SÉRIES LNH 2012: PRÉDICTIONS POUR L’ASSOCIATION OUEST | Sports de ruelle\nPublié par Coach, chroniqueur, le mardi 10 avril 2012 à 18:07\nLes préparatifs sont entamés, les séries débutent mercredi. - sportsencounter.com\nLa suite du billet d’hier, les prédictions de l’équipe de SDR pour la première ronde des séries éliminatoires de la LNH. N’hésitez pas d’y aller de vos prédictions dans les commentaires!!\nVancouver (1) vs. Los Angeles (8): Vancouver en 6\nSt. Louis (2) vs. San Jose (7): San Jose en 7\nPhoenix (3) vs. Chicago (6): Chicago en 7\nNashville (4) vs. Detroit (5): Nashville en 6\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? Les Sharks vont renverser les Blues. Plus expérimentés, ils doivent sentir que leur fenêtre pour une coupe Stanley se referme grandement s’ils perdent. Les Blues sont trop verts encore et en séries, l’expérience vaut de l’or.\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Predators vs Red Wings, des rivaux de division, un affrontement parmi deux des meilleures équipes de la ligue dès la première ronde. Je surveillerai les anciens Habs A.Kostitsyn et H.Gill, et le gardien Pekka Rinne, qui pourrait mettre la main sur le Conn Smythe avec de belles séries ce printemps.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Je vais y aller avec les Canucks, pour une reprise de la finale de 1994 les opposant aux Rangers. La conclusion sera toutefois identique: le défilé aura lieu à Broadway!\nVancouver (1) vs. Los Angeles (8): Vancouver en 5\nSt. Louis (2) vs. San Jose (7): St. Louis en 6\nPhoenix (3) vs. Chicago (6): Chicago en 5\nNashville (4) vs. Detroit (5): Nashville en…. Naaaah, même avec Radulov, Nashville va pas passer la première ronde. Detroit en 6\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? Puisque Chicago est 6e et que Phoenix sont 3e, les Coyotes ont eu une meilleure saison régulière que les Blackhawks c’est sur… Quoi, ça marche pas comme ça??\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? La série qui mes en vedette des balles de ping pong et dont le vainqueur gagne le 1er choix au repêchage.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Vancouver, avec des joueurs comme Maxim Lapierre et Chris Higgins, je ne vois pas ce qui peut les arrêter.\nVancouver (1) vs. Los Angeles (8): Vancouver en 7\nNashville (4) vs. Detroit (5): Nashville en 7\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? Je prédis Vancouver en 7 en prenant pour acquis que Daniel Sedin sera de retour pour le match #1. S’il est à l’écart plus longtemps, L.A. pourrait causer une surprise.\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Nashville-Detroit se terminera en 7 et les vieilles jambes des Wings leur donneront de la difficulté.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Ça me fait mal au coeur, mais je crois que les frères K se rendront en finale.\nSt. Louis (2) vs. San Jose (7): St. Louis en 7\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? San jose qui perd en première ronde. Ah non, ce n’est pas une surprise(!)\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Chicago-Phoenix pour voir une dernière fois les Coyotes avant leur déménagement vers Québec. Un peu aussi pour le duel entre le plus beau et le plus laid gilet de la ligue. Je vous laisse deviner lequel est lequel.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Chicago avec le retour en santé de Toews, le retour de suspension de Keith et la sobriété de Kane.\nNashville (4) vs. Detroit (5): Detroit en 7\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? À la surprise générale, les Predators seront éliminés et les vétérans Red Wings réussiront à passer à travers la première ronde. Rien de certain pour le reste.\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Nashville-Detroit. Parce que ce sont deux des meilleurs modèles d’équipe dans la LNH, basés sur la stabilité. Deux de mes équipes préférées qui ont tout pour se rendre loin.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Vancouver. Même si plusieurs croient aux chances des Predators, je crois tout de même que les Canucks restent la meilleure équipe dans l’Ouest.\nVancouver (1) vs. Los Angeles (8): Los Angeles en 7\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? Les Kings, qui ont une meilleure équipe que leur fiche l’indique. Je crois qu’ils sont capables de sortir les Canucks.\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Nashville vs Détroit. Ce sera extrêmement serré, et même si je n’aime pas parier contre les Wings, mon instinct me dit que les Preds vont l’emporter.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Les Prédateurs de Nashville. Leur gardien et leur corps défensif font partis de l’élite de la LNH, et ils ont ajoutés beaucoup de profondeur à l’attaque.\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? St.Louis ont eu beau finir 2e de l’Ouest, je suis persuadé que personne ne croit réellement en leur chance.\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Nashville-Détroit, deux équipes grosses et rapides, remplies de talent… à suivre!\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? Nashville sont dû pour aller jusqu’à la fin.\nSt. Louis (2) vs. San Jose (7): St. Louis en 5\nPhoenix (3) vs. Chicago (6): Phoenix en 7\nQuelle sera la surprise de la première ronde et pourquoi? Phoenix. Même s’ils ont terminé plus haut que Chicago au classement, beaucoup de gens s’attendent à voir les Hawks l’emporter grâce à leur expérience. Les joueurs des Coyotes voudront impressionner leurs fans qu’ils pourraient voir pour la dernière fois!\nQuelle série suivras-tu avec le plus d’intérêt et pourquoi? Nashville contre Détroit. Avec le retour de Radulov, les Preds sont devenus encore plus dangereux. Ça sent la fin d’un ère à Détroit, et une victoire des Preds pourrait être l’élément déclencheur d’une période sombre dans la ville de l’automobile.\nQuelle équipe représentera l’Ouest en finale de la Coupe? St. Louis. Ils comptent sur une profondeur impressionnante, deux excellents gardiens dont un reconnu pour ses performances en séries et des attaquants robustes qui sont parfaits pour le style des séries. Leur manque d’expérience pourrait cependant jouer contre eux!\nTags: chicago blackhawks, Detroit Red-Wings, LNH, Los ANgeles kings, Nashville Predators, Phoenix Coyotes, prédictions, san jose sharks, séries éliminatoires, St-Louis Blues, Vancoucer Canucks


Ces candidats qui paient pour trouver un job | www.references.be\nEn temps de crise, trouver un emploi se révèle de plus en plus difficile. C’est pourquoi certains chercheurs d’emploi ont inventé de nouvelles stratégies pour le moins originales.\nAujourd'hui, décrocher un emploi nécessite parfois de monter une véritable stratégie marketing. Les candidats se vendent, font le buzz, dans l'espoir de retenir l'attention des employeurs et se voir offrir le job de leurs rêves. La tendance actuelle : mettre la main au portefeuille… Payer pour recevoir un salaire, le monde à l'envers?\nDans la grande famille des "CV originaux", le meilleur a souvent cotoyé le pire. Entre idées complètement folles et CV-vidéo plus ou moins réussis, les recruteurs étaient parfois bien perplexes face aux vagues successives de nouveautés.\nPourtant, originalité n’est pas forcément synonyme d’efficacité, comme le témoignent certains exemples.\nPayer pour trouver un job ?\nComme si le job des rêves était une sorte de "retour sur investissements", certains chercheurs d'emploi n'hésitent pas aujourd'hui à offrir un cadeau à celui ou celle qui les fera engager. Une stratégie qui peut s'avérer payante, car elle fait beaucoup parler des candidats.\nEn 2009 déjà, pour se faire remarquer, un étudiant en communication poste un appel à l’aide sur les réseaux sociaux. A celui qui lui trouve un contrat en alternance, Olivier Jorge offre 1600 € (environ deux mois de salaire pour un alternant) en guise de "remerciement."\nAvant lui, Jean-Pierre Le Floch, 51 ans, directeur financier senior, a appliqué une stratégie semblable. Ne réussissant pas à trouver un nouvel emploi malgré un CV en béton et une belle expérience, il décide d’offrir une prime de 50.000 € à qui l’engagerait. Ou plutôt de faire économiser 500 euros par mois pendant dix ans à son futur employeur en revoyant ses exigences salariales à la baisse.\nRajon Dewan, 31 ans, est plus précis. Il offre en ce moment un iPad à celui qui lui permettra de décrocher un CDI de directeur marketing digital. Il a même créé le site win-ipad.fr pour servir sa cause. Il espère ainsi se démarquer, et enfin être engagé...\nEchange iPhone 5 contre emploi\nQuant à Christopher Pierre, Jumetois de 26 ans, il offre un iPhone 5 à celui qui l’aidera à décrocher un emploi. Diplômé d’un Master en relations publique, il peine à trouver le job de ses rêves.\nCe genre de méthode est-elle nécessaire pour décrocher un emploi dans la conjoncture actuelle? "La communication est un secteur très prisé, où les places sont chères" explique Christopher. "Pour décrocher un job, il faut se faire connaître, et avoir un background d'expériences avant même de travailler." La promesse de l'iPhone et la visibilité qui en a découlé à porté ses fruits: Christopher a eu pas mal de propositions et d'entretiens.\nRevers de la médaille: certains ont critiqué son initiative. "J'ai eu des retours comme quoi ce n'était pas très éthique comme stratégie. C'est vrai que c'est jouer de la carotte. Mais cela reste un super coup de comm' qui s'est révélé efficace, donc je ne regrette pas: il faut sortir du lot pour trouver un job."


