Section des Formations et des diplômes. Evaluation des masters de l Université de la Méditerranée Aix-Marseille 2 - PDF Free Download\nDownload "Section des Formations et des diplômes. Evaluation des masters de l Université de la Méditerranée Aix-Marseille 2"\n1 Section des Formations et des diplômes Evaluation des masters de l Université de la Méditerranée Aix-Marseille\n2 Section des Formations et des diplômes Evaluation des masters de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille\n3 Evaluation des diplômes Masters Vague B ACADEMIE : AIX-MARSEILLE Etablissement : Université de la Méditerranée - Aix-Marseille 2 Demande n S3MA Domaine : Droit, économie, gestion Mention : Aix-Marseille sciences économiques Présentation de la mention Cette mention de master, qui apporte des modifications majeures par rapport au quadriennal en cours, présente une offre de formation en économie théorique et appliquée volontairement généraliste au niveau du M1. Le M2 permet ensuite aux étudiants titulaires du M1 de choisir une spécialisation dans le large éventail proposé par la mention : «Croissance et développement», «Econométrie», «Finance», «Economie publique et philosophie économique». La plupart des spécialités offrent en outre plusieurs parcours. L adossement du master à des équipes de recherche d excellente réputation garantit le label qualité mis en avant par les promoteurs de ce diplôme. L ensemble des spécialités proposées ouvre la possibilité d un accès au doctorat et aux carrières de la recherche et de l enseignement supérieur. Indicateurs Effectifs constatés ± 200 Effectifs attendus ± 200 Taux de réussite 63 %-80 % Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) Bilan de l évaluation Appréciation globale : Les objectifs scientifiques sont très clairement établis et sont en cohérence avec la politique scientifique d Aix-Marseille Université en matière de construction d un pôle d excellence en économie et avec les compétences des laboratoires, largement reconnus dans la discipline. L accent est principalement mis sur le master comme passerelle préparatoire au doctorat. Les autres débouchés sont évoqués, mais peu mis en avant, hormis pour le parcours «Finance de marché et assurance». Ce master, du fait des regroupements, n a pas de concurrent sur l académie et ambitionne de concurrencer Toulouses sciences économiques et Paris sciences économiques : il s agit à présent de la seule formation pouvant mener au doctorat en sciences économiques. Elle est complémentaire à la mention «Economie appliquée», à visée professionnelle. Un effort important de restructuration des enseignements de niveau master en économie a donc été entrepris. Ce master se caractérise par un M1 commun, avec un premier semestre complètement mutualisé et un second semestre qui permet de se spécialiser par un jeu d options. En M2, quatre spécialités sont proposées, soient neuf 1\n4 parcours. La structure de la mention est donc très lisible, avec une bonne progressivité. Des passerelles sont organisées entre les parcours. Du fait des importantes refontes, il est difficile de faire un bilan de fonctionnement. Jusqu à maintenant, le recrutement est plutôt local. Sur les formations qui subsistent, une centaine d étudiants étaient accueillie en M1, tout comme en M2. Les effectifs fluctuaient assez fortement selon les spécialités. Les taux de réussite oscillaient entre 63 % et 80 %. Points forts : La co-habilitation avec l EHESS (Ecole de hautes études en sciences sociales) et l Ecole centrale de Marseille. Un adossement à la recherche de grande qualité. Un effort important et ambitieux de refonte des formations en économie à Aix-Marseille. Une formation cohérente avec une spécialisation progressive, bien lisible. Un diplôme qui s inscrit bien dans la continuité de la formation proposée dans le L3 d Economie et de management. Points faibles : Une professionnalisation (hors débouchés vers la recherche) relativement délaissée. Les enseignants n appartenant pas au monde académique sont trop rares pour des spécialités à double finalité. Les informations quantitatives sur l insertion professionnelle des étudiants ne sont pas fournies, en particulier la proportion de ceux qui se dirigent effectivement vers la recherche à l issue du master. L ouverture internationale est insuffisante au niveau des M1 et M2. L attractivité de certains parcours au sein des M2 est difficile à mesurer. Notation Note de la mention (A+, A, B ou C) : A Recommandations pour l établissement Si les formations sont à finalité indifférenciée entre la recherche et le professionnel, un effort devrait être entrepris pour assurer un minimum de professionnalisation pour les étudiants (certainement une majorité) qui ne pourront accéder au doctorat. L intervention de professionnels devrait être favorisée, ainsi que des apprentissages moins théoriques (par exemple en option). Il serait aussi souhaitable de permettre des passerelles entre cette mention et la mention «Economie appliquée», notamment après le M1. Enfin, l attractivité de certains parcours pourrait également être renforcée par la mise en place de conventions d échange avec des universités étrangères. 2\n5 Appréciation par spécialité Croissance et développement Présentation de la spécialité : La spécialité «Croissance et développement» propose des apprentissages en macroéconomie à travers deux parcours, choisis en M2 (le M1 étant commun) : le premier met l accent sur les problématiques de croissance et de commerce international, le second approfondit les connaissances sur l économie mondialisée et sur les spécificités des pays émergents. Présentée comme à double finalité (recherche et professionnelle), la formation est surtout dédiée à la formation à la recherche. Elle s appuie sur une équipe pédagogique de qualité et sur deux laboratoires de recherche dont les travaux sont reconnus dans les deux thématiques des parcours. Indicateurs : Effectifs constatés Effectifs attendus 30 Taux de réussite Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) Appréciation : Cette spécialité, à finalité indifférenciée, vise à former des macro-économistes capables d intégrer la dimension internationale des grands problèmes économiques contemporains. La formation présente un bon équilibre entre les matières d approfondissement des théories économiques de la macroéconomie internationale, de la croissance