Journal officiel C 303/2013\nNon-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6987 — BP Europa/Grupa Lotos/Lotos Tank) ( 1 )\nAvis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(1) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur — Rapporteur: France\nAvis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(2) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur — Rapporteur: France\nRapport final du conseiller-auditeur — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur (COMP/39.437)\nRésumé de la décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur) [notifiée sous le numéro C(2012) 8839] ( 1 )\nAvis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures\nAvis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures\nNotification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana) ( 1 )\nAvis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice\nCompensation de dommages causés par des calamités naturelles, PME\nSubvention directe, autres — Exonération fiscale\nBudget global: 18,250 Mio EUR\nBudget annuel: 18,250 Mio EUR\n(Affaire COMP/M.6987 — BP Europa/Grupa Lotos/Lotos Tank)\nLe 11 octobre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:\nsur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6987.\nAvis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(1) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur\nLe comité consultatif partage l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l’accord EEE dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif convient que l’ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue une infraction unique et continue en matière d'entente pour chacune des ententes suivantes durant la période pendant laquelle les infractions respectives ont existé: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif convient avec la Commission européenne que l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées avait pour objet de limiter la concurrence dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne lorsque cette dernière conclut que les accords et/ou pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet significatif sur les échanges entre États membres de l’UE et entre d'autres parties contractantes à l’accord EEE dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, notamment l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés (y compris les entreprises communes) dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif partage l'appréciation de la Commission européenne concernant la durée de l’infraction pour chaque destinataire dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT et b) l'entente sur les CPT.\nAvis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.437(2) — tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.\nLe comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la détermination de la durée de l’infraction aux fins du calcul des amendes dans le cas de chacune des ententes suivantes: a) l'entente sur les CDT; et b) l'entente sur les CPT.\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission sur les augmentations spécifiques des montants de base des amendes en vue de garantir un effet suffisamment dissuasif.\nLe comité consultatif convient avec la Commission qu’il n’y a aucune circonstance aggravante ou atténuante applicable en l'espèce.\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la réduction des montants des amendes au titre de la communication sur la clémence de 2006.\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne sur l'absence de capacité contributive.\nLe comité consultatif partage l'avis de la Commission sur le montant final des amendes.\nTubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur\nLa présente affaire concerne deux ententes entre des producteurs européens et asiatiques de tubes couleur pour écrans d'ordinateur («CDT») et de tubes couleur pour téléviseurs («CPT»).\nLa Commission a ouvert son enquête à la suite d’une demande d’immunité présentée par le groupe de sociétés Chunghwa («Chunghwa») en mars 2007. À la suite de cette demande, Chunghwa a bénéficié d'une immunité conditionnelle. Des vérifications ont ensuite été effectuées dans les locaux de Samsung SDI Germany et de [entreprise commune Philips/LGE]. En novembre 2007, les groupes de sociétés Samsung, Panasonic et Philips ont chacun déposé des demandes de clémence et ont été suivis de Technicolor SA. en mars 2008.\nLe conseiller-auditeur chargé à l'origine de cette affaire était Mme Karen Williams. Après son départ du poste de conseiller-auditeur en février 2010, j’ai repris l'affaire à compter du 1er mars 2010.\nA. Communication des griefs\nLe 23 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle est parvenue à la conclusion préliminaire que deux infractions uniques et continues à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE avaient été commises.\nLa première infraction s'est produite dans le secteur des CDT et a duré neuf ans et demi. Elle a concerné quatre entreprises: Chunghwa (3), Samsung (4), Philips (5) et LGE (6).\nLa seconde infraction concerne le secteur des CPT et a duré neuf ans. Les huit entreprises ayant commis l’infraction en plus des quatre déjà mentionnées étaient les suivantes: Panasonic Corporation, Toshiba (7), leur entreprise commune MT Picture Display Co. Ltd («MPTD») et Technicolor.\nToutes les entreprises mentionnées (dénommées ci-après collectivement les «parties») ont reçu la communication des griefs en novembre 2009 et ont été invitées à faire connaître leur avis sur les griefs qui y figurent, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (8).\n1. Accès au dossier\nAprès avoir reçu la communication des griefs, les parties ont pu accéder aux documents figurant dans le dossier de la Commission sous la forme d’un DVD ainsi qu'aux déclarations orales des entreprises dans les locaux de la Commission. Trois parties ont demandé un accès supplémentaire au dossier.\nToshiba a demandé un accès plus approfondi à certains documents qui avaient été partiellement expurgés par leurs auteurs pour des raisons de confidentialité. Après examen des requêtes, la DG Concurrence a fourni à Toshiba de nouvelles versions non confidentielles et moins expurgées des documents en question.\nPanasonic et MTPD ont d'abord présenté conjointement une demande générale d’accès à tous les éléments de preuve à décharge contenus dans les réponses des autres parties à la communication des griefs, demande qui a été rejetée par la DG Concurrence. Après avoir entendu les déclarations des autres parties lors de l’audition, Panasonic et MPTD ont introduit une demande d’accès plus détaillée, qui a été partiellement acceptée. La DG Concurrence a fourni à Panasonic et à MPTD des déclarations de salariés que Toshiba avait jointes à sa réponse à la communication des griefs.\nLes trois parties n’ayant pas introduit de nouvelles demandes d'accès au dossier, je considère que la question est réglée.\n2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs\nLes destinataires de la communication des griefs disposaient au départ de huit semaines pour répondre, à compter du jour suivant la réception du DVD. Toutes les parties, à l’exception de Chunghwa, ont officiellement demandé un délai supplémentaire pour présenter leurs observations en invoquant diverses raisons. J’ai accepté en partie les demandes et accordé des prorogations allant de deux à six semaines. Toutes les parties ont répondu dans les délais.\n3. Demande du statut de tiers\nL’audition était prévue en avril mais elle a dû être reportée d’un mois en raison de l’éruption d’un volcan islandais qui a empêché de nombreux participants invités de se rendre à Bruxelles. L'une des parties était opposée à la nouvelle date, car l'un de ses principaux représentants n'était pas en mesure d'assister à l'audition. Étant donné que les autres dates envisagées auraient posé des problèmes au reste des participants, je n’ai pu accéder à sa demande.\nAfin de préparer l’audition, j’ai demandé aux parties de concentrer leur présentation sur le lien controversé entre leurs discussions en Asie et l’évolution des prix en Europe. Presque toutes les parties ont donné leur avis sur cette question.\n1. Audition des personnes physiques\nLa présentation d’une des parties comportait des déclarations de salariés ayant participé aux réunions de l’entente présumée. À la demande explicite de la partie, le nom des personnes faisant les déclarations ne figurait pas sur la liste des participants qui a été distribuée avant l’audition à toutes les personnes présentes. Leur identité était cependant connue à la fois de la DG Concurrence, car la partie avait joint les déclarations de ses salariés à sa réponse écrite à la communication des griefs, et d'autres destinataires de la communication des griefs présents lors de l’audition. Cette présentation, comme la plupart des présentations des autres parties, a ensuite fait l’objet de questions de la part des participants à l'audition. Une partie a présenté, avec mon accord, un nouveau document au cours de l’une des sessions de questions-réponses. Le document a ensuite été joint au dossier de la Commission.\nEntendre les personnes proches des faits de l'espèce dans le cadre de la présentation d’une partie semble indissociable du droit d'être entendu. Toutefois, la procédure gagnerait certainement en transparence et en équité si, à l'avenir, l'identité de toutes les personnes dont l'audition est demandée par une partie afin de corroborer certains faits exposés dans ses observations écrites, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004 (9), était révélée aux participants avant l'audition.\n2. Séances à huis clos\nDeux parties ont pu être partiellement entendues à huis clos à leur demande motivée. Toutefois, étant donné que la présentation à huis clos d'une des parties abordait un grand nombre de points qui, de toute évidence, n’étaient pas confidentiels, j’ai demandé à cette partie de répéter ces points en présence de toutes les autres parties, ce qu’elle a fait.\n3. Exposé des faits concernant l'influence déterminante sur MPTD\nLe 22 décembre 2010, dans un exposé des faits, la Commission a informé Toshiba, Panasonic et MPTD de son intention d’utiliser dans la décision finale certains documents annexés que les trois parties lui avaient elles-mêmes fait parvenir après l’audition. Elle expliquait que les informations contenues dans les documents corroboreraient et renforceraient les griefs exposés dans la communication des griefs au sujet de l’influence déterminante de Toshiba et de Panasonic sur MPTD et donc de leur responsabilité dans le comportement de l’entreprise commune. Les parties disposaient de trois semaines pour présenter des observations. Ce premier délai a été prorogé de trois semaines supplémentaires pour Toshiba à sa demande motivée. Toutes les parties ont répondu dans les délais.