Imprimer l’article en PDF. Disponible pour Windows et Linux, 7-Zip est un utilitaire de compression gratuit particulièrement puissant. Toutes les commandes qui seront par la suite passées pour manipuler un disque ou partition se feront sur celui sélectionné. Saisissez ensuite simplement la commande diskpart pour démarrer ce dernier. Diskpart Disk part – Meilleures réponses Diskpart format – Meilleures réponses Usb bootable diskpart – Conseils pratiques – Windows Diskpart a rencontré une erreur: Tapez « list » pour lister tous les disques.\nVous pouvez spécifier la taille à ajouter à la partition avec la commande size en Mo Par exemple, ici on ajoute 15Go, la partition passe de 19Go à 34 Go. Si vous souhaitez créer une partition de taille automatique en utilisant le premier bloc d’espace non alloué sur un disque, tapez la commande suivante dans l’Invite de commandes: La commande Diskpart peut remplacer totalement Gestion des disques de Windows. Diskpart supporte l’exécution de scripts pour permettre l’automatisation de certaines actions, comme le découpage d’un disque en partitions, l’assignation de lettres d’unité, le formatage FAT32 , NTFS , la labellisation d’un volume, etc. De nombreuses commandes s’offrent à vous pour gérer vos disques.\nLa version du navigateur que vous utilisez n’est pas recommandée diskpxrt ce site. Nous vous conseillons de mettre à niveau vers la version la plus récente de votre navigateur en cliquant sur l’un des liens suivants. Type de contenu Maintenance et performances.\nEnsuite, alors que votre périphérique est nettoyé dans l’état usinecréez des partitions et formatez-le. Sélectionnez votre lecteur et tapez les commandes suivantes pour créer des partitions:. Sélectionnez maintenant la partition à formater et configurer-la avec le type de partition sélectionné:.\nVous avez créé et formaté votre partition. Nous vous remercions pour vos commentaires. Néanmoins, nous ne pouvons pas vous répondre, ni fournir d’assistance produits.\nN’indiquez pas vos coordonnées. Si vous souhaitez obtenir une réponse, veuillez contacter le support.\nSafari Chrome IE Firefox. Assistance — Accueil Mémoire et stockage.\nAvant de continuer, sauvegardez toutes les données importantes se trouvant sur votre disque. La commande Clean Nettoyer nettoie le lecteur pendant ce processus. Le nettoyage DiskPart rend les données utilisateur inaccessibles sur diskpwrt lecteur sélectionné.\nVeillez à nettoyer le disque correct et à sauvegarder vos données. Ce processus entraîne la perte de toutes les données se trouvant sur le lecteur. Selon votre ordinateur, la commande prend de dix minutes à quelques heures pour s’exécuter.\nIl supprime seulement les informations concernant les partitions et les volumes, rendant les données inaccessibles sous la forme traditionnelle. Sélectionnez votre lecteur et tapez les commandes suivantes pour créer des partitions: Sélectionnez maintenant la partition à formater et configurer-la avec le type de partition sélectionné: Pour voir le lecteur, tapez les commandes suivantes: Toutes les windpws Voir moins.\nVous avez besoin d’aide? Ces informations vous ont-elles été utiles?


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ANNEXE 3(paragraphe 2(3))Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques\nCONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement aéronautiques de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,\nCONSCIENTS du besoin de s’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,\nTENANT COMPTE des objectifs et des principes de la Convention relative à l’aviation civile , signée à Chicago le 7 décembre 1944,\nPour l’objet de la présente Convention, on entend par Convention le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques .\nDans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes sont employées dans le sens indiqué ci-dessous :\nb) aéronef désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d’aéronef avec les moteurs d’avion qui y sont posés, soit un hélicoptère;\nc) moteurs d’avion désigne des moteurs d’avion (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui :\nd) biens aéronautiques désigne des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion et des hélicoptères;\ne) registre d’aéronefs désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d’enregistrement d’exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago;\nf) cellules d’aéronef désigne les cellules d’avion (à l’exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane et de la police) qui, lorsqu’elles sont dotées de moteurs d’avion appropriés, sont de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter :\net s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (à l’exclusion des moteurs d’avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;\ng) cession désigne une convention, qu’elle soit effectuée ou non à titre de garantie, qui confère au cessionnaire des droits accessoires avec ou sans transfert de la garantie internationale en cause;\nh) droits accessoires désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution d’un débiteur en vertu d’un contrat qui sont garantis par le bien aéronautique ou liés à celui-ci;\ni) partie autorisée désigne la partie visée au paragraphe 3 de l’article 25;\nj) Convention de Chicago désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale , signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’amendée, et ses Annexes;\nk) ouverture des procédures d’insolvabilité désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;\nl) autorité d’enregistrement d’exploitation en commun désigne l’autorité chargée de la tenue d’un registre conformément à l’article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d’exploitation;\nm) acheteur conditionnel désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;\nn) vendeur conditionnel désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;\no) contrat de vente désigne une convention prévoyant la vente par un vendeur à un acheteur d’un bien aéronautique qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;\np) tribunal désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;\nq) créancier désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail;\nr) débiteur désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien aéronautique est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription;\ns) radiation de l’immatriculation de l’aéronef désigne la radiation ou la suppression de l’immatriculation de l’aéronef de son registre d’aéronefs conformément à la Convention de Chicago;\nt) contrat conférant une garantie désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme garant;\nu) garant désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;\nv) hélicoptère désigne un aérodyne plus lourd que l’air (à l’exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane et de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l’autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter :\ni) au moins cinq (5) personnes, y compris l’équipage; ou\net s’entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;\nw) administrateur d’insolvabilité désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;\nx) procédures d’insolvabilité désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;\ny) situation d’insolvabilité désigne :\nii) l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou une action de l’État interdit ou suspend le droit des créanciers d’introduire une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la présente Convention;\nz) personnes intéressées désigne :\nii) tout garant;\naa) opération interne désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2, lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien aéronautique (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 3) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 66;\nbb) garantie internationale désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique;\ncc) Registre international désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention;\ndd) contrat de bail désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien aéronautique (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement;\nee) garantie nationale désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien aéronautique et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 66;\nff) droit ou garantie non conventionnel désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 52 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;\ngg) avis d’une garantie nationale désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;\nhh) droit ou garantie préexistant désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien aéronautique, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 76;\nii) ressort principal de l’insolvabilité désigne l’État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;\njj) produits d’indemnisation désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien aéronautique résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien aéronautique, qu’elles soient totales ou partielles;\nkk) cession future désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;\nll) garantie internationale future désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien aéronautique en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien aéronautique);\nmm) vente future désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;\nnn) inscrit signifie inscrit dans le Registre international en application du Chapitre V;\noo) garantie inscrite désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du Chapitre V;\npp) droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 53;\nqq) Conservateur désigne la personne ou l’organe désigné en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 27 et de l’article 28;\nrr) autorité du registre désigne l’autorité nationale ou l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue d’un registre d’aéronefs dans un État contractant et responsable de l’immatriculation et de la radiation de l’immatriculation d’un aéronef conformément à la Convention de Chicago;\nss) règlement désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en vertu de la présente Convention;\ntt) vente désigne le transfert de la propriété d’un bien aéronautique en vertu d’un contrat de vente;\nuu) obligation garantie désigne une obligation garantie par une sûreté;\nvv) contrat constitutif de sûreté désigne un contrat par lequel un constituant confère à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien aéronautique en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;\nww) sûreté désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;\nxx) État d’immatriculation désigne, en ce qui concerne un aéronef, l’État dont le registre national d’aéronefs est utilisé pour l’immatriculation d’un aéronef ou l’État où est située l’autorité d’enregistrement d’exploitation en commun chargée de la tenue du registre d’aéronefs;\nyy) Autorité de surveillance désigne l’Autorité de surveillance visée à l’article 27;\nzz) contrat réservant un droit de propriété désigne un contrat de vente portant sur un bien aéronautique aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;\naaa) garantie non inscrite désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 52 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention; et\nbbb) écrit désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.\n1 La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques et les droits accessoires.\n2 Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques est une garantie, constituée conformément à l’article 10, portant sur des cellules d’aéronef, des moteurs d’avion ou des hélicoptères :\nc) détenue par une personne qui est bailleur aux termes d’un contrat de bail.\n3 La loi applicable détermine si une garantie soumise au paragraphe ci-dessus relève de l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.\n4 Une garantie internationale portant sur un bien aéronautique s’étend aux produits d’indemnisation de ce bien.\n3 Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, la présente Convention s’applique aussi à l’égard d’un hélicoptère, ou d’une cellule appartenant à un aéronef immatriculé dans un registre d’aéronefs d’un État contractant qui est l’État d’immatriculation et, lorsqu’une telle immatriculation est faite conformément à un accord relatif à l’immatriculation de l’aéronef, elle est réputée avoir été effectuée au moment de cet accord.\n4 Aux fins de la définition d’opération interne à l’article premier de la présente Convention :\n1 Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses buts tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application.\n4 Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien plus étroit s’applique.\nLes dispositions suivantes de la présente Convention s’appliquent comme si les références à un contrat établissant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :\nl’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 26;\nle paragraphe 4 de l’article 32;\nle paragraphe 1 de l’article 33 (en ce qui concerne l’inscription d’un contrat de vente ou d’une vente future);\nle paragraphe 2 de l’article 38 (en ce qui concerne une vente future); et\nEn outre, les dispositions générales de l’article premier, de l’article 5, des Chapitres IV à VII, de l’article 42 (à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 42), du Chapitre X, du Chapitre XI (à l’exception de l’article 55), du Chapitre XII et du Chapitre XIII (à l’exception de l’article 76) s’appliquent aux contrats de vente et aux ventes futures.