Chronologie des chemins de fer français 1871 – 1875\n1866 - 1870 - [ 1871 - 1875 ] - 1876 - 1880\nDÉCRET sur les obligations des Compagnies de chemins de fer pour assurer le service postal.\nXIIe série, Bull. 23, n° 483\nDÉCRET relatif aux moyens propres à activer et à régulariser les transports de la guerre par les chemins de fer.\nXIIe série, Bull. 24, n° 514\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Blaye à la ligne de Saintes à Coutras, près Saint-Mariens.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Blaye à la ligne de Saintes à Coutras, près Saint-Mariens.\nEn conséquence, la concession dudit chemin, accordée à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer des Charentes par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive.\n2. Le tracé de ce chemin entre Cars-Saint-Paul et Blaye et les détails d'exécution entre les mêmes points ne seront arrêtés qu'à la suite de conférences entre les services civil et militaire.\n3. La subvention allouée pour l'exécution dudit chemin sera payable à dater du 15 janvier 1873, dans les formes et suivant les conditions énoncées à l'article 2 de la convention du 18 juillet 1868.\nFait à Bordeaux, le 29 Janvier 1871.\nXIIe série, Bull. 233, n° 3557\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'exécution du Chemin de fer d'Arzew à Saïda, avec prolongement sur Géryville, et approuve la Convention passée pour l'exploitation dudit Chemin de fer.\nXIIe série, Bull. 233, n° 3558\nARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant ce qui suit :\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la reconstruction et l'agrandissement de la gare de Tamaris (Gard) et pour les déviations de chemins publics qui en sont la conséquence, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 22 novembre 1869, lequel plan restera annexé au présent arrêté, et aux engagements pris par la compagnie devant la commission d'enquête.\n2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article ci-dessus, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nLesdits terrains, à l'exception de ceux qui doivent être attribués aux chemins publics, seront incorporés au chemin de fer de Nîmes à la Levade et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de la concession.\nXIIe série, Bull. 75, n° 791\nARRÊTÉ qui homologue les Traités passés entre diverses Compagnies de Chemins de fer d'intérêt local et la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans à Châlons-sur-Marne.\nART. 1er. Sont homologués les traités passés, les 16 avril et 24 mai 1870, entre la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Glos-Montfort à Pont-Audemer, la société anonyme des chemins de fer de Pont-de-l'Arche à Gisors, Évreux à Elbeuf et Acquigny à Dreux, et la compagnie du chemin de fer de Gisors à Vernon, d'une part, et la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'Orléans à Châlons-sur-Marne, d'autre part, pour la cession à cette dernière compagnie des chemins de fer d'intérêt local ci-dessus mentionnés.\n2. Les chemins de fer de Glos-Montfort à Pont-Audemer, Pont-de-l'Arche à Gisors, avec embranchement sur le port de Poses, Gisors à Vernon, Évreux à la limite du département de la Seine-Inférieure, près Montaure, et de la limite du département d'Eure-et-Loir, près Saint-Georges-sur-Eure, à Acquigny, avec embranchement de Pacy-sur-Eure à Vernon, continueront à être régis par la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local.\nIls feront retour au département à l'expiration de la concession.\n3. Les traités passés pour la cession des chemins de fer d'intérêt local du département de l'Eure ne seront passibles que du droit fixe d'un franc.\nFait à Versailles, le 24 Juillet 1871.\nXIIe série, Bull. 59, n° 466\nVoir décrets et loi du :\n- 9 juin 1866 (utilité publique et concession de Pont-de-l'Arche à Gisors et de Glos-sur-Risle à Pont-Audemer)\n- 17 avril 1867 (nouveau traité pour l'exécution de Pont-de-l'Arche à Gisors)\n- 31 juillet 1867 (utilité publique de Gisors à Vernonnet)\n- 29 avril 1868 (utilité publique du prolongement de Vernonnet à Vernon)\n- 18 juillet 1868 (exécution d'Orléans à Châlons-sur-Marne par l'État)\n- 1er mai 1869 (utilité publique d'Évreux à Elbeuf et de Dreux à Acquigny, avec embranchement de Pacy-sur-Eure à Vernon)\n- 16 février 1870 (adjudication d'Orléans à Châlons-sur-Marne)\n- 14 juin 1870 (subvention pour le prolongement de Vernonnet à Vernon)\nARRÊTÉ qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département d'Eure-et-Loir.\nXIIe série, Bull. 59, n° 467\nARRÊTÉ qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Orléans à la limite du département d'Eure-et-Loir.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un chemin de fer d'intérêt local qui, s'embranchant sur la ligne d'Orléans à Tours, passera par ou près Patay, en se rapprochant le plus possible de la route nationale n° 155, entre Orléans et les Ormes, et viendra se raccorder, à la limite du département d'Eure-et-Loir, au chemin d'intérêt local de ce dernier département déclaré d'utilité publique par décret en date du 4 août 1869.\n2. Le département du Loiret est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément au traité passé, le 9 octobre 1869, avec les sieurs Théodore Fresson, Amédée Gautray et Van der Elst frères, et au cahier des charges, susvisés.\nDes copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent arrêté.\n3. Il est alloué au département du Loiret, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865, une subvention de cent mille francs (100,000f).\nCette subvention sera versée en termes semestriels égaux, aux époques qui seront déterminées ultérieurement par un arrêté délibéré en Conseil d'État.\nFait à Versailles, le 22 Août 1871.\nART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local à établir dans la traversée du département du Loiret s'embranchera sur le chemin de fer d'Orléans à Tours, à deux mille cinq cents mètres environ de la gare des Aubrais, passera par ou près Patay, en se rapprochant le plus possible de la route impériale n° 155, entre Orléans et les Ormes, et se reliera, à la limite du département, à celui déjà concédé dans le département d'Eure-et-Loir.\n2. Ces travaux devront être commencés six mois au plus tard après le décret d'utilité publique qui concerne la partie du chemin à construire sur le département du Loiret, et le chemin de fer devra être livré à l'exploitation à la même époque que la section à construire sur le département d'Eure-et-Loir, et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de deux années comptées à partir de la date du décret mentionné ci-dessus.\nXIIe série, Bull. 77, n° 821\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque aux abords de Lille (Nord).\nLe nouveau tracé se détachera de la ligne de Lille à Roubaix dans la tranchée du Lion-d'Or et rejoindra la ligne actuelle de Calais en un point qui sera fixé ultérieurement par l'administration supérieure.\n2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ladite modification, la compagnie est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nLesdits terrains devront être acquis dans un délai de deux ans ; ils seront incorporés au chemin de fer du Nord et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nXIIe série, Bull. 75, n° 797\nDÉCRET qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement de Chemins de fer de Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay, et de Saint-Amand à Blanc-Misseron ; 2° approuve la Convention passée, le 26 octobre 1871, pour la concession de ces chemins de fer.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des deux chemins de fer ci-après :\n1° De Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay ;\n2° De Saint-Amand à Blanc-Misseron.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 26 octobre 1871, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et MM. V. Despret, A. Lebon et E. Otlet, agissant au nom de la compagnie de Lille à Valenciennes, ladite convention ayant pour objet l'exécution et l'exploitation des deux chemins de fer susmentionnés.\n3. Les chemins de fer indiqués à l'article 1er du présent décret seront régis par le cahier des charges annexé au décret susvisé du 11 juillet 1864.\nFait à Versailles, le 26 Octobre 1871.\nART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède, sans subvention ni garantie d'intérêts, à la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes :\n1° Un chemin de fer de Saint-Amand à la frontière belge, vers Tournay, partant d'un point pris sur la ligne de Lille à Valenciennes, le plus près possible de la station de Saint-Amand, passant par ou près Lecelles et aboutissant à la frontière le plus près possible du village de Maulde ;\n2° Un chemin de fer de Saint-Amand à Blanc-Misseron, partant d'un point à déterminer sur la ligne de Lille à Valenciennes, entre cette dernière ville et Saint-Amand, passant à ou près Odonnez, se raccordant avec le chemin de fer d'Anzin à Péruwelz à la gare de Fresnes, passant l'Escaut entre Fresnes et Escampont, et se dirigeant sur la station de Blanc-Misseron, où il se raccordera avec la ligne de la compagnie du Nord de Valenciennes à Mons.\n2. La dépense des dispositifs des mines dont devront être pourvus les travaux d'art à exécuter pour la traversée de la vallée de l'Escaut, conformément au projet définitif qui sera ultérieurement arrêté, sera supportée par la compagnie concessionnaire. Dans le cas où un barrage destiné à combler la lacune existant entre les inondations de Condé et de Valenciennes serait organisé au moyen de la nouvelle ligne, la dépense résultant de ce travail restera à la charge du département de la guerre.\n3. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à mettre en exploitation les chemins de fer susénoncés dans le délai de six ans, à dater du 1er janvier 1872, et en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret en date du 11 juillet 1864, relatif à la concession du chemin de fer de Lille à Valenciennes.\nXIIe série, Bull. 72, n° 689\nDÉCRET portant promulgation de la Convention additionnelle au Traité de paix entre la France et l'Allemagne, signée à Berlin, le 12 octobre 1871.\nXIIe série, Bull. 71, n° 670\nDÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer du Nord à employer, sur ses voies de circulation, des Rails en acier du poids de trente kilogrammes par mètre courant.\nXIIe série, Bull. 85, n° 983\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier la ligne de Lille à Valenciennes à celle d'Anzin à la frontière belge à la station de Bruay.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement destiné à relier la ligne de Lille à Valenciennes et celle d'Anzin à la frontière belge à la station de Bruay.\n2. La compagnie concessionnaire du chemin de fer de Lille à Valenciennes est autorisée à établir et à exploiter cet embranchement à ses frais, risques et périls, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 11 juillet 1864.\nFait à Versailles, le 26 Février 1872.