Droit de La Famille Des Donations Et Successions Parution Internet | Testament (droit) | Loi commune\nEnregistrerEnregistrer Droit de La Famille Des Donations Et Successions P... pour plus tard\nEn collaboration avec la Chambre interdpartementale des Notaires\nCompte-rendu des confrences Droit de la famille des donations et des successions\nLorganisation du patrimoine du couple mari: la rpartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes.\nLe concubinage, le PACS, que prvoit la Loi? Que prvoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine ? Les donations Les assurances vies Les testaments\nLe Conseil Dpartemental dAccs au Droit est un Groupement dIntrt public dont la Prsidence est assure par le Prsident du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan. Le Conseil Gnral des Landes, La Prfecture, Lassociation des Maires, la Chambre Interdpartementale des Notaires, la Chambre des Huissiers de Justice, Les Barreaux de Mont de Marsan et de Dax, lUDAF des Landes sont les crateurs du CDAD avec le Ministre de la Justice. Le CDAD a son sige au 68 Bld dHaussez Mont de Marsan Adresse mail : cdadlandes@orange.fr Site Internet : www.cdad-landes.justice.fr Numro de Tlphone : 05.58.06.94.93 Le Notaire est un officier public ministriel qui assure lauthenticit des actes qui lui sont soumis. Il est aussi un professionnel libral qui contribue fortement la gestion des patrimoines des personnes et des familles. En outre, il dtient le monopole des formalits concernant la proprit foncire. La Chambre des Notaires est situe Pau, rue Alfred de Vigny Site Internet : www.cr-pau.notaires.fr Numro de tlphone : 05.59.80.33.18\nQue prvoit la loi en matire de succession ? Les rgles de dvolution successorale, Louverture et le rglement de la succession\nLe dtournement dhritage\nLORGANISATION DU PATRIMOINE DU COUPLE\nDEFINITION DU PATRIMOINE : il sagit de lensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent une personne physique ou morale.\nLe couple mari : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les poux peuvent transmettre ou donner\nLA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL Lappartenance du bien :\nMonsieur Madame Communaut des poux (au deux)\nLa communaut lgale (sans contrat de mariage) : Il sagit de la communaut rduite aux acquts\nLes biens se rpartissent en trois masses : - les biens communs - les biens propres du mari - les biens propres de la femme\nAchat dun bien par Mme ou Mr durant le mariage Achat dun bien par Mr avant le mariage Possession dun bien par succession ou donation par Mme avant ou durant le mariage\nQuest ce qui est considr comme un bien propre ?\nUn bien propre est un bien qui appartient exclusivement lun des poux.\nMAIS ALORS QUEN EST-IL DE .,?\nUne maison construite sur le terrain appartenant exclusivement lun des poux. La maison\nest considre comme un bien accessoire du bien propre. Elle appartiendra donc au propritaire du terrain. Lachat, durant le mariage, dun bien, laide de fonds provenant de la vente dun bien propre . Le nouveau bien fera t-il partie de la communaut des poux ou restera t-il un bien propre ?\nIl appartiendra exclusivement lpoux acqureur uniquement si ces deux conditions sont respectes : lacte dachat doit contenir une dclaration de remploi indiquant la provenance des fonds utiliss. (Dclaration auprs du Notaire) La part qui reprsente les fonds propres doit tre suprieure ou gale celle de la part commune qui sera, le cas chant, utilise pour lacquisition du bien. (sauf volont contraire des poux) article 1407 du code civil.\nLa somme dargent rcolte suite la vente dun bien propre appartiendra la communaut en labsence de dclaration de remploi effectue. On parle de dclaration demploi si la somme provient dun hritage ou dune donation\nToutefois, la dissolution du mariage (exemple : divorce), ds lors que, soit lun des conjoints, soit la communaut, a profit de la contribution de lautre, il ou elle sera tenu verser une rcompense. (ex : lun des conjoints non propritaire participe au crdit et lentretien dune maison qui ne lui appartient pas)\nLes biens qui ont un caractre personnel trs marqu appartiennent seulement lpoux propritaire : les vtements, la rparation suite un dommage corporel ou moral subi par lun des poux, instruments de travail..\nLe rgime de la communaut de meubles et acquts :\nce rgime sapplique aux couples qui se sont maris avant le 1er fvrier 1966\nLa masse commune est plus largie que celle du rgime lgal actuel vu prcdemment : Les biens meubles sont communs : ceux acquis ou reus pendant le mariage (y compris par succession et donation, sauf volont contraire du donateur ou testateur) et ceux qui appartiennent lun des poux avant le mariage\nLe rgime de la communaut universelle Il sagit de lextension de la masse commune. Hormis, les biens propres, limitativement numrs par le Code Civil (article 1404), tous les autres biens meubles et immeubles sont communs\nPossession dun bien par lpoux avant le mariage Possession dun bien par lpouse durant le mariage : Financ par elle seule, Obtenu par une succession, une donation\nLe conjoint survivant peut recevoir la totalit des biens communs si une clause particulire est prvue dans le contrat.\nAu moment du dcs :\nLa communaut est attribue au conjoint survivant sans formalit particulire. Il ny a pas de dclaration de succession puisquil ny a pas de succession.\nCe rgime ne peut porter atteinte aux droits des enfants !\nLes enfants ns dune premire union : dans le cas o le pre ou la mre dcde en 1er, ses enfants nhritent pas du conjoint survivant et sont donc privs de tout droit dhritage. Or, la loi franaise rserve une part automatique aux enfants. Ils disposent donc dune action en justice pour obtenir leur part de la succession, il sagit de laction en retranchement. Pour les enfants communs au couple, linconvnient de la communaut universelle est quils ne peuvent pas bnficier des 2 abattements (celui du pre et celui de la mre) pour le paiement des droits de succession (p. 28)\nLe rgime de la sparation des biens Dans ce rgime, aucun bien nest commun. Si les deux poux participent conjointement lacquisition dun bien (en particulier un bien immobilier), il appartiendra aux deux poux selon les proportions indiques dans lacte. Il sagit donc dun bien indivis\nPossession dun bien par Mme avant le mariage Acquisition de bien (meuble durant le mariage et immeuble), placement dargent, par Mme\nPossession dun bien par donation ou succession par Mme durant le mariage ATTENTION !!! Il sera ncessaire de prouver que le bien appartient bien celui qui le rclame : il faut conserver les factures !!! En labsence de preuve, le bien appartient par moiti aux poux.\nAu moment du dcs : le conjoint survivant dispose de ses biens propres et reoit une part des biens propres de son 5 conjoint dcd.\nLe rgime de participation aux acquts Acquisition dun bien par Mr durant le mariage Acquisition dun bien par Mme durant le mariage Au moment de la dissolution : Lintgralit des biens acquis lors du mariage sont valus (au jour de la dissolution) et chacun reoit la moiti de cette masse.\nQuelque soit le rgime adopt, des clauses\npersonnalises permettent des variations : il faut en discuter avec le Notaire !\n: chacun les administre (exemple : entretien) et peut en disposer (les vendre) librement. A LEXCEPTION DU LOGEMENT FAMILIAL (Quelque soit le rgime souscrit). En revanche, les revenus issus des biens propres tombent dans la masse commune. (en labsence de dispositions contraires)\n1) la gestion est commune (concurrente) :\nChaque poux peut accomplir seul des actes courants de gestion : des actes dadministration (placement, location) des actes de disposition (des ventes, des changes) 2) La gestion est conjointe (cogestion) pour certains actes jugs importants qui ncessitent laccord des 2 : par exemple : pour les donations de bien commun La vente ou lhypothque dun immeuble qui dpend de la communaut Toutefois, chacun des poux a des pouvoirs exclusifs sur les gains et salaires et les revenus des biens propres, mme si ce sont des biens communs. (art. 223 du code civil : chaque poux peut librement exercer\nune profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprs stre acquitt des charges du mariage. ) Dans lhypothse o lacte pass est contraire aux dispositions nonces ci-dessus, lpoux peut demander la nullit dans les 2 ans compter du jour o il en a connaissance mais pas plus de 2 ans aprs la dissolution de la communaut. (article 1427 code civil)\nLorsquun poux nest plus en capacit, du fait par exemple de son tat physique ou mental, de grer les biens, des mesures de reprsentation judiciaire sont prvues. Il sagit de mesure de protection dcide par le Juge des Tutelles (mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) Dans la mme situation ou en cas de refus non justifi du conjoint, le conjoint peut tre autoris par un Juge passer lacte seul. 7\nLE PAIEMENT DES DETTES DURANT LA VIE COMMUNE\nLes dettes solidaires de la communaut : (rgime lgal) - les dettes dites mnagres contractes par un seul ou les deux poux pour lentretien du mnage (loyer, achat lectromnager..) et lducation des enfants (frais de scolarit.).\nLes dpenses, ralises par lun des poux, considres comme manifestement excessives (eu gard au train de vie de la famille, du type dachat effectu : temprament, emprunt un cot important) nengagent pas solidairement lautre poux. Dans ce cas, le conjoint du dbiteur doit avoir la libre disposition, sur le compte joint qui fait lobjet dune saisie, dune somme quivalente un mois de ses gains et salaires ou 1/12 de son salaire annuel. (La saisie dun compte joint doit tre annonce tous les titulaires du compte par lHuissier, et ce afin dassurer linformation du conjoint non dbiteur).\nA noter : Une saisie ne peut tre effectue que sur prsentation lHuissier de justice dun titre excutoire (ex : jugement). (sauf pour des saisies titre conservatoire) - les dettes fiscales : impt sur le revenu, taxe dhabitation, impt foncier mme sur un bien propre (limpt des plus value dun immeuble propre incombe lpoux propritaire) - les dettes contractes par les deux poux avec engagement solidaire face aux obligations contractuelles.\nLA TOTALITE DE LA DETTE PEUT ETRE RECLAMEE A CHACUN DEUX ET LENSEMBLE DE LEURS BIENS PROPRES ET COMMUNS EN REPOND Les dettes propres chacun des poux : (rgime lgal) - Les dettes nes avant le mariage - Les dettes souscrites pour lacquisition, lamlioration ou la conservation dun bien propre - Lorsque lpoux a t condamn, mme durant le mariage, suite une infraction pnale et/ou suite la mise en cause de sa responsabilit civile. - les dettes dont sont greves les successions, libralits reues durant mariage - Les dettes contractes avant ou durant le mariage la suite dun emprunt pour des besoins personnels, le crancier ne peut saisir que les biens propres et les revenus de lpoux dbiteur. (si le conjoint a donn son consentement pour loctroi dun emprunt ou le cautionnement pour lachat dun bien personnel son conjoint, le crancier peut obtenir la saisie des biens communs.)