Recherche de specialistes pour la réeducation vesico-sphincterienne-\nRecherche de specialistes ...\nRecherche de specialistes pour la réeducation vesico-sphincterienne- - (16/08/2016)\nJe recherche pour mon père( 89 ans) très actif , un spécialiste de la rééducation vésico-sphinctérienne. Mon père souffre d´incontinence urinaire, à la suite d´une opération réalisée il y a une semaine pour un adénome de la prostate.( méthode Holep).\nJe vous serais très reconnaissante de m´indiquer si vous le pouvez, un thérapeute ou spécialiste, à Paris ou banlieue sud de préférence..\nJe vous remercie d´avance pour votre réponse.\nJe pense qu'il est un peu tôt pour envisager une rééducation pour votre père.\nEn effet les fuites après ce genre d'intervention sont très banales et elles devraient progressivement diminuer.


MARDI DEUX TEMPS | ON TESTE LA KAWASAKI KX2005 125 - Motocross Action Magazine\nPourquoi les troupeaux de jeunes coureurs ne se précipitent-ils pas pour acheter James Stewart réplique KX125s? C'est simple. Les coureurs modernes ne font plus attention aux résultats de la course. Ricky Carmichael n'en a pas vendu CR250s pour Hondaet Bubba n'a pas conclu l'accord pour le KX125. Nous vivons dans un quatre temps monde Í, et les masses veulent acheter des thumpers - et, statistiquement parlant, Ivan Tedesco vendu environ 50 pour cent de plus de sa machine que James Stewart ne l'a fait.\nQui laisse Kawasaki avec beaucoup de questions sans réponse. Est le 125 deux temps Une cause perdue? At-il assez de puissance pour fonctionner avec les quatre temps? Les ingénieurs ont-ils corrigé les défauts de manipulation qui affectaient la machine de l'an dernier? Le KX2005 125 a-t-il quelque chose à offrir sur le KX250F? Si les coureurs professionnels ne vendent pas de motos, combien d'argent un fabricant de motos devrait-il leur payer?\nSans plus tarder, nous vous donnons les réponses.\nR: C'est rapide. Nous avons passé le mois dernier à parcourir la piste sur Le tout nouveau YZ125 de Yamaha, et nous devons admettre que le KX2005 125 est plus rapide que le Yamaha dans une course de dragsters.\nAvec toutes les modifications apportées par Kawasaki en 2004, le KX125 a une motorisation assez douce. Il est toujours un peu doggy du fond, mais il se met vraiment fort au milieu et, grâce à la nouvelle cartographie d'allumage, tire plus loin qu'il ne l'a fait en 2004. Le KX2005 125 est un 125cc deux temps rapide, aucune erreur à ce sujet. Il peut fonctionner avec n'importe quel 125cc à deux temps et a une chance de se battre contre les thumpers.\n(4) Perche d'embrayage: Kawasaki n'a-t-il pas reçu le mémo sur les perchoirs d'embrayage à la volée? Ils sont le seul fabricant à ne pas en avoir -.


Pratique contractuelle. Contrat d'enregistrement de nom de domaine - Pratique par Nathalie DREYFUS conseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de ParisDreyfus & associés - Communication Commerce électronique\nAccueil > Revues > Communication Commerce électronique > Communication Commerce électronique - Avril 2015 - n° 4 > Pratique contractuelle. Contrat d'enregistrement de nom de domaine\nPratique contractuelle. Contrat d'enregistrement de nom de domaine\nPratique par Nathalie DREYFUS conseil en propriété industrielleexpert près la cour d'appel de ParisDreyfus & associés\nUn site Internet est une véritable vitrine, et le nom de domaine sa porte d'entrée. Acquérir un nom de domaine pour une entreprise ou un particulier revient à mettre en valeur sa marque, à promouvoir et à vendre ses produits et services. Pour cela il est nécessaire de signer un contrat d'enregistrement de nom de domaine afin d'être titulaire du nom de domaine convoité auprès d'un bureau d'enregistrement. D'ores et déjà il convient de différencier le bureau d'enregistrement, également appelé registrar, (...)


Campus Summer Stays - Akoranga Village - AubergesDeJeunesse.com\nAubergesDeJeunesse.com Nouvelle Zelande Auckland Auberge-jeunesse-Hostel Campus Summer Stays - Akoranga Village\nAuckland - Campus Summer Stays - Akoranga Village\nL'Akoranga Student Village est situé sur le campus North Shore de l'université AUT. Il propose une connexion Wi-Fi gratuite et de nombreux espaces communs élégants, dont un coin salon ouvert 24h/24 avec une télévision par câble.\nSalon commun/salle de télévision Terrasse Parcours de golf (à moins de 3 km) Tennis de table Billard Salle de jeux Fléchettes Distributeur automatique (boissons)\nChambres familiales équipements pour les personnes handicapées Chauffage Espace fumeurs Jardin établissement entièrement non-fumeurs Internet Bagagerie Blanchisserie/laverie\nLe manque de personnes l’été\nLe personnel était très serviable et nous a permis d'utiliser la salle commune pour une réunion de famille. C'est un logement étudiant, donc ce n'est pas un flash, mais il y avait beaucoup de place et une cuisine complète. Il ...\nVraiment besoin d'un nettoyage en profondeur - les tapis étaient très sales et j'ai dû nettoyer les salles de bain avant de me sentir suffisamment propre pour pouvoir être utilisée.\n+ belles grandes chambres + personnel sympathique + super wifi + beaux colocataires + emplacement (arrêt de bus à 1 min) + très bon prix + chambres propres\n- le mur était vraiment mince (j'entendais même mon voisin se retourner dans son lit) - les vieilles salles de bain (et pas vraiment propre) - une cuisine vraiment mauvaise (vieille et sale) - le vendredi, car c'est un campus pour ...\nConvenable pour mes besoins, serait ...\nLit confortable. La douche était forte.\nImpossible de verrouiller la porte d'entrée de l'intérieur. M'a rendu nerveux du jour au lendemain.\nEndroit agréable non loin de ...\nDeux salles de bains pour nos 5 chambres. Cuisine complète. Grand salon avec canapés et télévision. Bon service WIFI. Salle de jeux avec table de billard, tennis de table et paniers de basket-ball appréciés par mes enfants. ...\nLes ustensiles de cuisine pourraient être améliorés :)\nDans l'ensemble, c'était bien.\nLe lit était confortable, la salle de bain était propre\nTous les ustensiles et couverts étaient sales, nous devions tout laver.\nNom de l'auberge: Campus-Summer-Stays-Akoranga-Village


Courtier Immobilier Queant 62860 ‣ Chasseur de Prêt Immobilier\nPrésentation de Queant CDPI\nLa ville de Queant est une commune située dans la Région des Hauts-de-France (A proximité de Douai dans le Nord-Pas-de-Calais).\nChiffres de l’immobilier à Queant\nDepuis de nombreuses années, la commune de Queant (62860) qui compte en 2021 plus de 661 habitants bénéficie d’une croissance exponentielle en termes d'habitations.\nQueant, une ville historique\nDans le cadre du financement d’un futur projet immobilier, à Queant il vous faudra bien souvent recourir aux services d’une banque ou profiter des compétences d’un courtier expert qualifié. Actuellement, près de 3 personnes sur 10 font appel à un courtier ; ce chiffre en forte évolution démontre la tendance de plus en plus précise pour chaque client, de partir en quête de l’offre la plus adaptée, la plus précise possible et surtout la plus intéressante économiquement. C’est là qu’intervient le rôle du courtier : vous permettre de devenir propriétaire en trouvant la meilleure solution de financement et les meilleures offres autour de l’assurance emprunteur.\nProfitez également des programmes neufs à proximité de Queant afin d’envisager une éventuelle réduction d’impôts (grâce notamment au dispositif Pinel d’investissement locatif – sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location). Investir dans l’immobilier, renégocier votre crédit immobilier ou le faire racheter , développer votre patrimoine ou celui de votre société : prenez rdv gratuitement avec nos courtiers dans la ville de Queant.\nQue vous investissiez seul ou en couple, à titre personnel ou dans le cadre de votre entreprise, le courtier immobilier situé à Queant est un professionnel qualifié et mandaté afin de se placer en tant qu’intermédiaire dans vos relations avec les établissements bancaires.