ℳy shopping in February ~ Full Korean products - Coton Candy ~ 「Maevamilk blog」\nℳy shopping in February ~ Full Korean products\nPour ceux qui ont vu mon statut sur Hellocoton, j'étais malade pendant une semaine, je guéri petit à petit, donc tout vas bien, et puis je geek pas mal sur le tout dernier Lightning Returns FFXIII. Donc, ne m'en voulez pas si le blog n'a pas été mis à jour ces deux dernières semaines!\nAujourd'hui, je vous présente mes achats de ce mois ci (quoi que je n'ai pas parlé de mes achats de Janvier... Juste des masques en tissus, j'en ai parlé vite fais sur Twitter) et je crois que c'est la plus grosse commande que j'ai faite jusque là! J'ai complètement craqué... Difficile quand on est une cosmeto addict, et en plus, blogueuse (￣■￣;)\nJ'ai essentiellement acheté du Coréen, et je me suis aventurée dans une marque que je n'ai encore jamais essayé, et qui je crois, va devenir une de mes favorites!\nCommençons donc par cette marque, Innisfree (petite description, c'est une marque naturelle qui partage les bienfaits de la nature de l'île vierge de Jeju (Corée), les produits sont composés essentiellement de thé vert, de roche de volcan de Jeju etc, et leurs packagings sont majoritairement des cartons recyclés et l'imprimerie se fait à l'encre de soja. Que du naturelle quoi)\nMineral Melting BB Cushion\nJe voulais me reprendre une BBCrème, mais j'hésitais fortement aussi avec un nouveau Cushion car j'adore ça, puis je suis tombé sur celui ci qui a de bons retours sur le net, et j'ai bien fait! Ce Cushion est composé d'eau de thé vert de Jeju (100% Jeju Organic Green Tea) qui rend la peau brillante (laisse vraiment la peau brillante après application), à une tenue longue durée, contrôle la sécrétion de sébum, protection UV SPF50+, a un effet d'éclaircissement et laisse un effet cool durant l'application et après.\nJe l'ai essayé qu'une fois et j'en suis déjà tombé amoureuse... Je ferais surement une revue bientôt! Mais j'ai envie de vous dire qu'il sent bon le naturel *se shoot à l'odeur de thé vert de Jeju* ♥\nCelui ci, ça fait un moment que je l'ai repéré, c'est une poudre compact à utiliser après votre maquillage pour laisser la peau mat, et contrôle le sébum tout au long de la journée. Sa poudre blanche est, je vous rassure, transparente quand vous passez sur votre visage. Contient du minéral naturel de Jeju et de la menthe naturelle. Paraben free, talc free, couleur artificiel free, animal oil free, mineral free, arôme artificiel free.\nElle est vraiment pas mal, et laisse la peau toute mat et belle, je l'utilise après la Cushion du dessus de Innisfree, et cette combinaison est vraiment superbe.\nJ'ai acheté ce masque car il promet pas mal de choses, et est bien noté sur le net. Ce masque est formulé à base d'ingrédients rare de l'ïle de Jeju, de lave solidifiée dû aux éruptions volcanique de Jeju, ce masque aide à absorber les impuretés et le sébum profondément ancrées dans les pores. On dit de ce masque qu'il est plus puissant que l'argile en terme d’absorption de sébum. Bref, de quoi titiller ma curiosité. On peu l'utiliser sur le visage entièrement si vous avez énormément de problèmes, ou basé sur la zone T, et également sur les zone d'impuretés. Je l'utilise uniquement sur mon nez, là où la sécrétion de sébum est la plus importante. Il laisse un effet froid et apaisant. A poser 10 à 15min puis rincer abondamment.\n> La marque Innisfree m'a beaucoup étonnée, j'aurais du m'y intéresser bien avant, mais je me rattrape, c'est pas grave! Je pense que c'est parce que les packagings sont très sobres et simples, mais je ne devrais pas uniquement me guider là dessus, mais plutôt à son contenu, c'est vrai que plus c'est mignon plus ça donne envie, mais enfin bon ^^. Si vous aussi vous êtes curieux de cette marque, je vous la conseil, j'aime son coté nature, et leurs produits sont très bien.\nSkinfood est une marque qui m'a toujours attiré, surtout par son nom 'skinfood = alimentation de la peau' et le peu que j'ai utilisé, les produits marchent plutôt pas mal, et sentent vraiment bon. Je me suis tourné vers ce masque qui est le masque N°1 de la marque. C'est un masque à l'eau de riz qui après massage de 10 à 15min (avouons que c'est long, je me suis contenté pour le moment 3 à 5 min par manque de temps), qui laisse la peau douce, pure et lumineuse, diminue les rougeurs et hydrate. Sa texture est légèrement granuleuse, mais quand on masse sa se dissous petit à petit, et l'odeur est très agréable, une vrai sensation de frais. Néanmoins, si vous n'êtes pas fan de composition, dirais-je pas terrible, passez votre chemin. Certes la compo est moyenne, mais il fait bien son boulot.\nSouvenez vous, lors de ma dernière commande chez ce même vendeur, j'avais commandé cette crème mais par erreur il m'a mit la crème pour les yeux. Il m'a donc fait une fleur et lors de ma prochaine commande, je pouvais réclamer la crème que je devais avoir, il me l'a donc ajouté à ma commande gratuitement. J'ai donc eu cette crème que je voulais tant! Cette crème est composé de baies rouges du pays du Papa Noël (propriétés antioxydantes supérieurs) et de hyaluronate de sodium pour favoriser la peau douce et l'hydrate en profondeur. C'est une crème gel, pour faire simple, dans le pot, le produit est divisé en deux, le gel qui est transparent puis la crème qui est blanche. Il suffit de mixer le tout avant l'application. Ce n'est pas trop évident la première fois que vous l'utiliser car le gel est très présent au début du pot.\nJ'aime beaucoup son odeur et sa texture, cette crème laisse ma peau vraiment très douce! Cette gamme me plait tellement que j'ai envie de combiner tout les produits ensemble pour un meilleur résultat.\nÇa fait un moment que je me dis que je devrais me racheter un anti cernes, celui ci je l'avais aussi repéré il y a un bout de temps, je l'ai vu beaucoup dans des vidéos makeup sur Youtube par Pony, une makeup artist Coréenne, elle m'a donné envie. Il est vraiment chouette, sa texture est onctueuse et compact à la fois.\nI'm Blooming Sebum control mist\nOui bon, j'ai un vrai problème avec le sébum, vous vous en doutez, et je me suis toujours dit que ça doit bien marcher les spray, alors j'ai eu envie de tester celui ci, qui est 100% organique avec son slogan "Trust Me 7 Free" (sans paraben, couleur artificiel, huile minérale, talque, sulfate tensioactif, benzophénone(?), formaldéhyde). Ce brume hydrate la peau en profondeur tout en contrôlant l'excès de sébum. Contient 95,9% de début d'extrait de thé vert qui équilibre le niveau d'hydratation de la peau. Je l'ai utilisé dans la journée quand ma zone T a brillé au bout de quelques heures après m'être maquillé, et il aide pas mal en effet. C'est un bon produit à utiliser quand il fait chaud.\nPfiou, j'en vois la fin. Merci d'avoir lu, et j'espère que ces produits vous plaisent tout autant qu'a moi!\nLe résultat du concours bientôt en ligne, ou je contacterais directement la gagnante! ^^~\nTags: Cushion, Etude House, Innisfree, Korean, Make up, shopping, Skincare, Skinfood\nCoralie 22 février 2014 à 19:52\nAh un article shopping ! J'aimerais vraiment essayer une Cushion, je sais pas pourquoi ça m'intrigue ! Je me suis prise aussi le Rice Mask de Skinfood, il a l'air de sentir bon ! Et aussi le Surprise Concealer Kit à cause de Pony aussi héhé (je dévore ses vidéos y a de bonnes astuces et elle est trop mignonne !) ! c'est le n°1 ou le n°2 que tu as pris, j'ai pris le n°2 spécialement pour les cernes. Le masque Innisfree aussi me tentait, il a l'air d'être pas mal du tout ! Tu as acheté tout ça où ? Sur Ebay ? Si c'est le cas, tu aurais des noms de vendeurs parce que je vois beaucoup de blogueuses qui achètent sur Ebay, mais j'ai trouvé que très peu de vendeurs ! Bisous ma belle :D\nMaevamilk 24 février 2014 à 09:48\nTu devrais essayer un Cushion, je trouve ça tellement bien! Même quand j'utilise une BB Crème, j'utilise le coussin pour l'appliquer sur mon visage tellement le rendu est top!\nJe ne sais pas lequel j'ai pris, je sais juste que c'est le spécial 'Blemishes' Imperfections, car l'autre j'aimais pas sa couleur orangé.\nOui la marque Innisfree à l'air vraiment pas mal, le peu que j'ai utilisé ici, je suis étonnée de la qualité plus que naturelle!\nLa plupart oui, j'achète sur Ebay car c'est vraiment pas cher, je varie mes achats entre Rubyrubyshop ou f2plus1. Pour tout t'avouer, je les ai trouvé au pif en tapant en recherche un produit d'une marque! Tu devrais faire pareil!\nHelobbo 23 février 2014 à 16:52\nLa brume I'm Blooming me tente pas mal... Merci pour ce haul !\nMaevamilk 24 février 2014 à 09:44\nRavie que ça te plaise! Merci du passage!\nAlice 24 février 2014 à 13:49\nJe me suis pris la bb creme innisfree et tu me donne trop envie d'essayer le concealer Etude House T_T\nMaevamilk 24 février 2014 à 15:57\nIl est pas mal le concealer j'adore sa texture!\nTu as pris quelle BB Creme de Innisfree? T'en pense quoi? Haha, je suis curieuse, car comme je découvre à peine la marque, et que pour le moment j’adhère complètement, puis l'odeur de la Cushion j'adore... :p\nAlice 24 février 2014 à 19:23\nJ'ai pris la Eco Natural Green Tea BB Cream en natural beige j’attends de la recevoir j'ai entendu que du bien et comme d'hab je met deux mois à me décider haha :D\nCécile Espelette 27 février 2014 à 15:07\nPour mon tout premier commentaire sur ton sympathique blog, je voulais juste te dire... merci et pas merci !!!