de santé (articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du code de la santé publique) continue de s’appliquer sans changement.\nLes acteurs qui hébergent des données de santé à caractère personnel pour le compte d’un tiers sont donc tenus de déposer un dossier de demande d’agrément conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du code de la santé publique.\nL’ordonnance et le décret précité comporteront des dispositions transitoires pour organiser le passage de la procédure d’agrément actuelle à la future procédure de certification.\nL’externalisation de l’hébergement de données dans les conditions prévues par l’article L.1111-8 du code de la santé publique auprès d’un tiers proposant des prestations de type « salle blanche » ou « hébergement sec » sont soumises à la procédure d’agrément. Ces prestations peuvent être notamment définies par le fait de mettre à disposition du client une salle (datacenter, local, etc.), ainsi que l’alimentation électrique et le réseau, voire des prestations « Hands and Eyes » consistant par exemple à vérifier la disponibilité des serveurs, éteindre et rallumer si nécessaire les machines ou encore changer un composant physique à la demande du client. Dans le cadre de ce type de prestations de type « salle blanche » ou « hébergement sec », le client est généralement chargé d’installer son matériel et de l’administrer lui-même.\nAu regard de la finalité de la prestation offerte, le prestataire « salle blanche » ou « hébergement sec » reporte sur son client la quasi-totalité des obligations du décret du 4 janvier 2006, celui-ci n’offrant en général que la sécurité physique du site d’hébergement, la disponibilité du réseau de télécommunication et éventuellement quelques prestations « Hands and Eyes » qui consistent à vérifier la disponibilité des serveurs, éteindre et rallumer si nécessaire les machines ou encore changer un composant physique à la demande du client. Les dossiers de demande d’agrément pour ce type de prestations ne décrivent donc pas les moyens logiques utilisés notamment réaliser les sauvegardes, tracer les accès des administrateurs du client au SI, etc. (exigences de l’article R 1111-14 du code de la santé publique).\nLa loi ne restreint pas le champ d’application de la procédure d’agrément à certains contrats spéciaux. Aussi, la conclusion avec le fournisseur d’un datacenter d’un contrat de bail n’est pas de nature à exclure la prestation du champ d’application de la procédure d’agrément, si les autres critères d’application de cette procédure sont remplis.\nLes prestations de type « salle blanche » ou « hébergement sec » qui font l’objet d’un agrément ne peuvent être proposées qu’au responsable de traitement de données de santé, c’est-à-dire à certaines catégories de clients (notamment professionnels de santé, établissements de santé, structures de soins…), qui administrent eux-mêmes les équipements utilisés pour le traitement des données de santé. Ces prestations ne peuvent pas être proposées à des industriels ou des éditeurs, qui sont les prestataires d’infogérance des responsables de traitement de données de santé.\nLes industriels ou éditeurs, qui utilisent les services d’une salle blanche pour l’hébergement de données à caractère personnel de santé, ne peuvent le faire qu’à la condition de disposer eux-mêmes de l’agrément pour l’hébergement de données de santé en désignant dans leur dossier de demande d’agrément le fournisseur de data center comme prestataire externe (appelé sous-traitant dans le dossier HDS), qui concourt à la fourniture du service d’hébergement de données de santé. Aussi, les prestations de type « salle blanche » ou « hébergement sec » ne peuvent être proposées qu’au responsable de traitement, ou bien doivent être déclarées en tant que « sous-traitant » dans le cadre d’un dossier de demande d’agrément portée par un industriel ou un éditeur tiers qui fournit les prestations additionnelles (plateforme technique d’hébergement).\nLes montages contractuels et autres pratiques visant à se soustraire à l’obligation d’agrément, par exemple le fait de nommer le contrat d’hébergement « contrat de bail », peuvent conduire à mettre en jeu la responsabilité pénale de « l’ hébergeur », l’hébergement de données de santé sans agrément constituant notamment un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (articles L.1115-1 et L.1115-2 du code de la santé publique).\nLa position du comité d’agrément des hébergeurs sur ces prestations de type « salle blanche » ou « hébergement sec » est notamment synthétisée dans son rapport d’activité pour les années 2012 et 2013, accessible ici.\nHDS_papier.pdf 87.06 KB\nHDS-Exemple-Audit_de_conformite-Securite_et_Technique_v1_0.pdf 337.76 KB


LA RENCONTRE DES PRIMATS DES ÉGLISES ORTHODOXES AUTOCÉPHALES\nTenue à Paris le 21 octobre 2008, sous la présidence du métropolite Emmanuel, la réunion périodique de travail de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF) a ce jour en son siège s'est longuement arrêtée sur la rencontre des primats des Églises orthodoxes autocéphales. Celle-ci s'est déroulée du 10 au 12 octobre à Istanbul au siège du Patriarcat œcuménique de Constantinople à l'initiative du Patriarche Bartholomée Ier.\nLes évêques membres de l'AEOF rendent grâce au Seigneur pour la tenue, pendant la période critique que connaît notre monde d'aujourd'hui, d'une réunion d'une telle importance qui regroupe les primats, patriarches, archevêques et autres évêques, de toutes les Églises locales qui constituent le plérôme orthodoxe. Les Églises orthodoxes, plurielles dans l'expression mais unies par la même foi, témoignent ainsi de leur capacité à dépasser les contingences et les tensions conjoncturelles pour se retrouver, prier ensemble et délivrer au monde un témoignage d'unité et d'harmonie, un témoignage essentiel sur des questions fondamentales de notre époque. Les évêques se réjouissent des décisions prises et rapportées par la déclaration finale signée par les primats et leurs représentants.