15 septembre 2021 : Modernisation de la gestion des finances publiques ( rapport - première lecture )\nPar MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL\nDISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION\nAjout de l'évaluation dans certains intitulés de la loi organique\nCet article ajoute au terme « contrôle » le terme « évaluation » dans l'intitulé d'un titre et d'un chapitre de la loi organique relative aux lois de finances.\nLa commission a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel.\nLe titre V de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) porte l'intitulé « De l'information et du contrôle sur les finances publiques ».\nIl comprend les articles 48 à 60, répartis en deux chapitres ayant respectivement pour titres « De l'information » (articles 48 à 56) et « Du contrôle » (articles 57 à 60).\nLe présent article résulte de deux amendements adoptés par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, présentés, pour l'un, par Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues et, pour l'autre, par M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues.\nIl ajoute le terme « évaluation » :\n- dans l'intitulé du titre V, qui serait désormais « De l'information, de l'évaluation et du contrôle sur les finances publiques ». En séance publique, sur la proposition de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur, l'Assemblée nationale a modifié l'ordre des mots, l'intitulé devenant « De l'information, du contrôle et de l'évaluation sur les finances publiques » ;\n- dans celui du chapitre II de ce titre, qui serait désormais « Du contrôle et de l'évaluation ».\nSelon les exposés des motifs de ces amendements, la modification tend à affirmer la fonction d'évaluation du Parlement.\nLa modification proposée a une portée symbolique, les intitulés de section n'ayant pas de valeur normative. En tout état de cause, l'article 24 de la Constitution prévoit déjà dans son premier alinéa que le Parlement évalue les politiques publiques.\nElle présente l'intérêt de mettre en cohérence les intitulés des sections concernées avec le contenu des articles qui les composent. L'article 57, qui ouvre le chapitre II, prévoit ainsi que « Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ». Les articles suivants mentionnent systématiquement la mission d'évaluation au même titre que celle de contrôle, qu'il s'agisse de solliciter l'assistance de la Cour des comptes (1° de l'article 58), de faire cesser une entrave à l'exercice de ces missions (article 59) ou d'imposer au Gouvernement de répondre à des observations qui lui sont notifiées (article 60).\nL'intitulé proposé pour le titre V présente toutefois une difficulté sur le plan syntaxique, dans la mesure où il devrait être question de l'évaluation « des » finances publiques et non de l'évaluation « sur » les finances publiques. Cette difficulté existe d'ailleurs également dans le droit existant avec le substantif « contrôle ». La commission a donc adopté, sur la proposition des rapporteurs, un amendement rédactionnel COM-38 qui supprime la mention « sur les finances publiques », qui est implicite compte tenu de l'objet de la loi organique comme du contenu des articles du titre V. L'intitulé du titre V serait donc « De l'information, du contrôle et de l'évaluation ».\nDécision de la commission : la commission des finances a adopté cet article ainsi modifié.\nRapports sur les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir\net rapport sur la dette publique\nLe présent article prévoit que le Gouvernement remet :\n- avant le 15 juillet, un rapport comprenant notamment les plafonds de crédits par mission envisagés pour l'année à avenir, consacrant le « tiré-à-part » complétant actuellement le rapport préalable au débat sur l'orientation des finances publiques ;\n- avant le début de la session ordinaire, un rapport sur la dette publique.\nI. LE DROIT EXISTANT : LE GOUVERNEMENT REMET, EN MILIEU D'ANNÉE, UN RAPPORT SUR L'ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES DONNANT GÉNÉRALEMENT LIEU À UN DÉBAT\nL'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le Gouvernement remet, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce rapport donne généralement lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, dit « débat sur l'orientation des finances publiques » (DOFP).\nCe rapport comprend quatre éléments :\n- une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (RESF) annexé au précédent projet de loi de finances initiale ;\n- une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement au regard des engagements européens de la France ;\n- une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;\n- la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.\nEn outre, le Gouvernement transmet au Parlement, avant l'organisation du débat en séance publique, un document intitulé « tiré-à-part » qui indique les plafonds de crédits par mission ou par ministère prévus en vue de la prochaine loi de finances.\nLe contenu du « tiré-à-part » varie selon les années. Il contient parfois les prévisions d'évolution des emplois de l'État et la présentation des plafonds de crédits est donnée tantôt par ministère et tantôt par mission.\nLa transmission du « tiré-à-part » est souvent tardive. En 2021, il a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées dans la nuit du 14 au 15 juillet, alors que le débat d'orientation des finances publiques se tenait le 15 juillet dans la matinée à l'Assemblée nationale, et dans l'après-midi au Sénat. En 2017, le Gouvernement n'a pas transmis ce document aux deux assemblées.\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'INSCRIPTION DU « TIRÉ-À-PART » DANS LA LOI ORGANIQUE ET L'INTRODUCTION D'UN NOUVEAU RAPPORT SUR LA DETTE\nLe présent article prévoit une nouvelle rédaction de l'article 48 de la LOLF, en modifiant le périmètre et le calendrier du rapport remis en application de cet article et en prévoyant la remise d'un nouveau rapport sur la dette publique.\nA. LA DÉFINITION D'UN RAPPORT REPRENANT LE « TIRÉ-À-PART » AVANT LE 15 JUILLET\nPour mémoire, l'article premier de la présente proposition de loi organique prévoit l'intégration, au sein du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, publié désormais au mois d'avril, des deux premiers éléments prévus actuellement à l'article 48 précité de la LOLF, à savoir l'analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du dernier RESF et la description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France.\nLe I du présent article retire en conséquent ces deux éléments du rapport prévu à l'article 48 de la LOLF et modifie la définition des deux autres composantes.\nIl prévoit ainsi que le Gouvernement présente, avant le 15 juillet et non plus avant le 30 juin, un rapport comprenant :\n- les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir pour chaque mission du budget général, ce qui correspond à l'actuel « tiré-à-part » ;\n- l'état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l'ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d'euros courants, chacune déclinée par sous-secteur d'administration publique. La commission spéciale a remplacé cet élément du rapport, sur la proposition de MM. Laurent Saint-Martin, rapporteur, et Éric Woerth, président, et par coordination avec l'article premier, par celle de l'état de la prévision de l'objectif, exprimé en volume, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique ;\n- les montants prévus des concours aux collectivités territoriales ;\n- la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante. Il s'agit du quatrième des éléments actuellement inclus dans le rapport DOFP. Cet élément, absent du texte d'origine de la proposition de loi organique, a été ajouté par la commission spéciale sur la proposition de MM. Laurent Saint-Martin, rapporteur, et Éric Woerth, président.\nLe « tiré-à-part » serait donc désormais prévu par la loi organique.\nLe troisième élément, à savoir une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions, ne figurerait ni dans le rapport présenté au mois d'avril, ni dans celui remis au mois de juillet.\nB. LE RAPPORT RELATIF À LA DETTE PUBLIQUE\nLe II du présent article, introduit par la proposition de loi organique dans son texte d'origine et non modifié par l'Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs.\nIl indique que ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPROUVER CES DISPOSITIONS\nA. LE RAPPORT REMIS AVANT LE 15 JUILLET, CONSÉCRATION DU « TIRÉ-À-PART »\nS'agissant du I, par l'application conjointe de l'article premier et du présent article de la proposition de loi organique, le débat d'orientation des finances publiques qui se tient au mois de juillet, serait désormais regroupé avec celui prévu au printemps, sur le programme de stabilité au printemps. En revanche, le « tiré-à-part » ne serait pas encore communiqué à cette occasion.\nLa réduction du nombre des « rendez-vous » relatifs à l'appréciation générale de l'état des finances publiques peut être approuvée, dans la mesure où les données macroéconomiques disponibles au milieu de l'année ne diffèrent pas toujours fondamentalement de celles qui servent de fondement au programme de stabilité.\nPar ailleurs, l'inscription dans la loi organique du « tiré-à-part », qui apporte des informations certes partielles, mais nécessaires, sur les grandes lignes du budget de l'État, est bienvenue car ce document n'est pas toujours présenté, ou l'est avec un contenu de nature variable. En particulier, la présentation des crédits par mission, plutôt que par ministère, est plus utile pour permettre au Parlement de disposer des premiers éléments sur le futur projet de loi de finances.\nLe rapport relatif à la dette publique, dont la remise serait prévue par le II de l'article 48 de la LOLF dans la rédaction prévue par le présent article, constituerait un nouveau rendez-vous budgétaire annuel, cette fois à la rentrée parlementaire d'octobre. Il devrait permettre d'apporter aux parlementaires des informations utiles au sujet de la dette publique.\nL'utilité de l'organisation, chaque année au moment du début de la session ordinaire, d'un débat sur les éléments figurant dans ce rapport paraît en revanche plus relative. La dette publique fait déjà l'objet de débats en loi de finances au moment de la discussion générale et surtout de l'examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui porte la charge d'intérêts de l'État.\nLe présent article n'impose toutefois pas la tenue d'un tel débat, qui relève en tout état de cause de la décision de chaque assemblée, mais prévoit simplement sa possibilité, comme c'est déjà le cas d'autres débats prévus par la loi organique.\nDécision de la commission : la commission des finances a adopté cet article sans modification.\nPrésentation d'un « compteur des écarts » au sein du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances\nLe présent article prévoit de compléter le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances afin d'y faire figurer un « compteur des écarts » entre l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques institué par l'article 1er de la proposition de loi organique, d'une part, et la réalité de l'exécution ou de la prévision pour l'année à venir, d'autre part.\nLa commission propose d'adopter cet article sans modification.\nI. LE DROIT EXISTANT : L'ABSENCE DE NORMATIVITÉ DES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES PUBLIQUES\nAinsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa\ndécision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, les orientations pluriannuelles des finances publiques relevant du domaine exclusif et obligatoire des LPFP ne présentent qu'un caractère programmatique. À cet égard, elles ne s'imposent pas en droit au contenu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'INSTITUTION D'UN « COMPTEUR DES ÉCARTS » EN DÉPENSE\nDans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi organique ont, toutefois, souhaité introduire, à l'article 1er de la présente proposition de loi organique, un objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques (ODAP) pour chaque année couverte par l'exercice de programmation. Celui-ci serait exprimé comme le taux de croissance annuel en volume des dépenses mais, également, comme une prévision en euros courants.