L'auto-entrepreneur et l'obligation d'assurance décennale\nPar albert.caston le 29/10/10\nM. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par le secteur de l'artisanat du bâtiment à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données fiables sur l'assurance que les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent contracter, les activités considérées devant faire l'objet d'une assurance décennale obligatoire pour que le consommateur dispose d'une garantie.\nRéponse : En matière de règles applicables à l'assurance des travaux de construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment.\nL'article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les\narticles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ».\nL'article 1792 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 4 janvier 1978 dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».\nAux termes de l'article 1792-1 du code civil, la responsabilité décennale s'applique à : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ». Ces règles s'appliquent tant aux auto-entrepreneurs qu'aux autres chefs d'entreprise. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés à s'assurer, ils pourraient saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, un mécanisme de recours a été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé\nLe juge doit répondre à l'exception de prescription avant de trancher le fond\nPourvoi n° 09-16.524.\nArrêt n° 1246.\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2009), que la société civile immobilière L'Espérance (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., confié, par marché du 15 mai 1991, la construction d'un immeuble à usage de maison de retraite, à la société Entreprise moderne de construction (société EMC), depuis lors en liquidation judiciaire ; que la société EMC a sous-traité le lot «gros oeuvre» à la société Etablissements Chiarella (société Chiarella), assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; que la société Ceten Apave, devenue Ceten Apave international (société Ceten Apave), a été chargée d'une mission de contrôle ; que la réception est intervenue le 8 août 1992 ; que des désordres ayant été constatés en 2000 affectant les ferraillages au niveau des planchers en façade, une expertise a été ordonnée en référé le 10 avril 2001 ; que, parallèlement, la SCI a, par acte des 30, 31 juillet et 1er août 2002, assigné en réparation notamment la société Ceten Apave, la société Chiarella et la société Axa ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert le 9 décembre 2002 ayant préconisé la destruction complète de l'immeuble et sa reconstruction, une nouvelle expertise, confiée à un collège de deux experts, a été ordonnée le 16 janvier 2003 par le juge de la mise en état ;\nVu l' article 4 du code de procédure civile ;\nAttendu que pour condamner la société Chiarella à payer une somme à la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence de lien contractuel existant entre cette société et la SCI, cette dernière ne peut fonder son action dirigée contre la société Chiarella ni sur le fondement de l' article 1792 du code civil, ni sur celui de l' article 1147 du même code et que, par suite il n'est pas utile d'examiner la question de la prescription ;\nQu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Chiarella avait fait valoir que l'action en responsabilité délictuelle formée à son encontre par la SCI était prescrite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société des Etablissements Chiarella, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à payer à la SCI L'Espérance la somme de 68 165,20 euros HT avec indexation suivant l'indice BT 01 de la construction en vigueur au jour du paiement, l'indice de base étant celui du mois d'octobre 2003, et en ce qu'il met hors de cause la société Axa assurances, l' arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; ...\nQuand le locataire est parti, qui paie les travaux ?\nPourvois n° 09-16.637, n° 09-70.004.\nArrêt n° 1260.\nSur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° C 09-70.004 :\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2009), que M. X... a, le 11 mars 1999, donné à bail commercial, un local de 220 m², avec terrain attenant de 550 m² à la société Automobiles Magnoler, exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles ; qu'arguant de désordres affectant les lieux loués, la société Automobiles Magnoler a obtenu en référé le 2 août 2004 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport le 15 février 2005, la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, M. X... ; que ce dernier a appelé en garantie la société SNEB et la société Axa France, assureur en responsabilité décennale de la société Axone, en liquidation judiciaire ;\nAttendu que l'arrêt condamne M. X... à remettre en état la couverture du bâtiment loué, la voie d'accès située, depuis la route de Bessières, sur le côté gauche de ce bâtiment, et le faux-plafond, les circuits électriques et l'isolant à l'intérieur du bâtiment ;\nQu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soulevant l'irrecevabilité des prétentions de la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, relatives aux travaux de remise en état des lieux dont elle n'était plus locataire, pour défaut d'intérêt à agir de cette dernière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\nEt attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 09-70.004 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;\nCASSE ET ANNULE [...]\nIl faut prouver l'existence d'une commande pour agir en paiement des travaux\nVoici une cassation « disciplinaire » (défaut de motifs) intéressante en ce qu'elle rappelle la nécessité d'une analyse même sommaire des documents produits permettant de justifier que les travaux, commandés et payés, avaient été réalisés pour le compte des sociétés poursuivies non- propriétaires des ouvrages construits.\nPourvoi n° 09-15.953.\nArrêt n° 1261.\nSur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et, le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis :\nVu l' article 455 du code de procédure civile ;\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2009), qu'en 1995, la société Carcoop France, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société «Les architectes CVZ» (la société CVZ), chargé la société Redland Route, aux droits de laquelle se trouve la société Axima Centre (société Axima), assurée par la société l'Auxiliaire, des travaux de voies et réseaux divers dans le réaménagement d'un parking destiné à recevoir la clientèle d'un hypermarché ; que des lignes aériennes haute tension (63 000 volts) et de distribution (20 000 volts) traversant le site, la Société d'équipement du département de l'Ain a pris contact avec la société «Electricité de France» (société EDF) afin d'envisager la réalisation, par les constructeurs du parking, d'un réseau souterrain de fourreaux destinés à recevoir dans l'avenir les câbles électriques haute tension et de distribution ; que la réception du parking est intervenue le 30 novembre 1995 avec des réserves levées le 28 février 1996 ; que les infrastructures des câbles souterrains (tranchée et fourreaux) ont été remises le 13 février 1996 ; qu'arguant de malfaçons rendant inutilisables les fourreaux, la sociétés Carcoop France, la société EDF, aux droits de laquelle se trouve la société Electricité réseau distribution de France (société ERDF), et la société «Réseau de transport d'électricité» (société RTE) ont obtenu en référé le 28 janvier 2003 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du\nrapport le 17 décembre 2004, les sociétés EDF et RTE ont assigné en réparation, sur le fondement de l' article 1792 du code civil, la société Axima, la société CVZ et la société Carcoop France ; que la société Axima a appelé en garantie son assureur, la société L'Auxiliaire ;\nAttendu que pour déclarer recevable l'action des sociétés ERDF et RTE, l'arrêt retient qu'il résulte des documents de la cause que les travaux de fouille en tranchée et la pose des fourreaux dans lesquels devaient passer des câbles électriques de ligne haute tension et moyenne tension ont été réalisés pour le compte d'EDF aux frais avancés de la société Carcoop, que les travaux réalisés ont été réglés par EDF, devenue ERDF, qui est concessionnaire du réseau électrique à moyenne tension et par RTE qui est actuellement propriétaire des ouvrages constituant le réseau électrique haute tension ;\nQu'en statuant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, alors que les sociétés CVZ et Axima avaient invoqué l'absence de production d'éléments de preuve permettant de justifier que les travaux, commandés et payés par la société Carcoop, avaient été réalisés pour le compte des sociétés ERDF et RTE et que ces sociétés avaient la qualité de propriétaire des ouvrages, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\nPAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, et sur le second moyen du pourvoi incident :\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 19 mai 2009 ...\nRéparation et garantie décennale ; direction de la procédure par l'assureur\nLa réparation des dommages matériels doit comprendre l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages.\nLes références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs.\nL'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.\nRelèvent de la garantie décennale les fissurations compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou qui le feraient dans le délai de dix années à compter de la réception.\nArrêt également commenté dans :\n- la revue "Construction Urbanisme" (décembre 2010, p. 27) par Mme PAGES DE VARENNE,\n- la RDI, n° 2, 2011, p .119, par M. LEGUAY,\n- la RGDA, 2011, p. 123, par M. PERIER\nPourvois n° 09-15.093, n° 09-66.968.\nArrêt n° 1250.\nAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), qu'à la suite de l'incendie de ses bâtiments d'exploitation, la société Vitakraft, qui a pour activité la production et la vente d'aliments et accessoires pour animaux, a entrepris la reconstruction de ses locaux ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cotrex, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot dallages a été confié à la société Rocland, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (Axa) et en responsabilité civile auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (GAN) ; que le contrôle technique a été confié à la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la société Socotec ; que la réception a été prononcée sans réserves le 2 août 2002 ; que des fissures du dallage étant apparues, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, la société Vitakraft a assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;\nSur le premier moyen du pourvoi n° C 09-66.968 ;\nAttendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Cotrex, la société Socotec et la société Axa, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros TTC au titre des réparations, alors, selon le moyen :\n1°/ que les notions de préjudice matériel et immatériel sont définies par la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite par le constructeur ; qu'en assimilant le coût de la manutention des racks et de la manutention process à un préjudice matériel, sans s'interroger sur la définition qu'en donnait la police d'assurance souscrite par la société Cotrex auprès de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;\n2°/ qu'en toute hypothèse, l'assurance obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à laquelle l'assuré a contribué, à l'exclusion des dommages consécutifs aux désordres ; qu'en jugeant que le coût de la manutention des racks et de la manutention process était garanti par l'assurance obligatoire dès lors qu'il était indispensable à la réparation des désordres, quand il ne s'agissait que d'un préjudice indirect et annexe, consécutif aux désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;\nMais attendu qu'ayant relevé que la réparation des dommages matériels doit comprendre l'intégralité des sommes nécessaires à la réfection des ouvrages et, dans le cas d'ouvrages habités ou exploités, doit comprendre le coût des déménagements des matériels existants lorsque ces déménagements s'imposent pour la réalisation des travaux de réfection, tel étant le cas en présence d'une réfection intégrale du dallage, la cour d'appel, devant laquelle la société MMA n'avait pas invoqué des définitions données par la police d'assurance des préjudices matériels et immatériels, a exactement retenu que les postes «manutention des racks» et «manutention process» retenus par l'expert concernent donc bien des postes annexes indispensables à la reprise matérielle des ouvrages et non des réparations de préjudices immatériels et a légalement justifié sa décision de ce chef ;\nMais sur le second moyen du pourvoi n° C 09-66.968 :\nVu l'article 14 du règlement communautaire n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;\nAttendu que les références aux unités monétaires nationales\nqui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs ;\nAttendu que pour dire que la société MMA était tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dire que la société MMA n'était tenue de garantir les préjudices immatériels qu'à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l'arrêt retient que la monnaie n'est pas mentionnée dans le contrat, qu'elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion, mais aussi lors de son exécution, et toute modification d'un élément essentiel du contrat nécessite la signature d'un avenant entre les parties contractantes, qu'entre la souscription de la police initiale et le sinistre, la monnaie ayant cours légal en France a changé, que cette modification n'a pas pu échapper à la société MMA ; que la police étant à tacite reconduction avec possibilité de dénonciation chaque 1er janvier avec préavis d'un mois, il lui appartenait de proposer toutes les modifications qu'elle souhaitait au moment du passage du franc à l'euro, qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune ignorance sur ce point, ni d'aucune impossibilité, plus d'une année ayant séparé l'entrée en vigueur officielle de l'euro et le sinistre, que faute pour elle d'avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification, et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement ;\nSur le premier moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :\nVu l'article L. 113-17 du code des assurances\nAttendu que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ;\nAttendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, l'arrêt retient que la société Axa a pris la direction du procès, non seulement en ce qui concerne les éléments de détermination de la responsabilité de son assurée, mais également en ce qui concerne la détermination du préjudice immatériel, préjudice pour lequel elle a signé le 27 juillet 2006, avec les autres assureurs en la cause, un accord qui a été entériné pour partie par l'expert judiciaire, qu'à ce moment, elle n'ignorait aucun des éléments susceptibles d'engager ou non sa garantie et dont elle fait état actuellement, que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'elle a conduit pour son assurée, et hors sa présence, le litige relatif au préjudice immatériel et que cette participation active et éclairée de la société Axa dans la détermination, à l'insu de son assurée, d'une partie du préjudice, ne lui permet plus de dénier sa garantie pour le risque spécifique afférent à ce préjudice ;\nQu'en statuant ainsi, alors que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie et en constatant que la société Axa se prévalait de l'absence de garantie des dommages immatériels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;\nSur le second moyen du pourvoi n° S 09-15.093 :\nAttendu que pour condamner la société Axa, in solidum avec la société Cotrex, la société MMA et la société Socotec, à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, l'arrêt retient que les éléments de l'expertise permettent de retenir que les désordres affectent la structure du sol d'assise même de l'entrepôt, que le principe du caractère décennal des désordres en ce qu'ils compromettent la solidité ou la destination du sol de l'entrepôt, qui n'est pas contesté par les parties, sera retenu, que, s'agissant de l'ampleur des dommages, si l'expert a constaté que certaines zones dont la zone «fabrication» (et non la totalité de la partie située sur plancher BA comme l'ont indiqué par erreur les premiers juges) n'étaient pas encore atteintes, il n'a à aucun moment indiqué que le dallage pouvait être considéré comme composé de parties différentes devant être traitées différemment, qu'il s'agit bien d'un seul ouvrage global atteint de dommages en sa structure même, que la société Vitakraft a d'ailleurs fait procéder en juillet 2008 à un nouveau relevé de fissures qui établit que la zone fabrication est actuellement, dans le délai décennal, affecté de fissurations et qu'en conséquence il sera retenu que les désordres affectent le dallage en son entier contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ;\nQu'en statuant ainsi, sans constater que les fissurations affectant le dallage de la zone "fabrication" compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination ou qu'ils le feraient dans le délai de dix années à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 3 584 098,68 euros au titre des réparations, condamné la société Axa à payer à la société Vitakraft la somme de 1 837 140,92 euros au titre des préjudices immatériels, dit qu'entre les intervenants à la construction ces sommes se répartiront à raison de 50 % à la charge de la société Axa, 30 % à la charge de la société Cotrex et la société MMA et 20 % à la charge de la société Socotec, dit que la société MMA est tenue envers la seule société Cotrex dans la limite de sa garantie exprimée en euros et pouvait opposer à son assurée une franchise de 15 850,32 euros et dit que la société MMA n'était tenue de garantir les préjudices immatériels qu'à hauteur de la garantie contractuellement prévue, mais exprimée en euros, et dans la limite de la franchise opposable aux tiers et à son assurée, l'arrêt rendu le 1er avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;\nL'Europe ruine la décennale ?\nVoici un arrêt à paraitre au Bulletin qui mérite d'être signalé : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-69.246, Publié au bulletin\nLes faits sont les suivants: Une société française a signé avec une société néerlandaise un contrat pour la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper des navires en construction en France. Les parties n'ont pas désigné la loi applicable au contrat. Un litige survient et la cour d'appel estime que la loi applicable est la loi néerlandaise.\nLe pourvoi en cassation formé par la société française est rejeté par la Cour de cassation au visa de l'article 4 de la Convention Rome I :\n« Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. [...] il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. »\nLe règlement Rome I dorénavant applicable a fait disparaitre le principe consistant à rechercher les liens les plus étroits. Le nouvel article 4.1 énumère en fonction de la qualification du contrat des présomptions :\n« À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit:\nc) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble; [...] »\nLes contrats de construction ne relèvent pas de la règle de conflit particulière du 4.1 c) et peuvent être qualifiés de contrats de services au sens de l'article 4.1 b) (Tristan Azzi, La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I, D.2008 p. 2169 ; P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, 9 éd., Montchrestien, 2007, n° 729 ; Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, 9 éd., Dalloz, 2007, n° 378-6).\nAussi, la solution adoptée dans cet arrêt est transposable au contrat d'entreprise ayant pour objet la construction d'un ouvrage.\nAinsi, si une entreprise titulaire d'un lot sous-traite une partie de sa mission à une entreprise étrangère sans désigner la loi applicable dans le contrat, il y a tout lieu de penser que la loi applicable sera la loi du pays où est situé le siège social du sous traitant. Il en va de même pour le maitre d'ouvrage qui contracterait avec une entreprise étrangère.