2016–2017 Rapport sur les plans et les priorités - Canada.ca\nNo. de catalogue : DG2-4F-PDF\n© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale, 2016\nRésultat stratégique: Le Chef d’état-major de la défense et les membres des Forces armées canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.\nProgramme 1.1: Examen indépendant des griefs militaires.\nÀ titre de président et de premier dirigeant du Comité externe d’examen des griefs militaires, j’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017 du Comité.\nCe document renferme les plans que le Comité mettra en œuvre en 2016–2017 afin d’atteindre ses objectifs prioritaires liés à l’efficacité opérationnelle et à l’excellence en matière de gestion, tout en demeurant prêt à réagir si des changements survenaient dans le milieu au sein duquel l’organisation exerce ses fonctions.\nPour « assurer une productivité et une excellence optimales » , le Comité continuera, au cours de l’année qui vient, de surveiller la tendance par rapport aux dossiers à traiter (nombre et nature des griefs renvoyés au Comité par les Forces armées canadiennes) et de répondre aux besoins. Cet exercice nous permet de maintenir la capacité et la souplesse dont nous avons besoin pour traiter les dossiers de manière équitable et rapide, sans compromettre la qualité des conclusions et des recommandations.\nLe Comité cherchera aussi activement à ce que le gouverneur en conseil nomme rapidement de nouveaux membres à temps plein et à temps partiel. Les membres du Comité sont chargés d’examiner les griefs et de formuler des conclusions et des recommandations (avec l’appui des employés du Comité). Il est donc de la plus haute importance d’avoir un nombre adéquat de membres responsables de gérer les dossiers, puisque la capacité du Comité de remplir son mandat en temps opportun en dépend. La nomination de nouveaux membres échappe toutefois au contrôle du Comité. Puisque le mandat des membres actuels est sur le point de se terminer et que nous avons toujours une lourde charge de travail, nous prévoyons continuer de demander aux dirigeants du ministère de la Défense nationale de veiller à ce qu’un nombre suffisant de membres soient nommés au Comité dans les plus brefs délais. Comme toujours, notre objectif consiste à fournir le meilleur service de soutien possible au processus militaire de règlement des griefs et à protéger les gains en matière de rapidité d’exécution et d’efficience que nous avons réalisés au cours des dernières années pour le bénéfice des plaignants et des Forces armées canadiennes.\nEn outre, le Comité évaluera les programmes – au moyen de sondages effectués auprès des intervenants ciblés – pour déterminer dans quelle mesure l’organisation contribue à renforcer la confiance des militaires dans le processus des griefs des Forces armées canadiennes et à accroître son équité. Le Comité gèrera aussi divers résultats de vérifications externes et donnera suite aux recommandations qu’il acceptera.\nÀ l’échelle de l’organisation, le Comité continuera de contribuer pleinement à la mise en œuvre des mesures prises dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental pour accroître l’efficacité et réduire les coûts. Nos plans incluent des mesures d’adaptation qui lui permettront de se conformer en tous points aux systèmes et aux pratiques de gestion du gouvernement. De plus, le Comité continuera de chercher des solutions efficaces et efficientes pour la prestation de services internes, par exemple la transmission des connaissances et la planification de la relève; le renforcement et l’intégration de pratiques de gestion; la recherche d’occasions de partager des services avec d’autres petits ministères et organismes afin de réduire le coût d’ensemble pour le gouvernement. Un autre projet important permettra au Comité de réduire considérablement sa consommation de papier, grâce à l’automatisation et à l’amélioration de la gestion de l’information.\nEn 2016–2017, le Comité participera aussi au projet Milieu de travail 2.0, mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement afin de renouveler et de moderniser le milieu de travail des fonctionnaires, prenant en considération les besoins opérationnels et avantage des possibilités offertes par la technologie mobile. Notre objectif est de créer un milieu de travail souple qui favorise la collaboration efficace et de voir à ce que nos employés puissent exécuter leurs tâches rapidement et tout en étant branchés.