Désaccords majeurs – Droit(s) & pouvoir(s) sur les personnes DPP\nAlexandre Ledemé, Directeur de l’Association Tutélaire De La Région Centre, ATRC 86, Laurence Gatti, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Faculté de droit et des sciences sociales, Équipe de recherche en droit privé (ERDP, EA 1230), membre de l’Espace régional éthique de Nouvelle-Aquitaine (ERENA).\nLe désaccord, selon la définition donnée par le Larousse, est le manque d’accord, de concordance, d’harmonie entre les choses, ou le contraste. Les synonymes de ce terme en évoquent les 50 nuances, parmi lesquelles on peut citer la différence, la discordance, la divergence, l’opposition, le différend, la discorde, la dispute, la dissension, le dissentiment, la mésentente, la tension, la mésintelligence, etc.\nDepuis 2019, le droit de la protection des majeurs a intégré le désaccord. Il est d’abord apparu dans l’article 459 du Code civil qui traite des décisions relatives à la personne. Lorsque le majeur bénéficie d’une assistance ou d’une représentation en matière personnelle et qu’un désaccord survient, le juge autorise le protégé ou son protecteur à prendre la décision.\nEn 2020, le Code de la santé publique a renouvelé le régime spécial des décisions de santé. Dans le champ médical, le protecteur ne peut intervenir dans le processus de décision que s’il est muni d’un pouvoir de représentation en matière personnelle, ce qui n’est envisagé qu’en tutelle ou en habilitation familiale. C’est donc dans ce cadre plus restreint que l’on retrouve le traitement du désaccord.\nL’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle, conformément au principe d’autonomie, que le consentement de « la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit toujours être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection ». Le protecteur, même muni d’un pouvoir de représentation, n’intervient donc pas dans la décision lorsque le majeur est apte, en fait, à exprimer sa volonté, ce qui s’apprécie au cas par cas, acte par acte, au jour le jour. Tout au plus intervient-il pour soutenir cette volonté, en assistant le majeur si besoin (ce qui ne se matérialise pas nécessairement par l’apposition d’une signature à côté de celle du majeur comme en matière patrimoniale).\nLorsque le majeur bénéficiant d’une représentation -sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 459 du Code civil- n’est pas apte à exprimer sa volonté, le protecteur peut donner son autorisation en tenant compte de son avis. En dehors des situations d’urgence, il est prévu qu’en cas de désaccord, le juge autorise le majeur ou son protecteur à prendre la décision.\nLe protecteur étant ici un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’hypothèse de l’habilitation familiale se trouve écartée. Les cas abordés ne visent donc que les mesures de tutelle.\nDans le Code civil comme dans le Code de la santé publique, seul le désaccord entre le majeur et son protecteur est envisagé. En matière médicale, les proches sont plus souvent présents, ce qui peut engendrer d’autres tensions. Le Code civil énonce que seuls le majeur et son protecteur peuvent saisir le juge mais il est aussi prévu que le juge puisse se saisir d’office. Sur ce point, le Code de la santé publique ne donne aucune précision. La décision médicale étant une décision personnelle, on peut imaginer qu’un tiers, personne de confiance, proche ou professionnel, informe le juge de la difficulté et que le juge, se saisissant d’office, se prononce sur la personne compétente pour la prendre.\nLa rédaction de l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique donne à voir que le législateur a conçu le désaccord aussi bien lorsque la personne est apte (I) que lorsqu’elle est inapte (II) à exprimer sa volonté, ce qui peut surprendre au premier abord mais qui permet d’illustrer les situations auxquelles les mandataires peuvent être confrontés et qu’ils pourraient vouloir soumettre au juge des tutelles.\nI. Le majeur apte à exprimer sa volonté\nLorsque le majeur est apte à exprimer sa volonté, la loi apporte une réponse nette. La volonté est lucide et peut être exprimée clairement au temps de la décision. On peut supposer un désaccord entre le majeur en tutelle et le mandataire : le majeur consent au traitement tandis que le mandataire s’y oppose ou, au contraire et plus fréquemment en pratique, le majeur refuse le traitement que le mandataire voudrait lui voir dispenser. La situation postule un majeur apte à exprimer un consentement, même avec une assistance. La loi exige que ce consentement soit obtenu chaque fois que le majeur est apte à exprimer sa volonté. Cependant, le consentement peut ne pas toujours coïncider avec la volonté réelle ou avec son intérêt, tel qu’apprécié par le mandataire. Un consentement peut en effet exister mais être vicié, ambigu. Il peut être incertain et l’adhésion -ou le refus- aléatoire. Il faut donc aller au-delà des apparences, ne pas se contenter du formalisme d’un oui ou d’un non et apprécier la décision par rapport à ce que l’on sait de la personne, de sa culture, de ses préférences ou de ses convictions, ainsi que le commandent les textes de droit interne (A) interprétés à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (B).\nA. La lettre des codes\nDécider et exprimer. Il n’est pas encore aisé de conjuguer les règles civilistes et les règles sanitaires, au plan théorique comme au plan pratique. Dans le Code civil, la représentation ne peut intervenir qu’en dernière extrémité, quand la personne ne peut pas « prendre seule une décision personnelle éclairée », même avec assistance. Mais, même dans ce cas, le Code de la santé publique réserve l’aptitude à « exprimer sa volonté ». On doit donc faire une première distinction entre la capacité de prendre ses décisions et celle d’exprimer sa volonté.\nLa parole de la personne protégée ne peut donc pas, pour les actes médicaux, être disqualifiée d’emblée par le jugement. Mais si le pouvoir de représentation existe, le mandataire doit a minima exercer une vigilance, une veille et se demander si, dans la situation considérée, le majeur est apte à exprimer sa volonté et par conséquent à consentir à l’acte médical. C’est vers le médecin qu’il se tournera afin de vérifier l’aptitude. Comme pour l’ouverture de la mesure de protection, les orientations et décisions reposent sur les constats médicaux, ce qui fait difficulté au regard de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Selon la Convention, la disqualification de la parole sur le seul critère médical est une discrimination. Sans doute ne faut-il pas se priver d’autres moyens d’apprécier l’aptitude du majeur à exprimer sa volonté : l’entourage familial, amical et professionnel, chacun disposant d’éléments pouvant contribuer à cette évaluation.\nLe désaccord naît plus fréquemment du refus de soins. Mais le refus du patient s’impose en principe à tous, aussi bien dans le cas d’une mesure en cours d’exercice que dans la perspective d’une mesure, dont les conditions sont déjà réunies.\nLe refus éclairé du majeur protégé. Mme G., bénéficie d’une mesure de tutelle avec représentation relative à la personne. Elle est apte à recevoir et à comprendre les informations délivrées par le médecin et à exprimer une volonté ainsi éclairée. Mme G. est atteinte d’un lymphome. Une première chimiothérapie a été pratiquée mais une seconde est nécessaire. Mme G. refuse la chimiothérapie parce qu’elle refuse la douleur qui en est la conséquence. Ce refus de traitement aura des conséquences négatives sur son espérance de vie et l’issue de la maladie. Malgré l’intervention des médecins, de la famille et du tuteur sur les risques et conséquences, elle ne veut pas changer d’avis. Le tuteur, favorable au traitement, alerte le juge dans le cadre de sa mission de protection de la personne et en vertu de son pouvoir de représentation, afin de régler le désaccord.\nIl y a un désaccord entre la majeure protégée et le mandataire, issu de la discordance entre ce qui fonde leurs positions. Le mandataire refuse la dégradation de l’état de santé tandis que Mme G. refuse la douleur. Elle ne refuse peut-être pas que l’on prenne soin d’elle mais elle refuse de subir les effets de la chimiothérapie qu’elle connaît pour les avoir déjà vécus.\nMme G. et le tuteur sont entendus par le magistrat au sujet de ce différend. S’agissant d’une requête relative à une décision personnelle, il y a lieu à audition. Mme G. réaffirme sa volonté de ne pas suivre les traitements recommandés tout en sachant que cela aura des conséquences sur son espérance de vie. Le juge prend acte de sa position après avoir rappelé les textes. Dans la mesure où Mme G. « est apte à décider seule ou assistée », « elle prend alors la décision s’agissant des soins à prodiguer ». La solution s’impose même s’il y a un risque pour sa santé. D’un point de vue strictement légal, l’information a été donnée par le tuteur, le médecin, le juge conformément aux textes. Reste une question humaine sur la poursuite des soins pour prolonger la vie que se posent ensemble le tuteur, la famille, le médecin et le juge….\nAlors que seule Mme G. endure les souffrances, est-il éthique de vouloir les lui imposer ?\nLe refus lucide du majeur à protéger. Les textes prévoient incontestablement que la volonté clairement exprimée de la personne doit être respectée par tous, à commencer par les professionnels de santé. Le tuteur doit aussi soutenir cette volonté, particulièrement en cas d’opposition, d’incompréhension, quand le désaccord existe à l’égard des tiers (famille, amis…), entre les tiers ou entre eux et les médecins (les différends familiaux ont beau être rares, ils peuvent être dramatiquement retentissants). Le médecin peut considérer que la décision prise n’est pas appropriée, bien que la personne soit apte à exprimer sa volonté.\nJuridiquement, il doit recueillir le consentement et respecter le refus. Le majeur protégé a le droit, comme toute personne, de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin a l’obligation de respecter sa volonté, qu’elle aille dans le sens de la poursuite d’un traitement ou de son arrêt (l’article L.1111-4 du CSP lui impose alors de l’informer « des conséquences de ses choix et de leur gravité »).\nÉthiquement, la situation peut être difficile pour le médecin. Pour cette raison, il peut vouloir vaincre le refus du patient en interpellant le mandataire s’il y en a un ou en espérant qu’une mesure de protection permette de tout régler s’il n’y en a pas. Il peut ainsi chercher à résoudre le désaccord en le déplaçant, en attendant du mandataire qu’il vienne au soutien de la décision médicale.\nUn cas clinique rapporté par des médecins présente un patient âgé, très isolé, refusant tous examens et tous soins. Il souffre beaucoup mais refuse même les antalgiques. Un médecin l’examine dans la perspective d’une mesure de protection. Selon lui, il y a bien lieu à protection mais le patient n’est pas « hors d’état d’exprimer sa volonté ». A priori, la mesure ne pourra donc pas justifier de passer outre le refus. Si les médecins le font, c’est en considérant qu’il est de leur devoir de soulager la souffrance, bien que la jurisprudence n’accepte qu’un acte soit imposé qu’à condition qu’il soit indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient.\nB. La lumière de la Convention\nÉclairages. Le sens de la protection est d’agir dans l’intérêt de la personne tout en favorisant son autonomie, comme le prévoit l’article 415 du Code civil dont la compréhension doit être enrichie de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. L’article 25 de cette convention impose aux États parties qu’ils exigent de tous professionnels de santé « d’obtenir le consentement libre et éclairé des personnes handicapées avant de les traiter. En relation avec le droit à la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, les États ont l’obligation de ne pas autoriser les régimes de prise de décisions substitutive pour l’expression de ce consentement. L’ensemble des personnels sanitaires et médicaux devraient veiller à ce que les personnes handicapées soient consultées directement et de manière appropriée. Ils devraient aussi veiller, dans la mesure de leurs moyens, à ce que les personnes fournissant aux personnes handicapées une aide ou un accompagnement ne se substituent pas aux personnes handicapées dans la prise des décisions les concernant ni n’exercent une influence indue sur ces décisions ». En présence d’un majeur apte à exprimer sa volonté, le tuteur, même muni d’un pouvoir de représentation, ne l’exerce pas : il reste en retrait, apporte son aide et accompagne la personne dans sa prise de décision. Le mandataire éclaire de sa lanterne la croisée des différents chemins qui s’ouvrent devant la volonté du majeur. Mais c’est bien ce dernier qui décide de la route à prendre.\nSoutien. Les principes et valeurs sont rabâchés, ce qui est un premier pas vers le respect de la capacité de toute personne. On sait quoi respecter :la vie, la dignité, l’autonomie, la vie privée, l’intimité. La loi ne donne pas la recette du comment, qui est le cœur de la démarche éthique : comment, concrètement, appliquer ces principes, leur donner corps, rendre les droits et libertés effectifs et mettre en œuvre un égal exercice des droits ? La Convention internationale des droits des personnes handicapées milite pour que cesse tout transfert de droits et pour une prise de décision assistée. Inclusion Europe propose des pistes pour la mise en œuvre de ce système. À côté du soutien informel que peuvent apporter les membres de l’entourage, familial, social ou professionnel, peut s’inscrire une mesure formelle, faisant intervenir une « personne de soutien enregistrée », ces deux formes de soutien ne s’excluant pas l’une l’autre. Lorsque la capacité doit être attestée afin d’assurer la sécurité juridique des actes et décisions les plus importants, l’intervention d’une personne juridiquement enregistrée permet l’exercice des droits à égalité avec toute personne. C’est le droit commun qui, dans ce cas, est mobilisé.\nUn « gardien ». C’est peut-être l’avenir de la protection juridique des majeurs : une réduction à sa portion congrue. On pourrait en effet imaginer une protection limitée à l’enregistrement ou à la désignation, judiciaire ou non, d’un « assistant » (professionnel ou non) qui interviendrait pour soutenir la volonté et la faire respecter en validant la compréhension, la concordance du choix et du consentement pour les décisions à fort enjeu, pour la personne ou pour les tiers, notamment les décisions médicales. Toute personne peut, en conscience, faire de mauvais choix et se comporter d’une façon qui ne soit pas, par exemple, diététiquement correcte, « boire son argent » ou pratiquer des sports extrêmes. Ce modèle fait primer la volonté sur le ou les intérêts qui ne sont plus hiérarchisés ni même définis de l’extérieur. Un assistant pourrait veiller au respect de ces choix, veiller à ce que les réseaux informels jouent leur rôle sans s’y substituer ; un assistant qui ne représenterait pas, sauf cas extrême, ce qui le conduirait à n’assurer un accompagnement que de façon résiduelle ou temporaire, en cas de nécessité et/ou d’urgence. Non plus un mandataire exerçant un pouvoir de représentation, mais un « gardien » de la volonté.\nUne discrimination. L’article 459 du Code civil affirme que la personne « prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » et l’article 1111-4 du Code de la santé publique que son consentement « doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté ». Si les choix du majeur et du mandataire s’opposent, à quoi peut servir de saisir le juge des tutelles, sachant que le texte impose le respect du consentement (ou refus) exprimé par la personne protégée apte ? La solution ne risque-t-elle pas d’être toujours la même : désigner le majeur afin qu’il prenne effectivement seul sa décision ? Selon quels critères le juge pourrait-il écarter cette solution ? Lorsqu’elle n’est pas dans l’intérêt du majeur ? La loi ne le prévoit pas. Lorsque l’on considère que son état ne lui permet pas de décider ou qu’il n’est pas apte à exprimer sa volonté ? C’est pourtant bien ce qu’il fait et qui ne satisfait pas les parties prenantes. La contestation de l’état permettant de décider seul et qui justifierait une aggravation de la mesure repose sur un constat médical. C’est au médecin que l’on demande de confirmer la capacité à comprendre et à vouloir, en un mot à consentir. C’est là où le bât blesse. La disqualification de la parole du majeur protégé sur le seul critère médical est rejetée par la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Elle en constitue une violation : c’est une discrimination.\n« Une mise en œuvre défaillante ». Pourtant, les textes ne sont pas si éloignés des objectifs de la Convention : l’information du public, la formation des professionnels, le soutien des tuteurs familiaux, la subsidiarité des mesures, leur caractère temporaire, la prise en compte des sentiments du majeur dans le choix du curateur ou du tuteur, l’audition, l’affirmation de l’autonomie, etc. Tout cela existe. Les plus grandes incompatibilités atteignent moins les textes que leur mise en œuvre, que la rigueur seule pourrait préserver de certaines critiques.\nPour certaines décisions patrimoniales, si la personne concernée est inconsciente, la représentation sera difficilement évitable. Pour les décisions de santé, on peut s’interroger sur l’utilité d’un régime spécial qui déplace les difficultés sans les résoudre. En effet, si la loi permet au mandataire de savoir assez facilement quelle position adopter lorsque le majeur est apte à consentir, elle est d’un bien moindre secours lorsque le majeur est inapte à exprimer sa volonté.\nII. Le majeur inapte à exprimer sa volonté\nLe mandataire peut être confronté à la prise de décision médicale quand le majeur est inapte à exprimer sa volonté. Dans ce cas, la loi prévoit qu’il donne ou refuse son autorisation en tenant compte de l’avis de la personne protégée. On peut être dans une temporalité différente. Lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté, elle le fait et sa volonté prime. Sinon, on tient compte de son avis. Est-ce un consentement moindre ? Le CCNE se réfère à la notion d’assentiment, utilisée dans la Déclaration d’Helsinki (bien qu’elle ne figure pas dans le Code de la santé publique) : « lorsqu’une personne considérée comme incapable de donner un consentement éclairé est en mesure de donner son assentiment concernant sa participation à la recherche, le médecin doit solliciter cet assentiment en complément du consentement de son représentant légal. Le refus de la personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche devrait être respecté.\nTenir compte de l’avis, c’est tenir compte de la plus faible possibilité de communication, d’une respiration, d’une volonté exprimée à bas bruit. C’est tenir compte, possiblement aussi, d’une volonté exprimée antérieurement, par la rédaction d’un document (les directives anticipées) ou la désignation d’une personne (la personne de confiance). Une volonté qui a pu ou pourra fluctuer, sinon changer mais qu’il faut s’efforcer d’entendre. La loi ne dit pas comment faire. C’est une écoute, une compétence, ce sont des techniques et du temps. Un travail de professionnel peut-être mais peut-être pas exclusivement. Un travail collectif sûrement, d’où la procédure collégiale qui ne laisse pas le médecin et le patient face à face. La loi ne peut donner de consigne binaire entre la contrainte et l’abandon. Éthiquement, les questions sont de taille. Il faut penser les questions et chercher des réponses, dans un renouvellement permanent.\nQuel peut-être le positionnement du mandataire et dans quelle mesure le juge pourrait-il intervenir lorsque le majeur a pris la peine de formaliser sa volonté par anticipation (A) ou qu’au contraire il ne l’a pas fait (B) ?\nA. La volonté formalisée par anticipation\nIci, la volonté n’est pas contemporaine de la décision à prendre. Pour la connaître, il faut consulter un document (1) ou une personne (2). Le recours aux dispositifs doit être rendu accessible à la personne protégée. En exécution de son devoir d’information, le mandataire aura fait connaître ces dispositifs à la personne protégée afin qu’elle puisse exercer ses droits.\n1. La volonté contenue dans les directives anticipées\n« Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Elles s’imposent au médecin pour toute décision, sauf urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsqu’elles apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Dans ce dernier cas, la décision de refus d’application est prise à l’issue d’une procédure collégiale. Le médecin peut encore recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. La décision de refus d’application est motivée. Les motifs, témoignages et avis recueillis sont inscrits dans le dossier du patient. La décision est portée à la connaissance de l’entourage.\nPourrait-on imaginer qu’un mandataire découvre les directives et les désapprouve, pourrait-on admettre que cela constitue un désaccord permettant de saisir le juge ? Le caractère strictement personnel de cet acte, que traduit son régime, s’y oppose (le mandataire ne peut ni assister ni a fortiori représenter la personne dans leur rédaction). Soit la personne a rédigé ses directives avant la mesure précisément pour le temps où elle pourrait être hors d’état de s’exprimer et elles doivent pouvoir produire effet (sauf à contester leur validité pour insanité d’esprit, ce qui paraît peu probable sinon inacceptable), soit la personne protégée a été autorisée à les rédiger alors même qu’elle bénéficiait déjà d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et les directives doivent aussi s’imposer.\nLe rôle du mandataire au stade de la mise en œuvre des directives est de faire connaître leur existence et de les remettre au médecin si elles lui ont été confiées. Il pourrait être d’exercer un recours contre la décision de refus d’application, bien que la procédure collégiale prévue pour la mise à l’écart des directives n’impose pas que le tuteur soit consulté ni même informé, ce qui ne facilite pas l’exercice d’un recours.