Cannabis, un thriller cannabique entre Marbella et Paris | Kannabia Seed Company\nCannabis, un thriller cannabique entre Marbella et Paris\nDans Babel (film d’Alejandro González Iñárritu, de 2006), on a appris qu’un « innocent » fait isolé peut répercuter sur beaucoup de gens de plusieurs pays du monde comme une onde expansive qui apporte des conséquences tragiques. La série Cannabis (2016) commence ainsi avec un effet papillon dans la Méditerranée, qui aura une répercussion dans différents endroits au Maroc, en France et en Espagne. On se trouve face à une série de celles qui impactent, assez pour se placer parmi tes dix fictions préférées. À ta place, je ne la louperais pas !\nIngrédients pour que Cannabis soit un succès\nCannabis est une mini-série française d’une seule saison, crée par Hamid Hlioua et réalisée par Lucie Borleteau (Fidelio, l’Odyssée d’Alice), pour ARTE France, qui, en Espagne, est disponible sur la plateforme Filmin. Même si ses épisodes ne durent qu’environ une heure, son intrigue te fait rentrer dans son univers à chaque séquence et, sans t’en rendre compte, tu finis par voir les six chapitres d’une seule traite. Il y a beaucoup de facteurs qui influencent ce fait-là : la magistrale interprétation de ses acteurs et actrices, son scénario complexe et intelligent et une réalisation, qui est, à la fois métaphorique dans les nombreuses intrigues qui se déroulent en même temps et minutieuse dans la reconstitution de chaque détail.\nUn pillage qui connecte les personnages de différents pays\nTout commence par le vol d’un chargement énorme de marijuana, de deux tonnes, dans la Méditerranée en pleine nuit. Ce qui devrait avoir été un transfert normal de cannabis d’un bateau à l’autre, et du nord du Maroc au sud de l’Europe, devient une fusillade dans laquelle, en plus d’un mort, une personne disparaît.\nLes premières secondes de Cannabis sont essentielles pour que les vies de plusieurs personnes se connectent en différents points géographiques. En partant du Maroc, son intrigue nous fera constamment voyager à la banlieue parisienne et au luxe décadent de Marbella. « Les destins de tous ces personnages sont condamnés à se croiser avec des conséquences tragiques », indiquent-ils dans sa synopsis sur Filmin.\nL’image de l’affiche de Cannabis rappelle des films aussi mythiques que Le Parrain ou Un pacte avec le diable. Si ce thriller et ces films de référence, surtout la trilogie de Francis Ford Coppola, ont quelque chose en commun, c’est bien la superbe interprétation de son casting ; en soulignant El Feo, trafiquant de drogue méchant, pervers et sans scrupules, magistralement interprété par Pedro Casablanc. Le personnage interprété par l’acteur espagnol vit à Marbella et contrôle le mouvement de drogue dans le Détroit de Gibraltar. Même si c’est lui le principal affecté par le pillage de marijuana cachée dans le bateau, il n’est pas le seul.\nLa personne disparue sur le bateau, pendant la nuit, lors de ce pillage, est Farid (Younes Bouab), qui laisse sa femme Anna (Kate Morán) avec une multitude de dettes et une maison close, sa principale source de revenus. En banlieue parisienne, Morphée se voit aussi affecté par ce pillage et décide d’envoyer en Espagne son sbire Shams (Yasin Houicha) - qui est aussi le neveu de Farid - pour aller chercher le montant qui lui correspond.\nParallèlement, dans ce quartier situé en banlieue parisienne, se trouve la nouvelle mairesse, Zohra Kateb, interprétée par l’actrice Carima Amarouche, qui est bien décidée à en finir avec le trafic de drogues dans sa ville. Les intrigues se succèdent dans différents pays et dans différentes langues - français, espagnol, anglais, arabe - et submergent le spectateur dans une ambiance internationale, propre à la société globalisée que l’on voyait dans Babel.\nUn monde d’hommes dans lequel la femme a aussi une place\nCannabis nous décrit un monde qui, d’habitude, est raconté par des hommes mais, dans ce cas-là, il tient compte des femmes avec des personnages principaux très intéressants. Même si on peut imaginer que ce sont des rôles qui se perdent dans des clichés éculés, le spectateur se rendra compte que ce n’est pas le cas dès qu’il s’y penchera un peu plus. Ainsi, Cannabis réussirait le test de Bechcel avec une bonne note. Peut-être que ça y fait aussi que sa réalisatrice soit une femme et son équipe de scénaristes en majorité des femmes également : Clara Bourreau, Virginie Brac, Hamid Hlioua, Séverine Werba.\nLes personnages féminins de Cannabis sont intelligents et complexes. Ce sont elles qui ont les rôles principaux et elles nous parlent beaucoup de l’intrigue et des sociétés dans lesquelles elles vivent. Kate Moran est une espèce de Nancy Botwin dans Weeds, avec une idiosyncrasie plus européenne bien sûr. Son personnage et celui qu’incarne l’actrice Ruth Vega Fernández construisent une curieuse sororité, même si, dans des intrigues semblables, elles pourraient être ennemies car Farid, le mari de la première, est aussi l’amant de la seconde.\nÀ souligner également Farida Rahouadj, mère et grand-mère courage d’hommes qui finissent par consacrer leur vie au trafic de drogues, elle vit dans un quartier plongé dans la misère et s’y confronte avec courage. Puis on ne peut pas oublier le personnage de la mairesse, interprété par la chanteuse Carima Amarouche qui fait ses débuts comme actrice. C’est qu’en fait, dans Cannabis, on trouve des acteurs et des actrices déjà reconnus comme tel et aussi beaucoup qui se lancent dans le cinéma, donnant comme résultat une facture cinématographique fraîche et réaliste.\nSéries cannabiques magistrales\nPour moi, Weeds est au sommet des séries cannabiques mais après avoir vu Cannabis, celle-ci s´élèverait directement parmi mes cinq films préférés. On vous a aussi parlé ici de fictions merveilleuses telles que la française Family business et la nord-américaine Disjointed avec, comme actrice, la sublime Kathy Bates. On ne veut pas non plus oublier Malaka, création espagnole (même si on pourrait dire aussi de Malaga) qui a fait des ravages l’année dernière (un de ces quatre on en parlera).\nToutes ces séries surprennent pour une raison : dans ce cas-là, c’est le fait qu’elles échappent aux stéréotypes qui, d’habitude, apparaissent dans les fictions lorsqu’il s’agit de raconter des histoires liées au monde du cannabis. Tellement bien que Cannabis ne nous raconte pas la partie la plus lumineuse et légale de la régulation de la plante mais humanise les personnes qui souffrent des conséquences de son interdiction et du marché noir qui en découle.