\nUne description d’un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aéronautique aux fins de l’alinéa c) de l’article 10 et de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 11 de la présente Convention.\n1 Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en application du paragraphe 1 de l’article 71.\nc) rend possible l’identification du bien aéronautique; et\n1 Aux fins de la présente Convention, un contrat de vente est un contrat qui :\nc) rend possible l’identification du bien aéronautique conformément à la présente Convention.\n1 En cas d’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment et sous réserve de toute déclaration faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :\nc) percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’exploitation d’un tel bien aéronautique.\n2 Le créancier garanti peut aussi demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent.\n3 Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien aéronautique en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :\na) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier; et\nb) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier ayant notifié leurs droits au créancier garanti avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.\n4 Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables d’une vente ou d’un bail projetés, est réputé avoir satisfait l’exigence de fournir un « préavis raisonnable », prévue au paragraphe précédent. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.\n5 Toute somme perçue par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.\n6 Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti au titre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, sauf décision contraire du tribunal, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé, par ordre de priorité, et verser le solde éventuel au constituant.\n1 À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.\n2 Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.\n3 Le tribunal ne fait droit à la demande visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien aéronautique, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.\n4 À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 17 et avant la vente du bien aéronautique grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 12. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.\n5 La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 12, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article 42.\nEn cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 17, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :\na) sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 70, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien aéronautique faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou\n1 Outre les mesures prévues aux articles 12, 14, 16 et 20, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés dans lesdits articles :\n3 Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne, l’autorité du registre dans un État contractant fait droit à une demande de radiation et d’exportation si :\na) la demande est soumise en bonne et due forme par la partie autorisée, en vertu d’une autorisation enregistrée irrévocable de radiation de l’immatriculation et de demande de permis d’exportation, et si\n4 Un créancier garanti proposant la radiation de l’immatriculation et l’exportation d’un aéronef en vertu du paragraphe 1 autrement qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de la radiation de l’immatriculation et de l’exportation proposée :\na) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention; et\nb) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe z) de l’article premier de la présente Convention qui ont informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la radiation de l’immatriculation et l’exportation.\nToutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l’article 22.\n1 Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et mesures énoncées aux articles 12 à 15 et 20.\n2 À défaut d’un accord entre le débiteur et le créancier, le terme inexécution désigne, au sens des articles 12 à 15 et 20, une inexécution privant substantiellement le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre en vertu du contrat.\n1 En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 17 de la présente Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à l’utilisation paisibles du bien aéronautique conformément aux termes du contrat, à l’égard :\na) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 3 de l’article 42 de la présente Convention, à moins et pour autant que le débiteur en ait convenu différemment; et\nb) du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu du paragraphe 5 de l’article 42, ou, en qualité d’acheteur, en vertu du paragraphe 4 de l’article 42 de la présente Convention, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.\n2 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur un bien aéronautique.\nToute mesure prévue par la présente Convention à l’égard d’un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une façon commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.\n1 Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite au titre du paragraphe 2 de l’article 71, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations du débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :\nc) l’immobilisation du bien aéronautique;\nd) le bail ou, si elle visée par les alinéas a) à c), la gestion du bien aéronautique et les revenus qui en résultent;\ne) si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente et l’attribution des produits de la vente.\n2 Aux fins du paragraphe précédent, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression bref délai doit s’entendre comme le nombre de jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande, indiqué dans la déclaration faite par l’État contractant dans lequel la demande est introduite.\n3 Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée à l’alinéa e) du paragraphe 1 du présent article, est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit qui prime la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l’article 42 de la présente Convention.\n4 En ordonnant toute mesure visée au paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut les subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées au cas où :\na) le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de toute mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention, ou\n5 Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application du paragraphe précédent.\n6 Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.