\n2. La volonté dont rend compte la personne de confiance\nLe premier devoir du mandataire relativement à la personne de confiance est d’informer le majeur de la possibilité de sa désignation, y compris lorsqu’il bénéficie d’une représentation relative à sa personne. Dans ce cas cependant, il lui faudra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cette condition est peu praticable dans les cas d’hospitalisation non programmée, suite à un accident ou en cas de maladie d’évolution foudroyante. Des désignations se font en fait sans autorisation et prennent effet malgré tout. Outre l’inadaptation pratique, on se demande sur quels critères peut se prononcer le magistrat et pourquoi la désignation ne relève pas de l’article 458 du Code civil : soit la personne peut y procéder et elle le fait, soit elle ne le peut pas et nul ne le fait pour elle. Pour écarter tout risque d’influence indue, on pourrait toujours réserver un recours contre cette désignation (mais il existe déjà si l’on considère l’insanité d’esprit ou les vices du consentement…).\nLorsque la personne est inapte à exprimer sa volonté, la personne chargée de sa protection avec représentation relative à la personne autorise l’acte envisagé en tenant compte de son avis. Cet avis, c’est toute manifestation, toute trace de volonté. La personne de confiance peut être porteuse de cet avis, ce qu’elle est précisément chargée de faire lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté : elle témoigne et son témoignage prévaut sur tout autre . Le domaine d’intervention est plus large que celui des directives anticipées puisqu’il n’est pas limité ici aux souhaits relatifs à la fin de vie.\nA priori donc, le mandataire devrait prendre en compte ce témoignage au titre de l’avis. Le désaccord paraît ainsi écarté. La prévalence du témoignage permettra au mandataire d’intervenir auprès de la famille ou des proches n’ayant pas reçu la qualité de personne de confiance ni aucun pouvoir de représentation. Parce que le majeur protégé a choisi la personne de confiance, il les a du même coup exclus. Ils peuvent avoir du mal à l’entendre et des tensions peuvent survenir que le mandataire devra apaiser. Il lui revient de concilier les choix du majeur et la préservation des liens familiaux, ainsi que l’énonce la Charte des droits de la personne majeure protégée. Dans l’exercice de la mesure, il doit respecter les liens familiaux. Si la loi résout le désaccord entre personne de confiance et famille, le mandataire ajoute de l’humanité à la rigueur des textes.\nSi l’on considère que la volonté dont témoigne la personne de confiance est celle de la personne protégée, il est possible d’admettre qu’il y ait un désaccord, par personne interposée, avec le mandataire. On peut cependant se demander pourquoi la volonté antérieurement exprimée aurait une moindre force que la volonté exprimée présentement. Ce serait priver la désignation de sa raison d’être et de son utilité. Il faut sur ce point relever que le Comité Consultatif National d’Éthique préconise que la parole de la personne de confiance prime celle du représentant. Les textes ne prévoient pas cela aujourd’hui mais il est pertinent et éthique que le protecteur fasse prévaloir le témoignage de la personne de confiance et en fasse assurer le respect comme il le ferait de la volonté même du majeur protégé.\nSi néanmoins on se trouvait en présence d’un désaccord, ni l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique ni l’article 459 du Code civil ne permettraient de dénouer la situation. Même si le juge était saisi (y compris d’office après avoir été informé de difficultés), il ne pourrait choisir qui désigner, du mandataire ou de la personne de confiance, parce que le texte ne le prévoit pas (il ne prévoit que le règlement du désaccord entre le majeur et le mandataire et le majeur est hors d’état de s’exprimer).\nToutefois, le juge pourrait intervenir utilement en scindant la mesure si elle ne l’est pas et en désignant la personne de confiance ou un tiers en qualité de tuteur à la personne avec un pourvoir de représentation, en faisant intervenir le subrogé s’il y en a un ou un protecteur ad hoc sur le fondement de l’article 455 du Code civil, considérant qu’il y a opposition d’intérêts. On pourrait retenir par exemple que les convictions du mandataire risquent d’influencer l’exercice de sa mission. Le conflit d’intérêts est par ailleurs spécifiquement envisagé par la loi en matière personnelle, par l’article 459-1 du Code civil.\nDe ces développements, il ressort qu’en principe le tuteur qui a connaissance d’une volonté formalisée, même ancienne et non réitérée, doit la faire respecter. La logique n’est finalement pas différente de celle suivie lorsque le majeur est apte à exprimer sa volonté.\nB. La volonté non formalisée\nÀ l’occasion du cas de Mme G., le juge saisi par le mandataire a pu préciser que « si la personne exprime un avis, même non éclairé, en désaccord avec (le tuteur) », « le juge intervient sur saisine du tuteur ». Néanmoins, en cas de saisine pour désaccord, le juge attire « l’attention sur le fait que si Mme G. exprime clairement un refus de soins, il lui sera difficile de les lui imposer et dans l’hypothèse d’une autorisation », « présume que le médecin ne souhaitera pas y procéder déontologiquement en raison du refus de sa patiente ». On touche ici sensiblement les limites de la loi, tout comme on a pu le mesurer dans le cas de Vincent Lambert où l’absence d’anticipation s’est conjuguée aux conflits familiaux. Aux confins de la vie, on peut encore chercher à interpréter des gestes, des résistances, voire à les provoquer (1) mais la plupart des décisions sont éloignées de la mise en jeu du pronostic vital (2).\n1. Aux confins de la vie\nLa volonté évanouie. Le cas de Vincent Lambert est loin d’être emblématique et c’est heureux. De ce cas particulier comme de quelques autres, on voudrait pourtant faire une généralité. La loi a notamment été modifiée en 2016 pour permettre l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation en leur donnant la qualification de traitements. M. Lambert n’avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance. Les médecins considéraient qu’il était hors d’état d’exprimer sa volonté, cette condition vérifiée ayant permis d’engager, à plusieurs reprises, une procédure collégiale visant à arrêter ses traitements. Initialement, aucune mesure de protection n’avait été ouverte. La désignation de son épouse comme tutrice a-t-elle changé quelque chose ? Au plan médical, non. Dans le cadre de la procédure collégiale, le tuteur était alors consulté pour avis : son pouvoir de représentation ne lui permettait pas d’autoriser un arrêt des thérapeutiques. Après l’ordonnance de 2020 et depuis un décret de 2021, le médecin recueille l’avis de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Le texte n’exige même pas qu’il l’informe ensuite de la nature et des motifs de la décision. Cette décision est celle du médecin en charge du patient et de personne d’autre. Si la procédure est collégiale et prévoit des consultations, la décision est individuelle et le tuteur n’y prend pas une part active. Si le patient n’a pris aucune mesure d’anticipation, le médecin fonde sa décision sur des éléments médicaux et non-médicaux et s’efforce de dégager une position consensuelle. Si le patient n’a jamais été apte à exprimer une volonté, comme le serait un enfant en bas âge, la jurisprudence accorde à l’avis des représentants une importance particulière. On peut cependant regretter que le protecteur chargé d’une mission de protection de la personne, même démuni de pouvoir d’assistance ou de représentation, ne figure pas parmi les personnes consultées. Lorsqu’un tuteur professionnel est désigné, c’est souvent que la famille est absente ou désunie. Lorsqu’il s’agit d’un tuteur dit « familial », la solution est tout aussi regrettable sinon plus, car le juge l’a désigné au regard des sentiments du majeur, de leurs relations et de l’intérêt qu’il lui porte.\nLa volonté éclipsée. Une récente décision du Conseil d’État montre que le patient peut aussi imposer la poursuite des soins en cas de désaccord avec les médecins. Ce cas ne met pas en scène un mandataire mais la question de savoir quel aurait pu être le positionnement d’un tuteur en pareille situation, au cœur d’un désaccord exprimé à l’égard des médecins, présente un intérêt.\nUne patiente âgée de 76 ans est atteinte d’un cancer en phase terminale. Sa situation se dégrade alors qu’elle est hospitalisée, elle est mise sous ventilation mécanique, on pratique une trachéotomie puis une sédation et une ventilation artificielle sont mises en œuvre. La patiente n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance. Le médecin, au titre de l’obstination déraisonnable, engage une procédure collégiale au terme de laquelle il décide d’arrêter les traitements. La famille s’oppose à cette décision et saisit la justice, qui rejette leur demande. L’hôpital suspend finalement cette procédure mais en entreprend une deuxième quelques semaines après, qui aboutit elle aussi à une décision d’arrêt des traitements. La famille agit de nouveau en référé puis en appel devant le Conseil d’État. Un élément nouveau est intervenu : à la faveur d’une suspension de la sédation à la demande de la famille, la patiente a écrit, après avoir reçu des informations médicales de la part des professionnels, qu’elle voulait « avoir tous les traitements » et « pas avoir de limitation de traitement ». Le Conseil d’État admet que la procédure collégiale a été menée conformément aux dispositions en vigueur mais juge que la décision prise dans ce cadre ne peut plus être mise en œuvre au motif que la patiente a pu exprimer clairement sa volonté. Ce cas montre une patiente dont la conscience n’est pas permanente. Elle montre surtout que si sa volonté a pu faire échec à la décision médicale, c’est parce que la famille a provoqué son réveil. Dans quelle mesure le mandataire aurait-il envisagé de faire la même chose ? Légalement, son pouvoir de représentation peut le permettre. Mais jusqu’où, en fait, doit-on, peut-on aller chercher la volonté du patient ? Le positionnement du mandataire peut être interrogé.\n2. Cours de la vie et parcours de soins\nDiversité des décisions. Les décisions de refus ou d’arrêt des traitements mettant en jeu le pronostic vital ne sont pas les seules décisions de santé. Il existe des régimes spéciaux, comme la recherche biomédicale ou la stérilisation à visée contraceptive par exemple, mais les admissions en soins psychiatriques sont plus fréquentes. Plus souvent, le mandataire reçoit des devis dentaires ou est sollicité pour signer un formulaire d’accord de soins. Un désaccord peut surgir à propos d’une transfusion sanguine, d’une amputation ou du transfert d’un établissement de santé à un autre (on a en principe le libre choix, encore faut-il pouvoir l’exprimer et exception peut être faite en situation de crise comme celle du Covid). Sur le lieu de soins, en effet, le principe est « le droit fondamental de la personne au libre choix de son établissement de santé », le choix de « changer d’établissement au cours de la prise en charge » et « dans le cas d’un majeur représenté par son tuteur pour les actes relatifs à sa personne, ce droit est exercé par le tuteur », étant précisé que « si tout intéressé peut saisir le juge des tutelles d’une difficulté relative à la fixation du lieu de la résidence de la personne protégée […] seul le tuteur, auquel a été confiée une mission de représentation du majeur pour les actes relatifs à sa personne, est recevable à saisir le juge des tutelles […] d’une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée».\nRôle et place des proches. Les proches n’ont aucun pouvoir de décision. Ils sont seulement consultés pour toute intervention ou investigation, lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté ou dans le cadre de la procédure collégiale. Toutefois, ils sont parties prenantes et des enjeux existent pour eux : le lieu de soins facilitera les visites ou au contraire les compromettra. Le mandataire ne peut ignorer les proches. Les cas de désaccords qui peuvent surgir sont assez nombreux : le désaccord peut être entre eux, ou avec le mandataire, la personne de confiance ou les médecins. La pression exercée sur le protecteur peut être importante et le poids de la décision qui lui serait dictée ou reprochée pourrait être lourd pour lui. La loi ne résout pas cette difficulté. On agit au cas par cas. La famille qui venait en second rang en cas d’expression anticipée de la volonté reprend une place éminente en l’absence d’anticipation. Son témoignage ne devrait pas avoir une valeur plus faible que celle de la personne de confiance. En ne désignant personne, le majeur protégé n’a pas entendu exclure les siens. D’où l’importance de lui permettre de se prémunir des conséquences d’une mésentente familiale, ce qui facilitera du même coup le travail du mandataire. La difficulté pour lui est que la loi ne hiérarchise pas entre les membres de l’entourage comme elle le fait pour la désignation du curateur ou du tuteur. Aucune formalisation n’est prévue. Les liens, l’attachement, l’ensemble de la situation seront évalués par le mandataire. Il pourra solliciter des écrits, conserver des correspondances afin de disposer d’une « traçabilité » du processus décisionnel. Si les échanges permettent de reconstituer la volonté du majeur ou son avis, il faut en faire assurer le respect.\n« Interprétation optimale de la volonté ». Dans le cas contraire, après que tous les moyens aient été vainement mis en œuvre, l’« interprétation optimale de la volonté et des préférences » doit remplacer la notion d’« intérêt supérieur ». Il faut prendre une décision qui entre en résonance avec ce qui est essentiel pour la personne, son identité, son parcours, ses habitudes jusqu’à cet instant et se demander pourquoi on autoriserait ou pourquoi on n’autoriserait pas le médecin à pratiquer l’acte médical. On est dans le concret, pas dans une abstraction qui remplacerait le choix par la froideur d’un rapport bénéfices-risques populationnel : il faut personnaliser.\nLe droit pour tous. Pourquoi un régime spécial pour les décisions de santé des personnes protégées ? Si elles sont aptes, elles décident et si elles ne le sont pas, le droit commun suffirait à permettre la dispensation des soins, par application conjuguée des règles du Code civil (article 16-3) et du Code de la santé publique (article L. 1111-4). Il est fait exception au recueil préalable du consentement pour les interventions thérapeutiques lorsque la personne n’est pas à même de consentir. Et si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il faut consulter la personne de confiance ou la famille ou à défaut un proche, sauf urgence ou impossibilité. Un régime propre aux personnes protégées n’a d’intérêt que de façon très résiduelle. Pourquoi ne pas créer la possibilité d’un protecteur ad hoc, qui pourrait intervenir en cas de difficulté, un protecteur pour tous car les personnes protégées ne sont pas les seules à être au cœur de conflits ou à être isolées. Une institution de droit commun se justifierait davantage et placerait toutes les personnes à égalité avec les autres, sans stigmatisation a priori ni règles labyrinthiques : un processus décisionnel universel.\nUn consentement strictement personnel. L’exclusion d’un régime spécial pour les décisions de santé des personnes protégées se justifierait aussi si on les qualifiait de décisions nécessitant un consentement strictement personnel. Qu’y a-t-il de plus personnel que d’exposer son corps, son intégrité, son intimité, à des professionnels ? Qu’y a-t-il de plus personnel que l’expérience de la douleur ? La règle civile suffirait à écarter la représentation, comme la loi le prévoit déjà dans la procédure collégiale. On n’est du reste pas très à l’aise avec la représentation dans le domaine médical. La personne munie d’un tel pouvoir « autorise » le médecin à pratiquer son art. Mais elle ne se rend pas au bloc à la place du majeur protégé. Elle n’engage même pas sa responsabilité dans ce choix. Que l’acte soit réalisé et qu’il se produise un dommage, la responsabilité sera médicale, avec ou sans faute. Qu’elle refuse d’autoriser l’acte et que son refus « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé […] du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». Le médecin ne saurait abandonner un patient en danger. En ce sens, la décision d’autoriser est plus importante éthiquement que juridiquement car les enjeux sont faibles, sinon inexistants de ce côté. Ce qui importe, c’est de pouvoir délibérer, soumettre sa démarche au questionnement, la partager et pouvoir en rendre compte.\nLa seule vraie faute qui pourrait être reprochée au mandataire serait de connaître la volonté du majeur et de ne pas la faire respecter.\nSur ce point, loi et éthique sont en parfait accord.\nCode civil, article 459\nModifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019\nLorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d’une habilitation familiale ou l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l’intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office.\nToutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée.\nCode de la santé publique, art. L.1111-2\nModifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020\nI. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.\nII. – Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l’information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité.\nCette information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.\nIV. – Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.\nCode de la santé publique, article L.1111-4\nCode de la santé publique, article R. 4127-37-2\nModifié par Décret n°2021-684 du 28 mai 2021\nI. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.\nII. – Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.\nIII. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile.\nLorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis les situations où l’urgence rend impossible cette consultation.\nIV. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d’arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.\nCode de la santé publique, article R. 4127-42\nSous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.\nEn cas d’urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires.\n Intervention lors du 13ème Colloque de l’Association Française de Formation et d’Étude des Curatelles et des Tutelles, AFFECT, « Les facettes de l’éthique du MJPM. Questionnement ou évolution entre présent et avenir ? », Palais des congrès, Arcachon, 2 oct. 2021.\n Loi n°2019-222 du 23 mars 2019.\n Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.\n L’ouverture préalable d’une tutelle ne figurait pas dans la première version du texte comme condition de la représentation. Elle est apparue ultérieurement, notamment dans l’avis n° 213 de la commission des affaires sociales (Sénat, 7 février 2007). Jusqu’à 2019, la tutelle est restée la seule mesure permettant la représentation en matière personnelle : V. p. ex. N. Peterka, Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale, Dalloz actualité, 8 janv. 2018.\n Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l’article 459 du Code civil.\n L’urgence fait exception. Elle permet au médecin d’agir sans consulter ni même prévenir la personne de confiance ni la famille ou les proches lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté, sans attendre la décision du juge (CSP, art. L. 1111-4 et R. 4127-36), ou encore d’écarter temporairement des directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11). Mieux : en cas d’urgence, le médecin appelé à donner des soins à un majeur protégé, même faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, doit donner les soins nécessaires (CSP, art. R. 4127-42).\n Mais le régime est le même.\n Dans le Code civil, en matière personnelle, il n’y a lieu à assistance ou à représentation que lorsque la personne n’est pas en état de prendre seule une décision éclairée. Cette condition doit être remplie pour que le désaccord entre elle et la personne chargée de sa protection puisse être soumis au juge (C. civ., art. 459, alinéa 2). Tant que la personne protégée peut décider seule, il peut y avoir désaccord mais ce désaccord n’a pas à être soumis au juge : la personne prend sa décision, conformément au principe d’autonomie (on est toujours dans le 1er alinéa de l’article 459).\n Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le juge des contentieux de la protection (COJ, art. L.213-4-2) depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019.\n M.-A. Frison-Roche, Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats, RTD civ. 1995. 573.\n CA Rennes, 11 mars 2013, n° 13/00079.\n Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 : ce décret porte publication de la Convention, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010.\n CPC, art. 1220-3 : « Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ».\n CSP 1111-2, C. civ., art. 457-1.\n Conseil d’État, 16 août 2002, n° 249552.\n L. Gatti, Le nouveau régime des décisions de santé des majeurs protégés, Revue générale de droit médical n°75, p. 115. « Le pouvoir de représentation est donc neutralisé tant que l’on ne fait pas le constat que la capacité naturelle est défaillante. C’est un peu comme avoir le chauffage mais ne pas l’allumer parce que c’est l’été : c’est reconnaître, en matière personnelle les intervalles lucides ».\n Inclusion Europe est un réseau de personnes handicapées et de leurs familles militant pour une pleine inclusion. Ce réseau a publié en 2008 un « Document de synthèse sur les éléments clés d’un système de prise de décision assistée », approuvé en Assemblée générale https://inclusion-europe.eu/wp-content/uploads/2015/03/16.PositionPaperSupportedDecisionMakingFR.pdf\n « La volonté peut être imparfaite », la personne « souhaite tout de même l’exprimer et consentir, et (qui) doit pouvoir le faire en fonction de son discernement » (CNCDH, Avis sur le consentement des personnes vulnérables, 16 avril 2015, JORF n°0158, 10 juill. 2015).