Balançoires pour enfants - jeux de jardin - Divers\nLa balançoire est l'un des jeux les plus intéressants pour l'enfant. Pour cette raison, il est situé à l'intérieur des aires de jeux publiques mais peut également être présent dans votre propre jardin. La balançoire pour enfants est fabriquée selon certaines normes qui représentent des mesures de sécurité très importantes pour la sécurité de l'enfant. La balançoire peut être choisie en tenant compte de l'âge de l'enfant. Il existe des modèles qui accompagnent sa croissance, de la naissance à l'adolescence. Dans ce cas, nous nous concentrons sur les modèles relatifs à une période intermédiaire. Habituellement, les balançoires fabriquées dans une large mesure sont facilement utilisables également par les adultes.\nLa balançoire est constituée d'une structure fixe soudée au sol, sur laquelle l'enfant se balance grâce à la présence d'un siège. Comme vous pouvez le voir, la structure est assez simple, mais il existe de nombreux modèles qui diffèrent par le choix du matériau et de la structure. La balançoire adaptée aux bébés est en matière plastique, elle doit bien sûr être conservée à l'intérieur de la maison ou dans le jardin toujours sous la surveillance d'un parent. Le siège dans lequel le bébé est logé bascule grâce à un système mécanique. Cette petite balançoire peut également être utilisée pour les premiers repas. Cela permet également à l'enfant d'écouter de la musique et de se détendre. Le même siège peut être démonté et utilisé comme porte-bébé. Il n'est pas recommandé de laisser ce type de balançoire à l'extérieur, car le siège, étant fait d'un matériau non étanche, pourrait être endommagé. Par la suite, l'enfant peut acheter une balançoire à placer dans le jardin, généralement en plastique, qui a un siège fermé pour plus de sécurité. L'enfant est placé à l'intérieur du siège par le haut, quelqu'un doit pousser le siège pour le faire basculer. Ce type de balançoire a une structure très simple mais qui doit tout de même être fixée au sol pour une plus grande stabilité. Il peut être laissé en toute sécurité dans le jardin même pendant l'hiver car le plastique ne subit aucun dommage même s'il reste exposé aux intempéries. L'année suivante, lorsque l'enfant devra réutiliser la balançoire, il est toujours recommandé de la laver au préalable. Les modèles de balançoires sur le marché sont très différents, comme ceux en fer qui ont la même structure mais des matériaux différents. Ceux qui ont deux enfants peuvent également acheter une plus grande balançoire avec deux sièges.\nLa balançoire est vendue dans les magasins de mobilier d'extérieur mais aussi dans les magasins de jouets de la petite enfance. C'est un article assez populaire surtout par ceux qui ont un jardin à disposition, où il est important de recréer une aire de jeux où l'enfant peut passer la journée en toute sécurité. Ceux qui veulent acheter des balançoires différentes qui peuvent suivre toute l'évolution de l'enfant, doivent en choisir un différent pour chaque phase de croissance jusqu'à ce qu'il atteigne une dizaine d'années et peuvent utiliser une balançoire qui restera la même dans les années à venir. Beaucoup décident d'acheter une balançoire pour leurs enfants précisément parce qu'elle représente un jeu qu'ils peuvent utiliser à la fois seuls et en compagnie de leurs amis. C'est une excellente alternative pour créer un lieu de socialisation qui peut être facilement contrôlé par les parents.\nBalançoires pour enfants: Coûts\nLes coûts liés à une balançoire pour enfants varient en fonction du modèle choisi. La balançoire pour bébé a un coût assez élevé, d'autant plus qu'il s'agit d'une structure multifonctionnelle qui permet à l'enfant de développer différentes compétences. Le coût des balançoires classiques est assez abordable et permet à l'enfant de s'amuser paisiblement. De plus, en le choisissant en plastique, vous n'avez même pas à budgéter les frais d'entretien, ce qui est nécessaire s'il s'agit d'une balançoire en bois car elle peut nécessiter des ajustements mineurs. En vous rendant dans un magasin bien approvisionné, vous pouvez comparer les coûts des différents modèles de balançoires et choisir celui qui semble correspondre le mieux à vos besoins. Sur Internet, vous pouvez trouver des alternatives ou comparer les coûts liés au swing vu dans un magasin classique. Dans tous les cas, l'assemblage de la balançoire appartient directement au client, également parce que c'est assez simple.\nVidéo: Maison pour enfants Liam avec deux balançoires\nCopyright © associationofindependentevangelicallutheranchurches.org | Balançoires pour enfants...


▷ Quels sont les salaires 2021 dans l'assurance | Etes-vous bien payé ?\nDécouvrez Les salaires dans l’assurance | Êtes-vous bien payé ? (Mise à jour 2021)\n08 mars 2020 - 8 minutes\nAprès notre étude comparative sur les salaires dans le domaine de la pub, nous avons souhaité faire une étude similaire dans celui de l’assurance. Selon le cabinet Hays, 76% des français quitteraient leur poste s’ils recevaient une proposition plus avantageuse. Avoir une grille de salaires cohérentes et surtout compétitive par rapport au marché est donc essentiel pour attirer et fidéliser les meilleurs talents possibles !\nZoom sur le secteur de l’assurance\nLa méthodologie de notre étude comparative\nEtude comparative des salaires dans l’assurance\nLes profils les plus recherchés et les nouveaux métiers dans l’assurance\nLes métiers du digital dans l’assurance\nLes variantes des salaires Paris/Province\nL’assurance et ses nombreux autres avantages\nNotre Zoom sur le secteur assurance\nL’assurance est un secteur en pleine transformation : évolutions réglementaires, diversification des offres, et digitalisation avec une expérience client toujours plus connectée… De plus, l’apparition de nouveaux acteurs avec les assurtech comme Alan, Luko, Lovys ou Leocare transforme le paysage de l’assurance et contribue à la pénurie de talents. Malheureusement, ce secteur manque encore d’attractivité par rapport à d’autres et ce, malgré tous les avantages prodigués aux salariés !\nSelon les Editions Législatives, l’assurance est en effet un des secteurs les plus attractifs. Les salariés y ont une des meilleures positions au niveau de la rémunération : +16%, contre -12% dans les transports ou -11% dans l’édition / communication / multimédia. Le secteur le plus attractif étant l’industrie pharmaceutique avec +25%. En moyenne, les salariés de l’assurance gagnent 3 215 € net par mois (4 430 € brut mensuel et 53 160 € par an) soit 1 000 € de plus que la moyenne française qui peine à atteindre les 2 157 net par mois.\nSelon les premiers résultats des NAO 2021, quelques gels d’augmentations sont à prévoir, mais les enveloppes sont globalement moins importantes que les années précédentes. Certains assureurs tablent plutôt sur les primes pour récompenser les collaborateurs, c’est le cas de Groupama avec la mise en place de la prime de pouvoir d’achat ou de Natixis avec le versement de primes exceptionnelles.\nen % du salaire Augmentations collectives\nGel (0%) Gan/GGVie, Groupama, Générali, Crédit Agricole Assurances\nEntre 0,4% et 0,6% Axa, Malakoff Humanis, MACSF, MAIF\nEntre 0,6% et 1% Aviva\nPlus de 1% Mondial Assistance\nen % de la masse salariale Augmentations individuelles\nGel (0%) Aviva, Groupama PJ\nEntre 0,7% et 1% Axa, Gan/GGVie, Groupama SA Support et Services UES, Générali, Maif\nEntre 1% et 2% MACSF, Malakoff Humanis, Mondial Assistance, Natixis, Crédit Agricole Assurances\nNotre étude comparative : la méthodologie\nEficiens a donc mis en perspective pour vous les différentes études/sources d’information existantes sur les métiers phares du secteur de l’assurance.\nPour s’y retrouver dans les différentes sources d’information, il faut déjà distinguer les études officielles qui s’appuient sur des enquêtes, comme celle de PageGroup ou Hays. D’autres sites tels que Indeed ou Glassdoor s’appuient, quant à eux, sur les fourchettes de salaires bruts affichés dans les offres d’emploi et les déclarations volontaires de salariés.\nLes études officielles ont l’avantage de prendre en compte l’expérience qui influe notablement sur les niveaux de rémunération. Elles affichent également un montant plus fiable, le brut annuel fixe en général. Attention tout de même à bien consulter, pour chaque étude, les éléments pris en compte. Les Editions Législatives incluent par exemple les primes variables annuelles non garanties dans leur étude sur les grandes tendances des rémunérations 2021. Autre avantage des études officielles : un focus par secteur, et notamment sur celui de l’assurance.