N° 3365 tome IX - Avis de M. Jean-Marie Binetruy sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341) - XIIe législature - Assemblée nationale\nN° 3365 tome IX - Avis de M. Jean-Marie Binetruy sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3...\nN° 3365 tome IX - Avis de M. Jean-Marie Binetruy sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)\nPAR M. JEAN-MARIE BINETRUY,\nI.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE SUR LES TECHNOLOGIES DE BASE » 9\nII.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE » 10\nA.— L’AGENCE DE L’INNOVATION INDUSTRIELLE 11\nB.— OSEO-ANVAR 13\nC.— LA COMPENSATION DE L’EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 14\nD.— LE PROGRAMME CAP’TRONIC 15\nIII.— L’ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE » 16\nIV.— LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 19\nDans un pays comme le nôtre dont les coûts horaires de main-d’œuvre sont relativement élevés, l’innovation constitue, avec la formation des personnels et la qualité des infrastructures, un facteur majeur pour préserver la compétitivité des secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (ce qui est évidemment le cas de l’industrie qui produit des biens transportables) en assurant leur productivité ou en leur permettant d’échapper à la concurrence par les prix. C’est pourquoi le développement de la recherche industrielle fait partie des priorités de notre politique et d’ailleurs, conformément à la stratégie de Lisbonne, de la politique européenne. Elle constitue, en effet, un atout pour préserver notre avantage comparatif, conserver des emplois qualifiés sur notre sol et lutter contre les délocalisations, comme l’ont démontré les travaux de la mission d’information de la Commission sur les délocalisations, dont le rapport sera présenté prochainement.\nLes crédits du programme « recherche industrielle » présentent donc un intérêt stratégique pour l’avenir de notre économie. Chacun sait, toutefois, que l’évolution des crédits consacrés à un programme ne reflète pas toujours l’engagement réel de l’État puisqu’aux dépenses budgétaires, s’ajoutent les dépenses fiscales et les autres formes d’intervention publique. Cela est particulièrement vrai pour la mission « recherche industrielle », pour laquelle les dépenses fiscales sont nombreuses et importantes et dont le principal opérateur, l’Agence pour l’innovation industrielle (AII), a été financé par une dotation initiale en capital attribuée en 2006.\nNéanmoins, on ne peut que noter avec une grande satisfaction la forte augmentation des crédits budgétaires de la mission « recherche industrielle » que le projet de loi de finances pour 2007 propose.\nEn autorisations d’engagement (AE), les crédits proposés passent ainsi à 648 millions d’euros, soit une progression de près de 12,7 % par rapport à 2006, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de près de 10,6 % pour atteindre 580,26 millions d’euros. On rappellera que ces augmentations interviennent, en outre, après une hausse encore plus forte en 2006, avec, par rapport à 2005, une progression de plus de 42 % des autorisations d’engagement et de plus de 24 % des crédits de paiement.\nLes dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme devraient représenter, en 2007, un effort de 685 millions d’euros, somme à laquelle il convient d’ajouter 2,3 milliards d’euros au titre de dépenses fiscales contribuant au programme sans que ce soit leur objet principal.\nIl convient, en outre, d’ajouter à ces mesures, le principal dispositif d’incitation à la recherche privée, le crédit d’impôt recherche, mesure entraînant une dépense fiscale évaluée pour 2007 à 900 millions d’euros. Celui-ci n’est pas spécifique aux entreprises industrielles (son caractère transversal expliquant le rattachement de l’évaluation de sa dépense fiscale au programme 172 « orientation et pilotage de la recherche ») et votre rapporteur ne dispose pas d’éléments sur le bénéfice qui en est tiré par les seules entreprises industrielles. Compte tenu de la part prépondérante (environ 90 %) du secteur industriel dans la recherche de l’ensemble des entreprises, il va de soi que le dispositif joue un rôle important pour ce secteur.\nAu total, et en supposant une répartition sectorielle de la dépense fiscale au titre du crédit d’impôt recherche conforme à la répartition en volume de l’effort de recherche des entreprises, l’effort budgétaire et fiscal en faveur de la recherche industrielle atteindra donc, en 2007, 4,4 milliards d’euros contre 3,82 milliards d’euros en 2006 soit une progression de 15,2 %.\nCes moyens financent une relance de la politique industrielle rendue possible par la profonde refonte de ses instruments conduite au cours de la législature avec la création de l’Agence de l’innovation industrielle (AII), de l’Agence nationale de la recherche (ANR), du groupe OSEO, fusionnant notamment l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME) et des pôles de compétitivité.\nLe dispositif réformé repose ainsi désormais sur :\n–une agence assurant le développement de l’innovation industrielle, dans le cadre d’appels à projets mettant en œuvre de grands programmes de développement à parité avec les financements privés (l’AII) ;\n– une agence organisant l’engagement de la recherche publique dans des programmes favorisant les partenariats entre laboratoires publics et laboratoires d’entreprises et contribuant aux transferts technologiques des résultats de la recherche publique vers le monde économique (l’ANR, agence dont les crédits ne figurent toutefois pas au sein du présent programme) ;\n– une action ciblée en faveur des PME avec un interlocuteur unique (groupe OSEO et, pour le soutien à l’innovation, OSEO-ANVAR) ;\n– enfin, une concentration géographique des moyens mobilisant les divers acteurs locaux afin de créer, pour reprendre l’expression de M. Christian Blanc, un « écosystème de la croissance » (les pôles de compétitivité).\nCes réformes ont été largement saluées. Il est toutefois probablement encore un peu tôt pour en tirer un bilan complet, les projets soutenus par l’AII et dans le cadre des pôles de compétitivité ayant, pour la plupart, été sélectionnés au printemps 2006. Les premiers résultats obtenus, rappelés ci-après, sont toutefois extrêmement encourageants. Ils marquent, en particulier, le réel succès rencontré sur le terrain par les pôles autour desquels les collectivités locales et les entreprises, y compris les PME, se sont mobilisées. Ainsi, 165 projets de recherche sont d’ores et déjà soutenus dans 57 des 66 pôles qui ont été reconnus.\nLe projet de loi de finances pour 2007 marque donc un effort très important en faveur de la recherche industrielle traduisant la volonté du Gouvernement de poursuivre l’effort de relance d’une politique industrielle rénovée. Votre rapporteur vous invite donc à donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « recherche industrielle ».\nI.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 1 « RECHERCHE PUBLIQUE\nSUR LES TECHNOLOGIES DE BASE »\nCette action, qui rassemble 13,2 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits finançant des écoles d’ingénieur placées sous la tutelle du ministère de l’industrie. Il s’agit des écoles des mines (écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux, d’Alès, de Douai et de Nantes) et des écoles appartenant au groupe des écoles de télécommunications (GET) soit les écoles nationales supérieures des télécommunications de Paris et de Bretagne et l’Institut national des télécommunications d’Evry.\nComme beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur, ces écoles ont une activité de recherche parallèlement à leur mission de formation. Les deux activités sont d’ailleurs étroitement liées, les mêmes personnels, notamment les enseignants-chercheurs, conduisant les deux activités et la recherche conduite contribuant à la qualité des formations dispensées.\nComme votre rapporteur l’avait déjà indiqué l’année dernière, il est donc relativement difficile d’identifier clairement les moyens alloués à la recherche dans l’ensemble des crédits consacrés à ces écoles. L’articulation générale retenue par la nomenclature budgétaire a toutefois été de faire figurer au sein de la présente action les moyens alloués à la recherche tandis que les autres moyens, finançant donc plutôt la formation à proprement parler, figurent au sein du programme 134 (« développement des entreprises ») de la mission « développement et régulation économique ». Il convient toutefois de noter que, pour en simplifier la gestion, l’ensemble des crédits du titre 2 (rémunérations des personnels sous statut de la fonction publique) ont été regroupés au sein de la mission « développement et régulation économique ».\nAu titre du présent programme, les crédits alloués aux écoles d’ingénieur progressent de plus de 3 % en AE comme en CP. Cette augmentation de moyens intervient avec un effort exceptionnel en 2006, exercice pour lequel un accroissement des moyens de près de 9 % était proposé par le projet de loi de finances. Elle traduit essentiellement le financement, en année pleine, des 45 postes de chargés de recherche créés à la rentrée 2006 (25 ayant été affectés aux écoles des mines et 20 aux écoles de télécommunications) ainsi que la création, à compter de la rentrée de 2007, de 25 nouveaux postes de chargés de recherche.\nCet effort est évidemment louable mais, comme l’année dernière, votre rapporteur regrette la modestie de la part des écoles d’ingénieurs placées sous la tutelle du ministère de l’industrie dans les créations de postes du secteur de l’enseignement supérieur et la recherche.\nII.— LES CRÉDITS DE L’ACTION 2 « SOUTIEN ET DIFFUSION\nDE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE »\nCette action, qui rassemble 25,8 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits de fonctionnement et d’intervention (c’est-à-dire les aides qu’ils distribuent) de l’Agence de l’innovation industrielle, d’OSEO-ANVAR et de l’association Jessica ainsi que la compensation par l’État aux régimes sociaux de l’exonération de charges sociales patronales pour les chercheurs des « jeunes entreprises innovantes ».