\nChaque année apporte son lot de difficultés et de possibilités. L’année prochaine ne fera pas exception à la règle. Toutefois, je suis persuadé que le Comité et son personnel sauront surmonter les difficultés, saisir les occasions et mettre en œuvre les plans annoncés dans le présent rapport. Ensemble, nous continuerons à tout mettre en œuvre pour concrétiser la vision du Comité, qui veut être un centre d’expertise en matière d’examen de griefs militaires et un tribunal administratif modèle, grâce à ses processus équitables et efficaces, [à] son professionnalisme et [à] sa bonne gouvernance.\nMinistre de tutelle : Harjit Singh Sajjan\nInstruments habilitants : Loi sur la défense nationale , L.R.C., 1985, ch. N-5Note de bas de page i\nAutre : À propos du ComitéNote de bas de page ii\nLe Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité ou CEEGM) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.\nLe Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.\nType de prioritéNote de bas de page 1 : Priorité permanente\nPréparer la mise en place d’un système de gestion de cas amélioré; maintenir un plan de mise en œuvre complet pour l’instauration d’un système de gestion de cas, y compris la description des processus opérationnels et identifier les besoins des utilisateurs et la mise à niveau de systèmes.\nAvril 2016 Décembre 2017 Examen indépendant des griefs militaires\nProcéder à une évaluation quinquennale du programme d’examen indépendant des griefs militaires.\nAvril 2016 Septembre 2016 Examen indépendant des griefs militaires\nPriorité No 2 - Communiquer le rôle, les résultats et les activités du Comité.\nRenouveler le site Web : assurer la migration du contenu du site et du processus d’automatisation vers le site Canada.ca\nAvril 2012 Décembre 2016 Examen indépendant des griefs militaires\nPriorité No 3 - Faire preuve de leadership et maintenir l’efficacité de la gestion du Comité Description\nLe Comité a mobilisé des employés compétents et connaissant bien leurs dossiers, qui sont soutenus par des systèmes et des services efficaces et efficients.\nUniformiser certains processus et systèmes opérationnels conformément aux initiatives pangouvernementale, afin d’accroître l’efficacité des processus et des services opérationnels internes actuels.\nAvril 2016 Mars 2018 Services internes\nPoursuivre la mobilisation pour Objectif 2020.\nAvril 2014 Mars 2020 Services internes\nMilieu de travail 2.0 : analyser les exigences de l’organisation par rapport aux outils technologiques de la génération suivante; améliorer les services de vidéoconférence sur le Web ainsi que la mobilité des employés, et mettre en œuvre des projets qui permettront de concrétiser la vision du Comité qui veut créer un bureau sans papier.\nMettre en oeuvre la stratégie de transfert des connaissances dans le cadre d’un plan de relève pour les positions clés, pour que le Comité puisse toujours disposer de l’expertise dont il a besoin pour mener ses activités.\nAvril 2016 Juin 2017 Services internes\nMettre en œuvre le plan d’action du CEEGM pour un gouvernement ouvert.\nOctobre 2015 Mars 2020 Services internes\nRisque No 1 – Il existe un risque que le Comité soit perçu comme n’ajoutant pas de la valeur au processus des griefs des Forces armées canadiennes (FAC). Certains facteurs de risques incluent la qualité et la rapidité avec laquelle le Comité émet ses Conclusions et Recommandations (C et R). Pour atténuer ce risque, le Comité surveillera son processus d’examen interne et ses échéanciers et veillera à ce que son rôle et les résultats de ses travaux soient compris et communiqués clairement aux intervenants des FAC et aux membres du Parlement. Le Comité évaluera aussi son programme d’examen indépendant des griefs des militaires.\nRisque No 2 – Le Comité risque de ne pas s’adapter à des fluctuations importantes du volume des griefs à examiner. Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de cas renvoyés par les FAC. Étant une micro organisation, sa capacité de répondre à un flux soudain de griefs est limitée. Par conséquent, le Comité risque de ne pas pouvoir respecter ses normes de production interne. Pour atténuer ce risque, le Comité continuera d’explorer les possibilités de rationalisation et de gérer la charge de travail grâce à une planification minutieuse et à la mise en œuvre de stratégies souples de dotation.