Crise ukrainienne. L'UE temporise, la France prône la désescalade\nL'UE temporise, la France prône la désescalade\nL’Union européenne a appelé lundi à « éviter les crises de nerfs » dans l’escalade de tensions entre la Russie et l’Ukraine, ainsi que les réactions alarmistes, pendant que les Etats-Unis ont placé quelque 8 500 militaires en état d’alerte, prêts à être déployés.\nPar La rédaction avec AFP - 24 janv. 2022 à 22:20 | mis à jour le 25 janv. 2022 à 08:42 - Temps de lecture :\nAux États-Unis, sur la base aérienne de Douvres au Delaware, on prépare des munitions, des armes et d’autres équipements à destination de l’Ukraine. Photo AFP/Handout US army\n« Il faut éviter de jouer avec nos nerfs et les réactions alarmistes qui ont même des conséquences financières », a averti le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell ce lundi, à l’issue d’une réunion avec les ministres des Affaires étrangères de l’UE à laquelle a participé en visioconférence le chef de la diplomatie américaine Antony Blinken.\nDans la même veine, le président français Emmanuel Macron va proposer « un chemin de désescalade » dans la crise ukrainienne à son homologue russe Vladimir Poutine lors d’un entretien « dans les prochains jours », a annoncé ce lundi l’Élysée. La France, l’Allemagne, la Russie et l’Ukraine vont tenir une réunion mercredi à Paris sur l’Ukraine au niveau des conseillers diplomatiques.\nUne « dramatisation » américaine ?\nLes Européens ont été surpris par la « dramatisation » de la part des États-Unis de la situation en Ukraine avec l’annonce d’une invasion russe « à tout moment » et la décision de faire partir les familles des diplomates en poste à Kiev. Lundi, le Pentagone a fait savoir qu’il avait placé 8 500 militaires en état d’alerte qui pourraient être déployés au sein des troupes de l’Otan. « Les Russes n’ont actuellement pas l’intention d’amorcer une désescalade », a précisé l’armée américaine tandis que Washington assure n’avoir « aucune divergence » avec les Européens.\nPendant ce temps, l’Otan a annoncé lundi placer des forces en attente et envoyer des navires et des avions de combat pour renforcer ses défenses en Europe de l’Est. « Je ne pense pas qu’il y ait quoi que ce soit de nouveau qui puisse augmenter le sentiment de peur d’une attaque immédiate », a-t-il estimé.


Ambert - Santon de France\n> Les personnages folkloriques>Auvergne>Ambert\nAmbert\tIl y a 3 produits.\nFigurines du folklore français représentant un couple de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elles sont réalisées en poudre de marbre, décorées et laquées à la main. Réalisées en nombre limité elles sont signées à leur base. Nos figurines mesurent entre 4,5 cm (personnages à genou) et 5,7 cm. Elles sont fabriquées entièrement en france à janville en Eure-et-Loir par l'atelier Cassegrain.\nFigurines du folklore français représentant un couple de la région d'Ambert en habit...\nFigurines du folklore français représentant un couple de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elles sont réalisées en poudre de marbre, décorées et laquées à la main....\nFigurine du folklore français représentant une habitante de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elle est réalisée en poudre de marbre, décorée et laquée à la main. Réalisée en nombre limitée elle est signée à sa base. Nos figurines mesurent entre 4,5 cm (personnages à genou) et 5,7 cm. Elles sont fabriquées entièrement en france à janville en Eure-et-Loir par l'atelier Cassegrain.\nFigurine du folklore français représentant une habitante de la région d'Ambert en habit...\nFigurine du folklore français représentant une habitante de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elle est réalisée en poudre de marbre, décorée et laquée à la main....\nFigurine du folklore français représentant un habiatnt de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elle est réalisée en poudre de marbre, décorée et laquée à la main. Réalisée en nombre limitée elle est signée à sa base. Nos figurines mesurent entre 4,5 cm (personnages à genou) et 5,7 cm. Elles sont fabriquées entièrement en france à janville en Eure-et-Loir par l'atelier Cassegrain.\nFigurine du folklore français représentant un habiatnt de la région d'Ambert en habit...\nFigurine du folklore français représentant un habiatnt de la région d'Ambert en habit traditionnel. Elle est réalisée en poudre de marbre, décorée et laquée à la main. Réalisée...


Nouvelles règles dans le contrat de courtage immobilier - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier\nNouvelles règles dans le contrat de courtage immobilier\npar Gilles Carnoy le 29 juin 2014\nCe texte est le support de la formation donnée pour l’IPI par Anne-Lise Mahieu et Gilles Carnoy à Nivelles le 30 juin 2014, à Liège le 3 juillet 2014 et à Bruxelles le 9 septembre 2014 (pour les agents immobiliers, inscription sur www.ipi.be).\nDiverses réglementations gouvernent l’activité des agents immobiliers. Elles sont énumérées de manière non limitative à l’article 1er, alinéa 5, du Code de déontologie qui fait obligation aux agents immobiliers de les respecter.\nIl s’agit des dispositions du Code civil en matière de louage de service, de mandat et copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et en matière d’obligations contractuelles et quasi délictuelles, la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et les arrêtés pris en exécution de cette loi, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, et les arrêtés pris en exécution de cette loi, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, dite loi Breyne.\nCela explique que des manquements réglementaires voire simplement contractuels peuvent aussi être sanctionnés sur le plan disciplinaire.\nOn devait ajouter à cette liste la loi du 26 mars 2010 transposant la directive services, et on doit toujours considérer les codifications régionales d’urbanisme. Enfin, pour les contrats conclus avec des consommateurs, la loi du 6 avril 2010 sur relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur régissait l’activité du courtier. L’arrêté royal du 12 janvier 2007, adopté en exécution de cette loi, est quant à lui toujours d’application.\nLa loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique apporte à ce bel ensemble des modifications qui seront exposées dans la présente contribution.\nL’exposé des motifs de la loi du 28 février 2013 explique l’objectif premier de la loi introduisant le nouveau Code de droit économique : « outre une nécessité de moderniser certains textes, l’ambition principale du Code de droit économique est ‘de créer un cadre légal général, clair et durable’. Cet objectif part du constat que la réglementation économique se caractérise par une prolifération et un grand morcellement des textes, peu favorable au développement de l’activité économique. »\nL’objectif secondaire du Code consiste « à exclure, autant que possible, de la codification des réglementations sectorielles qui par essence n’ont pas vocation à être généralement applicables » (Projet de loi introduisant le Code de droit économique du 6 décembre 2012, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre 2012-2013, n°2543/001, p.8) .\nLe Code se compose de 17 livres. Les livres dont les règles ont un impact sur le contrat de courtage sont les livres III et VI.\nLe Livre III (Liberté d’établissement, de prestation de services et obligations générales des entreprises), est entrée en vigueur le 9 mai 2014 (A.R. du 26 mars 2014). On retrouve notamment dans le livre III les obligations générales qui s’imposent aux entreprises telle que l’obligation d’information imposée par la directive européenne n°2006/123/CE (« directive services ») et qui était auparavant reprise, en droit belge, dans la loi du 26 mars 2010.\nLe livre VI (Pratiques du marché et protection du consommateur) est introduit par la loi du 21 décembre 2013, et également entré en vigueur le 31 mai 2014. On y retrouve des règles qui proviennent de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et des règles transposant la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (« directive droits des consommateurs »).\nLa directive « droits des consommateurs » concerne les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur. Elle a pour objectif la simplification et l’harmonisation des règles applicables aux contrats à distance et hors établissement.\nL’information à donner au consommateur et le droit de rétractation sont complètement harmonisés pour ces deux types de contrats. La directive « droits des consommateurs » abroge et remplace par un seul texte les deux directives relatives aux contrats à distance (directive 97/7/CE du 20 mai 1997) et aux contrats hors établissements (directive 85/577 CEE du 20 décembre 1985).\nComme on le voit, le Code de droit économique est un texte majeur qui apporte de nombreuses modifications au cadre légal de l’activité des courtiers. on verra ci-après ce qu’il faut en retenir.\nL’obligation d’information générale – clients consommateurs et les autres\nLes informations suivantes doivent spontanément être mises à disposition ou communiquées spontanément aux tiers (et donc pas seulement des consommateurs) par l’agence « de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat »:\nl’adresse géographique où l’entreprise est établie,\nses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui,\ndans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, une obligation d’autorisation ou de déclaration, conformément à l’article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l’autorité compétente ou du guichet d’entreprises,\nen ce qui concerne les professions réglementées, comme le courtage :\nl’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle l’entreprise est inscrite, c’est à dire l’Institut des Professionnels de l’Immobilier ou IPI,\nle titre professionnel et l’État membre dans lequel il a été octroyé, à savoir « agent immobilier inscrit à l’IPI),\nles conditions générales et les clauses générales dans le cas où l’entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées,\nl’existence, dans le cas où l’entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente,\nle prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l’entreprise pour un type de service donné (le taux global de la commission avec la TVA),\nles principales caractéristiques de l’activité économique (courtage, gestion de bien, syndic),\nles assurances ou les garanties visées à l’article III.6 et notamment les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique (Livre III, titre 3, chapitre 1er, section 1ère, art. III.74 du Code de droit économique).\nComme on le voit, ces informations sont déjà mises à la disposition du public par la plupart des agents immobilier, sur leur site, sur les factures, dans les contrats de mission immobilière ou sur leur papier à lettre.\nJusqu’ici donc, rien de nouveau. Ces informations correspondent en effet à celles qui devaient déjà être communiquées avant l’entrée en vigueur du Code de droit économique, en vertu de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services.\nD’autres informations supplémentaires devront être communiquées si le client en fait la demande (une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès, les codes de conduites auxquels l’agence est soumise ainsi que l’adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles …) (article III.76).\nIl appartient en tout cas à l’agence de prouver la communication de ces informations et leur exactitude (article III.78).\nLes informations précontractuelles pour tout contrat autre qu’à distance ou hors établissement – clients consommateurs\nL’article VI.2 du Code de droit économique prévoit par ailleurs une liste d’informations à fournir au client consommateur cette fois, préalablement à la conclusion de tout contrat avec lui.\nDe nouveau, ces informations doivent être communiquées de « manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte » (article VI.2 du Code de droit économique).