\nOutre le fait d’avoir parmi ses objectifs principaux , de vous trouver la source de financement la plus intéressante auprès des banques, le courtier à Queant vous permettra un gain de temps considérable et vous pourrez bénéficier d’une expertise administrative durant tout le montage de votre dossier ainsi qu’une sécurité complémentaire dans la compréhension des étapes.\nVous envisagez de devenir propriétaire ou de faire construire votre logement à Queant? Vous êtes à la recherche d’un financement dans le cadre de la réalisation de ce projet immobilier et souhaitez trouver la meilleure offre au meilleur taux ?\nImportant : l’analyse complète réalisée par notre courtier situé à Queant est totalement gratuite. Vous réglez les honoraires uniquement si vous acceptez l’offre de prêt immobilier que celui-ci aura négocié pour vous. Généralement, cette rémunération est d’ailleurs incluse dans le cadre de votre crédit immobilier et le financement y est donc intégré.\nLe courtier entretient des relations fréquentes et professionnelles avec les établissements bancaires et assureurs en raison de son volume de dossiers traités. C’est d’ailleurs grâce à ce volume qu’il est capable de vous obtenir des taux plus bas qu’un dossier unique que vous pourriez être amené à présenter à titre personnel. Grâce au courtier présent à proximité de Queant vous économisez le temps des recherches et entretiens que vous pourriez réaliser de votre propre grès en visitant l’ensemble des établissements bancaires et assureurs présents sur le marché. En effet le courtier réalise ces recherches en votre nom en un temps record.\nCourtier en prêt immobilier proche de Queant grâce à un réseau de 6 agences\nChoisir l’expertise d’un courtier en immobilier dédié à votre satisfaction à proximité de Queant, c’est l’assurance de bénéficier d’un service de qualité apporté par des professionnels du financement de prêt immobilier.\nNotre expert pourra vous recevoir dans notre agence proche de Queant ou vous proposer de se déplacer à votre domicile pour encore plus de facilité et de confort.\nCourtier Queant, Courtier en Crédit Queant, Courtier en Assurance Queant


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Quant au bureau au Brésil, Frédéric Junck continuera à le diriger de São Paulo. Président de la section Brésil des Conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), le fondateur de For Results, une entreprise de publicité, «opèrera à l »international de concert avec le bureau local d’Altios qu’il connaît bien et travaillera, parallèlement, pour MBO sur un nouveau métier, la transition numérique », confie au Moci Julien Wormser, directeur associé du fonds de capital-investissement.\nDe son côté, Altios ne cache pas sa satisfaction. MBO, depuis sa création, a apporté 400 millions d’euros à près de 100 PME et ETI (entreprise à taille intermédiaire) et gère à l’heure actuelle un portefeuille représentant 450 millions d’euros. Or, nombre de PME et d’ETI liées au fonds français ne disposent pas encore d’un plan stratégique hors de l’Hexagone à cinq dix ans. « C’est un accord unique en France et que je sache également dans les grands pays », a affirmé Boris Lechevalier, associé de la SAI, qui s’est engagé à ne pas conclure le même type d’accord avec un autre fonds dans les pays du champ traditionnel d’investissement de MBO, à savoir France, Belgique, Luxembourg et Suisse, auxquels s’ajoute l’Espagne où la société financière française vient de prendre sa première participation (minoritaire) dans une entreprise espagnole, la société Llorente & Cuenca, leader national du conseil en relations publiques, communication et gestion de la réputation.\n–Accompagnement à l’international : le leader des privés français Altios renouvelle son modèle pour devenir mondial\n–Accompagnement à l’international : Altios est devenu la première SAI en un quart de siècle\nÉtiquettes : Accompagnement à l'internationalAltios InternationalCommerce extérieurFinancement


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Signaler une erreur dans le texte | Intel RealSense, la solution pour révolutionner la photographie mobile ?\nIntel RealSense, la solution pour révolutionner la photographie mobile ?\nIntel RealSense, vous en avez sans doute déjà entendu parler. Ce sont des technologies qui vous sont sûrement familières, puisque les capteurs de profondeur/distance sont déjà utilisés sur de nombreux produits, comme la Xbox avec Microsoft Kinect. Lors du CES 2015, une demi-douzaine de PC et de tablettes, Acer, Dell, Lenovo ou encore HP ont été annoncés avec la technologie Intel RealSense. De quoi s'agit-il ? Comment cette technologie pourrait-elle révolutionner la photographie mobile ?\nLes caméras RealSense disposent de trois lentilles, une caméra 2D standard pour la photo et la vidéo, mais aussi une caméra infrarouge et un projecteur laser infrarouge. Les parties infrarouges permettent à RealSense de calculer la distance entre les objets, mais aussi de séparer des objets sur différents plans. Elles servent également à la reconnaissance faciale ainsi que celle des gestes. La tablette Dell Venue 8 7000 est le premier appareil avec RealSense, conçu pour la photographie et qui vous permet de changer la mise au point ou de mesurer des distances réelles dans une photo. Ce qui est surprenant avec cette tablette, c'est son épaisseur : 6 mm.\nUn peu plus tard dans l'année, Intel a dévoilé son prototype de smartphone équipé de cette technologie. C'est justement l'appareil que j'ai pu voir la semaine dernière chez Intel. Présenté par Brian Krzanich, PDG d'Intel, le nouveau capteur RealSense pour smartphones possède non seulement une taille plus petite, mais il chauffe moins et a une portée plus longue. Cela ouvre des possibilités non seulement pour la photographie mobile, mais pour toutes les applications next-gen, comme les jeux de réalité augmentée, la vidéo 3D, ou encore la cartographie de l'environnement en temps réel.\nTechniquement, RealSense est un appareil photographique plénoptique. Comprenez : un appareil photographique numérique qui utilise une matrice de micro-objectifs qui permettent d'enregistrer les informations 4D d'un flux lumineux. Ce qui permet en particulier de faire la mise au point par post-traitement, mais pas seulement. Vous pourrez changer les couleurs de certaines couches des photos, ce qui permet de faire du filtrage (bien mieux que ce qu'Instagram propose). En effet, RealSense saisit de multiples couches, vous pouvez ensuite appliquer un filtre noir et blanc ou une saturation lourde à chaque tranche de la trame.\nRealSense peut également ajouter la reconnaissance de la main pour les systèmes de réalité virtuelle, comme Oculus Rift VR. Cette technologie permet aux utilisateurs d'utiliser leurs mains comme contrôleur, ce qui est plutôt intelligent. En effet, comme sur le Galaxy Gear VR, les capteurs si situent alors devant le visage.\nL'avenir est en 3D, mais pas comme vous le pensiez\nCe ne sont que des exemples des applications de cette technologie, mais Intel a également des développements qui vont au delà de la simple photographie. Par exemple, pour que les drones puissent mieux se diriger de façon autonome, mais aussi les insectes robots. Ce que j'ai testé, c'était également la création d'un modèle 3D d'un individu en faisant simplement le tour de cette personne avec une tablette. Mon visage est apparu en une vingtaine de secondes. Prêt à imprimé en 3D, utiliser dans un monde virtuelle ou simplement pour faire la détection faciale.\nAujourd'hui, nous ne connaissons pas encore la disponibilité de cette technologie. Ce n'est qu'une question de temps, et Intel n'est pas la seule société à travailler sur ce type de technologie. Google a créé Project Tango - une tablette équipée d'un capteur d'image 3D, et nous avions découvert ce projet lors de la Google I/O 2014. Je pense que l'on ne sera pas surpris de découvrir quelques avancées dans quelques jours lors de l'édition 2015 de l'événement. Quant à Apple, il a acheté PrimeSense en novembre 2013.


