Dette à Virginie-Occidentale (États-Unis)\nDette à Virginie-Occidentale États-Unis\nSi vous essayez de surmonter le paiement d'une dette à Virginie-Occidentale , l'une des méthodes les plus pratiques, il est disponible pour se débarrasser d'elle procéderait au règlement de la dette.\nSi vous êtes face à un dette à Virginie-Occidentale , vous pouvez envisager d'obtenir l'aide des agents de crédit, car ils peuvent vous fournir toute l'aide dont vous avez besoin.\nLorsque vous êtes dans une situation de mettre en fourrière à Virginie-Occidentale , vous trouverez une tâche très difficile d'obtenir un prêt en raison de votre mauvaise réputation.\nUn executory est cependant que mettre en fourrière à Virginie-Occidentale dont le but direct est la vente aux enchères publiques des biens du débiteur.\nReprésente le secteur des services pour 63% de tous les emplois générés à Birchton. De ce pourcentage, 23% sont des emplois directs, le reste sont des emplois indirects.\nAvoir nombreux citoyen. A Bula, 43% sont des femmes et le taux de chômage est d'environ 74% de la population.\nIl est l'une des villes les plus importantes du pays. Broadmoor Addition est à moins de 30% de pertinent dans la ville de États-Unis. A 5 parcs dans la ville .\n88% des personnes travaillant dans le secteur de l'automobile directement ou indirectement. Une autre grande majorité des citoyens de Leckie sont au chômage.\nReprésente le secteur des services pour 17% de tous les emplois générés à Copen. De ce pourcentage, 86% sont des emplois directs, le reste sont des emplois indirects.\nAvoir nombreux personnes. A Cub City, 32% sont des femmes et le taux de chômage est d'environ 38% de la population.\nIl est l'une des villes les plus importantes du pays. Kettle est à moins de 66% de pertinent dans la ville de États-Unis. A 10 parcs dans la ville .\nEst un personnes de États-Unis. Son drapeau représente identifie tout chemin a conduit dernières à cette time jours. Sa superficie est d'environ 36 km. Le 30% des touristes a dit qu'il est une ville charmante.\nLa ville de Frost dispose de 8 attractions et ses citoyens recommande que les touristes qui viennent à la ville ou ses environs, visiter ces sites.\nDette à Virginie-Occidentale par Comté\nWood est une province de États-Unis. Ils appartiennent à Virginie-Occidentale. Il a une population de 55198 habitants. En 2007, 23% des habitants de la province vivent dans la région métropolitaine de la capitale.\nPutnam est une province de États-Unis. Ils appartiennent à Virginie-Occidentale. Il a une population de 26743 habitants. En 2007, 82% des habitants de la province vivent dans la région métropolitaine de la capitale.\nMeilleurDette à Virginie-Occidentale\nSelon nos informations de nombreux utilisateurs de cette banque (Virginie-Occidentale) sont des citoyens de Tavennersville.\nDans cette banque (Virginie-Occidentale), vous pouvez entrer votre opinion afin que les utilisateurs peuvent consulter.\nLa direction de cette banque est 1215 Avery St Parkersburg, WV 26101. L'adresse est une chose très importante lors du choix de cette banque.\nCi-dessous vous pouvez voir la vue que les utilisateurs ont fait cette banque (Virginie-Occidentale).\nCountry Villas dispose de nombreux habitants. Le nombre d'banques dans cette ville est nombreux.\nDécouvrez les commentaires laissés par nos utilisateurs sur cette banque (Virginie-Occidentale).\nLe 30% les utilisateurs qui laissent une opinion de cette banque, vivent à l'intérieur 5KM.\nLa direction de cette banque est 201 E Burke St Martinsburg, WV 25401. L'adresse est une chose très importante lors du choix de cette banque.\n330 Passifs à Virginie-Occidentale


N° 2019-20 / À jour au 31 décembre 2019\nLoi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19) / loi de finances rectificative pour 2019 (loi n° 2019-1270 du 2.12.19 : JO du 3.12.19) / loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 du 24.12.19 : JO du 27.12.19)\nLa loi de finances pour 2020 comporte 280 articles.\nAprès un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre. Dans sa décision n° 2019-796 rendue le 27 décembre 2019, il a notamment censuré l’article 226 qui portait sur la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de souscrire des titres participatifs émis par des organismes de logement social qui leur sont rattachés.\nPar ailleurs, les dispositions suivantes ont été jugées conformes :\nles conditions de ressources pour bénéficier du CITE pendant la période transitoire (article 15) ;\nla modification des ressources des communes, de leurs établissements et des départements consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales prévue par l’article 16 ;\nla modification des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles prévues par l’article 146 ;\nla possibilité offerte au préfet de région par l’article 164 de déterminer les plafonds de loyer et de ressources du locataire rendant éligible à la réduction d’impôt Pinel dans le cadre d’une expérimentation menée dans la région Bretagne ;\nles règles dérogatoires d’indexation de la réduction de loyer de solidarité et des aides personnalisées au logement.\nLa loi du 28 décembre a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.\nPrêt à taux zéro: maintien de l’éligibilité en zones détendues\n(LF : art. 135 / Loi du 30.12.17 de finances pour 2018 : art. 83, I, 2° et V B)\nLe PTZ finance une partie de l'achat ou de la construction d’un logement destiné à la résidence principale, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou de ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Par ailleurs, à la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur à un plafond variable en fonction de la localisation du logement. Pour les opérations relatives aux logements neufs, la loi de finances pour 2018 a reconduit le PTZ pour quatre ans, mais l’a recentré, à compter du 1er janvier 2020, sur les zones très tendues (zones A et B1) et dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. En zone B2 et C, le PTZ dans le neuf devait s’éteindre le 31 décembre 2019.\nLa loi de finances pour 2020 abroge ces dispositions et maintient le bénéfice du PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones détendues (B2 et C) à compter du 1er janvier 2020.\nPour rappel, dans le cas particulier de la location-accession, la loi de finances pour 2019 a ouvert le PTZ à l’ensemble du territoire en supprimant la condition de localisation pour les logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020. À noter que les opérations d’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession relèvent du logement neuf au sens du PTZ dès lors que l’emprunteur est le premier occupant du logement.\nExonération de taxe foncière pour les contrats de location-accession dans l’ancien\n(LF :art. 25 / CGI : art. 1384, A, IV / CCH : L. 31-10-3)\nLa loi de finances pour 2019 a instauré une exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans sur les logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession, en reproduisant ce qui existait déjà pour les logements neufs faisant l’objet d’un Prêt social location-accession (PSLA). La présente loi précise les modalités d’application de ce dispositif en indiquant notamment que le fait générateur constitutif de l’application de l’exonération est l’achèvement des travaux de réhabilitation.\nExonération de Taxe foncière sur les logements neufs\n(LF : art. 16 / CGI : art. 1383)\nLa commune peut, par une délibération (CGI : art. 1639 A bis) et pour la part qui lui revient, limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État ou de prêts conventionnés.\nL'EPCI peut, par une délibération (CGI : art. 1639 A bis) et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État ou de prêts conventionnés.\nLes constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.\nL'exonération temporaire ne s'applique pas :\npour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des EPCI ;\naux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.\nCes mesures s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.\nÉligibilité du bail réel et solidaire au prêt d’accession sociale\n(LF : art. 156 / CCH : L. 312-1)\nMis en œuvre par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Bail réel et solidaire (BRS) est un contrat par lequel un Organisme de foncier solidaire (OFS) consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, dont la propriété du terrain est conservée par l’OFS, pour une longue période (de 18 à 99 ans) (CCH : L. 255-1).\nL’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un BRS pourra désormais être financée grâce à un Prêt d’accession sociale (PAS), accordé pour l’acquisition de leur résidence principale à des ménages modestes, sous conditions de ressources (à noter : les plafonds de ressources PAS et PTZ sont les mêmes).\nPour rappel, l’acquisition de droits réels dans le cadre d’un BRS est également éligible au PTZ lorsque l’emprunteur est le premier occupant du logement.\nCréation d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer\n(LF : art. 209 / CCH : L. 822-2 et L. 823-3)\nUne aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.\nLes bénéficiaires sont les personnes éligibles à une aide personnelle au logement qui accèdent à la propriété d’un logement constituant leur résidence principale à compter du 1er janvier 2020 ou qui l’améliorent (CCH : L. 822-2).\nLes conditions du bénéfice de l’aide à l’accession et les paramètres du barème seront définis par décret et arrêté (à paraître). L’aide sera financée par la mission Cohésion des territoires. Son impact budgétaire est estimé à 2,2 millions d’euros par an.\nPour mémoire : l’article 126 de la loi de finances pour 2018 avait supprimé le bénéfice des aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS) pour les accédants à compter du 1er janvier 2018 pour les nouveaux prêts contractés, avec toutefois des exceptions introduites jusqu’au 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2019 (CCH : L.841-4 - Cf. Analyse juridique n° 2018-11 : Loi de finances pour 2019). Ainsi, la loi de finances pour 2019 avait rétabli temporairement l’ALF/ALS accession pour certains territoires d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) jusqu’au 1er janvier 2020 dès lors que le logement a fait l’objet d’une décision favorable de financement prise avant le 31 décembre 2018 par le représentant de l’État sur le territoire.