L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS\n1) A l'exception des lois néerlandaise et portugaise, les lois étrangères sur la protection des données personnelles posent le principe de l'interdiction de tout transfert d'informations entre administrations\na) Les lois néerlandaise et portugaise prévoient explicitement l'interconnexion des fichiers administratifs\nb) Les autres lois posent le principe de l'interdiction du transfert de données nominatives entre administrations\n2) Tous les pays étudiés, sauf le Portugal, ont adopté des dispositions législatives permettant le rapprochement des données fiscales et sociales\na) Aux Pays-Bas, plusieurs textes permettent le rapprochement des données fiscales et sociales par l'intermédiaire d'un identifiant personnel\nb) La loi néo-zélandaise sur la protection des données autorise certains rapprochements de données, en particulier celui des données fiscales et sociales\nc) Des lois spécifiques régissent le rapprochement des données fiscales et sociales en Allemagne, au Royaume-Uni et en Australie\nI. L'IDENTIFIANT UNIQUE\nII. L'INTERCONNEXION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS\n1) La loi sur l'aide sociale\n2) Le code social\na) A la justice, à la police, aux autres forces de l'ordre et à toute personne faisant valoir un droit devant un tribunal administratif\nD'après l'article 68, la transmission de certaines données sociales à la justice et aux différentes forces de l'ordre, ainsi qu'à toute personne faisant valoir devant un tribunal administratif un droit d'au moins 1.000 DEM (c'est-à-dire environ 3.000 francs) est justifiée dans la mesure où elle ne lèse aucun des intérêts légitimes de l'intéressé.\nb) Pour l'accomplissement de missions sociales\nc) Pour le respect de la sécurité du travail\nd) Pour l'accomplissement de certaines obligations légales\ne) Pour la protection de la sécurité intérieure et extérieure\nf) Pour la réalisation d'un procès pénal\ng) Pour faire valoir un droit à pension alimentaire\nh) Pour la recherche et la programmation\n1) Le numéro A\n2) Le numéro d'identification sociale et fiscale\n1) L'interconnexion par la loi de 1994 sur les registres communaux\na) Les informations contenues dans les registres communaux de population\nb) Les destinataires potentiels des informations contenues dans les registres communaux\n2) L'interconnexion par le numéro d'identification sociale et fiscale\nIII. LE CAS PARTICULIER DES FICHIERS DE POLICE\n1) Les objectifs légitimant la diffusion des données\n2) Les flux d'informations autorisés\na) De l'administration fiscale et de certains services du ministère de l'Intérieur vers le ministère de la Sécurité sociale\nb) Entre le ministère de la Sécurité sociale et les collectivités locales\nc) Entre les collectivités locales et l'Audit Commission\nb) Le code de bonne conduite du ministère de la Sécurité sociale\n2) Les autres interconnexions\n1) Les objectifs légitimant les transferts de données\n2) Les flux autorisés\nb) Les codes de bonne conduite\nL'adoption, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, d'un amendement permettant l'interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux à l'aide du numéro de sécurité sociale a relancé dans notre pays le débat sur l'interconnexion des fichiers administratifs.\nConfrontés à la même nécessité de lutter contre la fraude -fraude fiscale ou fraude aux prestations sociales- la plupart des pays développés ont également instauré des dispositifs de rapprochement de données.\nOn a donc analysé la législation applicable aux transferts de données nominatives entre administrations dans plusieurs pays étrangers représentatifs de traditions juridiques différentes : l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.\nPour chacun de ces six pays, on a étudié les principales dispositions législatives régissant, d'une part, l'attribution d'un identifiant personnel unique et, d'autre part, les transferts de données entre administrations. Toutefois, dans la présente note de synthèse, on a choisi de mettre en évidence comment le rapprochement des données fiscales et sociales était effectué.\nL'examen des législations étrangères permet de conclure que le principe général d'interdiction du transfert de données nominatives entre administrations n'empêche pas l'organisation d'opérations de rapprochement des données fiscales et sociales. Si les Pays-Bas et le Portugal sont les seuls pays dont les lois sur la protection des données personnelles ne posent pas le principe général de l'interdiction du transfert des données nominatives entre administrations, en fait, le Portugal est le seul où la loi ne régit pas avec précision le rapprochement des données fiscales et sociales.\nAux Pays-Bas, l'article 6a de la loi de 1988 sur les fichiers de données personnelles, qui résulte d'une modification entrée en vigueur le 1er janvier 1996, légitime l'utilisation de numéros personnels d'identification créés par la loi pour fournir des données à des tiers, dans la mesure où cette utilisation est prévue par une loi ou par un règlement d'administration publique.\nDans l'un de ses premiers articles, la loi portugaise de 1998 sur la protection des données personnelles définit l'interconnexion comme la " possibilité de mise en relation de données d'un fichier avec celles d'un ou de plusieurs fichiers qui sont gérés par un autre ou par d'autres responsables ou qui sont gérés par le même responsable, mais dans un autre but ". Plus loin, elle précise qu'une telle opération peut, dans certaines conditions (adéquation avec les objectifs recherchés, garanties pour les particuliers...), être autorisée par une loi ou par la Commission nationale de protection des données.\nCette interdiction est explicite en Australie. Elle est implicite en Allemagne, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande.\nL'interdiction est explicite en Australie\nLa loi fédérale de 1988 sur la vie privée énonce les principes que les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doivent respecter lors du traitement des données personnelles. L'un de ces principes interdit aux gestionnaires de fichiers de diffuser les données qu'ils détiennent ou contrôlent.\nL'interdiction est implicite en Allemagne, au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande\nEn Allemagne et au Royaume-Uni, le principe de finalité, selon lequel les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour servir l'objectif qui a justifié leur collecte, fait partie des principes fondamentaux contenus dans la loi générale sur la protection des données nominatives. Or, le respecter signifie interdire le transfert des données nominatives à des tiers.\nEn Nouvelle-Zélande, le fait que l'information doive être collectée directement auprès de la personne concernée fait partie des principes fondamentaux. Ce principe interdit également le transfert des données nominatives entre gestionnaires de fichiers.\nCette interdiction générale n'empêche pas les rapprochements de données, réalisés automatiquement ou non, car les principes susmentionnés sont assortis d'exceptions. C'est ainsi que souvent une loi particulière autorise expressément ce que la loi générale sur la protection des données personnelles interdit.\nEn Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande, des dispositions législatives autorisent le rapprochement des données fiscales et sociales, mais ces opérations sont organisées de façon assez différente dans ces cinq pays.\nLe rapprochement des données fiscales et sociales est prévu dans différents textes, notamment dans les textes régissant les différentes prestations sociales. Il s'effectue grâce au numéro d'identification sociale et fiscale.\nLa loi sur les impôts du Royaume le définit ainsi : " le numéro d'identification sociale et fiscale est le numéro sous lequel une personne physique est enregistrée auprès des services fiscaux ; ce numéro sert de numéro d'enregistrement aux assurés sociaux et aux bénéficiaires des prestations sociales pour l'exécution des dispositions relatives à la sécurité sociale ".\nInitialement conçu pour les besoins internes de l'administration fiscale, ce numéro a vu son champ d'application s'étendre au domaine des prestations sociales, de sorte qu'actuellement, il est utilisé par exemple par les services sociaux municipaux, les services du ministère du Logement ou l'organisme responsable du financement des études lorsqu'une personne demande une allocation d'aide sociale, une allocation logement ou une bourse d'études. En règle générale, le service qui traite la demande peut, grâce au numéro d'identification sociale et fiscale, vérifier auprès d'autres organismes que les informations fournies par le demandeur correspondent à celles qu'il a données ailleurs.\nLa protection des données personnelles est régie par la loi de 1993 sur la vie privée, qui comporte notamment les règles applicables au rapprochement des données.\nEn effet, la loi néo-zélandaise autorise certains services administratifs ou organismes chargés d'une mission de service public à rapprocher leurs données. La liste des bénéficiaires de cette mesure est limitative, car elle reprend les services qui avaient été autorisés à effectuer des opérations de rapprochement par voie législative avant l'adoption de la loi de 1993.\nLes administrations fiscale et sociale font partie des services autorisés à rapprocher leurs données, et l'un des principaux programmes de rapprochement vise à déterminer les personnes qui ont un emploi rémunéré et qui perçoivent une prestation à laquelle elles n'ont pas droit.\nLa loi de 1993, qui interdit l'attribution d'un numéro d'identification universel, n'exclut pas l'utilisation des numéros d'identification pour réaliser des opérations de rapprochement.\nLa loi soumet les services qui réalisent entre eux des opérations de rapprochement à des contraintes sévères : ils doivent conclure un accord écrit fixant les modalités du transfert de données, et tout programme de rapprochement doit faire l'objet d'un protocole très détaillé. Ils ne peuvent conserver les données communiquées plus de soixante jours, à moins qu'une anomalie n'ait été détectée et qu'une mesure de correction ne doive être prise.\nLa loi veille également à respecter les droits des particuliers, qui doivent être informés de la réalisation de telles opérations, par des campagnes d'information radiotélévisées par exemple. De plus, les anomalies détectées doivent leur être communiquées par lettre et, pendant un délai de cinq jours permettant aux personnes mises en cause de fournir des explications, aucune action ne peut être entreprise.\nLe Commissaire à la vie privée, qui est l'organisme qui veille au respect de la loi sur la protection des données personnelles, contrôle étroitement les opérations de rapprochement : il reçoit copie des accords fixant les conditions des échanges d'informations, ainsi que des protocoles des programmes de rapprochement. Il peut demander aux services réalisant de tels programmes des informations très précises sur les opérations entreprises, et il doit consacrer une partie de son rapport annuel à cette question.\nLe code social allemand autorise les organismes de sécurité sociale à transmettre les données personnelles qu'ils gèrent dans plusieurs cas limitativement énumérés, parmi lesquels " l'accomplissement d'une obligation légale consistant à fournir des informations ", notamment lorsque celles-ci permettent de " garantir le recouvrement de l'impôt ".\nEn Australie, la loi de 1990 sur le rapprochement des données fiscales et sociales autorise les échanges de données entre l'administration fiscale et les organismes attribuant des prestations sociales, le rapprochement de ces données entre elles et la communication des résultats de ce rapprochement à l'administration qui a fourni les données. La loi de 1990 décrit très précisément les différentes étapes des opérations de rapprochement et, tout comme la loi néo-zélandaise, les conditions dans lesquelles elles se déroulent. La loi de 1990 s'applique aux seules interconnexions effectuées par l'intermédiaire du numéro d'identification fiscale.\nLes autres sont régies par les directives du Commissaire à la vie privée, qui, juridiquement, n'ont aucune valeur contraignante. Ces directives insistent sur le fait que seul l'intérêt public peut justifier des opérations de rapprochement et énumèrent les obligations que les responsables de ces opérations doivent respecter (information détaillée du Commissaire à la vie privée, durée de conservation limitée des données transmises, information des personnes concernées...). Elles sont en particulier utilisées lorsque, sur la base de la loi sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale fournit des informations au ministère de la Sécurité sociale pour lui permettre d'appliquer la loi sur les pensions et prestations.