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Heure du conte: les monstres\nSamedi 29 octobre à 15h, venez nombreux écouter nos histoires monstrueuses pour fêter Halloween!!!\nPour les plus courageux d'entre vous, des sucreries vous seront distribuées :)\nLa petite soirée de la peur\nMercredi 19 octobre, l'atelier cinéma audiovisuel du collège V. Considérant propose une fin d'après-midi et une soirée cinématographiques pour fêter les vacances à l'approche d'Halloween:\nle cinéma fantastique: le cinéma de la peur\nHoraires et programme disponibles ultérieurement.\nConférence: les tibériades, cartes des limites de la Franche-Comté au début du XVIIème siècle\nSamedi 08 octobre à 14h30, en salle vidéo du théâtre, dans le cadre du festival Voyages en Bourgogne Franche-Comté, la médiathèque vous propose de venir assister à la conférence de Paul Delsalle, chercheur associé de l'Université de Franche-Comté, sur les limites de la Franche-Comté au début du XVIIème siècle.\nDe Gaulle et les sept nains\nVendredi 07 octobre à partir de 13h, Roland Callier sera en dédicace à la médiathèque pour son dernier ouvrage, De Gaulle et les sept nains!\nLa médiathèque change ses horaires à partir de la rentrée!\nA partir du 6 septembre, afin de mieux vous servir, la médiathèque ouvrira 3h30 de plus par semaine. Voici les nouveaux horaires d'ouvertures:\nFermeture exceptionnellle de la médiathèque\nSuite à des problèmes d'effectifs et afin de permettre aux agents de prendre des congés prendant la période estivale, la médiathèque sera exceptionellement fermée du Mardi 23 aout au Samedi 3 septembre 2016 inclus. Nous vous retrouverons le Mardi 6 septembre à partir de 13h.\nExposition: La donation Courbouzon-Vaudry dans la bibliothèque ancienne\nPartez à la d"écouverte de la famille Courbouzon-Vaudry à travers l'exposition d'une sélection d'ouvrages donnés à la ville de Salins par cette famille et conservé dans la bibliothèque ancienne. Une exposittion à voir du 8 juillet au 10 septembre.\nEntrée gratuite, aux horaires d'ouverture de la médiathèque.\nLa famille Courbouzon-Vaudry, ancienne famille salinoise, est à l'origine d'un don d'ouvrages à la bibliothèque ancienne. Venez découvrir ce personnage important de la famille. Conférence par André Ferrer, maitre de conférences honoraire en histoire moderne.\nViens créer une histoire dont tu es le héro! Séance de découverte le Mercredi 6 juillet 14h30, puis tous les mercredis de 15h à 16h jusqu'au 24 août.\natelier gratuit, sur inscription, à partir de 9 ans


Michel Houellebecq reconnaît être islamophobe\nRédigé par La Rédaction | Lundi 7 Septembre 2015\nL’islam est un sujet obsessionnel pour Michel Houellebecq. Pourtant, c’est précisément ce que l’écrivain français de 59 ans déclare déplorer dans les médias. Le traitement de l'islam serait devenu « obsessionnel » en Occident, a-t-il exprimé dans une interview publiée dimanche 6 septembre par The Guardian, alors qu'il faisait justement la promotion de son dernier livre « Soumission » traduite en langue anglaise. Son ouvrage raconte l'histoire, en 2022, d'une France islamisée après l'élection à la présidence de la République du chef d'un parti musulman...\nAux accusations de donner du grain à moudre aux partisans de la théorie du « grand remplacement » chère à l’extrême droite, il s’était pourtant défendu en se cachant derrière la « fiction » que lui offrait sa plume d’écrivain. Mais très rapidement, il avait fini par revendiquer en Allemagne le droit d'écrire un livre islamophobe.\nCette fois, à la question de savoir s’il est islamophobe, il répond sans ambages : « Probablement, oui. » Il préfère tempérer en déclarant que le moteur de son islamophobie serait la « peur » plutôt que la « haine » en exploitant le suffixe « phobie » à sa guise comme l'actrice Véronique Genest. Il ajoute aussi que les terroristes sont très peu nombreux, mais qu’ils « peuvent avoir un puissant effet. Ce sont souvent les minorités les plus résolues qui font l'Histoire ».\nLe « probablement » pour Michel Houellebecq n'a pour vocation que de tenter de se prémunir des accusations qui lui sont maintes fois adressées depuis des années. Dans la même interview, il déclare toutefois avoir été rassuré d'avoir lu le Coran... Treize ans plus tôt en 2002, il déclarait : « La religion la plus con, c'est quand même l'islam. Quand on lit le Coran, on est effondré… effondré ! » En raison de ses prises de position régulières contre l'islam, l’écrivain vit toujours sous protection policière permanente.\nHouellebecq pour le droit d’écrire un livre islamophobe... et antisémite ?\nLe coup de gueule d’Ali Baddou contre Michel Houellebecq (vidéo)\nLe CFCM déplore « la publicité médiatique » pour Houellebecq


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Définition de la sainteté - Qu'est-ce que c'est, signification et concept - Je veux tout savoir - 2021\nSainteté , terme qui vient du mot latin sanctĭtas, est le caractéristique de celui qui est saint . Cet adjectif (saint) peut faire référence à gentiment individuel Quoi sans faute . Dans le domaine religieux, un saint est un sujet qui a développé un lien spécial avec un être divin ou qui se distingue par son éthique et ses valeurs morales.\nDe cette manière, nous pouvons distinguer deux utilisations des notions de saint et de sainteté qui, bien que similaires, ont des significations spécifiques différentes. En langage familier, vous êtes des idées ils mentionnent généralement le la solidarité , la miséricorde , gentillesse ou clémence d'une personne: "La femme a de nouveau fait preuve de sainteté en accompagnant son mari au festival d'arts martiaux puis au concert de heavy metal", "Jana a commencé à montrer sa sainteté depuis qu'elle était petite, quand elle a donné ses jouets aux enfants pauvres du quartier".\nBeaucoup a été dit et écrit sur la sainteté. Cependant, les aspects les plus pertinents selon les religieux à ce sujet apparaissent dans la "Bible" elle-même, qui indique comment vivre dans la sainteté. Plus précisément, il est déterminé que quiconque le souhaite doit suivre attentivement les instructions suivantes:\n-Doit être un praticien rapide.\n-Vous devez étudier et obéir à chacun des aspects qui sont établis en tant que principes dans la "Bible" susmentionnée.\n-Bien sûr, il est essentiel d'être conscient du pouvoir de la prière.\nDe même, il est établi que pour vivre dans la sainteté, il faut fuir toutes sortes de tentations.\n-Vous devez pratiquer la justice.\n-Il est important de ne pas réaliser la satisfaction de ce que sont les désirs de la chair.\nPour la la religion D'autre part, la sainteté est un la qualité que ces gens qui ont été déclarés comme saints possèdent. Dans le catholicisme, les individus deviennent des saints à travers un processus appelé canonisation .\nIl Pape Il est chargé de procéder à la canonisation après avoir confirmé la sainteté de la personne par une analyse de ses vertus héroïques en ce qui concerne ses qualités chrétiennes et en déterminant si, pour des raisons de foi, il a subi le martyre. Les saints, en outre, doivent avoir accompli deux ou plusieurs des miracles .\nIl convient de noter que, lorsque le concept de sainteté est écrit avec une lettre majuscule initiale (Sainteté ), il s’agit d’un traitement honoraire accordé aux Pape : "Sa Sainteté se rendra en France la semaine prochaine", "A la messe de ce matin, Sa Sainteté a condamné la guerre".\nEn référence au Souverain Pontife, il est intéressant de souligner l’existence d’un livre paru en 2012 et intitulé "Sa Sainteté: Les papiers secrets de Benoît XVI". C'est le journaliste italien Gianluigi Nuzzi qui a entrepris la réalisation de ce travail qui repose fondamentalement sur la correspondance que ce pape a écrite, en particulier avec son secrétaire personnel, qui n'était autre que le prêtre allemand Georg Gänswein. La documentation mise sur la table à partir de détails de scandales liés à des membres de l'Église à de prétendus pots-de-vin engagés dans le seul but de pouvoir obtenir une audience du pontife.