\nXIIe série, Bull. 85, n° 984\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique le nouveau tracé du Chemin de fer d'intérêt local de Donchery à Vrigne-au-Bois, qui prendra la dénomination de Chemin de fer d'intérêt local de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois.\nXIIe série, Bull. 85, n° 985\nXIIe série, Bull. 85, n° 986\nDÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel, de diverses parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Sacey, Aucey, Boucey, Pontorson et Moidrey (Manche), lesdites parcelles désignées sur cinq plans et cinq états indicatifs qui resteront annexés au présent décret.\nXIIe série, Bull. 97, n° 1254\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare aux marchandises de Montpellier (Hérault), conformément aux dispositions générales du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 22 juin 1870, avec les modifications indiquées en bleu sur ledit plan pour le raccordement de la rue Leenhart avec la rue du Grand-Saint-Jean.\n2° Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.\nPour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nLes terrains à incorporer au chemin de fer feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nXIIe série, Bull. 97, n° 1256\nDÉCRET portant approbation d'un Arrêté du Ministre des Travaux publics, qui proroge les Délais d'expédition, de transport et de livraison des Marchandises sur les Chemins de fer.\nXIIe série, Bull. 85, n° 987\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, 1° d'une voie de raccordement destinée à relier au Canal d'Aire à la Bassée le Chemin de fer d'embranchement des Mines de Bruay à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais ; 2° d'une Gare d'eau communiquant avec ledit canal.\nXIIe série, Bull. 95, n° 1186\nDÉCRET qui autorise la substitution de la Société anonyme des Dombes et des Chemins de fer du Sud-Est, 1° à la Compagnie de la Dombes, pour la concession du Chemin de fer de Sathonay à Bourg et le desséchement de 6,000 hectares d'Étangs dans le département de l'Ain ; 2° aux sieurs Lucien et Félix Mangini, pour la concession du Chemin de fer de Lyon à Montbrison.\nART. 1er. Est autorisée la substitution de la société anonyme des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est, établie par les actes ci-dessus visés du 25 septembre 1869 et du 28 février 1872, 1° à la compagnie de la Dombes, pour la concession du chemin de fer de Sathonay à Bourg et le desséchement de six mille hectares d'étangs dans le département de l'Ain ; 2° aux sieurs Lucien et Félix Mangini, pour la concession du chemin de fer de Lyon à Montbrison.\nCette substitution est autorisée à la condition que la société anonyme des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est limitera ses opérations à la construction et à l'exploitation des chemins de fer dont elle a obtenu ou dont elle obtiendrait la concession en France et à l'entreprise du desséchement des étangs de la Dombes, y compris l'acquisition, la construction, l'exploitation et la revente des immeubles faites à l'occasion de ce desséchement.\nEst réservée l'approbation à obtenir des conseils généraux des départements de Saône-et-Loire, du Jura, de l'Ain et de l'Isère, en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt local concédés au sieur Mangini.\nFait à Versailles, le 7 Mai 1872.\nXIIe série, Bull. 103, n° 1366\nDÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement de l'embranchement de Romorantin, de diverses parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Villefranche et de Romorantin (Loir-et-Cher), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et deux états indicatifs qui resteront annexés au présent décret.\nXIIe série, Bull. 105, n° 1414\nDÉCRET qui fixe le tracé définitif du Chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.\nART. 1er. Le tracé définitif du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes est fixé conformément aux plans annexés au présent décret.\n2. L'article 1er, paragraphe 1er, du décret susvisé du 19 juin 1868 est rapporté dans celles de ses dispositions qui sont contraires au présent décret.\nFait à Versailles, le 17 Juin 1872.\nXIIe série, Bull. 98, n° 1271\nVoir les loi et décret des 18 juillet 1868 et 21 août 1869\nXIIe série, Bull. 115, n° 1578\nDÉCRET qui autorise la substitution de la Société anonyme des Chemins de fer du Rhône aux droits comme aux obligations de l'ancienne Compagnie du Chemin de fer de la Croix-Rousse à Sathonay.\nXIIe série, Bull. 115, n° 1579\nLOI qui approuve l'adjudication du Chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes.\nART. 1er. Est approuvée l'adjudication du chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes, telle qu'elle résulte du procès-verbal d'adjudication de la concession dudit chemin de fer, en date du 18 juin 1870.\nEn conséquence, les sieurs Narjot de Toucy, comte de Constantin, comte de Besenval, baron Sichel de Meer-Dervoort, Foriel de Bisschop sont et demeurent définitivement concessionnaires du chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle, avec embranchement sur Vendes, moyennant le rabais de quatorze millions cinq mille francs (14,005,000f) sur la subvention à fournir par l'État, exprimé dans leur soumission, et sous toutes les clauses et conditions tant du décret du 30 avril 1870 et du cahier des charges y annexé que du décret du 4 juin 1870.\nLa subvention demeure fixée à vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille francs (27,995,000f). Le payement du premier terme semestriel de cette subvention, qui devrait être effectué le 15 janvier 1872, sera reporté au 15 janvier 1875.\nLe procès-verbal ci-dessus mentionné de l'adjudication et la soumission des adjudicataires resteront annexés à la présente loi.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Août 1872.\nCahier des charges de la concession du chemin de fer de Tulle à Clermont-Ferrand, avec embranchement sur Vendes.\nART. 1er. Le chemin de fer de Clermont-Ferrand à Tulle se détachera de la ligne de Brives à Tulle à ou près la station de Tulle, passera à ou près Égletons, Ussel, Eygurande, Pontgibaud, et se raccordera avec la ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Brioude à ou près la gare de Clermont-Ferrand.\nL'administration se réserve d'adopter, pour la partie comprise entre le raccordement ci-dessus et la gare de Royat, un tracé se rapprochant de la place de Jaude, lequel permettra d'établir à l'ouest de Clermont une nouvelle gare à proximité de cette place.\nCe nouveau tracé sera déterminé par un décret rendu en Conseil d'État, et il sera tenu compte à la compagnie concessionnaire du chemin de l'excédant de dépense qu'occasionnera cette modification des dispositions du tracé actuel.\nL'embranchement de Vendes se détachera de la ligne principale près d'Eygurande, passera à ou près Bort et aboutira à ou près Vendes.\n2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de huit ans, à partir de la date du décret de concession.\nXIIe série, Bull. 105, n° 1411\nL'embranchement sur Vendes sera prolongé jusqu'à Miécaze.\nDÉCRET qui autorise provisoirement la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à exécuter pour une voie seulement les ouvrages d'art du Chemin de fer direct de Marseille à Aix.\nXIIe série, Bull. 103, n° 1379\nXIIe série, Bull. 103, n° 1380\nDÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.\nXIIe série, Bull. 105, n° 1413\nDÉCRET qui autorise la dissolution de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer et des Docks de Saint-Ouen.\nART. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, et dont les statuts ont été approuvés par décret du 11 juillet 1856, est autorisée à se dissoudre.\n2. Est autorisée la substitution de la compagnie représentée par le sieur Van de Wynckele, et dont les statuts provisoires ont été reçus par Me Duplan et son collègue, notaires à Paris, le 13 mai 1872, aux droits et aux obligations de la société anonyme du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen, en ce qui concerne le chemin de fer de raccordement de la gare d'eau de Saint-Ouen au chemin de fer de ceinture concédé par le décret précité du 24 mars 1855.\nLe sieur Van de Wynckele, ès noms qu'il agit, devra, à peine de déchéance de cette autorisation, justifier, dans un délai de trois mois, de la constitution définitive de la société provisoire constituée devant Me Duplan le 13 mai 1872, conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867.\nFait à Versailles, le 5 Août 1872.\nXIIe série, partie suppl., Bull. 132, n° 1748\nVoir aussi le décret du 10 juillet 1867\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Épéhi à Cambrai.\nXIIe série, Bull. 167, n° 2513\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Laveline à Saint-Dié, avec embranchements sur Gérardmer et sur Fraize.\nXIIe série, Bull. 175, n° 2625\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer dans le département de l'Eure.\nXIIe série, Bull. 189, n° 2822\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer partant d'un point pris sur la ligne de Saint-Lô à Lamballe, à ou près Avranches, et aboutissant à la limite du département de l'Orne, dans la direction de Passais.\nART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à Passais partira d'un point à déterminer sur la ligne concédée de Saint-Lô à Lamballe, à ou sous Avranches, passera par ou près Ducey, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, et aboutira à la limite du département de la Manche, dans la direction de Passais (Orne).\n2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois au plus tard et terminés dans un délai de deux ans, à partir de la livraison des terrains par le département.\nXIIe série, Bull. 256, n° 4178\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département de Maine-et-Loire.\nXIIe série, Bull. 213, n° 3213\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Villevayrac, ligne de Montpellier à Paulhan (Hérault), conformément au plan dressé, le 2 décembre 1872, par l'ingénieur de la voie, lequel plan restera annexé au présent décret.\n2° Les travaux devront être exécutés dans un délai de deux ans, à partir du présent.\n3° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\n4° Les terrains à acquérir seront incorporés au chemin de fer de Montpellier à Paulhan et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nXIIe série, Bull. 205, n° 3113\nXIIe série, Bull. 170, n° 2549\nDÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie du Chemin de fer du Nord aux droits et obligations de la Société anonyme du Chemin de fer et des Docks de Saint-Ouen, en ce qui concerne le Chemin de fer de raccordement de la gare d'eau de Saint-Ouen au Chemin de Ceinture.\nXIIe série, Bull. 170, n° 2550\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local partant de la limite du département de la Loire, dans la direction de Roanne, et aboutissant à Châlon-sur-Saône, avec Embranchement de Saint-Gengoux vers Montchanin.\nXIIe série, Bull. 221, n° 3383\nDÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1872, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Nord pour la construction de divers Chemins de fer.