Cyberisques News - COMEX\nDroit EUR / Jurisprudence : conservation des données relatives au trafic et des données de localisation des abonnés\nPublished on Tuesday, 27 December 2016 09:35\nJurisprudence de la Cour de justice\nLes demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive 2002/58 »), lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).\nCes demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, pour le premier, Tele2 Sverige AB à la Post- och telestyrelsen (autorité suédoise de surveillance des postes et télécommunications, ci-après la « PTS »), au sujet d’une injonction faite par cette dernière à Tele2 Sverige de procéder à la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation de ses abonnés et utilisateurs inscrits (affaire C‑203/15), pour le second, MM. Tom Watson, Peter Brice et Geoffrey Lewis au Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord), au sujet de la conformité au droit de l’Union de l’article 1er du Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 (loi de 2014 sur la conservation des données et les pouvoirs d’enquête, ci-après la « DRIPA ») (affaire C‑698/15).\nLes considérants 2, 6, 7, 11, 21, 22, 26 et 30 de la directive 2002/58 énoncent :\nL’article 1er de la directive 2002/58, intitulé « Champ d’application et objectif », dispose :\nSelon l’article 2 de la directive 2002/58, intitulé « Définitions » :\nL’article 3 de la directive 2002/58, intitulé « Services concernés », prévoit :\nL’article 4 de cette directive, intitulé « Sécurité du traitement », est ainsi libellé :\nAux termes de l’article 5 de la directive 2002/58, intitulé « Confidentialité des communications » :\nL’article 6 de la directive 2002/58, intitulé « Données relatives au trafic », dispose :\nL’article 9 de cette directive, intitulé « Données de localisation autres que les données relatives au trafic », prévoit, à son paragraphe 1 :\nL’article 15 de ladite directive, intitulé « Application de certaines dispositions de la directive [95/46] », énonce :\nL’article 22 de la directive 95/46, figurant au chapitre III de celle-ci, est libellé comme suit :\nL’article 1er de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO 2006, L 105, p. 54), intitulé « Objet et champ d’application », prévoyait, à son paragraphe 2 :\nAux termes de l’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation de conservation de données » :\nIl ressort de la décision de renvoi dans l’affaire C‑203/15 que le législateur suédois a, aux fins de transposer la directive 2006/24 en droit national, modifié la lagen (2003:389) om elektronisk kommunikation [loi (2003:389) sur les communications électroniques, ci-après la « LEK »)] et le förordningen (2003:396) om elektronisk kommunikation [règlement (2003:396) sur les communications électroniques]. L’un et l’autre de ces textes, dans leur version applicable au litige au principal, contiennent des règles portant sur la conservation des données relatives aux communications électroniques ainsi que sur l’accès à ces données par les autorités nationales.\nL’accès auxdites données est, en outre, réglementé par la lagen (2012:278) om inhämtning av uppgifter om elektronisk kommunikation i de brottsbekämpande myndigheternas underrättelseverksamhet [loi (2012:278) sur la communication de données relatives aux communications électroniques dans le cadre des activités de renseignement des autorités répressives, ci-après la « loi 2012:278 »] ainsi que par le rättegångsbalken (code de procédure judiciaire, ci-après le « RB »).\nSelon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑203/15, les dispositions de l’article 16 a du chapitre 6 de la LEK, lues en combinaison avec l’article 1er du chapitre 2 de cette loi, prévoient une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données dont la conservation était prévue par la directive 2006/24. Il s’agit des données relatives aux abonnements et à toutes communications électroniques nécessaires pour retrouver et identifier la source et la destination d’une communication, pour en déterminer la date, l’heure, la durée et la nature, pour identifier le matériel de communication utilisé ainsi que pour localiser le matériel de communication mobile utilisé au début et à l’achèvement de la communication. L’obligation de conservation des données porte sur les données générées ou traitées dans le cadre d’un service de téléphonie, d’un service de téléphonie par un point de connexion mobile, d’un système de messagerie électronique, d’un service d’accès à Internet ainsi que d’un service de fourniture de capacités d’accès à Internet (mode de connexion). Cette obligation inclut également les données relatives aux communications infructueuses. Elle ne porte cependant pas sur le contenu des communications.\nLes articles 38 à 43 du règlement (2003:396) sur les communications électroniques précisent les catégories de données qui doivent être conservées. S’agissant des services de téléphonie, doivent notamment être conservées les données relatives aux appels et aux numéros appelés ainsi que les dates et heures traçables de début et d’achèvement de la communication. S’agissant des services de téléphonie par un point de connexion mobile, des obligations supplémentaires sont imposées telles que, par exemple, la conservation des données de localisation du début et de l’achèvement de la communication. S’agissant des services de téléphonie utilisant un paquet IP, doivent notamment être conservées, outre les données mentionnées ci-dessus, celles relatives aux adresses IP de l’appelant et de l’appelé. S’agissant des systèmes de messagerie électronique, doivent, notamment, être conservées les données relatives aux numéros des émetteurs et des destinataires, les adresses IP ou toute autre adresse de messagerie. En ce qui concerne les services d’accès à Internet, doivent, par exemple, être conservées les données relatives aux adresses IP des utilisateurs ainsi que les dates et heures traçables de connexion et de déconnexion au service d’accès à Internet.\nConformément à l’article 16 d du chapitre 6 de la LEK, les données visées à l’article 16 a de ce chapitre doivent être conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pendant six mois à compter du jour de l’achèvement de la communication. Elles doivent ensuite être immédiatement effacées, sauf dispositions contraires prévues à l’article 16 d, deuxième alinéa, dudit chapitre.\nL’accès aux données conservées par les autorités nationales est régi par les dispositions de la loi 2012:278, de la LEK et du RB.\nDans le cadre des activités de renseignements, la police nationale, la Säkerhetspolisen (police de sécurité, Suède) et la Tullverket (administration des douanes, Suède) peuvent, sur le fondement de l’article 1er de la loi 2012:278, dans les conditions prescrites par cette loi et à l’insu du fournisseur d’un réseau électronique de communications ou d’un service de communications électroniques autorisé en application de la LEK, procéder à la collecte de données concernant les messages transmis dans un réseau de communications électroniques, les équipements de communication électronique présents dans une zone géographique déterminée ainsi que la ou les zones géographiques où se situe ou était situé un équipement de communication électronique.\nConformément aux articles 2 et 3 de la loi 2012:278, les données peuvent, en principe, être collectées si, en fonction des circonstances, la mesure est particulièrement nécessaire pour prévenir, empêcher ou constater une activité criminelle impliquant soit une ou plusieurs infractions sanctionnées par une peine d’emprisonnement de deux ans au moins, soit l’un des actes énumérés à l’article 3 de cette loi incluant des infractions sanctionnées par une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans. Les motifs appelant cette mesure doivent l’emporter sur les considérations relatives à l’atteinte ou au préjudice qu’elle implique pour celui qui en fait l’objet ou pour un intérêt qui s’y oppose. Conformément à l’article 5 de ladite loi, la durée de la mesure ne doit pas excéder un mois.\nLa décision de procéder à une telle mesure relève du directeur de l’autorité concernée ou d’une personne déléguée à cet effet. Elle n’est pas soumise au contrôle préalable d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante.\nEn vertu de l’article 6 de la loi 2012:278, la Säkerhets och integritetsskyddsnämnden (commission de la sécurité et de la protection de l’intégrité, Suède) doit être informée de toute décision autorisant la collecte de données. Conformément à l’article 1er de la lagen (2007:980) om tillsyn över viss brottsbekämpande verksamhet [loi (2007:980) relative au contrôle de certaines activités répressives], cette autorité exerce une surveillance sur l’application de la loi par les autorités répressives.\nEn vertu de l’article 22, premier alinéa, point 2, du chapitre 6 de la LEK, tout fournisseur de services de communications électroniques doit communiquer les données relatives à un abonnement sur réquisition du Parquet, de la police nationale, de la police de sécurité ou de toute autre autorité publique répressive, si ces données se rapportent à une infraction présumée. Selon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑203/15, il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une infraction grave.\nLe RB régit la communication des données conservées aux autorités nationales dans le cadre d’enquêtes préliminaires. Conformément à l’article 19 du chapitre 27 du RB, la « mise sous surveillance de communications électroniques » à l’insu de tiers est, en principe, autorisée dans le cadre d’enquêtes préliminaires visant, notamment, des infractions sanctionnées par une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. Par « mise sous surveillance de communications électroniques », il convient, conformément à l’article 19 du chapitre 27 du RB, d’entendre l’obtention de données à l’insu de tiers concernant un message transmis par un réseau de communications électroniques, les équipements de communication électronique présents ou ayant été présents dans une zone géographique déterminée ainsi que la ou les zones géographiques où un équipement de communication électronique déterminé est ou a été présent.\nSelon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑203/15, des renseignements sur le contenu d’un message ne peuvent être obtenus sur la base de l’article 19 du chapitre 27 du RB. En principe, la mise sous surveillance de communications électroniques ne peut être ordonnée, en vertu de l’article 20 du chapitre 27 du RB, qu’en présence d’indices plausibles permettant de soupçonner qu’une personne est l’auteur d’une infraction et que la mesure est particulièrement nécessaire pour les besoins de l’enquête, cette dernière devant en outre viser une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans au moins ou la tentative, la préparation ou l’entente délictueuse en vue de commettre une telle infraction. Conformément à l’article 21 du chapitre 27 du RB, le Parquet doit, sauf en cas d’urgence, demander au juge compétent l’autorisation de procéder à la mise sous surveillance de communications électroniques.