Download "SOMMAIRE INTRODUCTION...9"\n1 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION...9 I.- LA MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE DE LA LOI...12 A. LA RÉFORME DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE...12 B. LA DÉMARCHE D ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE La reconnaissance du droit à l information et à l orientation professionnelles La labellisation des organismes d orientation La révision des missions et de la formation des conseillers d orientation psychologues de l Éducation nationale...16 C. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS DE MUTUALISATION La mise en place du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)...17 a) Les conditions de l agrément du fonds...18 b) Les ressources du fonds...18 c) Les interventions du fonds...20 d) Les mesures d application diverses La réforme des organismes paritaires collecteurs agréés...22 a) Les missions des organismes paritaires collecteurs agréés et la conclusion de conventions d objectifs et de moyens avec l État...22 b) Les critères d agrément des organismes paritaires collecteurs agréés...23 c) Les règles d organisation des organismes paritaires collecteurs agréés..25 d) Les règles de mutualisation des sommes versées par les petites et moyennes entreprises...26 e) La réglementation relative aux frais de gestion et d information des organismes paritaires collecteurs agréés...27 f) Une mesure particulière concernant les entreprises relevant du secteur de la production agricole outre-mer...31 D. LES MESURES POUR L INSERTION DES JEUNES L expérimentation d un livret de compétences des élèves allant au-delà du seul cadre scolaire La prise en charge des jeunes en difficulté...32\n2 4 SOMMAIRE Pages 3. Un encadrement plus strict des stages Les autres mesures...33 E. LES MESURES POUR DÉVELOPPER L ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation La période de professionnalisation Le contrat d apprentissage Les mesures portant à la fois sur les contrats de professionnalisation et d apprentissage...38 F. L ENRICHISSEMENT DES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Un droit individuel à la formation (DIF) rendu «portable» La simplification des rubriques du plan de formation Les conditions de prise en charge des formations hors du temps de travail à l initiative des salariés Les outils de suivi des parcours et d information des salariés L enrichissement des négociations triennales de branche La rénovation des dispositifs de certification...43 a) Les compétences de la Commission nationale de la certification professionnelle...43 b) Les frais de participation à des jurys de certifications professionnelles Des dispositions pour faciliter le remplacement des salariés en formation Les mesures concernant les non-salariés...45 G. L OFFRE DE FORMATION L offre de formation et les stagiaires de la formation professionnelle..46 a) Les mesures en faveur d une meilleure lisibilité et cohérence de l offre de formation...46 b) Les conventions entre les organismes de formation et certains bénéficiaires...48 c) Le statut des stagiaires de la formation professionnelle Le contrôle de la formation professionnelle...50 a) La formation des agents de catégorie A chargés du contrôle...50\n3 5 SOMMAIRE Pages b) La portée du contrôle de la formation professionnelle...51 c) La procédure d évaluation d office des sommes à verser en cas de refus de se soumettre à un contrôle...51 H. LES MESURES CONCERNANT L ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)...52 I. LE CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES...52 J. DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA CRISE L élargissement et la prorogation du contrat de transition professionnelle La clarification de la réglementation du chômage partiel Une expérimentation en matière d identification des offres d emploi non pourvues au niveau départemental...54 II.- LES PREMIERS RETOURS SUR L APPLICATION CONCRÈTE DE LA RÉFORME...55 A. DE NOUVELLES MISSIONS POUR LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE...55 B. LA CRÉATION D UN SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE La nomination d un délégué à l information et à l orientation Vers la mise en place du service dématérialisé de première information et de premier conseil Les enjeux de la labellisation des organismes d orientation...59 C. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS DE MUTUALISATION La création d un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)...61 a) Une nouvelle structure rapidement mise en place...61 b) La gouvernance : un équilibre à trouver entre les acteurs...62 c) Un ressenti variable, parfois contradictoire, quant à l impact du fonds...64 d) Une difficulté, pour le moment, à évaluer l impact de la péréquation rénovée sur les flux de contrats de professionnalisation...67 e) Les moyens financiers : un besoin de clarification et d anticipation La réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)...78 a) Une réforme substantielle du paysage des OPCA...78\n4 6 SOMMAIRE Pages b) Une mise en œuvre pratique qui requiert une certaine vigilance en D. LES MESURES POUR L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES L expérimentation d un livret de compétences des élèves allant au-delà du seul cadre scolaire La prise en charge des jeunes en difficulté...87 a) La volonté de mieux repérer et suivre les jeunes qui «décrochent» de l école...87 b) Vers une meilleure évaluation des missions locales...88 c) Un rôle accru pour les Écoles de la deuxième chance Un encadrement plus strict des stages...90 a) Le renforcement de l obligation de «gratification»...90 b) L intégration obligatoire à un cursus pédagogique Un enseignement supérieur privé que l on veut mieux orienter vers l insertion professionnelle...93 E. LES MESURES POUR DÉVELOPPER L ALTERNANCE Des mesures en faveur de l apprentissage et du contrat de professionnalisation...94 a) Les dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation...94 b) Les dispositions relatives à l apprentissage Un débat qui dépasse le seul cadre de la loi du 24 novembre a) Le suivi des mesures mises en œuvre aujourd hui...99 b) Des pistes pour l avenir F. L AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Un droit individuel à la formation (DIF) rendu «portable» a) Les avancées que doit permettre ce dispositif b) Des clarifications nécessaires pour la mise en œuvre du dispositif c) Des enjeux financiers incertains La prise en charge des formations hors temps de travail à l initiative des salariés Le bilan d étape professionnel et l entretien professionnel à 45 ans. 108\n5 7 SOMMAIRE Pages a) Un bilan d étape professionnel renvoyé à une future négociation sociale b) L entretien professionnel à 45 ans La rénovation des dispositifs de certification a) La rénovation des certificats de qualification professionnelle et de la commission nationale des certifications professionnelles b) Des mesures à évaluer sur le moyen terme c) Une clarification utile des conditions de prise en charge des frais de participation à des jurys de certifications professionnelles d) La relance du dialogue social sur la validation des acquis de l expérience (VAE) Des dispositions pour faciliter le remplacement des salariés en formation a) Deux outils complémentaires b) Un sujet complexe Une nouvelle mesure pour les demandeurs d emploi : la préparation opérationnelle à l emploi (POE) Propos conclusifs : quelles perspectives pour les outils de la formation professionnelle continue? G. L OFFRE DE FORMATION Des mesures en faveur d une meilleure lisibilité de l offre de formation Le contrôle des organismes de formation H. LES MESURES CONCERNANT L ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) Le transfert de personnels de l AFPA à Pôle emploi L apport en pleine propriété à l AFPA des biens relevant du domaine public de l État I. LE CONTRAT DE PLAN RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Un objectif d amélioration de la coordination des acteurs au niveau régional a) De la concertation à la coordination b) Une échéance fixée à juin\n6 8 SOMMAIRE Pages 2. Des questions en suspens a) La méthodologie à suivre pour la conclusion des contrats de plan b) La gouvernance encore en question J. DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA CRISE Le contrat de transition professionnelle (CTP) élargi et prorogé d un an Un assouplissement de la réglementation du chômage partiel ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ANNEXE 2 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DE L APPLICATION RÉGLEMENTAIRE ET INDEX ANNEXE ÉTAT DES ACCORDS DE BRANCHES RELATIFS À L IMPUTATION DE LA CONTRIBUTION AU FPSPP ENTRE LES OBLIGATIONS AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DE LA PROFESSIONNALISATION ANNEXE TABLEAU COMPARATIF SIMPLIFIÉ DES RÉGIMES DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET D APPRENTISSAGE...156\n7 INTRODUCTION En application de l article du Règlement de l Assemblée nationale, «à l issue d un délai de six mois suivant l entrée en vigueur d une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l un appartient à un groupe d opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n auraient pas fait l objet des textes d application nécessaires». La commission des affaires sociales a donc chargé vos rapporteurs de rendre compte de l application de la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Conformément à la lettre du Règlement, la première partie du présent rapport est dédiée au suivi de la parution des textes réglementaires qu exigeait la mise en œuvre de cette loi. 32 des 62 articles de la présente loi ne demandaient pas que soient pris des textes réglementaires d application. Pour la mise en œuvre des autres articles, ont déjà été publiés 20 décrets d application à proprement parler, auxquels il convient d ajouter de nombreux autres textes réglementaires ou assimilables (arrêtés ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination, etc.) ; ces textes permettent la pleine entrée en vigueur de 17 articles. Cependant, il reste 13 articles dont tout ou partie des dispositions renvoient à des textes d application qui ne sont pas encore parus à la date du présent rapport (sachant que la nécessité d un tel texte est discutée pour l un de ces articles et que pour un autre, la parution du décret d application ne doit légitimement pas être envisagée avant début 2011, un temps ayant d abord été laissé par le législateur à la négociation sociale). En outre, il est à noter que, parmi ces articles dont le texte d application n a pas été publié à ce jour, l article 54, prévoyant le transfert de propriété, à titre gratuit, à l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), des biens de l État mis à sa disposition, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 17 décembre Par ailleurs, la loi mentionne le dépôt de 3 rapports du Gouvernement au Parlement. Aucun n a été déposé jusqu à présent ; il est vrai que l échéance fixée pour ce dépôt n est que faiblement dépassée. Vos rapporteurs ont souhaité compléter l exercice de suivi des textes réglementaires par un premier bilan de la mise en œuvre concrète de la réforme de la formation professionnelle opérée par la loi du 24 novembre 2009, bilan qui est l objet de la deuxième partie du présent rapport.