et du développement et les matières d approfondissement des techniques économétriques utiles pour appréhender ces phénomènes économiques. Tous les intervenants sont des universitaires, appartenant pour la plupart au GREQAM (Groupement de recherche en économie quantitative d Aix-Marseille) ou au DEFI (Développement économique et finance internationale). Les étudiants ont le choix entre réaliser un mémoire ou effectuer un stage. La durée des stages n est pas mentionnée. L attractivité de la spécialité, qui présente des thèmes communs avec la spécialité «Projets et politiques d aide au développement» de la mention «Economie appliquée», ne peut être mesurée. Points forts : Le très bon adossement à la recherche. La formation cohérente et bien articulée. Points faibles : L absence de professionnalisation et d intervenants du monde professionnel, alors que la spécialité se veut à vocation recherche et professionnelle. La coexistence d une spécialité à finalité professionnelle sur des thèmes similaires dans la mention «Economie appliquée». Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : A 3\n6 Recommandations pour l établissement La formation proposée est clairement une formation à finalité recherche. Si une double finalité souhaite être conservée, il faudrait développer les aspects plus professionnalisants : l attractivité de cette spécialité pourrait être renforcée par un recours plus important aux intervenants du monde professionnel et par une politique plus active concernant les stages. Enfin, on pourrait envisager la mutualisation de certains enseignements avec la spécialité «Projets et politiques d aide au développement» de la mention «Economie appliquée». Econométrie Présentation de la spécialité : La spécialité «Econométrie» propose une formation à l économétrie théorique et appliquée à travers un seul parcours nommé «Statistique et modélisation économétrique». Elle peut s appuyer sur les compétences reconnues des chercheurs du GREQAM dans ce domaine. Il s agit d une formation à double finalité recherche et professionnelle. Indicateurs : Effectifs constatés Effectifs attendus 15/20 Taux de réussite Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) Appréciation : La spécialité «Econométrie» est une formation d excellente qualité sur de nombreux critères d évaluation. Elle propose un parcours qui vise à former des économètres tant théoriques qu appliqués, s appuyant pour ce faire sur les compétences développées par l équipe de recherche, notamment au GREQAM. Elle vise donc essentiellement à former des économistes-statisticiens, ou plus généralement des économistes capables de mener à bien tout type d analyse quantitative. Les débouchés sont nombreux pour ce type de profil, tant dans le secteur public ou parapublic que dans le secteur privé. Cette spécialité contient 96 heures de cours magistraux en économie théorique et appliquée, le reste étant consacré à des cours de spécialisation en économétrie, éventuellement appliquée (finance, marché du travail, inégalités, sondages, etc.). 75 % des enseignements de la spécialité sont d ailleurs mutualisés. Les enseignements proposés sont donc parfaitement cohérents avec l objectif de la spécialité. L équipe pédagogique est constituée exclusivement d enseignants-chercheurs. Un stage est prévu, en option avec le mémoire, sans que davantage de détails soient donnés. Points forts : L adossement des enseignements à une équipe de recherche renommée dans les domaines concernés. La cohérence de la formation. Points faibles : L absence d intervenants du monde professionnel, notamment pour les cours d économétrie appliquée. La durée du stage qui n est pas précisée. 4\n7 Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : A Recommandations pour l établissement L intervention de professionnels pourrait renforcer les liens avec le monde professionnel, qui ont tendance à être négligés, alors qu ils sont en parfaite cohérence avec le volet appliqué de la formation en économétrie. L attractivité de cette spécialité pourrait aussi être renforcée par une politique plus active concernant les stages. On pourrait imaginer que les étudiants qui le désirent puissent faire un stage long qui se substituerait à l unité d enseignement (UE) «Ouverture» par exemple, ce qui donnerait ainsi un poids plus élevé au stage. Economie publique et philosophie économique Présentation de la spécialité : La spécialité «Economie publique et philosophie économique» propose quatre parcours. Les trois premiers, «Economie publique et imperfections des marchés», «Economie de la santé», et «Environnement et développement durable», sont localisés à Marseille et ont quatre ou cinq cours magistraux en commun. Le quatrième parcours, «Philosophie économique», est localisé à Aix et partage quatre cours avec le master «Argumentation et influence sociale», spécialité de la mention «Philosophie». Indicateurs : Effectifs constatés Effectifs attendus 60 Taux de réussite Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) Appréciation : La spécialité «Economie publique et philosophie économique» regroupe des formations assez diverses s intéressant plutôt à la microéconomie, ce qui est complémentaire aux autres spécialités de la mention. Elle est organisée en quatre parcours allant de l économie publique à l économie de santé, en passant par la philosophie économique. Ces parcours sont tous plutôt orientés vers la recherche bien que la double finalité soit affichée, sans être forcément motivée dans le dossier. La complémentarité des parcours et leurs différences ne sont que peu exposées. Pour trois des quatre parcours, la structure de la formation est celle retenue dans les autres spécialités de la mention, à savoir un M1 commun et un M2 composé de six UE dont deux parfaitement communes. Les quatre restantes regroupent des enseignements propres aux parcours, qui peuvent cependant être mutualisés. Dans la spécialité, un parcours ne suit pas cette organisation commune : le parcours «Philosophie économique», qui est organisé en cinq UE (et non six comme noté dans le dossier) dont une est mutualisée avec la mention «Philosophie». L équipe pédagogique est constituée exclusivement d enseignants-chercheurs, dont les compétences sont reconnues dans les différents champs visés. Les enseignements sont donc cohérents, même si on peut regretter que quatre parcours soient proposés. D ailleurs, le parcours «Economie publique et imperfections des marchés» ne comporte aucun cours spécifique, tous les enseignements étant partagés avec d autres parcours. On peut dès lors se demander si le maintien de tous les parcours proposés est vraiment pertinent. 