\nEn complément, le présent article prévoit d'intégrer, au sein du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances un « compteur des écarts » entre, d'une part, le niveau de dépenses, en milliards d'euros courants, exécutées (pour l'exercice N-1), autorisées (pour l'exercice N) et demandées (pour l'exercice N+1) et, d'autre part, la trajectoire de l'ODAP.\nIl résulte de l'adoption par la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la proposition de loi organique d'un amendement n°140, portant article additionnel, à l'initiative des co-rapporteurs MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE INFORMATION UTILE AU DÉBAT BUDGÉTAIRE\nLa création d'un « compteur des écarts » vise à permettre au Parlement de constater le respect, en exécution et en prévision, des orientations définies, en matière de dépenses publiques, en loi de programmation. Elle est ainsi bienvenue dans la mesure où, à cadre constitutionnel constant, il n'est pas envisageable de rendre contraignants les objectifs définis en loi de programmation.\nAnnexes explicatives au projet de loi de finances\nLe présent article précise le contenu des annexes au projet de loi de finances concernant les mesures fiscales adoptées depuis le dépôt du dernier projet de loi de finances et les dépenses fiscales. Il prévoit également la présentation d'un budget triennal prévisionnel dans les projets annuels de performances.\nLa commission a approuvé ces modifications, en les complétant par une amélioration de la présentation du budget en section de fonctionnement et en section d'investissement.\nI. LE DROIT EXISTANT : L'ARTICLE 51 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DRESSE UNE LISTE D'ANNEXES DEVANT ÊTRE JOINTES AU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE\nL'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que sont joints au projet de loi de finances un ensemble de documents qui ont été présentés plus en détails supra, lors de la présentation de l'article 7 qui modifie les modalités de dépôt et de distribution de certains d'entre eux.\nPour mémoire, ces documents peuvent être regroupés en trois catégories :\n- les annexes explicatives, qui explicitent des dispositions contenues dans le projet de loi de finances ;\n- les annexes générales, destinées à l'information et au contrôle du Parlement, couramment désignées sous le nom de « jaunes » budgétaires et de documents de politique transversale ;\n- des informations diverses jointes au projet de loi de finances, telles que l'évaluation préalable de certains articles du projet de loi de finances et la présentation du budget en section de fonctionnement et d'investissement.\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ENRICHISSEMENT DE CERTAINES ANNEXES AU PROJET DE LOI DE FINANCES\nOutre des modifications de nature rédactionnelle au 2° du I du présent article, l'article 10 de la proposition de loi organique, dans son I, modifie l'article 51 précité de la LOLF afin de créer ou modifier plusieurs annexes au projet de loi de finances.\nA. UNE NOUVELLE ANNEXE EXPLICATIVE RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES\nLe 1° du I du présent article prévoit, dans un 1° bis (nouveau) de l'article 51 de la LOLF, la remise par le Gouvernement d'une nouvelle annexe explicative récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente.\nL'annexe explicative prévue par le présent article porterait non seulement sur les recettes de l'État, mais aussi sur celles des collectivités territoriales et des tiers autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires de taxes affectées.\nCette disposition reprend le contenu de l'article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007, dont l'abrogation est prévue par l'article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, discutée conjointement avec la présente proposition de loi organique.\nB. L'ENRICHISSEMENT DE L'ANNEXE EXPLICATIVE RELATIVE AUX DÉPENSES FISCALES\nLe 3° du I du présent article précise le contenu de l'annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales, prévue par le 4° de l'article 51 de la LOLF. Cette annexe fait partie du document « Évaluation des voies et moyens » annexé à chaque projet de loi de finances initiale.\nCe 3° a été modifié par la commission spéciale, sur la proposition de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur.\nLes informations figurant dans cette annexe seraient ainsi, pour les dépenses fiscales :\n- l'évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ;\n- la liste de celles qui feront l'objet d'une évaluation dans l'année ;\n- pour chaque mission, l'évaluation de l'écart entre le montant exécuté au titre d'une année et la prévision correspondant à cette année inscrite en projet de loi de finances ainsi que les éléments d'explication de cet écart ;\n- la présentation, par mission, du ratio entre le montant prévisionnel des dépenses fiscales et le montant des crédits budgétaires.\nC. L'INTRODUCTION D'UNE PRÉSENTATION TRIENNALE DES PROGRAMMES\nLe 4° du I du présent article modifie, au 5° de l'article 51 de la LOLF, la définition, sur le périmètre du budget général, des projets annuels de performances, aussi appelés couramment « bleus » budgétaires.\nPour mémoire, les projets annuels de performances contiennent, pour chaque programme, plusieurs sections dont une section comportant uniquement des tableaux de crédits et de dépenses fiscales (« Présentation des crédits et des dépenses fiscales ») et une section décrivant de manière développée les politiques publiques conduites à l'aide de ces crédits (« Justification au premier euro »).\nLa section comprenant les montants des crédits présentés par titre et les estimations de fonds de concours serait présentée non seulement pour l'année sur laquelle porte la loi de finances, mais aussi, à titre prévisionnel, sur les deux années ultérieures. La section décrivant et justifiant les crédits présenterait elle aussi les crédits alloués à titre prévisionnel pour les deux années suivant l'année considérée.\nPar ailleurs, le texte d'origine du même 4° du I du présent article, dans le texte d'origine de la proposition de loi organique, prévoyait que les projets annuels de performances présentent les dépenses de fonctionnement et d'investissement des actions. La commission spéciale a toutefois choisi, sur la proposition de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur, de ne pas inclure cette information dans les projets annuels de performances, par coordination avec l'article 5 de la proposition de loi organique qui prévoit un tableau récapitulatif de ces éléments, dont la production serait inscrite à l'article 34 de la LOLF (voir supra le commentaire de l'article 5).\nEnfin, le 5° du I du présent article prévoit également une présentation sur trois ans des crédits dans les projets annuels de performances des comptes spéciaux.\nD. LA LIMITATION AUX LOIS DE FINANCES DE LA CRÉATION D'ANNEXES GÉNÉRALES AU PROJET DE LOI DE FINANCES\nLe 6° du I du présent article réserve aux lois de finances, au 7° de l'article 51, la possibilité de prévoir des annexes générales (« jaunes » budgétaires et documents de politique transversale).\nDans le droit existant, ces annexes générales peuvent être prévues par des lois ordinaires ou des règlements, ce qui était effectivement le cas avant que l'ensemble de ces documents ne soient regroupées à l'article 176 de la loi de finances pour 2020.\nE. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE\nLe II du présent article prévoit une entrée en vigueur en 2023 du présent article.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPROUVER LES DISPOSITIONS PROPOSÉES TOUT EN PRÉCISANT LA DÉFINITION DE LA PRÉSENTATION DU BUDGET EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT\nLe présent article apporte des précisions bienvenues aux annexes prévues par l'article 51 de la LOLF.\nS'agissant de l'annexe explicative relative aux dépenses fiscales, l'évaluation du montant et du nombre des bénéficiaires de celles-ci, ainsi que de l'écart entre le montant exécuté et la prévision figurent déjà dans le tome II de l'annexe « Voies et moyens », même si les chiffres ne sont souvent pas renseignés par manque de données.\nLa présentation par mission risque toutefois d'être d'un intérêt limité dans certains cas, en raison de la faible qualité des données à la disposition de l'administration concernant les dépenses fiscales, qui nuit à la fiabilité des regroupements.\nAu total, cette disposition ajoutera des informations utiles dans l'annexe « Voies et moyens », dont la liste des dépenses fiscales qui feront l'objet d'une évaluation dans l'année et les éléments d'explication des écarts entre prévision et exécution.\nIl est donc proposé d'approuver ces précisions.\nLa présentation, dans les projets annuels de performances, des crédits prévisionnels des deux années ultérieures permettrait de disposer d'un budget triennal pour chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.\nSi elle demeure de nature indicative, l'information compléterait utilement celle déjà mise à disposition du Parlement sur les perspectives de la politique publique soutenue par chaque programme budgétaire. Elle s'inscrit dans le développement d'une vision pluriannuelle du budget de l'État, qui sous-tend plusieurs dispositions de la présente proposition de loi organique.\nCette disposition n'a toutefois pas d'effet, en l'état, sur les budgets annexes, en raison des modifications apportées à l'article 51 de la LOLF par l'article 4 quinquies de la présente proposition de loi organique. Les rapporteurs proposent en conséquence, dans le cadre de ce dernier article, une modification de coordination avec le présent article.\nIl convient enfin d'approuver l'introduction dans le domaine réservé des lois de finances de la création de nouvelles annexes générales au projet de loi de finances, afin de mieux assurer la cohérence de ces documents.\nEnfin, en cohérence avec la position prise à l'article 5 (voir supra), la commission a adopté, sur la proposition des rapporteurs, un amendement COM-39 qui précise la définition du budget en section de fonctionnement et en section d'investissement, en retenant la définition du fonctionnement et de l'investissement proposée par l'Assemblée nationale à l'article 5.\nPouvoirs des rapporteurs spéciaux et des commissions des finances\nLe présent article limite le contenu des questionnaires budgétaires aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales.\nIl prévoit également que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, sur toute question relative aux finances publiques.\nLa commission a approuvé le second point, tout en rejetant en revanche la limitation des contenus des questionnaires budgétaires jugée trop restrictive.\nI. LE DROIT EXISTANT : L'INFORMATION DES COMMISSIONS PASSE NOTAMMENT PAR LES QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES, SOURCE D'INFORMATION ESSENTIELLE EN VUE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES, ET LEURS ÉCHANGES AVEC LES ACTEURS ET GESTIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES\nL'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que, en vue de l'examen du projet de loi de finances de l'année, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Le contenu des questionnaires n'est pas défini par le texte.\nLe Gouvernement répond par écrit à ces questionnaires au plus tard le 10 octobre.\nEn pratique, il est rare qu'un ministère ait répondu à la totalité des questions à cette date. Le taux de réponses au 10 octobre, qui est indiqué dans la plupart des rapports spéciaux de la commission des finances, varie considérablement entre 50 % et 60 %, pour certaines missions, et plus de 90 % pour d'autres.\nLe contenu des réponses est toutefois extrêmement important pour les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, ainsi que pour les rapporteurs pour avis des autres commissions. Ils apportent des informations factuelles absentes des documents budgétaires, ainsi qu'une description des politiques menées propre à aider les parlementaires à mieux évaluer la portée des autorisations de crédits et des mesures diverses contenues dans le projet de loi de finances.