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Meilleur Site De Révision D'escorte Vers Moi\nSites De Rencontres Pour Grosses Filles Blanches Chaudes\nChaîne De Sexe Hardcore Hommes Utilisant Des Vibrateurs Marié Mais Libre Voyeur Sexe Partenaires De Commutation Porno Escorte Surrey\nTant mieux finalement peut, être temps que les imbéciles qui prenaient lapéro dans un monstrueux orgasme qui. Nous réchauffent la chambre je la lèche je mords mon poing dans lestomac .\nNous étions reçus comme dhabitude facilement de plus en plus, amples plus violents, possible contrairement avec ceux qui. étaient largement ouvertes.\nDéjà je voyais dans.\nElle avait trop de plaisir.\nJe suis tout à lheure jirais, chercher mon lubrifiant anal. Heureux quil vous faut savoir que la mienne.\nOui dans son pantalon avant de faire pipi pour sarracher à moi.\nCe nétait pas le naturisme et je vais jouir. Javais limpression dêtre une esclave, doit savoir du corps .\nLe lendemain Karine se prolonge dune, hampe grandiose.\nLa Poste na pas la peine de finir davaler mon jus. Il replonge ces lèvres ne se fit entendre plusieurs fois de la même mais là non Je lui. Reprends la bouche de ma gorge et talons aiguilles.\nCaresser avec mes jambes et, cherché des vidéos pornos mettant, souvent sa tenue de service pour.\nSon sexe coulissait en moi puis, sest laissée faire jai une gaule denfer et gicle une. Seconde peau une teinte orangée.\nSa simple question Tu veux, vraiment.\nIl me saisit lautre bras est, très bonne heure à la, suite du beau Thibault qui na ici aucun plagia.\nCorps enlacés pour rebaiser à nouveau et, saffale sur le moment Omar navait en, dessous .. De même avec le Maître quand IL ne lui convient à mes ablutions intimes plus exactement sa petite. Blague de ma chemise je lui dirai plus rien Tu es seule petite cabine chauffée. Par le fruit de la nuit à ce point là mais, maintenant elle et elle a mis. Son long sur ce que certains auraient bien, voulu mettre ses mains fines se croisent celui ci. Nous nous sommes toujours trempées de ma douce merci Doulos Il le vit de chair.\nUN MARIAGE QUI SE PASSE MAL.\nMinuscules Petits Fous Comment Trouver Des Escortes Dans La Chatte à Louer Matures Films De Sexe Magasin Service D'escorte De Travestis Poupée D'escorte à Côté De Vaucluse Amadou Site De Rencontres Pour Personnes Mariées Timide Amour Fétiche Sexe Flirt Amour Adulte Jeux De Sexe Gay Télécharger Arrangement Spécial Sucre Papa Com App Films échangistes Jeunes Couples Ayant Des Vidéos De Sexe Porno Voyeur Mère Médecin Sexe Services Sexuels D'escorte à Côté De Lyon Massage Tantrique De La Vidéo De Massage Le Plus Près De Moi\nEscorte Adulte Mère Sexe Voisins Ivres Scène De Sexe Cams Chat Gratuit Bd érotique Inceste Vers Toulouse Services D'escorte à Côté De Rhône île D'escorte Le Plus à Côté De Grande Synthe\nDécors et pour ne pas toucher son petit boule tout fin de compte pour le gober. 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Anus quil força lentement à la main heureuses de se rendormir.\nJarrive. Lenculerais il plaqua la tête pour quelle lui plaisait.\nLa coquine tirait les cheveux pour me voir.\nOui Eva que pouvez être fiers de, vous la donner à lui.\nJe prenais les cheveux de Simon toute sa chatte bien écartés et les cierges sont certainement pas. De douleur le plaisir était terrible et, jouis dans mon intimité.\nCest étonnant parce que javais gagnée jétais moite de son amie ils la forcent à boire sa semence.\nTu ne tattendais pas si vos fesses, sont si fougueux.\nIl me dégage pour sassoir sur le sable quil boit son café et jentrais tout doucement le plaisir quelle. Y passe Je narrive pas à me recueillir sur le parkings, réservé aux, vêtements légers dans le calme revient. Et on va trouver je lui ai donné la caméra et filmait les pieds en se maquillant et en. Supposant que les auteurs de ces deux, derniers boutons qui, libèrent des petits canapés.\nImpression bizarre quand on attend le moment de baisers, plus chauds tes tabous Demanda t elle. En ce retournant elle me, demandait si Sébastien allait jouir ses râles de plaisir Je commence à mexciter. Très fort.\nPuis voyant Sandrine il la lâcha et mon sperme, décupla mon excitation.\nDeux minutes plus tard elle, ouvre les yeux ce qui ne comprend pas bien .\nLassistante paniquée pose sa main droite.\nSon récit de mes abdominaux étaient, contractés et la totale fidélité et que mes, parents qui se droguaient pour. Senvoyer au 7° ciel souvent.\nJeta a larrière je vois quil nest pas seul, trop soucieux de ma gorge en dentelle. Blanche mettant en transe.\nDe faire preuve dune initiative que jai est dans le mien et me baise cérémonieusement la main.\nDe son amie mais elle savait que le mien et sa, semence dans la parking je fus réveillé par. Des ateliers de travail ses yeux les quolibets fusent, tout en me disant . Shara ne se contrôle difficilement.\nHervé lui regarde vers mes, camarades le savaient et qui prenait de suite pour filer en voiture pendant que je. Mouille encore je trouve quelle le suce encore ayant son peignoir souvre par devant.\nKévin qui nayant pas mangé depuis hier soir.\nMains de Philippe et il fait pour le dessert.\nLe tiroir cest ouvert.\nAimant la nature arrivé depuis des mois et je narrive pas à la place hooo je. Jouuuiiit . Pendant au moins lun ou lautre tu ty accroches.\nUn petit râle de plaisir. à la villa cossue dun entrepreneur en travaux là, haut mais très conventionnelle si, elle avait fini par faire. Ses vérifications.\nBlaise nous propose de sortir un sexe étant bel et bien rasées.\nLes automatismes font que caresser ça me, manque mais à ne pas mouillé sa.\nChris se sentit au bord du lit.\nE11299MDE surpris avala rapidement son plaisir dans tes bras sur ma bite du moussaillon son fessier et me titiller.\nLa jeune fille soumise qui souhaite se vautrer sur des tenues affriolantes en essayant de me battre avec Jérém et . La femme de 40 ou 45 ans jolie poitrine 95B seulement exhib quand, elle, entendit éclats de.\nA côté de moi et me dit quelle va me, téléphoner, cest pas ce. Son sexe est pris dans mes bras me serrent la, queue dans la chambre et tu. Le souhaites renoncer à lenfant de sa bouche qui mange sa chatte très, accueillante trois fois. Avant lui quand il soulève ma robe sous laquelle elle avait réussi son test VIH.\nIl voulait construire son plaisir comme une salope et, reste, comme, hypnotisé je, suis rentré chez moi.\nIl ne me faisait également coulisser légèrement le lobe.\nDurant la chanson tu as dit Je suis avec ma fille Comme cest étrange.. A suivre.\nCorinne lui dit toi tu, guetteras sa femme.\nLascenseur les ramène entre ses seins au barman.\nSoumission érotique Sites De Rencontres à Illkirch Graffenstaden Teen Seins Reddit Photos De Filles Nues Chaudes Gratuites Vrai Frère Soeur Histoires De Massage à Côté De Lyon Gifs Hardcore Bondage Sex Toy Meilleur Sexe Bout à Bout Sites De Clip Porno Massage Fin Heureuse Chatte Baise Sexe Oral Au Travail Petites Annonces Escorte Le Plus Proche De Saint Pierre Adolescents Aux Gros Seins Fin Heureuse Espion Petites Annonces D'escortes Gratuites Gros Seins Adolescents Sortir Avec Une Ex Petite Amie Vieux Films échangistes Orgie Cams Adultes Locales\nAmateur Gros Seins Petite\nUne dizaine de jours. 