\nPar conséquent, la responsabilité spécifique des constructeurs des articles 1792 et s. du Code civil sera écartée et, de facto, l'obligation d'assurance qui en découle également. Sauf à considérer que la loi Spinetta est une loi de police mais il s'agit d'un autre débat, fort aléatoire...\nCOUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE.\nPourvoi n° 09-69.246.\nArrêt n° 1017.\nAttendu que la société JFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en déclarant la loi néerlandaise applicable aux contrats d'entreprise liant les parties, alors, selon le moyen :\n1°/ qu'à défaut de choix des parties, lorsque le rattachement du contrat au pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, n'est corroboré par aucun autre facteur de rattachement situé dans ce pays, la loi applicable est celle du pays du lieu d'exécution de la prestation caractéristique, lorsqu'elle s'insère dans une opération globale qui tend à réaliser en ce lieu un ouvrage ; qu'en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire que la loi applicable aux contrats devait être présumée être la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d'exécution de cette prestation se trouvait en France, cet indice ne pouvant avoir à lui seul une valeur déterminante, quand le rattachement des contrats à la loi néerlandaise du débiteur n'était corroboré par aucun autre facteur de rattachement avec les Pays-Bas et que la présomption en faveur de la loi néerlandaise devait être écartée au profit de la loi française du lieu d'exécution de l'obligation caractéristique qui s'insérait dans une opération plus globale et tendait à réaliser en France un navire situé en ce pays, la cour d'appel a violé l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;\n2°/ qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable au contrat est celle du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son principal établissement, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en relevant que le débiteur de la prestation caractéristique des deux contrats litigieux, consistant en la fourniture et en la pose de ponts en teck sur deux navires en France, était une société néerlandaise pour en déduire qu'il convenait de présumer que la loi applicable aux contrats était la loi néerlandaise et en jugeant que cette présomption ne pouvait être écartée au seul motif que le lieu d'exécution de cette prestation se trouvait en France, ce lieu n'étant corroboré par aucun autre indice, tel que le lieu de conclusion, la langue utilisée ou la monnaie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le lieu d'exécution en France de la prestation caractéristique n'était pas corroboré par le fait que le créancier avait son siège social en France et que le débiteur avait répondu à un appel d'offres fait en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;\nMais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption, selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique, n'est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d'exécution de cette prestation devrait nécessairement s'appliquer ;\nAttendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société JFA avait son siège à Concarneau et que la pose des ponts avait eu lieu en France, l'arrêt retient que les contrats n'avaient pas été conclus dans ce pays et que, dans l'échange de correspondances entre les parties qui en constituaient la preuve, la langue anglaise était utilisée aux côtés du français, tandis que les prix étaient exprimés en euros et en florins ; que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;\nAttendu que la société JFA fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la convention de cession conclue par le curateur de la société Kerstholt, alors, selon le moyen, que la société JFA soutenait que la société Kerstholt Teakdecksystems invoquait cette convention de cession de créance conclue avec le «liquidateur» de la Société Kerstholt et affirmait que celle-ci était valide au regard du droit néerlandais, qu'elle portait notamment sur la cession de la créance de la société Kerstholt à l'encontre de la société JFA et qu'elle n'emportait pas cession des obligations pesant sur le cédé, sans établir la réalité de ses affirmations par une traduction jurée de ses pièces ; qu'en jugeant que la cession de créance litigieuse devait trouver application à l'encontre de la société JFA sans répondre aux conclusions de cette dernière invoquant l'absence de traduction jurée, de cette cession, qui ferait foi de ce que sa dette avait été cédée à la société Kerstholt Teakdecksystems, la cour d'appel a violé l' article 455 du code de procédure civile ;\nMais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui n'alléguaient pas que la traduction libre de la convention de cession versée aux débats était erronée ou incomplète ni ne déduisaient de conséquences précises de l'absence de traduction jurée ; que le moyen n'est pas fondé ;\nAttendu que la société JFA fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :\n1°/ qu' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en rejetant les demandes de la société JFA en restitution des sommes qu'elle avait dû verser en exécution de l'ordonnance de référé du 5 octobre 2006 aux motifs que la demanderesse n'était pas fondée à invoquer un défaut de conformité des travaux réalisés par la société Kerstholt, sans rechercher, au besoin d'office, la teneur des dispositions du droit néerlandais relatives aux conditions dans lesquelles une société cédée peut opposer au cessionnaire les défauts affectant l'ouvrage réalisé par le cédant et partant l'inexécution ou la mauvaise du contrat donc est issue la créance cédée, la cour d'appel a violé l'\narticle 3 du code civil ;\n2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en rejetant la demande de la société JFA en réparation des malfaçons et défaut de conformité par la société Kerstholt Teakdecksystems aux motifs que la cession de contrat à son bénéfice, qu'elle avait dit régie par la loi néerlandaise, n'emportait pas cession de la dette du cédant, ainsi qu'en attestait M. Timmer, «liquidateur» de la société Kerstholt qui avait signé le contrat de cession, sans rechercher si le droit néerlandais applicable au contrat de cession contenait des dispositions relative à la cession d'un contrat en cours d'exécution et ses effets sur les droits et obligations du cessionnaire lorsque le cédant était par ailleurs débiteur du cédé, la cour d'appel a violé l' article 3 du code civil ;\n3°/ que la société JFA soutenait, à l'appui de sa demande de condamnation de la société Kerstholt Teakdecksystems à reprendre elle-même ou faire reprendre les non-conformités qui affectaient les travaux réalisés sur les navires Axanthia et Aldebaran, que la société Kerstholt qui lui avait cédé le contrat n'avait pas rempli ses obligations et précisait la nature des désordres imputés à cette société, en faisant valoir que «le teck mis en oeuvre n'était pas conforme aux stipulations contractuelles», que «les travaux d'assemblage étaient non-conformes aux règles de l'art et aux exigences de qualité qu'impose cette catégorie de navires de plaisance » et que les désordres s'étaient multipliés sur les deux navires par des «décollements du teck qui recouvrent leurs différents ponts», ajoutant en outre que «sur le navire Axanthia les portes de la timonerie et de la cuisine n'étaient pas aux bonnes dimensions et présentaient des défauts au niveau de leur double vitrage» ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de reprise de travaux n'avait pas d'objet précis, car elle aurait seulement visé la reprise des non-conformités qui affectaient les travaux sur les deux navires en cause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société JFA et a ainsi violé l' article 4 du code de procédure civile ;\n4°/ qu'il incombe au juge français de qualifier la question dont il est saisi pour déterminer la règle de conflit de lois qui lui est applicable et désigner la loi compétente ; qu'en déduisant d'un ensemble de circonstances (intervention de la société Kerstholt sur les navires en septembre 2003 et avril 2004, courrier de la société JFA du 21 janvier 2004 selon lequel il devait encore la somme de 17 974 €, absence de protestation ultérieure de la société JFA sur la qualité des travaux) que la société JFA n'était pas fondée à demander la restitution des sommes qu'elle avait versées en exécution de l'ordonnance de référé, sans avoir qualifié ces circonstances, et notamment sans avoir précisé si elle considérait qu'il y aurait eu un aveu ou une renonciation de la société JFA quant à l'existence d'une dette restée impayée, afin de déterminer la règle de conflit de lois applicable et les règles de droit compétentes pour déterminer les conséquences juridiques de ces circonstances, la cour d'appel a violé l' article 3 du code civil ;\n5°/ qu'en jugeant, d'une part, que la société Kerstholt était intervenue sur les navires en avril 2004 et avait ainsi satisfait ses obligations contractuelles et, d'autre part, que «par la suite» la société JFA avait reconnu devoir encore la somme de 17 974 euros par courrier du 21 janvier 2004, quand les travaux étaient postérieurs au courrier envoyé par la société JFA, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l' article 455 du code de procédure civile ;\nMais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que la société Kerstholt est intervenue sur le chantier naval, pour des travaux de reprise, en septembre 2003 et avril 2004, tandis que la société JFA, après lui avoir envoyé, le 21 janvier 2004, une lettre aux termes de laquelle elle indiquait lui devoir encore un solde de factures, n'avait plus protesté contre la qualité des travaux de reprise avant d'être assignée en référé en paiement de ce solde ; qu'ayant ainsi fait ressortir, sans se contredire, que la société JFA avait reconnu sa dette et n'était pas fondée, pour se soustraire à son règlement, à invoquer des défauts de conformité réparés, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée sur la règle de conflit de lois et la teneur du droit applicable ;\nAttendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'une cession des contrats d'entreprise, mais une cession des actifs de la société Kerstholt, dont sa créance sur la société JFA, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l'exécution de travaux par la société Kerstholt Teakdecksystems, sans avoir à effectuer la recherche demandée par la deuxième branche ; que le grief de la troisième branche est, dès lors, dirigé contre un motif surabondant ;\nCondamne la société JFA Chantier naval aux dépens ;\nM. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dérives du régime de l'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment dénoncent une inégalité de droits et de devoirs et une concurrence déloyale créée par ce régime avec un allègement des charges sociales et fiscales et une exonération de la TVA. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur n'est pas tenu de déclarer un chiffre d'affaires, encourageant ainsi le travail dissimulé ; le contrôle des qualifications est presque inexistant ; les assureurs affirment qu'ils n'assurent pas ou très marginalement les auto-entrepreneurs diminuant ainsi les garanties des consommateurs. Enfin, force est de constater que ce statut a permis l'émergence d'une nouvelle précarité de l'emploi et du travail avec la transformation, par de nombreuses entreprises, d'un contrat de travail en régime auto-entrepreneur. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de réformer en profondeur le régime de l'auto-entrepreneur.\nRéponse : Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ce succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales, qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Une évaluation du régime de l'auto-entrepreneur est en cours. Elle permettra d'établir un premier bilan statistique et une évaluation du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Participent au pilotage de cette évaluation les administrations et les caisses de sécurité sociale en charge des auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales et les représentants des auto-entrepreneurs. À l'issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures fermes seront prises pour lutter de façon déterminée contre d'éventuels abus qui seraient constatés lors de l'utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d'ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, ils doivent avoir préalablement trois ans d'expérience comme salariés ou être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine où ils veulent créer leur entreprise. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n'existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l'Ordre des experts-comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge, et est imposé sur l'intégralité de son chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissements significatifs, synonymes de charges élevées. Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. C'est d'ailleurs le cas aussi du régime de la micro entreprise qui existe depuis près de 20 ans. Mais en contrepartie, l'auto-entrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Enfin, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense de contribution économique territoriale, l'ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n'est que de trois ans, et tous les créateurs d'entreprises bénéficient déjà d'une exonération la première année. Le droit du travail s'applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Le régime de l'auto-entrepreneur, en effet, n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés, comme ils l'ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l'auto-entrepreneur qui réalise du chiffre d'affaires doit le déclarer. C'est seulement en son absence qu'il n'est, en l'état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l'absence de chiffre d'affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les auto entrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre » que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l'auto-entrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C'est un régime qui permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons. Il importe de rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais à encadrer des activités générant un chiffre d'affaires limité (80 300 EUR pour les activités commerciales, 32 100 EUR pour les activités de service). Lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires supérieur aux seuils, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes ou créent leur société. Enfin, la dispense d'affiliation consulaire des auto-entrepreneurs, qui ne vaut qu'en cas d'activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, comme les autres artisans. Il est exact que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire ne sont pas soumis à affiliation consulaire, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l'affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n'apparaît pas indispensable. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s'affilier. L'auto-entrepreneur doit en tout état de cause se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. En matière de règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance, qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Ce rôle de sélection des risques peut être mal ressenti et mal compris par les assurés ; il est néanmoins indispensable. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer les activités pour lesquelles elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance des travaux de construction, qui est obligatoire, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Ainsi, tout entrepreneur dont les activités relèvent de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire peut trouver à s'assurer. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, un certain nombre d'assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) ont lancé récemment des contrats d'assurance adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs. À l'issue de l'évaluation en cours du régime, il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles. Mais pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.\nRègles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur\nAuto-entrepreneurs. Assurances. Responsabilité civile. Accès.\nM. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les assurances relatives à la couverture des multiservices des auto- entrepreneurs. Les nouveaux accédants au statut d'auto-entrepreneur se trouvent actuellement confrontés à un problème de couverture de responsabilité civile, du fait que les compagnies d'assurance ont mis en place des conditions contractuelles très restrictives dans leurs contrats, notamment pour les risques touchant « une même opération en un seul lieu et faisant appel à des disciplines de plusieurs natures ». Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ce problème d'assurance, relatif à la couverture des multiservices des auto-entrepreneurs, dont le coût peut être très élevé.\nEn matière de règles applicables à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur, pratiquant une ou plusieurs activités, n'est pas différente des autres professionnels. Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Dans certains cas, l'entreprise doit être certifiée et c'est l'organisme certificateur qui requiert une assurance, qui devient alors indirectement obligatoire pour pouvoir exercer. Enfin, la fourniture d'une attestation d'assurance est également parfois une condition nécessaire pour participer à des appels d'offres de marchés publics. L'accès à une couverture d'assurance peut donc conditionner l'exercice d'activités. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. Ce rôle de sélection des risques peut être mal ressenti et mal compris par les assurés ; il est néanmoins indispensable. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer les activités pour lesquelles elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. En outre, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale. En effet, en ce qui concerne l'assurance des travaux de construction qui est obligatoire, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Ainsi, tout entrepreneur dont les activités relèvent de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire peut trouver à s'assurer. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime, moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance des travaux de construction, il existe un marché de la micro-assurance et de l'assurance des auto-entrepreneurs. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Par ailleurs, M. François Hurel, Président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE - site : www.union-autoentrepreneur.com), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, plusieurs partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Enfin, un certain nombre d'assureurs (sociétés d'assurance et mutuelles généralistes) ont lancé récemment des contrats d'assurance adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs.\nPar albert.caston le 19/10/10\nLe procès n'est pas un long fleuve tranquille... il y a 22 heures 31 min\nLa nature de l'action en liquidation d'une astreinte il y a 22 heures 38 min\nQu'est-ce qu'un rapporteur public loyal ? il y a 22 heures 49 min\nAlerte sur le secret professionnel de l'avocat il y a 22 heures 58 min