\nHier j'ai passé une petite commande car ton haul m'a donné une fringale pas possible ^^ (j'ai pris quasiment comme toi sauf le masque, les crèmes et le concealer) Je pense que je craquerai régulièrement vu tes articles, notamment concernant les nouveautés (pour moi le concept Cushion était totalement inconnu, pourtant j'en ai des petites choses coréennes) et il semblerait que nous ayons la même peau, donc parfait (façon de parler) ! :)\nJ'ai trèèèèèès hâte de recevoir et d'essayer :)\nAlors merci merci et pas merci ^_^\nMaevamilk 28 février 2014 à 10:32\nHahaha, mais de rien! Contente de faire au moins une heureuse! Mon but n'était pas de te faire craquer le porte monnaie, mais c'est quand même chouette! :p\nJ'espère que tu sera contente des produits Innisfree, en tout cas j'adore le cushion et la poudre no-sebum, ce combo est d'enfer!\nCécile Espelette 28 février 2014 à 12:27\nEn général je n'ai pas besoin de beaucoup pour assassiner mon porte-monnaie :p\nDepuis le temps que je voulais tester autre chose que des baumes ou des rouges à lèvres, et bien ton article aura été très convaincant ^^\nDonc je dis plus merci que pas merci !\nCéswirl Espelette 12 mars 2014 à 12:11\nAlors d'abord, c'est super bien emballé, tout est sobre et tout mignon, et ce qui m'a le plus surprise (même si je le sais pertinemment), c'est la blinde d'échantillons !!!! A chaque fois je fais "haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan" XD\nBon, maintenant, plus qu'à essayer :)\nMille merci pour ton article ^__^\nMaevamilk 14 mars 2014 à 14:41\nMais de rien! Je suis ravie d’initier d'autres personnes :D\nCéswirl Espelette 16 mars 2014 à 11:57\nTest BB cushion + poudre concluant :)\nCa cache bien les cernes, donne bonne mine, ça tient bien toute la journée !\nMaevamilk 16 mars 2014 à 20:06\nMerci pour m'en faire part en tout cas! :3\nPaige Mckinnon 1 septembre 2014 à 16:04\nYou take the most gorgeous photos! :3\nI wonder how the rice wash off mask is? C:


Le Nord Est de l’Afrique du Sud est, à l’image du pays, très variée… Montagnes, plages, villes, safaris, on y trouve de tout. Ici, c’est un séjour sur mesure en Afrique du Sud que nous vous proposons de découvrir qui vous mènera de la dynamique ville de Johannesburg au calme et à la vie sauvage lors de safaris au Kruger…!\nCet autotour en Afrique du Sud vous fera passer de Joburg au Kruger: un contraste assez saisissant mais qui aura l’avantage de vous montrez un peu plus la merveilleuse diversité que peut vous offrir l’Afrique du Sud. En effet, Johannesburg est l’une des villes les plus peuplées et les plus dynamiques d’Afrique voire même du monde. Beaucoup de choses à découvrir donc dans cette ville qui ne dort jamais. De là, l’itinéraire vous mène à proximité du Kruger où le cadre est tout autre: savane, faune, flore, calme… Tous les ingrédients sont là pour que vous puissiez vous relaxer.\nVoici donc ici les détails de ce voyage sur mesure en Afrique du Sud:\nJours 1 et 2: Art et histoire à Johannesburg!\nJohannesburg est une ville en pleine croissance et la 3ème plus grande ville d’Afrique. Elle ne cesse de se développer et est d’ailleurs le lieu d’Afrique du Sud où l’on trouve la majorité des sièges des entreprises ainsi que les principales industries.\nC’est aussi une ville chargée d’histoire puisque c’est ici que Ghandi et Mandela ont forgés leur renommées!\nAujourd’hui, certains ont su tirer profit du développement économique du pays et de la ville, d’autres restent dans une extrême pauvreté….\nBeaucoup de choses donc très intéressantes à découvrir à Johannesburg et c’est donc ce que nous proposons dans ce programme.\nLe premier jour sera sur la thématique de l’art: Johannesburg est une ville moderne et de plus en plus branchées où les artistes sont nombreux et hétéroclites. Nous vous proposons donc de découvrir cette aspect culturel de la ville en allant de galeries en ateliers avec un guide francophone.\nLe second jour de visite à Johannesburg sera plus axé sur l’histoire du pays et des hommes qui l’ont fait!\nGhandi et Mandela ont joué un rôle majeur dans l’histoire du pays et sur son évolution. Nous vous proposons donc de revenir sur leurs traces et de découvrir les lieux de Johannesburg qui ont marqués leur vie: lieux où ils ont vécus, sites des grandes luttes, etc.\nCela vous mènera bien sûr à Soweto, ce célèbre Township d’Afrique du Sud qui a joué un rôle important dans la lutte contre l’apartheid.\nCette journée, qui se fait en toute sécurité grâce à un guide, vous permettra de mieux comprendre le pays et son histoire!\nA Johannesburg, nous vous proposons de séjourner au 54 On Bath, un très bel hôtel moderne situé dans le quartier branché de Rosebank.\nJour 3 à 7: Safaris au Kruger en Afrique du Sud!\nLes safaris en Afrique du Sud et notamment au Kruger ont une réputation mondiale et celle ci n’est pas volée. En effet, le Kruger avec ses 2 millions d’hectares est un parc national protégé depuis près de 100 ans. On y trouve une faune et une flore exceptionnelle avec la présence en particulier du fameux big five…\nVous ne pouvez donc pas faire un voyage en Afrique du Sud sans passer faire un safari dans le parc Kruger.\nDans ce programme, nous vous avons proposé 2 réserves pour mieux apprécié la diversité des lieux.\nLe premier jour, vous serez donc transférés de Johannesburg en avion à Camp Jabulani. Ce dernier se trouve dans la Réserve Naturelle de Kapama. Le Camp Jabulani vous réserve un accueil exceptionnel, luxueux et intimiste puisqu’il n’y a que 6 suites.\nLes lieux sont décorés avec soin et un spa est à disposition.\nIci, vos journées s’articuleront entre 2 safaris dans le Kruger: un le matin à l’aube et l’autre au coucher du soleil, moments de la journée où les animaux sont les plus actifs. Vous serez accompagnés d’un rangers qui saura vous renseigner sur al faune et la flore. Dès safaris à dos d’éléphants y sont également possible pour approcher les animaux au plus près.\nAprès ces deux jours à Jabulani, vous serez transférés dans la réserve de Sabi Sands faisant également partie du Kruger. Là encore, la faune est très abondante et les paysages assez différents de ce que vous aurez déjà pu voir.\nVous logerez cette fois à Ulusaba. Les chambres sont réparties sur des rochers que vous rejoindrez par des ponts tournants. Dépaysement garanti donc avec un accueil merveilleux et un restaurant réputé. Tout ce qu’il faut donc pour vous relaxer pour finir votre voyage en Afrique du Sud entre 2 safaris.\nAprès deux jours à Ulusaba, il sera temps de regagner Johannesburg pour votre retour en France.\nCe séjour alliant ville et safaris au Kruger saura à coup sûr vous séduire. Vous ne serez pas près de l’oublier.


CAC 40 : espoirs sur Joe Biden, mais la pandémie de Covid-19 aux Etats-Unis accélère - Capital.fr\nLe CAC 40 devrait grimper à l'ouverture. Face à l'accélération de la pandémie de Covid-19 aux Etats-Unis, le plan de relance de Joe Biden pourrait être adopté rapidement. En France, la probabilité d'un confinement a augmenté. Cette semaine, la réunion de la Fed sera au programme. Le risque de rechute d'accroît sur les Bourses des pays émergents.\nPublié le 25/01/2021 à 7h31\nLe CAC 40 devrait débuter la séance de lundi dans le vert, alors que le plan de relance de 1.900 milliards de dollars de Joe Biden pourrait être rapidement approuvé par le Congrès, l'accélération de la pandémie de Covid-19 se confirmant aux Etats-Unis. "Le principal point d’attention cette semaine sera la réunion de la banque centrale américaine qui, à l’instar de celle de la BCE, ne devrait pas réserver de grandes surprises. Il s’agira essentiellement d’un exercice de communication auquel est parfaitement habitué J. Powell", relève Saxo Bank.\nAu regard des conditions financières prévalant outre-Atlantique, la Fed n’est pas du tout dans l’urgence d’agir. "Elle a, au cours des dernières semaines, suffisamment approvisionné le marché en liquidité pour s’assurer que les déboires liés à la pandémie n’aient pas un impact notable sur les conditions financières. Ainsi, sur le mois de décembre, le bilan de la banque centrale a augmenté de près de 141 milliards de dollars – un montant inédit sur une si courte période. Avec une banque centrale qui reste donc très nettement accommodante et les espoirs soulevés par le plan de soutien budgétaire de Joe Biden, les marchés américains devraient continuer de progresser. Attention toutefois, certains signaux techniques avancés indiquent un risque de correction au niveau des actions émergentes, après avoir connu une forte poussée dès le début d’année", met en garde Saxo Bank. Du côté des valeurs, Vivendi a relevé à 9,9% sa part dans Prisa, trois jours après avoir acquis 7,6% du capital du groupe espagnol de médias. Suez a dépassé ses objectifs au second semestre 2020.\nEn Allemagne, l'indice Ifo du climat des affaires en janvier est attendu à 10h. Aux Etats-Unis, les investisseurs prendront connaissance à 14h30 de l'indice d'activité nationale de la Fed de Chicago en décembre et à 16h30, de l'indice manufacturier de la Fed de Dallas en janvier. Vers 8h25, l'euro progresse de 0,02% à 1,2177 dollar.\nCAC 40 : espoirs sur Joe Biden, mais la pandémie de Covid-19 aux Etats...


LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) - Légifrance\nLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)\nDernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2011\nNOR : IOCK1003689L\nJORF n°0139 du 17 juin 2011\nDossier Législatif : LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité / Échéancier d'application\nVersion en vigueur au 18 juin 2011\nTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)\nCHAPITRE UNIQUE (Articles 1 à 9)\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)\nCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE (Articles 10 à 16)\nCHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE » (Articles 17 à 20)\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR (Articles 21 à 35)\nTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)\nCHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE (Articles 36 à 47)\nCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 48 à 59)\nSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (Articles 48 à 50)\nSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE (Articles 51 à 59)\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 60 à 72)\nTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)\nCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)\nCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)\nCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)\nCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)\nTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)\nCHAPITRE UNIQUE (Articles 89 à 99)\nTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)\nTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)\nVu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;\nModifie Code civil - art. 21-18 (V)\nModifie Code civil - art. 21-24 (V)\nModifie Code civil - art. 21-2 (V)\nCrée Code civil - art. 21-27-1 (V)\nModifie Code civil - art. 21-28 (M)\nModifie Code du service national - art. L114-3 (V)\nModifie Code civil - art. 27-2 (V)\nModifie Code civil - art. 26-3 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (M)\nModifie Code de commerce - art. L225-102-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-4 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-3 (VT)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-8 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-5 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-8 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-12 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-4-1 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (VT)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-9 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-15 (VT)\nAbroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-4 (Ab)\nAbroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L315-6 (Ab)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI... (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-3-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qu... (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Assignation à résidence avec surv... (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VTI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VTII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4-1 (VD)\nTransfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)\nTransfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)\nTransfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-3 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-1 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-2 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L562-3 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-2 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)\nAbroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1-1 (Ab)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-6 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-3 (VD)\nModifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de... (V)\nModifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)\nModifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)\nModifie Code de justice administrative - art. L776-2 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-2 (VT)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-13 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-6 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-8 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-2 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-2 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-2 (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-5 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (VD)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-3 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-6 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-3 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-2 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VD)\nModifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (M)\nModifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (V)\nModifie Code du travail - art. L8221-5 (M)\nModifie Code du travail - art. L8222-1 (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Délivrance d'attestations relatives... (V)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)\nModifie Code du travail - art. L8251-1 (V)\nModifie Code du travail - art. L8256-2 (VT)\nModifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)\nModifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)\nModifie Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)\nCrée Code du travail - art. L. 8251-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-17 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8252-2 (VD)\nCrée Code du travail - art. L 8252-4 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8254-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8253-4 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8254-2-1 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8254-2-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8256-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8256-8 (VD)\nCrée Code du travail - art. L. 8256-7-1 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8271-1-1 (VD)\nModifie Code du travail - art. L1454-1 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-1 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8271-1-2 (VD)\nAbroge Code du travail - art. L8271-11 (Ab)\nModifie Code du travail - art. L8271-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-3 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-4 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-5 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-6 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8271-6-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-7 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8271-8-1 (VD)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (VD)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)\nModifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)\nModifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)\nModifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VD)\nModifie Code du travail - art. L8272-1 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8272-2 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8272-3 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8272-4 (VD)\nCrée Code du travail - art. L8224-5-1 (V)\nCrée Code du travail - art. L8234-3 (V)\nCrée Code du travail - art. L8243-3 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-2 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (V)\nModifie Code de l'action sociale et des familles - art. L252-1 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (M)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-3 (VT)\nModifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)\nModifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (VT)\nModifie Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)\nModifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)\nModifie Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)\nModifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (VT)\nModifie Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-2 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-3 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane,... (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-2 (VD)\nModifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (V)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (M)\nModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (Ab)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre MI : Dispositions applicables à Saint-... (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)\nCrée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)\nLes articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.\nLes dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.\nLes dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.\nLes articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.\nFait à Paris, le 16 juin 2011.\n(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-672. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2400 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ; Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ; Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ; Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ; Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ; Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ; Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657). Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).\nLOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)


Hautes-Alpes. Gap : un homme entre la vie et la mort après avoir été blessé à l'arme blanche\nGap : un homme entre la vie et la mort après avoir été blessé à l'arme blanche\nHautes-Alpes Gap : un homme entre la vie et la mort après avoir été blessé à l'arme blanche\nPar Sandie BIRCAN - 28 août 2021 à 09:48 | mis à jour le 28 août 2021 à 20:46 - Temps de lecture :\nUne bagarre se serait déclenché entre deux hommes sur le parking de cette partie de la zone commerciale, entre la boulangerie Celanne et les Halles gapençaises.\nCe samedi 28 août vers 5 h 30, un homme a été grièvement blessé a l'arme blanche près de l'avenue d'Embrun à Gap. Sur le parking de cette partie de la zone commerciale, entre la boulangerie Celanne et les Halles gapençaises.\nUne altercation aurait commencé dans la boîte de nuit Le Final avant de finir en rixe entre plusieurs personnes. Jusqu'au moment une arme blanche, un couteau ou une machette, a été sorti.\nUn homme de 21 ans a été grièvement blessé après avoir reçu plusieurs coups d'arme blanche. Il a été transporté à l'hôpital par les sapeurs-pompiers dans un état grave. Ce samedi matin, son pronostic vital était engagé. Une seconde personne a été hospitalisée après s'être présentée d'elle-même aux urgences. L'homme de 20 ans était blessé plus légèrement.\nLa police nationale et la police municipale, ainsi que la police technique et scientifique de Marseille sont sur place. Le parquet de Gap a ouvert une enquête pour tentative de meurtre, confiée à la brigade de sûreté urbaine de Gap.\nPar ailleurs, une seconde enquête a été ouverte du chef de modification de la scène de crime après que notamment de l'eau a été jeté sur les traces de sang.