\nComme l’indiquent les tableaux ci-après, dans un programme dont les crédits progressent globalement, cette action est la seule dont les crédits reculent et ce, d’ailleurs, seulement en dépenses d’intervention, les dépenses de fonctionnement continuant à progresser. Cette évolution s’explique, d’une part, par la requalification de certaines dépenses d’intervention en dépenses de fonctionnement (1) et, d’autre part, par une nouvelle modalité de financement des interventions d’OSEO-ANVAR, cette société bénéficiant, cette année, d’un transfert en provenance de sa maison-mère ne figurant pas au projet de loi de finances mais lui apportant des ressources supplémentaires supérieures au recul de la subvention budgétaire.\nActions d’accompagnement de la politique industrielle\nA.— L’AGENCE DE L’INNOVATION INDUSTRIELLE\nL’Agence de l’innovation industrielle (AII) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé d’exercer une mission de promotion et de soutien de grands programmes d'innovation industrielle qui a été créé par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle.\nVotre rapporteur a rappelé, l’année dernière, le contexte dans lequel avait été créée cette agence, son organisation ainsi que les modalités originales de son financement. Celui-ci repose, en effet, essentiellement sur une dotation en capital d’un milliard d’euros attribuée en 2006 et financée par les recettes des cessions de titres du secteur public (compte d’affectation spéciale 902-24), seules les dépenses de fonctionnement de l’Agence faisant l’objet d’un financement budgétaire annuel.\nLes subventions correspondantes sont en forte progression (+ 63 %) ce qui permet de financer la mise en place progressive de l’Agence dont les effectifs passeront, au cours de l’année, de 17 à 30 personnes.\nL’AII intervient dans le cadre de « programmes mobilisateurs pour l´innovation industrielle » (PMII) conduits par un industriel ou un groupe d’industriels chef de file lié à l’AII par un contrat de programme. Le premier appel à propositions a été lancé par l’agence le 14 décembre 2005.\nCinq programmes ont été retenus par l’AII en avril 2006. Il s’agit des projets :\n– « BioHub », relatif à la valorisation des ressources agricoles par les biotechnologies, présenté par Roquette Frères et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros ;\n– « HOMES » relatif aux bâtiments économes en énergie, présenté par Schneider Electric et représentant un effort total de R&D de 88 millions d'euros ;\n– « NeoVal » portant sur un système de transport modulaire automatique sur pneus, présenté par Siemens France et représentant un effort total de R&D de 62 millions d'euros ;\n– « Quaero » relatif à la recherche et la reconnaissance de contenus numériques, présenté par Thomson et représentant un effort total de R&D de 250 millions d'euros ;\n– « Télévision Mobile Sans Limite » présenté par Alcatel et représentant un effort total de R&D de 98 millions d'euros.\nÀ court terme, ces programmes de recherche et de développement mobiliseront 770 emplois hautement qualifiés pour leur réalisation, dont 230 nouveaux postes. Ils bénéficient d’un soutien de l’AII de 236 millions d'euros répartis entre subventions et avances remboursables.\nDeux nouveaux programmes ont été retenus en juillet 2006.\nLe premier est un programme conduit par PSA Peugeot Citroën, qui vise à développer un véhicule hybride électrique – diesel de moyenne gamme permettant une réduction des émissions de dioxyde de carbone d’environ 30 % par rapport à la motorisation diesel correspondante. Ce programme représentera une dépense totale de 471 millions d’euros, les aides de l’AII s’élevant à 101 millions d’euros dont 51 millions d’euros sous la forme de subventions.\nLe second est le programme « NanoSmart », présenté par SOITEC, entreprise de 750 personnes issue de la recherche publique (CEA) et spécialisée dans les substrats avancés pour composants électroniques. L’objet de ce programme est de développer une gamme de nouveaux substrats spécialisés pour des applications variées (informatique, communication et éclairage notamment). Ce programme représentera une dépense totale de 162 millions d’euros et sera aidé par l’AII à hauteur de 80 millions d’euros, dont 52 millions d’euros sous la forme de subventions.\nIl est naturellement trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de ces programmes. On ne peut toutefois que se féliciter de la mise en place rapide de l’AII et de la diligence avec laquelle celle-ci a retenu des projets.\nPlus généralement, la création de ce nouvel instrument constitue une étape majeure dans la relance de la politique industrielle. En concentrant des moyens publics importants pour soutenir de grands projets jusqu’à leur phase de développement préconcurrentiel, l’AII vient, en effet, compléter le dispositif public de soutien à l’innovation dont les deux autres piliers sont OSEO-ANVAR, dont l’action, qui concerne plus particulièrement les PME, sera présentée ci-après, et l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui soutient des projets de recherche fondamentale et appliquée.\nL’ANR aide, en outre, des projets de taille plus modeste que l’AII, puisqu’elle a soutenu 1 454 projets en 2005 pour un financement moyen de 371 000 euros. Bien qu’une part importante de son action bénéficie aux laboratoires publics, l’ANR participe également, de fait, au soutien à l’innovation industrielle en encourageant les transferts technologiques de la recherche publique vers le monde économique.\nDans ce cadre, l’ANR finance notamment le dispositif Carnot, mesure du Pacte pour la recherche visant à développer la recherche partenariale, c’est-à-dire la conduite de travaux de recherche publique en partenariat avec des entreprises par la labellisation, attribuée pour une période de quatre années renouvelable, de structures de recherche publique qui mènent simultanément des activités de recherche amont, propres à renouveler leurs compétences scientifiques et technologiques, et une politique volontariste en matière de recherche partenariale au profit du monde socioéconomique. Comme on le sait, le Pacte pour la recherche créé également, dans la même logique, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée.\nVingt structures de recherche ont ainsi été labellisées et cette labellisation se traduit par l’octroi de financements destinés à pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et à professionnaliser leur recherche partenariale. Le soutien financier de l’ANR à chaque institut Carnot prend ainsi la forme d’un abondement calculé en fonction des recettes sur contrats de recherche partenariale conclus.\nL’Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), établissement public à caractère industriel et commercial, est devenue, en juillet 2005 en application de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, une société anonyme dénommée OSEO-ANVAR.\nCette société anonyme est une filiale de l’établissement public OSEO, créée par la même ordonnance et également la maison mère d’OSEO-BDPME qui succède à la Banque de développement des PME. Un seul groupe réunit ainsi les deux instruments principaux de soutien à la création d’entreprise, à l’innovation et à l’aide aux PME.\nOSEO-ANVAR reçoit, au titre de la présente action, une subvention de fonctionnement et une subvention d’intervention.\nLa subvention de fonctionnement, en progression de 7,2 %, couvre :\n– les dépenses de fonctionnement d’OSEO-ANVAR ;\n– les dépenses de fonctionnement du secrétariat français, traditionnellement assuré par l’ANVAR, du programme Eureka qui soutient des projets innovants de coopération technologique entre entreprises et laboratoires européens ;\n– la part assumée par l’État des dépenses de fonctionnement du réseau de développement technologique (RDT) qu’OSEO-ANVAR anime au niveau national et qui réunit, dans chaque région, l’ensemble des acteurs publics et parapublics impliqués dans le transfert technologique ou le développement industriel afin de conseiller les PME et de leur apporter des incitations financières limitées.\nLa subvention d’intervention s’élève à 7 millions d’euros en AE et en CP. En recul par rapport à la loi de finances pour 2006, cette subvention sera complétée par un versement de 160 millions d’euros de la maison-mère, l’établissement public OSEO, à sa filiale OSEO-ANVAR. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de financement de l’action de cette société qui ne remet pas en cause sa capacité d’action puisqu’au total, les moyens d’intervention d’OSEO-ANVAR auront ainsi doublé entre 2005 et 2007.\nCes moyens d’intervention financent les aides accordées par OSEO-ANVAR soit dans le cadre de la procédure ATOUT, qui vise à faciliter la diffusion vers les PMI, même les plus modestes, des technologies essentielles pour l’avenir de l’industrie, soit dans le cadre d’actions propres à cet opérateur dont la principale modalité d’intervention est l’attribution d’avances remboursables à taux d’intérêt nul.\nC.— LA COMPENSATION DE L’EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES\nL’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 exonère de cotisations sociales à la charge de l’employeur les rémunérations des personnels participant à l’activité de recherche et de protection de ses résultats (c’est-à-dire les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels) au sein d’une jeune entreprise innovante.\nLa jeune entreprise innovante est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts également créé par la loi de finances pour 2004 qui prévoit que sont qualifiées de jeune entreprise innovante, les entreprises :\n– créées depuis moins de huit ans, à l’exclusion des entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ;\n– employant moins de 250 personnes ;\n– ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 27 millions d'euros ;\n– consacrant au moins 15 % de leurs dépenses à de la recherche\n– et dont le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital-risque ou des sociétés assimilées ou, enfin, par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.