\nXIIe série, Bull. 183, n° 2727\nDÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1872, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux de construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan et de Rodez à Millau.\nXIIe série, Bull. 183, n° 2728\nDÉCRET qui reporte à l'exercice 1874 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1871, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi.\nXIIe série, Bull. 183, n° 2729\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département du Nord.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après désignés :\n1° D'Hazebrouck à un point intermédiaire à déterminer entre Templeuve et Orchies, par Don ;\n2° De Don à la limite du Pas-de-Calais, vers Hénin-Liétard ;\n3° D'Artres à Denain ;\n4° De Denain à Saint-Amand ;\n5° De Lourches à la ligne d'Artres à Denain.\n2. Le département du Nord est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément au traité passé avec la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et au cahier des charges y annexé.\nFait à Versailles, le 13 Janvier 1874.\nXIIe série, Bull. 218, n° 3307\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département du Pas-de-Calais.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer :\n1° D'Hénin-Liétard vers Don ;\n2° De la partie de la ligne d'Hazebrouck à Templeuve située entre Aubers et Laventie.\n2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions des convention et cahier des charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.\nXIIe série, Bull. 226, n° 3437\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de la Teste à l'Étang de Cazaux.\nXIIe série, Bull. 225, n° 3427\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Carentan à Carteret.\nXIIe série, Bull. 234, n° 3573\nXIIe série, Bull. 208, n° 3134\nDÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.\nXIIe série, Bull. 193, n° 2905\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de chevaux de Bon-Secours au chemin de Gentilly, sur les territoires de Nancy et de Maxéville.\nXIIe série, Bull. 204, n° 3097\nLOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession définitive de plusieurs Chemins de fer concédés à titre éventuel, et à l'adjudication de plusieurs Chemins classés et non concédés.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Bergerac à la ligne de Périgueux à Agen, près le Buisson-de-Cabans, suivant un tracé passant par ou près de Mouleydier, Lalinde, la presqu'île de Trémolat et celle d'Alès.\nEn conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie d'Orléans par la convention du 26 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie à titre de subvention sera payable le 1er avril 1877.\n2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :\nDe Vichy à Thiers ;\nDe Thiers à Ambert ;\nD'Annemasse à Annecy.\nEn conséquence, la concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve des modifications énoncées aux paragraphes 6, 7 et 8 du présent article et sous la réserve, en outre, que le premier versement de la compagnie sera fait le 1er novembre 1876 et que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie pour le remboursement de ses avances sera payable le 1er mai 1877.\nLe chemin de Vichy à Thiers suivra la vallée de l'Allier, puis celle de la Dore, et s'embranchera sur le chemin de Clermont à Montbrison près du village de Courty.\nConformément à l'engagement pris par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, une réduction de tarifs équivalente à sept kilomètres sera appliquée au transport des voyageurs et des marchandises allant de Vichy à Thiers et au delà dans la direction de Montbrison, et réciproquement, sans que, dans aucun cas, les taxes pour les stations intermédiaires entre Vichy et Thiers puissent être supérieures à celles qui seront perçues pour le parcours total de Vichy à Thiers, et réciproquement.\nLe chemin de Thiers à Ambert s'embranchera sur la ligne de Clermont à Montbrison près de la station de Pont-de-Dore et suivra la vallée de la Dore jusqu'à Ambert.\nLe chemin de fer de Thonon à Annemasse, faisant suite au chemin d'Annemasse à Annecy, sera prolongé jusqu'à la ligne de Lyon à Genève, près Collonges, et la ligne entière de Thonon à Collonges, concédée par la convention du 1er mai 1863, sera exécutée suivant les conditions énoncées aux articles 1er et 2 de ladite convention.\nEn conséquence de la disposition qui précède, le chiffre du revenu kilométrique réservé à l'ancien réseau, lequel est fixé à trente-deux mille cent francs (32,100f) par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention du 18 juillet 1868, est réduit à trente et un mille huit cents francs (31,800f).\nLe capital de deux milliards vingt millions de francs (2,020,000,000f), représentant, au paragraphe 3 du même article, l'évaluation des dépenses à faire pour la mise en exploitation des lignes de l'ancien réseau, est porté à deux milliards vingt-six millions (2,026,000,000f).\n3. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :\nD'Oloron à Pau ;\nDe Mazamet à Bédarieux, en passant par ou près Saint-Pons,\nEt de Marvejols à la ligne d'Aurillac à Arvant, près Neussargues, passant par ou près Saint-Flour.\nEn conséquence, la concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie du Midi par la convention du 10 août 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, et sous la réserve que le premier versement de la compagnie sera fait le 1er novembre 1876 et que le premier des termes semestriels à payer à la compagnie pour le remboursement de ses avances sera payable le 1er mai 1877.\nIl est concédé en outre, à titre éventuel, à ladite compagnie, comme annexe de la ligne précitée de Marvejols à Neussargues, un chemin de fer partant du pont de Montgon et aboutissant à ou près Arvant.\nCette concession sera rendue définitive par une loi qui déclarera l'utilité publique, après l'accomplissement des formalités d'enquête prescrites par la loi du 3 mai 1841.\nDans ce cas, l'État livrera à la compagnie les terrains, terrassements et ouvrages d'art de ladite ligne et de ses stations, ainsi que les maisons de gardes des passages à niveau. La compagnie, de son côté, prendra à sa charge tous les autres travaux, ainsi que l'exploitation du chemin, le tout conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 de la convention du 10 août 1868.\n4. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :\nDe Saint-Jean-d'Angely à Niort ;\nDe la ligne de Rochefort à Saintes, en amont du port de Tonnay-Charente, vers Marennes et la pointe du Chapus.\nLa concession desdits chemins, faite à titre éventuel à la compagnie des Charentes par la convention du 18 juillet 1868, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention, sous la réserve des modifications suivantes :\nLa compagnie exécutera à ses risques et périls les chemins de fer ci-dessus mentionnés, moyennant l'allocation des subventions ci-après, savoir :\nDe Saint-Jean-d'Angely à Niort, trois millions huit cent mille francs (3,800,000f) ;\nDe la ligne de Rochefort à Saintes, vers Marennes et le Chapus, quatre millions deux cent mille francs (4,200,000f).\nLesdites subventions seront payées à partir du 15 janvier 1877, suivant les conditions prévues à l'article 2 de la convention précitée du 18 juillet 1868.\nIl est, en outre, fait concession à la compagnie des Charentes :\nD'un chemin de fer de Niort à Ruffec, passant par ou près Melle et Chef-Boutonne, dont l'exécution a été autorisée par la loi du 18 juillet 1868.\nLa compagnie exécutera ledit chemin de fer à ses risques et périls, dans un délai de cinq ans, à dater de la présente loi, moyennant l'allocation d'une subvention de quatre millions six cent mille francs, payable dans les conditions stipulées pour les chemins de fer énoncés aux paragraphes précédents.\nLa ligne de Saint-Savinien à Saint-Jean-d'Angely, concédée par ladite convention à la compagnie des Charentes, se raccordera avec la ligne de Rochefort à Saintes près de Taillebourg, au lieu de Saint-Savinien.\nEn conséquence, la subvention de un million huit cent mille francs (1,800,000f) allouée par la convention précitée pour l'exécution dudit chemin de fer sera attribuée au chemin de Taillebourg à Saint-Jean-d'Angely.\n5. Il sera procédé, par le ministre des travaux publics, à l'adjudication, par voie de publicité et de concurrence, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi et conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10 ci-après, de la concession :\nD'un chemin de fer de Besançon à la frontière suisse, près Morteau, passant par ou près l'Hôpital-des-Gros-Bois, Avoudrey et Gilley, ainsi que de l'embranchement partant de la ligne ci-dessus à ou près de l'Hôpital-des-Gros-Bois et aboutissant à ou près Lods, en passant par ou près Ornans.\n11. Si des compagnies de chemins de fer déjà existantes ou à créer, et concessionnaires de lignes venant s'embrancher sur les lignes concédées par la présente loi, empruntent des parties de ces lignes, ces compagnies ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru.\nDans le cas où le service de ces mêmes chemins de fer devrait être établi dans les gares appartenant aux compagnies rendues concessionnaires ou adjudicataires par la présente loi, la redevance à payer à ces compagnies sera réglée, d'un commun accord, entre les deux compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d'arbitrage.\nEn cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun desdites gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues.\n12. En ce qui concerne les compagnies déjà existantes, si le Gouvernement exerce le droit qui lui est réservé par l'article 37 du cahier des charges de racheter la concession entière, la compagnie pourra demander que les lignes dont la concession remonte à moins de quinze ans soient évaluées, non d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement.\nLes mêmes conditions de rachat s'appliqueront à la compagnie nouvelle de Besançon à Morteau, dans le cas où des embranchements lui seraient concédés ultérieurement.\nConformément au cahier des charges, les concessions éventuelles rendues définitives par la présente loi prendront fin en même temps que le réseau de la compagnie auquel elles appartiennent.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Mars 1874.\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE BESANÇON À LA FRONTIÈRE SUISSE, PAR MORTEAU.\nART. 1er. Le chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau, auquel s'applique le présent cahier des charges, se détachera à Besançon de la ligne de Dijon à Belfort, passera à ou près Morre, l'Hôpital-des-Gros-Bois, Gilley et Morteau, et aboutira à la frontière suisse dans la direction du Locle.\nUn embranchement se détachera de la ligne principale à ou près de l'Hôpital-des-Gros-Bois, passera à ou près Ornans et se terminera à ou près Lods.\n2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date du décret approbatif de l'adjudication.\nXIIe série, Bull. 205, n° 3112\nLOI relative à la concession à la Compagnie des Chemins de fer de la Vendée du Chemin de fer de Tours à Montluçon.