\nAU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, UNE INDEMNITE POURRA ETRE RECLAMEE PAR CELUI QUI SEST INDUMENT ACQUITTE DE LA DETTE (soit rclame parla communaut soit par lpoux)\nDans le cadre de la sparation des biens, chacun est responsable des dettes personnelles souscrites Dans le cadre de la communaut universelle, les conjoints sont responsables de lintgralit des dettes souscrites\nLes poux restent soumis des obligations et ce quelque soit le rgime matrimonial souscrit : Contribuer aux charges du mariage ( proportion de leurs facults respectives) tre solidaire des dettes mnagres (ex : dettes fiscales, entretien des enfants...) Respecter le logement familial\nMr Durand possde exclusivement la maison dans laquelle il vit avec son pouse. Mr souhaite la vendre. Mais il ne pourra pas sans le consentement de Mme !! Mme est en effet protge car il sagit de son lieu dhabitation. (et ce quelque soit le contrat de mariage souscrit par les poux)\nQue faire si un des poux dpense outrance et quil met en pril les biens de la communaut ? Le couple est mari sans contrat de mariage et le conjoint refuse de changer de rgime matrimonial. Le conjoint peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de sa rsidence (avec laide dun avocat) pour quun Juge prononce, sil lestime justifi, la SEPARATION JUDICIAIRE DES BIENS. Renseignez-vous ! 9\nLa communaut se dissout :\nA quoi correspond la dissolution de la communaut ?\n1 - par la mort de l'un des poux ; 2 - par l'absence dclare ; 3 - par le divorce ; 4 - par la sparation de corps ; 5 - par la sparation de biens ; 6 - par le changement du rgime matrimonial.\nLE CHANGEMENT DU REGIME ADOPTE PAR LES EPOUX COMMENT FAIRE ? Le Notaire reoit et conseille les personnes dsireuses de changer de rgime matrimonial aprs au moins 2 ans de mariage. Le Tribunal de Grande Instance (saisi par un avocat) doit homologuer le nouveau contrat seulement si le couple a des enfants mineurs ou si les enfants majeurs sopposent ce changement. Dans les autres cas, le contrat se signe chez le Notaire.\nLunion libre : quelle organisation ?\nIl nexiste pas dobligation entre concubins. Il ny a pas de protection automatique de lun vis--vis de lautre. Il nexiste pas de solidarit pour les dettes de mnages ou les dettes courantes. Tout bien appartient celui qui la achet ou qui la reu en hritage. Il peut tre intressant de prvoir un inventaire, officialis par un Huissier de Justice qui dterminera lappartenance des biens. La loi ne prvoit pas que le survivant puisse tre hritier du concubin dcd\nQue se passe t-il en cas de dcs du propritaire de la maison, son concubin peut-il rester dans les lieux ?\nLe concubin, non propritaire, na aucun droit doccuper la maison, il nest pas hritier du dfunt. Sil y a dsaccord avec les hritiers, ces derniers peuvent saisir la Justice pour une expulsion du domicile et exiger le versement dune indemnit doccupation.\nLorsque le logement appartient aux deux concubins. Que se passe t-il pour le concubin survivant ?\nLe concubin se retrouve en indivision avec les hritiers. Il ne peut imposer aux hritiers sa dcision doccuper la maison sans leur accord.\nLachat dun bien en indivision par deux concubins, Que se passe t-il en cas de sparation ?\nLa sparation des concubins nest pas organise par la Loi. Le Bien peut tre vendu tout moment la demande de lun des concubins (sauf signature dune convention dindivision) Soit le bien est vendu et le prix est partag en fonction de la part accord chacun figurant sur le titre de proprit Soit le bien est rachet par lun des concubins. Il doit dsintresser lautre de sa part. De plus, la cession de parts entre propritaires indivis , peut tre soumise au droit denregistrement (taxes) au taux normal. (et non taux rduit)\nLes concubins (tout comme les poux) peuvent devenir les associs dune S.C.I. (socit civile immobilire)\nIl existe une lgislation spcifique pour la cration, la gestion et la dissolution dune SCI. (minimum 2 associs, constitution des statuts, enregistrement au registre du commerce, apport de capital, tenu de compte et dassemble gnrale). Les concubins sont associs et dtiennent des parts sociales de la SCI selon leur apport personnel. Ce procd peut permettre de mieux protger le concubin survivant. (partage nu-proprit et usufruit). Enfin, les enfants du couple peuvent acqurir des parts de la SCI. La transmission du patrimoine peut tre intressante.\nLes concubins peuvent aussi insrer une clause dans lacte dachat appele la tontine .(par cette clause, le conjoint survivant est le seul propritaire) Toutefois, si lacquisition dpasse la\nsomme de 76000 , lachat est impos hauteur de 60%. Enfin, le logement doit constituer la rsidence principale des concubins au moment du dcs. Cette solution nest plus la meilleure en consquence. 11\nLe PACS : quelle organisation ?\nLe Pacte civil de solidarit est issu dune loi du 15 novembre 1999 modifie par la loi du 23 juin 2006. Il sagit dun contrat, sign en priv ou avec la prsence et laval du Notaire, qui permet au couple (htrosexuel ou homosexuel) dorganiser leur vie commune. Les personnes sengagent une vie commune, une aide matrielle et une assistance rciproques. Lenregistrement et la dissolution du PACS doivent tre raliss au Greffe du Tribunal dInstance territorialement comptent.\nEn matire patrimoniale, la rgle par dfaut est celle de la sparation des patrimoines. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier\nd'une proprit exclusive sont rputs leur appartenir chacun pour moiti. (il sagit donc dans ce cas, dun bien indivis ) Les poux doivent se prononcer diffremment, dans une convention, pour tre en indivision (partage). Concernant le Passif, les dettes sont personnelles chacun des partenaires. La seule exception concerne les dettes contractes pour les besoins de la vie courante engageant solidairement les deux partenaires. Ainsi donc, en dehors de cette exception, la garantie des cranciers se limite donc aux biens personnels de chaque partenaire dbiteur. ( dfaut de convention particulire entre poux). En revanche, pour les dettes nes de lindivision, les cranciers de lindivision peuvent saisir directement les bien indivis. Si les biens indivis ou les biens personnels dun partenaire ont servi dsintresser des cranciers personnels de lautre partenaire, le premier est titulaire dune crance contre son partenaire (value comme en matire de rcompense entre poux lors de la dissolution de lunion) Application dans le temps de la nouvelle loi du 23 juin 2006 : concernant le rgime des biens, la nouvelle loi ne sapplique quaux pactes conclus aprs le 1er janvier 2007 sauf volont contraire des partenaires exprime dans une convention modificative. (sur dclaration conjointe adresse au greffe du tribunal dinstance qui a reu la dclaration initiale)\nAu moment du dcs : le partenaire pacs nhrite pas ! Il est indispensable de prvoir un testament. (lequel sera modifier si des enfants naissent du couple). La loi ne prvoit toutefois pas la mme protection que pour le couple mari. (notamment au niveau du logement. Le survivant dispose seulement du droit de jouissance du logement durant 1 an et non du droit dusage et dhabitation vie dont dispose le conjoint survivant ; les pacss nont pas accs la pension de rversion (allocation veuvage) en cas de dcs de lun deux.)\nQUE PREVOIT LA LOI COMME MOYEN DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE ?\nLES DONATIONS : Transmettre de son vivant :\nAvec la rforme de 2006, les possibilits de transmission du patrimoine se\nIl existe des clauses particulires en fonction des souhaits et des dsirs de celui qui donne. Le notaire vous conseille sur les donations et leurs clauses.\nLa limite la possibilit de transmission : respecter la rserve hrditaire\nLa rserve hrditaire est la part du patrimoine dont le parent ne peut pas disposer car elle revient automatiquement aux enfants.\nCette rserve varie selon le nombre denfants : 1 enfant : la moiti 2 enfants : 2/3 3 enfants : 3/4 3 enfants et plus : 3/4 divis par le nombre denfants (ex : 5 enfants : 0.15 chacun) A linverse,\nla quotit disponible est la part dhritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la lguant une ou plusieurs personnes de son choix. La quotit est donc fonction du nombre denfants (moiti, 1/3, 1/4) diffrencier du prsent dusage : le cadeau)\nLe don manuel : (\nIl sagit du don dune somme dargent (Remise dun chque, dun virement de compte compte) ou de valeurs mobilires toutes personnes de son choix, sans formalits particulires.\nmoment du dcs : le don manuel est pris en compte pour le calcul de la rserve hrditaire. Si le donataire (celui qui a reu), est lun des hritiers, il aura donc dj reu sa part en avance sur la succession (sauf volont contraire du donateur dans un testament par exemple). Le montant est donc rapportable la succession. Le don ne sera pas retenu pour sa valeur dorigine mais pour celle estime au dcs.\nConcernant la fiscalit, voir page 29. Attention aux consquences de conflits familiaux,\nau moment du rglement de la succession !\nLa donation en avancement de part de succession\nAu moment du dcs : cette donation doit tre rapporte fictivement lors du rglement de la succession. Le notaire doit chiffrer la part revenant chaque enfant. Il ajoutera donc la valeur de la donation au patrimoine pour valuer le total des biens quauraient du se partager les hritiers sil ny avait pas eu de donation. Le donataire ayant dj reu une part, un complment pourra le cas chant lui tre accord. Quelle sera la valeur retenue des biens donns en avancement ? En labsence de prcision lors de la donation, le notaire retient la valeur au jour du dcs.\nExemple : le dfunt laisse deux enfants. Durant son vivant, le pre de Sophie lui donne 1/3 de son patrimoine en avance sur lhritage, Au dcs de son pre, Sophie aura dj reu 1/3.Son frre, Marc, recevra la succession et Sophie un complment hauteur d1/6 (1/6 + 1/3 = ).Chacun reoit au final la moiti du patrimoine\nSophie par succession\nSophie par donation Marc par succession\nelle permet davantager une personne (ex : un enfant par rapport aux autres). Le bien donn simpute sur la quotit disponible.\nLa donation par prciput (hors part successorale) :\nAu moment du dcs : le notaire va vrifier que cette donation respecte la rserve hrditaire (RH) due chaque enfant. Pour ce faire, il ajoutera, au patrimoine, les biens donns au jour de la donation rvalus au jour du dcs. A ce moment l, la rserve et la quotit disponible (QD) seront chiffres et compares la valeur des biens reus par le donataire : Si la donation > QD : le reliquat simputera sur la RH de lenfant donataire Si la donation > RH et QD : rduction automatique de la donation\nExemple : Succession deux enfants : chacun donc droit 33.33 % (Rserve Hrditaire 1/3). Quotit disponible : 33.33 %. Donation par prciput hauteur de 30% Quotit disponible : 3.33%\nla donation partage : le rglement anticip de sa succession ses enfants (minimum 2 enfants)\nLe partage est DEFINITIF sous conditions : tous les hritiers acceptent la donation partage Ils reoivent une part au moins gale leur rserve hrditaire Il ny a pas de don dune somme dargent avec rserve dusufruit par le donateur Il ny aura donc pas, au moment du dcs, de rvaluation des biens donns. Le Notaire vrifiera juste le respect de la rserve hrditaire. Il va donc ajouter la valeur des biens donns au reste du patrimoine mais sur la base des valeurs fixes au jour de la donation partage. Cette donation prsente aussi lavantage de revenir sur des donations antrieures, qui seraient modifier en fonction de la nouvelle situation personnelle et familiale, Elle sapplique aussi aux familles recomposes (enfants de prcdent lit) et constitue une faon dassurer lgalit entre tous les enfants. Elle prsente ces avantages civils et fiscaux particulirement si le couple est mari. Elle peut aussi, linverse, tre utilise pour favoriser un enfant avec laccord des autres : Les parents peuvent opter pour la\nrpartition qui rpond le mieux aux besoins des enfants.\nSi lun des enfants est absent, lacte ralis ne lui sera pas opposable. Il pourra donc contester le partage ralis au moment du dcs.Contestation possible dans un dlai de 5 ans compter du dcs.