\nLes mêmes entreprises bénéficient, par ailleurs, d’une exonération d'impôt sur les sociétés pendant trois ans et d’une réduction de 50 % de celui-ci pendant deux ans, dans la limite du seuil communautaire des aides d’État (règle dite « de minimis ») soit 100 000 euros sur une période de trois ans.\nCette exonération fiscale constitue une dépense fiscale qui n’apparaît pas dans la partie relative aux dépenses du projet de loi de finances. Son coût est évalué, pour 2007, par le tome II de l’annexe « évaluation des voies et moyens » à 30 millions d’euros. Environ 1 600 entreprises en bénéficient.\nL’exonération des charges sociales, compensée par l’État aux régimes de sécurité sociale, constitue, en revanche, effectivement une dépense budgétaire qui est celle prise en charge par le présent programme.\nLa dotation correspondante est, pour 2007, de 105 millions d’euros, niveau auquel l’administration estime que la dépense fiscale devrait se stabiliser après sa forte progression au cours des deux années de mise en place du dispositif.\nD.— LE PROGRAMME CAP’TRONIC\nDestiné à faciliter la diffusion et le transfert des connaissances en micro et en nano électronique des laboratoires de recherche publics et privés vers les PME, le programme CAP’TRONIC constitue la composante française du programme européen MINATUSE soutenu dans le cadre de l'initiative intergouvernementale EUREKA.\nIl succède à l’action conduite par l’association JESSICA, fondée par le CEA et l’ANVAR, en tant qu’opérateur français du programme communautaire Eurêka NESSI+. 2 800 PME ont été bénéficiaires des actions conduites par cette association entre 1999 et 2003. Cette association reste d’ailleurs l’opérateur du nouveau programme CAP’TRONIC.\nElle recevra, en 2007, une subvention équivalente à celle attribuée en 2006.\nIII.— L’ACTION 3 « SOUTIEN DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE STRATÉGIQUE »\nCette action, qui rassemble 61 % des AE du programme pour 2007, rassemble les crédits d’intervention finançant le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).\nCe fonds finance, d’une part, les subventions attribuées par l’État dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité et, d’autre part, des aides accordées à de grands programmes stratégiques.\nLa présente action comprenait également, en 2006, la compensation par l’État aux organismes sociaux des exonérations sociales patronales consenties aux entreprises participant à des actions de recherche dans ces pôles qui constituait l’une des incitations accordées dans ces zones, aux côtés d’exonérations fiscales et de subventions.\nÀ l’expérience, cette incitation s’est toutefois révélée relativement lourde à mettre en œuvre au regard de son impact. Conséquemment, il a été décidé de supprimer ces exonérations (ce que propose l’article 51 du projet de loi de finances pour 2007) et de leur substituer un renforcement des aides directes aux projets par une majoration de 15 points du taux des subventions accordées aux PME conduisant des projets de recherche dans les pôles, taux ainsi porté à 45 %.\nCette simplification s’inscrit dans une refonte d’ensemble du dispositif d’appui au développement des pôles, décidée lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006. Il est, en effet, apparu que la pluralité des ministères finançant des projets et la diversité des procédures de financement en résultant étaient de nature à retarder et à compliquer inutilement l’attribution des aides.\nIl a donc été décidé de regrouper au sein du Fonds de compétitivité des entreprises, dont les crédits figurent au sein du programme « recherche industrielle », l'ensemble des financements prévus pour les projets de recherche et de développement au titre de divers ministères (défense, agriculture, équipement, santé, aménagement du territoire) et de mettre en place un dossier-type de demande de subvention unique et une procédure unique d'instruction.\nCette réforme, qui apparaît opportune à votre rapporteur, ne traduit pas une remise en cause du principe de la politique des pôles ni même des principales caractéristiques du dispositif mais une simple adaptation de celui-ci. Le premier bilan de cette politique, présenté fin août 2006 par MM. François Loos, ministre délégué à l’industrie, et Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, démontre, au contraire, en soulignant plusieurs éléments positifs, ses premières réussites. La mobilisation a été réelle pour créer les pôles et les entreprises se sont fortement engagées puisque l’ensemble des projets soutenus dans ce cadre représentent un montant de dépenses de recherche et développement de 1,8 milliard d’euros. L’analyse des projets montre, en outre, une concentration sur les secteurs porteurs des plus forts enjeux pour notre économie : technologies de l’information et de la communication, énergie, santé, biotechnologies, aéronautique et transports. Enfin, il convient de noter que les financements attribués par l’État ont bénéficié aux PME qui représentent 40 % des bénéficiaires.\nComme on le sait, compte tenu de la labellisation de nouveaux pôles et de la fusion de certains autres, il existe aujourd’hui 66 pôles de compétitivité dont six pôles « mondiaux » et 10 pôles « à vocation mondiale ».\nDeux appels d’offre interministériels pour des projets de recherche et développement dans le cadre des pôles ont abouti en 2006 tandis qu’un premier appel d’offres avait été finalisé en décembre 2005. Au total, il a été décidé, dans le cadre de ces trois appels d’offre, de soutenir 165 projets issus de 57 pôles de compétitivité.\nPour l’appel d’offre finalisé en mai 2006, c’est ainsi 73 projets de recherche et développement dont le financement a été décidé, avec une aide totale de l’État de l’ordre de 115 millions d’euros. Les collectivités territoriales ont indiqué leur intention de financer certains de ces projets aux côtés de l’État, à hauteur d’environ 62 millions d’euros à ce jour. Le Gouvernement estime que ces projets mobiliseront environ 3 000 chercheurs pendant trois ans.\nPour le deuxième appel d’offres de 2006, ont été retenus 68 projets issus de 39 pôles de compétitivité, pour un financement total par l’État de l’ordre de 80 millions d’euros qui devrait être complété par un financement des collectivités locales à hauteur d’environ 30 millions d’euros.\nUn troisième appel d’offres vient d’être lancé. Il sera clos le 15 décembre 2006, le choix des projets intervenant en mars 2007.\nIl convient de noter que les pôles reposent sur un zonage, la « zone de recherche et de développement », arrêté par décret qui conditionne des exonérations fiscales (non remises en cause par le projet de loi de finances pour 2007) et l’attribution ou la bonification de subventions publiques. Comme votre rapporteur l’avait souligné l’année dernière, le fait qu’un tel zonage géographique ait ainsi été imposé pose, comme toujours pour des exercices similaires, de délicats problèmes de frontière retardant la définition des périmètres. Il convient toutefois de noter que les zones de recherche et de développement de 39 pôles ont déjà été définies par des décrets des 13 et 14 juillet 2006 et du 26 août 2006. Il est évidemment nécessaire que les zonages non encore définis le soient rapidement.\nComme cela a été rappelé, le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) continue, en outre, de financer ce qu’on appelle traditionnellement les « grands programmes » c’est-à-dire notamment les programmes labellisés dans le cadre de l’initiative Eureka et le projet Crolles II (soutien accordé à ST Microélectronics, Philips et Motorola pour la création à Crolles, en Isère, d’un centre de recherche commun). Ces actions sont financées par 44 % environ des crédits alloués au FCE dont l’essentiel des moyens est donc consacré à la politique des pôles.\nAu total, les moyens que le projet de loi de finances pour 2007 propose de lui attribuer s’élèvent à 395,5 millions d’euros en AE et à 327,7 millions d’euros en CP en progression, respectivement, de 68,3 % et de 89,5 % par rapport à 2006, sur un périmètre élargi compte tenu du rassemblement précédemment évoqué des moyens consacrés à la politique des pôles. Il convient toutefois de noter que les crédits transférés au FCE en provenance d’autres programmes ne représentent que 21 millions d’euros tandis que la compensation budgétaire des exonérations de charges sociales patronales supprimées et auxquelles l’intervention directe du FCE vient se substituer représentait, pour 2006, une dépense de 30 millions d’euros. À périmètre constant, la progression des moyens du FCE s’établit donc à 46,6 % en AE et à 60 % en CP.\nIV.— LES INDICATEURS DE PERFORMANCE\nSix objectifs de performance ont été établis pour évaluer l’efficacité de la dépense publique au titre du programme « recherche industrielle », quatre étant évalués à partir de deux indicateurs chacun et deux à partir de quatre indicateurs.\nLe premier objectif est de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité. Il est évalué par deux indicateurs, la progression de la dépense de recherche des entreprises aidées dans ce cadre (indicateur 1.1), qu’il est trop tôt pour évaluer, et la proportion des aides du FCE consacrées aux pôles de compétitivité (indicateur 1.2). Cet indicateur progresse fortement, compte tenu de la mise en place des pôles, mais présente une pertinence relative puisqu’il peut être amélioré par une baisse des moyens des autres actions financées par le FCE qui n’est évidemment pas un objectif en soi. Ce n’est toutefois pas aujourd’hui ce qui se produit, les moyens du FCE progressant fortement comme cela a été rappelé.\nLe deuxième objectif est d’optimiser la valorisation de la recherche technologique de base.