Politique de confidentialité de Hazelview Asset Management\nCette politique de confidentialité (la «politique») décrit les pratiques de Hazelview Asset Management Inc. («Hazelview») en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels (tels que définis ci-dessous) par les communautés Hazelview. Chez Hazelview, nous nous engageons à protéger votre vie privée par des pratiques qui limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour l'objectif prévu, y compris en ce qui concerne les demandes de location, les approbations et l'administration de votre résidence. Cette politique a été créée pour vous informer de notre engagement à protéger vos renseignements personnels et est basée sur les principes généraux de l'annexe 1 de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.\nLes informations personnelles incluent toute information sur une personne identifiable. Voici quelques exemples d'informations personnelles que Hazelview peut collecter auprès de vous:\nHazelview recueille des renseignements personnels auprès des personnes qui demandent un bail et de ses résidents et garants en vertu de baux. Hazelview utilise les renseignements personnels dans le cadre des services demandés et / ou fournis, y compris (i) la détermination de votre pertinence pour un bail et (ii) l'administration continue de votre bail et les obligations qui en découlent. Des exemples de la manière dont vos informations personnelles peuvent être utilisées comprennent: la divulgation de ces informations à tout co-résident ou garant, la confirmation de vos revenus, le partage d'informations avec les agences d'évaluation du crédit ou de recouvrement, la prise de contact avec les personnes identifiées dans les documents qui nous sont soumis, la prise de contact avec vous doit des questions pertinentes à votre résidence surviennent, vous contactant concernant l'administration du bail ou de la résidence et fournissant vos informations aux sociétés de services publics et à d'autres tiers prestataires de services aux résidents dans le cadre de la fourniture de services publics et d'autres services à votre unité.\nHazelview peut également divulguer vos renseignements personnels comme cela peut être nécessaire dans le cadre de l'exploitation de notre entreprise, y compris dans le cadre d'une disposition de votre immeuble, d'une cession de votre contrat de location, de l'obtention de financement et tel que requis ou autorisé par la loi applicable. Dans toutes ces circonstances, Hazelview exigera que le destinataire de vos informations personnelles les conserve en toute confidentialité et les utilise uniquement dans la mesure permise par la loi.\nLa collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels par Hazelview nécessite votre connaissance et votre consentement. À certains moments, votre consentement pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles peut être implicite de la manière dont elles sont collectées. Par exemple, lorsque vous nous fournissez vos informations personnelles dans le cadre d'un contrat de location, vous avez implicitement consenti à ce que Hazelview collecte, utilise et divulgue vos informations personnelles de la manière nécessaire pour déterminer votre adéquation et administrer votre contrat de location, comme décrit plus en détail dans paragraphe ci-dessus. Votre consentement peut également être expressément fourni par vous. Si Hazelview recueille, utilise ou divulgue des informations personnelles à des fins autres que celles décrites ci-dessus, avant la collecte, l'utilisation et / ou la divulgation de ces informations personnelles, sauf si la loi l'exige, vous en serez informé et votre consentement obtenu avant la collecte, l'utilisation et / ou la divulgation de ces renseignements personnels par Hazelview. Si nous avons l'intention d'utiliser et / ou de divulguer des informations personnelles que nous avons précédemment collectées à une nouvelle fin qui n'est pas autorisée par les lois applicables, votre consentement sera toujours obtenu avant que nous les utilisions et / ou les divulguions à cette nouvelle fin.\nDans certaines situations définies par la loi, Hazelview peut ou non être tenu de collecter, d'utiliser ou de divulguer vos informations personnelles à votre insu ou sans votre consentement. Un exemple serait si Hazelview doit divulguer vos renseignements personnels afin de se conformer à une assignation ou à une ordonnance d'un tribunal.\nVous pouvez toujours choisir de ne pas fournir à Hazelview vos informations personnelles. Cependant, si vous choisissez de ne pas nous fournir vos informations personnelles, cela peut affecter notre capacité à vous offrir des services ou à répondre à vos besoins.\nHazelview conservera vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées et pour se conformer aux lois applicables. Une fois que les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, ni aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ni pour se conformer aux lois, ils seront détruits, effacés ou rendus anonymes conformément aux politiques de conservation et de destruction des documents de Hazelview en vigueur de temps à autre. Vous pouvez révoquer votre consentement à collecter, utiliser ou divulguer vos informations personnelles sous réserve de la loi applicable et comme peut l'exiger Hazelview en relation avec toute obligation légale précédemment conclue.\nHazelview protégera vos informations personnelles d'une manière cohérente et appropriée à la sensibilité de ces informations personnelles. Notre traitement de vos Informations personnelles respectera à tout moment sa nature confidentielle depuis la collecte jusqu'à sa destruction ou destruction finale.\nL'accès à vos renseignements personnels détenus par Hazelview peut être demandé en communiquant par écrit avec le gestionnaire, Conformité. Nous répondrons à toute demande d'accès dans les trente jours suivant la réception de votre demande. Toute question concernant la demande d'accès aux renseignements personnels peut être adressée au gestionnaire, Conformité. Vous êtes invité à nous fournir toute mise à jour concernant toute information personnelle inexacte ou incomplète.\nLe président de Propriétés Hazelview est responsable de la surveillance de la conformité de Hazelview à cette politique et peut être contacté à l'adresse suivante - 1133, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4T 2Y7.


Omar Pène à Mané : « Tu as tout notre soutien pour remporter le Ballon d’Or » - Sunuinfos.net\nLe lead vocal du Super Diamono s’est fendu d’un pot, jeudi, pour exprimer sa joie après avoir croisé l’international Sénégalais, Sadio Mané. La légende vivante de la musique sénégalaise lui a assuré du soutien de tous les Sénégalais pour remporter le ballon d’or.\n« Très heureux d’avoir croisé notre légende Sadio Mané. Tu fais notre fierté avec tes exploits footballistiques. Bravo pour cette superbe saison. Tu nous as régalés Tu as tout notre soutien pour remporter le ballon d’or. Bon vent GAÏNDÉ!« , a notamment posté Omar Pène.\nArrivée de Mané au Sénégal\nL’attaquant de Liverpool (élite anglaise) Sadio Mané a rejoint la sélection sénégalaise, dans la nuit de mardi à mercredi.\nL’équipe nationale du Sénégal prépare son premier match des éliminatoires de la CAN 2023, devant l’opposer au Bénin.\nTrès heureux d’avoir croisé notre légende Sadio Mané. Tu fais notre fierté avec tes exploits footballistiques. Bravo pour cette superbe saison. Tu nous as régalés 🇸🇳⚽ Tu as tout notre soutien pour remporter le ballon d’or. Bon vent GAÏNDÉ!\nBallon d’OrManéOmar Pèneremportersoutien


Un week-end exceptionnellement doux sur le Languedoc-Roussillon\nCe ne sont pas encore des records, mais il fait très doux en ce dernier jour de janvier sur toute la région Languedoc-Roussillon, samedi sera un peu plus frais, mais on attend plus de 20 degrés dimanche et lundi.\nUne très grande douceur sur la région ces prochains jours © Maxppp - Jean-Marc Lallemand\nIl va faire doux, même très doux ce weekend sur la région Occitanie. L'arrivée d'une masse d'air issue du Sahara et circulant d'abord au-dessus des îles Canaries en Atlantique avant de remonter par l'ouest du Portugal vers le Midi de la France permet aux températures de grimper vers des valeurs, sinon exceptionnelles, en tous cas pas si fréquentes en pareille saison, et de nous faire bénéficier d'une douceur remarquable.\nAinsi les températures en plaine sur nos départements du Languedoc-Roussillon atteignent 17 à 20 degrés, en ce dernier jour de janvier, voire 21 degrés sur le Roussillon, ce qui est sept à neuf degrés de plus que la normale d'un cœur d'hiver comme cette fin janvier ou tout début février.\nOn n'atteint toutefois pas tout à fait les valeurs records pour cette même période, de l'ordre de 22 ou 23 degrés (relevés en 1985 ou 2002 notamment), voire la valeur de 25 degrés relevée à Perpignan le 29 janvier 1944.\nSi samedi, les valeurs devraient descendre un peu, dès dimanche 2 et lundi 3 février, de nouveau l'extrême douceur devrait nous valoir quelques températures proches des records, dépassant souvent 20 degrés en plaine. Il faudra alors en profiter, car ensuite entre mardi et jeudi, la fraîcheur revient temporairement.\nPar contre une telle douceur en cette saison, alors que l'hiver est loin d'être fini, sera peut-être très préjudiciable pour la végétation qui a, et qui aura tendance à s'éveiller comme un début de printemps, alors que cette saison du printemps est encore bien loin.


Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-71 (41-2) - Première lecture - Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire - Parlement du Canada\n1. La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire.\n2. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :\n3. (1) La définition de « procès sommaire », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :\n« procès sommaire »\n« procès sommaire » Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à cet article.\n« justice militaire »\n« justice militaire » S’entend de tout ce qui touche la mise en oeuvre du code de discipline militaire.\n« manquement disciplinaire »\n« manquement disciplinaire » Manquement disciplinaire prévu par règlement du gouverneur en conseil.\n« personne associée au système de justice militaire »\n“military justice system participant”\n« personne associée au système de justice militaire » Toute personne jouant un rôle dans l’administration de la justice militaire, notamment :\nb) le juge-avocat général;\nc) un officier ou militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;\nd) le poursuivant et l’avocat de l’accusé;\ne) un juge militaire;\nf) un commandant supérieur, un commandant et un officier délégué au sens de l’article 162.3;\ng) un officier réviseur au sens de l’article 153;\nh) un officier ou militaire du rang nommé pour être membre d’un comité d’une cour martiale générale et un membre d’un tel comité;\ni) un officier ou militaire du rang nommé par un commandant pour offrir le soutien nécessaire à une cour martiale;\nj) un officier ou militaire du rang autorisé à porter ou à déférer des accusations;\nk) la personne susceptible d’être témoin, celle qui a été citée à comparaître comme témoin et celle qui a déjà témoigné;\nl) un agent de la paix visé à l’alinéa g) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel;\nm) le commandant d’une prison militaire ou d’une caserne disciplinaire et toute personne agissant sous la direction d’un tel commandant;\nn) une personne agissant sous la direction du juge militaire en chef ou de l’administrateur de la cour martiale.\n« victime » Personne contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application de la section 1.1 de la partie III, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute autre personne.\n(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :\n(1.1) Les droits prévus par la section 1.1 de la partie III peuvent être exercés par l’un ou l’autre des particuliers ci-après pour le compte de la victime :\na) si la victime est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte pour des raisons autres qu’opérationnelles :\n(i) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès,\n(ii) la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an ou la personne qui était telle au moment de son décès,\n(iii) un parent de la victime ou une personne à la charge de la victime,\n(iv) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien,\n(v) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée;\nb) si la victime est empêchée d’agir pour son propre compte pour des raisons opérationnelles et demande qu’un membre des Forces canadiennes soit nommé pour agir pour son compte, le membre nommé par le chef d’état-major de la défense ou tout officier autorisé par lui.\nException — particulier n’étant pas une victime\n(1.2) S’agissant d’une infraction d’ordre militaire donnée, n’est pas une victime et ne peut exercer les droits conférés aux victimes par la section 1.1 de la partie III le particulier qui est inculpé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.\n4. La même loi est modifiée par adjonction, après le titre de la partie III, de ce qui suit :\n55. Le code de discipline militaire a pour objet de favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral, et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre.\n5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :\nDéfinition de « système de justice militaire »\n71.01 Pour l’application de la présente section, « système de justice militaire » s’entend :\na) en ce qui touche les infractions d’ordre militaire, des enquêtes, des poursuites et de la procédure à suivre pour porter ou déférer des accusations;\nb) du processus d’exécution des peines imposées par la cour martiale, sauf en ce qui concerne les prisonniers militaires ou les condamnés militaires envoyés dans un pénitencier ou incarcérés dans une prison civile;\nc) des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.\n71.02 Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :\na) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;\nb) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;\nc) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section.\n71.03 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui con-cerne :\na) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire;\nRenseignements concernant le contrevenant ou l’accusé\n71.04 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :\na) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;\nb) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;\nc) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.\n71.05 Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.\n71.06 Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles.\n71.07 Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice militaire.\n71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.\n71.09 Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.\n71.1 Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente section et à ce qu’il soit pris en considération.\n71.11 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice militaire et à ce qu’elle soit prise en considération.\n71.12 Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le contrevenant soit envisagée par la cour martiale.\n71.13 Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le contrevenant en cas de défaut de paiement.\n71.14 (1) La présente section s’applique à l’égard de la victime d’une infraction d’ordre militaire dans ses rapports avec le système de justice militaire :\na) pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite ou que des accusations sont déférées à cet égard;\nb) pendant que le contrevenant purge la peine qui lui est imposée par la cour martiale à l’égard de l’infraction, sauf s’il est un prisonnier militaire ou un condamné militaire envoyé dans un pénitencier ou incarcéré dans une prison civile;\nc) pendant que l’accusé, dans le cas où il est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux, relève, à l’égard de l’infraction, de la compétence d’une cour martiale ou d’une commission d’examen, au sens de l’article 197.\n(2) Pour l’application du paragraphe (1), si l’infraction est dénoncée aux autorités compétentes du système de justice militaire, l’enquête relative à cette infraction est réputée commencer au moment de la dénonciation.\n71.15 (1) Les droits conférés aux victimes par la présente section doivent être exercés par les moyens qui sont prévus par la loi.\n(2) La victime ne peut exercer les droits prévus par la présente section que si elle remplit l’une des exigences suivantes :\na) elle est présente au Canada;\nb) elle est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.\nAgent de liaison de la victime\n71.16 (1) À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime, un officier ou militaire du rang à titre d’agent de liaison pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (4). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime à titre d’agent de liaison.\n(2) À moins que des raisons opérationnelles ne l’en empêchent, un commandant nomme un autre officier ou militaire du rang pour remplacer l’agent de liaison de la victime en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.\n(3) Les nominations prévues aux paragraphes (1) et (2) sont faites conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\nRôle de l’agent de liaison de la victime\n(4) L’agent de liaison de la victime est chargé :\na) d’expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;\nb) d’obtenir et de transmettre à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la présente section.\nInterprétation de la présente section\n71.17 La présente section doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :\na) de nuire à la bonne administration de la justice militaire, notamment :\n(i) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire d’enquête, de compromettre toute enquête relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou encore de causer des délais excessifs à son égard,\n(ii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de porter ou de déférer des accusations à l’égard d’une infraction d’ordre militaire, de compromettre le dépôt ou le renvoi des accusations, d’y nuire ou encore de causer des délais excessifs à leur égard,\n(iii) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, de compromettre toute poursuite relative à une infraction d’ordre militaire, d’y nuire ou encore de causer des délais excessifs à son égard;\nb) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire ministériel à l’égard des infractions d’ordre militaire;\nc) de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par toute personne ou tout organisme autorisé à libérer l’accusé ou le contrevenant dans la collectivité;\n71.18 Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou avant ou après celle-ci, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente section.\n71.19 (1) En cas d’incompatibilité, après l’application des articles 71.17 et 71.18, entre une disposition de la présente section et celle d’une loi, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement visés à l’article 71.18, la disposition de la présente section l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.