\nDéclaration finale de l'assemblée des primats des Églises orthodoxes\nDu 10 au 12 octobre, à Istanbul, une synaxe, assemblée, des primats des Églises orthodoxes s'est tenue à l'invitation du patriarche œcuménique de Constantinople Bartholomée. Deux évêques de chaque Église ont également été invités. Cinq primats n'ont pu s'y rendre en raison de leur santé (Serbie, Bulgarie) ou pour des contraintes de calendrier (Géorgie, Roumanie, Pologne). Ils furent représentés par une délégation. le 12 octobre la liturgie a été célébrée par tous les participants dans la cathédrale patriarcale Saint-Georges. Ce même jour, une déclaration finale a été rendue publique. Celle-ci, formulée en 13 points, annonce notamment la reprise de la préparation du concile panorthodoxe par le biais de consultations interorthodoxes. Elle est proposée ci-dessous, dans son intégralité, traduite en français par les soins du site orthodoxie.com :\n"Au nom du Père et du Fils et du Saint-Esprit.\n1. Par la grâce de Dieu, les primats et les représentants des Églises orthodoxes locales se sont réunis du 10 au 12 octobre, 2008, au Phanar, à l'invitation et sous la présidence du premier parmi nous, le patriarche œcuménique Bartholomée, à l'occasion de la proclamation de cette année comme l'année de saint Paul, apôtre des Nations. Nous avons délibéré dans l'amour fraternel sur les sujets de préoccupation de l'Église orthodoxe, et en participant aux festivités de cette occasion, nous avons célébré ensemble la sainte eucharistie dans la très sainte église patriarcale du Trône œcuménique, aujourd'hui, le 12 octobre 2008, dimanche des saints Pères du VIIe Concile œcuménique de Nicée. Au cours de ces jours, nous avons été renforcé par la vérité des dons de la Providence divine reçus par l'apôtre des Nations, qui l’ont rendu "instrument choisi" (Actes 9, 15) de Dieu et un modèle L'Église orthodoxe entière, honorant l’apôtre durant toute cette année de grâce du Seigneur, le propose à ces fidèles comme modèle de témoignage contemporain de notre foi à "tous ceux qui sont loin ou près" (Éphésiens 2, 17).\n2. L'Église orthodoxe, ayant interprétée de manière authentique l'enseignement de l'apôtre des Nations, durant les moments difficiles ou pacifiques de sa voie historique de deux mille ans, peut et doit promouvoir dans le monde contemporain l'enseignement non seulement de la restauration de l'unité de la race humaine tout entière dans le Christ, mais également de l'universalité de son œuvre de rédemption, par l'intermédiaire de laquelle toutes les divisions du monde sont surmontées et la nature commune de tous les êtres humains est affirmée. Toutefois, un fidèle témoignage de Son message de rédemption suppose également le dépassement des conflits internes de l'Église orthodoxe par l’apaisement des tensions nationalistes, ethniques et idéologiques du passé, car seulement de cette manière la parole orthodoxe aura un impact efficace sur le monde contemporain.\n3. Inspirés par l'enseignement et l’œuvre de l'apôtre Paul, nous soulignons d'abord et avant tout, l'importance de la mission pour la vie de l'Eglise et, en particulier pour la diaconie de nous tous, conformément au dernier commandement du Seigneur: "vous serez mes témoins à Jérusalem, dans toute la Judée, dans la Samarie, et jusqu'aux extrémités de la Terre" (Actes 1, 8). L'évangélisation du peuple de Dieu, mais aussi de ceux qui ne croient pas en Jésus-Christ, constitue le devoir suprême de l'Eglise. Ce devoir ne doit pas être rempli de manière agressive, ou par diverses formes de prosélytisme, mais avec amour, humilité et respect de l'identité de chaque individu et de la particularité culturelle de chaque peuple. Toutes les Églises orthodoxes doivent contribuer à cet effort missionnaire, tout en respectant l'ordre canonique.\n4. L'Église du Christ aujourd'hui accomplie son ministère dans un monde en évolution rapide, qui est maintenant devenu interconnecté par des moyens de communication et le développement des moyens de transport et de la technologie. Parallèlement, l'étendue de l'aliénation, des divisions et des conflits est également en augmentation. Les chrétiens soulignent que la source de cet état est l’aliénation de l'homme de Dieu. Aucune transformation des structures sociales ou des règles de comportement ne suffit pour guérir de cette situation. L'Église rappelle constamment que le combat contre le péché n’est possible que dans la coopération de Dieu et de l'homme.\n5. Dans de telles circonstances, le témoignage contemporain de l'orthodoxie pour les problèmes croissants de l'humanité et du monde devient impératif, non seulement pour constater leurs causes, mais aussi pour confronter directement les conséquences tragiques qui s’en suivent. Les multiples différends nationalistes, ethniques, idéologiques et religieux nourrissent continuellement les désordres dangereux, non seulement en ce qui concerne l'unité ontologique incontestable du genre humain, mais aussi en ce qui concerne la relation de l'homme à la création de Dieu. La dignité sacrée de la personne humaine est réduite à des manifestations particulières de l’"individu" et sa relation avec le reste de la création divine est subordonnée à l’usage arbitraire ou l’abus de celle-ci. Ces divisions introduisent dans le monde des inégalités dans l’accès des individus et des peuples aux biens de la création, elles privent des milliards de personnes des produits de base et mènent à l’appauvrissement de la personne humaine ; elles provoquent des migrations massives de population, aggravent les différences et les conflits nationalistes, religieux et sociaux, et menacent la cohésion interne traditionnelle des sociétés. Les conséquences de ces divisions sont encore plus odieuses, car ils sont inextricablement liés à la destruction de l'environnement naturel et de l'ensemble de l'écosystème.\n6. Les chrétiens orthodoxes partagent la responsabilité de la crise contemporaine de cette planète avec d'autres personnes, qu’elles soient religieuses ou non, parce qu'ils ont toléré sans discernement l’abus de la liberté humaine et en ont fait des compromis, sans s’y opposer avec la parole de la foi. Par conséquent, leur devoir le plus grand est de contribuer à surmonter les divisions du monde. La doctrine chrétienne sur l'unité ontologique entre l'homme et la création divine, exprimé par tout le mystère de l'œuvre rédemptrice de Christ, constitue le fondement pour l'interprétation de la relation de l'homme avec Dieu et avec la création.