\n8 Pour ce faire, ils ont organisé plus de trente auditions ou tables rondes, à l occasion desquelles plus d une centaine de personnes ont été entendues et qui se sont déroulées dans un excellent climat de travail. Nombre de ces personnes avaient déjà été auditionnées lors de l examen du projet de loi par l Assemblée nationale, au printemps Ces personnes représentaient des administrations, collectivités et organismes publics, des syndicats de salariés, des organisations d employeurs interprofessionnelles, sectorielles ou de branche, des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, des organismes de formation, des entreprises, etc. Cette diversité rend compte de la richesse des questions abordées par la loi du 24 novembre 2009 ; elle en illustre aussi un des enjeux, qui est de faire travailler ensemble (avec la mise en place de dispositifs impliquant une forme de cogestion), des institutions qui s ignoraient largement, par exemple Pôle emploi et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces auditions n ont pourtant pas permis de traiter exhaustivement d une loi d autant plus dense qu elle était le fruit de tout un processus de maturation, lequel avait permis à toutes les personnes intéressées de faire valoir leur point de vue. Faut-il le rappeler, la loi du 24 novembre 2009 a été précédée de divers travaux d expertise du Conseil d orientation pour l emploi, de la Cour des comptes, de parlementaires, du groupe de travail multipartite sur la réforme de la formation professionnelle présidé par M. Pierre Ferracci, etc., puis d une négociation sociale qui a débouché sur un accord national interprofessionnel le 7 janvier Les mesures du projet de loi qui a repris ces travaux préalables s inscrivaient dans deux grands axes : d une part, faire de la formation professionnelle un outil efficace de sécurisation des parcours professionnels, notamment, au regard des inégalités d accès à la formation, en l orientant mieux vers les salariés les moins qualifiés ou les plus fragiles ainsi que vers les demandeurs d emploi ; d autre part, améliorer le pilotage, la gouvernance, la lisibilité et la transparence de l ensemble de ce système très complexe, avec ses divers financeurs, sa centaine de fonds de mutualisation (les organismes paritaires collecteurs agréés) et ses dizaines de milliers de prestataires de formation. Le débat parlementaire consécutif a lui-même considérablement enrichi le projet de loi initial, les préoccupations des députés et des sénateurs s étant concentrées autour de trois lignes de force : l institution d un véritable service public de l orientation tout au long de la vie ; l insertion professionnelle des jeunes, notamment par la promotion des contrats en alternance ; l amélioration de la gouvernance et de la transparence des fonds et des organismes de la formation professionnelle. Un an après la publication de la loi, il ne saurait évidemment être question d évaluer les réformes qu elle porte, mais seulement d évaluer comment les mesures qu elle contient se déploient sur le terrain et quelles sont les premières appréciations qu elles suscitent.\n9 À cette échéance, les chantiers de réforme sont inégalement avancés. Comment pourrait-il en être autrement? Au demeurant, le législateur avait pris en compte la nécessité de délais d adaptation significatifs, par exemple en laissant plus de deux ans pour la réorganisation du paysage des OPCA. Ce qui est certain, c est que la mobilisation de toutes les parties prenantes est massive, comme en témoignent les auditions de vos rapporteurs, et que l adhésion aux principes et aux objectifs de la réforme est générale. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, les réactions comportent une part d interrogations, voire parfois d appréhensions, ce qui se comprend en présence d une réforme importante dont tous les effets ne sont pas encore connus mais qui va certainement bousculer bien des routines. La deuxième partie du présent rapport n a d autre ambition que de faire état, d une part, des informations factuelles collectées sur la mise en œuvre de la loi notamment grâce à la diligence des services du Gouvernement, d autre part, des réactions recueillies lors des auditions, en particulier sur ses dispositions les plus emblématiques ou les plus discutées, telles que l institution d un service public de l orientation tout au long de la vie et d un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la réforme du paysage des OPCA, les mesures destinées aux jeunes, celles concernant l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ou encore la création de contrats de plan régional de développement des formations professionnelles.\n10 I.- LA MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE DE LA LOI Aux termes de l article du Règlement de l Assemblée nationale, le rapport sur la mise en application d une loi «fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n auraient pas fait l objet des textes d application nécessaires». Le présent I a pour objet de répondre à cette prescription. Pour ce qui est de la présente loi, sa mise en application demandait de nombreux textes réglementaires. Le plus grand nombre l a été ; d autres, pour différentes raisons, sont encore attendus. La loi renvoie aussi parfois à des mesures réglementaires que, cependant, le Gouvernement estime ne pas avoir à prendre, pour des motifs qui doivent être présentés. Enfin, bien qu il ne s agisse pas de mesures réglementaires, il convient également de faire le point de la parution des rapports dont la présente loi demande le dépôt au Gouvernement, puisque, comme pour la publication des décrets d application, il s agit d une obligation juridique que le législateur pose à l exécutif. A. LA RÉFORME DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE L article 1 er de la présente loi élargit les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) : sa mission de concertation entre les acteurs, qui portait antérieurement sur la «conception» et le «suivi» des politiques de formation, est étendue à la définition de leurs «orientations pluriannuelles» et «priorités annuelles» ; sa mission d évaluation, qui ne concernait que les seules politiques régionales, couvre désormais l ensemble de la formation «professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel» ; il est en outre chargé de «contribuer à l animation du débat public sur l organisation du système de formation professionnelle». Le conseil conserve par ailleurs sa mission consultative sur les projets de loi et de textes réglementaires. Il est également spécifié que le président du conseil est nommé en Conseil des ministres, ce qui n était pas prévu auparavant. Le décret d application n a pas encore été publié. Un projet a été présenté, sur lequel le CNFPTLV a émis le 23 juin 2010 un avis négatif. D après les indications fournies par le cabinet de la ministre de l apprentissage et de la\n11 formation professionnelle, ce texte, ensuite adressé au Conseil d État qui y a demandé des aménagements essentiellement formels, serait en cours de signature. Le projet de décret tel que soumis en juin au CNFPTLV et transmis à vos rapporteurs, dont le texte qui sera publié devrait, semble-t-il, peut différer, comportait notamment les éléments qui suivent. La composition du CNFPTLV Le Conseil, selon ce projet de juin 2010, compterait, outre son président : 8 représentants de l État (contre 10 dans le droit en vigueur) ; un député et un sénateur (contre 2 députés et 2 sénateurs actuellement) ; 26 conseillers régionaux (et de l Assemblée de Corse) ; 12 représentants des organisations de salariés et d employeurs «représentatives au plan national» ; 3 représentants des chambres consulaires ; 3 représentants d «organismes intéressés à la formation professionnelle» ; 2 personnalités qualifiées (3 actuellement) ; le président de la Commission nationale de la certification professionnelle ; le président de la Conférence des présidents d universités (non prévu dans le droit en vigueur) ; un représentant de Pôle emploi (non prévu dans le droit en vigueur). Il est proposé que les représentants de l État disposent chacun de trois voix et ceux des partenaires sociaux de deux voix (ce qui équilibre le poids délibératif des trois collèges principaux État, partenaires sociaux et régions), les autres membres en ayant une. Les commissions du CNFPTLV Le Conseil a actuellement trois commissions spécialisées, chargées respectivement des comptes, de l évaluation et spécifiquement de la formation professionnelle des salariés (cette dernière étant composée des représentants des partenaires sociaux). Une quatrième commission, chargée des orientations pluriannuelles et priorités annuelles de la formation professionnelle, serait constituée. Alors que les membres des deux premières de ces commissions seraient désignés par le président du Conseil sur proposition des organisations qui\n12 y sont représentées, ceux de la commission des orientations seraient choisis souverainement par ce président parmi les représentants de l État, des régions et des partenaires sociaux. Les travaux du CNFPTLV Le projet de décret précité apporte diverses précisions sur les travaux du conseil : la définition des «orientations pluriannuelles» et des «priorités annuelles» des politiques de formation professionnelle prendrait la forme de «recommandations». Les «orientations pluriannuelles» devraient être formulées avant le 1 er janvier précédant la date de prise d effet des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Un certain nombre de productions seraient imposées (conformément aux dispositions de la présente loi) : un rapport annuel sur l utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ; un rapport triennal d évaluation (portant sur «tout ou partie des politiques») ; un bilan triennal sur les politiques et la gestion des OPCA, conformément à l article 41 de la présente loi ; un bilan annuel, par bassin d emploi et par région, des actions de formation professionnelle réalisées par l ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle, conformément à l article 48 de la présente loi. «Afin de contribuer à l animation du débat public» sur la formation professionnelle, les avis du Conseil seraient rendus publics, de même que ses délibérations, recommandations et travaux sauf décision contraire du Premier ministre ou du ministre chargé de la formation professionnelle. Ce projet de décret a suscité des critiques