🔥Cybermen Avis 2022 - Tout ce que vous devez savoir à ce sujet! 🔥\nCybermen Avis 2022\nÂge populaire 35-40\nProfils 1 760 000\nCybermen les utilisateurs s'inscrivent également ici:\n10 sept. 2020Mis à jour:02 avril 2022\nL'application mobile est bien optimisée pour les appareils intelligents, en particulier les smartphones.\nLeur site Web et leur application sont bien conçus.\nLes fonctionnalités avancées sont très utiles pour aider un membre premium à obtenir des dates.\nL'application mobile est criblée de publicités irritantes.\nLa plupart des membres viennent de France, mais le nombre d'utilisateurs internationaux continue d'augmenter.\nIl ne dispose pas d'algorithmes de matchmaking avancés qui peuvent vous aider à trouver un partenaire idéal.\nCybermen est une application mobile de chat et de rencontre pour hommes gays créée par une société appelée 123Multimedia basée à Toulouse, en France. Ils ont également un site Web pour l’utilisation du PC.\nLe service n’existe que depuis quelques années, mais il a réussi à gagner une audience importante en France. De plus, sa composition mondiale a progressivement augmenté. 123Multimedia affirme que plus de 50000 homosexuels célibataires utilisent quotidiennement l’application Cybermen pour discuter.\nBeaucoup d’entre eux réussissent à obtenir des rendez-vous, à se connecter et même à trouver leur partenaire idéal. Vous pouvez vous connecter en tant qu’invité anonyme pour avoir un avant-goût de ce que propose la plateforme. Mieux encore, vous pouvez entrer via l’entrée VIP en créant un compte gratuitement.\nL’abonnement gratuit offre aux utilisateurs de nombreux avantages, tels que le fait d’avoir un nom d’utilisateur unique et la création d’un profil détaillé. Ils peuvent également avoir des abonnés, une liste de favoris et même une liste noire. Une recherche avancée est également disponible gratuitement, et on peut avoir accès à des chats illimités avec n’importe quel membre.\nCe genre de générosité est presque inconnu, même dans d’autres sites de rencontres en ligne plus chers, et c’est l’atout de Cybermen contre la concurrence. 123Multimedia est convaincu que davantage de membres gratuits opteront pour un abonnement premium une fois qu’ils se rendront compte à quel point les membres payants obtiennent des résultats dont ils ne peuvent que rêver.\nComment fonctionne Cybermen?\nCybermen permet aux visiteurs de se connecter de manière anonyme sur son site Web ou son application mobile pour donner à plus de gens une chance de voir le type de service qu’il propose. Bien entendu, les utilisateurs de smartphones peuvent télécharger l’application gratuitement.\nLes utilisateurs peuvent également créer un compte gratuitement, et ils auront accès à plus de fonctionnalités que d’autres sites vous offriraient pour de l’argent. Mais pour profiter pleinement de ce que le site a à offrir, il faut essayer leur service premium pendant au moins un mois.\nJuste après la confirmation de leur compte par e-mail, les membres standard se rendront compte qu’ils peuvent interagir avec tous les membres du site. Ils peuvent consulter le profil de leur choix et discuter avec n’importe quel membre actuellement en ligne.\nLa meilleure façon d’obtenir une réponse est de créer un profil plus détaillé. Les membres gratuits peuvent télécharger des photos gratuitement, ce qui les aidera grandement à inciter les autres membres à jeter un œil à leurs pages.\nCréer un compte avec Cybermen est 100% gratuit et très simple. Tout ce dont vous avez besoin est une adresse e-mail qui peut être validée. Vous entrez ensuite un nom d’utilisateur et votre date de naissance. Créez un mot de passe sécurisé et assurez-vous de désactiver tous les bloqueurs de publicités pour ce site Web, sinon vous ne pourrez pas continuer.\nIls vous enverront un e-mail de confirmation, et il vous suffira de l’ouvrir et de cliquer sur le bouton rouge pour activer votre compte. Une fois activé, vous pouvez vous connecter, et il vous amène immédiatement à la page de recherche.\nLe design du site est minimaliste mais agréable à regarder. L’écran a un fond blanc et est divisé en deux cases. Une petite boîte sur la gauche est l’endroit où vous pouvez voir les membres qui sont maintenant en ligne. Vous remarquerez rapidement que la plupart d’entre eux n’ont pas encore publié de photo de profil, même si certains l’ont fait.\nEn haut de cette boîte se trouve une barre noire indiquant le nombre de personnes en ligne. Il semble que la plupart des membres soient des hommes de race blanche de France, bien que vous puissiez voir d’autres nationalités d’Europe. Vous pouvez également en voir des pays d’Afrique du Nord tels que l’Algérie et le Maroc.\nAu bas de cette boîte se trouve une autre barre noire, mais cela vous informe de tous les messages que vous avez reçus. Sous cette boîte se trouve la petite barre de menu principale. C’est une rangée d’icônes avec des options telles que Recherche, Carte, Conversations, Contacts, Paramètres et Déconnexion.\nCliquer sur l’un de ces liens changerait la couleur de son icône du noir au rouge. De plus, le contenu de la plus grande boîte à droite affichera la page actuellement sélectionnée.\nPar exemple, si vous cliquez sur l’option Paramètres, l’icône d’engrenage deviendrait rouge, indiquant que c’est l’option active. La boîte principale afficherait la page Paramètres. Vous pouvez voir votre photo de profil en haut à gauche de cette boîte si vous en avez déjà téléchargé une. Il ne devrait montrer que votre visage sans effets, et les lunettes de soleil ne sont pas autorisées sur cette photo.\nSous cette photo se trouve une rangée de cinq onglets, à savoir, «Mon profil», «Mes recherches», «Mes albums», «Mes centres d’intérêt» et «Mon compte».\nSous «Mon profil», vous verrez votre pays, votre région et un champ dans lequel vous pouvez saisir une brève description de vous-même. Juste en dessous se trouve un champ pour votre poids, et à côté se trouve un autre pour votre taille. «Ma recherche» est l’endroit où vous pouvez définir le type de relation que vous recherchez, qu’elle soit «amicale», «sérieuse», «amusante» ou toutes.\n«Mon album» est l’endroit où vous téléchargez vos photos publiques que tout le monde peut voir. Vous seul pouvez voir vos photos privées, sauf si vous les joignez sur l’écran de chat et que vous les envoyez à un ami ou à un partenaire avec lequel vous discutez.\n«Mes intérêts» sont des cases à cocher pour divers passe-temps ou intérêts. Vous pouvez choisir ceux qui s’appliquent à vous, et il y en a beaucoup parmi lesquels choisir, tels que «Voitures / Motos», «Mode et tendances», «Sports», «Voyage», «Sortir», «Musique», etc. plus. Enfin, la seule chose importante sous l’onglet «Mon compte» est un bouton pour supprimer votre compte.\nDe retour dans la barre de menu, sélectionner « Contacts » vous permettrait de gérer vos favoris, vos abonnés et votre liste noire. L’option « Carte » est une fonctionnalité intéressante qui montre l’emplacement de tous les membres utilisant actuellement Cybermen. Comme mentionné précédemment, vous verrez que la plupart des membres en ligne viennent de France, bien qu’il y ait des membres dispersés dans d’autres parties du monde.\nEnfin, en sélectionnant «Conversation» dans le menu principal, vous afficherez toute discussion en cours que vous pouvez rejoindre. Le site Web est bien conçu et pensé. La navigation est un jeu d’enfant, et la structure et la disposition sont propres et faciles à comprendre.\nSélectionner un membre sur la liste dans une zone étroite à gauche vous dirigerait vers sa page de profil. Là, vous pouvez voir sa photo de profil en haut à gauche. Immédiatement à droite de la photo se trouvent son nom d’utilisateur, son âge et son emplacement.\nDirectement sous la photo de profil se trouve un bouton Chat noir au cas où vous voudriez discuter avec lui. En dessous se trouve un menu déroulant avec des types spécifiques d’options de message. Par exemple, il existe une option pour lui écrire un message personnel, lui souhaiter la bienvenue, lui dire bonjour et lui demander s’il est disponible pour une discussion et d’autres.\nVous trouverez ci-dessous des sections pour sa description, son objectif (amitié – rencontres sérieuses / amusantes), sa taille et son poids, son intérêt, sa popularité et les miniatures de ses photos. Plus bas se trouve une description intéressante de son signe du zodiaque à gauche et de son zodiaque chinois à droite. Les deux donnent aux autres un aperçu de sa personnalité.\nEn haut à droite, vous pouvez évaluer son profil jusqu’à quatre étoiles. En dessous se trouvent des icônes pour signaler le membre, l’ajouter à vos favoris ou le mettre sur liste noire.\nEncore une fois, la plupart des membres avec les meilleurs profils sont de France, car ils sont tous remplis d’informations sur la personne et ont tous des photos de profil. Cependant, le nombre de membres commence à augmenter. De plus en plus d’hommes gays du monde entier découvrent le service. Il n’est pas difficile d’imaginer que Cybermen devienne plus populaire à l’avenir.\nL’application mobile est disponible pour Android et iOS et peut être téléchargée depuis Google Play et l’App Store. L’application est plus élégante, très réactive et beaucoup plus pratique que le site car vous pouvez l’utiliser en déplacement, même lorsque vous voyagez à l’étranger.\nElle offre à peu près les mêmes fonctionnalités que la version de bureau, mais il devient rapidement évident que l’application est bien optimisée pour le petit écran. La dernière version de Cybermen est la ver. 6.9 et a été téléchargé le 28 janvier 2020. La seule chose négative à ce sujet est la présence de publicités invasives.\nCeci est particulièrement ennuyeux car il apparaît fréquemment et occupe tout l’écran. Vous devez vous inscrire à un compte premium pour vous débarrasser entièrement de ces publicités. Sur la version de bureau, vous ne voyez que des publicités en bas de la boîte principale, et elles ne vous gênent jamais.\nSans les annonces, nous recommanderions la version de l’application mobile. Quoi qu’il en soit, vous devez débourser de l’argent pour profiter des fonctionnalités les plus utiles. Cela inclut l’expérience sans publicité.\nEn ce qui concerne la sûreté et la sécurité, les développeurs sont très stricts dans la protection et le respect de la vie privée et des informations personnelles de tous ses membres. Ils veillent à suivre toutes les directives sur la protection des données édictées par les autorités françaises.\nToutes les informations personnelles soumises par un membre à Cybermen ne seront pas transmises à des tiers, ne seront ni diffusées ni vendues. Les membres peuvent également être sûrs que toutes les précautions nécessaires sont en place pour éviter que la base de données et les informations des membres ne soient compromises contre une intrusion illégale ou un code malveillant.\nCybermen permet à quiconque de se connecter gratuitement en tant qu’invité anonyme. De plus, la création d’un compte est également entièrement gratuite. Même sans abonnement, vous pouvez créer un profil, effectuer une recherche détaillée, afficher les profils des autres membres et participer à des chats en direct.\nCependant, pour accéder aux fonctionnalités de rencontres plus avancées, vous devez vous inscrire à leur abonnement premium. Il est plus probable que vous trouviez une date lorsque vous activez votre GPS. Avec cette fonctionnalité, vous pouvez trouver des prospects les plus proches de vous, discuter et éventuellement les rejoindre.\nUne autre caractéristique nécessaire est l’absence de publicité. Vous ne verrez plus ces annonces embêtantes, en particulier lorsque vous utilisez l’application mobile avec votre téléphone. Vous recevrez également des notifications confirmant chaque fois que vos messages ont été reçus ou lus. De cette façon, vous pouvez être sûr que vos efforts n’ont pas été vains.\nLes autres fonctionnalités premium incluent la possibilité d’appeler quelqu’un qui est en ligne sans donner votre numéro de smartphone. Tous les messages des abonnés premium ont la priorité la plus élevée. Les membres peuvent également vous envoyer des messages vocaux.\nUn abonnement d’un mois coûte 7,99 € et est renouvelé automatiquement le mois suivant avec la même durée et le même prix. Ensuite, les paiements sont facturés sur le compte iTunes d’un membre une fois l’achat confirmé. Les abonnements à renouvellement automatique sont facturés au moins un jour avant l’expiration de l’abonnement mensuel en cours.\nSi les abonnés souhaitent mettre fin au service, ils peuvent désactiver le renouvellement automatique sur l’App Store sur un appareil iOS et sur iTunes avec un PC. L’abonnement prendra fin à la fin de la facturation.\nUn utilisateur peut accéder à la page Contacter le service client en cliquant sur le triangle rouge dans le coin inférieur gauche de l’écran. Sur l’application, appuyez sur le bouton de menu et sélectionnez l’option «À propos de». Il y a un lien «cliquez ici» pour contacter le service client.\nEntrez simplement votre e-mail et une courte question ou un message décrivant votre problème et cliquez sur «Envoyer». Une autre façon est d’envoyer un e-mail à cybermen@hotline.center. Leur adresse postale est:\n123MULTIMÉDIA BP 73675-31036\nLe personnel de soutien fait tout son possible pour répondre à toutes les demandes et requêtes le plus rapidement possible.\nVoici quelques questions fréquemment posées sur le service.\nCybermen est-il sûr?\nLes développeurs font de leur mieux pour que la confidentialité et les données personnelles de tous ses membres restent sécurisées. Ils ont également pris des mesures pour protéger le site Web contre les pirates et les programmes nuisibles.\nCybermen est-il un vrai site de rencontre?\nCybermen est un site de rencontre en ligne légitime, mais uniquement pour les hommes homosexuels. Son abonnement premium est également très abordable.\nComment utiliser Cybermen?\nContrairement à d’autres sites, les membres gratuits peuvent utiliser la recherche avancée, avoir des discussions illimitées avec d’autres membres et créer des profils plus étoffés. Lorsqu’ils sont prêts pour le niveau suivant, ils peuvent opter pour un abonnement premium. Cette étape leur donne accès à des outils et des fonctionnalités encore plus puissants pour les aider à obtenir un rendez-vous et même à trouver un partenaire à vie.\nCybermen est-il gratuit?\nL’inscription est gratuite et même les membres non premium sont autorisés à discuter avec n’importe quel membre du site gratuitement. Ils peuvent également utiliser la recherche avancée et créer des profils. L’abonnement Premium est disponible pour ceux qui souhaitent profiter de tous les avantages de Cybermen.\nCybermen fonctionne-t-il vraiment?\nLa meilleure façon pour Cybermen de travailler pour vous est de souscrire à un abonnement premium. Vous pouvez constater par vous-même à quel point les fonctionnalités les plus avancées sont utiles en souscrivant un abonnement d’un mois. C’est très abordable et vous pouvez toujours désactiver le renouvellement automatique mensuel si les choses ne fonctionnent pas pour vous.\nLa pratique courante dans l’industrie en matière d’inscription «gratuite» est de limiter l’interaction des utilisateurs non payants avec les autres membres. Les utilisateurs gratuits ne peuvent pas créer un profil complet et ne sont pas autorisés à discuter. Vous aurez la chance d’envoyer quelques messages par jour, et généralement, le destinataire ne peut même pas y répondre.\nCes sites permettent également aux membres standard d’utiliser une version simplifiée du moteur de recherche s’ils l’offrent même. L’idée est d’aiguiser l’appétit d’un nouveau membre pour des fonctionnalités plus avancées et des fonctionnalités exclusives à ceux qui paient une prime. La réalité est que si vous n’avez pas d’abonnement, vous finirez par devenir un observateur qui ne peut pas faire grand-chose. Cette stratégie est tout à fait compréhensible car ces applications et sites de rencontres sont des entreprises commerciales. Ils offriront un bon rapport qualité-prix. Si vous souhaitez profiter de leurs offres premium, il est compréhensible de s’abonner.\n123Multimedia a adopté l’approche inverse en ouvrant l’accès aux fonctionnalités et outils essentiels de Cybermen qui seront très utiles, en particulier aux nouveaux membres. Ils vont jusqu’à autoriser le chat et la messagerie gratuitement et n’ont pas mis de limitations dans leur moteur de recherche. En outre, n’importe qui peut créer un profil attrayant et rempli.\nLeur marché est concentré en Europe, en particulier en France et aux alentours, mais leur appartenance internationale continue de croître. Ne soyez pas surpris s’ils gagnent un public mondial plus important.\nCe n’est pas parfait, et les développeurs ont encore beaucoup de place pour améliorer le service de Cybermen. Cependant, il reste une formidable plate-forme en ligne pour les hommes homosexuels. Ils ont la chance de se rencontrer et de se mêler en ligne et peut-être plus tard dans le monde réel. Pour son plan tarifaire raisonnable, nous vous recommandons vivement de l’essayer.


