Commission des finances : compte rendu de la semaine du 8 juillet 2013\nLoi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire\nRéseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) - Contrôle budgétaire - Communication\nLa commission demande à se saisir pour avis du projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire, et nomme M. Jean Germain rapporteur pour avis sur ce texte.\nLa commission désigne M. Jean-Claude Frécon candidat au poste de sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration.\nLa commission procède ensuite à l'examen du rapport pour avis de M. François Marc sur le projet de loi n° 690 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.\nM. Philippe Marini, président. - L'Assemblée nationale a introduit dans ce projet de loi nombre d'amendements, sans doute puisés à bonne source, qui ont dilaté la partie relative à la procédure fiscale. La commission des lois, saisie au fond, élaborera son texte demain ; le rapporteur général présentera à nos collègues des lois nos amendements et leur fournira des éléments d'appréciation sur un projet de loi qui apporte des innovations importantes en droit fiscal. La commission des finances doit ici jouer tout son rôle. Je rappelle que la saisine porte sur les articles 3 bis A, 3 bis D, 10, 11 bis B, 11 bis D, 11 bis, 11 quinquies, l'article additionnel après l'article 11 septies, les articles additionnels après l'article 11 nonies,\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Ce texte fait partie du « paquet » adopté par le Conseil des ministres du 24 avril dernier et complété le 7 mai, qui comprend également deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique et un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ces quatre textes ont été renvoyés au fond à la commission des lois. Les deux premiers font l'objet d'une discussion générale commune aujourd'hui même en séance publique ; le troisième fera l'objet d'une discussion générale commune, le 17 juillet prochain, avec le présent texte.\nCelui-ci a été considérablement enrichi depuis son dépôt. Aux douze articles du projet initial se sont ajoutés neuf articles relatifs aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, insérés par lettre rectificative adressée au président de l'Assemblée nationale le 7 mai, qui résulte de la création du procureur financier prévue par le projet de loi organique adopté le même jour en Conseil des ministres. Ils n'entrent toutefois pas dans le champ de notre avis. Surtout, l'Assemblée nationale a adopté un grand nombre d'amendements portant articles additionnels, portant leur nombre à 63.\nM. Philippe Marini, président. - Cela évite de faire travailler le Conseil d'État...\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Outre la fraude fiscale et les relations entre l'administration fiscale et la justice, nombre de ces articles concernent le code des douanes. Finalement, nous avons affaire à un texte portant « diverses dispositions relatives à la lutte contre les fraudes ». C'est, après tout, un support plus adapté qu'un collectif budgétaire pour traiter de questions assez techniques.\nAu total, le champ de notre avis est passé de quatre à vingt-huit articles, de nature très diverse. Ils visent pour l'essentiel : à accroître les moyens d'investigation de l'administration fiscale ; à augmenter les obligations déclaratives et les contrôles pouvant être opérés ; à élargir les preuves pouvant être utilisées à l'appui des procédures de redressement fiscal ; à élargir le champ des infractions ou la prise en compte des circonstances aggravantes ; à renforcer les sanctions applicables aux délits.\nSi le calendrier a pu être accéléré par les évènements du printemps - ce que l'on a appelé l'affaire Cahuzac - ce n'est pas pour autant un texte de circonstance. Le collectif budgétaire de fin 2012 comportait déjà un important volet de lutte contre la fraude, devant rapporter un milliard d'euros supplémentaire en 2013. Il faisait suite aux initiatives prises par le gouvernement précédent dans le collectif de fin 2011 et dans la première loi de finances rectificative pour 2012 : preuve que le sujet ne suscite pas de clivage politique, malgré des nuances, par exemple sur le rapatriement des avoirs non déclarés à l'étranger. Plusieurs députés UMP ont ainsi déposé une proposition de loi en faveur de l'amnistie, tandis que le ministre du budget a privilégié l'application du droit commun, avec un traitement moins dur toutefois que celui qui sera appliqué après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, afin d'inciter les évadés fiscaux à revenir avant.\nDans une période de crise où l'effort de redressement des comptes publics conduit à augmenter la pression fiscale, aucun revenu ne doit échapper frauduleusement à l'impôt. Cette préoccupation n'est d'ailleurs pas spécifiquement française, nous l'avons constaté lors de l'audition conjointe de Mme l'ambassadeur d'Autriche, de Pascal Saint-Amans et d'Edouard Marcus par notre commission, la semaine dernière. Je ne reviens pas sur les avancées en matière d'échanges d'information et sur les conséquences de la législation américaine.\nNous n'en avons sans doute pas fini avec notre travail législatif. Les progrès considérables de la coopération européenne et internationale auront forcément des conséquences en droit interne, et le Parlement s'est pleinement emparé du sujet - le Sénat en premier lieu, avec la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux, qui a inspiré bon nombre d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale. D'autres travaux devraient aboutir prochainement : les missions d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'optimisation fiscale des entreprises et sur la fraude fiscale des personnes physiques ; la commission d'enquête du Sénat sur le rôle des banques dans l'évasion des capitaux, dont Eric Bocquet est à nouveau le rapporteur. Le prochain projet de loi de finances comprendra des dispositions sur l'encadrement des prix de transfert, faisant suite au récent rapport de l'inspection des finances. Enfin, notre président Philippe Marini a déposé la semaine dernière une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale des entreprises multinationales, qui traite des prix de transfert et de l'abus de droit.\nLe débat à l'Assemblée nationale a notamment porté sur le monopole de l'administration fiscale pour les poursuites pénales en matière fiscale. La fraude étant une irrégularité ou une omission intentionnelle au détriment des finances publiques, la lutte contre la fraude vise d'abord à réparer ce préjudice et faire rentrer l'argent dans les caisses de l'Etat. S'il est légitime qu'il y ait des sanctions dissuasives, l'intervention de la justice n'est pas pour autant une panacée : elle maîtrise mal cette matière très technique qui exige d'établir l'assiette de l'impôt ; elle condamne à des amendes faibles et à très peu de peines de prison - une seule peine, d'un mois, ces dernières années - et la sanction définitive n'intervient qu'après plusieurs années. Afin de préserver le rendement et la rapidité des procédures, privilégions le pragmatisme plutôt que le dogmatisme, qui voudrait que seule l'intervention de la justice préserve l'équité de traitement et les libertés publiques.\nSi le moment peut favoriser un « concours Lépine » de la lutte contre la fraude, il convient de garder à l'esprit le principe de proportionnalité de la peine et de ne pas imposer aux entreprises des contraintes qui ne seraient pas proportionnées à l'objectif de rendement visé.\nLes douze amendements que je défendrai ne modifient pas la philosophie du texte. Ils tiennent compte des angles morts qui sont mis à profit par les fraudeurs, en renforçant l'accès à l'information des administrations fiscale et douanière et en augmentant les sanctions, notamment en cas d'obstruction aux contrôles.\nL'amendement concernant la recevabilité des preuves fera sans doute débat. Le texte actuel ne permet pas à l'administration fiscale de fonder des redressements sur la base d'informations qui lui auraient été transmises directement, en dehors de son droit de communication : elle ne tient compte que des informations qui lui sont « régulièrement transmises ». Le Gouvernement craint en effet qu'un élargissement de la recevabilité de la preuve pose problème au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces craintes ne me semblent pas fondées. Il est utile, sans aller jusqu'à rémunérer les informateurs comme en Allemagne, ce qui pourrait être perçu comme un encouragement à la délation, de pouvoir exploiter des renseignements transmis par des informateurs ou « lanceurs d'alerte » ; l'histoire récente nous montre que de tels cas ne sont pas hypothétiques.\nM. Albéric de Montgolfier. - Qui sont ces « lanceurs d'alerte » ? Pour ma part, ce terme me fait surtout penser à l'Occupation...\nM. Philippe Marini, président. - Il s'agit des whistleblowers.\nM. Albéric de Montgolfier. - Cette notion de lanceur d'alerte existe-t-elle déjà en droit français ?\nMme Marie-France Beaufils. - Le texte issu de l'Assemblée nationale est intéressant, et perfectible. La commission d'enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux, présidée par M. Dominati et dont M. Bocquet était rapporteur, s'était penchée sur les moyens de lutter contre la fraude fiscale. Nombre d'amendements de l'Assemblée nationale sont inspirés de ses conclusions, ce qui confirme l'intérêt de ces travaux d'investigation. Nous avions notamment perçu toutes les difficultés rencontrées par l'administration fiscale pour faire la preuve de la fraude. Sur ce point, le texte permet d'avancer. Pouvez-vous nous éclairer sur la capacité de l'administration fiscale à agir à partir des informations qu'elle reçoit ? Dans quel cas ces informations sont-elles exploitables ? Les informateurs sont-ils les salariés de l'administration fiscale qui tenteraient d'attirer l'attention sur tel ou tel dossier, ou des personnes extérieures ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - La notion de lanceurs d'alerte a été consacrée par la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit donc ici d'une extension aux infractions financières.\nL'administration fiscale française aurait eu connaissance des fichiers HSBC, dit-on, mais n'a pu les exploiter. En l'état actuel du texte, l'article 10 du projet de loi autorise l'administration fiscale à utiliser des preuves illicites uniquement si elles « sont régulièrement portées à sa connaissance » par l'autorité judiciaire, dans le cadre de son droit de communication par l'assistance administrative internationale. Cela ne permet pas d'exploiter sans risque les informations fournies, par exemple, par M. Falciani. Je propose un amendement pour remédier à cette insuffisance. En effet, quand la fraude fiscale en France est évaluée à près de 70 milliards d'euros - soit presque l'équivalent du déficit de l'Etat - tout est bon pour récupérer une partie de la recette, dans le respect des exigences morales, bien sûr.\nM. François Trucy. - Les enregistrements de conversations privées réalisés par le majordome de Mme Bettencourt relèvent-ils de l'alerte ou de la dénonciation ordinaire ?\nM. Francis Delattre. - La disposition législative proposée par le rapporteur contourne une jurisprudence claire de la Cour de cassation, qui a estimé que des fichiers volés ne pouvaient servir de socle à des perquisitions fiscales.\nPlusieurs personnes auditionnées par notre commission d'enquête sur l'évasion des capitaux imputaient la faible efficacité de notre système au monopole du ministre du budget en matière de poursuites. J'entends les arguments du rapporteur, mais puisqu'un procureur financier va être créé, il pourrait avoir l'initiative des poursuites. L'évaluation de l'assiette ne me paraît pas un obstacle...