Pose Lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) - 24h/24 et 7j/7\nPose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) irréprochable et clé en main\nAccueil pose lavabo Occitanie pose lavabo Gard pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760)\nUn projet de rénovation de salle de bain Saint-Christol-de-Rodières (30760) ne peut aboutir sans pose de lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) irréprochable et soigneuse. En effet, tout comme l’évier pour la cuisine, le lavabo est une pièce incontournable dans une salle de bain. Son installation et sa pose nécessitent, sans doute aucun, l’intervention d’un vétéran de l’installation de plomberie Saint-Christol-de-Rodières (30760), puisqu’il est le seul qui pourra, à la fois, vous orienter lors du choix du lavabo qui conviendra parfaitement à vos besoins, tout en vous garantissant un beau lavabo fonctionnel grâce à une installation sans faille aucune.\nL’installation et la pose de lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) exige une expertise et un grand savoir-faire. En effet, elle doit se faire dans le respect des normes françaises en matière de hauteur, tout en vous garantissant un confort d’utilisation. De par la multitude de modèles, il est indispensable que vous demandiez conseil auprès d’un professionnel de la pose de sanitaires Saint-Christol-de-Rodières (30760), pour être certain de choisir le lavabo qui sera le plus adapté à votre salle de bain, à la configuration de votre habitation en matière de canalisations...\nAcni Service vous accompagne tout au long de votre projet de rénovation de lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) et met à votre disposition ses experts en sanitaires de salle de bain Saint-Christol-de-Rodières (30760), ses plombiers urgents Saint-Christol-de-Rodières (30760) les plus proches de chez vous. Et parce que nous sommes conscients que vous pourriez éventuellement vouloir assister aux travaux de votre pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760), tous nos artisans installateurs de lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) demeurent disponibles 24h/24 et 7j/7, par mesure de flexibilité, si, vous préférez, à titre d’exemple, un plombier nuit Saint-Christol-de-Rodières (30760) pour une pose de lavabo nuit ou hors horaires administratifs.\nAppelez Acni Service au 0980 801 801 et demandez votre pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) d’urgence. Tous nos plombiers urgents Saint-Christol-de-Rodières (30760) interviennent dans l’heure, voire dans 30 minutes, aussitôt que vous nous contactiez.\nComment bien choisir son lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760)\nQuelle hauteur pour mon lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) ?\nPensez également à bien choisir le matériau de votre lavabo, puisqu’il aura un impact direct sur la solidité, l’esthétique et la durée de vie de votre lavabo. D’ailleurs, les matériaux de lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) disponibles sont nombreux : céramique blanche, pierre, porcelaine, verre, inox…\nQuel que soit le modèle de lavabo que vous aurez choisi, le dépanneur plombier Saint-Christol-de-Rodières (30760), spécialiste en pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760), qu’Acni Service mettra à votre disposition, saura mettre en œuvre les techniques les plus efficaces pour vous garantir une pose de lavabo rapide et sans faille aucune, dans le respect, bien entendu, des plans de vos salles d’eau et des normes françaises.\nBesoin d’un spécialiste en pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) ? Appelez ACNI SERVICE au 0980 801 801 et demandez votre plombier Saint-Christol-de-Rodières (30760) urgent afin qu’il puisse intervenir en toute urgence, dans moins de 30 minutes, vous permettant ainsi d’utiliser votre lavabo dans les petites heures qui suivent !\nNe vous aventurez jamais à poser votre lavabo vous-mêmes ! Entre vos besoins, l’espace de votre salle d’eau et les normes françaises, vous risquez de manquer un détail, chose qui pourrait facilement engendrer un inconfort d’utilisation, des défauts de pose, voire des fuites d’eau... Acni Service se propose pour vous épargner tous les tracas de l’opération en vous garantissant une pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) irréprochable.\nNotre entreprise de plomberie sanitaire Saint-Christol-de-Rodières (30760) met à votre disposition un expert de pose lavabo, 24h/24 et 7j/7, qui s’engage à intervenir de jour comme de nuit pour vos demandes d’urgence, vous faisant bénéficier ainsi d’une qualité et d’une rapidité de prestation irréprochable.\nAppelez Acni Service maintenant au 0980 801 801 et demandez votre artisan plombier Saint-Christol-de-Rodières (30760), spécialiste en pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) d’urgence.\nBesoin d’une estimation du tarif pose lavabo Saint-Christol-de-Rodières (30760) ? Demandez votre devis gratuit et détaillé sur notre site en un seul clic !


France: le Conseil d’Etat confirme la fermeture temporaire de la mosquée de Pantin | TRT Français\nEn France, le Conseil d’Etat a confirmé mercredi la fermeture temporaire de la mosquée de Pantin\nEn France, le Conseil d’Etat a confirmé mercredi la fermeture temporaire de la mosquée de Pantin.\nLe Conseil d’Etat a annoncé que les propos tenus par l’imam de la mosquée de Pantin sur les réseau sociaux et les idées diffusées constituent une provocation, en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, à la violence, à la haine ou à la discrimination », justifiant sa fermeture administrative.\nLe texte précise que la mosquée pourrait être rouverte au culte si des mesures permettant d’améliorer la situation sont prises par l’administration de la mosquée.\nPar ailleurs, le ministre français de l’Intérieur, Gérard Darmanin, a annoncé sur Twitter la dissolution en Conseil des ministres de l’association BarakaCity, l’ONG musulmane accusée d’incitation à la haine et d'entretenir des liens avec la mouvance islamiste radicale.\nMots-clés: #France: le Conseil d’Etat confirme la fermeture temporaire de la mosquée de Pantin\nLa France estime que la présence de l’armée nationale au Sahel vise à « se sécuriser », considérant qu’il s’agit de la « frontière sud » de l’Hexagone.\nAttaque islamophobe contre une mosquée turque au Danemark\nDes inscriptions insultant le Coran ont été écrites sur ses murs.


| Demande d’abrogation de la norme contenue dans la décision du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016\nPar Frédéric ROLIN :: Droit administratif général\nDans une décision d’Assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé que :\nJ’ai l’honneur de m’adresser à vous pour vous demander de bien vouloir procéder à l’abrogation de la norme contenue dans la décision du Conseil d’Etat rendue le 13 juillet 2016 sous le n° 387.763 et rétablir celle antérieurement existante.\nLes raisons qui me conduisent à présenter cette demande supposent de rappeler liminairement le contexte général et les enjeux qui entourent la question tranchée par le Conseil d’Etat.\nI. A l’occasion de l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981, le mouvement de modernisation des rapports entre l’administration et les usagers qui avait été initié au cours des années 1970 a connu un nouvel élan. Tout particulièrement, M. Anicet le Pors, Ministre en charge de la réforme administrative a cherché à établir une « charte » de ces relations, cristallisant un certain nombre de droits des administrés et en créant d’autres. C’est au décret du 28 novembre 1983 qu’il reviendra de contenir ces nouvelles modalités.\nParmi celles-ci figurait une disposition prévoyant que « les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il s’agissait ici d’un nouveau droit particulièrement important pour les usagers, et spécialement pour les usagers dépourvus de compétences administratives, en imposant à l’administration de leur donner une information claire sur la manière dont les décisions qu’elle prend sont susceptibles de contestation. La sanction du non-respect de cette règle, le fait que le délai de recours ne court pas s’inscrivait parfaitement dans cette logique.\nCette règle fut postérieurement intégrée au nouveau Code des Tribunaux administratifs, sous l’article R. 104, puis dans le code de justice administrative. Elle a depuis lors été appliquée avec constance par le juge administratif, comme en témoignent les presque 5000 décisions contenues dans la base de données Legifrance et qui y font référence.\nII. Cette obligation d’information sur les voies et délais de recours mise à la charge de l’administration constitue en pratique un droit très importants pour les usagers et spécialement pour ceux qui, soit sont en situation de précarité, soit ne disposent pas des compétences pour savoir comment il est possible de contester une décision de l’administration. Elle s’inscrit donc dans l’ensemble des mesures d’information dont est débitrice l’administration, telle que la délivrance d’un accusé de réception.\nElle est en outre peu contraignante pour l’administration et la majeure partie des logiciels d’aide à la rédaction de décisions administratives contiennent désormais dans leurs modèles un paragraphe prérédigé en ce sens. Cela signifie par conséquent que lorsque l’administration ne respecte pas cette obligation c’est, comme le relevait un commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat un élément de « stratégie contentieuse » :\n« on connaît d’ores et déjà certaines administrations qui, peu désireuses de susciter des recours juridictionnels, préfèrent offrir aux administrés la possibilité d’attaquer sans limitation de durée leurs décisions, plutôt que d’indiquer, lors des notifications, les voies et délais de recours. Il s’agit là d’une véritable question de stratégie administrative. Ainsi la mention des voies et délais de recours, destinée à renforcer les droits des administrés, est-elle bien souvent purement et simplement passée par pertes et profits » (V. Pecresse, concl. sur CE 27 octobre 1197 Mme de Laubier, RFDA 1998, p. 527).