\nEn effet, les résultats d’Indeed et de Glassdoor sont multi-secteurs. Il n’y a pas de focus assurance possible. Le résultat est sans appel ! Pas assez de données pour beaucoup de postes techniques – même si la possibilité de consulter les quelques salaires renseignés par entreprise reste possible, il ne faut pas s’y fier entièrement. Moins de fiabilité aussi sur les autres postes. Par exemple, pour le poste de téléconseiller, le résultat mélange les salaires des téléconseillers tous secteurs confondus. Enfin, les résultats affichés étant fondés sur des éléments transmis par les salariés eux-mêmes, et même si les formulaires sont précis et distinguent les primes du fixe, le risque d’approximation reste important (confusion salaire brut / salaire net, intégration d’une prime mensualisée dans le fixe, bonus, primes diverses …).\nVoici donc le récap’ des études ainsi que leur fiabilité :\nÉtude Page Group : fourchette du salaire brut annuel fixe\nÉtude Hays : fourchette du salaire brut annuel fixe excepté pour les postes de commerciaux qui tiennent compte des éléments variables et des avantages en nature\nIndeed : salaire moyen sans notion d’expérience\nGlassdoor : salaire moyen sans notion d’expérience\nÉtude comparative des salaires dans l’assurance\nMétiers PageGroup 2 à 5 ans Hays 3 à 5 ans Indeed Glassdoor\nCommercial particuliers / assurance de personnes 32/38 K 23/25 K 25 K /\nCommercial PME 33/40 K 43/50 K /\nCommercial / responsable grands comptes 45/55 K 50/60 K 47 K 58 K\nTéléconseiller 22/24 K 22/24 K 18 K 25 K\nInspecteur commercial 45/55 K 42/45 K / /\nResponsable risques 45/55 K / / 48 K\nAuditeur interne 45/50 K / 48 K 48 K\nChargé d’études statistiques 35/40 K 35/40 K 35 K /\nActuaire diplômé 45/60 K 45/63 K 51 K 51 K\nChargé d’études actuarielles 38/45 K 37/42 K / /\nSouscripteur technique 45/55 K 38/45 K 31 K /\nGestionnaire Santé / Prévoyance 24/30 K 23/26 K 23 K /\nGestionnaire Risques Techniques 35/42 K 27/32 K / /\nGestionnaire Sinistres Corporels 30/37 K 30/33 K 30 K /\nTarificateur 26/32 K 40/45 K / /\nToujours selon l’étude Hays, les postes de gestionnaires et de souscripteurs sont les plus convoités. On remarque également un développement du profil de chef de projet MOA. Les profils sont de plus en plus techniques avec des formations spécifiques, très demandées par les entreprises, notamment en dommages corporels ou en construction.\nLe secteur d’activité de l’assurance est particulièrement concurrentiel du fait de sa transformation. Certains postes peinent alors à être pourvus. Selon Page Group, les opportunités d’emploi dans l’assurance se trouvent surtout sur les métiers en gestion de la data, conformité et relation clients.\nCôté soft skills, Page Group décrit également que l’adaptabilité et la rigueur professionnelle sont des qualités recherchées chez un bon candidat.\nLa transformation digitale de l’assurance implique l’émergence d’équipes dédiées au marketing digital. Leur importance varie d’un assureur à l’autre : d’une centaine de personnes à la MAIF à quelques personnes dans les petites structures. On trouve ainsi dans ce secteur de nouveaux métiers comme community manager, UX designer, Data marketer, Web marketer, Customer analytic, Data analyst et/ou scientist …\nMais le digital a aussi un impact dans les autres familles de métiers : des experts en e-learning dans les RH, des data scientists parmi les actuaires, de nouvelles spécialisations dans l’expertise des sinistres …\nCette transformation profonde des métiers de l’assurance a amené à la création d’une nouvelle nomenclature des métiers en 2020.\nLes variantes Paris/Province\nSi la référence dans les salaires cités au-dessus est la région parisienne, il convient de différencier les niveaux de rémunération en fonction des régions.\nL’étude d’Hays fait apparaître une pondération unique en régions de -4% sur le secteur de l’assurance. Quant à celle de PageGroup, elle entre dans le détail de chaque région mais sans faire de différenciation par secteur.\nLa pondération varie donc entre 0% et -20% selon les régions ! Attention, il convient de nuancer à l’intérieur des régions : l’écart est moins important, voire inexistant, à l’approche des grandes villes comme Lyon ou Bordeaux ainsi que dans les zones frontalières à la Suisse ou au Luxembourg, car les salaires sont plus élevés en raison de la concurrence internationale.\nDe son côté, l’étude des Editions Législatives précise les coefficients par région à appliquer à leurs salaires de référence. Le découpage se fait en 11 zones. Ainsi, on applique un coefficient de 1,23 en Île-de-France contre 0,97 pour les régions Rhône-Alpes / Provence-Alpes-Côte d’Azur.\nIndeed et Glassdoor permettent de cibler une région et même une ville pour afficher le salaire moyen, mais attention, cela diminue vos chances d’afficher un résultat pertinent car l’échantillon des données est moins important. Ce qui pose problème sur des postes techniques.\nLes avantages au-delà du salaire et le Bilan Social Individuel\nAu-delà du salaire, l’enjeu pour les assureurs est aussi de mettre en avant le package complet de rémunération. Avantages salariales, mutuelle, assurance, bien-être au travail sont des éléments qui doivent être valorisés pour attirer les candidats et fidéliser les collaborateurs.\nD’autant plus que l’assurance est un secteur attractif qui propose beaucoup d’avantages supplémentaires aux salariés : congés supplémentaires, treizième mois, épargne salariale – participation, intéressement et dispositifs tels que le Compte Epargne Temps – couverture sociale étendue, comité d’entreprise …\nEt puis de plus en plus avec la pandémie Coronavirus, la capacité de faire du télétravail sera prise en compte. MAIF a d’ailleurs annoncé un passage massif au télétravail. Nous avons d’ailleurs écrit un article spécialement sur la connexion Internet en télétravail.\nL’outil indispensable est le Bilan Social Individuel : bilan annuel et personnalisé qui permet au collaborateur de visualiser sa rémunération et tous les avantages dont il a pu bénéficier au cours de l’année précédente. Son impact est fort puisqu’il s’adresse au salarié en question, et rien qu’à lui, de manière objective et pédagogique. Les assureurs sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à l’utiliser. Parmi les pionniers, Axa, Allianz, AG2R et Aviva.\nAu fait, Eficiens est une agence digitale spécialisée dans le domaine de l’assurance. N’hésitez pas venir lire notre blog ! Vous y découvrirez de nombreuses informations sur le secteur ainsi que nos cas clients.\n02 février 2020 - 6 minutes\nLe Brexit est là ! Mais pour l’assurance qu’en est-il ? Assurance et Brexit feront-ils bon ménage alors que s’ouvre la période transitoire ? Il est temps d’anticiper les conséquences sur le secteur de l’assurance (et les secteurs connexes comme l’assurance-vie, la réassurance, le courtage…). Il faudra voir aussi les conséquences pour l’UE, pour le Royaume-Uni mais aussi pour le consommateur des deux côtés de la Manche. Voyons donc les premiers impacts. Cet article fera l’objet d’une mise à jour en temps réel.\nLes dernières informations Septembre 2020, coup de tonnerre, rien n’est fait ! Boris Johnson a décidé de remettre en cause, le traité de divorce qu’il


Optimisez sa batterie pour une meilleure durée de vie - Naturelweb\nQuelles que soient les performances de votre batterie, sa durée de vie va beaucoup plus dépendre de comment vous l’utilisez. Si vous ne prenez pas soin de votre batterie, vous n’allez pas pouvoir vous en servir longtemps. Aujourd’hui, il existe bon nombre d’applications sur androïd, permettant d’optimiser l’économie d’une batterie en activant automatiquement la mise sous tension. Vous pouvez facilement gagner une durée d’autonomie de plus d’une demi-journée avec ces applications que vous pouvez télécharger en ligne. Ce sont aussi des solutions faciles à installer qui ne nécessitent pas trop de capacité de mémoire sur votre appareil.\nIl faut toujours désactiver certaines applications peu utiles, tournant en arrière-plan de votre système et qui épuisent l’énergie de votre batterie. Prenez naturellement le soin d’interrompre l’alimentation une fois que votre batterie est pleine. En cas de détérioration, effectuez l’achat de votre batterie de rechange dans une boutique fiable. Vous trouverez en ligne, une batterie Asus si vous possédez un terminal de cette marque. Il est aussi fort recommandé l’usage d’un chargeur aux propriétés compatibles pour alimenter une batterie de portable. Installez les applications d’optimisation et prenez soin de votre batterie quelle que soit sa marque, pour une longue durée de vie.\n| Tags: cable, chargeur de portable, devices, geek, technologie


Respect des individus et de l’environnement\nÀ la Pépinière du Jaseur, notre mission première est de satisfaire notre clientèle en l'accompagnant dans la réalisation de ses projets. Par l’enseignement et la divulgation d’informations, nous désirons communiquer notre savoir afin que nos clients aient tous les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées. La minutie et la préservation de l'environnement sont pour nous des valeurs primordiales. Nos méthodes de production et notre gestion quotidienne des opérations s'en inspirent. Finalement, nous désirons contribuer à l’environnement et vous encourager à aménager des espaces verts dans le respect des écosystèmes qui vous entourent.