\nA l'image de l'Australie, le Royaume-Uni a adopté en 1997 la loi relative à l'administration de la sécurité sociale en matière de fraude, qui légitime certains flux d'informations entre administrations, dans la mesure où ils sont organisés dans le but de lutter contre la fraude. La loi autorise notamment l'administration fiscale à fournir des données personnelles aux administrations chargées de la gestion des cotisations et des prestations sociales lorsque le transfert est justifié par : la prévention, la détection, l'examen ou la poursuite des infractions relatives à la sécurité sociale, ou la vérification de l'exactitude des informations fournies par les assurés.\nLa loi a été complétée par un code de bonne conduite du ministère de la Sécurité sociale, qui précise notamment les durées de conservation des données transférées.\nParmi les six pays étudiés, le Portugal est le seul qui n'ait jusqu'à maintenant pas adopté de dispositions législatives définissant précisément les possibilités de rapprochement des données fiscales et des données sociales.\nEn décembre 1983, la Cour constitutionnelle a, dans un jugement relatif au recensement de la population, proclamé un nouveau droit : " le droit d'autodétermination informationnelle ", qui est le droit, pour chaque individu, de décider de la communication et de l'emploi des informations relatives à sa personne. Si elle n'équivaut pas à une interdiction absolue de toute interconnexion, car la Cour constitutionnelle a souligné la nécessité de l'équilibre entre la protection de la vie privée et l'intérêt général, l'affirmation du droit d'autodétermination informationnelle limite beaucoup les possibilités d'interconnexion.\nL'article 14 de la loi de 1990 sur la protection des données oblige les organismes du secteur public à respecter le principe de finalité : les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Le même article précise cependant qu'une règle de droit peut autoriser, explicitement ou non, un changement de finalité. La loi de 1990 précise par ailleurs que les transferts de données personnelles peuvent se faire de façon automatique, dans la mesure où la procédure utilisée est adaptée aux buts recherchés et sauvegarde les droits des intéressés.\nConformément à l'article 14, plusieurs lois autorisent des transferts d'informations entre administrations différentes. Dans le texte qui suit, on a pris l'exemple des lois sociales, c'est-à-dire des données personnelles qui sont traitées par les organismes de sécurité sociale.\nL'utilisation d'un tel numéro d'identification est considérée comme anti-constitutionnelle.\nSon article 117 autorise les bureaux d'aide sociale à contrôler " régulièrement au moyen de rapprochements de données effectués de façon automatique " que les bénéficiaires ne cumulent pas soit plusieurs prestations d'aide sociale d'origine différente, soit une prestation d'aide sociale avec une allocation de chômage, une pension de retraite, une rente pour accident du travail...\nPour réaliser ce contrôle, les bureaux d'aide sociale peuvent communiquer aux autres administrations certains renseignements, limitativement énumérés : nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse et numéro d'immatriculation sociale.\nLe rapprochement est réalisé par les autres administrations qui en communiquent les résultats aux bureaux d'aide sociale. Une fois les vérifications faites, ces derniers ont l'obligation de restituer, d'effacer ou de rendre inaccessibles les données et leurs supports. Les bureaux d'aide sociale n'ont le droit d'utiliser les informations qui leur sont fournies que pour rechercher des cumuls illégaux.\nLe même article oblige les administrations et les entreprises qui dépendent des collectivités territoriales à fournir aux bureaux d'aide sociale d'autres données (date et lieu de naissance, état civil et situation de famille, adresse, propriété d'un véhicule automobile, durée du bail et coût du loyer, montant des factures d'électricité, de gaz, d'eau...).\nLe Délégué général à la protection des données, qui, en collaboration avec le ministère de la Santé, a élaboré le règlement permettant l'application de l'article 117 de la loi, a émis, de même que le ministère de la Justice, des doutes sur la constitutionnalité d'un fichier central des données sociales comportant toutes les données relatives aux bénéficiaires de l'aide sociale et permettant l'interconnexion avec d'autres fichiers.\nLes articles 68 à 76 du livre X du code social autorisent les organismes de sécurité sociale à transmettre des données sociales dans certains cas. Des règlements du ministère des Affaires sociales précisent dans quelles conditions ces transferts peuvent avoir lieu.\nLes données susceptibles d'être transmises sont : le nom et le prénom de la personne, ses date et lieu de naissance, son adresse, ainsi que les noms et adresses de ses employeurs.\nL'article 69 autorise, de façon générale, la transmission de données sociales lorsque cette dernière permet :\n- l'accomplissement par un organisme des missions que le code social lui impartit ou le déroulement d'un procès connexe ;\n- la rectification de déclarations inexactes, lorsque lesdites déclarations fondent l'attribution de prestations.\nL'article 69 justifie par exemple qu'un organisme qui gère l'assurance contre les accidents du travail communique à une caisse de retraite le montant de la rente qu'il verse à un assuré.\nL'article 69 légitime également la transmission de certaines données sociales dans quelques cas particuliers. Il autorise ainsi une caisse de sécurité sociale à indiquer à un employeur si la prolongation ou le renouvellement d'un arrêt de travail est dû à la même maladie que celle qui a justifié l'arrêt de travail initial.\nAux termes de l'article 70, la transmission de données sociales afin d'atteindre cet objectif est justifiée dans la mesure où elle ne lèse aucun des intérêts légitimes de l'intéressé.\nSelon l'article 71, la transmission des données sociales est justifiée lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement d'une obligation légale consistant à fournir des informations lorsque celles-ci permettent par exemple la prévention des infractions pénales, de la fraude fiscale ou du travail au noir.\nD'après l'article 72, cet objectif justifie la transmission de certaines données : les nom et prénom, éventuellement les noms utilisés précédemment, les date et lieu de naissance, les adresse actuelle et antérieure(s), ainsi que les noms et adresses des employeurs actuel(s) et antérieur(s).\nL'article 73 justifie la transmission des mêmes données que dans le cas précédent.\nL'article 74 autorise la transmission de données sociales, que le litige soit ou non réglé par un tribunal, que le droit à pension découle d'une loi ou d'un contrat.\nSelon l'article 75, cet objectif justifie la transmission de données sociales, dans la mesure où aucun des intérêts légitimes de l'intéressé n'est lésé. Cette restriction est supprimée lorsque l'intérêt général l'emporte.\nAfin de lutter contre la perception frauduleuse de prestations sociales, le ministère du Travail et des affaires sociales avait envisagé de faire adopter un texte général sur le rapprochement des données sociales, qui aurait été inclus dans un chapitre du code social consacré à la protection des données personnelles.\nLe Délégué fédéral à la protection des données et le ministère n'étaient pas d'accord sur le contenu du projet et le ministère a, malgré la désapprobation du Délégué, fait voter l'article 67e du livre X du code social, intitulé : " Collecte et transmission pour la lutte contre la perception injustifiée de prestations sociales et contre le travail illégal des étrangers ". Cet article élargit les compétences de l'Office fédéral du travail et des bureaux des douanes. Cette nouvelle disposition les charge en effet, dans le cadre de leur mission générale de lutte contre la perception injustifiée de prestations sociales et contre l'emploi illégal des étrangers, prévue à l'article 304 du livre III du code social, d'interroger les personnes qu'ils contrôlent sur :\n- les catégories de prestations sociales perçues ;\n- leur caisse d'assurance maladie ;\n- les cotisations versées ;\n- les travailleurs étrangers employés.\nLes réponses obtenues peuvent être transmises par les organismes de sécurité sociale aux autorités qui sont compétentes pour faire cesser la fraude.\nEn 1995, les ministères du Travail et des Affaires sociales des Länder ont créé un groupe de travail sur l'amélioration de l'échange des données sociales. Dans ses conclusions, rendues à la fin de l'année 1997, le groupe priait le gouvernement fédéral de " faire le nécessaire pour permettre la réalisation d'un meilleur échange de données ". Le gouvernement fédéral n'a rien fait jusque maintenant, mais le Délégué fédéral et les délégués régionaux à la protection des données ont manifesté leur accord avec d'éventuels changements, dans la mesure où ils seraient nécessaires et adaptés au but recherché, et où les garanties fondamentales des individus seraient respectées.\nL'article 6a de la loi de 1988 sur les fichiers de données personnelles, qui résulte d'une modification entrée en vigueur le 1er janvier 1996, légitime, dans certaines circonstances, l'utilisation d'identifiants personnels ainsi que l'interconnexion des fichiers de données.\nEn effet, il précise qu'un numéro personnel d'identification créé par la loi peut, si une loi le prévoit, être utilisé " dans un fichier de données personnelles " ou " à l'occasion de l'échange de données ", c'est-à-dire aussi bien pour les besoins internes du gestionnaire du fichier que pour fournir des données à des tiers.\nLe projet de loi tendant à transposer la directive européenne 95/46 est actuellement examiné par le Parlement. En ce qui concerne l'utilisation des identifiants personnels, il reprend, à quelques mots près, la formulation de la loi de 1988.\nCette utilisation de l'identifiant personnel correspond au principe général posé par l'article 11 de la loi (et repris sous une formulation un peu différente par le projet de loi), selon lequel la fourniture de données à des tiers est légitime seulement lorsqu'elle est prescrite par la loi, à moins qu'elle ne " résulte de l'objectif de l'enregistrement " ou qu'elle n'ait lieu avec l'accord de la personne concernée.\nLa loi de 1990 sur les fichiers de police (1(*)) prévoit également explicitement leur interconnexion avec d'autres fichiers administratifs.\nLes administration néerlandaises utilisent deux numéros d'identification :\n- le numéro des registres communaux de population, dit numéro A ;\n- le numéro d'identification sociale et fiscale, dit sofi-nummer.\nIl est défini dans la loi du 9 juin 1994 sur les données personnelles des fichiers municipaux, qui charge l'administration de chaque commune de constituer un fichier automatisé sur ses résidents, afin qu'elle puisse fournir certaines données à des administrations, nationales ou locales, ou à des organismes chargés d'une mission de service public. Ainsi, un apprenti conducteur demande à sa commune de remplir le formulaire nécessaire pour l'examen du permis de conduire.\nLe numéro A est attribué par le ministère de l'Intérieur. Il ne doit comporter aucune information relative à la personne à laquelle il se rapporte.\nIl a été institué pour les besoins internes de l'administration fiscale par l'article 47b de la loi sur les impôts du Royaume, c'est-à-dire de la loi qui comporte les règles communes à plusieurs impôts.\nCet article énonce à l'alinéa 3 : " le numéro d'identification sociale et fiscale est le numéro sous lequel une personne physique est enregistrée auprès des services fiscaux ; ce numéro sert de numéro d'enregistrement aux assurés sociaux et aux bénéficiaires des prestations sociales pour l'exécution des dispositions relatives à la sécurité sociale ".\nElle est limitée par l'article 6a de la loi sur la protection des données. Entré en vigueur le 1er janvier 1996, cet article subordonne l'utilisation d'un numéro personnel d'identification créé par une loi à l'exécution d'une disposition législative prescrivant ou permettant l'emploi d'un tel numéro. L'article 6a de la loi prévoit aussi qu'un règlement d'administration publique puisse autoriser l'utilisation d'un numéro personnel d'identification.