\n71.2 Le fait qu’un particulier soit désigné en tant que victime à l’égard d’une infraction d’ordre militaire ne peut donner lieu à des conclusions défavorables à l’encontre d’une personne inculpée de cette infraction.\n71.21 La présente section ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :\n71.22 (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\n(2) Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :\na) l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits conférés par la présente section;\n71.23 La présente section ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte, ou encore à tout agent de liaison de la victime, la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.\n71.24 La violation ou la négation d’un droit conféré par la présente section ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé. Il est entendu que le présent article ne change en rien le droit d’action et le droit d’être dédommagé conférés autrement.\n71.25 Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit conféré par la présente section a été violé ou nié.\n6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 147.5, de ce qui suit :\nOrdonnances de s’abstenir de communiquer\nCrainte de blessures ou dommages\n147.6 (1) La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corpo- rels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut déposer, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.\n(2) Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.\n(3) Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :\na) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec l’une ou l’autre des personnes ci-après, précisées dans l’ordonnance :\n(i) la victime,\n(ii) l’époux de la victime,\n(iii) la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an,\n(iv) l’enfant de la victime;\nb) d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance;\nc) d’observer telles autres conditions précisées dans l’ordonnance qu’il estime nécessaires.\nIndisponibilité du juge militaire\n(4) Si aucun juge militaire n’est disponible pour des raisons opérationnelles, la dénonciation est déposée devant un commandant et celui-ci a les pouvoirs du juge militaire visés au paragraphe (3).\n(5) La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.\n1998, ch. 35, art. 42\n7. L’alinéa 158(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :\nf) de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtée, de toute victime de l’infraction ou de toute autre personne.\n8. (1) L’article 158.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :\nSécurité des victimes\n(1.1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.\n(1.2) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l’officier réviseur lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.\n(2) Le paragraphe 158.6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :\n(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué la révision peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Le cas échéant, les paragraphes (1.1) et (1.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.\n9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 158.6, de ce qui suit :\nOrdonnance de s’abstenir de communiquer\n158.61 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, l’officier réviseur peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.\n10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.3, de ce qui suit :\n159.31 S’il ordonne le maintien sous garde de la personne, le juge militaire peut ordonner à celle-ci de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute autre personne — victime, témoin ou autre — précisée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.\n11. L’article 159.7 de la même loi devient le paragraphe 159.7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :\n(2) S’il rend une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition, le juge militaire indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.\n(3) Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, le juge militaire lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue.\n12. Les articles 160 et 161 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :\nDéfinition de « commandant »\n160. Pour l’application de la présente section, « commandant », en ce qui concerne une personne accusée d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou un manquement disciplinaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.\n161. (1) La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire ou un manquement disciplinaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\n(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.\n13. L’intertitre précédant l’article 162.1 et les articles 162.1 et 162.2 de la même loi sont abrogés.\n14. Les articles 162.3 à 164.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :\n162.3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.\n« commandant »\n« commandant » En ce qui concerne une personne accusée d’avoir commis un manquement disciplinaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160.\n« commandant supérieur »\n« commandant supérieur » Tout officier détenant au moins le grade de colonel ou nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense.\n« officier délégué »\n« officier délégué » Officier à qui un commandant délègue, en vertu de l’article 162.93, le pouvoir de juger sommairement une personne.\n162.4 Les manquements disciplinaires peuvent uniquement faire l’objet d’un procès sommaire au titre de la présente section.\n162.5 Un manquement disciplinaire ne constitue pas une infraction à la présente loi et ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.\nJugement antérieur pour une infraction\n162.6 (1) La personne qui a été jugée pour une infraction ne peut être jugée de nouveau pour un manquement disciplinaire découlant des mêmes faits, qu’elle ait été acquittée ou déclarée coupable de cette infraction par une cour martiale, par un tribunal civil ou par un tribunal étranger.\nJugement antérieur pour un manquement disciplinaire\n(2) La personne qui a été jugée pour un manquement disciplinaire peut être jugée de nouveau pour une infraction découlant des mêmes faits, qu’elle ait été acquittée ou déclarée coupable de ce manquement disciplinaire.\nNon-recevabilité des réponses ou déclarations\n(3) Les réponses ou déclarations faites par une personne lors de son procès sommaire ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre elle devant une juridiction disciplinaire, criminelle ou civile, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’elle savait ces réponses ou déclarations fausses.\nÉchelle des sanctions\n162.7 Les manquements disciplinaires sont passibles des sanctions ci-après, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :\nd) privation des soldes et indemnités pendant au plus dix-huit jours;\ne) sanctions mineures prévues par règlement du gouverneur en conseil.\n162.8 (1) La sanction de rétrogradation peut être infligée au personnel d’un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, pour les officiers, et de soldat, pour les militaires du rang.\n(2) La sanction de rétrogradation ne peut s’appliquer :\na) que jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de faire reculer la personne ayant commis un manquement disciplinaire;\nb) dans le cas d’un officier commissionné, que jusqu’au grade le plus bas qu’un tel officier peut détenir.\nObjectif essentiel de l’infliction des sanctions\n162.9 (1) L’infliction de sanctions a pour objectif essentiel de favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral.\n(2) L’atteinte de cet objectif essentiel se fait par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :\na) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;\nb) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;\nc) dénoncer les comportements qui constituent de l’indiscipline;\nd) dissuader la commission de manquements disciplinaires;\ne) favoriser la réadaptation des personnes ayant commis des manquements disciplinaires;\nf) susciter le sens des responsabilités chez ces personnes.\n162.91 Les sanctions sont proportionnelles à la gravité du manquement disciplinaire et au degré de responsabilité de la personne qui le commet.\n162.92 Le tribunal militaire qui inflige les sanctions tient compte également des principes suivants :\na) l’adaptation des sanctions aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission du manquement disciplinaire ou à la situation de la personne qui le commet, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que le manquement, selon le cas :\n(i) comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,\n(ii) est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,\n(iii) a eu un effet nuisible sur la conduite d’une opération militaire ou d’un entraînement militaire;\nb) l’harmonisation des sanctions, c’est-à-dire l’infliction de sanctions semblables à celles infligées pour des manquements disciplinaires semblables commis dans des circonstances semblables;\nc) l’infliction de la sanction la moins sévère possible qui permet de maintenir la discipline, la bonne organisation et le moral;\nd) la prise en compte des conséquences indirectes du verdict de culpabilité ou de la sanction.\n162.93 Tout commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger sommairement une personne.\nDécision — officier présidant le procès sommaire\n162.94 Le commandant à qui une accusation pour un manquement disciplinaire a été déférée en vertu de l’article 161.1 doit, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :\na) soit juger sommairement la personne;\nb) soit ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;\nc) soit déférer l’accusation, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à un autre commandant ou à un commandant supérieur ou un officier délégué.