\nIII. La décision rendue le 13 juillet 2016 par le Conseil d’Etat remet en cause la logique et le régime juridique de ce dispositif. Dans son considérant n°5 elle contient en effet la règle suivante :\nCe faisant, le Conseil d’Etat complète donc la disposition réglementaire applicable en limitant la portée dans le temps de la sanction : passé un « délai raisonnable » qui sera en principe d’un an, la décision dépourvue de l’information requise ne sera plus contestable. Cette solution, et cela malgré les dénégations contenues dans l’arrêt, me parait constituer une atteinte grave à la substance du droit au recours et cela pour les raisons suivantes.\nTout d’abord, comme on l’a dit, les principaux bénéficiaires de cette information sont les usagers dont la situation matérielle ou l’absence de compétences juridiques ne leur permet pas d’accéder personnellement à cette information.\nIl suffit pour prendre la mesure de cet argument de songer à la situation d’une personne qui est prise dans la spirale du chômage et du mal logement. Pour tenter de sortir de cette situation elle va, seule ou avec l’aide d’une assistance sociale formuler des demandes, plus ou moins convenablement matérialisées, de logement, d’aides, de RSA. Cela va générer de la part des autorités compétentes un volume important de correspondances, de réponses, de refus, d’attente, de prise en compte et cela sur une durée longue.\nSi alors on applique la règle dégagée par le Conseil d’Etat il se produira des effets de blocage contentieux, pour peu que l’on considère qu’un de ces échanges aura eu un caractère décisoire, ce dont la personne n’aura au moment de la réception de cet échange peut-être pas eu conscience, non plus qu’elle n’aura eu conscience qu’il fallait contester cette décision. Je tiens à souligner que dans ma pratique de la profession d’avocat comme dans celle de mes confères, de telles situations, loin d’être rares, se présentent fort fréquemment.\nEnsuite, et pour prolonger ce qui avait été exposé devant le Conseil d’Etat dans les termes qui ont été rappelés, en réduisant la portée de la sanction, cet arrêt donne finalement une prime aux mauvaises administrations qui n’auront plus qu’à attendre le « délai raisonnable » pour être assurée de l’incontestabilité de leurs décisions. Cette régression des droits de l’administré et cette porte ouverte aux manœuvres administratives me semblent s’inscrire à contre-courant de tous les efforts de modernisation de l’administration. Qui valorisent au contraire la transparence et la bonne foi administrative.\nEnfin, il ne fait pas sous-estimer que la réduction de la sanction du non-respect de l’obligation d’information risque de conduire plus globalement à un relâchement de l’attention que les administrations portent à cette information.\nAu total les inconvénients de la règle sont grands alors que ses avantages sont minimes. En effet, la majeure partie des décisions concernées par cette règle sont par définition des décisions de refus opposés aux administrés. Le fait de pouvoir les contester ne signifie pas pour autant que ces décisions de refus seront annulées. Encore faudrait-il pour cela qu’elles soient illégales. Et l’on sait à cet égard que le taux d’annulation des décisions de l’administration par les tribunaux administratifs demeure limité.\nOn peut à cet égard regretter que le Conseil d’Etat, puisqu’il entendait poser une nouvelle norme, n’ait pas recouru à une étude d’impact pour prendre en considération le nombre des décisions annulées à l’issue de requêtes formées en application de ces dispositions non plus que l’importance concrète de ces annulations et la gravité de leurs effets.\nIV. L’abrogation de la règle contenue dans la décision prise par le Conseil d’Etat et son remplacement par une règle confirmant que l’inopposabilité du délai de recours est perpétuelle relève bien de la compétence du Président de la République, dans la mesure où le décret initial de 1983 et les codifications dont il a fait l’objet résultent de décrets délibérés en conseils des ministres conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat.\nIl est vrai qu’il peut paraître surprenant, à première analyse, d’abroger ou de modifier une norme qui est contenue dans une décision juridictionnelle. Mais pas plus que la norme textuelle, la norme juridictionnelle n’est à l’abri de la mutabilité pour peu que soient respectées les exigences de la hiérarchie des normes. Or, au cas précis, le Conseil d’Etat a pris soin d’énoncer que le dispositif qu’il créait constituait une « règle », et non un principe général du droit. Ce vocable renvoie à la notion de « règle générale de procédure », c’est-à-dire à des normes non écrites ayant une valeur simplement réglementaire et qui, par suite, peuvent être écartées par une disposition réglementaire spéciale.\nC’est ce que souligne l’auteur d’une récente étude sur cette question :\n« la règle générale de procédure n’a pas, contrairement aux principes généraux du droit, de valeur supra-réglementaire ; elle peut alors être librement écartée par un acte administratif de nature réglementaire. C’est par exemple à bon droit que le pouvoir réglementaire a pu déroger à la règle générale de procédure selon laquelle c’est aux demandeurs qu’il appartient d’avancer les frais des mesures d’instruction réclamées par eux ou ordonnées d’office par le juge » (J. Sirinelli, Les règles générales de procédure, RFDA 2015, p. 358).\nDans ces conditions, et pour les raisons exposées, je suis conduit à vous demander de bien vouloir abroger la règle contenue dans la décision du Conseil d’Etat pour lui substituer une disposition maintenant de manière perpétuelle l’absence de computation du délai de recours contre une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours.\nFrédéric Rolin, Agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université Paris-Saclay, faculté Jean Monnet, est avocat spécialisé en droit public et en droit immobilier.\nComme vous, j’ai pris connaissance de cette étonnante décision du Conseil d’Etat, rendue en Assemblée du contentieux, ce qui lui donne une portée extrêmement forte.\nCependant, bien que j’approuve la totalité du contenu de votre lettre, je doute de l’aboutissement de votre démarche.\nEn effet, pour combattre une telle jurisprudence, il serait nécessaire de compléter le code de justice administrative (CJA), par une disposition réglementaire ou législative.\nOr, je vois mal l’administration compléter la partie réglementaire du CJA par l’adoption d’un décret qui serait nécessairement soumis à l’examen de sections administratives du Conseil d’Etat. Cette jurisprudence permet d’ailleurs de poser à nouveau la question de l’étanchéité entre sections administratives et contentieuse, puisqu’un tel décret serait probablement soumis à l’examen d’une section administrative puis de l’Assemblée générale, présidées respectivement par deux membres du CE ayant participé au délibéré de l’arrêt du 13 juillet.\nPar ailleurs, je vois mal le législateur adopter une loi (ou un article au sein d’une loi) combattant cette jurisprudence, alors que l’agenda du Parlement paraît surchargé et que la volonté politique semble focalisée vers d’autres échéances.\nJe ne comprends pas l’argument tiré de la règle générale de procédure. Que celle-ci ne soit pas un pgd n’empêche nullement, selon les termes même de l’arrêt, qu’elle découle d’un pgd. Le CE dit clairement (à tort ou à raison) que l’inopposabilité perpétuelle est contraire au PGD de la sécurité juridique. Par conséquent un (hypothétique) décret en CM (et en CE!) qui viendrait l’inscrire dans le CJA serait annulable sur ce fondement.\nBon, il est vrai que l’application du principe de SJ à des actes individuels aboutit à une dilution certaine la notion même de SJ…\nJe précise que je suis, sur le fond, en parfait accord avec le Pr Rolin.\nfrolin dit :\n@ Marc : j’en doute également mais c’est une démarche qui vise avant tout à questionner le statut de la norme d’origine juridictionnelle. Le succès serait d’arriver à faire dire que c’est une norme comme une autre (et donc contestable).\n@ Mathieu : l’arrêt dit principe, puis sur la base de ce principe tire une "règle", rédaction laxiste dont il y a des précédents cités dans l’article de J. Sirinelli. Je ne pense pas que l’on soit en présence d’une invalidation par un PGD sans quoi il n’y aurait pas besoin de passer par cette notion de règle.\nC. Danthony dit :\nDésolé d’aller à l’encontre de l’opinion dominante ici, et de défendre la décision du Conseil d’État, mais celle-ci, eu égard au cas d’espèce, ne me scandalise nullement.\nJe note d’ailleurs que la décision ne mentionne aucune note en délibéré produite pour le requérant…\nPerso, quand les conclusions du rapporteur public ne vont pas dans mon sens à l’audience d’Assemblée du vendredi, il y a une note en délibéré avec une QPC faxée dès le lundi matin.\nSi j’ai bien compris, il s’agit d’une personne qui a contesté, 22 ans après, la constatation de sa pension de retraite, laquelle mentionnait un délai de recours de 2 mois, mais n’indiquait pas devant qui.\nOn pourrait peut-être appliquer les règles de prescription du droit civil ? Quel salarié du privé peut contester le montant de sa pension 22 ans après ?\nUne seule chose me paraît vraiment contestable dans cet arrêt, c’est la dernière phrase du considérant 5 : "qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance".\nD’où diable sort ce délai d’un an ?