\n7 Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :\na) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l’article 15 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la Convention; et\n8 Aucune disposition des paragraphes précédents ne porte atteinte à l’application de l’article 19 et ne limite le recours à des mesures provisoires autres que celles énoncées au paragraphe 1.\n9 Les paragraphes 2 et 7 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité aérienne.\n10 Les paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 du présent article ne s’appliquent que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 71 et dans la mesure prévue dans cette déclaration.\nSous réserve du paragraphe 2 de l’article 70, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.\nDeux ou plusieurs parties visées dans ce chapitre peuvent à tout moment dans un accord écrit exclure l’application de l’article 23 et, dans leurs relations mutuelles, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 12, des paragraphes 3 et 4 de l’article 13, du paragraphe 2 de l’article 15 ainsi que des articles 19 et 21.\n1 Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une déclaration conformément au paragraphe 3 de l’article 71.\n2 Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes :\na) la fin du délai d’attente; et\n5 Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du bien aéronautique en vertu du paragraphe 2 :\n7 L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces obligations à venir.\n8 Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article 15 :\na) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l’autorité du registre et les autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier notifie à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; et\nb) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans l’exercice des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.\n9 Il est interdit d’empêcher ou de retarder l’exécution des mesures permises par la présente Convention après la date fixée au paragraphe 2.\n12 Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l’article 52, ne priment les garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.\n13 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.\n2 Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un État contractant faite conformément au paragraphe 3 de l’article 71 si :\na) il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture de procédures d’insolvabilité et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou\n3 La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à demander la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.\n1 Le présent article ne s’applique que lorsqu’un État contractant a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 71.\n2 Les tribunaux d’un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l’État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers pour l’application des dispositions de l’article 23.\n2 Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation suivant pour l’essentiel le formulaire annexé à la présente Convention et l’a soumise pour inscription à l’autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.\n3 Le bénéficiaire de l’autorisation (la « partie autorisée ») ou la personne qu’il certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l’article 15; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu’en conformité avec l’autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L’autorité du registre annule une autorisation inscrite au registre à la demande de la partie autorisée.\n4 L’autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 15.\na) des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et garanties non conventionnels susceptibles d’inscription;\nc) des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle, en vertu de la loi applicable;\ne) des subordinations de garanties visées dans l’un des alinéas précédents.\n2 Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme inscription comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.\n3 L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts choisis parmi les personnes proposées par les États signataires et les États contractants et ayant les qualifications et l’expérience nécessaires, et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans ses fonctions.\n4 L’Autorité de surveillance doit :\nb) nommer le Conservateur ou le révoquer;\nc) veiller à ce que tous droits requis pour la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international en cas de changement de Conservateur soient conférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur;\nh) fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services et de l’infrastructure du Registre international;\ni) faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace pour la réalisation des objectifs de la présente Convention; et\nj) faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.\n5 L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 40.\n6 L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.\n7 Le premier règlement est établi par l’Autorité de surveillance en vue de sa prise d’effet dès l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole.\n1 Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l’Autorité de surveillance.\n2 Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et du règlement.\n3 Les tarifs mentionnés à l’alinéa h) du paragraphe 4 de l’article 27 doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d’établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international, et les coûts raisonnables de l’Autorité de surveillance liés à l’exercice des fonctions, à l’exercice des pouvoirs et à l’exécution des obligations mentionnés au paragraphe 4 de l’article 27 de la présente Convention.\n1 Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut à tout moment désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou une garantie visés à l’article 53, constitués selon les lois d’un autre État. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire le cas échéant avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.\nLe Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d’entrée fonctionnent pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.\n1 En application de la présente Convention, le règlement précise les conditions, y compris les critères d’identification du bien aéronautique, pour :\na) effectuer une inscription (y compris la transmission électronique préalable du consentement d’une personne dont le consentement doit être donné en vertu de l’article 33);\n2 Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 33 a effectivement été donné ou est valable.\n1 Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 33.\n4 Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 10.