Rapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (octobre 2019 à septembre 2020) - Canada.ca\nRapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (octobre 2019 à septembre 2020)\n1 Protection de l’habitat essentiel dans les provinces\n2 Protection de l’habitat essentiel dans les territoires\n2.2 Territoires du Nord-Ouest\n3 Autres projets de collaboration et fédéraux de protection de l’habitat essentiel\nAnnexe A - listes des espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur des terres non administrées par le gouvernement fédéral, par province ou territoire\nRéférence recommandée : Environnement et Changement climatique Canada. 2020. Rapport d’étape sur les mesures pries pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (octobre 2019-septembre 2020). Série de rapports sur l’habitat essentiel aux termes de la Loi sur les espèces en péril . Environnement et Changement climatique Canada, Ottawa\nPour obtenir un exemplaire du présent rapport ou un complément d’information sur les espèces en péril, y compris les rapports de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), les descriptions de la résidence, les plans d’action et d’autres documents connexes portant sur le rétablissement, veuillez consulter le Registre public des espèces en périlNote de bas de page 1.\n“Progress Report on Steps Taken for Protection of Critical Habitat for Species at Risk in Canada (October 2019 - September 2020)”.\nLa protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat essentiel sont une responsabilité essentielle d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Cette responsabilité est partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. ECCC travaille avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, et d’autres partenaires et intervenants à la prise de mesures de conservation destinées à améliorer la protection de la biodiversité et des espèces en péril.\nLa collaboration avec la plupart des provinces et des territoires à la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril (l’Approche pancanadienne), soutenue par le Fonds de la nature du Canada (FNC), commence à produire de meilleurs résultats pour les espèces en péril grâce à des initiatives de conservation concertées, multi-espèces et écosystémiques visant les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritairesNote de bas de page 2.\nDes progrès significatifs ont été réalisés pour les six espèces prioritaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’ententes d’intendance collaborative. À ce jour, douze accords de conservation visant trois espèces prioritaires (caribou boréal, caribou des montagnes du Sud et bison des bois) élaborés aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP) sont achevés ou font l’objet de négociations avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Les investissements réalisés dans le cadre du FNC, dont les contributions de contrepartie et les investissements concertés provenant de partenaires, soutiennent les projets sur le terrain qui visent à rétablir les six espèces prioritaires à l’échelle du pays. De plus, les ententes de planification collaborative de la conservation avec les partenaires, y compris les peuples autochtones et les tables multipartites, assureront encore mieux la mise en œuvre des mesures de conservation les plus importantes de chacune des espèces prioritaires.\nLes rapports à venir continueront de décrire la contribution des lieux prioritaires et d’autres initiatives de l’Approche pancanadienne à la protection et au rétablissement des espèces en péril et de leur habitat essentiel par l’intermédiaire d’actions d’intendance collaborative des partenaires. À mesure que ces initiatives progressent grâce à la participation des partenaires (et à la gouvernance), à la planification des actions de conservation et à la mise en œuvre d’actions sur le terrain, des outils de communication nouveaux et novateurs seront mis au point pour diffuser les progrès et les résultats.\nECCC, avec ses divers partenaires, continue de travailler à la transformation de l’approche visant la conservation des espèces en péril terrestres en poursuivant la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne et en améliorant les politiques et programmes connexes.\nLa Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La conservation des espèces en péril au Canada est une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada voit d’abord à ce que les provinces et les territoires protègent l’habitat des espèces terrestres à l’extérieur du territoire domanial, et il est responsable de la protection de l’habitat essentiel de toutes les espèces sur le territoire domanial.\nUn des instruments à la disposition du gouvernement du Canada dans la LEP est le suivi des actions et des mesures prises pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril et la production de rapports à cet égard. Cette responsabilité est énoncée à l’article 63 de la LEP. À ce jour, le Ministère a publié cinq rapports sur les mesures prises.\nOutre la production de rapports sur la mise en œuvre de la LEP, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettent en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au CanadaNote de bas de page 3 depuis 2018. Cette nouvelle approche abandonnera l’approche axée sur une seule espèce en faveur d’une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes. Cette approche se concentrera également sur les efforts de conservation sur les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritaires partout au Canada. Cette nouvelle approche permettra aux partenaires en conservation de travailler de façon concertée pour obtenir de meilleurs résultats quant à la conservation des espèces en péril. L’Approche pancanadienne visera également à renouveler les relations et à renforcer la collaboration entre nos gouvernements et les peuples autochtones et avec d’autres partenaires, notamment l’industrie et les organisations non gouvernementales.\nDans l’esprit de cette approche et de l’article 63 de la LEP, le présent rapport fournit un résumé des mesures prises ou actuellement mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de contribuer à la protection de l’habitat essentiel désigné pour 228 espèces en péril au Canada (voir l’annexe A). Ce rapport comprend des renseignements liés à l’habitat essentiel d’espèces en péril sur le territoire non domanial, y compris l’habitat essentiel du caribou des bois (population boréale), qui a auparavant fait l’objet d’un rapport distinct. S’appuyant sur les quatre publications antérieuresNote de bas de page 4, le présent rapport porte sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 et du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et plus particulièrement sur les actions et les mesures qui ont été mises en œuvre durant la période visée.\nCadre du rapport/définition des catégories\nEnvironnement et Changement climatique Canada (ECCC) a contacté les provinces et les territoires pour leur demander de faire rapport sur les mesures et les actions prises en vue de la protection de l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Le point de départ de cette demande est l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action fédéraux visant des espèces en péril du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, soit deux périodes de rapport consécutives de 180 jours. Vu les nouvelles priorités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le rapport couvrant la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 a été retardé.\nDans l’esprit de l’Approche pancanadienne, l’organisation des mesures et des actions dans le présent rapport est fonction du fait qu’elles concernent une seule espèce, de multiples espèces, des lieux prioritaires, ou des secteurs et des menaces prioritaires. ECCC a également résumé les données et les a catégorisées selon le type de mesure ou d’action prise. Les grandes catégories de mesures ou d’actions sont définies comme suit :\nLois et règlements : Mesures liées à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’une loi sur les espèces sauvages ou les espèces en péril, ou d’un règlement pris en application d’une loi existante\nPolitiques : Mesures liées à l’élaboration ou à l’approbation d’une politique visant à faire appliquer une loi sur les espèces en péril, ou à tenir compte des espèces sauvages ou des espèces en péril dans le processus décisionnel\nAires protégées : Mesures liées à la mise en réserve de terres aux termes d’une loi existante ou d’un règlement existant dans le but de réglementer des activités destinées à réduire les effets négatifs sur l’habitat, ou mesures liées à la négociation ou à l’établissement d’une aire protégée\nAccords ou servitudes : Mesures liées à la négociation ou à la signature d’un accord de conservation ou de protection visé à l’article 11 de la LEP ou d’une autre loi applicable (par exemple, une loi sur les servitudes de conservation)\nSécurisation : Mise en réserve, vente ou achat volontaire de terres à des fins de conservation et de protection par un propriétaire foncier privé ou un gouvernement, sans la désignation officielle d’aire protégée\nPlanification des aires de répartition et planification de la gestion : Actions liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion et de plans par aire de répartition\nGestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel : Toute action non encore consignée qui aide à gérer les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril, quand de telles activités sont décrites dans le programme de rétablissement de l’espèce\nIntendance :Actions de gestion de l’habitat qui aident à maintenir ou à améliorer la qualité de l’habitat qui est déjà préservé ou qui est situé dans une aire protégée, ou qui le sera dans le futur\nLa liste des espèces de chaque province/territoire visées par le présent rapport se trouve à l’annexe A. Sur cette liste figurent toutes les espèces terrestres actuellement inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèces menacées ou en voie de disparition pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial ou sur les terres territoriales dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action fédéralNote de bas de page 5.\nDans le cas d’habitat essentiel se trouvant hors du territoire domanial dans les provinces, le gouvernement du Canada compte d’abord sur les lois des provinces pour la protection de l’habitat des espèces terrestres. Les sections suivantes résument les lois applicables, puis décrivent les actions et mesures existantes qui réduisent le risque de destruction de l’habitat essentiel, telles qu’elles sont rapportées par les gouvernements provinciaux.\nEn Colombie-Britannique, 92 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A1). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, de l’habitat essentiel a été désigné pour trois nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique. Aucun changement aux lois n’a été apporté durant la période visée par le rapport. Un résumé des lois suit.