\nLa donation est irrvocable sauf clause de droit de retour prvu le jour de la signature ou en raison de linexcution des obligations, prvues dans lacte, qui incombaient au donataire, ou de lingratitude (svices graves commis envers les parents) ou enfin sil y a une survenance dautres enfants par la suite. (dans ce dernier cas : pour les donations consenties avant le 1er janvier 2007 : rvocation automatique, pour celles consenties aprs : rvocation prvue dans lacte de donation et elle ncessite une action en justice, dans les 5 ans suivant la naissance ou ladoption du dernier enfant, de la part de donateur.\nLa donation avec rserve dusufruit : Il sagit de lhypothse o le donateur se rserve lusufruit dun bien (c'est--dire lusage et la rcolte des loyers par exemple en cas de mise en location dun bien immobilier) et il donne au(x) donataire(s) la nuproprit\nLe droit de proprit comprend trois lments qui peuvent donc tre dissocis : Le droit dutiliser le logement (de lhabiter) : lusus Le droit de percevoir les revenus du logement (le louer) : le fructus Le droit de disposer du logement (le vendre) : labusus\nLes avantages : pouvoir occuper le bien et en percevoir les revenus. Dun point de vue fiscal : voir page 29 Au moment du dcs : lusufruit steindra et le donataire nu propritaire rcuprera la pleine proprit sans droits de succession (frais fiscaux) supplmentaires rgler. Au moment de la donation : il est possible que le donateur protge son conjoint en prvoyant qu son dcs, lusufruit lui revienne et ce jusqu' son dcs. Les inconvnients : - Lusufruitier doit entretenir en bon pre de famille le bien. Il doit donc payer les travaux dentretien du bien. Les grosses rparations sont en revanche la charge du nu-propritaire, sauf disposition contraire dans lacte de donation. - Lusufruitier ne dispose plus librement du bien et doit obligatoirement se mettre daccord avec le nu-propritaire pour la vente. De plus, le nu propritaire peut exiger que largent de la vente soit rparti entre eux, au prorata de la valeur de lusufruit (plus lusufruitier est g moins lusufruit a de la valeur) Exemple : (barme de la valeur dune nue-proprit disponible sur Internet) Bien vendu pour 150 000 . Lusufruitier a 75 ans. Il recueille donc 45 000 (30% de la valeur du bien). Le nu propritaire recueille 105000.(70% de la valeur du bien) Lusufruitier a 50 ans. Il recueille 90 000 . (60% de la valeur du bien) 16 Le nu propritaire recueille 60 000 (40% de la valeur du bien)\nL acte notari constatant la donation dun immeuble est soumis aux formalits publicitaires auprs du bureau des hypothques. Si la donation est faite sans publication, celle-ci nest pas nulle mais elle nest pas opposable au tiers. Pour ces derniers, elle est cense ne pas exister. Par exemple, les cranciers du donateur pourront effectuer une saisie sur limmeuble qui est entre les mains de celui qui a reu la donation.\nPrvoir la transmission qui aura lieu suite son dcs :\nCest un moyen de transmettre son patrimoine toute personne sous la forme dun capital un bnficiaire dsign. La clause peut faire apparatre 2 bnficiaires successifs : lun pour lusufruit, lautre pour la nueproprit. Renseignez-vous ! Attention toutefois de respecter la rserve hrditaire de chaque enfant !\nLes assurances vies sont incontournables particulirement pour transmettre sans imposition (sauf en cas de prime manifestement excessive) au-del de labattement prvu pour les successions donations (voir page 28-29). Dans le cas o le donateur dsire donner en exonration fiscale une somme suprieure labattement, il peut alors placer la somme dans un contrat dassurance vie. Voici les rgles dimposition : (* et dans certains Contrats souscrits avant Contrats souscrits compter du cas, exonle 20/11/91 20/11/91 ration pour Primes Avant lge Exonration totale des Exonration totale des capitaux les frres verses de 70 ans capitaux transmis (sauf transmis et surs.) avant le modification substantielle\n13/10/98 Primes verses avant le 13/10/98 du contrat) Aprs lge Exonration totale des de 70 ans capitaux transmis (sauf modification essentielle du contrat) Les produits des primes verses sont exonres. Imposition des primes verses audel de versements nets suprieurs 30500 (pour le conjoint et partenaire pacs * : exonration totale)\nPrimes verses aprs le 13/10/98\nAvant lge Abattement de 152500 de 70 ans sur le capital transmis chacun. Taxation de 20% au-del. (pour le conjoint partenaire pacs * : exonration totale) Aprs lge Identique la case du de 70 ans dessus\nAttention : les contrats souscrits dans le cadre dune Abattement de 152500 sur le capiactivit tal transmis chaque bnficiaire. profesTaxation de 20% au-del. (pour le conjoint, partenaire pacs *: exon- sionnelle et les ration totale) contrats de rente Les produits des primes verses sont exonres. survie sont Imposition des primes verses ausoumis un del de versements nets suprieurs rgime 30500 (pour le conjoint et partespcifique. naire pacs * : exonration totale) 17\nNouveaut 2010, les plus values constates sur un contrat dassurance vie sont soumises taxation de cotisations sociales (CSG et CRDS) alors que ces contrats en taient exonres avant. INFO PRATIQUE : consulter lAGIRA : (Association de gestion des informations sur le risque en assurance) pour savoir si vous bnficiez dun contrat dassurance vie\nPour rdiger un testament, il faut avoir la capacit de disposer de ses biens, donc tre majeur. Ainsi il faut en principe, tre g de 18 ans. Cependant, la loi admet que les mineurs de 16 ans peuvent lguer par testament la moiti de leurs biens dont ils auraient pu disposer leur majorit.Dautre part, le majeur sous tutelle na pas la capacit de rdiger un testament sans lautorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, peine de nullit de lacte. En rdigeant un testament olographe ou notari, une personne prend linitiative dune transmission de patrimoine, qui ne prendra effet qu son dcs. Elle peut ainsi transmettre ses biens ses enfants (notamment prvoir un partage de lintgralit des biens tous les enfants) ou un parent proche qui naurait pas hrit, ou mme un tranger la famille.\nLe testament olographe est un acte crit de la main de la personne qui dsire faire bnficier certains parents de lhritage sans avoir user des comptences dun notaire. Lcrit doit tre dat (jour, mois et anne) et sign par lintress lui-mme. Il est possible dinterroger le Fichier central des dispositions de dernires volonts pour savoir si un testament olographe( dpos chez le notaire) ou authentique a t enregistr. Le testament notari est tabli par un notaire. Cest un acte authentique, obligatoire dans le cas o lhritage comprend des biens immobiliers. Rvocation : par un testament postrieur ou par un acte devant notaire portant dclaration du changement de volont.\nQUE PREVOIT LA LOI EN MATIERE DE SUCCESSION ? Le respect de lordre familial. Qui hrite avant qui ?\n1 Enfant/Petit enfant/arrire petit enfant 2 Pre et mre 3 Conjoint 4 Frres et surs, neveux et nices 5 Ascendants autres que pre et mre 6 Collatraux ordinaires (oncle et tante, cousins germains et cousins issus de germains)\nLe testament peut prvoir dexclure des hritiers (hors enfants, il nest pas possible en effet de dshriter ses enfants.) Le pacte de famille : renonciation volontaire dun enfant la succession au profit de ses frres, surs. Un acte notari est ncessaire. Il doit stipuler la renonciation et avoir t tabli et sign par 2 notaires.\nSelon quil existe des enfants dun premier lit ou non, la dvolution des biens varie en fonction de lordre de dcs du couple. Par exemple, si le pre a un enfant n dune premire union, et 2 autres ns de la seconde union, sil dcde en premier les 3 enfants hriteront part gale. Mais si cest sa seconde pouse qui dcde en premier, seuls les enfants ns du second lit hriteront car lenfant n de la premire union na aucun lien de parent avec lpouse n2 de son pre. 19\nLouverture et le rglement de la succession\nLe dlai respecter pour la dclaration fiscale : 6 mois. Quelque soit la succession (biens immobiliers, biens mobiliers, compte bancaire..), il est prfrable que les hritiers contactent les impts pour remplir leur dclaration fiscale.\nSi un retard est constat et que les hritiers sont soumis des droits de succession, une pnalit par mois de retard est applique.\nLe rglement de la succession par les hritiers :\nDs lors que le dfunt ne possdait pas de bien immobilier, quil navait pas sign de contrat de mariage, ou effectu une donation, ni tabli un testament Alors, il suffit que les hritiers prouvent leur qualit\n(dhritier), par tous moyens : Larticle 730 du Code Civil stipule quil nest pas drog aux\ndispositions ni aux usages concernant la dlivrance des certificats de proprit ou dhrdit par des autorits judiciaires\nou administratives , pour le rglement de la succession (uniquement biens de nature mobilire de type compte bancaire, livret dpargne, ccp.)\nLES DEMARCHES A FAIRE PAR LES HERITIERS : Il sagit dobtenir un certificat prouvant la qualit dhritier afin de percevoir les biens de nature mobilire (compte en banque ) Lautorit administrative (la mairie) peut dlivrer le certificat dhrdit :\nLa somme percevoir est de moins de 5 335,72 euros auprs dorganismes publics, bancaires ou para-publics (mutuelles), caisses de retraite, organismes publics. Les certificats dhrdit peuvent tre dlivrs gratuitement par la mairie du lieu de domicile de la personne dcde ou de lun de ses hritiers. Le Maire nest pas tenu de dlivrer ce certificat dhrdit. Il nexiste pas de recours. De nombreux justificatifs sont produire : renseignez-vous auprs de la Mairie\nLautorit judiciaire (le Tribunal dInstance) peut dlivrer le Certificat de proprit gratuitement :\nCe certificat permet aux hritiers dattester de leurs droits sur des biens de nature mobilire dtenus par des caisses publiques ou semi-publiques (notamment les sommes dposes dans les caisses dpargne et les soldes de comptes chques postaux). Il permet aussi par exemple aux hritiers dobtenir la proprit du vhicule du dfunt. Il faut se renseigner auprs du Greffe du Tribunal dInstance du lieu douverture de la succession (c'est--dire du dernier domicile du dfunt) qui dlivre ce certificat gratuitement. Des pices justificatives sont demandes. Il est ncessaire de prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal.\nLE REGLEMENT DE LA SUCCESSION PAR LE NOTAIRE\nLe notaire tablit en 1er lieu lacte de notorit. Cet acte identifie tous les hritiers. Il prcise leur degr de parent avec le dfunt et la part revenant chacun deux. Il dtaille ensuite le patrimoine du dfunt : actif/passif\nLe choix des hritiers :\nAprs louverture de la succession et avant sa dclaration aux services fiscaux, les hritiers peuvent refuser la succession :\nLhritier qui renonce est cens navoir jamais hrit. Il nest tenu daucune dette lie la succession, lexception et suivant le niveau de ses revenus, au paiement des frais funraires si le dfunt est un ascendant ou un descendant (sauf dispense dans certains cas)\nAttention : des actes de gestion peuvent tre prsums comme signe dacceptation dune succession.\nNota Bene : Le dlai doption est de 4 mois. Pass ce dlai, lhritier peut tre contraint de se dcider. Il dispose alors dun dlai de 2 mois. Si personne ne loblige se dcider, il dispose dun dlai maximal de 10 ans pour faire valoir ses droits dans la succession ouverte depuis le 1er janvier 2007. (les successions ouvertes avant cette date, dlai de 30 ans) Le refus de lhritier peut faire lobjet dune lettre recommande avec avis de rception, adresse au TGI du lieu douverture de la succession.\nRenseignez-vous auprs du greffe civil du TGI.