La société Holding : définition, fonctionnement et intérêts. Par Raphael Tedgui, Avocat.\nPar Raphael Tedgui, Avocat.\n1re Parution: 10 septembre 2019\nLa société Holding : définition, fonctionnement et intérêts.\nLe rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale déposé le 16 septembre 2015 rappelait qu’un tiers des petites et moyennes entreprises (PME) étaient détenues par l’intermédiaire d’une holding.\nDans le segment haut de ces PME (entre 100 et 250 salariés), la proportion passe à 62% et à 100% dans les entreprises de tailles intermédiaires (entre 250 et 5 000 salariés).\nQuelle est la définition, le mode de fonctionnement, les avantages et les inconvénients de cette structure détenant une place majeure dans le secteur économique français ?\n1- Définition de la holding.\nLa société holding est une société qui a pour vocation de détenir des parts ou actions de sociétés afin d’en assurer une unité de direction et de contrôle.\nLa société holding intègre une large palette d’activités allant de l’acquisition de titres de sociétés de capitaux jusqu’à la simple détention de parts de SCI.\nNonobstant sa forte présence dans le tissu économique français et européen, la holding n’a pourtant jamais reçu de définition ou de statut juridique légal même si le Code général des impôts lui consacre quelques dispositions.\nPour autant, la Cour de cassation a depuis longtemps affirmé sa validité (Cass. com., 24 févr. 1987, n° de pourvoi : 86-14951).\nCette absence de définition légale est très certainement liée au fait que la notion d’holding est large et ses fonctions très diverses.\nDe nombreux auteurs ont alors donné leurs définitions desquelles semblent se dégager un critère : la détention de titres de sociétés en vue de les contrôler.\n2- Classification des holdings.\nOn distingue deux grandes catégories de sociétés holdings :\nles holdings dites « passives » limitées à la simple détention de titres de sociétés s’apparentant à des sociétés de portefeuille ;\nles holdings dites « actives » ou « animatrice » qui outre la gestion du portefeuille de titres, participent activement à la conduite de la politique du groupe de société et au contrôle des filiales et fournissent en interne des prestations administratives, juridiques, comptables ou financières.\n3-Avantages des holdings.\na. Les avantages juridiques et opérationnels.\nLa société Holding facilite la centralisation des orientations de gestion puisque toutes les décisions sont prises par une unique personne morale.\nPar ailleurs, la société holding peut consentir à ses filiales des garanties, cautions ou avals d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique aurait pu accorder.\nLa société holding permet également d’augmenter la capacité d’emprunt du groupe, puisque la société holding obtient généralement un accord des banques pour pouvoir emprunter afin d’investir dans le groupe (emprunt en général accordé à des conditions de financement plus avantageuses que celles qu’auraient pu obtenir les filiales du groupe sans la présence de la société holding) en sus des emprunts que les filiales peuvent contracter.\nb. Les avantages fiscaux.\nDeux options sont offertes au groupe de sociétés : le régime de l’intégration fiscale et celui du régime mère/fille permettant une optimisation fiscale du montage.\n- Le régime mère/fille.\nCe mécanisme défini à l’article 216 du Code général des impôts a été créé afin d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.\nLorsque les conditions sont réunies, la société mère est exonérée des dividendes provenant des filiales sous réserve de défalquer une quote-part de frais et charge fixée par l’article 216 précité à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris.\nConformément à l’article 145 du Code général des impôts, ce mécanisme est applicable à toute société détenant plus de 5% du capital d’une autre société qui est alors considérée comme une société « fille ».\nCe mécanisme est choisi sur simple option. Cette option n’est soumise à aucune obligation déclarative et résulte simplement des choix effectués lors de la déclaration fiscale.\nPour illustrer, lorsqu’une société distribue des dividendes à un associé personne physique, l’imposition sera de 30% (flat tax) pour l’associé à titre personnel, tandis que si les dividendes sont distribués à une société holding détenue par l’associé, l’imposition avoisinera les 1,6% seulement.\n- Le régime de l’intégration fiscale.\nIssu de la loi du n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat d’ensemble réalisé par le groupe.\nCe mécanisme présente l’avantage de pouvoir compenser les bénéfices et les déficits des différentes sociétés membres du groupe.\nPlus précisément, ce mécanisme permet d’additionner les résultats de chaque société du groupe pour in fine avoir une unique imposition, celui de la société mère, permettant de compenser les déficits de certaines sociétés du groupe par les bénéfices des autres diminuant de fait le résultat imposable et donc l’impôt sur les sociétés.\nIl convient de préciser que conformément à l’article 223 A du Code général des impôts l’intégration fiscale est réservée aux sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Cette condition est applicable aussi bien à la société mère qu’à ses filiales qui doivent être toutes soumises à l’impôt sur les sociétés.\nEn outre, les sociétés du groupe doivent être détenues directement ou indirectement à 95 % par la société mère.\nPlus précisément, conformément à l’article 46 quater 0 ZF du Code général des impôts la détention de 95% au moins du capital d’une société s’entend de la détention en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.\nPar ailleurs, comptablement, les exercices de la société mère et des filiales du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables aux mêmes dates.\nc. Les avantage lors de l’achat des titres des sociétés filiales par la holding.\nLors de l’acquisition des titres des sociétés filiales par la société holding, cette dernière s’endette en contractant un emprunt.\nCette acquisition permet de libérer des liquidités pour les sociétés filiales.\nLe paiement mensuel de cet emprunt est remboursé principalement par la remontée de dividendes, quasi indolore au regard du régime mère/fille sus évoqué, ou seront réintégrés au résultat de la société holding, au regard du système de l’intégration fiscale.\nOr, les intérêts d’emprunt constituent des charges imputables sur le résultat réalisé par la société holding.\nLa mise en place de telles prestations accessoires doit être scrupuleusement orchestrée et correspondre à des activités réelles afin éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale.


الموضوع: تطور المعايير الفرنسية نحو المعايير الدولية باللغة الفرنسية\n03-28-2013 09:42 AM #1\nCalendrier de mise en œuvre des normes IAS en Europe et en France\nL'Union Européenne a publié le 19 juillet 2002 le règlement 1606/2002 imposant aux groupes faisant appel public à l'épargne de produire des comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS qui est une transposition des normes IAS dès 2005. Deux amendements ont été apportés au règlement initial pour offrir à certaines sociétés un report de la date d'entrée en vigueur du nouveau référentiel aux exercices ouverts en 2007 :\n- pour les sociétés dont seules les obligations sont admises à la cote du marché réglementé d'un État membre ;\n- pour celles qui utilisent des normes acceptées sur le plan international depuis au moins un an avant le 19/07/2002.\nLes groupes allemands cotés aux U.S.A. ont opté pour ce report en raison du coût de la présentation des états financiers selon le double référentiel US GAAP et IAS/IFRS, la S.E.C. ne reconnaissant toujours pas les normes IAS.\nLe texte laisse le choix aux états membres d’étendre ces obligations aux sociétés non cotées et aux comptes individuels (PME/PMI). Le caractère optionnel de ces dispositions pour les comptes individuels est largement dicté par des considérations d’ordre fiscal : harmonisation fiscale en Europe très en retard, absence de déconnexion entre comptes individuels et fiscalité dans la plupart des pays membres.\nLe Sénat français avait présenté dès le 25 mars 1998 un texte législatif permettant aux entreprises cotées de présenter leurs comptes consolidés selon des règles internationales.\nEn application du règlement européen 1606/2002, les entreprises faisant appel public à l’épargne (A.P.E.) devront présenter leurs comptes consolidés selon les normes I.A.S./I.F.R.S. pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. En revanche, les entreprises membres de ces groupes pourront continuer à présenter leurs comptes individuels selon les normes nationales françaises. Il est à noter que les entreprises françaises cotées aux U.S.A. ne peuvent pas opter pour un report de leurs obligations pour 2007 contrairement aux entreprises allemandes.\nLes entreprises consolidantes ne faisant pas appel public à l’épargne pourront opter ou pas pour le référentiel de l’IASB. Toutefois, par souci de transparence financière, ces entreprises auront intérêt à présenter leur comptes consolidés selon ce référentiel.\nLes autres entreprises, des PME/PMI, qui par hypothèse n’ont que des comptes individuels à présenter, continueront à se référer aux normes nationales françaises.