\n163. (1) Tout commandant supérieur, commandant ou officier délégué peut juger sommairement une personne accusée d’avoir commis un manquement disciplinaire si les conditions ci-après sont réunies :\na) la personne est un officier ou un militaire du rang d’au moins un grade inférieur à celui du commandant supérieur, du commandant ou de l’officier délégué;\nb) les pouvoirs de sanction du commandant supérieur, du commandant ou de l’officier délégué sont suffisants, eu égard à la gravité des faits qui ont donné lieu à l’accusation;\nc) il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la personne est inapte à subir son procès ou était atteinte de troubles mentaux qui, au moment de la commission du manquement disciplinaire reproché, la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission qui a donné lieu à l’accusation, ou de savoir que cet acte ou cette omission était mauvais;\nd) il conviendrait qu’il juge la cause dans l’intérêt de la discipline.\n(2) Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué ne peut, dans les cas ci-après, juger sommairement la personne, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant supérieur, commandant ou officier délégué ne soit en mesure de le faire :\na) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative au manquement disciplinaire;\nb) il a délivré un mandat en application de l’article 273.3 relativement à tout objet visé à l’un des alinéas 273.3a) à c) à l’égard du manquement disciplinaire;\nc) il a porté — directement ou indirectement — les accusations.\nSanctions du commandant supérieur\n163.1 (1) Le commandant supérieur qui déclare une personne coupable d’une infraction disciplinaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’article 162.7.\nSanctions du commandant\n(2) Le commandant qui déclare une personne coupable d’une infraction disciplinaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions visées à l’un des alinéas 162.7c) à e).\nSanctions de l’officier délégué\n(3) L’officier délégué qui déclare une personne coupable d’une infraction disciplinaire peut infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes :\na) la privation des soldes et indemnités pour au plus sept jours;\nb) des sanctions mineures visées à l’alinéa 162.7e).\nDécision de l’officier à qui l’accusation est déférée\n163.2 Le commandant supérieur, le commandant ou l’officier délégué à qui une accusation est déférée au titre de l’alinéa 162.94c) ou du présent article, compte tenu des conditions mentionnées à l’article 163 :\na) soit juge sommairement la personne;\nb) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il est d’avis qu’il devrait en être ainsi;\nc) soit défère l’accusation, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, à un commandant supérieur, à un commandant ou à un officier délégué.\nPoursuite ultérieure par procès sommaire\n163.3 La décision de ne pas donner suite à l’accusation par procès sommaire n’empêche pas, sous réserve de l’article 163.4, l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard par procès sommaire.\n163.4 Nul ne peut être jugé sommairement, à moins que le procès sommaire ne commence dans les six mois qui suivent la commission du manquement disciplinaire reproché.\nDécisions relatives aux accusations pour des infractions d’ordre militaire\nDéfinition de « autorité de renvoi »\n164. À la présente section, « autorité de renvoi » s’entend de tout officier autorisé par règlement du gouverneur en conseil à déférer des accusations pour des infractions d’ordre militaire au directeur des poursuites militaires.\nObligation du commandant\n164.1 Le commandant à qui une accusation pour une infraction d’ordre militaire a été déférée en vertu de l’article 161.1 :\na) soit demande à l’autorité de renvoi, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, de décider du sort à réserver à l’accusation;\nb) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation, s’il le juge indiqué.\nObligation de l’autorité de renvoi\n164.2 L’autorité de renvoi à qui une demande est faite en vertu de l’alinéa 164.1a) :\na) soit défère l’accusation, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, au directeur des poursuites militaires;\nb) soit décide de ne pas donner suite à l’accusation si elle le juge indiqué.\nMotifs pour ne pas donner suite\n164.3 (1) S’il décide de ne pas donner suite à une accusation pour une infraction d’ordre militaire, le commandant ou l’autorité de renvoi, selon le cas, communique sa décision motivée par écrit à l’officier immédiatement supérieur ou à l’autorité de renvoi devant lequel il est responsable en matière de discipline, à l’officier ou au militaire du rang qui a porté l’accusation ainsi qu’au juge-avocat général.\nDemande à l’autorité de renvoi\n(2) Si le commandant ne donne pas suite à une accusation relative à une infraction d’ordre militaire, l’officier ou militaire du rang qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil et conformément aux règlements de celui-ci, demander à une autorité de renvoi de connaître de l’accusation.\nAccusations déférées au directeur des poursuites militaires\n(3) Si l’autorité de renvoi ne donne pas suite à une accusation relative à une infraction d’ordre militaire, l’officier ou militaire du rang qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil et conformément aux règlements de celui-ci, déférer l’accusation au directeur des poursuites militaires.\n164.4 Le commandant, l’autorité de renvoi ou l’officier ou militaire du rang qui fait une demande visée à l’alinéa 164.1a) ou au paragraphe 164.3(2), selon cas, ou qui défère une accusation en application de l’alinéa 164.2a) ou du paragraphe 164.3(3), selon le cas, peut faire toute recommandation qui, à son avis, est indiquée.\n15. L’article 165.13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :\n165.13 S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.\n1998, ch. 35, par. 43(1)(A) et (2); 2001, ch. 41, art. 101\n16. L’article 180 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :\nAdmission en cour martiale et à d’autres procédures judiciaires devant un juge militaire\n180. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 147.6, 159, 187 et 248.81 sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.\n(2) Le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant, qui le juge nécessaire, soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner le huis clos total ou partiel ou ordonner que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.\n(3) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\na) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;\ne) la protection des personnes associées au système de justice militaire qui prennent part à la procédure;\ng) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;\nh) tout autre facteur que le juge militaire estime pertinent.\n(5) Si une personne est accusée d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel et qu’elle ou le procureur de la poursuite fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.\n(6) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse du juge militaire.\nÉvacuation de la salle\n(7) Le juge militaire peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.\nDéfinition de « dossier »\n180.01 Pour l’application des articles 180.02 à 180.07 et 303, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction d’ordre militaire qui fait l’objet de la procédure.\nCommunication d’un dossier à l’accusé\n180.02 (1) Dans les procédures relatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.03 à 180.08 :\na) une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel;\nb) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.\n(2) L’article 180.01, le présent article et les articles 180.03 à 180.08 et 303 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du procureur de la poursuite, sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à l’application de ces articles.\n(3) Le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.\nDemande de communication de dossiers\n180.03 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier peut en faire la demande à tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.\n(2) La demande de communication est formulée par écrit et donne :\na) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;\nb) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.\nInsuffisance des motifs\n(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :\na) le dossier existe;\nb) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;\nc) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;\nd) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;\ne) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;\nf) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;\ng) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;\nh) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;\ni) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;\nj) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;\nk) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.\n(4) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.\nSignification à d’autres personnes\n(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.\n180.04 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider si le dossier devrait lui être communiqué pour qu’il puisse l’examiner.\nDroit de présenter des observations et incontraignabilité\n(2) La personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.\n(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.\n(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.