Contrats publics : collaboration, innovation et solution - Perspective\npar André Rainville 17 octobre 2017 - Publié dans Affaires publiques\nLa semaine dernière, j’ai participé à une table ronde à l’occasion de la conférence Contrats publics : octroi et gestion en mode collaboration, innovation et solution organisée par Les Affaires.\nNotre discussion, animée par Jean-Benoît Pouliot, avocat chez Langlois, portait sur l’impact du projet de loi 122 (autonomie municipale) sur les contrats publics. Je partageais la scène avec Yves Vermette, directeur général de la Ville de Sherbrooke et Félix Nunez, directeur général de la Ville de Beauceville.\nLa première question qui nous a été posée concernait une nouvelle disposition de la loi qui imposera aux municipalités, à compter du 1er janvier 2018, de prévoir un mécanisme pour assurer la rotation des contrats octroyés dans un mode de gré à gré, désormais autorisé pour les contrats de moins de 100 000 $.\nSur ce sujet, les représentants des municipalités ont affirmé qu’elles avaient beaucoup de réflexion à faire et que le projet de loi ne devrait pas changer leurs pratiques de façon drastique. Cette notion de rotation n’est d’ailleurs pas tout à fait claire pour l’instant… et à l’évidence, plusieurs municipalités seront frileuses à l’idée d’augmenter le seuil pour le gré à gré, un mode qui peut avoir son utilité, mais qui a été associé à des mauvaises pratiques dans le passé.\nDe mon côté, je crois que l’ajout du mode gré à gré entre 25 000 $ et 100 000 $ a permis d’agrandir le coffre à outils des municipalités. Par exemple, ce mode d’octroi de contrat pourrait être utilisé pour réaliser des études préparatoires afin de mieux définir les besoins.\nDe plus, utilisé judicieusement, le gré à gré peut contribuer à diminuer les coûts inhérents aux processus d’appels d’offres, autant pour les donneurs d’ouvrage que pour les fournisseurs.\nAutre nouveauté, les municipalités peuvent maintenant faire varier un facteur entre 0 et 50 dans la « vieille » formule, fortement critiquée depuis son imposition, pour augmenter la qualité. L’effet est cependant minime et le prix demeurera prépondérant. Nous devons espérer que les municipalités s’éloigneront de cette formule pour sélectionner leurs professionnels en ingénierie, et se tourneront plutôt vers la formule pondérée, qui est maintenant permise pour les services professionnels, et qui peut être ajustée de façon plus précise en fonction d’un équilibre qualité/prix recherché.\nCe n’est malheureusement pas pour demain dans toutes les municipalités. D’abord, parce que certaines municipalités croient qu’elles peuvent obtenir le même niveau de service en demandant le plus bas prix que si elles sélectionnent en fonction d’obtenir la meilleure qualité. C’est une aberration du point de vue des fournisseurs, mais certains donneurs d’ouvrage veulent y croire.\nEnsuite, la formation nécessaire pour administrer les appels d’offres exige apparemment beaucoup de temps. Maintenant que les municipalités sont habituées avec la vieille formule, il sera difficile et parfois très long avant de changes ses habitudes.\nC’est la même chose pour l’introduction des discussions avec les soumissionnaires, un processus qui comporte certains risques, et dont l’utilisation devrait demeurer marginale. Rares sont les villes qui ont l’expertise pour intégrer ce genre de processus…\nUn des derniers points abordés portait sur la possibilité pour les municipalités de modifier régulièrement leurs modes d’octroi de contrats.\nAu-delà des difficultés au niveau de la formation des responsables municipaux et de l’inefficacité, je crois que le fait d’implanter des règles claires, bien connues et maîtrisées par les différents acteurs permet une bonne compréhension, une bonne exécution et une limitation des différends. Nous devons bien entendu tirer nos leçons de la Commission Charbonneau, mais il faut aussi apprendre à faire les distinctions nécessaires entre la recherche des meilleures pratiques et la lutte à la corruption. Les problèmes se situent souvent plus dans l’administration des processus que dans les formules elles-mêmes.\nDans un même ordre d’idées, lors de ce panel, Jean-Benoît Pouliot a proposé de créer un « Code des contrats publics québécois ». L’idée est intéressante et a d’ailleurs été appuyée par d’autres intervenants durant l’événement. Dans un prochain billet, Me Pouliot reviendra sur cette suggestion à titre de collaborateur au blogue.


Impôt: Paris championne toutes catégories de l'ISF - L'Express\nImpôt: Paris championne toutes catégories de l'ISF\nPar AFP , publié le 04/01/2012 à 14:05 , mis à jour à 14:05\nPARIS - Le XVIe arrondissement de Paris compte plus d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que les villes de Lyon et Marseille réunies et le VIIe regroupe en moyenne les foyers les plus riches de France, selon des statistiques du ministère du Budget consultées mercredi.\nCes chiffres donnent pour les communes de plus de 20.000 habitants le nombre d'assujettis à l'ISF quand il dépasse 50 redevables et le patrimoine moyen de ces ménages. L'étude comporte donc sur un peu plus de 300.000 foyers sur les 520.000 qui payent l'ISF.\nLe XVIe arrondissement parisien arrive donc de très loin en tête en ce qui concerne le nombre de contribuables redevables de l'ISF, avec 18.864 foyers concernés, soit plus de 12% de la population.\nArrive deuxième son voisin parisien, le XVe, qui compte plus de 9.996 foyers concernés.\nParis intramuros compte au total près de 87.000 foyers qui payent l'impôt de solidarité sur la fortune pour une population totale de 2,2 millions d'habitants et l'Ile-de-France compte près de 165.000 foyers sur plus de 11 millions de résidents.\nEn dehors de la première région, les autres grandes villes françaises recueillent des chiffres moins impressionnants: Lyon (7.283 foyers payant l'ISF), Marseille (6.635) et Toulouse (4.609).\nSi l'on considère le patrimoine moyen des ménages soumis à cet impôt, le VIIe arrondissement parisien surclasse tout avec plus de 3,5 millions d'euros par moyenne par foyer avec dans son sillage Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine (3,4 millions d'euros).\nQuant à la ville de Croix dans le Nord qui était au XIXe siècle le lieu prisé de résidence des familles d'industriels du textile et du commerce, elle se trouve maintenant à la sixième place du classement, avec un patrimoine moyen pour les ménages redevables de l'ISF de 2,77 millions d'euros.\nBercy avait annoncé en janvier que les recettes de l'ISF atteindraient 4,46 milliards d'euros en 2010 contre 4,1 milliards initialement prévus.


Quelles sont les valeurs qui nous animent? En qui et en quoi avons-nous confiance? Croire, qu’est-ce que cela apporte?\nValeurs, croyances et convictions sont des repères pour le sens de notre vie.\nYves Perreault, M. Éd. andragogie et M.A. théologie\nMardis 12, 19, 26 mars, 2 et 9 avril 2019\nGroupe de Sherbrooke | salle Saint-Boniface, 75 rue Morris\nLundis 11, 18, 25 mars, 1er et 8 avril 2019, de 13 h 30 à 16 h\nUn bon roman ou une œuvre littéraire significative dévoile souvent des éléments très riches d’histoire, de sociologie, d’anthropologie, de psychologie, etc. Mais en y étant attentif, on peut aussi y déceler des indices qui mettent en lumière la dimension spirituelle de nos vies !\nAu cours de cette demi-journée, nous examinerons quelques passages inspirés de classiques tels que Tolstoï ou Proust, mais aussi de contemporains comme Barrico, Carrère ou Ishiguro…\nBruno Bélanger, formateur, Études en théologie et en sciences sociales\nSamedi 16 mars 2019, de 9 h 30 à 15 h 30


Je suis tombé sur mon ex ; Y a-t'il quelque chose que je puisse faire?\nAujourd'hui, nous allons parler de ce qu'il faut faire si vous rencontrez un ex qui vous a largué.\nC'est toujours une situation difficile à vivre, car la plupart du temps, cela se produit lorsque vous ne vous y attendez pas. Il y a des cas où nous constatons que certains de nos clients fabriquent des démêlés avec leurs ex, mais ces clients ont tendance à être préparés et à enfreindre les règles.\nDonc, ce que nous aimerions faire, c'est en fait vous parler spécifiquement d'une situation où vous rencontrez votre ex et vous n'avez aucune idée de quoi faire.\nJ'ai dressé une liste de neuf des meilleurs conseils que vous devriez garder à l'esprit lorsque vous rencontrez cette situation. Et les conseils sont les suivants.\nAdoptez l'état d'esprit de l'excroissance.\nNe vous cachez pas, soyez plutôt préventif.\nGardez l'interaction amicale et courte.\nAgir intéressé par ce qu'ils disent.\nNe pas initier de contact physique.\nAssurez-vous de toujours être à votre meilleur.\nNe répandez pas vos émotions.\nSoyez prêt pour le pire des cas.\nAucun contact ne déterminera si vous contactez par la suite.\nDonc, c'est beaucoup. Je pense que la meilleure chose à faire est probablement de prendre cette liste de conseils et de les parcourir, étape par étape, ou conseil par conseil et de vous donner des conseils spécifiques sur ce que nous entendons par eux.\nConseil n°1 : Adoptez l'état d'esprit de l'excroissance\nUne chose intéressante s'est donc produite au début de 2020. Pour la première fois de notre histoire, nous y sommes depuis 2012, mon équipe et moi avons décidé de jeter un coup d'œil, très longuement, à nos réussites.\nMaintenant, nous avons été bénis ici sur Ex-Boyfriend Recovery, avec des milliers d'histoires de réussite différentes, c'est-à-dire des personnes qui ont suivi notre programme et l'ont utilisé avec succès pour reconquérir leurs ex.\nEn fin de compte, ce que nous essayions de comprendre, ce sont les modèles. Nous voulons voir s'il y a quelque chose qui sépare les personnes qui réussissent à récupérer leurs ex et celles qui ne réussissent pas à récupérer un ex.\nMaintenant, ce qui est intéressant, c'est qu'au cours des deux dernières années, nous avons interviewé des histoires de réussite, leur avons parlé, essayé de comprendre ce qui rend leur situation unique. Et ce que nous avons appris, c'est qu'il n'y a pas deux réussites identiques.\nPourtant, il y a un petit lien subtil entre chacun et chacun.\nMaintenant, je mentirais si je vous disais que chaque histoire à succès que nous avons jamais interviewée dit qu'ils ont cette idée du présent.\nMais en fin de compte, ce que nous avons appris, c'est que les personnes qui semblent très bien réussir à récupérer leurs ex sont arrivées à un endroit émotionnellement où elles ne se souciaient plus de récupérer leurs ex. En d'autres termes, ils ont dépassé leur ex.\nEt je pense que c'est une chose essentielle à garder à l'esprit lorsque vous rencontrez votre ex.\nLa plupart du temps, vous rencontrez votre ex et vous ne vous attendez pas à le voir. Vous êtes donc sous le choc, et souvent, vous en faites une chose plus importante dans votre tête qu'elle ne l'est réellement. C'est juste un hasard ou une situation aléatoire dans laquelle vous vous trouvez.\nEt vous pensez, oh mon Dieu, à quoi pensent-ils ?\nJ'espère que je fais tout correctement. Et vous pensez juste à vous-même. Maintenant, comparez ce scénario à quelqu'un qui est passé par le processus de devenir trop grand pour son ex. Maintenant, quand je dis devenir trop grand pour leur ex, souvent les gens pensent que je dis que vous devez oublier votre ex.