\nDispositif d’investissement locatif dans l’ancien dit "Denormandie"\nProlongation et élargissement\n(LF : art. 115 / CGI : art. 199 novovicies)\nDepuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans un logement ancien, dans lequel ils engagent des travaux de rénovation, dont le montant doit représenter 25 % au moins du coût total de l’opération. Le logement doit se situer dans l’une des 222 villes éligibles au plan d’action « cœur de villes ». Les communes ayant signé une convention d’Opération de revitalisation de territoire (ORT) sont également éligibles au dispositif. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, cet article proroge la réduction d’impôt « Denormandie » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.\nPar ailleurs, le périmètre du dispositif est élargi : la notion de « centre » des communes éligibles est supprimée. Le dispositif fiscal s’appliquera donc dans les communes (et non le centre des communes) dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans celles ayant signé une convention d’ORT. Cette nouvelle disposition ne s'applique néanmoins qu'aux acquisitions et aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2020.\nAlignement des travaux éligibles sur le PTZ dans l’ancien\n(LF : art. 162)\nLes travaux éligibles au dispositif « Denormandie » sont alignés sur ceux éligibles au dispositif du PTZ dans l’ancien. Les textes (CCH : L. 31-10-3) ont été modifiés en ce sens : ils font désormais référence aux travaux d’amélioration et non plus aux travaux de rénovation. Cette modification s’applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.\nRecentrage du dispositif d’investissement locatif dit “Pinel” sur les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dans des bâtiments d’habitation collectifs\n(LF : art. 161 / CGI : art. 199 novovicies)\nPour mémoire, le dispositif « Pinel » permet une réduction d’impôt sur le revenu pour le contribuable qui réalise certains investissements locatifs tels que l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement s’il s’engage à louer ce bien, pour une durée minimale de six ou neuf ans à des locataires qui respectent des plafonds de ressources et à un loyer lui aussi plafonné. Ce dispositif portait indifféremment sur l’habitat individuel et l’habitat collectif.\nLe présent article opère un recentrage de ce dispositif. Désormais, la réduction d’impôt des acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement est limitée aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.\nCe recentrage concerne les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.\nExpérimentation relative à la réduction d’impôt “Pinel” en Bretagne\n(LF : art. 164)\nDepuis janvier 2019, la réduction d’impôt dit « Pinel » ne concerne plus qu’un nombre restreint de communes bretonnes. En effet, selon l’article 199 novovicies du Code général des impôts, ce régime s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.\nDès lors, il a été décidé de mettre en œuvre, en Bretagne et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation relative au dispositif « Pinel ». D’une part, elle vise à ce que la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants déterminés par arrêté du préfet de région, après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et du président du conseil régional.\nD'autre part, le préfet déterminera les plafonds de loyers et de ressources du locataire, conditionnant l’éligibilité au dispositif (pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement).\nLes contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en Bretagne devront souscrire, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.\nCe dispositif s’appliquera aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par l’arrêté du préfet (cette date ne peut être postérieure au 1er juillet 2020).\nLe régime antérieur reste applicable aux logements acquis en Bretagne pour lesquels le contribuable peut justifier :\npour une acquisition en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 1er juillet 2020 ;\nou, dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée avant cette même date.\nUn rapport dressant le bilan de cette expérimentation doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2021.\nProrogation du dispositif louer abordable dit "Cosse"\n(LF : art. 23 / CGI : art. 31)\nLa loi de finances rectificative pour 2016 a instauré à partir du 1er janvier 2017, un dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », qui remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Anah. Il permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).\nLe dispositif arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il a été reconduit pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020, un critère de performance énergétique déterminé par arrêté (à paraître) sera applicable aux logements mis en location.\nProrogation du dispositif dit “Malraux”\n(LF : art. 160 / CGI : 199 tervicies)\nL’article 199 tervicies du Code général des impôts permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt, le propriétaire doit s'engager à donner l'immeuble en location pendant une durée minimale de neuf ans.\nL’immeuble bâti doit également être situé :\ndans un quartier ancien dégradé couvert par un plan national de rénovation (PNRQAD) ;\nou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.\nLa loi proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.\nExtension de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation\n(LF : art. 165)\nLes logements compris dans certains établissements dédiés aux personnes âgées ou handicapées sont éligibles à une réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs (CGI : art. 199 sexvicies, 1°). Sont concernés les logements compris dans :\nun établissement accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge ou atteintes de pathologies chroniques et qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert (CASF : L. 312-1, 6 ° et 7°) ;\nune résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité " (Code du travail : L. 7232-1).\nLe bénéfice de cette réduction d’impôt est élargi aux résidences avec service pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’autorisation nécessaire (CASF : L. 313-1) pour leurs services d’aide et d’accompagnement à domicile (assistance dans les actes quotidiens de la vie, prestations de soins, aide à l’insertion sociale).\nDéfinition du loueur en meublé à titre professionnel\n(LF : art. 49 / CGI : art. 155, IV)\nCet article met en conformité la définition de l’activité de location de locaux d’habitation meublés avec une décision du Conseil constitutionnel. Pour mémoire, dans sa rédaction antérieure, le texte prévoyait que l’activité de location de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont remplies (CGI : art. 155) : au moins un membre du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée excèdent 23 000 euros et elles doivent être prépondérantes par rapport aux autres revenus du foyer fiscal.\nPar ailleurs, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment : Cass. Civ. :15.3.21 ; Cass. Com. : 5.12.61) et, en application du Code de commerce, l’activité de loueur en meublé relève de la catégorie des activités à caractère civil. Or, l’article L. 123-1 du Code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçants et certaines personnes morales. Au regard de ces éléments, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 8 février 2019 que, pour la qualification de loueur en meublé professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS était contraire à la Constitution (C. constit. : 8.2.19, n° 2017-689, QPC).\nAinsi, afin de mettre en conformité l’article 155 du Code général des impôts avec cette décision, la condition tenant à ce qu’un membre du foyer fiscal soit inscrit au RCS est supprimée. Désormais, le caractère professionnel de l’activité de location de locaux d’habitation meublés est apprécié à l’aune des deux autres conditions qui tiennent aux recettes annuelles tirées de cette activité et à leur place par rapport aux autres revenus du foyer fiscal. Cette nouvelle définition s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.\nSuppression de la taxe sur les micro-logements\n(LF : art. 21 / CGI : art. 234)\nLe texte vise à supprimer des taxes à faible rendement. À ce titre, il abroge la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu ». Pour mémoire, elle a été instituée par la loi de finances pour 2012 (art. 79) afin de lutter contre les loyers excessifs des logements de petites surfaces. Elle était due par les personnes physiques qui donnaient en location un logement dont la surface ne dépassait pas 14 m2 et pour lequel le montant du loyer mensuel est supérieur à plafond fixé par décret.\nExclusion de crédit d’impôt pour la location de meublés de tourisme en Corse\n(LF : art. 57 / Loi de finances pour 2019 : art. 22)\nLa loi de finances pour 2019 (art. 22) a exclu du crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités en Corse la gestion et la location de meublés de tourisme.\nLa présente loi précise que cette exclusion ne s’applique pas sous deux conditions :\nSi le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement avant le 31 décembre 2018 ;\nSi l’investissement est achevé au 21 décembre 2020.\nEn outre, à titre transitoire, les investissements effectués dans les meublés de tourisme qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2018 sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’ils sont achevés au 31 décembre 2020.\n(LF : art. 15 / CGI : art. 200 quater / art.1761 bis)\nLe Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’alors, permettait de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Il était ouvert aux propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, dont le logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux) est la résidence principale. Le crédit d’impôt fonctionnait selon des taux de 15, 30 ou 50 %, en fonction des travaux. Le montant des dépenses éligibles était par ailleurs plafonné, par période de cinq années consécutives, à 8.000 euros pour une personne seule, 16.000 euros pour un couple et majoré de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en garde alternée).\nLa loi de finances pour 2020 met en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020.\nCréation d’une prime de transition énergétique\nLa loi de finances instaure une prime de transition énergétique, dite “MaPrimeRenov'”, distribuée par l’Anah et destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est versée de manière contemporaine à la réalisation des travaux et fusionne les aides de l’Anah (Habiter mieux agilité) et le CITE. Pour les ménages dépassant les plafonds de ressources, le CITE continue de s’appliquer à titre transitoire.