\nEn vertu de l’article 3 a du chapitre 6 de la LEK, les fournisseurs de services de communications électroniques tenus par une obligation de conservation des données doivent prendre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées pour assurer la protection des données lors de leur traitement. Selon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑203/15, le droit suédois ne prévoit, toutefois, pas de dispositions relatives au lieu de conservation des données.\nL’article 1er de la DRIPA, intitulé « Pouvoirs en matière de conservation des données relatives à des communications pertinentes, moyennant des garanties », dispose :\nL’article 2 de la DRIPA définit l’expression « données pertinentes relatives à des communications » comme visant les « données pertinentes relatives à des communications du type de celles mentionnées dans l’annexe au règlement de 2009 concernant la conservation des données au sens de la directive CE, pour autant que ces données soient générées ou traitées au Royaume‑Uni par des opérateurs de télécommunications publiques, dans le cadre de la fourniture des services de télécommunications concernés ».\nL’article 21 de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête (ci-après la « RIPA »), figurant au chapitre II de cette loi et intitulé « Obtention et divulgation des données relatives à des communications », précise, à son paragraphe 4 :\nSelon les indications contenues dans la décision de renvoi dans l’affaire C‑698/15, ces données incluent les « données de localisation d’un utilisateur », mais pas celles relatives au contenu d’une communication.\nQuant à l’accès aux données conservées, l’article 22 de la RIPA dispose :\nConformément à l’article 65 de la RIPA, des plaintes peuvent être déposées auprès de l’Investigatory Powers Tribunal (tribunal chargé des pouvoirs d’enquête, Royaume-Uni) s’il existe une raison de penser que des données ont été obtenues de manière inappropriée.\nLe Data Retention Regulations 2014 (règlement de 2014 sur la conservation de données), adopté sur le fondement de la DRIPA, est divisé en trois parties, la deuxième d’entre elles comprenant les articles 2 à 14 de ce règlement. L’article 4, intitulé « Requêtes en matière de conservation », prévoit :\nSelon l’article 7 de ce règlement, intitulé « Intégrité et sécurité des données » :\nL’article 8 dudit règlement, intitulé « Divulgation des données conservées », dispose :\nL’article 9 de ce même règlement, intitulé « Contrôle du commissaire chargé de l’information », énonce :\nL’Acquisition and Disclosure of Communications Data Code of Practice (code des bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la divulgation des données relatives à des communications, ci-après le « code des pratiques ») contient, à ses paragraphes 2.5 à 2.9 et 2.36 à 2.45, des orientations sur la nécessité et la proportionnalité de l’obtention des données relatives à des communications. Selon les explications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑698/15, une attention particulière doit, conformément aux paragraphes 3.72 à 3.77 de ce code, être accordée à la nécessité et à la proportionnalité lorsque les données relatives à des communications demandées se rapportent à une personne qui est membre d’une profession bénéficiant d’informations protégées par le secret professionnel ou autrement confidentielles.\nEn vertu des paragraphes 3.78 à 3.84 dudit code, une ordonnance judiciaire est requise dans le cas particulier d’une demande portant sur des données relatives à des communications, effectuée en vue d’identifier la source de journalistes. Selon les paragraphes 3.85 à 3.87 de ce même code, une approbation judiciaire est requise en cas de demande d’accès formulée par des autorités locales. Aucune autorisation judiciaire ou émanant d’une entité indépendante n’est, en revanche, nécessaire en ce qui concerne l’accès à des données relatives à des communications protégées par un secret professionnel légal ou se rapportant à des docteurs en médecine, à des membres du Parlement ou à des ministres des cultes.\nLe paragraphe 7.1 du code des pratiques prévoit que les données relatives à des communications acquises ou obtenues en vertu des dispositions de la RIPA ainsi que tous les extraits, résumés et copies de ces données doivent être traités et stockés de manière sûre. En outre, les exigences figurant dans le Data Protection Act (loi relative à la protection des données) doivent être respectées.\nConformément au paragraphe 7.18 du code des pratiques, lorsqu’une autorité publique du Royaume-Uni envisage la possible divulgation à des autorités étrangères de données relatives à des communications, elle doit, notamment, examiner si ces données vont être protégées de manière adéquate. Toutefois, il ressort du paragraphe 7.22 de ce code qu’un transfert des données vers des pays tiers peut avoir lieu lorsque ce transfert est nécessaire pour des raisons liées à un intérêt public important, même lorsque le pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat. Selon les indications de la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑698/15, le ministre de l’Intérieur peut établir un certificat de sécurité nationale qui exonère certaines données du respect des dispositions prévues par la législation.\nAu paragraphe 8.1 dudit code, il est rappelé que la RIPA a institué l’Interception of Communications Commissioner (commissaire à l’interception des communications, Royaume-Uni), dont le rôle est, notamment, de superviser de manière indépendante l’exercice et la mise en œuvre des pouvoirs et des devoirs énoncés au chapitre II de la partie I de la RIPA. Ainsi qu’il ressort du paragraphe 8.3 de ce même code, ce commissaire est autorisé, lorsqu’il peut « établir qu’un individu a été lésé par un manquement intentionnel ou par imprudence », à informer cet individu qu’un usage illicite de compétences est soupçonné.\nLe 9 avril 2014, Tele2 Sverige, fournisseur de services de communications électroniques établi en Suède, a notifié à la PTS que, à la suite de l’invalidation de la directive 2006/24 par l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C‑293/12 et C‑594/12, ci-après l’« arrêt Digital Rights », EU:C:2014:238), elle cesserait, à compter du 14 avril 2014, de conserver les données relatives aux communications électroniques, visées par la LEK, et qu’elle procéderait à la suppression des données conservées jusqu’à cette date.\nLe 15 avril 2014, la Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) a saisi la PTS d’une plainte en raison du fait que Tele2 Sverige avait cessé de lui communiquer les données en cause.\nLe 29 avril 2014, le justitieminister (ministre de la Justice, Suède) a désigné un rapporteur spécial chargé d’analyser la réglementation suédoise en cause au regard de l’arrêt Digital Rights. Dans un rapport du 13 juin 2014, intitulé « Datalagring, EU‑rätten och svensk rätt, n° Ds 2014:23 » (Conservation de données, droit de l’Union et droit suédois, ci-après le « rapport de 2014 »), le rapporteur spécial a conclu que la réglementation nationale relative à la conservation des données, telle que prévue aux articles 16 a à 16 f de la LEK, n’était contraire ni au droit de l’Union ni à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »). Le rapporteur spécial a souligné que l’arrêt Digital Rights ne pouvait être interprété en ce sens qu’il aurait censuré le principe même d’une conservation généralisée et indifférenciée des données. De son point de vue, l’arrêt Digital Rights ne devait pas non plus être compris en ce sens que la Cour y aurait établi une série de critères devant tous être satisfaits pour qu’une réglementation puisse être considérée comme proportionnée. Il conviendrait d’apprécier toutes les circonstances afin de déterminer la conformité de la réglementation suédoise au droit de l’Union, telle que l’ampleur de la conservation des données au regard des dispositions sur l’accès aux données, sur la durée de leur conservation, sur leur protection ainsi que sur leur sécurité.\nSur cette base, la PTS a, le 19 juin 2014, informé Tele2 Sverige que celle-ci manquait aux obligations prévues par la réglementation nationale en ne conservant pas les données visées par la LEK pendant six mois à des fins de lutte contre la criminalité. Par injonction du 27 juin 2014, la PTS lui a ensuite ordonné de procéder, au plus tard le 25 juillet 2014, à la conservation de ces données.\nConsidérant que le rapport de 2014 reposait sur une interprétation erronée de l’arrêt Digital Rights et que l’obligation de conservation des données était contraire aux droits fondamentaux garantis par la Charte, Tele2 Sverige a introduit un recours devant le Förvaltningsrätten i Stockholm (tribunal administratif de Stockholm, Suède) contre l’injonction du 27 juin 2014. Cette juridiction ayant rejeté le recours par jugement du 13 octobre 2014, Tele2 Sverige a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.\nSelon la juridiction de renvoi, la compatibilité de la réglementation suédoise avec le droit de l’Union doit être appréciée à la lumière de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58. En effet, alors que cette directive poserait le principe selon lequel les données relatives au trafic et les données de localisation doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour la transmission d’une communication, l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive introduirait une dérogation à ce principe puisqu’il autoriserait les États membres, lorsque cela est justifié par un des motifs qu’il énonce, à limiter cette obligation d’effacement ou d’anonymisation ou encore à prévoir la conservation de données. Ainsi, le droit de l’Union permettrait, dans certaines situations, la conservation des données relatives aux communications électroniques.\nLa juridiction de renvoi se demande néanmoins si une obligation généralisée et indifférenciée de conservation des données relatives aux communications électroniques, telle que celle en cause au principal, est compatible, compte tenu de l’arrêt Digital Rights, avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Eu égard aux avis divergents des parties à cet égard, il conviendrait que la Cour se prononce de manière univoque sur la question de savoir si, ainsi que le considère Tele2 Sverige, la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives aux communications électroniques est en elle-même incompatible avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, ou si, comme il ressortirait du rapport de 2014, la compatibilité d’une telle conservation de données doit être appréciée au regard des dispositions relatives à l’accès aux données, à leur protection et à leur sécurité ainsi qu’à la durée de leur conservation.\nC’est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :\nMM. Watson, Brice et Lewis ont chacun introduit, devant la High Court of Justice (England & Wales), Queens’ Bench Division (Divisional Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queens’ Bench (chambre divisionnaire), Royaume-Uni], un recours juridictionnel tendant au contrôle de la légalité de l’article 1er de la DRIPA, en invoquant notamment l’incompatibilité de cet article avec les articles 7 et 8 de la Charte ainsi qu’avec l’article 8 de la CEDH.