\nIl s’agit des informations suivantes, qui se retrouvent déjà dans la plupart des modèles de contrat usités par les agents immobiliers :\n« 1° des principales caractéristiques du produit, dans la mesure appropriée au moyen de communication utilisé et au produit concerné;\n2° de l’identité de l’entreprise, notamment son numéro d’entreprise, sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;\n3° de prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;\n4° le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer le produit et les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;\n5° outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes; 6° le cas échéant, la durée du contrat, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;\n7° le cas échéant, les conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible;\nCes données ne suscitent pas de difficultés particulières ; elles étaient déjà imposées soit par la loi sur les services, soit par l’arrêté royal du 12 janvier 2007.\nObligation d’information précontractuelle renforcée en cas de contrat hors établissement ou à distance – clients consommateurs.\nLes articles VI.45 et VI. 64 du Code de droit économique prévoient la liste des informations à fournir au client consommateur, préalablement à la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement.\nDe nouveau, ces informations doivent être communiquées de « manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte » (article VI.2 du Code de droit économique). Il s’agit des mêmes informations que ci-dessus, à quoi il faut ajouter : (…)\n7° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit (…), ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 du présent livre;\n9° les frais exigibles en cas de rétractation ;\n10° lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu (…), l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;\n12° le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;\n13° le cas échéant, l’existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;\n14° le cas échéant, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;\n16° le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l’entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;\n19° le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l’entreprise est soumise et les modalités d’accès à celle-ci ».\nPour les contrats à distance, mais ils sont rares dans le courtage, il faut encore ajouter à cette liste le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat.\nConcrètement, appliquée aux agents immobiliers, la loi a pour conséquence que les informations additionnelles à fournir en cas de contrat à distance ou hors établissement sont limitées :\naux conditions, modalités et effets d’exercice du droit de rétractation dans les formes prévues par la loi,\nà l’existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie.\nEn pratique, on verra que l’obligation d’information relative aux conditions, modalités et effets d’exercice du droit de rétractation doit être respectée par les agents immobiliers à l’occasion de tout contrat, en raison du renvoi que fait toujours l’arrêté royal du 12 janvier 2007 à l’article 88 de l’ancienne loi sur les pratiques du commerce (voy. infra).\nLes informations précontractuelles à fournir au client consommateur sont donc, sous la seule réserve de la référence au Code de déontologie et à l’endroit où en obtenir copie, identiques en cas de contrat à distance, hors établissement ou conclu dans les locaux de l’entreprise.\nDans un souci de simplification administrative, l’agence ne disposera donc que d’un seul modèle de contrat qu’elle adaptera en fonction du lieu où le contrat est conclu pour ce qui est du droit de rétractation (délai de 7 jours calendrier ou de 14 jours ouvrables), de l’exclusivité et de la présence ou non d’une clause de reconduction tacite.\nLe droit de rétractation en fonction de l’endroit où le contrat est conclu\nL’article 2, 11°, de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 impose l’insertion d’une clause de renonciation, par laquelle le consommateur a le droit de renoncer sans frais au contrat dans les 7 jours ouvrables.\nCet article n’a pas été abrogé, ni même modifié à la suite de l’entrée en vigueur du Code de droit économique.\nLe Code prévoit au contraire que livre VI vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur, « sans préjudice des dispositions particulières y afférentes en vigueur dans certains secteurs » (article VI.1 du Code).\nUne clause de renonciation de 7 jours doit donc continuer à figurer dans les contrats conclus avec les consommateurs, « quel que soit le lieu où le contrat a été conclu » (point B).\nNous examinerons les formes dans lesquelles cette clause doit être reprise dans le contrat et l’impact que l’entrée en vigueur du Code de droit économique a eu sur celles-ci ainsi que sur l’obligation d’information relative au droit de rétractation qui pèse désormais dans le chef de l’agence.\nPour les contrats à distance ou hors établissement, le Code de droit économique fixe les conditions, modalités et effets du droit de rétractation.\nLe Code a porté à 14 jours calendriers le délai de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement.\nCela revient à harmoniser le délai de rétractation pour les contrats hors établissement avec celui qui prévalait déjà pour les contrats à distance.\nDes obligations particulières pèsent sur les entreprises quant à l’information à fournir relativement à ce droit de rétractation et les formes dans lesquelles cette information doit être fournie.\nL’article 2, 11°, de l’A.R. du 12 janvier 2007 – contrat conclu à l’agence\nEn vertu de cet article, une clause de renonciation d’un délai de 7 jours ouvrables doit être insérée dans le contrat d’intermédiation conclu avec un consommateur.\nL’article I.1.9° du Code de droit économique définit les jours ouvrables comme étant « l’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant ».\nIl est possible de prévoir une exception (article 2, 11°, dernier alinéa) « en cas de réalisation du contrat d’intermédiaire dans les sept jours ouvrables, et avant que le consommateur n’exerce son droit de renonciation, à condition que le consommateur y accorde son consentement préalable et exprès ».\nAvant l’entrée en vigueur du Code de droit économique, on pouvait s’interroger sur cette exception au droit de renonciation dans les contrats d’intermédiation immobilière.\nL’article 61 de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010 disposait en effet clairement qu’ « aucune prestation de service ne peut (pouvait) être effectuée avant l’écoulement du délai de réflexion visé au présent article ».\nEn outre, la mention du droit de renonciation qui devait être reproduite (à peine de nullité), disait expressément « toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. »\nEnfin, cette exception ne me paraissait pas autorisée par la loi d’habilitation de l’arrêté (G. Carnoy, « Les sanctions du non-respect de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers », Jurim Pratique, n° 3/2012, p. 198).\nA l’heure actuelle, le Code de droit économique ne contient plus aucune disposition similaire.\nAu contraire, l’exception au droit de renonciation lorsque la mission est exécutée dans le délai de rétractation, avant que le consommateur ait renoncé au contrat est reprise de manière expresse :\npour les contrats à distance (article VI.53, 1°, voir infra),\npour les contrats hors établissement (article VI.73, 1°, voir infra).\nCette exception est cependant soumise à l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de sa part de la perte du droit de rétractation dans ces conditions.\nL’article 2, 11° de l’A.R. du 12 janvier 2007 impose que la clause de renonciation soit « rédigée de la manière prévue à l’article 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ».\nL’article 88 de la loi du 14 juillet 1991 (inséré dans la section relative aux contrats conclus hors établissement) exigeait que la clause de renonciation suivante soit rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page :\n« Dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci ».\nIl s’agissait d’une mention prescrite à peine de nullité du contrat.\nL’article 2, 11°, de l’arrêté royal n’a malheureusement pas été modifié à la suite de l’entrée en vigueur du Code de droit économique et continue de renvoyer à cet article 88 qui a pourtant disparu de l’ordonnancement juridique depuis plusieurs années.\nIl a en effet été remplacé par l’article 60 de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010, lui-même abrogé par le Code de droit économique.\nL’article 60 de la loi du 6 avril 2010 reproduisait de manière quasi identique l’article 88 de la loi du 14 juillet 1991. Il prévoyait ce qui suit :\n« Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au consommateur visées par la présente section doivent, à peine de nullité, faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct.\nla date et le lieu de la conclusion du contrat;\nla désignation précise du bien ou du service, ainsi que ses caractéristiques principales;\nle délai de livraison du bien ou de la prestation de service;\nle prix à payer et les modalités de paiement;\nla clause de rétractation suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page:\n“Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir l’entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.”\nCet article n’a pas été repris tel quel dans le Code de droit économique.\nLa condition de forme (reproduction de la clause « type » de rétractation en gras, dans un cadre distinct, sur la première page de l’offre) n’est dès lors plus d’application.\nÀ quelles formes la clause de renonciation de 7 jours ouvrables doit-elle alors répondre ?\nIl faut rechercher quel(s) article(s) du Code de droit économique corresponde(nt) à l’ancien article 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (ou à l’ancien article 60 de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur).\nD’après moi, il s’agit des articles suivants, dans la section relative aux contrats hors établissement :\nde l’article VI.64 qui détermine les informations que l’entreprise doit fournir au consommateur relativement au droit de rétractation dont il bénéficie, avant la conclusion du contrat, sous une forme claire et compréhensible,\nde l’article VI.65 auquel l’article VI.64 renvoie et qui impose à l’entreprise de fournir les informations en question sur papier (ou un autre support durable avec l’accord du consommateur),\nde l’article VI.67, §2 qui prévoit le mode de computation du délai,\nde l’article VI.68 qui prévoit la sanction en cas de manquement d’information du consommateur relativement à son droit de rétractation,\nde l’article VI.69, §1er auquel l’article VI.64 renvoie et qui prévoit que le consommateur peut, pour notifier sa décision de se rétracter, utiliser le formulaire de rétractation « type » de l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté,\nde l’article VI.69, §2 selon lequel le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai s’il adresse sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai (théorie de l’envoi et non de la réception),\nde l’article VI.71, §3auquel l’article VI.64 renvoie et qui prévoit que le consommateur doit à l’entreprise un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant la notification de sa décision de se rétracter,\nde l’article VI.73 auquel l’article VI.64 renvoie et qui permet de prévoir une exception au droit de rétractation.\nQuelles sont par conséquent les nouvelles règles applicables relativement au droit de rétractation ?\nL’agence doit communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’un formulaire harmonisé de rétractation.\nLe modèle de ce formulaire figure à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique. On le trouvera ci-après.\nLes conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation peuvent par ailleurs être communiqués au consommateur au moyen « des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à l’annexe 1 ».\nCes deux documents devront être communiqués au commettant consommateur préalablement à la conclusion du contrat et l’agence devra se réserver la preuve de cette communication.\nToujours avant la conclusion du contrat, l’agence doit informer le consommateur de ce que, s’il demande expressément qu’elle entame sa mission durant le délai de rétractation, il sera tenu de payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (articles VI.64, §1er, 9° et VI.71, §3 du Code).