\nOn ne peut trancher des questions aussi sensibles sans débat.\nM. Richard Yung. - Certes, il faut faire rentrer une partie au moins de ces 70 milliards, mais nous sommes un Etat de droit. Jusqu'ici, seules les informations obtenues légalement pouvaient servir de base à une action. On évolue vers une conception plus souple, permettant d'utiliser des informations obtenues de façon illicite. Aux États-Unis, les douaniers et les agents du fisc pratiquent l'infiltration, et même la provocation, pour faire tomber les fraudeurs. Mais dans un vieux pays catholique comme le nôtre, cela pose un problème moral.\nM. Jean Germain. - D'un côté, il faut lutter contre les fraudeurs qui ont amélioré leurs techniques ; de l'autre, maintenir l'Etat de droit... Je suis d'accord pour suivre le rapporteur, mais il faudra des garde-fous. C'est la menace de la sanction qui permet à l'administration fiscale d'obtenir une transaction. Ce système existe depuis peu en matière pénale : pourquoi ne pas l'adopter en matière fiscale ? Je ne vois rien qui s'y oppose. Le temps de l'administration fiscale n'est pas le temps du monde judiciaire.\nLa Cour de cassation s'est prononcée contre l'utilisation de preuves illicites. On se heurte au problème de la loyauté de la preuve. Faisons aussi le départ entre dénonciation et délation, comme c'est le cas dans le régime des lanceurs d'alerte. Le statut général des fonctionnaires impose à ceux-ci de dénoncer les faits délictueux dont ils ont connaissance. L'histoire de notre pays nous invite à la prudence. On peut imaginer un lanceur d'alerte qui ne serait pas désintéressé... La préservation des droits individuels est partie intégrante de notre République, ne l'oublions pas.\nM. Philippe Marini, président. - Un lanceur d'alerte qui fournirait des informations délibérément fausses pour discréditer quelqu'un serait-il sanctionné ?\nM. Roland du Luart. - La commission des lois du Sénat a supprimé toute sanction contre les lanceurs d'alerte qui communiqueraient des informations non fondées, ce qui ouvre la voie à bien des dérives. Cela me choque. Comment garantir que les lanceurs d'alerte seront toujours de bonne foi ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - La question de la preuve est une question difficile.\nM. Aymeri de Montesquiou. - Essentielle !\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Dans l'affaire HSBC, le juge civil a refusé l'utilisation de preuves litigieuses ; à l'inverse, dans l'affaire Bettencourt, le juge pénal a accepté l'utilisation des enregistrements du majordome, mais il ne s'agit pas là de matière fiscale. J'y insiste, la préoccupation, en matière fiscale, est de récupérer des ressources. En Allemagne, l'administration fiscale peut acheter de telles listes.\nM. Francis Delattre. - Les fichiers HSBC n'ont pas été achetés mais volés.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Il serait paradoxal de refuser des listes qui nous sont transmises gratuitement dans le cadre d'échanges d'information. Je ne propose pas que la France achète des informations.\nM. Francis Delattre. - Cela me dérange tout de même...\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Le gouvernement allemand ayant acheté ces listes, les informations sont disponibles dans le circuit d'échange entre Etats. La question de la licéité de la preuve est complexe. L'ampleur de la fraude mérite que l'on fasse évoluer le mode d'intervention de l'administration fiscale. Les lanceurs d'alerte sont précieux, nous l'avons vu en matière de médicaments - je songe à l'intervention d'une certaine femme médecin spécialiste de l'hôpital de Brest...\nM. Jean Germain. - C'est vrai, mais on a aussi connu des alertes de mauvaise foi... J'ajoute qu'en droit français, la dénonciation doit être désintéressée, elle ne peut être rémunérée.\nM. Richard Yung. - L'Etat français peut-il acheter de telles listes ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Non, sauf en matière douanière. Je ne le propose d'ailleurs pas.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine, institue un contrôle de l'attribution des numéros de TVA intracommunautaire afin de faciliter la lutte contre la fraude dite carrousel, comme le préconisait le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux. L'amendement n° 1 sécurise le dispositif de délivrance du numéro de TVA intracommunautaire et permet un contrôle a posteriori.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 porte de 22 à 28 le nombre de membres de la Commission des infractions fiscales (CIF). Celle-ci pourra ainsi s'organiser en quatre sections de sept membres, sans risque de partage égal des voix au sein de chaque section. Le nombre de magistrats honoraires à la Cour de cassation, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes est porté de six à huit. En outre, deux personnalités qualifiées sont désignées par le président du Sénat, deux par le président de l'Assemblée nationale.\nM. Philippe Marini, président. - Peut-on être à la fois qualifié et indépendant ? Que se passe-t-il si un membre désigné par le président d'une assemblée se révèle être en situation de conflit d'intérêts ? Sans doute ai-je l'esprit mal tourné, mais est-il indispensable qu'une commission quasiment pré-juridictionnelle comme la CIF, comporte des membres désignés par les présidents des assemblées ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Le nombre de sections composant la CIF est de niveau réglementaire, mais avec 22 membres, pour avoir un même nombre de membres dans les différentes sections, la seule option est d'avoir deux sections de onze membres chacune. D'où cet amendement qui préserve une certaine flexibilité et assure une répartition homogène des magistrats et des personnalités qualifiées.\nM. Philippe Marini, président. - Certes, mais est-il pertinent que les présidents des assemblées désignent des membres de la CIF ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Cela ne s'impose pas absolument.\nM. Albéric de Montgolfier. - Beaucoup de hauts fonctionnaires sont soumis à une obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts. Les membres de la CIF le sont-ils également ?\nM. Philippe Marini, président. - Et les magistrats de l'ordre judiciaire ?\nM. Francis Delattre. - Combien d'affaires la CIF traite-t-elle ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Un millier de dossiers par an.\nM. Philippe Marini, président. - Il me semble que la CIF est considérée comme pré-juridictionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme, qui la soumet donc au respect des principes du contradictoire et d'impartialité.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Sur les 1 126 plaintes soumises par l'administration fiscale en 2012, la CIF en a validé 88 %. Cette proportion est stable dans le temps. La commission retient un seuil de minimis de 100 000 euros, qu'elle peut toutefois abaisser en cas d'intention frauduleuse manifeste, constitué par exemple par l'usage de logiciels de caisse par certains pharmaciens ne comptabilisant pas les recettes en liquide. La CIF n'est pas un organe pré-juridictionnel : elle ne fait qu'émettre un avis sur l'opportunité des poursuites. Elle représente une forme de garantie pour le contribuable, puisqu'elle rejette la proposition de l'administration dans environ 10 % des cas.\nM. Richard Yung. - A-t-on besoin d'accroître le nombre des hauts fonctionnaires de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation ? S'il est besoin d'un multiple de quatre, vingt-quatre serait plus indiqué ; et les deux membres supplémentaires pourraient être désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.\nEn outre, avez-vous pensé à instaurer la parité dans cet organe ?\nM. Philippe Marini, président. - Je serais favorable à la suppression des membres désignés par les représentants des assemblées.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3, auquel le rapporteur de la commission des lois ne sera pas favorable, est le plus significatif déposé sur ce texte.\nAujourd'hui l'administration ne peut engager de redressement ni même d'enquête sur le fondement d'une information transmise directement par un tiers à l'administration fiscale, comme ce fut le cas dans l'affaire HSBC. Or l'exemple allemand a montré l'efficacité et le caractère dissuasif de l'achat d'une liste de fraudeurs.\nL'article 10 prévoit que les documents que l'administration utilise ne sauraient être écartés au seul motif de leur origine. L'amendement n° 3 élargit le dispositif à tout mode de preuve, et notamment au cas de transmission directe par des particuliers. Aucun instrument, dès lors qu'il est légal et proportionné, ne doit être écarté pour lutter contre la fraude fiscale. Pour autant, contrairement à ce qui se pratique dans les services douaniers ou dans d'autres pays, aucun mécanisme de rémunération des éventuelles sources n'est prévu.\nM. Philippe Marini, président. - Les « aviseurs » des douanes ont existé de toute éternité. Et cela choquerait en matière fiscale ?\nM. Francis Delattre. - Cet amendement contourne la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux fichiers volés, qui concerne d'ailleurs de nombreux autres sujets. Les fichiers achetés ne posent pas de problème, mais vous visez les fichiers volés, autrement plus problématiques.\nM. Philippe Marini, président. - L'intérêt général étant en jeu, la fin justifie peut-être les moyens ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale importe : les gens ne comprennent pas que tout le fisc soit au courant de fraudes et ne puisse agir. Dès lors, ne nous étonnons pas que la fraude fiscale se dilate...\nM. Philippe Marini, président. - Les fraudeurs seraient dissuadés de frauder s'ils savaient que leurs secrets peuvent être percés par tout moyen voire par la commission d'un délit dans le pays où leurs avoirs se trouvent. Est-ce si immoral que cela ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Voilà une arme dissuasive, en effet.\nM. Jean-Vincent Placé. - Le dispositif proposé est non seulement illégal, mais encore impossible à mettre en oeuvre et potentiellement contraire aux objectifs affichés, car autoriser l'administration à faire des choses illégales dans un but moral ou éthique, c'est menacer purement et simplement l'Etat de droit.\nM. Philippe Marini, président. - Si nous en restons à la distinction de Jean Germain entre la dénonciation et la délation, cela sera au détriment de l'efficacité dont nous avons besoin dans la lutte contre la fraude.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Le juge pénal accepte déjà les preuves volées : nous ne sommes pas là dans le registre de l'illégalité.\nM. Francis Delattre. - Le juge d'instruction n'est pas le juge pénal.\nM. Philippe Marini, président. - L'Etat ne doit-il pas adapter ses modes d'intervention à la gravité des faits qui portent atteinte à l'intérêt et à l'ordre publics ?\nM. Jean Arthuis. - Les écoutes sont-elles des informations volées ?\nM. Philippe Marini, président. - Non, elles sont autorisées selon l'intérêt public que l'on poursuit. Sans elles, il y aurait davantage d'insécurité et de drames dans notre société.\nM. Jean Arthuis. - Si l'on admet les écoutes, de quoi débat-on ici ?\nM. Philippe Marini, président. - Je me pose la même question. Restons-en là pour cet amendement. Le rapporteur pour avis a un rôle ingrat. Je rappelle que le texte initial ne comportant que quelques dispositions fiscales, il a été envoyé au fond à la commission des lois. Depuis, de nombreuses dispositions fiscales ont été introduites. Nous aurions également pu demander à la commission des lois de nous déléguer l'examen au fond de certains articles, mais celle-ci aurait de toute façon gardé le dernier mot sur le texte.