04/08/2021 à 18h13\nSur le papier, le chiffrement homomorphe permettrait d’analyser les messages chiffrés sans les déchiffrer. Explications.\nChiffrer les données, c’est bien, mais pas pour tout le monde. Pour ceux qui vivent du ciblage publicitaire, comme Facebook, c’est clairement un obstacle à leur enrichissement, car il est difficile de proposer des pubs taillées sur mesure à partir d’un contenu illisible. Mais Facebook n’a pas dit son dernier mot. Selon The Information, la firme de Mark Zuckerberg est en train de constituer une équipe d’experts dont la mission sera justement de trouver « des moyens d’analyser des données chiffrées sans les déchiffrer ».\nDifficile à ce stade de savoir ce qui va sortir de cette R&D, mais le ciblage publicitaire pourrait être un cas d’usage en or massif. Et, bien évidemment, on pense tout de suite aux messages chiffrés de bout en bout qui sont échangés sur WhatsApp ou Messenger. Ne serait-ce pas merveilleux d’accéder, de façon détournée, au contenu de ces messages pour établir un profil de consommateur ?\nTechniquement, en tous les cas, ce n’est pas impossible. Cela s’appelle le « chiffrement homomorphe ». C’est une technique de chiffrement relativement récente qui permet d’effectuer des opérations sur des données chiffrées ; le résultat de ces opérations peut alors être décodé. « Sur des messages texte, le chiffrement homomorphe fonctionne, car ce sont de faibles quantités de données. On pourrait donc leur appliquer des opérations telles que la recherche d’un mot clé dans le texte chiffré », nous assure Renaud Lifchitz, expert en sécurité.\nDémenti côté WhatsApp\nSur Twitter, le patron de WhatsApp est déjà réfuté en bloc l’utilisation de chiffrement homomorphe dans sa messagerie. Mais selon Renaud Lifchitz, une messagerie comme WhatsApp n’aurait même pas besoin de modifier le chiffrement des messages pour réaliser un ciblage publicitaire. « Il suffirait que le client de messagerie télécharge une liste de mots-clés auxquels s’intéressent les annonceurs, de scanner les messages avant chiffrement et d’ajouter les mots-clés détectés dans un champ de métadonnées. C’est celui-ci qui serait alors chiffré de façon homomorphe, pas le message », nous explique l’expert.\nTout ceci n’est évidemment qu’une hypothèse. Mais sur le papier, on préserverait bien le chiffrement de bout en bout et la confidentialité des messages, car le traitement publicitaire se ferait totalement en local. Mais il n’est pas certain que les utilisateurs de WhatsApp apprécieraient ce procédé. Il est quand même assez intrusif et pas tellement compatible avec la philosophie de WhatsApp.\nSource: The Information (via Macrumors)


Chapitre 1 : Introduction à la Division\nPlan stratégique de la DST\nRôle de la sous-procureure générale adjointe\nOrganisation de la DST\nStructure de la DST\nChapitre 3 : Survol et initiatives de 2016-2017 et de 2017-2018\nMESURES DE RENDEMENT ET RÉALISATIONS\nétat des dépenses en 2017-2018\nJ’ai l’immense plaisir de présenter le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux (DST) pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018. Notre division a fait d’énormes progrès depuis deux ans afin d’assurer la prestation de services de justice efficaces et accessibles à la population ontarienne. à titre de sous-procureure générale adjointe de la DST, je suis très fière de ce que nous avons accompli ensemble.\nLe plan opérationnel de la DST a été lancé au printemps 2018, établissant ainsi les bases de nos engagements futurs. Les buts et objectifs de la Division sont reflétés dans son plan stratégique et ses plans opérationnels révisés. Ces importants documents constituent notre feuille de route pour l’avenir.\nLa modernisation de nos services demeure une grande priorité, qui est portée par notre engagement à l’égard de l’excellence du service à la clientèle et de l’accès à la justice. De nombreuses initiatives de modernisation, telles que le dépôt en ligne à la Cour supérieure de justice et les ordonnances électroniques à la Cour de justice de l’Ontario, ont continué à prendre de l’ampleur en 2016-2017 et 2017-2018, et nous demeurons déterminés à offrir une gamme complète de services, que ce soit en personne ou par voie électronique. Ces importantes initiatives, ainsi qu’un vaste éventail d’autres activités dont il est question dans le présent rapport, sont bien soutenues par la solide politique opérationnelle et le travail juridique de l’organisation ainsi que par le personnel engagé et déterminé dans les régions. Je suis fière de voir la DST résolue à offrir des services judiciaires accessibles et responsables.\nMon objectif personnel, soit celui de faire de la Division un employeur de choix, a mené à l’augmentation de notre effectif de préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux à temps plein. Ces personnes assurent la variété, la souplesse, la stabilité et l’avancement. Soutenue par un engagement à l’égard de la formation, je continue de m’employer à renforcer et à optimiser nos compétences collectives. Ce qui compte pour la DST, ce sont les gens et non pas les immeubles.\nCe sont les nombreux partenaires indépendants et intervenants ayant tous des priorités différentes qui créent l’écosystème de justice à l’intérieur d’un palais de justice. J’ai l’honneur de diriger la DST durant une période importante. Je remercie tout le personnel de la Division qui travaille sans relâche et avec diligence pour concrétiser l’engagement d’offrir des services judiciaires modernes, efficaces et accessibles dans l’ensemble de la province. Les partenaires et les intervenants avec qui nous collaborons au quotidien comptent sur la DST pour prendre en charge l’administration des tribunaux, ce que nous arrivons à faire tous ensemble.\nLa sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux,\nLe ministère du Procureur général est chargé d’administrer la justice en Ontario. Au sein du ministère, la DST est responsable de l’administration des tribunaux.\nLa DST a pour mission de moderniser la prestation de services aux tribunaux accessibles et responsables et de favoriser une main-d’œuvre motivée, professionnelle et axée sur le client qui collabore avec les intervenants du secteur de la justice pour inspirer confiance au public.\nLe plan stratégique de la DST a été lancé à l’automne 2014 et révisé en 2017. Il indique la mission, la vision et les valeurs (voir la page précédente) de la Division ainsi que ses objectifs stratégiques et ses grandes priorités. En outre, le plan stratégique de la Division, qui est axé sur sa vision de l’avenir, s’harmonise avec celui du ministère du Procureur général et le soutient.\nLa sous-procureure générale adjointe de la DST supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario. De plus, elle est responsable de l’élaboration des politiques et programmes législatifs, réglementaires et opérationnels visant à améliorer le système judiciaire.\nAux fins de la prestation des services aux tribunaux, la Division est organisée en sept régions administratives. Chaque région est gérée par un directeur de l’administration des tribunaux qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la DST. Les responsabilités des régions sont les suivantes :\nassurer la prestation de services locaux de droit criminel, de droit civil, des petites créances et de droit de la famille et fournir des services de première ligne au public aux comptoirs des tribunau;\ngérer les documents, les enregistrements judiciaires, les dossiers, les pièces et les bases de données;\ngérer et soutenir le système de jury;\nsuperviser l’exécution des ordonnances des tribunaux;\ngérer et superviser les amendes, les frais et les fonds en fiducie;\nfournir du soutien pour les comités de sécurité des tribunaux locaux, la planification de la gestion des urgences ainsi que les priorités et projets liés à la continuité des activités;\ngérer les communications avec les intervenants régionaux au sujet des questions locales ou régionales;\nmettre en œuvre les initiatives de modernisation de la DST dans les palais de justice;\nfaire rapport sur les mesures de rendement mensuelles ou annuelles et les indicateurs de rendement clés.\nCarte : http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/ocj/structure-de-la-ocj/\nLa DST compte trois directions, et chacune est gérée par un directeur qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la DST. Les directions ont les responsabilités suivantes :\nDirection du soutien interne\nPlanification des activités, contrôle financier et communication de l’information financière pour les dépenses et les recettes\nPlanification de l’infrastructure et des installations\nPlanification des effectifs et planification stratégique\nGestion des données et renseignements opérationnels des tribunaux\nPrestation de services de première ligne centralisés, par exemple Centre de contrôle des amendes impayées, Bureau des mises en liberté sous caution et de la restitution et traitement des dépenses et de la rémunération sur une base journalière des juges suppléants\nModifications législatives et réglementaires qui concernent les systèmes de justice criminelle, civile et familiale, y compris la participation au Comité des règles en matière civile et au Comité des règles en matière de droit de la famille\nSoutien et avis juridiques dans tous les domaines de pratique\nélaboration de politiques opérationnelles, de programmes et de stratégies de réforme du droit dans tous les secteurs de programme\nSoutien en matière de programmes dans des domaines comme l’interprétation judiciaire, la sténographie judiciaire et la gestion des jurys\nélaboration de services de médiation familiale et d’information et supervision des contrats avec les fournisseurs externes de services de médiation rémunérés à l’acte\nSupervision des tribunaux municipaux saisis des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales\nGestion des obligations, des relations et des activités prévues dans le contrat de licence pour le Système d’information sur les brefs conclu avec Teranet Inc.\nPrestation de services de bibliothèque juridique et de services de site Web aux tribunaux\nAu Canada, la responsabilité du système judiciaire est partagée entre le Parlement et les assemblées législatives provinciales. En Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires est un élément clé du cadre législatif des tribunaux de la province. Elle sert notamment à établir la compétence principale de chacune des trois cours provinciales : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.\nles appels interjetés par des détenus, y compris des détenus non représentés qui sont aidés par un avocat de service (les audiences ont lieu un mois sur deux à Kingston et tous les mois à Toronto);\nles motions en autorisation d’interjeter appel et les appels de décisions rendues par le tribunal d’appel d’instance inférieure concernant des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou des infractions provinciales;\nles appels de décisions définitives rendues par la Cour supérieure de justice au sujet de différends en matière de droit civil et de droit de la famille;\nles appels de décisions définitives rendues par la Commission ontarienne d’examen;\nles motions entendues par un juge siégeant seul ou par une formation de juges concernant des questions en appel dont la cour a été saisie;\nLa Cour d’appel est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. Le juge en chef de la Cour d’appel est l’honorable George R. Strathy et la juge en chef adjointe de l’Ontario est l’honorable Alexandra Hoy.\nLa Cour d’appel représente le dernier recours dans la province. Ses décisions peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, mais cette procédure exige habituellement une autorisation. La Cour suprême instruit moins de 3 % des affaires jugées par la Cour d’appel.