Gazette du Canada – Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117)\nDORS/2015-100 Le 1er mai 2015\nC.P. 2015-486 Le 30 avril 2015\nSur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de l’article 27 (voir référence a) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117), ci-après.\n1. Le passage de l’article 1.34 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence 1) suivant le titre est remplacé par ce qui suit :\n(1) Malgré l’article 6.1 de la Loi et l’article 4.2 de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) du présent règlement, les matières dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C peuvent être transportées comme classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage III, à bord d’un véhicule routier, d’un véhicule ferroviaire ou d’un navire au cours d’un voyage intérieur. Dans ce cas, sous réserve du paragraphe (2), les exigences du présent règlement qui concernent les liquides inflammables dont le point d’éclair est inférieur ou égal à 60 °C doivent être respectées.\n(2) Lorsque les matières dont le point d’éclair est supérieur à 60 °C mais inférieur ou égal à 93 °C sont transportées conformément au paragraphe (1), les articles 5.14.1 à 5.15.6 et 5.15.11 de la partie 5 (Contenants) ne s’appliquent pas à l’égard des véhicules ferroviaires qui les transportent, et un plan d’intervention d’urgence n’est pas exigé pour celles-ci en vertu du paragraphe 7.1(6) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence).\n2. (1) L’entrée de l’article 5.5.1 dans la table des matières de la partie 5 du même règlement est supprimée.\n(2) La table des matières de la partie 5 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’entrée de l’article 5.14, de ce qui suit :\nWagons-citernes pour les liquides inflammables\nAlinéa 10.5.3 de la norme TP14877.................................................................5.14.1\nParagraphe 10.1 de la norme TP14877 — 1er mai 2017\t......................................5.14.2\nParagraphe 10.1 de la norme TP14877 — 1er mai 2025.......................................5.14.3\nSélection des wagons-citernes – 1er mai 2017..................................................5.15\nSélection des wagons-citernes – 1er mars 2018................................................5.15.1\nSélection des wagons-citernes – 1er avril 2020.................................................5.15.2\nSélection des wagons-citernes – 1er mai 2023..................................................5.15.3\nSélection des wagons-citernes – 1er juillet 2023...............................................5.15.4\nSélection des wagons-citernes – 1er mai 2025..................................................5.15.5\nWagons-citernes fabriqués le 1er octobre 2015 ou après cette date.....................5.15.6\nWagons-citernes de classe 111 renforcés........................................................5.15.7\nWagons-citernes TC 117R.............................................................................5.15.8\nWagons-citernes TC 117...............................................................................5.15.9\nWagons-citernes TC 117P.............................................................................5.15.10\n3. L’article 5.5.1 du même règlement est abrogé.\n4. L’article 5.14 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :\n(1.1) Les dispositions des articles 5.14.1 à 5.15.6 l’emportent sur les dispositions incompatibles du sous-alinéa (1)b)(ii).\n5. La partie 5 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5.14, de ce qui suit :\n5.14.1\tAlinéa 10.5.3 de la norme TP14877\nLes exigences de l’alinéa 10.5.3 de la norme TP14877 ne s’appliquent pas à l’égard de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport, dans un wagon-citerne, des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage I, II ou III.\n5.14.2\tParagraphe 10.1 de la norme TP14877 — 1er mai 2017\nÀ partir du 1er mai 2017, l’exception prévue au paragraphe 10.1 de la norme TP14877 ne s’applique pas à l’égard de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport, dans un wagon-citerne, de l’une ou l’autre des marchandises dangereuses suivantes :\na) UN1170, ÉTHANOL contenant plus de 24 % d’éthanol, par volume;\nb) UN1267, PÉTROLE BRUT;\nc) UN1268, DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A., ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A.;\nd) UN1987, ALCOOLS, N.S.A.;\ne) UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A.;\nf) UN3475, MÉLANGE D’ÉTHANOL ET D’ESSENCE contenant plus de 10 % d’éthanol;\ng) UN3494, PÉTROLE BRUT ACIDE, INFLAMMABLE, TOXIQUE.\n5.14.3\tParagraphe 10.1 de la norme TP14877 — 1er mai 2025\nÀ partir du 1er mai 2025, l’exception prévue au paragraphe 10.1 de la norme TP14877 ne s’applique pas à l’égard de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport, dans un wagon-citerne, des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, groupe d’emballage I, II ou III.\n5.15\tSélection des wagons-citernes – 1er mai 2017\n(1) À partir du 1er mai 2017, il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2) et incluses dans les groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\na) un wagon-citerne de classe 105, 111, 112, 115 ou 120 conforme aux exigences de la norme TP14877 s’appliquant à sa classe et équipé d’une chemise qui, à la fois :\n(i) est faite d’acier ASTM A1011 ou d’acier d’une norme équivalente,\n(ii) est d’une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm (calibre 11),\n(iii) est à l’épreuve des intempéries;\nb) un wagon-citerne de classe 111 renforcé, avec chemise;\nc) un wagon-citerne de classe 111 renforcé, sans chemise;\nd) un wagon-citerne TC 117R;\ne) un wagon-citerne TC 117;\nf) un wagon-citerne TC 117P.\nb) UN1268, DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A., ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A.;\nc) UN3494, PÉTROLE BRUT ACIDE, INFLAMMABLE, TOXIQUE.\n5.15.1\tSélection des wagons-citernes – 1er mars 2018\n(1) À partir du 1er mars 2018, il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2) et incluses dans les groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\na) un wagon-citerne de classe 111 renforcé, avec chemise;\nb) un wagon-citerne de classe 111 renforcé, sans chemise;\nc) un wagon-citerne TC 117R;\nd) un wagon-citerne TC 117;\ne) un wagon-citerne TC 117P.\n5.15.2\tSélection des wagons-citernes – 1er avril 2020\n(1) À partir du 1er avril 2020, il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2) et incluses dans les groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\nb) un wagon-citerne TC 117R;\nc) un wagon-citerne TC 117;\nd) un wagon-citerne TC 117P.\n5.15.3\tSélection des wagons-citernes – 1er mai 2023\nb) UN1987, ALCOOLS, N.S.A.;\nc) UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A.;\nd) UN3475, MÉLANGE D’ÉTHANOL ET D’ESSENCE contenant plus de 10 % d’éthanol.\n5.15.4\tSélection des wagons-citernes – 1er juillet 2023\n(1) À partir du 1er juillet 2023, il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, les marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2) et incluses dans les groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\n5.15.5\tSélection des wagons-citernes – 1er mai 2025\nÀ partir du 1er mai 2025, il est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter, dans un wagon-citerne, des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\na) un wagon-citerne TC 117R;\nb) un wagon-citerne TC 117;\nc) un wagon-citerne TC 117P.\n5.15.6\tWagons-citernes fabriqués le 1er octobre 2015 ou après cette date\nIl est interdit d’importer, de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter dans un wagon-citerne fabriqué le 1er octobre 2015 ou après cette date des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, groupes d’emballage I, II ou III, sauf si ce wagon-citerne est, selon le cas :\na) un wagon-citerne TC 117;\nb) un wagon-citerne TC 117P.\n5.15.7\tWagons-citernes de classe 111 renforcés\n(1) Pour l’application des articles 5.15 à 5.15.4 et 5.15.11, un wagon-citerne est un wagon-citerne de classe 111 renforcé, avec chemise, si les conditions suivantes sont réunies :\na) le wagon-citerne est conforme aux exigences de la norme TP14877 s’appliquant aux wagons-citernes de classe 111;\nb) tout le matériel de service de la coque supérieure est placé dans une enceinte protectrice conforme aux exigences prévues au paragraphe (3);\nc) la coque et les têtes de la citerne sont faites en tôle d’acier au carbone, ou en tôle d’acier faiblement allié, qui est à l’état normalisé et qui est de l’acier AAR TC128 de nuance B ou de l’acier ASTM A516 de nuance 70;\nd) les têtes de la citerne sont normalisées après façonnage;\ne) la coque et les têtes de la citerne qui sont faites d’acier AAR TC128 de nuance B ont une épaisseur égale ou supérieure à 11,1 mm (7/16 po);\nf) la coque et les têtes de la citerne qui sont faites d’acier ASTM A516 de nuance 70 ont une épaisseur égale ou supérieure à 12,7 mm (½ po);\ng) le wagon-citerne est équipé d’une chemise qui, à la fois:\nh) la citerne est calorifugée ou équipée d’une couverture thermique;\ni) le wagon-citerne est équipé d’un ou de plusieurs dispositifs de décharge de pression avec refermeture dont la pression de début de décharge est égale ou supérieure à 517 kPA (75 lb/po2);\nj) le wagon-citerne est équipé, à chaque extrémité, d’une protection de tête qui, à la fois :\n(i) est faite d’une plaque d’acier pour structure ou réservoir sous pression dont l’épaisseur est égale ou supérieure à 12,7 mm (½ po),\nk) dans le cas d’un wagon-citerne équipé d’un robinet de déchargement par le bas, la poignée du robinet — à moins qu’elle ne soit rangée séparément — est conçue de façon à se plier ou à se libérer lors de l’impact sans que le robinet s’ouvre ou de façon que toute la poignée soit située dans la structure de protection des discontinuités de fond.\n(2) Pour l’application des articles 5.15 à 5.15.3 et 5.15.11, un wagon-citerne est un wagon-citerne de classe 111 renforcé, sans chemise, si les conditions suivantes sont réunies :\na) le wagon-citerne remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) et i) à k);\nb) la coque et les têtes de la citerne qui sont faites d’acier AAR TC128 de nuance B ont une épaisseur égale ou supérieure à 12,7 mm (½ po);\nc) la coque et les têtes de la citerne qui sont faites d’acier ASTM A516 de nuance 70 ont une épaisseur égale ou supérieure à 14,3 mm (9/16 po).\n(3) L’enceinte protectrice doit être conforme aux exigences du sous-alinéa 10.5.3.1 de la norme TP14877, sauf que :\na) d’une part, la division 10.5.3.1.a est réputée avoir le libellé suivant : « W est défini comme étant le poids brut sur rail pour lequel le wagon-citerne a été conçu, moins les bogies »;\nb) d’autre part, le sous-sous-alinéa 10.5.3.1.3 est réputé avoir le libellé suivant : « La structure protectrice doit offrir un moyen d’écoulement ayant une section de passage minimale équivalente à six trous de 25,4 mm de diamètre (1 po) chacun ».\n5.15.8\tWagons-citernes TC 117R\nPour l’application des articles 5.15 à 5.15.5 et 5.15.11, un wagon-citerne est un wagon-citerne TC 117R si les conditions suivantes sont réunies :\nb) la coque et les têtes de la citerne ont une épaisseur égale ou supérieur à 11,1 mm (7/16 po);\nc) le wagon-citerne est équipé d’une chemise qui, à la fois :\n(i) est d’une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm (calibre 11),\n(ii) est à l’épreuve des intempéries;\nd) le wagon-citerne est équipé d’un système de protection thermique conforme aux exigences de l’alinéa 8.2.7 de la norme TP14877;\ne) le wagon-citerne est équipé, à chaque extrémité, d’une protection de tête complète faite d’une plaque d’acier pour structure ou réservoir sous pression dont l’épaisseur est égale ou supérieure à 12,7 mm (½ po);\nf) dans le cas d’un wagon-citerne équipé d’un robinet de déchargement par le bas, la poignée du robinet — à moins qu’elle ne soit rangée séparément — est conçue de façon à se plier ou à se libérer lors de l’impact sans que le robinet s’ouvre ou de façon que toute la poignée soit située dans la structure de protection des discontinuités de fond;\ng) le wagon-citerne est équipé d’un dispositif de décharge de pression avec refermeture.