\nLe projet de loi de transposition de la directive européenne 95/46 limite l'utilisation d'un numéro personnel d'identification créé par une loi à l'exécution de ladite loi ou à l'accomplissement des objectifs prévus par cette loi. Il prévoit également qu'un règlement d'administration publique puisse autoriser l'utilisation d'un tel numéro. Le projet ajoute que, dans les autres cas, l'autorité de contrôle devra procéder à un examen préalable de tous les projets prévoyant l'utilisation d'un numéro personnel d'identification pour d'autres fins que celles pour lesquelles le numéro à été conçu. L'autorité de contrôle procédera donc à un examen préalable de tous les projets d'interconnexion de fichiers.\nLa loi de 1994 sur les registres communaux de population fixe comme objectif aux communes de fournir des données à un certain nombre d'organismes publics ainsi qu'à des organismes privés chargés par un règlement d'administration publique d'une mission de service public, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement des tâches de ces organismes. Cette loi organise donc l'interconnexion des fichiers communaux avec ceux d'autres entités.\nL'utilisation des données contenues dans les registres communaux de population est très encadrée par la loi de 1994.\nCette loi énumère en effet :\n- le contenu précis des registres communaux ;\n- les destinataires potentiels des informations qu'ils comportent ;\n- les utilisations possibles de ces informations.\nLes fichiers de la commune de résidence comportent :\n- des données générales (état civil, nationalité, droit de séjour quand il s'agit d'un étranger, adresse, numéro d'identification sociale et fiscale de l'intéressé et de ses proches ...) ;\n- des données dites particulières (les données nécessaires à l'exécution de la loi sur le passeport et de la loi électorale) ;\n- des données dites administratives (relatives à l'inscription dans la commune, aux actes d'état civil sources des données générales, à l'acquisition de la nationalité néerlandaise...).\nLes fichiers de la (ou des) commune(s) précédente(s) de résidence comportent :\n- des données dites de référence (relatives au nom, à la naissance, au numéro A, au numéro d'identification sociale et fiscale ainsi qu'à la commune de résidence) ;\n- des données dites administratives et liées aux précédentes.\nPar principe, les tiers n'ont pas accès à ces données. Toutefois, sur requête écrite et certifiée, la commune peut fournir des données générales et de référence à condition que le demandeur en ait besoin pour exécuter une règle générale obligatoire. En aucun cas, le numéro A ne peut être communiqué.\nLa loi prévoit par ailleurs, à l'article 99, la communication systématique de certaines informations, à certains destinataires qu'elle répartit en quatre groupes :\n- les fonds de pension, les assureurs chargés du versement d'une pension de retraite, les fonds d'épargne et les fonds de préretraite ;\n- les églises et autres communautés spirituelles ;\n- les établissements d'enseignement, de soins et les services sociaux ;\n- le Bureau central de généalogie.\nDans chacun de ces quatre cas, la fourniture d'informations est limitée aux seules données générales et de référence. Elle doit être justifiée par la mission du destinataire et ne peut avoir lieu qu'après signature d'un arrêté ministériel. De plus, les destinataires des données des registres communaux n'ont pas le droit de communiquer les informations reçues à des tiers.\nInversement, la loi de 1994 prévoit que les services du ministère de la Justice peuvent fournir aux administrations communales des données relatives aux titres de séjour des étrangers. Ces dispositions, combinées à celles de la loi sur les données personnelles qui concernent la fourniture d'informations à des tiers, ont permis de justifier les modifications apportées au début de l'année 1998 à la loi sur les étrangers : la loi alors adoptée, dite " loi du couplage ", a modifié un certain nombre de lois sociales, afin de lier le droit aux différentes prestations sociales à l'existence d'un titre de séjour régulier.\nInitialement conçu pour les besoins internes de l'administration fiscale, ce numéro a vu son champ d'application s'étendre au domaine des prestations sociales. Peu à peu, il est devenu une institution de lutte contre la fraude.\nCe numéro est en particulier utilisé par :\n- les services du ministère du Logement lorsqu'une personne demande une allocation logement ;\n- la banque nationale responsable du financement des études lorsqu'un jeune demande une bourse d'études ;\n- les services sociaux municipaux lorsqu'une personne demande une allocation d'aide sociale.\nDans chacun de ces cas, le service qui traite la demande peut vérifier auprès d'autres organismes que les informations fournies par le demandeur correspondent à celles qu'il a données ailleurs.\nToutes ces dispositions résultent de la conjonction de différents textes, législatifs et réglementaires, sur la protection sociale, de la loi de 1994 sur les registres communaux et de l'arrêté du 26 mars 1996 relatif à l'emploi du numéro d'identification sociale et fiscale pour la fourniture des données issues d'un fichier personnel. De façon générale, ce texte autorise par exemple le ministre des Affaires sociales à utiliser ce numéro comme instrument de " surveillance et de dépistage " dans le cadre de plusieurs lois sur le travail, parmi lesquelles celle sur le travail des étrangers.\nLa loi du 21 juin 1990 sur les fichiers de police prévoit qu'un fichier de police puisse être interconnecté avec d'autres fichiers lorsque cette opération est nécessaire à la bonne réalisation des missions de la police. Cette possibilité doit avoir été prévue dans le règlement du fichier concerné.\nDe plus, le règlement pris en février 1991 pour l'application de la loi de 1990 précise dans quelles conditions l'interconnexion est justifiée :\n- elle peut être réalisée uniquement avec d'autres fichiers de police ou avec des fichiers d'établissements publics d'enseignement, de santé ou de services sociaux ;\n- elle doit faire l'objet d'un procès-verbal conservé pendant deux ans et mentionnant le but et la date de l'opération, le demandeur, les données interconnectées, l'existence éventuelle de nouvelles données résultant de l'opération, et l'enregistrement éventuel de ces nouvelles données dans un fichier.\nL'article 35 de la constitution interdit explicitement l'attribution d'un numéro d'identification unique.\nL'article 9 de la loi de 1998 sur la protection des données personnelles précise dans quelles circonstances l'interconnexion des fichiers est possible.\nL'article 35 de la constitution, relatif à l'utilisation de l'informatique, énonce à l'alinéa 5 : " Il est interdit d'attribuer aux citoyens un numéro national unique. "\nL'article 35 de la constitution a dû être modifié en septembre 1997 avant la transposition de la directive européenne 95/46. Cependant, la rédaction de l'alinéa 5 est restée inchangée.\nElle est explicitement prévue à l'article 9 de la loi de 1998 sur la protection des données personnelles, alors que la loi de 1991 posait le principe de son interdiction, tout en assortissant cette interdiction d'exceptions.\nArt. 24 : Interconnexion des données personnelles\n1. L'interconnexion de fichiers automatisés, de bases et de banques de données personnelles est interdite, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la présente loi.\n2. L'attribution d'un même numéro afin d'interconnecter des fichiers automatisés de données personnelles contenant des informations à caractère policier, criminel ou médical n'est pas permise.\nArt. 25 : Interconnexion de données publiques\nL'interconnexion de fichiers automatisés, de bases et de banques de données contenant des données publiques peut être réalisée par des organismes qui poursuivent les mêmes buts spécifiques, dans la mesure où les fichiers dépendent du même responsable (...).\nArt. 26 : Cas exceptionnels\nLa loi qui, dans des cas exceptionnels, permettra l'interconnexion de fichiers automatisés, de banques et de bases de données doit définir de façon explicite les catégories d'interconnexions autorisées ainsi que leur finalité.\nLa loi de 1998 définit à l'article 3 plusieurs concepts, parmi lesquels l'interconnexion des données, qu'elle considère comme la " possibilité de mise en relation de données d'un fichier avec celles d'un ou de plusieurs fichiers qui sont gérés par un autre ou par d'autres responsables ou qui sont gérés par le même responsable, mais dans un autre but ".\nArt. 9 : Interconnexion de données personnelles\n1. L'interconnexion de données personnelles qui n'est pas prévue par la loi doit être autorisée par la CNPD (2(*)), la demande ayant été formulée par le responsable (ou conjointement par les responsables) du traitement, dans les termes prévus à l'article 27.\n2. L'interconnexion des données personnelles doit être proportionnée à la poursuite des finalités légales ou statutaires et aux intérêts légitimes des responsables des traitements ; elle ne doit pas entraîner de discrimination ou de limitation des droits, des libertés et des garanties des titulaires des données ; elle doit être entourée des mesures de sécurité adéquates et prendre en compte la nature des données qui font l'objet de l'interconnexion.\nLa loi 130-A/97 du 31 décembre 1997 relative au recensement électoral prévoit la création d'un fichier central informatisé à partir des fichiers tenus dans les différentes circonscriptions électorales. L'un des objectifs du texte consistant à éliminer les inscriptions injustifiées, la loi autorise l'interconnexion du fichier électoral avec les données de l'état civil.\nDepuis l'entrée en vigueur de la loi de 1998, la CNDP n'a autorisé aucune interconnexion.\nElle a interdit, par une délibération rendue en mars 1999, un projet présenté par l'Association nationale des pharmacies. En effet, le nouveau système informatique envisagé par cette association supposait l'interconnexion de données gérées par les pharmacies, par le système national de santé, par l'ordre des médecins... Or, la CNPD a estimé que le projet ne répondait pas aux critères requis par l'article 9-2 de la loi de 1998, en particulier parce que l'Association nationale des pharmacies représente avant tout les intérêts économiques et professionnels des propriétaires de pharmacies et que le projet risquait de porter atteinte à la vie privée des citoyens.\nLa loi de 1998 sur la protection des données, reprenant la formulation de la loi de 1984, énumère, dans sa première annexe, les huit principes que le traitement des données doit respecter. Le deuxième principe énonce : " Les données personnelles ne seront obtenues qu'en vue de servir un ou plusieurs objectifs précis et licites, et ne seront pas traitées d'une façon qui soit incompatible avec ce ou ces objectif(s). " Comme par ailleurs la divulgation des données fait partie du traitement, le deuxième principe interdit la diffusion des données à des fins différentes de celles pour laquelle elles ont été enregistrées. Il interdit donc implicitement l'interconnexion.\nToutefois, d'après l'article 34 de la loi de 1984 (et l'article 35 de la loi de 1998), le principe de non-divulgation n'est pas applicable lorsqu'un texte législatif ou réglementaire, une décision de justice, une procédure judiciaire, ou la nécessité d'exercer un droit reconnu par la loi justifient la divulgation.\nLa loi de 1997 relative à l'administration de la sécurité sociale en matière de fraude a modifié la loi de 1992 sur l'administration de la sécurité sociale de façon à autoriser des transferts d'informations entre administrations différentes. Ces transferts ne sont légitimes que s'ils sont organisés dans le seul but de lutter contre la fraude aux prestations sociales et aux cotisations sociales. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.\nLa seconde partie de l'annexe 1 de la loi de 1998 indique que " les données personnelles qui comportent un identifiant général correspondant à la définition donnée par arrêté ministériel ne seront pas considérées comme ayant été traitées de façon équitable et loyale à moins d'avoir été traitées conformément aux conditions prescrites applicables aux identifiants généraux précisées dans cette définition ".\nLe traitement des numéros d'identification devra donc être effectué selon des conditions plus strictes que celui des autres données.\nAucun texte réglementaire sur le traitement des identifiants uniques n'a encore été publié.