\nPour en savoir plus sur la Cour d’appel et son histoire, consultez son site Web :\nLa Cour supérieure de justice instruit les causes de droit civil, criminel et familial, notamment :\nles poursuites pénales pour des actes criminels, dont certaines poursuites visant des jeunes;\nles affaires de droit de la famille portant sur une requête en divorce, une revendication sur les biens, une demande de pension alimentaire pour enfant ou conjoint, une demande d’égalisation des biens ou une demande relative au parentage (dans ses 17 cours de la famille, la Cour supérieure de justice instruit toutes les affaires de droit de la famille, y compris les causes de protection de l’enfance et d’adoption et les procédures d’exécution);\ncertains appels en matière de droit civil ou familial et de protection de l’enfance.\nEn outre, la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, juge les demandes de révision judiciaire et les appels prévus par la loi qui concernent des décisions rendues par les tribunaux administratifs de la province ainsi que les appels en matière de droit civil ou familial et de protection de l’enfance.\nLa Cour supérieure de justice siège dans plus de 50 palais de justice en Ontario, et son bureau principal est situé à Osgoode Hall, à Toronto. De 2016 à 2018, elle était dirigée par la juge en chef Heather J. Smith. La juge en chef est secondée par le juge en chef adjoint Frank Marrocco, qui dirige la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances. La juge en chef possède le pouvoir légal d’administrer et de superviser les audiences de la Cour supérieure et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leurs régions respectives. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs de l’administration locaux ou des juges responsables pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille, George Czutrin, conseille la juge en chef sur des affaires se rapportant à la Cour de la famille et exerce d’autres fonctions connexes aux quatre coins de la province, à la demande de la juge en chef.\nPour en savoir davantage sur la Cour supérieure de justice et son histoire, consultez son site Web : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/nouvelles/rapports-annuel/.\nLa Cour de justice de l’Ontario instruit les affaires de droit criminel et familial et les affaires relatives aux infractions provinciales dans plus de 200 palais de justice de la province. Ses magistrats président aux procédures suivantes :\nles audiences de mise en liberté sous caution en droit criminel, les poursuites et les enquêtes préliminaires pouvant mener à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou les procès concernant un acte criminel; toutes les affaires de droit criminel, que l’accusé soit un jeune ou un adulte, sont instruites à la Cour de justice de l’Ontario et plus de 98 % d’entre elles y sont réglées;\nLise Maisonneuve est la juge en chef actuelle de la Cour de justice de l’Ontario. Elle est secondée par Peter DeFreitas, juge en chef adjoint, et Faith Finnestad, juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix. Les deux juges en chef adjoints ont des pouvoirs délégués spéciaux en plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.\nIl y a plusieurs autres postes qui assurent un leadership et un soutien importants dans leurs domaines respectifs de la Cour de justice de l’Ontario. Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, Debra Paulseth a assumé les fonctions de juge principale et conseillère en droit de la famille et, du 1er janvier 2017 au 31 mars 2018, ce poste a été occupé par Wendy Malcolm. Pendant toute la période visée par le présent rapport (soit du 1er avril 2016 au 31 mars 2018), Bernard Swords était le juge de paix principal et conseiller, Kathy Lou Johnson, la juge de paix principale et Marcel Donio, le juge de paix autochtone principal.\nPour les besoins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions, chacune comptant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Enfin, des juges et chefs de l’administration locaux et des juges de paix prêtent assistance aux juges principaux régionaux et aux juges de paix principaux régionaux respectivement.\nPour en savoir plus sur la Cour de justice de l’Ontario et son histoire, consultez son site Web : http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/.\nEn 2017-2018, chaque région et direction de la DST a élaboré un plan opérationnel visant à concrétiser les objectifs et priorités stratégiques établis dans leplan stratégique de la DST.\nLes initiatives qui suivent sont des exemples de ce que fait la DST pour mettre en œuvre son plan stratégique. Leur réussite peut être attribuée à la combinaison unique d’expertise en matière de politiques, de programmes et d’activités qu’apporte le personnel de la DST de toute la province dans le but d’offrir des services de justice de grande qualité.\nLa Cour unifiée de la famille est un modèle qui permet de réunir dans un même tribunal les affaires liées au droit de la famille et à la protection de l’enfance, qu’elles relèvent de la législation provinciale ou fédérale. Une proposition d’expansion progressive du modèle de cour unifiée de la famille a été élaborée en collaboration avec le Cabinet des deux juges en chef. L’expansion vise à améliorer l’expérience globale des procédures de la Cour de la famille pour les utilisateurs grâce à :\nl’élimination de la confusion quant au tribunal qui convient pour une affaire donnée;\nla résolution des conflits de façon plus efficace;\nla réduction des coûts pour les familles qui ont recours au système judiciaire pour régler des questions relevant du droit de la famille.\nL’Ontario compte 17 cours unifiées de la famille et a présenté au gouvernement fédéral une proposition concernant l’expansion progressive de ce modèle dans toute la province. La première phase de l’expansion comprenait huit nouveaux sites : Belleville, Picton, Pembroke, Kitchener, Welland, Simcoe, Cayuga et St. Thomas. Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à financer, à compter du 1er avril 2019, l’expansion des cours unifiées de la famille en créant trente-neuf nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Douze de ces postes sont en Ontario et visent à soutenir la mise en œuvre du plan de la première phase.\nCour des petites créances en ligne\nLe Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances permet aux gens de déposer une demande et d’autres documents à la Cour des petites créances et de payer les frais judiciaires connexes en ligne. Accessible par le portail pour les entreprises de ServiceOntario, le service permet de remplir et de soumettre certaines formules de la Cour des petites créances en ligne en tout temps, de payer les frais judiciaires de façon sécuritaire au moyen d’une carte de crédit ou de débit et de recevoir par courriel des documents délivrés par la Cour.\nCet outil a été lancé à quatre endroits en août 2014 dans le cadre d’un projet pilote pour le dépôt de certains types de demandes, puis dans le reste de la province au printemps 2015. En avril 2016, le service a été élargi pour inclure tous les types de demandes.\nService en ligne pour les actions civiles\nLe Service en ligne pour les actions civiles est un nouveau service qui permet de déposer des documents en ligne pour engager une action civile à la Cour supérieure de justice. Ainsi, les particuliers et les entreprises peuvent déposer une action civile en tout temps sans avoir à se rendre au palais de justice. On a d’abord lancé ce service au printemps 2017 dans cinq palais de justice dans le cadre d’un projet pilote. En novembre 2017, on a élargi le service de dépôt en ligne pour inclure tous les palais de justice de la province. Les prochaines étapes visent à accroître l’éventail de documents pouvant être déposés en ligne pour engager une action civile à la Cour supérieure de justice.\nTechnologie Wi-Fi dans les palais de justice\nUn réseau Wi-Fi a été installé dans 73 des 75 cours principales de la province en trois phases, qui ont été achevées au printemps 2019. On a reporté l’installation pour deux cours principales en attendant que les évaluations en cours et les travaux de construction soient terminés.\nService en ligne des pensions alimentaires pour enfants\nCe service a été lancé dans toute la province en avril 2016 afin de permettre aux parents d’établir ou de modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne sans aller au tribunal, ce qui déjudiciarise les cas simples de pensions alimentaires pour enfants. Ainsi, les parents séparés peuvent gagner du temps et faire des économies lorsqu’ils doivent s’acquitter de leurs obligations alimentaires, nouvelles ou permanentes. Le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants offre aux personnes admissibles une option simple qui leur évite de se rendre au tribunal, ce qui améliore l’expérience des intervenants du secteur de la justice et fait économiser des ressources à la Division et au système judiciaire.\nLes régions continuent de fournir du soutien ainsi que de la formation au personnel afin de promouvoir le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants.\nInitiative d’intégration des systèmes avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce\nEn janvier 2018, le ministère du Procureur général a lancé un projet pilote afin de remplacer le processus de demande sur support papier pour l’obtention d’un certificat de mise à jour du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD) du gouvernement fédéral. L’Initiative d’intégration des systèmes avec le BEAD a pour but de remplacer la collecte manuelle de renseignements par l’échange électronique d’information entre le système de suivi des cas et les bases de données du BEAD fédéral. Cette initiative sera mise en œuvre dans toute la province après l’évaluation du projet pilote.\nLes régions continuent d’utiliser la vidéoconférence afin d’améliorer l’accès à la justice et d’offrir d’autres options pour assister à des instances judiciaires lorsque les coûts sont trop élevés. La Région du Nord-Ouest a mis à l’essai le Réseau vidéo pour la justice – édition service mobile (RVJ‑ESM), une solution de vidéoconférence qui utilise un ordinateur portatif pour les discussions le jour précédant l’audience à Armstrong. Cela permet aux clients de demander un ajournement ou de donner une réponse à l’accusation avant le jour de l’audience au lieu de se présenter au tribunal. Les jours d’audience peuvent donc être utilisés pour d’autres comparutions, notamment pour les procès. La technologie du RVJ-ESM a également été utilisée pour les témoignages à distance, avec l’approbation du juge président.\nDans le cadre des initiatives de modernisation de la Division, un montant important a été investi dans les technologies judiciaires pour une salle d’audience de la Cour supérieure de justice à Windsor. Le matériel est régulièrement utilisé pour les témoignages à distance et la présentation de preuves par voie électronique et a permis à des détenus de comparaître par vidéo pour l’audience de mise au rôle en matière criminelle et l’examen de la détention après 90 jours.\nPlusieurs autres palais de justice ont bénéficié d’investissements pour l’amélioration ou l’ajout de dispositifs électroniques dans leurs salles d’audience, comme les moniteurs affichant les éléments de preuve, le matériel servant aux témoignages à distance ou livrés par des personnes vulnérables et les systèmes audio.