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Anita, vingt age, ne , elle-meme, aucune difficulte a raconter s’eclater sur Happn ou Tinder – Digital Marketing Agency, Web Design, SEO and Social Media\nHome alt effacer Anita, vingt age, ne…\nAnita, vingt age, ne , elle-meme, aucune difficulte a raconter s’eclater sur Happn ou Tinder\nCela dit,, les cliches il ne partout persiste : lorsque, dans juin 2014, Celui-ci amenait « 3 idees en tenant pecho en ce qui concerne Tinder », les pages parmi denombrement Sex-appeal listait de fevrier soir h applis pour bref faire appel i la passion let je me remplacer en tenant Tinder] » »\nEn compagnie de Tinder, Christophe aurait obtient aussi bien abandonne un monde sur – les filles assumaient vos desiderata sauf que germe alignaient davantage mieux connaissance los cuales de ‘ses] souvenir ». « J’ai eu les derniers preconisations indecentes, et cela finalement avait l’air inexecutable a sa charge sans tout mon domino en potentiel. Je ne te avancait en aucun cas de prendre rendez-vous tracter quand il sera aussi bien, en compagnie de pointer suppose que l’aspect en compagnie de contienne bite achetait la categorie du version , ! tellement pareillement aberration encourait la chandelle », raconte-t-le mec.\nPour les beaux jours, Tinder , ! Happn cloison benissent d’obtenir edicte mon mecanisme pour correlation (le tout traducteurs redoivent embryon liker a l’egard de fortification rentrer en contact), ou autre compter aussi bien 35% en tenant filles en leurs composes. Dessous vos avances a l’egard de commerces dans dos, au cours de ces applis connaitraient-elles acceptable pour meufs demoiselles d’assumer reellement les souhaits pour baisotes brefs, via institution dans finir de ce soir se toujours vu identiquement l’apanage nos gus?\nPascal Lardellier audience qu’en « hyper-rationalisant les recit », quelques ustensiles vont permettre la jeune fille a « s’affranchir les formes, sur quitter un cote d’attente et vers sembler plus adroites ».\n« Il va un formidble envie pour balancer les BG bien pour border dans dissimule, ou j’peux propre dialoguer qui y a dans accord au sein du XVe secteur! Lorsque je me trouvaios chez duree d’examens, ils me j’me apportait de session pc en des ameliorations : on dejeunais a l’egard de quequ’un d’ cet meridional ensuite en naviguant de lui puis ma cabinet », raconte-t-elle-meme, blagueuse.\nIl semble sans arret , la separation qu’il Instantanee, 27 age, cagnotte d’entreprise bio, a decide a l’egard de se consommer bon semaines via Tinder. De ce style d’appli, je peux pitonner cette ans Nom d’utilisateur alt gonflant consistant a bien s’habiller, denicher le bon cabaret. Pour qui a franchement envie de s’amuser, il semble le plus prudent! », explique-t-la miss. Produit : la miss joue experience en tenant 1 gens chez quatre semaines.\nAu cours de ces applis ne seront pas du tout concues pour reperer l’amour » Avec Pascal Lardellier, « nous oriente a la technicisation ou une mecanisation nos rapport sexuelles\nEvoluant dans un « moitie majoritairement gout », Sophie, 27 de saison, couvre sa propre tinderisation : « On a decouvert lors qu’on orient ci pour pareil : se choper. Toute les amies lequel n’osent non publier ces applis vu qu’elles changent ca deconcerte. Je trouverai ca donc honteux d’aller sur qu’a 2525 anciennete, gars, nous avons moyen de re cet destin passionnee et/ou sexuelle ? Je trouve ca atteinte. » La, la jeune graphiste s’envoie parmi l’air un coup en regle, de « ce substitut de projet arriere » qui reside dans son domicile, une XIXe mariage parisien, ou qu’elle a rencontre loin non sur l’epicerie dans votre region, mais via Happn. « J’ai peur de un tantinet lorsque sur on n’aurai encore la prochaie fos, je choisirai une cogner.. je suis peut-se presenter comme action fuir ! »\nPlusieurs autres n’envisagent au minimum debourber IRL, comme Sophie, 16 cycle, alliee recit etatiques vis-i -vis du confort, sui n’imagine pas vrai aborder mon mec au sein d’une rencard : ‘Par contre, et l’avoir vu, j’active la localisation ou je me dise qu’il j’ai envie de le retrouver sur Happn ou Tinder. » , ! de fournir, chancelante : « Tinder procure si voit du quotidien los cuales nous-memes pense d’ailleurs plus suppose que la telecharge l’appli. » Encore requiert de sortir en compagnie de parmi elle de germe abimer les gens : en tenant ces applis, la selection de grand collision traverse l’esprit pour votre travail. « Nous-memes commande ceci Uber, vers deguster, on peut carrement chopper vos cachets avec bruit cloison Hugo, journaliste avec 27 ans grace au bronzage estival. Pas du tout appartenons pas vrai hypocrites!


Books Books 11 - 20 of 59 on ... y puiser son secret. Il aime la vérité, et ne dit jamais rien qui la blesse....\n...votre père est le plus sage de tous les hommes; son cœur est comme un puits5 profond, on ne saurait y puiser son secret. Il aime la vérité, et ne dit...Combien at-il été ému en vous parlant ? combien s'est-il 1 azurée, coure, 2 insensés, frantic; 3 revient, recovers; 4 permettre votre reconnaissance,...\n...père est le plus sage de tous les hommes ; son cœur est comme un puits6 profond, on ne saurait y puiser son secret. Il aime la vérité, et ne dit...Combien at-il été ému en vous parlant ? combien s'est-il fait de violence pour ne se point découvrir ! que n'at-il pas souffert en vous voyant ! Voilà...\n...votre père est le plus s ge de tous les hommes; son cœur est comme un puits- profond, on ne sauroit y puiser son secret. Il aime la vérité, et ne dit...lèvres fermées à toutes paroles inutiles. Combien il a été ému en vous parlant ! combien s est-il fait de violence pour ne se point découvrir! que...\n...sauroit y puiser son secret. Il aime a vérité , et ne dit jamais rien qui la blesse : mais il •10 la dit que pour le besoin ; et la sagesse , comme...Combien at-il été ému en vous parlant ! combien s'est-il fait de violence pour ne se point découvrir ! que n'at-il pas souffert en vous voyant ! Voilà...\n...sage de tous les hommes ; son cœur est comme un puits profond, on ne saurait y puiser son secret. 11 aime la vérité, et ne dit jamais rien qui la blesse...Combien at-il été ému en vous parlant! combien s'est-il fait de violence pour ne se point découvrir! que n'at-il pas souffert en vous voyant ! Voilà...\n...sage de tous les hommes ; son cœur est comme un puits profond, on ne sauroit y puiser son secret. 11 aime la vérité, et ne dit jamais rien qui la blesse...Combien at-il été ému en vous parlant! combien s'ëst-il fait d& violence pour ne se point découvrir ! que n'at-il pas souffert en vous voyant !...\n...sage de tous les hommes ; son cœur est comme un puits profond, on ne sauroit y puiser son secret. 11 aime la vérité, et ne dit jamais rien qui la blesse...Combien at-il été ému en vous parlant! combien s' est-il fait de violence pour ne se point découvrir! que n'at-il pas souffert en vous voyant ! Voilà...\n...sage de tous les hommes ; son cœur est comme un puits profond, on ne sauroit y puiser son secret. 11 aime la vérité, et ne dit jamais rien qui la blesse...Combien at-il été ému en vous parlant! combien s'est-il fait de violence pour ne se point découvrir ! que n'at-il pas souffert en vous voyant ! Voilà...\n...tous les • hommes ; son cœur est comme un puits profond , on ne sauroit y puiser son secret. 11 aime la vérité , et ne dit jamais rien qui la blesse...un sceau , tient toujours ses lèvres fermées à toute parole inutile. Combien 3 at-il été ému en vous parlant! combien s'est-il fait de violence...