\nIl me semble que les sommes trop perçues (ou non-réclamées) à des fonctionnaires font par exemple l’objet d’une prescription quadriennale. Pourquoi l’État aurait-il 4 ans pour réclamer, mais le fonctionnaire seulement un an pour contester ?\nIl est opportun de se poser la question du rôle du Conseil d’État dans notre démocratie, surtout du fait de ses 3 fonctions. Mais je crains qu’ici, on ne dépense inutilement de l’énergie.\n@ C. Danthony\nLa question de l’application des règles de prescription du code civil est délicate. Rappelons qu’avant 2008, l’ancien article 2227 du code civil mentionnait que "L’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.". Cette disposition a été supprimée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, sans être remplacée.\nLe Conseil d’Etat pourrait opter pour sa technique des "principes dont s’inspire le Code civil" pour appliquer la substance des articles du code civil sans être lié par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais la question du délai de prescription applicable hors prescription quadriennale est délicate (une chronique du CRDJ a récemment traité de ce sujet, et les membres du CE ne masquent pas leur embarras).\nCe qui est contestable, dans l’affaire qui nous intéresse ici, c’est que le CE pose un délai général de forclusion d’un an, sorti de nul part, à l’occasion d’une affaire relativement "extrême", puisque le requérant contestait un acte administratif plus de 20 ans après son édiction. La motivation choisie par la haute juridiction administrative est assez légère, à mon sens. Voir une haute juridiction parler de "délai raisonnable" puis évoquer une "règle générale" démontre le flou du fondement de la règle posée (droit comparé ?). Le fichage de la décision sera intéressant à cet égard.\nIl me semble également qu’il n’y a pas de PGD dégagé par le Conseil d’Etat. Le CE utilise une formulation assez standard lorsqu’il dégage un tel principe, pour qu’il n’y ait pas d’équivoque : "considérant qu’il résulte d’un principe général du droit" (voir le récent PGD d’obligation de reclassement pesant sur l’employeur en cas d’impossibilité pour un agent public d’occuper un poste pour une raison médicalement constatée : CE, 3-8 CCR, 13 juin 2016, n°387373).\n@ Pr Rolin: Merci pour votre réponse!\nEn l’espèce, il me semble que la rédaction est très claire. Il y a, concernant l’opposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l’acte, diverses règles générales de procédure possibles: forclusion de 4 mois, 1 an, 2 ans, que sais-je encore…. et puis pas de forclusion du tout. Le CE en a choisi une un peu arbitrairement: ce sera 1 an. Il aurait pu choisir 18 mois ou 9 mois.\nEn revanche toutes les RGP possibles ne sont pas légales. L’une d’entre elles en particulier, celle de l’inopposabilité perpétuelle, qui résulte de l’interprétation antérieure, et maintenant abandonnée, de l’article R421-5 CJA, est contraire au PGD de la SJ. Selon le CE bien sûr.\nBien entendu ni la règle des 1 an, ni celle de la perpétuité, ne sont des PGD. Le CE ne dégage nul PGD Dans l’arrêt contesté, mais il applique un PGD reconnu antérieurement (dans KPMG et même avant).\nPar conséquent, si le PR prend en CM le décret que vous appelez de vos voeux, cet acte pourrait être annulé* non pas sur le fondement de ce que la règle des 1 ans est un PGD, mais de ce que la SJ est un PGD, et que "le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle".\nSur le fond, il me semble que la principale critique que l’on puisse adresser au CE, outre celles très pertinentes que vous soulevez, est la suivante. Le principe de l’inopposabilité des délais de recours en cas d’absence de mention dans l’acte repose sur l’idée que les administrés ne sont pas censés connaître le CJA ou le CRPA. C’est pourquoi on considère que, s’agissant d’actes individuels, il n’est pas aberrant, et il est même justifié, que les délais de recours ne soient pas opposables s’ils ne sont pas mentionnés dans l’acte. Or si on suit le conseil d’Etat, les administrés ne sont certes toujours pas censés connaître le CJA ou le CRPA – faute de quoi on ne comprendrait pas pourquoi les délais de droit commun leur resteraient inopposables –, mais en revanche ils sont censés connaître un obscur arrêt d’assemblée du CE rendu au coeur de l’été! En l’absence de cette connaissance, comment pourraient-ils savoir qu’ils n’ont qu’un an pour effectuer un recours?\nD’autre part, je maintiens qu’appliquer le PGD de la SJ à une règle concernant des actes individuels DEFAVORABLES (!!) est plus que contestable – mis à part, certes, les éventuels droits des tiers que l’annulation de l’acte pourrait léser.\n* A supposer bien sûr que quelqu’un ait intérêt à agir contre un acte réglementaire plus favorable aux administrés…\nJe vois que nous sommes plusieurs à considérer que le problème de cet arrêt est dans la durée non justifiée d’un an qu’il a prévue.\nPour ce qui est du principe de sécurité juridique, j’ai compris il y a quelques 5 ans qu’il n’est pas unique, mais qu’il y en a 2.\nTout simplement parce qu’une affaire devant la juridiction administrative oppose en général un administré à l’administration.\n-Il y a la sécurité juridique de l’administré : que les règles ne changent pas trop souvent et qu’il puisse adopter une attitude cohérente à moyen terme : c’est en gros KPMG et l’étude du Conseil d’État ;\n-Mais il y a aussi la sécurité juridique de l’administration : que ses décisions ne soient pas trop contestées et dans des conditions n’induisant pas trop de conséquences : c’est l’arrêt AC!, celui qui porte mon nom ou celui ici discuté.\nIl est clair pour moi (et rien dans les décisions du Conseil d’État ne dit le contraire) que seul le premier constitue un "principe général du droit" (qui doit être favorable aux droits du justiciable, pas à ceux de l’administration).\n@ Danthony: C’est en effet beaucoup plus clair comme cela. (v. aussi l’AJDA de ce jour). Le pb est que ni AC, ni Danthony, ni Béziers I, ni Tarn et Garonne (sauf en ce qui concerne la modulation du revirement de jurisprudence) n’emploient expressis verbis l’expression "sécurité juridique". L’arrêt discuté ici, oui. Reste à savoir s’il s’agit de 2 facettes d’un même PGD, ou bien, comme vous l’affirmez, de deux principes distincts quoique homonymes, et quel est le rang normatif de ce second "principe".\narbitraire dit :\nvoici que disparait un Grand Homme de Justice et d’Etat qui aurait pu nous aiguiller vers de bonnes réflexions à ce sujet\nj’imagine que le présent site/blog lui rendra hommage\nVoilà maintenant plus de 2 mois que cette demande est partie.\nPour ma part, je suis assez impatient d’en connaître les suites, puisqu’une décision de refus doit être née.\nJe ne donnerai pas aujourd’hui mon opinion sur le rang normatif de cette décision, car j’ai toujours en vigueur un certain nombre de recours, qui ne sont pas tous jugés.\nMais il est vrai que je prépare depuis quelques années un site Internet où figurerait la face cachée (i.e. du point de vue du justiciable, avec les mémoires échangés) de certaines décisions que pour ma part j’estime discutables.\nCela prendra un certain temps (par exemple une décision est en délibéré depuis jeudi).\nPour répondre à Mathieu, je joins plus bas, tel quel, un extrait de mémoire datant d’il y a 5 ans, car je n’en renie rien.\nAttention, je suis mathématicien, pas juriste ni avocat, et cela a été rédigé dans l’urgence.\nJe ne sais pas si ces remarques ont été lues par le Conseil d’État, mais en tout cas celui qui lit comprendra qu’au vu de ce qui figurait dans le rapport public, les décisions du 23 décembre 2011 pouvaient quand même difficilement invoquer le principe de sécurité juridique pour justifie du « principe ayant inspiré l’article 70 de la loi 2011-525.\nRÈGLE PLUS GÉNÉRALE QUE LA LOI\nJ’ai poursuivi, autant que possible, mes recherches doctrinales et jurisprudentielles.\nI–\tPrincipe de légalité et droit des justiciables à un recours effectif\nC’est un principe (et droit) de la valeur la plus haute, puisqu’il s’agit d’un principe constitutionnel découlant de l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen.\nIl doit donc être respecté en toutes circonstances, même par la loi, les restrictions apportées ne pouvant être que non substantielles et très strictement justifiées par des circonstances particulières (voir la décision du Conseil constitutionnel DC 93-335). Ce principe et ce droit indissociables sont ainsi dénommés dans votre arrêt Association AC ! (voir plus bas).\nIl ne fait nul doute que l’article 70 de la loi 2011-525 a pour effet et pour objet d’apporter des restrictions à ce droit garanti par la constitution. Malheureusement le fait de savoir s’il constitue, ou pas, une atteinte substantielle à ce droit n’a pas été étudié par le Conseil constitutionnel (d’où ma QPC).\nEn tout état de cause, une règle plus générale que cet article, constituant donc une restriction plus forte apportée à un droit garanti par la Constitution, ne pourrait, selon nous, relever que de la loi.\nNous notons d’ailleurs que le Conseil d’État, dans son rapport public 2011, lorsqu’il s’agit d’instaurer un dispositif de sécurisation des procédures de consultation, indique « Il faudrait tout d’abord que la loi le prévoie », de même qu’il indique qu’il faudrait instaurer un délai pour « préserver le droit au recours ».\nII–\tPrincipes généraux du droit\nIl s’agit là d’une catégorie de principes dégagés par votre jurisprudence depuis les années 45, constituant des règles de droit non écrites.\nSelon une définition retranscrite dans le GAJA (64, 1), « En réalité, il s’agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d’équité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Et le GAJA de préciser : « Il s’agit au fond d’une méthode d’interprétation qui tend à présumer chez le législateur la volonté de respecter les libertés essentielles de l’individu ».