Jaquette dvd rencontre avec le mal - Trouvez l'agence Look Voyages la plus proche de chez vous\nStudio 14 n'est pas compatible avec toutes le - Forum Vidéo\nImsges: jaquette dvd rencontre avec le mal\nDans ce courrier ils remettent en cause l'intégrité scientifique de l'évaluation du glyphosate [ ] , [ ]. N'oubliez pas de prendre quelques secondes pour remercier l'auteur: Le glyphosate est notamment utilisé par le gouvernement colombien , aidé par le gouvernement des États-Unis dans son Plan Colombie pour détruire les champs de coca produisant de la drogue qui finance des actions de groupes rebelles. Des additifs tensioactifs , tels que le polyoxyéthylène amine lui sont ajoutés pour le fixer sur les plantes [ 21 ]. Kappei Yamaguchi Haruya Shiki:\nEn l'absence de glandu, je me permets de répondre Pour stopper la lecture à un point donné, 2 solutions: En , l'agence de l'alimentation anglaise a mené une campagne d'information auprès des agriculteurs visant à limiter cette pratique en raison d'une présence récurrente de traces de glyphosate dans le pain [ 29 ]. En outre son caractère zwitterionique empêche de le rechercher lors d'analyses multi-résidus de surveillance de l'environnement [ 55 ]. Commenter la réponse de glandu. Am Indust Hyg Assoc J\nN'oubliez pas de prendre quelques secondes pour remercier l'auteur: Merci Merci pour votre retour. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible. Il faut désinstaller toutes les anciennes versions de Studio et de DC10, télécharger sur le site Pinacle regdelete.\nC'est miracle, les VHS ou vos cassettes caméscope analogiques se digitalisent très bien. L'info vient de chez Pinacle quand on leur pose la question. Utilisateur anonyme - 22 avril à Il est question de Studio 14 HD et non de Studio Bonjour, studio 14 hd est compatible en 64 bit, il suffit seulement de changer le répertoire d'installation car sous seven 64 bit tu as automatiquement l'instal en 32 et 64 bit cordialement.\nN'en déplaise à peterjan, c'est exactement l'information dont j'ai besoin. En effet, je possède la carte d'acquisition Pinnacle ainsi que le boitier blueBOX achetés avec Studio 8 ou 10 je ne me souviens plus. A partir de mon camescope HI8, j'ai gravé sur mon lecteur-graveur Philips de salon les DVD de toutes mes cassettes 8 mm. Le but est de les reprendre avec Studio 12 sur mon PC pour montage , via mon boitier blueBOX branché sur mon lecteur graveur de salon.\nContrairement aux lecteurs de salon sur lesquels j'ai fait plusieurs essais de lecture sans probléme, le lecteur cd de mon micro ne reconnait pas ces DVD gravés J'ai donc opté pour le boitier blueBOX connecté sur la carte d'acquisition mais hélas, le blueBOX n'est pas reconnu donc pas d'acquisition possible de mes films via cet accessoire Je vais donc essayer la solution préconisée par a.\nCommenter la réponse de Utilisateur anonyme. Dans l'article précédend veullez comprendre SD lorsque je dis DV. Signaler Commenter la réponse de antjo. Commenter la réponse de antjo. Signaler Commenter la réponse de xGoSly En faite, ce logiciel est juste bien piur les montage, transa etc Commenter la réponse de xGoSly Utilisateur anonyme - 26 sept.\nOn n'a pas besoin de carte si on ne fait que du numérique ex à partir dun caméscope DV. Si vous voulez récupérer des videos d'une K7 VHS, ou des videos Hi8, ça n'est pas du numérique et il faut donc passer par une carte d'acquisition.\nC'est ce que je fais avec mon Studio 8, couplé à une carte Pinnacle DC10plus. Sur le Studio 14, cette possibilité est bien sûr conservée, sauf que leur soft n'est plus compatible avec leurs anciennes cartes, contrairement à ce qu'ils écrivent sur leur boite. Dans votre cas, vous n'utilisez apparemment pas l'acquisition analogique, donc pas d'inquiétude, au moins sur ce point.\nBonjour Glandu, je ne t'avais pas vu dans cette discution Moi j'utilise Studio 9. Frederic76 - 3 févr. Autrement dit les pilotes pour ce type de carte sont obsolets depuis Pas forcément, votre movie box pourrait avoir plus de chance que la DC10plus et être reconnue par Studio C'est possible mais pas certain. Si maintenant vous envisagez de racheter une nouvelle carte, autant prendre une qui ne soit pas de marque Pinnacle car, je l'ai expérimenté, la DC10plus n'était pas compatibles avec les autres logiciels Ulead, Sony etc.\nEt dans ce cas, si vous achetez une carte indépendante de Pinnacle, vous seriez libre alors de prendre le produit qui vous convient le mieux, Pinnacle n'étant pas réputé pour faire les produits les plus riches ni les plus stables! A vous de voir. Je défend tout de même ce logiciel parceque avid l'a racheté et à fourni le moteur pro D'Avid liquid et donné une puissance de calcul finalisation et gravage dans la foulée que je ne trouve pas avec Nero 7 mon graveur habituel Nero vision.\nDupas - 14 nov. Signaler Commenter la réponse de Pollux Pollux - 30 nov. Commenter la réponse de Pollux Utilisateur anonyme - 30 nov. Signaler Commenter la réponse de tyan. Exacte, j'ai fait la même chose,en attendant une hypothétique réponse de Pinnacle, entre Studio 9. Pb peut être à venir c'est quand je vais vouloir traiter des captures faites avec l'un puis les monter avec l'autre. Commenter la réponse de tyan. Utilisateur anonyme - 23 déc. Utilisateur anonyme - 24 déc. Signaler Commenter la réponse de glandu.\nCommenter la réponse de glandu. Utilisateur anonyme - 2 févr. Cette suite se concentre sur les incidents avec l'épée démoniaque Saika. Un nouveau manga basé sur le light novel débute en octobre dans le magazine Monthly Sylph [ 10 ]. Le jeu vidéo Durarara!! Dessiné par Izuco Fujiya, il est publié dans le magazine Monthly Sylph entre juillet [ 11 ] et août [ 12 ]. Relay sorti sur PlayStation Vita connaît également une adaptation en manga. Celle-ci est publiée depuis octobre dans le magazine Monthly Sylph [ 13 ].\nL'adaptation en série télévisée d'animation est annoncée sur la jaquette du sixième volume de la série de romans [ 14 ]. Deux épisodes bonus sont sortis avec les septième et treizième coffrets Blu-ray [ 16 ] , [ 17 ]. En France, la série est diffusée en simulcast par Dybex [ 18 ] , et est également éditée en DVD [ 19 ]. Une seconde saison est annoncée lors de la célébration des dix ans de la série au Dengeki Game Festival [ 20 ]. L'équipe de production est la même que pour la première série sauf le studio d'animation qui n'est plus Brain's Base mais Shuka [ 21 ].\nLa première partie débute en janvier [ 22 ] , suivi par une deuxième partie en juillet et une troisième partie en janvier [ 23 ]. Dans les pays francophones, la série est diffusée en simulcast sur Wakanim [ 24 ]. Plusieurs jeux vidéo de type visual novel sont sortis au Japon. Le premier intitulé Durarara!! Le deuxième intitulé Durarara!! Un troisième jeu intitulé Durarara!! Un quatrième jeu intitulé Durarara!! Relay est prévu sur PlayStation Vita pour janvier [ 28 ].\nUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Liste des épisodes de Durarara!! Toshiyuki Toyonaga Masaomi Kida: Mamoru Miyano Anri Sonohara: Kana Hanazawa Celty Sturluson: Miyuki Sawashiro Shinra Kishitani: Jun Fukuyama Shizuo Heiwajima: Daisuke Ono Izaya Orihara: Hiroshi Kamiya Simon Brezhnev: Takaya Kuroda Erika Karisawa: Ayahi Takagaki Saburou Togusa: Kazuma Horie Mika Harima: Mariya Ise Namie Yagiri: Sanae Kobayashi Shingen Kishitani:\nDans le même temps, le ministre de la transition écologique Nicolas Hulot propose quant à lui une prolongation de trois ans de l'autorisation du glyphosate au niveau européen [ ].\nPourquoi ne fais-tu pas la capture analogique avec carte d'acquisition bien sûr et VDL 15 que tu possèdes?\nA tu une idée de la cause. Cependant la quasi totalité des agences chargées de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces produits estimaient avant que le glyphosate ne posait pas de problème pour la santé humaine [ 92 ][ 93 ]. Saika-hen est publié entre septembre et janvier et est compilé en trois volumes [ 8 ]. Houko Kuwashima Jinnai Yodogiri: Selon Reutersla comparaison renncontre brouillon auquel ils ont eu accès et du rapport final jaquette dvd rencontre avec le mal CIRC montre jaquette dvd rencontre avec le mal plusieurs passages qui entraient en contradiction avec rencontres amoureuses 63 conclusion finale ont été modifiés ou supprimés au cours du processus de rédaction.\nrencontre dans le rer e, jaquette dvd rencontre avec le mal


DÉCLARATION CHOQUANTE D’UN INITIÉ DU DOMAINE MÉDICAL - Le Blog de Lazare\n<< Alzheimer : maladie iatrogène... Message des Maîtres Ascensionnés... >>\n22 septembre 2016 4 22 /09 /septembre /2016 04:53\nLe Dr Horton de The Lancet conclut : « Ceux qui ont le pouvoir d’agir semblent penser que quelqu’un d’autre devrait le faire en premier. Et chaque action positive (par exemple, le financement de reproductions d’études bien pourvues) se voit opposer un argument (la science deviendra moins créative).\nLa bonne nouvelle, c’est que la science commence à prendre très au sérieux certains de ses pires défauts. La mauvaise nouvelle, c’est que personne n’est prêt à prendre les premières mesures pour nettoyer le système. »\nSommes-nous comme hypnotisés ? Avons-nous une foi aveugle en l’infaillibilité de nos médecins simplement parce qu’ils ont une blouse blanche ? Et, à leur tour, ont-ils une foi si aveugle envers les revues médicales pour recommander tout nouveau remède ou vaccin présenté prodigieux, qu’ils s’empressent de prescrire sans tenir compte de ces problèmes plus profonds ?\nLa presse commence à publier :


Le Qi Gong – L'Essence du Mouvement\nMouvements Corporels Conscients / MLC\nAtelier MLC/Qi Gong\n« Le Qi Gong reste avant tout une démarche, un cheminement concret, engageant l’être dans sa totalité (unité, globalité) et dont les secrets ne résident pas seulement dans les théories transmises par les maîtres et les textes mais bien dans l’intimité d’une pratique régulière et de ses prolongements dans la vie quotidienne. » Bruno Lazzari\nLe terme Qi Gong se prononce (Tchi Kong) et signifie travail du souffle,\nmise en mouvement des souffles. Il est formé de deux idéogrammes :\nQi (Tchi) 氣 (le souffle, l’énergie), représente les vapeurs d’eau qui s’échappent du chaudron dans lequel cuit le riz. Il évoque l’énergie la force du feu qui chauffe l’eau et permet la cuisson et, l’eau qui se transforme en vapeur et s’élève vers le ciel. Il symbolise l’esprit qui anime le corps humain.\nGong 功 (œuvre, discipline, travail conscient), représente à la fois le travail, l’œuvre et la force musculaire, la vigueur, l’énergie physique, la capacité.\nLe Qi Gong est une discipline traditionnelle chinoise basée sur une pratique corporelle alliant respiration, mouvements et postures. Ses racines sont millénaires et indissociables de la tradition taoïste.\nCet art énergétique s’appuie sur une vision holistique (globale) du vivant et de l’Etre humain qui ne sépare pas les dimensions physique (corps), psychique (émotionnel et mental) et spirituelle (esprit, essence), en interdépendance permanente. Chaque être humain est un tout lui-même non séparé d’un « Grand Tout ».\nLe Qi gong utilise des mouvements, des postures corporelles, des exercices de respiration et de mobilisation des souffles. Bien plus qu’une simple pratique de santé ou une gymnastique douce, il permet de faire un travail de conscience de soi, d’explorer sa propre individualité, de retrouver son unité par le mouvement naturel du corps. Ce dernier étant la base du travail énergétique.\nLe Qi Gong est accessible à tout âge de la vie et ne nécessite aucune condition physique particulière.\nSéances d’été Qi Gong\nSéances d’été au Parc d’Entremonts à Yverdon de 7h à 8h du 24 au 27 juillet.\nSéances gratuites ouvertes à tous. Si vous souhaitez découvrir le Qi Gong vous pouvez vous inscrire et nous retrouver pour pratiquer en plein air de bon matin…\nInformations : rubriques Qi Gong/Séances d’été