\nPar arrêt du 17 juillet 2015, la High Court of Justice (England & Wales), Queens’ Bench Division (Divisional Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queens’ Bench (chambre divisionnaire)] a constaté que l’arrêt Digital Rights énonçait des « exigences impératives en droit de l’Union » applicables aux réglementations des États membres en matière de conservation des données relatives à des communications ainsi qu’à l’accès à de telles données. Selon cette juridiction, puisque la Cour a, dans cet arrêt, considéré que la directive 2006/24 était incompatible avec le principe de proportionnalité, une réglementation nationale au contenu identique à celui de cette directive ne pourrait pas non plus être compatible avec ce principe. Il ressortirait de la logique sous-tendant l’arrêt Digital Rights qu’une législation établissant un régime généralisé de conservation des données relatives à des communications viole les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte, à moins que cette législation ne soit complétée par un régime d’accès aux données, défini par le droit national, qui prévoit des garanties suffisantes pour la sauvegarde de ces droits. Ainsi, l’article 1er de la DRIPA ne serait pas compatible avec les articles 7 et 8 de la Charte dans la mesure où il n’établirait pas de règles claires et précises relatives à l’accès et à l’utilisation des données conservées et où il ne subordonnerait pas l’accès à ces données à un contrôle préalable effectué par une juridiction ou une entité administrative indépendante.\nLe ministre de l’Intérieur a interjeté appel de cet arrêt devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni].\nCette juridiction relève que l’article 1er, paragraphe 1, de la DRIPA habilite le ministre de l’Intérieur à adopter, en l’absence de toute autorisation préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, un régime général imposant aux opérateurs de télécommunications publiques de conserver toutes les données portant sur tout service postal ou tout service de télécommunications pendant une durée maximale de douze mois pour autant qu’il estime qu’une telle exigence est nécessaire et proportionnée afin de poursuivre les fins énoncées dans la réglementation du Royaume-Uni. Même si ces données ne comprennent pas le contenu d’une communication, elles pourraient avoir un caractère particulièrement intrusif dans la vie privée des utilisateurs de services de communications.\nDans la décision de renvoi et dans son arrêt du 20 novembre 2015, rendu dans le cadre de la procédure d’appel et par lequel elle a décidé de soumettre à la Cour la présente demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi considère que les règles nationales relatives à la conservation des données relèvent nécessairement de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 et doivent donc respecter les exigences découlant de la Charte. Cependant, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de cette directive, le législateur de l’Union n’aurait pas harmonisé les règles portant sur l’accès aux données conservées.\nS’agissant de l’incidence de l’arrêt Digital Rights sur les questions soulevées dans le litige au principal, la juridiction de renvoi relève que, dans l’affaire ayant conduit à cet arrêt, la Cour avait été saisie de la validité de la directive 2006/24 et non de celle d’une réglementation nationale. Eu égard notamment au rapport étroit existant entre la conservation des données et l’accès à ces données, il aurait été indispensable que cette directive s’accompagnât d’une série de garanties et que l’arrêt Digital Rights analysât, lors de l’examen de la légalité du régime de conservation des données établi par ladite directive, les règles relatives à l’accès à ces données. La Cour n’aurait donc pas envisagé d’énoncer, dans cet arrêt, des exigences impératives s’appliquant aux réglementations nationales relatives à l’accès aux données ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union. En outre, le raisonnement de la Cour aurait été étroitement lié à l’objectif poursuivi par cette même directive. Toutefois, une réglementation nationale devrait être appréciée au regard des objectifs poursuivis par celle-ci et de son contexte.\nS’agissant de la nécessité de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel, la juridiction de renvoi met en exergue le fait que, à la date d’adoption de la décision de renvoi, six juridictions d’autres États membres, dont cinq de dernière instance, avaient annulé des législations nationales en se fondant sur l’arrêt Digital Rights. La réponse aux questions soulevées ne serait donc pas évidente, alors qu’elle serait nécessaire pour juger les affaires dont cette juridiction est saisie.\nDans ces conditions, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :\nPar ordonnance du 1er février 2016, Davis e.a. (C‑698/15, non publiée, EU:C:2016:70), le président de la Cour a décidé de faire droit à la demande de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)] tendant à ce que l’affaire C‑698/15 soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.\nPar décision du président de la Cour du 10 mars 2016, les affaires C‑203/15 et C‑698/15 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.\nPar la première question dans l’affaire C‑203/15, le Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm) demande, en substance, si l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique.\nCette question trouve son origine, notamment, dans le fait que la directive 2006/24, que la réglementation nationale en cause au principal a eu pour objet de transposer, a été déclarée invalide par l’arrêt Digital Rights, mais que les parties divergent sur la portée de cet arrêt et sur son incidence sur cette réglementation, celle-ci régissant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation ainsi que l’accès à ces données par les autorités nationales.\nIl convient d’examiner au préalable si une réglementation nationale telle que celle en cause au principal relève du champ d’application du droit de l’Union.\nLes États membres ayant soumis des observations écrites à la Cour ont exprimé des avis divergents quant à la question de savoir si et dans quelle mesure des réglementations nationales portant sur la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation ainsi que sur l’accès à ces données par les autorités nationales, à des fins de lutte contre la criminalité, relèvent du champ d’application de la directive 2002/58. En effet, tandis que, notamment, les gouvernements belge, danois, allemand, estonien et l’Irlande ainsi que le gouvernement néerlandais ont exprimé l’avis qu’une telle question appelle une réponse positive, le gouvernement tchèque a proposé qu’il soit répondu par la négative à cette question, faisant observer que ces réglementations ont pour seul objectif la lutte contre la criminalité. Quant au gouvernement du Royaume-Uni, il a fait valoir que ne relèvent du champ d’application de cette directive que les réglementations portant sur la conservation des données et non celles portant sur l’accès à ces données par les autorités nationales compétentes en matière de répression.\nS’agissant, enfin, de la Commission, si celle-ci a soutenu, dans ses observations écrites soumises à la Cour dans l’affaire C‑203/15, que la réglementation nationale en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2002/58, elle a avancé, dans ses observations écrites dans l’affaire C‑698/15, que seules les règles nationales relatives à la conservation des données, et non celles relatives à l’accès des autorités nationales à ces données, relèvent du champ d’application de cette directive. Ces dernières règles devraient néanmoins, selon elle, être prises en considération afin d’évaluer si une réglementation nationale régissant la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques constitue une ingérence proportionnée dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 de la Charte.\nÀ cet égard, il convient de relever que l’étendue du champ d’application de la directive 2002/58 doit être appréciée en tenant compte notamment de l’économie générale de cette dernière.\nAux termes de son article 1er, paragraphe 1, la directive 2002/58 prévoit, notamment, l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.\nL’article 1er, paragraphe 3, de cette directive exclut du champ d’application de celle-ci les « activités de l’État » dans les domaines qui y sont visés, à savoir, notamment, les activités de l’État dans le domaine pénal et celles concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État, y compris la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté de l’État (voir, par analogie, en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46, arrêts du 6 novembre 2003, Lindqvist, C‑101/01, EU:C:2003:596, point 43, ainsi que du 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C‑73/07, EU:C:2008:727, point 41).\nQuant à l’article 3 de la directive 2002/58, il énonce que cette directive s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics dans l’Union, y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification (ci-après les « services de communications électroniques »). Partant, ladite directive doit être regardée comme régissant les activités des fournisseurs de tels services.\nL’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 autorise les États membres à adopter, dans le respect des conditions qu’il prévoit, des « mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l’article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l’article 9 de [cette] directive ». L’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de ladite directive identifie, à titre d’exemples de mesures susceptibles d’être ainsi adoptées par les États membres, les mesures « prévoyant la conservation de données ».\nCertes, les mesures législatives visées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 se rapportent à des activités propres aux États ou aux autorités étatiques, étrangères aux domaines d’activité des particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C‑275/06, EU:C:2008:54, point 51). En outre, les finalités auxquelles, en vertu de cette disposition, de telles mesures doivent répondre, en l’occurrence la sauvegarde de la sécurité nationale, de la défense et de la sécurité publique ainsi que la mise en œuvre de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, recoupent substantiellement les finalités poursuivies par les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de cette directive.\nToutefois, eu égard à l’économie générale de la directive 2002/58, les éléments relevés au point précédent du présent arrêt n’autorisent pas à conclure que les mesures législatives visées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 seraient exclues du champ d’application de cette directive, sauf à priver cette disposition de tout effet utile. En effet, ladite disposition présuppose nécessairement que les mesures nationales qui y sont visées, telles que celles relatives à la conservation de données à des fins de lutte contre la criminalité, relèvent du champ d’application de cette même directive, puisque cette dernière n’autorise expressément les États membres à les adopter que dans le respect des conditions qu’elle prévoit.\nEn outre, les mesures législatives qui sont visées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 régissent, aux fins mentionnées à cette disposition, l’activité des fournisseurs de services de communications électroniques. Partant, cet article 15, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 3 de ladite directive, doit être interprété en ce sens que de telles mesures législatives relèvent du champ d’application de cette même directive.