DROIT JUDICIAIRE PRIVE | Nullité du contrat en droit civil français | Lettre recommandée\nEnregistrerEnregistrer DROIT JUDICIAIRE PRIVE pour plus tard\n971 vues56 pages\nTITRE I LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE\nCHAPITRE I LES DEBATS\nLart 6-1 CEDH prvoit que chacun a droit un procs quitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue quitablement et publiquement. En procdure civile interne on a tendance poser un principe gnral de loyaut des dbats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion.\nSection 1 La distinction entre la procdure crite et la procdure orale\nLe dcret du 1 octobre 2010 entr en vigueur au 1 dcembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procdure orale. Le dcret ajoute dans la procdure orale la possibilit pour le juge dorganiser une communication crite. La procdure crite recouvre principalement le TGI (avec le systme dchange des conclusions) et la procdure orale recouvre toutes les juridictions dexception (TI, TC et conseil de prudhommes). La reprsentation nest pas obligatoire en procdure orale.\n1 Les consquences de loralit classique\nLe principe mme na pas t modifi par le dcret doctobre 2010. Lart 446-1 CPC dispose les parties prsentent oralement laudience leurs prtentions et les moyens leur soutien. Elles peuvent galement se rfrer aux prtentions et aux moyens quelles auraient formuls par crit . En principe les parties et/ou leurs avocats pourraient se contenter de venir laudience et dnoncer leurs prtentions. Le greffier doit noter ce que les parties disent la barre, il note au plumitif (registre de notes). En ralit, quand il y a des avocats, ceux-ci font des conclusions exactement comme devant le TGI. Ils doivent cependant venir laudience et au moins dire je men rapporte mes conclusions . Cela signifie que dans une procdure orale il y a obligation de comparaitre et les prtentions crites nont en principe pas deffet juridique. Lobligation de comparaitre - Si une partie ne comparait pas laudience elle-mme ou par lintermdiaire de son avocat, le jugement est rendu par dfaut. Labsence deffet des prtentions crites normalement les conclusions ne sont prises en compte que si on sy rapporte lors de laudience. En principe la date laquelle les prtentions sont formes est la date de laudience. En effet, en pure thorie, celui qui dpose des conclusions aujourdhui ninterrompt pas la prescription tant que laudience na pas eu lieu. La Cour de cassation a admis rapidement que mme dans une procdure orale les conclusions avaient un effet interruptif de prescription. Dans le cas du dsistement dune partie (= incident dinstance : le demandeur a fait une demande tmraire, il choisit de se dsister. Si le dfendeur a conclu au fond il faut quil accepte de se dsister). Si on applique la 1|P a g e\nthorie pure, il ny a que le jour de laudience qui compte. La cour de cassation admet quon puisse se dsister par des conclusions mme dans une procdure orale et le dsistement opre au jour o il est effectu. Si avant laudience, le dfendeur produit des conclusions au fond. La Cour de cassation admet que ces conclusions au fond rendent obligatoire lacceptation de dsistement qui interviendra ultrieurement. La fiction de la procdure orale est remise en cause en pratique. Cette procdure orale dbouche sur des problmes compliqus et dbouchait en pratique sur de vritables problmes pour les praticiens. Beaucoup dauteurs et la Cour de cassation avaient suggr quon supprime purement la procdure orale. La procdure orale reste toutefois en principe une procdure qui facilite laccs la justice. Elle na donc pas t supprime et le dcret de 2010 permet au juge dorganiser la communication crite et de donner effet aux conclusions. La pratique gnralisera certainement lutilisation de ces textes.\n2 Comment le juge peut-il insrer une communication crite dans la procdure orale ?\nCest la nouveaut essentielle introduite par le dcret du 1 octobre 2010. A. Les textes Les textes nont pas os directement supprimer la procdure orale. Lal 2 de lart 446-1 prvoit que lorsquune disposition particulire le prvoit, les parties peuvent tre autorises par le juge formuler leurs prtentions et leurs moyens par crit, sans se prsenter laudience. Le jugement est contradictoire . Lart 446-4 nonce que la date des prtentions et des moyens des parties correspond la date de communication de lcrit. Lart 446-2 ajoute que lorsque les dbats sont renvoys une audience ultrieure, le juge peut organiser les changes entre les parties comparantes, avec laccord des parties le juge pourra fixer des dlais et toujours avec laccord des parties, le juge peut dcider quelles seront rputes avoir abandonn les prtentions et moyens non repris dans les dernires critures. Dune part la dispense de comparution est subordonne une disposition particulire. Pour chaque juridiction il droit tre prvu que le juge puisse dispenser de comparaitre. En principe le juge peut le faire devant toutes les juridictions sauf devant le conseil des prudhommes (parce quils relvent du ministre du travail et non de la justice). Dautre part, tout ce qui est contraignant ncessite laccord des parties. On a voulu transposer ce qui existe devant le TGI et qui est obligatoire devant le TGI. B. La pratique Mme avant le texte, devant toutes les juridictions dexception on organisait des calendriers de procdure. Exemple : devant le TC il y a 4 tapes, on fixe une premire date pour que le demandeur remette ses pices, le dfendeur conclu ensuite et remet ses pices. Enfin on permet au demandeur de faire des conclusions en rponse. Il y a ensuite une audience dorientation, soit le juge renvoi plaider, soit il donne des nouveaux dlais. Avant le dcret de 2010 tout cela navait presque pas deffet juridique et tait simplement une manire de prparer laudience. Avec les nouveaux textes le juge peut dsormais donner un effet au calendrier de procdure. Les conclusions dans ce cas l reoivent un plein effet juridique. Avec laccord des parties, le juge peut fixer des dlais impratifs et une obligation de rcapituler lorsquil y a plusieurs jeux de conclusions. Plus que jamais toutes les procdures vont donc se ressembler.\nSection 2 Le principe du contradictoire\nEn principe, toute partie a le droit dtre entendue ou appele. Il y a toutefois des cas o la personne ne vient pas et des cas o une procdure est demble non contradictoire (ordonnance sur requte). Ici on suppose que le dfendeur a comparu. Le principe du contradictoire est que tous les lments du dbat doivent tre soumis lexamen des deux parties.\n1 Objet de la contradiction\nTous les lments du dbat doivent tre soumis la contradiction. Les parties doivent se communiquer le contenu de leur argumentation ainsi que toutes les pices quelles versent au dbat. Q : Les lments de droit sont ils galement soumis cette contradiction ? Dune faon gnrale il semble que mme le droit soit soumis la contradiction. Ex : cas de citation de JP dans les conclusions, doit on communiquer la dcision et les rfrences. La dontologie veut que la JP indite doit tre communique comme une pice.\n2 Personnes tenues de respecter la contradiction\nA. Les parties et la contradiction Lart 15 CPC prvoit que les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile . Lart 132 prvoit que les parties doivent se communiquer spontanment en temps utile les pices quelles prsentent lappui de leur demande. B. Le juge et la contradiction Lart 16 alina 1 CPC prvoit que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-mme le principe de la contradiction . Le juge vrifie que les parties se communiquent les lments qui servent de soutien leur prtention. Il est larbitre du contradictoire. Il a toute une srie de pouvoirs assez techniques concernant les pices, il peut par ex ordonner la communication de pices ou carter du dbat les pices tardives. Le juge des rfrs doit galement faire respecter le principe de contradiction. Le juge doit aussi observer la contradiction. La question sest pose concernant les moyens de droit que le juge peut relever doffice. Si le juge relve doffice un moyen de pur droit il doit susciter les observations des parties sur ce moyen de droit nouveau, il doit donc rouvrir les dbats. Le contradictoire est ainsi respect. Cela est en lien avec larrt AP CESAREO.\nSection 3 Lorganisation des dbats\n1 Le cadre des dbats\nOn renvoie, pour ce qui est de la composition de la juridiction, au COJ. Dans la mesure o la composition de la juridiction changerait depuis louverture des dbats, les dbats doivent tre repris. Concrtement, cela signifie quun changement de magistrat par exemple doit intervenir pendant le droulement trs court des plaidoiries (environ 1h en matire civile). Le greffier doit tre prsent lors de laudience mais pas en dlibr, et doit signer la dcision. Le ministre public, sil est partie principale, est obligatoirement prsent. En dehors de cela, lart. 431 CPC prvoit quil a toujours la possibilit de faire connaitre (oralement ou par voie de conclusions crites) son avis la juridiction.\nLart. L112 COJ prvoit quil est possible de faire des audiences lectroniques (vidoconfrence). Dapplication limite, cet article permet de tenir une seule audience avec des personnes se trouvant dans deux juridictions diffrentes.\n2 Le droulement des dbats\nDroulement gnral Quelle que soit la juridiction, le prsident de la formation de jugement a la police de laudience : il dirige les dbats, et peut ventuellement expulser les personnes qui troublent laudience. Lart. 439 CPC rappelle que toutes les personnes qui assistent laudience doivent adopter une attitude digne, et de respect la justice. De plus, les propos tenus par un avocat devant une juridiction ne peuvent donner lieu aucune action pnale (en diffamation par exemple), mais seulement des sanctions disciplinaires. Ordre de parole Si un rapport est fait laudience par un magistrat, on entend dabord ce rapport. Puis, le demandeur est entendu et le dfendeur ensuite. Lart. 440 CPC permet au prsident de la juridiction de faire cesser les plaidoiries quand la juridiction sestime suffisamment claire. De plus, les parties elles-mmes ont le droit de prendre la parole.\n3 La publicit des dbats\nLa publicit de la justice est considre comme tant un lment essentiel dans le systme des liberts individuelles. Or, en matire de procdure civile, ce principe na quune incidence moindre. Il est consacr, mais a de nombreuses limites (en effet, laccs la salle daudience peut tre interdit dans un certain nombre de cas). Toutefois, le CE pose la publicit des dbats comme un PGD, et les limitations ce principe ne peuvent tre prises que par un texte lgislatif. Quand il ny a pas de publicit, on dit que les dbats ont lieu en Chambre du Conseil. Cest le cas en matire gracieuse, mais aussi dans toutes les matires relatives ltat et la capacit des personnes dtermines par dcret. Art. 435 CPC : le juge peut toujours dcider que les dbats auront lieu en Chambre du Conseil si toutes les parties le demandent, si la publicit risque de porter atteinte lintimit de la vie prive, et sil survient des dsordres de nature troubler la srnit de la juridiction.\n4 La clture des dbats\nLe principe est que quand on a clture des dbats, les parties ne peuvent plus faire valoir ni de moyens ni darguments nouveaux. Les parties peuvent toutefois faire une note en dlibr : crit envoy au juge pendant son dlibr. Elles sont en principe interdites, et ne peuvent intervenir que pour rpondre aux arguments du ministre public, si le prsident demande des claircissements de fait et de droit. Trs souvent, ce sont les avocats qui le suggrent. La note en dlibr est donc parfois possible, mais quand elle lest, elle doit tre soumise un dbat contradictoire. On a en ralit une tape, avant la fin de laudience des plaidoiries, une tape qui rend irrecevable les moyens nouveaux : lordonnance de clture.\nCHAPITRE II LES ACTES DE PROCEDURE\nSection 1 Les conditions de validit des actes de procdure\nSous-section 1 Les rgles gnrales\nLacte de procdure est un acte juridique 4|P a g e\nDroit Judiciaire Priv 1 Les conditions de fond\nLart 117 CPC numre les vices de fond dun acte de procdure, constituent des vices de fond le dfaut de capacit dester en justice, le dfaut de pouvoir dune partie ou du reprsentant dune personne morale ou dun incapable et enfin le dfaut de capacit ou de pouvoir du reprsentant en justice. Le seul cas envisag est donc le dfaut de capacit et le dfaut de pouvoir. Q : cette liste est elle une liste exhaustive des cas de nullit ? ny a-t-il pas dautres conditions de fond ? Chambre mixte 7 juillet 2006 la cour condamne la thorie de linexistence attendu que quelle que soit la gravit des irrgularits allgues seul affectent la validit des actes de procdure les vices de forme faisant grief ou les irrgularits de fond limitativement numres lart 117 CPC . On ne va pas priver lacte de ses effets, mais on va simplement disqualifier le vice de fond en simple vice de forme. La personne qui fait lacte doit avoir la capacit et le pouvoir de faire lacte. 2 Les conditions de forme Il y a une rglementation prcise concernant chaque acte. Un acte de procdure doit il tre fait par crit ou oralement ? Usuellement quand on parle de forme de lacte de procdure on parle dacte dcrit. On parle de demande sans forme lorsquelle peut tre faite oralement. Lvolution essentielle se trouve de ce point de vue au niveau de la communication lectronique. Pour le moment, la communication lectronique nest jamais obligatoire. Mais un texte rend possible la communication lectronique. Depuis lentre en vigueur du dcret du 28 dcembre 2005 qui instaure dans le er livre du CPC un article 11 : la communication par voie lectronique. Entr en vigueur au 1 janvier 2009. Les principales dispositions de ce titre 11 sont les articles 748-1 et 748-2 CPC. La premire ide est quil y a une liste des actes qui peuvent tre communiqus lectroniquement (tous les actes de procdure civile sont en ralit concerns). Il sagit seulement dune autorisation dutiliser la communication lectronique. Il faut une dispo spciale pour imposer ce mode de communication. Larticle 748-2 dispose que le destinataire doit consentir expressment lutilisation lectronique sauf si une dispo spciale impose la communication lectronique. En matire dappel un texte va rendre obligatoire la communication lectronique. Le juge peut toujours demander que lui soit communiqu un document papier.\nSous-section 2 Les rgles spcifiques certains actes\nIl y a trois grandes catgories dactes. Tout dabord, les actes dhuissiers de justice (les huissiers font soit des actes extrajudiciaires, soit des actes judiciaires tels que lassignation et la signification du jugement. Les actes dhuissiers obissent des rgles particulires prvues dans lordonnance de 1945 portant statut des huissiers de justice et dans lart 648 CPC qui concerne les actes. Ensuite, les conclusions. Acte procdural trs frquent. Il ny a aucun texte qui donne des formes particulires obligatoires pour les conclusions. Dans certains cas, essentiellement devant TGI et CA, il y a des rgles obligatoires concernant les conclusions (rgles didentification de lauteur des conclusions). De manire plus substantielle il semble admis aujourdhui que dans les conclusions il y a deux parties, les motifs et le dispositif. Jusqu prsent ce ntait quune tradition, aujourdhui un texte concerne uniquement les conclusions dappel et dit que le juge na rpondre qu ce qui se trouve dans le dispositif. Enfin, les jugements sont soumis des rgles de forme particulire (identit du juge, du greffier). 5|P a g e\nSection 2 La nullit des actes de procdure\n1 Le rgime gnral des nullits\nLes nullits pour vice de fond les irrgularits de fond sont limitativement numres lart 117 CPC. Dans la mesure o on a un des vices numrs lart 117, dfaut de capacit ou dfaut de pouvoir, cette nullit sera prononce mme en labsence de grief. Elle est automatique et surtout, lart 118 dispose que lexception de nullit peut tre souleve en tout tat de cause et tout hauteur de procdure (pourtant en ppe les exceptions doivent tre souleves in limine litis). Des D&I sont encourues si la personne fait exprs de ne pas demander la nullit plus tt. Lexception en nullit pour vice de fond a le mme rgime juridique que la fin de nonrecevoir.la nullit pour vice de fond ne sera pas prononce si sa cause a disparu lorsque le juge la prononce (si elle a t rgularise). Les nullits pour vice de forme On cherche viter dannuler un acte si cela nest pas ncessaire, et si cela ne cause de prjudice personne. Do deux rgles : pas de nullit sans texte , et pas de nullit sans grief . La premire signifie que normalement, le texte doit prciser par exemple que telle mention est prvue peine de nullit . Ex. : devant le TI, il faut joindre les pices lassignation, sans prciser que cela tait peine de nullit : une circulaire a confirm que cela ntait pas le cas. Attention, larticle 114 CPC nuance : moins quil ne sagisse de linexcution dune formalit substantielle ou dordre public . La seconde signifie que celui qui invoque une nullit doit dmontrer un prjudice. En ralit, peu de nullits pour vice de forme sont prononces, notamment parce quil faut dmontrer les griefs.\n2 Certains rgimes particuliers de nullits\nIl y a trois catgories de rgles particulires auxquelles il faut ventuellement se reporter : Des rgles propres aux mesures dinstruction :\nDans les arts. 176 et suiv. CPC, on trouve des dispositions relatives la nullit des mesures dinstruction. Des rgles propres aux dbats :\nLes rgles rappeles ci-dessus peuvent tre violes, et tre un cas de nullit : la nullit doit tre souleve avant la clture des dbats (Art. 446 CPC). Des rgles propres aux jugements :\nLe pourvoi en cassation reste le meilleur moyen pour faire annuler un jugement pour vice de fond ou de procdure. Outre cela, lart. 458 CPC donne une liste de mentions peine de nullit , mais ces nullits ne sont recevables que si elles sont invoques au moment du prononc de la dcision.\nSection 3 La notification des actes de procdure\n1 Les notifications nationales\nEn thorie, il y a des rgles gnrales et des rgles particulires A. Les rgles gnrales On parle de notification des actes de procdure pour dsigner le fait de faire connaitre un acte de procdure. On a une forme particulire de notification : la signification par acte dhuissier de justice.\nDroit Judiciaire Priv 1. La notification en la forme ordinaire\nElle nest ni une signification ni un acte du palais. En pratique, il sagit de la notification par voie postale, mais on ne peut pas exclure lavenir une forme de notification lectronique des actes de procdure. Cette notification est assez courante : on a beaucoup de dcisions de juridictions dexception qui sont simplement notifies par le greffe, auquel cas la notification se fait par voie postale. Suivant le cas, on prcise ou non sil faut utiliser une lettre recommande avec avis de rception, mais dans certains cas, elle est faite par lettre simple. On a de plus en plus de situations dans lesquelles on double la lettre recommande double dune lettre simple. Les problmes essentiels que pose cette notification sont principalement la date de la notification. Lart. 668 CPC donne une rgle de principe : la date de la notification par voie postale est, l'gard de celui qui y procde, celle de l'expdition, et, l'gard de celui qui elle est faite, la date de la rception de la lettre . Cette distinction a un intrt pratique : dans la mesure o on doit faire un acte avant lexpiration dun dlai, il suffit de dmontrer quon a envoy la lettre avant expiration pour prouver le respect de ce dlai. En revanche, si on notifie quelquun un acte qui fait courir un dlai contre lui, cest partir de la rception de lacte que le dlai va courir. Du point de vue de celui qui reoit la lettre, lart. 670 CPC donne une indication concernant la lettre recommande avec avis de rception : la notification est rpute faite personne lorsque l'avis de me rception est sign par son destinataire . Son 2 alina ajoute que la notification est rpute faite domicile ou rsidence lorsque l'avis de rception est sign par une personne munie d'un pouvoir cet effet . Le fait quil y ait notification personne ou notification rsidence est essentiel pour savoir si une dcision est par dfaut ou rpute contradictoire. En effet, les textes prvoient que le jugement est rput contradictoire notamment lorsque lacte introductif dinstance a t dlivr la personne de lintress. Dans lhypothse o une lettre nest pas retire, Art. 670-1 CPC : En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de rception n'a pas t sign, le greffe invite la partie procder par voie de signification. Autrement dit, lorsque la notification par courrier choue, on procde par voie de signification. 