\nComme l'indique l'article 49 précité de la LOLF, cette disposition est complémentaire des autres moyens dont disposent les commissions pour leur information et le contrôle sur la gestion des finances publiques.\nAinsi, l'article 57 de la LOLF permet au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d'attribution, aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder à toutes investigations sur pièces et sur place et à toutes auditions qu'ils jugent utiles et d'obtenir tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent.\nCet article prévoit également, dans son troisième et dernier alinéa que les commissions des finances des deux assemblées, dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation des questions relatives aux finances publiques, peuvent recevoir en audition toute personne dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général. Ces personnes ont l'obligation de se soumettre à l'audition. Elles sont déliées du secret professionnel, sous réserve des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical.\nEnfin l'article 58 précise le contenu de la mission d'assistance au Parlement que l'article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes : en particulier, celle-ci doit répondre à toute demande d'assistance formulée par le président et le rapporteur général de la commission et les commissions chargées des finances peuvent demander à la Cour la réalisation d'enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA LIMITATION DU CONTENU DES QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES ET UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ DE SOLLICITATION DES AUTORITÉS EXTÉRIEURES\nLe I du présent article définit le contenu des questionnaires budgétaires prévus par l'article 49 précité de la LOLF.\nCeux-ci devraient comporter exclusivement des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales.\nLe II modifie dans son 1° l'article 57 de la LOLF pour indiquer que les domaines d'attribution des rapporteurs spéciaux sont définis par les commissions chargées des finances auxquels ils appartiennent.\nLe 2° du II insère un alinéa nouveau dans le même article 57 de la LOLF afin de prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent être sollicitées par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, sur toute question relevant de leurs compétences pour l'obtention d'informations entrant dans le champ des finances publiques.\nLes AAI et les API\nLes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d'une autonomie et chargées d'une mission de régulation dans un domaine économique ou social.\nCertaines possèdent un pouvoir de contrôle et d'enquête ou un pouvoir de décision, sans pour autant constituer de véritables juridictions.\nLes autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, ce qui les distingue des autres autorités administratives indépendantes66(*).\nLa loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a fixé leur statut. Un « jaune budgétaire » est consacré chaque année aux AAI et API.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : MAINTENIR LA DÉFINITION ACTUELLE DES QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES DANS LA LOI ORGANIQUE\nEn premier lieu, la définition proposée des questionnaires budgétaires résulte d'une volonté de limiter la taille des questionnaires budgétaires adressés chaque année à l'administration.\nElle paraît toutefois excessivement restrictive et risquerait de priver les commissions permanentes, aussi bien celle chargée des finances que les commissions qui se saisissent pour avis, des éléments permettant d'apprécier la nécessité des crédits demandés et la performance des politiques publiques financées par ces crédits.\nLa commission a donc adopté deux amendements identiques COM-13, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, et COM-40, présenté par les rapporteurs, qui suppriment cette disposition.\nS'agissant en second lieu de la définition des domaines d'attribution des rapporteurs spéciaux, la mention selon laquelle ils sont déterminés par les commissions est une simple clarification qui n'appelle pas d'objection.\nEnfin, la faculté de sollicitation des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes doit être approuvée en ce qu'elle peut apporter aux commissions des finances des informations ponctuelles, sans nécessairement avoir à procéder à des auditions qui sont déjà possibles.\nInformations transmises avec les projets de loi de finances rectificatives\nCet article prévoit qu'un état des crédits consommés, par programme et par titre, serait annexé aux projets de loi de finances rectificative et aux projets de loi de finances de fin de gestion.\nI. LE DROIT EXISTANT : LES DOCUMENTS ANNEXÉS AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE\nL'article 53 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précise la liste des documents qui sont joints au projet de loi de finances rectificative ou, dans la rédaction résultant de l'article 6 de la présente proposition de loi organique, au projet de loi de finances de fin de gestion.\nComme il a été indiqué lors de la présentation du même article 6, ces documents, qui sont rassemblés dans un document unique avec le texte même du projet de loi de finances rectificative, sont :\n4o une étude d'impact pour les dispositions relatives aux ressources aux dépenses budgétaires de l'État, ainsi qu'à d'autres dispositions relevant du domaine facultatif des lois de finances relevant du 7° du II de l'article 34.\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : PRÉVOIR LA REMISE D'UN ÉTAT DES CRÉDITS CONSOMMÉS ANNEXÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE\nLe présent article, créé par la commission spéciale sur la proposition de MM. Éric Woerth, président, et Laurent Saint-Martin, rapporteur, prévoit que seraient annexés aux projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion un état des crédits consommés à la date de leur transmission au Conseil d'État.\nCet état récapitulerait, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu'en fonction des sept titres dans lesquels les dépenses sont classifiées à l'article 5 de la LOLF, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles. Ces montants s'apprécieraient au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'État.\nLors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Laurent Saint-Martin et supprimant la présentation par action.\nLes crédits consommés seraient donc présentés au niveau des programmes budgétaires, qui correspondent à l'unité de vote budgétaire.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : APPROUVER CETTE PRÉSENTATION DES CRÉDITS CONSOMMÉS\nLe présent article apporte une information utile à l'examen des projets de loi de finances examinés en cours d'exercice. Elle permettra de comparer le montant des crédits dont l'ouverture est demandée par un collectif budgétaire au montant des crédits encore disponibles.\nComme l'a fait observer le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale, le Parlement dispose certes d'un accès partiel au système d'information Chorus, lui permettant d'obtenir à tout instant un état des crédits consommés. Cet accès est toutefois soumis à des modalités particulières, notamment à l'emploi d'un certificat électronique et à la prise en main d'un logiciel spécifique, ce qui ne rend pas aisée l'obtention des informations.\nDe manière plus importante, il paraît utile de faire figurer dans le projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion lui-même, ou dans les documents qui lui sont annexés, les informations les plus importantes à l'appréciation de la nécessité d'ouvrir des crédits nouveaux.\nAinsi, cette disposition enrichit les données mise à disposition de tous les parlementaires mais aussi de l'ensemble des citoyens.\nPublication de tableaux récapitulant le nombre d'emplois\nrémunérés par l'État par ministère\nLe présent article, créé par la commission, prévoit que des tableaux récapitulant le nombre d'emplois rémunérés par l'État, ainsi que sa variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents, sont joints au projet de loi de finances de l'année.\nLa commission propose d'adopter cet article additionnel ainsi rédigé.\nLa loi de finances de l'année fixe, dans sa première partie, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État (6° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances) et, dans sa seconde partie, le plafond des autorisations d'emplois par ministère et par budget annexe (2° du II même article).\nL'information relative aux emplois est précisée dans les projets annuels de performances de chaque mission. En application du e du 5° de l'article 51 de la même loi organique, ces documents présentent, par catégorie, par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport à la situation existante.\nUne information relativement précise est donc apportée pour chaque programme. Elle est toutefois dépourvue de dimension pluriannuelle et ne fait pas l'objet de document synthétique pour l'ensemble du budget de l'État.\nC'est pourquoi la commission a adopté l'amendement COM-1 déposé par Mme Sylvie Vermeillet, portant article additionnel pour prévoir la remise, parmi les annexes au projet de loi de règlement prévues par l'article 51 précité de la loi organique relative aux lois de finances, de tableaux récapitulant le nombre d'emplois rémunérés par l'État, ainsi que sa variation par rapport aux deux exercices budgétaires précédents. Ces tableaux seraient spécialisés par ministère.\nLe nombre d'emplois s'apprécierait au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'État.\nCes tableaux amélioreraient l'information disponible pour le Parlement et lui permettraient d'apprécier, dans un document unique pour l'ensemble des ministères, l'évolution récente des emplois de l'État.\nDécision de la commission : la commission des finances a adopté un article additionnel ainsi rédigé.\nCadre normatif de référence de la certification des comptes de l'État\nCet article prévoit que les vérifications opérées par la Cour des comptes en vue de la certification des comptes de l'État s'effectuent au regard des règles de la comptabilité générale.\nLa commission l'a adopté en la complétant par une mesure de coordination.\nI. LE DROIT EXISTANT : LA COUR DES COMPTES A POUR MISSION DE CERTIFIER LES COMPTES DE L'ÉTAT\nL'un des apports importants de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est la mise en place d'une comptabilité générale de l'ensemble des opérations de l'État, en application de l'article 27 de cette loi.\nLe même article précise que les comptes de l'État « doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».\nCette comptabilité générale, contrairement à la comptabilité budgétaire qui se limite aux encaissements et aux décaissements, se fonde sur la constatation des droits et obligations, en application de l'article 30 de la même loi. Ses règles sont, pour l'essentiel, celles applicables aux entreprises, dont elle reprend d'ailleurs en grande partie le plan comptable général.\nAfin de garantir l'effectivité de ces règles, l'article 58 de la loi organique prévoit dans son 5° que, dans le cadre de sa mission d'assistance au Parlement, la Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.\nCette certification est annexée au projet de loi de règlement. Elle est accompagnée du compte rendu des vérifications opérées.\nComme l'indique la Cour dans son rapport, la certification consiste à collecter les éléments nécessaires à l'obtention d'une assurance raisonnable sur la conformité des comptes aux règles et principes applicables.