\n7. Les efforts visant à évincer la religion de la vie de la société constituent la tendance commune de nombreux états modernes. Le principe d’un état laïc peut être conservé, mais il est inacceptable d'interpréter ce principe comme une exclusion radicale de la religion de toutes les sphères de la vie du peuple.\n8. L'écart entre les riches et les pauvres s’agrandit de plus en plus de façon spectaculaire en raison de la crise financière, provoquée par l’activité économique dénaturée, privée de toute dimension humaine et ne servant pas à des besoins réels de l’homme, et par la chasse au profit des financiers prenant souvent des dimensions maniaques. Une économie viable est celle qui combine l'efficacité avec la justice et la solidarité sociale.\n9. En ce qui concerne la question de la relation entre la foi chrétienne et les sciences naturelles, l'Eglise orthodoxe a réussi à éviter la tendance de mettre sous sa tutelle le développement de la recherche scientifique et de se prononcer pour chaque problématique scientifique. Du point de vue orthodoxe, la liberté de la recherche constitue un don de Dieu à l'humanité. En même temps, tout en affirmant cela, l'orthodoxie souligne les dangers dissimulés dans certaines réalisations scientifiques, les limites des connaissances scientifiques et l'existence d'une autre "connaissance" qui n’entre pas directement dans la sphère de la science. Cette autre "connaissance" se révèle, à bien des égards, nécessaire pour poser des limites convenables à la liberté et pour une bonne utilisation des fruits de la science basée sur le respect de la dignité humaine et le renoncement de l'égocentrisme.\n10. L'Église orthodoxe estime que le progrès technologique et le progrès économique ne devraient pas conduire à la destruction de l'environnement et à l'épuisement des ressources naturelles. L’ambition illimitée de satisfaire les désirs matériels conduit à l'appauvrissement de l'âme humaine et de l'environnement. Nous ne devons pas oublier que les richesses naturelles de la terre ne sont pas seulement la propriété de l'homme, mais surtout une création de Dieu: "A l'Éternel la terre et ce qu'elle renferme, le monde et ceux qui l'habitent !" (Psaume 23, 1). Nous devons nous rappeler que non seulement la génération actuelle, mais aussi les générations futures ont le droit d'avoir un droit aux ressources de la nature que le Créateur nous a accordées.\n11. Soutenant fermement tous les efforts pacifiques pour des solutions justes aux conflits qui surgissent, nous saluons les positions des Églises de la Russie et de la Géorgie et leur coopération fraternelle au cours de la période du récent conflit militaire. De cette manière, les deux Églises accomplissent le devoir de la diaconie de la réconciliation. Nous espérons que les efforts conjoints des deux Églises contribueront à surmonter les conséquences tragiques des opérations militaires et à la prompte réconciliation des peuples.\n12. Dans la confusion grandissante de notre époque, l'institution du mariage et de la famille est confrontée à une crise. L’Église, dans un esprit de compréhension des nouvelles et complexes relations sociales, doit trouver les moyens de soutenir spirituellement et d’encourager la jeunesse et les familles nombreuses. Nous tournons nos pensées en particulier vers les jeunes, afin de les appeler à participer activement aussi bien à la vie sacramentelle qu’aux activités missionnaires et sociales de l'Eglise, déposant ainsi dans l’Eglise leurs problèmes et leurs attentes, car ils constituent non seulement son avenir, mais aussi son présent.\n13. Comme primats et représentants de la très sainte Église orthodoxe, pleinement conscients de la gravité de ces problèmes mentionnés ci-dessus, travaillant à les affronter sans tarder en tant que "serviteurs du Christ et intendants des mystères de Dieu" (1 Cor. 4. 1), nous proclamons du siège de l’Eglise du premier trône et nous réaffirmons :\na) notre position indéfectible et notre obligation de préserver l'unité de l'Église orthodoxe, "transmise aux saints une fois pour toutes" (Jude 1, 3), la foi de nos pères, dans la divine eucharistie, dans l’observation fidèle du système canonique de la gouvernance de l'Eglise tout en réglant les problèmes qui surgissent dans nos relations mutuelles avec un esprit d'amour et de paix.\nb) notre désir d’une guérison rapide de toutes les anomalies canoniques qui ont surgi à cause des circonstances historiques et des besoins pastoraux, comme dans la soi-disant diaspora orthodoxe, afin de surmonter toutes les influences qui sont étrangères à l'ecclésiologie orthodoxe. À cet égard, nous nous félicitons de la proposition du Patriarcat œcuménique de convoquer en 2009 des consultations panorthodoxes sur ce sujet, ainsi que sur la question de la poursuite des préparatifs du saint et grand concile, auxquelles seront invitées toutes les Églises autocéphales conformément à l'ordre permanent et à la pratique des consultations panorthodoxes précédant celle de Rhodes.\nc) notre désir de poursuivre, malgré toutes les difficultés, les dialogues théologiques avec les autres chrétiens, ainsi que les dialogues interreligieux, en particulier avec le judaïsme et l'islam, étant donné que le dialogue constitue la seule manière de résoudre les différences entre les personnes, en particulier dans une époque comme la nôtre, où toutes les divisions, y compris celles au nom de la religion, présentent une menace pour la paix et l'unité des hommes.\nd) Notre soutien aux initiatives lancées pour la protection de l'environnement, aussi bien par le Patriarcat œcuménique, que par les autres Églises orthodoxes. La crise écologique d'aujourd'hui, qui est due à la fois à des raisons spirituelles et éthiques, rend impérative la contribution de l'Eglise par les moyens spirituels qui sont à sa disposition, afin de protéger la création de Dieu contre les conséquences de la cupidité humaine. À cet égard, nous réaffirmons la désignation du 1er septembre, le premier jour de l'année ecclésiastique, comme jour singulier de prières pour la protection de la Création de Dieu et nous soutenons l'introduction du sujet de la protection de l'environnement dans l'activité pastorale catéchétique, homélitique, et générale de nos Églises, comme tel est déjà le cas dans certaines d’entre elles.