Jeux & sport (7) Apply Jeux & sport filter\nAu début de chaque enquête, une nouvelle plante le décor, dresse le portrait de la victime et de son entourage, et détaille le déroulement du crime. Suivent les constatations de la police arrivée sur les lieux et les pistes dont dispose l'équipe d'...\nMettez-vous les doigts de pieds en éventail, tranquillement installé, et faites travailler vos neurones tout en douceur avec plus de 100 jeux sur les différents types de mémoires : • Mémoire visuelle • Mémoire verbale • Mémoire des...\nComblez votre esprit globe-trotter par un voyage divertissant tout-en-un : quiz sur les parcs nationaux de l'Ouest américain, anagrammes des châteaux de la Loire, fonds de carte à compléter des capitales... Quelques anecdotes insolites vous donneront même...\nÉquipez-vous d'un stylo, enfilez un maillot (de bain) et détendez-vous avec des jeux très « sportifs » sur la plage ! Découvrez des anecdotes sur les grands tournois, complétez des mots-fléchés sur les vainqueurs et v...\nJouez au Monopoly : calculs logiques, énigmes et autres casse-tête financiers. Jouez au Risk : soyez fin stratège pour emmener vos...\nMettez-vous les doigts de pieds en éventail, tranquillement installé et amusez-vous à résoudre énigmes et casse-tête délirants !Enigmes visuelles, jeux de lettres et de chiffres, dessins croisés, et mémo rigolos... pour faire...\nVous êtes fan de ses punchlines sur Instagram ? Vous avez de l’humour ? Vous n’avez pas de limite ? Animez vos soirées en répondant aux questions folles de Violente Viande. Sortez de votre zone de confort avec ce génie de la misanthropie....


Nintendo Switch : La gamme d’accessoires de Big Ben s’agrandit ! | Minuit Douze\nBigben, concepteur et distributeur européen d’accessoires et périphériques pour joueurs, est heureux de présenter les toutes dernières nouveautés de sa gamme d’accessoires pour NINTENDO SWITCH™. Matériel de transport, de protection ou de rangement, rien n’est laissé au hasard pour permettre aux joueurs de prendre soin de leur console.\nDES POCHETTES DE TRANSPORT OFFICIELLES AUX COULEURS DE VOS HÉROS* !\nCette pochette compacte et solide s’adapte parfaitement à l’ergonomie de la console NINTENDO SWITCH™. Elle trouvera aisément sa place dans le sac à dos des joueurs nomades, et se dote également d’une poignée de transport pour encore plus de légèreté. Sont également fournies 2 boîtes de rangement pour les jeux et 2 boîtes pour cartes Micro SD.\nZELDA™ Breath of the Wild\n*Produits Licenciés officiels NINTENDO SWITCH™, conçus et fabriqués par RDS // Distribution : Bigben\nLE PLEIN D’ACCESSOIRES BIGBEN POUR UNE EXPÉRIENCE DE JEU OPTIMISÉE\nPour la fin d’année, Bigben a imaginé de nouveaux accessoires permettant aux joueurs de prendre le plus grand soin de leur console et de bénéficier d’une expérience de jeu encore plus complète. Afin de faciliter la prise en main de vos Joy-Con et assurer un confort sans faille, mais aussi la longévité de votre matériel, Bigben a créé des accessoires sur-mesure et convenant à tous les usages : supports pour transformer votre Joy-Con en volant, en véritable manette, ou encore coque en polycarbonate pour les protéger des chocs.\nSUPPORT VOLANT POUR JOY-CON\nPrix public conseillé (TTC) : 9,90 euros – Lot de 2\nGRIP POUR JOY-CON\nCOQUE DE PROTECTION JOY-CON EN POLYCARBONATE\nPrix public conseillé (TTC) : 5,90 euros – Lot de 2\nEn déplacement où à la maison, Bigben a aussi imaginé des supports malins pour votre console ou la recharge des Joy-Con.\nPOCHETTE “FLIP & PLAY”\nPrix public conseillé (TTC) : 9,90 euros\nQUAD CHARGEUR POUR JOY-CON\nDécouvrez la totalité des accessoires Bigben pour Nintendo Switch sur notre site : http://bit.ly/2fjIQit\nRetrouvez toute l’actualité accessoires de Bigben sur http://www.bigben.fr/\n25 septembre 2017 /par Morgane Falaize\nEtiquettes : Bigben Interactive, Nintendo Switch\nLes nouveautés de Bigben pour la fin d’année Bethesda dévoile une nouvelle bande annonce pour The Evil Within 2


GDC 2019 : Google dévoile Stadia, sa plateforme cloud gaming sur le forum Actualités - 19-03-2019 18:31:43 - jeuxvideo.com\nTopic GDC 2019 : Google dévoile Stadia, sa plateforme cloud gaming\nSujet : GDC 2019 : Google dévoile Stadia, sa plateforme cloud gaming\n19 mars 2019 à 18:31:43\nComme annoncé la semaine dernière, Google tient actuellement sa conférence dédiée au gaming, présentée par Sundar Pichai, PDG de Google. Et le géant d'internet a commencé par annoncer Stadia.\nAprès une courte introduction sur les liens entre les IA pour les automobiles et celles utilisées en jeu, il a évoqué les tests réalisés avec Assassin's Creed Odyssey sur Google Chrome. Le but était évidemment d'introduire Stadia, la plateforme dont le but est de relier tous les acteurs, à savoir les joueurs, les viewers, et les développeurs.\n19 mars 2019 à 18:32:00\nLa conférence est encore en cours.\n19 mars 2019 à 18:34:07\nTout ce qu'on peut détester et redouter concernant l'avenir du JV réunit dans une seule et même console.\nIl manque plus qu'ils officialisent (si ce n'est déjà fait) la mise en place de pub intempestives in-game... Ainsi que la mise en place de censure automatique pour protéger les joueurs de la violence visuelle, verbale, et des "discours de haine".\nMais ils vont probablement attendre un peu pour ca, ca sera pour quand ils parleront aux actionnaires, et aux futurs sponsors publicitaires...\nMessage édité le 19 mars 2019 à 18:38:42 par 4Snowflakes_5\n19 mars 2019 à 18:36:15\nEt en plus produit par Google, ça n'annonce vraiment rien de bon.\n19 mars 2019 à 18:37:04\nLe mec vante la capacité de pouvoir faire des jeux battle royal à milliers de joueurs plutôt que de centaines.\nON EST JEUNES ON CONNAIT CE QUE VEULENT LES GENS TAVU.\n19 mars 2019 à 19:04:20\nA moins que google se décide à poser la fibre chez moi, vu que Orange n'en a rien à branler.\n19 mars 2019 à 19:22:00\nPas de prix dévoilé, pas de connexion minimum dévoilée.\nBref le plus important n'a pas été dit.\n21 mars 2019 à 16:57:26\nSi Google utilise le format H265, ça risque d'être viable car ce format est peu gourmand pour le streaming.\n21 mars 2019 à 17:03:38\nLe 21 mars 2019 à 16:57:26 Liqueurfine a écrit :\nCa dépend de la résolution d'une part, de l'autre l'encodage en 265 demande bien plus de puissance de calcule que celui en 264.