\nRelève, en particulier, de ce champ d’application une mesure législative, telle que celle en cause au principal, qui impose à ces fournisseurs de conserver les données relatives au trafic et les données de localisation, puisqu’une telle activité implique nécessairement un traitement, par ceux-ci, de données à caractère personnel.\nRelève également dudit champ d’application une mesure législative portant, comme dans l’affaire au principal, sur l’accès des autorités nationales aux données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques.\nEn effet, la protection de la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic y afférentes, garantie à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/58, s’applique aux mesures prises par toutes les personnes autres que les utilisateurs, qu’il s’agisse de personnes ou d’entités privées ou d’entités étatiques. Comme le confirme le considérant 21 de cette directive, celle-ci vise à empêcher « tout accès » non autorisé aux communications, y compris à « toute donnée afférente à ces communications », afin de protéger la confidentialité des communications électroniques.\nDans ces conditions, une mesure législative par laquelle un État membre impose, sur le fondement de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, aux fournisseurs de services de communications électroniques, aux fins mentionnées par cette disposition, d’accorder aux autorités nationales, dans les conditions prévues par une telle mesure, l’accès aux données conservées par lesdits fournisseurs porte sur des traitements de données à caractère personnel par ces derniers, traitements qui relèvent du champ d’application de cette directive.\nEn outre, dès lors que la conservation de données n’intervient qu’aux seules fins de rendre, le cas échéant, les données accessibles aux autorités nationales compétentes, une réglementation nationale prévoyant la conservation de données implique, en principe, nécessairement l’existence de dispositions relatives à l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques.\nCette interprétation est corroborée par l’article 15, paragraphe 1 ter, de la directive 2002/58, selon lequel les fournisseurs établissent, sur la base des dispositions nationales adoptées au titre de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, des procédures internes permettant de répondre aux demandes d’accès aux données à caractère personnel concernant les utilisateurs.\nIl résulte de ce qui précède qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal dans les affaires C-203/15 et C-698/15, relève du champ d’application de la directive 2002/58.\nIl convient de relever que, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2002/58, les dispositions de celle-ci « précisent et complètent » la directive 95/46. Ainsi que l’énonce son considérant 2, la directive 2002/58 vise à garantir, en particulier, le plein respect des droits énoncés aux articles 7 et 8 de la Charte. À cet égard, il ressort de l’exposé des motifs de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [COM (2000) 385 final], à l’origine de la directive 2002/58, que le législateur de l’Union a entendu « faire en sorte qu’un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée continue à être garanti pour tous les services de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée ».\nÀ cette fin, la directive 2002/58 contient des dispositions spécifiques visant, ainsi qu’il ressort notamment de ses considérants 6 et 7, à protéger les utilisateurs des services de communications électroniques contre les dangers pour les données à caractère personnel et la vie privée résultant des nouvelles technologies et de la capacité accrue de stockage et de traitement automatisés de données.\nEn particulier, l’article 5, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres doivent garantir, par leur législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes.\nLe principe de confidentialité des communications instauré par la directive 2002/58 implique, entre autres, ainsi qu’il ressort de l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, de celle-ci, une interdiction faite, en principe, à toute autre personne que les utilisateurs de stocker, sans le consentement de ceux-ci, les données relatives au trafic afférentes aux communications électroniques. Font seuls l’objet d’exceptions les personnes légalement autorisées conformément à l’article 15, paragraphe 1, de cette directive et le stockage technique nécessaire à l’acheminement d’une communication (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C‑275/06, EU:C:2008:54, point 47).\nAinsi, et comme le confirment les considérants 22 et 26 de la directive 2002/58, le traitement et le stockage des données relatives au trafic ne sont autorisés, en vertu de l’article 6 de cette directive, que dans la mesure et pour la durée nécessaires à la facturation des services, à la commercialisation de ceux-ci et à la fourniture de services à valeur ajoutée (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C‑275/06, EU:C:2008:54, points 47 et 48). S’agissant, en particulier, de la facturation des services, un tel traitement n’est autorisé que jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. Une fois cette durée expirée, les données ayant été traitées et stockées doivent être effacées ou rendues anonymes. S’agissant des données de localisation autres que les données relatives au trafic, l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que ces données ne peuvent être traitées que sous certaines conditions et après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés.\nLa portée des dispositions des articles 5 et 6 et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/58, qui visent à garantir la confidentialité des communications et des données y afférentes ainsi qu’à minimiser les risques d’abus, doit en outre être appréciée à la lumière du considérant 30 de cette directive, aux termes duquel « [l]es systèmes mis au point pour la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques devraient être conçus de manière à limiter au strict minimum la quantité de données personnelles nécessaires ».\nCertes, l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 permet aux États membres d’introduire des exceptions à l’obligation de principe, énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, de garantir la confidentialité des données à caractère personnel ainsi qu’aux obligations correspondantes, mentionnées notamment aux articles 6 et 9 de ladite directive (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C‑275/06, EU:C:2008:54, point 50).\nNéanmoins, en ce que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 permet aux États membres de limiter la portée de l’obligation de principe d’assurer la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes, il est, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, d’interprétation stricte (voir, par analogie, arrêt du 22 novembre 2012, Probst, C‑119/12, EU:C:2012:748, point 23). Une telle disposition ne saurait donc justifier que la dérogation à cette obligation de principe et, en particulier, à l’interdiction de stocker ces données, prévue à l’article 5 de cette directive, devienne la règle, sauf à vider largement cette dernière disposition de sa portée.\nIl convient, à cet égard, de relever que l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/58 prévoit que les mesures législatives qu’il vise et qui dérogent au principe de confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes doivent avoir pour objectif de « sauvegarder la sécurité nationale – c’est-à-dire la sûreté de l’État – la défense et la sécurité publique, ou [d’]assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques », ou doivent poursuivre un des autres objectifs visés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46, auquel renvoie l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/58 (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae, C‑275/06, EU:C:2008:54, point 53). Une telle énumération d’objectifs revêt un caractère exhaustif ainsi qu’il ressort de l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de cette dernière directive, aux termes duquel les mesures législatives doivent être justifiées par « un des motifs énoncés » à l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de ladite directive. Partant, les États membres ne sauraient adopter de telles mesures à d’autres fins que celles énumérées à cette dernière disposition.\nEn outre, l’article 15, paragraphe 1, troisième phrase, de la directive 2002/58 dispose que « [t]outes les mesures visées [à l’article 15, paragraphe 1, de cette directive] sont prises dans le respect des principes généraux du droit [de l’Union], y compris ceux visés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, [UE] », parmi lesquels figurent les principes généraux et les droits fondamentaux qui sont désormais garantis par la Charte. L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 doit ainsi être interprété à la lumière des droits fondamentaux garantis par la Charte (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 95/46, arrêts du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a., C‑465/00, C‑138/01 et C‑139/01, EU:C:2003:294, point 68 ; du 13 mai 2014, Google Spain et Google, C‑131/12, EU:C:2014:317, point 68, ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 38).\nÀ cet égard, il importe de souligner que l’obligation faite aux fournisseurs de services de communications électroniques, par une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, de conserver les données relatives au trafic aux fins de les rendre, le cas échéant, accessibles aux autorités nationales compétentes soulève des questions relatives au respect non seulement des articles 7 et 8 de la Charte, qui sont explicitement mentionnés dans les questions préjudicielles, mais également de la liberté d’expression garantie à l’article 11 de la Charte (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, points 25 et 70).\nAinsi, l’importance tant du droit au respect de la vie privée, garanti à l’article 7 de la Charte, que du droit à la protection des données à caractère personnel, garanti à l’article 8 de celle‑ci, telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 39 et jurisprudence citée), doit être prise en compte lors de l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58. Il en va de même du droit à la liberté d’expression eu égard à l’importance particulière que revêt cette liberté dans toute société démocratique. Ce droit fondamental, garanti à l’article 11 de la Charte, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, faisant partie des valeurs sur lesquelles est, conformément à l’article 2 TUE, fondée l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, EU:C:2003:333, point 79, et du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, EU:C:2011:543, point 31).\nÀ cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par celle-ci doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à l’exercice de ces droits et de ces libertés que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui (arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 50).