2. La signification par acte dhuissier de justice\nExemples de cas o la signification est obligatoire Dabord, lassignation : toutes les assignations sont signifies ; et ensuite, les jugements. Rgles gnrales relatives la signification Dune manire gnrale, les actes dhuissier de justice, et en particulier les significations, ne peuvent se faire que de jour, et pendant les jours ouvrables. Art. 664 CPC : pas avant 6h et aprs 21h, pas les dimanches, ni jours fris ou chms, sauf drogation du juge. On a une hirarchie des modes de signification. Lhuissier de justice doit essayer de signifier la personne. Sil ne peut pas le faire, il va signifier domicile. Si cela nest pas non plus possible, il fait un PV de carence . Il nexiste plus ni de signification en mairie, ni de signification au parquet. La signification personne La rgle de principe est quun huissier de justice doit remettre lacte la personne intresse. Quand il sagit dune personne physique, cela ne pose pas de problme. Dans le cas dune personne morale, il faut remettre lacte soit au reprsentant lgal, soit une personne habilite recevoir les actes de procdure. La signification domicile Lhuissier doit noter dans son acte quil na pas russi procder une signification personne (il y a un contrle mticuleux). Cette signification consiste remettre lacte une personne qui se trouve au domicile de lintress. Lhuissier de justice doit laisser un avis de passage, et, le jour mme, envoyer une lettre simple lintress. Lart. 655 CPC prcise que La copie peut tre remise toute personne prsente au domicile ou la rsidence du destinataire. La copie ne peut tre laisse qu' condition que la personne prsente l'accepte et dclare ses nom, prnoms et qualit . Lart. 656 CPC prcise, lui, que si 7|P a g e\nlhuissier de justice a la preuve que le destinataire demeure bien ladresse indique, il peut laisser un avis de passage dans lequel il indique lintress quil doit venir chercher lacte son tude : cest une forme de signification domicile. Le PV de carence Dans lhypothse o lindividu na pas de domicile connu, lhuissier de justice doit dresser un Procs-verbal de recherche infructueuse , ou PV de carence (ancienne signification parquet). Ce PV vaut signification, et lhuissier de justice doit envoyer une copie de lacte la dernire adresse connue du destinataire, avec en plus une lettre simple. B. Les rgles particulires La communication des actes du palais Traditionnellement, les actes du palais taient les actes changs entre avocats ou entre avous (mme si cette profession est amene disparaitre, suite une loi rcente). Il y a deux possibilits pour communiquer les conclusions : - Lutilisation dune forme simplifie de signification : lavocat demande un huissier de signifier ses conclusions un adversaire. Pour le moment, cette communication nest pas encore lectronique. La signification simplifie fait intervenir lhuissier-audiencier . La Chambre dpartementale des huissiers de justice dlgue tour de rle un huissier de justice qui fait une permanence au palais de justice, qui est cens signifier les conclusions dun avocat lautre. En pratique, cela revient mettre toutes les conclusions dans une boite, avec un timbre de signification : lhuissier-audiencier se contente de les transmettre dans les boites des avocats destinataires. - La notification directe : lavocat remet lacte en double exemplaire son confrre, lequel le lui retourne dat et sign. Autrement dit, on envoie ladversaire les pices avec deux exemplaires du bordereau, et celui-ci doit normalement retourner lun des bordereaux avec sa signature, qui montre quil a bien reu les pices. En pratique, cela na pas beaucoup dimportance, et il est trs rare quun avocat conteste avoir reu des pices transmises par son confrre. Tout le monde attend de voir ce que va donner la communication lectronique : que vont devenir les huissiersaudienciers ?\n2 Les notifications internationales\nQuand on reoit une notification internationale aujourdhui, on doit dabord se demander sil y a un rglement de lunion europenne, dfaut une convention internationale, et encore dfaut, il faut regarder les rgles du CPC relatives aux notifications internationales. A. Le droit de lUnion Europenne Il sagit du rglement du 13 nov. 2007, qui concerne tous les pays de lUE lexception du Danemark (mme sil y a un accord entre lUE et le Danemark qui dit exactement la mme chose) : il sapplique en matire civile et commerciale, pour la communication dun acte judiciaire ou extrajudiciaire. Autrement dit, il sagit de la circulation des actes. Lide est que les actes sont transmis de partie partie en passant par lintermdiaire dentits nationales. 1. Les entits nationales\nArt. 2 du rglement : chaque Etat membre doit dsigner des entits dorigine comptentes pour envoyer les actes, et des entits requises, comptentes pour recevoir les actes. En France, les entits, dorigines aussi bien que requises, sont les huissiers de justice.\nIl faut en plus dsigner une entit centrale, charge de rpartir entre les entits locales : en France, il sagit de la Chambre nationale des huissiers. 2. Les modalits de transmission de lacte\nLes actes judiciaires sont donc transmis par lentit dorigine. Il y a un certain formalisme respecter : lacte transmettre doit tre accompagn dune demande de notification selon un formulaire type. Celui qui sollicite lhuissier de justice (le requrant) est avis par lhuissier que lacte pourra tre refus par le destinataire sil nest pas dans une langue quil comprend (Art.8 du rglement). Lentit dorigine transmet ensuite lacte une entit requise, en passant par lentit centrale du pays destinataire. Ex : en France, un acte venant dAllemagne sera transmis la Chambre nationale des huissiers, puis cette dernire le transmettra localement un huissier. B. Les traits internationaux Comme personne nest capable de connaitre toutes les conventions en vigueur, il faut se rfrer au site du ministre de la justice (latlas international en matire de signification et de notification). Les conventions signes renseignent sur les rgles respecter avec les pays signataires de conventions. C. Les rgles du Code de Procdure Civile\nLe CPC comprend des rgles relatives la notification des actes ltranger, et en provenance de ltranger. Schmatiquement, ces notifications vont passer par le parquet dune part, et par la voie diplomatique dautre part. 1. La notification des actes ltranger\nArt. 683 CPC prcise les conditions dapplication : sous rserve de lapplication des rglements communautaires et des traits internationaux. Ensuite, lacte est remis par la personne qui veut le faire signifier au parquet. Ce dernier transmet au ministre de la justice, qui fait lui-mme suivre par la voie diplomatique, par le ministre des affaires trangres. 2. La notification des actes en provenance de ltranger\nLautorit trangre envoie au gouvernement franais les actes faire signifier, et en France, ces actes sont transmis la Chambre nationale des huissiers de justice, qui les fait notifier lintress selon les rgles franaises. On a une particularit, Art. 688 CPC : lacte est notifi dans la langue dorigine, mais le destinataire qui ne connait pas la langue peut demander une traduction.\nSection 4 Les dlais de procdure\nCe qui sera dit ici concerne les dlais de procdure, mais il ne sagit pas forcment dune thorie gnrale des dlais, et ne sapplique pas forcment aux dlais de prescription. Toutefois, ces rgles ont tendance se gnraliser, et sappliquer tous les dlais.\n1 Les principes de computation des dlais\nLe jour de dpart du dlai est le dies a quo, et le jour darriv est le dies ad quem. La question se pose de savoir si ces deux jours sont compris dans la dure du dlai. Le principe gnral est que tout dlai expire le dernier jour 24h. En dehors de cette rgle gnrale, on trouve des rgles de computation concernant chacun des dlais selon quils sont exprims en jours, en mois, ou en annes : Dlai exprim en jours : celui de l'acte, de l'vnement, de la dcision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (Art. 640 CPC). 9|P a g e\nDroit Judiciaire Priv -\nDlai exprim en mois ou en annes : il expire le jour du dernier mois ou de la dernire anne dont le quantime est identique celui du jour de dpart, ou dfaut, le dernier jour du mois (Art. 640 al. 2 CPC). Dlai exprim en mois en jours : on dcompte dabord les mois puis les jours.\nSi le dlai se termine un jour fri ou chm, mais mme un samedi ou un dimanche, il est prorog jusquau premier jour ouvrable suivant 24h.\n2 Les modifications des dlais\nOn parle dintangibilit des dlais de procdure : ils peuvent tre interrompus, mais ils ne peuvent pas tre suspendus. On a toutefois lexception tout fait classique des dlais de distance (Arts. 643 et suiv. CPC) : pour les dlais de comparution et de voie de recours, ils vont tre augments selon le cas dun mois si une partie rside dans un TOM, ou de deux mois si une partie rside ltranger. Ces rgles sont obsoltes, et ne tiennent pas compte de la distance, ni de lexistence de lUE. Il y a eu une discussion importante sur le point de savoir si on pouvait allonger le dlai en cas dassignation en rfr. En effet, lorsquon le fait, il ny a pas de dlai minimum prvu par la loi entre lassignation en rfr et laudience : doit-on par exemple respecter un dlai dun mois lorsquon assigne en rfr un habitant doutremer ? C.Cass. 9 nov. 2006 : non, il ny a pas de dlai, donc les dispositions ne sont pas applicables.\nCHAPITRE III LADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE\nIl sagit du versant procdural du droit de la preuve : tout ce qui sera dit ici se fera lombre du droit civil (charge de la preuve, admissibilit de la preuve : ces rgles relvent du droit civil).\nSection 1 Les lments de preuve qui prexistent lintervention du juge\nSous-section 1 Le rgime juridique applicable aux pices\nEn vertu du principe du contradictoire les parties doivent communiquer leurs pices. Mais si une partie a besoin dune pice quelle na pas, elle peut demander la production force des pices. 1 Le principe de la communication des pices Normalement les parties doivent se communiquer spontanment les pices. Si cela nest pas le cas les articles 133 et suivants prvoient que le juge peut enjoindre les parties de le faire sous astreinte, de mme si lune des parties ne restitue pas les pices on peut lui ordonner de le faire sous astreinte. Mais il faut rappeler la rgle selon laquelle si une pice nest pas communique en temps utile, le juge doit lcarter des dbats. Lorsquon est entre professionnels du droit il y a des rgles dontologiques qui font que la loyaut doit prsider lchange et la restitution de pices. 2 La production force des pices Il sagit pour une partie dobtenir soit de lautre partie, soit dun tiers, quune pice dont elle na pas la possession, soit verse au dbat. Il est assez concevable quun tiers participe la communication des pices, autant demander cela lautre partie va lencontre de la rgle classique de procdure selon laquelle nul nest tenu de prouver contre lui-mme . Aujourdhui des dispos permettent de contourner cette rgle et obtenir une pice dtenu par ladversaire. Les articles 138 et suivants CPC noncent quil sagisse de production par un tiers ou par une 10 | P a g e\npartie les rgles sont les mmes. Cela pose un problme en ce qui concerne la notion dempchement lgitime. Pour les tiers, ils ne peuvent refuser de produire les pices que sils justifient dun intrt lgitime (par exemple le secret professionnel), priori le secret professionnel en procdure civile constitue un intrt lgitime. La question est de savoir si lempchement lgitime peut il aussi tre invoqu par ladversaire ? Certains arrts lont admis, mais cela nest pas logique parce que dans ce cas l, le secret professionnel est prcisment d ladversaire. La protection force est ordonne par le juge, tout juge est comptent pour cela. Le juge peut ventuellement le faire sous astreinte et il peut dduire toutes consquences du refus de produire une pice.\nSection 2 Les contestations relatives la preuve littrale\nCes contestations font lobjet dune rglementation minutieuse dans le CPC. Elles sarticulent autour de deux notions, le faux et la vrification dcriture. Le faux est ncessairement un moyen de dfense. 1 La vrification dcriture Soit il sagit dune demande en vrification dcriture qui mane du demandeur la preuve, soit il sagit dun incident de vrification dcriture qui mane du dfendeur. La demande en vrification relve du TGI alors que lincident relve du juge qui est comptent pour le principal. Dans les deux cas il sagit didentifier, de vrifier lcriture. Cela se fait en pratique laide dun expert graphologue. Les textes prvoient des cas dans lesquels il nest pas ncessaire de procder la vrification : Ds lors que le dfendeur dclare reconnaitre lcriture Si le juge peut statuer sans tenir compte de lcrit contest. 2 La demande en faux La demande en faux est forme par le dfendeur la preuve et elle peut tre dirige selon les cas contre un acte SSP ou contre un acte authentique. Sil y a une demande en faux cela signifie quil y a sans doute une infraction pnale. A. Actes sous seing priv On suit les mmes rgles que pour la vrification dcriture. B. Actes authentiques 1. Inscription de faux titre principal\nOn fait directement une action pour faire constater que lacte est faux. Lart 314 CPC nonce quil faut avant de faire la demande principale en faux faire un acte ppal qui sappelle linscription de faux. Acte qui est dpos aux greffes du TGI et qui comprend les moyens tendant prouver quil sagit vritablement dun faux. Dans le mois de linscription de faux il faut dlivrer une assignation de faux. 2. Inscription de faux titre incident\nDans ce cas, la seule diffrence est que linscription de faux est faite par acte entre avocat et elle est notifie lavocat adverse dans le mois qui suit le dpt de linscription de faux. Seul le TGI ou ventuellement la CA peuvent statuer sur une inscription de faux titre incident, sil sagit dune autre juridiction elle doit sursoir statuer.\nSection 3 Les lments de preuve obtenus dans le cadre judiciaire\nSous-section 1 Rgles gnrales applicables aux mesures dinstruction\n1 Les dcisions ordonnant les mesures dinstruction A. Conditions Les articles 143 et suivants CPC prvoient que les parties peuvent demander des mesures dinstruction, thoriquement le juge a tjs la possibilit de les ordonner doffice, mme si cest trs rare en pratique. Quand les parties demandent une mesure dinstruction, lart 146 CPC prvoit quaucune mesure dinstruction ne peut tre ordonne peut suppler la carence dune partie dans ladministration de la preuve. On peut demander des mesures dinstruction a tout moment de linstant. Il est commode de les demander lavance, tel est le cas des mesures dinstruction in futurum. Ces mesures sont prvues larticle 145 CPC, lequel prvoit que sil existe un motif lgitime de conserver ou dtablir une preuve, une mesure dinstruction peut tre ordonne sur requte ou en rfr. Le ppe est quil faut utiliser le rfr et on peut passer par la voie des requtes qui est non contradictoire qu condition de justifier quil nest pas possible de respecter le contradictoire. A une poque la JP stait aventure dire que pour utiliser les requtes il fallait en plus justifier de me lurgence, la 2 civile 15 janvier 2009 rappelle quune urgence nest pas une condition requise pour ordonner une mesure dinstruction. B. Effets Il y a effet interruptif de prescription mais ds lors que le juge a dsign lexpert, le rfr cesse donc leffet interruptif cesse. A t introduit un article 2239 CC ainsi, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit une demande de mesure dinstruction avant le procs. Le dlai de prescription recommence courir compter du jour o la mesure a t effectue pour une dure infrieure 6 mois. Larticle 153 CC nonce que la dcision qui ordonne une mesure dinstruction ne dessaisit pas le juge. Lorsque le juge du fond est saisi, il nest pas dessaisi pour autant. Si on fait un rfr, le juge a juste a dsign lexpert, ds lors que cela est fait il est dessaisi. La dcision qui ordonne une mesure dinstruction est lex typique de la dcision avant dire droit, dcision qui est donc normalement pas susceptible de recours immdiat. Il y a deux exceptions essentielles, dabord lart 272 CPC prvoit que la dcision qui ordonne une expertise peut tre frappe dappel immdiat en er cas de motif grave et lgitime et sous autorisation du 1 prsident de la CA. Si la mesure dinstruction est ordonne in futurum en rfr ou sur requte on applique alors les rgles des rfrs ou des requtes. Ds lors quil est fait droit la requte lautre p artie peut demander la rtractation de cette requte, cest ce quon appelle la rserve de rfr. Si le juge naccepte pas de dsigner un expert sur requte on peut faire appel. 2 Lexcution des mesures dinstruction Le rle du juge Le juge pourrait lui-mme procder la mesure dinstruction par ex la comparution personnelle des parties. Dans la mesure o il ne lexcute pas personnellement il contrle lexcution. Si cest la formation collgiale qui a ordonn la mesure dinstruction un des membres est dsign pour le faire. Les rgles de convocations le greffe ou le technicien commis, sil y en a un, convoque les parties Les rgles concernant lassistance et la reprsentation les parties ont la possibilit de se faire assister lors du droulement des mesures dinstruction et quelles peuvent ne pas sy rendre moins que la mesure implique une comparution personnelle. Droulement matriel les mesures dinstruction sont constates par PV. Lart 174 permet de raliser un enregistrement sonore visuel ou audiovisuel des oprations dinstruction.\nSous-section 2 Rgles spcifiques chaque mesure dinstruction\n1 Les vrifications personnelles du juge A priori en procdure civile on se mfie des vrifications personnelles du juge. il sagit de mnager la neutralit du juge. Il y a des cas rares o le juge civil souhaite se rendre sur place. Il a le pouvoir de prendre en toute matire une connaissance personnelle des faits litigieux si les parties sont prsentes ou appeles. 2 La comparution personnelle des parties Dans le cadre de la procdure civile le juge ne voit pas les parties. Par exception en matire de divorce la comparution personnelle des parties fait partie de la procdure, de mme en matire prudhomale lors de la conciliation. Le juge a la possibilit dordonner la comparution personnelle des parties (cest une mesure dinstruction en tant que telle). Selon lart 192 CPC les dclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, ou son refus de rpondre, ou son absence la comparution sont assimiles un commencement de preuve par crit au sens de lart 1147 CC. 3 Les dclarations des tiers Ce sont pratiquement des tmoignages mais la procdure civile se mfie du tmoignage, dans la plupart des cas on recourt donc un tmoignage crit dans le cadre des attestations. On trouve qques rgles communes, concernant notamment les personnes qui peuvent tmoigner, les tmoins ont lobligation de dclarer quels sont les liens qui les unissent aux parties et le juge en tient compte. Il ny a que de rares cas dans lesquels la parent empche de tmoigner, lart 206 prvoit que les parents ou allis en ligne directe ou le conjoint dune partie peuvent refuser de tmoigner. Lart 205 prvoit que les descendants ne peuvent jamais tmoigner dans les affaires de divorce. Lart 67 de la constitution prvoit que le PDR ne peut durant son mandat tre requis de tmoigner. A. Les attestations Lart 202 CPC nonce ce quil doit se trouver dans lattestation : les faits auxquels on a assist, cette attestation est date et signe de la main de son auteur et on doit joindre la photocopie dune pice didentit. Il faut prciser sil y a un lien de parent, dalliance, de subordination ou une communaut dintrts avec une des parties et il doit indiquer si lattestation est faite en vue dtre produite en justice, ds lors il sexpose des poursuites si lattestation est fausse. Ces rgles de forme sont peu respectes en pratique. Il y a une JP constante qui nonce quune attestation qui ne respecte pas les conditions de forme vaut comme simple lettre. Les attestations sont bcp utilises en matire de divorce et il est assez courant de dire quelles sont trs peu prises en compte par le juge. B. Les enqutes Le CPC distingue lenqute sur le champ, qui a lieu lorsque le juge entend immdiatement une personne prsente et dont laudition parait utile la manifestation de la vrit et lenqute ordinaire, ordonne par une dcision du juge. Au moment de laudition les tmoins doivent dcliner leur identit et faire savoir sils ont un lien avec les parties. Il est interdit aux tmoins de lire leurs notes. Il est arriv quune partie fasse dsigner un huissier de justice pour faire constater des choses et notamment auditionner des personnes, la Cour de cassation estime quun huissier ne peut pas tre connu pour entendre des dpositions.