\nCe n'est pas du tout ce que je dis. Ce que je dis, c'est que vous devez dépasser votre ex, sauf la réalité que vous ne pouvez pas les récupérer, mais peu importe si vous ne les récupérez pas. Cela vous donne cette confiance externe et interne à la fois. Et cela vous donne cette attitude de diable peut-être, où vous marchez simplement dans la vie en vous sentant comme si vous la possédiez. Et c'est une bonne chose à projeter là-bas quand vous voyez votre ex.\nDonc en fin de compte, je parle de devenir trop grand pour votre ex.\nQuand je dis cela, je parle d'une situation où vous êtes devenu si fort mentalement que vous allez bien et que vous ne faites pas vraiment un gros problème si vous voyez votre ex en personne.\nDonc, d'un côté, vous avez une personne qui est trop obsédée par ce que son ex pense de cette rencontre ou de cette rencontre accidentelle.\nEt puis d'un autre côté, vous avez quelqu'un qui est du genre « Oh cool. Mon ex est ici. Peu importe."\nIl y a une énorme différence. Nous remarquons que les personnes qui ont cette attitude ont tendance à être nettement meilleures dans les interactions parce qu'elles n'ont pas l'impression d'avoir quelque chose à perdre. Ils ont déjà traversé le processus de deuil, car ils ont déjà perdu leur ex, et ils se disent un peu : « Cool, si je les récupère, cool. Si je les récupère, d'accord, je m'en fiche. C'est la mentalité que nous voulons que vous ayez.\nDonc, le premier conseil devrait toujours être de devenir trop grand pour votre ex. Et généralement, vous allez le faire pendant une période sans contact. C'est souvent ce que nous avons mis à jour notre définition de la règle de non-contact. Auparavant, c'était juste cette règle que nous utilisions pour ignorer votre ex, pour que vous lui manquiez.\nC'est maintenant devenu cette règle qui peut encore faire tout cela, mais il s'agit plus de la confiance interne de devenir trop grand pour votre ex, d'arriver à cet endroit émotionnellement à la fin d'aucun contact où vous êtes juste un peu comme, « Ouais, je veux les récupérer, mais tout ira bien si je ne les récupère pas. C'est ce que vous devez avoir.\nDonc idéalement, si vous faites ce travail pour "dépasser votre ex", vous êtes déjà en bonne forme.\nConseil n°2 : Ne vous cachez pas, soyez plutôt préventif\nPrenons donc un faux scénario ici.\nDisons que vous et votre ex vous rencontrez accidentellement et que vous êtes tellement chargé d'émotions que vous évitez la situation et que vous ne faites rien. Votre ex ressent exactement la même chose. Alors devine quoi?\nIls ne font rien non plus. Et cela crée simplement cette situation embarrassante où vous ne savez pas quoi faire. Votre ex s'attend à ce que vous le contactiez en premier, vous vous attendez à ce que votre ex le contacte en premier.\nVoici mon conseil pour vous, ne vous cachez pas.\nC'est la pire chose que vous puissiez faire. Même si vous êtes dans une règle de non-contact et que vous « cassez » le non-contact, je ne considère pas que cela brise techniquement le non-contact, car il devrait s'agir d'un accrochage accidentel. Mais même si vous êtes au milieu d'aucun contact, si votre ex est là, ne soyez pas un imbécile, reconnaissez-le.\nAlors ne te cache pas dans le coin. N'ayez pas peur de votre ex. Approchez-vous d'eux et dites « Salut ». C'est ça. Vous n'avez pas besoin d'offrir un coup de main.\nVous n'avez pas besoin de les serrer dans vos bras. Vous n'avez rien d'autre à faire que de ne pas prétendre qu'ils n'existent pas. Montez vers eux. Soyez super sympa. Dites « Bonjour » et laissez une conversation se dérouler à partir de là.\nMaintenant, cela nous amène de manière transparente à notre prochain conseil.\nConseil n°3 : Gardez l'interaction amicale et courte\nLa plus grosse erreur que je remarque que les gens font quand ils rencontrent un ex, c'est qu'ils ne gardent pas leurs conversations amicales ou qu'ils ne gardent pas leurs conversations courtes.\nParlons maintenant de ces choses. Garder une interaction amicale peut être difficile si vous avez beaucoup d'émotions impliquées.\nDonc, l'idée ici est que nous utilisons l'état d'esprit de l'excroissance dont nous avons parlé dans le premier conseil pour construire comme base.\nCela nous permet d'être amical et de dépasser toutes les émotions présentes dans le passé.\nHabituellement, cependant, si vous êtes en conversation avec votre ex, vous avez décidé de ne pas vous cacher.\nVous allez être préventif.\nSi vous les voyez, vous allez leur faire signe, et vous allez vous approcher d'eux et leur parler.\nVotre ex dira une chose qui vous énerve, et cela transformera une conversation amicale et agréable en une conversation moins amicale et moins agréable. Rappelez-vous, gardez toujours la conversation amicale.\nMaintenant, nous allons parler d'une situation un peu plus tard sur ce qu'il faut faire si la conversation et vous essayiez de la garder amicale, mais peu importe ce que vous faites, votre ex décide juste d'être un crétin.\nNous allons parler de la façon de gérer cela, mais pour l'instant, comprenez simplement que vous devez rester amical.\nVous devez également faire court. Maintenant, qu'est-ce qui est court ? Eh bien, je suppose que tout est relatif, mais je dirais que votre conversation ne devrait pas durer plus de sept à huit minutes.\nC'est l'idée de ce que vous essayez de faire passer.\nVous rencontrez accidentellement votre ex. Vous êtes arrivé à cet endroit émotionnellement où vous les avez dépassés.\nVous êtes arrivé à cet endroit où vous êtes très confiant avec vous-même. Ainsi, au lieu de vous cacher dans un coin lorsque vous les voyez, vous décidez de vous approcher d'eux et de leur dire « Bonjour » et d'entamer une conversation avec vous.\nVous êtes super sympa avec eux.\nIls vous demandent ce que vous faites. Vous leur dites, vous leur demandez ce qu'ils font. Ils vous disent. Bien sûr, vous faites des choses bien plus cool qu'elles ne le sont. Et l'idée ici est qu'après sept ou huit heures d'entrée dans une conversation très agréable et satisfaisante, vous devez y aller.\nCela fait deux ou trois choses.\nCela déclenche quelque chose appelé l'effet Zeigarnik, qui est un principe psychologique qui stipule essentiellement que les êtres humains se souviennent mieux des interactions interrompues ou incomplètes que des interactions terminées.\nUn bon exemple que j'aime toujours utiliser est lorsque j'ai rencontré ma femme pour la première fois, nous étions au milieu d'une conversation d'une heure et demie, littéralement en plein milieu, la conversation était si satisfaisante, si agréable, et puis tout d'un coup, son téléphone mourrait. Et tout ce que je pouvais penser, c'est que je veux la rappeler au téléphone dès que possible.\nMais il faudrait 15 à 20 minutes pour que son téléphone se recharge. Et dans certains cas, il serait si tard qu'elle se coucherait plutôt que d'attendre que son téléphone se recharge.\nTout cela me rendait dingue, parce que tout ce à quoi je pouvais penser était cette conversation et elle.\nL'idée est que si vous maintenez une conversation amicale et courte lorsque vous rencontrez votre ex, cette courte partie le fera penser davantage à vous après la conversation, car c'est vraiment ce qui compte.\nCe qui compte, c'est que vous ayez cette conversation vraiment agréable et vraiment satisfaisante qui se termine presque brusquement, et ils en veulent plus. Et le fait qu'ils en veuillent plus les conduira à vous chasser un peu. Et c'est ce que vous voulez.\nConseil n° 4 : Soyez intéressé par ce qu'ils disent\nAstuce numéro quatre, agissez intéressé par ce qu'ils disent.\nMaintenant, l'une des idées pour garder une conversation amicale et satisfaisante est que vous devez venir avec cet ensemble de sujets préparés, mais nous ne pouvons jamais être préparés lorsque nous rencontrons notre ex, donc cela va presque à l'encontre de l'objectif.\nEn fin de compte, cependant, chaque fois que j'ai rencontré une situation où j'avais «un plan» en matière d'interaction humaine, il a toujours été jeté par la fenêtre, parce que vous ne pouvez pas en rendre compte, ou votre cerveau ne peut pas en rendre compte. toutes les choses qui pourraient potentiellement mal tourner.\nDonc, généralement, ce qui se passe, c'est quand je donne ces conseils aux gens, ils disent : Mais Chris, comment puis-je les garder intéressés ? »\nEh bien, tout ce que vous avez à faire en fin de compte est d'être très intéressé et de sympathiser avec votre ex. Vous devez comprendre de quoi ils parlent et généralement vous baser sur ce qu'ils disent. Soyez donc intéressé par ce qu'ils disent.\nIls remarqueront que vous agissez intéressé par ce qu'ils disent.\nIls ajouteront plus à la conversation, car ils aiment être au centre de votre monde pour un tout petit moment. Et puis vous pouvez prendre ce qu'ils disent et en tirer parti.\nUne autre façon très intéressante de garder une conversation satisfaisante est que c'est une sorte de conseil de ninja, mais cela aide vraiment de savoir ce qui passionne et intéresse votre ex, puis de lui poser des questions à ce sujet, car il aime toujours parler d'eux-mêmes et ensuite de leurs intérêts.\nDonc, si vous gardez le focus et les projecteurs sur eux, ils parlent parce que, soyons honnêtes, tous les hommes ont un ego.\nEt ils sont plus qu'heureux et ont l'impression que c'est une conversation incroyablement satisfaisante, car ils parlent de la seule chose qu'ils aiment plus que tout, eux-mêmes.\nConseil n°5 : N'initiez aucun contact physique\nVous avez donc décidé de ne pas vous cacher.\nVous allez vous approcher de votre ex, et vous allez lui faire signe et lui dire "Salut". Vous n'avez même pas besoin de leur faire signe dans certains cas. Mais comment gérez-vous le contact physique ? Eh bien, mon choix dans les situations où vous rencontrez un ex est de ne pas initier de contact physique.\nCela signifie que lorsque vous décidez de ne pas vous cacher, mais plutôt d'être préventif, n'allez pas vers votre ex et n'étendez pas votre main et serrez-lui la main, faites simplement signe, souriez, soyez super, super génial et pétillant, puis laissez-le initier n'importe quel type de contact physique.\nVous le saurez, ce seront eux qui vous serreront dans leurs bras.\nCe seront eux qui toucheront votre épaule.\nQu'ils soient ceux qui initient ce genre de choses. D'accord. Vous n'avez pas besoin d'agir pas très confiant avec vous-même. Ce n'est pas ce que je dis. Et si vous êtes une personne de type toucher physique, ce sera un conseil un peu plus difficile pour vous aussi. Mais plus que tout, vous devez vous assurer de ne pas initier de contact physique.\nPourquoi? Eh bien, la simple raison pour laquelle vous ne voulez pas donner à votre ex l'idée que vous l'aimez plus que vous ne l'êtes réellement.\nSoyons honnêtes, nous aimons tous nos ex si vous êtes dans une situation où vous essayez de reconquérir un ex, n'est-ce pas ? Mais la clé pour reconquérir un ex est presque de le convaincre que vous ne voulez pas qu'il revienne. C'est cette intéressante psychologie inversée que nous avons remarquée.\nL'important ici est de ne pas initier de contact physique pour leur donner un faux sentiment de sécurité. Ils doivent reconnaître que vous vous débrouillez bien sans eux. Tu es super sympa. Tu es super pétillant. Vous êtes vraiment intéressé par ce qu'ils disent. Vous avez des choses vraiment intéressantes à raconter sur vous-même, mais il y a toujours quelque chose qui ne va pas.