\ne) La décision de procéder aux actions nécessaires, afin de former un comité inter-orthodoxe pour étudier les questions de la bioéthique, sur lesquelles le monde attend également la position de l'orthodoxie. S’adressant ainsi aux fidèles orthodoxes et au monde dans sa plénitude, nous prions "encore et sans cesse" afin que la paix, la justice, et l'amour de Dieu prévalent et règnent sur la vie des hommes.\n"Gloire à celui qui peut tout faire bien au-delà de nos demandes et de nos pensées, par sa puissance agissant en nous, à Lui soit la gloire dans l’Eglise et dans le Christ Jésus, Amen." (Eph. 3, 20-21).\n+ Théodore d’Alexandrie\n+ Ignace d’Antioche\n+ Théophile de Jérusalem\n+ Alexis de Moscou\n+ Amphiloque de Monténégro (représentant l’Église de Serbie)\n+ Laurentiu de Transylvanie (représentant l’Église de Roumanie)\n+ Dométien de Vidin (représentant l’Église de Bulgarie)\n+ Gérasime de Zugdidi (représentant l’Église de Géorgie)\n+ Chrysostome de Chypre\n+ Jérôme d’Athènes\n+ Jérémie de Wroclaw (représentant l’église de Pologne)\n+ Anastase de Tirana\n+ Christophe de la Tchéquie et de la Slovaquie"\nSource : Site du Patriarcat de Constantinople\nTraduction : site orthodoxie.com


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QUELQUES PHOTOS DE MON ESCAPADE !!!! - broderies, tricots d 'Isa\nRetour au blog de isaouvrages QUELQUES PHOTOS DE MON ESCAPADE !!!!\nNous avons passé 3 jours agréables avec une excellente météo. Les photos :- coucher de soleil sur Socoa de jeudi vu depuis la plage de Saint Jean de Luz...splendide !!!- les tentes de plage à Saint Jean. A Oléron, il y a les cabines et là...ces petites tentes qui ne sont pas tournées vers l'océan.- la montée en funiculaire au pic du Jer- la ville de Lourdes vue depuis l'arrivée au pic. C'est un très bel endroit que l'on ne connaissait pas. Il y faisait très beau avec un petit vent très agréable ( il faisait tout de même 34° hier après-midi !!!!)Voilà, j'espère que la promenade vous aura plu !!!!\n#Posté le samedi 22 août 2015 03:49\nPosté le jeudi 27 août 2015 13:37 Superbe ta photo de ce magnifique coucher de soleil ! Socoa, c'est marrant mais ça me dit qqch !\nbonne soirée ! broderie08, Posté le mardi 25 août 2015 04:04 magnifiques , sa donne envie d'y allez peinture-ro, Posté le lundi 24 août 2015 04:28 il vient d'avoir une drache ...et maintenant soleil bonne semaine ro nadeige62, Posté le lundi 24 août 2015 03:35 merci pour la ballade, tu nous donnes qqs jours de vacances, bon lundi biz gre-al-hy, Posté le dimanche 23 août 2015 02:41 Merci pour ces belles photos !! c'est bien agréable surtout lorsqu'on reste à la maison .....bizz Fleurs-426, Posté le samedi 22 août 2015 16:54 Tout à fait très beau Gazzie, Posté le samedi 22 août 2015 14:17 le fort de Socoa... que de souvenirs reviennent à le voir\nbisous lilinetoune, Posté le samedi 22 août 2015 11:50 Jolie photo merci pour le partage fleur-de-lotus-88, Posté le samedi 22 août 2015 09:51 trop beau ! isaouvrages, Posté le samedi 22 août 2015 09:33 christine31130\na écrit : "très jolies photos et promenades pendant que certains travaillent"\nje ne vois pas DU TOUT de qui tu parles !!!!!! helenou81, Posté le samedi 22 août 2015 09:31 sympa, magnifique le coucher de soleil Labrodeuse, Posté le samedi 22 août 2015 07:02 oh que oui! En particulier le coucher de soleil et la montée en funiculaire christine31130, Posté le samedi 22 août 2015 06:41 très jolies photos et promenades pendant que certains travaillent lesloisirsdechantal, Posté le samedi 22 août 2015 06:29 cc isa\nde bien jolies photos le soleil est au rendez vous c'est cool\nbon we bisous JOlicreas, Posté le samedi 22 août 2015 04:44 ah oui jolie !!!!!!!!! kanou69, Posté le samedi 22 août 2015 04:17 très beau en effet !! ça passe vite 3 jours ! peinture-ro, Posté le samedi 22 août 2015 03:57 chalut... jolies tes photos ! RSS


Tétranyque : ayez l’œil ouvert | Le Bulletin des agriculteurs\nLa tétranyque à deux points se fait menaçante. Les conditions chaudes et sèches qui ont prévalu au cours des dernières semaines ont favorisé le développement de ce minuscule acarien. Dans le bulletin #15 (3 août) du Réseau d’avertissement phytosanitaire, l’agronome Isabelle Fréchette, du CÉROM, rapporte qu’on a observé des signes d’infestation légère à moyenne dans plusieurs champs de soya de la Montérégie ainsi que dans d’autres régions.\n«On a reçu plusieurs appels de producteurs, confirme Eveline Mousseau, conseillère au Groupe ProGestion. Comme l’acarien est pratiquement invisible à l’œil nu, le premier réflexe des producteurs est souvent de croire qu’il s’agit d’une maladie ou encore d’un problème de compaction ou de carence minérale. Mais dans chaque cas, c’était la tétranyque.»\n«En général, ce sont d’abord les bordures de champ qui sont affectées, poursuit l’agronome qui œuvre en Montérégie-Est. Mais on voit aussi parfois des ronds dans le champ. Ce sont souvent des champs moins bien refermés qui étaient infestés étant donné que l’acarien recherche des conditions chaudes et sèches. Mes collègues et moi avons fait plusieurs recommandations de traitement la semaine dernière. Comme les probabilités de pluie étaient relativement faibles, on a jugé plus prudent de traiter. Le développement du soya se situait en général entre R4 etR5.»\nSignalons qu’il n’existe qu’un seul pesticide chimique homologué : Cygon 480. «Comme la tétranyque se tient sous les feuilles, j’ai conseillé aux producteurs d’y aller avec beaucoup d’eau, par exemple 300 litres par hectare, indique Eveline Mousseau. Certains producteurs ont aussi eu l’idée d’utiliser des buses à deux jets pour augmenter les chances d’atteindre l’acarien.»\nL’agronome prévoit faire un suivi rigoureux des champs traités. «Le produit tue les larves et les adultes, mais pas les œufs», explique-t-elle. La météo aura une forte influence sur l’évolution de l’infestation. La pluie et le temps frais ont pour effet de réduire les populations de tétranyque.\nAmarante tuberculée : on passe en zone orange il y a 5 jours