\n180.05 (1) Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience, il est convaincu de ce qui suit :\na) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.03(2) à (5);\nb) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;\nc) la communication du dossier sert les intérêts de la justice militaire.\n(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée, à l’égalité et à la sécurité de sa personne du plaignant ou du témoin, selon le cas, ainsi que de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :\na) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;\nb) la valeur probante du dossier;\nc) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;\nd) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;\ne) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;\nf) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;\ng) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;\nh) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.\nExamen du dossier par le juge militaire\n180.06 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.05(1), le juge militaire examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.\nPossibilité d’une audience à huis clos\n(2) Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).\n(3) Les paragraphes 180.04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).\n180.07 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.\n(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 180.05(2)a) à h).\n(3) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :\na) l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier;\nb) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;\nc) l’interdiction pour l’accusé et l’avocat qui le représente de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;\nd) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du lieu précisé par le juge militaire;\ne) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;\nf) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.\nCopie au procureur de la poursuite\n(4) Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.\nRestriction quant à l’usage des dossiers\n(5) Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile.\nGarde des dossiers non communiqués à l’accusé\n(6) Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.\n180.08 Le juge militaire devant qui l’accusé comparaît est tenu de motiver par écrit sa décision de rendre ou non l’ordonnance visée aux paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1).\n17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 183, de ce qui suit :\n183.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.\n(2) Le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\n(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\nf) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;\nExclusion des témoins comme personnes de confiance\n(4) Il ne peut permettre à un témoin d’agir comme personne de confiance sauf si, à son avis, la bonne administration de la justice militaire l’exige.\nInterdiction de communiquer pendant le témoignage\n(5) Le cas échéant, il peut aussi interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci témoigne.\n(6) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.\n183.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant ordonne, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge militaire est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice militaire.\n(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\n(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\nf) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;\ng) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;\nh) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;\ni) tout autre facteur qu’il estime pertinent.\n(4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité de l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge militaire est tenu de procéder à l’audition de la manière prévue à ce paragraphe.\n(5) L’ordonnance rendue au titre des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge militaire et au comité de la cour martiale générale, si une telle cour est convoquée, d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.\n183.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant interdit à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. Le cas échéant, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.\n(2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 264, 271, 272 ou 273 du Code criminel, le juge militaire interdit à l’accusé, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge militaire est d’avis que la bonne administration de la justice militaire l’exige. Le cas échéant, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.\n(3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin que les paragraphes (1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur demande d’un tel témoin, interdire à l’accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge militaire est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire. Le cas échéant, le juge militaire ordonne au directeur du service d’avocats de la défense de fournir les services d’un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.\n(4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\n(5) Le fait que les services d’un avocat soient fournis ou non au titre du présent article ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.\n183.4 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\n(2) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.\n(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\ne) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;\nf) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;\ng) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;\nh) l’importance du témoignage dans l’instance;\ni) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;\nj) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;\nk) tout autre facteur qu’il estime pertinent.\n(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.\n183.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :\n(i) une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347 du Code criminel,\n(ii) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite;\nObligations du juge militaire\n(2) Dans les procédures relatives à des infractions visées au paragraphe (1), le juge militaire est tenu :\n(3) Sous réserve du paragraphe (4), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, dans les procédures relatives à toute infraction d’ordre militaire autre que les infractions visées au paragraphe (1), rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime âgée de moins de dix-huit ans.\n(4) Dans les procédures relatives à toute infraction d’ordre militaire autre que les infractions visées au paragraphe (1), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans :\nb) de rendre l’ordonnance, si le procureur de la poursuite ou la victime lui en fait la demande.\n(5) Dans les procédures relatives à une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction visée à l’article 163.1 du Code criminel, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article 163.1.\n(6) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.\n183.6 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 183.5, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\nPersonnes associées au système de justice militaire\n(2) Dans les procédures relatives à l’une des infractions visées au paragraphe (3), le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’une personne associée au système de justice militaire qui participe aux procédures ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\n(3) Les infractions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :\na) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux articles 423.1, 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 du Code criminel ou les infractions graves commises au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;\nc) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1) ou 22(1) de la Loi sur la protection de l’information;\nd) les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de la Loi sur la protection de l’information commises à l’égard d’une infraction mentionnée à l’alinéa c).\n(4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.\n(5) La demande d’ordonnance est présentée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\n(6) La demande énonce les motifs invoqués pour montrer que l’ordonnance servirait la bonne administration de la justice militaire.\n(7) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.\n(8) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\nb) le risque sérieux que la victime, le témoin ou la personne associée au système de justice militaire subisse un préjudice grave si son identité est révélée;\nc) la nécessité de l’ordonnance pour la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire ou pour les protéger contre l’intimidation et les représailles;\nd) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes, des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;\ne) l’existence d’autres moyens efficaces permettant de protéger l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire;\nf) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;\ng) les répercussions de l’ordonnance sur la liberté d’expression des personnes qu’elle touche;\n(9) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.\n(10) À moins que le juge militaire ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :\nc) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système de justice militaire.\nSécurité des témoins\n183.7 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre toute ordonnance autre que celles visées à l’article 180 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.