\nPour le moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s’est doté d’aucune loi distincte sur les espèces en péril, et la plupart des lois provinciales sur l’utilisation des terres en Colombie-Britannique ont pour objet de gérer les activités industrielles et commerciales, y compris les effets environnementaux de ces activités.\nAinsi, l’ Ecological Reserve Act , le Park Act , le Wildlife Act et leurs règlements d’application renferment des dispositions qui pourraient, dans certaines circonstances, donner lieu à un résultat qui interdit la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, les réserves naturelles ou les parcs provinciaux et les aires de gestion de la faune, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres protégées par ces lois est limitée, sauf dans les réserves écologiques, et il existe certains pouvoirs discrétionnaires qui pourraient autoriser des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. Le Forest and Range Practices Act et ses règlements d’application comprennent des interdictions exécutoires, mais ces interdictions ne s’appliquent aux activités d’exploitation forestière ou aux pratiques d’exploitation des parcours que dans certains cas, leur application variant selon la désignation spécifique relative à l’utilisation des terres, et elles comprennent des dispositions ou exemptions moins restrictives pour divers types d’exploitants.\nSur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements de la Colombie-Britannique pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nMesures prises et actions mises en place visant des espèces précises\nAvant le début de la période visée par le rapport, la Colombie-Britannique avait déjà désigné 35 zones d’habitat faunique par arrêté ministériel pris en vertu du Government Actions Regulation en application du Forest and Range Practices Act (FRPA). En 2019 et en 2020, la Colombie-Britannique a établi 19 autres zones d’habitat faunique pour l’Autour des palombes, sur plus de 3 668 ha\nAucune nouvelle zone d’habitat faunique n’a été désignée depuis le dernier rapport (de mars à septembre 2019), mais de nouvelles données ont été fournies concernant la désignation de zone d’habitat faunique pour le crapaud du Grand Bassin, le Pic de Lewis, la musaraigne de Bendire et le Pic de Williamson. Onze nouvelles zones d’habitat faunique ont été établies pour la couleuvre à nez mince du Grand Bassin. Certaines zones d’habitat faunique établies par la Colombie-Britannique pour des espèces dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral chevauchent de l’habitat essentiel :\nCrapaud du Grand Bassin : 1 200,5 ha\nCouleuvre à nez mince du Grand Bassin : 2 090 ha\nPorte-queue demi-lune : 386,6 ha\nPic de Lewis : 3 219,2 ha\nMusaraigne de Bendire : 423,4 ha\nGrenouille-à-queue des Rocheuses : 1 238,3 ha\nChouette tachetée : 187,961 ha\nCimicaire élevée : 1 052,3 ha\nPic de Williamson de la sous-espèce thyroideus : 1 676,5 ha\nPic de Williamson de la sous-espèce nataliae : 4 270,2 ha\nParuline polyglotte : 38.2 ha\nDe plus, les nids du Pic de Lewis et du Pic de Williamson sont protégés par un arrêté pris par le ministre de l'Environnement ( Wildlife Habitat Features in the Kootenay Boundary Region; voir ci-dessous)\nAucune nouvelle zone d’habitat faunique pour le Guillemot marbré n’a été désignée durant cette période visée par le rapport.\nToutefois, un arrêté en vertu de l’article 7 du Forest Planning and Practices Regulations (FPPR) est en attente. Aux termes de cet arrêté, quiconque prépare un Forest Stewardship Plan (FSP) ou un Woodlot Licence Plan (WLP) doit tenir compte des objectifs établis par le gouvernement à l’égard des espèces sauvages\nLa désignation par la Colombie-Britannique d’un total de 24 zones d’habitat faunique pour le caribou boréal n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment. La Colombie-Britannique a également élaboré des General Wildlife Measures (GWM) en lien avec les zone d’habitat faunique et les Ungulate Winter Ranges (UWR) approuvées dans les Timber Supply Areas (TSA) de Fort Nelson et de Fort St. John\nPlanification des aires de répartition et planification de la gestion\nLa Colombie-Britannique, la Première Nation de Doig River et la Première Nation de Blueberry River ont organisé plusieurs rencontres communautaires axées sur la planification de l’aire Chinchaga ainsi que des réunions sur la définition de la portée avec d’autres Premières Nations. Les objectifs de gestion de l’habitat et les mesures de gestion de l’aire Chinchaga seront confirmés par le processus de planification de l’utilisation des terres visant la TSA de Fort St. John et seront annexés à un plan de mise en œuvre du rétablissement du caribou boréal révisé et approuvé\nLa Colombie-Britannique met actuellement à jour sa politique d’atténuation environnementale, qui prévoit l’utilisation de mesures pour compenser les effets néfastes du développement industriel\nLa Première Nation de Blueberry River a entamé la planification à l’échelle des sites, qui comprend l’élaboration d’ordonnances dans la région des ruisseaux Black et Pickell en vue de la réalisation des activités de remise en état à l’hiver 2019 à 2020. La Colombie-Britannique a soutenu le projet au moyen du processus de demande de financement de la Habitat Conservation Trust Foundation, et facilité la sélection des sites en donnant accès aux bases de données provinciales et à l’information sur les tenures. La collaboration entre la Colombie-Britannique et la Première Nation de Blueberry River n’a pas eu la portée désirée par les deux parties en raison du manque de capacité de la Province en termes de soutien en nature ou de soutien financier. Comme ce projet se veut d’une durée de 3 ans, les occasions de collaboration seront déterminées à mesure que l’on progressera vers la phase de mise en œuvre et grâce à la planification au cours des prochaines années\nLa Première Nation de Fort Nelson a terminé la majorité des travaux de terrain associés à l’an 1 du projet de remise en état du lac Kotcho, dans l’aire Snake-Sahtahneh\nLa désignation par la Colombie-Britannique d’un total de 53 zones d’habitat faunique pour le caribou des montagnes du Sud n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment.\nLa Colombie-Britannique travaille actuellement à la désignation de la zone d’habitat faunique de Klawli sur 8 580 ha, dans la région d’Omineca, qui devrait englober la harde Wolverine, dans le groupe du Nord du caribou des montagnes du Sud.\nLa Colombie-Britannique travaille également à la désignation de la zone d’habitat faunique de WhiteSail sur 47 000 ha, dans la région de Skeena, qui englobera les aires de mise bas de la harde Tweedsmuir du groupe du Nord du caribou des montagnes du Sud\nAccord et servitudes\nCaribou des bois (population des montagnes du sud) (groupe du Centre)\nLe 21 février 2020, le Canada, la Colombie-Britannique, et les Premières Nations des Saulteaux et de West Moberly ont signé l’Accord de partenariat intergouvernemental pour la conservation du groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud (l’Accord de partenariat). L’Accord de partenariat décrit les engagements à l’égard de la protection de l’habitat, de la remise en état de l’habitat, de la gestion des prédateurs et de la mise en enclos des femelles gestantes, et ce, tant provisoirement qu’à long terme. Ces actions visent à soutenir le rétablissement du groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique\n(Accord et servitudes)\nDepuis le 21 février 2020, la Colombie-Britannique protège de manière permanente plus de 28 000 ha d’habitat pour le groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud grâce à l’agrandissement du parc provincial Klin-se-za, qui découle des engagements pris dans le cadre d’un accord conclu en 2015 entre les Premières Nations des Saulteaux et la Colombie-Britannique ( Saulteau First Nations - British Columbia New Relationship and Reconciliation Agreement  ).\nLe 26 juin 2020, la Colombie-Britannique a imposé des restrictions provisoires sur l’exploitation forestière sur 3 700 ha d’habitat adjacent au parc provincial Klin-se-za agrandi. Ces deux mesures s’ajoutent aux 734 000 ha provisoirement protégés, depuis juin 2019, par un moratoire sur l’exploitation de nouvelles ressources adopté dans le cadre de l’Accord de partenariat\nLe Canada et la Colombie-Britannique ont signé l’Accord de conservation conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique (l’Accord bilatéral) le 21 février 2020. Cet accord établit le cadre de la collaboration et énonce les mesures immédiates et à long terme pour soutenir la conservation et le rétablissement du caribou des montagnes du Sud dans les groupes du Nord, du Centre et du Sud de l’espèce dans la province. Parmi les mesures figurent des engagements liés à la protection et à la remise en état de l’habitat, à la planification des hardes, à la gestion des prédateurs, à la gestion des principales proies, aux connaissances scientifiques, aux connaissances autochtones, à la gestion des activités récréatives, à la mise en enclos des femelles gestantes, à la reproduction en captivité et au suivi\n(Accords et servitudes)\nConformément à l’Accord bilatéral, la Colombie-Britannique consulte les collectivités locales et les Premières Nations au sujet des plans de gestion des hardes de la phase 2 dans les hardes prioritaires. Les hardes désignées prioritaires sont l’ensemble des hardes du groupe du Centre ainsi que les hardes Central Selkirks, Tweedsmuir, Chase, Wolverine, Takla, Ticha-Ilgachuz, Charlotte Alplands et Rainbows\nGestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel\nDepuis avril 2019, le financement dans le cadre du Fonds de la nature du Canada (FNC) a permis la mise en œuvre de 14 projets concernant le caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique, dont certains sont toujours en cours. De nombreux partenaires y participent, notamment des communautés autochtones.\nCes projets comprennent des actions qui visent à réduire les activités susceptibles d’entraîner la destruction telles que la remise en état de l’habitat, la mise en enclos des femelles gestantes et la gestion des prédateurs. Parmi les autres actions bénéfiques figurent les mesures menant à la planification de la sécurisation et de la remise en état, notamment la planification des hardes par la collaboration entre la province, les peuples autochtones, les gouvernements locaux et les groupes d’intervenants. En outre, quelques actions comprennent des mesures qui pourraient mener à des accords de conservation\nPlusieurs espèces en péril sont présentes dans les parcs provinciaux et les réserves écologiques de la Colombie-Britannique, notamment la marmotte de l’île de Vancouver, qui vit dans la réserve écologique Hayley Lake et le parc provincial Strathcona, et le bryum de Porsild, qui se rencontre sur le mont Socrates, dans le parc provincial Muncho Lake.