5\n8 Un stage est prévu, en option avec le mémoire, sans que davantage de détails soient donnés. Points forts : Le très bon adossement à la recherche. Le souci de conserver trois cours de nature plus quantitative/appliquée dans les trois parcours localisés à Marseille. Points faibles : L absence d aspect de professionnalisation alors que pour les parcours santé et environnement, des débouchés hors recherche sont tout à fait envisageables. L absence de liens avec la mention «Economie appliquée» alors que certains enseignements des parcours «Economie publique et imperfections des marchés» et «Environnement et développement durable» concernent des problématiques voisines respectivement des spécialités «Management et évolution des projets et programme publics» et «Économie de l énergie et des ressources naturelles» du master «Economie appliquée». Une diversité de parcours parfois peu motivée. Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : B Recommandations pour l établissement L attractivité de cette spécialité pourrait être renforcée par un recours plus important aux intervenants du monde professionnel et par une politique plus active concernant les stages. Pour les parcours ayant des débouchés plus immédiats dans le monde académique que dans le secteur privé, l attractivité pourrait être renforcée par la mise en place de conventions d échange avec des universités étrangères renommées dans les domaines concernés. On se demande également si un simple recours aux options ne permettrait pas de réduire le nombre de parcours au sein de cette spécialité, les parcours étant eux-mêmes très spécialisés dans le domaine plus large de l économie publique. Enfin, il pourrait être avantageux de rapprocher certains parcours de cette spécialité des spécialités assez proches «Management et évaluation des projets et programme publics» et «Economie de l énergie et des ressources naturelles» du master «Economie appliquée». Finance Présentation de la spécialité : La spécialité «Finance» propose deux parcours de formation : l un, «Econométrie bancaire et financière» qui existait avant la fusion, est axé sur l économétrie financière ; l autre, «Finance et assurance» en partenariat avec l Ecole centrale de Marseille, est centré sur les métiers de la finance de marché. Cette spécialité s appuie sur les compétences reconnues des chercheurs du GREQAM dans ce domaine. Il s agit de la formation la plus professionnelle de la mention. Indicateurs : Effectifs constatés Effectifs attendus 30/40 Taux de réussite Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) 6\n9 Appréciation : La spécialité «Finance» est une formation de qualité sur de nombreux critères d évaluation. Elle est adossée principalement au GREQAM pour les aspects recherche. La spécialité vise à former les étudiants aux métiers d analyse et de gestion dans les secteurs de la banque et l assurance essentiellement, et comporte deux parcours : le premier, «Econométrie bancaire et financière», est localisé à Aix et met surtout l accent sur la modélisation économétrique. Le second, «Finance et assurance», est localisé à Marseille et met un peu plus l accent sur la finance de marché. Ce dernier parcours coopère étroitement avec l Ecole centrale de Marseille. La structure de la formation est commune à toutes les spécialités de la mention, à savoir un M1 commun et un M2 composé de six UE dont deux parfaitement communes, sauf pour le parcours «Econométrie bancaire et financière». Ce dernier est organisé en sept UE et fait l objet de moins de mutualisations. Dans ce parcours, un stage (de durée non précisée) et un mémoire doivent être réalisés. Le second parcours «Finance de marché et assurance» s articule comme tous les autres parcours de la mention et se caractérise par davantage de mutualisation. Dans les deux parcours, les enseignements proposés sont parfaitement cohérents avec l objectif de la spécialité. L équipe pédagogique est constituée à majorité d enseignants-chercheurs. Six professionnels interviennent également, tous issus du secteur financier ou bancaire. L attractivité du parcours «Econométrie bancaire et financière», qui existait avant la refonte de la mention, n est pas plus renseignée que le devenir de ses diplômés. On repère des redondances entre les deux parcours, notamment certains cours de l UE 2 du parcours «Econométrie bancaire et financière» avec ceux des UE 2 et 4 du parcours «Finance et assurance» ainsi que des chevauchements mal explicités : le parcours «Econométrie bancaire et financière» se trouvant en quelque sorte à mi-chemin entre le parcours «Finance et assurance» et la spécialité «Econométrie» du master, comment les étudiants se répartissent-ils entre ces trois formations? Points forts : Le très bon adossement à la recherche. Le partenariat avec l Ecole centrale de Marseille. La qualité de l enseignement en cohérence avec les objectifs. Points faibles : L insuffisance des précisions sur la professionnalisation. Des redondances entre les deux parcours et quelques manques de précisions dans leur positionnement respectif et par rapport à la spécialité «Econométrie» de la mention. L absence de données concernant l insertion des diplômés dans les mondes de la recherche et professionnel respectivement. Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : A Recommandations pour l établissement Il serait nécessaire de mieux faire apparaître les aspects professionnalisants de ces deux parcours, dont c est a priori la vocation principale. L articulation des deux parcours au sein de cette spécialité ainsi qu au sein de la mention avec la spécialité «Econométrie», devrait peut-être apparaître plus clairement. Il serait aussi souhaitable de décrire les modalités du partenariat avec l Ecole Centrale de Marseille car il s agit sûrement d un élément attractif de la spécialité «Finance». 