\nÀ ce dernier égard, l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/58 prévoit que les États membres peuvent adopter une mesure dérogeant au principe de confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes lorsqu’elle est « nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique », au regard des objectifs que cette disposition énonce. Quant au considérant 11 de cette directive, il précise qu’une mesure de cette nature doit être « rigoureusement » proportionnée au but poursuivi. En ce qui concerne, en particulier, la conservation de données, l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de ladite directive exige que celle-ci n’ait lieu que « pendant une durée limitée » et « lorsque cela est justifié » par un des objectifs visés à l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de cette même directive.\nLe respect du principe de proportionnalité découle également de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la protection du droit fondamental au respect de la vie privée au niveau de l’Union exige que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire (arrêts du 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C‑73/07, EU:C:2008:727, point 56 ; du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C‑92/09 et C‑93/09, EU:C:2010:662, point 77 ; Digital Rights, point 52, ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 92).\nS’agissant de la question de savoir si une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire C‑203/15, satisfait à ces conditions, il convient de relever que celle-ci prévoit une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique, et qu’elle oblige les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver ces données de manière systématique et continue, et ce sans aucune exception. Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, les catégories de données visées par cette réglementation correspondent, en substance, à celles dont la conservation était prévue par la directive 2006/24.\nLes données que doivent ainsi conserver les fournisseurs de services de communications électroniques permettent de retrouver et d’identifier la source d’une communication et la destination de celle-ci, de déterminer la date, l’heure, la durée et le type d’une communication, le matériel de communication des utilisateurs, ainsi que de localiser le matériel de communication mobile. Au nombre de ces données figurent, notamment, le nom et l’adresse de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit, le numéro de téléphone de l’appelant et le numéro appelé ainsi qu’une adresse IP pour les services Internet. Ces données permettent, en particulier, de savoir quelle est la personne avec laquelle un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué et par quel moyen, tout comme de déterminer le temps de la communication ainsi que l’endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu. En outre, elles permettent de connaître la fréquence des communications de l’abonné ou de l’utilisateur inscrit avec certaines personnes pendant une période donnée (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 26).\nPrises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 27). En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 253, 254 et 257 à 259 de ses conclusions, le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications.\nL’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est effectuée sans que les utilisateurs des services de communications électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 37).\nMême si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 28).\nEu égard à la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en cause que constitue une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité, la conservation de données relatives au trafic et de données de localisation, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier une telle mesure (voir, par analogie, à propos de la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 60).\nEn outre, si l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave, notamment contre la criminalité organisée et le terrorisme, peut dépendre dans une large mesure de l’utilisation des techniques modernes d’enquête, un tel objectif d’intérêt général, pour fondamental qu’il soit, ne saurait à lui seul justifier qu’une réglementation nationale prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation soit considérée comme nécessaire aux fins de ladite lutte (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 51).\nÀ cet égard, il convient de relever, d’une part, qu’une telle réglementation a pour effet, eu égard à ses caractéristiques décrites au point 97 du présent arrêt, que la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation est la règle, alors que le système mis en place par la directive 2002/58 exige que cette conservation des données soit l’exception.\nD’autre part, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui couvre de manière généralisée tous les abonnés et utilisateurs inscrits et vise tous les moyens de communication électronique ainsi que l’ensemble des données relatives au trafic, ne prévoit aucune différenciation, limitation ou exception en fonction de l’objectif poursuivi. Elle concerne de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques, sans que ces personnes se trouvent, même indirectement, dans une situation susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s’applique donc même à des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions pénales graves. En outre, elle ne prévoit aucune exception, de telle sorte qu’elle s’applique même à des personnes dont les communications sont soumises, selon les règles du droit national, au secret professionnel (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, points 57 et 58).\nUne telle réglementation ne requiert aucune relation entre les données dont la conservation est prévue et une menace pour la sécurité publique. Notamment, elle n’est pas limitée à une conservation portant soit sur des données afférentes à une période temporelle et/ou une zone géographique et/ou sur un cercle de personnes susceptibles d’être mêlées d’une manière ou d’une autre à une infraction grave, soit sur des personnes qui pourraient, pour d’autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la lutte contre la criminalité (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 59).\nUne réglementation nationale telle que celle en cause au principal excède donc les limites du strict nécessaire et ne saurait être considérée comme étant justifiée, dans une société démocratique, ainsi que l’exige l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.\nEn revanche, l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte une réglementation permettant, à titre préventif, la conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation, à des fins de lutte contre la criminalité grave, à condition que la conservation des données soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire.\nPour satisfaire aux exigences énoncées au point précédent du présent arrêt, cette réglementation nationale doit, en premier lieu, prévoir des règles claires et précises régissant la portée et l’application d’une telle mesure de conservation des données et imposant un minimum d’exigences, de telle sorte que les personnes dont les données ont été conservées disposent de garanties suffisantes permettant de protéger efficacement leurs données à caractère personnel contre les risques d’abus. Elle doit en particulier indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure de conservation des données peut, à titre préventif, être prise, garantissant ainsi qu’une telle mesure soit limitée au strict nécessaire (voir, par analogie, à propos de la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 54 et jurisprudence citée).\nEn second lieu, s’agissant des conditions matérielles auxquelles doit satisfaire une réglementation nationale permettant, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, la conservation, à titre préventif, des données relatives au trafic et des données de localisation, afin de garantir qu’elle soit limitée au strict nécessaire, il convient de relever que, si ces conditions peuvent varier en fonction des mesures prises aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite de la criminalité grave, la conservation des données n’en doit pas moins toujours répondre à des critères objectifs, établissant un rapport entre les données à conserver et l’objectif poursuivi. En particulier, de telles conditions doivent s’avérer, en pratique, de nature à délimiter effectivement l’ampleur de la mesure et, par suite, le public concerné.\nS’agissant de la délimitation d’une telle mesure quant au public et aux situations potentiellement concernés, la réglementation nationale doit être fondée sur des éléments objectifs permettant de viser un public dont les données sont susceptibles de révéler un lien, au moins indirect, avec des actes de criminalité grave, de contribuer d’une manière ou d’une autre à la lutte contre la criminalité grave ou de prévenir un risque grave pour la sécurité publique. Une telle délimitation peut être assurée au moyen d’un critère géographique lorsque les autorités nationales compétentes considèrent, sur la base d’éléments objectifs, qu’il existe, dans une ou plusieurs zones géographiques, un risque élevé de préparation ou de commission de tels actes.\nEu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question dans l’affaire C‑203/15 que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électronique.\nIl y a lieu de relever à titre liminaire que le Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm) n’a posé la seconde question dans l’affaire C‑203/15 que dans le cas de figure d’une réponse négative à la première question dans ladite affaire. Toutefois, cette seconde question est indépendante du caractère généralisé ou ciblé d’une conservation des données, au sens envisagé aux points 108 à 111 du présent arrêt. Partant, il convient de répondre conjointement à la seconde question dans l’affaire C‑203/15 et à la première question dans l’affaire C‑698/15, laquelle est posée indépendamment de l’étendue de l’obligation de conservation de données qui serait imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques.\nPar la seconde question dans l’affaire C‑203/15 et la première question dans l’affaire C‑698/15, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale régissant la protection et la sécurité des données relatives au trafic et des données de localisation, en particulier l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées, sans limiter cet accès aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l’Union.\nS’agissant des objectifs susceptibles de justifier une réglementation nationale dérogeant au principe de confidentialité des communications électroniques, il convient de rappeler que, dans la mesure où, ainsi qu’il a été constaté aux points 90 et 102 du présent arrêt, l’énumération des objectifs figurant à l’article 15, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2002/58 revêt un caractère exhaustif, l’accès aux données conservées doit répondre effectivement et strictement à l’un de ces objectifs. En outre, dès lors que l’objectif poursuivi par cette réglementation doit être en relation avec la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux qu’entraîne cet accès, il s’ensuit que, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier un tel accès aux données conservées.