\nLe premier indicateur le mesurant est le ratio entre les redevances sur brevets des écoles financées par le programme et les dépenses qu’elles exposent afin de protéger leur propriété intellectuelle (indicateur 2.1). Seules des prévisions sont disponibles pour cet indicateur au titre des années 2006 et (évidemment) 2007, prévisions s’établissant respectivement à 60 et 70 %, pour une cible de 200 % en 2010. Ces prévisions doivent être appréciées avec prudence, l’exemple de l’année 2005 montrant l’importance de l’écart entre le ratio effectivement atteint (194 %) et la prévision (50 %), situation exceptionnelle liée à la valorisation tirée par les écoles du GET d’une catégorie de codes informatiques (les turbocodes) très largement utilisés dans les procédés de télécommunications les plus avancés notamment pour la téléphonie mobile de troisième génération. Ce précédent illustre d’ailleurs la forte variabilité des redevances sur brevets.\nLe second indicateur est la part du montant des contrats de recherche dans l’ensemble des ressources des écoles consacrées à la recherche (indicateur 2.2). L’objectif est de porter cette part à 30 % en 2010 alors qu’il est prévu qu’elle soit de 23 % en 2007. Là encore, toutefois, l’exemple de l’année 2005, seule année pour laquelle des données définitives sont disponibles, conduit à souligner l’incertitude entourant ces prévisions, le résultat effectif pour 2005 ayant été de 37 % alors que la prévision était de 20 %.\nLe troisième objectif est de contribuer au développement des entreprises innovantes.\nAucune donnée n’est disponible pour le premier indicateur l’évaluant, le chiffre d’affaires généré par les projets aidés (indicateur 3.1), un travail méthodologique étant en cours afin d’isoler ce chiffre d’affaires au sein de l’ensemble de l’activité des entreprises ayant reçu des aides.\nLe second indicateur est l’écart entre le taux de survie, trois ans après leur création, des entreprises créées pour valoriser les innovations développées dans les écoles financées par le ministère de l’industrie et le taux de survie moyen des entreprises nouvelles (indicateur 3.2). L’objectif est de porter cet écart à 5 points en 2008. Il est prévu que cet écart soit positif en 2006 et 2007 sachant qu’il a été de 15 points en 2005, seule année pour laquelle des chiffres définitifs sont disponibles. Il conviendrait sans doute de préciser cet indicateur en utilisant comme référence non le taux moyen de survie des entreprises mais le taux moyen de survie des entreprises innovantes, celui-ci étant toutefois délicat à calculer.\nLe quatrième objectif est de développer l’efficience dans la gestion des aides à l’innovation.\nLe premier indicateur correspond aux frais de gestion d’OSEO-ANVAR rapportés au montant total des restes à payer et des restes à recouvrer des aides gérées par l’agence sur son budget propre (indicateur 4.1). L’objectif est que ce taux n’excède pas 5 % en 2008. Il est prévu qu’il soit effectivement de 5 % en 2006 comme en 2007 sachant qu’un résultat bien meilleur a été atteint en 2005 (3,62 %).\nLe deuxième indicateur est le taux de remboursement des aides à l’innovation attribuées par OSEO-ANVAR sept ans après leur versement (indicateur 4.2). Là aussi, la prévision pour 2006 et 2007 est conforme à l’objectif pour 2008 (55 %), le résultat atteint en 2005 ayant toutefois été moins bon (52,95 %).\nLe troisième indicateur est la part des aides attribuées par OSEO-ANVAR donnant lieu à un retour (indicateur 4.3). Là encore, la prévision pour 2006 et 2007 est conforme à l’objectif pour 2008 (79 %), le résultat atteint en 2005 ayant également été légèrement inférieur (78,26 %).\nEnfin, le quatrième vise à évaluer l’efficacité de l’action de l’AII (indicateur 4.4) et sera, compte tenu de la mise en place récente de l’agence, précisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.\nLe cinquième objectif est de former les docteurs dont les entreprises ont besoin.\nLe premier indicateur retenu est la part des docteurs formés par les écoles financées par le programme travaillant dans le secteur privé six mois après l’obtention de leur diplôme (indicateur 5.1). L’objectif est de porter ce taux à 50 % en 2010. Il a été de 49 % en 2005 pour une prévision de 40 % au titre de cette année. La prévision pour 2006 est de 45 % et celle pour 2007, de 46 %.\nLe second indicateur mesure la part des ressources propres (et ne dépendant donc pas de la subvention de l’État) des écoles du programme (indicateur 5.2). Cette part a été de 32 % en 2005 (pour une prévision de 30 %) et il est prévu qu’elle soit de 32 % en 2006 et de 33 % en 2007 pour un objectif de 40 % en 2010. Bien qu’il puisse, en théorie, être aisément majoré par la baisse de la subvention publique, cet indicateur témoigne certainement de manière pertinente de la capacité des écoles à trouver des financements en répondant aux besoins du secteur privé. Son lien avec l’intitulé de l’objectif reste, en revanche, relativement fragile.\nEnfin, le sixième objectif est de renforcer l’efficience des aides de l’État au travers de leur ciblage.\nLe premier indicateur (indicateur 6.1) est l’effet de levier moyen des aides du FCE (c’est-à-dire le montant des dépenses totales de recherche rapportées au montant de l’aide engagée). Ce taux qui a été, conformément aux prévisions, de 3,33 en 2005 devrait être maintenu à ce niveau, qui correspond à l’objectif pour 2010, en 2006 comme en 2007. La pertinence de cet indicateur peut sans doute être discutée puisque le résultat atteint est entièrement dépendant des critères d’attribution de l’aide, et, en pratique, du taux de subvention. L’indicateur se borne donc à refléter les critères choisis d’attribution des aides.\nLe second indicateur peut faire l’objet d’une critique similaire. Il s’agit, en effet, de la proportion des aides du FCE consacrées aux secteurs identifiées comme stratégiques pour leur attribution (indicateur 6.2). L’objectif pour 2010 est que ce taux soit de 70 %, ce qui correspond à la prévision de l’indicateur pour 2006 et 2007, le taux atteint en 2005 ayant été de 95 %. Cet indicateur est donc, là aussi, assez largement tautologique : il se borne à refléter le fait que les aides ont été attribuées dans les secteurs jugés prioritaires lors de leur attribution. L’indicateur peut toutefois attester d’un effort pour éviter la dispersion sectorielle des aides, sous réserve toutefois que les secteurs stratégiques ne soient pas définis d’une manière trop extensive.\nLe troisième indicateur porte sur la part des aides de l’ANR attribuées aux entreprises (indicateur 6.3). Cette part a été de 16,5 % en 2005, résultat inférieur à la prévision initiale (22 %). Elle devrait passer à 25 % en 2006 et à 26 % en 2007, l’objectif, qui sera difficile à atteindre à ce rythme de progression, étant de 33 % en 2008.\nEnfin, le dernier indicateur porte sur l’effet de levier moyen des aides de l’AII (indicateur 6.4), avec une cible pour 2010 identique à la prévision pour 2006 et 2007 et égale à 3,5. Cet indicateur peut faire l’objet de la même critique que l’indicateur 6.1 relatif à l’effet de levier des aides du FCE.\nGlobalement, les seize indicateurs retenus sont donc d’un intérêt inégal. En outre, on peut également s’interroger sur les niveaux auxquels ont été fixées les cibles à atteindre en fin de période. En effet, en écartant les trois indicateurs (les indicateurs 1.1, 3.1 et 4.4) pour lesquels il n’y a pas encore de données disponibles (ce qui n’est, au demeurant, pas anormal compte tenu de ce qu’ils ont vocation à évaluer des instruments de création très récente) et les trois autres (les indicateurs 6.1, 6.2 et 6.4) présentant, pour les raisons qui ont été indiquées, un certain caractère tautologique, il ne reste que dix indicateurs « utiles ». Or, pour cinq d’entre eux (les indicateurs 2.1, 2.2, 3.2, 4.1 et 5.1), les résultats atteints en 2005 sont conformes ou supérieurs à l’objectif cible de fin de période, ce qui jette un doute sur son niveau d’exigence.\nLors de sa réunion du 26 octobre 2006, la commission a examiné pour avis les crédits du programme « recherche industrielle » sur le rapport de M. Jean-Marie Binetruy.\nAprès l’exposé de M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis, M. Claude Birraux s’est réjoui de la qualité de l’exposé du rapporteur pour avis et du projet de budget pour 2007. Les pôles de compétitivité, en dépit des doutes initiaux exprimés par certains, ont constitué un formidable catalyseur de projets rassemblant des personnes – industriels, chercheurs, universitaires – qui ne se seraient sinon jamais rencontrés. Toutefois, pour que ces dispositifs prennent leur pleine mesure, il conviendrait que les dispositions législatives et réglementaires afférentes soient claires, simples et stables et donc ne fassent pas l’objet de modification à chaque nouvelle loi de finances.\nM. Pierre Cohen a souligné la difficulté à évaluer, en amont, l’intérêt des projets de recherche industrielle. La recherche est cependant, d’une manière générale, le secteur où la mesure de l’efficacité des politiques publiques est la mieux faite et la plus fine. Une évaluation de la mise en place de l’AII serait donc également nécessaire : l’AII constitue-t-elle réellement une mise en œuvre du rapport Beffa ? Comment les projets qu’elle soutient ont-ils été choisis ? Pourquoi l’aérospatiale et l’espace n’en font-ils pas partie ? Les parlementaires pourraient être appelés à participer à la définition des objectifs de recherche : le Haut conseil national scientifique – qui n’a pour l’heure comme interlocuteur que le Président de la République et le gouvernement – pourrait ainsi constituer le cadre d’une réflexion en amont.\nEn réponse, M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur pour avis, a exprimé son accord avec M. Claude Birraux sur le rôle des pôles de compétitivité et la nécessaire stabilité de leur cadre de développement. En réponse à M. Pierre Cohen, il a estimé que la création de l’AII et son action mettaient assez fidèlement en œuvre les recommandations du rapport Beffa et a rappelé, s’agissant du rôle des élus, que quatre parlementaires siégeaient au conseil de surveillance de l’Agence.\nConformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « recherche industrielle » pour 2007.