\nART. 1er. Il est fait concession à la compagnie des chemins de fer de la Vendée du chemin de fer de Tours à Montluçon, par Châteaumeillant, Culan et la Chapelaude, ainsi que de l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, avec faculté pour le concessionnaire d'exécuter, dans les mêmes délais que l'ensemble du chemin et sans subvention de l'État, le raccordement de cet embranchement dans la direction de Châteaumeillant.\nLa présente concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de ladite compagnie, modifié conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 6, 10, 15, 20 et 62 ci-annexés.\n2. La compagnie des chemins de fer de la Vendée exécutera, à ses risques et périls, les chemins de fer ci-dessus mentionnés, moyennant l'allocation des subventions ci-après, savoir :\nPour le chemin de fer de Tours à Montluçon, douze millions de francs (12,000,000f) ;\nPour l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, deux millions de francs (2,000,000f).\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Mars 1874.\nArt. 1er. Le chemin de fer de Tours à Montluçon, auquel s'applique le présent cahier des charges, partira de ou près de Tours, suivra l'Indre en passant par ou près Montbazon, Loches, Châtillon, Buzançais et Châteauroux, où il se reliera à la ligne de Paris à Limoges, continuera à remonter l'Indre jusqu'à la Châtre, et se dirigera, par Châteaumeillant, Culan et la Chapelaude, vers Montluçon où il aboutira directement.\nL'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche se détachera de la ligne de Tours à Montluçon, près d'Urciers, et se rattachera, près de la station de Lavaud-Franche, à la ligne de Montluçon à Saint-Sulpice-Laurières.\nArt. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date de la promulgation de la présente loi.\nXIIe série, Bull. 208, n° 3133\nVoir décret du 19 juin 1868 (déclaration d'utilité publique)\nDÉCRET qui annule l'article 5 du décret du 25 octobre 1873, portant déclaration d'utilité publique, dans le département de la Manche, d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à la limite du département de l'Orne, dans la direction de Passais.\nART. 1er. L'article 5 susvisé du décret du 25 octobre 1873 est et demeure annulé.\nFait à Versailles, le 29 Mars 1874.\nXIIe série, Bull. 256, n° 4179\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Sarthe.\nXIIe série, Bull. 208, n° 3135\nDÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter et des Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.\nXIIe série, Bull. 204, n° 3102\nDÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie du Chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions aux droits et obligations de la Société Lebon et Otlet, adjudicataire de la concession du Chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.\nART. 1er. Est autorisée la substitution de la compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions aux droits et obligations de la société Lebon et Otlet, adjudicataire de la concession du chemin de fer de Lérouville à la ligne des Ardennes.\n2. La compagnie du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses extensions devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet des concessions des chemins de fer constituant son réseau, tel qu'il résulte des décrets susvisés des 11 juillet 1864, 26 octobre 1871 et 26 février 1872, du décret du 13 janvier 1874, homologuant des concessions de chemins de fer d'intérêt local, et du présent décret, ce sous réserve des extensions que pourrait recevoir ledit réseau par suite de concessions ultérieures de chemins de fer.\nFait à Versailles, le 12 Août 1874.\nXIIe série, Bull. 229, n° 3494\n1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement de plantations destinées à empêcher l'accumulation des neiges dans la tranchée de Montredon (Aude), chemin de fer de Bordeaux à Cette, dans l'étendue des terrains teintés en rose sur le plan dressé, le 30 août 1873, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lequel restera annexé au présent décret.\nLes terrains expropriés seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession. L'acquisition desdits terrains devra être terminée dans un délai de deux ans, à dater de ce jour.\nXIIe série, Bull. 246, n° 3965\n1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la station de Coursan (Aude), sur la ligne de Bordeaux à Cette, dans l'étendue des terrains circonscrits par un liséré orange sur le plan dressé, le 8 avril 1873, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lequel plan restera annexé au présent décret.\n2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nXIIe série, Bull. 246, n° 3966\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de quatre maisons de garde projetées aux passages à niveau n° 121, 127, 129 et 130 de la ligne d'Albi à Carmaux (Tarn), dans l'étendue des terrains teintés en rose sur le plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi, le 7 mars 1874, lequel plan restera annexé au présent décret.\n2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.\nCes terrains seront incorporés au chemin de fer d'Albi à Carmaux et feront retour à l'État à l'expiration de la concession ; ils devront être terminés dans le délai de deux ans.\nXIIe série, Bull. 246, n° 3967\nDÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'un nouveau délai d'un an, à partir de la promulgation du présent décret, est accordé à la compagnie du chemin de fer du Nord, pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la modification du chemin de fer de Lille à Calais et à Dunkerque, aux abords de Lille (Nord), déclarée d'utilité publique par le décret du 28 septembre 1871.\nXIIe série, Bull. 246, n° 3969\nSont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la conversion en station de la halte établie à Roaillan (Gironde), sur le chemin de fer de Langon à Bazas, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, le 28 mars 1874, lequel plan restera annexé au présent décret.\nPour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.\nLes terrains seront incorporés au chemin de fer de Langon à Bazas et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nLes travaux devront être terminés dans le délai de deux ans.\nXIIe série, Bull. 251, n° 4088\n1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de la Croix-Rousse (chemin de fer de la Croix-Rousse à Sathonay), conformément au plan dressé et présenté, le 10 janvier 1874, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Rhône, lequel plan restera annexé au présent décret.\n2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer du Rhône est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nL'acquisition des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare de la Croix-Rousse devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.\nXIIe série, Bull. 254, n° 4140\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Bapaume à la limite du département du Nord, vers Marcoing.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Bapaume à la limite du département du Nord, vers Marcoing.\n2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 15 mai 1873, avec les sieurs Édouard Arrachart, Édouard Grardel et Florimond Parel, ès noms qu'ils agissent.\nUne copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret.\nFait à Paris, le 27 Novembre 1874.\nLe préfet du Pas-de-Calais concède pour cinquante années, sous la réserve de la déclaration d'utilité publique, à la compagnie du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, ce qui est accepté par les administrateurs susnommés, un chemin de fer d'intérêt local de Bapaume à la limite du département, dans la direction de Marcoing, passant entre Vélu et Beaumetz-lès-Cambrai.\nCette concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, annexé au décret du 30 mai 1868 et inséré au Bulletin des lois sous le n° 1603, sauf les modifications ci-après :\nLa compagnie ne pourra rétrocéder la ligne qui fait l'objet de la présente concession sans le consentement du conseil général.\nLa compagnie concessionnaire demandera au département du Nord la concession du tronçon nécessaire pour opérer le raccordement de sa ligne avec le chemin de fer de Cambrai à Gannes.\nDans le cas où cette concession ne serait pas obtenue dans le délai d'un an, à partir du 1er mai 1873, les parties pourraient ne pas donner suite au présent traité.\nLe présent traité ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du chemin de fer d'Achiet à Bapaume.\nLes frais d'enregistrement de la présente convention seront à la charge des concessionnaires.\nFait double à Arras, le 15 mai 1873.\nXIIe série, Bull. 243, n° 3890\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès.\nXIIe série, Bull. 247, n° 3977\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Boisleux à Marquion (Pas-de-Calais).\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Boisleux à Marquion.\nLa présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.\n2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 18 septembre 1873, avec les sieurs Demiautte, Dubuisson et Trannin, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.\nFait à Versailles, le 7 Décembre 1874.\nLe préfet du Pas-de-Calais concède, pour un laps de temps expirant le 31 décembre 1950, sous la réserve de la déclaration d'utilité publique, à MM. Dubuisson, Demiautte et Trannin, qui acceptent, un chemin de fer d'intérêt local se détachant de la station de Boisleux, du chemin de fer du Nord, passant par ou près Croisilles, pour aboutir à ou près Marquion. Cette concession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession du chemin de fer d'Achiet à Bapaume, annexé au décret du 30 mai 1868 et inséré au Bulletin des lois sous le n° 1603, sauf les modifications ci-après :\nLa compagnie ne pourra rétrocéder la ligne qui fait l'objet de la présente convention sans le consentement du conseil général.\nPour la construction et l'exploitation du chemin concédé, les concessionnaires, en restant engagés solidairement vis-à-vis du département, se réservent la faculté de former une société anonyme à laquelle ils transmettront les droits et obligations résultant de la présente convention.\nPour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'hôtel de la préfecture, à Arras.\nLa présente convention ne sera définitive qu'après la déclaration d'utilité publique.\nFait double, à Arras, les jour, mois et an que dessus, en l'hôtel de la préfecture.\nART. 1er. Le chemin de fer d'intérêt local projeté de Boisleux à Marquion se détachera de la ligne du Nord à la station de Boisleux et aboutira à ou près de Marquion, d'après le tracé qui sera déterminé par la commission départementale après enquête.\n2. Les travaux devront être commencés dans le délai de six mois, à partir du décret d'utilité publique, et terminés dans un délai de deux ans, à partir de la date dudit décret.\nXIIe série, Bull. 254, n° 4130\nDÉCRET qui détermine les époques de payement de la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à Passais.