\nEn ce qui concerne le respect du principe de proportionnalité, une réglementation nationale régissant les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de communications électroniques doivent accorder aux autorités nationales compétentes l’accès aux données conservées doit assurer, conformément à ce qui a été constaté aux points 95 et 96 du présent arrêt, qu’un tel accès n’ait lieu que dans les limites du strict nécessaire.\nEn outre, les mesures législatives visées à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 devant, conformément au considérant 11 de cette directive, « être subordonnées à des garanties appropriées », une telle mesure doit, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée au point 109 du présent arrêt, prévoir des règles claires et précises indiquant en quelles circonstances et sous quelles conditions les fournisseurs de services de communications électroniques doivent accorder aux autorités nationales compétentes l’accès aux données. De même, une mesure de cette nature doit être légalement contraignante en droit interne.\nAfin de garantir que l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées soit limité au strict nécessaire, il appartient, certes, au droit national de déterminer les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services de communications électroniques doivent accorder un tel accès. Toutefois, la réglementation nationale concernée ne saurait se limiter à exiger que l’accès réponde à l’un des objectifs visés à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, fût-ce la lutte contre la criminalité grave. En effet, une telle réglementation nationale doit également prévoir les conditions matérielles et procédurales régissant l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 61).\nAinsi, et dès lors qu’un accès général à toutes les données conservées, indépendamment d’un quelconque lien, à tout le moins indirect, avec le but poursuivi, ne saurait être considéré comme limité au strict nécessaire, la réglementation nationale concernée doit se fonder sur des critères objectifs pour définir les circonstances et les conditions dans lesquelles doit être accordé aux autorités nationales compétentes l’accès aux données des abonnés ou des utilisateurs inscrits. À cet égard, un accès ne saurait, en principe, être accordé, en relation avec l’objectif de lutte contre la criminalité, qu’aux données de personnes soupçonnées de projeter, de commettre ou d’avoir commis une infraction grave ou encore d’être impliquées d’une manière ou d’une autre dans une telle infraction (voir, par analogie, Cour EDH, 4 décembre 2015, Zakharov c. Russie, CE:ECHR:2015:1204JUD004714306, § 260). Toutefois, dans des situations particulières, telles que celles dans lesquelles des intérêts vitaux de la sécurité nationale, de la défense ou de la sécurité publique sont menacés par des activités de terrorisme, l’accès aux données d’autres personnes pourrait également être accordé lorsqu’il existe des éléments objectifs permettant de considérer que ces données pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective à la lutte contre de telles activités.\nAux fins de garantir, en pratique, le plein respect de ces conditions, il est essentiel que l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées soit, en principe, sauf cas d’urgence dûment justifiés, subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, et que la décision de cette juridiction ou de cette entité intervienne à la suite d’une demande motivée de ces autorités présentée, notamment, dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 62 ; voir également, par analogie, en ce qui concerne l’article 8 de la CEDH, Cour EDH, 12 janvier 2016, Szabó et Vissy c. Hongrie, CE:ECHR:2016:0112JUD003713814, §§ 77 et 80).\nDe même, il importe que les autorités nationales compétentes auxquelles l’accès aux données conservées a été accordé, en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, dès le moment où cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées par ces autorités. En effet, cette information est, de fait, nécessaire pour permettre à celles-ci d’exercer, notamment, le droit de recours, explicitement prévu à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58, lu en combinaison avec l’article 22 de la directive 95/46, en cas de violation de leurs droits (voir, par analogie, arrêts du 7 mai 2009, Rijkeboer, C‑553/07, EU:C:2009:293, point 52, ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 95).\nEn ce qui concerne les règles visant la sécurité et la protection des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, il convient de constater que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 ne permet pas aux États membres de déroger à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1 bis, de celle-ci. Ces dernières dispositions exigent que ces fournisseurs prennent les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées permettant d’assurer une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès illicite à ces données. Compte tenu de la quantité de données conservées, du caractère sensible de ces données ainsi que du risque d’accès illicite à celles-ci, les fournisseurs de services de communications électroniques doivent, aux fins d’assurer la pleine intégrité et la confidentialité desdites données, garantir un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En particulier, la réglementation nationale doit prévoir la conservation sur le territoire de l’Union ainsi que la destruction irrémédiable des données au terme de la durée de conservation de celles-ci (voir, par analogie, en ce qui concerne la directive 2006/24, arrêt Digital Rights, points 66 à 68).\nEn tout état de cause, les États membres doivent garantir le contrôle, par une autorité indépendante, du respect du niveau de protection garanti par le droit de l’Union en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, un tel contrôle étant explicitement exigé à l’article 8, paragraphe 3, de la Charte et constituant, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, un élément essentiel du respect de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. S’il en était autrement, les personnes dont les données à caractère personnel ont été conservées seraient privées du droit, garanti à l’article 8, paragraphes 1 et 3, de la Charte, de saisir les autorités nationales de contrôle d’une demande aux fins de la protection de leurs données (voir, en ce sens, arrêts Digital Rights, point 68, ainsi que du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, points 41 et 58).\nIl appartient aux juridictions de renvoi de vérifier si et dans quelle mesure les réglementations nationales en cause au principal respectent les exigences découlant de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, telles qu’explicitées aux points 115 à 123 du présent arrêt, en ce qui concerne tant l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées que la protection et le niveau de sécurité de ces données.\nEu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question dans l’affaire C‑203/15 et à la première question dans l’affaire C‑698/15 que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale régissant la protection et la sécurité des données relatives au trafic et des données de localisation, en particulier l’accès des autorités nationales compétentes aux données conservées, sans limiter, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, cet accès aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l’Union.\nPar la seconde question dans l’affaire C‑698/15, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)] demande en substance si, dans l’arrêt Digital Rights, la Cour a interprété les articles 7 et/ou 8 de la Charte dans un sens allant au-delà de celui conféré à l’article 8 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme.\nÀ titre liminaire, il convient de rappeler que, si, comme le confirme l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux reconnus par la CEDH font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux, ladite convention ne constitue pas, tant que l’Union n’y a pas adhéré, un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 45 et jurisprudence citée).\nAinsi, l’interprétation de la directive 2002/58, en cause en l’occurrence, doit être opérée au regard uniquement des droits fondamentaux garantis par la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 46 et jurisprudence citée).\nEn outre, il convient de rappeler que les explications afférentes à l’article 52 de la Charte indiquent que l’article 52, paragraphe 3, de celle-ci vise à assurer la cohérence nécessaire entre la Charte et la CEDH, « sans que cela porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et de la Cour de justice de l’Union européenne » (arrêt du 15 février 2016, N., C‑601/15 PPU, EU:C:2016:84, point 47). En particulier, ainsi que le prévoit expressément l’article 52, paragraphe 3, seconde phrase, de la Charte, l’article 52, paragraphe 3, première phrase, de celle-ci ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue que la CEDH. À cela s’ajoute enfin le fait que l’article 8 de la Charte concerne un droit fondamental distinct de celui consacré à l’article 7 de celle-ci et qui n’a pas d’équivalent dans la CEDH.\nOr, selon une jurisprudence constante de la Cour, la justification d’une demande de décision préjudicielle est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige portant sur le droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 24 avril 2012, Kamberaj, C‑571/10, EU:C:2012:233, point 41 ; du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C‑617/10, EU:C:2013:105, point 42, ainsi que du 27 février 2014, Pohotovosť, C‑470/12, EU:C:2014:101, point 29).\nEn l’occurrence, eu égard aux considérations figurant notamment aux points 128 et 129 du présent arrêt, la question de savoir si la protection conférée aux articles 7 et 8 de la Charte va au-delà de celle garantie à l’article 8 de la CEDH n’est pas de nature à influer sur l’interprétation de la directive 2002/58, lue à la lumière de la Charte, qui est en cause dans le litige au principal dans l’affaire C‑698/15.\nAinsi, il n’apparaît pas qu’une réponse à la seconde question dans l’affaire C‑698/15 puisse apporter des éléments d’interprétation du droit de l’Union qui soient nécessaires à la solution, au regard de ce droit, dudit litige.\nIl s’ensuit que la seconde question dans l’affaire C‑698/15 est irrecevable.\nLa procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant les juridictions de renvoi, il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.\nréservé à nos abonné(e)s\nSarenza, Kerviel accusés coupables plaignants aussi !\nPublished on Thursday, 20 March 2014 12:05\nSarenza, Kerviel accusés coupables plaignants...aussi !