\nRisque No 3 – Le Comité risque de ne pas disposer du personnel nécessaire pour remplir son mandat. Un facteur de risque est que les membres du Comité sont nommés et leurs mandats renouvelés par le gouverneur en conseil (GC). Un autre facteur concerne la capacité à recruter et à maintenir en poste des employés qualifiés. L’efficacité du Comité est attribuable en grande partie à son effectif stable et informé. Cependant, la rétention du personnel constitue un défi, surtout en raison du fait que la taille de l’organisation limite les possibilités d’avancement à l’interne. Pour atténuer ce risque, le Comité accordera une importance particulière à la planification de la relève pour les postes clés et élaborera des projets visant la transmission du savoir.\n6 753 945 6 706 000 6 753 945 6 753 945\n5 981 005 6 249 905 5 812 000 6 753 945 6 706 000 6 753 945 6 753 945\nP138-0001 Examen indépendant des griefs militaires\n4 050 351 4 255 974 4 139 000 4 727 762 4 695 000 4 727 762 4 727 762\n1 930 654 1 993 931 1 673 000 2 026 183 2 011 000 2 026 183 2 026 183\nLe Comité externe d’examen des griefs militaires estime ses dépenses budgétaires à 6 706 000 $\nHarmonisation des dépenses prévues pour 2016–2017 avec le cadre pangouvernementalNote de bas de page iii (en dollars)\n1 Le chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces armées canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.\n1.1 Examen indépendant des griefs militaires. Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 4 695 000\n624 630 627 937 612 859 612 859 612 859 612 859\n5 356 375 5 621 968 6 141 086 6 141 086 6 141 086 6 141 086\n5 981 005 6 249 905 6 753 945 6 753 945 6 753 945 6 753 945\nPour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Comité externe d’examen des griefs militaires, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017Note de bas de page iv sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.\n75% des intervenants sont satisfaits. 04/2017\n70% des plaignants sont satisfaits. 04/2017\nPourcentage des recommandations systémiques acceptées par le chef d’état-major de la Défense (CEMD).\n75% des recommandations systémiques sont acceptées. 04/2017\nPourcentage des cas qui ont été traités conformément aux normes établies par le Comité en matière de délais.\nLes normes établies sont respectées dans 75% des cas. 04/2017\nDescription: Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal indépendant qui examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés conformément à l’article 29 de la Loi sur la Défense nationale qui prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. Il s’agit, à quelques exceptions près, de la seule procédure formelle de plainte dont disposent les membres des Forces armées canadiennes.\n4 727 762 4 695 000 4 727 762 4 727 762\nPourcentage des intervenants qui sont d'accord que l’examen externe fourni par le Comité contribue à l’équité dans le processus décisionnel. 75 % des intervenants sont d'accord. 04/2017\nPourcentage des Conclusions et Recommandations (C et R) que le CEMD n’approuve pas en raison d'erreurs de droit ou de fait. Moins de 10 % que le CEMD n'approuve pas, ou 1 % de tous les dossiers. 04/2017\nPourcentage de rétroactions positives des intervenants externes concernant l’utilité des publications des sommaires de cas, recommandations systémiques et leçons apprises. 75 % des intervenants sont satisfaits de l'utilité. 04/2017\nLe Comité est fier de fournir un service de qualité et d'être sensible aux besoins des Forces armées canadiennes. Pour maintenir sa réputation d'excellence, le Comité se concentrera sur l'amélioration de la prestation de services afin d'accroître l'efficacité et rapidité.\nLes efforts en lien avec ce programme aideront le Comité à respecter la priorité no 1 (Assurer une productivité et une excellence optimales) et la priorité no 2 (Communiquer le rôle, les résultats et les activités du Comité), décrites à la section Priorités organisationnelles. Dans ce contexte, le Comité gèrera aussi les risques liés à sa crédibilité et aux fluctuations importantes du volume de griefs reçus, comme indiqué dans la section Analyse des risques. Pour soutenir ce programme, le Comité entreprendra en 2016–2017 les initiatives clés suivantes:\nSurveiller activement sa charge de travail pour évaluer le niveau de ressources nécessaires pour aller de l’avant. Le but de cette activité est de recueillir et analyser les données des indicateurs de rendement, évaluer le rendement par rapport aux objectifs fixés et inclure cette information dans le Rapport annuel sur le rendement au Parlement. Les informations et les conclusions de l'évaluation serviront également à adapter le processus interne d'examen des griefs du Comité tout en mettant l'accent sur la productivité et le maintien de la qualité de son produit.