Assurance pour preneurs de leasing Information sur le produit et conditions contractuelles Édition B PDF Free Download\nDownload "Assurance pour preneurs de leasing Information sur le produit et conditions contractuelles Édition B 2015"\n1 Assurance pour preneurs de leasing Information sur le produit et conditions contractuelles Édition B 2015 Notice d'information relative aux intermédiaires selon l art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances Citroën Finance, Division de la PSA Finance Suisse SA, Brandstr. 24, CH-8952 Schlieren, négocie à l aide du réseau de vente (c.à.d. Citroën (Suisse) SA, concessionnaires Citroën et réparateurs agréés Citroën) en qualité d agent lié des assurances véhicules à moteur pour le compte de la Bâloise Assurance SA, Aeschengraben 21, CH-4002 Basel (ci-après Bâloise) La Bâloise est tenue pour responsable des négligences, des erreurs et des renseignements incorrects des intermédiaires, ainsi que des informations erronées transmises par ces derniers dans le cadre de leur activité. Pour déposer un recours, merci de vous adresser à: Bâloise Assurance SA, Citroën Assurance, Aeschengraben 21, CH-4002 Basel Téléphone: , fax: , Vos données sont mémorisées sur le serveur de la Bâloise et ne sont traitées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour l'examen de la proposition, l'exécution du contrat et pour la liquidation des sinistres. Elles sont également transmises à Citroën Finance et peuvent être utilisées à des fins de marketing au sein des sociétés de vente Citroën. Les données sont traitées de manière absolument confidentielle et selon les règles du droit sur la protection des données. Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, merci de consulter l'information sur le produit ci-après.\n2 2 Information sur le produit Information sur le produit Conditions contractuelles à partir de la page 5 Chère cliente, Cher client, Le présent document est composé de deux parties: une information sur le produit et les conditions contractuelles. Les informations sur le produit vous permettent d y voir plus clair dans l ensemble de vos documents contractuels. Les droits et obligations mutuels des parties contractantes sont exclusivement régis par le contrat d assurance et les conditions contractuelles (CC). Le contrat d assurance est régi par le droit suisse, notamment la loi sur le contrat d assurance (LCA). 1. Partenaire contractuel Votre partenaire contractuel est Bâloise Assurance SA, (ciaprès Bâloise), Aeschengraben 21, case postale, CH-4002 Basel. La Bâloise dispose également d un site Internet dont l adresse est la suivante: 2. Étendue de la couverture d assurance Vous trouverez ci-après un résumé des couvertures d assurance à votre disposition. Pour obtenir une présentation générale et connaître les limitations de la couverture d assurance, veuillez consulter les CC. Pour toutes données individuelles et pour les informations concernant votre propre couverture d assurance, p. ex. la somme assurée convenue, veuillez vous reporter à votre contrat d assurance. Les prestations suivantes peuvent être conclues: Résponsabilité civile obligatoire La Bâloise assure les dommages que vous-même, en tant que détenteur/conducteur, ou une personne dont vous êtes responsable causez au volant de votre véhicule à autrui ou à un véhicule tiers. Nous prenons en charge les prétentions justifiées et la défense contre les prétentions injustifiées. Casco partielle Nous couvrons les dommages au véhicule assuré causés par les incendies, les forces de la nature, la malveillance de tiers, les bris de glace, les morsures de martres et le vol. Si nécessaire, les frais de dégagement du véhicule sont aussi pris en charge. Casco collision Les dommages au véhicule par suite de collision, de rayures ou de badigeonnage du véhicule (casco partielle et casco collision = casco complète). > Dommages de parking Les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule parqué. > Phares Les dommages aux phares, aux feux arrières et aux clignotants. > Paquet de sécurité Faute grave: La Bâloise renonce à un recours prévu par la loi lors d une négligence grave d un événement assuré commis, respectivement renonce à son droit de réduire les prestations. Soutien psychologique après un grave accident de la route. Prise en charge des frais pour un cours de perfectionnement à la conduite ou des leçons de conduite après un grave accident de la route. Frais de remplacement de clefs et de changement de serrures. Le fait de renoncer au recours respectivement à la réduction des prestations ne trouve aucune application lorsque le conducteur a causé l'événement assuré en état d'ébriété ou en étant inapte à conduire ou par une vitesse excessive (chauffard). Dans ce genre de cas, aucune prestation, pour un suivi psychologique ou un cours de perfectionnement, ne sera octroyée. > Effets personnels emportés Les dommages aux effets emportés dans votre véhicule. > Accidents Sont assurés les occupants du véhicule pour un accident au sens de la loi sur l'assurance accidents (LAA) qui se produit lors de l'utilisation du véhicule. L assurance est exclusivement valable pour l utilisation du véhicule légalement autorisée et admise par les autorités compétentes. 3. Validité territoriale L' assurance est valable en Europe et dans les Etats non européens riverains de la Méditerranée. Elle n'est pas valable pour les dommages survenant dans le Kosovo, la Fédération de Russie, la Géorgie, l'arménie, l'azerbaïdjan et le Kazakhstan. Lors de transport par mer, la couverture n'est pas interrompue si le lieu d'embarquement et celui de destination sont compris dans la validité territoriale. 4. Prise d'effet de la couverture d'assurance La couverture d assurance prend effet à la date indiquée dans le contrat d assurance. Inclusion de prestations complémentaires > Service SOS Aide en cas de panne sur place et remorquage du véhicule assuré, organisation et paiement du rapatriement de tous les passagers, de l hébergement si nécessaire et du rapatriement du véhicule hors d état de marche. 5. Durée de la couverture d'assurance La couverture d'assurance dure jusqu'à la fin du leasing pour le véhicule assuré et prend fin au plus tard à la date indiqué dans le contrat d'assurance.\n3 3 Information sur le produit 6. Primes et franchises La prime, dont le montant varie en fonction des risques assurés et de la couverture choisie, est fixée pour une année d'assurance et payable mensuelement. Votre contrat peut prévoir que vous assumiez une partie des frais en cas de sinistre (franchise). 7. Retard dans le paiement et mise en demeure En cas de défaut de paiement d'une prime, d'une taxe de traitement ou d'une franchise malgré une sommation écrite, Citroën Finance en tant que représentant de la Bâloise vous accorde un délai supplémentaire de 14 jours. Le non-respect de ce délai a pour conséquence la suspension de la couverture d assurance. Si votre assurance inclut le module responsabilité civile, nous sommes dans l obligation d informer l Office cantonal de la circulation routière compétent, qui se verra contraint de vous retirer vos plaques de contrôle. La couverture d assurance est réactivée dès le paiement de l intégralité des sommes dues (prime, taxes, franchise). La date du paiement est déterminante pour la réactivation de la couverture d'assurance. Aucune couverture n est accordée rétroactivement pour la période de suspension. En outre, si l Office cantonal de la circulation routière a été informé de cette suspension, vous avez besoin d une nouvelle attestation d assurance. La couverture d'assurance expire deux mois aprés le délai de 14 jours consécutif à la mise en demeure, sauf si Citroën Finance en tant que représentant de la Bâloise engage une procédure de recouvrement de la prime en souffrance (poursuite). 8. Autres obligations vous incombant Vous êtes tenu de répondre aux questions de la proposition de façon véridique et complète (obligation de déclaration précontractuelle). Vous devez en outre nous signaler tout fait survenant durant la validité du contrat d assurance et susceptible de modifier la situation prise en compte dans la proposition et mentionnée dans le contrat (aggravation du risque). Veuillez annoncer immédiatement tout sinistre au Service clientèle, que vous pouvez joindre à toute heure au (fax ) et au en cas de difficultés de liaison depuis l étranger. En cas de vol et en cas d accident de la circulation impliquant des personnes ou des animaux sauvages (décès ou blessures), la police doit être immédiatement prévenue. Dans tous les autres cas, il convient d avertir en premier lieu le lésé, et seulement si cela n est pas possible, la police. Dans les cas pour lesquels la police n est pas requise, nous vous recommandons de remplir le constat européen d accident bleu avec l autre partie impliquée. Vous pouvez obtenir ce formulaire sans frais auprès du service clientèle de la Bâloise. Lors d un sinistre, vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller à la conservation des choses assurées et prendre les mesures appropriées en vue de réduire l importance du dommage (obligation de sauvetage et de procéder à des mesures conservatoires). De même, il ne faut apporter aux choses endommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre ou du montant des dommages (interdiction de changements). Vous avez en outre l obligation de fournir tout renseignement concernant le sinistre de même que toute information justifiant la demande d indemnisation (obligation de renseigner). En cas de manquement de votre part aux obligations susmentionnées, la Bâloise est habilitée à résilier le contrat d assurance. Si une telle action de votre part influe sur la survenance ou sur l ampleur d un sinistre, elle est par ailleurs en droit de diminuer, voire d annuler ses prestations. 9. Sinistre causé par une faute Si le sinistre est dû à une faute légère, vous recevez l intégralité des prestations. Si le sinistre est dû à une faute grave, c est-àdire à une violation du devoir de vigilance élémentaire, la Bâloise est habilitée à réduire ses prestations ou à recourir contre le responsable du sinistre dans l assurance responsabilité civile. 