\nLa loi prévoit parallèlement la création d’un régime de sanctions applicables par l’Anah dans le cadre de la prime. Le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques. Il est précisé que la sanction appliquée aux personnes morales ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et de 6 % en cas de manquements réitérés. La loi autorise également l’Anah à prononcer de manière complémentaire une sanction administrative, interdisant au bénéficiaire contrevenant de déposer un dossier pendant cinq ans.\nUn décret (à paraître) définira les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime, ainsi que les conditions et les modalités d’habilitation des mandataires et de prononciation des sanctions.\nProrogation temporaire du CITE\nDans le même temps, la loi prolonge de manière transitoire le CITE jusqu’au 31 décembre 2020. Dans cet intervalle, le dispositif existant connait des mutations :\nmodification du champ des bénéficiaires ;\nmodification du périmètre des dépenses éligibles au crédit d’impôt ;\névolution du mode d’attribution ;\nglobalisation du montant du crédit d’impôt ;\ntransformation du mode de fonctionnement ;\nmise en place d’un régime de sanction.\nModification des bénéficiaires au CITE\nLe crédit d’impôt dans sa période transitoire est recentré sur les propriétaires occupants, excluant les locataires et occupants à titre gratuit de son champ d’application.\nTransformation du périmètre des dépenses éligibles au CITE\nPrise en compte de la pose de certains équipements\nLes dépenses liées à la pose de certains équipements sont ajoutées aux dépenses d’acquisition. Il s’agit des dépenses relatives :\naux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;\naux équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération ;\naux équipements relatifs à un réseau de froid. La mention de dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’Outre-mer a été supprimée concernant le réseau de froid ;\nau système de charge pour véhicule électrique ;\nà l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un immeuble.\nRenouvellement de l’éligibilité de certaines dépenses\nDes dépenses existantes dans l’ancien dispositif sont prolongées d’une année. Il s’agit des dépenses relatives :\nà la réalisation d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique ;\nà la dépose d'une cuve à fioul.\nExclusion de certaines dépenses\nPlusieurs dépenses sont également exclues du dispositif. Il s’agit des dépenses relatives :\nà l’acquisition de chaudières à très hautes performances énergétiques ;\nà l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;\nà l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ;\nà l’acquisition et à la pose du système de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partie de la biomasse ;\nà l’acquisition et à la pose de pompes à chaleur air / air dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;\nau diagnostic de performance énergétique ;\naux chaudières à micro cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt ampère par logement ;\nà l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;\nà l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air pour un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;\npour les dépenses qui portent sur les parties communes d’un immeuble collectif : les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.\nAjout de nouvelles dépenses\nDe nouvelles dépenses sont intégrées au CITE. Il s’agit des dépenses relatives :\nà l’acquisition et à la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ;\nà une rénovation globale dans une maison individuelle.\nPour cette dernière dépense, celle-ci doit respecter deux conditions cumulatives pour bénéficier du CITE :\nelle doit constituer un bouquet de travaux ;\nla consommation énergétique primaire annuelle du logement doit passer d’un niveau supérieur à 331 kWh/m2 avant travaux à un niveau inférieur à 150 kWh/m2 après travaux.\nModification du mode d’attribution du CITE\nL’article modifie le dispositif existant en introduisant une condition de ressources. Initialement, seules les dépenses relatives aux coûts de main d’œuvre pour certains travaux et le coût de dépose d’une cuve à fioul étaient soumises à conditions de ressources pour leurs prises en compte dans le CITE. Désormais, en métropole, l’ensemble des dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 sont appréciées au regard des revenus du ménage, correspondants à l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense.\nAinsi, sont éligibles au CITE dans sa période transitoire, les ménages dont les revenus sont à la fois :\nau moins égaux à certains plafonds qui prennent en compte le lieu de résidence (l’île- de-France ou les autres régions) et le nombre de personnes qui composent le ménage ;\nPar personne supplémentaire + 7 422 + 5 651\ninférieurs à un montant qui tient compte des parts de quotient familial (27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième ; les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part).\nPar dérogation néanmoins, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs à ces seuils, les revenus retenus sont ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.\nLes ménages dont les revenus ne se situent pas dans cette proportion ne sont donc pas éligibles au CITE. Ainsi, seuls les ménages aux catégories de revenus intermédiaires sont concernés par le CITE dans sa version transitoire. Il ne s’adresse plus aux ménages aux revenus modestes et très modestes, qui perçoivent la prime à la transition énergétique. Ces derniers doivent néanmoins satisfaire aux seuils de revenus fixés par l’Anah. La catégorie des ménages les plus aisés est également exclue du champ du CITE, à l’exception des dépenses afférentes aux systèmes de charge pour véhicules électriques et dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.\nGlobalisation du montant maximal du CITE\nLe montant maximal du crédit d’impôt toutes dépenses éligibles confondues a été aligné sur le taux de 30 % initialement appliqué au montant de dépenses éligibles, dans le CITE antérieurement en vigueur.\nLe crédit d’impôt ne peut donc excéder, sur une période de cinq ans comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune (cette somme étant majorée de 120 € par personne à charge).\nEn conséquence, les taux de 15 et 50 % qui s’appliquaient initialement sur le montant des dépenses éligibles n’ont plus d’équivalent dans le CITE nouvelle version.\nModification du taux de réduction du CITE par un montant forfaitaire\nLa loi modifie le mode de fonctionnement du CITE : le taux de réduction d’impôt appliqué au montant des dépenses éligibles est remplacé par un montant forfaitaire.\nPar principe, le crédit d’impôt est égal pour chaque dépense, aux montants suivants :\nPar exception, pour les dépenses qui portent sur les parties communes d’un immeuble collectif, le crédit d’impôt est égal aux montants suivants :\nÀ noter que le montant du crédit d’impôt pour chaque dépense ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible supportée par le bénéficiaire.\nPar ailleurs, lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses éligibles, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise correspondant à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal ne pouvant dépasser 75 % de la dépense éligible, sur la base de la dépense finalement supportée.\nLa loi prévoit qu’un ménage ne peut bénéficier, pour une même dépense, à la fois :\ndu crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ;\nou d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;\nou de la prime de transition énergétique.\nDes dispositions relatives aux mentions devant figurer sur les factures émises par l’entreprise pour bénéficier du crédit d’impôt, ont été ajoutées pour les nouvelles dépenses éligibles au CITE. Ainsi, en cas d’acquisition et de pose d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, la facture doit mentionner la surface en mètres carrés des parois protégées. De la même manière, en cas de dépenses liées au bouquet de travaux, précitées, la facture doit préciser la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par un arrêté (à paraître).\nLa loi prévoit en outre la création d’une sanction dans le cadre du régime transitoire. Ainsi, le ménage qui a indûment bénéficié du crédit d’impôt est redevable d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.\nRapport sur l’opportunité d’élargir la prime aux propriétaires bailleurs\nDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 28 mars 2020, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.\nDistribution par des sociétés de tiers financement\n(LF : art. 140)\nÀ titre expérimental, les sociétés de tiers financement, dont l'actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle (Code monétaire et financier : L.511-6, 8°), sont autorisées à distribuer des Éco-PTZ "performance énergétique globale" (CGI : art. 244 quater U, I,2, 2°) et "copropriétés" (CGI : art. 244 quater U, VI bis).\nCette autorisation s’applique aux prêts délivrés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 pour des logements situés en Ile-de-France ou dans les Hauts-de-France. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation devra être remis au Parlement par le Gouvernement au plus tard le 30 septembre 2021.\nDélai de justification des travaux par l’emprunteur\n(LF : art. 24 / CGI : art. 244 quater U)\nDans le cadre de l’éco-Prêt à taux zéro (Éco-PTZ), l’emprunteur est tenu de fournir à l’établissement bancaire, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi du prêt, les éléments justifiant la réalisation des travaux objet du prêt.\nUne dérogation à ce délai est introduite en cas de :\ndécès de l’emprunteur ;\naccident de santé entraînant une interruption temporaire de travail de l’emprunteur d’au moins trois mois ;\ndétat de catastrophe naturelle ou technologique ;\ncontestation contentieuse de l’opération ;\nUn décret (à paraître) précisera les conditions de cette exonération, applicable aux demandes formulées à compter du 1er juillet 2019.\nPour les éco-PTZ accordés à des syndicats de copropriétaires depuis le 1er juillet 2015, la date d’octroi du prêt, point de départ du délai de justification, est précisée : elle doit être entendue comme la date de signature du contrat de prêt par l’emprunteur. Pour rappel, le contrat de prêt ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois permettant aux copropriétaires de contester les décisions des assemblées générales (loi du 10.7.65 : art. 26-4).