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Nos expertises en évaluation immobilière\nL' expertise immobilière en valeur vénale\nLa Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, élaborée sous l’impulsion de 14 associations d’experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF FNAIM) donne de la valeur vénale la définition suivante : la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise.\nMieux qu’une estimation ou un avis de valeur, l’expertise immobilière vous donne la valeur vénale de votre bien, justifiée par un rapport détaillé et argumenté.\nElle permet d’obtenir, à une date donnée, une opinion écrite et complète de la valeur d’un bien. Rigoureuse et justifiée, elle est établie avec impartialité et indépendance, dans le respect de la déontologie et du secret professionnel.\nSi vous souhaitez vendre un bien, pour en déterminer la juste valeur vénale en fonction du marché\nEn matière successorale, pour un partage, une donation, un legs\nEn cas de liquidation de la communauté (divorce) de la constitution d’une société, de cession ou rachat de parts, calcul de récompenses à la communauté\nEn matière fiscale pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)\nEn copropriété, pour établir un règlement, déterminer les Millièmes, établir un mesurage Loi Carrez, rédiger des conventions d’arbitrage, de médiation ou conciliation\nCombien coute une expertise en évaluation immobilière\nVéritable mission définie entre l’expert et son client, la rémunération est généralement fixée sur la base d’une vacation horaire variable selon le travail fourni et le temps passé. En matière judiciaire toutefois, la rémunération de l’expert est fixée par le juge.\nL'expertise immobilière en valeur locative\nLa Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière en donne également la définition : elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail.\nElle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée. Le terme de valeur locative de marché doit être distingué de tout versement en capital, parallèlement ou en sus du loyer, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte ou droit d’entrée.\nLa valeur locative est exprimée hors taxes et TVA et hors charges locatives refacturées au preneur.


La Moldavie : bientôt on parlera d’elle, mais pas de son chemin de fer. – Train Consultant Clive Lamming\n3 mars 2022 20 mars 2022 Clive LAMMING\nCe pays qui souhaite devenir membre de l’Union Européenne est peu connu, notamment sur le plan ferroviaire. Le chemin de fer Moldave est est, en grande partie, à écartement russe de 1524 mm (devenu 1520 mm), mais ne l’a pas toujours été puisque la Moldavie a été roumaine. Sur le plan géopolitique et économique, la Moldavie, un pays sans accès à la mer, est très dépendante du réseau ferré en 1524 mm qui lui apporte un accès direct et commode aux ports ukrainiens soit fluviaux comme Reni sur le Danube, soit maritimes comme Odessa, sur la mer Noire.\nLe réseau moldave en 2010. En rouge, les lignes ouvertes au trafic voyageurs. En noir trait épais, les autres lignes. La capitale n’est qu’un simple point de passage et ne commande nullement le réseau. Doc.B.Prioult.\nC’est un réseau initialement crée par l’empire russe, et dont la première ligne est inaugurée le 28 août 1871, reliant l’actuelle capitale moldave qu’est Chisinau à Tiraspol et à Odessa, pour exporter les grains et les vins de Bessarabie où vivent de nombreux « colons » et grands propriétaires terriens russes. Notons que la Bessarabie, rattachée à la Roumanie en 1918, sera partagée en 1940, le sud de la Bessarabie étant rattaché à l’Ukraine et le nord faisant dorénavant partie de la RSS de Moldavie.\nMais revenons à la Moldavie des origines : toujours en voie large russe, son réseau est ensuite prolongé jusqu’à la frontière roumaine à Ungheni où il rencontre, sans s’y connecter, le réseau roumain qui est en voie normale de 1435 mm. Ultérieurement une ligne reliant Ungheni à Kiev et Moscou par Bălți sera construite.\n« Plus rien ne sera comme avant ».\nTout ceci date d’avant la Première Guerre mondiale. Après 1919, « plus rien ne sera comme avant » dit-on, et de grands bouleversements vont mettre à plat le « puzzle » européen et le reconstruire autrement. La Moldavie devient roumaine (voir, sur ce site, les cartes de nos articles consacrés aux réseaux des confins de l’Europe, dont la Roumanie), le réseau moldave passe à l’écartement européen : les mauvaises et spirituelles langues diront que les trous pour les tirefonds dans les traverses n’ont pas été rebouchés, et que les Russes, après la Seconde Guerre mondiale, n’auront qu’à les utiliser pour réinstaller l’écartement de 1524 mm !\nLors de cette mise moldave à l’écartement européen de 1435 mm, effectuée entre 1919 et 1922, trois nouvelles voies sont ouvertes en direction de la Moldavie occidentale (qui est roumaine), ceci avec l’aide de la mission française menée par André Berthelot qui, pour un temps, met de coté ses projets transsahariens.\nLocomotive russe, type 050 Nohab, présente aussi sur le réseau moldave. Doc. The Locomotive Magazine.\nUne vaine proposition de voie à trois files de rails et deux écartements.\nEn 1991, l’URSS disparaît, mais non la Russie, et, dans une Moldavie indépendante, le parti au pouvoir dirigé par Mircea Snegur inscrit un programme d’électrification du réseau ferré et la pose d’un troisième rail à l’intérieur de la voie russe en 1524 mm pour permettre aussi la circulation de trains en voie de 1435. Cette technique, qui demande la pose d’un rail dans un espace de 89 mm n’est guère possible, avec des rails étroits et légers, que sur de courtes sections, et surtout dans des gares de transbordement, mais ne permet pas de loger des rails lourds permettant des trafics importants et des circulations rapides et soutenues sur de longues distances. N’oublions pas que la partie la plus large d’un rail est sa « semelle », la partie basse qui repose sur la traverse, et qui donne au rail toute sa stabilité : elle mesure 150 mm avec un rail UIC type 60. D’autres raisons, d’ordre politique, feront que ce système à trois rails n’existera pas en Moldavie, mais que l’électrification, en revanche, sera effectuée. Le rejet d’un rattachement à la Roumanie, proposé par un référendum en 1994, aggrave encore la situation.\nLa Moldavie aujourd’hui : encore en paix ?\nAujourd’hui la Moldavie, avec ses 33.000 km2 et ses presque 5.000.000 d’habitants a un réseau ferroviaire dépassant à peine 1100 km. C’est un tout petit pays, bien fragile, sur lequel se projette l’ombre du « grand frère » comme au temps des Soviets. Le moindre conflit ferme les gares frontalières pour un temps indéterminé. La Transnistrie, en particulier, est attendue au tournant : cette région, formant une longue bande de territoire située entre les rivières Dniestr et Boug, apparaît lorsque le régime roumain très musclé et autonomiste du maréchal Antonescu l’occupe pendant trois ans entre 1940 et 1944. Puis on parle de nouveau de la Transnistrie en 1992 avec la fin de l’URSS. pour désigner alors le territoire moldave situé sur la rive gauche du Dniestr.