\nXIIe série, Bull. 256, n° 4180\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Pezénas (chemin de fer d'Agde à Lodève), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi, le 25 octobre 1873, lequel restera annexé au présent décret.\nCes terrains seront incorporés au chemin de fer d'Agde à Lodève et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nXIIe série, Bull. 255, n° 4166\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Gray à Gy, avec prolongement sur Bucey-lès-Gy.\nXIIe série, Bull. 294, n° 5033\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie d'embranchement destinée à relier les fosses Saint-Léonard et Général-Chabaud-La-Tour à la ligne d'Anzin à la frontière belge.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie d'embranchement destinée à relier les fosses Saint-Léonard et Général-Chabaud-La-Tour, exploitées par la compagnie d'Anzin, à la ligne d'Anzin à la frontière belge, concédée à ladite compagnie par décret du 24 octobre 1868.\n1° La voie partira de la station de Vieux-Condé, passera près et au nord de la fosse Saint-Léonard, près et au sud de la fosse Général-de-Chabaud-La-Tour, et aboutira au cours d'eau dit Canal de Macon ;\n2° Le cautionnement de l'entreprise sera fixé à la somme de dix mille francs (10,000f) ;\n3° L'embranchement pourra, quant à présent, être exclusivement affecté au transport des produits des mines d'Anzin.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3835\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier la fosse n° 6 des Mines de Lens à la Gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et à la Gare de Violaisnes, sur la ligne de Lille à Béthune.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier la fosse n° 6 de la société des mines de Lens, située au territoire d'Haisnes, avec la gare d'eau de Vendin-le-Vieil, sur la Deule, et avec la gare de Violaisnes, sur la ligne de Lille à Béthune.\n1° Les terrains seront achetés pour deux voies, avec faculté de n'exécuter dès maintenant les travaux que pour une seule voie ;\nToutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger, dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement d'un service de voyageurs, et, dans ce cas, les dispositions correspondantes du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1860 recevront leur application.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3836\nDÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction des lignes de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau et de Carcassonne à Quillan.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3839\nDÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction des Chemins de fer de Foix à Tarascon et de Mende à Sévérac, avec embranchement sur Marvejols.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3840\nDÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction du Chemin de fer de Condom à Port-Sainte-Marie.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3841\nDÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Chemin de fer du Nord, pour la construction des Chemins de fer d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et Abbeville.\nXIIe série, Bull. 241, n° 3842\nDÉCRET qui reporte à l'exercice 1875 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1873, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les travaux de construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Carcassonne à Quillan et de Rodez à Millau.\nXIIe série, Bull. 242, n° 3858\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Marcoing à la limite du département du Pas-de-Calais, vers Bapaume.\nXIIe série, Bull. 251, n° 4075\nXIIe série, Bull. 242, n° 3859\nDÉCRET qui approuve, 1° le Traité passé entre le département des Ardennes et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon ; 2° la Convention passée entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.\nART. 1er. Est approuvé le traité passé, le 13 mars 1873, entre le département des Ardennes et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour la cession de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, sous la réserve des modifications résultant, pour la section de Pont-Maugis à Raucourt, de la convention intervenue, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et la compagnie des chemins de fer de l'Est.\nUne copie certifiée conforme de ce traité restera annexée au présent décret\n2. Est approuvée la convention passée, le 21 mai 1874, entre les concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville et la compagnie des chemins de fer de l'Est, aux termes de laquelle la compagnie de l'Est renonce à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon comprise entre Remilly et Mouzon.\nUne copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée au présent décret.\n3. La ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Mouzon est désormais incorporée au chemin de fer d'intérêt général de Lérouville à Sedan et sera soumise aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1869, sous la réserve qu'aux termes de la convention précitée du 21 mai 1874, la compagnie des chemins de fer de l'Est conserve sur la section de Pont-Maugis à Remilly ses droits de cojouissance et d'exploitation aussi étendus que ceux des concessionnaires du chemin de fer de Sedan à Lérouville.\n4. Est abrogé, en ce qui concerne la ligne de Pont-Maugis à Mouzon et l'embranchement de Raucourt, l'article 4 du décret du 9 novembre 1867, portant que dans le cas où, par suite des stipulations résultant du traité avec la compagnie des chemins de fer de l'Est, le département des Ardennes recevrait l'excédant des recettes sur les dépenses, l'État sera admis au partage proportionnellement au montant de ses subventions.\n5. La subvention de un million quatre cent mille francs (1,400,000f) allouée au département des Ardennes par le décret du 9 novembre 1867 est réduite proportionnellement au nombre de kilomètres de chemins de fer d'intérêt local dont la dépense sera supportée par les concessionnaires du chemin de fer de Lérouville à Sedan et fixée définitivement au chiffre de un million cent trois mille sept cent trois francs soixante-dix centimes (1,103,703f 70c).\nART. 1er. Le département des Ardennes cède à la compagnie des chemins de fer de l'Est la jouissance et l'exploitation de la ligne d'intérêt local de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, reconnue d'utilité publique par décret impérial du 9 novembre 1867.\nCette cession est faite aux clauses et conditions du cahier des charges du 25 juillet 1867, approuvé par délibération du 27 août suivant du conseil général et annexé au décret impérial du 9 novembre de la même année.\nDe son côté, la compagnie de l'Est s'engage à se soumettre aux clauses et conditions dudit cahier des charges.\n2. La compagnie des chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, sans autre subvention que celle stipulée à l'article 3 suivant, tous les travaux nécessaires pour achever de construire le chemin énoncé ci-dessus de manière à ce que ledit chemin soit terminé et exploité entre Pont-Maugis et Mouzon pour l'époque où le chemin d'intérêt général de Sedan à Lérouville sera ouvert entre Mouzon et Verdun.\n3. Le département des Ardennes remettra gratuitement à la compagnie les terrains et les travaux dans leur état actuel, entre Remilly et Raucourt, y compris les terrains déjà achetés pour la gare de Remilly, dont la compagnie pourra disposer à son profit, au cas où cette station, qu'elle s'engage à exécuter, serait déplacée et reportée à la bifurcation de Remilly.\n4. La compagnie des chemins de fer de l'Est remboursera au département des Ardennes les dépenses faites par ledit département entre Pont-Maugis et Remilly, arbitrées d'un commun accord à la somme de cent quarante-cinq mille francs, payable après l'approbation du présent traité par le Gouvernement.\nLa compagnie de l'Est ne réclame rien au département des Ardennes pour les travaux actuellement exécutés par elle dans la gare de Pont-Maugis.\nLa compagnie de l'Est remboursant ainsi au département toutes les dépenses déjà faites entre Pont-Maugis et Remilly et se chargeant d'exécuter entièrement à ses frais les travaux restant à faire sur cette ligne et sur sa prolongation jusqu'à Mouzon, il est entendu que les stipulations de l'article 4 du décret du 9 novembre 1867 ne seront pas appliquées à la ligne de Pont-Maugis à Mouzon, et que tous les produits de cette ligne seront entièrement acquis à la compagnie de l'Est.\nLe département des Ardennes, qui ne réclame rien dans les bénéfices éventuels de l'exploitation de l'embranchement de Remilly à Raucourt, sollicitera du Gouvernement la renonciation à l'application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1867, en ce qui concerne cet embranchement.\n5. La compagnie de l'Est ne pourra réclamer au département ni aux communes aucune part des subventions versées ou à verser.\n6. Le traité des 1er et 11 octobre 1866, entre la compagnie de l'Est et le département des Ardennes, annexé au décret du 9 novembre 1867, ne sera pas appliqué à la ligne de Pont-Maugis à Raucourt et à Mouzon, la compagnie de l'Est acceptant par la présente cession l'exploitation de ladite ligne à ses frais, risques et périls.\n7. La compagnie de l'Est s'engage à exploiter la ligne de Pont-Maugis à Remilly et à Raucourt dès qu'elle lui sera remise.\nL'exploitation comprendra un train journalier de marchandises et, pour les voyageurs, un service d'omnibus à traction de chevaux en correspondance avec trois trains de la ligne de Sedan à Thionville.\nLorsque la ligne sera ouverte entre Pont-Maugis et Mouzon, le même service sera installé de la même manière sur l'embranchement de Remilly à Raucourt.\nLe nombre des trains de voyageurs entre Pont-Maugis et Mouzon sera au moins de trois par jour dans chaque sens.\nCes trains pourront être mixtes.\n8. Le présent traité aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne de Pont-Maugis à Mouzon.\nA l'époque fixée pour l'expiration du présent traité et par le seul fait de cette expiration, le département reprendra la jouissance du chemin de fer et de ses dépendances, et il entrera immédiatement en possession de tous ses produits.\nLa compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.\nDans les cinq dernières années qui précéderont le terme du présent contrat, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.\nLes objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, resteront la propriété exclusive de la compagnie des chemins de fer de l'Est, qui pourra en disposer à sa convenance.\nFait en double, à Paris, le 13 Mars 1873.\nART. 1er. La compagnie de l'Est déclare renoncer à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne de Pont-Maugis à Mouzon comprise entre Remilly et Mouzon, et elle consent, en outre, à ce que, en approuvant le traité avec le département des Ardennes, du 13 mars 1873, restreint à la ligne de Pont-Maugis à Raucourt, le Gouvernement, d'accord avec ce département, incorpore la partie de cette ligne comprise entre Pont-Maugis et Remilly dans la ligne d'intérêt général de Sedan à Lérouville.