\nOn se souvient du cas, Sarenza (1). Cette entreprise de E-Commerce cyber-attaquée par un collaborateur a obtenu la condamnation du responsable de la cyber-attaque par le TGI de Paris à une hauteur de 100 000 euros mais le même tribunal a pris une autre décision. Le tribunal a estimé que la société était responsable de son propre préjudice à hauteur de 30% en raison de son « manque de rigueur » dans la gestion des identifiants. Pour rappel, ce site de e-commerce gère un fichier de 4,7 millions d'adresses électroniques de clients et prospects. Bref, le TGI a estimé qu'il manquait à Sarenza un bon niveau de sécurité et de contrôle. L'affaire Kerviel qui vient d'être définitivement jugée le 19 mars 2014 semble également démontrée que les juges tiennent de plus en plus compte de la qualité et du niveau des cyber-protections et de leurs fonctionnement via le respect des procédures internes dans ce type d'affaire. Les 50 milliards d’euros de positions prises par Jérôme Kerviel entre le 3 et 18 janvier ne peuvent pas être passées inaperçues. Comment identifier les défaillance de la banque ? "il est vrai qu'au niveau du système Eliot il n'existe aucun contrôle qui serait de nature à alerter sur une saisie incohérente dans la mesure où les champs obligatoires sont renseignés"; c'est ce que l'on peut lire dans l'arrêt de la Cour deCassation daté du 19 mars 2014 (cf BONUS en fin d'article), On y trouve aussi " l'ensemble de sa hiérarchie et des services de contrôle savaient mais l'avaient laissé faire à raison notamment de leur inertie face aux différents indicateurs d'alertes internes ou extérieures".\nAu delà des "affaires" Sarenza et SG, le comportement des utilisateurs des ressources IT au sein des organisations est posé de plus en plus souvent dans des termes de co-responsabilité. Certes il existe toujours des cas "sans bavures" de vols d'informations sensibles comme pour Microsoft et la version Windows 8 "volée et divulguée" par un collaborateur mécontent (cf BONUS) mais désormais ce sont les niveaux de cyber-sécurité des ressources disponibles auprès des utilisateurs qui intéressent les tribunaux.\nDans l'affaire Société Générale on évoque la responsabilité pénale de Jérôme Kerviel dans les délits qui lui étaient reprochés mais aussi les défaillances et des négligences constatées dans les contrôles effectués par la Société Générale, qui ont permis la fraude. En clair, si vous laissez votre smartphone\nJurisprudence: Sarenza cité par Gras Savoye Willis Spécialités\nPublished on Thursday, 21 November 2013 23:47\nLaure Zicry, Responsable Technique Institutions Financières et Cyber Risks Gras Savoye Willis Spécialités\nEn tant qu'experte sur le marché des Cyber Rsques, ou situez vous la préoccupation principale des entreprises dans ce domaine ?\nLe sujet principal que j'aborde avec les grandes entreprises est double : les atteintes aux données et les atteintes aux systèmes d’informations. Il existe en effet des solutions d’assurance s’agissant des frais de notification. Ces dernières permettent un dédommagement suite aux frais engagés pour notifier à chaque personne concernée et pour certain contrat, la prise en charge des amendes financière lorsqu’elles sont assurables et qui peuvent être très élevées.


Le PIB japonais en chute libre\nLe produit intérieur brut japonais a baissé de 4% au premier trimestre. A ce rythme la contraction de l'économie pourrait atteidre 15% sur un an.\n©REUTERS / Michael Caronna\nPublié le 20/05/2009 à 09:23\nLe produit intérieur brut (PIB) du Japon a baissé de 4,0% au cours des mois de janvier à mars 2009 par rapport aux trois précédents, soit une chute de 15,2% en rythme annuel, du jamais vu depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. C'est aussi la première fois depuis 1945 qu'il subit quatre trimestres d'affilée de recul de la richesse produite.\nLa décroissance historique de ce début d'année 2009, à laquelle s'attendaient les experts, est plus sévère encore que celle enregistrée au premier trimestre 1974, en plein choc pétrolier (-13,1%).\nCette longue et vertigineuse réduction d'activité au Japon provient d'un effondrement inédit des exportations, dû à la récession internationale, et d'une nette diminution de la consommation intérieure. Les plus gros secteurs exportateurs industriels nippons,l'automobile et les produits de hautes technologies, sont parmi les plus durement affectés par la chute de la demande internationale.\nLa richesse nationale pourrait encore perdre de 3,1% à 3,3% au cours de l'année entamée le 1er avril dernier, selon les estimations respectives de la Banque du Japon et de l'Etat, car les deux moteurs de l'économie nippone sont en panne. La valeur des biens et services exportés a été inférieure de 26% en janvier-mars comparée à celle des mois d'octobre à décembre 2008. Au premier trimestre toujours, la demande intérieure (entreprises, foyers, organismes publics) a quant à elle été inférieure de 2,5% comparée à celle des trois mois précédents (-9,8% en rythme annuel).\nLes entrepreneurs ont gelé une partie de leurs projets, en attendant que les carnets de commandes se remplissent de nouveau et que les banques soient plus enclines à leur accorder des fonds. Les investissements non-résidentiels des sociétés privées, qui correspondent à leurs dépenses en capital, ont ainsi dégringolé de 10,4% en janvier-mars par rapport à ceux des trois mois précédents, soit un plongeon de 35,5% sur une base annualisée.\nDes signes d'espoir dans l'industrie\nQuant aux ménages nippons, inquiets pour leurs revenus et emploi, ils ont freiné leurs dépenses, les concentrant sur les achats prioritaires tout en cherchant les meilleurs rapports qualité/prix. La consommation des foyers s'est de facto repliée de 1,1% sur un trimestre (-4,3% en termes annualisés).\nAprès une telle décrue, les économistes espèrent cependant un rebond à partir du deuxième trimestre 2009, voyant poindre quelques signes encourageants comme le regain de la production industrielle en mars (+1,6% par rapport à février). "Bien sûr, la conjoncture économique est toujours difficile", convient Koichi Haji, économiste de NLI Research Institute, mais "le choc le plus douloureux est peut-être passé".\nAu Japon, l'Etat a mis sur les rails plusieurs trains de mesures coûteux pour les finances publiques, afin de pousser les citoyens à consommer, en subventionnant notamment les automobiles et appareils électroménagers écologiques.\nPour l'ensemble de 2009, le Fonds monétaire international (FMI) prédit toutefois au Japon une décroissance annuelle de 6,2%.\n« Le PIB japonais en chute libre »


Pour inciter les jeunes à lire, la bibliothèque de New York publie des classiques en format Insta Stories - moustique.be\nMoustique / Pour inciter les jeunes à lire, la bibliothèque de New York publie des classiques en format Insta Stories\nPour inciter les jeunes à lire, la bibliothèque de New York publie des classiques en format Insta Stories\nPar Marie Frankinet Mercredi 5 septembre 2018 11:45\nEn convertissant des œuvres comme Alice au Pays des Merveilles au format Instagram, avec des animations et des illustrations de qualité, la NYPL transforme l'expérience de lecture.\nC’est la bonne idée de la semaine. Au lieu de constater, les bras ballants, que les jeunes lisent de moins en moins, la bibliothèque publique de New York a voulu agir. Pour toucher la jeune génération sur son terrain, elle a décidé de lancer une initiative pour le moins surprenante, mais bien pensée : sortir des livres en format Instagram Stories.\nL’idée, née dans l’esprit de l’agence Mother en collaboration avec la New York Public Library, répond à l’essor des nouvelles technologies et permet d’allier lecture de classiques et réseaux sociaux. " Instagram a créé sans le savoir la bibliothèque parfaite pour ce nouveau type de roman en ligne, explique Corinna Falusi, directrice de la création de l’agence Mother ; depuis la façon dont vous tournez les pages, jusqu’à l’endroit où l’on place son pouce, l’expérience de lecture est très proche de celle d’un livre imprimé" . Au menu de cette initiative ludique et intuitive, on retrouve donc les premières pages de quelques œuvres majeures comme “Alice aux Pays des Merveilles” de Lewis Carroll, “La Métamorphose” de Franz Kafak et enfin “La Séquestrée” de Charlotte Perkins Gilman.\nUne manière de s’adapter aux modes de consommations actuels, en ajoutant des animations et en permettant évidemment d’accéder à ces services totalement gratuitement. Une expérience de lecture à haute valeur ajoutée, illustrée notamment par Buck et César Petizer, qui a l’avantage de dépoussiérer l’image des bibliothèques. Un projet à retrouver sur le compte Instagram de la New York Public Library. A quand le pendant francophone de cette belle idée ?\n15/12/17 - 14:19 Par Olivier Clinckart


Optimisation thermique | Technoform\nOptimisation thermique pour tous vos besoins\nDans la recherche du plus faible coefficient de transmission thermique U possible, il y a souvent de la marge d'amélioration pour les systèmes de fenêtres, portes et façades. Créer une rupture de pont thermique entre les profilés aluminium pour réduire la conduction est une première étape, mais le rayonnement et la convection demeurent des défis en matière d’isolation. L’optimisation de l’intérieur de la zone d’isolation est un facteur clé pour une bonne isolation. L’utilisation d’un de nos profilés standards, à cavités ou avec ailettes permet de réduire le flux d’air et la déperdition thermique, mais nous avons aussi développé en complément trois approches d’optimisation des performances thermiques.\nNos trois approches d'optimisation des cavités prennent en compte tous vos besoins. Travaillons ensemble pour trouver la bonne combinaison de solutions et ainsi atteindre vos objectifs.\nLes systèmes à rupture de pont thermique présentent deux défis majeurs : la stabilité et l’isolation thermique. Notre barrette pré-assemblée a été conçue pour vous fournir une optimisation thermique sans compromis sur la structure. Notre barrette est géométriquement compartimentée grâce un profilé intérieur ce qui réduit la convection pour atteindre la performance thermique nécessaire, tout en garantissant la stabilité mécanique.\nFilm à faible émissivité\nÀ l’heure où les économies d’énergie deviennent de plus en plus cruciales, l’innovation doit se montrer à la hauteur. Il est possible de réduire la convection par un système à ailettes internes, mais ce n’est pas l’unique solution. En ajoutant un film à faible émissivité aux systèmes à rupture de pont thermique, il est possible de baisser encore davantage le coefficient U ; en réduisant le rayonnement via une émissivité de e = 0,02. Simple mais efficace, cette solution à l’excellent rapport qualité-prix peut supporter une température supérieure à 200 °C et peut même être laquée ou anodisée.\nAfin d’améliorer les performances thermiques d’un système, une solution efficace consiste à remplir les cavités des montants avec de la mousse. Elle peut être aisément ajoutée à un système existant sans qu’il soit nécessaire de modifier sa conception. Cette mousse polyamide à cellules fermées résiste aux différents traitements de surface tel que le laquage et ne requiert aucun travail additionnel. Respectueuse de l’environnement, grâce à sa faible génération de déchets et son recyclage facile, cette solution à base de mousse chimiquement résistante a une valeur lambda de 0,036 W/(mk).\nNotre passion: innover en permanence. Vous êtes face à une problématique ? Travaillons ensemble pour trouver la solution idéale.