\nDe nouveau, cette information peut être communiquée au moyen des « des informations standardisées sur la rétractation », conformes au modèle annexé au Code de droit économique.\nAvant que le contrat ne soit conclu, il faut également délivrer l’information selon laquelle le consommateur perdra le bénéfice du droit rétractation si la mission est pleinement exécutée par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation et s’il a marqué son accord préalable et exprès sur le commencement de la mission durant le délai de rétractation ainsi que sur la perte de son droit de rétractation dans ces circonstances.\nCette information ne peut pas être communiquée au moyen des « des informations standardisées sur la rétractation ».\nLe Code de droit économique prévoit que certaines de ces informations peuvent être fournies au moyen « des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à l’annexe 1 du présent livre ». Il s’agit des informations visées aux articles VI.64, 7° à 9°, c’est-à-dire les conditions, délai, modalités d’exercices et effets, à l’exclusion donc des circonstances dans lesquelles le consommateur perdrait le bénéfice de son droit de rétractation.\nElles doivent en tout cas être fournies au consommateur sur papier ou sur un autre support durable (une clé USB, par e-mail, etc.) mais cela suppose l’accord préalable du consommateur (article VI.65, §1er).\nLe considérant 23 de la directive sur les droits des consommateurs précise à quoi correspond la notion de support durable :\n« Le support durable devrait permettre au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables devraient figurer, en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels ».\nOn trouvera ci-après deux formulaires d’informations standardisées (en fonction du lieu où le contrat sera conclu : hors agence et dans l’agence).\nLa charge de la preuve de la communication de ces informations au consommateur pèse sur l’entreprise, c’est-à-dire l’agent (article VI.64, § 6).\nIl est donc conseillé de faire signer le formulaire d’informations par le commettant, avant la conclusion du contrat, afin de se réserver la preuve de l’exécution de l’obligation d’information précontractuelle.\nA ce formulaire d’informations standardisées sera annexé le modèle de rétractation.\nLa sanction du non-respect de cette obligations d’information ne consiste plus en la nullité du contrat mais bien en la prolongation du délai de rétractation : le droit de rétractation expirera au terme d’une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial de 7 jours ouvrables (ou de 14 jours calendrier en cas de contrat hors établissement ou à distance) après la conclusion du contrat (article VI.68 du Code).\nSi l’agence a communiqué les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type dans les 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 7 jours ouvrable (ou 14 jours calendrier en cas de contrat à distance ou hors établissement) à compter du jour de la communication de ces informations au consommateur.\nAuparavant, la clause type de rétractation qui devait être reproduite prévoyait les conditions et modalités suivantes :\nle propriétaire devait prévenir l’agence par lettre recommandée de sa décision de se rétracter,\ndans un délai de 7 jours ouvrables qui commençait à courir à partir du lendemain du jour de la signature du contrat,\nil suffisait que la lettre soit expédiée dans le délai de rétractation pour qu’il soit respecté.\nla forme recommandée qui était imposée auparavant a disparu du Code de droit économique. La décision de se rétracter peut être communiquée par le commettant par fax, téléphone, courrier, e-mail. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou « faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat » (article VI.69, §1er),\nle délai de 7 jours ouvrables commence toujours à courir le lendemain de la conclusion du contrat en vertu du règlement CEE – Euratom 1182/71 relatif aux délais, aux dates et aux termes (même si l’article VI. 67, §2 du Code ne le prévoit pas),\ncette communication doit être adressée par le commettant avant l’expiration du délai de 7 jours ouvrables (mais peut être reçue après).\nC’est donc la date de l’envoi de la décision de rétractation qui reste déterminante avec les discussions qui surgiront très certainement dans des situations où la décision de se rétracter serait déposée par le consommateur dans la boîte aux lettre de l’agence ou déposée à la poste le 7ème jour ouvrable après la conclusion du contrat.\nLa charge de la preuve concernant le respect du délai incombe au consommateur (article VI.69, §4 du Code de droit économique).\nIl est possible de prévoir que le consommateur perdra le bénéfice du droit rétractation si la mission est pleinement exécutée par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation.\nCette exception au droit de rétractation, prévue à l’article VI.73 du Code, est bienvenue.\nElle permettra d’éviter les situations iniques rencontrées en pratique où le consommateur exerçait son droit de rétractation après que l’agence ait trouvé acquéreur au prix demandé. Cette dernière était privée de son droit à commission, l’exercice du droit de rétractation par le commettant ayant pour effet d’éteindre l’obligation des parties d’exécuter le contrat.\nAfin de pouvoir valablement se prévaloir de cette exception, l’agence devra cependant veiller à se réserver la preuve :\nde la demande préalable exprès du consommateur que l’agence entame sa mission durant la période de rétractation (article VI.65, §2, al. 2 du Code),\nde la reconnaissance par le consommateur qu’en cas d’entière exécution de sa mission par l’agence dans le délai de rétractation, il perd son droit de rétractation (article VI.64, 10° du Code).\nD’après moi, la clause suivante, insérée dans le contrat (sous l’article « durée ») écrit rencontre cet objectif :\n« Par la signature de la présente convention, le commettant déclare (biffer la mention inutile) :\nMarquer expressément son accord sur le commencement de l’exécution de sa mission par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de pleine exécution de sa mission par l’agence dans ce délai et avant que le propriétaire n’ait exercé son droit de rétractation, le propriétaire reconnait expressément qu’il perd son droit de rétractation ;\nNe pas marquer son accord sur le commencement de l’exécution de sa mission par l’agence avant l’expiration du délai de rétractation et ne pas renoncer à son droit de rétractation ».\nL’article 65, § 2, al. 2 du Code prévoit en effet que « lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service (…) commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article VI.67, §2, l’entreprise exige qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable ».\nLe contrat papier est évidemment un support durable.\nLes effets du droit de rétractation\nL’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties d’exécuter le contrat.\nS’il demande expressément que l’agence entame sa mission durant le délai de rétractation, la loi prévoit désormais que le commettant sera tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’agence de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.\nLe Code précise que ce montant proportionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat et que « si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni » (article VI.71, §3 du Code).\nLes travaux préparatoires du Code précisent que « la valeur marchande se définit en comparant le prix d’un service équivalent fourni par d’autres entreprises au moment de la conclusion du contrat » (Projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique (…), Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2012-2014, n°3018/001, p. 80).\nCette disposition est difficilement transposable au contrat de courtage immobilier.\nSoit l’agence aura entièrement exécuté sa mission durant le délai de rétractation et, sous réserve du respect des conditions que je décrirai ci-après, le consommateur ne pourra plus se rétracter. Il devra payer le prix (la commission).\nSoit l’agence aura exposé des frais de recherches, d’annonce, d’affiche, elle aura déjà effectué des visites, etc., sans qu’un acquéreur n’ait pu être trouvé. Elle n’aura pas exécuté sa mission au moment où le consommateur pourrait encore se rétracter.\nSi le consommateur a demandé expressément à l’agence qu’elle entame sa mission durant le délai de rétractation, il devrait être tenu de payer « un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation », par rapport au prix total convenu.\nÀ quoi correspond ce montant proportionnel dans le contrat de courtage immobilier?\nLe contrat prévoit que les frais de publicité sont à charge de l’agence de sorte qu’ils ne font pas partie du « prix total convenu dans le contrat ».\nIl ne me paraît dès lors pas possible de réclamer le remboursement des frais déjà exposés.\nNotons cependant que L’IPI prévoit dans son nouveau modèle de contrat, dans l’article rémunération et frais : si le commettant demande que l’exécution commence durant le délai de rétractation, il devra dédommager l’agent de ses « frais raisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier » en cas d’exercice du droit de rétractation.\nQuid des prestations qui auraient déjà été effectuées par l’agence (recherches, constitution du dossier préalable, visites éventuelles …) ?\nLe contrat de courtage immobilier prévoit un prix, payable uniquement lorsque la mission aboutit sur une vente. D’après moi, il n’est dès lors pas possible de réclamer une partie de ce prix lorsque la mission n’a pas abouti.\nRien ne justifie que la situation de l’agent soit en effet plus favorable en cas d’exercice du droit de rétractation par le commettant qu’en cas de non exercice de ce droit par le commettant et d’absence de vente.\nEnfin, la loi prévoit que consommateur ne sera redevable d’aucun coût lorsqu’il n’aura pas expressément demandé que l’agence entame sa mission durant le délai de rétractation ou lorsque l’agence n’aura pas fourni au consommateur une copie du contrat signé (article VI.71, §4, b) et c)).\nLe contrat est conclu à distance\nPour ce type de contrat, le Code de droit économique reprend le délai de 14 jours calendrier dont bénéficiait déjà le consommateur dans le passé pour se rétracter (article VI.47). Quand peut-on parler de contrat à distance ?\nL’article I.8, 15°, du Code de droit économique donne la définition suivante du contrat à distance :\n« Tout contrat conclu entre l’entreprise et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu ».\nPour qu’il s’agisse d’un contrat à distance, il faut donc que l’agence ait mis en place un système organisé de vente ou de prestation de service à distance en recourant exclusivement à des techniques de communication à distance (internet, téléphone, fax …), qu’elle ait organisé son approche du marché pour permettre aux consommateurs de conclure la vente sans avoir à rencontrer les préposés de l’agence.\nLes travaux préparatoires précisent que la notion de contrat à distance « inclut les systèmes proposés par un tiers autres que l’entreprise mais utilisés par celle-ci, telle qu’une plateforme en ligne. Des sites internet offrant uniquement des informations sur l’entreprise, ses biens et/ou ses services ainsi que ses coordonnées ne tombent pas sous cette notion » (E. Pieters, K. Byttebier, R. Feltkamp, « Le Code de droit économique – Survol du contenu est des principales nouveautés », R.D.C., 2014/4, p. 346).\nRares sont les agences qui traitent les contrats au moyen d’un système organisé de vente à distance.\nLes travaux préparatoires de la loi ajoutent cependant que la notion de contrat à distance « couvre aussi les situations où le consommateur visite l’établissement commercial uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou les services, puis négocie et conclut le contrat à distance ».\nCela ne couvre pas l’hypothèse du propriétaire vendeur qui vit à l’étranger, négocie, signe le contrat, le scanne et l’envoie par courriel. En effet, le contrat à distance suppose une plate-forme en ligne. Cette notion dépasse les simples outils de communication à distance (email, fax).