\nDroit Judiciaire Priv 4 Les mesures dinstruction excutes par un technicien\nLa solution traditionnelle, lorsquune question technique se posait, tait de dsigner un expert. Dans le cadre du NCPC on a pens quil fallait instaurer des procdures plus simples, les constations et les consultations. Les trois mesures ont pour point commun dtre accompli par un technicien. A. Dispositions communes Le technicien ne peut pas porter des apprciations dordre juridique, le juge ne peut pas dlguer au technicien une mission juridique, art 238 CPC. Cela pose un pb, on ne devrait pas dsigner un expert pour lui demander de dire quelles sont les responsabilits. En pratique il est trs difficile de rdiger une mission dexpertise sans implicitement demander lexpert de porter une mission qui comporte une approche juridique. Selon lart 246 les constations ou conclusions du technicien ne lient pas le juge. En fait, les juges suivent trs souvent le rapport de lexpert, notamment en matires techniques. Il y a des cas particuliers dans lesquels lavis de lexpert lie le juge. En matire de scurit sociale lavis technique de lexpert mdical simpose au tribunal des affaires de la scurit sociale. En droit des socits, dans certains cas les parts sociales sont values par un expert, cette valuation ralise sur la base de lart 1843-3 CC simpose au juge. Lart 240 CPC prvoit que le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties. Le technicien nest pas l pour a, cela ninterdit pas aux parties de se concilier pendant lexpertise, le juge pourra alors constater la situation. La JP a admis que si les parties transigent spontanment pendant lexpertise, cela est valable. Le juge fixe librement la personne du technicien et sa mission. Le juge peut choisir qui il veut, il y a des listes nationales, mais le juge nest pas tenu de prendre un nom sur cette liste. Les experts comme les juges doivent tre indpendants et ils sont soumis une procdure de rcusation. B. Constatations et consultations Le constatant se limite rapporter ce quil a peru sans donner davis sur les consquences de fait ou de droit. Le consultant quant lui, fournit des explications au juge sur une question technique qui ne require pas dinvestigations complexes. Les textes prvoient quelles peuvent tre crites ou orales. La seule difficult en pratique se pose au niveau des constations, les juges ont tendance dsigner des huissiers pour effectuer des constatations. A partir du moment o cest un huissier il y a un risque de confusion important, si le constat est fait la demande des parties cest un constat dhuissier non contradictoire. Quand lhuissier est mandat par le juge il est auxiliaire de justice et doit alors respecter le contradictoire. C. Expertise\nMesure dinstruction approfondie excute par un technicien la dde du juge. le pb est que dans de nombreux cas on parle dexpertise alors que ce nest pas le cas. Lexpert valuateur de parts sociales nest pas un expert mais un valuateur. Lexpert en matire de saisie contrefaon nest pas un expert non plus, Commerciale 8 mars 2005. Le CPC pose lart 263 le principe du caractre suppltif de lexpertise, normalement le juge ne doit dsigner un expert que sil ne suffit pas dordonner une constatation ou une consultation. Lexpertise biologique en matire de filiation est de droit, sauf sil y a un motif lgitime de ne pas y procder, AP 23 novembre 2007. Dans la dcision qui dsigne lexpert le juge fixe le montant de la provision, cette provision doit tre aussi proche que possible que la rmunration anticipe. En rgle gnrale celui qui a demand lexpertise en\nsupporte la charge. Mais le juge est libre den fixer la charge et fixe le dlai dans lequel la consignation doit tre dpose au greffe, dfaut la mesure dinstruction est caduque. Le droulement des oprations dexpertise : Elles se droulent sous le contrle du juge. Lart. 155-1 CPC permet au prsident de la juridiction concerne de dsigner un juge spcialement charg de contrler les mesures dinstructions confies un technicien. Ce dernier doit en principe assurer lui-mme sa mission. Il tait toujours admis quil puisse entendre des personnes qui dtiennent les informations (il peut entendre les sachants ), mais normalement, il ne devait pas se faire assister par un autre expert. Dsormais, lart. 278-1 CPC permet lexpert de se faire assister de la personne de son choix sous sa propre responsabilit. Enfin, lexpert doit respecter le principe du contradictoire : toutes les mesures dinstruction doivent tre effectues contradictoirement. Cela pose un certain nombre de problmes pratiques, et notamment pour les experts graphologues par exemple (vrification dcriture et du faux) : il ny a pas de garantie du respect du me contradictoire. Arrt Civ, 2 , 15 mai 2003 : le graphologue peut quand mme respecter le contradictoire sil soumet aux parties le rsultat de lexpertise. Chronologie des oprations : Tous les experts ou presque mettaient en place un calendrier dexpertise, en organisant un certain nombre de runions (NB : les runions des experts sappellent des accedits). Le calendrier est fix dans une premire runion, et ensuite, il est assez frquent quen fin dexpertise, les experts dposent un pr-rapport , permettant aux parties de formuler des dires experts : ce sont pratiquement des conclusions adresses lexpert. En pratique, ces dires sont trs utiliss, et sont rglements lart. 276 CPC, qui met en place un mini-calendrier devant lexpert. Ce dernier peut en effet fixer un dlai pour la formulation des dires, et nest pas tenu de prendre en compte celles qui sont formules aprs lexpiration de ce dlai. Dans le cas o il y aurait plusieurs dires, les parties doivent rappeler dans le dernier ce quelles ont dit avant ( dire rcapitulatif ). Cette chronologie est termine par le rapport dexpertise, qui prend gnralement la forme crite. Toutefois, lart. 282 CPC prvoit quil est possible que le juge autorise lexpert dposer oralement son rapport (cela ne se produit pas en pratique). Il est en gnral joint au rapport les dires des parties, et lexpert y rpond dans le rapport. Rmunration de lexpert : Le juge fixe une provision la plus proche possible de la rmunration estime de lexpert ds la dsignation de ce dernier, et les parties doivent runir cette somme avant un certain dlai sous peine de caducit. De manire gnrale, lexpert peut prsenter les demandes dhonoraires quil dsire au juge. En pratique, ces expertises sont trs couteuses. Les frais dexpertise font partie des dpens : celui qui gagne le procs rcupre en principe le montant des frais quil a (en gnral) avancs. D. Lamicus curiae Lami de la cour en latin. Les tribunaux franais qui y ont recours imitent les tribunaux anglo-saxons. En effet, certains tribunaux ont pris lhabitude dentendre des spcialistes sur des grandes questions techniques ou socitales pour prendre une dcision de principe. Cet amicus curiae nest prvu nulle part, et on ne sait pas quel est son statut : est-il un expert ? est-il un tmoin ? Son statut est intermdiaire : il nest pas trait comme un expert, et ne va pas prendre des mesures ou parler aux parties. Arrt Ass. Pln. 11 juin 2004 : un historien avait t entendu, et il sagissait pour la C.Cass. dun tmoin : il tait par consquent normal quil prte serment. 15 | P a g e\nDroit Judiciaire Priv 5 Le serment judiciaire\nLe C.Civ. consacre des dispositions, dans les arts. 1357 et suiv., au serment judiciaire : il y a le serment dcisoire et le serment suppltoire. Gnralement, la personne prte serment, et si on arrive ensuite dmontrer quelle a fourni de fausses informations, elle peut tre condamne pnalement. A. Serment dcisoire Il faut dabord quune partie dfre le serment une autre (A dfre le serment B). Ds lors, B a trois options : Soit il prte serment, ce qui vaut preuve. Soit il refuse de jurer, auquel cas on considre quil a menti. Soit il rfre le serment A, auquel cas : A prte serment, ce qui vaut preuve A refuse de prter serment, auquel cas on considre quil a menti. B. Serment suppltoire Il est prvu lart. 1376 C.Civ., et le juge peut lordonner pour complter sa conviction. Autrement dit, il peut demander une partie de jurer quelle dit vrai : il nest toutefois pas oblig de suivre le serment. 6 Laveu Concrtement, il sagit de la reconnaissance dun fait, mais il na rien voir ici avec laveu en procdure pnale. En effet, dans cette matire, il y a une certaine religion de laveu . Il existe deux sortes daveu : laveu extrajudiciaire et laveu judiciaire. A. Aveu extrajudiciaire Par dfinition, il intervient avant le procs : en procdure civile, on considre que cela peut suppler un commencement de preuve par crit. B. Aveu judiciaire Cet aveu est la reconnaissance dun fait qui est dans le dbat. Il est soumis certaines formes. En effet, la procdure est crite, et donc laveu ne peut rsulter que dune conclusion. De plus, on a une reprsentation par les avocats, et on peut donc se demander dans quelle mesure lavocat est habilit avouer au nom de son client : laveu ne doit-il pas maner directement de la personne concerne ? Lart. 411 CPC prvoit une prsomption de pouvoir pour les avocats concernant la possibilit dexprimer un aveu au nom de leurs clients. Les effets de cet aveu sont diffrents de la procdure pnale : il est la fois indivisible et irrvocable. Indivisible car le juge ne peut pas le diviser (en retenir seulement une partie) ; et irrvocable car on ne peut pas revenir sur un aveu.\nCHAPITRE IV LES INCIDENTS DINSTANCE\nOn a une notion plus gnrale dincident de procdure, qui dsigne tous les lments se greffant sur le droulement dune procdure. Les incidents dinstance sont donc une sous-catgorie des incidents de procdure.\nIl y a une classification assez simple des incidents dinstance, mais qui laisse lcart deux petits incidents : la jonction et la disjonction dinstance. Ce sont, dans les deux cas, des mesures dadministration judiciaire (prises par le juge), mais qui nauront pas de caractre juridictionnel, et qui ne pourront donc pas tre frappes de recours (en effet, dans la plupart de cas, elles ne causent pas de dommage aux parties). La jonction intervient lorsquon a deux instances quil est de lintrt dune bonne justice de runir ; linverse, la disjonction intervient lorsquun juge est saisi dune affaire particulirement complexe et dcide de la sparer en deux.\nSection I - Les incidents qui affectent le droulement de linstance\n1 - Linterruption de linstance\nA. Cas dinterruption de linstance Dans certains cas, linstance est interrompue par la survenance dun vnement, mais parfois, cest par la notification dun vnement. 1. Interruption automatique\nElle intervient dabord lorsquune partie accde la majorit : cest un changement de capacit, qui entraine interruption de linstance. En effet, prcdemment, cest le reprsentant lgal qui dirige laction, et partir du moment o elle devient majeure, cest la personne elle-mme qui reprend laction. Le deuxime cas souvent rencontr est la cessation des fonctions de lavocat dans la mesure o lassistance est obligatoire : cest videmment un cas dinterruption automatique dinstance. On a aussi louverture dune procdure collective concernant les parties. Il est en effet prvu que lorsquintervient le jugement douverture, les instances en cours sont interrompues jusqu ce que le crancier poursuivant ait procd la dclaration de sa crance. Cela signifie que toutes les instances en cours ne sont pas interrompues, mais seulement celles visant tablir le montant dune crance. 2. Interruption rsultant de la notification dun vnement\nOn a essentiellement deux cas importants : dabord, en cas de modification de la capacit dagir en justice dune partie (sauf la majorit. Ex : une partie devient incapable). Ds lors que lavocat de la partie notifie ladversaire le changement de capacit, il y a interruption de linstance. Le second cas est le dcs dune partie : il doit tre notifi, et il entrainera interruption de linstance. Le principe tant que les actions sont transmissibles, les hritiers peuvent reprendre linstance, ou linstance peut tre reprise contre eux. B. Consquences de linterruption de linstance Les consquences en elles-mmes : si des actes sont accomplis aprs linterruption de linstance, lart. 372 CPC prvoit que ces actes sont rputs non-avenus, sauf si le bnficiaire de linterruption les accepte. A partir du moment o il y a interruption de linstance, il y a interruption du dlai de premption dinstance. Comment sortir de linterruption dinstance ? Par la reprise dinstance (Arts. 373 375 CPC) : linstance peut tre reprise soit volontairement, soit par voie de citation. Ex : quand on a interruption par une procdure collective, lart. L622-22 C.Com. dispose que les instances sont reprises de plein droit condition quon appelle en cause le mandataire judiciaire et ladministrateur. Autrement dit, on les assigne. En revanche, dans le cas dun dcs (o on suppose quil y a des hritiers), on peut assigner les hritiers (on se demande toutefois sils acceptent ou non la succession) ; et linverse, les hritiers qui dsirent reprendre laction vont procder par voie de conclusion. 17 | P a g e\n2 La suspension de linstance\nIl y a plusieurs cas de suspension dinstance. Ses effets ressemblent ceux dune interruption, et il y a essentiellement deux cas (le deuxime peut tre encore subdivis) : le sursis statuer, et la radiation et le retrait du rle. A. Le sursis statuer Dans quels cas est-il prononc ? Lart. 318 CPC dispose que la dcision suspend linstance jusquau terme quelle fixe, mais ne prcise pas les cas de sursis statuer. De ce fait, le juge peut toujours dcider de surseoir statuer, il a un pouvoir dapprciation souveraine en la matire. Lorsquil prend la dcision de le faire, cette dcision fait lobjet dun rgime particulier (Art. 380 CPC) : il sagit dun jugement avant dire droit, qui ne devrait pas tre susceptible dappel. Toutefois, en raison de la gravit de lacte et du pouvoir dapprciation souverain du juge, on prvoit la possibilit de faire appel sur autorisation du premier prsident, et sil est justifi dun motif grave et lgitime. De plus, il existe des cas dans lesquels la loi impose au juge de surseoir statuer. Ex : dans la mesure o il y a une question prjudicielle administrative, le juge civil doit surseoir statuer. En effet, la diffrence du juge pnal, il ne peut pas apprcier la lgalit dun acte administratif mme rglementaire. Ex. 2 : rgle le criminel tient le civil en ltat , art. 4 CPP. Toutefois, cet article a t modifi par une loi du 5 mars 2007, et prvoit dsormais que la mise en mouvement de laction publique nimpose pas la suspension du jugement des autres actions exerces devant la juridiction civile. B. La radiation et le retrait du rle Traditionnellement, le seul cas de suspension tait la radiation. Mais cette dernire nest pas une cause dextinction de linstance. Radier une affaire, cest la retirer du rle. Aujourdhui, on distingue entre la radiation et le vrai retrait du rle. Ces deux notions sont distinctes et ont les mmes effets. 1. Des notions distinctes\nLa radiation est la mesure par laquelle le juge sanctionne le dfaut de diligence des parties, cest une simple mesure dadministration judiciaire qui met laffaire au placard , sans quelle soit teinte. Il y a un cas particulier, la radiation de lappel pour inexcution de la dcision de premire instance. Art. 526 COC ; lorsquon fait appel dune dcision qui est excutoire par provision, ladversaire a la possibilit de demander au premier prsident ou au conseiller de la mise en ltat la radiation de laffaire pour inexcution, et ce jusqu ce que lautre partie excute. Le retrait du rle proprement parler est le rsultat dune demande conjointe des parties : il arrive en effet que ces dernires souhaitent ngocier pendant une instance. Dans ce cas l, lart. 388-2 CPC prcise quune demande de retrait du rle doit tre faite par toutes les parties, par crit, et doit tre motive. Si ces conditions sont remplies, laffaire est retire du rle. 2. Un rgime commun\nDans les deux cas, il y a simplement suspension de linstance, et linstance peut tre rtablie. Si elle a t radie pour dfaut de diligence, cest condition que ce dfaut soit corrig ; et sil y a eu un retrait du rle, chacune des parties peut demander une reprise dinstance. On na pas dextinction dinstance, moins quil y ait premption dinstance.\nSection 2 Les incidents qui entrainent lextinction de linstance\nIl existe toute une srie de cas o linstance est accessoirement teinte . Ex : transaction, dsistement dfinitif dinstance, etc. On sintressera aux cas o linstance est teinte titre principal.\nIl sagit videmment dun acte manant du dfendeur, qui peut acquiescer la demande ou au jugement. A. Acquiescement la demande Art. 408 CPC : en thorie, un dfendeur peut reconnaitre le bien fond des prtentions adverses, et renoncer son action. B. Acquiescement au jugement Acquiescer au jugement revient renoncer aux voies de recours. Cet acquiescement est dfini lart. 409 CPC : cest lacte par lequel le plaideur dclare se soumettre la dcision rendue, et donc renoncer par lui-mme faire un recours (il pourra se joindre un recours dune autre personne). En pratique, il sagit surtout dacquiescer au jugement de premire instance, et donc de renoncer lappel. De ce point de vue, on a une difficult : lacquiescement peut tre exprs, mais il peut aussi tre implicite. Dans ce deuxime cas, il faut accomplir un acte qui montre sans quivoque la volont dacquiescer. Le plus vident est lexcution du jugement : pour quelle vaille acquiescement, il faut que le jugement ne soit pas excutoire.\n2 La premption dinstance\nElle est dfinie lart. 386 CPC, qui prvoit simplement quil y a premption dinstance quand aucune des parties naccomplit de diligence pendant deux ans. Autrement dit, chaque fois quil ya une forme de diligence, le dlai est interrompu et recommence courir pour deux ans. Quelles sont les diligences qui interrompent le dlai ? Dautre part, comment ce dlai peut-il tre suspendu. ? A. Linterruption du dlai par une diligence Il faut une diligence qui mane des parties. De ce fait, si le juge fait quelque chose (Ex : jugement avant dire droit), linterruption nintervient pas, et il en va de mme pour les actes dexpertise. Lacte interruptif le plus banal est le dpt de conclusions. Mais plus gnralement, il faut quil sagisse dun acte qui donne une impulsion la procdure . Autrement dit, il faut que les parties montrent quelles veulent faire avancer la procdure. Les parties doivent faire des diligences tant quelles ont la maitrise de la procdure. Or, il y a des cas o les parties ne peuvent plus rien faire. Ex : devant le TGI, on a une mise en ltat qui se termine par une ordonnance de clture. A partir de l, il y a un dlai entre cette ordonnance et les plaidoiries : parfois, le dlai de deux ans se terminait dans ce laps de temps, et une certaine poque, la jurisprudence nhsitait pas prononcer lextinction de linstance. Les praticiens devaient alors dposer des conclusions durant ce dlai, pour interrompre le dlai : cela navait pas de rel intrt, et la C.Cass. admet aujourdhui que les parties ne soient plus tenues daccomplir de diligences lorsquelles nont plus le contrle de la procdure. B. La suspension du dlai Il y a en effet une collusion entre diffrents incidents dinstance. Quelles sont les consquences de linterruption de linstance ? et celles de la suspension de linstance ? Interruption de linstance : 19 | P a g e\nEx : cause dun dcs. Dans ce cas l, toute linstance tant interrompue, le dlai de premption est galement interrompu. Suspension de linstance :\nLa rgle est en principe inverse : normalement, la suspension de linstance na pas deffets sur le dlai de premption, sauf lorsque le juge ordonne un sursis statuer. Au fond, il ny a quen cas de radiation ou de retrait de rle quil ne se passe rien : linverse, en cas de sursis statuer, le dlai de premption est suspendu. C. Le rgime juridique de la premption dinstance\nLa premption dinstance est une exception de procdure, qui ne peut pas tre souleve doffice par le juge. Celui qui vent linvoquer doit donc le faire avant toute nouvelle dfense au fond.\n3 Le dsistement dinstance et de voies de recours\nDe mme que le dfendeur peut mettre fin linstance en acquiesant, le demandeur peut y mettre fin en se dsistant. A. Dsistement de la demande en premire instance Ds lors que le dfendeur a soit conclu au fond, soit prsent une fin de non-recevoir, il doit accepter le dsistement. La seule difficult en pratique sest produite au niveau de la forme du dsistement dans les procdures orales : dans ce cas l, la jurisprudence admet sans problme que le dsistement par voie de conclusions prend rang au jour o il est fait, mme dans une procdure orale. De plus, il est possible, malgr un dsistement, de refaire une action tant que le dlai de prescription nest pas coul : cest pour cela que le dfendeur naccepte pas forcment le dsistement, pour viter une assignation future. B. Dsistement des voies de recours Dune faon gnrale, il est possible de se dsister de toutes les voies de recours. Mais, il y a des rgles importantes concernant le dsistement dappel, qui est le seul pratiqu. Le systme est le suivant : quand une partie nest pas entirement satisfaite dune dcision, comme le dlai dappel nest que dun mois, elle fait un appel conservatoire . Mais parfois, elle est amene se dsister de lappel (elle se rend compte que la dcision est satisfaisante, quelle risque dtre condamne plus lourdement, etc.). Toutefois, dans la mesure o ladversaire (lintim) a dj fait quelque chose, il va falloir quil accepte le dsistement. Ici, lart. 401 CPC dispose quil faut que ladversaire ait form un appel incident ou une demande incidente : si lintim a simplement conclu pour se dfendre, il na pas accepter le dsistement, mais si dans ses conclusions se trouve un appel ou une demande incident(e), il devra laccepter. De ce point de vue, il y a eu des controverses importantes concernant la procdure orale : tant donn que jusqu une date rcente, les conclusions ne comptaient pas, si une partie formait un appel incident ou une demande incidente par voie de conclusions, cela nantriorisait pas le dsistement, et il ntait pas ncessaire de le faire accepter. Dans un premier temps, la Ch. Sociale dans 2 arrts du 14 mars 2007 a pos le principe selon lequel il tait ncessaire de rpondre un appel ou une demande forme dans les conclusions. Cela se fonde sur lart. 6-1 CESDH sur le droit un procs quitable, mais aussi, sur le fondement spcifique la procdure prudhomale de lancien art. R516-1 C.T., posant le principe dunicit de linstance en matire prudhomale : toutes les demandes concernant un mme contrat de travail doivent tre concentres dans un mme procs. La 20 | P a g e\nconsquence est que quand on fait un procs prudhomal, on peut rajouter tout moment des demandes complmentaires : il tait donc choquant quon ne rponde pas un appel incident. Ces deux arrts sont importants, mais on peut aussi citer un arrt Ch. mixte 12 mars 2009, qui prvoit que dans toutes les procdures orales quelles quelles soient, lorsquune demande incidente a t formule par un crit avant le dsistement dappel, lgalit des armes et lexigence dun procs quitable implique quil soit statu sur cette demande incidente. Il y a mutatis mutandis les mmes rgles concernant le pourvoi en cassation ou lopposition, qui sont beaucoup plus rares.