\n Cour des comptes, La protection juridique des majeurs, Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante, sept. 2016.\n Le Défenseur des droits lui-même admet la représentation, cantonnée aux cas extrêmes pour lesquels les dispositifs de soutien ne suffisent pas (Rapport 2016).\n Association Médicale Mondiale (AMM), Déclaration d’Helsinki, § 29.\n C. civ., art. 457-1.\n CSP, art. L.1111-11.\n CSP, art. R4127-37-1.\n En l’absence de registre national -prévu par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et annoncé pour septembre 2016-, il est possible de d’enregistrer ses directives dans son dossier médical partagé ou de faire connaître leur existence et le moyen d’y accéder ou de les confier à une personne (personne de confiance, proche, médecin). HAS, Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie, Guide pour le grand public, oct. 2016.\n L’avis de la personne chargée de la protection avec représentation relative à la personne est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale organisée en vue d’une décision de limitation ou d’arrêt de traitement CSP, art. R. 4127-37-2).\n CSP, art. L.1111-6.\n CCNE, Avis n°136, 2021.\n L’opposition d’intérêts pouvant être de nature extrapatrimoniale selon Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-10.935 : relations tendues et divergences de souhaits entre des enfants et leur mère, alors qu’il était soutenu que la désignation d’un administrateur ad hoc ne devait reposer que sur la constatation d’intérêts patrimoniaux inconciliables.\n La doctrine a pu envisager la représentation dans cette hypothèse (J. Hauser, « Choix du tuteur et pouvoirs sur la personne protégée : fin de vie », RTD Civ. 2017. 97) mais a par ailleurs retenu son exclusion (A. Gogos-Gintrand, « La décision d’arrêt des traitements pour les majeurs protégés », D. 2018. 81. A.-M. Leroyer, « Fin de vie : l’indignité procédurale, RTD civ. 2019. 552). La Cour de cassation n’invalidait pas cette position dans son arrêt de 2016, jugeant que les décisions relatives à sa personne doivent être prises « conformément aux dispositions de l’article 459 du code civil, sans préjudice des dispositions du code de la santé publique applicables » (Cass., 1re civ., 8 déc. 2016, n° 16-20.298). Selon le Conseil d’État, le texte spécial était applicable : le tuteur était consulté pour avis et informé, n’agissant pas en représentation (CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n° 375081, 375090 et 37509 et CE, Ord. 24 avr. 2019, n° 428117).\n CSP, art. R. 4127-37-2, dans sa version issue du Décret n°2021-684 du 28 mai 2021.\n CE Ass., 24 juin 2014, n° 375081, n° 375090, n° 375091.\n CE, référés, 8 mars 2017, n° 408146.\n CE, ord., 28 janvier 2021, n° 448923.\n CSP, art. L. 1110-8, R. 1112-14 et R. 1112-15. Pour une illustration en temps de Covid https://www.leparisien.fr/societe/sante/transferer-des-patients-sans-laccord-des-familles-cinq-minutes-pour-comprendre-cette-piste-explosive-31-03-2021-Z6TSDHSVCJGXNIQVRNT2DH43O4.php\n Civ. 1re 13 déc. 2017, n° 17-18.437. E. Pecqueur, « Protection de la personne : ne pas confondre choix de la résidence et choix de l’établissement de soin », AJ fam. 2018. 124 ; N. Peterka, « Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur », Dalloz actualités, 10 janv. 2018.\n ONU, Rapport du Comité des droits des personnes handicapées, 2019, A/74/55.\n A. Caron-Deglise, E. Pecqueur, Th. Verheyde, Capacité juridique et protection juridique à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, D. 2016. 958.\n L’a-t-on jamais été ? Sous l’empire du Code Napoléon, le tuteur pouvait émettre un consentement dans la mesure où il était pourvu à sa nomination par le conseil de famille : le rapport de famille légitimait ainsi son intervention et le majeur pouvait toujours, dans un intervalle lucide, consentir lui-même, considéré « non seulement autonome en fait, mais capable en droit » (A. Decocq, Essai d’une théorie générale des droits sur la personne, LGDJ, 1960, n°483 et 502, citant le Traité de droit médical de Savatier, Auby et Péquignot et la thèse de R. Domages, Le corps humain dans le commerce juridique, Paris, 1956).\nPublié dans Comptes rendus de colloques, Non classé\nEtiqueté 459, assistance, autorisation, décision, représentation, santé, tutelle


Tech'spresso : BlackBerry DTEK50, Take Eat Easy s'arrête, et Google détecte les spams sur Nexus\nTech’spresso : BlackBerry DTEK50, Take Eat Easy s’arrête, et Google détecte les spams sur Nexus\n27 juillet 201627/07/2016 • 07:00\nVous n’avez pas eu le temps de suivre la journée d’hier ? Voici les quelques actualités qui ont marqué le mardi 26 juillet, le temps d’engloutir votre café. Au menu du jour, le BlackBerry DTEK50 est officiel, Take Eat Easy lâche le morceau, et Google détecte les spams sur les Nexus. Pour ne manquer aucune actualité, pensez à vous inscrire à la newsletter FrAndroid !\nBlackBerry a présenté hier, mardi 26 juillet, son nouveau smartphone sous Android : le BlackBerry DTEK50. Un smartphone qui ressemble trait pour trait à l’Alcatel Idol 4, et qui se veut un des smartphones les plus sécurisés au monde grâce à sa solution de sécurité DTEK. Le mobile est en précommande au tarif de 339 euros.\nTake Eat Easy lâche le morceau\nTake Eat Easy a annoncé hier la fermeture de son service de livraison de repas par des coursiers à vélo. Il invoque des difficultés à trouver des investisseurs, dans un milieu où la concurrence fait rage.\nStop aux spams sur les Nexus\nL’application Téléphone de Google, intégrée à ses Nexus, permet désormais d’identifier des spammeurs potentiels et le fait savoir. Il faut avoir un Nexus ou Android One sous Marshmallow pour en profiter. Quand un utilisateur recevra un appel d’un numéro suspect, la bannière qui affiche le numéro sera rouge et une mention s’invitera en dessous du numéro.


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Pourtant, dit-elle, ‘ en général, je me tienne hors d’atteinte des aliments vraiment bon marché, car les éléments peuvent varier en facture ‘.\nCroquette pour chien pour chat\nCroquettes pour chat royal canin young male\nCroquette chat royal canin senior\nCroquettes pour chat friskies purina 4 kg\nDistributeur croquettes pour chat ludique, alimentation pour chat Stock disponible en 24h\nLes meilleures croquettes pour chats, bouffe pour chat Envoie offert\nCroquettes josera pour chat, croquette pour chat Livraison en 24h\nCroquette bonne haleine chat, paté pour chat Livraison express\nCroquettes molles pour chat senior, alimentation pour chat Envoie en 72h\nChat pate polymere, bouffe pour chat Review\nCroquette taste of the wild chat, croquette pour chat Comparateur de prix\nQuel sont les meilleur croquette pour nourrir son chat, bouffe pour chat Comparateur de prix\nCroquette whiskas chat stérilisé avis, restauration pour chat Promotion\nQuantite croquette friskies pour chat sterilise, croquette pour chat Déstockage\nPour chien, paté pour chat Livraison sous 48h\nCroquette purina one chat auchan, croquette pour chat Fin de stocks\nQuelle.marque de croquette pour un chat stérilisé, paté pour chat Envoie immediat\nCroquettes pour chat agé zoo plus, bouffe pour chat Comparer les prix\nPeut on donner des croquettes pour chats à un chien, alimentation pour chat Prix imbattable\nCroquette virbac chat stérilisé, croquette pour chat Prix en feu\nCroquettes bio pour chat yarrah, alimentation pour chat Notre avis\nDose croquette chat 5 kg, croquette pour chat Fin de stocks\nAnimalerie pour chien, croquette pour chat Avis client\nQuelles sont les meilleures marques de croquettes pour chat, croquette pour chat Liquidations totales\nQuoi acheter comme croquette pour chat, croquette pour chat Envoie express\nCroquettes pour chats a prix bas en 10 kg, restauration pour chat Prix imbattable\nComment choisir ses croquettes pour chat, croquette pour chat Prix fatale\nDistributeur de croquette petite taille pour chat, restauration pour chat Prix fatale\nLes croquettes pour chat nettoient vraiment les dents, paté pour chat Envoie gratuit\nCroquette libra pour chat, paté pour chat Prix de folies\nCroquette chat satiety weight management, paté pour chat Soldes\nJouet pour chat croquettes, bouffe pour chat Stock disponible immediatement\nRayon croquette pour chat, bouffe pour chat En promotion\nCroquette hills chat mature, croquette pour chat Prix d’amis\nNoms des croquettes pour les chats stérilisés, restauration pour chat Livraison rapide\nCroquette pour chat stressé, bouffe pour chat Prix furieux


3 manières de se plaindre de la fumée secondaire dans son appartement\nComment se plaindre de la fumée secondaire dans son appartement\nCet article a été consulté 3 619 fois.\nImpliquer le propriétaire\nL'exposition à la fumée secondaire, autrement dit la fumée de tabac dans l'environnement, est désagréable et peut entrainer des problèmes de santé. Cela peut être encore pire si vous souffrez d'un problème médical, comme l'asthme. Toutefois, les baux incluent généralement des clauses qui permettent d'utiliser l'espace loué en toute quiétude. Pour se plaindre de la fumée secondaire dans son appartement, il est préférable de commencer par essayer de parler à ses voisins afin de trouver une solution à l'amiable. Au cas où cela ne fonctionnerait pas, vous pourrez impliquer le propriétaire. Si celui-ci se refuse d'intervenir pour une quelconque raison, il peut être nécessaire de faire appel aux autorités compétentes  X Source de recherche  X Source de recherche .\nAyez une conversation amicale avec tous les voisins. Cela peut non seulement vous permettre de connaitre la provenance de la fumée, mais aussi de constater que vous n'êtes pas le seul à être dérangé par la fumée secondaire  X Source de recherche .\nCommencez par demander au voisin s'il fume. S'il (elle) répond « non », vous pourriez dire quelque chose comme : « Avez-vous récemment remarqué de la fumée de cigarette dans votre appartement ? C'est mon cas, et cela me dérange beaucoup. »\nSi sa réponse est « oui », demandez-lui s'il (ou elle) fume à l'intérieur de l'appartement. Si c'est le cas, vous pourrez lui dire : « J'ai l'impression que la fumée de votre cigarette entre dans mon appartement par les conduits d'aération. Pouvez-vous faire quelque chose afin de résoudre cette situation ? »\nCommencez par les résidents des appartements qui ont un mur en commun avec le vôtre. Il est très probable que vous partagiez les mêmes systèmes de ventilation ou que vous disposiez des mêmes conduits de chauffage et de climatisation qu'eux. Autrement dit, il y a de très fortes probabilités que la fumée de cigarette que vous avez chez vous provienne de chez eux.\nEssayez de parler de la même manière à ceux qui sont à proximité du voisin fumeur. Au cas où l'un de vos voisins fumerait à l'intérieur de son appartement, il se peut que la fumée de tabac pénètre dans leurs appartements.\nIl se peut que d'autres aient peur de signaler le problème même s'ils le vivent tout comme vous. Le fait de se regrouper peut donner de la force à votre message.\nExposez les problèmes que vous avez avec la fumée. Plutôt que de penser que tout le monde comprend les dangers qui sont liés au tabagisme passif, essayez de rassembler quelques informations sur les risques pour la santé qui y sont associés avant de parler à vos voisins  X Source de recherche .