20-Sous-section 2 : Régime fiscal\nI. Copropriétés d'étalon exploitées sous forme d'indivision conventionnelle\nA. Régime d'imposition\n1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 1-12/09/2012)\nLes membres d’une indivision conventionnelle, propriétaires indivis d’un étalon ont, du fait de leur seule qualité de coïndivisaires, celle de co-exploitant du cheval au regard de la loi fiscale. Ils sont ainsi regardés, chacun en ce qui le concerne, comme exploitant de l’étalon.\nChaque copropriétaire est regardé comme exploitant l’actif que représente pour lui sa part de copropriété et notamment son droit à saillie individuelle.\n10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 10-12/09/2012)\nLe résultat de l’activité de l’indivision est déterminé dans les conditions de droit commun, en fonction de la nature de l’activité exercée par chacun des coïndivisaires.\n20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 20-12/09/2012)\nL’activité de reproduction non rattachée à une exploitation agricole, pratiquée par monte naturelle ou par insémination artificielle, relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsque les droits indivis sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale ou d’une exploitation agricole, les profits retirés de l’exploitation de ces saillies relèvent, selon le cas, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles.\nCes dispositions sont applicables que le coïndivisaire soit ou non un résident de France.\n30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 30-12/09/2012)\nToutefois, lorsque le coïndivisaire est résident d’un État lié à la France par une convention fiscale, les règles conventionnelles ne permettent généralement pas à la France d’imposer les profits tirés des droits indivis qui appartiennent au non-résident.\n40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 40-12/09/2012)\nIl n’en va différemment que si les revenus considérés se rattachent à des droits du copropriétaire dans l’indivision qui sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole sise en France, d’un établissement stable d’une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe que le coïndivisaire non résident posséderait en France en présence de bénéfices non commerciaux (sur ces notions on se reportera aux BOI-INT-DG-20-20-10 et BOI-INT-DG-20-20-40 ).\n50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 50-12/09/2012)\nInversement les coïndivisaires résidents de France qui possèdent des parts de copropriétés exploitant des étalons situés hors de France sont imposables en France à raison des revenus correspondants à ces parts conformément aux dispositions des articles 4 A du CGI et 4 B du CGI dans le cas des personnes physiques. Dans le cas des coïndivisaires passibles de l’impôt sur les sociétés, les profits provenant de ces parts sont imposables en France à moins qu’il ne s’agisse de bénéfices réalisés dans une entreprise exploitée hors de France.\nCes règles s’entendent sous réserve des conventions fiscales conclues par la France qui peuvent limiter le droit de notre pays d’imposer ces revenus.\n60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 60-12/09/2012)\nLorsque l’étalon est exploité en copropriété dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale, le droit d’imposer ces revenus revient, en principe, à cet État si les droits du copropriétaire dans l’indivision sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole située hors de France, d’un établissement stable hors de France d’une entreprise exploitée par un résident de France, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe possédée par un résident de France dans cet État, dans le cas de bénéfices non commerciaux.\nÀ cet égard, il est rappelé que la qualification donnée aux revenus par la France n’engage pas l’autre État.\n70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 70-12/09/2012)\nLorsque la France renonce dans le cadre d’une convention fiscale aux droits d’imposer qu’elle tient de sa législation interne, la convention dispose néanmoins que les revenus de source étrangère exonérés du coïndivisaire résident de France, personne physique, peuvent être pris en compte pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu applicable à ses autres revenus (règle dite du taux effectif, BOI-IR-LIQ-20-30-30 ).\n80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 80-12/09/2012)\nLes conventions fiscales les plus récentes conclues par la France disposent par ailleurs que les revenus qui proviennent d’un autre État sont dans tous les cas pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Dans ce cas, l’impôt de l’autre État n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal selon les catégories de revenus visées, soit au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (méthode de calcul de l’impôt analogue à celle dite du taux effectif), soit au montant de l’impôt payé dans l’autre État, sans que ce crédit puisse excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.\nIl convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l’article relatif à l’élimination des doubles impositions des conventions applicables.\n90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 90-12/09/2012)\nLorsque les profits sont imposables en France, les résidents de France exerçant une activité professionnelle et détenant des parts de copropriétés exploitant des étalons hors de France pourront inscrire ces parts à leur bilan ou à leur registre des immobilisations s’agissant des contribuables dont l’activité en cause serait imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et prendre en compte leur amortissement pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que cet amortissement n’ait pas déjà été directement ou indirectement pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de la copropriété.\n1. Imposition des résultats\n100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 100-12/09/2012)\n- d’une part, de la quote-part du résultat de l’exploitation en commun de certaines saillies leur revenant à proportion de leurs droits dans la copropriété,\n- et d’autre part, du profit net retiré de l’utilisation de leur droit à saillie individuelle.\n110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 110-12/09/2012)\nLes saillies gratuites accordées par la copropriété sont prises en compte, pour la détermination du résultat de l’exploitation en commun, comme si elles étaient vendues au prix du marché.\n120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 120-12/09/2012)\nLes charges de la copropriété sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable du mode d’exploitation (en commun ou individuel) auquel elles se rapportent.\n130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 130-12/09/2012)\n140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 140-12/09/2012)\nLorsqu’une saillie gratuite est accordée en contrepartie d’une prestation rendue à la copropriété, la saillie gratuite est comptabilisée comme une vente au prix du marché sans condition, tandis que la prestation en cause est passée en charge et affectée au mode d’exploitation concerné.\nPar mesure de simplification, il est admis que le prix ainsi facturé soit égal à :\n- 65 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « jument pleine au 1er octobre » ;\n- 60 % du prix affiché si le prix de la saillie est stipulé « foal vivant » (poulain de moins de 5 ans)\n150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 150-12/09/2012)\nLe montant versé pour l’acquisition de parts de copropriétés d’étalon constitue le prix de revient des droits à saillies individuelles et des droits à la quote-part des produits de l’exploitation de saillies en commun qu’elles permettent d’obtenir. Ces droits sont amortissables sur la durée normale d’utilisation du cheval.\n160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 160-12/09/2012)\nSoit un étalon d’une valeur de 400 000 ¤ hors taxes déductibles exploité depuis l'année N en copropriété sous la forme d’une indivision conventionnelle. Le prix de la saillie est égal en N + 1 à 3 000 ¤ « jument pleine au 1er octobre ». En l’espèce, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.\nLa copropriété est constituée de 40 copropriétaires, chacun détenteur d’une part d’une valeur de 10 000 ¤ H.T. qui lui donne droit à une saillie individuelle revendue au prix du marché.\nEn N+1, des charges d’entretien et de soins ont été directement payées par la copropriété pour 9 436 ¤ H.T. et 8 saillies gratuites accordées au haras de stationnement à ce titre. Par ailleurs, 7 saillies supplémentaires ont été commercialisées avec succès. L’exploitation en commun porte sur 15 saillies.\nProduits : 8 saillies gratuites (3 000 ¤ x 65 % x 8) : 15 600 ¤\nLes saillies étant facturées sans condition, le haras de stationnement supporte le risque de jument vide. Par suite, le prix des saillies est plus faible que le prix affiché.\n7 saillies supplémentaires : 21 000 ¤\nCharges : entretien et soins (9 436+15 600) x 15/55 (15 saillies exploitées en commun sur un total de 55 saillies) : 6 828 ¤\nRésultat net : 29772 ¤\nImposition de chacun des copropriétaires :\nQuote-part du résultat net de l’activité en commun 29 772 x 1/40 : 744 ¤\nProduit de la vente de la saillie individuelle : 3 000 ¤\nCharges : entretien et soins[(9 436+15 600) x 40/55)] x 1/40 : -455 ¤\nAmortissement du prix de revient de la part (100 000/5) – 2 000 ¤\nRésultat imposable : 1 289 ¤\n2. Conséquences de la syndication de l'étalon\na. Plus-value imposable\n170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 170-12/09/2012)\nL’exploitation en indivision conventionnelle d’un étalon précédemment détenu par un seul propriétaire entraîne la taxation de la plus-value réalisée par ce propriétaire du fait de la syndication du cheval.\nLes règles de territorialité applicables en la matière sont analogues à celles prévues en matière d'imposition des autres profits (cf. I-A ). Elles dépendent largement des conventions fiscales applicables conclues par la France auxquelles il convient de se référer (application de l'article de la convention concernant les gains en capital).