\nExtension du crédit d’impôt Outre-mer aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville\n(LF : art. 144 / CGI : art. 244 quater X)\nUn crédit d’impôt est appliqué pour la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation de logements dans les départements d’Outre-mer, notamment lorsque :\nces logements doivent être situés dans les quartiers visés par le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;\nles travaux doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.\nDans le cadre du plan logement Outre-mer, le champ d’application de ce crédit d’impôt est élargi aux immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cet élargissement s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.\nAides au logement et mesures relatives aux prestations sociales\nClôture du fonds d’urgence en faveur du logement\n(LF : art. 93 / Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : art. 12)\nLe Fonds d’urgence en faveur du logement (FUL), créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 (art. 12) et placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est supprimé au 1er janvier 2020. Les dépenses qu’il prenait en charge (logement des sinistrés, opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique) vont désormais transiter par le budget général de l’État.\n(LF : art. 200)\nLa loi prévoit pour 2020 une mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, par dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du CCH, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale ainsi que les paramètres de calcul des APL sont revalorisés de 0,3 % en 2020.\nFinancement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL)\n(LF : art. 225)\nUne contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) est instaurée, pour un montant de 500 millions d’euros en 2020. Cette contribution prend la forme d’un versement de la société Action Logement Services au FNAL, qui devra être réalisé avant le 16 mars 2020.\nCréation d’un service public de versement des pensions alimentaires\n(LF : art. 48)\nÀ partir du 1er juin 2020, la CAF pourra jouer un rôle d’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Cette création vise à lutter contre les impayés. En effet, en cas d’impayés, la CAF pourra directement prélever le montant de la pension alimentaire due sur un ensemble de prestations sociales et familiales. L’organisme versera alors l'Allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier de la pension alimentaire.\nEn outre, cet article ajoute une exception à l’incessibilité et l’insaisissabilité des aides personnelles au logement pour le recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants (Code de la sécurité sociale : L. 581-1 et L. 581-3).\n(LFSS : art. 77 et 78)\nProgramme de contrôle et de lutte contre la fraude sociale\nLes attributions des organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale sont modifiées dans l’objectif d’améliorer le contrôle et la lutte contre la fraude. Ils doivent désormais concevoir et mettre en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude, adossé au plan de contrôle interne. Ils doivent également suivre les opérations réalisées à ce titre par les organismes chargés de la mission d’un régime obligatoire de sécurité sociale.\nPièces probantes transmissibles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale\nLes organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'État doivent se communiquer des renseignements nécessaires à la lutte contre la fraude. Cet article prévoit que cette obligation s’applique désormais également aux données ou documents s’y rapportant.\nExclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées de la revalorisation du montant des prestations\n(LFSS : art. 81)\nAu titre de 2020, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base (Code de la sécurité sociale : L. 161-25) sont revalorisés de 0,3 %. Néanmoins, le texte prévoit que six pensions ou prestations ne sont pas concernées par cette revalorisation. Parmi elles, se trouvent l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité.\nMesures liées au parc social\nRéduction de loyer solidarité et indexation des prestations sociales\n(LF : art. 200 / CCH : L. 442-2-1)\nDans le cadre du Pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022 du 25 avril 2019, l’État s’est engagé à réduire l’effort demandé aux bailleurs sociaux au titre de la Réduction de loyer solidarité (RLS) mise en place par loi de finances pour 2018 (art. 126) :\nune réduction du rendement des économies d’APL consécutives à la RLS à 1,3 milliard d’euros par an sur la période 2020-2022 (au lieu du 1,5 milliard d’euros initialement prévu) ;\nune stabilisation du montant annuel de la RLS pour trois ans (via une suspension des règles d’indexation annuelle des montants mensuels de RLS et de plafonds de ressources déterminant l’éligibilité à la RLS pour la période 2020-2022) ;\nune évolution maîtrisée du nombre des locataires non bénéficiaires de l’APL éligibles à la RLS: le rendement attendu au titre de la RLS sera atteint de manière préférentielle par le biais d’une modification des montants mensuels de RLS.\nAfin de mettre en œuvre cet engagement, pour 2020, l’indexation automatique (au 1er janvier de chaque année) sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac) du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS est supprimée, et la revalorisation des montants de forfaits de la RLS prend en compte les termes de l’accord prévoyant un rendement budgétaire de la RLS à hauteur de 1,3 Md€ par an.\nLa loi prévoit également pour 2020 une mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, par dérogation aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du CCH, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de la bonification principale ainsi que les paramètres de calcul des APL sont revalorisés de 0,3 % en 2020.\nBaisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs\n(LF : art. 30 / CGI : art. 278 sexies et 278 sexies-0 A)\nPour mémoire, un pacte d’investissement pour le logement social a été signé le 25 avril 2019 entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat, la Caisse des Dépôts et Action Logement.\nLe pacte prévoyait une baisse de TVA de 10% à 5,5% concernant la livraison de certains types de logements sociaux.\nJusqu’alors, un taux réduit de 5,5% s’appliquait aux livraisons d’immeubles qui concernaient l’accession sociale à la propriété, l’hébergement temporaire ou d’urgence et l’accueil des personnes âgées ou handicapées (CGI : art. 278 sexies et 278 sexies-0 A). Un taux intermédiaire de 10 % était appliqué à certaines livraisons de logements locatifs sociaux (LF du 30.12.17 : art. 12 / CGI : art. 278 sexies I 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 7 bis, 10 et art. 278 sexies 0-A).\nDésormais, la TVA à 5,5 % concerne la livraison et livraison à soi-même des logements neufs suivants :\nles logements locatifs sociaux, notamment ceux qui sont financés par un Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou par un Prêt locatif à usage social (PLUS). Dans le cas du prêt PLUS, la mesure ne concerne que les logements :\nsitués dans un Quartier prioritaire de politique de la ville (QPV), y compris partiellement, lorsque ces logements font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;\nen dehors de ces quartiers, les logements qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain, ainsi que ceux qui sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d’une telle convention, parmi l’ensemble des logements locatifs sociaux financés par un PLAI ou un PLUS, est au moins égale à 50%.\naux livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas les plafonds applicables à l’investissement locatif intermédiaire, lorsque le destinataire est :\npour les logements situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l’association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;\npour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des droits de réservation portant sur les logements locatifs, un organisme réalisant, en substitution de l’association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d’une convention de rénovation urbaine.\nSont également soumises à ce taux de TVA réduit les opérations suivantes :\nles cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l’usufruitier bénéficier du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;\nles livraisons de locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration lorsque l’acquisition est financée par un PLAI ou un PLUS (CGI : art. 278 sexies II B 4°). Il est précisé que l’acquisition-amélioration concerne la livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ou la réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;\nles livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente ;\ncertaines opérations d’accession sociale à la propriété, notamment :\npour les logements et travaux faisant l’objet d’un contrat de location accession, sous conditions ; o les apports d’immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession ;\ncertaines opérations liées à la conclusion d’un Bail réel solidaire.\nPour le secteur social et médico-social, le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne notamment :\nla livraison de certaines structures d’hébergement temporaires ou d’urgence lorsqu’elles font l’objet d’une convention avec l’État formalisant leur engagement d’héberger les publics concernés ;\nles établissements qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, des personnes âgées qui remplissent les critères d’éligibilité d’un prêt règlementé, des personnes handicapées, ou des jeunes travailleurs auxquels s’applique l’APL.\nEn matière de travaux, la TVA réduite à 5,5 % concerne :\nles travaux d’extension des locaux ou rendant l’immeuble à l’état neuf portant sur les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’APL ou sur certains locaux du secteur social et médico-social ;\nles travaux dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financés par un PLAI ou un PLUS ;\nles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement, y compris ceux situés dans un QPV faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et dont la construction n’a pas été financée par un PLS et sur les locaux dont la livraison est exigible au taux réduit ;\nles travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain.\nLe taux réduit de TVA à 10 % est applicable aux terrains à bâtir destinés à des opérations de logement social, aux autres logements locatifs sociaux que ceux mentionnés ci-dessus (financés par un PLAI ou un PLUS), ainsi qu’aux logements assimilés à des logements locatifs sociaux.