et interrogations portant notamment sur : le poids des représentants de l État dans les votes (avec leurs voix triples). À la limite, certaines personnes auditionnées par vos rapporteurs considèrent que, dans une instance dont le rôle principal reste d émettre un avis sur des textes de projets de loi ou de décrets préparés par le Gouvernement, l État ne devrait pas voter ; l absence de participation des organisations représentées au Conseil à la désignation des membres de la commission des orientations ;\n13 la présence ou non parmi les représentants des partenaires sociaux de membres d organisations autres que les huit qui sont représentatives au plan national et interprofessionnel, notamment les organisations patronales dites «horschamp». Dans le droit en vigueur, seule la Fédération nationale des syndicats d exploitants agricoles (FNSEA) est présente au Conseil parmi ces organisations «hors-champ». Par ailleurs, deux confédérations syndicales de salariés non représentatives au plan interprofessionnel bénéficient actuellement d une sorte de rattrapage ; il s agit de l Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et de la Fédération syndicale unitaire (FSU), lesquelles sont représentées au Conseil en tant qu «organismes intéressés à la formation professionnelle» et non dans le collège des partenaires sociaux. B. LA DÉMARCHE D ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE 1. La reconnaissance du droit à l information et à l orientation professionnelles L article 3 de la présente loi pose le principe du droit de tous à l information et à l orientation professionnelles. Cet article de principe ne demandait pas de mesure d application réglementaire. 2. La labellisation des organismes d orientation L article 4 de la loi développe le droit à l orientation professionnelle et institue le service public de l orientation tout au long de la vie. Pour mettre en œuvre ce service, il prévoit, d une part, la mise en place d un service dématérialisé gratuit de première information, d autre part, l instauration d une procédure de «reconnaissance» des organismes participant au nouveau service public. Il est disposé que cette «reconnaissance» sera accordée : sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué à l information et à l orientation ; sur avis public du CNFPTLV ; aux seuls organismes proposant «sur un lieu unique» à toute personne un ensemble de services comprenant, d une part, l «information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient», d autre part, une offre de conseils personnalisés pour le choix d un métier, d une formation ou d une certification. Un décret en Conseil d État doit définir les modalités de cette procédure. Ce décret n a pas encore été publié. Un premier projet a été présenté au CNFPTLV le 20 octobre 2010, mais cette instance n a finalement pas émis d avis\n14 sur ce document, car il renvoyait à des arrêtés interministériels sans que les avantprojets de ceux-ci y aient été joints. Le CNFPTLV a examiné le 8 décembre 2010 une nouvelle version du projet de décret, qui a, cette fois, recueilli un avis négatif. Le texte a ensuite été transmis au Conseil d État pour avis. La dernière version de projet de décret, transmise à vos rapporteurs, définit le «lieu unique» visé par la loi comme «un site ou un réseau territorial constitué de plusieurs organismes, dès lors que chacun est reconnu comme participant au service public» de l orientation tout au long de la vie. La reconnaissance des organismes d orientation prendrait la forme d un label, dont la signalétique serait définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la jeunesse. L appellation retenue pour ce label, qui a varié selon les versions successives du projet, serait : «Orientation pour tous Pôle information orientation formations métiers». L attribution du label serait subordonnée au respect d un cahier des charges, lequel aurait été élaboré par le délégué à l information et à l orientation et fixé par arrêté conjoint des ministres précités. Les décisions de labellisation seraient prises par le préfet de région, sur avis du comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle ou de sa commission spécialisée en matière d orientation. Enfin, la cartographie et les coordonnées des sites labellisés devraient être présentées par le service dématérialisé de première information mentionné supra. 3. La révision des missions et de la formation des conseillers d orientation psychologues de l Éducation nationale L article 5 de la loi porte sur les conditions de recrutement et de formation des conseillers d orientation psychologues (COPsy) de l Éducation nationale. Il indique que ces conseillers sont recrutés dans des conditions définies par décret et précise que «leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière». Cet article a été inséré dans le texte à l initiative de la Commission des affaires sociales du Sénat, afin, selon les termes du rapport de cette commission, de «recentrer le recrutement des conseillers d orientation sur la connaissance des métiers, des qualifications et des formations» et de «leur faire obligation d actualiser leurs connaissances au cours de leur carrière», au regard de constats critiques sur la formation initiale de ces personnels, jugée «nettement insuffisante au regard des tâches qu ils ont à exercer auprès des élèves». Il existe déjà un décret définissant les conditions de recrutement des COPsy, le décret n du 20 mars 1991, mais ce décret semble devoir être modifié. D après des éléments transmis par le ministère chargé de l éducation\n15 nationale, une redéfinition des missions de ces personnels, telles que fixées à l article 2 de ce décret, est en préparation, «afin de mettre en œuvre la volonté du législateur de faire évoluer le métier des conseillers d orientation-psychologues». Un groupe de travail auquel les organisations syndicales représentatives (SNES- FSU, SGEN-CFDT, UNSA) ont été associées a été constitué à cette fin. Un projet de réécriture de l article 2 susmentionné serait actuellement soumis à l analyse de la Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), avant les consultations du Comité technique paritaire ministériel, puis du Conseil d État. Selon ces éléments transmis, «dans l état actuel de rédaction du projet de décret, il est indiqué, en substance, que les missions des conseillers d orientationpsychologues s exercent dans le service public d orientation créé par la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Leurs activités s inscrivent dans le cadre du service dématérialisé [de première orientation] et au niveau local, en établissement scolaire ou au sein du CIO en apportant conseil et accompagnement personnalisés ( ). Ils participent à la prévention et au suivi du décrochage scolaire et des sorties sans qualification ( ). Dans les établissements ils contribuent à l élaboration, la mise en œuvre et au suivi du volet orientation du projet d établissement». Pour ce qui est de l évolution du contenu de la formation des COPsy, la réponse produite par les services est plus évasive : «la formation initiale de ces personnels devra évoluer en fonction des nouvelles missions telles que définies, en particulier dans la connaissance de l articulation des rôles de chacun des acteurs du champ de l orientation et de l insertion ( ), dans les fonctions d observatoire d un territoire ( ) et dans le travail conjoint sur le suivi des élèves décrocheurs au sein des plateformes d aide et de suivi». C. LA RÉFORME DES INSTRUMENTS DE MUTUALISATION 1. La mise en place du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) L article 18 de la présente loi a pour objet principal de mettre en place le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en remplacement du fonds unique de péréquation (FUP). Afin de réduire les inégalités d accès à la formation en y facilitant l accès de publics prioritaires, le FPSPP doit conduire à un niveau bien plus important de mutualisation nationale des fonds de la formation professionnelle à la charge des entreprises : outre les disponibilités excédentaires des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, il doit recevoir, selon la loi, un prélèvement sur l ensemble des sommes dues au titre de l obligation légale de formation, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 % (alors que le FUP ne recevait que 5 % à 10 % des seuls fonds appelés au titre de la professionnalisation).\n16 L article 18 est très long et met en place une architecture institutionnelle complexe, fondée sur la recherche d équilibre délicats, d une part entre l État et les partenaires sociaux (organisations patronales et de salariés), d autre part, parmi les organisations patronales, entre les trois qui sont reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et celles qui, ne bénéficiant pas de cette reconnaissance mais cependant représentatives de vastes secteurs de l économie, ne sont (par construction) pas signataires de l ANI précité du 7 janvier 2009 mais doivent toutefois légitimement être associées à la gouvernance du FPSPP, dites «hors-champ». L article 18 renvoie donc à un nombre important de dispositions réglementaires. a) Les conditions de l agrément du fonds L article L que le présent article 18 insère dans le code du travail pose le principe de l existence du FPSPP, renvoie sa constitution à un accord des partenaires sociaux, mais le soumet ensuite à un agrément de l autorité administrative, lequel est subordonné au respect par le fonds des «conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants». Le décret n du 19 février 2010 précise les vérifications que l administration devra effectuer préalablement à l agrément du FPSPP, qui porteront sur le respect : des dispositions législatives qui définissent la nature de ses dépenses ; des règles d incompatibilité que formule par ailleurs ce décret : les administrateurs d OPCA ne peuvent pas assurer des fonctions de direction au FPSPP (président, vice-président, trésorier ou trésorier adjoint) ; ils peuvent donc, en revanche, être administrateurs du fonds, mais ne peuvent alors prendre part aux votes sur l attribution de financements à leur OPCA ; pour les salariés des OPCA, la règle est plus stricte, ils ne peuvent pas être administrateurs du FPSPP. Un arrêté ministériel du 12 mars 2010 a agréé le FPSPP tel que constitué en association par les partenaires sociaux. b) Les ressources du fonds L article L du code du travail, également issu du présent article 18, définit les ressources du FPSPP. La plus importante de celles-ci est constituée, comme on l a dit, par un prélèvement sur l ensemble des sommes dues au titre de l obligation légale de formation professionnelle des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 % par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel et après une consultation des autres organisations syndicales d employeurs ou employeurs signataires de l accord constitutif d un OPCA, consultation dont les modalités sont renvoyées à un décret.