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet article autorise l'administration des douanes agissant dans le cadre du code des douanes à recourir à des experts - car la fraude est de plus en plus sophistiquée. Mais le dispositif adopté à l'Assemblée nationale n'a pas prévu le cas dans lequel les douanes interviennent dans le cadre de leurs attributions fiscales. L'amendement n° 4 pallie cette lacune, notamment en matière de contributions indirectes.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet article a été adopté à l'initiative des députées Karine Berger et Valérie Rabault. Il institue une obligation de justification, par les grandes entreprises, de leurs prix de transfert. Ce dispositif se greffe à des obligations de mise à disposition de documents lors des contrôles sur place. Conformément à la volonté des auteurs du dispositif, il est proposé une nouvelle rédaction de l'article afin de créer une nouvelle obligation déclarative à part entière figurant dans le code général des impôts.\nM. Philippe Marini, président. - J'aurai moi aussi un amendement à présenter, compatible avec celui-ci.\nM. Jean Arthuis. - Les centrales d'achat des enseignes de grande distribution obligent leurs fournisseurs français à payer des redevances qui varient de 1 % à 2 % de leur chiffre d'affaires, les sommes étant payables à Zurich, Genève ou Bruxelles. Je conteste ces pratiques depuis plusieurs années, car elles s'apparentent à des transferts.\nM. Philippe Marini, président. - Les prix de transfert sont ceux pratiqués entre deux entités d'un même groupe, mais immatriculées dans des territoires différents. Dans le cas que vous mentionnez, il y a rémunération d'un service.\nM. Jean Arthuis. - Ne faudrait-il pas prévoir quelque chose pour prévenir ces pratiques ?\nM. Philippe Marini, président. - Sans doute, mais indépendamment de l'amendement du rapporteur général.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Peut-être dans le projet de loi sur la consommation ?\nM. Jean Arthuis. - Je pensais plutôt à des mesures fiscales.\nM. Philippe Marini, président. - Oui, car on peut légiférer tant que l'on veut sur les contrats commerciaux, la loi sera contournée. Le fiscal en revanche, c'est du sérieux.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - La dernière loi de finances rectificative avait modernisé la procédure de perquisition fiscale afin d'autoriser les saisies informatiques. L'article 11 bis dote les douanes du même pouvoir, mais il a omis de sanctionner l'opposition aux opérations d'accès, de lecture ou de saisie des données informatiques lorsque les agents interviennent dans le cadre de leurs attributions douanières. L'amendement n° 6 y remédie en insérant une telle sanction dans le code des douanes.\nM. Philippe Marini, président. - Il faudra un jour nous expliquer pourquoi il existe un code des douanes distinct du code général des impôts. N'ont-ils pas vocation à converger, sinon à fusionner ? Impôts et douanes récupèrent tous deux des taxes.\nM. Jean Arthuis. - Le problème est celui de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects.\nM. Philippe Marini, président. - Fusionner les dispositions procédurales n'emporterait pas automatiquement celle des directions. Cela pourrait certes y préparer, ce qui serait sans doute vu avec méfiance par les administrations concernées.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Leurs champs de compétences sont sensiblement différents : les douanes s'occupent également de contrefaçons et de stupéfiants.\nM. Philippe Marini, président. - Cet article instaure un droit de communication de l'administration fiscale à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'amendement n° 7 l'étend à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Celle-ci, en accédant à des documents non transmis à l'administration fiscale, peut en effet être amenée à présumer une fraude fiscale. Son président, Gérard Rameix, ne semblait guère convaincu de l'importance des sommes en jeu lorsque nous l'avons auditionné le 2 juillet : il parlait de « miettes ». Pourtant, ce point mérite discussion.\nM. Philippe Marini, président. - En outre, ACP et AMF appartiennent à un même système de régulation, qu'il faut envisager globalement : il n'y a aucune raison que l'information accessible à un service de l'Etat ne le soit pas à un autre.\nM. Francis Delattre. - Il existe tout de même un organisme dénommé Commission nationale de l'informatique et des libertés...\nM. Richard Yung. - La loi bancaire prévoit déjà des échanges de données entre l'ACP, l'AMF, l'administration fiscale et la sécurité sociale.\nM. Philippe Marini, président. - Nous allons donc bien dans la même direction.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 8 autorise les agents des douanes, en cas de constatation de manquement à l'obligation déclarative de mouvements transfrontaliers de capitaux, à retenir ou prendre copie des documents relatifs aux sommes en infraction. Ces pièces peuvent se révéler utiles à l'enquête douanière et aux éventuelles investigations judiciaires ou fiscales menées par la suite. Ainsi, lorsqu'un contribuable passe une mallette de billets à l'étranger sans la déclarer, les douanes pourraient conserver les éléments de preuve qui s'y trouvent - type de sac, numéros des comptes à l'origine et à destination, etc.\nM. Philippe Marini, président. - Cet amendement est de bon sens. Il est surprenant qu'une telle disposition n'existe pas déjà.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous avons été alertés de la carence en la matière.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Le collectif de la fin 2012 a autorisé l'administration fiscale à examiner, en dehors d'un contrôle fiscal externe, les relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Toutefois, le dispositif proposé ne concernait que les relevés de comptes demandés à des tiers par l'administration. L'amendement n° 9 élargit la procédure aux relevés de compte produits spontanément par des tiers, comme la justice.\nM. Philippe Marini, président. - Il fluidifie donc la circulation de l'information.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Et allège les procédures.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'article L.188 A du livre des procédures fiscales visant le délai de reprise applicable en cas de formulation d'une demande de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative internationale est obsolète. L'amendement n° 10 réactualise le dispositif de manière à ce que celui-ci soit adapté aux délais de reprise spécifique qui ont été institués en matière de fraude fiscale internationale. L'administration fiscale aura ainsi davantage de temps pour récolter les informations utiles et lutter plus efficacement contre la fraude fiscale internationale.\nM. Philippe Marini, président. - Le retour d'information est en effet sans utilité si le délai de reprise est trop rapproché. Le contribuable doit néanmoins être informé de la demande de renseignements.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Lorsque la révélation d'actifs non déclarés à l'étranger rend le contribuable redevable de l'ISF, l'administration applique une majoration de 10 % des sommes éludées. Or, pour celui qui est déjà assujetti, la majoration est de 40 %. L'amendement n° 11 aligne les sanctions à 40 %.\nM. Philippe Marini, président. - Tout ceci part d'un excellent sentiment, mais renforcer sans limites les pénalités risque de freiner le rapatriement spontané des capitaux.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Il ne s'agit que d'homogénéiser les pénalités, dans un but dissuasif.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 12 comble une autre faille de notre droit en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le non respect des obligations déclaratives par les entreprises reste faiblement sanctionné, alors qu'il limite fortement la qualité des contrôles conduits par l'administration. Le manquement à l'obligation générale de déclarer est seulement sanctionné, après un premier rappel à l'ordre, d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. L'amendement n° 12 relève à 10 % des droits rappelés, 1 500 euros au moins, l'amende applicable. Mais ce, après mise en demeure ; il ne s'agit donc nullement d'un couperet instantané.\nS'agissant des obligations déclaratives des entreprises détenant des filiales dans des Etats à fiscalité privilégiée, l'amende est portée de 40 % à 80 % des droits rappelés, et au minimum 1 500 euros par manquement.\nM. Charles Guené. - La première partie de cet amendement peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites entreprises.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - La sanction sera précédée d'une mise en demeure : petites et grandes entreprises auront tout loisir de se mettre en règle.\nM. Philippe Marini, président. - Pouvez-vous nous rappeler de quelles obligations déclaratives il s'agit ? Vous semblez en viser en particulier celles relatives aux actionnaires et aux filiales et participations.\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Le champ de l'amendement est large : il s'agit de plusieurs obligations déclaratives dont le non-respect reste, à ce jour, peu sanctionné.\nM. Philippe Marini, président. - Un assujetti français héritant d'avoirs à l'étranger peut se trouver placé en infraction avec la loi fiscale française. Il m'a été exposé que dans ce cas de figure, l'héritier pouvait être amené à payer plus de 100 % de l'actif dont il a été bénéficiaire. Il peut alors soit refuser la succession, soit renoncer au rapatriement de ses biens. Ne faudrait-il pas trouver les moyens de faciliter le retour des capitaux dans la légalité ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Une circulaire du 21 juin 2013 évoque ce cas. Elle indique que le taux de pénalité pour manquement délibéré peut être modulé par l'administration : il est de 30 % pour les fraudeurs directs mais 15 % pour les fraudeurs dits passifs. De même, l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration d'avoirs à l'étranger sera plafonnée respectivement à 3 % et à 1,5 % du montant de ceux-ci.\nM. Philippe Marini, président. - Vous pensez donc qu'on ne peut atteindre 100 %, même avec les pénalités et intérêts de retard ?\nM. François Marc, rapporteur pour avis. - Je ne le crois pas.\nM. Jean Germain. - Le droit de reprise est de six ans.\nM. Jean Arthuis. - Cela encourage l'héritier à souhaiter la disparition de celui qui lui transmettra son patrimoine... Et le fisc est complice !\nM. Philippe Marini, président - Je vous propose d'autoriser le rapporteur pour avis à redéposer en vue de la séance publique les amendements qui n'auraient pas été retenus par la commission des lois dans son texte.\nM. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je salue la présence des deux rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture » au nom de la commission de l'économie, Renée Nicoux et Gérard César. En février 2012, la commission des finances du Sénat a confié aux rapporteurs spéciaux des missions « Economie » et « Agriculture », une mission sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires. Je tiens à excuser notre collègue Joël Bourdin qui est en déplacement à l'étranger toute la semaine. Notre communication s'inscrit dans la continuité du premier rapport d'étape rendu par André Ferrand en octobre 2012. Nous nous sommes donnés pour objectif de dresser un diagnostic de la situation à l'export des industries agroalimentaires françaises et d'évaluer l'action publique en la matière afin de porter une appréciation sur l'utilisation des crédits budgétaires, l'efficience du dispositif et de proposer des améliorations. A cette fin, nous avons réalisé plusieurs déplacements et conduit de nombreuses auditions.