\nLacceptation de la succession\nLacceptation pure et simple : lhritier peut disposer librement des biens successoraux mais il doit paralllement rpondre des dettes du dfunt, mme sur ces deniers personnels si les dettes sont suprieures lactif. Cependant, si le paiement des dettes porte gravement atteinte son patrimoine personnel, il peut demander en tre dcharg en tout ou partie Lacceptation concurrence de lactif net : ce choix est utile si lhritier ne parvient pas dterminer si la succession est excdentaire ou dficitaire. Lhritier conserve ses droits dans la succession, mais il nengage pas son propre patrimoine en cas de dette. (il naccepte la succession qu concurrence de lactif). Cette acceptation fait lobjet dune dclaration au greffe du 22 Tribunal de Grande Instance . Un inventaire doit tre tabli.\nLes droits du conjoint survivant, ce quil recueille depuis la loi du 03/12/2001, Les droits du conjoint survivant sont bien amliors.\nSituations en prsence denfants communs ou non : 1) Le dfunt laisse des enfants du mme lit : La loi prvoit lobtention pour le conjoint survivant d 1/4 en pleine proprit ou de la totalit en usufruit.\nSur quoi porte cet usufruit ? Sur les biens mobiliers (crances, valeurs mobilires, parts sociales) et immobiliers. Il permet donc de jouir des choses dont un autre la proprit, charge den conserver la substance. Cela signifie que le conjoint survivant peut occuper personnellement le bien ou le louer pour en encaisser les loyers. Il comprend galement des choses qui se consomment par lusage que lon en fait (exemple : largent disponible sur compte en banque par exemple). Il sagit dun quasi usufruit . Ainsi, lusufruitier peut dpenser largent. Il doit restituer la chose en fin dusufruit, sil ne reste plus rien, les nus\npropritaires auront une crance sur la succession.\nA noter: les enfants peuvent demander la cessation de lusufruit en change du versement dune rente au parent. A dfaut daccord, la demande de conversion est soumise au Juge. Le Juge ne pourra ordonner, contre la volont du conjoint survivant, la conversion de lusufruit en rente ds lors quil sagit du logement quil occupe de faon principale et du mobilier le garnissant.\nLe dfunt laisse des enfants dun prcdent lit :\nla Loi a prvu pour le conjoint survivant lobtention de 1/4 en pleine proprit.\nSi le conjoint survivant choisit 1/4 en pleine proprit, il reoit (rgime lgal) :\n2) 1) la moiti des biens qui appartenait la communaut des poux : 1/2 Sa part de la succession de son conjoint dfunt (biens communs + biens propres) : 1/4 de la moiti de la succession soit 1/8\nIl reoit donc au total 1/2 + 1/8 = 5/8 en pleine proprit\nLa donation au dernier vivant permet damliorer les droits du conjoint :La donation sera rduite la plus forte quotit disponible entre\npoux. (en fonction du nombre denfant soit la moiti, 1/3, 1/4) Le choix doit se faire entre : lusufruit seulement (intrt pour le conjoint survivant avec des enfants dun prcdent lit), pleine proprit seulement ou un cumul pleine proprit et usufruit. Dans cette dernire hypothse, le conjoint survivant dispose d1/4 en pleine proprit et 3/4 en usufruit. Il dispose donc de lusufruit de la totalit de la maison jusqu son dcs. 23 RENSEIGNEZ VOUS AUPRES DUN NOTAIRE (voir page 34)\nconjoint survivant Pre du dfunt Mre du dfunt\nTransmission du patrimoine 1/4 conjoint survivant pre ou mre du dfunt 3/4\n3) Le dfunt na pas denfant(s) mais encore ses pre et mre : Le testateur peut prvoir la rduction voire la suppression des droits de son conjoint survivant. linverse, si le couple avait sign une donation au dernier vivant, les droits sont encore plus importants et peuvent mme dshriter les parents. En effet, le conjoint survivant hrite de tout, en pleine proprit, except les biens que les parents avaient donns (bijoux, appartement), quils pourront rcuprer.\n4) Le dfunt ne laisse que son pre ou sa mre : Le dfunt pourra avoir prvu, par testament, la rduction voire la suppression des droits du conjoint survivant.\n5) le dfunt na ni enfant, ni petits-enfants, ni pre ni mre : Le conjoint survivant hrite de tout, sauf les biens que le dfunt avait reu par donation ou succession de ses parents qui reviendront par moiti aux frres et surs du dfunt ou leurs enfants ou petits enfants. Dans lhypothse, de labsence dascendant et de descendant, le dfunt ne pourra pas demander la suppression totale des droits du conjoint survivant. La loi lui rserve en effet au minimum, mme sil existe un testament en faveur dune autre personne. Dans lhypothse dune donation, le conjoint survivant reoit la totalit de la succession en pleine proprit, y compris la part sur les biens familiaux. La donation est rvocable si elle est faite pendant le mariage, mais irrvocable, mme en cas de divorce, si elle est faite dans le cadre dun contrat de mariage. Les hritiers doivent-ils se rendre chez le Notaire lors du 1er dcs ? Oui, le passage chez le Notaire est ncessaire. Les hritiers (ex : enfants et conjoint survivant) doivent tre informs de la situation. Le conjoint survivant doit, le cas chant, sexprimer sur loption choisie (usufruit ou nu proprit) et/ou bnficier des avantages de la donation au dernier vivant. Aussi, le Notaire devra rdiger lattestation immobilire qui a pour objet de transfrer de manire juridique la proprit des biens immobiliers. Enfin, il rdigera la dclaration de succession, document fiscal qui dtermine le paiement ventuel au fisc des droits de succession. Le paiement des droits de succession peut tre diffr ou fractionn. Rensei24 gnez vous !\nConcernant le logement familial : quels sont les droits du conjoint survivant ? 1) La jouissance gratuite du logement, occup de faon principale, et du mobilier le garnissant pendant 1 an compter du dcs. (si le logement est occup en location, les loyers sont la charge de la succession, c'est-dire des autres hritiers) 2)\nSauf sil existe une disposition contraire du dfunt dans le testament notari, le conjoint survivant dispose, jusqu son dcs, dun droit dusage et dhabitation sur le logement dpen-\ndant de la succession occup titre de rsidence principale, mme si le logement appartenait au dfunt en tant que bien propre, ainsi quun droit dusage sur le mobilier le garnissant. Le survivant doit le demander dans lanne du dcs, au notaire. Ce droit trouve sappliquer ds lors que le conjoint survivant ne peut disposer de lusufruit sur le bien. Ce droit nest pas permis si le dfunt tait en indivision sur cette maison avec une autre personne que le conjoint.\nEnfin, il existe un droit la location en cas dinadaptation du logement\ndroit dusage et dhabitation vient en dduction de la part de succession recueilli par le conjoint survivant :\nSi le droit dusage et dhabitation < la part revenant au conjoint survivant Le conjoint survivant droit un complment Si le droit dusage et dhabitation > la part revenant au conjoint survivant Le conjoint survivant ne doit rien la succession\nCe droit peut tre converti avec laccord de tous en rente viagre ou capital\nLe conjoint survivant peut demander une pension aux hritiers (y compris les enfants propres du dfunt), dans lanne du dcs, ds lors quil prouve quil est dans le besoin. (pension prleve uniquement sur lactif de la succession)\nLe conjoint survivant est privilgi pour lattribution du logement et des meubles lors du partage : il peut disposer de dlai de paiement sil doit une somme 25 dargent ( soulte ) aux autres hritiers.\nLA DEVOLUTION SUCCESSORALE SANS CONJOINT SURVIVANT 1 En labsence denfant/ de frre et sur et descendants Le pre et la mre du dfunt recueille la moiti chacun\n2 En labsence denfant / pre et mre dcd Les frres et surs ou leurs descendants succdent lexclusion de tout autre\n3 En labsence denfant / pre et mre prsent / frre et sur ou descendants prsent Le pre et la mre recueille 1/4 chacun La moiti restante revient aux frres et surs ou leurs Descendants\n4 En labsence denfants / pre ou mre prsent / absence de frre et sur / ascendant autre que pre ou mre prsent Pre ou mre hrite de la moiti Ascendant pour lautre moiti\n5 En labsence denfants / de pre et de mre / de frre et de sur La succession revient aux oncles et tantes ou leurs descendances.\nQue se passe t-il suite au rglement de la succession ? Le maintien dans lindivision ou le partage Ds lors que les hritiers ont accept la succession, une indivision successorale se cre entre eux. Lindivision comprend tous les biens existants au jour du dcs, ainsi que leurs fruits et revenus, de mme que les biens donns antrieurement qui doivent alors tre rintgrs. Les co-indivisaires ont des droits gaux sur lensemble des biens de la succession. Le ou les indivisaires titulaires dau moins les 2/3 des droits indivis sont autoriss par la loi exercer divers actes, condition den informer les autres. (ex : vente de meubles indivis\npour payer les dettes et charges)\nPour sortir de lindivision et procder au partage, il est ncessaire pour un ou plusieurs indivisaires de demander une action en partage . En effet, chaque co-indivisaire peut tout moment demander de sortir de lindivision et provoquer le partage, car nul nest tenu de demeurer dans lindivision. (sauf dcision de justice ou convention dindivision)\nIl est procd au partage amiablement lorsque les co-indivisaires sont daccord sur les modalits du partage. Aucune forme nest requise, ce peut tre un acte sous seing priv ou mme verbalement. Cependant, en cas dactif successoral important, il est conseill de consulter un notaire. Si les co-indivisaires ne sont pas daccord sur lopportunit du partage ou ses modalits, chacun peut donc saisir la Justice pour quelle dcide du partage ou dans certains cas du maintien en indivision. Toutefois, ceux dtenant les 2/3 des biens indivis peuvent en faire la demande au Notaire, lequel devra respecter une procdure, et demander au TGI de prononcer un partage judiciaire avec constitution de lots et tirage au sort, (ou enchres) sauf sil y a eu attribution prfrentielle de certains biens par le dfunt.\nlments de calcul des droits de succession\nLe principe : les droits sont calculs sur la part nette, aprs dduction des dettes, que lhritier a recueilli.\nun abattement personnel est appliqu sur la part de chaque hritier, rvis rgulirement par les impts.\nEn ligne directe: Labattement se calcule sur chaque part de lactif net. - Hriter en ligne directe (enfant ou petit enfant en reprsentation du parent dcd, parent, grand-parent) Ex: un parent transmet un patrimoine de 400 000 ses 2enfants.Labattement est de 156 974 par part transmise soit un montant taxable pour chacun des enfants de 200 000 156 974 = 43 026. - Entre poux et concubins pacss: Exonration des transmissions entre poux et partenaires pacss. (dcs survenu compter du 22 aot 2007) - Entre frres et surs: Abattement de 15 697. Il existe des exonrations dans certains cas (tre clibataire, veuf, divorc, spar de corps, tre g de plus de 50 ans lors de louverture de la succession, ou atteint dune infirmit empchant le travail et avoir son domicile avec le dfunt durant les 5 annes ayant prcd le dcs)\n- Entre oncles et tantes et neveux et nices: Abattement de 7 849 (a noter : il existe des abattements spcifiques pour les personnes handicapes) A dfaut dabattement spcial, un abattement de 1 570 sur la valeurs des biens transmis est prvu par la loi.\nA noter : la valeur des donations consenties moins de 6ans est ajoute celle des biens de la succession (loi 2006) . Le fisc tient compte des abattements dont a dj profit le bnficiaire. Les frais funraires peuvent tre dduits de lactif successoral dans la limite de 1 500.