\n4 La caducit de la citation\nLes conditions : Lart. 410 CPC prvoit que la caducit est encourue dans les cas prvus par la loi. Il faut donc se rfrer aux procdures spcifiques. On peut toutefois citer deux exemples : Un exemple gnral : dans la mesure o il y a un dfaut du demandeur, le juge peut constater la caducit de lassignation, auquel cas le dfendeur pourrait demander quil soit tout de mme procd au jugement. Un exemple plus limit : devant le TGI, lassignation doit tre mise au rle dans les 4 mois (Art. 457 CPC), peine de caducit.\nLes effets : La caducit est un incident qui teint linstance. Civ. 11 sept. 2003 : la constatation de lextinction de linstance ne met pas obstacle lintroduction dune nouvelle instance, si linstance nest pas teinte par ailleurs (par la prescription surtout).\nConclusion TITRE I - La question du cot du procs :\nEn principe, depuis une loi de 1977 (aujourdhui dans larticle L111-2 COJ), le service public de la justice est gratuit. Il nempche quon doit rmunrer les avocats, les huissiers, les experts, etc. Tout cela reprsente des sommes importantes, appels habituellement frais et dpens.\nLa notion de frais et dpens\nLa liste des dpens proprement parler se trouve lart. 695 CPC. Tout ce qui nest pas situ dans cet article mais qui est tout de mme expos constitue des frais extrieurs aux dpens. Sont incontestablement des dpens la rmunration des techniciens : par exemple, lavance faite un expert, les moluments des officiers publics ou ministriels (=tout ce qui est pay un huissier de justice). Lart. 659 CPC prcise de plus quest dans les dpens la rmunration des avocats dans la mesure o elle est rglemente : dans la rmunration des avocats, il y a deux parties. Une partie tarife, appele le tarif de la postulation (lavocat postule au nom de lintress) ; et des honoraires, qui ne sont pas tarifs : aujourdhui, ils rsultent dun accord entre lavocat et le client. En ralit, le tarif de la postulation ne sapplique que sil y a reprsentation obligatoire (concrtement, cela signifie principalement devant le TGI). Sinon, chaque fois quun avocat va plaider, conseiller un client, etc., il sagira dhonoraires : cela couvre la fois les prestations de conseil et de plaidoirie, alors que la postulation couvre les conclusions. Ce tarif de la postulation est trs complexe calculer, tel point que certains avocats ne le calculent mme pas. Toutefois, dun point de vue thorique, les honoraires ne sont pas compris dans les dpens. 21 | P a g e\nLa charge des frais et dpens\nDans un premier temps, celui qui avance les fonds, cest celui qui fait appel aux services de lauxiliaire de justice concern. Le juge va dans un premier temps condamner aux dpens, ou aux frais condamns dans les dpens. Concernant les dpens proprement parler, lart. 596 CPC prvoit que la partie perdante prend en charge les dpens, moins que, par dcision motive, le juge dcide autre chose. Toutefois, dans la grande majorit, les dpens sont normalement la charge de la partie qui a perdu. Trs souvent, la condamnation se fait avec distraction des dpens : dans la mesure o lavocat a par exemple avanc les dpens, il pourra distraire, ou dtourner les dpens auxquels a t condamn ladversaire. Autrement dit, cela signifie quil y a possibilit pour lavocat qui a avanc les fonds et qui na pas t pay dobtenir directement le paiement des fonds. Toutefois, ce nest possible que si le ministre davocat est obligatoire. Quant aux frais non compris dans les dpens, ce sont ceux qui font lobjet de lart. 700 CPC : selon ce texte, les frais non compris dans les dpens peuvent tre mis la charge de la partie perdante, en fonction de lquit et de la situation conomique de la partie condamne. Ces frais sont parfois appels frais irrptibles , qui ne peuvent pas tre rclams sur la base des dpens. Les juges ont parfois tendance jouer de lart. 700 CPC pour sanctionner les procdures abusives : en thorie, il faudrait fournir la preuve des frais avancs pour en obtenir le remboursement, mais en pratique, les avocats demandent une somme sans justification, et le juge dcide arbitrairement de la somme allouer. De plus, puisque les avous disparaissent, on sattendait ce que les avocats reprennent leurs fonctions : or, devant la C.App., il y avait un tarif de la postulation pour les avous, mais qui a t supprim en mme temps que la fonction des avous : il pourrait donc ne plus y avoir de tarif de la postulation.\nTITRE II - LES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS PUBLIQUES\nCHAPITRE I LA COMPETENCE\nSection I - Rgles de comptence interne\nSous-section I - Contenu des rgles de comptence\n1 - Les rgles lgales Il y a la comptence matrielle (ou dattribution), et la comptence territoriale A. La comptence dattribution Lart. 33 CPC dispose que la comptence des juridictions est dtermine par le COJ. Ces rgles sont chiantes. B. La comptence territoriale 1. La rgle du forum rei\nCest la rgle selon laquelle la demande doit tre porte devant le tribunal du domicile du dfendeur. Le demandeur suit le tribunal du dfendeur (Art. 42 CPC) : comme le demandeur drange le dfendeur, il ny a pas de raison que ce dernier se dplace. Lart. 43 CPC pose une srie de rgles complmentaires concernant la notion de domicile du dfendeur. Les deux principales sont les suivantes : La jurisprudence des gares principales : il sagit aujourdhui dune rgle lgale. Il est possible dassigner une personne morale au lieu o elle a son sige social, mais aussi un endroit o elle a une succursale. En cas de pluralit de dfendeurs, le demandeur choisit la juridiction devant laquelle il veut assigner en fonction du domicile de chacun des dfendeurs. 2. Les options de comptence\nIl y a dabord une option de comptence en matire contractuelle : on a le choix entre la rgle du forum rei et le lieu o est excut le contrat, le lieu de livraison de la chose, ou le lieu dexcution de la prestation (si le contrat a pour objet lexcution dune prestation de services). Cela ne joue pas en matire quasi-contractuelle. En matire dlictuelle, on a le choix entre la rgle du forum rei, ou bien le lieu du fait dommageable, ou bien le lieu o le dommage a t subi. En matire alimentaire (crance alimentaire notamment, mais aussi crance de contribution aux charges du mariage), le crancier daliment a la possibilit dassigner devant le tribunal de son propre domicile. Pour les actions diriges contre un magistrat ou un auxiliaire de justice (Art. 47 CPC), en tant que demandeur, on peut choisir demble une juridiction limitrophe par rapport celles o ils exercent. A linverse, le magistrat ou lauxiliaire de justice peut lui aussi demander la dlocalisation si le demandeur ne la pas fait au dpart. La jurisprudence ne considre pas le notaire comme un auxiliaire de justice ce sujet. 3. Les drogations la rgle du forum rei (liste non-exhaustive)\nEn matire relle immobilire, dans les rares cas de revendication dimmeuble, la comptence est au lieu o est situ limmeuble. 23 | P a g e\nEn matire successorale, la demande a lieu au lieu douverture de la succession : c'est--dire le lieu du dernier domicile du dfunt. Il y a des rgles trs particulires en matire de divorce ou de sparation de corps. Souvent, cest au lieu o rsident les poux, notamment en cas de demande conjointe. Si on est dans un divorce contentieux, cest le lieu de la rsidence de la famille, et si la famille est dj spare, cest le lieu o rside le parent avec les enfants mineurs, et dfaut, au domicile du dfendeur. En matire prudhomale, la comptence est normalement au lieu o est effectu le travail. A dfaut, ce sera le domicile du salari (mme si le salari prsente la demande : ce nest donc pas le domicile du dfendeur), mme si le salari peut assigner au domicile du dfendeur. Inutile dapprendre par cur. Conclusion sur la comptence territoriale : De plus en plus, on a certaines juridictions comptentes sur le territoire national. Ex : tous les T.Com. ne sont pas galement comptents pour le droit des entreprises en difficult, mais ce nest pas la seule exception : tout cela influe sur lorganisation territoriale. 2 - Ltendue de la comptence Lide est simple : on saisit le juge, et on dtermine la comptence en fonction de la demande initiale. Dans le cas dune demande incidente, le juge est-il encore comptent ? Plus gnralement, lest-il pour tous les points se greffant sur la demande initiale ? Rgle : plnitude de juridiction. Exception : dans le cas dune question prjudicielle notamment. A. Le principe de plnitude de juridiction Il est quelques fois aussi exprim par un adage : le juge de laction est le juge de lexception . Dans le cadre de la procdure civile, cela signifie que quand un juge est comptent pour la demande principale (initiale), il est normalement comptent pour tout le reste. En ralit, les choses sont plus nuances. Les arts. 49 51 CPC disposent que le juge peut toujours statuer sur les moyens de dfense qui sont invoqus devant lui, sauf si la question relve de la comptence exclusive dune autre juridiction. Par comparaison, si on soulve devant le juge une demande incidente (Ex : le dfendeur prsente une demande reconventionnelle), le juge ne peut se prononcer sur la demande incidente que si elle entre naturellement dans sa comptence dattribution (si elle avait t demande principale, il aurait fallu quil soit comptent). Le TGI tant juridiction de droit commun, peut statuer sur toutes les demandes incidentes peut statuer sur toutes les demandes incidentes, sauf si elles relvent de la comptence exclusive dune autre juridiction. B. La distinction entre les questions pralables et les questions prjudicielles Quel est le statut des questions prjudicielles ? Quand un juge est saisi dune matire litigieuse, plusieurs questions sont poses : la question principale, mais aussi des questions quil est oblig de rsoudre pralablement la question de fond. En vertu du principe de plnitude de juridiction, elles devraient normalement tre de la comptence du juge saisi du principal : cest le cas, moins quil sagisse dune question prjudicielle, auquel cas le juge doit se dessaisir au profit dun autre juge. 1. Droit commun des questions prjudicielles\nLe cas le plus connu de question prjudicielle en matire civile est la question prjudicielle administrative. A la diffrence du juge pnal, le juge civil ne peut pas apprcier la lgalit dun acte administratif, fut-il 24 | P a g e\nrglementaire. La question de la lgalit dun acte administratif constitue donc lexemple typique de question prjudicielle devant le juge civil. Le juge civil ne peut pas apprcier la lgalit, donc il est oblig de se dessaisir. 2. Question prjudicielle unioniste\nIl sagit de la question prjudicielle europenne (anciennement communautaire). En pratique, il sagit dun renvoi prjudiciel de la CJUE. Le juge national a toujours la possibilit de la saisir dune demande dinterprtation du droit communautaire, laquelle va simposer ensuite. Si la dcision nest pas susceptible de recours, il est tenu de saisir la CJUE : on parle habituellement de question prjudicielle. En pratique, la question prjudicielle, quelle soit administrative ou unioniste, se traduit par un sursis statuer. Toutefois, en matire administrative, le juge civil se dessaisit car il nest pas comptent : en droit communautaire, il lest. 3. Question prioritaire de constitutionnalit\nLa cration de la QPC a modifi le CPC : les articles 126-1 et suiv. dtaillent le traitement de la QPC par les juges civils. Le mcanisme est le suivant : si une partie conteste la constitutionnalit dune disposition lgislative et quelle soulve une QPC, le juge doit vrifier quelle nest pas dpourvue de caractre srieux, et si a ne lest pas, il transmet la C.Cass., qui elle-mme vrifie nouveau sil y a un caractre srieux. Sil y en a un, elle transmet au C.C., qui se prononce sur la constitutionnalit de la disposition. Durant toute cette priode, le TGI suspend linstance par un sursis statuer. Sagit-il proprement parler dune question prjudicielle ? A priori non, car les textes prcisent que la QPC ne peut pas tre releve doffice par le juge : il faut que cela mane de lune des parties. C. Les demandes davis\n3 Le caractre des rgles de comptence On parle tantt de comptence dordre public, et de comptence exclusive : les deux concident-elles ? On peut distinguer entre comptence dordre public et dordre priv, mais aussi entre comptence exclusive et comptence concurrente . A. Comptence exclusive et comptence concurrente Une comptence exclusive, cest celle qui exclut absolument la comptence dune autre juridiction. Ex : le contrat de travail est de la comptence exclusive du Conseil des Prudhommes. Quand on a comptence exclusive, une autre juridiction ne peut pas en connaitre, mme titre de moyen de dfense. Cest donc un degr de comptence trs fort. Sil ny a pas comptence exclusive, il y a comptence concurrente : plusieurs juridictions peuvent se croiser dans ce domaine de comptences. Ex : en dessous de 4 000, le tribunal de proximit na pas de comptence exclusive : si le TGI est saisi, il peut incidemment statuer sur une telle demande. Cette distinction est utile, mais pas autant que la seconde. B. Comptence dordre public et comptence dordre priv Les textes emploient lexpression de comptence dordre public. La difficult est de savoir quel est lintrt dune qualification, puis de connaitre le contenu de la qualification. 25 | P a g e\nDroit Judiciaire Priv 1. Lintrt de la qualification\nSi on est dans le domaine de lordre public, le juge devrait relever son incomptence, et, linverse, les parties ne pourraient pas faire des conventions sur la comptence. Toutefois, ce nest pas le cas : les clauses attributives de comptence sont valables (4), et le juge nest jamais oblig de relever doffice son incomptence. 2. Le contenu de la qualification\nOn distinguait traditionnellement entre comptence dattribution et comptence territoriale. La comptence dattribution serait dordre public, alors que la comptence territoriale, tant moins importante, est dordre priv. 4 - Clauses attributives de comptence Il faut distinguer entre les clauses portant sur la comptence territoriale, et celles portant sur la comptence dattribution. A. Drogations la comptence territoriale Il sagit du seul ordre de comptence pour lequel il y a un texte : lart. 48 CPC dispose que toute clause qui droge aux rgles de comptence territoriale est rpute non-crite, moins quelle nait t convenue entre des commerants, et quelle nait t spcifie de manire trs apparente dans lacte. On a donc une exception deux conditions. Sur le principe, le texte commence par prononcer linvalidit des clauses de comptence. Toutefois, elles sont valables si lacte est pass entre commerants (excluant le professionnel), et si les clauses sont exprimes de manire trs apparente. B. Drogations la comptence dattribution On sattend ce quelle soit impossible, mais en ralit, il y a un cas dans lequel elles ont t juges valables : le cas des actes de commerce (la formulation nest pas aussi gnral, mais en pratique, cela englobe pratiquement les actes de commerce) : dans les actes mixtes (pass par un commerant et un noncommerant), le non-commerant a le choix entre le TGI et le T.Com. La jurisprudence a jug que dans la mesure o on avait une clause attributive de comptence au T.Com., elle pouvait imposer au non-commerant daller devant le T.Com. Finalement, dans un arrt Ch. Com. 10 juin 1997, la C.Cass. a jug quune telle clause attributive de comptence tait inopposable un dfendeur non-commerant. Toutefois, elle est parfaitement valable ds lors quelle est oppose un commerant. Synthse sur les clauses : En gnral, les clauses comportent une double clause, drogeant la fois la comptence territoriale et la comptence dattribution (Ex : le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement comptence ). On applique ici simplement les principes tudis : cela nest valable quentre commerants. Puis, pour revenir sur la deuxime condition la validit de la clause, il est trs rare quon soulve le caractre non-apparent de la clause. De plus, le juge ne va pas relever doffice la nullit de la clause (revu dans la sssection 2).\nSous-section II - Sanctions des rgles de comptence\n1 - Le moyen dincomptence Le principe (A), et lexception (B). 26 | P a g e\nDroit Judiciaire Priv A. Lincomptence souleve par les parties\nLexception dincomptence est une exception de procdure : elle doit tre souleve in limine litis (au dbut du procs, et plus prcisment avant toute dfense au fond ou toute fin de non-recevoir. Lexception dincomptence est mme assujettie (Art. 75 CPC) deux conditions de forme : Elle doit tre motive (on doit dire pourquoi le tribunal est incomptent). Il doit tre fait mention obligatoirement de la juridiction que la partie qui la soulve estime comptente.\nDans quelle situation se trouve-t-on lorsquon a une clause compromissoire de comptence (qui attribue comptence un arbitre), et quune action tait invoque devant le juge public ? On invoque la clause me compromissoire pour demander la saisine de larbitre plutt que du juge public : Civ. 2 22 nov. 2001 : un tel moyen est rgi par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procdure. Autrement dit, la C.Cass. ne prcise pas quil sagit dune exception dincomptence proprement parler. B. Lincomptence releve doffice par le juge Dans quels cas le juge peut-il le faire ? En simplifiant : contrairement ce quon pourrait penser, le juge peut stipuler son incomptence lorsquil y a violation dune rgle dordre public. Toutefois, il ne doit pas le faire. En ralit, il faut distinguer entre comptence dattribution et comptence territoriale : Comptence dattribution (Art. 92 CPC) : si une telle rgle est viole, le juge peut relever son incomptence si la rgle est dordre public (cela prouve que toutes les rgles de comptence dattribution ne sont pas dordre public), ou si le dfendeur ne comparait pas (auquel cas le juge supple le dfendeur, car il ny a personne pour soulever lexception dincomptence). Comptence territoriale (Art. 93 CPC) : en cas de violation dune telle rgle, en restant dans la matire contentieuse, il est prvu que le juge peut relever son incomptence dans les affaires dtat des personnes, quand la loi attribue comptence exclusive une autre juridiction, ou si le dfendeur ne comparait pas (3 cas). Le dernier ne pose pas de problme (le juge supple le dfendeur), mais les autres si. Concernant les affaires dtat des personnes, on considre quelles sont dordre public.\nIl y a de plus en plus de textes qui disposent que le juge doit relever doffice son incomptence. 2 - Le rglement des incidents de comptence En restant lintrieur de lordre judiciaire, on a toujours lide selon laquelle les incidents de comptence doivent tre rgls le plus rapidement possible, par des procdures expditives . Deux rgles tendent simplifier ce rglement : lobligation de renvoyer directement la juridiction comptente, et le contredit de comptence. A. Le renvoi la juridiction comptente Une solution traditionnelle consistait renvoyer les parties mieux se pourvoir. Ceci nest plus la rgle de principe : les arts. 96 et 97 CPC obligent le juge qui statue sur la question de la comptence (et donc qui se reconnait incomptent) dsigner la juridiction comptente. Cette dsignation simpose aux parties et au juge de renvoi. A la suite de cette dcision, le dossier de laffaire est transmis directement la juridiction comptente, et le greffier de cette juridiction incitera les parties poursuivre linstance devant la juridiction de renvoi.\nAu niveau de la premption dinstance, quelquefois, le temps matriel pour transmettre le dossier tait tellement long quon risquait darriver au dlai de premption dinstance (2 ans) : la C.Cass. avait jug que les parties navaient pas la direction de la procdure, et que le dlai de premption dinstance tait suspendu. Il ny a que lorsque la comptence relve dun autre ordre juridictionnel (juge pnal, juge administratif, juge tranger, arbitre, etc.) que lon renvoie les parties mieux se pourvoir : le juge ne se permet pas de saisir doffice un autre ordre juridictionnel. B. Le contredit La dcision portant sur la comptence est rendue par un juge du 1 degr (en pratique, cest toujours le cas). Ds lors que la dcision porte uniquement sur la comptence, les parties doivent former un contredit ; alors que si elle porte sur la comptence et sur le fond, les parties doivent former un appel. Le contredit est enferm dans un dlai de 15 jours partir du prononc de la dcision. Si le juge se dclare comptent, dans la majorit des cas, il statue sur le fond ensuite : il ne se contente que rarement de rendre une simple dcision dans laquelle il se dclare comptent. Sil se dclare comptent et juge sur le fond, il y a possibilit dappel dans un dlai dun mois compter de la signification de la dcision.\nSous-section III - Litispendance et connexit\nSection II - Rgles de comptence internationale\nQuand, en matire internationale, on dtermine le juge comptent, indirectement, on va dclencher le droit applicable, car chaque juge applique son propre systme de conflits : un juge allemand nappliquera pas forcment les mmes lois quun juge belge dans une situation internationale. Autrement dit, le juge comptent dtermine le systme de conflit applicable : cest la fois une comptence territoriale, et une comptence matrielle (cela dtermine le droit substantiel applicable). Il y avait dans le C.Civ. deux articles mystrieux (Arts. 14 et 15) : ds quun franais est concern, la France est comptente. Ces textes existent toujours, mais ont t relgus au rang de rgles subjectives. On applique donc prioritairement les rgles de lUE (si on se trouve dans lUE) : Bruxelles I et Bruxelles II. Si on ne se trouve pas dans lUE, on projette dans lordre international les rgles de comptence nationales.