Bonne nouvelle, la famine se guérit | Vanksen.com\nBonne nouvelle, la famine se guérit\nOn se rappelle de la campagne publicitaire « Leila, 100 francs plus tard », qui avait suscité la polémique. Action contre la faim revient avec une nouvelle campagne choc intitulée : « Bonne nouvelle ». L’idée est ici de considérer la faim non pas comme une fatalité mais comme une maladie que l’on peut guérir. Depuis lundi, les passants sont confrontés à des affiches mettant en scène un enfant squelettique avec une drôle d’inscription « Bonne nouvelle », … étrange me direz-vous ? En parallèle un spot de 10 secondes sera diffusé sur les écrans. On y entend des voix off de parents (on comprend alors qu’ils sont devant la télévision) regardant l’enfant en question.\nLa force du message réside dans l’effet teasing de la campagne. Une affiche révélation ainsi qu’un spot révélation devrait nous expliquer dans les prochains jours quelle est cette bonne nouvelle. En effet, à priori, on a du mal à comprendre qu’il y en est une. En réalité, Action contre la faim a voulu nous délivrer le message suivant : « La faim est plus facile à guérir qu’à regarder », et voici donc LA bonne nouvelle attendue. A mon sens cette campagne est pertinente puisqu’elle offre un message d’espoir. Elle prend le contrepied des campagnes traditionnelles qui délivrent souvent des messages pessimistes au ton dramatique. Cette campagne bénéficie aussi d’un dispositif multi-canal (télévision, presse, affichage, réseaux sociaux). Espérons qu'elle ait un fort impact et qu'elle fera écho.


Une centaine de pèse-bébés offerts à la Société de néonatologie - alibreville.com\nCette dernière n’a pas manqué de rappeler d'autres besoins que la SGN rencontrent au quotidien. Du manque de moustiquaires imprégnées pour lutter contre le paludisme, aux couveuses pour des bébés nés prématurément.\nPour rappel, la SGN est une association qui lutte contre la mortalité néonatale. Celle-ci est encore «élevée» au Gabon, à en croire ses spécialistes, qui la situent actuellement à 24 décès pour 1000 naissances. Le seuil exigé à tous les Etats par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) étant de 12 pour 1000 naissances d’ici 2030.


Posté le: Ven 3 Oct - 18:54 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nTout à fait d'accord, et il est vrai que lorsqu'on parle d'antisémitisme on fait surtout référence aux Israëlites (d'Israël)\nMais ce "lobby sioniste" existe bel et bien, et à force de désigner partout des "ennemis" supposés ou réels, finit par aller à l'encontre des buts assignés. Des types comme Eddy Wiesel ou Claude Lanzmann, qui se remplissent les poches avec le "Shoah Business" devraient y penser ! Et c'est quelqu'un de la "communauté" qui les a dénoncés !\nPosté le: Ven 3 Oct - 18:54 (2008) Sujet du message: Publicité\nPosté le: Ven 3 Oct - 18:55 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nMeme si le vocable semite designe une ethnie ( dont arabes et juifs ) antisemitisme fait toujours reference aux juifs\nL'amalgame est vite fait : Sionisme = Israel = Juif\nLe lobby sioniste israelien , d'abord , ne concerne pas l'ensemble de la Diaspora juive mondiale ( environ 0,25% de la population du globe ! ) et il est differend de la solidarité des juifs avec Israel ............et un français juif, sans être pro sioniste , peut se sentir aussi proche d' Israel , qu'un français corse de la Corse\nEt puis , tout juif est libre de critiquer la politique d' Israel et d'etre proche des palestiniens , meme en Israel............. Va demander à un Iranien ou un Syrien , pour ne pas citer la masse musulmane, d'user de la meme liberté d'opinion , surtout dans son pays !\nOn peut aussi parler de survie , de sensibilité à fleur de peau, quand on a le souvenir des epreuves endurées au cours des siècles , dans un passé contemporain et meme actuellement quand 15 millions d'individus , du fait de leur naissance , doivent faire face à plusieurs centaines de millions qui veulent leur destruction ...............\nTu voudras bien noter que le Betar ne porte atteinte , ni à la France ni aux valeurs de la Republique et que ses adversaires sont aussi les ennemis de notre civilisation......d'accord ?\nQu'est-ce que cela est censé démontrer?\nPosté le: Ven 3 Oct - 19:07 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nje repondais à Admin ,sur le lobby sioniste qui ne represente pas toute la communauté juive\nPosté le: Ven 3 Oct - 20:12 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nPosté le: Ven 3 Oct - 21:55 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nMais le "lobby juif" existe bel et bien en France et c'est un ancien premier Ministre qui l'a déclaré, Raymond Barre.\nEt tu voudrais nous faire croire que lui aussi c'est un menteur et un antisémite, ou un dangereux néo-nazi !!\nPosté le: Ven 3 Oct - 22:51 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nBon , si la discussion doit prendre ce tour , je me mets aux abonnés absents..........alors revenons\nà France en guerre\nPosté le: Ven 3 Oct - 22:59 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nA la niche!!\nPosté le: Sam 4 Oct - 08:07 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nRéponse du berger à la bergère !!\nLà Roro one point !!\nPosté le: Sam 4 Oct - 09:46 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nMon cher Lebel, nous sommes toujours dans "France en Guerre" que tu le veuilles ou non ! Et si nous le sommes c'est en partie à cause de ce... moyen de pression (restons français) qui est à l'origine de lois comme cette "Loi Gayssot" qui ne s'appelle pas seulement du nom de ce député (communiste) qui aprés l'avoir assaisonnée à son goût l'a remise au goût du jour, que nous en sommes à nous faire traiter de "négagas" par ceux qui n'acceptent pas, aujourd'hui, que le moindre débat ait lieu sur les dogmes de 39/45 !\nC'est tellement simple ! Avec une loi (que nous respectons scrupuleusement sur ce forum*) derrière eux, ils peuvent froidement insulter et diffamer qui ils veulent en lui accolant l'étiquette infâmante de "négationniste" voire de "révisionniste", ils auront toujours raison devant les tribunaux sans qu'il leur en coûte un centime, les avocats de la LICRA, du CRIF ou du MRAP se précipitant à l'halali !\nTu vois, déjà admettre cette évidence, sans prendre aucun parti, c'est démontrer que la Liberté de pensée n'existe pas dans ce pays !\n* Dura lex, sed lex !\nPosté le: Sam 4 Oct - 15:42 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nLa liberté de pensée que vous voulez en France ressemble-t-elle a celle qui existe aux Etats-Unis? Pays où l'on peut, sous couvert de la constitution, affirmer bien haut que l'holocauste n'a pas existé, que dieu (vous excuserez la minuscule) n'aime pas les homosexuels ou que Adolf Hitler était "l'incarnation de la supériorité de la race blanche"?\nCette loi qui comme toutes les lois restreint la liberté personnelle, a été édictée pour contrer un mal moderne, celui de la négation de la réalité des crimes nazis. On peut en faire un emploi contraire à son esprit, mais force est de reconnaître qu'elle devait être édictée.\nMais je ne suis pas français. Pourriez-vous me donner un exemple ou deux d'une application abusive de cette loi?\nPosté le: Sam 4 Oct - 16:01 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nB'en oui,plein,plein,tiens commençons par un premier exemple:\nFaux Risson en 1978 avait demandé au tribunal que les "exterminationnistes"\napportent:LA "PREUVE" de ce qu'ils avançaient!!!\ncomme l'on fait dans toute procédure criminelle:\n1) Reconstitution du crime,\n2) l'arme du crime,\nMême dans nos feuilletons télévisés,ils le font:commissaire Moulin,etc...\nLa seule réponse donnée à faux Risson...une loi-muselière!!\nRIEN QUE CA,tous les braves gens ont compris!!!!\nLA VERITE N'A PAS BESOIN D'UNE LOI POUR S'IMPOSER...\nDernière édition par Roro le Dim 5 Oct - 15:01 (2008); édité 1 fois\nPosté le: Sam 4 Oct - 16:32 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nMon cher Hassan, je suis persuadé que l'ami de Roro, le vrai-risson, pourrait être descendu en flammes par n'importe quel Jury de Cour d'assises assisté de juges compétents et correctement informés par une Instruction menée dans les règles de l'art.\nMême Me Vergès, qui pourtant a un talent de défenseur hors normes, se verrait ridiculisé et contraint de pointer à l'ANPE !\nMais, en refusant de répondre à ce "faussaire" et en lui apportant la démonstration de la tromperie dont il est coupable, ses adversaires lui apportent au contraire de l'eau à son moulin !\nLe fameux Colloque de la Sorbonne, puis Madame Valérie Igounet elle-même, ont regretté cette situation, les "preuves" disent-ils ayant toutes été détruites par ces fumistes de nazis dans leur hâte d'effacer toute trace du Crime ! Les seules "preuves" présentables ayant été produites par les libérateurs soviétiques et pour ceux qui ont connu ce qu'était le régime stalinien celà parait un peu... léger.\nIl faut donc nous en tenir à ce qui est "de notoriété publique" et fermer son clapet pour ne pas tomber sous le coup de la Loi. Pardonne-moi, mon cher Lebel, mais mon goût pour la Liberté de pensée et pour la démocratie réelle fait immédiatement de moi un "rebelle", un "résistant"... Tu ne devrais pas m'en vouloir !\nPosté le: Sam 4 Oct - 22:27 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nLa loi Gayssot sanctionne l'expression publique du discours negationniste et elle n'est pas liberticide , sauf à admettre que condamner un discours foncièrement haineux est une atteinte aux libertés !\nCette loi est l' homologue de la loi Marchandeau , d'avril 1939 qui reprimait les incitations à la haine raciale .................loi rapidement abrogée par Vichy , expert , lui , en lois liberticides !\nCes quelques lignes sur le débat avec les negationnistes :\n"on voit parfois fleurir l’argumentaire sur la nécessité d’un « débat », sur la nécessité du droit à se « forger une opinion ». Une forme édulcorée de ces critiques fait parfois appel à une prétendue nécessité absolue du doute pour arriver à la connaissance.\nBien que la plupart du temps ces critiques soient émises par des thuriféraires des négationnistes qui sont parfaitement hypocrites, elles pourraient abuser un lecteur candide.