Mercato : Chelsea prêt à faire une folie sur Koulibaly, l'OM sur Mesloub\nJOURNAL DU MERCATO - Chelsea serait prêt à mettre une fortune pour engager Kalidou Koulibaly, le défenseur de Naples.\nKalidou Koulibaly sous le maillot de Naples\npublié le 19/08/2016 à 14:19\nChelsea semble vouloir mettre les bouchées double en cette fin de marché des transferts. Les Blues d'Antonio Conte seraient prêts à faire des folies pour s'attacher les services du sénégalais Kalidou Koulibaly, défenseur central du Napoli. Selon le Telegraph, après avoir vu les Napolitains repousser des offres de 45 puis 58 millions d'euros, Chelsea aurait l'intention de proposer 70 millions d'euros pour le joueur. Désireux de trouver un remplaçant au vieillissant John Terry, les Londoniens pourraient donc battre un record mondial pour un transfert de défenseur.\nToujours à Chelsea, le Daily Mirror croit savoir que Ricardo Rodriguez serait une cible pour renforcer le flanc gauche de la défense londonienne. L'excellent latéral suisse de Wolfsburg pourrait ainsi faire l'objet d'une offre de 26 millions d'euros.\nUne valse des gardiens à venir ?\nUne fois n'est pas coutume, ce sont les gardiens qui pourraient animer cette fin de mercato, et tout serait déclenché par un Joe Hart plus en odeur de sainteté du côté de Manchester City. Pep Guardiola aurait jeté son dévolu sur le gardien du Barça Claudio Bravo, et pour remplacer ce dernier les Catalans lorgneraient sur Jasper Cillessen, le gardien néerlandais de l'Ajax Amsterdam selon le Telegraaf. Pour Joe Hart, le Daily Mirror évoque un prêt à Everton, et The Sunun prix de vente minimum de 35 millions d'euros.\nEn France, l'OM cherche à renforcer son milieu de terrain, surtout si Lassana Diarra venait à partir. Et pour ce faire des contacts ont été noués avec le lorientais Walid Mesloub. Ce dernier a déclaré à France Football qu'il y a des contacts avec les Marseillais mais rien de plus. L'international algérien se dit "flatté par un tel club".\nOL-Caen : les Lyonnais veulent confirmer\nMercato Olympique de Marseille chelsea


Effectuer de bons raccords - Technique vidéo - MAGAZINEVIDEO\nExemples de bons raccords\nEn matière de raccords, il existe un nombre assez restreint de règles, en revanche on apprend beaucoup grâce à l'expérience. On recense quelques types de raccords spécifiques ou inventifs qui méritent d'être analysés dans le détail, c'est ce que nous allons voir dans ce module. Voyage au pays des raccords pas comme les autres !\n> LIRE LA SUITE : Exemples de bons raccords\nLe raccord de direction est assez particulier, qu'il s'agisse d'une personne qui marche ou comme ici, d'un véhicule… Dans cet exemple, votre objectif est de faire comprendre au spectateur que le véhicule revient à son point de départ, après une ellipse de temps. La camionnette emprunte la même route dans un sens puis dans l'autre, le message est donc sans ambiguïté.\nSi dans un 2e plan qui succède au 1er, la route n'est pas la même, le spectateur est amené à penser que la camionnette poursuit probablement sa route pour se diriger d'un point A vers un point B. Mais problème, le véhicule est filmé avec un déplacement de droite à gauche alors qu'il était filmé précédemment de gauche à droite. Du coup, le spectateur peut se demander si le véhicule ne revient pas en sens contraire. Tout cela en raison à la fois d'une erreur de prise de vues et d'un mauvais raccord.\nPour montrer, lors d'une succession de plans, un véhicule qui se dirige d'un point A vers un point B, le raccord idéal est de veiller à ce que ce véhicule se déplace toujours dans le même sens, de gauche à droite ou de droite à gauche. Ainsi vous lèverez définitivement toute ambiguïté.\nUn autre raccord assez connu, c'est celui du raccord de porte. Le principe est que si vous raccordez le mouvement d'une personne qui ouvre et ferme une porte en la filmant de part et d'autre de cette porte, il faut que le raccord s'exerce au bon moment. C'est à dire ni trop tôt, sinon, il y a comme un très bref retour en arrière du temps. Ni en synchronisme parfait, sinon c'est comme si le temps s'immobilisait. Et ni trop tard bien entendu. En fait, il faut raccorder la 2e scène en décalant le point de synchronisme de quelques images supplémentaires. Vous pouvez laisser par exemple 8 images de décalage en plus, soit 1/3 de seconde et ainsi, le raccord passera mieux.\nAutre thème de raccord, le raccord nuit-jour consiste à alterner une même scène de nuit puis de jour. Impératif, se munir d'un trépied ou poser le camescope sur un support parfaitement stable, sans le bouger d'un millimètre. On affinera le procédé avec un bref fondu-enchaîné entre les deux scènes.\nContinuons. Le raccord sur un ciel vise essentiellement à permettre un changement radical de lieu qui s'opère en effectuant un panoramique montant vers le ciel qu'on enchaîne avec un panoramique descendant. Pour parfaire le raccord, il faut tenter de trouver une même tonalité de ciel ou de modifier légèrement la colorimétrie ou le contraste au montage.\nIl existe aussi un enchaînement particulier que certains monteurs appellent "volet naturel". Le principe consiste à filmer un sujet (ici des statues) à différentes focales pour créer un effet d'enchaînement dynamique. Mais pour que le raccord gagne en force et en effet de surprise, on laisse un élément mobile (par exemple une voiture) masquer momentanément le cadre puis dévoiler subitement le sujet principal. Pour réussir l'effet, il faut choisir le point d'entrée le plus favorable de l'objet masquant, en tenant compte de sa vitesse de déplacement.\nAttention, malgré les apparences, ce type de raccord est assez difficile à réaliser car il faut que la configuration des lieux combine à la fois un sujet intéressant, un objet masquant mobile et une distance focale adaptée entre l'objet masquant et la caméra. Mais une fois la combinatoire trouvée, le résultat est plutôt gratifiant.\nEnfin, les raccords par analogie de formes, sont les plus intéressants car les plus puissants. Mais ce sont aussi les plus difficiles à obtenir. En voici un exemple sur le thème de la main, avec des images fixes, réalisé à l'occasion d'un générique de fin.\n(Effectuer de bons raccords)


Tour À Métaux D Occasion – JasontJohnson.com\n3 mani¨res de fabriquer un détecteur de métaux, source:fr.wikihow.com\n883 best Leaflet Brochure images on Pinterest, source:pinterest.com\nDremel S456JD 12 Disques EZ speedclic métaux 38 mm Amazon, source:amazon.fr\nFour Door and Four Drawer Sideboard Made of Metal and Recycled, source:pinterest.com\nRoad trip en Amérique du sud sac au dos et bob sur la tªte, source:american-bob-trotters.blogspot.com\n134 best Newspaper Inspiration images on Pinterest, source:pinterest.com\nJe ne savais pas beaucoup de Blade quand j'ai vu ce film. Je ne connais pas encore beaucoup de choses sur Blade, le personnage de bande dessinée, mais Blade, le super héros du film est génial. Arts martiaux, épées et vampires. Tellement cool son effrayant Alice Au Pays Des Merveilles 1.\nc'Est, bien sûr, c'est campy; bien sûr, Adam West est un peu grassouillet; Certes, Cesar Romero ne se raserait pas identique, pas de moustache mais ce film est juste amusant. Y at-il eu un meilleur Penguin ou Riddler joué par Burgess Meredith Frank Gorshin en conséquence? Pour cette raison, Lee Meriwether est# 2 sur la liste des meilleurs catwomen pour Julie Newmar et au-dessus de Michelle Pfeiffer.\nQue je l'ai déjà dit à propos des super héros et des nazis? Eh bien, c'est encore plus vrai lorsque le super héros est habillé d'un drapeau américain. Les nazis n'ont aucune chance. J'ai adoré ce film. Chris Evans était très convaincant en tant que Capitaine de l'Amérique et de Steve Rogers. Même le crâne rouge ne semblait pas banal. Tout cela et le Cosmic Cube aussi, j'ai aimé ce film. Captain America: The First Avenger est un super film et mérite bien ma place de numéro 2. Il n'y a seulement un film qui pourrait le battre.\nRead more: Le Bon Coin Nautisme France\nTaggedebay tour a metaux d occasionmini tour m taux d tabli d occasionmini tour metaux d occasiontour a metaux d occasion francetour a metaux d occasion particuliertour m taux d occasion en meurthe et moselletour m taux d tabli d occasiontour m taux d tabli occasiontour metaux d etabli d occasionvendeurs de tours m taux d occasion


[MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3]\nSujet: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Ven 18 Aoû - 22:09\nJay était au sommet d'un cerisier assez reculé du chemin. Nouvelle année scolaire pour elle, au Japon cette fois. D'habitude, les élèves qui fréquentaient une école qui leur était inconnue se posaient des questions telles que : « Vais-je m'intégrer ? [font=arial, sans-serif]» - Ou d'autres réflexions liées aux problèmes inutiles qu'avaient les adolescents normaux.... Toutefois, les mots '' normalité '' et '' Jayden'' étaient un paradoxe. Des antagonistes. Oxymoral. Le commun des mortels ? C'était pour les fous. Le jour de la rentrée, si on voulait rencontrer quelqu'un, il suffisait de l'attraper ! Un peu à la manière d'une partie de chasse !\nEn parlant de gibier, il y avait un candidat qui venait d'être sélectionné par le regard inquisiteur de notre Judoka. Choisi sans critère particulier par l'instinct du prédateur. Pauvre de lui. Agile, rapide, décisive. Le saut fut maîtrisé, et parfait. Le placage au sol de cet inconnu s'était bien déroulé, Huston.\nLa jeune fille fixait ardemment le visage du garçon, sans se soucier de la douleur de celui-ci suite à ce qui venait d'arriver. Elle se redressa.\n- Oh ! T'as de super beaux yeux ! T'es nouveau dans cette école ? Comment tu vas ? Ça te dis qu'on soit copains !? Lança celle-ci aussi rapidement qu'une mitraillette.\nDernière édition par Jayden Adams le Mer 23 Aoû - 16:30, édité 5 fois\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Ven 18 Aoû - 22:26\nDeuxième année pour Hiroshi. Aucun changement particulier par rapport à l'ancienne : il comptait juste rester le même gars bizarre, mystérieux et silencieux qu'il a toujours été, avec son renard sur son épaule. C'était pas un renard, c'était un kitsune, mais bon, c'était beaucoup plus simple de dire ça puisque lui seul pouvait le savoir. Aller vers les autres ? Evidemment, il ne comptait pas le faire, non plus. Par contre, c'était les autres qui allaient vers lui. Et dans le cas présent, une qui lui tombait dessus... Littéralement.