Groupe Carrefour et The Walt Disney Company consolident leur partenariat avec le développement d'une gamme de produits - Étude de cas - dissertation\nÉtude de cas : Groupe Carrefour et The Walt Disney Company consolident leur partenariat avec le développement d'une gamme de produits. Recherche parmi 241 000+ dissertations\nPar dissertation • 24 Avril 2013 • Étude de cas • 258 Mots (2 Pages) • 568 Vues\nLe groupe Carrefour et The Walt Disney Company consolident leur partenariat avec le développement d'une gamme de produits alimentaires, sous la marque Carrefour Kids, destinée aux enfants, qui contribue à leur équilibre nutritionnel.\nLancement de Carrefour Kids en partenariat avec Disney\nAprès une forte présence dans les rayons non alimentaires de Carrefour, les personnages Disney ont fait leur apparition dans les rayons alimentaires pour enfants chez Carrefour en France, Belgique, Espagne et Italie.\nAvec ce partenariat Carrefour et Disney veulent affirmer leur volonté de répondre aux préoccupations des parents et les aider à trouver des solutions en proposant une alimentation plus équilibrée à leurs enfants en alliant quotidiennement nutrition et plaisir.\nA ce titre les équipes de Carrefour et de Disney développent conjointement toute une gamme de produits nutritionnellement équilibrée et qui s'inscrit dans une démarche responsable et volontaire :\nUne volonté de développer des produits pour tous les instants de consommation et qui comprend pour l'instant une cinquantaine de produits tels que des pâtes, des compotes, du fromage frais, des tartelettes, des yaourts, des céréales. Cette gamme sera progressivement étendue dans les mois à venir.\nUne volonté de mettre l'accent sur des portions contrôlées, avec un apport énergétique et nutritionnel adapté (recettes analysées pour limiter les graisses, sucres et sel) tout restant fidèle aux valeurs de marque des deux entreprises : apporter une attention toute particulière au développement produit en intégrant des éléments ludiques et s'engager à proposer des produits au meilleur prix.\nUne volonté de garantir que chaque produit mis en vente sous la marque Carrefour Kids respecte les règles nutritionnelles établies.\nTélécharger au format txt (1.8 Kb) pdf (46.2 Kb) docx (8.3 Kb)\nDonnées sur le groupe Carrefour\nStratégie Du Groupe Carrefour En Chine\nRapport de Contrôle Interne Du Groupe Carrefour\nManagment principles and how Walt Disney Company applyed them\nLogistique Le Groupe Carrefour


Collagène pour articulations – classement des meilleurs compléments alimentaires à base de collagène | top-supplements.fr\nCollagène pour articulations – classement des meilleurs compléments alimentaires à base de collagène\n1 Le meilleur collagène pour les articulations. Comment choisir un bon complément ?\n2 Classement des compléments au collagène pour articulations qui sont les plus efficaces\n2.1 1ère place – ProFlexen\n2.2 2e place – Flexidium 400\n2.3 3e place – Ostelife Premium Plus\n2.4 4e place – 4Flex\n2.5 5e place – OLIMP Flexagen\n2.6 6e place – ALINESS Kolagen Arthro Sprint\n2.7 7e place – Collaflex\n2.8 8e place – Doppelherz Activ Collagène Pour articulations\n2.9 9e place – Yango Collagène Pour articulations\n2.10 10e place – FlexiStav Xtra\n3 Collagène pour articulations – d’où viennent les problèmes articulaires et quel est le rôle du collagène dans leur fonctionnement ?\n3.1 Causes des troubles articulatoires\n3.2 Qu’est-ce que le collagène ?\n3.3 L’importance du collagène pour le bon fonctionnement de l’appareil locomoteur\n4 Comment prendre soin des articulations par vous-même ?\n4.1 Premièrement, bougez !\n4.2 Deuxièmement, les chaussures !\n4.3 Troisièmement, le régime alimentaire !\n4.4 Quatrièmement, réduire le stress !\nLe meilleur collagène pour les articulations. Comment choisir un bon complément ?\nIl ne fait aucun doute que la supplémentation en collagène est bénéfique pour l’ensemble de l’organisme. Cette substance a non seulement un impact énorme sur l’état de nos os, articulations et tendons, mais aussi sur le processus de vieillissement et sur l’apparence de la peau, des cheveux et des ongles. Avec les années, le corps produit de moins en moins de collagène, ce qui se manifeste par la détérioration des capacités des articulations, l’affaiblissement des os, la réduction de l’élasticité et de la souplesse de la peau. Une préparation au collagène sera également utile dans les cas où les affections articulaires ne sont pas seulement le résultat du processus naturel de vieillissement, mais quand ils résultent aussi du mode de vie. Les jeunes ont souvent de troubles articulatoires.\nLa technologie médicale moderne a permis de produire des hydrolysats de collagène d’excellente qualité, utilisés dans de nombreux compléments alimentaires. Ils présentent de précieuses propriétés favorables à la santé, sont bien assimilés et se caractérisent par une activité biologique élevée. Lorsqu’il s’agit de compléments alimentaires pour les articulations, nous pouvons généralement choisir entre des produits contenant du collagène de poisson, de porc ou de volaille. Le collagène de poisson semble être le plus recommandable, car il est presque identique au collagène produit par le corps humain et, contrairement aux autres, il pénètre facilement dans les cellules. Il contient également les mêmes précieux acides aminés, entre autres la lysine, l’arginine, la glycine, la proline et l’hydroxylisine.\nComment, compte tenu des différentes conditions, pouvons-nous choisir la meilleure préparation pour nos articulations ? Voici nos suggestions.\nClassement des compléments au collagène pour articulations qui sont les plus efficaces\n1ère place – ProFlexen\nProflexen est un produit de haute qualité, dont la recette se compose d’une douzaine de substances naturelles, soutenant considérablement les articulations. Parmi elles, il convient de distinguer principalement le collagène de type II qui a un effet bénéfique cliniquement prouvé sur la mobilité et l’état des articulations, en soulageant la douleur et d’autres affections accompagnant les changements inflammatoires et dégénératifs.\nEn plus du collagène UC-II®, le produit comprend, entre autres, la glucosamine, responsable du bon état et du bon fonctionnement des articulations, favorisant la régénération des articulations et du cartilage, la chondroïtine, assurant un niveau approprié d’hydratation des articulations, la bromélaïne apaisant l’inflammation et la douleur. Nous y trouvons aussi un certain nombre de substances végétales, connues depuis longtemps par la médecine naturelle, qui soutiennent les articulations et les cartilages, ainsi que de la vitamine C, du manganèse, du zinc et du sélénium.\nGrâce à cette composition riche et variée, ProFlexen contribue de manière remarquable à l’amélioration de l’état et du fonctionnement des articulations et au renforcement des os, en éliminant l’inflammation et la douleur. De plus, en favorisant la régénération des tissus, ce collagène pour articulations s’avère utile même chez les patients présentant des changements dégénératifs avancés.\nCOMMANDEZ MAINTENANT PROFLEXEN\n2e place – Flexidium 400\nUn facteur qu’il convient souligner dans ce cas est le large impact du supplément. Flexidium 400 fonctionne aussi bien comme un moyen pour soutenir la régénération des articulations déjà affectées par des changements défavorables que comme une mesure préventive en cas de risque accru des troubles articulaires. Il s’adresse en premier lieu aux personnes qui, en raison de leur mode de vie, peuvent s’attendre à de futurs problèmes d’articulations.\nFlexidium 400 est également une préparation à plusieurs composants, contenant des substances actives importantes. Il s’agit notamment du collagène de poisson hautement digestible, de l’acide hyaluronique responsable de la bonne composition et de la teneur en eau du liquide synovial et de l’état de la peau, de l’acide ascorbique essentiel à la production de collagène, de la biotine, du zinc et du sélénium.\nUne formule bien réfléchie donne des effets concrets sous forme d’inhibition des changements dégénératifs existants et, en même temps, de renforcement prophylactique des articulations qui sont encore en bonne forme. Ce supplément favorise la régénération des articulations en rétablissant leurs capacités, en éliminant les affections et en renforçant les articulations surchargées.\nCOMMANDEZ MAINTENANT FLEXIDIUM 400\n3e place – Ostelife Premium Plus\nContrairement aux préparations mentionnées précédemment, il s’agit cette fois d’un produit de collagène pour articulations pour usage externe : crème aux applications très variées, à savoir dédiée aux personnes souffrant non seulement de douleurs articulaires des membres inférieurs, mais aussi de celles des articulations du coude (olécranienne), du poignet (radio-carpienne) et de la hanche (coxo-fémorale) et de toutes sortes de douleurs dorsales. Il faut souligner en particulier que Ostelife Premium Plus agit à la fois de manière temporaire, en éliminant la douleur, ainsi qu’en combattant précisément les causes de la douleur et en éliminant les troubles des structures articulaires.\nCela est dû aux composants actifs de la crème, sélectionnés de manière intéressante, en particulier au collagène et à la glucosamine, qui pénètrent profondément dans les tissus et contribuent à la reconstruction des cartilages, des articulations et des tendons endommagés. Les autres substances incluses dans la pommade sont elles aussi importantes, à savoir l’extrait de feuilles et de pépins de raisin avec l’effet anti-inflammatoire et favorisant la synthèse du collagène, ainsi que la gomme arabique, adoucissant et hydratant la peau, grâce à laquelle la pommade pénètre mieux dans les tissus.\nIci vous commandez Ostelife Premium Plus\n4e place – 4Flex\nDisponible sous forme de sachets avec de la poudre à dissoudre dans l’eau, 4Flex est, selon l’avis du fabricant, recommandé principalement dans les cas de carence importante en collagène. Il est donc principalement destiné aux personnes âgées, aux athlètes actifs, aux personnes en cours de réhabilitation après des blessures subies et enfin à celles qui sont particulièrement exposées à la surcharge articulaire due à l’obésité.\nLa préparation se compose de l’hydrolysat de collagène et l’acide ascorbique. Sa supplémentation favorise le renouvellement du cartilage, augmente la mobilité et la flexibilité des articulations, soulage la douleur et d’autres affections.\n5e place – OLIMP Flexagen\nIl s’agit en l’occurrence d’une formule intéressante combinant deux variétés de collagène pour articulations : le collagène de type II et l’hydrolysat, enrichies en vitamines C et B6 et en minéraux tels que le phosphore, le calcium, le magnésium et le cuivre. Flexagen est recommandé aux personnes qui font un travail physique intense, aux athlètes professionnels et aux personnes souffrant d’obésité ainsi que de maladies rhumatismales articulaires. D’une part, il réduit les troubles et améliore le fonctionnement des organes de l’appareil locomoteur, d’autre part, il aide à maintenir les articulations en bonne santé.\n6e place – ALINESS Kolagen Arthro Sprint\nLe complément au collagène pour articulations Arthro Sprint contient une dose importante de collagène de poisson, ainsi que de l’acide hyaluronique et de vitamines et minéraux. Sa forme mérite de l’attention, car il s’agit de capsules avec une solution spéciale qui entraîne une plus grande et meilleure absorption des substances actives. Il s’adresse en particulier aux personnes qui sont physiquement actives, soit en raison du type de travail qu’elles effectuent, soit en raison du sport qu’elles font.