\nLe contrat conclu en recourant à une technique de communication à distance n’est par contre pas considéré comme un contrat à distance.\nIl en va de même pour celui qui est initié par le biais d’une technique de communication à distance mais qui est finalement conclu dans l’établissement commercial de l’entreprise (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, 2012-2013, n°3018/001, p. 12).\nLe Code de droit économique prévoit une série d’informations et d’obligations à charge du vendeur, notamment quant à la manière dont il doit informer le consommateur des conditions, délai et modalités d’exercice de son droit de rétractation (supra, section III).\nCes informations doivent être communiquées « sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles » (article VI.46, §1er).\nL’entreprise doit également fournir au consommateur « la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service » (article VI.46, §7).\nEn pratique, cela reviendra à envoyer par email les formulaires précontractuels et le contrat au commettant en vue de leur signature (l’email doit être considéré comme étant un support durable car ion peut le conserver). Le nouvel article XII.15., § 2, du Code de droit économique précise que « l’exigence d’un écrit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».\nUne fois en possession du contrat signé par le commettant, l’agence lui adressera par email la version contresignée par l’agence.\nLe contrat signé par les deux parties, qui s’échange par voie électronique est donc assimilé à un écrit.\nLa sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations est identique à celle applicable lorsque le contrat est conclu dans les locaux de l’entreprise ou hors établissement : le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial.\nLes conditions, modalités et effets du droit de rétractation sont également identiques, à la seule exception du délai qui est de 14 jours calendrier au lieu de 7 jours ouvrables. Je renvoie par conséquent à ce qui a été dit supra.\nLe nouveau Code de droit économique a porté de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur lors d’un contrat hors établissement (article VI.67, § 1er).\nL’article I.8, 31 ° du Code définit le contrat conclu hors établissement comme étant :\n« Tout contrat entre l’entreprise et le consommateur :\nconclu en la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise ; ou\nayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a) ; ou\nconclu dans l’établissement commercial de l’entreprise ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise, en la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur ; ou\nconclu pendant une excursion organisée par l’entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ».\nOn sera attentif au point c) qui étend la notion traditionnelle du contrat à distance à celle du contrat initié à distance.\nLa notion d’établissement commercial est définie comme suit :\ntout site commercial immeuble où l’entreprise exerce son activité en permanence ; ou\ntout site commercial meuble où l’entreprise exerce son activité de manière habituelle (article VI.8, 32°).\nOn constate que la vente de service de courtage sera considérée comme faite à distance si le contrat est conclu à l’agence après qu’un délégué ait sollicité le consommateur à son domicile ou sur son lieu de travail par exemple.\nLa directive « droits des consommateurs » apporte les précisions suivantes quant à la notion de contrat « hors établissement » :\n« Un contrat hors établissement devrait être défini comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou à son lieu de travail. Dans un contexte hors établissement, le consommateur peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel. La définition d’un contrat hors établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement, mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel ou par le recours à une technique de communication à distance. La définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel. Dans ces cas, le contrat n’est pas considéré comme ayant été conclu immédiatement après que le professionnel a sollicité le consommateur si le consommateur a eu le temps de réfléchir à l’estimation du professionnel avant de conclure le contrat (…). »\nNous avons déjà examiné les règles applicables en matière de droit de rétractation pour les contrats à distance.\nD’après moi, il s’agit en effet des règles qui s’appliquent au contrat d’intermédiation conclu dans les locaux de l’agence, en raison du renvoi que l’arrêté royal fait toujours à la loi sur la protection du consommateur du 14 juillet 1991. Je vous y renvoie.\nAjoutons qu’en cas de contrat hors établissement, l’agence devra fournir au commettant une copie du contrat signé par écrit ou la confirmation du contrat sur papier. La remis d’une copie du contrat signé par email suppose l’accord préalable du commettant (article VI.65, §2).\nLa clause de reconduction tacite\nL’article 2, 4°, de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 demeure inchangé. Il prévoit ce qui suit :\n« Au cas où un contrat d’intermédiaire conclu pour une durée déterminée est prolongé ou renouvelé tacitement, il peut y être mis fin sans frais et à tout moment moyennant un préavis de maximum un mois ».\nL’article VI.91, § 1 du Code de droit économique fixe les conditions de forme auxquelles doit répondre une clause de reconduction tacite prévue dans un contrat conclu avec un consommateur. C’est une bonne chose car l’article 82 de la oi sur les pratiques du marché avait modifié la matière après l’adoption de l’arrêté royal, sans que ce dernier n’ait été modifié.\n« Le présent chapitre s’applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.\nLorsqu’un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.\nCette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition ».\nLe paragraphe 2 prévoit que le consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.\nSi l’exclusivité est prévue, sa durée ne pourra cependant pas excéder six mois, même dans l’hypothèse d’une reconduction tacite.\nCe type de clause est bien connu et figure dans la plupart des contrats-types.\nINFORMATIONS STANDARDISÉES SUR LA RÉTRACTATION COMMUNIQUÉES PAR L’AGENCE\n(Préalablement à la conclusion d’un contrat à l’agence)\nVous avez le droit de vous rétracter de la présente convention sans donner de motif dans un délai de sept jours ouvrables.\nLe délai de rétractation expire sept (7) jours ouvrables après le jour de la présente convention.\nPour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à (insérer la dénomination sociale, l’adresse géographique, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique de l’agence) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé mais ce n’est pas obligatoire.\nSi vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation de la présente convention, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.\nPar la signature de la présente, je/nous soussigné(s)\n[nom(s) et prénom(s)] reconnais(sons) expressément avoir reçu et pris connaissance des dispositions susmentionnés ainsi que du modèle de formulaire de rétractation.\nFait à ……………………….. le …………………………….\nINFORMATIONS STANDARDISÉES SUR LA RÉTRACTATION COMMUNIQUEES PAR L’AGENCE\n(Préalablement à la conclusion d’un contrat en dehors de l’agence)\nVous avez le droit de vous rétracter de la présente convention sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.\nLe délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion de la convention.\nPour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à (insérer la dénomination sociale, l’adresse géographique, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique de l’agence) votre décision de rétractation de la présente convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé mais ce n’est pas obligatoire.\nFait à ……………………… le ……………………..\nÀ l’attention de (nom, adresse géographique, numéro de fax et adresse électronique de l’agence).


O2 Metz - O2\nVotre agence O2 Metz\nParce que nous avons à cœur de répondre à vos besoins, l'agence O2 Metz se tient à votre entière disposition. De nombreuses familles de Metz et des environs nous font confiance. Garde d'enfants, aide au handicap, aide aux personnes âgées et ménage à domicile : nous sommes présents pour vous au quotidien !\nSébastien BRIQUET Responsable d'agence O2 Metz\nSARL O2 Metz SARL au capital de 1 000 euros. RCS Metz n°498041532 22 rue aux Arènes, 57000 Metz\n"Service de qualité... Un peu trop de "flicage" concernant vôtre personnel, naturellement "à la hauteur" et qui ne sont pas des robots !!! Peut poser problème avec des personnes âgées "acariâtres", ce qui n'est pas mon cas. François."\n"Difficile de donner un avis sur les quelques prestations qui ont été faites. En tout cas plutôt satisfaite actuellement."\nSuivi administratif 3.6\nVous cherchez un emploi près de Metz ?


Trouver un plan cul rapide et sûr | Mon Blog Sexe\nTrouver un plan cul rapide et sûr\nPar Christina • Le 11/05/2015 26/09/2015 • dans Annonces coquines\tAnnonces coquines plan cul, rencontre, rencontre coquine, rencontre infidèle, site de rencontre 1\nDans la vie, lorsque l’on passe par un passage à vide sexuellement, une longue période de célibat par exemple ou la routine qui s’installe dans votre couple, il est tout à fait normal d’aller voir ailleurs. Un plan cul ne doit en aucun cas être vu comme quelque chose de mal, mais plutôt comme un service rendu mutuellement.\nTrouver un plan cul facilement et rapidement.\nIl existe probablement des millions de sites de rencontre mais combien fonctionnent vraiment? Entre les arnaques et les faux profils, difficile de faire un vrai choix sans crainte. Infidèles Rencontres propose sa solution et est devenu une valeur sûre dans le domaine des sites de rencontres.\nTous les profils sont 100% réels. C’est à dire que les femmes et les hommes inscrits sur ce site recherchent vraiment des plans cul. Au niveau des chiffres pour la France par exemple, il y a environ 3000 femmes inscrites et 2520 hommes. Cela signifie que 54% des membres inscrit en France sont des femmes recherchant un plan cul. C’est plutôt pas mal, surtout lorsque l’on voit que la majeur partie des sites de rencontres sont dominés par les hommes. Concernant le Luxembourg (plus de 120 femmes inscrites), la Suisse (presque 3000 femmes inscrites), la Belgique (environ 700 femmes) et le Canada (environ 3000 femmes) les plans cul fonctionnent à merveille grâce au site.\nSur Infidèles Rencontres, tous les moyens sont mis en oeuvre pour faire des rencontres rapidement grâce notamment à la Visio par Webcam et le nouveau système de Flirt. Vous l’avez compris, les dernières technologies du Web sont au service de la rencontre sur Infidèles Rencontres.\nL’inscription sur le site est gratuite et vous permettra de vous familiariser avec le site. Si le site (ainsi que les membres proche de chez vous) vous plait, vous pouvez par la suite prendre un abonnement. Les différents abonnements proposés varient de 1 mois (29,90€/mois) à 1 an (14,90€/mois).\nEn prenant un abonnement, vous devenez un membre GOLD du site et bénéficiez alors de divers avantages:\nAccès à toutes les photos des membres.\nAccès aux photos X.\nPossibilité de chatter avec la Webcam.\nUtilisation du tchat.\nLorsque vous choisissez votre abonnement, vous pouvez également sélectionner l’option ADDON VIP à 14,90€/mois. Cette option offre notamment, en plus de l’abonnement GOLD, plus de visibilité à votre profil.\nUne offre complète qui vous permettra de trouver un plan cul rapide près de chez vous.\nA savoir que plus de la moitié des membres GOLD renouvellent leur abonnement lorsque celui-ci prend fin, ça veut tout dire!\nVous pouvez vous inscrire depuis le site Infidèles-Rencontres ou directement avec le formulaire ci-dessous.\nContribution de Sabrina: Les plus beaux seins de Bretagne\nDe jolies rouquines\nOne thought on “Trouver un plan cul rapide et sûr”\n26/09/2015 à 21:04\nun peu sceptique au début vu les arnaques qu’on voit sur le web mais finalement j’ai pris un abonnement depuis 2 mois et c’est le top! Il y a encore plus de cochonnes que sur Badoo et c’est largement mieux: beaucoup moins de faux profils (j’en ai croisé aucun), plus fiable et mieux fait. N’hésitez pas!