7\n10 Evaluation des diplômes Masters Vague B ACADEMIE : AIX-MARSEILLE Etablissement : Université de la Méditerranée - Aix-Marseille 2 Demande n S3MA Domaine : Droit, économie, gestion Mention : Banque et affaires internationales Présentation de la mention La mention «Banque et affaires internationales» (BAI) est un master à finalité indifférenciée (professionnelle et recherche) qui offre une formation dans le domaine de la banque, de la finance internationale et de la stratégie internationale des firmes. Cette mention est issue de la recomposition de deux mentions : «Banque et affaires», et «Economie et finance internationale». L objectif ici est d afficher la spécificité «Banque et finance» au sein de l établissement et d en accroître ainsi la lisibilité. La mention propose ainsi deux spécialités : «Management des risques financiers» (MRF), fondée sur l analyse et la gestion des risques dans le secteur bancaire ; «Financement d entreprises et d affaires internationales» (FEAI), fondée sur l expertise du business plan et le financement de projet à l international. Cette spécialité comprend deux parcours : «Ingénierie des affaires internationales et projets», et «Ingénierie et prévention des risques en entreprise». Indicateurs Effectifs constatés 105 en M1 89 en M2 Effectifs attendus 90 Taux de réussite De 60 à 86 % Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) NC Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) NC Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) NC Bilan de l évaluation Appréciation globale : La mention «Banque et affaires internationales» s appuie sur une équipe d enseignants-chercheurs permettant de transmettre des savoirs très spécifiques dans leur domaine. Un effort particulier est réalisé pour permettre à l étudiant d acquérir les compétences scientifiques et professionnelles qu exige une telle formation. Le cursus proposé comporte un large tronc commun au premier semestre, et une spécialisation dès le second semestre du M1. Les spécialités n ont par contre aucun élément mutualisé, bien qu elle soit envisageable (notamment 1\n11 en finance d entreprise). S agissant d un regroupement récent de spécialités, il est compréhensible qu un temps d adaptation soit nécessaire. Toutefois, la mise en perspective d un mode de fonctionnement commun (essentiellement au niveau du M2) n est que très peu évoquée, donnant l impression d un regroupement artificiel. Ceci ne favorise pas le sentiment de cohérence recherchée. On note toutefois une réelle volonté de pilotage de la formation. Les évaluations se mettent en place progressivement, et des mesures adaptées en découlent (par exemple pour améliorer le taux de réussite en M1). Le souci de professionnalisation de la formation est manifeste (stage long, module d insertion professionnelle ). Toutefois, l articulation stage-formation n est pas du tout explicitée. Les débouchés professionnels ne sont pas non plus clairement définis. Le positionnement de cette mention par rapport à d autres mentions proposées au sein de l établissement ou au niveau régional n est pas clair. Les dimensions «Banque» et «International» sont présentes dans d autres mentions, dimensions que la formation n exploite pas de façon évidente, si ce n est dans son intitulé. Points forts : Une formation académique de bon niveau. La pertinence de la conception de la première année du master. Points faibles : Le manque de cohérence au niveau des spécialités. Le manque de clarté du positionnement de la mention. Notation Note de la mention (A+, A, B ou C) : A Recommandations pour l établissement La mention BAI semble être à la recherche d une cohérence globale qui n émerge pas de façon satisfaisante dans le dossier. L effort de mutualisation des enseignements et de structuration devrait être poursuivi. Le positionnement de la mention dans l offre de formation devrait être également repensé et les éléments permettant de qualifier celle-ci d internationale, de bancaire devraient être renforcés. 2\n12 Appréciation par spécialité Management des risques financiers (MRF) Présentation de la spécialité : La spécialité «Management des risques financiers» (MRF) propose une formation fondée sur l analyse et la gestion des risques dans le secteur bancaire. Le programme repose sur trois axes : la finance d entreprise, les techniques bancaires et les techniques de gestion de couverture. Cette spécialité, auparavant rattachée à la mention «Economie et finance internationale», s intègre au sein de l Institut Supérieur des Affaires Internationales (ISAFI). Indicateurs : Effectifs constatés 29 Effectifs attendus 30 Taux de réussite 86 à 97 % Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) NC Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) 30 % Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) NC Appréciation : La spécialité propose d acquérir des compétences techniques très spécifiques avec un programme cohérent (bien qu il manque de précisions) par rapport aux objectifs fixés. Les débouchés se situent essentiellement dans le secteur bancaire. Les taux d insertion pour cette formation sont très satisfaisants. La qualité des intervenants, qu ils soient issus du monde académique ou professionnel, est également un élément appréciable. La dimension formation à la recherche et par la recherche est l un des points fort de cette spécialité. Les aspects professionnalisants sont cependant moins présents. Si le stage est d une durée conséquente, son articulation avec la formation n est pas immédiate. Points forts : L attractivité de la formation. Les débouchés professionnels attrayants. La qualité de la formation à et par la recherche. Point faible : Le manque de prospective sur l évolution des métiers visés. Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : A Recommandations pour l établissement Il conviendrait de renforcer les aspects professionnalisants de cette formation en développant la prospective sur les métiers visés et en articulant mieux les stages à la formation. 