Tout Ce Que Le Prince Harry Et Meghan Markle Ont Dit Sur L'éducation D'Archie\nAccueil » Tout ce que le prince Harry et Meghan Markle ont dit sur l’éducation d’Archie\nLe prince Harry et Meghan Markle aiment la vie avec leur fils, Archie, et n’ont pas peur de parler de leur petit garçon. Travailler à domicile au milieu de la pandémie de coronavirus a été une expérience “vraiment difficile”, a déclaré Harry lors d’une interview de l’émission Today d’avril 2022 . « Archie passe plus de temps à interrompre nos appels Zoom. Mais il nous fait souvent sortir d’eux aussi, donc c’est aussi une bonne chose », a ajouté l’ancien pilote militaire, Harry\nMeghan a infusé des «expériences vécues» dans The Bench , a-t-elle déclaré à NPR , expliquant: «Je trouve souvent, et surtout au cours de la dernière année, je pense que beaucoup d’entre nous ont réalisé tout ce qui se passe dans le calme . C’était définitivement des moments comme ça, les regarder par la fenêtre et regarder [mon mari] juste, vous savez, bercer [Archie] pour dormir ou le porter ».\nLe petit est arrivé en mai 2019 . “Nous sommes heureux d’annoncer que Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Sussex ont accueilli leur premier enfant tôt le matin du 6 mai 2019”, a annoncé le couple via Instagram. « Le fils de Leurs Altesses Royales pèse 7 livres 3 onces. La duchesse et le bébé sont tous les deux en bonne santé et le couple remercie les membres du public pour leur enthousiasme et leur soutien partagés pendant cette période très spéciale de leur vie. Plus de détails seront partagés dans les prochains jours. »\nLe palais a ajouté dans un communiqué à l’époque: «Son Altesse Royale la duchesse de Sussex a accouché en toute sécurité d’un fils à 05h26. … Le duc de Sussex était présent pour la naissance. La reine, le duc d’Édimbourg, le prince de Galles, la duchesse de Cornouailles, le duc et la duchesse de Cambridge, Lady Jane Fellowes, Lady Sarah McCorquodale et Earl Spencer ont été informés et sont ravis de la nouvelle. La mère de la duchesse, Doria Ragland, ravie de l’arrivée de son premier petit-enfant, est avec Leurs Altesses Royales à Frogmore Cottage. Son Altesse Royale et son enfant vont bien.\nLa naissance d’Archie est survenue près d’un an après que l’ ancien de Suits a épousé l’ancien pilote militaire au château de Windsor en Angleterre.\nDepuis qu’ils sont devenus parents, le couple s’est retiré de ses fonctions de famille royale et a déménagé à Los Angeles après avoir passé du temps au Canada.\nTags:Archie, Meghan Markle, Prince Harry, prince harry age, prince harry and meghan, prince harry daily mail, prince harry dernières nouvelles, prince harry divorce, prince harry et meghan, prince harry et meghan markle, prince harry news, prince harry twitter, prince harry wikipedia\nUSA : Une femme trouvée morte dans le congélateur d’un hôtel\nÉmile AZIADEKEY 30 April 2021\nBoy Djinné accuse : «Ma détention est illégale parce que…\nPrudencio 8 August 2021\nCôte d’Ivoire : Pour Debordo, Carmen Sama est une ingrate\nLa redaction 16 October 2020\nCDM 2018/France-Belgique : Olivier Giroud prévient Thierry Henry


Le temps des miracles de Anne-Laure BONDOUX - Balade au coeur de mes passions\nAnjelica 6 Janvier 2011 …\nMon avis : J’aurais bien commencé mon avis par une phrase, mais cela aurait dévoilé une partie de l’histoire ce qui aurait été bien dommage. Car ce roman m’a vraiment beaucoup plu, sauf que je ne sais comment en parler sans le galvauder. Les deux personnages principaux sont attachants mais c’est bien plus que cela. Ce que j’ai apprécié tout particulièrement c’est l’absence de misérabilisme alors que l’histoire s’y prête, la vision du monde de l’enfance qui m’a semblé juste et bien d’autres choses et en particulier la qualité de l’écriture. Un sujet délicat, traité avec intelligence et humanité.\nMais si vous voulez vous faire une idée plus précise de ce que l’on peut ressentir à la lecture de ce roman, je vous conseille de lire le billet de Gambadou, chez qui j’avais noté ce livre pour ma demoiselle.Une bien belle lecture pour finir l'année.\nEn aparté : Zazimuth, un roman que tu peux conseiller les yeux fermés à tes élèves.\n

 C'est un livre jeunesse à partir de quel âge ?