\nCommuniquer les résultats de ses travaux à travers les visites dans les bases, les publications et dans le cadre de divers forums. Le Comité cherchera à obtenir des commentaires sur ses publications auprès des intervenants avec qui il fait affaire afin d’évaluer leur pertinence et de bien faire connaître et comprendre le processus de règlement des griefs, ainsi que les règlements, les politiques et les lignes directrices qui s’appliquent aux membres des Forces armées canadiennes. Le Comité évaluera l’efficacité des activités qu’il organise pour communiquer l’information.\nÉvaluer ses programmes afin de déterminer dans quelle mesure la réalisation de sa mission, qui est d’assurer l'examen indépendant et externe des griefs militaires, a contribué à l’obtention du résultat stratégique attendu.\n2 026 183 2 011 000 2 026 183 2 026 183\nLe Comité est capable de fournir un rendement élevé et d’atteindre les objectifs définis dans son plan stratégique en grande partie parce qu’il peut compter sur les compétences et le dévouement de ses employés. Son effectif hautement qualifié et compétent constitue sa ressource la plus précieuse; il est donc important que ses employés mettent tout en œuvre pour concrétiser la vision commune et qu’ils puissent disposer de tous les outils dont ils ont besoin pour assurer le succès de la mission.\nLes efforts en lien avec ce programme aideront le Comité à respecter ses priorités, plus particulièrement la priorité no 3 (Faire preuve de leadership et maintenir l’efficacité de la gestion du Comité), décrite à la section Priorités organisationnelles. Dans ce contexte, le Comité gèrera aussi les risques liés à la capacité et compétences des ressources humaines, comme l'indique la section Analyse des risques. Le Comité entreprendra les initiatives clés suivantes en 2016–2017 :\nChercher des occasions de partager des services avec d’autres petits ministères et organismes (PMO) pour minimiser le coût global pour le gouvernement.\nMettre en œuvre des projets permettant de rationaliser et d’automatiser les processus internes, de réduire considérablement la consommation de papier et de réaliser des économies importantes.\nMettre en place de nouveaux outils et de nouvelles pratiques pour la gestion de l’information, afin d’accroître la productivité et la collaboration et d’améliorer la sécurité de l’information dont le Comité a la responsabilité.\nRegrouper les aires de bureaux afin d’en réduire la superficie et mettre en place des outils technologiques qui facilitent la collaboration et permettent aux employés d’être mobiles et branchés, dans le cadre du projet de renouvellement du milieu de travail, qui comprend le déménagement dans de nouveaux bureaux.\nL’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Comité externe d’examen des griefs militaires. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.\nUn état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Comité externe d’examen des griefs militaires.Note de bas de page v\nÉcart (résultats prévus en 2016-22017 moins résultats attendus en 2015–2016)\n6 236 000 7 094 000 858 000\nLes résultats estimatifs pour 2015–2016 sont moins élevés que 2016–2017 à cause d’économies prévues dans les dépenses d’opérations en 2015–2016.\nLes tableaux de renseignements supplémentairesNote de bas de page vi du Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017 sont disponibles sur le site Web du Comité externe d’examens des griefs militaires.\nIl est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de bas de page vii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.\nLoi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5), http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/page-4.html#h-19.\nÀ propos du Comité, http://www.mgerc-ceegm.gc.ca/ab-pc/index-fra.html.\nCadre pangouvernemental http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx.\nÉtat des résultats prospectif, http://mgerc-ceegm.gc.ca/rpt/fsr-ref/fo-pr/index-fra.html.\nTableaux de renseignements supplémentaires, http://mgerc-ceegm.gc.ca/rpt/rpp/2016-2017/tab-fra.html.