▷ Pot Echappement Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 - 06) - Meilleur Comparatif\nAccueil » Pot échappement Suzuki » Comparatif des meilleurs Pots échappements et lignes Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nSuzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nComparatif échappement Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nComparatif pour trouver le meilleur silencieux / pot échappement Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 - 06)\nComparatif pour trouver la meilleure ligne échappement Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 - 06)\nComparatif pour trouver le meilleure collecteur échappement Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 - 06)\nComparatif des meilleures marques de pots échappements Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 - 06)\nLes pots échappements Mivv Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Arrow Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements GPR Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Termignoni Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Leovince Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Akrapovic Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Scorpion Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Dominator Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots échappements Giannelli Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nLes pots d’échappement de Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06) en vidéo\nNous voici dans ce test et comparatif des meilleurs pot échappement Suzuki Katana AY 50 années 2005 – 2006 nous vous proposons notre avis sur les nombreuses marques de pots échappement comme Akrapovic, Arrow, Ixil, GPR, Leo Vince, Mivv ou Termignoni pour ne citer que les plus connus !\nSortie en 2005 au tarif de 2 490€ cette moto Suzuki Katana AY 50 est considérée comme une 50 c.c. de 50 cc. Avec un poids à sec de 77 Kg et son moteur 1 cylindres 2 temps développant n.d. pour un couple de n.d., l’installation d’un pot d’échappement permet dans la majorité des cas de gagner en légèreté, en puissance mais aussi au niveau esthétique sans oublier le bruit !\nLes échappements moto et la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06) ne déroge pas à la règle, avec plusieurs types de systèmes d’échappement.\nLe silencieux d’échappement est l’équipement que les motards vont acheter et changer le plus souvent pour leur moto. Le prix des silencieux de Katana AY 50 comme pour toutes les marques commencent aux alentours de 300€ et peuvent aller au delà de 1000€ ! Le silencieux vous permettra de gagner légèrement en performance moteur mais surtout faire un bien plus joli bruit sans oublier l’esthétique.\nUne offre de plus de 2500 silencieux avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nUne offre de plus de 10500 silencieux avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nOn retrouve la ligne d’échappement Suzuki Katana AY 50 qui est le système le plus coûteux mais aussi celui qui offre le plus de performance moteur. ChezSuzuki la ligne d’échappement est en général un système adapté à la pratique sur circuit et son installation est dans la majeur partie des cas interdite sur nos routes. La sonorité est également incomparable par rapport à un silencieux ou au pot d’échappement d’origine. Enfin le prix d’une ligne d’échappement varie souvent entre 1000€ et 3500€.\nUne offre de plus de 2000 lignes avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nUne offre de plus de 1700 lignes avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nEnfin la partie qui va relier le moteur au silencieux s’appelle le collecteur. Vous pourrez sans problème trouvez des collecteurs pour Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06) si votre moto est déjà équipée d’un silencieux. En effet le collecteur va permettre d’optimiser la sortie des gaz de chaque cylindre cependant pour des performances optimales, on ne mariera pas un collecteur performant avec un silencieux d’origine. Si vous avez encore le silencieux d’origine optez pour une ligne complète avec le collecteur et le silencieux complètement optimisés.\nUne offre de plus de 500 collecteurs avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nUne offre de plus de 100 collecteurs avec une offre pour la Suzuki Katana AY 50 Liquido (2005 – 06)\nEntreprise Italienne née dans les années 70, Mivv fabrique des pots d’échappements moto pout la route et la compétition. Acheter un pot d’échappement Mivv Suzuki Katana AY 50 sera adapté pour améliorer le look, le bruit mais surtout les performances de votre machine !\nMarque de pots d’échappements Italienne Arrow est né dans les années 80 avec un adn centré sur la compétition. C’est aujourd’hui toujours une des marques référence et les pots d’échappement Arrow Suzuki Katana AY 50 sont un des meilleurs choix possibles.\nMarque Italienne relativement jeune les pots d’échappements GPR sont réputés pour leur son inimitable et leur look très agressif. La marque est aussi présente en compétition et cherche à offrir gain de puissance, poids et bruit. Le pot d’échappement GPR Suzuki Katana AY 50 fait partie des excellents choix possibles !\nPots d’échappements Italiens Mythique, Termignoni fait aujourd’hui des pots pour l’ensemble des marques. Très engagés dans la compétition moto, les pots Termignoni Suzuki Katana AY 50 apportent gain de chevaux, de poids et une sonorité à part entière.\nUne nouvelle fois une marque Italienne ancrée dans la compétition moto, Leovince est un des meilleurs choix. Les pots d’échappement Leovince Suzuki Katana AY 50 seront également un des meilleurs choix possibles.\nAkrapovic ou Akra pour les connaisseurs est une marque née en compétition grâce à son pilote de Fondateur Igor Akrapovic. Les pots d’échappements Akrapovic Suzuki Katana AY 50 vous apporteront sans aucun doute gain de poids, de puissance et de sonorité !\nLa marque de pots d’échappement moto Scorpion est un concurrent direct d’Ixil avec des prix souvent très bas et une orientation plus centrée sur le bruit et le look qu’un réel gain de performance. Les pots d’échappements Scorpion Suzuki Katana AY 50 vous apporteront une excellente sonorité mais très peu de puissance ou de couple supplémentaires.\nLes pots d’échappement Dominator sont de fabrication Polonaises et sont assez récents sur le marché. Leur prix imbattable n’est cependant pas un mauvais indicateur car assez bien noté sur le web. Le pot d’échappement dominator pour Suzuki Katana AY 50 sera cependant plus pour améliorer le bruit !\nMarque de pots d’échappements Italienne, Giannelli est très connu pour son excellent rapport qualité prix et son travail en compétition notamment dans les 2 temps. Aujourd’hui appartenant à la marque Arrow les pots d’échappements Giannelli Suzuki Katana AY 50 seront améliorés surtout la sonorité de votre machine et ses performances !\nComparatif des meilleurs Pots échappements et lignes Suzuki Katana AY 50 Aria (1999 – 04)\nComparatif des meilleurs Pots échappements et lignes Suzuki LS 650 P Savage (2000 – 02)