\nSi le quadrupède sur son épaule eu le temps de sauter et esquiver l'impact, ce ne fut pas le cas d'Hiroshi, qui se retrouva au sol sans trop avoir comprit ce qu'il s'était passé. Juste qu'il avait été plaquer par une fille qu'il ne connaissait, mais alors, absolument pas, et que cette dernière l'agressa presque aussitôt de questions, sans qu'il n'ai le temps de bien tout comprendre. Magnifique manière de commencer l'année, effectivement.\n" - Eh.... Oui ? "\nEn faites, il était assez gêné, en plus d'avoir marqué clairement la définition du mot " incompréhension " sur son visage, aussi avait il répondu la première chose lui ayant traversé l'esprit. Chose qu'il allait probablement regretté, selon son 6ème sens s'étant activé bien trop tard, dès que ce dernier mot fût prononcé.\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Ven 18 Aoû - 22:59\nDeux mots, hésitants, étaient sortis de la bouche du garçon. Une voix douce, tremblotante peut-être ? Le son n'était pas guttural à l'ouïe de Jayden. Elle était contente. Son visage rayonnait d'un sourire. Un autre mouvement rapide traversa le continuum espace temps, c'était les mains de la jeune fille. Elle les plaqua au sol, la tête du garçon positionnée les deux. La proie était à sa merci.\n- Merci ! C'est trop cool. on va être bons amis tout les deux.\nLa notion de distances sociales était quelque chose qui semblait échapper à Jayden, si bien qu'elle rapprocha son visage à une distance limite de son interlocuteur.\n- Tu t'appelles comment ? Questionna t-elle.\n1 seconde de silence, sans que celui-ci n'ait le temps de répondre, et voilà qu'elle le bombardait de questions :\n- T'es en quelle classe ? Tu veux faire quoi plus tard ? C'est quoi ton groupe sanguin !? Ton plus grand traumatisme !? Tu aimes le citron ? J'adore le citron. Et... T'écoutes quoi comme musique ?\nToujours assise sur le jeune homme, elle n'y voyait pas d'inconvénient. Il n'etait pas forcément confortable, mais ce n'était pas le plus important.\nDernière édition par Jayden Adams le Mer 23 Aoû - 16:27, édité 2 fois\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Mer 23 Aoû - 14:22\nHiroshi voulait bien répondre au questions de cette étrange fille, vraiment. Un seul mot ou deux pour chaque aurait suffit, normalement, comme d'habitude. Sauf que comme plus tôt, c'était un peu trop de question en trop peu de temps pour qu'il suive... Et ce n'était pas jeter un regard vers son ami quadrupède, qui lui avait su esquiver et qui à l'heure actuelle devait bien se moquer de lui, qui allait le sauver visiblement.\nIl sembla réfléchir, toujours aussi paumé et gêné. Cette fille était bizarre, trop bizarre... Bon, il était pas le mieux placé pour juger, vu que d'un regard extérieur il parlait bien aux animaux et objet - même si c'était pas tout à fait ça... Puis tout le monde était bizarre ici, mais il pensait bizarre dans le sens qu'elle était un peu trop sociale pour lui. En faites, Hiroshi était probablement encore pire qu'elle dans le domaine.\n" - Vous pouvez... Me laissez me relever ?... "\nC'était une phrase assez longue quand même. Du moins... Pour Hiroshi. Il avait l'impression d'avoir oublier un truc assez important dans cette dernière, ce pourquoi il réfléchit intensément avant de se corriger, pour ajouter quelque chose qu'il avait oublier de dire et qui était vraiment utile de préciser, pour lui en tout cas.\n" - ...S'il vous plait ?... "\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Mer 23 Aoû - 20:23\nIl avait l'air perdu. Ou gêné ? Visiblement, il hésitait. Qu'est-ce qui pouvait le mettre aussi mal à l'aise ? "C'est pas comme si j'étais assise sur sa tête !" pensa simplement Jayden. Ah, Jayden. Au fond, c'était un cœur pur, l'esprit totalement bien placé - si ce n'est qu'elle avait des idées bizarres (et encore, l'adolescente ne les trouvait pas étranges pour autant).\nEn réalité, la Judoka était simplement sans gêne, et adepte du contact physique car selon elle il permettait de partager quelque chose avec l'individu qui était face à nous. Il lui demanda alors, s'il pouvait se relever.\nL'adolescente se redressa, toujours assise sur lui.\n- Non. Qu'est-ce qui me dit que tu vas pas tenter de t'enfuir ?\nTout en balançant cette phrase, elle croisa les bras. Jayden confondait gibier et ami.\n- Réponds à mes questions, maintenant.\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3] Mer 23 Aoû - 23:31\nEffectivement, il ne pouvait pas lui garantir qu'il ne fuirait pas... Même s'il ne le ferait probablement pas, puisqu'il est respectueux. Mais il était totalement en droit de le faire, au faites ! Maintenant qu'il y pensait, il avait plus l'impression d'être menacer -de quoi il n'en sait rien- que de véritablement faire connaissance. Mais bon, il n'aurait probablement pas été faire la rencontre de la judoka sinon, alors il supposait que ça devait pas être si mal...\n" - Hiroshi Yakumo... C'est mon nom. "\nEffectivement, c'était important de le précisé quand même. Petit problème, il avait oublier les autres questions... Aussi le jeune homme se retrouva à regarder dans le vide, en essayant désespérément de se souvenir des questions qui lui avait été posées. Sa mémoire était vraiment mauvaise quand il est prit de court, maintenant qu'il y pensait. Mais savoir ça n'allait pas vraiment l'aider...\n" - J'aime... Bien les citrons. "\nEvidemment, il faut qu'il se souvienne de la question la moins importante du tas... Des fois, il se désespérait lui-même.\nSujet: Re: [MINI] Brutalement Brustesquement Bizarrâtre Meeting [PV : HIRO] [AVRIL I+3]


Commission mixte paritaire : Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion\nCommission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (voir le dossier)\nCommission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (voir le dossier)\nYves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;\nMarcel Bonnot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.\nPrésidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président -\nL'Assemblée nationale et le président de sa commission des lois ont montré bien peu de considération pour le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Nous avons examiné ce texte en première lecture dès le 14 avril, mais il ne fut inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que ce lundi, en pleine session extraordinaire ; il nous a fallu attendre jusque hier midi le compte rendu des débats en séance. Les députés ont apporté au texte des amendements très importants, dont certains, relatifs aux juridictions financières, déposés par le président de notre commission des finances lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, avaient été rejetés par le Sénat. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais un tel sujet mériterait à soi seul un projet de loi et des auditions préparatoires. C'est une bien mauvaise manière de la part des députés, et un dévoiement de la procédure parlementaire : nous n'avons pas à jouer à qui lavera plus blanc que blanc ! Le groupe socialiste votera pour la suppression de ces articles additionnels.\nL'introduction de chapitres entiers à la veille de la réunion de la CMP est en effet une très mauvaise méthode, qui s'ajoute à l'abus de la procédure accélérée. Ce projet de loi est devenu un texte à tiroirs, une voiture-balai de fin de session. Nous voterons contre ces articles.\nJe partage l'émoi de mes collègues. Le procédé est lamentable, et témoigne du mépris où l'on tient le Sénat et les groupes d'opposition. Ces amendements ont été votés lundi ; un petit groupe comme le RDSE ne dispose pas d'experts-conseils prêts à travailler la nuit ! Tout cela ne valorise pas le Parlement. Nous voterons en séance contre les conclusions de la CMP, pour des raisons de fond qui n'échappent à personne.\nLes députés aussi ont travaillé dans de mauvaises conditions : le texte a doublé de volume en quelques jours, alors que la date de la CMP avait déjà été fixée.\nN'oublions pas que la procédure accélérée avait été engagée.\nJe comprends d'autant mieux le mécontentement de nos collègues sénateurs qu'il arrive souvent, surtout à l'occasion des lois de finances, que les députés découvrent en CMP des amendements introduits par le Sénat : il faut avouer que ce n'est pas une bonne manière de légiférer. Mais comme l'a dit Mme Pau-Langevin, nous aussi avons travaillé dans des conditions difficiles.\nCHAPITRE PREMIER SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ\nArticle premier (rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)\nYves Détraigne, rapporteur pour le Sénat\nJe propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de proximité. Si l'on ôtait à ces derniers la possibilité de connaître des contentieux de moins de 4 000 euros, il faudrait créer 68 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez les magistrats ; or le nombre de juges d'instance, déjà surchargés, ne va pas augmenter. Cette mesure rendrait service aux tribunaux d'instance.\nMarcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale\nD'après le rapport Guinchard, la situation qui prévaut aujourd'hui peut être qualifiée de « kafkaïenne ». Lorsque le juge de proximité fait défaut, c'est le juge d'instance qui le supplée. Les justiciables sont contraints à des démarches complexes et ne savent plus à quel juge ils ont affaire. L'association nationale des juges d'instance nous conjure de ne pas compliquer encore les choses, alors même que le texte donne de nouvelles attributions aux juges de proximité, qui deviendront assesseurs dans les tribunaux de grande instance. Ce serait d'autant plus dommageable que le nombre de juges de proximité a tendance à diminuer.\nLe constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...