\nElle me serrait dans ses bras tout le temps. C'était elle qui me tenait la main ou qui touchait mon épaule. C'est parti. Et s'ils initient un contact physique avec vous, alors c'est une initiation qui leur manque. Je suppose qu'un aveu est une meilleure façon de dire cela.\nConseil n°6 : assurez-vous d'être à votre meilleur\nCela va être difficile à accomplir pour tout le monde.\nParce que, comme je l'ai dit, souvent, lorsque vous rencontrez votre ex, vous n'êtes pas prêt pour la rencontre. C'est une chose accidentelle.\nDonc, l'un des moyens de contourner ce problème est de toujours être à votre meilleur chaque fois que vous sortez de votre appartement, de votre maison, où que vous habitiez.\nCe n'est peut-être pas faisable pour toutes les situations spécifiques.\nPar exemple, que se passe-t-il si vous êtes habillé pour aller au travail, puis en rentrant du travail, vous rencontrez votre ex et vous êtes dans vos vêtements de travail, et vous avez été dans ces vêtements de travail pendant huit heures et vous êtes épuisé.\nEt vous n'avez pas l'impression d'être à votre meilleur.\nCe ne sera pas une chose parfaite.\nC'est peut-être l'un des conseils les plus imparfaits de cette liste, car il est impossible d'être toujours à votre meilleur.\nMais assurez-vous de faire de votre mieux pour être à votre meilleur lorsque vous sortez de chez vous au cas où quelque chose comme cela se produirait. Mais plus que tout, ce que vous voulez faire, c'est que vous remarquerez que quelque chose d'intéressant se passe si vous êtes à votre meilleur. Pas seulement votre ex, mais d'autres personnes vous trouveront attirante. Et cela, à son tour, augmentera votre confiance en vous.\nC'est ce que nous voulons qu'il se produise. C'est beaucoup de travail, mais si vous voulez couvrir vos bases avec le rodage accidentel, c'est une bonne idée.\nConseil n°7 : ne répandez pas vos émotions\nAlors tu te souviens quand j'ai dit que nous devions être amicaux ? Eh bien, l'un des meilleurs moyens de ne pas être amical est que vous déversiez vos émotions sur votre tristesse, votre déprime ou votre colère contre votre ex. Donc, ce qui est vraiment le conseil numéro sept, c'est d'obtenir le contrôle émotionnel.\nSi vous avez du mal dans une conversation avec votre ex où vous avez du mal à ne pas exprimer vos émotions, ce que cela me dit, c'est que vous n'avez pas pris le conseil numéro un très au sérieux. Quelqu'un qui est devenu trop grand pour son ex est devenu émotionnellement un endroit où il ne s'attarde plus trop sur le passé.\nIls l'ont dépassé. Je suppose que la bonne analogie à laquelle je pourrais penser est de repenser si… Maintenant, certains des auditeurs ou des lecteurs ici peuvent être dans des situations où ils sont avec leurs premiers amours, mais supposons que nous ayons tous 40 ans et nous avons vécu plusieurs relations.\nPeut-être que certains d'entre nous sont mariés. Et nous pensons affectueusement à la toute première personne avec qui nous étions, la toute première personne avec qui nous avons eu une relation.\nNous avons rompu avec cette personne ou elle a rompu avec nous pour une raison quelconque.\nMais quand on regarde en arrière, on n'y pense plus trop. Vous l'avez dépassé. Vous avez appris tellement plus. Vous n'êtes plus contrarié par certaines des choses qu'ils ont faites.\nMême s'ils t'ont trompé, j'ai découvert que parfois tu te disais simplement : « Oh, eh bien, nous étions des enfants », et vous pouvez passer outre.\nC'est ce que vous devriez toujours vous efforcer de faire. Vous essayez de mettre cette mentalité sur la numérotation rapide. Je ne sais pas.\nJ'essaie de trouver une très bonne analogie, et je ne peux pas penser à une par tête, mais vous comprenez ce que je dis ici.\nNous essayons d'accomplir l'état d'esprit de l'excroissance afin que vous ne déversiez pas vos émotions et que vous n'ayez pas l'air d'un gâchis anxieux devant votre ex.\nConseil n°8 : soyez prêt pour le pire des cas\nAstuce numéro huit, préparez-vous au pire des cas.\nTrès bien, imaginons une situation où vous et votre ex vous rencontrez accidentellement. Vous faites tout correctement. Vous les avez dépassés. Vous avez été préventif. Vous avez gardé les interactions amicales et… je ne suis pas sûr, nous y reviendrons dans une minute.\nVous êtes intéressé par ce qu'ils disent. Vous n'initiez aucun contact physique. Vous avez l'impression d'être à votre meilleur. Vous ne répandez aucune émotion, mais votre ex est constamment un imbécile. Ils évoquent constamment la relation.\nIls évoquent constamment tout ce que vous avez fait de mal, alors qu'en réalité, ce sont eux qui ont rompu avec vous à cause de choses qu'ils ont mal faites. Les pires scénarios sont ceux où les choses tournent mal de toutes les manières possibles que vous pouvez imaginer.\nVous devez être préparé à ce qui va se passer ou à la façon de gérer cette situation si elle se produit. Alors comment gérez-vous cela ? Eh bien, finalement, je l'aborderais comme ça. Si c'était moi, je ferais tout ce que je viens de dire, tous les conseils. Je deviendrais trop grand pour mon ex. Je serais préemptif. Je serais sympathique. J'agirais intéressé par ce qu'ils disent.\nMais ce qu'ils disent est impoli, je les autoriserais et je n'y répondrais pas une fois. Je leur permettrais de le sortir et de ne pas y répondre une seule fois. Mais s'ils continuent à s'y attarder et que la conversation en devient polluée, je souris simplement et je leur dirai : « Eh bien, il semble que vous ayez besoin de plus de temps pour traiter, alors je vais vous donner ce temps. Je m'excuse vraiment pour ce que vous ressentez », puis quittez simplement la conversation.\nJe ne crois pas aux excuses quand il s'agit de choses que vous n'avez pas mal faites. Donc, en fin de compte, remarquez comment j'ai formulé ces « excuses ». C'est une phrase délicate. Vous vous excusez pour ce qu'ils ressentent. Je suis désolé que vous n'en ayez pas encore fini, c'est essentiellement ce que vous dites. Et puis quitter la conversation.\nQuand quelqu'un est aussi en colère contre vous, quand quelqu'un a éclaté et que vous vous êtes retrouvé au milieu du pire des cas, rien de ce que vous dites ou faites en ce moment ne va changer d'avis. Vraiment, en fin de compte, la colère n'est rien de plus que votre ex qui veut blâmer quelqu'un d'autre pour ses problèmes, car cela fait mal de regarder à l'intérieur.\nÇa fait mal de se sentir comme ça. Il est donc plus facile pour nous de projeter cette blessure sur les autres et de les blâmer, surtout lorsqu'il s'agit de ruptures. Alors ne leur donnez pas la satisfaction d'être leur sac de boxe. Ne soyez pas impoli. Dites « Je suis désolé que vous vous sentiez ainsi » et quittez la conversation.\nDonc je suppose que dans ce cas, vous voulez garder la conversation aussi courte que possible humainement.\nConseil n°9 : aucun contact ne déterminera si vous contactez par la suite\nVoici donc l'enveloppe.\nLa façon dont vous agissez lorsque vous rencontrez votre ex dépend vraiment de l'endroit où vous vous trouvez dans la règle de non-contact.\nSi vous n'êtes pas familier avec les règles de non-contact, sans aucun doute, la stratégie la plus populaire et la plus importante qui crée la base de tout ce que vous faites, que vous souhaitiez oublier votre ex ou récupérer votre ex. Et où vous êtes au milieu d'aucun contact ou sans contact dicte ce que vous allez faire à l'avenir.\nAinsi, par exemple, si vous êtes au milieu d'aucun contact et que vous rencontrez votre ex accidentellement, et que les choses semblent bien se passer, pouvez-vous rompre le contact plus tôt ?\nNon, vous continuez toujours avec votre aucun contact. Vous n'allez pas essayer de tendre la main par la suite pour dire : « Hé, c'était une très bonne interaction que nous avons eue » ou : « C'était vraiment agréable de vous voir aujourd'hui ». Vous ne faites pas ça. Vous allez terminer votre absence de contact et être simplement reconnaissant d'avoir eu cette opportunité de rester dans l'esprit de votre ex.\nLa situation est un peu différente si vous n'avez aucun contact.\nMaintenant, nous enseignons une stratégie spécifique sans contact où nous essayons de progresser en utilisant ce que nous appelons l'échelle de valeur.\nEt l'échelle de valeur est ce concept où nous croyons qu'il faut d'abord établir une règle de non-contact, puis engager une interaction ou reconstruire l'attraction par le biais de messages texte, puis d'appels téléphoniques, puis de rencontres, puis de rendez-vous romantiques.\nC'est juste augmenter la mise avec chaque nouveau moyen de conversation. Eh bien, de manière générale, si vous n'êtes déjà plus en contact, vous avez peut-être contacté votre ex plusieurs fois, puis vous les rencontrez accidentellement, c'est une bonne idée d'utiliser cette rencontre, peut-être plus tard dans la nuit , après huit heures, de tendre la main à votre ex et de lui dire : « Hé, c'était vraiment agréable de vous voir aujourd'hui ». C'est tout ce que vous avez à dire.\nEt cela peut lancer une conversation, et vous pouvez partir de là.\nQu'est-ce que l'herbe est le syndrome plus vert?\nL'herbe est le syndrome plus vert c'est quand quelqu'un a la vision de la vie…


Accueil › Qui sommes-nous? › Développement durable\nMEDIVET est un laboratoire pharmaceutique vétérinaire qui s’engage sur une démarche responsable. Nous nous fixons comme priorité de préserver la santé, la sécurité et l’environnement. Notre pôle Recherche et Développement repose sur une politique claire en matière de développement durable. Et nous mettons en place tous les contrôles nécessaire pour préserver notre écosystème et nos ressources (économie d’énergie).\nPrendre soin de l’environnement passe aussi bien par le respect des individus (leur qualité de vie et leurs biens) mais aussi de leur milieu naturel (la faune, la flore, les ressources naturelles …). Nous mettons tous les moyens en place pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité de nos salariés et des tiers.\nConscients de notre impact, nous minimisons le rejet, dans l’environnement, de déchets qui pourraient être nocifs pour notre planète.\nResponsabiliser nos équipes\nNous sensibilisons et formons nos équipes pour qu’elles travaillent dans les meilleures conditions de sécurité possibles et appliquent les règles et procédures adéquates. Nous travaillons en transparence et assurons toute l’information nécessaire à nos clients pour utiliser nos produits de façon sûre et responsable.\nInscrire son développement dans la durée est une démarche naturelle pour MEDIVET. Nous mettons en place des approches de lean manufacturing et d’amélioration continue qui visent à réduire régulièrement les déchets et à optimiser les consommations de ressources.\nLe respect de l’homme et son intégrité sont des valeurs clés pour une entreprise familiale comme la nôtre. Nous mettons tous les moyens en place pour favoriser le maintien d’un vrai dialogue social.\nLa confiance et l’attention apportées à chaque collaborateur font ainsi partie des valeurs historiques de MEDIVET. L’entreprise s’attache à préserver cet héritage qui la représente et tente de l’améliorer par des politiques ambitieuses de développement des compétences.\nPour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos valeurs. Vous souhaitez nous contacter ? Laissez-nous un message, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.


