Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30 : NosDeputes.fr\nSéance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 9h30\nAprès l'article 33 (voir le dossier)\nAprès l'article 47 (voir le dossier)\nAprès l'article 35 (voir le dossier)\nNous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.\nTrès certainement, monsieur le président.\nLa séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures quarante.\nAprès l’examen de l’article 33 et des amendements portant article additionnel après l’article 33, nous examinerons, par priorité, les amendements nos 10 , 861 , 888 , 1095 , 989 , 939 , 349 , 1032 , 1076 rectifié , 22 , 886 rectifié , 978 , 862 , 1079 , 1084 , 411 , 1099 , 970 , 980 et 969 portant articles additionnels après l’article 47, qui concernent la procédure fiscale. Puis, toujours par priorité, nous examinerons les articles 37 et 38, relatifs au prix de transfert et aux caisses frauduleuses.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement no 1155 .\nCet amendement de coordination vise à appliquer à l’allocation pour demandeur d’asile les modalités de revalorisation prévues dans le présent article pour les autres prestations.\nAvis favorable à cet amendement qui, comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, répare un oubli.\nL’amendement no 1155 est adopté.\nL’article 33, amendé, est adopté.\nJe suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.\nJ’appelle d’abord l’amendement no 1068 , qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1146 et 1151 .\nLe présent amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien en faveur des entreprises électro-intensives qui, exposées à la concurrence internationale, appartiennent à des secteurs dont vous connaissez l’importance en termes d’emploi et de localisation des activités industrielles sur notre territoire.\nLa parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement no 1146 .\nCe sous-amendement, que j’ai déposé avec Marc Goua et Christophe Caresche, vise à préciser le dispositif que M. le secrétaire d’État vient de présenter, et que je tiens à saluer. De fait, cela fait plusieurs années que nous travaillons sur le sujet.\nLa parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement no 1151 .\nCe sous-amendement participe du même esprit que le précédent ; il distingue entre les produits éligibles à l’aide et ceux qui ne le sont pas, en réservant l’aide maximale aux seuls premiers.\nNous avons examiné cet amendement lors d’une réunion de la commission au titre de l’article 88. Je comprends l’argument sur le risque d’une compétition inégalitaire avec l’Allemagne, mais je rappelle que l’an dernier fut voté un amendement parlementaire instaurant, pour les entreprises électro-intensives, un régime dérogatoire au regard de la non-déductibilité des frais financiers.\nM. Blein, auteur de cet amendement, en avait chiffré le coût à 1,50 euro par mégawatt, auquel s’ajouterait donc, avec le dispositif proposé, un soutien équivalent à 3 euros par mégawatt. Une vision globale nécessite en effet l’addition de tous les soutiens accordés. En Allemagne, monsieur le secrétaire d’État, il n’existe pas de régime dérogatoire quant à la déduction des frais financiers. Je souhaitais mentionner ce point, bien que la commission ait émis un avis favorable à l’amendement, dans le cadre d’un examen au titre de l’article 88.\nQuant au sous-amendement no 1151 , il me semble satisfait ; aussi je vous invite à le retirer.\nComme la rapporteure générale, le Gouvernement estime le sous-amendement no 1151 satisfait, et préconise donc son retrait. La rédaction de l’amendement permet en effet de prendre en compte de manière différenciée les produits mentionnés à l’annexe III des lignes directrices et ceux qui, ne l’étant pas, relèvent des sous-secteurs mentionnés à l’annexe II.\nAvis défavorable au sous-amendement no 1146 , pour des raisons d’ailleurs suggérées par la rapporteure générale : il faut rappeler le cumul des aides pour les entreprises concernées, notamment avec la déductibilité des frais financiers.\nRetirez-vous le sous-amendement no 1151 , madame Laclais ?\nLe sous-amendement no 1151 est retiré.\nMaintenez-vous le sous-amendement no 1146 ?\nJe souhaite poser deux questions techniques au Gouvernement.\nNon, l’aide n’a pas besoin d’être notifiée ; elle ne l’a pas été, en tout cas, par les pays où elle fut mise en oeuvre.\nLe sous-amendement no 1146 est adopté.\nL’amendement no 1068 , sous-amendé, est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1152 .\nIl s’agit de mettre en musique, si vous me passez l’expression, ce qui a été convenu au sujet du financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’intervention, notamment aux autoroutes et au transport par car.\nCet amendement est arrivé cette nuit. Nous ne l’avons donc abordé que rapidement, dans le cadre de l’examen en article 88 tout à l’heure, après avoir demandé des données financières que nous n’avons pas reçues.\nL’amendement no 1152 est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1153 .\nL’amendement tend à opérer un transfert de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, vers le budget de l’État, afin de financer le régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac.\nL’amendement no 1153 est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1156 .\nIl s’agit de prolonger d’un an le régime dérogatoire concernant les plans de prévention des risques littoraux, les PPRL, introduits suite à la tempête Xynthia.\nIl s’agit d’un amendement que nous avons également reçu tardivement, mais sur lequel je remercie les services du ministre de nous avoir fourni des éléments. L’impact budgétaire de cette prolongation du dispositif est, pour l’État, de 13 millions d’euros : notre commission a donc souhaité donner un avis favorable à cet amendement.\nPetite précision : le coût sera en définitive supporté par les assureurs puisqu’il s’agit d’utiliser les dispositifs Barnier.\nL’amendement no 1156 est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 496 .\nEn 2010, la société Adoma était gérée par l’État et se trouvait dans une situation financière qui faisait courir un risque de rupture de continuité dans la fourniture de services d’hébergement d’urgence. À cette époque, il a été décidé de monter au capital de la Société nationale immobilière – la SNI – à hauteur de 42 % et de mettre en place une nouvelle équipe dirigeante chargée de redresser la situation.\nCet amendement a été discuté assez rapidement en commission des finances, et n’a pas fait l’objet d’un consensus, en raison notamment des impacts budgétaires et financiers.\nJ’ai été, pour ma part, quelque peu étonné par cet amendement. En effet, qui sont les actionnaires de la société Adoma ? Ils sont plusieurs : pourquoi donc l’État renonce-t-il aux 37 millions d’euros et ne procède-t-il pas à une augmentation de capital ? Choisir la première option d’abandon de créances revient en effet à enrichir les autres actionnaires, même si je n’ai plus en tête le montant exact de la participation de l’État dans Adoma. N’existe-t-il pas des actionnaires privés ou des tiers qui, de ce fait, vont s’enrichir, alors qu’il aurait été possible d’augmenter le capital, à due concurrence ?\nSi je souscris à ce que vient de dire M. de Courson sur le fond, je souhaite faire une simple réflexion de forme : s’agissant de sujets relativement importants sur le plan des conséquences juridiques et financières, je ne comprends pas pourquoi les amendements arrivent dans la nuit. Cela nous prive du temps nécessaire pour les étudier.\nMonsieur le député Ollier, vous consultez forcément tous les jours les liasses d’amendements : cet amendement a été déposé la semaine dernière. Il n’est donc pas arrivé dans la nuit.\nPour répondre aux questions de M. de Courson, la SNI, toujours dans le cadre du pacte d’actionnaires qui a été conclu en 2010, a procédé à une augmentation de capital de 50 millions d’euros : elle est donc bien montée au capital. En échange, et comme cela avait été convenu, l’État a consenti un abandon de créances.\nL’amendement no 496 est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 514 .\nIl s’agit de transférer à des acteurs professionnels spécialisés dix-huit établissements médico-sociaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONAC-VG – chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées.\nFavorable : il s’agit de transférer des biens immobiliers de l’ONAC-VG vers des structures publiques. Ils ne sortent donc pas du domaine public. Les évaluations qui nous été transmises par France Domaine font état d’un montant de 40 millions et de 35 millions d’euros. L’amendement porte donc sur 75 millions d’euros, sachant que les biens concernés restent dans la sphère publique.\nL’amendement no 514 est adopté.\nÀ la demande du Gouvernement, nous examinons donc en priorité les amendements nos 10 , 861 , 888 , 1095 , 989 , 939 , 349 , 1032 , 1076 rectifié , 22 , 886 rectifié , 978 , 862 , 1079 , 1084 , 411 , 1099 , 970 , 980 et 969 portant article additionnel après l’article 47.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 861 et 888 .\nLa parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 861 .\nL’impôt sur le revenu a pour principes la progressivité et la prise en compte du quotient familial : nous le savons tous. Mais les non-résidents sont assujettis à un minimum de 20 % de prélèvements et ils ne bénéficient pas de la prise en compte du quotient familial. Cet état de fait peut, par la suite, être contesté, en prouvant ses revenus mondiaux.\nPeut-on considérer, monsieur Cordery, que vous avez également défendu l’amendement no 888 ?\nCes deux amendements, ainsi que vient de le dire Philip Cordery, sont, en grande partie, satisfaits par une procédure parfois méconnue et peu utilisée. Vos amendements proposent de l’alléger un peu plus : actuellement, nous nous contentons de la déclaration de revenus à l’étranger, et vous souhaitez y substituer une déclaration sur l’honneur. Pourquoi pas ?\nLes amendements identiques nos 861 et 888 , acceptés par la commission, sont adoptés.\nJe suis saisi d’un amendement no 1095 , qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1149 et 1150 .\nCet amendement présenté par M. Le Roux et les membres du groupe socialiste prolonge une réflexion que nous avons eue en commission des finances.\nC’est l’amendement que beaucoup attendent depuis de nombreuses années pour mettre vraiment certaines entreprises devant la réalité de leur refus de payer l’impôt. Quand ces dispositions seront dans la loi française et dans la loi de nombreux pays européens et pays de l’OCDE et du G20, on pourra dire que nous aurons pris le taureau par les cornes en matière d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive.\nNous en venons aux deux sous-amendements, nos 1149 et 1150 de monsieur Alauzet.\nC’est effectivement un amendement très important, qui est la première déclinaison dans la loi française du programme BEPS commandé par le G20 et préparé par l’OCDE pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, avec un reporting des activités, un échange automatique entre les États pour mesurer la réalité des activités des entreprises dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices.\nIl ne faut pas être trop présomptueux mais, grâce à cet amendement, qui prévoyait deux critères, le Sénat ayant décidé d’en mettre quatre, la France a été un pays précurseur, a eu le leadership, cela a conforté l’Europe qui travaillait sur la question.\nVous avez donc présenté également le suivant.\nJ’étais responsable du groupe SRC sur la transparence des paradis fiscaux. Effectivement, l’amendement sur la transparence des holdings est attendu en liaison avec une directive européenne. Nous menons des combats qui montrent que nous sommes dans un nouvel âge de la mondialisation, contre les paradis fiscaux, le travail détaché. Demain, il y a aura un devoir de vigilance des multinationales. Nous ne sommes pas contre la mondialisation, nous ne sommes pas contre l’entreprise, nous voulons qu’il y ait de la loyauté dans ce domaine et c’est une fierté pour nos groupes majoritaires de mener ces combats.\nLa parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements.\nC’est un amendement important parce qu’il se place dans le cadre beaucoup plus général de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, au niveau national, au niveau européen ou, en l’occurrence, au niveau international. Je prendrai donc quelques minutes pour que chacun ait bien en tête le cadre dans lequel nous travaillons et l’importance du vote sue ce point.