Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (septembre 2016 – mars 2017)\nAccueil > Lettres ADL > Actualités Droits-Libertés > 2017 > Octobre > Chronique des décisions de la Cou...\nCour interaméricaine des Droits de l’Homme (Cour IADH)\nMargod de Montfort et Irene Fernández-Mayoralas González\nTrès active dans son rôle de gardienne des droits fondamentaux, la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme cherche à garantir l’effectivité de ces droits dans les États latino-américains depuis 1979. Sa ligne jurisprudentielle reflète cet engagement non seulement en raison du nombre d’arrêts rendus chaque année (plus d’une centaine), mais également de la complexité des affaires analysées. La protection du droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage et de la torture, les disparitions forcées ou le contrôle des multiples violations au principe de l’Habeas corpus ne sont que quelques exemples de l’action remarquable de la Cour IADH. Après analyse des affaires portées devant elle, il est possible de relever l’importance des atteintes aux droits dits « de première génération », majoritairement imputables aux instabilités politiques et aux transitions démocratiques difficiles. Si les décisions de la Cour ne sont pas contraignantes, il ne faut néanmoins pas négliger leur portée, soutenue par l’opinion publique et la pression des acteurs internationaux. À l’heure actuelle, la pérennité d’une institution comme la Cour IADH semble vitale aux citoyens des pays latino-américains en ce qu’elle constitue le dernier rempart garantissant la justiciabilité et l’effectivité de leurs droits.\n1 - Droit à la vie, à l’intégrité physique et morale\nA - Interdiction de l’esclavage et de la servitude\nB - Non protection durant les conflits armés\nC – Abus policiers\nA - Détention provisoire\nB - Détention arbitraire\nC – Présomption d’innocence\n1Face à la nécessité de protéger les droits de l’Homme sur le continent américain, après de nombreuses dictatures, conflits armés et violations systématiques perpétrées par les gouvernements dans les pays d’Amérique latine, la Convention américaine relative aux droits de l’Homme (CADH), rédigée en 1969, est devenue un instrument central de protection des droits, notamment via la création de la Cour interaméricaine des Droits de l´Homme (Cour IADH) en 1979. Si la Cour possède une fonction consultative grâce à laquelle elle a pu s’exprimer maintes fois sur l’application de la Convention et de ses protocoles connexes, sa fonction principale demeure celle de l’étude des contentieux.\n2De septembre 2016 à août 2017, la Cour a rendu 111 décisions : 18 convocations à l’audience publique, 37 contrôles de l’exécution des arrêts, 20 procédures provisoires, 8 décisions en interprétation d’arrêts rendus, 9 décisions sur le fonds légal d’assistance aux victimes, 7 résolutions, 12 décisions concernant les exceptions préliminaires, fonds, réparations et dépends. La majorité de ces décisions traite de violations de droits dits « de première génération », souvent attenants au droit à la vie et à l’intégrité physique et morale (I), ce qui tranche sensiblement avec les questions sur lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) se prononce dans le même temps. Cette particularité peut s’expliquer par les récentes transitions démocratiques de nombreux États parties à la Convention marqués par des années de dictature. Cependant, la Cour est également sollicitée pour connaître de violations plus couramment envisagées devant la Cour EDH, telles que les atteintes aux droits relevant de l’Habeas Corpus (II). Cette chronique analyse thématiquement les principaux cas traités par la Cour IADH de septembre 2016 à mai 2017.\n3Cour IADH, Affaire Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 20 octobre 2016, No. 318\n4Dans un arrêt du 20 octobre 2016, la Cour IADH a condamné l’État brésilien au paiement de dommages-intérêts envers les travailleurs de la Hacienda Brasil Verde, et à prendre, sans plus tarder, les mesures nécessaires afin d’éviter la prescription de la responsabilité de l’État pour les atteintes portées à l’article 6.1 de la CADH. Elle sanctionne le Brésil en raison de la violation par l’État de l’article 6.1 relatif à l’interdiction de l’esclavage et de la traite humaine, liée à l’article 1.1 de la même convention, dans la mesure où la violation constatée s’est produite dans un cadre de discrimination structurelle en raison du statut économique des 85 travailleurs identifiés dans l’affaire.\n5Historiquement, le Brésil a aboli l´esclavage en 1888. Toutefois, au regard des éléments conjoncturels de pauvreté et de concentration de la propriété des terres, le phénomène a persisté. On relève même une augmentation du nombre de travailleurs en état d´esclavage dans les années 1960-1970. Il a fallu attendre 1995 pour que l’État brésilien reconnaisse l’existence, ou du moins, la persistance de l’esclavage et de la traite des hommes et des femmes.\n6En l’espèce, en 1996, le fisc brésilien avait constaté des irrégularités relatives à l’emploi et au traitement des travailleurs dans la plantation Brasil Verde, située dans l’État fédéré du Pará. 81 travailleurs y avaient été retrouvés cachés, en état d’esclavage et subissant des traitements inhumains : logements précaires (constructions en taule, absence de lits, couchages à même la terre), sous-nutrition, manque d’hygiène, absence de soins médicaux alors même que certains d’entre eux étaient porteurs de maladie, impossibilité de s’échapper et menaces de mort en cas de dénonciation des mauvais traitements ou de fugue. À la suite du constat de ces faits, le Ministère public fédéral brésilien a attaqué en justice les gérants de la plantation sur les motifs précités. Cependant, ce recours n’a pas abouti puisqu’il fut suspendu quelques années plus tard en échange de pots de vins versés par les propriétaires de la plantation. Les tribunaux se sont ainsi successivement déclarés incompétents pour traiter l´affaire jusqu’à ce que l’action soit finalement reconnue comme ressortant de la compétence de la juridiction fédérale. Mais après plusieurs années, l’action pénale avait finalement atteint la date de prescription et était devenue irrecevable.\n7Quelques années plus tard, en 2000, deux jeunes travailleurs tout juste échappés de la plantation, après y avoir travaillé en état d’esclavage et après y avoir subi des mauvais traitements, portent plainte auprès de la police fédérale. Celle-ci ne répond pas à leur demande, prétextant un jour férié. Cependant, la police, ayant été ainsi alertée, procède tout de même à une énième inspection et y découvre 82 travailleurs cachés en état de servitude. Une action publique est alors portée contre la plantation Brasil Verde devant le tribunal des Prud´hommes brésilien. Il lui est reproché de retenir les travailleurs en état de privation totale de liberté, dans un état d´esclavage caractérisé, alors que la majorité d´entre eux est analphabète ou sans éducation - ce qui aggrave les charges à l’encontre des propriétaires de la plantation - et sujette à des traitements inhumains. Pourtant, une fois encore, l´affaire fut rapidement classée sans suite en échange de la promesse des responsables de faire cesser les manquements reprochés.\n8Compte tenu du caractère inédit de ce contentieux relatif à l´article 6.1 de la Convention, la Cour IADH, dans sa décision sur l´affaire Hacienda Brasil Verde c. Brésil, a tenu à apporter des précisions quant au concept d´esclavage, de traite des femmes, de travailleurs forcés ou encore de traite d´êtres humains. Elle rappelle ainsi que l´interdiction de l´esclavage et de la traite humaine fait partie d´un ensemble de droits indérogeables, énumérés à l´article 27.2 de la CADH. Ces droits ne peuvent être suspendus pour aucune raison et leur protection n’est soumise à aucune prescription. Ce sont des droits absolus et universels ; ils possèdent un caractère impératif (jus cogens). Par ailleurs, la Cour relève que les traités internationaux relatifs à l´esclavage (1926) - qui définissent l’esclavage comme étant « l´état ou la condition d´un individu sur lequel s´exerce les attributs du droit de propriété ou certains d´entre eux » - et sur l´abolition de l´esclavage (1956) - qui étend cette définition « aux institutions et pratiques analogues à l´esclavage telles la servitude pour dette » - ont, tous deux, été ratifiés par le Brésil. La Cour IADH apporte alors certaines précisions qui marquent une évolution du concept d´esclavage sur deux éléments. Sur le premier élément, à savoir l´état ou la condition d´individu sur lequel s’exerce les attributs du droit de propriété, la Cour déclare que l´existence d´un document formel ou d´une norme légale n´est plus essentielle pour le caractériser. Sur le second élément, la propriété, la Cour considère qu’il doit être compris dans le sens de l´esclavage comme possession, c´est-à-dire qu’il doit reposer sur la démonstration du contrôle d´une personne sur une autre. Ce contrôle consiste en une perte de disposition de soi, totale ou partielle, et peut provenir d’actes de violence, de duperie ou de contrainte. La Cour dresse même une liste des « attributs de la propriété » : la restriction ou le contrôle de l´autonomie individuelle, la perte ou la restriction de la liberté de mouvement d´une personne, l´absence de consentement, le contrôle psychologique, l´adoption de mesures empêchant la fugue, etc… Elle élargit ainsi la définition de l´esclavage et l´adapte aux réalités actuelles.\n9La Cour retient donc dans cette affaire l’existence d’une traite des personnes et un maintien en esclavage. De plus, elle considère que la menace exercée sur les personnes est constituée non seulement par la violence subie par les travailleurs mais également par le fait de leur avoir imposé une dette impossible à payer. Par ailleurs, elle considère que la peur psychologique de mourir dévoré par les animaux sauvages dans la jungle qui entourent la plantation ou lors d´une chasse à l´homme, si fugue il y avait eu, constitue aussi un facteur de perte de possession de soi. Enfin, elle affirme qu’entretenir volontairement l’analphabétisme des personnes concernées correspond également à une situation d’esclavage en ce que cela accentue leur vulnérabilité.\n10Cour IADH, Affaire Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal c. Guatemala, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 30 novembre 2016, No. 328\n11Dans les années 1981 et 1986, un conflit armé a éclaté au Guatemala dont l’extrême violence, notamment dans la municipalité de Rabinal, a particulièrement affecté la population indigène Maya. Durant cette période, les Mayas ont subi de multiples atteintes à leurs droits fondamentaux tels que des enlèvements, des exécutions sommaires et arbitraires, des détentions sans mandat, des déplacements forcés de population, ou encore des actes de torture et de violence sexuelle. Une affaire a particulièrement marqué ces populations, à savoir celle du village de Chichupac, où un massacre atroce a coûté la vie à 32 personnes, torturées et abattues sauvagement. Dans cette affaire, il incombait à la Cour IADH de qualifier les faits afin de déterminer la responsabilité de l’État dans ces violations.\n12La Cour a d’abord examiné sa compétence ratione temporis, puisque le Guatemala n’a reconnu la compétence de la Cour qu’en 1987. Ensuite, elle s’est questionnée sur sa légitimité à connaître des violations continues et permanentes des droits de l’Homme lorsque les actes dénoncés ont été perpétrés avant la reconnaissance de l’autorité de la Cour. À cet égard, la Cour a décidé qu’elle était incompétente pour juger du massacre de 32 personnes en 1982, ainsi que des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre de la population indigène entre 1981 et 1986. Par contre, elle affirme pouvoir exercer un contrôle sur les disparitions forcées en raison du caractère continu de cette situation et, également, vérifier que l’État a réellement répondu aux besoins d’assistance et de protection de la population déplacée durant la période du conflit armé.\n13Au sujet des disparitions forcées, la Cour a retenu la responsabilité de l’État pour la disparition d’au moins 22 personnes. Dans l’arrêt rendu le 30 novembre 2016, la Cour a ainsi qualifié les faits de l’espèce de disparitions forcées après avoir constaté que les deux éléments fondamentaux de ce crime étaient réunis : d’un côté, la privation de liberté de la personne par des agents de l’État et, de l’autre, le déni de la reconnaissance de cette privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue, la soustrayant ainsi à toute protection légale. Pour cela, la Cour a estimé qu’il y avait bien eu violation des articles 3 (relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique), 4.1 (le droit à la vie), 5 (le droit à l’intégrité de la personne) et 7 (droit à la liberté de la personne) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.\n14La Cour a ensuite analysé le déplacement de plusieurs communautés de leur territoire en raison du conflit armé et a constaté qu’actuellement, ces mêmes communautés ne s´étaient pas réinstallées par crainte de nouvelles violences de la part des forces d´occupation de leur ancien village. En conséquence, la Cour retient la responsabilité de l’État pour violation du droit de circulation et de résidence (article 22 de la Convention) et lui impose de prendre les mesures appropriées afin de permettre aux personnes déplacées de retourner dans leurs communautés d’origine.\n15Finalement, la Cour a mis l’accent sur le fait que les autorités guatémaltèques n’ont pas assuré une conduite effective des enquêtes visant les responsables des crimes commis pendant la période du conflit armé, octroyant une impunité à ces derniers. Ainsi, l’État guatémaltèque a violé l’article 8 de la Convention relatif aux garanties judiciaires et l’article 25 concernant la protection judiciaire des personnes.\n16Cour IADH, Affaire Favela Nova Brasilia c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 16 février 2017, No. 333\n17Dans un arrêt, en date du 16 février 2017, la Cour IADH a condamné l´État brésilien en réparation de dommages et préjudices subis par les 74 personnes proches de victimes assassinées et de trois jeunes femmes violées. Elle demande également au Brésil d’adopter les mesures nécessaires afin d´éradiquer le recours aux violences policières et d’assurer un meilleur encadrement des actions de la police dans le cadre de son exercice. Elle sanctionne l’État en raison de la violation des articles 8 et 25 de la Convention, relatifs aux garanties et à la protection judiciaires, de l´article 5, relatif au droit à l´intégrité personnelle, ainsi que des articles 1, 6 et 8 de la Convention interaméricaine de prévention et sanction de la Torture. Ces violations ont par ailleurs été mises en relation avec l´article 1.1 de la CADH car elles se sont produites dans un cadre de discrimination structurelle, du fait du statut de mineurs pour 7 des personnes assassinées et du viol de deux des jeunes filles alors âgées de 15 et 16 ans.\n18En l´espèce, au cours de deux descentes dans la Favela Nova Brasilia, une patrouille policière a tué, au cours des années 1994 et 1995, 26 hommes, dont 7 mineurs, et violé trois jeunes filles, dont deux âgées de 15 et 16 ans. Au vu de la violence anormale de ces faits, des enquêtes policières avaient été commandées par le même organe qui avait envoyé les troupes patrouiller dans la favela. Les exécutions extrajudiciaires avaient été justifiées en raison de « résistance à l´arrestation » ou de « trafic de drogues, groupes armés et résistance ». Les enquêtes avaient finalement été classées en 2009 et prescrites. Le 16 mai 2013, après la parution d´un rapport de fond sur l´affaire, le Ministère public de l´État fédéré, décide de rouvrir le dossier et de poursuivre en justice 6 des principaux instigateurs des meurtres et violations engendrés par la première patrouille de police. Quelques mois plus tard, cette action pénale est anormalement suspendue. Quant à l´affaire relative aux crimes commis lors de la seconde patrouille, le pouvoir judiciaire refuse de rouvrir l´enquête.\n19Dans sa décision Favela Nova Brasil c. Brésil, la Cour IADH a rappelé l´importance de la séparation des pouvoirs afin d´assurer une impartialité totale dans les poursuites et jugements des affaires comme le cas d’espèce. En effet, d’un point de vue extérieur, il apparaît absurde et illégal qu’un même organe dirige les opérations de police et soit en charge d’enquêter sur les violations commises lors de celles-ci. L´indépendance des organes, d´un point de vue non seulement hiérarchique mais également institutionnel, est affirmée comme étant un facteur essentiel des garanties judiciaires. Cette indépendance n’a absolument pas été respectée par le Brésil dans le traitement de l´affaire. De plus, outre cette absence d´impartialité, il a été relevé que les autorités judiciaires en charge du cas n´ont pas traité ces violations, au vu de leur degré de gravité (meurtres, viols), avec les standards de protection des droits et libertés requis. Face au ralentissement volontaire de l’enquête et au manque d’action de l’administration judiciaire, les violations ont été prescrites rapidement, ce qui a privé les victimes d’indemnisation et a permis aux responsables d’échapper aux condamnations pour ces crimes. 15 ans se sont en effet écoulés avant que cette affaire ne soit définitivement jugée. Or, comme l´estime la Cour IADH, ce délai est bien trop long et affecte psychologiquement les familles des victimes et, plus gravement encore, les jeunes filles violées, en les laissant dans une situation de souffrance et d´incertitude quant au sort des responsables des crimes commis. Parce que les responsables n´ont pas été identifiés, ils n’ont pas été poursuivis. La Cour IADH a par conséquent condamné l´État du Brésil pour ne pas avoir apporté de soutien, d’aide et de recours judiciaire suffisants aux victimes, compte tenu de la gravité des actes subis.\n20Cour IADH, Affaire Andrade Salmón c. Bolivia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 1 décembre 2016, No. 330\n21Dans cette affaire, Mme Andrade Salmón a été accusée, au cours de trois affaires différentes, de traitements illicites de gestion des fonds publics pendant la période lors de laquelle elle exerçait une charge publique dans la municipalité de la Paz, en Bolivie. Dans chaque affaire, Mme Andrade Salmón s’est vue imposer des mesures provisoires soumises à l’examen de la Cour IADH. Ainsi dans une affaire Gader du 6 février 2001, la requérante a été placée 6 mois en détention provisoire et, après sa mise en liberté, elle a été interdite de circuler au-delà des frontières de la municipalité de la Paz sans mandat judiciaire. En outre, elle a dû payer une caution conséquente et s’est vu imposer des sûretés réelles. Lors de la deuxième affaire, Luminarias Chinas, Mme Andrade Salmón a été détenue provisoirement pendant 4 mois et a dû également payer une caution conséquente en guise de mesure provisoire avant jugement. Finalement, dans une troisième affaire, Quaglio, de nouvelles sûretés réelles ont été imposées, plus spécialement sur son véhicule.\n22À la suite du recours formé par Mme Andrade Salmón à l´encontre des mesures provisoires prises dans ces trois affaires, la Cour constitutionnelle de la Bolivie a déclaré dans un arrêt du 31 août 2000 l’illégalité de la détention provisoire de la victime, en affirmant que le juge avait méconnu les dispositions du Code pénal bolivien qui exigent des preuves évidentes de la participation au délit. En outre, a été constatée la volonté de Mme Andrade Salmón de collaborer et non d’échapper à la justice. La Cour constitutionnelle retient donc l’inconstitutionnalité des mesures provisoires imposées au cours des trois affaires et exige que l’État répare les préjudices subis par la victime. L’État et Mme Andrade Salmón sont alors parvenus à un accord amiable par lequel la victime a reçu 50 000 dollars en réparation de la détention provisoire subie lors des affaires Gader et Luminarias Chinas.\n23Il reste que l’État n’a pas accompli toutes les obligations qui lui incombaient en vertu de cet accord. Mme Andrade Salmón a alors engagé une action contentieuse devant la Cour IADH. Durant cette procédure, la Bolivie a admis sa responsabilité quant à la détention provisoire de la victime, conformément aux décisions rendues par sa Cour constitutionnelle. Toutefois, la Cour IADH rappelle à la Bolivie les deux conditions qui peuvent la conduire à ne pas retenir la responsabilité d’une État devant elle : d’abord, la cessation de la violation des droits et libertés en cause et, ensuite, la réparation des dommages causés. Elle considère alors en l’espèce que la violation a cessée puisque la victime a été mise en liberté après les deux arrêts de la Cour constitutionnelle. Elle relève également que l’État a versé une indemnité à la victime. L’État bolivien n’a donc pas, sur ces points, méconnu le droit à la liberté de la personne (article 7), ni le droit à la protection judiciaire (article 25). En revanche, s’agissant des autres mesures provisoires, la Cour IADH condamne la Bolivie pour violation du droit à la propriété privée consacré à l’article 21 de la Convention en raison des sûretés imposées sur les biens de la victime. Elle estime également qu’a été méconnu le droit à la circulation via l’interdiction de sortir de la municipalité, mesure que la Cour juge arbitraire et d’une durée disproportionnée.\n24Cour IADH, Affaire Yarce y otras c. Colombia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 22 novembre 2016, No. 325\n25En 2002, la Colombie est plongée dans un conflit armé interne qui a entraîné une déclaration de l’état d’urgence dans le pays. Dans ce contexte, les forces de l’ordre ont effectué une opération militaire afin de parvenir à un contrôle territorial à Medellin, ville soumise à une violence systématique en raison de la confrontation de groupes armés. Les conséquences directes de ces violences ont été le déplacement forcé d’une partie de la population, la détention sans mandat judiciaire de trois femmes, et l’assassinat de l´une d’elles après sa mise en liberté. L’affaire Yarce met ainsi l’accent sur l’exposition des femmes militantes en faveur des droits de l’Homme en Colombie, à une intimidation particulière de la part des groupes armés. En effet, les 3 femmes ont été détenues et accusées de faire partie de milices, sans mandat judiciaire et, après leur remise en liberté quelques jours plus tard, la Cour a constaté qu’elles avaient été, de nouveau, menacées par les groupes paramilitaires en représailles de leur activité de défense des droits de l’Homme.\n26La Cour cherche alors à déterminer si l’État colombien a méconnu, tout d’abord, le droit à la liberté des personnes en raison des détentions, ensuite, le droit à la vie pour l’homicide de Mme Yarce et, finalement, une possible atteinte au droit à la propriété privée pour avoir causé le déplacement des victimes et ne pas avoir protégé les immeubles abandonnés. La Cour IADH a dû déterminer si ces détentions constituaient une atteinte au droit à la liberté des personnes, considérant néanmoins qu’il s’agissait d’un contexte d’état d’urgence dans lequel certains droits peuvent être exceptionnellement suspendus.\n27La Cour a analysé les faits et a souligné que les détentions sans mandat dans ces situations peuvent être effectuées dans l’hypothèse « d’urgence insurmontable ». Or, elle estime qu’en l’espèce ces femmes ne constituaient pas un danger pour l’ordre public au moment de la détention, ce qui est un élément fondamental pour déterminer la légalité de celle-ci. La Cour IADH a alors qualifié d’arbitraire une détention qui n’était ni suffisamment justifiée, ni proportionnelle à la situation. En outre, du fait de la détention, ces femmes ont été stigmatisées, insultées et menacées. Pour la Cour, l’état d’urgence ne peut pas être une excuse qui justifie ces conditions de détention. La Cour a alors retenu la responsabilité de la Colombie pour violation du droit à la liberté de la personne (article 7 de la Convention), du droit à la vie (article 5) ainsi que l’absence de protection de l’honneur et de la dignité de la personne (article 11).\n28S’agissant de l’homicide de Mme Yarce, la Cour estime que la Colombie a méconnu l’article 4 de la Convention qui consacre le droit à la vie. En effet, cette femme a été menacée à plusieurs reprises et malgré les trois plaintes portées auprès des autorités, l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa vie et assurer la sécurité de sa famille. La Colombie a donc également porté atteinte au droit à l’intégrité physique des enfants de la victime.\n29Finalement, la Cour a estimé que, bien que l’État Colombien ne soit pas lui-même à l’origine des déplacements, il n’a fourni aucune assistance aux victimes pour les aider à se réinstaller dans leur quartier d’origine. Il n’a pas non plus protégé les immeubles qui ont été pour la plupart détruits. Or l’article 21 de la convention exige que « toute personne a droit à l’usage et à la jouissance de ses biens » et que nul n’en peut être privé.\n30Cour IADH, Affaire Zegarra Marín c. Perú, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 15 février 2017, No. 331\n31Dans une décision, en date du 15 février 2017, la Cour IADH condamne l´État du Pérou au paiement de dommages-intérêts envers monsieur Zegarra Marin et exige l´abrogation de la décision qui l´inculpait ainsi que les conséquences de cette décision. Elle le sanctionne pour violation de l´article 8 de la CADH relatif aux garanties judiciaires et de l´article 25 relatif à la protection judiciaire, en retenant une atteinte à la présomption d´innocence en raison d’un défaut de motivation des décisions et au droit d’accès à la justice.\n32En l´espèce, monsieur Zegarra Marin occupait, durant l´année 1994, le poste de sous-directeur au passeport au sein du service « Migration et naturalisation » du Pérou. Cette même année, la presse a fait état d´un scandale de traitement irrégulier de passeport concernant notamment une personnalité publique connue pour fraude fiscale et recherchée par la police. Selon les articles parus sur le sujet, le passeport aurait été signé et envoyé par monsieur Zegarra Marin, abusant ainsi des prérogatives que lui confèrent sa fonction. Suite à ces déclarations, le Ministère public a activé plusieurs enquêtes contre l´administration des passeports et 11 personnes furent poursuivies en justice dont monsieur Zegarra Marin. Le jour même, un mandat d´arrêt est lancé contre lui et il est détenu 8 mois avant d´être relâché faute de charges. Un an plus tard, il est à nouveau condamné pour délits contre l’administration judiciaire, pour falsification de documents et corruption de fonctionnaires. Cette condamnation lui impose une peine de 4 ans d´incarcération, qui a ensuite été convertie en incarcération conditionnelle et au paiement de 3 000 soles. Cette décision est motivée par des éléments purement factuels issus des déclarations des personnes interrogées lors de l´enquête. Il a en outre été estimé que l´accusé n´ayant pas été capable d´apporter la preuve totale de son innocence, il ne pouvait se soustraire à l´inculpation. Le recours formé par monsieur Zegarra Marin en demande de nullité contre cette décision a non seulement été rejeté, mais l’intéressé a également fait l’objet de peines additionnelles.\n33Saisie de l’affaire, la Cour a réaffirmé l´importance primordiale de la présomption d´innocence considérée comme la pierre angulaire de tout procès et comme un standard fondamental d´appréciation en matière de preuve. L’exigence d´y répondre adéquatement, dans un souci de respect de l’État de droit, implique que l’appréciation de la preuve soit rationnelle, objective et impartiale. En l’espèce, les différents témoignages ayant servi à inculper monsieur Zegarra Marin n´auraient pas dû être considérés comme des preuves directes, non seulement en raison de la faillibilité que représente un témoignage mais également au regard de la pression qui pesait sur les interrogés désireux de sortir indemnes de l´affaire. En outre, il est apparu particulièrement compliqué, aux yeux de la Cour, que monsieur Zegarra Marin apporte la preuve de son innocence. Elle rappelle que la charge de la preuve doit incomber à l’accusation ; ce n´est pas à l´accusé d´apporter la preuve de son innocence. Le fait même de devoir apporter la preuve de son innocence constitue une atteinte au droit à la présomption d´innocence. La Cour constate en outre que la Cour péruvienne n´a pas pris la peine d’analyser certains éléments versés au dossier alors même qu’ils auraient pu aider favorablement l´accusé. La Cour constitutionnelle n´a donc pas respecté les standards d´analyse des preuves ; elle a délibérément évincé certains éléments favorables à l’accusé et lui a imposé la charge de la preuve de son innocence, ce qui constitue une violation du droit à la présomption d´innocence garanti par la Convention américaine relative aux Droits de l´Homme.\nCour IADH, Affaire Zegarra Marín c. Perú, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 15 février 2017, No. 331\nCour IADH, Affaire Yarce y otras c. Colombia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 22 novembre 2016, No. 325\nCour IADH, Affaire Trabajadores de la Hacienda Brasil Verde c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 20 octobre 2016, No. 318\nCour IADH, Affaire Favela Nova Brasilia c. Brasil, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 16 février 2017, No. 333\nCour IADH, Affaire Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal c. Guatemala, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 30 novembre 2016, No. 328\nCour IADH, Affaire Andrade Salmón c. Bolivia, exception préliminaire, fond, réparations et dépends, Décision du 1 décembre 2016, No. 330\nMargod de Montfort et Irene Fernández-Mayoralas González, « Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (septembre 2016 – mars 2017) », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 31 octobre 2017, consulté le 22 novembre 2017. URL : http://revdh.revues.org/3330 ; DOI : 10.4000/revdh.3330\nMargod de Montfort\nÉtudiante du Master 2 Droit français – Droits étrangers, parcours Droits espagnol et latino-américains.\nIrene Fernández-Mayoralas González\nÉtudiante du Master 2 Droit français – Droits étrangers, parcours Droits espagnol et latino-américains


Ce travertin a un rendu moderne mais chaleureux\nLe travertin Medium Line a une apparence très naturelle\nLe carrelage en travertin Medium Line, pour des pièces spacieuses\nUn rendu harmonieux dans la chambre\nLe travertin Medium Line : un sol en pierre moderne\nMedium Line - entre modernité et charme naturel\nLes joints fins agrandissent la pièce\nDes touches de couleur complètent bien le beige du sol\nLes couleurs claires créent une ambiance relaxante\nLes taches d'eau sont presque invisibles sur le travertin\nLe tavertin mis en scène avec des effets de lumière\nUn coin idéal pour se détendre\nLa lumière fait ressortir les nuances du travertin\nLes tons beiges créent une atmosphère chaleureuse\nLes cavités sont rebouchées lors de la pose\nNFTRML06021 https://www.stonenaturelle.be/carrelage-interieur/travertin/medium-line/ 40,6×61×1,2cm 54.50 €\nNFTRML06101 https://www.stonenaturelle.be/carrelage-interieur/travertin/medium-line/ Plinthe 6×40,6×1,2 cm 10.00 €\nArticle n° NFTRML06021\nPoids des caisses 0,93 t\n1 - 2 Semaines jusqu'à 259,80 m² (en stock)\n6 - 7 Semaines jusqu'à 437,88 m²\nUn travertin clair au rendu moderne\nÉlégance et modernité – Des tons crème et beiges délicats, une surface finement adoucie et des bords droits sciés : voilà ce qui caractérise le carrelage en travertin Medium Line. Les pores typiques du travertin sont également présents sur ces carreaux et leur confèrent une touche naturelle sans pour autant être trop rustiques.\nMedium Line : le travertin moderne par excellence\nLes carreaux de travertin Medium Line ont été préalablement sélectionnés pour être d’excellente qualité. Le carrelage a ainsi une apparence homogène due à son jeu de couleurs subtil et sa faible porosité, et confère une certaine modernité à votre intérieur. Contrairement aux travertins de style rustique qui présentent un jeu de couleurs et une porosité plus marqués, Medium Line apporte une certaine modernité à votre habitat !\nCouleur & finition : une sélection optimale\nPour ce travertin, nous sélectionnons une matière première particulièrement claire. Les carreaux sont ensuite adoucis, ce qui les éclaircit d’autant plus, et leur donne une apparence particulièrement uniforme. De nombreux produits comparables disponibles sur le marché sont fabriqués à base d’une roche plus foncée ou possèdent une surface brossée et donc plus foncée.\nUne association haut de gamme : les pores et joints de même couleur\nPerfectionnez le rendu haut de gamme du travertin Medium Line en accordant la couleur de ses pores à celle de ses joints ! Pour ce produit, les pores typiques du travertin ne sont pas rebouchés en usine et arrivent donc chez vous au naturel. Cela vous permet de les reboucher vous-même lors de la pose, avec le même mortier que vous utilisez pour jointoyer votre sol.\nBien souvent, les pores des carreaux en travertin sont remplis en usine à l’aide d’un mastic à la couleur prédéfinie. Avec le carrelage en travertin Medium Line, vous pouvez, en revanche, choisir vous-même la couleur des pores et des joints selon vos envies !