\nSous-section I - Les rgles de lUnion europenne\nElles sont matrialises par les rglements Bruxelles I et II bis. On sest assez rapidement proccup, dans le cadre de lUE, de permettre essentiellement la libre-circulation des jugements. La premire chose harmoniser en matire de procdure tait leur excution, mais aussi la question de la comptence : il faut que nimporte quel oprateur puisse sans difficult obtenir un jugement, qui soit excutoire partout, do le rglement Bruxelles I. La Convention de Bruxelles laissait de cot tout ce qui tait droit de la famille, do le rglement Bruxelles II modifi, dit Bruxelles II bis. 1 - Le Rglement Bruxelles I (22 dc. 2000) Il concerne aussi bien la comptence que lexcution des dcisions de justice. A. Les conditions dapplication 1. Les conditions quant aux matires\nLe rglement sapplique en matire civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction. Toutefois, on exclut tout ce qui concerne le droit des personnes et de la famille. On exclut galement toutes les procdures collectives (ayant fait lobjet dun autre rglement). 28 | P a g e\nDroit Judiciaire Priv 2. Les conditions quant aux personnes concernes\nLa rgle ici est relativement simple, bien qutonnante : il suffit que le domicile du dfendeur soit sur le territoire dun Etat membre, peu important la nationalit du dfendeur en question. Cest tout fait normal vis--vis de lobjectif du droit communautaire dharmoniser les lgislations (on nest pas dans une logique de rciprocit, de traits, etc.). B. Le contenu des rgles 2 - Le Rglement Bruxelles II bis Concernant les rgles de droit de la famille, du coup, on sen balance.\nSous-section II - Le droit commun de la comptence internationale\nDans la mesure o on nest pas dans le champ dapplication de Bruxelles I, le juge franais projette dans lordre international les rgles de comptence interne. Autrement dit, si on a un litige entre un franais et un mongol, le juge franais faute de mieux, se dit que si cets le franais qui assigne cest le juge mongol qui appliquera son droit. Si le franais est assign par un mongol on applique la rgle du forum rei et on appliquera le systme de comptence franais.\nSous-section III - Les privilges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil\nLart 14 CC un tranger peut tre cit devant les tribunaux franais pour lexcution des obligations quil a contract en France avec un franais. Et, il pourra mme tre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations contractes en pays trangers envers des franais. Lart 15 CC un franais pourra tre traduit devant un tribunal de France pour des obligations lgard dun tranger. On parle donc de privilge de juridiction. Le rglement Bruxelles I limine demble les privilges de juridiction, lintrieur de lUE il nest donc pas question dappliquer les articles 14 et 15. Lorsquil ny aucun moyen de dterminer une autre comptence on peut se rattacher ces articles pour viter le dni de justice.\nCHAPITRE II LES JURIDICTIONS DES REFERES ET DES REQUETES\nCe sont en gnral des juridictions prsidentielles, les prsidents de juridictions rendent les rfrs et les requtes. En principe ce chapitre est consacr nimporte quelle juridiction des rfrs et des requtes mais le principe concerne le prsident du TGI.\nSection 1 La juridiction des rfres\nIl ne faut pas confondre une dcision de rfr avec une dcision rendant en la forme des rfrs. La procdure des rfrs est une procdure durgence, quand on a besoin de faire rgler une affaire rapidement par le prsident de la juridiction, des textes noncent quon saisira le prsident en la forme des rfrs. Ce qui est diffrent du rfr. Normalement pour le rfr il y a des conditions particulires et gnralement lurgence. Les dcisions rendues en la forme des rfrs, lurgence nest pas requise. Lorsque lordonnance de rfr est rendue elle est provisoire elle na pas lautorit de chose juge alors que la dcision rendue en la forme des rfrs est un jugement sur le fond qui a autorit de chose juge. Lordonnance de rfr est provisoire et excutoire de plein droit par provision alors que la dcision rendue en la forme des rfrs nest excutoire que si le juge dit que le jugement est excutoire. 29 | P a g e\nUne dcision qui ordonne une expertise nest susceptible dappel que su autorisation du 1 prsident de la CA. Lorsquil donne son autorisation, il statue en la forme des rfrs. re En droit de la famille, concernant le JAF, 1 civile 28 octobre 2009 : en cas de dsaccord des parents spars sur le lieu de rsidence des enfants, lun des parents peut saisir le JAF dans les formes du rfr. Cela nexclue pas quen cas durgence le JAF statue en rfr.\n1 Cas dans lesquels il y a lieu rfr\nCe ne sont pas des cas de comptence du juge des rfrs. Le juge des rfrs exerce des pouvoirs et cette question est diffrente de celle de la comptence. Un juge des rfrs qui estime ne pas avoir les pouvoirs de rfrer il doit dire quil ny a lieu rfr et non quil est incomptent. Il y a quatre cas de rfrs. A. Cas durgence Il sagit du cas de droit commun. Lart 808 CPC permet au prsident du tribunal dordonner en cas durgence toutes les mesures qui ne se heurtent aucune contestation srieuse ou que justifie lexistence dun diffrent. Le juge peut ordonner toutes les mesures, on peut donc en thorie demander nimporte quoi. La seule limite est que ces mesures ne doivent pas se heurter une contestation srieuse. En pratique il faut donc ncessairement un diffrent au dpart et la mesure ne doit pas se heurter une contestation srieuse. Ainsi la contestation srieuse est une fin de non-recevoir devant le juge des rfrs. B. Dommage imminent ou trouble manifestement illicite Le juge des rfrs peut intervenir pour prvenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, art 809 CPC. Lalina 1 de lart 809 permet au prsident du TGI dordonner les mesures conservatoires ou de remise en Etat qui simposent, soit pour prvenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. On exige donc pas lurgence et peu importe quil y ait une contestation srieuse ou non. Lillicit du trouble est toutefois quelques fois difficile apprcier notamment en raison de lapplication du droit de lUE. Les juges des rfrs ont t saisis de demandes tendant faire cesser le trouble prsent comme tant contraire au droit communautaire. Le juge des rfrs comme tout juge national doit intgrer dans son apprciation de lillicit une ventuelle incompatibilit de la loi nationale avec le droit communautaire. Ce rfr prventif est trs souvent utilis et se rencontre en droit des personnes, en droit immobilier, en droit de la concurrence, En droit des personnes, lart 9 CC prvoit quen cas datteinte lintimit de la vie prive des mesures peuvent tre ordonnes en rfr. En matire de contentieux immobilier, on peut par exemple demander larrt de travaux ou de constructions entrepris sans droit ni titre, on peut faire vacuer un immeuble occup de manire illicite. En droit de la concurrence, notamment en matire de concurrence dloyale on peut recourir au juge des rfrs. En droit social, il y a une formation de rfr devant le conseil des prudhommes, le conseil des prudhommes nest comptent que pour les conflits individuels du travail, les conflits collectifs relvent de la comptence du prsident du TGI. Cela a donn lieu une JP de 1977 Ferodo : il est admis quon doit la fois assigner en rfr les personnes quon connait, par ailleurs on dpose une requte pour que lusine soit vacue, cette requte sadresse tous les autres.\nDroit Judiciaire Priv C. Obligation non srieusement contestable\nLorsquune obligation nest pas srieusement contestable, lart 809CPC alina 2 permet la fois de faire condamner le dbiteur une provision et aussi de lui ordonner de faire quelque chose sil est dbiteur dune obligation de faire. Le rfr provision, si lobligation nest pas srieusement contestable, le prsident peut accorder une provision au crancier. La notion signifie que le rglement est provisoire, mais la provision peut parfaitement tre gale au montant de la crance. Ladversaire a pour seul moyen de dfense la contestation srieuse. Depuis un arrt dAP 16 novembre 2001 la Cour de cassation contrle labsence ou lexistence dobligation contestable. Le rfr injonction, dans la mesure o lobligation en cause est une obligation de faire et o elle nest pas srieusement contestable le juge des rfrs peut en ordonner lexcution sous astreinte. D. Mesures dinstruction in futurum Il est possible de demander en rfr nimporte quelle mesure dinstruction in futurum. Souvent la mesure demande est lexpertise, on parle donc de rfr expertise.\n2 Procdure de rfr\nA. La demande en rfr En pratique on prend une date daudience, il a assignation date fixe. Il ny a pas de dlai minimum entre lassignation et laudience mais il est toutefois prfrable de respecter un dlai raisonnable (en gnral 8 jours). Si le dlai est trop court, on encourt le renvoi de laudience. Il arrive que cette audience soit trop loin, lart 485 CPC prvoit que si le cas requiert clrit, le juge des rfrs peut permettre dassigner une heure dtermine mme les jours fris ou chms, laudience ou son domicile, portes ouvertes. On peut dassigner dheure heure. Thoriquement on peut assigner le matin pour laprs-midi. Il faut prsenter une requte auprs du prsident pour faire un rfr dheure heure. B. Linstance en rfr Dune manire gnrale il ny a pas de reprsentation obligatoire devant le juge des rfrs. Les parties peuvent se prsenter en personne. Selon lart 486 le juge sassurer quil sest coul un temps suffisant pour que le dfendeur puisse prparer sa dfense. La procdure est orale, tout peut se passer laudience. Le prsident a la possibilit de renvoyer laffaire en ltat de rfr la formation collgiale, lorsque laffaire pose un pb particulier. La formation collgiale statuera en rfr. Le prsident du tribunal qui statue en rfr a la possibilit la demande dune partie de renvoyer laffaire au tribunal pour quil soit statu au fond. Cest ce quon appelle la technique de la passerelle. Devant le TGI il existe une procdure rapide, la procdure jour fixe, elle peut tre autorise par le prsident du tribunal sur requte. On sest rendu compte quil ny avait pas de raison dinterdire au juge des rfrs dautoriser le jour fixe. C. La dcision de rfr\nNormalement la dcision de rfr prononce titre principal les mesures mais ce qui est important cest quaujourdhui le juge des rfrs peut prononcer toutes les condamnations accessoires. Il peut prononce rune astreinte. Il peut condamner payer une somme au titre des frais irrptibles et peut mme sanctionner les abus de procdure.\nSelon lart 488 CPC les ordonnances de rfr nont pas dautorit de chose juge sur le fond de laffaire. Le juge des rfrs lui-mme peut modifier sa dcision sil y a des circonstances nouvelles. Lordonnance de rfr est excutoire de plein droit par provision, elle peut mme tre excutoire sur minute si le juge le dcide, c'est dire sur prsentation de loriginal de lordonnance et donc sans signification. Les ordonnances de rfr sont susceptibles dappel condition quon soit au-del du taux de ressort et dans un dlai de 15 jours. Lappel des ordonnances de rfr suit un circuit simplifi devant la CA.\nSection 2 La juridiction des requtes\n1 Les cas dans lesquels le juge peut statuer sur requte\nIl y a tous les cas dans lesquels la loi le prvoit expressment. Mais dune faon gnrale, les prsidents de juridiction ont le droit dordonner sur requte toute mesure urgente si les circonstances exigent quelles ne soient pas prises contradictoirement. 812 CPC. Exemples : les mesures dinstruction in futurum, les mesures conservatoires comme les surets judiciaires en particulier linscription provisoire dhypothque elle est ordonne par voie de requte.\n2 Procdure suivie sur requte\nLa demande on prsente par dfinition un acte dans lequel on demande ce quon veut. Les textes prcisent que cette requte doit tre motive, indique les pices invoques et ventuellement la juridiction qui a dj t saisie. Dans la mesure o elle est prsente devant le TGI il faut le ministre dun avocat postulant (comptent territorialement p/r au tribunal devant lequel il instrumente). Lusage est de prparer un modle dordonnance au pied de la requte, le juge na qua sign . La dcision le juge rend une ordonnance motive. Elle na pas dautorit de chose juge. On est dailleurs en matire gracieuse, elle est toujours excutoire sur minute. Il faut distinguer selon quil est fait droit la requte ou non. Si le juge fait droit la requte pour lessentiel, celui linsu duquel la requte a t rendue peut en rfrer au magistrat, revenir au magistrat pour lui demander de rtracter son ordonnance. On parle de rserve de rfr. Lordonnance sur requte peut tre modifie par le juge qui a rendue lordonnance en cas de modification des circonstances. En cas de rejet de la requte il est en principe possible de faire appel dans les 15 jours. La JP a eu loccasion de prciser que cest normalement 15 jours compter du moment o lordonnance qui rejette la requte est rendue condition que cette ordonnance ait t effectivement remise au requrant.\nCHAPITRE III LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE\nLe ministre davocat est obligatoire, sauf disposition contraire. Mais normalement la reprsentation doit se faire par un avocat postulant, avocat territorialement comptent. Le CPC donne un panorama complet des procdures que lon peut avoir devant le TGI et devant son prsident. On pourrait distinguer le tribunal et son prsident. Le prsident a deux catgories de pouvoir les rfrs et les requtes. Pour le tribunal on distingue essentiellement entre procdure gracieuse et procdures contentieuses. Parmi les procdures contentieuses il y a la procdure ordinaire, la procdure jour fixe (procdure plus rapide) et la procdure sur requte conjointe.\nSection prliminaire Comptence\n1 Juridiction de droit commun\nConcernant sa comptence matrielle : en principe, cest une juridiction de droit commun. Du fait de la comptence croise avec le TI et la juridiction de proximit, en pratique, la comptence du TGI commence lorsque la demande dpasse 10 000.\n2 Comptences spcifiques\nMais le TGI a aussi des comptences spcifiques, exclusives, qui sont extrmement nombreuses (R211-4 COJ : comptence en matire de droit des personnes, de nationalit, de droit de la famille, de protection de la proprit, etc.).\nSection 1 La procdure contentieuse ordinaire\nSous-section 1 Introduction de linstance\nLe demandeur assigne, puis sur la base de lassignation, le dfendeur constitue avocat, et ensuite lune des parties met au rle lassignation. 1 Assignation Il sagit dun mcanisme spcifique de procdure civile : on assigne le dfendeur, et ensuite, on enrle lassignation et saisir vritablement le juge. Une assignation devant le TGI est rgie par lart. 752 CPC : outre les mentions de lassignation, on trouve deux mentions spcifiques. Les mentions classiques sont comprises dans lart. 56 CPC : il sagit dun acte dhuissier de justice, avec les mentions de tout acte dhuissier (Art. 648 CPC) : autrement dit, on a les actes dhuissier de justice, parmi lesquels les actes spcifiques dassignation, parmi lesquels lacte dassignation devant le TGI. Mentions prescrites pour un acte dhuissier de justice : signature de ce dernier, etc. (ces mentions sont gnralement rajoutes par lhuissier lui-mme). En pratique, lavocat rdige un projet dassignation, auquel lhuissier rajoute les mentions ncessaires. Mentions prescrites pour toute assignation : par exemple, juridiction devant laquelle est dlivre lassignation, moyens de fait et de droit, etc. Mentions spciales lassignation au TGI : Elles sont au nombre de deux. Dabord, lindication que le dfendeur doit constituer avocat dans un dlai de quinzaine, et constitution davocat par le demandeur. - Constitution davocat : elle est obligatoire, et est constitue dans lassignation devant le TGI (M. X ayant pour avocat Me Y). Normalement, les avocats ne sont comptents que dans le ressort du TGI dans lequel se situe leur barreau (on parle davocats postulants). - Le dlai de quinzaine : lassignation doit indiquer que le dfendeur dispose de 15 jours pour constituer lui-mme un avocat, et qu dfaut, il sera jug sur la base des seules prtentions de son adversaire. Ce dlai peut tre augment lorsque lune des parties est ltranger (de 2 mois), ou lorsquelle est en outre-mer (1 mois). Surtout, ce dlai nest pas peine de forclusion : sil est pass, on peut encore constituer avocat aprs, mais la seule certitude est que pendant les 15 jours, il ny a pas de jugement. Thoriquement, cela est essentiel, mais en pratique, aucune affaire nest juge aussi rapidement (donc, cela na pas dincidence. Tant quil ny a pas ordonnance de clture, le dfendeur peut encore constituer avocat.\nDroit Judiciaire Priv 2 Constitution davocat par le dfendeur\nLe dfendeur choisit un avocat, et ce dernier informe lavocat du demandeur (par le biais des actes du palais) quil se constitue pour le dfendeur. Il ny a aucun formalisme particulier, et la seule obligation est que normalement, dans la constitution davocat doit tre mentionne lidentit complte du dfendeur. Le juge ne sera inform du procs que lors de la mise au rle, mais le greffe doit tre au courant de la constitution par le dfendeur. Lusage voulait que celui qui mettait au rle remette lassignation et la constitution de son confrre. Or, certains avocats remettaient simplement lassignation, sans faire mention de l constitution : ds lors, laffaire apparaissait par dfaut. Concernant la remise de la constitution du dfendeur, me on a un arrt Civ. 2 26 oct. 2006 : celui qui se constitue doit dposer sa constitution au greffe. 3 Mise au rle de lassignation Devant le TGI (et seulement devant lui), lassignation doit tre enrle dans les 4 mois peine de caducit. La caducit teint linstance, mais ninterdit pas un nouveau procs. Quant la notion de prescription, lun des intrts de lassignation est dinterrompre la prescription. A ce sujet, on a une jurisprudence considrable, et dsormais, une question. Ass. Pln. 3 avril 1987 : une assignation caduque ninterrompt pas la prescription. Lart. 2241 C.Civ., dans sa version de la loi de 2008 rformant la prescription, prvoit quun acte introductif dinstance interrompt la prescription, mme sil est annul par leffet dun vice de procdure. La caducit de lassignation est-elle un vice de procdure ? Si on considre que oui, alors la jurisprudence de 1987 est annule, et lassignation mme caduque interrompt la prescription. Toutefois, on a une deuxime thse qui considre les vices de procdure comme des causes de nullit : ds lors, la jurisprudence de 1987 ne serait pas remise en cause.\nSous-section 2 Mise en tat de laffaire\nAujourdhui, il y a beaucoup dvolutions, un foisonnement de textes (parfois inutiles). Pour dfinir clairement, il faut commencer par tudier le droulement pratique. Pour la majorit des affaires, il suffit que le dfendeur rponde lassignation, et que le demandeur puisse rtorquer ce que le dfendeur a dit. Globalement, on a donc la squence suivante : Assignation > Conclusions du dfendeur > Conclusions en rponse du demandeur (les deux dernires tapes constituent la phase de la mise en ltat). Dans la majorit des cas, cela suffit pour instruire un procs civil (on parle de circuit court ), mais on a des variantes. Dabord, en labsence de dfendeur (on a fait dfaut) : ds lors, il ny a pas besoin dune mise en ltat, et on part directement une audience o seul le demandeur sera entendu. Cest ce que lon appelle dans la pratique un circuit ultra-court . Toutefois, on peut avoir un circuit long , dans lequel laffaire sera confie un juge de la mise en ltat. Dans la pratique, celui qui au dpart choisit lorientation, cest le juge de la mise en ltat : ce dernier examine les dossiers et choisit le circuit pour chacun. Tout cela constitue un calendrier de procdure . Aujourdhui, le lgislateur a mis en place un calendrier de la mise en ltat, dont on narrive pas voir sil est diffrent du premier.\nDroit Judiciaire Priv 1 Les charges qui incombent aux parties A. Notification des conclusions\nIl faut la fois les notifier ladversaire, mais aussi les notifier au greffe. Cette notification se fait par acte du palais. Il y a, outre ces considrations de forme, des considrations de fond. Lide gnrale est que depuis le dcret Coulon (1998), on a une distinction : On a des conclusions qualificatives : les conclusions doivent formuler expressment les prtentions des parties, ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prtentions est fonde. Cela ne remet pas en cause la rpartition entre le juge et les parties : le juge peut toujours relever des moyens de droit. Tout cela sinsre dans lide gnrale de faciliter le travail des magistrats : ils doivent, partir des conclusions, avoir le matriau ncessaire pour diriger laudience. On a aussi des conclusions rcapitulatives : les parties doivent reprendre, dans leurs dernires conclusions, les prtentions et moyens antrieurs, sinon, elles seront supposes les avoir abandonnes. B. Communication des pices Cest une manire dassurer le respect du contradictoire. Il y a des rgles prcises devant le TGI : les pices sont communiques avec un bordereau de communication des pices (BCP). La preuve de la communication est tablie par la signature de lavocat destinataire sur un exemplaire du bordereau qui lui est remis. Toutefois, le dfendeur ne peut conclure que lorsquil a lassignation et les pices : on a donc ncessairement communication avant la conclusion. 