\n7e place – Collaflex\nLe complément alimentaire Collaflex contient des composants hydrolysés de la matrice intercellulaire du cartilage : collagène de type II, chondroïtine et acide hyaluronique, ainsi que de la vitamine C. Étant donné que le complément alimentaire contient des substances importantes pour le bon fonctionnement des articulations, il est recommandé en cas de demande accrue de collagène et est très populaire dans ce segment de marché.\n8e place – Doppelherz Activ Collagène Pour articulations\nOutre les ingrédients standard dans ce contexte, c’est-à-dire le collagène de type II, la chondroïtine, la glucosamine et l’acide hyaluronique, Doppelher Aktiv Collagène Pour articulations contient également des acides gras Omega-3. Recommandé principalement pour les personnes de plus de 50 ans et, ce qui est intéressant, pour celles qui ne sont pas physiquement actives. Il favorise le bon fonctionnement de l’appareil locomoteur.\n9e place – Yango Collagène Pour articulations\nYango Collagène Pour articulations contient une dose importante de collagène de type II, d’acide folique, de vitamines C et D. Il favorise la régénération des articulations et du cartilage, stimule la production de collagène. Disponible sous forme de liquide pratique qui, à une dose indiquée, est prise une fois par jour.\n10e place – FlexiStav Xtra\nFlexiStav Xtra est une préparation à plusieurs composants (collagène, acide hyaluronique, glucosamine, chondroïtine), sous forme de sachet avec du poudre à dissoudre dans l’eau, qui favorise la régénération, la mobilité et la flexibilité des articulations.\nCollagène pour articulations – d’où viennent les problèmes articulaires et quel est le rôle du collagène dans leur fonctionnement ?\nCauses des troubles articulatoires\nLes articulations ne sont rien d’autre que des jointures osseuses mobiles. Nos articulations fonctionnent en permanence tout au long de notre vie, peu importe si nous ne bougions pas pour le moment soit si nous pratiquons une activité physique. Elles sont responsables de chacun de nos mouvements, du changement de position de notre corps, ou du maintien en position debout, assise ou couchée. Vu qu’elles sont soumises à une tension constante, il n’est pas étonnant qu’elles deviennent plus ou moins usées au fil du temps, devenant ainsi une source de nombreux problèmes.\nCependant, l’âge n’est pas le seul facteur qui contribue au développement de divers troubles de l’appareil locomoteur. Ce sont aussi des charges excessives résultant de sports intensifs ou de travaux physiques constants et l’obésité, devenant malheuresement la raison de plus en plus fréquente, qui l’influencent. Paradoxalement, le manque d’activité physique peut également provoquer une faiblesse, un relâchement, une décalcification et, par conséquent, des douleurs, des raideurs et même des changements dégénératifs.\nUne partie importante de l’articulation est le cartilage, situé à la jonction entre les os en contact. Il est formé par un réseau de fibres de collagène et sa tâche est d’amortir les chocs et de niveler la friction entre les os. Le cartilage est recouvert d’un liquide synovial aux propriétés hydratantes et protectrices. Au fil du temps ou à la suite d’un effort trop important, la quantité de liquide diminue ou sa qualité se détériore et le cartilage lui-même présente une carence en collagène. En conséquence, la régénération du cartilage articulaire devient de plus en plus difficile, il supporte de pire en pire les frottements, et nous commençons à ressentir une raideur, une douleur croissante, une mobilité réduite, parfois tout l’entourage articulaire est enflammé ou des changements dégénératifs se produisent.\nLe collagène est un type de protéine présent dans la plupart des organes et des tissus de notre corps. Il joue un rôle important en tant que liant pour les cellules, mais il est particulièrement important pour les os, les articulations, le cartilage et les tendons. Il est en effet leur élément de construction de base. Il existe trois types de collagène : le collagène de type I est l’élément constitutif de la peau, des ligaments et des os, le collagène de type II fait partie du cartilage articulaire, le collagène de type III construit les vaisseaux sanguins. Il est donc clair que, dans le contexte de troubles articulatoires, un complément alimentaire pour les articulations contenant du collagène de type II doit être préféré.\nIl convient également de noter l’origine de cette composante. Dans les préparations disponibles sur le marché, il s’agit généralement du collagène provenant de poissons, de volailles ou d’animaux d’élevage. Le collagène de poisson est sans aucun doute le plus précieux, car grâce à sa structure, il est le plus proche de celui de l’homme et donc le plus absorbable.\nL’importance du collagène pour le bon fonctionnement de l’appareil locomoteur\nLe collagène revêt une importance multilatérale pour l’organisme et a des effets très variés. Mais surtout, il est connu pour son effet positif sur l’état des os, des articulations et de la peau. En ce qui concerne les articulations, on peut parler d’une double action – pro-santé et prophylactique. Dans le premier cas, les qualités suivantes du collagène doivent être mentionnées :\nil lutte contre les troubles et les inflammations,\nil soutient la restauration du cartilage et répare d’autres dommages,\nil inhibe le développement de changements dégénératifs,\nil contribue à la régénération des articulations après des blessures et des traumatismes,\nil contribue à rétablir le fonctionnement des articulations,\nil minimise la douleur.\nEn ce qui concerne les propriétés prophylactiques, le collagène renforce les articulations, les protégeant de l’usure et prévenant ainsi les changements défavorables, l’inflammation ou la dégénérescence.\nDe plus, cette protéine unique régule l’équilibre en eau de la peau et ralentit le processus de vieillissement. Il renforce non seulement la peau, mais aussi les cheveux et les ongles et aide enfin à se débarrasser de la cellulite et des vergetures.\nComment prendre soin des articulations par vous-même ?\nPremièrement, bougez !\nOn a beaucoup écrit et dit sur l’importance de l’activité physique pour notre santé en général. Le mouvement est primordial également dans le cas des articulations. Si nous ne bougeons pas beaucoup, les articulations perdent leur élasticité, nous voyons apparaître des raideurs, suivies de changements dégénératifs permanents. Et il ne s’agit pas de pratiquer un sport très intensif, nous savons que cela peut même entraîner des lésions articulaires. Il s’agit d’une activité physique modérée mais systématique comme le vélo, la natation, les longues promenades et le jogging léger.\nIl est particulièrement dangereux de rester longtemps dans une même position, surtout en position assise. Non seulement cela surcharge certaines articulations, mais entrave également la circulation sanguine et empêche ainsi les nutriments précieux et nécessaires d’atteindre les articulations. Par conséquent, si notre travail ou des habitudes confortables nous font rester assis pendant longtemps, faisons une petite pause de temps en temps, de préférence toutes les heures, pour faire un peu de gymnastique afin de faire bouger les parties du corps auparavant immobiles.\nDeuxièmement, les chaussures !\nDes chaussures glamour et chics à talons hauts ne servent certainement pas bien nos articulations, nos pieds ou tout le système squelettique. Les chaussures doivent être confortables, avoir une semelle intérieure anatomique et bien formée, ce qui est particulièrement important pendant l’activité physique. Et surtout, apprenons à profiter de toutes les circonstances pour marcher pieds nus. Si, par exemple, nous sommes en vacances, promenons-nous pieds nus dans l’herbe tous les soirs, il est alors facile de découvrir que c’est un vrai plaisir ! De longues promenades sur le sable de la plage auront un effet tout aussi bénéfique sur l’état de vos jambes.\nTroisièmement, le régime alimentaire !\nLe rôle de l’alimentation dans la prévention des troubles articulatoires est indéniable. Le menu quotidien doit être riche en calcium, vitamines et minéraux, acides gras insaturés, bioflavonoïdes. C’est pourquoi notre menu devrait comprendre des produits laitiers, autant de légumes que possible, des fruits (nous prenons en considération ces aliments végétaux qui contiennent de grandes quantités de vitamine C qui intervient dans la production de collagène), du poisson et des huiles végétales, des produits à base de céréales complètes au lieu du pain blanc ou des pâtes. Un complément précieux sera le thé vert comme source d’antioxydants, ou enfin les légumes et épices aux propriétés anti-inflammatoires – oignon, ail, gingembre, curcuma.\nLe contrôle du poids est aussi extrêmement important. Chaque kilogramme additionnel constitue une charge supplémentaire pour les articulations, sans parler d’autres problèmes de santé graves qui résultent du surpoids ou de l’obésité.\nQuatrièmement, réduire le stress !\nLe stress est généralement mortel pour l’organisme. Certains médecins affirment même qu’il est plus dangereux que d’autres agents pathogènes, par exemple la chimie omniprésente. Indépendamment de ce type de hiérarchie, il est très important de le soulager habilement, car les situations stressantes ne peuvent malheureusement pas être totalement évitées. Par exemple, il a été scientifiquement prouvé que dans de nombreux cas, la polyarthrite rhumatoïde est le résultat d’un stress prolongé. L’organisme se défend alors en produisant du cortisol, l’immunité est affaiblie et les muscles et les articulations deviennent raides. Diverses techniques de relaxation sont, par exemple, un excellent moyen de soulager la tension.\nEn résumé, il suffit de mener une vie saine, de manger correctement, d’être physiquement actif, d’éviter le stress et, si nécessaire, d’opter pour les bons produits pour nos articulations. Cela sera certainement bénéfique non seulement pour nos articulations, mais aussi pour notre état général et notre bien-être.