La corruption, le massacre de Beni et Ebola à l'ordre du jour du meeting de Martin Fayulu à Camp Luka | Politico.cd\nLa corruption, le massacre de Beni et Ebola à l’ordre du jour du meeting de Martin Fayulu à Camp Luka\n4 août 2019 à 18:37\nLa corruption, les massacres de Beni et la lutte contre l’épidémie d’Ebola ont été les 3 points essentiels développés par Martin Fayulu, président de l’ECIDE et membres du praesidium de la coalition Lamuka au cours de son meeting populaire au quartier Camp Luka dans la commune de Ngaliema à Kinshasa ce dimanche 04 août.\nLe président du parti politique Engagement pour la Citoyenneté et le Développement, « ECIDE », a dénoncé la corruption qui gangrène actuellement les institutions de la République Démocratique du Congo et particulièrement la présidence de la république.\n« Étienne Tshisekedi avait dit le peuple d’abord mais aujourd’hui c’est devenu l’argent d’abord.\nLa corruption continue de battre son plein dans le pays. Quand tu prends la personne qui a fait entrer la corruption au pays tu négocies avec lui, est-ce que tu vas combattre la corruption?« , s’est interrogé Martin Fayulu Madidi sous les ovations du public.\nLe candidat malheureux de l’élection présidentielle de 2018 a aussi dénoncé les massacres à répétition dans la partie Est du pays et particulièrement dans le territoire de Beni. « Nos frères et sœurs sont en train de mourir tous les jours à Beni. Nous n’allons jamais accepter ça« , a déclaré Martin Fayulu.\nSur l’épidémie d’Ebola, Martin Fayulu a appelé la population à soutenir le Docteur Muyembe et de tous militer pour l’éradication d’Ebola.\n« Nous devons soutenir le docteur Muyembe. C’est un expert dans ce domaine, c’est un fils du pays comme nous. Soyons tous derrière lui pour mettre fin au virus Ebola« , a déclaré le président de l’ECIDE.\nPour « combattre ce virus mortel », Martin Fayulu a appelé la population de camp Luka, de Kinshasa et de la RDC à respecter les règles d’hygiène établies par les autorités pour prévenir des cas de contamination.


La CNAV doit elle créer un numéro de SS pour une veuve qui n'a jamais travaillé dans le cas d'une demande de reversion? - Avec Réponse(s)\nContenu: « La CNAV doit elle créer un numéro de SS pour une veuve qui n'a jamais travaillé dans le cas d'une demande de reversion? »\nPour ma demande de reversion,la CNAV me dit qu'elle doit créer mon propre numéro de SS alors que je n'ai jamais travaillé.Le numéro de mon conjoint décédé et déja retraité n'est il pas suffisant?\nPour les personnes qui sollicitent une retraite de réversion sans avoir un numéro de sécurité sociale personnel, notamment parce qu'elles n'ont jamais travaillé, le régime général de la Sécurité sociale (CNAV) demande la création d'un numéro d'immatriculation à l'Insee au moment de l'ouverture de la pension de réversion.\nEn effet, cette prestation doit être ouverte au nom de l'ayant droit.\nPour répondre à votre question, le numéro de sécurité sociale de la personne décédée, l'ouvrant droit, permet en revanche l'instruction du dossier et le calcul de la pension à servir. Il est donc bien indispensable lors du dépôt de la demande de réversion.


Comité des Ministres - Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l'Europe\n1117e réunion – 29 juin 2011\nREGLEMENT FINANCIER ET DISPOSITIONS ANNEXES DU CONSEIL DE L’EUROPE\nTITRE II – FINANCEMENT – RECETTES ET CONTRIBUTIONS – FONDS DE ROULEMENT\nTITRE III – LE PROGRAMME ET BUDGET\nChapitre 1 – Structure – Présentation – Adoption\nChapitre 2 – Comité du budget\nChapitre 3 – Exécution du Budget\nTITRE IV – GESTION DES AVOIRS – IMMOBILISATIONS – STOCKS – COMPTABILITE\nChapitre 1 – Gestion des avoirs\nChapitre 2 – Immobilisations\nChapitre 3 – Stocks\nChapitre 4 – Reporting\nTITRE V – AUDIT INTERNE\nTITRE VI – APPROBATION DES COMPTES\nTITRE VII – AUDITEUR EXTERNE\nTITRE VIII – COMITE D’AUDIT\nAUDITEUR EXTERNE PROCEDURE DE NOMINATION DE L’AUDITEUR EXTERNE\nCOMITE DU BUDGET PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DU BUDGET\nLe présent Règlement énonce les règles concernant :\n- le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe (ci-après « l'Organisation ») ;\n- les contributions des Etats membres et les autres recettes ;\n- la gestion des fonds mis à la disposition du Secrétaire Général pour le fonctionnement de l’Organisation ;\n- les états financiers et les comptes de gestion budgétaire de l’Organisation ;\n- le Comité du budget, l’Auditeur externe, l’Auditeur interne, le Comité d’audit et le Trésorier de l’Organisation.\nLe Secrétaire Général est responsable devant le Comité des Ministres de la bonne gestion administrative et financière de l’Organisation. Il veille à assurer une administration efficace de l’Organisation et un usage économe des ressources placées à sa disposition. A cette fin, il met en place un système de gouvernance incluant notamment : la gestion des risques, le contrôle interne, l’audit interne, l’établissement d’indicateurs de performance et l’évaluation des résultats.\n1. L’exercice financier a une durée de un an allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. A compter du 1er janvier 2012, le Programme et le Budget couvrent deux exercices financiers consécutifs (ci-après « le biennium »).\n2. Le Programme et le Budget constituent un document intégré. Le Programme fixe les objectifs de l’Organisation pour le biennium, ainsi que les résultats attendus et les indicateurs de performance. Le Budget autorise les recettes et les dépenses budgétaires de l’Organisation pour la mise en œuvre du Programme pour chacun des exercices financiers du biennium.\n3. Le Secrétaire Général propose, et le Comité des Ministres approuve, le Programme et le Budget selon les modalités définies par le présent règlement.\n1. Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Organisation doivent être inscrites aux budgets de l’Organisation.\n2. Cependant, le Comité des Ministres peut créer, suivant des modalités qu'il détermine, des comptes ayant un objectif spécifique (comptes spéciaux) et disposant de leurs ressources propres. Les objectifs de ces comptes doivent être conformes aux objectifs définis par le Statut du Conseil de l'Europe.\nLe Secrétaire Général fait tenir une comptabilité de l’Organisation conformément aux dispositions des articles 61 à 64 ci-après. Il rend compte de sa gestion dans les conditions prévues au Titre IV du présent règlement.\nLe Programme et le Budget sont établis et les comptes sont tenus en euros.\nLes contributions obligatoires, les contributions volontaires et les recettes diverses constituent les recettes de l’Organisation.\n1. Le montant total des contributions obligatoires pour chaque exercice est déterminé de façon à assurer la couverture des crédits autorisés dans le Programme et le Budget de l’Organisation pour le même exercice tel que défini à l'article 17 ci-dessous, déduction faite du montant estimé des recettes diverses.\n2. Le montant des contributions obligatoires pour chaque exercice est réparti entre les Etats membres en application de l'article 38.b du Statut, la contribution de chaque Etat étant calculée suivant les modalités arrêtées par le Comité des Ministres.\n1. Les contributions obligatoires sont payables en euros. Toutefois, le Secrétaire Général peut inviter, au moment de l'appel à contributions obligatoires, certains Etats membres à payer tout ou partie de celles-ci dans leur monnaie nationale, si l'Organisation a besoin de ces devises.\n2. Dans ce cas, il est fait application de la parité de l’euro telle qu'elle est établie par la Banque centrale européenne le jour de l'envoi de l'appel à contributions aux Etats membres.\n2. Le solde de la contribution à payer est à régler avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut.\n3. Le Comité des Ministres est informé de la liste des Etats membres dont les contributions n’auraient pas été payées selon les dispositions ci-dessus.\n4. Les Etats membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois prévue par l’article 39 du Statut auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite.\n5. Le compte du budget des recettes est crédité des montants des contributions appelées. Si tout ou partie d'une contribution reste impayée à la clôture de l'exercice, les montants restés impayés restent inscrits sur un compte débiteur.\n6. Le Comité des Ministres est tenu informé de la situation des contributions impayées selon le calendrier qu’il détermine et en tout état de cause à l'occasion de la présentation des comptes annuels.\n1. Les contributions volontaires, dons et legs qui sont faits à l'Organisation peuvent être acceptés par le Secrétaire Général, qui peut également conclure des contrats avec des tiers pour financer conjointement des activités. Toutefois, le Secrétaire Général informera le Comité des Ministres des cas où ces contributions volontaires dons et legs, ou arrangements de financement conjoint sont assortis d'une affectation déterminée et, préalablement, lorsqu'ils sont assortis de conditions ou lorsque leur emploi est susceptible d'entraîner des charges financières pour l'Organisation.\n2. Le montant de ces contributions volontaires, dons et legs, reste comptabilisé en attente d’affectation en attendant que le Comité des Ministres décide de son affectation et en arrête les modalités d'emploi.\n3. Les contributions volontaires, dons et legs, et arrangements de financement conjoint contractés par le Secrétaire Général sont affectés au budget ou compte spécial approprié. Dans les cas de crédits affectés à un compte spécial, les soldes non dépensés avant la fin de l’exercice sont automatiquement reportés à l’exercice suivant et ce jusqu’à l’achèvement de l’activité à laquelle ils étaient dédiés. Tout crédit restant sera alors affecté conformément aux instructions du donateur ou par décision du Comité des Ministres.\n1. Un fonds de roulement constitué par des versements des Etats membres est mis à la disposition de l'Organisation pour assurer en toute période les disponibilités de trésorerie nécessaires au fonctionnement de l'Organisation. Le montant versé par chaque Etat membre au fonds de roulement est inscrit à son crédit.\n2. Le montant de ce fonds est fixé par le Comité des Ministres en fonction des besoins. La part de chaque Etat membre est déterminée, au moment de la fixation du montant du fonds, sur la base du pourcentage retenu pour la contribution de l'année en cours.\n3. Dans le cas où des prélèvements de caractère définitif ont été faits sur le fonds de roulement, le Comité des Ministres prend les mesures nécessaires pour le reconstituer.\nSi au cours de l'exercice, les disponibilités de trésorerie sont épuisées, le Secrétaire Général prend les dispositions nécessaires pour assurer le paiement des dépenses. Il en informe le Comité des Ministres et le Comité du budget.\n1. Tout nouveau membre dont l'instrument d'adhésion est déposé dans le courant d'un exercice acquitte, au titre de celui-ci, une contribution dont le montant est fixé par le Comité des Ministres. Cette contribution est enregistrée comme recette au Budget de l'exercice en cours.\n2. Le Comité des Ministres détermine en même temps le montant que le nouveau membre doit acquitter au fonds de roulement.\n3. Ces montants doivent être payés dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de l’appel à contribution et font l’objet du paiement d’intérêts de retard comme indiqué à l’article 10.\nLa contribution de tout membre associé est fixée par le Comité des Ministres conformément à l'article 38 du Statut. Ces contributions sont comptabilisées comme recettes.\nLe Comité des Ministres examine les conséquences financières du retrait ou de la suspension d'un membre en application des articles 7 et 8 du Statut et prend les dispositions appropriées.\n1. Le Programme et le Budget de l'Organisation comprennent le Budget général et les budgets des accords partiels et est composé de piliers, secteurs et lignes de programme.\n2. Le Budget général groupe les dépenses et les recettes de l'Organisation. Il comprend le Budget ordinaire, le Budget extraordinaire, le Budget du Fonds européen de la jeunesse, le fonds de réserve des pensions ainsi que tout autre budget subsidiaire.