Uploaded by ctoru\nAnnick BATTEUR : Droit des personnes, de la famille et des incapacités. Jean CARBONNIER : Droit civil les personnes personnalité, incapacités, personnes morales édition PUF. COLLIN Thèmes droit privé. Gérard CORNU : Droit civil : introduction, des personnes, les biens. Publié par MONTCHRESTIEN. Gilles GOUBEAUX : traité en droit civil, les personnes, LGDJ. Bernard TEYSSIER : droit civil, les personnes? Publié chez Litec.\nDeux question à ce poser : Qu'est-ce qu'une personne ? Qui sont ces personnes ? Qui sont les personnes ? Il y a deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Qu'est-que qu'une personne ? Le mot personne vient du grec « personna » qui désigner à la fois le masques porté par un acteur et le rôle jouer par celui-ci. Sur le plan juridique la personne est un être acquit de droit , assure la jouissance de droit. En d'autres termes une personne est un sujet de droit. Pour être sujet de droit il faut avoir la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l'aptitude à être sujet de droit. Quels sont les être qui peuvent être considérer comme sujet de droit ? Les animaux en droit sont considérer comme des choses et aussi que se sont des biens ( donc susceptible d'appropriation). Qui sont les personnes physiques ? Se sont les êtres humains, mais tous les être humains ne sont pas sujet de droit. Historiquement les êtres humains n'avaient pas la qualités de sujet de droit. Il s'agissait en particulier des esclaves et de ceux que l'on appeler « les civilement mort », la mort civile. Ils étaient considérer comme des objets. Donc était considérer comme en sens du droit comme des meubles. C a d que c'était des biens pour le droit. À côté il y avait une autre catégorie d'être humain : ceux qui était frapper par la mort civile. La mort civile est une sanction pénale appliqué à certains délinquants et entrainant la confiscation des biens de celui-ci la dissolution de son mariage et la fin de sa personnalité juridique. Aujourd'hui il y a encore des personnes qui ne sont par considérer comme des sujets de droit. Quels sont ces être humains ? Ce sont les embryons car se sont des êtres humains mais ils sont incapables de jouir de leur droit. Il y a quand même des restrictions, en effet on peut limiter le droit des personnes : il y a les incapacités d'exercice et les incapacités de jouissance.\nTITRE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE.\nQuand commence la personnalité juridique ? À quel moment prend-t-elle fin ?\nCHAPITRE 1 : Le début de la personnalité juridique.\nIl y a un principe : la personnalité juridique commence à la naissance. Mais il y a une exception : la personnalité juridique peut être accorder avant la naissance et dès la conception.\nSECTION 1 : Le principe de l'acquisition de la personnalité à la naissance.\nJusqu'à sa naissance on considère que l'enfant n'est pas encore une individualité autonome. Il fait partie intégrante du système biologique de sa mère. Et le droit romain avait une expression pour traduire cette absence d'individualité : « Pars viscerum matris » (une part des vicaires de la mère). La personnalité juridique ne sera reconnue qu'à la naissance mais à un moment précis. À quel moment ? C'est au moment de la naissance qu'on on coupe le cordon ombilicale. Mais attention ce n'est pas parce qu'on nait qu'on est une personne il faut naître vivant et être viable. La naissance en elle même est donc insuffisante pour reconnaître la personnalité juridique. Paragraphe 1 : L'enfant doit naitre vivant. La vie à la naissance est une considération qui relève de la simple constatation. L'enfant sera vivant lorsque les fonctions essentielles permettant d'avoir une existence propre indépendante de celle de sa mère seront assurer. Concrètement à partir de quelles constatation va t-on dire que l'enfant est vivant ? Le fait d'abord de couper le cordon. Puis la présence d'air dans les poumons de l'enfant, le fait donc qu'il sache respirer. L'enfant mort né et l'enfant qui est mort en cours de l'accouchement n'ont pas la personnalité juridique car avant même de naitre ils sont mort. Donc juridiquement ils ne seront pas considérer comme des personnes. C a d que les enfants n'ont pas de droits et d'obligations. Paragraphe 2 : L'enfant doit naitre viable. Le mot viable vient du latin « vita » qui signifie la vie. Dans le langage courant comme dans le langage juridique celui qui est viable est celui qui peut vivre. La viabilité se définie comme l'aptitude naturelle à vivre. Les mots viable et vivant ne doivent pas cependant être confondus. La viabilité nous dit que l'enfant est pourvue des organes nécessaire à la vie et que ces organes sont suffisamment développés pour lui donner la capacité naturelle de vivre. Par exemple l'enfant qui est insuffisamment fort, comme par exemple il n'a pas de cœur donc il meut et donc le droit ne le considère pas comme une personne. Mais les enfants qui naissent sont bras sont viables et donc 3 / 56\nconsidérer comme des personnes. Un certains nombres d'articles du code civil expliquent les conséquences d'un enfant : Article 318 du code civil : prévoit qu'aucune action n'est reçu quant à la filiation de l'enfant qui n'est pas viable. C a d qu'on ne peut pas établir un lien de filiation entre l'enfant et ses parents. Cet enfants ne peut pas exercer ces droits donc par exemple une action en recherche de paternité. Article 725 du code civil : prévoit que pour succéder il faut exister au moment de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçut naitre viable. Article 79-1 du code civil : Par faveur pour l'enfant la loi présume que tout enfant né vivant est né viable. Il appartient donc à celui qui conteste la viabilité d'apporter la preuve que l'enfant n'est pas né viable. Et comment va -ton prouver qu'un enfant n'est pas viable : par des expertises médicales. Ce texte prévoit que si avant la déclaration de naissance on constate que l'enfant n'est pas né viable alors l'officier d'état civil va faire un acte d'enfant sans vie, avec cela les parents pourront inhumé l'enfant.\nSECTION 2 : L'exception : L'acquisition de la personnalité dès le moment de la conception.\nPour permettre à l'enfant de bénéficier de certains droits alors même qu'il n'est pas encore né, le droit le considère déjà comme une personne. En quelque sorte le droit lui accorde une personnalité juridique anticipée. C'est ce que prévoyait déjà le droit romain à travers un adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis edus agitur » l'enfant conçu est considérer comme déjà né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Paragraphe 1 : Le moment de la conception de l'enfant. La détermination de ce moment est essentiel car pour mettre en œuvre la maxime « infans conceptus » il faut pouvoir déterminer si au moment où l'enfant est appelé à recueillir des droits il né ou non déjà conçu. Ce droit est romain donc est très vieux. À l'époque où cette maxime à été inventé les juristes romains et les rédacteurs du code civil en 1804, il était difficile voir impossible de déterminer la date exacte de la conception d'un enfant. C'est pourquoi les rédacteurs du code civil on poser un certains nombres de présomptions pour faciliter la rechercher, non pas de la date, mais de l'époque de la conception. Cette présomption est poser par l'article 311 du code civil : « alinéa 1 la loi présume que l'enfant à été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour inclusivement avant la date de sa naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions ». La loi prévoit elle même que la preuve contraire est recevable pour combattre ces présomption.\n300 jours = PLC\nParagraphe 2 : L'imparfaite personnalité juridique de l'enfant conçu. Les tribunaux accordent à l'enfant conçu le bénéfice de certaines règles réserver à l'enfant déjà né. Par exemple l'enfant conçu est déjà capable de succéder, il est capable de recevoir des libéralités (= il y a des donations et des prestations par testaments, donc l'enfant par testaments peut déjà recevoir des biens), il possède déjà un état (= qu'il peut déjà être reconnu avant même d'être né, c'est ce que l'on appel une reconnaissance pré natale). Autre exemple : l'existence de l'enfant sera prise en considération pour bénéficier d'une aide au logement ou encore pour bénéficier d'une majoration d'assurance. Il arrive même que l'enfant n'étant pas encore conçu se voit reconnaître des droits. On appel cela des « enfants à naitre ». ces droits sont reconnus en matières d'assurance. Mais tous ces droits ne sera véritablement et définitivement accorder à l'enfant que s'il né vivant et viable. Sinon tous ces droits seront considérer comme 'ils n'avaient jamais exister. Paragraphe 3 : Le statut juridique de l'enfant conçu. A. L'interruption de grossesse. Ce que l'on appeler par le passé l'avortement. L'interruption de grossesse entraine l'anéantissement de toute chance d'apparition de la personnalité juridique. C'est pourquoi jusqu'aux lois de 1975 et 1979 le législateur à rendu inégal tout avortement et prévoyait des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui pratiquer des avortements. Homicide = meurtre sans préméditation. Assassinat = meurtre avec préméditation. En matière civile la loi accordait une protection particulière aux intérêts successoraux de l'enfant à naitre. Comment se manifester cette protection ? L'ancien article 393 du cc : prévoyait la nomination d'un « curateur au ventre » lorsqu'une femme mariée était enceinte et que son mari était décédé. Cela n'était pas très respectueux de la femme car le curateur au ventre était chargé d'administrer provisoirement la succession du mari, de représenter l'enfant à naitre et d'empêcher toute suppression de l'enfant. C a d que l'on soupçonné le femme de supprimer l'enfant pour avoir la succession. Mais à l'époque cela n'était pas choquant car les droits de la femme étaient moins développer que maintenant. Donc depuis les lois de 1975 et 1979 l'interruption de grossesse à été légaliser et une loi du 4 décembre 1964 à supprimer l'institution du curateur au ventre.\nLe 19/03/09. B. La bioéthique. En 1994 le parlement avait adopter trois lois : Loi n°94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative aux dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ( c a d les organes et tout autres parties du corps humain), à l'assistance médicale la procréation et aux diagnostiques pré natals. Il était prévu que ces lois soient modifier en 1999 mais c'est la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique qui à modifier les lois de 1994. il est prévu que cette loi de 2004 soit elle même modifier soit en 2009 soit en 2010. Ces lois sont souvent modifiés car la médecine évolue donc il faut que les lois suivent cette évolution. Et surtout pour éviter que le corps humain ne devienne une marchandise (réification). Les lois de bioéthiques comportent un certains nombres de dispositions qui concerne l'embryon. L'embryon peut être conçu de deux manières : Par la voie de la procréation naturelle. Les juristes l'appel la « copula carnis » c a d la copulation charnelle. Par la procréation médicale. On parle d'embryon « in vivo » ou encore « in utero ». On parle d'embryon « in vitro ». ces bébés sont dit des bébés éprouvette ou FIVETTE (fécondation in vitro et transfert d'embryon). On les appelles des embryons surnuméraire c a d des embryons en trop. Donc la loi de 1994 prévoyait que ces embryons étaient conservés pendant 5 ans et que si les parents n 'en voulait plus la loi prévoient que les embryons surnuméraires seront détruis. En droit dans le monde juridique ou bien on est une chose ou bien on est une personne. C'est ce que l'on appel la subdivision « SUMMA DIVISIO » (personne/chose). C'est une logique qui peut paraître déroutante notamment pour l'embryon. Normalement le droit protège les personnes et notamment lors d'atteinte à la personne. Le fait de détruire les embryons n'est pas une atteinte à la vie car il n'est pas considérer comme une personne car il n'est pas encore viable. Du coup il est très difficile de donner un statut aux embryons. Concernant l'embryon « in vitro », il est plus accessible à l'emprise de l'homme. La tentation peut être grande de l'utiliser à des fins commerciales (produits cosmétiques avec du placenta), ou à des fins expérimentales. La loi pose donc un certains nombres d'interdictions et de sanctions en cas d'utilisation des embryons « in vitro ». elle interdit par exemple d'obtenir des embryons contre un payement ou de concevoir et d'utiliser des embryons humains à des fins commerciales ou industrielles. Elle interdit mais avec certaines nuances la conception « in vitro » d'embryons humains à des fins d'études, de recherche ou d'expérimentation. Ces différentes interdictions sont sanctionner par des peines d'amendes et d'emprisonnement. En 1984 le comité nationale d'éthique avait qualifier l'embryon de personne humaine potentielle. Mais cette définition n'est pas satisfaisante car ou bien on est une personnes ou bien on ne l'est pas donc on est une chose. Mais personnes veut dire que l'embryon est une chose. L'embryon est une chose sacrée « res sacrae ». 6 / 56\nC. Le droit pénal face aux atteintes à l'intégrité de la vie de l'enfant conçu. Lorsqu'il est porté atteinte à la vie privée et à la vie d'une personne, le droit pénale punit sévèrement que se soit volontaire ou non. La peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle ou la perpétuité. Quand est -il de l'atteinte à l'enfant conçu ? C a d soit au stade embryonnaire soit au stade fœtale. Dans un arrêt du 30 juin 1999, à la suite d'une confusion résultant de homonymie (= personnes qui ont des mêmes noms ou pratiquement identique) entre deux patientes présentent dans le même service de gynécologie, un médecin avait procédé sur l'une d'entre elle qui était venu pour un examen de grossesse, à une intervention visant à extraire un stérilet. En enlève donc le fétus de la femme enceinte croyant que c'était le stérilet. Donc elle porte plainte. On condamne les médecins à 6 mois d'emprisonnement avec sursis plus une amende, le médecin saisie la cour de cassation. La cours de cassation à casser l'arrêt de la cour d'appel en estimant que les dispositions du code pénal relatives à l'homicide involontaire ne s'applique pas lorsque l'on cause la mort accidentelle d'un enfant conçu. Article 111-4 code pénal : la loi pénale est d'interprétation stricte. Arrêt du 29 juin 2001 : un homme qui conduisait sous l'emprise de l'alcool avait causer un accident de la circulation en percutant un véhicule qui venait en face et qui était conduit par une femme enceinte 6 mois. La femme avait été blesser et perdu son bébé. Donc elle saisit le tribunal correctionnel pour demander des dommages et intérêts et la condamnation du chauffard pour la mort du fétus. La cour d'appel à donc condamner l'homme pour les blessures causé à la femme mais pas pour le fétus. C'est le procureur général qui saisie la cour de cassation pour obtenir la cassation de l'arrêt. La cours de cassation maintient la jurisprudence donc rejette le pourvoir car la loi pénale ne s'applique pas à l'enfant conçu. Arrêt du 27 juin 2006 : la chambre criminelle affirme que le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination prévenu par l'article 221-6 du code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendu au cas de l'enfant à naitre dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l'embryon et le fétus. Pour la cour de cassation le fétus ne peut pas être qualifié d'autrui en sens juridique car il est « pars viscerum matris », il fait partie intégrante du système biologique de sa mère. Donc ce n'est pas quelqu'un d'autre donc comme une personne et une chose.