3\n13 Financement d entreprises et d affaires internationales Présentation de la spécialité : Cette spécialité est orientée vers l expertise «business plan à l international». Le programme repose sur la capacité de l étudiant à mobiliser ses connaissances scientifiques et professionnelles pour les adapter à la demande de l entreprise. Cette spécialité propose deux parcours distincts : «Ingénierie des affaires internationales et projets», «Ingénierie de la prévention des risques en entreprise». Indicateurs : Effectifs constatés 60 Effectifs attendus 60 Taux de réussite 80 à 92 % Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) NC Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) NC Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) NC Appréciation : La spécialité «Financement d entreprise et d affaires internationales» propose deux parcours dont les contenus sont relativement différents, et peu précis au regard des objectifs attendus. On note toutefois une large place laissée à la mise en situation professionnelle (études de cas, business games, projet professionnel). Si la présence de professionnels dans la formation est importante, elle contraste avec quelques carences sur le plan académique. Le nombre d universitaires dans la formation est très faible et il n y a aucun professeur des universités. Le lien entre les thématiques des laboratoires d appui et les spécificités de la spécialité est loin d être évident. L ouverture internationale est insuffisante pour ce type de formation. Un seul accord avec la Chine est effectif. La mobilité internationale des étudiants n est pas mentionnée. Les cours en anglais sont inexistants. Si le taux d insertion professionnelle paraît très satisfaisant, les métiers occupés semblent très diversifiés, et ne correspondent pas, dans de nombreux cas aux métiers visés par la formation. Point fort : Les nombreux intervenants professionnels. Points faibles : Le manque d ouverture internationale pour ce type de formation. La baisse de l attractivité de la formation. L ambiguïté de la correspondance entre le titre de la formation et son contenu. Notation Note de la spécialité (A+, A, B ou C) : B Recommandations pour l établissement L ouverture à l international pourrait être développée davantage. Le parcours «Ingénierie de la prévention des risques en entreprise» gagnerait à être repositionné (car elle n a pas une réelle dimension internationale). Par ailleurs, l intitulé lui-même peut porter à confusion. Il est trop proche de celui de la spécialité MRF. Le terme «gestion des risques» est trop vague, et le contenu de la formation évoque plus l analyse du risque que sa gestion. 4\n14 Evaluation des diplômes Masters Vague B ACADEMIE : AIX-MARSEILLE Etablissement : Université de la Méditerranée - Aix-Marseille 2 Demande n S3MA Domaine : Droit, économie, gestion Mention : Economie appliquée Présentation de la mention La mention «Economie appliquée» est un master professionnalisé qui vise à former des cadres de haut niveau dont la compétence principale sera la conduite et l évaluation de projets, dans quatre champs principaux : l aménagement du territoire, l énergie et les ressources naturelles, l évaluation de projets publics et l aide au développement. Il s agit de la seule formation de master en économie à visée uniquement professionnelle dans tout l établissement. La mention est structurée en un master 1 ère année commun et quatre spécialités en 2 ème année, les spécialités correspondant aux quatre champs d application du management de projet décrits plus haut. Une seule des quatre spécialités («Aménagement du territoire») existait auparavant, les autres sont des créations. NB : Une autre spécialité, axée sur l enseignement en sciences économiques et sociales, complète la formation, mais n est pas évaluée ici. Indicateurs Trois des quatre spécialités de la mention étant des créations, nous ne disposons pas de statistiques pour la mention. Effectifs constatés Effectifs attendus Taux de réussite Résultat de l évaluation des enseignements par les étudiants (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans du devenir des étudiants diplômés ou non (taux de réponses) Résultat de l analyse à 2 ans de la formation par les sortants (taux de réponses) Entre 70 et 90 étudiants en M1 et 105 en M2 1\nSection des Formations et des diplômes. Évaluation des masters de l'université Paris 13 - Nord\nSection des Formations et des diplômes Évaluation des masters de l'université Paris 13 - Nord octobre 2008 Section des Formations et des diplômes Évaluation des masters de l'université Paris 13 Nord octobre\nSection des Formations et des diplômes. Évaluation des masters de l'université Paris 2 Panthéon Assas\nSection des Formations et des diplômes Évaluation des masters de l'université Paris 2 Panthéon Assas octobre 2008 Section des Formations et des diplômes Évaluation des masters de l'université Paris 2 Panthéon\nSection des Formations et des diplômes. Rapport sur l offre de formation "masters" académie de Montpellier\nSection des Formations et des diplômes Rapport sur l offre de formation "masters" académie de Montpellier Juillet 2010 Section des Formations et des diplômes Rapport sur l offre de formation "master" académie\nSection des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Droit privé de l Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section des Formations et des\nSection des Formations et des diplômes Rapport d évaluation du master Marketing et vente de l Université de Haute-Alsace Vague C 2013-2017 Campagne d évaluation 2011-2012 Section des Formations et des


Julien Claudet· 31 octobre 2017\n| Alexey Yakovlev/The Siberian Times\nUn orbe de lumière spectaculaire a été vu au-dessus de la Sibérie jeudi soir dernier et a suscité de vives réactions, parfois même la crainte d’une invasion extraterrestre. Mais grâce aux physiciens, nous avons maintenant une explication quant à l’apparition de cet orbe mystérieux.\nCe spectacle lumineux qui était visible sur une grande partie du nord de la Sibérie, a été observé par de nombreuses personnes dans la région de Yamalo-Nenets. Parmi ces personnes se trouvaient également des photographes qui étaient sur place pour photographier d’autres phénomènes lumineux, les aurores boréales. « J’ai été surpris pendant quelques minutes au début, ne comprenant pas ce qui se passait. La boule lumineuse est sortie de derrière les arbres et s’est déplacée dans ma direction », a déclaré le photographe Sergey Anisimov.\nUne fois l’orbe lumineux dissipé, Anisimov est retourné chez lui, où les enfants de la ville avaient leurs propres idées sur ce qui se passait : « Les enfants (âgés de 5-6 ans) marchant dans la cour ont commencé à me raconter avec émotion un phénomène inhabituel, en utilisant les mots « aliens » et « portail vers une autre dimension » ainsi que d’autres termes similaires », a déclaré Anisimov.