\nOutil électronique ESP d’établissement du rôle\nInitiative dirigée par la Cour de justice de l’Ontario, l’Outil électronique ESP d’établissement du rôle est une application en ligne qui permet d’établir le rôle des audiences des affaires pénales à la Cour de justice de l’Ontario à l’échelle de la province. Cet outil a été mis en œuvre à quatre endroits : Milton, Oshawa, London et Peterborough. On est en train d’élaborer une stratégie pour le mettre en œuvre dans toute la province.\nLa DST continue de siéger au Comité interministériel de la santé mentale et de la justice, un espace de discussion ouvert sur l’incidence de divers problèmes de santé mentale sur le système judiciaire. Ce comité est formé de fonctionnaires des ministères du Procureur général, de la Santé et des Soins de longue durée, de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, des Services à l’enfance et à la jeunesse et des Services sociaux et communautaires (maintenant appelé ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires).\nLa DST travaille en collaboration avec ses collègues de la Division du droit criminel et d’autres ministères pour faire en sorte que les évaluations psychiatriques des accusés se fassent rapidement et soient bien coordonnées partout dans la province.\nCoordination des services d’accessibilité\nLa DST examine et met à jour des documents d’orientation et des procédures pour les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité et elle soutient la formation sur l’accessibilité.\nLa sous-procureure générale adjointe copréside le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO) avec la juge Pardu de la Cour d’appel de l’Ontario. Le CATO compte des représentants de toutes les instances judiciaires, d’organismes juridiques, de la haute direction du gouvernement et d’organismes de défense des droits des personnes handicapées. Ses membres se réunissent tous les quatre mois pour discuter des besoins des personnes handicapées, des besoins liés aux installations ainsi que des mesures de soutien à l’accessibilité dans les palais de justice. Créé en 2007, le CATO est chargé de conseiller le système judiciaire sur les questions liées à l’accessibilité, y compris sur les recommandations contenues dans le document intitulé Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l’Ontario, pour faire en sorte que le système judiciaire soit pleinement accessible en Ontario.\nD’après le sondage de 2017‑2018 sur la satisfaction de la clientèle, 86 % des participants se sont dits satisfaits des services d’accessibilité pour les personnes ayant des besoins liés à un handicap (une hausse de 24 % par rapport à 2016‑2017).\nDe concert avec les Services communs de l’Ontario, la DST continue de veiller à ce que les nouvelles formules et les modifications apportées aux formules qui se trouvent dans le site Web des formules des cours de l’Ontario reflètent les principes d’accessibilité. à l’heure actuelle, le site Web compte plus de 500 formules et documents judiciaires qui sont offerts dans un format PDF accessible et conforme, aussi bien en français qu’en anglais.\nOutre les versions en format PDF accessible, le ministère continue d’étendre son offre active de supports de substitution afin de garantir l’accessibilité des formules pour tous les gens de la province, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.\nLe ministère du Procureur général, en collaboration avec les juges en chef de l’Ontario, a lancé au Palais de justice d’Ottawa le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, un projet échelonné sur 18 mois qui a pris fin en novembre 2016. Le but était de réduire les obstacles pour les parties francophones, leurs avocats et les autres utilisateurs francophones du système judiciaire de l’Ontario à Ottawa. Des services en français étaient activement offerts au moment de l’accueil, dans le cadre d’annonces publiques et au moyen d’affiches dans les deux langues officielles. Les francophones étaient informés de leurs droits linguistiques à la première occasion de sorte qu’ils puissent s’y retrouver dans le système judiciaire de l’Ontario et exercer leur droit de se faire entendre en français. Le 11 octobre 2017, le ministère a publié un rapport final, qui peut être consulté à l’adresse https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/access_to_justice_in_french/.\nDe plus, la DST soutient les services en français en collaboration avec le ministère des Affaires francophones. Un examen annuel confirme qu’on dispose d’une capacité suffisante pour offrir des services judiciaires en français dans toute la province. D’après le sondage de 2017‑2018 sur la satisfaction de la clientèle, 95 % des participants sont satisfaits des services en français (une hausse de 8 % comparativement à 2016‑2017).\nLa DST a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un protocole visant à soutenir la pratique autochtone de purification par la fumée dans les immeubles du ministère, y compris dans les palais de justice.\nSous la direction de la Division de la justice pour les Autochtones, le programme Bimickaway a été mis sur pied et offert aux membres du groupe de travail. Le mot Bimickaway signifie « laisser des empreintes » en langue anishinabemowin. La méthode de prestation est unique. Le programme est offert en personne à des petits groupes et utilise des exercices participatifs pour amener les participants à réfléchir à ce qu’ils croient savoir et à ce qu’ils ont appris sur les peuples autochtones. L’objectif global de cette initiative est de faire en sorte que le gouvernement de l’Ontario fasse des progrès en matière de compétence culturelle et de communications exactes et respectueuses avec les peuples autochtones et à leur sujet ainsi que sur les réalités autochtones en Ontario.\nLe programme Bimickaway a été offert dans plusieurs régions et directions de la DST, et les commentaires des participants ont été extrêmement positifs.\nFormation sur la compétence culturelle autochtone\nLa DST, ainsi que l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario (FPO), s’est engagée à participer à une formation complète sur la compétence culturelle autochtone. Dans le cadre de cette initiative, les participants suivent une formation virtuelle comportant plusieurs modules qui leur permet de faire des commentaires interactifs. La formation virtuelle comprend également de nombreuses discussions en ligne avec les animateurs et les autres participants sur une période de huit semaines.\nLa DST s’est engagée à veiller à ce que les chefs ainsi que les employés du ministère suivent la formation.\nEn janvier 2017, la DST a lancé le Programme de soutien aux jurés. Géré par Morneau Shepell, ce programme permet aux jurés de bénéficier de services de counseling gratuits et confidentiels à la fin d’un procès ou d’une enquête du coroner. Après sa mise en œuvre, le programme a fait l’objet de commentaires positifs.\nAmélioration de l’expérience des jurés\nUne nouvelle version provisoire du questionnaire de juré a été produite et diffusée à l’intention des membres des jurys de 2016. Le nouveau questionnaire est le résultat des séances de participation citoyenne organisées par le Comité Debwewin de mise en œuvre des recommandations de l’examen concernant la liste des jurés. La version provisoire de ce questionnaire a éclairé la réflexion sur les recommandations clés faites par l’honorable Frank Iacobucci dans le rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, qui peut être consulté au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/#iacobucci.\nInitiative des ordonnances pénales électroniques\nDepuis le lancement de l’initiative des ordonnances pénales électroniques en 2014, le personnel reçoit des commentaires positifs à son sujet. Les ordonnances électroniques sont générées à l’écran grâce à un formulaire électronique, imprimées sur un appareil multifonction et signées dans la salle d’audience. Elles sont ensuite distribuées électroniquement aux partenaires du secteur de la justice, dont la police, les agents de probation et les services d’aide aux victimes. Cette façon de faire a considérablement accéléré la production des ordonnances judiciaires.\nLa DST travaille en étroite collaboration avec le Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin de concevoir et de mettre en œuvre la deuxième phase de l’initiative, qui devrait être lancée dans toute la province en juillet 2018. Cette phase consiste à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des services électroniques complets en français et en anglais pour les ordonnances de peine spécifique (jeunes) ainsi que pour les ordonnances accessoires (adultes) concernant les analyses d’ADN, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les interdictions relatives à des armes ou à la conduite d’un véhicule.\nModification des Règles en matière de droit de la famille\nLa DST continue de diriger le Comité des règles en matière de droit de la famille et de participer à ses travaux en cours visant à améliorer les procédures pour les parties à un litige en droit de la famille. Par exemple, on a modifié les Règles en matière de droit de la famille pour :\ntenir compte de la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;\nprolonger le délai accordé pour la signification et le dépôt d’une motion et des documents relatifs à la conférence afin de donner un préavis plus long aux parties et au tribunal en vue de ces comparutions;\naméliorer la procédure de confirmation pour favoriser de meilleures communications entre les parties et le tribunal;\nmodifier la règle concernant les dépens afin de promouvoir le caractère raisonnable et la proportionnalité dans les affaires de droit de la famille.\nLa DST continue de participer aux travaux en cours du Comité des règles en matière civile qui visent à améliorer les procédures pour les parties à des instances civiles à la Cour supérieure de justice et à la Cour des petites créances. Pendant la période d’avril 2016 à mars 2018, on a modifié les règles pour :\nautoriser l’introduction d’actions en ligne à la Cour supérieure de justice, consolider et centraliser les règles en matière civile concernant le dépôt électronique et la délivrance de documents au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles et clarifier les processus relatifs au dépôt électronique et à la délivrance de documents dans le Portail;\nclarifier l’incidence du rejet d’une action principale à la Cour supérieure de justice sur les actions qui en découlent;\nclarifier et simplifier la procédure à la Cour d’appel et à la Cour divisionnaire;\nclarifier les processus visant à obtenir la communication d’un testament déposé auprès de la Cour supérieure de justice;\nclarifier les effets du rejet administratif de la demande d’un demandeur à la Cour des petites créances sur la demande d’un défendeur.\nConsciente des besoins en constante évolution de la société diversifiée de l’Ontario, la DST offre des services d’interprétation dans toutes les langues, y compris en langage visuel.\nLa DST continue de recourir aux services d’interprètes dans les langues les plus couramment utilisées ainsi que dans d’autres langues de plus en plus demandées. Entre 2016 et 2018, 32 nouveaux interprètes ont été ajoutés au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés.\nPar ailleurs, la DST offre régulièrement des séances de préparation aux interprètes judiciaires actuels ou potentiels et leur fournit des ressources pour les aider à perfectionner leurs compétences en interprétation. Une fois agréés, les interprètes judiciaires pigistes doivent respecter en tout temps le Code de déontologie des interprètes judiciaires du ministère.