2 Lorganisation de linstance par le juge Lide gnrale est que les affaires vont tre soumises diffrents circuits procduraux. Quel que soit le circuit procdural, on aura la fin une ordonnance de clture : lordonnance de clture de la mise en ltat. Il sagit de la barrire au-del de laquelle on plaide, mais on ncrit plus. Avant mme de choisir le circuit procdural, on a un premier aiguillage : le prsident de la formation de jugement peut attribuer laffaire un juge unique. Sous- 1 Juge unique ou formation collgiale Dune manire gnrale, la tendance est au dveloppement du juge unique. Il ne sagit pas de faire instruire laffaire par un juge unique, mais de la faire juger par ce dernier. La possibilit existe devant le TGI, et est rgulirement employe. Ce sont les articles L311-10 et suivants COJ qui noncent la possibilit de faire juger juge unique certaines affaires. On a aussi un cho de cela dans les articles 804 et 805 CPC. Lide gnrale est quen principe, cette possibilit nest pas ouverte dans le domaine de ltat des personnes. En dehors, laffaire peut tre attribue un juge unique. Il reste nanmoins possible de renvoyer la formation collgiale, et ce renvoi est de droit sil est demand par lune des parties dans les 15 jours de lavis. Les avocats hsitent procder ce renvoi, car une affaire juge unique est traite plus rapidement quune affaire en formation collgiale. Sous- 2 Choix du circuit procdural Les textes prvoient que pour chaque affaire enrle, il y a une audience dappel des causes : le prsident du tribunal runit les avocats pour confrer ltat de laffaire (on parle de confrence du prsident ). A cette audience, on va choisir entre les trois circuits : long, court, et ultra-court.\nLes circuits court et ultra-court sont tous les deux des procdures de renvoi laudience, alors que le circuit long est une procdure confie au juge de la mise en ltat. Toutefois, dans le circuit ultra-court, le renvoi laudience est immdiat (la date est fixe tout de suite) : les textes prvoient que le prsident renvoie immdiatement laudience les affaires en ltat dtre juges sur le fond, et cest notamment le cas dans une affaire par dfaut, car il ny a aucun change de conclusions possible. En revanche, dans le circuit court, le renvoi est diffr : littralement, laffaire ne peut tre renvoye laudience quaprs un ultime change de conclusions . Cest trs souvent le cas, et il y a alors renvoi une autre audience, au cours de laquelle on vrifiera que lchange de conclusions a bien eu lieu. Toutes les autres affaires sont renvoyes au juge de la mise en ltat pour quil les instruise : le prsident de la juridiction dlgue au juge de la mise en ltat la charge dorienter la procdure. Sous- 3 Procdure de mise en tat Etude de ce qui se passe devant le juge de la mise en ltat. Dabord, ce juge est un magistrat de la chambre laquelle laffaire a t distribue. Il fait partie de la juridiction, et sera aussi dans la formation de jugement. Cela pose notamment un problme au regard de larticle 6-1 de la CESDH. A partir du moment o le juge de la mise en ltat est dsign et jusqu son dessaisissement, il a une comptence exclusive. A. Elles sont dfinies lart. 771 CPC. On peut citer la surveillance du droulement normal de la procdure : cest au JME quil incombe de veiller lchange des conclusions et la communication des pices (il peut dailleurs envoyer des injonctions aux avocats). Lart. 754 CPC rnov rappelle que le JME fixe au fur et mesure les dlais ncessaires linstruction de laffaire. Il peut, aprs avoir recueilli laccord des avocats, fixer un calendrier de la mise en ltat, dans lequel on trouve (toujours art. 754 CPC) le nombre prvisible et la date de lchange des conclusions (pour les conclusions en dfense, pour les conclusions en rponse), la date de la clture, la date des dbats (=de laudience), et mme celle du prononc de la dcision. On fixe donc demble la dure du dlibr : cela dborde considrablement de la notion de mise en ltat, on va plus loin, en imposant des obligations aux parties, mais aussi au juge lui-mme. Cest dautant plus dissuasif pour les juges et avocats que le texte ajoute que les dlais fixs dans ce calendrier ne peuvent tre prorogs quen cas de faute grave et dument justifie. Le second pouvoir est celui dinstruction de laffaire : le JME peut ordonner toute mesure dinstruction. Notamment, il peut se faire communiquer les pices verses au dbat. Ensuite, le JME peut prononcer des mesures provisoires ou conservatoires. Concernant les mesures conservatoires, elles empcheront quune situation ne se dgrade : il est prvu que le JME ne peut pas prononcer les mesures conservatoires au sens de la loi de 1991 (mesures conservatoires spciales notamment : saisies conservatoires, saisies judiciaires, etc.). Concernant les mesures provisoires, le juge peut notamment allouer une provision ad litem (si une partie na pas les moyens de payer un avocat, son adversaire peut tre oblig de verser une provision. De plus, le JME rgle les incidents : il peut inviter les parties mettre en cause les tiers, joindre et disjoindre les instances, constater la conciliation des parties, etc. Enfin, un des points essentiels est que lart. 771 rnov du CPC dispose : Lorsque la demande est prsente postrieurement sa dsignation, le juge de la mise en tat est, jusqu' son dessaisissement, seul comptent, l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : Les fonctions du juge de la mise en tat\nDroit Judiciaire Priv 1. Statuer sur les exceptions de procdure ; 2. Allouer une provision pour le procs ;\n3. Accorder une provision au crancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas srieusement contestable. Le juge de la mise en tat peut subordonner l'excution de sa dcision la constitution d'une garantie dans les conditions prvues aux articles 517 522 ; 4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, mme conservatoires, l'exception des saisies conservatoires et des hypothques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou complter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient dj t ordonnes ; 5. Ordonner, mme d'office, toute mesure d'instruction. On a ce sujet un avis de la .Cass. du 13 nov. 2006 qui dit que les incidents mettant fin linstance sont ceux mentionns par les articles 384 et 385 CPC, et nincluent pas les fins de non-recevoir . Les incidents mentionns aux articles 384 et 385 sont les incidents dinstance au sens prcis du terme. En rsum, si on soulve lincomptence, il sagit dune exception de procdure, qui doit tre souleve devant le JME. A linverse, la prescription est un moyen tellement important quil ne sagit pas dun incident mettant fin linstance : elle peut tre souleve devant le juge. Quant la premption dinstance, elle est de la comptence du JME. B. Les dcisions du juge de la mise en tat\nConcernant les cas dans lesquels le juge doit statuer par ordonnance, il sagit de tous les cas o il va constater lextinction de linstance. Il doit aussi le faire pour les exceptions de procdure, mais aussi pour la prise de mesures provisoires condamnant payer une provision, ainsi quen gnral pour les mesures dinstruction. Normalement, les ordonnances du JME nont pas au principal lautorit de chose juge, sauf celles qui statuent sur les exceptions de procdure et sur les incidents mettant fin linstance. Elles sont toutefois susceptibles dappel dans les cas suivants : ordonnance statuant sur les incidents mettant fin linstance, sur une exception de procdure, qui condamne payer une provision. Lappel est possible, en matire de divorce ou de sparation de corps, concernant les mesures provisoires prises par le JAF. Enfin, les rgles spcifiques lexpertise sappliquent : lorsque le juge dsigne un expert, lappel est possible er sur autorisation du 1 prsident. Lorsque lappel est possible, il se fait dans les 15 jours de la signification de lordonnance lintress. Sous- 4 Ordonnance de clture Elle est prise dans tous les circuits. Le grand principe est lirrecevabilit des conclusions et pices postrieures lordonnance de clture. A linverse, tout ce qui y est postrieur est recevable. Tout cela concerne la clture totale, mais il est dsormais possible de procder une clture partielle. A. Clture totale ou partielle\nActuellement, lart. 780 CPC prvoit que si lun des avocats na pas accompli les actes de procdure dans les dlais impartis, le juge peut prononcer la clture son gard. Lal. 2 de cet article prcise que le juge rtracte cette clture partielle pour pouvoir rpliquer des moyens nouveaux prsents par les autres parties. Cette sanction de lavocat nayant pas accompli les actes dans les dlais est svre, mais il peut toutefois rpondre aux conclusions qui ont t dposes postrieurement.\nLa clture est aussi un moyen pour le juge de sanctionner labsence de diligence de tous les avocats : il fixe des dlais, et sils ne sont pas respects, le juge a une arme absolue : la clture. De ce fait, toutes les conclusions deviennent irrecevables. B. Irrecevabilit des conclusions et pices postrieures lordonnance de clture\nCe principe connait des exceptions, notamment lart. 783 CPC. En rsum, restent recevables les demandes en intervention volontaire ; les conclusions relatives aux accessoires de la dette (loyers, arrrages, intrts et autres accessoires chus) ; les conclusions tendant la rvocation de lordonnance de clture. C. Recevabilit des conclusions et pices antrieures lordonnance de clture\nIl est assez frquent davoir des pices ou des conclusions de dernire heure : sont-elles recevables ? En principe, les parties doivent se communiquer les pices en temps utile : sur ce fondement, le juge pouvait refuser le dpt des pices dposes tardivement, bien quantrieures lordonnance de clture. On avait une jurisprudence au cas par cas, et si le juge considrait les pices comme trop tardives, il les rejetait comme portant atteinte au contradictoire. On a aujourdhui un arrt de Ch. Mixte du 26 fv. 2006, dans lequel les juges ont estim quil rsultait des constatations souveraines du juge que les pices navaient pas t dposes en temps utile. Il appartient donc au juge du fond dapprcier sil y a une violation du contradictoire par dpt tardif des pices. Si le juge rejette les conclusions ou les pices, il doit caractriser latteinte au contradictoire. De plus, la jurisprudence distingue entre les pices qui appellent une rponse et celles qui nen appellent pas : par exemple, lorsque lavocat du demandeur fait des conclusions rcapitulatives , cela nappelle pas de rponse, et mme si une telle pice est dpose la veille de lordonnance, tout tait dj dit avant et elle ne sera pas rejete. A linverse, si des nouvelles pices sont avances la veille de lordonnance, logiquement elles ne seront pas acceptes (soit on a un report, soit elles sont cartes). D. Rvocation de lordonnance de clture Art. 782 CPC : il ny a pas de recours contre une ordonnance de clture, mais elle ne peut tre rvoque que pour cause grave. Cette cause grave nest pas dfinie par les textes, mais on a deux indices : le simple fait quun avocat se constitue aprs une ordonnance de clture nest pas en soi une faute de rvocation ; et la demande en intervention volontaire peut justifier la rvocation, si le tribunal estime quil ne peut pas statuer. En dehors de a, la jurisprudence apprcie en fonction des faits ce qui est une cause grave , mais elle est rarement retenue. Par exemple, les juges ont estim que lobtention tardive de laide juridictionnelle pouvait me tre une faute grave (Civ. 2 6 mai 2004).\nSous-section 3 Jugement de laffaire\nUne des nouveauts consacre par le dcret de 2005 est quil peut y avoir aujourdhui un vritable dpt de dossier. Cela sinsre dans lide gnrale que les magistrats professionnels naiment pas la plaidoirie : en matire civile, tout est dans la conclusion, et rien ne peut tre ajout. 1 Le dpt de dossier On a une vraie procdure de dpt de dossier (Art. 779 CPC) : le prsident ou le juge de la mise en ltat peut autoriser le dpt des dossiers une date quil fixe, quand il lui apparait que laffaire ne requiert pas de plaidoirie. Normalement, cela se fait la demande des avocats : comme on ne pouvait pas priver ces derniers de plaidoirie sils ntaient pas daccord, cest cette solution qui a t retenue.\nLe dpt de dossier se traduit par une remise au tribunal des conclusions (et de lassignation si on est demandeur), ainsi que les pices (sparment, et dans un ordre chronologique). 2 Laudience des plaidoiries Elle est souvent faite devant un juge unique. Mme si laffaire na pas t attribue demble un juge unique, lart. 786 CPC ajoute qu dfaut dopposition des avocats, le juge de la mise en ltat peut entendre seul les plaidoiries et en rendre compte au tribunal lors du dlibr. Lart. 785 CPC prvoit de plus que le JME fait un rapport oral de laffaire laudience avant les plaidoiries.\nSection 2 La procdure contentieuse jour fixe\n1 - Introduction de linstance\nOn va demander lautorisation dtre jug jour fixe : une date prvue, il y aura plaidoirie. Sous-1 - Lautorisation dassigner jour fixe A. Requte fin dassigner jour fixe Normalement, on prsente une requte au prsident du tribunal pour tre autoris assigner jour fixe : la seule condition est quil y ait urgence. Elle contient les conclusions du demandeur, et vise les pices justificatives. Le prsident statue sur la requte, et il semble que ce soit un simple acte dadministration judiciaire, qui ne peut tre susceptible daucun recours (Com. 7 juin 1988). B. Passerelle Depuis 1989, le juge des rfrs peut sil constate urgence, mais sil constate par ailleurs quil ny a pas lieu rfr, peut autoriser assigner jour fixe, devant la formation collgiale : cest la technique de la passerelle. Sous-2 - Lassignation jour fixe Cela suppose que lautorisation a t obtenue. A. Formes de lassignation On indique le jour et lheure de laudience tels que fixs dans lordonnance, et on y joint une copie de la requte et de lordonnance qui autorise assigner jour fixe. En pratique sest pos la difficult des dlais dans lesquels cette assignation devait tre dlivre. On nest pas dans le systme ordinaire de lassignation quinzaine : on a une date daudience, et il faut assigner avant. Comme les textes ne donnent aucun dlai minimum, on pourrait envisager dassigner la veille. Un certain nombre de prsidents ont donc lhabitude de fixer dans leur ordonnance une date, mais aussi un me dlai de remise dassignation. 2 Civ. 19 mai 1999 : cassation dune dcision estimant lassignation caduque au motif que la loi ne prvoyait aucun dlai. Toutefois, le juge, lors de laudience, vrifiera que les droits de la dfense ont t respects : autrement dit, si lassignation a t faite la veille de laudience, les droits de la dfense ne sont pas respects et il y aura renvoi. On a eu un changement avec la procdure de passerelle : lart. 811 CPC prvoit un renvoi direct par le juge des rfrs laudience du tribunal pour quil soit statu au fond. 39 | P a g e\nDroit Judiciaire Priv B. Constitution davocat par le dfendeur Le dfendeur doit avoir constitu avocat avant la date de laudience. C. Mise au rle\nIl faut enrler avant la date de laudience. Autrement dit, seule lassignation diffre.\n2 - Droulement de linstance\nNormalement, laffaire doit tre plaide au jour fix, sans renvoi. Lart. 892 CPC prvoit que laffaire peut mme tre plaide sur simple conclusion verbale du dfendeur. Toutefois, le prsident doit sassurer que le dfendeur a dispos dun temps suffisant pour prparer sa dfense : si a na pas t le cas, alors le juge peut utiliser tous les circuits de la procdure ordinaire (donner le temps pour un ultime change de conclusions, voir renvoi au juge de la mise en ltat).\n3 La pratique du jour fixe\nLa pratique du jour fixe, pour les praticiens, est vue comme une alternative au rfr. En comparant avantages et inconvnients, on peut quand mme penser que le rfr est plus rapide, et de plus, il comprend une excution provisoire de droit. Toutefois, lavantage norme du jour fixe est quil est un jugement sur le fond : il na pas de caractre provisoire. De plus, concernant la rapidit, lors dun rfr, on assigne pour une audience dtermine (dlai de 8 jours) : lors de laudience de rfr, si ladversaire est convaincant, on peut tout fait avoir des renvois avant lordonnance ; en revanche, lors dun jour fixe, une fois lautorisation donne, le prsident donne une date : pour cela, il doit la trouver, et le jour fixe peut parfois avoir lieu dans plusieurs semaines, auquel cas le dfendeur a tout le temps de conclure.\nSection III - La procdure contentieuse sur requte conjointe\nLinstance est introduite par requte conjointe : demande des deux parties dans laquelle elles expriment leurs prtentions et leurs moyens, et ce dans un seul acte. Outre le fait dviter les cots dhuissier de justice, cela permet un traitement rapide de laffaire. Toutefois, il faut que les parties et leurs avocats (ministre obligatoire dans cette procdure) trouvent un accord : cest le plus difficile. De plus, les parties peuvent demble demander lattribution dun juge unique. Cela nest pas anodin, et pose une certaine forme d arbitrage judiciaire .\nIci, tout est mis en tat : les parties ont dj conclu (elles ont invoqu leurs prtentions et leurs moyens), et mme si le juge pourrait dcider de renvoyer au JME, en pratique, laffaire est directement renvoye laudience.\nSection IV - La procdure gracieuse\nElle prsente un intrt limit, car elle nintervient que dans des domaines spcifiques.\nLa demande en matire gracieuse est introduite par une simple requte, prsente par un avocat.\nIl y a normalement un juge rapporteur, qui a pratiquement les mmes pouvoirs que le tribunal : il peut ordonner des mesures dinstruction, et sil y a un dbat, le ministre public est tenu dy assister.\nCHAPITRE IV LES JURIDICTIONS DEXCEPTION\nIl sagit des juridictions composes par des magistrats non-professionnels (prudhommes, T.Com.), mais aussi du T.I. : autrement dit, il sagit de tout ce qui nest pas une juridiction de droit commun.\nSection I Les procdures devant le tribunal dinstance\nLe ministre davocat nest pas obligatoire : on peut aussi se faire assister et reprsenter par son conjoint, par son partenaire (PACS) ou par son concubin. Cette possibilit a t institue par une loi du 21 dc. 2007 (et pas par un dcret. Pour les entreprises, elles peuvent se faire reprsenter par un prpos. Les huissiers de justice ne peuvent en revanche pas reprsenter les parties devant le T.I. De plus, le T.I. est le tribunal devant lequel on pratique la conciliation. Un dcret du 1 octobre 2006 a chang la comptence du T.I.\nSous-section 1 : Comptences du T.I.\nEn droit commun, le JI est comptent tant que la demande ne dpasse pas 10 000, et en principe, il ne traite pas des demandes infrieures 4 000 (comptence du juge de proximit). Parmi les comptences du TI, le JI tait traditionnellement le juge des tutelles : dsormais, le JAF est comptent pour la tutelle des mineurs, mais le JI reste le juge de la tutelle des majeurs. De plus, il est juge du bail immobilier. Il gre aussi la saisie des rmunrations, qui est une procdure judiciaire. On peut aussi dire quil est pratiquement le juge du droit de la consommation : aucun texte ne le dit clairement, mais le C.Conso. lui attribue trs souvent comptence, notamment pour les crdits la consommation et les crdits immobiliers.\nSous-section 2 : La procdure ordinaire devant le T.I.\nEn principe, devant le J.I., on passe par une tentative pralable de conciliation. Si cela nest pas fait, on peut utiliser une procdure aux fins de jugement. 1 La tentative pralable de conciliation Cette procdure permet rellement de se passer davocat. Les personnes qui lutilisent peuvent saisir le juge directement. La demande est forme par une dclaration au greffe du T.I. (art. 830 CPC), il ny a aucun effort de formalisation faire au dpart. En cas dchec de la procdure de conciliation, on peut obtenir un jugement trs rapidement. 41 | P a g e\nQuant au droulement de la conciliation, on essaye de plus en plus de favoriser la dlgation de la conciliation un conciliateur de justice : ce nest que subsidiairement que le juge va lui-mme faire cette tentative de conciliation. La dlgation un conciliateur est toutefois soumise laccord des parties. Si on arrive une conciliation, on aura un accord de conciliation par un PV de conciliation : si le juge constate la conciliation, il lui donne force excutoire ; si le conciliateur arrive une conciliation, les parties peuvent en demander lhomologation au juge. En cas dchec de la conciliation : on permet au demandeur de demander un jugement sur la base de lchec de cette tentative de conciliation. La difficult est quil faut ensuite prsenter la demande selon les formes prvues dans la procdure aux fins de jugement. Il existe un pont entre tentative de conciliation et procdure aux fins de jugement. 