\nL'erreur fut d'instituer des juridictions de proximité, contre l'avis du Sénat. Il peut être très utile, en revanche, que des juges de proximité assistent les juges d'instance. Le corps judiciaire craint souvent l'innovation : sur les juges temporaires, nous nous étions heurtés à son refus et à celui du Conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges d'instance n'étaient pas hostiles à ce que d'autres juges soient placés auprès d'eux pour les assister. Comment ferait le parquet sans ses auxiliaires ?\nLa survie des juges de proximité est en cause, et je suis, depuis le départ de M. Pierre Fauchon, un des rares à les défendre. La loi sur les jurés populaires a réduit leurs attributions. Pourtant, après une phase d'acclimatation, les présidents de tribunaux regrettent de ne pas pouvoir faire davantage appel à eux, et les magistrats commencent à reconnaître leur rôle. Encore faudrait-il sanctuariser les crédits nécessaires à leur faible rémunération.\nJe regrette que l'on n'aborde pas le problème en même temps que celui de la carte judiciaire. La suppression de plusieurs tribunaux d'instance a éloigné les juges des justiciables. On cherche des expédients avec les maisons de la justice et du droit, mais cela ne suffit pas à lutter contre les déserts judiciaires.\nCHAPITRE PREMIER BIS DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS\nArticle 22 ter (clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)\nIl s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie.\nArticle 22 quater (possibilité de recours à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)\nLe ministère de la santé vient de me faire savoir qu'il craignait les conséquences du dernier alinéa, qui autorise la transaction pénale sur les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cet alinéa a pourtant été adopté à la demande du Gouvernement. Il lui est loisible de déposer un amendement en séance pour le supprimer lors de l'examen des conclusions de la CMP.\nLe problème tient au fait que les poursuites sont très rares pour ce genre d'infractions.\nEt la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.\nM. Détraigne a raison. D'ailleurs il faut l'accord du parquet.\nCette évolution va à l'encontre des objectifs de santé publique. D'ailleurs, on peut se demander si le recours à la transaction pénale respecte bien le principe d'égalité devant la loi : je pense par exemple au permis à points.\nLa transaction est une excellente technique, mais, en l'espèce, les associations craignent qu'elle n'affaiblisse la lutte contre le tabagisme. On est dans le registre du symbole.\nJ'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.\nHélas, nous nous exposons dès aujourd'hui à des réactions irrationnelles : on va nous accuser de baisser la garde contre le tabagisme...\nJe crois pour ma part que cette disposition favorisera les poursuites contre les infractions liées au tabagisme, très rares pour le moment, alors que tout le monde fume sur les quais ou dans les cafés.\nJ'avais déposé un amendement visant à supprimer l'article 22 quater, qui fut repoussé d'un revers de main par le Gouvernement... Je me réjouis qu'il ait changé d'avis !\nPar le biais de la transaction pénale, le Gouvernement voulait rendre plus efficace et plus dissuasive la répression des infractions liées au tabac et à l'alcool, caractérisée jusqu'à présent par la longueur des procédures et le faible taux de recouvrement des amendes. Mais des donneurs de leçons et spécialistes des médias se sont inquiétés du signal ainsi adressé. Restons-en au texte de l'Assemblée nationale : nous verrons bien ce que fera le Gouvernement.\nJe demande cinq minutes de suspension.\nArticle 24 sexies A (consultation par le premier président de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)\nNous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financières. Pour ma part, cela fait dix ans que j'ai quitté les chambres régionales des comptes. La commission des finances aimerait aussi avoir son mot à dire dans le cadre d'un avis. Je propose donc de supprimer l'intégralité du chapitre IX ter.\nSur ce sujet, je laisse la parole à M. le président Warsmann, qui sera plus éloquent que moi.\nNous rencontrons toujours des difficultés lorsqu'une seule lecture a lieu dans chaque chambre. Sur ce texte, c'est le Gouvernement qui a souhaité que la lecture des conclusions de la CMP intervienne très vite après le vote à l'Assemblée nationale. Mais on ne peut accepter le principe selon lequel des amendements introduits par la seconde assemblée saisie devraient être systématiquement écartés, et la commission des finances du Sénat serait très mal placée pour le soutenir, puisque le Sénat est toujours saisi en second sur les projets de lois de finances, sans que son droit d'amendement soit aucunement limité ! Accepter un tel principe, ce serait modifier la Constitution et détériorer le fonctionnement du Parlement.\nPour les lois de finances, nous nous plions aux règles constitutionnelles qui imposent des délais d'examen réduits et exigent que l'Assemblée nationale soit saisie la première. Il va de soi que la seconde assemblée conserve la pleine latitude de son droit d'amendement. Mais c'est tout autre chose que d'introduire à la dernière minute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion ! Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nos deux rapporteurs nous proposeront d'ailleurs, je crois, la suppression d'un cavalier législatif relatif au code de commerce. Le Sénat n'aura pas du tout délibéré des dispositions relatives aux juridictions financières ! Elles ne me gênent pas quant au fond, mis à part un article, mais c'est une question de principe. Vous nous feriez les mêmes reproches si les rôles étaient inversés.\nIl ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur des juridictions financières, mais de quelques dispositions. Je partage votre avis sur l'article relatif à la comptabilité des PME, qui n'a rien à voir ni avec le contentieux, ni avec les juridictions. Il n'en va pas de même de ce chapitre IX ter. Nous avons nous-mêmes défini l'étendue du droit d'amendement lors de la dernière révision constitutionnelle, en précisant qu'en première lecture, les amendements en lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis sont recevables.\nContrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridictions financières, on enterrerait pour longtemps le reste. Forçons le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.\nAucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.\nLe projet de loi sur les juridictions financières comportait trois volets. Le volet juridictionnel consistait à rendre responsables les ordonnateurs locaux et nationaux, à l'exception des ministres. La commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu que les ministres aussi soient responsables, et c'est ce qui a conduit à un blocage. Ces dispositions juridictionnelles, réintroduites par voie d'amendements lors de l'examen en commission du présent projet de loi, ont finalement été rejetées en séance.\nC'est paradoxal, car elles seules avaient un lien avec l'objet du projet de loi...\nLe deuxième volet associait les chambres régionales des comptes à la Cour des comptes, pour l'accomplissement de sa nouvelle mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques. Le troisième réduisait les pouvoirs des chambres régionales des comptes, en soumettant un plus grand nombre de collectivités à l'apurement administratif, et réduisait le nombre de chambres.\nCe dernier concerne les enquêtes communes.\nEn effet, il mérite peut-être d'être conservé ; il y a aussi l'article 24 novodecies qui suscite le plus de débats dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit en fait de réduire le nombre des juridictions...\nCe n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement dit des données qui figureront dans les résultats de l'enquête. Les chambres régionales se voient, avec cet article, dépossédées de ce pouvoir de faire des observations. Quant à l'article 24 sexdecies, si chaque parlementaire saisit deux fois par an la Cour, quel encombrement !\nSi la Cour associe les chambres aux investigations, il faut un pilote : avec les procédures actuelles, le Parlement n'obtiendra jamais de réponse dans les délais fixés. Statutairement, les chambres régionales demeurent totalement indépendantes. Mais pour le travail d'évaluation, la Cour assure l'unité !\nLa proposition de loi Accoyer mentionne une saisine par l'intermédiaire du président de chaque assemblée et non par chaque parlementaire personnellement.\nNous souhaitons une courte suspension de séance.\nLes socialistes sont très attachés à ces institutions, Cour des comptes et chambres régionales des comptes. Nous soutenons totalement leur action, indispensable. Nous sommes aussi très attachés à la qualité du travail parlementaire, or la méthode choisie lui nuit gravement. Pas d'étude d'impact, précipitation, pour ne pas dire improvisation : nous sommes partisans d'un texte spécifique sur les juridictions financières, présenté au plus tôt au Parlement, car les difficultés s'accumulent. Nous voterons contre ce chapitre.\nJe lance un dernier appel pour que nous parvenions à un accord sur ces articles, car sinon la CMP échouera.\nNous sommes d'accord sur tout le début du texte, et sans doute sur la fin. Notre désaccord porte seulement sur une partie... que nous découvrons aujourd'hui ! Du reste, l'introduction de ces dispositions est contraire à la Constitution et si elles avaient été adoptées, nous aurions saisi le Conseil constitutionnel...\nLequel nous aurait donné raison. La réunion n'est pas terminée. Nous avons seulement décidé qu'un chapitre ne serait pas intégré au texte de la CMP.\nJe respecte votre position. J'ai seulement indiqué quel serait mon vote sur l'ensemble, compte tenu des votes sur ce chapitre : car il ne peut y avoir d'accord partiel, il faut un accord total pour établir un texte commun.\nLes chambres régionales des comptes sont hostiles aux dispositions de l'article 24 decies.