\nCette certification est assortie de réserves dont le nombre varie selon les années. Pour l'exercice 2020, la Cour des comptes a ainsi certifié que, au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État « est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État sous quatre réserves ». Ces réserves portent sur :\n- des limites générales dans l'étendue des vérifications : la Cour souligne ici les limitations du système d'information Chorus ;\n- des anomalies relatives dans l'évaluation des stocks militaires et des immobilisations corporelles, notamment les infrastructures civiles et militaires ;\n- des anomalies relatives aux immobilisations financières (la Cour exprime son incertitude ou son désaccord sur la valeur de certains actifs appartenant au patrimoine financier de l'État) ;\n- des anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens : des insuffisances affectent la comptabilisation de certaines données (charges de personnel, charges d'intervention et produits régaliens).\nCes réserves ont été jugées « substantielles », mais pas au point de conduire la Cour à refuser de certifier les comptes de l'État.\nLe nombre de ces réserves a d'ailleurs diminué progressivement depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, puisqu'il est passé de 13 en 2006 à 7 en 2010, 5 en 2013, 4 en 2016 et 4 également en 202067(*).\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : PRÉCISER L'ARTICULATION ENTRE LA DÉFINITION DES OPÉRATIONS DE CERTIFICATION ET LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE\nLors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement et avec l'accord de la commission, un amendement insérant le présent article 11 ter, afin de préciser que les vérifications opérées par la Cour des comptes dans sa mission de certification des comptes de l'État suivent le cadre normatif fixé par l'article 30 de la loi organique, c'est-à-dire celles de la comptabilité générale de l'État.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER CETTE DISPOSITION DE CLARIFICATION ET PROPOSER UNE COORDINATION\nLe présent article apporte une clarification sur l'articulation entre les opérations de certification des comptes de l'État et la définition, à l'article 30, de la comptabilité générale de l'État. Il n'appelle pas d'observation particulière.\nLa commission a adopté, sur la proposition des rapporteurs, un amendement de coordination COM-41.\nHaut Conseil des finances publiques et mécanisme de correction\nAu surplus d'intégrer plusieurs des dispositions de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques au sein de la LOLF, le présent article prévoit d'élargir les missions du Haut Conseil des finances publiques en lui permettant de se prononcer sur :\n- le réalisme des prévisions de croissance, de recettes et de dépenses des projets de lois financières ;\n- les conséquences financières, à la demande exclusive du Gouvernement, des dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.\nLa commission propose de substituer à la notion de « réalisme » celle de « cohérence », déjà connue dans le droit en vigueur, et de supprimer les dispositions tendant à confier au Haut Conseil une mission de « contre-chiffrage ».\nToutefois, elle souhaite voir la compétence du Haut Conseil étendue en lui confiant un rôle de « comité d'alerte » de l'exécution des dépenses en cours d'exercice, à l'occasion des avis qu'il rend.\nEnfin, elle a estimé nécessaire de prévoir explicitement le droit des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales de se voir communiquer, à leur demande, les documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil en vue de l'élaboration de ses avis.\nI. LE DROIT EXISTANT : LE HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES, UN ORGANISME INDÉPENDANT CRÉÉ POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS RÉSULTANT DU TSCG\nA. LA CRÉATION DU HCFP : UNE RÉPONSE AUX EXIGENCES DU TSCG\nAinsi que cela est rappelé au commentaire de l'article 1er de la proposition de loi organique, l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la Gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 impose aux États parties qu'ils :\n- présentent un solde structurel des administrations publiques supérieur à - 0,5 point de PIB si l'endettement public excède 60 % du PIB et\nà - 1 point de PIB en cas contraire ;\n- à défaut, respectent une trajectoire d'ajustement du solde structurel vers cet « objectif de moyen terme » proposée par la Commission européenne en tenant compte des risques pesant sur la soutenabilité des finances publiques ;\n- instituent un mécanisme de correction mis en oeuvre automatiquement pour corriger les « écarts importants » à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement en tenant compte, le cas échéant, de la survenue de « circonstances exceptionnelles » ;\n- assurent l'observance des règles du traité « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles » ;\n- chargent une ou des institutions au niveau national de vérifier en toute indépendance le respect des règles d'équilibre et de correction des écarts précisées ci-avant.\nAfin de satisfaire cette dernière exigence, l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) a institué un Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président.\nB. LE MANDAT ET LES PRÉROGATIVES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES\nLes missions confiées aux HCFP sont précisées par les dispositions des articles 13 à 23 de la loi organique du 17 décembre 2012.\n1. Un avis sur les différents textes et documents financiers\nÀ titre principal et en application des dispositions des articles 13 à 17 de la loi organique du 17 décembre 2012, le HCFP rend des avis portant sur les avant-projets de lois financières et les documents programmatiques produits dans le cadre de nos engagements européens.\nCes avis contribuent, notamment, à éclairer le débat parlementaire mais servent, également, au Conseil constitutionnel pour apprécier la sincérité des textes financiers68(*).\nEn premier lieu, l'article 13 de la LOPGFP prévoit que le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques, l'estimation du niveau du PIB potentiel retenues pour élaborer la loi de programmation des finances publiques et la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.\nEn deuxième lieu, l'article 14 de la LOPGFP prévoit que le HCFP rend un avis unique portant sur :\n- les prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ;\n- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.\nEn troisième lieu, l'article 15 de la LOPGFP prévoit que le HCFP est informé par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de loi de finances ou de financement rectificatives. Il rend un avis appréciant la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.\nEn quatrième lieu, l'article 16 de la LOPGFP prévoit que le HCFP est informé de la révision des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration d'un projet de loi de programmation des finances publiques, d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d'examen. Il rend un avis sur ces nouvelles prévisions avant l'adoption du projet de loi.\nEn cinquième lieu, l'article 17 de la LOPGFP prévoit que le HCFP rend un avis, quinze jours avant la transmission du document, sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité mentionnée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.\n2. L'avis sur le projet de loi de règlement et le cas du mécanisme de correction\nSi en application des dispositions de l'article 23 de la LOPGFP, le HCFP rend, également, un avis sur le projet de loi de règlement, celui-ci présente une dimension particulière dans la mesure où il constitue, par ailleurs, l'un des supports du mécanisme de correction prévu par le TSCG.\nEn effet, pour mémoire, le TSCG dispose que les États parties doivent instituer un mécanisme de correction mis en oeuvre automatiquement pour corriger les « écarts importants » à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement de solde structurel.\nÀ cette fin, l'article 23 de la LOPGFP prévoit qu'il revient au HCFP, à l'occasion de l'avis qu'il rend sur le projet de loi de règlement, de constater l'existence d'écarts importants - c'est-à-dire supérieurs à 0,5 % du PIB\nou à 0,25 % par an en moyenne sur une période de deux ans - entre, d'une part, les résultats de solde structurel constaté en exécution et, d'autre part, la prévision inscrite en loi de programmation des finances publiques.\nLe cas échéant, il appartient au Gouvernement de justifier ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement, d'indiquer, dans le rapport d'orientation des finances publiques (DOFP), les mesures de correction envisagées et de rendre un rapport annexé au projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année comportant une analyse des mesures de correction envisagées.\nDans ce cadre, l'avis rendu par le HCFP sur le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale en application de l'article 13 de la LOPGFP comporte une appréciation de ces mesures de correction.\n3. Le rôle du Haut Conseil dans l'activation de la clause de sauvegarde prévue par le TSCG\nL'article 3 du TSCG précise que les États membres peuvent s'écarter temporairement de leurs objectifs respectifs en cas de « circonstances exceptionnelles ».\nCes circonstances sont définies, au même article, comme des « faits inhabituels, indépendants de la volonté (des États) et ayant des effets sensibles sur la situation financières des administrations publiques » ou encore comme « des périodes de graves récessions économiques ».\nL'article 23 de la LOPGFP prévoit que le Gouvernement peut demander au HCFP de constater la survenue de telles circonstances exceptionnelles. Le Haut Conseil rend alors un avis sans délai.\nLe cas échéant, l'article liminaire du premier projet de loi de\nfinances - à l'exception de la loi de règlement - peut déclarer la situation de circonstances exceptionnelles.\nL'existence de circonstances exceptionnelles est, par la suite, pris en compte par le Haut Conseil à l'occasion de son avis portant sur la loi de règlement en support duquel il lui revient de constater d'éventuels écarts importants entre les orientations pluriannuelles et les résultats d'exécution.\n4. Les moyens et prérogatives du HCFP\nPour lui permettre d'exercer ses missions, la loi organique du 17 décembre 2012 reconnait au HCFP plusieurs prérogatives, notamment :\n- le droit de procéder à l'audition des représentants de l'ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique ;\n- la faculté de faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l'administration ;\n- la compétence d'adresser toute demande d'information au Gouvernement auxquelles ce dernier doit déférer ;\n- la garantie, également accordée au Parlement, d'être informé à chaque examen du projet de loi de finances des engagements financiers de l'État significatifs nouvellement autorisés n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel.\nEnfin, l'article 22 de la LOPGFP prévoit que les crédits du HCFP sont retracés au sein d'un programme dédié de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».\nII. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ÉLARGISSEMENT DES COMPÉTENCES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES\nA. LE TRANSFERT AU SEIN DE LA LOLF DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2012\nÀ l'instar de l'article 1er de la proposition de loi organique, le présent article transfère dans le corps de la loi organique du 1er août 2001 les dispositions relatives au HCFP.\nCertaines de ces dispositions ayant été regardées comme dépourvues d'une nature organique par le Conseil constitutionnel à l'occasion de sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, il est proposé par l'Assemblée nationale de les inscrire dans la proposition de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, qui fait l'objet d'un examen conjoint.\nB. LA RÉVISION DU MANDAT ET DES MOYENS DU HCFP\n1. Concernant les lois de programmations des finances publiques, les lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de finances rectificative et de financement rectificatives de la sécurité sociale\nLes alinéas 23 à 26 et 28 du présent article69(*) élargissent le champ des compétences dont dispose le HCFP lorsqu'il rend un avis sur les lois de finances, de financement de la sécurité sociale, de finances rectificatives et de financement rectificatives de la sécurité sociale.