\nM. André Ferrand, rapporteur spécial. - Je salue à mon tour la présence des deux rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, Renée Nicoux et Gérard César. Je remercie mon collègue Yannick Botrel pour son exposé, dont je partage le constat et les propositions pour améliorer la culture de l'export dans le monde agricole. Sa présentation de l'action de Sopexa et d'Ubifrance fait office de transition vers la partie qu'il me revient de vous présenter et qui s'intitule « Pour une réforme ambitieuse de la gouvernance nationale de l'appui aux exportations agroalimentaires » et on pourrait ajouter : pour une réforme courageuse car il s'agit de bousculer les situations établies. Ce sujet constitue le prolongement naturel du point d'étape consacré à l'action du réseau d'appui à l'international à la lumière du marché agroalimentaire chinois que je vous avais présenté le 17 octobre de l'an dernier. Pour mémoire, j'avais alors proposé une série de six recommandations destinées à améliorer les conditions d'élaboration d'une stratégie commune et cohérente, dont la portée peut être étendue, au-delà de la seule expérience du marché chinois, d'une part à l'ensemble du réseau et d'autre part à d'autres secteurs économiques.\nM. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Je remercie Yannick Botrel et André Ferrand pour leurs recommandations relatives aux volets agricole et national de la gouvernance de l'appui à l'export et nous avons des identités de vues tant sur les constats que sur les recommandations, par-delà la diversité de nos positions politiques.\nM. Albéric de Montgolfier, président. - Merci à nos rapporteurs spéciaux pour ces exposés complets qui débouchent sur des propositions directes et concrètes de réforme pour être plus efficace et lisible.\nM. François Patriat. - Je souscrits à ce panorama exhaustif et partage les recommandations formulées par nos rapporteurs.\nM. Jean-Paul Emorine. - Je voudrais remercier nos collègues pour leurs interventions et j'indique que je partage leurs analyses et leurs orientations. Il faut tout d'abord relativiser notre perte de classement dans les exportations agroalimentaires car, somme toute, la France ne représente que 1 % de la population mondiale et 0,7 % de la surface agricole mondiale. Vos préconisations me conviennent car cela me rappelle des situations intolérables de concurrence frontale entre des groupes publics français à l'étranger qui ont conduit à la perte de marchés : la RATP face à la SNCF ou AREVA contre EDF par exemple. A cet égard, vous faites donc bien de vouloir réintégrer la Sopexa dans un dispositif commun de soutien à l'export sans pour autant supprimer l'action de cette entreprise. La critique de Sopexa est un vieux serpent de mer, sans faire disparaître cet organisme il faut pouvoir l'intégrer dans un opérateur commun.\nM. Gérard César. - Je félicite nos rapporteurs pour leur excellent travail tout en précisant que je siège au conseil d'administration d'Ubifrance et que le rôle de cet opérateur est aussi très important pour le déploiement des volontaires internationaux en entreprise (VIE) qui contribuent au rayonnement de nos entreprises dans le monde.\nM. Jean-Claude Frécon. - Je salue le volontarisme exprimée par nos rapporteurs et je les soutiens. Ils nous ont apporté un éclairage précis et très documenté. Il faut rassembler ces structures pour éviter la dispersion des moyens, mais aussi pour faire des économies d'échelle. Ce ne sera pas facile : chacun voudra bien évidemment garder sa marque et naturellement Sopexa ne sera pas enclin à abandonner l'affichage de son sigle dans les campagnes promotionnelles, mais elle devra s'y résoudre si elle veut continuer à oeuvrer pour le service public. Par ailleurs, je rejoins les réticences de Jean-Paul Emorine face au développement de l'idée de « marque France ». J'aurais, enfin, une remarque concernant les compétences de nos ambassadeurs car je pense que tous ne sont pas forcément sensibilisés à l'aspect économique de leur fonction, et il ne faudrait pas se priver des compétences apportées par le secteur privé.\nM. Jean Germain. - Je rejoins les félicitations adressées à nos collègues. Je me demande comment expliquer la montée en puissance de l'Allemagne et des Pays-Bas. Par ailleurs, je souhaite formuler une remarque concernant le vin. Je partage l'opinion de François Patriat selon laquelle ce produit doit faire l'objet d'une meilleure approche : il s'agit d'un élément de notre culture et de notre patrimoine.\nM. François Fortassin. - Je voudrais féliciter à mon tour les rapporteurs spéciaux. Je tiens à nuancer le rôle que l'on espère voir jouer par les diplomates. Ces derniers n'ont pas de formation commerciale et n'ont pas d'appétence particulière pour les enjeux économiques. A l'exception de la signature de grands contrats, ils ont même l'idée que cela pourrait nuire à leur image. De même, les attachés commerciaux dans les ambassades ne sont pas de très grande qualité. S'agissant des modèles nationaux d'organisation, j'invite à s'inspirer de l'Italie et pas seulement de l'Allemagne et des Pays-Bas.\nM. Francis Delattre. - Je me suis rendu récemment en Allemagne : leurs succès reposent sur plusieurs facteurs. J'observe tout d'abord qu'il n'y a plus d'Allemands dans les fermes allemandes, mais une main-d'oeuvre étrangère. De plus, leur agriculture est structurée différemment, avec de très grandes exploitations par exemple. Une anecdote : dans ma circonscription, les fleuristes sont livrés chaque matin par des livreurs néerlandais. En outre, nous devons nous poser la question de la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Le port de Lorient dispose d'une logistique qui permet d'ores et déjà d'importer du soja génétiquement modifié en provenance des Amériques. Dans ce débat, il ne faut pas surestimer les risques réels de contamination par les OGM, surtout concernant le maïs.\nMme Marie-France Beaufils. - Notre réunion traite des exportations agroalimentaires, pas des OGM !\nM. Albéric de Montgolfier, président. - Je note que les ressources publiques des différents opérateurs dont nous avons parlé sont des dotations budgétaires et que les rapporteurs spéciaux recommandent des réformes précises.\nM. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je souhaite répondre aux questions relatives à l'action régionale. Il convient d'observer une grande inégalité entre les régions françaises en matière de soutien aux exportations. Certaines régions ont une image très marquée, reconnue à l'international. A l'inverse, d'autres sont beaucoup plus discrètes. La Bourgogne, chère à François Patriat, représente un cas de figure particulier puisqu'il s'agit à la fois d'une région et d'un vin renommé. En réponse à Jean Germain, j'indique que les Pays-Bas sont certes un petit pays par leur superficie mais ils ont pris des mesures fortes : leur réussite doit beaucoup à la fusion des ministères de l'économie et de l'agriculture dans une structure unique et au regroupement de tous les opérateurs dans une grande agence nationale dédiée à l'exportation. Ils disposent également du plus grand port européen tourné vers l'extérieur, avec un taux de contrôle extrêmement faible, de l'ordre de 0,4 % des importations par exemple. La plupart de nos concurrents témoignent d'une présence plus claire et plus lisible que la France dans les grands salons internationaux. Lors du Salon international de l'agroalimentaire (SIAL) qui s'est tenu à Villepinte l'année dernière, nous avons pu voir l'écart entre les pavillons turc, italien ou allemand et ceux des différents opérateurs français. Nous souffrons d'un manque d'approche collective. En outre, il est vrai que l'Allemagne bénéficie d'un coût du travail bien plus réduit, notamment pour ses productions animales. Cependant, ce facteur n'est pas l'unique motif de la compétitivité allemande. Nos voisins disposent en effet de ressources alternatives qui profitent à leurs agriculteurs, à l'instar de la méthanisation. Cet atout vient se conjuguer à un cadre institutionnel plus performant. La supériorité de l'Allemagne, c'est donc un tout.\nM. André Ferrand, rapporteur spécial. - Pour prolonger la réponse de Yannick Botrel, j'ajoute que les Pays-Bas se caractérisent par une culture du consensus et du travail en équipe qui, alliée à leur sens reconnu du commerce, produit de remarquables résultats à l'international. D'ailleurs, si nous arrivions à exploiter pleinement l'atout que représente la plateforme de Rungis, nous pourrions les égaler en matière de produits alimentaires de qualité comme ils ont su se construire une plateforme de réexportation des fleurs pour toute l'Europe. D'ores et déjà 10 % du chiffre d'affaires de Rungis concerne l'export, soit 800 millions d'euros sur 8 milliards d'euros.\nM. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Je remercie mes collègues pour leur soutien et je conclurai en formulant trois questions : aurons-nous le courage de faire cette réforme profonde de nos structures et habitudes ? Saurons-nous cibler les bons produits et les bons pays ? Pourrons-nous soutenir nos entreprises car c'est d'elles que nous devons tirer la croissance et l'emploi ?\nM. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ont été créés en 1990 pour venir en aide aux élèves des classes maternelles et primaires rencontrant des difficultés que ne peuvent pas prendre en charge les professeurs des écoles et les instituteurs. Ils réunissent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés qui viennent en renfort des équipes pédagogiques des écoles et ne sont donc pas affectés à une classe en particulier.\nM. Claude Haut, rapporteur spécial. - Un indicateur des inquiétudes qui se sont fait jour sur l'avenir et la pérennité des RASED est reflété par l'effondrement des effectifs en formation de spécialisation. Durant l'année scolaire 2008-2009, 879 stagiaires avaient suivi une formation au CAPA-SH E et G et au DEPS. Pour l'année scolaire 2012-2013, ces effectifs ne s'élevaient plus qu'à 28 pour les maîtres E, moins de 30 pour les maîtres G (les statistiques étant incomplètes pour un tiers des départements) et 82 pour les psychologues scolaires.\nM. Jean Germain. - La question des RASED représente un sujet important aux plans tant qualitatif que quantitatif. Sans doute la simplification attendue en matière d'exportations agro-alimentaires pourrait-elle également être demandée à l'éducation nationale.\nMme Marie-France Beaufils. - Je retiens tout particulièrement l'idée qu'il faut disposer d'une meilleure évaluation des RASED. Un des défauts de l'éducation nationale est ce manque d'évaluation, qui conduit parfois à la disparition de dispositif pourtant efficaces.\nM. Albéric de Montgolfier. - La poursuite de multiples objectifs dans l'éducation nationale conduit toujours à des créations de postes, qu'il s'agisse des RASED ou de l'accueil des élèves handicapés. Comment y parvenir dans le cadre d'une enveloppe budgétaire contrainte ? En tout cas, j'observe qu'il n'y a pas nécessairement une unanimité du corps enseignant sur la priorité à accorder aux RASED.\nM. Claude Haut, rapporteur spécial. - Les difficultés accrues des élèves exigent d'apporter des réponses appropriées. Tel n'est pas le cas quand la moitié des moyens humains en maîtres E et en maîtres G ont été supprimés entre 2008 et 2012. Par ailleurs, la profession doit également s'adapter pour éviter un éparpillement des aides.