\nLe Professeur CHAPUS parle, dans son traité de droit administratif général, de : « l’esprit, favorable aux administrés, des principes généraux du droit ».\nOn rapprochera aussi cet aspect de défense des libertés individuelles des administrés de l’intervention de M. Jean-Marc SAUVÉ lors de la conférence nationale des présidents de juridictions administratives à Bordeaux le 10 septembre 2010 :\n« Le second défi existentiel de la justice administrative, celui qui a conduit à son plein épanouissement, est d’avoir su gagner la confiance des justiciables. Elle y est parvenue par une double dynamique. Celle qui l’a conduite, d’une part à placer la prééminence du droit et la garantie des droits au cœur de son action et, d’autre part, à construire une justice effective et efficace.\n1-La prééminence du droit et la garantie des droits sont au cœur de l’office du juge administratif. La première trouve sa source, bien évidemment, dans le contrôle de légalité approfondi que permet le recours pour excès de pouvoir et dans son extension à tous les domaines d’activité de l’administration »\n« La prééminence du droit que le juge administratif place au cœur de son action a évidemment comme corollaire la protection qu’il assure des droits et libertés fondamentaux ou, autrement dit, la garantie des droits. Les principes généraux du droit qui ont été dégagés à compter de l’arrêt Sieur Aramu de 1945 sont une traduction évidente de l’œuvre créatrice de la justice administrative en faveur d’une protection renforcée des droits et des libertés. »\nDans la mesure où l’article 70 apporte une restriction au droit des justiciables à un recours effectif, il paraît donc clair qu’une règle plus générale que cet article s’appliquant à tous les vices de procédures ne saurait en aucun cas constituer un nouveau principe général du droit.\nPar ailleurs, et même si j’ai bien compris que le principe de confiance légitime n’était pas reconnu en droit national, je ne vois pas vraiment comment ne pas annuler un décret entaché de vices de procédures, au motif qu’on découvre deux ans plus tard, sur la base d’une loi votée 18 mois après le décret, une règle non écrite plus générale que la loi, pourrait contribuer à gagner la confiance des justiciables.\nIII–\tSécurité juridique\nJ’ai mis un moment à m’apercevoir que je faisais une confusion entre les deux sens du terme ! En effet il y a, lors d’une instance devant une juridiction administrative, deux parties (en général un administré d’une part, l’administration de l’autre). Or leurs intérêts et partant leurs “sécurités juridiques” sont essentiellement opposées !\n1.– Principe de sécurité juridique\nIl s’agit d’un principe général du droit, donc favorable aux administrés. S’il est assez ancien (par exemple pour la non-rétroactivité des actes administratifs, CE, Ass. 25 juin 1948, journal l’Aurore), il n’a vraiment été dégagé sous ce nom que par l’arrêt KPMG.\nCe principe de sécurité juridique a fait l’objet d’une étude extrêmement détaillée par le Conseil d’État dans son rapport public 2006, où il est indiqué que : « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles.\nLa loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. Elle n’est pas faite pour bavarder, créer des illusions, nourrir des ambiguïtés et des déceptions. La loi doit donc être normative : la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions »\nAu cas d’espèce qui nous occupe, l’article 70 de la loi 2011-525 présente des aspects contraires à ce principe, comme le souligne le rapport public 2011 du Conseil d’État page 126 :\n« Il convient de se demander si le nouveau dispositif ne recèle pas en lui-même quelques risques d’insécurité juridique »\n« l’incertitude juridique la plus sérieuse réside dans la formulation (…). La difficulté réside plutôt dans la détermination et l’appréciation de l’influence de l’irrégularité sur la décision ». Et plus loin : « c’est une démarche (…) qui place le juge en arbitre subjectif des intentions plutôt qu’en marqueur objectif des irrégularités ».\nSi l’article 70 présente des risques d’insécurité juridique, il est bien évident qu’introduire une règle plus générale s’appliquant à l’ensemble des vices de procédure ne ferait que multiplier ces risques. Placer le juge en « arbitre subjectif des intentions » dans un grand nombre de cas n’est certainement ni souhaitable, ni de nature à diminuer le nombre des recours !\nEt il paraît clair que laisser les juges, en « arbitres subjectifs des intentions », décider si des irrégularités de procédure doivent ou non être considérées comme substantielles ne peut que nourrir des ambiguïtés ou des déceptions et donc affaiblir la loi nécessaire…\nOn notera d’ailleurs que dans votre rapport public 2011, lorsqu’il s’agit de sécuriser les procédures de consultation, vous notez que l’application devrait être différenciée selon les matières.\n2.– Sécurisation des actes de l’administration\nPour l’autre partie, il est évident que l’administration peut souhaiter minimiser les possibilités de recours (ce qui nous paraît du ressort de la loi, comme vu plus haut). Mais il nous semble découler de l’examen de la décision 93-335 du Conseil constitutionnel que cette limitation doit reposer sur des circonstances particulières (domaine où il y a beaucoup de recours, comme l’urbanisme) et ne pas porter une atteinte substantielle au principe de légalité et droit des justiciables à un recours effectif.\nUne règle plus générale que l’article 70, s’appliquant à l’ensemble des vices de procédure constituerait une atteinte substantielle au principe de légalité (voir plus loin), sans pour autant diminuer les recours, vu l’insécurité juridique qu’elle introduirait.\nIV–\tQuelle règle ? (arrêt Alitalia)\nLa formulation de la question figurant sur le site Internet du Conseil d’État fait bien sûr immanquablement penser à l’arrêt Alitalia, puisque celui-ci découvre un principe général du droit dont « s’inspirent les dispositions de l’article 3 du décret du 28 novembre 1983 ».\nMais la situation n’a en fait absolument rien à voir.\nD’abord parce que le texte qui s’inspire du principe est un décret, dont la légalité était d’ailleurs très douteuse (voir le GAJA, 90) et pas une loi.\nEnsuite parce que le principe dégagé à cette occasion reprend presque textuellement le décret, ne formulant nullement une généralisation de ce texte.\nEnfin parce que le principe dégagé est bel et bien favorable à l’administré, contrairement à l’article 70 de la loi 2011-525.\nOn peut toutefois essayer, sur la base de cet arrêt qui reprend le texte du décret, d’inférer ce que pourrait être une règle plus générale que l’article 70, qui pourrait s’appliquer à tous les vices de procédure.\nComme l’on devrait rester proche du texte, je n’arrive à formuler qu’une seule règle plus générale :\n« Lorsque l’autorité administrative rend une décision, seuls les vices de procédure susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision peuvent, le cas échéant, être invoqués à l’encontre de la décision ».\nJ’ai vraiment essayé toutes les possibilités, aucune autre ne resterait suffisamment proche du texte de l’article 70 pour qu’on puisse dire qu’elle l’a inspiré…\nUne telle règle, par sa généralité même, me paraîtrait constituer une atteinte absolument substantielle au principe constitutionnel de légalité et au droit des justiciables à un recours effectifs.\nEn se référant à la décision 93-335 du Conseil constitutionnel, une telle règle soulèverait de nombreux problèmes :\n➢\tPar sa généralité même (tous les vices de procédure, même dans des domaines où les décisions ne sont que très rarement contestées) elle constituerait une atteinte substantielle au principe de légalité : pourquoi donc rendre impossibles des recours contre des décisions qui ne sont que très rarement attaquées pour vice de procédure (par exemple parce que l’autorité qui les rend dispose de tous les moyens nécessaires pour éviter les vices de procédure !).\n➢\tCertaines décisions, pourtant manifestement illégales, ne pourraient plus être annulées, fût-ce après une demande d’abrogation. Et cela même si l’annulation était sans conséquences, ou l’annulation pouvait être différée pour pallier les conséquences excessives. Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de légalité (c’est évidemment pour cela que votre rapport public 2011 préconise un délai !) ?\n➢\tLa détermination de ce qui est ou pas un vice de procédure substantiel dépendrait désormais du juge intervenant en « arbitre subjectif des intentions plutôt qu’en marqueur objectif des irrégularités ». Quelle insécurité juridique ! Et combien d’appels et pourvois en cassation sur ce motif ?\nV–\tDécouverte de la règle\nSi j’ai bien compris, les principes généraux du droit sont des principes qui préexistent et sont seulement découverts, ou révélés, par le juge.\nIl en serait sans doute de même ici, la règle plus générale que la loi serait considérée préexistante, ayant inspiré l’article 70 de la loi 2011-525 et découverte à l’occasion de la présente instance.\nD’une part la découverte de cette règle constituerait un moyen nouveau nécessitant débat entre les parties.\nD’autre part, on arrive difficilement à comprendre comment cette règle aurait pu ne pas être découverte plus tôt ! En effet, l’article 70 est issu d’une proposition de loi visant à limiter les annulations sans portée. Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État avant le vote. Si l’article 70 s’inspirait d’une règle plus générale, celle-ci aurait dû apparaître à ce moment-là (et elle aurait pu alors figurer dans la loi).\nVI–\tStatut législatif et QPC\nIl me semble que si l’on devait retenir l’existence d’une règle plus générale ayant inspiré l’article 70 de la loi 2011-525, cette règle aurait valeur législative.\nMais dans la mesure où elle apporte des restrictions au droit des justiciables à un recours effectif, droit garanti par la Constitution, elle devrait pouvoir être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, notamment par une QPC.\nReprenons l’intervention de M. Jean-Marc SAUVÉ évoquée plus haut : « C’est également parce que la justice administrative place la prééminence du droit au cœur de son action qu’elle prend une part active au bon fonctionnement de la question prioritaire de constitutionnalité – la QPC- ».\nComment rendre compatible l’existence d’une règle plus générale que la loi, non écrite, avec la QPC ?\nVII–\tL’arrêt Association AC ! et l’arrêt Société Tropic\nD’une certaine façon, l’arrêt Association AC ! introduit une restriction au principe de légalité et au droit des justiciables à un recours effectif.\nMais cette restriction est mineure, puisque d’une part l’acte illégal sera quand même annulé, la restriction touchant juste à la rétroactivité de cette annulation.\nEt d’autre part l’arrêt n’aboutit pas à une règle générale qui trouverait à s’appliquer dans tous les cas. Bien au contraire, la non-rétroactivité de l’annulation doit être justifiée par des circonstances propres à l’affaire : il faut démontrer que l’annulation rétroactive aurait des conséquences manifestement excessives.\nEt il est bien précisé que l’on doit faire la balance entre ces conséquences manifestement excessives et les inconvénients au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, de même que le juge doit veiller à recueillir l’avis des parties sur la modulation de l’annulation.\nEnfin, si vous deviez admettre une règle plus générale s’appliquant à tous les vices de procédure, il faudrait se demander si vous ne devriez pas différer l’application de cette nouvelle jurisprudence, pour satisfaire au principe de sécurité juridique.\nDans l’arrêt Société Tropic (Ass. 16 juillet 2007), vous avez modulé dans le temps les effets d’une jurisprudence nouvelle en raison de ce principe. Et si vous avez admis que la nouvelle jurisprudence pouvait être appliquée à l’instance en cours, c’est en précisant bien que la nouvelle jurisprudence n’apportait « pas de limitation au droit fondamental qu’est le droit au recours ».\nC’est pourquoi, si vous deviez définir une règle plus générale que l’article 70 de la loi 2011-525 (et considérer que les vices de procédure dans la présente affaire ne seraient pas susceptibles d’avoir influé sur la décision querellée – voir notre mémoire du 6 décembre, pp. 20 s. –), règle limitant nécessairement le droit au recours, nous vous demandons de différer dans le temps l’application de cette règle et de ne pas l’appliquer à l’instance présente ; eu égard à l’impératif de sécurité juridique.\nJe me permettrai encore de regretter que nous ne soyons pas informés des suites de cette demande adressée au Président de la République.\nNous sommes plus de 6 mois après cet arrêt, je viens d’aller voir sur ArianeWeb : il n’y a toujours pas les conclusions du rapporteur public dont j’espérais qu’elles me permettraient de comprendre ce "délai raisonnable" fixé à 1 an.\nDéjà que cet arrêt d’Assemblée n’avait pas fait, sauf erreur de ma part, l’objet d’un communiqué de presse lorsqu’il a été rendu …\nCette affaire est décidément étrange.\nLes conclusions du rapporteur public ne figurent toujours pas sur ArianeWeb.\nPar contre, il y a quelques mois, je les avais trouvées sur une page LinkedIn du rapporteur public (je n’avais alors guère été convaincu par le délai d’un an). Mais voilà que je ne les retrouve plus aujourd’hui.


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Pas d'accord international sur l'Ukraine\nVladimir Poutine a mis en garde contre une aggravation de la situation dans la zon...\nLa Russie demeure un État autoritaire qui ne tolère pas la dissidence\nLe 4 décembre, une audienc...\nLa cyber-surveillance russe pour contrer la NSA\nNouvelle étape dans la guerre financière qui oppose Moscou et Pékin à Washington\nSelon le journal russe Izvestia qui se réfère à ses sources proches de la Banque centrale de Russie, Moscou, Pékin et Dehli ont trouvé un moyen pour contourner le problème de l’accès au réseau de la SWIFT: il est prévu de relier le système de messagerie financière russe au syst&egr...\nL'offensive russe sur l'Arctique se poursuit\nLe parti au pouvoir en Russie a subi de lourdes pertes dimanche aux élections du Parlement de Moscou, un scrutin suivi de près après un été de manifestations sévèrement réprimées par la police. S’ils contrôlent encore l’assemblée moscovite, les députés loyaux au Kremlin — avec 25 sièges sur 45 — perdent près d’un tiers de leurs élus par rapport à la législature précédente. 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Dans la course aux armements nucléaires, certaines puissances veulent absolument être en tête. La Russie en fait partie et affirme désormais être en avance sur les Etats-Unis grâce à la mise au point de nouvelles armes stratégiques, rapporte Challenges. Quelques jours après une explosion sur une base militaire du nord du pays, le Kremlin a affirmé que « notre président a répété que la technologie russe dépassait largement le niveau de celle atteinte par les autres pays pour le moment, et cela est unique ».\nLa Russie à la merci du géant américain\nRoskomnadzor, l'agence de supervision des communications et des technologies de l'information russe, a demandé à Google de prendre des mesures pour empêcher la promotion sur la plateforme YouTube, de mobilisations massives non autorisées en Russie. L'agence de supervision des communications et des technologies de l'information russe, Roskomnadzor, a envoyé une lettre à Google. Son objet : demander au géant américain du web de prendre des mesures pour empêcher la promotion d’événements de masse non autorisés par les autorités russes, sur la plateforme vidéo YouTube (propriété de Google).\nA Moscou et dans d'autres villes russes, des manifestations ont de nouveau lieu ce 10 août à l'appel de l'opposition. Objectif : protester contre le rejet d'une soixantaine de candidatures aux prochaines élections locales. Depuis bientôt un mois, des manifestations sont organisées en Russie en soutien aux personnalités politiques dont la candidature a été rejetée pour les prochaines élections locales, prévues en septembre.\nTandis que la verticale du pouvoir poutinienne réprime en masse les manifestants d’opposition, la Russie s’achemine vers une possible récession. Pendant ce temps, l’incurie générale favorise la propagation des feux de forêt. Il y a la répression, constante, et de plus en plus violente, des manifestations à Moscou et Pétersbourg contre les manœuvres du pouvoir pour interdire toute candidature électorale des partisans de l’opposition à Poutine dans les municipales de septembre 2019. Une répression contre chacun — pas à pas : le dernier exemple en date étant que le parquet de Moscou a demandé de priver de leurs droits parentaux deux parents qui étaient aller manifester avec leur enfant d’un an. Et ce n’est là qu’un exemple.\nIl pourrait très bien terminer sa carrière politique six pieds sous terre...\nLa justice russe a gelé jeudi les comptes de l’organisation et de collaborateurs du principal opposant au Kremlin Alexeï Navalny, visé par une enquête pour «blanchiment» sur fond de répression d’un important mouvement de contestation à Moscou. «Le tribunal Presnenski a ordonné le gel des comptes du Fonds de lutte contre la corruption et de certains de ses collaborateurs», a indiqué sur Twitter la porte-parole de l’opposant, Kira Iarmych, ajoutant que le compte bancaire de l’équipe de M. Navalny a également été bloqué bien qu’il «ne figure pas dans cette affaire».\nLes articles de l'AFP contre la Russie deviennent de plus en plus caricaturaux\nQuand Vladimir Poutine est nommé premier ministre, beaucoup pensent que le peu connu patron des services de renseignements compte poursuivre les réformes démocratiques des années post-soviétiques, tout en restaurant l’ordre. Vingt ans plus tard, il a installé un pouvoir sans partage et semble déterminé à le conserver. Ces dernières semaines, le refus des autorités de laisser l’opposition se présenter aux municipales de plusieurs grandes villes, Moscou en tête, et la ferme répression policière et judiciaire du mouvement de protestation qui a suivi laissent peu de doutes.\nLa fin du multilatéralisme devrait pousser les Européens à se rapprocher de la Russie\nDepuis le retour de Poutine à la présidence, une vague d'arrestation jamais vue\nL'opposition russe de nouveau dans la rue : au moins 600 arrestations\nPlus de 600 personnes ont été interpellées samedi à Moscou lors d'une manifestation non autorisée de l'opposition, qui réclame depuis plusieurs semaines des élections locales libres en septembre et qui fait l'objet de multiples pressions et menaces des autorités. Plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées à différents endroits du centre de Moscou sous une pluie fine, sous la surveillance d'un important dispositif de policiers et de soldats de la garde nationale, qui sont intervenus rapidement.\nEncore le novitchok ?\nRussie: l’opposant Alexeï Navalny a été «empoisonné»\nL’opposant russe Alexeï Navalny, hospitalisé dimanche tandis qu’il était en prison, a été « empoisonné » par une « matière chimique inconnue », a déclaré lundi son avocate Olga Mikhaïlova. « C’est véritablement un empoisonnement, par une matière chimique inconnue », a déclaré aux journalistes Mme Mikhaïlova devant l’hôpital où Alexeï Navalny a été admis. « Laquelle, où cela a-t-il eu lieu, qu’est-ce que c’est ? Personne ne peut le dire. Cela n’a pas encore été déterminé », a-t-elle ajouté.