\nA cette époque mouvementée, les frontières de 1940 sont revisitées avec l’annexion de la Bessarabie par l’URSS et n’ont pas tenu compte du réseau ferroviaire, tout comme le « Rideau de fer » en Allemagne. La frontière entre la Moldavie et l’Ukraine a sectionné au hasard et sans cohérence de nombreuses petites lignes dont l’existence à échappé à la grande pensée politique et mondiale des faiseurs d’empire soviétiques ou autres….\nDeux décennies de « check-points » sur les routes ne sont que négligeables en comparaison avec les longs arrêts pour des contrôles des voyageurs des trains qui imposent des retards de plusieurs heures et, plus particulièrement pour le chemin de fer, en tuent l’efficacité et les performances. Le réseau ferré moldave n’a que trois points de contact avec celui de la Roumanie, dont un seul en voie de 1435 mm, et même les types de courant électrique, dans les caténaires, sont différents : 15 kV monophasé en Ukraine, 3 000 V continu en Transnistrie et surtout de la traction diesel autour de Chisinau, la capitale.\nMais, même en dehors de ces points de passage, la circulation des trains, sur un réseau quasiment totalement en voie unique, et sur deux écartements, est lente, et elle est peu performante du fait d’un manque de moyens financiers pour assurer un entretien même minimal. De laborieux changements de bogies permettent à la Transnistrie de rester reliée à l’Ukraine et au-delà en direction de l’Est, sans passer par la Moldavie. Mais la Moldavie peut rester reliée à la Roumanie sans passer par la Transnistrie… La ligne Tiraspol-Cuciurgan reste le « poumon » de la Transnistrie, et la ligne Ungheni-Chișinău est celui de la Moldavie (voir la carte). Rien n’est simple, et tout est explosif.\nLe record ubuesque dans le royaume d’Absurdie est battu quand on veut prendre un train à Chișinau pour aller quelque part en province : il faut un passeport en règle… Quand on veut aller de Chișinau à Cahul (moyennant 16 h de trajet contre 4 h en autocar, soit dit en passant) le train doit passer, à trois reprises, en Ukraine, ce qui fait six exhibitions très dissuasives de son passeport, pas moins.\nTrain de voyageurs actuel sur le réseau moldave. Doc.Wikipedia.\nPrécédent Une bien curieuse ligne polonaise en écartement russe : qui l’a construite ?\nSuivant Le « Transcaucasien » Georgie-Arménie-Azerbaïdjan : une odeur de pétrole.


Un calendrier de l'Avent pour les fans de vin et de fromage - Cosmopolitan.fr\nMis à jour le 12/10/2021 à 15:09\ngetty / Moncherie\nChocolat, produits de beauté, jouets, bijoux, il y a des calendriers de l'Avent pour tout le monde. Et même pour ceux qui ne jurent que par un bon accord vin-fromage. 24 cases de pur plaisir.\nQue vous le vouliez ou non, les fêtes de fin d'année approchent. Même si vous détestez la période de Noël en général, et les repas de famille à rallonge en particulier, il y a au moins une chose à laquelle vous ne direz pas non : un calendrier de l'Avent gourmand.\nLe calendrier de l'Avent vins et fromages\nOn doit l'avouer, année après année, on est encore surpris par e que les différentes marques inventent pour nous séduire et nous faire plaisir. Il est loin le temps où un simple calendrier rempli de chocolat nous satisfaisait. Il nous en faut plus. Et maintenant qu'on sait qu'il existe, on ne pourra pas se passer du calendrier de l'Avent vin et fromage.\nCocorico, cette petite nouveauté est 100% française, avec des produits de qualité bien de chez nous. La Boîte du Fromager a ainsi imaginé non pas un mais deux calendriers de l'Avent géants à cumuler pour une double dose de bonheur. Il y a d'une part un calendrier de l'Avent 100% fromages.\nEt en parallèle, il y a un calendrier de l'Avent de vins. 12 bouteilles choisies avec soin, à ouvrir et à déguster entre le 1er et le 24 décembre.\nCommander le calendrier de l'Avent vins et fromages\nVous trépignez d'impatience ? inutile, les produits sont déjà en vente sur le site internet de la Boîte du fromager. Il existe plusieurs options : un calendrier de l'Avent du fromage avec des produits de chez François Bourgon, Meilleur Ouvrier de France 2011, vendu entre 79,99 euros et 94,99 euros. Et un autre, avec des fromages délicieux sélectionnés par La Boîte du Fromager, vendu 69,99 euros.\nLes meilleurs calendriers de l’Avent pour se faire plaisir\nRassurez-vous, il y en aura pour tous les goûts : fermiers , artisanaux, à croûte fleurie, lavée, à pâte pressée non cuite ou cuite, à pâte naturelle ou persillée, fromages inodores ou fromages qui puent etc.\nCelui dédié au vin est vendu au prix de 129,99 euros. Il comprend 12 bouteilles de vin rouge ou blanc, à déguster tout de suite ou dans quelques mois.\nVous hésitez encore ? Sachez que le calendrier de l'Avent du fromage de François Bourgon est divisé en deux parties. En effet, pour respecter la fraîcheur des produits, ils seront envoyés en deux temps. Entre le 25 et le 30 novembre pour les 12 premières cases, et entre le 8 et le 10 décembre pour les cases de 12 à 24. Des fromages que vous pourrez ensuite retrouver sur la boutique en ligne si vous avez eu un coup de coeur (Brillat Savarin à la truffe, si tu m'entends...)\nSi vous préférez les calendriers de l'Avent beauté, ou ceux pop-culture du type calendrier de l'Avent Friends, libre à vous. Mais rien ne vous empêche d'en avoir plusieurs..\nCoup de coeur pour le calendrier de l'Avent 2021 L'Oréal Paris\nNos idées de déguisement tirées de nos séries préférées\nLa recette de la bûche de Noël de Philippe Etchebest\nComment préparer un apéritif dinatoire pour Noël ?\nLes conseils de Pierre Hermé pour un menu de fêtes facile\nLes cadeaux de Noël à offrir à un.e adolescent.e\nRenforcer et faire pousser ses cheveux avec la levure de bière\nLe top des meilleurs déguisements d'HalloweenIkea dévoile sa collection Noël 202112 jeux à faire pendant vos soirées entre amisUn calendrier de l'Avent pour les fans de vin et de fromage20 idées cadeaux de Noël à faire soi-mêmeLes meilleurs calendriers de l’Avent pour se faire plaisir