\n3. Le Programme et le Budget doivent inclure des informations sur les contributions volontaires estimées pour chaque exercice du biennium.\nLes budgets annexes prévus à l’article 17 peuvent être établis par le Comité des Ministres.\nLe Secrétaire Général établit tous les deux ans un projet de Programme et de Budget pour le biennium et le soumet au Comité des Ministres avant le 1er novembre de l’année qui précède le biennium concerné, accompagné de l'avis du Comité du budget.\na) un tableau des dépenses classées par pilier, secteur et ligne de programme ainsi que des titres, chapitres et articles correspondants ;\nb) les objectifs, résultats attendus, indicateurs de performance et ressources pour chaque ligne de programme ;\nc) un tableau des dépenses et des recettes, classées par catégorie, ainsi que les dépenses et les recettes approuvées pour l’exercice précédent et les comptes de gestion budgétaire pour le dernier exercice clos ;\nd) le plafond salarial ainsi que le plafond salarial de l’exercice précédent et le tableau des dépenses correspondant au plafond salarial pour le dernier exercice clos ;\ne) un tableau des postes et un tableau des fonctions par grades et par grandes entités administratives, ainsi qu’au 30 juin de l’année précédant le biennium ;\nf) les informations relatives au fonds de réserve des pensions ;\ng) une présentation des aspects généraux du projet de Programme et de Budget pour le biennium ainsi que la méthodologie utilisée pour la préparation du Budget et leurs incidences sur l’évolution des activités de l’Organisation, y compris une comparaison avec les années précédentes, et leurs implications budgétaires ;\nh) l’avis de l’Assemblée parlementaire conformément à la Résolution Res(53)38, sur la partie du Budget qui la concerne.\nLes budgets des accords partiels et leurs budgets annexes le cas échéant sont établis conformément à la réglementation applicable. Ils groupent les dépenses supplémentaires résultant de ces accords qui sont à répartir entre les Etats y participant et les recettes diverses qui viennent en atténuation de ces dépenses. Pour chaque exercice financier du biennium, ils prévoient une contribution au fonds de réserve des pensions et une participation forfaitaire annuelle aux dépenses administratives du Budget ordinaire calculée sur la base du montant des dépenses administratives incluses au Budget du deuxième exercice du biennium précédent.\nEn cas de besoin, le Secrétaire Général, de sa propre initiative ou à la demande du Comité des Ministres présente, en cours d'exercice, dans un budget rectificatif, à l'approbation du Comité des Ministres, des propositions de crédits supplémentaires pour l’exercice concerné accompagnées d’une explication sur les voies et les moyens proposés pour les couvrir. Le Comité des Ministres en décide sur avis du Comité du budget.\n1. Le Comité des Ministres approuve le Programme du biennium et le Budget pour le premier exercice ainsi que le Budget du deuxième exercice, à titre provisoire, avant le début du biennium.\n2. Avant le 30 juin du premier exercice financier, le Secrétaire Général soumet au Comité des Ministres un projet de Programme et de Budget ajusté pour le deuxième exercice, accompagné de l’avis du Comité du budget.\n3. Le Comité des Ministres approuve le Budget et le cas échéant le Programme révisé du deuxième exercice avant le 1er novembre du premier exercice du biennium.\nLorsque le Programme et le Budget ne sont pas approuvés conformément aux dispositions de l’Article précédent, le Comité des Ministres autorise le Secrétaire Général à effectuer des dépenses sur une base mensuelle d’un montant n’excédant pas un douzième du total du Budget de l’exercice précédent et à appeler des contributions auprès de chaque Etat membre d’un montant égal à un tiers de ses contributions de l’exercice précédent selon les dispositions de l’article 10.\n1. Il est institué un Comité du budget composé de onze experts aux compétences reconnues en matière d'administration et de finance, désignés par le Comité des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.\n2. Cinq experts sont désignés sur présentation des gouvernements des cinq Etats membres payant les plus fortes contributions au Budget général de l'Organisation.\n3. Six autres experts sont désignés sur présentation des gouvernements des autres Etats membres.\n4. Onze membres suppléants sont désignés par le Comité des Ministres, dans les mêmes conditions, au titre de chacun des Etats dont un candidat est désigné membre titulaire.\n5. Les membres du Comité du budget agissent en qualité d'experts indépendants et de conseillers du Comité des Ministres.\na) le projet de Programme et de Budget, les projets de crédits supplémentaires et, d'une manière générale, les projets entraînant des dépenses nouvelles ;\nb) le rapport de suivi prévu à l’article 65 ;\nc) les comptes annuels prévus à l’article 61 et le rapport de l’auditeur externe pour l’exercice précédent ;\nf) les transferts de titre à titre visés à l'article 28 du présent règlement ;\n7. Les avis du Comité du budget sont consignés dans un rapport. Si le Comité n'est pas unanime sur une question, le rapport indique les différents avis exprimés.\n8. Le Secrétaire Général fournit au Comité du budget toute l'aide et la documentation dont celui-ci peut avoir besoin à temps pour lui faciliter l'accomplissement de sa tâche. 9. Un règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Comité des Ministres, détermine les règles de fonctionnement du Comité du budget.\n1. L'approbation du Programme et du Budget pour un exercice donné par le Comité des Ministres vaut autorisation pour le Secrétaire Général de procéder au recouvrement des recettes et, notamment, à l'appel des contributions auprès des Etats membres et d'engager et de payer les dépenses pour l’exercice concerné dans la limite des crédits ouverts sans préjudice des dispositions de l’article 27.\n1. Afin d’assurer la pleine exécution du Programme, le Secrétaire Général est autorisé à engager, à compter du 1er octobre de l’exercice précédent, les crédits du budget du deuxième exercice du biennium dans la limite de 5 % par ligne de programme jusqu’à approbation du Budget du deuxième exercice.\n2. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent indispensable de prendre des engagements financiers dont l'exécution s'étend au-delà du biennium, le Comité des Ministres donne, suivant la procédure budgétaire prévue au présent règlement, les autorisations d'engagement nécessaires et ouvre dans les budgets successifs les crédits de paiement qui s'y rapportent.\n1. En cas de besoin, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts à l'intérieur de chaque titre du Budget pour un exercice donné dans les conditions fixées par le Comité des Ministres lors de l'approbation du Budget de ce même exercice. Tout autre transfert doit être autorisé préalablement par le Comité des Ministres. Le Comité des Ministres sera immédiatement informé des transferts entre les lignes de programme d’un montant excédant 10 % de la ligne de programme sur laquelle le transfert est crédité et de celle de laquelle il est débité, ou de 100 000 €.\n2. Nonobstant les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts de nature technique, notamment ceux qui concernent l’imputation des dépenses de personnel et l’allocation de provisions communes. Article 29\n1. Les crédits budgétaires qui n’ont pas été engagés à la clôture de l’exercice sont annulés et traités conformément à l’article 68.\n2. Afin d’assurer la pleine exécution du Programme au cours d’un biennium, le Secrétaire Général peut demander l’autorisation de reporter sur la deuxième année les crédits budgétaires du premier exercice, concernant des activités dont l'exécution aurait été retardée du fait de circonstances exceptionnelles, en vue de la mise en œuvre de ces activités. Ce report est autorisé par le Comité des Ministres après avis du Comité du budget.\n3. Un report de crédits budgétaires d’un biennium sur le biennium suivant ne peut avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles ; il doit être autorisé par le Comité des Ministres sur demande du Secrétaire Général et après avis du Comité du budget.\nL'exécution du Budget est assurée suivant le principe de la séparation de fonctions entre les ordonnateurs et le Trésorier. A cette fin, le Secrétaire Général nomme, pour chaque exercice, en tant qu'ordonnateurs, de hauts fonctionnaires à qui il déléguera par écrit le pouvoir d'autoriser les dépenses. Le Secrétaire Général nomme également un haut fonctionnaire qui assure les fonctions de Trésorier.\nLes ordonnateurs visés à l'article 30 sont responsables au nom du Secrétaire Général de la bonne gestion financière des crédits budgétaires ; ils veillent à la conformité au Règlement financier de l'ensemble des transactions et s’assurent que les procédures adéquates de contrôle interne sont en place pour les secteurs dont ils sont responsables. Ceci porte en particulier sur l’imputation des dépenses par rapport aux crédits, l'engagement des dépenses pour la réalisation des programmes et des objectifs, la constatation des droits à recouvrer, l'émission des ordres de recouvrement et de paiement. Ils procèdent, en tant que de besoin, à la délégation par écrit de ces fonctions à des gestionnaires de centres de coûts et définissent les limites et conditions dans lesquelles ceux-ci doivent exercer cette délégation.\nLe Trésorier assume la responsabilité de la conservation et du maniement des fonds et valeurs de l'Organisation. Il assume également les autres responsabilités prévues par le présent règlement, particulièrement en ce qui concerne le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes.\nSection 2 – Constatation et recouvrement des recettes budgétaires\n1. Les ordonnateurs ou, par délégation, les gestionnaires des centres de coûts s’assurent que pour tout service rendu par l’Organisation à un tiers une facture est établie et comptabilisée dans les livres de l’Organisation.\n2. Des factures peuvent être établies directement par le Trésorier.\n1. Le Trésorier s'assure de la comptabilisation du montant concerné et procède à son recouvrement.\n2. Toute créance jugée irrécouvrable par le Trésorier est mise en instance de non-valeur dans les états financiers en attendant qu'une décision soit prise par le Comité des Ministres.\nTout versement en espèces fait à l’Organisation donne lieu à délivrance d'un récépissé dont une copie doit être transmise au Trésorier.\nSection 3 – Gestion des crédits budgétaires\nLes ordonnateurs ou, par délégation, les gestionnaires des centres de coûts gèrent, dans les limites et conditions de leur délégation, les crédits dont ils sont responsables en vertu de l’article 31. Ils procèdent à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et en assurent le suivi.\nA. Engagement des dépenses et passation des marchés\n1. Aux fins du présent règlement, il faut entendre par « engagement » tout acte ayant pour effet d'engager financièrement l'Organisation à l'égard d'un agent ou d'un tiers ou d’un fournisseur de biens ou services refacturés au sein de l’Organisation.\n2. Tout engagement doit faire l’objet d’une réservation de fonds préalable dans le système de gestion comptable pour le montant estimé de la dépense.\n3. L'acte d'engagement ne peut être accompli que par les ordonnateurs ou, par délégation, par les gestionnaires des centres de coûts qui doivent se conformer aux dispositions du présent règlement.\nLes ordonnateurs ou, par délégation, les gestionnaires des centres de coûts doivent maintenir les engagements dans la limite des crédits dont la gestion leur a été déléguée par le Secrétaire Général.\nDans le cas d'une insuffisance de crédits relatifs à des dépenses ayant un caractère obligatoire, le Secrétaire Général peut en autoriser le paiement et entamera ensuite immédiatement la procédure de régularisation budgétaire appropriée conformément aux dispositions prévues par le Règlement financier.\n1. Les contrats portant sur l’achat par l’Organisation de biens, services ou travaux, ainsi que les contrats cadre et les contrats de partenariat sont conclus après un appel d'offre publique international. 2. Toutefois, les contrats peuvent être négociés directement avec les fournisseurs dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence si la dépense totale prévue ne dépasse pas 55 000 € hors taxes. Dans ce cas, l’ordonnateur ou, par délégation, le gestionnaire de centre de coûts compétent, doit néanmoins veiller à contracter dans les meilleures conditions, en consultant si possible au moins trois fournisseurs et en conservant dans le dossier des pièces relatives à cette consultation ou, le cas échéant, les justificatifs qui l'ont rendue impossible.\n3. De même, les contrats peuvent être négociés directement avec les fournisseurs :\na) si la dépense concerne un achat d’un montant inférieur à 2 000 € hors taxes, ou inférieur à 5 000 € hors taxes pour les prestations intellectuelles pour lesquelles le critère de base du choix est l’expertise technique du prestataire ;\nb) si l'appel à la concurrence n'a donné aucun résultat ou a abouti à des prix inacceptables ;\nc) lorsque la Commission des marchés visée à l'article 42 estime que :\ni. la procédure d'appel à la concurrence ne peut être appliquée en raison d'une urgence imprévue, non imputable au service concerné ; ou\nii. des nécessités techniques ou des situations de fait ou de droit justifient que la prestation soit assurée par un fournisseur déterminé.\nDans ces deux cas, l’ordonnateur, ou par délégation, le gestionnaire de centre de coûts doit se soucier d'obtenir les meilleures conditions techniques et financières possibles.\n4. Les montants prévus aux alinéas 2 et 3 de cet article sont automatiquement actualisés par décision du Secrétaire Général tous les trois ans, le 1er\njanvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation dans la zone euro pour tenir compte de l'évolution des prix. Ils sont arrondis au millier d’euro le plus proche.\n1. L'appel à l’offre publique internationale s'effectue sur la base d'un cahier des charges adressé à tous les concurrents et précisant, notamment, la nature des prestations, les clauses qui figureront dans le contrat, les délais de soumission des offres et les garanties exigées par l’Organisation.\n2. Les participants à l'appel d'offre doivent adresser leur offre sous pli fermé et/ou par courrier électronique à la Commission des marchés instituée par l'article 42 ci-après selon les modalités définies par l’appel d’offre. L’ouverture des offres est supervisée par l’Auditeur interne.\n1. Il est institué une Commission des marchés dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire Général qui informera préalablement le Comité des Ministres de sa composition.\n2. La Commission des marchés a pour mandat de :\n- déterminer l'étendue de l'appel d'offre public auquel il doit être procédé ;\n- décider du support le plus approprié pour la publication de l’appel d’offres ;\n- procéder à l'évaluation des offres reçues ;\n- décider de l’offre à accepter sur la base de la recommandation de l’ordonnateur.\n3. La Commission des marchés peut être consultée sur tout autre problème relatif à l'appel d'offre publique, à l'établissement du contrat et à l'exécution de celui-ci.\nTous les contrats sont conclus par écrit et doivent comprendre un descriptif détaillé des biens ou services à fournir ou travaux à exécuter.\nB. Ordonnancement des dépenses\nL’ordre de paiement est l'acte par lequel l'ordonnateur ou, par délégation, le gestionnaire de centre de coûts donne au Trésorier l'ordre de payer une dépense. La responsabilité de l’ordre de paiement incombe à l’ordonnateur.\nLe Trésorier est habilité à payer sans ordre de paiement les dépenses calculées conformément aux barèmes en vigueur. Dans ces cas, le titre de paiement vaut autorisation.\n1. La préparation d’un ordre de paiement par l'ordonnateur ou, par délégation, par le gestionnaire du centre de coûts requiert de vérifier et certifier :\n- l’existence des droits du créancier ;\n- les éléments comptables communiqués au Trésorier, notamment l’exercice de rattachement de la dépense ;\n- que les biens ont été réceptionnés, les services rendus, ou les travaux exécutés avant la fin de l’exercice concernée et conformément aux dispositions du contrat ; et\n- la somme à payer.\n2. Pour le paiement de toute dépense, l’ordre de paiement doit comporter les éléments suivants :\na) l'objet de la dépense ;\nb) le numéro de commande ;\nc) l’autorisation de l'ordonnateur ou, par délégation, du gestionnaire du centre de coûts ou de la personne autorisée par lui à approuver la dépense ;\nd) la demande de paiement du fournisseur ;\ne) la somme à payer ;\nf) le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que toute indication concernant les modalités du paiement à effectuer ;\ng) les conditions de règlement ;\nh) la date de la réception des biens, des services ou des travaux et la certification de leur conformité avec la commande.\n3. Lorsque les documents originaux relatifs aux éléments mentionnés à alinéa précédent doivent être conservés dans les dossiers de l’ordonnateur, des copies certifiées peuvent les remplacer en vue de procéder au paiement.\nSection 4 – Paiement des dépenses\nLe paiement libère l'Organisation de ses obligations envers ses créanciers.\nLe Trésorier assure le paiement des dépenses dans la limite des disponibilités de trésorerie sans préjudice des dispositions de l’article 13.\nAvant de procéder au paiement, le Trésorier s'assure :\n- de la régularité de l'ordre de paiement ;\n- de la régularité des documents justificatifs ;\n- de l'exactitude de la désignation du fournisseur ;\n- des retenues à effectuer au titre des acomptes ou à tout autre titre.\n1. Lorsque le Trésorier constate une irrégularité dans l'ordre de paiement, il en réfère à l’ordonnateur avant de procéder au paiement.\n2. Lorsque l’ordonnateur maintient l'ordre de paiement contre l'avis du Trésorier, la Trésorier en réfère au Secrétaire Général pour décision. Dans le cas où le Secrétaire Général confirme l’ordre de paiement, cet ordre devient exécutoire pour le Trésorier et est signalé à l’Auditeur externe.\nLe Trésorier peut verser des acomptes lorsque les règles internes applicables ou les contrats prévoient l’accord de tels acomptes.\n1. Les fonds de l'Organisation sont déposés en banque.\n2. Le Trésorier prend les dispositions nécessaires pour que soient productives d'intérêt les disponibilités dont il n'est pas prévu un emploi immédiat et arrête avec la Commission des marchés les dispositions de mise en concurrence des placements financiers.\n1. En vue du paiement de menues dépenses courantes ou si le fonctionnement d'un service justifie la décentralisation de certains paiements, l'ordonnateur peut instituer des régies d'avance dont il fixe les modalités de fonctionnement. Les régisseurs d'avances rendent compte, par l'intermédiaire de l'ordonnateur, de leur gestion au Trésorier à qui ils fournissent tous états et pièces nécessaires.\n2. A cet effet, le Trésorier ou toute autre personne à laquelle il aura spécifiquement délégué son autorité pour ce faire peut ouvrir des comptes en banque au nom de l'Organisation.\n1. Une immobilisation est une ressource contrôlée par l’Organisation dont celle-ci peut attendre des avantages économiques et dont la valeur peut être estimée de façon fiable.\n2. Les immobilisations sont détenues pour contribuer dans le long terme à la production de biens et à la prestation de services, pour leur location à des tiers ou pour des buts administratifs. Les immobilisations doivent être utilisées par l’Organisation pour une durée supérieure à un exercice.\n1. Les ordonnateurs assurent la tenue d’inventaires de toutes les immobilisations constituant le patrimoine de l’Organisation.\n2. Ils prennent les dispositions nécessaires pour l’entretien et la surveillance de toutes les immobilisations achetées et imputées à leurs budgets respectifs. Ils en effectuent périodiquement l’inventaire et au moins une fois à la fin de chaque exercice.\n1. Au moment de la réception des immobilisations, les numéros d’inscription aux inventaires sont portés en référence sur chaque article et sur les pièces de liquidation.\n2. Les ventes d’immobilisations d’occasion font l'objet d'une publicité appropriée et selon le règlement interne applicable.\nLes ordonnateurs fournissent toute information nécessaire à la comptabilisation et l’évaluation du coût des immobilisations ainsi que les pièces justificatives y afférentes.\nLa cession, la mise au rebut et toute disparition par perte, vol, ou pour quelque cause que ce soit, d’immobilisations inventoriées, est notifiée au Trésorier par l'ordonnateur concerné.\nLes stocks sont des ressources contrôlées par l’Organisation qui se présentent sous la forme de matières ou de fournitures, destinées à des fins de production, de consommation, de vente ou de distribution.\nLes mouvements des biens consommables tels que les fournitures de bureau sont suivis de manière à permettre le contrôle de leur consommation. Les ordonnateurs organisent des inventaires périodiques ainsi que la valorisation des stocks qui ont été acquis et imputés au budget de leur service et ce au moins une fois par an en fin d’exercice.\nChaque ordonnateur fournit toute information nécessaire à la comptabilisation, l’évaluation du coût des stocks ainsi que les pièces justificatives y afférentes.\n1. Le Secrétaire Général tient les comptes annuels de l’Organisation. Ils sont libellés en euros et doivent comporter :\na) les états financiers de l’Organisation ;\nb) les comptes de gestion budgétaire par lesquels le Secrétaire Général fait rapport sur le résultat final de l’exercice budgétaire approuvé par le Comité des Ministres.\n2. Ces comptes doivent être présentés à l’Auditeur externe avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice auquel ils se réfèrent.\n1. Les états financiers de l’Organisation sont préparés conformément aux Normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS).\n2. Les principes adoptés et les modalités de leur application sont présentés dans la note relative aux politiques comptables qui accompagne chaque année les états financiers.\nLes comptes de gestion budgétaire comportent, pour l’exercice, une réconciliation du résultat du budget et du budget approuvé. Ils incluent :\na) dans le cas des recettes : i. les contributions obligatoires des Etats pour l’exercice concerné ;\nii. les factures émises au titre des biens livrés ou des services rendus à des tiers au cours de l’exercice ;\niii. toute autre recette relative à l’exercice ;\nb) les dépenses encourues au cours de l’exercice ;\nc) un récapitulatif des transferts de crédits effectués au cours de l’exercice ; et\nd) le solde des crédits non dépensés à la fin de l’exercice.\nLe Trésorier conserve sous forme matérielle ou numérique les pièces comptables pour une période de dix ans.\n1. A compter du premier biennium, le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres, avant le 15 septembre, un rapport intermédiaire de suivi pour l’exercice en cours précisant, pour chaque ligne de programme, les résultats attendus et les ressources utilisées.\n2. Avant le 31 mars, le Secrétaire Général présente au Comité des Ministres un rapport de suivi sur la mise en œuvre du Programme et Budget de l’exercice précédant. Le rapport indique les résultats atteints et les ressources utilisées pour chaque ligne de programme.\n1. Le Secrétaire Général nomme un Auditeur interne chargé de l’évaluation des systèmes de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et de contribuer à leur amélioration. L’Auditeur interne s’assure que le contrôle interne soit conduit conformément aux dispositions du présent règlement et que des procédures appropriées de gestion administrative et financière soient mises en œuvre.\n2. L’Auditeur interne est nommé pour une période de six ans, renouvelable une seule fois ; sa nomination ne devient effective qu’après approbation du Comité des Ministres.\n3. L’Auditeur interne fait directement rapport au Secrétaire Général qui informera le Comité des Ministres. Les fonctions de l’Auditeur interne sont incompatibles avec toute fonction en dehors des activités de son service.