\nRecherchez sur Internet des informations et des brochures. Il est possible de trouver des éléments sur les sites d'organisations de santé, telles que la Société française de cardiologie ou la Fédération française de cardiologie.\nSi l'un des voisins a des enfants, il devrait être conscient du danger de la fumée secondaire dans son appartement et s'en préoccuper.\nSi vous avez un problème de santé spécifique, vous devriez aussi envisager d'en parler. Les gens peuvent avoir plus de compassion pour quelqu'un qui a un problème de santé particulier que pour simplement un militant antitabac.\nÉvitez de porter des accusations ou d'insulter. Souvenez-vous que la majorité des fumeurs ont bien envie de cesser de fumer, mais n'y arrivent pas.\nPar exemple, dites quelque chose comme : « Je n'ai pas envie de vous déranger, mais ma fille est asthmatique et la fumée de cigarette lui cause des problèmes. Pouvons-nous trouver un compromis afin que vous ne fumiez pas à l'intérieur de votre appartement ? »\nSi vous parlez à quelqu'un qui se met instantanément sur la défensive ou qui adopte un comportement hostile, ne vous comportez pas de la même manière que lui et évitez de vous lancer dans une dispute. Cela ne va pas résoudre le problème et va créer une situation de tension entre vous deux.\nPar exemple, dites quelque chose comme : « Je comprends votre préoccupation. J'essaie juste de protéger ma santé et celle de ma famille. Je vous en serais reconnaissant si vous pouviez au moins me comprendre. »\nOffrez des solutions raisonnables. Vous plaindre de la fumée qui pénètre dans votre appartement ne servira à rien, à moins d'aider le fumeur à trouver une option qui respecte ses droits ainsi que les vôtres.\nPar exemple, vous pourriez lui suggérer de ne fumer que sur le balcon ou sur la terrasse plutôt qu'à l'intérieur de son appartement (s'il y a un tel espace dans son appartement).\nVous pouvez indiquer des zones fumeurs désignées à l'extérieur ou à l'étage s'il s'agit d'un immeuble de grande hauteur.\nUne autre option pourrait être de lui demander de fumer à l'intérieur de l'appartement par une fenêtre ouverte, ce qui aura pour avantage de limiter la quantité de fumée entrant dans les conduits d'aération.\nEnvisagez de lui envoyer une lettre. Ceci peut avoir un effet dissuasif, car dans cette condition, il se peut qu'il prenne votre plainte plus au sérieux. Même si ce n'est pas le cas, la lettre écrite va indiquer que vous aviez essayé de trouver une solution à l'amiable avant d'impliquer le propriétaire ou d'autres autorités.\nLa lettre est également une bonne option au cas où vous ne vous sentiriez pas à l'aise de lui faire part de vos préoccupations de vive voix ou au cas où vous seriez timide.\nGardez le ton de la lettre très amical et insistez sur le fait que vous aimeriez parvenir à une solution à l'amiable sans qu'aucune autre personne n'ait à intervenir et sans poser de problème.\nÉvitez les menaces. Au lieu de cela, offrez des solutions équitables au problème.\nDonnez-lui une date limite afin qu'il vous fasse parvenir une réponse et informez-le de ce que vous ferez prochainement au cas où il n'accepterait pas de résoudre le problème.\nÀ titre d'exemple, si vous envisagez d'impliquer le propriétaire, faites-le lui savoir. Cela ne serait en aucun cas une menace, si vous finissez par la mettre en exécution.\nEssayez de faire une copie de la lettre avant de le lui envoyer. Vous pourrez la laisser à sa porte. Vous n'avez pas besoin de l'envoyer par la poste, il suffira de s'assurer qu'il l'a vue ou qu'il l'a apportée à l'intérieur.\nRelisez le contrat de bail. Ce contrat fixe les règles de fonctionnement de la location ainsi que vos droits en tant que locataire. Vous avez la possibilité de le citer dans une lettre adressée au propriétaire. Cela soutiendra votre position et rendra vos arguments plus convaincants  X Source de recherche  X Source de recherche .\nParfois, le contrat ou des règles de la communauté qui y sont incorporées interdisent de fumer à l'intérieur des appartements. Si c'est le cas pour le vôtre, vous êtes clairement en position de force si vous vous plaignez à propos de la fumée de cigarette de votre voisin qui enfreint les règles.\nMême s'il n'y a rien d'explicite dans le contrat, vous pouvez utiliser le « droit à la jouissance paisible », qui figure légalement dans les baux.\nEn vertu de cette clause, les locataires s'engagent à ne pas gêner ou déranger leurs voisins et à ne pas porter atteinte à leur droit à la jouissance paisible.\nLa fumée secondaire est une nuisance qui pourrait causer de graves problèmes médicaux et affecter la capacité de respirer, sans compter le fait que cela peut endommager l'appartement et donner une odeur de fumée à toutes vos affaires à l'intérieur.\nÉcrivez-lui une lettre officielle. Impliquez le propriétaire en lui écrivant une lettre pour lui expliquer le problème lié à la fumée secondaire dans votre appartement et exiger que quelque chose se fasse dans ce sens pour y remédier.\nLes logiciels de traitement de texte pour PC disposant généralement de modèles de lettre professionnelle vous aideront à mettre en forme la lettre de manière appropriée.\nSoyez bref (n'écrivez pas plus d'une page) en ne vous tenant qu'aux faits. Informez le propriétaire des efforts que vous avez déjà déployés afin de trouver un terrain d'entente avant de l'impliquer.\nIndiquez-lui clairement que vous comprenez vos droits en tant que locataire et demandez son aide pour éliminer cet inconfort. Faites-lui savoir que vous êtes ouvert à discuter de toutes les options pouvant aider à résoudre le problème.\nAssurez-vous de lui indiquer dans la lettre une date limite à laquelle il devrait vous répondre. Le délai de 7 à 10 jours est approprié à compter de la réception de la lettre. Informez-le si vous envisagez de prendre une autre mesure si vous n'obtenez aucun résultat.\nSinon, ne faites aucune menace si vous n'avez pas l'intention de la mettre en application. Dans cette perspective, vous pourriez lui dire simplement quelque chose comme : « si la situation n'est pas résolue dans les 10 jours suivant la réception de la présente lettre, je serai dans la triste obligation de prendre des mesures légales. »\nObtenez une note du médecin si nécessaire. Si le tabagisme passif a affecté votre état de santé ou l'a exacerbé, parlez-en à votre médecin et voyez s'il peut écrire une lettre expliquant le risque que la fumée de cigarette présente pour votre santé  X Source de recherche .\nSi vous avez une certaine sensibilité à la fumée de cigarette, vous pouvez peut-être bénéficier des exigences prévues par la loi obligeant les propriétaires d'offrir des aménagements spéciaux aux personnes ayant certains handicaps.\nIl est interdit aux propriétaires d'exercer toute discrimination à l'égard des personnes ayant une déficience physique ou mentale qui entrave quasiment une fonction vitale.\nLa respiration est considérée comme l'une de ces fonctions vitales, ce qui signifie que toute condition affectant la respiration y compris la fumée secondaire et les allergies graves peut constituer un handicap selon la loi.\nParmi les mesures d'accommodement raisonnables, on peut citer l'interdiction de fumer dans l'immeuble, le déménagement dans un autre immeuble où l'usage du tabac est interdit ou l'isolement de votre appartement avec l'installation d'un système de ventilation séparé.\nEnvoyez la lettre au propriétaire. Une fois que vous l'aurez terminée, relisez-la correctement, imprimez-la puis signez-la. Prenez la peine de faire au moins une copie que vous allez garder avant de l'envoyer  X Source de recherche .\nEnvoyez la lettre par la poste et demandez l'accusé de réception. De cette façon, vous aurez la preuve de la date à laquelle il l'a reçue.\nL'envoi de la lettre par courrier peut sembler exagéré, sachant que vous pouvez simplement la lui apporter directement, mais souvenez-vous que vous devez établir une preuve objective de vos tentatives pour résoudre le problème au cas où il refuserait de coopérer.\nSi vous la lui apportez simplement, il se peut qu'il dise après qu'il ne l'a jamais reçue et ne sait pas de quoi vous parlez. Dans ce cas, ce serait sa parole contre la vôtre.\nLorsque vous recevez la notification qu'il l'a reçue, conservez-la avec la copie de la lettre et marquez la date limite sur le calendrier.\nParlez au propriétaire en personne. S'il vous contacte pour parler de la lettre, il peut être avantageux de parler avec lui en personne des problèmes que vous rencontrez avec la fumée de cigarette  X Source de recherche .\nBien que vous souhaitiez faire valoir vos droits de vivre dans une maison sans fumée, essayez également de comprendre les choses selon son point de vue.\nIl se peut qu'il soit dans une situation difficile, car ne voulant perdre aucun locataire. Cependant, vous pouvez signaler les dommages que la fumée cause aux appartements, ce qui aura un impact sur leur valeur.\nIl devra consacrer plus de temps pour nettoyer l'appartement une fois que le locataire fumeur aura déménagé. Même si le propriétaire est en mesure de faire payer à l'ex-locataire ces dommages, il se peut qu'il attende plus longtemps avant de pouvoir louer à nouveau ledit appartement.\nDemandez au propriétaire s'il envisage d'imposer des restrictions à l'usage du tabac dans l'immeuble ou le bâtiment.\nToutefois, sachez que même s'il accepte ces conditions, le problème peut prendre jusqu'à un an avant d'être complètement résolu. En fait, les propriétaires ne peuvent pas modifier les contrats de location en vigueur, ce qui signifie que vous devrez attendre la fin du bail du fumeur avant de constater une différence dans la qualité de l'air entrant dans votre appartement.\nVoyez si vous pouvez déménager dans un autre appartement. Si vous habitez dans un grand immeuble ou un complexe et que des appartements sont disponibles, le propriétaire peut vous permettre de déménager dans un endroit qui ne se trouve pas à proximité des locataires fumeurs.\nEn déménageant dans un autre appartement, vous pouvez transférer votre bail sans entrainer de frais supplémentaires importants pour vous ou pour votre propriétaire.\nSi vous déménagez, proposez de nettoyer votre appartement actuel et essayez de le laisser dans l'état où vous l'avez trouvé.\nMême si déménager constitue un problème, si vous devez déménager dans un immeuble voisin, c'est loin d'être aussi perturbant que de déménager de l'autre côté de la ville.\nAssurez-vous de contacter la CGL de votre localité. Il s'agit de la Confédération générale du logement. Si vous vivez dans une grande ville, il est possible que vous ayez une telle association qui puisse vous aider à résoudre le problème de fumée secondaire que vous avez dans votre appartement.\nIl y a des agences de défense des droits des locataires qui aident à réaffirmer les droits en matière de logement conformément aux lois en vigueur. Toute aide qu'ils fournissent généralement est gratuite.