Très bon séjour - Avis de voyageurs sur Hotel Kyriad Auray - Carnac, Auray - TripAdvisor\n“Repas pris au restaurant”\n“Excellent rapport qualite prix: Neuf, décoration...”\n“Au top ! Nous n'avons ni testé le restaurant ni...”\n“Hôtel est parfaitement équipé pour les bébés et...”\n“Adoré le concept de baignoire balnéo avec jets et...”\nTrès bon séjour - Hotel Kyriad Auray - Carnac\n2 Place de l Europe | Porte Oceane 3, 56400 Auray, France |\nEnfin un établissement moderne ā Auray. Chambres neuves très bien équipées et en particulier avec une salle de bain type balnéo, restaurant avec un excellent rapport qualité / prix. Accueil professionnel. Salle de réunion très agréable.\nPoser une question à Christophe C à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nkyriad2013, Propriétaire de Hotel Kyriad Auray - Carnac, a répondu à cet avisA répondu 25 avril 2014\nBonjour, nous avons pris connaissance de votre avis et nous vous en remercions car l'avis de nos clients nous permet de nous améliorer constamment.Nous sommes ravis que notre établissement ainsi que votre séjour vous aient plu et espérons vous revoir prochainement.Cordialement.Gilles et Nadia de N.Directeurs.\n299 – 305 avis sur 337\nbonne aspect général dans l ensemble petit problème au niveau de l eau chaude , dangereux pour les enfants ; pas de brosse pour les toilettes???\npas de plateau d accueil soit disant pour question de securite car il recevait des enfants en groupe\nPoser une question à Erwan L à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nkyriad2013, Propriétaire de Hotel Kyriad Auray - Carnac, a répondu à cet avisA répondu 26 avril 2014\nCher client, merci d'avoir pris le temps de nous faire partager votre avis.L'avis de nos clients est une source d'amélioration constante.Nous entretenons nos équipements au quotidien et les problèmes dont vous parlez sont aujourd'hui résolus.En espérant vous revoir dans notre établissement.Cordialement. Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nAccueil sympathique, très jolie décoration, repas de qualité et vin apprécié. Tarif très correct.\nPetit salon très agréable qui permet d'avoir une intimité.\nPas de nuisance sonore à l'extérieur.\nPoser une question à Laurence330 à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nBonjour, nous avons pris connaissance de votre avis et nous vous en remercions.Un accueil souriant est notre priorité et nous sommes ravis que notre restaurant vous ait plu de part son cadre et sa qualité ( produits frais et locaux ). En espérant vous revoir dans notre établissement.Cordialement.Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nHôtel neuf! Personnel très accueillant, des chambres tres agreable et confortable (surtout la literie). La salle de bain est intéressant et la baignoire balnéo est super pour se détendre! La carte du restaurant est variée et raisonnable! Une adresse a retenir!!\nPoser une question à caroline b à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nBonjour, nous avons pris connaissance de votre commentaire et nous vous en remercions.Ravis que notre hôtel et notre restaurant vous aient plus, nous mettons un point d'honneur à un accueil souriant et chaleureux,notre objectif étant de donner pleine satisfaction aux attentes de nos clients.Dans l'attente de vous revoir.Cordialement,Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nles chambres sont moderne et très confortable , la balnéo dans la chambre est un vrai plus, super agréable pour un super moment de détente, le personnel est très attentif et accueillant. A ne pas louper le très bon restaurant de l’hôtel !!\nPoser une question à mmmarine à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nBonjour, merci de nous avoir fait part de vos commentaires et d'avoir pris le temps de nous écrire.Nous sommes heureux que vous ayez apprécié votre chambre moderne et spacieuse, visant effectivement à vous apporter bien être et détente.Nous vous remercions pour vos compliments qui seront partagés avec l'équipe.En espérant vous revoir dans notre établissement.Cordialement, Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nL’hôtel est tout neuf dans une ambiance feutrée qui est très agréable. Le personnel est au petit soin, la chambre de bonne qualité. Le repas du soir est varié entre plat à la carte et du jour et recherché dans leur élaboration (du moins pour celui que j'ai gouté).\nJe terminerais pas deux points d'améliorations mais qui n'enlèvent rien à la qualité de cette hôtel :\n- Il est assez dur à trouver, j'ai été obligé de les appeler car la route est récente donc les GPS ne la connaissent pas. Mais j'étais à 200 mètres et j'ai eu une personne qui m'a bien indiqué la route donc un autre bon point.\n-les viennoiseries du petit déjeuné sont un peu sèches. Le pain est lui très bon.\nPoser une question à Olivier G à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nCher client, merci d'avoir pris le temps de nous faire partager votre avis.Etant dans une démarche d'amélioration constante, les avis de nos clients sont les bienvenus.Nous sommes ravis que votre chambre ainsi que le restaurant vous aient plus.Nous sommes cependant désolés pour l'inconfort causé par ces deux points et nous y avons depuis remédié ,notamment par la mise en place de panneaux de signalisation.Dans l'attente de vous revoir.Cordialement, Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nTout le monde est a votre écoute, vous n avez pas l impression d etre a l hotel mais chez des amis continuez tres bon et copieux petit dejeuner et repas excellent parfait pour un week end de plus les animaux sont acceptes\nPoser une question à Jocelyne L à propos de Hotel Kyriad Auray - Carnac\nBonjour, nous avons pris connaissance de votre avis et nous vous en remercions,l'avis de nos clients étant une source d'amélioration constante.Un accueil chaleureux et personnalisé fait partie de nos priorités, tout comme le bien-être de nos clients.En espérant vous revoir dans notre établissement.Cordialement, Gilles et Nadia de N.Directeurs.\nVous connaissez Hotel Kyriad Auray - Carnac ?\nInformations supplémentaires concernant Hotel Kyriad Auray - Carnac\nAdresse: 2 Place de l Europe | Porte Oceane 3, 56400 Auray, France\nHôtel très standing, nous disposons de 16 chambres avec baignoire Balnéos-spa , un supplément pour les balnéos. Nous mettons à disposition dans toutes les chambres un plateau de courtoisie, le wifi par la fibre, à côté du Centre Aquatique Alré'O spa . Notre chauffage est une chaudière à bois reliée avec le Centre Aquatique Alré'o. Nos déchets sont traités durablement par Solution RECYCLAGE. Notre cuisine est maison.Gilles, Nadia De Nert et toute l'équipe : Isabelle, Johnny, David, Elodie, Jean Pierre et Micheline vous disent à très bientôt dans notre belle région avec ses belles plages, sentiers de randonnée, les îles, le Golfe du Morbihan,La Côte Sauvage, Quiberon, Carnac la Trinité-sur-mer... ... plus moins\nTripAdvisor est fier d'être partenaire de Booking.com, Hotels.com, Odigeo, Expedia, Voyages SNCF et 5viajes2012 S.L. pour vous permettre d'effectuer vos réservations auprès de Hotel Kyriad Auray - Carnac en toute confiance. Nous aidons chaque mois des millions de voyageurs à trouver l'hôtel idéal pour leurs vacances et leurs voyages d'affaires, et nous garantissons toujours les meilleures réductions et offres spéciales.