\nActuellement, chaque résident dispose d'un numéro d'immatriculation au système national de santé, mais la gestion de ces numéros est très critiquée. Leur attribution semble effectuée dans des conditions assez laxistes permettant la fraude.\nCompte tenu de la probable utilisation du numéro d'immatriculation au système de santé comme identifiant unique dans le futur, le Data Protection Registrar (autorité de contrôle de la loi sur la protection des données) plaide pour que ce numéro soit, par arrêté, désigné comme " identifiant général " et pour que son utilisation soit limitée aux seules administrations sociale et fiscale.\nLa loi de 1997 relative à l'administration de la sécurité sociale en matière de fraude autorise, dans certaines circonstances, l'administration fiscale et les administrations responsables des passeports, de l'immigration, de l'émigration, du droit de la nationalité et des prisons, à fournir aux administrations chargées de la gestion des cotisations et des prestations sociales des données personnelles permettant aux secondes de détecter des fraudes.\nLes seuls objectifs susceptibles de justifier le transfert de données personnelles d'une administration à une autre sont les suivants :\n- la prévention, la détection, l'examen et la poursuite d'infractions relatives à la sécurité sociale ;\n- la vérification de l'exactitude des informations fournies par les assurés et relatives aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale, au numéro d'immatriculation ou à tout autre fait se rapportant à la sécurité sociale.\nLa loi de 1997 autorise, d'une part, l'administration fiscale (et ses éventuels prestataires de services) et, d'autre part, un certain nombre de services du ministère de l'Intérieur à fournir des données personnelles au ministère de la Sécurité sociale (et à ses éventuels prestataires de services).\nLes services du ministère de l'Intérieur concernés par la loi de 1997 sont les services responsables des passeports, de l'immigration et de l'émigration, du droit de la nationalité et des prisons.\nLa loi prévoit qu'un texte réglementaire puisse compléter la liste des services susceptibles de fournir des informations au ministère de la Sécurité sociale, mais cette possibilité n'a pas encore été utilisée.\nLes collectivités locales administrent deux prestations sociales, le housing benefit (prestation allouée aux détenteurs de très faibles revenus pour les aider à payer leur loyer), et le council tax benefit (prestation qui permet de couvrir tout ou partie de la council tax, c'est-à-dire l'impôt local prélevé sur les logements). Des échanges de données entre les collectivités locales et le ministère de la Sécurité sociale (dans les deux sens) peuvent être organisés.\nLorsque l'Audit Commission (3(*)) est chargée par le ministère de la Sécurité sociale de mener une enquête sur la gestion par certaines collectivités du housing benefit et du council tax benefit, ces dernières doivent lui fournir, à sa demande, les informations nécessaires à son enquête. A son tour, l'Audit Commission peut transmettre au ministère les données ainsi recueillies.\nSeule la lutte contre la fraude peut légitimer les transferts d'informations et les flux d'informations autorisés sont strictement limités. C'est pourquoi, en juillet 1998, les services du Data Protection Registrar ont rappelé à l'ordre certaines collectivités locales qui avaient pris contact avec des employeurs et leur avaient demandé de leur fournir des informations relatives à la paye de leurs salariés. A la suite de ces incidents, le Data Protection Registrar a prié l'organe fédérateur des collectivités locales de préparer un code de bonne conduite à l'intention des responsables des collectivités.\nDe plus, les destinataires des informations sont précisés par la loi. Dans certains cas, les informations peuvent cependant être fournies à d'autres destinataires que ceux prévus par la loi :\n- dans le cadre d'une procédure civile ou pénale qui se fonde sur la législation relative aux prestations sociales ;\n- lorsque les informations transmises ont permis d'en modifier d'autres, les premières peuvent être divulguées ou utilisées pour servir n'importe quel objectif légitime justifiant l'utilisation des données modifiées.\nPar ailleurs, la loi de 1992 sur l'administration de la sécurité sociale oblige le personnel du ministère de la Sécurité sociale (et de ses prestataires de service) à respecter la confidentialité des informations qui leur sont transmises. Le non-respect de ce devoir est constitutif de l'infraction de " diffusion non autorisée de données personnelles ".\nLe Data Protection Registrar avait, au moment de l'adoption de la loi de 1997, plaidé pour l'insertion dans la loi d'un code de bonne conduite, qui aurait eu valeur législative et aurait pu être appliqué par les tribunaux. Comme cette solution n'a pas été retenue, un code a été rédigé de façon volontaire par le ministère de la Sécurité sociale en concertation avec les services du Data Protection Registrar.\nCe code précise les possibilités de transfert d'informations. Il indique en particulier que l'administration ne peut en principe pas conserver plus de neuf mois les données qu'elle reçoit d'autres administrations. Dans le cas où le rapprochement des données fait apparaître des anomalies, la durée de conservation peut être portée à dix-huit mois. C'est seulement dans le cas où la procédure judiciaire le requiert que la durée de conservation peut dépasser dix-huit mois. Dans une telle hypothèse, tous les douze mois, il convient de vérifier la pertinence de la conservation.\nLe Data Protection Registrar regrette que le code de conduite du ministère de la Sécurité sociale ne concerne pas les autres administrations susceptibles d'être impliquées dans les transferts d'informations.\nDepuis quelques années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité nationale. La loi de 1997 fournit donc au Benefit Fraud Inspectorate, l'unité du ministère de la Sécurité sociale spécialisée dans la lutte contre la fraude, un instrument important. Dans le document intitulé " Sauvegarder la sécurité sociale ", qu'il a publié en mars 1999, le gouvernement insiste sur la nécessité de prévenir la fraude plutôt que de la détecter par des opérations d'interconnexion.\nCependant, le Welfare Reform Bill, qu'examine actuellement le Parlement, prévoit que l'agence chargée du versement des prestations compensatrices en cas de divorce (la Child Support Agency : CSA) puisse avoir accès aux données de l'administration fiscale. Dans l'hypothèse par exemple où un père n'effectue pas les versements de façon normale, la CSA pourrait alors les déduire à la source.\nLa loi fédérale de 1988 sur la vie privée (Privacy Act 1988) énonce à l'article 14 les onze principes que les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public (4(*)) doivent respecter lorsqu'ils collectent, stockent utilisent ou divulguent des données personnelles.\nLe neuvième de ces principes interdit aux gestionnaires de fichiers de diffuser des données qu'ils détiennent ou qu'ils contrôlent. Cette interdiction s'accompagne cependant de plusieurs exceptions, parmi lesquelles :\n- le fait qu'une loi exige ou autorise la diffusion de certaines données personnelles ;\n- le fait que la diffusion de certaines données soit " raisonnablement nécessaire " à l'application du droit pénal ou d'une loi imposant une amende, ou à la protection des finances publiques.\nDans certains cas, la loi autorise donc les transferts d'informations entre administrations différentes. C'est pourquoi elle précise à l'article 27 que l'autorité de contrôle, le Commissaire à la vie privée, doit examiner les projets de rapprochement de données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des particuliers.\nLa loi de 1990 sur le rapprochement des données fiscales et sociales autorise les transferts d'informations entre l'administration fiscale et les services chargés du versement des prestations sociales. Comme le Commissaire à la vie privée a également été chargé du contrôle de l'application de la loi sur le rapprochement des données, il a mis en place une unité spécialisée dans ce domaine.\nLe numéro d'identification fiscale (Tax file number : TFN) est le numéro attribué par l'administration fiscale aux particuliers et aux sociétés.\nLes salariés doivent le communiquer à leurs employeurs et à leurs banques. S'ils ne le font pas, l'impôt sur le revenu est prélevé au taux marginal le plus élevé.\nLa communication du TFN constitue également la condition du versement de la plupart des prestations sociales.\nL'article 27 de la loi de 1988 sur la vie privée prévoit que le Commissaire à la vie privée procède à un contrôle préventif, de sa propre initiative ou sur requête du ministre concerné, des propositions de rapprochement ou d'interconnexion des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des particuliers et qu'il s'assure que tout est mis en oeuvre pour minimiser les conséquences négatives de telles propositions pour les particuliers.\n1) Les interconnexions effectuées par l'intermédiaire du numéro d'identification fiscale.\nLa loi de 1990 sur le rapprochement des données fiscales et sociales autorise explicitement :\n- les échanges de données entre l'administration fiscale et les administrations attribuant les prestations sociales ;\n- le rapprochement de ces données entre elles ;\n- la communication des résultats de ce rapprochement à l'administration qui a fourni les données.\nLa loi de 1990 s'applique uniquement aux interconnexions effectuées par l'intermédiaire du numéro d'identification fiscale.\nElle décrit très précisément les sept étapes que doit comporter chaque cycle de rapprochement. Elle précise que le nombre de ces cycles est limité à neuf par an, qu'il ne peut s'en dérouler qu'un à la fois et qu'un cycle ne peut se dérouler sur une période supérieure à deux mois.\nLa loi indique également que les résultats du rapprochement peuvent notamment justifier la suspension du versement d'une prestation, la modification de son taux, la récupération d'une prestation indûment versée...\nLes autres interconnexions, qui s'appliquent aux cas où le numéro d'identification fiscale n'est pas utilisé dans le processus de rapprochement, ne sont pas régies par une loi, mais, dans la mesure où elles concernent plus de 5.000 personnes et sont effectuées pour combattre, directement ou non, une fraude, par les directives du Commissaire à la vie privée, qui n'ont aucune valeur contraignante. Les directives actuellement en vigueur datent de février 1998 et sont entrées en vigueur en avril 1998, mais de telles directives existent depuis 1992.\nCes directives insistent sur le fait que seules des raisons majeures liées à l'intérêt public peuvent justifier l'utilisation de données personnelles pour une finalité autre que celles pour laquelle elles ont été collectées.\nDe plus, le service ou l'organisme responsable de l'opération de rapprochement doit :\n- estimer les coûts et les avantages de l'opération ;\n- étudier la possibilité d'utiliser d'autres moyens pour obtenir les mêmes résultats ;\n- publier des informations sur le programme de rapprochement (données concernées, utilisation des résultats...) ;\n- communiquer au Commissaire à la vie privée une description du programme et une note justifiant l'opération de rapprochement (5(*)) ;\n- informer les personnes dont les données sont utilisées ;\n- vérifier les résultats du rapprochement avant de prendre une mesure susceptible de porter préjudice à quelqu'un ;\n- ne prendre aucune mesure avant quatorze jours, ce délai permettant à l'intéressé de se justifier ;\n- ne pas conserver les données après l'achèvement de l'opération de rapprochement.\nLorsque le responsable d'un service public considère qu'une opération de rapprochement doit être entreprise, mais qu'elle ne peut pas respecter les directives, il doit informer le Commissaire du projet envisagé et en expliquer les raisons.\nLes services qui procèdent à des opérations de rapprochement sans que ces opérations relèvent du champ d'application des directives doivent en rendre compte au Commissaire lorsque ces opérations concernent plus de 1.000 personnes.