\nCHAPITRE 2 : La fin de la personnalité juridique.\nIl y a autant d'incertitudes juridique sur la fin de la personnalité juridique que sur son début. A quel moment la personnalité juridique prend elle fin ? À la mort. Au 19ème siècle en constater la mort comme un fait naturel et n'importe quelle personne pouvait dire qui était mort par la cessation de respiration. Mais parfois on enterrer une personne présumer morte alors qu'en faite elle ne l'était pas. En Angleterre il y avait une tradition pour enterrer une personne : on attacher une cloche sur la personne morte pour vérifier qu'une fois enterre elle était bien morte. En France il y avait les crocs morts : ils mordaient l'orteil du mort pour savoir s'il était bel et bien mort. Le droit considère que non seulement arrête la personnalité juridique mais il existe d'autres situations qui y mettent fin : l'absence et la disparition.\nSECTION 1 : La mort.\nJusqu'à la loi du 31 mai 1854 le droit observer deux cas de mort : la mort naturelle et la mort civile (abolie par la loi du 31 mai 1854). Donc il n'existe plus que la mort naturelle. Paragraphe 1 : La définition de la mort. Les critères de la mort ont évolués et se sont affinés avec les progrès médicaux. Pendant longtemps la mort naturelle était considérée comme un phénomène ponctuelle. On considérait que la mort coïncidé avec l'arrêt des fonctions cardiaques et respiratoires. Cela semblait si évident que l'ancien article 77 du code civil n'exigeait aucune compétence particulière pour constater le décès. À notre époque il est établit que la mort n'est pas un phénomène instantané. Elle s'étale dans le temps. On est même devenu capable de reculer l'échéance (personne dans le coma que l'on peut garder en vie). La question est de savoir à quel stade du processus mortel on va situé le décès de la personne. La réponse à cette question est cruciale car c'est en fonction de cette réponse que l'on pourra déterminer à quel moment opérer ce que l'on appel des prélèvement d'organes post-mortem. Jusqu'en 2003 le droit n'apporter aucune indication quant au critères de la mort. Elle laisser se soin à la médecine. L'article R1232-1 du code de la santé publique résultant d'un décret du 21 mai 2003, modifier par le décret n° 2005-949 du 2 août 2005 indique désormais ces critères. « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant le constat de la mort ne peut être établie que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral. Absence totale de ventilation spontanée. ».\nParagraphe 2 : Les conséquences juridiques de la mort. Première conséquence : La mort entraine la disparition irrémédiable de la personnalité juridique. Ce qui ce traduit notamment par le dissolution du mariage (prévue par l'article 227 du code civil). Elle se traduit également par l'ouverture de la succession (article 720 du code civil). Si la mort entraine la disparition de la personnalité juridique, le droit ne laisse pas pour autant le mort sans protection. A. La déclaration de décès. La loi impose aux proches du défunt ou à toutes personnes qui possèdent les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt l'obligation de déclaration le décès à l'officier de l'état civil (le maire) de la commune où le décès à eu lieu. La loi impose que cette déclaration soit faite dans un délai de 24H à compter du décès. C'est ce que prévoit l'article 78 du code civil. Le code civil comporte toute une série de disposition règlementant minutieusement les formalités à accomplir en fonction des circonstances dans lesquels le décès est intervenu. Exemple 1 : en cas de décès d'un enfant avant que sa naissance ait été déclarer à l'officier d'état civil, prévu par l'article 79-1 du code civil. La loi prévoit que le maire établit un acte de naissance et un acte de décès et les actes sont établis sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Exemple 2 : article 80 du code civil qui concerne le décès dans les hôpitaux. Dans ce cas là c'est le directeur de l'hôpital l'obligation de déclarer le décès. Exemple 3 : article 84 du code civil lorsqu'une personne décède en prison, les concierges et gardiens sont tenus d'en aviser l'officier de l'état civil. Exemple 4 : article 81 du code civil, qui concerne ce que l'on appel la mort violente. Le 30/03/09. B. La protection du mort. Puisque la mort entraine la disparition de la personnalité juridique, irrémédiablement le cadavre devient une chose. Mais c'est une chose qui est protéger par le droit. a). Le respect du cadavre et de la mémoire des morts. Quelques illustrations des dispositions légales qui prévoit cela : La loi du 29 juillet 1981 sur la presse : cette loi punie ceux qui se rendent coupable de diffamation ou d'injure dirigés contre le mémoire d'un mort et dans ce cas là les proches du défunt sont fondés à obtenir réparation du préjudice moral résultant de cette atteinte. L'article 225-17 du code pénal punie d'une peine d'amende et d'emprisonnement les atteintes à 9 / 56\nl'intégrité du cadavre, la violation ou la profanation des tombeaux, sépultures et monuments édifiés à la mémoire des morts. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des succession et des libéralités (donation ou testament),est venue insérer dans le code civil un article 806 qui prévoit que celui qui renonce à la succession de son ascendant ou de son descendant peut quand même être tenue de prendre en charge les funérailles de celui-ci à proportion de ces moyens. Décret du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires permet au défunt de se faire incinérer. b). Le respect de la volonté du défunt. La volonté exprimé par le défunt de son vivant peut produire des effets juridiques. Exemple 1 : le testament, qui s'appelle aussi l'acte des dernières volontés. Même si l'on donner tous ces biens à ses proches l'état réclame quand même une partie des biens (et ce dans tous les cas). Cela s'appelle la réserve héréditaire. Par exemple s'il y à deux enfant héritiers on rajoute une personne fictive qui sera la réserve héréditaire donc les biens seront partager entre l'état et les deux enfants. La quantité de biens que le personne donne s'appelle la quantité disponible. Exemple 2 : le refus de prélèvement d'organe ou le refus d'empreinte génétique. Exemple 3 : l'adoption posthume. Une personne peut adopter une autre personne alors même que cette personne est décédé. Comment peut-on faire cela ? Deux hypothèse d'après le droit : première hypothèse la personne avait décider d'adopter une personne mais en cours de la procédure d'adoption la personne adoptée meurs. La loi prévoit que la procédure peut être continuée. Deuxième hypothèse : la personne n'a pas été déposer à tant par la personne pour adopter car elle est décéder. Quelqu'un d'autre peut faire la requête à sa place et donc l'adoption continue.\nSECTION 2 : L'absence et la disparition.\nL'absence et la disparition entraîne en principe la disparition de la personnalité juridique. En effet dans les deux cas il y a incertitude quant à l'existence de la personne. Mais il existe quand même une différence entre les deux : Lorsque la personne est absente on présume qu'elle est vivante. En cas de disparition de la personne au contraire on va présumé qu'elle est décédée. Paragraphe 1 : L'absence. Comment définit-on l'absence en sens juridique du terme ? La définition est donné par l'article 112 du code civil : c'est le fait pour une personne de cesser de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelle. C'est la persistance du défaut de nouvelle consécutif à un abandon du domicile insusceptible d'interprétation qui définit l'absence. Tronchet (rédacteur du code civil) disait que « l'absent n'est ni vivant ni mort ». à mesure que le temps s'écoule l'espoir de revoir la personne vivante s'affaiblie. Ce passage de l'espérance à la résiliation est saisie par le droit qui distingue deux périodes : la 10 / 56\nprésomption d'absence et la déclaration d'absence. A. La présomption d'absence. La période de présomption d'absence s'ouvre à partir du moment où la personne ne paraît plus sur les lieux de son domicile ou de sa résidence et à cesser de donner de ses nouvelles. Dans ces situations le plus souvent la famille fait par de ses inquiétudes aux autorités de polices qui peuvent décider d'effectuer des rechercher dans l'intérêt des familles. Mais la famille peut aussi saisir les autorités judiciaire en utilisant la procédure prévue par l'article 112 du code civil qui permet à tout intéresser ainsi qu'au ministère public de faire la saisine (mot pour une juridiction) le juge des tutelles. Pourquoi le juge des tutelles ? Pour qu'il constate qu'il y a présomption d'absence. Si le juge des tutelles est saisie la période de présomption d'absence peut durer au maximum 10 ans (prévue par l'article 122 alinéa 1 du code civil). Si au contraire le juge des tutelles n'est pas saisie la période de présomption d'absence va durer 20 ans (article 122 alinéa 2 du code civil). a). Les mesures prisent au cours de la période de présomption d'absence. Pendant cette période on espère le retour de l'absent, on va donc gérer ses biens, son patrimoine comme s'il devait revenir. Concrètement le juge des tutelles va désigner une personne qui sera amenée à représenter le présumé absent dans les actes de la vie courante. Cette personne peut être soit le conjoint soit tout autre personne choisie de préférence dans la famille et dans la parenté (prévue par l'article 113 du code civil). b). La fin de la période de présomption d'absence. Cette période prend fin de deux manières ou bien l'absent reparait ou bien il ne reparait pas. S'il reparait il faut qu'il saisisse le juge des tutelles pour lui demander de mettre fin aux mesures le concernant et donc reprendre ses biens et recouvrer l'exercice de ses droits. S'il ne reparait pas on va rentrer dans une nouvelle phase que l'on va appeler la déclaration d'absence. B. La déclaration d'absence. Cette période traduit l'anéantissement de tout espoir de revoir l'absent vivant donc on ne présume plus que l'absent est vivant mais qu'il est décédé. a). Les mesures prisent en cas d'absence déclarée. Le ministère public ou toute personne intéresser peut présenter une requête au tribunal de grande instance et en NC au TPI. Le rôle du tribunal sera de prononcé un jugement déclaratif d'absence. C'est ce que prévoit l'article 132 alinéa 1 du code civil. Les extraits de la requête qui saisit le tribunal doivent être publiés dans deux journaux diffusés dans le départements ou le cas échéant dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de l'absent (article 123 du code civil). Un an après cette publication le tribunal rendra son jugement (article 125 du code civil). Pour quelles raisons il faille publié la requête en déclaration d'absence ? Tout simplement pour 11 / 56\npermettre à l'intéresser s'il peut donner de ses nouvelles s'il voit l'annonce. Les extraits du jugement sont également publiés dans les mêmes conditions que la déclaration (article 127 alinéa 1 du code civil). Dès que le jugement est passer en force de chose jugé son dispositif est transcrit sur les registres de décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Qu'est-ce qu'un jugement qui a acquit l'autorité de force jugé ? C'est un jugement que l'on ne peut plus modifier soit parce que toute les vois de recours on déjà été utiliser soit parce qu'il est de dernier ressort. Une mention de la transcription est également faite en marge de l'acte de naissance de l'absent. Cette transcription entraine les mêmes conséquences qu'un décès (article 128 alinéa 1 du code civil). b). Le retour de l'absent. Si l'absent reparait il récupère tout les biens qu'il avait avant son absence et tous les biens qu'il aurait due recueillir pendant son absence mais dans l'état où ils se trouvent (article 130 du code civil). Qu'est-ce que ses biens ? Succession, donation,etc. Si pendant son absence les biens ont été vendus il peut récupérer le prix de ses biens. Des biens ont été achetés avec les capitaux de l'absent. Cela s'appelle le remploi (on revend un bien acheter pour acheter un autre bien). Mais le mariage reste dissout malgré l'apparition de l'absent. Paragraphe 2 : La disparition. La disparition est régit par les articles 88 à 92 du code civil, elle correspond à un événement tragique qui implique une forte probabilité que la personne soit décédée (tremblement de terre tsunami ...). les mesures prisent dans ce cas traduisent l'anéantissement de tout espoir de revoir la personne vivante. A. Les mesures prises en cas de disparition. Lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances à mettre sa vie en danger et que son cadavre n'a put être retrouver, son décès peut être judiciairement déclarer à la requête du procureur de la république ou de tout personne intéresser (article 88 alinéa 1 du code civil). Il en est de même lorsque le décès est certains mais que le corps n'a put être retrouver (article 88 alinéa 3 du code civil). Si le tribunal estime que le décès est suffisamment établie il prendra un jugement déclaratif de décès qui tiendra lieu d'acte de décès et qui sera opposable au tiers (article 91 du code civil). B. Le retour du disparut. Si le disparut revient, sa situation est plus ou moins calquée sur celle du déclarer absent (article 92 du code civil). 12 / 56\nQue peut faire l'intéressé ? Seul le procureur de la république peut saisir le tribunal au fait d'obtenir l'annulation le jugement. Exceptionnellement toute personne intéressée peut faire la demande. Son mariage restera dissout.\nCHAPITRE 3 : Les droits de la personne humaine. La personnalité juridique confère des droit et des obligations ce qui fait que la personne disposent de droit patrimoniaux et extra patrimoniaux.\nSECTION 1 : Les droits patrimoniaux.\nCe sont des droits subjectifs qui entre dans le patrimoine de la personne. Ils sont dans le commerce juridique au sens de l'article 1128 du code civil. Cela veut dire qu'ils ont une valeur marchande. Et plus qu'ils ont une valeur marchande cela signifie qu'ils peuvent être exploiter, produit, vendu, donner, échanger, ou encore saisie par les créanciers. On dit encore qu'ils sont prescriptible c a d qu'ils peuvent se perdre ou s'acquérir par l'effet du temps. La prescription extinctive : lorsque le droit se perd. La prescription acquisitive : le droit s'acquit. Ces droits sont aussi cessibles par testament, donation ou il peuvent aussi être cédé à titre onéreux. Paragraphe 1 : Les droits réels. Il existe plusieurs variété de droits réel. Ces droits donnent à leur titulaire un pouvoir directe sur une chose. Cette chose peut être un meuble ou un immeuble, un bien corporel ou incorporel. A. La classification des choses. a). Les meubles et les immeubles. La distinction des meubles et des immeubles résulte de l'article 516 du code civil qui énonce que tous les biens sont meubles ou immeubles. 1. Les meubles. Les meubles sont caractériser par le fait qu'ils peuvent se déplacer par leurs propres forces comme par exemple les animaux, ou par une force extérieure (donc des choses inanimées.). La loi distingue plusieurs catégories de meubles : Les meubles par nature : ils sont définis à l'article 528 du code civil, il s'agit des animaux et des choses inanimées. À lire. Les meubles par détermination de la loi : ces meubles sont mentionnés à l'article 529 du code civil. Par exemple il s'agit des obligations et des actions émises par des sociétés commerciales. Les meubles par anticipations : il s'agit des immeubles qui sont appelés à devenir des meubles. Article 520 du code civil.