\n180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 180-12/09/2012)\nLorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers ( BOI-RPPM-PVBMC-20 ). Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété.\nLorsque le cheval faisait auparavant partie de l’actif immobilisé d’une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale, la plus-value résultant de son transfert relève du régime d’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé. Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et la valeur nette comptable du cheval affectée du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété (voir exemple ci-après).\n190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 190-12/09/2012)\nLa plus-value latente relative aux droits de propriété conservés par l’ancien propriétaire par l’intermédiaire de l’indivision conventionnelle n’est pas soumise à taxation tant que ces droits ne font pas l’objet d’une cession effective.\n200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 200-12/09/2012)\nSoit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A pour un prix de 10 000 ¤ qui n’a pas fait l’objet d’un amortissement.\nAprès plusieurs saisons de courses durant lesquelles il s’est bien comporté, la valeur du cheval s’est fortement appréciée. Le propriétaire A entend affecter son cheval à la reproduction et prendre à cette occasion une partie des gains en capital.\nÀ cet effet, le 1er janvier N+3, il décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 ¤ HT, sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 ¤ donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.\nLe propriétaire A vend le même jour 20 de ses parts à 20 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 ¤ H.T.\nDétermination de la plus-value imposable chez A :\nProduit de la vente des 20 parts : 2 500 x 20 = 50 000 ¤\nPrix de revient des parts : 10 000 x 20/40 = 5 000 ¤\nPlus-value : 45 000 ¤\nb. Modalités d'amortissement\n210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 210-12/09/2012)\nIl résulte des modalités retenues pour le calcul de la plus-value imposable que le prix de revient des parts de copropriété que le propriétaire initial conserve est égal à la valeur nette comptable du cheval, à la date de la syndication, affectée du rapport entre le nombre de parts conservées et le nombre total de parts de la copropriété. C’est cette valeur qui servira de base à l’amortissement à son niveau des parts conservées. La durée d’amortissement à retenir est égale à celle retenue pour l’amortissement des parts acquises par les nouveaux copropriétaires.\n220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 220-12/09/2012)\nSoit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 10 000 ¤ hors taxes déductibles, inscrit au bilan d’une entreprise agricole, soumise au régime du bénéfice réel et qui a fait l’objet d’un amortissement linéaire au taux de 20 %.\nLe 1er janvier N+3, ce propriétaire décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 ¤ H.T., sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 ¤ donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date, la durée normale d’utilisation de l’étalon, est de 5 ans.\nLe propriétaire A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 ¤ H.T.\nEn N+3, le prix de la saillie est égal à 1 000 ¤ H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché.\nPar ailleurs, en N+3, 10 saillies sont exploitées en commun et les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 ¤ H.T.\nPrix de revient des parts cédées : 10 000 x 30/40 = 7 500 ¤\nAmortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées :\n( 10 000 * 30/40) * 20 % * 3 ans = 4 500 ¤\nValeur nette comptable des parts cédées : 3 000 ¤\nProduit de la vente des parts 30 * 2 500 ¤ = 75 000 ¤\nPlus-value : 72 000 ¤\nCette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées soit 4 500 ¤\nProduits : 10 saillies supplémentaires : 10 000 ¤\nCharges : entretien et soins 10 000 x 10/50 = – 2 000 ¤\nRésultat net : 8 000 ¤\nQuote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 10/40 = 2 000 ¤\nProduit de la vente des 10 saillies individuelles : 10 000 ¤\nCharges : entretien et soins ( 10 000 x 40/50) x 10/40 = – 2 000 ¤\nAmortissement des parts ( 100 x 10) x 20 % = – 200 ¤\nRésultat imposable : 9 800 ¤\nPlus-value imposable : 72 000 ¤\nImposition de chacun des autres copropriétaires :\nQuote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 1/40 = 200 ¤\nProduit de la vente de la saillie individuelle : 1 000 ¤\nCharges : entretien et soins ( 10 000 x 40/50) x 1/40 = – 200 ¤\nAmortissement du prix de revient de la part ( 2 500 x 20 %) : – 500 ¤\nRésultat imposable : 500 ¤\n3. Plus-value réalisées lors de la cession des parts\n230 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 230-12/09/2012)\nLe gain de la cession des parts de copropriété est passible de l’impôt entre les mains du copropriétaire cédant selon le régime des plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé.\nII. Copropriétés d'étalon constituées sous forme de société en participation de droit commun\n240 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 240-12/09/2012)\nPlusieurs situations sont susceptibles de se présenter :\n- imposition de la totalité des bénéfices de la société en participation à l’impôt sur les sociétés,\n- imposition des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration,\n- imposition suivant le régime des sociétés de personnes dans les autres cas.\nA. Assujettissement de la société en participation à l'impôt sur les sociétés\n250 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 250-12/09/2012)\nAux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI , les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-40 ).\n260 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 260-12/09/2012)\nDans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 et retenue à la source du 2 de l’ article 119 bis du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’Etats liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue).\nB. Imposition à l'impôt sur les sociétés de la quote-part de résultat revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés\n1. Notion d'associés non indéfiniment responsables\n270 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 270-12/09/2012)\nPar associés non indéfiniment responsables, il faut entendre les associés, dont les statuts de la société en participation prévoient que la responsabilité est limitée au montant de leurs apports (Rép. Westphal, J.O. A.N. 1950 p. 2847).\n2. Notion d'associés non révélés\n280 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 280-12/09/2012)\nIl s’agit de ceux dont l’identité et l’adresse n’ont pas été révélées à l’administration. Les noms et adresses des associés indéfiniment responsables d’une société en participation sont à regarder comme communiqués à l’administration dès lors qu’ils figurent dans l’acte constitutif de la société en participation joint à la déclaration d’existence de la copropriété.\n3. Régime applicable\n290 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 290-12/09/2012)\nLa quote-part des bénéfices de la société en participation revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non connus de l’administration doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au nom du gérant connu des tiers ).\n300 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 300-12/09/2012)\nLes sommes distribuées par la société en participation à ces associés constituent des revenus de capitaux mobiliers taxables chez ces derniers (cf. II-A ).\nC. Régime des sociétés de personnes\n310 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 310-12/09/2012)\nEn l'absence d'option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes mentionné à l’ article 8 du CGI ( BOI-BIC-PDSTK-10-20 au II-§10 ).\nCes dispositions sont aussi applicables indifféremment à la quote-part des résultats des sociétés de personnes qui revient à des résidents et à des non-résidents de France.\nEn effet, il est rappelé qu'en droit interne français, c'est la société de personnes qui réalise les bénéfices et qui est le sujet de l'impôt, bien que l'imposition soit établie au nom de chaque associé sur la part de bénéfices correspondant à ses droits sociaux.\nEn conséquence, tous les copropriétaires qu'ils soient résidents ou non résidents de France, sont imposables en France au titre de l'activité propre qui y est exercée par la société de personnes (voir en ce sens arrêt du Conseil d'État n° 144 211 « Société Kingroup Inc. » du 4 avril 1997 ), sans que les conventions fiscales conclues par la France avec les États de résidence des copropriétaires y fassent obstacle.\n320 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 320-12/09/2012)\nAux termes des dispositions de l' article 238 bis K du CG I , lorsque les droits sociaux dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI , 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI ou 239 quater C du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ( BOI-BIC-PDSTK-10-20 au II-B-§70 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-10 ).\n330 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 330-12/09/2012)\nDans tous les autres cas, la part de bénéfices est déterminée et imposée compte tenu des règles applicables à l'activité de la société de personnes ou du groupement.\n340 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 340-12/09/2012)\nEn application des dispositions de l’ article 238 bis M du CG I ( BIC-CHAMP-70-20-20-III-§140 ) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société suivant les modalités mentionnées au III-B-1-n° 480 .\nIII. Copropriétés d'étalon visées à l'article 8 quinquies du CGI\n350 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 350-12/09/2012)\nLe régime fiscal prévu en faveur des copropriétés d’étalon mentionnées à l’ article 8 quinquies du CGI se distingue essentiellement du régime de droit commun en ce qu’il permet l’amortissement du prix de revient des parts de copropriété au niveau de chaque copropriétaire. Il conduit à déterminer le résultat imposable de la société en participation avant déduction de l’amortissement de l’étalon.\n360 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 360-12/09/2012)\nAux termes des dispositions de l’ article 8 quinquies du CGI , chaque membre de la copropriété d’étalon est personnellement soumis à l’impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats de la copropriété.\n370 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 370-12/09/2012)\nLes membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d’une société de personnes.\nLes règles de territorialité indiquées ci-avant au I-A sont également applicables dans le cas d’une copropriété d’étalon mentionnée à l’ article 8 quinquies du CGI .\n1. Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux\n380 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 380-12/09/2012)\nLorsque les parts de copropriété ne sont pas inscrites à l’actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices revenant à chaque copropriétaire est déterminée et imposée compte tenu des règles applicables à l'activité de la copropriété, conformément au II de l’article 238 bis K du CG I. Il en est notamment ainsi lorsque les parts sont inscrites à l’actif d’une activité soumise au régime fiscal du forfait.\n390 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 390-12/09/2012)\nPar suite, chacun des copropriétaires est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l’ article 92 du CGI (exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus) à raison, d’une part, de l’utilisation de la saillie individuelle qui lui est attribuée aux termes des statuts et, d’autre part, de la quote-part de résultat de l’exploitation en commun qui lui revient en proportion de ses droits dans la copropriété.\n400 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 400-12/09/2012)\nLorsque le résultat de ces activités est déficitaire, le déficit ainsi constaté n’est pas imputable sur le revenu global des copropriétaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 2° du I de l’article 156 du CGI . Il est seulement imputable sur les bénéfices tirés de la même activité ou d’une activité semblable au cours de la même année ou des cinq années suivantes.\nToutefois, lorsque le copropriétaire utilise les saillies individuelles qui lui reviennent dans le cadre d’une activité non commerciale exercée d’une manière professionnelle c’est-à-dire à titre habituel et constant et dans un but lucratif, les bénéfices non commerciaux qu’il en retire présentent un caractère professionnel. À ce titre les déficits qui pourraient résulter de l’exploitation de ces saillies seraient imputables sur son revenu global.\n410 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 410-12/09/2012)\nLorsque les parts de copropriété font partie de l’actif immobilisé d’un éleveur sans sol ou d’un entraîneur dont les activités relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les revenus attachés à ces parts sont imposés dans cette catégorie au même titre que son activité non commerciale.\nIl est admis que les déficits qui pourraient résulter de l’activité de la copropriété suivent le même régime que ceux qui résulteraient de l’activité à l’actif de laquelle les parts appartiennent.\n420 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 420-12/09/2012)\nEn revanche, pour les professions libérales étrangères à la filière hippique, y compris les vétérinaires, les parts de copropriétés de chevaux ne peuvent pas être regardées comme affectées à l’exercice de leur activité, et ne peuvent donc pas être inscrites sur leur registre des immobilisations. Les revenus tirés de ces parts seront déterminés et imposés distinctement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En application des dispositions du 2° du I de l’article 156 du CGI , les déficits supportés à raison de l'activité de la copropriété ne peuvent pas être utilisés pour compenser le bénéfice tiré de l’activité libérale ou imputés sur le revenu global.\n2. Imposition à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles\n430 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 430-12/09/2012)\nEn application des dispositions de l' article 238 bis K du CGI , lorsque les droits sociaux dans une copropriété d’étalon constituée sous forme de société en participation sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.\nRemarque : Lorsque le copropriétaire, entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relève du régime du forfait ou du régime transitoire, la part de bénéfice qui lui revient à raison de sa participation à la copropriété, déterminée selon les règles propres à l'activité de la copropriété, ne pourra être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles. Elle sera imposée séparément dans la catégorie des bénéfices non commerciaux\nCes dispositions sont aussi applicables si le siège de la personne morale ou de l’entreprise qui détient les droits sociaux est situé hors de France.\n440 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 440-12/09/2012)\nAinsi, la part de bénéfice correspondant à des droits inscrits à l’actif d’une activité relevant d’un régime réel d’imposition est déterminée et imposée selon les règles applicables à cette activité.\n450 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 450-12/09/2012)\nLes revenus des parts de copropriétés d’étalon inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, seront par suite déterminés et imposés suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux si les revenus de l’activité commerciale sont eux-mêmes imposés de plein droit suivant le régime du bénéfice réel.\n460 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 460-12/09/2012)\nLorsque les parts sont inscrites à l’actif d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et que le copropriétaire ne participe pas, directement et de façon continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du cheval, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal ( CGI, article 156, I-1° bis et BOI-BIC-DEF-20) .\n470 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 470-12/09/2012)\nLes propriétaires éleveurs de chevaux de course exploitant un domaine agricole qui sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles seront également imposables dans cette catégorie au titre des revenus des parts de copropriétés d’étalon inscrites à l’actif de leur exploitation agricole dès lors que leur activité agricole est imposée suivant le régime du bénéfice réel.\n480 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 480-12/09/2012)\nSur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 3 ), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes ( CGI, art. 8, 2° ). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.\nLe bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale ( RM MESMIN n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003 ).\n490 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 490-12/09/2012)\nLes actifs d’une société en participation et, notamment, les apports des associés doivent être distingués en deux catégories, ceux qui doivent obligatoirement figurer au bilan ou au registre des immobilisations pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, et ceux dont l'inscription est facultative.\n500 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 500-12/09/2012)\nAux termes de l'article 238 bis M du CGI , doivent figurer à l'actif du bilan d’une société en participation les biens dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun.\n510 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 510-12/09/2012)\nLes copropriétés d’étalon visées à l’ article 8 quinquies du CGI doivent respecter les conditions de cet article.\n520 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 520-12/09/2012)\nDès lors que dans une copropriété d’étalon, les membres n’entendent pas mettre en commun l’exploitation du cheval ni les saillies individuelles qu’ils se sont réservé mais seulement les saillies supplémentaires, ce n’est pas le prix du cheval qu’il convient de faire figurer à l’actif de la société en participation mais celui des droits à saillies mis en commun.\nLes statuts types doivent prévoir que le nombre de saillies mises en commun est limité à un pourcentage maximal « M » du nombre de saillies individuelles. La valeur des droits à saillies mis en commun est égale à la valeur totale de l’étalon lors de la syndication multipliée par le rapport existant entre le nombre maximal de saillies mises en commun et le nombre total de droits à saillies M/M + 100.\nEn l’absence de mention expresse dans les statuts, la copropriété ne relèvera pas de l’ article 8 quinquies du CGI dès lors que ses statuts ne pourront être regardés comme conformes aux statuts types ; elle sera alors soumise au régime mentionné au II .\n530 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 530-12/09/2012)\nSeule la valeur des droits à saillies mis en commun est donc à inscrire à l’actif, à l’exclusion de celle des droits aux saillies individuelles conservés par les membres de la société.\n2. Détermination du résultat de la société en participation\n540 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 540-12/09/2012)\nAux termes de l’ article 61 A du CGI , les résultats de la copropriété sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, avant déduction de l’amortissement de l’étalon.\n550 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 550-12/09/2012)\nLe résultat de la société en participation est constitué par les produits retirés de l’exploitation en commun de l’étalon diminué des charges communes à l’exception de l’amortissement de l’étalon.\n560 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 560-12/09/2012)\nDès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 61 A du CGI et 39 F du CGI , le résultat imposable de la copropriété ne comprend pas l'amortissement du cheval qui est déduit par les copropriétaires, la valeur des droits à saillies valorisés à l’actif de la société en participation à raison de l’exploitation en commun ne peut pas faire l’objet d’un amortissement.\n570 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 570-12/09/2012)\nEn contrepartie, la valeur des droits à saillies ne saurait venir en diminution de la base amortissable pour le calcul de la quote-part imposable de chacun des copropriétaires.\n580 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 580-12/09/2012)\nPlus-values réalisées lors de la cession des parts\nLe résultat de la cession des parts de copropriété non inscrites à l’actif d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, est imposé entre les mains des copropriétaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et déterminé suivant les modalités applicables aux plus-values de cessions d’éléments d’actif immobilisé.\n590 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 590-12/09/2012)\nDans les autres cas, le résultat de la cession est imposé entre les mains du copropriétaire conformément aux règles fiscales auxquelles est soumise son activité.\n600 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 600-12/09/2012)\nEn toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’ article 39 F du CGI , pour la détermination de la plus-value, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.\n610 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 610-12/09/2012)\nLes dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI ne permettent pas d'imposer en France les plus-values réalisées par un associé non-résident soumis au régime des associés de sociétés de personnes (voir II-C-§310 ) à l'occasion de la cession de parts de ces sociétés dès lors que ces plus-values ne constituent pas des revenus de source française au sens de l' article 164 B du CGI .\n620 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 620-12/09/2012)\nLorsque les parts sont cédées par un non-résident qui n'est pas soumis à un tel régime (cas des associés des sociétés en participation assujetties à l'impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit pour la part des revenus correspondant aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration), les plus-values ne sont généralement pas imposables en France en application de l' article 244 bis C du CGI . Toutefois, selon les dispositions de l' article 244 bis B du CGI , ces plus-values peuvent être imposées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.\nLes conventions fiscales conclues par la France réservent en principe le droit d'imposer les plus-values résultant de la cession de droits sociaux à l'État de la résidence du cédant.\n630 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 630-12/09/2012)\nCependant certaines conventions permettent à la France d'imposer les plus-values que les non-résidents tirent de la cession de ces titres, sous réserve que les titres cédés fassent partie d'une participation substantielle.\nPour plus de précisions on se reportera à l'article « gains en capital » de chaque convention ou s'il y a lieu aux autres dispositions pertinentes de la convention en l'absence d'un tel article.\n640 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 640-12/09/2012)\nPar ailleurs, la plupart des conventions fiscales disposent que lorsque les titres sont inscrits à l'actif d'un établissement stable en France d'une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou appartiennent à une base fixe que le cédant non résident posséderait pour l'exercice d'une profession indépendante, les gains provenant de leur cession sont imposables en France, même en l'absence d'une participation substantielle.\nIV. Copropriété d'étalon exploitée sous forme de société de fait\n650 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 650-12/09/2012)\nEn application des dispositions de l’ article 238 bis L du CGI , les bénéfices des sociétés de fait sont imposables selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 ).\n660 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-110-20-§ 660-12/09/2012)\nPar suite, une copropriété d’étalon exploitée sous forme de société de fait est soumise à l’un des régimes d’imposition mentionnés au II à savoir :\n- imposition de la totalité des bénéfices à l’impôt sur les sociétés lorsque la société a opté pour son assujettissement à cet impôt ;\n- imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables ou non révélés à l’administration ;


cruelty free | Ma vie presque en green\nLes cheveux : on tente de passer au Green #3 – les shampooings lavera\n6 février 2017 8 mars 2017 ~ Lilas\t~ 4 commentaires\nOn continue ma petite série capillaire avec de nouveaux essais! Lors du précédent article, je vous parlais de poudre de Shikakai ici\nC’était juste un peu compliqué pour le quotidien même si je me lave pas les cheveux tous les jours. Il fallait donc continuer les recherches et je suis tombée une nouveauté Lavera : une gamme capillaire.\nComme je ne fais pas les choses à moitié j’ai acheté quasiment toute la gamme de shampooing et un après shampooing.\nLe formidable Dr Bronner’s\n6 avril 2016 25 avril 2016 ~ Lilas\t~ 3 commentaires\nConnaissez vous le Dr. Bronner’s?\nSi non, il faut absolument qu’on vous le présente ! C’est ce que je pourrais appeler une marque éthique. Elle utilise uniquement des huiles bio pour faire ses savons. La marque est certifiée bio, fair trade, cruelty free.\nOn ne retrouvera donc pas de graisses animales… et oui parce qu’on ne le sait pas mais souvent les savons traditionnels contiennent des graisses animales (bœuf, porc…)… oui c’est pas très ragoûtant.\nRevenons au Dr Bronner’s, il existe plusieurs senteurs : lavande, amande, rose, agrumes, menthe, une gamme pour enfant,… J’ai testé celui à la rose et celui à l’amande.


PRÉSENTATION - Le groupe H de la Coupe du monde 2014 mettra aux prises la Belgique, la Russie, l'Algérie et la Corée du Sud.\nKompany, Hazard, Chadli et Witsel sous le maillot de la Belgique le 1er juin 2014\npublié le 05/06/2014 à 18:59 - mis à jour le 23/06/2014 à 16:02\nCe n'est clairement pas le groupe le plus relevé de la compétition. Mais c'est assurément l'un des plus indécis. Et même si aucun de ses membres n'a jamais disputé de finale (demi-finale pour la Belgique, la Corée et l'URSS), ce groupe H est un vrai groupe d'habitués.\nLa Belgique est, en effet, présente au Mondial pour la 11e fois, même si elle reste sur deux absences en 2006 et 2010. La Corée du Sud en est de son côté à neuf participations, dont huit d'affilée, contre cinq à la Russie et quatre à l'Algérie.\nLa Belgique plus forte sur le papier\nSi les quatre équipes font figure de candidates crédibles aux 8e de finale, il semble tout de même que la Belgique de Marc Wilmots ait un peu plus de qualité que ses adversaires. Dans les buts, les Diables Rouges alignent en effet Thibaut Courtois, champion d'Espagne et finaliste de la Ligue des champions avec l'Atletico Madrid et qui est aujourd'hui l'un des tout meilleurs gardiens du monde.\nEn défense, Kompany (Manchester City), Alderweireld (Atletico Madrid), Vermaelen (Arsenal) ou Vertonghen (Tottenham) jouent au plus haut niveau européen, comme les milieux Witsel (Zénit), Defour (Porto) ou Fellaini, malgré une saison pénible avec Manchester United.\nEt c'est peut-être en attaque que le potentiel des jeunes Belges est le plus affolant, avec bien sûr Hazard en chef de file, mais aussi Lukaku (Everton), Mertens (Naples) ou Januzaj (Manchester United). Les joueurs de Wilmots débuteront leur tournoi le 17 juin à Belo Horizonte face à une Algérie conduite par Vahid Halilodzic et prête à créer la surprise.\nL'Algérie, sérieux outsider ?\n"L'Algérie est difficile à manier, avec un coach qui a beaucoup d'expérience. Ca sera une équipe poil à gratter, compliquée à jouer", a prédit auprès de l'AFP Claude Le Roy, sélectionneur du Congo et grand spécialiste du football africain. "On a vu à la CAN que c'était une équipe très, très difficile à jouer. Ils n'ont pas eu de bons résultats (un nul et deux défaites) mais ils jouaient bien", a de son côté jugé Didier Six, ancien sélectionneur du Togo.\nL'Algérie n'avait pourtant pas marqué le moindre but lors de la Coupe du monde 2010 et la question de l'efficacité offensive reste présente en dépit du talent de Feghouli ou de Taïder. "C'est vrai, mais un Mondial peut être l'occasion de se révéler pour quelques joueurs", estime Le Roy. Islam Slimani, auteur d'une bonne première saison avec le Sporting Portugal (10 buts en 30 matches), pourrait profiter de l'occasion.\nRussie prometteuse, Corée du Sud mitigée\nLa Russie, de son côté, arrive forte d'une première place en éliminatoires dans un groupe où figurait pourtant le Portugal de Cristiano Ronaldo, poussé jusqu'en barrages. Le sélectionneur Fabio Capello peut s'appuyer sur une ossature de groupe expérimentée, dont la grande majorité des éléments joue dans le championnat russe.\nPour l'attaquant Kerzhakov et les siens, il est aussi question de préparer la Coupe du monde 2018, que la Russie organisera. La Corée du Sud, enfin, essaiera de faire aussi bien qu'en 2010, quand elle avait pour la première fois atteint les 8e de finale en terre étrangère. Mais en qualifications asiatiques, les Coréens ont laissé une impression mitigée, devancés lors du tour final par l'Iran.\nCoupe du monde 2014 - Groupe A : méfiance pour le Brésil face au Mexique, à la Croatie et au Cameroun\nCoupe du monde 2014 - Groupe B : Espagne et Pays-Bas favoris devant le Chili et l'Australie\nCoupe du monde 2014 - Groupe D : un champion du monde finira au tapis\nCoupe du monde 2014 - Groupe E : les Bleus face à leur destin\nCoupe du monde 2014 - Groupe F : l'Argentine en pole, le Nigeria et la Bosnie outsiders\nCoupe du monde 2014 - Groupe G : l'Allemagne tête d'affiche, Portugal et Ghana outsiders\nMondial 2014 au Brésil football Belgique