\nSoutien pour l’amélioration des services de médiation familiale et d’information\nLes services de médiation familiale et d’information, qui sont actuellement financés par le ministère, comprennent une gamme de services destinés aux clients du domaine du droit de la famille. Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation, le Programme d’information obligatoire et la médiation sur place et hors site font partie de ces services. La DST a conclu des contrats avec des fournisseurs de services externes pour assurer la prestation de ces services partout en Ontario.\nAccès public à des ordinateurs et à des imprimantes dans les centres d’information sur le droit de la famille\nAfin d’améliorer l’accès du public à des renseignements sur le droit de la famille, on mène actuellement un projet pilote sur l’accès public à des ordinateurs et à des imprimantes dans 16 centres d’information sur le droit de la famille un peu partout en Ontario. Les clients de ces centres peuvent maintenant utiliser ce matériel pour accéder à des ressources en ligne et remplir et imprimer des formules judiciaires en vue de leur dépôt.\nLa première phase de l’initiative a été mise en œuvre, et une évaluation initiale sera effectuée en 2018‑2019. On maintiendra le projet pilote pendant une année de plus en 2019‑2020 afin d’éclairer les plans futurs.\nProgramme des agents de règlement des différends (ARD)\nLes ARD sont des avocats du secteur privé spécialisés en droit de la famille que le juge principal régional a choisis pour présider la conférence préparatoire dans les affaires de droit de la famille, principalement les motions en modification, mais aussi dans d’autres cas, si un juge leur a expressément assigné le dossier. Le programme est offert dans neuf villes où siège la Cour supérieure de justice : Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London, St. Catharines et Toronto.\nLe programme des ARD permet de simplifier le système judiciaire et d’accroître son efficacité en maximisant les chances de régler les différends le plus rapidement possible sans avoir à recourir au tribunal. Lors de la première conférence préparatoire, l’ARD peut :\naider les parties à obtenir une ordonnance signée, si elles ont signifié leur consentement par écrit, ou une ordonnance de divulgation du tribunal.\nLe ministère collabore avec la Cour supérieure de justice pour élaborer des outils permettant d’évaluer le programme, notamment des sondages sur la satisfaction de la clientèle. Les résultats de l’évaluation serviront à déterminer les améliorations à apporter au programme.\nExamen du modèle de dotation des tribunaux\nEn mars 2016, la DST a amorcé un examen du personnel des salles d’audience afin de régler les problèmes liés aux employés de première ligne, de renforcer l’excellence des services offerts au public et à la magistrature et de bien aligner le personnel des salles d’audience en Ontario sur celui des autres provinces et territoires du Canada. L’examen a été effectué en collaboration avec la magistrature et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario afin d’arriver à des solutions élaborées conjointement qui reflètent l’engagement de la DST à fournir du soutien à la magistrature et aux jurys et à remplir ses obligations en matière de relations de travail.\nEn septembre 2017, la DST a annoncé une nouvelle vision pour la dotation des tribunaux qui est centrée sur le poste multifonctionnel de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux (PSCT). La Division s’est engagée à mettre l’accent sur l’embauche de PSCT à temps plein qui, grâce à de la formation, posséderont les connaissances et les compétences nécessaires pour assumer des fonctions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux. Les postes d’une durée déterminée continuent de faire partie intégrante du modèle de dotation des tribunaux en raison du caractère variable du travail.\nEn embauchant des PSCT, la Division peut offrir davantage de postes à temps plein dont la classification est supérieure à celle des anciens postes à fonction unique.\nEngagement à l’égard de la participation des employés\nLes employés de la DST participent chaque année au Sondage sur l’expérience employé au sein de la FPO, qui fournit des statistiques utiles à la DST et l’aide à comprendre l’organisation. La DST est déterminée à utiliser les résultats du sondage pour améliorer constamment l’expérience des employés. Un comité est chargé d’analyser les résultats, de les comparer à ceux de l’ensemble de la FPO et de faire rapport sur les mesures que prend la DST pour remédier aux problèmes identifiés par son personnel.\nComité de participation des employés\nLe Comité de participation des employés de la DST est composé de représentants du personnel et de la direction des régions opérationnelles, des cabinets des juges en chef et des directions. Les membres du comité se réunissent une fois par trimestre pour discuter du plan d’action de la Division concernant la participation des employés ainsi que des mesures à prendre d’après les priorités identifiées au moyen du Sondage sur l’expérience employé au sein de la FPO. Le sondage est réalisé chaque année par un organisme indépendant et s’échelonne sur environ 10 à 14 jours. Il explore divers thèmes liés à la participation des employés, notamment les pratiques de leadership, la communication organisationnelle, les obstacles au rendement, la reconnaissance, les pratiques d’embauche et le moral dans le lieu de travail. Les résultats du sondage sont compilés par l’organisme indépendant avant d’être communiqués à la FPO.\nLe Comité sur la participation des employés offre également une tribune où les membres peuvent demander du soutien et des commentaires à leurs homologues, communiquer des idées et présenter les réalisations des comités locaux sur la participation des employés.\nSoutenir la formation et le perfectionnement des employés et des chefs est une priorité clé pour la DST. Dans son plan stratégique, la DST s’est engagée à recruter, perfectionner et conserver un effectif professionnel, compétent, engagé et inclusif, ce qui favorise la responsabilisation et l’excellence du service.\nPour assurer l’atteinte de cet objectif, on a publié, le 10 février 2017, une directive sur la formation qui énonce l’engagement de voir à ce que les employés reçoivent une formation complète portant sur les compétences requises avant d’être affectés à une instance. En outre, la directive procure aux chefs et aux pairs mentors des documents de référence et des ressources de soutien à la formation uniformes, dont des guides de référence destinés au personnel.\nEn outre, la DST a élaboré de nouvelles stratégies de formation et de perfectionnement destinées à améliorer le processus d’accueil pour les nouveaux employés ainsi que des documents propres aux secteurs d’activité pour permettre la mise en œuvre d’initiatives de formation polyvalente. Elle a également élaboré une formation de base uniforme qui est utilisée dans l’ensemble de la province.\nDans le cadre du programme de formation et de perfectionnement, des experts ont été identifiés et ont donné de la formation en personne à plus de 200 coachs ou mentors de toute la province. Les sujets englobent les domaines du droit civil, criminel et familial ainsi que la sténographie judiciaire. Ces coachs ou mentors locaux, qui se trouvent dans chaque région, aideront à assurer un processus uniforme pour la formation et l’accueil du personnel.\nLa DST a identifié la mise en liberté sous caution et le renvoi comme sujet de formation prioritaire et a donné de la formation en personne aux employés et aux chefs qui sont responsables des procédures de mise en liberté sous caution et de renvoi dans toute la province. à la fin de mars 2017, environ 84 séances de formation d’appoint sur la mise en liberté sous caution et le renvoi avaient eu lieu un peu partout dans la province, ce qui a permis de transmettre des renseignements importants à 1 011 employés.\nD’autres initiatives de formation importantes portaient sur les sujets suivants :\nl’accueil des employés;\nl’introduction aux tribunaux;\nle décorum dans la salle d’audience;\nle rôle crucial du personnel de la DST dans l’administration efficace de la justice;\nles fonctions des employés des tribunaux de droit criminel;\nles fonctions des employés des tribunaux de droit civil;\nles fonctions des employés des tribunaux de la famille (Cour supérieure de justice, Cour de justice de l’Ontario et Cour unifiée);\nla sténographie judiciaire;\nla saisie et l’exactitude des données (FRANK).\nProgramme de formation et de perfectionnement en leadership\nLe Programme de formation et de perfectionnement en leadership met l’accent sur le perfectionnement des compétences de la FPO et les normes de leadership du ministère du Procureur général qui sont nécessaires pour soutenir le plan stratégique de la DST.\nPlus de 340 chefs ont suivi le programme avec succès entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.\nChaque séance est conçue de manière à procurer aux participants les outils essentiels dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions de chef et s’aligne sur le plan stratégique de la DST.\nLes séances qui ont été offertes sont les suivantes :\nManager Awareness – fostering a professional and respectful workplace (sensibilisation des chefs – favoriser un climat professionnel et respectueux dans le lieu de travail)\nManaging Human Resources in the Workplace (gestion des ressources humaines dans un lieu de travail)\nFostering a Culture of Customer Service in Courts – becoming a leader in service excellence within the Ontario Public Service (promouvoir une culture de service à la clientèle dans les tribunaux – devenir un leader de l’excellence du service dans la fonction publique de l’Ontario)\nSelf-Aware Leader (la connaissance de soi du leader)\nPerformance Review and Management (évaluation et gestion du rendement)\nLa DST adhère activement à la Stratégie du MPG pour la gestion du talent qui vise à améliorer le perfectionnement des titulaires de poste actuels et de leurs successeurs potentiels pour :\ndisposer d’un effectif compétent et diversifié à tous les échelons qui est prêt à assumer des fonctions plus complexes;\nrenforcer le leadership des cadres supérieurs et intermédiaires ainsi que des superviseurs.\nLa DST connaît une période caractérisée par des initiatives de modernisation continues, un environnement d’affaires dynamique et un effectif multigénérationnel. Quoi qu’il en soit, elle continue de mettre l’accent sur la gestion du talent pour s’assurer de disposer de leaders solides et hautement qualifiés dans l’avenir. La DST se conforme rigoureusement à la feuille de route du ministère concernant la gestion du talent, qui vise à fournir une approche globale de la gestion du talent au moyen de l’évaluation des postes essentiels aux activités, de l’identification des personnes de talent ayant un fort potentiel et du perfectionnement de ces personnes afin qu’elles puissent occuper des rôles primordiaux.\nFormation sur les préjugés inconscients et le recrutement sans obstacle\nLes équipes de direction régionales continuent de participer à la formation sur les préjugés inconscients et le recrutement sans obstacle offerte par le Bureau de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité du ministère. Les séances donnent lieu à des discussions sérieuses sur la façon dont les préjugés inconscients peuvent créer des obstacles dans les pratiques d’embauche.