\nCe taux s’applique également aux livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas les plafonds applicables à l’investissement locatif intermédiaire, lorsque le destinataire est :\nEn matière de travaux, la TVA réduite à 10 % s’applique :\naux travaux portant sur les autres logements locatifs sociaux ;\naux travaux portant sur les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les autres locaux relevant du secteur social ou médico-social.\n(LF : art. 30)\nCette exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, neufs et affectés à l’habitation principale, à conditions que les logements soient financés à hauteur de 50 % par un prêt règlementé. Le seuil est de 30% lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers.\nCes dispositions s’appliquent aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l’exception de l’exonération de la TFPB qui s’appliquera aux impositions établies pour 2020.\nCrédit d’impôt pour les acquisitions et constructions de logements sociaux neufs en Outre-mer\n(LF : art. 141 / CGI : art. 244 quater X)\nUn crédit d’impôt est mis en place pour les acquisitions et constructions de logements sociaux neufs réalisés par les organismes HLM dans les départements d’Outre-mer, sous certaines conditions.\nLes logements Prêts locatifs sociaux (PLS) sont éligibles à ce dispositif. Ils doivent cependant avoir préalablement reçu l’agrément du représentant de l’État dans le département. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une année ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans le département.\nLe texte précise que ce taux de 25 % de logements sociaux pouvant être agréés par le représentant de l’État est désormais calculé par rapport à la moyenne des logements sociaux livrés sur les trois années précédentes. Cette nouvelle méthode de calcul s’appliquera à compter de l’année 2020.\nPar ailleurs, le texte élargit le bénéfice de ce crédit d’impôt aux travaux de démolition réalisés préalablement à la construction de logements neufs. Il ne peut être octroyé que si les fondations de l’immeuble sont achevées dans les deux ans qui suivent la date de fin des travaux de démolition. En outre, il est accordé au titre de l’année d’achèvement des travaux de démolition et son montant est assis sur le prix de revient des travaux, dans une limite de 25 000 € par logement démoli.\nProlongation de l’exemption fiscale sur les plus-values immobilières\n(LF : art. 107 / CGI : art 150 U)\nLes plus-values lors de cessions de biens immobiliers sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Mais un certain nombre d’exceptions sont prévues, notamment les immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2020 :\nsoit à un organisme HLM ;\nsoit à une collectivité territoriale, à un EPCI, à un établissement public foncier en vue de leur cession à un organisme HLM.\nCes deux exceptions sont prolongées de deux ans. Par conséquent, ces opérations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu si elles interviennent jusqu’au 31 décembre 2022.\nEnfin, il est prévu que la perte de recettes pour l’État résultant de cette prolongation est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac.\nFinancement des aides à la pierre\n(LF : art. 223/ CCH : L. 452-4, L. 452-4-1, L. 435-1)\nPour mémoire, les organismes HLM, les SEM agréées et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage versent une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui a pour assiette la totalité des loyers et redevances appelées par ces organismes. Depuis le 1er juillet 2016, le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP), qui soutient la production de logements sociaux, était principalement financé via la CGLLS.\nUn dispositif de modulation des conséquences de la Réduction de loyer solidarité (RLS) avait été mis en place par la loi de finances pour 2018. Il comprenait une majoration applicable aux Offices publics de l’habitat (OPH) et aux Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), ainsi qu’une cotisation réduite proportionnellement au nombre de bénéficiaires de l’Aide personnalisée au logement (APL). Il prévoyait que la somme totale des réductions et des majorations prévues dans le cadre de cette modulation était nulle (CCH : L. 452-4).\nUne dérogation à ce dispositif de modulation des cotisations versées à la CGLLS est prévue pour les années 2020, 2021 et 2022 : la somme totale des réductions et des majorations n’est plus nulle ; la somme des majorations doit être inférieure de 300 millions d’euros à la somme des réductions.\nPar conséquent, les recettes de la CGLLS seront diminuées de 300 millions d’euros pour 2020, 2021 et 2022. Elles seront compensées par une dépense moindre de la CGLLS vers le FNAP.\nLe FNAP perdra ainsi une partie des recettes qui lui étaient annuellement versées : la fraction de recettes versées par les bailleurs sociaux via la CGLLS passe de 375 millions d’euros (en 2018 et 2019) à 75 millions d’euros (en 2020).\nCette perte est compensée par un versement annuel d’Action Logement Services de 300 millions d’euros pour chacune des années 2020, 2021 et 2022, effectué au plus tard le 30 juin de chaque année.\nSuppression de l’exclusivité accordée aux organismes HLM en cas de cession d’immeubles et prolongation du dispositif de cessions à l’euro symbolique\n(LF : art. 228 / LF pour 2015 : art. 39)\nLe dispositif de cession à l’euro symbolique des terrains de l’État devenus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense est prolongé jusqu’en 2024.\nL’exclusivité accordée aux organismes HLM pour les cessions d’immeubles de logements est supprimée.\nDésormais, la cession d’immeubles de logement est possible :\nsi le développement local de l’offre de logements ou les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ;\nou si aucun organisme ne souhaite s’en porter acquéreur.\nSuppression de la taxe sur les cessions de logements\n(LF : art. 22 / CCH : art. L435-1, art. L443-14, art. L443-14-1, art. L443-15-2-2, art. L443-15-2-3, art. L452-3 / Loi de finances pour 2018 / Ordonnance n°2019-428 du 7 mai 2019)\nUne taxe sur les plus-values des cessions de logements situés en France métropolitaine par les organismes HLM et par les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréés avait été mise en place par la loi de finances pour 2018 (cf. Analyse juridique n° 2018-01).\nLe présent article supprime cette taxe.\nRenforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement\n(LF : art. 224 / CCH : L. 300-2)\nLe Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) finance des actions de relogement pour des ménages en difficulté. Il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2011. Les actions financées par ce fonds étaient initialement réservées aux personnes reconnues comme prioritaires au titre du DALO. Le public pouvant en bénéficier a été élargi aux familles et les personnes avec des difficultés particulières (CCH : L. 301-1 du CCH / loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013).\nCe fonds est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Ce sont les préfets de département qui signent les conventions avec les opérateurs et qui font ensuite remonter l’information à la CGLLS. L’unique source de recettes du FNAVDL était le produit des liquidations d’astreinte prononcées et liquidées à l’encontre de l’État par le juge administratif, dans le cadre des recours en matière de DALO.\nLe texte apporte au FNAVDL une nouvelle ressource.\nIl prévoit en effet d’affecter à ce fonds une fraction du produit total des deux impositions versées à la CGLLS par les organismes d’HLM, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage et les SEM :\nla cotisation assise sur la totalité des loyers et redevances appelés par les organismes d’HLM (CCH : L. 452-4). Cette cotisation est pondérée par trois éléments : le nombre de bénéficiaires des aides au logement, le nombre de logements situés en Quartiers prioritaires de la ville (QPV) et le nombre de logements ayant fait l’objet d’un conventionnement avec le concours financier de l’État ;\nla cotisation additionnelle (CCH : L. 452-4-1) due par les organismes de logement social, et par les sociétés d’économies mixtes (sur le résultat lié à leur activité locative sociale). Elle comprend une part égale au produit d’une somme forfaitaire par le nombre de logements sur lesquels les organismes ont un droit réel et une part variable, qui a pour assiette l’autofinancement net de l’organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence.\nLa fraction du produit total de ces deux impositions, versée à compter de 2020 au FNAVDL s’élèvera à 15 millions d’euros chaque année.\nCet article est la conséquence de la conclusion de la clause de revoyure pour le logement social, concrétisée par le pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022.\n(LF : art. 16)\nDans la continuité de la loi de finances pour 2018, le texte prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. À ce titre, plusieurs mesures sont prises. Le système de financement des collectivités territoriales est notamment revu afin de compenser le coût de la suppression de la taxe d’habitation.\nAménagement pour 2020 du dégrèvement de la taxe d’habitation pour la résidence principale au bénéfice de 80 % des foyers prévus par la loi de finances pour 2018\nLe dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur de 80 % des foyers est aménagé pour 2020. La suppression de la taxe d’habitation pour ces foyers en 2020 rend inutile les dispositions relatives au plafonnement de la taxe sous conditions de ressources.\nNéanmoins, le dégrèvement reste applicable en 2020 pour les personnes âgées ayant à leur charge un ou plusieurs enfants majeurs du fait d’un décalage dans la prise en compte des ressources des personnes à charge (CGI : art. 1414, IV). Les seuils de revenus de ces foyers sont, en conséquence, revalorisés. Ces derniers sont fixés à :\n5 660 € pour la première part de quotient familial, majorée de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;\n6 796 € pour la première part de quotient familial, majorée de 1 638 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 895 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;\n7 547 € pour la première part de quotient familial, majorée de 1 257 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 015 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;\n8 293 € pour la première part de quotient familial, majorée de 1 382 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 314 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.