\n17 Le décret n du 7 décembre 2009 précise ces modalités de consultation : les organisations «hors-champ» (voir supra) doivent se voir adresser une proposition de taux par les organisations d employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; elles disposent d un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations à ces organisations, ainsi qu au ministre compétent ; les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai. Un arrêté ministériel du 18 janvier 2010 a fixé à 13 %, pour 2010, première année d existence du FPSPP, le taux du prélèvement sur les obligations légales de formation professionnelle. Un arrêté du 6 décembre 2010 a fixé ce taux à 10 % pour Par ailleurs, l article L précité prévoit un dispositif spécifique pour l agriculture : le prélèvement précité doit être partagé entre le FPSPP et le financement direct d actions de formation déterminées par un accord entre organisations représentatives d employeurs et de salariés de l agriculture. Le taux de ce partage est fixé par arrêté ministériel, sur avis de ces organisations. Pour 2010, le taux de contribution au FPSPP a été fixé dans l agriculture à 6,5 % (au lieu de 13 %) par un arrêté ministériel du 8 mars In fine, l article L précité prévoit également un décret pour préciser, en particulier, les conditions dans lesquelles, en l absence de versement spontané au FPSPP, par les OPCA, de leurs «excédents» (c est-à-dire de leurs disponibilités de fin d année excédant le tiers de leurs charges du dernier exercice clos), le recouvrement de ces sommes est effectué par les services de la direction générale des finances publiques. Le décret n du 15 décembre 2010 précise que le comptable public compétent pour ce recouvrement est celui du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l organisme concerné. Le recouvrement est opéré sur la base d un document adressé à ce comptable en courrier simple par le FPSPP et qui contient les mentions nécessaires à l établissement de l avis de mise en recouvrement. Il convient enfin de relever un renvoi, dans le texte de la loi, à une mesure réglementaire facultative. Elle concerne les modalités particulières d imputation du prélèvement sur les obligations financières légales de formation des entreprises au bénéfice du FPSPP : les branches professionnelles ou les partenaires constitutifs d un OPCA interprofessionnel sont autorisés à conclure des accords collectifs sur le partage du prélèvement entre ce qui est dû au titre du plan de formation et ce qui l est au titre de la professionnalisation ; à défaut d un tel accord, le taux de prélèvement est uniforme sur ces deux collectes (comme il l est de toute façon sur la collecte au titre du congé individuel de formation). Afin d éviter que ce partage de l imputation du prélèvement ne conduise à des excès, l Assemblée nationale a introduit dans la loi un verrou : la liberté des branches en la matière pourrait «être encadrée par voie réglementaire». Il s agit donc d une\n18 faculté de prendre un texte réglementaire, que les services du Gouvernement, pour le moment, ont indiqué ne pas envisager de mettre en œuvre. c) Les interventions du fonds L article L du code du travail, également issu du présent article 18, définit les actions financées par le FPSPP : le financement d actions de qualification et de requalification de publics prioritaires de salariés et de demandeurs d emploi ; la péréquation au bénéfice des OPCA agréés pour la professionnalisation et le congé individuel de formation ; une contribution au financement du service dématérialisé de première information sur l orientation (créé par l article 4 de la présente loi). L affectation des ressources du fonds est renvoyée à un accord des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, là aussi après avis des organisations d employeurs du «hors-champ». Le décret n du 7 décembre 2009 précité prévoit les mêmes modalités de consultation sur cette affectation que sur la fixation du taux de prélèvement sur les obligations légales de formation professionnelle. L article L du code du travail définit les conditions d accès des OPCA aux versements de péréquation du FPSPP : 50 % au moins des fonds recueillis par les OPCA en cause au titre de la professionnalisation (hors prélèvement au profit du FPSPP) doivent être affectés, soit à des contrats de professionnalisation, soit à des périodes de professionnalisation qualifiantes d une durée minimale fixée par décret ; les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par ces OPCA doivent être insuffisants pour couvrir leurs dépenses de professionnalisation telles que définies par le code du travail. Le décret n du 18 janvier 2010 fixe à 120 heures la durée minimale susmentionnée des périodes de professionnalisation. Le décret n du 19 février 2010 précité ajoute que les fonds transférés aux OPCA par le FPSPP au titre de la péréquation ne peuvent financer que des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation qualifiantes et d une durée au moins égale à celle mentionnée ci-dessus et des congés individuel de formation, ainsi que la portabilité du DIF. d) Les mesures d application diverses L article L du code du travail renvoie à un décret en Conseil d État l ensemble des mesures d application relatives au FPSPP, décret qui doit traiter en particulier : des modalités de reversement par les OPCA au fonds des sommes correspondant au prélèvement global sur les obligations légales de formation des entreprises ; de la nature des disponibilités excédentaires des OPCA donnant lieu à reversement au fonds ;\n19 des conditions dans lesquelles les sommes reçues par le FPSPP sont affectées à des actions par accord des partenaires sociaux ; des documents et pièces relatifs à leur gestion que les OPCA communiquent au FPSPP et doivent présenter aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler ; des modalités d application au FPSPP du principe de transparence ; des règles relatives aux contrôles auxquels il est soumis ; des conditions d utilisation des fonds collectés en l absence d accord des partenaires sociaux ou de convention-cadre avec l État ; des conditions dans lesquelles, en l absence de FPSPP agréé, les OPCA doivent cependant déposer leurs disponibilités sur un compte unique. Le décret n du 19 février 2010 précité apporte les précisions suivantes sur ces éléments. Dans le cadre du prélèvement sur les obligations légales de formation, les OPCA agréés au titre de la professionnalisation doivent verser avant le 30 juin de chaque année au FPSPP l ensemble des sommes dues au titre de la professionnalisation, mais aussi du plan de formation. Il en est de même pour les OPACIF, s agissant des sommes dues au titre du congé individuel de formation. Pour ce qui est des disponibilités excédentaires des OPCA, les règles concernant leur versement au FUP sont pour l essentiel reprises au bénéfice du FPSPP, notamment la date-limite du 30 avril pour le versement des sommes dues au titre de l exercice précédent. La procédure de répartition des moyens affectés aux publics prioritaires repose sur des appels à projets, rendus publics sur le site internet du FPSPP, de même que les décisions de répartition prises. Quant aux fonds destinés à la mission de péréquation entre les OPCA, une enveloppe est déterminée sur la base de prévisions d activité et compte tenu de la moyenne d annulation des engagements pris par les OPCA sur les trois dernières années ; les versements sont ensuite opérés sur justification d un besoin constaté de trésorerie, au vu d une attestation du commissaire aux comptes. Le président et le vice-président du FPSPP décidant conjointement sont habilités à faire réaliser des audits auprès des OPCA, qui portent notamment sur les informations transmises par eux. Outre les obligations de contrôle et de compte-rendu qui étaient applicables au FUP et sont reprises pour le FPSPP, ce dernier devra rendre publics sur son site internet un compte-rendu d activité annuel, ses comptes annuels (avec le rapport du commissaire aux comptes) et les décisions de ses instances de délibération et d administration.\n20 En cas d absence d accord des partenaires sociaux sur l affectation des moyens du FPSPP applicable avant le 1 er novembre de chaque année, les parties doivent engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion d un accord avant le 1 er mai de l année suivante ; à défaut d un tel accord, cette affectation peut être décidée par arrêté ministériel. De même, en cas d absence de conventioncadre entre le FPSPP et l État applicable au 1 er janvier, les parties doivent engager une négociation en vue de la conclusion d une nouvelle convention-cadre, les stipulations de la convention-cadre en vigueur étant prorogées pour une durée maximale de six mois. Par ailleurs, ce décret comprenait des règles transitoires pour 2010 : l accord des partenaires sociaux sur l affectation des moyens du fonds devait être signé avant le 15 février et la convention-cadre avec l État avant le 15 mars de cette année. 2. La réforme des organismes paritaires collecteurs agréés Les articles 41 et 43 de la loi tendent à réformer les organismes paritaires collecteurs agréés, sur différents points : les missions des OPCA ; les critères d agrément ; les règles de gestion ; la conclusion de conventions d objectifs et de moyens ; les modalités de mutualisation des sommes collectées (1). Le décret n du 22 septembre 2010 a prévu les dispositions d application de ces articles, après que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a été entendu le 23 avril a) Les missions des organismes paritaires collecteurs agréés et la conclusion de conventions d objectifs et de moyens avec l État L article 41 de la loi a élargi le champ des missions des organismes paritaires collecteurs agréés, définies à l article L du code du travail, en prévoyant, notamment, des services nouveaux au profit des petites et moyennes entreprises (voir sur ce point l analyse détaillée en deuxième partie du rapport). Le dernier alinéa de cet article L mentionne aussi la conclusion d une convention triennale d objectifs et de moyens entre chaque organisme collecteur et l État. Cette convention doit définir les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs. L article 49 du décret du 22 septembre 2010 a prévu que les conventions d objectifs et de moyens ne sont applicables avant le 1 er janvier 2012 qu aux organismes qui ont déjà fait l objet d un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil réglementaire, et qui ont fait connaître qu ils solliciteront le nouvel agrément. 1 () Noter que ces articles comportent aussi des règles relatives à l interdiction du cumul de certaines fonctions, règles qui ne nécessitent cependant pas de texte règlementaire d application.