\nC. Communication des griefs complémentaire\nLe 1er juin 2012, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire. Par rapport à la première version, un grief se substitue à un autre pour Philips et un nouveau grief est ajouté pour LGE. Au lieu d’être directement tenue responsable de l’infraction à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et à l’article 53 de l'accord EEE avant la création de l’entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] avec LGE (10), Philips est désormais accusée d’être indirectement responsable des infractions en tant que société mère par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles. Pour LGE, il n’est plus seulement question d'infraction directe aux règles de concurrence, mais aussi d'infraction indirecte à la loi par l'intermédiaire de certaines filiales individuelles avant la formation de [entreprise commune Philips/LGE]. La communication des griefs complémentaire avance également de nouvelles preuves contre LGE et Philips concernant leur responsabilité conjointe dans l’infraction commise par [entreprise commune Philips/LGE]. À cet égard, la communication des griefs complémentaire constitue un simple exposé des faits.\nÉtant donné que les nouvelles allégations n'affectaient la situation juridique que de deux parties à l’entente au sens large sur la base de preuves émanant de LGE, de Philips, de leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE] et de son [responsable] et se rapportant à ces entreprises, les autres destinataires de la communication des griefs initiale n’ont pas été inclus dans la communication des griefs complémentaire. [entreprise commune Philips/LGE] n’était destinataire ni de la communication des griefs ni de la communication des griefs complémentaire.\n1. Accès supplémentaire au dossier\nParallèlement à la communication des griefs complémentaire, les deux destinataires ont pu, grâce à un DVD, accéder à des documents portant sur les griefs complémentaires concernant la responsabilité de LGE et de Philips et rassemblés lors de l'enquête complémentaire. En outre, des documents qui figuraient déjà dans la liste des dossiers accessibles lors de la première communication des griefs ont à nouveau pu être consultés. Considérant que ces parties des documents présentaient un intérêt pour les griefs complémentaires, la DG Concurrence a obtenu de leurs auteurs l'autorisation de divulguer des informations jugées confidentielles lors du premier accès au dossier. L’accès limité a été justifié sur la base de la communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, qui prévoit un accès limité dans certaines circonstances (11).\nBien que LGE et Philips ne m'aient pas soumis la question, je me demande si l'accès limité au dossier accordé dans cette procédure est pleinement conforme au droit de l'UE. Lors de la présentation de griefs, les droits de la défense obligent normalement la Commission à mettre à disposition l'intégralité du dossier d'enquête. Dans le cas de griefs complémentaires, l'accès à l'ensemble des documents obtenus, produits ou réunis après le premier accès au dossier accordé dans le cadre de la communication des griefs doit généralement être rendu possible.\nLe fait que les destinataires de la communication des griefs complémentaire n'aient pu bénéficier que d'un accès limité constitue toutefois en l'espèce une simple irrégularité de procédure. Mon examen des parties du dossier n'ayant pu être consultées par les destinataires n'a révélé aucun élément pouvant être considéré à décharge. Les éléments qui pourraient éventuellement être considérés comme étant à décharge étaient connus des parties. En tout état de cause, même si LGE et Philips avaient pu se prévaloir des documents non divulgués, cela n'aurait eu aucune influence sur les conclusions de la Commission (12). Le droit de Philips et de LGE d'être entendues n’a donc pas été violé du fait de l'accès limité au dossier accordé aux deux destinataires de la communication des griefs complémentaire.\n2. Prorogation des délais de réponse à la communication des griefs complémentaire\nChacune des deux parties a bénéficié d'un délai de quatre semaines pour présenter ses observations sur la communication des griefs complémentaire. Les deux parties ont demandé une prorogation du délai et celle-ci leur ayant été refusée par la DG Concurrence, elles m'ont transmis leur requête. Ayant jugé certains arguments des parties comme étant recevables et compte tenu de leurs engagements en ce qui concerne le calendrier de l’audition, j’ai prolongé le délai de deux semaines. LGE et Philips ont répondu dans les délais.\n3. Exposé des faits concernant les personnes ayant participé aux réunions\nLe 5 juillet 2012, après l’adoption de la communication des griefs complémentaire, la Commission a transmis à toutes les autres parties la version actualisée d’une annexe 1 qui répertorie les représentants des groupes LGE, [entreprise commune Philips/LGE] et Philips lors des contacts avec les concurrents, tels que décrits dans la communication des griefs. Le délai de réponse initial de deux semaines a été prorogé de deux semaines supplémentaires pour Panasonic et MTPD à leur demande. Toutes les parties ont répondu dans les délais.\nD. Audition supplémentaire\nDans leur réponse à la communication des griefs complémentaire, LGE et Philips ont demandé une audition supplémentaire portant sur les griefs modifiés et supplémentaires adressés à ces deux parties.\nQuelques jours avant que la Commission soit censée se prononcer sur cette affaire, Toshiba a demandé à pouvoir accéder à l’enregistrement et aux documents de Panasonic et de MTPD présentant un intérêt pour le calcul de l’amende pouvant être infligée à MTPD. Toshiba a également demandé à être entendue sur la nouvelle date de début de l'infraction présumée et dont elle avait pris connaissance lors de la réunion sur l'état du dossier. Je considère ces demandes en partie tardives comme non fondées. Il n'y a aucun nouvel élément de preuve justifiant une nouvelle audition de Toshiba. Celle-ci demande en partie à la Commission des informations auxquelles elle aurait pu accéder elle-même.\nE. Questions portant sur l’exercice des droits procéduraux\nDans leurs observations écrites et leurs présentations orales, Philips et LGE ont critiqué la Commission, notamment pour avoir violé leurs droits de la défense, et elles l'accusent d'inégalité de traitement.\n1. Violation des droits de la défense\nLGE et Philips ont fait valoir que la Commission avait violé leurs droits de la défense pour n'avoir pas notifié la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur ancienne entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE]. Cette dernière a acquis les activités CDT et CPT de LGE et de Philips […]. Ne faisant pas l'objet de poursuites, [entreprise commune Philips/LGE] n’avait aucune raison d'aider LGE et Philips à vérifier l’exactitude des faits retenus à leur encontre ni d'avancer des éléments susceptibles de les innocenter des charges alléguées ou d'être qualifiés de circonstances atténuantes.\nJe considère l’argument non fondé pour les raisons exposées ci-après.\nLGE et Philips ont eu accès au dossier et notamment aux réponses de [entreprise commune Philips/LGE] aux demandes de renseignements de la Commission. Elles ont donc eu la possibilité de vérifier les preuves sur lesquelles sont fondés les griefs et d'invoquer les éléments contenus dans le dossier qui n'étaient pas cohérents avec les conclusions de la Commission. Aucune des deux parties ne fait valoir que l’enquête de la Commission a également manqué d'exhaustivité et d'objectivité dans le cas de [entreprise commune Philips/LGE].\nIl est vrai que les motivations peuvent être différentes lorsqu'un destinataire répond à la communication des griefs et pas uniquement à une demande de renseignements. Il appartient toutefois aux personnes morales appartenant à une entreprise d'organiser leur défense de la manière qu'elles jugent nécessaire. Il incombe donc à LGE, Philips et [entreprise commune Philips/LGE] de prendre les mesures appropriées pour réagir à la communication des griefs et à la communication des griefs complémentaire. Ce n’est pas à la Commission d'intervenir pour faciliter ou organiser leur défense, comme les deux parties semblent le suggérer lorsqu’elles lui reprochent de ne pas avoir envoyé la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire à leur entreprise commune [entreprise commune Philips/LGE].\nIl est également vrai que [entreprise commune Philips/LGE] a été déclarée en faillite et que son [responsable] a refusé d'aider LGE dans sa défense lorsqu'il y a été invité. Cela ne dispense toutefois pas LGE et Philips de leur responsabilité et n'incrimine pas, en lieu et place, la Commission. LGE et Philips auraient pu faire en sorte de pouvoir accéder aux dossiers et aux salariés de [entreprise commune Philips/LGE], par exemple, par des moyens contractuels lors du transfert de leurs activités respectives vers [entreprise commune Philips/LGE]. En outre, l'envoi de la communication des griefs et de la communication des griefs complémentaire à [entreprise commune Philips/LGE] n’aurait pas nécessairement amélioré la situation de LGE et de Philips. Les destinataires de ces communications ne sont pas tenus de faire usage de leurs droits de la défense.\n2. Inégalité de traitement\nLGE et Philips affirment en outre que la Commission a fait preuve de discrimination à leur égard dans deux domaines. Ainsi, toutes les sociétés directement impliquées dans l’infraction présumée n'auraient pas fait face aux mêmes accusations et toutes les sociétés mères dont les filiales ont reçu la communication des griefs et la communication des griefs complémentaire n'auraient pas fait l'objet des mêmes poursuites.\nDans des situations similaires, la Commission est tenue de traiter toutes les parties de manière égale, à moins qu’une différence de traitement ne soit objectivement justifiée (13). Les raisons pour lesquelles certaines entreprises n'ont pas été poursuivies dans la présente procédure reposent sur les faits énoncés dans le projet de décision. Dans la mesure où des entreprises font effectivement l'objet d'un traitement différent dans une situation similaire, celui-ci semble être suffisamment justifié.\nF. Lettre sur le calcul de la valeur des ventes\nLe 24 août 2011, la Commission a envoyé à toutes les parties une lettre leur annonçant qu’elle pouvait utiliser les données fournies en réponse à une simple demande de renseignements pour calculer la valeur des ventes et fixer ainsi l’amende. La Commission a également annoncé qu'elle inclurait certaines ventes indirectes vers l’EEE dans le calcul d’une possible amende. Les parties disposaient d’un délai de deux semaines pour formuler d'éventuelles observations. Elles ont toutes répondu dans les délais.\nJe considère que la lettre de la Commission du 24 août 2011 et la demande de renseignements ont permis aux parties de comprendre et de commenter les faits et la méthode que la Commission entendait utiliser pour fixer les amendes. Selon moi, la lettre répondait aussi à la plainte de LGE du 27 juillet 2011 selon laquelle elle n’avait pas été correctement entendue sur le calcul de l’amende.\nAprès avoir entendu les parties par écrit et oralement, la Commission a réexaminé la durée de l’infraction pour certaines d'entre elles. En conséquence, la durée de la participation directe d’une partie à l'entente sur les CPT a été raccourcie de 23 mois. De plus, la responsabilité dans la participation d’une entreprise commune a été réduite de deux mois pour l'entente sur les CDT et de dix mois pour l'entente sur les CPT afin de mieux prendre en compte sa procédure de liquidation.\nConformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et j’en suis arrivé à une conclusion positive.\nDe manière générale, j'estime que toutes les parties ont été en mesure d'exercer de manière effective leurs droits procéduraux dans cette procédure.\nBruxelles, le 3 décembre 2012.