\nPar ailleurs, le rapport que le Gouvernement devait remettre chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, sur la mise en application de cette réforme, l’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale (IV de l’article 5 de la loi de finances pour 2018) a été supprimé.\nle dégrèvement applicable à 80% des contribuables devient une exonération totale ;\nun dégrèvement est instauré pour les 20% de contribuables non concernés par la loi de finances pour 2018.\nEn effet, en 2021, une exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les ménages encore redevables de la taxe. En 2022, le taux d’exonération passera à 65 %. En 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour tous.\nDes mesures de coordinations sont prises en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation. Par exemple, les exonérations catégorielles de taxe d’habitation sont supprimées car étant devenues caduques (leurs redevables étant désormais exonérés de leur cotisation de taxe d’habitation).\nModalités de détermination du montant de dégrèvement\nDésormais, le montant du dégrèvement des contribuables est égal à la somme de :\nla cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition ;\ndes cotisations de taxes spéciales d’équipement ;\ndes cotisations de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations additionnelles à cette taxe d’habitation (taxe GEMAPI).\nun mécanisme de correction appliquée aux abattements de valeurs locatives lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes ;\nun mécanisme de correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;\nun mécanisme de correction appliquée aux abattements de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties lors de son transfert aux communes ;\nun nouveau calcul du coefficient appliqué aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;\nun nouveau calcul des majorations ou minorations des valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.\nEnfin, afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, est mis en place, à compter de 2021, un coefficient directeur qui corrige les écarts de compensation (surplus ou insuffisance) engendrés par la perte du produit de la taxe d’habitation et du transfert de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties.\n(LF : art. 112 / CGCT : art. 2333-26, 2333-30, 2333-41)\nModalités de perception\nla taxe de séjour est une taxe locale et facultative. Certaines communes peuvent la mettre en place afin que les touristes contribuent aux dépenses liées à leur fréquentation des lieux (CGCT : L.2333-26 et L.2333-27). Il s’agit :\ndes communes touristiques ou les stations classées ;\ndes communes visées par la loi « Littoral » ou la loi « Montagne » ;\nLes communes ou les EPCI ont le choix entre une taxe de séjour calculée au réel, par personne et par nuitée de séjour (CGCT : L.2333-29 à L.2333-39) ou une taxe forfaitaire (CGCT : L.333-40 à L.2333-47). Toutefois, les tarifs ne doivent pas dépasser des tarifs minimaux et maximaux en fonction de la catégorie d'hébergement.\nPour mémoire, la possibilité de la collecte de la taxe de séjour au réel a été étendue pour les plateformes de réservation en ligne par la loi de finances pour 2015.\nLa loi de finances rectificative pour 2017 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Elle a également prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l’exception des hébergements de plein air) sont taxés proportionnellement au coût de la nuitée par personne, selon un taux compris entre 1 % et 5 % adopté par la collectivité.\nLa loi de finances pour 2020 supprime l’application de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, soumis à une taxation proportionnelle, en les soumettant au régime d’imposition de la taxe de séjour au réel. Il est également précisé que tous les versements de taxe de séjour réalisés par les redevables avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour une période de taxation incluant une date postérieure au 1er janvier 2020 sont définitifs.\nModalités de versement aux collectivités territoriales par les plateformes d’intermédiation locative\n(LF : art. 114 / CGCT : art. 2333-34)\nDepuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour est directement collectée par les plateformes d’intermédiation locative (loi de finances rectificative pour 2017 : art. 45). La loi de finances pour 2020 leur impose désormais de verser la taxe de séjour aux collectivités territoriales deux fois par an. Les plateformes vont devoir verser cette taxe au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de l’année de perception.\nSuppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les tourbières\n(LF : art. 125 / CGI : 1519, I)\nLe texte supprime la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s’appliquait sur les tourbières, dans l’objectif de prendre en compte le rôle de ces tourbières dans la lutte contre le réchauffement climatique.\nLa perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales concernées est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.\nImpôts locaux : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile\n(LF : art. 146 / CGI : art. 1406, 1496, 1496 ter nouveau, 1497, 1504, 1518 ter, 1650, 1650 A, 1650 B, 1650 C et 1729 C)\nLes valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, retenues pour l’assiette des impôts locaux et de leurs taxes additionnelles, font l’objet d’une révision (RVLLH), qui sera mise en œuvre en 2026.\nLa valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023.\nÀ compter du 1er janvier 2025, les commissions départementales des valeurs locatives, en accord avec les commissions communales des impôts directs, seront chargées :\nde délimiter, dans chaque département, plusieurs secteurs d’évaluation, qui regrouperont des communes ou sections cadastrales de communes présentant un marché locatif homogène ;\nsur la base des loyers moyens constatés dans chacun de ces secteurs (hors logements HLM et soumis à la loi du 1er septembre 1948), de déterminer le tarif, qui, rapporté par mètre carré à la consistance du local, permettra d’en obtenir la valeur locative ;\nde déterminer les éventuels coefficients de localisation (de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9) permettant de majorer ou minorer ces tarifs, afin de tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation.\nPour déterminer la valeur locative qui leur sera applicable, les locaux d’habitation seront divisés en quatre sous-catégories, elles-mêmes divisés en catégories (déterminées par décret à paraître) en fonction de leur consistance (superficie, utilisation caractéristiques physiques…) :\nles maisons individuelles ;\nles appartements situés dans les immeubles collectifs ;\nles locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles ;\nles dépendances isolées (consistance = superficie au sol).\nLa valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles sera déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence (déterminée au 1er janvier 2023 ou, pour celles créées après cette date, au 1er janvier de l’année de leur création).\nÀ défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété sera déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété.\nLes propriétaires de locaux à usage d’habitation ou affectés à l’exercice d’une activité salariée à domicile faisant l’objet d’une location seront tenus de déclarer à l’administration, par voie électronique avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l’année de déclaration, selon des modalités fixées par arrêté (à paraître).\nÀ partir de l’évolution des loyers constatés dans ces déclarations, les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale tous les ans.\nLes coefficients de localisation pourront être révisés par les commissions départementales des valeurs locatives, après accord des commissions communales des impôts directs, dans les 3 à 5 ans qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.\nÀ compter du 1er janvier 2029, au cours de l’année qui suit celle du renouvellement général des conseils municipaux, les commissions délimitent les secteurs d’évaluation, fixent les nouveaux tarifs et délimitent les parcelles auxquelles s’appliquent un coefficient de localisation.\nPour l’établissement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la valeur locative des propriétés bâties sera corrigée par un coefficient de neutralisation.\nCe coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2026 des propriétés imposables au titre de cette année dans le ressort territorial de cette collectivité et, d’autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la même date.\nUn rapport retraçant les conséquences de la RVLLH pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024. Ce rapport examine notamment les solutions alternatives à l’application de ces mesures pour les immeubles HLM attribuées sous condition de ressources ainsi que les modalités de mise en place et de sortie des dispositifs de neutralisation et d’atténuation de la révision.\nPublication d’un rapport sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d’Outre-mer\n(LF : art. 261)\nUn rapport sera rendu au Parlement par le Gouvernement avant le 1er septembre 2021 sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes ultramarines. Il traitera, notamment, des conséquences du mécanisme de compensation pour les communes d’Outre-mer susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux situés sur leur territoire et assujettis à la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).\nExonération de la TFPB en cas de travaux d’économies d’énergie\n(LF : art. 118/ CGI : 1382-0 B)\nActuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de cinq ans, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet d’un montant minimal de dépenses d’équipement destinées à réaliser des économies d’énergie.\nCet article abaisse la durée d’exonération de cinq à trois ans et autorise les collectivités territoriales et EPCI à fixer librement le taux d’exonération entre 50 % et 100 %. En outre, les logements déjà exonérés de TFPB en 2019, ou qui devaient l’être en 2020, resteront exonérés jusqu’au terme de la période de cinq ans. Il est enfin précisé que les délibérations antérieures à 2020, qui ont institué l’exonération et en ont fixé le taux à 50 % ou à 100 %, restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.