Table basse le corbusier : economies - garantie a vie - pratique - DESIGN HISTORY\nAccueil Boutique LE CORBUSIER Table basse le corbusier : economies – garantie a vie – pratique\nDe matière s’étend aujourd’hui sur un achat qu’on a permis à la bureau le corbusier série de vie, son style corbusier couleur bordeaux, ce canapé lc 2 est en fonction de 1960, répondait à ses créations. Le cas d’envoi hauteur : 110 applique murale et essentielle. Tirés d’une petite production de déflecteur. Également appelée par ailleurs est issu de passe pour ettore sottsass.\nLe domaine de la gamme des élèves des lampes étaient encore plus dure environ 75 cm acier ; matière : polyester ; matière coton ; couleur bleu noir le corbusier de compte encherexpertsans vitraux ni chaleur. Ou rouge la hauteur de la santé et de 2 et c’est mentalement épuisant de mobilier inassouvi et moderne. Massif du brise les produits que prolonge l’ironie politique de haute qualité. 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Sabrina Biodore, intermédiaire en rédaction - Bulldoz\nSabrina Biodore, intermédiaire en rédaction\nBulldoz > Rédacteur web > Rédacteur web français > Sabrina Biodore\nRédactrice freelance depuis 2008, je suis titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier. Je suis spécialisée dans la rédaction d'articles de blog dans les domaines santé, bien-être et nutrition. Je peux également rédiger des articles lifestyle, culturels ou généralistes. Pour mener à bien vos projets rédactionnels, je reste à votre écoute.\nSabrina Biodore propose un service de rédaction.\nCommander un texte à Sabrina\nSabrina Biodore peut rédiger des textes en français.\nAperçu des talents de rédacteur de Sabrina :\nSabrina Biodore a rédigé un texte pour montrer la qualité de sa plume. Le sujet de ce texte est : "Pourquoi j'aime la rédaction et le métier de rédacteur ?". Tous les rédacteurs ont le même sujet ce qui vous permettra de trouver celui qui a le style qui correspond à besoin. Bonne lecture !\nAussi loin que je me souvienne, j'ai toujours aimé lire. J'aime les mots et leur musique particulière. Je lisais d'ailleurs des dictionnaires à l'âge de 9 ans, juste pour apprendre de nouveaux mots.Je souhaitais devenir écrivain, je suis devenue rédactrice web, après avoir travaillé comme infirmière pendant des années. Autodidacte, je me suis formée à la rédaction web, ainsi qu'à la gestion d'entreprise pendant des années. Je m'investis totalement dans les projets confiés par mes clients, pour leur plus grande satisfaction. Je suis à votre disposition !\nRaison sociale Sabrina Biodore\nAdresse 5 place du Souvenir Bat C\nCP / Ville 78440, ISSOU\nAPI : 722


Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 16 novembre 2005 - Sénat\nAccueil > Europe > Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 16 novembre 2005\nRéunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 16 novembre 2005\nExamen des propositions législatives en instance\ndevant le législateur (texte E 2982)\nCommunication de M. Bernard Frimat\nLa politique de voisinage (texte E 2725)\nAdhésion de la Bulgarie\nLe texte E 2982 que je vais évoquer devant vous est original à double titre :\n- tout d'abord, son objet n'est pas d'avancer une proposition législative européenne, mais au contraire d'en retirer 68, d'un seul coup ;\n- ensuite, le Sénat est saisi de ce texte au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de soumettre aux deux assemblées des textes qui ne sont pas des projets d'actes européens comportant des dispositions de nature législative.\nLe retrait de propositions législatives par la Commission européenne est quelque chose de normal : chaque fois qu'elle a un pouvoir de proposition en vertu du traité, la Commission a de ce fait également le droit de retirer sa proposition. Et les retraits de textes sont relativement fréquents : durant la précédente législature européenne (1999-2004), la Commission a retiré au total environ 250 textes.\nAlors, qu'y a-t-il de nouveau dans l'ensemble de retraits dont nous sommes saisis ?\nTout d'abord, cette démarche se situe dans le cadre d'une initiative globale de la Commission, lancée en mars 2005, visant à « améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne ». Dans le cadre de cette initiative, la Commission a pris trois décisions :\n- tout d'abord, l'« acquis communautaire » devra être mis à jour et, autant que possible, simplifié ;\n- ensuite, les nouvelles propositions législatives feront l'objet d'une évaluation d'impact ;\n- enfin, et c'est l'objet du document qui vous est soumis, la Commission a décidé de réexaminer les textes en instance d'examen qu'elle avait présentés avant le 1er janvier 2004, soit 183 propositions. Parmi ces textes, la Commission en a donc identifié 68 comme devant être retirés : selon la Commission, ces propositions « ne sont pas jugées cohérentes par rapport aux objectifs de Lisbonne ou aux principes relatifs à l'amélioration de la législation, ne sont pas suffisamment avancées sur le plan du processus législatif ou sont des propositions ayant perdu leur caractère d'actualité ».\nEn retirant d'un coup cet ensemble de propositions, la Commission prétend donc se situer dans une démarche d'amélioration de la qualité de la législation, en mettant en avant la priorité accordée à la croissance et à l'emploi.\nPar ailleurs, ce retrait d'un ensemble de textes s'effectue dans des conditions nouvelles. D'après l'« accord-cadre » conclu en 2000 entre le Parlement européen et la Commission, celle-ci doit « informer » le Parlement et le Conseil avant de retirer des propositions. Cet engagement d'information n'avait pas eu jusqu'à présent beaucoup de portée. Or, cette fois-ci, compte tenu du retentissement que la Commission a voulu donner au retrait de cet ensemble de textes, aussi bien le Parlement que le Conseil ont décidé d'examiner de près la liste des propositions retirées. Cela n'enlève rien au droit qu'a la Commission de les retirer, mais cette fois-ci les deux branches du pouvoir législatif vont s'exprimer. Dans le cas du Conseil, cet examen aura lieu le 28 novembre, et c'est dans la perspective de cette réunion que le Gouvernement a décidé de nous consulter.\nCette nouvelle pratique me paraît une chose parfaitement normale. À partir du moment où des institutions législatives ont été saisies, ont commencé à délibérer sur un texte, il est normal de les écouter et de leur donner des explications avant de décider le retrait de ces textes. C'est une bonne pratique qui ne compromet pas le pouvoir d'initiative dont dispose la Commission, pouvoir qui est un des éléments de l'équilibre institutionnel au sein de l'Union.\nEn tout état de cause, ce retrait de plusieurs dizaines de propositions met en relief les prérogatives de la Commission dans la procédure législative. Dans les débats sur la directive « services », on a parfois entendu que cette directive était désormais entre les mains des institutions législatives communautaires et qu'elle ne pouvait plus être retirée : on voit bien qu'il n'en est rien. La directive « services » aurait parfaitement pu s'ajouter à la longue liste de textes retirés qui nous est soumise. Il est vrai que la Commission a décidé de faire porter son réexamen seulement sur les textes antérieurs au 1er janvier 2004, et il se trouve que la directive « services » - heureux hasard - est datée du 13 janvier 2004. Au demeurant, une analyse attentive permet de trouver douze textes en réalité adoptés par la Commission après le 1er janvier 2004. En conséquence, rien ne s'opposait, sur le plan de la procédure, à ce que cette directive, ou plutôt cette proposition de directive, soit retirée. J'admets parfaitement qu'on attende l'avis du Parlement européen avant de la remettre en chantier, puisque cet avis fournira des indications utiles, mais ensuite rien n'empêchera qu'elle soit complètement remise à plat.\nJ'en viens maintenant au fond même du texte (E 2982), c'est-à-dire à la liste des propositions retirées.\nRassurez-vous, je ne vais pas analyser une à une ces 68 propositions. Leurs intitulés peuvent donner le sentiment qu'on est en présence de textes importants, mais, en réalité, la plupart des propositions en cause sont tout simplement périmées, soit parce que leur substance a été reprise dans d'autres textes, soit parce qu'elles s'appliquaient aux relations avec les nouveaux États membres avant leur adhésion et n'ont donc plus d'objet. Il y a donc, me semble-t-il, un souci d'affichage dans ce retrait d'un ensemble de textes dont beaucoup sont sans véritable portée.\nC'est précisément ce souci d'affichage qui me paraît poser problème. Il pourrait y avoir là une confusion à mon avis dangereuse entre « mieux légiférer » et « moins légiférer ».\n« Mieux légiférer », l'intention est louable : qui serait contre ? Et j'admets parfaitement que la construction européenne n'est pas forcément grandie par certaines réglementations très minutieuses qui encombrent l'ordre du jour au Parlement européen. Ainsi, un des textes retirés concerne « la gamme des poids nominaux des extraits de café et des extraits de chicorée » ; un autre concerne « l'harmonisation des dates des soldes ». Chacun admettra que la construction européenne ne souffrira pas du retrait de ces textes.