Sujet: j'assume! Jeu 28 Fév - 16:48\nun Administrateur (qui se dit aussi\n"modérateur"), se permet de prendre un certain parti sur son forum. Là,\nvraiment, on atteint les sommums de la bêtise humaine.\nje ne me dis pas "modérateur",\nj'ai pas fait polytechnique, moi,\nj'ai appris Internet toute seule, sur le terrain,\nj'assume simplement la responsabilité de limiter le nombre de conneries....\nIl y a deux autres forums disponibles pour ceux qui sont mal à l'aise ici, certains les connaissent très bien, pourquoi donc continuent ils à venir trainer ici et sous des pseudos, en plus, eux qui sont tellement "contre les pseudos" (moi, je m'en fiche!!) ? personne ne les y oblige, puisqu'ils risquent autant de se polluer au contact de la réalité!!\nJ'ai eu suffisamment d'attaques personnelles ici pour que j'aie le droit de m'y exprimer, non?\nje me connecte en "administrateur" pour être averti des nouveaux posts, je ne vais pas passer mon temps à changer d'identité... y a des limites à la schizophrénie...\nen outre, je ne suis candidat à rien, je n'ai rien à gagner, je peux parfaitement vivre "hors castelnau", je n'y finirai pas mes jours,\nj'ai innové en mettant à disposition un lieu d'expression(il est ce qu'en font ceux qui s'y connectent = à l'image du village, je n'y peux rien), c'est assez facile de copier en accusant ceux qui s'expriment!\non attend toujours des propositions concrètes, de la part de tous les candidats,\npour le moment, ils disent tous "qui " ils sont, mais pas ce qu'ils nous proposent.\net cela concerne les trois listes, à parts égales.\nc'est pas neutre, ça?? y a rien sur La Depeche, sur Sud Ouest, sur Le Petit Journal....\nJe confirme que la MAMIE,\nMAMIE ,Invité Sujet: reponse à Carole Ven 1 Fév 2008 - 21:27 Bien Carole, Merci pour tout GENEVIEVE\nc'est pas moi: je suis absolument incapable de signer en majuscules!!\nça me semblait bizarre, aussi...\non voit bien que le Vieux "Colombo" ne me connait pas....\nfinalement, ça commence à m'amuser, cette guéguerre de gamins...\nsauf qu'eux, ils veulent être élus...\nL'auraient pas déclaré les hostilités....\nSujet: mamie/genevieve Jeu 28 Fév - 16:03\nGenevieve affirme ne pas être MAMIE.\nJe vous propose de consulter le post rubrique "reponse à Carole" du Vendredi février à 21h 27 : ce post est de MAMIE et signé Geneviève !!!\nC'est trop non ?????\nSujet: Re: presse Jeu 28 Fév - 15:03\nQue vois-je? un Administrateur (qui se dit aussi "modérateur"), se permet de prendre un certain parti sur son forum. Là, vraiment, on atteint les sommums de la bêtise humaine.\nComme dirait l'autre, Vive la France, Vive la république...\nJ'en profite pour souhaiter bonne chance à nos trois candidats, MOI...\nSujet: Mamie Jeu 28 Fév - 14:16\ncontrairement à certains bruits qui courrent, en ville et sur Internet,\nMAMIE n'est pas Geneviève ! (on me l'a encore demandé ce matin)\nil existe,parait-il, quelqu'un à Castelnau qui ne me déteste pas\nmais qui reste inconnu de la "3° force".\nPersonnellement, il y a des jours où j'aimerais bien savoir qui se cache derrière certains pseudos\n(et pas seulement gribouille, pierre, l'idiot du village, le mediateur, le courageux, destop, un auzanais, et même un certain comique qui aimerait qu'on le prenne au sérieux)\nle bruit court qu'il y a du nouveau sur la dépêche... (la 3° force)\nj'attends que quelqu'un me fasse la copie? pas envie de sortir l'acheter.\ncitoyen! dans votre tête, ça résonne ou ça raisonne? sans rancune...\nSujet: BRAVO!!!!!!!!!!!!! Jeu 28 Fév - 12:50\nAlors là je dis chapeau Mamie, nous y sommes en plein là!!! de la jalousie et de la méchanceté gratuite. Décidémment, il y aura toujours de pauvres petites gens comme vous pour faire dégringoler de simples débats (qui je vous rappelle ne sont simplement fait que pour améliorer la vie de votre village, à moins bien sûr qu'elle ne vous intéresse pas...........). Je vois bien ici que certains font primer leur intérêt personnel sur l'intérêt populaire.\nBien heureusement que tous ne résonnent pas comme vous, et nous le voyons sur ce forum. Je me félicite de voir qu'il y a encore beaucoup de gens qui ne se permettent pas de juger purement et simplement, et qui laissent leur chance à chaque candidat.\nA votre âge (je me base par rapport au pseudo), vous devriez savoir qu'il faut longuement observer pour porter un jugement sur une personne. Vous qui avez le sens de la formule, vous devriez savoir que la véritable culture (présente chez vous..?), celle qui est utile, n'est toujours qu'une synthèse entre le savoir accumulé et l'inlassable observation de la vie.\nJe vous laisse gentimment réfléchir à ceci...\nSujet: Re: presse Mer 27 Fév - 15:16\nvous avez tout a fait raison pourquoi tant de polimiques pourquoi ne pas attendre les assemblée des listes pour savoir leur projet et leur proposition sur notre village de castelnau....pourquoi tant de critique sur les personnes qui se presentent....je ne comprends pas moi j ai 23 ans et franchement je suis decu de se village enfin de ces gens qui critiquent et qui eux ne font rien pour faire avance castelnau c est pas avec des personnes comme cela que le village va avance dans les années a venir...\nVoila j espere que pour les assemblée des liste il y aura beaucoup d auzanais car c est notre village qui est entre nos mains et entre leur main\nvoila bonne fin de journee a tous....\nSujet: humeur!!! Mer 27 Fév - 10:47\nMamie bien véhémente! pourquoi tant de colère dans le ton de votre billet!Vous avez bien entendu le droit de ne pas être en accord avec les idées d'un candidat ...mais sans agressivité!!\n"Je fais un rêve" que chaque candidat de chaque liste nous fasse part de ses projets, de ses ambitions pour Castelnau avec le calme et la maîtrise que nécessite la fonction de maire que nous allons confier à l'un d'entre eux!!! et pour les électeurs qui s'expriment sur ce forum je suppose qu'ils ont tous un prénom alors pourquoi utiliser des pseudos !!!! Nous avons la chance de vivre dans un pays qui respecte la liberté d'expression de chaque citoyen, alors profitons en pour nous parler courtoisement et à visage découvert!!!\nSujet: vu la presse Mer 27 Fév - 1:05\nPar voie de presse, il pleure l'ex-président du SYNDICAT. Surtout pas de polémique !!! Cette société est si incomprise de la municipalité qu'elle perçoit une des plus importantes subventions. (+ locaux sympatiquement rénovés depuis 7 ans)\nAvant les élections il démissionne le président du SI !!!, surtout pas de polémique!!! POURQUOI ?.... il aime son village ALAIN, en plus il aime tout le monde, en plus tout le monde l'aime... sauf que la municipalité le méprise et lui n'aime pas... son dirigeant (comme disait l'autre!!!)\nAlain, bâtir,vu se fait pierre à pierre, sans esbrouf. Dommage....ça tu ne sauras pas faire.\nSujet: presse Mar 26 Fév - 10:41\nLa Dépêche du 26 février 2008\nAlain Tichane démissionne du syndicat d'initiative.\n« Pourquoi cette démission? Bien sûr, certains esprits chagrins se nourrissant de polémiques, y verront un lien avec la proximité des élections et mon éventuelle candidature à la tête d'une liste. Pourtant, même si la coïncidence semble frappante, il ne faut y voir aucune subtilité électoraliste. J'avais déjà envoyé au maire, une première lettre de démission en 2003, puis une deuxième en 2006, car des problèmes récurrents que l'on n'arrivait pas à résoudre, apparaissaient lors de l'arrivée des vacanciers. D'ailleurs, ils ne sont toujours pas résolus voire même se sont aggravés. Un manque total de communication, de concertation de la part de la mairie, une absence de réponses à différents projets initiés par le syndicat d'initiative, certains datant de plusieurs années, font qu'aujourd'hui je suis amené à prendre la décision de démissionner de la présidence.\nLe mépris affiché par la municipalité pour les bénévoles qui se sont donné corps et âmes pendant sept ans font que c'est avec tristesse et amertume que je quitte ce poste où je n'ai que des amis, avec le sentiment que le syndicat d'initiative a beaucoup oeuvré pour Castelnau. Je ne regrette rien de ce que nous avons mis en place comme les vide-greniers, la bourse auto-moto ou la Flamme de l'Armagnac, les cours de langues, etc. et je sais que nous aurions pu faire davantage si la municipalité nous avait entendus. Des projets sont aujourd'hui en sommeil à cause de ce manque de concertation.\nJe souhaite que Castelnau trouve un président qui aura l'oreille de la mairie car ce village le mérite.\nEnfin, je voudrais remercier tous les membres du conseil d'administration et les responsables de commission qui m'ont accompagné durant ces sept années et quise sont investis parfois avec acharnement pour réussir les manifestations.\nJe ne quitte pas pour autant le syndicat d'initiative et j'en resterais un membre à part entière comme, je l'espère, tous ceux qui en font partie aujourd'hui».


AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE\nType d'affaire : Arrêt (Au principal)Type de recours : Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée ; Exception préliminaire rejetée (victime)Numérotation : Numéro d'arrêt : 24638/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-05-30;24638.94 Analyses : (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOIParties : Demandeurs : CARBONARA ET VENTURADéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION\n(Requête no 24638/94)\nEn l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie,\nMM. A.B. Baka, président, L. Ferrari Bravo, G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section,\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mai 2000,\n1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission »), le 3 novembre 1998, et par Mme Elena Carbonara, MM. Pasquale Carbonara, Augusto Carbonara et Costantino Ventura (« les requérants »), le 4 novembre 1998. Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une lettre de saisine.\n2. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24638/94) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat avaient saisi la Commission le 25 mai 1994, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants alléguaient une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens. La Commission (première chambre) a déclaré la requête recevable le 22 octobre 1997. Dans son rapport du 1er juillet 1998 (ancien article 31 de la Convention)1, elle formule l'avis unanime qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.\n3. Devant la Cour, les requérants sont représentés par le quatrième requérant, avocat au barreau de Bari. Le Gouvernement est représenté par son agent, M. U. Leanza, et son coagent, M. V. Esposito.\n4. Le 14 janvier 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par une des sections de la Cour (article 100 du règlement de la Cour (« le règlement »). Le président de la Cour a attribué l'affaire à la deuxième section. M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie, qui avait pris part à l'examen de la cause au sein de la Commission, s'est déporté (article 28 du règlement). En conséquence, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de Saint-Marin, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).\n5. La Cour ayant décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis deux mémoires.\n6. Les trois premiers requérants et la mère du quatrième requérant, entre-temps décédée, étaient propriétaires d'un terrain agricole sis à Noicattaro. En 1963, la ville de Noicattaro entama la construction d'une école sur des terrains voisins. Pendant l'exécution des travaux, il s'avéra qu'une parcelle supplémentaire était nécessaire pour ériger la dernière partie de la construction.\n7. Par un arrêté du 27 mai 1970, la préfecture de Bari autorisa la ville de Noicattaro à procéder à l'occupation d'urgence de 2 649 mètres carrés du terrain appartenant aux requérants, pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour cause d'utilité publique. Ce terrain était classé au cadastre comme « partita » 10653, feuille 34, parcelle 590.\n8. Le 30 juin 1970, la ville de Noicattaro procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.\n9. Il ressort du dossier que les travaux de construction de l'école se terminèrent le 28 octobre 1972, soit au-delà de la période d'occupation autorisée.\n10. Les requérants exposent qu'ils restèrent, en vain, dans l'attente de l'expropriation formelle de leur terrain et d'une indemnité pendant des années. 11. Par un acte d'assignation notifié le 3 mai 1980, les requérants introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la ville de Noicattaro devant le tribunal civil de Bari. Les requérants faisaient notamment valoir que l'occupation de leur terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée et sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité.\n12. L'administration défenderesse excipa notamment de ce que le droit au dédommagement était prescrit.\n13. Par un jugement du 14 avril 1989, le tribunal civil de Bari rejeta l'exception soulevée par l'administration, portant sur la prescription du droit au dédommagement, au motif que l'administration n'avait pas indiqué la date à laquelle les travaux de construction s'étaient terminés. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva), le tribunal affirma qu'à la suite de l'achèvement de l'ouvrage public le droit de propriété des requérants avait été neutralisé. Cependant, étant donné que le transfert de propriété avait eu lieu dans le cadre d'une occupation de terrain illicite, les requérants avaient droit à des dommages-intérêts, à calculer sur la base de la valeur vénale du terrain, soit 26 490 000 lires italiennes (10 000 lires par mètre carré), indexée au jour du prononcé, soit 68 900 000 lires, plus intérêts. 14. Le 21 juillet 1989, la ville de Noicattaro interjeta appel de ce jugement. Elle faisait notamment valoir que le droit au dédommagement des requérants était prescrit. 15. Par un arrêt du 14 novembre 1990, la cour d'appel de Bari accueillit le recours introduit par la ville de Noicattaro et déclara prescrit le droit des requérants à des dommages-intérêts. 16. La cour d'appel considéra que les travaux de construction s'étaient terminés le 28 octobre 1972. Etant donné que cette date se situait au-delà du délai de deux ans imparti par la préfecture dans l'arrêté d'occupation d'urgence du terrain, il s'ensuivait que l'occupation du terrain était devenue illicite à ce moment-là. Cependant, par effet du principe de l'expropriation indirecte, tel qu'élaboré par la jurisprudence, la ville de Noicattaro était devenue propriétaire du terrain dès que la construction avait été terminée. Compte tenu de ce que l'administration avait acquis la propriété dans le cadre d'une situation illicite, les requérants avaient la possibilité de demander des dommages-intérêts ; toutefois, en l'espèce, le droit des requérants à des dommages-intérêts était prescrit, puisque le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à la date d'achèvement des travaux.\n17. Le 22 janvier 1992, les requérants se pourvurent en cassation. Ils arguaient que l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte, tel que consacré par les sections réunies de la Cour de cassation en 1983, combinée avec l'application rétroactive d'un délai de prescription, portait atteinte à leur droit de propriété et au principe de non-discrimination, tels que garantis par la Constitution. En fait, avant 1983, le propriétaire du terrain gardait sa qualité de propriétaire tout au long de l'occupation illégale de son terrain ; dès lors, bien qu'un délai de prescription de cinq ans fût prévu pour agir en dommages-intérêts, les effets de l'occupation illégale étant permanents, l'intéressé pouvait demander des dommages-intérêts à tout moment, le terrain se trouvant dans une situation d'occupation illégale continue. Par contre, après 1983, le propriétaire d'un terrain occupé par l'administration perdait sa qualité de propriétaire à la date d'accomplissement des travaux et le délai de prescription commençait à courir dès cet instant. Par ailleurs, les requérants contestaient l'applicabilité d'un délai de prescription de cinq ans, faisant valoir que sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation était partagée.\n18. Par un arrêt du 1er avril 1993, déposé au greffe le 26 novembre 1993, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi. S'agissant du délai de prescription à appliquer, la Cour rappela qu'en date du 22 novembre 1992, la Cour de cassation en formation plénière avait définitivement tranché la question, déclarant que c'était le délai de cinq ans qui devait s'appliquer. En l'espèce, le droit des requérants à des dommages-intérêts était donc prescrit. Quant au grief tiré de l'inconstitutionnalité de l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte et du délai de prescription de cinq ans, au mépris du droit au respect des biens des requérants et du principe de non-discrimination, la Cour estima qu'il était manifestement mal fondé.