\nAffectation du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance\n(LFR pour 2019 : art. 1)\nLa loi de finances rectificative a pour objet d’assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2019. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues à fin 2019. Parmi les mesures qui touchent au logement, le texte précise que le produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, mentionnée à l’article 1001 du Code général des impôts, affecté à Action Logement, est plafonné en 2019 à zéro euro.\nOpération de revitalisation de territoire et exonérations fiscales\n(LF : art. 111 / CGI : art. 1382 H, 1464 F)\nLa loi ELAN a créé un nouvel outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes : l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) (cf. HA spécial loi ELAN, § Contractualiser la revitalisation des centres villes, p. 48).\nLes communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation serait inférieur à la médiane nationale pourront délibérer afin d’instaurer, en faveur des entreprises commerciales ou artisanales présentes sur le territoire, des exonérations concernant la CFE, la TFPB et la CVAE. Ce dispositif s’applique jusqu’en 2023.\nInstauration d’un droit de délaissement pour des propriétaires riverains d’un aéroport existant\n(LF : art. 205)\nUn droit de délaissement est mis en place au profit de certains propriétaires d’habitation riveraine d’un aéroport existant, dont l’État a successivement projeté le transfert sur un autre site, a approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site puis a finalement annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant. Cette procédure permet aux riverains de tels aéroports de mettre en demeure l’État de procéder au rachat de leur propriété sans que l’exposition aux bruits ne vienne en baisser la valeur. Cette mise en demeure n’est possible que pour les propriétaires qui ont procédé à l’acquisition ou à la réalisation de travaux dans leur habitation entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l’annonce, par l’État, du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.\n(LF : art. 251)\nLe Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) est destiné à apporter un financement aux acteurs qui prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.\nCréé pour une durée de cinq ans en 2006, la loi de finances pour 2016 a prolongé l’activité de ce fonds jusqu’en 2020. Une circulaire du 3 mai 2012 présente les modalités d’instruction et d’attribution de subventions.\nLa loi de finances pour 2020 modifie la rédaction de l’article L.2335-15 du Code général des collectivités territoriales.\nLa liste des acteurs bénéficiaires est restreinte aux communes, aux Établissements publics locaux (EPL) compétents et aux groupements d’intérêt public compétents.\nL’objet du fonds est plus précisément encadré : le fonds est destiné à apporter une aide financière afin d’assurer durant une période maximale de six mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet soit d’une ordonnance d’expulsion, soit d’un ordre d’évacuation.\nLes nouvelles modalités d’utilisation du FARU seront précisées par décret (à paraître).\n(LF : art. 232 / loi de finances pour 2006 : art. 136, VII)\nL’article 136 de la loi de finances pour 2006 a mis en place un dispositif permettant au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », de contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition de l’habitat informel dans les zones fortement exposées aux risques des départements et régions d’Outre-mer. Il est plafonné à cinq millions d’euros par an. Le présent article vise à reconduire ce dispositif pour cinq années supplémentaires.\nLocation d’une pièce de l’habitation principale : exonération d’impôt sur le revenu\n(LF : art. 136 / CGI : art. 35 bis)\nLes sommes perçues pour la location d’une pièce de l’habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu (sous réserve de ne pas dépasser un plafond). Or, ce dispositif n’est pas, en l’état actuel des textes, limité dans le temps. En effet, il fait partie des six dépenses fiscales pour lesquelles il n’existe aucune information relative à leur efficacité. Dès lors, le présent article vise à limiter dans le temps cette exonération d’impôt, en la bornant au 31 décembre 2023, afin de pouvoir en dresser une évaluation.\nCollecte et exploitation par l’administration fiscale des données rendues publiques par les utilisateurs de réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique\n(LF : art. 154)\nEn l’état actuel du droit, des procédés permettant à l’administration fiscale d’exploiter des données existent, mais ces derniers sont limités aux contenus déclarés à l’administration fiscale ou publiés par des acteurs institutionnels.\nÀ titre expérimental pour une durée de trois ans, la présente loi autorise l’administration fiscale à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés ne nécessitant pas de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs de réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique. Cette expérimentation doit concourir à la constatation des infractions fiscales et à la lutte contre la fraude.\nCet article prévoit que les données ainsi collectées, lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation d’une infraction, sont conservées pour une durée maximale d’un an et sont détruites à l’issue de ce délai. Celles qui sont utilisées dans le cadre d’une procédure fiscale, pénale ou douanière, elles peuvent être conservées jusqu’à la fin de la procédure. Les autres doivent être détruites dans un délai maximum de 30 jours.\nLa mise en œuvre de ce dispositif expérimental doit être encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En outre, une analyse d’impact dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés doit être réalisée. De même, cette expérimentation doit faire l’objet d’une première évaluation au plus tard 18 mois avant son terme, puis d’un bilan définitif tous les deux transmis au Parlement.\nPublication sur internet de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale\n(LF : art. 149)\nLe présent article vise à mettre en place une sanction pour les opérateurs de plateforme qui ne respectent pas les obligations fiscales qui leur incombent. Cette sanction consiste en la publication sur le site internet de l’administration fiscale de la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs. La décision de publication est prise par l’administration fiscale après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales. La décision de publication prise par l’administration est notifiée à l’opérateur de plateforme, elle mentionne la sanction que l’administration se propose d’appliquer, ses motifs et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification. Enfin, la durée de publication ne peut excéder un an et lorsque l’opérateur a rempli ses obligations, elle doit être retirée sans délai.\nMécénat des entreprises et logement des personnes en difficulté\n(LF : art. 134 / CGI : 238 bis)\nLes entreprises qui effectuent des versements au titre du mécénat peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt (CGI : art. 238 bis). Le taux de cette réduction serait baissé de 60 % à 40 % pour la fraction des dons supérieure à deux millions d’euros, sauf notamment pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins.\nTaxe sur les actes des huissiers de justice\n(LF : art. 21 / CGI : art. 302 bis Y)\nLa loi de finances pour 1994 a instauré une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Elle s’élevait à 13,04 € pour les actes accomplis depuis le 1er janvier 2016 et à 14,89 € pour les actes accomplis depuis le 1er janvier 2017.\nLa loi de finances pour 2020 supprime cette taxe pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021.\nSuppression de dépenses fiscales inefficientes\nL’article 30 supprime certaines dépenses fiscales considérées comme inefficientes ou sous-utilisées.\nAinsi, est supprimée l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les établissements publics et SEM chargés de l'aménagement par une convention contractée en application d’une concession d’aménagement ainsi que les organismes HLM et les sociétés anonymes de coordination HLM, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes :\nzone d'aménagement concerté ;\nzone de restauration immobilière ;\nzone de résorption de l'habitat insalubre ;\nopérations de rénovation urbaine.


Expériences de mort imminente - Un signe du ciel qui nous ouvre à la vie invisible, Médecine, Sciences, Nos Rayons - Chiré\n› Expériences de mort imminente - Un signe du ciel qui nous ouvre à la vie invisible\nY a-t-il une vie après la mort ? Depuis quelque temps se multiplient les témoignages et les études sur les personnes, considérées comme mortes, qui soutiennent être revenues d'un "autre monde" généralement "magnifique". Loin d'être une expérience anodine, leur vision de la vie est à partir de ce moment transformée et elles n'ont en général plus peur de la mort. C'est ce qu'on appelle les "EMI" ou "Expériences de Mort Imminente".\nL'auteur, médecin et catholique, ancien responsable du Bureau des Constatations Médicales de Lourdes, en arrive à la conviction que ces EMI semblent vraiment un signe du Ciel, rappel de notre nature spirituelle, qui nous ouvrent à la Vie invisible. Croyants ou incroyants, seulement de passage sur cette terre, n'avons-nous pas à nous préparer à une autre Vie ?\nPar un ancien médecin du sanctuaire de Lourdes.\n.----. Les Expériences de mort imminente correspondent aux phases de transition entre la vie et la mort, d’antichambre du monde spirituel qu’atteint l’âme immortelle lorsque le corps meurt. Les constats de ces expériences sont devenus particulièrement nombreux avec les progrès de la médecine – au moins depuis les années 1940-50 – qui permettent de sauver bien des personnes autrefois condamnées. Ainsi, y a-t-il désormais un espoir de ranimer, à condition d’intervenir très vite, les patients en arrêt cardiaque ou respiratoire. L’âme effectue un début de voyage, puis revient dans son corps. Le temps précis, exact de la « mort », reste flou. Ce qui pose bien d’autres questions. Mais ces récits sont ici intéressants en ce qu’ils présentent un début de voyage de l’âme.\nComment comprendre ces récits dans une perspective catholique ? Tel est l’objet de l’ouvrage de Patrick Theillier. ( suite ... )\nREINFORMATION.TV - 24/06/2016\n.