\nLe ministère provincial de B.C. Parks a un programme permanent d’acquisition de terres qui permet d’augmenter progressivement la quantité d’habitat protégé par le BC Parks Act\nMesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires\nDes travaux en cours visent la description d’un processus de priorisation transparent pour la mise à jour des listes des espèces dans les lois de la Colombie-Britannique ( Forest and Ranges Practices Act [FRPA], Oil and Gas Activities Act [OGAA], Wildlife Act , Private Managed Forest Lands Act ), ce qui permettrait d’appliquer les outils liés à l’habitat à d’autres espèces en péril\nEspèces inscrites au FRPA\nOn examine actuellement un projet de modification au FRPA. Les modifications élargiraient les protections accordées aux éléments importants de l’habitat (par exemple, les résidences) des espèces en péril inscrites au FRPA.\nLe bureau du Chief Forester poursuit son travail avec les experts ministériels et les décideurs du gouvernement provincial pour guider continuellement l’élaboration de modifications législatives, réglementaires et stratégiques au FRPA dans le cadre de deux initiatives :\nL’ébauche du projet de loi 21 (Bill 21) est en cours (approbation prévue d’ici l’automne 2020; entrée en vigueur prévue des modifications d’ici l’hiver 2021). Un élément clé du projet de loi 21 est l’introduction de la Forest Operations Map (FOM). Des travaux en cours visent la mise au point de systèmes et la détermination des besoins pour la mise en œuvre de la FOM (par exemple, formation à l’intention du personnel opérationnel et du public). Un ensemble de projets pilotes a été lancé à l’échelle de la province pour présenter le nouveau modèle de Forest Landscape Planning (FLP), qui remplacera les Forest Stewardship Plans (FSP) actuels\nDe nouvelles exigences sur les pratiques sont proposées pour améliorer les résultats pour les espèces en péril et les Regionally Important Wildlife (RIW) dans le cadre du Forest Planning and Practices Regulation (FPPR). Les travaux visent à permettre ou à augmenter la protection des éléments d’habitat qui sont d’une importance vitale pour la survie des espèces, par exemple les nids et les tanières dans les arbres, et d’autres sites clés tels que les sites de repos, d’alimentation, de nutrition minérale, de thermorégulation et d’élevage des petits\nLes espèces inscrites au FRPA sont la grande salamandre, la grenouille-à-queue côtière, la couleuvre à nez mince du Grand Bassin, le crapaud du Grand Bassin, le porte-queue demi-lune, le Pic de Lewis, le Guillemot marbré, l’Autour des palombes (sous-espèce laingi), la grenouille léopard, la Petite Nyctale (sous-espèce brooksi), la musaraigne de Bendire, la grenouille-à-queue des Rocheuses, le Moqueur des armoises, la cimicaire élevée, la marmotte de l’île de Vancouver, le crotale de l’Ouest, la salamandre tigrée, le caribou des bois (population boréale), le caribou des bois (population des montagnes du Sud), le Pic de Williamson, la Paruline polyglotte\nEspèces dans la région de Kootenay Boundary\nLa prise d’un arrêté par le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique en vertu du Forest and Range Practices Act, intitulé Wildlife Habitat Features in the Kootenay Boundary Region Note de bas de page 6, n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment. L’arrêté protège certains éléments d’habitat au sein de la région de Kootenay Boundary en tant Wildlife Habitat Features, notamment les minéraux à lécher pour les caribous, les hibernacles des chauves-souris et les nids du Pic de Lewis et du Pic Williamson.\nEn outre, le Wildlife Habitat Features Field Guide for the Kootenay Boundary Region Note de bas de page 7, rédigé et publié en octobre 2019, décrit les éléments à considérer pour la désignation de l’habitat essentiel des espèces en péril.\nParmi les espèces présentes dans la région de Kootenay Boundary, il y a le caribou des bois (population des montagnes du Sud), la chauve-souris blonde, la petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique, le Pic de Lewis et le Pic de Williamson\nEspèces de la région de Thompson Okanagan, dont :\nPartenariat de gestion entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et l’Okanagan Nation Alliance visant les espèces en péril de la région de Thompson Okanagan : ce projet axé sur un lieu prioritaire en est à sa deuxième année (de quatre) et est cofinancé par la Colombie-Britannique et ECCC dans le cadre de l’Approche pancanadienne. Le projet désignera les espèces en péril et les valeurs des Premières Nations présentes à des endroits précis ainsi que des options de gestion sur le terrain pour améliorer l’habitat des espèces en péril dans chaque site. Parmi les actions déjà prises (2019 à 2020) figure le clôturage de zones de concentration d’espèces en péril (étangs de reproduction du crapaud du Grand Bassin, sites de forte occurrence de la castilléjie de Victoria, sites d’occurrence annuelle de castilléjies) pour prévenir les dommages causés par le bétail et les véhicules hors route\nLa cartographie de l’habitat essentiel désigné (de manière définitive) par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique et des désignations des terres aux fins de gestion a été achevée; des modifications sont en cours.\nCe projet permettra au gouvernement de la Colombie-Britannique de repérer les zones où de l’habitat essentiel chevauche de l’habitat visé par divers outils réglementaires dans le paysage provincial\nEn Alberta, 22 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A2). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Alberta. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril durant la période visée par le rapport, mais le Wildlife Regulation a été mis à jour; les détails sont indiqués dans le tableau ci-dessous.\nLe gouvernement de l’Alberta n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Le Wildlife Act et le Wildlife Regulation visent 12 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A2) et sont les principaux outils législatifs provinciaux qui traitent de la gestion de la faune en Alberta. Le Wildlife Act ne prévoit pas d’interdiction de détruire l’habitat, mais elle permet au ministre de prendre des règlements concernant la protection de l’habitat faunique et des espèces en voie de disparition.\nLe Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act , le Provincial Parks Act et le Willmore Wilderness Park Act comprennent des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les régions sauvages, les réserves écologiques, les parcs provinciaux sauvages et le Willmore Wilderness Park, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Public Lands Act et le Public Lands Administration Regulation , pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, consultez le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nAccords et servitudes\nCaribou des bois (populations boréale et des montagnes du Sud)\nLe Canada et l’Alberta ont négocié le parachèvement d’un accord conclu en vertu de l’article 11 de la LEP pour la conservation et le rétablissement du caribou des bois en Alberta, qui comprend des engagements à l’égard de la planification par aire de répartition, de la remise en état, et de la gestion de l’habitat et des populations. Cet accord a été signé par les deux parties et publié peu après la période visée par le rapport\nDes actions continues visant à réduire ou à éradiquer les espèces envahissantes ont été prises dans les dunes Pakowki en juillet 2020. De l’herbicide destiné à éliminer la gypsophile été épandu dans l’habitat essentiel de la tradescantie de l’Ouest, du chénopode glabre, de l’héliotin d’Aweme et de la noctuelle sombre des dunes. La gypsophile est considérée comme une espèce exotique envahissante susceptible d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de ces espèces\nLe ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta, le Service canadien de la faune et le ministère de la Défense nationale ont collaboré à la remise en état et à la régénération des dunes de la réserve nationale de faune de la Base des Forces canadiennes Suffield, qui renferment de l’habitat essentiel du rat kangourou d’Ord, du chénopode glabre, de la noctuelle sombre des dunes et de l’héliotin d’Aweme. Des brûlis ont été réalisés en 2018 et 2019 sur une superficie totale d’environ 42 ha et d’environ 9 ha, respectivement\nL’Alberta Conservation Association (ACA) a entrepris plusieurs actions pour promouvoir et améliorer l’intendance des habitats des espèces en péril, dont l’habitat essentiel, en Alberta. Les actions visant le Tétras des armoises sont fondées sur l’Habitat Conservation Strategy qui a été achevée en 2002 et qui couvrait approximativement 2 500 acres, dont 912 désignés à titre d’habitat essentiel du Tétras des armoises. Parmi ces actions :\nLe site de conservation Silver Sage de l’ACA (approximativement 2 400 acres) se trouve dans l’aire de répartition du Tétras des armoises, et son acquisition par parcelles a commencé en 2010. Dès 2011, environ 1 300 acres de terres cultivées de cette propriété ont été réensemencées de graminées indigènes, dont l’armoise argentée. Plus de 67 acres sont désignés à titre d’habitat essentiel. Ce programme de remise en état se poursuit.\nLe site de conservation Escape Coulee de l’ACA (800 acres) a préservé des terres privées au sein de l’aire de répartition du Tétras des armoises, dont 17 acres sont désignés à titre d’habitat essentiel\n1. Début des travaux de remise en état d’environ 50 km d’une ligne sismique de 6 m de large dans les parcs provinciaux sauvages Richardson et Marguerite River. Ces deux parcs provinciaux sauvages se trouvent dans l’habitat essentiel du caribou des bois et seront remis en état en suivant le Provincial Restoration and Establishment Framework for Legacy Seismic lines in Alberta . Le projet est en cours\n2. Le Caribou Habitat Recovery Program a remis en état l’habitat dans l’aire de répartition A La Peche en 2020 par l’intermédiaire de la Forest Resource Improvement Association of Alberta (FRIAA). Dans le cadre du projet, 59,8 km d’anciennes lignes sismiques ont été remises en état, et 24 300 semis ont été plantés entre janvier et juillet 2020. La FRIAA et l’Alberta ont achevé le projet en 2020\n3. Projets de remise en état de Cold Lake (en cours)\nProjet de CNRL (anciennement Devon) - Remise en état de 203,6 km d’anciennes lignes sismiques (25,6 km et 17 000 arbres plantés en 2019; 178 km à l’hiver 2020 et jusqu’à 170 000 semis plantés à l’été 2020). Le projet se poursuit et d’autres activités de planification et/ou de remise en état seront menées en 2020 à 2021.\nProjet de Cenovus - Remise en état de 161,5 km et plantation de 60 645 arbres en 2019. Globalement, les projets ont remis en état 457,6 km de lignes sismiques dans l’aire de répartition Cold Lake, dont 322,6 km entre juin 2019 et août 2020. Jusqu’à 150 000 arbres devraient être plantés à l’été 2021\nUn accord d’exploitation a été négocié par Ovintiv, le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta et le ministère de l’Énergie de l’Alberta en 2018 à 2019 et signé le 25 octobre 2019. L’accord comprend la prolongation des ententes de tenure sur les propriétés d’Ovintiv au sein de l’aire de répartition du caribou Little Smoky, sous réserve d’un engagement à ne plus perturber l’habitat dans le futur dans les zones prédéterminées de l’aire de répartition. Cet accord prévoit également une contribution financière de 10 ans à la remise en état des anciennes lignes sismiques\nLe 7 mai 2020, la lettre d’information 2020 à 2020 a été diffusée. Elle annonçait la prolongation des accords dans les aires de répartition du caribou. Pour tenir compte de la planification des aires de répartition du caribou en cours, le ministère de l’Énergie de l’Alberta examinera les demandes de prolongation des accords sur l’exploitation pétrolière et gazière, des accords sur les sables bitumineux et des permis d’exploitation minière et industrielle en vigueur dans une partie ou la totalité d’une aire de répartition du caribou.