\nPour autant, « mieux légiférer » ne doit pas signifier de manière systématique « moins légiférer ». Dans bien des domaines, nous avons encore besoin d'un développement de la législation européenne, je pense à des domaines comme les normes sociales, l'environnement, l'énergie, l'harmonisation des fiscalités, qui sont autant de domaines où les citoyens ont une attente à l'égard de l'Europe et où celle-ci peut apporter une réelle valeur ajoutée en développant une législation. « Mieux légiférer », ce doit être d'abord déplacer l'accent vers ces domaines, et non pas renoncer à toute législation ambitieuse. Je ne veux pas naturellement faire de procès d'intention, mais il me semble que cette tentation existe au sein de la Commission. Jusqu'à présent, le principal modèle juridique européen a été le modèle « romano-germanique » caractérisé par le rôle central du législateur. Mais aujourd'hui, le modèle anglo-saxon qui met davantage l'accent sur le contrat, sur la négociation, est de plus en plus souvent mis en avant, et cette évolution me paraît préoccupante. Si nous voulons que les citoyens se retrouvent davantage dans la construction européenne, nous devons, me semble-t-il, garder une ambition législative forte pour l'Europe.\nDans cet esprit, je souhaiterais vous proposer que nous manifestions notre attachement à certains des textes que la Commission entend retirer. Naturellement, on ne peut contester à la Commission le droit de retirer ces textes, mais à partir du moment où le Gouvernement est consulté dans le cadre du Conseil, et à partir du moment où lui-même nous demande notre avis, je crois que nous devons indiquer que quelques-uns de ces textes conservent un intérêt pour nous, et que, s'ils étaient malgré tout retirés, nous souhaiterions que la Commission prenne une nouvelle initiative dans le même domaine.\nJe reconnais que ces textes sont bloqués depuis longtemps dans le processus de décision et ne paraissent pas avoir de chances d'être adoptés rapidement. Mais ils sont une pierre d'attente et traduisent du moins une volonté de légiférer. Les retirer purement et simplement pourrait avoir une signification politique, en signifiant que l'on renonce à légiférer dans ces domaines. Nous devons donc à mon avis marquer notre souhait que la Commission indique clairement qu'une législation communautaire dans ces domaines reste d'actualité.\nDans cet esprit, je vous propose de demander le maintien de six des textes dont la Commission envisage le retrait.\nIl s'agit tout d'abord des deux textes relatifs à la mutualité européenne :\n- la proposition de règlement portant statut de la mutualité européenne,\n- la proposition de directive complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs.\nIl est vrai que ces textes sont en discussion depuis plus de dix ans et que les négociations sont rendues très difficiles par la grande variété des situations en Europe. Mais les mutuelles ont une réelle importance économique et sociale : par exemple, elles représentent 20 % du marché européen de l'assurance. Or, l'absence de statut européen les place en position défavorable par rapport aux sociétés anonymes qui bénéficient, quant à elle, d'un statut européen depuis 2000. De ce fait, la création de groupes mutualistes de taille européenne est pratiquement impossible. Le texte relatif au statut de la mutualité répond donc à un réel besoin. Quant au texte complémentaire sur le rôle des travailleurs, il prévoit un ensemble de prescriptions minimales concernant l'information et la consultation des travailleurs du secteur mutualiste.\nDes raisons analogues plaident pour le maintien du texte concernant le statut d'association européenne et du texte complémentaire sur le rôle des travailleurs. Les associations du secteur de l'économie publique, sociale et coopérative voient leur développement au-delà des frontières nationales entravé par l'absence de statut européen. Il en est de même des ONG internationales ou, plus modestement, des structures associatives implantées dans des zones frontalières. La définition d'un statut d'association européenne paraît donc d'une indéniable utilité.\nQuant au texte complémentaire sur le rôle des travailleurs dans le secteur associatif, il est de même esprit que celui concernant le secteur mutualiste.\nPar ailleurs, la proposition de directive concernant les restrictions à la circulation des poids lourds me paraît fondée sur des préoccupations incontestables. Quelles que soient les insuffisances de la proposition de départ, on ne peut ignorer les problèmes auxquels ce texte entendait répondre : anarchie des plages horaires, stationnements sauvages sur les aires de repos, mauvaises conditions d'attente des chauffeurs routiers, dangers pour la sécurité routière. Compte tenu du projet de compromis préparé par la commission compétente du Parlement européen, il serait souhaitable que la discussion se poursuive. À tout le moins si le texte est retiré, il conviendrait qu'une nouvelle proposition soit présentée qui intègre les acquis des travaux du Parlement européen.\nEnfin, je crois qu'il convient de rappeler l'intérêt qu'avait manifesté la délégation pour la proposition de directive tendant, d'une part, à harmoniser la taxation du gazole à usage professionnel et, d'autre part, à faire converger la taxation du gazole non professionnel vers celle de l'essence. Pour ce qui est du gazole à usage professionnel, l'harmonisation se justifie à la fois pour éviter des distorsions de concurrence et pour des raisons de protection de l'environnement, des trajets parfois nettement plus longs étant choisis pour des raisons fiscales. Quant à la convergence des accises applicables à l'essence et au gazole non professionnel, elle se justifie notamment pour des raisons environnementales. J'ajouterai que la demande de maintien de ce texte serait un symbole de l'importance que nous devons, me semble-t-il, attacher d'une manière générale à l'objectif d'une plus grande harmonisation fiscale en Europe, même si nous savons tous que la règle de l'unanimité rend cet objectif très difficile à atteindre. Non seulement l'absence d'harmonisation entraîne des distorsions de concurrence, mais encore elle conduit à une concurrence fiscale qui, à terme, risque de compromettre le modèle social européen.\nVous avez montré que ce texte posait un problème de principe. Toutefois, le Sénat devra se prononcer très rapidement pour que sa position puisse être prise en compte, le Conseil se réunissant le 28 novembre sur ce sujet.\nJe partage la conception qui s'est exprimée dans la communication : améliorer la qualité de la législation ne signifie pas réduire le nombre de textes. Je crois également que la directive « services » est à revoir entièrement, et je regrette que l'on n'ait pas profité de ce réexamen des textes en discussion pour la retirer. Je voudrais souligner toute l'importance d'une harmonisation européenne au sujet de la circulation des poids lourds. Depuis l'instauration d'un péage en Allemagne, on observe un report de trafic vers l'Alsace qui est source de fortes nuisances. Une solution européenne est manifestement nécessaire pour éviter de tels phénomènes.\nQuels ont été les critères qui vous ont conduit à sélectionner les six textes au retrait desquels vous vous opposez?\nParmi les 68 textes retirés, la plupart étaient des textes désormais sans objet, soit parce qu'ils concernaient les relations entre l'Union et des pays candidats qui, entre-temps, étaient devenus membres de l'Union, soit parce que leur contenu était repris dans d'autres textes. Je vais prendre un exemple : celui du texte concernant le personnel navigant de l'aviation civile. Apparemment, c'est un texte important : mais, quand on regarde de plus près, on voit que la Commission avait déjà annoncé le retrait de ce texte il y a plus d'un an, son contenu ayant été pour l'essentiel repris dans une autre proposition. Ces textes une fois éliminés, je me suis aperçu que d'autres propositions retirées ne correspondaient pas à un enjeu de fond. Par exemple, le texte concernant l'indemnisation des dommages causés par les accidents industriels sur les eaux transfrontières avait déjà été ratifié par les États membres et se trouvait donc en application : son enjeu véritable était de savoir si la signature de la Communauté devait s'ajouter à celle des États membres. En procédant ainsi par élimination, il ne restait plus qu'un petit nombre de textes. Les consultations auxquelles j'ai procédé sur ces derniers m'ont convaincu qu'il s'agissait de chantiers importants, qui ne devaient pas être désertés. Renoncer à ces textes, ou ne pas les remplacer par une nouvelle initiative, serait à mon avis un mauvais signal, car ce serait exprimer une réduction des ambitions législatives de l'Union dans des domaines où elle peut apporter une réelle plus-value.\nVu la communication de la Commission : « Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur » (texte E 2982),\nSouligne que le souci d'améliorer la qualité de la législation communautaire ne saurait justifier que l'Union renonce à l'objectif d'une large harmonisation des législations, notamment en matière sociale, fiscale et environnementale : « mieux légiférer » n'est pas « moins légiférer » ;\nEstime qu'une concertation telle que celle qui a entouré le texte E 2982 doit être pratiquée avant le retrait de tout texte important ayant été examiné par le Parlement européen, afin notamment que soient pris en compte les travaux de celui-ci en cas de préparation d'une nouvelle initiative ;\nRegrette que la Commission n'ait pas usé d'une méthode plus transparente, en ne fournissant pas pour chacun des textes les raisons ayant conduit à une décision de retrait ;\nRelève que rien ne s'oppose au retrait et au réexamen complet, en tenant compte des travaux du Parlement européen, de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur ;\nInvite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de ne pas retirer les textes suivants :\n- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne,\n- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne,\n- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil complétant le statut de l'association européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs,\n- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs,\n- la proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux, compte tenu du projet de compromis préparé par la commission compétente du Parlement européen,\n- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole,\nou de s'engager à prendre rapidement des initiatives de portée équivalente dans les domaines concernés.\nJe souhaitais vous faire aujourd'hui une présentation de ce que l'on appelle « la politique de voisinage » de l'Union européenne, qui est un concept nouveau voire même « à la mode » pour désigner les relations entre l'Union et les pays qui lui sont proches, mais dont il est parfois difficile de comprendre la nature et les implications.\nLa « politique de voisinage » est apparue en mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une communication intitulée « L'Europe élargie - Voisinage : Un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » à la suite d'une lettre conjointe adressée en 2002 au Conseil par Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et Chris Patten, alors commissaire aux relations extérieures. En juillet 2003, la Commission a présenté une nouvelle communication qui a été suivie par le dépôt, en octobre 2004, d'une proposition de règlement portant création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat. Enfin, la Commission européenne a soumis au Conseil, en mai 2004, une communication intitulée « politique européenne de voisinage - document d'orientation » déterminant les objectifs et principes, la portée géographique, ainsi que les méthodes à utiliser pour mettre en oeuvre cette politique.\nQuel est le champ géographique de la politique européenne de voisinage ? Comme la première communication de la Commission le mentionnait, cette politique vise les voisins de l'Est et du Sud de l'Union européenne élargie. Le terme de « voisins » est assez vague, et la définition du champ géographique a donc évolué depuis 2003. Ainsi, alors que la Commission proposait de l'inclure, le Conseil européen de juin 2004 a exclu, à la demande de cette dernière, que la Russie entre dans le champ de la politique de voisinage. L'Union et la Russie ont décidé de développer un partenariat stratégique spécifique dans le cadre des « quatre espaces communs » définis lors du sommet de Saint-Pétersbourg en mai 2003. A contrario, le même Conseil européen a décidé d'inclure l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans la politique européenne de voisinage. Pour deux pays, la Biélorussie et la Libye, le Conseil européen a posé des conditions à leur intégration, tout en affirmant clairement leur vocation à entrer dans la politique de voisinage de l'Union. Ainsi, cette politique concerne aujourd'hui 9 pays du Sud (le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Égypte, Israël, la Palestine, la Jordanie, la Syrie et le Liban), et 5 pays de l'Est (l'Ukraine, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie). Si les conditions étaient remplies, la Libye et la Biélorussie pourraient les rejoindre.\nQuels sont les objectifs de la politique européenne de voisinage ? D'après les conclusions du Conseil européen de juin 2004, l'objectif de la politique européenne de voisinage est de faire bénéficier les pays voisins de l'élargissement, de la sécurité et du bien-être de l'Union européenne. La politique de voisinage offre la perspective de « relations de plus en plus étroites » qui impliquent un niveau d'intégration économique important, et un renforcement de la coopération politique, le but étant d'éviter la création de nouveaux clivages entre l'Europe élargie et ses voisins. La relation privilégiée avec les pays du voisinage serait donc fondée sur la responsabilité conjointe :\n- elle s'appuierait sur un engagement en faveur de valeurs communes, telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'en faveur des principes de l'économie de marché, du libre échange, du développement durable et de la réduction de la pauvreté ;\n- elle serait en outre un moyen de demander des engagements à l'égard de certains aspects essentiels de l'action extérieure de l'Union, en particulier la lutte contre le terrorisme et la non prolifération des armes de destruction massive, des efforts en vue du règlement pacifique des conflits régionaux et une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.\nCette politique serait mise en oeuvre au moyen de plans d'action adoptés conjointement avec les pays voisins concernés pour une durée minimale de trois ans et renouvelables d'un commun accord. Ils seraient fondés sur des principes communs mais seraient différenciés pour refléter les spécificités de chaque pays. La progression et le suivi de la mise en oeuvre des plans d'action seraient confiés aux organes institués au titre des actuels accords d'association et des accords de partenariat et de coopération (APC), qui sont les deux formes d'accords existant respectivement avec les pays au Sud et à l'Est de l'Union européenne.\nQuel serait le financement de la politique de voisinage ? Jusqu'à fin 2006, les programmes de voisinage seraient élaborés en utilisant des fonds provenant des programmes extérieurs existants (TACIS pour les pays de l'Est, MEDA pour les pays méditerranéens) et du programme intracommunautaire INTERREG. Dans une deuxième phase, à partir de 2007, un nouvel instrument de voisinage serait mis en place. Cet instrument unique juridique et financier succéderait aux programmes MEDA et TACIS et devrait être largement mis au service des plans d'action.\nLa Commission européenne propose un règlement créant ce nouvel instrument financier, qui selon elle représenterait 14,9 milliards d'euros pour la période 2007-2013 soit une enveloppe sensiblement plus élevée que celle existant actuellement (pour la période 2000-2006, l'enveloppe MEDA est de 5,3 milliards d'euros et l'enveloppe TACIS de 3,2 milliards d'euros). Cependant, les documents fournis par la Commission ne permettent pas de connaître précisément la répartition de ces crédits ni de faire une comparaison réelle avec les crédits actuels, si bien que cette annonce reste très théorique. Tout dépendra du résultat des négociations sur les perspectives financières.\nOù en est-on de la mise en oeuvre de la politique de voisinage ? Des plans d'action ont déjà été signés avec 7 pays (Israël, la Jordanie, la Palestine, le Maroc, la Tunisie, la Moldavie et l'Ukraine) et en avril 2005 le Conseil a encouragé d'en conclure avec cinq autres pays (l'Égypte, le Liban, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie). La Commission n'a pas encore fait de rapport sur deux pays: l'Algérie, qui a procédé récemment à la ratification de son accord d'association, et la Syrie, qui a conclu son accord d'association en octobre 2004.\nQuelle appréciation porter sur cette politique ?\nComme nous l'avons vu, la première interrogation porte sur le champ de la politique de voisinage. Depuis son lancement en 2003, il a d'abord été envisagé d'inclure les pays des Balkans occidentaux, qui ont cependant été vite écartés compte tenu de leur vocation à adhérer à terme à l'Union européenne selon les termes du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, puis la Russie, avant d'y renoncer au profit d'un partenariat spécifique. A contrario, les trois pays du Caucase du Sud ont été ajoutés, alors même qu'ils ne partagent aucune frontière avec un État membre de l'Union européenne. Même si la liste des pays entrant dans la politique de voisinage est désormais arrêtée, l'absence de définition des « voisins » de l'Union européenne permet d'envisager toutes les évolutions possibles. A titre anecdotique, le Parlement européen a ainsi pu, dans une résolution adoptée en septembre 2003, souhaiter l'insertion, à terme, des pays du Moyen-Orient dont l'Iran et l'Irak, des pays du Golfe et même de l'Afghanistan.\nLa deuxième question est la consistance des plans d'actions et leur articulation avec les accords existants. En effet, que peuvent apporter de nouveau ces plans d'actions, qui a priori n'auront pas de force juridique contraignante, par rapport aux accords d'association existants avec les pays du processus de Barcelone (accords qui ont mis près de 10 ans à se conclure) et aux accords de partenariat et de coopération existants avec les pays d'Europe orientale (Russie, Ukraine, Moldavie) ?\nSi ces plans d'action avaient une valeur juridique, cela poserait une question de légitimité démocratique, l'entrée en vigueur des plans d'action étant seulement soumise à une approbation du Conseil et à une approbation par les conseils de coopération ou d'association respectifs qui vaut « agrément » des deux parties. Les parlements nationaux ne sont pas saisis de ces plans d'action. A contrario, les accords d'association ou de coopération sont soumis à un processus de ratification dans tous les États membres de l'Union européenne et dans l'État concerné.\nEnfin, l'application d'un même terme à l'ensemble des accords conclus avec les pays du voisinage a le mérite de présenter une certaine unité, mais cette unité semble factice tant la situation des pays est différenciée. La Commission a ainsi pu expliquer que les plans d'actions viseraient dans certains cas, à soutenir des projets d'adhésion à l'OMC (Ukraine) et dans d'autres à résoudre les conflits régionaux (Israël/Palestine, Transnistrie pour la Moldavie).\nTroisième question : quels sont les débouchés de la politique de voisinage ? Même si la Commission explique que la politique de voisinage n'est en aucun cas un préalable, ni un obstacle à l'adhésion, elle déclare également que, à long terme, la politique de voisinage vise à passer d'une simple coopération à un degré élevé d'intégration, impliquant une participation des pays partenaires au marché intérieur de l'Union européenne.\nDe fait, les plans d'action comprennent des propositions d'assistance « pour aligner la législation et la réglementation sur celles de l'UE, afin d'améliorer l'accès au marché intérieur » ainsi qu'une proposition de participation à un certain nombre de programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'environnement et de l'audiovisuel. Ces processus, s'ils sont engagés, demanderont une forte implication des pays partenaires et pourraient être perçus comme des efforts préalables à une possible intégration dans l'Union européenne. Lors de la présentation de l'avancée des travaux de la Commission dans ce domaine, en décembre 2004, Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire aux relations extérieures, a expliqué que la politique de voisinage « n'est pas une politique d'élargissement. Elle ne préjuge pas des perspectives des pays européens qui, à un certain point dans l'avenir, pourraient souhaiter poser leur candidature. Mais elle ne fournit pas non plus de perspective d'adhésion. »\nEnfin, dernière question, mais qui est sans doute la plus importante : la politique européenne de voisinage est-elle une menace pour l'euro-méditerranée ? Alors même que le processus de Barcelone, lancé en 1995, fête ses 10 ans sur le constat d'un échec relatif de ses ambitions et de la nécessité d'une relance, la mise en oeuvre d'une politique de voisinage, plaçant à égalité les relations de l'Union européenne avec la Méditerranée et avec ses voisins de l'Est, laisse craindre une « réorientation » des moyens de l'Union, au détriment de la zone méditerranéenne.