\nJe vous rappelle que les différents mécanismes, souvent extrêmement complexes, qui sont à l’oeuvre, mis en place par de grands spécialistes, qui doivent finir par être payés à peu près le même montant que ce qu’ils font gagner aux entreprises concernées, entraînent une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 4 à 10 % à l’échelle de la planète. Ce sont 100 à 240 milliards d’impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement. C’est évidemment inacceptable.\nKarine Berger disait à juste titre qu’il y avait quinze points. Nous avons l’air de ne discuter que d’un seul d’entre eux. Non, nous allons mette en oeuvre la totalité de ces points, mais par des outils juridiques de nature différente.\nCertaines actions demanderont des réponses européennes. En janvier, la Commission européenne doit présenter son troisième paquet fiscal, qui intégrera notamment des dispositions visant à appliquer certaines conclusions du BEPS de façon coordonnée en Europe. Je souhaite que ce projet contienne des règles renforcées sur les produits hybrides, c’est l’action 2, produits qui sont au coeur de certaines situations de double non taxation et sur lesquels nous avons déjà commencé à adapter notre droit national dans la loi de finance de 2014.\nCette directive entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et concernera tous les rulings de moins de cinq ans, ainsi que ceux qui étaient en vigueur au 1er janvier 2014, ce qui permettra de couvrir particulièrement les rulings apparus au cours de l’année 2014 dans tel ou tel pays, dont la taille importe peu, et qui seraient aujourd’hui caduques.\nJe souhaite que tout le BEPS soit traduit dans notre droit, mais rien que le BEPS. D’autres discussions ont lieu, y compris au niveau européen, qui permettront peut-être d’avancer au cours de l’année 2016. Je pense en particulier à la publicité des informations qui seront déclarées obligatoirement aux administrations fiscales, ce qui permettra à l’ensemble de nos administrations fiscales de faire leur travail, de faire éventuellement des rappels d’imposition et, s’il y a des manoeuvres, d’infliger les pénalités afférentes, mais, pour la publicité, c’est-à-dire la possibilité pour tout un chacun d’en connaître le contenu, je souhaite que ce soit fait au niveau européen.\nC’est donc un grand moment, un amendement très important, une avancée considérable. Le débat a commencé en 2012 lors d’un G20 à Los Cabos. Ce sont des sujets qui étaient abordés depuis des dizaines d’années, avec différents obstacles, chacun prenant prétexte de l’intérêt national pour ne pas avancer et bloquer le reste. En l’espace de trois ans, puisque ce sera adopté à Antalya dimanche ou lundi prochain par l’ensemble des pays du G20 et des pays de l’OCDE, le progrès aura été considérable.\nVoilà l’exemple d’un cas où, pour réagir aux conséquences néfastes de la crise financière et, surtout, aux causes mêmes de cette crise, les États sont capables d’avancer ensemble pour protéger leurs intérêts nationaux et, en même temps, globalement, agir pour qu’il y ait un bon financement de l’économie au niveau planétaire.\nNotre assemblée se mobilise depuis de longs mois pour traduire dans notre droit les quinze recommandations de l’OCDE sur le plan BEPS. Je remercie M. le ministre et le groupe socialiste d’avoir porté ce combat, Bruno le Roux en tête. Il trouve aujourd’hui sa concrétisation dans cet amendement qui a recueilli de nombreuses signatures sur l’ensemble des bancs de la gauche.\nJe vous invite à voter le sous-amendement no 1149 de mon collègue Éric Alauzet et de l’ensemble du groupe écologiste sur le caractère public de l’information pays par pays. Le principe même du reporting dans la lutte contre les paradis fiscaux, c’est le « name and shame », soit de rendre publiques les informations pour faire pression sur les entreprises afin qu’elles fassent évoluer leur comportement. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, je n’ai entendu aucun argument déterminant pour conserver le caractère si ce n’est confidentiel, tout du moins non public de l’information. Je n’ai rien entendu non plus qui aille dans le sens d’une publicité de l’information fournie.\nVous me permettrez, monsieur le président, et ce n’est pas une clause de style, de féliciter et de remercier les parlementaires pour leur travail mené avec le Gouvernement, depuis plus de trois ans, sur ces questions de lutte contre toutes les formes de fraude et d’optimisation fiscale agressive, qui est, en quelque sorte, une marque de fabrique de notre majorité. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, quand on demande des efforts – et il en a été demandé – à nos concitoyens, il n’est pas possible de laisser perdurer des comportements qui font perdre des dizaines, voire des centaines, de milliards d’euros à nos économies.\nJe veux dire ici l’engagement de la majorité sur tous ces textes. Nous avons pris cette initiative, parce qu’il est bon que le Parlement français puisse, dans une démarche cohérente avec tout ce qu’il a fait auparavant, peser sur nos partenaires du G20 et nos partenaires européens lors du sommet prometteur des 15 et 16 novembre. Il est bon que le Parlement français prenne toutes ses responsabilités aujourd’hui et adopte cet amendement qui sera complété par l’amendement no 1176 , déposé par Karine Berger, lequel va dans le même sens, en permettant d’éviter de longues investigations à l’administration fiscale et d’examiner les montages de transferts d’actifs faits de notre pays vers des pays à fiscalité privilégiée. Les amendements présentés par la majorité sont cohérents, grâce au travail commun que nous menons depuis plusieurs années avec le Gouvernement sur ces questions.\nJe tiens à rappeler que l’opposition est tout à fait favorable à l’aboutissement des travaux menés dans le cadre du plan BEPS. Ces questions ont été soulevées par Nicolas Sarkozy, lors des G20, il y a plusieurs années, et nous avons cherché à progresser constamment. Je rappelle également que la commission des finances a mené un travail extrêmement important dans le cadre d’une mission présidée par Éric Woerth et dont le rapporteur était Pierre-Alain Muet. C’est dire à quel point je souscris à une telle orientation.\nNon ! Il y avait bien des inquiétudes !\nJ’avais, pour ma part, fait le point à plusieurs reprises avec Michel Barnier, qui était alors commissaire européen, et nous semblions en accord avec la Commission européenne. Où en sommes-nous deux ans plus tard ? Une directive est en préparation, qui ne pénalise que trois grandes banques universelles, lesquelles, comme par hasard, sont nos trois principales banques générales françaises, et qui exclut au nom du système dit Vickers les banques britanniques,…\nPas sur le reporting !\n…plus encore que les filiales européennes de banques d’affaires américaines. Nous risquons de mettre notre industrie bancaire, et ses dizaines de milliers d’emplois, en grande difficulté.\nÀ mon tour, je voudrais saluer l’ensemble des collègues parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question, à l’image de Karine Berger, de Valérie Rabault, de Pierre-Alain Muet ou encore de Dominique Potier, ainsi que le Gouvernement pour sa pugnacité dans les G20. Nous avons eu beaucoup de débats parlementaires sur ces questions et l’on nous a appelés à la patience, débat après débat. Saluons donc aujourd’hui cet aboutissement au plan international, parce que c’est à ce niveau que tout se joue – et je rejoins M. Carrez sur ce point.\nJe me félicite également du travail qui a été fait et de l’avancée que constitue cet amendement. Mais, monsieur le secrétaire d’État et madame Rabault, on peut tout à fait retourner les arguments que vous avanciez contre le sous-amendement écologiste. À ne pas décider de la publicité aujourd’hui, nous risquons d’en faire la règle et d’hypothéquer le travail qui sera fait durablement au niveau européen.\nS’agissant du reporting, quel qu’il soit, ce qu’a dit Éva Sas est très juste. S’il n’y a pas de publicité générale sur ces activités, on restera dans un entre-deux qui nous laissera dans une situation relativement inconfortable. Or, si la position de la France est bien de demander une généralisation de cette publicité au niveau européen, cela sera d’autant favorisé que la mesure aura été adoptée par notre Parlement.\nLe groupe UDI a toujours été favorable à la transposition en droit français du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition des sociétés et le transfert de bénéfices. La bonne solution juridique, c’est la transposition en droit français d’une convention multilatérale, qui seule nous permettra d’être efficaces.\nCet amendement présenté par le groupe socialiste est très fortement soutenu par le Gouvernement. Au-delà de cette unanimité – ou presque, mais j’apporterai quelques éléments de réponse pour vous rassurer, monsieur de Courson –, restent plusieurs questions.\nPremière question : devons-nous faire tout le BEPS mais rien que le BEPS, ou plus encore que le BEPS ? Je propose, et c’est une avancée absolument considérable qui était souhaitée par beaucoup d’entre vous depuis des années, que nous marquions par le vote de cet amendement la volonté du Parlement français, et le nombre de ceux qui le soutiennent montre que c’est celle de la France, de mettre en oeuvre des dispositifs de cette nature. Notre pays a été très mobilisé pour entraîner les autres pays. Ne croyez pas que tout le monde était volontaire : les obstacles étaient extrêmement nombreux, et des pays très importants du point de vue économique, parfois même le plus important, traînaient les pieds. Mais nous avons fini par emporter leur conviction.\nJe m’en excuse auprès des collègues qui demandent encore la parole, mais nous avons déjà consacré trente-cinq minutes à un amendement et nous passons maintenant à la mise aux voix.\nJe n’ai pas parlé sur mon second sous-amendement !\nIl n’a pas été présenté !\nJ’ai donné la parole à tous les groupes qui l’ont demandé, plus particulièrement au vôtre.\nLes sous-amendements nos 1149 et 1150 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nL’amendement no 1095 est adopté.\nJe ne souhaite pas faire une application stricte du règlement tant les amendements que nous discutons sont importants, mais je vous demande, mes chers collègues, d’être extrêmement synthétiques dans vos propos.\nLa parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement no 989 .\nCet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dans les échanges intracommunautaires, ce qui générerait une recette fiscale supplémentaire de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. Cette fraude consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée auprès d’une autre entreprise à la suite de la livraison de marchandises acquises en exonération dans le cadre des échanges intracommunautaires.\nUn amendement au même contenu a déjà été présenté dans notre hémicycle. Le délai de vingt-quatre heures pour que les commerçants déclarent la TVA lorsqu’ils ont fait des achats auprès de leur fournisseur, c’est tout de même très court et à l’inverse de la simplification. L’amendement du Gouvernement visant à lutter contre les logiciels de caisse permettant de frauder à la TVA est déjà une avancée extrêmement importante. La commission a d’ailleurs émis un avis défavorable au vôtre, monsieur Dosière.\nLe Gouvernement souscrit aux arguments développés à l’instant par la rapporteure générale. Ce serait évidemment un facteur de grande complexité et une charge très importante pour les entreprises, même s’il est prévu d’étaler dans le temps la mise en vigueur du dispositif. Beaucoup de mesures ont été déjà prises en ce domaine, d’autres vont l’être ici et prochainement dans d’autres textes concernant la lutte contre la fraude. Nous ne souhaitons pas ouvrir aussi largement l’option de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Je rappelle que cette procédure est déjà mise en place pour des secteurs particulièrement sensibles en ce domaine, notamment le bâtiment. Les difficultés techniques et juridiques ne seraient pas forcément insurmontables, mais ce serait tout de même très complexe et facteur de lourdeur alors même que le Gouvernement souhaite simplifier les démarches pour les entreprises. L’avis est défavorable.\nJe prends note des observations de M. le secrétaire d’État. Je ne les partage pas forcément, mais je me rends compte qu’il est sans doute nécessaire de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement pour voir où se trouvent les véritables difficultés techniques. Ce ne sera pas le premier dialogue sur une initiative des parlementaires en matière fiscale. Je retire cet amendement.\nL’amendement no 989 est retiré.\nLa parole est à Mme Cécile Duflot, pour un rappel au règlement.