\nLa lettre a été affichée sur le site Web du ministère de l’Énergie de l’AlbertaNote de bas de page 8\nAu total, 45 330 nouveaux acres de terres ont été évalués au moyen des outils de planification MULTISAR (stratégies de conservation ou plans de gestion), et aucune terre n’a été réévaluée. La situation d’urgence sanitaire actuelle a perturbé les travaux de terrain en 2020, et certains ont été reportés à 2021. Ce sont le Prairie Conservation Forum et l’Alberta Conservation Association qui mènent le programme MULTISAR.\nÀ l’été 2020, 559 052 acres faisaient l’objet d’une stratégie de conservation (549 493 acres parmi 61 propriétaires fonciers) ou d’un plan de gestion (9 559 acres parmi 7 propriétaires fonciers). Au total, plus de 214 400 acres étaient visés soit par des évaluations des espèces en péril (156 294 acres parmi 83 propriétaires fonciers), soit par des plans de gestion exemplaires (58 152 parmi 22 propriétaires fonciers). En tout, environ 230 améliorations individuelles de l’habitat ont été apportées par l’intermédiaire de plans MULTISAR, sur une superficie totale de 773 493 acres parmi 173 propriétaires fonciers.\nLe programme MULTISAR de l’Alberta Conservation Association collabore avec les producteurs à la création de stratégies de conservation de l’habitat dans l’habitat essentiel suivant :\nCryptanthe minuscule : 521 acres\nTradescantie de l’Ouest : 49 acres\nChénopode glabre : 257 acres\nAbronie à petites fleurs : 225 acres\nYucca glauque et teigne du yucca : 445 acres\nTétras des armoises : 45 882 acres, dont 912 se sont ajoutés en 2020\nEspèces des prairies en péril\nTenure for stewardship determination criteria (novembre 2019) - L’Alberta a élaboré des critères normalisés à l’échelle de la province qui énoncent les exigences auxquelles les titulaires de droits de pâturage sur des terres publiques doivent satisfaire pour être admissibles à la prolongation des ententes de tenure, et publié un document de trois pages intitulé Tenure for stewardship determination criteria Note de bas de page 9.\nStewardship assessment: rangeland audit process (décembre 2019). L’Alberta a mis à jour l’information sur le processus visant les agronomes des parcours naturels et les titulaires de droits de pâturage de la province afin d’auditer et d’évaluer l’intendance des parcours naturels dans les concessions de pâturage, et publié un document de dix pages intitulé Stewardship assessment: rangeland audit process Note de bas de page 10. Enfin, le document Operating Standards for Alberta’s Public Land Grazing Dispositions Note de bas de page 11, publié en juillet 2019, renferme les mises à jour au code de pratique précédent et fournit de l’information sur les pâturages situés sur des terres publiques, notamment sur les responsabilités et les droits des titulaires de concessions\nEn Saskatchewan, 20 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A3). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Saskatchewan. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nLe gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Il se sert plutôt du Wildlife Act, 1998 et du Wild Species at Risk Regulations , qui couvrent neuf espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril , et qui servent de principaux outils législatifs provinciaux pour les questions concernant l’habitat des espèces sauvages et les espèces en péril dans la province (voir l’annexe A3). Le Wildlife Act permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner une région de la province afin de protéger la faune et son habitat, mais elle comprend aussi des dispositions pour autoriser des activités dans ces régions. Le Wild Species at Risk Regulations est le seul règlement qui comprend des dispositions concernant les espèces en péril; toutefois, les interdictions sont limitées.\nLe Provincial Lands Act, 2016 et le Conservation Easement Act renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, dans les réserves écologiques d’aires représentatives (Representative Area Ecological Reserves, RAER) et sur les terres visées par une servitude de conservation de la Couronne, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et des dispositions particulières sont liées à chaque réserve et servitude désignée. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour obtenir des précisions sur l’évaluation législative provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nConformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan a terminé l’examen public de la version provisoire du Boreal Plain West Range Plan (Plan pour la partie ouest de l’aire de répartition des plaines boréales) et se prépare à l’examen public du Boreal Plain East Range Plan (Plan pour la partie est de l’aire de répartition des plaines boréales), avec le soutien financier d’ECCC.\nLes volets de la gestion du caribou sont établis et maintenant prêts pour toutes les sous-unités de l’aire de répartition des plaines boréales.\nECCC collabore également avec la Saskatchewan à clarifier certains éléments des plans pour les aligner sur le document d’orientation sur les plans par aires de répartition de 2016 d’ECCC. Des travaux sont aussi en cours en vue de l’élaboration d’un programme de remise en état à la suite de perturbations et de création d’habitat non perturbé au sein des aires de répartition du caribou boréal\nConformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan et ECCC collabore à établir des exigences uniformes pour les projets de développement qui déclenchent une évaluation environnementale dans les aires de répartition saskatchewanaises du caribou boréal. Tous les projets de développement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale provinciale, qui examine notamment l’impact sur l’habitat du caribou boréal et les perturbations sensorielles (mesures d’atténuation telles que les mesures de compensation et les exigences en matière de remise en état de l’habitat). L’évaluation environnementale est une condition à la délivrance des permis requis\nConformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan a amorcé la désignation d’aires protégées, d’aires de conservation, d’aires protégées et de conservation autochtones (APCA), et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) dans les aires de répartition du caribou boréal. Près de 500 000 ha ont été ajoutés au réseau provincial dans le nord de la Saskatchewan, région pour laquelle on s’est engagé à officiellement désigner des aires protégées dans un avenir proche. Par l’établissement de réserves de minéraux publiques dans ces sites, on s’assure qu’aucune activité d’exploration ou d’exploitation n’est menée avant la désignation officielle\nConformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan collabore avec ECCC à élaborer des mesures de gestion acceptables de l’habitat essentiel du caribou boréal à l’intérieur du polygone de tir aérien de Primrose Lake dans la version provisoire d’un protocole d’entente entre la Défense nationale et le gouvernement de la Saskatchewan\nAssainissement d’un puits de pétrole et de gaz aux fins de la remise en état de l’habitat dans l’habitat essentiel du Pipit de Sprague (date d’achèvement : 17 avril 2020)\nLe ministère de l’Environnement a commencé l’élaboration d’un plan provincial de gestion de l’habitat qui soutiendra la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril et des aires protégées.\nIl poursuivra ses efforts en vue de parachever et de mettre en œuvre le cadre opérationnel visant l’habitat des poissons et des autres espèces sauvages en Saskatchewan ainsi que les outils connexes. Le cadre encouragera l’évitement, réduira et compensera les effets de l’industrie sur l’habitat essentiel des espèces en péril et permettra la création de nouvelles aires protégées à titre de compensation des activités industrielles\nLe ministère de l’Environnement examine actuellement toutes les ventes de terres agricoles publiques vacantes pour vérifier s’il s’y trouve de l’habitat essentiel. Le cas échéant, les terres à vendre pourraient être assorties d’une servitude de conservation de la Couronne (Crown Conservation Easement, ou CCE) ou être retirées de la vente et ajoutées aux terres protégées par le Wildlife Habitat Protection Act (WHPA).\nDes audits aléatoires des terres visées par une CCE sont également réalisés pour vérifier et confirmer la conformité aux utilisations acceptables prévues par la servitude\nDans le cadre des travaux financés par le Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles (PEPTA), le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan a officialisé la pratique qui consiste à interdire la culture ou la conversion des prairies indigènes se trouvant sur les terres publiques. La préapprobation de toute perturbation constituant une amélioration (aménagement de mares-réservoirs, installation de clôtures, abattage d’arbres, etc.) sur les terres publiques, y compris les prairies indigènes, est une exigence du Provincial Lands Act, 2016 .\nLe ministère de l’Agriculture a élaboré le document interne Interim Improvement Guidelines (janvier 2020) visant les améliorations locatives sur les terres publiques renfermant de l’habitat essentiel désigné par le gouvernement fédéral\nAu Manitoba, 20 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A4). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Manitoba. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nLa Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (LEEVD) couvre 20 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A4) et constitue le principal outil législatif provincial pour protéger les espèces en péril et leur habitat sur le territoire non domanial. De manière générale, la LEEVD interdit la destruction et la perturbation de l’habitat des espèces en voie de disparition ou menacées inscrites sur la liste fédérale, ou l’interférence avec cet habitat. Toutefois, elle prévoit des exemptions pour les aménagements et les permis délivrés en vertu de la Loi sur l’environnement . De plus, le Manitoba n’exige pas des promoteurs qu’ils demandent des exemptions en vertu de la LEEVD pour les projets de développement autorisés en vertu de la Loi sur l’environnement . La LEEVD renferme également des dispositions permettant de désigner « zones de préservation des écosystèmes » des écosystèmes menacés ou en voie de disparition pour les protéger, et ces dispositions s’appliqueraient aussi à tout habitat essentiel qui chevaucherait ces zones. Cependant, en date de septembre 2020, aucune zone de préservation des écosystèmes n’avait été désignée.