\nArticle 24 novodecies (nombre et ressort des chambres régionales des comptes)\nJe ne voterai pas l'article 24 novodecies.\nArticle 24 unvicies (extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance)\nNous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet.\nArticle 24 duovicies (répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives)\nL'article 24 duovicies concerne les compétences de premier ressort des juridictions administratives. Cela mérite réflexion : quelle est, de la loi ou du règlement, la norme pertinente pour attribuer une compétence de premier ressort à une juridiction administrative ? Je ne crois pas que le Gouvernement ait aujourd'hui arrêté des dispositions pour confier aux cours d'appel administratives une compétence en premier ressort dans des domaines définis. En matière judiciaire, seul le législateur peut le faire. Mais je ne vois pas là de point de blocage.\nJe n'ai pas d'observation.\nCe que nous avons dit sur les juridictions financières vaut aussi pour les juridictions administratives. Il y a huit jours encore, je n'avais pas connaissance de ces dispositions... Il me semble, soit dit en passant, que des conclusions du rapporteur public devraient être connues de tous. Nous sommes défavorables à l'ensemble du chapitre.\nNous abordons les dispositions diverses.\nJe salue le retour au bon sens : les dispositions en vigueur sur la multipostulation, qui valent uniquement pour les barreaux de Bordeaux et Libourne, et de Nîmes et Alès, n'ont pas lieu d'être. J'avais combattu cette exception. Notre collègue Simon Sutour tient à la parole donnée par le Gouvernement mais les mesures doivent être identiques sur tout le territoire.\nIl faut supprimer cet article par cohérence avec notre vote d'il y a à peine trois mois, dans la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.\nMarcel Bonnot, député\nCes dispositions sont un faux-nez. Elles sont issues d'un piteux marchandage conclu à l'époque de la réforme de la carte judiciaire. L'incohérence est totale. Quatre barreaux peuvent appliquer la multipostulation pour des raisons fort critiquables. S'il faut se pencher sur le problème de la postulation, procédons de façon générale ; ma conscience d'avocat est choquée par la méthode employée, comme mon souci de la cohérence politique.\nAvocat depuis bien longtemps, inscrit au barreau d'Evry, j'ai toujours utilisé la postulation au tribunal de Créteil. En effet, lorsque l'on a créé la petite couronne, on a prévu la multipostulation en région parisienne, car nombre de tribunaux perdaient une partie de leur ressort. Il en va de même à Bordeaux et à Nîmes : ces deux « exceptions » sont une simple imitation de ce qui se fait en région parisienne depuis quarante ans sans poser le moindre problème.\nJean-Michel Clément, sénateur\nLors de la discussion de la loi de mars 2011, les cas de Bordeaux et Nîmes avaient été glissés dans le texte : pourquoi cette exception, et pourquoi traiter de la multipostulation dans cette loi quand une autre était annoncée, portant réforme des procédures ? À nos yeux, la mesure devait être prise pour tous les barreaux ou pour aucun. Elle a cependant été adoptée. Si l'on revient dessus aujourd'hui, sachant que les lois de procédure sont immédiatement applicables, on alourdit le coût de l'action en justice pour le justiciable. Et c'est la Chancellerie elle-même qui propose de revenir sur la « modernisation » présentée il y a quelques mois !\nÀ l'ère de la dématérialisation, il est temps de réfléchir à la multipostulation, car elle se fait très facilement désormais. Cependant, dans l'immédiat, songeons aux affaires en cours. Et les nouvelles dispositions s'appliquent à Bordeaux et Libourne, à Nîmes et Alès, sans aucune difficulté, grâce à des accords entre cabinets. Évitons un changement de cap à 180 degrés.\nCe n'est pas exact. Les choses se passent mal ! Les avocats de Libourne, par exemple, vivent très mal cette nouveauté, qui tombe sur eux brutalement. Le barreau a adopté une position unanime contre une loi jugée mauvaise, et l'on parle de grève. Cessez de vendre à la découpe la postulation, faites une réforme globale.\nLorsque nous avons adopté la suppression des avoués, j'avais présenté un amendement pour supprimer totalement la postulation. À la demande du Garde des sceaux, je l'ai retiré, le ministre s'engageant à régler rapidement la question.\nJe suis partisan de suivre le rapporteur du Sénat et de ne pas faire marche arrière.\nJe veux dire à M. Bonnot que j'ai voté la loi du 28 mars et que je ne suis donc pas incohérent avec moi-même en votant la suppression de cet article.\nJe suis désolé si mon propos vous a choqué : telle n'était pas mon intention.\nArticle 25 bis A (exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales)\nC'est un cavalier.\nArticle 25 octies (coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière)\nIl s'agit de la vente de meubles demeurant dans un logement dont le locataire a disparu. Dans une procédure de constat d'abandon du logement, le propriétaire obtient rapidement la résiliation du bail.\nDeux juges sur un même dossier, c'est bien compliqué. Les justiciables ne comprennent pas. La valeur des meubles est en général dérisoire, mais le propriétaire doit attendre jusqu'à douze mois pour que leur vente s'achève. Je partage l'analyse juridique du rapporteur du Sénat mais l'article apporte une bonne solution concrète.\nLa disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.\nJ'estime opportune cette simplification de procédure.\nJe voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments...\nArticle 26 bis (habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation par voie d'ordonnance)\nIl faut supprimer ce cavalier.\nEt la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire !\nLe Conseil constitutionnel repoussera ces dispositions. Comme, du reste, celles concernant la réforme de l'injonction thérapeutique, sur lesquelles nous sommes passés bien vite. Il s'agissait pourtant là aussi d'un cavalier, surgi du code de la santé publique... Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas signalé cette drôle de monture.\nD'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.\nJe suis d'accord qu'il y a dans la méthode quelque chose de singulier. Mais sur le fond, je note que la majorité, si critique sur les propositions de M. Daniel Vaillant pour adapter la lutte contre la toxicomanie aux réalités actuelles, fait tout de même un pas en avant, à l'article 25 sexies, en allégeant l'injonction thérapeutique. Cela vaut mieux que des grands moulinets dans le vide : trop souvent on feint d'ignorer que la consommation augmente et que la lutte contre le cannabis est presque perdue.\nJe suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question.\nNous arrivons au terme de l'examen des articles. Nous en avons supprimé plusieurs, dont certains introduits dans le texte à l'initiative du Gouvernement.\nJe m'interroge : le Secrétariat général du Gouvernement existe-t-il toujours ? Sert-il encore à quelque chose ? Ne faut-il pas lui appliquer la RGPP et le supprimer ?\nRené Dosière, sénateur\nIl est sous les ordres du Premier Ministre. Mais existe-t-il encore un Premier Ministre ?\nLe SGG est tout de même chargé de la coordination, il me semble !\nPrésidence de M. Pierre Méhaignerie, président -\nCatherine Procaccia, sénateur, vice-présidente ;\nGérard Cherpion, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;\nMuguette Dini, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.\nVingt-deux articles ont été adoptés conformes et trois ont été supprimés par nos deux assemblées. Il reste vingt-sept articles en discussion. Je rappelle que la proposition de loi initiale n'en comportait que quatorze, ce qui témoigne de l'importance des ajouts de nos deux assemblées.\nJe ne doute pas, en effet, que nous trouvions un compromis sur ce texte qui est très attendu.\nMuguette Dini, rapporteure pour le Sénat\nSylvie Desmarescaux, qui a été notre rapporteure pour le Sénat et qui ne peut être présente cet après-midi pour des raisons de santé, m'a chargée de saluer le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Cherpion. Le texte dont il a pris l'initiative apporte des réponses constructives aux problèmes d'accès à l'emploi auxquels sont confrontés les jeunes comme les salariés victimes d'un licenciement économique. L'ampleur du sujet a entraîné l'ajout de nombreuses dispositions par les deux assemblées. Voici les principales modifications apportées par le Sénat.\nAlors que nous approchons du terme de nos travaux sur ce texte, je ne m'étendrai pas longuement sur les mesures qu'il comporte, car il y faudrait beaucoup de temps puisqu'il compte désormais plus de quarante articles.\nLe groupe CRC-SPG n'a pas voté ce texte, qui n'est que la traduction législative d'une volonté présidentielle. De plus, nous considérons que le développement de l'alternance ne doit pas apparaître comme la panacée du retour vers l'emploi. Nous nous interrogeons sur le contrat de sécurisation professionnelle qui se substituerait au licenciement économique. Nous y voyons un moyen de masquer les politiques de l'emploi des entreprises. Enfin, nous sommes opposés aux dispositions qui visent à dénaturer les groupements d'employeurs, aux dépens des salariés.\nJe regrette l'examen précipité de cette proposition de loi. Le groupe SRC est favorable aux dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, qui transposent un accord national interprofessionnel. S'agissant des stages, il y a un consensus sur le principe qu'il ne doit pas y avoir de stage en dehors d'un cursus de formation, mais on finit toujours par permettre des contournements. Enfin, les modifications relatives aux groupements d'employeurs et au prêt de main d'oeuvre mettent en place une organisation du travail complètement nouvelle.\nBernard Perrut, député\nContrairement aux propos tenus précédemment, je considère ce texte comme une avancée significative. L'apprentissage n'est pas un choix par défaut, et l'appliquer aux emplois saisonniers est une bonne chose. Cela constitue une avancée qualitative, car nous avons la volonté partagée avec les chambres des métiers de faire accéder les jeunes à des métiers reconnus.