\nJe tiens à signaler que M. Alauzet n’a pu présenter le sous-amendement no 1150 . Vous avez dit, monsieur le président, que 35 minutes de débat étaient suffisantes, mais je rappelle que nous parlons de plusieurs dizaines de milliards d’euros de fraude fiscale. Le débat méritait d’être conclu dans de bonnes conditions.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 349 et 1032 .\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 349 .\nVous savez, mes chers collègues, que nous débattons depuis des années sur les moyens de lutter contre le tabagisme et que le Gouvernement veut préconiser, dans la loi Santé, le paquet neutre et la hausse des prix du tabac comme un de ces moyens. Nous attirons depuis longtemps l’attention des gouvernements successifs sur le fait que si les prix sont excessifs, la non-coordination européenne aboutit à une explosion des importations : 26 % des parts de marché aujourd’hui, avec une progression d’un point à un point et demi chaque année, entraînant des pertes de recettes considérables que certains estiment même à 3 milliards. Le groupe UDI a toujours préconisé une coordination européenne via la fiscalité puisque avant de fumer du tabac, on fume des impôts.\nLa parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement no 1032 .\nAprès la récente ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et avant la future disposition relative au paquet neutre dans le projet de loi relatif à la santé, cet amendement de cohérence s’inscrit dans la lutte contre toutes les formes de contrebande, qui coûtent cher à l’État français et aux contribuables, et qui sont pour partie organisées par les producteurs, lutte que nous voulons renforcer aujourd’hui, grâce à une traçabilité indépendante.\nLors de l’examen en commission, auquel participait d’ailleurs M. de Courson, Frédéric Barbier a retiré cet amendement pour plusieurs raisons.\nElle n’a pas examiné mon amendement !\nVotre amendement, monsieur Le Roux, est identique à celui de M. Barbier, défendu par M. de Courson, qui a été examiné par la commission réunie au titre de l’article 86. Il a été brièvement mentionné lors de la réunion qui a eu lieu au titre de l’article 88. La discussion sur le fond a bien eu lieu en commission des finances, en présence de M. Barbier.\nSur ce sujet, qui revient régulièrement et qui a déjà été débattu, l’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission des finances pour de nombreuses raisons.\nJe vous épargne l’ensemble des dispositions que le Gouvernement met en oeuvre, notamment avec les douanes, pour lutter contre la contrebande, la contrefaçon et les importations illégales. Pas une semaine ne se passe sans que la presse ne se fasse l’écho de saisies, parfois impressionnantes. Vous avez vous-même accepté d’interdire l’achat de tabac sur Internet l’an dernier. Ces dispositions commencent d’ailleurs à porter leurs fruits. Une grosse opération a ainsi été menée récemment dans le nord de la France, dont les résultats ont été impressionnants.\nCette question fait l’objet de débats, parfois violents, entre les différents acteurs qui travaillent sur ce sujet. Je n’ai absolument aucun lien – le point a été parfois soulevé – ni avec un quelconque lobby défenseur ou non de l’industrie du tabac, ni avec un groupe industriel qui souhaiterait promouvoir tel ou tel dispositif. Nous nous plaçons dans un cadre européen car ce n’est que dans ce cadre, compte tenu de la spécificité de notre réseau de distribution, qu’un système de traçabilité sera utile pour lutter contre la contrebande, ce que nous faisons par d’autres moyens, toujours difficiles à mettre en oeuvre mais grâce auxquels nous obtenons certains résultats.\nJe voudrais apporter mon soutien aux amendements de MM. Le Roux et de Courson. Nous partageons tous ici l’idée qu’il faut lutter contre le tabagisme et les dégâts qu’il engendre pour la santé. Dans le même temps, chacun connaît la souffrance, parfois grande, des buralistes, qui sont parfois des agents de l’État, puisqu’ils vendent en son nom certains produits.\nDans ce domaine, cependant, on a mis la charrue avant les boeufs ! Avant de commencer à imposer à nos buralistes le paquet neutre et la diminution des avantages que de nombreux pays européens conservent, il aurait fallu d’abord réussir l’harmonisation fiscale, c’est-à-dire une réglementation sanitaire identique dans tous les pays de l’Union européenne – pour ne pas dire, du monde –, donc appliquer ce que nous souhaitons avec l’OMS.\nCe débat est ancien : lors de la discussion sur la ratification du protocole de l’OMS, j’ai ainsi eu l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de vous dire en quoi mes arguments différaient des vôtres. J’avais notamment démontré à la tribune comment, en livrant beaucoup plus que les quantités permises ou déclarées, dans tous les pays frontaliers, on alimentait un commerce transfrontalier parallèle, une contrebande contre laquelle notre pays n’est absolument pas protégé.\nJ’avais posé une question, le Gouvernement y a très correctement répondu et je vais donc retirer l’amendement no 349 .\nCela étant dit, je retire l’amendement no 349 .\nL’amendement no 349 est retiré.\nQu’il est doux de vous entendre parler des Pyrénées-Atlantiques, monsieur de Courson !\nJe voudrais apporter une précision. Comme l’a souligné la rapporteure générale, l’adoption de l’amendement no 1032 reviendrait à abroger la traçabilité : j’imagine que vous en êtes conscients, mais il faut qu’on le sache.\nVous devez également rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, comme la rapporteure générale l’a souligné, certaines dispositions du projet de loi relatif à la santé vont dans le sens de notre amendement et qu’en vertu du protocole de l’Organisation mondiale de la santé que nous avons ratifié, l’État français devra nécessairement mettre en place pour l’année 2016 cette traçabilité. Il y a donc une cohérence totale entre nos différents votes.\nL’amendement no 1032 est adopté.\nLa parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 1076 rectifié .\nCet amendement, cosigné par une cinquantaine de mes collègues – auxquels je me dois d’ajouter Pierre-Alain Muet, que j’ai honteusement oublié – vise à mettre en application la recommandation no 12 du projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, le BEPS.\nCet amendement avait été discuté en commission des finances puis à nouveau examiné dans le cadre de l’article 88, et il a reçu un avis favorable. Par rapport à la version que nous avons étudiée l’année dernière dans l’hémicycle, la notion de réorganisation d’entreprise est mieux définie.\nLe Gouvernement partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement et soutient son objectif. Je vous ferai simplement observer, madame Berger, qu’au-delà de son « impureté » juridique, sa rédaction le rend difficilement applicable.\nJe vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que la question des cessions d’actifs a déjà été traitée par notre assemblée l’année dernière et je considère qu’il s’agit d’une évolution très positive. En revanche, le cas de la réorganisation interne d’une entreprise qui ne passe pas par une cession, comme dans l’exemple que j’ai donné, n’est malheureusement toujours pas traité.\nL’amendement no 1076 rectifié est retiré.\nLa parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 886 rectifié .\nCet amendement a été accepté par la commission. Il accorde effectivement aux contribuables vivant à l’étranger des facilités opérationnelles de règlement de leurs impôts. Avis favorable.\nLes textes et accords européens relatifs à l’Espace unique de paiement en euros, plus connu sous le nom de SEPA, ainsi que la directive « Services » prévoient déjà l’obligation de permettre les prélèvements sur tout compte de la zone SEPA. Quant à la gratuité proposée par votre amendement, elle est déjà prévue par le code général des impôts. L’objet de cet amendement est donc satisfait sur le plan juridique.\nL’amendement no 886 rectifié est adopté.\nLa parole est à Mme Nathalie Chabanne, pour soutenir l’amendement no 978 .\nL’amendement no 978 n’est pas adopté.\nJe suis saisi d’un amendement no 862 , qui fait l’objet de deux sous-amendements.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 862 .\nJe le retire en raison de l’adoption d’un amendement précédent.\nL’amendement no 862 est retiré.\nLa parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 1079 .\nC’est le troisième amendement à s’inscrire dans la logique du BEPS parmi ceux que nous examinons ce matin. Il s’agit cette fois-ci de mettre en oeuvre la recommandation no 5 du plan d’action. Vous avez déjà en partie répondu sur le fond, monsieur le ministre, mais je voudrais profiter de cette intervention pour expliquer de quoi il s’agit.\nCet amendement reprend effectivement la disposition no 5 du projet BEPS de l’OCDE, qui fera sans doute l’objet de discussions au cours du sommet de la semaine prochaine.\nSans vouloir consacrer trop de temps à cette question du BEPS, vous avez là encore pointé un élément décisif pour nous permettre de lutter, principalement dans le cadre européen, contre des situations anormales nées d’accords et de conventions bilatérales ou multilatérales. En effet ces entreprises soi-disant imposées dans un pays sont en réalité soumises à un taux d’imposition quasiment nul en vertu d’accords négociés avec le pays en question, alors qu’elles sont exonérées de toute imposition dans les autres pays. C’est une situation totalement anormale.\nNous parlions d’un dispositif qui s’inscrit dans l’esprit du tax ruling.\nEn tout cas, en France, il n’y a pas de tax ruling. Il n’y a que des rescrits fiscaux, dont je viens de décrire le fonctionnement.\nJe retire l’amendement en considération de votre réponse, monsieur le ministre, et je souhaite bon courage aux juristes de Bercy, qui devront distinguer le méchant tax ruling, du type luxembourgeois, du gentil tax ruling, du genre néerlandais, sachant, à vous entendre, que la France ne connaît pas ce dispositif. On est là dans un vide juridique auquel il va être très compliqué de remédier.\nL’amendement no 1079 est retiré.\nLa parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 1084 .\nC’est la même proposition, hormis une question de date. Il est donc également retiré.\nL’amendement no 1084 est retiré.\nLa parole est à M. Guy Bailliart, pour soutenir l’amendement no 411 .\nIl s’agit d’un amendement de simplification, dont l’objet est de donner plus d’efficacité au fonctionnement de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM.\nAvis favorable. L’amendement est de bon aloi, puisqu’il vise à ouvrir le champ d’action de l’ANGDM, dont vous avez parfaitement décrit le fonctionnement, au bénéfice d’un public que je connais bien.\nL’amendement no 411 est adopté.\nLa parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement no 1099 .\nPar cet amendement, dont l’initiative revient à mon collègue Yann Galut, il s’agit toujours de combattre ce qu’on pourrait appeler l’optimisation fiscale agressive qui, en l’occurrence bascule dans la fraude fiscale puisqu’il vise à lutter contre la fraude à la TVA.\nL’amendement est avant tout organisationnel, puisqu’il vise à réaffirmer les objectifs de la task force créée au ministère des finances plutôt qu’à déplacer le curseur de la loi.\nLe Gouvernement est autant que vous déterminé à lutter contre la fraude. Je n’ai pas changé de point de vue sur ce sujet.\nAu bénéfice de ces explications, je pense qu’il serait sage de retirer l’amendement, ce qu’il propose étant déjà mis en oeuvre. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.\nLa réponse du Gouvernement est très satisfaisante. M. Galut, ainsi que les autres signataires de l’amendement attendaient ce rapport avec impatience. S’il nous parvient dans la journée, ce sera parfait. Savoir que le dispositif fait l’objet d’un boosting au carré plaît non seulement à l’ancien professeur de mathématiques qui siège au banc du Gouvernement, mais à tous les députés qui souhaitaient cette accélération.\nL’amendement no 1099 est retiré.\nJe suis saisi de trois amendements, nos 970 , 980 et 969 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLes amendements nos 970 et 980 visent à allonger le délai de l’exercice de son droit de reprise par l’administration dans le cas où le contribuable n’a pas rempli ses obligations déclaratives et que l’administration lui a adressé un procès-verbal de flagrance fiscale pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.\nL’amendement no 969 , qui vise à porter de six à dix ans le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte concerne le volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale, sujet qui nous intéresse tous et auquel Henri Emmanuelli est particulièrement attentif.