\nLes directives sont utilisées par exemple lors de la fourniture d'informations par l'administration fiscale au ministère de la Sécurité sociale, qui est organisée sur la base de la loi sur l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cette loi autorise en effet l'administration fiscale à donner des informations au ministère de la Sécurité sociale pour l'application des lois sur les pensions et les prestations. Pour faciliter ces transferts d'informations, la loi de finances comporte, depuis 1991, des dispositions relatives au transfert hebdomadaire d'une bande magnétique permettant de repérer les versements de prestations sociales incorrects. Le service compétent du ministère de la Sécurité sociale détruit les données inutilisables pour le rapprochement dans les deux semaines. Celles qui sont utilisées mais qui ne sont pas rapprochées sont détruites dans les trois mois, et les autres dans l'année.\nLa loi de 1993 sur la vie privée (Privacy Act 1993), qui s'est substituée à la loi de 1991 sur le Commissaire à la vie privée, énonce à l'article 6 les douze principes que les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public (6(*)) doivent respecter lorsqu'ils collectent, stockent, utilisent ou diffusent des données personnelles.\nLe deuxième de ces principes précise que l'information doit être collectée directement auprès de la personne concernée, sauf dans certaines circonstances, parmi lesquelles :\n- la nécessité de respecter la loi, ce qui inclut la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la punition des infractions ;\n- la protection des finances publiques ;\n- les besoins d'une procédure judiciaire.\nDans les mêmes circonstances, le onzième de ces principes, relatif à la non-divulgation des données personnelles à des tiers ne trouve pas son application habituelle.\nLa loi de 1993 autorise donc les transferts d'informations entre administrations différentes dans certaines circonstances. Ceci justifie que cette loi :\n- ait repris dans sa troisième annexe des dispositions antérieures relatives à des rapprochements de données qui avaient déjà été autorisés par voie législative ;\n- prévoie que le Commissaire à la vie privée examine tout projet de loi comportant une autorisation de rapprocher des données entre deux administrations différentes ;\n- consacre la totalité de sa dixième partie aux rapprochements des données qui résultent d'une autorisation législative.\nLa loi de 1993 définit à l'article 21 un identifiant unique comme un numéro d'identification :\n" (a) attribué à une personne par une agence pour les objectifs correspondant aux activités de l'agence ;\n" (b) qui identifie uniquement cette personne pour ce qui concerne cette agence, mais, pour éviter tout risque de confusion, n'inclut pas un nom utilisé pour identifier cette personne ".\nPar ailleurs, le douzième principe de la même loi limite l'utilisation des identifiants uniques. Il énonce en effet :\n" Une agence ne doit pas attribuer d'identifiant unique, à moins qu'un tel numéro ne soit nécessaire pour permettre à l'agence d'exécuter efficacement une ou plusieurs de ses missions ;\n" Une agence ne doit pas attribuer un identifiant unique qui, à sa connaissance, a déjà été attribué par une autre agence, à moins que ces deux agences ne soient associées, au sens de l'article 8 de la loi de 1976 sur l'impôt sur le revenu ;\n" Une agence qui attribue des identifiants uniques doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'ils ne sont attribués qu'aux personnes dont l'identité est clairement établie ;\n" Une agence ne doit pas demander à une personne de révéler un identifiant unique, à moins que cette divulgation ne soit nécessaire pour l'accomplissement de l'un des objectifs qui ont justifié son attribution ou dans un but directement relié à l'un de ces objectifs ".\nLes trois premiers alinéas ne s'appliquent qu'aux identifiants uniques attribués après le 1er juillet 1993, tandis que le quatrième s'applique dans tous les cas.\nLe deuxième alinéa interdit implicitement l'attribution d'un numéro d'identification universel.\nLa loi de 1993 interdit l'utilisation des identifiants uniques pour rapprocher des données. Dans sa quatrième annexe, elle énonce en effet : " A moins qu'une autre loi en dispose autrement, les identifiants uniques ne doivent pas être utilisés comme éléments d'un programme autorisé de rapprochement des données, sauf si leur utilisation est essentielle au succès du programme ".\nMalgré ces dispositions, plusieurs programmes de rapprochement utilisent un identifiant unique. Cependant, si la loi qui crée un programme de rapprochement ne mentionne pas explicitement un tel emploi, celui-ci est interdit.\nHuit lois adoptées en 1991, c'est-à-dire sous l'empire de la loi de 1991 sur le Commissaire à la vie privée, autorisaient des opérations de rapprochement de données. Elles ont été reprises dans la troisième annexe de la loi de 1993. Les rapprochements de données réalisés dans le cadre de ces huit lois doivent respecter les dispositions de la dixième partie de la loi de 1993, qui constituent une reprise des dispositions équivalentes de la loi de 1991. Par ailleurs, le Commissaire à la vie privée doit se prononcer sur tous les projets de loi comportant des dispositions susceptibles de permettre des rapprochements de données.\nLa loi de 1993 définit les " programmes autorisés de rapprochements " comme ceux qui permettent la comparaison de données personnelles concernant au moins dix individus " dans le but de produire ou de vérifier les informations concernant un individu donné ".\nDe plus, elle autorise les organismes ou services participant à des programmes de rapprochement à prendre, sur la base des anomalies décelées, toute " mesure défavorable " contre une personne, étant entendu qu'elle définit comme telle " toute action susceptible d'affecter défavorablement les droits, prestations, privilèges, obligations ou intérêts de n'importe quelle personne identifiée (...) ". Elle donne comme exemples de " mesures défavorables " la suppression d'un versement, le refus d'une demande de versement, la modification du taux ou du montant d'un versement, la restitution d'un paiement excessif, tous ces versements étant effectués au titre de la loi sur la sécurité sociale ou de la loi sur la compensation des dommages d'origine accidentelle.\nLes programmes de rapprochement doivent donc permettre d'identifier les personnes qui reçoivent des prestations auxquelles elles n'ont pas droit ou de déterminer l'éligibilité de quelqu'un à une prestation donnée.\nLa loi n'autorise que certains services ou organismes limitativement énumérés à rapprocher leurs données. Il s'agit des services de douanes et des contributions directes, des ministères du Travail, de la Protection sociale, de l'Education, du registre de l'état civil et du fonds public d'indemnisation des victimes, entité créée par la loi sur la compensation des dommages d'origine accidentelle.\nActuellement, les principaux programmes de rapprochement concernent :\n- les services des douanes et de la protection sociale, pour identifier les bénéficiaires de prestations sociales qui ont quitté le pays ;\n- les services des contributions directes et de la protection sociale, principalement pour déterminer les personnes qui ont un emploi rémunéré et qui perçoivent une prestation à laquelle elles n'ont pas droit ;\n- l'administration de l'éducation et les services de la protection sociale, pour déterminer les personnes qui reçoivent en même temps une bourse d'études et une allocation de chômage.\nIndépendamment du fait que le Commissaire à la vie privée procède à un examen préalable de tous les projets de loi comportant de nouveaux programmes de rapprochement des données, la loi de 1993 sur la vie privée entoure les opérations de rapprochement de nombreuses contraintes, qui constituent autant de garanties pour les citoyens.\nCependant, si, depuis 1993, le gouvernement a toujours procédé par voie législative avant d'introduire un nouveau programme de rapprochement de données, il n'est pas certain qu'il soit obligé d'agir ainsi. Il semble théoriquement possible que le gouvernement puisse se dispenser d'une autorisation législative et, par conséquent, que les rapprochements de données puissent être entrepris sans examen préalable du Commissaire à la vie privée et en dehors des contraintes de la loi de 1993, puisque celles-ci ne concernent que les programmes de rapprochement autorisés par une loi.\nDeux organismes qui désirent procéder à un transfert de données doivent conclure un accord écrit fixant les conditions de l'échange et communiquer une copie de cet accord au Commissaire à la vie privée.\nLes transferts d'informations ne peuvent pas avoir lieu en temps réel, à moins que le Commissaire ne donne son accord.\nTout programme de rapprochement doit faire l'objet d'un protocole très détaillé, qui précise notamment les mesures de sécurité et dont une copie doit être remise au Commissaire.\nLes services et les organismes qui participent à des programmes de rapprochement doivent prendre toutes les mesures susceptibles de permettre d'informer les particuliers. En application de cette disposition, il y a par exemple eu plusieurs campagnes télévisées.\nLes anomalies détectées doivent être soigneusement vérifiées avant d'être communiquées par lettre aux intéressés. Dans cette lettre, l'agence doit indiquer la mesure qu'elle compte prendre (réduction ou suspension des versements, demande de remboursement...). Cependant, aucune action ne peut être entreprise avant cinq jours, ce délai permettant à la personne mise en cause de fournir des explications.\nLes données transférées ou obtenues par rapprochement doivent être détruites dans les soixante jours. Si une action est entreprise pour corriger une anomalie, ce délai est porté à un an. Ces délais ne s'appliquent pas au service des contributions directes. De plus, le Commissaire peut allonger les délais, par exemple pour tenir compte du volume important d'informations ou de la complexité d'une situation.\nLorsqu'un programme de rapprochement se déroule sur une période supérieure à un an, voire en permanence, les organismes concernés doivent limiter le nombre d'opérations de rapprochement qui ont lieu chaque année.\nLes agences qui participent à des programmes de rapprochement doivent en rendre compte sur demande au Commissaire. Ce dernier peut exiger que leur rapport comporte certaines informations énumérées par la loi : coûts et avantages du programme, difficultés rencontrées, mise en place d'une mission d'audit connexe, détail des opérations de rapprochement (nombre de données, nombre d'anomalies, nombre de mesures prises...).\nDe plus, le Commissaire à la vie privée doit consacrer une partie du rapport annuel qu'il adresse au ministre de la Justice aux opérations de rapprochement réalisées au cours de l'année écoulée. Il doit également, tous les cinq ans, procéder à un examen d'ensemble de toutes les dispositions applicables au rapprochement des données et proposer d'éventuelles modifications.\nDans le secteur privé, l'article 46 de la loi de 1993 autorise le Commissaire à la vie privée à imposer, par le biais de codes de code de bonne conduite, des contrôles sur toutes les opérations de " comparaison (entreprises manuellement, électroniquement ou autrement) d'informations nominatives avec d'autres informations nominatives, dans le but de produire ou de vérifier des renseignements relatifs à une personne identifiable ".\nCet article est susceptible de s'appliquer même lorsque les opérations de rapprochement envisagées ne sont pas en contravention avec les principes fondamentaux de la loi.\nLe Commissaire à la vie privée regrette que le ministère de la Protection sociale ne rende pas compte de manière appropriée des opérations de rapprochement qu'il réalise. Il suggère donc de durcir les dispositions contenues dans la dixième partie de la loi pour pouvoir interdire toute future opération de rapprochement dans l'hypothèse où une administration aurait contrevenu à ses obligations de façon répétée.\n(1) Ces fichiers n'entrent pas dans le champ d'application de la loi de 1988.\n(2) La CNPD, Commission nationale pour la protection des données, est l'autorité de contrôle instituée par la loi de 1998.\n(3) L'Audit Commission for Local Authorities, créée en 1982, contrôle l'action des collectivités locales. Elle vérifie non seulement la légalité des écritures comptables, mais doit aussi identifier les sources de gaspillage dans les collectivités et proposer des moyens pour les éliminer.\n(4) " Government agencies " dans la loi, dont le champ d'application est limité aux activités de service public et ne s'étend au secteur privé que pour ce qui concerne les données relatives au numéro d'identification fiscale et au crédit à la consommation.\n(5) Les directives indiquent très précisément les informations que ces deux documents doivent contenir.\n(6) Agencies dans la loi.