\nCes agences disposent également des avocats qui pourront évaluer votre situation et vous conseiller sur les prochaines étapes à suivre.\nSi la fumée de cigarette est également un problème pour de nombreux autres résidents, un membre de l'agence peut vous aider à organiser une réunion de locataires ou à organiser un syndicat de locataires dans votre immeuble afin que vous ayez plus de pouvoir pour défendre votre droit à un logement sans fumée face à un propriétaire réticent.\nDéposez une plainte. Vous pouvez déposer une plainte auprès du conseil d'administration de l'association des locataires de votre localité. Une telle association peut accepter les plaintes concernant la fumée secondaire, surtout si vous avez un problème de santé exacerbé par la fumée de cigarette.\nDans certaines villes dans le monde, des ordonnances d'interdiction de fumer ont été prises limitant l'usage du tabac dans les appartements loués, de sorte que si le propriétaire les enfreint en permettant aux résidents de fumer à l'intérieur des appartements, l'on peut demander de l'aide de la ville pour résoudre ce problème.\nMême en l'absence d'une telle ordonnance, un syndicat peut toujours prendre des mesures contre le propriétaire pour avoir omis de vous fournir un accommodement raisonnable si vous souffrez d'un problème de santé ou d'une sensibilité particulière à la fumée de cigarette.\nLorsque vous déposez une plainte, gardez sur vous toutes les copies des lettres adressées aux voisins et au propriétaire, ainsi que toute autre pièce justificative.\nSensibilisez la communauté des dangers du tabagisme passif. Vous trouverez des brochures et des affiches sur Internet que vous pourrez imprimer et placer dans les espaces communs, afin de sensibiliser et d'informer les voisins des divers problèmes de santé liés à ce phénomène  X Source de recherche .\nConsultez le site Web d'organisations de santé, telles que la Société française de cardiologie ou la Fédération française de cardiologie. En outre, vous pouvez trouver des documents au niveau des organisations antitabacs.\nAssurez-vous de ne pas créer de gêne lors de la distribution de vos documents. Placez-les dans des espaces communs où les résidents sont autorisés à publier des bulletins d'information et autres éléments, sans générer de déchets.\nÀ titre d'exemple, le fait d'afficher des tracts sur les voitures ou les portes des voisins peut être perçu comme une gêne ou du harcèlement, surtout si vous les distribuez toujours aux voisins fumeurs avec qui vous avez déjà parlé du sujet.\nConsultez un avocat. En dernier recours, intentez une action en justice contre votre voisin ou le propriétaire pour le forcer à résoudre le problème. Il convient de signaler que cela n'est possible que dans certains pays dans le monde. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite pour évaluer le cas  X Source de recherche  X Source de recherche .\nCherchez des avocats experts en droit de la location ou un avocat qui traite des questions liées aux nuisances de voisinage. Vous pourrez porter plainte contre votre voisin qui aura créé une nuisance ou contre le propriétaire pour avoir refusé de résoudre le problème.\nSi vous êtes locataire, essayez d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du propriétaire au lieu de poursuivre le voisin fumeur. Même si vous gagnez le procès contre un voisin, vous pouvez avoir de la difficulté à faire exécuter le jugement contre lui.\nGénéralement, on peut intenter ces poursuites devant une Cour des petites créances, qui est conçue pour que les gens puissent s'en servir seuls, sans l'aide d'un avocat.\nToutefois, vous pouvez profiter des consultations gratuites pour plus d'informations et de conseils sur une éventuelle poursuite.\nRecherchez des avocats sur le site de l'association du barreau de la région dans lequel vous vivez, qui fournit généralement un répertoire consultable des membres-avocats autorisés à exercer le droit dans ladite région.\nEnvisagez de déménager dans un autre immeuble. Vous pourrez déménager dans un autre immeuble ou dans un complexe où il est interdit de fumer. Si vous avez les moyens de le faire et si la fin de bail approche, allez dans un autre endroit où vous n'aurez pas à gérer encore un tel problème.\nLe simple fait de déménager peut ne pas satisfaire votre désir de faire valoir vos droits, mais dans certains cas, c'est peut-être la solution la plus simple.\nMême si au départ, le propriétaire ne voulait pas vous aider à résoudre le problème, en lui disant que vous allez déménager dans un appartement où l'on ne fume pas, il peut être plus intéressé de vous aider afin de ne pas perdre un locataire, surtout si vous payez votre loyer à temps et n'avez jamais causé de problèmes.\nDemandez au propriétaire si vous pouvez rompre le contrat s'il vous reste encore plusieurs mois. Il peut même être moins couteux (du point de vue du propriétaire) de vous permettre de résilier le contrat à l'avance plutôt que de prendre les dispositions nécessaires pour que vous restiez dans l'immeuble.\nSi vous devez déménager en raison d'un problème de tabagisme passif, informez le propriétaire et demandez un remboursement partiel des frais éventuels ou le remboursement intégral du dépôt de garantie, quel que soit le dommage causé à l'appartement. N'oubliez pas d'obtenir l'accord par écrit.\nSi le propriétaire accepte de vous rembourser intégralement le dépôt de garantie, cela ne signifie pas que vous devriez laisser l'appartement en désordre.\nNettoyez l'appartement une fois que vous aurez déménagé et faites un effort pour réparer les éventuels dommages mineurs que vous auriez pu causer et qui vont au-delà de l'usure normale.\nCet article a été coécrit par Jennifer Mueller, JD. Jennifer Mueller exerce en qualité d’experte juridique au sein de wikiHow. Elle a obtenu son doctorat à la faculté de droit de l'université Maurer d'Indiana en 2006. Cet article a été consulté 3 619 fois.\nEnglish:Complain About Secondhand Smoke in Apartments\nEspañol:quejarse del tabaquismo pasivo en los apartamentos


6 phrases pour éduquer en égalité - Être parents\nNous vivons dans un monde dans lequel il existe malheureusement toujours des problèmes liés au sexisme. Par conséquent, éduquer ses enfants dans l'égalité devrait être une des priorités des parents.\nÉduquer ses enfants dans l’égalité devrait être une priorité pour n’importe quel parent. Malheureusement, nous vivons dans un monde où il existe toujours un certain sexisme.\nPar exemple, l’inégalité salariale dans de nombreux emplois, le harcèlement sexuel, la misogynie et la violence sexiste sont des sujets de notre vie quotidienne.\nNous sommes tous conscients du danger que représente le machisme. Cela porte atteinte aux femmes comme aux hommes. Cela méprise et sous-estime les femmes, et cela humilie les hommes pour ne pas avoir perpétué un rôle violent associé (à tort) à la masculinité.\nC’est un fléau qu’en tant que parents, nous devons aider à éradiquer. Et cela commencer par l’éducation des enfants. Ainsi, pour éduquer dans l’égalité, il faut commencer par être un exemple.\nNous devons leur montrer que le monde peut changer si nous faisons notre part ensemble.\nBien que nos différences physiques soient évidentes, les deux sexes ont les mêmes droits. Nous méritons d’être traités avec dignité et respect, d’avoir des relations saines et exemptes de toxicité et, bien sûr, de ne tolérer aucune forme de violence.\nDepuis la nuit des temps, des milliers d’artistes, de scientifiques et de penseurs se sont exprimés sur ces mêmes sujets. Pour eux, l’égalité devrait être le premier pas vers la création d’une société civilisée et responsable.\n“Il n’existe pas de sexe inférieur ou supérieur. Ils sont juste différents”\nCette phrase a été prononcée par le médecin et chercheur espagnol Gregorio Marañón. En bon penseur, il était conscient que l’être humain, quel que soit son sexe, n’était ni supérieur ni inférieur à l’autre.\nLes distinctions entre les sexes ne sont que physiques, et non intellectuelles ou émotionnelles.\nNous devons tous la même chose et nous devons avoir les mêmes droits. C’est l’une des maximes les plus importantes pour pouvoir éduquer à l’égalité.\nUne phrase aussi tranchante ne pouvait que venir de l’écrivaine et journaliste féministe Gloria Steinem. Bien que ses commentaires ironiques lui aient valu plus d’une critique, elle n’a pas cessé de défendre avec ardeur les droits des femmes. Cette phrase veut souligner qu’une femme n’a pas besoin d’un homme à ses côtés pour être heureuse.\nLa croyance qu’il existe un prince charmant qui viendra nous sauver est absurde est illogique. Votre fille doit savoir qu’elle sera une femme indépendante qui saura être seule. Si elle décide alors d’avoir un partenaire ou non, ce sera parce qu’elle le veut et non qu’elle en a besoin.\n“L’égalité est comme la gravité, c’est une nécessité”\nLe réalisateur Joss Whedon est l’auteur de ce commentaire. Nous savons tous que sans la gravité, la vie serait impossible. Il n’y aurait pas de stabilité, nous nous sentirions en insécurité et nous aurions besoin d’un point d’ancrage qui ferait de nous des êtres terriblement dépendants.\nC’est la même chose avec l’égalité. En effet, sans elle, la moitié de la population de sent en insécurité et codépendante de l’autre moitié qui jouit de certains privilèges. Par conséquent, nous devons nous efforcer d’éliminer les inégalités et de mettre sur le même niveau la valeur des deux sexes sans distinction aucune.\n“Bien que nos différences physiques soient évidentes, les deux sexes ont les mêmes droits.”\n“Quiconque connaît un peu d’histoire sait que le progrès serait impossible sans les femmes”\nCette phrase primée appartenait au philosophe Karl Marx, qui a institué une doctrine dans laquelle l’égalité devait être prise en compte sous tous ses aspects, y compris dans le domaine féminin.\nSes idées rebelles ont changé la perception que le monde avait de la classe ouvrière au début du XXe siècle.\nPour lui, le progrès et la modernité n’auraient aucune raison d’être sans l’aide précieuse des femmes.\nDe plus, elles étaient doublement révolutionnaires : elles luttaient non seulement pour leurs droits en tant que femmes, mais aussi pour leurs droits en tant que mères au travail.\n“Devant Dieu, nous sommes tous égaux en sagesse et en folie”\nLe grand scientifique Albert Einstein a prononcé ces sages paroles. Devant Dieu, nous sommes tous égaux, quel que soit notre sexe. Il est chargé de juger nos actions et non selon les conventions sociales.\nPour lui, nous sommes tous égaux en sagesse, mais aussi en folie. L’âme ne comprend pas le rôle des genres et Dieu ne se soucie pas de ce que les autres pensent de nous, mais de ce que chacun pense de lui-même.\n“L’égalité est une nécessité vitale de l’âme humaine. Le même respect et la même attention sont dus à chaque être humain, parce que l’être humain n’a pas de niveaux”\nAucun être humain ne vaut mieux qu’un autre. Les capacités d’une personne ne sont définies ni par le genre, ni par l’argent ou l’ethnie. Ce qui les différencie, ce sont les idées et les comportements.\nL’éthique, le respect est l’amour devraient être les bases de n’importe quelle civilisation moderne.


Nos délégué.es ONU lancent leurs consultations ! - Forum des Jeunes\nNos délégué.es ONU lancent leurs consultations !\nForum des Jeunes > NOS PROJETS > Plateforme international > Nos délégué.es ONU lancent leurs consultations !\nEn Février 2019, trois jeunes belges francophones ont été sélectionnés pour devenir « délégué.e ONU » pour le Conseil de la Jeunesse. Leur mission : représenter les jeunes belges francophones devant les Nations Unies en matière de Jeunesse, de Climat et de Développement Durable. Depuis le début de leur mandat, ils n’ont pas chômé, et leurs consultations sont aujourd’hui prêtes ! Ils ont à présent besoin de votre avis.\nLa consultation relative à la Jeunesse\nLa participation citoyenne des 16-30 ans – Répondez ici à la consultation\nLes résultats de cette consultation seront présentés par François, le délégué ONU pour la jeunesse du Conseil de la Jeunesse, lors de l’Assemblée générale 2019 des Nations Unies.\nCette enquête a plusieurs objectifs:\nÉtablir une liste de priorités que les jeunes belges francophones veulent pour l’avenir de la société;\nÉtablir le type de participation aux prises de décision des différents niveaux de pouvoir que les jeunes belges francophones préconisent.\nUne dernière question plus générale en guise de conclusion permettra de sonder l’impression globale des jeunes sur leur place dans la société.\nLa consultation relative au Climat\nSur ta Planète –Répondez ici à la consultation\nLe climat, tout le monde connaît. Certains jeunes sont dans la rue chaque jeudi, d’autres lancent des projets dans leur commune, changent leur mode de vie, ou même un peu des trois, avec un seul objectif : nous assurer un avenir viable. Pourtant, il existe un combat tout aussi important pour la survie de notre espèce, même s’il est bien moins médiatisé : la lutte contre l’érosion de la biodiversité. En effet, sans elle, nous pouvons dire adieu à l’air frais, au confort, à la nourriture… bref, à tout ce qui nous permet de survivre.\nLe but de cette enquête est de prendre en compte l’avis de tous les jeunes belges francophones par rapport au climat, à la biodiversité, ainsi qu’aux liens qu’ils font entre les deux, car ces derniers sont très nombreux ! Les résultats seront utilisés pour que l’opinion des 16-30 ans soit prise en compte dans les décisions régionales, nationales et internationales concernant le climat. Car c’est nous qui allons devoir vivre sur cette planète pour encore un bout de temps!\nLa consultation relative au Développement Durable\nLes habitudes de consommation de vêtements –\nRépondez à la consultation ici\nT’es-tu déjà intéressée à l’impact social et écologique de tes vêtements ?\nFace à ce constat, Launy, notre déléguée ONU pour le développement durable a pris la décision, il y a deux ans, de ne plus s’habiller dans les magasins de « fast-fashion ». Elle a pu découvrir plein de chouettes alternatives, beaucoup plus éthiques et écologiques.\nAujourd’hui, nous consommons quatre fois plus de vêtements que la génération précédente et il est très difficile de tracer la production de nos pièces vestimentaires et de savoir exactement dans quelles conditions nos vêtements sont fabriqués.\nCette enquête a pour objectif de venir à votre rencontre pour en savoir plus sur vos habitudes vestimentaires et échanger sur des solutions à mettre en place pour une consommation plus éthique de nos vêtements.


Blida, Rentrée scolaire pas sûre - Blida des roses qui ne fânent pas - Blida des roses qui ne fânent pas\nBlida, Rentrée scolaire pas sûre\nalgérie blida école lycée malvie rentrée\nPrès d’un mois depuis la rentrée scolaire en Algérie et Blida continue de traîner nombre de retardés : élèves exclus et non repris malgré les promesses, enseignantes n’ayant pas rejoint par la faute de l’éloignement, classes surchargées avec notamment 62 élèves pour une classe de terminale section sciences. De jeunes enfants à l’école primaire déjà pressés de prendre quelques jours de vacances et des parents désemparés de ne pouvoir inscrire leurs enfants de moins de six ans. Un mois qui donne froid dans le dos. « J’avais des élèves qui réagissaient au quart de tour aux questions et aux interrogations à chaque rentrée mais impossible de les voir réveillés cette année » assure Nordine, un professeur de mathématiques dans le secondaire.\n« J’ai préféré changer de filière à travers un recours plutôt que de subir certaines matières qui ne mènent à rien » déclare Amina, élève en 2ème année secondaire. « Je n’aime pas l’histoire et j’ignore pourquoi on m’oblige à apprendre des noms et des dates pour des personnes et des périodes totalement étrangères à moi » assure naïvement Bouchra, une enfant en 3ème année moyenne. Pour M. Ould Ali, « faire aimer l’Histoire et la géographie est du ressort de l’enseignant qui doit s’investir totalement dans son cours ». Nabila est au collège et elle aime bien s’étaler en expression écrite dans les trois langues enseignées mais « les profs nous demandent une demi-page pour voir seulement si nous sommes capables de mettre des phrases après d’autres phrases ! » Une affaire à suivre pour ces quelques élèves de Blida d’ici à la fin de l’année scolaire.\nEn attendant, la rentrée n’a pas été conséquente.


La vie secrète des oiseaux : De la vallée de l'Hudson à l'Australie par Rufus Wareham\nLa Charrue no. 9: Créatures : En quête de la nature Notes d'un naturaliste\nLa vie secrète des oiseaux\nDe la vallée de l'Hudson à l'Australie\npar Rufus Wareham\nPerroquet mulga – Queensland\nLe perroquet mulga est l’une des nombreuses espèces insaisissables cachées dans les profondeurs de l’outback australien. Lors d’un voyage d’affaires dans le Queensland, j’ai visité un refuge pour animaux sauvages, dans l’espoir de voir certains de ces oiseaux singuliers. Quand l’un d’eux s’est posé à proximité, je n’en croyais pas mes yeux. C’était une femelle ; ses couleurs sont plus subtiles que celles, flamboyantes, du mâle.\nHuard commun – Adirondacks\nJe pagayais en canoë sur un lac des Adirondacks quand m’a rejoint une famille de plongeons huards. La mère plongeait pour attraper petits poissons et autres délices, et les laissait tomber dans le bec ouvert de l’oisillon qui attendait. Ils ont suivi mon canoë, nageant même parfois sous le bateau. Lorsqu’ils se sont glissés dans l’ombre sous des arbres, l’un d’eux m’a donné l’occasion de prendre une photo qui met en valeur la beauté de ses plumes.\nSiffleur doré – Elsmore, New South Wales\nOn entend le chant du siffleur doré dans nos forêts d’Australie orientale. L’année dernière, je passais devant une maison juste au moment où un siffleur a percuté une fenêtre, restant momentanément étourdi. Je l’ai délicatement ramassé et, comme il commençait à s’agiter, je l’ai placé sur une branche voisine, en attendant que ses petites griffes s’y accrochent. J’ai pris du recul et j’ai pris cette photo. Quelques minutes plus tard, il s’est envolé.\nBalbuzard pêcheur – Esopus Meadows\nC’est à couper le souffle de voir un balbuzard replier ses ailes et plonger dans l’eau à des vitesses allant jusqu’à 100 km/h, puis remonter dans les airs avec un poisson se tordant dans ses serres. Esopus Meadows, un petit parc situé sur les rives de l’Hudson, est l’un des lieux de chasse préférés de ces bombardiers en piqué. Dans la lumière d’un matin d’août, celui-ci a décollé directement au-dessus de nos têtes.\nPic à tête rouge – Marais de Plutarch\nCertains marais de la vallée moyenne de l’Hudson sont connus localement pour leur population de pics à tête rouge. Je suis monté sur un petit arbre au bord d’un marécage et j’ai dégagé une petite ouverture à travers les branches. Puis j’ai attendu. Cinq ou six de ces oiseaux ont volé autour de moi, poussant des cris aigus tout en attrapant des insectes et papillons de nuit. Mais, pas de chance, impossible de faire une photo. C’est juste au moment où j’allais partir que l’un d’entre eux s’est posé à seulement vingt-cinq pieds de moi. Il s’est perché pendant deux secondes au total. Clic ! Voici comment parfois, trois heures de patience sont récompensées.\nRufus Wareham est un photographe et un ornithologue passionné qui vit à Danthonia Bruderhof, en Australie.