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 Sur le roman, il note 12 ans mais dans ce cas, je pense qu'il faut que ce soit un bon ou bonne lectrice. C'est une belle et triste histoire et c'est vraiment bien écrit.

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 Un sujet qui semble traité de façon originale et dans une belle langue française si j'ai bien compris... Mais j'ai déjà tellement de livres dans ma PAL et ma LAL que je ne peux raisonnablement le
 noter. A moins qu'il ne me fasse de l'oeil du coin d'une étagèe un jour que je flânerai dans une librairie, ce n'est vraisemblablement cette année que je le lirai...

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 Un petit clin d'oeil en passant, des fois cela arrive

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 Voilà un titre que j'avais déjà noté il y a longtemps. A nouveau il attire mon attention... Si il croise ma route à la bibli, je l'emprunterai assurément!

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 Il se lit vite, laisse toi tenter ...

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 Il me semble bien poignant ce livre...bises et bon dimanche Anjelica !

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 Il est en effet très poignant et bien écrit.

 Bon dimanche, Florinette.

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 Il me tente depuis un moment celui-ci. J'ai lu plein de billets plus tentants les uns que les autres!

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 Lorsque tu te décideras à le lire, j'espère qu'il t'apportera autant de plaisir qu'à moi .


Liste de la faune et de la flore de Maelström\nNext Wave :: RP ~ Ceinture Tertiaire :: Maelström\nSam 11 Aoû 2018 - 21:30\nNuagien (Rang C) :\n1) Chair de Nuagien (commun)\nDescription : Ce morceau de nuage s’apparente en vérité à de la viande comestible, aussi étrange que cela puisse paraître.\n2) Eclair de Nuagien (commun)\nDescription : Cet éclair possède un haut voltage et ne vous obéira pas, sauf si vous êtes un nuagien.\n3) Œil-typhon de Nuagien (rare)\nDescription : Il ne s’agit pas véritablement de l’œil d’un nuagien mais d’un petit éclat de tornade qui permet au Nuagien de générer ses pouvoirs.\n4) Brise compacte (commun)\nDescription : Un vent frais enfermé dans une petite sphère de verre, utile pour certaines formules alchimiques.\n5) Tempête plasmique cristallisée (épique)\nDescription : Ce cristal renferme une tempête plasmique : un concentré de foudre, de néant et de destruction qui peut se créer lorsqu’un Nuagien lance une puissante attaque en direction d’un faisceau tout aussi puissant que le sien.\n6) Terre impactée (commun)\nDescription : Ce morceau de terre carbonisée par un éclair de Nuagien voit certaines propriétés magiques se révéler.\n7) Epines foudroyantes (rare)\nDescription : Certains Nuagiens possèdent des épines, qui ne sont nul autre que des éclairs fossilisés et perforant leur peau.\n8) Membrane cyclonique (commun)\nDescription : Une peau venteuse permettant au Nuagien de ne pas se disperser lorsqu’il entre dans une tempête.\n9) Ceinture atmosphérique (rare)\nDescription : Cette ceinture est en vérité un appel d’air continu permettant au Nuagien de conserver la foudre qu’il projette autour de lui pour se protéger.\n10) Fausses lèvres de Nuagien (commun)\nDescription : De par sa nature, le Nuagien ne possède pas de lèvres, mais parfois il rembourre sa bouche pour donner l’illusion.\nKiwi Tempête (rang E) :\n1) Patte de Kiwi-Tempête (commun)\nDescription : Cette petite patte toute mignonne est assez musclée pour faire courir le Kiwi-Tempête à la vitesse du vent.\n2) Crête de foudre (commun)\nDescription : Cette crète est littéralement faite de foudre emmêlée dans des poils drus.\n3) Bec enchanté de Kiwi-Tempête (rare)\nDescription : Ce bec s’est vu révéler certaines propriétés magiques lorsque le Kiwi-Tempête à tenter de picorer un éclair.\n4) Ailes de Kiwi-Tempête (commun)\nDescription : Le Kiwi-Tempête ne peut pas voler et ses ailes s’apparentes à des petits morceaux poilus de poulet mal graissé.\n5) Sphère gigavolt du Maelström (épique)\nDescription : Cette sphère présente dans le Kiwi-Tempête possède la puissance du Gigavolt, un orage connu pour dépasser le voltage de ses éclairs de plusieurs centaines de milliers au-dessus de la normale. N’importe qui serait instantanément grillé en s’en prenant un de plein fouet.\n6) Cœur de Kiwi-Tempête (commun)\nDescription : Ce cœur bat grâce aux impulsions électromagnétiques des orages et est hautement instable.\n7) Poche de foudre (rare)\nDescription : Cette poche permet au Kiwi de concentrer l’électricité statique qu’il génère et la conserver pour la relâcher lors des moments critiques.\n8) Griffes du Kiwi-Tempête (commun)\nDescription : Ces griffes résistantes peuvent trancher la foudre.\n9) Accroc-griffe (rare)\nDescription : L’accroc-griffe permet au Kiwi-Tempête de courir sur les surfaces à quatre-vingt-dix degrés sans devenir victimes de la gravité.\n10) Œuf-tempête (commun)\nDescription : Cet œuf électrique peut soit donner un Kiwi-Tempête, soit une omelette particulièrement savoureuse.\nMinotaure (rang SSS) :\n1) Anneau de minotaure (commun)\nDescription : Le minotaure possède un anneau en or dans le nez pour affirmer son côté rebelle et donner une bonne raison aux autres monstres de Maelström de le laisser tout seul dans son labyrinthe.\n2) corne de minotaure (commun)\nDescription : Cette corne foudroyante est particulièrement imposante et il est très difficile de la porter à main nue.\n3) cuir électrique (rare)\nDescription : Du cuir naturellement tanné par la puissance des orages, utile à la confection de bottes et de ceintures magiques.\n4) sabot de minotaure (commun)\nDescription : Ce sabot est extrêmement lourd et caoutchouteux. Il permet au Minotaure de ne pas se prendre ses propres éclairs dans la figure lorsqu’il s’enrage.\n5) Fil rouge du labyrinthe cyclonique (épique)\nDescription : Ce fil rouge est le seul moyen de parcourir le labyrinthe cyclonique sans être perdu dans son immensité. Possédant de grandes propriétés magiques, ce fil semble pouvoir s’étendre à l’infini et a le don de mettre le minotaure particulièrement en couleur ; sans doute à cause de sa couleur chatoyante.\n6) Main du minotaure (commun)\nDescription : Cette main de brute a sans doute retourné plus de gifles que vous ne vous en êtes pris.\n7) Queue-palmier (rare)\nDescription : Une queue en forme de palmier, ce qui est bien étrange compte-tenu de l’environnement du Minotaure.\n8) Nerf de minotaure (commun)\nDescription : Ce nerf d’acier n’est pas si solide si l’on considère le tempérament explosif du Minotaure, mais il est apparent et donc facile à arracher.\n9) Muscle électrifié (rare)\nDescription : Ce muscle pompe la puissance de la foudre pour permettre au Minotaure de détruire plus ou moins tout ce qu’il désire.\n10) Chair de minotaure (commun)\nDescription : Une chair caoutchouteuse similaire à de la semelle qui convient mieux aux expériences alchimiques qu’à la grande cuisine.\nGibdo (Rang A) :\n1) Bandelette de Gibdo (commun)\nDescription : Cette bandelette sale appartient à un Gibdo et il est fortement déconseillé de s’en servir comme essuie-tout.\n2) Œil de Gibdo (commun)\nDescription : Un œil rouge vif qui sent la malédiction à plein nez.\n3) Pommeau brisé d’épée (rare)\nDescription : Ce pommeau d’épée appartenait à un Gibdo et est serti de pierre précieuses.\n4) Pied de Gibdo (commun)\nDescription : Un pied bandé qui n’est rien d’autre que chair morte et os fragiles une fois le tissu retiré.\n5) Claymore sacrificielle du Souverain (épique)\nDescription : Ce Gibdo ne brandissait pas une simple épée mais une véritable Claymore en or massif. Cette arme sacrificielle, chargée d’histoire, est plus maudite que toutes les reliques que vous avez déjà eu la malchance d’avoir entre vos mains.\n6) Lame brisée (commun)\nDescription : Ce morceau de lame est un mélange d’acier et d’argent ; Idéal contre les créatures de la nuit.\n7) Lame-Tempête (rare)\nDescription : Une lame gorgée de la puissance du vent dont un Gibdo se servait à des fins peu cérémonieuses.\n8) Foulard sanguinolant (commun)\nDescription : Ce foulard déchiré est souillé par le sang des précédentes victimes de ce Gibdo.\n9) Côtes de Gibdo (rare)\nDescription : Il est difficile d’obtenir des côtes de Gibdo tant elles sont bien emballées, mais elles font des produits magiques de choix.\n10) Produit d’embaumement (commun)\nDescription : Une fiole de formol puante qui serait peut être le secret de l’immortalité d’un Gibdo.\nQuetzalcoatl (rang SS) :\n1) Plume-pierre (commun)\nDescription : A la fois une plume et une pierre, il est difficile de savoir ce qu’on peut en faire, mais sa nature la rend redoutable pour créer des flèches.\n2) Bec de Quetzalcoatl (commun)\nDescription : Ce bec de pierre n’a rien à envier à celui des Gargrouilles et peut percer la roche la plus solide.\n3) Plume chimérique (rare)\nDescription : Une plume prismatique que le Quetzalcoatl ne montre à ses pairs que lors des parades nuptiales au sommet du typhon de Maelström\n4) Sourcils-brousse (commun)\nDescription : Ces sourcils broussailleux et terreux font des postiches idéaux.\n5) Ornement symbolique du Dieu-Roi (épique)\nDescription : Le Dieu-Roi était un homme à l’influence semblable à celle d’Astrid, à cela près qu’il n’a jamais été reconnu comme souverain légitime. Il chevauchait un Quetzalcoatl et se vantait de pouvoir communiquer avec lui et le comprendre. Les historiens s’accordent à penser que la cause de sa mort, avalé par sa monture, est le fruit d’un sacré malentendu.\n6) Collier de plumes (commun)\nDescription : L’ornement de plume d’un Quetzalcoatl est le signe de sa santé, de son genre mais aussi de son attrait pour la mode.\n7) Gros Boulet (rare)\nDescription : Les similitudes avec vous sont nombreuses, mais celui-ci possède malgré tout une certaine utilité.\n8) Langue sifflante (commun)\nDescription : Cette langue fendue en deux à son extrémité est claquante et ornée de pierres précieuses de tout type.\n9) Cœur gravé (rare)\nDescription : Le Quetzalcoatl possède un cœur rocheux et creusé pour créer une sublime fresque. Celle-ci détermine la nature de l’animal.\n10) Couronne colorée (commun)\nDescription : La couronne plumetée du Quetzalcoatl est son plus bel apparat et sa plus grande fierté. Les plus nobles d’entre eux l’imbibent de magie pour la rendre plus éclatante qu’elle ne l’est déjà. Elle existe selon de nombreux coloris et des passionnés collectionnent activement ces différentes combinaisons.\nPièces : 89939