La guerre de Succession, un pan méconnu de l'histoire de la Bretagne - Lynda Guillemaud\nMon dernier roman, L’alliance de Penthièvre, se déroule à la fin d’un des plus longs et meurtriers des nombreux conflits qui ont émaillé l’histoire de la Bretagne. Avant d’être rattaché au royaume de France, la guerre de Succession a en effet déchiré la province. Retour sur cette guerre peu connue qui a pourtant ravagé le duché pendant 23 longues années, de 1341 à 1365.\nL’enjeu est de taille : il s’agit de désigner le nouveau duc de Bretagne, en pleine de Guerre de Cent Ans. On surnomme souvent ce conflit « Guerre des deux Jeanne » parce qu’il a d’abord opposé deux femmes au tempérament de feu. Jeanne de Penthièvre (que l’on retrouve dans mon roman) est soutenue par les Français. Face à elle, Jeanne de Flandres, a l’appui des Anglais. Et la guerre ne s’arrête pas avec la mort de la seconde.\nLa guerre de Succession de Bretagne oppose les Blois-Penthièvre et les Montfort pendant plus de vingt ans.\n(Source : Charles de Blois est fait prisonnier pendant la bataille de la Roche-Derrien en 1347 in Chroniques de Jean Froissart.)\nUne querelle de succession pour le trône ducal\nEn 1341, le duc de Bretagne Jean III meurt sans laisser d’héritier direct et surtout sans avoir désigné son successeur. Ils sont deux à revendiquer le trône ducal : Jeanne de Penthièvre, la nièce de Jean III, et Jean de Montfort, le demi-frère du défunt.\nÀ cette époque, la coutume de Bretagne autorisait en effet les filles à hériter au même titre que les garçons. Jeanne de Penthièvre pouvait devenir duchesse et gouverner par l’intermédiaire de son époux, Charles de Blois. Jean de Montfort, quant à lui, se désigne pour seul héritier mâle, en s’appuyant sur la loi salique qui exclue les femmes de la succession.\nLe roi de France, Philippe VI, tranche pour son neveu Charles de Blois. Il n’oublie pas que Jean de Montfort est proche du roi d’Angleterre… et qu’on est en pleine guerre de Cent Ans. Montfort conteste ce choix et entame la reconquête du duché. C’est le début de la guerre civile.\nJeanne de Flandre, cheffe de guerre\nDès le printemps 1341, Jean de Montfort mène une « chevauchée fantastique » destinée à reprendre quelques places fortes (Rennes, Malestroit, Hennebont, Brest…). Mais le roi de France capture Montfort en décembre, malgré le soutien des petits hobereaux de Basse-Bretagne.\nSon épouse, Jeanne de Flandre, prend la tête des armées. Surnommée Jeanne La Flamme, elle se retranche à Hennebont et s’allie officiellement avec Edouard III, le roi d’Angleterre. Elle envoie alors outre-Manche son fils, Jean de Montfort, afin de pouvoir continuer la lutte.\nEn 1345, Jean de Montfort, libéré l’année précédente, meurt à Hennebont. Jeanne de Flandre a sombré dans la folie et leur fils est encore un enfant. Le conflit s’enlise, émaillé de quelques escarmouches et de batailles sporadiques comme le Combat des Trente près de Josselin. En 1362, Jean de Montfort fils a 22 ans et est autorisé par le roi d’Angleterre à rejoindre le duché. C’est le moment où commence L’alliance de Penthièvre : Armel, le héros, accompagne Jean de Montfort junior à son retour d’Angleterre.\nLe Combat des Trente, en 1351, voit s’affronter 30 chevaliers bretons et autant d’anglais dans un tournoi de chevalerie dont les partisans de Charles de Blois. Une colonne commémorant cette bataille épique subsiste toujours sur la route près de Josselin.\n(Source : Octave Penguilly L’Haridon, Musée des beaux-arts de Quimper)\nJeanne de Penthièvre et l’indépendance de la Bretagne\nEn rentrant en Bretagne, le fils Montfort compte cependant se libérer de son encombrant tuteur anglais. Son objectif : négocier avec les Blois-Penthièvre une paix basée sur un partage de la Bretagne et de la couronne ducale. Jeanne conserverait le nord du duché tandis qu’il régnerait sur le sud.\nInflexible, Jeanne de Penthièvre campe sur ses positions, refusant que l’on touche à l’intégrité du territoire breton. Son refus relance la guerre de plus belle, jusqu’en 1364. Le 29 septembre, Charles de Blois est tué lors de la bataille d’Auray, annihilant du même coup les prétentions de Jeanne au trône ducal. Eh oui, on est quand même au XIVe siècle et bien que la Bretagne soit en avance sur son temps, une femme ne peut gouverner sans un mari. Bon… 🙄.\nLa bataille d’Auray marque la fin de la guerre de succession de Bretagne, en 1365.\n(Source : Miniature issue des Chroniques de Jean Froissart, Bibliothèque nationale de France).\nLe traité de Guérande en 1365 proclame Jean de Montfort comme duc de Bretagne sous le titre de Jean IV, tout en préservant la veuve de Blois. Jeanne conserve en effet son apanage de Penthièvre et sa vicomté de Limoges, ainsi que son titre de duchesse de Bretagne. Surtout, elle fait reconnaître qu’en cas d’absence d’héritier mâle du côté des Montfort, le duché repassera aux Penthièvre. L’histoire de la succession ducale est donc loin d’être terminée !\nLa guerre de succession de Bretagne marque une étape importante dans l’histoire du duché, car le traité de Guérande établit la loi successorale pour les décennies à venir. Terriblement dévastatrice, elle ne constitue pour les rois de France et d’Angleterre qu’un champ d’opérations supplémentaire de la Guerre de Cent Ans. Après 1365, Jean IV s’attachera à développer une administration moderne et à ramener la prospérité dans le duché. Et si vous voulez plonger dans l’évocation de cet épisode méconnu de l’histoire, je vous invite à retrouver Armel et Pénélope dans mon roman L’alliance de Penthièvre !\n← Découvrez le titre et la couverture de mon septième roman ! → Mon top 10 des blogs les plus inspirants du moment


Les tests standards de recrutement (aptitude, psychométrique) | Skiller\nLes tests standards de recrutement (aptitude, psychométrique)\nEn guise d'introduction : après de nombreuses années dans le management, y compris le recrutement de personnel, je me suis dit que je devais faire mieux, et j'ai suivi il y a quelques mois une formation de trois jours axée uniquement sur le recrutement par les compétences. Cela m'a plu et je suis convaincu que ma méthodologie, quoiqu’encore tatillonne, a bien progressé depuis, en dépit de mes origines professionnelles hors-RH.\nDans mon association, nous utilisons des test en ligne américains pour évaluer les compétences de nos jeunes recrues (l’anglais est la langue de base chez nous). C’est pas mal – cela me permet de me concentrer sur les candidats les plus intéressants, car ceux qui n’ont pas réussi les tests sont éliminés même avant la phase de lecture de CV. Risque d’erreur ? Oui, mais quel gain de temps !\nJ’en viens à ma question en deux parties et merci d’avoir lu jusqu’ici.\nNotre fournisseur de tests américain propose un test psychométrique, mais ce test ne me convient pas – je l’ai fait et j’ai trouvé que les questions étaient trop « faciles » : il était aisé de répondre de certaines manières pour obtenir les résultats que l’on voulait. Je suis donc à la recherche de test alternatifs, et j’ai bien vu qu’une skiller, IsabellePruvot, nous a déjà fait un listing et je vais commencer à fouiller sur cette base ; mais, toutes autres suggestions sont les bienvenues\nComment réagissez-vous, chers skillers, aux tests d’aptitude ou de compétences ? Il me semble qu’ils sont excellents comme outil pour les jeunes recrues, mais pour les managers, j’ai peur que le fait de devoir s’asseoir et compléter une suite logique de motifs va les rebuter. Qu’en dites vous ?\nPS si certains skillers sont interessées de connaître un peu mieux les tests que nous utilisons, n'hésitez pas à me demander\nanglais competences recrutement test de personnalité psychométrique\nEt pourquoi pas une nouvelle façon de recruter, qui se baserait sur l'hypothèse que les candidats ne vont pas "tricher" pour ressembler à ce qu'il pensent être attendu par l'entreprise ...\nIl existe une nouvelle plateforme de recrutement qui monte : www.beamjobs.com/\nSimple: les candidats renseignent leurs compétences et valeurs (et non leur expérience, cursus scolaire et autres items classiques). Les recruteurs font de même pour leur recherche de candidat. Un algorithme mouline pour établir des liens entre critères candidats/poste.\nDu coup, pas de "tricherie", puisqu'il n'y a pas de profil idéal, juste des compétences qui se croisent... à moins de tomber sur un/e candidat/e zinzin, mais ça, même le MBTI ne le détecte pas ;-)\nC'est tout de même plus sympa, ça, d'imaginer qu'un salarié qui va s'engager dans un contrat de longue durée a envie de se plaire dans sa boite, et pas seulement d'avoir un CDI pour payer son crédit immobilier, non ?\nEt de rêver d'un monde du travail où la confiance en l'individu et en son adaptabilité prime sur les résultats de tests (aussi bons soient il ?) ?\nLaetitia, qu'elle réponse intéressante! En effet. Nous sommes déjà en négociation avec la plateforme skillspot, qui fait exactement cela. J'aime l'idée a plus d'un titre, et notamment parce que le candidat renseigne une seule fois ses données, au lieu chaque fois de faire des nouveaux tests. Mais j'ai jugé cette plateforme et l'idée sous-jacente encore trop nouvelle et ma cheffe a clairement indiqué que ce serait trop risqué aujourd'hui de se lancer dans cette aventure. On vise la fin 2016 bientôt. Donc oui, entièrement d'accord avec toi, et en plus, merci de m'avoir indiqué l'exigence d'un autre outil de ce type! Bonne journée\nJ'ai regardé sur le web : cela m'intéresse. Lequel "skillspot" ? Celui en .fr ou en .me ?\nJ'ai l'impression que c'est plusieurs versions différentes du même site. La version .fr j'imagine est dédiée aux amis français. Perso, je fais mon login sur le .me. Mon hypothèse est que le ".me" se situe du point de vue du chercheur d'emploi.\nJe viens d'apprendre avec une certaine tristesse que la startup à l'origine de Beamjobs vient de mettre la clef sous la porte, faute de clients... dommage, le time to market semblait pourtant bon ...\nBonjour @mdamary ,\n"je l’ai fait et j’ai trouvé que les questions étaient trop « faciles »" : l'efficacité d'un test pyschométrique ne se mesure pas à la facilité ou difficulté de ces questions, mais à sa capacité à contourner les biais ou les incohérences du candidat, c'est le principe du choix forcé qui permet de hiérarchiser les réponses. L'indice de désirabilité sociale doit également être mesuré et pris en compte pour nuancer les résultats.\nLes managers sont habitués a passer ce genre de tests, même si à leur niveau un profil MBTI ou Process Com semblent d'avantage indiqués surtout pour améliorer/fluidifier la gestion des équipes.\nD'une manière générale, je privilégie les tests évolutifs (avec indications claires des axes d'amélioration) et centrés sur l'intelligence émotionnelle ou les motivations plutôt que les tests comportementaux qui présentent une cartographie un peu figée des compétences.