2 La procdure aux fins de jugement Le dcret doctobre 2010 a refondu les textes. A. Lintroduction de linstance Normalement, on saisit le T.I. par une assignation toutes fins ( fin de conciliation et qui vaut jugement). Il existe aussi la possibilit dutiliser une requte conjointe, mais aussi la prsentation volontaire des parties. Enfin, on trouve la saisine par dclaration au greffe : cest le seul cas qui nest pas coteux pour le demandeur. Lassignation toutes fins est un acte dhuissier de justice : art. 648 CPC pour les mentions de tout acte dhuissier + mentions obligatoires toute assignation. On a toutefois des mentions spcifiques au TI : on doit indiquer les conditions dans lesquelles le dfendeur peut se faire assister ou reprsenter (avocat, ou liste de personnes des arts. 827 et 828 CPC). er De plus, le dcret du 1 oct. 2010 a rajout de nouvelles mentions obligatoires : les dispositions de lart. 847-2 CPC. Cet article prsente la demande de dlai de paiement, qui peut tre forme par un simple courrier remis au greffe. Ces dispositions doivent figurer en toute lettre dans lassignation. De plus, le nouvel art. 837 CPC prvoit que lassignation est accompagne des pices numres dans le bordereau annex. Il nest toutefois pas prvu que cest peine de nullit : la nullit nest donc pas encourue en cas de non-respect. Une fois lassignation rdige, elle doit tre dlivre. La dlivrance doit tre faite au moins 15 jours avant la date de laudience. Ensuite, lassignation doit tre enrle, au moins 8 jours avant la date de laudience (ce dlai est prvu peine de caducit). Le deuxime mode dintroduction est la requte conjointe (assez inutilise). Le troisime mode de saisine du TI est la prsentation volontaire des parties : les parties ont la possibilit de venir ensemble devant le juge pour demander tre juges. Trs peu utilise aussi ? La quatrime manire de saisir le TI est la dclaration au greffe : cest le mode de saisine le plus simple, il suffit soit de faire la dclaration, soit denvoyer ou de remettre un courrier au greffe. Il ny a aucune autre formalit : on se passe dun avocat, mais aussi dun huissier de justice. Toutefois, art. 843 CPC : cette procdure ne peut tre utilise que si la demande ne dpasse pas 4 000. Ce seuil de 4 000, en principe, suppose que la demande devra tre prsente au juge de proximit, mais en cas de comptence spcifique du juge dinstance (certaines comptences sont faites sans considration du montant), la dclaration au greffe peut tre utilise. Il y a un formalisme extrmement limit dans cette dclaration au greffe : il faut simplement identifier les er parties, dire quelle est la demande, et exposer sommairement les motifs de la demande. Le dcret du 1 oct. 2010 a toutefois amen une nouveaut : il faut joindre les pices la dclaration au greffe. 42 | P a g e\nLe juge est saisi par la dclaration au greffe, et lart. 843 CPC prvoit que lenregistrement interrompt la prescription et les dlais pour agir. Le dfendeur est ensuite convoqu linitiative du greffe, par lettre recommande avec AR double dune lettre simple. B. Le droulement de linstance Quel que soit le mode dintroduction, il sera le mme. On retrouve ici la rforme de la procdure orale. 1. Le rle du juge\nLe juge est investi dune mission de conciliation, et il va par ailleurs organiser linstance avant de la juger (forme de mise en tat ). a. La mission de conciliation\nLe juge sefforce de concilier les parties, et peut mme les renvoyer, avec leur accord, un conciliateur de justice. Concrtement, la premire audience est celle au cours de laquelle a lieu la tentative de conciliation. Cette tentative est souvent trs courte, les parties sont reprsentes par leurs avocats, et en gnral ces derniers refusent la conciliation : on passera alors la mise en ltat, lorganisation de linstance. Toutefois, art. 847 CPC : dfaut de conciliation, laffaire est immdiatement juge si elle est en ltat. On pourrait donc avoir un jugement immdiat, mais cela narrive jamais en pratique : il faut donc organiser linstance. b. Lorganisation de linstance : la mise en ltat\nOn retrouve ici le calendrier de procdure : le juge donne diffrentes dates (conclusions du dfendeur, du demandeur, audience dorientation, etc.). Cette pratique tait dnue de fondement, la procdure restant orale. Les dates ntaient donc pas impratives, et il ny avait pas de clture : jusqu laudience de plaidoirie, on pouvait rajouter oralement des lments. Lart. 446-2 CPC prvoit la chose suivante (on renvoie au droit commun de la nouvelle procdure orale) : avec laccord des parties, le juge peut fixer les dlais et les conditions de communication des prtentions des parties. Si les parties et le juge sont daccord, et que les dlais ne sont pas respects par une des parties, le juge a la possibilit de rappeler laffaire pour la faire juger ou pour la radier. Cela rappelle le systme de la mise en ltat du TGI, mme sil ny a toujours pas dordonnance de clture devant le TI. De plus, il faut laccord des parties : pourquoi accepteraient-elles de simposer elles-mmes des dlais ? En ralit, mme si la communication lectronique va devenir obligatoire devant la C.App., en pratique, elle se rpand devant toutes les juridictions, y compris le TI : elle suppose donc un accord entre les professionnels de la justice et les juridictions. Autrement dit, quand un avocat de Lyon est devant un tribunal de Lyon par exemple, dontologiquement, il va respecter une convention que son barreau aura signe : sil y a eu une convention, un avocat acceptera donc les dlais proposs par le juge. Le juge dinstance a de plus la possibilit dordonner des mesures dinstruction. Parmi ces dernires, le juge utilise assez souvent la technique de la comparution personnelle des parties. On peut aussi citer lart. L141-4 C.Conso. : le juge peut soulever doffice toutes les dispositions du C.Conso. Cette disposition concerne essentiellement le juge dinstance. 2.\nLa forme des prtentions des parties\nLe dcret du 1 oct. 2010 maintient le principe de loralit de la procdure. En principe, les parties doivent comparaitre laudience ou se faire reprsenter, sinon elles sont dfaillantes. Si lune des parties a dpos des conclusions, il va alors dire oralement quil sen rapporte ses conclusions : sil ne le fait pas, les conclusions ne seront pas prises en compte. 43 | P a g e\nOn a toutefois une nouveaut (Art. 446-1 CPC, relay par lart. 447-1 CPC) : le juge peut dispenser une partie de se prsenter laudience. Ds lors, la communication peut se faire par crit : on a donc une introduction de la procdure crite par ce biais l. La communication entre les parties se fait soit par notification entre avocats, soit par lettre recommande avec AR. Les parties vont ventuellement conclure. Dans la mesure o elles vont comparaitre effectivement, il est possible, avec leur accord, de prvoir des conclusions rcapitulatives. Ds lors, toutes les prtentions ou tous les moyens non-repris dans ces conclusions rcapitulatives seront rputs abandonns. Enfin, la demande qui tend uniquement loctroi de dlais de paiement peut, par drogation, tre faite par une simple lettre adresse au greffe du TI.\nSous-section 3 : Le juge dinstance, un juge des rfrs et des requtes\nIl existe en effet des procdures de rfr et de requte devant le juge dinstance. Il ny a aucune spcificit. La procdure de rfr prvue ici est entirement de droit commun, et il y a mme une passerelle : le juge des rfrs peut renvoyer au TI pour quil soit statu au fond. Il existe aussi une procdure sur requte devant le juge dinstance, qui peut tre assimile une procdure de requte normale.\nSection II - La juridiction de proximit\nLe juge de proximit suit les rgles de procdure du T.I. Il existe un projet issu du rapport Guinchard qui devrait modifier profondment la comptence de ce juge, qui est un juge nayant aucune popularit dans le monde judiciaire.\n1 - Institution et comptence\nCe juge a t institu par une loi de 2002. Cela nest pas tout fait de la djuridicisation, car il sagit dun vrai juge, rendant des vraies dcisions juridictionnelles, revtues de lautorit de chose juge. Il sagit certes dun juge non-professionnel, mais il nest pas lu : il est recrut. Il doit de plus justifier dune exprience et dune comptence le qualifiant pour exercer des fonctions judiciaires. Concernant sa comptence, elle est importante en matire pnale. Toutefois, ce juge a aussi une comptence en matire civile : il est comptent en matire personnelle ou mobilire, en dessous de 4 000. Il aura une comptence en procdure ordinaire, mais il ne sera pas saisi ni en rfr ni en requte.\n2 - Procdure devant la juridiction de proximit en matire civile\nLe renvoi la procdure dinstance : Le CPC renvoie la procdure dinstance : assignation, oralit de la procdure, etc. Tout ce qui sapplique au TI sapplique la juridiction de proximit, sauf tout ce qui concerne les rfrs. Le renvoi la juridiction dinstance : Le juge de proximit qui se heurte une difficult juridique srieuse a la possibilit de renvoyer laffaire au juge dinstance, en lui transmettant le dossier. De plus, toutes les exceptions dincomptence souleves devant le juge de proximit sont renvoyes au juge dinstance pour quil dtermine si le juge de proximit est comptent. De manire gnrale, les juges de proximit sont pour le moment dans lorbite du juge dinstance. On ne sait pas durant combien de temps ces fonctions vont perdurer.\nSection III - Le tribunal de commerce\nIl est compos de commerants lus. Le greffe du T.Com. est un office ministriel : le greffier achte sa charge, et joue avec son argent. De ce fait, on a une informatisation plus efficace dans les T.Com. De plus, les greffiers des T.Com. ne gagnent pas leur vie avec le service du tribunal , mais plutt par info-greffe (informations sur les socits), ainsi que par limmatriculation des socits. On est devant une juridiction devant laquelle la reprsentation nest pas obligatoire. On peut donc se prsenter en personne devant le tribunal, mais on a la possibilit de se faire reprsenter, soit par un avocat soit par toute personne de son choix. Le reprsentant qui nest pas avocat doit justifier dun mandat. Cette situation a fait apparaitre une difficult pratique : un certain nombre de cabinets de recouvrement de crance ont profit de cette possibilit de reprsentation pour se faire donner systmatiquement procuration par les cranciers pour re les reprsenter devant les T.Com. Plusieurs dcisions (notamment Civ. 1 7 avril 1999) ont rappel que sil tait possible de donner mandat nimporte qui, lexercice habituel de la reprsentation devant les tribunaux relevait du monopole de la profession davocat.\n1 La comptence du T.Com. :\nLa liste des comptences se trouve dans lart. L721-3 C.Com. : le T.Com. est comptent pour les contestations entre commerants, mais aussi pour les contestations relatives aux socits commerciales, ainsi que pour les actes de commerce entre toutes personnes. Les contestations entre commerants : Il faut ici sinterroger sur les actes mixtes : si lun des deux contractants seulement est commerant, alors le non-commerant a une option : il peut assigner soit devant le T.Com. soit devant le tribunal civil. A linverse, le commerant est oblig dassigner devant le T.Com. Les contestations relatives aux socits commerciales : Ces contestations sont tendues de plus en plus, et il a t jug (Com. 10 juil. 2007) que les contestations lies une cession dactions tait forcment de la comptence commerciale, mme si les acheteurs ntaient pas commerants. Les actes de commerce entre toutes personnes : Aujourdhui, cela vise uniquement les contestations lies aux lettres de change (seul acte de commerce par la forme qui existe rellement). Dans ces cas, il y a comptence du T.Com. Il faut aussi voquer la comptence pour les procdures collectives en matire de faillites (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Toutes les procdures collectives concernant des commerants sont de la comptence du T.Com., mais aussi celles concernant les artisans. Les procdures collectives concernant les non-commerants et non-artisans relvent de la comptence du tribunal civil.\n2 Lintroduction de linstance devant le T.Com. :\nIl existe une procdure ordinaire, mais il ny a pas proprement parler de procdure jour fixe. La pratique a donc mis en place une procdure rapide, rappelant la procdure jour fixe. La procdure ordinaire : Linstance est quasiment toujours introduite par voie dassignation. Toutefois, on peut aussi introduire par requte conjointe ou par prsentation volontaire des parties. Lassignation est le seul mode utilis. Concernant les mentions de cette dernire, cest lart. 855 CPC qui les rglemente, mais il ny a aucune particularit, seulement des mentions videntes (lieu, jour et heure de laudience). Toutefois, on pourrait signaler que devant le T.Com., il est possible de faire une demande de dlai de paiement, sans se prsenter laudience, par des formes simplifie : une dclaration au greffe (art. 861-2 CPC). Concernant la dlivrance de lassignation, elle doit tre dlivre au moins 15 jours avant la date de laudience. Lassignation doit tre enrle au moins 8 jours avant la date de laudience, peine de caducit (calqu sur le TI). 45 | P a g e\nCette assignation, tant une demande en justice, doit tre forme par une personne pouvant le faire : cela pose problme pour les socits non-immatricules, ou pas encore immatricules. Il est vident quune SEP, nayant pas dexistence juridique, ne peut pas agir en justice : les associs peuvent donc assigner collectivement. La jurisprudence persiste considrer quune socit en formation ne peut pas agir en justice, mme sil y a ensuite reprise des engagements. La procdure rapide de droit commun : Il sagit de lquivalent du jour fixe. On va procder par une requte en abrgement de dlai, moins quon ne profite de la passerelle. La requte en abrgement de dlai : Lart. 858 CPC dispose quen cas durgence, le prsident peut abrger ces dlais. La pratique utilise cela pour permettre au prsident de fixer une date daudience, laquelle laffaire sera appele. Il va donc rendre une ordonnance, dans laquelle il fixe une date laquelle laffaire sera plaide. La passerelle : Lart. 873-1 CPC prvoit que, si lurgence le justifie, le prsident, saisi en rfr, peut renvoyer laffaire une date fixe pour quil soit statu au fond. Il ny a donc plus dlivrer une assignation pour la date fixe.\n3 Linstance :\nY-a-til vritablement une mise en ltat de laffaire ? Comment se droule laudience des plaidoiries ? A. La mise en ltat Le problme ici est quil ny a pas de juge de la mise en ltat devant le T.Com. On a toutefois une mise en ltat instaure par la pratique. La premire ide est quil y a des rapprochements faire concernant la forme des prtentions des parties : er depuis le dcret du 1 oct. 2010, la procdure est en principe toujours orale sauf si le juge dcide de dispenser une partie de se prsenter aux audiences ultrieures : dans ce cas l, la communication peut devenir crite. Si le juge na pas recouru cette possibilit, les parties doivent se prsenter laudience, sinon la dcision sera rendue par dfaut. Si le juge a dispens de comparution, les conclusions ont un effet juridique, mais il ny a pas dobligation de forme particulire concernant ces conclusions. Il ny a pas non plus de systme des conclusions rcapitulatives sil ny a pas daccord entre le juge et les parties. La deuxime ide est quil y a un calendrier de procdure : Les tribunaux de commerce, avant le dcret doctobre 2010, avaient spontanment mis en place des calendriers de procdure. Le dcret a renforc cette pratique, en lui donnant une lgitimit : le juge peut fixer des dlais, avec laccord des parties. De plus, avec laccord des parties, le juge peut imposer des conclusions rcapitulatives. De plus, le dcret doctobre 2010 a introduit formellement la possibilit dune tentative de conciliation devant le T.Com. : si une conciliation apparait envisageable, le juge peut, avec laccord des parties, faire appel un conciliateur. La troisime ide est la prsence ventuelle dun juge rapporteur : Il va tre charg dinstruire le dossier. Le parallle se fait directement avec le juge de la mise en ltat, mme si le juge rapporteur ne peut pas prendre une ordonnance de clture. Lart. 861 CPC prvoit, en labsence de conciliation et si laffaire nest pas en tat dtre juge, que le tribunal puisse charger le juge rapporteur dinstruire laffaire. Quant ses pouvoirs, ils ont t tendus par le dcret doctobre 2010. Avant ce dcret, le juge rapporteur instruisait laffaire. Par exemple, il pouvait ordonner toute mesure dinstruction, contrler la communication des pices, procder aux jonctions et disjonctions dinstance, constater lextinction de linstance, etc. Depuis le dcret, il peut de plus organiser les changes entre les parties : en clair, il peut fixer le calendrier de procdure, avec laccord des parties. Toutefois, le juge rapporteur ne prononce pas dordonnance de clture, mais il na pas non plus le pouvoir de prononcer des mesures provisoires. Quant aux dcisions quil prend, dans le cadre des pouvoirs tudis ci-dessus, on a une symtrie avec le juge de la mise en ltat : il est parfois tenu de procder par voie dordonnance, dans les cas prvus lart. 865 CPC. Cela comprend les mesures dinstruction, les difficults relatives la transmission des pices, et la 46 | P a g e\nconstatation de lextinction de linstance. Normalement, les ordonnances du juge rapporteur nont pas au principal dautorit de chose juge. Peut-on former des recours ? Ce sont des jugements avant dire droit, et lart. 868 CPC prvoit que ces ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours, indpendamment de la dcision sur le fond. On a toutefois deux exceptions : dabord, on fait rserve des rgles prvues en matire er dexpertise (la dcision par laquelle le juge dsigne un expert peut tre frapp dappel, sur autorisation du 1 prsident de la C.App.), et ensuite, il est possible de faire appel des dcisions mettant fin linstance. B. Laudience des plaidoiries Elle peut se drouler soit devant la formation collgiale, soit devant le juge rapporteur. Si la deuxime hypothse est utilise, le juge va rendre ses conclusions au tribunal. De plus, cela suppose que les parties ne sy opposent pas. Laudience des plaidoiries se droule selon les rgles de droit commun, avec toutefois deux particularits. Dabord, le juge peut dispenser les parties de se prsenter laudience (et donc prendre en compte leurs conclusions), mais les parties peuvent tout de mme dcider de se prsenter ; ensuite, il ny a pas formellement de procdure de dpt de dossier comme devant le TGI. C. Les procdures devant le T.Com.\nAu fond, le prsident du T.Com. a exactement les mmes pouvoirs que le prsident du TGI : il peut statuer en rfr, ou sur requte. Toutefois, le C.Com. prvoit beaucoup de cas dans lesquels telle ou telle mesure (souvent de droit des socits) peut tre autorise par le prsident du T.Com., sur requte ou en rfr : il ny a pas de prcision sur la forme suivre, ce qui pose parfois problme.\nSection V - Le conseil de prudhommes\n1 Organisation et comptence\nOn est en prsence dune juridiction paritaire, ce qui implique quen principe, il y aura autant demployeurs que de salaris dans toutes les formations. Le bureau de conciliation est compos dun employeur et dun salari, par exemple. Par ailleurs, le CPH est divis en sections, chacune tant comptente pour des cas diffrents : si les sections comportent un grand nombre de conseillers, elles seront alors divises en chambres. Concernant la comptence, cest aujourdhui lart. 1411-1 C.T. qui prvoit que le CPH rgle les diffrents slevant loccasion du contrat de travail. Cela signifie que les conflits collectifs ne relvent pas de la comptence du CPH.\n2 Caractres gnraux de la procdure prudhomale\nA. Lassistance et la reprsentation devant le CPH Lide est quil ny a pas de reprsentation obligatoire, et les parties doivent comparaitre en personne, notamment en conciliation. On va donc trouver dans les textes les personnes qui peuvent toujours assister les parties, voire mme les reprsenter si la partie justifie dun motif lgitime pour ne pas comparaitre. Les personnes pouvant assister ou reprsenter les parties sont les avocats, les conjoints (auxquels la loi du 20 dc. 2007 a assimil le concubin et le partenaire pacs), un salari ou un employeur appartenant la mme branche dactivit, un dlgu dune organisation syndicale, ouvrire ou patronale.\nDroit Judiciaire Priv B. Loralit\nCe principe est raffirm par le C.T., mais le dcret du 1 oct. 2010 na pas touch la procdure prudhomale. Tout ce qui a t dit sur le TI et le T.Com. ne sapplique donc pas au CPH : en effet, il faut un dcret manant du ministre du travail pour modifier la procdure prudhomale. Par consquent, en matire prudhomale, on doit comparaitre ou tre reprsent : si cela nest pas le cas, on sera considr comme dfaillant. De plus, les conclusions ne seront pas prises en compte moins quil y ait un rapport conclusions. C. La rgle de lunicit de linstance\nCe principe se situe lart. R1452-6 C.T. : alina 1 Toutes les demandes lies un contrat de travail entre les mmes parties font, quelles manent du demandeur ou du dfendeur, lobjet dune seule instance . Ce principe est au fond une application du principe de concentration, rencontr notamment dans larrt Cesareo : le salari doit faire attention concentrer toutes ses instances dans un seul procs. Il y a tout de mme deux tempraments cette rgle : dabord, larticle R1452-6 al. 2 prcise que cette rgle nest pas applicable dans le cas de fondements nouveaux. Ex : un salari narrivait pas se faire payer, il fait un premier procs et obtient le paiement. Si lemployeur recommence, le salari peut prsenter une nouvelle demande. Ensuite, les demandes nouvelles drivant du contrat de travail sont recevables en appel.\n3 La saisine du conseil de prudhommes\nOn saisit le CPH par une demande forme au secrtariat du greffe du CPH. Cette demande peut tre forme oralement, ou par lettre recommande avec AR. Le formalisme est classique : il faut identifier les parties, et mentionner les chefs de la demande. Il nest pas ncessaire de motiver la demande. Il ny a pas proprement parler dassignation, les parties sont ensuite convoques directement par le greffe : le dfendeur est convoqu par lettre recommande avec AR, double dune lettre simple, et le demandeur est convoqu soit immdiatement soit ultrieurement.