Le Télégramme - Lorient - UBS. Une conférence sur la théorie de l’effondrement, ce jeudi\nUBS. Une conférence sur la théorie de l’effondrement, ce jeudi\nL’association Les DDcalés, l’association de la licence Sciences Écologie et Société, tente de sensibiliser le milieu étudiant aux problèmes écologiques et sociétaux et donner des solutions pour y remédier. Elle organise régulièrement des ateliers zéro déchet, de jardinage et de non-gaspillage alimentaire. Ses membres participent activement aux marches pour le climat. Cette année, elle organise un cycle de conférences sur le réchauffement climatique. La première aura lieu ce jeudi 17 octobre, à 20 h, à l’amphithéâtre François-Chappé du Paquebot (Faculté de lettres) et aura pour thème l’effondrement. Celle-ci sera assurée par Vincent Mignerot, essayiste, chercheur indépendant et fondateur de l’association Adrastia, ses travaux se focalisent notamment sur le risque d’effondrement de la civilisation thermo-industrielle. Cette conférence est gratuite et ouverte à tous.


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N° 2787 - Rapport de M. Claude Birraux sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2338)\nAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 2338, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,\nI – L’AVENANT DU 27 AOÛT 2009 : UN TEMPS FORT DES RELATIONS FRANCO-SUISSES 7\nA – UN TEXTE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 7\n1) Les insuffisances de la convention de 1966 7\n2) Un texte qui méritait d’être toiletté 8\nB – LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION 9\n1) Un contexte international favorable 9\n2) Le cadre particulier de la négociation franco-suisse 10\n3) Les inquiétudes de la Confédération, moteur de l’évolution du texte 11\nII – VERS LA FIN DU SECRET BANCAIRE SUISSE 15\nA – L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE L’AVENANT DE 2009 15\nB – LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS 16\nC – L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX 18\nTEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 29\nLa longue liste des conventions internationales signées ces derniers mois par notre pays avec des Etats étrangers suspectés d’être des paradis fiscaux et d’être insuffisamment coopératifs dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales n’aurait sans doute pas été complète si un accord avec la Suisse n’était venu parachever cet édifice construit négociation après négociation.\nCompte tenu de la réputation bien établie en matière de secret bancaire de la Confédération helvétique, le fait pour le gouvernement d’avoir réussi à amender la convention en vigueur depuis 1966 entre nos deux pays dans un sens permettant notamment l’échange de renseignements fiscaux peut être considéré comme un succès diplomatique. Ce l’est d’autant plus que l’on sait que la Suisse et le Luxembourg abritent à eux deux près de 80 % des comptes français à l’étranger.\nAvant de vous présenter le détail de l’avenant signé par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le 27 août 2009, votre rapporteur croit utile de revenir sur les dispositions de la convention actuelle, ainsi que sur les circonstances qui ont présidé à la signature de cet avenant, particulièrement important.\nI – L’AVENANT DU 27 AOÛT 2009 : UN TEMPS FORT DES RELATIONS FRANCO-SUISSES\nAvant de détailler les aspects de cette nouvelle étape, il convient de rappeler la France et la Suisse sont liées depuis septembre 1966 par une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui, en regard de la teneur des accords aujourd’hui négociés, frappe par la modestie de son contenu. Il convenait de l’adapter aux nouvelles obligations internationales.\nA – Un texte pour répondre aux exigences de la communauté internationale\nLa convention de 1966 aux termes de laquelle la France et la Suisse sont liées, est à l’évidence d’une autre époque et les précédents avenants, signés en décembre 1969 et en juillet 1997, n’en ont jamais sensiblement modifié la portée. Les récents développements en matière fiscale menés sous l’égide de l’OCDE et des décisions du G20 de l’an dernier l’ont d’une certaine manière rendue obsolète en ce qui concerne les préoccupations actuelles de la communauté internationale en matière de transparence.\n1) Les insuffisances de la convention de 1966\nSignée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, l’accord de 1966 est des plus classiques. Pour l’essentiel, son dispositif énumère l’ensemble des impôts sur le revenu et sur la fortune, en France et en Suisse, auxquels elle s’applique, en d’autres termes, l’impôt sur le revenu, proprement dit, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune pour ce qui concerne la France. Les lieux d’imposition sont définis en fonction des différentes caractéristiques des revenus et des assujettis. Des dispositions sont enfin prévues pour éviter les cas de double imposition.\nConformément à la pratique suisse traditionnelle, l’échange d’informations fiscales y est strictement limité aux seules fins de bonne application de la convention. L’article 28 de la convention dispose en effet très clairement que « les autorités compétentes des Etats contractants pourront, sur demande, échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour une application régulière de la présente Convention. » (1).\nLe texte précise en outre que les renseignements ainsi échangés doivent être tenus secrets et ne peuvent être révélés qu’aux personnes chargées de la fixation ou de la perception des impôts auxquels se rapporte la Convention. Il prévoit surtout que « Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande. »\nEn d’autres termes, la France, en application de ces dispositions, ne peut mener à bien une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors que, sur fond de pratiques suisses en matière de secret bancaire, les possibilités offertes d’échange de renseignements interdisent de fait à l’administration d’obtenir des informations de nature à conduire des opérations de contrôle fiscal et à s’assurer du bien-fondé des bases d’imposition. Une telle situation encourage par conséquent les domiciliations fictives et la localisation d’avoirs et de revenus non déclarés.\nLe protocole additionnel du 3 juillet 1969 et l’avenant du 22 juillet 1997 n’ont pas bouleversé l’économie générale de cette convention, qui traduit de fait les réticences suisses, toujours exprimées lors de précédentes négociations, quant à l’introduction de certaines stipulations. Jusqu’en 2009, la Suisse aura finalement défendu cette conception étroite de l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cette position non conforme aux derniers standards de l’OCDE ainsi qu’aux exigences de la France en la matière, ne pouvait être maintenue sans mettre en difficulté les intérêts mêmes de la Suisse.\n2) Un texte qui méritait d’être toiletté\nCela étant dit, on peut également relever que sur différents points complémentaires, certains dispositifs prévus, tels ceux visant à lutter contre les situations et transactions abusives entre les deux Etats, sont actuellement complexes et difficiles à mettre en œuvre. Ils méritaient donc d’être revus, clarifiés pour rendre leur application plus aisée, gage de l’amélioration de leur efficacité.\nIl était également devenu opportun de préciser l’articulation de certains de ces dispositifs, compte tenu notamment d’accords intervenus ultérieurement entre la Suisse et la Communauté européenne.\nEnfin, la convention favorise malencontreusement les situations de doubles exonérations des pensions privées, lorsqu’elles sont versées sous forme de capital par des organismes suisses aux résidents de France. En effet, l’article 20 de la convention de 1966 prévoit que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. » Or, en l’absence de dispositif de taxation de droit interne français permettant d’imposer les pensions servies en capital, ce type de revenus ne peut faire jusqu’à aujourd’hui l’objet d’aucune imposition, ni en Suisse, ni en France.\nEn d’autres termes, après les révisions de 1969 et de 1997, il devenait opportun de revoir plusieurs points de l’accord en vigueur, pour l’actualiser sans qu’il soit toutefois nécessaire de le renégocier dans son intégralité. Le contexte international issu des décisions du G20 au second semestre 2008 en a offert l’opportunité.\nB – Le contexte de la négociation\n1) Un contexte international favorable\nChacun sait que, crise financière aidant, le tournant dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales a été pris à la fin de l’année 2008 lorsque, en octobre, une conférence de l’OCDE s’est réunie à Paris, à l’initiative des ministres français et allemand du budget, qui a, entre autres mesures spectaculaires, établi la liste des paradis fiscaux. La reprise des propositions alors discutées par les sommets du G20 a ensuite accéléré les choses, notamment autour de thèmes spécifiques comme celui de la fin du secret bancaire.\nLes conférences internationales qui ont eu lieu à partir de cette année-là, à Berlin, puis à Pittsburgh, ont abordé les différentes questions, notamment relatives à l’échange d’informations fiscales. Elles ont également conduit à l’établissement des listes de pays, - noires, grises ou blanches -, selon leur degré de coopération, sur la base de leur engagement à ratifier puis appliquer les dispositions régissant les échanges d’informations financières et fiscales, telles qu’elles figurent dans le modèle de convention établi par l’OCDE. Des mécanismes de suivi et d’évaluation par les pairs au sein d’un « forum mondial élargi », permettant d’examiner l’effectivité des échanges de renseignements, ont aussi été institués, aux termes desquels, d’ici deux ans, des mesures de rétorsion pourront être instituées contre les pays ne respectant pas leur engagements.\nC’est dans ce cadre que la France a signé de nombreux accords en quelques mois, entamant ou relançant des négociations bloquées ou suspendues depuis parfois des années.\nC’est ce même contexte qui a permis à la France et à la Suisse de s’entendre sur un nouvel avenant qui permet de mettre la convention de 1966 aux standards internationaux les plus actuels.\n2) Le cadre particulier de la négociation franco-suisse\nIl convient tout d’abord de rappeler que, outre les deux avenants déjà mentionnés sur lesquels la France et la Suisse s’étaient accordées en 1969 et en 1997, la convention de septembre 1966 avait déjà fait l’objet d’une renégociation à partir de juin 2005, laquelle avait abouti.\nEn effet, dans le prolongement des engagements que le gouvernement Suisse avait pris dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et des travaux de l’OCDE sur la concurrence fiscale dommageable, des négociations en vue d’une modification importante de la convention de 1966 avaient été engagées.\nLe 24 novembre 2006, la France et la Suisse avaient même paraphé un avenant à la Convention, signé en janvier 2009, qui élargissait notablement le champ de l’échange d’informations prévu entre administrations dans cette Convention. Néanmoins, la Suisse ne dérogeait pas pour autant à sa pratique traditionnelle, dans la mesure où ce nouveau cadre restait circonscrit aux renseignements nécessaires à l’application de la convention et aux situations constitutives de comportements frauduleux, au sens de la législation interne suisse. Il demeurait dès lors toujours en retrait par rapport aux nouveaux standards internationaux.\nEn effet, on sait que le modèle de convention de l’OCDE inclut un article sur les échanges de renseignements, qui crée le cadre favorable à une coopération réellement efficace entre signataires et permet à un pays comme le nôtre d’obtenir des renseignements de la part des autorités partenaires sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements, ni sans pouvoir opposer le secret bancaire. Il permet d’une certaine manière une forme d’automaticité de l’échange d’informations. L’échange, au sens du modèle de convention de l’OCDE, n’est plus soumis, comme autrefois et, spécifiquement, vis-à-vis d’un pays comme la Suisse, à la définition de la fraude fiscale qui, s’il arrive qu’elle diffère entre les Parties, entraîne le refus de transmission d’informations.\nCela étant, concrètement et comme dans le cas des précédentes conventions qui ont été signées par le gouvernement au cours de l’année 2009, le contexte international a joué un rôle majeur et favorable dans l’évolution des positions suisses et, par conséquent, du cadre conventionnel franco-suisse.\nEn effet, le 13 mars 2009, à l’annonce de la publication prochaine dans le cadre du G20 d’une liste d’Etats n’ayant pas adopté les standards de l’OCDE, la Suisse a fait part de sa volonté de mettre en conformité les conventions auxquelles elle était partie avec les normes les plus récentes en matière d’échange de renseignements. Dès cette annonce, la France a informé ses partenaires de son intention de ne pas poursuivre le processus de ratification de l’avenant signé en janvier 2009 tant que les nouveaux termes en matière d’échange de renseignements fiscaux prévus à l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE n’y seraient pas repris. Elle a par conséquent indiqué souhaiter rouvrir les négociations, afin d’y introduire des dispositions relatives à l’échange de renseignements conformes aux standards de l’OCDE, ce qui coïncidait d’ailleurs avec les engagements pris par le Conseil fédéral suisse.\nLes délégations française et suisse se sont alors rencontrées au début du mois de juin 2009 pour adapter l’avenant précédemment négocié à ces nouvelles exigences en matière d’échange de renseignements. Un nouveau texte a très vite été signé, le 27 août 2009. Il est conforme, comme on le verra dans la seconde partie de ce rapport, aux dernières avancées en la matière et constitue, à l’évidence, une avancée majeure dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales entre la France et la Suisse en créant le cadre favorable qui faisait défaut à la coopération entre nos deux pays.\n3) Les inquiétudes de la Confédération, moteur de l’évolution du texte\nLe contexte international actuel a donc clairement et fortement influencé les positions suisses, dès avant que la G20 ne se saisisse du sujet, et a conduit la Confédération à prendre les devants pour mettre en adéquation les conventions auxquelles elle est partie avec les nouveaux standards internationaux.\nIl n’est toutefois pas indifférent de rappeler certaines des raisons qui ont incité le gouvernement suisse à entrer dans ce processus, démontrant ainsi que le contexte et ses propres intérêts peuvent faire de la Suisse un partenaire fiable en matière de coopération fiscale.\nEn effet, la Suisse, 7e place financière mondiale, n’est toujours pas membre du G20 et le déplore vivement. Il faut rappeler qu’elle n’a cessé ces derniers mois de revendiquer de jouer une meilleure place en ce qui concerne les questions de gouvernance mondiale du système financier et cette perspective est un sujet désormais systématiquement évoqué par les autorités gouvernementales suisses, que ce soit à Davos ou lors des entretiens bilatéraux avec leurs partenaires.\nDe fait, la Confédération se montre d’ores et déjà fort active, dans la mise en œuvre des décisions du G20. Plusieurs aspects notables, abordés par les sommets du G20 ont en effet déjà été l’objet de mesures d’adaptation internes. C’est ainsi le cas en ce qui concerne la question de l’encadrement des rémunérations dans le secteur financier, pour lequel les contraintes ont été renforcées par la FINMA, autorité suisse de surveillance intégrée du secteur financier. Entrées en vigueur au 1er janvier 2010, ces mesures ont par exemple contraint UBS et CSG, les deux plus grands établissements financiers, à mettre en œuvre les modalités de paiements des boni de leurs cadres, liées à leur résultat à moyen terme. Plus récemment, le Conseil fédéral a décidé, fin avril dernier, de mesures supplémentaires pour lutter contre les excès salariaux dans les banques et compagnies d’assurances, comportant notamment un droit de regard de l'Etat si l’établissement faisait appel au soutien public ; de même en est-il encore de la suppression du régime des stock options, ainsi que celle du statut fiscal privilégié dans le secteur.\nDe même, en matière de ratios prudentiels, les exigences en matière de fonds propres ont-elles été renforcées au début du mois de juillet dernier. L’importance de la place financière, qui représente 11 % du PIB suisse, et le poids des deux grandes banques citées, par rapport à la taille de l’économie helvétique, ont déterminé la Confédération à renforcer ses exigences en fonds propres et liquidités, qui sont d’ores et déjà supérieures aux standards internationaux.\nEn d’autres termes, un ensemble d’indices montrent que la Suisse semble déterminée, vis-à-vis de ses partenaires, à mettre ses pratiques en conformité avec les résolutions du G20 et de l’OCDE, afin de ne pas avoir à subir les conséquences d’une attitude qui serait considérée comme négative. En témoigne aussi le message du gouvernement suisse au Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de ratification de cet avenant, sur son aspect essentiel, celui de l’échange des renseignements : considérant que les négociations avec la France ont été « plutôt difficiles », le gouvernement indique que « du point de vue suisse, et en tenant compte des changements drastiques intervenus récemment sur la scène internationale, et ceux à venir pour les Etats évalués comme non coopératifs en matière d’assistance administrative, les solutions retenues dans le projet d’avenant peuvent être considérées dans l’ensemble comme favorables. » (2), avant de préciser plus loin que « le niveau de l’entraide administrative convenu permettra en particulier d’éviter par ailleurs des contre-mesures qui seraient très dommageables pour la place économique suisse prise dans son ensemble. »\nEn d’autres termes, la Suisse a aujourd’hui conscience de son intérêt à coopérer avec les pays membres de l’OCDE et notamment la France. Notre commission a ces derniers temps souvent insisté sur la nécessité d’un suivi de l’application des conventions d’échanges de renseignements fiscaux. S’il fallait encore argumenter sur l’importance d’une pression internationale constante sur les paradis fiscaux, sur les Etats traditionnellement peu coopératifs, l’exemple suisse nous confirmerait de son bien fondé : le gouvernement helvétique s’est empressé de faire le nécessaire pour sortir de la liste grise de l’OCDE avant l’automne 2009, sentant ses intérêts menacés. Après la signature avec la Finlande de son douzième accord nécessaire pour cela, l’OCDE a sorti la Suisse de la liste grise le 25 septembre 2009.\nLe fait que, après le vote des deux chambres du parlement le 18 juin dernier, l’avenant signé avec la France n’ait finalement pas été soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux, alors même qu’il comporte des dispositions considérées comme autant d’engagements importants pour la Suisse qui pourraient le justifier, comme le gouvernement le rappelait dans son argumentaire, confirme l’impression que la préoccupation est aujourd’hui suffisamment forte pour que tout ce qui pourrait entraîner une crispation de la communauté internationale envers la Confédération soit soigneusement évité.\nII – VERS LA FIN DU SECRET BANCAIRE SUISSE\nA – L’économie générale de l’avenant de 2009\nL’avenant qui a été signé à Berne le 27 août 2009 par Christine Lagarde, ministre de l’économie, et Hanz-Rudolf Merz, président de la Confédération suisse, comporte un total de onze articles qui proposent parfois une réécriture intégrale de certaines dispositions de la convention de 1966.\nComme votre rapporteur l’a déjà mentionné, toute la convention n’est pas concernée par les modifications introduites, dont certaines sont au demeurant d’ampleur modeste, qu’il convient néanmoins de présenter rapidement.\nEn premier lieu, l’avenant introduit une harmonisation qui faisait défaut entre ses dispositions et celles d’autres textes. Concernant les clauses anti-abus, notamment, l’article 1 de l’avenant aligne le dispositif sur notre droit interne, à savoir sur l’article 119 ter 3 du Code général des impôts qui a transposé la directive 2003/123/CE de décembre 2003 sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et à leurs filiales.\nDe même, l’article 2 de l’avenant simplifie-t-il un dispositif anti-abus complexe et d’application malaisée. Désormais, les dispositifs pour lutter contre situations et transactions abusives entre les deux pays, rénovés et sécurisés, seront faciles et partant, plus efficaces.\nAinsi en est-il encore de l’article 3 de l’avenant qui complète l’article 17 de la convention et aligne la fiscalité des personnels qui exercent leur activité à bord d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international sur celui des personnels exerçant leur activité à bord de bateaux ou avions dans les mêmes conditions ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure. Jusqu’alors, le lieu d’imposition des salaires des personnels ferroviaires dépendait du lieu d’exercice de l’activité lorsque l’employeur était une entreprise privée. Désormais, quel que soit le statut de l’entreprise, les rémunérations seront « imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective est situé. » Cette modification simplifie le traitement fiscal de ce type de revenus, en évitant le débat sur la détermination du lieu d’exercice de l’activité.\nIl s’agit encore d’harmonisation, à divers degrés, en ce qui concerne les articles 5 et 6 de l’avenant. L’article 5 prévoit que les « salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public » seront imposés dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, conformément au modèle de l’OCDE relatif aux fonctions publiques. Jusqu’à présent, l’article 21 de la convention de 1966 qui est ainsi modifié, prévoyait que ces rémunérations n’étaient « imposables que dans l’Etat contractant d’où proviennent ces rémunérations. »\nL’article 6 institue une procédure d’arbitrage entre la France et la Suisse, inspirée de la convention européenne d’arbitrage de 1990 pour le règlement des différends liés aux questions d’établissements stables. Cette disposition vient compléter l’article 27 de la convention, relatif aux recours et réclamations.\nCela étant, deux modifications d’importance ont été insérées dans la convention qui appellent de la part de votre rapporteur des commentaires plus développés. Elles concernent la situation des travailleurs frontaliers, d’une part, et la question de l’échange de renseignements fiscaux d’autre part, qui constitue comme on l’a souligné, le cœur de la révision. L’exposé des motifs du gouvernement suisse ne s’y trompe d’ailleurs pas qui ne porte que sur ces deux aspects de l’avenant.\nB – La situation des travailleurs frontaliers\nLes Parties contractantes ont tout d’abord profité de cette négociation pour insérer une nouvelle disposition qui vient mettre fin à une situation de double exonération en faveur des pensionnés, qu’il convient de rappeler.\nEn l’état actuel, la Convention fiscale actuellement en vigueur prévoit l’imposition des personnes bénéficiant du versement de pensions exclusivement dans l’Etat dans lequel elles résident. Son article 20 indique en effet simplement que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »\nL’article 4 de l’avenant modifie ce texte en insérant un second alinéa à l’article 20 de la convention aux termes duquel « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre Etat contractant, dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre Etat contractant en vertu de son droit interne. » Ce texte appelle quelques commentaires et éléments d’information, ne serait-ce que parce qu’il a suscité une vive opposition de la part des associations de travailleurs frontaliers.\nIl faut souligner en effet que les pensions du « deuxième pilier », correspondant aux prestations de retraite complémentaire, peuvent être versées en Suisse sous forme de capital, option qui n’existe pas en droit français pour ce type de pension.\nConsécutivement, lorsque des résidents en France, notamment anciens travailleurs frontaliers, perçoivent de telles pensions, celles-ci ne sont aujourd’hui imposées ni en Suisse, - l’article 20 précité de la convention fiscale prévoyant l’imposition de ce type de pensions en France -, ni en France, le droit interne français ne prévoyant pas de mécanisme d’imposition pour les pensions versées en capital. Il convient de préciser aussi que si les pensions en capital de source suisse sont soumises à une retenue à la source lors de leur versement, cette retenue est ensuite remboursée par la Suisse. Les bénéficiaires de ces pensions ne subissent donc en définitive aucune imposition en Suisse et de ce fait, les résidents de France percevant de telles pensions échappent à toute imposition.\nLors de la négociation de l’avenant signé le 12 janvier 2009, la Partie suisse avait demandé à mettre fin à cette situation, ce que la France ne pouvait refuser, sous peine de se voir reprocher de ne pas vouloir mettre un terme à une situation de double exonération contraire au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant que les pensionnés qui perçoivent leur pension sous forme de rente sont, eux, imposés. La clause de l’article 4 de l’avenant a en conséquence été insérée, en vertu de laquelle la Suisse retrouve le droit de taxer ces pensions aussi longtemps que celles-ci seront exonérées en France.\nLa perspective d’une fiscalisation en Suisse des pensions en capital a suscité des interrogations des représentants des quelque 100 000 frontaliers travaillant en Suisse, qui sont en effet plus particulièrement concernés par le versement de ce type de prestations. Des inquiétudes sur l’existence d’une double imposition ont également été exprimées, au motif que l’impôt à la source prélevé en Suisse sur leur salaire est prélevé sur un revenu brut, les cotisations de retraite n’étant pas déductibles.\nRenseignements pris par votre rapporteur, il apparaît en fait que les cotisations afférentes aux pensions en capital sont déduites, de manière réelle ou forfaitaire, au cours de la période d’activité des salariés frontaliers, que ceux-ci relèvent ou non du régime frontalier prévu par l’accord frontalier franco-suisse du 11 avril 1983.\nS’ils relèvent de ce régime, c’est-à-dire s’ils travaillent dans l'un des huit cantons couverts par l’accord frontalier, ils sont imposés en France, et les cotisations à des régimes de retraite obligatoires suisses, correspondant aux régimes de base et complémentaire français, sont alors déductibles de l'impôt sur le revenu en France, aux terme du code général des impôts (3).\nDans le cas contraire, c’est-à-dire s’ils travaillent dans les cantons non couverts par l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, ces frontaliers résidents de France sont imposés conformément aux principes de l’OCDE, c'est à dire en Suisse, Etat d'exercice de leur activité. En ce cas, conformément à la loi fédérale Suisse, ils sont contribuables non-résidents imposables en Suisse et sont effectivement assujettis à la retenue à la source sur leurs salaires bruts, mais le barème applicable prévoit à leur profit une déduction forfaitaire correspondant à la moyenne des déductions admises pour les contribuables résidents en Suisse. L'égalité de traitement entre contribuables résidents de Suisse imposés sur une base nette et non-résidents imposés sur une base brute est ainsi préservée.\nEn conclusion, votre rapporteur considère qu’on ne peut que souscrire à la disposition qui a été introduite, en ce qu’elle met fin à une situation de double exonération des pensions en capital de source suisse perçues par des résidents français, et préserve à la France le droit d’imposer les pensions en capital si son droit interne venait à évoluer sur ce plan.\nVotre rapporteur a souhaité obtenir du gouvernement toutes les assurances quant aux incidences précises que ces réformes auraient sur la situation des travailleurs frontaliers. Le responsable du pôle fiscal au cabinet de Mme Christine Lagarde (4) lui a ainsi exposé le détail des mécanismes envisagés par le ministère. L’article 79 du Code général des impôts sera amendé pour instituer le principe de l’imposition à l’impôt sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital. Toutefois, il sera proposé que le capital retraite pour lequel les cotisations étaient déductibles du revenu imposable pendant la période d’activité, puisse bénéficier de modalités spécifiques d’imposition : pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des prestations de retraite ainsi versées pourra, sur demande expresse de l’intéressé, être divisé par quinze.\nEn d’autres termes, ce dispositif permettra de replacer les intéressés dans la situation qui aurait été la leur s’ils avaient perçu leur retraite sous forme de rente viagère ; l’étalement sur une période de quinze ans, qui correspond à l’espérance de vie moyenne lors du départ à la retraite, atténuera considérablement les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Votre rapporteur ne peut que se ranger à cette proposition qui permet, grâce à une taxation appropriée avantageuse, de ne pas pénaliser les intéressés tout en mettant fin à une situation qui ne pouvait plus se justifier. Il appartiendra à la représentation nationale de veiller, le moment venu, à ce que la modification du Code général des impôts sur ce point reprenne effectivement les informations et les assurances qui ont été données à votre rapporteur.\nC – L’échange de renseignements fiscaux\nC’est bien évidemment la question de l’échange des renseignements fiscaux qui constitue la part la plus importante de l’avenant dans le contexte actuel. On a vu que la France en avait fait la pierre angulaire de sa négociation avec la Suisse. A cet égard, l’article 7 de l’avenant modifie profondément les dispositions jusqu’à aujourd’hui en vigueur en substituant à l’article 28 de la convention actuelle une nouvelle rédaction. Les articles 8, 9 et 10 insèrent sur ce point de nouvelles dispositions complémentaires dans la convention.\nLe premier aspect qui doit être souligné est donc la mise en conformité de la convention franco-suisse avec les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux. La nouvelle rédaction de l’article 28 de la convention à laquelle il est ainsi procédé suit les grandes lignes de ce modèle. L’exigence française a donc été satisfaite, la Suisse ayant pris l’engagement de reprendre le standard international, qui ne permet plus d’invoquer le secret bancaire pour refuser de transmettre les renseignements demandés.\nComme pour les autres accords que la France a récemment signés, l’article 7 de l’avenant prévoit en premier lieu que « les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature (5) ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1er et 2. » En d’autres termes, cette disposition marque clairement le fait que la pratique suisse traditionnelle, consacrée par la convention de 1966 de ne limiter l’échange d’informations qu’à la seule application de celle-ci, est désormais caduque. Dans son exposé des motifs, précité, le gouvernement suisse reconnaît d’ailleurs explicitement qu’il lui a fallu déroger à ce principe, « sur demande expresse de la partie française qui faisait dépendre la clôture de ce cycle de négociations de l’adoption du présent libellé. » (6)\nLes dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de cet article reprennent des dispositions déjà examinées dans d’autres cadres comparables, sans rien y ajouter de déterminant qui justifierait qu’on s’y arrêtât de nouveau, sur l’utilisation des informations transmises, le champ des renseignements ou les obligations de l'Etat requis. Il convient toutefois de noter que l’arrêté fédéral adopté par l’Assemblée fédérale de la Confédération le 18 juin 2010, au terme de la procédure helvétique de ratification, a précisé que « le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (…) » (7) Cette précision, qu’on peut trouver redondante, dans la mesure où le nouvel article 28 de la convention franco-suisse stipule que les dispositions de l’accord « ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation : a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant. », traduisent néanmoins l’état d’esprit qui anime aujourd’hui les relations entre nos deux pays, sur la base d’événements récents.\nEn revanche, le cinquième paragraphe de cet article est intéressant, qui consacre la fin de l’opposabilité du secret bancaire suisse : « En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le paragraphe 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe. »\nEn d’autres termes, désormais, comme l’a précisé le gouvernement suisse devant le parlement, « la Suisse ne peut pas refuser de communiquer des renseignements en invoquant uniquement le secret bancaire suisse. » (8) Consécutivement, cette disposition autorise explicitement le fisc suisse à accéder aux informations bancaires et lève par conséquent toute ambiguïté sur la possibilité pour la France d’obtenir des renseignements bancaires de la part des autorités de la Confédération. En application de cet article, la France pourra désormais obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, l’identité des personnes et la nature des renseignements visés par les demandes qu’elle formulera.\nClassiquement, des dispositions complémentaires précisent certaines des modalités de l’échange de renseignements. C’est l’objet de l’article 10 de l’avenant, aux termes duquel « la pêche aux renseignements » est expressément prohibée et qu’est affirmé le principe de subsidiarité. Il est en effet d’une part précisé que « la référence aux renseignements “vraisemblablement pertinents” a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants “d’aller à la pêche aux renseignements” ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. » étant entendu d’autre part, que « l’autorité compétente de l’Etat requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. »\nL’article 10 détermine également les conditions de forme dans lesquelles les dispositions de l’avenant pourront s’appliquer, notamment quant aux personnes faisant l’objet de contrôle, aux renseignements précisément demandés, aux périodes visées, et « dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés. » En d’autres termes, comme il est ensuite précisé, l’échange de renseignements spontané ou automatique n’est pas prévu et l’on peut s’attendre que la Suisse appliquera strictement ce qui est énoncé. Le gouvernement suisse a d’ailleurs précisé à ce sujet à l’intention de son parlement que « l’échange de renseignements est limité à des cas de demandes concrètes d’échange de renseignements dans des cas spécifiques. Faute de la mention spécifique des éléments nécessaires permettant l’identification du détenteur des informations, il est clair qu’en tout cas du côté suisse, on ne sera pas en mesure de donner une suite concrète à une demande de renseignements. En particulier, à défaut des indications nécessaires permettant la désignation de la banque en sa qualité de détentrice des informations dans la demande de renseignements, il ne sera pas possible de transmettre les données bancaires. » (9)\nPour autant, comme votre rapporteur l’indiquait plus haut, on peut être certain que la Partie suisse, soucieuse des intérêts de la Confédération, saura appliquer ces dispositions comme elles le doivent : la crainte de se voir appliquer les mesures de rétorsion prévues vis-à-vis des Etats non coopératifs, insérées dans la loi de finances française pour 2010, est d’ailleurs un argument qui a été expressément mentionné dans le débat de ratification suisse.\nA signaler enfin que, en complément, l’article 8 précise les conditions d’assistance entre la France et la Suisse, « qui se prêtent mutuellement assistance pour la notification des actes et documents relatifs aux recouvrement des impôts visés par la convention » et autres, ensuite énumérés.\nLa Suisse ayant achevé ses formalités de ratification, l’avenant entrera en vigueur le jour où le gouvernement français notifiera au gouvernement suisse l’accomplissement des procédures internes, une fois que le Sénat aura approuvé à son tour le projet de loi qui nous est soumis. Il convient enfin de préciser que, en ce qui concerne l’échange de renseignements fiscaux, selon l’article 11 de l’avenant, c’est au 1er janvier 2010 que l’avenant entrera en vigueur.\nAu terme de son analyse, votre rapporteur se félicite de la fermeté des négociateurs français. L’accord qui a été signé avec la Suisse est à l’évidence symbolique de la dynamique internationale qui est aujourd’hui en faveur de la lutte pour plus de transparence financière. Dans ce cadre, cette négociation a été exemplaire, révélatrice de l’importance de la pression internationale qu’il importe de ne pas relâcher et du rôle du gouvernement français dans cette conjoncture.\nLe gouvernement suisse en est bien conscient qui souligne que « l’entrée en vigueur de l’avenant évitera à la Suisse d’être dans une situation difficile et péjorée dans les relations fiscales franco-suisses comparativement aux autres Etats industrialisés, ce qui aurait été nuisible à la capacité concurrentielle suisse. » (10)\nComme votre rapporteur l’a indiqué, la Suisse a d’ores et déjà effectué les procédures parlementaires de ratification. Une procédure référendaire aurait pu ensuite être lancée, et il était préférable pour notre Assemblée de temporiser un peu : une approbation précipitée de la part de la France aurait été inutile si une consultation populaire était venue remettre en question ce qui avait été négocié et en différer l’application de plusieurs mois. Le délai constitutionnel pour l’ouverture d’une telle procédure court jusqu’au 7 octobre prochain, mais les principaux partis politiques suisses ayant annoncé au cours de l’été leur intention de ne pas y recourir, il est désormais essentiel de ratifier sans plus tarder cet avenant qui mettra la convention franco-suisse actuelle aux standards internationaux.\nLa commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 15 septembre 2010.\nM. Alain Bocquet. La Suisse a signé cet avenant à la seule fin de ne plus figurer sur la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE. Les maigres avancées obtenues en matière d’échange d’informations bancaires ne peuvent pas être considérées comme une réelle transparence en la matière ni comme une levée du secret bancaire suisse. Il y a là beaucoup de faire semblant. Ainsi, à l’article 8 de l’avenant, relatif à l’assistance entre les États contractants pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement, quels sont les effets réellement attendus de la possibilité d’une notification par lettre recommandée ?\nL’article 9 invite à établir un lien avec l’actuel débat en France sur la réforme des retraites : en réduisant le poids de la fiscalité sur les fonds de pension au profit des riches citoyens suisses résidant en France, ne risque-t-on pas de créer un précédent à l’égard des futurs fonds de pension français ?\nL’amendement visant au rejet de ce texte de notre collègue Jean-Pierre Brard sera défendu par son auteur lors du débat en séance publique sur ce texte.\nM. Jean-Paul Dupré. S’il est parfaitement compréhensible que l’on souhaite éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune, connaît-on l’impact de ces stipulations sur la transparence des dépôts bancaires en France et en Suisse, s’agissant en particulier de l’origine de ces fonds ?\nM. Robert Lecou. Pour la détermination de l’imposition des revenus, comment traite-t-on le cas d’un salarié qui serait employé par une entreprise sise en Suisse mais travaillerait dans un autre État ? La même question se pose d’ailleurs pour les personnes morales.\nM. François Rochebloine. Monsieur le Rapporteur, vous avez cité le chiffre de 100 000 Français travaillant en Suisse. Quelle est la situation particulière de ceux qu’emploie l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire – le CERN –, dont les installations sont situées à cheval sur la frontière ?\nPar ailleurs, comment lutter contre l’impunité dont jouissent les résidents de Suisse qui commettent en France des excès de vitesse ?\nM. Alain Néri. Je vois mal l’intérêt que présente la partie de l’avenant consacrée aux retraites, et ce d’autant plus que le critère de l’espérance de vie dont le Rapporteur a fait état est tout relatif : cette espérance est plus longue de sept ans pour une femme que pour un homme, elle varie selon le type d’emploi occupé et elle fluctue aussi à raison de l’invalidité… J’estime par conséquent qu’il faudrait surseoir à l’examen de cette partie du texte.\nM. Jacques Remiller. Je souhaite qu’il soit bien précisé que cette convention s’applique à l’échelon fédéral, sans particularisme pour aucun canton suisse, car cela existe dans d’autres cas.\nM. Jacques Myard. Mais dans ces cas-là il ne s’agit pas de conventions internationales.\nM. Claude Birraux, Rapporteur. À Monsieur Bocquet je répondrai que la confiance dans la bonne application d’une convention internationale s’apparente à un pari pascalien… Une convention doit être appliquée loyalement et il n’y a aucune raison de douter a priori de la bonne volonté des Parties. Je signale à ce propos que l’ambassadeur de France à Berne s’est vu demander l’état de la procédure de ratification de cet avenant par la France car la Suisse souhaite son entrée en vigueur rapide.\nMonsieur Néri, les contribuables les plus riches résident plutôt en Suisse qu’en France. L’avenant concerne les travailleurs frontaliers. S’agissant des retraites, je précise qu’une pension à taux plein est acquise en Suisse à 65 ans pour un homme et à 64 ans pour une femme ; à toute pension liquidée avant cet âge s’applique pour toute la durée de son versement une décote de 7 % par an.\nMonsieur Dupré, je ne pense pas qu’une banque française quelle qu’elle soit divulgue à tout un chacun l’origine des fonds qu’elle a en dépôt.\nMonsieur Lecou, concernant le régime fiscal des travailleurs frontaliers, le canton de Genève n’a pas ratifié la convention, car il existe des possibilités de recours référendaire. Ce canton perçoit donc une retenue à la source et reverse de ce fait l’équivalent de 3,5 % de masse salariale. Pour les travailleurs frontaliers dans les huit autres cantons, l’impôt sur le revenu est acquitté en France et en contrepartie, depuis un accord de 1983, la France reverse à la Suisse l’équivalent de 4,5 % de masse salariale. Quant aux personnes morales, elles sont imposées là où elles ont leur siège.\nMonsieur Rochebloine, la situation du CERN est très particulière. 25 pays au moins sont contributeurs et la frontière franco-suisse traverse l’emprise du site, de sorte que le droit applicable, par exemple en matière de marchés publics, fluctue selon l’endroit où l’on se trouve.\nS’agissant des excès de vitesse, j’ai été le rapporteur d’une convention ad hoc entre la France et la Suisse ; il n’y a donc pas d’impunité sur ce point.\nM. Jean-Paul Dupré. Pour avoir travaillé dans le secteur bancaire en France, je puis vous assurer qu’il existe une obligation de vérifier en cas de doute ou de soupçon l’origine des fonds déposés et de les signaler.\nM. Claude Birraux, Rapporteur. J’avais donc mal compris, pardon, votre question.\nMme Martine Aurillac, Présidente. L’amendement de M. Jean-Pierre Brard sera défendu en séance publique.\nSuivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 2338).\nNB : Le texte de l’avenant figure en annexe au projet de loi (n° 2338).\n1 () Convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée à Paris le 9 septembre 1966, approuvée par la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 (JO du 28 décembre 1966), article 28.\n2 () Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France du 27 novembre 2009, § 3 : « Appréciation ». http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090026\n3 () article 83.1°.0 bis\n4 () Audition du 29 juin 2010, de M. Blaise-Philippe Chaumont.\n5 () En gras : souligné par votre rapporteur\n6 () Message du 27 novembre 2009, précité.\n7 () Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions du 18 juin 2010, article 3.\n9 () Message du 27 novembre, précité.


Moissy-Cramayel, sa vie, ses oeuvres - Page 3 - Moissy-Cramayel, sa vie, ses oeuvres\nUne manufacture de chaussettes s'est installée dans la Zac de Chanteloup à proximité de notre commune.\nLes trois créateurs associés, jeunes entrepreneurs issus de l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales ont développé une méthode de présentation et de vente de leur production qui montre une originalité certaine et, en cette période qui oscille entre le printemps frais et l'été lointain, une motivation qui mérite toute notre admiration.\nPosté par Claudius77 à 18:31 - Commentaires  - Permalien [#]\nUn léger incident s'est produit hier soir lors de la représentation d'un spectacle de danse autour de l'oeuvre de Georges Brassens.\nAu moment du grand air :\nQuand je pense à Félicie, je bande aussi...\nle danseur vedette n'a pas pu éviter un léger instant mécanique que l'on peut aisément comprendre mais qui s'avère gênant tant que le rideau de scène est levé.\nLors des prochaines représentations, la danseuse Félicie Louette, qui avait pris la place de Fernande Emick, sera remplacée par Lulu Lanantaise, ex étoile du Bolchoi (1935), dont on peut penser que l'expérience (et le grand âge) permettra d'éviter à son partenaire une telle manifestation de bonne humeur.\n"Quand je pense à Fernande" Georges Brassens\nA la demande des instances scientifiques de notre commune, le CNRS a dépêché deux de ses plus brillants représentants spécialisés en éclipse afin qu'ils puissent attester que l'éclipse de soleil prévue pour aujourd'hui éclipsera l'éclipse des électeurs des prochaines départementales attendue par les mauvais augures.\nEchaudés par les différentes projections et analyses habituelles des instituts de sondages et des politologues de tout poil en de telles circonstances, messieurs Lesoleillarende et Vouaveclalune, les scientifiques précités réservent leur pronostic et déclarent qu"ils nous feront part de leur avis dimanche soir aux alentours de 20 heures.\nPosté par Claudius77 à 10:46 - Commentaires  - Permalien [#]\nAfin de dynamiser le centreville pour le rendre plus attractif, le conseil municipal moisséen a décidé de faire appel à Benjamin Hurricane qui présente la particularité d'être un professeur émérite de l'histoire Gallo-romaine à l'université de Messala (Grèce septentrionale) et un habitué des circuits de Losai, Jerez, Mugello, Sachsenring et autres Sylverstone où il assouvit sa passion pour le motocyclisme.\nCelui-ci a déjà présenté quelques idées dont l'une risque de modifier légèrement le paysage des riverains de la place du 14 Juillet.\nPosté par Claudius77 à 10:55 - Commentaires  - Permalien [#]\nDepuis que le commandant Cousteau ne vient plus y canoter, les étangs de Lugny ont beaucoup perdu en matière de fréquentations festives.\nC'est à cette époque que l'on peut, pour peu que l'on soit attentif, admirer la parade nuptiale de certains migrateurs aux abords des plans d'eau qui sont bordés par le Chemin de la Motte.\nPosté par Claudius77 à 10:58 - Commentaires  - Permalien [#]\nC'est sur le site du futur ensemble de logements écologiques de Chanteloup qu'aura lieu l'élection de miss chantier\n... lorsque les conditions climatiques seront plus favorables.\nLa gare de Lieusaint/Moissy a lancé une opération inhabituelle en ce début d'année 2015, en soldant à prix sacrifiés quelques billets de l'année précédente qui restaient dans ses tiroirs.\nUn gros succès public bien mérité.\nOn ne peut être que pétri d'admiration devant le courage et l'abnégation des majorettes moisséennes qui n'hésitent pas, quel que soit le temps, à s'entraîner quotidiennement afin d'offrir à nos concitoyens des spectacles et des défilés que même la garde républicaines nous envie.\nAllez, les filles, la municipalité et les habitants de Moissy Cramayel vous soutiennent de tout coeur.\nPosté par Claudius77 à 17:48 - Commentaires  - Permalien [#]