\nPour compléter mes précédentes réponses sur ce sujet, les tests psychométriques développés par Saville Consulting sont très complets, j'ai notamment testé le Wave qui mesure 4 dimensions : Pensée/Influence/Adaptabilité/Réalisation\nLe test TalentToday est également très intéressant, il propose une approche de la personnalité par pôle/cluster ( communiquer/ manager / oser / s'adapter / se dépasser) complétée par un radar de motivation qui permettent d'identifier les comportements professionnels privilégiés.\nEt oui, je serais intéressée de connaitre les références des tests que tu utilises. Merci d'avance.\nWaouh c'est vrai que ça a l'air très pro. Merci beaucoup pour le conseil. Je vais explorer plus loin ce site et ces tests.\nEn ce qui concerne "facilité", il y a des tests qui proposent des questions sur le comportement, mais il n'est pas facile de "deviner" le sens de la question et, pour rester cohérant avec soit-mêne, il faut répondre honnêtement pour ne pas donner lieu à des résultats incohérents. Le test que nous avons utilisé est si transparent que l'on peut se donner soi-même un profil. Il contient effectivement un test de fiabilité, mais ce test est-il fiable? Voilà toute la question.\nil y a 5 ans par moniquemayet\nen tant que professionnelle des Rh je ne conseille plus du tout l'utilisation des tests; la psychométrie a eu ses heures de gloire, mais elle est aujourd'hui dépassée, heureusement !!!!! les compétences c'est un concept très complexe qu'une cinquantaine de questions ne peut résoudre ouf !!!!!\nMerci pour cette réponse. Les tests on clairement plusieurs inconvénients, le premier étant de réduire l'être humain à la somme de ses compétences, un peu comme un cheval de course. L'autre est celui de passer peut-être à côté de candidats excellents mais qui rechignent à faire ces tests, ou qui n'en sont juste pas capables (ma fille est par exemple, intelligente, mais panqiue chaque fois qu'elle doit passer un examen...). Mais... les entretiens traditionnels ont aussi cette facheuse tendence à nous guider vers le candidat qui ne serait pas forcément le meilleur, le plus apte à mener à bien la mission. Alors Monique ta réponse me laisse un peu sur ma faim...\nAu delà des compétences (techniques) il est important de savoir si une personne à les qualités pour réussir dans un nouveau poste. Cela est dans l'intérêt de l'entreprise et aussi de cette personne.\nSur cette base j'ai découvert un nouveau test (français mais existant en 4 langues) Dynastrat développé par Stratelio www.stratelio.fr . Ce test fondé sur les approches de Jung et Laborit et Damasio permettent de mesurer la gestion des choix énergétiques faits par notre cerveau. Après quelques mois de pratique je suis très impressionné par les résultats. A ta disposition su tu veux faire le test\nJe suis toujours ouvert et curieux, et ceci en plus que je n'ai pas encore trouvé une solution "idéale"!\nTu peux me contacter f.lemoullec@gmail.com\nA propos de tests, de recrutements et de RH, bien que n'étant pas spécialisé en la matière, je pencherai pour adopter la méthode d'un RH expérimenté de mes connaissances qui trouvait que le recrutement était aussi affaire d'humain, d'atomes crochus et (un peu) de chance et que tous les tests existants ne formaient qu'une béquille pour des responsable qui refusaient de les prendre justement (leurs responsabilités) ...\nIl avait une méthode infaillible et totalement injuste : une fois toutes les candidatures reçues pour un poste, il partageait la pile de CV et autres lettres de motivation en deux parties égales ... puis, après avoir tiré à pile ou face entre les deux piles, mettait la pile tirée au sort à la poubelle en affirmant bien haut qu'il ne pourrait travailler avec des personnes n'ayant pas de chance ...il s'attelait en suite à lire la pile restante ...


Piste: • migration_entreprise\nMigration Ubuntu réseau type petite entreprise\nMise en place des données sur le serveur\nCréation d'un Dokuwiki interne\nLe présent chapitre récapitule les différentes tâches à accomplir dans le cadre de la migration d'une entreprise ou d'une association voulant passer de Windows à Linux Ubuntu.\nCette migration peut être conduite en plusieurs étapes assurant une transition en douceur en fonction ders éléments déjà réalisés.\nConsulter les différents chapitres disponibles de CoursInfoRev pour les différents sujets concernés.\nTous les postes sont reliés à un serveur qui assure:\nle stockage de tous les fichiers (Linux et/ou Windows dans un premier temps)\nLe réseau est relié à l'Internet à travers une Box assurant:\nla gestion des adresses DHCP\nCertains services devant être isolés sont protégés par leur propre routeur.\nLa migration se fait en douceur au fur et à mesure que les fonctions préalables nécessaires ont été réalisées. Elle commence par l'installation de serveur Ubuntu et le stockage de tous les fichiers sur le serveur qui en assure également la sauvegarde rtégulière.\nLe serveur n'a pas besoin de configuration très gonflée. La capacité des disques est calculée en fonction du volume des données à stocker et à sauvegarder. Par contre, son alimentation et celle des premiers disques est protégée par un onduleur. A titre de prévention au crash, on conserve à part un ghost du serveur et une sauvegarde des fichiers-entreprise.\nL'accès au serveur pour l'administrateur se fait, soit en local, soit à distance (SSH et/ou OpenVPN). L'administrateur choisit parmi les outils disponibles, ceux qu'il veut utiliser pour surveiller et gérer le réseau.\nDans un premier temps, on se contente d'installer un serveur Samba, on peut y ajouter PHP-MySQL si le besoin couvre également des bases de données.\nLes utilisateurs, les groupes, les répertoires par activité, les droits et les partages sont créés en utilisant largement Webmin. Ces éléments sont réalisés avant la mise en place des données de l'entreprise.\nDocumentation sur serveur_linux, controle-distance_linux, Partages Linux, Partage Windows.\nLes données et leur sauvegarde sont enregistrées sur différents supports: disques durs internes, externes, sauvegardes sur Internet. Les sauvegardes sont lancées par Backup-Manager (incrémentales tous les jours pendant la nuit, complètes une fois par semaine, durée de conservation à fixer, supports à déterminer).\nDocumentation sur serveur_linux, controle-distance_linux.\nAvant de remplacer les postes Windows par des postes Ubuntu, les données sont mises en place sur le serveur pour validation du principe et fonctionnement préalable avec des postes Windows dans un premier temps.\nDocumentation sur Utilisateurs Droits, partage_fichiers.\nS'assurer de l'enveloppe du besoin de la migration Windows vers Linux.\nLa compatibilité des documents bureautiques Microsoft Office est assurée, en principe, avec OpenOffice.\nPour les marque-pages des navigateurs, penser à faire des exports pour les réimporter sur les postes.\nPour le courrier, l'idéal est d'installer Ubuntu à côté de Windows et importer tout (comptes, adresses et courrier) dans Thunderbird. La migration du courrier entre Outlook ou OtlookExpress vers le Thunderbird d'un PC Ubuntu n'est pas triviale.\nEtudier, avec les utilisateurs, les équivalents des logicies de chat (Mumble, MSN ou autre), multimedia et autres pour les mettre dans la configuration.\nDocumentation sur Changement d'ordinateur, Applications Ubuntu.\nTous les postes sont configurés en simple utilisateur. L'administrateur a tous les droits sur tous les postes.\nL'installation des postes comprend celle des imprimantes.\nEtudier si on a intérêt à créer d'abord un poste-standard avec toutes les applications et drivers nécessaires. Ensuite, on le reproduit sur tous les autres en reprenant les mêmes partitions par l'intermédiaire d'un ghost avec SystemRescueCD et une clé USB contenant le ghost. Voir Ghost d'un poste.\nLes mises à jour de sécurité sont réglées pour qu'elles se fassent sans confirmation.\nLes mots de passes sont sécurisés, ils sont distribués par l'administrateur-réseau. Ils sont tirés de pwgen en utilisant l'option qui correspond au type de complexité voulue (voir man pwgen).\nLes routeurs mis en place envoient un compte-rendu journalier d'activité à l'administrateur.\nLe serveur et le(s) disque(s) de sauvegarde sont enfermés soit dans une pièce fermée à clé, soit dans une armoire de brassage également sécurisée.\nS'il y a besoin de restreindre des accès pour un poste, étudier l'utilisation de nufw.\nDocumentation sur securite_linux, http://doc.ubuntu-fr.org/nufw.\nLe personnel n'ayant travaillé que sous Windows a besoin d'une formation minimale avant de pouvoir travailler sur des postes Linux.\nDésigner et former en conséquence une personne appelée à assurer l'interim pendant l'absence de l'administrateur.\nRédiger les consignes pour différents types de panne.\nPour rassurer les nouveaux utilisateurs, installer sur le serveur un Dokuwiki qu'ils consulteront sur le réseau interne où ils trouveront des procédures, de l'information, des trucs et astuces…\nmigration_entreprise.txt · Dernière modification: 2014/05/21 18:50 par g.rnd@free.fr


Brexit : quel impact pour les abonnés Orange, Free et Bouygues Telecom ?\nLa sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pose la question des frais d’itinérance pour les abonnés français : vont-ils devoir payer plus lorsqu’ils traverseront la Manche ?\nLe Brexit a bien des conséquences et le milieu des télécoms n’échappe pas à la règle. Une fois la séparation actée le 1er janvier 2021, sera-t-il encore possible d’utiliser son forfait mobile et internet au Royaume-Uni sans surcoût ? Les opérateurs ont le choix et doivent adopter leur propre politique en matière d’itinérance (roaming).\nOrange et Bouygues Telecom ont pour leur part affirmé maintenir leurs tarifs commerciaux actuels d’après le Figaro, Free pour sa part a maintenu la Grande-Bretagne dans la liste des pays sans surcoût. SFR ne s’est pas encore exprimé sur le sujet. Ainsi, pas de surcoût prévu pour les abonnés lorsqu’ils utiliseront leur forfait de l’autre côté de la Manche.\nPlus de 1200 pages ont été rédigées pour fixer un accord global sur le Brexit. Publié le 24 décembre dernier, celui-ci reste assez évasif explique BFM. La seule directive étant d’inviter les opérateurs mobiles à faire preuve de transparence en matière de frais d’itinérance et à rendre publiques les informations concernant d’éventuels frais prélevés pour des SMS, MMS et appels passés en roaming.\nLes frais de roaming pour les ressortissants européens se déplaçant dans un autre pays de l’UE ont été supprimés par une directive à l’échelle du vieux continent. Mais la sortie du Royaume-Uni pourrait changer la donne. Si le Brexit a été acté fin 2019, l’année 2020 était une période de transition pour le pays, durant laquelle les quatre grands opérateurs français n’ont pas remis en place de frais supplémentaires.\nPublié le 30/12/2020 à 08h54\nFil d'Ariane : Accueil » Toute l'actu » Brèves » Brexit : quel impact pour les abonnés Orange, Free et Bouygues Telecom ?