Séduire un homme : mode d’emploi – RENCONTRE NORD .net: Site de rencontre dans le Nord\nBeaucoup de femmes s’interrogent sur la manière de séduire les hommes sur les sites de rencontre. Avec cet article, nous allons voir quelles sont les différentes astuces qui peut vous permettre de séduire n’importent quel male qui vous aura tapé dans l’œil.\n– Séduire en deux étapes\nSachez tout d’abord qu’il n’existe que deux possibilités pour l’attirer vers vous. La première étape consiste à vous servir de votre profil comme appât. Si c’est vous qui faites le premier pas, envoyez-lui un message qui doit le pousser à faire un tour sur votre espace.\nVotre profil doit être également attirant et susciter la curiosité, n’oubliez pas que votre photo doit également jouer un rôle important, optez donc pour une photo assez sexy sans pourtant verser dans l’érotisme. Dans tous les cas, tous les éléments que nous avons cités doivent être originaux, et donner l’envie d’en savoir un peu plus.\nEnsuite, le message que vous envoyez doit normalement finir le travail. Sur le plan formel, il ne doit en principe n’être être ni trop long, ni trop court. Rédigé dans un français impeccable avec le moins d’abréviations possible.\nSon contenu doit en outre être essentiel et surtout véridique, le mensonge est à bannir, car tôt ou tard la vérité éclatera et cela pourrait vous jouer de mauvais tours.\nSi ce dernier vous répond, et que vous sentez un certain intérêt pour votre personne, n’hésitez pas à continuer cet échange via des mails ou par le chat, sans pour autant oublier que tout, car il faudra penser à organiser un rendez-vous pour apprendre à mieux vous connaître et lui en mettre plein la vue.


A Mayotte, 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOM-TOM / Communiqué de presse / Communiqués de presse / Actualités / Accueil - Les services de l'État à MAYOTTE\n> A Mayotte, 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOM-TOM\n[Mayotte] 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOMDépartement d'outre-mer-TOMTerritoires d'outre-merA Mayotte, la Gendarmerie a mené depuis plusieurs semaines la 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils dans un DOMDépartement d'outre-mer TOMTerritoires d'outre-mer. L'enquête menée par la Brigade de Gendarmerie a démontré que plusieurs communes de l'île ont été survolées par le drone, de jour comme de nuit, en dépit de la réglementation.Lors de la perquisition, le drone et les 82 vidéos ont été saisies par les enquêteurs de la Brigade de Gendarmerie Transport Aérien de Dzaoudzi.Entendu sur les faits, le télé-pilote a reconnu les survols d'agglomérations et des groupes de personnes sur plusieurs reprises. Sur instructions du magistrat, le télé-pilote a effacé les vidéos postées sur « Youtube », la confiscation du drone a été réalisée en vue d'un éventuel traitement en avoir criminel, et l'auteur présumé des 45 délits associés a fait l'objet d'une convocation en reconnaissance préalable de culpabilité. Point sur l'utilisation des drones\nL’utilisation de loisirs d’un drone n’est pas anodin car il fait courir des risques de blessures aux personnes survolées. Ces blessures peuvent provenir de la chute du drone ou du contact avec les pales si le drone vole à faible hauteur. A un niveau de vol supérieur, le risque de collision avec d’autres aéronefs existe notamment avec les hélicoptères de sauvetage ou de travail aérien. Réglementation : la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a mis en œuvre en avril 2012 une réglementation pour l’utilisation des drones civils, c’est d’ailleurs l’un des 1ers\npays au monde à le faire. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Regles-d-usage-d-un-drone-de,41722.html 3. Utilisation de loisir : une autorisation préfectorale est nécessaire pour survoler des rassemblements de personnes, ou voler en agglomération. Le vol de nuit est interdit. Les drones de loisir peuvent cependant être utilisés sur les terrains privés et dans les zones isolées où les risques de collision (personnes/aéronefs) sont inexistants. Cette nécessité est pour l’instant encore peu connue du grand public. Évoluer dans l’espace aérien suppose pourtant le respect des règles de l’air, à l’instar des voies routières qui supposent le respect du code de la route. Accéder à la page d’accueil du site de la DGAC permet de connaître les règles essentielles à respecter pour les néophytes.4. Utilisation professionnelle : la réglementation impose un agrément de l’aviation civile (chaque entreprise utilisant un drone pour une activité professionnelle doit obligatoirement figurer sur la liste officielle des opérateurs agréés de la DGAC) ainsi qu’une formation du télé-pilote (disposer a minima du certificat d’aptitude théorique de la licence de pilote ULM, de planeur ou d’avion + une formation pratique par l’exploitant qui délivre une déclaration de niveau de compétence à son télé-pilote). 5. Bilan judiciaire de l'action de la Gendarmerie des Transports Aériens : depuis la création de la réglementation sur les drones civils (Arrêtés du 11 avril 2012), la gendarmerie des transports aériens a mené 51 enquêtes judiciaires :\n32 sont toujours en cours sans compter sur les enquêtes de survols des sites sensibles, 8 ont débouché sur des peines d'amende dont 2 assorties d'emprisonnement avec sursis, 1 enquête Outre mer. A Mayotte, la 1ère enquête d'envergure sur des vols illicites de drones civils réalisée dans un DOMDépartement d'outre-mer-TOMTerritoires d'outre-mer débouche sur une Convocation en reconnaissance préalable de culpabilité Le code des transports (article 6232-4) punit d’une peine d’un an de prison (max) et de 75 000 euros d’amende (max) la conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité.