\nSoutien aux employés ayant subi un traumatisme vicariant\nLa DST a codirigé un comité ministériel sur le traumatisme vicariant comptant quatre champions (la DST, la Division du droit criminel, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables et la Division de la justice pour les Autochtones), dont la sous-procureure générale adjointe. Le Comité d’action contre le traumatisme vicariant du ministère a été créé en 2013, et la DST le copréside depuis 2016. Le Comité a pour mandat de faire des recherches et d’élaborer des programmes destinés aux employés et aux chefs du ministère qui les aideront à reconnaître les signes d’un traumatisme vicariant et à obtenir une aide appropriée.\nLe Comité travaille actuellement en collaboration avec Morneau Shepell pour élaborer un programme en ligne de sensibilisation au traumatisme vicariant à l’intention des employés et des chefs. Le programme devrait être mis en œuvre d’ici la fin de 2019.\nProtocole d’entente entre le procureur général et les juges en chef\nEn vertu de l’article 72 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, le procureur général peut conclure avec chacun des juges en chef un protocole d’entente régissant les questions relatives à l’administration de leurs cours respectives.\nLe 24 août 2016, le procureur général et la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ont signé une version révisée du protocole d’entente qui établit le cadre et un ensemble de principes régissant la responsabilité financière, opérationnelle et administrative entre le ministère et la Cour de justice de l’Ontario.\nLes protocoles d’entente conclus avec la Cour d’appel de l’Ontario le 24 mai 2012 et la Cour supérieure de justice le 5 mai 2008 demeurent en vigueur.\nModèle d’affectation fondé sur les ressources\nLa DST doit veiller à l’affectation des fonds et des ressources humaines en se basant sur des preuves et des données. Elle compte sur plusieurs sources de données et outils pour soutenir et gérer ses activités.\nLa DST est chargée de recueillir, de stocker, de gérer et d’analyser des données opérationnelles sur les activités des tribunaux, les ressources humaines et les dépenses. Ces données proviennent de nombreuses sources, telles que les bases de données des tribunaux, des sondages et les systèmes de gestion des ressources financières et humaines de l’ensemble du gouvernement. Les renseignements recueillis servent à établir les budgets annuels selon les domaines de pratique à l’aide d’une méthode définie basée sur des mesures.\nCette façon d’affecter les ressources permet à la DST d’atteindre ou de dépasser les niveaux repères établis et de soutenir l’engagement du gouvernement concernant la responsabilisation et la viabilité financière. La DST s’est engagée à faire preuve d’ouverture et de transparence. C’est pourquoi les états financiers sont inclus dans la version imprimée du Budget des dépenses qui figure dans le Document d’information sur le budget des dépenses, lequel est accessible au public. Le but du modèle d’affectation des ressources de la DST est de faire en sorte que les ressources financières et humaines soient affectées là où il le faut.\nÉtablissement et maintien d’indicateurs de rendement clés\nLes indicateurs de rendement sont importants pour l’atteinte de l’objectif consistant à renforcer la confiance du public dans le système de justice.\nLa DST fait le suivi des indicateurs de rendement afin de s’assurer qu’elle concrétise sa propre vision d’offrir des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Comme la DST fait partie du ministère du Procureur général, ses mesures de rendement soutiennent également la vision du ministère d’être un système de justice innovant, durable et sensible qui inspire confiance au public et prône la primauté du droit.\nLes indicateurs de rendement de la DST comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice pour les gens de l’Ontario, le pourcentage de clients qui sont satisfaits des services reçus, le nombre de clients qui utilisent les services offerts par voie électronique et le maintien des normes de service. Ces indicateurs de rendement sont reflétés dans les résultats du ministère et sont communiqués au Conseil du Trésor chaque année et de façon ponctuelle.\nUn résumé des résultats liés aux indicateurs de rendement clés figure dans la section du chapitre 4 intitulée « Mesures de rendement et réalisations » qui suit.\nLa DST évalue les services pour assurer une affectation efficace et optimale des ressources des tribunaux, améliorer l’accès à la justice et offrir d’autres options de service.\nDes données sont recueillies régulièrement pour surveiller les délais d’attente aux comptoirs des tribunaux et la satisfaction des clients à l’égard des services fournis (voir la section « Mesures de rendement et réalisations »). En outre, la DST recueille des renseignements pour s’assurer que les besoins d’accessibilité des clients sont satisfaits et que ceux-ci sont au courant qu’ils peuvent demander des services en français. Les mesures indiquant la satisfaction des clients concernant les services d’accessibilité et les services en français sont présentées ci-dessous.\nEn janvier et en février de chaque exercice, la DST mène un sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle, qui sert à mesurer le rendement organisationnel dans les palais de justice de toute province. Au cours des exercices 2016‑2017 et 2017‑2018, le sondage a été réalisé en ligne ainsi qu’en personne dans 17 palais de justice en 2016‑2017 et dans 16 palais de justice en 2017‑2018. Le sondage portait sur les services au comptoir des tribunaux dans les domaines du droit civil, criminel et familial ainsi qu’à la Cour des petites créances. Voici les principaux résultats :\nEn 2017‑2018, 1 372 personnes ont répondu au sondage dans l’ensemble de la province (hausse de 2 % par rapport à 2016‑2017).\nEn 2017‑2018, 92 % des participants au sondage estimaient que le personnel était compétent et serviable (augmentation de 3 % comparé à 2016‑2017).\nParmi les participants au sondage mené au cours des deux exercices, 93 % étaient d’avis que le personnel les avait traités avec courtoisie, professionnalisme et respect.\nEn ce qui concerne les services en français, 95 % des participants en étaient satisfaits (hausse de 8 % par rapport à 2016‑2017).\nParmi les participants, 86 % se sont dits satisfaits des services d’accessibilité offerts aux personnes ayant des besoins liés à un handicap (augmentation de 24 % comparativement à 2016‑2017).\nEn 2017‑2018, 86 % des participants étaient satisfaits des services reçus (diminution de 2 % par rapport à 2016‑2017).\nLa DST mesure le pourcentage de clients qui sont satisfaits des Services de médiation familiale, du Programme d’information obligatoire et des centres d’information sur le droit de la famille (voir la section « Mesures de rendement et réalisations » ci-dessous). L’évaluation de ces mesures soutient les priorités stratégiques de la Division suivantes :\nmettre l’accent sur les activités de base, notamment soutenir la magistrature et fournir un excellent service à la clientèle aux utilisateurs des tribunaux;\ninstaurer une culture d’évaluation et d’amélioration continues;\nsoutenir la divulgation publique des résultats.\nVoici quelques-unes des principales constatations (les mesures ci-dessous et d’autres mesures figurent dans la section « Mesures du rendement et réalisations »).\nSatisfaction à l’égard des centres d’information sur le droit de la famille\nEn 2017‑2018, 1 366 clients des centres d’information sur le droit de la famille à l’échelle de la province ont répondu au sondage de satisfaction (hausse de 44 % par rapport à 2016‑2017).\nDe ce nombre, 86,4 % se sont dits satisfaits des services fournis par les centres (diminution de 4,4% comparativement à 2016‑2017).\nSatisfaction à l’égard du Programme d’information obligatoire\nEn 2017‑2018, 5 756 clients du Programme d’information obligatoire dans toute la province ont répondu au sondage de satisfaction (augmentation de 11 % comparé à 2016‑2017).\nDe ce nombre, 81,7 % étaient satisfaits du Programme d’information obligatoire (hausse de 0,6 % par rapport à 2016‑2017).\nSatisfaction à l’égard des Services de médiation familiale\nEn 2017‑2018, 1 262 personnes à l’échelle provinciale ont répondu au sondage de satisfaction sur les Services de médiation familiale (hausse de 2 % comparativement à 2016‑2017).\nDe ce nombre, 92,2 % étaient satisfaites des services (même pourcentage qu’en 2016‑2017).\nTaux de règlement – médiation familiale\nEn 2017‑2018, il y a eu 4 311 séances de médiation (sur place et hors site) dans la province (diminution de 3 % par rapport à 2016‑2017).\nLe taux global de règlement à la suite des séances de médiation sur place ou hors site (ententes complètes et partielles) était de 80,2 % (baisse de 0,9 % comparé à 2016‑2017).\n% de clients des tribunaux qui ont attendu au plus 30 minutes pour obtenir des services au comptoir\n% de cas soumis à la médiation familiale qui ont abouti à un règlement complet ou partiel****\n% de clients des centres d’information sur le droit de la famille qui étaient satisfaits des services\n% de clients des Services de médiation familiale qui étaient satisfaits des services\n% de clients des cours de la famille satisfaits des services reçus dans le cadre du Programme d’information obligatoire\n% de clients de la Cour des petites créances qui ont obtenu un jugement par défaut dans les 5 jours ouvrables suivant la réquisition et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire\n% de clients des tribunaux civils qui ont obtenu un jugement par défaut dans les 5 jours ouvrables suivant la réquisition et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire\n% de clients des tribunaux civils qui ont obtenu un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire dans les 15 jours ouvrables suivant la requête et, le cas échéant, l’obtention d’une directive judiciaire\n% de personnes handicapées ayant eu recours aux services des tribunaux qui ont demandé de l’aide en raison de leur handicap et qui étaient satisfaites de l’aide obtenue\n% de clients qui ont été servis avec courtoisie, professionnalisme et respect\n% de formules et de guides des tribunaux qui sont offerts en français et en anglais\n% de palais de justice qui ont un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité attitré\n**** Un règlement complet signifie que les parties s’entendent sur toutes les questions soumises à la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Un règlement partiel signifie que les parties s’entendent sur au moins une des questions soumises à la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Dans le contexte des indicateurs de rendement clés, le terme « règlement » signifie un règlement résultant de la médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement d’une action en justice si une action a également été intentée.\nSource des données : outil de suivi des ETP, Unité des activités stratégiques des ressources humaines\nLe nombre d’ETP (équivalents à temps plein) représente le nombre d’employés actifs au dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.\nLe nombre d’ETP comprend tous les employés à temps partiel convertis en temps plein. Par exemple, un employé à temps partiel régulier qui travaille 21,75 heures par semaine compte pour 0,6 ETP, alors qu’un employé à plein temps compte pour 1 ETP.\nLa Division des services aux tribunaux compte en tout 2 741 ETP.\n154 575 936 $\n26 282 113 $\n9 753 061 $\n60 359 807 $\n6 214 296 $\n1 284 084 $\n258 469 297 $\n142 839 649 $\n10 875 415 $\n2 919 029 $\n18 153 076 $\n616 682 $\n175 635 802 $\n17 964 871 $\n452 069 970 $\n436 726 900 $\n44 760 570 $\n51 502 800 $\nSource : Comptes publics de l’Ontario 2017‑2018