\nA. La loi no 85 du 22 octobre 1971\n19. Cette loi régit la procédure accélérée d'expropriation, qui permet à l'administration de construire avant l'expropriation. Une fois déclarée d'utilité publique l'œuvre à réaliser et adopté le projet de construction, l'administration peut décréter l'occupation d'urgence des zones à exproprier pour une durée déterminée n'excédant pas cinq ans. Ce décret devient caduc si l'occupation matérielle du terrain n'a pas lieu dans les trois mois suivant sa promulgation. Après la période d'occupation doivent intervenir un décret d'expropriation formelle et le paiement d'une indemnité. B. Le principe de l'expropriation indirecte (occupazione acquisitiva ou accessione invertita)\n20. Dans les années 70, plusieurs administrations locales procédèrent à des occupations d'urgence de terrains, qui ne furent pas suivies de décrets d'expropriation. Les juridictions italiennes se trouvèrent confrontées à des cas où le propriétaire d'un terrain avait perdu de facto la disponibilité de celui-ci en raison de l'occupation et de l'accomplissement de travaux de construction d'une œuvre publique. Restait à savoir si, simplement par l'effet des travaux effectués, l'intéressé avait perdu également la propriété du terrain.\n1. La jurisprudence avant l'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation\n21. La jurisprudence était très partagée sur le point de savoir quels étaient les effets de la construction d'un ouvrage public sur un terrain occupé illégalement. Par occupation illégale il faut entendre une occupation illégale ab initio, c'est-à-dire sans titre, ou bien une occupation initialement autorisée et devenue sans titre par la suite, le titre étant annulé ou bien l'occupation se poursuivant au-delà de l'échéance autorisée sans qu'un décret d'expropriation ne soit intervenu.\n22. Selon une première jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain après l'achèvement de l'ouvrage public ; toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages-intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque l'illégalité découlant de l'occupation était permanente. L'administration pouvait à tout moment adopter une décision formelle d'expropriation : dans ce cas, l'action en dommages-intérêts se transformait en litige portant sur l'indemnité d'expropriation et les dommages-intérêts n'étaient dus que pour la période antérieure au décret d'expropriation pour la non-jouissance du terrain (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation no 2341 de 1982, no 4741 de 1981, no 6452 et no 6308 de 1980).\n23. Selon une deuxième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration ne perdait pas la propriété du terrain et pouvait demander la remise en l'état de celui-ci lorsque l'administration avait agi sans qu'il y ait utilité publique (voir, par exemple, Cour de cassation, arrêt no 1578 de 1976, arrêt no 5679 de 1980).\n24. Selon une troisième jurisprudence, le propriétaire du terrain occupé par l'administration perdait automatiquement la propriété du terrain au moment de la transformation irréversible du bien, à savoir au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. L'intéressé avait le droit de demander des dommages-intérêts (voir, seul précédent de la Cour de cassation, l'arrêt no 3243 de 1979).\n2. L'arrêt no 1464 du 16 février 1983 de la Cour de cassation\n25. Par un arrêt du 16 février 1983, la Cour de cassation, statuant en chambres réunies, résolut le conflit de jurisprudence et adopta la troisième solution. Ainsi fut consacré le principe de l'expropriation indirecte (accessione invertita ou occupazione acquisitiva). En vertu de ce principe, la puissance publique acquiert ab origine la propriété d'un terrain sans procéder à une expropriation formelle lorsque, après l'occupation du terrain, et indépendamment de la légalité de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé. Lorsque l'occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l'achèvement de l'ouvrage public. Lorsque l'occupation du terrain a initialement été autorisée, le transfert de propriété a lieu à l'échéance de la période d'occupation autorisée. Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sine titulo. Toutefois, cette réparation n'est pas versée automatiquement : il incombe à l'intéressé de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le droit à réparation est assorti du délai de prescription prévu en cas de responsabilité délictuelle, à savoir cinq ans, commençant à courir au moment de la transformation irréversible du terrain. 3. La jurisprudence après l'arrêt no 1464 de 1983 de la Cour de cassation\n26. Dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré qu'aucun délai de prescription ne trouvait à s'appliquer, puisque l'occupation sine titulo du terrain constituait un acte illégal continu (paragraphe 22 ci-dessus). La Cour de cassation, dans son arrêt no 1464 de 1983, avait affirmé que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans (paragraphe 25 ci-dessus). Par la suite, la première section de la Cour de cassation a affirmé qu'un délai de prescription de dix ans devait s'appliquer (arrêts no 7952 de 1991 et no 10979 de 1992). Par un arrêt du 22 novembre 1992, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a définitivement tranché la question, estimant que le délai de prescription est de cinq ans et qu'il commence à courir au moment de la transformation irréversible du terrain.\nb) Cas de non-application du principe de l'expropriation indirecte\n27. Les développements récents de la jurisprudence montrent que le mécanisme par lequel la construction d'un ouvrage public entraîne le transfert de propriété du terrain au bénéfice de l'administration connaît des exceptions.\n28. Dans son arrêt no 874 de 1996, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'y a pas d'expropriation indirecte lorsque les décisions de l'administration et le décret d'occupation d'urgence ont été annulés par les juridictions administratives, d'autant que, sinon, la décision judiciaire serait vidée de substance.\n29. Dans son arrêt no 1907 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé que l'administration ne devient pas propriétaire d'un terrain lorsque les décisions qu'elle a adoptées et la déclaration d'utilité publique doivent être considérées comme nulles ab initio. Dans ce cas, l'intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum. Il peut alternativement demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application.\n30. Dans l'arrêt no 6515 de 1997, la Cour de cassation statuant en chambres réunies a affirmé qu'il n'y a pas de transfert de propriété lorsque la déclaration d'utilité publique a été annulée par les juridictions administratives. Dans ce cas, le principe de l'expropriation indirecte ne trouve donc pas application. L'intéressé, qui garde la propriété du terrain, a la possibilité de demander la restitutio in integrum. L'introduction d'une demande en dommages-intérêts entraîne une renonciation à la restitutio in integrum. Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive.\n31. Dans l'arrêt no 148 de 1998, la première section de la Cour de cassation a suivi la jurisprudence des sections réunies et affirmé que le transfert de propriété par effet de l'expropriation indirecte n'a pas lieu lorsque la déclaration d'utilité publique à laquelle le projet de construction était assorti a été considérée comme invalide ab initio.\nc) L'arrêt no 188 de 1995 de la Cour constitutionnelle\n32. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle était appelée à se prononcer en premier lieu sur la question de la compatibilité avec la Constitution du principe de l'expropriation indirecte : la Cour a déclaré la question irrecevable au motif qu'elle-même n'était pas compétente pour examiner un principe jurisprudentiel mais pouvait uniquement connaître des dispositions législatives. En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité délictuelle : la Cour a affirmé que le fait que l'administration devienne propriétaire d'un terrain en tirant bénéfice de son comportement illégal ne posait aucun problème sur le plan constitutionnel, puisque l'intérêt public, à savoir la conservation de l'ouvrage public, l'emportait sur l'intérêt du particulier, à savoir le droit de propriété.\nd) Le montant de la réparation en cas d'expropriation indirecte\n33. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte, une réparation intégrale, sous forme de dommages-intérêts pour la perte du terrain, est due à l'intéressé en contrepartie de la perte de propriété qu'entraîne l'occupation illégale.\n34. La loi budgétaire de 1992 (article 5 bis du décret-loi no 333 du 11 juillet 1992) modifia cette jurisprudence, dans le sens que le montant dû en cas d'expropriation indirecte ne pouvait dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle. Par l'arrêt no 369 de 1996, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelle cette disposition.