\n(2) Certains passages du présent document ont été supprimés afin qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée. Ces passages sont remplacés par un résumé non confidentiel figurant entre crochets ou sont indiqués par le symbole […].\n(3) Chunghwa Picture Tubes Co. Ltd, Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd. et CPTF Optronics Co. Ltd.\n(4) Samsung SDI Co. Ltd., Samsung SDI Germany GmbH et Samsung SDI (Malaisie) Sdn. Bhd.\n(6) LG Electronics Inc., […]\n(7) Toshiba Corporation et […]\n(8) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).\n(9) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).\n(10) Le 1er juillet 2001, LGE et Philips ont fusionné leurs activités respectives dans les CRT au sein d'une entreprise commune, dirigée par l'entreprise [entreprise commune Philips/LGE], constituant ainsi le groupe [entreprise commune Philips/LGE].\n(11) Voir JO C 308 du 20.10.2011, p. 6, point 112.\n(12) Voir l'arrêt du 1er juillet 2010 dans l’affaire C-407/08 P, Knauf Gips (Rec. 2010, p. I-6375, point 23 et suivants).\n(13) Arrêt du 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc. (Rec. 2010, p. II-5329, points 157 et 218).\nrelative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE\n(Affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur)\n[notifiée sous le numéro C(2012) 8839]\nLe 5 décembre 2012, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.\nLe 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une décision relative à deux infractions distinctes à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des tubes à rayons cathodiques («CRT» — cathode ray tubes). Les destinataires de la décision se sont entendus sur les prix, les parts de marché, les clients et la production et ont échangé des informations confidentielles et surveillé la mise en œuvre des accords collusoires.\nLa décision était adressée aux entités juridiques suivantes: Chunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd. («Chunghwa»); Samsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH («Samsung SDI»); Koninklijke Philips Electronics NV («Philips»); LG Electronics, Inc («LGE»); Panasonic Corporation («Panasonic»); Toshiba Corporation («Toshiba»); MT Picture Display Co., Ltd. («MTPD»); et Technicolor SA («Technicolor»).\nLe produit concerné, le CRT, est une enveloppe en verre sous vide contenant un canon à électrons et un écran fluorescent. Les deux infractions distinctes couvraient chacune respectivement un type de CRT: i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT).\nDepuis le début des années 2000, les CRT ont été progressivement remplacés par d’autres technologies, telles que les écrans à cristaux liquides et les écrans plasma.\nÀ la suite de la demande d’immunité introduite par Chunghwa conformément aux dispositions de la communication sur la clémence de 2006, la Commission a procédé à des inspections en novembre 2007. Elle a ensuite reçu les demandes de clémence de Samsung SDI, Panasonic (avec MTPD), Philips et Technicolor. En outre, plusieurs demandes de renseignements ont été adressées aux parties.\nLe 23 novembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs. Une audition s'est tenue les 26 et 27 mai 2010. Le 2 décembre 2010, la Commission a envoyé un exposé des faits à Panasonic, MTPD et Toshiba concernant l’influence déterminante des sociétés mères sur MTPD.\nLe 1er juin 2012, la Commission a adopté des communications des griefs complémentaires adressées à Philips et à LGE concernant leur responsabilité. Une audition de ces parties s'est tenue le 6 septembre 2012. Le 5 juillet 2012, la Commission a adressé à tous les destinataires de la communication des griefs du 23 novembre 2009 un exposé des faits concernant les participants aux contacts dans le cadre d’ententes issus du groupe Philips, du groupe LGE et de l'entreprise commune Philips/LGE.\nLe comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 19 novembre 2012 et le 3 décembre 2012.\n2.3. Résumé des infractions\nAu total, l'entente sur les CDT a duré d’octobre 1996 à mars 2006 et l'entente sur les CPT de décembre 1997 à novembre 2006.\nPour l'entente sur les CDT, les destinataires de la décision fixaient les prix, répartissaient les parts de marché et les clients et limitaient la production. Pour l'entente sur les CPT, les destinataires de la décision fixaient les prix, répartissaient les parts de marché et limitaient la production. La fixation des prix, la répartition des marchés et les limitations de la production faisaient également l’objet d’un contrôle régulier dans les deux ententes et, dans le cas de l'entente sur les CDT, les limitations de capacité étaient également vérifiées lors de visites des installations. Les destinataires ont également procédé à des échanges d’informations commercialement sensibles dans les deux ententes. Dans l'entente sur les CPT, les destinataires ont également cherché à maintenir un écart de prix entre des produits identiques commercialisés en Europe et en Asie.\nLes deux ententes étaient très organisées. Des réunions multilatérales se tenaient régulièrement à différents niveaux des destinataires (jusqu'au niveau des cadres). Les réunions multilatérales étaient complétées par des réunions bilatérales et d'autres échanges. Au départ, les discussions sur les CDT et les CPT avaient lieu lors de contacts conjoints dans le cadre des ententes, mais très vite les discussions sur les CDT et celles sur les CPT ont fait l'objet de contacts différents. Au fil du temps, les thèmes abordés lors des contacts dans le cadre des ententes ont suivi l'évolution du secteur, comme l'accroissement de la demande pour des CRT de plus grande taille.\nPour l'entente sur les CDT, les contacts avaient lieu principalement en Asie alors que pour l'entente sur les CPT, ils étaient pris tant en Europe qu’en Asie. À partir de 1999, les contacts dans le cadre de l'entente sur les CPT ont commencé à être plus fréquents en Europe également afin de compléter les réunions que l’entente avait commencé à organiser en Asie. Dans l'entente sur les CPT, les accords conclus lors des contacts en Europe et en Asie étaient interconnectés. Les réunions européennes privilégiaient l’Europe tandis que les contacts en Asie avaient plus clairement une dimension mondiale. Toutefois, des contacts dans le cadre de l’entente portant sur l’Europe avaient manifestement lieu à la fois en Europe et en Asie.\nLes entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble unique et continu d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des tubes couleur pour écrans d’ordinateur:\nChunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., du 24 octobre 1996 au 14 mars 2006;\nSamsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, du 23 novembre 1996 au 14 mars 2006;\nKoninklijke Philips Electronics NV, du 28 janvier 1997 au 30 janvier 2006;\nLG Electronics, Inc., du 24 octobre 1996 au 30 janvier 2006.\nLes entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble unique et continu d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des tubes couleur pour téléviseurs:\nChunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., du 3 décembre 1997 au 6 décembre 2005;\nSamsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH, du 3 décembre 1997 au 15 novembre 2006;\nPanasonic Corporation, du 15 juillet 1999 au 12 juin 2006;\nToshiba Corporation, du 16 mai 2000 au 12 juin 2006;\nMT Picture Display Co., Ltd., du 1er avril 2003 au 12 juin 2006;\nKoninklijke Philips Electronics NV, du 21 septembre 1999 au 30 janvier 2006;\nLG Electronics, Inc., du 3 décembre 1997 au 30 janvier 2006;\nTechnicolor SA, du 25 mars 1999 au 19 septembre 2005.\n2.5. Mesures correctives\nLa décision applique les lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes (2).\n2.5.1. Montant de base des amendes\nLe montant de base de l’amende à infliger aux entreprises en cause est fixé en tenant compte de la valeur pertinente des ventes par les entreprises des biens ou services auxquels l'infraction se réfère dans le secteur géographique concerné de l’EEE.\nAux fins de l’établissement de la valeur des ventes en l'espèce, le chiffre d’affaires en question dans l’EEE se compose des ventes pour lesquelles la première vente «réelle» de CDT ou CPT — en tant que tel ou intégré dans un ordinateur ou un téléviseur couleur fini — a été réalisée dans l’EEE durant la période de l’infraction. Il s'agit à la fois des ventes directes dans l'EEE (CDT ou CPT vendus directement à des clients dans l'EEE) et des ventes directes dans l'EEE de produits transformés (CDT ou CPT intégrés au sein du groupe dans des ordinateurs ou téléviseurs couleur finis et vendus ensuite à des clients dans l'EEE) par l'un des destinataires de la décision ou par son entreprise commune. En l'espèce, les ventes de CDT et de CPT à des clients faisant partie du groupe étaient abordées lors des discussions au sein de l'entente et sont donc incluses dans la valeur des ventes. Pour le calcul de la valeur respective des ventes, la valeur des CDT et des CPT est incluse à condition que les produits transformés soient vendus par les membres de l’entente dans l’EEE à des clients extérieurs.\nAfin de déterminer la valeur des ventes concernée, la Commission prend en compte les ventes de produits distribués dans l’EEE. Cela permet d'établir un lien solide avec l'EEE, ce qui reflète l’importance économique de l’infraction dans l’EEE.\nEn l'espèce, il convient de prendre la valeur annuelle moyenne des ventes (fondée sur les ventes réelles pour toute la durée de l’infraction) comme base de calcul de la «valeur des ventes», compte tenu de la diminution importante des ventes pour toutes les entreprises entre le début et la fin de l’infraction et de la variation considérable de la valeur des ventes d’une année sur l’autre.\nÉtant donné la nature, l’étendue géographique et la mise en œuvre des infractions, le pourcentage du montant variable de l’amende et du montant additionnel («droit d’entrée») est fixé à 19 % de la valeur des ventes pour les infractions relatives aux CDT et à 18 % de la valeur des ventes pour l’infraction relative aux CPT pour l'ensemble des entreprises concernées.\nJusqu’à la fin juin 2001, LGE, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et Philips, par l’intermédiaire de ses filiales, ont participé aux ententes relatives aux CPT et CDT, les deux entreprises ayant ensuite continué à participer à travers l'entreprise commune Philips/LGE. Jusqu’à la fin mars 2003, Panasonic, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et Toshiba, directement, ont participé à l'entente relative aux CPT, les deux entreprises ayant ensuite continué à participer à travers l'entreprise commune MTPD. Par conséquent, des montants supplémentaires séparés ne sont imposés qu’aux sociétés mères respectives des entreprises communes Philips, LGE, Panasonic et Toshiba.\nEn l'espèce, la Commission prend en compte la durée effective de participation aux infractions des entreprises impliquées dans la présente affaire sur la base du nombre de mois arrondi vers le bas et calculé au prorata pour tenir pleinement compte de la durée de la participation de chaque entreprise, ce qui donne les coefficients suivants pour la durée de la participation:\nA. Entente relative aux CDT\nChunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd. et CPTF Optronics Co., Ltd. pour leur responsabilité solidaire — 9,33;\nSamsung SDI Co., Ltd, et Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire — 9,25;\nKoninklijke Philips Electronics NV, pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 4,41;\nLG Electronics, Inc., pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 4,66;\nKoninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc, pour la période de l'entreprise commune Philips/LGE — 4.5.