The Chess le double damier de Gilles & Boissier – Dailybedroom\nby jmbedroom 4 mars 2015\nby jmbedroom 4 mars 2015 0 comment\nL’hôtel est situé dans une petite rue étonnement calme au cœur des Grands Boulevards. Le quatre étoiles s’est habilement faufilé entre deux immeubles de bureaux. L’entrée est très discrète, un long couloir nous mène à un ascenseur, les portes s’ouvrent : on découvre le nouvel opus de Patrick Gilles et de Dorothée Boissier. Les deux architectes ne cessent de séduire au fil de leurs réalisations, avec le Chess, leur premier hôtel dans la capitale, on retrouve cette élégance à la fois contemporaine et intemporelle, un propos très parisien, une des clés de leur talent.\nLe petit-déjeuner est agréable dans le salon qui se transforme en bar le soir venu. Le ton est feutré, la journée débute au champagne pour un couple non loin fêtant un anniversaire de mariage. Nous sommes épiés par un hibou, une superbe oeuvre d’art de Victor Ash. On aime le dialogue de Gilles & Boissier avec les artistes, sans effet de mode, sans prétention qui ponctue si bien leur travail de décoration. Une autre oeuvre non loin du petit lobby étonne : un travail d’Alix Waline, des pointillés très graphiques et aériens réalisés minutieusement au marqueur noir. Cyprien Chabert a porté son trait fin vers la cour de l’hôtel, rehaussée de ses jolis fresques, il nous séduit également avec ses motifs de tapis et de portes de salle de bain.\nLes chambres se glissent dans un immeuble étroit où chaque étage s’égaie d’une couleur différente, on note le bleu persan, le gris ardoise parmi une jolie palette créative. Les propriétaires de l’hôtel n’ont heureusement pas filé la métaphore du jeu d’échec, seuls quelques damiers noir et blanc dans le salon et dans les salles de bain évoquent le nom de l’hôtel. La mode parisienne des établissements à thème peut parfois conduire à tous les excès voire à des débordements absurdes de décoration. Les chambres sont de petite dimension et c’est ainsi que le talent de Gilles & Boissier opère, tout est subtilement pensé dans un jeu d’agencement parfaitement élaboré et très confortable pour les hôtes d’une nuit.\nLe plus : La situation de l’hôtel au cœur de Paris, le parti-pris de décoration\nA noter : L’absence d’une salle de sport, il est possible d’accéder à un club non loin L’Usine à un tarif privilégié.\nPetit Déjeuner : Ouvert aux non résidents, 22 Euros en formule sucré salé, 10 Euros pour une version rapide.\nThés et Cocktails : Le salon du Chess propose un service de thé Mariage Frères et des gâteaux à partir de 15 heures, plus tard les choses sérieuses débutent avec les tentations liées à l’apéritif -un excellent champagne-, le bar ouvre jusqu’à minuit\nPrix : Nous avons fait une réservation pour juin : chambre supérieure de 16 m2 à 284 Euros la nuit pour deux personnes, chambre deluxe de 24m2 à 329 Euros la nuit, sans le petit-déjeuner.\nAdresse : 6 rue du Helder. 75009 Paris\nTéléphone : 01 48 24 10 10\nSite : www.thechesshotel.com\nA Deux Pas : Les Grands Bouvevards, les Galeries Lafayette, l’Opéra, l’Olympia, la place de la Bourse\nPhotos tous droits réservés Paul Bawyer et Christophe Bielsa\nSuivre Gilles & Boissier\nRestaurant Hexagone: 85 Avenue Kléber, 75116 Paris. Téléphone :01 42 25 98 85.\nLe Mandarin Oriental Marrakech et le Baccarat New York ouvertures imminentes\nSite de l’agence : www.gillesetboissier.com


Le 21/02/2014 à 06:42 par la rédaction Modifié le 26/12/2016 à 15:19\nLes émissions de cuisine pullulent à la télé... Et chez M6 qui diffuse pas moins de trois émissions au cours de l'année, on ne compte pas s'arrêter là. La chaîne prépare actuellement une nouvelle émission qui cette fois verra s'affronter des cuisiniers amateurs venus de toute la France.\nChez M6, on aime la cuisine française et on le revendique ! Après Un dîner presque parfait, Top Chef ou encore Le meilleur pâtissier, la chaîne prépare une nouvelle émission consacrée à la cuisine de nos régions Pour ce nouveau concours culinaire, pas de cuistots professionnels, uniquement des amateurs venus des quatre coins de la France, chacun représentant sa région.\nUn premier tournoi régional verra s'affronter différents candidats qui seront départagés par un jury. Chacun sera épaulé par un professionel et devra présenter un plat qui mettra en valeur un produit de sa région. Un seul candidat sera élu à la tête de sa région et devra la réprésenter lors de la grande finale. Au terme de plusieurs épreuves, l'un d'entre eux sera élu meilleur cuisinier amateur de France.\nLe casting est actuellement en cours. Pour y participer, rien de plus simple, il suffit d'avoir 18 ans et bien entendu d'avoir un minumum de bases en cuisine... savoir faire des pâtes au beurre ne compte pas, hein ! Le tournage devrait débuter en avril et se terminer en juin.\nL'âge de glace 4 : la dérive des continents,