\n35. En vertu de la loi budgétaire no 662 de 1996, qui a modifié la disposition déclarée inconstitutionnelle, l'indemnisation intégrale ne peut être accordée pour une occupation de terrain ayant eu lieu avant le 30 septembre 1996. Dans l'hypothèse, l'indemnisation ne peut dépasser le montant de l'indemnité prévue pour le cas d'une expropriation formelle (somme divisée par deux de la valeur vénale et du revenu foncier, de laquelle on déduit 40 %), sans cet abattement de 40 % et moyennant une augmentation de 10 %. Par l'arrêt no 148 du 30 avril 1999, la Cour constitutionnelle a jugé une telle indemnité compatible avec la Constitution. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour a précisé qu'une indemnité intégrale, à concurrence de la valeur vénale du terrain, peut être réclamée lorsque l'occupation et la privation du terrain n'ont pas eu lieu pour cause d'utilité publique.\nI. SUR l'EXCEPTION PRéLIMINAIRE DU GOUVERNEMENt\n36. Le Gouvernement soutient que les requérants n'ont plus d'intérêt à maintenir la requête et demande à la Cour de la rejeter.\n37. Le Gouvernement a indiqué que les requérants ont fait l'objet de deux expropriations de la part de l'administration de Noicattaro. Le terrain objet de la requête est de 2 649 mètres carrés et était enregistré au cadastre comme parcelle no 590 ; le terrain concerné par l'autre expropriation est de 6 037 mètres carrés. Le 21 avril 1997, les requérants ont conclu une transaction avec la municipalité de Noicattaro, à l'issue de la procédure concernant cet autre terrain. Le Gouvernement soutient que la somme versée par l'administration conformément à la transaction inclut également une indemnité pour la privation du terrain de 2 649 mètres carrés faisant l'objet de la requête.\n38. A l'appui de sa thèse, le Gouvernement se réfère au préambule de l'acte de transaction, dans lequel il est dit qu'à l'origine de celui-ci se trouve l'occupation de 6 037 mètres carrés de la propriété Carbonara-Ventura, enregistrés au cadastre comme feuille 34, parcelles 323, 344 et 590, occupation qui eut lieu en vue de construire un marché couvert.\n39. Les requérants combattent la thèse du Gouvernement et soutiennent que la transaction litigieuse ne concerne que le terrain de 6 037 mètres carrés exproprié en vue de construire un marché. Ils font valoir que la parcelle 590 fut erronément indiquée, parmi d'autres, dans le décret de 1976 autorisant l'occupation du terrain de 6 037 mètres carrés, alors que cette parcelle no 590 avait déjà été complètement utilisée pour la construction de l'école. Cette erreur figurerait par conséquent également dans le préambule de l'acte de transaction. Les requérants invitent la Cour à examiner en parallèle l'acte de transaction et le rapport d'expertise déposé le 6 octobre 1986 par l'expert nommé par le tribunal de Bari dans le cadre du litige concernant le terrain destiné à la construction d'un marché. Selon eux, cet examen permet de conclure que la transaction ne concerne pas les 2 649 mètres carrés de terrain faisant l'objet de la requête.\n40. La Cour a examiné l'acte de transaction ainsi que l'expertise du 6 octobre 1986. 41. Dans le rapport d'expertise de 1986, pages 9 et 10, l'expert indique que les terrains appartenant à l'origine aux requérants pouvaient se classer en trois zones, au vu des modifications intervenues :\n– une première zone n'avait pas fait l'objet d'expropriation ;\n– une deuxième zone, de 2 649 mètres carrés, correspondait à la parcelle no 590, et avait été utilisée pour une école ;\n– la troisième zone, de 6 037 mètres carrés, correspondait à d'autres parcelles et faisait l'objet du litige pour lequel l'expert avait été désigné. Cette zone avait été occupée le 16 septembre 1976 et on y avait construit un marché, une route et des espaces verts.\n42. S'il est vrai que dans le préambule de l'acte de transaction la parcelle no 590 est mentionnée, il est vrai aussi que, dans le même acte, il est dit que le dédommagement versé par l'administration concerne d'autres parcelles de terrain, toutes inscrites à la feuille 34 du cadastre, pour une superficie totale de 6 037 mètres carrés.\n43. Après lecture de ces documents, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas démontré que le montant versé aux requérants dans le cadre de la transaction litigieuse se réfère au terrain objet de la requête.\n44. Partant, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.\n45. Les requérants soutiennent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :\n« Toute personne physique ou morale a droit au respect des ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.\nA. Thèses défendues devant la Cour\n1. Les requérants\n46. Les requérants demandent à la Cour de déclarer que l'application du principe de l'expropriation indirecte dans le cas d'espèce n'est pas conforme au principe de la prééminence du droit.\n47. Se référant à la notion de base légale, les requérants font observer que le principe de l'expropriation indirecte constitue une anomalie du système juridique italien. Considéré par les juridictions internes comme expression du « droit vivant », ce principe n'a pourtant pas les effets d'une disposition législative : d'une part les juridictions ne sont pas liées par ce principe, d'autre part ce principe est soustrait au contrôle de constitutionnalité. Même en acceptant l'idée qu'une base légale existe, les requérants, se référant à l'arrêt Kruslin c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, observent que celle-ci doit être accessible, ses conséquences doivent être prévisibles et elle doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit.\n48. A ce propos, les requérants soutiennent que les vicissitudes et les revirements jurisprudentiels que le principe de l'expropriation indirecte a connus et la manière dont ce principe a été appliqué à leur cas reviennent à une violation du principe de la prééminence du droit. Selon eux, il leur était impossible de prévoir que leur droit de propriété serait considéré par les juridictions comme neutralisé. En plus, lorsqu'en 1983 la Cour de cassation établit qu'un délai de prescription de cinq ans devait s'appliquer, la cause des requérants était pendante depuis trois ans. En outre, l'arrêt de la Cour de cassation de 1992, qui trancha la question du délai de prescription à appliquer, fut prononcé alors que le recours en cassation des requérants se trouvait en instance.\n49. Les requérants observent aussi que l'expropriation indirecte n'a pas lieu à l'issue de procédures respectueuses de la forme, mais à la suite d'une pure activité matérielle de l'administration. Cette dernière, en dépit de l'illégalité de son comportement, devient propriétaire du terrain et neutralise ainsi le droit de propriété de l'intéressé. Les requérants font valoir que l'indemnisation dépend de l'initiative de la personne concernée, qui est tenue de réclamer des dommages-intérêts. De plus, le montant des dommages-intérêts a été plafonné par des lois budgétaires, de sorte que les intéressés ne peuvent plus obtenir la réparation intégrale du préjudice souffert.\n50. Se référant au rapport de la Commission, les requérants soutiennent ensuite que la privation de leur terrain n'est pas non plus conforme au principe du juste équilibre.\n51. En conclusion, les requérants demandent à la Cour de conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.\n52. Le Gouvernement rappelle ses observations présentées devant la Commission, dans lesquelles, en se référant à l'arrêt de la Cour constitutionnelle no 188 de 1995, il affirmait que la situation dénoncée par les requérants était compatible avec l'article 1 du Protocole no 1.\n53. Dans les mémoires présentés devant la Cour, le Gouvernement observe que l'expropriation indirecte est prévue « par la loi », même si ce n'est pas par une disposition législative. En tant que principe jurisprudentiel, le principe de l'expropriation indirecte fait partie du droit positif italien mais, contrairement aux dispositions législatives, il ne nécessite pas une entrée en vigueur formelle, puisque son élaboration se réalise dans le temps, et il ne lie pas les juridictions quant à son application. Le Gouvernement conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle, à l'époque de l'occupation du terrain, à savoir avant l'arrêt de la Cour de cassation no 1464 de 1983, le principe de l'expropriation indirecte n'existait pas. Le Gouvernement soutient que ce principe avait déjà été élaboré par la jurisprudence à l'époque des faits. 54. Selon le Gouvernement, pour que le transfert de propriété en cas d'expropriation indirecte ait lieu de manière légitime, il faut que trois conditions soient remplies : que l'ouvrage soit réellement d'intérêt public ; que l'intéressé puisse avoir accès à l'autorité judiciaire pour faire constater l'utilité publique ; que la privation de propriété soit indemnisée.\n55. Or le Gouvernement relève que les deux premières conditions ne sont pas mises en cause par les requérants. S'agissant de la troisième, le Gouvernement soutient que les requérants ont été indemnisés dans le cadre de la transaction concernant l'expropriation d'un autre terrain (paragraphes 36-38 ci-dessus). Il estime en conséquence que les requérants tentent d'obtenir de la Cour un enrichissement indu.\n56. En conclusion, le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête non fondée. 3. La Commission\n57. Dans son rapport, la Commission a considéré que les requérants avaient été privés de leur terrain par effet de l'application rétroactive du principe de l'expropriation indirecte et que leur droit au dédommagement avait été déclaré prescrit par effet de l'application rétroactive du délai de prescription dont il était assorti. Ayant constaté qu'aucune indemnité n'avait été versée aux requérants, elle a estimé que ce constat suffisait pour conclure à la violation de l'article 1 du Protocole no 1.\nB. Sur l'observation de l'article 1 du Protocole no 1\n58. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II).\n59. La Cour note que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu privation de propriété.\n60. Elle rappelle que, pour déterminer s'il y a eu privation de biens au sens de la deuxième « norme », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, pp. 24-25, § 63).\n61. La Cour note qu'en l'espèce la décision de la Cour de cassation faisant application du principe de l'expropriation indirecte a déclaré en dernière instance qu'un transfert de propriété avait eu lieu au bénéfice de la municipalité de Noicattaro et a eu pour conséquence de priver les requérants de la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la décision de la Cour de cassation a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (arrêt Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).\n62. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (arrêt Iatridis précité, § 58 ; arrêt Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I). Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une indemnisation en faveur des requérants n'a pas eu lieu.\n2. Sur le respect du principe de légalité\n63. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (arrêt Iatridis précité, § 58) et implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement ou à un arrêt rendus à leur encontre.\n64. La Cour n'estime pas utile de juger in abstracto si le rôle qu'un principe jurisprudentiel, tel que celui de l'expropriation indirecte, occupe dans un système de droit continental est assimilable à celui occupé par des dispositions législatives. Cependant, elle rappelle que le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et arrêt Lithgow et autres c. Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).\n65. A ce propos, la Cour observe que la jurisprudence en matière d'expropriation indirecte a connu une évolution qui a conduit à des applications contradictoires (paragraphes 21-35 ci-dessus), ce qui pourrait aboutir à un résultat imprévisible ou arbitraire et priver les intéressés d'une protection efficace de leurs droits et, par conséquent, serait incompatible avec le principe de légalité. 66. La Cour relève aussi que, selon le principe consacré dans l'arrêt no 1464 de 1983 par la Cour de cassation, toute expropriation indirecte a lieu à la suite d'une occupation illégale d'un terrain. Cette illégalité peut exister dès le début, lorsque l'occupation n'a à aucun moment été autorisée, ou survenir ultérieurement, lorsque l'occupation se poursuit au-delà de la période autorisée. La Cour émet des réserves sur la compatibilité avec le principe de légalité d'un mécanisme qui, de manière générale, permet à l'administration de tirer bénéfice d'une situation illégale et par l'effet duquel le particulier se trouve devant le fait accompli.\n67. La Cour relève enfin que la réparation pour la privation de propriété n'est pas automatiquement versée par l'administration, mais doit être réclamée par l'intéressé et cela dans un délai de cinq ans, ce qui pourrait se révéler une protection non adéquate.\n68. En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.\n69. Dans la présente affaire, la Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, la Cour de cassation a considéré les requérants comme privés de leur bien à compter du 28 octobre 1972. Ce transfert de propriété en faveur de l'administration a donc eu lieu pendant la période d'occupation sans titre, automatiquement, à la suite de l'achèvement de l'ouvrage public. Or la Cour estime en premier lieu que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision définitive – l'arrêt de la Cour de cassation – que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué. Sur ce point, la Cour se réfère à l'évolution de la jurisprudence (paragraphes 21-31 ci-dessus) et au fait qu'un principe jurisprudentiel ne lie pas les juridictions quant à son application (paragraphe 53 ci-dessus). La Cour estime en conséquence que les requérants ont eu la certitude d'avoir été privés de leur bien seulement le 26 novembre 1993, date du dépôt au greffe de l'arrêt de la Cour de cassation. 70. En deuxième lieu, la Cour observe que la situation en cause a permis à l'administration de tirer bénéfice d'une occupation de terrain devenue sine titulo à compter du 30 juin 1972.\n71. Par ailleurs, la Cour relève que la Cour de cassation a appliqué le délai de prescription de cinq ans à partir de la date d'achèvement de l'ouvrage, soit le 28 octobre 1972. De cette manière, la protection qui s'offrait en principe aux requérants, à savoir la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, a été réduite à néant. 72. La Cour estime qu'une telle ingérence ne peut qu'être qualifiée d'arbitraire et qu'elle n'est donc pas conforme à l'article 1 du Protocole no 1.\n73. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.\n74. Aux termes de l'article 41 de la Convention,\n75. Au titre du dommage matériel, les requérants sollicitent 364 790 000 lires italiennes (ITL), correspondant à la valeur du terrain selon une expertise du 20 septembre 1986, somme qui doit être indexée et majorée d'intérêts commençant à courir le 30 juin 1972. Subsidiairement, les requérants réclament 161 589 000 ITL, correspondant à la valeur du terrain selon une expertise d'octobre 1986, somme qui doit être indexée et majorée d'intérêts à compter du 30 juin 1972. Pour le cas où la Cour souhaiterait recueillir une nouvelle expertise, les requérants se déclarent prêts à en accepter les conclusions.\n76. Au titre du dommage moral, les requérants demandent 100 millions ITL chacun.\n77. Les requérants revendiquent enfin le remboursement des frais de justice devant les juridictions nationales à hauteur de 163 896 627 ITL et le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Commission et la Cour, à hauteur de 124 783 114 ITL.\n78. Le Gouvernement n'a pas présenté d'observations sur ce point.\n79. La Cour estime que la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu'il échet de la réserver eu égard à l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).\n1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;\na) réserve cette question ;\nb) invite le Gouvernement et les requérants à lui donner connaissance, dans les trois mois, de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;\nc) réserve la procédure et délègue au président le soin de la fixer au besoin.\nFait en français, puis communiqué par écrit le 30 mai 2000, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\nErik Fribergh András Baka Greffier Président\nARRêT Carbonara et Ventura c. Italie\nARRêT Carbonara et Ventura c. Italie Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 30/05/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


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