CC du 08/10/2007\nConseil Communal du 08/10/2007\nPv séance précédente – Approbation.\nLe PV du conseil communal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité moyennant corrections apportées.\nRèglement d’ordre intérieur – Mise au point.\nPar 8 voix pour, 4 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, M. CHABOT-DUMONT) et 1 abstention (G. TOSSENS),\nde modifier l’article 67 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal comme suit :\nArt 67 – Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président donne l’occasion aux membres du Conseil Communal qui le désirent de poser des questions au Collège communal étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au titre 1er, chap 1er du présent règlement.\nIl sera demandé à ces personnes de donner lecture de la question écrite qui sera remise au Secrétaire Communal.\n- Il sera répondu aux questions écrites lors de la prochaine réunion du Conseil Communal avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions écrites soient posées.\nLa réponse écrite du Collège communal sera lue publiquement et remise aux conseillers.\nPlan Mercure 2007-2008 – Axe 1. Approbation.\nPar 9 voix pour, 3 voix contre (E. ALLAER, A. DENIS, B. FRANCK) et 1 abstention (M. CHABOT-DUMONT),\n- l’adhésion à l’appel à projets rédigé par le Collège communal pour l’année 2007, s’articulant autour de l’axe 1 soit « Des cheminements sécurisés pour les usagers vulnérables » ;\n- le dossier de candidature tel que ci-annexé,\n- la sollicitation de la subvention auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la fonction Publique ;\n- la procédure de désignation de l’auteur de projet soit un marché de service.\nEclairage sécurité rue de Huy (RN 65) – passage pour piétons - Choix du marché.\nConsidérant qu’il y a lieu de sécuriser le passage pour piétons situé sur la RN 65 au carrefour avec la rue de Borset et la rue de Fize Fontaine,\nConsidérant que le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée du marché dont il est question à l’alinéa qui précède s’élève approximativement à 6.500 €,\nConsidérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire par voie de MB 1/2007, art D : 426/73260 et art R : 060 ;\nIl sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 6.500 € - ayant pour objet les fournitures spécifiées ci-après : Montage, placement et raccordement de 2 projecteurs de type « Zébra » de source hpit 250W.\nLe marché dont il est question à l’article 1er sera passé par procédure négociée sas publicité lors du lancement de la procédure.\nTrois fournisseurs au moins seront consultés.\nLe marché dont il est question à l’article 1er sera régi par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, § 2, 36 et 41 du cahier général des charges.\nbudget extraordinaire, art recette : 060 - art dépense : 426/73260.\nPose d’une canalisation d’égout à Hepsée - Cahier des charges…\nPar 11 voix pour et 2 abstentions (E. ALLAER, B. FRANCK),\nIl sera passé un marché - dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 6.900 € - ayant pour objet les travaux spécifiés ci-après : pose d’une canalisation d’égout à Hepsée.\nSauf impossibilité, 3 fournisseurs au moins seront consultés.\nLe marché dont il est question à l’article 1er sera régi :\n- d’une part, par les articles 10, § 2, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 30, § 2, 36 et 41 du cahier général des charges.\n- et, d’autre part, par les dispositions énoncées au projet de contrat annexé à la présente délibération.\nbudget extraordinaire, art D : 87719/732/60 et art R : 060.\nSWDE - Souscriptions de parts.\nVu la décision de l’Assemblée Générale de la SWDE du 29 mai 2007 d’incorporer au capital les réserves individualisées des associés communaux constituées antérieurement à la modification statutaire du 30 novembre 2006 ;\nVu que, pour la commune, le montant de la réserve disponible s’élève à 30.898,33 € et correspond à 1.236 parts sociales de 25 € ;\nVu que ce montant a été incorporé au capital le 30 juin dernier ;\nVu que ces parts doivent être souscrites et sont entièrement libérées par la réserve disponible ;\nPar 12 voix pour et 1 abstention (D. NASHROUDI),\n- de souscrire 1.236 parts sociales de 25 € dans le capital du service de distribution d’eau.\n- de transmettre la présente délibération, en double exemplaire, à la Société wallonne des eaux.\nEnseignement – Organisation scolaire au 01/09/2007.\nLe Conseil Communal, à l’unanimité, approuve l’organisation de l’école sur base du capital périodes au 01/09/2007.\nEnseignement – Organisation scolaire au 01/10/2007.\nLe Conseil Communal, à l’unanimité, approuve l’organisation de l’école sur base du capital périodes au 01/10/2007.\nTransport des élèves vers la piscine et diverses visites - Cahier des charges.\nPar 12 voix pour et 1 voix contre (D. NASHROUDI),\nart. 1 : Il sera passé un marché – dont le montant estimé hors TVA, s’élève approximativement à 34.000 € - ayant pour objet les services spécifiés ci-après :\ntransport des élèves vers la piscine et diverses visites et transport des enfants durant activités accueil extra-scolaire pour l’année civile 2008.\nLe montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.\nart. 2 : le marché dont il est question à l'art. 1er sera passé par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure. Trois prestataires de services au moins seront consultés.\nart. 3 : le marché dont il est question à l’art. 1er sera régi :\n- d’une part, par le cahier général des charges dans son intégralité.\n- et d’autre part, par le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération, et le projet de contrat.\nart. 4 : le marché dont il est question à l’art 1er sera financé par les crédits inscrits au budget ordinaire art. D 72202/124/24 et art D 84403/124/22 ;\nRepas scolaires - Cahier des charges ou Convention – Décision.\nAttendu qu’à l’heure actuelle aucun contrat communal n’existe pour la distribution de repas à l’école,\nAttendu qu’il y aurait lieu d’organiser un marché public pour la fourniture de repas à l’école communale de Verlaine,\nAttendu que l’article 28 de la loi du 22/12/1986 sur les intercommunales (L1551.2) non abrogé par le décret wallon du 5 décembre 1996, habilite les communes à conclure entre elles des conventions, (pour une durée déterminée et même pour une durée indéterminée moyennant faculté de renonciation unilatérale), relatives à des fournitures et à des services d’intérêt communal bien déterminés .\nLe Conseil Communal donne, à l’unanimité, son accord de principe au Bourgmestre d’investiguer dans les deux manières d’aborder la fourniture des repas scolaires soit convention ou marché public.\nRèglement de police administrative en matière de chiens. Uniformisation de la réglementation.\nVu le Règlement Général de Police uniformisé pour la zone de police Meuse-Hesbaye, adopté en date du 28 avril 2005, tel que modifié le 12 février 2007 en vue de l’application des sanctions administratives ;\nConsidérant que les articles 38 à 33 inclus du Règlement Général de Police précité réglementent la détention et la circulation des animaux sur l’ensemble du territoire de la commune ;\nConsidérant qu’il a été constaté une augmentation d’accidents et d’incidents causés par certains chiens repris dans la liste des races de chiens réputés dangereux ;\nConsidérant qu’il s’impose dès lors de réglementer davantage la détention, l’élevage et la circulation des races de chiens réputés dangereux ;\nConsidérant qu’une modification du Règlement Général de Police s’impose dès lors ;\nVu le projet de modification proposé par le Conseil de Police en date du 11 septembre 2007 ;\nPar 11 voix pour et 2 abstentions (E. ALLAER et B. FRANCK),\nDECIDE de modifier comme suit le Règlement Général de Police :\nL’article 30 est complété comme suit :\nDans une propriété privée, le chien sera gardé :\n- soit à l’intérieur d’un bâtiment d’où il ne peut sortir.\n- soit dans un endroit parfaitement clos adapté à la taille et à la force de l’animal et assurant à celui-ci une protection contre les éléments.\nSi l’animal détenu appartient à une des races reprises à l’article 33, la clôture sera d’une hauteur minimum de un mètre et huit dixième ; elle sera en outre enfouie d’au moins trente centimètres dans le sol. En cas de clôture en treillis, celle-ci sera constituée de mailles serrées afin d’empêcher les enfants ou toute autre personne de passer la main au travers.\nIl est interdit sur le territoire de la commune d’élever, de détenir ou de laisser circuler des chiens de type Pit Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, English Staffordshire Terrier, Fila Brazileiro, Tosa Inu, Akita Inu, Dogue Argentin, Bull Terrier, Mastiff, Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Bandog, Rottweiler ainsi que tout chien issu du croisement de ces races ou d’une de ces races.\nToutefois, les personnes qui à la date du (01 septembre deux mille sept), détiennent un ou plusieurs chiens des races précitées – à l’exception des chiens de type Pit Bull Terrier, déjà interdits par les dispositions antérieures -, seront tenues :\n1. De ne conserver à la même adresse qu’un seul spécimen repris sur la liste. Un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement est octroyé à tout détenteur concerné par la présente disposition.\n2. D’en déclarer la détention auprès (de la police locale) avant le 01 janvier deux mille huit.\n3. D’obtenir du (Bourgmestre) un permis de détention délivré soit sur base d’une attestation de suivi d’une formation et d’éducation de son chien par un centre agréé de dressage, renouvelable (chaque année) soit sur base d’une attestation de réussite d’un test de sociabilité auprès d’un centre reconnu, renouvelable annuellement.\n4. De fournir annuellement auprès de la (police locale/Bourgmestre) la preuve d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d’accident.\n5. De laisser visiter aux services de police les lieux de détention de l’animal.\nAfin de permettre le retrait de l’autorisation de détention, à l’article 100, il y a lieu d’ajouter 33 à la liste des articles énumérés.\nEn cas de contravention aux articles 2, 4, 6, 8, 10, 13, 17, 21, 22, 33 ………\nLe conseiller de police relayera les remarques formulées par Mrs Tossens, Nashroudi et Mme Chabot-Dumont qui ont approuvé la proposition règlement à propos de l’article 30.\nPersonnel communal modification cadre administratif au 1.1.2007.\nArticle 1er : Au cadre du personnel administratif en vigueur est ajouté 2 chefs de bureau administratif.\nArticle 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1/1/2007\nPersonnel communal modification statut administratif au 1.1.2007.\nArticle 1er : Le statut administratif, dans son volet « personnel administratif A1 » est complété comme suit :\n« Par voie de recrutement :\n- à savoir : licence en droit ou en sciences politiques, ou économiques ou administration publique, ou administration des affaires, sociologie ou Hautes études commerciales\n- réussir l’examen dont le programme suit et obtenir au moins 60% au total.\na/ épreuve écrite 10points, portant sur la formation générale (résumé, commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général)\nb/ épreuve écrite 50 points sur les matières déterminées\n- élément de droit civil (personnes, biens, contrats)\n- Nouvelle loi communale, Code de la démocratie locale et de la décentralisation, comptabilité communale, marchés publics\n-économie politique .\nc/ épreuve de conversation 40 points : entretien sur des questions d’ordre général et présentation d’un sujet au choix (commentaires et discussions) »\nArticle 2 : Le statut administratif, dans son volet « personnel administratif A1 – par voie de promotion » est complété comme suit : « Les conditions de formation et d’examen d’accession ne doivent pas être remplies si le titulaire de l’échelle D5, D6, C3 ou C4 compte 10 ans d’ancienneté dans l’échelle D5, D6, C3 ou C4 et satisfait à l’épreuve orale d’aptitude destinée à juger d’une part, sa formation professionnelle et d’autre part, son degré de maturité. »\nArticle 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 01 janvier 2007 .\nArticle 4 : Vu l'arrêté royal du 02/08/1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire;\nCCATM – Règlement d’ordre intérieur.\nVu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, particulièrement les articles 7 et 251 ;\nVu la délibération du Conseil Communal du 10/09/2007 instituant le renouvellement de la CCATM ;\nPar 7 voix pour et 6 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, G. TOSSENS, M. CHABOT-DUMONT, D. NASHROUDI),\nLe règlement d’ordre intérieur ci-joint est adopté.\nLa présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en triple exemplaire à l’Inspection générale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.\nC.C.A.T.M. : Règlement d’ordre intérieur.\nArticle 1 – Référence légale\nL’appel aux candidats, de même que la composition de la Commission, est conforme aux dispositions de l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine pour la Région Wallonne (CWATUP).\nLe Conseil Communal choisit le président et les ¾ des membres c’est à dire hors le quart communal parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés à l’article 7 § 2, alinéa 5 du Code.\nEn cas d’absence du président, c’est le vice-président, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret, qui préside la séance.\nL’échevin de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l’article 12, § 1er, 6° du Code ne sont pas membres de la commission ; ils y siègent avec voix consultative.\nArticle 3 - Secrétariat\nLe Collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, le service qui assure le secrétariat de la commission.\nLe secrétaire de la commission est désigné par le collège communal parmi les membres des services de l’administration communale.\nLe secrétaire n’est ni président ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.\nToutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12, §1er, 6° du Code, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, §3, alinéa 11 du Code.\nArticle 4 – Domiciliation\nSauf dérogation motivée par le Conseil communal au moment de la désignation, le président, les membres effectifs et les suppléants sont domiciliés dans la commune.\nArticle 5 – Vacance d’un mandat\nLa proposition de mettre fin prématurément à un mandat se fonde sur un des motifs suivants : décès ou démission d’un membre, situation incompatible avec le mandat occupé, absence de manière consécutive et non justifiée à plus de la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement, inconduite notoire.\nLa proposition motivée du Conseil Communal visant à mettre fin prématurément à un mandat et à procéder à son remplacement est soumise à l’approbation du Gouvernement, conformément à l’article 7 du Code.\nOutre les missions définies dans le CWATUP et dans la législation relative aux études d’incidences, la Commission rend des avis au Conseil communal et/ou au Collège sur toutes les questions qui lui sont soumises.\nLa Commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis au Conseil communal et/ou au Collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de la mobilité ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.\nArticle 7 - Confidentialité – Code de bonne conduite\nAprès décision du conseil communal ou du collège communal sur des dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des débats et avis de la commission.\nEn cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.\nArticle 8 – Sous commissions\nLa Commission peut constituer des groupes de travail chargés notamment d’étudier des problèmes particuliers, de lui faire rapport et préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par la Commission.\nArticle 9 - Invités - Experts\nLa Commission peut, d’initiative, appeler en consultation des experts ou des personnes particulièrement informées.\nIls n’assistent qu’aux points de l’ordre du jour des réunions pour le(s) quel(s) ils ont été invités. Les frais éventuels occasionnés par l’expertise font l’objet d’une délibération préalable de la Commune. Ils n’ont pas droit de vote.\nLe Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec une voix consultative.\nArticle 10 – Validité des votes et quorum de vote\nLa Commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.\nOnt droit de vote, le président, les membres effectifs et le suppléant de chaque membre effectif absent.\nLes autres suppléants assistent aux réunions avec voix consultative.\nLe vote est acquis à la majorité simple ; en cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.\nLe vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la CCATM.\nLorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné par la CCATM, un membre, un suppléant ou le président doit quitter la séance et s’abstenir de participer aux délibérations et aux votes.\nArticle 11 – Fréquence des réunions – Ordre du jour et convocations\nLa Commission se réunit au moins 6 fois par an sur convocation du président.\nLes convocations comportent l’ordre du jour fixé par le président. Le président est tenu de réunir la Commission afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits.\nLes convocations aux réunions de la Commission sont effectuées par lettre individuelle adressée aux membres de la Commission et à leurs suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.\n? L’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions ;\n? Le cas échéant au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme visé à l’article 12 du Code ;\n? Le cas échéant, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour siéger à la CCATM ;\n? Au fonctionnaire délégué de la direction extérieure de la DGATLP.\nArticle 12 – Procès-verbaux des réunions\nLe procès-verbal est envoyé aux membres de la Commission qui ont la responsabilité de réagir par écrit dans les huit jours à dater de l’envoi des documents. Il est approuvé à la réunion suivante.\nArticle 13 – Retour d’informations\nLa Commission est toujours informée des avis et/ou des décisions prises par les autorités locales sur les dossiers qu’elle a eu à traiter.\nArticle 14 – Rapports d’activités\nLa commission dresse un rapport de ses activités qu’elle transmet au conseil communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Celui-ci, réalisé sur base des documents fournis par la DGATLP ou via son site Internet, est transmis, pour le 30 mars à la DGATLP.\nCe rapport d’activités est consultable à l’administration communale.\nArticle 15 – Budget de la commission\nLe Conseil porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission de manière à assurer l’ensemble de ses missions. Le Collège veille à l’ordonnancement des dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.\nArticle 16 – Rémunération des membres\nLe Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la Commission. Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent qui exerce ses prérogatives.\nArticle 17 - Subvention\nL’article 255/1 du Code prévoit l’octroi d’une subvention de 2.500 euros à la commune dont la CCATM justifie au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code.\nPar exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre imposé par le Code soit six réunions avec la présence de la moitié de ses membres plus un.\nC’est sur base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée.\nArticle 18 - Local\nLe Collège met un local équipé à la disposition de la Commission.\nArticle 19 – Modification du R.O.I\nToute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du Conseil communal et est soumise à l’appréciation du Gouvernement wallon dans le respect de l’article 7 du CWATUP.\nLa Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.\nVoirie lotissement Henrotte - Avis.\nVu que le projet nécessite l’extension de la rue « Clos des saules » sur une longueur de 100 mètres ;\nAttendu que l’extension de la voirie est une charge d’urbanisme imposée au lotisseur ;\nAttendu que la voirie nouvellement construite sera rétrocédée à la commune de Verlaine ;\nAttendu que leur aliénation ne portera préjudice à personne ;\nVu l’avis favorable du Conseil Communal en date du 18/09/06 ;\nVu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16/04/07 au 09/05/07 qui a donné lieu à 38 réclamations ;\nPar 7 voix pour, 5 voix contre (E. ALLAER, B. FRANCK, A. DENIS, M. CHABOT-DUMONT, D. NASHROUDI) et 1 abstention (G. TOSSENS),\n? D’autoriser l’extension de la rue « Clos des Saules » telle que prévue au plan dressé par le géomètre Yvan Barthélemy en date du 16/03/07.\nPoint complémentaire ajouté en séance par Mr Allaer autorisé par les membres du Conseil.\nProposition de motion communale de soutien à Mme Aung San Suu Kui et aux démocrates birmans (Campagne « communes pour la Birmanie »).\nLa proposition de motion communale relative à l’objet repris ci-dessus, présentée aux conseillers communaux par Mr Allaer est rejetée ; elle obtient 6 suffrages pour, (Allaer, Denis, Nahshroudi, Chabot-Dumont, Franck, Tossens) et 6 voix contre (Danze, Comijn-Buttiens, Delvaux, Gerday, Jonet, Dessart) et 1 abstention (Lamoline-Dubois).


France: Jérôme Kerviel condamné à trois ans de prison ferme\nPar ats - Mis en ligne le 24.10.2012 à 14:02\nL'ex-trader de la Société Générale Jérôme Kerviel a été condamné mercredi à cinq ans de prison, dont trois ferme, ainsi qu'à 4,9 milliards de dommages et intérêts, par la cour d'appel de Paris. Celle-ci l'a jugé responsable d'une perte record en 2008.\nJérôme Kerviel a annoncé mercredi soir sur RTL qu'il se pourvoirait en cassation contre sa condamnation en appel. L'ex-trader n'ira donc pas immédiatement en prison, le pourvoi étant suspensif. "Je suis totalement effondré, je ne comprends pas le jugement rendu, je me pourvois en Cassation sans hésitation", a-t-il déclaré.\nLa cour a confirmé dans son intégralité le jugement de première instance. Au procès en appel en juin, l'accusation avait requis la peine de prison maximum, soit cinq ans ferme. L'avocat de M. Kerviel a dénoncé une "injustice lamentable".\nEn première instance, en 2010, il avait été condamné à cinq ans dont trois ferme et à rembourser à la banque cette somme astronomique, correspondant à la perte qu'elle affirme avoir subie par sa faute.\nLa Société Générale a de nouveau réclamé ses 4,9 milliards d'euros, même s'il est évident que M. Kerviel, issu d'une famille modeste et sans emploi, ne remboursera jamais une telle somme. La banque a d'ailleurs dit, par la voix de son avocat qu'elle se montrerait "réaliste" et étudierait la situation de son ancien salarié.\nDes cadres de la Société Générale avaient été licenciés et les carences de ses systèmes de contrôle avaient valu à la banque une amende de 4 millions d'euros de la commission bancaire. Mais Jérôme Kerviel a été le seul poursuivi en justice dans cette affaire. L'Hebdo


Janet Napolinato à son successeur : « Les États-Unis feront face à...\nJanet Napolinato à son successeur : « Les États-Unis feront face à une cyberattaque majeure »\n« Vous serez confronté à de nouveaux défis, que nous avons commencé à aborder mais qui vont nécessiter davantage d'attention. Notre pays fera face, à un certain moment, à une cyberattaque majeure, qui aura des conséquences importantes sur nos vies, notre économie et le fonctionnement de notre société », explique Janet Napolitano, secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis, lors d'un discours, mardi 27 août 2013. Elle quitte son poste en septembre et présente ainsi une « lettre ouverte » à son successeur, dont le nom n'est pas connu. « Nous avons construit des systèmes pour identifier les attaques, partager les informations avec le secteur privé et au sein du gouvernement, limiter les effets » d'une attaque. « Mais il faut faire plus, et rapidement. » Janet Napolitano dresse aussi un bilan de son action et évoque des « progrès » dans la gestion de crise et la lutte antiterroriste.\nDépêche n° 183558\nPar Alexandra Turpin Publiée le 28/08/2013 à 16h48\nCybersécurité : il faut « ôter les barrières dans le partage d'informations entre le public et le privé » (Janet Napolitano, DHS)\n« Nous avons besoin du secteur privé pour ôter les barrières qui subsistent dans le partage des informations entre les partenaires du public et du privé. Nous pourrons ainsi répondre plus rapidement à une intrusion ou à une cyber menace », explique Janet Napolitano, secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis (DHS, Department of Homeland Security), lundi 10 septembre 2012. Elle s'exprimait lors du 58e séminaire annuel d'Asis International, qui se déroule à Philadelphie du 10 au 13 septembre 2012. L'organisation a publié la vidéo de l'intervention de Janet Napolitano (en anglais). « Nous avons accompli beaucoup. Mais il y a encore du travail à faire puisque les menaces sont réelles et elles évoluent », poursuit-elle.\n« Dix ans après le 11 septembre, l'Amérique est plus forte que jamais mais les menaces demeurent » (Secrétariat à la sécurité intérieure)\n« Dix ans après les attaques du 11 Septembre 2001, l'Amérique est plus forte et plus résiliente que jamais, mais les menaces terroristes persistent et les défis demeurent », déclare la secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Janet Napolitano, jeudi 21 juillet 2011. Elle rend public un rapport réalisé par le DHS (Department of Homeland Security) sur la préparation du pays aux attaques. Le document détaille les propositions mises en place et les compare aux préconisations de la « Commission 9-11 » dans ses travaux de 2004. Cette commission indépendante a analysé les circonstances entourant les attentats et fourni une liste de recommandations.


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Nous garantissons que les données personnelles que nous conservons, sont traitées conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection de données.\nPar « données personnelles », il faut entendre toutes les données relatives à une personne identifiée ou identifiable telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et identifiant en ligne.\nObjectif de la déclaration Vie Privée\nLes différents types de données que nous recueillons à votre égard ;\nLes endroits auxquels nous recueillons ces données ;\nLa façon dont nous utilisons les données que nous recueillons à votre égard ;\nLa période pendant laquelle nous conservons vos données ;\nLes personnes auxquelles nous pouvons mettre à disposition ces informations ;\nLa présente déclaration Vie privée est applicable à toutes les données personnelles que nous recueillons à votre égard si :\nVous êtes un client, un fournisseur, un vendeur ou une autre personne ayant un intérêt commercial ou professionnel\nVous achetez des marchandises ou des services chez notre société, vous fournissez des marchandises ou des services à notre société (et vous êtes, par exemple, une société unipersonnelle, une société ou vous fournissez des services ou des marchandises au nom de votre employeur / entrepreneur) ;\nVous recevez nos bulletins d’information et d’autres informations promotionnelles ou de marketing ;\nVous postulez pour un de nos postes vacants ;\nVous visitez un de nos sites ou une de nos infrastructures ;\nVous appelez notre service clientèle ou si ce dernier vous appelle ;\nVous utilisez un de nos sites internet ;\nVous utilisez une de nos applications.\nSi vous avez des questions, remarques ou demandes par rapport à la présente déclaration sur la vie privée, veuillez prendre contact avec nous à l’adresse privacy@cemminerals.be.\nDans le cadre de la présente déclaration sur la vie privée, le responsable du traitement est la société Cemminerals SA, qui est statutairement établie à l’adresse Christoffel Colombuslaan 37, 9042 Gand, Belgique, et enregistrée dans le registre des commerces sous le numéro BE 0645.880.636.\nSi vous êtes un client, un fournisseur, un vendeur ou une autre personne ayant un intérêt commercial ou professionnel\nNous traitons des données personnelles relatives aux personnes de contact chez nos clients, nos fournisseurs, nos vendeurs ou toute autre personne ayant un intérêt commercial ou professionnel (par exemple, les architectes, les entrepreneurs).\nNom et prénom, signature, état civil des personnes de contact de nos clients, fournisseurs, vendeurs et autres personnes ayant un intérêt commercial ou professionnel (par exemple les architectes, les entrepreneurs) ;\nNuméro de téléphone, adresse électronique, adresse (physique) (si pertinente) et langue de ces personnes de contact ;\nDonnées bancaires, référence requise pour la facturation ou le paiement, statut du crédit ;\nAutres données de la société\nTelle que le nom de la société ou la fonction ;\nProduits et services de la société Cemminerals SA déjà achetés ou produits et/ou services qui relèvent de votre champ d’intérêt ; 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(ii) d’exécuter un contrat (relatif à la livraison ou la réception de services ou de produits) avec vous; (iii) de défendre nos intérêts légitimes en matière d’affaires (par exemple en vous donnant des informations supplémentaires quant à nos services et nos produits, en mesurant la satisfaction de la clientèle, en améliorant nos produits et services) ; ou (iv) de respecter toutes nos obligations légales.\nSi vous ne souhaitez pas mettre à disposition vos données personnelles alors que celles-ci sont requises afin (i) de conclure un contrat avec vous ; (ii) d’exécuter un contrat avec vous ; (iii) de vous donner des informations ultérieures relatives à nos services et produits ou d’avoir une autre relation d’affaires avec vous; ou (iv) de respecter nos obligations légales, nous ne pourrons ni conclure un contrat avec vous, ni mettre à votre disposition les informations, les services ou produits demandés ni les recevoir de votre part, ni d’avoir une relation d’affaires avec vous.\nPendant combien de temps conservera-t-on vos données personnelles ?\nNous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire afin de réaliser les finalités mentionnées ci-avant :\nPendant la période dans laquelle vous êtes client, prestataire de service, une personne ayant un intérêt commercial ou professionnel ; ou\nPendant la période du délai légal de prescription prévu pour introduire une demande ou intenter une action juridique ; ou\nPlus longtemps si c’est légalement requis ou admis (par exemple conformément à la législation en matière de santé et de sécurité ou en cas d’un litige).\nSi vous êtes un client, un client potentiel ou un prospect au niveau des affaires (par exemple un architecte, un entrepreneur), nous utilisons vos données personnelles afin d’offrir un meilleur service à la clientèle ou afin de vous informer de nos produits et services.\nVotre identification de base et vos données de contact\nVotre prénom et nom, le nom de votre société, votre fonction, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, l’adresse de votre société, votre langue ;\nInformations relatives à votre relation avec nous en votre qualité de client\nQuand vous achetez nos produits et services, nous recueillons vos données personnelles telles que vos achats précédents, vos préférences pour certains produits, les informations concernant nos évènements auxquels vous avez participé, et le feedback que vous nous avez donné.\nNous procédons à un recueil direct de vos données quand vous utilisez nos services ou nos produits ou quand vous vous enregistrez pour un de nos évènements.\nNous utilisons vos données personnelles afin de vous fournir des informations relatives à vos produits et services, nos promotions spéciales et les évènements qui, à notre avis, peuvent vous intéresser. Nous vous adressons, par courrier ou par courrier électronique, nos bulletins d’information, nos informations promotionnelles et nos informations de marketing.\nSi vous êtes un client, nous avons un intérêt légitime commercial pour la mise à disposition d’informations spécifiques dans le cadre du marketing de nos produits et services, de nos promotions spéciales et des évènements qui, à notre avis, peuvent vous intéresser.\nSi vous êtes un client potentiel ou un prospect, nous vous adressons des informations de marketing spécifiques relatives à nos produits et services, nos promotions spéciales et les évènements, dès que nous avons reçu votre consentement en la matière (opt-in).\nVous pouvez facilement retirer votre consentement au niveau de cet e-marketing (opt-out) en cliquant sur le lien « Unsubscribe/Désabonner » que vous trouverez à la fin de chaque courriel du type marketing.\nVous pouvez également vous désabonner (opt-out) pour nos bulletins d’info qui sont envoyés par la poste en prenant contact avec nous à l’adresse sales@cemminerals.be.\nVous pouvez modifier vos préférences personnelles en cliquant sur ce lien.\nNous conserverons vos données personnelles destinées à la mise à disposition de nos bulletins d’info et destinées à d’autres finalités professionnelles ou de marketing pendant la période dans laquelle vous souhaitez recevoir ces informations. Si vous décidez de vous désabonner ou de retirer votre consentement pour nos bulletins d’info, nos informations professionnelles ou de marketing, nous n’utiliserons plus ces données personnelles à ces fins. Il est cependant possible que nous devions conserver vos données personnelles pour une autre finalité (p.ex. afin de pouvoir exécuter notre relation avec vous en tant que client).\nSi vous postulez un poste vacant\nSi vous postulez pour un de nos postes vacants, nous traitons quelques données personnelles à votre égard dont nous avons besoin pour pouvoir gérer votre dossier. Il s’agit, entre autres, des éléments suivants :\nVotre nom, votre adresse et vos coordonnées de contact, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;\nLes détails concernant votre formation ou vos qualifications capacités (« soft/hard skills ») et votre personnalité, votre expérience et votre parcours professionnel ;\nLes informations quant à votre salaire actuel, y compris vos droits en matière d’allocations ;\nUne copie de votre permis de conduire pour les fonctions spécifiques qui requièrent un permis de conduire (p.ex. chauffeur de camion ; et\nLes informations quant à votre droit de séjour en Belgique.