Télécharger jouer Music Piano Tiles 2 pour Android gratuit - RockAppRoll\nNew Piano Tiles 2 est la suite de vos Piano Tiles préférés avec des graphismes incroyables et différents\nQuoi de neuf dans Piano Tiles ...\nQuoi de neuf dans Piano Tiles 2:\n-Break the trad black and white mode, vous pouvez choisir la couleur et le son que vous aimez du jeu\n- Design incroyable en style «piano» avec des notes d'acajou coûteux, imaginez-vous jouer sur un nouveau piano en 2017.\n-Vous pouvez partager le jeu et les résultats Avec vos amis dans Facebook Ou What'sapp\n- Obtenez de l'expérience, ouvrez de nouveaux niveaux.\nAvez-vous les compétences nécessaires pour maîtriser le piano dans ce jeu de pianos de piano en noir et blanc? Quoi que vous fassiez, il suffit de ne pas toucher les carreaux blancs. Les carreaux noirs sont dans votre foyer dans cette arcade décontractée et décontractée, qui est l'un des jeux de pianos les plus excitants. Tapotez votre chemin vers la gloire des pianos!\nUne chose est sûre, Piano Tiles White vs Black n'est pas ennuyeux ni mélancolique. Contrairement, l'application de mosaïque vous interviendra sans cesse dans toutes les secondes possibles. Votre attention est nécessaire pour éviter toutes les tuiles blanches. Le piano jouera une mélodie étonnante, alors que vous apprécierez le voyage.\nPIANO ADVENTURE AUCUN AUTRE\nÀ l'origine, il s'agit d'une aventure pour piano et d'une application de mosaïque simple. Cependant, attendez-vous d'un grand défi lorsque les carreaux en noir et blanc changent. Nous vous dérangons d'aller aussi loin que vous le pouvez, mais croyez-nous, cette aventure au piano de carreaux blanc vous mettra au défi. Nous croyons que nous avons l'un des jeux de piano les plus difficiles.\nDans cet évitant et ne touchez pas au jeu de carreaux blanc, les carreaux noirs jouent une mélodie. Donc, nous avons inclus une grande mélodie alors que vous tapez et profitez de cette aventure. Nous allons vous accrocher avec facilité et vous aider à aimer le jeu encore plus.\nVous pensez que vous avez maîtrisé les tiques de piano? Ensuite, partagez votre score et défiez vos amis avec facilité. Ils doivent connaître votre score fort gagné. Croyez-nous, ce ne sera pas facile!\nFonctions Piano Tiles White vs Black:\n- éviter le jeu de la tuile blanche\n- mélodie passionnante jouant pendant que vous jouez au jeu\n- Des graphismes et des couleurs agréables\nNous croyons que nous avons l'un des jeux de piano les plus intéressants sur Play Store\nNous avons travaillé très fort pour faire du jeu un jeu que vous voudrez jouer chaque seconde de votre temps libre.\nL'aventure addictive de mosaïques de piano que vous adorerez probablement.\nObtenez maintenant gratuitement!\nProgrammer par RamixDev\nCommentaires sur Music Piano Tiles 2\nTélécharger Music Piano Tiles 2\tGratuit\nApplications similaire à Music Piano Tiles 2\nCarreaux de piano pour Pink\nPiano Tuiles: Halloween 2\nMusic Piano 2 Tuiles Valentine


petru balan a st jean de luz - Page 3\npetru balan a st jean de luz\nRe: petru balan a st jean de luz\npar PIQUECHARY Jeu 2 Oct - 18:04\nSEKOYA a écrit: est ce que pichecharry( jadore ce pseudo) peut me dire si les cadets jouent ce samedi et si jeremy arno joue non je deconne\nTout est dit dans la rubrique cadet et dans le cite en lien dans mon avatar.\nEt tu devais parler de J Simon et non Arnaud\npar Wil Fer Jeu 2 Oct - 18:07\nSEKOYA a écrit: est ce que batista est capable de mettre cette magnifique foto du club rugbyrama, il parait qu'elle vaut le detour\nTu oublies qu'il n'a pas de scanner !!!!!!!!\nPour ce que ça intêresse, je la mettrai en ligne demain soir (vendredi) dans la page consacrée à la dite photo (dans 3ème mi-temps) !!!!!!\npar PIQUECHARY Jeu 2 Oct - 18:08\nQuel est donc le tenant de cette photo?\npar SEKOYA Jeu 2 Oct - 18:08\ntout a fait je reconnais cette precision\npar SEKOYA Jeu 2 Oct - 18:10\nc la presentation du club dans le rugbyrama, elle montre bien la perfectibilité qui habite ce club\npar PIQUECHARY Jeu 2 Oct - 18:12\nAh oui Merci supermerlu en a parlé dans un post et tout juste s'il s'est pas fait engueulé\npar Wil Fer Jeu 2 Oct - 18:14\nSoit acheter le Rugbyrama HS en question.....\nSoit attendre demain soir !!!!!!!\nSinon, en allant dans "3ème mi-temps" sur le sujet tu auras peut-être une petite idée de la question ......\nPersonnellement je ne voudrais pas que cela devienne une affaire d'état .... car sur les 174 clubs représentés.... 14 n'ont pas fournit de photos soit près de 8 % !!!!!! (ce qui n'est pas le cas du BTS).\nMaintenant pour mois la photos la plus "Kitch" est celle du PUC...... c'est du grand n'importe quoi !!!!!!!\npar SEKOYA Jeu 2 Oct - 18:16\napres si on doit juger un club ou des joueurs sur la photo\npar Wil Fer Jeu 2 Oct - 18:19\nSEKOYA a écrit: c la presentation du club dans le rugbyrama, elle montre bien la perfectibilité qui habite ce club\nSi vous avez des commentaires à faire sur CE sujet .... n'hésitez pas à allez dans la dite page créée car "c'est de la discussion que née la solution" ......\npar PIQUECHARY Jeu 2 Oct - 18:19\nTout est dit dans le post de supermelu\npar SEKOYA Jeu 2 Oct - 18:21\nc est un detail car il y aurait tellement de choses a dire et a faire evoluer au sein du club, mais sa fait son charme\npar Général_Papanovitch Jeu 2 Oct - 19:52\nc sur mais bon c est un match ki va etre tres serrer\npar batistaa Jeu 2 Oct - 20:01\ncette photo montre bien l'organisation du bts\npour ma part cela prend 5 minutes de mettre les joueurs assis dans les tribunes et faire une photo convenable mais cela fait son charme comme le dit cette ancien joueur sekoya sorti des oubliette de pic\ngilbert c toi qui se cache derriere ce pseudo de sekoya ou alors saint to\npar batistaa Jeu 2 Oct - 20:08\nsalut yepa yepa\npar yepa yepa Jeu 2 Oct - 20:13\nbatistaa a écrit: salut yepa yepa\nComo esta Fuentes?\npar batistaa Jeu 2 Oct - 20:14\npar aillagon Jeu 2 Oct - 21:29\nle match de dimanche est il a 15h30 comme annonce sur le site de saint jean?\npar Général_Papanovitch Jeu 2 Oct - 21:31\naillagon a écrit: le match de dimanche est il a 15h30 comme annonce sur le site de saint jean?\nle matchh est bien a 15h30 au pavillon bleu de saint jean\npar Wil Fer Sam 4 Oct - 10:49\nVoilà.... C'est fait..... A vos claviers & commentaires !!!!!!