\n4. L’Auditeur interne effectue les audits conformément aux normes professionnelles d’audit interne généralement reconnues, en particulier celles établies par l’Institut des auditeurs internes, ainsi que conformément aux dispositions de la Charte d’audit interne établie par le Secrétaire Général.\nLes comptes établis en application des articles 61 à 64 sont soumis à l’Auditeur externe conformément aux conditions fixées au Titre VII ci-après.\nAprès examen du rapport de l’Auditeur externe et des observations éventuelles du Secrétaire Général, le Comité des Ministres donne, avant le 31 décembre de l'année suivante, décharge au Secrétaire Général de sa gestion pour l'exercice en cause. Le résultat des comptes de gestion budgétaires de l’exercice est retourné aux Etats membres sauf si le Comité des Ministres en décide autrement.\n1. L'Auditeur externe est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques d'un Etat membre, représentée de manière appropriée selon la législation nationale de cet Etat membre. Il est désigné par le Comité des Ministres pour une période de cinq ans, non renouvelable.\n2. Seul le Comité des Ministres peut démettre l'Auditeur externe de ses fonctions au cours de son mandat, sur la proposition d'un ou plusieurs Etats membres.\n3. Pour mener un examen local ou spécial, l'Auditeur externe peut engager les services de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques d'un autre Etat membre.\n4. L'Auditeur externe est complètement indépendant et seul responsable de la conduite de l'audit.\n5. L'Organisation met à la disposition de l'Auditeur externe l'aide et l'assistance techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.\n1. L’audit est réalisé conformément aux normes internationales d’audit généralement acceptées.\n2. L’audit est réalisé au siège de l’Organisation et en tous autres locaux de l’Organisation, en tant que de besoin.\n3. Le Secrétaire Général met à la disposition de l’Auditeur externe et de ses collaborateurs toutes les pièces justificatives et les registres, documents et dossiers dont il estime nécessaire d'avoir connaissance pour effectuer son contrôle. L’Auditeur externe peut demander aux fonctionnaires de l'Organisation toutes les informations dont il estime avoir besoin. L’Auditeur externe et ses collaborateurs ne doivent pas divulguer d'information de nature confidentielle ou restreinte dont ils ont eu connaissance et doivent n’en faire usage qu’en relation directe avec la conduite de l’audit. L’Auditeur externe peut attirer l’attention du Comité des Ministres si des informations dont il estime avoir besoin aux fins de l’audit lui ont été refusées.\n1. L’Auditeur externe a pour mission de s'assurer que les états financiers donnent, dans tous leurs aspects substantiels, une image sincère de la situation financière et du solde des opérations et flux de trésorerie de l’Organisation et qu’ils sont préparés conformément aux normes IPSAS. Il s’assure également que les comptes de gestion budgétaire donnent, dans tous leurs aspects substantiels, une image sincère des enregistrements financiers et des transactions de l’Organisation et qu’ils sont préparés conformément à ce règlement et aux autres règles ou directives applicables telles qu’édictées par le Comité des Ministres. S’il l’estime utile, l’Auditeur externe fait des observations concernant l’aspect économique, l’efficience et l’efficacité des procédures financières, du système comptable et de l’administration et gestion de l’Organisation.\n2. En procédant à ces vérifications, l’Auditeur externe s’assure notamment que :\na) les comptes annuels sont conformes aux livres et registres comptables de l’Organisation ;\nb) le système comptable et les comptes annuels comprennent toutes les opérations financières effectuées par l'Organisation au cours de l'année ;\nc) toutes les dépenses budgétaires sont effectuées conformément à la destination des crédits et sont restées dans la limite de ces derniers tels qu'ils apparaissent au Budget, rectifié en tant que de besoin ;\nd) la gestion des fonds spéciaux éventuellement créés et des recettes affectées éventuellement perçues, en application de l'article 4, 2e alinéas, a été effectuée conformément aux dispositions qui les régissent ;\ne) les opérations sont appuyées par des pièces justificatives appropriées ;\nf) les fonds et titres en dépôt font périodiquement l'objet d'attestations délivrées par les dépositaires et, pour les avoirs en numéraire, de procès-verbaux de caisse ;\ng) les inventaires sont tenus de façon régulière et font l'objet de contrôles appropriés ;\nh) les contrôles internes, y compris l’audit interne, sont adéquats et fiables.\n3. Les commentaires d’audit concernant tout point au cours de la certification des comptes sont immédiatement communiqués au Secrétaire Général et au Trésorier.\n1. Au plus tard le 31 mai1 suivant l’exercice objet de l’audit, l’Auditeur externe formule une opinion sur les états financiers et les comptes de gestion budgétaire et la signe ; cette opinion :\n- identifie les comptes examinés ;\n- décrit la portée et l’étendue de la procédure d’audit ; et - atteste, selon le cas :\na) que les états financiers donnent une image sincère de la position financière du Conseil de l’Europe à la fin de l’exercice et du solde de ses opérations au cours de l’exercice considéré ; il atteste également que les comptes de gestion budgétaire reflètent correctement les enregistrements financiers et les transactions de l’Organisation ;\nb) que les états financiers sont établis conformément aux Normes comptables internationales applicables au secteur public, et aux principes comptables énoncés dans les notes aux états financiers ; et que les comptes de gestion budgétaire sont préparés conformément au Règlement financier ou toute autre règle ou directive applicable telle qu’établie par le Comité des Ministres ;\nc) que la cohérence de l’application des principes comptables est préservée d’un exercice à l’autre ;\nd) que les transactions sont conformes au Règlement financier et aux autorisations budgétaires.\n2. L’Auditeur externe présente, pour le 31 mai au plus tard, un rapport à l'intention du Comité des Ministres dans lequel il consigne ses observations sur les comptes annuels et tout autre point visé aux articles 71 et 72 ci-dessus.\nLe rapport mentionne :a) la portée et la nature de la vérification de l’Auditeur externe et de tous changements dans la portée et la nature de cette vérification, et précise notamment si toutes les informations et explications demandées ont été obtenues ;\nb) les éléments affectant la complétude et l’exactitude des comptes annuels, par exemple : - toute recette ou tout montant à recevoir qui n’a pas été correctement comptabilisé(e) ;\n- les dépenses qui ne sont pas convenablement justifiées ;\nc) d’autres points devant être portés à l’attention du Comité des Ministres, par exemple :\n- des fraudes avérées ou présumées ;\n- le gaspillage ou l’utilisation indue d’actifs financiers ou autres de l’Organisation (quand bien même la comptabilisation des transactions serait correcte) ;\n- des dépenses susceptibles d’entraîner des dépenses supplémentaires à grande échelle pour l’Organisation ;\n- tout dysfonctionnement dans le système général ou les réglementations détaillées régissant le contrôle des recettes et des dépenses, ou des fournitures, équipement et matériel de l’Organisation ou dont l’Organisation est responsable ; - des dépenses non conformes à l’objectif des crédits budgétaires concernés, après avoir tenu compte des transferts dûment autorisés entre crédits budgétaires ;\n- des dépenses excédant les crédits alloués, tels que modifiés par des transferts dûment autorisés ;\nd) l’exactitude ou non, telle que déterminée par inventaire et examen, des enregistrements comptables appropriés relatifs aux fournitures, équipement et matériel de l’Organisation ou dont l’Organisation est responsable ; et\ne) les transactions comptabilisées dans un exercice précédent pour lesquelles un complément d’information a été obtenu, ou celles qui seront comptabilisées dans un exercice ultérieur et dont il est estimé souhaitable que le Comité des Ministres soit informé par avance.\n3. Avant de transmettre son rapport au Comité des Ministres, l’Auditeur externe donne au Secrétaire Général la possibilité de fournir des explications sur les observations contenues dans le rapport.\n4. Le rapport de l’Auditeur externe, accompagné des comptes annuels ayant fait l’objet de l’audit, est transmis au Comité des Ministres.\n5. Le rapport d’audit externe doit être présenté au Comité des Ministres par le chef de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques nommée comme Auditeur externe ou, en cas d’empêchement imprévisible, par un autre haut fonctionnaire exerçant une fonction de représentation TITRE VIII – COMITE D’AUDIT\n1. Un Comité d’audit est établi par le Comité des Ministres2.\nLe Secrétaire Général prend les dispositions nécessaires pour l'application du présent règlement et en arrête les modalités d'exécution.\n1. Le présent Règlement financier est applicable à compter du 29 juin 2011.\n2. Les dispositions du règlement précédent et les modalités d'application qui en découlaient sont abrogées à compter de la même date.\nPROCEDURE DE NOMINATION DE L’AUDITEUR EXTERNE\nL’Auditeur externe sera nommé pour un mandat de cinq exercices budgétaires.\n2. Présentation des candidatures – Calendrier\n- En principe, la désignation d'un nouvel Auditeur externe doit intervenir au cours d’une réunion des Délégués du mois de décembre qui précède la première année du mandat du nouvel Auditeur externe ;\n- la désignation prévue d’un Auditeur externe sera notifiée par le Secrétariat aux gouvernements avant le 30 juin du dernier exercice sur lequel l’Auditeur externe sortant doit faire rapport et les candidatures déposées au Secrétariat avant le 15 octobre de la même année ;\n- à la dernière réunion des Délégués des Ministres du mois de septembre, le Secrétariat rappellera des Délégués des Ministres cette date limite en faisant état des candidatures déjà enregistrées ;\n- un document indiquant les candidatures reçues à la date du 15 octobre sera diffusé immédiatement après cette date ; il présentera les candidatures des institutions supérieures de contrôle des finances publiques et l’appréciation du Secrétariat relative aux critères détaillés au paragraphe 3 ci-après ;\n- dans le cas d'une interruption d'un mandat d’Auditeur externe avant le terme de cinq ans, la procédure pour la désignation d’un nouvel Auditeur externe pour une nouvelle période de cinq ans devra être engagée sans délai.\n1. Le processus de sélection devra s’attacher essentiellement à la qualité du service d’audit, à l’expertise professionnelle et à l’expérience de l’audit d’organisations internationales. Le coût de l’audit ne sera pris en compte qu’une fois que les aspects qualitatifs auront donné satisfaction.\n2. Les candidatures devront être accompagnées des documents suivants, dans l’une des langues officielles de l’Organisation :\n- les textes législatifs nationaux garantissant l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans le pays dont relève le candidat ;\n- un descriptif des activités nationales et internationales de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat, avec une indication des divers audits réalisés et des domaines de spécialités qui pourraient être intéressants pour le Conseil de l’Europe ;\n- une copie du dernier rapport annuel de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dont relève le candidat ;\n- une présentation de l’approche envisagée pour l’audit, l’effectif et le niveau des collaborateurs qui y participeront ;\n- l’indication du niveau de maîtrise de l’une des langues officielles de l’Organisation ;\n- une estimation du nombre total auditeurs/jours par an qui seront consacrés à l’audit ;\n- un devis pour les honoraires d’audit (libellé en euros) couvrant les dépenses salariales relatives à l’audit, les coûts de logistique et les frais de déplacement.\n3. Le Comité d’audit donnera un avis consultatif au Comité des Ministres sur la conformité des candidatures reçus aux critères de sélection. 