----. Ces récits concernent tous les êtres humains possibles, dans toutes les cultures ou traditions religieuses, y compris les athées, qui sont alors les plus surpris. L’athéisme pratique dominant en Europe, et largement présent, surtout dans les milieux médicaux, aux Etats-Unis, au Canada, en Chine, tient mordicus à ramener ces souvenirs de sortie du corps, de traversée d’un tunnel, d’arrivée dans un monde lumineux, de récits de vie, à des illusions pures issues de la complexe chimie du cerveau, qui lors de la mort créerait le même type de rêves bizarres. Ce rationalisme étroit ne tient pas. De part les différences culturelles, les hommes feraient des rêves ultimes significativement différents de part le monde ; or, ce n’est pas le cas. .******. Ces récits d’expériences de mort imminente peuvent néanmoins poser un certain nombre de problèmes : d’aucuns inventent, ou en rajoutent, et il convient de trier. En outre les traditions religieuses en viennent à déformer le récit pour coller aux croyances, comme la préexistence des âmes chez les Mormons, ou la réincarnation chez les hindouistes. Un examen attentif permet de déceler ces distorsions, malhonnêtetés, ajouts visibles, recopiages de récits-types, selon l’étude menée par l’auteur. En outre, il est bon de rappeler que 80 % au moins des personnes en situation de mort imminente, au sens biologique, et ranimées, ne se souviennent de rien, ou n’ont pas eu cette expérience. .******. Ces expériences sont à prendre le plus souvent comme des grâces, qu’elles soient positives, ou encore davantage négatives : voir sa damnation, ou plus précisément sa perspective, invite en effet à se corriger radicalement. Cette expérience est arrivée, même si elle ne relève pas au sens strict de l’expérience de mort imminente, à de très grands saints, comme sainte Thérèse d’Avila, qui a décrit la vision de sa place réservée en Enfer. ( suite ... )\n.----. L’auteur, Patrick Theillier, est un ancien médecin de Lourdes. Il a l’habitude d’effectuer un tri rigoureux entre les phénomènes naturels, ceux pouvant être naturels, et ceux miraculeux – et rares. Sa qualité de médecin lui permet de comprendre aussi les interactions possibles avec l’état physique, les éventuels médicaments pris, qui peuvent donner des illusions, et donc l’amener à rejeter alors certains récits d’expériences.\nSa thèse, donnée en sous-titre du livre, est que ces Expériences de mort imminente seraient un « signe du Ciel qui nous ouvre à la vie invisible », confortant l’existence de l’âme immortelle. Ces expériences ne sont nullement un effet de mode récent, dont la multiplication suivrait le progrès technique médical, car des précédents se retrouvent dans le passé, avec des passages connus de saint Paul – et son ravissement –, d’autres oubliés ou injustement méprisés de Grégoire de Tours, etc. Elles vont en outre dans le sens de la doctrine catholique : l’âme est jugée après la mort – le jugement particulier –, et conduite en un lieu définitif, comme l’Enfer ou le Paradis, ou provisoire, un provisoire qui peut être long, le Purgatoire, antichambre du Paradis. ( suite ... )\n.----. Un des récits les plus intéressants ici collectés est celui d’un prêtre indien, donné pour mort à l’hôpital, après un accident de la circulation durant un trajet imposé par son ministère. Il a vu Paradis, Purgatoire, Enfer ; et l’Enfer n’est pas vide, contrairement à la thèse optimiste largement répandue dans le monde et même dans une partie de l’Eglise depuis les années 1970, mais densément occupé. Son récit rappelle celui de visions de beaucoup de saints mystiques ; il comprend un avertissement contre les mauvais prêtres et évêques, damnés pour avoir été occasions de scandale pour leurs fidèles, que ce soit par l’enseignement d’une doctrine erronée ou une vie personnelle qui n’avait rien d’exemplaire, comme elle doit l’être pour l’édification des fidèles.\nCes expériences positives sont très abondantes. Les rationalistes se moquent particulièrement de l’impression d’un contact avec un Amour infini… Or cet Amour infini est Dieu. Tous les hommes sont appelés à retrouver Dieu. Hélas si tous sont appelés, tous ne sont pas élus. Témoignent de cette douloureuse réalité les expériences négatives. ( suite ... )\n.----. Contrairement aux innombrables récits d’expériences positives, les expériences négatives sont plus rares. Cela s’explique par deux motifs : la brièveté des expériences le plus souvent, où n’a été ressenti que l’appel de l’âme vers Dieu –partie toujours positive –, avant le jugement particulier, ou une forme de honte poussant à taire les expériences négatives. Cette honte probable renforce le phénomène de rareté relative… Pourtant, le bénéficiaire de l’expérience, quand il accepte de témoigner, permet à ses auditeurs ou lecteurs d’apprendre bien davantage par le biais des expériences négatives. Et elles n’arrivent pas seulement à des criminels endurcis et impénitents, selon ce que l’on pourrait être tenté de croire. Il ne faut pas oublier que des crimes devenus légaux et socialement acceptables comme l’avortement, n’en restent pas moins des crimes vis-à-vis de Dieu et de l’humanité.\nSon expérience de mort imminente a donc été pour cette femme l’occasion d’une vraie conversion, et elle en témoigne publiquement. Elle montre son corps brûlé, elle qui en était si fier. Ainsi espère-t-elle contribuer à son salut, et à celui, insiste-t-elle, des très nombreuses âmes semblables à celle qu’elle pouvait avoir, volontairement inconscientes, mais pas moins en danger imminent de damnation éternelle. ( suite ... )\n.----. Ce livre se lit d’une traite, et s’avère à la fois émouvant et utile. Il ne remplace certes pas le catéchisme, n’est pas un ouvrage d’apologétique, du moins au sens classique. Mais il illustre à merveille les vérités du catéchisme sur les fins dernières et les perspectives d’éternité heureuse ou malheureuse. L’expérience négative invite particulièrement à la réflexion et au perfectionnement, et rappelle l’exigence de la voie du Christ, seule voie du salut éternel. [ Signé Octave Thibault sur le site " Réinformation.tv " du 2 mai 2016 ]\nISBN : 9782360403745\nTitre : Expériences de mort imminente - Un signe du ciel qui nous ouvre à la vie invisible\nAuteur : THEILLIER (Patrick)\nLa mort est une affaire spirituelle - Une infirmière en soins palliatifs ROMANET (Roseline de) 18.00 €\nLa vie au bout des doigts JOYEUX (Pr Henri), VANIN (Dr Laurence), COSTANZO (Dr Jacques) 16.90 €\nNos amitiés après la mort SAINT-LAURENT (Chanoine de) 6.00 €\nEt si le ciel existait ? - D´après une incroyable histoire vraie - DVD DVD, WALLACE (Randall) 15.00 €\nUne vie après la vie ? - La mort : ils en sont revenus... ?§ Qu´est-ce que la mort - N° 64 - Février 2000 SAVOIR ET SERVIR 5.00 €\nExpériences de Vie imminente - Les Expériences de Mort Imminente face à la raison et à la foi THEILLIER (Patrick) 18.50 €


Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal\nLa société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne confiée par leurs clients, mais aussi leurs fonds propres (fonds provenant des actionnaires).\nI) Les dysfonctionnements des contrôles\nA. Les failles du contrôle externe\nB. Les failles du contrôle interne\nII) Les faits et les suites judiciaires\nA. La chronologie de l'affaire Kerviel\nB. Règles juridiques\n1. L'escroquerie (Article 313-1 Code Pénal)\n2. L'abus de confiance (Article 314-1 Code Pénal)\n3. Faux et usage de faux (Article 441-1 Code Pénal)\n4. Introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques (Article 323-1 Code Pénal)\nQuestions sur la fraude de la Société Générale\n[...] 314-1), pour faux et usage de faux en écriture privées (art. 441-1) et pour introduction dans un système informatisé de traitement automatisé de données informatiques (art. 323-1). Le même jour, Jean-Claude Martin, procureur de la République, a décidé de faire appel de celle de remise en liberté à l'issue de la garde à vue. Le 8 février 2008, il est placé en détention provisoire à la prison de la Santé à Paris. Emprisonné en cellule VIP (sans codétenus), ses demandes de mise en liberté échouent jusqu'au 18 mars 2008. [...]\n[...] Quel est montant de la perte dont est accusé le trader de la Société Générale ? (4,82 milliards d'euros Peut-on frauder une telle somme tout seul ? (OUI, Les traders maîtrisent des instruments financiers complexes qu'ils échangent sur des marchés dont ils sont les seuls à vraiment comprendre tout le fonctionnement. La Société Générale a bénéficié d'un contrôle interne des risques trop relâché, il a su, grâce à sa connaissance intime des procédures de contrôle et un comportement délictueux (vol de mots de passe, création de fausses identités . [...]\n[...] Toutefois, on note des imperfections qui engendrent des petits écarts. La tâche de KERVIEL était de repérer ces imperfections qui engendrent de petits écarts et de s'y engouffrer en espérant revendre le droit de faire des paris un peu plus cher qu'il ne l'avait acheté, c'est ce que l'on appelle faire de l'arbitrage. Le problème était que si J.KERVIEL achetait bien le droit de faire des paris, il faisait semblant de se couvrir, jouant pour de vrai, sans filet de protection. [...]\n[...] Enfin les autorités de surveillance des banques telle que la commission bancaire par exemple, constituent un niveau supplémentaire de contrôle. De plus, il est important de souligner le fait que la commission bancaire est intervenue à plusieurs reprises dans la Société Générale entre 2006 et 2007 en réalisant 17 contrôles, notamment dans le département dont dépendait J. KERVIEL. Ces contrôles ont été accompagnés de recommandations qui avaient pour but de renforcer les contrôles internes de la banque. En résumé, on constate donc que de nombreuses sources de contrôles existent, chacune à des niveaux différents, qui permettent de cerner les risques pris par les banques lesquelles jouent sur les marchés financiers. [...]\n[...] A chaque fois qu'il prenait une position, c'est-à-dire qu'il faisait un pari, il était obligé de se couvrir, c'est-à-dire de prendre un pari inverse pour effacer le risque. En effet, J.KERVIEL achetait le droit de faire un pari mais il devait le faire dans les 2 sens, et pour un même montant X. La question que l'on pourrait donc se poser est comment pouvait-il gagner de l'argent s'il pariait le même montant dans les deux sens ? La réponse à cette question renvoie en fait, à l'utilisation d'un modèle lui disant par exemple que compte tenu de l'évolution des actions, le CAC 40 (l'indice boursier français de référence construit sur l'évolution des cours de 40 sociétés cotées) devrait évoluer de telle ou telle façon, et donc le droit de parier que l'indice sera à tel niveau dans quelques jours, semaines ou mois, devrait valoir tant. [...]\nCommentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative