CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PULSSS\nIL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE AVANT DE LES ACCEPTER. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI ET VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMPULSION SUR LE SITE.\nEN ACCEPTANT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE, LE MEMBRE RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE CAPSENS – SOLUTION TECHNIQUE DE FINANCE PARTICIPATIVE – ACCESSIBLE SUR LE SITE DE CAPSENS A L’ADRESSE http://www.capsens.eu/conseilcrowdfunding AINSI QUE CELLES DU PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, S-MONEY, ACCESSIBLES SUR SON SITE A L’ADRESSE http://www.s-money.fr/conditions-generales-d-utilisation/.\nCHAQUE MEMBRE PEUT A TOUT MOMENT CONSULTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR OU SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIERE A LES CONSERVER.\nLes présentes conditions générales d’utilisation du Site (tel que ce terme est défini ci-après) en date du 6 avril 2017 (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme PULSSS, support aux campagnes de Finance Participative (ci-après, la « Plateforme PULSSS »). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation des Services (tel que ce terme est défini ci-après) proposés par la Plateforme Pulsss et de définir le rôle et les obligations des parties. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.\nLe Site et la Plateforme pulsss sont la propriété exclusive de la société IMPULSION SAS, société par actions simplifiée au capital de 30.500 euros, dont le siège social est situé 25 rue Saint-Pierre – 10390 Clérey (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 814 439 600 (ci-après, « IMPULSION »).\nIMPULSION est immatriculée sur le registre unique géré par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 15006658 en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et sous le numéro [--] en qualité de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). La Plateforme PULSSS est régulée par l’Autorité des Marchés Financiers. A ce titre, IMPULSION a adhéré à l’association professionnelle [--], laquelle est chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. IMPULSION déclare et garantie avoir souscrit un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles.\nLa Plateforme PULSS est une plateforme de Finance Participative ; elle permet à un Porteur de Projet (tel que ce terme est défini ci-après) de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de Finance Participative.\nLes Services proposés par IMPULSION ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen du Site, entre, d'une part, des personnes physiques ou morales souhaitant réaliser un Projet déterminé consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d'autre part, des personnes physiques ou morales finançant ce Projet sous forme de Dons, ou des personnes physiques uniquement finançant ce Projet sous forme de Prêts et/ou d’Investissements en Capital (tel que ces termes sont définis ci-après), sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.\nEn contrepartie de la réalisation des Services, IMPULSION est rémunérée en fonction de la nature et des montants des Contributions (tel que ce terme est défini ci-après) collectées.\n« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de son acceptation par le Prestataire de Services de Paiement (Visa, MasterCard, CB).\n« Bénéficiaire Effectif » désigne le Particulier, l’Entreprise ou l’Association qui percevra les Contributions versées par les Contributeurs au titre d’un Projet à l’issue de l’Opération de Levée de Fonds. Le Bénéficiaire Effectif peut être distinct du Porteur de Projet.\n« Comité de Solidarité » désigne le comité réunissant les personnes nommées par IMPULSION et dont la responsabilité est la sélection des Projets éligibles à recevoir une Contribution émanant du Fonds de Solidarité.\n« Commission de Gestion Annuelle » désigne la Commission de Gestion Annuelle applicable aux Prêts prévue à l’Article 10.2 ci-après.\n« Commission de Mise en Ligne » désigne la commission de mise en ligne applicable aux Demande de Don, Demande de Prêt et Demande d’Investissement en Capital prévues aux Articles 10.1, 10.2 et 10.3 ci-après.\n« Commission de Succès » désigne, selon le cas :\nen cas de Don : la Commission de Succès prévue à l’Article 10.1 ci-après ;\nen cas de Prêt : la Commission de Succès prévue à l’Article 10.2 ci-après ; et\nen cas d’Investissement en Capital : la Commission de Succès prévue à l’Article 10.3 ci-après.\n« Commissions » désigne les commissions et indemnités dues à IMPULSION, telles que décrites à l’Article 10 ci-après.\n« Compte Bancaire du Contributeur » désigne, pour chaque Contributeur, tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom de ce Contributeur dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L.312-1 et D.312-5 du Code monétaire et financier.\n« Compte Bancaire du Porteur de Projet » désigne, pour chaque Porteur de Projet, tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom de ce Porteur de Projet dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L.312-1 et D.312-5 du Code monétaire et financier.\n« Compte de Paiement » désigne le compte ouvert par le Prestataire de Services de Paiement dans ses livres au nom du Membre dûment identifié, utilisé aux fins de l’exécution des Opérations de Paiement intervenant dans le cadre des Services.\n« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membres.\n« Condition Suspensive » désigne, selon le cas :\nconcernant les Prêts, la condition suspensive de l’octroi du Prêt visée à l’Article 6.2.3 (iv) ci-après ; et\nconcernant les Investissements en Capital, la condition suspensive de l’Investissement en Capital visée à l’Article 6.2.4 (xi) ci-après.\n« Contrat de Prêt Type » désigne le contrat de Prêt type mis à disposition des Membres sur le Site en vue de la conclusion d’un Prêt.\n« Contreparties » désigne les avantages particuliers, services ou biens éventuels que le Porteur de Projet propose de mettre à disposition des Contributeurs en échange de leur Contribution. Les Contreparties proposées dans le cadre d’un Projet sont définies par le Porteur de Projet et sont le plus souvent fonction du montant des Contributions.\n« Contributeur » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le Site dans le but de participer au financement d’un ou de plusieurs Projets proposés sur le Site en versant une Contribution (sous la forme d’un Don, d’un Prêt ou d’un Investissement en Capital).\n« Contribution » désigne toute somme en numéraire mise à disposition d’un Porteur de Projet par un Contributeur par l’intermédiaire du Site en vue de financer un Projet proposé sur le Site. Cette Contribution peut être réalisée sous forme d’un Don, d’un Prêt ou d’un Investissement en Capital.\n« Demande de Don » désigne la demande, faite par un Porteur de Projet, sur le Site, d’obtention d’un Don pour financer son Projet.\n« Demande d’Investissement en Capital » désigne la demande, faite par un Porteur de Projet, sur le Site, d’obtention d’un Investissement en Capital pour financer son Projet.\n« Demande de Prêt » désigne la demande, faite par un Porteur de Projet sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet.\n« Don » désigne indifféremment un Don avec Contrepartie et un Don sans Contrepartie.\n« Don avec Contrepartie » désigne toute somme d’argent en euros collectée par un Porteur de Projet par l’intermédiaire du Site auprès d’un Donateur en vue de financer un Projet proposé sur le Site, assorti d’une obligation incombant au Porteur de Projet de concéder une Contrepartie au Donateur.\n« Don sans Contrepartie » désigne toute somme d’argent en euros collectée par un Porteur de Projet par l’intermédiaire du Site auprès d’un Donateur en vue de financer un Projet proposé sur le Site, sans obligation incombant au Porteur de Projet de concéder une Contrepartie au Donateur.\n« Don avec Objectif de Financement » désigne le Don dont l’octroi est soumis à l’atteinte de l’Objectif de Financement dans la Période de Levée de Fonds, en ce sens que le montant total collecté au titre du Projet par le Porteur de Projet lui sera versé, en une seule fois, à la condition que le Succès du Projet soit constaté à l’issue de la Période de Levée de Fonds.\n« Don sans Objectif de Financement » désigne le Don dont l’octroi n’est pas soumis à l’atteinte de l’Objectif de Financement à l’issue de la Période de Levée de Fonds, en ce sens que chaque montant collecté au titre du Projet par le Porteur de Projet lui sera versé « au fil de l’eau » pendant toute la durée de la Période de Levée de Fonds, au rythme du versement des Contributions et lui restera définitivement et irrévocablement acquis, indépendamment du Succès du Projet.\n« Donateur » désigne un Contributeur participant au financement d’un Projet en consentant un Don.\n« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.\n« Espace Personnel » désigne l’interface permettant au Membre de consulter et de gérer son profil et ses Contributions et plus généralement toutes ses opérations.\n« Finance Participative (ou crowdfunding en anglais) » : la finance participative permet de financer un Projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause de tout type en s’appuyant sur les contributions financières du grand public, en dehors des circuits de financements bancaires. Pour le Porteur de Projet, la finance participative peut-être l'occasion de tester et de jauger le degré d'appétence pour un Projet, produit, événement, activité ou cause auprès d'une communauté, d'un public ou d'acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la finance participative satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux et l'aspiration à des sentiments d'appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L'opération de finance participative peut revêtir la forme d'une opération de Don, de Prêt, d’Investissement en Capital, ou d'une combinaison de ces formes.\n« Fonds de Solidarité » désigne le fonds dont la mission principale est de contribuer, aux côtés et en complément des Contributeurs, au financement de Projets mis en ligne par IMPULSION. Ce Fonds de Solidarité est alimenté par les Porteurs de Projet par prélèvement sur le montant total des Contributions collectées au titre d’un Projet en cas de Succès du Projet. Le choix des Projets financés par les fonds récoltés dans le cadre du Fonds de Solidarité relève de la seule compétence du Comité de Solidarité.\n« Force Majeure » désigne tout évènement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution des Services offerts sur le Site. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements suivants : les incendies, les inondations, les intempéries, les éléments naturels, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les pannes, grèves, blocages, défaillances ou interruptions des installations ou des réseaux de télécommunications, les sabotages, l’introduction d’une nouvelle réglementation interdisant ou rendant significativement plus onéreuse la réalisation des Services proposés par la Société sur le Site, les interventions des autorités civiles ou militaires, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, actes de terrorisme, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.\n« Frais » désigne les frais de transaction bancaire dus au Prestataire de Services de Paiement au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique et des Comptes de Paiement dans le cadre des présentes, dans les limites de la réglementation applicable.\n« IMPULSION » désigne la société IMPULSION, société par actions simplifiée au capital de 30.500 euros, dont le siège social est situé 25 rue Saint-Pierre – 10390 Clérey (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 814 439 600, dont le numéro SIRET est le 814 439 600 00010 et le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire est le FR 71 814439600, agréée sur le registre unique géré par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro 15006658. La Plateforme PULSSS est régulée par l’Autorité des Marchés Financiers. A ce titre, IMPULSION a adhéré à l’association professionnelle Financement Participatif France (FPP), laquelle est chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société exploite le Site sous la marque pulsss, propriété exclusive de la Société. IMPULSION est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@pulsss.fr.\n«Intérêts » désigne les intérêts versés par un Porteur de Projet à un Prêt au titre d’un Prêt..\n« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.\n« Investissement en Capital » désigne toute somme d’argent en euros versée par un Investisseur à un Porteur de Projet en souscrivant à des Titres.\n« Investisseur » désigne un Contributeur participant au financement d’un Projet par l’intermédiaire d’un Investissement en Capital.\n« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris.\n« Membre » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site, en qualité de Porteur de Projet et/ou de Contributeur, après avoir accepté dans leur intégralité les Conditions Générales, conformément à l’article 4 ci-après.\n« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur du Prestataire de Services de Paiement et représentant une créance du Membre sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par le Prestataire de Services de Paiement contre la remise des fonds correspondants par le Membre.\n« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par un Porteur de Projet, par l’intermédiaire du Site, pour la réalisation de son Projet.\n« Objectif de Financement Alternatif » désigne, au titre d’un Prêt (exclusivement), le montant total des Contributions recherchées par un Porteur de Projet par l’intermédiaire du Site, pour la réalisation de son Projet Alternatif. L’Objectif de Financement Alternatif ne pourra pas être inférieur à 75% de l’Objectif de Financement.\n« Opération de Levée de Fonds » : désigne, (i) pour un Porteur de Projet, les opérations réalisées par ce Porteur de Projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Contributeur(s) et conclure une opération de financement participatif, et (ii) pour le Contributeur, les opérations réalisées par le Contributeur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une opération de Financement Participatif. Les attributs de l’Opération de Levée de Fonds sont la Période de Levée de Fonds et l’Objectif de Financement, librement fixés par le Porteur de Projet et IMPULSION, dans les conditions et limites imposées par la réglementation et les Conditions Générales du Site..\n« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert d’un Compte de Monnaie Electronique ou d’un Compte de Paiement à un autre.\n« Packs Assistance » désigne les packs « assistance » optionnels susceptibles d’être souscrits par les Porteurs de Projet afin de bénéficier de l’assistance d’IMPULSION et/ou de ses sous-traitants qualifiés dans la présentation et la promotion de leurs Projets sur le Site. Le contenu des services proposés par IMPULSION (ainsi que les prix y relatifs) dans le cadre de ces Packs Assistance peut être obtenu par simple demande à l’adresse : contact@pulsss.fr.\n« Partenaire » désigne tout Particulier, Entreprise ou Association qui participe à la promotion et au succès de la ou les campagne(s) de Finance Participative d’un Porteur de Projet. Tout Partenaire peut recevoir une rémunération en contrepartie de la réalisation du rôle qui lui sera dévolu.\n« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de la pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.\n« Partie » désigne, selon le cas, IMPULSION et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.\n« Période de Levée de Fonds » désigne, pour chaque Projet, la période pendant laquelle les Contributeurs peuvent participer à l’Opération de Levée de Fonds par l’intermédiaire du Site afin de permettre au Porteur de Projet d’atteindre son Objectif de Financement. Sauf mention contraire, la Période de Levée de Fonds s'établira à soixante (60) jours calendaires à partir de sa mise en ligne. Dans certains cas, la Période de Levée de Fonds peut être prolongée. « Période de Levée Prolongée » désigne, pour chaque Projet, la période supplémentaire accordée à l’issue de la Période de Levée de Fonds, pendant laquelle les Contributeurs peuvent participer à l’Opération de Levée de Fonds par l’intermédiaire du Site afin de permettre au Porteur de Projet d’atteindre son Objectif de Financement. Sauf mention contraire, la Période de Levée Prolongée s'établira à trente (30) jours calendaires à partir de la fin de la Période de Levée de Fonds.\n« Plateforme PULSSS » désigne la présente Plateforme PULSSS (www.pulsss.fr) mise à la disposition des Membres par IMPULSION.\n« Prestataire de Services de Paiement » désigne la société S-MONEY, société par actions simplifiée au capital de 16.237.000 euros, dont le siège social est situé 168 bis – 170, rue Raymond Losserand – 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, agréée en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) sous le numéro 16528. Les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement sont accessibles à l’adresse http://www.s-money.fr/conditions-generales-d-utilisation/.\n« PULSSS » désigne le nom commercial d’IMPULSION, fournisseur des Services.\n« Porteur de Projet » : désigne tout Membre qui présente et promeut un ou plusieurs Projets sur le Site aux fins de le(s) faire financer par un ou plusieurs Contributeurs par l’intermédiaire du Site.\n« Prélèvement relatif à la Participation au Fonds de Solidarité » désigne, selon le cas :\nen cas de Don : le Prélèvement relatif à la Participation au Fonds de Solidarité prévue à l’Article 10.1 ci-après\nen cas de Prêt : le Prélèvement relatif à la Participation au Fonds de Solidarité prévue à l’Article 10.2 ci-après ; et\nen cas d’Investissement en Capital : le Prélèvement relatif à la Participation au Fonds de Solidarité prévue à l’Article 10.3 ci-après.\n« Prêt » désigne la mise à disposition par un Prêteur de sommes d’argent en euros à un Porteur de Projet qui s’engage en retour à rembourser au Prêteur la somme prêtée, augmentée des Intérêts dus, selon un échéancier. En tout état de cause, toute opération de Prêt doit faire l’objet d’un contrat de Prêt d’argent entre l’ensemble des Prêteurs et le Porteur de Projet concernés, dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type.\n« Prêteur » désigne un Contributeur participant au financement d’un Projet en consentant un Prêt.\n« Profil de Risque » désigne une estimation du degré de solvabilité du Projet pour les Projets sollicitant un Prêt ou un Investissement en Capital. Cet indicateur est défini par IMPULSION après analyse du Projet, et comprend quatre niveaux, du plus risqué au moins risqué : élevé (D), sensible (C), équilibré (B), satisfaisant (A).\n« Projet » désigne, pour un Porteur de Projet, tout achat ou ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier.\n« Projet Alternatif » désigne, au titre d’un Prêt (exclusivement), le Projet de substitution assorti d’un Objectif de Financement Alternatif susceptible d’être proposé par le Porteur de Projet dans l’hypothèse où le Projet initial n’atteint pas l’Objectif de Financement. Dans ce cas, l’Objectif de Financement Alternatif ne pourra pas être inférieur à 75% de l’Objectif de Financement. Le Projet Alternatif est proposé par le Porteur de Projet en même temps que le Projet initial. Les Membres doivent prendre connaissance des caractéristiques de ce Projet Alternatif qui se substituera automatiquement au Projet si le montant cumulé des Contributions atteint au moins l’Objectif de Financement Alternatif à l’issue de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée)..\n« Services » désigne tous les services d’intermédiation en Financement Participatif proposés par IMPULSION, et notamment (i) la sélection, la publication, la présentation et la promotion sur le Site des Projets portés par les Porteurs de Projet, (ii) la mise en relation, au moyen du Site, des Porteurs de Projet et des Contributeurs, (iii) la détermination des modalités des opérations de financement d’un Projet par les Contributeurs, et (iv) la détermination des modalités de suivi de ces opérations de financement et leur gestion jusqu’à leur terme.\n« Site » désigne le site de Financement Participatif ou de crowdfunding accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.pulsss.fr, propriété exclusive d’IMPULSION, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projet d’y publier, d’y présenter et d’y promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs de participer au financement de ces Projets, au moyen de Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.\n« Société Emettrice » désigne la société qui émet les Titres proposés par le Porteur de Projet à la souscription par l’Investisseur. Il est précisé que ne peuvent avoir la qualité de Sociétés Emettrices au sens des présentes Conditions Générales les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.\n« Succès du Projet » désigne la situation dans laquelle le montant des Contributions est égal ou supérieur à l’Objectif de Financement (ou à l’Objectif de Financement Alternatif en cas de Projet Alternatif), dans les délais impartis. Pour éviter tout doute, il est précisé que, dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif accepté par IMPULSION, le Succès du Projet est avéré dès lors que le montant des Contributions est égal ou supérieur à l’Objectif de Financement Alternatif.\nTaux d’Intérêt Conventionnel » désigne le taux fixe applicable aux intérêts qui seront perçus par un Prêteur au titre d’un contrat de Prêt dans le cadre du remboursement normal des échéances dudit Prêt.\n« Titres » désigne (i) toutes actions émises ou à émettre par une Société Emettrice, auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, sous réserve des dispositions de l’article L.225-123 du Code de commerce et (ii) toutes obligations à taux fixe et obligations convertibles en actions émises ou à émettre par une Société Emettrice.\nles renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;\nla référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.\n3. CHAMP D'APPLICATION - OBJET\n3.1 Champ d’application des Conditions Générales\nLes présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par IMPULSION sur le Site, sauf s'il en est stipulé autrement. Elles prévalent sur tout autre document et conditions générales ou particulières, sauf accord préalable et écrit d’IMPULSION.\nLes présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur publication sur le Site. IMPULSION se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, et notamment de modifier la nature et les conditions des Services offerts par l'intermédiaire du Site. IMPULSION informera alors les Membres, par tous moyens, qu'une ou plusieurs modifications des Conditions Générales entreront en vigueur dans un délai raisonnable et il appartiendra aux Membres de consulter et d'accepter sur le Site la nouvelle version des Conditions Générales, lors de leur prochaine utilisation des Services sur le Site.\nSauf disposition expresse contraire, tout nouveau Service proposé par la Société sur le Site ou toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un Service existant proposé sur le Site est soumis aux Conditions Générales.\n3.2 Objet des Conditions Générales\nLes présentes Conditions Générales sont un contrat conclu entre le Membre et IMPULSION et, dont l’objet est de définir les termes et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation des Services et de définir le rôle et les obligations de chaque Partie, aux fins de permettre, notamment, (i) aux Porteurs de Projet de promouvoir leurs Projets présentés sur le Site, et (ii) aux Contributeurs, de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Contributions collectées par l’intermédiaire du Site (sous forme de Dons, de Prêts et/ou d’Investissements en Capital).\nIMPULSION agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Membres. Le rôle d’IMPULSION est limité à mettre en relation les Porteurs de Projets et les Contributeurs. Si un Contributeur décide de consentir une Contribution à un Porteur de Projet, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Contributeur et le Porteur de projet, IMPULSION n’étant pas partie au contrat ainsi conclu entre eux.\nIMPULSION ne fournit pas aux Membres de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Services de Paiement, agréé en qualité d’Etablissement de Paiement.\n4. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES\nLa souscription de Services est réservée aux seuls Membres ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, le Membre doit accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case "Je certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes".\nDe même, préalablement à toute utilisation d’un Service proposé sur le Site (en ce compris, toute présentation d’un Projet ou la réalisation de toute Contribution), le Membre doit une nouvelle fois consulter les présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes en cochant la case "Je certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes ".\nEn cliquant sur "Je certifie avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes", le Membre accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec IMPULSION et s’engage à le respecter.\nLes Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Personnel jusqu’à la clôture de celui-ci.\n5. SERVICE DE MISE A DISPOSITION DU SITE\nIMPULSION a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de Projet qui souhaitent associer les Contributeurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projet et les Contributeurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.\nA l’exception des codes sources du Site (qui demeurent la propriété exclusive de CAPSENS), tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété d’IMPULSION ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.\nIMPULSION accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.\nLes Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive d’IMPULSION qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.\nLe droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’IMPULSION est interdite.\n5.2 Accessibilité du Site\nLe Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même qu’IMPULSION a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.\nIMPULSION ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. IMPULSION n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.\nLes équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par IMPULSION sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.\nChaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard d’IMPULSION et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par IMPULSION et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.\nEn cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, IMPULSION se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à IMPULSION de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.\n5.3 Inscription sur le Site et création d’un Espace Personnel\nLe Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en tant que Contributeur et/ou en tant que Porteur de Projet.\n5.3.1 Inscription sur le Site en tant que Contributeur\nLa qualité que doivent revêtir les Contributeurs varie en fonction de la nature des Contributions sollicitées par le Porteur de projet concerné :\nPeuvent consentir des Contributions sous forme de Dons :\nles Particuliers (qu’ils agissent à des fins professionnelles ou non) ; et\nles Entreprises et Associations (qu’elles agissent à des fins professionnelles ou non).\nPeuvent consentir des Contributions sous forme de Prêts sans Intérêts :\nPeuvent consentir des Contributions sous forme de Prêts avec Intérêts : les Particuliers agissant à des fins non professionnelles ou commerciales.\nPeuvent consentir des Contributions sous forme d’Investissement en Capital : les Particuliers agissant à des fins non professionnelles ou commerciales.\nInscription sur le Site en tant que Particulier (agissant à des fins professionnelles ou non)\nLe Visiteur qui est un Particulier (agissant à des fins professionnelles ou non), et qui souhaite s’inscrire sur le Site en tant que Contributeur doit satisfaire aux conditions suivantes :\nremplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site ;\ncommuniquer à IMPULSION les documents demandés ;\ncommuniquer une adresse e-mail ; et\nInscription sur le Site en tant qu’Entreprise ou Association (agissant à des fins professionnelles ou non)\nLe Visiteur qui souhaite inscrire sur le Site une Entreprise ou Association en tant que Contributeur doit satisfaire aux conditions suivantes :\nêtre investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi avoir tous les pouvoirs nécessaires à l’inscription de ladite personne morale sur le Site ;\naccepter, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de la personne morale, les présentes Conditions Générales.\n5.3.2 Inscription au Service en tant que Porteur de Projet\nLa qualité que doivent revêtir les Porteurs de Projets varie en fonction de la nature des Contributions recherchées :\nPeuvent obtenir des Contributions sous forme de Dons :\nPeuvent obtenir des Contributions sous forme de Prêts :\nles Particuliers agissant à des fins professionnelles ; et\nles Entreprises et Associations agissant à des fins professionnelles.\nPeuvent obtenir des Contributions sous forme d’Investissement en Capital : les Entreprises seulement.\nLe Visiteur qui est un Particulier (agissant à des fins professionnelles ou non), et qui souhaite s’inscrire sur le Site en tant que Porteur de Projet doit satisfaire aux conditions suivantes :\ncommuniquer une adresse e-mail ;\nprésenter un Projet ; et\nLe Visiteur qui souhaite inscrire sur le Site une Entreprise ou Association en tant que Porteur de Projet doit satisfaire aux conditions suivantes :\n5.3.3 Acceptation par IMPULSION et création d’un Espace Personnel\nIMPULSION accepte les inscriptions mais se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique qu’IMPULSION s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. IMPULSION est seule discrétionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.\nSous réserve de validation par IMPULSION de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de chaque Membre via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel.\n5.4 Données personnelles des Membres\n5.4.1 Collecte des données\nIMPULSION protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 2024698.\nIMPULSION et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.\nLe Membre accepte et autorise IMPULSION à transmettre aux Porteurs de Projet les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projet de recevoir les Contributions des Contributeurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.\nPar ailleurs, IMPULSION peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.\n5.4.2 Confidentialité des données personnelles des Membres\nAucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Personnel n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un identifiant (« login ») et un mot de passe qu’il aura préalablement choisis et qu’il pourra modifier librement et à tout moment.\nL’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion par chaque Membre à l'Espace Personnel qui lui est consacré.\nLe Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.\nPour renforcer la sécurité de l’accès à chaque Espace Personnel, le nombre de tentatives d’accès par un Membre pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits identifiants et mots de passe.\nLe Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Personnel, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Personnel par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement IMPULSION à l’adresse électronique contact@pulsss.fr de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel, de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait avoir connaissance ou de toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d'accès à son Espace Personnel à un tiers.\nIMPULSION ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres et/ou tiers non Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.\nIMPULSION s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.\n5.4.3 Accès et modification des données personnelles des Membres\nEn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.\nPour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Espace Personnel sur le Site. Pour la suppression de son Espace Personnel, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son identifiant et son mot de passe à IMPULSION.\n5.5 Informations générales sur les cookies\nUn "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par IMPULSION sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à IMPULSION d'améliorer en permanence les Services proposés sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.\n5.6 Responsabilité du fait des contenus\nIl est de la responsabilité de chaque Membre que toutes les informations fournies dans le cadre des présentes soient exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.\nLe Membre garantit IMPULSION contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.\nLe Membre ne doit pas manquer à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à IMPULSION et aux Visiteurs.\nIMPULSION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque manquement que ce soit ni à quelque violation que ce soit du fait d’un Membre et se trouve expressément et irrévocablement garantie par ledit Membre en cas de manquement et/ou de violation.\n6. REGLES RELATIVES A LA PRESENTATION ET A LA REALISATION DES PROJETS\n6.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projet\nLe Site permet aux Membres qui portent un ou plusieurs Projets de le(s) présenter sur le Site à la communauté des Membres, à des fins de diffusion, promotion et financement.\nA ce titre, IMPULSION intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de diffuser, promouvoir et financer son Projet sur une page Internet ou un ensemble de pages dédiées audit Projet.\n6.2 Présentation des Projets\nLa présentation d’un Projet sur le Site est soumise à l’acceptation préalable d’IMPULSION qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si le Projet peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site.\nLa sélection des Projets par IMPULSION vise à vérifier la cohérence formelle des Projets et à écarter ceux qui seraient manifestement fantaisistes et dénués de sérieux. IMPULSION se réserve le droit de demander au Porteur de Projet concerné tous les compléments et précisions qu’elle estimera nécessaires concernant un Projet. Le rôle d’IMPULSION est de contrôler la cohérence, le sérieux, l’authenticité et la faisabilité des Projets qui lui sont présentés. Il est toutefois expressément prévu qu’IMPULSION ne garantit en aucun cas ni la réalisation, ni la viabilité, ni le succès desdits Projets et qu’elle n’est nullement tenue à une quelconque obligation de résultat au titre de leur réalisation, de leur viabilité ou de leur succès. La définition des Projets, leur mise en œuvre, leur réussite ou leur échec, ainsi que leur gestion juridique et financière sont de la responsabilité exclusive du Porteur de Projet concerné.\nLes caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projet, une fois acceptés par la Société et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projet, sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou de modifier les termes et conditions des Contributions du Projet de façon plus avantageuse pour les Contributeurs.\nIl appartient au seul Porteur de Projet et en aucun cas à IMPULSION, de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projet s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’IMPULSION et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.\nLes Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’IMPULSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Porteur de Projet.\nLe Porteur de Projet est seul entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre d’IMPULSION et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.\nLe Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.\nUn Projet ne sera pris en compte par IMPULSION que si l’intégralité des informations demandées est transmise par le Porteur de Projet.\nDans le cadre des Services proposés sur le Site, le Porteur de Projet qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre une demande à la Société en utilisant le lien « Proposer un Projet » à l’adresse Internet du Site (www.pulsss.fr).\nL’utilisation des Services sera soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales.\nLes Porteurs de Projet qui souhaitent promouvoir leur Projet et obtenir un financement soumettent à IMPULSION une présentation de leur Projet détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales, les perspectives économiques et le déroulement du Projet qu’ils entendent faire financer par les Contributeurs sur le Site. Apres examen de ce dossier, IMPULSION décidera de la pertinence de la mise en ligne du Projet.\nLes principales informations à fournir par le Porteur de Projet pour permettre à IMPULSION de réaliser une première évaluation du projet sont les suivantes :\nl’identité, l’expérience et les connaissances du Porteur du Projet en lien avec le Projet ;\nl’objet de la demande de financement ;\nla nature du financement sollicité (Don, Prêt, Investissement en Capital) et, plus généralement, le plan de financement du Projet (soit, le montant total à financer, le cas échéant la part d’autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l’existence de subventions) ;\nl'Objectif de Financement ;\nune description qualitative du Projet (texte, images et vidéos) ;\nune présentation des membres de l’équipe qui conduira le Projet (leurs noms et prénoms, leurs rôles et fonctions ainsi que leurs photos) ;\nle statut (Particulier, Entreprise, Association, collectivité territoriale) et les coordonnées du Bénéficiaire Effectif, étant précisé que, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il conviendra de fournir les informations/documents suivants : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, un extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois, la copie d’un document d’identité pour les dirigeants personnes physiques ainsi que les deux dernières liasses fiscales complètes de la société concernée.\n6.2.2 Particularités concernant les Projets sollicitant un Don\nPour les Projets sollicitant un Don, il est précisé les points suivants dans la présentation détaillée adressée par le Porteur de Projet à IMPULSION en vue de leur examen préalable :\nMontant du Don : montant minimum de cinq cent (500) euros et pas de montant maximum.\nDétermination de la ou des Contrepartie(s) éventuelle(s) proposée(s) par le Porteur de Projet.\nDeux possibilités sont proposées, au choix du Porteur de Projet :\nUn Don avec Objectif de Financement ; ou\nUn Don sans Objectif de Financement.\nPériode de Levée de Fonds : la durée est fixée par défaut à soixante (60) jours calendaires à partir de la mise en ligne du Projet.\nDate de reversement des Dons :\ndans le cas d’un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement : en cas de Succès du Projet à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds, le montant total collecté (y compris le montant qui excède l’Objectif de Financement) sera versé au Porteur de Projet en une seule fois sur son Compte de Paiement au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds ;\ndans le cas d’un Projet sollicitant un Don sans Objectif de Financement : le montant collecté au titre de chaque Don sera versé « au fil de l’eau » au Porteur de Projet sur son Compte de Paiement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réalisation de chaque Contribution concernée pendant toute la durée de la Période de Levée de Fonds, au rythme du versement des Contributions. Il est précisé que chaque Contribution qui lui sera ainsi versée à ce titre lui sera définitivement et irrévocablement acquise, indépendamment du Succès du Projet.\nEchec du Projet : un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement qui n'aurait pas atteint au minimum 75 % de son Objectif de Financement au terme de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée le cas échéant) est un échec. Dans ce cas, aucune somme n’est versée au Porteur de Projet et les Contributeurs retrouvent la disponibilité de leurs Contributions sur leur Compte de Paiement, lesquelles seront reversées à l’euro l’euro sur leur Compte Bancaire dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.\nSuccès du Projet : un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement sera déclaré un succès si le montant des sommes collectées atteint au moins 75 % de son Objectif de Financement au terme de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée le cas échéant). Dans ce cas, la totalité des sommes collectées est versée au Porteur de Projet sur son Compte de Paiement dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés.\nPériode de Levée Prolongée : dans le cas d’un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement, si le montant des sommes collectées atteint au moins 50 % de son Objectif de Financement au terme de la Période de Levée de Fonds, la période de collecte est automatiquement prolongée de trente (30) jours calendaires, cette période de collecte additionnelle étant définie comme la Période de Levée Prolongée.\n6.2.3\tParticularités concernant les Projets sollicitant un Prêt\nPour les Projets sollicitant un Prêt, il est précisé les points suivants dans la présentation détaillée adressée par le Porteur de Projet à IMPULSION en vue de leur examen préalable :\nMontant du Prêt : montant minimum de deux mille (2.000) euros et montant maximum d’un million (1.000.000) d’euros par Projet.\nDurée du remboursement du Prêt : la durée du Prêt s’établira au minimum à un (1) an et ne pourra excéder cinq (5) années.\nTaux d’Intérêt Conventionnel : il sera déterminé par IMPULSION et sera fixe c’est-à-dire qu’il restera inchangé pendant toute la durée du Prêt. Après un examen du Projet, IMPULSION déterminera : (i) un Profil de Risque (A, B, C ou D), ii) le Taux d’Intérêt Conventionnel qui sera appliqué lequel dépendra du Profil de Risque du Porteur de Projet et de la durée d’amortissement dudit Prêt et (iii) l’échéancier des remboursements du Prêt c’est à dire les montants et dates auxquelles ces montants seront prélevés sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet. Il est précisé, conformément aux dispositions de l’Article D.548-1 du Code monétaire et financier que le Taux d’Intérêt Conventionnel d’un tel Prêt, ne peut, lorsqu’il relève d’une des catégories de prêts mentionnés dans l’arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances pris en application de l’article L.313-3 du Code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu’il ne relève d’aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l’article L.313-5-1 du Code monétaire et financier.\nPossibilité de proposer un Projet Alternatif : au même moment que son Projet est proposé à IMPULSION, le Porteur de Projet aura la possibilité de proposer à IMPULSION, à l’effet de favoriser le Succès du Projet, que soit présenté aux Membres un Projet Alternatif, qui contiendrait des modifications qualitatives de son Projet, et qui serait en conséquence assorti d’un Objectif de Financement Alternatif. Dans ce cas, l’Objectif de Financement Alternatif ne pourra cependant pas être inférieur à 75% de l’Objectif de Financement.\nIl est expressément convenu qu’IMPULSION demeurera entièrement libre d’apprécier l’opportunité d’un tel Projet Alternatif, compte tenu des termes du Projet Alternatif envisagé, de la situation du Porteur de Projet et des chances de succès dudit Projet Alternatif. Si une telle possibilité est acceptée par IMPULSION, l’existence et les caractéristiques du Projet Alternatif figurera dans la présentation du Projet figurant sur le Site Dans ces conditions, les Contributeurs, préalablement à la validation de leur Contribution, seront dûment informés de ce Projet Alternatif qui se substituera automatiquement au Projet si, à l’issue de la Période de Levée de Fonds, le montant collecté au titre du Projet est supérieur ou égal à l’Objectif de Financement Alternatif. Dans ces conditions, ces mêmes Contributeurs ont expressément accepté, lors de la validation de leur Contribution : (i) que le fait de consentir un Prêt au titre du Projet valait consentement ferme, définitif et irrévocable de consentir ce même Prêt selon les mêmes termes et conditions au titre du Projet Alternatif proposé par le Porteur de Projet et approuvé par IMPULSION en relation avec le Projet initial, (ii) que, dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif, la Condition Suspensive serait réputée réalisée en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), et (iii) qu’ils renonçaient expressément et irrévocablement à tout droit de se prévaloir du défaut de confirmation de leur Contribution au titre du Projet Alternatif et plus généralement d’un défaut de consentement lié à la souscription dudit Prêt au titre du Projet Alternatif.\nIl est expressément précisé, pour éviter tout doute, que dans l’hypothèse où un Projet Alternatif est présenté aux Membres, le Succès du Projet sera avéré en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant).\nCondition Suspensive de l’octroi du Prêt : la mise en place d’un Prêt est soumise à la condition de la conclusion de contrats de Prêt (selon le modèle de Contrat de Prêt Type) par le Porteur de Projet avec un nombre suffisant de Prêteurs pour un montant cumulé au moins égal à l’Objectif de Financement (ou de l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant). Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif, la Condition Suspensive sera réputée réalisée en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant).\nPériode de Levée Prolongée : à l'issue de la Période de Levée de Fonds, si le montant collecté atteint à la fois i) au moins 60% de l’Objectif de Financement et ii) moins que l’Objectif de Financement Alternatif, la période de collecte sera automatiquement prolongée de trente (30) jours calendaires, cette période de collecte additionnelle étant définie comme la Période de Levée Prolongée.\nPossibilité d’augmenter le montant du Prêt : au même moment que son Projet est proposé à IMPULSION, le Porteur de Projet aura la possibilité de demander à IMPULSION que soit présentée aux Membres, l’éventualité d’une augmentation limitée de son Objectif de Financement. Il est expressément convenu qu’IMPULSION demeurera entièrement libre d’apprécier l’opportunité d’une telle possibilité, compte tenu des termes du Projet envisagé, de la situation du Porteur de Projet et des chances de succès dudit Projet. Si une telle possibilité est acceptée par IMPULSION, elle figurera dans la présentation du Projet et les Contributeurs, préalablement à la validation de leur Contribution, seront dûment informés de son existence, et devront accepter l’éventualité d’une l’augmentation du montant du Prêt. Sous réserve de l’accord d’IMPULSION, et sous la double limite de (i) l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) et (ii) d’un montant maximum fixé par le Porteur de Projet qui ne pourra pas excéder 125% de l’Objectif de Financement, l’appel aux Contributions sera poursuivi automatiquement jusqu’à ce que le Nouvel Objectif de Financement (tel qu’il est défini ci-après) soit atteint. Dans ce cas, le Porteur de Projet s’engage à répondre par priorité, et en respectant l’ordre de réception des Contributions, aux demandes des Contributeurs qui se sont engagés après l’atteinte de l’Objectif de Financement (ou l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant). Il est précisé que la possibilité d’augmenter le montant du Prêt dans les conditions stipulées ci-dessus est soumise à la double condition (i) que chaque Contributeur ait été dûment informé de cette possibilité préalablement à la validation de sa Contribution, à travers la description du Projet concerné figurant sur le Site, (ii) que ledit Contributeur ait expressément accepté, au moment de la validation de sa Contribution, le principe d’une augmentation éventuelle du montant du Prêt dans la limite de 125% de l’Objectif de Financement.\nNouvel Objectif de Financement : le montant maximum du Prêt sollicité par la Porteur de Projet, fixé au moment où son Projet est proposé à IMPULSION, sous réserve la double réserve (i) d’un accord d’IMPULSION et (ii) que ce montant n’excède pas 125 % de l’Objectif de Financement.\nClôture anticipée de la Période de Levée de Fonds ou de la Période de Levée Prolongée : par défaut, si la Condition Suspensive est réalisée avant l’échéance de la Période de la Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) sera clôturée par anticipation. Toutefois, si la possibilité d’augmenter le montant du Prêt a été demandée par le Porteur de Projet et acceptée par IMPULSION, l’appel aux Contributions sera poursuivi jusqu’au Nouvel Objectif de Financement dans les conditions stipulées au point (viii) ci-dessus.\nDate de versement des sommes prêtées au titre du Prêt : le montant du Prêt sera versé en une seule fois au Porteur de Projet sur son Compte de Paiement au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle la Société a constaté la réalisation de la Condition Suspensive. Il est précisé, pour éviter tout doute, dans l’hypothèse de la poursuite de la Période de Levée de Fonds dans les conditions prévues au point (vii) ci-dessus, le montant du Prêt ne sera versé (en une seule fois) que dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de la clôture de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant)..\nEchec du Prêt : si la Condition Suspensive (tel que définie au point (iv) ci-dessus) n’est pas réalisée au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), le Projet est un échec. Dans ce cas, le Prêt n’est pas mis en place ; aucune somme n’est versée au Porteur de projet et les Contributeurs retrouvent la disponibilité de leurs Contributions sur leur Compte de Paiement, lesquelles seront reversées à l’euro l’euro sur leur Compte Bancaire dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés. Pour éviter tout doute, il est précisé que dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif, la Condition Suspensive est réputée réalisée en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant)..\nObligation déclarative : conformément aux dispositions de l’article 49 B de l’Annexe 3 du Code général des Impôts, le Porteur de Projet est tenu de déclarer le Prêt à l’administration fiscale, lors de sa mise en place.\nObligations du Porteur de Projet : il est rappelé qu’un Prêt engage le Porteur de Projet à rembourser les sommes prêtées, le capital et les Intérêts dus en complément du capital à rembourser. Le Porteur de Projet s’engage à disposer de fonds suffisants sur son Compte de Paiement pour assurer le complet remboursement du Prêt aux dates d’échéance convenues. Dans l’éventualité où le Porteur de Projet anticiperait des difficultés pour honorer ses remboursements, il s’engage à informer aussitôt IMPULSION des raisons de ces difficultés et proposer une solution. IMPULSION notifiera aux Prêteurs par e-mail les difficultés rencontrées, la raison de la suspension éventuelle des remboursements et la solution proposée par le Porteur de Projet. Cette obligation d’information demandée au Porteur de Projet ne constitue pas, en aucune façon, un accord de rééchelonnement du Prêt ou de modification des engagements du Porteur de Projet au titre du Prêt.\n6.2.4\tParticularités concernant les Projets sollicitant un Investissement en Capital\nPour les Projets sollicitant un Investissement en Capital, il est précisé les points suivants dans la présentation détaillée adressée par le Porteur de Projet à IMPULSION en vue de leur examen préalable :\nLa description de l’activité et du Projet de la Société Emettrice, accompagnée des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi qu’un organigramme de l’équipe dirigeante et l’actionnariat.\nUne information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Emettrice se sont eux-mêmes engagés dans le cadre et sur la durée du Projet.\nUne information exhaustive sur tous les droits attachés aux Titres offerts dans le cadre de l’Investissement en Capital proposé (droits de vote, droits financiers et droits à l'information).\nUne information exhaustive sur tous les droits (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l’Investissement en Capital proposé ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres.\nUne description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité des Titres ou la mention explicite de l'absence de telles dispositions.\nLes conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Investisseurs dans les livres de la Société Emettrice, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées.\nUne description des risques spécifiques à l'activité et au Projet de la Société Emettrice.\nMontant projeté de l’Investissement en Capital : montant minimum de cinq mille (5.000) euros et montant maximum de deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros. Il est précisé qu’un Investissement en Capital excédant le montant d’un million (1.000.000) d’euros ne peut pas porter sur des Titres représentant plus de 50 % du capital de la Société Emettrice. Cette limite de 50 % ne s'applique toutefois pas à l'offre d'une Société Emettrice ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.\nLes modalités de recueil et de transmission à la Société Emettrice des bulletins de souscription ainsi que les règles appliquées en cas de sur souscription ;\nCondition Suspensive de l’Investissement en Capital : la réalisation de l’Investissement en Capital est soumise à l’atteinte de l’Objectif de Financement dans la Période de Levée de Fonds.\nPériode de Levée de Fonds : la durée est fixée par défaut à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à partir de la mise en ligne du Projet.\nPossibilité d’augmenter le montant de l’Investissement en Capital : au même moment que son Projet est proposé à IMPULSION, le Porteur de Projet aura la possibilité de demander à IMPULSION que soit présenté aux Membres, l’éventualité d’une augmentation limitée de son Objectif de Financement. Il est expressément convenu qu’IMPULSION demeurera entièrement libre d’apprécier l’opportunité d’une telle possibilité, compte tenu des termes du Projet envisagé, de la situation du Porteur de Projet et des chances de succès dudit Projet. Si une telle possibilité est acceptée par IMPULSION, elle figurera dans la présentation du Projet et les Contributeurs, préalablement à la validation de leur Contribution, seront dûment informés de son existence, et devront accepter l’éventualité de l’augmentation du montant de l’Investissement en Capital. Sous réserve de l’accord d’IMPULSION, et sous la double limite de (i) l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) et (ii) d’un montant maximum fixé par le Porteur de Projet qui ne pourra pas excéder 115% de l’Objectif de Financement, l’appel aux Contributions sera poursuivi automatiquement jusqu’à ce que le Nouvel Objectif de Financement soit atteint. Dans ce cas, le Porteur de Projet s’engage à répondre par priorité, et en respectant l’ordre de réception des Contributions, aux demandes des Contributeurs qui se sont engagés après l’atteinte de l’Objectif de Financement (ou l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant). Il est précisé que la possibilité d’augmenter le montant de l’Investissement en Capital dans les conditions stipulées ci-dessus est soumise à la double condition (i) que chaque Contributeur ait été dûment informé de cette possibilité préalablement à la validation de sa Contribution, à travers la description du Projet concerné figurant sur le Site, (ii) que ledit Contributeur ait expressément accepté, au moment de la validation de sa Contribution, le principe d’une augmentation éventuelle du montant de l’Investissement en Capital dans la limite de 115% de l’Objectif de Financement.\nNouvel Objectif de Financement : désigne le montant maximum de l’Investissement en Capital sollicité par la Porteur de Projet, fixé au moment où son Projet est proposé à IMPULSION, sous la double réserve (i) d’un accord d’IMPULSION et (ii) le montant n’excède pas 115 % de l’Objectif de Financement.\nPoursuite optionnelle de la Période de Levée de Fonds : si l’Objectif de Financement est atteint avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds, le Porteur de Projet pourra décider (a) soit de clôturer par anticipation la Période de Levée de Fonds (b) soit de poursuivre l’appel aux Contributions, sous réserve de l’accord d’IMPULSION, et sous la double limite de (i) l’échéance de la Période de Levée de Fonds et (ii) d’un montant maximum fixé par le Porteur de Projet qui ne pourra pas excéder 115% de l’Objectif de Financement. Dans ce cas, le Porteur de Projet s’engage à répondre par priorité, et en respectant l’ordre de réception des Contributions en cause, aux demandes des Contributeurs qui se sont engagés après l’atteinte de l’Objectif de Financement en leur permettant de souscrire un Investissement en Capital, sous réserve du respect de la limite totale de 115% de l’Objectif de Financement, et ainsi procéder à une augmentation de capital de la Société Emettrice d’un montant supérieur au montant prévu par le Projet initial afin de satisfaire aux demandes des Investisseurs. Il est précisé que la poursuite optionnelle de la Période de Levée de Fonds dans les conditions stipulées ci-dessus n’est possible qu’à la triple condition (i) que chaque Contributeur ait été dûment informé de cette possibilité, préalablement à la validation de sa Contribution, à travers la description du Projet concerné figurant sur le Site, (ii) que ledit Contributeur ait expressément accepté, au moment de la validation de sa Contribution, le principe de la poursuite optionnelle de la Période de Levée de Fonds dans la limite de 115% de l’Objectif de Financement et (iii) qu’IMPULSION ait consenti à poursuivre la Période de Levée de Fonds, compte tenu des circonstances et du résultat de la collecte.\nClôture anticipée de la Période de Levée de Fonds : par défaut, si la Condition Suspensive est réalisée avant l’échéance de la Période de la Levée de Fonds, la Période de Levée de Fonds sera clôturée par anticipation, sauf en cas de poursuite de la Période de Levée de Fonds dans les conditions stipulées au point (xv) ci-dessus.\nDate de versement de l’Investissement en Capital : le montant de l’Investissement en Capital sera versé au Porteur de Projet sur son Compte de Paiement au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle la Société a constaté la réalisation de la Condition Suspensive, sous réserve de la réception par IMPULSION de l’ensemble des justificatifs réclamés au Porteur de Projet ainsi que du règlement des frais prévus au titre de ses Services.\nEchec de l’Investissement en Capital : si la Condition Suspensive n’est pas réalisée au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds, le Projet est un échec. Dans ce cas, l’Investissement en Capital n’est pas réalisé et aucune somme n’est versée au Porteur de Projet et les Contributeurs retrouvent la disponibilité de leurs Contributions.\nSi la Société Emettrice n’est pas la société qui réalise le Projet, IMPULSION devra transmettre aux Contributeurs, préalablement à toute souscription, les informations précitées relatives à la société qui réalise le Projet et, le cas échéant, à la société holding lorsque l’Investissement en Capital est réalisé à travers une société holding.\nIMPULSION devra fournir les informations précitées à chaque Investisseur préalablement à tout Investissement en Capital.\nIl est précisé qu’IMPULSION est tenue de restreindre l’accès à la présentation détaillée des Projets sélectionnés aux Investisseurs potentiels ayant pris connaissance et accepté expressément les risques auxquels ils s’exposent (risque de perte totale ou partielle du capital investi et risque d’indisponibilité des sommes investies en raison de la difficulté de céder les Titres). A ce titre avant d’accéder aux Projets détaillés, chaque Investisseur potentiel devra s’enregistrer et répondre à deux questions dont l’objet est d’apprécier son profil au regard de son aversion aux pertes et de sa compréhension des risques inhérents à la typologie des Projets sélectionnés par la Plateforme Pulsss, comme suit :\nPour avoir plus d’informations sur les Projets sélectionnés, vous devez vous enregistrer :\nSi l’Investisseur potentiel répond NON à l’une des questions, IMPULSION doit lui refuser l’accès aux Projets détaillés.\nEn outre, IMPULSION subordonne la souscription à la réponse à d’autres questions relatives à la situation familiale, patrimoniale et professionnelle de l’Investisseur potentiel, à son expérience et à ses connaissances en matière financière ainsi qu’à ses objectifs. Ces questions permettent de confirmer ou d’infirmer que la typologie des Investissements en Capital est effectivement adaptée au profil de l’Investisseur potentiel. Les pages du Site accessibles aux Membres préalablement à cette identification ne peuvent fournir qu’une présentation succincte du Projet à financer (informations visées à l’Article 6.2.1 ainsi que nom de la Société Emettrice et bref descriptif de son activité).\n6.3 Acceptation des Projets\nÀ compter de la date de communication de la proposition détaillée de Projet visée à l’article 6.2 ci-dessus par le Porteur de Projet, IMPULSION dispose d’un délai de [quinze (15) jours calendaires pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le Porteur de Projet. Dans le cas contraire, IMPULSION peut dans ce même délai notifier au Porteur de Projet : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de [trente (30) jours calendaires à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par IMPULSION.\nEn cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre évènement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, IMPULSION est autorisée à suspendre le financement en cours. Plus généralement, IMPULSION peut, à sa discrétion, annuler une Contribution en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes conditions. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.\nLes Porteurs de Projet reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.\nIls sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Membres des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.\nIls s’engagent à tenir les Membres informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de Levée de Fonds.\n6.4\tPromotion sur le Site\nLe Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par IMPULSION à des fins de promotion du Projet.\nAinsi, le Porteur de Projet concède à IMPULSION à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à IMPULSION de fournir les Services sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.\nA ce titre, le Porteur de Projet accorde à IMPULSION :\nle droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet,\nle droit d’adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.\nLe Porteur de Projet autorise en outre expressément IMPULSION à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou Services de tiers.Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des Partenaires d’IMPULSION.IMPULSION se réserve expressément le droit de faire appel à des Partenaires qu’elle pourra rémunérer ou non, dans l’optique de faciliter l’Opération de Levée de Fonds et d’augmenter le montant et le volume des Contributions qui seront collectées afin d’assurer, dans l’intérêt du Porteur de Projet concerné, le Succès du Projet, ce que les Porteurs de Projet acceptent sans réserve.\n6.5\tRéalisation des Projets / Obligations des Porteurs de Projet\nIMPULSION n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projet.\nLe Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser IMPULSION contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’IMPULSION par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.\nLe Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs.\nLe Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social, relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.\nLes Porteurs de Projet peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. IMPULSION n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des Contributions.\nLe Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme Internet de Financement Participatif.\nLe Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Levée de Fonds.\n7.\tMODALITES POUR REALISER UN DON\nLes Porteurs de Projet peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Membres pourront choisir les Porteurs de Projet bénéficiaires de leurs Dons.\nIl est précisé que l'apport des Dons par les Contributeurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et IMPULSION, IMPULSION restant seulement l’intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.\nEn conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Contributeur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle d’IMPULSION en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.\n7.1\tRéalisation et versement des Contributions au titre des Dons\nPour chaque Projet, le Contributeur choisit le montant de sa Contribution et le cas échéant de la Contrepartie associée, selon les caractéristiques fixées par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie. La Contribution devra s’élever à cinq (5) euros au minimum par Porteur et par Projet, et il n’y a pas de limite maximum.\nLa possibilité d’effectuer une Contribution demeure tant que la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) n’est pas expirée, quand bien même l’Objectif de Financement a d’ores et déjà été atteint.\nLe Contributeur effectue le versement du montant total de sa Contribution en une seule fois, en Monnaie Electronique ou sur son Compte de Paiement, par Carte Bancaire ou par virement bancaire. Le consentement du Contributeur au paiement de sa Contribution est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement. A compter de ce moment, le Contributeur concerné donne l’ordre au Prestataire de Services de Paiement de bloquer les sommes qu’il a versées sur son Compte de Paiement à hauteur du montant du Don jusqu’à leur mise à disposition au profit du Porteur de Projet dans les conditions décrites ci-dessous.\nLa mise à disposition des sommes collectées au crédit du Compte de Paiement du Porteur de Projet est réalisée comme suit :\nDans le cas d’un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement\nDans le cas d’un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement, il est rappelé que la mise à disposition de l’ensemble des Dons collectés au titre dudit Projet est soumise au Succès du Projet au plus tard à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant). A ce titre, lorsque que le Contributeur choisit d’accorder une Contribution au Porteur de Projet, il donne un ordre de paiement au Prestataire de Services de Paiement au bénéfice du Porteur de Projet. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par le Prestataire de Services de Paiement qu'en cas de Succès du Projet. Il est donc expressément convenu entre les Parties que l’ordre de paiement donné ne peut plus être remis en cause, la seule condition pouvant faire échec à son exécution par le Prestataire de Services de Paiement est que, à l’issue de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), le Succès du Projet ne soit pas avéré.\nLa mise à disposition des fonds au profit du Porteur de Projet interviendra, en une seule fois, à compter de la constatation par le Site du Succès du Projet. Il en résulte que tant que l’Objectif de Financement n'est pas atteint et que la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) n'est pas expirée, le Contributeur sera engagé à mettre le montant du Don à la disposition du Porteur de Projet si l’Objectif de Financement est atteint au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), dans les conditions décrites ci-après).\nEn cas de Succès du Projet, le montant total du Don de chaque Contributeur est débité du Compte de Monnaie Electronique ou du Compte du Paiement de ce Contributeur, en une seule fois, au plus tard le cinquième Jour Ouvré suivant la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant). Il appartient alors au Porteur de Projet selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des Contreparties éventuelles. Le montant cumulé des Dons collectés au titre du Projet, duquel seront déduites les Commissions applicables, fera ensuite l’objet d’un virement par le Prestataire de Services de Paiement du Compte de Paiement du Porteur de Projet sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle l’ensemble des Dons ont été transférés sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet.\nA l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), si l’Objectif de Financement n’est pas atteint, l’instruction donnée au Prestataire de Services de Paiement de bloquer le montant total du Don sur le Compte de Monnaie électronique ou sur le Compte de Paiement du Contributeur sera considérée comme caduque et le Contributeur retrouvera la libre disposition du montant total du Don et la possibilité de faire transférer ledit montant par le Prestataire de Services de Paiement sur son Compte Bancaire dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés.\nDans le cas d’un Projet sollicitant un Don sans Objectif de Financement Dans le cas d’un Projet sollicitant un Don sans Objectif de Financement, il est rappelé que la mise à disposition des Dons collectés au titre dudit Projet pendant la Période de Levée de Fonds n’est pas soumise au Succès du Projet.\nIl s’ensuit que pendant toute la Période de Levée de Fonds, le montant de la Contribution de chaque Contributeur est débité du Compte de Monnaie Electronique ou de son Compte de Paiement et crédité sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet au « fil de l’eau », au rythme du versement des Contributions, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter du jour de la réalisation de la Contribution, sans attendre le Succès du Projet. Il est précisé, pour éviter tout doute, que le montant de chaque Contribution est irrévocablement et définitivement acquis par le Porteur de Projet, indépendamment du résultat de la collecte, c’est-à-dire même si l’Objectif de Financement n’est pas atteint à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds.\nIndépendamment du résultat de la collecte (atteinte de l’Objectif de Financement ou non), le montant cumulé des Dons collectés au titre du Projet, duquel seront déduites les Commissions applicables, fera l’objet d’un virement par le Prestataire de Services de Paiement du Compte de Paiement du Porteur de Projet sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds.\nIl appartient alors au Porteur de Projet selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des Contreparties éventuelles.\n7.2\tSuivi de la collecte des Contributions au titre des Dons\nIMPULSION s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Contributeurs et les Porteurs de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.\nLe Site transmettra aux Contributeurs les informations reçues de la part des Porteurs de Projet concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Contributeurs. Il est toutefois précisé qu’IMPULSION ne garantit pas auprès des Prêteurs la véracité et l’exhaustivité des informations fournies par le Porteur de Projet, ce dernier engageant seul sa responsabilité au titre de ces informations.\n7.3\tAnnulation d’une Contribution par le Contributeur au titre d’un Projet de Don avec Objectif de Financement\nDans l’hypothèse d’un Projet sollicitant un Don avec Objectif de Financement, le Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation sans frais des Dons qu’il a consentis au titre d’un Projet par l’intermédiation du Site, sous réserve d’exercer ce droit de rétractation au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant).\nLe Contributeur souhaitant exercer son droit de rétractation (dans les conditions précitées) doit se rendre sur son Espace Personnel, dans l’onglet « annulation ». Une fenêtre lui indique les démarches à suivre pour obtenir la libre disposition de sa Contribution sur son Compte de Monnaie Electronique ou sur son Compte de Paiement et son remboursement sur son Compte Bancaire. En particulier, le Contributeur ayant exercé son droit de rétractation au titre d’un Don retrouvera la libre disposition du montant relatif audit Don sur son Compte de Paiement et obtiendra la restitution dudit montant sur son Compte Bancaire par virement initié par le Prestataire de Services de Paiement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.\nPassé le délai de rétractation précité, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du Compte Bancaire du Contributeur, ou encore dans l'hypothèse où l'Objectif de Financement ne serait atteint à l'issue de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant).\nDans le cas d’un Projet sollicitant un Don sans Objectif de Financement, le Contributeur ne bénéficie en revanche d’aucun droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le montant de chaque Contribution est réputé définitivement et irrévocablement attribué au Projet (indépendamment du résultat de la collecte) dès l’instruction de paiement donnée par le Contributeur, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du Compte Bancaire du Contributeur.\n8.\tMODALITES POUR REALISER UN PRET\nLes Porteurs de Projet peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Prêts de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Membres pourront choisir les Porteurs de Projet bénéficiaires de leurs Prêts.\nLes obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Contributeur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle d’IMPULSION en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.\nConformément à la réglementation applicable, la Société est tenue de publier sur le Site, les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six (36) derniers mois ou, s’il remonte à moins de trois (3) ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement :\nla somme du capital restant dû au titre des Prêts présentant une échéance impayée depuis plus de deux (2) mois et le nombre de Projets correspondant sur la somme du capital restant dû au titre de l’ensemble des Prêts et le nombre de Projets correspondant ; et\nla somme des Projets pour lesquels des échéances de remboursement de Prêts restent impayées chaque mois sur le nombre total de Projets pour lesquels des remboursements sont en cours.\n8.1\tRéalisation et versement des Contributions au titre des Prêts\nPour chaque Projet de Prêt, chaque Contributeur choisit le montant de sa Contribution, laquelle ne peut être inférieure à vingt (20) euros, ni supérieure à deux mille (2.000) euros par Porteur et par Projet.\nLa possibilité d’effectuer une Contribution demeure tant que l’Objectif de Financement n’est pas atteint.\nConformément aux dispositions de l'article R. 548-5 du Code monétaire et financier, le Prêteur trouvera sur le site à l’adresse URL www.pulsss.fr les éléments lui permettant d'évaluer au préalable sa capacité à prêter en fonction du montant déclaré de ses ressources et de ses charges annuelles et de son épargne disponible.\nIl est rappelé que la mise en place d’un Prêt est soumise à la Condition Suspensive de l’atteinte de l’Objectif de Financement (ou de l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) dans la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) et de la conclusion de contrats de Prêt par le Porteur de Projet avec un nombre suffisant de Prêteurs pour un montant cumulé au moins égal à l’Objectif de Financement (ou l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant). La mise à disposition des fonds au profit du Porteur de Projet ne pourra ainsi intervenir qu’à compter de la constatation par la Société de l’atteinte de l’Objectif de Financement (ou de l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) au plus tard à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant). Il en résulte que tant que l’Objectif de Financement (ou de l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) n'est pas atteint et que la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) n'est pas expirée, le Contributeur qui aura signé un contrat de Prêt avec un Porteur de Projet sera engagé par ce contrat de Prêt à mettre le montant prêté à la disposition de l’Emprunteur si l’Objectif de Financement (ou de l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) est atteint au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou de la Période de Levée Prolongée, le cas échéant) dans les conditions décrites ci-après.\nAvant la signature d’un contrat de Prêt, selon les termes du Contrat de Prêt Type, le Contributeur est tenu d’effectuer le versement du montant total de sa Contribution en une seule fois sur son Compte de Paiement, par Carte Bancaire ou par virement bancaire. En signant ledit contrat de Prêt, le Contributeur concerné donne l’ordre au Prestataire de Services de Paiement de bloquer les sommes qu’il a versées sur son Compte de Paiement à hauteur du montant du Prêt jusqu’à sa mise à disposition au profit du Porteur de Projet dans les conditions décrites ci-dessous.\nIl est précisé que, si à l’échéance de la Période de Levée de Fonds, l’Objectif de Financement n’est pas atteint mais que le montant collecté a atteint au moins 60 % de l’Objectif de Financement, la Période de Levée de Fonds sera automatiquement prolongée de trente (30) jours calendaires, cette période de collecte additionnelle étant désignée comme la Période de Levée Prolongée. Dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif, il est précisé, pour éviter tout doute, que le Succès du Projet sera avéré en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds ou à de la Période de Levée Prolongée.\nDans l’hypothèse où l’Objectif de Financement (où l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) est atteint avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), il est rappelé que, par défaut, la collecte est clôturée par anticipation, auquel cas aucune nouvelle Contribution ne pourra plus être effectuée, sauf si le Porteur de Projet a demandé, et qu’IMPULSION ait donné son accord, la possibilité de poursuivre l’appel aux Contributions jusqu’à la date d’échéance de la Période Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), dans la limite de 125% de l’Objectif de Financement.\nSous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive (selon les termes et modalités précités), le montant total du Prêt sera mis à disposition de l’Emprunteur, en une seule fois, au plus tard le cinquième Jour Ouvré suivant la date à laquelle le Site a constaté la réalisation de ladite Condition Suspensive. La mise à disposition du Prêt sera réalisée au moyen d’un virement effectué en une seule fois par le Prestataire de Services de Paiement au crédit du Compte de Paiement du Porteur de Projet. Puis, le montant du Prêt, duquel seront déduites les Commissions applicables, fera ensuite l’objet d’un virement par le Prestataire de Services de Paiement, par débit du Compte de Paiement du Porteur de Projet au crédit du Compte Bancaire du Porteur de Projet dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle le montant du Prêt a été viré sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet.\nA l’échéance de la Période de Levée de Fonds (ou la Période de Levée Prolongée, le cas échéant), si l’Objectif de Financement (ou l’Objectif de Financement Alternatif, le cas échéant) n’est pas atteint, l’une des conditions suspensives n’étant pas réalisées, le Prêt ne sera pas mis en place. En conséquence, l’instruction donnée au Prestataire de Services de Paiement de bloquer le montant total du Prêt sur le Compte de Paiement du Contributeur sera considérée comme caduque et le Prêteur retrouvera la libre disposition du montant total du Prêt sur son Compte de Paiement et la possibilité de faire transférer ledit montant à l’euro l’euro par le Prestataire de Services de Paiement sur son Compte Bancaire dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés. Pour éviter tout doute, il est précisé que dans l’hypothèse d’un Projet Alternatif, la Condition Suspensive est réputée réalisée en cas d’atteinte de l’Objectif de Financement Alternatif à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds ou de la Période de Levée Prolongée.\n8.2\tSuivi de la collecte des Contributions au titre des Prêts\nLes Contributeurs et les Porteurs de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Levée de Fonds applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Prêts consentis pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.\nLe Site transmettra aux Contributeurs les informations reçues de la part des Porteurs de Projet concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Contributeurs, étant précisé que le Site n’engage pas sa responsabilité au titre de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies par le Porteur de Projet.\n8.3\tAnnulation des Contributions par le Contributeur au titre des Prêts\nLe Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation sans frais des Prêts qu’il a consentis au titre d’un Projet par l'intermédiation du Site, sous réserve d’exercer ce droit de rétractation au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds.\nA cet effet, le Contributeur doit se rendre sur son Espace Personnel, dans l’onglet « annulation ». Une fenêtre lui indique les démarches à suivre pour obtenir la libre disposition de sa Contribution sur son Compte de Monnaie Electronique ou sur son Compte de Paiement et son remboursement sur son Compte Bancaire. En particulier, le Contributeur ayant exercé son droit de rétractation au titre d’un Prêt retrouvera la libre disposition du montant relatif audit Prêt sur son Compte de Paiement et obtiendra la restitution dudit montant sur son Compte Bancaire par virement initié par le Prestataire de Services de Paiement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.\nPassé le délai de rétractation précité, le Prêt sera considéré comme définitivement attribué au Projet et le Prêteur sera engagé de manière irrévocable dans les termes du contrat de Prêt qu’il aura signé, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du Compte Bancaire du Contributeur, ou encore si la Condition Suspensive n’est pas réalisée pendant la Période de Levée de Fond.\nCette période de rétractation est écourtée de plein droit dans le cas où le Site constaterait que la Condition Suspensive est réalisée avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds, et aucune rétractation ne pourra être prise en compte postérieurement à ce constat. Il s’ensuit que, dès lors que la Condition Suspensive est réalisée, aucune Contribution ne peut plus être annulée.\nIl est rappelé au Prêteur qu’IMPULSION, en sa qualité de plateforme de mise en relation des Porteurs de Projet et des Prêteurs, n’est en aucun cas impliquée dans les relations entre ces derniers et n’assume par conséquent aucune responsabilité dans le cadre de ces relations, notamment dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord. IMPULSION ne saurait être tenue comme responsable ou solidaire des Porteurs de Projet dans l’exécution de leurs obligations au titre des contrats de Prêt. En particulier, les présentes Conditions Générales n’impliquent aucune solidarité entre IMPULSION et les Porteurs de Projet et ne constituent pas une garantie d’IMPULSION sur le respect par les Porteurs de Projet de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Porteur de Projet ne pourront en aucun cas se retourner contre IMPULSION.\nLe Prêteur reconnaît apporter son soutien au Porteur de Projet par son Prêt en toute connaissance de cause. Le Prêteur a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement qu’il apprécie seul en fonction des informations mises à sa disposition par le Porteur de Projet, sous la seule responsabilité de celui-ci. Le Prêteur reconnaît que les Services sont exclusivement techniques et ne constituent en aucun cas une prestation de conseil sur l’opportunité du Prêt et/ou la solvabilité du Porteur de Projet. Le Prêteur reconnaît expressément qu’en cas de litige sur les remboursements du Prêt, IMPULSION ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements du Porteur de Projet à rembourser les sommes dues. Il ressort de la responsabilité des Prêteurs d’engager des éventuelles poursuites contre le Porteur de Projet pour obtenir le paiement des sommes dues.\n9.\tModalités pour réaliser un Investissement en Capital\nLes Porteurs de Projet peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Investissements en Capital de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site et celles plus spécialement communiquées aux Contributeurs dûment enregistrés conformément aux présentes Conditions Générales, les Contributeurs pourront choisir les Porteurs de Projet bénéficiaires de leurs Investissements en Capital.\nIl est précisé que la réalisation d’Investissements en Capital par les Contributeurs ne saurait être interprétée comme étant constitutive d’un lien contractuel quelconque entre le Contributeur et IMPULSION, IMPULSION restant seulement l’intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet.\n9.1\tRèglement des Contributions au titre des Investissements en Capital\nPour chaque Projet, chaque Contributeur choisit le montant de sa Contribution, laquelle ne peut être inférieure à mille (1.000) euros et supérieure à deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros. Il est précisé qu’un Investissement en Capital excédant le montant d’un million (1.000.000) d’euros ne peut pas porter sur des Titres représentant plus de 50 % du capital de la Société Emettrice. Cette limite de 50 % ne s'applique toutefois pas à l'offre d'une Société Emettrice ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci.\nLa possibilité d’effectuer une Contribution demeure tant que l’Objectif de Financement n’est pas atteint ou jusqu’à 115 % de l’Objectif de Financement si le Porteur de Projet a opté pour la possibilité, et obtenu l’autorisation d’IMPULSION, de poursuivre la collecte de Contributions au-delà de l’Objectif de Financement, jusqu’à l’échéance de la Période de Levée de Fonds..\nIl est rappelé que la mise en place d’un Investissement en Capital est soumise à la Condition Suspensive de l’atteinte de l’Objectif de Financement dans la Période de Levée de Fonds. La mise à disposition des fonds au profit du Porteur de Projet ne pourra ainsi intervenir qu’à compter de la constatation par la Société de l’atteinte de l’Objectif de Financement au plus tard à la date d’échéance de la Période de Levée de Fonds. Il en résulte que tant que l’Objectif de Financement n'est pas atteint et que la Période de Levée de Fonds n'est pas expirée, le Contributeur sera engagé à mettre le montant investi à la disposition du Porteur de Projet si l’Objectif de Financement est atteint au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds (dans les conditions décrites ci-après).\nLe Contributeur effectue le versement du montant total de sa Contribution en une seule fois sur son Compte de Paiement, par Carte Bancaire ou par virement bancaire. Le consentement de l’Investisseur à la réalisation de son Investissement en Capital est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement. A compter de ce moment, le Contributeur concerné donne l’ordre au Prestataire de Services de Paiement de bloquer les sommes qu’il a versées sur son Compte de Paiement à hauteur du montant de l’Investissement en Capital jusqu’à leur mise à disposition au profit du Porteur de Projet dans les conditions décrites ci-dessous.\nIl est rappelé que, par défaut, la collecte de Contributions sera clôturée par anticipation si l’Objectif de Financement est atteint avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds. Si le Porteur de Projet a opté pour la possibilité, et obtenu l’autorisation d’IMPULSION, de poursuivre la collecte de Contributions jusqu’à 115 % de l’Objectif de Financement, l’appel aux Contributions se poursuivra jusqu’à l’échéance de la Période de Levée de Fonds et dans la limite de 115 % de l’Objectif de Financement, selon les termes et conditions prévues au point (xiii) de l’Article 6.2.4 ci-dessus.\nSous réserve de l’atteinte de l’Objectif de Financement au plus tard à l’échéance de la Période de Levée de Fonds, le montant total de l’Investissement en Capital sera mis à disposition du Porteur de Projet, en une seule fois, le cinquième Jour Ouvré suivant la date à laquelle la Société a constaté l’atteinte de l’Objectif de Financement pendant la Période de Levée de Fonds. La mise à disposition de l’Investissement en Capital sera réalisée au moyen d’un virement effectué en une seule fois par le Prestataire de Services de Paiement du montant total de l’Investissement en Capital du Compte de Paiement du Contributeur sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet. Ledit montant de l’Investissement en Capital, duquel seront déduites les Commissions applicables, fera ensuite l’objet d’un virement par le Prestataire de Services de Paiement du Compte de Paiement du Porteur de Projet sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle le montant de l’Investissement en Capital a été viré sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet.\nA l’échéance de la Période de Levée de Fonds, si l’Objectif de Financement n’est pas atteint, la Condition Suspensive n’étant pas réalisée, l’Investissement en Capital ne sera pas mis en place. En conséquence, l’instruction donnée au Prestataire de Services de Paiement de bloquer le montant total de l’Investissement en Capital sur le Compte de Paiement du Contributeur sera considérée comme caduque et l’Investisseur retrouvera la libre disposition du montant total de l’Investissement en Capital sur son Compte de Paiement et la possibilité de faire transférer ledit montant par le Prestataire de Services de Paiement sur son Compte Bancaire dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés.\n9.2\tSuivi de la collecte des Contributions au titre des Investissements en Capital\nIMPULSION s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Investissement en Capital réalisé à son profit et, le cas échéant, les données nominatives du Contributeur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Contributeurs et les Porteurs de Projet peuvent suivre, pendant la Période de Levée de Fonds applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Investissements en Capital réalisés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Personnel.\n9.3\tAnnulation des Contributions par le Contributeur au titre des Investissements en Capital\nLe Contributeur bénéficie d’un droit de rétractation sans frais des Investissements en Capital qu’il a souscrits au titre d’un Projet par l’intermédiation du Site, sous réserve que ce droit soit exercé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds.\nA cet effet, le Contributeur doit se rendre sur son Espace Personnel, dans l’onglet « annulation ». Une fenêtre lui indique les démarches à suivre pour obtenir la libre disposition de sa Contribution sur son Compte de Paiement et son remboursement sur son Compte Bancaire. En particulier, le Contributeur ayant exercé son droit de rétractation au titre d’un Investissement en Capital retrouvera la libre disposition du montant relatif audit Investissement en Capital sur son Compte de Paiement et obtiendra la restitution dudit montant sur son Compte Bancaire par virement initié par le Prestataire de Services de Paiement dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation.\nPassé le délai de rétractation précité, l’Investissement en Capital sera considéré comme définitivement attribué au Projet et l’Investisseur sera engagé de manière irrévocable sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du Compte Bancaire du Contributeur, ou encore si la Condition Suspensive n’est pas réalisée pendant la Période de Levée de Fond.\nCette période de rétractation est écourtée de plein droit dans le cas où la Société constaterait que la Condition Suspensive est réalisée avant l’échéance de la Période de Levée de Fonds, et aucune rétractation ne pourra être prise en compte postérieurement à ce constat. Il s’ensuit que, dès lors que la Condition Suspensive est réalisée, aucune Contribution ne peut plus être annulée.\nL’Investisseur s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre.\nIl est rappelé à l’Investisseur qu’IMPULSION, en sa qualité de plateforme de mise en relation des Porteurs de Projets et des Investisseurs, n’est en aucun cas impliquée dans les relations entre ces derniers et n’assume par conséquent aucune responsabilité dans le cadre de ces relations, notamment dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord. IMPULSION ne saurait être tenue comme responsable ou solidaire des Porteurs de Projet dans l’exécution de leurs obligations. En particulier, les présentes Conditions Générales n’impliquent aucune solidarité entre IMPULSION et les Porteurs de Projet et ne constituent pas une garantie d’IMPULSION sur le respect par les Porteurs de Projet de leurs obligations envers l’Investisseur qui, en cas de défaillance d’un Porteur de Projet ne pourra en aucun cas se retourner contre IMPULSION.\nL’Investisseur reconnaît apporter son soutien au Porteur de Projet par son Investissement en Capital en toute connaissance de cause. L’Investisseur a pleinement conscience de l’existence d’un risque de défaillance et de perte de son Investissement en Capital qu’il apprécie seul en fonction des informations mises à sa disposition par le Porteur de Projet, sous la seule responsabilité de celui-ci. L’Investisseur reconnaît que les Services sont exclusivement techniques et ne constituent en aucun cas une prestation de conseil sur l’opportunité de l’Investissement en Capital et/ou la pérennité du Porteur de Projet. La présentation sur le Site de Projets de sociétés proposant la souscription de Titres ne constitue en aucun cas une recommandation d'Investissement en Capital et ne saurait en aucun cas être assimilée à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription de la part d’IMPULSION.\nL’Investisseur reconnaît expressément qu’en cas de litige avec le Porteur de Projet, IMPULSION ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements du Porteur de Projet vis-à-vis de l’Investisseur et il ressort de la responsabilité de l’Investisseur d’engager des éventuelles poursuites contre le Porteur de Projet.\nIl appartient à chaque Investisseur de s'assurer, avant de procéder à un Investissement en Capital, que son versement correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale. En particulier, l’Investisseur déclare connaître et appliquer les règles prudentielles de gestion patrimoniale en matière de souscription au capital d'entreprises non cotées et notamment :\nlimiter le montant total de ses Investissements en Capital dans le capital d'entreprises non cotées à 10 % au maximum de la totalité de son patrimoine hors immobilier ;\ninvestir uniquement de l'épargne dont l’Investisseur n’aura pas besoin à court ou moyen terme ;\nen cas de souscription à plusieurs opérations, diversifier ses Investissements pour que chaque Investissement ne représente jamais plus de 10 % du montant total investi.\nDans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation et valider l’opportunité de procéder à cet Investissement avant une prise de décision.\n10.\tFacturation des Commissions et des Frais\nLes Commissions dues au titre de la réalisation des Services ainsi que les Frais sont à la charge du Porteur de Projet. Les Commissions varient selon la nature du Projet.\n10.1\tContributions sous forme de Dons\nPour les Porteurs de Projet bénéficiaires de Dons, les Commissions dont ils seront redevables envers IMPULSION en rémunération des Services fournis par cette dernière sont les suivantes :\nLa Commission de mise en ligne : cette Commission d’un montant de cinquante (50) euros H.T. soit soixante (60) euros T.T.C. sera versée par le Porteur de Projet à IMPULSION, par virement bancaire, avant la mise en ligne du Projet. La réception par IMPULSION de la Commission de mise en ligne est une condition préalable à la mise en ligne du Projet ;\nLa Commission de Succès : en rémunération des Services fournis, IMPULSION percevra une rémunération variable, sous la forme d’une Commission de Succès, d’un montant égal à 5% H.T. (6% T.T.C.) du montant total des Dons collectés au titre du Projet par l’intermédiation du Site, hors frais et taxes. Le montant de cette commission, qui sera payable uniquement en cas de Succès du Projet, sera automatiquement déduit du montant total des Dons collectés lors du versement des fonds correspondants par le Prestataire de Services de Paiement sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet.\nPar ailleurs, IMPULSION procédera à un prélèvement au titre de la participation au Fonds de Solidarité des Porteurs de Projet, s’élevant à 2% (non soumis à TVA) du montant total des Contributions collectées au titre du Projet concerné par l’intermédiation du Site, en cas de Succès du Projet. Cette participation est destinée à abonder le Fonds de Solidarité. Le montant de cette participation, qui sera payable uniquement en cas de Succès du Projet, sera automatiquement déduit du montant total des Dons collectés lors du versement des fonds correspondants par le Prestataire de Services de Paiement sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet.\nEnfin, IMPULSION refacturera au Porteur de Projet le coût des services du Prestataire de Services de Paiement. Ces Frais s’élèvent à 2% H.T. (2,4% T.T.C.) du montant total des Contributions collectées au titre du Projet concerné par l’intermédiation du Site. Lorsque la Contribution est annulée ou lorsqu’elle échoue, ces Frais sont annulés et le Contributeur retrouve la disponibilité de la totalité de sa Contribution.\n10.2\tContributions sous forme de Prêts\nPour les Porteurs de Projet bénéficiaires de Prêts, les Commissions dont ils seront redevables envers IMPULSION en rémunération des Services fournis par cette dernière sont les suivantes :\nLa Commission de mise en ligne : cette Commission d’un montant de cinquante (50) euros H.T. soit soixante (60) euros T.T.C. sera versée par le Porteur de Projet à IMPULSION, par virement bancaire, avant la mise en ligne du Projet. La réception par IMPULSION de la Commission de mise en ligne est une condition préalable à la mise en ligne du Projet;\nLa Commission de Succès : en contrepartie des missions rendues par IMPULSION au titre du traitement du dossier du Porteur de Projet et de l’origination du Projet en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif, IMPULSION percevra du Contributeur une rémunération variable, sous la forme d’une Commission de Succès, d’un montant égal à 3% H.T. (3,6% T.T.C.) du montant total des Prêts collectés au titre du Projet par l’intermédiation du Site, hors frais et taxes. Le montant de cette commission, qui sera payable uniquement en cas de Succès du Projet, sera automatiquement déduit du montant total des Prêts collectés lors du versement des fonds correspondants par le Prestataire de Services de Paiement sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet ;\nLa Commission de Gestion Annuelle : en rémunération de la gestion du dossier au titre des contrats de Prêt, IMPULSION percevra une Commission de Gestion Annuelle s’élevant à 1% H.T. (1,2% T.T.C.) du montant du capital restant dû chaque année au titre de chaque Prêt conclu au titre d’un Projet, hors frais et taxe. La Commission de Gestion Annuelle due au titre d’un Prêt sera directement prélevée sur le Compte de Paiement du Porteur de Projet à chaque date d’anniversaire du Prêt.\nPar ailleurs, IMPULSION procédera à un prélèvement, au titre de la participation au Fonds de Solidarité des Porteurs de Projet, s’élevant à 2% (non soumis à TVA) du montant total des Contributions collectées au titre du Projet concerné par l’intermédiation du Site, en cas de Succès du Projet. Cette participation est destinée à abonder le Fonds de Solidarité. Le montant de cette Commission, qui sera payable uniquement en cas de Succès du Projet, sera automatiquement déduit du montant total des Dons collectés lors du versement des fonds correspondants par le Prestataire de Services de Paiement sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet.\nEnfin, IMPULSION refacturera au Porteur de Projet le coût des services du Prestataire de Services de Paiement. Ces Frais s’élèvent à 2%H.T. (2,4%T.T.C.) du montant total des Contributions collectées au titre du Projet concerné par l’intermédiation du Site. Lorsque la Contribution est annulée ou lorsqu’elle échoue, ces Frais sont annulés et le Contributeur retrouve la disponibilité de la totalité de sa Contribution.\n10.3\tContributions sous forme d’Investissement en Capital\nPour les Porteurs de Projet bénéficiaires d’Investissements en Capital, les Commissions dont ils seront redevables envers IMPULSION en rémunération des Services fournis par cette dernière sont les suivantes :\nLa Commission de Mise en Ligne : IMPULSION percevra une Commission s’élevant à 1%H.T. (1,2%T.T.C.) de l’Objectif de Financement, hors frais et taxes. Cette Commission est payable lors de la mise en ligne du Projet sur le Site. Elle n’est pas remboursable en cas d’Echec de la Levée de Fond ;\nLa Commission de Succès : en contrepartie des missions rendues par IMPULSION au titre du traitement du dossier du Porteur de Projet et de l’origination du Projet en sa qualité de Conseil en Investissement Participatif, IMPULSION percevra une rémunération variable, sous la forme d’une Commission de Succès, d’un montant égal à 6,5%H.T. (7,8%T.T.C.) du montant total des Investissements en Capital collectés au titre du Projet par l’intermédiation du Site, hors frais et taxes. Le montant de cette Commission, qui sera payable uniquement en cas de Succès du Projet, sera automatiquement déduit du montant total des fonds collectés lors du versement des fonds correspondants par le Prestataire de Services de Paiement sur le Compte Bancaire du Porteur de Projet\nLes Commissions et prélèvement ci-dessus feront l’objet d’une facturation au nom du Porteur de Projet qui devra en régler la montant à Impulsion dès réception. Le règlement effectif de ces factures constitue une Condition suspensive à la réalisation de l’Investissement en Capital.\n11.\tPACKS ASSISTANCE\nAfin d’aider les Porteurs de Projet à présenter et promouvoir leurs Projets dans le but de les faire financer, par l’intermédiation du Site, en tout ou partie par un ou plusieurs Contributeurs désireux de participer à leur financement au moyen d’une opération de Finance Participative, IMPULSION propose de les accompagner en vue d’assurer la promotion de leurs Projets dans le cadre de Packs Assistance.\nLes services proposés dans le cadre de ces Packs Assistance et le prix de ces services varient selon le Pack Assistance souscrit.\nIl est précisé, afin d’éviter tout doute, que la souscription à ces Packs Assistance est pleinement facultative en ce sens que les Porteurs de Projets n’ont aucune obligation, de quelque nature qu’elle soit, de les souscrire ; les Porteurs de Projet qui n’auraient pas souscrit de Pack Assistance bénéficieront des Services offerts par le Site dans les mêmes termes et selon les mêmes conditions que s’ils avaient souscrit l’un des Packs Assistance proposés par IMPULSION.\nToutes les informations concernant les Packs Assistance susceptibles d’être souscrits par les Porteurs de Projet au titre d’un Projet peuvent être obtenues par simple demande adressée à contact@pulsss.fr. Il est expressément convenu entre les Parties qu’IMPULSION n’est tenue, dans le cadre des Packs Assistance, quels qu’ils soient, qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. IMPULSION s’engage par les présentes à réaliser les prestations proposées dans le cadre des Packs Assistance dans le respect des normes actuelles de qualité et d’engagement. Il est précisé que le fait de souscrire l’un des Packs Assistance ne garantit en aucun cas le Succès du Projet.\n12.\tREGLEMENT DES CONTRIBUTIONS PAR LES CONTRIBUTEURS\nLe Paiement des Contributions sera effectué par le biais de transferts entre les Comptes de Monnaie Electronique et/ou les Comptes de Paiement des Membres. Pour pouvoir utiliser les Services, le Membre doit ainsi ouvrir avec succès un Compte de Monnaie Electronique ou un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement, lui permettant de devenir détenteur d'unités de Monnaie Electronique qu'il pourra affecter en tant que Contributions à des Projets. S’il est Porteur de Projet il devra ouvrir avec succès un Compte de Paiement pour recevoir le produit de sa collecte.\nA ce titre, IMPULSION a choisi de faire confiance à la société S-MONEY, en qualité de Prestataire de Services de Paiement, pour la gestion des services monétiques de paiement par Carte Bancaire et par débit directs.\nEn acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Services de Paiement.\nLe Membre reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire de Services de Paiement et IMPULSION, en tant que distributeur mandaté, sont tenus à certaines obligations.\nIls sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Membre. Le Membre s’engage à faire toute diligence pour permettre à IMPULSION et au Prestataire de Services de Paiement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données.\nLe Membre reconnaît qu’IMPULSION et le Prestataire de Services de Paiement ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.\nLe Membre reconnaît qu’IMPULSION ou le Prestataire de Services de Paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.\nAinsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre IMPULSION ou le Prestataire de Services de Paiement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.\n12.1\tOuverture d’un Compte de Paiement\nAfin de pouvoir ouvrir et utiliser un Compte de Paiement, des informations complémentaires sont demandées au Membre afin de se conformer à la réglementation légale applicable.\nTout Membre déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. Cette déclaration est réputée réitérée par le Membre à chaque consultation du Site ou de recours aux Services.\nOuverture par un Particulier\nTout Particulier souhaitant ouvrir un Compte de Paiement doit fournir :\nOuverture par une Entreprise ou Association\nToute Entreprise ou Association souhaitant ouvrir un Compte de Paiement doit fournir :\nla raison sociale de l’Entreprise ou Association ;\nune adresse e-mail valide de l’Entreprise ou Association;\nun justificatif d'identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager l’Entreprise ou l’Association dans le cadre des opérations réalisées (copie d’un document officiel d’identité en cours de validité).\n12.2\tRègles d’utilisation du Compte de Paiement\n12.2.1\tPièces justificatives à fournir\nDes conditions réglementaires sont par ailleurs édictées par les pouvoirs publics en matière d’identification des Membres, à savoir l’application des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle telles qu’édictées aux articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier. La « connaissance du Membre » (ou "KYC" Know Your Customer en anglais) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du Membre a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires.\nDe plus, conformément au décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016, un Membre devra fournir des pièces justificatives de son identité si le solde qu’il détient est supérieur ou égal à deux cent cinquante (250) euros et/ou qu’il réalise un total d’opérations d’un montant supérieur ou égal à deux cent cinquante (250) euros sur une période glissante de 30 jours calendaires ou, à compter du premier euro s'il est Porteur de Projet. IMPULSION se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils.\nLa nature des pièces justificatives à fournir est fonction du statut du Membre.\nUn Particulier devra fournir :\nune copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou copie du titre de séjour en couleur et une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents hors de France ;\nun justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois pour les citoyens français provenant indifféremment d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique pour une ligne fixe, d'une assurance habitation (avis d'échéance), du bailleur de son logement (quittance de loyer) ou des services fiscaux (avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation de moins d'un an) ;\nun RIB/IBAN à son nom ; ce document est exigé au Porteur de Projet dès l'ouverture du Compte de Paiement du Porteur de Projet.\nLe Membre est une Entreprise\nUne Entreprise devra fournir :\nune copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la Société ; ces statuts devront établir les pouvoirs dévolus au Porteur de Projet et confirmer la capacité de ce dernier à engager la Société ;\nun extrait k-bis datant de moins de trois (3) mois ;\nune copie en couleur d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie en couleur de la carte nationale d’identité française (recto-verso) ou copie en couleur de la page avec la photo du passeport, ou copie en couleur du titre de séjour et une copie en couleur d’une seconde pièce d’identité pour les résidents hors de France ;\nun justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois (3) mois pour les citoyens français provenant indifféremment d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique pour une ligne fixe, d'une assurance habitation (avis d'échéance), du bailleur de son logement (quittance de loyer) ou des services fiscaux (avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation) ;\nun RIB/IBAN au nom de la société ;\ndans le cas où plusieurs personnes détiendraient plus de 25% du capital chacune, il convient de fournir une copie en couleur de la carte nationale d’identité française (recto-verso) de chaque associé détenteur de plus de 25% de la Société\nUne Association devra fournir :\nune copie de l'insertion au journal officiel ;\nune copie du numéro d'enregistrement officiel de l’Association ;\nune copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original ; ces statuts devront établir les pouvoirs dévolus au Porteur de Projet et confirmer la capacité de ce dernier à engager l'Association ;\nune copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du président et du trésorier de l’Association : copie de la carte nationale d’identité française recto-verso en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, une copie du titre de séjour en couleur pour les étrangers résidant en France et une seconde pièce d’identité en couleur est demandée aux résidents hors de France ;\nun justificatif de domicile du président et du trésorier de moins de trois (3) mois provenant indifféremment d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique pour une ligne fixe, d'une assurance habitation (avis d'échéance), du bailleur de son logement (quittance de loyer) ou des services fiscaux (avis d'imposition sur le revenu ou taxe d'habitation).\nLe Membre est collectivité territoriale\nUne collectivité territoriale devra fournir :\nune copie d’un document officiel d’identité de la personne chargée de la gestion du Compte de Paiement pour le compte de la collectivité territoriale, en cours de validité : copie en couleur de la carte nationale d’identité française recto-verso ou copie en couleur de la page avec la photo du passeport, ou une copie en couleur du titre de séjour et une copie en couleur d’une seconde pièce d’identité pour les résidents hors de France ;\nun justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant soit d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d’une quittance de loyer, ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation ;\ndocument officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à engager la collectivité territoriale au titre du Projet et à gérer le Compte de Paiement de la collectivité territoriale.\n12.2.2\tUtilisation du Compte de Paiement\nIMPULSION se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de s'assurer des pouvoirs du Porteur de Projet de s’engager ou d'engager valablement la structure juridique porteuse du Projet.\nLe Membre est averti que l’ouverture d’un Compte de Paiement peut être refusée par IMPULSION. Le cas échéant, un Compte de Paiement peut être clôturé, à l'initiative d’IMPULSION, si IMPULSION considère que ce compte présente un risque (par exemple s’il s’agit du Compte de Paiement d'une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle de lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale, etc.).\nLe Membre est averti que les documents transmis à IMPULSION ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant cinq (5) ans.\nToute modification ou changement des données initialement renseignées par un Membre pour attester de son identité invalide la procédure d’identification de ce dernier. Dans ce cas, une nouvelle procédure d'identification doit être engagée conformément aux dispositions ci-dessus.\nTout Membre s’engage à informer IMPULSION immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte de Paiement, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@pulsss.fr.\n12.3\tClôture du Compte de Paiement\nLorsqu’un Membre n’est pas partie à une opération en cours et/ou n'est plus redevable d'un engagement vis-à-vis d’IMPULSION, il peut à tout moment clôturer son Compte de Paiement.\nDans le cas contraire, il devra attendre l'extinction définitive de ses engagements pour pouvoir clôturer son Compte de Paiement. La fermeture du Compte de Paiement entraîne la restitution des sommes au crédit du Compte de Paiement.\nPour clôturer son Compte de Paiement, le Membre devra envoyer à IMPULSION, de son adresse e-mail enregistrée dans son Espace Personnel, un courrier électronique indiquant sa volonté de clôturer son Compte de Paiement et, le cas échéant, fournir un RIB/IBAN du compte au crédit duquel doit être viré le solde positif du Compte de Paiement à clôturer.\nSous réserve que le Membre n’est pas partie à une opération en cours et/ou n'est plus redevable d'un engagement vis-à-vis d’IMPULSION, IMPULSION adressera, dans un délai maximal de trente (30) Jours Ouvrés, un courrier électronique de confirmation de la clôture du Compte de Paiement.\n13.\tOBLIGATIONS DES MEMBRES\nTout Membre s’engage expressément :\nà décharger IMPULSION de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent,\nà ne pas utiliser la Plateforme Pulsss pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général des Services,\nà assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien tout litige pouvant survenir,\nà décharger IMPULSION de toute responsabilité dans ce sens.\nIMPULSION s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, IMPULSION ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. IMPULSION décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, IMPULSION peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.\nLa responsabilité d’IMPULSION ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte, subi directement ou indirectement par le Membre, du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.\nIMPULSION ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.\nLes Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. IMPULSION ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les Membres sur le Site. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, IMPULSION se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.\nIMPULSION s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. IMPULSION peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. IMPULSION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas IMPULSION ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration des données communiquées par le Membre. Toute information ou conseil fourni par IMPULSION ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, IMPULSION n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.\nIMPULSION met notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projet. IMPULSION n'entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.\nIMPULSION n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.\nLes Services proposés sur le Site consistent en une prestation technique et pour l’ensemble de ces Services, IMPULSION est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.\nIMPULSION ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.\nIMPULSION n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre, IMPULSION ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Contributions. En particulier, IMPULSION ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Contributeurs et les Porteurs de Projet. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant des Contributions. Un Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité d’IMPULSION en cas de défaillance d’un Porteur de Projet à ses obligations. Inversement, un Porteur de Projet ne pourra rechercher la responsabilité d’IMPULSION en cas de défaillance d’un Contributeur à ses obligations.\nEn aucun cas, IMPULSION ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Membre, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations d’IMPULSION ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de ses Services. Toute action dirigée contre un Membre par un tiers ou par un autre Membre est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation de la part d’IMPULSION. Les Membres reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture des Services.\nIl est précisé que le contenu d’un Projet, sa présentation et les éléments communiqués concernant son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le Porteur de Projet sous sa seule responsabilité. En conséquence, IMPULSION n’est en aucun cas responsable de la délivrance des Contreparties dans le cadre d’une opération de Don, du remboursement du capital et des Intérêts dans le cadre d’une Opération de Prêt ou du versement du prix de souscription des Titres en cas d’Investissement en Capital.\nIl est également précisé que les conséquences fiscales du non-respect des réglementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par les Membres sont de la seule responsabilité de ces Membres.\n15.\tOPPOSITION OU CONTESTATION\nEn cas de perte ou du vol de son identifiant donnant accès à son Espace Personnel, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, le Membre doit en informer IMPULSION et le Prestataire de Services de Paiement le plus rapidement possible. Cette déclaration doit être réalisée :\nPour IMPULSION, par e-mail à l’adresse :\tcontact@pulsss.fr\nPour S-money, par e-mail à l’adresse : support@s-money.fr\nElle doit être confirmée par écrit à l'une ou l'autre des adresses suivantes :\nIMPULSION, 25, rue Saint-Pierre – 10390 CLEREY\nS-money, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09\nLe Membre demandera immédiatement à IMPULSION la mise en opposition de son identifiant et une confirmation de cette mise en opposition lui sera adressée par message électronique. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Membre par lettre sous pli recommandé, ou par e-mail à IMPULSION et au Prestataire de Services de Paiement.\nIMPULSION et le Prestataire de Services de Paiement ne sauraient être tenus pour responsables de conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Membre.\nUne demande d’opposition du Compte de Paiement est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Prestataire de Services de Paiement. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant, le Prestataire de Services de Paiement est habilité à demander par l’intermédiaire d’IMPULSION, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au titulaire du Compte de Paiement qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.\nEn cas de contestation d'une opération de débit ou de crédit sur le Compte de Paiement (Contribution, annulation, remboursement), le titulaire du Compte de Paiement s'adresse au Prestataire de Services de Paiement. Toute contestation d'une opération doit être adressée dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de l'opération contestée. La responsabilité du Prestataire de Services de Paiement et d’IMPULSION ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du titulaire du Compte de Paiement, de manquement intentionnel ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d'une opposition ou d'une contestation ou de mauvaise foi.\n16.\tVALIDITE ET DUREE DES CONDITIONS GENERALES\nA compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Membre, les Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée.\n17.\tCONDITIONS DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES\n17.1\tRésiliation par IMPULSION\n17.1.1\tRésiliation sans préavis\nSans préjudice de tous dommages et intérêts qu’IMPULSION (ou toute autre personne) pourrait solliciter, IMPULSION se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Membre aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après et/ou (ii) en cas de :\nnon-respect par le Membre des présentes Conditions Générales, et notamment :\nnon-respect des Droits de Propriété Intellectuelle d’IMPULSION et/ou de ses concédants,\ncontournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par IMPULSION,\nfourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription sur le Site ou durant son utilisation du Site ;\nfraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription sur le Site ou durant son utilisation du Site ;\nnon-paiement total ou partiel par le Membre des Commissions dues à IMPULSION ;\nagissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux d’IMPULSION.\n17.1.2\tRésiliation avec préavis\nDans tous les autres cas, IMPULSION pourra résilier de plein droit, aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous préavis de dix (10) Jours Ouvrés, les Conditions Générales, sans que la responsabilité d’IMPULSION ne puisse être engagée de ce fait envers le Membre ou envers tout tiers.\n17.2\tRésiliation par le Membre\n17.2.1\tRésiliation sans préavis\nS’il n’est pas engagé dans une opération de Finance Participative ni dans une opération de Levée de Fonds, le Membre pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales et son inscription sur le Site.\n17.2.2\tImpossibilité de résiliation\nSans préjudice des règles d’annulation des Contributions et/ou des Projets exposés aux Articles 7.3, 8.3 et 9.3 ci-dessus, tant qu’il est engagé dans une Opération de Levée de Fonds ou dans une opération de Finance Participative, le Membre ne peut pas résilier les Conditions Générales ni son inscription sur le Site.\n18.\tCONSEQUENCES DE LA RESILIATION\nQuel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de Levée de Fonds et les opérations de Finance Participative en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.\nDans tous les cas, le Membre restera responsable et redevable (i) du paiement des Commissions dues à IMPULSION dans le cadre des Services et (ii) du ou des paiements dus aux autres Membres dans le cadre des Opérations de Levée de Fonds et des opérations de Finance Participative.\nconcernant la Société : à son siège, 25 rue Saint-Pierre 10390 Clérey ;\nconcernant les Membres : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de Service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Personnel.\npar remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ;\npar communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.\nLa nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des clauses des présentes, n’affectera pas les autres clauses qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.\nIMPULSION convient alors de remplacer autant que possible toute clause privée d’effet par une clause valide ayant le même effet et reflétant sa volonté initiale.\nFaute d’y parvenir, la clause privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.\nSauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.\n22.\tINDEPENDANCE DES PARTIES\nLe Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis d’IMPULSION, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.\nLe Membre n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales, à moins qu’IMPULSION y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.\nIMPULSION en revanche pourra, sans le consentement du Membre, céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à tout tiers de son choix, ce que le Membre accepte expressément et sans réserve.\n24.\tDROIT APPLICABLE – JURIDICTION\nLes présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quels que soient les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.\nTant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence des juridictions françaises.\n25.\tMENTIONS LEGALES\nLe Site appartient et est exploité par la société IMPULSION.\nSociété par actions simplifiée au capital de 30.500 euros\nImmatriculation : 814 439 600 RCS de Troyes\nSIRET : 814 439 600 00010\nNuméro de TVA Intracommunautaire : FR 71 814439600\nNuméro d’immatriculation en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l’ORIAS : 15006658\nDéclaration CNIL enregistrée sous le numéro : 2024698\nSiège social : 25 rue Saint-Pierre – 10390 Clérey (France)\nDirecteur de publication : Nicolas Barbarot\nAdresse postale : 25 rue Saint-Pierre – 10390 Clérey (France)\nAdresse électronique : contact@pulsss.fr\nNuméro de téléphone : 03 25 45 11 84\nL’activité d’IMPULSION est régie par les dispositions légales et réglementaires suivantes : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relatif au financement participatif ; Décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif + Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif ; Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.\nLa Plateforme PULSSS (\twww.pulsss.fr) est hébergée par OVH\nSociété par actions simplifiée au capital de 10.069.020 d’euros\nImmatriculation : 424 761 419 RCS de Lille Métropole\nSociété par actions simplifiée au capital de10.030 euros\nImmatriculation : 798 709 044 RCS de Paris\nSIRET : 798 709 044 00027\nSiège social : 35 rue Beaubourg – 75003 Paris (France)\nPrestataire de Services de Paiement :\nSociété par actions simplifiée au capital de 16.237.000 euros\nImmatriculation : 501 586 341 RCS de PARIS\nSIRET : 501 586 341 00031\nSiège social : 168 bis – 170, rue Raymond Losserand - 75014 Paris\nNuméro d’immatriculation en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique auprès de l’ACPR : 16528