Temps d’attente interminable et rendez-vous inutiles : pourquoi j’ai choisi d’aller en Thaïlande pour ma chirurgie de réattribution sexuelle.\nPhoto publiée avec l'aimable autorisation de Chloé\n« J'ai l'impression d'avoir perdu des années de ma vie à être quelqu'un que je n'étais pas vraiment », décrit Chloé Cappellari. Si cette jeune femme de 25 ans a pris conscience de sa transidentité au début de sa puberté, elle a attendu d'avoir la vingtaine pour faire son coming out auprès de ses proches. « Je l'ai longtemps caché parce que je ne savais pas comment m'y prendre. »\nElle se tourne alors vers la clinique de Lyon-Sud, l'une des rares en France à être spécialisée dans les parcours transgenres. Du fait de cette renommée, plus de la moitié des personnes transgenres qui souhaitent réaliser des opérations génitales y font appel. Conséquence : les patients sont contraints d'attendre entre deux et trois ans avant de passer sur le billard. Chloé, elle, a été confrontée à des délais plus longs.\nAprès deux ans de suivi psychiatrique, elle entame son traitement hormonal début 2016. Selon ses observations, le protocole actuel exige d'assister à cinq rendez-vous avant le début de la thérapie. Pourtant, Chloé multiplie les rendez-vous chez le psychiatre, au point d'en perdre le compte – ce qu'elle explique par le regard du corps médical sur son propre cas. Sa voix, son apparence trop « masculines » ne passent pas. « Je ne suis pas conforme à leurs attentes, très archaïques. »\nDe Paris à Nice, les équipes médicales qui s'occupent de parcours transgenres sont regroupées au sein de la Société française d'études et de prise en charge du transsexualisme (SoFECT). Un groupement mal vu des principales associations transgenres. « Certaines équipes ont une vision très bornée de ce que doit être un parcours de transition, estime Aaron, coprésident d'OUTrans. Il y a un côté package, tout ou rien. Une fois qu'une personne est engagée dans leur équipe, ils vont avoir tendance à la faire matcher avec ce qu'ils considèrent comme étant un parcours de transition. Ils se basent souvent sur l'apparence, ce qui n'est ni plus ni moins que de la discrimination pure. » En outre, « ces équipes ont toutes des délais très longs. »\nChloé a pu en faire l'expérience. Désormais, pour avoir droit à son opération génitale, elle devait passer en septembre devant une commission à la clinique. Après quoi, si sa demande est acceptée, elle aurait dû attendre quatre années supplémentaires avant d'être opérée. Ce qui lui aurait fait, de son entrée à clinique à son opération, huit ans pour son parcours. Pour écourter cette attente, Chloé a décidé de se faire opérer à l'étranger. Après avoir obtenu un certificat auprès d'une clinique privée en France, elle a réussi à décrocher un rendez-vous avec un chirurgien à Bangkok, en Thaïlande, le 18 août prochain. « Beaucoup de femmes trans vont en Thaïlande, explique Aaron. Ils ont quelques chirurgiens extrêmement réputés, qui font beaucoup d'opérations par an. En France, il y a très peu de chirurgiens qui font ces opérations, et encore moins qui les font bien. D'autant plus que, légalement, les opérations génitales ne peuvent être faites qu'en hôpital public. »\nL'opération de Chloé coûte 15 000 euros, ce à quoi il faut ajouter 2 000 euros pour ses billets d'avion – et ceux de sa mère, qui l'accompagne – et 1 500 euros pour payer l'hôtel sur place lors de son mois de repos obligatoire. Sans emploi, Chloé habite encore chez ses parents, en Haute-Savoie, dans les Alpes. Elle a lancé une cagnotte en ligne pour récolter les fonds nécessaires à son voyage et son opération. Elle a réussi à lever plus de 2 000 euros. Grâce à des fonds en main propre de 3 000 euros et à un emprunt bancaire de 10 000 euros, elle va pouvoir réaliser son voyage. Mais ces coûts demeurent exorbitants et ne sont pas à la portée de tous. « Quand on est opéré à l'étranger, il n'y a pas de prise en charge qui marche, souligne Aaron. Il faut être capable d'assumer financièrement ce choix-là. » Les associations demandent alors une prise en charge publique pour remédier à cette inégalité. « Une opération génitale faite par un chirurgien français et prise en charge par la Sécurité sociale coûte deux à trois fois plus cher que la même opération pratiquée en Thaïlande. On ne comprend pas pourquoi la Sécurité sociale n'accepterait pas de rembourser un acte fait à l'étranger, qui lui coûterait beaucoup moins cher. »\nL'attente imposée à Chloé l'a déjà beaucoup fait souffrir. « Je n'ai jamais travaillé. J'ai eu beaucoup de soucis, je suis tombée dans la dépression et dans l'alcoolisme quand j'étais adolescente. » Depuis le mois d'avril, elle touche une allocation de personne handicapée de 800 euros par mois au titre de sa dépression et de son anxiété. Les séquelles psychologiques sont fréquentes chez les personnes transgenres qui rencontrent des obstacles lors de leur transition, notamment lorsqu'elles sont isolées ou précaires. « Au bout d'un moment, cela détruit une personne », déplore Karine Espineira, sociologue franco-chilienne spécialisée dans la construction médiatique des transidentités. « Ce n'est pas sa transidentité qui la rend mal. C'est ce qu'on lui fait vivre socialement, ce qu'on lui fait payer. » Les associations pointent la responsabilité des équipes médicales et des pouvoirs publics. « La seule solution de santé publique proposée, ce sont ces équipes hospitalières qui ont plutôt tendance à pousser les gens à aller mal qu'à les aider vraiment, juge Aaron d'OUTrans. Ils les poussent dans leurs derniers retranchements. Aujourd'hui, les réponses apportées par l'État français génèrent ces situations-là. » Parmi les revendications d'OUTrans figure le démantèlement des équipes réunies sous la bannière de la SoFECT.\nÀ plusieurs reprises, Chloé a essayé de se plaindre auprès des responsables de la clinique de la « lenteur du protocole », sans succès. (Contactés par VICE, aucun représentant de la clinique n'a été en mesure de répondre à nos questions.) Selon Chloé, l'excuse avancée est systématiquement la même : l'établissement ne veut pas prendre le risque de mener à bien la transition sans être tout à fait sûr de la transidentité du patient, de peur de voir celui-ci l'attaquer en justice par la suite. « Ils font exprès de faire patienter en plus, pour prendre moins de responsabilités, pour éviter d'avoir des soucis. » Un argument absurde pour Aaron. « C'est le grand épouvantail des médecins qui voient des personnes trans. Il y a ce fantasme que, finalement, la personne ne va pas être trans et qu'elle va porter plainte. Quand bien même une personne qui a pris des hormones ou fait une opération le regretterait, à partir du moment où quelqu'un a signé un consentement éclairé, il ne peut pas attaquer en justice. » Chloé impute cette attitude à un manque d'information du corps médical sur la transidentité. « Il n'y aurait pas autant de délais si on connaissait mieux la transidentité. C'est beaucoup plus évident que ça à décerner, et cela devrait être beaucoup plus facile à mettre en place. Les erreurs sont très rares. »\nEncore aujourd'hui, aucune loi française n'encadre les transitions de genre – à l'exception du changement d'état civil.\nIl faut dire que la société française demeure relativement ignorante sur les questions transgenres. « Je suis moi-même tombée dessus sur Internet, au milieu de mon adolescence. Avant ça, je n'avais aucune idée que ça existait. C'est vrai que c'est un peu la source d'information la plus complète, avec la représentation des personnes elles-mêmes, plutôt qu'une représentation externe qui voit les personnes transgenres comme un phénomène. »\nLe parcours de Chloé illustre parfaitement bien la psychiatrisation et la judiciarisation qui touche les personnes transgenres en France et complexifie leur transition. Quatre ans après son entrée à la clinique de Lyon-Sud, elle est toujours suivie par un psychiatre. « Pour moi c'est vraiment une barrière, un test », confie-t-elle. « Le milieu médical reste ancré dans certains idéaux qui datent des années 1950, qui sont très normatifs. » Maud-Yeuse Thomas, intellectuelle et militante transféministe, fait remonter cette normativité à plus loin encore. « Les psychiatres eux-mêmes sont les produits de la société occidentale qui a fabriqué l'idée que ces personnes étaient atteintes d'un trouble mental. Cette vision nous vient directement du XIX e siècle. Même si notre société a évolué techniquement, elle est restée sur la même norme naturaliste, avec la croyance selon laquelle le sexe fonde le genre et non l'inverse. Comme cette vision n'a pas changé, on est resté sur un modèle psychopathologique de la transidentité. »\nAujourd'hui encore, les psychiatres sont « à la fois juges et parties » des parcours transgenres, « consommateurs de leur propre protocole », dont ils détiennent toutes les clés, « sans contrôle extérieur ». En effet, en France, à l'exception du changement d'état civil, aucune loi n'encadre les transitions de genre. L'an dernier, Chloé a entamé une procédure pour changer de nom et de sexe à l'état civil. Elle attend les résultats, qui doivent lui parvenir fin juillet. Si, depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée en octobre 2016, l'opération génitale n'est plus un préalable au changement d'état civil, le demandeur doit toujours passer devant un tribunal, assisté ou non par un avocat. « Ils peuvent refuser suivant le manque de preuves, d'éléments, déroule Chloé. Ils demandent des preuves cliniques, médicales. Ils m'ont demandé des preuves que je me présentais en tant que fille dans ma vie courante. Il faut avoir des justificatifs signés par des personnes qui me connaissent, des amis, pas de la famille, ils disent que ça ne compte pas assez. » « Qui dit juge dit procédure judiciaire, souligne Karine Espineira. Le juge ou le procureur peut émettre des réserves. Dans ce cas-là, cela peut demander une procédure beaucoup plus lourde, et on revient à l'ancien système. » Or, le changement d'état civil facilite l'accès des personnes transgenres au travail, au logement, à la santé.