\n2. Les immeubles. Les immeubles sont caractériser par leurs fixité, ils ne peuvent pas se déplacer par eux même et en principe ils ne peuvent pas être déplacer. Si on les déplace ce ne sont pas des immeubles. La loi distingue plusieurs catégories d'immeubles : Les immeubles par nature : prévue par les articles 518, 519 et 520 alinéa 1 du code civil. Il s'agit de ce que l'article 518 appelle « les fonds de terre » et les bâtiments. Exemple : les moulins à vent ou à eau fixer sur les piliers faisant partis d'un bâtiment, la loi considère qu'ils sont des immeubles par nature (article 519). article 520, il s'agit des grains pendant par les racines, ou des fruits qui sont toujours dans l'arbre. Les immeubles par destination : définis par l'article 524 du code civil. Il s'agit des animaux par exemple, ou des objets mobiliers qui sont placer dans une propriété agricole pour l'exploitation de cette propriété. Les immeubles par incorporation : ils sont définis par l'article 525 du code civil. Il s'agit de meuble, des faits mobiliers à perpétuel demeure. C'est à dire par exemple les tableaux, les cheminées, les miroirs..... . Les immeubles par objet : il s'agit de l'usufruit des choses immobilières ou des servitudes. Article 526 du code civil. b) Les biens corporels et les biens incorporels. Les biens corporels sont des choses tangibles, qui ont une existence matérielle, comme les meubles et les immeubles définis précédemment. Les biens incorporels sont des biens immatériel. Ils ont une existence juridique mais n'ont pas d'existence matérielle. Exemple : le fond de commerce. Exemple : les créations de l'esprit c a d un roman, les parfums... qui sont en fait des œuvres littéraires et artistiques. B. La classification des droits réels. Il existe trois catégories de droit réels. a) Le droit de propriété. Est un droit réel absolue, parce qu'il donne des pouvoir absolue sur une chose. Le droit de propriété est défini par l'article 544 du code civil « la propriété est la manière de jouir et de disposer de choses de la manière absolue...... ». à lire. Ce droit est composer de trois éléments que l'on traduit par des expressions latines : L'USUS : est le droit d'utiliser la chose. Le FRUCTUS : est le droit de percevoir les fruits, (fruit civil = par exemple loyer). L'ABUSUS : est le droit de disposer de la chose. Se manifeste en le vendant, le détruire, le donner. On en fait ce que l'on veut.\nb) Les droits réels démembrés. Ces droits ne confèrent qu'à leurs titulaires que certaines prérogatives. Il s'agit de l'usufruit et la servitude. L'usufruit est régit par les articles 578 et suivants du code civil. Il est défini par l'article 578 comme le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, mais à charge d'en conserver la substance. Ce qui veut dire que l'usufruitier (celui qui dispose de l'usufruit) dispose de deux prérogatives : USUS et le FRUCTUS. Il à le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits mais n'a pas le droit d'en disposer. Cette personne est appelée le nu propriétaire. La servitude est défini par l'article 637 du code civil, c'est une charge imposée sur un héritage (en ancien français donc il s'agit d'un terrain) pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Exemple de servitude : servitude de passage (donne le droit de passer sur le terrain d'autrui pour aller sur son propre terrain). Servitude d'écoulement des eaux. Servitudes d'urbanisme (par exemple laisser passer les poteaux électriques sur son terrain). c) Les droits réels accessoires. Se sont des garanties accordées à un créancier pour assurer le paiement de sa créance. Ils sont l'accessoire d'une créance et porte sur une chose qui est propriété du débiteur. Exemple : l'hypothèque qui sont des droits accessoires d'une créances et qui portent sur la propriété d'autrui. Exemple : le nantissement porte sur un meuble, qui est le droit des sureté. Paragraphe 2 : Les droits de créance. Ces droits permettent à une personne d'exiger d'une autre personne une prestation déterminée. Ces droits mettent en présence un créancier et un débiteur. Le créancier est celui à qui l'on doit quelque chose le débiteur est celui qui doit quelque chose. On dit que le débiteur est obligé de fournir, d'exécuté l'obligation qui pèse sur lui. Différentes obligations : Obligation de faire : par exemple l'obligation alimentaire pour les parents par exemple ont Obligation de nourrir et d'aider les enfants pour leurs études. Obligation de ne pas faire : obligation de ne pas faire. Obligation de donner : qui vient du latin DARE qui signifie donner une chose.\nSECTION 2 : Les droits extra patrimoniaux.\nCes droits ne sont pas dans le patrimoine de la personne. On dit qu'il sont en dehors du commerce juridique. Ils sont directement et intimement liés à la personne elle même. Ils ont trois caractères : Ils sont incessible : cela veut dire que l'on ne peut pas les céder. Ils sont insaisissable : c a d que l'on ne peut pas les saisir. Ils sont imprescriptible : c a d qu'il ne se perd pas, il ne disparaît que lorsque la personne elle même disparaît.\nSOUS-SECTION 1 : Le droit au respect au respect du corps humain.\nLe code civil de 1804 n'envisager pas le corps humain de manière spécifique. Il ne traité que des personnes, c a d des êtres juridiques, des incarnés. Donc se sont les tribunaux qui à travers les cas qui leur était soumis ont progressivement élaborer un statut juridique du corps humain. Notamment ils sanctionner les atteintes à l'intégrité physique en allouant des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés. Exemple d'atteinte à l'intégrité physique à la personne : les coups, accidents de la circulation. Il a fallut attendre la loi n° 94 653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain pour que le corps humain soit envisager dans le code civil de manière spécifique. Le droit au respect du corps humain est assurer par les articles 16 à 16-9 du code civil. À lire. Article 16-1 chacun à le droit au respect de son corps ..... . Paragraphe 1 : Le principe de l'inviolabilité du corps humain. A. L'affirmation du principe. En matière civile il n'est pas tolérable que la contrainte corporelle soit exercer sur une personne pour l'obligé à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Comment peut-on obliger, le juge peut-il obliger à faire faire quelque chose à quelqu'un ? Il peut utiliser les astreintes. La comparution forcée d'une personne n'est pas possible dans un procès civil. Il n'est pas possible de soumettre de force une personne à une expertise médicale, ni à un prélèvement de sang, ni à une recherche d'identification par ses empreintes génétique. Cette interdiction est posée par l'article 16-11 du code civil. Si une personne refuse une expertise génétique dans le cadre d'une action relative à la filiation, le juge peut l'obliger à si soumettre. Le juge va se fonder sur l'article 11 du code de procédure civile qui prévoit que les parties sont tenues d'apporter leurs concours aux mesures d'instructions sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Donc si un homme refuse la recherche de paternité, le juge va déclarer la paternité de cet homme. B. Les sanctions en cas de méconnaissance du principe. a) Les sanctions civiles. En matière civile la victime de l'atteinte illicite à son intégrité physique peut en vertu des articles 1382 et suivants du code civil, demander des dommages et intérêts en réparation des dommages subit. Ce dommage peut être matériel ou moral. Le dommage est matériel lorsque par exemple l'atteinte à l'intégrité physique entraine une perte de revenu ou un manque à gagner. Le dommage est moral lorsque la victime invoque la douleur morale ressentit par exemple si elle est défigurée. Ou encore lorsqu'elle évoque la douleur physique éprouver dans sa chair, ce que l'on appel « PRETIUM DOLORIS » qui veut dire le prix de la douleur. La victime peut également saisir le juge des référer sur le fondement de l'article 16-2 du code civil. Quel est l'avantage de saisir ce juge ? C'est que la décision est beaucoup plus rapide. Pour obtenir une décision dans l'extrême urgence, le référé qu'il convient de faire est référé d'heure 17 / 56\nà heure. C a d que le juge prend sa décision dans l'heure. Mais cela ne s'obtient pas facilement, il faut d'abord montrer ses motivations au juge et le juge décide si oui ou non il le fait. Le 06/04/09. b) Les sanctions pénales. En matière pénale, la loi prévoie de nombreuse peines, en cas d'atteinte à la personne humaine, qu'il s'agisse d'atteinte volontaire tel que le meurtre, l'assassinat ou l'empoissonnement, ou d'atteinte involontaire (notamment d'atteinte involontaire à la vie) ce qui s'appelle l'homicide involontaire par imprudence. Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (violence, torture, acte de barbarie, le harcèlement sexuel, les attouchements, les agressions sexuelles et le viols). Le droit pénal prévoit également des sanctions particulière en cas d'expérimentation illicite sur la personne humaine. Paragraphe 2 : Les dérogations au principe de l'inviolabilité du corps humain. A. Les atteintes imposées. 1. Les atteintes imposées dans l'intérêt de la personne. Les exemples les plus courant se trouvent en matière médicale. En effet en cas d'urgence même si la personne refuse l'intervention, la loi ordonne au médecin l'obligation d'intervenir sinon il risque d'être poursuivie pour non assistance à personne en danger. Par exemple les tribunaux considère que le médecin qui pratique une transfusion sanguine ne commet aucune faute lorsque l'opération est urgente et que la vie de la personne est en danger. Exemple les plus connus : les témoins de Jéhovah qui refuse toute transfusion sanguine, la loi permet donc de la faire même sans leur accord. 2. Les atteintes imposées dans un intérêt d'ordre public. Il s'agit d'atteinte imposée à titre de sanction ou de prévention. Par exemple le droit pénal confère au autorité légitime le pouvoir de faire subir au condamné des atteintes corporelles parfois irréversible. Par exemple en fonction des pays il s'agit des peines privatives de libertés, il s'agit des mutilations, il s'agit des châtiments corporels (comme la lapidation) et enfin il s'agit de la peine de mort. Le droit dispose encore d'une panoplie de mesures et ces mesures sont contraignante dans le cadre du respect de l'ordre public. Exemple : le droit militaire prévoit des atteintes telles que la vaccination, la consignation (pas sortir) ou la quarantaine, les coupes de cheveux. Exemple en matière douanière : il existe des fouilles corporelles. 3. Les atteintes imposées dans un intérêt de santé publique. Il s'agit de toutes les mesures prisent par les autorités sanitaire en matière de lutte contre les épidémies (ex : vaccin contre la grippe) ou les fléaux sociaux (ex : la lutte contre l'alcoolisme ou la toxicomanie). 18 / 56\nB. Les atteintes librement consenties. C a d que la personne accepte librement que soit portée atteinte à son intégrité corporelle. Mais le droit pose quand même des limites. a) Les atteintes tolérées. Les cas dans lesquels la loi tolère des atteintes à l'intégrité corporelle correspondent le plus souvent à des nécessité thérapeutique au sens large du terme, englobant la protection de la santé physique mais aussi de la santé psychique. La loi prévoit aussi dans le but de protégé sa santé physique de sa santé psychique (ex : le transsexualisme). Il arrive aussi que certaines atteintes soient tolérées par respect de certaines traditions ou pour des motifs religieux ou pour suivre la mode du moment (ex : la circoncision, la scarification, piercing. Dans tous les cas l'atteinte à l'intégrité physique ne peut être portée qu'avec le consentement de la personne. b) Les atteintes prohibées. Même avec le consentement de la personne la loi interdit les atteintes qu'elle juge contraire à la dignité de la personne. Certaines atteintes sont donc considérées comme des violences volontaires, même lorsqu'elles sont infligées entre adulte consentent, ce qui correspond au sadomasochisme. D'autres atteintes même consenties sont considérées comme des mutilations, comme par exemple l'excision.\nSOUS - SECTION 2 : Les autres droits de la personne humaine.\nIl est impossible de dresser la liste complète des autres droits de la personne. Il est seulement possible d'affirmer que ces droits sont inspirés par l'idée que pour s'épanouir toute personne à besoin de liberté, de tranquillité et d'autre prérogatives du même ordre. On ne va examiner donc que quelques exemples de ces droits. Paragraphe 1 : Le droit à la protection du domicile. Le domicile est le lieux de la vie familiale et privée de la personne. Tous individus à le droit d'exiger le respect de son domicile en interdisant l'accès sans son autorisation. Mais ce droit peut céder devant d'autre considération tenant à la sécurité nationale, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,à la protection des droits et des libertés d'autrui. Article 8 – 2de la convention Européenne de droits de l'Homme. A. La notion de domicile et l'étendue du droit à la protection du domicile. Lorsqu'il s'agit de protéger le domicile d'une personne contre les intrusions ou la curiosité publique la notion de domicile à un sens plus large que celui donné par l'article 102 du code civil. 