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Lors de la mise à jour de Windows 7 ou 8.1 vers Windows 10, le programme Asus Smart Gesture ne se met pas à jour sur votre PC portable Asus. Le fonctionnement du touchpad est alors affecté Mettre à jour les pilotes - Windows 7 Une nouvelle faille de sécurité touche Windows et peut compromettre la sécurité de votre ordinateur lorsqu'un document utilise une police Adobe Type 1 PostScript. Si toutes les versions de Windows sont concernées, Windows 7 n'aura pas de mises à jour pour corriger cette faille, contrairement à Windows 8.1 ou Windows 10. Pour vous Comment mettre à jour le BIOS d'un ordinateur\nTélécharger rapidement tous les drivers et pilotes pour PC, téléphone portables. Téléchargement rapide des mises à jour avec Telecharger.com. Ordinateurs HP - Utilisation de Windows Update pour la ... 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dansespluriel :: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nOpen de Danse Orientale : 10 ans !\nPosté le: Dim 3 Fév - 17:29 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nIl fût une époque où je défendais ardemment les couleurs des danses orientales. Cette époque m'a offert les plus belles rencontres qui soient, et je garde contact avec certaines danseuses, voire amies, même s'il s'agit pour moi d'un temps révolu... (Je continue la pratique, "pire" qu'en amateur... en dilettante...) Cependant, parmi les initiatives qui concernent ces danses, il faut saluer celle de Leila Hassan, chorégraphe, professeur de danse, également réalisatrice de spectacles vivants autour de la danse et la musique orientale, et dont le fameux OPEN DE DANSE ORIENTALE fête cette année ses 10 ans ! Cliquez ICI pour lire le communiqué de presse.\nPosté le: Dim 3 Fév - 17:29 (2013) Sujet du message: Publicité\nPosté le: Dim 3 Fév - 22:37 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nMerci d'avoir ouvert ce topic, Bulle! Leila Hassan est une grande dame, simple, et si généreuse! Je me réjouis que cette initiative perdure!!!\nPosté le: Lun 4 Fév - 18:48 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nEncore une fois : avec plaisir Shana !\nJe ne peux que vous approuver concernant Leila.\nPosté le: Sam 9 Mar - 09:46 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\net alors, cet open, Bulle ?\nJe garde de cet évènement auquel j'ai assisté plusieurs fois un excellent souvenir grâce à la chaleur de son organisatrice! Quelles sont vos impressions pour cette année?\nPosté le: Mar 12 Mar - 19:12 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nJe m'y suis rendue avec une amie tout à fait novice en danses orientales et qui a adoré.\nPour ma part, j'ai beaucoup apprécié la diversité des styles représentés chez les participantes, malgré quelques différences "techniques". Et puis d'heureuses "retrouvailles scéniques" avec des danseuses restées fidèles à l'Open : Myrto et Taly, notamment. Leila a également dansé avec bonheur (fidèle à elle-même en tous points, ça fait plaisir).\nAinsi qu'une troupe "folklorique" et une compagnie de Marseille. (Rien d'exceptionnel les concernant cependant...)\nJe suis partie avec le dernier métro, donc je n'ai pas tout vu, mais ce fût une bonne soirée. Je retiens également le passage des danseurs et musiciens dans le public, voilà qui a mis de l'ambiance.\nPosté le: Mer 13 Mar - 11:17 (2013) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !\nMerci pour ce compte rendu qui me rappelle bien des souvenirs!\nPosté le: Aujourd’hui à 01:38 (2018) Sujet du message: Open de Danse Orientale : 10 ans !


Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 30. 4, avenue Henri-Fréville, CS 20723 – 35207 Rennes Cedex 2. Métro : station Clemenceau\nPOINT INFO DE RENNES MÉTROPOLE\nOuvert du lundi au vendredi, de 14 h à 18 h. 4, avenue Henri-Fréville, Rennes.\n02 99 86 62 62\nBUS ET MÉTRO STAR\nInfoSTAR : N° Cristal: 09 70 821 800 (appel non surtaxé)\nSuivez le Star sur Twitter : @starbusmetro\nBoutique Le vélo STAR, du lundi au samedi de 13 h à 18 h. 8, rue Maréchal-Joffre, Rennes.\nCollecte et tri.\n02 99 86 65 30 Numéro vert : 0 800 01 14 31 (appel gratuit depuis un poste fixe)\nMAISON DE L’EMPLOI, DE L’INSERTION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE\n4, avenue Henri-Fréville.\nCS 20723 35207 Rennes Cedex 2.\nLogements aidés : logement social, accession aidée, locatif intermédiaire – programmes immobiliers en cours –, gestion des aires d’accueil des gens du voyage.\n02 99 86 64 00\nCENTRE DE DOCUMENTATION DE L’AUDIAR\nL’agence d’urbanisme et de développement intercommunal de l’agglomération rennaise (Audiar) est un lieu d’échanges entre les différents partenaires qui interviennent sur l’aménagement et le développement de la métropole. Ouvert du lundi au vendredi, de 14 h à 18 h.\nHôtel de Rennes Métropole 4, avenue Henri-Fréville, Rennes.\n02 99 01 85 22\n11, rue Saint-Yves, Rennes, lundi, de 13 h à 18 h ; du mardi au samedi, de 10 h à 18 h ; dimanches et jours fériés, de 11 h à 13 h et de 14 h à 18 h.\n02 99 86 65 00\nService de transports en commun pour personnes à mobilité réduite.\n0 820 820 466\nUrgences CHU Pontchaillou 02 99 28 37 02\nUrgences pédiatriques 02 99 26 67 57\nUrgences cardiologiques 02 99 28 25 28\nUrgences mains 02 99 28 43 78\nCentre antipoison 02 99 59 22 22\nSOS médecins 02 99 53 06 06\nNouveaux programmes en accession aidée\nPlusieurs nouveaux programmes immobiliers bénéficiant de l’aide à l’accession financée par Rennes Métropole sont commercialisés. Ils sont destinés à des familles aux revenus modestes. Les montants des aides accordées par Rennes Métropole ont changé. Pour en savoir plus, et pour connaître tous les programmes concernés, consulter\nwww.rennes-metropole.fr, rubrique logement.\nRÉSIDENCE LA JURANDE\n> Neuf logements en BBC : 3 maisons BBC bois et 6 logements en locationaccession avec TVA à taux réduit au prix moyen d’environ 130 000 € pour un T3 et 152 000 € pour un T4 et 158 000 € pour une maison.\n02 99 22 26 14\nZA C DU VAL SERMON\n> Six maisons BBC en location-accession avec TVA à taux réduit au prix moyen d’environ 160 000 € pour un T4 et 174 000 € pour un T5 avant déduction des aides. Jardins privatifs, belle exposition sud dégagée.\nLES COTTAGES DE LA BESNE RAIE\n> Onze maisons de 4 et 5 pièces dont 5 maisons intermédiaires de 2 et 4 pièces.\nGroupe Arc, 13 rue du Puits-Mauger, Rennes et Habitation Familiale, 110 bd Clémenceau\n0 820 825 366\n54 RENNES MÉTROPOLE MAGAZINE N° 6 - FÉVRIER 2012