\n5.15.9\tWagons-citernes TC 117\n(1) Pour l’application des articles 5.15 à 5.15.6, un wagon-citerne est un wagon-citerne TC 117 si les conditions suivantes sont réunies :\na) le wagon-citerne est conforme aux exigences des sections 1 à 9 de la norme TP14877 s’appliquant aux wagons-citernes de classe 111;\nb) la coque et les têtes de la citerne sont faites en tôle d’acier qui est à l’état normalisé et qui est de l’acier AAR TC128 de nuance B ayant :\n(i) d’une part, une résistance ultime minimale égale ou supérieure à 560 MPa (81 000 lb/po2),\n(ii) d’autre part, une épaisseur égale ou supérieure à 14,3 mm (9/16 po);\nc) l’épaisseur de la tôle des têtes de la citerne est mesurée après le façonnage de celles-ci;\nd) tout le matériel de service de la coque supérieure — sauf un trou d’homme sur charnières et boulonné — est monté sur le couvercle du trou d’homme et placé dans une enceinte protectrice conforme aux exigences prévues au paragraphe (2);\ne) dans le cas d’un wagon-citerne équipé d’un robinet de déchargement par le bas, la poignée du robinet — à moins qu’elle ne soit rangée séparément — est conçue de façon à se plier ou se libérer lors de l’impact sans que le robinet s’ouvre ou de façon que toute la poignée soit située dans la structure de protection des discontinuités de fond;\nf) le wagon-citerne est équipé d’un dispositif de décharge de pression avec refermeture;\nh) le wagon-citerne est équipé d’un système de protection thermique conforme aux exigences de l’alinéa 8.2.7 de la norme TP14877;\ni) le wagon-citerne est équipé d’un système de résistance à la perforation des têtes de citerne conforme aux exigences de l’alinéa 8.2.8 de la norme TP14877;\nj) la pression d’essai de la citerne est de 6,9 bar (100 lb/po2);\nk) la pression d’éclatement de la citerne est de 34,5 bar (500 lb/po2).\n(2) L’enceinte protectrice doit être conforme aux exigences du sous-alinéa 10.5.3.1 de la norme TP14877, sauf que :\n5.15.10\tWagons-citernes TC 117P\n(1) Pour l’application des articles 5.15 à 5.15.5 et 5.15.11, un wagon-citerne est un wagon-citerne TC 117P s’il subit avec succès un essai d’impact latéral et un essai d’impact frontal effectués conformément au présent article et s’il remplit les conditions prévues, selon le cas :\na) aux alinéas 5.15.8a), d), f) et g);\nb) aux alinéas 5.15.9(1)a), d) à f), h), j) et k).\n(2) Pour l’application de l’article 5.15.6, un wagon-citerne est un wagon-citerne TC 117P s’il subit avec succès un essai d’impact latéral et un essai d’impact frontal effectués conformément au présent article et s’il remplit les conditions prévues aux alinéas 5.15.9(1)a), d) à f), h), j) et k).\n(3) Le wagon-citerne subit avec succès les essais d’impact si, à l’arrêt, pendant au moins une heure après l’essai d’impact latéral et l’essai d’impact frontal, la coque et la tête de la citerne ne développent aucune fuite visible.\n(4) L’essai d’impact latéral est effectué comme suit :\na) le wagon-citerne est retenu dans la direction de l’impact;\nb) la citerne est remplie d’un chargement ayant la même densité que les marchandises dangereuses que le wagon-citerne est destiné à transporter, avec un creux maximal de 4 pour cent et sans pression interne;\nc) la citerne peut contenir de l’eau si les marchandises dangereuses que le wagon-citerne est destiné à transporter ont une densité relative de 1,1 ou moins;\nd) le wagon-citerne est heurté par un objet de substitution;\ne) l’objet de substitution a une masse égale ou supérieure à 129 727 kg (286 000 lb) et est équipé d’un poinçon rigide fixe qui, à la fois :\n(i) fait saillie à au moins 1,5 m (60 po) de la base de l’objet de substitution,\n(ii) est muni d’une section transversale d’une hauteur de 30,5 cm (12 po), d’une largeur de 30,5 cm (12 po) et d’un congé d’un rayon de 2,54 cm (1 po) à chaque arête de la face d’impact;\nL’objet de substitution est une représentation approximative d’un wagon chargé, y compris l’attelage sans la mâchoire.\nf) au moment de l’impact :\n(i) le centre de la face d’impact du poinçon est aligné sur l’intersection des axes longitudinal et vertical de la citerne,\n(ii) le centre de l’axe horizontal du poinçon est perpendiculaire au point d’impact;\ng) au moment de l’impact, la vitesse de la face du poinçon est égale ou supérieure à 5,36 m/s (12 mi/h).\n(5) L’essai d’impact frontal est effectué comme suit :\n(i) le centre de la face d’impact du poinçon est aligné sur le centre de la tête de la citerne,\ng) au moment de l’impact, la vitesse de la face du poinçon est égale ou supérieure à 8,05 m/s (18 mi/h).\nÀ partir du 1er janvier 2017, l’expéditeur présente au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, les renseignements suivants :\na) le nombre de wagons-citernes TP117R qui lui appartiennent ou qu’il loue;\nb) le nombre de wagons-citernes TP117R qui lui appartiennent ou qu’il loue;\nc) le nombre de wagons-citernes de classe 111 qui lui appartiennent ou qu’il loue, et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;\nd) le nombre de wagons-citernes de classe 111 renforcés qui lui appartiennent ou qu’il loue, et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables.\n6. Le passage du paragraphe 7.1(6) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :\n(6) Toute personne qui importe ou qui présente au transport, par train dans un wagon-citerne, l’une ou l’autre des marchandises dangereuses ci-après doit avoir un PIU agréé si la quantité de ces marchandises dangereuses dans le wagon-citerne est supérieure à 10 000 L :\n7. Les passages figurant dans les colonnes 5 et 7 de l’annexe 1 du même règlement en regard des numéros UN1170, UN1202, UN1203, UN1267, UN1268, UN1863, UN1987, UN1993, UN3295, UN3475 et UN3494 sont remplacés par ce qui suit :\n8. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après la disposition particulière 149, de ce qui suit :\nUn plan d’intervention d’urgence (PIU) est exigé en vertu du paragraphe 7.1(6) de la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence) pour ces marchandises dangereuses.\n9. Toute personne peut, durant la période de six mois qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses dans sa version antérieure à cette date.\n10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.\nEnjeux : L’Amérique du Nord enregistre une augmentation importante de l’approvisionnement en pétrole brut ainsi que d’autres liquides inflammables, comme l’éthanol, et dans de nombreux cas, cela s’est traduit par une augmentation correspondante de ces liquides dans le transport par chemin de fer. À la suite du tragique accident de Lac-Mégantic survenu le 6 juillet 2013, le Bureau de la sécurité des transports (BST) a lancé une enquête sur la causalité et les facteurs contributifs de l’accident.\nLe 23 janvier 2014, le Bureau de la sécurité des transports a formulé trois recommandations provisoires. L’une concernait spécifiquement les wagons-citernes TC/DOT 111 utilisés pour le transport du pétrole brut. Le Bureau a recommandé que :\nLe ministère des Transports [Transports Canada] et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration exigent que tous les wagons-citernes de catégorie 111 affectés au transport de liquides inflammables soient conformes à des normes de protection renforcées qui réduisent considérablement le risque de déversement de produit lorsque ces wagons sont mis en cause dans des accidents.\nLe Bureau de la sécurité des transports a publiquement indiqué que les wagons-citernes TC/DOT 111, même une fois qu’ils sont conformes à la nouvelle norme TP14877/CPC 1232 adoptée au Canada, ne sont pas assez robustes et à l’épreuve des collisions pour résister à l’impact d’un accident, ce qui pose un risque important de rupture de la citerne et d’un rejet de marchandises dangereuses en cas d’accident.\nDescription : Ces modifications au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) introduisent des spécifications pour une nouvelle classe de wagons-citernes pour le transport des liquides inflammables et exigent que les wagons-citernes destinés au transport de liquides inflammables (par exemple pétrole brut, éthanol, essence, diésel et carburant d’aéronef) soient construits selon ces spécifications.\nCes modifications établissent également des exigences de mise à niveau pour les wagons-citernes TC/DOT 111 plus vieux et les wagons-citernes de classe 111 renforcés (TP14877/CPC 1232). Finalement, elles inscrivent dans la réglementation l’annonce de la ministre des Transports du 23 avril 2014 en réponse aux recommandations provisoires formulées par le Bureau de la sécurité des transports, à savoir l’élimination progressive ou la mise à niveau des wagons-citernes TC/DOT 111 plus anciens, et prescrivent également les exigences de mise à niveau pour les wagons-citernes TP14877/CPC 1232 utilisés pour le transport de pétrole brut, de l’éthanol et d’autres liquides inflammables.\nLa nouvelle norme impose l’utilisation d’un acier plus épais, d’un bouclier protecteur de tête complet, d’une chemise offrant une protection thermique, d’un dispositif de protection des raccords supérieurs, ainsi que de nouvelles exigences concernant les robinets de déchargement par le bas.\nÉnoncé des coûts et avantages : Le coût total de la réglementation est évalué à 1 milliard de dollars sur une période de 20 ans.\nLes coûts liés à un déraillement typique sont évalués à 13 197 000 $. Ainsi, il faudrait prévenir un total de 3,8 incidents par année seulement (ou un total de 76 incidents ferroviaires typiques durant les 20 prochaines années) pour que le coût de cette réglementation soit égal aux avantages estimés. En 2013, 7 incidents ont été signalés à Transports Canada. En 2014, 11 autres incidents ont été déclarés à Transports Canada pour l’année en cours.\nPar ailleurs, dans le cas d’un incident catastrophique, comme la tragédie de Lac-Mégantic, éviter un seul incident du genre suffirait pour que les avantages égalent les coûts de cette réglementation.\nÉtant donné l’augmentation exponentielle récente de la demande de transport de liquides inflammables par rail, particulièrement de pétrole brut et d’éthanol, on estime que les avantages découlant de la réglementation visant à prévenir le rejet de liquides inflammables ou à minimiser les conséquences de déversements et de feux en nappe dépasseraient fort probablement les coûts estimés. Les dommages environnementaux en raison de déraillements où il y aurait un rejet de liquides inflammables seraient aussi réduits de façon importante, menant à d’éventuels avantages économiques et environnementaux.\nRègle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car elle n’alourdit aucunement le fardeau administratif de l’industrie. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette réglementation, car aucune petite entreprise n’est touchée pas cette proposition.\nCoordination et collaboration à l’échelle nationale et internationale : Le ministère des Transports (Transports Canada) a collaboré avec l’industrie et les responsables de la réglementation des États-Unis (É.-U.) afin de présenter des exigences de mise à niveau des wagons-citernes ainsi qu’un calendrier harmonisés, dans toute la mesure du possible, à une règle définitive possible des É.-U. L’harmonisation réglementaire entre le Canada et les É.-U. est importante, car ces wagons-citernes franchissent quotidiennement la frontière entre les deux pays.\nDans le cadre de l’élaboration de cette proposition réglementaire, les représentants de Transports Canada ont eu des discussions techniques continues avec leurs collègues d’organismes de réglementation des É.