\nCrédits : Alexey Yakovlev/The Siberian Times/Twitter\nMais ce n’était pas seulement les enfants qui pensaient que cette apparition annonçait quelque chose de mystérieux et de terrible. « Je suis sorti fumer une cigarette et je pensais que c’était la fin du monde », a déclaré un local, tandis qu’un autre a commenté : « C’est une lacune dans le continuum spatio-temporel ».\nBien que ces craintes soient totalement compréhensibles au vu de l’apparence de ce spectacle étrange, il ne s’agit pas d’une invasion extraterrestre, ni de la fin du monde. En réalité, l’orbe incandescent était en fait un sous-produit des tests de missiles russes, qui étaient menés dans la région durant cette période.\nCrédits : Sergey Anisimov\nSelon une information du ministère russe de la Défense, ces essais ont impliqué le tir d’un missile balistique intercontinental de type Topol à partir de Plesetsk, vers l’aire de tir de Kura à Kamtchatka, ainsi que trois autres exercices de missiles balistiques tirés à partir de deux sous-marins nucléaires.\n« Il s’agissait en effet de tests de missiles », a déclaré l’astrophysicien Jonathan McDowell du Centre d’astrophysique Harvard-Smithsonian. « Quatre missiles balistiques ont été lancés et au moins l’un d’eux a été largement observé. Il n’y a aucun doute quant à la correspondance de ces observations avec les essais de missiles », a-t-il ajouté.\nLes scientifiques pensent que c’est la fusée Topol qui a généré l’orbe lumineux que la population locale a pu observer dans le ciel, résultat aléatoire produit par le panache de l’échappement du missile, coïncidant avec la lumière des rayons du soleil. « Les gaz s’échappant de la fusée se dilatent dans une grande bulle de plusieurs dizaines de kilomètres. Et si la lumière du soleil l’éclaire correctement, alors cette bulle peut être visible », explique McDowell.\nAutrement dit, si les essais de missiles avaient été effectués quelques heures plus tard, il est très probable que les orbes lumineux n’aient jamais été observables par la population, car les rayons du soleil n’auraient pas heurté les gaz d’échappement de la fusée. Mais comme le Soleil et la fusée coïncidaient parfaitement, les gens se sont laissés emporter par leur imagination : portails dimensionnels, extraterrestres, rupture de l’espace-temps, etc… Et ceci est compréhensible dans une certaine mesure, étant donné qu’il n’est absolument pas habituel d’observer de tels « nuages lumineux », se déplaçant à des altitudes aussi extrêmes.\nSources : The Siberian Times, Russian News Agency\norbe lumineuxtests de missiles\nJe m ‘ interroge : latitudes ou altitudes ? Merci …


Constitution du 4 octobre 1958 | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Constitution du 4 octobre 1958\nVersion consolidée au 13 août 2017\nArticle PREAMBULE En savoir plus sur cet article...\nModifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1\nLe Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 1\nTitre premier : De la souveraineté\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 2\nIls contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.\nTitre II : Le Président de la République\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 3\nModifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 12\nLe Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.\nL'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.\nEn cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ses fonctions, par le Gouvernement.\nEn cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.\nSi, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.\nSi, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.\nEn cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.\nDans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.\nLe Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.\nIl ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3\nLe Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 5\nLes conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.\nUne loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7\nLe Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 8\nIl peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.\nHors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.\nTitre III : Le Gouvernement\nTitre IV : Le Parlement\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9\nLe Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.\nIl comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.\nLes députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.\nLe Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.\nLes Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 10\nElle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.\nUne commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.\nLes dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 7\nAucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.\nAucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.\nLa détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.\nL'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 2\nLe Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.\nLe nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.\nLe Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.\nLes jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.\nTitre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 11\n-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;\n-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;\n-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;\n-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.\n-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;\n-la création de catégories d'établissements publics ;\n-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;\n-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.\n-de l'organisation générale de la Défense nationale ;\n-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;\n-de l'enseignement ;\n-de la préservation de l'environnement ;\n-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;\n-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.\nLes orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.\nArticle 34-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 12\nLes assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.\nSont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 13\nLe Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.\nLorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.