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Des vaccins chinois du covid en route pour la Mauritanie | Saharamedias\nAccueil/Actualité/Des vaccins chinois du covid en route pour la Mauritanie\nSahara Media Envoyer un courriel 26 février، 2021\nL’ambassade de Chine à Nouakchott a annoncé jeudi que la Chine a décidé d’appuyer les efforts de la Mauritanie pour lutter contre le coronavirus par l’octroi de vaccins contre le virus, produits par un laboratoire chinois.\nDans un communiqué publié hier, l’ambassade a déclaré que l’ambassadeur travaille en étroite collaboration avec les autorités mauritaniennes afin que ces vaccins soient rapidement acheminés à destination de la Mauritanie, sans en déterminer le nombre ni le type.\nLe gouvernement chinois a réaffirmé sa disponibilité à aider la Mauritanie à importer davantage de vaccins chinois.\nLa Mauritanie qui a déjà obtenu 5000 doses de vaccins offertes par les Emirats arabes unis, doit recevoir 20% de ses besoins en vaccins dans le cadre de l’initiative de l’organisation mondiale de la santé (OMS).\nLe Ghana a été le premier pays à bénéficier de l’initiative COVAX et a reçu il y a deux jours la première cargaison.\nL’ambassade de Chine a ajouté qu’elle continue de travailler avec les parties concernées dont la Mauritanie afin de renforcer la coopération dans le domaine des vaccins afin de vaincre définitivement la pandémie du coronavirus.\nLa coordination pour la défense de l’enseignant dénonce l’exclusion des enseignants et des syndicats du CNE\nNigéria : nouveau rapt d’élèves dans le nord-ouest du pays


Un look noir classique, ça fonctionne toujours!\nHello! Une nouvelle semaine commence! Qui dit lundi, dit nouveau look sur le blog, un presque total look black comme je les aime <3.\nLe noir est la principale couleur de mon dressing. Je me force à porter un peu de couleur, mais quand le matin je ne sais pas quoi mettre, ça fini souvent en look presque 100% noir (et gris haha!!). C’est vraiment une valeur sûre, c’est chic, même en baskets. Tout se joue dans le détails pour booster un look classique essentiellement composé de noir :\n– Un chapeau : ça apporte toujours une touche tendance, une touche rock à la tenue.\n– Un petit top en dentelle, une jolie chemise, une blouse fluide… Aujourd’hui, j’ai choisi la chemise à gros pois : cette chemise est un haut de pyjama normalement, mais moi, je préfère la porter le jour, je la trouve tellement canon. Elle est issue de la collaboration Princesse Tamtam x Wear Lemonade. Cette collection capsule sortie en décembre était vraiment trop belle! J’avais passé une petite commande au père noël! Par contre, elle est sold out.\n– Des jolies chaussettes : à paillettes ou en résilles, c’est toujours plus fun! Je ne sais pas vous, mais moi, des chaussettes fantaisies, j’en ai un bon paquet, et surtout à paillettes 😉 Ce jour là, j’avais craqué sur ces grosses résilles de chez Calzedonia, j’adore les porter avec mes sneakers.\nJean taille haute Asos // chemise Princesse Tamtam x Wear Lemonade // Veste Surface to Air (ancienne co) //Chapeau Pimkie // Baskets Nike // Sac APC // Chaussettes Calzedonia\nReply\tfreyja 13 février 2017 at 18:05\ntout belle ma mathilde dans ce beau quartier parisien :p\nj’aime ta tenue classique et super chic! <3\nReply\tIt's me Mathilde 14 février 2017 at 11:29\nMerci merci!! Montmartre… j’aime tellement mon quartier <3 On y refait des photos quand tu veux!! Des bisous\nReply\tMarion Lefevre 13 février 2017 at 18:52\nTrès jolie ce look toujours au top ma belle\nMerci Marion! Tu es adorable. Bisous\nReply\tAdrianna 14 février 2017 at 13:10\nAah cette chemiiise <3 La collection de Lisa pour Princesse Tam Tam était tellement canon, j'avais pour ma part craqué sur le manteau doudou avec cet imprimé à pois sur la doublure ! Je ne le quitte pas de l'hiver !! En tout cas j'adore ta tenue et tout ces jolis détails, les résilles, le petit pin's, bref canon <3 des bisous ma belle !\nReply\tIt's me Mathilde 14 février 2017 at 14:23\nOui, cette collection était sublime!! Je vois très bien ta veste, j’avais failli l’acheter aussi… tellement confortable <3


Corsair Gaming K63 Wireless (Cherry MX Red) - Clavier PC Corsair sur LDLC | Muséericorde\nProduit référencé le : 12/02/2018 | Dernière modification le : 03/11/2020\nEncore un clavier dont les touches n'ont pas su tenir une cadence de type "gaming". Très déçu, il était censé remplacer 2 claviers ayant cédé eux aussi en l'espace de 6 et 2 mois. Des plastiques censé maintenir la touche sur le switch très cheap qui ont cédé au 4éme mois. Je te tiens à préciser que je ne suis pas une brute, pour exemple mon MECH Cm Storm a 6 ans et m'assure encore le taff.\nJe suis entièrement satisfait de ce produit le rapport qualité/prix est très intéressant. La charge de la batterie dure longtemps et l’ensemble des jeux de lumière sont plutôt sympa.\nJe trouve ce clavier d'excellente facture le choix de switch Cherry MX Red est le bon. - Autonomie : 7/10 Avec la luminosité à 80% et la mise en veille automatique après 10 minutes d'inactivité le clavier me tient 4 à 5 jours en utilisation mixte (jeu/travail) - Connectivité : 7/10 ATTENTION ! pour éviter les pertes de signal dûes aux interférences, il faut brancher le dongle sur le câble de charge fourni et non directement sur le pc, depuis que j'ai procédé comme cela je n'ai plus aucun problème. Penser à télécharger le logiciel ICUE de Corsair au préalable pour une mise à jour et paramétrage rapide. Frappe : 8/10 Etant un utilisateur avide du pavé numérique, son absence se fait sentir. Malheureusement les claviers mécaniques ET sans-fil sont peu nombreux et assez chers. Un des rares réunissant ces qualités étant le Logitech G15 qui est dans une toute autre gamme de prix. Il faut donc faire des compromis si l'on veut les deux sans vendre un rein.\ntrès bon clavier mais un peut lour\nj'aime bien le design,le faite que les touche sois éclairé en bleu et surtout qu'il soit sans fil.


Wikipédia:Image du jour/juin 2016 — Wikipédia\nWikipédia:Image du jour/juin 2016\n1er juin 2016 Modifier\nVipère à cornes dans le désert du Sahara.\n(définition réelle 3 000 × 1 928)\n2 juin 2016 Modifier\nLa porte d'Ardon, à Laon (Nord-Pas-de-Calais-Picardie).\n(définition réelle 3 464 × 4 618)\n3 juin 2016 Modifier\nLa pianiste et compositrice vénézuélienne Teresa Carreño, vers 1915.\n(définition réelle 3 065 × 4 494)\n4 juin 2016 Modifier\n5 juin 2016 Modifier\nFigure illustrant le théorème de Varignon.\n6 juin 2016 Modifier\nF-16 Fighting Falcon de la Solo Display Team, patrouille aérienne acrobatique néerlandaise.\n(définition réelle 3 649 × 2 737)\n7 juin 2016 Modifier\nClaude Monet, Saint-Germain-l'Auxerrois à Paris, 1867, Alte Nationalgalerie (Berlin).\n(définition réelle 4 752 × 3 485)\n8 juin 2016 Modifier\nBuste en marbre du consul Cicéron (XVIIe siècle, château de Vaux-le-Vicomte, France).\n9 juin 2016 Modifier\nFemelle de faucon crécerelle faisant face à l'attaque d'un mâle.\n10 juin 2016 Modifier\nUn affluent de la rivière Flathead dans le parc national de Glacier, au nord du Montana.\n(définition réelle 2 539 × 1 693)\n11 juin 2016 Modifier\nTilleul en Haute-Franconie.\n(définition réelle 3 456 × 4 608)\n12 juin 2016 Modifier\nLe Generalfeldmarschall Paul von Hindenburg, photographié par Nicola Perscheid en 1914.\n(définition réelle 2 870 × 3 855)\n13 juin 2016 Modifier\nAffiche du gouvernement britannique pour l'engagement dans l'armée lors de la Première Guerre mondiale, placardée dans tous les territoires du Commonwealth : « Il vaut mieux faire face aux balles qu'être tué chez soi par une bombe. Rejoignez vite l'armée et aidez à contrer une attaque aérienne. Que Dieu protège le Roi. ».\n(définition réelle 2 685 × 3 968)\n14 juin 2016 Modifier\nPaysage de l'État mexicain de Sonora, près de Guaymas.\n(définition réelle 5 184 × 3 132)\n15 juin 2016 Modifier\nTemple polynésien à Hawaï, typique de l'art d'Océanie.\n16 juin 2016 Modifier\nSpectateurs de la Coupe du monde de football 2010 rassemblés devant un écran géant, à l'emplacement de la fontaine du Trocadéro, à Paris, vus depuis la tour Eiffel.\n17 juin 2016 Modifier\nLa structure de Richat (Mauritanie) photographiée de l'espace et faussement colorée.\n(définition réelle 2 259 × 1 244)\n18 juin 2016 Modifier\nLe centre d'affaires de Canary Wharf, à Londres.\n(définition réelle 2 312 × 3 508)\n19 juin 2016 Modifier\nVisiteurs s'inclinant devant les statues de Kim Il-sung et Kim Jong-il, sur la place de Mansudae Hill, à Pyongyang.\n(définition réelle 4 176 × 2 951)\n20 juin 2016 Modifier\nLe California Zephyr d'Amtrak traversant une partie désertique de l'Utah.\n(définition réelle 4 192 × 2 587)\n21 juin 2016 Modifier\nDissonance, œuvre de Franz von Stuck (1910, Villa Stuck, à Munich).\n(définition réelle 2 661 × 2 853)\n22 juin 2016 Modifier\nLucky Diamond Rich, homme le plus tatoué du monde selon le Livre Guinness des records.\n(définition réelle 1 320 × 2 004)\n23 juin 2016 Modifier\n(définition réelle 2 260 × 1 507)\n24 juin 2016 Modifier\nPortrait de Steven Chu, 12e secrétaire à l'Énergie des États-Unis de 2009 à 2013 et co-lauréat du prix Nobel de physique 1997.\n(définition réelle 2 448 × 3 304)\n25 juin 2016 Modifier\nPaon bleu au Zoo Aquarium de Madrid.\n(définition réelle 3 648 × 2 432)\n26 juin 2016 Modifier\nEntrepôt d'une ferme russe dans le kraï de Perm.\n(définition réelle 4 252 × 2 835)\n27 juin 2016 Modifier\nUn capitule de pissenlit.\n(définition réelle 4 248 × 3 088)\n28 juin 2016 Modifier\nExemplaire de présentation du drone-bombe israélien IAI Harop. Il plonge sur ses cibles pour les supprimer afin de maximiser sa charge explosive d'emport.\n(définition réelle 3 400 × 2 258)\n29 juin 2016 Modifier\nMaison classée au titre de Rijksmonument dans le village de Jisp (Hollande-Septentrionale).\n(définition réelle 2 433 × 1 866)\n30 juin 2016 Modifier\nLe New York-New York Hotel & Casino de Las Vegas.\n(définition réelle 3 257 × 2 236)\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Wikipédia:Image_du_jour/juin_2016&oldid=170517603 ».\nDernière modification le 6 mai 2020, à 15:39\nLa dernière modification de cette page a été faite le 6 mai 2020 à 15:39.