\nEn outre, la Loi sur les réserves écologiques et la Loi sur les parcs provinciaux renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques et dans certaines zones des parcs provinciaux. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.\nLe Canada et le Manitoba ont négocié la version provisoire d’un accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP. L’accord sera affiché aux fins de commentaires du public avant l’approbation finale et la signature par le Manitoba et le Canada. L’accord codifierait les mesures visant à soutenir la conservation de l’espèce et la protection de son habitat essentiel, et énoncerait les engagements à l’égard de l’élaboration de plans par aire de répartition, de la conservation et de la gestion de l’habitat, et du suivi\nConformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le processus interne d’examen des plans par aire de répartition ou de consultation est en cours. Les préparatifs en vue de la consultation des communautés autochtones, de l’industrie et du grand public dans le cadre de discussions sur la planification\nConformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le Manitoba a mis en œuvre des activités de pose de colliers et de relevé qui ont grandement contribué à mettre à jour l’information sur les zones d’utilisation principales importantes pour le caribou boréal au sein de l’unité de gestion d’Interlake. Cette information améliorera considérablement la capacité d’atténuer efficacement les effets sur la population de caribous boréaux et aidera à protéger l’habitat de cette espèce\nConformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le Manitoba a mis en œuvre des activités de relevé qui ont fourni de nombreuses nouvelles données sur les zones importantes pour le caribou boréal au sein de l’unité de gestion de Kamachewie (l’information sur celle-ci était jusqu’alors limitée). Ces données nous aideront à mieux comprendre la répartition du caribou boréal dans l’unité de gestion et à protéger l’habitat important de l’espèce\nEn Ontario, 89 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A5). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral a désigné de l’habitat essentiel pour six nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Ontario.\nLa protection de l’habitat en vertu de la LEVD est en place pour 171 espèces en péril en Ontario, dont 87 font partie des 89 espèces terrestres dont l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial dans la province (voir l’annexe A5). Aucun changement n’a été apporté à ces mesures de protection de l’habitat. La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (pas encore inscrite à la LEVD) et la Paruline à ailes dorées (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) sont les deux seules espèces dont l’habitat essentiel définitivement désigné n’est pas directement protégé par la LEVD.\nSur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel\nPour obtenir des précisions sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nConformément au Forest Management Guide for Boreal Landscapes de l’Ontario, des exigences accrues en matière de gestion spatiotemporelle de l’habitat du caribou boréal, notamment un schéma dynamique de l’habitat du caribou, continuent d’être intégrées à chaque plan de gestion forestière renouvelé qui vise un territoire recoupant des aires de répartition du caribou boréal. Les plans de gestion sont à divers stades d’achèvement, selon les calendriers de renouvellement.\nLa mise en œuvre de trois plans de gestion forestière (forêt Red Lake, forêt Caribou et forêt Gordon Cosens) qui visent un territoire recoupant l’aire de répartition continue du caribou boréal en Ontario (aires Berens, Sydney, Churchill, Brightsand, Pagwachuan et Kesagami) et qui suivent le Forest Management Guide for Boreal Landscapes a été approuvée; elle est est prévue pour le 1er avril 2020\nEspèces dont l’habitat essentiel chevauche le secteur d’exploitation forestière et pourrait être touché par les opérations dans les forêts publiques\nLe 29 juin 2020, l’exemption conditionnelle temporaire des interdictions de la LEVD relatives aux espèces et à leur habitat pour l’exploitation forestière dans les forêts publiques a été prolongée d’un an, jusqu’au 30 juin 2021. Les exigences existantes concernant les espèces en péril énoncées dans les conditions de l’exemption réglementaire sont maintenues, et la prolongation offre du temps supplémentaire (à cause de la COVID-19) pour l’évaluation d’une approche à long terme qui permettrait de protéger les espèces en péril dans le cadre des opérations forestières.\nLes espèces dont l’habitat essentiel chevauche le secteur d’exploitation forestière et pourrait être touché par les opérations dans les forêts publiques sont les suivantes : caribou des bois (population boréale), ginseng à cinq folioles, tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), hémileucin du ményanthe, bartonie paniculée, Engoulevent bois-pourri, Petit blongios, petite chauve-souris brune, massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), chauve-souris nordique, physconie pâle, cypripède blanc, lipocarphe à petites fleurs, tortue ponctuée, rotala rameux, pipistrelle de l’Est\nTortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), Engoulevent bois-pourri\nL’Ontario a entamé un processus visant à désigner le bloc de terres publiques d’Ostrander et la zone faunique provinciale de la pointe Petre, deux zones d’importance écologique situées sur la rive sud du comté de Prince Edward, comme une réserve de conservation au titre de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation . Au cours des mois à venir, la province procédera à l’évaluation du site.\nCes zones chevauchent des unités d’habitat essentiel de deux espèces concernées par le présent rapport, soit la tortue mouchetée et l’Engoulevent bois-pourri. D’autres espèces menacées ou en voie de disparition ont été recensées dans le cadre de relevés préliminaires réalisés dans ces sites, dont l’Engoulevent d’Amérique, l’Hirondelle de rivage, l’Hirondelle rustique et le Goglu des prés; la disponibilité et l’utilisation de l’habitat n’ont toutefois pas été déterminées\nDans le cadre du Programme d’intendance des espèces en péril, du financement a été fourni pour 33 projets de protection et de rétablissement des espèces en péril de la province, qui ont permis la remise en état d’environ 926,69 hectares d’habitat d’espèces en péril. Les initiatives d’éducation et de sensibilisation associées à ces projets ont touché plus d’un million d’Ontariens\nEspèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel est désigné dans le lieu prioritaire de la forêt Walsingham de Long Point en Ontario\nLe regroupement Long Point Walsingham Forest Collaborative, formé de 17 organisations dont 4 partenaires du gouvernement provincial, a pour but la mise en œuvre de mesures contribuant à la protection de 22 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel est désigné dans le lieu prioritaire. Exemples de ces mesures :\nLutte contre le Phragmites australis;\nBrûlages dirigés et semis de graminées de prairie et de plantes à fleurs sauvages pour remettre en état la prairie à herbes hautes;\nGestion et remise en état de terres agricoles peu productives grâce à des accords de conservation;\nAccord de conservation conclu en vertu de l’article 11, dans le cadre du PEPTA, venant compléter une PGB pour la remise en état des milieux humides pour diverses espèces en péril (1 avec habitat essentiel)\nAu Québec, 29 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A6). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Québec. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nAu Québec, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) s’applique à 16 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A6) et désigne les espèces comme étant menacées ou vulnérables. La LEMV prévoit également l’élaboration d’une Liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables. Revêtant un caractère essentiellement préventif, la liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables est un outil administratif et éducatif ayant pour but de freiner ou même d’inverser le processus de raréfaction des espèces. Toutefois, il n’existe pas d’obligation de désigner ni de protéger les habitats nécessaires à la survie ou au rétablissement d’une espèce. De plus, bien que la LEMV et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) s’appliquent en principe autant sur les terres privées que publiques, le Règlement sur les habitats fauniques (RHF) limite la désignation d’un habitat faunique aux terres du domaine de l’État et restreint par le fait même la protection de l’habitat des espèces sauvages en péril. Des démarches sont toutefois en cours pour moderniser le RHF et revoir ces dispositions.\nDe plus, il existe au Québec plusieurs outils permettant de créer différents types d’aires protégées. La désignation d’aires protégées est d’ailleurs un des éléments de la stratégie du gouvernement du Québec visant à favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, ce qui comprend les espèces en péril. Par contre, sauf exception, les superficies d’habitat essentiel couvertes par des aires protégées sont généralement très faibles, sauf pour le saule à bractées vertes, pour lequel 100 % de l’habitat essentiel se trouve dans le parc national de la Gaspésie établi en vertu de la Loi sur les parcs . Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen législatif au Québec, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nLe gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont une entente de collaboration pour la protection et le rétablissement des espèces en péril, qu’ils appliquent spécifiquement au Caribou des bois dans une entente bilatérale de partage des coûts.\nDans le cadre de cette entente bilatérale, le Québec a maintenu les mesures intérimaires pour la protection de l’habitat du caribou forestier d’ici à ce que des modalités à long terme soient mises en œuvre par l’intermédiaire de l’éventuelle stratégie pour les caribous forestiers et montagnards. Ces mesures intérimaires octroient une protection administrative à certains massifs forestiers d’ici à l’adoption de la stratégie du Québec (prévue en 2022)Note de bas de page 12.\nLe Québec a aussi ajusté et augmenté la superficie en protection de 76,8 km2 par des mesures intérimaires dans le vaste espace propice Manouane\nDans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec travaille à la désignation à venir de la grande aire protégée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan qui sera constituée d’une réserve de biodiversité projetée (RBP) et d’une réserve de territoire aux fins d’aire protégée (RTFAP) d’une superficie totale de plus de 10 000 km2. La RBP est un statut légal de protection conféré en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel . La RTFAP est une mesure de protection appliquée conjointement par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. La RTFAP servira à agrandir, en tout ou en partie, le territoire de la RBP lors de l’octroi d’un statut permanent de protection\nGestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel (accords ou servitudes)\nDans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec a travaillé à la planification de la restauration de chemins forestiers dans certains territoires envisagés pour la stratégie pour les caribous forestiers (ZHR de Charlevoix) et montagnards. Les travaux sont prévus à partir de l’automne 2020\nCaribou des bois (population boréale et population de la Gaspésie-Atlantique)\nLe Québec a poursuivi des travaux pour adapter la planification de l’aménagement forestier pour conserver et protéger l’habitat du caribou des bois.