\n(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :\nb) les déficiences physiques ou mentales du témoin, le cas échéant;\nc) le droit à un procès public et équitable;\nd) la nature de l’infraction d’ordre militaire;\ne) la nécessité de l’ordonnance pour protéger le témoin contre l’intimidation et les représailles;\nf) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;\ng) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins et des personnes associées au système de justice militaire;\nk) tout autre facteur que le juge militaire estime pertinent.\n(3) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.\n18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :\nArticle 2 : Texte de l’intertitre :\nArticle 3 : (1) Texte de la définition :\n« procès sommaire » Procès conduit par un commandant, ou sous son autorité, conformément à l’article 163, ou procès dirigé par un commandant supérieur conformément à l’article 164.\nArticle 6 : Nouveau.\nArticle 7 : Texte du passage visé du paragraphe 158(1) :\n158. (1) Dès que les circonstances le permettent, la personne effectuant une arrestation sous le régime de la présente loi est tenue de remettre en liberté la personne arrêtée, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire que cela est contre-indiqué dans les circonstances à cause, notamment :\nf) de la nécessité d’assurer la sécurité de la personne arrêtée ou de toute autre personne.\nArticle 8 : (1) Nouveau.\n(2) Texte du paragraphe 158.6(3) :\n(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué une révision aux termes du paragraphe (2) peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1).\nArticle 10 : Nouveau.\nArticle 11 : Nouveau.\nArticle 12 : Texte des articles 160 et 161 :\n160. Pour l’application de la présente section, « commandant », en ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant ou de l’officier que les règlements du gouverneur en conseil habilitent à agir à ce titre.\n161. La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\nArticle 13 : Texte de l’intertitre et des articles 162.1 et 162.2 :\nDroit à un procès devant une cour martiale\n162.1 Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale.\n162.2 Lorsque l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale, l’accusation est transmise au directeur des poursuites militaires conformément aux règlements du gouverneur en conseil.\nArticle 14 : Texte des articles 162.3 à 164.2 :\n« commandant » En ce qui concerne une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire, s’entend de son commandant au sens de l’article 160.\n« commandant supérieur » Tout officier détenant au moins le grade de brigadier-général ou nommé à ce titre par le chef d’état-major de la défense.\nProcès sommaire devant commandant\n163. (1) Un commandant peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :\na) il s’agit d’un élève-officier ou d’un militaire du rang d’un grade inférieur à celui d’adjudant;\nb) il estime que ses pouvoirs de punition sont suffisants, eu égard à la gravité de l’infraction;\nc) l’accusé n’a pas choisi d’être jugé devant une cour martiale, dans les cas où ce choix est prévu;\nd) l’infraction ne fait pas partie de celles que les règlements du gouverneur en conseil excluent de sa compétence;\ne) il n’a aucun motif raisonnable de croire que l’accusé est inapte à subir son procès ou était atteint de troubles mentaux au moment de la perpétration de l’infraction reprochée.\n(1.1) Le commandant ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.\n(2) Le commandant ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant ne soit en mesure de le faire :\na) il a mené ou supervisé directement l’enquête relative à l’accusation;\nb) il a délivré en application de l’article 273.3 un mandat relativement à l’infraction en cause;\n(3) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes, énumérées dans l’ordre décroissant de gravité :\na) détention pour une période maximale de trente jours;\nb) rétrogradation d’un grade;\ne) amende n’excédant pas un mois de solde de base;\nf) peines mineures.\n(4) Le commandant peut, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et dans la mesure où il le juge à propos, déléguer à un officier sous ses ordres le pouvoir de juger sommairement un accusé, ce pouvoir ne permettant de prononcer que les peines suivantes :\na) détention pour une période maximale de quatorze jours;\nd) amende n’excédant pas quinze jours de solde de base;\ne) peines mineures.\n163.1 (1) S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à l’accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :\na) soit défère l’accusation à un autre officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé;\nb) soit la transmet à l’officier habilité par règlement du gouverneur en conseil à saisir en l’espèce le directeur des poursuites militaires.\n(2) La décision de ne pas donner suite à l’accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard.\n(3) Dans le cas où le commandant décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l’officier visé à l’alinéa (1)b).\nProcès sommaire devant des commandants supérieurs\n164. (1) Le commandant supérieur peut juger sommairement l’accusé si les conditions suivantes sont réunies :\na) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;\n(1.1) Le commandant supérieur ne peut juger sommairement l’accusé à moins que le procès sommaire ne commence dans l’année qui suit la perpétration de l’infraction reprochée.\n(2) Le commandant supérieur ne peut, dans les cas suivants, juger sommairement l’accusé, à moins que, dans les circonstances, aucun autre commandant supérieur ne soit en mesure de le faire :\n(3) Le commandant supérieur peut juger sommairement un accusé détenant le grade de lieutenant-colonel dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.\n(4) Sous réserve des conditions énoncées à la section 2 en matière de peines, le commandant supérieur présidant un procès sommaire peut prononcer une sentence comportant une ou plusieurs des peines suivantes :\n164.1 (1) S’il décide qu’il y a lieu de donner suite à l’accusation mais qu’il ne procède pas au procès sommaire, le commandant supérieur, conformément aux règlements du gouverneur en conseil :\n(3) Dans le cas où le commandant supérieur décide de ne pas donner suite à l’accusation, la personne qui a porté l’accusation peut, dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la transmettre à l’officier visé à l’alinéa (1)b).\nSaisine du directeur des poursuites militaires\n164.2 (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2), l’officier saisi d’une accusation aux termes de l’alinéa 163.1(1)b), du paragraphe 163.1(3), de l’alinéa 164.1(1)b) et du paragraphe 164.1(3) doit lui-même en saisir le directeur des poursuites militaires en formulant les recommandations sur le sort à lui réserver qu’il juge pertinentes.\n(2) Si l’accusation lui a été transmise par un commandant ou un commandant supérieur au motif qu’il croyait ses pouvoirs de punitions insuffisants pour juger sommairement l’accusé, l’officier, s’il estime lui-même ces pouvoirs suffisants, peut lui enjoindre de juger sommairement l’accusé.\nArticle 15 : Texte de l’article 165.13 :\n165.13 S’il estime que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires peut déférer celle-ci à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé.\nArticle 16 : Texte de l’intertitre et de l’article 180 :\nAdmission en cour martiale\n180. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les débats de la cour martiale sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.\n(2) Lorsqu’elle le juge nécessaire soit dans l’intérêt de la sécurité publique, de la défense ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter toute atteinte aux relations internationales, la cour martiale peut ordonner le huis clos total ou partiel.\n(3) Les témoins ne sont admis en cour martiale que pour interrogatoire ou avec sa permission expresse.\n(4) La cour martiale peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.


NEWS - Vagrus : The Riven Realms, journal de développement 41, mercenaires | RPG Jeuxvidéo ⚔\nNEWS – Vagrus : The Riven Realms, journal de développement 41, mercenaires\nNouveau journal de développement au sujet de Vagrus : The Riven Realms qui nous parle des mercenaires que vous pourrez embaucher à votre service. Traduction !\nLes mercenaires sont un nouveau type d’alliés que nous avons récemment ajouté au jeu. Ils sont en fait des compagnons mais ne peuvent être engagés que pour une durée limitée et pour un prix élevé. Ils n’ont pas d’histoire propre car ils ne sont censés représenter que des mercenaires sans nom, complétant les capacités de vos compagnons ou compensant ce qui manque à votre comitat. Vous engagerez toujours ces hommes de main auprès de certaines Factions.\nIl existe deux types de mercenaires : les non-combattants et les combattants. Ces derniers peuvent prendre part aux combats de l’équipe et des compagnons, et sont tout à fait aptes dans les deux cas, armés de leurs propres compétences et traits de combat. Les mercenaires non-combattants ne se battent pas, mais mettent leurs compétences polyvalentes à la disposition de quiconque peut les payer. Ils seront ajoutés dans une mise à jour de contenu ultérieure.\nDes variantes plus puissantes de chaque mercenaire sont disponibles pour les caravanes qui peuvent payer davantage.\nLes mercenaires ne peuvent pas monter de niveau, leur niveau est fixe. Cependant, ils commencent à un niveau plus élevé, ce qui les rend beaucoup plus puissants que la plupart des compagnons de départ. Plusieurs mercenaires ont des bonus complémentaires, ce qui peut les rendre utiles lorsque vous souhaitez obtenir un personnage avec un rôle spécifique. Les compétences de combat des mercenaires complètent celles de vos propres compagnons, la plupart d’entre eux étant aptes à contrôler les foules, à servir de tank ou de soutien.\nLa Maison Venari est le seul fournisseur de mercenaires pour le moment, mais vous n’avez pas besoin d’être en bons termes avec elle, seulement neutre, pour pouvoir utiliser ce service. Un statut plus élevé au sein de la faction vous permettra de bénéficier d’une réduction significative sur les mercenaires. Si vous êtes intéressé par ces mercenaires spécialisés, rendez-vous à la villa Venari dans la ville de Larnak en jeu !\nArticle précédentNEWS – Spaceland, DLC coopératif bientôt\nArticle suivantVIDEO – Dying Light 2, qui sème le vent …