\nVidéo associée – Le chauffeur de taxi transgenre qui voulait partir sur Mars\nCertains pays ont pris en compte ces difficultés et font désormais figure de précurseurs en la matière. L'Argentine en est un exemple éloquent. En 2012, le Parlement a adopté une loi visant à démédicaliser et déjudiciariser la procédure. « C'est un changement d'état civil déclaratif, devant un officier d'état civil, qui n'est soumis à aucune condition, développe Karine Espineira. Les gens n'ont pas besoin d'être suivis par un psychiatre, de prendre un traitement hormonal, de justifier d'une opération. » De même, passer devant un psychiatre avant de commencer une hormonothérapie ou une opération génitale n'est plus obligatoire. Cette législation avant-gardiste s'est faite à la faveur d'une culture du changement post-dictature et d'une culture associative particulière. « Les lois sur le mariage gay, l'adoption et le changement d'état civil n'ont pas été considérées comme des lois pour les minorités, mais comme des lois sociales. Le milieu associatif a connu un essor depuis la fin des années 1990, il s'est mobilisé rapidement et puissamment, d'une façon beaucoup plus solidaire que dans nos pays à nous. Il y a moins de conflits entre groupes, les mouvements trans sont solidaires du mouvement des femmes, des mouvements gays et lesbiens. »\nAu-delà de la législation se pose la question des normes sur lesquelles repose la société. « Si notre société était une société à dominante queer, les individus mèneraient des formes de transition beaucoup plus fluides, estime Maud-Yeuse Thomas. On est dans une société binaire parce qu'on croit à l'existence de deux identités et seulement deux identités, l'homme et la femme. Il existerait toujours, dans une société queer, des hommes et des femmes. L'idée selon laquelle cela détruirait la société est entièrement fausse. »\nTagged:FRANCEtransgenretransitionadministration françaisechirurgie de réattribution sexuelledysphorie de genre


Stress Fatigue Surmenage Plantes\nLes tisanes : très digestes, vous pouvez en boire jusqu’à quatre fois par jour. Elles peuvent être élaborées à l’aide de plantes fraîches ou sèches et il existe plusieurs modes de préparation pour extraire les principes actifs de la plante :\nl’infusion : il s’agit de la façon la plus commune de préparer une tisane. Il suffit de verser de l’eau bouillante sur la plante (généralement les fleurs ou les feuilles) et de laisser infuser, à couvert, durant 10 à 15 minutes.\nla macération : il s’agit de la méthode d’extraction la plus longue. Elle consiste à laisser tremper la plante dans un liquide froid (eau, huile, vinaigre, alcool…) pendant un temps relativement long, allant de quelques heures à plusieurs jours.


Le Jour du Seigneur partenaire des 90 ans des Chantiers du Cardinal - cfrt.tv\nLe Jour du Seigneur partenaire des 90 ans des Chantiers du Cardinal\n13/10/2021 Evénement, Partenariat\nUne messe à Asnières-sur-Seine en partenariat avec Les Chantiers du Cardinal.\nLes Chantiers du Cardinal, qui œuvrent à la rénovation et à la reconstruction d’églises en Ile-de-France, fêtent leurs 90 ans cette année. Le Jour du Seigneur s’associe à ce bel événement. À Asnières-sur-Seine, l’église Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours accueillera pour l’occasion la messe télévisée le 24 octobre prochain. Le Père Didier Rapin, prêtre de la paroisse, présidera la messe et le Père Vincent Cabanac, assomptionniste, assurera la prédication.\nCette église a été restaurée par Les Chantiers du Cardinal l’année dernière. Débuté en 1934 et interrompu par la Seconde Guerre mondiale, le chantier de cette église n’avait jamais été achevé. En 2020, des travaux intérieurs et extérieurs ont redonné de l’éclat au bâtiment, doté désormais d’une belle façade vitrée. Un autel de marbre blanc du Portugal illumine le chœur de l’église.\nPour en savoir plus, retrouvez l’article sur les coulisses de la messe télévisée sur le site des Chantiers du Cardinal.\nMesse en direct de Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours le dimanche 24 octobre à 11h dans Le Jour du Seigneur sur France 2\nLe chantier de restauration de l’église Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours\nFondée par le cardinal Jean Verdier en 1931, l’association des Chantiers du Cardinal récolte des fonds en faveur du patrimoine religieux francilien, participe à son embellissement et au développement de l’art sacré. Depuis, plus de 300 églises, chapelles, presbytères et maisons paroissiales ont été édifiés dans les huit diocèses de la région. C’est ainsi qu’a pu être restaurée l’église Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours.\n© CDC ; vam/CDC ; Gil Fornet/CDC


Du nouveau chez Moderno - Infopresse\nDu nouveau chez Moderno\nOn connaît les lits et canapés Moderno, présentés dans la belle salle d'exposition du boulevard St-Laurent; on connaît peut-être moins son service de design d'intérieur. Autant pour le résidentiel que le commercial, il propose des intérieurs modernes, raffinés et organisés, le tout sous la houlette de Jean-Guy Chabauty cofondateur de Moderno.\nCe qu'on ne sait pas encore, c'est que Moderno est aussi le point de vente québécois des célèbres tissus d'ameublement Maharam, éditeur des revêtements textiles les plus contemporains et aussi de grands classiques textiles du XXe siècle.\nEnfin, grâce à l'oeil avisé de Sophie Goineau, l'autre moitié de Moderno, c'est aussi l'adresse où se procurer en exclusivité la collection italienne de linges de maison Society Today. On y trouve des draps en lin fins et doux, parfaits pour l'été, d'une sensualité qui n'a rien d'aseptisée. Même pas besoin de faire son lit, car c'est encore plus beau quand c'est froissé.


Sorg'en bus, un nouveau réseau pour 2013 ! - Ville de Sorgues\nSorg'en bus, un nouveau réseau pour 201…\nSorg'en bus, un nouveau réseau pour 2013 !\nActualité du 22/08/2013\nPour la rentrée scolaire, la Ville met en place de nouveaux aménagements sur le réseau Sorg’en bus afin de proposer un service de transport toujours plus efficace et de mieux répondre aux attentes des usagers. Plusieurs lignes du réseau sont concernées par ces améliorations qui seront opérationnelles à partir du 2 septembre 2013.\nLigne 1 Frederi Mistral-Clinique Fontvert : Le parcours sera conservé à l’identique, seuls les horaires de la desserte de l’arrêt Pontillac seront quelque peu modifiés pour que les élèves du collège Voltaire puissent rejoindre leur établissement plus facilement.\nLigne 2 Pont de l’Ouvèze-Poinsard : Le parcours sera modifié et empruntera l’itinéraire de la ligne 3 actuelle entre la Poudrerie et Gentilly. Cette modification permettra aux habitants des quartiers Confines, Bécassières et Poinsard de se rendre plus rapidement en centre-ville et en gare SNCF avec un temps de parcours réduit de moitié. De plus, les nouveaux horaires faciliteront l’accès aux collèges Voltaire, Diderot et Marie Rivier pour les élèves qui y sont scolarisés.\nLigne 3 Gare SNCF-Badaffier :Le trajet de cette ligne sera recentré vers l’Est de la ville et desservira la zone industrielle du Fournalet avec la création de deux arrêts en avril 2014. De plus, ce nouvel itinéraire réduira le temps de parcours entre les quartiers Lépine, St Anne et le centre-ville. Sur cette ligne également, les horaires seront en corrélation avec les heures de rentrées et de sorties des collèges et la desserte des Maraîchers pour les scolaires sera maintenue.\nLigne 4 du dimanche : Parcours et horaires inchangés.\nCes nouveaux parcours visent à renforcer les correspondances entre les différents modes de transport disponibles sur la commune et à répondre aux besoins des établissements scolaires. L’objectif est également d’ajuster l’offre de transport pour dynamiser le réseau et contribuer au développement du cœur de ville et ses commerces.\nConsultez le guide horaire et le plan ici


L’Ouverture des frontières des îles Vanilles, ce sera pour quand ?\npar destimascareignes | Oct 20, 2020 | ACTUALITES | 0 commentaires\nAvec la pandémie du Covid 19 a provoqué de nombreux changements dans le monde entier, et dans tous les secteurs d’activités. Le tourisme est l’un des domaines les plus affectés à cause notamment de la fermeture de toutes les frontières afin de respecter les consignes de confinement. Les îles Vanilles ne font pas exception, aucun visiteur n’a eu le droit de s’approcher de ces îles paradisiaques de l’Océan Indien depuis l’apparition de la Coronavirus 2019. Ce qui a mis à mal le tourisme dans les Vanilla Islands et, par corrélation, leur économie. Ces derniers jours, on annonce toutefois une éventuelle ouverture des frontières des îles Vanilles. Quand exactement ? C’est la question que beaucoup se posent actuellement !\nCONSEILS ET ASTUCESQue manger de bon à Madagascar ? Madagascar est une grande île qui se trouve au Sud Est de l’Afrique, dans l’Océan Indien, dans les îles Vanilles. Vous tomberez sous le charme de la diversité de ses paysages, de son cadre naturel préservé, arboré et...\nCONSEILS ET ASTUCESTop 5 des hôtels les plus luxueux de l'Océan IndienLes îles de l’Océan Indien sont considérées, depuis toujours, comme des îles paradisiaques, et attirent donc de nombreux touristes et vacanciers. Avec les eaux à perte de vue, la nature luxuriante...\nReprise des dessertes internationales pour bientôt dans les îles Vanilles !\nBien que la pandémie du Covid 19 concerne tous les pays du monde entier, chacun d’eux fait face à la maladie selon ses propres stratégies et moyens. Le confinement, considéré comme unique solution efficace contre la maladie, n’a pas été appliqué au même moment dans chaque pays. Ce qui signifie que l’entrée en période de déconfinement ne soit pas la même pour tous. Ainsi, pour l’ouverture des frontières des îles Vanilles ou Vanilla Islands, les perles de l’Océan Indien, il faudra voir au cas par cas.