Diplôme Comptable confirmé-e - Programme | CEFCO\nLe métier de Comptable est indispensable dans toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou son statut juridique. En fonction de l’organisation, une PME, une grande entreprise ou encore un cabinet d’expertise comptable, le métier revêt différentes formes.\nAu sein d’une PME, le/la Comptable occupe une fonction de généraliste. Directement rattaché-e au chef ou à la cheffe d’entreprise, il/elle est en charge de la tenue de la comptabilité générale et des aspects en lien avec le personnel et les assurances sociales. Il/elle s’occupe également de la comptabilité analytique, surveille la trésorerie de l’entreprise et clôture les comptes annuels.\nDans le cadre d’une grande entreprise, le poste de Comptable est souvent plus complexe, ce qui nécessite généralement plusieurs postes de Comptables. Dans ce cas, le cahier des charges est spécifique à un domaine d’activité.\nLe métier de Comptable dans un cabinet d’expertise comptable varie selon les mandats. Sous la responsabilité d’un expert, le Comptable effectue soit une activité de généraliste, en tenant les comptes d’un portefeuille de PME, soit plus spécifique, pour le compte d’une grande entreprise, en gérant l’un des aspects de la comptabilité, de la finance ou du controlling.\nLA FORMATION DE COMPTABLE CONFIRMÉ-E\nCette formation s’adresse à toute personne qui souhaite prendre des responsabilités dans le domaine de la comptabilité.\nLe programme répond aux exigences des entreprises pour occuper le poste de Comptable confirmé-e au sein d’une PME ou une fonction plus spécialisée dans une grande entreprise ou un cabinet d’expertise comptable.\nCe programme de cours est ouvert aux personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité de commerce ou d’un titre équivalent, notamment en ce qui concerne les principes de la comptabilité générale.\nUne pratique de la comptabilité est recommandée.\nCette formation est conçue de manière modulaire. Cette approche permet d’apporter une grande flexibilité dans le mode d’enseignement : notamment la possibilité de changer de lieu de cours durant la formation ou encore d'interrompre puis de reprendre le programme, par exemple pour des raisons d'ordre personnelles ou professionnelles.\nLa maîtrise des méthodes et outils relatifs à la bonne pratique du métier s’acquiert tout au long de la formation, par le biais d’une multitude d’exercices pratiques.\nCe programme de formation est structuré en 3 modules :\nA l’issue d’un rappel des mécanismes de la comptabilité générale, le premier module de ce programme de cours aborde la comptabilité avancée et les aspects juridiques liés aux formes de sociétés.\nLe deuxième module vise à vous apporter les compétences analytiques et de gestion, indispensables à l’expertise d’une organisation.\nEnfin, ce programme traite de l’organisation de la comptabilité au sein d’une PME (notamment les obligations, les outils et méthodes en matière de systèmes de contrôle), de la planification financière (budgets et prévisionnels), du suivi des objectifs au moyen d’un tableau de bord de gestion (management cockpit) et de la conception des rapports de gestion.\nOpérations particulières et de clôture\nMarchandises et gestion des stocks\nOpérations sur titres et participation\nOpérations sur immeubles\nLeasing et impôts\nAnalyse des marges contributives en PME\nAnalyse du résultat d’exploitation\nAnalyse du cash flow et de l’activité d’exploitation\nPlanification financière, organisation et méthodes\nOrganisation comptable au sein d’une PME\nRapports de gestion pour les PME\nAspects juridiques comptables\nBase légale de la comptabilité\nFormes de sociétés et réserves latentes\nOpérations spécifiques aux sociétés de personnes\nOpérations spécifiques aux sociétés de capitaux\nLE DIPLÔME DE COMPTABLE CONFIRMÉ-E\nLe « Diplôme de Comptable confirmé-e » est décerné à la réussite de l’examen final. Une attestation de participation est automatiquement délivrée à l’issue de la formation, pour autant que vous ayez suivi le 80% du programme.\nChoisir un lieu Sion Fribourg Le Lignon/Genève Renens/Lausanne Présentiel à distance Neuchâtel


Toyota Proace City Electric, le cousin japonais Véhicules\nToyota se dote d’un second utilitaire 100 % électrique de plus petit format. Conçu en partenariat avec l’ex-groupe PSA, le Proace City Electric reprend les caractéristiques des petits VUL électriques de Stellantis.\nToyota remporte un franc succès avec ses utilitaires en France. La marque japonaise a immatriculé 7 500 VUL l’an passé soit mieux que prévu. Mais plus encore, ce sont les 12 000 commandes qui épatent. Elles n’ont pas toutes été honorées faute de véhicules en stock. Résultat, les concessionnaires ont entamé 2022 avec un confortable matelas de véhicules à livrer. Sur l’année entière, la marque espère placer 14 000 fourgons, en tout. Le petit utilitaire citadin Proace City a connu un démarrage timide en version thermique. Il manque un peu de notoriété. La version électrique devrait changer la donne. Elle pourrait représenter 13 % des immatriculations de cette gamme cette année, puis 18 % en 2023 et 23 % en 2025.\nPlus globalement, Toyota a vendu 800 exemplaires de VUL électriques en 2021. La marque espère en écouler 1 800 unités d’ici 2025. Sur ce point, la multiplication des ZFE (zones à faibles émissions) pourrait donner un bon coup de pouce au constructeur. En matière d’achat de véhicules électriques, la contrainte semble en effet, toujours primer sur l’envie, pour les particuliers comme pour les professionnels. Toyota France par la voix de Kamel Chennouf, son responsable marketing ventes sociétés, adopte un discours positif : « ces nouveaux modèles sont bien adaptés aux artisans qui cherchent un véhicule pratique et fiable leur permettant d’accéder sans contrainte aux ZFE ».\nCe fourgon est partie prenante du partenariat industriel liant Toyota aux marques de l’ex-groupe PSA. Le Proace City Electric s’inscrit ainsi, dans la lignée des petits VUL Peugeot Partner, Citroën Berlingo et Opel Combo. Le fourgon nippon est basé sur la plateforme commune EMP2. Côté style aussi, le mimétisme est de mise. Ces fourgons sont quasi-identiques au museau et à deux ou trois détails près. La ressemblance se poursuit sous les capots. Le Toyota Proace City utilise la même chaîne de traction que ses “cousins”. En l’occurrence, il s’agit du bloc de 136 ch de la Peugeot e-208, accompagnée d’une batterie placée sous l’habitacle. Elle offre 50 kWh de capacité et 280 km au plus, d’autonomie. Devant pareilles similitudes, Toyota déclare non sans bon sens, que la différence au moment du choix, se fera en grande partie sur “la qualité de son réseau Toyota Professionnal et les services qu’il propose”. Ce réseau s’appuie sur un maillage de concessions “expertes artisans” densifié. A terme, chaque point de vente du constructeur sera capable de prendre en charge les véhicules professionnels.\nPour se démarquer, le petit VUL nippon fournit aussi un niveau d’équipement de série, un peu supérieur à ses “collègues de groupe”. Ainsi le constructeur nippon offre de série, le système Moduwork qui permet de transporter des objets très longs, quand ses cousins le proposent en option. Idem, pour le chargeur de 11kW qui permet une charge complète en 5 heures. Autre élément distinctif, une formation gratuite est allouée gracieusement à tous les acheteurs d’un Proace City Electric. Objectif ? Permettre aux propriétaires d’utiliser au mieux, tout le potentiel de ce VUL électrique. Pour son petit fourgon “branché”, Toyota avance un rapport prix/prestations plutôt qu’un simple prix d’appel.\nUn VUL électrique enfin polyvalent\nPour le professionnel, le fourgon nippon représente l’avènement du VUL électrique polyvalent. Doté d’une autonomie correcte (280 km maxi), cet utilitaire urbain est capable de s’acquitter de la plupart des déplacements quotidiens d’un artisan. Il a en outre, le droit de circuler dans les ZFE (zones à faible émission)… Il permet donc de continuer à travailler en ville. Côté recharge, le Proace City Electric récupère 80 % de son énergie en 30 min seulement, sur une borne rapide. En revanche, il faut compter 27 heures pour obtenir une charge complète sur prise domestique. Interminable !\nLe VUL nippon est disponible en deux longueurs Medium (4,4 m) et Long (4,75 m). « Ces modèles électriques sont aussi pratiques que les Proace City thermiques, avec un volume de chargement identique », se félicite Kamel Chennouf. Le petit fourgon propose 3,3 m3 en version standard (3,8 m3 avec la cloison modulaire Moduwork) et 3,9 m3 en version longue (4,4 m3 avec la cloison modulaire Moduwork). En revanche, poids des batteries oblige, la charge utile de cet électrique, plafonne à 800 kg en version courte et 750 kg en version longue. Elle est inférieure à celle du Proace City conventionnel qui dispose d'une tonne de CU.\nDisons-le tout de suite, le confort à vide comme en charge et la tenue de route se montrent d’un très haut niveau. Ils permettent de rouler longtemps dans d’excellentes conditions. Trois modes de conduite (Eco, Normal et Power) sont disponibles sur le véhicule. Chacun d’entre eux offre un réglage spécifique de la puissance et du couple moteur. Ils proposent respectivement 80 ch pour le premier, 110 et 136 ch, pour les deux autres. Le petit utilitaire distille un bel agrément de conduite… Et dans le silence, en plus. On peut opter pour le mode B, pour Brake, qui entraine une régénération supérieure au lever de pied. Avec un peu d’habitude, on n’utilise plus le frein que pour s’arrêter totalement. Accélérations et reprises sont aussi fort plaisantes. Dans tous les cas, la vitesse maximale du véhicule est limitée à 135 km/h. Elle s’atteint facilement et peut se maintenir sans souci, mais dans ce cas, la charge de la batterie baisse rapidement. Le catalogue propose des versions tôlées à deux ou trois places de front et des cabines approfondies à cinq places.\nLes tarifs débutent à 29 965 euros HT. La version longue coûte 1 180 euros HT de plus. Ces prix situent le Proace électrique tout proche de ses cousins ex-PSA. Reste que sous peu, la petite fourgonnette nipponne va supporter une nouvelle concurrente de taille. La version électrique de la Renault Kangoo est en effet, attendue pour le printemps.\nElectromoteur de 100 kW\nVitesse maxi : 135 km/h bridée\n0 à 100 km/h : 11,7 sec\nVolume utile : 3,3 m3 à 4,3 m3\nPrix : à partir de 29 965 euros\nMurets en agglos\nMuret agglos de 20 creux, hauteur 0,80 m\n1 couche de peinture brillante en phase solvant sur support grand vitrage à la brosse


COVID-19 & Reprise sportive - SMESB - Société de Médecine de l'exercice et du sport en Bretagne\nSMESB – Société de Médecine de l'exercice et du sport en Bretagne\nL’accompagnement du sportif: la spécificité du médecin du sport\nCOVID-19 & Reprise sportive\nLes 10 Règles d’or de la reprise d’une activité physique après confinement\nCes 8 semaines de confinement ont considérablement limité les possibilités de chacun pour poursuivre son activité sportive favorite. Il en résulte un déconditionnement cardiovasculaire et musculotendineux notamment chez les sujets porteurs de facteurs de risque cardio-métaboliques.\nS’il est essentiel « d’envisager la reprise des activités physiques et sportives de loisir afin d’améliorer la santé physique et mentale tout en corrigeant les effets délétères de l’isolement social » quelques règles s’imposent :\nReprise progressive de mon activité sportive. Pas d’activité à très haute intensité lors des premières séances.\nNe pas envisager une reprise au même niveau, revoir ses objectifs à la baisse.\nLe temps perdu ne se rattrape pas. Ne pas augmenter brutalement la charge d’entrainement en volume et en intensité.\nDiversifier ses activités sportives pour limiter les contraintes musculo-tendineuses et le risque de blessure.\nJe respecte un temps d’échauffement, de récupération et de stretching.\nJe surveille ma température et ma fréquence cardiaque au repos et à l’exercice.\nArrêt de l’entrainement et consultation médicale si symptômes à l’effort : douleur thoracique, palpitations, essoufflement inhabituel ou toute autre perception anormale quel que soit mon âge et mon niveau. Pas d’automédication.\nLe signalement de tous signes ou symptômes évocateurs d’une infection virale et/ou atteinte par le covid 19 nécessite l’arrêt de toute activité physique et une consultation médicale.\nDans le cas de patients suivis pour une pathologie chronique, de patients qui ont été atteints du Covid 19 ou en contact avec des malades confirmés, il est recommandé de consulter son médecin traitant pour s’assurer de l’absence de contre-indication.\nRespect des gestes barrières et distanciation physique:\nPrivilégiez les activités sportives individuelles en extérieure. Respectez les distances de sécurité entre coureurs ou cyclistes (l’augmentation du débit ventilatoire majore le risque de transmission)\nPrivilégiez l’utilisation de matériel personnel\nMinistère de sports / Académie nationale de médecine\nINSEP / Club des cardiologues du sport\nEn vous souhaitant bonne lecture et une bonne reprise !\nL'équipe de la SMESB\nSoyez informé de nos prochaines conférences\nCurabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Curabitur aliquet quam id dui posuere blandit. Nulla quis lorem ut libero malesuada feugiat.