Tour de France : « la gendarmerie à vos côtés pour une course en toute sécurité »\nAuteur : Morgane Jardillier - publié le 19 juillet 2019\n© Sirpagendarmerie - F.Balsamo\nLa 106e édition du Tour de France se déroule du 6 au 28 juillet. La gendarmerie, partenaire incontournable et historique du Tour depuis sa première édition, est en charge d’assurer la sécurité de ce grand feuilleton estival du cyclisme. Les unités de gendarmerie se mobilisent pour que l’événement reste et demeure l’une des plus belles fêtes sportives de l’année, malgré une menace terroriste toujours présente sur notre territoire.\n13 000. C’est le nombre de gendarmes mobilisés sur l’ensemble du territoire à l’occasion de la 106e édition du Tour de France (TDF). Lancée le 6 juillet depuis Bruxelles, la grande boucle rassemble entre 10 et 12 millions de spectateurs sur le bord des routes. Une marée humaine qui nécessite forcément un dispositif de grande ampleur sur chaque étape du Tour.\nLa gendarmerie a ainsi axé l’ensemble de son dispositif autour de trois thèmes : la lutte anti-terroriste, la gestion de l’affluence de personnes et les comportements à risques.\nUne sécurité adaptée à la menace terroriste\nFace aux risques d’attentat, la sécurité a été renforcée et adaptée aux menaces pouvant cibler le Tour de France. Un véritable défi au regard de la nature complexe de l’événement à sécuriser, puisque le Tour représente en effet l’équivalent d’un stade qui se déplacerait tous les jours, dans une configuration variable et sur des axes différents pendant trois semaines.\nLe Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), scindé en deux équipes, l’une sur la route et l’autre héliportée, suit ainsi toutes les étapes, afin d’être en capacité d’intervenir si besoin, dans un bref délai, sur les zones de concentration du public.\nDes équipes cynophiles, notamment spécialisées dans la recherche d’explosifs sur personnes en mouvement (Rexpemo), sont également engagées pour sécuriser les « villages » de départ et d’arrivée de chaque étape, en zone gendarmerie, comme en zone police.\nGérer l’affluence de personnes\nPlus de 13 000 gendarmes départementaux, mobiles, élèves gendarmes et réservistes sont également déployés sur l’ensemble du parcours afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des coureurs.\nSur le Tour, ils sont partout. À chaque intersection, chaque carrefour. Les gendarmes doivent être attentifs aux spectateurs, parfois trop enthousiastes, qui se mettent sur la route, soit pour récupérer les « goodies » distribués par la caravane, soit pour courir à côté des coureurs.\nEn outre, cette année, pour la première fois, un escadron de gendarmerie mobile suit toutes les étapes, afin de renforcer le dispositif de sécurité en apportant son savoir-faire en matière de gestion de l’ordre public.\nDouze militaires composent le détachement gendarmerie de la caravane de cette édition 2019. Au sein de la caravane publicitaire, un dispositif particulier de prévention est mis en place avec des véhicules de la gendarmerie qui diffusent en permanence des messages de prudence : ne pas traverser la route devant les cyclistes, faire attention aux véhicules suiveurs du Tour…\nChaque jour, une équipe de la gendarmerie anticipe également les étapes du Tour. La veille du passage de l’épreuve, ils vont ainsi à la rencontre des élus, de la population et des médias, afin de les sensibiliser aux bons comportements à adopter lors du passage de la caravane et des coureurs.\nTour de France 2019 : l'opération prévention de la gendarmerie\nEn marge du dispositif de sécurité déployé sur le Tour et de la « caravane gendarmerie », une équipe sillonne également les routes afin de labelliser..\nLa garde républicaine aux côtés des cyclistes\nLes coureurs ont pris l’habitude de les appeler les « anges bleus ». Et pour cause ! Les militaires de l’escadron motocycliste de la garde républicaine sont aux côtés des cyclistes à chaque instant.\nLe rôle de ces 45 motocyclistes est de sécuriser le passage de la caravane publicitaire, des coureurs et des véhicules suiveurs. Ils sont par exemple amenés à anticiper les actions de course, comme les échappées ou les attaques, afin de réduire les risques liés au parcours en signalant les éléments routiers potentiellement dangereux. Au niveau de la caravane publicitaire, ils participent également à des missions de régulation, de contrôle et de surveillance.\nDes renforts particuliers\nUn officier de la direction générale de la gendarmerie nationale conseille à l’année ASO (Amaury sport organisation) pour tout ce qui concerne les questions de sécurité, d’ordre public et de police judiciaire. Il est ainsi l’interface privilégiée entre la société organisatrice et les différentes unités de gendarmerie engagées pour assurer la sécurité du Tour.\nUn centre de coordination, armé notamment par un officier de la garde républicaine, est également activé afin d’assurer un lien permanent entre le ministère de l’Intérieur, les préfets, les différents services de l’État et ASO. Il permet de recueillir toutes les informations relatives à la protection de la Grande boucle et de fluidifier les échanges interservices.\nLors du grand départ, dans le cadre de la coopération internationale, les forces de sécurité belges, allemandes et françaises ont travaillé de concert afin d’assurer la sécurité auprès de tous. Le Tour a d’ailleurs été l’occasion du premier engagement de l’Unité opérationnelle franco-allemande (UOFA), lors des étapes frontalières reliant Saint-Dié-des-Vosges à Colmar, puis Mulhouse à la Planche des Belles Filles, les 10 et 11 juillet.\nPremier engagement de l'Unité opérationnelle franco-allemande sur le Tour de France\nCréée le 22 janvier 2019, dans le sillage du traité d’Aix-la-Chapelle, cette unité de circonstance, composée de dix gendarmes français et de dix poli..\nEnfin, lors de chaque étape, les hélicoptères de la gendarmerie nationale survolent la course, assurant ainsi au quotidien des missions de sécurité et d’appui au dispositif terrestre.\nActualités [ Vidéo ] - publié le 6 juillet 2018


SOS ADDICTIONS vu sur 20minutes.fr : Le thé peut remplacer le vin pendant vos repas de fête - SOS ADDICTIONS\nHome Coups de coeur vu sur 20minutes.fr : Le thé peut remplacer le vin pendant vos repas de fête\nQuand elle déguste un thé, elle le fait rouler en bouche comme un œnologue le fait pour le vin. Au début ça surprend. Et puis on la comprend. Depuis dix ans, Agnès Defontaine crée des thés pour son goût personnel. Mais aussi pour ses repas. La directrice de la maison de thé Betjeman & Barton prétend sublimer les mets les plus délicats grâce aux subtilités du thé. «On peut associer n’importe quel plat avec un thé, dit-elle, mais pas n’importe quel thé.» Voici quelques-uns de ses accords parfaits.\nCe thé clair, subtil et délicat ajoute «une note fleurie à l’iode de l’huître», explique Agnès Defontaine, pour qui leur association «les met en relief l’un et l’autre en les amenant à leur paroxysme». Pour mieux apprécier la délicatesse de ce thé, la patronne de Betjeman & Barton recommande d’éviter le citron et même de vider l’eau des huîtres. «Le jasmin fait le condiment», dit-elle. C’est aussi le thé parfait pour un lendemain de fête avec des restes.\nCe thé du nord-est de l’Inde est à la fois rond, puissant et bien équilibré. «Avec une dinde aux marrons, des airelles et des fruits secs, il faut privilégier un thé qui a du goût!» s’exclame Agnès Defontaine. Elle apprécie particulièrement «la petite note muscadée en finale, qui apporte du parfum à la volaille». Surtout, ce thé corsé parvient à atténuer le côté gras de la dinde. «L’avantage, c’est que le lendemain vous êtes d’attaque pour remettre ça».\nSi le thé vert chinois Lung Ching enrobe de sa fraîcheur herbacée un fromage crémeux comme le chèvre, le camembert apprécie mieux les notes de pain grillé d’un thé vert japonais Hojicha. Plus puissante, la tomme épousera à merveille un thé noir chinois Grand Szechwan, dont «les notes de foin et d’étables sont assez évidentes». Pour le beaufort, elle privilégiera le thé rouge chinois Pu Er millésimé. «Là, vous êtes dans l’étable depuis une semaine!»\nAu dessert, l’accord est a priori plus facile, même s’il faut veiller à ne pas être redondant: pas de thé aux épices avec un pain d’épices, par exemple. Mais avec une bûche au chocolat, pourquoi pas. «On peut aussi imaginer des notes de vanilles ou de fruit rouge», précise Agnès Defontaine, qui préfère toutefois surprendre avec un thé noir à la violette. «C’est le thé préféré des chefs», lance-t-elle citant l’un d’eux qui «l’accorde avec des coquilles Saint-Jacques à la plancha».\nPour apprécier cet accord, il faudrait manger son foie gras en fin de repas. Car le thé noir aux épices de Betjeman & Barton est redoutablement épicé: poivre noir et piment, gingembre, anis étoilé, clou de girofle et cardamome… «C’est la touche finale», s’exclame Agnès Defontaine. Les notes poivrées de ce thé ont l’art de souligner la texture d’un foie gras qui peut dès lors se passer de tout assaisonnement.