10. Fin du contrat d'assurance Le contrat d assurance prend fin en cas de résiliation ou dans les autres cas prévus par la loi ou par le contrat. Partie mettant fin au contrat Deux parties Preneur d'assurance Assureur Motifs de résiliation Sinistre ayant donné lieu au versement d une prestation par la Bâloise Augmentation de la prime ou de la franchise, p. ex. suite à une modification du tarif Augmentation de la prime du fait d une aggravation notable du risque Non-respect de l obligation d information précontractuelle (art. 3 LCA) Non-respect de l obligation de déclaration pré-contractuelle Augmentation notable du risque Fraude à l assurance Préavis/délai de résiliation Assureur: Au plus tard lors du paiement Preneuer d'assurance: au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement Avant l entrée en vigueur des modifications 30 jours à compter de la réception de l augmentation de prime 4 semaines après avoir eu connaissance du non-respect de l obligation et au plus tard 1 an après la conclusion du contrat 4 semaines après avoir eu connaissance du non respect de l obligation 30 jours à compter de l annonce de l aggravation du risque Aucun Cessation du contrat 30 jours après réception du courrier de résiliation 14 jours après la réception du courrier de résiliation par l'assureur Jour de l entrée en vigueur des modifications 30 jours après réception du courrier de résiliation A la réception du courrier de résiliation A la réception du courrier de résiliation 30 jours après réception du courrier de résiliation A la réception du courrier de résiliation En règle générale, la résiliation, qui doit prendre la forme écrite, peut porter sur la partie du contrat concernée par les modifications ou sur l intégralité du contrat d assurance.\n4 4 Information sur le produit Motifs d'extinction Fin du contrat leasing Le preneur d'assurance transfère son domicile à l'étranger (à l'exception du Liechtenstein) ou immatricule son véhicule à l'étranger. Mise en faillite du souscripteur Cessation du contrat Date d'expiration du contrat leasing Date d'apposition des nouvelles plaques ou domicile à l'étranger Ouverture de la procédure de mise en faillite Intermédiaire: Les intermédiaires peuvent accéder aux données dont nous disposons sur votre personne, dans la mesure où elles sont nécessaires à leurs activités de conseil et de suivi. Ils sont tenus de par la loi et leur contrat de respecter leur obligation particulière de maintien du secret ainsi que les dispositions de la LPD. Les courtiers indépendants ne peuvent consulter les données que nous conservons sur vous que si vous les y avez autorisés. Droit d accès et de rectification: Aux termes de la LPD, vous êtes en droit de nous demander si des données vous concernant sont traitées et, si oui, lesquelles. Vous pouvez en outre exiger la rectification de données erronées. 11. Protection des données 12. Réclamations Les assureurs sont amenés à traiter des données électroniques. Dans ce domaine, les maîtres mots sont efficacité et exactitude. En ce qui concerne vos données contractuelles, nous nous référons à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Clause de consentement: Le contrat d assurance inclut une clause de consentement, avec laquelle nous vous autorisez à traiter vos données conformément aux dispositions légales. Traitement des données: On entend par traitement toute opération relative à des données personnelles quels que soient les moyens et les procédés utilisés notamment la collecte, la conservation, l exploitation, la modification, la communication, l archivage ou la destruction de données. Les données traitées sont importantes. Elles concernent la conclusion des contrats et le règlement des contrats et des sinistres, en particulier les informations que vous fournissez dans la proposition et dans la déclaration de sinistre. Nous contactons des tiers si nécessaire (p. ex. assureur antérieur, garage, Office cantonal de la circulation routière). Nous traitons également vos données dans la perspective d une optimisation des produits et à des fins de marketing interne. Si vous ne souhaitez pas être contacté à des fins promotionnelles, veuillez nous le faire savoir par écrit (voir clause à ce sujet dans la proposition). Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à: Bâloise Assurance SA Gestion des réclamations Aeschengraben 21 Case postale CH-4002 Basel Service clientèle: Fax: Échange de données: Dans l intérêt de l ensemble des assurés, il peut arriver que la Bâloise échange des données avec des assureurs antérieurs ou des réassureurs en Suisse et à l étranger. En outre, afin de pouvoir vous proposer la couverture d assurance la plus large et la plus avantageuse possible, nous déléguons certaines de nos prestations à des sociétés juridiquement indépendantes, sises en Suisse ou à l étranger. Nous sommes donc amenés, dans le cadre de la relation contractuelle, à transmettre vos données à des entités à l intérieur ou à l extérieur du groupe, ce que nous faisons dans le respect des dispositions légales. Fraude à l'assurance: Nous transmettons comme la majorité des compagnies d'assurances, les données de véhicules concernés par un sinistre. Ces données sont saisies dans le registre électronique «CarClaims-Info» et gérées par la Société SVV solution AG, filiale de l'association d'assurance ASA Suisse. Au moyen de «CarClaims-Info», on peut vérifier si un sinistre annoncé a déjà été réglé par une autre compagnie d'assurances. En cas de doute, transmisison possible des données entre assureurs (par ex: l'expertise du véhicule, la convention de règlement de l'indemnité). Le respect de la protection des données est garanti à tout moment.\n5 5 Conditions contractuelles Conditions contractuelles Assurance responsabilité civile Pour les dommages que vous causez à autrui Evénements, prestations et personnes assurés Evénements assurés H1 Les prétentions éventuelles en responsabilité civile fondées sur le droit en matière de circulation routière. Prestations assurées H2 Le règlement des prétentions justifiées et la défense contre les prétentions injustifiées. H3 La garantie est limitée à CHF 100 Mio par événement. En cas d événements assurés survenus dans les pays de l étendue territoriale prescrivant des sommes d assurances plus élevées, les garanties minimales légales des pays considérés s appliquent. Une limitation à CHF 10 mio par événement vaut en cas de prestations pour les dommages causés par le feu, les explosions ou l énergie nucléaire, y compris les intérêts du dommage, les frais d avocats, de justice et d expertises. Personnes assurées H4 Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est responsable selon la législation en matière de circulation routière. Voitures de location - couverture subsidiaire H5 Dans le cadre des autres dispositions régissant ce contrat, sont coassurées les prétentions en responsabilité civile envers le preneur d assurance ou la personne vivant en ménage commun et en concubinage avec lui en leur qualité de conducteurs d un véhicule loué. H6 Cette couverture d assurance n est acquise que si les conditions suivantes sont remplies: l assurance n est valable qu en complément d une assurance responsabilité civile obligatoire existante pour le véhicule loué; le preneur d assurance est une personne physique; le véhicule loué correspond à la même catégorie de véhicule que celle assurée dans le présent contrat; Le véhicule loué est immatriculé dans un pays couvert par la validité territoriale selon l art. A11 et est utilisé exclusivement dans les pays figurant à l art. A11. Ne sont pas assurés H10 Prétentions exclues pour les dommages matériels H11 H12 H13 H20 Du détenteur à l égard des personnes dont il est responsable. Du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants et descendants et s ils vivent en ménage commun avec lui de ses frères et soeurs à l'égard du détenteur; Au véhicule même, aux remorques et aux choses transportées par eux (à l exception des bagages). Genres d utilisation exclus Aucune couverture d assurance n est accordée pour les prétentions de personnes lésées en rapport avec H21 H22 H23 H24 H25 H26 les usages non autorisés du véhicule au sens de la législation applicable sur la circulation routière; l utilisation du véhicule sans les autorisations requises des autorités compétentes; le transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière; le louage professionnel à des personnes conduisant ellesmêmes (voitures de location). ). Demeure réservée la mise à disposition à titre onéreux d un véhicule par un garage dans la mesure où et aussi longtemps que celui-ci est en possession du véhicule de la personne à qui l automobile a été louée pour effectuer une réparation ou un service; le transport professionnel de personnes subordonné à une autorisation officielle; des accidents survenus lors de courses, rallyes et autres compétitions semblables, ainsi que lors d'entraînements sur circuits. Lors de manifestations de ce genre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers, au sens de l art. 72, al. 4, de la Loi sur la circulation routière ne sont toutefois exclues que si l'assurance prévue par la loi existe pour la manifestation concernée;\n6 6 Conditions contractuelles H27 H30 Cours de conduite (p. ex. cours de dérapage, cours de conduite sportive etc.) sur des pistes de courses et d entraînements, à l exception des cours de perfectionnement en Suisse, recommandés par le conseil suisse de la sécurité routière. Autres exclusions H31 Prétentions en rapport avec des sinistres causés lors de la perpétration intentionnelle d un délit ou d un crime. H32 Si un même conducteur cause plusieurs accidents, dus à une conduite en état d ébriété ou à un grave excès de vitesse, la couverture d assurance de ce contrat n est plus accordée à ce conducteur à compter du 2 e accident. Est considérée comme conduite en état d ébriété, la conduite avec un taux d alcoolémie de plus de 0,5 pour mille; est considéré comme un grave excès de vitesse tout dépassement de vitesse selon l art. 90, al. 4, LCR (Loi fédérale sur la circulation routière). H40 Aucune prestation n est allouée dans la couverture subsidiaire pour les voitures de location H41 H42 H43 H44 si l assurance responsabilité civile obligatoire n a pas été conclue pour le véhicule loué, si elle n est pas tenue de verser des prestations, ou si elle est en droit de revendiquer totalement ou en partie ses prestations auprès du locataire ou du conducteur du véhicule loué; si, pour le même dommage, une autre assurance responsabilité civile est tenue de verser des prestations conjointement à l assurance responsabilité civile du véhicule loué; pour les dommages au véhicule loué et les choses qui y sont transportées (y.c. sacs de voyage); pour la prise en charge de la franchise convenue par l assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule de location. Assurance casco Pour les dommages à votre véhicule Evénements, prestations et personnes assurés Casco partielle TK1 Les dommages au véhicule automobile assuré (énumération exhaustive) par suite de: TK2 TK3 TK4 TK5 TK6 TK7 TK8 Perte, destruction ou endommagement du véhicule à la suite d'un vol, d'une soustraction à des fins d'utilisation, d'un brigandage ou par abus de confiance au sens des dispositions pénales, mais non par comportement ou omission constitutif (notamment l absence de verrouillage des portières du véhicule, clefs de contact sur ou à l intérieur du véhicule, la non-activation du système antivol existant ou système GPS ou autre installation similaire); incendie, foudre, explosion ou court-circuit. Les dommages causés aux appareils électroniques et composants périphériques ne sont assurés que si la cause n a pas pour origine une défectuosité interne; forces de la nature, c.