\n. Le doute ne saurait être érigé en instrument systématique de connaissance, surtout lorsque ce doute est consubstantiellement porteur d’un discours de haine et d’exclusion comme c’est le cas du négationnisme.,. Le scepticisme radical n’est qu’un déguisement d’un dévoiement méthodologique, depuis longtemps disqualifié en histoire: l’hypercritique\nDe plus, il n’est pas possible de faire abstraction du fait que le négationnisme est un fondamentalement discours antisémite. Il est hors de question de laisser un discours antisémite s’épanouir librement pour la simple raison qu’il prétendrait être un discours historique, ce qu’il n’est pas.\nIl est ici nécessaire de faire quelques rappels sur la notion de « débat ».\nLe débat, tel que le réclament les négationnistes suppose (et c’est cela qui les intéresse) un public, implique une temporalité (quelques dizaines de minutes au plus) et des modalités (égalité des temps de parole) qui jouent toujours en faveur de l’intervenant à l’argumentaire le plus spectaculaire et le plus doué pour la rhétorique. Ce n’est pas forcément celui qui tient le discours le plus exact. On le sait au moins depuis Platon.\nEn fait, un débat qu’on voudrait sain, ne peut avoir lieu qu’entre personnes honnêtes qui utilisent la même méthodologie pour discuter de vérité. On ne saurait avoir le moindre échange public avec des individus qui cultivent systématiquement la mauvaise foi et le mensonge, comme les négationnistes. N’importe quelle personne sensée a pleinement conscience qu’aucun débat n’est possible avec un interlocuteur de mauvaise foi. Un tel interlocuteur multiplie les contre-vérités spectaculaires et les accumule: lors même que l’intervenant de bonne foi prend le temps de démonter un de ces mensonges, l’autre en a déjà aligné trois de plus. Ce genre de tonneau des Danaïdes ne peut être vidé dans un « débat ».\nDe plus, et surtout, l’histoire ne se fait pas dans des « débats publics » (forme de discussion systématiquement réclamée par les négationnistes).\nDe G.Karmasyn : Pratique de l'Histoire et devoiements négationnistes 2004\nPosté le: Sam 4 Oct - 23:07 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nTout discours chargé de haine et d'incitation au meurtre est condamnable et je suis le premier à abonder dans ce sens. Mais lorsque quelqu'un souhaite exprimer une opinion sur une tragédie qui s'est déroulée il y a maintenant plus de soixante ans et qui fait partie de l'Histoire, il devrait comme aux Etats-Unis pouvoir le faire en apportant ses arguments et les conclusions qu'il tire de ses recherches. A l'opposé on doit pouvoir apporter les preuves susceptibles de démontrer le contraire de l'argumentation afin de confondre l'interlocuteur.\nLorsqu'on lit le dernier paragraphe de cette citation de G. Karmasyn, on se rend compte que rien n'est proposé pour confondre cette "mauvaise foi" et ces "mensonges". Non. "On ne doit pas accepter le débat parcequ'il ne peut y avoir de débat".\nL'histoire s'est faite et se fait, obligatoirement, par le débat contradictoire. C'est de cette façon qu'elle s'enrichit: thèse, anti-thèse, synthèse !\nMoi, lorsque je suis sur de mes convictions, je les défend bec et ongles, et quelque soit l'adversaire. je ne trie pas, à propos de l'Algérie par exemple, entre partisans du FLN et partisans de l'Algérie française en disant: les types qui sont pour le FLN sont des salauds avec qui je ne veux pas discuter ! Non. je leur dit: venez ! discutez ! donnez moi des preuves de ce que vous avancez ! Moi aussi, je vais vous en donnez des preuves et vous verrez que les votres ne tiendront pas la route !\nPosté le: Dim 5 Oct - 00:10 (2008) Sujet du message: Nul n'est parfait...\nMais Admin , je conçois trés bien qu'on puisse discuter avec un adversaire politique , mais tu ne peux discuter avec quelqu'un qui , a priori , nie l'evidence\nEssaie de dissequer le discours d'un négationniste : les prémices sont faussées par par ce qu'il tient pour irréfutable et il t'entraine dans une suite de questionnement sans fin en te demandant de plus en plus de preuves\n-Les chambres à gaz n'ont pas existé parcequ'on n'en a pas vues\n-les aveux des bourreaux , faux parcequ'extorqués\n-les temoignages des victimes , fantaisistes , mensongers ou suscités\net ainsi de suite ............\nAlors discuter avec ces gens et se preter à leur jeu ?\nIras tu parler respect de l'enfance à un pedophile endurci.....c'est à peu prés ça !\nPosté le: Aujourd’hui à 13:52 (2018) Sujet du message: Nul n'est parfait...


Italie v Pays de Galles résumé du match, 20/06/2021, Euro | Goal.com\nItalie v Pays de Galles Résumé de match, 20/06/2021\nItalie - Pays de Galles (1-0), la Squadra poursuit son sans-faute\n19:50 UTC+2 20/06/2021\nL’Italie a enchainé ce dimanche avec un troisième succès consécutif à l’Euro. Malgré un onze remanié, elle a disposé du Pays de Galles (1-0).\nLa Squadra Azzurra poursuit sa belle série de résultats à l’Euro. Ce dimanche, et alors qu’elle avait déjà la qualification pour les 8es en poche, elle est parvenue à se défaire du Pays de Galles (1-0). Un succès acquis grâce à une réalisation du milieu de terrain Matteo Pessina.\nLa surprise Pessina\nPas utilisé lors des deux premiers matches, le sociétaire de l’Atalanta a donc profité de l’opportunité que lui a offerte Roberto Mancini pour se distinguer. A la 39e minute de jeu, il est venu concrétiser la domination des siens, en détournant du bout du pied un coup franc bien tiré par le revenant Marco Verratti. Danny Ward, le gardien gallois, n’a pu que s’incliner alors qu’il n’avait pas été trop sollicité jusque-là. Seul Federico Chiesa était parvenu à le faire frissonner auparavant, avec une frappe finalement passée à côté (29e).\nLes Gallois ont beaucoup subi face aux attaques italiennes, mais ils ont quand même pu se montrer dangereux aussi. A la 27e minute, Chris Gunter n’était pas loin d’ouvrir le score, d’une reprise de la tête passée juste à côté du cadre.\nA 1-0, l’Italie a fait le plus dur dans ce match. Les fidèles de l’Olimpico espéraient alors la voir appliquer son tarif en l’emportant par trois buts d’écart. Mais c’était trop demandé à une équipe composée majoritairement de remplaçants vu qu’il n’y avait que trois rescapés du onze aligné contre la Suisse. Cela étant, même avec tous ces changements opérés, la Nazionale a su rester maitre des débats.\nLes Gallois ont fait le dos rond\nEn seconde période, les locaux ont eu deux belles occasions de breaker. Federico Bernardeschi a trouvé le poteau à la 53e sur coup franc. Et douze minutes plus tard c’est Andrea Belotti qui a manqué de scorer, en butant sur Ward.\nA partir de la 55e minute, la tâche des Italiens a été facilitée avec l’expulsion d’Ampadu côté gallois. C’était cependant sans incidence sur le score de la partie. En infériorité numérique, les hommes de Page ont redoublé d’efforts pour éviter le naufrage qui les aurait fait basculer à la 3e place du groupe. Ils auraient même pu égaliser si Gareth Bale avait cadré sa volée à la 76e.\nAu final, les deux sélections ont quitté la pelouse avec le sourire. Elles sont qualifiées pour le prochain avec une bonne dose de certitudes. Et c’est aussi bien parti pour la Suisse, victorieuse de la Turquie (3-1) dans l’autre match de la poule.\nBale : "L'essentiel est de terminer deuxièmes"\nVerratti : "Ce qu'on a fait jusqu'à maintenant, c'est incroyable"


✅ De Mimi Petit à Tarzan Legrand - Bertrand Gauthier , Philippe Béha 【PDF】\nDe Mimi Petit à Tarzan Legrand – Bertrand Gauthier , Philippe Béha\nTélécharger De Mimi Petit à Tarzan Legrand par l’auteur Bertrand Gauthier , Philippe Béha gratuit\nTitre: De Mimi Petit à Tarzan Legrand\nAuteur: Bertrand Gauthier , Philippe Béha\nIci vous pouvez télécharger le livre De Mimi Petit à Tarzan Legrand de l’auteur Bertrand Gauthier , Philippe Béha en format PDF et EPUB. Il a été élaboré par la maison d’édition Les Éditions Québec Amérique et a des pages 35. La date de publication est 08/22/07. Partout ailleurs où vous devez payer, ici, c’est gratuit.\nDans cet album coloré, l’auteur Bertrand Gauthier et l’illustrateur Philippe Béha présentent bien plus que de simples contraires… Faites la connaissance de Robin Lambin qui, épuisé, marche lentement dans la forêt, et de l’énergique Chloé Pressé, qui court dans le désert… ainsi que d’une ribambelle d’autres enfants ! Les animaux, ces grands amis des tout-petits, sont aussi de la partie! Cet ouvrage de référence, riche en contenu et très attrayant avec ses couleurs vives et ses dessins remplis de fantaisie, aide les enfants à se familiariser avec des concepts aussi importants que le jour et la nuit, le haut et le bas, la gauche et la droite, tout en s’amusant. Dans l’album De Mimi Petit à Tarzan Legrand, chaque double-page contient deux illustrations qui se répondent, se complètent, sont en contraste l’une avec l’autre pour devenir un univers en soi, un monde à explorer et à découvrir. À chaque page, des enfants placés dans des situations farfelues font à coup sûr rire les petits en plus d’éveiller leur intérêt pour les contraires. Selon son niveau d’apprentissage, l’enfant pourra saisir les oppositions les plus élémentaires jusqu’à en découvrir de beaucoup plus complexes. Des phrases simples et musicales, des illustrations fantaisistes et colorées, et une ribambelle d’enfants souriants et débordants d’énergie, l’album De Mimi Petit à Tarzan Legrand est rempli de joie de vivre, de créativité, d’humour et d’occasions d’apprendre.\nTélécharger De Mimi Petit à Tarzan Legrand – Bertrand Gauthier , Philippe Béha gratuitement au format PDF\nMots-clés: telecharger livre De Mimi Petit à Tarzan Legrand gratuitement, livre De Mimi Petit à Tarzan Legrand par l’auteur Bertrand Gauthier , Philippe Béha gratuit pdf ebook en francais, ebook gratuit epub De Mimi Petit à Tarzan Legrand, livre gratuit pour tablette De Mimi Petit à Tarzan Legrand par l’auteur Bertrand Gauthier , Philippe Béha livre entier gratuit, ebooks gratuits, télécharger epub en libre partage De Mimi Petit à Tarzan Legrand Télécharger EPUB – PDF Libre Partage De Mimi Petit à Tarzan Legrand par l’auteur Bertrand Gauthier , Philippe Béha