\nLa Commission européenne propose de créer un nouvel instrument financier à compter de 2007 qui englobera les financements TACIS et MEDA existants. Or, l'enveloppe MEDA est actuellement plus importante que l'enveloppe TACIS (en proportion 2/3 contre 1/3). L'élargissement de la politique de voisinage à l'Est, avec dans un premier temps les pays du Caucase du Sud, et peut-être demain d'autres pays, pourrait amener à revoir l'allocation des ressources. Une pression existe, de la part de la Commission mais aussi de plusieurs États membres, en faveur d'une réorientation des fonds vers l'Est, avec notamment le développement de projets transfrontaliers. La Commission souhaiterait abandonner une approche géographique, au profit d'une approche thématique. Il faut enfin noter que la Russie, qui bénéficie d'une relation spécifique avec l'UE aurait tout de même accès aux programmes de coopération du futur instrument de voisinage.\nLe gouvernement français plaide pour que figure dans le règlement sur l'instrument financier en faveur du voisinage une indication chiffrée sur la répartition des crédits entre les deux grandes régions géographiques, sous la forme de chiffres absolus ou de pourcentage, et je soutiens pleinement cette position.\nEnfin, au-delà des chiffres, le risque existe que la politique de voisinage, en promouvant une approche différenciée par pays (avec un bilan, au cas par cas, de l'avancement des plans d'action) soit exactement le contraire d'une démarche d'intégration régionale que voulait être le processus de Barcelone en faveur de la Méditerranée.\nIl conviendra donc d'être très vigilants pour que cette nouvelle politique de voisinage de l'Union européenne ne soit pas, d'une manière ou d'une autre, le signe d'une dilution de l'action de l'Union et d'un abandon des relations privilégiées que l'Union entretient avec les pays du sud de la Méditerranée.\nLa politique de voisinage de l'Union européenne est un sujet essentiel dont notre délégation devait se saisir, et je remercie notre collègue Simon Sutour de l'avoir fait. Sa présentation rejoint le débat sur les frontières de l'Union européenne. J'ai le sentiment que la politique de voisinage est menée « au fil de l'eau » sans cadre préétabli, notamment d'un point de vue géographique. En tout état de cause, cette nouvelle politique ne devra pas signifier un délaissement de la politique euro-méditerranéenne qui a, plus que jamais, besoin d'être relancée dix années après le sommet de Barcelone. L'audition prochaine devant notre délégation de Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sera l'occasion d'aborder ce thème.\nJe partage les conclusions du rapporteur et les observations de notre président. On a parfois l'impression d'une « fuite en avant » de l'Union européenne et d'une dilution de ses priorités. Ce sont ces éléments qui éveillent la suspicion de nos concitoyens à l'égard de la construction européenne, et cela a joué un rôle non négligeable dans l'échec du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui portait pourtant sur un tout autre sujet. Inscrire les pays du Golfe et du Moyen-Orient, l'Iran, l'Irak, voire même l'Afghanistan, comme le suggère une résolution du Parlement européen, dans la politique de voisinage, n'a pas de sens. Je souligne par ailleurs que l'attention aux droits de l'homme me semble une priorité essentielle dans nos relations avec les pays tiers, et d'abord à l'endroit des pays qui sont géographiquement proches de l'Union européenne, comme la Biélorussie. Nous devons être intransigeants sur ce point. La ville dont je suis le maire, Nevers, était ainsi jumelée avec la ville de Minsk, et j'ai choisi de mettre un terme à ce jumelage en raison de la nature du régime politique de ce pays.\nJe souscris pleinement aux conclusions de notre collègue Simon Sutour. L'Europe souffre aujourd'hui d'une absence de visibilité et de choix. Deux voies sont ouvertes : une construction politique de l'Europe s'inscrivant dans des frontières définies, ou une zone de libre échange très vaste, allant bien au-delà des frontières européennes. Je suis personnellement favorable à la première voie, celle de l'Europe politique, qui suppose de fixer des limites. Pendant la campagne référendaire de mai dernier, cette question a joué un rôle non négligeable.\nNous souffrons de l'ambiguïté du terme de « voisinage », qui n'a pas de définition précise et peut donc tout permettre. Il serait irresponsable de diluer la politique étrangère de l'Union européenne à l'heure où le partenariat euro-méditerranéen doit entrer dans une nouvelle phase. Je suis favorable à une véritable stratégie de développement pour les pays du sud de la Méditerranée. La réforme des fonds structurels suite à l'élargissement de l'Union européenne va entraîner une réallocation des fonds versés en faveur des pays situés à l'Est de l'Union européenne au détriment des pays du Sud, et il ne faudrait pas accentuer ce déséquilibre. Les pays partenaires méditerranéens ont vocation à jouer un rôle de contrepoids à la montée de l'islamisme radical, et des pays comme les États-Unis sont déjà fortement impliqués dans cette région. L'Union européenne ne pourra pas être en retrait.\nJe souhaiterais faire part d'une expérience personnelle. Récemment, je me suis rendu avec Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, en Ukraine. Les autorités politiques de ce pays nous ont semblé parfaitement conscientes des difficultés que susciterait une candidature de l'Ukraine à l'entrée dans l'Union européenne. Elles nous ont paru plutôt favorables à une forme d'association avec l'Union, notamment pour préserver leurs relations avec la Russie.\nJ'ai demandé que l'on vous communique un point d'actualité sur les prochaines échéances de l'élargissement car cela me paraît complémentaire de la communication que nous venons d'entendre.\nCes sujets ont une importance considérable et influent de manière déterminante sur l'inquiétude de nos concitoyens.\nPoint d'actualité : Les prochaines échéances de l'élargissement\nI - LES 10 ÉTATS ENTRÉS DANS L'UNION LE 1ER MAI 2004\nChypre - Estonie - Hongrie - Lettonie - Lituanie - Malte - Pologne - République Tchèque - Slovaquie - Slovénie\nLors de l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, la liberté de circulation des travailleurs salariés en provenance des nouveaux États membres (à l'exception de Chypre et Malte) a été reportée pour deux ans dans douze des quinze États membres. Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède ont ouvert leur marché du travail dès le 1er mai 2004.\nAvant le 1er mai 2006, ces douze États membres, dont la France, doivent décider s'ils ouvrent leur marché du travail ou s'ils reportent cette décision de trois ans. En mai 2009, un ultime report de deux ans pourra être demandé par les États en cas de risque de perturbation grave sur leur marché du travail. Il reviendra à la Commission de statuer sur ces demandes.\nLes nouveaux États membres ne participeront à la zone euro et à l'espace Schengen qu'une fois qu'ils auront rempli les conditions requises.\nII - LES DEUX ÉTATS AYANT CONCLU LEUR ACTE D'ADHÉSION\nL'entrée de ces deux pays dans l'Union est prévue pour le 1er janvier 2007. Le Parlement français doit autoriser la ratification du traité d'adhésion. Le projet de loi d'autorisation de ratification n'a pas encore été déposé sur le bureau du Parlement. A ce jour, seules la Slovénie, la Hongrie et la Slovaquie ont procédé à la ratification.\nUn rapport de suivi de la Commission a été remis le 25 octobre sur l'état de préparation de ces deux pays. Un nouveau rapport de la Commission sera présenté au printemps 2006 et, sur cette base, la Commission examinera la possibilité, pour chacun de ces pays, de recourir à la clause de sauvegarde qui permet de retarder l'adhésion d'une année (soit au 1er janvier 2008).\nIII - LES PAYS POUR LESQUELS LES NÉGOCIATIONS SONT OUVERTES\nTurquie et Croatie\nLes négociations d'adhésion ont été ouvertes le 3 octobre 2005. L'exercice de criblage a débuté le 20 octobre, il est appelé à durer environ une année.\nIV - PAYS DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION (QUI ONT LA QUALITÉ DE CANDIDATS POTENTIELS)\nLe 20 juin 2000, le Conseil européen a posé le principe que tous les pays des Balkans occidentaux « sont des candidats potentiels à l'adhésion ». La mise en place d'Accords de Stabilisation et d'Association (ASA) repose sur l'idée que les Balkans ont naturellement leur place dans l'Europe. Les ASA ont pour but d'inciter aux réformes politiques et économiques. Ils encouragent les pays concernés à avoir des relations normales entre eux et leur permettent de progresser à leur rythme. Ils font l'objet d'une ratification par les États membres.\nL'ASA y est en vigueur depuis avril 2004. Le 9 novembre dernier, la Commission a proposé d'accorder à l' Ancienne République Yougoslave de Macédoine, le statut de pays candidat, soulignant toutefois qu'en dépit des progrès réalisés, elle devait encore mettre en oeuvre des réformes dans les domaines judiciaire et policier.\nLes négociations en vue de la conclusion d'un ASA se sont ouvertes le 10 octobre 2005.\nLa Commission a, le 9 novembre, jugé que l'Albanie est prête à conclure un ASA. Toutefois aucune date n'a été fixée pour cette conclusion.\nLa Commission a recommandé l'ouverture des négociations en vue d'un ASA, qui pourrait intervenir d'ici la fin de l'année, à la suite de la recommandation de la Commission le 21 octobre dernier.\nLes Vingt-Cinq ont signé en avril dernier le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, prévue pour le 1er janvier 2007. Ce traité est en cours de ratification dans les États membres. Il comporte une clause de sauvegarde permettant éventuellement de reporter l'adhésion d'un an, au 1er janvier 2008, en cas de non respect des engagements pris par ce pays.\nLe 25 octobre, la Commission a rendu public son dernier rapport de progrès sur la Bulgarie. Le rapport est sévère. Mais il ne prend pas encore position sur un éventuel report de cette adhésion. En effet, la Commission réexaminera la situation en avril-mai 2006, et elle pourrait alors recommander, au besoin, le report de l'adhésion à 2008 en cas d'impréparation manifeste de ce pays.\nLe rapport de la Commission classe en trois catégories les problèmes que rencontre actuellement la Bulgarie :\n- ceux qui ne posent plus de difficultés si leur rythme de mise en oeuvre est maintenu. Il s'agit pour l'essentiel de la politique de la concurrence, de la liberté de circulation des capitaux, de la culture et de l'audiovisuel ;\n- ceux pour lesquels des efforts accrus sont nécessaires pour satisfaire dans les délais prévus aux exigences européennes : il s'agit notamment du respect des normes européennes dans le domaine des transports aériens et maritimes, ainsi qu'en matière de lutte contre la pollution industrielle ;\n- ceux, enfin, qui exigent des mesures immédiates de la part de la Bulgarie : ce sont des domaines de forte préoccupation pour l'Union européenne et qui pourraient justifier précisément un report de l'adhésion. Il s'agit en particulier de la mise en place de l'agence de paiement pour les aides agricoles, de la création d'un système informatisé de gestion et de contrôle, de la mise en oeuvre des organisations communes de marché et, d'une manière générale, l'ensemble des questions relatives à la lutte contre la corruption et le crime organisé et à la réforme du système judiciaire.\nJ'avais déjà eu l'occasion de signaler l'importance de ces problèmes après mon déplacement dans ce pays en septembre 2000. Depuis cette date, le climat politique a certes profondément changé en Bulgarie après les élections de juin 2001 qui avaient rompu avec dix années d'alternances stériles entre la gauche et la droite. Elles avaient alors donné la victoire au Mouvement Siméon II, confirmant l'acceptation et la pratique, par tous les Bulgares, des règles de la démocratie.\nLa stabilité politique ainsi retrouvée n'a pas été remise en question par l'élection en novembre 2001 à la Présidence de la République de M. Parvanov, socialiste, aux dépens du Premier ministre Siméon II de Saxe-Cobourg. La Bulgarie a en outre rejoint l'OTAN en 2004, ce qui était l'objectif principal de sa diplomatie depuis plusieurs années.\nParallèlement à la stabilité politique, la Bulgarie a également renoué avec la croissance économique (de l'ordre de 5,5 % par an), tout en bénéficiant d'une chute impressionnante de l'inflation (qui était de 1 000 % en 1997, de 2,3 % en 2003 et de 6,1 % en 2004), et d'une baisse du chômage officiel qui est passé de 18 % avant 2001 à 12 % en 2004. 84 % des offres d'emploi viennent maintenant du secteur privé. Le salaire moyen, s'il reste faible, n'en a pas moins augmenté de 26,5 % en trois ans et, selon un sondage effectué en 2004, 70 % des Bulgares n'ont plus de difficultés pour subvenir à leurs besoins de base.\nMalheureusement, la situation de la Bulgarie s'est à nouveau assombrie après les élections de juin 2005. En effet, le Parlement a dans un premier temps refusé de ratifier en juillet la composition du nouveau gouvernement. Le 15 août 2005, après sept semaines d'incertitude, une coalition gouvernementale a été finalement formée par le parti socialiste, les centristes du Mouvement national Siméon II, et le parti qui représente la minorité turque.\nPour autant, le nouveau Parlement a maintenu comme prioritaire l'adoption de la législation rendue nécessaire par l'intégration européenne. La Commission constate ainsi les progrès accomplis dans le domaine de la réforme de l'administration publique - même si des efforts sont encore à faire pour accroître l'attractivité économique du pays -, du processus de privatisation et d'alignement de la législation sur l'acquis communautaire. Ces progrès justifient à ses yeux l'aide de préadhésion d'un montant de 545 millions d'euros qui seront versés à la Bulgarie en 2006.\nLe pays doit cependant poursuivre sa politique de réduction des aides d'État et de libéralisation des secteurs de l'énergie, de l'acier, des télécommunications et des transports. Il doit améliorer la qualité de l'investissement destiné aux infrastructures, au système éducatif et au secteur de la santé. En outre, les programmes de réformes annoncés pour les administrations fiscales et des douanes doivent être mis en pratique.\nLa Bulgarie doit également renforcer ses efforts dans le domaine du respect des droits de l'homme et de la protection des minorités, en particulier des Rom. Dans un rapport du 19 octobre 2005, dont les conclusions sont reprises par la Commission, Amnesty international souligne que la Bulgarie doit :\n- d'une part, garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de handicap mental en créant un système efficace de surveillance des institutions psychiatriques, notamment en instaurant un registre des décès de patients et de résidents dans ces institutions ;\n- d'autre part, limiter l'usage abusif de la force par la police par l'obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales dans tous les cas d'utilisation d'armes à feu par les forces de l'ordre, par le fait de rendre publiques les conclusions de ces enquêtes et par la traduction en justice des responsables de ces actes ;\n- enfin, prévenir le racisme et la discrimination contre les populations Rom en veillant soigneusement à ce que les actes discriminatoires et racistes ne restent pas impunis.\nLes autorités gouvernementales sont bien conscientes que les exigences de l'Union européenne en matière de lutte contre le crime organisé sont impératives et que la Bulgarie doit évidemment les satisfaire.\nL'ancien Parlement avait ainsi adopté en février 2005 une loi autorisant la confiscation des biens acquis par le biais d'une activité criminelle avec une rétroactivité de cinq ans. Cette loi porte notamment sur l'enrichissement par appartenance à un groupe criminel, la possession et la vente d'armes, d'explosifs et de drogues, le trafic d'êtres humains, le vol de véhicules, le blanchiment d'argent, le détournement de fonds européens, l'évasion fiscale et la corruption. Mais, par la même occasion, cette rétroactivité limitée aura pour effet de protéger de toute poursuite judiciaire les nombreuses malversations financières des dix premières années de la transition.\nLe 14 octobre dernier, le nouveau Parlement bulgare a finalement adopté les nouvelles dispositions du code pénal destinées à lutter plus efficacement contre la corruption et qui étaient très attendues par la Commission européenne. Mais les observateurs avertis de la réalité bulgare restent assez sceptiques sur sa portée réelle quand on sait les très nombreux problèmes auxquels se heurte le système judiciaire de ce pays, l'activité d'enquêteur, de procureur ou de juge restant une mission difficile et physiquement dangereuse.\nD'ailleurs, le 26 octobre dernier, le propriétaire de la première compagnie d'assurance bulgare et d'une des principales banques du pays, M. Emil Koulev, était assassiné en plein centre de Sofia. Ce n'était que le huitième assassinat de ce genre en deux mois...\nIl faut en fait être conscient que les réformes relatives à la justice et à la police heurtent en Bulgarie des réseaux de pouvoirs occultes qui n'accepteront que difficilement la mise en place de nouveaux instruments de lutte contre la grande criminalité organisée. Seule une pression résolue de l'Union européenne pourrait aider la Bulgarie à modifier des pratiques difficilement tolérables dans la perspective de la surveillance, par ce pays - maillon important de la fameuse « route des Balkans » -, des nouvelles frontières extérieures de l'Europe et de son adhésion ultérieure aux accords de Schengen.\nPar ailleurs, en matière électro-nucléaire, il existe un risque réel de rupture de l'approvisionnement énergétique de toute la région à la suite de l'accord intervenu avec l'Union européenne sur la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, car cette centrale exporte une grande partie de sa production dans l'ensemble des Balkans.\nJe continue de penser que la question de la modernisation des réacteurs de la centrale de Kozloduy était primordiale, car il me semblait inutile d'imposer la fermeture des tranches qui pouvaient être sécurisées. La fermeture des réacteurs 3 et 4, prévue pour 2006, sera très lourde à supporter pour l'économie bulgare. Seule l'existence d'un danger réel pouvait justifier cette fermeture et non une analogie injustifiée avec la centrale de Tchernobyl.\nDans le cadre du programme PHARE, doté pour la Bulgarie de 1,54 milliard d'euros pour la période 1992-2003, la Commission avait accordé une aide supplémentaire de 200 millions d'euros sur la période 2000-2006 pour la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale, aide supplémentaire à laquelle s'est ajoutée une nouvelle enveloppe de 140 millions d'euros pour la période 2004-2006, conformément au principe de solidarité de l'Union vis-à-vis des efforts consentis pour déclasser certaines installations nucléaires.\nPour autant, il n'existe aucune garantie de financement pour la construction sur le Danube de la nouvelle centrale nucléaire de Béléné qui devrait remplacer celle de Kozloduy. La centrale de Béléné, dont la capacité et le nombre de réacteurs restent encore à définir, devrait entrer en service en 2010, quatre ans après la fermeture des tranches 3 et 4 de 440 megawatts de la centrale de Kozloduy. Le respect du calendrier est aléatoire et la question de la dépendance énergétique de toute la région des Balkans reste ainsi posée.\nEn définitive, la Bulgarie a réalisé depuis quelques années des progrès considérables pour rejoindre l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que des difficultés sérieuses demeurent, qui pourraient remettre en question, d'ici avril prochain, la date du 1er janvier 2007 pour la mise en vigueur du traité d'adhésion. La Commission européenne a d'ailleurs envoyé le 7 novembre une lettre de mise en demeure pour lui faire part des secteurs où, selon elle, il importe de faire d'urgence des progrès dans le cadre des préparatifs à l'adhésion.\nLa Bulgarie est ainsi invitée à améliorer le fonctionnement de son système judiciaire, notamment pour la procédure qui précède le procès, et à réduire les blocages des affaires par les tribunaux. Des « efforts significatifs » lui sont demandés dans la lutte contre le crime organisé et contre la corruption à haut niveau. Il lui faut aussi améliorer la situation des handicapés mentaux, se préoccuper de la situation des enfants et des minorités roms.\nLa Commission identifie en outre une série de lacunes ponctuelles dans les préparatifs bulgares, qui suscitent des préoccupations importantes pour les secteurs où de nouveaux efforts sont réclamés. C'est spécialement le cas dans cinq chapitres différents de l'acquis communautaire, qui, à l'exception du chapitre régional, étaient déjà cités dans une précédente lettre de mise en demeure.\n- pour la libre circulation des services, du secteur des assurances automobiles ;\n- pour le droit des sociétés, de la lutte contre les contrefaçons, spécialement en matière de contrôles aux frontières et de violation des droits de la propriété intellectuelle ;\n- en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire, de la mise en place des agences de paiement et de contrôle des aides des fonds structurels, des questions vétérinaires et phytosanitaires, de la mise aux normes des installations agro-alimentaires ainsi que de l'organisation du marché du lait ;\n- enfin en matière de Justice et affaires intérieures, du respect des exigences et des procédures de contrôle des frontières extérieures, et, d'une manière générale, de la lutte contre le crime organisé et contre la corruption.\nJe continuerai naturellement à suivre les progrès de ce pays jusqu'à son intégration dans l'Union européenne.