-à-d. action immédiate de chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et glissement de neige, tempête (= 75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inondations; bris de glaces du pare-brise, des vitres latérales et de la vitre arrière, des vitres du toit panoramique ainsi que des vitres du toit ouvrant, à la condition que la réparation soit effectuée. Sont également assurés les matériaux utilisés à la place du verre; collision avec des animaux sur une voie publique; morsures de martres, y compris les dommages consécutifs; malveillance de tiers en brisant l antenne, les rétroviseurs, les essuie-glaces, les accessoires décoratifs, en crevant les pneumatiques et en déversant des additifs nocifs dans le carburant, lacération de la capote; TK9 prestations de secours par suite d assistance aux blessés.\n7 7 Conditions contractuelles Casco collision KK1 Les dommages au véhicule automobile assuré, remorque assurée ou semi-remorque articulée assurée (énumération exhaustive) par suite de: KK2 KK3 KK4 collision (action soudaine et violente d une force extérieure); rayures et badigeonnage du véhicule. Couverture de prévoyance: Si, la Bâloise établit une attestation d'assurance pour un véhicule nouvellement immatriculé, une couverture casco partielle et collision est accordée à partir de la mise en circulation. La couverture d'assurance cesse le jour auquel une assurance est demandée à la Bâloise au plus tard 14 jours après l'immatriculation du véhicule. La couverture de prévoyance est accordée dans l'assurance casco collision pour des véhicules jusqu'à la 7 e année d'emploi. L'indemnité se calcule sur la base de la valeur vénale et est limitée à CHF 120'000.- maximum pour véhicules de tourisme. En cas de sinistre casco collision, la franchise se monte à CHF 1' Objet assuré et personnes assurées K1 Sont couverts le véhicule automobile assuré et les équipements complémentaires (non compris dans le prix de catalogue) jusqu au montant mentionné dans le contrat d'assurance. Les roues (pneus et jantes) non montées sur le véhicule sont assurées à la valeur vénale lors d'un vol. Si le prix d'achat des roues ne peut être justifié par la présence de documents originaux, l'indemnité est limité à CHF 1'000.- par cas. K2 Le conducteur autorisé est également coassurée. Prestations assurées K3 Réparation: Sont couverts la réparation procédant de l accident pour une remise en état adapté à la valeur actuelle ainsi que les frais de sauvetage du véhicule et le remorquage jusqu'au garage approprié le plus proche. Les réparations ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement de la Bâloise. La méthode de réparation ainsi que les frais y relatifs sont fixés par la Bâloise en prenant en considération l'âge, le kilométrage et l'état du véhicule. Si aucun accord concernant la méthode de réparation et l'estimation des coûts n'est trouvé avec l'entreprise mandatée par le preneur d'assurance, la Bâloise se réserve de déterminer un autre atelier de réparation qualifié. Au cas ou le preneur d'assurance n'est pas disposé à faire réparer son véhicule par l'atelier proposé par la Bâloise, la Bâloise indemnise le montant des frais de réparation estimé par son expert auto. Sous réserve de l'art. K31. Le preneur d'assurance peut demander le versement du montant calculé par la Bâloise et déterminer lui-même l'atelier de réparation de son choix. Sous réserve de l'art. K31. K4 Notion du dommage total: si les frais de réparation dépassent la valeur vénale (K6), resp. pendant les 2 premières années d emploi 80% de la valeur vénale, il s agit d un dommage total. Il y a également dommage total si, lors d un vol, le véhicule n est pas retrouvé dans les 30 jours. K5 Indemnisation en cas de dommage total: est assurée la valeur vénale du véhicule selon K6 et K7. En plus de la valeur vénale une indemnité complémentaire selon K8 est versée. La valeur du véhicule non réparé (valeur de l épave) est déduite de l indemnité. K6 Calcul de l indemnité de la valeur vénale: la valeur vénale du véhicule correspond à la valeur calculée au moment du sinistre (véhicule et équipements complémentaires) selon les tables et directives de l Association suisse des experts-automobiles indépendants. Il est indemnisé au maximum le prix d achat payé (plus les frais pour l importation et les adaptations techniques pour des véhicules importés personnellement). K7 Indemnisation de la valeur vénale en cas de vol: lors d un dommage total suite à un vol d une voiture de tourisme ou d un motocycle de moins de 10 ans d emploi, l indemnisation en pourcentage du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complémentaires s effectue selon l échelle suivante (les fractions d année sont décomptées proportionnellement): Année Indemnisation Année Indemnisation % % % % % % % % % % Pour la limitation de l indemnisation ainsi que les autres cas de dommage total suite à vol, K6 s applique. K8 Calcul de l indemnité de la valeur vénale majorée: en cas de coassurance de la valeur vénale majorée, il est payé, en plus de l indemnité de la valeur vénale (K6 et K7) l indemnité de la valeur vénale majorée. Celle-ci s élève pendant les 7 premières années d emploi à 20% et entre la 8 e et 14 e année d'emploi à 10% du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complémentaires. L'indemnité maximale globale versée en valeur vénale et en valeur vénale majorée est limitée au prix d'achat payé. A partir de la 15 e année d'emploi, la valeur vénale est indemnisée.\n8 8 Conditions contractuelles Ne sont pas assurés K20 Dommages au véhicule à l occasion d une utilisation exclue en vertu des art. H20 H27. Les art. H31 et H32 s appliquent par analogie également aux dommages au véhicule. L art. H32 ne s applique cependant dans l assurance casco qu au preneur d assurance. Dès lors qu un accident non assuré d après l art. H32 est causé par un autre conducteur, la Bâloise verse au preneur d assurance les prestations entières, mais est en droit en dérogation à l art. K2 de réclamer leur remboursement au conducteur qui a causé le sinistre. K21 Effets personnels emportés dans le véhicule; K22 Immobilisation, dépréciation, perte de puissance ou de capacité du véhicule; K23 Dommages d usure et de fonctionnement; K32 Prise en compte des indemnités antérieures: Tous les paiements de la Bâloise pour des sinistres antérieurs sont déduits de l indemnité, dans la mesure où les sinistres ayant eu lieu avant la survenance du dernier évènement n ont pas été réparés. K33 Les frais de remorquage et de dégagement ne sont pris en charge que dans la mesure où ils ne font l objet ni d une prestation pour membres (p. ex. du TCS), ni d une garantie de mobilité (p. ex. du fabricant ou de l importateur), ni d une autre prestation d assurance. Obligations K40 En cas de vol simple ou brigandage, une plainte doit être déposée à la police. Pour les collisions avec des animaux sur la voie publique, la police doit être avisée sans tarder. K24 Dommages dus au manque d huile et au gel ou au manque d eau de refroidissement, dommages de brûlure, dommages aux pneumatiques, à la batterie, à l appareil de radio fixe, aux bandes sonores, au lecteur CD, au lecteur DVD, au balladeur électronique (MP3), à l appareil de radiotéléphonie ou au téléphone, à moins que ces dommages ne soient la conséquence d un événement assuré. K25 Dommages lors d événements de guerre, troubles (violences à l'encontre de personnes ou de choses lors d'attroupement, d'émeute ou de tumulte), réquisition du véhicule, tremblements de terre, éruptions volcaniques ainsi que modifications de la structure du noyau de l atome. K26 Pour les dommages donnant lieu à des prétentions de garantie à l égard de tiers (p. ex. garantie du fabricant) aucune protection d assurance n existe. Limitations des prestations K30 Si le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont augmenté les frais de réparation ou ont favorisé la survenance du sinistre ou si la réparation entraîne une plus-value du véhicule, l indemnisation est réduite proportionnellement. K31 Renonciation à effectuer la réparation: La base pour le dédommagement est le calcul des coûts de réparation selon les références habituelles du marché par région. En cas d'un paiement au comptant l'indemnisation de la Bâloise correspond au 90% des frais de réparation - sans TVA - fixés par un expertautomobile. Couvertures complémentaires Evénements et prestations assurés Service SOS SOS1 En cas de vol, de panne, d accident ou à la suite de dommages causés par les forces de la nature (chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et chute de masses de neige, tempête de 75 km/h et plus, grêle, hautes eaux, inondations) les prestations suivantes (énumération exhaustive) sont allouées (les zones jusqu à 50 km au-delà de la frontière suisse sont assimilées au domaine de validité Suisse): SOS2 aide en cas de panne sur place et remorquage jusqu au garage approprié le plus proche (à l étranger: limitation de la prestation à CHF 500. ; SOS3 rapatriement de tous les passagers au moyen de transports publics au domicile du preneur d assurance, si le véhicule ne peut pas être réparé le même jour (en Suisse) resp. dans les 5 jours (à l étranger) sur la base d une expertise. Si, à défaut de moyen de transports publics, le rapatriement s effectue avec un taxi ou une voiture de location, un montant de CHF 300. au maximum est remboursé;\n9 9 Conditions contractuelles SOS4 frais d hébergement si le rapatriement est impossible le même jour (en Suisse) resp. la réparation est possible dans les 5 jours (à l étranger), jusqu à CHF 120. par passager et par nuit, en tout CHF au maximum; SOS5 rapatriement du véhicule hors d état de marche au domicile du preneur d assurance s il ne peut pas être réparé dans les 24 heures (en Suisse) resp. dans les 5 jours (à l étranger) sur la base d une expertise. Est également coassuré le rapatriement du véhicule retrouvé après un vol. Si un assuré entreprend le rapatriement, les frais de voyage sont pris en charge dans la même étendue que pour le rapatriement des passagers; SOS14 Les dépannages simples au lieu de l événement sont exclus. Si ces derniers sont organisés par les ayants-droits eux-mêmes, la Bâloise paie les frais jusqu à CHF Ne sont pas assurés SOS21 Les exclusions H20 H27, H30 H32 et K20 K26 sont également applicables. SOS22 Les frais de réparation et les pièces de rechange. SOS6 élimination et frais de douane: si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du véhicule, de la remorque ou de la caravane, la Bâloise organise l élimination et paie les frais de douane. Est applicable la valeur vénale après l événement; SOS7 rapatriement de la remorque ou de la caravane en cas de vol du véhicule tracteur ou si celui-ci est hors d état de marche; SOS8 voiture de location de même catégorie pendant 8 jours au maximum pour la continuation du voyage (à la place des frais de rapatriement) en cas d événement à l étranger, lorsque le véhicule, sur la base d une expertise, ne peut pas être réparé dans les 5 jours. Les prestations sont limitées à CHF 150. par jour, au maximum CHF SOS9 En cas de maladie, accident ou décès du conducteur, le rapatriement du véhicule assuré par un chauffeur pour autant qu aucun passager ne puisse rapatrier le véhicule. Obligation et limitation des prestations SOS11 En cas de sinistre, il convient de contacter immédiatement le Service clientèle de la Bâloise. SOS12 Service clientèle de la Bâloise: Citroën Assurance, Si vous appelez depuis l étranger et que le numéro ci-dessus n est pas disponible, composez le SOS13 Les prestations ne sont fournies que lorsqu il a été convenu des mesures avec le Service clientèle. Evénements et prestations assurés Z1 Dommages de parking: les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule assuré lorsqu il est parqué, si la réparation est effectuée. 2 sinistres par année civile au maximum sont couverts sans montant limité en tant que couverture complémentaire à l'assurance casco collision. La date de la déclaration du sinistre fait foi. Z2 Phares: Sont assurés les dommages aux phares, aux feux arrières, aux clignotants pour autant que la réparation soit effectuée. Z3 Paquet de sécurité Faute grave: En responsabilité civile et casco collision, la Bâloise renonce à un recours prévu par la loi lors d une négligence grave d un événement assuré commis, respectivement renonce à son droit de réduire les prestations et à l exclusion selon TK2 pour un comportement ou omission constitutif. Soutien psychologique Frais pour le soutien psychologique par un médecin ou un psychologue diplômé après un grave accident de la route. Base d'indemnisation = frais effectifs. Les frais sont à justifier par des quittances et des justificatifs originaux. Les prestations de la Bâloise sont, par événement, limitées au montant indiqué dans le contrat d'assurance. Sont assurés le conducteur et les occupants du véhicule accidenté. Cours de perfectionnement à la conduite/leçons de conduite Les frais pour un cours de perfectionnement à la conduite en Suisse, recommandé par le Conseil de la sécurité routière ou pour des leçons de conduite auprès d'un moniteur d'auto-école diplômé après un grave accident de la route. Base d'indemnisation = frais effectifs. Les frais sont à justifier par des quittances et des justificatifs originaux. Les prestations de la Bâloise sont, par événement limitées au montant indiqué dans le contrat d'assurance. Est assuré le conducteur du véhicule accidenté.\n10 10 Conditions contractuelles Z4 Frais de remplacement de clefs et de changement de serrures Sont couverts les frais lors de la perte, du vol ou de la déteroration des clefs du véhicule, y compris la reprogrammation de l'antidémarrage. Les prestations sont, par événement, limitées au montant indiqué dans le contrat d'assurance. Effets personnels: Lors d'un dommage casco partiel et/ou collision assuré, les dommages aux effets (valeur à neuf) sont assurés jusqu'au montant mentionné dans le contrat d'assurance. Pour les cassettes à bandes sonores, les disques compacts, les DVD et les balladeurs électroniques (MP3), iln'est payé au maximum que le 10% du montant convenu pour les effets personnels. Ne sont pas assurés Z11 L'argent liquide, les livrets d'épargne, les papiers-valeurs, les chèques de voyage, les documents et les bijoux. Z12 Les exclusions K20 K26 sont également applicables. L'exclusion K21 ne concerne que les dommages de parking selon Z1. Z13 Dommages aux phares, aux feux arrières, aux clignotants et à l'appareillage électronique (p.ex. de commande), si la cause a pour origine une défectuosité interne. Z14 Paquet de sécurité: Le fait de renoncer au recours respectivement à la réduction des prestations ne trouve aucune application lorsque l'assuré a causé l'événement assuré en état d'ébriété ou en étant inapte à conduire ou par excès de vitesse particulièrement important (dans le sens de l'art. 90 al. 4 LCR). Dans ce genre de cas, aucune prestation ne sera octroyée pour un suivi psychologique ou un cours de perfectionnement. Assurance accidents Quand un occupant est blessé Personnes et événements assurés U1 Sont assurés les occupants du véhicule pour un accident au sens de la LAA qui se produit lors de l utilisation du véhicule, en montant et descendant, lors de manipulations (p. ex. petites réparations, changement de roue) au véhicule ainsi que lors de secours en cours de route. Dans le cas d'une assurance accidents, la Bâloise renonce en principe à son droit de recours ou à une réduction des prestations en raison d'une faute grave. Prestations assurées U2 Capital décès de la somme convenue au contrat en cas de décès à la suite d'un accident dans un délai de 5 ans à compter du jour de l accident. Un capital d intégrité déjà payé pour le même accident est déduit du capital décès. Sont bénéficiaires, en cas de décès du preneur d assurance la personne désignée dans le contrat d assurance, en cas de décès d autres occupants leur communauté d héritiers (à l exclusion des collectivités publiques). Cette dernière est également bénéficiaire lorsque le preneur d assurance n a désigné aucune personne bénéficiaire ou que celle-ci est déjà décédée au moment du décès du preneur d assurance. U3 Capital d intégrité pour l atteinte présumée définitive à l intégrité physique ou mentale pour autant que celle-ci survienne dans un délai de 5 ans à compter du jour de l accident. L indemnisation dépend de la gravité de l atteinte et se calcule en pourcentage de la somme mentionnée dans le contrat d assurance. Le taux de l atteinte à l intégrité est défini selon les principes de la LAA. Ne sont pas assurés U11 Les accidents qui se produisent lors d événements de guerre, troubles intérieurs, tremblements de terre, éruptions volcaniques ainsi que modifications de la structure du noyau de l atome. U12 Les exclusions prévues aux art. H20 H27 et H30 H32 s appliquent également. L exclusion de couverture d après l art. H32 ne s applique dans l assurance-accidents qu au conducteur qui a causé l accident. Tous les autres passagers demeurent assurés. Limitations des prestations U21 Les prestations d assurance sont réduites proportionnellement lorsque l atteinte à la santé n est que la suite partielle d un accident.\n11 11 Conditions contractuelles U22 Le capital décès s élève, en cas de décès d enfants qui au moment du décès étaient âgés de moins de: deux ans et demi, à: CHF 2'500.- douze ans, à: CHF 20'000.- dans tous les contrats d assurance accident existants à la Bâloise. Si le contrat prévoit un capital décès inférieur, ce montant sera alors déterminant. A30 Bonus et malus Le degré de prime initial est fixé d'aprés le système bonus/malus. Celui-ci comprend les degrés suivants (en % de la prime de base): Degré % Degré % Degré % Généralités A10 Validité territoriale de la couverture dassurance A11 L' assurance est valable en Europe et dans les Etats non européens riverains de la Méditerranée. Elle n'est pas valable pour les dommages survenant dans le Kosovo, la Fédération de Russie, la Géorgie, l'arménie, l'azerbaïdjan et le Kazakhstan. Lors de transport par mer, la couverture n'est pas interrompue si le lieu d'embarquement et celui de destination sont compris dans la validité territoriale. A20 Validité temporelle de la couverture d'assurance A21 La couverture d'assurance prend effet à la date indiquée dans le contrat d'assurance. A22 La couverture d'assurance dure jusqu'à la fin du leasing pour le véhicule assuré et prend fin au plus tard à la date indiqué dans le contrat d'assurance. A23 L assurance s éteint lorsque A24 A25 le preneur d'assurance immatricule son véhicule à l'étranger; le preneur d'assurance transfère son domicile à l'étranger (à l'exception du Liechtenstein); une procédure de faillite est ouverte à l encontre du preneur d assurance. A Le degré maximal en responsabilité civile est 24 et en casco collision 15. A40 Modification du risque et du contrat A41 Obligation d'informer Si les données mentionnées dans la police ne sont plus conformes à la réalité, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement la Bâloise. A42 En cas d aggravation du risque, la Bâloise peut dans un délai de 30 jours après réception de l annonce, adapter la prime pour la durée restante du contrat ou résilier ce dernier avec un préavis d un mois. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance, s il n est pas d accord avec l augmentation de prime. Dans les deux cas, la Bâloise a droit à la prime adaptée depuis le moment de l aggravation du risque jusqu à l extinction du contrat. A43 En cas d aggravation du risque, qui n a pas été annoncée à la suite d'une faute du preneur d'assurance et qui a eu une influence sur la survenance ou l'étendue d'un dommage, l'indemnisation peut être réduite proportionnellement. A44 En cas de modifications du contrat, la Bâloise peut appliquer le tarif actuel.\n12 12 Conditions contractuelles A50 Transfert de l'assurance sur un véhicule de remplacement A51 Si l autorité compétente a autorisé l utilisation d un véhicule de remplacement, l assurance n est valable que pour ce véhicule de remplacement (à l exception de l assurance casco partielle qui est valable pour les deux véhicules). La couverture d assurance est limitée à 30 jours consécutifs pour le véhicule de remplacement. A60 Recours et réduction des prestations A61 La Bâloise peut réclamer le remboursement de tout ou partie de ses prestations issues de l assurance responsabilité civile, si elle y est autorisée en vertu de la législation ou du contrat. Elle peut réduire ou refuser ses prestations dans les autres branches d assurance, si le sinistre a été causé par une négligence grave ou de manière intentionnelle. A62 En cas d accidents de circulation ou de vol, la Bâloise renonce, conformément à l art. Z3, au recours ou à la réduction des prestations si cette couverture complémentaire est coassurée. A70 Primes, franchises et taxes A71 Sauf convention contraire, la prime est fixée pour une année d'assurance et payable mensuelement. A75 Aucune franchise n est due: A76 si, en cas d utilisation sans droit du véhicule, le détenteur n a commis aucune faute dans la soustraction du véhicule; si, en assurance responsabilité civile, le détenteur ou le conducteur n a commis aucune faute; si, en assurance casco collision, le détenteur ou le conducteur n a commis aucune faute. Sont exceptés les dommages causés par des tiers inconnus et les dommages résultant de rayures et badigeonnage du véhicule; en cas de sinistres au cours d une leçon de conduite donnée par un moniteur d auto-école autorisé ou pendant l examen pratique officiel de conduite. La Bâloise est autorisée à compenser la franchise avec les prestations dues au preneur d assurance. A77 Tout frais lié à une procédure administrative supplémentaire générée par le preneur d'assurance est à la charge de ce dernier. La Bâloise peut aussi facturer ce genre de frais de manière forfaitaire (taxes). Réglementation des taxes sur A80 Si un droit d adaptation ou de résiliation légal ou contractuel d un cocontractant se réfère uniquement à une seule ou à certaines parties du contrat, le cocontractant titulaire de ce droit peut résilier l ensemble du contrat ou exiger l adaptation de l ensemble du contrat. A72 En cas de non-respect du délai de paiement, sont appliquées les dispositions de la loi sur le contrat d'assurance stipulant que la couverture d'assurance est interrompue lorsque le délai de sommation est échu. Le retard de paiement d'une franchise ou d'une taxe de traitement est assimilé au retard de paiement de la prime. A73 Si l'interruption de couverture concerne également l'assurance responsabilité civile, la Bâloise est tenue de le signaler aux autorités compétentes, lesquelles chargeront la police de procéder au retrait des plaques de contrôle. A74 La franchise convenue contractuellement est due pour chaque sinistre. La franchise convenue pour un jeune conducteur est due si le conducteur du véhicule est âgé de moins de 25 ans au moment du sinistre. Bâloise Assurance SA Citroën Assurance Aeschengraben 21. case postale CH-4002 Basel Service clientèle: Fax: f Citroën Leasing 2.15 pdf


Pourquoi devrais-je faire une DETOX ?\nNotre corps travaille constamment à éliminer les toxines et les matières indésirables de ses divers systèmes.\nAu fil du temps, le corps se dégrade en raison de choix d’aliments malsains, d’alcool, de caféine, de drogues, de stress et de toxines environnementales faisant partie de la vie moderne.\nQuel que soit l’état de votre régime alimentaire ou de votre style de vie, des facteurs externes nous obligent à donner à notre corps une chance de se ressourcer et de dissiper tout ce qui pourrait nous empêcher de jouir d’une santé optimale et d’une vitalité durable.\nLorsque nos organes vitaux sont soumis à une pression excessive et sont incapables de travailler efficacement, la maladie peut se manifester.\nPrendre le temps de nettoyer le corps et d’entretenir ces organes vitaux, contribue grandement à la prévention et a également des effets immédiats: plus d’énergie, une peau plus nette, une meilleure digestion, une clarté mentale et bien plus encore.👊\nLibellés : Alimentation, Minceur cellulite\nL'aubier de tilleul du Roussillon ne se contente pas de calmer la douleur, mais il dissout la boue et les petits cailloux, en cures de 20 jours de temps en temps, il extrêmement efficace.\nDans le cas des calculs, il est important de boire beaucoup pour bien "nettoyer" : les tisanes sont plus efficaces que les huiles essentielles seules, qui pour une fois ne peuvent qu'aider et accompagner les plantes. L'association des deux est très intéressante et vraiment puissante.\nCombinaison tisane / application d'HE de basilic :\nMettez 3 ou 4 bâtonnets et 1 litre d’eau dans une casserole. Portez à ébullition puis ramenez à feu doux pendant 20 minutes, jusqu’à réduction du volume à 3/4 de litre environ. Retirez les bâtons, versez dans une Thermos, ajoutez le jus de 1 citron et buvez tout au long de la journée.\nRecommencez chaque jour, en cure de 15 à 20 jours, surtout en période « critique ».\nÉtalez 2 gouttes d’huile essentielle de basilic sur la peau au niveau du foie et des intestins, 4 fois par jour.\nIl existe deux types de pierres trouvées dans la vésicule biliaire, nommément : pierres de cholestérol et de pigments. Calculs pigmentaires sont faits de bilirubine et ont une teinte foncées, alors que les calculs de cholestérol sont normalement jaune-vert en couleur et contiennent principalement de cholestérol. Le type de cholestérol est la pierre plus commune trouvée dans des vésicules biliaires.\nCes pierres peuvent causer le blocage et arrêter l’écoulement de la bile qui à son tour peut provoquer une inflammation de la vésicule biliaire.\nIl existe deux types de pierres trouvées dans la vésicule biliaire, nommément : pierres de cholestérol et de pigments. Calculs pigmentaires sont faits de bilirubine et ont une teinte foncées, alors que les calculs de cholestérol sont normalement jaune-vert en couleur et contiennent principalement de cholestérol. Le type de cholestérol est la pierre plus commune trouvée dans des vésicules biliaires. Ces pierres peuvent causer le blocage et arrêter l’écoulement de la bile qui à son tour peut provoquer une inflammation de la vésicule biliaire.\n1. Wild Yam : Racines d’igname sauvage ont anti effet de spasmes sur les canaux biliaires et soulager la forme de la douleur les pierres.\n2. Menthe poivrée : C’est dit être le remède bénéfique pour dissoudre les pierres de la vésicule biliaire rapide.\n3. Pissenlit racine : cette plante a des propriétés à dissoudre les pierres dans la vésicule biliaire.\n4. Guimauve racine : Tisane avec cette herbe peut dissoudre les pierres.\n5. Vinaigre de cidre : Cela aide à dissoudre les pierres.\n6. Golden Seal : Cette herbe est bénéfique dans cette condition.\n7. Tisane : Tisanes faites avec le chardon-Marie, racine de pissenlit, curcuma ou artichaut peuvent réduire le cholestérol dans la bile et aussi aide à dissoudre la pierre.\n4 ASTUCES POUR MANGER « SAINEMENT »\n🥦 ACHETEZ DE LA « VRAIE » NOURRITURE\nPrivilégiez au maximum les produits frais, sous leur forme naturelle. Les produits industriels sont pauvres en vitamines, enzymes, oligo-éléments et beaucoup trop riches en acides gras saturés, sels, et sucres ! Préférez les céréales complètes, les fruits et les légumes verts, bio et de saison de préférence. De cette façon, vous prendrez soin de votre santé, de votre planète, et aussi de votre porte-monnaie !\n🧐 APPRENEZ À DÉCODER LES ÉTIQUETTES ALIMENTAIRES\nPlus la liste d’ingrédients est courte, mieux c’est !\nMéfiez-vous des produits « allégés » ou « lights ». Il n’est pas toujours indiqué en quoi ces derniers sont allégés, et ne sont pas forcément meilleurs pour la santé.\n🥣 MANGEZ DANS UNE ASSIETTE PLUS PETITE\n🛒 FAITES VOS COURSES LE VENTRE PLEIN\nAinsi, vous éviter les pulsions dues à la faim, et aurez moins envie de craquer pour des produits qui, consommés à outrance, présentent des risques pour la santé.\nSi vous avez des calculs biliaires ou tout simplement pour vous désintoxiquer, vous pouvez faire vous-même ce GRAND NETTOYAGE DU FOIE, l...


Après le succès de notre site, nous lançons une nouvelle plateforme de tourisme et de présentation des locations de vacances. A l’honneur le Cantal sur Cantal et vacances .com. Ce site à pour objectif, d’aider l’internaute à préparer ses vacances en Cantal en lui présentant les activités touristiques, sportives et culturelles de la région. Du puy Mary, à la chateigneraie, en passant par la Salers, Cantal-et-vacances va vous faire découvrir un autre visage du Cantal.\nUne région chargée d’histoire, avec les villes comme Aurillac, Saint Flour, Massiac ou Mauriac. (Carte des villes du Cantal)\nLes différents types d’hébergements sont présentés. Avec l’annuaire des hotels du Cantal, les campings du Cantal\nLES LOCATIONS DE VACANCES DU CANTAL\nChoisirMaisonAppartementChaletFermeStudioGite rural Chambre d'hotes\nDe nombreuses locations saisonnières sont présentées dans le site de Cantal-et-vacances. Les fiches sont présentées de la même manière sur ce site. Les propriétaires présentent leurs locations de vacances en intégrant des photos, qui permettent de mieux apprécier les locations.\nLocations gite rural cantal\nLocations maison cantal\nLocations vacances Massiac\nLe Cantal propose de nombreuses activités pour les grands et les petits. Entre le tourisme culturel et le tourisme sportif , un large pannel d’activités est proposé. On peut citer notamment, les musées du Cantal,les sports d’aventure, les activités de détente et l’art dans le Cantal. Sans oublier, le fromage du cantal.


Les Tuileries, un musée à ciel ouvert… - La Parisienne du Nord\nLe jardin des Tuileries doit son nom à plusieurs fabriques de tuiles situées sur son emplacement. Catherine de Medicis y fit construire son palais en 1564, accolé d’un jardin parallèle à la Seine. En 1664, Le Notre redessine le jardin à la française.\nLe jardin du Carrousel, créé au 19e siècle, est quand à lui situé à l’emplacement même du palais qui fut incendié par la Commune en 1871.\nLe plan actuel des Tuileries s’organise autour d’une large allée, située dans l’axe qui va du Louvre à la Grande Arche de la Défense. Un riche statuaire en fait un lieu hors du commun : le jardin compte plus de 90 sculptures. Que ce soit des moulages d’œuvres du 17e siècle ou d’œuvres plus contemporaines, les Tuileries sont un véritable musée en plein air !\nLors de ma dernière balade, j’ai été surprise par ces sculptures colorées, qui attirent immédiatement l’œil. Il s’agit de 3 sculptures, Flowers that bloom at midnight (2009) de l’artiste japonaise, Yayoi Kusama. Elles furent présentées pour la première fois lors d’une rétrospective de l’artiste au Centre Pompidou, d’octobre 2011 à janvier 2012. J’ai beaucoup aimé le contraste qu’elles peuvent rendre avec notamment les scènes mythologiques ou bibliques aux alentours.\nJ’ai été un peu plus perturbée par l’œuvre de l’artiste américaine Louise Bourgeois : The Welcoming Hands (1996). Il s’agit de bronzes représentant des mains enlacées, posés sur des blocs de granit. Outre la symbolique positive de ces sculptures, le fait qu’il s’agisse d’une partie de membre m’a gênée (sans doute parce qu’elles ont un sens du détail très poussé et semblent tellement réelles) … J’aurais préféré qu’il y ait le reste du corps, ces bras seuls ayant un côté un peu gore…\nChacune de mes visites est toujours une découverte… Il y a tant à voir, sans compter les nouveautés qui viennent s’ajouter au fil des années ! Cela me réserve encore de belles surprises !\nAccès par la place de la Concorde, la rue de Rivoli et la place du Carousel\nM° Concorde, Tuileries, Palais Royal – Musée du Louvre\nLibellés : Jardins et Parcs , Musées , Paris , Un peu de culture\nBy Laeti 01 mai, 2012\nC'est tellement agréable de se balader aux Tuileries.\nQuelque soit la saison, ce jardin est toujours agréable ! Bon dimanche !\nLa Flâneuse 01 mai, 2012\nJ'ai re-découvert le jardin grâce à ton article! Merci beaucoup\nRavie d'avoir contribué à cette re-découverte ! :)


Soudan: 27 condamnations à mort après le décès d’un manifestant - Courrier arabe\nUn tribunal soudanais a condamné, lundi 30 décembre, 27 membres des services de renseignements à la peine capitale. Ces agents des services sont accusés d’avoir tué un manifestant après l’avoir torturé.\nDes dizaines de manifestants ont attendu devant le tribunal, ce lundi, alors que des membres des services de renseignements attendaient le verdict sur leur sort. Accusés d’avoir torturé à mort un manifestant en début d’année, ces membres du Service national de renseignement et de sécurité soudanais (NISS) ont été reconnus coupables des charges pesant leur tête.\nLa victime, Ahmed al-Kheir, était un enseignant originaire de l’État de Kassala, dans l’est du pays. Il avait été arrêté le 31 janvier dernier dans une localité de l’État de Kassala, puis conduit dans les locaux du service des renseignements généraux, a indiqué le juge Sadok Albdelrahmane. « Les coups reçus ont conduit à sa mort », a-t-il martelé.\nLors de l’audience, le juge a demandé au frère de la victime s’il était prêt à pardonner aux 27 accusés, ce dernier a éclaté en sanglot avant de déclarer : « Je demande la peine de mort ». Les manifestants venus depuis Kessala pour assister au procès étaient munis de son portrait et ont crié victoire, saluant la justice pour son « châtiment juste ».\nIl s’agit d’une des premières condamnations à mort pour des membres des services de renseignement. Ce jugement fait suite au mouvement de contestation qui a secoué le Soudan l’année dernière, à la suite du triplement du prix du pain et qui a conduit à la chute du président Omar El Béchir.\nLe Service national de renseignement et de sécurité soudanais (NISS), dont les membres sont craints, a été le principal protagoniste pointé du doigt lors du mouvement de répression sanglant de juillet dernier. Selon Amnesty International, au moins 177 personnes ont été tuées dans la répression du mouvement, tandis qu’un comité de médecins proches des manifestants évalue le bilan à plus de 250 victimes.\nArticle précédentMoscou et Kiev signent un accord de transit gazier pour 5 ans\nArticle suivantEn Somalie, l’attentat de Mogadiscio revendiqué par les Shebabs\nComité des médecins soudanais: le bilan des violences au Darfour s’est alourdi à 200 morts


Le Standard bat Eupen 3-0 et se met provisoirement à l'abri d'un retour de Bruges - Foot national - Sportmagazine\n22/09/19 à 17:29\nIl avait par contre besoin de cette victoire, 3-0 (mi-temps: 2-0) dimanche après-midi contre Eupen, pour conserver la tête de la Jupiler Pro League de football, quel que soit le résultat de Club Bruges - Anderlecht en début de soirée (coup d'envoi à 18 heures). Avec 18 points, les Rouches devancent de trois unités l'Antwerp (3-1 contre le Cercle de Bruges samedi), qui a joué un match de moins, et de quatre les Blauw en Zwart (deux matches joués de moins).Un coup-franc de Nicolas Gavary loin à côté, une reprise de volée au petit rectangle de Selim Amallah sur Ortwin De Wolf, qui avait bien fermé l'angle, puis enfin ou plutôt déjà, un but, vu que la rencontre n'avait débuté que depuis six minutes. De l'extérieur du rectangle, le gaucher Costas Laifis expédia en effet une frappe à la façon de Roberto Carlos, qui termina sa course au fond des filets de la KAS, jusque là inexistante (1-0, 6e). Le deuxième goal tomba une bonne vingtaine de minutes plus tard lorsqu'Aleksandar Boljevic, curieusement libre de tout marquage ("Allo, Silas Gnaka?"), reprit imparablement de la tête un centre parfait de Gavory (2-0, 27e). Un tir de Jonathan Bolingi à la 23e, avait entre-temps tutoyé la cage d'Arnaud Bodart, de retour dans le but liégeois après l'intermède mi-figue, mi-raisin, mais quand même plutôt raisin, de Vanja Milinkovic-Savic en Europa League. Il n'eut aucune intervention à effectuer avant de proprement bloquer un dur envoi signé Saeid Ezatolahi à la 52e. Eupen était d'ailleurs enfin dans le match, mais le Monténégrin Boljevic, encore lui, après avoir feinté Ezatolahi, anéantit définitivement tous ses espoirs, en plaçant diaboliquement hors de portée du gardien visiteur (3-0, 61e). La KAS a terminé le match à dix à la suite de l'exclusion à la 83e minute du défenseur espagnol Jordi Amat, coupable d'une agression sur Gavory, qui a d'ailleurs dû se faire remplacer peu après par Collins Fai. Dimanche prochain (18 heures) un autre, voire le "vrai" derby wallon: Standard - RSC Charleroi ! En bas de tableau, Eupen tentera de laisser le Cercle de Bruges derrière lui, et vice versa, samedi (18 heures) au Jan Breydel. Mercredi (20 heures) les Germanophones se déplacent à Cappellen (D2 amateurs) en Coupe. Ils avaient battu cette équipe 4-1 mais au Kehrweg, en 2015.


La nouvelle série Castlevania Netflix a presque complètement changé l'histoire de Richter Belmont\npar SasukE 13 juin 2021, 2h24\nÉtant donné que 1792 a été une année clé dans la vraie Révolution française, il est probable que la nouvelle série adaptera certains des événements de Rondo de sang. Cela dit, lorsque Netflix a annoncé pour la première fois la nouvelle série sur Twitter, le streamer a sonné l’alarme pour certains fans lorsqu’il a présenté par erreur Richter dans cette adaptation en tant que fils de Trevor et Sypha.\nLes fans de la série savent que cela aurait été le genre de changement qui aurait complètement changé Castlevania lore, en changeant les membres de l’arbre généalogique de Belmont afin d’établir un lien plus direct entre Trevor et Richter. Après tout, Castlevania la saison 4 se termine avec Sypha attendant l’enfant de Trevor. Mais dans les jeux, Richter est un descendant très éloigné de la progéniture de Trevor et Sypha, avec des centaines d’années entre les deux générations.\nBien sûr, avant que Netflix ne publie une correction confirmant que Richter était ne pas Enfant de Trevor, il était déjà assez facile de rejeter l’annonce originale comme une erreur. L’aventure de Trevor et Sypha se déroule à la fin des années 1400, tandis que Richter est actif à la fin des années 1700. Si Richter était le fils de Trevor et Sypha, ce serait une sacrée durée de vie.\nDonc, dans l’état actuel des choses, Richter est là où il est censé être sur la chronologie, prêt à reprendre le combat contre Dracula des siècles plus tard.\nLa nouvelle série réunira certains des créateurs clés responsables du succès de la première adaptation. Sam et Adam Deats sont de retour à la réalisation, tandis que le producteur Kevin Kolde et le nouveau showrunner Clive Bradley dirigeront la série. Un membre de l’équipe créative d’origine non mentionné dans l’annonce est l’écrivain Warren Ellis, qui aurait quitté Castlevania saison 4 après avoir été accusé d’inconduite sexuelle par plus de 60 femmes.\nAucune date de sortie n’a été fixée pour le prochain Castlevania série, mais nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure que nous en apprendrons davantage.


Appel à témoins après la disparition inquiétante de Dylan, 17 ans à Annecy -\n23 avril 2018 redactionrdcap A LA UNE, Appel à Témoins, Auvergne-Rhône-Alpes, FAITS-DIVERS 0\nLe commissariat d’Annecy a lancé un appel à témoins ce lundi, après la disparition inquiétante de Dylan, un adolescent annécien de 17 ans, vu pour la dernière fois dimanche soir, vers 19h30, à la gare.\nLe jeune homme a passé un coup de fil avant de disparaître, alors qu’il devait rejoindre sa famille d’accueil. Depuis, ses proches sont sans nouvelles. Son téléphone a été retrouvé abandonné à proximité de la gare.\nÂgé de 17 ans, mesurant 1,75m pour 70kg environ, Dylan était vêtu, au moment de sa disparition, d’une veste militaire, d’un pantalon brun, d’un pull gris et d’une casquette noire.\nToute personne l’ayant aperçu ou pouvant apporter des précisions utiles aux enquêteurs est priée de contacter la brigade des mineurs au commissariat d’Annecy (04.50.52.32.00).


Karl Schmidt accompagne la percée de la chimie allemande en Europe | Les Echos\nKarl Schmidt accompagne la percée de la chimie allemande en Europe\nPublié le 9 avr. 1992 à 1:01\nFin 1991, le groupe allemand Karl Schmidt, leader européen pour la logistique des produits chimiques pulvérulents, inaugure à Lillebonne, près du Havre, une nouvelle base de silos et entrepôts. Dépendant de la filiale Karl Schmidt France, cette base renforce encore le maillage international sur lequel s'appuient les grands noms de la chimie allemande, Hoescht en tête. Représentant un investissement de 30 millions de francs, elle offre une capacité de stockage en vrac de 10.000 m3. Elle assure également l'entreposage de petits lots, la distribution après mise en sacs, la palettisation, etc. Une station de lavage ultra-moderne permet d'utiliser les citernes en pratiquant l'alternance des produits transportés. Les prestations proposées par Karl Schmidt sur ces trafics spécialisés correspondent à ce que nombre de logisticiens souhaitent développer en France.\nEn Allemagne, le transport et l'industrie chimique travaillent depuis longtemps en partenariat étroit. Ainsi, les transporteurs peuvent investir à long terme et la chimie bénéficie d'une logistique compétitive lui permettant d'imposer ses produits sur tous les marchés européens. Depuis sa création en 1946, la société Karl Schmidt a évolué dans ce souci de collaboration étroite avec les chargeurs et les constructeurs de citernes routières, de conteneurs et de caisses-mobiles afin que ces moyens soit spécialement conçus pour le transport des pulvérulents.\nMembre de la direction du groupe, Hans Koehler souligne: « Il y a dix ans, le tournant vers la logistique a été pris lorsque le groupe a étendu ses prestations au stockage en créant à Cologne une base où l'on compte aujourd'hui 108 silos offrant une capacité globale de 25 000 m3 ». Des bases identiques ont ensuite été créées notamment à Francfort, Cologne, puis à Lillebonne (France) et à Anvers (Belgique). Totalisant 200 silos répartis en Europe, la capacité de stockage atteint environ 60.000 m3. A lui seul, le site de Cologne a traité 260.000 tonnes de pulvérulents en 1990. Une logistique des pulvérulents à l'échelle européenne qui va de pair avec l'internationalisation des transports proprement dits assurés par le groupe, ce dernier ayant pour ce faire implanté des filiales à Vienne, Anvers, Milan, Lyon, Barcelone, Douvres, Budapest.\nLe groupe a réalisé en 1991 un chiffre d'affaires de plus de 700 millions de francs et transporté 2,5 millions de tonnes de produits pulvérulents. Environ 500 véhicules sillonnent chaque jour les routes d'Europe. En contribuant à la success-story Karl Schmidt, la chimie allemande a bien misé. Pour les pulvérulents, elle dispose en effet d'un vecteur logistique qui constitue un véritable joker dans la compétition pour la conquête des marchés.


Avec une pompe à chaleur/climatisation, vous pouvez aussi bien réchauffer une habitation, que la rafraichir. Concrètement, les pompes à chaleur/climatisation sont des pompes à chaleur air-air qui, au lieu de puiser la chaleur dans l’air et l’injecter à l’intérieur, puisent une quantité limitée de chaleur dans l’air intérieur et l'envoient vers l’extérieur. Les pompes à chaleur/climatisation étant plus efficaces et économiques que les climatiseurs traditionnels, ces derniers sont aujourd’hui de moins en moins utilisés.\nVoir les solutions Daikin\nLes solutions de chauffage et rafraichissement Mono Split et Multi Split Daikin sont adaptées aussi bien pour les nouvelles habitations que pour les projets de rénovation. Les unités extérieures compactes requièrent peu d'espace et, comme le système est modulaire, les unités supplémentaires peuvent être ajoutées ultérieurement.


Tag premier - ChtiteFourmi\n...lire l 'article de l'an dernier. Non là je viens participer à la session bonus d'Eklabugs spécial "Premier Avril". Oui, Eklabugs , ce projet participatif réunissant plusieurs blogueurs sur un même thème Donc le premier avril est le 92° jour de l'année 2016, c'est le jour de la...\nLe premier de l'an est en général le jour où tout le monde s'envoie des vœux et des "pensées" de joie-souvenirs - santé - emploi. Je vais donc vous souhaitez le meilleur pour vous et vos proches. J'espère que vos réveillons respectifs se sont bien passés, et vous souhaite de bons repas...\njeu vieux comme le monde\nPar ChtiteFourmi dans La vie de tous les jours le 7 Juin 2015 à 19:49\nAujourd'hui, premier barbec party sur le balcon... ça fait du bien de pouvoir profiter du beau temps Du coup en regardant le ciel allez savoir pourquoi ça m'a rappelé un jeu que je faisais toute pitite. Certains (s ce n'est pas tous) ont déjà du le faire => a quoi ça ressemble...\nFêter le travail ???? ... on se croirait dans la chanson d'Henry Salvador Non mais franchement je vous jure, c'est bien parce que c'est férié que j'aime ce jour ... Plus sérieusement, la fête du travail du 1er mai n'a pas toujours existé. Nous devons cette journée aux syndicats américains...\nPar ChtiteFourmi dans Humeur du jour le 1 Mai 2015 à 09:47\nrising or not ????\nPar ChtiteFourmi dans Télévision le 25 Septembre 2014 à 22:36\n...dorant écouter la musique et des chansons ainsi que leurs interprètes je ne pouvais pas louper la première de rising star. Bon premier aperçu, je me posais déjà à la question et je me la confirme, comment et pourquoi ce jury ???? je pourrais débattre pendant plusieurs heures exposés mon...\n[Louane] Quand 2 tv réalité se rencontrent\nPar ChtiteFourmi dans Le sourire enchanté le 8 Juin 2014 à 20:27\nQuand The Voice et Star Académy su'nissent à travers Louane et Patxi ça donne le premier titre "Jour 1" Le texte est assez simple mais la mélodie est superbe. Depuis son passage dans The Voice, Louane a fait plusieurs interventions notamment télévisuelle, mais elle a surtout eu un planning...\n...la dernière danse, Indila tourne dans le vide Avec une musique toujours aussi hétéroclite que le premier titre dont j'ai parlé et par contre je trouve un texte un peu plus léger, plus répétitif mais aussi du coup plus facile à retenir pour fredonner (et oui car je chante toujours aussi...\n...litière ou croquettes des chats, pour eux tant pis je peux faire un effort je les ai voulu je les assume) Et là ma première surprise du soir, des super promos sur la viande j'en ai eu pour 16€ au total de viande fraîche et je pourrai tenir au moins 2 semaines avec (si j'entame pas la 3°) ...\nPar ChtiteFourmi dans Cinéma le 12 Mars 2014 à 22:25\n...c'est un film que j'adore surtout quand je me pose trop de questions... Oui car on a tous au fond un premier jour du reste de notre vie et ce qui a de bien c'est que contrairement au film, on pourrait si on s'en donnait la peine en avoir plein avec un peu de courage. Réalisé par : Rémi...\nChtiteFourmi - Bloguer avec Eklablog - CGU - Signaler un abus -


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2016, 15-18.899 15-19.652, Publié au bulletin | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2016, 15-18.899 15-19.652, Publié au bulletin\nCour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2016, 15-18.899 15-19.652, Publié au bulletin\nN° de pourvoi: 15-18899 15-19652\nSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, avocat(s)\nJoint les pourvois n° C 15-18.899 et W 15-19.652, qui sont connexes ;\nSur l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir :\nAttendu que, par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 2016, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir a déclaré intervenir à l'appui des prétentions de Mme X... ;\nAttendu qu'une telle intervention, survenue après les observations de l'avocat général, n'est pas recevable ;\nSur les moyens uniques des pourvois n° C 15-18.899 et W 15-19.652, réunis, pris en leur première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :\nAttendu que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur ;\nAttendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2010, Mme X... a souscrit deux crédits immobiliers auprès de la société CIC Sud-Ouest (la banque) ; qu'elle avait, le 15 octobre précédent, adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie (les assureurs) ; que, par lettre du 24 octobre 2012, elle a notifié à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d'une autre société d'assurance ; qu'ayant essuyé un refus, elle a assigné la banque et les assureurs aux fins de voir constater la résiliation des contrats litigieux et de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;\nAttendu que, pour accueillir la première de ces demandes, l'arrêt retient qu'à défaut de dispositions spécifiques, il n'y a pas lieu de considérer que l'article L. 312-9 du code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l'article L. 113-12 du code des assurances ;\nQu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;\nAttendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;\nDéclare irrecevable l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir ;\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;\nAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.\nMoyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie, demanderesses au pourvoi n° C 15-18.899.\nIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'assurance de prêt a été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2012, dit que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance et condamné les sociétés ACM Vie et ACM IARD, in solidum avec le CIC Sud-Ouest, à payer à Mme X... une somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts\nAUX MOTIFS QUE pour refuser de résilier le contrat d'assurance souscrit par Mme X... et de lui substituer un contrat MMA, les intimés font essentiellement valoir en se fondant sur l'article L. 312-9 du code de la consommation, que la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouvert à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue encadrer cette faculté de substitution mais que ce texte n'est pas applicable au présent litige et qu'en l'état de la législation à l'époque de la souscription des contrats de prêt et d'assurance, la faculté de substitution n'était pas prévue après souscription du prêt ; qu'ils précisent que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur, après accord du créancier et qu'un tel accord n'a pas été donné en l'espèce ; que Mme X... fait valoir que la faculté de résiliation annuelle est prévue à l'article L. 113-12 alinéa 2 du code des assurances et que ce texte est d'ordre public ; qu'elle expose que les dérogations prévues par ce texte, notamment pour l'assurance-vie ne sont pas applicables à l'assurance de groupe par elle souscrite qui garantit également la perte d'autonomie et l'invalidité et que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que si les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige, font apparaître une possibilité pour l'emprunteur, au moment de l'adhésion, de substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elle ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat ; qu'à défaut de dispositions spécifiques, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours de contrat d'assurance ; que l'exercice de cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des assurances ; que les appelants ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation ; que les dispositions de la loi du 17 mars 2014, ayant encadré la faculté de résiliation du contrat d'assurance de groupe et de substitution d'un autre contrat, ne sont pas applicables au présent litige et ne permettent pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles générales de résiliation prévues par le code des assurances pour tout contrat d'assurance, sauf exceptions expressément visées ; que dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme X..., qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance-vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances et qu'elle a donc valablement résilié le contrat en cause par courrier du 24 octobre 2012, avec effet au 31 décembre 2012 ; que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes ;\n1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Sud-Ouest auprès de la société ACM Vie était en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer sa « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, par fausse application ;\n2° - ALORS QUE le banquier prêteur est en droit d'exiger une garantie d'assurance valable pour toute la durée du prêt, ce droit étant prévu et encadré par les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ; que les contrats de prêt souscrits par Mme X... étaient régis par les textes susvisés dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui se bornaient à interdire au prêteur, au moment de la conclusion du prêt, de refuser un contrat d'assurance autre que celui qu'il propose dès lors que ce contrat présente des garanties équivalentes ; qu'en affirmant que Mme X... était libre de résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions générales du contrat de prêt subordonnant cette résiliation à l'accord du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Banque CIC Sud-Ouest, demanderesse au pourvoi n° W 15-19.652.\nIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme X... bien fondée en ses demandes, constaté que le contrat d'assurance de prêt a valablement été résilié avec effet au 31 décembre 2012, dit que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance et d'avoir condamné le CIC Sud-Ouest, in solidum avec la société ACM VIE et la société ACM IARD à payer à Mme X... la somme de 2500 ¿ à titre de dommages et intérêts ;\nAUX MOTIFS QUE pour refuser de résilier le contrat d'assurance souscrit par Mme X... et de lui substituer un contrat MMA, les intimés font essentiellement valoir en se fondant sur l'article L. 312-9 du code de la consommation, que la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouverte à l'emprunteur qu' au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue encadrer cette faculté de substitution mais que ce texte n'est pas applicable au présent litige et qu'en l'état de la législation à l'époque de la souscription des contrats de prêts et d'assurance, la faculté de substitution n'était pas prévue après souscription du prêt ; qu'ils précisent que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur, après accord du créancier et qu'un tel accord n'a pas été donné en l'espèce ; que Mme X... fait valoir que la faculté de résiliation annuelle est prévue à l'article L. 113-12 alinéa 2 du code des assurances et que ce texte est d'ordre public ; qu'elle expose que les dérogations prévues par ce texte, notamment pour l'assurance-vie, ne sont pas applicables à l'assurance de groupe par elle souscrite qui garantit également la perte d'autonomie et l'invalidité et que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable au présent litige, dispose que : « Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :\n1°- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques de garantie et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;\n2°- toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques de garantie ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l 'emprunteur qui n 'a pas donné son acceptation ;\n3°- lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l 'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d 'un mois à compter de la notification du refus d 'agrément.\nLe prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d 'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. (...) » ; que si ces dispositions font apparaître une possibilité pour l'emprunteur, au moment de l'adhésion, de substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elles ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat ; qu'à défaut de dispositions spécifiques, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours du contrat d'assurance, et l'exercice de cette faculté est donc soumis aux règles générales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; qu'en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d¿un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d 'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » ; que ce texte d'ordre public ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des assurances et les appelants ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation ; que les dispositions de la loi du 17 mars 2014, ayant encadré la faculté de résiliation du contrat d'assurance de groupe et de substitution d'un autre contrat, ne sont pas applicables au présent litige et ne permettent pas d'écarter, en l'espèce, l'application des règles générales de résiliation prévues par le code des assurances pour tout contrat d'assurance, sauf exceptions expressément visées ; que dans ces conditions, il convient de constater que le contrat d'assurance de groupe souscrit par Mme X..., qui n'était pas exclusivement un contrat d'assurance vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié par elle à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 113-12 du code des assurances et qu'elle a donc valablement résilié le contrat en cause par courrier du 24 octobre 2012, avec effet au 31 décembre 2012 ; que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en refusant la résiliation sollicitée alors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes ; que compte tenu de la différence du coût entre les assurances et de la perte financière subie par Mme X..., il convient de faire droit à sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 2500 ¿ ; que les sociétés ACM VIE et IARD, mandants, seront tenus in solidum au paiement de cette somme ;\n1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d'assurance groupe, souscrit par le prêteur, garantissant le remboursement de l'emprunt ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ;\n2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article L. 113-12 du code des assurances n'interdit pas à l'emprunteur de s'engager, envers le prêteur, à ne pas résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe, souscrit par le prêteur, garantissant le remboursement de l'emprunt ; qu'en décidant au contraire que les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, ne pouvaient être invoquées, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ;\n3°) ALORS QU' en tout état de cause, l'emprunteur ne peut, en cours de contrat, substituer à l'assurance de groupe à laquelle il a adhéré un autre contrat d'assurance ; qu'en jugeant que l'exposante avait commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance dès lors que le contrat MMA proposé présentait des garanties équivalentes, la cour d'appel a violé les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.\nPublication : Bulletin d'information 2016 n° 846, I, n° 1056\nDécision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 23 mars 2015\nTitrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier - Défaut - Cas - Article L. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010)\nViole l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, la cour d'appel qui constate la résiliation, sur le fondement de cette dernière disposition, de l'adhésion d'un emprunteur immobilier au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur, et reproche à celui-ci d'avoir refusé une substitution d'assureur, alors que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation de ce contrat ou de substitution d'assureur\nPROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de substitution d'assureur - Emprunteur immobilier - Défaut - Cas - Article L. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010)\narticle L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; article L. 113-12 du code des assurances ; principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales


Ici vous pouvez signer votre passage, émettre un commentaire ou avis sur le site, faire partie des VIP du site ^^\nje voulait juste me présenter, je suit un ami de Thierry Jamin et Stephan Pawlak, j'ai fait des conférences sur l'affaire des momies Nazca et je suis le créateur des répliques de momies Nazca.\nBonjour, suite à votre passage sur NuréaTV où je vous ai découvert, je viens de commencer "Quatres éternités pour une Rose immortelle" qui m'a été offert à Noël ! Je n'arrive pas à me décoller de ce livre ! Alors tout d'abord merci pour vos livres ! Merci pour ce site que j'irai explorer et qui m'a l'air très fourni ! Et Bonne année 2020 à vous et vos proches !\nVoici un podcast qui risque fort de vous intéresser :)\nPascal Le 24/09/2019\n... que dis-je c'est un site c'est une mine .... à web ouvert ...\n... à jeudi pour plus vous connaitre sur Nuréa.tv.\njules mornon Le 09/01/2019\nJuste un petit message en ce début d'année 2019, afin d'une part de vous remercier de votre travail (que je suis depuis 2008, alors tout juste majeur, je lisais vos article dans ma chambre d'étudiant en socio!) et d'autre part pour vous souhaiter une bonne année!!\nETIENNE Le 10/12/2018\nCe qu' il ya de bien avec les chercheurs de vérité c'est qu'on ne sait pas à l'avance si l' on va rire ou pleurer.\nMerci de m'avoir permis de d'affuter mon esprit critique, indispensable prérequis à tout débunkage.\npascal jourdain Le 07/12/2017\nmerci pour ce site merveilleux, dans lequel j'ai appris beaucoup de choses, a propos de la série sur l'oeil d'horus, d' où vient tout ce savoir ? d'ou les infos viennent elles et y a t il un livre sur cette série?\njules mornon Le 25/11/2017\nJ'ai pensé à vous en tombant là dessus\nJULES MORNON Le 23/04/2017\nAuriez vous des informations fiables sur ce sujet?\nfranck Le 11/02/2017\nBonjour, Mouny et Gruais sont des précurseurs, lorsque j'ai découvert leur travail, j'ai tout compris.\nMerci d'avoir publié mon petit complément par la mise en 3D de l'idée de nos chers compères.\nAujourd'hui la mission scan pyramids, après quelques premières analyse à fait intervenir le CEA,\nils avaient peut être vu juste!\nPouletVelu Le 27/01/2017\nJe ne crois pas avoir déja vu un travail de compilation aussi fourni!! Très bon boulot ! Et merci :)\nChristophe Le 25/10/2016\nMerci pour ton travail sur la planète X qui est vraiment très bien documenté avec des articles très intéressants.\nil n'y a plus de doute à avoir sur l'existence de la planète X mais plutôt quand verra t on cette planète ? Une 10 ème planète existe également.\nRorschach fait un travail remarquable depuis quelques années sur cette planète X, si tu ne le connais pas, ces explications sur la planète X sont très pertinentes et très documentées également ( les chroniques de rorschach tu le trouveras sur you tube )et le petit plus qu'il nous apprend c'est qu'à chaque alignement planétaire avec cette planète X, il se produit des séismes, éruptions volcaniques, et quelques autres phénomènes etc...( soleil terre planète X, ou soleil terre et planète dite lente comme en ce moment avec Uranus, séisme au Japon, en Chine, pour les plus marquants... )\nmerci pour tout ce travail c est un des plus interessant et plutot assez complet que j ai pu trouver sur le net