Nos métiers - Metanext\nVous sont présentées ci-dessous les différentes catégories de métiers et statuts que vous pouvez retrouver au sein de notre organisation.\nIngénieur Infrastructures (systèmes / réseaux / sécurité / virtualisation / stockage / sauvegarde)\nNos ingénieurs interviennent en support des équipes de production de nos clients afin de résoudre des incidents de niveau 3.\nIls participent à des projets de refonte et de transformation d’infrastructures, mettent en œuvre les nouvelles architectures ainsi que les outils de surveillance et les procédures dédiées aux différentes équipes. Ils sont force de proposition pour accompagner les clients dans leurs choix techniques et réalisent un travail important de documentation technique. Leur attrait pour la veille technologique leur permet d’être toujours à la pointe des nouveautés techniques du marché de l’IT.\nFort de leurs expériences chez différents clients grands comptes, nos consultants interviennent en amont des projets pour définir le besoin du client et être force de proposition lors des évolutions de l’infrastructure.\nNos consultants font preuve d’un savoir faire technique, ils ont avant tout une première expérience opérationnelle au sein de grandes DSI, d’un savoir-faire méthodologique pour accompagner au mieux nos clients dans leur stratégie de transformation IT, et de réelles capacités de communication pour s’adapter aux différents interlocuteurs chez nos clients.\nFort de son expérience dans les infrastructures IT et de son background technique transverse, l’architecte a une vision globale du SI, aussi bien technique que fonctionnelle, et est à même de comprendre les problématiques clients, afin de créer un design respectant les contraintes de son cahier des charges.\nNos architectes sont à même d’intervenir sur les différentes phases des projets :\nconseil et préconisations en amont des projets\ncoordination du projet et suivi jusqu’à la livraison du projet\nLe chef de projet met en œuvre et assure la coordination de projets d’évolution des infrastructures IT dans un souci de respect des cadres budgétaires et des délais prévus. Il intervient très souvent en tant que référent technique sur les projets d’Infrastructures IT. Il conduit le changement auprès du client, assiste et suit les différents interlocuteurs/fournisseurs sur les projets.\nNos chefs de projets ont tous une culture et une expérience technique dans l’infrastructure IT pour comprendre au mieux les problématiques de nos clients.\nNos « Service Manager » sont garants du bon fonctionnement du SI en production. Ils assurent la gestion des incidents de production en mode crise, testent les plans de secours, mettent en place des procédures d’exploitation solides, réalisent l’interface entre les clients et les services techniques. Ils sont garants de la communication et analyse les indicateurs de suivi de la qualité de production.\nLe Responsable de pôle manage une équipe de collaborateurs dans un domaine de compétences défini. Véritable expert dans son domaine, il est à même de recruter de nouveaux talents, de positionner ses collaborateurs sur des projets en respectant leurs attentes, de les suivre tout au long de leur mission et de gérer leur montée en compétences. Il réalise des prestations d’avant vente auprès de notre équipe commerciale et gère de manière autonome le budget de son pôle. Il délivre en parallèle des prestations d’expertise ou de direction de projet chez nos clients grands comptes.\nLe Responsable de Groupe est porteur d’une double compétence : il délivre une prestation en tant qu’expert technique ou chef de projet technique chez nos clients et, en parallèle, prend en charge le management d’un groupe de consultants au sein d’un pôle de compétence dirigé par un Responsable de pôle.\nVéritable « business developer », il est en charge de contrats permettant la vente et la concrétisation de projets pour ses clients. Il développe l’activité commerciale en prospectant de nouveaux clients et gère un portefeuille d’affaires. Spécialiste de la négociation de prestations de services complexes et à forte valeur ajoutée, il maîtrise le langage technique des infrastructures. Il détecte ainsi le besoin du client, l’analyse et le qualifie. Il répond aux appels d’offres en s’appuyant en interne de nos responsables de pôles et de nos consultants.\nNos chargé(e)s de recrutement participent à la définition et à la mise en place de la politique de recrutement. Ils travaillent en relation étroite avec les différents responsables de pôles et de groupes, ils recueillent puis valident leurs demandes de besoins en compétences. Ils interviennent en autonomie sur la totalité du process de recrutement, définissent les outils les plus appropriés pour recruter les meilleurs talents et réalisent les premiers entretiens RH de sélection des candidats.


Quels sont les signes les plus compatibles avec la Vierge?\nDans cet article, nous allons vous donner les clefs pour comprendre et déchiffrer quel type de couple forme la Vierge avec chacun des autres signes du Zodiaque.\nDès que vous vous voyez, vous tombez amoureux l'un de l'autre, parce que vous vous admirez mutuellement. Très vite, vous commencez une relation fusionnelle. Vous avez la même intensité, la même énergie. Vous vous êtes trouvés et vous en ressentez une joie profonde et dans limites. Il ya a beaucoup passion entre vous. Point fort: Ensemble, vous arrivez à dominer votre nature égocentrique.\nVotre attirance mutuelle est terriblement forte. Le Bélier sera sans nul doute le leader du couple, car il a l'avantage de savoir ce qu'il veut et d'avoir confiance lui - et sa ténacité naturelle lui ferait de toute façon gagner cette bataille à long terme. Vous vous laisserez porter sans trop de problèmes, parce que vous savez qu'il n'abusera pas de sa position et qu'il vous respectera. Point fort: Votre relation très puissante et sensuelle.\nSi votre humour et votre intelligence s'unissent à votre charisme, l'amour est assuré entre vous. Ensemble, vous formez un des couples les plus brillants du Zodiaque: vous vous entendez presque à la perfection. Le seul souci, c'est la jalousie du Vierge qui, parfois, est mise à rude épreuve par les habituelles escapades du Cancer. Point fort: Vous vous admirez mutuellement.\nLe Gémeaux accepte sans problème l'individualisme de la Vierge et arrive toujours à la tranquilliser quand elle fait de petites crises de confiance, parce qu'il sait ce que c'est, il y est aussi souvent confronté. Et comme vous avez tous les deux besoin d'être réconfortés, vous vous comprenez parfaitement. Point fort: Votre union émotionnelle est magnifique.\nCes deux personnes ont un grand ego… et même si cela semble incroyable, le résultat de leur rencontre est presque toujours magique. Vous essayez toutes les deux de vous mentir pour éviter les problèmes et finalement, tout se convertit en admiration. Tant que la relation restera égalitaire entre vous, votre union sera une grande réussite. Point fort: Vous êtes toutes les deux du même côté.\nAu début, on pourrait croire qu'il manque des arguments au Lion, qui est un être très discret comparé à vous, pour vous séduire. Mais finalement, ce perfectionniste arrivera à vous captiver et vous le vénérerez bien vite. Vous arriverez même à le convaincre de se détendre un peu, pour son propre bien et celui des autres. Point fort: Vous arriverez à réaliser tous les projets que vous entreprendrez ensemble.\nLe Scorpion tombera facilement amoureux de votre perfection esthétique et son élégance, son raffinement vous laisseront sans voix. Vous évoluez dans les mêmes cercles sociaux, vous avez les mêmes exigences et vous vous complémentez parfaitement. Point fort: Vous êtes le couple parfait.\nVous êtes fortement attirées l'une par l'autre et vous vivez votre amour avec la même intensité. Dans l'intimité, votre union est tout aussi ardente. Mais quand vous êtes en société, vos egos se heurtent facilement. Faites attention à ne pas tout gâcher pour des raisons ridicules, vous risquez de la regretter. Point fort: Votre relation passionnée.\nVous avez tous les deux les mêmes désirs et vous avancez dans la vie avec un véritable dynamisme: vous êtes (presque) le couple parfait. Vous êtes très unis, ce qui vous aide à faire face aux problèmes de la vie quotidienne. Mais les besoins de liberté du Capricorne pourraient faire douter la Vierge et lui faire perdre son calme. Point fort: Ensemble, vous savez vous amuser\nLe Sagittaire est un être rationnel et vous, vous êtes plus intuitive et sensible. Mais une fois que vous serez ensemble, vous formerez une équipe indestructible, surtout si le Sagittaire arrive à être un peu moins froid et si vous arrivez à contrôler vos excentricités. Point fort: Vous avez le même désir de réussite.\nVotre rencontre est une des plus explosives du Zodiaque. Vous adorez donner des ordres et le Poissons déteste ça. Votre individualisme de Vierge dérange beaucoup le Poissons, bien qu'en secret, il l'admire. Mais si vous arrivez tous deux à respecter l'indépendance de l'autre, votre union sera durable et solide. Point fort: La force qui vous unit.\nVous êtes un couple difficile à qualifier, car vos mondes sont tellement différents qu'on pourrait même dire qu'ils sont opposés. Le Verseau est très sensible et vous, Vierge, vous êtes une brute. Mais la créativité vous unit. Une créativité qui vous emmènera dans un monde beaucoup plus coloré et plein de surprises. Si le Verseau arrive à supporter vos envies de domination, vous trouverez un équilibre ensemble. Point fort: Le romantisme qui vous guide.