\nUn abattement peut tre pratiqu si le logement du dfunt constitue galement la rsidence principale de son enfant handicap mineur ou majeur ou de son conjoint\nApplication du taux de taxation selon le lien de parent. Le barme est appliqu par fraction. (les barmes sont accessibles sur le site Internet service-public.fr, rubrique famille, ils sont revus tous les ans)\nune rduction sur le montant des droits de succession payer peut tre accorde en fonction de la situation de famille\nQuand le bnficiaire dune transmission titre gratuit a 3 enfants ou plus , il faut dduire des droits de succession (ou de donation) la somme de : 610par enfant en sus du deuxime pour les transmissions en ligne directe ou entre poux ou pacs. 305 par enfants en sus du deuxime pour les autres transmissions. (exemple : frre et sur, tiers, cousins)\nQuelques prcisions fiscales . Concernant les donations :\nEn matire de donation, lassiette de limpt est constitue par la VALEUR DES BIENS DONNES, sans possibilit de dduire les dettes affrentes ces biens (sauf certaines dettes depuis le 01/01/05, renseignez-vous !)\nDons manuels : Il est trs recommand de le dclarer au fisc sur le formulaire adquat et den conserver un double pour pouvoir renouveler lopration en exonration dimpts tous les 6 ans. Le don manuel est tax suivant le mme barme que les autres donations. Il existe des abattements diffrents en fonction du lien de parent. (ex : jusqu la somme de 156 974 (2010)donne tous les 6 ans son enfant, il ny a pas de taxes fiscales payer.)\ndonation avec rserve dusufruit : le paiement des droits de donation seffectue que sur la part du bien reprsentant la nue-proprit telle quelle existe au moment de la donation. Cette part varie selon lge du donateur. Exemple 1 : lusufruitier ayant 50 ans, la valeur de la nue-proprit est de 30%. Le bien ayant t estim 140 000 . La base taxable est de 42 000 Exemple 2 : lusufruitier ayant 82 ans, la valeur de la nue proprit est de 70 %. La base taxable est de 98000 . Les abattements concernant les donations applicables par priode de 6 ans : - Les donations entre poux ou partenaires pacss, labattement est de 79 533 - Entre frre et sur : Un abattement de 15 697 est appliqu - Les donations entre oncles et tantes et neveux et nices : 7849 - Les donations entre parents et enfants : 156974 - Entre grands parents et petits enfants : 31395 - Pour les arrires petits enfants : 5232 - Donation entre les concubins : aucun abattement. Taxation fiscale hauteur de 60% sur la valeur du bien ou des sommes donnes.\nIl existe galement des rductions sur les droits de donation en fonction de lge et du type de donation consentie (pleine proprit ou proprit dmembre). Renseignez-vous !\nla donation partage transgnrationnelle\nLa loi encourage les parents transmettre leur patrimoine (en pleine proprit, nue proprit ou usufruit) sur plusieurs gnrations. (enfants et petits enfants). Les grands parents peuvent raliser des donations partage depuis le 1er janvier 2007, renouvelables tous les 6 ans. En cas de donation partage faite des degrs diffrents, les droits sont liquids en fonction du lien de parent entre lascendant donateur et les descendants allotis. Il en rsulte que lorsquune donation partage fait intervenir enfants et petits enfants, les petits enfants bnficieront de labattement de 31 395 (pour chacun) et du barme de taxation en ligne directe, alors que les enfants du donateur bnficieront quant eux de labattement de 156 974 (pour chacun) et du barme de taxation en ligne directe. En revanche, si la donation ne gratifie que les petits enfants,(le parent est volontairement renonant) ils bnficieront de labattement de 31395 prvu leur profit et du barme en ligne directe, mais pas de labattement de 156 974 de leur parent.\nEn plus des donations partage, ils peuvent aussi raliser un don manuel (somme dargent en pleine proprit uniquement) exceptionnel au profit dun enfant, petit enfant, arrire petit enfant ou en labsence de descendant un neveu ou une nice, exonr de droits de donation jusqu concurrence dun plafond dtermin tous les ans (2010 : 31395), et condition quils fassent ce don avant 65 ans (80 ans dans certains cas) et que le bnficiaire soit g de plus de 18 ans ou mancip. Cette exonration se cumule avec les abattements existants pour les enfants, petits enfants. Ces dons doivent tre dclars aux impts dans le mois. (mesure applicable depuis le 22/08/07)\nFRAIS DES ACTES NOTARIES :\n1 Ce que le notaire peroit pour le compte du Trsor Public :\nLes droits et taxes revenant lEtat ou la Rgion au dpartement ou encore la commune au titre de lenregistrement, de la publicit foncire, des impts directs ou indirects. Les droits de timbre La TVA collecte sur ses honoraires quil doit reverser lEtat\n2 Les Frais et dbours, c'est--dire les frais acquitts par le Notaire pour le compte\nde son client (ils correspondent aux formalits attaches la bonne excution de lac30 te demand). Ce travail est rmunr par unit de valeur.\nRmunration du Notaire :\nIl faut diffrencier : Les moluments prvus par la Loi pour certains actes et ceux dont le montant a t librement fix entre le notaire et son client\nConcernant les moluments fixs par la Loi\nIl existe deux sortes de paiement : - les moluments proportionnels : ils sont calculs en appliquant un pourcentage au capital ou la valeur nonce dans lacte - les moluments fixes : ils se calculent partir dune unit de valeur qui est fixe aujourdhui 3,65 H.T.\n1) application des moluments proportionnels pour des actes tels que vente, donation, succession 2) application des moluments fixes pour des actes tels que donation entre poux, inventaire, testament authentique\nMaltraitance des personnes ges et dtournement dhritage\nLa captation dhritage consiste se rendre auteur de mensonges, manuvres, de ruses destines obtenir un bien dune personne. Un recours en annulation dhritage pour captation existe. Les membres des professions mdicales, les pharmaciens et auxiliaires mdicaux qui ont prodigu des soins une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent tre bnficiaires dun testament ou dune donation. Cest interdit par la loi. Tout comme pour les mandataires judiciaires dune personne place sous protection.\nA savoir : le vol au sein dune mme famille nexiste pas, selon la loi. Toutefois, cette disposition ne sapplique pas ds lors que le vol porte sur des objets ou documents indispensables la vie quotidienne de la victime, tels que des documents didentit ou des MOYENS DE PAIEMENT. Ds lors, le vol du chquier ou de la carte de paiement ou encore le virement par une personne au prjudice de ses parents ou de ses enfants ou encore de son conjoint est puni par la Loi pnale. Il sagit dune infraction. Le dpt de plainte est donc possible 31\nEn rfrence : les articles des divers codes utiliss dans ce livret :\nLes rgimes matrimoniaux : - Communaut lgale : Pages 2-7-8 du livret Lactif : art. 1401 et suivants du Code civil Le passif : art. 1409 et suivants du Code civil La gestion des biens : art. 1421 et suivants du Code civil - Communaut de meubles et acquts : page 4 : art. 1498 et suiv. cc - Communaut universelle : page 4 : art. 1526 et suivants code civil - Sparation des biens : page 5 : art. 1536 et suivants du code civil - participation aux acquts : page 6 : art. 1569 et suivants cc - Les obligations du mariage : page 9 : art. 212 et suivants code civil - dissolution communaut : pages 3 et 10 Articles 1441 et suivants du code civil Liquidation et partage (systme des rcompenses) : 1467 c. civil Changement de rgime matrimonial : page 10 art. 1300 et suiv. c. procdure civile Le PACS : Page 12 : articles 515-1 515-7 du code civil Le rgime lgal de lindivision : pages 11 et 27 : art. 815 et suivants cc La transmission du patrimoine : - les assurances vies : page 17 : imposition : art. 757 B et 990 I code gnral des Impts - les libralits : principes gnraux : art. 893 900-8 code civil - capacit disposer : art. 901 911 code civil - rserve hrditaire/quotit disponible : page 13. art. 912 917 cc - les donations : art. 931 966 du code civil - les donations partages : page 15 : art. 1075 1078-10 code civil - les donations trans-gnrationnelles : livret page 30 : art. 1078-4 et suivants du code civil - testament : page 18 : art. 967 1047 code civil - transmission par dcs : page 17, 18 et 19 : art. 720 892 cc - ordre des hritiers : page 19 : art. 731 755 cc - qualit pour succder : 725 729-1 cc - prouver la qualit dhritier : art. 730 et suivants cc - les droits du conjoint survivant : pages 23 25 : art. 756 767 cc - la maltraitance des personnes ges : page 31 : art. D116-1 code de laction sociale et des familles - La captation dhritage : page 31 : art. 909 du code civil et 311-12 du code 32 pnal.\nNOTES .............................................................................. ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ...................................................................................... ....................................................................................\nCompte-rendu des confrences\nPERMANENCES GRATUITES DACCES AU DROIT\nLES NOTAIRES : 5 VILLES DU DEPARTEMENT\nPARENTIS EN BORN : CENTRE ADMINISTRATIF PERMANENCE LE 1er MERCREDI DE CHAQUE MOIS PRISE DE RENDEZ-VOUS au 05.58.82.73.31 MONT DE MARSAN : BOUTIQUE DE LA FAMILLE 6 rue Dominique de Gourgues PERMANENCE LE 1er MARDI DE CHAQUE MOIS PRISE DE RENDEZ-VOUS au 05.58.06.15.15 AIRE SUR LADOUR : BOUTIQUE DE LA FAMILLE 20 rue Carnot PERMANENCE LE 1er MARDI DE CHAQUE MOIS PRISE DE RENDEZ VOUS au 05.58.71.92.98 DAX : ACCUEIL INFO FAMILLE CCAS 4 Rue du Palais PERMANENCE LE 1er JEUDI DE CHAQUE MOIS PRISE DE RENDEZ VOUS au 05.58.74.47.81 TYROSSE : ACCUEIL INFO FAMILLE Communaut des CommunesAlle des Camlias PERMANENCE LE 1er VENDREDI DE CHAQUE MOIS PRISE DE RENDEZ VOUS au 05.58.77.23.23 ou au 05.58.77.33.66 LES AVOCATS DONNENT DES CONSULTATIONS GRATUITES A BISCARROSSE, PARENTIS, MIMIZAN, MORCENX, MONT DE MARSAN, AIRE SUR L ADOUR, TYROSSE, DAX, SOUSTONS ET PEYREHORADE. 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L'importance De S’améliorer | Communiqués de presse\nL’importance de s’améliorer\nParfois, quand nos doutes, craintes et insécurité nous envahissent, surgit la pensée “Si j’étais quelqu’un d’autre.” Plusieurs fois, nous pensons et nous croyons que la plupart des gens sont mieux que nous - le fait est, la plupart des gens sont plus craintifs que nous.\nVous voyez une très jolie jeune demoiselle assise seule dans une fête avec un verre de champagne à la main. Vous vous dites, “elle est parfaitement calme et confiante”. Mais si vous pouviez lire dans sa tête, vous verriez des tas de doutes et vous pourriez être surpris par ce qu’elle pense, “Que peuvent penser tous ces gens de me voir assise ici toute seule? … Pourquoi les hommes ne me trouvent pas attirante? … Je n’aime pas mes chevilles, elles sont trop minces! … Je regrette de ne pas être aussi intelligente que ma meilleure amie … ”\nVous voyez un jeune entrepreneur et vous vous dites: “Wow … que peut-il vouloir de plus?” Quand il se voit dans un miroir, il pense, “Je hais mes grands yeux … Pourquoi mes amis n’aiment pas parler avec moi … J’espère que papa et maman feront encore beaucoup pour moi …”\nN’est-ce pas drôle? Nous voyons d’autres personnes, nous les envions de ne pas être si scandaleusement parfait et nous regrettons de ne pas fréquenter les mêmes endroits qu’eux, pendant qu’eux nous voient et pensent la même chose. Nous craignons les autres et eux nous craignent. Nous souffrons d’un manque d’auto-estime, d’un manque de confiance et nous perdons tout espoir d’auto-amélioration parce que nous évoluons dans un désespoir silencieux.


People Computing - Opinions Sur People Computing\nOpinions sur people computing\nTe voilà une liste d’opinions sur people computing. Toi aussi, tu as la possibilité d’exprimer ton opinion sur ce thème.\nTu peux également retrouver des opinions sur people computing et découvrir ce que les autres pensent de people computing.\nTu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à people, computing, people computing industry, people computing science, people computing traduction, people computing skills et people computing definition. Tu pourras également laisser ton commentaire ou opinion sur celui-ci ou sur d’autres thèmes.\nIci, tu peux voir un graphique qui te montre l’évolution des recherches faites sur people computing et le numéro de nouvelles et articles apparus pendant les dernières années. Le même graphique te donne un exemple de l’intérêt sur ce sujet pendant les années et en montre sa popularité.\nQu'est-ce que tu penses de people computing?\nDis ce que tu penses sur people computing pour que les autres utilisateurs connaissent ton opinion et puissent avoir plus d'infos tout en partant de ton évaluation. Te voilà une liste de derniers commentaires sur ce sujet publiés sur ce social network.\nExprime ton opinion sur people computing sur Twitter\nIci, tu peut exprimer ton opinion sur people computing su Twitter. Voilà les derniers commentaires sur ce sujet sur Twitter.\nPeople computing industry\npeople computing definition\npeople computing science\npeople computing skills\npeople computing traduction\nVidéos sur people computing\nNews sur people computing


La FIFA annonce une hausse de 60% des primes\nLa FIFA a annoncé jeudi une hausse de 60% du montant des primes qui seront distribuées l'an prochain aux équipes en lice lors de la Coupe du Monde de football en Afrique du Sud. Son président Sepp Blatter a par ailleurs suggéré d'offrir à l'Irlande une "compensation morale" pour avoir manqué la qualification après la "main" de Thierry Henry. Le comité exécutif de la Fédération internationale de football a tenu une réunion historique à Robben Island, où l'ancien président sud-africain Nelson Mandela et l'actuel dirigeant du pays Jacob Zuma furent emprisonnés durant leur lutte contre l'apartheid. Le comité a approuvé une hausse du montant des primes pour le Mondial 2010 qui passeront de 261 à 420 millions de dollars (173 à 279 millions d'euros). Le secrétaire général de la FIFA Jerome Valcke a annoncé que la sélection qui remportera la Coupe du Monde repartirait avec 31 millions de dollars (20,6 millions d'euros), tandis que la sélection finaliste recevra au moins neuf millions de dollars (5,9 millions d'euros). L'Irlande, qui n'a pu se qualifier à cause de sa défaite face à la France, victorieuse après une faute de main de Thierry Henry que l'arbitre n'avait pas vue, ne touchera donc pas un centime. Mais le président de la FIFA Sepp Blatter a expliqué qu'il envisageait une sorte de dédommagement moral pour consoler les Irlandais. "Si on commence à dédommager les équipes qui ne sont pas qualifiées alors d'autres vont arriver", a-t-il expliqué lors d'une conférence de presse dans le hall de la prison à Robben Island. "Mais s'agissant de ce match final où le monde entier a vu cette faute flagrante, alors il pourrait y avoir une compensation morale. Nous devrons examiner cela". Il a précisé qu'il pourrait s'agir d'un prix spécial. AP


Jardinier et paysagiste à domicile à Evian les bains - Vivaservices\nAccueil > Agence > Thonon-les-Bains > Service jardin Thonon-les-Bains > Evian les bains\nJardin à EVIAN LES BAINS : retrouvez toutes nos prestations VIVASERVICES Jardin chez vous !\nA propos de notre service Jardin à EVIAN LES BAINS\nNous vous proposons, à EVIAN LES BAINS et ses alentours, nos services VIVASERVICES Jardin. Votre agence VIVASERVICES pourra mettre à votre disposition un service personnalisé et de qualité pour répondre à vos exigences en toutes circonstances, que ce soit pour une prestation de taille de haies, arbustes et fruitiers, tonte et entretien de pelouse, débroussaillage et désherbage, ramassage et évacuation de déchets verts et encombrants ou de entretien des terrasses et allées, votre agence est à vos côtés ! Que vous ayez un besoin occasionnel ou régulier, les équipes VIVASERVICES EVIAN LES BAINS sont là pour vous et vous proposent de nombreuses prestations.\nNotre but ? Vous apporter 100% de satisfaction en assurant un service VIVASERVICES Jardin parfait, pour que vous puissiez apprécier votre temps en famille ou pour vous-même, quelle que soit votre situation.\nComment sont choisis les intervenants chez VIVASERVICES à EVIAN LES BAINS ? Nous portons une attention particulière à choisir nos professionnels du service à domicile en fonction de caractéristiques de sélection spécifiques : autonomie, minutie, rigueur, sens des responsabilités, et selon leurs compétences sociales (attention, sourire, discrétion…). Nous les formons de façon régulière dans l’objectif de conserver une qualité de nos services 100% satisfaisante, à un prix adapté et compétitif.\nCharles , de VIVASERVICES Jardinier et paysagiste à domicile à Evian les bains, vous invite à lui témoigner votre satisfaction en ligne\n74360 74200 74200 74200 74140 74430 74470 74500 74430 74360 74890 74550 74500 74360 74390 74140 74500 74170 74550 74170 74500 74140 74890 74500 74500 74420 74220 74500 74500 74470 74490 74200 74200 74200 74140 74500 74500 74140 74140 74140 74500 74500 74550 74550 74500 74200 74500 74430 74500 74420 74200 74430 74500 74200 74360 74470 74200 74420 74500 74140 74001 74005 74013 74020 74025 74030 74032 74033 74034 74041 74048 74053 74057 74058 74063 74070 74073 74105 74106 74114 74119 74121 74126 74127 74129 74139 74140 74146 74154 74155 74156 74157 74163 74166 74171 74172 74175 74180 74188 74199 74200 74203 74206 74210 74218 74222 74237 74238 74249 74261 74263 74271 74279 74281 74286 74287 74295 74301 74308 74315 https://www.vivaservices.fr/wp-content/uploads/2021/06/vivaservices-agence-thonon-les-bains-charles-coralie-267×160-1.png 6.4792455 46.3700539 https://www.vivaservices.fr/agences/thonon-les-bains/jardinier-et-paysagiste-a-domicile/evian-les-bains-74500\nVIVASERVICES propose un service Jardin aux prestations variées pour répondre du mieux possible à vos besoins chez vous : de tonte et entretien de pelouse, taille de haies, arbustes et fruitiers, débroussaillage et désherbage, ramassage et évacuation de déchets verts et encombrants ou de entretien des terrasses et allées, VIVASERVICES vous dépanne au quotidien à EVIAN LES BAINS. Vous pouvez retrouver toutes les missions VIVASERVICES Jardin plus haut sur cette page, dans le menu de navigation. Alors qu’à l’heure actuelle tout le monde est de plus en plus engagé dans ses diverses occupations et que votre programme quotidien se remplit rapidement, la nécessité d’un professionnel pour vous accompagner en Jardin se fait ressentir. VIVASERVICES est là pour ça : VIVASERVICES arrive chez vous avec l’un de nos professionnels afin de rendre les services VIVASERVICES Jardin plus accessibles à chaque personne en ayant le besoin. Nous souhaitons vous fournir des missions VIVASERVICES Jardin de qualité et humaines, mises en place par un professionnel sympathique et spécialisé.\nAider chaque personne ayant une nécessité : une mission régulière dans le but de vous alléger de vos obligations du quotidien, ou pour faire ce que vous n’êtes pas capable de faire par vous-même.\nDépanner chacun : de la prestation ponctuelle à un besoin immédiat ou bien une impossibilité pour vous… Nous vous trouvons une solution rapidement.\nVous êtes convaincu ? débroussaillage et désherbage, taille de haies, arbustes et fruitiers, tonte et entretien de pelouse, entretien des terrasses et allées ou ramassage et évacuation de déchets verts et encombrants : contactez-nous ! Demander un devis est gratuit et rapide.


maliweb.net - Politique : L’EPM s’effrite\nSortie victorieuse des échéances électorales de juillet 2018, la coalition des partis politiques et d’associations qui s’était formée autour du Président IBK est en train de voler en éclats.\nDepuis un certain temps, des voix s’élevaient au sein de la Coalition pour dénoncer certaines injustices.\nMais c’est la formation de l’actuel Gouvernement qui a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. Selon certaines sources bien introduites, des partis politiques alliés se sont vu trahir par les gros calibres dans le choix des ministres du Gouvernement de Dr Boubou Cissé.\nEn effet, sur la soixante de partis politiques qui composent l’Alliance, le Rpm, l’Adema, l’Um-Rda et l’Asma de l’ancien Premier ministre se sont vus accorder des postes ministériels. Ce qui n’a pas été sans susciter colère et suspicion chez les autres partis politique alliés qui ont bien mouillé le maillot.\nCertains de ces partis politiques ont purement choisi de quitter l’EPM pour créer une nouvelle alliance politique, mais en restant toujours de la mouvance présidentielle.\nC’est le cas de cette nouvelle alliance dénommée “Action républicaine pour le progrès (ARP) dirigée par l’ancien ministre Tiema Huber Coulibaly de l’UDD. On y trouve des soutiens de taille du président IBK lors de la dernière élection présidentielle. Il s’agit de Mahmoud Ben Kattra du PMDS, de Dr Modibo Soumaré de l’URP et d’autres…\nD’autres sources avancent que d’autres partis politiques de l’EPM quitteront bientôt le navire pour créer une autre alliance toujours de la mouvance présidentielle.\nLa grande interrogation qu’on peut se poser est de savoir si cette cassure est due à l’incapacité de Dr Treta de fédérer l’EPM ou au fait que le Rpm a été gourmand lors de la composition de ce gouvernement de mission.\nCe qui est cependant sûr, c’est que cette situation n’arrange pas le président IBK qui a surtout besoin aujourd’hui d’une solidarité sans faille autour de lui pour amorcer les reformes administratives et institutionnelles.\nDe toutes les façons, si le fleuve EPM tarit, ce sont les gros et les petits poisons qui vont tous mourir. Donc le président de l’EPM, Dr Bocari Treta doit faire feu de tout bois pour faire revenir la cohésion dans la maison EPM.\nA titre de rappel, dans l’actuel Gouvernement, le RPM dispose de 9 ministres, contre 4 pour l’ADEMA et 2 pour l’ASMA. Les petits partis de la mouvance présidentielle réclament aussi et à juste titre leur part du gâteau. Si l’on peut vraiment parler de gâteau.


MorganL le Lun 25 Fév 2019 - 20:32\nQuelle était votre série préférée quand vous étiez ado? J'adorais Buffy Contre les Vampires...\nRe: Série ados\nMelanie5352 le Jeu 28 Fév 2019 - 18:47\nSalut. Lorsque j’étais plus jeune, j’ai également regardé « Buffy Contre les Vampires » à la télé. Je ne suis pas spécialement fan de ce genre de feuilleton. C’était plutôt MacGyver qui m’avait interpellée. Désormais, ça m’arrive de voir quelques épisodes sur http://m.nonstopvideos.fr/ . Je dois reconnaître que l’intrigue me plaît toujours autant. Sinon, Le Prince de Bel-Air m’a aussi tenue en haleine. Voici quelques secrets sur celui-ci : https://www.warnerbros.fr/articles/warner-95-prince-bel-air-choses-a-savoir . C’est sûr, ils te surprendront... A+\nJules88 le Mar 5 Mar 2019 - 9:07\nJ’étais un fan de la série Veronica Mars. D’ailleurs, j’ai regardé tous les épisodes. Le rôle de son personnage m’avait vraiment conquis. Son père était un shérif et elle devait l’aider à élucider des crimes.\nEn revanche, je n’ai pas eu l’occasion de regarder Buffy contre les Vampires.\nThierry Laurette le Ven 29 Mar 2019 - 7:29\nJ'aimais bien aussi Buffy contre les vampires, mais c'était surtout ma sœur qui en était fan. Moi, j'adorais Le Prince de Bel Air et Friends ! Jusqu’à aujourd'hui, quand j'ai l'occasion de regarder ces deux-là, j'en profite, car ça me rappelle cette période de ma vie. C’était l’une de mes préférées, je pense, lol.\nAlised le Jeu 4 Avr 2019 - 20:02\nAdolescente, j’aimais beaucoup regarder la série Prison Break. Je dois admettre que j’ai commencé à la visionner à cause de Wentworth Miller. Ensuite, j’ai été intriguée par l’histoire. J’avais hâte de savoir si les divers personnages pourraient s’échapper. Cependant, je n’ai jamais fini la série ; je crois que je me suis arrêtée à la 3e saison.\nSteph12 le Ven 12 Avr 2019 - 12:20\nComme vous, j’aimais beaucoup Buffy Contre les Vampires. Toutefois, ma série préférée était Charmed. Plus jeune, j’étais particulièrement intriguée par les pouvoirs du personnage de Macy Vaughn : comme j’aurais aimé être dotée de télékinésie, pour faire bouger les objets avec mon esprit ! Il me semble qu’un reboot a été diffusé en 2018 : l’avez-vous vu ?


Par Mariam Koné (Reporterre)\n5 février 2020 à 09h59, Mis à jour le 7 février 2020 à 09h31\nDans le delta du Niger, le brut a pénétré les sols jusqu’aux nappes phréatiques. Depuis le début de l’exploitation pétrolière il y a 64 ans dans la plus grande discrétion, la pollution détruit cette région du sud-est du Nigeria : l’eau est souillée, la pêche et l’agriculture impossibles.\nK-Dere (Nigeria), reportage\nUne fuite tous les deux jours et demi. Ici, dans le delta du Niger, au sud du Nigeria, les habitants vivent, respirent et mangent le pétrole. Dans le village de K-Dere, les terres en sont imbibées. La faute à une exploitation pétrolière peu soucieuse de l’environnement.\nDu haut de ses 53 ans, lunettes sur le nez, Kobah Erabanabari, activiste environnemental, observe les terres sans vie de son village. On n’entend pas un oiseau ou un insecte. C’est ici qu’il est né et qu’il a grandi. C’est aussi dans les eaux qui furent claires et bleues des lacs de K-Dere qu’il a appris à nager et à pêcher. Mais depuis douze ans, les choses ont radicalement changé.\nKobah Erabanabari, activiste environnemental, observe les terres sans vie de son village.\n« Du brut, du brut, du brut ! Il y en a partout ! Avant, tout ce que vous voyez là était plein de végétation et d’eau, on se baignait et on pêchait ici. On utilisait même l’eau pour boire. Aujourd’hui, il ne reste plus rien », se désole-t-il face à un paysage chaotique où le pétrole brut a pénétré les sols jusqu’aux nappes phréatiques.\nC’est en 2008 que tout a basculé pour le village de K-Dere. Le site était alors utilisé par la compagnie pétrolière Shell par l’intermédiaire de sa filiale nigériane pour transporter le pétrole brut. D’après un rapport de la compagnie, par manque de maintenance, un oléoduc a explosé — ce que confirme le rapport de Shell Final report of clean-up activities (rapport sur les activités de nettoyage). Pendant plusieurs jours, le sol de K-Dere crachait du brut. La pollution se répandait. Quatre ans plus tard, en 2012, même lieu, le même scénario s’est répété.\n« Comment les jeunes pourront-ils vivre alors que leurs terres sont totalement dévastées ? »\nTous ces événements, Kobah les a filmés et documentés. Il espère que ces rapports permettront un jour d’obtenir réparation pour les futures générations. « C’est grâce à la pêche que j’ai pu financer mes études. La nouvelle génération, elle, ne peut plus utiliser son environnement pour gagner de l’argent. Sans argent, pas d’accès à l’enseignement. Sans enseignement, pas d’éducation. Comment pourront-ils vivre alors que leurs terres sont totalement dévastées ? » C’est avec amertume qu’il prononce sa dernière phrase.\nLe Nigeria, premier producteur de pétrole africain, est aussi le pire pays en termes de pollution pétrolière. La région la plus touchée est le delta du Niger. Entre 2011 et 2017, près de 18 millions de litres de brut ont contaminé les sols et les eaux de la plus importante mangrove d’Afrique. Dans un rapport publié en 2011, le Programme des Nations Unies pour l’environnement dénonçait un désastre environnemental sans précédent ainsi qu’une catastrophe humaine à venir.\n18 millions de litres de brut ont contaminé les sols et les eaux de la plus importante mangrove d’Afrique.\n« Le rapport souligne qu’il existe, dans un nombre important d’endroits, de graves menaces pour la santé humaine, allant de l’eau potable contaminée aux préoccupations concernant la viabilité et la productivité des écosystèmes. En outre, la pollution est peut-être allée plus loin et a pénétré plus profondément que beaucoup ne le pensaient auparavant. »\nL’espérance de vie des habitants du Delta du Niger est de 40 ans, 14 ans de moins que dans le reste du pays. La région dénombre aussi le plus fort taux de cancers de la peau et de fausses couches du pays. Les femmes sont d’ailleurs les premières touchées par la pollution pétrolière.\nÀ K-Dere, elles cultivent la terre à mains nues. Le dos courbé, sous 35 °C, elles n’ont pas d’autre choix que de toucher et respirer des terres polluées. « Maintenant, les sols ne sont plus fertiles. La texture a changé. On est obligées d’utiliser de l’engrais chimique pour nos cultures, malgré cela, on dépend de l’aide alimentaire », explique une cultivatrice. Selon les chiffres des autorité locales, 60 % des 31 millions d’habitants du Delta du Niger vivent de l’agriculture.\nLes femmes sont les premières touchées par la pollution pétrolière.\nRégulièrement le théâtre de fuites, la communauté d’Ozawa a fait face à une énième marée noire depuis juillet 2019. Dans un coin de forêt, la végétation agonise. Les filets autrefois utilisés pour attraper les bigorneaux gisent abandonnés dans le brut car ils n’ont plus d’utilité.\nSelon la loi nigériane, en cas de fuite pétrolière, les compagnies ont l’obligation de nettoyer les lieux dans les 24 heures. Après le nettoyage, un rapport d’incident multi-parties est signé par plusieurs représentants, dont celui de la compagnie pétrolière. La fuite d’Ozawa date de juillet 2019. Exploitée par la multinationale anglo-néerlandaise Shell, le forage a bien été arrêté mais le brut est toujours là.