\nCe travertin moderne s’invite sur votre terrasse\nCréez une transition harmonieuse entre votre salon et votre terrasse ! Nous proposons également ce modèle en tant que dalles Medium Line pour l'extérieur. Les dalles ont subi le même traitement de surface que les carreaux, mais provenant de blocs de roche différents, il peut y avoir de légères variations de couleur.\nVoici comment poser le travertin Medium Line\nLa recommandation du fabricant : une pose sur un lit mince de colle. Astuce : pour reboucher les trous typiques du travertin, il suffit d’appliquer le mortier-joint sur la totalité de la surface carrelée lors du jointoiement. Vous retrouverez le matériel de pose adapté au carrelage de votre choix en ajoutant celui-ci à votre panier d’achat.\nPour savoir comment procéder à la pose étape par étape, consultez le schéma de pose plus bas sur cette page.\nJeu de couleurs discret entre les carreaux. Rendu final élégant une fois posé.\nLa pose du Carrelage en travertin Medium Line\nMatériel adapté pour Carrelage en travertin Medium Line\nLe carrelage en travertin Medium Line\nLe carrelage en travertin Medium Line allie à merveille le naturel et l'élégance. Sa surface est adoucie, mais ses pores ont été délibérément laissés ouverts. Les bords sciés complètent l'image d'ensemble harmonieuse du sol tout en créant une ambiance moderne et de qualité dans votre maison. Nous avons éveillé votre curiosité ? Commandez un échantillon ou testez notre outil de réalité virtuelle.\n© 2022 stonenaturelle - Carrelage Medium Line, en travertin adouci | stonenaturelle


L'Atelier de Titine: Galette 100% Homemade\nChez nous comme chez beaucoup de monde, le premier dimanche de janvier est synonyme de galette des rois. Mais chez nous, c'est aussi l'occasion d'un concours annuel de galette. Chaque année, 3 couples, 6 enfants et 3 galettes.\nC'est un peu l'école des fans (sans les petits panneaux pour donner les notes), mais c'est surtout une bonne occasion de se retrouver. Nos grands sont copains depuis la maternell, et aujourd'hui nous avons évoqué ensemble l'entrée au collège... comme le temps passe.\nCette année, j'avais décidé de tester la fameuse recette de la ´´galette thermomix´´ dont j'avais entendu tellement de bien. La vraie nouveauté pour moi sur ce coup la, c'était en fait de faire ma pâte feuilletée moi-même.\nÇa demande un peu de temps pour les pliages, mais c'était beaucoup moins difficile que je ne l'avais cru.\nAprès quelques minutes de suspense aux début de la cuisson, j'ai vu avec plaisir que ma pâte levait et que le feuilletage se formait. Youpi, défi relevé!\nEt mes collègues demain auront droit a un petit échantillon. Parce qu'avec la pâte et la crème qui restait, j'ai fait un chausson pomme-amandes... et parce que les gourmands d'aujourd'hui ont laissé quelques petites parts.\nBonne saison des galettes à vous. Moi j'en ferai peut-être encore...


Rendez-vous sur le stand des éditions Bragelonne pour découvrir leurs dernières publications et rencontrer leurs auteurs !\nLes éditions Bragelonne et ses labels Milady et Castelmore sont de retour à Japan Expo sur le stand 5A-C90 (hall 5A).\nVenez retrouver sur le stand tout le fonds et les nouveautés en fantasy, SF, fantastique et aussi bit-lit et steampunk, avec des ambassadeurs de choix présents en dédicace : Samantha BAILLY, Manon FARGETTON, Mélanie FAZI, H.V. GAVRIEL, Alice SCARLING…\nÀ l’occasion de la sortie papier de La Meute, le roman feuilleton qui fait suite au Visiteur du Futur, un corner dédié à l’univers de la fameuse websérie à succès accueille François DESCRAQUES et son équipe !\nCliquez ici pour en savoir plus sur François DESCRAQUES\nRetrouvez Bragelonne, Milady et Castelmore\nsur le stand 5A-C90


Accueil » Sénégal - Actualités » Contributions » Que peut faire l’État pour aider les populations face à SENEAU ! (Par Amadou Lamine SALL)\nPublié le 19/02/2021 à 10:11 - Mis à jour le 19/02/2021 à 10:32\nLes frais de dossier coûtent 5800 F pour prétendre à l’eau. Le branchement et la pose de compteur sont facturés à 139.000 F. Y ajouter 14.100 F de frais de réparation des dommages causés après travaux de la pose. Tout cela pour avoir le droit à l’eau et vivre tant soit peu ?\nNous sommes tous sénégalais et quelque soit les postures différentes, nous nous retrouvons toujours autour du respect et de la compassion. C’est le fondement d’une éducation, d’une culture, même si quelques uns s’en éloignent de plus en plus.\nAmadou Lamine Sall, poète,\nCe contenu a été publié dans Contributions, Société, avec comme mot(s)-clé(s) Etat, population, Sen'Eau. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.\nThierry Saraiva 19/02/2021 à 22:29\nSeneau sont des profiteurs et si nous pouvons faire quelque chose je suis partant