\nLes travaux des groupes opérationnels régionaux ont permis d’identifier des pistes de solution pour la mise en œuvre de l’éventuelle stratégie pour les caribous forestiers et montagnards. Le MFFP analyse ces pistes de solution pour statuer sur leur intégration dans la stratégie\nActions de rétablissement\nDans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec a capturé et déplacé en enclos des caribous de la population de Val-d’Or afin de les mettre à l’abri des prédateurs le temps de statuer sur les mesures à long terme à mettre en place en vertu de la stratégie en élaboration.\nLe Québec prévoit aussi l’augmentation des efforts de contrôle des prédateurs pour les populations de Val-d’Or, de Charlevoix et de la Gaspésie\nProjet d’établissement de refuges fauniques :\nRefuge faunique Boisé-du Tremblay\nRefuge faunique des berges de la rivière des Outaouais\nProjet d’agrandissement de refuges fauniques :\nRefuge faunique Pierre-Étienne-Fortin\nLes projets d’aménagement et d’acquisition effectués durant l’année financière 2019 à 2020 représentent un investissement global (partenaires et MFFP) de plus de 4,6M $, dont 704K $ en aménagement et 3,9M $ en acquisition. Ces projets sont localisés dans les régions de l’Outaouais, de la Montérégie, de Lanaudière, des Laurentides et de la Mauricie. Vingt-trois espèces en situation précaire (niveau provincial) sont ciblées dans le cadre de ces différents projets, dont 17 espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (statut fédéral). Les travaux d'aménagement ont été effectués au refuge faunique Marguerite-D’Youville, au marais Saint-Louis, à l’île Sainte-Thérèse et à la propriété Reynolds. Finalement, près de 440 ha de terres privées ont été acquis par les partenaires dans le but de les céder au Ministère pour des fins de conservation\nAccords ou servitudes\nEspèces en péril présentes dans les basses-terres du Saint-Laurent au Québec, endroit désigné prioritaire\nEspèces des lieux prioritaires désignés par les collectivités au Québec\nDepuis avril 2019, le financement accordé dans le cadre du Fonds de la nature du Canada (FNC) a permis la mise en œuvre de 28 projets au Québec, dont la plupart sont encore en cours. De nombreux partenaires ont été mobilisés, notamment des communautés autochtones.\nLes actions de conservation découlant des accords conclus dans le cadre du FNC pourraient être bénéfiques pour l’habitat essentiel d’environ 22 espèces en péril; ces actions comprennent celles visant à réduire les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat, mais aussi celles menant à des accords de conservation et à l’intendance\nAu Nouveau-Brunswick, 12 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A7). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick. Il n’y a eu aucune modification à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nLa Loi sur les espèces en péril (LEP du N.-B. ) est le principal outil législatif provincial permettant de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril sur le territoire non domanial. Elle a remplacé la Loi sur les espèces menacées d’extinction du Nouveau-Brunswick (LEME du N.-B. ) en 2013. L’annexe A de la LEP du N.-B. renferme la liste des espèces qui ont été transférées depuis la LEME du N. B. et ont conservé le même statut qu’au titre de cette loi, y compris les espèces désignées en voie de disparition. Parmi les 12 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral au Nouveau-Brunswick, 8 espèces de l’annexe A pourraient bénéficier d’une protection de leur habitat grâce aux dispositions transitoires de la LEP du N.-B. jusqu’à ce qu’elles soient retirées de l’annexe A (voir l’annexe A7). Pour être retirées de l’annexe A, les espèces doivent être inscrites, et le règlement permet alors que les interdictions énoncées à l’article 28 s’appliquent. Une fois les espèces inscrites, la LEP du N.-B. confère au gouvernement du Nouveau-Brunswick le pouvoir de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril par règlement ou par arrêté, mais seulement à la discrétion du ministre. Jusqu’à maintenant, aucune espèce n’a été inscrite en vertu de la LEP du N.-B., et aucun règlement ni arrêté n’a donc été pris relativement à la désignation ou à la protection de l’habitat des espèces en péril en vertu de cette loi.\nLa LEP du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les zones naturelles protégées renferment des dispositions concernant l’habitat essentiel des espèces en péril dans les zones naturelles protégées. De plus, la Loi sur les parcs interdit les activités dans certaines circonstances qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril.\nAux termes de la Loi sur les servitudes écologiques , les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen législatif au Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nAster du golfe du Saint-Laurent\nUne demande de dragage d’un canal en vue de créer un écoulement à partir d’un marais salé a été refusée en vertu de la LEP du N.-B., car le projet chevauchait une mention d’occurrence de l’habitat essentiel de l’aster du golfe du Saint-Laurent.\nL’aster du golfe du Saint-Laurent figure à l’annexe A de la LEP du N.-B\nDes directives ont été données aux titulaires de permis qui mènent leurs opérations dans les polygones d’habitat essentiel de la Grive de Bicknell. Selon ces directives, dans les cas où les activités de défrichage, de construction ou d’éclaircissement ne peuvent pas être évitées dans l’habitat de nidification de l’espèce, ces activités doivent être réalisées en dehors de la saison de reproduction des oiseaux, dans la mesure du possible, pour éviter la destruction directe des nids, des œufs, des oisillons, des jeunes à l’envol ou des adultes. Des parcelles de forêt intacte devraient être préservées dans la mesure du possible. Ces parcelles doivent : avoir une superficie d’au moins un quart d’hectare, être situées à 20 à 50 m de la limite de la zone non défrichée ou non éclaircie et présenter un sous-étage intact et non perturbé\nLe Nouveau-Brunswick délimite actuellement 385 000 ha des terres destinées à être ajoutées à ses aires protégées\nLe ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie du Nouveau-Brunswick a lancé un projet du secteur forestier pluriannuel à l’hiver 2020, dans le cadre de l’approche pancanadienne. Ce projet vise à intégrer les objectifs relatifs à l’habitat des espèces en péril aux pratiques forestières et à évaluer l’efficacité de ces pratiques au cours des années subséquentes\nInitiative de protection des espèces en péril dans les terres agricoles (Species at Risk Protection on Agricultural Land Initiative) :\nNature NB a démarré un projet conjoint de planification de la conservation visant à mettre au point un plan de gestion adaptative pour les espèces en péril et leur habitat dans les terres agricoles du bassin versant de la rivière Saint-Jean (Wolastoq), au Nouveau-Brunswick\nÀ l’Île-du-Prince-Édouard, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nSur le territoire non domanial, le Wildlife Conservation Act est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril qui ont été désignées (à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil) comme espèces menacées ou en voie de disparition. À ce jour, aucun règlement n’a été pris en vertu du Wildlife Conservation Act pour désigner une espèce en péril. Il est possible que l’habitat des espèces en péril présentes sur des terres privées soit également protégé en vertu d’une entente conclue avec le propriétaire foncier, laquelle pourrait imposer un covenant ou une servitude sur les terres de ce dernier. Contrairement à la législation autonome sur les servitudes, qui a tendance à être appliquée en vertu de la common law, une telle entente semble être exécutoire en vertu du Wildlife Conservation Act .\nLe Natural Areas Protection Act renferme des dispositions servant à protéger l’habitat des espèces en péril situé dans des zones naturelles désignées en vertu de cette loi. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Planning Act , pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen législatif à l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nDes progrès énormes ont été réalisés en ce qui a trait aux aires protégées et de conservation, particulièrement grâce à l’acquisition de terres à des fins de sécurisation (avec l’appui du Fonds Défi d’ECCC) et grâce à la conservation générale de l’habitat des espèces en péril dans le cadre du Forested Landscape Priority Place Project (Î.-P.-É. et ECCC). Ces projets coopératifs seront bénéfiques pour de nombreuses espèces en péril, mais ils sont en dehors de la portée du présent rapport\nEn Nouvelle-Écosse, 14 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nL’ Endangered Species Act (ESA de la N.-É.) s’applique aux 14 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A9) et constitue le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi interdit la destruction de résidences comme les nids ou les hibernacles, y compris les abris qui sont des structures anthropogéniques. Elle prévoit également le mécanisme à suivre (par voie de règlement ou d’arrêté) pour énumérer les interdictions visant la destruction de l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Toutefois, aucun règlement ni arrêté protégeant l’habitat des espèces en péril n’a été pris en vertu de cette loi.\nL’ESA de la N.-É., le Wilderness Areas Protection Act , le Brothers Islands Wildlife Management Regulations (pris en vertu du Wildlife Act ), le Provincial Parks Act , le Conservation Easements Act et le Special Places Protection Act renferment des dispositions qui permettent de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen législatif en Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nL’habitat essentiel de la Grive de Bicknell est protégé en vertu de la Critical Habitat Policy de la N.