\n6 Une inscription portant sur un bien aéronautique doit pouvoir être consultée sur la base de données du Registre international en fonction du nom et du numéro de série du constructeur, de la désignation du modèle et, le cas échéant, des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.\n1 Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et l’inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.\n3 Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée, par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.\n1 L’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.\n2 L’inscription d’un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L’inscription d’une vente future demeure efficace à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée, le cas échéant, dans l’inscription.\n1 Toute personne peut, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, consulter par des moyens électroniques le Registre international ou en demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.\n2 Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien aéronautique, le Conservateur, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :\nLe Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément aux articles 52 et 53 avec la date de chaque déclaration ou retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par la présente Convention et le règlement.\n2 Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription, faite avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire.\n3 Aux fins du paragraphe précédent et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale, ou la personne en faveur de qui une vente future a été inscrite, doit prendre les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande prévue audit paragraphe.\n4 Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.\n5 Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.\n2 L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative, conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu’entité internationale ou à un autre titre.\n3 a) L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.\n5 Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 41 ou de l’article 56, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action.\n6 L’Autorité de surveillance peut lever l’immunité et l’inviolabilité conférées au paragraphe 4 du présent article.\n4 Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions de la présente Convention.\n5 Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visée au paragraphe précédent, pour chaque événement, ne pourra pas être inférieur à la valeur maximum du bien aéronautique telle que déterminée par l’Autorité de surveillance.\n6 Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu du présent article.\n3 Un acheteur d’un bien aéronautique en vertu d’une vente inscrite acquiert son droit sur ce bien libre de toute garantie inscrite postérieurement et de toute garantie non inscrite, même s’il a connaissance du droit non inscrit.\n4 Un acheteur d’un bien aéronautique acquiert son droit sur ce bien sous réserve d’un droit inscrit au moment de l’acquisition.\n5 L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :\na) sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur, et\n6 Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.\n7 Le rang d’une garantie sur un bien aéronautique tel qu’il résulte du présent article, vaut également pour les produits d’indemnisation.\n8 La présente Convention :\na) ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation; et\nb) n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien aéronautique, qui a été préalablement installé sur un bien aéronautique lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.\n9 Le droit de propriété ou un autre droit ou garantie sur un moteur d’avion n’est pas affecté par le fait que le moteur a été posé sur un aéronef, ou qu’il en a été enlevé.\n10 Le paragraphe 8 du présent article s’applique à un objet, autre qu’un bien aéronautique, posé sur une cellule d’aéronef, un moteur d’avion ou un hélicoptère.\n1 Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, la garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.\n3 Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.\n1 Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 45, transfère également au cessionnaire :\nc) en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination, conformément à la présente Convention, des obligations garanties par la cession, déterminées sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.\n1 Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 44 et 45, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :\na) le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci;\nb) l’avis identifie les droits accessoires;\nc) le débiteur a consenti à la cession par écrit, que le consentement ait été donné ou non avant la cession et qu’il identifie ou non le cessionnaire.\nEn cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante, les articles 12, 13 et 15 à 21 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :\nd) les références au bien aéronautique étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.\n1 En cas de cessions concurrentes de droits accessoires dont au moins une inclut la garantie internationale et est inscrite, les dispositions de l’article 42 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.\n2 L’article 43 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.\n1 Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 48 sur un autre cessionnaire de droits accessoires seulement :\nb) pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien aéronautique.\n2 Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien aéronautique que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :\na) une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien aéronautique;\nb) une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien aéronautique sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;\nc) le prix convenu pour le bien aéronautique;\nd) les loyers convenus pour le bien aéronautique; ou\nLes dispositions de l’article 43 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.\n2 Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs, mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.\na) les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 53) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien aéronautique équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité;\nb) qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien aéronautique en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien aéronautique.\nDans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens aéronautiques dresser une liste de catégories de droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.\n1 Sous réserve des articles 55 et 56, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement.\n1 Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties conformément à l’article 54 et par les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien aéronautique est situé ou dans lequel l’aéronef est immatriculé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 de l’article 20 et le paragraphe 8 de l’article 20, relativement à ce bien aéronautique ou à cet aéronef.\n2 Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l’article 20 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 8 de l’article 20 :\n3 Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 20 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.\n2 Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 38, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription.\n1 Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés aux articles 54 ou 55 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures d’exécution, selon le cas.\nLa présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international , ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où elle s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques.\nPour tout État contractant qui est partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs , signée à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs, tels que définis dans la présente Convention, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou intérêts qui ne sont pas visés ou touchés par la présente Convention, celle-ci ne l’emporte pas sur la Convention de Genève.\n1 Pour tout État contractant qui est partie à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronef s, signée à Rome le 29 mai 1933, la présente Convention l’emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s’applique aux aéronefs tels que définis dans la présente Convention.\n2 Un État contractant partie à la Convention susmentionnée peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il n’appliquera pas le présent article.\nLa présente Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où celle-ci s’applique aux biens aéronautiques.\n(Voir article 47 de la Convention et article XXVI du Protocole)\n1 Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la Convention et le Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver la Convention et le Protocole, ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la Convention et le Protocole. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la Convention et le Protocole, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.\n2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la Convention et le Protocole pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.\n3 Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la Convention et le Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.\n(Voir article 49 de la Convention et article XXVIII du Protocole)\n1 Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation et de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que la présente Convention ne s’applique pas à une opération interne à l’égard de cet État, concernant tous les types de biens aéronautiques ou certains d’entre eux.\n2 Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 12, du paragraphe 1 de l’article 13, de l’article 26, du Chapitre V, de l’article 42 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s’appliquent à une opération interne.\n3 Lorsqu’un avis de garantie nationale a été inscrit dans le Registre international, le rang du titulaire de cette garantie en vertu de l’article 42 n’est pas affecté par le fait que cette garantie est détenue par une autre personne en vertu d’une cession ou d’une subrogation en vertu de la loi applicable.\n(Voir article 51 de la Convention)\n(Voir article 52 de la Convention et article XXIX du Protocole)\nUn État contractant peut désigner par voie de déclaration, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, quel sera le « tribunal » ou les « tribunaux » pertinents aux fins de l’application de l’article premier et du Chapitre XI de la présente Convention.\n1 Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, que, lorsque le bien aéronautique grevé est situé sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.\n2 Un État contractant doit déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole ou de l’adhésion, si une mesure ouverte au créancier en vertu d’une disposition quelconque de la présente Convention dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande à un tribunal, ne peut être exercée qu’avec une intervention du tribunal.\n1 Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera un ou plusieurs des articles 9, 24 et 25 de la présente Convention.\n2 Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera tout ou partie des dispositions des paragraphes 2, 3, 5, 7 et 9 de l’article 20. S’il fait une telle déclaration à l’égard du paragraphe 2 de l’article 20, il précise le délai prescrit par cet article. Un État contractant peut aussi déclarer qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions des paragraphes 1, 4, 6 et 8 de l’article 20, ainsi que celles de l’article 55. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.\n3 Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera intégralement la Variante A ou la Variante B de l’article 23 et, en pareil cas, indiquer les types de procédures d’insolvabilité auxquelles s’applique la Variante A ou la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article 23.\n4 Les tribunaux des États contractants appliquent l’article 23 conformément à la déclaration faite par l’État qui est le ressort principal de l’insolvabilité.\n1 Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention, mais des déclarations autorisées par les articles 52, 53, 61, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74 et 76 peuvent être faites conformément à ces dispositions.\n2 Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu de la présente Convention doit être notifiée par écrit au Conservateur.\n1 Un État partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole à l’égard de cet État, par une notification à cet effet au Dépositaire.\n2 Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée, après réception de la notification par le Dépositaire.\n3 Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard des droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle déclaration subséquente.\n1 Tout État partie qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention, à l’exception d’une déclaration autorisée par l’article 76, peut à tout moment la retirer par une notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.\n2 Nonobstant le paragraphe précédent, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si un tel retrait de notification n’avait pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.\n1 Tout État partie peut dénoncer la Convention et le Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire.\n3 Nonobstant les paragraphes précédents, la présente Convention continue de s’appliquer, comme si une telle dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle dénonciation.\n2 Aux fins du paragraphe hh) de l’article premier, et de la détermination des priorités en vertu de la présente Convention :\n3 Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention deviendra applicable, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure et la manière précisée dans sa déclaration.\n1 Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle pertinent des rapports à l’intention des États parties concernant la manière dont fonctionne dans la pratique le régime international établi dans la présente Convention. En préparant de tels rapports, le Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système international d’inscription.\na) l’application pratique de la présente Convention et la mesure dans laquelle elle facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens aéronautiques relevant de son champ d’application;\nc) le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de celui-ci par l’Autorité de surveillance sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; et\nd) l’opportunité d’apporter des modifications à la présente Convention ou aux dispositions concernant le Registre international.\n3 Sous réserve du paragraphe 4, tout amendement à la Convention ou au Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des États parties participant à la Conférence visée au paragraphe précédent, et entre ensuite en vigueur à l’égard des États qui ont ratifié ledit amendement accepté ou approuvé, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par des États conformément aux dispositions de l’article 65 relatives à son entrée en vigueur.\nii) de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole;\nv) de la notification de toute dénonciation de la Convention et du Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation et de la date à laquelle elle prend effet;\nb) transmet des copies certifiées conformes de la Convention et du Protocole à tous les États contractants;\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la Convention et le Protocole.\nLe présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, « la partie autorisée ») suivant les termes de l’article 25 de la présente Convention. Le soussigné demande, conformément à l’article susmentionné :\n1) que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée :\n2) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe 1) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.\n[Insérer le nom de l’exploitant/du propriétaire]


Le 4 décembre dernier, Pascal Smet, chargé de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Centres communautaires au Collège de la VGC, ainsi que le RAB/BKO, ont organisé une matinée de réflexion adressée au secteur culturel. Lire la suite\nLe mardi 19 novembre, Lasso et Tour à Plomb - Hageltoren ont co-organisé une journée d'inspiration bilingue sur Move It Kanal, un projet urbain qui vise la participation culturelle des jeunes bruxellois entre 12 et 18 ans de la zone du Canal. Lire la suite\nGrâce au soutien financier de la Région Bruxelles-Capitale (Bruxelles Mobilité) et du soutien scientifique du Brussels Studies Institute, le RAB/BKO a réalisé une étude-pilote sur la mobilité des public auprès des organismes culturels bruxellois. Les conclusions générales de cette étude sont désormais disponibles. Lire la suite\nLe RAB/BKO est membre de deux conseils dont la mission est de réfléchir sur l'avenir du quartier européen : Equama et Le Fonds Quartier Européen. Nous partageons, ici, la présentation de la dernière réunion. Lire la suite\nDans le cadre du projet Move It Kanal, Lasso s'est penché sur le thème "Festivals et événements pour la jeunesse". Lire la suite\nRédigée par Nadia Fadil et Maryam Kolly, la publication numéro 141 de "Brussels Studies" prend le café Brass’Art, qui vient d'annoncer sa fermeture définitive, comme point de départ d’une réflexion sur les tensions et aspirations éthiques qui émergent lors de la construction d’un espace commun à vocation pluraliste. Lire la suite\nContribution externe (La Libre) | Les droits culturels en réponse à la fatigue démocratique\nDans un article de La Libre du 12 novembre, 4 personnalités ont partagé leur réflexion quant à la "fatigue démocratique" provoqué par un "processus de déshumanisation en cours". Des phénomènes contre lesquels, selon ces contributeurs, la culture joue un rôle primordial aujourd'hui. Lire la suite\nDans cet article, le RAB/BKO a épinglé pour vous les interventions liées à la culture au sein des différentes commissions au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française, pour le mois de novembre. Lire la suite\nLe 23 octobre dernier a eu lieu le lancement de l’étude « Pratiques culturelles », une mission de perspective.brussels en collaboration avec le Réseau des Arts à Bruxelles et BrusselKunstenoverleg (RAB/BKO), la Ville de Bruxelles, la commune de Molenbeek Saint-Jean et Kanal-Pompidou. Lire la suite\nAssociation des centres culturels | Carnet de voyage des centres culturels\nÀ l'occasion du 40e anniversaire de l'Association des Centres culturels (ACC), celle-ci publie le Carnet de voyage des Centres culturels. Lire la suite


Faire De La Pierre De Kaolin\nHome>Produit>Faire De La Pierre De Kaolin\n2013-5-14 Si, à dose unique, le kaolin peut servir à calmer les douleurs d’estomac, sa consommation régulière induit de sérieux problèmes de santé. La pierre empêche\n2016-4-8 Meubles de jardins en plastique, bords de fenêtre en PVC, semelle de basket : la pierre d’argile est top pour retrouver le blanc d’origine de tous ces éléments.Sur le cuir d’un sac ou d ...\nLe kaolin est une argile blanche, particulièrement grasse, lourde et onctueuse, utilisée dans les industries de ciments blancs, de carreaux de faïence et de savonnerie. Il existait plusieurs carrières de kaolin sur le territoire de Libin. L'une d'elles, située près de la barrière de Transinne, est toujours en activité.\n2021-11-6 Préparation 1 : La pierre d’argile maison classique. -2 mesures d’argile blanche bio. -1 mesure de bicarbonate de soude (ou de sodium) -1 mesure de savon liquide neutre ou produit vaisselle écologique. -1/4 à 1/2 mesure de glycérine. -20 gouttes d’huile essentielle de citron, de lavande, de tea tree ou d’eucalyptus.\n2021-11-9 L’art et le principe de l’imitation. Dans la fausse pierre, le rendu final dépend essentiellement de 3 facteurs : réussir à faire ressortir la granulométrie caractéristique de votre modèle et les nuances de couleur qui la composent (recette), sa forme (application de la pâte).\nLa pierre du droguiste s'utilise comme un nettoyant multi-usage. Au lieu de pulvériser sur la surface à nettoyer, il suffit de passer une éponge humide sur la pierre. Frottez la surface à nettoyer. Vous pouvez ensuite rincer à l'aide de la face arrière de l'éponge. Laissez sécher la pierre avant de refermer le\n2021-11-3 A. Abat-jour - Baie de fenêtre , dont le plafond et l'appui, et quelquefois l'un séparément de l'autre, sont inclinés à l'horizon [M 1].; Abattre - Démolir une maison, un mur, un plancher, etc. [M 1].; Accoudoir - Voir Lexique des murs; Acier - Poutrelle en\n2021-11-3 A. Abat-jour - Baie de fenêtre , dont le plafond et l'appui, et quelquefois l'un séparément de l'autre, sont inclinés à l'horizon [M 1].; Abattre - Démolir une maison, un mur, un plancher, etc. [M 1].; Accoudoir - Voir Lexique des murs; Acier - Poutrelle en acier, utilisée en maçonnerie pour concevoir des linteaux ou en façade soutenir une assise de briques ou de pierre placée au ...\n<< Previous:Problemes Resolus Dans Un Concassage De Pierres\n>> Next:Concasseur à Louer Sud De La Californie