\nSi le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.\nL'Etat de siège est décrété en Conseil des ministres.\nCréé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 3\nLa loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 15\nLes projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.\nLa présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.\nLes projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.\nDans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 16\nS'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 17\nLa discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.\nToutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.\nLa discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.\nL'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 18\nLes projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.\nÀ la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 19\nLes membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 21\nLe projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22\nSi l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.\nSi le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.\nLes délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22\nLa Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.\nLes comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 23\nSans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.\nDeux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.\nEn outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.\nUne semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.\nUn jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.\nUne séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 24\nLe Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.\nL'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.\nLe Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.\nArticle 50-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 25\nDevant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 6\nLa clôture des sessions ordinaires ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.\nArticle 51-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 26\nArticle 51-2 En savoir plus sur cet article...\nPour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.\nLa loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.\nTitre VI : Des traités et accords internationaux\nLes traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.\nArticle 53-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ... - art. unique\nCréé par Loi constitutionnelle 93-1256 1993-11-25 art. 1 JORF 26 novembre 1993\nLa République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.\nToutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.\nArticle 53-2 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 - art. unique\nLa République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.\nModifié par Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2\nSi le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.\nTitre VII : Le Conseil constitutionnel\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 27\nLe Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.\nModifié par Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 2\nLe Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28\nLes lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.\nArticle 61-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 29\nLa loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30\nUne disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.\nUne disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.\nTitre VIII : De l'autorité judiciaire\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 31\nLe Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.\nLa formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.\nLa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.\nLa formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.\nLa formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.\nLa formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.\nLa formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.\nLe Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.\nSauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.\nLe Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.\nLa loi organique détermine les conditions d'application du présent article.\nArticle 66-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 1\nTitre IX : La Haute Cour\nModifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. 1\nLe Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.\nLes instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.\nLe Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.\nLa Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.\nLes décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.\nUne loi organique fixe les conditions d'application du présent article.\nTitre IX : La Haute Cour de Justice. (abrogé)\nTitre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement\nArticle 68-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 4 JORF 28 juillet 1993\nLes membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.\nIls sont jugés par la Cour de justice de la République.\nLa Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.\nArticle 68-2 En savoir plus sur cet article...\nLa Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.\nToute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.\nCette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.\nLe procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.\nArticle 68-3 En savoir plus sur cet article...\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 10\nLes dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.\nTitre X : Le Conseil économique et social. (abrogé)\nTitre XI : Le Conseil économique, social et environnemental\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 33\nLe Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.\nUn membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.\nLe Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 34\nLe Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 35\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 36\nLa composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.