19 / 56\nArticle 102 : Le domicile est le lieux principale de l'établissement de la personne. À lire. Ors le domicile protéger par le droit n'est pas seulement ce lieux, il peut s'agir de tous les lieux habité ou non, lieu où la personne à le droit de se dire chez elle. Exemple : il peut s'agit d'une maison à usage d'habitation, il peut s'agir d'une chambre louée dans un hôtel, une chambre d'hôpital, d'une tente, d'une caravane, et d'une manière générale tous les abris de camping. Le droit est encore plus large car il protège non seulement la maison mais aussi ses dépendances, telles que le grenier, les caves, les débarras, les terrasses d'appartement, etc. B. Les limites au droit à la protection du domicile. Ce droit peut subir des limites autorisées par la loi. Exemples : Est-ce que le propriétaire d'un locale loué à le droit de pénétrer dans ce local ? Oui mais à des conditions, il faut d'abord que cette visite soit faite dans le cadre des travaux à entreprendre ou dans le cadre de la vente du local. Le propriétaire doit avertir le locataire suffisamment de temps avant sa visite. En cas de flagrant délit d'infraction, est-ce que les autorités de police peuvent pénétrés dans le domicile de la personne suspectée malgré ses protestations. Oui la loi autorise d'y pénétrer. En cas d'adultère est-il possible de pénétrer dans le domicile où à lieu l'adultère pour faire constater le délit (au sens civil) ? Oui mais sous certaines conditions. Il faut saisir le président du tribunal statuant à référé pour obtenir l'autorisation de faire constater l'adultère. L'huissier instrumentaire (chargé de faire ce constat) ne peut pénétrer dans le domicile qu'aux heures légales, c a d entre 6h du matin et 21h. Paragraphe 2 : Le droit au respect de la vie privée. Pendant très longtemps se sont les tribunaux qui ont assurés la protection du droit au respect de la vie privée. Ce n'est qu'en 1970 que le législateur est intervenu pour prendre en charge cette protection en adoptant la loi du 17 juillet 1970 sur les droits individuels des citoyens. C'est cette loi qui à insérer dans le code civil le célèbre article 9 car à partir de ce texte la jurisprudence s'est développer sur ce sujet. « Chacun à le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudices de la réparation du dommage subit, prescrire toute mesure tel que séquestre, saisie et autre propre à empêcher ou à faire cesser l'atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces meures peuvent s'il y a urgence être ordonnée en référé. ». A. La notion de vie privée et l'étendue des droits au respect de la vie privée. Qu'est-ce que la vie privée ? La loi ne définie par cette notion. Donc ce sont les tribunaux qui définisse au cas par cas la notion de vie privée. Exemples : intimité de la vie privée : les relations sentimentales, la sexualité, l'homosexualité, la nudité, le nom, la religion, etc. La protection de la vie privée concerne toute les personnes sans exceptions, aussi bien les personnes 20 / 56\npubliques que les personnes privées (les anonymes). La jurisprudence à toujours affirmer que toute personne, même celle qui à une vie publique, à le droit au respect de sa vie privée. Seul les évènements de sa vie publiques peuvent être révélés. Phrase de CARBONNIER : « Les professionnels de l'indiscrétion objecte que la dissociation entre vie publique et vie privée est artificielle, que la vie privée contribue à éclairer la vie publique. Que celui qui à chercher à conquérir une célébrité souvent tapageuse de surcroît à par la même renoncer à se prévaloir d'une sphère d'intimité. ». B. Les limites au droit au respect de la vie privée. Il peut être porter atteinte au droit au respect de la vie privée dans deux cas : ou bien la personne à donner son consentement ou bien les besoins de l'information l'exige. a) Le consentement de la personne. Une personne peut renoncer à la protection de sa vie privée en donnant son autorisation pour que les évènements concernant sa vie privée soient révélés. Cette autorisation peut être expresse (donner par écrit) ou tacite (elle sait qu'il seront révélés et ne réagit pas). Une question se pose donc : si cette autorisation peut être monnayer ? C a d que si l'on révèle un événement on est payer. Les tribunaux ni la loi ni la jurisprudence ne l'interdisent expressément. D'ailleurs certains artistes monnaye la révélation d'évènement concernant leur vie privée et sentimentale. Mais cela ne rend pas pour autant patrimoniale ce droit au respect, c'est un droit extra patrimonial. Celui qui par le passé avait consentit à des révélations concernant sa vie privée, peut décider d'interdire désormais toute révélation. Le 09/04/09. b) Les besoins de l'information. En vertu du principe de la liberté de la presse et du droit à l'information il est admis que certains évènements touchant à la vie privée d'une personne puissent être révélés sans son consentement. Ainsi sauf en cas de huis clos, les contes rendus d'audiences peuvent être publiés dans la presse dans le cadre d'un procès. Toutefois les évènements concernant la vie privée de l'accusé, du prévenu ou des témoins ne peuvent être révélés que si le journaliste poursuit un véritable but d'information. C. Les sanctions en cas d'atteintes à la vie privée. a) Les sanctions civiles. La victime peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée. Les dommages et intérêts sont une somme d'argent calculée en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la vie privée. Donc plus l'atteinte est grave plus ils seront élever et inversement. C'est donc une somme forfaitaire et est laissé à l'appréciation souveraine du juge du 21 / 56\nfond. Juge du fond : première instance et juge d'appel. Cette somme peut être très importante, elle peut aussi être symbolique. En effet contrairement à ce qui est admis dans les pays anglo-saxons, la France ne connait pas les dommages et intérêts punitifs. Certains artistes du spectacle ont demandés aux tribunaux de calculer le montant des dommages et intérêts non pas en fonction de la gravité de la peine mais en fonction du profit réaliser par celui (la plupart du temps la presse) qui est à l'origine du dommage. À part les dommages et intérêts la victime peut également obtenir des mesures telles que la publications du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux au frais du contrevenant, la destruction des affiches, la suppression du passage de livre. b) Les sanctions pénales. Elles sont prévues par les articles 226-1 à 226-3 du code pénales. Il s'agit de peine d'emprisonnement qui peut aller jusqu'à 1 ans ou une amende pouvant allée jusqu'à 300 000f. Paragraphe 3 : Le droit à l'image. A. La notion d'image et l'étendu du droit à l'image. Le droit à l'image se définit comme le droit pour toute personne de s'opposer à la captation (photo), à la reproduction ou à la publication de son image sans son autorisation. Il s'agit aussi bien d'une photographie que d'une peinture, qu'un dessin, caricature, une inscription, un film, etc... Cette image est considérée par les tribunaux comme le prolongement de la personne. La protection du droit à l'image bénéficie à toute personne, qu'il s'agisse de personnage public ou de simple particulier, de personne vivante ou décédée. La jurisprudence est elle même amenée à faire la distinction selon que l'image est prise dans un lieu public ou dans un lieu privé ou selon qu'il s'agisse de l'image d'un personnage public ou d'un particulier. a) Les images prises dans un lieu public. Le principe est que l'image prise dans un lieu public est licite. 1. Le principe : la liberté de prendre les images dans un lieu public. En principe un homme politique, un sportif, une vedette du spectacle ne peuvent interdire la prise de leur image et sa publication dans le cadre de leur activité publique. Les photos prisent dans la rue, dans un stade, sur une plage est généralement dans tous les lieux ouvert au public sont licites.\n2. L'exception : les cas dans lesquels le consentement redevient nécessaire. Le consentement de la personne redevient nécessaire même si l'image a été prise dans un lieu public, dès lors que la personne est nettement reconnaissable et apparaît isolément grâce au cadrage réaliser par le photographe. Dans une décision du 26 décembre 1975 le tribunal de grande instance de Paris a décidé que le fait de filmé à son insu sur un lieu public, une personne dont l'image est utilisée sans son autorisation dans un film pornographique constitue une atteinte intolérable à son image. b) Les images prisent dans un lieu privé. Lorsqu'une personne se trouve dans un lieu privé la reproduction et la publication de son image sont interdite sans son consentement. Ce consentement peut être exprès (la personne dit oui ou signe une convention) ou tacite (la personne voie qu'elle est photographié ou autre et la personne ne dit rien). En outre le consentement doit être spécial. C a d que l'autorisation doit être donnée pour une utilisation déterminée. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1998, une actrice avait accepté de posée nue pour la publicité d'un produit cosmétique. Or sa photo avait été publiée dans un journal érotique. Le détournement de l'image constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile et / ou pénale non seulement de celui qui a vendue la photo mais aussi de celui qui l'a publiée. B. Les sanctions encourues en cas d'atteinte au droit à l'image. a) Les sanctions civiles. Ce sont les mêmes sanctions qu'en cas d'atteinte à la vie privée c a d la publication du jugement dans la presse, dommage et intérêt, saisie, destruction, etc... b) Les sanctions pénales. Peines d'emprisonnement et amendes. Paragraphe 4 : Le droit à la protection de la voix. La voix est définie par Cornu comme l'émanation personnelle et l'image sonore de la personnalité. C'est l'un des attributs de la personnalité. Il est donc interdit de portée atteinte à la voix d'une personne sans son autorisation. A. Les atteintes à la voix. a) La captation, l'enregistrement ou la transmission de la voix. Les moyens utilisés sont divers, il peut s'agir de simple magnétophone mais aussi d'appareillage sophistiqué voir ultra sophistiqué. 23 / 56\nL'atteinte peut être opérer sur le lieu de travail lorsque par exemple un employeur enregistre la conversation de ses employés au moyens de magnétophone à déclenchement vocale, dissimulé dans le faux plafond du bureau occupé par les employés. L'atteinte peut également être opérer au domicile même de la personne. Dans ce cas la notion de domicile est considérée de manière large par les tribunaux, mais souvent se sera le lieu d'habitation de la personne. Quelques illustrations : par exemple on peut porter atteinte à la voix d'une personne dans son domicile en utilisant un mini micro ultra sensible ou un stéthoscope sur la parois pour entendre la conversation. Enregistrer les conversations téléphoniques à l'insu des correspondant. 11 février 1997 : un homme avait utiliser les deux lignes téléphoniques qui desserve l'appartement de son épouse et les avait fait dérivés dans l'appartement qu'il occupé dans un autre immeuble. L'atteinte est également constitué lorsque la captation ou l'enregistrement d'une conversation privée ou confidentielle est opérée dans un lieu public au moyen de technique sophistiqué permettant l'écoute et l'enregistrement. b) L'imitation de la voix. En principe toute imitation de la voix d'une personne constitue une atteinte à ses droits, en particulier lorsque cette imitation à pour résultat de créer une confusion préjudiciable à la personne. Il y a des dérogations posées par la loi dans le cas d'imitation fantaisiste. Le playback dans les bar ou boîte de nuit est licite si l'artiste à donné son autorisation. B. Les sanctions en cas d'atteinte à la voix. L'atteinte à la voix constitue à la foie une faute civile et un délit pénal qui sont sanctionné comme en matière d'atteinte à la vie privée et à l'image. Paragraphe 5 : Le droit au secret des correspondances. A. La notion de correspondance et l'étendue du droit au respect des correspondances. L'article 226-15 alinéa 1 du code pénal prévoit que le fait d'ouvrir, de supprimer, de retarder, ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adresser à des tiers ou d'en prendre frauduleusement connaissance constitue une violation des correspondances. La correspondance peut être définie comme la transmission, l'échange ou la communication de propos ou d'information entre deux ou plusieurs personnes quelque qu'en soit le support. Il peut s'agir d'une lettre, fax, télégramme, appareil téléphone fixe ou mobile, mail, etc... Exemple : dans un arrêt du 2 octobre 2001 n°291 : la chambre sociale de la cour de cassation a décidé que le salarié à droit au temps et lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle ci implique en particulier le secret des correspondances. Que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance de message personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outils informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurai interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. 24 / 56\nPar ailleurs les tribunaux affirmes que le destinataire d'une lettre à caractère confidentiel n'a pas le droit d'en divulgué le contenue. Dans un arrêt très ancien du 10 décembre 1850 : la cour d'appel de Paris a affirmée qu'en livrant sa pensé à un tiers dans une correspondance une personne peut mettre pour condition à cet acte de confiance qu'il restera renfermer dans le domaine de l'intimité. Cette condition à tous les caractères d'un pacte véritable. Elle est même virtuellement renfermer dans toute lettre missive (par boite postale) d'une nature confidentielle. Le plus souvent la violation du secret des correspondances commises par des particuliers résulte de la malveillance, de la curiosité, de la volonté de nuire ou tout simplement de la volonté de se ménager une preuve matérielle dans la perspective d'un procès. Dans le cadre d'une instance en divorce l'un des époux peut être tenté d'utiliser les écrits de son conjoint, par exemple les lettres échanger avec un tiers. Le code civil prévoit par l'article 259-1 ce genre de preuve. Un époux ne peut verser au débat un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. Le journal intime peut être utiliser comme mode de preuve s'il est obtenue sans fraude ni violence. Autre mode de preuve : l'enregistrement des conversations téléphonique, est une correspondance mais ce mode de preuve est écarté par la cour de cassation. Car il manque le consentement des correspondant. Le 16/04/09. B. Les sanctions de la violation du secret des correspondances. a) Les sanctions civiles. En cas d'atteinte au secret des correspondances l'auteur des faits sera condamné à verser à sa victime des dommages et intérêts en application des articles 1182 et 1183 du code civil et si en même temps il y a eu atteinte à l'intimité de la vie privée la victime pourra invoquer les disposition de l'article 9 du code civil. Si les correspondances ont été conservé par l'auteur des faits la victime pourra également obtenir la restitution des correspondances au besoin sous astreintes. b) Les sanctions pénales. Elles sont prévues par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal. Les sanctions prévues par l'article 226-15 s'appliquent lorsque l'infraction a été commise par un particulier (1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). L'article 432-9 du code pénal s'applique lorsque l'infraction a été commise par une personne dépositaire d'autorité publique ou chargé d'une mission de service public (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).\nTITRE 2 : L'ETAT DES PERSONNES.\nL'état des personnes peut être définie comme un ensemble d'éléments juridiques, administratifs et sociaux qui déterminent la place des individus dans une communauté donnée. Cette communauté peut être l'état, la famille ou encore la profession. L'importance pratique de l'état des personnes à justifier la mise en place d'un moyen de contrôle suffisamment fiable de constatation et de preuve des éléments qui le compose. Il s'agit des actes de l'état civil qui doivent faire l'objet d'une inscription sur les registres de l'état civil. Exemple d'acte d'état civil : l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès, le divorce... Généralement on reconnaît trois caractères à l'état des personnes : L'indivisibilité : à pour conséquence que nul ne peut avoir simultanément deux états différents. Par exemple sauf en matière de nationalité une personne ne peut être à la fois française et étrangère. Une personne ne peut être à la fois marié et célibataire. L'indisponibilité : à pour conséquence qu'on ne peut disposer à sa guise de son état. Car c'est la loi et non la volonté individuelle qui détermine impérativement les modes de constitution et d'extinction des l'état des personnes. Exemple : si un homme et une femme veulent bénéficier des lois accorder aux personnes mariés, ils doivent se mariés pour en bénéficié. C'est on se basant sur le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes que dans un arrêt du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière de la cour de cassation à condamner la pratique des mères porteuses. La cour de cassation à affirmer que la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et porter un enfant pour l'abandonné à sa naissance porte atteinte aux principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Dans un arrêt récent du 17 décembre 2008, la première chambre civile de la cour de cassation à confirmer cette condamnation mais elle s'est basé sur l'article 16-7 du code civil (qui n'existait pour l'autre arrêt) qui nous dit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nul. Il est interdit par convention de renoncer à exercer une action relative à la filiation (article 323 du code civil), donc on ne peut pas renoncer à exerce une recherche en maternité sauf dans un cas : lorsque la femme à accoucher sous X (article 326). Et on ne peut pas non plus renoncer à reconnaître son enfant et à faire un recherche en paternité. Ex : des lesbiennes voulait un enfant mais son avoir de contact avec un homme donc elle font une annonce où elles demandent qu'un homo donne son sperme pour faire une insémination, sauf que la femme étant sache femme elle insémine sa copine toute seul son aide médical, et signe entre l'homme et la femme une convention où l'homme ne reconnaît pas son enfant. L'enfant né, mais l'homo veut reconnaître son enfant donc il vont en justice et c'est l'homo qui gagne car on ne peut pas renoncer à la reconnaissance de son enfant. Exemple : en NC un homme ne peut peut reconnaître son enfant qu'avec le consentement de son épouse. L'imprescriptibilité : à pour conséquence que l'état est si intimement lié à la personne qu'il ne peut apparaître et disparaître qu'avec la personne elle même. C a d qu'en principe ni la prescription acquisitive ni l'acquisition extinctive ne sont applicable en matière d'état des personnes.\nSOUS – TITRE 1 : LE SEXE.\nLe sexe est une donnée naturelle de l'état des personnes. Il est l'un des éléments de l'identité de la personne (VOUVEAUX dans son ouvrage droit civil des personnes). Pendant longtemps les êtres humains naissaient et mourraient avec le même sexe. Au cours de la vie on pouvait changer de nom, de prénom, de domicile comme aujourd'hui d'ailleurs mais il était impensable que l'on puisse changer de sexe. Le sexe était à l'époque considérer comme quelque chose d'immuable (que l'on ne peut pas changer). Or les progrès de la science médicale ont permis à un homme de devenir une femme et à une femme de devenir un homme.\nCHAPITRE 1 : Le sexe d'origine.\nLe sexe d'origine est le sexe de naissance, il doit obligatoirement être mentionné dans un certains nombre d'article de l'état civil. L'article 57 du code civil prévoit que L'article 58 du code civil prévoit que lorsqu'un personne à trouver un enfant nouveau né elle doit en faire la déclaration à l'officier de l'état civil donc le maire. Le maire doit dresser un acte de naissance sous forme de procès verbal qui énoncera grossièrement la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découvertes, l'âge apparent et le sexe de l'enfant. L'article 62 du code civil exige que l'acte de reconnaissance indique notamment les dates, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms de l'enfant, etc. C'est le sexe constater à la naissance qui doit être mentionné sur les actes de l'état civil. Cette mention bénéficie d'une présomption légale de vérité qui la rend opposable à tous jusqu'à preuve du contraire. Relève de la jurisprudence du 18 janvier 1965 (semaine juridique revue 14421). autre décision : 26 mars 1980 (DALLOZ 1980 page 270). En cas d'erreur commise sur le sexe de l'enfant au moment de la déclaration de naissance, il conviendra de rectifier l'acte de naissance selon la procédure prévue aux articles 99 et suivants du code civil. C'est textes donnent compétences exclusive au tribunal de grande instance. C'est la même procédure qui doit être respecter lorsqu'il y a erreur sur le sexe apparent encore indécis au moment de la naissance. Il y a des difficultés qui peuvent également se poser lorsque l'individu présente des anomalies organiques qui rendent délicat son rattachement à l'un ou à l'autre sexe. Exemple : les hermaphrodites. Un problème peut se poser quant à la validité du mariage de ses personnes (qui présentent des anomalies organiques). Exemple : dans une affaire soumise à la cour de cassation en 1903, un homme avait épousé une femme à qui il manqué les organes interne de la féminité. Devant la cour d'appel , la mari avait obtenu l'annulation du mariage et la cour d'appel avait fait droit à sa demande en considérant que cette personne n'était pas une femme mais une personnalité incomplète. La femme se pourvoi donc en cassation car cette personne présentait extérieurement les organes de la féminité.\nCHAPITRE 2 : Le changement de sexe : le transsexualisme.\nLe transsexualisme doit être distingués des anomalies sexuelles comme l'hermaphrodite ou l'androgynie, mais aussi de l'homosexualité. Le transsexualisme n'est pas une perversion, ce n'est pas non plus une dérive sexuelle comme par exemple le travestisme. Le transsexualisme se présente comme une pathologie médicale. C'est la conviction profonde et inébranlable éprouvé par une personne d'appartenir au sexe opposé au sien. Par exemple c'est la conviction d'être une femme alors que l'on est un homme. Pour retrouver son unité, l'individu demande au médecin de lui faire subir des opérations chirurgicales pour les donner la morphologie de ce qu'il souhaite. Or pendant de très longue année la cour de cassation s'est opposé à la rectification de la mention du sexe de l'état civil. Cette mention a été retenue jusqu'à l'arrêt du 11 décembre 1992 rendu par l'assemblée plénière.\nSECTION 1 : L'évolution du droit sur la question du changement de sexe.\nParagraphe 1 : La position initiale de la cour de cassation : Le refus du transsexualisme. A. Les arrêts du 16 décembre 1975. La cour de cassation à d'abord justifier sa position en invoquant le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. DALLOZ 76 et dans la semaine juridique deuxième partie. Dans l'un de ces arrêts la cour de cassation à considérer que ce principe interdit de prendre en considération la modification artificielle des attribut du sexe consécutives à une intervention chirurgicale. B. L'arrêt du 30 novembre 1983. DALLOZ 1984 à chercher. La cour de cassation dans cet arrêt a rejeter une demande de modification de l'état civil sans invoquer le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Elle à simplement constaté qu'en dépit des opération auxquelles la personnes s'était soumise, elle n'était pas de sexe masculin. C. Les arrêts du 3 et 31 mars 1987. Ils constituent un tournant dans la jurisprudence. DALLOZ 87 PAGE 745 semaine juridique 88 2ème partir n°21000 bulletin civile des arrêts de la cours de cassation 1er partie Page 216. Dans ces deux arrêts la cour de cassation à mis en avant un nouveau critère : la cause étrangère à la volonté. D. Arrêt du 21 mai 1990. 28 / 56\nParagraphe 2 : Le revirement de la cour de cassation : l'acceptation du transsexualisme (arrêts du 11 décembre 1992.). Par deux arrêts du 11 décembre 1992 l'assemblée plénière à modifier sa jurisprudence en admettant désormais que lorsqu'à la suite d'un traitement médicaux chirurgicale subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tout les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle à l'apparence. Ce revirement s'explique par la décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992, condamnant la France à verser à l'un des transsexuel dont la demande avait été rejeté en 1987 une forte somme en dommage et intérêt. Donc désormais les tribunaux admettent le transsexualisme, mais cette admission est soumise à certaines conditions : Le transsexualisme doit être médicalement constater et reconnu par expertise judiciaire. La demande de changement de sexe ne peut être présenter qu'à la suite d'une opération médicale ayant pour effet de conférer à l'individu les aspects morphologique du sexe opposé. Le transsexuel doit avoir un comportement social qui correspond au sexe qu'il revendique. Dans tous les cas la décision qui accorde le changement de sexe ne sera pas rétroactive. C a d que se sera un jugement déclaratif (déclaratif = celui qui déclare, jugement constatation = constate une situation). Le 20/04/09.\nSECTION 2 :Les conséquences juridiques du changement de sexe.\nLe transsexuel désormais traité comme une personne du sexe opposé à son sexe de naissance devrait pouvoir bénéficier de tout les droits et obligations résultant de sa nouvelle identité sexuelle. Paragraphe 1 : Le mariage du transsexuel. Depuis les arrêts du 11 juillet 2002 la CEDH admet la possibilité qu'un transsexuel se marie avec une personne de son sexe de naissance. Dans un arrêt du 7 janvier 2004 la CJCE (Cour de justice des communautés européenne) admet elle aussi le mariage des transsexuels. Cette question n'a pas encore était posée aux juridictions françaises. Quelles serait leurs réactions si elles devaient statuer sur cette question de mariage. La réponse serait affirmative car les traités sont supérieure à celle des autorités françaises.\nA. La validité du mariage précédent. Exemple : un homme et une femme se marient. L'homme décide de devenir une femme bien après son mariage. Le mariage précédent est valable parce que contracter entre un homme et une femme donc entre deux personnes de sexe opposés (disposition de l'article 144 du code civil). Certains auteurs tous en reconnaissant la validité du mariage antérieur estime que ce mariage est frapper de caducité. La caducité se définie comme une sanction juridique qui s'attache à un acte valable à l'origine mais qui ne peut plus produire effet en raison d'une circonstance postérieures. B. Les incidences du transsexualisme sur le maintient du lien conjugal. C'est une question qui intéresse les libertés individuelles parce qu'à l'origine un homme et une femme se sont marié et en cours de route l'un d'eux change de sexe mais au départ c'est une union légale. La femme peut accepter se changement de sexe mais le plus souvent la femme rejette cela La question qui se pose est la suivante est-ce que le transsexualisme est une cause de divorce ? Il existe 4 causes de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitif du lien conjugal et divorce pour faute. Si les deux époux sont d'accord : aucune difficulté il peuvent divorcer par consentement mutuel. Si l'épouse accepte le divorce parce que son époux change de sexe. Aucune difficulté. Le divorce par altération du lien conjugal ne pose pas de problème si les époux sont séparer depuis au moins deux ans. Mais le divorce pour faute pose problème. Le fait de devenir transsexuel constitue une faute ? Dans un arrêt du 7 juin 2000 la cour d'appel de Versailles a considéré que l'acquisition du sexe féminin par le marie oblige au prononcer du divorce à ses torts exclusifs. Donc le transsexualisme pour la cour d'appel constitue une faute. Dans un jugement du 28 mai 2001, le TGI de Caen considérant que le transsexualisme n'était pas contraire au droit français et n'est pas constitutif d'une faute, à quand même prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari transsexuel. Le jugement est motivé de la manière suivante : par le fait que les décisions prisent par le mari désormais privé de ses attributs masculins ont une incidences déterminantes sur sa vie conjugale et que l'absence de prise en considération des applications conjugales créer par son nouveau statut, de même que son éloignement volontaire pendant plusieurs années constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Donc pour l'instant les seules décisions publiées prononce le divorce aux torts exclusifs. Paragraphe 2 : Les droits du transsexuel en matière de filiation. En raison de son changement de sexe le transsexuel est frappé d'une inaptitude à procréer. Alors la question se pose de savoir si cette personne pourra avoir des enfants après sa conversion sexuelle ? Normalement un transsexuel qui se fait opérer est inapte à avoir des enfants. Il y a plusieurs manière d'établir la filiation à l'égard des enfants : Les modes contentieux : pour les actions en justices. Les modes non contentieux : il y a ce que l'on appel la présomption de paternité, la loi présume que le mari est le père de l'enfant. Pour ce qui est de la maternité c'est l'inscription du nom de la mère sur l'acte de naissance qui entraine automatiquement le lien de filiation « établissement de 30 / 56\nfiliation par l'effet de la loi ». il existe aussi d'autre mode de reconnaissance : la reconnaissance de l'enfant (se fait par les parents à la mairie) ou la possession d'état (enfant élever est reconnu de tous comme l'enfant de ses parents). La seule voie pour l'instant utiliser par les transsexuel est la reconnaissance. Et systématiquement les tribunaux annule les reconnaissance effectués par les transsexuels. Les cas dans lesquels le transsexuel peut établir un lien de filiation paternel ou maternel sont extrêmement réduit. Les différents modes d'établissement de la filiation semble inaccessible. Les tribunaux rejettent systématiquement les reconnaissances souscrites par les transsexuels. L'arrêt de la première chambre civile du 18 mai 2005 (revue droit de la famille 2005 le commentaire n°153 Mr MURAT). Il ressort de cette jurisprudence que les tribunaux créent une forme de présomption irréfragable (absolue) de non paternité ou de non maternité du transsexualisme. Donc on va présumer que le transsexuel ne peut plus être père ou mère.\nSOUS-TITRE 2 : LE NOM.\nLe nom à une importance juridique, sociale, culturelle et psychologique considérable. Du point de vue culturel et psychologique certains peuple considèrent que le nom de la personne c'est la personne elle même. De sorte que agir sur le nom c'est agir sur la personne. Par exemple dans certaines croyances orientales pour guérir un malade on change son nom. Du point de vue juridique et social le nom est l'un des éléments d'individualisation de la personne. C'est l'appellation qui désigne une personne dans la vie sociale et juridique. C'est un droit de la personnalité et donc on peut s'opposer à l'utilisation abusive de son nom, que son nom soit révéler au public (pour les artistes notamment). C'est aussi un droit de l'homme car en vertu de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, à sa naissance l'enfant à notamment droit à un nom. La matière a été profondément réformer par une loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, loi qui elle même avant son entrée en vigueur prévue le 4 septembre 2003 a été modifier par une autre loi la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution (attribution) du nom de famille. Ces lois ont elles même étaient modifier par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance a été ratifier par la loi du 16 janvier 2009.\nCHAPITRE 1 : Le nom de famille.\nJusqu'à l'entrée en vigueur des lois de 2002 et de 2003, compléter par l'ordonnance de 2005 le nom que l'on recevait à la naissance était généralement le nom patronymique (= le nom du père). Mais ce n'était pas toujours le cas il arrivait et il arrive encore aujourd'hui que le nom dévolue à l'enfant était le nom de la mère, le nom matronyme. Il s'agit donc dans ce cas de la situation où seule la mère reconnaît l'enfant. Par ailleurs il arrive que le nom attribuer à l'enfant ne soit ni celui de son père ni celui de sa mère. Dans quel cas cela arrive-t-il ? Dans le cas d'un enfant abandonné, on lui donne un nom par voie administrative.\nSECTION 1 : L'attribution du nom de famille.\nLe nom peut être attribuer de trois manières. Dans la majorités des cas il est attribuer en raison de la filiation. Mais il peut aussi être attribuer par voie administrative ou en raison de l'usage.\nSOUS-SECTION 1 : L'attribution du nom en raison de la filiation.\nAvant l'ordonnance du 4 juillet 2005 on distinguer trois types de filiations la filiation légitime, la filiation naturelle, la filiation adoptive. Chacune des ces filiations entrainer un mode d'établissement différent du nom de famille. L'ordonnance de 2005 a supprimer toute distinction entre les enfants légitimes (né pendant le mariage) et les enfants naturels (né en dehors du mariage). En revanche la filiation adoptive a été conserver. Mais tous les enfants qu'il soit légitime, naturel ou adoptés, en principe se voient attribués un nom selon les mêmes règles et ces règles sont contenus dans les articles 311-21 à 331-24 du code civil. Paragraphe 1 : Les règles générales. La loi à permit aux parents de choisir eux même le nom de famille qu'ils donneront à leur enfant. Ce n'est qu'en l'absence de choix que la loi impose le nom de famille. A. La dévolution du nom de l'enfant par choix parental. Les parents d'un enfant peuvent par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, choisir le nom de famille qui sera attribué à l'enfant. À conditions que la filiation de l'enfant soit établie à l'égard de chacun d'eux. Ainsi le lien de filiation doit être établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance. C a d 3 jour après. Le lien de filiation peut aussi être établie postérieurement à la déclaration de naissance mais dans ce cas il doit être établie simultanément à l'égard des deux parents.\nDeux hypothèse possible : Filiation établit au plus tard le jours de la déclaration de naissance. Les parents peuvent faire une reconnaissance prénatale. Filiation n'a pas été établie au moment de la déclaration de naissance. La loi impose que la reconnaissance soit établie simultanément à l'égard des deux parents, cela est difficile car la filiation de la mère est fait automatiquement. Si les conditions posées par la loi sont remplit les parents peuvent donner à l'enfant soit le nom du père soit le nom de la mère, soit leur deux noms accolés dans l'ordre qu'ils ont choisit et si eux même ont un nom composé dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le choix ainsi opérer pour le premier enfant vaut pour les autres enfants communs à naitre (article 311-21 alinéa 3 du code civil). La faculté de choix offerte par la loi ne peut donc être exercée qu'une seule fois (article 311-24 du code civil). B. La dévolution du nom en l'absence du choix parental. Si les parents n'exercent pas le choix du nom de l'enfant dans les conditions indiqué précédemment, le nom de l'enfant sera imposé par la loi. Ou bien l'enfant prendra le nom de celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Ou bien si sa filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents il prendra le nom du père (article 311-21 alinéa 1 du code civil). Le 23/04/09. Paragraphe 2 : Les règles particulières. A. La substitution du nom. La substitution du nom est prévue par l'article 311-3 du code civil (à vérifier) . L'hypothèse de cela est qu'initialement la filiation de l'enfant est établie à l'égard d'un seul parent. Donc on lui donne le nom de ce parent. Par la suite La filiation paternel est établie à l'égard de l'autre parent. Dans ce cas si des parents veulent que l'enfant prenne le nom de l'autre parent il doit faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil. Il peuvent donc décider que soit l'enfant prend le nom de son père ou le nom des deux parents accolés. Dans ce cas le changement de nom doit être mentionner en marge de l'acte de naissance. B. L'attribution de l'enfant adopter. a) L'attribution du nom de l'enfant en cas de l'adoption plénière. Le principe posé par la loi c a d l'article 357 du code civil est que l'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.\n1. Le nom de l'enfant en cas d'adoption par une seule personne. Première hypothèse : l'adoption plénière par une personne célibataire. Quel nom donne-t-on à l'enfant ? Il prend le nom de la personne qui l'adopte (article 357). Deuxième hypothèse : l'adoption plénière par une personne mariée. Quel nom donne-t-on à l'enfant ? Le nom de jeune fille de la femme mariée qui veut l'adopté. Article 357. Mais cette personne peut demander au tribunal avec le consentement de son conjoint que l'enfant porte un autre nom. Donc l'enfant peut prendre soit le nom de l'autre conjoint soit les noms accolés des deux époux. Et si les époux ont eux même un nom composer dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. C'est parce que le mari donne son consentement pour adopter l'enfant qui l'adoption une coadoption. En effet le lien de filiation ne se fait qu'avec l'adoptant, c'est donc une adoption unilatéral. 2. Le nom de l'enfant en cas d'adoption par un couple marier. Quel nom donne-t-on à l'enfant ? On applique dans ce cas l'article 311-21 du code civil. C a d que l'on donne le choix au parents. Donc par déclaration conjointe soit il donne le nom de la mère soit le nom du père soit les deux noms accolés, et s'ils ne manifeste aucun choix se sera le nom du père adoptif. b) L'attribution du nom de l'enfant en cas d'adoption simple. 1. L'adjonction du nom. Dans le cadre de l'adjonction du nom il y a plusieurs hypothèses prévue par l'article 363 du code civil : Hypothèse 1 : le nom simple = L'adoptant et l'adopté ont chacun un nom simple. L'enfant va conserver son nom auquel on ajoutera le nom de l'adoptant. Hypothèse 2 : le double nom = l'adoptant et l'adopté ou l'un d'entre eux porte un double nom de famille. Dans ce cas le nom de l'enfant résultera de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom et dans la limite de nom de famille pour chacun d'eux. Qui décide du choix en cas de double nom ? Le choix appartient à l'adoptant mais si l'enfant à plus de 13 ans son consentement est nécessaire. Et si l'enfant refuse on ne peut pas modifier son nom prévue dans les conditions de l'article 363 du code civil. Et en cas de désaccord ou à défaut de choix c'est le tribunal qui va décider en fonction de la loi : qui dit que le nom de l'adopté résultera de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. Hypothèse 3 : le couple marié = le nom qui sera ajouter au nom de l'adopté est à la demande des adoptants soit celui du mari, soit celui de la femme, et si les époux ont un nom composé le nom ajouté sera à la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Et si l'enfant à plus de 13 ans son consentement est nécessaire.\n2. La substitution du nom. La substitution du nom n'est possible qu'à la demande de l'adoptant. Et si l'enfant à plus de 13 son consentement est nécessaire. Cette demande peut être présenter soit au moment du jugement de l'adoption soit dans un jugement postérieur. Deux hypothèses sont envisager : Hypothèse 1 : Le tribunal peut décider que l'adopter ne portera que le nom de l'adoptant. Hypothèse 2 : L'adoption simple est demander par un couple marié. Le nom de famille substitué sera au choix des adoptants soit celui du mari soit celui de la femme soit les noms accolés des deux époux mais dans la limite des noms de famille pour chacun d'eux.\nSOUS-SECTION 2 : L'attribution du nom par voie administrative.\nCette attribution concerne l'enfant dont la filiation est établie à l'égard d'aucun parent. C'est le cas des enfants nés sous X, des enfants abandonnés ou des enfants trouvé. L'article 57 alinéa 2 du code civil prévoit que l'officier d'état civil attribue trois prénoms à l'enfant dont le dernier lui servira de nom de famille. La loi permet à la femme qui l'a accouché sous X de faire connaître les prénoms qu'elle souhaite donné à l'enfant.\nSOUS-SECTION 3 : Le nom d'usage.\nLe nom d'usage à l'origine n'existait qu'entre les époux. C'est la loi du 23 décembre 1985 qui a étendue cet usage aux enfants en leur permettant qu'il soit ajouté à leur nom de famille, le nom du parent qui n'a pas transmit le sien. Paragraphe 1 : L'usage du nom du conjoint. Le nom d'usage entre les époux résulte d'une coutume très ancienne qui voulait que la femme mariée prenne à titre d'usage le nom de son mari. Cet usage a été implicitement légalisé par les articles 264 et 300 du code civil. La loi reconnaît que chacun des époux peut à titre d'usage utiliser le nom de son conjoint. Paragraphe 2 : L'usage du nom des parents qui n'a pas transmis le sien. L'article 43 de loi qui permet à une personne majeur de prendre comme nom du d'usage le nom du parent qui ne lui à pas transmit le sien. Si la personne est mineur le nom d'usage est décider par le ou les parents qui exerce l'autorité parentale. Contrairement au nom de famille le nom d'usage n'est pas transmissible. Il ne peut jamais figurer sur les actes de l'état civil. Tout au plus il peut être indiquer sur les documents administratifs tels que la carte nationale d'identité, le permis de conduire, le passeport ou encore la carte de sécurité sociale. Avec la possibilité désormais offerte par la loi d'attribuer à l'enfant les deux noms accolés de ses père et mère, le nom d'usage n'a plus beaucoup d'intérêt.\nSECTION 2 : Le changement de nom.\nLa procédure du changement de nom est envisagée par les articles 61 et suivants du code civil. Paragraphe 1 : Les conditions du changement de nom. Le changement de nom ne peut être autorisé que si l'intéressé invoque l'un des motifs prévues par la loi. A. L'intérêt légitime. L'intérêt légitime prévue par l'article 61 du code civil sera retenue toute les fois que l'intéressé justifiera que son nom est difficile à porter. Exemple : le nom est grotesque ou encore ridicule, déshonorant. La jurisprudence est très stricte par rapport au motif des changement de nom. B. La francisation du nom. La francisation du nom est autorisé par la loi du 25 octobre 1972 modifier par la loi du 8 janvier 1993 (article 61-4 du code civil). Le demande de francisation du nom peut être présenter lorsque l'apparence, la consonance ou le caractère étranger du nom peut gêner l'intéressé dans la communauté française. La francisation consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. C. La volonté d'évité l'extinction du nom de l'ascendant ou d'un collatéral. Cette demande est prévue par l'article 61 alinéa 2 du code civil. Ce texte nous dit que la demande d'un changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porter par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré (l'arrière arrière grand père). D. Le souci de relever le nom de citoyen mort pour la France. La loi du 2 juillet 1923 autorise le relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Les conditions pour se changement sont posé par l'article 1er de cette loi. Paragraphe 2 : Les effets du changement de nom. Lorsque le changement de nom est accordé, il a pour effet immédiat de substitué au nom d'origine un nouveau nom sauf en ce qui concerne le relèvement de nom de citoyens mort pour la France (dans ce cas c'est l'adjonction du nom). Les actes d'états civils doivent être rectifier. Si le bénéficiaire à des enfants le changement s'étend automatiquement à ses enfants. Sauf lorsque l'enfant à plus de 13 ans, son consentement est 37 / 56\nnécessaire. Les effets de la francisation sont beaucoup plus important car la francisation s'étend aux enfants mineur du bénéficiaire sont que l'on prenne en considération les enfants de 13 ans.\nSECTION 3 : Les accessoires du nom.\nCe sont des vocables qui viennent se substitué ou s'ajouter au nom sans pour autant le faire disparaître. Paragraphe 1 : Le pseudonyme. La jurisprudence définie le pseudonyme comme un nom de fantaisie librement choisie par une personne pour masquer au public sa véritable personnalité dans l'exercice d'une activité particulière. Le pseudonyme ne supprime pas le nom. Donc les actes officiels c'est le noms et non le pseudonyme qui doit y figurer. Le pseudonyme ne se transmet pas. Sauf avec l'accord exprès de son titulaire. Éventuellement le pseudonyme peut être utiliser par les enfants, le conjoint ou l'ex-conjoint. Paragraphe 2 : Le surnom. Le surnom est un vocable utiliser par des tiers pour désigner une personne. Ce vocable est utiliser généralement lorsqu'il existe un risque de confusion entre plusieurs homonyme. Dans ce cas la jurisprudence admet depuis longtemps que le surnom peut être porter dans les actes de l'état civil afin de mieux constater l'identité des personnes prénommé dans ces actes. Généralement le surnom est précédé du mot « dit ». le surnom n'est pas transmissible aux descendant. Paragraphe 3 : Les titres de noblesse. Il s'agit des titres tels que prince, duc, marquis, conte, baron, chevalier. Tous ces titres ont été abolis depuis le 4 août 1989. Mais ils ont été rétablis par l'empire. Et encore le droit positif continu à les prendre on considération en leur accordant une certaine protection.\nCHAPITRE 2 : Le prénom.\nLe prénom est un complément du nom qui précède le nom, il sert à individualiser une personne dans sa famille.\nSECTION 1 : L'attribution du nom.\nLe prénom de l'enfant est librement choisit par les parents. Paragraphe 1 : La liberté de choix du ou des prénoms de l'enfant. À l'origine le système établie par la loi du 11 germinal an 11 était rigide. Le choix du prénom de l'enfant était soumis au contrôle a priori de l'officier de l'état civil. L'officier d'état civil pouvait en effet refuser d'enregistrer le prénom si celui-ci ne répondait pas aux exigences de la loi. L'article 1 de la loi du 11 germinal de l'an 11 : « les noms en usages dans les différents calendrier et ceux des personnages connue de l'histoire ancienne pourront seul être reçu comme prénom sur les registres de l'état civil, destiner à constater la naissance des enfants. Il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. ». Par la suite le système a été assouplie par une instruction ministérielle et surtout par la loi du 8 janvier 1993. L'instruction ministérielle du 12 avril de 1966 a atténué la rigueur de la loi du 11 germinal an 11 en recommandant aux officiers de l'état civil de faire preuve de souplesse compte tenue de l'évolution des mœurs, les sensibilités et de la coutume. Ces dans ces conditions qu'en 1981 la cour de cassation a juger qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les calendriers selon leurs origines car il n'existe aucune liste officielle des prénoms autorisés. Dans ces conditions il est possible de se référé aux calendriers révolutionnaire ou catholique. Il était également possible de se référé aux anciens ou aux nouveaux calendriers. Ce n'est que si le prénom choisit par les parents pris isolément ou associé au nom était écarté s'il était contraire à l'intérêt de l'enfant. Exemple : une jeune fille : Lydie HOTTE. Enfant : Aude VEYSSEL. Dans ce cas l'officier de l'état civil n'enregistre pas l'acte de l'état civil car le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. La loi du 8 janvier 1993 a réformé le système. Elle a abroger la loi du 11 germinal an 11 et a décidé que l'officier de l'état civil était obligé d'enregistrer les prénoms même si ces prénoms lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant.\nParagraphe 2 : Une liberté contrôlée. Le choix des prénoms de l'enfant fait l'objet des dispositions de l'article 57 du code civil alinéa 2, 3 et 4. il n'est plus soumis au contrôle a priori de l'officier de l'état civil, il es soumis désormais à un contrôle posteriori. Exemple : enfant Mégane RENAULT. L'officier de l'état civil est tenue d'enregistrer les prénoms même s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant et même s'il ce prénom correspond à un nom de famille. Mais si l'officier de l'état civil persiste en considérant que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant, la loi lui permet de saisir le procureur de la république. Et si le procureur lui même estime que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant, il saisit le juges aux affaires familiales. Finalement la décision finale appartiendra au JAF. Donc les parents seront convoquer devant le juge et il leur dira que ce prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant et les invitera à changer de prénom. Si les parents maintiennent leur choix, le juge va lui même choisir le prénom de l'enfant. Et en général il donne le nom du jour sur le calendrier.\nSECTION 2 : Le changement de prénom.\nParagraphe 1 : Les conditions de fond exigée par la loi. Selon l'article 60 alinéa 1er du code civil,le changement de prénom peut consister en l'adjonction ou la suppression de prénom. Certains tribunaux ont alors considérer qu'il n'était pas possible d'obtenir un changement de prénom par l'interversion de l'ordre des prénoms. Car la loi elle même précise que tous prénoms peut être utiliser comme prénom d'usage. La demande de changement de prénom ne peut être présenter que si l'intéressé rempli les conditions présenter par la loi : l'intérêt légitime et la francisation. A. L'intérêt légitime. L'intérêt légitime est apprécié par les juges du fonds sous le contrôle de la cour de cassation. Dans un arrêt du 25 octobre 2005 la cour de cassation a juger que l'intérêt légitime pouvait être tirer du fait qu'une décision judiciaire étrangère a autoriser une personne ayant la double nationalité à changer de prénom. a) L'exercice d'une religion. Cet élément peut constituer un intérêt légitime par exemple une femme convertie au judaïsme peut obtenir que le prénom Marie Christine soit remplacer par Sarah. Évidement les tribunaux ont admis ce changement parce que l'intéressé démontré que ses prénoms à forte connotation chrétienne lui causé des problèmes tant psychologique que d'identité religieuse.\nExemple 2 : un homme de confession musulmane a été autorisé à reprendre son prénom d'origine Mourad et le prénom qu'il avait obtenu entre tant était Marcel Paul, il lui a été autorisé de changer de prénom car le prénom de Marcel Paul était incompatible avec la pratique de sa religion et lui interdisait tout pèlerinage à la Mecque. b) L'intégration sociale. Le changement de prénom peut être utiliser pour faciliter l'intégration sociale des personnes d'origines étrangères. Et ces personnes ont acquis ou recouvré la nationalité la française. Dans un arrêt du 25 janvier 1965 la cour de cassation à même admit une demande de changement de prénom fonder sur le soucis d'échapper à d'éventuelle persécution raciale. c) L'usage prolongé du prénom. Cet usage peut constituer l'intérêt légitime exiger par la loi à condition que le requérant apporte la preuve de cet usage prolonger en produisant notamment des bulletins scolaires, des diplômes, des fiches de salaires, des factures, des courriers, des témoignages, etc... Il faut également que l'usage prolonger provienne des proches et remonte à l'enfance voire à la naissance. Lorsque l'usage du prénom a été instaurer par le requérant lui même, les tribunaux décide qu'il n'y a pas d'intérêt légitime mais une simple convenance personnelle. d) La reprise du prénom d'origine. La jurisprudence admet que la reprise du prénom d'origine peut constituer un intérêt légitime en accordant en quelque sorte à l'intéressé ce que l'on peut appelé un droit de repentir. Dans un arrêt du 2 mars 1999 rendu par la cour de cassation un homme né en Algérie en 1945 avait choisit lors de sa réintégration dans la nationalité française en 1976 de se faire prénommé Daniel par substitution au prénom Mohammed. L'intéressé considérant que ce prénom lui porté préjudice à demander et obtenu la reprise de son prénom d'origine. L'intéressé indiquait qu'il avait fondé une femme dont sa femme était de confession musulmane et portait un prénom arabe, comme ses enfants. Lui seul n'ayant pas de prénom arabe il se pourvoi en cassation où la cour de cassation lui accorde. Exemple : une femme prénommé a la naissance Zoumida et que par la suite avait obtenu le prénom Nadine. Elle demande a reprendre son nom de naissance mais sa demande est rejetée. e) Le changement de sexe. Depuis les arrêts du 11 décembre 1992, qui reconnaisse le transsexualisme, il est possible d'obtenir un changement de prénom en invoquant comme intérêt légitime le syndrome du transsexualisme.\nB. La francisation du prénom. Cette francisation est prévue par la loi du 26 octobre 1972, elle consiste dans la substitution du prénom ou dans l'attribution d'un prénom français. (à voir article 61-4 du code civil et cette loi). C. Le changement de prénom consécutif à une adoption plénière. En application de l'article 357 alinéa 2 du code civil, en cas d'adoption plénière le tribunal peut à la demande de l'adoptant modifier le prénom de l'enfant. Le plus souvent cette modification est motivée par la volonté d'intégrer l'enfant dans sa nouvelle famille. Paragraphe 2 : La procédure de changement de prénom. A. La procédure ordinaire. Cette procédure est prévue par l'article 60 du code civil, si la personne qui désire changer de prénom est majeure, elle présente une requête au juge aux affaires familiales du lieu de son domiciles ou du lieu où son acte de naissance a été dressé. La loi prévoit que cette requête doit être déposer par un avocat. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protéger, la requête doit être présenter par le représentant légal. Et si l'enfant est âgé de plus e 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. B. Les procédures spéciales. Cette procédure concerne la francisation du prénom et l'adoption plénière. En cas d'adoption plénière la demande est présenter devant le tribunal de grande instance du lieu du domicile des adoptants. La demande est par l'adoptant. Si l'enfant à plus de 13 ans son consentement est nécessaire. S'agissant de la francisation du prénom la demande peut être présenter au moment de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française. Le ministre chargé de la naturalisation est compétant pour ce genre de demande.\nSOUS-TITRE 3 : LE DOMICILE.\nLe mot domicile vient du latin DOMUS qui veut dire maison. Le domicile évoque le lieu où habite une personne. Il se présente donc comme un mode de localisation géographique des personnes. C'est aussi un mode d'individualisation des personnes, comme le noms le prénoms et le sexe. Le domicile est réglementer par les articles 102 à 111 du code civil.\nCHAPITRE 1 : La détermination du domicile.\nSECTION 1 : La notion de domicile.\nJuridiquement le domicile se définit comme le principale établissement de la personne. Et c'est en fonction de ce principale établissement que le lieu où la personne exercera ses droits civil et déterminer. Cette définition résulte de l'article 102 du code civil : le domicile de tous français ..... Paragraphe 1 : Le domicile et les notions voisines. A. Domicile et résidence. Le domicile apparaît comme une notion abstraite, c'est une notion juridique. Alors que la résidence apparaît comme une notion concrète. C'est une notion de fait. La résidence est le lieu où la personne vie effectivement et habituellement. Le domicile est toujours unique alors qu'on peut avoir plusieurs résidence: résidence principale, résidence secondaire. Il arrive que le domicile et la résidence se confondent. Une personne peut avoir son domicile dans sa résidence, comme par exemple la résidence principale. La loi elle même prend en considération la résidence. Par exemple en matière de mariage l'article 74 du code civil prévoit que le mariage sera prévue .....(à voir). B. Domicile et habitation. L'habitation se présente comme une donnée concrète. D'une manière générale la doctrine définit l'habitation comme le lieu où une personne séjourne de manière occasionnelle. Exemple : une chambre d'hôtel. Alors que la résidence ou encore le domicile est le lieu où la personne séjourne de manière stable et habituelle.\nC. Domicile et logement. Le logement est un local d'habitation. Le logement d'une personne est le plus souvent le lieu où elle habite et réside habituellement. Mais ces trois notions ne sont pas toujours confondue. En effet une personne peut avoir un logement (ex : logement de fonction), une habitation (ex : une chambre d'hôtel), une résidence (ex: une résidence secondaire) et un domicile lieu de son principale établissement. Le 30/04/09. Paragraphe 2 : Les caractères du domicile. A. Le caractère obligatoire du domicile. Le domicile est 'un des attributs de la personnalité au même titre que le nom, le sexe, la nationalité ou le patrimoine. Dans la mesure où les attributs de la personnalité sont caractériser par leur unicité le domicile est donc unique. Le principes est que toute personne a nécessairement un domicile unique. B. Le caractère unique du domicile. En tant qu'attribut de la personnalité juridique le domicile a en principe un caractère unique. Toutefois la loi elle même permet à une personne de se prévaloir de plusieurs domicile. Par exemple un domicile électoral, un domicile commerciale, domicile fiscal, domicile élu.\nSECTION 2 : Les modalités de la détermination du domicile.\nParagraphe 1 : Le domicile volontaire. C'est celui qui est choisi librement par la personne. A. Le choix du domicile. a) Le choix du domicile personnel. La détermination du domicile personnel résulte de la combinaison de deux éléments : Un élément matériel : tiendra au lieu de rattachement de l'individu. Un élément intentionnel : sera tirer de la volonté de l'individu de se fixer dans ce lieu de manière complète et permanente.\nb) Le choix du domicile conjugal. C'est le domicile des époux, il ne concerne que les personnes marier. Qui choisit le domicile conjugale ? Il faut savoir que dans le code Napoléon le domicile conjugale était choisi par le mari. La loi disait que la femme devait suivre son mari partout il il iras résider. La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce à décider que le domicile conjugale était choisi d'un commun accord par les époux (article 215 alinéa 1 du code civil). Il est même permit aux époux d'avoir chacun son propre domicile (article 108 alinéa 1 du code civil). B. Le changement de domicile. a) Les conditions du changement de domicile. 1. L'élément matériel : le transfert du principale établissement. Il s'agit du déménagement qui traduit l'abandon complet de l'ancien domicile. Ce déménagement va créer de nouveau attaches avec un autre espace géographique. En conséquence il n'y a pas de changement de domicile en cas de changement momentané de résidence. Exemple : raison d'agrément pour passer des jours en Australie pour un concours. 2. L'élément intentionnel : l'intention de changer de domicile. Pour qu'il est changement effectif de domicile, le transfert du principale établissement doit traduire l'intention sincère du changement de domicile. L'article 104 du code civil prévoit que la preuve de l'intention de changer de domicile résulte d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité de lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où on transfert son domicile. b) Les effets du changement de domicile. Le changement effectif du domicile est opposable au tiers. C a d que les tiers sont obligés d'en tenir compte. Toutes les formalités doivent être désormais accomplie au nouveau domicile de l'individu. La loi prévoie un certain nombre de sanction à l'encontre de ceux qui change de domicile pour échapper à leur obligations légales, sans en informer les tiers ou en particulier les créanciers. Le code pénal prévoit donc 6 mois de prison et 7500€ d'amende (article 227-4 du code pénal). C. L'élection de domicile. L'élection de domicile est prévue par l'article 111 du code civil. C'est une dérogation au principe de l'unicité du domicile. La personne aura donc deux domiciles : un domicile réel et un domicile élu. 45 / 56\nCe domicile élu est un domicile fictif. Le domicile élu est une localisation spéciale indiquée par la loi ou dans une convention en vue d'une opération juridique déterminée. Par exemple : élire domicile dans le cabinet d'un avocat. Paragraphe 2 : Le domicile légal. Ce domicile concerne 4 catégorie de personnes : A. Le domicile légal de certains fonctionnaires. Ce domicile est réglementer par l'article 107 du code civil : l'acceptation de fonction conférer à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il exercera ses fonctions. Exemple : les fonctionnaires publics inamovibles non révocable : les magistrats du siège. De même aussi les officiers ministériels ont un domicile légal. Exemple : notaire, huissier... B. Le domicile légal des mineurs et des majeurs protégés. L'article 108-2 du code civil prévoit que 'enfant mineur est domicilier chez ses père et mère. Si les parents sont séparés le domicile de l'enfant sera fixer chez celui de ses parents chez qui il habite. En 2002 la loi à instaurer ce que l'on appel la résidence alternée ce qui permet à l'enfant de vivre en alternance chez son père et chez sa mère. Où est fixer le domicile de l'enfant en cas d'alternance ? Est fixer en alternance chez les parents. Il y a trois régimes de protection des majeurs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Tutelle : la personne qui est mis sous tutelle est assimilé comme personne mineur donc elle doit être représenter par son tuteur. Curatelle : la personne ne peut accomplir des actes graves qui si elle est assister de son curateur. Sauvegarde de justice : régime provisoire en attendant de mettre la personne son tutelle ou curatelle. Sert aussi pour protéger une personne. Seule la personne qui est mise sous tutelle à un domicile légal qui est indiquer par l'article 108-3 du code civil : le domicile légale est chez son tuteur. C. Le domicile légal des personnes qui servent ou qui travail habituellement chez autrui. Quels sont les personnes visées ? On les appelle des gens de maison. Selon l'article 109 du code civil ces personnes sont domicilier chez les personnes qu'elles servent ou chez lesquelles elles travaillent. À une condition qu'elles demeurent avec elles dans la même maison.\nD. Le domicile légal du batelier. Les bateliers sont les personnes qui vivent sur un bateau. L'article 102 du code civil : ces personnes sont tenues de choisir un domicile dans l'une des communes figurant sur une liste établit par arrêté ministériel.\nCHAPITRE 2 : Les effets du domicile.\nLa détermination du domicile produit des effets dans de nombreuses matières : e matière électorale, fiscale, administrative, commerciale, civile, procédurale,pénale,etc.\nSECTION 1 : Les effets du domicile en matière civile.\nLes matières civiles où les effets du domicile se produise sont très vastes : Exemple : la nationalité, la naissance, le mariage, le décès, la filiation, les successions, les contrats, ....\nSECTION 2 : Les effets du domicile en matière procédurale.\nEn matière de procédure le domicile produit des effets considérable car c'est notamment le domicile qui détermine la compétence des tribunaux, et plus précisément la compétence territoriale. Le tribunal compétent territorialement est en principe le tribunal du lieu où demeure le défendeur. Mais la loi prévoit des exceptions : par exemple en matière alimentaire le tribunal peut être au lieu de demandeur.\nTITRE 3 : LA CAPACITE DES PERSONNES.\nLa capacité se définie comme l'aptitude juridique à être titulaire de droits et à les exercer. La capacité se confond donc partiellement avec la personnalité juridique. En effet la personnalité juridique se présente également comme une aptitude : c'est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. 1. Distinction fonder sur les caractères de la capacité et de la personnalité juridique. La personnalité juridique est unique alors que la capacité juridique est double. Il a deux sorte de capacité et incapacité. La capacité de jouissance : elle se définie comme l'aptitude juridique à jouir d'un droit. On dit également que c'est l'aptitude juridique à être titulaire de droit (droit civique, politique...). En matière civile la loi admet quelque fois que la capacité de jouissance puisse être acquise même avant la naissance. Cela est le cas en matière de succession (article 725 du code civil). Dans d'autres matières comme en politique ou en matière commerciale, la capacité de jouissance ne peut être acquise que lorsque la personne à atteint un certain âge. En matière commerciale la personne n'acquiert sa capacité de jouissance que lorsqu'elle a 18 ans. En matière politique pour être électeur il faut avoir 18 ans. Pour être élu 23 ans. Et pour être éligible au sénat il faut avoir 35 ans. La capacité d'exercice se définie comme l'aptitude a exercer un droit dont on a la jouissance. Toute personne dotée de la capacité d'exercice peut donc personnellement exercer ses droits. Mais elle peut tout en conservant sa capacité juridique donner procuration à une autre personne pour accomplir des actes en son nom. Question : à quel âge en matière civil acquiert -on la capacité d'exercice ? En principe elle s'acquiert à la majorité. Et la loi prévoit qu'elle peut s'acquérir avant la majorité avec l'émancipation. 2. Distinction fonder sur les possibilités de privation des droits. Une personne ne peut être privée de la personnalité juridique. Mais il est parfaitement envisageable que la personne soit privée de la capacité d'exercice ou de la capacité de jouissance. L'incapacité de jouissance se définie comme l'inaptitude juridique à être titulaire de droits. Précision : les incapacités de jouissance ne sont pas générales. Si elle étaient générale cela entrainer comme conséquence que l'on est titulaire d'aucun droits. Donc on peut nous priver de certains droits, elles sont spéciales : par exemple privation de droit civil. L'incapacité d'exercice se définie comme l'inaptitude juridique à exercer le droit dont on est titulaire. Précision : ces incapacités peuvent être générales. Elles visent à protéger la personne. 49 / 56\nSOUS-TITRE 1 : LE MINEUR INCAPABLE.\nLe mineur est définie par l'article 288 du code civil comme l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplie. Cet individu est frapper d'une incapacité générale d'exercice et cette incapacité l'empêche d'exercer par lui même les droits et obligations attachés à sa personnalité. Se sont donc normalement ses parents en qualité de représentants légaux qui vont exercer en ses lieux et places les droits et obligations dont il est titulaire. Tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité ou tant qu'il n'a pas été émancipé l'article 371-1 du code civil prévoit qu'il reste sous l'autorité de ses parents. Les pouvoirs que les parents exercent sur la personne de l'enfant constitue l'autorité parentale. Et les règles de l'autorité parentale sont contenues dans les articles 371 à 381 du code civil. Les pouvoirs que les parents exercent sur les biens de l'enfant constitue l'administration légale (article 382 à 387 et 389 à 389-7).\nCHAPITRE 1 : Le régime juridique de l'incapacité du mineur.\nSECTION 1 : L'administration légale et la jouissance légale. SOUS-SECTION 1 : L'administration légale.\nL'administration légale se présente sous deux forme : ou bien elle est pure et simple ou bien elle est exercée sous contrôle judiciaire. Elle est pure et simple lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale. Elle est sous contrôle judiciaire lorsque cette autorité n'est exercer que par un seul parent (article 383 alinéa 1 du code civil). Paragraphe 1 : L'administration légale pure et simple. A. L'organisation et le fonctionnement de l'administration légale pure et simple. Cette administration légale est exercée à égalité par les deux parents, il y a donc deux administrateurs légaux. 1. Les pouvoirs des administrateurs légaux. a) Des actes qui peuvent être accomplis par un administrateur seul. La loi permet à chacun des parents en sa qualité d'administrateur légale d'accomplir seul certains actes. C'est ce qui est prévue par l'article 389-4 du code civil (à voir). Il s'agit des actes conservatoires et des actes d'administrations. L'acte conservatoire à pour finalité de conserver et de protéger un bien ou un droit. Par exemple prendre une assurance est un acte conservatoire puisqu'il protège en cas de problème. L'acte d'administration est un acte de gestion courante. On dit encore que c'est un acte d'exploitation normale d'un bien. Par exemple Chacun des parents se trouvent investi d'une présomption légale à l'égard des tiers lorsqu'il se présente seul pour accomplir un acte d'administration ou un acte conservatoire sur les biens de l'enfant mineur. b) Des actes qui doivent être accomplis par les deux administrateurs. Ces actes sont déterminer par l'article 389-5 alinéa 1 du code civil. Il s'agit des actes graves. Ce sont des actes qui altères la substances de la chose, il correspondent à l'ABUSUS, se sont des actes de dispositions (ex : fait de vendre un bien qui appartient à l'enfant mineur, l'acte ne peut être légaliser qui si les deux parents sont d'accords). 51 / 56\nEx : le nantissement du fond de commerce : est un gage qui porte sur un bien meuble. Mais comment appel t-on le gage qui porte sur un bien immeuble : c'est l'hypothèque. Donc si l'enfant est propriétaire d'un fond de commerce ses père et mère ne peuvent nantir le fond de commerce qu'avec leur consentement commun. Et s'il y a désaccords le litige sera tranchés par le juges des tutelles. c) Les actes soumis au contrôle judiciaire. Même si les deux administrateurs légaux sont d'accords, il existe des actes qu'ils ne peuvent accomplir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. C'est ce que prévoit l'article 389-5 alinéa 3 du code civil. Exemple : le fait d'apporter le fond de commerce de l'enfant à une société, ou le fait de faire des emprunt au nom de l'enfant mineur est interdit car se sont les biens de l'enfant il n'y a que le juge des tutelles qui peut les autorisés à le faire. d) Les actes interdits. Par exemple les administrateurs légaux ne peuvent exercer une activité commerciale au nom de leur enfant mineur. En effet l'enfant mineur est frapper en matière commerciale d'une double incapacité. Incapacité de jouissance (n'a pas le droit d'être commerçant) et incapacité d'exercice (il ne peut exercer des actes de commerce à titre de profession habituelle). Autre exemple : les parents ne peuvent consentir des libéralités sur les biens de leur enfant âgé de moins de 16 ans. 2. Le contrôle des pouvoirs des administrateurs légaux. a) Le contrôle exercer par le TGI. Le TGI intervient que lorsque les administrateurs légaux ont commis des fautes dans la gestion des biens de leur enfant mineur, c'est ce que prévoit l'article 389-5 alinéa 4 du code civil. La loi prévoit que c'est une responsabilité solidaire appliqué aux père et mère. La loi reconnaît à l'enfant le pouvoir de mettre en cause la responsabilité solidaire de ses père et mère dans les 5 ans qui suivent sa majorité (article 413 du code civil). b) Le contrôle exercer par le juge des tutelles. 1. La surveillance générale des administrations légales. La loi consigne aux juges des tutelles une mission de surveillance générales des actes accomplis par les administrateurs légaux, à ce titre il peut convoquer les parents, leur demander des éclaircissements, leur adresser des observations et même prononcer contre eux des injonctions.\n2. L'opposition de l'intérêt entre le mineur et les administrateurs légaux. En vertu de l'article 388-2 et 388-3 du code civil, lorsqu'il y a des oppositions d'intérêt entre le mineur et ses parents le juge des tutelles ou le juge saisie d'une instance nomme un administrateur ad hoc (personne qui est nommer au lieu et place des père et mère). 3. La destitution des administrateurs légaux. Cette destitution ne peut intervenir que dans les cas les plus graves. Dans ce cas le juge des tutelles peut décider de mettre fin à l'administration légale en ouvrant une tutelle (article 391 alinéa 2 du code civil). B. La fin de l'administration pure et simple. a) Les évènements qui mettent fin à l'administration pure et simple. 1. Les évènements concernant l'enfant. Ces évènements correspondent à ceux qui mettent fin à l'autorité parentale : la majorité, l'émancipation et le décès de l'enfant. L'émancipation permet à l'enfant d'exercer comme un majeur les actes de la vie civil, sauf dans certains cas : l'enfant émancipé ne peut pas se consentir seul au mariage, il faut le consentement de ses parents. Et il ne peut consentir seul à une adoption. Un enfant peut être émancipé à partir de 16 ans par consentement des parents. 2. Les évènements concernant les parents. En fonction des cas l'administration légale peut être remplacer soit par une tutelle soit par une administration légale sous contrôle judiciaire. En application de l'article 390 du code civil, la tutelle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous les deux décédés, ou se trouve privés de l'exercice de l'autorité parentale. (Qu'est-ce qui entraine la jouissance de l'autorité parentale ? C'est le fait d'établir le lien de filiation entre les parents et l'enfant. Le principe posé par la loi est que dès lors qu'il ont l'autorité parentale ils ont aussi l'exercice de l'autorité parentale.) Lorsque l'évènement mettant fin à l'administration légale pure et simple ne concerne que l'un des père et mère, il n'y a pas lieu à ouverture d'une tutelle. Cette administration légale sera remplacer par une administration légale sous contrôle judiciaire. b) Les conséquences de la cessation de l'administration légale pure et simple. Dans les trois mois qui suivent la cessation de cette administration légale, les parents doivent présenter un compte de leur gestion soit au mineur lui même devenu majeur ou émancipé, et s'il est décédé à ses héritier. 53 / 56\nSi les comptes établis par les parents laissent apparaître que les parents sont redevables de certaines sommes envers l'enfant, ils peuvent être tenue du paiement de ces sommes sur leurs biens personnels. Cette situation correspond à ce que l'on appel la reddition des comptes. Paragraphe 2 : L'administration légale sous contrôle judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire fait l'objet des articles 389-2 à 389-6 du code civil. Il arrive également que les règles de la tutelle lui soit applicables (article 389-7). A. L'organisation et le fonctionnement de l'administration légale sous contrôle judiciaire. a) Les cas dans lesquels s'ouvre l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ces cas sont déterminer par l'article 389-2 du code civil. Il s'agit des cas où l'un des père et mère est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Il y a un troisième cas : en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. b) Le pouvoir de l'administrateur légale sous contrôle judiciaire. La plupart de actes doivent être autorisés par le juge de tutelle. Les actes que l'administrateur légal peut accomplir seul sont rare. 1. Les actes qui ne peuvent être accomplis qu'avec autorisation du juge des tutelles. Ces actes sont indirectement visés par l'article 386 alinéa 1 du code civil. Il s'agit des actes graves en particuliers, il s'agit des actes de dispositions ou les actes qui altère la substance de la chose. 2. Les actes que l'administrateur légal peut accomplir seul. Ils sont visés indirectement par l'article 389-6 du code civil, il s'agit des actes conservatoires et des actes d'administrations. B. La fin de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Les évènements qui mettent fin à l'administration légale sous contrôle judiciaire sont plus nombreux que ceux qui mettent fin à l'administration légale pure et simple, mais ils entrainent les mêmes conséquences : la reddition des comptes. Ces évènements sont les suivants : ou bien il y a ouverture d'une tutelle (dans les cas ou le parents qui exercé l'autorité parentale est décédée ou privé de ce droit) ou bien il y a mise en place d'une administration légale pure et simple (dans le cas où l'autre parent va lui aussi va pouvoir exercer l'autorité parentale).\nSOUS-SECTION 2 : La jouissance légale.\nM Carbonnier définie la jouissance légale comme la contre partie de la charge que représentent l'administration. C'est un droit qui appartient à l'administrateur légal d'user et de jouir des biens qui appartiennent à l'enfant. Mais c'est un droit qui est limiter dans le temps. Paragraphe 1 : Les charges de la jouissance légale. Ces charges sont définies par l'article 385 du code civil. En application de ce texte l'administrateur légal est tenue des mêmes charger que l'usufruitier (charge de l'usufruitier sont indiquer par l'article 608 du code civil). Il n'a pas le droit de vendre la chose. L'administrateur légal doit prendre en charge la nourriture, l'entretient et l'éducation de l'enfant selon sa fortune. Enfin l'administrateur légal est tenue de prendre en charge les dettes de la successions recueillit par l'enfant, c'est ce que l'on appel l'impôt sur la succession. Paragraphe 2 : Les biens exclus de la jouissance légale. Ils sont mentionner à l'article 387 du code civil. Il s'agit des biens que l'enfant acquiert par son travail et des biens qui lui sont donner sous la condition expresse que les père et mère n'ont jouiront pas. Paragraphe 3 : La cessation de la jouissance légale. Les évènements qui mettent fin à la jouissance légale sont prévus par l'article 384 du code civil : L'âge de 16 ans ou lors de mariage avant 16 ans. Les causes qui mettent fin à l'autorité parentale. Les causes qui emporte l'extinction de l'usufruit. Par exemple le décés de l'usufruitier, la perte totale de la chose, ou encore le nom d'usage pendant 30 ans.\nContrôle : sujet 1 commentaire d'arrêt introduction. Faire selon cette méthode : l'introduction obéit à des règles précisent : donc 5 étape mais pour nous que 4 étapes. Chaque étape est notée. Première étape : située l'arrêt dans son contexte juridique. (1pts). Deuxième étape : il faut exposer les faits et la procédure en les distinguant mais il faut le faire dans l'ordre chronologique. (3pts). Indiquer quels sont les moyens et les motifs dans la procédure. Moyens = arguments des parties. Motifs = arguments du juge. Troisième étape : le problème de droit. (3pts). Question poser aux juges. Quatrième étape : pas a faire en première année. (2pts). Situer l'arrêt dans son contexte jurisprudentiel. C a d qu'il faut indiquer si l'arrêt commenter est un arrêt de premier rang ou s'il s'inscrit dans la jurisprudence de manière constante. Cinquième étape (4) : annoncer le plan.. (1pts). Deuxième sujet : soit un cas pratique soit des questions de cours. Cas pratique plus sûr.\nDocuments Similar To Cours Droit Civil Des Personnes 2009 L1 DT