\nEn effet, au surplus des éléments déjà prévus par la loi organique du 17 décembre 2012, il appartiendrait au Haut Conseil de se prononcer sur :\n- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances à l'objectif de dépenses des administrations publiques introduit à l'article 1er de la proposition de loi ;\n- le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses inscrites aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ;\n- le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.\nPar ailleurs, les alinéas 27 et 32 du présent article prévoit que le HCFP pourrait, au stade de l'examen de l'avant-projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et de leurs éventuels textes rectificatifs, se prononcer sur les conséquences financières des dispositions des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale que le Gouvernement lui demanderait d'évaluer.\nLa commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique a adopté quatre amendements n°97, 127, 128, 130 concernant les dispositions décrites ci-avant, à l'initiative des co-rapporteurs MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth.\nL'amendement n°97 prévoit que le HCFP est saisi au minimum quinze jours avec l'examen de l'avant-projet de loi de programmation des finances publiques par le Conseil d'État. Actuellement, ce délai est limité\nLes amendements n° 127 et 130 prévoient que le HCFP rend également un avis sur les projets de loi de finances de fin de gestion, nouvelle catégorie de loi de finances introduite à l'article 2 de la proposition de loi organique.\nL'amendement n° 128 prévoit que le HCFP rend deux avis distincts portant respectivement sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Actuellement, un avis unique est rendu sur ces deux textes dont les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes sont identiques, compte-tenu du fait qu'ils sont déposés à des dates très rapprochées.\n2. Sur les lois de règlement\nL'alinéa 59 du présent article prévoit que le HCFP complète l'avis qu'il rend sur le projet de loi d'approbation des comptes et des résultats de gestion d'une analyse du respect, en exécution, de l'objectif d'évolution de la dépense des administrations publiques institué à l'article 1er de la proposition de loi.\nPar ailleurs, au moins une fois tous les quatre ans, l'avis porterait, également, sur les éventuels écarts entre les prévisions en matière macroéconomique, de dépenses et de recettes des lois de financement de la sécurité sociale et l'exécution.\nD'après les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, cette disposition doit permettre au HCFP d'identifier des « biais de projection » en travaillant sur une période suffisante pour enrichir son analyse.\n3. Sur les lois de programmation sectorielle\nL'alinéa 37 du présent article propose que le HCFP soit saisi et rende un avis sur toute disposition d'un projet de loi de programmation sectorielle ayant une incidence sur les finances publiques.\nIl lui appartiendrait d'évaluer la compatibilité des dispositions de la loi de programmation sectorielle avec l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques inscrit en LPFP. À cette fin, le HCFP serait\nsaisi 15 jours au plus tard avant la présentation de l'avant-projet de loi en Conseil d'État.\n4. Sur la gestion budgétaire du HCFP\nPar un amendement n° 7 adopté à l'initiative de notre collègue député M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », la commission spéciale a supprimé la disposition selon laquelle les crédits du HCFP devait être retracés au sein d'un programme dédié.\nL'intention exprimée par l'auteur est de permettre le suivi de ces crédits comme une action du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ACCEPTER L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DU HAUT CONSEIL TOUT EN APPORTANT CERTAINES CORRECTIONS ET AJOUTS\nLa commission des finances prend acte du souhait de l'Assemblée nationale de voir évoluer le mandat et les conditions de gestion financière du Haut Conseil des finances publiques.\nToutefois, elle exprime des réserves sur certaines des dispositions et, à l'inverse, estime que les missions du Haut Conseil devraient être élargies à d'autres aspects.\nA. L'APPRÉCIATION DU « RÉALISME » DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES APPARAIT ÊTRE UNE NOTION DÉLICATE À MANIER\nLa commission des finances n'estime pas souhaitable de faire évoluer la mission du Haut Conseil en lui confiant l'appréciation du « réalisme » des prévisions de recettes et de dépenses.\nD'une part, cette notion n'existe pas en droit, à l'inverse de celles de « cohérence » et de « sincérité » et son usage dans le texte organique sans que ne soit, du reste, proposé aucune définition, ce qui apparait comme une source de confusion.\nD'autre part, il apparait souhaitable de préciser la nature et la portée des avis du HCFP.\nOn peut, en effet, se demander sur quelles bases et au recours de quelles ressources et compétences techniques, le Haut Conseil pourrait se trouver en situation de dire si une prévision de recettes et de dépenses présente un caractère « réaliste » ou « irréaliste ».\nEn matière de prévisions économiques et financières, le fort niveau d'incertitude mais aussi le caractère évolutif des modèles et des connaissances, invite à une grande prudence.\nÀ cet égard, le Haut Conseil avait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2017, estimé que le prévision de croissance du Gouvernement (+ 1,5 %) le conduisait « à s'écarter du principe de prudence qui permet d'assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques ». La croissance en 2017 avait finalement atteint + 2,2 %.\nPlutôt que d'engager le Haut Conseil dans la voie d'un exercice de contre-prévision qui comporte un risque d'erreur élevé, il apparait plus utile au débat budgétaire de bénéficier d'un éclairage de la part du Haut Conseil quant à la « cohérence » des prévisions de recettes et de dépenses au regard des données macro-économiques dont le Haut Conseil peut disposer.\nÀ cette fin, la commission des finances a adopté un amendement COM-42 substituant la notion d'analyse de la cohérence des prévisions à celle de réalisme et précisant la portée de cette notion.\nB. LA COMMISSION DES FINANCES NE SOUHAITE PAS CONFIER AU HAUT CONSEIL UNE MISSION DE CHIFFRAGE DES MESURES FINANCIÈRES\nLa commission des finances estime, également, qu'il n'est pas souhaitable de prévoir que le HCFP se prononce, à la demande du Gouvernement, sur les « conséquences financières de toute disposition du projet de loi » de finances ou de financement de la sécurité sociale.\nD'une part, il n'apparait pas pertinent qu'une telle prérogative de saisine du HCFP ne porte que sur les seuls exercices de chiffrage que le Gouvernement accepte de voir soumis à une contre-expertise, ce qui contreviendrait à l'indépendance de l'institution.\nD'autre part, la commission des finances s'interroge sur les moyens et les compétences dont dispose le HCFP pour remplir le rôle qui lui serait confié par la loi organique alors que le Parlement peut déjà recourir à la compétence d'instituts de recherche indépendants en mesure de renforcer ses capacités de contre-expertise.\nEn cohérence, la commission des finances a adopté un amendement COM-43 qui supprime les dispositions instituant cette nouvelle compétence.\nC. LE HAUT CONSEIL POURRAIT JOUER LE RÔLE DE « COMITÉ D'ALERTE » EN CAS DE RISQUE DE DÉRAPAGE DE L'EXÉCUTION DES DÉPENSES\nA l'inverse, il serait utile de confier au Haut Conseil un rôle de « comité d'alerte » sur l'exécution des dépenses en cours d'exercice.\nAinsi, et afin de renforcer l'information du Parlement et le suivi de l'exécution des dépenses en cours d'année, la commission des finances a adopté un amendement COM-44 prévoyant que le Haut Conseil des finances publiques complète les avis qu'il rend sur le projet de loi de finances de l'année à venir et sur le projet de loi d'approbation des comptes de l'année passée d'une analyse du risque que les résultats en matière de solde s'écartent de la prévision pour l'année en cours inscrite à l'article liminaire de la loi de finances en vigueur.\nD. UN RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU PARLEMENT EST SOUHAITABLE\nLa commission des finances considère qu'il est utile de prévoir explicitement dans la loi organique le droit dont doivent disposer les commissions financières de se voir communiquer les documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil.\nÀ cette fin, la commission des finances a adopté un amendement COM-45 prévoyant que tous les éléments d'information et documents transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques en vue de l'élaboration d'un des avis mentionnés au présent article sont communiqués, sur leur demande, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales.\nDésignation des impositions de toutes natures\nCet article additionnel de nature rédactionnelle, introduit par la commission, harmonise la désignation des impositions de toutes natures dans le texte de la loi organique relative aux lois de finances.\nL'expression « impositions de toute nature » apparaît tantôt au singulier, tantôt au pluriel dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).\nLa commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition de M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié, un amendement qui harmonise cette appellation au pluriel au sein de l'article 10 de la présente proposition de loi organique. L'appellation figure ainsi au pluriel chaque fois qu'elle est utilisée dans le texte transmis au Sénat, sauf lorsque le terme « imposition » est lui-même au singulier au 3° de l'article 3.\nL'usage ne semble pas constant et il serait possible de débattre, sur le plan linguistique, de l'opportunité de retenir le singulier ou le pluriel. Constatant toutefois que la Constitution utilise cette expression au pluriel dans ses articles 34 et 72-2, la commission a adopté, sur la proposition des rapporteurs, un amendement COM-46 tendant à uniformiser le texte de la loi organique en retenant un intitulé au pluriel.\nDécision de la commission : la commission des finances a adopté cet article additionnel.\nModalités d'exécution de la loi organique relative aux lois de finances\nCet article, rajouté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en séance publique, rétablit un article de la loi organique relative aux lois de finances supprimé par la proposition de loi organique dans son texte d'origine, prévoyant que les modalités d'exécution de la loi organique relative aux lois de finances sont fixées par décret en conseil d'État.\nLe titre VI « Entrée en vigueur et application de la loi organique » de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) contient huit articles, à savoir les articles 61 à 68.\nLes articles 61 à 67 contiennent des dispositions transitoires qui n'ont plus d'objet.\nL'article 68 prévoit que des décrets en Conseil d'État pourvoient, en tant que de besoin, à l'exécution de la loi organique.\nOr l'article 12 de la présente proposition de loi organique réécrit entièrement le titre VI de la loi organique en le remplaçant par des dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et au mécanisme de correction. Le contenu actuel des articles 61 à 68 n'est donc pas repris.\nEn conséquence, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir l'article 68, qui porterait désormais le numéro 63, à l'intérieur d'un titre VII (nouveau) intitulé « Application de la loi organique ».\nLors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.\nIl convient d'approuver ce rétablissement des modalités d'application de la loi organique.\n* 66 Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques Mézard sur la proposition de loi de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 27 janvier 2016.\n* 67 Cour des comptes, Rapport de certification des comptes de l'État pour l'exercice 2020.\n* 68 « Considérant, en premier lieu, que la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale », cons. 52 in décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.\n* 69 Sauf mention contraire, les alinéas mentionnés correspondent à ceux du texte initialement déposé.