\nCe consentement est donné sous la réserve formelle, acceptée par les concession naires de Sedan à Lérouville, que la compagnie de l'Est conserve, sur la section de Pont-Maugis à Remilly, ses droits de cojouissance et d'exploitation aussi étendus que ceux des concessionnaires de Sedan à Lérouville, et ce pendant toute la durée de la concession d'intérêt général de cette dernière société.\n2. Les concessionnaires du chemin de fer de Sedan à Lérouville auront le droit de poser à leurs frais, entre Pont-Maugis et Remilly, une seconde voie parallèle à la voie actuelle, en laissant entre ces deux voies l'entre-voie réglementaire de deux mètres. Ils rembourseront à la compagnie des chemins de fer de l'Est, au prorata de son traité, en date du 13 mars 1873, avec le département des Ardennes, la portion de terrains et de travaux qui se trouvera à l'est d'un plan vertical passant par l'axe de l'entre-voie susmentionnée.\n3. Si la réunion au chemin d'intérêt général de la partie du chemin d'intérêt local entre Pont-Maugis et Remilly nécessite des modifications aux clôtures, aux passages à niveau et à toute autre partie du chemin, ou si elle exige des changements au mode de gardiennage des passages à niveau, toutes les dépenses qui en résulteront resteront exclusivement à la charge des concessionnaires de Sedan à Lérouville.\n4. Le service de l'exploitation se fera, pour chaque compagnie, sur la voie qui lui appartient et qu'elle entretiendra.\nPourtant, lorsqu'il sera reconnu nécessaire d'établir un service de double voie entre Pont-Maugis et Remilly, une convention spéciale sera faite entre les parties pour régler les conditions de cette exploitation sur la base du partage des frais d'entretien proportionnellement au nombre de trains ou de machines de chaque compagnie circulant sur ces voies.\n5. Dans le cas où le présent traité ne recevrait pas l'approbation du Gouvernement et dans le cas où son approbation serait subordonnée à une modification quelconque aux conditions de la concession de la ligne de Sedan à Lérouville, il serait considéré comme nul et non avenu, et chacune des parties contractantes conserverait la plénitude des droits résultant de leur situation respective.\n6. Les frais d'enregistrement du présent traité seront à la charge des concessionnaires de la ligne de Sedan à Lérouville.\nFait double, à Paris, le 21 Mai 1874.\nXIIe série, Bull. 243, n° 3906\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification du tracé du chemin de fer de Lagny à Neufmoutiers et à Mortcerf, d'une part, entre la station de Lagny et la route nationale n° 34, d'autre part, entre le passage à niveau de la route départementale n° 31, près Villeneuve-le-Comte, et le profil n° 6 du lot de Mortcerf, conformément aux plans dressés, le 20 mars 1874, par l'ingénieur de la compagnie concessionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret.\n2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux de rectification, la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Lagny à Neufmoutiers et à Morcerf est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nLes expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.\nXIIe série, Bull. 284, n° 4885\n1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station d'Ychoux (ligne de Bordeaux à Bayonne), conformément aux indications du plan dressé, à la date des 18-21 décembre 1874, par l'ingénieur en chef de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.\n2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.\nLesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Bayonne et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.\nL'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.\nXIIe série, Bull. 284, n° 4886\nLOI relative à la déclaration d'utilité publique de plusieurs Chemins de fer et à la concession de ces chemins à la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés :\n1° De Nîmes au Teil, par Remoulins ;\n2° De Remoulins à Uzès ;\n3° De Remoulins à Beaucaire ;\n4° D'Uzès à Saint-Julien, avec prolongement sur dix kilomètres dans la vallée de l'Auzonnet ;\n5° D'Uzès à Nozières ;\n6° De Vézenobres à Quissac, avec embranchement sur Anduze et prolongement direct jusqu'à Montpellier ;\n7° De Nîmes à Sommières ;\n8° De Sommières aux Mazes ;\n9° D'Aubenas à Prades ;\n10° et 11° Une seconde ligne de Lyon à Saint-Étienne, par ou près Givors, se raccordant, dans tous les cas, avec la gare de Givors, et desservant aussi directement que possible les usines de la vallée du Gier ;\n12° De ou près Sérézin à ou près Montluel ;\n13° De Dijon à la ligne de Bourg à Lons-le-Saunier, près Saint-Amour, par ou près Saint-Jean-de-Losne, avec raccordement par rails à la voie d'eau ;\n14° De Virieu-le-Grand à Saint-André-le-Gaz ;\n15° De Saint-André-le-Gaz à Chambéry ;\n16° De Roanne à Paray-le-Monial ;\n17° De Gilly-sur-Loire à Cercy-la-Tour ;\n18° D'Avallon à Dracy-Saint-Loup, près Autun, par ou près Saulieu ;\n19° De Filay, près Malesherbes, à la ligne de Moret à Montargis, près Bourron ;\n20° De Gap à Briançon et prolongement jusqu'à la frontière d'Italie, dans le cas où le gouvernement italien assurerait le raccordement, sur son territoire, dudit chemin avec la ligne de Turin à Bardonnèche ;\n21° Une ligne prolongeant la ligne de Briançon à Gap jusqu'à la vallée du Rhône, soit vers Crest, soit vers un point à déterminer entre Valence et Avignon.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 3 juillet 1875, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Juillet 1875.\nXIIe série, Bull. 266, n° 4443\nLOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession, à la Compagnie de Picardie-et-Flandres, des Chemins de fer, 1° de Cambrai à Douai ; 2° d'Aubigny-au-Bac à Somain, avec embranchement sur Abscon.\nXIIe série, Bull. 266, n° 4444\nLOI relative à la déclaration d'utilité publique et à la concession d'un Chemin de fer sous-marin entre la France et l'Angleterre.\nXIIe série, Bull. 266, n° 4445\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer de Douai à Orchies et d'Orchies à la frontière belge, vers Tournai, et approuve la Convention passée pour la concession de ces chemins.\nXIIe série, Bull. 266, n° 4446\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de grande ceinture autour de Paris et concède ledit Chemin à un Syndicat représentant les Compagnies du Nord, de l'Est, d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer dit de Grande-Ceinture de Paris, ledit chemin de fer partant de la gare dite des Matelots, sur le chemin de fer de l'Ouest, à Versailles, passant par ou prés Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Argenteuil, Épinay-sur-Seine, Stains, Dugny, Bobigny, Noisy-le-Sec, Nogent-sur-Marne, la Varenne-Saint-Hilaire, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Palaiseau, Bièvres, et rejoignant le chemin de fer de l'Ouest à la gare des Chantiers, à Versailles, avec raccordement sur les lignes principales rayonnant de Paris, y compris une ligne complémentaire d'Épinay-sur-Seine à la gare de Noisy-le-Sec, sur la ligne de l'Est, passant par les gares de triage de la plaine de Saint-Denis et de Pantin.\nIl sera statué ultérieurement par une loi sur le tracé dudit chemin de fer entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 4 août 1875, entre le ministre des travaux publics et les compagnies du Nord, de l'Est, d'Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, réunies en syndicat, pour la confection du chemin de fer et de ses embranchements énoncés à l'article 1er ci-dessus.\n3. Il sera statué, par un décret délibéré en Conseil d'État, sur la demande de la compagnie du chemin de fer dit de Circonvallation, tendant à obtenir une indemnité à raison des dépenses utiles faites par elle pour l'étude dudit chemin de fer.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 4 Août 1875.\nART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède aux compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, réunies en syndicat, un chemin de fer dit de Grande-Ceinture de Paris, ledit chemin de fer partant de la gare dite des Matelots, sur le chemin de fer de l'Ouest, à Versailles, passant par ou près Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Argenteuil, Épinay-sur-Seine, Stains, Dugny, Bobigny, Noisy-le-Sec, Nogent-sur-Marne, la Varenne-Saint-Hilaire, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Palaiseau, Bièvres, et rejoignant le chemin de fer de l'Ouest à la gare des Chantiers, à Versailles, avec raccordements sur les lignes principales rayonnant de Paris, et, en outre, une ligne complémentaire d'Épinay-sur-Seine à la gare de Noisy-le-Sec, sur la ligne de l'Est, passant par les gares de triage de la plaine de Saint-Denis et de Pantin. Il sera statué ultérieurement par une loi sur le tracé entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau.\nLe chemin de fer ci-dessus énoncé empruntera les sections actuellement en exploitation désignées ci-après :\nSur le réseau de l'Ouest : de la gare des Chantiers, à Versailles, à la gare des Matelots ; de Poissy à Maisons ;\nSur le réseau du Nord : d'Épinay-sur-Seine à la gare de la plaine de Saint-Denis ;\nSur le réseau de l'Est : de Bondy à Nogent-sur-Marne ; de Champigny à Sucy-en-Brie ;\nSur le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, s'il y a lieu, de Villeneuve-Saint-Georges à Juvisy ;\nSur le réseau d'Orléans, s'il y a lieu, de Juvisy à Épinay-sur-Orge.\nLes voies actuelles de tout ou partie desdites sections seront doublées dès que l'insuffisance de ces voies aura été constatée par l'administration, après enquête, et que ces travaux complémentaires auront été prescrits par décrets délibérés en Conseil d'État.\nLe trafic de transit des marchandises entre Épinay-sur-Seine et Noisy-le-Sec pourra être dirigé, au choix du syndicat, soit sur la ligne passant par Dugny, soit sur la ligne complémentaire désignée ci-dessus.\n2. La compagnie de Grande-Ceinture s'engage à exécuter ledit chemin dans un délai de trois ans, à partir de l'approbation par le ministre des travaux publics des projets définitifs de ce chemin.\nElle devra produire ces projets définitifs dans le délai d'un an, à partir de la loi approbative de la présente convention.\nFaute par elle d'avoir produit ses projets dans le délai ci-dessus énoncé, le délai de trois ans fixé pour l'exécution des travaux sera réduit d'un temps égal au retard apporté par la compagnie dans la production desdits projets.