Dentelle bigoudène : une nouvelle petite pâquerette.\nLa voilà, en couleurs cette fois ! A bientôt !\nJeux d'ombre et de crochet.\nCe matin, le soleil illuminait la maison de la Fée Crochette. Toute à son ouvrage, la Fée aperçut soudain, avec ravissement, l'ombre de ses mains, qui jouant avec le fil et le crochet, dansaient un joli ballet...\nDéco Marine avec des tellines (3).\nUne dernière réalisation... Les coquillages qui forment la fleur centrale sont des coquilles de palourdes, et ceux qui sont tout autour sont encore des tellines. Et voici l'assemblage des trois tableaux :\nEn ce dimanche ensoleillé, voici ce que j'ai crocheté dans mon jardin. Il s'agit d'un sous-verre, dont j'ai modifié le modèle en remplaçant les chaînettes par un jeu de picots.\nLa fleur porte-clé.\nQuatre rangs de pétales, plus larges au bord et plus petits au milieu ; une perle pour faire le coeur ; quelques boucles en fil vert et le tour est joué : voici un porte-clé ! Il ne manque plus qu'un anneau pour l'accrocher. :-)


Un printemps de remises en question < Le Ligueur\nC’est une saison. Un quart d’année. Une éternité. Plusieurs semaines durant lesquelles la rédaction a travaillé en mode confiné. Partageant les préoccupations et les questionnements des parents et des citoyen·ne·s. Poursuivant un boulot d’information au jour le jour, dans un brouillard de mesures aux contours pas toujours très nets. Tentant d’animer des débats au cœur de la controverse, avec en point d’orgue celui sur le retour à l’école. Cherchant aussi sans relâche à éclairer cette crise dans ses moindres détails, avec une attention soutenue vis-à-vis des plus fragilisé·e·s.\nRepli sur soi et besoin des autres\nConfinement et réinvention, découragement et force créative\nInégalité et solidarité, isolement et engagement collectif\nIncompréhension et empathie\nSortir de l’ombre les confinés des confinés\nDans une lettre anonyme, une maman solo constatait : « Nous sommes inégaux dans le confinement qui n'est qu'une mise sous cloche de la société tout entière, y compris les déficits et les inégalités de celle-ci ». Des expert·e·s et associations partagent leurs constats et combats.\nJournal de bord de familles déconfinées : semaines 13 et 14 - le bilan\nQuatre familles nous ont expliqué au fil des semaines comment leur confinement se déroulait, les questions qui les traversaient, leurs inquiétudes et leurs bons moments. C’est aujourd’hui l’heure du bilan pour trois d’entre elles. Et pour le faire, nous avons aussi invité les compagnons et les enfants à prendre la parole. Réunion de famille.


Kirk Muller donne son avis sur Patrick Roy // Vigneault reste à Vancouver // Extrait de Marc Bergevin à TLMEP - 25Stanley\nNicolas Poulin Le 7 mai 2012 Canadiens\nKirk Muller, l’entraîneur-chef des Hurricanes de la Caroline, ne prédit pas l’avenir, mais il ne serait pas surpris que Patrick Roy soit nommé l’entraîneur-chef des Canadiens de Montréal. Muller a expliqué au Journal de Montréal que Roy est parmi les candidats pour le poste d’entraîneur-chef du CH et qu’il est probablement en haut de la liste. Du moins, Muller a rétorqué le nom de Roy en premier à la question «Qui sont les candidats pour le poste d’entraîneur-chef des Canadiens?».\nCitations : Jean-François Chaumont / Journal de Montréal\nVous pouvez pratiquement retirer le nom d’Alain Vigneault sur la liste des candidats potentiels pour le poste d’entraîneur-chef du CH. Il devrait signer une prolongation avec Vancouver sous peu. Du moins, selon Renaud Lavoie (RDS), il ne serait pas surprenant de voir Alain Vigneault signer une prolongation de contrat avec les Canucks. Le directeur général des Canucks, Mike Gillis, s’est entendu sur une prolongation avec l’équipe de Ouest qui s’est inclinée en cinq matchs face aux Kings de Los Angeles, lors du premier tour des séries éliminatoires.\nSurprise de taille au Championnat du monde\nLa Slovaquie a battu les États-Unis 4 à 2 lors d’un match préliminaire à Helsinki. Ce qui veut dire que Zdeno Chara a eu le dessus sur Max Pacioretty.\nBergevin n’est pas sur Twitter\nLe nouveau DG des Canadiens, Marc Bergevin, n’a pas de compte Twitter, donc les gazouillis à l’effet que le «manitou» du CH est sur le site de microblogage n’est pas vrai du tout. Le principal concerné l’a confirmé à Patrick Caisse.\nBergevin de passage à TLMEP\nDimanche dernier, le DG du CH a été à l’émission Tout le monde en parle, le talk show animé par Guy A. Lepage sur les ondes de Radio-Canada.\nTags: alain vigneault, canadiens montréal, canucks vancouver, directeur général, entraîneur-chef canadiens, habs, hurricanes caroline, kirk muller, lnh, marc bergevin, mike gillis, patrick roy, tout le monde en parle, twitter