\nLa distinction comptes consolidés/individuels se justifie par la forte connexion entre résultat comptable et résultat fiscal et la complexité excessive des normes IAS pour des entreprises de petite taille. Il paraît difficilement concevable de conserver deux référentiels indéfiniment, cette situation étant génératrice de confusions et de surcoûts. À cet égard, le C.N.C. a opté pour une convergence des normes comptables françaises (règlement 99-03 du P.C.G.) vers le référentiel IASB mais en simplifiant certains aspects, en particulier la présentation des états financiers.\nLa tâche du C.R.C. et du C.N.C. est très ardue. En effet, l’approche du droit comptable français est réglementaire avec une hiérarchie des textes (Loi-Décret-Règlement). Cette approche en « droit constant » est très rigide et implique, par exemple, que la correction d’une erreur conceptuelle s’accompagne de la modification d’une loi.\nEnfin, il faut noter la publication par l’IASB, le 19 juin 2003, de la norme IFRS 1 « First-time Adoption of International Financial Reporting Standards » relative aux conséquences comptables de l’adoption des normes IAS. Pour une adoption des normes à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2005, le paragraphe 36 de l’IFRS 1 impose la publication d’au minimum une année de chiffres comparatifs présentés en normes IAS/IFRS. Ainsi, la date de transition d’un référentiel à l’autre devra être fixée, en pratique, au plus tard au 1er janvier 2004, date à laquelle devra être établi un « bilan de départ » retraité en IAS/IFRS. Les comptes consolidés 2004 devront être établis en normes françaises en respect du des exigences du Code de commerce puis devront être retraités en normes IAS pour pouvoir être comparés avec les comptes 2005.\nL’Europe comme la France espèrent que l’introduction de ces normes comptables permettra de mieux protéger l’investisseur en améliorant la transparence des comptes, la cohérence entre la valeur réelle de l’entreprise et sa valeur de marché, la comparabilité des performances dans l’espace et le temps. Ces normes mondialement reconnues devraient également faciliter les transactions au niveau international et l’unification des marchés de capitaux.\nQuelques divergences de vue entre droit comptable français et normes IAS pour les comptes individuels :\nDivergences sur des principes généraux :\nLa notion de coût historique chère au droit comptable français est appelée à disparaître. C’est le concept de juste valeur (« fair value ») qui va progressivement s’imposer, non seulement aux instruments financiers mais à l’ensemble des éléments d’actif.\nLe coût historique représente la valeur d’acquisition des éléments d’actifs. L’enregistrement des actifs à cette valeur est fixe. Avec le temps, d’importantes différences peuvent exister entre le coût historique et la valeur marchande du bien sur le marché. Cela peut se traduire par des « survaleurs » enregistrées lors d’opérations de fusions (exemple typique : Vivendi Universal). Pour éviter ces écarts, les normes IAS imposent l’évaluation des actifs à la juste valeur, c'est-à-dire à la valeur du marché et ce, à chaque clôture d’exercice. Ce principe est a priori séduisant car enfin, l’actif net comptable deviendrait proche de l’actif net économique, aspect fondamental en matière de transparence financière. Toutefois, l’application du concept de juste valeur se heurte à des difficultés :\n- un grand nombre d’éléments figurant à l’actif du bilan, matériels ou immatériels, n’ont pas de valeur de marché connue. L’obligation de fournir une juste valeur peut conduire à des conventions favorisant davantage encore les comptabilités « créatives ».\n- la volatilité des valeurs de marché : suivant les tendances des marchés, les actifs peuvent subir d’importantes variations de valeur. Cet aspect pourrait amplifier l’effet des cycles économiques en gonflant les résultats des entreprises en phase d’expansion et en accroissant leurs difficultés lorsque l’activité globale faiblit.\nLes banques et institutions financières sont les entités les plus férocement opposées à l’application systématique de ce concept. Il faut dire que, compte tenu de l’évolution des cours sur le marché financier depuis 2001, bon nombre d’entre elles aurait dû déposer leur bilan si elles avaient appliqué la juste valeur à leurs actifs. La pression exercée sur la commission européenne a porté ses fruits : les normes IAS 32 et 39 qui traitent de la comptabilisation et de la publicité des instruments financiers ne sont pas adoptées pour l’instant (Règlement CE n° 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003). Ces normes et les SIC (interprétations) qui s’y rapportent (SIC 5,16 et 17) font l’objet d’une révision menée par les experts de l’IASB et de l’EFRAG.\nDans le référentiel IAS/IFRS, le résultat est présenté comme la variation entre les capitaux propres de clôture et d'ouverture, hors transactions avec les actionnaires. Le compte de résultat y serait d'ailleurs remplacé par un état des performances à l’horizon 2006. Ce nouvel état comprendrait le résultat opérationnel, le résultat sur les opérations de financement et la variation de valeurs de bilan en juste valeur.\nSelon le référentiel international, les actifs ne peuvent être comptabilisés que s'ils procurent pour l'avenir des avantages économiques que l'entreprise contrôle.\nEn ce qui concerne les passifs, la rubrique française « autres fonds propres » est appelée à disparaître car selon le référentiel IAS/IFRS, un passif est soit un instrument de dette, soit un instrument de capitaux propres. Le P.C.G. a déjà intégré cette conception des passifs (voir plus loin).\nEn outre, de nombreuses différences existent sur des points particuliers.\nDivergences sur des points particuliers :\nCes divergences sont fréquemment liées au fait que les normes internationales accordent plus d’importance à la réalité économique qu’aux critères juridiques.\nIAS 2 §23 : l’évaluation des sorties de stock selon la méthode du dernier entré premier sorti est autorisée : en principe, pas applicable en France.\nIAS 7 : La présentation du tableau des flux de trésorerie n’est pas encore obligatoire pour les comptes individuels comme le préconise la norme IAS7.\nIAS 8 : les éléments exceptionnels du compte de résultat ne concernent que des évènements extraordinaires tels qu’expropriations ou catastrophes naturelles (selon les normes françaises la définition des éléments exceptionnels est beaucoup plus large. Il en résulte que le résultat exceptionnel français figure essentiellement dans le résultat courant en normes IAS).\nIAS 12 §5 : il convient de rattacher la charge d’impôt selon la méthode de l’impôt différé (seul l’impôt exigible est enregistré dans les comptes individuels en France).\nIAS 17 §12 : il faut inscrire à l’actif du bilan du locataire la valeur des biens utilisés au titre d’un contrat de location-financement comme s’il s’agissait d’un achat à crédit (cela n’est pas autorisé en France pour les comptes individuels ; méthode préférentielle pour les comptes consolidés)\nIAS 19 §52 : la comptabilisation d’une provision pour engagement de retraite est obligatoire (méthode préférentielle seulement en France)\nIAS 20 §24 : les subventions liées à des actifs doivent être présentées au bilan soit en produits différés, soit en déduisant la subvention pour obtenir la valeur comptable de l’actif (les subventions d’investissement sont portées en capitaux propres en France).\nIAS 23 §11 : il est possible d’incorporer les charges des intérêts au coût d’acquisition des actifs concernés (en France cela n’est autorisé que pour les actifs fabriqués).\nIAS 39 : Les titres de participation et de placement sont regroupés en deux catégories : placements à court terme détenus depuis moins d’un an et placements à long terme. Les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP) disparaissent du bilan.\n§69 : les titres de placement doivent être valorisés en juste valeur, c’est à dire en valeur de marché, en contrepartie du compte de résultat (en France, les plus values latentes ne sont pas comptabilisées).\nLes divergences sont donc nombreuses. Néanmoins, le P.C.G. français évolue vers les normes internationales depuis 1999.\nLe P.C.G. évolue vers les normes IAS : quelques exemples significatifs :\nL’amortissement et la dépréciation des immobilisations\nLe règlement n°2002-10 du 12 décembre 2002 du C.R.C., homologué par un arrêté du 31/12/2002 (JO n°304, NOR: ECOT0220049A), modifie profondément les concepts d’amortissement des immobilisations. Toutes les entreprises ou groupes devront appliquer le nouveau règlement pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2005. Il est déjà possible de l’appliquer sur option (exercices ouverts à compter du 01/01/2002).\nUn actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entité est déterminable. L’utilisation se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l’actif qui peut se traduire par des unités de temps ou d’autres unités d’œuvre reflétant aussi correctement que possible le rythme de consommation des avantages attendus. L’usage dans le temps est limité en fonction de certains critères (physiques, techniques, juridiques …).\nLe montant amortissable d’un actif est sa valeur brute diminuée de sa valeur résiduelle.\nLa valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation. Pour être prise en compte, cette valeur résiduelle doit être à la fois significative et mesurable (contrat de vente ferme, option de vente, catalogue de prix d'occasion...)\nLe plan d’amortissement est la traduction de la répartition de la valeur d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus, en fonction de son utilisation probable. Toute modification significative de l’utilisation prévue d’un actif, due à un facteur interne ou externe à l’entreprise, entraîne la révision prospective du plan d’amortissement.\nLe mode d’amortissement traduit quant à lui le rythme de consommation des avantages attendus. Il est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature et dont les conditions d’utilisation sont identiques. Le mode d’amortissement en fonction d’unités d’œuvre pourra poser des problèmes de compatibilité avec les règles fiscales (amortissement minimum, article 39-B C.G.I.). Pour les comptes individuels, les durées d’amortissement résultant d’usages professionnels pourront être retenus. Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.\nL’amortissement n'est donc plus la récupération d'un coût, mais la constatation d'une consommation d’avantages économiques.\nLa dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur comptable. La constatation d’une provision pour dépréciation non irréversible concerne évidemment les actifs dont l’utilisation future n’est pas déterminable mais également ceux pour lesquels elle l’est. À chaque clôture d’exercice, l’entité doit apprécier s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre significativement de sa valeur. Si tel est le cas, un test de dépréciation permettant la comparaison entre la valeur nette comptable de l’actif immobilisé et sa valeur actuelle doit être effectué.\nTest de dépréciation :\nLa valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu , à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.\nLa valeur d’usage représente la valeur des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation et de la sortie d’un actif. Les avantages économiques attendus sont généralement déterminés en fonction des flux nets de trésorerie attendus.\nLa comparaison entre valeur nette comptable et valeur actuelle conduit à l’enregistrement d’une dotation ou d’une reprise de provision pour dépréciation, distincte de la dotation aux amortissements.\nLa nouvelle définition des passifs :\nUn arrêté du 17 janvier 2001 a homologué le règlement 2000-06 du Comité de la réglementation comptable sur les passifs. Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci (PCG art. 212-1).\nDistinction entre les passifs :\n- Provision pour risques et charges : une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise.\n- Charges à payer : les charges à payer sont des passifs certains dont il est parfois nécessaire d'estimer le montant ou l'échéance avec une incertitude moindre que s'agissant des provisions pour risques et charges.\n- Dette : une dette est un passif dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise.\n- Passif éventuel : un passif éventuel est :\n* soit une obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenue ou non, d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne seront pas totalement sous le contrôle de l'entité,\n* soit une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources attendue de celui-ci, au moins équivalente.\nLa comptabilisation des provisions pour risques et charges :\nLa constatation de provisions demeure obligatoire lorsque cela s’impose en vertu du principe de prudence. Une provision est comptabilisée à la clôture de l'exercice :\n- si une obligation (légale, réglementaire, contractuelle ou implicite du fait de pratiques passées envers des tiers) existe à la date de clôture,\n- s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture (PCG art. 312-1) ; de ce fait, il n’est plus possible d’enregistrer des provisions pour anticiper les charges courantes de l’exercice suivant. En présence de plusieurs obligations similaires, c’est l’ensemble de ces obligations qui doit permettre l’appréciation du caractère certain ou probable de la sortie de ressources.\n- si le montant de l'obligation peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Dans les cas exceptionnels où il est impossible d'obtenir une évaluation fiable, une information est alors fournie dans l'annexe (PCG art. 312-3).\nLe principe de non-compensation des actifs et des passifs s'applique pour l'estimation des provisions pour risques et charges. Ainsi, si un actif est attendu en contrepartie d'une sortie de ressources provisionnée, sa comptabilisation au bilan se conforme aux règles de comptabilisation des actifs et la provision n'est pas minorée d'autant.\nEn revanche, un passif éventuel n'est toujours pas à comptabiliser au bilan ; il est mentionné dans l'annexe. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs à comptabiliser.\nIl est à noter que le compte 1582 « Provisions pour charges fiscales et sociales sur congés à payer » est supprimé, les sommes dues aux membres du personnel au titre des congés à payer et des charges sociales ou fiscales correspondantes constituant des passifs certains à comptabiliser en charges à payer et non en provisions pour risques et charges.\nTraitement de quelques provisions pour risques et charges :\nGaranties données aux clients\nLes provisions pour garanties données aux clients sont constituées à la clôture d'un exercice dans les conditions suivantes :\n- Elles concernent des ventes réalisées avant la clôture de l'exercice, assorties d'une obligation de garantie vis-à-vis des clients.\n- La sortie de ressources est constituée par des coûts de réparation rendus probables par l'existence d'un défaut dans le produit ou la prestation livrés.\n- Pas de contrepartie équivalente : l'entreprise a déjà comptabilisé le produit sur la vente et n'attend plus aucune contrepartie de la réparation, physique ou financière, liée à la garantie.\nLe montant à provisionner est celui du coût estimé de l'exécution de la garantie, évalué suivant des statistiques reposant sur des données propres à l'entreprise ou en s’appuyant sur d'autres informations\nProcès ou litiges ayant une cause antérieure à la clôture\nLe litige entraînant une sortie de ressources probable envers un tiers peut être d'ordre légal ou contractuel : responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'une obligation à la date de clôture. Le fait générateur résulte d'un dommage probable, causé à un tiers avant la clôture de l'exercice. Il existe une probabilité de perte dont l'échéance et le montant ne sont pas fixés avec précision. La sortie de ressources est égale à la somme que l'entreprise risque de devoir payer à l'issue du litige estimée à la date d'arrêté des comptes et non à la date de clôture de l'exercice.\nProcédures de licenciement engagées à la clôture\nPour un licenciement collectif, la décision prise par l'organe compétent doit avoir été annoncée, avant la date de clôture, aux personnes concernées ou à leurs représentants. Pour un licenciement individuel, le salarié concerné doit avoir reçu sa convocation officielle à l'entretien préalable avant la clôture de l'exercice. La provision doit comprendre toutes les charges prévisibles liées au licenciement (préavis, congés payés, charges sociales patronales correspondantes...). Lorsque les indemnités sont exigibles plus de douze mois après la date de clôture, elles doivent être actualisées.\nLes provisions pour indemnités de licenciement sont déductibles sauf celles qui concernent un licenciement économique hors du cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.\nLes engagements de retraite et avantages similaires\nLa recommandation 2003 R-01 du CNC introduit une méthodologie, conforme aux normes IAS (IAS 19 et 26), pour l'évaluation et le traitement comptable des engagements de retraite et avantages similaires et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.\nLe texte laisse la faculté aux entreprises de comptabiliser sous forme de provision tout ou partie seulement (conformément à l'article L. 123-13 du code de commerce) de ces engagements. Lors de l'entrée d'une entreprise dans le périmètre de la consolidation d'un groupe, le provisionnement de l'intégralité des engagements est obligatoire. Le provisionnement de l'intégralité des engagements est cependant considéré comme la méthode préférentielle. À défaut, les engagements doivent être détaillés en annexe.\nLes engagements concernent les avantages postérieurs à l'emploi (pensions et autres prestations de retraite, assurance-vie et couverture médicale postérieures à l'emploi), les autres avantages à long terme (congés liés à l'ancienneté, congés sabbatiques, jubilés, indemnités pour invalidité de longue durée, intéressement, les primes et les rémunérations différés payables douze mois ou plus après la fin de l'exercice) et aux indemnités de rupture du contrat de travail et aux cotisations sociales et fiscales correspondantes. En sont exclus les avantages à court terme payables dans les douze mois suivant la fin de l'exercice.\nPour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés par les membres du personnel, l'entreprise doit utiliser des techniques actuarielles sur la base d’estimations des variables démographiques (probabilité de décès ou de départ à la retraite) et financières qui influeront sur le coût des prestations. Les prestations imputables à l’exercice doivent être distinguées de celles des exercices antérieurs. L'entreprise doit utiliser la méthode des unités de crédit projetées (méthode préconisée par la norme IAS 19) pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l'exercice et, le cas échéant, le coût des services passés. Cette méthode étant assez complexe à mettre en oeuvre, le CNC considère qu’elle n'est recommandée que pour les entreprises ou les groupes dont l'effectif dépasse le seuil de 250 salariés. En dessous de ce seuil, l’entreprise peut définir sa propre méthode d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.\nProvision pour grosses réparations ou approche par composants ?\nLa comptabilisation des immobilisations par composants (IAS16) :\nLa comptabilisation des immobilisations par composants est une nouvelle méthode qui constitue un traitement obligatoire pour les éléments distincts d'une immobilisation corporelle.\nDoivent être comptabilisés séparément et faire l'objet d'un plan d'amortissement propre (dès l'origine et lors des remplacements) les éléments principaux d'immobilisations corporelles\n- devant être remplacés périodiquement,\n- ou ayant des utilisations différentes,\n- ou procurant des avantages économiques à l'entreprise selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres.\nPar exemple, le moteur d’un avion est un composant distinct si sa durée de vie est différente de celle de l’avion, une construction est enregistrée distinctement du terrain qui la supporte même si les deux immobilisations ont été achetées simultanément.\nPour les immobilisations existantes, lors de la première application de la comptabilisation des immobilisations par composants, le CNC propose trois méthodes pour l’évaluation des composants : la reconstitution du coût historique amorti, la réallocation des valeurs comptables et la juste valeur.\nDépenses engagées pour les immobilisations :\nCertaines installations nécessitent des entretiens périodiques qui ne prolongent pas leur durée de vie. Il s'agit de grosses réparations en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l'entreprise.\nPlusieurs catégories de dépenses engagées pour les immobilisations peuvent être distinguées :\n- Les dépenses d'amélioration : ces dépenses doivent être comptabilisées en immobilisations au moment où elles sont engagées.\n- Les dépenses de remplacement : elles ont pour objet le remplacement d’éléments principaux des immobilisations.\n- Les dépenses de gros entretien : elles font fréquemment l'objet de programmes pluriannuels de grosses réparations qui ont pour but de maintenir le bon état de fonctionnement des installations sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement.\nChoisir entre provisions pour grosses réparations et approche par composants :\nPour les exercices ouverts du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, les sociétés auront le choix entre :\n- constituer des provisions pour grosses réparations pour toutes les dépenses ;\n- constituer des provisions pour grosses réparations pour les dépenses de gros entretien et adopter l'approche par composants pour les dépenses de remplacement ;\n- adopter l'approche par composants pour toutes les dépenses. L’option pour la comptabilisation des immobilisations par composants est irrévocable.\nPour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, les sociétés devront :\n- utiliser obligatoirement la comptabilisation des immobilisations par composants pour les dépenses de renouvellement ou de remplacement ;\n- choisir entre provisions pour grosses réparations ou approche par les composants pour les dépenses de gros entretien.\nSur le plan fiscal, les provisions pour grosses réparations sont déductibles sous réserve du respect de l'article 39-1-5° du CGI. Il est probable que l’administration fiscale admettra la déductibilité des amortissements par composants pour les dépenses de remplacement mais pas pour les dépenses de gros entretien. Les sociétés ont actuellement intérêt à maintenir le traitement par les provisions pour grosses réparations pour les comptes individuels pour bénéficier de leur déductibilité fiscale même si elles optent pour le traitement par composants pour leurs comptes consolidés.\nLa capacité d’évolution du système d’information comptable existant sera déterminante pour réussir l’adaptation aux normes IAS.. Ce système d’information devra offrir des outils de calculs plus performants pour la traitement de normes complexes telle que l’IAS 19 ou 39, tout en permettant un accès à des sources d’information, plus seulement comptables.\nLa gestion comptable des opérations quotidiennes selon les nouvelles normes pourrait être facilité par l’utilisation d’un ERP exploitant une base de donnée unique avec accès aux informations sectorielles,\nLa convergence du P.C.G. français vers les normes IAS est d’ores et déjà bien engagée.\nIl convient d’adopter dès à présent « l’IAS attitude ».\nNormes traitées :\nIAS 2, IAS 11, IAS 18, IAS 20 et IAS 23\nPrincipales divergences identifiées : IAS 18 et IAS 11\nDate de comptabilisation : conditions de reconnaissance des revenus plus précises en IFRS => repose sur la notion de transfert du risque alors que le plan comptable général est plus attaché à la notion du transfert de propriété.\nEn IFRS actualisation des créances lorsque les délais de règlement sont longs, ce qui n'existe pas en référentiel français.\nPour les prestations de services partiellement exécutées à la date de clôture, la méthode à l'avancement est d’utilisation obligatoire en IFRS (IAS 18-20) mais seulement préférentielle en règles françaises (PCG, art. 380-1).\nPrincipales divergences identifiées : IAS 2 et IAS 23\nDans leur ensemble principes très proches entre les deux référentiels.\nCertaines divergences ont subsisté après l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’évaluation des actifs:\nCoût d'entrée : Incorporation systématique des dotations aux amortissements des frais de développement correspondant au coût de production des stocks et possibilité de déduire du prix d'achat des stocks les subventions reçues.\nCertaines divergences ont subsisté après l’entrée en vigueur du règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’évaluation des actifs (suite):\nDépréciation : la valeur nette de réalisation prédominante dans le référentiel IFRS n'est pas abordée dans le règlement CRC 2004-06.\nPrésentation des états financiers : en IFRS, la présentation des variations de stocks de produits finis et en cours ainsi que celle des dotations et reprises de provisions sont différentes de la présentation prévue en règles françaises.\nIAS 16, IAS 17, IAS 36 et IAS 40\nPrincipales divergences identifiées :\nconvergence des règles françaises avec les IFRS avec l’adoption de deux règlements du CRC applicables à compter du 1er janvier 2005\n2002-10 relatif à l ’amortissement et à la dépréciation des actifs\n2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs\nmais il subsiste quelques différences :\nle règlement sur les actifs ne porte ni sur les contrats de location (au sens de IAS 17) ni sur les contrats de délégation de service public (concessions)\nles contrats de location-financement doivent obligatoirement être comptabilisés en immobilisation chez le preneur en IFRS alors que c ’est interdit en règles françaises\ninterdiction de constituer des provisions pour gros entretiens et grandes révisions et obligation d’appliquer l’approche par composants en IFRS\nen règles françaises subsiste le choix entre appliquer l’approche par composants ou constituer des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions uniquement pour cette catégorie de dépenses :\ndépenses d’entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au delà de celle prévue initialement\nla réévaluation des immobilisations corporelles est une des méthodes comptables autorisées en IFRS et doit se faire de manière permanente et par catégories d ’immobilisations de même nature\nen règles françaises c’est une opération ponctuelle qui touche l ’ensemble des immobilisations corporelles et financières et qui ne nécessite pas de révision périodique\nla valeur résiduelle d ’une immobilisation corporelle doit être prise en compte dans le calcul de la base amortissable dans les deux référentiels. Cependant les règles françaises précisent que la valeur résiduelle doit être prise en compte lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable.\nLa différence essentielle est que cette valeur résiduelle ne sera donc pas systématiquement prise en compte en règles françaises et ne devra pas obligatoirement être revue à chaque date de clôture.\nles durées d ’amortissement dans les deux référentiels sont les durées d ’utilité.\nCependant pour des raisons fiscales, il est admis de continuer de constater des amortissements dérogatoires sur les différences de durées entre la durée d’utilité et la durée résultant des usages professionnels généralement utilisée jusque là pour les éléments non décomposés en composants.\nles modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation sont précisément définies en IFRS alors que les règles françaises ne donnent aucune précision (pas de définition des UGT, aucune indication sur la manière de calculer les flux nets de trésorerie).\nCalcul de la valeur d’utilité différente dans les deux référentiels :\nen IFRS se calcule à partir des flux nets de trésorerie attendus actualisés\nen règles françaises pas d ’obligation de calculer la valeur d’utilité de cette manière\nde plus actualisation ni prévue, ni interdite en règles françaises\nNormes traitées :IAS 38 et IAS 36\nles nouveaux règlements du CRC présentés dans le chapitre sur les immobilisations corporelles s’appliquent aux actifs incorporels également à compter du 1er janvier 2005\nCes nouveaux règlements réduisent donc les divergences mais il en subsiste quelques unes :\ndivergences identiques à celles identifiées dans le chapitre sur les immobilisations corporelles :\nfonds commercial doit être reclassé en IFRS soit en actif incorporel identifié, soit en goodwill\ncomptabilisation obligatoire des frais de développement à l ’actif en IFRS dès lors que certaines conditions sont remplies alors qu ’il subsiste une option en règles françaises pour les comptabiliser en charges (sinon les conditions pour comptabiliser à l’actif sont identiques dans les deux référentiels)\nsi l’option comptabilisation à l’actif est retenue pas de différence entre les deux référentiels\nNormes traitées :IAS 21, IAS 32, IAS 39 et IAS 40\nPrincipales divergences identifiées : IAS 21\ncomptabilisation des écarts de change directement en résultat en IFRS alors qu’en règles françaises constatation d’écarts de conversion actif et passif\nPrincipales divergences identifiées : IAS 32 et IAS 39\nLa notion d’instruments financiers couvre un champ d’application plus important que celui existant en application des principes français, souvent limité dans les esprits aux instruments dérivés.\nLa valorisation des instruments financiers doit être faite sur la base de leur juste valeur ou du modèle du coût amorti selon les IFRS.\nIAS 39 impose l’identification et la comptabilisation d’instruments dérivés qui ne sont pas systématiquement pris en compte comptablement selon les principes français.\nDans le cadre d’instruments financiers composés, IAS 32 et 39 imposent la comptabilisation distincte des composants actifs financiers, passifs financiers et instruments de capitaux propres.\nIAS 32 impose la comptabilisation des actions propres en diminution des capitaux propres alors que les principes français permettent de traiter ces transactions comme des actifs.\nIAS 39 définit plusieurs catégories d’instruments financiers qui n’existent pas en tant que telles dans les principes français\nEn IFRS les opérations de couverture doivent faire l’objet d’une analyse et d’une documentation précises pour permettre l’application de la comptabilité de couverture prévue par IAS 39.\nLes informations à fournir relatives aux instruments financiers sont plus développées en IFRS.\nNormes traitées :IAS 27, IAS 28 et IAS 31\nClassement des participations : des catégories de participations différentes dans les deux référentiels et des participations non comptabilisées en règles françaises et devant être comptabilisées en IFRS (entités contrôlées sans détention de titre).\nLa méthode de comptabilisation des participations selon IAS 39 à la juste valeur n’est pas prévue en règles françaises.\nLes pertes de valeur sur les participations : des modalités de calcul des pertes de valeur différentes dans les deux référentiels.\nEn règles françaises comparaison du coût d ’entrée à la valeur d ’inventaire, les MV latentes sont provisionnées, les PV latentes ne sont pas comptabilisées.\nEn IFRS pour les participations évaluées au coût, test de dépréciation et estimation le cas échéant de la valeur recouvrable qui est la plus élevée entre la juste valeur moins les coûts de cession et la valeur d’utilité, et\nPour les participations évaluées selon IAS 39 à la juste valeur, si existence d’un événement ayant un impact sur les flux de trésorerie relatifs perte de valeur\nNormes traitées :IAS 19 et IFRS 2\nPrincipales divergences identifiées : IAS 19\nEn IFRS obligation de comptabiliser les engagements postérieurs à l’emploi alors qu’une information en annexe est requise en règles françaises avec possibilité de comptabiliser les engagements au bilan en tout ou partie (méthode préférentielle : comptabilisation de tous les engagements).\nPour l’évaluation des engagements : la méthode actuarielle prévue dans l’annexe de la recommandation du CNC inspirée de IAS 19 n’est recommandée que pour les entreprises de plus de 250 salariés, une méthode plus simple peut être utilisée pour les autres.\nPrincipales divergences identifiées : IFRS 2\nPas de règle spécifique en France pour comptabiliser les paiements sur la base d ’actions.\nObligation en IFRS de comptabiliser une charge dès l’octroi de l ’option.\nNormes traitées :IAS 10, IAS 37 et IFRS 5\nPrincipales divergences identifiées : IAS 37\nconvergence des règles françaises avec les IFRS avec l’adoption du règlement du CRC 2000-06 relatif aux passifs applicable depuis le 1er janvier 2002 à l’exception du traitement autorisé sur les provisions pour gros entretiens ou grandes révisions\nactualisation des provisions en IFRS\npas de provisions réglementées en IFRS\ncritères pour comptabiliser des provisions pour restructuration plus contraignants en IFRS\nNorme traitée :IAS 12\ncomptabilisation d’impôts différés obligatoire en IFRS\naucune interdiction d’en comptabiliser en France mais très rare en pratique dans les comptes sociaux\nsi des impôts différés devaient être constatés, les principales sources d ’écarts temporaires identifiés dans l ’échantillon seraient :\ngains de change latents, PV latentes sur les VMP\ndes impôts différés devraient être également constatés sur les retraitements des comptes en IFRS qui engendreraient des divergences supplémentaires, les principales sources d’écarts identifiés dans l ’échantillon seraient :\ndépréciations d’actifs corporels ou incorporels (évaluées sur la base de flux de trésorerie futurs)\nactualisation des créances\namortissements dérogatoires à retraiter\nfrais de développement à l’actif (obligatoires)\nfrais d’augmentation de capital (en contrepartie des CP)\nactifs évalués à la juste valeur\nretraitement des contrats de location-financement (amortissements/intérêts)\nNorme traitée :IAS 1, IAS 7, IAS 8 et IAS 24\nPrincipales divergences identifiées : IAS 1 et IAS 7\nen pratique les comptes sociaux français sont généralement établis à partir de la liasse fiscale qui présente un format pré-défini de bilan et de compte de résultat complétée par des notes annexes.\nen IFRS cinq états sont obligatoires : bilan, compte de résultat, état de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie et notes annexes contre seulement trois en règles françaises : bilan, compte de résultat, notes annexes.\nen IFRS les états financiers ne sont pas « normés ». IAS 1 impose une structure minimale comprenant des composantes minimales pour la présentation des états financiers.\nprésentation différente dans les deux référentiels avec une distinction courant / non courant en IFRS\nprésentation soit par nature soit par destination en IFRS\nprésentation par nature seulement en règles françaises\ncertains comptes de produits en règles françaises devraient être présentés en diminution des charges en IFRS (production stockée, production immobilisée, reprises de provisions, transferts de charges)\npas de présentation d’éléments extraordinaires\ntableau non obligatoire dans les comptes sociaux français\nétat non obligatoire dans les comptes sociaux français. Cependant l ’annexe doit indiquer « les divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l ’exercice et le résultat dudit exercice ».\nen IFRS les notes annexes sont plus développées pour permettre aux utilisateurs de prendre leurs décisions économiques de façon éclairée.\nen règles françaises, l ’annexe ne présente pas systématiquement un exercice comparatif.\nIMPACTS POTENTIELS IDENTIFIES SUR LE SYSTEME D ’INFORMATION ET L ’ORGANISATION\n2 types d ’impacts :\nNécessité d’adapter ou de changer les systèmes d ’information existants\nNécessité de mettre en place des suivis rigoureux\nNécessité d’adapter ou de changer les systèmes d ’information existants :\nexemples :Stocks : systèmes de gestion des stocks à revoir afin de s'assurer de la correcte évaluation des stocks et en-cours lors de leur production et lors de l'arrêté des comptes.\nImmobilisations corporelles : Il faudra s ’assurer que le logiciel de gestion des immobilisations est compatible avec les IFRS.\nAvantages du personnel : il y a lieu d’intégrer dans le système d’information les informations à fournir en annexe très nombreuses.\nNécessité d’adapter ou de changer les systèmes d’information existants. Exemples :\nPrésentation des états financiers : nécessité de présenter et de mettre en forme l’information de manière différente et d ’organiser la remontée directe des informations si possible.\nLes impacts seront très significatifs en matière de changement de méthode comptable et de correction d’erreurs car cela suppose que l’entreprise puisse retraiter les informations des états financiers antérieurs à l’exercice en cours afin de les reformater selon les nouvelles règles retenues. Généralement dans la pratique, il est impossible de modifier un exercice clôturé. Il sera donc nécessaire d’adapter les logiciels et de sécuriser l’accès pour permettre de modifier les exercices antérieurs clôturés.\nInstruments financiers : En raison d’une évolution sensible des principes, les impacts sont potentiellement lourds dans le cadre d’une mise en œuvre opérationnelle. Ils peuvent se synthétiser de la manière suivante :\nVeiller à disposer d’outils permettant de gérer la valorisation des instruments financiers selon leur juste valeur ou selon le modèle du coût amorti\nMettre en place des outils permettant la communication entre diverses applications (gestion de trésorerie, comptabilité générale)\nProcéder aux paramétrages comptables induits par les obligations en terme de comptabilisation des opérations.\nNécessité de mettre en place des suivis rigoureux : exemples :\nImmobilisations corporelles : La difficulté viendra du suivi à mettre en place des contrats de location-financement (informations à obtenir telles que la valeur brute, l’amortissement).\nImmobilisations incorporelles : nécessité de mettre en place un suivi plus rigoureux des projets de développement interne et en particulier un suivi des frais de recherche et de développement comptabilisés en charges et des frais de développement immobilisés.\nNécessité de mettre en place des suivis rigoureux. Exemples :\nParticipations : Le principal impact consistera à mettre en œuvre un suivi individualisé des participations afin de réunir tous les éléments permettant de déterminer le classement de la participation, sa méthode de comptabilisation et son évaluation ainsi que les informations à mettre dans l’annexe.\nImpôts : nécessité de mettre en place un suivi des différents types d ’impôts.\n« ما هى خصائص المعلومات المحاسبية؟ | مشروع معيار المحاسبة عن ضريبة الدخل »\n2005, 2007, aires, commerce, des, double, financial, information, instruments, international, les, moment, plan, plus, report, résultat, server, sont, stock, value, الدولية, المعايير, باللغة, تطور, …


En direct de La Terre Ferme !\nVoilà, en direct de la terre ferme, un reportage au cœur de l’action, pour vous donner les dernières nouvelles :\nLes premiers légumes sont arrivés, voici la première caisse d’épinard, et les autres légumes qui attendent dans le champ\nLes foins sont faits. ON EST RICHES !\nLe fournil est en cours de construction, avec des murs en paille, de la biobrique, et une technique à base de buches de bois et de colle chaux-paille pour le fond du four :\nUne vieille anesse est arrivée à la ferme, et je ne parles pas de la mère de l’un d’entre nous, non, je parles d’une vraie anesse, une femelle âne, qui se trouve être devenue la coqueluche de Sautenoir, la jument qui est déjà là depuis un moment, vous suivez, hein ?\nLes animaux coulent des jours heureux à la ferme, ou tout le monde s’entend à merveille dans le pays des bisounours\nLes hirondelles squattent l’ancienne salle de traite, reconvertie en salle de stockage des légumes. Et elles font des petit hirondelaux.\nLe reportage se termine que ce beau carnet rose. A bientôt (enfin, quand je dis ça, je m’engage à rien, hein, on verra bien quand on aura le temps de refaire un article. Bon, je vais manger, ce soir , c’est pizza !)\njuin 3, 2011 at 18:07\tLaisser un commentaire\nCe qu’il y a de bien, avec le fait qu’on mets pas souvent des trucs sur ce blog, c’est que, du coup, quand il y en a, ben y’en a :\nDeux nouveau petits fermiers, une nouvelle petite chienne, un mur en moins, une caravane-bureau en plus, le nettoyage de printemps qui a commencé, les serres qui commencent à pousser, une yourte en plus, des copains qui passent, et, bientôt, la mise en place d’un calendrier de chantier pour que vous puissiez venir donner un coup de main !\nCe qu’il y a de moins bien, c’est que du coup, il y a tellement de choses à dire que j’ai la flemme de développer !\nmars 14, 2011 at 17:01\tLaisser un commentaire\nLa jument est arrivée\nça y ‘est, l’écurie a accueilli son habitante : SAUTENOIR, une belle jument de trait toute noire, qu’il faut maintenant apprivoiser un peu, car « elle a son petit caractère » comme nous le rapporte son propriétaire.\nLes enfants ont tenus leur premier conseil et on exprimé leurs envies sur la ferme : on va donc bientôt avoir un parc arboré avec des toboggans dans tous les sens et une cabane et une piscine et des tronconneuses pour tous ! Merci les enfants !\nBientôt, des photos !\nfévrier 9, 2011 at 12:10\tLaisser un commentaire\nL’écurie se prépare à accueillir la première jument de trait, qui arrive dans les prochains jours, la caravane qui pourra accueillir les invités est sous le hangar à l’abri du vent, les réunions s’enchainent, les enfants prennent leur place, la vie prends son rythme par chez nous ! Et, promis, on pense à fournir le blog un peu plus…\njanvier 31, 2011 at 12:13\tLaisser un commentaire\nLes voilà, les photos du montage de la deuxième yourte ! Merci encore à tout ceux qui sont venus nous donner un coup de main. Encore quelques retouches d’isolation, peut être encore un réglage de hauteur de treillis, et elle sera parfaite !\njanvier 24, 2011 at 08:53\tLaisser un commentaire\nLa Deuxième yourte\nOn monte la deuxième yourte demain lundi 27 ! Début du chantier à 9h pétantes, tous les coups de main sont les bienvenus (sur l’intendance également !)\nPhotos… bientôt !\ndécembre 26, 2010 at 22:20\tLaisser un commentaire\nLe chantier de la deuxième yourte a commencé, et n’attends plus que le beau temps pour être finit ! Pour le moment, il est en standby, avec triple bâche pour ne pas que la pluie mouille le bois, et lesté comme jamais pour ne pas que la bâche ne s’envole une deuxième fois…\nLa yourte sera montée avant noël si le temps est clément avec nous… On en prierais presque, mais faut pas exagérer…\nLe pilotis, intérieur parpaing, tour en pieux de chataigner pour ancrer la yourte au sol en cas de tempète…\nLa plancher : une couche d’OSB, un coffrage en bastaings de 16 cm de haut, rempli de liège en vrac pour avoir chaud au pieds, et la couche d’OSB du dessus, qui sera traité à l’huile dure pour pouvoir marcher pieds nus chez soi …\nArrivée sur le chantier un matin de neige… ou les joies d’un chantier d’installation au mois de décembre…\ndécembre 20, 2010 at 14:03\t1 commentaire\nRSS et Admin


Entreprise de couverture à Mantes la Ville 78200 : l’entreprise Vilette Couvreur\nCouverture 78 à Mantes la jolie\nCouverture à Les mureaux 78130\nCouverture à Mezieres sur seine 78970\nCouverture à Maule 78580\nCouverture à Limay 78520\nCouverture à Juziers 78820\nCouverture à Hardricourt 78250\nCouverture à Gargenville 78440\nCouverture à Flins sur seine 78410\nCouverture à Epone 78680\nCouverture à Chapet 78130\nCouverture à Bougival 78380\nCouverture à Chanteloup les vignes 78570\nCouverture à Aubergenville 78410\nCouverture à Mantes la ville 78200\nCouverture à Porcheville 78440\nTravaux de charpente 78\nTravaux de maçonnerie 78\nRecherche de fuite toiture 78\nVilette Couvreur : vos travaux de couverture en Essonne 91 entre de bonnes mains.\nVilette Couvreur : une entreprise de couverture à Mantes la Ville 78200\nNotre entreprise Vilette Couvreur est un professionnel en travaux de couverture. Nous sommes installés dans la ville de Mantes la Ville 78200 et proposons nos services de qualité aux professionnels et aux particuliers. Ayant une solide expérience dans le domaine, notre entreprise Vilette Couvreur est apte à répondre à tous vos besoins et demandes en travaux de couverture toiture. Vous pouvez remettre à notre entreprise la pose, le changement, l’entretien de votre couverture. Nos équipes de couvreurs bien formés seront dans la capacité de mener à bien tous vos travaux de couverture. De ce fait, pour prendre en main vos travaux de couverture à Mantes la Ville 78200 ; n’hésitez plus à contacter notre entreprise Vilette Couvreur.\nL’entreprise Vilette Couvreur propose des travaux diversifiés\nEn tant que couvreur professionnel ; notre entreprise Vilette Couvreur est apte à répondre à toutes vos demandes en travaux de couverture. Et dans la ville de Mantes la Ville 78200, nous pouvons nous mettre à votre service pour s’occuper de différents travaux, comme : le nettoyage et la pose de gouttière ; les travaux de charpente ; les travaux de maçonnerie ; la recherche de fuite toiture. Quel que soit le type de travaux que vous souhaitez réaliser, nous allons nous en occuper dans les règles de l’art et allons tout mettre en œuvre pour que les travaux soient de qualité.\nRecherche fuite de toiture 78200 avec l’entreprise Vilette Couvreur\nPar manque d’entretien, la toiture peut se détériorer et pourrait montrer des problèmes d’infiltration d’eau. Et si votre toiture dans la ville de Mantes la Ville 78200 a besoin d’être réparée ; n’hésitez surtout pas à prendre contact avec notre entreprise « Vilette Couvreur ». En tant que couvreur professionnel, notre entreprise sera en mesure de trouver rapidement et aisément l’origine des fuites sur votre toiture. Nous trouverons la solution la plus adaptée pour remettre toute sa performance, c’est-à-dire assure une étanchéité optimale, apporte une bonne capacité d’isolation dans votre habitation. En utilisant des outillages adéquates, nous tenons à vous rassurer que, les travaux de réparations réalisés par notre entreprise se feront dans le respect des règles en vigueur.\nEngagez Vilette Couvreur pour le nettoyage et la pose de gouttière 78200\nAyant une solide expérience dans le domaine, notre entreprise Vilette Couvreur est tout à fait qualifiée pour prendre en main vos travaux de gouttière à Mantes la Ville 78200. Nous pouvons nous occuper du nettoyage et de la pose de vos gouttières. Nous avons à notre service des équipes de zingueurs qui pourront poser une gouttière rampante ou pendante et qui ont connaissance des produits à utiliser pour nettoyer différents matériaux de gouttières : zinc, cuivre, alu, ou PVC. En faisant appel à Vilette Couvreur, vous êtes sûr de retrouver une gouttière esthétique, robuste, et fonctionnelle à Mantes la Ville 78200.\nUn devis travaux de couverture 78200 gratuit chez Vilette Couvreur\nAvant que nous nous occupions de vos travaux de couverture 78200, il est nécessaire que vous nous fassiez une demande de devis. Avec ce document, vous allez avoir connaissance des dépenses à prévoir, de la durée de notre intervention, etc. Faire une demande de devis chez notre entreprise reste gratuit et sans engagement de votre part. Et en moins de 24 heures, nous allons vous faire parvenir une réponse bien détaillée.


Accusée d’avoir tricoté la loi fondamentale : Marie-Madeleine Mborantsuo s’en défend – JOURNAL L'OMBRE\nAccusée d’avoir tricoté la loi fondamentale : Marie-Madeleine Mborantsuo s’en défend\nDans une interview accordée à la radio internationale Voice of America, la présidente de la Cour constitutionnelle gabonaise a défendu de façon péremptoire la décision prise le 14 novembre dernier par l’Institution qu’elle préside.\nPAR AILLEURS, D’AUTRES EXPERTS EN LA MATIERE N’EN PENSENT PAS AUTREMENT ! Les plus grands constitutionnalistes d’ici et d’ailleurs sont d’avis que la décision de la Cour constitutionnelle donnant le feu vert au vice-président gabonais à convoquer un conseil des ministres ne saurait être contestée juridiquement parlant.\n« La décision ne modifie pas la Constitution. Cette décision prise sur le fondement de l’article 83 et 88 de la Constitution permet de trouver une solution provisoire à une question qui n’a pas été traitée par la Constitution. Et c’est donc sur la base de cette saisine que la Cour a statué », a indiqué la présidente, Marie-Madeleine Mborantsuo qui s’exprimait au nom des neufs membres que compte l’institution qu’elle dirige.\nAvant d’enchainer : « c’est parce que nous ne sommes pas dans le cas de la vacance de la présidence de la République ou de l’empêchement définitif, qu’il fallait prévoir des dispositions provisoires pour régler le cas d’une indisponibilité temporaire, qui elle n’est pas prévue dans la Constitution actuellement », a précisé la présidence de la Cour constitutionnelle.\nUne analyse confortée par les plus grands spécialistes de droit constitutionnel tant au Gabon qu’à l’extérieur du pays mais contestée par l’opposition qui parle d’un coup d’Etat.\nIl est en effet du ressort de tout juge constitutionnel partout dans le monde de préciser ou combler les dispositions contenues dans la Constitution qui est, par définition, un texte bref qui ne prévoit pas tout.\nC’est notamment ce qu’ont fait les neuf membres de la Haute cour du Gabon face aux lacunes constatées dans la lecture des dispositions prescrites dans les articles 13 et 16 de la Constitution.\nPour Télésphore Ondo, l’un des plus éminents constitutionnalistes gabonais, la Cour a un pouvoir d’interprétation et de régulation des institutions. Il est donc, pense-t-il, dans son droit de préciser la loi fondamentale dès qu’il y a une lacune, un cas imprévu, comme en l’espèce.\n« La Constitution est par nature un texte bref. Elle ne peut donc tout prévoir. Le juge constitutionnel est là pour y remédier. C’est comme dans les autres branches du droit. Vous avez des textes écrits, consignés dans un code, puis vous avez la jurisprudence. Pourtant, on ne dit pas que le juge se substitue au législateur. Et bien pour la Cour constitutionnelle, c’est pareil. Elle ne se substitue pas au constituant. Elle remplit sa mission qui est de préciser la Constitution », a martelé celui qui fait autorité au Gabon en matière de droit constitutionnel.\nA travers débat dominical relayé sur Afrique Médias depuis le Cameroun, le point de vue tendant à soutenir la décision des membres de la Haute cour du Gabon a également reçu le soutien de taille des experts camerounais qui se sont exprimé sur la question.


Ralenti qui ne redescend pas ou lentement ! - Page 2\nTiti85 le Lun 20 Mar 2017 - 11:40\nR90-76LOLO a écrit: Bizarre que vette fumee bleue parte d un coup avec une aiguille de carbu ajustee. Ce n est pas logique.\nJe la voyais bleue mais elle était peut être noire\nR90-76LOLO le Mar 21 Mar 2017 - 21:19\nGastair le Mar 21 Mar 2017 - 22:34\nSi tu fais un safari au Kenya tu verras plein de schtroumpfs.\nTiti85 le Mar 21 Mar 2017 - 22:45\nje comprenais pas pourquoi je voyais des migrants avec un radar !\nberu 44 le Mer 22 Mar 2017 - 23:21\nas tu contrôlé le bon fonctionnement de ton avance centrifuge et l'état des ressorts\nR90-76LOLO le Jeu 23 Mar 2017 - 9:24\nT as une prise d air ou essence . Regardes la couleur de tes bougies\nGastair le Jeu 23 Mar 2017 - 20:03\nR90-76LOLO a écrit: T as une prise d air ou essence . Regardes la couleur de tes bougies\nUne prise d'air je sais, mais c'est quoi une prise d'essence ?\nR90-76LOLO le Jeu 23 Mar 2017 - 20:20\nLe Pointeau ne redescend pas, menbrane, trop d essence par le gicleur ralenti car à la chauffe le gicleur principale n est pas encore sollicité.... ca peut aussi etre une arrivee d essence importante à cause du flotteur trop haut....\ntu peux tester une prise d air en passant ou vaporisant un peu d essence tres precisement aux jointures des pipes (ou fais le test avec un fox terrier qui aurait la queue chaude ...lol ) ou bombe fuite d air vendue dans le commerce specialisé... etc ... si le ralenti varie des que passes dessus..un trou invivible ... tu as à cet endroit une prise d air.\nGastair le Jeu 23 Mar 2017 - 20:29\nR90-76LOLO a écrit: Le Pointeau ne redescend pas, menbrane, trop d essence par le gicleur ralenti car à la chauffe le hicleur principale n est pas encore sollicité.... flotteur trop haut, tu peux tester une prise d air en passer ou vaporisant un peu d essence tres precisement aux jointures (ou avrc un fox qui aurait la queue chaude )\nOk... je vois le fox.\nC'est celui qui attaque Michel Blanc dans "marche à l'ombre" ?\nR90-76LOLO le Jeu 23 Mar 2017 - 20:53\nTu peux laisser tomber les algues pour allumer ta meule\nTiti85 le Jeu 23 Mar 2017 - 21:22\nJe pensais également à l'avance, avec la lampe c'est pas trop mal.\nJe vais contrôler s'il y a une prise d'air\nPar contre je ne pense pas qu'il y ai trop d'essence car elle ne chaufferait pas\nTomaz gruyere le Ven 24 Mar 2017 - 11:47\nsi y'a des membranes de reprise (ou d'enrichissement) sur ces carbus, jette un oeil dessus.\nsi elle sont poreuses, ca redescend pas.\nou alors boisseaux grippés...\nTiti85 le Sam 25 Mar 2017 - 14:54\nTomaz gruyere a écrit: si y'a des membranes de reprise (ou d'enrichissement) sur ces carbus, jette un oeil dessus.\nLes membranes et boisseaux sont OK,\nJ'ai modifié l'avance et je n'ai plus les tubes rouges ( de 700 à 1200 tr/mn, le S ne bouge pas, j'ai donc réglé à l'oreille , par contre l'avance variable de 1200 à 3000 fonctionne très bien)\nIl y a du mieux, mais il y a encore un ptit temps ou le ralentit ne descend pas:\nJ'attend la livraison de mes bougies neuves histoire de partir sur une bonne base et je passerais voir Gaël pour parfaire la synchro.\nSinon une question, la RT indique le réglage de l'aiguille au 2 ème cran, mais c'est en partant du haut ou du bas de l'aiguille ?\nGastair le Sam 25 Mar 2017 - 19:42\nPlus tu descends (donc plus le N° du cran augmente) plus tu enrichis.\natis le Ven 7 Avr 2017 - 21:08\nJ'ai eu le même problème. Suite aux conseils de ?? (je ne sais plus, ffrd il me semble, ou pocka ?), j'ai changé les ressorts de boisseaux. Ca a réglé le problème.\nalex le Sam 8 Avr 2017 - 8:43\nessaye avant toutes choses , de bien baisser tes vis de ralentis ...\nGastair le Sam 8 Avr 2017 - 9:49\natis a écrit: J'ai eu le même problème. Suite aux conseils de ?? (je ne sais plus, ffrd il me semble, ou pocka ?), j'ai changé les ressorts de boisseaux. Ca a réglé le problème.\nJ'ai fait cela suite à la lecture d'un article Allemand.\nJ'ai l’impression d'avoir une accélération plus franche ( passage de ralenti à accéléré ) et j'ai un ralenti très stable... mais comme il était pas mal avant peut être que mon ralenti descend plus vite. Franchement je n'ai pas fait un vrai test "avant après".\nCette modification était faite sur les G/S à compter de fin 1984 (soit peu de temps après la modification des trompes et gicleurs)\nEn bas le nouveau avec son tube à la livraison.\natis le Sam 8 Avr 2017 - 10:29\nOui, c'est ça. Les ressorts ne sont pas les mêmes !\nEn, fait, c'était peut-être toi Gastair qui m'avait donné ce conseil\nGastair le Sam 8 Avr 2017 - 11:15\nJe ne pense pas car je suis un peu sec en retour personnel suite à cette modif. je signale au passage que justement certains Bing fonctionnaient sans ressort du tout.\nM'enfin c'est vrai que j'ai ressenti un mieux... simplement, mon honnêteté intellectuelle m'oblige à souligner que c'est ressenti qui peut être en partie placebo. Surtout que moi j'ai un psychologique qui invente parfois sans même me tenir informé\natis le Sam 8 Avr 2017 - 12:11\nGastair a écrit: Surtout que moi j'ai un psychologique qui invente parfois sans même me tenir informé\nExcellent !!! La richesse de l'imagination, c'est bon.\nPour les ressorts : pour moi, ça a été flagrant. J'avais ce problème que le moteur ne descendait pas pafois, il fallait passer une vitesse pour qu'il se calme. J'avais réglé le problème en mettant le ralenti plus bas, mais il était trop bas par rapport aux préconisations (800 au lieu de 1100). Puis j'ai changé les ressorts, et avec le ralenti normal, plus aucun problème.\nGastair le Sam 8 Avr 2017 - 12:51\nDe toute façon si BMW a imposé cette modif à partir de 85 c'est pas pour rien.\nQuelqu'un connait-il la note qui accompagne ce changement ? ...... si elle existe.\nVoici un résumé d'un rapport de Rainer Restat. On en parlait ICI mais pas que...\nJe l'ai traduit comme j'ai pu... c'est encore un avis mais pas plus.\n"Pendant des années, BMW a apparemment utilisé deux types différents de ressorts dans les carburateurs Bing. (ou sans aucun ressort)\nLe catalogue de pièces de rechange BMW dit que jusqu'à la fin 1984, un ressort d'une longueur de 115 mm et environ 30 spires était monté partout dans la gamme, du R45 à R65 jusqu'au R80 et R100. Le numéro de nomenclature était 13 11 1335324.\nA partir de 1985 le ressort passe à 20 spires pour une longueur globale de 120 mm (numéro de nomenclature 13 11 1338134). De nouveau, ces mêmes ressorts sont utilisés dans tous les modèles, des 40 mm Bings des R100GS et R100R et 32 mm aux derniers R65, R80 et R100.\nUne expérience intéressante est de mettre "les nouveaux" ressorts dans "les vieux" carburateurs.\nAprès avoir lu un rapport détaillé de Rainer Restat qui l'a essayé sur son R80G/S, j'ai pris le carburateur de mon fidèle R80G/S et y ai mis les ressort durs du R100TIC.\nLe résultat fut... un ralenti plus régulier et une meilleure réponse à l'accélérateur. En particulier dans la régime entre 2000 et 3000/minute. Là différence est considérable, ce qui est exactement la zone que j'utilise fréquemment en flânant dans la campagne.\nAu tr/min plus haut, il n'y a aucune différence.\nLe nouveau ressort est plus dur que l'ancien, donc une explication probable est que le nouveau ressort réduit les fluctuations de pression qui arrivent aux trs/min bas à l'intérieur du carburateur.\nUne raison possible pour la meilleure réponse en bas à l'accélération est que le ressort plus dur apporte une coupe transversale efficace réduite quand vous ouvrez l'accélérateur. Cela rapporte une vitesse de prise d'air plus haute, qui à son tour mène au meilleur remplissage et ainsi plus "de coup de poing".\nPour conclure, changer "les vieux" ressorts contre les nouveaux est une intervention très simple qui apporte une meilleure accélération un ralenti plus régulier. De plus, les nouveaux ressorts sont loin d'être chers (environ 10 CHF ou 6.50 € une paire), donc je recommande vraiment cet échange.\nMille mercis à Rainer Restat pour cette allusion et son rapport détaillé!"\nQuand à mon psycho qui ne descend pas en régime... le matin je me passe du "Petrole Hahn" dans les cheveux pour détecter une éventuelle entrées d'air.\natis le Sam 8 Avr 2017 - 13:23\nGastair a écrit: Quand à mon psycho qui ne descend pas en régime... le matin je me passe du "Petrole Hahn" dans les cheveux pour détecter une éventuelle entrées d'air.\ntant que tu ne te laves pas les cheveux avec du nettoyant pour freins.\nEn fait, j'ai quand méchamment oublié 75% de ce que je devais dire pour être honnête. Car je viens de me rappeler que je n'ai pas pu tester si ce ne sont que les ressorts. J'ai aussi changer le gicleur (135 au lieu de 148), les cylindres, les segments, coussinets de bielles, guides de soupapes, rectifié les sièges de soupapes, chaîne de distri..\nGastair le Sam 8 Avr 2017 - 13:37\natis a écrit: [\n....Car je viens de me rappeler que je n'ai pas pu tester si ce ne sont que les ressorts. J'ai aussi changer le gicleur (135 au lieu de 148), les cylindres, les segments, coussinets de bielles, guides de soupapes, rectifié les sièges de soupapes, chaîne de distri..\nAlors gardons le positif de l'effet placébo... les ressorts c'est génial et pi cé tout\nPour le "Petrole Hahn" c'est Palica qui me l'a conseillé quand il n’était plus étanche... mais faut avoir suivi. Et si lui l'utilise c'est pas pour les cheveux..\natis le Sam 8 Avr 2017 - 18:04\nOh p.... ! C'est dingue c't'histoire...\nTiti85 le Dim 9 Avr 2017 - 20:23\nMerci pour toutes ces pistes, pour l'instant j'attend des bougies neuves pour partir sur une bonne base. J'ai tout de même fait une petite sortie cet aprèm en duo et c'est une horreur\n- Le ralenti est réglé très bas, de cette façon le régime redescend correctement sauf entre env 1300 et 900 tr/mn (voir vidéo). Je ne pense pas que ça vienne des ressorts car à ce régime les boisseaux sont en bas mais c'est une piste. Sinon je pensais à un papillon monté à l'envers mais ils n'ont pas l'air biseauté\n- Sur filet de gaz pour rouler à 80/90, alors la c'est horrible ! Grosse ratatouille, je vais tester de remonter les aiguilles d'un cran\n- Ca vibre (synchro à faire correctement)


Kontron acquiert les activités cartes industrielles de Fujitsu en Allemagne - VIPress.net\nDésormais dans le giron du groupe autrichien S&T, l’Allemand Kontron, spécialiste des technologies IoT et de l’informatique embarquée, a annoncé le 22 juillet, la signature d’un accord avec Fujitsu Technology Solutions pour reprendre à la filiale munichoise du groupe japonais ses activités cartes-mères industrielles implantées à Augsburg en Allemagne. Le montant du rachat n’as pas été dévoilé.\nEn octobre dernier, le groupe Fujitsu avait annoncé la fermeture de son site d’Augsbourg avant la fin du mois de septembre 2020. Pour Kontron, l’acquisition de la division cartes-mères de Fujitsu Technology Solutions constitue une étape stratégique pour développer ces produits avec sa propre technologie logicielle IoT. Le transfert des activités opérationnelles de Fujitsu Technology Solutions vers Kontron devrait commencer en octobre 2019. Kontron offrira également des possibilités d’emploi aux employés de Fujitsu Technology Solutions possédant les compétences requises dans les domaines de la recherche et développement, de la production et de la vente.\n« Le portefeuille de cartes- mères de Fujitsu peut être étendu de manière idéale avec notre offre de logiciels et de services IoT pour l’IoT, l’industrie 4.0 et l’intelligence artificielle », avance Carlos Queiroz, COO du groupe S&T.\n« Nous nous réjouissons de cette cession à Kontron, un fournisseur renommé d’informatique embarquée. Pour nos clients, cette décision est synonyme de continuité et de sécurité. Elle contribuera également à préserver les emplois à Augsburg », ajoute Rupert Lehner, responsable des produits Fujitsu Europe centrale et EMEIA.\nEn tant que membre du groupe de technologie S&T, Kontron propose un portefeuille combiné de matériels, de logiciels et de services pour les applications IoT et Industrie 4.0. S&T est un groupe technologique qui emploie environ 4700 personnes et opère dans plus de 25 pays du monde. S&T est un fournisseur de premier plan en Europe centrale et orientale de systèmes informatiques ainsi que des services et solutions associées. S&T a pris en 2016 le contrôle de Kontron.\nPrécédentVelodyne Lidar rachète Mapper.ai pour faire progresser les systèmes ADAS\nSuivantLe sous-traitant suédois Hanza acquiert le groupe allemand Ritter