Lancement officiel hier des ouvrages ‘’Le partage de l’héritage’’ Contribuer à pacifier le règlement des successions ouvertes ou à ouvrir | La vraie info\nHomeCultureLancement officiel hier des ouvrages ‘’Le partage de l’héritage’’ Contribuer à pacifier...\nLancement officiel hier des ouvrages ‘’Le partage de l’héritage’’ Contribuer à pacifier le règlement des successions ouvertes ou à ouvrir\nC’est la substantifique moelle de cet ouvrage rédigé d’un seul trait en deux volumes. ‘’Le partage d’héritage, cent questions pour mieux comprendre vos droits : guide théorique’’ pour le premier volume et ‘’Le partage de l’héritage, cinquante mesures pour sauvegarder vos droits : guide pratique’’ en ce qui concerne le tome 2. Il est le chef d’œuvre de Raynier Florent Gnansomon, juge chargé entre autres des questions d’état des personnes, notamment, les successions au Tribunal de première instance et de première classe de Porto-Novo. C’est dans une salle de conférence de la Cour d’appel de Cotonou que le magistrat a officiellement lancé son ouvrage. Le partage de l’héritage. C’était dans une salle qui a refusé du monde. Magistrats, greffiers, avocats et autres personnalités de la justice n’ont pas voulu se faire compter l’évènement, évidemment, c’est un sujet d’actualité qui concerne tout le monde et dont l’expression rappelle deux idées : l’étendue des biens laissés par un défunt d’une part et l’attribution desdits biens d’autre part. Un café littéraire qui a eu lieu sous la coupole de deux hautes personnalités de la justice, préfaciers des deux œuvres que sont Joseph Djogbénou, le garde des Sceaux et Ousmane Batoko, le président de la Cour suprême.\nLe travail en question porte sur la gestion du patrimoine d’une personne décédée, par ses héritiers aussi bien en leur sein que vis-à-vis des tiers que sont entre autres, les créanciers du défunt, les légataires, les donataires, les créanciers de la succession et autres. Les deux ouvrages rédigés dans un français facile ont été édités par les éditions publiques africaines dirigées par Luc Assogba. Le premier ouvrage a été présenté au public par le professeur Eric Montcho. C’est une œuvre de 383 pages comportant dans une première partie des questions immédiatement suivies de réponses juridiques et techniques telles que le prévoit la loi. Ces questions au nombre de cent, permettent de s’imprègner des solutions prévues par le législateur à la pluspart des préoccupations ou difficultés probables qui pourraient survenir de l’ouverture d’une succession à sa clôture. Dans une seconde partie, l’ouvrage comporte une annexe à la fin de ce volume qui sert de guide au liquidateur.\nQuant au second ouvrage, il a été présenté par maître Olga Anassidé. Une œuvre de 338 pages comportant dans une première partie intitulée les actes non juridictionnels, un ensemble d’au moins cinquante formules relatives aux actes que peuvent poser les parties intéressées, héritiers ou même tiers tels les créanciers, en vue de les orienter dans leur adresse aux juridictions dans le dessein de voir régler une situation née dans le cadre ou à l’occasion du règlement d’une succession ouverte. Dans une deuxième partie intitulée les actes juriditionnels, figure un ensemble de 26 projets de décisions représentant une partie des multiples types de décisions qu’une juridiction peut être appelée à rendre dans le contentieux relatif aux successions.\nLe garde des Sceaux, très enthousiasmé par le travail de qualité abattu par son collègue a décidé d’acheter 50 exemplaires de chaque volume au profit de son ministère. Mieux, il a décidé à encourager l’écriture de telles œuvres en ouvrant dans le budget de son ministère, une ligne assez claire réservée à la consommation des ouvrages rédigés par les gens de la justice. Mentionnons que madame Salami alias Hadja Mouinatou a été le grand sponsor de ces deux ouvrages.


Marchés : Après un record, les cours du blé tendre se détendent\nAprès un record, les cours du blé tendre se détendent\nLes cours du blé tendre ont perdu environ 10 % de leur valeur depuis le 23 novembre sur Euronext. © Christian Watier\nLes bonnes perspectives de récolte en Australie et au Canada font partie des facteurs qui participent à la baisse des cours du blé tendre depuis la fin du mois de novembre.\nDepuis le pic atteint le 23 novembre 2021 sur Euronext, à 311,5 €/t pour l’échéance rapprochée, les prix du blé tendre sont globalement orientés à la baisse. À l’issue du conseil spécialisé des grandes cultures de FranceAgriMer du 8 décembre 2021, Marc Zribi, chef de l’unité des grains et du sucre de l’institut, a donné des éléments d’explication de cette tendance baissière.\n> Retrouvez les cours et marchés sur Lafranceagricole.fr\nProduction record en Australie\nSur Euronext, les cours du blé tendre ont ainsi perdu environ 10 % en deux semaines. Cette baisse résulte notamment de :\nLa révision à la hausse de la production australienne et canadienne. Les données publiées le 30 novembre 2021 dans le rapport de l’Abares suggèrent une production australienne de 34,4 millions de tonnes. « Il s’agit d’une très forte hausse, de +1,8 million de tonnes sur un mois », souligne Marc Zribi. Ce niveau constitue un nouveau record de production pour le pays. Du côté du Canada, « le rapport StatCan du 3 décembre met en évidence une progression de la récolte du blé tendre de 700 000 tonnes, à 16 millions de tonnes ».\nL’annonce d’un quota d’exportation russe qui s’élèverait à 9 millions de tonnes pour le blé tendre, du 15 février au 30 juin 2021. Cette information a été diffusée par l’agence de presse russe Interfax et n’est pas encore officielle. « Si les niveaux qui circulent venaient à être confirmés, ils seraient sans impact sur les marchés », explique Marc Zribi.\nL’annonce par l’OMS, le 26 novembre 2021, de la découverte d’un nouveau variant du Covid-19, Omicron.\n> À lire aussi : 2007-2021 : un record de prix du blé égalé, mais une situation différente (05/11/21)\nDes facteurs haussiers toujours présents\nEn dépit de ces facteurs de détente, la tension sur le marché reste importante et continue de soutenir les prix du blé tendre. Les ratios stock/consommation de la céréale « restent extrêmement tendus si l’on considère la situation des dix grands exportateurs », indique Marc Zribi.\nArabie Saoudite, Algérie, Égypte, Tunisie… Les achats des principaux importateurs sont par ailleurs particulièrement soutenus. L’Arabie Saoudite a par exemple contracté près de 2 millions de tonnes de blé entre le 1er novembre et le 6 décembre. À l’heure actuelle, le prix moyen des achats saoudiens pour la campagne de 2021-2022 est de 337 $/t, contre 256 $/t pour 2020-2021 (+21,4 %).\nProcès du Mans 14 agriculteurs réclament justice face aux attaques animalistes 37 min\nObservatoire des marchés La production laitière française décroche 46 min


La rareté de l'eau, un autre mal qui s'ajoute à Gafsa - African Manager\nAccueilLa UNELa rareté de l'eau, un autre mal qui s'ajoute à Gafsa\nLa commission du développement relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a rendu public, lors d’une séance plénière tenue ce jeudi 19 juillet 2018, son rapport sur le développement régional dans les gouvernorats du Sud-ouest à savoir; Gafsa, Kébili et Tozeur. Un rapport dont il recense l’ensemble des handicaps et des difficultés : pauvreté, chômage, détérioration des services de la santé, du transport et absence de projets de développement. Des problèmes qui remontent à plusieurs années sans que le gouvernement bouge. Ledit rapport a mobilisé 12 ministres à savoir ceux de l’Équipement et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Sala Arfaoui, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Zied Laâdahri, du Tourisme, Salma Elloumi, des Finances, Ridha Chalghoum, de l’Agriculture, Samir Bettaieb, de l’Environnement, Ridha Mouakher, de la Santé, Imed Hammami et de l’Industrie, Slim Feriani.\nLe député Adnène Hajji a dénoncé l’absence de développement dans le gouvernorat de Gafsa et les rapports et l’ensemble des diagnostics qui ont été fait sur les régions de l’intérieur sans aboutir à des résultats ou résoudre la crise qui ne cesse de s’y aggraver depuis des années.\nIl a dans ce même cadre assuré qu’il n y aura pas de développement sans transport, sans eau ou encore sans police. » Les régions de Redayef et Mdhilla sans sans sécurité depuis une années. » C’est une politique adoptée par tous les gouvernements qui ont succédé à la Révolution « , a indiqué le député, soulignant que l’État pratique une forme de sanction envers le citoyen. » Chaque fois qu’il il y a une manifestation, la police se retire », a-t-il précisé.\nDans le même ordre d’idées, Hajji a indiqué qu’il a été appelé à ouvrir les postes de police qui sont depuis plusieurs mois fermées,mais en vain, les responsables expliquent ces fermetures par l’absence des conditions de sécurité qui y règne.\nOutre la sécurité, le député a soulevé le problème d’approvisionnement en eau des habitants de Gafsa et les coupures qui interviennent chaque jour dans différentes délégations. » Le problème de l’eau s’est aggravé davantage à Gafsa alors qu’aucun diagnostic n’a été fait fait en la matière », a assuré le député, avant de s’interroger : » Où est le problème? Quelle en est la cause? Est-ce en relation avec la rareté des ressources en eau dans ce gouvernorat ou cela est dû à des pannes techniques.\nAdnène El Hajji a en revanche indiqué que des experts en la matière se rendront bientôt à Gafsa pour examiner le problème de l’eau dans ce gouvernorat, et s’employer à lui trouver les bonnes solutions.\nL’élu de l’ARP a également déploré l’absence de transport et de développement dans ce gouvernorat, faisant remarquer que l’urgence aujourd’hui est la relance de l’investissement et la création de l’emploi, selon ses dires.\nAssma Abou El Hana, pour sa part, a contesté les rapports sur le développement plaçant le gouvernorat de Gafsa en tête soulignant à l’adresse des ministres présents, que l’indice de développement relatif à l’année 2015 dans la région d’El Metlaoui par exemple est de 0,20%, Redayef (0,19%), Sidi Aich ( 0,14%), Om Laârayess (0,14%), El Mdhila (0,11%°, El Kssar (0,04%).\nLa députée a également mis en doute les s taux de chômage communiqués par les responsables, faisant remarquer que le taux de chômage à Gafsa est de 27,3% dont 60,4% dans les rangs des diplômés de l’enseignement supérieur. De même, le taux de pauvreté s’élève à 30,9%, selon ses dires.\nLa députée a dans un autre contexte indiqué que le gouvernorat de Gafsa souffre d’un grand problème suite aux coupures répétitives de l’eau et s’étalant parfois sur 10 jours : » Nous ne pouvons pas garder le silence devant ces coupures (…) Il faut réagir rapidement et faire le nécessaire (…) ça devient insupportable (…) Gafsa est un gouvernorat agricole », a-t-elle dit.\nQuant à lui, le député Zouhaier Maghzaoui a reproché à la commission de ne pas publier les résultats des anciens rapports faits en la matière, cela renforcera la crédibilité des rapports et diagnostics ainsi que les travaux de l’ARP, selon ses dires.\nEnfin, le député Sofiène Toubel a indiqué que le gouvernorat de Gafsa est semblable aujourd’hui à l’Éthiopie et ce en dépit de l’ensemble des mesures et des projets annoncés au profit de ce gouvernorat : » Ils nous ont laisséaux rêver de voir Gafsa comme New York…mais malheureusement ce gouvernorat ressemble aux plus misérables contrées d’Afrique », a-t-il dit.\nArticle suivantTunisie : Les hommes d’affaires courent les confisquées