-É. depuis la finalisation du programme de rétablissement en vertu de la LEP. Aucune activité ne peut être menée dans l’habitat essentiel, puisqu’aucune pratique de gestion particulière n’a été préparée\nLa version provisoire de pratiques de gestion particulière (PGP) a été préparée pour la tortue mouchetée et la couleuvre mince et en est à la dernière étape du processus d’examen. L’ensemble de l’habitat essentiel désigné demeure protégé grâce à l’application des PGP. D’ici la finalisation des PGP, l’habitat essentiel des deux espèces est entièrement protégé par la Critical Habitat Policy\nEn septembre 2019, la province a annoncé la création de 17 aires protégées et son intention d’en désigner d’autres. Les consultations publiques concernant les wilderness areas proposées et les ajouts suivants sont terminées :\najout à la Silver River Wilderness Area (tortue serpentine, Paruline du Canada, Martinet ramoneur et Engoulevent, présence plausible de la tortue mouchetée)\nKatowe’katik (McGowan Lake) Wilderness Area (tortue mouchetée, couleuvre mince)\najout à la Ship Harbour Long Lake Wilderness Area\najout à la Terence Bay Wilderness Area\nPleasant River Wilderness Area (tortue mouchetée, couleuvre mince, lophiolie dorée)\nautres sites désignés ou en cours de désignation officielle : Designations of New Wilderness Areas and Nature Reserves\nLe gouvernement du Canada a fourni un appui financier pour l’amélioration de l’habitat de nidification de la Sterne de Dougalls (création de refuges de nidification et lutte contre les végétaux envahissants) dans la région de la baie Lobster, en Nouvelle-Écosse\nEn mai 2020, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision de contrôle judiciaire liée à l’application du Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse ( Bancroft c. Nouvelle-Écosse (Lands and Forests) , 2020 NSSC 175). La décision est venue apporter des éclaircissements sur certains aspects de l’application de l’ESA et une nouvelle interprétation pour d’autres aspects. Une nouvelle politique, en voie d’être terminée, indique les étapes requises pour que les processus de planification du rétablissement soient entièrement conformes à l’ESA\nUn certain nombre de projets de conservation ont été mis en œuvre dans le lieu prioritaire de Kespukwitk/sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (LP K/SONE). De nombreux partenaires participent à ces projets, qui seront bénéfiques pour 11 espèces en péril inscrites à l’annexe A8.\nLes projets menés dans le LP K/SONE incluent le lancement d’un projet collaboratif de planification de la conservation à la fin de l’automne 2019/hiver 2020 qui vise à mettre au point un plan de gestion adaptative pour la biodiversité et les espèces en péril dans les terres agricoles de Kespukwitk/SONE. Les espèces inscrites à l’annexe A8 ont été incluses au projet, qui se poursuivra au cours de l’exercice 2020 à 2021, et des plans de mise en œuvre seront élaborés pour les stratégies prioritaires, en vue de leur mise en œuvre au cours des années subséquentes\nDans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, Canards Illimités Canada a commencé un projet pluriannuel à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Municipal Wetland Stewardship and Education in Southwest Nova Scotia (SWNS) Priority Place », vise à obtenir la coopération de 9 districts municipaux du lieu prioritaire K/SONE pour une planification de l’aménagement du territoire axée sur la conservation. Cette planification est destinée à réduire les menaces associées à l’empiétement du développement sur les milieux humides dans les zones de juridiction municipale du SONE et met l’accent sur les possibilités de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril ainsi que sur l’intendance. Le projet pourrait permettre la protection de l’habitat essentiel grâce à des accords d’intendance\nDans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, le Mersey Tobeatic Research Institute a lancé un projet pluriannuel qui a commencé à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Carrots, not sticks », a pour but de créer un cadre de programme d’incitatifs/de reconnaissance qui est destiné aux propriétaires de terrains boisés et vise à protéger des espèces en péril, des habitats essentiels et d’autres éléments à valeur de conservation élevée, ainsi que de mettre ce programme à l’essai. La première année de ce projet de trois ans était axée sur l’établissement de la portée du projet en vue de la mise en œuvre d’actions dans les années à venir\nDans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, le Mersey Tobeatic Research Institute a lancé un projet pluriannuel qui a commencé à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Re-vegetate the Tusket Watershed », vise à remettre en état l’habitat et à améliorer la qualité de l’eau dans 10 des 36 lacs à priorité élevée pour la flore de la plaine côtière de l’Atlantique dans le bassin hydrographique de la rivière Tusket, notamment l’habitat essentiel d’espèces en péril de la flore de la plaine côtière de l’Atlantique. Le projet repose sur une collaboration directe avec les propriétaires fonciers en vue de rétablir des zones tampons végétalisées en bordure des lacs. La première année de ce projet de trois ans était axée sur l’établissement de la portée du projet en vue de la mise en œuvre d’actions dans les années à venir et sur l’évaluation des possibilités d’harmonisation avec le programme Green Shores for Homes\nÀ Terre-Neuve-et-Labrador, 10 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A10). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nL’ Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador (ESA de T.-N.-L.) s’applique à huit espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A10), et il s’agit du principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi permet au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de prendre un arrêté en vue de protéger une zone terrestre à titre d’habitat d’espèces en péril. Toutefois, aucun arrêté n’a été pris pour les espèces en péril en vertu de l’ESA de T.-N.-L.\nLe Wilderness and Ecological Reserves Act et le Provincial Parks Act renferment toutes deux des dispositions sur l’habitat essentiel des espèces en péril dans les réserves écologiques et les parcs provinciaux, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen législatif à Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nPlanification des aires de répartition et planification de la gestion (accords ou servitudes)\nConformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour le caribou des bois, des progrès ont été réalisés à l’égard des principaux livrables; notamment, des mesures ont été prises en vue de l’élaboration de plans par aires de répartition et de la mobilisation des Autochtones pour la création d’un processus coordonné de planification de la gestion. Les principaux livrables ont aussi fait l’objet d’autres travaux non liés à la protection de l’habitat essentiel\nLe travail se poursuit en ce qui concerne le réseau d’aires protégées proposées; même si elles ne sont pas encore établies de façon définitives et si elles ne bénéficient pas encore d’une protection juridique, plusieurs nouvelles réserves proposées et agrandissements proposés à des réserves existantes protégeront les espèces en péril notamment :\nRéserve écologique du cap Norman - protégerait l’habitat essentiel fédéral du braya de Fernald et du saule des landes.\nRéserve écologique de la pointe Watts (agrandissement de la réserve existante) - protégerait l’habitat essentiel fédéral du braya de Fernald et du saule des landes.\nRéserve écologique d’Hall’s Gullies– protégerait l’habitat essentiel fédéral de l’érioderme mou (Erioderma mollissimum)\nPour respecter l’esprit des ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec les territoires, le gouvernement du Canada se tourne d’abord ves les lois du territoire pour les questions relatives à la protection de l’habitat essentiel terrestre qui se trouve hors du territoire domanial. Un sommaire des lois et règlements applicables est présenté dans les sections qui suivent, ainsi que les différentes actions et mesures mises en place pour réduire les risques de destruction de l’habitat essentiel, selon les renseignements fournis par les gouvernements territoriaux.\nAu Yukon, une espèce en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral est visée par le présent rapport (voir l’annexe A11). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Yukon. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nLe Yukon n’a pas de loi distincte pour protéger les espèces en péril, mais certaines activités qui touchent les individus d’espèces sauvages sont réglementées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada . Sur les terres territoriales, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nL’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada, le gouvernement du Yukon, la Première Nation des Nacho Nyak Dun et le conseil tribal des Gwich’in a été mis en œuvre durant la période visée par le présent rapport, et quelques projets ont été achevés comme prévu. Notamment, un modèle de risque d’incendie a été élaboré, et des colliers GPS destinés aux caribous boréaux ont été déployés au Yukon. La préparation d’une carte des lichens devrait commencer en 2021, et une estimation de la densité sera réalisée d’ici 2022\nAucune mise à jour n’a été reçue concernant le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au cours de la période visée par le présent rapport\nDans les Territoires du Nord-Ouest, une espèce en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral est visée par le présent rapport (voir l’annexe A12). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial dans les Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest ont modifié la Loi sur les aires protégées , ainsi que le règlement d’application de la Loi sur la faune au cours de la période visée par le présent rapport (voir les détails dans le tableau ci-dessous).\nLa Loi sur les espèces en péril des Territoires du Nord-Ouest (LEP des T.N.-O.), qui est le principal outil législatif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour protéger les espèces en péril, s’applique au caribou des bois (population boréale). En vertu de cette loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut adopter des règlements pour protéger l’habitat essentiel, mais aucun règlement de ce genre n’a été mis en place.\nLes aires protégées des Territoires du Nord-Ouest peuvent interdire les activités humaines qui perturbent certains habitats essentiels, tandis que les « zones candidates » peuvent bénéficier d’une protection provisoire par le retrait de terres ou des plans d’aménagement du territoire. De plus, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat des espèces en péril dans les Territoires du Nord-Ouest, dans certaines zones.\nLes plans d’aménagement du territoire approuvés sont mis en œuvre dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales et en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.\n(accords ou servitudes)\nConformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour le caribou boréal, cinq plans régionaux par aire de répartition pour le caribou boréal dans les Territoires du Nord-Ouest sont en cours d’élaboration depuis la finalisation du cadre. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a organisé des réunions virtuelles pour respecter ses engagements relatifs à l’accord. Les réunions ont commencé après le 30 septembre, et des renseignements seront présentés dans un rapport subséquent.\nEn juillet 2019, les nouveaux règlements liés à la Loi sur la faune sont entrés en vigueur.