\nPour la grande île de l’Océan Indien, Madagascar, les mesures sanitaires s’allègent de plus en plus, l’état d’urgence nationale a été levée malgré le port de masque obligatoire. Les autorités locales préparent d’ores et déjà la reprise des activités touristiques, et surtout des transports nationaux, régionaux et internationaux. Cette réouverture des frontières se fera en deux temps pour Madagascar. Le 1er octobre prochain, les vols internationaux reprendront à partir de Nosy Be. Et pour ce qui est des autres aéroports internationaux, la réouverture totale était prévue entre le mois d’octobre et le mois de décembre. Toutefois, à cause de la grave évolution de la pandémie, des ajustements ont été apportés. Ainsi, les vols reliant Madagascar et certains pays, dont la France, ne sont pas encore autorisés. En revanche, les liaisons internes sont rétablies, mais sous certaines conditions (port de masque, etc…\nPour Les Seychelles, les vols internationaux, notamment pour ceux qui voyagent en première classe, ont repris depuis l’aéroport international de Mahé le 1er juin 2020. Quant aux vols commerciaux, ils ont repris au mois de juillet 2020. Depuis quelques mois, Les Seychelles peuvent ainsi recevoir de nouveau des touristes. Toutefois, ces reprises des vols internationaux sont conditionnées. En effet, tout voyageur entrant sur le territoire de l’archipel des Seychelles doit s’acquitter d’un test PCR, comme c’est évidemment le cas dans toutes les îles Vanilles. Pour entrer aux Seychelles, il faut avoir un résultat négatif à ce test de moins de 48h. Les voyageurs de certains pays seulement sont autorisés à se rendre aux Seychelles. La France n’en fait malheureusement pas partie. Une liste des pays autorisés est disponible auprès du Ministère du Tourisme des Seychelles et du Département de la Santé. Les expatriés seychellois peuvent notamment rentrer au pays s’ils présentent un test PCR négatif de moins de 72 heures. A leur arrivée, ils devront être placés en quarantaine pendant 14 jours. Il faut également noter que les frais de séjour seront entièrement à leur charge.\nDepuis le 7 septembre 2020, les frontières des îles de Comores sont également, et progressivement, ouvertes au grand public respectant les conditions sanitaires et les tests obligatoires pour la détection du Covid 19. Les résultats doivent être négatifs de moins de 72h pour pouvoir entrer sur le territoire comorien. Même si les frontières sont réouvertes, les restrictions sanitaires restent en vigueur. Il faut donc faire très attention et suivre de près les communiqués des autorités locales sur le sujet.\nPour l’île Maurice, la réouverture des frontières se fera également en trois phases. Selon les informations recueillies sur place, cette réouverture de l’espace aérien mauricien pourrait se faire le 31 octobre 2020. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune date précise n’a été donnée. Pour les autorités, ce qui importe en premier est de rapatrier les ressortissants mauriciens. Ensuite, d’autres vols sur certaines destinations seront accordés vers le mois d’octobre, notamment pour les résidents et les titulaires de permis de travail ainsi que les ressortissants mauriciens. Et enfin, le grand public pourra « réserver leur billet d’avion et chambres d’hôtel en ligne ».\nL’île de la Réunion se prépare également à rouvrir son espace aérien. En revanche, cette réouverture se fera sous conditions et en fonction de l’évolution de la pandémie. Selon les prévisions, les vols internationaux vers l’île de la Réunion pourront reprendre le 1er octobre 2020 pour le rapatriement des ressortissants en premier lieu. Après, les vols commerciaux sur certaines destinations pourront également reprendre. Et enfin, pour ce qui est des passagers particuliers, la date n’a pas encore été précisée.\nPour apprécier les eaux turquoise des îles Vanilles et découvrir une faune et flore exceptionnelles sur ces îles paradisiaques de l’Océan Indien, il faudra encore patienter un peu. Tout dépendra, en effet, de l’évolution de la pandémie dans le monde. Restez simplement informés sur notre magazine spécialisée.


Entretien avec Pablo Servigne - [Divergences, Revue libertaire internationale en ligne]\nAccueil Aujourd’hui Pablo Servigne\nEffondrement ou autre futur ?\nVisites : 75 -\nContretemps : Malgré la critique de la croissance que vous émettez dans Comment tout peut s’effondrer, vous ne citez que très peu le système économico-politique qui la sous-tend : le capitalisme. Pourquoi ?\nPablo Servigne : On a voulu faire un livre qui se concentre le plus possible sur les faits. Pour moi on peut distinguer trois étapes : les causes, la situation et ce que l’on propose de faire. Concernant les causes, chacun a sa théorie et ça se chamaille tout de suite. C’est pareil pour les solutions à envisager. Nous on voulait s’accorder au moins sur le constat des faits, ce qui est au cœur du livre et que nous avons tenté d’amener de la façon la plus neutre possible, même si on n’est jamais neutre. On m’a souvent fait cette remarque concernant le capitalisme, et je comprends que c’est irritant pour ceux qui se battent pour un monde meilleur. Mais en faisant ce livre, on avait déjà l’idée de plusieurs tomes ou de plusieurs ouvrages. Ce premier opus se voulait être un dénominateur commun entre plusieurs milieux qui ne se fréquentent pas. L’objectif était de passer d’une discipline à une autre mais aussi d’un milieu à un autre. Moi je connais plutôt les milieux associatifs, militants, de l’éducation populaire ou encore le milieu académique, et instinctivement je me suis toujours méfié du milieu politique et de celui des entreprises mais je voulais quand même rencontrer d’autres personnes. On a été très surpris car on a été cité par des prêtres catholiques, par des militaires, on a été invité à l’Elysée et aussi par le MEDEF belge et suisse, par la ferme du Goutailloux de Tarnac, etc. Personnellement, je trouve ça chouette d’aller rencontrer tous ces gens pour aller capter l’air du temps.\nSelon vous, le capitalisme favorise-t-il vraiment les comportements individualistes ?\nIndividualiste, compétitif, égoïste… On pourrait passer du temps à définir tous ces termes mais ils font tous partie d’une nébuleuse qui, pour moi, s’oppose à celle du mutualisme, de la solidarité et de l’altruisme. Deux grandes forces sont à l’œuvre : celle qui sépare les êtres vivants et celle qui les associe. C’est l’équilibre entre les deux qui m’intéresse. Une des dynamiques du capitalisme c’est la compétition, mais celle-ci n’empêche pas une association pour être plus compétitif : c’est la base de l’entreprise. Nous sommes dans un bain qui nous incite à mettre les individus et les groupes en compétition. Pour justifier son existence, en découle un besoin de montrer que le monde n’est que compétition et c’est pour ça que les théoriciens du capitalisme sont allés chercher Darwin lors de la révolution industrielle. Ils sont allés chercher dans ses idées – tout en les déformant – une justification naturelle à cette ultra-compétition. Je ne sais pas quel est l’œuf de la poule, mais on en est venu à créer une société dans laquelle le lien social est de plus en plus ténu, une société atomisée où chacun est de plus en plus individualisé et seul. On se retrouve avec un immense besoin de consolation, pour reprendre les termes de Stig Dagerman. D’ailleurs je conseille le magnifique texte de cet anarcho-syndicaliste suédois Notre besoin de consolation est impossible à rassasier. Quand le vide est créé, les grandes boites peuvent alors nous vendre de la poudre de perlimpinpin pour le combler. Ce qui marche assez bien et crée alors une boucle de rétroaction qui favorise encore l’atomisation et aggrave notre besoin de pansements. Il devient urgent de changer le sens de ces boucles de rétroaction. Dans l’idée de changer de mythologie, il y a celle de recréer du lien qui lui-même va créer d’autres histoires qu’on pourra se raconter. Nous devons recréer du sens et du lien ! C’est ce que j’essaie de faire dans mes écrits et lors de mes conférences.\nCe capitalisme s’ancre dans une vision de l’humain dans laquelle l’homme est un loup pour l’homme. Finalement, la transition ne doit-elle pas se faire davantage dans nos représentations et nos mythes avant toute autre chose ?\nTout à fait ! Je découvre cette question depuis peu, elle me passionne et nous en avons fait notre cheval de bataille. Mais mon langage c’est la science, c’est ma manière de voir le monde, de l’analyser et de le représenter. Raphael Stevens, Gauthier Chapelle et moi sommes partis d’une intuition qu’on avait, et on a utilisé tout le bagage scientifique qu’on a reçu pendant nos études. En plus, j’ai ajouté la dimension militante – j’ai milité pendant 10 ans dans le mouvement anarchiste – et l’éducation populaire. Donc moi je pars de cela, mais je n’y connais absolument rien en mythologie, en cinéma, en storytelling et c’est en lisant un peu et en rencontrant des gens que je m’initie à ce sujet passionnant. Cette intuition qu’il fallait raconter d’autres histoires sur notre futur, on l’a mis dans le livre et on a reçu plein de chouettes retours, notamment d’artistes. Puis de fil en aiguille et de rencontres en rencontres, je me documente sur ce sujet et je me rends compte qu’effectivement notre intuition n’était pas mauvaise et que le terrain de la lutte se trouve sur le terrain de l’imaginaire. De Gramsci à Sarkozy, la petite mythologie des temps modernes et son hégémonie culturelle… c’est un vrai combat ! Mais je pense qu’il faut aller au-delà de la question de l’hégémonie politique et du pouvoir. Peut-être aller creuser plus loin, dans nos mythes et dans nos inconscients. C’est ce qu’on a cherché à faire dans notre livre L’entraide, l’autre loi de la jungle qui était déjà en préparation avant celui sur l’effondrement. Je le préparais depuis 10 ou 12 ans quand j’ai écrit celui sur l’effondrement — un peu à la va-vite d’ailleurs, parce qu’on m’a demandé de le faire et j’ai accepté parce que je ne comprenais pas que les gens ne sachent pas ce qui était en train d’arriver. Mais quand je me suis remis à L’entraide, j’ai ressenti une sorte de soulagement, car mon véritable objectif c’était ça, aller questionner quelque chose de très profond. Quelque part, mon activité principale c’est de prendre les gens à contre-pied dans leurs représentations et de créer des brèches. J’aime provoquer des « déclics » car moi-même j’en ai vécu des passionnants qui m’ont donné des frissons. J’ai envie de les partager.\nl’effondrement de notre civilisation est une question pour les générations présentes\nEntre Servigne et Ruffin, dialogue fertile\n« Nous pouvons limiter les dégâts »\nEt si on parlait effondrement...