\nB. Entente relative aux CPT\nChunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., et CPTF Optronics Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire — 8;\nSamsung SDI Co., Ltd, Samsung SDI Germany GmbH, et Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire — 8,91;\nKoninklijke Philips Electronics NV, pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 1,75;\nLG Electronics, Inc., pour la période antérieure à l’entreprise commune Philips/LGE — 3,5;\nKoninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc, pour la période de l'entreprise commune Philips/LGE — 4,5;\nTechnicolor SA — 6,41;\nPanasonic Corporation, pour la période antérieure à l’entreprise commune MTPD — 3,66;\nToshiba Corporation, pour la période antérieure à l’entreprise commune MTPD — 2,83;\nPanasonic Corporation, Toshiba Corporation et MT Picture Display Co., Ltd, pour la période de l’entreprise commune MTPD — 3,16.\nIl n'y a aucune circonstance aggravante ou atténuante en l'espèce.\n2.5.3. Majoration spécifique à titre dissuasif\nEn l'espèce, un coefficient de dissuasion des amendes à infliger de 1,1 est appliqué à Toshiba, et de 1,2 à Panasonic et MTPD.\n2.5.4. Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires\nLe montant final des amendes individuelles est inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial pour chaque entreprise destinataire de la décision.\n2.5.5. Application de la communication sur la clémence de 2006\nChunghwa a été la première entreprise à fournir des renseignements et des éléments de preuve répondant aux conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006. Le montant de l'amende à lui infliger a été réduit de 100 % pour les ententes relatives aux CDT et aux CPT.\nSamsung SDI bénéficie d’une réduction de 40 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour les deux ententes.\nPhilips bénéficie d’une réduction de 30 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour les deux ententes.\nTechnicolor bénéficie d’une réduction de 10 % des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées pour l'entente relative aux CPT.\nLa Commission a conclu que Panasonic et MTPD ne pouvaient pas bénéficier d’une réduction d'amende.\n2.5.6. Absence de capacité contributive\nUne entreprise a fait valoir son absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes. La Commission a pris cette déclaration en considération et a analysé attentivement la situation financière de l'entreprise et le contexte économique et social spécifique. À l'issue de son analyse, la Commission lui a accordé une réduction d'amende.\nPour l’infraction unique et continue liée au secteur des tubes couleur pour écrans d’ordinateur, les amendes suivantes sont infligées:\nChunghwa Picture Tubes Co., Ltd., Chunghwa Picture Tubes (Malaisie) Sdn. Bhd., CPTF Optronics Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 0 EUR;\nSamsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, pour leur responsabilité solidaire: 69 418 000 EUR;\nKoninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc., pour leur responsabilité solidaire: 69 048 000 EUR.\nPour l’infraction unique et continue liée au secteur des tubes couleur pour téléviseurs, les amendes suivantes sont infligées:\nSamsung SDI Co., Ltd., Samsung SDI (Malaisie) Berhad, Samsung SDI Germany GmbH, pour leur responsabilité solidaire: 81 424 000 EUR;\nKoninklijke Philips Electronics NV et LG Electronics, Inc., pour leur responsabilité solidaire: 322 892 000 EUR;\nPanasonic Corporation, Toshiba Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 86 738 000 EUR;\nPanasonic Corporation et MT Picture Display Co., Ltd., pour leur responsabilité solidaire: 7 885 000 EUR;\nConformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministère du développement économique informe que le decreto ministeriale du 9 août 2013 relatif à la modification de l'aire marine «E» dans la mer des Baléares a été promulgué.\nLes entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans l'aire modifiée en fonction des coordonnées géographiques figurant ci-dessous, dans un délai de trois mois suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.\nLa réglementation concernant l'octroi des titres miniers est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:\nloi no 613 du vendredi 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.\nL'autorité compétente pour l'octroi des titres miniers est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques.\nLes demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse suivante:\nLes demandes peuvent aussi être présentées au moyen d'un courrier électronique certifié incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante, à envoyer à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it\nLa ligne de délimitation de l’aire marine «E» pour laquelle il est possible de présenter de nouvelles demandes est déterminée par les coordonnées géographiques des sommets figurant à l’annexe A du decreto, et par le plan figurant à l’annexe B, conformément à la carte nautique no 432 «De la mer des Baléares à la mer Tyrrhénienne» de l'Istituto Idrografico della Marina (institut hydrographique de la marine) à l’échelle 1:1 000 000.\nCoordonnées de l'aire marine «E»\nLongitude Est de Greenwich\nIntersection entre la ligne Italie–Espagne, entre le sommet A et le sommet B, et le parallèle 41°09′\nIntersection entre le parallèle 40°05′ et la ligne Italie–Espagne, entre le sommet G et le sommet F\nSommet F de la ligne Italie–Espagne\nSommet E de la ligne Italie–Espagne\nSommet D de la ligne Italie–Espagne\nSommet C de la ligne Italie–Espagne\nSommet B de la ligne Italie–Espagne\nPlan «Modification de l'aire marine E» — Base cartographique: Élaboration de la carte nautique «De la mer des Baléares à la mer Tyrrhénienne» no 432 de l’Istituto Idrografico della Marina\nLe ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 82 F.R.-GP», émanant de la société Global Petroleum Limited et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:\nIntersection entre le méridien 41°54′ et la ligne de délimitation de la zone F\nIntersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le méridien 17°27′\nEntre le sommet «b» et le sommet «c», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.\nLes coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare (Institut hydrographique de la marine militaire), planche no 921, à l'échelle 1:250 000.\nLa superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 745,70 km2.\nConformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du «decreto legislativo no 625» du 25 novembre 1996, au «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et au «decreto direttoriale» du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l'aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.\nL'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation de prospecter correspondante est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques — division VI.\nLa règlementation concernant l'octroi du titre minier est détaillée dans les textes législatifs suivants:\nloi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du mercredi 9 janvier 1991; «decreto legislativo» no 625 du 25 novembre 1996; «decreto ministeriale» du 4 mars 2011 et «decreto direttoriale» du 22 mars 2011.\nLe délai de présentation des candidatures est de 3 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.\nLes candidatures présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.\nLa demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».\nConformément à l'annexe A, point 2, du «decreto del presidente del consiglio dei ministri» no 22 du 22 décembre 2010, la durée totale de la procédure unique d'octroi de l'autorisation de prospecter ne dépasse pas 180 jours.\nLe ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 83 F.R-.GP», émanant de la société Global Petroleum Limited et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:\nIntersection entre le méridien 18°00′ et la ligne de délimitation de la zone F\nIntersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le parallèle 18°13′\nEntre le sommet «a» et le sommet «b», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.\nLa superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 745,30 km2.\nLe ministère du développement économique fait part de la réception d'une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures, dénommée par convention «d 84 F.R-.EL», émanant des sociétés Petroceltic Italia Srl et Edison SpA et concernant une aire située dans la zone F (mer Adriatique et canal d'Otrante), délimitée par des arcs de méridien et de parallèle, dont les sommets sont indiqués par les coordonnées géographiques suivantes:\nIntersection entre le méridien 39°45′ et la ligne de délimitation de la zone F\nIntersection entre la ligne de délimitation de la zone F et le parallèle 39°29′\nEntre le sommet «f» et le sommet «g», la limite de la demande d’autorisation est représentée par la ligne de délimitation de la zone F.\nLes coordonnées susmentionnées correspondent à la cartographie nautique des côtes italiennes réalisée par l'Istituto Idrografico della Marina Militare («Institut hydrographique de la marine militaire»), planche no 920, à l'échelle 1:250 000.\nLa superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 729,20 km2.\nLa demande peut également être présentée par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: ene.rme.div6@pec.sviluppoeconomico.gov.it.\n(Affaire COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana)\nLe 11 octobre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise LVMH Moët Hennessy — Louis Vuitton SA («LVMH», France), contrôlée par le groupe Arnault SAS, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Loro Piana SpA («Loro Piana», Italie) par achat d'actions.\nLVMH: production et vente de produits de luxe (vins et spiritueux; articles et accessoires de mode et de maroquinerie; parfums et cosmétiques; montres et joaillerie; distribution sélective et plaisance de luxe). LVMH est contrôlée par le groupe Arnault, qui contrôle également Christian Dior Couture,\nLoro Piana: production et vente d'articles de mode de luxe, d'articles de maroquinerie, d'accessoires, de chaussures, ainsi que de textiles, de tissus, de fils pour articles de mode et de tissus pour la décoration intérieure et l'ameublement.\nCes observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7020 — LVMH/Loro Piana, à l'adresse suivante:\nAvis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE\nDemande émanant d’une entité adjudicatrice\nLe 1er octobre 2013, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 2 octobre 2013.\nCette demande, émanant de Österreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que d'autres services visés à l'article 6, paragraphe 2, points b) et c), de la directive 2004/17/CE en Autriche. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.\nLa Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 2 janvier 2014.\nCe délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation doit faire l’objet d'une publication.\nAux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux en Autriche, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.