\n« Nous voulons que justice soit rendue. On ne peut plus ni pêcher ni boire l’eau »\nDans l’étendue boisée de la forêt d’Ozawa, la voix de Sunday Ebere, empreinte de rage et de chagrin, résonne. « Nous voulons que justice soit rendue. On ne peut plus pêcher, pas boire l’eau, et leur rapport n’est que mensonge ! Ils disent qu’il n’y a pas de point d’eau touché ou de végétation à proximité. Regardez par vous-même ! Il y a même nos filets de pêche. »\nÀ la page deux de ce rapport, il est indiqué que ni sources d’eau potables ni points de pêche n’ont été observés à proximité du lieu de la fuite.\nDes casques de travail oubliés par des employés de Shell après une mission de nettoyage d’une fuite, à Ozawa.\nSelon Amnesty international, présent dans le delta du Niger, il est courant que les compagnies pétrolières falsifient les documents concernant les conséquences des fuites. Minimiser les faits permettrait de s’exonérer du versement de dommages et intérêts aux communautés locales. « Il y a une puissance des pétroliers très importante vis-à-vis du gouvernement nigérian et des fonctionnaires nigérians qui, souvent, dépendent des compagnies pétrolières, y compris pour se transporter sur les lieux des fuites. Bien souvent, comme c’est le pétrolier qui tient la plume, c’est lui qui a le dernier mot », souligne Jacques Viers, chargé du dossier concernant le delta du Niger chez Amnesty International depuis dix ans.\nContacté par Reporterre, Shell Nigeria explique, par l’intermédiaire de son service de communication, que malgré les photographies présentées, rien ne prouve qu’elles ont bien été prises dans un périmètre de 100 mètres autour de la fuite. D’après les informations d’un autre rapport du groupe concernant le village de K-Dere, les terres du village seraient nettoyées de toute pollution depuis novembre 2012.\nEn complément des réponses concernant les rapports, l’entreprise a aussi précisé : « Au Nigeria, nous appliquons les mêmes normes que les autres entreprises exploitées par Shell dans le monde. Aucun déversement n’est acceptable, et nous travaillons dur pour les éviter. Malheureusement, ce sont les marées noires dues au vol de pétrole brut, au raffinage illégal et au sabotage qui causent le plus de dommages à l’environnement dans le delta du Niger. »\nCe discours semble en contradiction avec la réalité du terrain selon des ONG comme Amnesty. Cette dernière reproche à Shell de ne pas entretenir correctement ses réseaux mais aussi de justifier les fuites de manière abusive par l’activité pétrolière illégale. « Malgré la bonne volonté que Shell veut afficher, nous pouvons affirmer que Shell ment. Ils nous disent qu’ils ne sont pas responsables des fuites, mais nous avons fait vérifier les rapports de leurs investigations avec les photos, et cela ne concorde pas. Shell veut produire du pétrole et essayer d’aller au plus direct en essayant de nier la réalité », dit Jacques Viers.\nLe pétrole pollue les sols et les eaux.\nSi le géant anglo-néerlandais est présent dans la majorité des affaires, c’est que c’est le plus ancien mais aussi celui qui a la plus grosse part de marché pétrolier du pays. Dans le delta du Niger, plus de la moitié des fuites viennent des oléoducs utilisés par la compagnie.\n« Nous allons souffrir jusqu’au jour où un gouvernement fermera cette plaie qu’est la corruption »\nPour beaucoup de chercheurs, les compagnies pétrolières profitent d’un vide juridique. Selon Tarila Marclint Ebiede, jeune chercheur nigérian travaillant sur la construction du processus de paix dans le delta du Niger, ce contexte tendu date d’il y a bien longtemps : « Historiquement, le delta du Niger est une région de protestation et de rébellion, qui défie les autorités. Son passé esclavagiste et belliqueux a influencé la manière dont la région s’est construite. Elle est aujourd’hui le théâtre de conflits qui dépassent parfois le gouvernement nigérian. Quant à l’activité illégale pétrolière, elle est croissante car la demande l’est aussi. Ce problème de pollution, c’est le gouvernement nigérian. S’il n’était pas corrompu, les multinationales ne pourraient pas se comporter comme elles le font aujourd’hui, les populations ne raffineraient pas le pétrole de manière illégale, la faune et la flore se porteraient mieux et les conditions de vie des habitants aussi. »\nCe discours rejoint celui de Kobah : « Notre plus gros problème, c’est l’État qui favorise les riches. Toutes les mesures prises sont là pour servir la cause des grandes fortunes du pays et des compagnies pétrolière. Nous, les pauvres, souffrons et continuerons à souffrir jusqu’au jour où un gouvernement fermera cette plaie qu’est la corruption. »\nEn 2011, appelé par l’ONU, le gouvernement nigérian et les compagnies pétrolières devaient commencer ce qui devrait être le plus grand programme de dépollution au monde. Mais, encore aujourd’hui, après de multiples annonces sans suite, ce programme n’a toujours pas vu le jour.\nSource : Mariam Koné pour Reporterre\nPhotos : © Mariam Koné/ Reporterre


grappage en seine et marne\nPassion-Usinages :: Procédés et Techniques :: Forge et Métallurgie - Chaudronnerie - Ferronnerie\ngavroche le Mar 25 Oct 2011, 15:20\nle bas-fourneau en construction, briques, argile et foin !\nRe: grappage en seine et marne\nBugey01 le Mar 25 Oct 2011, 16:00\nJe vais suivre de trés prét ton sujet.\nCar il me semble que je vais voir des copeaux que j'ai fait à l'atelier .\ngavroche le Mar 25 Oct 2011, 16:20\nouaip ! tiens au fait, c'est quoi comme nuance ? grosso modo hein !\nDernière édition par gavroche le Mar 25 Oct 2011, 16:21, édité 1 fois\nBugey01 le Mar 25 Oct 2011, 17:59\nC'était un usinage dans un acier costaud mais je n'ai pas la nuance.\ntu sais quand je vais chez mon ferrailleurs les nuances ne sont pas marquée\nAdmin le Mar 25 Oct 2011, 18:04\nQu'est ce que tu va faire? un bas fourneau c'est une sorte de cubilot? pourquoi met tu de l'argile avec du foin à la base?\nJe sais ça fait beaucoup de questions mais tu nous prend à froid là et ton ébauche de four ressemble étrangement à ce que j'ai fait pour fondre mes lopins d'alu.\njp bourdillat le Mar 25 Oct 2011, 18:58\nArff.......... je me disais bien qu'il était bizarre ce gars là\ngavroche le Mar 25 Oct 2011, 18:59\nvers cinq minutes\njp bourdillat le Mar 25 Oct 2011, 19:07\nun peu dangereux si on ne maitrise pas ton grappage\nLil le Mer 26 Oct 2011, 06:29\n@jp bourdillat a écrit: Arff.......... je me disais bien qu'il était bizarre ce gars là\nJe te souhaite un bon Grappage Jean-Philippe, et que ce soit l'occasion d'une fête très réussie.\ngavroche le Mer 26 Oct 2011, 11:01\n@jp bourdillat a écrit: un peu dangereux si on ne maitrise pas ton grappage\nque vois-tu de dangereux ? il y a du charbon de bois et de l'air...\ngavroche le Mer 26 Oct 2011, 16:46\nbon, tuyères prépositionnées :sm2:\nAlors, si je mets du foin, c'est pour "armer" l'argile, et si j'ai fait une sole, c'est pour ne pas être en direct dans la terre mais bon, c'était pas indispensable...\nma méthode, c'est de faire un bloc argile foin et ensuite, je coupe des tranches au couteau à dents que je place sur la pierre et fais déborder en tuile en quelque sorte, ainsi, je scelle et j'habille.\npourvu qu'il me reste assez d'argile pour me fabriquer un four à pain...\ngavroche le Mer 26 Oct 2011, 18:47\nbon, 50 cm de haut, plus que 70 à faire, ce qui est lent c'est d'attendre que l'argile se gorge pour être malléable !\npmx le Mer 26 Oct 2011, 20:24\n@gavroche a écrit: Merci Lil\nBen oui, et le salepêtre et le souffre non plus\ngavroche le Mer 26 Oct 2011, 20:32\noh bah si on va par là, il y en des ici qui sont meilleurs spécialistes que moi\njp bourdillat le Mer 26 Oct 2011, 21:52\ntais toi les murs ont des oreilles\ngavroche le Jeu 27 Oct 2011, 17:36\nbon, comme on ne s'improvise pas maçon... j'ai mis des renforts un peu costauds !\nj'en suis à 0.70, manque que 0.50, on est loin des hauts fourneaux chers à notre ami C\ngavroche le Lun 31 Oct 2011, 16:01\nrésultats au delà des espérances, tout le sujet est développer dans : grappage en seine et marne sur ce fofo : http://www.forgefr.com/\ncomme j'ai de petits soucis de net et tel, je mets ça dès que tout est rétabli !\ngavroche le Mar 01 Nov 2011, 10:33\ndonc, une loupe de 5 kg environ, e des petits bouts d'acier pour un kilo six cents.\nceci a donc été obtenu avec des chutes d'acier (limes cassées, essais de forge ratés et bien évidement les chutes d'usinages données par Bugey à Trévoux)\nil s'agit maintenant de compacter à la forge la loupe obtenue pour en faire soit directement des objets, lames ou autres soit réaliser des sandwichs.\ncet acier produit est extrêmement dur, 4 disques en 125 y sont passés sans pour autant la couper, reste donc la forge et un tranchet pour en faire des morceaux travaillables. Parce que pour chauffer à rouge cerise une masse de 5 kg, bon courage !\nIl a été utilisé 13O litres de charbon de bois et dans les 5 kg d'acier.\ncharly 57 le Mar 01 Nov 2011, 18:09\nIl m'est difficile d'imaginer un "damas" à partir de cette météorite caverneuse.\nPourras tu continuer ce post en montrant les étapes de la transformation s'il te plait ?\npmx le Mer 02 Nov 2011, 01:37\nGavroche, c'est un "bas-fourneau", ce que tu s fait ?\nJe ne pensais pas que l'on pouvait faire ça avec du charbon de bois (seulement du charbon, comme les hauts fourneaux).\n9a ne permet pas de faire une coulée, comme avec l'alu ?\nCharly57, je me suis inscrit sur le forum en question (http://www.forgefr.com/), pour accéder aux images.\nIl y a des photos coupes de loupes obtenues de cette façon, mais à partir de minerai de fer.\nLe suis curieux de voir l'intérieur de cette loupe, est-elle hétérogène (damas...) ou pas ?\nGavroche, faudra faire une coupe !\nPour le casser, j'imagine qu'il faut la tremper avant, non ?\ngavroche le Mer 02 Nov 2011, 08:40\nsi l'extérieur présente des cratérisations importantes, par contre l'intérieur est très compact, d'ailleurs disques et disqueuses ne s'y sont pas trompées...\nla suite, c'est simple, on casse ou on coupe un morceau et on en fait une bande à la forge, sur l'enclume avec un marteau, ce qui se passera dans une petite quinzaine normalement.\nCharbon de bois et non charbon de forge à cause d'une part des déchets trop importants et du soufre trop présent.