Visite de luxe : cathédrale, Alcazar, balade en yacht | musement\nDécouvrez deux joyaux de Séville en une seule journée\nDétendez-vous à bord d'un yacht exclusif\nGoûtez à de délicieux apéritifs locaux\nLors de cette visite, vous explorerez la cathédrale et le palais de l'Alcázar avec un guide professionnel pendant environ deux heures. Ensuite, montez à bord d'un yacht exclusif où vous naviguerez pendant deux heures entre Séville et Triana, en passant par tous les ponts et en admirant le magnifique paysage de la ville.\nAdmirez également Séville depuis les airs grâce à des lunettes 3D, une manière totalement différente de découvrir la ville. Ensuite, dégustez du porc ibérique de haute qualité et la boisson typique de la ville, le rebujito.\nMuelle Nueva York, Costurero de la Reina, 41013 Séville, Espagne\nVeuillez arriver au point de rendez-vous au moins 10 minutes avant le début de la visite.\nL'opérateur local vous contactera après la réservation pour vous donner plus de détails sur le point de rendez-vous et les horaires\nAccessible aux sièges bébé ou poussettes\nLe tarif enfant ne s'applique que si vous payez pour un adulte\nLa visite peut être bilingue\nSous réserve de conditions météorologiques favorables. Si, nous devons annuler la visite en raison de la météo, une autre date ou un remboursement complet vous seront proposés


Remplacement vitre écran 550D - VirusPhoto, apprendre la photo ensemble\nRemplacement vitre écran 550D\nLors d'une balade, j'ai fait tomber mon reflex. L'écran est tout rayé !!\nIl est encore sous garantie mais je pense pas que cela fonctionne. Même si je dis qu'on m'a bousculé ?\nAvez-vous une idée du prix à payer pour faire remplacer la vitre ?\nSelon la garantie du vendeur, ça peut passer, cependant, la garantie constructeur vise les vices cachés (vices non détectables au début, apparaissant la première année), or, un écran rayé n'est pas du fait de canon, donc clairement, ca passera pas en garantie.\nJ'avais vu un tuto sur le remplacement par soit même de l'écran, c'est tout simple en fait (il est juste collé sur un épaulement. Faut pas avoir peur, et on peut commander un écran sur ebay pour pas cher. Sinon, via le SAV, tu vas payer la main d'oeuvre un bras... (c'est le cas de le dire)\nPar contre, j'ai plus l'adresse en favori... je te laisse chercher.\ndans l'absolu, j'ai protégé mes écrans avec un film plastique autocollant transparent, ca évite les rayures simples (pas non plus un caillou qui vient frotter très fort), et ca coute rien du tout... pour la suite, c'est intéressant (5€ les 10 sur ebay... chercher les protection pour Nintendo DS ou autre, du moment que ca fait 3 pouces)\n« Problème de MAP, Help !! | Problème MAP et Autofocus »


La zone d'éco-tourisme du Village des Neuf Routes de Baokang\nSource: le Quotidien du Peuple en ligne 25.12.2013 11h05\nLe site touristique du Village des Neuf Routes est situé dans la zone sud-ouest des limites du comté de Baokang, près des villes de Xiema et Maliang. Il est également limitrophe de Yichang, Xingshan et d'autres endroits. Se trouvant à environ 128 km du Comté de Baokang, le village des neuf routes est construit a une altitude moyenne de plus de 1 200 mètres, son point le plus haut se trouvant à 1 426 mètres. Le Village des Neuf Routes est entouré par six cours d'eau, dont les rivières Zhankou, Tangping, Nanmen, Bawang et Luoguzhai. Il possède une zone de terres protégées de 170 kilomètres carrés, et une autre zone de 90 kilomètres carrés de terres couvertes par un plan de construction ; c'est une zone d'éco-tourisme de haut niveau rare dans les régions centrales de la Chine.\nLe site regorge de paysages à couper le souffle et de riches ressources biologiques. Cet endroit, dont le biosystème est resté intact, est caractérisé par un relief karstique unique, une vaste forêt vierge, de profondes vallées et de grandes chutes d'eau. Il compte plus de 100 sites pittoresques, dont 5 sont de niveau supérieur, et 34 d'excellent niveau. La Grotte du Dragon Jaune, le Mont de la Trompe d'éléphant, la Cascade du Bouddha, le village de la rivière Luogu sont les endroits pittoresques les plus représentatives de ce lieu. Le Village des Neuf Routes est également la patrie de Wu Defeng, le premier maire de la ville de Wuhan après la fondation de la Chine Nouvelle. Sun Xiuzhang, le tyran local d'avant la libération, a également longtemps habité dans le village du fait de son intérêt stratégique. Le village, auquel on peut accéder par neuf sentiers escarpés et sinueux, se trouve sur une position escarpée rendant les attaques extrêmement difficiles, et possède également des folkloriques coutumes uniques et diverses.\nEn 2009, la société de téléphériques Wuhan Sante Cableway a investi 1 milliard de Yuans pour le développement global de la zone d'éco-tourisme du Village des Neuf Routes. Sante Cableway a construit divers équipements comme un téléphérique, un site de camping en voiture, un site de camping pour les baroudeurs et un hôtel de villégiature haut de gamme, permettant aux touristes de profiter de paysages grandioses et uniques et d'un biosystème bien protégé par le biais d'activités comme les promenades en forêt, la visite de gorges et de cascades, les promenades sur la rivière, l'exploration de grottes, la remontée de cours d'eau. Le groupe envisage de faire du site un parc central dans le Hubei basé sur le concept « un fleuve et deux montagnes » (les Trois Gorges, le Mont Wudang, Shennongjia) avec la visite de la forêt comme thème, un complexe hôtelier comme base de services, et les loisirs et le plaisir comme mots clés, mais aussi un village respectueux de l'environnement et des paysages avec les éléments touristiques les plus riches en Chine centrale, et un pôle de liaison avec les sites touristiques des Trois Gorges et de Shennongjia pour les touristes moyen et haut de gamme à la recherche de loisirs de détente et de visite individuelles en automobile. Dans le cadre des efforts de construction d'une zone d'écotourisme du Mont Dajing centrée autour de Baokang, la zone d'éco-tourisme du Village des Neuf Routes, permettra d'aider le Hubei à passer de destination touristique guidée traditionnelle à destination de voyage axée sur la nature et les loisirs ; et en un centre de distribution touristique pour le tourisme local et la visite d'« un fleuve et deux montagnes » dans l'ouest du Hubei. À l'heure actuelle, la première phase du projet de développement est en cours de mise en œuvre, avec une énergie considérable.