Blogue – Go Perse\nL’île d’Ormuz est l’une des plus belles et des plus spéciales, entourée par les eaux du golfe Persique et située dans le sud de l’Iran. L’île d’Ormuz a une superficie de 42 km et est située à une distance de 8 km de Bandar Abbas. L’île a une structure ovale et est considérée comme l’un […]\nSouvenirs les plus célèbres et uniques d’Iran\nChaque ville en Iran possède sa propre version des souvenirs. Les souvenirs les plus célèbres de l’Iran que les touristes étrangers achètent sont les objets artisanaux artistiques qui ont été réalisés avec amour, passion et beaucoup d’efforts de leurs créateurs. Si vous vous promenez dans l’un des marchés historiques iraniens, vous découvrirez des centaines de […]\nIl n’y a que peu d’endroits dans le monde où l’on peut voir une combinaison du désert et de la mer ensemble dans un cadre. Les côtes namibiennes, l’intersection du désert du Sahara et de la mer Méditerranée et certaines parties des côtes du Chili sont les régions du monde où ce phénomène extraordinaire se […]\nVêtements traditionnels en Iran\nL’Iran est un berceau de civilisation pour de nombreuses raisons. Nous parlons d’un grand pays avec une longue histoire. Mais y a-t-il quelqu’un qui ne le sait pas ? J’en doute. Nous parlons de vêtements traditionnels. Les costumes font partie de la culture des gens, où vous alliez. Quand il s’agit de l’Iran, vous devez […]


Extension du fichier .WWH - Comment ouvrir le fichier WWH? File Extension WWH - FileTypes\nSi vous vous trouvez à cet endroit, il est très probable que vous avez un problème avec le fichier WWH. Si vous voulez ouvrir le fichier WWH ou résoudre un autre problème concernant ce type de fichier, lisez attentivement les informations sur cette page.\nInformations sur le fichier WWH\nComment ouvrir le fichier WWH?\nLe problème le plus courant qui se produit lorsque vous ne parvenez pas à ouvrir un fichier WWH est fort curieux - manque d’application installée sur votre appareil. La solution est très simple, il suffit de choisir et d'installer un (ou plusieurs) logiciel de service WWH de la liste que vous trouverez sur ce site. Une fois l'installation terminée, l'ordinateur doit automatiquement associer le logiciel que vous avez installé au fichier WWH que vous ne pouvez pas ouvrir.\nLogiciels qui ouvriront le fichier WWH\nAutres problèmes avec le fichier WWH\nVous avez téléchargé et installé correctement l'un des logiciels et le problème avec le fichier WWH existe toujours? Il peut y avoir plusieurs raisons de cette situation - nous présentons des raisons de la majorité des problèmes avec le fichier WWH:\nle fichier WWH affecté est endommagé\nDans le "Registre Windows", il n'y a pas d'association de fichier WWH avec le programme installé pour son service\nL'application qui prend en charge le fichier WWH ne dispose pas de ressources appropriées sur votre ordinateur ou vous n'avez pas installé les contrôleurs appropriés qui permettront au programme de se mettre au point.


vendredi 24 novembre 16:19\n23.320 EUR 0.39%\nReuters le 24/06/2015 à 21:46 , mis à jour à 22:24\n* Vivendi a reçu une part de 8,24% et a acquis 6,66% pour E1\n* Il dit vouloir accompagner Telecom Italia sur le long\nPARIS, 24 juin (Reuters) - Vivendi  VIV.PA  a annoncé\nmercredi avoir porté à 14,9% sa participation dans Telecom\nItalia  TLIT.MI , devenant l'actionnaire de référence du premier\nopérateur fixe et mobile d'Italie après la sortie de l'espagnol\nLe groupe de médias précise avoir reçu, ce jour, une\nparticipation de 8,24% dans Telecom Italia en échange de 4,5% du\ncapital de Telefonica Brasil, conformément à l'accord passé lors\nde la cession du brésilien GVT à Telefonica, bouclée fin mai.\nIl ajoute avoir récemment acquis 1,9% du capital du groupe\nitalien et avoir porté cette part à 6,66% le 22 juin, pour un\nmontant total de l'ordre d'un milliard d'euros.\nDes sources proches du dossier avaient déclaré à Reuters le\n16 juin que Vivendi s'apprêtait à monter entre 10% et 15% du\ncapital du groupe italien.  ID:nL5N0Z23S2\nVivendi, qui dit vouloir "accompagner Telecom Italia sur le\nlong terme", souligne dans un communiqué que "cet investissement\nconstitue une opportunité pour le groupe d'être présent et de se\ndévelopper sur un marché dont les perspectives de croissance\nsont significatives et dont l'appétence pour des contenus de\nqualité est très forte".\nDe son côté, Telefonica a précisé avoir réalisé une\nplus-value de 380 millions d'euros en sortant du capital du\nEn montant au capital de Telecom Italia, Vivendi peut entre\nautres espérer s'assurer une plus large distribution des\ncontenus de ses filiales Canal Plus et Universal Music Group.\nDans le même temps, son président et principal actionnaire,\nVincent Bolloré, s'apprête à retrouver un rôle majeur dans les\ntélécoms en Europe, quelques mois seulement après la sortie de\nVivendi de la téléphonie mobile.\nTelecom Italia faisant figure de cible potentielle, le\nmilliardaire breton pourrait jouer un rôle clé dans les\nmouvements de concentration à venir.\nVincent Bolloré, qui détient 7,46% de la banque\nd'investissement italienne Mediobanca  MDBI.MI  via le groupe\nBolloré  BOLL.PA , verra aussi son influence grandir dans le\nmonde des affaires italien.\n"Bolloré veut être l'homme clé pour l'avenir de Telecom\nItalia", avait indiqué à Reuters une source proche du dossier,\npour qui l'homme d'affaires pourrait obtenir un siège au conseil\nde Telecom Italia.\nOutre Telefonica, l'assureur Generali  GASI.MI  et les\nbanques Mediobanca et Intesa  ISP.MI  s'apprêtent à sortir de\nTelecom Italia. La part de Mediobanca (1,6%), valorisée autour\nde 250 millions d'euros aux cours actuels, sera mise sur le\nmarché d'ici la fin juin, selon une autre source.\nGenerali a fait savoir que ses 4,3%, valorisés autour de 660\nmillions d'euros, n'étaient pas stratégiques tandis qu'Intesa a\nindiqué qu'elle entendait céder sa part de 1,6% d'ici 2017.\nVIVENDI Euronext Paris 23.320 0.39% 1 612 146\nTELECOM ITALIA MIL 0.728 0.76% 95 787 881\nTELEFONICA Sibe 8.5290 0.07% 8 861 222\nMEDIOBANCA MIL 9.415 (c) -0.49% 2 024 434\nBOLLORE Euronext Paris 4.444 0.36% 970 864\nGENERALI MIL 15.220 0.14% 2 215 767\nINTESA SANPAOLO MIL 2.826 0.48% 47 915 898


Technicien / Technicienne de maintenance en informatique - CARQUEFOU - Novaterim.com\nVous êtes rattaché(e) au responsable de service.\nVotre mission consiste à effectuer le dépannage et l'installation de systèmes informatiques (PC, périphériques, OS Windows et logiciels spécialisés) pour l'atelier de production et la sous-traitance. Vous assurez le dépannage de matériel de test électroniques (diagnostic, échange de connectique, de cartes et de sous-ensembles) avec les services méthodes et les techniciens test de l'atelier. Vous assurez la gestion des pièces détachées (PC, disques durs, écrans, cartes électroniques?) : commande, suivi, réception.\nNous recherchons pour le compte de notre client , 8 chefs d'équipe (débutant/junior) pour évoluer au sein du service après- vente d'une entreprise reconnue dans son domaine de compétences ( étanchéité et service). A la suite d'une formation qualifiante délivrée en interne , vous intégrerez l'entreprise en CDI. Au terme de votre formation , vous serez capable de : - lire des plans techniques et acquérir le langage et les bases du métiers en étanchéité, fuite d'eau , etc... - Réaliser les travaux de maintenance lié au contrat d'entretien (dépannage, petits chantiers en réfection... - Organiser vos chantiers - Effectuer un diagnostic pour des travaux de maintenance préventive ou corrective Vous aimez le contact client et souhaitez évoluer sur du long terme.\nSAMSIC EMPLOI recherche pour l'un de ses clients spécialisé dans la grande distribution, un FLEURISTE (H/F) Vos missions seront les suivantes : - Accueil et renseignement auprès de la clientèle ; - Tenue et gestion de la caisse ; - Composition et création florales ; De l'expérience dans ce domaine est un plus. Vous travaillez du lundi au samedi.