\nNous recueillons ces informations de plusieurs façons.\nLes données personnelles que nous traitons, sont principalement des données que vous nous mettez à disposition dans votre lettre de candidature, votre cv ou que nous avons rassemblés dans les entretiens ou via d’autres méthodes d’évaluation.\nDans certains cas, nous pouvons recueillir vos données personnelles dans d’autres sources telles que les références de vos employeurs précédents, les bureaux pour travail intérimaire ou les bureaux de recrutement, les instances publiques, les écoles, les sources d’informations accessibles aux publics comme internet ou les profils publiquement publiés dans les médias sociaux.\nD’entreprendre une action à votre demande dans le cadre de votre candidature ou afin de conclure un contrat avec vous, une fois que vous avez obtenu le poste de travail ;\nDe répondre à nos obligations légales, p.ex. le contrôle si un candidat peut travailler en Belgique, ou afin de répondre à la législation en matière de sanctions économiques et commerciales ;\nDe défendre nos intérêts commerciaux légitimes, p.ex. afin d’évaluer l’aptitude d’un candidat pour une fonction et de la confirmer et de la fixer ; afin de décider à qui sera offert le contrat de travail et afin de réagir et de nous défendre dans les procédures juridiques ; afin de contrôler les statistiques de recrutement, par exemple l’effectivité de notre processus de recrutement ; ou\nQuand nous avons obtenu votre consentement en la matière, c.-à-d. si nous souhaitons conserver une candidature qui n’a pas mené à un recrutement, car on trouve que cette personne est intéressante pour les postes vacants futurs, ou si c’est pertinent afin de prendre contact avec les employeurs précédents afin de contrôler les références.\nSi vous ne voulez pas nous remettre vos données personnelles destinées à la gestion de votre candidature, nous ne pouvons i) ni traiter votre candidature ; ii) ni conclure un contrat avec les candidats sélectionnés ; iii) ni respecter nos obligations légales; iv) ni défendre nos intérêts légitimes en matière d’affaires.\nSi la candidature ne mène pas à un engagement, nous conservons vos données personnelles pendant la période de trois mois qui suit la fin du processus de recrutement afin de pouvoir nous défendre contre les éventuelles procédures juridiques.\nNous vous demandons également de marquer votre accord sur le fait que nous conservons nos données personnelles pour les postes vacants futurs. Dans un tel cas, nous conservons vos données à cette finalité et ce pendant la période de douze mois qui suit la fin du processus de recrutement.\nA l’issue de cette période ou si vous retirez votre consentement pour les autres postes vacants, vos données personnelles sont effacées.\nSi votre candidature mène à un recrutement, les données personnelles recueillies pendant le processus de recrutement seront transférées dans votre dossier personnel (électronique et sur support papier) et elles y seront conservées pendant toute la durée de votre contrat de travail. Le délai de conservation de vos données vous sera communiqué dans une déclaration de vie privée (pour le personnel).\nSi vous visitez nos infrastructures\nVidéosurveillance et autres types d’enregistrement (d’images)\nUne vidéosurveillance et d’autres systèmes d’enregistrement d’images sont installés dans nos sites et infrastructures. Votre image peut donc être enregistrée quand vous visitez un de nos sites ou infrastructures. Les appareils utilisés sont indiqués à l’aide d’un pictogramme ou d’un symbole affiché auprès des différents accès aux sites et infrastructures.\nA l’accueil de nos bâtiments, nous enregistrons les données suivantes des visiteurs : prénom, nom, nom de la société, plaque d’immatriculation, heure d’arrivée et de départ, personne de contact, signature et date de la visite.\nSalariés ou entrepreneurs des sociétés ayant accès à nos sites afin d’y réaliser des travaux\nNous recueillons aussi les données personnelles des salariés ou entrepreneurs des sociétés qui travaillent sur nos sites : prénom et nom, société pour laquelle la personne travaille, fonction, numéro de téléphone, département ou endroit auquel la personne a accès.\nLes données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :\nAfin de répondre aux obligations contractuelles conclues avec nos prestataires de service et nos entrepreneurs ;\nAfin de faire en sorte que nous respectons nos obligations légales (p.ex. les obligations légales en matière de santé et de sécurité ou, p.ex., l’intervention en cas d’accidents de travail ou d’accidents de tiers sur nos sites et dans nos infrastructures, la gestion et l’examen de tels accidents, la communication desdits accidents aux assurances et aux autres tiers pertinents) vis-à-vis de notre personnel, les entrepreneurs, les prestataires de services et les visiteurs qui fréquentent nos sites et infrastructures ;\nAfin de défendre nos intérêts légitimes en matière d’affaires, de garantir la sécurité de nos sites et infrastructures et de régler le processus de production dans nos machines.\nLes images enregistrées et sauvegardées sont sécurisées contre la manipulation et d’autres types de traitement illégal. Seul un nombre très limité de personnes a accès à ces images.