Quelle stratégie adopter lors d’une synthèse ? - ppt video online télécharger\nPublié parLucien Cardon Modifié depuis plus de 7 années\nPrésentation au sujet: "Quelle stratégie adopter lors d’une synthèse ?"— Transcription de la présentation:\n1 Quelle stratégie adopter lors d’une synthèse ?\n2 Les étapes de la synthèse organique\nEtape 1 : Réalisation de la transformation chimique Etape 2 : L’isolement Etape 3 : La purification Etape 4 : Analyse Etape 5 : Calcul du rendement\n3 ETAPE 1 : TRANSFORMATION CHIMIQUE\nChoix des paramètres expérimentaux Température (facteur cinétique, influe sur l’état physique des réactifs et des produits) Solvant (doit solubiliser les réactifs et est souvent un facteur cinétique) Les concentrations des reactifs (facteur cinétique) Utilisation d’un catalyseur Durée de la réaction\n4 ETAPE 1 : TRANSFORMATION CHIMIQUE\nChoix du montage Réaction à température ambiante et solvant peut volatil :\n5 ETAPE 1 : TRANSFORMATION CHIMIQUE\nChoix du montage Nécessité d’un chauffage pour accélérer la réaction : MONTAGE DE CHAUFFAGE A REFLUX Le montage de chauffage à reflux permet de chauffer tout en évitant les pertes par évaporation\n6 ETAPE 1 : TRANSFORMATION CHIMIQUE\nMontage de chauffage à reflux avec ampoule de coulée permettant l’ajout de réactif en cours de transformation\n7 Deux cas peuvent se présenter :\nEtape 2 : L’isolement Comment isoler le produit d’intérêt du solvant, des réactifs en excès, du catalysuer,… ? Deux cas peuvent se présenter : LE PRODUIT PRECIPITE (forme solide) LE PRODUIT EST EN SOLUTION\n8 LE PRODUIT PRECIPITE (forme solide)\nEtape 2 : L’isolement LE PRODUIT PRECIPITE (forme solide) Essorage sous pression réduite : Filtre Buchner + fiole à vide Le solide récupéré est rincé puis séché à l’étuve.\n9 LE PRODUIT EST EN SOLUTION\nEtape 2 : L’isolement LE PRODUIT EST EN SOLUTION Utilisation d’une ampoule à décanter (extraction liquide-liquide) Pour extraire une espèce dissoute dans un solvant S1, on utilise un autre solvant S2, non miscible à S1, dans lequel cette espèce est nettement plus soluble.\n10 LE PRODUIT EST EN SOLUTION\nEtape 2 : L’isolement LE PRODUIT EST EN SOLUTION L’extraction liquide-liquide avec l’ampoule à décanter est suivi d’une étape de séchage avec un sel anhydre (chlorure de magnésium) et d’une étape d’élimination du solvant à l’aide d’un évaporateur rotatif. Séchage Evaporateur rotatif\n11 Etape 3 : LA PURIFICATION\nComment éliminer les faibles quantités d’impuretés dans le produit brut pour obtenir le produit purifié ? Deux cas peuvent se présenter : Le produit à purifier est liquide Le produit à purifier est solide\n12 Etape 3 : LA PURIFICATION\nLe produit à purifier est liquide  Distillation fractionnée La distillation est une méthode de purification des liquides fondée sur la différence de température d’ébullition du produit et des impuretés.\n13 Etape 3 : LA PURIFICATION\nLe produit à purifier est solide  recristallisation La recristallisation est une méthode de purification des solides fondée sur la différence de solubilité du produit et des impuretés dans un solvant\n14 Etape 4 : ANALYSE Comment contrôler la pureté du produit d’intérêt obtenu ? Mesure de la température de fusion si le produit est obtenu : Utilisation d’un banc Köfler Banc Kofler\n15 Etape 4 : ANALYSE Comment contrôler la pureté du produit d’intérêt obtenu ? Mesure de l’indice de réfraction si le produit est liquide : Utilisation d’un réfractomètre\n16 Etape 4 : ANALYSE Comment contrôler la pureté du produit d’intérêt obtenu ? - Spectroscopie IR-RMN - Chromatographie\n17 ETAPE 5 : CALCUL DU RENDEMENT\nn p: quantité de produit effectivement obtenu nmax : quantité maximale de produit attendue\nTélécharger ppt "Quelle stratégie adopter lors d’une synthèse ?"


Mairie de Bongouanou: La salle de mariage relookée - Notre Voie News\nNotre Voie News Blog LES ÉCHOS DE L'INTÉRIEUR Mairie de Bongouanou: La salle de mariage relookée\nLES ÉCHOS DE L'INTÉRIEUR\nBonne nouvelle pour les populations de Bongouanou. La salle de mariage relookée à coup de dizaines de millions, par le maire Gilbert Kouamé Amalaman, sera inaugurée ce samedi, 19 octobre.\nL’événement placé sous la présidence du préfet de région, sera rehaussé par la présence du président du Conseil régional du Moronou, Pascal Affi N’Guessan et Théophile Ahoua N’Guetta, inspecteur général de l’Etat. Autre personnalité annoncée, le sénateur Tiémoko Koffi.\nRéhabilitée à hauteur de 27 millions de francs, la nouvelle salle de mariage et conseil de la mairie de Bongouanou a une capacité d’environ 350 places. Elle est équipée de chaises et de rideaux de luxe. Des vitres teintées, des luminaires de rêve, de quoi à rendre heureux, les prochains candidats au mariage dans la commune.\nGilbert Kouamé Amalaman explique que cette réhabilitation n’est pas une action anodine. Elle s’inscrit dans la vision des actions des deux premières années de gestion du conseil visant à lancer des actions génératrices de revenues. Dans ce chapitre, le maire a annoncé pour bientôt, un projet de lotissements 150 lots, l’ouverture 20 magasins, l’installation de panneaux d’affichages dans la commune. Entre autres projets, la réhabilitation de la morgue, la construction d’un allocodrome, le reprophilage de certaines voies dans la commune.\nLe maire a fait savoir qu’après les projets générateurs de revenus, le cap sera mis sur actions sociales d’envergure. Notamment la construction de centre de santé, de salle de classe et ainsi bien d’autres infrastructures.