1) Depuis la mise en ligne de la première version de cet article fin 2009, les choses ont évolué, et il était grand temps de le mettre à jour. Les principales nouveautés sont :\nle libéralisation du statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui la rend particulièrement attractive dans certains scénarios, en particulier à l'IR.\nla création du statut d'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).\nOn trouvera mon opinion sur ces changements ici.\n2) Cette section ne couvre que les métiers du commerce, de l'artisanat et les professions libérales. Sont exclus les artistes (MDA), musiciens, intermittents du spectacle, auteurs-compositeurs, auxquels je consacrerai une section spécifique ultérieurement.\nPour monter son activité, l'entrepreneur a le choix entre différentes formes, qui ont, chacune d'elles, leurs particularités tant du point de vue fiscal, comptable, et social. Une erreur dans ce choix peut se montrer fatale, car rendant le fonctionnement de l'entreprise incompatible avec son environnement. Ce qui est vraiment dommage, dans ce pays, c'est, pour une même activité, cette multiplication des statuts différents possibles, avec des règles de fonctionnement différentes, l'absence de continuité ou parfois même l'incohérence totale entre les régimes, et cette rigidité administrative qui fait qu'une fois engagé dans une approche, on est y est "piégé" pour longtemps.\nOn considère en général les statuts suivants :\nAutoentrepreneur (voir section spécifique)\nEI au réel\nEURL (voir section spécifique)\nUn autre statut qu'il ne faut pas écarter a priori est le portage salarial. Bien sur, on ne crée pas réellement son entreprise, puisqu'il s'agit de se faire salarier par un intermédiaire (qui prélève sa marge au passage), mais il présente certains avantages dans des cas particuliers. Pour en savoir plus sur le portage salarial.\nCette figure fait apparaître la différence fondamentale qui existe entre l'entreprise individuelle (quelle que soit sa variante : Autoentrepreneur, micro ou réel) et le fonctionnement en société (EURL SASU) ou en portage : l'entreprise individuelle est confondue avec l'individu, il n'y a pas de distinction, peu importe que l'activité soit annexe à une activité salariée, occasionnelle, etc... Alors que dans le portage, la société de portage fait écran entre le client et vous. De même en EURL ou SASU.\nLes éléments suivants sont le plus souvent évoqués comme facteurs influançant la décision:\nla perennité de l'activité (et la possibilité de mettre un terme rapidement et simplement à l'activité)\nle CA envisagé (par rapport aux seuils micro/auto)\nle besoin (ou pas) de récupérer la TVA\nla possibilité de développement et d'ouverture à d'autres partenaires\nla simplicité de gestion administrative\nle besoin de protéger son patrimoine personnel\nvolonté d'avoir un statut de salarié pour dépendre du régime général (et non du régime TNS)\nLe diagramme ci-dessous indique les principaux critères de choix dans la sélection de la forme d'exercice. Le tableau en dessous donne plus de critères de comparaison.\nLa question fondamentale, à laquelle on se doit de répondre préalablement est la suivante : dois-je y a aller ou pas? Suis-je fait pour être entrepreneur indépendant.\nSi le fait de ne pas forcément savoir ce que vous ferez dans un an, dans 6 mois ou même lundi prochain vous inquiète ou vous angoisse, restez salarié, le statut d'indépendant n'est pas fait pour vous.\nDe même si vous n'êtes pas prêt à investir une partie non-négligeable de votre temps à gérer la relation avec les organismes sociaux, à vérifier vos cotisations, les prélèvements des organismes sociaux, à tenir ou du moins vérifier votre comptabilité, alors renoncez à créer votre entreprise individuelle, restez salarié, ou envisagez une solution en portage salarial.\nComment interpréter cette figure? Les critères de décision sont dans les bulles vertes, les statuts possibles dans les bulles bleues. Une flêche rouge indique une impossibilité ou une mauvaise adéquation entre le statut et le critère. Un flèche verte indique au contraire une forte affinité. Une flèche grise indique une affinité. L'absence de flèche indique une indifférence, ou un manque d'affinité.\nOn notera qu'il n'y a pas forcément une seule solution possible.\nSéparation juridique avec l'exploitant\nOui - entitée morale séparée légalement Oui - entitée morale séparée légalement\nSeuil (CA max)\n33,3K€ (83,2K€ BIC)\nChiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% -BIC 71% - BIC Services 50%)\nRésultat (charges déduites)\nRémunération versée au gérant, après abattement de 10%\nLe président a un statut de salarié. Pas de salaire = pas de charges.\nMode de calcul des charges et cotisations sociales�\ncomme un salarié�\n% global direct sur CA�\n% pour chaque charge�\nDéductibilité des frais Oui Non Non Oui Oui Oui\nChiffre d'Affaire après abattement (BNC 34% - BIC 71% - BIC Services 50%)\nIS sur le résultat de l'EURL\nIR pour le gérant\nrémunération abattue de 10%\nIS sur le résultat de la SASU\nIR pour le président\nau choix microsocial (% sur le CA), ou IR sur CA après abattement micro\nIR, le CA après abattemment micro est ajouté aux autres revenus\nIR, le résultat est ajouté aux autres revenus\nIR, la rémunération du gérant (moins frais professionnels) est ajoutée à ses autres revenus�\nIR, le président est salarié\nSoumis à TVA/\nobligatoire au dessus de 32K€ (80K€ BIC)\noptionnel au dessous\nSIREN/SIRET + Kbis\nCo�t de création\npas très compliquées\nDurée des formalités de création\n1 jour théorique, mais compter réalistiquement une semaine\nCo�ts de fonctionnement\nfrais de portage�\ntrès faibles�(mais ne pas oublier la taxe pro)\nfaibles�(mais ne pas oublier la taxe pro)\nnon (prise en charge par le porteur)\nnotes de frais, feuille de présence\ndéclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel)\ndéclarations annuelles, TVA (mensuel ou trimestriel), acompte IS\nCharges sociales minimales�(pour CA=0)\nAttention : les faibles revenus entrainent des charges faibles, et par conséquent ne permettent pas forcément de valider tous les trimestres de retraite\n� Attention, les appels de cotisations prévisionelles forfaitaires de 1ère et 2ème année sont bien supérieurs (environ 3500€ et 5000-5500€) et donnent lieu éventuellement à des remboursements en années N+1 et N+2\nQue penser des changements intervenus en 2010?\nCeux-ci modifient la donne de la façon suivante :\nsupprimé (concernait la non-application du pro-rata temporis aux autoentrepreneur en première année zn 2011)\nla SASU est maintenant accessible avec un capital de 1 euro. Sa particularité est que son président n'est jamais TNS. Soit il se verse un salaire, et il est salarié (régime général), soit, dans le cas conraire, il n'a pas de statut et ne cotise donc à aucun régime. C'est donc une situation idéale si on est déja couvert au niveau social par ailleurs (activité secondaire pour un salarié, ou bien reprise d'activité pour un retraité). De plus, la SASU peut être à l'IS ou à l'IR.\nl'EIRL est une option du statut d'EI permettant de protéger son patrimoine privé. Cette protection serait plus efficace que la "déclaration d'insaisissabilité" disponible jusque là. Elle offre de plus la possbilité de fonctioner à l'IS comme une société (avec, il faut absolument en être conscient, de très fortes limitations relatives à la distribution de dividendes : l'article anti-optimisation fiscale de la loi sur l'EIRL stipule que le montant des dividendes distribués dépassant 10% du capital affecté ou bien 10% du résultat de l'EIRL sont soumis aux charges sociales TNS). Pour moi, l'EIRL est une "EURL du pauvre", et ne présente aucun intéret en phase de création (par rapport à une EURL/SASU). Par contre, le passage en EIRL pour une EI existante peut être extrèmement intéressante comme évolution, car elle permet d'obtenir certains des avantages d'une société, en particulier la protection du patrimoine personnel (cad hors patrimoine affecté), tout en évitant de d'avoir à effectuer le passage toujours complexe de EI vers société (cloture et création avec rachat du fond de commerce, ou bien création avec reprise). Il faut aussi noter que l'EIRL est appliquable tout en conservant le fonctionnement de l'EI (autoentrepreneur, micro ou réel).


vehicule neuf : Gestionnaire Véhicules Neufs H/F ALD Automotive (video)\nThèmes principaux sur vehicule neuf\nvente de vehicule neuf et occasion • vehicule prix du neuf • vehicule achat neuf • prix vehicule neuf en france • vente de vehicule neuf peugeot • prix vehicule neuf citroen • achat vehicule neuf avec reprise • Suite ...\nvente de vehicule neuf et occasion »\n→ 113 Vidéos (et 642 Articles) pour ce thème\nvehicule prix du neuf »\n→ 32 Vidéos (et 455 Articles) pour ce thème\n→ 26 Vidéos (et 556 Articles) pour ce thème\nprix vehicule neuf en france »\nLivraison de votre voiture neuve à Dijon\nAutomobiles JM, mandataire automobile livre votre véhicule neuf à Dijon, Beaune, Auxonne et toutes les villes et villages voisins. Le mandataire auto propose des véhicules neufs à prix remisé et livre partout en France métropolitaine au meilleur prix ! 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Notre réseau de...\nacheter un vehicule neuf en europe »\nachat vehicule neuf en belgique »\nAvec plus de 20 années d'expérience, AFRIMEX Belgique est le partenaire professionnel idéal pour vos achats de véhicules neufs : 4x4, camions, engins de chantier et composants associés.\nNous offrons un service de qualité, proposant également la fourniture sur mesure.\nNos différents départements se chargent pour vous de la préparation des marchandises, du transport et du règlement des documents.\nLa vente de toutes sortes de composants, ainsi que leur conditionnement,...\nvente de vehicule neuf en belgique »\nHouse of Speed, concession Lotus & Caterham 7 à Liège (Belgique) !\nAmateurs de sensations fortes, découvrez House of Speed, l'unique concession Lotus et Caterham 7 en Wallonie et à Bruxelles (Belgique).\nSituée à Loncin, près de Liège, nous offrons en plus de la vente de véhicules neufs et de classic sports cars, des services d'entretiens et réparations sur vos véhicules de sport. De nombreux événements sont également organisés tout au long de l'année, dont des journées sur circuit. Venez vite nous découvrir !\nHouse of Speed, Avenue...\nachat vehicule neuf en allemagne »\nMiura Classic - Porsche 911 SC Targa 1980 Type G\nPorsche 911 TARGA type G 1980.\nVisible sur http://miuraclassic.com\nPeinture d'origine jamais refaite.\nRouge indien. Intérieur velours pied de poule chamois.\nUne "voiture rare" comme on en trouve rarement en tant que collectionneur.\nVéhicule de passionné depuis la sortie d'usine, cette voiture est dans un état neuf ayant été entretenue avec beaucoup de soin.\n66 500 KM d'origine certifiés. Dossier complet depuis l'achat, factures, carnets et un historique clair. 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Vasque à poser en pierre de rivière naturelle grise "Stone" - 8668\nRéférence : #8668\nDiamètre (cm) : +/-40\nDiam. : +/-40 cm, Haut. : 15 cm\nLes vasques en pierre de rivière naturelle sont l’ultime expression de la vie d’un matériau minéral qui a traversé le temps jusqu’à venir magnifier votre salle de bain. Singulière et authentique, la vasque à poser procure à votre salle d’eau une allure luxueuse.\nEn acquérant une vasque 100% naturelle, vous recevez un élément qui peut varier légèrement de dimensions par rapport à une autre pièce. La nature sauvage n’est jamais domptée et on l’aime pour cela. Pièce unique, votre nouvelle vasque dispose d’un charme fou et d’une personnalité singulière.\nVotre vasque à poser a été polie à l’intérieur pour un rendu des plus brillants et doux. L’extérieur, taillé de façon à laisser entrevoir la roche primaire joue les contrastes. Travaillée en 2 façons, la matière est sublimée à merveille pour un rendu juste incroyable et original.\nVous apprécierez d’utiliser chaque jour votre vasque de salle de bain que ce soit pour vous laver les mains ou pour vous préparer le matin. Après l’avoir installée sur le meuble de votre choix, il suffira de la raccorder à votre robinetterie et lui adjoindre une bonde. Vous disposez d’un meuble de toilette unique et qui ne se retrouvera jamais ailleurs. Que vous disposiez d’une pièce d’eau moderne ou plus classique, votre vasque en pierre de rivière insufflera un vent de zénitude dans votre salle de bain et vous profiterez de votre pièce pour vous détendre et vous relaxer. Même disposée dans des sanitaires, votre vasque apporte ses good vibes au lieu.\nAvec des mesures de plus ou moins 40 cm de diamètre et 15 cm de hauteur, votre superbe vasque en pierre de rivière est idéale au quotidien. Elle vous aidera à concevoir une déco remarquable dans votre espace détente. Vous aimerez son côté pratique et son look ultra décoratif.\nLa pierre de rivière est une matière résistante mais qui demande un entretien doux. Il est important de respecter certains procédés d’entretien pour en prendre soin. Pour un entretien périodique, privilégiez un savon neutre comme le savon noir ou de Marseille. Pour un nettoyage plus en profondeur, adoptez des produits comme la pierre d’argile, la terre de Sommières ou le vinaigre blanc dilué. Attention, il est important de ne pas utiliser ce dernier pur car la pierre de rivière n’apprécie nullement les produits acides. De l’eau coupée au jus de citron (50/50) pourra également convenir. Dans tous les cas, laissez reposer votre produit naturel 15 minutes au maximum avant de frotter votre vasque à l’aide d’une brosse à poils très doux ou d’une éponge. Terminez l’opération en rinçant abondamment et séchez au chiffon.\nEn adoptant une vasque 100% naturelle, je devine que vous êtes un passionné de la nature et que vous aimez en prendre soin ? Prendre soin de votre vasque et de l’environnement, pour prendre soin de vous… Vous avez tout compris, bravo !\nDisponible également en dimensions +/-45 cm de diamètre et 10 cm de hauteur sous la fiche produit #8668.


Astuces pour choisir votre plombier\n11/06/2018 à 11h28\nIntervenant généralement en cas de fuites d’eau, le plombier peut aussi refaire les installations sanitaires d’une salle de bain ou installer un nouvel équipement comme une chaudière. Cet article aborde les critères de sélection permettant de choisir votre plombier.\nLe plombier assure diverses fonctions, dont l’installation, l’entretien, et la réparation des canalisations d’eau, de gaz et de fuel. Travaillant pour les particuliers, les collectivités, les entreprises ou les bureaux, il peut être spécialisé dans le domaine :\nde l’assainissement et du drainage ;\nde la ventilation et de la climatisation (tuyaux solaires) ;\ndu sanitaire et s’occupe des pièces d’eau (salles de bain ou d’eau, douche, cuisine, buanderie, etc.) ainsi que des appareils sanitaires (robinetteries, canalisations, évacuations, alimentations, raccordements nécessaires, etc.) ;\ndu chauffage aérothermique et géothermique (pose et maintenance de chaudières, radiateurs, etc.).\nAinsi, choisissez votre plombier en fonction des pannes rencontrées et des travaux à effectuer. Si l’intervention d’un installateur sanitaire est requise en cas de fuite d’eau, optez pour le plombier chauffagiste pour une panne de ballon électrique. Sachez également qu’il existe des critères de sélection d’artisan en plomberie. Un dépanneur certifié étant obligatoirement immatriculé au répertoire des métiers, il doit en effet :\nrespecter ses engagements (coût et délai d’intervention annoncée à l’avance) ;\nanalyser le problème avant de proposer la solution la moins coûteuse ;\npratiquer des tarifs raisonnables (frais de déplacement, coût de la main-d’œuvre…) ;\ndisposer du matériel requis et intervenir sans modifier l’esthétique des lieux ;\nappartenir à un réseau agréé comme le Qualibat ou l’UNCP ;\nétablir un devis (détaillant le coût de chaque prestation, le taux de TVA et la durée de validité de l’offre) et une facture pour les travaux dont le montant est supérieur à 150 € ;\nposséder une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que des garanties (décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement) ;\nEn outre, il est conseillé de choisir un plombier recommandé par des personnes de votre entourage. Toutefois, assurez-vous que le professionnel soit un dépanneur individuel, les sociétés pouvant changer de politique et de personnel.\nConcernant les tarifs de l’installateur sanitaire, ils sont varient selon :\nsa situation géographique (les frais de déplacement étant inclus dans la prestation) ;\nla durée de l’intervention (généralement entre 30 € et 70 € par heure) ;\nles éventuels forfaits (plus élevés pour un dépannage d’urgence).\nSi besoin, rendez-vous sur les sites plomberie.ooreka.fr, artisans-du-batiment.com, MesDépanneurs.fr ou www.mesdepanneurs.fr. Ces sites vous aideront à trouver un plombier de confiance proche de votre domicile.


VIDEO. Bordeaux: «On dort, on mange, nuit et jour», les sans-abri épuisés par le froid et la neige\nSociété VIDEO.«On dort, on mange, nuit et jour», les sans-abri épuisés par le froid\nREPORTAGE «20 Minutes» vous emmène dans un centre d'hébergement d'urgence...\nPublié le 28/02/18 à 17h52 — Mis à jour le 01/03/18 à 16h26\nLes SDF peuvent rester au chaud toute la journée au centre d'hébergement d'urgence du Trégey. — Clément Carpentier - 20 Minutes\nLe centre d'hébergement d'urgence de Trégey accueille les SDF 24h/24.\nDes personnes sans domicile fixe témoignent de leur grande fatigue face à la vague de froid.\nEn Gironde, le dispositif d'urgence est prolongé jusqu'à dimanche.\n« La neige, c’est beau mais ça veut aussi dire qu’il fait très froid dehors », derrière la fenêtre Djamila immortaliser les quelques flocons qui tombent sur Bordeaux, ce mercredi matin. Mais la jeune femme, sans domicile fixe, est surtout très contente d’avoir une place au centre d’hébergement d’urgence Trégey à Bordeaux : « Ça va mieux maintenant. On est au chaud, on dort, on mange, nuit et jour. Les bénévoles sont très bien avec nous. » Il faut dire qu’il fait un temps à ne pas mettre un petit bout d’orteil à l’extérieur avec la vague de froid « Moscou-Paris » depuis quelques jours.\n>> A lire aussi : Alsace: Un collectif lance une cagnotte en ligne pour aider les SDF face au grand froid\nEn Gironde, le thermomètre est descendu jusqu’à -5°C dans la nuit de mardi à mercredi. La nuit la plus froide de l’année pour le département. Philippe Rix, le directeur du Diaconat de Bordeaux qui gère la structure, remarque que « les gens sont très fatigués parce que la rue est épuisante, la rue est dure, la rue est violente et le climat est très rude. Les gens marchent beaucoup pour aller d’un lieu sécurisé à un autre et souvent ils ne sont pas bien couverts. » Un constat que confirme Djamila : « On n’a rien dehors, on traîne, c’est vraiment difficile à vivre. »\nUn centre d’accueil ouvert toute la journée\nComme l’explique Mahamadou, « dans les foyers, on nous oblige à quitter les lieux très tôt le matin et en ce moment, ce n’est vraiment pas possible de rester dans la rue. » Cela fait maintenant quatre ans qu’il n’a plus de toit et il avoue « avoir eu peur » pour sa santé, il y a quelques jours : « J’ai chopé la crève pourtant je suis bien couvert. Alors, les gens qui restent dehors toute la journée, je ne sais pas comment ils font. Moi, si je n’ai pas une place, j’attends jusqu’à 23h, j’insiste car ce froid, ça me fait peur ! »\nReportage ce mercredi matin au centre d’hébergement d’urgence pour les sans-abri de Trégey à #Bordeaux alors que la neige tombe à l’extérieur. Il est actuellement ouvert 24h/24. #PlanGrandFroid #Hiver pic.twitter.com/QpwSqEtRin\n— Clement Carpentier (@clementcarpet) February 28, 2018\nUn froid qui a surtout poussé ce centre d’hébergement d’urgence bordelais à ouvrir un accueil de jour depuis le mois de janvier. Ce mercredi matin vers 10h, certains dorment encore alors que d’autres jouent à la belote. Pour Mahamadou, « c’est vraiment une bouffée d’oxygène ici car on peut reprendre des forces toute la journée. » Mais attention, ce n’est pas non plus du 4 étoiles.\n>> A lire aussi : Marseille: Un laboratoire d’innovation publique cherche des solutions pour sortir les SDF de la rue\n« Nous avons un taux de remplissage de 97 % sur la Gironde »\nÀ l’étage, il y a des chambres de sept, huit voire neuf personnes. Les SDF participent à la vie collective. Chacun a le droit à son tour de plonge lors des repas. Philippe Rix rappelle qu’il « y a des règles à respecter. On vit en communauté. On ne peut pas faire n’importe quoi. » Les personnes accueillies peuvent rester une nuit ou plusieurs jours (jusqu’à deux semaines avant de demander un renouvellement). En tout sur la Gironde, il y a 1.571 places pour les SDF dont 363 consacrées au dispositif hivernal selon la préfecture de la Gironde.\n« Aujourd’hui, nous avons un taux de remplissage de 97 %. Mais ce qui est délicat pour nous, c’est qu’on ne maîtrise pas les arrivées et notamment le flux migratoire », précise Isabelle Pantèbre, directrice départementale de la cohésion sociale.\nPour faire face à toutes les demandes avec le froid qui persiste, la préfecture a décidé de prolonger jusqu’à dimanche son dispositif.


:: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles ::\nPosté le: Dim 12 Avr - 22:47 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nAvec la livraison de ces 70 nouveaux véhicules, le nombre total de radars mobiles nouvelle génération sera porté à plus de 252. Mais ce n'est pas fini, puisque l'objectif est d'atteindre les 300 véhicules avant la fin de l\nPosté le: Dim 12 Avr - 22:47 (2015) Sujet du message: Publicité\nPosté le: Dim 12 Avr - 23:16 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nattention à ne pas faire un P E T de travers\nPosté le: Lun 13 Avr - 07:20 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nils nous font ch..r il n y a cas revenir aux chevaux :roll:\nPosté le: Lun 13 Avr - 09:36 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nIls multiplient le nombre de fentes à la tirelire étatique........:\nPV+ stages récupération points (TVA) + nouveau permis (TVA)\net surtout obliger les gens à être :\nPosté le: Mer 24 Juin - 21:58 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nEncore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles Publié le 23 juin 2015\nLe délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, vient de présenter un nouveau modèle de véhicule embarquant le radar mobile nouvelle génération GATSO MILLIA capable de flasher en roulant.\nIl s'agit d'une DACIA SANDERO STEPWAY, une berline au profil de petit SUV. Le premier véhicule vient d'être livré au groupement de gendarmerie de Melun (77).\nD’ici la fin de l’année, 61 de ces nouvelles voitures équipées viendront s’ajouter aux 254 déployées depuis mars 2013 sur le territoire. Cela portera le total de ce type de véhicules radars à 315 alors qu'un total de 300 était prévu par le budget 2015 des radars automatiques.\nIl faut dire que ces radars font recette. En 2014, les radars mobiles nouvelle génération ont flashés à 802 048 reprises. Mais ce chiffre sera largement dépassé en 2015, puisque depuis le début de l'année, ils ont déjà flashé 633 503 fois!!\nPour rappel, ces radars mobiles nouvelle génération sont embarqués dans cinq véhicules différents: des Renault Mégane 3, des Peugeot 208, des Peugeot 308, des Citroën Berlingo et donc désormais dans des Dacia Sandero Stepway.\nPour vous aider à reconnaitre les véhicules équipés, plusieurs sites internet et pages Facebook recense les véhicules de chaque département avec des photos et leurs immatriculations.\nPosté le: Lun 29 Juin - 16:37 (2015) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles\nPosté le: Aujourd’hui à 10:18 (2018) Sujet du message: Encore un nouveau modèle de véhicule pour les radars mobiles mobiles


"Ne me raconte pas d'histoire !" - Cahiers de l'enfance et de l'adolescence Numéro 6 - Revue semestrielle\n""Ne me raconte pas d'histoire !"" a été ajouté au panier !\nAvec la participation de Stéphanie BAILLON, Denise BASS, Anne BESNARD, Sylvie BEZIAN Jean-Marc BOUVILLE, Joël CHALUBERT, Bernard CHOUVIER, Sandra DA SILVA, Martine DUBOC, Marie-Camille GENET, Céline GITTON, Bernard GOLSE, Isam IDRIS, Claire JOUFFRIAULT, Virginie LETURCQ, Pascale MIGNON, Emilie PETITPREZ, Nathalie REYMOND-BABOLAT, Stéphanie SAINT-GEOURS, Vanessa SALVADOR, Danièle TOURNIE, Jean-Marie VICAIRE Voir plus [+]\nL’histoire racontée par d’autres relève de la biographie. Comment s’y reconnaître ? « Vous m’avez statufié » disait Jean Genet à Cocteau et Sartre qui ont écrit sa biographie contre son gré. Il ne faudrait pas croire que révéler (du latin revelare : « mettre à nu ») soit thérapeutique ou permette au traumatisme objectif d’être symbolisé…»(Arlette Pellé). Les professionnels peuvent-ils être à l’écoute de l’enfant, et lui transmettre les informations qu’ils ont recueillies pour l’aider à construire son propre récit ? S’agit-il de dire « son » histoire à l’enfant ou de lui permettre de se fabriquer une version, sa version qui évoluera avec le temps ?\nDans ce numéro, nous interrogeons ce qui permet à l’enfant placé, au-delà de ce que les adultes lui racontent, de mettre en récit les éléments de sa vie telle qu’il la traverse, telle qu’il la ressent, telle qu’il la rêve. Nous questionnons les moyens imaginés par les adultes – éducateurs, assistants familiaux, psychologues, parents – pour ouvrir la possibilité de soutenir l’enfant dans l’élaboration de son propre récit de vie.