4. Procédure de vote\n- Si un seul candidat est présenté pour pourvoir le poste vacant, sa désignation peut se faire sans qu'il soit procédé à un vote, s'il n'y a pas d'objection ;\n- au cas où deux candidats ou plus sont présentés pour la vacance, les modalités\nde vote ci-dessous s’appliquent3 :\n- le scrutin à lieu à bulletin secret ;\n- le/la candidat(e) ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ; - si le siège demeure vacant après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le/la candidat(e) ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé est déclaré(e) élu(e) ;\n- les bulletins de vote utilisés pour les votes indicatifs secrets mentionnés à l'alinéa précédent donneront la liste des candidats par ordre alphabétique de l'Etat membre. Le président indiquera en séance le moment auquel le Secrétariat devra distribuer les bulletins de vote.\nPROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES\nDU COMITE DU BUDGET\nLe mandat des membres du Comité du budget se termine le 31 décembre de la 3e année d'exercice.\n- En principe, la désignation des membres doit intervenir au cours de la réunion des Délégués des Ministres du mois de décembre qui précède la première année du mandat des membres ;\n- la vacance des mandats sera notifiée par le Secrétariat aux gouvernements avant le 30 juin de la dernière année de ces mandats et les candidatures déposées au Secrétariat avant le 15 octobre de ladite année ;\n- le document concernant cette notification contiendra tous les éléments d'information appropriés, notamment (a) le rappel des dispositions prévues à l'article 25 du Règlement financier, (b) la liste des Etats membres avec indication des taux de contribution respectifs au Budget ordinaire, ces taux étant ceux qui seront en vigueur le premier jour des mandats pour lesquels les vacances sont notifiées, (c) la liste des Etats dont étaient ressortissants les experts ayant déjà siégé au Comité du budget ;\n- à la réunion des Délégués des Ministres du mois de septembre, le Secrétariat rappellera aux Délégués la date limite pour le dépôt de candidatures en faisant état des candidatures déjà enregistrées ;\n- un document indiquant les candidatures reçues à la date du 15 octobre sera diffusé dans les meilleurs délais après celle-ci ;\n- dans le cas d'interruption d'un mandat avant le terme de trois ans, la proposition d'un remplaçant pour la période restant à courir sera soumise dans les meilleurs délais au Comité des Ministres par le même Etat qui avait proposé le membre dont le mandat a été interrompu.\n- Si le nombre de candidats afférents à une des deux catégories d'Etats est égal au nombre de sièges à pourvoir, leur désignation en qualité de membres peut se faire sans qu'il soit procédé à un vote ;\n- au cas où le nombre de candidats dépasse le nombre de sièges à pourvoir, les modalités\nde vote ci-dessous s’appliquent4 :\n- le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c'est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote) et le plus grand nombre de voix sont déclarés élus ; - si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidats ou candidates ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sont déclarés élus. En exprimant leurs préférences, les Délégués gardent à l'esprit l'opportunité d'assurer un certain renouvellement des Etats dont les experts siègent au Comité du budget et une présence raisonnable au sein du Comité du budget des experts en fonction du niveau du taux de contribution des Etats dont ils sont ressortissants. La procédure ultérieure est arrêtée à la lumière des résultats du vote indicatif ou des votes indicatifs suivants au scrutin secret, le cas échéant ;\n- les bulletins de vote utilisés pour les votes indicatifs secrets mentionnés à l'alinéa précédent donneront la liste des candidats en distinguant, pour autant que nécessaire, les candidats présentés par les cinq Etats qui versent les plus fortes contributions au Budget, des autres candidats. Les candidats seront cités par ordre alphabétique, l'Etat d'appartenance étant mentionné entre parenthèse ;\n- un membre suppléant du Comité du budget est désigné au titre de chaque Etat dont le candidat est désigné membre titulaire, dans la mesure où ces Etats présentent un candidat comme membre suppléant. 1 La date limite applicable pour l’Auditeur externe en fonction à la date d’adoption de ce Règlement financier révisé sera le 30 juin.\n2 Résolution CM/Res(2011)1 adoptée le 12 janvier 2011.\n3 Conformément à la décision des Délégués du 17 novembre 2010 (cf. CM/Del/Dec(2010)1098/1.5).\n4 Conformément à la décision des Délégués du 17 novembre 2010 (cf. CM/Del/Dec(2010)1098/1.5).\n1117e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 29 juin 2011 Documents connexes\nCM/Del/Dec(2013)1185/11.6F / 22 novembre 2013 CM/Del/Dec(2013)1185/11.6/annexe29F / 22 novembre 2013 CM/Del/Dec(2011)1117/11.2F / 5 juillet 2011 Règlement financier et dispositions annexes du Conseil de l'Europe / 21 janvier 2016


Activités d’automne | Familyandco\n← Atelier empreintes animales\n2 réflexions sur “Activités d’automne”\nAvec grand plaisir Maly !\nc’est très joli ! quelle bonne idée ! je vais essayer de le faire avec les enfants ! votre blog est génial, merci de tous ces partages !


Les bonnes nouvelles provenant du marché de l'emploi tirent Wall Street vers le haut - La Libre\nLes bonnes nouvelles provenant du marché de l'emploi tirent Wall Street vers le haut\nLes principaux indices boursiers de la Bourse de New York démarraient en hausse, encouragés par les bons chiffres de la création d'emploi.\nPublié le 05-11-2021 à 14h51 - Mis à jour le 05-11-2021 à 15h21\nWall Street a ouvert en hausse, poussée vers de nouveaux records par les bons chiffres de l'emploi américain publiés avant Bourse. Dans les premiers échanges, le Dow Jones prenait 0,87 % à 36 439,96 points, l'indice Nasdaq, influencé par les valeurs technologiques, gagnait 0,46 % à 16 014,38 points et l'indice élargi S&P 500, 0,49 % à 4 711,40 points.\nNasdaq et S&P 500 ont enregistré jeudi leur sixième record d'affilée. Vendredi, le Nasdaq était même en route pour sa dixième séance de hausse consécutive.\nL'économie américaine a créé 531 000 emplois en octobre, a annoncé, avant l'ouverture du marché, le département du Travail, soit bien au-dessus des 400 000 attendus. Le taux de chômage s'est légèrement replié à 4,6% (-0,2 point).\nParmi les quelques ombres au tableau, le taux de participation (part de la population active employée ou en recherche d'emploi), qui reste à un niveau faible (61,6 %), ce qui pourrait contribuer à une tension persistante du marché du travail aux Etats-Unis.\n"Dans l'ensemble, c'est un bon rapport", a commenté Peter Cardillo, de Spartan Capital, "et cela va permettre aux actions de poursuivre leur ascension, soutenue par les perspectives économiques et les résultats d'entreprises, qui continuent d'apporter des nouvelles positives".\nAprès un mois d'octobre faste, Wall Street profite de l'alignement des astres, avec une Réserve fédérale (Fed) encore accommodante, des entreprises qui résistent mieux que prévu et une économie qui se reprend après une fin d'été au ralenti.\n"Le marché va continuer à progresser jusqu'à la fin de l'année, à un rythme moins rapide" que ces dernières semaines, prévoit Peter Cardillo.\nParmi les valeurs remarquées vendredi en début de séance, Pfizer était propulsé (+9,92 %) par l'annonce de premiers résultats très positifs de son comprimé anti-Covid contre les formes graves de la maladie.\nLa nouvelle plombait son concurrent Merck (-8,90 %), au lendemain de l'autorisation de mise sur le marché par les autorités britanniques de sa gélule contre le coronavirus.\nPeloton lâchée à l'arrière\nAutre titre en forme, Airbnb (+8,74 %), qui a signé entre juillet et septembre le meilleur trimestre de son histoire, avec à la clef un bénéfice et un chiffre d'affaires sensiblement supérieurs. La plateforme profite de l'évolution des usages et du développement du télétravail, qui diversifient les formes de voyages et de location de logements.\nAutre bénéficiaire du rebond du tourisme, le site de réservation en ligne Expedia (+13,05 %), qui a aussi dépassé les attentes pour ses revenus et son bénéfice net. Outre la forte croissance des réservations, la hausse du tarif moyen a aussi dopé les états financiers de la plateforme.\nUber avançait (+6,94 %) au lendemain de la publication après Bourse, du premier bénéfice d'exploitation de son histoire depuis sa création, en 2009. Le groupe reconstitue peu à peu son pool de chauffeurs, qui s'était fortement contracté avec la pandémie, et a vu les réservations de trajets bondir de 67 % sur un an.\nA l'inverse, la sortie de la pandémie se passe mal pour Peloton, torpillé vendredi en début de séance (-30,04 %).\nSur le marché obligataire, le taux des emprunts d'Etat américains à 10 ans est descendu vendredi en dessous de 1,50% pour la première fois depuis un mois. Il s'inscrivait à 1,49 % vers 14H00 GMT.\nAutre signe que le marché a intégré le discours plus accommodant que prévu tenu par la Fed mercredi et ne voit pas de resserrement monétaire à court terme, le taux à deux ans s'est aussi nettement détendu et s'affichait à 0,42 %.


Villes moyennes en forte hausse\nC’est à Metz que la plus forte hausse du prix de l’immobilier en un an a été enregistrée selon le baromètre LPI-SeLoger, à 2 648 € du mètre carré (+ 18,9 %). Crise sanitaire oblige, les villes moyennes (...)\nBonne résistance des commerces\nLa consommation repart au bénéfice du marché immobilier des commerces, en particulier dans les zones de périphérie, selon une étude Knight Frank. Moins impactés que les centres-villes et les centres commerciaux (...)\nAprès une première majoration en mai 2019, puis une deuxième en décembre 2020, Primonial REIM a augmenté le prix de souscription de sa SCPI Primofamily. Depuis le 1erjuillet, la part est donc passée de 197 à 200 (...)\nAlderan se lance dans l'activité de club deal avec un premier fonds dédié à l'immobilier logistique de transport : Vadora. Objectif : financer l'achat de locaux de logistique ou de transport préexistants disposant (...)\nSpécialiste de la structuration en OPPCI et en FPCI, Pierre 1er Gestion s'est construit une solide réputation auprès de la clientèle professionnelle et assimilée. La société de gestion étend aujourd'hui son (...)\nDans un contexte encore délicat pour l'immobilier touristique, Atream annonce la fusion deses SCPI Atream Hôtels et Pierre Altitude, toutes deux impactées par la crise. L'occasion de mutualiser et diversifier les (...)\nLes Surfaces de bureaux vides depuis plus de quatre ans se concentrent en priorité sur la seconde couronne parisienne (48 % de l'offre immédiate, contre 33 % en moyenne en Ile-de-France). Au sein de cette (...)\nSofidy lance une nouvelle SCPI européenne, Sofidy Europe Invest, concentrée sur l'immobilier européen d'entreprise au sens large: bureaux, murs de commerces, hôtellerie et loisirs, logistique et entrepôts, santé. (...)\nAnnemasse (Haute-Savoie), à vingt minutes du lac Léman et à trente minutes du lac d'Annecy, Care Promotion Arc Alpin commercialise une résidence vertueuse baptisée Magnolia, du nom de l'une des essences qui ont (...)\nAttention aux structurations juridiques des cessions immobilières! C'est ce qu'un vendeur a appris à ses dépens... Celui-ci a cédé une propriété immobilière constituée de deux lots. A la demande des (...)\nL'indice de référence des loyers s'établit à 131,12 au deuxième trimestre de l'année 2021, en progression de 0,42 % sur un an, contre + 0,09 % et + 0,20 % aux deux trimestres précédents. Les loyers (...)\nLa SCPI Foncière des Praticiens est désormais labellisée ISR. Spécialisé dans l'immobilier de santé, le véhicule de Foncière Magellan est la première SCPI investie sur cette thématique à recevoir le label (...)\nSelon Belles Demeures, la mer fait exploser les prixde l'immobilierde prestige ! La vue mervalorise le prix de vente de+34 % sur tout le littoral et la plus-value atteint même +56 % pour les logements situés en (...)


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