VELUM | Eclairage pour les villes et collectivités | Solutions LED\nSolutions d’éclairage intérieur et extérieur pour les villes et collectivités\nL’éclairage des villes, des territoires et de ses institutions répond à divers enjeux sociétaux. Grâce à l’expertise de notre bureau d’études, nous apportons le conseil nécessaire à l’optimisation de l’éclairage urbain.\nLes technologies d’éclairage innovantes Full LED\nLes technologie innovantes Full LED et Smart City proposées par VELUM sont aujourd’hui fondamentales pour l’éclairage urbain.\nNos solutions LED Outdoor permettent un éclairage étanche et performant, même à grande hauteur. Nos solutions LED Indoor sont modulables et répondent à tous vos besoins d’éclairage : gymnase, parc, parking, salle de conférence.\nLa durée de vie et les hauts rendements de nos gammes réduisent aussi bien les coûts de maintenance que la consommation énergétique de manière considérable.\nLe vieillissement de l’éclairage urbain\nActuellement en France, près de 40% des équipements d’éclairage public ont plus de 25 ans.\nEntre 2012 et 2017 environ 80% des luminaires d’éclairage urbain auraient dû ou devraient être remplacés suite à la réglementation européenne.\nD’après le projet européen Streetlight EPC\nLes bénéfices de l’éclairage pour l’optimisation énergétique\nLes luminaires LED, peu énergivores, permettent de réduire l’impact sur l’environnement, tout en réduisant les coûts de consommation.\nLa rénovation ou le remplacement des installations vétustes dans les villes pourraient engendrer entre 40% et 70% d’économies énergétiques.\nSelon l’Association Française de l’Eclairage\nMise en valeur des espaces et embellissement des édifices\nL’éclairage extérieur des espaces publics se traduit par :\nl’illumination des voies de circulation\nla délimitation et la mise en valeur des espaces verts\nl’embellissement des édifices de la ville, en sublimant la beauté de leur architecture\nVELUM, grâce notamment à ses équipes du bureau d’études, conçoit et fabrique des solutions d’éclairage LED sur-mesure en fonction de vos besoins.\nL’éclairage intérieur des espaces publics\nL’éclairage destiné aux collectivités comprend aussi l’éclairage des espaces publics intérieurs. Nos luminaires LED s’intègrent parfaitement à tous types de locaux : bureaux, salle de conférence, couloirs, salles de classe, salles de réunion, etc.\nVELUM propose un éclairage adapté à notre rythme biologique sur une journée de 24 heures, grâce à la technologie Tunable White. Aussi appelé éclairage circadien, ce procédé permet de reproduire artificiellement la lumière du jour, en faisant varier l’intensité et la température de couleur de la lumière sur 24 heures.\nAméliorer et assurer la sécurité de tous grâce à l’éclairage\nLa lumière transmet une sensation de sécurité, en particulier la nuit. La plupart des français déclarent que l’éclairage public est un facteur central de sécurité notamment sur les routes. Un éclairage LED optimal offre aux individus une visibilité complète, sans éblouissement grâce à des optiques adaptées. En outre, moderniser l’éclairage urbain, c’est augmenter la sécurité des villes et diminuer la criminalité urbaine.\nVous souhaitez moderniser l’éclairage de votre commune ? Contactez-nous.


Sujet: FRINGE Ven 3 Sep - 3:32\nFringe est une série télévisée américaine co-créée par J. J. Abrams, Alex Kurtzman et Roberto Orci. La série met en scène la Fringe Division Team, une section du FBI basée à Boston dans le Massachusetts (Etats-Unis) et chapeautée par la NSA. Cette équipe a recours à ce qu'on appelle en anglais la « fringe science » – littéralement, « les sciences marginales » – pour enquêter sur des phénomènes étranges et inexpliqués à travers le pays. Ces phénomènes sont désignés comme faisant partie du « Projet ». La série est décrite comme un croisement entre X-Files, Au-delà du réel, La Quatrième Dimension et Dark Angel\nQuand un vol international arrive à l'aéroport de Boston et que les passagers et l'équipage sont retrouvés morts, l'agent du FBI Olivia Dunham se voit confier l'enquête. Lorsque son partenaire est grièvement blessé, elle trouve une aide inattendue auprès du Dr Walter Bishop, un scientifique brillant mais fou, et de son fils, Peter. Ils ne tardent pas à découvrir que le drame du vol 627 n'est qu'une infime partie d'une bien plus grande et choquante vérité... [url][/url]\nJe suis accro bien entendue vivement la saison 3


10.3438 - Etrange marché de l'Office fédéral des migrations - Curia Vista - Objets parlementaires\n10.3438 – Interpellation\nEtrange marché de l'Office fédéral des migrations Déposé par\nEn mars 2010, un ressortissant nigérian est décédé dans des conditions encore non élucidées au cours de l'exécution de son renvoi. L'Office fédéral des migrations (ODM) a décidé récemment de verser une somme d'argent à sa famille, mais refuse jusqu'à présent d'en révéler le montant et rappelle qu'elle est destinée à couvrir les frais des funérailles. Selon diverses sources, dont la Télévision suisse romande (TSR), le dédommagement s'élèverait en réalité à 50 000 francs, une coquette somme largement supérieure aux frais des funérailles. D'importants doutes subsistent quant à la légalité de ce marché. De plus, si les faits s'avèrent exacts, un précédent serait créé, ce qui pourrait s'avérer dangereux pour l'avenir. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:1. Est-il exact que l'ODM a versé une importante somme d'argent à la famille d'un Nigérian décédé au cours de l'exécution de son renvoi en mars dernier?2. Selon un reportage de la TSR qui s'appuie sur les dires de la famille, ce dédommagement se monte à 50 000 francs et dépasse donc largement les frais habituels pour des funérailles dans un pays africain. Quel a été le montant effectivement versé? S'il est vrai qu'il n'est question que des frais des funérailles, pour quelle raison a-t-il été tenu secret jusqu'à présent?3. Qui a autorisé le versement de l'argent? Sur quelle base légale et selon quelle répartition des compétences a-t-il été ordonné? De quelle "caisse" l'argent en question provient-il?4. Le canton responsable de l'exécution du renvoi avait-il été préalablement informé du versement d'argent?5. Selon les informations dont dispose l'auteur de l'interpellation, les résultats de l'enquête sur le décès de cette personne ne sont pas encore connus. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le versement d'une telle somme équivaut indirectement à un aveu de culpabilité?6. Les versements de ce genre sont-ils courants? Des versements similaires ont-ils déjà été effectués par le passé? Si non, le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait qu'un précédent serait alors créé, et qu'il pourrait s'avérer dangereux pour l'avenir?7. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il dans ce contexte? Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre?\nRéponse du Conseil fédéral du 01.09.2010\nL'Office fédéral des migrations (ODM) a fait parvenir la somme de 50 000 francs, en tant que geste humanitaire réalisé dans une situation exceptionnelle, aux survivants du ressortissant nigérian concerné. Le versement a été effectué par l'ODM, d'un commun accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). S'agissant d'un geste humanitaire à caractère unique de l'ODM, le canton de Zurich, compétent pour l'exécution du renvoi, n'a pas été informé au préalable de ce paiement. Le Conseil fédéral souligne que ce paiement ne saurait ni constituer un quelconque dédommagement, ni valoir reconnaissance de dette, mais qu'il relève seulement et uniquement de la volonté de faire un geste humanitaire en faveur de la famille de la victime, son décès ayant eu lieu au cours de l'exécution d'une mesure de contrainte ordonnée par l'Etat. La victime était atteinte d'une grave maladie cardiaque qui n'a pas été détectée. Selon l'expertise effectuée par le médecin-légiste, cette affection était pratiquement impossible à diagnostiquer du vivant de la victime. Jamais l'ODM n'avait auparavant été confronté à un cas de ce type. Il n'a, dès lors, encore jamais versé de telles contributions, d'autant plus qu'il n'existe aucune base légale en la matière. En l'espèce, l'ambassade du Nigéria avait adressé à l'ODM, par lettre du 21 avril 2010, une demande de contribution aux frais de transport et de funérailles du défunt. Une solution acceptable pour les deux parties a alors dû être trouvée. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que ce geste tout à fait unique n'a nullement créé de précédent.