\n3. Le chemin énoncé dans l'article 1er ci-dessus sera soumis, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente convention, au cahier des charges annexé à la convention passée, le 11 avril 1857, avec la compagnie d'Orléans et approuvée par décret du 19 juin 1857, ainsi qu'aux dispositions additionnelles résultant de l'article 5 de la convention passée, le 11 juin 1863, avec la même compagnie et approuvée par décret du 6 juillet 1863, sous la réserve, en outre, des modifications stipulées dans l'article 11 de la loi du 23 mars 1874, et des dispositions ci-après :\nIl sera ajouté à l'article 15 du cahier des charges le paragraphe suivant :\n« Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par le syndicat pour le service du chemin de fer une voie charretière ou une passerelle pour piétons. L'excédant de dépense qui en résultera sera supporté par l'État, le département ou les communes intéressées, après évaluation contradictoire des ingénieurs de l'État et du syndicat. »\nLes dispositions de l'article 62, relatives à tout propriétaire de mines, seront également applicables à tout propriétaire d'usines ou de carrières.\nLe rayon des courbes pourra être réduit à trois cents mètres et le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à quinze millimètres par mètre, le tout sans préjudice de la faculté accordée à la compagnie par l'article 8 du cahier des charges de proposer aux présentes dispositions les modifications que les circonstances locales pourraient justifier.\nLes terrains seront acquis et les terrassements et ouvrages d'art exécutés immédiatement pour deux voies.\n4. La concession faite par la présente convention à la compagnie de Grande-Ceinture prendra fin le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (31 décembre 1958).\n5. Les comptes des dépenses et recettes de l'exploitation du chemin de Grande-Ceinture, ainsi que des charges du capital de premier établissement et autres, seront établis à la fin de chaque exercice.\nLes charges, ainsi que les produits de toute nature, seront répartis également entre les compagnies syndiquées.\nLes dépenses et recettes, ainsi que les charges du capital résultant pour chaque compagnie syndiquée de l'application du présent article, seront portées respectivement au compte de l'exploitation de son ancien réseau et soumises à l'examen et à la vérification d'une commission de contrôle instituée par un règlement d'administration publique.\n6. La participation à l'exploitation du chemin de Grande-Ceinture restera attachée à l'exploitation des chemins de fer qu'il est destiné à relier.\nA l'expiration de la concession du réseau de chacune des compagnies syndiquées ou dans le cas de rachat de ce réseau, effectué conformément aux dispositions des cahiers des charges, il sera tenu compte à la compagnie de son droit à la jouissance des produits du chemin de Grande-Ceinture pendant les années qui resteraient à courir jusqu'au terme de la concession dudit chemin de Grande-Ceinture.\nPour régler le montant de ce droit, dans le cas de rachat ci-dessus prévu, on relèvera les produits nets annuels obtenus par ladite compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.\nLa part de ce produit net moyen appartenant à la compagnie rachetée formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à cette compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession du chemin de Grande-Ceinture.\nDans le cas où ce rachat serait effectué avant l'expiration du délai de quinze ans, à dater de l'époque fixée par l'article 2 ci-dessus pour l'achèvement du chemin de Grande-Ceinture, la compagnie rachetée pourra demander que le montant de l'annuité qui lui serait due soit calculé non d'après les produits nets, mais d'après les dépenses de premier établissement dudit chemin, pour la part qui lui incombe dans ces dépenses.\nChaque compagnie rachetée recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 du cahier des charges.\nL'État sera substitué envers la compagnie de Grande-Ceinture aux droits et obligations de la compagnie ou des compagnies dont il aura acheté la concession.\n7. Les traités à passer par les compagnies syndiquées, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs compagnies non syndiquées, pour régler les conditions d'exploitation du chemin de Grande-Ceinture et assurer la continuité du service, seront soumis à l'administration et approuvés par décrets délibérés en Conseil d'État.\n8. La compagnie de l'Ouest aura la faculté, pendant un délai d'un an, à dater de la loi approbative de la présente convention, d'entrer, aux conditions stipulées par ladite convention, dans le syndicat constitué en vertu de l'article 1er ci-dessus.\nXIIe série, Bull. 266, n° 4447\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Marmande à Angoulême et approuve la Convention passée pour la concession dudit chemin de fer.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer qui, se détachant de la ligne de Bordeaux à Cette, à ou près la station de Marmande, passera par Miramont, Eymet, Falguerat, Bergerac, où il se raccordera avec le chemin de fer de Libourne au Buisson ; Mussidan, où il se raccordera avec le chemin de Périgueux à Coutras ; Ribérac, à ou près Verteillac, Gouts, et, se rapprochant autant que possible de la Rochebeaucourt, se raccordera, à Angoulême, soit avec le chemin de Tours à Bordeaux, soit avec celui des Charentes.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 2 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et MM. le baron de Montour, le comte de Leusse et le baron de Bonnemains, pour la concession du chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus, moyennant une subvention de l'État de douze millions sept cent cinquante mille francs (12,750,000f).\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 2 Décembre 1875.\nART. 1er. Le chemin de fer de Marmande à Angoulême se détachera de la ligne de Bordeaux à Cette, à ou près la station de Marmande, passera par Miramont, Eymet, Falguerat, Bergerac, où il se raccordera avec le chemin de fer de Libourne au Buisson ; Mussidan, où il se raccordera avec le chemin de Périgueux à Coutras ; Ribérac, à ou près Verteillac, Gouts, et, se rapprochant autant que possible de la Rochebeaucourt, se raccordera, à Angoulême, soit avec le chemin de Tours à Bordeaux, soit avec celui des Charentes.\n2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de cinq ans, à partir de la date de la loi qui approuve la concession.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4888\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de chevaux sur diverses voies publiques de la ville de Roubaix.\nXIIe série, Bull. 282, n° 4826\nDÉCRET portant que la Subvention allouée au département de la Savoie pour la construction du Chemin de fer d'intérêt local de Moutiers à Albertville sera payée en quatre termes semestriels égaux.\nXIIe série, Bull. 282, n° 4827\nDÉCRET qui approuve la Convention passée, le 23 septembre 1875, entre les Compagnies des Chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée et d'Orléans, pour la constitution du Syndicat du Chemin de fer de Grande-Ceinture de Paris.\nXIIe série, Bull. 291, n° 4969\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Granges à Gérardmer.\nXIIe série, Bull. 295, n° 5060\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Alais au Rhône et approuve la Convention passée pour la concession dudit chemin de fer.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'Alais au Rhône, au lieu dit Port-l'Ardoise.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 4 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et M. Stephen Marc, agissant tant en son nom personnel qu'au nom d'une société anonyme en formation, ladite convention portant concession à M. Stephen Marc, ès noms qu'il agit, du chemin de fer énoncé à l'article 1er ci-dessus.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 4 Décembre 1875.\nART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à M. Stephen Marc, ès noms qu'il agit, qui l'accepte :\n1° A titre définitif : un chemin de fer d'Alais au Rhône, au lieu dit Port-l'Ardoise ;\n2° A titre éventuel : une section de Port-l'Ardoise à Orange et un raccordement avec la ligne en projet de la rive droite du Rhône.\nLa concession ne sera rendue définitive, pour la section de Port-l'Ardoise à Orange, que lorsque le concessionnaire aura complétement achevé et ouvert à l'exploitation la ligne d'Alais au Rhône.\nLa concession pourra être rendue définitive, pour le raccordement avec la ligne en projet de la rive droite du Rhône, lorsque les formalités d'enquête prescrites par la loi du 3 mai 1841 auront été accomplies.\n2. M. Stephen Marc, es noms qu'il agit, s'engage à exécuter les chemins de fer énoncés à article 1er ci-dessus sans subvention ni garantie d'intérêt, et aux clauses et conditions générales du cahier des charges annexé à la présente convention.\nART. 1er. Le chemin de fer d'Alais au Rhône partira d'Alais, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration, la compagnie entendue ; il passera par ou près Seynes, la Bruguière, Connaux, et aboutira au Rhône, au lieu dit Port-l'Ardoise.\n2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date de la loi qui approuve la présente concession.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4889\nDÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.\nXIIe série, Bull. 281, n° 4789\nDÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier la fosse n° 3 des Mines d'Auchy-au-Bois à la station de Lillers, sur la ligne d'Arras à Hazebrouck.\nXIIe série, Bull. 281, n° 4790\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer et approuve la Convention passée avec la Compagnie du Midi et du Canal latéral à la Garonne, pour la concession de ces chemins de fer.\n1° De Cette à Montbazin ;\n2° De Moux, sur la ligne de Toulouse à Cette, à Caunes ;\n3° De Narbonne à Bize ;\n4° De Mont-de-Marsan à ou près Roquefort ;\n5° De Marmande à Casteljaloux ;\n6° De Condom à Riscle ;\n7° De Montauban à Saint-Sulpice ;\n8° De Saint-Sulpice à Castres ;\n9° De Puyôo à Saint-Palais ;\n10° De Tarascon-sur-Ariége à Ax.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 14 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.\nDélibéré en séances publiques, à Versailles, les 16 Novembre, 4 et 14 Décembre 1875.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4890\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer dans la région ouest.\n1° Un chemin d'Alençon à la ligne de Caen à Laval, par ou près Domfront ;\n2° Un embranchement partant du chemin précédent et aboutissant, à ou près la Ferté-Macé, à la ligne de Briouze à la Ferté-Macé ;\n3° Un chemin partant de ou près Prez-en-Pail, passant par ou près Villaine et aboutissant à la ligne de Caen à Laval, à ou près Mayenne ;\n4° Un chemin de Mayenne à la ligne de Vitré au Mont-Saint-Michel, à ou près Fougères ;\n5° Un chemin de la ligne de Mamers à Saint-Calais, à ou près Mamers, à la ligne d'Alençon à Condé, à ou près Mortagne ;\n6° Un chemin de Mortagne à Mézidon, sur la ligne de Paris à Cherbourg, passant à ou près Gacé, Vimoutiers et Livarot ;\n7° Un embranchement se détachant de la ligne précédente, à Mortagne, passant à Tourouvre et Randonnai, et aboutissant à la ligne de Paris à Granville, à ou près Laigle ;\n8° Un chemin de Caen à Dozulé, sur la ligne de Mézidon à Dives ;\n9° Un embranchement de Dozulé, sur la ligne de Mézidon à Dives, à Deauville ;\n10° Un chemin se détachant de la ligne de Mortagne à Mézidon, entre Sainte-Gauburge et Gacé, et aboutissant à ou près Bernay ;\n11° Un embranchement de la ligne précédente à la ligne de Lisieux à Orbec, dont il formera le prolongement.