-U., à savoir la Federal Railway Administration (FRA) et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA). Transports Canada a également tenu des discussions continues avec les intervenants clés de l’industrie au moment de l’élaboration de ce projet de règlement.\nL’Amérique du Nord enregistre une augmentation importante de l’approvisionnement en pétrole brut stimulée tant par la production croissante des sables bitumineux au Canada, par la capacité limitée des pipelines et par l’accroissement récent de la production du pétrole de schiste et de gaz naturel tant au Canada qu’aux É.-U. Cela a aussi coïncidé avec le virage — du milieu jusqu’à la fin des années 1990 — vers la production d’éthanol en Amérique du Nord et l’augmentation importante subséquente du transport en surface de l’éthanol.\nLa production d’éthanol ou l’extraction de gaz naturel et de pétrole de schiste en Amérique du Nord se sont faites principalement dans des régions géographiques qui ne sont pas reliées aux pipelines de gaz naturel et de pétrole classiques, ce qui s’est traduit par une augmentation exponentielle de l’acheminement de ces marchandises dangereuses composées de liquides inflammables par transport de surface.\nDe plus, le transport de surface du pétrole brut et de l’éthanol a permis à l’industrie de maximiser la valeur de ces ressources et de mieux utiliser la capacité de raffinage à l’échelle de l’Amérique du Nord.\nDurant la majeure partie de l’année 2014, les prix internationaux du pétrole brut se sont élevés à plus de 100 $ US le baril. À la fin de 2014, les prix du pétrole brut ont chuté radicalement à moins de 50 $ US le baril. Le prix du pétrole brut, tout au long de son cycle de vie, a fluctué pour répondre à l’offre et à la demande. Des cycles de bas prix ont habituellement toujours mené à l’apport d’une correction dans le marché, allant de dépenses d’immobilisations réduites pour de nouveaux projets grâce à une baisse accrue de l’offre ou à une hausse de la demande engendrant un recouvrement de son coût.\nEn décembre 2014, selon les prévisions de l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP), les volumes de pétrole brut transporté par rail au Canada devraient passer d’environ 200 000 barils par jour (b/j) à la fin de 2013 à 700 000 b/j d’ici la fin de 2016. En outre, les expéditeurs de la région de la formation de Bakken aux É.-U. (excluant la région canadienne de la formation de Bakken) ont accru de 400 000 b/j la capacité de chargement sur rail en 2013, et ils ont entrepris des projets qui ajouteraient plus de 500 000 b/j en 2014. Des installations de chargement et de déchargement sur rail ont été construites à un rythme similaire au cours des deux dernières années partout aux États-Unis. En 2012 et en 2013, une capacité de chargement supérieure à 700 000 b/j a été ajoutée dans la formation de Bakken, et une capacité de déchargement supérieure à 800 000 b/j a été ajoutée sur la côte Est.\nLa croissance de la production de pétrole canadien a été stimulée par les sables bitumineux et il faut s’attendre à ce que, d’ici 2030, la production soit deux fois et demie plus élevée que la production actuelle de 1 900 000 b/j, passant à 4 800 000 b/j. La production classique totale, qui comprend le condensat (un mélange à faible densité d’hydrocarbures qui sont présents comme composants gazéifiés utilisés pour diluer le pétrole lourd pour le transport par pipeline ou par rail), augmenterait légèrement et devrait se situer à hauteur de 1 500 000 b/j de la production totale. Cette constatation était contraire à la prévision précédente de l’ACPP qui prévoyait une tendance à la baisse du condensat.\nLe 21 janvier 2015, à la suite d’un examen à court terme de ses prévisions de l’industrie suivant un déclin marqué des prix du pétrole, l’ACPP a indiqué que le besoin à long terme du Canada de diversifier ses marchés du pétrole et du gaz et de bâtir l’infrastructure afin de transporter ces produits demeurait grand, malgré la récente baisse nette des prix du pétrole et les réductions prévues de ses dépenses d’immobilisations.\nL’industrie a également indiqué que la demande des marchés mondiaux, comme l’Asie et l’Europe, ferait aussi augmenter le transport ferroviaire de pétrole brut vers les ports, où le transport sera ensuite assuré par voie maritime jusqu’aux marchés étrangers. L’utilisation accrue du transport ferroviaire prolonge les délais liés à la nouvelle capacité des pipelines de pénétrer le marché.\nL’ACPP estime que la demande de pétrole brut des marchés de l’est du Canada et de la côte atlantique des É.-U. a totalisé plus de 2 000 000 b/j. Étant donné que ces raffineries ont un accès limité aux pipelines pétroliers d’Amérique du Nord, le transport du pétrole brut par rail pour desservir ces marchés a augmenté de façon exponentielle au cours des cinq dernières années. La côte du golfe des É.-U. demeure la destination la plus importante du pétrole brut canadien qui est acheminé au moyen de différents modes de transport, dont par rail et par pipeline. Le transport ferroviaire devrait demeurer un mode important de transport du pétrole brut canadien jusqu’aux marchés au cours des prochaines années.\nEn raison de l’augmentation exponentielle du transport de liquides inflammables, particulièrement de pétrole brut et d’éthanol, on peut s’attendre à une augmentation des incidents ferroviaires mettant en cause du pétrole brut et de l’éthanol au Canada. En 2013, il y a eu 144 incidents ferroviaires impliquant des marchandises dangereuses (au cours de l’importation, de la manutention et du transport) au Canada, une hausse par rapport aux 119 incidents en 2012 et à la moyenne annuelle de 133 incidents sur cinq ans. Sept accidents se sont traduits par le rejet de marchandises dangereuses en 2013, comparativement à 2 en 2012, et une moyenne annuelle de 3 sur cinq ans. Le pétrole brut a été en cause dans 5 de ces 7 incidents. Sept incidents en 2013 et 11 autres incidents en 2014 étaient directement liés à un rejet d’un contenant lors du transport de pétrole brut et d’éthanol par voie ferroviaire.\nCette augmentation est conforme avec l’augmentation des expéditions de pétrole brut par rail passées de 500 wagons complets en 2009 à 160 000 en 2013. De cette augmentation importante du nombre d’expéditions par rail, même avec un taux similaire d’incidents ferroviaires, résultera une augmentation du nombre de déraillements impliquant des trains transportant du pétrole brut ainsi que du nombre de rejets de marchandises dangereuses. Selon l’ACPP, suivant le retour à la normale des prix du pétrole brut, la production de pétrole brut canadien devrait augmenter à long terme, d’ici 2030, à plus de 6 400 000 b/j. Cet approvisionnement vise à satisfaire la demande des marchés de l’Amérique du Nord et de l’étranger.\nLe pire incident de l’histoire du Canada impliquant des liquides inflammables est survenu le 6 juillet 2013. Ce jour-là, un train transportant 72 wagons-citernes de pétrole brut a déraillé à une vitesse de plus de 100 km/h dans la ville de Lac-Mégantic. Presque tous les wagons-citernes qui ont déraillé ont été endommagés, et un grand nombre d’entre eux ont subi des ruptures importantes. Environ six millions de litres de pétrole brut se sont déversés rapidement. Selon le Bureau de la sécurité des transports, un incendie s’est déclaré presque immédiatement et l’important bassin de feu qui s’en est suivi a tué 47 personnes. En outre, 2 000 personnes ont dû évacuer leur maison, et une grande partie du centre-ville de Lac-Mégantic a été détruite. Tous les wagons-citernes impliqués dans cette tragédie étaient des wagons TC/DOT 111.\nOn compte actuellement environ 147 000 wagons-citernes TC/DOT 111 en service pour le transport de liquides inflammables en Amérique du Nord. Environ 80 000 d’entre eux ont été construits avant 2011. Il reste environ 7 500 wagons-citernes à chemise TP14877/CPC 1232 à construire en vue du transport du pétrole brut en 2015. D’ici la fin de 2015, on s’attend à ce qu’environ 115 000 de ces wagons servent au transport de pétrole brut et d’éthanol.\nSelon l’industrie, presque tout le pétrole brut transporté par rail aux É.-U. emprunte des chemins de fer américains ou canadiens de classe 1 (ce qui inclut la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada [CN] et le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée [CFCP]). En 2012, le pétrole brut livré par rail aux É.-U. a presque atteint 234 000 wagons complets. En 2013, ce nombre a augmenté de manière importante pour atteindre un peu plus de 400 000 wagons. Au Canada, l’échelle du transport ferroviaire de pétrole brut est plus petite, mais on y constate une forte croissance comme aux É.-U. En décembre 2013, le nombre de wagons complets au Canada a dépassé les 16 000 par mois. Même si le prix du brut a radicalement chuté dans la dernière partie de 2014 et au début de 2015, l’industrie a indiqué à Transports Canada que les niveaux actuels de pétrole brut transporté par train se poursuivront malgré une baisse du taux de croissance jusqu’à ce que le prix du baril revienne à un niveau plus normal.\nEn vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises, l’objectif de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada consiste à promouvoir la sécurité du public durant le transport de marchandises dangereuses. À cette fin, le Règlement sur le transport de marchandises dangereuses (RTMD) comprend des exigences relatives à la fabrication et à l’utilisation des contenants pour la manutention, la présentation au transport, l’importation et le transport des marchandises dangereuses principalement par le renvoi à des normes de sécurité.\nLe RTMD subdivise les marchandises dangereuses en neuf classes (par exemple liquides inflammables, explosifs, matières radioactives). Les liquides inflammables sont subdivisés selon l’un des trois « groupes d’emballages », selon leurs facteurs de risques (point d’ébullition et point d’éclair), dont le groupe d’emballage I représente le risque le plus élevé et le groupe III le plus bas.\nTransports Canada élabore, en collaboration avec des organismes de normalisation agréés par le Conseil canadien des normes (CCN), des normes de sécurité qui sont intégrées par renvoi dans le RTMD. Ce dernier intègre également par renvoi des recommandations internationales, comme celles de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Code maritime international des marchandises dangereuses et les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale.\nActuellement, le RTMD incorpore par renvoi des normes relatives à la sélection et à l’utilisation des wagons-citernes pour le transport ferroviaire de liquides inflammables. Ces normes ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014, confirmant l’entrée en vigueur de la norme consensuelle de 2011 (communément appelée wagon-citerne CPC 1232 aux É.-U.) élaborée par l’Association of American Railroads (AAR) Tank Car Committee (comité sur les wagons-citernes de l’Association of American Railroads).\nL’industrie construit de façon volontaire de nouveaux wagons-citernes qui sont conformes aux exigences de la norme CPC-1232 - Requirements for Cars Built for the Transportation of Packing Group I and II Materials with the Proper Shipping Names “Petroleum Crude Oil”, “Alcohols, n.o.s.” and “Ethanol and Gasoline Mixture”, lesquelles sont semblables aux exigences prévues dans la norme de sécurité TP14877.\nLa norme TP14877 a été élargie afin d’inclure le transport de pétrole brut du groupe d’emballage III en plus des exigences de la circulaire CPC 1232, lesquelles ont été élaborées pour le transport du pétrole brut compris dans les groupes d’emballage I et II dans les wagons-citernes de fabrication récente. Plus de 58 000 de ces wagons-citernes ont été commandés depuis 2011 en vue du transport de pétrole brut et d’éthanol. La livraison des derniers wagons de cette commande de wagons-citernes (environ 7 500) doit se faire en 2015.\nLes wagons-citernes TC/DOT 111, fabriqués conformément à la norme TP14877, sont équipés d’acier plus épais, de demi-boucliers protecteurs de tête, d’un dispositif de protection des raccords supérieurs et l’utilisation d’acier normalisé. Il existe plusieurs variantes du wagon-citerne TP14877, allant du modèle isolé avec chemise au modèle non isolé et sans chemise.\nTransports Canada a adopté une approche globale axée sur les risques afin d’améliorer la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses par train. Cette réglementation s’inspire des mesures réglementaires précédentes, à savoir les améliorations apportées à l’exploitation ferroviaire, l’inspection des voies, les vitesses des trains, le partage d’information avec les municipalités, les plans d’intervention d’urgence et la classification.\nÀ la suite de la tragédie de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013, le Bureau de la sécurité des transports a lancé une enquête sur la causalité et les facteurs contributifs de l’accident. Le 23 janvier 2014, le Bureau de la sécurité des transports a formulé trois recommandations provisoires. L’une concernait spécifiquement les wagons-citernes TC/DOT 111 utilisés pour le transport du pétrole brut. Le Bureau a recommandé que :\nLe Bureau de la sécurité des transports a publiquement indiqué que les wagons-citernes TC/DOT 111, même une fois qu’ils sont conformes à la nouvelle norme TP14877/CPC 1232 adoptée au Canada, ne sont pas assez robustes et à l’épreuve des collisions pour résister à l’impact d’un accident, ce qui pose un risque important de rupture de la citerne et d’un rejet de marchandises dangereuses en cas d’accident. Le Bureau de la sécurité des transports a signalé que ces wagons-citernes devaient être remplacés le plus rapidement possible.\nLe 23 avril 2014, en réponse à la recommandation provisoire du BST, la ministre des Transports a annoncé que Transports Canada exigerait l’élimination ou la mise à niveau des anciens wagons-citernes DOT 111 utilisés pour le transport du pétrole brut d’ici le 1er mai 2017.\nÉtant donné que ces wagons-citernes franchissent librement et quotidiennement les frontières de l’Amérique du Nord tout en transportant différents types de liquides inflammables vers des marchés en aval, une solution nord-américaine harmonisée est essentielle quant à l’adoption de nouvelles normes de wagon-citerne ainsi que d’échéanciers et d’exigences de mise à niveau.\nL’augmentation exponentielle des déplacements en surface du pétrole brut et de l’éthanol au cours des 10 dernières années ainsi que l’augmentation du transport ferroviaire d’autres liquides inflammables raffinés ont mené Transports Canada à soigneusement étudier les répercussions sur la sécurité des transports associée au transport par rail de tous ces liquides. Il ressort de l’analyse que le Canada doit mettre à jour ses exigences en matière de conception, de fabrication et de sélection des wagons-citernes pour le transport de marchandises dangereuses par rail.\nLe Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (wagons-citernes TC 117) vise trois objectifs. Premièrement, elle prévoit une nouvelle classe de wagons-citernes, la norme TC/DOT 117, relativement à la sélection et à l’utilisation des wagons lors du transport de liquides inflammables au Canada, qui comprend des exigences pour l’utilisation d’un acier plus épais, d’un bouclier de tête complet, d’une chemise offrant une protection thermique, d’un dispositif de protection des raccords supérieurs ainsi que de nouvelles exigences relatives aux robinets de déchargement par le bas. Ce nouveau wagon-citerne est conçu pour réduire le risque d’un rejet d’un liquide inflammable durant un accident.\nDeuxièmement, elle prévoit des exigences axées sur le rendement pour la construction des TC/DOT 117 et la mise à niveau des wagons-citernes TC/DOT 111. De plus, elle prescrit aussi des exigences normatives pour la mise à niveau des wagons-citernes plus vieux et des wagons-citernes TP14877/CPC 1232, ce qui permettra à l’industrie de choisir une solution normative ou axée sur le rendement pour moderniser leurs wagons-citernes.\nTroisièmement, le Règlement présente un calendrier de retrait graduel des wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232, retrait annoncé par la ministre des Transports le 23 avril 2014 dans sa réponse à la recommandation provisoire du Bureau de la sécurité des transports du 23 janvier 2014. Ce règlement prescrit les échéances associées aux exigences de mise à niveau mentionnées ci-dessus.\nLe Règlement introduit une nouvelle classe de wagons-citernes pour le service de transport des liquides inflammables, prévoyant que les wagons-citernes destinés au transport de liquides inflammables (par exemple essence, diésel et carburant d’aéronef) soient construits selon ces spécifications.\nLes spécifications imposent l’utilisation d’un acier plus épais, d’un bouclier protecteur de tête complet, d’une chemise offrant une protection thermique, d’un dispositif de protection des raccords supérieurs, ainsi que de nouvelles exigences concernant les robinets de déchargement par le bas. Le Règlement exige aussi qu’à compter du 1er octobre 2015, tout nouveau wagon-citerne destiné au transport des liquides inflammables soit fabriqué conformément à la norme TC/DOT 117.\nLe schéma ci-dessous illustre les caractéristiques du TC/DOT 117.\n1. Protection des dispositifs de raccord supérieurs : Cette caractéristique couvre essentiellement les robinets et les accessoires sur le dessus d’un wagon-citerne. Il protège également le dispositif de surpression contre les dommages. Pour le wagon-citerne TC/DOT 117, les exigences pour les dispositifs de raccord supérieurs sont similaires aux exigences pour les wagons-citernes TP14877/CPC 1232.\n2. Protection thermique incluant une chemise : Il s’agit d’une chemise extérieure placée sur la coquille, utilisée principalement comme protection thermique et pour garder l’isolation en place. La protection thermique requise pour le nouveau wagon-citerne TC/DOT 117 doit être en mesure de résister 100 minutes à un feu en nappe et 30 minutes à la flamme de chalumeau sans rompre.\n3. Acier normalisé plus épais : Des coquilles et boucliers plus épais fournissent une meilleure résistance structurelle et contre les perforations. L’utilisation d’un acier normalisé améliore la robustesse et la ductilité du matériau, fournissant une résistance accrue contre la perforation du wagon-citerne. La réglementation prescrit une épaisseur de 14,3 mm (9/16 de pouce).\n4. Boucliers de tête : Cette caractéristique requise aide à protéger la tête du wagon-citerne contre la perforation. Le TC/DOT 117 amélioré comprend un bouclier de tête complet qui couvre la totalité de la tête d’un wagon-citerne.\n5. Robinets de déchargement par le bas améliorés : Cette caractéristique requise est conçue pour être en mesure de résister en cas de déraillement et protéger contre les fuites en cas d’un accident potentiel.\nExigences de mise à niveau des wagons-citernes DOT 111/TP14877/CPC 1232\nIl existe plusieurs variantes des wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232, allant du modèle isolé avec chemise au modèle non isolé et sans chemise. Le tableau ci-dessous souligne les différentes caractéristiques entre les trois modèles de wagons-citernes (TC/DOT 111, TP14877/CPC 1232 et TC/DOT 117).\nTableau comparatif des caractéristiques des wagons-citernes TC/DOT 111/TP14877/CPC 1232 et TC/DOT 117\nWagons-citernes DOT 111 plus vieux\nDOT 111 (TP14877/ CPC 1232) construits depuis 2011 selon la norme maintenant publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada du 2 juillet 2014\nNouveau TC/DOT 117\n1. Boucliers de tête Aucun Moitié Complet\n2. Dispositif de protection des raccords supérieurs Facultatif Obligatoire Obligatoire\n3. Protection thermique (chemise) Facultatif Facultatif Obligatoire\n4. Épaisseur de l’acier 11,1 mm (7/16 po) 12,7 mm (1/2 po) pour les wagons sans chemise 11,1 mm (7/16 po) pour les wagons ayant une chemise 14,3 mm (9/16 po) minimum\n5. Norme de rendement pour les robinets de déchargement par le bas Aucun Aucun Oui\n6. Norme de rendement pour la protection thermique, la protection des dispositifs de raccord supérieurs et la résistance aux perforations de la tête et de la coquille Aucun Aucun Oui\nLe Règlement établit également des exigences de mise à niveau pour les wagons-citernes TC/DOT 111 plus anciens et les wagons-citernes TP14877/CPC 1232. Elle inscrit dans la réglementation l’annonce de la ministre des Transports du 23 avril 2014 en réponse aux recommandations provisoires formulées par le Bureau de la sécurité des transports, à savoir l’élimination progressive des wagons-citernes TC/DOT 111 plus anciens utilisés pour le transport du pétrole brut et de l’éthanol.\nEn ce qui concerne les exigences de mise à niveau des wagons TC/DOT 111 (anciens wagons-citernes) et les wagons TP14877/CPC 1232, la réglementation permet à une personne d’entreprendre la mise à niveau des wagons-citernes pour respecter les normes de rendement relatives à la résistance contre la perforation de la tête et de la coquille ou les spécifications normatives qui suivent.\nMise à niveau selon le rendement\nDans le cas des têtes de wagon-citerne, les structures aux extrémités des wagons-citernes doivent pouvoir résister à un impact frontal avec un wagon chargé, y compris le raccord, à une vitesse de 8,05 m/s ou 29 km/h (18 mi/h). Pour qu’un wagon-citerne soit conforme aux normes de résistance à la perforation à la suite de la mise à niveau de ses têtes, tous les tests réalisés doivent démontrer qu’il n’y a eu aucune fuite de la coquille ou de la tête à la suite d’un impact à la vitesse prévue. Le test est réussi s’il n’y a aucune fuite visible sur le wagon-citerne à l’arrêt au terme d’une période d’au moins une heure après l’impact.\nPour les coquilles de wagon-citerne, les structures aux extrémités des wagons-citernes doivent être en mesure de résister à un impact latéral avec un wagon chargé, y compris le raccord, à une vitesse de 5,36 m/s ou 19,3 km/h (12 mi/h). Pour qu’un wagon-citerne soit conforme aux normes de résistance à la perforation latérale à la suite d’une mise à niveau de sa coquille, tous les tests réalisés doivent démontrer qu’il n’y a eu aucune fuite de la coquille ou de la tête à la suite d’un impact à la vitesse prévue. Le test est réussi s’il n’y a aucune fuite visible sur le wagon-citerne à l’arrêt au terme d’une période d’au moins une heure après l’impact.\nIl est également possible pour les fabricants et aux propriétaires de wagons-citernes d’avoir recours à la modélisation mathématique pour valider leurs nouvelles conceptions ou mises à niveau. Les essais de validation obligatoires par rapport aux critères de performance peuvent être remplacés par la modélisation numérique et la simulation si le modèle et les méthodes de simulation sont acceptables pour Transports Canada et si le modèle et la simulation ont été validés par des résultats d’essais.\nSpécifications normatives pour les mises à niveau\nEn ce qui concerne tous les wagons-citernes TP14877/ CPC 1232 construits depuis 2011, ainsi que les wagons-citernes TC/DOT 111 plus vieux, la réglementation permet à une personne de mettre à niveau ces wagons pour se conformer aux spécifications publiées le 2 juillet 2014 à propos des wagons-citernes TP14877/CPC 1232 avec chemise avec des modifications additionnelles.\nCes modifications comprennent notamment une nouvelle protection des robinets de déchargement par le bas qui respectent l’exigence de rendement établie pour le wagon-citerne TC/DOT 117 et des exigences de protection thermique améliorée relatives à un feu en nappe ou à la flamme de chalumeau, tel qu’il est mentionné dans les spécifications TC/DOT 117.\nDe plus, la chemise d’un wagon-citerne TP14877/CPC 1232 doit respecter les exigences d’épaisseur d’acier minimales de trois mm (acier de calibre 11) en observant la norme relative à l’acier ASTM A1011 ou une norme équivalente. Pour les anciens wagons-citernes TC/DOT 111, ils peuvent être renforcés à partir de l’acier de leur construction originale.\nUne fois qu’il sera amélioré en fonction des exigences précitées, un wagon-citerne pourra être utilisé pour le transport de liquides inflammables jusqu’à ce qu’il soit retiré.\nPour ce qui est de la protection des dispositifs de raccord supérieurs sur les anciens wagons-citernes TC/DOT 111, en novembre 2014, Transports Canada a exigé, en raison de la complexité technique (tous les wagons-citernes sont différents, par exemple ont des valves à différentes positions), que l’industrie mette sur pied un groupe de travail sous l’égide du comité sur les wagons-citernes de l’Association of American Railroad (AAR) afin de trouver une solution technique adéquate pour assurer la protection des dispositifs de raccord supérieurs sur ces wagons-citernes. Transports Canada continue de participer au groupe de travail. La Federal Railroad Administration et Transports Canada siègent au comité sur les wagons-citernes de l’AAR, qui approuvera la recommandation du groupe de travail. Toute proposition approuvée de ce comité, comme convenu par ses membres, est diffusée sous forme de circulaire et lie alors les compagnies membres. Cette norme volontaire de l’industrie sera présentée lors d’une révision future de la norme et fera partie de la réglementation canadienne à une date ultérieure. Transports Canada s’attend à ce qu’une solution convenable soit trouvée sous peu et mise en œuvre au moment de la mise à niveau.\nCalendrier de retrait graduel\nLa réglementation établit un calendrier de retrait graduel/d’utilisation pour les anciens wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232. Afin de déterminer les wagons qui doivent être mis hors service, Transports Canada a adopté une approche axée sur le risque. Cette approche assure le retrait des wagons-citernes plus vieux et les moins résistants aux impacts compte tenu du volume de liquides inflammables transportés de prime abord. L’industrie a indiqué à Transports Canada que 28 % des wagons du parc des anciens wagons-citernes seront retirés de leur service ou serviront à d’autres fins plutôt que d’être renforcé. L’approche axée sur le risque est définie ci-dessous.\nTransports Canada introduit une exigence facultative pour le suivi des activités de modernisation des wagons-citernes par l’industrie. Si cette option est déclenchée, à partir du 1er janvier 2017, les expéditeurs devront présenter au ministre le nombre de wagons-citernes qu’ils possèdent ou qu’ils louent ayant été modernisés ainsi que ceux n’ayant pas encore été modernisés sur préavis raisonnable du ministre.\nCependant, Transports Canada a collaboré avec l’industrie par le biais du comité sur les wagons-citernes de l’AAR afin de développer une approche volontaire pour faire le suivi et le rapport du nombre de wagons-citernes qui ont été modernisés. Dans le cas où cette approche volontaire en cours d’élaboration par l’industrie ne réussirait pas à fournir l’information nécessaire à Transports Canada, cette exigence de rapport prévoit la possibilité d’exiger la production de ces renseignements.\nModification de clarification\nEnfin, une modification supplémentaire au RTMD est ajoutée afin de clarifier l’intention des modifications déjà publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 31 décembre 2014 et intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (piles au lithium métal, PIU et mises à jour des annexes). Cette modification incluait une nouvelle exigence pour les expéditeurs de pétrole brut et d’éthanol par train de détenir un plan d’intervention d’urgence (PIU) approuvé pour des quantités de 10 000 litres ou plus. Cette nouvelle modification mettra à jour le paragraphe 7.1(6) ainsi que l’indice PIU dans la colonne 7 de l’annexe 1. Elle introduit également une nouvelle disposition particulière 150 qui précise que l’exigence du PIU ne s’applique uniquement qu’au transport de ces marchandises dangereuses par chemin de fer, et non pour les autres modes de transports.\nDernier jour d’utilisation des wagons-citernes à la 3e colonne pour les matières dangereuses de la colonne 2\nLiquide inflammable/Groupe(s) d’emballage(s) [GE]\nType de wagon mis hors service\nParc nord-américain à mettre à niveau\nWagons-citernes loués ou de propriété canadienne\n30 avril 2017 Pétrole brut (GE I, II, III) DOT 111 sans chemise 16 625 après un taux de retrait du service de\n28 % 4 988\n28 février 2018 Pétrole brut (GE I, II, III) DOT 111 avec chemise 5 027 après un taux de retrait du service de\n28 % 2 759\n31 mars 2020 Pétrole brut (GE I, II, III) CPC 1232 sans chemise 21 993 après un taux de retrait du service de\n28 % 6 849\n30 avril 2023 Éthanol (GE II) DOT 111 sans chemise 19 467 après un taux de retrait du service de\n28 % 974\n30 avril 2023 Éthanol (GE II) DOT 111 avec chemise 88 0\n30 juin 2023 Éthanol (GE II) CPC 1232 sans chemise 751 0\n30 avril 2025 Pétrole brut, éthanol et tous les autres liquides inflammables (GE I, II, III) Wagons CPC 1232 avec chemise transportant du pétrole brut 35 631 transportant du pétrole brut 10 698\nCPC 1232 avec chemise transportant du pétrole brut\nTous les autres DOT 111 et tous les wagons-citernes CPC 1232 avec chemise et sans chemise Après un taux de retrait du service de 28 % pour les wagons-citernes TC/DOT 111 plus vieux\n28 600 8 580 transportant tous les autres liquides inflammables autres que le pétrole brut et l’éthanol\nConformément aux exigences en matière de mise à niveau de la réglementation, une personne est tenue de transporter un liquide inflammable que ce soit au moyen du nouveau wagon-citerne TC/DOT 117, d’un wagon TC/DOT 111 renforcé ou d’un wagon TP14877/CPC 1232 ou d’un wagon TP14877/CPC 1232 amélioré, selon les échéanciers indiqués ci-dessus. Le Règlement prescrit le wagon-citerne qui doit être utilisé directement selon le calendrier établi ci-dessus.\nLes wagons-citernes sont fabriqués selon les spécifications précisées par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et les normes afférentes. Quiconque au Canada présente au transport des marchandises dangereuses est tenu de les classer correctement et doit mettre les marchandises dangereuses dans le contenant désigné ayant été fabriqué selon les normes correspondantes.\nUne approche volontaire afin d’adopter une nouvelle norme pour les wagons-citernes n’a pas été considérée comme une option envisageable compte tenu des risques associés au transport de liquides inflammables et étant donné la nature intégrée de l’industrie ferroviaire nord-américaine qui s’appuie sur un ensemble essentiellement harmonisé de règlements et de normes à la fois aux États-Unis et au Canada.\nAinsi, il est important que Transports Canada adopte les spécifications et les exigences de mise à niveau nécessaires afin d’assurer la sécurité du public. Les options non réglementaires n’ont donc pas été considérées comme envisageables ni possiblement efficaces pour la réalisation des objectifs de sécurité de ce règlement.\nDans le cadre de son analyse réglementaire, Transports Canada a également considéré un échéancier de mise en œuvre plus long afin de donner plus de temps aux intervenants pour moderniser ou construire de nouveaux wagons-citernes. Cependant, sur la base de notre analyse de la capacité de l’industrie de construire et de mettre à jour des wagons-citernes, il a été décidé que l’échéancier de mise en œuvre actuel était un juste équilibre entre la nécessité d’assurer rapidement une plus grande sécurité dans le transport de liquides inflammables par rail, la nécessité de fournir suffisamment de temps afin de se conformer aux nouvelles exigences et s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruptions potentielles d’approvisionnement en raison d’une pénurie de wagons-citernes conformes aux nouvelles spécifications.\nUne analyse des coûts et des avantages a été réalisée pour évaluer les répercussions des modifications proposées sur les intervenants. Cette analyse détermine, quantifie et monétise, dans la mesure du possible, les coûts différentiels et les avantages du Règlement sur les wagons-citernes destinés au transport de pétrole brut, de l’éthanol et d’autres liquides inflammables au Canada.\nÉchéancier : Une période de 20 ans (de 2015 à 2034) a été utilisée pour évaluer l’impact économique de ce règlement. Un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé aux fins de cette analyse.\nScénario de base : On présume que l’industrie continuerait de commander ou de construire des wagons-citernes TP14877/ CPC 1232 en vue du transport du pétrole brut et de l’éthanol en l’absence d’un nouveau règlement. L’industrie a indiqué à Transports Canada qu’il s’agit de la pratique actuelle depuis l’accident de Lac-Mégantic. Selon le scénario de base, on s’attend à ce que les anciens wagons TC/DOT 111 ou TP14877/CPC 1232 transportant des liquides inflammables et des marchandises dangereuses ne seraient pas améliorés sans ce nouveau règlement.\nDans l’optique d’un règlement définitif harmonisé sur les wagons TC/DOT 117 du Canada et des États-Unis, la présente analyse permet de se pencher sur le coût lié aux anciens wagons TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232 qui appartiennent à des compagnies canadiennes ou qui sont loués par ces dernières ainsi que les wagons traversant la frontière Canada/États-Unis. Enfin, l’analyse inclut la durée de vie prévue de 40 ans des anciens wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232.\nAux fins de la présente analyse, les liquides inflammables ont été subdivisés en trois sous-groupes de liquides inflammables : pétrole brut, éthanol et un groupe réunissant tous les autres types de liquides inflammables. On y tient aussi compte des exigences prescrites de mise à niveau dans la réglementation et le calendrier de retrait graduel du service et de mise à niveau. Aux États-Unis, même si les règles finales ont été harmonisées du mieux possible, les wagons-citernes américains sans chemise auront un échéancier plus long que prévu, ce qui témoigne de la grande quantité de wagons-citernes sans chemise qui exigent une mise à niveau au sein du parc de wagons américain. Jusqu’à ce que ces wagons-citernes soient améliorés, ils ne pourront plus être utilisés pour le transport de pétrole brut au Canada après le 1er mai 2017.\nSelon des renseignements de l’industrie, on estime que 41 113 wagons-citernes sont de propriété canadienne ou loués au Canada. De ce nombre total, 28 307 wagons-citernes sont utilisés pour le transport de pétrole brut, 1 353 wagons-citernes sont affectés au transport de l’éthanol et que les autres 11 453 sont affectés au transport d’autres liquides inflammables. La répartition du parc canadien par type de wagon-citerne et de marchandise est présentée ci-dessous dans le tableau 1.\nTableau 1 : Nombre de wagons-citernes par type de wagon-citerne et de marchandise\nAnciens wagons TC/DOT 111 sans chemise\nAnciens wagons TC/DOT 111 avec chemise\nWagons TP14877/ CPC 1232 sans chemise\nWagons TP14877/ CPC 1232 avec chemise\nOn estime que le parc de wagons-citernes transportant du pétrole brut s’accroîtra de 8 % en 2015 et de 8 % en 2016. Cette croissance reflète les engagements actuels en matière d’investissement de l’industrie à l’égard des commandes de wagons-citernes ainsi que les dépenses prévues annoncées pour les capacités supplémentaires de chargement et de déchargement des wagons et des nouveaux puits entrant en service. À l’heure actuelle, à compter de 2017, la demande de nouveaux wagons-citernes pour le transport de pétrole brut devrait se stabiliser. Cela est attribuable au prix actuel du pétrole brut sur le marché mondial et tient également compte de la capacité opérationnelle future proposée des pipelines. Si les prix du pétrole brut reviennent à la normale, Transports Canada s’attend à ce que la demande de wagons-citernes augmentera afin de respecter les exigences en matière de transport. Toutefois, aux fins de la présente analyse, la croissance du transport du pétrole brut par wagons-citernes est liée au prix actuel du pétrole brut et des déclarations de l’industrie faisant valoir que le transport ferroviaire du pétrole brut continuera de jouer un rôle important dans la livraison du pétrole brut aux marchés. Compte tenu de cette hypothèse, on évalue à 4 711 le nombre de nouveaux wagons-citernes requis pour le transport de pétrole brut au Canada au cours de la période utilisée pour cette analyse.\nOn présume que la taille du parc de wagons-citernes pour le transport d’éthanol demeurera la même que celle présentée dans cette analyse au cours des 20 prochaines années.\nQuant aux wagons-citernes utilisés pour le transport des liquides inflammables autres que le pétrole brut ou l’éthanol, l’industrie s’attend à une légère augmentation annuelle durant les quatre ou cinq prochaines années et à une stabilisation de la taille du parc par la suite pour la période restante. Par contre, en raison du manque de données, la présente analyse postule qu’aucune croissance du nombre de wagons-citernes pour le transport des autres liquides inflammables n’est prévue durant la totalité de la période de 20 ans.\nTel qu’il est indiqué au tableau 1, il existe 22 373 anciens wagons-citernes TC/DOT 111 dans le parc canadien. L’industrie a indiqué que 28 % du parc d’anciens wagons- citernes seront retirés de leur service ou serviront à d’autres fins. Par conséquent, Transports Canada s’attend à ce que 6 265 des 22 373 anciens wagons-citernes soient mis hors service ou serviront à d’autres fins, soit en raison de leur âge ou de leur conception, faisant de la mise à niveau un choix économique non viable. Ces hypothèses sont présentées dans l’analyse de Transports Canada. Des 6 265 anciens wagons-citernes TC/DOT 111 qui seront retirés de leur service ou affectés à d’autres fins, Transports Canada estime que 5 % du nombre total de wagons-citernes mis hors service en sont à la fin de leur cycle de vie utile de 40 ans. Enfin, il est évalué que, sur le total du parc canadien d’anciens wagons-citernes TC/DOT 111, 28,6 % de ces wagons transportant du pétrole brut, 11,6 % de l’éthanol et 6,9 % d’autres liquides inflammables appartiennent à des compagnies canadiennes. Le reste du parc canadien de wagons-citernes serait loué.\nAux fins de la présente analyse, les coûts suivants ont été inclus : coûts liés à l’achat de nouveaux wagons-citernes TC/DOT 117 en comparaison au coût actuel d’achat d’un wagon-citerne TP14877/CPC 1232 avec chemise, coûts associés à l’exigence de remise à niveau pour les anciens wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232 et leurs coûts connexes de mise hors service afin de répondre aux exigences de remise à niveau.\nCoûts associés aux nouveaux wagons-citernes TC/DOT 117 (coûts de construction et tarifs de location plus élevés)\nÀ la lumière de l’information susmentionnée, on estime que 6 265 nouveaux wagons-citernes seront commandés (achetés ou loués) afin de remplacer les anciens wagons TC/DOT 111 canadiens qui ont été mis hors service ou réaffectés à d’autres fins. On évalue également que 4 711 autres nouveaux wagons-citernes seront commandés afin de répondre à la demande de transport ferroviaire du pétrole brut.\nL’analyse coûts-avantages comprend le coût différentiel entre le nouveau wagon-citerne TC/DOT 117 et le wagon-citerne TP14877/CPC 1232 avec chemise pour le 5 % (313) des 6 265 wagons-citernes qui seront mis hors service en raison de leur âge par suite de la réglementation, puisque les wagons-citernes seraient construits conformément à la norme TP14877/CPC 1232. Pour ce qui est du reste du 95 % (5 952) des 6 265 wagons-citernes retirés du service ou réaffectés à d’autres fins, le coût du nouveau TC/DOT 117 est utilisé. Transports Canada est conscient que l’industrie pourrait utiliser les wagons-citernes à d’autres fins que le transport des liquides inflammables. Puisque les données de l’industrie ne sont pas disponibles pour l’instant, ils ne feront pas partie de la présente analyse. En ce qui concerne les 4 711 nouveaux wagons-citernes qui devraient être commandés en vue du transport de liquides inflammables pour répondre à la demande en matière de transport du pétrole brut, le coût différentiel entre un nouveau wagon TC/DOT 117 et un wagon TP14877/CPC 1232 avec chemise a été utilisé. Ce coût différentiel entre les deux wagons-citernes mentionnés est évalué à 7 471 $ (6 000 $ US) et la hausse annuelle du coût de location à 1 494 $ (1 200 $ US) (voir référence 2).\nPour le reste des 4 711 nouveaux wagons-citernes commandés, l’analyse coûts-avantages comprend l’estimation des nouveaux coûts de construction liés à l’achat des TC/DOT 117 canadiens et ses coûts de location plus élevés, comparativement aux anciens wagons TC/DOT 111 (avec ou sans chemise).\nLe coût de construction d’un wagon TC/DOT 117 est évalué à 199 216 $ (160 000 $ US) et le coût différentiel de location entre un wagon TC/DOT 117 et un ancien wagon TC/DOT 111 est de 8 218 $ ou 6 600 $ US (sans chemise) et de 4 781 $ ou 3 840 $ US (avec chemise).\nOn estime la valeur actuelle, y compris les coûts de construction et les coûts de location plus élevés, rattachée aux nouveaux wagons-citernes TC/DOT 117 au cours d’une période de 20 ans à 449 010 176 $, ce qui correspond à une valeur annualisée de 42 383 384 $.\nCoûts associés aux wagons-citernes améliorés (coûts de mise à niveau et tarifs de location plus élevés)\nCompte tenu de l’analyse ci-dessus, Transports Canada estime qu’un total de 34 848 anciens wagons-citernes canadiens TC/DOT 111 et wagons-citernes TP14877/CPC 1232 seront améliorés. Il est estimé que 16 108 de ces wagons-citernes sont d’anciens wagons TC/DOT 111 (12 980 sans chemise et 3 128 avec chemise), et 18 740 sont des wagons-citernes TP14877/CPC 1232 (7 982 sans chemise et 10 758 avec chemise). Les coûts de mise à niveau sont associés au calendrier prescrit dans la réglementation et au nombre de wagons-citernes qui devraient être améliorés chaque année. La capacité de modernisation nord-américaine est évaluée à un de base de 7 500 wagons-citernes par année suivant une période préparatoire de six mois. Le tableau 2 présente les wagons-citernes améliorés chaque année entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2025. On s’attend également à ce que l’industrie modernise, d’après ses observations fournies à Transports Canada, les wagons-citernes TP14877/CPC 1232 avec chemise au moment des essais de requalification.\nTableau 2 : Nombre de wagons-citernes canadiens remis à niveau annuellement par type de\nWagons TP14877/CPC 1232 sans chemise\nWagons TP14877/CPC 1232 avec chemise\nLe coût de mise à niveau par wagon-citerne découle du type de wagon et des spécifications. Transports Canada estime que les coûts de mise à niveau de chaque wagon dans le cas des anciens wagons-citernes TC/DOT 111 sans chemise, des anciens wagons-citernes TC/DOT 111 avec chemise, des wagons- citernes TP14877/CPC 1232 sans chemise et enfin des wagons- citernes TP14877/CPC 1232 avec chemise à 52 419 $ (42 100 $ US), 37 478 $ (30 100 $ US), 37 478 $ (30 100 $ US) et 3 362 $ (2 700 $ US), respectivement.\nLes coûts indiqués ci-dessus sont affectés au propriétaire du wagon-citerne. Pour ce qui est d’une organisation qui loue un wagon-citerne, les coûts liés à la mise à niveau devraient revenir au locateur par un taux de location plus élevé. L’autre coût annuel de location rattaché aux exigences prescrites de mise à niveau s’élève à 3 935 $ ou 3 160 $ US (wagons TC/DOT 111 sans chemise), 2 838 $ ou 2 279 $ US (wagons TC/DOT 111 avec chemise), 1 894 $ ou 1 521 $ US (wagons TP14877/ CPC 1232 sans chemise) et enfin à 157 $ ou 126 $ US (wagons TP14877/CPC 1232 avec chemise).\nOn évalue la valeur actualisée (coûts de mise à niveau et coûts de location plus élevés) au cours de la période de 20 ans à 543 632 308 $, ce qui s’élève à une valeur annualisée de 51 315 044 $.\nDans le cadre de l’analyse coûts-avantages, les coûts de mise hors service sont également examinés. On s’attend à ce qu’une entité qui loue un wagon-citerne au Canada ait accès au wagon-citerne requis sans interruption de service. La présente analyse repose sur le fait que la flotte canadienne de wagons-citernes constitue un petit sous-ensemble du nombre global de wagons-citernes nord-américains. De plus, grâce à l’harmonisation des échéanciers de mise à niveau des wagons-citernes, le parc nord-américain total sera mis à niveau selon des échéanciers similaires et un wagon-citerne devrait donc être disponible pour les locateurs canadiens.\nEn se basant sur les renseignements fournis par l’industrie, Transports Canada évalue qu’il faudra 12 semaines pour mettre à niveau un ancien wagon-citerne TC/DOT 111 sans chemise et 8 semaines pour un ancien wagon-citerne TC/DOT 111 avec chemise ou un wagon-citerne TP14877/CPC 1232 sans chemise. Aucun coût de mise hors service n’a été attribué aux wagons-citernes TP14877/CPC 1232 avec chemise, puisque l’industrie a indiqué au cours des consultations qu’elle moderniserait ces wagons-citernes au moment de leur requalification, qui aura lieu dans le cadre du calendrier de mise à niveau.\nÀ la lumière de l’approche susmentionnée, en multipliant le nombre de semaines hors service par le taux établi à partir des coûts annuels de location, Transports Canada peut calculer la valeur de l’interruption de service de chacun des types de wagons-citernes. Par conséquent, la valeur actualisée de l’ensemble des coûts de la période hors service est évaluée à 12 516 967 $, à savoir une valeur annualisée de 1 181 513 $.\nPar conséquent, la valeur actualisée du coût total de la réglementation sur une période de 20 ans (de 2015 à 2034) est estimée à 1 005 millions de dollars, à savoir une valeur annualisée de 90 millions de dollars par année.\nBien que le transport de liquides inflammables au moyen d’un wagon-citerne TC/DOT 117 ou d’un wagon-citerne amélioré n’éliminerait pas complètement la probabilité d’un rejet de liquide inflammable lors d’un incident ferroviaire, l’utilisation de wagons-citernes améliorés pourrait réduire considérablement le risque d’un rejet et les conséquences connexes.\nUn incident de marchandises dangereuses impliquant un rejet de liquides inflammables, voire une explosion causée par du liquide inflammable, peut avoir de nombreuses répercussions sur la sécurité du public, ce qui comprend l’environnement. En plus de personnes blessées ou décédées, un incident peut causer des dommages à la propriété, des coûts d’évacuation, des coûts de nettoyage environnemental, des pertes de productivité, des fermetures d’usine, etc. L’étendue de ces coûts tient à l’importance de la quantité déversée et du type de liquide inflammable déversé, ainsi que de l’emplacement de l’incident.\nEn raison de données restreintes et des limites de prévision, il est difficile de prévoir ou d’évaluer le nombre exact d’incidents futurs et leur importance. Il est tout aussi difficile de déterminer le nombre exact d’incidents qui pourraient être évités en raison de cette exigence réglementaire. Par conséquent, les avantages découlant du renforcement des normes relatives aux wagons-citernes sont examinés au moyen d’une méthode d’analyse de coûts- avantages inversée. Plus précisément, on examine les coûts potentiels de certains incidents et l’on calcule le nombre d’incidents qu’il faudrait éviter à l’aide de la réglementation pour que les coûts (de mise en œuvre de la réglementation) correspondent aux avantages (des incidents qui seront évités).\nÀ la lumière des renseignements à propos des déraillements récents de wagons-citernes transportant des liquides inflammables et en tenant compte de la demande accrue de transport par rail de liquides inflammables (comme le pétrole brut) et de la composition du parc actuel, on évalue que le rejet moyen prévu en cas d’incident est d’environ 200 627 litres (53 000 gallons US) (voir référence 3). Le ministère des Transports des É.-U. a utilisé un coût estimatif de 66 $ par litre ou 249 $ (200 $ US) par gallon US déversé lors d’un incident type. En supposant la même valeur, le coût moyen d’un déraillement type de wagons-citernes transportant des liquides inflammables serait d’environ 13 197 000 $. Dans le cas d’une catastrophe, comme la tragédie de Lac-Mégantic, la valeur estimative de tous les dommages est actuellement d’environ 1,5 milliard de dollars (1,2 milliard de dollars US).\nSi Transports Canada fixe la valeur actualisée des avantages au total des coûts (1 005 millions de dollars) et divise cette valeur par le coût moyen du déraillement type (13 197 000 $), on obtient une estimation de 76 incidents types au total ou de 3,8 incidents par année. Ce nombre correspond au nombre minimum d’incidents types qui doivent être évités ou atténués (grâce à l’utilisation de wagons-citernes plus robustes) pour que le coût de la réglementation soit égal aux avantages (sans aucune autre forme de prévention).\nPar ailleurs, dans le cas d’un incident ayant de graves conséquences, comme l’accident survenu à Lac-Mégantic, il faut prévenir un seul déraillement pour que les avantages excèdent les coûts. Étant donné l’augmentation de la demande de transport de liquides inflammables par rail, particulièrement de pétrole brut, on estime que les avantages découlant de la réglementation visant à prévenir ou à atténuer les conséquences de déraillements, de déversements ou d’incendies dépasseraient fort probablement les coûts estimés.\nLe tableau 3 présente un sommaire des coûts et des avantages estimatifs de la réglementation en vue d’améliorer les normes régissant les wagons-citernes affectés au transport de liquides inflammables. Les estimations dépendent de la valeur de paramètres clés, comme le taux de croissance du parc, les coûts prévus de la mise à niveau et les coûts de location.\nTableau 3 — Énoncé des coûts et avantages\nDernière année 2034\nA. Impacts quantifiés (en $CAN, niveau de prix de 2015/dollars constants)\nCoûts associés aux nouveaux wagons-citernes TC 117\n42 241 916 $ 68 156 027 $ 80 851 446 $ 31 019 687 $ 21 747 004 $ 24 232 877 $ 48 716 274 $ 42 754 991 $ 449 010 176 $ 42 383 384 $\nCoûts associés aux wagons-citernes améliorés\n26 650 239 $ 45 841 210 $ 51 524 317 $ 52 087 449 $ 39 339 579 $ 34 476 958 $ 67 951 563 $ 62 142 337 $ 543 632 308 $ 51 315 044 $\n1 801 473 $ 2 704 106 $ 2 831 423 $ 2 915 549 $ 831 555 $ 140 325 $ 359 762 $ 0 $ 12 516 967 $ 1 181 513 $\n70 693 628 $ 116 701 343 $ 135 207 187 $ 86 022 684 $ 61 918 138 $ 58 850 161 $ 117 027 599 $ 104 897 328 $ 1 005 159 451 $ 94 879 941 $\nDes coûts additionnels pourraient être ajoutés pour la consommation de carburant et d’entretien en raison du poids accru des wagons-citernes améliorés. Par contre, il est très difficile d’évaluer les coûts associés en raison de données insuffisantes.\nDans certains cas où des liquides inflammables (par exemple de l’éthanol) sont importés au Canada depuis les É.-U., les entreprises américaines doivent se conformer aux normes régissant les wagons-citernes améliorés, ce qui engendre des coûts plus élevés (nouvelle construction, mise à niveau et tarifs de location plus élevés). Bien que les entreprises canadiennes ne soient pas touchées directement, les entreprises américaines pourraient décider de transférer ces coûts plus élevés aux entités canadiennes en augmentant le prix d’importation des produits (éthanol). Par conséquent, les entreprises canadiennes peuvent subir un fardeau financier additionnel. En raison du manque de données, ce type de coûts n’est pas évalué dans la présente analyse.\nLes wagons-citernes améliorés sont considérés comme étant une mesure d’atténuation du risque de déversement et de la gravité des conséquences. En termes de prévention efficace des incidents, il est possible d’éviter de nombreux coûts, notamment ceux associés aux soins de santé, aux dommages à la propriété, à l’évacuation, au nettoyage environnemental, à la perte de productivité et aux pertes de vie humaine. Comme il en a été question précédemment, si la réglementation peut prévenir au moins 76 incidents ou un incident catastrophique durant les 20 prochaines années, les avantages devraient dépasser les coûts de la réglementation.\nRemarque : Le total peut être différent en raison de l’arrondissement des chiffres.\nLa règle du « un pour un » ne s’applique pas dans le cadre de ce règlement, puisqu’il n’introduit aucun nouveau fardeau administratif à l’industrie.\nEn ce qui concerne les exigences facultatives de rapport, Transport Canada maintient qu’elles ne sont pas susceptibles de causer un fardeau administratif, car Transport Canada est convaincu que l’approche volontaire sera implantée avec succès en collaboration avec l’Association of American Railroads Tank Car Committee.\nLa lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, car il n’impose aucun fardeau administratif aux petites entreprises. Cette réglementation met de l’avant une nouvelle norme relative aux wagons-citernes pour le transport ferroviaire de liquides inflammables ainsi que de nouvelles exigences de mise à niveau des anciens wagons-citernes TC/DOT 111. Les propriétaires des wagons-citernes sont habituellement de grandes sociétés ou des sociétés de location multinationales.\nDifférentes normes de sécurité en vertu du RTMD sont élaborées par les comités techniques composés de membres des industries de fabrication de contenants, d’utilisateurs et d’organismes réglementaires. Les normes sont l’illustration du point de vue consensuel des intervenants.\nLes exigences TC/DOT 117, affichées sur le site Web de Transports Canada (auparavant appelées TC 140) du 18 juillet au 31 août 2014, ont suscité des commentaires de la part des autorités provinciales, des autorités municipales par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités, de l’industrie, des transporteurs, des premiers intervenants et du personnel d’application.\nLes intervenants ont bien accueilli l’introduction de la nouvelle classe de wagon-citerne (TC 140), ainsi que la proposition des États-Unis, car elle apportera clarté et certitude au marché du transport par rail du pétrole brut, dès qu’une version finale du règlement sera adoptée et publiée dans les deux pays. Les principaux commentaires reçus durant les consultations mettaient l’accent sur sept secteurs : harmonisation, échéancier, robinets de déchargement par le bas, dispositifs de surpression, freins pneumatiques à commande électronique (PCE), capacité de réparation et épaisseur de l’acier.\nUn total de 41 commentaires ont été reçus, dont 12 comportaient des questions de clarification ou étaient neutres. Des commentaires ont été reçus des autorités provinciales et municipales, des constructeurs de wagons-citernes et des fournisseurs de chemin de fer, des transporteurs, de l’industrie du pétrole et du gaz et des associations d’industries qui participent au transport de marchandises dangereuses contenant des liquides inflammables.\nParmi les commentaires, 15 appuyaient l’effort d’harmonisation de Transports Canada avec les É.-U. et soulignaient l’importance d’harmoniser les exigences réglementaires des deux pays, car les wagons-citernes traversent les frontières canadiennes et américaines quotidiennement. Les intervenants craignent que si les exigences réglementaires ne sont pas similaires, l’efficacité du commerce des liquides inflammables pourrait être menacée, et cela pourrait engendrer des pénuries d’essence, de diésel et de carburant d’aéronef dans les deux pays.\nEn ce qui concerne l’échéancier et la capacité de réparation, trois commentaires appuyaient le calendrier de retrait graduel des wagons-citernes TC/DOT 111 plus vieux. En outre, 20 commentaires mentionnaient que la cible de retrait graduel sur trois ans des wagons-citernes TC/DOT 111 affectés au transport de pétrole brut et d’éthanol d’ici le 1er mai 2017 était trop optimiste. Certains ont formulé des commentaires faisant état de préoccupations quant à la possibilité que la capacité de réparation et de mise à niveau soit insuffisante vu, à leur avis, le grand nombre de wagons-citernes à mettre à niveau pour atteindre la cible jugée très optimiste de mise en œuvre de la nouvelle norme. De plus, d’autres intervenants mentionnaient que les installations de réparation devront refaire des essais avec d’autres contenants, notamment des anciens wagons, au cours de prochaines années pour maintenir leur conformité aux exigences réglementaires. Ces essais de conformité et de vérification, affirment ces personnes, accapareront une partie de la capacité de mise à niveau des anciens wagons-citernes.\nPar ailleurs, sept commentaires concernaient le robinet de décharge par le bas, dont cinq appuyaient la mesure, et deux suggéraient que la réglementation soit modifiée pour simplifier la conformité tout en obtenant le même résultat en matière de sécurité. Tous les intervenants appuyaient la mise à niveau du robinet de décharge par le bas des wagons-citernes pour le transport de liquides inflammables. Transports Canada a modifié l’exigence en ce qui a trait aux robinets de décharge par le bas pour refléter les commentaires reçus.\nEn ce qui concerne le dispositif de surpression, cinq commentaires ont été formulés. Tous appuyaient les nouvelles exigences applicables aux wagons-citernes pour le transport de liquides inflammables.\nEn ce qui concerne les freins PCE, 10 commentaires ont été reçus, dont deux appuyaient les nouvelles exigences relatives au freinage pour les wagons-citernes transportant des liquides inflammables, tout en soulignant le rendement du freinage d’urgence plus rapide avec ce type de freins. Les huit autres commentaires concernaient l’applicabilité des freins PCE à un train à wagons-citernes multiples et ils estimaient que les améliorations s’appliqueraient presque uniquement à des trains-blocs de liquides inflammables. Le Ministère estime toujours que le freinage PCE offre un avantage important en matière de sécurité (freinage plus rapide, distribution uniforme des forces durant un freinage d’urgence). À la suite des consultations, la partie sur les freins PCE a été supprimée de la norme. L’intention consiste à rendre opérationnelles les exigences concernant les freins, notamment les freins PCE. À cette fin, des discussions techniques avec les É.-U. en vue d’établir des exigences harmonisées Canada/É.-U. sur le freinage seront engagées. L’industrie canadienne continuera d’être consultée à mesure que Transports Canada met en œuvre les exigences appropriées concernant le freinage par le biais de la Division sur la sécurité ferroviaire.\nEn ce qui concerne l’épaisseur de l’acier, neuf commentaires ont été reçus, dont quatre appuyaient l’exigence d’un acier plus épais; cinq proposaient un acier plus mince de 12,7 mm (1/2 po) plutôt que de 14,3 mm (9/16 po), tel qu’il a été proposé dans la nouvelle réglementation. Les intervenants appuyaient un wagon-citerne à chemise de protection thermique. L’historique relativement au rendement des wagons-citernes lors de déraillements a démontré que ceux munis d’une chemise de 14,3 mm (9/16 po) ont très bien résisté et réduit les déversements lors d’incident, ainsi que mieux résisté aux forces appliquées lors d’un incident ferroviaire.\nEn outre, les intervenants suivants ont été consultés :\ndes membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial du TMD, été 2014;\ndes membres du Comité consultatif sur la politique générale (CCPG) relative au transport des marchandises dangereuses, été 2014;\ndes organismes de réglementation américains (Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration and Federal Railway Administration) [réunions avec les organismes de réglementation américains en septembre/octobre 2014 et janvier 2015 — discussions sur le TC/DOT 117].\nLes membres du Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses ont été consultés davantage lors de la réunion bisannuelle tenue en novembre 2014, au cours de laquelle des représentants du Pipeline and Hazardous Materials Administration ont pris part à une discussion concernant la proposition canadienne sur les wagons-citernes.\nDe plus, des associations ont été consultées lors de réunions en personne au cours des mois de novembre et de décembre 2014. Cela comprend le Railway Supply Institute, l’Association des chemins de fer du Canada, le Canadien Pacifique, le Canadien National et l’American Association of Railroads.\nPar l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation, le Canada et les États-Unis cernent des exigences réglementaires à l’égard desquelles il pourrait y avoir une plus grande réciprocité, notamment dans les exigences des spécifications des contenants qui sont reflétées dans les normes proposées pour intégration par renvoi. Dans l’esprit de l’initiative, Transports Canada a continué de tenir des discussions techniques permanentes avec ses homologues américains en vue d’harmoniser les exigences nord-américaines sur les normes relatives aux wagons-citernes, les exigences de mise à niveau et les échéanciers connexes.\nTransports Canada a également tenu des discussions continues avec l’industrie canadienne, notamment le Railway Supply Institute, l’Association des chemins de fer du Canada et l’Association canadienne des producteurs pétroliers. D’autres intervenants comme la Fédération canadienne des municipalités, l’Association canadienne des carburants renouvelables et l’Association canadienne des carburants, ont également été consultés. Ces consultations ont contribué à orienter Transports Canada au cours de ses discussions techniques avec les responsables de la réglementation des É.-U.\nCe règlement s’inspire des consultations susmentionnées sur la norme auparavant appelée TC 140, le calendrier de mise à niveau et de retrait graduel des wagons-citernes ainsi que les discussions continues entre Transports Canada, l’industrie et les responsables de la réglementation des É.-U. La réglementation a été modifiée pour tenir compte des commentaires reçus au cours des consultations sur la norme TC 140 et reflète les consultations courantes avec l’industrie, qui ont alimenté les discussions techniques entre les responsables de Transports Canada et les responsables de la réglementation des É.-U. qui ont abouti à l’élaboration de cette réglementation.\nDes modifications ont été apportées au Règlement pour tenir compte des commentaires fournis par l’industrie. Cela comprend l’harmonisation de la norme de rendement afin de concorder davantage aux options 1 et 2 présentées dans l’avis américain de projet de réglementation qui a été publié le 23 juillet 2014, peu après que la proposition alors nommée TC 140 ait été publiée aux fins de consultation. En outre, des modifications ayant trait aux exigences des robinets de décharge par le bas et des soupapes de surpression ont également été apportées. Les propositions de l’industrie sur la protection adéquate des raccords supérieurs ont également été prises en compte.\nLes responsables de Transports Canada ont tenu des discussions techniques continues avec leurs collègues d’organismes de réglementation des É.-U. (PHMSA et FRA) et de l’industrie canadienne afin d’harmoniser le plus possible les exigences techniques en vue de la construction d’un nouveau wagon-citerne, des exigences de mise à niveau pour les anciens wagons-citernes TC/DOT 111 et TP14877/CPC 1232 et les échéanciers connexes de mise à niveau. Ce règlement reflète les résultats de ces discussions et présente à l’industrie des exigences réglementaires harmonisées pour l’Amérique du Nord.\nÀ la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, le gouvernement a pris des mesures réglementaires pour améliorer la sécurité du transport par rail des liquides inflammables au Canada, notamment de nouvelles exigences pour l’exploitation des trains, l’élargissement de l’application des plans d’intervention d’urgence, l’adoption d’exigences de communication de renseignements sur les marchandises dangereuses entre les exploitants de chemin de fer et les planificateurs municipaux et les premiers répondants, et l’exigence de retrait immédiat des wagons-citernes plus vieux qui ne sont pas munis d’une coquille inférieure renforcée continue destinée au transport des marchandises dangereuses.\nEn outre, le 2 juillet 2014, Transports Canada a adopté la norme technique Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (TP14877). Cette norme établit le seuil de sécurité minimal des wagons-citernes TC/DOT 111 servant au transport de marchandises dangereuses au Canada.\nCe règlement crée une nouvelle classe de wagon-citerne pour le transport de liquides inflammables au Canada, en remplacement du wagon-citerne TP14877/CPC 1232. Elle prévoit une exigence pour tous les nouveaux wagons-citernes utilisés pour le transport de marchandises dangereuses de liquides inflammables des groupes d’emballage I, II et III afin de mettre en œuvre des caractéristiques prescrites ou axées sur le rendement TC/DOT 117 pour améliorer la sécurité.\nLe principal avantage découlant des wagons-citernes TC/DOT 117 concerne l’atténuation du risque de rupture du wagon-citerne lors d’un incident durant le transport ferroviaire de liquides inflammables. La nouvelle norme sur les wagons-citernes augmente de manière considérable les forces qu’un wagon-citerne doit être en mesure de résister durant le transport et lors d’un incident, ce qui réduit considérablement le rejet (déversement) de marchandises dangereuses liquides et inflammables durant le transport. La nouvelle classe de wagon-citerne est conçue pour tenir compte du transport de pétrole brut et d’éthanol par trains-blocs (c’est-à-dire des trains ne transportant qu’une seule marchandise).\nTransports Canada estime le déversement moyen attendu lors d’un accident à environ 200 627 litres (53 000 gallons US). Cette estimation est basée sur cinq récents déraillements impliquant du pétrole canadien ou survenus au Canada et elle tient compte du taux de croissance du nombre de wagons-citernes requis pour le transport de liquides inflammables.\nEn janvier 2014, un train du CN transportant du pétrole brut de l’Ouest canadien a déraillé à Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, et 227 125 litres (60 000 gallons US) de produit se sont déversés.\nEn mars 2013, le déraillement d’un train du CP impliquant 14 wagons-citernes de pétrole brut de l’Ouest canadien à Parkers Prairie, au Minnesota, a causé le rejet de 56 781 litres (15 000 gallons US) de produit.\nEn janvier 2014, 11 wagons-citernes du CN transportant du pétrole brut du Nord de l’Alberta vers New Augusta, au Mississippi, ont déraillé et 189 271 litres (50 000 gallons US) de produit se sont déversés.\nLe 13 février 2014, deux wagons-citernes d’un train de 19 wagons de Norfolk Southern transportant du pétrole lourd de l’Ouest canadien ont déraillé à Vandergrift, en Pennsylvanie, et 37 854 litres (10 000 gallons US) de produit se sont déversés.\nEn octobre 2013, un train du CN a déraillé à Gainford, en Alberta, et il n’y a eu aucun rejet de pétrole (mais un des wagons transportant du gaz de pétrole liquéfié a explosé).\nDans le cas d’un accident type, le coût associé est évalué à 66 $ par litre (249 $ le gallon US) déversé. En supposant le même coût, il s’ensuit que le coût moyen d’un déraillement type de wagons-citernes transportant des liquides inflammables s’élève à environ 13 197 000 $.\nDans le cas d’une catastrophe comme la tragédie de Lac-Mégantic, la valeur estimative des dommages est actuellement d’environ 1,5 milliard de dollars.\nPour que les avantages soient égaux aux coûts, au moins 76 accidents types (3,8 accidents par année) ou un incident ayant de graves conséquences doivent être évités.\nLes modifications introduiront progressivement les exigences liées à l’utilisation des wagons TC/DOT 117 ou ceux améliorés, pour le transport des liquides inflammables, comme il a été décrit dans la partie « Description » du présent document.\nLa mise en œuvre appropriée des modifications réglementaires constitue un aspect clé du cycle de vie réglementaire. Ainsi, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses élaborera une nouvelle formation et des documents de sensibilisation sur les nouveaux wagons-citernes à l’intention des inspecteurs et des intervenants. Les nouvelles exigences réglementaires seront diffusées à l’aide du réseau de communication déjà bien établi. Voici quelques outils utilisés pour mettre en œuvre les changements réglementaires :\n— Les pages Web du TMD sur le site de Transports Canada : Les pages Web de la Direction générale sont mises à jour régulièrement au moyen de différents produits de communication. On y trouve aussi une section consacrée aux documents de sensibilisation (FAQ, alertes, avis réglementaires, bulletins et bien plus) qui s’inscrit dans sa stratégie de marketing.\n— Le CCPG : Ce groupe, composé d’associations de l’industrie, de syndicats, de représentants provinciaux-territoriaux-municipaux, d’expéditeurs modaux, de premiers répondants et de représentants autochtones, se réunit deux fois l’an pour discuter ainsi que pour conseiller le ministre sur des questions d’intérêt pour les intervenants. Lors de ces réunions, Transports Canada consulte les associations et fournit des renseignements et des mises à jour sur les changements réglementaires qui sont proposés ou qui ont été adoptés.\n— Comité des associations sur le TMD : Ce comité propose un forum aux industries pour discuter de questions d’intérêt concernant les marchandises dangereuses. Transports Canada est invité à participer et à fournir des éclaircissements sur les questions réglementaires et d’application. Ce forum est également une bonne occasion pour transmettre des renseignements de conformité relativement aux nouvelles exigences réglementaires.\n— Bulletin de nouvelles du TMD : Le Bulletin, publié depuis 1980, est distribué deux fois l’an à plus de 15 000 lecteurs au Canada et à l’étranger. Il est distribué gratuitement en copie papier ou version électronique (formats HTML et PDF) à partir du site Web sur le TMD. Les changements réglementaires proposés et leurs mises à jour sont publiés régulièrement dans ses pages. Cette publication sert à la diffusion de la version finale de la réglementation afin d’informer les lecteurs sur les nouvelles exigences relatives à la mise à niveau et au retrait graduel des wagons-citernes.\nTransports Canada communiquera ce règlement au moment de la publication aux associations directement visées, y compris l’Association canadienne des producteurs pétroliers, l’Association canadienne des carburants, l’Association canadienne des carburants renouvelables, le Railway Supply Institute, l’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer et l’Association des chemins de fer du Canada.\nLe respect de la Loi de 1992 sur le TMD et du Règlement sur le TMD est assuré par l’entremise du réseau d’inspection en place au Canada. Le réseau regroupe les équipes d’inspection provinciales et fédérales chargées de l’inspection de tous les modes de transport et de tous les expéditeurs de marchandises dangereuses.\nCourriel : TMDPropositionReglementaire-TDGRegulatoryProposal@tc.gc.ca\nConseiller spécial au directeur général\nTéléphone : 613-990-1156\nDans la présente analyse, le taux de change utilisé est le taux du dollar canadien par rapport au dollar américain, à midi, en date du 29 janvier 2015. Source : Banque du Canada.\nIl n’a pas été tenu compte de l’incident de Lac-Mégantic dans le calcul de notre analyse en raison de ses conséquences catastrophiques, car cela ne permettrait pas d’établir le coût représentatif d’un incident type.