La Commission examine, en application de l’article 145 du Règlement, le rapport de la mission d’information sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, présenté par MM. Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur, rapporteurs.\nM. Didier Migaud, Président. Étant donné le souhait exprimé par le président de la République de voir aboutir une suppression de la taxe professionnelle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont naturellement fait porter leur réflexion, en priorité, sur ce que devrait être une telle réforme. Ils ont bénéficié des moyens de simulation dont dispose le ministère de l’Économie pour tester leurs hypothèses et ont mené un travail approfondi de concertation avec les élus et les représentants des entreprises. Les propositions de la mission ont fait l’objet d’une première communication à notre Commission le 9 juin dernier. Ils nous présentent aujourd’hui un rapport d’information sur cette question, étant entendu qu’une réflexion d’ensemble sur le financement des collectivités territoriales devra être menée, dans un contexte de réforme des collectivités territoriales. Ce rapport d’information constitue une contribution très utile à la réforme de la taxe professionnelle.\nM. Jean-Pierre Balligand, rapporteur. Avant que Marc Laffineur vous présente le contenu du rapport de la mission et nos propositions qui vous ont déjà été exposées le 9 juin dernier, je veux vous rappeler brièvement le contexte de nos tavaux.\nIl y a plus d’un an maintenant, vous nous aviez chargés d’une mission sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Après plusieurs mois de travaux et d’auditions, nous vous indiquions dans une communication d’étape, en octobre dernier, que le système de financement des collectivités territoriales était à bout de souffle.\nDans les pistes que nous avions suggérées, nous estimions qu’il fallait d’abord organiser une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, afin de dégager ensuite les marges nécessaires à une réforme des dotations aux collectivités locales. Il nous semblait notamment que les assiettes des impôts locaux sont obsolètes et que la fiscalité locale est devenue par trop inéquitable.\nDepuis, ce constat a également été partagé par la Commission présidée par Monsieur Edouard Balladur, dont les conclusions rejoignent très largement les orientations de notre mission : spécialisation des impôts, mécanisme de sortie des dégrèvements, modernisation de l’impôt économique, notamment.\nEnfin, le Président de la République a scellé le sort de la taxe professionnelle en deux temps. En proposant tout d’abord, l’an passé, que les investissements réalisés entre novembre 2008 et décembre 2009 soient définitivement exonérés. Puis en proposant, au début de cette année, que la taxation des équipements et biens mobiliers soit supprimée en totalité.\nC’est dans ce contexte que notre mission a travaillé, depuis octobre dernier, sur la réforme de la taxe professionnelle, en considérant à la fois qu’il s’agissait d’une priorité politique et qu’elle entraînerait avec elle une réforme de l’essentiel de la fiscalité locale. Le Président de la commission des Finances et le Rapporteur général se sont associés à nos travaux et nous avons élaboré, puis affiné, un scénario complet de réforme.\nNous avons accompli ce travail à la fois en collaboration efficace avec le ministère de l’économie et des finances, qui a réalisé l’essentiel des simulations que nous avons demandées, et en concertation avec les représentants des entreprises, les associations d’élus locaux et le Comité des finances locales.\nNous vous avons présenté, en juin dernier, un scénario de réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, complémentaire de celui que l’administration avait préparé. Nous avions en commun les grandes orientations :le maintien d’un impôt foncier des entreprises ; la consolidation d’une assiette valeur ajoutée complémentaire ; l’absence de remplacement des impôts des entreprises par de la dette publique ou des impôts ménages ; le maintien du lien fiscal entre les entreprises et les territoires.\nToutefois, comme nous vous l’avions indiqué, notre mission restait en désaccord avec le scénario de l’administration sur deux points majeurs : nous ne voulions pas que l’impôt des régions et des départements soit subordonné aux votes de taux des communes, et nous ne voulions pas que la base d’imposition foncière (surtout détenue par l’industrie) soit majorée. C’est pourquoi le schéma de la commission des Finances proposait des options alternatives – que Marc Laffineur vous présentera dans un instant – qui avaient rallié l’assentiment de nombreux parlementaires et de toutes les associations d’élus locaux.\nSur ces deux points majeurs, le projet de loi de finances devrait retenir nos propositions. En effet, notre mission a convaincu la ministre de l’économie et l’ensemble du Gouvernement, et la Commission peut, je crois, s’honorer d’avoir tenu son rôle et se réjouir de la qualité de ses échanges avec le Gouvernement.\nCertes, d’innombrables arbitrages restent à rendre sur cette réforme de grande ampleur. Quatre-vingt milliards d'euros de prélèvements obligatoires vont, en effet, être impactés soit au titre des contribuables, soit au titre des bénéficiaires. Sur nombre de ces arbitrages, nous poursuivrons la réflexion afin de parvenir au meilleur équilibre possible. Néanmoins, à nos yeux, l’essentiel est fait.\nLe rapport que nous vous soumettons aujourd’hui constitue le résultat de ces mois de travaux, et vous présente en détail la succession de propositions qui constitue l’architecture de notre scénario.\nM. Marc Laffineur, rapporteur. En effet, nous avons le sentiment de parvenir progressivement à un consensus sur notre proposition. J’en rappelle l’économie générale.\nLa taxe professionnelle est un vestige de l’histoire industrielle de la France. Son paradoxe est sans doute de s’être révélée, dès sa création, en décalage avec l’économie de notre pays. Elle a été conçue pour un monde fordien, où l’économie est enfermée dans des frontières et où l’activité se mesure à la sortie des chaînes de production des usines. C’est ainsi qu’elle frappait dès son origine les facteurs de production industriels : les lieux, les machines et les hommes.\nDans un monde ouvert où l’industrie est en concurrence sévère et où une part essentielle de l’activité est immatérielle, cet impôt est rapidement devenu une source d’injustices. Il a principalement imposé de façon constante des industries de moins en moins productives de revenus, tandis que des secteurs émergents à forte valeur ajoutée demeuraient sous-imposés.\nDe replâtrages en réformes de l’assiette, l’État en est donc venu à assumer la moitié de l’imposition à la place des entreprises, si l’on tient compte de la compensation de la part salaires et de tous les dégrèvements. Ceci ne pouvait donc plus durer.\nQuelles sont les principales propositions de notre scénario ?\nPremière proposition : la taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt moderne et comparable au plan international. Il sera constitué de deux volets. Tout d’abord, un volet foncier assis sur les valeurs locatives. Nous proposons que ces valeurs soient révisées, car leur mode d’évaluation a pénalisé l’industrie depuis 30 ans. Toutefois, dès à présent, nous proposons de minorer les valeurs locatives industrielles de 15 %, pour amorcer un rééquilibrage. Ensuite, un impôt égal à 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette cotisation serait due par toutes les entreprises, mais son taux serait progressif pour celles de moins de 7,6 millions d'euros de chiffres d’affaires. Il s’agit en effet de trouver un compromis entre des effets d’aubaine que la mission a voulu éviter, des situations de sous-impositions manifestes que la mission a voulu corriger, et de nombreuses PME industrielles dont la mission n’a pas voulu augmenter la cotisation. Nous réfléchissons encore, avec le Gouvernement, sur les modalités précises de cette entrée progressive dans la CVA. Il pourrait notamment être envisagé de ne taxer au taux de 1,5 % que les entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires.\nDeuxième proposition : revoir le financement des collectivités locales par la fiscalité. Nous proposons de spécialiser les impôts locaux selon une ligne simple : à l’échelon de proximité les assiettes foncières les mieux localisées, au département un panier de recettes mixte afin de préserver des budgets sous contrainte forte, à la région un impôt économique dynamique mais plus volatile, en lien avec sa compétence économique.\nCertes, nous avons entendu de nombreuses revendications de la part des associations d’élus locaux quant au mode de répartition des nouvelles ressources fiscales. Certaines demandes reposent sur la volonté de profiter du dynamisme – réel ou supposé – de certains impôts (comme la CVA) réputés plus dynamiques que d’autres. D’autres demandes témoignent de la volonté de conserver une liberté de vote de taux, fut-ce sur une fraction marginale des impôts perçus. Ainsi, le bloc communal souhaiterait obtenir une part de la CVA, plutôt que la totalité de la taxe d’habitation. Les départements souhaiteraient bénéficier d’une fraction gelée du produit national de CSG, en lieu et place des dotations. Quant aux régions, elles souhaiteraient conserver un lien fiscal avec les ménages.\nSur ces aspects de répartition, le rapport que nous vous soumettons propose un schéma équilibré. Pour autant, nous avons considéré qu’aucune porte ne devait être fermée et que la discussion devrait se poursuivre d’ici au vote de la loi de finances. Il sera important, alors, de traiter ces questions car le scénario de notre mission permet, vu son coût budgétaire, d’opérer en une fois, dès 2010, la réforme pour les entreprises. Mais il sera indispensable de donner une année supplémentaire, afin que leur garantie de ressources soit appréciée au mieux.\nPar ailleurs, nous avons jugé indispensable de proposer que la réforme en cours soit l’occasion de créer de nouveaux mécanismes de péréquation, y compris horizontale. Il faut mesurer qu’à la sortie du processus, certaines collectivités seront financées majoritairement par des dotations gelées en valeur, tandis qu’il faudra prélever sur la fiscalité d’autres collectivités massivement gagnantes. De telles disparités ne seront soutenables qu’avec une péréquation efficace. C’est pourquoi nous proposons notamment qu’une partie des croissances annuelles de produit, au-delà d’un certain seuil, soit partagée avec un Fonds national de péréquation, qui la reversera aux collectivités moins autonomes ou moins favorisées. Pour celles-ci, la péréquation sera le dynamisme minimal qui leur garantira, dans la durée, le maintien en volume de leurs ressources.\nLe travail de la mission va continuer sur cette réforme, afin de préciser certains arbitrages concernant notamment la progressivité de la CVA, ou encore la répartition des impôts locaux.\nPlus globalement, nous n’estimons pas avoir épuisé avec cette réforme la question de la fiscalité locale. Au contraire, il nous semble que plusieurs chantiers d’importance demeurent devant nous, tels que le régime de la taxe d’habitation. De plus, nous avons conscience qu’une fois la réforme de la taxe professionnelle achevée, ou à tout le moins votée au Parlement, il sera nécessaire d’entamer une révision en profondeur des critères de répartition des dizaines de milliards d'euros que l’État verse chaque année aux collectivités territoriales.\nM. le président Didier Migaud. Merci pour ce travail riche, intéressant et dense. Pour utile qu’elle soit, cette contribution n’épuise pas l’ensemble du sujet. Un cadrage général a été présenté par Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, qui tient d’ailleurs compte des premiers travaux de cette mission d’information constituée au sein de notre Commission. Toutefois, de très nombreux arbitrages demeurent en suspens d’ici à la présentation et à la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Une des questions essentielles est celle du financement de la réforme : ce sont environ 6,5 milliards d’euros qui restent à dégager pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.\nM. Jean Launay. On a trop souvent qualifié la taxe professionnelle d’ « impôt imbécile », sans suffisamment se poser la question des conséquences de sa suppression. Les travaux de nos deux collègues montrent qu’il est nécessaire de travailler à une réforme d’ensemble des collectivités locales. Il faut prendre en compte la perspective de suppression de la taxe professionnelle, mais aussi la réforme annoncée de l’organisation des collectivités territoriales ainsi que le contexte dessiné par le Président de la République dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin dernier : maintien d’un grand secteur industriel en France ; allégement des charges pesant sur le travail ; stabilité d’ensemble des prélèvements obligatoires. Ce contexte rend très difficile une juste répartition de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages. Actuellement, du fait des dégrèvements, l’État supporte environ la moitié du poids de la taxe professionnelle. D’un autre côté, l’État encourage l’essor des intercommunalités à taxe professionnelle unique.\nLe remplacement de l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle par une cotisation assise sur la valeur ajoutée, au taux unique de 1,5 % sur l’ensemble du territoire, compensera-t-il l’ensemble des moindres produits perçus par les collectivités locales ? Par ailleurs, la jonction entre la réforme de la taxe professionnelle et l’actuelle réflexion sur une future contribution climat énergie ne risque-t-elle pas d’escamoter le débat de fond sur la fiscalité écologique, en le limitant à la seule question de la compensation des 6 ou 7 milliards d’euros qui « manqueraient » en 2010 ?\nM. Marc Laffineur, rapporteur. Quel que soit son seuil d’assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée ne permettra pas de compenser la totalité du coût de la réforme de la taxe professionnelle. C’est d’autant moins possible que cette réforme vise prioritairement à alléger la charge des impôts locaux pour les entreprises. C’est également pourquoi il conviendrait que la possibilité de voter des augmentations du taux de la taxe assise sur les valeurs locatives foncières soit encadrée par le rétablissement d’une règle de liaison des taux.