\n2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 16 Décembre 1875.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4891\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer d'Amiens à la vallée de l'Ourcq et d'Abbeville à Eu et au Tréport, et approuve la Convention passée avec la Compagnie du Nord, pour la concession de ces chemins de fer.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4892\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de divers Chemins de fer.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés :\n1° De Compiègne à Soissons ;\n2° De Gondrecourt à Neufchâteau ;\n3° De Vendôme à Romorantin, par ou près Blois ;\n4° De Vendôme à Pont-de-Braye ;\n5° De Cholet à Clisson ;\n6° De Questembert à Ploërmel ;\n7° De Fontenay-le-Comte à la ligne d'Angers à Niort, à ou près Benet ;\n8° De Vieilleville à Bourganeuf ;\n9° De Limoges à Eymoutiers ;\n10° D'Eymoutiers à un point à déterminer de Meymac à Eygurande, sur la ligne de Clermont à Tulle ;\n11° De Saillat à un point à déterminer de Nexon à Bussière-Galant, sur la ligne de Limoges à Périgueux, par ou près Rochechouart, Oradour et Chalus ;\n12° De Limoges au Dorat, par Bellac ;\n13° De Saint-Denis-lès-Martel au Buisson, par ou près Sarlat, avec embranchement sur Gourdon ;\n14° De Montmoreau à Périgueux, par Ribérac ;\n15° D'Avallon à Nuits-sous-Ravières ;\n16° De Châtel-Censoir à Sermizelles ;\n17° De Triguères à un point à déterminer de Coulanges à Clamecy ;\n18° De Firminy à Annonay, avec embranchement du Pertuiset à Saint-Just ;\n19° D'Aubusson à Felletin.\n2. Il sera procédé à l'achèvement des études et à l'instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d'utilité publique des chemins de fer ci-après dénommés :\n1° D'Hirson à un point à déterminer sur la ligne de Reims à Mézières, de Rethel à Amagne ;\n2° De Mirecourt à la ligne de Langres à Belfort ;\n3° De Châteaubriant à Rennes ;\n4° Embranchement de la ligne de Châteaubriant à Rennes à Vitré ;\n5° De Ploërmel à Caulnes ;\n6° De Saint-Nazaire ou Savenay à Châteaubriant ;\n7° De Port-de-Piles à Port-Boulet, par Chinon, avec embranchement pour desservir le camp de Ruchard ;\n8° De Port-de-Piles à Preuilly ;\n9° D'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche ;\n10° De Poitiers au Blanc ;\n11° De Civray au Blanc, par Montmorillon ;\n12° De Confolens à la ligne précédente ;\n13° De Cahors à ou près Capdenac ou Figeac ;\n14° De Nontron à Périgueux ;\n15° De Mende au Puy ;\n16° D'Albi au Vigan ;\n17° De Carmaux à Rodez ;\n18° De la ligne de Pau à Oloron à Laruns ;\n19° De Perpignan à Arles-sur-Tech ;\n20° De Montauban à Cahors, Gourdon et un point à déterminer de Thenon à Brive, sur le chemin de fer de Brive à Périgueux ;\n21° De Vendes à Aurillac ;\n22° De Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg.\n3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus, et, en outre, des chemins de fer ci-après :\nAuxerre à Gien ;\nAurillac à Saint-Denis,\ndont l'exécution a été autorisée par la loi du 18 juillet 1868.\nViendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.\nDélibéré en séance publique, à Versailles, le 31 Décembre 1875.\nXIIe série, Bull. 285, n° 4893\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de plusieurs Chemins de fer et approuve la Convention passée avec la Compagnie de l'Est pour la concession desdits chemins de fer.\nXIIe série, Bull. 286, n° 4906\nLOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de plusieurs Chemins de fer et approuve la Convention passée avec la Compagnie de l'Ouest pour la concession desdits chemins de fer.\nART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer ci-après :\n1° De Harfleur à Montivilliers ;\n2° Raccordement, à Rouen, des lignes de Paris à Rouen et de Rouen à Amiens ;\n3° De Beuzeville à Lillebonne et Port-Jérôme, par Bolbec ;\n4° De Motteville à Saint-Valery-en-Caux ;\n5° Raccordement de la ligne de Paris à Rouen à celle de Paris à Argenteuil, près Colombes, d'une part, et à celle de Paris à Versailles (rive droite), vers Courbevoie, d'autre part ;\n6° Du pont de l'Alma aux Moulineaux ;\n7° De la gare d'Auteuil à la porte de Boulogne ;\n8° De la gare de Sillé-le-Guillaume, sur la ligne de Paris à Rennes, à la Hutte, par Fresnay ;\n9° De la Hutte à Mamers, sur la ligne de Mamers à Saint-Calais ;\n10° De Châteaubriant à Redon ;\n11° Des Moulineaux à Courbevoie, formant le prolongement de la ligne du pont de l'Alma aux Moulineaux ;\n12° De Plouaret à Lannion ;\n13° De Barentin à Duclair et Caudebec ;\n14° D'un point du chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche), à déterminer près de la gare de Versailles, à la rue de la Bibliothèque, près de l'entrée du Palais.\n2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 31 décembre 1875, entre le ministre des travaux publics et la compagnie de l'Ouest.\nART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, les chemins de fer ci-après :\n4° De Motteville Saint-Valery-en-Caux ;\n11° Des Moulineaux à Courbevoie ;\n14° De Conflans, sur la ligne de Paris au Havre, à la ligne de Paris à Dieppe, par Pontoise, aux abords de la gare de cette dernière ville, avec gare fluviale à l'embouchure de l'Oise dans la Seine ;\n15° De Sottevast à Coutances ;\n16° De Motteville à Clères ;\n17° De Chemazé, sur la ligne de Sablé à Châteaubriant, à Craon.\n2. La compagnie s'engage à exécuter les chemins de fer énoncés à l'article 1er ci-dessus dans le délai de six ans, à partir de l'approbation, par l'administration, des projets définitifs de chacun de ces chemins.\nLa compagnie devra produire ces projets définitifs dans un délai de deux ans, à dater du 1er janvier qui suivra la loi approbative de la présente convention. Faute par elle d'avoir présenté ces projets dans le délai ci-dessus énoncé, le délai d'exécution de chaque ligne sera réduit d'un temps égal au retard apporté à la production desdits projets.\nLa compagnie s'engage, en outre, à exécuter, dans le délai de trois mois, un embranchement partant d'un point du chemin de fer de Versailles (rive gauche), à déterminer aux abords de la gare de Versailles, et aboutissant à la rue de la Bibliothèque, près de l'entrée de la cour du palais, en vue de desservir les Assemblées législatives, ledit embranchement devant emprunter l'avenue de Sceaux et la place d'Armes et être établi sans clôture et sans que les rails forment saillie sur la voie publique.\nLesdits chemins de fer seront soumis au cahier des charges qui régit l'ensemble des concessions faites à la compagnie de l'Ouest, et, en conséquence, leur concession expirera, comme celle de toutes les lignes régies par le même cahier des charges, le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-six (31 décembre 1956).\nIls seront soumis, en outre, aux dispositions de l'article 11 et du premier paragraphe de l'article 12 de la loi du 23 mars 1874.\nLes ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une voie sur les chemins où cette disposition sera jugée compatible avec les besoins de la circulation, et sous les conditions auxquelles l'administration croira devoir subordonner cette autorisation.\nDans le cas où les transports de voyageurs et de marchandises en destination ou en provenance de la ligne de Pontoise à Dieppe, par Gisors, emprunteraient la ligne de Paris à Conflans et à Pontoise, les prix appliqués à ces transports ne pourront, dans aucun cas, être supérieurs à ceux qui auraient été perçus par la voie d'Argenteuil, à raison de la différence des parcours.\n4. La compagnie est autorisée à recevoir des départements, des communes et des particuliers, en sus des subventions de l'État, les subventions en nature ou en argent qui lui seraient consenties pour l'exécution des lignes concédées par la présente convention.\nLes terrains domaniaux occupés par la gare des Matelots, à Versailles, resteront annexés gratuitement au chemin de fer de Paris à Rennes.\n5. Les lignes concédées par la présente convention feront partie du nouveau réseau.\nEn conséquence, lesdites lignes seront soumises, en ce qui touche la garantie d'intérêt et le partage des bénéfices, aux dispositions qui régissent le nouveau réseau en vertu tant des conventions antérieures que de la présente convention.\n7. Les lignes de :\nSablé à Châteaubriant,\nLaval à Angers,\nSaint-Lô à la ligne de Rennes à Brest,\nconcédées en vertu de la convention du 4 juillet 1868, seront partagées en sections formant chacune une ligne distincte, de la manière suivante :\nSablé à Château-Gontier,\nChâteau-Gontier à Châteaubriant, par Segré,\nLaval à Château-Gontier,\nChâteau-Gontier à Angers,\nSaint-Lô à Coutances,\nCoutances à Avranches,\nAvranches à Dol,\nDol à Lamballe.\nEn conséquence, la garantie d'intérêt sera appliquée aux dépenses d'établissement de ces lignes, à partir du 1er janvier qui suivra la mise en exploitation de chacune d'elles.\n12. Dans le cas où l'une des compagnies d'Orléans, de l'Est, du Nord, de Paris-Lyon-Méditerranée ou du Midi appliquerait aux voitures des trois classes, sur l'ensemble de son réseau, un système de chauffage agréé par M. le ministre des travaux publics, la compagnie de l'Ouest s'engage, si elle en est requise par le ministre, à mettre en pratique sur son réseau, pour tous les trains dont le trajet excédera une durée de deux heures, soit ce même système de chauffage, soit tout autre système jugé préférable et agréé par le ministre. La mise en pratique de ce système aura lieu suivant les délais qui seront prescrits par le ministre.\nLa compagnie s'engage, en outre, dès à présent, à chauffer désormais les compartiments des dames seules dans les trois classes.\nXIIe série, Bull. 286, n° 4907


Adaptateur Ceinture de Sécurité Femme Enceinte\nAccueil > Accessoires mais indispensables > Accessoires voiture > Adaptateur Ceinture de Sécurité pour Femme Enceinte\nLes femmes ne renoncent pas à utiliser la voiture en raison de leur grossesse. Cela dit, la ceinture de sécurité exerce une pression sur le ventre grandissant, ce qui est non seulement inconfortable, mais peut aussi être dangereux pour l’enfant en cas de collision, car la ceinture se tend et appuie directement sur le ventre.\nL’adaptateur garantit à l’enfant à naître la protection appropriée lorsque la ceinture de sécurité est fermée. Grâce à son utilisation, la ceinture de sécurité traditionnelle est positionnée sous le ventre, au niveau des hanches.\nLa facilité et la simplicité du montage rendent l’utilisation de l’adaptateur agréable et sûre.\nLe produit est composé d’un coussin placé sur le siège, de ceintures fixées autour du dos du siège et d’une forte boucle fermée par boutons pression.\nLa femme est assise sur le coussin, ferme la ceinture de sécurité à 3 points, passe la sangle abdominale à travers la boucle et la ferme. Ensuite, elle serre la sangle abdominale et thoracique. La sangle abdominale de la ceinture de sécurité passe sous le ventre, au niveau des hanches.\nDimensions : 27x42cm\nProtège de la pression sur le ventre par la ceinture de sécurité.