\nCes règlements permettent au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’exiger la création et la mise en application de plans de gestion et de surveillance de la faune (PGSF) pour les activités de développement susceptibles d’engendrer des perturbations appréciables ou de menacer de préjudice les espèces sauvages, d’endommager considérablement l’habitat ou de contribuer de façon appréciable aux effets cumulatifs sur la faune ou sur l’habitat (tel que prévu à l’article 95 de la Loi sur la faune ). Pour être approuvé, un PGSF doit donc démontrer comment les impacts sur les espèces et leur habitat seront réduits au minimum durant le développement.\nLe ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest a élaboré des lignes directrices pour clarifier les exigences et les attentes relatives aux PGSF\nLa Loi sur les aires protégées est entrée en vigueur au cours de la période visée par le présent rapport.\nLe projet d’aire protégée territoriale Ts’udé Niliné Tuyeta se poursuit; un accord concernant sa création a été signé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Dénés et Métis K’asho Got’ınę en septembre 2019, et l’élaboration de règlements liés à la Loi sur les aires protégées devrait être terminée au printemps 2021\nLe comité de gestion de Ts’udé Niliné Tuyeta a été formé et s’est réuni pour la première fois le 23 septembre 2020. La tâche principale et première du comité sera d’élaborer un plan de gestion pour l’aire protégée, qui inclura un plan de surveillance\nLe gouvernement des Territoires du Nord-Ouest travaille au renouvellement du document « Territoire en santé, population en santé : Priorités du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la planification du réseau de conservation de 2016 à 2021 »\nAu Nunavut, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A13). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Nunavut. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.\nLa Loi sur la faune et la flore est le principal outil législatif qui permet de protéger expressément l’habitat des espèces en péril. De manière générale, cette loi interdit la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres domaniales. Toutefois, aucune espèce n’a encore été inscrite en vertu de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut. Sur les terres publiques, la Loi sur les parcs territoriaux interdit les activités pouvant toucher l’habitat essentiel et certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements territoriaux pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.\nPour en savoir davantage sur l’examen des lois au Nunavut, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada .\nAucune mise à jour concernant l’élaboration de la version provisoire du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut. Le travail est en cours\nAucune mise à jour concernant le suivi en cours des activités de développement à l’échelle du territoire\nMesures prises et actions mises en place visant des espèces précises dans le cadre de l’Approche Pan-Canadienne\nLe Canada et la Première Nation de Cold Lake ont conclu le 13 décembre 2019 un accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP pour le caribou boréal. L’accord inclut des engagements en matière de restauration des paysages, de renforcement des capacités des communautés, de gestion des prédateurs et des autres proies et de suivi de la population\nGestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Intendance\nL’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP de la Première Nation de Walpole Island (PNWI) concerne la conservation et la protection de la gentiane blanche, espèce qui se rencontre uniquement sur les terres de la PNWI au Canada. La mise en œuvre de l’accord inclut des actions de conservation destinées à la gestion de l’habitat et à la conservation des individus de l’espèce (par exemple, élimination des espèces envahissantes et brûlages dirigés) ainsi que la sensibilisation de la collectivité à l’égard des espèces en péril et l’utilisation d’activités d’éducation et de panneaux pour la protection volontaire des plantes et de leur habitat\nMesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires, de secteurs prioritaires et de menaces prioritaires dans la cadre de l’Approche Pan-Canadienne\nEn novembre 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada a transféré à ECCC l’administration et le contrôle des pâturages des Prairies de Govenlock, de Nashlyn et de Battle Creek. De plus, un processus est en cours pour l’acquisition de terres avec un titre réversif en Saskatchewan, en vue de la création d’une nouvelle réserve nationale de faune\nEspèces du sud-est de l’Ontario\nEn décembre 2019, ECCC a fait l’acquisition d’une propriété privée de 33,7 ha qui doit être ajoutée à la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard, en Ontario\nEspèces de la lande côtière de la Nouvelle-Écosse\nEn mai 2020, ECCC a fait l’acquisition de terres à Owl’s Head, dans la lande côtière de la Nouvelle-Écosse, et a ainsi obtenu le contrôle sur les activités se déroulant dans ces terres. Tout habitat essentiel se trouvant sur ces terres doit être protégé légalement en vertu de la LEP\nEn juin 2020, ECCC a fait l’acquisition de 14,7 ha de terres et de milieux aquatiques additionnels adjacents au refuge d’oiseaux migrateurs du lac Big Glace, en Nouvelle-Écosse\nEn août 2020, ECCC a fait l’acquisition d’une propriété privée qui doit être ajoutée à la réserve nationale de faune du Ruisseau-Portobello, au Nouveau-Brunswick.\nL’administration et le contrôle de la tourbière de l’île Sunken ont été transférés à ECCC, pour que celle-ci soit ajoutée à la réserve nationale de faune de Tintamarre, au Nouveau-Brunswick\nEn août 2020, le lieu-dit Sapp Farm, dans les Territoires du Nord-Ouest, a été transféré à ECCC pour qu’il soit inclus dans la future réserve nationale de faune d’Edehzie\nA1 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique\nA2 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Alberta\nCaribou des bois (population boréale)a\na Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wildlife Regulations de l’Alberta en tant qu’espèces en voie de disparition.\nA3 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Saskatchewan\nA4 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Manitoba\nA5 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Ontario\nCouleuvre bleue agiled\nCouleuvre fauve de l’Est (population carolinienne)d\nCouleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)d\nHaliplide de Hungerfordd\nSalamandre de Jefferson d\nBourdon à tache roussed\nSalamandre à nez courtd\nA6 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Québec\nGrive de Bicknelle\nAristide à rameaux basilairese\nA7 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick\nA8 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse\nGrive de Bicknellg\nA9 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard\nA10 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador\nA11 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Nunavut\nA12 - Espèces don’t l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Yukon\nA13 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial aux Territoires du Nord-Ouest\nLe gouvernement du Québec ne met pas en œuvre l’Approche pancanadienne, mais il travaille en complémentarité avec le gouvernement fédéral à l’établissement de priorités à l’égard du rétablissement des espèces dans le cadre des mécanismes existants.\nTrois rapports sont liés à la protection de l’habitat essentiel du caribou des bois [Rapport sur l’habitat essentiel non protégé du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada - Avril 2018; Rapport d’étape sur les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada; Rapport d’étape sur les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada - juin 2019], et il y a un quatrième rapport visant de multiples espèces pour toutes les autres espèces ayant de l’habitat essentiel désigné sur le territoire non domanial (Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada).\nEn date du 30 septembre 2020.\nMesures intérimaires pour le caribou foestier


enfer – MouslimRadio\n16 mars 2018 2 février 2017 par Daoud\nCompilation des meilleurs articles de presse musulmane\ntraitant de divers sujet autour de l’islam.\nAuteur de cette compilation : Daoud ibada\nCe livre n’a pas de fin, car presque chaque jour, s’ajoute de nouveau sujet issue d’article de presse musulmane, traitant de la santé, de la religion, et vous pouvez profiter de cette mise à jour en direct, chaque jour.\nSi vous ne souhaitez pas le lire car vous n’en avez pas le temps, sachez que tout ces articles sont diffusé sur Mouslimradio.info, chaque jour, inch Allah.\n1 – Clic –> ici <– pour Télécharger Le Livre au format PDF\nTélécharger Adobe Acrobat Reader pour lire les fichier PDF\n2 – Clic –> ici <– pour Télécharger Le Livre au format ODT\nTélécharger Apache OpenOffice pour lire les fichier ODT\nMise a jour du 03 01 2018\nCatégories Cercle de science le livre sans fin. Étiquettes Adobe Acrobat Reader, Apache OpenOffice, Cercle de science, enfer, hadith, imprimer, islam, jeune, le livre sans fin, livre, odt, paradis, pdf, prière, prophète, ramadan, telecharger Laisser un commentaire\nislam : Sur quoi serons-nous jugés en premier ?\n24 novembre 2014 par Daoud\nUn petit moment pour se remettre en question.\nParce que ce ne sont pas les gens qui te le demandent .. mais bien ton Seigneur lui-même.\nCatégories Non classé Étiquettes alllah, chatiment, deces, enfer, islam, jugés, merite, mort, paradis Laisser un commentaire


Trouver une pharmacie, ouverte ou de garde à PANASSAC (32140) - Pharmacies Ouvertes\nsamedi 16 janvier 2021 à 00h03\nObtenir le contact d'une pharmacie de garde à PANASSAC\nPHARMACIE DE JOUR ou DE GARDE à PANASSAC (32140)\nLa commune de PANASSAC 32140 est située en du GERS près de AUCH. C'est un bassins agroalimentaire en croissance démographique, qui bénéficie d’une faible synergie médicale.\nComment trouver un pharmacien ouvert à PANASSAC ?\nHeures d’ouverture des pharmacies à PANASSAC\nLa majorité des pharmacies de PANASSAC ouvrent de 9h à 20h du lundi au vendredi. Si elles sont majoritairement fermées le samedi après-midi, certaines, suivant leur emplacement (centre commercial, lieu touristique, grandes agglomérations) restent ouvertes. Les dimanches et jours fériés, vous devrez contacter la pharmacie de garde si vous avez un besoin urgent de médicaments.\nQuelles pharmacies sont ouvertes le dimanche et les jours fériés à PANASSAC ?\nQuel numéro composer pour connaitre la pharmacie de garde de PANASSAC ?\nSi vous avez les symptômes du Covid-19 ( fièvre, perte de gout, difficultés à respirer) tentez de joindre votre médecin traitant ou un médecin de garde sur PANASSAC. Si vos symptômes semblent inquiétants contactez le 15 ou le 114 (personnes malentendantes). Mais ne vous rendez pas dans votre pharmacie.\nSur le territoire autour de PANASSAC sont implantés :\nLes pharmacies à PANASSAC et ses environs\nPHARMACIES OUVERTE OU DE GARDE - ARROUEDE\nPHARMACIES OUVERTE OU DE GARDE - MASSEUBE\nPHARMACIES OUVERTE OU DE GARDE - SAMARAN