entreprises – RCI | Français\n5,38 millions de Canadiens sur une population active canadienne de 19 millions de personnes reçoivent l’aide financière d’urgence de l’État. Cela démontre l’ampleur de la crise économique provoquée par la COVID-19. Ce nouveau bilan annoncé lundi va s’alourdir puisque des… »\nÀ l'affiche, Économie, Élections fédérales 2019, Environnement et vie animale, Internet, sciences et technologies, Politique\nPublié le lundi 30 septembre 2019 à 05:40\nMis à jour le lundi 30 septembre 2019 à 11:14\nÀ trois semaines de la tenue du scrutin, le Parti vert du Canada dévoile son projet d’une « taxe sur les robots ». Sa cheffe Elizabeth May estime que chaque fois qu’une entreprise remplacera un travailleur par une machine, un… »\nVos animateurs vous invitent cette semaine à la découverte des mécanismes astucieux de la créativité au travail dans une émission qui en un clin d’œil vous fait passer de l’hiver au Canada, au printemps à Paris. La question que nous vous posons cette semaine… »


L'antisemitisme en france avant la seconde guerre mondiale - Compte Rendu - 959 Mots\nPage d'accueil Dissertations L'antisemitisme en france...\nL'antisemitisme en france avant la seconde guerre mondiale\nPages: 4 (959 mots) Publié le: 2 janvier 2010\nL'antisémitisme en France avant la Seconde Guerre mondiale\nEn France, la fin du 19ème siècle est marquée par diverses catastrophes nationales : défaite dans la guerre contre la Prusse, perte del'Alsace-Lorraine et drame de la Commune de Paris. Le nationalisme français; jadis progressiste, cherche maintenant les sources de son inspiration dans le passé; il devient de plus en plus "revanchard",intolérant et antisémite.\nL'Action Française ' fondée en 1899 pendant l'affaire Dreyfus, avec à sa tête Charles Maurras, est le mouvement le plus influent. Son idéologie va à l'encontre de tousles idéaux de la Révolution française : il est anti -démocratique, monarchiste et antisémite. Tout ce qui est allé de travers, un jour, dans lHistoire française, est imputé aux Juifs, censément lacommunauté qui a tiré le plus grand profit de la Révolution française. L'Action Française compte parmi ses plus fervents adeptes des intellectuels, des militaires, des membres du clergé, des commerçants etdes employés de bureau. L'Eglise catholique, qui n'a jamais été en faveur des idéaux de la Révolution française, soutient ouvertement l'antisémitisme, au travers des journaux catholiques La Crois etLe Pèlerin, diffusés au total à 500.000 exemplaires environ. Cependant, après la Première Guerre mondiale et la victoire française, l'Action Française voit le nombre de ses partisans décliner. Mais lacrise économique de 1929 marque le retour de l'antisémitisme en tant que mouvement politique,qui, fait notable, se fraie même un chemin dans la classe ouvrière, pourtant traditionellement de gauche.Enjanvier 1934, le suicide du courtierjuif russe Stavisky et les révélations au sujet de ses liens avec des politiciens corrompus provoquent de graves émeutes antisémites, ainsi qu'une tentative decoup d'Etat contre le gouvernement. Tout au long des années 30, la France est inondée d'un raz-de-marée de publications antisémites, qui pavent le chemin, en définitive, à la collaboration avec la...\n...La bataille de France commence le 10 mai 1940 et s'achève par l'armistice signée à Rethondes, le 22 juin 1940. La France est vaincue. Le nord du pays est occupé par les troupes allemandes tandis que le sud reste zone libre jusqu'en 1942. Comment ont vécu les Français durant le second conflit mondial, jusqu'en 1945 ? Pourquoi les Français ont-ils eu des engagements opposés ? Nous verrons tout d'abord les conséquences de la...\n1000 Milliards de poeme


Frazzi carrelage, salle de bains, sanitaire — Évreux (27)\nLe magasin Frazzi Evreux dispose d’un espace d’exposition de 400 m². Vous y découvrirez de nombreuses idées pour aménager votre salle de bains ainsi qu’un grand choix de carrelages pour les pièces à vivre, la cuisine, et l’extérieur.\nVous y trouverez également une équipe de professionnels. Virginie et son équipe vous aideront à faire les bons choix, et ceci quel que soit votre budget. Vous apprécierez leurs explications et leurs conseils avisés.\nConcrétisez vos projets, des plus petits aux plus ambitieux, grâce à nos produits carrelage, robinetterie, mobilier de salle de bain, et espace douche.\nNotre magasin d’Évreux est situé dans la zone d’activité N.2 en face de Renault.\n27000 Évreux 49.001857 1.138276200000064\nNotre magasin d'Évreux vous propose les services suivants :


Mise en conformite tableau electrique L'Escarène 04 83 53 99 30\nmise en conformite tableau electrique L’Escarène\nLes dangers sont donc bien réels et vous comprenez maintenant pourquoi il est impératif de faire effectuer une remise aux normes électriques, mise en conformite tableau electrique par un professionnel habilité comme notre électricien à L’Escarène. Nous distinguons deux types de remise aux normes :\nMais, avant toute remise aux normes électriques, notre électricien à L’Escarène doit commencer par effectuer un diagnostic électrique, mise en conformite tableau electrique. Il va ainsi inspecter votre installation électrique et en repérer les éventuels dangers afin de vous préconiser des solutions qui permettent d’éliminer ces défauts. Le diagnostic électrique lui sert de base pour effectuer la remise aux normes électriques de votre logement ou de votre local commercial.\nUne remise aux normes électriques, mise en conformite tableau electrique vous apporte plus de confort, de sécurité t réduit votre facture d’énergie alors n’attendez pas plus longtemps pour prendre contact avec notre entreprise d’électricité. Nous conviendrons d’un rendez-vous pour remettre votre électricité aux normes dans les plus brefs délais, mise en conformite tableau electrique L’Escarène !