Vol Houston-Pau - Offres & promos Opodo\nBillet d'avion Houston - Pau pas cher\nRéservez les meilleures offres entre Houston et Pau\nPréparez votre voyage entre Houston et Pau en consultant toutes les informations utiles sur votre l'itinéraire.\nLe train est 30 % plus cher à Pau qu'à Houston.\nLe prix moyen d'un repas est 30 % plus cher à Pau qu'à Houston.\nLe tarif des taxis à Pau est 10 % moins cher qu'à Houston.\nUn café à Pau coûte 26 % moins cher qu'à Houston.\nVoyagez entre Houston et Pau au meilleur prix\nCherchez-vous un vol Houston - Pau ?\nBesoin de vacances ? Si vous recherchez un vol pas cher pour vous rendre à Pau, Opodo France vous aide à trouver les billets d'avion les plus économiques au départ de Houston.\nQue vous partiez de Houston ou d'une autre destination pour faire un séjour en famille ou entre amis à Pau, le moteur de recherche d'Opodo vous proposera les offres les plus pertinentes en fonction de vos critères. Horaires de départ, d'arrivée, choix de la compagnie aérienne ou encore de l'aéroport, les offres de vols entre Houston et Pau sont présentées par prix selon vos préférences. Que vous souhaitiez réserver votre vol à l'avance ou à la dernière minute, Opodo.fr vous proposera différentes offres de billets d'avion Houston-Pau qui s'adapteront à vos exigences. Utilisez les filtres pour ajuster vos critères de recherche !\nLes conseils d'Opodo pour trouver un vol pas cher entre Houston et Pau\nAfin de trouver des billets d'avion pas chers et de réserver un vol Houston - Pau au meilleur prix, il est important de savoir qu'il est préférable d'être flexible sur les dates et les horaires. En effet, les compagnies aériennes tradionnelles et low-cost proposant le trajet de Houston à Pau ont des taux de remplissages et des coûts qui peuvent varier selon les heures, les jours et les aéroports. Le comparateur de vols Opodo.fr vous proposera directement la combinaison aller-retour avec le meilleur rapport qualité prix.\nQuestions fréquentes à propos de nos vols Houston - Pau\n😷 Comment la pandémie de COVID-19 affecte les vols de Houston à Pau ?\n🔍Comment puis-je trouver des vols pas chers de Houston à Pau sur Opodo ?\nChez Opodo, nous utilisons différentes méthodes basées sur le machine learning pour trouver le vol le moins cher entre Houston et Pau. En tenant compte des combinaisons de compagnies aériennes, des escales et des vols directs ainsi que des différents critères pour les trajets entrants et sortants, notre moteur de recherche permet d'offrir à nos clients le meilleur prix dans les meilleures conditions.\n💰 Est-ce que Pau est une ville plus chère que Houston ?\nSi vous comparez le prix des transports, la course en taxi à Pau coûte en moyenne 2.20 EUR, ce qui est 13% moins cher que dans la ville de Houston, qui elle a des tarifs aux alentours de 2.52 EUR, alors que les billets de train coûtent 31% de plus à Pau: 1.40 EUR contre 1.07 EUR à Houston. Toutefois, si vous comparez le prix d'un déjeuner, vous pouvez en trouver à partir de 16.00 EUR à Pau, soit 25% plus cher qu'à Houston où vous pouvez manger pour seulement 12.80 EUR en moyenne. Le prix d'un café est 26% moins cher à Pau, avec une moyenne de 2.33 EUR, alors qu'à Houston le café coûte environ 3.15 EUR.\n📉 Quel est le meilleur moment pour réserver un vol de Houston à Pau ?\nD'après les données de recherche de clients réels sur notre site web, les mois les plus populaires pour réserver un voyage de Houston à Pau sont les mois de février, octobre et septembre.\n📅 Quel est le meilleur moment pour voyager de Houston à Pau ?\nLe meilleur moment de l'année pour se rendre à Pau en prenant l'avion depuis Houston dépend de plusieurs préférences personnelles comme le climat, la saisonnalité et, bien sûr, le prix des billets d'avion. D'après les recherches faites sur Opodo.fr, juin est le mois le plus populaire pour se rendre à Pau depuis Houston, suivi de novembre et de février. En revanche, si vous préférez éviter la haute saison et échapper à une période de forte affluence, mars, décembre et février sont les mois où le volume de recherches de vols pour l'itinéraire Houston - Pau est le plus faible. Faites votre choix !\n🌡 Quel est le climat à Pau par rapport à Houston ?\nAlors qu'à Houston les températures peuvent atteindre en moyenne 36.54 degrés en été, avec des niveaux de précipitations allant jusqu'à 12.0 mm , celles de Pau peuvent aller jusqu'à 33.47 pendant la saison chaude, avec 3.0 mm de précipitations en moyenne. En hiver, cependant, les indicateurs météorologiques indiquent environ -4.07 degrés pour la ville de Pau, par rapport aux -0.28 degrés moyens de Houston. Pendant la période hivernale, Houston peut enregistrer 9.0 mm de précipitations, tandis que Pau a une moyenne de 12.0 mm de niveau de pluie.\nLes compagnies aériennes assurant des vols indirects entre Houston et Pau sont :


Le 11 Août 2020 à 13:00:45 / 3 commentaires / 510 vues\nLes mougeons masqués ont tout perdu, c’est CONstenant!!!\naucune politique claire sur les masque le puy du fou autorisé mais pas les petits festivals qui pouvaient tenir les distances de sécurité ca va pas inciter les gens ni à siortir ni à dépenser leurs sous\nMais non ! Trump a joué au père noël avant l’heure, et les bourses flambent comme jamais !!! Mais que demande le peuple ? La situation est peut-être préoccupante pour les gens qui vivent de leur travail (Et encore), mais pas pour le monde financier spéculateur et prédateur qui nous dicte sa loi… On a quand même été sauvé à un tournant de notre histoire du fascisme, du retour des chemises brunes etc… et ce grâce à Macron, la marque de lessive la plus vendue en France en 2017 et qui refuse de laver le blanc pour se consacrer aux… Read more »\n25/09/2020 / 22:35:12 / 11 commentaires / 1 775 vues


Cent ans de solitude - UN OEIL SUR LES COMORES\nParis a suivi l'appel du député de Mayotte, Mansour Kamardine qui se révéle, par la même occasion, être plus influent qu'il n'y paraissait dans les hautes sphères de l'Etat français. Les autorités comoriennes sont privées de visa pour la France. Et pour tout autre pays d'Europe : en l'absence d'ambassade de tout autre pays européen , le visa pour l'Italie, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Royaume Uni, le Portugal, l'Espagne, la Grèce... est délivré normalement par l'ambassade de France.\nAu regard de ce qui s'était déjà passé lorsque Fahmy Said Ibrahim alors ministre des Relations extérieures avaient refusé d'accueillir les sans papiers de Mayotte d'une part et les mesures proposées par le député de Mayotte d'autre part, il faut s'attendre à ce que, très prochainement, cette décision soit appliquée à tous les citoyens comoriens qui seraient ainsi privés d'Europe.\nCeux qui pensaient que les nouveaux dirigeants français feraient l'effort de sortir de cet imbroglio mahorais indigne en tout point d'un grand pays en auront eu pour leurs frais.\nEt comme le gouvernement comorien réaffirme son intention de ne rien lâcher voire de reconsidérer sa décision d'accepter le retour des volontaires, il est probable qu'on se dirige vers une forme d'embargo contre l'Union des Comores qui provoquera d'énormes souffrances. C'est le but recherché : plier les Comoriens par la souffrance et leur enlever une bonne fois tout désir de Mayotte.\nCe n'est pas assez d'occuper illégalement le pays, d'y avoir lâché Bob Dénard et ses mercenaires, responsables de l'assassinat de deux présidents comoriens ( Ali Soilih et Ahmed Abdallah Abdérémane), d'avoir déporté un président comorien en exercice qui avait le malheur de ne pas plaire (Said Mohamed Djohar), d'avoir protégé de bout en bout le colonel Mohamed Bacar, chef de la rébellion d'Anjouan. Encore faut-il piétiner, humilier et mettre à mort la République des Comores que Dieu a implantée à l'endroit qu'il ne fallait pas.\nSe peut-il que nos anciens maîtres ne comprennent pas que les Comoriens tendent la main, qu'ils font l'effort de surmonter les rancoeurs du passé car ils n'ont jamais désespéré de pouvoir construire des ponts avec le pays des "Lumières" ?\nIl faut espérer que le bons sens reprendra le dessus et que cette interdiction de visa sera levée rapidement pour épargner à nos compatriotes des souffrances inutiles. Mais si malgré tout elle était maintenue encore « 100 ans de solitude », il faudra s'y faire. Qui sait ? D'ici là, naîtraient peut-être sur les deux rives du Visa Balladur des enfants assez intelligents pour comprendre que le monde n'est pas fait d'un seul pays et que l'amour se fait à deux. Des enfants assez intelligents pour comprendre que chaque coup porté à l'une quelconque des 4 îles Comores est ressenti par tous et qu'il n'y a rien de moins sensé que de croire qu'une île peut s'épanouir en se développant séparément pendant que des forces supérieures s'évertuent à étouffer les trois autres îles.\nSource (sans la photo) : ali.moindjie\n# Posté le vendredi 30 mars 2018 10:30


Vente Maison de Luxe Saint-Jean-de-Marcel | 495 000 € | 228 m²\nSituée à Saint Jean de Marcel, cette magnifique maison de Maître érigée à la fin du 19ème siècle, déploie ses 228m² habitables au coeur d'un écrin de verdure orné d'arbres centenaires. Dès l'entrée, le regard est attiré par les attributs et le charme de ce type de demeures. Les belles hauteurs sous plafond, la lumière qui pénêtre abondament par les multiples fenêtres rénovées donne un sentiment de bien être. Un vaste couloir traversant distribue les pièces de vie. La cuisine indépendante, offre un espace dinatoire confortable et familial. Le salon, cosy et élégant constitue un espace de détente privilégié. Un escalier d'origine parfaitement conservé conduit aux étages. Le premier niveau entièrement parqueté, abrite 2 belles chambres aux volumes avantageux et à la décoration sobre et actuelle. Elles offrent chacune une vue dégagée sur la campagne environnante. Une salle d'eau moderne dotée d'une douche à l'italienne et double vasques, prend place entre les chambres. Un bureau intimiste vient compléter l'ensemble. Enfin les combles, astucieusement aménagées et isolées, offrent un espace de vie supplémentaire composé de 2 chambres, une salle de bain, et de multiples surfaces de rangement. Les espaces extérieurs sont à la mesure des prestations intérieures. Le parc clos et parfaitement entretenu est orné de nobles essences. A l'arrière de la demeure prend place la piscine et son pool house entièrement équipé et aménagé. Un grand garage et des terrasses intimistes complètent les prestations. La rénovation sobre et moderne a su faire rentrer cette belle demeure dans le 21ème siècle tout en conservant son charme et son esprit 'maison de famille'. La vie à la campagne dans un confort de standing, tel est le compromis que propose cette maison d'exception. Cave aménagée Puits Carmaux 10mins, Albi 25mins Contact : Florian - 06 43 82 09 08 Florian CABAYE Agent Commercial - Numéro RSAC : 847 570 314 - Albi\nRéférence annonceur : 601-124EAA - Référence Propriétés le Figaro : 28475713\nAnnonces similaires à cette maison, Saint-Jean-de-Marcel


Une plateforme pétrolière échoue sur une île après une tempête - Magazine M6Météo\nActuellement: Une plateforme pétrolière échoue sur une île après une tempête\nÉcologie | Une plateforme pétrolière échoue sur une île après une tempête\nPublié par Sybille De-la-rocque - le 12 août 2016\nUn orage fait dériver une plateforme pétrolière de 17 000 tonnes\nCes images sont impressionnantes. Une plateforme pétrolière de 17 000 tonnes s’est échouée sur l’île de Lewis, une des plus importantes îles de l’archipel des Hébrides extérieures, en Écosse, après avoir été aux prises avec un violent orage et une mer très agitée.\nCes images ont été filmées le 8 août dernier, peu après le lever du jour. Cette plateforme pétrolière, baptisée Transocean Winner, était remorquée près des côtes de l’archipel lorsque la tempête a fait céder la remorque, laissant la plateforme seule au milieu des vagues. Le remorqueur n’est pas parvenu à empêcher son chargement de dériver et Transocean Winner a terminé sa course sur la plage.\nPas de victimes mais une fuite de carburant\nAucune victime n’est à déplorer et la plateforme était d’ailleurs vide lorsqu’elle a commencé à dériver. Le choc avec la falaise qui borde la côte a cependant fissuré une paroi de la plateforme et une petite fuite de carburant a été repérée.