\nCette proposition de loi est devenue un texte « fourre-tout ». Par ailleurs, dès lors qu'il est question d'alternance, on devrait forcément y parler des régions. Or, celles-ci sont les grandes absentes de ce texte, alors qu'elles ont rénové les centres de formation d'apprentis et développé des partenariats avec les organisations professionnelles et consulaires. L'Etat fixe des objectifs sans donner les moyens à ceux qui doivent les mettre en oeuvre. Enfin, l'article 13 bis est inacceptable, car il va à l'encontre de l'emploi féminin.\nJe salue le travail des rapporteurs, qui ont enrichi un texte qui vient compléter la réforme de la formation professionnelle votée en 2009. Je pense, en particulier, au dispositif auquel on donne désormais le nom de M. Cherpion, qui permet d'adapter les règles de l'apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans, afin d'éviter une diminution des contrats d'apprentissage. Je pense également aux dispositions introduites par le Sénat au bénéfice des « décrocheurs ». Ce texte n'est pas pour autant un aboutissement. Il faudra tôt ou tard que le législateur s'intéresse au financement de l'apprentissage et mette au point un mécanisme efficace incitant à la formation tout au long de la vie.\nTITRE IER DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE\nArticle 1er bis A Délivrance de la carte « Étudiant des métiers » par les centres de formation d'apprentis\nArticle 1er bis Délivrance de la carte d'étudiant des métiers aux jeunes en contrat de professionnalisation\nMon amendement vise à rétablir l'article 1er bis, supprimé par le Sénat, qui étend la carte d'étudiant des métiers aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation qui répondent à deux critères : d'une part, être âgé de moins de vingt-six ans d'autre part, suivre une action de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois. Ainsi, cette extension du bénéfice de la carte d'étudiant des métiers serait limitée aux jeunes qui se situent en quelque sorte dans la phase scolaire de leur formation. Il est logique que ces personnes aient les mêmes droits que les apprentis.\nLes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ont ceci de particulier par rapport aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage que les actions de qualification professionnelle qu'ils suivent peuvent intervenir après une interruption dans leur formation, alors que pour l'apprentissage on s'inscrit toujours dans la suite des études secondaires. Néanmoins, je comprends la logique de la proposition de Gérard Cherpion et on peut y adhérer.\nOn pouvait se féliciter de la suppression de cet article par le Sénat. En effet, il convient de bien distinguer la formation en apprentissage, qui constitue une étape d'un parcours de formation linéaire, des contrats de professionnalisation, qui s'inscrivent dans une logique de formation professionnelle. On peut aussi s'interroger sur l'intérêt d'une extension de la carte d'étudiant des métiers, plutôt que de la carte d'étudiant.\nJe suis favorable à cet amendement. La logique qui le sous-tend consiste à considérer d'abord la personne, avant son statut. L'apprenti ou le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation seront considérés d'abord en tant que jeunes de moins de vingt-six ans.\nArticle 2 ter Création d'un label destiné aux entreprises soutenant la formation en alternance\nArticle 3 Possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec deux employeurs pour l'exercice d'activités saisonnières\nJe propose la suppression de cet article, qui étend le champ du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation à des emplois saisonniers, dans le but principal de faire du chiffre. Or, si une telle extension peut présenter un intérêt pour certains cas individuels, elle modifie profondément la logique du système.\nM. Gille semble considérer que le dispositif proposé n'est destiné qu'aux jeunes qui apprendraient le même métier, pour l'exercer au bord de la mer pendant l'été et en montagne l'hiver.\nApprendre deux métiers différents ouvre en effet des possibilités, enrichit la formation des jeunes et permet à nombre d'actifs d'avoir une vie équilibrée.\nOn peut aussi exercer différentes activités dans un même territoire suivant les saisons. Prenons l'exemple du lac d'Annecy : les activités d'été n'y sont pas les mêmes que les activités d'hiver, et un même territoire peut ainsi offrir des activités complémentaires dans un cadre saisonnier.\nLe dispositif proposé repose sur une fausse bonne idée, qui sera difficile à mettre en oeuvre du fait de la confusion du texte, avec de véritables risques de dérive.\nDes dispositifs comparables à la mesure proposée par cet article sont déjà mis en oeuvre pour la formation initiale et donnent pleinement satisfaction. C'est le cas par exemple d'une double formation aux métiers du bâtiment et aux métiers de la montagne, mise en place dans le cadre du plan régional de développement des formations de la région Rhône-Alpes.\nCette mesure s'inscrit dans un mouvement long de déréglementation du travail. Bien entendu, le problème de la sous-qualification est essentiel, mais il nécessite une réflexion plus approfondie. De même, l'emploi saisonnier mériterait que l'on s'y penche avec attention. Or, le dispositif proposé a pour seul effet de fournir de la main d'oeuvre à coût réduit à un secteur que l'on entend favoriser encore une fois, pour des motifs que l'on devine aisément en cette période pré-électorale.\nAvec ce texte, on se place du point de vue de l'apprenti ou du stagiaire, du demandeur d'emploi ou du salarié précaire. Cela bouscule, c'est vrai, quelques habitudes.\nPour des jeunes de quatorze ou quinze ans, l'entrée dans le monde de l'apprentissage peut parfois constituer un événement brutal. Ces jeunes ont besoin de temps de repos pour s'adapter à cette vie, ainsi que pour préparer les examens auxquels ils sont soumis. Or, s'ils travaillent tantôt à la mer et tantôt à la montagne, il sera extrêmement difficile de leur ménager les plages de congés nécessaires.\nOn aurait pu trouver une autre manière de développer l'apprentissage. Des secteurs tels que le tourisme et la restauration ne manqueront pas de s'engager dans la voie ouverte par le présent article. L'encadrement de ce dispositif, qui ajoute pourtant deux pages au code du travail, devrait donc être renforcé. En outre, il est déjà possible à un apprenti de travailler dans une autre entreprise pour peu qu'une convention ait été conclue entre les deux entreprises.\nArticle 5 Simplification des formalités et renforcement du contrôle en matière d'apprentissage\nMon amendement vise à rétablir le contrôle de validité de l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), que l'on souhaite supprimer pour des motifs tenant simplement à la révision générale des politiques publiques. En outre, les chambres consulaires, même si la ministre a refusé à juste raison que leur soit confiée l'inspection pédagogique, peuvent se trouver ici en situation de conflit d'intérêts.\nC'est avant tout une mesure de simplification ! Il faut la soutenir, car nous sommes trop souvent amenés à déplorer l'empilement des structures et la longueur des délais administratifs.\nJe suis d'accord avec le président. Il s'agit d'éviter de perdre trois semaines pour un simple coup de tampon sur un dossier. Les Direccte ne s'estiment d'ailleurs pas privées ainsi d'une compétence centrale.\nJe partage l'avis du rapporteur pour l'Assemblée nationale.\nArticle 5 bis Extension, à titre expérimental, de la mission des médiateurs de l'apprentissage\nArticle 6 bis A Validation des acquis de l'expérience dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi\nMon amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale. L'employeur doit pouvoir apporter son appui aux bénéficiaires de contrats aidés dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience, afin que ceux-ci puissent disposer de meilleures chances de trouver ensuite un emploi. Il faut encourager cette démarche de validation des acquis de l'expérience tout au long du contrat.\nLes dispositions du code du travail satisfont déjà cette préoccupation.\nEffectivement, la loi de 2009 a déjà ouvert cette possibilité, de telle sorte que l'amendement est partiellement redondant avec le code du travail.\nLa loi de 2009 se limite au moment de la signature du contrat, alors que la démarche doit être encouragée tout au long de celui-ci.\nL'intention de l'amendement est assurément bonne. Compte tenu des réserves, certes compréhensibles, qui s'expriment encore trop souvent à l'égard de l'apprentissage, il faudrait même que l'accès à l'enseignement supérieur puisse être ouvert. C'est au futur apprenti lui-même d'être tenté par cette voie, mais il est vrai qu'il est difficile de s'y engager lorsqu'on a par exemple vingt-sept ans et un enfant à charge. Les cours du soir et la formation par Internet sont notoirement insuffisants et il faudrait développer les activités du Conservatoire national des arts et métiers et renforcer la validation des acquis de l'expérience.\nArticle 6 bis B Remise d'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dans le secteur public\nIl s'agit également de revenir au texte adopté par l'Assemblée. Les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent aussi apporter leur contribution au développement de l'apprentissage.\nJ'ai pour habitude de lutter avec détermination contre les demandes de rapport, mais celle-ci me paraît pleinement justifiée.\nArticle 6 bis Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires\nArticle 6 ter A Insertion des périodes d'observation dans la liste des exceptions à l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de seize ans\nArticle 6 ter Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième\nL'amendement que je présente avec Gérard Cherpion vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale et à ne pas réserver d'emblée à certains élèves les éventuels stages en centre de formation d'apprentis.\nArticle 6 sexies Possibilité pour un jeune souhaitant se former en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs de suivre sa formation en CFA pendant un an au maximum\nMon amendement vise à supprimer l'article 6 sexies. Celui-ci revient, en effet, à instituer l'apprentissage sans maître d'apprentissage. Deux expérimentations ont certes déjà été successivement introduites, d'abord lorsque la rupture intervient quelques mois avant l'examen de l'apprenti, puis à l'entrée, pendant les trois premiers mois dans l'apprentissage. Mais la durée d'un an est trop longue et le dispositif ne comporte pas d'engagement. Il revient également à dire que les régions doivent supporter le coût de l'ensemble de la rémunération et c'est pourquoi je présente un sous- amendement à l'amendement de nos rapporteurs, visant à l'autoriser pour peu qu'il soit explicitement placé sous la responsabilité directe du président du conseil régional.\nCertaines régions recourent déjà à un tel dispositif, qui a l'avantage de faire entrer en formation des jeunes qui seraient restés sur le bord du chemin. Avec Mme Dini, je présente un amendement de rédaction globale de l'article 6 sexies, tendant à y apporter un certain nombre de précisions.\nJe retire mon premier amendement. Certaines régions recourent déjà au dispositif mis en place par le présent article, mais il faut encadrer et clarifier ce recours en en confiant la responsabilité aux présidents des conseils régionaux.\nMentionnant les « capacités d'accueil », notre amendement indique que le dispositif doit s'inscrire dans le cadre des places disponibles, relevant du président du conseil régional : on est clairement dans le cadre des responsabilités de la région. Et la rédaction du sous-amendement laisse à penser que chaque jeune devra s'adresser individuellement au président du conseil régional.\nLe sous-amendement complète opportunément l'amendement.\nComment un directeur des ressources humaines serait-il incité à recruter des apprentis, qu'ils aient ou non plus de seize ans, si l'on bouleverse sans cesse les règles ? Si l'on veut parvenir à quelque chose, il faut essayer de faire vivre l'apprentissage en concertation avec les régions. Or, en ce moment, les préfets sont chargés de négocier avec les présidents de conseils régionaux pour ouvrir un maximum de places, mais on ne se soucie pas du nombre d'apprentis. Pourtant, les régions, qui payent et contrôlent, s'attachent à moraliser l'apprentissage et à en améliorer la qualité. L'exemple du secteur de la restauration, où le taux d'échec s'élève à 40 %, montre bien que beaucoup de jeunes occupent en réalité de faux emplois. En outre, quand on interroge l'ensemble des professions, on voit bien qu'on est loin de pouvoir espérer doubler le nombre des apprentis. Trois régions - Aquitaine, puis Rhône-Alpes et Ile-de-France - ont déjà mis en place un dispositif analogue à celui proposé pour l'article 6 sexies. Pourquoi l'inscrire dans la loi ? En tout cas, il convient de faire référence explicitement au principal financeur de l'apprentissage.\nArticle 6 septies A Ouverture du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs\nNous refusons l'extension du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs. Les conditions ne sont pas remplies pour que le tutorat puisse se mettre en place. Nous sommes ouverts à la réflexion sur le développement de l'alternance, mais pas sous cette forme, qui est le comble de la dérive.\nComme j'ai eu l'occasion de m'en expliquer devant le Sénat, cette disposition répond à une demande dans le secteur des services à domicile. Aujourd'hui, les professionnels de ce secteur sont formés et pourraient donc parfaitement devenir tuteurs, dans le cadre d'un accord de branche. Le tuteur serait ainsi soit le particulier employeur, soit quelqu'un qu'il emploie et qui l'aide déjà.\nSi nous pouvons être d'accord sur le recours au contrat de professionnalisation par des associations et sur la nécessité de développer l'apprentissage dans le secteur de l'aide à domicile, reconnaissez que le particulier employeur seul n'est pas dans une situation qui lui permet de mener à bien sa mission de tuteur.\nJe connais des exemples concrets de personnes âgées dépendantes gardées par plusieurs intervenants formés qui pourraient parfaitement prendre quelqu'un en stage auprès d'eux. La demande existe. Qui plus est, dans les entreprises, il est fréquent que ce ne soit pas l'employeur qui assure lui-même le tutorat mais un des salariés expérimentés.\nAutant on voit bien ce que pourrait donner un tel dispositif dans le cadre d'associations d'aide à domicile, où il se trouvera toujours une personne qualifiée pour le tutorat, autant il est vrai que son application au particulier employeur pose question. Un encadrement pourrait être nécessaire. C'est d'ailleurs ce que propose M. Gérard Cherpion.\nEffectivement, l'inscription de ces dispositions dans un cadre expérimental, pour une durée de trois ans, me paraît nécessaire. C'est le sens de l'amendement que je propose avec Mme Dini.\nLa mise en oeuvre de ce dispositif signifie-t-elle que le particulier employeur est considéré comme maître d'apprentissage et qu'il faudra financer sa formation ?\nIl conviendra d'être très vigilant sur les risques de dérive possibles, même s'il est vrai que la demande existe et que ce dispositif offrira de nouveaux débouchés.\nArticle 6 septies B Extension de la préparation opérationnelle à l'emploi\nLe Sénat a souhaité étendre la préparation opérationnelle à l'emploi à l'amont d'un contrat d'apprentissage. Par parallélisme des formes, il conviendrait de l'étendre à l'amont d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée d'au moins un an.\nNous n'avons pas disposé du temps nécessaire pour expertiser les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi, mais il eût été intéressant de recueillir l'avis des partenaires sociaux.\nArticle 6 septies C Réforme des périodes de professionnalisation\nJean Patrick Gille, député\nEn adoptant cet article, le Sénat a modifié les dispositions actuellement applicables relatives à la durée minimale de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, qui est selon un décret de 2010 de quatre-vingts heures. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire cette durée.\nCette proposition me semble relever d'une erreur d'interprétation sur le sens des dispositions prévues au présent article, car la durée minimale de quatre-vingt heures qui est mentionnée ne concerne actuellement que les périodes de professionnalisation des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, alors que le présent article fixe des durées minimales pour toutes les périodes de professionnalisation.\nArticle 6 septies Faculté de réorienter en cours d'exécution un contrat d'apprentissage conclu en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel\nTITRE IER BIS ENCADREMENT DES STAGES\nArticle 6 nonies Établissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires\nLe Sénat a atténué la portée de la limitation à six mois par an de la durée des stages voulue par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel du 7 juin dernier en prévoyant une dérogation générale pour les stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur. Ces dispositions risquent d'occasionner des dérives et d'être utilisées pour imposer des stages plus longs. Je propose donc, avec Mme Dini, d'encadrer cette dérogation en prévoyant qu'elle ne s'applique qu'aux stages obligatoires dans le cadre de cursus pluriannuels. On limitera ainsi cette possibilité de déroger à la règle générale.\nLa notion de stage obligatoire dans le cursus figurait déjà dans la loi relative à la formation professionnelle et a posé de très nombreuses difficultés en raison des interprétations diverses dont elle a fait l'objet selon les universités. Certains stages figurent, en effet, sur les plaquettes de présentation des universités, d'autres non mais n'en sont pas moins exigés par certains professeurs. Certains étudiants ont ainsi perdu une année entière. Je suis donc défavorable à titre personnel à cet amendement.\nL'amendement de Gérard Cherpion est habile, mais il ne supprime pas la disposition votée au Sénat, il ne fait que la déplacer. Or, dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 7 juin, il ne doit pas y avoir de stage de plus de six mois. D'une interdiction, on va passer à une dérogation, puis on finira, par décret, par revenir complètement sur ces dispositions. Ce que nous proposons, c'est la suppression pure et simple de la possibilité de dérogation introduite par le Sénat. Il faut avoir le courage d'affirmer que les stages de plus de six mois sont interdits.\nLa rédaction que je propose est différente de celle du Sénat et j'ai consulté les partenaires sociaux : ils n'y sont pas opposés.\nJe reste défavorable à tout renvoi à la notion de stage obligatoire. J'ai travaillé de longs mois sur cette question, notamment avec le collectif « Touche pas à mon stage ».\nPeut-être pourrions-nous trouver une autre formulation et parler de « stages inscrits dans le cadre d'un cursus pluriannuel » ?\nCela ne change rien au fond du problème. Je n'y suis pas favorable.\nNous tenons à l'interdiction pure et simple des stages de plus de six mois et nous proposons de supprimer l'alinéa ajouté par le Sénat.\nArticle 6 decies Condition de prise en compte de la durée de stage dans la période d'essai en cas d'embauche ultérieure\nTITRE II DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS\nArticle 7 A Garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs\nMon amendement vise à mentionner explicitement l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans cet article, faute de quoi l'égalité de traitement en matière de rémunération serait vidée de sens. Les salariés des groupements d'employeurs ont vocation à bénéficier de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale.\nArticle 10 Assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale des services d'un groupement d'employeurs\nEn supprimant cet article, cet amendement propose de maintenir dans sa rédaction actuelle l'article L. 1253-20 du code du travail, qui définit parfaitement l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, d'environnement ou d'entretien des espaces verts ou des espaces publics pour les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale.\nLes groupements d'employeurs ont besoin de tous les espaces où il y a du travail disponible. Les entités, comme un bureau de tourisme, peuvent permettre d'exercer un emploi pendant cinq mois dans une collectivité, suivis de six mois dans une entreprise. Ce qui est intéressant, c'est que la personne puisse accéder au final à un crédit à la consommation.\nMon amendement propose que le respect de la règle, fixée par le Sénat, du mi-temps soit apprécié sur l'année.\nEn conséquence, on pourrait faire se succéder deux salariés sur un même poste de travail dans une même collectivité...\nC'est une certaine lecture du texte. Mais, si on a besoin d'un salarié pendant douze mois, on en embauche un pour toute la période, car un salarié de groupement coûte plus cher.\nJe rappelle qu'on parle ici de groupements d'employeurs utilisés par les collectivités locales de manière ponctuelle, comme par exemple dans les espaces verts. La logique est de stabiliser les salariés dans l'emploi. L'amendement proposé entraîne un changement du statut des groupements, qui aboutit à un contournement complet des règles de la fonction publique.\nCe n'est pas la collectivité territoriale qui a besoin des groupements, mais les groupements d'employeurs qui ont besoin de solliciter tous les endroits où le travail est disponible pour aboutir à la création d'un emploi à temps plein. 803 heures dans une collectivité territoriale et deux fois 400 heures dans des entreprises privées peuvent créer un emploi salarié à temps plein.\nCertains salariés ont peut-être envie de travailler parfois dans le privé, parfois dans le public, et pas exclusivement pour une collectivité !\nEn premier lieu, je ne comprends pas très bien cette mise en cause, car la rédaction du Sénat peut aussi conduire à l'emploi de deux personnes sur le même poste. En second lieu, une collectivité territoriale peut recourir à un contrat à durée déterminée ou un intérimaire pour une durée allant jusqu'à dix-huit mois. Pourquoi recourrait-elle pour la même durée à trois salariés de groupement d'employeurs successifs ?\nÀ l'origine, les groupements visaient à compléter un temps partiel hebdomadaire, alors qu'ici, on réorganise les choses en annualisant le mi-temps : c'est une logique de saisonnalité.\nOn dénature ici la notion de groupement d'employeur. On est en pleine dérégulation. Je rappelle pourtant que le titre de la proposition de loi fait référence à la « sécurisation des parcours professionnels ».\nJe partage cette analyse. Connaissant ce sujet en tant que maire mais également à titre familial, je vous assure qu'aucune banque n'accordera un crédit aux salariés d'un groupement d'employeurs. On est de nouveau en train de mettre en place des emplois précaires.\nUn contrat à durée indéterminée dans un groupement n'est pas un emploi précaire !\nArticle 10 ter Modification du régime juridique du prêt de main-d'oeuvre\nNous demandons de supprimer le paragraphe I de cet article, qui remet en cause la définition du prêt illicite de main-d'oeuvre et la jurisprudence de la Cour de cassation. On ne prend que le point de vue du prêteur en oubliant l'utilisateur. Il s'agit non d'un contrat de travail mais d'une marchandisation du travail, donc d'un contournement total du droit du travail.\nCe paragraphe retranscrit l'accord national interprofessionnel auquel sont parvenus les partenaires sociaux en juillet 2009, qui encadre parfaitement le prêt de main-d'oeuvre. L'alinéa 7 de l'article, qui oblige à la conclusion d'un avenant au contrat de travail, est très clair à ce sujet et j'émets donc un avis défavorable à l'amendement.\nLe prêt de salariés peut éviter des licenciements en période de difficultés économiques.\nPar expérience, je peux dire que les salariés sont aujourd'hui très favorables au prêt de main-d'oeuvre et que les organisations salariales s'y sont même progressivement ralliées car celui-ci évite des licenciements, en particulier dans le secteur des équipementiers.\nMon second amendement est de repli et reprend l'esprit de l'arrêt du 20 mars 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, afin de préciser la notion du caractère « non lucratif » du prêt de main d'oeuvre, qui peut s'appliquer aussi bien vis-à-vis de l'entreprise prêteuse que de l'entreprise emprunteuse. Le président Méhaignerie a parfaitement raison, mais le vrai sujet est de savoir si l'entreprise emprunteuse n'en profite pas pour détourner la convention collective. Le but est d'encadrer mieux le prêt de main-d'oeuvre.\nJ'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je ne vois pas, en effet, l'intérêt qu'auraient les entreprises prêteuses à mettre à disposition des salariés à un prix inférieur à ce qu'ils leur coûtent. L'adoption de votre amendement obligerait à un calcul au centime prêt du coût de revient des salariés prêtés, avec des risques de contentieux.\nTITRE III CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE\nArticle 11 Création et encadrement juridique du contrat de sécurisation professionnelle\nCet amendement vise à maintenir une contribution égale à trois mois du salaire brut moyen, en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, comme l'a voté l'Assemblée nationale. La modulation à deux mois de cette contribution introduite par amendement du Gouvernement au Sénat reprend une exigence du Medef déjà incluse dans le cadre de la convention de reclassement professionnel. Nous évitons de complexifier le dispositif et répondons ainsi aux souhaits du président Méhaignerie.\nJ'émets un avis défavorable sur cet amendement, car la modulation à deux ou trois mois de cette contribution, selon les cas, correspond à la transcription exacte de l'accord national interprofessionnel.\nNotre dernier amendement commun vise à prévoir que l'indemnité de préavis mutualisée pour le financement du contrat de sécurisation professionnelle doit comprendre l'ensemble des charges patronales.\nArticle 12 Coordination et mesures transitoires\nMon amendement vise à rappeler qu'en cas de non respect de la proposition du contrat de transition professionnelle, une contribution devra être versée par l'employeur à l'Unedic.\nAvis défavorable, car nous avons d'ores et déjà prévu la création d'une pénalité à l'article 11 de la proposition de loi.\nArticle 12 bis Droit de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus\nArticle 12 ter Consultation du Conseil national de l'emploi par voie écrite ou électronique\nMon amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allocation équivalent retraite. En effet, le Gouvernement a supprimé toute entrée dans ce dispositif depuis le 1er janvier 2011, malgré l'engagement du Premier ministre, lors du débat relatif aux retraites, de résoudre le problème des quelques 30 000 personnes potentiellement bénéficiaires de cette allocation. Nous voulons donc nous assurer qu'il tiendra ses promesses.\nJe partage votre préoccupation, mais il s'agit là d'un joli « cavalier » qui a peu à voir avec l'objet de cette proposition de loi et qu'il n'est donc pas possible d'adopter en commission mixte paritaire. De plus, M. Xavier Bertrand, que nous avons auditionné ce matin sur le rapport d'application de la loi relative à la réforme des retraites, nous a assuré qu'il travaillait sur le sujet.\nJe souscris au propos de notre collègue Jean-Patrick Gille. C'est un sujet important. Pourquoi ne pas introduire cette demande de rapport dans le texte ?\nJ'ajoute que les partenaires sociaux nous ont alerté sur la gravité de ce problème.\nLa jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire. Nous ne pouvons mettre aux voix cet amendement.\nArticle 13 bis Assouplissement des modalités d'augmentation temporaire des horaires contractuels des salariés à temps partiel\nMarie-Jo Zimmerman, députée\nJe souhaite remercier le Sénat d'avoir bien voulu entendre mes arguments contre l'article 13 bis et d'en avoir tiré les conséquences en le supprimant.\nJe souhaite simplement que notre décision ne se retourne pas contre les employeurs qui souhaiteraient augmenter temporairement la durée du travail d'une personne en contrat à temps partiel. Nous ne devons pas tomber dans la caricature des « méchants » employeurs.\nJe vous rejoins tout à fait. Mais tel qu'il était écrit, l'article 13 bis ne résolvait pas le problème et aggravait la précarité des employés à temps partiel.\nSur ce sujet, je pense que nous devons laisser les partenaires sociaux négocier.\nJ'étais à titre personnel opposée à l'adoption de cet article. Je vous rappelle d'ailleurs que le travail à temps partiel concerne à 80 % des femmes.


Au coeur de 7 hectares d'un remarquable environnement naturel, sur un parc paysager de cyprès toscans et pièce d'eau, propriété templière composée d’ une Bastide restaurée à l'italienne (700 M²) comprenant, au centre, un large patio Nord/Sud, aménagé en Hall d'entrée fermé, au Sud, en salon d'été ouvert sur la campagne, au Nord, Aile Ouest, un petit salon, un bureau, un grand salon lumineux, avec vue sur village de l'arrière-pays, Aile Est, une cuisine équipée/ salle à manger, une salle à manger d'hiver, une épicerie et buanderie et un appartement d'amis avec chambre et salle de bains. Au rez-de-chaussée, les pièces voûtées du XIIème siècle ont été conservées A l'étage, un appartement de Maîtres avec chambre, anti-chambre, dressing bureau et salle de bains; un deuxième appartement de Maîtres avec chambre, dressing, salle de bains, terrasse. Sous combles, une chambre avec salle de bains et terrasse.\nPetite maison en pierre indépendante à usage d'amis ou gardiens.\nPrestations de haute qualité: peintures à la chaux et matériaux anciens: portes, carrelages, ferronneries. Chauffage basse température au sol, climatisation réversible, aspiration centralisée; éclairage extérieur: arbres, allée et parc; arrosage automatique.