\nLa commission a émis un avis défavorable à ces trois amendements. Je rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2012 a déjà durci le dispositif, qui a été encore renforcé en 2013 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Beaucoup a donc déjà été fait en ce domaine.\nLe Gouvernement partage l’analyse de Mme la rapporteure générale. Les délais de reprise ont déjà été considérablement allongés en 2013. Les porter à vingt ans, comme le propose l’amendement no 970 , notamment pour l’impôt sur le revenu, me paraît à la fois excessif et difficile à mettre en oeuvre. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements. La durée de prescription de l’action publique a déjà été allongée de façon significative ; il n’est pas nécessaire d’aller au-delà.\nLes amendements nos 970 , 980 et 969 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nÀ la demande du Gouvernement, nous examinons en priorité les articles 37 et 38.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1048 .\nIl est rédactionnel, monsieur le Président.\nL’amendement no 1048 , accepté par le Gouvernement, est adopté.\nJe suis saisi de cinq amendements, nos 828 , 829 , 830 , 831 et 832 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLes amendements no 828 et 830 sont des amendements de précision ; l’amendement no 829 est un amendement de précision rédactionnelle. Quant aux amendements no 831 et 832 , ils sont rédactionnels.\nLes amendements nos 828 , 829 , 830 , 831 et 832 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.\nL’article 38, amendé, est adopté.\nL’article 34 et les amendements portant articles additionnels après l’article 34 étant réservés, nous en venons à l’article 35.\nJe suis saisi de huit amendements, nos 819 , 820 , 821 , 822 , 823 , 824 , 825 rectifié et 826 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLes amendements no 819 , 820 , 822 et 823 sont rédactionnels, monsieur le président ; l’amendement no 821 est de précision ; les amendements no 824 et 825 rectifié sont des amendements de coordination ; l’amendement no 826 est un amendement de coordination rédactionnelle.\nLes amendements nos 819 , 820 , 821 , 822 , 823 , 824 , 825 rectifié et 826 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1 080 .\nIl s’agit de mettre en oeuvre une loi adoptée – à l’unanimité me semble-t-il – par le Parlement sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Cet amendement vise à simplifier les modalités de recouvrement du prélèvement applicable aux sommes issues de comptes ou de contrats d’assurance vie en déshérence versées par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de leurs titulaires à compter du 1er janvier prochain, en prévoyant la compétence d’un comptable unique.\nL’amendement no 1080 est adopté.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 827 et 621 .\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 827 .\nCet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de M. Giraud. Il propose de porter de 7,50 à 9 euros par hectolitre la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées. Cette augmentation se traduirait par 60 millions d’euros de recettes supplémentaires pour les caisses de l’État, mais là n’est pas le principal argument pour défendre cette proposition.\nLa parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement identique no 621 .\nJe voudrais d’abord faire remarquer que l’exposé des motifs qui figure à la suite de cet amendement n’est pas le bon, mais vous l’aurez certainement rectifié de vous-mêmes.\nPour ma part, je suis résolument opposé à cet amendement. Si les enjeux de santé publique sont réels, l’effet des taxes comportementales est sujet à caution. Une étude de la Commission européenne de juillet 2014 a par ailleurs mis en évidence leur incidence négative sur la compétitivité des industriels du secteur, en particulier les plus petits d’entre eux, alors même que les objectifs de santé publique visés ne sont pas atteints.\nÀ supposer que vous buviez quarante canettes par mois, nous dit M. Moignard, l’impact serait de 20 centimes d’euro supplémentaires. Il est donc certain que l’objectif de santé publique ne sera pas atteint car ce ne sont pas 20 centimes d’euro supplémentaires qui suffiront à décourager la consommation de ces boissons.\nEst-ce vraiment une bonne idée d’augmenter encore les impôts ? Je croyais que le Gouvernement avait dit à sa majorité qu’il ne fallait plus en créer de nouveaux parce que les Français en avaient assez – position qui est la nôtre depuis le début de la législature. Le groupe UDI est opposé à cette proposition d’augmentation.\nCet amendement adopté par la commission des finances est un très bon amendement.\nNous parlons ici d’un produit, les boissons sucrées, qui, de l’avis général des organisations compétentes en matière de santé, pose un vrai problème pour la santé des enfants, notamment ceux des familles les plus modestes. Pour des raisons que je préfère ignorer, ces produits bénéficient depuis des années d’un taux très réduit de TVA. On voit très bien quels lobbies ont été à la manoeuvre en la matière.\nMes chers collègues, je vous rappelle que le règlement m’autorise à clore la discussion d’un amendement lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. J’ai reçu quatre demandes de parole supplémentaires, auxquelles je vais faire droit, mais je vous demande de vous conformer à l’esprit, sinon à la lettre d’un règlement que certains d’entre vous ont d’ailleurs voté – ce n’est pas mon cas, et j’ignore si c’est celui de M. de Courson.\nL’augmentation de cette taxe ne me paraît pas judicieuse à moi non plus. En effet, nous avons pris un engagement vis-à-vis des entreprises et, une fois de plus, nous risquons de ne pas le tenir. Je souhaite que l’on respecte cet engagement même si cela implique, pour revenir sur ce que disait Karine Berger, que, d’ici la fin de l’année, on n’accroisse plus aucune taxe.\nJe pense que cette objection de la Commission est à prendre en compte. Par ailleurs, la Commission pose la question : si l’on taxe ces boissons, pourquoi ne taxerait-on pas également les jus de fruits, qui contiennent également des sucres, du sel, voire de la matière grasse ?\nAfin de préparer le travail de la mission d’information, nous avons commencé à échanger avec Mme Louwagie, à titre officieux. Aujourd’hui, les taxes et autres prélèvements sur les produits alimentaires ne tiennent pas compte des externalités écologiques et environnementales. Le critère de la taille de la société productrice n’est pas davantage pris en compte. Il faut savoir qu’en France, 96 sociétés locales se posent en alternative aux grandes marques de soda et produisent au plus près des territoires, en recourant aux circuits courts de distribution. La hausse de la taxe à l’hectolitre frapperait de plein fouet ces sociétés, tandis qu’elle serait indolore pour les grandes enseignes, qui en tout état de cause la répercuteraient immédiatement sur les consommateurs.\nJe veux préciser qu’il ne s’agit pas d’une taxe comportementale mais d’une taxe de rendement au profit de la Sécurité sociale, plus précisément de la MSA. Je rappellerai également à mon collègue et ami de Courson que, l’an passé, cet amendement avait été voté par le groupe UDI.\nPeut-être pas par vous, mais par votre groupe, en la personne de M. Arnaud Richard. Il faudrait peut-être remettre l’ouvrage sur le métier aujourd’hui.\nQuel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 827 et 621 ?\nLe Gouvernement estime, premièrement qu’il est très probable que l’impact d’une augmentation de cette taxe soit reporté sur les consommateurs. Cette augmentation des prix n’est pas opportune, d’autant que les producteurs ne manqueraient pas de faire savoir qu’elle est due à une augmentation de la fiscalité.\nLes amendements identiques nos 827 et 621 ne sont pas adoptés.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1083 .\nIl s’agit d’un amendement de simplification, qui a pour objet de supprimer l’obligation pour une entreprise de transmettre un document d’adhésion aux téléprocédures avant de pouvoir les employer. Il paraît en effet quelque peu paradoxal de demander un papier pour pouvoir être dispensé de papier.\nTel est l’objet de cet amendement de simplification et de fluidification des relations entre les entreprises et l’administration.\nL’amendement no 1083 , accepté par la commission, est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1082 .\nIl s’agit là encore d’un amendement de simplification, qui a pour objet de supprimer l’obligation de transmission par les mairies à l’administration fiscale des actes de décès, dans la mesure où ceux-ci sont déjà transmis automatiquement par l’INSEE. Cela permettra d’éviter l’envoi de 560 000 relevés par an, dont l’inutilité paraît évidente puisqu’ils font doublon.\nL’amendement no 1082 , accepté par la commission, est adopté.\nLa parole est à M. Alain Rousset, inscrit sur l’article 39.\nPar cet article, il s’agit pour le Gouvernement de traduire l’engagement du Premier ministre de rééquilibrer les recettes des régions.\nNous sommes très troublés par cet article 39. Il serait logique en effet, lorsque l’on transfère des compétences aux régions, qu’une commission les évalue dans chaque département et en assure la compensation aux régions. Or l’étude d’impact de l’article 39 ne fournit pas de calcul précis département par département. Alors que certains départements interviennent beaucoup dans le domaine économique et d’autres moins, la réduction de la part de CVAE revenant aux départements est homogène sur tout le territoire.\nL’intervention de M. de Courson appelle quelques précisions de ma part.\nJe voudrais également apporter à M. de Courson quelques éléments de précision que je n’étais pas en mesure de lui livrer en commission puisque je n’en disposais pas alors.\nNous en venons aux amendements à l’article 39.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 897 .\nLorsque j’avais posé ma question au cours de l’examen de l’article 39 en commission, nous n’avions aucun élément à son sujet, mes chers collègues…\nC’est la raison pour laquelle nous les avons demandés !\n… et nous les découvrons aujourd’hui. Et si vous disposez de ces éléments, madame la rapporteure générale, ce n’est pas mon cas.\nMon collègue de Courson est trop versé en finances publiques, locales en particulier, pour ignorer la situation financière des régions, leurs compétences en matière de développement économique et ce qu’elles peuvent apporter en matière d’animation du tissu industriel territorial sur d’autres bases – foncières, immobilières – à la fois aux régions et aux communes. Il me semble donc équitable de confier aux régions une recette cohérente avec leurs compétences et qui bénéficiera à l’ensemble des collectivités par l’effet du retour sur investissement.\nL’amendement no 897 n’est pas adopté.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 608 .\nL’amendement no 608 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.\nLes amendements nos 1085 et 1086 sont rédactionnels, madame la rapporteure générale ?\nLes amendements nos 1085 et 1086 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 834 .\nCet amendement adopté par la commission des finances à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune vise à permettre aux régions fusionnées de définir début 2016 un montant de réfaction et de majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – applicable sur l’ensemble du nouveau territoire régional.\nLe Gouvernement apprécie l’intention des auteurs de l’amendement.\nLa rédaction de Mme Pires Beaune, bien qu’étant de qualité, mérite cependant d’être perfectionnée. Nous préférerions donc qu’il soit retiré au bénéfice de l’amendement no 1157 du Gouvernement, dont l’objet est identique, mais la rédaction plus appropriée, pour le dire avec élégance. À défaut, l’avis sera défavorable.\nL’amendement est-il maintenu, madame la rapporteure générale ?\nL’amendement no 1092 est rédactionnel, madame la rapporteure générale ?\nL’amendement no 1092 , accepté par le Gouvernement, est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1157 .\nL’amendement no 1157 , accepté par la commission, est adopté.\nLa parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 835 .\nCet amendement vise simplement à rétablir la possibilité pour les régions regroupées de voter début 2016 et jusqu’à la date d’adoption des budgets la taxe par cheval-vapeur, c’est-à-dire la taxe sur les certificats d’immatriculation.\nIl s’agit d’adopter pour les certificats d’immatriculation le même dispositif que pour la TICPE. La rédaction ne posant cette fois pas de problème, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.\nL’amendement no 835 est adopté.\nLa parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 836 .\nSelon le principe du parallélisme des formes, le présent amendement vise à prévoir le même dispositif que le précédent, cette fois pour les permis de conduire.\nL’amendement no 836 , accepté par le Gouvernement, est adopté.\nLa parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 837 .\nToujours selon le principe du parallélisme des formes, cet amendement tend au même objectif, cette fois pour les cartes grises.\nL’amendement no 837 , accepté par le Gouvernement, est adopté.\nLa parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 1091 .\nL’amendement no 1091 , accepté par le Gouvernement, est adopté.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1034 .\nLe présent amendement vise à organiser les modalités de compensation financière des transferts de charges relatives aux ports.\nEn l’état actuel du droit, les départements peuvent demander à récupérer la compétence des ports. Aucune compensation financière n’était prévue jusqu’à présent, d’où l’objet de cet amendement. La commission a donc émis un avis favorable.\nL’amendement no 1034 est adopté.\nJe suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 39.\nLa parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1158 .\nLe présent amendement a pour objet d’insérer un article qui instaure une date limite d’adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour. Il fixe les modalités de publication en ligne des informations relatives aux modalités et aux conditions de recouvrement de cette taxe de séjour.\nL’amendement no 1158 , accepté par la commission, est adopté.\nLa parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 799 .\nIl me semble que l’amendement proposé est satisfait, sauf pour les meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale. J’attends la réponse du Gouvernement sur ce point, car après avoir pensé s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, la commission a émis un avis défavorable.\nCet amendement est satisfait, puisque quel que soit le lieu de résidence les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensés du paiement de la taxe de séjour.\nVotre amendement est-il maintenu, monsieur Darmanin ?\nJe veux bien le retirer, monsieur le président. Toutefois, les hésitations de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre me conduisent à demander à ce dernier, pour que cela figure clairement au compte rendu, de préciser que le gérant ne facture pas la taxe de séjour au propriétaire d’un meublé de tourisme, puisque cette possibilité n’est pas explicitement fermée par la loi.\nJe vais donc répéter mes propos avec un peu plus de fermeté : les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu’ils résident dans l’hébergement en question.\nJe vous remercie, monsieur le secrétaire d’État ! Je retire mon amendement.\nL’amendement no 799 est retiré.\nJe suis saisi de deux amendements identiques, nos 517 et 601 .\nLa parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 517 .\nLe Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour, qui méritait en effet d’être revue. Cette réforme a cependant pénalisé les personnes en situation de handicap, qui ne sont plus exemptées, à l’instar des adultes percevant des aides sociales, alors même que ces personnes ont de faibles ressources et sont, pour beaucoup d’entre elles, dans l’incapacité de travailler. Les possibilités déjà modestes de ces personnes de partir en vacances sont de ce fait encore réduites.\nMonsieur Alauzet, vous êtes également signataire de l’amendement identique no 601 , adopté par la commission des lois. Je considère donc que vous avez défendu conjointement ces deux amendements identiques.\nAvant que la taxe de séjour soit réformée l’an dernier, tous les bénéficiaires d’aides sociales, notamment les personnes handicapées, en étaient effectivement exonérés. Dans le cadre de la réforme adoptée l’an dernier par notre assemblée, cette exonération a en partie disparu. Vous proposez, monsieur Alauzet, de la réinstaurer en faveur de toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur niveau de ressources, c’est-à-dire même si elles ne bénéficient pas d’une prestation sociale, ce qui était une condition avant la réforme. Néanmoins, notre commission a donné un avis favorable à ces amendements.\nLà encore, le Gouvernement considère que ces amendements sont satisfaits. S’il subsiste quelques doutes, je veux redire ici que seuls les hébergements touristiques entrent dans le champ d’application de la taxe. Or les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap relèvent des établissements sociaux et médico-sociaux, et non des établissements touristiques. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y serait défavorable.\nLes amendements identiques nos 517 et 601 ne sont pas adoptés.\nLa parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement no 120 .\nIl s’agit d’un amendement de bon sens, mais ce n’est pas pour autant que le Gouvernement l’acceptera !\nMonsieur le député, vous avez l’air de dire que le produit des amendes devrait revenir à l’autorité qui a constaté les infractions. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi une part substantielle des amendes infligées par la police nationale, notamment suite aux infractions constatées par le moyen de radars automatiques, serait reversée aux collectivités locales, comme c’est le cas actuellement ! En effet, une grande partie des amendes infligées par la police nationale en matière de circulation routière, notamment après un contrôle par radar, contribuent au financement de certains investissements des collectivités locales. Il n’y a pas de raison d’établir un lien entre l’autorité qui inflige la contravention et celle qui bénéficie du produit de l’amende.\nJ’ajoute qu’à la demande des élus locaux, le régime des amendes liées au stationnement va faire l’objet d’une évolution significative, afin de donner aux collectivités locales, en particulier aux communes, plus de latitude et de moyens pour mettre en oeuvre une politique efficace en la matière, tant pour la constatation des contraventions que pour l’aménagement de lieux de stationnement.\nExcusez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais bien loin de contrarier mon argumentation, vous la renforcez ! Aujourd’hui, lorsque la police nationale ou municipale dresse un procès-verbal pour un excès de vitesse, la commune ou la collectivité locale récupère une partie de la recette générée par l’amende. Ce n’est pas le cas en matière de police liée au cadre de vie, celle qui vise à sanctionner les jets de papier, les divagations d’animaux ou les dépôts d’ordures sauvages sur la voie publique : lorsqu’une amende est infligée, les collectivités ne bénéficient d’aucun retour ! C’est bien ce que j’essaie de démontrer. Il serait bon que les règles applicables en matière de police de la route soient étendues aux autres pouvoirs de police du maire.\nL’amendement no 120 n’est pas adopté.\nJe suis saisi de deux amendements, nos 868 et 899 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 868 .\nCet amendement concerne la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité. La situation actuelle est extrêmement confuse. Pour les communes de moins de 2 000 habitants, c’est la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – la loi NOME – qui s’applique : la taxe est donc perçue par le syndicat intercommunal ou le département compétent. Quant aux communes de plus de 2 000 habitants, elles perçoivent elles-mêmes la taxe.\nCet amendement présente l’intérêt d’éviter l’instauration d’un prélèvement supplémentaire à la charge des habitants. En effet, dans les communes qui ne percevaient pas cette taxe, sa mise en oeuvre au niveau départemental a soumis les ménages à un impôt nouveau ; dans les communes qui la percevaient, son transfert au département a provoqué une perte de recettes fiscales, parfois compensée par une augmentation des impôts pesant sur les ménages.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié .\nJe suis étonné que mon amendement fasse objet d’une discussion commune avec celui de M. Alauzet : ces deux amendements n’ont absolument rien à voir !\nIls sont même contradictoires !\nTotalement contradictoires, en effet. Je vais exposer mon amendement avant de dire ce que je pense de l’amendement de mon collègue Alauzet.\nLa commission des finances a longuement débattu de ces deux amendements, qui sont d’ailleurs contradictoires. Elle les a rejetés tous deux, considérant que le seuil de 2 000 habitants permettait d’assurer un équilibre satisfaisant et qu’il était préférable d’en rester là.\nLe Gouvernement n’est pas favorable à une nouvelle évolution du régime de cette taxe, qui a déjà connu de nombreux aléas : on a fait, on a défait, on veut maintenant refaire. De mémoire, c’est le Sénat qui a souhaité revenir sur une disposition qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Tout cela est bien compliqué !\nCher collègue de Courson, vous n’avez pas été très attentif à mon propos : j’ai précisé que les communes de moins de 2 000 habitants devraient avoir l’assentiment des conseils départementaux et des syndicats d’électricité pour percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité. Sans l’accord de ces derniers, cela ne se ferait pas ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, mon amendement ne remet pas du tout en cause les moyens des syndicats ou des structures compétences en matière d’électricité.\nPuisque le Gouvernement se dit ouvert à ma proposition, que nous réexaminerons lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas très bien compris où en était la réflexion du Gouvernement sur cette affaire. Avez-vous déjà tranché ? Si oui, dans quel sens ? Je ne sais pas si mes collègues ont compris votre intervention ; pour ma part, j’ai bien entendu que vous aviez étudié le problème, mais pouvez-vous nous en dire un peu plus avant que je ne retire mon amendement ?\nNon, monsieur de Courson, je fais du teasing.\nSur ce sujet comme sur d’autres, le Gouvernement a une doctrine, mais le PLFR ne sera présenté en conseil des ministres que demain. Un peu de patience pendant encore vingt-quatre heures !\nL’amendement no 899 rectifié est retiré.\nL’amendement no 868 n’est pas adopté.


Présentée pour sa première mondiale au Goodwood Festival of Speed, festival au Royaume-Uni qui s’est tenu ce week end. La nouvelle Porsche 911 GT2 RS promet d'être encore plus puissante que ces prédécesseuses. Homologuée pour la route, ce modèle est équipé d'un moteur 3.6 Litres boxer Biturbo de 700ch, délivrant un couple de 750 Nm (soir 50 Nm de plus que la précédente).\nC'est un coupé biplace ultraléger, puisqu'il ne pèse de 1470 kg réservoir plein. Beaucoup d'éléments sont en fibre de carbone pour alléger le poids de la voiture et la rendre plus robuste. Son poids plume lui permet de réaliser un 0 à 100km/h en 2.8s et lui fait atteindre les 340km/h.\nQue serait une sportive sans un mode sport? La nouvelle 911 en est équipée, permettant de bénéficier d'une meilleure prise d'air grâce aux entrées et sorties d'air ainsi qu'à l'aileron situé sur l'arrière.\nIl est toujours possible d’améliorer les performances, pour cela les ingénieurs Porsche ont imaginé le pack Weissach disponible en option. Ce pack permet entre autre de gagner quelques 30kg avec encore plus de polymère à renfort fibre de carbone et titane. Les modèles dotés de ce pack sont reconnaissables par la bande centrale dans la teinte de la voiture qui parcourt le capot avant et le toit en finition carbone.\nL’intérieur de la 911 GT2 RS est dominé par l’Alcantara rouge et le cuir noir, le tout est rehaussé d’éléments en finition carbone. Elle s'équipe égamelemnt d'un volant sport avec palettes de commandes, de sièges baquets aux finitions carbonne et comme toutes les 911 du Porsche Communication Management (PCM) qui sert de commande centrale pour le système audio et la navigation. De série, le module Connect Plus et l'application Porsche Track Precisison sont présents. L'application permet d'analyser sa conduite avec précisions sur un smartphone.\nUniquement pour les acheteur de ce nouveau véhicule, Porsche Design s'est associé à Porsche Motorsport pour concevoir le chronographe 911 GT2 RS. Une montre édition spéciale rendant hommage au sport automobile. Cette montre n’est pas vendue séparément et est disponible au prix de 9 450€ (en Allemagne).\nPour ce qui concerne le prix de la nouvelle Porsche 911 GT2 RS, elle est proposée en France à partir de 289 175€.\nVoir tous les prix de la gamme Porsche\nLes autres actualités Porsche\nPorsche décline son Taycan en break tout chemin baptisé Cross Turismo. Il reprend l'ensemble des motorisations...\nPorsche développe de l'essence synthétique aussi écolo que l'électrique\nPorsche va devenir un pétrolier comme Total ou BP. Si cette annonce est un peu prématurée, le constructeur all...


Pipeline Trans Moutain, une centaine de groupes autochtones pourraient en faire l’acquisition – RCI | Français\nLe terminal de l'olédouc Trans Mountain à Burnaby en Colombie-Britannique. en mai 2018. Crédit photo: La Presse canadienne/ Jonathan Hayward.\nPublié le mardi 15 janvier 2019 à 18:00\nMis à jour le mercredi 16 janvier 2019 à 11:19\nLe projet d’expansion du pipeline Trans Mountain, qui acheminerait plus de pétrole extrait des sables bitumineux de l’Alberta vers la côte ouest du Canada, intéresse des groupes faisant partie du Conseil des ressources indiennes du Canada (CRIC).\nSelon Stephen Buffalo, président et directeur général de ce conseil, ce n’est pas le CRIC qui en serait propriétaire, mais les membres des 134 Premières Nations qui sont regroupées dans le CRIC.\nL’organisme a été mis sur pied pour défendre les intérêts des peuples autochtones qui ont sur leur territoire des ressources pétrolières et gazières.\nEn mai dernier, le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a acheté pour une somme de 4,5 milliards de dollars le projet controversé de la compagnie Kinder Morgan.\nParce que la province de la Colombie-Britannique a décidé d’aller en cour pour empêcher l’expansion du pipeline déjà existant, qui augmenterait le trafic maritime près de la ville Vancouver, afin que le pétrole soit acheminé vers des marchés à l’international.\nQuatre modèles de participation financière sont à l’étude pour respecter la capacité de s’impliquer des nations concernées.\nCes scénarios feront l’objet de discussions lors d’un Sommet autochtone sur l’énergie qui aura lieu mercredi près de Calgary, en Alberta, sur la réserve Tsuu T’ina.\nMots-clés : expansion oléoduc, pipeline Trans Mountain, Premières Nations achat pipeline, sables bitumineux Alberta\n« L’Arabie saoudite, pays champion des lois discriminatoires envers les femmes\nLe Canada demande à la Chine d’épargner la vie du condamné à mort Robert Schellenberg »


Bouygues Télécom dans Saint-Vallier-sur-Marne, Grand Est panne ou service en panne? Problèmes actuels et pannes • Is The Service Down? France\nSaint-Vallier-sur-Marne, Grand Est\nEst-ce que Bouygues Télécom a une panne dans Saint-Vallier-sur-Marne, Haute-Marne, Grand Est?\nBouygues Télécom dans Saint-Vallier-sur-Marne, Grand Est problèmes dans les dernières 24 heures\nLe graphique suivant montre le nombre de rapports que nous avons reçus à propos de Bouygues Télécom au cours des dernières 24 heures de la part d'utilisateurs de Saint-Vallier-sur-Marne et des régions avoisinantes. Une panne est déterminée lorsque le nombre de rapports est supérieur à la ligne de base, représentée par la ligne rouge.\nBouygues Télécom Carte des Pannes près de Saint-Vallier-sur-Marne, Haute-Marne, Grand Est\nLes derniers rapports et problèmes d'interruption proviennent Langres.\nLangres Téléphone il y a 8 jours\nLangres Téléphone il y a 4 mois\nLongeau-Percey Internet il y a 4 mois\nSaint-Vallier-sur-Marne Télévision il y a un an\nBouygues Télécom dans Saint-Vallier-sur-Marne, Grand Est Commentaires\nCyberfolio by Julien.B (@CyberfolioJB) a signalé il y a 25 minutes\nAMOGUS FAN ACCOUNT (@PainAuLait54) a signalé il y a 57 minutes


L’université s’engage dans l’accueil des étudiants en exil – Fondation Université Sorbonne Paris Nord\nDans le contexte actuel, deux projets en faveur des étudiants en exil nous tiennent à cœur :\n1. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’université Sorbonne Paris Nord désire mettre en place rapidement un dispositif de formation en français langue étrangère spécifiquement dédié aux étudiants ukrainiens afin de faciliter leur intégration dans nos formations. Cette initiative se construit en collaboration étroite avec le Réseau MEnS (Migrants de l’Enseignement Supérieur) qui assure la coordination de ces actions. Votre contribution permettrait cet accueil.\n2. D’autre part notre université a souhaité répondre favorablement au projet UNIV’R, porté par le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) et l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), consistant à créer des couloirs universitaires sur le modèle des couloirs humanitaires. Il s’agit, de permettre à un ou deux étudiants francophones actuellement réfugiés dans un premier pays d’accueil de rejoindre l’un de nos Masters, sous réserve de financement d’une bourse de vie et d’études. Votre contribution permettrait cet accueil.\nCes deux projets ont besoin de votre soutien !\nPar ailleurs, l’université Sorbonne Paris Nord s’engage à continuer d’accueillir les étudiants en exil, comme elle le fait depuis 2017, dans le DU Passerelle étudiants en exil bénéficiant du soutien financier de l’Agence Universitaire de la Francophonie, de la Fondation Robert de Sorbon, de la Mairie de Paris et la DRIETTS.


John GEDDES "autoroute pour l'enfer" - 22SAS12 reconstitution-milsim\n<< "medic pouch" Webtex TIR Lyon Mars 07 >>\nherve2005 15/12/2006 21:23\nBon article en ligne dans le Figaro Magazine sur John Geddes et les contractors en Irak\nathos 06/12/2006 20:42\nJe crois même que c'est lors de cet accident un SAS qui avait le pied ou la jambe de coincer et donc ne pouvait pas sortir de la carlingue a été sauvé par un de ces camarades qui était en dessous qui l'a "décoincé" alors que lui même savait qu'il allait mourir...c'est ça aussi le Regiment.\nMENATOR 05/12/2006 16:15\nlors d'une manoeuvre de transbordement de troupes, une mouette est venue se caler dans les turbines d'un hélico "seaking" causant la mort de son équipage. C'est la plus grosse perte du 22SAS.\nOn reviendra sur cet évênement sous peu avec des articles sur les 80's.\nRomain 05/12/2006 15:02\nExactly, matos et condition climatique... Une autre histoire de condition climatique: N'y a t'il pas eu un crash d'un hélicot, qui a causé la mort d'une vingtaine d'SAS pendant la guerre des malouines ?? Ou je confonds avec une autre période... Pour le matos en effet sa laisse à désirer. Heureusement celà à évolué. De plus en plus de moyen sont alloués aux Forces Spéciales aujourd'hui et à l'époque seul des armes différentes différenciait les FS de l'armée réguliere (pour généraliser). Aujourd'hui tout est soumis à une étude et le meilleur équipement de telle ou telle entreprise est choisi. De plus les évenements tel Milipol, etc... facilite ses choix.Donc vu l'avancé technologique se genre d'accident n'arrivera plus, ou trés rarement.\nFrancois 05/12/2006 14:15\nPour ma part, cette anecdote me fait penser à Bravo Two Zero... Dans l'exemple donné par John Geddes, nous sommes également confrontés à une mission "classique" qui aurait pu tourner à la tragédie à cause d'un matériel défaillant et de conditions climatiques plus difficiles qu'escomptées... Seul l'entraînement des hommes et leur condition physque leur aura permis de s'en sortir.\nMais cet entraînement évoque aussi la guerre des Malouines, où plusieurs hommes du SBS se sont infiltrés sur l'île par voie maritime bien avant le débarquement des troupes britanniques...


Méthodes d’ajustement des appareils auditifs\n10 juin 2013, par Paul Fontaine\nLes appareils auditifs ont été développés avec l’avènement de l’électronique dans les années 1950. Les tout premiers appareils auditifs présentaient des possibilités d’ajustements rudimentaires comparativement à celles d’aujourd’hui. Les méthodes d’ajustement ont donc été développées avec l’apparition des premiers appareils auditifs.\nLe simulateur de correction auditive (master hearing aid)\nÀ l’époque, une des méthodes d’ajustement des appareils auditifs était le simulateur de correction auditive appelé « master hearing aid ». Le principe de fonctionnement était le suivant : un casque d’écoute était placé sur la tête du patient et l’audioprothésiste faisait alors entendre à ce dernier différents types de correction auditive. Le patient choisissait alors les appareils auditifs qui lui permettaient le mieux de comprendre.\nQuelques années plus tard est arrivée la méthode du calcul de gain basée sur les résultats d’un audiogramme (test d’audition). Ce calcul permettait de déterminer le type d’amplification et la puissance à donner aux appareils auditifs. L’ajustement se faisait alors à l’aide d’un analyseur électroacoustique et en utilisant la méthode de la détermination du gain fonctionnel.\nCes méthodes prescriptives étaient utilisées avec des appareils auditifs ayant un circuit analogique, lesquels n’existent plus aujourd’hui.\nLes méthodes de détermination de la correction auditive ont évolué grâce à l’électronique, mais surtout grâce à l’informatique. Nous disposons aujourd’hui de méthodes et d’instruments plus modernes pour l’ajustement des appareils auditifs. Nos instruments nous permettent de mesurer le rendement acoustique directement au tympan (mesure in vivo). En ce qui concerne les méthodes de calcul mathématique qui détermine le niveau et le type d’amplification nécessaire, il existe plusieurs procédés que l’audioprothésiste sélectionne en fonction de divers critères : le type d’appareil auditif, l’âge du patient, la nature et le degré de la perte auditive, mais le plus important est qu’il tient compte des besoins spécifiques d’écoute et de communication de chaque patient. Ainsi, il arrive que pour un même type et degré de perte auditive, l’ajustement et la programmation des appareils auditifs ne soient pas du tout identiques.\nNAL-NL1, NAL-NL2 et DSL-v5\nPlusieurs centres de recherche se consacrent à l’élaboration de méthodes prescriptives d’ajustement. L’organisation National Acoustic Laboratories en Australie travaille au développement des méthodes NAL-NL1 et NAL-NL2. Le Centre national d’audiologie de l’University of Western en Ontario se concentre sur la méthode DSL-v5. Ces méthodes ont été développées pour fournir aux audioprothésistes une approche scientifique à la correction auditive. Elles comptent parmi les méthodes les plus utilisées. Elles sont employées pour une amplification non linéaire, ce qui correspond mieux au fonctionnement des appareils auditifs modernes en permettant d’obtenir des seuils d’audibilité de la parole à des niveaux faibles, moyens et forts. Certains fabricants d’appareils auditifs disposent également de leur propre méthode d’ajustement.\nPour l’appareillage auditif pédiatrique, les audioprothésistes recommandent l’utilisation de la méthode DSL-v5 (version 5), car son calcul d’amplification représente très bien les besoins spécifiques des enfants en termes de développement du langage, d’apprentissage et autres.\nChez les adultes, les méthodes NAL-NL1 et NAL-NL2 sont recommandées. La version NAL-NL2 est la version la plus récente. Ces méthodes cherchent à maximiser la capacité de compréhension de la parole et à maintenir celle-ci à des niveaux confortables. La version NAL-NL2 est le fruit d’une longue compilation d’informations de la méthode NAL-NL1.\nFinalement, peu importe la méthode utilisée, les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre puisque chaque correction auditive est unique et personnalisée en fonction des préférences sonores, du délai entre l’apparition de la perte auditive et l’appareillage auditif ou encore des expériences antérieures. Les méthodes d’ajustement sont et resteront des unités de départ pour une longue aventure dans le monde sonore.\nPour en savoir davantage sur les méthodes utilisées pour effectuer l’ajustement des appareils auditifs, n’hésitez pas à consulter un audioprothésiste qui exerce au sein des cliniques multidisciplinaires Lobe Santé auditive et communication.\n– Procédure prescriptive NAL-NL2 (40 – Phonak).\n– « NAL-NL1 Procedure for Fitting Non Linear Hearing Aids: Characteristics and Comparisons with Other Procedures », Journal of the American Academy of Audiology, volume 12.\n– La nouvelle méthode DSL version 5 pour l’appareillage des enfants et\ndes adultes (37 – Phonak).\n– Ordre des audiologistes et orthophonistes de l’Ontario.\nDirectives professionnelles préférées concernant la prescription de\nprothèses auditives à des enfants.\n– Johnson, Earl. « 20Q : Same or Different – Comparing the Latest NAL and DSL Prescriptive Targets, Audiology Online.\n– Moore, Brian C.J. Hearing, Handbook of Perception and Cognition, Second Edition.


Voici le 0 des chiens puissants, de par leurs musculatures, leurs pressions de la mâchoire, , Le Dogue de Bordeaux chien puissant 4 - Dogue de.\nDogue de bordeaux - French Mastiff : chien et chiot -,\n25 mars 2010 , Les mâchoires du dogue de Bordeaux sont très puissantes, larges et prognathe, le prognathisme inférieur est l'une des caractéristiques de la.\nLe dogue argentin : un molosse de bonne compagnie -,\nLe dogue argentin a été « fabriqué » de toutes pièc , construction du dogo), de Boxer pour la force et l'agilité, de bulldog pour la mâchoire Ajoutez à cela une pincée de dogue de Bordeaux, de Montagne des Pyrénées et d'Irish Wolfhound.\nSon visage au museau écrasé peut sembler patibulaire, en partie à cause d'une mâchoire prognathe On reconnait facilement ce chien à ses babin\nDogue de Bordeaux - Caractère, origine, prix, éducation,\nLes races de A à Z >Race de chien : Dogue de Bordeaux , dans son Livre de Chasse, que sa mâchoire est extrêmement forte, bien plus que n'importe quel.\nDogue Argentin : caractère, éducation, santé, entretien,\nLe Dogue Argentin est un chien de grande taille, qui a un aspect équilibré et , qui fut croisé avec plusieurs autres races : le Dogue de Bordeaux, le Bull Terrier, , Sa tête : il possède un crâne de forme convexe, avec des mâchoires aux.\nChien qui mordille : contrôle et inhibition de la,\n27 août 2015 , S'il ne s'arrête pas voire s'il augmente la pression de sa mâchoire, alors , J'ai un dogue de Bordeaux de 8 mois environ qui me mordille pour.\npetit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant , des chiens "dangereux", la pression de la mâchoire du Dogue Allemand est de 1000.\n, dangereux, ne serait-ce que par leur gabarit et la puissance de leur mâchoire , ou majorquin, cane corso, mâtin de Naples, dogue de Bordeaux, bullmastiff,.\nCet article ne cite pas suffisamment ses sources (mai 2017) Si vous disposez d'ouvrages ou , Sa tête est assez volumineuse, anguleuse, large et assez courte, avec une mâchoire forte et prognathe Le Dogue de Bordeaux est un chien qui.\nChiens "dits dangereux" - Dogue Argentin à,\n5 août 2015 , Pour quelle raison le Dogue Argentin n'a t'il pas été égorisé ? , la taille ou de la puissance mâchoire, avoir la capacité de causer la mort ou , Bull Terrier e) Doberman f) Dogue argentin g) Dogue de Bordeaux h) Fila.\nDogue de Bordeaux - L'avis du vétérinaire - Choisir,\nLe Dogue de Bordeaux est un très grand chien de 50 kg , Incisives bien alignées surtout à la mâchoire inférieure où elles forment une ligne apparemment.\nLe Dogue de Bordeaux : la force tranquille - Race de,\nRace de chien : Le Dogue de Bordeaux est une des races françaises les plus , biens ; quasi inévitable pour le jeune dogue en croissance dont les mâchoires à.\nGérer l'attaque d'un chien - Théories et réflexions,\nJ'y crois peu, c'est la pression d'un requin de petite taille (espèce pour , ne soit pas qu'un troll, on parle de 15 à 20kg/cm2 pour une machoire humaine , sens, un dogue de bordeaux ça peut même te percer la toile des fois\nDogue de Bordeaux : tout sur cette race de chien -,\nLe Dogue de Bordeaux inscrit au LOF, ou tout autre livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture (FCI), n'est pas concerné par la loi française.\nDogue de Bordeaux : chien et chiot French Mastiff, Dogue d,\nTout sur le Dogue de Bordeaux : caractéristiques physiques, mode de vie, , Les mâchoires sont extrêmement puissantes, larges et carrées, prognath\n13 janv 2016 , Le dogue du Tibet (Tibetan Mastiff en anglais) est un molossoïde utilisé autrefois comme , Les mâchoires ont une puissance impressionnante\ndogue de bordeaux - Fédération Cynologique,\n23 janv 2009 , BREF APERÇU HISTORIQUE : Le Dogue de Bordeaux est l'un , mâchoire inférieure où elles forment une ligne apparemment droite\nLe Pitbull est l'une des races de chiens à la mâchoire,\n17 oct 2014 , Capable d'exercer une pression de près de 160 kg par centimètre carré, la gueule du Pitbull peut casser l'os du bras d'un homme De même.\nles chiens les plus puissant(force de mâchoire) 0 -,\n8 mars 2013 , le plus puissant est le dogue allemand,tant de bêtises , pas éxagérer et un berger allemand à autant de pression qu'eux si on met de coté le.\n10 sept 2016 , Leurs points communs sont une mâchoire carrée, une musculature bien définie , des races européennes (dogue des Canaries, dogue de Bordeaux, , et le berger allemand avaient une pression de mâchoire presque égale,.


Devis alarme Flavigny-le-Grand-et-Beaurain – Tarif alarme, vidéosurveillance, télésurveillance\nQuel coût pour installer une alarme à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ?\nInstaller une alarme Flavigny-le-Grand-et-Beaurain\nN'attendez pas d'être victime d'un cambriolage pour envisager d'installer une alarme dans votre maison, votre appartement ou votre entreprise. Tout le monde peut, un jour, être victime d'une effraction à son domicile ou dans ses locaux professionnels. Peu importe que vous soyez en ville ou à la campagne. Les cambrioleurs réalisent leurs méfaits partout, même à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain !\nLe coût d'une alarme vous retient pour sécuriser votre logement ou votre entreprise ? Demandez des devis alarme Flavigny-le-Grand-et-Beaurain sur notre site. Cela ne vous engage à rien et vous pourrez ainsi avoir une réelle connaissance des tarifs pratiqués par les professionnels de votre ville et des alentours. Vous serez alors en mesure de choisir la prestation la plus adaptée à vos besoins mais aussi à votre budget.\nSi le prix d'une alarme est un frein pour vous, nous vous recommandons de comparer les montants indiqués sur les devis que vous allez recevoir de la part de professionnels de la sécurité à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ou dans le département Aisne avec\nPouvoir s'absenter de son domicile l'esprit tranquille est également un confort non négligeable qu'apporte l'installation d'une alarme à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain. Vous avez le choix entre :\nSelon le type d'alarme choisi pour votre logement ou votre entreprise, le prix de l'installation va varier. Il va également dépendre de la surface à surveiller, du nombre d'ouvertures à sécuriser, etc. Pour connaître précisément le prix d'un tel dispositif de sécurité, demandez des devis alarme Flavigny-le-Grand-et-Beaurain directement sur notre site. Vous allez ainsi entrer en contact avec des professionnels du secteur sans que vous ne soyez engagé. Demandez un devis ne vous oblige pas à installer une alarme. Mais cela vous permet d'avoir une meilleure connaissance du marché pour prendre une décision réfléchie en comparant le coût d'une alarme à celui d'un cambriolage.\nFaire appel à des professionnels du Aisne pour installer une alarme est conseillé. Ne vous lancez pas vous-même dans l’installation de votre alarme, surtout si vous n’avez pas des bases solides en bricolage. Certains paramètres doivent être respectés pour que le dispositif de sécurité soit efficace. Seuls des professionnels de la sécurité peuvent vous garantir une installation optimale d’une alarme. Ils pourront également adapter leurs prestations à vos besoins spécifiques et, si vous le souhaitez, effectuer un audit de votre logement ou de vos locaux professionnels. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais cette petite fenêtre peut être un point d’entrée idéal pour des cambrioleurs. Un expert de la sécurité le remarquera aussitôt. Ainsi, en faisant appel à des entreprises spécialisées, vous avez la garantie que le système que vous avez choisi sécurise efficacement votre maison ou votre appartement. Sur notre site, les devis alarme Flavigny-le-Grand-et-Beaurain sont transmis par des professionnels de la sécurité qui exercent dans votre ville ou dans le département Aisne.\nUne alarme à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, est-ce vraiment utile ?\nUne alarme est autant utile à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain que dans n'importe quelle autre ville ou quel autre village. Les cambriolages visent aussi bien les maisons que les appartements, les villes que les petites communes, les lotissements que les pavillons isolés.\nN'attendez plus et demandez dès maintenant un devis pour une alarme à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.


Emmanuel Macron au Liban : tentative d'ingérence ou preuve d'amitié ? | LCI\nDÉCRYPTAGE - En visite à Beyrouth après l'explosion dévastatrice survenue deux jours plus tôt, le président français a appelé jeudi à un "profond changement" de la part des dirigeants libanais. Un signe d'ingérence ? Ou, au contraire, une marque d'affection ? LCI analyse ce déplacement.\n2020-08-07T22:09:58.070+02:00 - Felicia Sideris\nLe Liban et la France entretiennent une relation forte, il n'y a aucun doute. Mais cette amitié serait-elle devenue un brin envahissante ? En tout cas, ce jeudi 7 août, le président libanais a tenu des propos très clairs. "Ce n'est pas sous le mandat de Michel Aoun que l'on touchera à la souveraineté libanaise", a-t-il affirmé, parlant de lui à la troisième personne.\nUn message qui, s'il n'est pas explicitement destiné à Emmanuel Macron, semble néanmoins être une réponse à la visite de son homologue français dans le quartier sinistré de Gemmayzé, à Beyrouth, où celui-ci a assuré devant une population meurtrie que la France était "là pour aider le peuple, pas ses politiques". De quoi pousser certains observateurs à l'accuser d'"ingérence" quand d'autres y voient au contraire une "prestation courageuse".\n"Un one-man-show arrogant"\nComme l'a noté le politologue Frédéric Encel sur LCI, si "tous les présidents de la Ve République ont exprimé une véritable amitié" pour le Liban "jamais ils ne l'ont fait avec une telle force, avec une telle rapidité et en de tels termes". Raison pour laquelle ce déplacement a été particulièrement commenté. Vu de l'Hexagone, il n'a visiblement pas plu à tout le monde. À commencer par Jean-Luc Mélenchon, qui fut l'un des premiers à réagir. Intransigeant, le chef de file de La France insoumise a directement "mis en garde contre une ingérence", qui ne sera "pas acceptée". À l'extrême droite aussi, on critique cette visite, à l'image de Jordan Bardella, numéro 2 du Rassemblement national, qui a dénoncé sur Twitter un "one-man-show arrogant et moralisateur".\nDes accusations que le principal concerné balaie d'un revers de main. "À ceux qui disent ingérence, je réponds simplement : non", a-t-il lancé jeudi sur BFMTV, plaidant plutôt l'"amitié" et l'"exigence". S'il est vrai qu'il a réclamé un "profond changement" de la part des dirigeants locaux, accusés d'incompétence et de corruption par une population en colère, il estime que "si la France ne joue pas son rôle, celle de puissance qui croit au multilatéralisme, qui croit dans l'intérêt du peuple libanais, l'ingérence elle sera celle d'autres puissances". C'est d'ailleurs l'observation "un peu provocatrice" qu'a faite Frédéric Encel, géopolitologue spécialiste du Moyen-Orient, sur notre antenne : "Est-ce-que cette 'ingérence' d'un pays objectivement allié, qui donne beaucoup au Liban, est plus ou moins préférable que l'ingérence de l'Iran ?" La question est posée.\nINTERVIEW - "Emmanuel Macron a pris un risque physique et politique" en allant à Beyrouth\nBeyrouth : avec la destruction du port, la peur d'une grande pénurie\nMacron érigé en exemple\nLe maître de conférences à Sciences Po n'est du reste pas tout à fait d'accord avec les reproches d'une partie de l'opposition, pensant plutôt que le chef de l'Etat n'a fait que "traduire objectivement l'exaspération d'une grande partie de la population, et notamment de la jeunesse". Cette population, justement, qu'en pense-t-elle ? Comme le relève Le Courrier international dans sa revue de presse, les médias locaux sont "quasi unanimes" et saluent cette visite historique. Le grand quotidien libanais An-Nahar titre par exemple sur "Macron, le rebelle à Beyrouth", tandis que le journal francophone L'Orient-Le Jour fait sa Une de jeudi en affichant "Macron au Liban : espoir et camouflet", évoquant un président français "à l'écoute de la société civile libanaise".\nUn point de vue que semble partager la population. Comme en témoigne le journaliste Arthur Sarradin sur place, une partie d'entre elle, "très francophile", était "ravie" de cette présence dans laquelle elle place "beaucoup d'espoir". "Certains appelaient même à un nouveau mandat français", relève-t-il sur Twitter, citant cette pétition, signée près de 60.000 fois, qui demande à ce que "le Liban repasse sous mandat français pour les dix prochaines années". Un texte qui ne représente qu'une partie minoritaire d'un peuple qui s'est surtout servi de la venue d'Emmanuel Macron - qui n'a pas hésité à se confronter à la colère populaire, pour le présenter comme un exemple à prendre pour le gouvernement en place. Gouvernement qui, lui, n'avait jusqu'alors pas daigné se déplacer.\nUne symbolique également relevée par le journaliste Élie Fayad dans son édito intitulé "Assistance à peuple en péril". Dans les pages de L'Orient-Le Jour, il écrit que l'image de la femme qui s'est jetée dans les bras d’Emmanuel Macron représente "le portrait en négatif du pouvoir libanais en place, totalement absent de cette image qui rassemble, une fois de plus, la France et ce qui fait l'essence du Liban".\n"Un porte-parole des organisations internationales"\nSi pour certains le chef de l'Etat est donc un fidèle ami venu se faire l'écho de citoyens endeuillés, d'autres y voient un déplacement normal pour le représentant d'un pays qui n'a eu cesse de mettre la main au porte-monnaie. Le site libanais Daraj, qui a titré sur "Macron à Beyrouth, président de la République libanaise", souligne en effet que quelques jours avant le drame, c'était son ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, qui était venu porter ce discours, refusant de donner des dizaines de milliards d'euros que l'Hexagone avait pour habitude "d'offrir en subventions".\nC'est aussi ce que rappelait le diplomate Gérard Araud ce matin sur LCI. Ancien représentant de la France aux Nations Unies, il a mentionné la réunion du CEDRE, qui a eu lieu en avril 2018, au cours de laquelle plus de onze milliards de dollars ont été mis sur la table pour "préserver le trésor qu'est le Liban dans la région" à condition de certains réformes. "Depuis, la France n'a eu cesse de demander aux Libanais de remplir ces conditions. Encore il y a quelques semaines, Jean-Yves Le Drian était à Beyrouth pour dire pour la énième fois à un système politique libanais ossifié totalement paralysé : 'Mais faites votre part du travail !'"\nPour cet observateur avisé, Emmanuel Macron s'inscrit même en "porte-parole des organisations internationales", telles que le FMI et la Banque mondiale, qui sont "derrière lui". Sur le même ton, Frédéric Encel considère lui aussi que le président est venu "traduire l'exaspération de la communauté internationale". "Vous avec un certain nombre d'Etats qui donnent au Liban, généralement à fonds perdus, sans savoir ce que cet Etat fait de cet argent."\nVIDÉO LCI PLAY - Macron interpellé par des Libanais à bout de nerfs\nUne stratégie qui séduit à l'étranger. En tout cas en Allemagne, avec le quotidien Der Spiegel qui rend hommage à la prestation du président. "En se rendant si prestement au Liban pour témoigner son soutien à la population", Emmanuel Macron endosserait le "leadership" du continent, et enverrait un "signal fort venant d'Europe".\nUne "opération de com'" ?\nSi le quotidien salue l'initiative invitant l'Allemagne à "en prendre de la graine", tout le monde n'aime pas qu'on s'exprime en son nom. C'est le cas du quotidien italien La Repubblica, qui titre pour sa part sur le "grand jeu" du chef d'Etat français, qui l'accuse de "tisser un réseau géopolitique pour repousser les velléités hégémoniques de la Turquie en Méditerranée". Cette visite coïncide en effet avec l'annonce d'un accord maritime, énergétique et économique entre la Grèce et l'Egypte. "Humiliée par la Turquie en Libye, elle est déterminée à répondre à Ankara dans ce Liban qui fut jadis la cour des sultans au Moyen-Orient", croit savoir le journal transalpin.\nIdem en Belgique, où le journal néerlandophone De Morgen dit avoir assisté à un "grand concert" en Méditerranée, avec Paris comme chef d'orchestre, décrite comme "interventionniste" et en pleine "opération de com'". "Le président Macron se pavane en héros dans les rues de Beyrouth", peut-on lire, l'auteur voyant dans ce "tableau assez insolite" une population libanaise "portant aux nues le dirigeant de ce pays même dont elle s'était jadis émancipé".\nC'est cette mémoire coloniale - qui resurgit avec la venue en sauveur du représentant de l'Hexagone - que déplore aussi Al-Akhbar, quotidien proche du Hezbollah, jugeant qu'Emmanuel Macron a un double langage : "Le malheur du Liban, avec la visite de l'invité chargé d'une dure mémoire coloniale, n'est pas dans ce que l'homme pense, ni dans la manière dont il exprime ses pensées, mais plutôt dans la nature de ce qui lui a été dit à Beyrouth."\nCe voyage au Proche-Orient est donc, sans surprise, interprété différemment en fonction du point de vue et des intérêts de chacun. Toujours est-il que tout le monde s'accorde pour dire que la France fait parler d'elle. Et c'est un euphémisme. De quoi conclure, comme l'a fait Gérard Araud, par un résumé simple : avec ce déplacement, le locataire de l'Elysée a fait un pari, donc oui, "il risque l'échec".


Une fonctionnalité moderne alliée à un design attrayant : ainsi se caractérise ce polo de golf pour hommes à manches courtes. La coupe droite et le matériau en coton avec fibres stretch garantissent liberté de mouvement et confort de port. Parce qu’il ne faut pas sous-estimer les rayons UV même par temps nuageux, le matériau est doté d’un indice UPF de 50. Des détails comme le col polo de couleur contrastée avec patte boutonnée et l’étiquette à logo dans la couture latérale confèrent au vêtement un charme sportif. Le vêtement a été produit dans l’UE. De cette manière, nous garantissons une confection réalisée dans des conditions équitables et réduisons l’empreinte carbone par des trajets de transport plus courts.\nNuméro d'article: 2432315 501 46\nBermuda de golf élastique pour hommes\nBermuda de golf en stretch pour hommes\nCasquette confortable et robuste pour hommes


ISG Bordeaux / Clara Garcia : mon alternance chez SeLoger\nAccueil > Actualités > BORDEAUX / Clara Garcia (MSc2 – Marketing Digital et E-Business) : mon alternance chez SeLoger\nDécouverte de l'ISG / ISG Programme Masters of Science & MBA / Portail ISG A la Une / Vie étudiante\nClara Garcia a décidé d’intégrer l’ISG – Campus de Bordeaux en admission parallèle pour son 2ème cycle. Elle y suit le Master Marketing Digital & E-Business. Pour nous, elle revient sur son parcours avant d’intégrer l’ISG. Ainsi que son alternance dans le groupe SeLoger.\nD’une LEA à l’ISG – Campus de Bordeaux\nJe suis issue d’une formation littéraire et langues étrangères appliquées. J’ai fait un bac L option anglais renforcé puis une L1 LEA anglais espagnol. Après avoir validé cette année, je suis partie vivre un an à Londres où j’ai vécue dans une famille d’accueil. Je prenais des cours 3x par semaine au South Thames College.\nEnsuite j’ai intégré un Bachelor 2 « Responsable de projet et développement d’activité » dans une école de management et d’entrepreneuriat. J’ai pu effectuer mon B3 dans la même école. En parallèle, j’étais en alternance pour un magazine de déco pour lequel j’étais Chargée de Développement.\nJ’ai décidé de poursuivre mon Master en alternance dans la même école. Et j’ai occupé le poste de Chef de Projet Marketing Voyageurs à la Direction régionale de la SNCF à Bordeaux.\nDésirant me spécialiser davantage sur l’écosystème digital du marketing, j’ai intégré le M2 Marketing Digital et E-business en alternance également.\nCe qui m’a permise d’être recrutée au sein du Groupe SeLoger en tant qu’Adjointe Chef de Marché. Plus particulièrement, je travaille pour le marché bureaux et commerces traitant de l’immobilier professionnel (bureau, local, entrepôt, coworking, terrain…).\nMes missions chez SeLoger\nMes missions sont très variées puisque j’assiste la Cheffe de Marché dans la gestion et le développement de notre entité.\nPrincipalement, je suis en charge de la communication commerciale (emailing et SMS), des veilles de marché et concurrentielles. Je fais aussi des rapports d’activité trimestriels, des présentations aux actionnaires et de la dynamisation des commerciaux (challenges, mail récapitulatif, objectifs, création de docs supports…). Egalement, je dois produire des revues de presse hebdomadaires du marché. Elles sont souvent à destination des Relations Presse, de l’édito et de la communication. Et permettent de les informer quotidiennement des actus et tendances.\nMa mission principale de cette fin d’année est la construction et la gestion du plan de communication 2021. Ce qui est une mission très importante et apprenante, puisque je suis en contact direct avec l’ensemble des fonctions supports (SEO, Comm’, SEA, Edito…). Et ce, afin d’optimiser notre communication pour l’année à venir.\nMes conseils afin de démarcher l’entreprise de ses rêves seraient de s’intéresser particulièrement à son identité et à son activité. Notamment online à travers Linkedin par exemple. Et d’OSER !\nSouvent le profil recherché ne matche pas à 100% avec notre parcours ou notre CV. Mais la pertinence d’un candidat, c’est aussi la motivation et surtout son esprit de démarcation.