\nTitre XI bis : Le Défenseur des droits\nArticle 71-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41\nLe Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.\nIl peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.\nLa loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.\nLe Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.\nLe Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.\nTitre XII : Des collectivités territoriales\nModifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5\nLes collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.\nLes collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.\nDans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.\nDans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.\nAucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.\nDans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.\nArticle 72-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 6\nArticle 72-2 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7\nTout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.\nArticle 72-3 En savoir plus sur cet article...\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 37\nLa République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.\nLa Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.\nLe statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.\nLa loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.\nArticle 72-4 En savoir plus sur cet article...\nCréé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 8\nAucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.\nLe Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38\nDans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.\nCes adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.\nCes règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.\nLa disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.\nLes habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.\nLa création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.\nModifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 10\nLes collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.\nCe statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :\n-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;\n-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;\n-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;\n-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.\nLa loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :\n-le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;\n-l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;\n-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;\n-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.\nLes autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 39\nDans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.\nLes ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.\nModifié par Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993\nArticle 75-1 En savoir plus sur cet article...\nCréé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 40\nTitre XI : Des collectivités territoriales. (abrogé)\nTitre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie\nModifié par Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1\nModifié par Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 2\nLes populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.\nSont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.\nLes mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.\nModifié par Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février ... - art. 1\nAprès approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :\n-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;\n-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;\n-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;\n-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.\nLes autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.\nPour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.\nTitre XIII : De la Communauté. (abrogé)\nTitre XIII : Des accords d'association. (abrogé)\nTitre XIV : De la francophonie et des accords d'association\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 42\nLa République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.\nModifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 13\nLa République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.\nTitre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne. (abrogé)\nTitre XV : De l'Union européenne\nArticle 88-1 En savoir plus sur cet article...\nModifié par Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2\nLa République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.\nLoi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.\nArticle 88-2 En savoir plus sur cet article...\nLa loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.\nArticle 88-3 En savoir plus sur cet article...\nSous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.\nArticle 88-4 En savoir plus sur cet article...\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43\nLe Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.\nSelon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.\nArticle 88-5 En savoir plus sur cet article...\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47-I 2° (V)\nTout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.\nToutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.\nLoi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 47 III : L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.\nArticle 88-6 En savoir plus sur cet article...\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47 (V)\nL'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.\nChaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.\nÀ cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.\nArticle 88-7 En savoir plus sur cet article...\nPar le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.\nTitre XV : De la revision. (abrogé)\nTitre XVI : De la révision\nModifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 45\nLe projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.\nTitre XIV : De la revision. (abrogé)\nTitre XVII : Dispositions transitoires. (abrogé)\nCréé par Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993\nTitre XVI : Dispositions transitoires. (abrogé)


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