Le film d’Avril : Tom à la Ferme | Culturally Yours Le film d’Avril : Tom à la Ferme – Culturally Yours\nLe film d’Avril : Tom à la Ferme\n4 mai 2014 gofeedyourdragonsavril, cinéma, critique, movies, québec, tom at the farm, tom à la ferme, xavier dolan Poster un commentaire\nLorsque l’on parle du Québec en cinéma, il est presque impensable de ne pas mentionner Xavier Dolan. A 24 ans et en six ans de carrière, ce surdoué a déjà cinq long-métrages à son actif, et bien d’autres collaborations (comme l’année dernière le clip College Boy pour le groupe Indochine). Cinq films tous remarqués à leur manière.\nEn 2009, il est la sensation de la Quinzaine des Réalisateurs avec J’ai Tué Ma Mère où, dans un noir et blanc sublime, face-caméra, l’acteur dévoilera sa relation ambigüe avec la figure maternelle, mêlée d’amour et de haine. Réalisation « clipesque », aux ralentis incessants, à la musique faussement enjôlée, le place en étendard international du renouveau canadien. En 2010, il banalise le triangle amoureux pour mieux s’en amuser dans Les Amours imaginaires. Deux ans plus tard, c’est une fresque hors-norme sur la liberté que réalise Dolan, Laurence Anyways. Outre sa mise en scène, Dolan se démarque par sa manière à aborder des sujets graves (homosexualité, inceste…), tout en s’en affranchissant, ne prenant que très rarement position pour ses personnages. Bien que différents dans leur tonalité, ses trois premiers films pourraient être pris en tant que trilogie à part entière. Traitant tous des corps, de leurs attirances et de leur singularité, Dolan a vite fait d’en lasser certains. Lui-même le dira : « J’ai senti qu’il fallait changer de direction. ». Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a eu du changement dans la palette de Dolan. Son quatrième film est tout sauf ce à quoi on s’attendait : il est bien plus que cela.\nUne main tremblante, une voix rouée, des notes désespérées sur un mouchoir : c’est comme ça que commence l’OVNI Tom à la Ferme. C’est une nouvelle fois Dolan lui-même qui endosse le rôle principal : Tom, blondinet à l’accent Montréalais, se rend à la campagne pour assister aux funérailles de son compagnon, mort dans un accident de voiture. Mais lorsqu’il arrive, il se rend compte que personne ne connait la vraie nature de sa relation avec le défunt, excepté Francis, l’aîné, décidé à ne rien dire à sa mère. Au milieu de ce non-dit va se créer une relation ambigüe, aux limites du sado-masochisme, entre les deux hommes.\n« Ahh encore une histoire de gays refoulés ! », et bien non, c’est loin d’être le cas. Oui, c’est bien cette relation mystique qui intéresse Dolan, mais avant de s’y attarder, il est fascinant de remarquer le changement d’ambiance que marque ce film dans l’oeuvre du réalisateur. Ici, ce n’est plus Montréal, mais une campagne perdue, effrayante, entre brume et soleil glacial. Ici, il n’est plus question de pastel ni de couleurs rose-bonbons, mais bien de boue et de sang. Et enfin, ce ne sont plus les compositions de groupes pop comme Moderat ou The Knife qui parcourent le film, mais la B.O de Gabriel Yared, sous l’influence de Bernard Herrmann, menant chaque scène à l’apogée d’un sentiment singulier, recherché. Cette musique, semblant transpercer les personnages de part en part, est le premier lien du film avec l’oeuvre d’Hitchcock, réel maître à penser de Tom à la Ferme, comme une réponse aux autres films de Dolan, où l’imagerie d’Almodovar menait la danse.\nCe qui touche le plus dans ce quatrième film, ce n’est non pas l’histoire, mais bien la manière dont Dolan inculque de la violence à son cinéma, comme un désir immédiat de grandir, de délaisser les problèmes des « pseudo-bobos » pour aller se plonger dans la noirceur la plus totale, celle qui fait souffrir loin de faire avancer. Au sein de cette ambiance, une multitude de petits détails, d’éléments subtils, de mouvements que Dolan n’avait jamais osé, à l’image de ce format d’écran, s’agrandissant et se rapetissant aux rythmes des violons lancinants et des coups de poings d’un ravisseur que l’on nie aimer. Ce ravisseur, se trouvera d’ailleurs être le personnage le plus fascinant du film. Francis, caricature du redneck américain, aux fissures bien présentes, incarné par l’une des révélations de l’année : l’acteur Pierre-Yves Cardinal. Débardeur blanc, barbe bien coupée, yeux vairons perçants : le syndrome de Stockholm ne fait pas qu’effet sur Tom mais bien aussi sur le spectateur, rappelant un certain Anthony Perkins dans Psychose.\nAu fur et à mesure que la tension monte et que les non-dits deviennent de plus ne plus lourds à porter, se dessinera une conclusion passionnante, dotée d’une tristesse insoupçonnée, et, comme si le film ne s’arrêterait jamais, ce générique de fin dévoilant une ville retrouvée, presque méconnaissable après avoir vécu près des champs, près du Mal mais aussi près d’un amour incompréhensible, auquel il n’y aura aucune explication plausible.\nFinalement, l’une des nombreuses intelligences de Tom à la Ferme, aura été de ne pas faire de l’homophobie un sujet, mais plutôt un contexte, pour mieux traiter des travers du coeur, amenant à l’une des plus grandes hantises du thriller au cinéma : la peur du double.\nA l’heure où son cinquième long-métrage, évidemment nommé Mommy (« Maman ») est déjà prêt et sélectionné pour la première fois en Compétition officielle au prochain Festival de Cannes, les spectateurs découvrent encore Tom à la Ferme en salles, la véritable perle de la filmographie de Dolan, ce boulimique de cinéma, de plus en plus surprenant, et qui, à l’heure d’aujourd’hui, a probablement déjà réalisé son plus grand film.\nTom à la Ferme de et avec Xavier Dolan\nSorti depuis le 16 avril\n→ Live report #4 : France Inter fête la musique @ L’Olympia, le 21/06/14\n← « Seul le silence » – R.J Ellory : abîme infini


DeMar DeRozan heureux de voir son "petit frère" grandir : "Je suis heureux d'avoir fait partie de son début de carrière"\nAffrontement devant 1100 spectateurs cette nuit à Tampa Bay entre prétendants au Play-in, victoire serrée en étant constamment devant, les Raptors du jeune OG Anunoby mettent une pression supplémentaire aux Spurs qui tombent de haut. Le sourire de Demar DeRozan, lui ne tombe pas face à son ancienne franchise, en constatant les progrès de son poulain OG Anunoby, meilleur scoreur de Toronto cette nuit.\nIls ont passé l’été ensemble à travailler révèle Josh Lewenberg de TSN, auteur d’une performance honorable alors même qu’il a été décalé de l’aile au poste d’arrière en vue des absences de Gary Trent Jr, de Kyle Lowry, Fred VanVleet et DeAndre’ Bembry, lui qui était considéré comme un « piquet » par son ancien coéquipier.\n«Il a commencé raide comme un piquet. Maintenant, pour voir comment il gère le ballon, comment il peut driver, son jeu au poste bas. Je l’ai beaucoup vu cet été, nous avons beaucoup travaillé et voir ses skills évoluer là où je les ai vues pour la première fois en dit long », a déclaré DeRozan à propos de son ancien coéquipier des Raptors.\n«Il a parcouru un long chemin. Il mérite tout ce qui se présente à lui. J’espère qu’il continue de grandir. C’est amusant de voir ça, c’est amusant de s’opposer, et je suis heureux d’avoir fait partie de sa carrière dès le début. »\nDes mots bienveillants en faveur de son protégé, ce après une cruelle défaite pour les siens 117-112, il a tout de même tenu à féliciter le prometteur OG Anunoby auteur de 22 points, 4 rebonds et 3 passes qui maintenant au détriment d’être un « piquet » a plus le même look avec ses épaules de déménageur et un match globalement bien maitrisé par sa polyvalence. il est devenu un joueur complet, entre tirs de loin et distributeur sur les pick & roll. De son côté, DeMar DeRozan a inscrit 19 points, 4 rebonds et distribué 11 passes.\nPrometteur, il a assuré la victoire et une performance référence pour lui, féliciter pour sa polyvalence, il engrange du capital confiance pour essayer de mener son équipe au minima en play-in, mais pour cela il faudra que l’infirmerie se vide.\nUne publication partagée par Toronto Raptors (@raptors)\nRelated TopicsDeMar DeRozanOG AnunobySan Antionio SpursToronto Raptors\nPingback: DeMar DeRozan se confie sur la course aux playoffs : "Nous avons des moments où nous montrons que nous pouvons battre n'importe quelle équipe"