Principales tendances de la banque commerciale : 2022\nCette analyse donne un aperçu des principales tendances secteur de la banque commerciale : le besoin de passer à la vitesse supérieure en terme de technologie pour accroître l’efficacité des clients et lutter contre un paysage volatil, incertain, concurrentiel et en évolution.\nAu début, c’était la banque de détail. Aujourd’hui, la technologie se déplace vers la banque commerciale et perturbe le secteur. De nombreuses banques commerciales, connues pour leurs formalités administratives n’étaient pas préparées à soutenir leurs clients lors de la montée en puissance post-COVID-19.\nAlors que les banques commerciales sont aux prises avec la concurrence des FinTechs, des BigTechs et des prêteurs alternatifs, leur incapacité à répondre aux demandes des PME et aux bouleversements liés à la pandémie nécessite des changements profonds des processus et une transition vers des modèles bancaires expérientiels, durables et inclusifs. Nous attendons des banques qu’elles répondent aux demandes des entreprises clientes et des PME en transformant numériquement les flux de travail critiques et en améliorant l’expérience client. De plus, des améliorations progressives des processus dans le middle et le back office, qui tirent parti de l’automatisation intelligente, maintiendront la concurrence à distance car les clients engagés sont fidèles.\nL’adoption de nouvelles méthodes d’exploration de données et le passage à des modèles « X-as-a-service » prépareront les banques commerciales à répondre avec souplesse aux nouveaux arrivants et à trouver des moyens de coexister grâce à une collaboration efficace. Le moment est venu pour les banques commerciales d’accélérer la transformation, car les pertes en parts de marché pourraient se répercuter sur d’autres fonctions ! La façon dont les concernés réagissent, et réagissent aux tendances de 2022, pourrait déterminer leur pertinence et leur résilience dans les années à venir.\nRapport complet-top trends...\nTaille du fichier: 4,89 MB\tFile type: PDF\nTaille du fichier: 648,54 KB\tFile type: PDF


Step up love story - Page 2 - Manga-news\nRe: Step up love story\nMessage non lu par Machin » 04 mars 2009, 22:03\nferyoni a écrit : l'histoire s'étouffe . oui ils ont fait le tour des love hôtels , oui il a fantasmer sur tout de qui porte une paire de sein, oui ils ont fait a peu près le tour des positions du kamasutra mais bordel y a rien qui se passe pourtant une petite infidélité relançerais ce mangas qui en a bien besoin .\nje verrais bien l'infidélité venant de la soeur de yura , bon dieu le mangas prendrait des sommets là ou l'une de ces voisines , au boulot rien d'intéssant si ce n'est la receptionniste avec son bonnet G\nen bref une infidélité relançerais la série.(faut pas compter sur yura pour ça, a croire que les femmes sont fidèles pfff....)\nT'es pas trop jeune pour lire ce genre de série ?\nMessage non lu par feryoni » 04 mars 2009, 22:33\nlol machin . tu ne me lache pas la grappe depuis que tu sais que j'aime bien naruto et que j'ai lus 2-3 scans dessus mdr\nSinon pour ma défence je dirais que je vis seul, j'ai un appart et je peux entre dans un cabaret même si c'est pas mon truc.\nAprès mon âge mental ça c'est autrechose lol\nMessage non lu par Machin » 04 mars 2009, 23:05\nferyoni a écrit : lol machin . tu ne me lache pas la grappe depuis que tu sais que j'aime bien naruto et que j'ai lus 2-3 scans dessus mdr\nRho même pas drôle on peut même plus taquiner ^^\nMessage non lu par feryoni » 05 mars 2009, 06:33\nt'inquiète moi aussi je te taquine\nMessage non lu par feryoni » 10 avr. 2009, 07:37\nT 29 dans la continuité de l'oeuvre sans grandes nouveautées.\nOn commence a connaître le refrain, et a s'emmerder grave, on a fait le tour des astuces, l'auteur essaye de faire naître de nouvelles histoires d'amour maladroitement et la série commence a plongeé dangeuresement.\nA quand une petite infidélité\nEnregistré le : 18 mars 2009, 09:56\nMessage non lu par Remullus » 10 avr. 2009, 09:43\nTu as de la suite dans les idées feryoni ...\nPersonnellement, ma collection s'arrete au tome 12. Je dois avouer que je sentais déjà un essouflement avant le tome 10.\nCertes le mangas fourmille de conseils et de statistiques mais l'histoire en elle-même évolue très peu.\nArrivé au tome 12, j'ai du mal à vouloir continuer.\nC'est un des rares mangas ou j'en arrive à me demander réellement si je souhaite continuer la collection ou pas.\nAu final, un manga plutot alléchant à la base avec une histoire qui sort de l'ordinaire mais qui finit vite par s'embourber dans des répétitions.\nMessage non lu par Otaku62 » 10 avr. 2009, 09:51\nen même temps le sujet est toujours le même c'est à dire la vie de couple...\nIls auraient peut être été plus astucieux de changer les personnages principaux au bout d'un certains nombre de volumes pour éviter justement cette répétition...\nMais après ,c'est sûr que ce n'est pas pour son scénario que les lecteurs achètent step up love story....\nMessage non lu par Wang Tianjun » 10 avr. 2009, 16:51\nTiens mais je suis jamais venu faire un tour sur ce topic moi... alors que j'ai toute la série\n(vous savez, les foutues couvertures jaunes qui sautent à l'oeil sur chaque photo de collection )\nStep up, c'est un des mes premiers mangas de "pervers assumé" . Il faut dire qu'au début, ça a connu un très fort succès, Pika l'a très bien mis en évidence, en citant le nombre de ventes au Japon, genre "il n'y a pas de honte à l'acheter !"\nLe début de la série était intéressant. Oui, bien sur, ça ne volait pas bien haut, mais le côté humoristique du couple de boulets Makoto/Yura était plutot bien amené, sans compter que les statistiques étaient assez pertinentes. Par la suite, l'auteur a su développer l'entourage du couple (amis/famille) et à étendre l'éventail des caractères. Cela permettait de n'avoir pas une lecture linéaire sur la quête initiatique de Makoto et Yura, en route vers l'orgasme.\nMais il est évident que le procédé allait s'essoufler à un moment ou à un autre. Pourtant, l'auteur avait lancé une piste intéressante, avec la volonté du couple d'avoir un enfant. On aurait alors pu suivre une véritable évolution de leur vie de couple. Seulement voilà, le bébé n'est jamais venu. Pourtant, c'est pas faute de s'y être pris plusieurs fois (multipliant au passages les scènes explicites), mais à croire que Makoto vise mal. Et au final... Yura a tellement pris gout au sexe que, non, ce serait vraiment dommage d'avoir un gosse et de s'arrêter de s'éclater !!!\nDès lors, la série a basculé dans le n'importe quoi, avec le déménagement du couple dans une résidence... de détraqués sexuels, évidemment. La femme au foyer à qui son mari fait mal l'amour, la maitresse au caractère léger qui se balade constamment en sous-vêtements, la lycéenne qui vit seule avec son père , et le couple constitué d'un colosse et d'une femme aux allures de gamine (sans doute pour satisfaire les détraqués amateur de moé/loli/pédophilie).\nBref, d'un guide de la sexualité avec un couple sincère bien que boulet, on est passé à une oeuvre vulgaire multipliant les prétextes pour des scènes chaudes.\nDepuis quelques tomes, l'auteur se fout encore plus de nous, tant le procédé est linéaire ! En gros, on a un nouveau féminin par tome, qui se retrouve dans la même société que Makoto. La femme est jolie, mais forcément complexée et frustrée (vierge, ou divorcée qui n'a plus vu le loup depuis longtemps). Se retrouvant dans une situation équivoque avec Makoto "oh mine, j'ai trébuché et j'ai posé ma main sur ses seins !", et évidemment la godiche tombe instantanément amoureuse du gentil benêt. De son côté, lui se mettra à fantasmer sur la donzelle (histoire qu'on les voit une fois en action, même si c'est qu'en rêve), mais n'ira jamais jusqu'à l'acte, trop fidèle à sa Yura adorée... et puis faudrait pas briser le couple de départ hein\nEt là je regarde le pitch du futur tome 30 :\nUn nouveau personnage fait son apparition dans ce volume. Une jolie fi lle qui adore se coller aux autres ! Elle saute au cou de tout ce qui bouge. Elle travaille à l’accueil dans l’entreprise de Makoto. Tiens, tiens, Yura ne serait-elle pas un peu jalouse ?\n(désolé samizo pour le copyright, mais ça venait du coeur ^^)\nBon maintenant la question est : pourquoi est-ce que je continue cette série ?\nMessage non lu par Otaku62 » 10 avr. 2009, 18:40\npour ton côté nostalgique de pervers?\nMessage non lu par Wang Tianjun » 10 avr. 2009, 20:00\nPourquoi nostalgique ? Pervers un jour, pervers toujours