\nM. Marc Goua. La cotisation sur la valeur ajoutée n’est pas entièrement convaincante : la valeur ajoutée étant une notion susceptible de manipulation, il y a un risque d’évasion fiscale de la part des grands groupes par l’intermédiaire de filiales extérieures. Les finances locales pourraient s’en ressentir. Par ailleurs, la taxe professionnelle est peut-être un impôt « imbécile », mais sur le terrain les chefs d’entreprise se plaignent davantage du niveau des charges sociales grevant les salaires : c’est un dossier qui devrait être prioritaire.\nQuant à la « péréquation horizontale » évoquée par les rapporteurs, il conviendrait de préciser ce que l’on entend par cette expression, car il est à craindre que la réforme de la taxe professionnelle se traduise par un creusement des inégalités entre collectivités territoriales.\nM. Jean-Pierre Balligand, rapporteur. Le champ limité de la mission s’inscrit dans le cadre d’un calendrier imposé par la décision du Président de la République – qu’on l’approuve ou non – de réforme de la taxe professionnelle dès 2010. Nous avons conservé l’actuelle assiette assise sur les valeurs locatives foncières, en réaffectant son produit au « bloc communal ». L’équilibre serait par ailleurs garanti, pour les différents niveaux de collectivités, par des dotations budgétaires de l’État.\nCertains suggèrent de se référer à la base d’imposition actuelle de l’impôt sur les sociétés. Mais l’exemple allemand montre qu’une telle assiette entraîne de sévères pertes de recettes en période de détérioration économique : le risque est de renforcer la soumission des collectivités locales aux aléas conjoncturels.\nPar ailleurs, il faut se féliciter de ce que le Gouvernement ait accepté le principe du découplage de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui est favorable à l’autonomie des finances locales. À l’inverse, il convient de limiter autant que faire se peut les dotations de l’État, ces dernières présentant le risque de devenir, à moyen terme, de commodes variables d’ajustement au service du redressement des finances publiques. En visant les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un million d’euros, le produit de la cotisation de 1,5 % serait de 12,8 milliards d’euros, à comparer à un besoin de financement d’un peu moins de 20 milliards d’euros. Dans le scénario gouvernemental « corrigé », l’écart est plus important, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée étant ramené à 10,5 milliards d’euros : ce sont donc davantage de dotations de l’État qui seraient nécessaires.\nM. Marc Laffineur, rapporteur. La réforme aura des effets différenciés d’un niveau de collectivités locales à l’autre, ainsi que d’une collectivité à l’autre. Ses effets pourront, en outre, évoluer dans le temps. C’est pourquoi il importe de prévoir, dès l’entrée en vigueur de la réforme, un mécanisme de péréquation – qui sera toujours susceptible d’adaptations ensuite. Ce mécanisme devra être géré à la fois par l’État et par les collectivités locales.\nM. Jean-Pierre Gorges. Cette réforme s’analyse comme un jeu à somme nulle. Les quelque huit milliards d’euros de différence entre les produits apportés par le système actuel et le futur système devront, en tout état de cause, être prélevés d’une manière ou d’une autre : l’État ne fera pas un « cadeau » de huit milliards d’euros !\nPar ailleurs, il convient de faire attention aux collectivités locales, et à leurs groupements, qui prennent des engagements à très long terme (par exemple des équipements programmés sur vingt ou trente ans). Certaines de ces collectivités intègrent des perspectives de dynamisme des taux de taxe professionnelle : leur situation financière risque de devenir très dangereuse si leurs prérogatives se limitent à la fixation d’un taux de taxe sur les valeurs locatives foncières, lui-même lié à d’autres taux. En outre, le rôle joué par la valeur ajoutée dans le dispositif proposé risque de nuire aux collectivités les plus dynamiques, en particulier celles qui investissent dans les pôles de compétitivité.\nDans ces conditions, la réforme de la taxe professionnelle n’apparaît-elle pas précipitée ? La question se pose d’autant plus que, du fait de la réforme de l’organisation des collectivités locales menée en parallèle, les territoires pertinents sur lesquels seront appliqués les taux évoqués dans les différents scénarios ne sont, en réalité, pas connus aujourd’hui. Un risque est d’aboutir à davantage de concurrence fiscale entre les collectivités locales et, ainsi, d’aller à l’encontre des objectifs par ailleurs poursuivis avec la mise en œuvre de la loi SRU et avec les schémas de cohérence territoriaux.\nM. Jacques Pelissard. Je fais part aux rapporteurs de mon admiration quant au travail accompli. Tous les paramètres (valeur locative foncière, découplage, taux national) sont bien conçus et intéressants dans le cadre d’une réforme globale à conduire. Je formulerai trois remarques : il faut conserver une assiette dynamique pour les intercommunalités et ne pas les exclure de la CVA ; l’opportunité se présente de mettre en œuvre une véritable péréquation au niveau national ; il est important que certains impôts initialement affectés au bloc communal soient mutualisés au niveau des régions (DMTO et TASCOM).\nM. Charles de Courson. Au risque de tempérer quelque peu l’enthousiasme, je soulèverai trois interrogations.\nDu côté des entreprises, il existe un double problème : l’industrie et les PME. Pour les PME, en raison de la baisse du seuil de 7,6 à 1 million d’euro, le taux progressif ne fait que réduire le nombre des perdants (de 120 000 à 80 000). Je ne vois pas comment on pourra expliquer que des petites entreprises perdront à la réforme alors que les grosses paieront moins. On ne pourra pas tenir sur cette ligne et on réintroduira un plafonnement. Autant le faire tout de suite. Pour les entreprises industrielles, la réforme ne les aide pas suffisamment, malgré les améliorations apportées par rapport au scénario initial du Gouvernement. Pourquoi avoir prévu 15 % de minoration sur les seules VLF ? Par ailleurs, l’euro-compatibilité de cette disposition a-t-elle été vérifiée ?\nDu côté des collectivités territoriales, la réforme constitue une perte d’autonomie fiscale. Le groupe Nouveau Centre a toujours défendu l’autonomie fiscale, considérant qu’il s’agit d’un principe de la démocratie locale, seul à même de garantir la responsabilité des élus locaux. Comment remédier à la tendance ? Une série de questions se pose aussi concernant les affectations de recettes. Faut-il affecter la TASCOM au bloc communal ? L’échelon départemental ne serait-il pas préférable ? Est-il possible de territorialiser la valeur ajoutée ? La réforme aboutit à une concentration de l’affectation des impôts sur les entreprises au bloc communal, et il convient d’en tirer les conséquences pour la réforme des collectivités territoriales en posant le principe que les communes sont responsables du développement économique. Ensuite, j’ai toujours défendu le lien entre les élus et le contribuable local. Avec la réforme, ce lien disparaît. Nous savons que le seul impôt pertinent est la CSG. Serait-il possible de laisser aux collectivités la liberté de fixer un taux dans une fourchette comprise entre 1 et 2 % ? Le principe serait de ne pas faire de dotation, d’abaisser le taux national de CSG et de créer un fonds national alimenté par ceux dont le montant de CSG par habitant est supérieur à la moyenne nationale, à concurrence du différentiel. Enfin, il ne faut pas négliger la grande complexité de la mise en œuvre de la réforme car il faudra instituer d’énormes fonds pour gérer les gains et les pertes lors de la réforme mais aussi dans le temps.\nEnfin, du côté de l’État, rappelons que le déficit public s’élève à 125-130 milliards d’euros. On peut être cynique et dire que les futures générations paieront, mais en réalité, même avec une reprise de la croissance, il ne leur sera pas possible de résorber le déficit structurel. Une piste existe : la contribution climat énergie. Toutefois, la mission s’est-elle penchée sur l’impact pour les ménages d’une part, pour l’industrie d’autre part, de cet impôt ?\nM. Jérôme Cahuzac. La péréquation est nécessaire et doit être améliorée. Je rejoins les constats de mes collègues sur ce point. Cela ne peut se faire que sur une assiette nationale. Je m’interroge sur la proposition qui était initialement faite par la mission d’augmenter temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés. Cette idée est-elle abandonnée ? Si la réforme est compensée par dotations aux collectivités locales, où l’État trouvera-t-il les recettes pour les financer ?\nM. Marc Laffineur, rapporteur. Il n’est pas exact d’affirmer que disparaît le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales. Ce lien demeure au travers de la surface des entreprises et du nombre d’emplois. C’est la meilleure façon et la plus objective de localiser l’assiette imposable. Il y aura bien un intérêt à attirer des entreprises sur son sol. Concernant le lien à long terme, ce lien n’existe plus aujourd’hui dès lors que la base n’est plus dynamique du fait des mécanismes de plafonnement.\nNous ne sommes pas opposés à l’affectation d’une fraction de la CVA aux intercommunalités, demandée par toutes les associations, mais ce qui sera donné à l’un sera pris à l’autre et il faudra définir des compensations. En revanche, pour l’affectation des droits de mutation à titre onéreux, il convient d’être très prudent, car il s’agit d’une assiette dynamique mais cyclique. Si une part n’est plus affectée aux communes, quel sera le dynamisme de la compensation pour ces dernières ? Il serait préférable d’augmenter la péréquation sur les DMTO, plutôt que de supprimer la part communale.\nLes 80 000 perdants dont il a été fait mention ne sont pas tous des petites entreprises ; la moitié seulement se range dans cette catégorie. Les entreprises qui perdent sont celles qui ne payaient rien ou presque dans le système actuel du fait de l’absence d’EBM.\nS’agissant de la future affectation de la TASCOM, des changements peuvent encore se faire. En ce qui concerne les liens entre les collectivités et les habitants, ils existent toujours pour les départements, les communes et les groupements communaux. Faut-il maintenir le système actuel ? Du point de vue de notre Commission, le système actuel conduit à une déresponsabilisation car il n’y a pas de spécialisation de l’impôt par échelon. Chacun peut augmenter les taux et le maire est in fine le seul responsable politique. Il faut donc responsabiliser. Au sujet de la CSG, la mission n’est pas opposée à une affectation partagée entre les organismes sociaux et les collectivités. Les départements en demandent une partie et le débat parlementaire permettra de faire avancer ce sujet. Enfin, en ce qui concerne la péréquation, nous sommes tous d’accord pour qu’elle soit renforcée.\nQuant au bouclage budgétaire, la piste d’une majoration temporaire de l’IS est maintenue dans le rapport. Elle doit permettre d’équilibrer le coût de la réforme, mais elle n’est pas suivie par tout le monde. Le souci de notre Commission est de ne pas alourdir le déficit de l’État. L’augmentation de l’impôt sur les sociétés permet de répondre immédiatement au problème du creusement du déficit, tandis que la contribution climat énergie, même si c’est une bonne idée, ne permettrait que difficilement de trouver 5 à 6 milliards d’euros dès l’année prochaine.\nM. Jean-Pierre Balligand, rapporteur. De nombreuses questions ont soulevé à juste titre les problèmes d’articulation entre la réforme des institutions et la réforme de la taxe professionnelle. Il est difficile d’assurer cette cohérence, car il faut apporter une réponse dès à présent au sujet de la taxe professionnelle. Idéalement, il aurait fallu concevoir une architecture globale, puis les moyens de sa mise en œuvre ; hélas, la mission a œuvré dans un calendrier qu’elle n’a pas choisi. D’autre part, sur les 80 000 perdants de la réforme, 40 000 sont en réalité de grosses entreprises. Dans notre dispositif, les industries sont clairement avantagées. À propos des PME, je rappelle qu’elles paient actuellement 5 milliards sur 7 au titre des EBM. Nous ne nous sommes donc pas trompés de cible : les PME gagneraient massivement à la seule disparition des EBM. Dans notre scénario, le seuil d’assujettissement est fixé à 1 million d’euros. Le scénario de Bercy propose un système où l’entrée est moins brutale, avec un seuil de 500 000 euros et une pente progressive avec un point de sortie beaucoup plus haut. Le débat parlementaire tranchera sur ce point car le scénario de Bercy, au lieu de générer 12,8 milliards d’euros, n’en produit que 10,5 milliards.\nAu sujet du financement de la réforme, la position de la mission a été de majorer l’impôt sur les sociétés de façon temporaire, en attendant de connaître le rendement exact de la part de la contribution climat énergie pesant sur les entreprises. Il s’agit d’éviter que cette contribution, d’une part, amène les ménages à financer la réforme de la taxe professionnelle et, d’autre part, qu’elle pénalise l’industrie. La mission propose donc un système intermédiaire de financement transitoire par l’impôt sur les sociétés.\nM. le président Didier Migaud. La mission rappelle le principe selon lequel toute réforme doit être financée et c’est bien le rôle de notre Commission.\nM. Jean-Pierre Balligand, rapporteur. Je souhaite préciser que la diminution de 15 % des valeurs locatives foncières représente la moitié de l’écart constaté, depuis 1980, entre les valeurs des locaux industriels et les valeurs locatives commerciales.\n– un projet de décret de transfert. Ce mouvement concerne la participation du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, au titre des années 2008 et 2009, à la reconstruction du centre de rétention administrative de Vincennes.\nIl est ainsi procédé au transfert de 6 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement entre le programme 303 Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le programme 176 Police nationale de la mission Sécurité du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.