\n4 Laudience de conciliation\nElle a lieu devant le bureau de conciliation, compos dun employeur et dun salari. Il sagit dune audience unique, dont la date est fixe par le greffe. A. Le droulement de laudience Les parties doivent se prsenter en personne : on ne peut normalement pas se faire reprsenter (on peut toutefois tre assist). En pratique, les employeurs adressent au prsident du CPH un courrier dans lequel ils demandent tre dispenss daudience de conciliation pour motif lgitime (Cf. 2, A). La dfaillance du demandeur et celle du dfendeur ne sont pas sanctionnes de la mme manire : si le demandeur ne comparait pas, en principe, la demande devrait tre caduque (mme si le demandeur peut ensuite justifier son absence, et comparaitre nouveau) ; en revanche, si le dfendeur ne comparait pas, ce dfaut entraine une absence de comparution, et un renvoi devant le bureau de jugement. On sort du bureau de jugement soit par une conciliation, soit par une transmission au bureau de jugement. B. Les pouvoirs du bureau de conciliation Ils sont relativement importants, et peuvent poser des difficults. Le dtail se trouve aux articles R1454-14 et R1454-15 C.T. Le bureau peut ordonner des mesures dinstruction, des mesures conservatoires, la dlivrance de pices quun employeur est tenu de dlivrer (bulletins de paie, certificats de travail, etc.) ; mais de plus, lorsque lobligation nst pas srieusement contestable, le bureau peut ordonner une provision sur salaire, dans 48 | P a g e\nla limite de 6 mois de salaire (sur la moyenne des 3 derniers mois). Cest le pouvoir qui donne le plus de contentieux, mais ces dcisions sont en principe avant dire droit : lappel ne devrait pouvoir avoir lieu qu partir de la dcision sur le fond. Toutefois, cest propos de ces dcisions que la jurisprudence a labor la thorie de lappel-nullit : si le bureau de conciliation condamne payer 9 mois de salaire par exemple, on a un excs de pouvoir vident : la C.Cass. admet donc que lappel soit recevable immdiatement, alors quil devrait tre diffr.\n5 Linstance devant le bureau de jugement\nAvant que laffaire ne soit juge vritablement, il est possible quelle soit instruite par un ou deux conseillers rapporteurs (si un seul est dsign, exception la parit). Ces conseillers rapporteurs ont peu de choses prs les mmes pouvoirs que le conseiller rapporteur devant le T.Com., mais ils nont pas des pouvoirs aussi forts que le juge de la mise en ltat. En pratique, il y a des changes de conclusions, et les CPH organisent aussi des calendriers de procdure, malgr quil ny ait pas de texte : on a une date pour les conclusions de chaque partie, pour laudience dorientation, etc. Aprs la mise en ltat, il y a jugement et il y aura dlibr : sil y a un partage des voix dans le bureau de jugement, laffaire est renvoye devant le mme bureau, prsid par un juge dpartiteur, qui est le juge dinstance. On procde alors nouveau un vote, et on arrivera une majorit.\n6 Le rfr prudhomal\nLa formation de rfr du CPH statue uniquement propos des conflits individuels, le tout sans procdure de requte. Actualit : Le dcret Magendi II est entr en vigueur au 1 janvier 2011. Il y a deux lments qui modifient er cette entre en vigueur : dabord, la profession davou va disparaitre dfinitivement au 1 janvier 2012, et la communication lectronique obligatoire. Cette dernire avait t renvoye, il y a quelques annes, une er dcision prise par arrt : un arrt du 30 mars 2011 fixe son entre en vigueur au 1 septembre 2011.\nCHAPITRE V LA COUR DAPPEL\nOn retrouvera ici classiquement le systme des rfrs et des requtes pour le 1 prsident de la C.App. Devant la C.App., on oppose les procdures en matire contentieuse (seules intressantes ici) la procdure gracieuse (utilise notamment quand on fait appel des ordonnances sur requte). Dans les procdures contentieuses, la division principale est la suivante : avec reprsentation obligatoire, ou sans reprsentation obligatoire. Dans la procdure avec reprsentation obligatoire, on trouve trois procdures distinctes : la procdure ordinaire, la procdure jour fixe, et la procdure sur requte conjointe. On tudiera surtout ici la procdure contentieuse ordinaire avec reprsentation obligatoire Cest le droit commun de la procdure dappel. On tudiera aussi la procdure rapide (contentieuse, avec reprsentation obligatoire, jour fixe).\nSection I Lvolution de la matire litigieuse en appel\nDans quelle mesure peut-on renouveler en appel ce que lon a fait en 1 instance ? Adage Tantum devuntum quantum judicatum : il nest dvolu quautant quil est jug. Lide du double degr de juridiction fait quen principe on ne devrait pas avoir en appel une matire litigieuse plus importante quen premire instance. 49 | P a g e\nToutefois, aujourdhui, on admet une volution des moyens et des prtentions en appel. Cette ide est rapprocher de larrt Cesareo : il consacre le principe de concentration des demandes. Lorsquon fait un premier procs, il faut donc faire valoir tous ses moyens et ses prtentions. Selon certains, on devrait mme concentrer la matire litigieuse dans la premire instance (du premier procs). Toutefois, pour le moment, ce principe nexiste pas : on nimpose pas encore de tout dire ds la premire instance, on admet une volution mesure en appel.\n1 - Evolution des lments objectifs de la matire litigieuse\n1. Moyens nouveaux\nIls sont recevables (Art. 563 CPC). 2. Demandes nouvelles a. Interdiction des demandes nouvelles en appel\nEn principe, les demandes nouvelles en appel ne sont pas recevables (on parle de linterdiction de soumettre de nouvelles prtentions la Cour, Art. 564 CPC). Cet article a toutefois t modifi par le dcret Magendie II, et il est dsormais prvu que le juge peut relever doffice le caractre nouveau dune prtention. b. Exceptions\nElles sont nombreuses, et concernent souvent des points de dtail. Dabord, lart. 565 CPC ajoute quune prtention nest pas nouvelle si elle tend aux mmes fins que la re prtention de 1 instance. On a une jurisprudence importante ce sujet : ex. classique On demande la re rsolution dun contrat en 1 instance, puis sa nullit en appel : cela tend aux mmes fins, faire anantir rtroactivement le contrat. Mme sil ny a pas techniquement une identit dobjets, le rsultat est le mme. A re linverse, si on demande lexcution en 1 instance puis la rsolution en appel, cela ne tend pas aux mmes fins. Cette notion didentit de fins permet donc une volution. Lart. 564 CPC dispose que restent recevables en appel les prtentions qui tendent opposer compensation, ou faire carter les prtentions adverses : en ralit, il sagit de moyens de dfense. Linterdiction des demandes nouvelles en appel ne concerne pas les dfenses. On peut aussi en appel encore faire juger les prtentions concernant des questions nes de lintervention dun tiers ou de la survenance ou de la rvlation dun fait. Le demandeur nest pas fautif de ne pas lavoir introduit re en 1 instance, puisquil nexistait pas. Lart. 567 CPC rappelle aussi que les demandes reconventionnelles peuvent tre prsentes pour la 1 appel.\n2 - Evolution des lments subjectifs de la matire litigieuse\nIl peut y avoir des interventions en appel. 1. Intervention volontaire\nLart. 554 CPC prvoit quelle est recevable en appel ds lors que lintervenant a un intrt pour agir. La jurisprudence ajoute que la demande de lintervenant volontaire doit procder de la demande originaire et tendre aux mmes fins : de ce fait, la jurisprudence vite les interventions volontaires ayant un lien trop lointain avec la demande originaire.\nDroit Judiciaire Priv 2. Intervention force\nPeut-on mettre en cause quelquun pour la premire fois en appel ? A priori, cela est choquant : la personne re aurait du tre mise en cause en 1 instance, sinon, elle est prive dun degr de juridiction. Lart. 555 CPC dispose toutefois que lintervention force en appel peut tre recevable, seulement si lvolution du litige implique la mise en cause du tiers concern. Dans un arrt Ass. Pln. 11 mars 2005, la C.Cass. a donn une dfinition de lvolution du litige : cette dernire rsulte de la rvlation dune circonstance de fait ou de droit ne du jugement ou postrieure celui-ci, modifiant les donnes juridiques du litige. Ex : hypothse souvent voque : expertise qui, en appel, rvle la responsabilit dune personne. Dans ce cas, il ny a en gnral pas dvolution du litige, et les juges refusent lintervention force. Le raisonnement est le suivant : les parties auraient du procder lexpertise auparavant afin de dceler la responsabilit de la personne. Dans les rares cas o lintervention force sera accepte en appel, cest lorsque la responsabilit de re la personne aura t vraiment indcelable en 1 instance.\nSection II Procdure contentieuse ordinaire avec reprsentation obligatoire\nIl sagit de la procdure de droit commun devant la C.App. En principe, devant cette dernire, la reprsentation est obligatoire moins quun texte nindique le contraire (Ex : en matire prudhomale).\nSous-section I Introduction de linstance\nDune faon gnrale, lappel se forme par dclaration. 1 La dclaration dappel Il sagit videmment dune dclaration faite au greffe de la Cour dappel. La nouveaut, compter de septembre 2011, est que cette dclaration doit tre faite sous forme lectronique peine dirrecevabilit. Rappel : le dlai dappel est dun mois aprs la signification de la dcision, donc il ny a pas de droit lerreur . Cette dclaration tant faite au greffe, il ny a pas denrlement (il est effectu par la dclaration elle-mme). Dans cette dclaration dappel se trouvent un certain nombre de mentions obligatoires (Art. 901 CPC) : identification des parties, etc. Toutefois, la dclaration dappel ne doit pas tre motive, et elle a un effet suspensif de dcision. Certains souhaiteraient donc que les dclarations dappel soient motives, mais ce nest pas le cas. 2 Linformation de lintim Cela est nouveau par rapport ce qui existait avant le dcret Magendie II. En principe, le greffe envoie lintim une lettre simple, en lui demandant de constituer avou dans le mois denvoi de la lettre. Il est possible que lintim ne dsire pas constituer avou : sil ne le fait pas dans le mois, alors le greffier demande lappelant de signifier la dclaration dappel (par dclaration dhuissier, ce qui va engendrer des frais). Normalement, il faut, peine de caducit de la dclaration dappel, envoyer cette signification dans le mois de lavis envoy par le greffe (dans lhypothse o il ny aurait pas eu de constitution de lintim). Cette signification va inciter lintim constituer avou dans les 15 jours. Sil y a constitution davou, alors cette constitution ressemble la constitution davocat devant le TGI : lavou de lintim devra notifier sa constitution lavou de lappelant (par voie lectronique aprs septembre 2011). Schma procdural dintroduction de linstance : 51 | P a g e\nDclaration d'appel dans le dlai d'appel\nEnvoi d'une lettre l'intim, qui a 1 mois pour se constituer. S'il ne s'est rien pass, le greffe envoie une lettre l'appelant : un avis d'avoir signifier. Dans le dlai d'un mois, il devrait y avoir signification l'intim, qui l'invite constituer avou dans les 15 jours. Si ce dlai expire, on est donc dans une procdure par dfaut.\nSous-section II Instruction de laffaire en appel\nLe principe est que toutes les affaires dappel passent par le conseiller de la mise en ltat. Si une affaire est simple et urgente (attention : on nest toutefois pas dans le jour fixe), on peut avoir fixation bref dlai. 1 Rgles gnrales applicables la notification des conclusions et la communication des pices 1. La notification des conclusions\nElle se fait de mme manire que devant le TGI. Pour la C.App., cest lart. 954 CPC qui rgle la question : les parties doivent faire des conclusions qualificatives : les conclusions dappel doivent rcapituler les moyens de fait et de droit sur lesquels la demande est fonde. Les parties doivent aussi faire des conclusions rcapitulatives : elles doivent reprendre, dans leurs dernires critures, les prtentions et les moyens prcdents. A dfaut, elles sont rputes les avoir abandonns. Depuis le dcret Magendie II, on a une troisime rgle, pour linstant uniquement valable pour les conclusions dappel : lart. 954 CPC prvoit que les prtentions des parties sont rcapitules sous forme de dispositif, la Cour ne statuant que sur les prtentions nonces au dispositif. En revanche, on ne sait pas si les conclusions seront ncessairement lectroniques partir de septembre 2011. Toutefois, le dcret de mars 2011 permet de faire des conclusions lectroniques. 2. La communication des pices\nLart. 132 CPC prvoit lobligation de communiquer les pices en temps utile. Cet article comportait, jusqu me prsent, un 3 alina, au terme duquel, quand on tait en appel, il ntait pas ncessaire de communiquer re nouveau les pices de 1 instance. Cet article 132 al. 3 CPC a t supprim par le dcret Magendie II : on a donc de nouveau une communication des pices en appel, et ce par voie lectronique. 2 Le droit commun : la procdure de mise en ltat Cette instruction est effectue par le conseiller de la mise en ltat (qui est un conseiller de la C.App. Les textes concernant ce dernier renvoient aux textes concernant le juge de la mise en ltat. Actuellement, cest lart 907 CPC qui dispose quon appliquera les arts. 763 787 CPC (relatifs au JME). 1. Le calendrier de procdure\nDabord, le conseiller surveille le calendrier de procdure. Ce calendrier a t modifi par le dcret Magendie II.\nDclaration d'appel : aprs celle-ci, l'appelant a un dlai de 3 mois pour dposer ses conclusions\nLes conclusions de l'appelant sont dposes au maximum 3 mois aprs, peine de caducit de l'appel.\nAprs le dpt des conclusions, il y a un dlai de 2 mois pour que l'intim puisse conclure, sachant que l'intim peut ventuellement former un appel incident, ou un appel provoqu. Le dlai est prvu peine d'irrecevabilit des conclusions.\nS'il ya un appel incident dans les conclusions de l'intim, on a un nouveau dlai de 2 mois dans lequel l'appelant peut donner des conclusions en rponse, peine d'irrecevabilit des dites conclusions en rponse. Avec cet change de conclusions, l'affaire sera suffisamment en l'tat.\nA partir de l, le conseiller de la mise en l'tat devra examiner le dossier (vrifier le respect des dlais des conclusions, et, ventuellement, constater la caducit de la dclaration d'appel ; ou alors, si tout s'est bien pass, rendre l'ordonnance de clture.\nConcernant ce calendrier, les textes prvoient que les pices doivent tre communiques en mme temps que les conclusions, et, dautre part, tous ces dlais sont allongs en fonction de la distance. 2. Les pouvoirs du conseiller de la mise en ltat\nIl sagit des pouvoirs quil exercera aprs laudience dorientation. Ils sont calqus sur ceux du juge de la mise en ltat, mais, comme on est en lappel, le contexte nest pas le mme quen premire instance : on a donc certaines particularits. Dabord, le conseiller de la mise en ltat a une comptence relative lexcution de la dcision frappe dappel. Notamment, au niveau de lamnagement de lexcution provisoire, il ne peut pas larrter : cela est er rserv au 1 prsident de la C.App. Par ailleurs, lorsquil est saisi, le conseiller est comptent pour radier re laffaire en cas dinexcution de la dcision de 1 instance, lorsque cette dernire est excutoire (Art. 526 CPC). Ex : une dcision du TGI prononce lexcution par provision : parfois, il est fait appel uniquement pour retarder lexcution Lart. 526 cre un nouveau cas de radiation : lorsque lappelant na pas excut la re dcision de 1 instance, lintim peut demander la radiation de laffaire. Cette demande est faite dabord au er 1 prsident de la C.App., et, lorsquil est saisi, au conseiller de la mise en ltat. Ensuite, il a une comptence spcifique en matire dincidents de procdure, au sens large du terme. Le juge de la mise en ltat est le seul comptent pour statuer sur les exceptions de procdure, et les incidents mettant fin linstance (Art. 771 CPC). Les textes sur le conseiller de la mise en ltat renvoient aux textes sur le juge de la mise en ltat : le conseiller de la mise en ltat est donc seul comptent pour statuer sur les exceptions de procdure et les incidents mettant fin linstance devant la Cour. Il faut ajouter que lart. 914 CPC dit que le conseiller de la mise en ltat est seul comptent pour prononcer lirrecevabilit ou la caducit de lappel. Ex : lappel est hors-dlais : est-ce la peine de procder toutes les tapes ? Non, le conseiller de la mise en ltat a le pouvoir de constater que lappel est irrecevable ou caduque. Il sagit dun incident mettant fin linstance, mais, si on constate que le dlai dappel tait expir, il sagit aussi dune fin de non-recevoir : le conseiller de la mise en ltat sera comptent pour cela (ce qui ntait pas le cas du juge de la mise en ltat).\nDroit Judiciaire Priv 3. Les dcisions prises par le conseiller de la mise en ltat\nMme problmatique que pour le juge de la mise en ltat : prend-il des ordonnances ? Si oui, ont-elles autorit de chose juge ? Si oui, y-a-til un recours contre elles ? En principe, le conseiller ne rend pas dordonnances : il procde une simple mention au dossier. Toutefois, il doit parfois rendre des ordonnances (lorsquil met fin linstance, lorsquil statue sur une exception de procdure, sil alloue une provision, etc.). Toutefois, le cas essentiel est celui o le conseiller met fin linstance en dclarant lappel irrecevable : il devra alors rendre une ordonnance. Quant lautorit de chose juge de ces ordonnances : il sagit de dcisions avant-dire-droit, qui ne devraient pas avoir lautorit de chose juge, et qui ne devraient pas tre susceptibles de recours. Nanmoins, il y a autorit de chose juge des dcisions qui statuent sur des exceptions de procdure ou sur les incidents mettant fin linstance. Quant aux recours contre ces ordonnances (celles qui ont lautorit de chose juge), elles peuvent tre frappes dun recours, ici le dfr la Cour : elles peuvent tre dfres la formation collgiale de la Cour dans les 15 jours de leur date. Cela signifie que dans le cas o on demande au conseiller de constater que lappel est hors-dlai, sil constate effectivement cela, il met fin linstance : si on laisse passer les 15 jours du dfr, il y aura autorit de chose juge. 4. Lordonnance de clture\nElle vient clturer la mise en ltat, de la mme faon que pour la 1 3 La fixation bref dlai\nElle est aujourdhui prvue dans lart. 905 CPC. Il est possible de dispenser de la mise en ltat, dans un certain nombre de cas numrs dans ce texte. Notamment, lorsque laffaire semble prsenter un caractre durgence ; lorsquelle semble en tat dtre juge ; mais aussi en cas dappel dune ordonnance de rfr, et en cas dappel dune ordonnance du juge de la mise en ltat. On a deux grandes catgories dhypothses : cette procdure est utilise obligatoirement pour les ordonnances de rfr et les ordonnances du juge de la mise en ltat. En revanche, elle peut (et pas doit) tre utilise sil y a urgence : dans lhypothse o il y a urgence mais que lon na pas utilis cette procdure, on peut faire une er requte aux fins de fixation bref dlai devant le 1 prsident de la C.App.\nSous-section 3 Le jugement\nSoit il y a une audience des plaidoiries, soit il y a un dpt de dossier, dans des conditions relativement re re similaires la 1 instance : pour le dpt de dossier, on a un renvoi aux textes de la 1 instance ; et pour le dpt de dossier, on a un rapport oral fait laudience par le conseiller de la mise en ltat, suite quoi les plaidoiries sont entendues par un juge unique, qui peut tre le conseiller de la mise en ltat.\nSection III Procdure contentieuse avec reprsentation obligatoire jour fixe (pas au partiel)\n1 Lintroduction de linstance La symtrie est assez frappante avec ce qui se passe devant le TGI : on ne peut faire un appel jour fixe que si on y est autoris.\nDroit Judiciaire Priv 1. Lautorisation de faire appel jour fixe\nLe plus souvent, elle est obtenue par voie principale : on peut demander au 1 prsident de fixer un jour auquel laffaire sera appele par priorit (Art. 917 CPC). La seule condition est que les droits dune partie soient en pril. On doit joindre cette demande les conclusions dappel. En 1 instance, on avait une technique de la passerelle : le juge des rfrs peut autoriser un jour fixe. Ici, er cest un peu la mme chose : le 1 prsident de la C.App., dans le cadre de ses pouvoirs de rfr ou dexcution provisoire, peut autoriser un appel jour fixe, et il en va de mme pour le conseiller de la mise en ltat. 2. La dclaration dappel\nElle doit tre faite dans le dlai dappel. Soit on fait la dclaration dappel avant la demande de jour fixe, soit on la fait aprs (cest le plus frquent en pratique). Si on fait la dclaration dappel avant la demande, il faut procder la demande dans les 8 jours. 3. Lassignation jour fixe\nIl sagit dune vritable assignation (cest dailleurs pratiquement le seul cas o on assigne en appel). On est re er dans la logique de ce qui a t vu en 1 instance : on assigne pour la date que le 1 prsident a fix, il ny a pas de dlai pour dlivrer lassignation (mme sil peut y avoir renvoi si elle est rendue trop tard), etc. 2 Le droulement de linstance dans la procdure jour fixe Il sagit dune procdure durgence, donc il ny a pas de mise en ltat. On va se trouver avec une audience o normalement laffaire sera plaide : lintim peut parfaitement conclure, mais il doit le faire avant la date de laudience. Lappelant, sil veut conclure nouveau aprs les conclusions de lintim, doit rester dans le cadre des conclusions quil avait dposes avec sa requte.\nSection IV Procdure contentieuse avec reprsentation obligatoire sur requte conjointe\nSection V Procdure sans reprsentation obligatoire\n1 - Lintroduction de linstance 2 - Linstruction de laffaire 3 - Laudience de jugement\nSection VI Procdure en matire gracieuse\n1 - Formes de lappel 2 - Procdure subsquente\nSection VII Procdure sur contredit de comptence\n1 - Introduction de linstance 2 - Droulement de linstance 3 - Pouvoirs de la cour\nSection VIII Procdures devant le premier prsident\nSous-section I Pouvoirs gnraux\n1 - Rfr 2 - Requte\nSous-section II Pouvoirs spciaux\n1 - Loctroi de lexcution provisoire 2 - Larrt de lexcution provisoire 3 - Sursis lexcution provisoire de droit 4 - Lamnagement de lexcution provisoire 5 - La radiation de lappel en cas dinexcution\nDocuments similaires à DROIT JUDICIAIRE PRIVE