Faut-il subventionner Stromaé ? (bis repetita) | NosEnchanteurs\nFaut-il subventionner Stromaé ? (bis repetita)\nAjouté par Michel Kemper le 15 juin 2014.\nSauvé dans Festivals, Saines humeurs\nTags: Femme plurielle, Nouvelles, Nuits de Fourvières, Roujan 2014, Stromaé\nStromaé, pour 90 000 € aux Nuits de Fourvière (photo Athos99)\nNous venons de parler ici de Roujan, de ces fieffés et irréductibles Anartistes et de leur festival « Femme plurielle », dont Sylvie Roblin, leur présidente, en début de chaque soirée, rappelait avec un mélange de bravache et d’amère ironie que ce festival existe sans subvention aucune. Pas même de la commune ou de l’intercommunalité, si ce n’est du prêt de matériel et de salles. Pas de presse, si ce n’est de valeureuses radios locales animées par des bénévoles. La presse locale, dont il n’est pas venu une seconde à l’idée des journalistes professionnels que ce festival pouvait valoir le coup, en fera peut-être un petit écho, une photo-légende, dans quelques jours, par la localière de Roujan.\nPas de subventions, malgré des concerts et animations de qualité : au final 30 000 euros de déficit pour nos Anartistes ! Va leur falloir faire la manche, un ou plusieurs concerts de soutien…\nGéraldine Torrès et Alee à « Femme plurielle » : pour pas grand chose, pour beaucoup moins (photo Etienne)\nDe retour de Roujan, je lisais dans le train le dossier du mensuel Lyon Capitale sur « les cachets délirants des stars » à propos des lyonnaises et très médiatiques Nuits de Fourvière. Très médiatiques car il y a des stars et de l’argent, beaucoup de stars, beaucoup d’argent. On ne prête qu’aux riches et la presse, en son ensemble, ne relate que ce qui brille, que ce qui a l’odeur de l’argent. Parlons de pognon, donc : je vous donne le palmarès de nos confrères, un vrai secret d’état par bonheur éventé pour eux par deux élus plus républicains que d’autres, qui trouvent la note salée. Pour leur prestation à ce festival, le groupe Franz Ferdinand touche 120 000 €, Damon Albarn 92 000 €, Etienne Daho 95 000 €, Stromaé 90 000 €, Bernard Lavilliers 60 000 €. Julien Doré ne palpe, lui, que 45 000 €. Gardons pour la bonne bouche la cachet d’Elton John : 270 000 € ! Pour la bonne compréhension de ces chiffres, ne confondez pas le cachet et le budget du concert, forcément plus important : quand il y a du fric, tout le monde se gave, sauf peut-être les intermittents.\nLes Nuits de Fourvière sont subventionnées à hauteur de 37%, ce qui représente 3 700 000 € d’aides publiques : c’est le joyau culturel du Conseil général du Rhône, son bébé, l’une de ses plus belles cartes de visite.\nDaho, une tête d’affiche à 95 000 €\nCar, chez ces gens-là, ce n’est pas la culture qu’on subventionne, c’est son image, c’est sa pub, sa com’, sa possible réélection. C’est de l’argent public, on peut donc, même en période de crise économique, sortir le chéquier, au nom de leur idée particulière de ce qu’est la « culture » où, en même temps, on baise les pieds des prétendues stars et on fait crever les intermittents. Pardonnez-leur, ce ne sont que nos élus : ils ne savent pas ce qu’ils font.\nLes petits, ces petites salles, ces bénévoles, ces petits artistes aux cachets vingt à cent-vingt fois moindre, eux qui sont par essence le maillage culturel de nos départements, de nos régions, de notre pays, eux peuvent disparaitre. Eux n’existent pas, ce n’est jamais eux qu’on subventionne : c’est Stromaé !\nC’est d’ailleurs dans ce genre de festivals riches, dument subventionnés, que les stars demandent le plus : ils sont sûrs d’être payés, rubis sur l’ongle. Pourquoi s’en priveraient-ils ? Pourquoi Elton John ne racketterait-il pas les finances publiques françaises puisque ce sont elles-mêmes qui ouvrent grand leurs coffres et cassettes ?\nSur ce scandale des mégas stars qui pompent l’argent public, il serait intéressant que la Cours des comptes se penche et sévisse.\n16 Réponses à Faut-il subventionner Stromaé ? (bis repetita)\nBernie Calatayud 15 juin 2014 à 9 h 40 min\nJe ne partage pas cet article pour dire que Stromae ou Etienne Daho sont trop payés !\nmais pour montrer la différence énormissime entre les cachets, mais surtout ce que peuvent financer les institutions, les partenaires, ou pas…\nArti Louis 15 juin 2014 à 9 h 56 min\nD’abord, c’est la différence entre l’humain et l’humaniste. L’humain, le petit, reste prés de la vérité parce qu’il est ancré à elle ; et, forcément, ce qu’il chante, ce qu’il écrit n’est pas un discours de masse. Il est donc l’humble serviteur de la pensée, tout en construisant, souvent, des œuvres beaucoup plus innovantes et touchantes sur la vérité de sa pensée. L’humaniste, lui, ou elle, a de beaux discours dont le but est, souvent, lié au pouvoir et, forcément à l’argent. Qu’un Bernard Lavilliers donne un moment sa scène aux intermittents, c’est très juste, mais qu’il touche 60 000 euros sur le dos des contribuables, là y a un problème d’éthique colossal.\nZed 15 juin 2014 à 10 h 13 min\nIl serait toutefois judicieux de savoir la répartition du reversement de ces sommes entre l’artiste, ses musiciens, son équipe technique, maison de disque , éditeur ….\nFred Haurand 15 juin 2014 à 10 h 25 min\nOui, Zed. Je serais curieux de connaître la répartition des 270 000 euros du cachet d’Elton John : il finance sur nos impôts la couronne britannique ou quoi ?\nDanièle Sala 15 juin 2014 à 10 h 26 min\nLa subvention est proportionnelle à l’image de « marque » du subventionné , pas à son véritable talent . C’est le principe du marketing , ensemble des techniques pour promouvoir et diffuser un produit . Si j’achète une robe cousue mains par des petites bengalis , je ne la paierai pas cher, si j’achète cette même robe avec la signature d’un grand couturier français, cousue par les mêmes petites mains, je paierai la signature très cher . Il en est de même pour les artistes, les uns se battent pour survivre de leur art, les autres bénéficient du système .\nJulien Heurtebise 15 juin 2014 à 12 h 06 min\nAh, Michel a décidément la plume juste et efficace ! Est-ce qu’il ne faudrait pas joindre dorénavant cet article dans tous les dossiers que L’assos’thau Mate enverra aux prochains financeurs, décideurs et communicateurs ? Il n’est pas mauvais d’entretenir (ou de faire naître) les mauvaises consciences…\nFloréal Duran 15 juin 2014 à 12 h 45 min\nJe suis entièrement d’accord. Aujourd’hui, on ne prête qu’aux riches, quelque soit le domaine. Il est aberrant que l’on subventionne des « artistes » ou des spectacles dont on sait par avance qu’ils « vont faire le plein » même avec des billets à des prix astronomiques. Si à côté de cela on programmait d’autres chanteurs, moins connus, dont le talent mérite une belle visibilité on pourrait en discuter.\nC’est tout le débat entre art/culture et développement économique. Les deux ne sont pas inconciliables. Je suis un fervent partisan d’un équilibre répondant à la fois à des critères qualitatifs et des retombées positives pour la ville ou la communauté qui organise le festival.\nLà on a pris deux extrêmes. D’un côté une machine bien huilée drainant des foules et un public déjà acquis avec sponsors, partenaires et grosses subventions publiques. De l’autre un festival artisanal (le mot n’est pas péjoratif) avec des artistes, pour la plupart inconnus du grand public et même des médias, qui n’attirent pas grand monde.\nJe renvoie les deux systèmes dos à dos car ils sont autant responsables l’un et l’autre, d’une façon inconsciente, des errements de la société du spectacle. Les uns sont grassement surpayés, les autres ne sont pas payés.\nRécemment, pour la fête de la musique, on aurait voulu qu’une des artistes que je manage soit sous-payée à tel point qu’une fois ses musiciens rémunérés il ne lui restait plus rien. Est-ce vraiment sérieux ?\nL’indécence est des deux côtés. Du côté de ceux qui demandent des royalties injustifiées comme de celui de ces artistes qui acceptent des boutons de culottes en guise de cachet. Les uns et les autres tuent le spectacle et font le jeu de programmateurs peu scrupuleux.\nCamerlynck 15 juin 2014 à 15 h 01 min\nC’est combien déjà le soi disant déficit unedic des intermittents ? Ah subventionner les stars ! J’ai lutté contre ça il y a longtemps. Par exemple à Arras j’ai toujours refusé de négocier des cachets… Je demandais aux amis artistes d’être présents dans des animations des ateliers… Quand on me parlait de contracter des « locomotives » je râlais. Je disais que la locomotive devait être la qualité du festival. D’ailleurs je préférais. Faites de la chanson. Les amateurs étaient des locomotives pour faire découvrir des artistes inconnus… Mais très vite ce fut intenable… Nous ne partagions pas tous la même philosophie… Hélas… D’ailleurs je trouve qu’il y a trop de chapelles dans la chanson. J’aimerais ça avoir assez d’argent pour aider les Anartistes. Même dans nos listes chansons, oń passe du temps à évoquer des gens qui n’ont pas besoin de nous….\nPierre L 15 juin 2014 à 17 h 52 min\nC’est toujours les plus aisés, qui obtiennent des aides financières, matérielles et j’en passe, comparés aux plus discrets mais autant efficaces.\nPersonnellement, je ne vais plus dans ces lieux avec des noms de prestige. Il est plus intéressant d’aller découvrir qui croient en eux et en leurs créations.\nJe ne supporte plus que l’on monte aux nues des produits mercantiles plébiscités par des médias en mal d’audience.\nCombien en vivent vraiment aujourd’hui ?\nCertes le geste de Lavilliers est louable mais comme le dit Louis, vu les idées du stéphanois, il est légitime qu’il prenne faits et causes pour les intermittents sans qui il n’aurait pas pu chanter ce soir là et les prochains à venir. Mais pour son honneur, il aurait pu minorer son cachet !\nMort au MEDEF et laissez nous vivre de nos passions !\ntrochu 15 juin 2014 à 18 h 28 min\nsans compter que ces artistes ont peu de frais de communication; celle-ci est prise en charge par leur participation aux actions humanitaires médiatisées, incontournables dans leur developpement de carrière (cf restaurants du coeur…)\nNorbert Gabriel 16 juin 2014 à 9 h 28 min\nC’est pas faux, mais ceux qui sont invités « aux restos » ont tous une notoriété, ce ne sont pas les participations à ces opérations humanitaires qui les rendent célèbres, c’est leur notoriété qui sert aux assos.\nYves Martiniere 16 juin 2014 à 13 h 57 min\nJ’adore les commentaires : on tape sur Lavilliers ,celui qui touche le moins, et le seul de ceux là qui donne une partie substantielle de ses cachets à des ONG, et le seul à se produire « réellement gratos » pour ces mêmes ONG, voire des mouvements d’opinion. Renseignez vous donc avant de vilipender au hasard ; cela dit le fond de l’article, ,lui, est tout à fait justifié, donc je partage, et j’en remet une couche : les petit, les sans grade, les « pas encore connus », eux sont obligés de jouer gratis, ou presque, dans les festivals ! Voyez les annonces de pln-concert ,des tonnes d’annonces ou l’on vous propose de « profiter » des installations mises à notre « disposition gracieusement » ! Pendant ce temps là, fête de la musique ou pas, les commerçants du coin raflent la mise ; pas un comité des fêtes ou assemblée de commerçants assez honnêtes pour le reconnaitre, et encore moins pour en reverser la dîme, quand ce ne serait que le cent, aux « saltimbanques » invités à se produire pour le renforcement de » l’image du bled en question ! Et ce sont les mêmes qui dénient à ceux qu’ils exploitent le droit au chômage !! Quel monde d’immondes salauds !\nMichel Kemper 16 juin 2014 à 14 h 14 min\nJe vous engage, Yves, à lire le dossier complet publié sur Lyon Capitale : bien d’autres chiffres, plus affolants encore, sont révélés sur les éditions précédentes. Les cachets sont très modulables selon les salles et les opportunités (celle-ci en est une, parmi les plus fameuses). Ne pas oublier que le théâtre antique de Fourvière, à Lyon, est de 4400 places seulement : les cachets semblent s’adapter à la capacité financière du Conseil général du Rhône, non à la jauge réelle (sur 4400 places, comptez sur un max de 4000 places payantes).\nCe n’est pas pour « défendre » Louis Arti, mais je vous mets au défi de présenter les comptes exacts de Lavilliers, ni d’aucun autre artiste d’ailleurs. Un cachet comme celui que Nanar demande aux Nuits de Fourvière peux sembler grandement excessif. Qu’à côté de ça, il soutienne des causes (financièrement ou non, on ne sait pas, sauf vous ?) c’est quand même autre chose.\nNorbert Gabriel 16 juin 2014 à 16 h 14 min\nSans oublier que les négociations se font parfois par les gens de la maison de prod, sans que l’artiste soit vraiment au courant des détails, à savoir ce qui s’ajoute à son cachet. Un exemple, une jeune artiste de premier plan qui tourne beaucoup a été contactée en direct pour un concert de soutien dans une ville moyenne, pour une institution associative, elle donne son accord pour chanter sans cachet, mais il faut payer les musiciens, ce qui est normal ( 5 musiciens) pour celà, elle renvoie vers la maison de disques Polydor, pour les cachets et les frais, et le « devis » de Polydor est annoncé à 40 000 €…. pour un concert à 30 kms de Paris … soit 8000 € par musicien… Peut-être que Polydor s’est trompé d’un zéro dans ses comptes??\nClaude Fèvre/ Festiv'Art 16 juin 2014 à 23 h 17 min\nIl me semble que l’on pourra encore longtemps débattre de cette question récurrente sans que l’on avance d’un centimètre sur la question ! Je vous avoue avoir un goût amer dans le gosier en lisant ces chiffres, en me souvenant des 11 ans de combat associatif de Festiv’Art qui vit actuellement ses dernières heures – sereinement, je m’empresse de l’ajouter … 11 ans c’est déjà ça, au service de la Chanson qui n’a pas accès à ces sommets ! Mais tout de même… dans quel monde sommes-nous ?\nEn confidence, à l’heure où je rends mon tablier de diffuseur – programmateur, je me sens soulagée…comme délivrée d’un poids immense.\nJe ne sais même pas comment on survit à un déficit de 30 000 € …j’ai déjà assisté à des bilans d’autres festivals que le mien avec de tels chiffres …et je les ai vus repartir la saison suivante …Par quel miracle ?\nPour finir, j’ai la conviction que ces questions là concernent si peu la création, l’Art …\nMichel Kemper 20 juin 2014 à 12 h 14 min\nPrécision : un déficit de 30 000 € pour le festival « Femme plurielle » des Anartistes de Roujan, c’était l’info qui nous avait été donnée au terme du festival. En fait, le déficit exact se monte à 19 763,17 €\nCamille Bazbaz « Souviens toi » 19 fév 2013 at 6:00\nYvan Marc, entre amours et révoltes 11 nov 2013 at 11:26\nUn week-end stéphanois sur les traces de Nanar (1) 17 oct 2011 at 5:51\nLe respect, c’est pas sorcier 11 août 2020 at 3:42\nSaignelégier 2014 : l’or pour Horla 27 avr 2014 at 8:17\nJean-Pierre Ferland « Je reviens chez nous » 4 oct 2013 at 7:00\nClément Bertrand « Varechs » 22 mai 2020 at 7:00\nChanson : besoin de nico-tine ? 11 juin 2012 at 2:00\nLes Vies liées… Le « salaire de la peur » 21 déc 2010 at 4:52


La Slovaquie attaquera l'Europe en justice pour s'opposer aux quotas de réfugiés – La Mine d'infos\nLes quotas, la Slovaquie (comme la Hongrie, la Roumanie et la République Tchèque ) n’en veut pas. Après l’accord conclu mardi soir sur la répartition des 120 000 réfugiés au sein de l’Union européenne, la Slovaquie contre-attaque. Le pays a en effet annoncé son intention de déposer plainte auprès d’une cour européenne contre la répartition obligatoire de réfugiés sur la base du système de quotas, a déclaré mercredi le Premier ministre Robert Fico.\n«La Slovaquie n’a pas l’intention de respecter les quotas obligatoires. Nous déposeront plainte à la cour à Luxembourg», a affirmé Robert Fico ce matin, au lendemain de l’accord sur la répartition de 120.000 réfugiés acquis à la majorité des voix, contre l’opposition de la Slovaquie et de trois autres pays de l’Est, selon le site web du journal slovaque SME. Il a aussi reconnu qu’en refusant d’accueillir les réfugiés comme prévu par l’accord en question, la Slovaquie risquait d’être poursuivie pour violation de la législation européenne.\nDe son côté, Viktor Orban a, lui aussi, dénoncé cet accord. Le Premier ministre hongrois a rejeté mercredi «l’impérialisme moral» que tente selon lui d’imposer la chancelière allemande Angela Merkel au reste de l’Europe sur l’accueil des réfugiés.\nMardi soir, les 28 Etats membres de l’UE ont adopté «à une large majorité» la répartition en Europe de 120.000 réfugiés, faisant fi de l’opposition de quatre pays de l’Est aux quotas proposés par Bruxelles. Hier, le ministre tchèque de l’Intérieur, Milan Chovanec, avait aussi dénoncé cet accord sur Twitter. «Très bientôt, nous allons découvrir que le roi est nu. Le bon sens a perdu aujourd’hui!», avait-il publié sur le réseau social. Ce mardi, le Premier ministre tchèque a expliqué ne pas aimer le recours aux quotas, mais a estimé que «l’Europe ne doit pas se diviser sur la solution de la crise migratoire».\n← Faire l'amour est sans risque pour le coeur\nLa police américaine abat un homme noir en fauteuil roulant →


Hotel Vias Apartments, Agia Napa · Only-Apartments.com\nL'hôtel est avantageusement situé en plein c?ur de la ville, non loin des restaurants et bars les plus prisés, de boutiques intéressantes et des hauts lieux de la vie nocturne. Comptez seulement 5 min pour rejoindre la célèbre plage de Grecian Bay et le port pittoresque. L'hôtel est situé dans un environnement à la fois calme et animé, tandis qu'une petite promenade suffit pour profiter de tout ce que Ayia Napa a à offrir. Les transports publics passent à proximité de l'hôtel. La situation centrale de l'établissement en fait le lieu idéal pour les longs séjours, tout au long de l'année. Comptez 46 km pour rejoindre l'aéroport de Larnaca.\nCe complexe d'appartements confirme la théorie selon laquelle tout ce qui est petit est mignon. Il vous séduira par l'ambiance chaleureuse que son personnel sympathique a su créer. L'hôtel possède un snack-bar/salle de petit-déjeuner, situé à côté de la piscine. Il comprend une réception ouverte 24h/24 et propose les services suivants : adaptateurs, bureau de change, coffres-forts, service de location de voitures, salle de télévision, accès Internet et taxis. Sur demande, l'établissement met à disposition des lits et chaises hautes pour enfants, des nécessaires à repasser et une laverie. Vous pourrez vous garer sur le parking.\nLes 49 appartements permettent une autonomie complète et disposent de leur propre balcon, d'une kitchenette avec plaques de cuisson électriques/à gaz et fours électriques/à gaz, d'un réfrigérateur, d'une ligne téléphonique directe, d'un sèche-cheveux, de la télévision par satellite, d'un coffre-fort et d'une salle de bain privée avec WC. Tous les appartements sont équipés de la climatisation et du chauffage central. Les studios comprennent une chambre à coucher/séjour avec lits jumeaux et lit de camp. Les appartements d'une chambre proposent une chambre indépendante avec lits jumeaux et canapé-lit, ainsi qu'un salon avec lit de camp.