Place au nouveau label de compensation carbone volontaire ! – Kossop\nPlace au nouveau label de compensation carbone volontaire !\nOfficiellement lancé en Avril par François de Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire et Brune Poirson, secrétaire d’Etat, le label bas-carbone a pour vocation de promouvoir la réduction volontaire des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises.\nRésultant d’une étude conjointe entre le ministère de la transition écologique et I4CE (Institut For Climate Economics), think thank spécialisé dans la lutte contre les changements climatiques, ce label devrait permettre une mise en relation entre les entreprises souhaitant compenser leurs émissions et les porteurs de projets bas-carbone labellisés.\nLa labélisation est conditionnée par la fiabilité de la méthode employée par les porteurs de projets pour l’évaluation sectorielle des émissions évitées ou séquestrées. Les secteurs forestiers et agricoles sont des zones pilotes du fait de la multiplicité des méthodologies développées par le centre national de la propriété forestière (CNPF) et l’institut de l’élevage.\nLa labélisation concerne d’une part, les porteurs de projet bas carbone sur le territoire national et d’autre part les acteurs qui souhaitent financer de tels projets en guise de compensation volontaire de leurs émissions de CO2. Sont exclus de cette dernière catégorie les acteurs étatiques et les organisations exerçant dans des secteurs soumis à des quotas d’émissions.\nLes méthodes de réduction des émissions ont été validées par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture pour les secteurs forestier et l’agricole, qui sont ainsi les secteurs pilotes.\nC’est en Avril dernier qu’a eu lieu le lancement du label par François de Rugy, Ministre de la transition écologique et la secrétaire d’Etat Brune Poirson.\nLe label bas-carbone s’inscrit dans un contexte de mise en relation entre porteur de projets dits « puits carbone » et investisseurs souhaitant compenser de manière volontaire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les projets concernés porteront sur l’atténuation et/ou la captation des émissions carbone sur le territoire national. Seules les actions permettant d’obtenir des réductions d’émissions au-delà de celles exigées par la réglementation seront prises en compte selon le réferentiel du label.\nLe réferentiel intègre également les impacts positifs complémentaires des projets sur la biodiversité, l’emploi, la qualité de l’eau et de l’air ou encore la protection des sols et s’applique exclusivement aux acteurs non étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.) exerçant dans un secteur d’activité exempté de quota d’émissions de CO2.\nPour prétendre à la labellisation, les porteurs de projet doivent intégrer la participation des parties prenantes et être conformes aux méthodes approuvées par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Les méthodes sectorielles servent de référentiel pour l’évaluation de l’impact environnemental du projet ainsi que ses bénéfices socio-économiques. Le label assure la crédibilité de la méthode d’évaluation des émissions évitées grâce au projet.\nLe lancement du label est imminent. Le premier bilan des actions engagées sera établi d’ici l’année prochaine selon l’ex-Ministre François de Rugy.


Housse de Canapé Bassilla | Housse Design\nAccueil / Housse de Canapé / Housse de Canapé Bassilla\nHousse de Canapé Bassilla\nVous en avez assez de votre intérieur monotone ? Vous voulez personnaliser votre canapé et l'accorder à votre décoration moderne, alors cette housse au motifs géométrique et aux couleurs variées est ce dont vous avez besoin !\nPourquoi adopter la Housse de Canapé Bassilla ?\n☑ Décoration : Transformez votre salon en l’espace d’un instant ! Faites votre choix parmi plus de 400 motifs et couleurs différents, pour un intérieur design et novateur.\n☑ Rénovation : Un canapé abimé ? Des taches qui ne s’en vont pas ? Fini de vous ruiner pour acheter un nouveau canapé ! Essayez nos housses et donnez un second souffle à votre sofa !\nLes caractéristiques de la Housse de Canapé Bassilla\n☑ Un tissu extensible : Produites avec de l’élasthanne, nos housses possèdent une incroyable extensibilité leur permettant ainsi d’être compatible avec 95% des types de canapés.\n☑ Épouse les formes de votre canapé : Pour obtenir un rendu visuel impeccable, nous fournissons avec la housse des bâtonnets en mousse à enfoncer dans les fentes du canapé. Résultat ? Pas de pli, une housse parfaitement tendue et adaptée à votre canapé.\n☑ Une housse qui ne bouge pas : Nouez les cordelettes de fixation situées en dessous du canapé pour que la housse soit bien maintenue et ne glisse pas. Ne vous en faites pas, les ficelles ne sont pas repérables.\n☑ Lavable en machine : Vous avez sali votre housse ? Pas besoin de s’inquiéter. La housse est lavable en machine. Elle sera comme neuve.\n☑ Tissu doux et confortable : À quoi bon prendre une housse si le tissu n’est pas agréable ? Pour un confort maximal, le textile utilisé dans les housses est ultradoux. Une fois assis dessus, vous n’aurez plus envie de partir.\nPour résumer la housse de canapé Bassilla c'est :\nQuestions fréquentes sur la Housse de Canapé Bassilla\nOui, les housses conviennent parfaitement. Si vous avez un canapé d'angle ou en L, il est obligatoire qu'il y ait une séparation entre deux afin de pouvoir insérer la Housse de Canapé Bassilla.\nLa Housse de Canapé Bassilla recouvre-t-elle tout le canapé ?\nOui, Housse de Canapé Bassilla est adaptée aux méridiennes. Mesurez tout simplement la longueur de votre méridienne (longueur assise + hauteur dossier) pour savoir quelle housse choisir.\nNon, les housses de coussin ne sont pas comprises avec la Housse de Canapé Bassilla. Vous devez les commander séparément lorsqu'elles sont disponibles. Si elles sont disponibles, vous verrez une option "2 housses de coussin" dans le menu de sélection "Taille"