JIAN contre la ROUMANIE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche JIAN contre la ROUMANIE\nType d'affaire : Decision (Finale)Type de recours : Autriche ; Belgique ; Danemark ; Finlande ; France ; Allemagne ; Grèce ; Irlande ; Italie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Portugal ; Espagne ; Suède ; Royaume-UniNumérotation : Numéro d'arrêt : 46640/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-30;46640.99 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : JIANDéfendeurs : la ROUMANIETexte : DEUXIÈME SECTION\nde la requête no 46640/99 présentée par Beniamin JIAN contre la Roumanie\nLa Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 mars 2004 en une chambre composée de :\nMM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, L. Loucaides, C. Bîrsan, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section,\nVu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 février 1998,\nVu la décision partielle de la Cour du 22 mai 2001,\nLe requérant, M. Beniamin Jian, est un ressortissant roumain, né en 1954 et résidant à Haţeg. Actuellement, il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité à la prison d’Arad.\nDepuis le 24 septembre 2001, il est représenté devant la Cour par Me Monica Macovei, avocate au bareau de Bucarest.\n1. La procédure pénale engagée à l’encontre du requérant\nLe 7 mars 1995, le requérant fut placé sous mandat de dépôt et incarcéré à la prison Bîrcea-Mare de Deva, pour avoir tué cinq personnes.\nLe 24 mai 1995, il fut traduit devant le tribunal départemental de Hunedoara. Par jugement du 5 avril 1996, il fut condamné à la peine de réclusion à perpétuité pour meurtre, privation illégale de liberté et non-respect de la législation sur les armes et les munitions.\nLe requérant fit appel de ce jugement, en faisant valoir qu’il avait commis les meurtres après avoir été provoqué par le comportement prétendument infidèle de son épouse. Il ajouta qu’il n’avait pas pu se défendre lui même devant le tribunal départemental parce qu’il a été expulsé plusieurs fois de la salle d’audience en raison des injures qu’il avait proférées à l’adresse des magistrats présents. Le 5 juillet 1996, le requérant sollicita auprès de la cour d’appel de Alba-Iulia le renvoi de son dossier pour examen dans un autre département, afin d’assurer le bon déroulement du procès. Sa demande fut accueillie par décision du 20 février 1997 de la Cour suprême de justice, qui ordonna le renvoi du dossier à la cour d’appel de Craiova.\nPar décision avant-dire-droit du 17 avril 1997, la cour d’appel ordonna à l’administration de la prison de Craiova de mettre à la disposition du requérant, en vue d’une audience prévue pour le 22 mai 1997, les fournitures nécessaires pour la rédaction d’un mémoire en défense.\nPar ordonnance de non-lieu du 16 septembre 1997, le parquet militaire de Craiova rejeta la plainte pénale introduite par le requérant à l’encontre d’un gardien qu’il accusait d’avoir omis d’envoyer son mémoire à la cour d’appel. Le parquet estima qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit de la défense du requérant, car il avait été présent à l’audience du 22 mai 1997 et il avait été entendu en présence de son avocat.\nPar décision du 22 mai 1997, la cour d’appel de Craiova rejeta son appel, considérant que, eu égard à la gravité des infractions commises et au fait qu’il avait constamment menacé de tuer les membres des familles des victimes et d’autres personnes, la peine prononcée par le tribunal départemental était bien fondée. Le requérant fit recours contre cette décision, alléguant qu’au cours du procès, ses droits de la défense auraient été méconnus. Le 23 janvier 1998, la Cour suprême de justice prononça un arrêt définitif par lequel elle rejeta le recours, estimant que les dispositions du code de procédure pénale concernant les droits de la défense avaient été respectées à l’égard du requérant.\n2. La détention du requérant et les mauvais traitement qu’il aurait subis\ni. La détention du requérant à la prison de Deva et de Craiova Selon le requérant, pendant toute la durée de sa détention à Deva, les gardiens lui enchaînèrent régulièrement les jambes et lui attachèrent les mains avec des menottes. Il aurait été mis au cachot pendant dix jours pour injures à magistrat.\nLe 4 mars 1997, il fut transféré à la prison de Craiova et placé dans une cellule très petite, sans lumière naturelle, meublée d’un lit plus petit que sa taille. Il n’y avait pas de table, de chaises ni de télévision. Pendant la nuit, des rats pénétraient dans la cellule par des tuyaux. Au début, il partageait cette cellule avec trois autres détenus, condamnés à la réclusion à perpétuité, mais, à la suite de nombreux conflits intervenus entre eux, il fut isolé.\nSelon le requérant, les gardiens et l’administration pénitentiaire de Craiova l’auraient soumis à un régime de torture, afin que mort s’en suive.\nAinsi, il fut obligé de s’habiller avec les vêtements fournis par l’administration pénitentiaire, en l’espèce une chemise militaire kaki et un pantalon bleu, fabriqués, en dépit de l’hiver, dans une matière très légère. Ensuite, il fut privé constamment d’aliments et d’eau, il fut battu par les gardiens de la prison, il ne put bénéficier de promenades dans la cour de la prison, il ne put suivre aucune émission de télé, il n’eut pas accès à la bibliothèque et ne participa à aucune activité sportive ou culturelle.\nAdepte de la religion baptiste, il se vit empêcher de pratiquer sa croyance, les autorités pénitentiaires lui interdisant de participer périodiquement au service religieux baptiste, de rencontrer d’autres détenus partageant les mêmes croyances religieuses que lui et de bénéficier d’un régime alimentaire spécifique.\nIl affirme que, pendant sa détention à Craiova, les autorités refusèrent de lui faire administrer tout traitement médical.\nLe 16 février 1998, un gardien de prison l’informa qu’il n’avait plus le droit de se promener dans la cour de la prison s’il n’acceptait pas de porter l’uniforme réglementaire de la prison. Il fut ainsi obligé d’accepter les habits rayés et déchirés fournis par la prison.\nInvoquant les mauvais traitements prétendument subis, le requérant sollicita à plusieurs reprises son transfert au pénitencier d’Arad, mais ce transfert lui fut refusé.\nPendant l’hiver 1999, le requérant aurait été amené par les gardiens dans la cour de la prison, les mains attachées par des menottes, et il aurait été battu violemment jusqu’à ce qu’il s’évanouisse. Ensuite, les gardiens l’auraient arrosé d’eau froide. Ils l’auraient menacé de le tuer s’il les dénonçait à l’ONU ou à la Cour.\nLe requérant affirme avoir déposé une plainte auprès du parquet militaire de Craiova contre les gardiens qui l’avaient maltraité.\nii. La détention du requérant à la prison d’Arad\nPar lettre du 22 mai 2000, le requérant informa la Cour qu’il avait été transféré provisoirement à la prison d’Arad. Il y fut obligé de garder l’uniforme rayé et déchiré qu’il avait reçu à Craiova et il ne fut pas autorisé à se raser, l’administration pénitentiaire lui ayant confisqué tous les ustensiles de rasage.\nA une date non précisée, le requérant aurait été battu par les gardiens de la prison d’Arad à coups de pieds et de poings et conduit dans la cour de la prison. Sous une chaleur de 37o-38o C, il y serait resté pendant quatre à cinq heures, les mains attachées par des menottes et sans recevoir d’eau à boire.\nLe 11 juillet 2000, vers 19 heures, le commandant B.M., aidé par des gardiens, l’auraient frappé violemment à coups de pieds, alors qu’il avait les mains menottées, ensuite ils l’auraient attaché par les pieds du grillage de son cachot, à une hauteur de 2,2 mètres, la tête en bas. Il aurait été maintenu dans cette position jusqu’à 5 heures du matin. Le lendemain, après avoir été détaché, il aurait été obligé de déclarer qu’il avait souhaité se pendre.\nA compter du 12 juillet 2000, le requérant fit une grève de la faim, au motif que le commandant B. désirait le supprimer, en le torturant. Attaché jour et nuit au lit, il fut forcé par les gardiens à s’alimenter artificiellement, à l’aide d’une sonde.\nLe 18 juillet 2000, le requérant se plaignit au parquet près le tribunal d’Arad des mauvais traitements qui lui avaient été infligés en prison. Il sollicita qu’une commission médicale spéciale l’examine, afin de faire constater les conséquences de la torture subie.\nA une date qui n’a pas été précisée, le requérant aurait été examiné par un médecin légiste. Il fournit une copie du certificat médical qui aurait été établi à cette occasion. Le médecin légiste en question faisait état de ce que le requérant présentait des lésions post traumatiques, qui pouvaient dater du 12 juillet 2000, et qui avait été produites par des coups infligés avec un corps dur. Il conclut que lesdites lésions avaient nécessité 3-4 jours de soins médicaux pour leur guérison.\nLe 18 juillet 2000, le requérant demanda au service médical indépendant de la prison d’Arad de consulter un médecin ophtalmologue, car il accusait des douleurs ophtalmiques et une baisse de vision à la suite des traitements qui lui avaient été infligés en prison les 11 et 12 juillet 2000.\nLe 30 août 2000, le requérant fut examiné par un médecin spécialiste au cabinet d’ophtalmologie de la polyclinique d’Arad. Celui-ci constata que le requérant souffrait de presbytie et qu’il présentait une sensibilité à la lumière du soleil et de la neige et lui recommanda le port de lunettes de soleil. Par lettre du 26 avril 2000, le requérant fut informé que sa demande d’octroi de lunettes de soleil n’avait pas été approuvée.\nLe 18 mai 2000, le requérant demanda au commandant de la prison d’Arad d’autoriser l’accès à la prison du prêtre baptiste P.P., afin de lui accorder une assistance religieuse selon sa croyance baptiste.\nPar lettre du 8 septembre 2000, le prêtre P.P. informa le requérant que, malgré les nombreuses démarches qu’il avait entreprises, l’administration du pénitencier ne lui avait pas permis de le voir. Par lettre du 22 janvier 2001, le requérant informa la Cour qu’à la suite de sa grève de la faim, il était tombé gravement malade sans recevoir de médicaments. En outre, les autorités lui auraient enchaîné les jambes et lui auraient attaché les mains avec des menottes chaque fois qu’il devait comparaître devant un tribunal ou devant un médecin. Il aurait été ainsi transporté par ambulance à l’hôpital pénitentiaire de Dej. Les 31 mai, 7 juin, 2 et 16 août et 11 septembre 2001, le requérant qui avait des douleurs à la cheville droite, fut soumis à l’hôpital départemental de Timisoara et à l’Institut de médecine légale de la même ville à plusieurs examens radiologiques et orthopédiques. Les médecins conclurent qu’il souffrait au pied droit de tendinite achilienne et d’une excroissance osseuse du talon et ils recommandèrent un traitement local et une cure balnéaire dans une institution spécialisée.\niii. L’atteinte alléguée au droit du requérant au respect de sa correspondance\nSelon le requérant, dans les prisons de Deva, Craiova, Dej et Arad, son courrier avec la Cour et d’autres institutions ou personnes privées est systématiquement lu, enregistré et résumé dans les registres de correspondance de ces prisons avant d’être envoyé. Il affirme que le même traitement est appliqué au courrier qu’il reçoit et ajoute que certaines lettres qui lui ont été envoyées par la Cour ont été photocopiées par les autorités pénitentiaires et versées à son dossier pénitentiaire.\nDans la prison d’Arad, il se serait vu interdire le droit d’envoyer des plaintes concernant les mauvais traitements subis en prison, ainsi que le droit de saisir les tribunaux de toute action civile ou pénale.\nPar lettre du 8 septembre 2000, le prêtre P.P. informa le requérant qu’il n’avait pas reçu deux lettres que le requérant lui aurait envoyées le 2 juin 2000. Le requérant introduisit une plainte pénale auprès du parquet militaire alléguant la perte de ses lettres, mais elle fut rejetée par ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2000, au motif que les faits allégués n’étaient pas imputables au personnel pénitentiaire.\nPar lettre du 10 février 2003, l’avocate du requérant faisait valoir qu’il avait été empêché de correspondre avec elle, car les gardiens avaient refusé d’envoyer deux lettres que le requérant lui avait écrites les 13 et 14 mai 2002. Elle ajoutait qu’elle n’avait pas non plus reçu trois autres lettres du requérant, qu’il n’avait pas bénéficié de fournitures pour correspondre avec la Cour et que c’est elle qui lui fournissait le nécessaire pour écrire. Finalement, elle attirait l’attention de la Cour sur la diffusion sur une chaîne nationale de télévision d’une « interview » donnée par un représentant de l’Agent du Gouvernement et reprise ensuite par un quotidien, affirmant que le requérant avait tenté d’induire la Cour en erreur en matière d’épuisement des voies de recours internes et qu’il lui avait présenté de faux documents.\nLe Gouvernement nie vigoureusement la totalité des allégations du requérant. Il affirme que les faits décrits n’ont aucune base réelle, mais qu’ils sont le produit du comportement chicanier et abusif du requérant.\ni. La détention du requérant aux prisons de Deva, Craiova et Arad\nConcernant la torture et les mauvais traitements prétendument subis dans ces prisons, le Gouvernement fait valoir que le requérant a constamment réitéré ce genre d’allégations, sans toutefois les étayer ni porter plainte auprès du Parquet compétent pour qu’il puisse mener une enquête.\nA cet égard, il souligne que le requérant n’a nullement déposé de plainte concernant les allégations de mauvais traitements subis à la prison de Craiova, car la plainte à laquelle il se référait visait exclusivement un vol de quelques cassettes audio par les gardiens.\nIl fait également valoir que, à la suite de la plainte du requérant concernant les événements qui auraient eu lieu les 11 et 12 juillet 2000 à la prison d’Arad, il a été entendu, le 27 juillet 2000, par un procureur du Parquet d’Arad. Le Gouvernement relève qu’au cours de cet entretien, le requérant a renoncé expressément à sa plainte et à l’expertise médicale sollicitée, cette renonciation étant consignée par mention manuscrite apposée sur la même feuille de papier que sa plainte. Il ajoute que le requérant n’a jamais été examiné par un médecin légiste à la suite des événements allégués des 11 et 12 juillet 2000 et que le certificat médical fourni par le requérant est faux, le requérant ayant probablement modifié un certificat antérieur. Finalement, il conteste le fait que le requérant n’aurait pas bénéficié de lunettes de soleil et fait valoir, ainsi qu’il ressort d’une lettre du 19 octobre 2000, que le port de ce type de lunettes lui a été autorisé.\nConcernant les soins médicaux, le Gouvernement affirme, ainsi qu’il ressort de la fiche médicale du requérant dressée en prison, que son état de santé a toujours été surveillé de près et qu’il a reçu un traitement adéquat chaque fois qu’il en avait besoin.\nLe Gouvernement reconnaît que le requérant a été obligé de porter l’uniforme de la prison, mais il affirme que celui-ci était en bon état et adéquat à la saison. Quant aux conditions de détention, il fait valoir que le requérant n’a jamais été enchaîné, qu’il a été toujours logé seul, dans des cellules meublées, ayant de la lumière naturelle, des toilettes, de l’eau potable et qu’il a été autorisé à avoir dans sa cellule une gamme plus large d’objets que ceux autorisés pour les autres détenus, à savoir, un poste de télévision, un poste radio-cassettes et d’autres objets personnels. Le Gouvernement soutient également que, dans toutes les prisons où il a été détenu, le requérant a eu la possibilité de participer à des activités socioculturelles, notamment l’accès à la bibliothèque et à divers programmes éducatifs.\nLe Gouvernement fait ensuite valoir que le requérant n’a nullement été empêché de participer aux activités spécifiques des cultes adventiste et baptiste et, de surcroît, il souligne que le requérant a changé plusieurs fois sa religion dans le but d’obtenir des avantages matériels. A cet égard, il souligne qu’en 1995, dans la fiche établie lors de sa détention dans la prison de Deva, il s’est déclaré orthodoxe et a participé aux activités de ce culte. Ensuite, il s’est tourné vers le culte adventiste, mais, mécontent de l’aide reçue, il s’est adressé au culte baptiste, pour recevoir finalement le baptême de ce culte, le 7 octobre 2000, à la prison d’Arad.\nii. L’atteinte alléguée au droit du requérant au respect de sa correspondance\nLe Gouvernement conteste qu’il y ait eu entrave à la correspondance du requérant et affirme que les lettres des détenus étaient seulement enregistrées dans les registres de correspondance et que, pour des raisons de sécurité, elles étaient contrôlées devant les détenus, mais sans être lues.\nLe Gouvernement nie aussi le fait que le requérant ait été empêché de transmettre aux tribunaux des plaintes et des mémoires en défense, car, ainsi qu’il ressort des registres des prisons de Deva, Craiova et Arad, il a envoyé plusieurs centaines de lettres, dont quelques dizaines aux tribunaux et aux Parquets.\nIl conteste également les allégations d’entrave à la correspondance avec son avocat et souligne qu’une enquête en ce sens a été finalisée par une ordonnance de non-lieu du 29 mai 2003, au motif que le requérant avait renoncé lui même à envoyer la lettre du 13 mai 2002, car il n’avait pas été d’accord pour l’introduire dans une enveloppe devant un officier du pénitencier. Le Gouvernement ajoute que, dans la prison d’Arad, le requérant a envoyé en dix mois 179 lettres et qu’il a reçu gratuitement des photocopies et du papier à écrire, mais qu’il n’a jamais demandé d’autres fournitures, celles-ci étant offertes par d’autres personnes.\nFinalement, le Gouvernement conteste l’existence d’une campagne de presse destinée à discréditer le requérant et fait valoir que le représentant de l’Agent du Gouvernement n’a fait que reprendre, dans son « interview » donnée à une chaîne de télévision, certaines de ses affirmations exprimées dans ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la requête.\n1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des traitements inhumains et dégradants et torturé pendant sa détention.\nIl se plaint d’abord d’avoir été obligé de porter l’uniforme de la prison, à rayures et déchiré de surcroît, et d’avoir été obligé de se déplacer à l’extérieur de la prison (visites médicales, procédures devant les autorités judiciaires) avec les jambes enchaînées et les mains menottées.\nIl se plaint aussi des mauvaises conditions de détention. En particulier, il se plaint d’avoir été soumis à un régime d’isolement, dans une cellule très étroite, où il n’y avait pas de lumière naturelle, et dans laquelle il n’y avait pas de mobilier. Il se plaint également de ne pas avoir eu accès aux diverses activités socioculturelles organisées en prison.\nEnsuite, il se plaint d’avoir été violemment battu plusieurs fois, notamment par les gardiens des prisons de Craiova et Arad.\nEnfin, il allègue une atteinte à l’article 3 de la Convention dans la mesure où il a été privé de soins médicaux pendant sa détention.\nIl se plaint ensuite du refus de l’administration pénitentiaire d’Arad de lui fournir une paire de lunettes de soleil, pourtant prescrite par le médecin spécialiste.\nEnfin, il se plaint de n’avoir pas reçu un traitement adéquat à l’hôpital pénitentiaire de Dej, où il a été transporté à la suite de l’aggravation de son état de santé à la suite de son refus prolongé de s’alimenter.\n2. Invoquant l’article 5 de la Convention, il se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un magistrat au moment de son arrestation, le 7 mars 1995.\n3. Invoquant en substance l’article 6 § 1 de la Convention, il allègue une atteinte à son droit d’accès à un tribunal eu égard au refus de l’administration des prisons de Deva, Craiova et Arad d’envoyer une partie des plaintes qu’il avait rédigées à l’attention du Parquet ou des tribunaux, par lesquelles il se plaignait des mauvais traitements subis en détention.\nIl se plaint aussi de l’interdiction générale qu’il s’est vu imposer à la prison d’Arad de faire des plaintes au parquet ou de saisir les instances de toute action civile ou pénale.\nEnfin, il se plaint du refus des administrations pénitentiaires de Deva et de Craiova d’envoyer aux juridictions nationales statuant sur le bien fondé de son accusation pénale les mémoires qu’il avait rédigés pour sa défense.\n4. Invoquant l’article 8 de la Convention, il se plaint d’une ingérence de l’administration pénitentiaire dans son droit au respect de sa correspondance. Il allègue que toute lettre qu’il envoie ou qu’il reçoit est d’abord ouverte, lue et enregistrée par le service de correspondance de la prison.\nEnfin, il se plaint qu’une partie de son courrier personnel n’a jamais été envoyée aux destinataires.\n5. Il se plaint d’une atteinte à son droit d’être croyant adventiste puis baptiste, et de pratiquer ces religions, en raison du refus des autorités pénitentiaires de lui octroyer un régime alimentaire spécifique et compte tenu également de l’interdiction de participer régulièrement aux services religieux et des entraves à la correspondance et aux contacts avec des membres de ces cultes. Il invoque l’article 9 de la Convention.\n6. Il estime ne pas avoir un recours effectif pour se plaindre des mauvais traitements subis en détention, des restrictions à son droit d’accès à un tribunal et des ingérences dans le droit au respect de sa correspondance. Il invoque l’article 13, combiné avec les articles 3, 6 § 1 et 8 de la Convention.\n7. Invoquant l’article 34 de la Convention, il allègue que les mauvais traitements lui ont été infligés dans le but de lui faire retirer la requête qu’il avait déposée devant la Commission.\nIl allègue aussi une entrave à son droit de recours individuel du fait que le personnel pénitentiaire a censuré sa correspondance avec son avocat et ne lui a pas fourni le nécessaire pour la correspondance avec la Cour. Il se plaint enfin, de ce que les autorités ont déclenché une campagne de presse dans le but de le discréditer.\nSur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du caractère abusif de la requête\nLe Gouvernement soutient d’emblée que le comportement du requérant est abusif et demande le rejet de sa requête en vertu de l’article 35 § 3 de la Convention. Il fait valoir que le requérant a tenté d’induire en erreur la Cour, en fabriquant des preuves, qu’il a fait de fausses allégations et que son comportement général est chicanier. S’agissant des traitements prétendument subis les 11 et 12 juillet 2000 dans la prison d’Arad, le Gouvernement souligne tout d’abord que, par une lettre du 18 juillet 2000, le requérant, qui faisait alors une grève de la faim, a demandé au Parquet près du tribunal d’Arad une audience afin de se plaindre des mauvais traitements et de la torture qu’il aurait subis. Or, le Gouvernement relève qu’au cours de l’entretien que le requérant a eu, le 27 juillet 2000, avec un procureur de ce Parquet, il a ajouté au bas de sa lettre du 18 juillet 2000 qu’il retirait sa plainte et qu’il ne demandait plus d’expertise médicale. Le Gouvernement fournit une copie de la plainte du requérant, avec la mention manuscrite « Je retire ma plainte à la suite de la cessation de la grève de la faim. Je ne demande plus d’expertise médicale », apposée le 27 juillet 2000.\nLe Gouvernement fait ensuite valoir que le requérant, afin d’étayer ses allégations, a envoyé le 2 novembre 2000 à la Cour une photocopie de sa plainte du 18 juillet 2000, sans la mention en question. Dès lors, le Gouvernement affirme que le requérant a caché au moment de la réalisation de la photocopie cette partie de la feuille, en la masquant probablement avec une feuille blanche.\nLe Gouvernement soutient également que le certificat médical fourni par le requérant pour prouver les prétendues violences qu’il aurait subies les 11 et 12 juillet 2000 est faux, dès lors qu’aucune expertise médicale de l’état de santé du requérant n’a eu lieu au sujet des traitements allégués aux dates précitées. Il fait valoir que le requérant n’a jamais quitté la prison d’Arad, or le médecin qui a signé le document envoyé par le requérant à la Cour exerce sa profession dans une autre localité et n’a eu aucun contact avec le requérant. De plus, il ressort de la photocopie du prétendu certificat médical, envoyée par le requérant, que des modifications évidentes y ont été apportées.\nS’agissant des mauvais traitements que le requérant prétend avoir subis à la prison de Craiova, le Gouvernement note que ses allégations selon lesquelles il aurait porté plainte auprès du Parquet militaire de Craiova se sont avérées fausses. Il souligne sur ce point que l’étude des dossiers constitués par le parquet et mentionnés par le requérant a révélé que ses plaintes ne visaient nullement des mauvais traitements, mais un prétendu vol de cassettes audio par les gardiens de la prison.\nEnfin, le Gouvernement estime que le requérant a fait preuve d’un comportement chicanier dans la procédure devant la Cour et ajoute qu’il a envoyé presque 300 demandes, plaintes et requêtes à diverses autorités et organisations internes et internationales, qu’il a utilisées souvent comme moyen de chantage pour obtenir son transfert d’une prison à une autre.\nLe requérant conteste les allégations du Gouvernement.\nConcernant le faux commis dans la lettre du 18 juillet 2000, il fait valoir que la photocopie de ce document a été réalisée par les gardiens de la prison d’Arad et qu’il n’a jamais eu accès à la photocopieuse pour le falsifier. De toute manière, il estime que le Parquet aurait dû poursuivre l’enquête, car, selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, le retrait de la plainte pénale n’a aucun effet juridique sur les investigations que le Parquet aurait dû mener au sujet des actes de torture portés à sa connaissance.\nQuant au certificat médical attestant ses lésions à la suite des coups qu’il s’était vu infliger les 11 et 12 juillet 2000, le requérant soutient qu’il l’a reçu tel quel de la part des autorités de la prison d’Arad et qu’il l’a envoyé à la Cour sans y apporter de modification.\nLe requérant admet qu’il s’est peut-être trompé sur les numéros des dossiers constitués par le Parquet à la suite de ses plaintes pour mauvais traitements à la prison de Craiova, mais il fait valoir que, de toute manière, il a envoyé plusieurs plaintes à ce sujet à diverses autorités et en particulier au Parquet militaire de Craiova, qui aurait dû mener des investigations à ce sujet.\nFinalement, il allègue qu’il a exercé de bonne foi son droit de pétition, d’autant plus que les autorités n’ont pas fait de recherches complètes, efficaces et rapides sur les points signalés.\nLa Cour note que le requérant se plaint d’avoir subi constamment au cours de sa détention des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, en raison de violences commises par des gardiens, notamment dans les prisons de Craiova et d’Arad. Elle rappelle que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés, pour établir « au-delà de tout doute raisonnable » que le requérant a été soumis à ce type de traitements (voir, mutatis mutandis, Klass c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).\nLa Cour reconnaît qu’il peut être difficile pour un individu d’obtenir des preuves des mauvais traitements infligés par les gardiens de la prison où il est détenu, raison pour laquelle, parfois, les présomptions et les indices concordants jouent en faveur des requérants (Labita, précité, §§ 121 et 125). Toutefois, cette approche souvent favorable aux requérants subsiste tant qu’il n’y a pas de raisons de mettre en cause la crédibilité de ceux-ci. Or, le Gouvernement impute au requérant un comportement abusif, pour avoir tenté d’induire la Cour en erreur en lui envoyant deux documents falsifiés.\nA cet égard, la Cour rappelle que, sauf cas exceptionnels, une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, entre autres, Varbanov c. Bulgarie, arrêt du 5 octobre 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-X, § 37 ; Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54 ; Shamayev et 12 autres c. la Géorgie et la Russie (déc.), no 36378/02, 16 septembre 2003 ; I.S. c. Bulgarie (déc.), no 32438/96, 6 avril 2000 ; Aslan c. Turquie, requête no 22497/93, décision de la Commission du 20 février 1995, Décisions et rapports 80-B, p. 138).\nExaminant les deux documents en question, la Cour observe qu’en effet, la partie inférieure de la plainte pénale du 18 juillet 2000, envoyée en copie par le requérant au Greffe de la Cour le 2 novembre 2000, soit avant qu’il soit représenté par un avocat, a été coupée du reste du document. Par conséquent, la Cour estime, qu’en procédant ainsi, le requérant a voulu cacher la mention apposée le 27 juillet 2000 en bas de la page, tout en essayant de passer sous silence le fait qu’il avait renoncé à sa plainte pénale et à l’expertise médicale de son état de santé qu’il avait sollicitée auparavant.\nPlus grave encore, la Cour relève que le certificat médical fourni par le requérant présente, en dépit de son aspect presque illisible, des modifications évidentes du nom de la personne prétendument examinée par le médecin légiste et de la date à laquelle se seraient produits les mauvais traitements ayant entraîné des blessures nécessitant un contrôle médical. Or, de telles modifications, facilement décelables par toute personne qui examine le certificat médical en question, auxquelles s’ajoute le fait qu’il était objectivement impossible pour le médecin l’ayant signé et paraphé de rencontrer le requérant, compte tenu de ce qu’il exerçait son métier dans une autre localité que celle où il se trouvait détenu, font clairement apparaître le faux commis par le requérant – directement ou par tiers interposé. La Cour observe que le requérant s’est prévalu des documents ci-dessus décrits avant d’être représenté par un avocat dans la procédure devant les institutions de la Convention. Elle considère, dès lors, nécessaire de souligner que la probité professionnelle de l’avocate qui le représente devant la Cour depuis le 21 septembre 2001 ne peut pas être mise en doute.\nA la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il est évident que le requérant a essayé volontairement d’induire la Cour en erreur, en lui présentant une image faussée de la partie la plus grave de sa requête, ce qui aurait empêché la Cour de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci en pleine connaissance de cause. De l’avis de la Cour, le requérant a commis un abus manifeste et caractérisé de son droit de recours, faisant la preuve d’une conduite intolérable et contraire à la vocation du droit de recours individuel, tel que prévu par les dispositions des articles 34 et 35 de la Convention.\nPartant, il y a lieu d’accueillir l’exception du Gouvernement et de rejeter la requête comme étant abusive, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.\nDÉCISION JIAN c. ROUMANIE\nDÉCISION JIAN c. ROUMANIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : IrrecevableDate de la décision : 30/03/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392 | CRTC\nPolitique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392\nRéférences : 2019-67-1 et 2019-67-2\nOttawa, le 3 décembre 2019\nDossier public : 1011-NOC2019-0067\nModification proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. à leur condition de licence exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription\nLe Conseil reconnaît que la vidéodescription est essentielle à l’expérience d’écoute des Canadiens qui sont non voyants ou qui ont une déficience visuelle. L’échange d’expériences d’écoute communes encourage les interactions sociales et l’inclusion, et donne la chance à tous de participer à la vie en société. Au moment de prendre sa décision, le Conseil a tenu compte des objectifs du cadre réglementaire en matière de vidéodescription afin de réduire les obstacles donnant accès à la programmation pour ceux qui ont recours à la vidéodescription.\nPar conséquent, le Conseil approuve avec modifications la condition de licence proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. (les titulaires). La condition de licence modifiée exigera que les titulaires offrent la programmation avec vidéodescription pour toute la programmation de langues anglaise et française qui est diffusée aux heures de grande écoute, à l’exception de la programmation provenant des États-Unis reçue moins de 24 heures avant la diffusion. Les titulaires devront en surveiller les conséquences sur les choix des téléspectateurs et cet enjeu sera examiné à leur prochain renouvellement de licence.\nLe Conseil reconnaît l’engagement des titulaires à consulter les personnes qui sont non voyantes ou qui ont une déficience visuelle afin de réduire les obstacles en ce qui concerne l’accès à la vidéodescription. Conformément à cet engagement, le Conseil encourage les titulaires à tenir régulièrement des consultations avec les intervenants en matière de vidéodescription afin d’élaborer de façon conjointe, entre autres choses, une solution pour répondre à l’enjeu qui nécessite l’exception de 24 heures accordée par le Conseil dans la présente décision. Pour ces consultations, le Conseil encourage les titulaires à adopter un modèle de groupe de travail semblable à celui du Groupe de travail sur le sous-titrage et d’envisager et d’explorer des solutions qui tiennent compte des pratiques exemplaires, des innovations et des nouvelles technologies en matière de vidéodescription.\nAfin de veiller à ce que tous les intervenants soient informés des efforts de consultation des titulaires, le Conseil exige des titulaires qu’ils déposent, tous les six mois à compter de la date de la présente décision jusqu’au prochain renouvellement de licence, un rapport d’étape à ce sujet auprès du Conseil. Les rapports doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 juin 2020, le 3 décembre 2020, le 3 juin 2021 et le 3 décembre 2021.\nCette approche encourage les titulaires à prendre des mesures concrètes pour remédier aux enjeux sous-jacents en collaboration avec les personnes qui sont non voyantes ou qui ont une déficience visuelle, conformément à la pratique exemplaire qui consiste à impliquer les personnes ayant un handicap dans l’élaboration de solutions, ce que l’on appelle couramment « rien à propos de nous sans nous ».\nCette approche se concentre essentiellement sur le retrait progressif des obstacles à l’accès au système canadien de radiodiffusion en mettant en place un environnement de collaboration et en incitant l’investissement et l’innovation dans l’infrastructure canadienne de vidéodescription.\nDans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104, le Conseil a déclaré qu’il comptait introduire une approche en paliers pour la prestation de services de vidéodescription. Cette approche permettrait d’accroître les exigences en matière de vidéodescription au fil du temps, selon la taille et les ressources des radiodiffuseurs.\nDans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-436, le Conseil a énoncé des conditions de licence établissant les niveaux initiaux de programmation avec vidéodescription. Toutefois, le Conseil a également noté dans cette politique réglementaire que, pour ce qui est des entreprises pour lesquelles une quantité plus importante serait appropriée, les exigences relatives à la vidéodescription feront l’objet de discussions avec celles-ci lors du renouvellement de licence et seront ensuite imposées au cas par cas. Par conséquent, lorsque le Conseil a renouvelé les licences de radiodiffusion des stations et services de langues française et anglaise appartenant à de grands groupes de propriété en 2017Note de bas de page 1, selon le dossier public de cette instance, il a imposé l’exigence suivante en ce qui concerne la vidéodescription :\nLe titulaire doit fournir, au plus tard le 1er septembre 2019, la vidéodescription pour toute la programmation de langue française et de langue anglaise diffusée aux heures de grande écoute (soit entre 19 h et 23 h) et tirée des catégories d’émissions 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques, 9 Variétés, 11a) Émissions de divertissement général et d’intérêt et 11b) Émissions de téléréalité, ou composée d’émissions pour enfants d’âge préscolaire (0-5 ans) et pour enfants (6-12 ans).\nLe 28 novembre 2018, Bell Média inc. (Bell), Corus Entertainment Inc. (Corus) et Rogers Media Inc. (Rogers) (collectivement les titulaires), ont déposé une demande de la partie 1 sollicitant la modification par le Conseil de leur condition de licence exigeant que toute la programmation aux heures de grande écoute (entre 19 h et 23 h) soit diffusée avec vidéodescription.\nPlus précisément, les titulaires demandent une exception de sorte qu’ils soient autorisés à diffuser sans vidéodescription des émissions non canadiennes lorsqu’elles sont reçues sans vidéodescription intégrée moins de 72 heures avant leur diffusion. Pour une telle programmation, les titulaires indiquent qu’ils fourniront ultérieurement cette programmation avec vidéodescription lorsque celle-ci serait à l’horaire plus de 72 heures après la livraison.\nLes titulaires allèguent que l’exception est nécessaire puisqu’ils reçoivent une quantité importante de contenu provenant des États-Unis sans vidéodescription intégrée très près du moment de la diffusion et qu’il n’y a pas assez de temps pour produire ou sous-traiter la vidéodescription dans de telles circonstances. Ils ajoutent que la vidéodescription en direct n’est pas une option viable. Ils proposent également que les diffuseurs soient tenus de conserver un registre qui précise la date de réception de toutes les émissions provenant des États-Unis reçues sans vidéodescription et diffusées aux heures de grande écoute. Les titulaires ont fourni un modèle à cette fin.\nLa demande inclut des lettres provenant de fournisseurs de vidéodescription et de divers studios de distribution et de production basés aux États-Unis qui précisent le calendrier de livraison de séries de télévision de première diffusion au Canada.\nLe Conseil a reçu plusieurs interventions de particuliers, ainsi que de radiodiffuseurs indépendants (DHX Television (DHX), Newfoundland Broadcasting Company (NTV) et le Groupe de diffuseurs indépendants (GDI)), un radiodiffuseur à but non lucratif (Accessible Media Inc.), les groupes et organismes représentant des personnes non voyantes ou ayant une déficience visuelle (Media Access Canada (MAC), la CNIB Foundation/Fondation INCA, Réadaptation en déficience visuelle, Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec, le Conseil canadien des aveugles, la Manitoba Blind Sports Association, l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada) et Rothschild & Co.\nDHX, NTV et IBG appuient la modification proposée et demandent que si le Conseil accorde un allègement aux titulaires, il doit leur accorder cet allègement en même temps. Ils ajoutent que les diffuseurs indépendants sont confrontés à des obstacles uniques puisqu’ils ont une moins grande capacité à exiger aux studios non canadiens de respecter de répondre à des demandes précises et moins de capacité à amortir les coûts de vidéodescription dans un réseau de diffusion entier et dans plusieurs marchés locaux.\nToutes les interventions de particuliers Canadiens et d’organisations représentant les personnes non voyantes et ayant une déficience visuelle étaient en opposition à la demande des titulaires. Certains de ces intervenants affirment que la modification proposée omet l’engagement d’augmenter la vidéodescription aux heures de grande écoute. D’autres soutiennent aussi que les titulaires n’ont montré aucun progrès jusqu’à maintenant et que, s’ils sont autorisés à continuer, ils ne feront aucun progrès avant le renouvellement de leur licence en 2022. Ils font valoir que, sur cette seule base, leur demande devrait être refusée.\nCertains intervenants en opposition à la modification soutiennent aussi que les consultations avec les utilisateurs devraient être terminées avant de faire la demande d’exemptions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les Canadiens ayant un handicap. Ils sont également préoccupés par la manière dont les clients de vidéodescription sauront quand les émissions seront rediffusées avec vidéodescription. Certains intervenants affirment que dans des circonstances extrêmes, comme lorsque la programmation est livrée tardivement « une certaine forme de vidéodescription est mieux qu’aucune vidéodescription ».\nÀ cet effet, MAC ajoute que, pour la programmation qui arrive tardivement, la « vidéodescription de base » ou la « vidéodescription en direct » offrirait une mesure temporaire raisonnable pour assurer un certain degré de vidéodescription à court terme. Toutefois, selon MAC, il est peu probable que les titulaires remplacent la vidéodescription de base par des versions de plus grande qualité pour les diffusions futures.\nMAC soutient qu’en repoussant la disponibilité de programmation accessible avec vidéodescription aux heures de grande écoute, les spectateurs non voyants ou ayant une déficience visuelle ne sont pas sur un pied d’égalité avec leurs pairs puisqu’ils ne sont pas en mesure de partager l’expérience de la consommation des médias en même temps que ces derniers, ce qui nuit à leurs interactions sociales. MAC exprime son insatisfaction à l’effet que les titulaires ne définissent pas la manière dont les clients de la vidéodescription sauraient quand les émissions seraient rediffusées avec vidéodescription. Ceci forcera les Canadiens qui ont besoin de vidéodescription pour accéder à la programmation à continuer à se fier aux logos et aux annonces en ondes, ce qui réduirait les avantages et la valeur des enregistrements sur enregistreur personnel. MAC soutient aussi que les titulaires n’ont pas démontré qu’ils s’engageaient à répéter les diffusions aux heures de grande écoute.\nMAC souligne la nécessité de mener des consultations constructives avec les parties prenantes touchées par ces problèmes afin d’informer la communauté de ce problème et de chercher des solutions qui sont atteignables et acceptables pour la communauté. MAC soutient que si le Conseil n’avait pas entrepris une consultation publique au sujet de la présente demande, cette communauté n’aurait pas été informée du problème.\nMAC confirme qu’il appuierait l’imposition d’une structure en paliers plus détaillée pour les exigences de vidéodescription aux heures de grande écoute, menant à une conformité intégrale aux exigences en matière de rapports et de surveillance.\nRothschild & Co. ne s’oppose pas à la modification proposée par les titulaires, mais propose plutôt que le texte soit modifié comme suit (la modification demandée est en gras) :\n[…] à l’exception des émissions non canadiennes qui sont reçues moins de 72 heures avant leur diffusion. Les reprises de telles émissions diffusées aux heures de grande écoute après un délai de 72 heures suivant leur livraison seront accompagnées d’une vidéodescription.\nRéplique des titulaires\nLes titulaires soutiennent qu’ils ne peuvent pas négocier avec les studios américains pour fournir de la vidéodescription pour la programmation lorsque celle-ci n’existe pas. Ils précisent que les radiodiffuseurs canadiens n’ont pas la capacité d’influencer le processus de production en tant que tel. Les titulaires ajoutent que l’enjeu lié à l’approvisionnement de vidéodescription pourrait être réglé en temps utile par l’entremise des règles de la Federal Communications Commission (FCC) régissant la vidéodescription aux États-Unis. Les titulaires font remarquer qu’ils n’ont « jamais indiqué que les coûts étaient un facteur dans l’approvisionnement de vidéodescription » et qu’ils ont des liens et des contrats avec des fournisseurs de vidéodescription tiers pour la production de vidéodescription pour la programmation canadienne et les émissions provenant des États-Unis livrées plus de 72 heures avant leur diffusion. Ils affirment plutôt que l’enjeu en est un de « temps et d’offre ».\nLes titulaires indiquent que l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) a organisé une « séance de discussion ouverte par téléconférence » le 30 mai 2019, au cours de laquelle ils ont expliqué les enjeux à leurs clients de vidéodescription.\nAprès avoir examiné le dossier public de la présente instance compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :\nQuelle quantité de programmation est potentiellement en cause?\nQuels efforts les titulaires ont-ils déployés depuis l’entrée en vigueur de la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104 en vue de respecter leur condition de licence relative à la vidéodescription aux heures de grande écoute?\nLa modification proposée est-elle appropriée pour régler les problèmes des titulaires de manière efficace?\nDe quelle façon le Conseil peut-il s’assurer que l’exigence continue à répondre aux besoins des utilisateurs de vidéodescription?\nBien que les titulaires aient initialement indiqué qu’une importante quantité de programmation populaire provenant des États-Unis acquise par les radiodiffuseurs canadiens et diffusée aux heures de grande écoute n’arrive pas avec de la vidéodescription et qu’il est peu probable que ce soit le cas dans un avenir rapproché, le Conseil note qu’en réponse aux questions du Conseil, les titulaires ont reconnu que le nombre d’émissions en question est faible et qu’il s’agit en grande partie d’émissions de première diffusion en direct, en léger différé ou sous embargo. Les titulaires ajoutent qu’il est plus probable que les épisodes en direct et les émissions frappées d’un embargo avant leur diffusion par les détenteurs de droits américains, afin de s’assurer qu’elles ne sont pas divulguées ou distribuées illégalement, soient fournies moins de 72 heures avant leur diffusion.\nÀ l’annexe A de leur demande, les titulaires présentent des données de programmation d’une semaine d’échantillonnage non précisée. L’analyse de ces données par le Conseil révèle que moins de 10 % de la programmation non canadienne de langue anglaise diffusée par Bell, Corus et Rogers aux heures de grande écoute est reçue i) sans vidéodescription et ii) moins de 72 heures avant sa diffusion.\nLe Conseil reconnaît que le calendrier des titulaires aux heures de grande écoute peut changer d’une année à l’autre et que les données soumises par les titulaires ne représentent qu’un aperçu ponctuel. Toutefois, les données semblent confirmer les affirmations des titulaires selon lesquelles la quantité de programmation qui serait touchée est limitée.\nRègles de la FCC en matière de vidéodescription\nLe Conseil fait remarquer qu’il existe une confusion générale quant à savoir si les règles de la FCC en matière de vidéodescription permettront aux titulaires de respecter leur condition de licence relative à la vidéodescription aux heures de grande écoute d’ici le renouvellement de licence en 2022 et si le recours au marché américain constitue un mécanisme viable à cette fin.\nLes règles de la FCC en matière de vidéodescription sont conçues différemment des exigences établies pour les radiodiffuseurs canadiens. Aux États-Unis, elles sont axées sur le marché et sur les trimestres de radiodiffusion plutôt que sur l’imposition d’obligations pour un moment précis de la journée de radiodiffusion (c.-à-d. aux heures de grande écoute). Le rapport et l’ordonnance de la FCC mettant en œuvre la TwentyFirst Century Communications and Video Accessibility Act stipulent que depuis juillet 2017, les règles de la FCC en matière de vidéodescription exigent que les affiliés locaux des réseaux américains des 60 principaux marchés diffusent 87,5 heures par trimestre de programmation en vidéodescription, dont 50 heures doivent être de la programmation pour enfants ou aux heures de grande écoute et 37,5 heures, de la programmation de n’importe quel type diffusée entre 6 h et minuit. Au Canada, le Conseil exige que les titulaires fournissent une programmation en vidéodescription pour les émissions de catégories pertinentes diffusées aux heures de grande écoute tous les jours de la semaine, ce qui peut représenter jusqu’à 28 heures par semaine.\nLe Conseil ne s’attend pas à ce que les exigences de la FCC augmentent pour le moment car, comme l’indique l’ordonnance de la FCC, l’augmentation à 87,5 heures par trimestre était l’augmentation maximale permise en vertu de la TwentyFirst Century Communications and Video Accessibility Act. Par conséquent, le Conseil estime que le fait de se fier uniquement aux règles de la FCC ne suffira pas à combler les heures de grande écoute de manière à éviter aux titulaires la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour assurer la conformité à leurs conditions de licence relatives à la vidéodescription.\nEn ce qui concerne l’approvisionnement, les titulaires obtiennent la programmation avec vidéodescription auprès de fournisseurs canadiens et états-uniens au moyen d’ententes ou d’accords commerciaux. Toutefois, en ce qui concerne la programmation américaine, Rogers et Corus indiquent qu’ils n’obtiennent la vidéodescription que dans la mesure de sa disponibilité. Les titulaires soutiennent qu’il n’est pas possible pour les radiodiffuseurs canadiens d’exercer une influence sur le processus de production comme tel aux États-Unis puisque cela aurait une incidence sur les délais de production et les dates d’échéance de livraison sur le marché américain. Les titulaires affirment également que le fait de payer les fournisseurs américains à l’avance pour qu’ils préparent des versions de la programmation avec vidéodescription n’offrirait pas suffisamment d’incitatifs pour que ces fournisseurs modifient leurs calendriers de production.\nMAC affirme que la demande devrait être refusée étant donné que les titulaires ne sont pas en mesure de fournir une explication raisonnable des efforts déployés pour régler ces problèmes à l’interne et avec leurs fournisseurs de contenu.\nLe Conseil estime que les titulaires n’ont pas fourni, en appui à leurs affirmations, de preuve d’efforts réels en vue d’influencer leurs fournisseurs américains.\nÉmissions non canadiennes\nLe Conseil note dans la modification proposée l’emploi de l’expression « programmation non canadienne », qui fait référence à la programmation reçue sans vidéodescription. L’essentiel de la programmation de 2018-2019 qui figure au dossier provient du Canada et des États-Unis, avec un faible pourcentage provenant d’autres pays. De plus, les problèmes en cause ont trait à l’offre de programmation en vidéodescription propre aux États-Unis, car les titulaires n’ont fait référence qu’à des fournisseurs des États-Unis.\nPar conséquent, compte tenu des arguments et des renseignements présentés par les titulaires, le Conseil conclut que le terme « non canadien » est plus large que nécessaire. Il estime approprié de remplacer « programmation non canadienne » par « programmation provenant des États-Unis ».\n72 heures avant la diffusion\nLes titulaires soutiennent qu’il faut 72 heures sur le plan opérationnel pour fournir la vidéodescription de la programmation en cause. Ils ont joint à leur demande des lettres de maisons et de studios de production et de fournisseurs de vidéodescription. Les maisons et studios de production attestent qu’ils fournissent fréquemment des émissions américaines de première diffusion la journée de la diffusion et souvent quelques heures seulement avant l’heure de diffusion. Les fournisseurs de vidéodescription ont présenté des renseignements concernant le temps nécessaire pour la description de la programmation. Selon l’un de ces fournisseurs, RED BEE, en moyenne, la vidéodescription d’un segment de 30 minutes peut être fournie en 4 heures et celle d’un segment de 60 minutes en 8 heures. ONEXTRA indique que pour les documentaires et les émissions dramatiques, il faut généralement 9,5 heures, et moins pour les autres types de programmation.\nCompte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les titulaires n’ont pas réussi à démontrer la nécessité d’un délai de 72 heures, car la correspondance fournie par les fournisseurs de vidéodescription indique que la vidéodescription peut être fournie dans des délais plus courts. Par conséquent, le Conseil estime que le délai de 72 heures avant l’heure de diffusion n’est pas approprié et estime qu’un délai de 24 heures avant l’heure de diffusion est plus approprié et reflète mieux la preuve versée au dossier public.\nLes intervenants qui se sont opposés à la modification, y compris MAC, soutiennent que les titulaires auraient pu ou auraient dû mieux consulter la communauté non voyante ou ayant une déficience visuelle pour régler les problèmes et trouver des solutions acceptables pour cette dernière. MAC recommande fortement que « des consultations significatives auprès des intervenants touchés par ces problèmes » aient lieu à l’avenir lorsqu’une demande d’exception relative aux exigences en matière d’accessibilité est déposée auprès du Conseil.\nDans leur réponse, les titulaires indiquent qu’ils ont examiné attentivement les interventions publiques, car ils voulaient comprendre l’incidence de la modification sur les téléspectateurs non voyants ou ayant une déficience visuelle. Ils font également remarquer qu’ils ont organisé une « séance de discussion ouverte par téléconférence », menée par l’INCA le 30 mai 2019. Les titulaires affirment que la « séance de discussion ouverte par téléconférence » leur a donné l’occasion d’expliquer pourquoi une modification était nécessaire et de répondre aux préoccupations de la communauté. Cette discussion a également permis à la communauté de fournir une rétroaction et de faire part de leurs idées sur les changements à venir.\nLes objectifs liés à l’exigence actuelle de vidéodescription aux heures de grande écoute, tels qu’ils sont énoncés dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-104 et décrits dans la condition de licence actuelle, consistent à accroître la vidéodescription dans le système aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h), 7 jours par semaine, et à offrir aux Canadiens ayant un handicap une expérience harmonieuse lorsqu’ils accèdent au contenu de leur choix. Le Conseil estime que l’exigence de vidéodescription aux heures de grande écoute permet de réduire les obstacles de longue date à l’accessibilité et reconnaît que l’échange d’expériences de visionnement communes favorise l’interaction et l’inclusion sociales ainsi que des possibilités équitables de participation dans la société.\nLe Conseil reconnaît que les titulaires ont tenu une « discussion ouverte télévisée » et se sont engagés à tenir des consultations régulièrement à l’avenir et à étudier le forum qui serait le plus convenable pour ces consultations continues, ainsi que la fréquence à laquelle elles devraient avoir lieu.\nLe Conseil note qu’il existe des exemples du modèle de groupe de travail offrant un forum dans le cadre duquel les Canadiens ayant un handicap participent de façon significative à l’élaboration de solutions aux obstacles à l’accessibilité. Plus récemment, le Groupe de travail sur le sous-titrage, mis sur pied et appuyé par le Groupe de télédiffuseurs de langue anglaiseNote de bas de page 2, a offert un forum de collaboration à tous les intervenants, ce qui a permis d’élaborer une solution novatrice conçue pour le Canada, afin d’évaluer l’exactitude du sous-titrage codé en anglais en direct, laquelle est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2019-308.\nPar conséquent, le Conseil encourage les titulaires à tenir régulièrement des consultations avec les acteurs de la vidéodescription, conformément à cet engagement, dans le but d’élaborer des solutions de manière collaborative pour régler la question liée à la nécessité que l’exception de 24 heures soit accordée par le Conseil dans la présente décision.\nEn ce qui concerne ces consultations, le Conseil encourage les titulaires à adopter un modèle de groupe de travail semblable à celui du Groupe de travail sur le sous-titrage afin de travailler en consultation avec les personnes non voyantes ou ayant une déficience visuelle pour réduire les obstacles à l’accessibilité en ce qui a trait à l’offre de la vidéodescription. Le Conseil encourage également les titulaires à envisager et à explorer des solutions fondées sur les pratiques exemplaires en matière de vidéodescription élaborées dans d’autres contextes ainsi que sur les innovations et les nouvelles technologies.\nAfin de s’assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l’avancement des activités du groupe de travail, le Conseil exige que les titulaires déposent auprès du Conseil un rapport d’étape tous les six mois à compter de la date de la présente décision, jusqu’au prochain renouvellement des licences. Les rapports doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 juin 2020, le 3 décembre 2020, le 3 juin 2021 et le 3 décembre 2021. Les rapports seront publiés sur le site Web du Conseil et seront examinés au cours de l’instance de renouvellement de licence des titulaires, qui expirent en 2022.\nCompte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve avec modifications la condition de licence de Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. relative à la programmation aux heures de grande écoute devant être diffusée avec vidéodescription. Les modifications à la condition de licence sont en gras :\nLe titulaire doit fournir, au plus tard le 1er septembre 2019, la vidéodescription pour toute la programmation de langue française et de langue anglaise diffusée aux heures de grande écoute (soit entre 19 h et 23 h) et tirée des catégories d’émissions 2b) Documentaires de longue durée, 7 Émissions dramatiques et comiques, 9 Variétés, 11a) Émissions de divertissement général et d’intérêt et 11b) Émissions de téléréalité, ou composée d’émissions pour enfants d’âge préscolaire (0-5 ans) et pour enfants (6-12 ans), à l’exception de la programmation provenant des États-Unis reçue sans vidéodescription moins de 24 heures avant la diffusion. Les reprises de telles émissions diffusées plus de 24 heures après leur livraison seront accompagnées d’une vidéodescription.\nLe Conseil rappelle aux titulaires que ceci est une mesure d’exception et qu’ils doivent faire tous les efforts en vue d’épuiser toutes les voies possibles pour obtenir les émissions ou les épisodes avec vidéodescription.\nPour la programmation assujettie à l’exception, un logo devra être affiché au début de la première diffusion et un avis sonore indiquant que les reprises seront diffusées plus tard avec vidéodescription complète devra être joué.\nLe Conseil exige que les titulaires déposent auprès du Conseil, tous les six mois à compter de la date de la présente décision, un rapport d’étape sur les progrès réalisés par le groupe de travail, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de licence. Les rapports doivent parvenir au Conseil au plus tard le 3 juin 2020, le 3 décembre 2020, le 3 juin 2021 et le 3 décembre 2021.\nLe Conseil note que les titulaires proposent dans leur demande de conserver des registres indiquant la date de réception de toutes les émissions provenant des États-Unis reçues sans vidéodescription et diffusées aux heures de grande écoute afin d’effectuer une surveillance appropriée de la conformité des radiodiffuseurs. Le Conseil s’attend à ce que ces renseignements, y compris les renseignements à propos de la programmation provenant des États-Unis reçue sans vidéodescription avant le seuil de 24 heures prévu par l’exception et que les titulaires ont été tenus de décrire, soient, entre autres choses, inclus dans les demandes de renouvellement de licence des titulaires afin de pouvoir évaluer l’incidence de cette exception.\nLe Conseil estime que ce qui précède permettra l’approvisionnement de la programmation avec vidéodescription d’une manière qui répond aux besoins des Canadiens non voyants ou ayant une déficience visuelle.\nNormes de qualité obligatoires pour le sous-titrage codé de langue anglaise relatives au taux de précision de la programmation en direct, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-308, 30 août 2019\nRogers Media Inc. – Renouvellement de licences de télévision pour des stations, des services et un réseau de langue anglaise, décision de radiodiffusion CRTC 2017-151, 15 mai 2017\nCorus Entertainment Inc. – Renouvellement de licences de stations de télévision et de services de langue anglaise, décision de radiodiffusion CRTC 2017-150, 15 mai 2017\nBell Média inc. – Renouvellement de licences de services et stations de télévision de langue anglaise, décision de radiodiffusion CRTC 2017-149, 15 mai 2017\nParlons télé – Cap sur l’avenir – Faire des choix éclairés à l’égard des fournisseurs de services de télévision et améliorer l’accès à la programmation télévisuelle, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-104, 26 mars 2015\nVoir décisions de radiodiffusion 2017-149, 2017-150 et 2017-151.\nLe Groupe de travail sur le sous-titrage est constitué de représentants des radiodiffuseurs ainsi que de représentants de Media Access Canada, de l’Association des Sourds du Canada, de l’Association des malentendants canadiens, de la Société canadienne de l’ouïe, des entreprises National Captioning Canada et Closed Caption Services (fournisseurs de sous-titrage codé) ainsi que du Northern Alberta Institute of Technology.