Santé Science » Symptômes » Calculs rénaux\nCalculs rénaux, cristaux formés dans les reins dus à l’accumulation des minéraux\nLes calculs rénaux sont des cristaux qui se sont formés suite à l’entassement de sels minéraux lors d’une lithiase urinaire. Ils se retrouvent très fréquemment dans les reins et parfois dans les voies urinaires. Suivant le cas, ils peuvent prendre différentes tailles. Mais dans les formes les plus importantes, ils peuvent atteindre une dizaine de millimètres de diamètre. Cela conduit alors le plus souvent à une vive douleur connue sous le nom de colique néphrétique. Celle-ci est souvent ressentie dans le dos sur le côté, pouvant parfois irradier au niveau de l’abdomen.\nCette affection est assez répandue dont la plupart ne nécessitent aucun traitement spécifique. En effet, les calculs sont le plus souvent facilement évacués vers l’extérieur à travers les voies urinaires. Elle peut, en outre, arriver à tout le monde, mais les sujets âgés de quarante ans et plus en sont davantage concernés. La fréquence est, par ailleurs, deux fois plus importante chez les hommes. Dans tous les cas, le risque de récidive est très élevé.\nLes calculs résultent de l’accrétion des sels minéraux contenus dans l’urine. Différents facteurs sont, à cet effet, connus comme pouvant favoriser leur formation. Parmi ceux-ci, il y a entre autres :\nConsommation trop importante d’aliments riches en oxalates. Il en est le cas des épinards, de la rhubarbe, de la patate douce. Leur ingestion tend, en effet, à augmenter le taux d’oxalate dans les urines. Ce qui peut alors contribuer à la formation de calculs d’oxalate de calcium, qui est le cas de calcul rénal le plus fréquent ;\nConsommation importante de vitamine C en complément alimentaire. Cette vitamine est, en effet, connue comme pouvant se transformer en oxalate une fois dans l’organisme ;\nApport trop important de vitamine D. En trop grande quantité, cette vitamine finit par accroître le taux d’oxalate dans les urines ;\nUn surpoids et plus particulièrement une obésité. Cet état est reconnu comme pouvant favoriser l’accroissement de l’oxalate excrété par les urines ;\nUne hydratation quotidienne insuffisante conduisant alors à une manque de dilution de l’urine. Cela peut être due à divers facteurs tels que le climat, une fièvre, d’importantes activités physiques fréquentes ;\nUn régime alimentaire carné. La consommation de viande contribue, en effet, à augmenter le taux d’acide urique dans l’urine. Ce qui rend celle-ci alors plus acide, favorisant la cristallisation des minéraux ;\nUn pH acide de l’urine. Ceci peut être dû à la prise de certains médicaments ou à une importante consommation d’aliments acidifiants. Parmi ces derniers, il y a notamment le sucre et les produits sucrés, dont les pâtisseries, les bonbons, les sodas ;\nUne faible consommation d’aliments contenant du citrate, tels que le citron, les oranges et les tomates. Le citrate contribue en effet à réduire la cristallisation des minéraux ;\nUn diabète qui peut réduire l’excrétion de citrate par les urines ;\nUne infection urinaire chronique. Il s’agit de la principale cause des calculs de phosphate ammoniaco-magnésien ;\nMalformation congénitale des conduits urinaires ;\nUne hyper excrétion de cystine due à une affection génétique. Cette anomalie peut conduire à l’accrétion de cet acide aminé dans les voies urinaires ;\nMauvaise hygiène de vie dont notamment l’alcoolisme. Telle dépendance cause en effet une déshydratation fréquente. Ce qui va favoriser l’accrétion des minéraux dans l’urine.\nSymptômes des calculs rénaux : douleur, miction fréquente et pressante, nausées, hématurie, …\nEn cas de calculs de calibre inférieur à 5 mn, la lithiase urinaire ne présente en général aucun signe extérieur. Seuls les calculs de plus grandes tailles peuvent entraîner différents symptômes dont principalement :\nSensation de douleur plus ou moins intense au niveau des reins. Celle-ci peut irradier vers l’abdomen, dans la région inguinale ou les parties génitales. Ces douleurs ne sont pas continues, mais surviennent par crises pouvant chacune durer des minutes ou des heures selon chaque cas ;\nMiction plus fréquente et pressante. Quand les calculs d’assez grandes tailles, formés dans les reins, atteignent les voies urinaires, la miction devient plus difficile ;\nHématurie ou présence de sang dans les urines. Dans certains cas, ce symptôme peut n’être visible qu’au microscope. Dans d’autres, le sang contenu dans les urines peut être le seul signe révélateur de l’affection ;\nFièvre survenant notamment en cas d’infection.\nLes solutions naturelles pour prévenir et traiter les calculs rénaux sont présentées ici.


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Regard d’Auteur | Sophie Lenne-Terrier\nPhotographe studio Nord\nQu’il s’agisse de photos en intérieur, dans un studio photo, ou en extérieur, au cœur des édifices et bâtiments de la ville, un photographe de reportage pourra se faire discret et spontané afin de réaliser de magnifiques photos pour votre book photo ou album photo de famille. Entre photo portrait ou photo couple, les prises de vue de toute la famille peuvent être nombreuses avec les grands parents, les petits enfants ou encore les futurs parents. Pour faire une séance photo de qualité professionnelle et en haute définition, votre photographe à LIlle s’adaptera à votre personnalité afin d’inclure la complicité de votre famille dans chaque cliché.\nDans le cadre de photos de grossesse ou naissance, on pourra reproduire les séries célèbres avec une séance bébé chez la future maman, ou en studio photo, avec de jolis accessoires et un fond pastel. Mais aussi, votre photographe à Lille peut se déplacer au gré de vos envies, pour un reportage de quelques heures à une journée complète. Pour réussir votre expérience de photos de famille ou solo, il est important de prendre le temps de discuter avec les professionnels. Connaître la formation, le prix des formules du photographe à Lille, mais aussi son style, ce qu’il propose en terme de retouches, de supports d’images. Et comme chaque professionnel a sa sensibilité, le rendu sera différent.\nEn effet, si vous aimez les clichés spontanés avec des jeux d’ombres et lumières, ceci est différent que des photos posées, avec un fond style studio. Il convient donc de faire le tri de choisir les prises de vue qui vous donnent de l’émotion. Pour cela, au-delà de la visite des galeries en ligne via les profils des membres Regard d’Auteur, vous pourrez les rencontrer et demander à voir de vrais albums photos ou tirages, pour apprécier le résultat de leurs shootings à LIlle .


album - Senteurs Secretes\nPour le 15 aout, Senteurs Secrètes a décidé d'aller faire un petit tour en Ardèche. Au château de Montréal était organisé à cette période la deuxième fête médiévale de l'été. Nous avons été reçus à bras ouverts par les organisateurs. Un grand Merci à Arnaud pour cet accueil chaleureux que l'on est pas prêts d'oublier ! Une petite fête absoluement géniale, bien organisée, avec une foule qui arrive de nous ne savons d'où, car le paysage est si calme, si beau, si reposant !...Et ce château est abso\nC'est au château de Thorens Glières cette année que Senteurs Secrètes a été invitée pour présenter ses parfums, par la famille De Roussy de Sales, propriétaires de cet édifice depuis le XVIème siècle. Monsieur André Chauvière, auteur de nombreux ouvrages sur l'histoire du parfum, convié également, nous a fait l'honneur de diriger une conférence sur le thème de la rose au Moyen-Age. Ainsi, les visiteurs ravis d'avoir découvert ce lieu magnifique, ont pu rentrer chez eux avec de jolies petites fi\nVoici enfin les photos que vous attendiez, celle de la Médiévales des Dames de Bourget du Lac 2007. Pour l'occasion, pendant qu'avec mon chevalier Alexandre nous faisions un petit tour, notre ami Sylvain s'est fait gardien de nos stands...


Paris Match | Publié le 15/04/2021 à 16h37 |Mis à jour le 15/04/2021 à 17h13\nKim Potter a été mise en examen. Hennepin County Sheriff's Office / Handout / Reuters\nKim Potter, la policière de 48 ans qui a tué Daunte Wright en confondant son Taser avec son arme de service, a été mise en examen.\nAprès sa démission, la mise en examen. Mercredi, Kim Potter, la policière qui a tué Daunte Wright dimanche dernier lors d’un contrôle routier à Brooklyn Center (Minnesota), a été mise en examen pour «second-degree manslaughter» (en France, l'équivalent serait violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Ndlr), rapporte «USA Today». La femme de 48 ans avait démissionné de ses fonctions mardi, au lendemain d’une conférence de presse au cours de laquelle le chef de la police de la ville avait dévoilé les images enregistrées par sa caméra corporelle : on y voyait les derniers instants du jeune conducteur de 20 ans, tué d’une balle après que Kim Potter a confondu son arme de service avec le Taser qu’elle comptait initialement utiliser, selon ses dires. Tim Gannon, le chef de la police, a lui aussi démissionné.\nSi elle est déclarée coupable de la charge retenue contre elle, Kim Potter encourt jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 20 000 dollars. Arrêtée mercredi, elle a été remise en liberté contre le versement d’une caution. Une affaire similaire avait eu lieu en 2009 en Californie : le policier de San Francisco Johannes Mehserle, déclaré coupable d’avoir tiré sur Oscar Grant III, un jeune homme noir de 22 ans non armé, en utilisant son pistolet au lieu de son Taser, avait été condamné à deux ans de prison pour homicide involontaire. Il avait été remis en liberté après 11 mois de prison.\n"Une erreur ? Ca ne semble pas possible"\nL’avocat de la famille de Daunte Wright a critiqué cette accusation, trop légère à ses yeux : «Ce n’était pas un accident. C’était un usage intentionnel, délibéré et hors la loi de la force», a déclaré dans un communiqué Ben Crump, qui représente les familles d’autres victimes de violences policières dont celle de George Floyd. «Je ne peux pas l’accepter. Une erreur ? Ca ne semble pas possible. Cette policière servait depuis 26 ans. Je ne peux pas l’accepter», a déclaré cette semaine Aubrey Wright, le père du jeune homme, dans l’émission «Good Morning America».\nLa policière est représentée par Earl Gray, un avocat qui défend dans une autre affaire Thomas Lane, un des quatre policiers mis en examen pour sa responsabilité dans la mort de George Floyd, en mai dernier à Minneapolis, à une vingtaine de kilomètres où Daunte Wright a été tué dimanche. Le jeune conducteur avait reçu l’ordre de se garer sur le côté de la route après que la police a découvert que sa carte grise avait expiré et qu’un mandat d’arrêt avait été prononcé à son encontre, car il ne s’était pas rendu à une convocation devant le juge qui devait l’entendre pour une affaire de port d’arme illégal -pour laquelle il n’était pas mis en examen.\nLa mort de Daunte Wright, 20 ans et père d’un petit garçon, a particulièrement résonné dans le Minnesota, alors que le procès de Derek Chauvin, le policier qui a appuyé pendant près de neuf minutes son genou sur la nuque de George Floyd, se déroule à Minneapolis dans le même temps. Mardi, des membres des familles de George Floyd et Daunte Wright se sont retrouvés et ont pris la parole ensemble, évoquant les similitudes entre les deux affaires.