Annuaire > Annuaire Commerce et économie > Annuaire Electronique et électrique > www.jpsun.fr\nLien du site : https://www.jpsun.fr/\nPouvoir profiter de l’énergie qui provient du soleil est quelque chose d’intéressant pour vous pour plusieurs raisons que vous ne devez pas ignorer. En effet, lorsque vous avez une maison, vous pouvez faire installer des panneaux photovoltaïques pour réduire considérablement le montant de votre facture, car à part les coûts liés à l’acquisition et à l’installation des panneaux solaires, vous n’aurez pas à payer pour la consommation. Mais avant de bénéficier des avantages de l’installation des panneaux solaires, vous devez savoir qu’il s’agit de tout un système que vous devez faire installer et c’est pour cette raison qu’il faut s’adresser à une entreprise qui s’y connaît comme c’est le cas de JPSUN que vous trouverez sur ce site.\nJPSUN : votre spécialiste en matière d’installation de panneaux photovoltaïques\nSi vous avez besoin de faire installer des panneaux solaires dans n’importe quel type d’habitation, vous avez besoin de vous adresser à un spécialiste de la question. Les panneaux solaires présentent aujourd’hui de nombreux avantages et il est nécessaire que vous parveniez à en faire installer pour mieux en profiter. Si vous avez des préoccupations à propos de ces installations, vous pouvez vous rendre sur ce site.\nSites proches de www.jpsun.fr\nDans l’univers des appareils électroménagers les plus utiles, il y a le...\nL’électricité est un domaine vague qui comprend plusieurs secteurs et...\nNégoce de matériels et équipements Industriels Télécom...\nEts Laroche, électricien et plombier en Île-de-France\nVous êtes situés à Paris et n’importe où en Ile-de-France ?...


Cheval de Rêve: Le Club de Chasse à Courre de Montréal - Une expérience unique\nLe Club de Chasse à Courre de Montréal - Une expérience unique\nLe Club de Chasse à Courre de Montréal vous invite à faire l’expérience de ballades en groupe ou à assister à une véritable chasse.\nCette invitation s’adresse aux cavaliers de tous les niveaux.\nPlusieurs groupes de chasseurs et de randonneurs ont été formés de façon à permettre à tous de profiter d’une journée mémorable.\nPremier groupe cavaliers débutants à intermédiaires qui ont déjà expérimenté la ballade. Ce groupe sera supervisé par deux membres chevronnés du Club qui initieront les cavaliers aux rudiments des activités de groupe équestre et à l’éthique de la chasse et qui leur donneront une foule de trucs utiles à savoir pour vous amuser pleinement. La cadence de monte de ce groupe sera de lente à modérée; le saut d’obstacles sera facultatif.\nDeuxième groupe cavaliers expérimentés mais qui souhaitent participer à une randonnée ou à une chasse moins débridée. Le rythme de ce groupe sera plutôt de type pas et trot (walk, trot) idéal pour les cavaliers qui font un retour à l’équitation et qui voudraient passer un bon moment sans risque.\nTroisième groupe cavaliers expérimentés qui recherchent les émotions fortes et les sauts d’obstacles. Ce groupe sera conduit par les Field Masters du Club de Chasse et vous permettra d’expérimenter la chasse à courre ou des ballades à un rythme très cadencé sur un territoire couverts d’obstacles magnifi quement conçus pour donner à chacun une expérience hors du commun.\nLes chasses et les randonnées du Club de Chasse à Courre de Montréal ont lieu sur deux territoires.\nLaurentides : Club de Chasse à Courre de Saint-Augustin,\n12441, Chemin Côte-des-Anges, Saint-Augustin de Mirabel\nPour toutes informations : Jean-Paul Provost (450) 228-4088\nGisèle Pagé (514) 761-0614\nMarc-André Bégin (514) 833-8678\nEstrie : Centre équestre de Bromont\n100, rue Laprairie,C.P. 91, Bromont (Québec) J2L 1A9\nPour toutes informations : Serge Durocher (514) 942-2860\nHoraire des chasses : Consultez notre site web\nHoraire des randonnées : Tous les samedis à compter de 11h au Club de Chasse à Courre de Saint-Augustin\nLes cavaliers qui souhaitent louer un cheval pour la journée doivent nous contacter.


Manteau Sten de Fjallraven - Hommes | MEC\nManteau Sten de Fjallraven - Hommes 5058-357\nManteau Sten de Fjallraven - Hommes\nUn style à la fois moderne et classique. Fondé sur plus de 50 ans d'expertise scandinave dans le domaine du plein air, ce manteau est fait pour les sorties décontractées dans les sentiers de randonnée et les promenades d'une journée à vélo, mais se porte aussi bien lors d’une balade en ville ou d’une escapade au marché fermier. Son étoffe très durable faite d’un mélange de coton et de polyester est imprégnée de cire pour bloquer le vent et accroître légèrement sa résistance à l'eau.\nÉtoffe à tissage serré faite d’un mélange ultradurable de polyester et de coton offrant une protection contre les rayons UV\nEnduit du traitement à base de cire Greenland de Fjallraven pour une excellente hydrorésistance; pour le rendre imperméable, appliquez une couche supplémentaire de cire (vendue séparément).\nPoche de poitrine à glissière et poches réchauffe-mains pour contenir tous vos accessoires\nBouton aux poignets et cordon à l’ourlet\nétoiles sur 5 selon 3 évaluation(s) pour le produit Manteau Sten de Fjallraven - Hommes


Prendre soin de sa peau avec des astuces empruntées à l'art culinaire – L'ODAÏTÈS\nArticle : Prendre soin de sa peau avec des astuces empruntées à l'art culinaire\nPrendre soin de sa peau avec des astuces empruntées à l'art culinaire\nL’art du soin ne se limite pas au rituel du soin, c’est aussi un art de vie ! Prendre soin de son corps est une manière complémentaire de prendre soin de sa peau. Vous connaissez notre devise « Tout produit appliqué ou absorbé par notre corps doit être sain et nutritif » ? adoptez donc la même attitude que pour nos soins, voici quelques conseils.\nProfitez des fruits frais et fruits secs dès le matin\nRégalez-vous de dattes au petit-déjeuner ! leurs calories auront disparu dans la journée mais leurs polyphénols, vitamines et oligo-éléments seront votre meilleur allié pour régénérer et combattre les radicaux libres de votre peau.\nMangez des amandes, des pistaches et des noix … tous bien riches en acides gras essentiels indispensables à votre peau car non synthétisés par le corps.\nFaites-vous plaisir au petit déjeuner mais limitez-vous le soir en pensant à votre petit déjeuner du lendemain pour ne pas être frustré. Hydratez-vous en parfumant votre eau à l’eau de fleur d’oranger.\nAgrémentez vos plats en actifs bienfaisants pour votre peau\nInsérez dans tous les plats que vous cuisinez une pincée de curcuma, c’est un puissant antioxydant.\nProfitez des fruits frais de saison pour en tirer le meilleur de leur nutriments et permettre au corps de se gorger de leurs vitamines, antioxydants, minéraux etc…. Pensez à varier les huiles végétales vierges et à choisir celles riches en acides gras essentiels mais attention à utiliser seulement celles conditionnées dans les flacons opaques ! (seul moyen de préserver leurs bénéfices).\nEnfin éliminez le sucre et adoucissez tous vos plats au miel, ses polyphénols et ses acides aminés feront le plus grand bien à votre peau. Sa récolte vient de s’achever, alors c’est l’occasion ou jamais pour en profiter et le déguster tout frais !\nEvidemment retrouvez tous ces fruits frais et leurs extraits (dattes, miel, huiles vierges, eau de fleur d’oranger, etc…) dans nos soins. Plus vous en donnerez à votre peau puis elle vous le rendra !