7: Les demi-couleurs - Gris pluie, rose bonbon - L'Express\n7: Les demi-couleurs - Gris pluie, rose bonbon\nPar Dominique Simonnet, publié le 16/08/2004 à 00:00\nBleu, rouge, blanc, vert, jaune, noir... Et après" Combien de couleurs" Ne demandez pas à l'arc-en-ciel: c'est un prestidigitateur. Il ne nous montre que ce que nous voulons voir. Les enfants, qui cherchent le trésor au pied de ses rayons, le savent bien: les couleurs se dérobent dès qu'on tente de s'en emparer, elles ne sont qu'illusion...\n7 - Les demi-couleurs - Gris pluie, rose bonbon\nSi vous demandez à de très jeunes enfants combien ils voient de couleurs dans l'arc-en-ciel, ils vous répondront généralement le vert, le rouge, le jaune. Aristote n'en voyait que quatre. Au XIIIe siècle, les savants de l'université d'Oxford allaient jusqu'à cinq ou six, pas davantage. On dit que lorsque Newton a établi le spectre lumineux de l'arc-en-ciel, il n'avait défini lui aussi que six rayons colorés (violet, bleu, vert, jaune, orangé et rouge). Mais, comme les conventions de l'époque exigeaient des systèmes à sept ou douze éléments, il en aurait ajouté une septième, en dédoublant le bleu en indigo. Il faut oublier l'arc-en-ciel! Pour la culture européenne, il y a bien six couleurs principales, ce sont celles que nous évoquons tous spontanément: bleu, rouge, blanc, vert, jaune et noir. La perception que nous en avons peut changer selon la lumière, selon le support, selon l'époque (on ne voyait pas la même chose dans l'Antiquité ou au Moyen Age), mais pas ce qu'elles représentent! Pas leur identité profonde! Une couleur, c'est une catégorie intellectuelle, un ensemble de symboles. La preuve en est que les six couleurs de base sont les seules à ne pas avoir de référents.«Si le violet a une symbolique, la nuance lilas n'en a pas»\nIl est difficile de reproduire les beaux orangés de la nature: nos orangés fabriqués sont toujours un peu criards. Au Moyen Age, on ne les produisait pas à partir du jaune et du rouge, en raison sans doute du tabou biblique du Deutéronome et du Lévitique, repris par le christianisme, qui jugeait les mélanges impurs: un homme blanc et une femme noire ne devaient pas procréer, on ne mélangeait pas dans un même vêtement laine et lin, matière animale et matière végétale, ni deux couleurs pour en faire une troisième. Le mot «orangé» est apparu en Occident au XIVe siècle, après l'importation des premiers orangers. Pour obtenir cette teinte, on a d'abord utilisé le safran, puis, vers la fin du Moyen Age, le «bois brésil», essence exotique des Indes et de Ceylan (qui a donné plus tard son nom au Brésil). Aujourd'hui, on a transféré sur cette couleur les vertus de l'or et du soleil: chaleur, joie, tonus, santé. D'où les emballages des médicaments, la Carte orange censée égayer les transports parisiens, le train Corail qui balaie la grisaille des chemins de fer. Un moment, on en a mis sur les murs des cuisines jusqu'à l'éc?urement. Nous avons donc abusé de l'orangé, qui est devenu symbole de vulgarité.\nD'après les tests d'optique, l'?il humain peut distinguer jusqu'à 180, voire 200 nuances, mais pas davantage. Ce qui rend stupide les publicités pour ordinateurs où on vous parle de millions, de milliards de couleurs! Déjà, au XVIIIe siècle, dans leur Encyclopédie, Diderot et d'Alembert avaient établi une liste de nuances. Certains termes de l'époque étaient fondés sur le nom du lieu ou de la ville d'où venait le colorant. Mais on dérivait très vite en effet vers le poétique.\nAssurément plus coloré que les sociétés du Moyen Age, où la couleur était réservée à certains lieux, telle l'église, ou à certaines circonstances de l'année ou de la vie. Cela dit, l'Europe occidentale est moins colorée que l'Asie, l'Afrique ou l'Amérique du Sud. Mais attention! trop de couleurs tuent la couleur. Lorsque certains urbanistes se livrent à une débauche de teintes vives, les habitants protestent et réclament un environnement moins agressif. On ne vit pas non plus la couleur de la même manière selon les milieux sociaux. Regardez les vêtements des enfants à la sortie d'une école primaire: dans un quartier plutôt défavorisé, vous verrez beaucoup de couleurs. Dans un quartier chic, la palette sera moins bariolée. La richesse et le luxe s'incarnent dans la retenue.«La signification des couleurs conditionne notre manière de penser»


Les différents syndicats et Chambres syndicales de la CGT Martinique (CGTM) - Cabinets médicaux\nLe syndicat des personnels des cabinets médicaux: présentation et revendications\nLe Syndicat CGTM du Personnel des Cabinets Médicaux est né au cours de l’année 1986, représenté par nos collègues Mesdames Marie-Michelle KANDO, Micheline MAUVOIS et Monique YANG-TING.\nElles ont œuvré auprès des camarades CGTM Messieurs Camille JACARIA, Philibert DUFEAL, et le Syndicat des Médecins de la Martinique Messieurs les Docteurs Charles SAINT-AIME, Christian DESIRE, Emile ELANA et Victor JOACHIM, afin de donner naissance à notre Convention Collective.\nCette Convention Collective établie par ces trois syndicats fût signée le 30 juillet 1986, enregistrée le 11 août 1986 à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sous le n° 44/86.\nChaque année, au cours de la deuxième semaine de février, traditionnellement, nous proposons au syndicat des Médecins par voie postale nos points de revendication dès le 15 janvier. Point important surtout : la revalorisation de la valeur du point indice. Nous négocions avec eux au siège de leur syndicat : la DOMUS MEDICA, 48 Rue de la République à F-DE-F à 19 heures. De 19 h 30 jusqu’à 22 heures ou 22 heures 30. Depuis quelques années, nous obtenons satisfaction, nous calculons la revalorisation de la valeur du point à partir du taux annuel de l’indice de la consommation des prix fixé par l’INSEE, cela fait au moins deux ans ils ajoutent 1 % de plus que le taux INSEE.\nEn 2007, nous avons demandé l’extension de notre convention collective auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi, et jusqu’à ce jour nous n’avons pas eu de réponse à cette demande, je pense que c’était dû au manque des premiers protocoles que nous n’avions pas. Nos recherches au niveau de la CGTM FSM représenté par Monsieur Jocelyn LAMON, en lui demandant ces documents = ECHEC TOTAL DE SA PART.\nEn 2014, les collègues et moi, sommes allées à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Martinique, bien sûr en prenant rendez-vous avec la responsable des Conventions Collectives, ce qui nous fût bénéfique puisqu’elle a retrouvé l’original de notre Convention Collective aux archives de la Direction et jusqu’à ce jour, c’est elle notre intermédiaire entre le Ministère et nous. Elle nous a beaucoup aidé à mettre sur pied le dossier afin d’expédier par la Direction au Ministère la Convention non signée ainsi que tous les protocoles sur Word, que nous avons retapés pendant des week-ends en petits groupes de travail.\nNous avons eu d’autres rencontres à la Direction afin de faire des mises au point, nos efforts ont été excellents, la responsable a envoyé par email, et voie postale la Convention Collective et les 20 protocoles d’accord pour l’enregistrement et l’extension au Ministère. A ce jour, nous avons reçu les récépissés de dépôt de chaque pièce du dossier.\nLe Ministère nous a envoyé par email notre numéro IDCC 3206, et sera publié au BOCC 2015-24.\nAvec impatience, une fois que notre Convention Collective sera étendue, certains médecins qui nous narguaient comme quoi l’extension n’étant pas ne sont pas obligés de l’appliquée….\nCe sera un combat que nous n’abandonneront jamais afin d’y remédier au maximum de notre condition de vie actuelle.\nPour le Syndicat des Secrétaires des Cabinets Médicaux,\nPersonnels des Cabinets Médicaux : Signature d’un protocole\nLe 10 juin, le syndicat CGTM des Personnels des Cabinets Médicaux a signé avec les représentants du syndicat des médecins de la Martinique un protocole d’accord prenant effet à compter du 1er janvier 2015; ci-dessous le document signé.\nProtocole secrétaires médicales