\nNous conservons vos données personnelles pour autant que ce soit requis pour les finalités mentionnées ci-avant. Les images enregistrées à l’aide de la vidéosurveillance et d’autres appareils d’enregistrement, sont conservées pendant une période maximale de 4 semaines, à moins qu’on soit obligé de les conserver plus longtemps (p.ex. si les images enregistrées contiennent des activités ou des incidents à caractère potentiellement criminel).\nSi vous appelez ou vous êtes appelé par notre service clientèle (service Commande et dispatching)\nLes conversations téléphoniques vers et à partir du service clientèle (le service Commande et dispatching) sont enregistrées conformément à la législation applicable afin de documenter les transactions commerciales (c.-à-d. enregistrement, surveillance, contrôle de vos commandes et livraisons ainsi que des commandes que nous passons auprès de nos fournisseurs et nos entrepreneurs pour les services liés aux camions) et afin d’instruire et d’améliorer la qualité de notre service clientèle.\nLors des conversations, nous recueillons les informations suivantes concernant :\nPrénom et nom, numéro de téléphone mobile ou fixe, adresse professionnelle, personne de contact, nom de l’employeur, numéro TVA, choix du produit, lieu et moment de livraison\nNos fournisseurs et entrepreneurs :\nPrénom et nom, numéro de téléphone mobile ou fixe, adresse professionnelle, personne de contact, nom de l’employeur, numéro TVA.\nNous n’enregistrons aucune donnée personnelle dont on n’a pas besoin pour le traitement et la gestion des commandes et des livraisons de nos clients ou pour le traitement et la gestion des commandes passées chez nos fournisseurs ou entrepreneurs pour des services liés à un camion. Nous n’enregistrons aucune donnée personnelle sensible ou critique telle qu’une donnée financière.\nLes données personnelles relatives aux commandes et livraisons sont recueillies en direct via vos conversations avec le service clientèle.\nNous enregistrons les conversations téléphoniques entrantes et sortantes de notre service Commande et dispatching conformément à la législation applicable :\nAfin d’enregistrer nos transactions commerciales avec nos clients, nos fournisseurs et nos entrepreneurs ; et\nAfin d’instruire les collaborateurs du service clientèle et afin d’améliorer la qualité de ce service.\nEn vue de l’enregistrement des transactions commerciales, les conversations sont conservées tant que les transactions peuvent être contestées au tribunal (c.-à-d. dix ans au niveau de la responsabilité contractuelle telle que fixée par le Code civil belge), sauf si une conservation ultérieure est requise ou admise (p.ex. en cas d’une procédure juridique ou d’une enquête).\nSi vous fréquentez notre site internet\nSi vous fréquentez un de nos sites internet, www.cemminerals.be, les données personnelles que nous recueillons, peuvent relever de deux catégories : i) les informations personnelles que vous mettez volontairement à notre disposition ; et ii) les informations personnelles recueillies à l’aide de méthodes automatisées telles que les cookies.\nLes informations personnes mises à disposition volontairement lors de la fréquentation d’un de nos sites internet\nNous recueillons et conservons automatiquement des informations que votre navigateur envoie dans ses fichiers log du serveur. Il s’agit, entre autres, des éléments suivants :\nSystème d’exploitation URL de renvoi (le site internet via lequel vous entrez)\nNom d’hôte de l’ordinateur qui fréquente le site internet (adresse IP)\nMoment de la demande du serveur\nNous ne pouvons pas identifier des personnes spécifiques à l’aide de ces données. Elles ne sont pas combinées à d’autres sources de données. En outre, les données sont détruites après analyse statistique. Les données personnelles supplémentaires telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ne sont pas recueillis, sauf quand vous les avez communiqués, par exemple dans le cadre d’une inscription, d’une enquête, d’un concours, de l’exécution d’un contrat ou d’une demande d’informations.\nInformations personnelles recueillies à l’aide de méthodes automatisées, p.ex. les cookies\nUn certain nombre des pages du site se sert de « cookies ». Ces derniers ont pour objectif de rendre plus conviviale, effective et sûre notre présence sur internet. Il s’agit de petits fichiers de texte que votre navigateur sauvegarde dans votre ordinateur. La plupart des cookies dont on se sert, sont des « cookies de session ». A la fin de votre visite, ils sont automatiquement effacés. Les cookies ne sont pas nocifs pour votre ordinateur et ils ne contiennent aucun virus. Si vous ne voulez pas que les cookies soient sauvegardés sur votre disque dur, vous pouvez adapter le paramétrage de votre navigateur dans ce sens.\nInformations personnelles recueillies par Google Analytics\nLe présent site internet se sert de Google Analytics, une analyse internet offerte par la société Google Inc. (“Google”). Google Analytics se sert de cookies qui seront installés dans votre ordinateur afin d’aider le site internet à analyser la façon dont les visiteurs utilisent le site. Les informations quant à l’utilisation du site internet que le cookie crée (y compris votre adresse IP) sont transférées vers et sauvegardées par Google dans ses serveurs situés aux États-Unis. Si l’anonymisation de l’adresse IP est activée, Google élimine / anonymise le dernier octet de l’adresse IP pour les états-membres de l’Union Européenne et les autres parties concernées par la convention relative à l’Espace Économique Européen. Seuls dans les cas exceptionnels, l’adresse IP complète sera transmise aux serveurs de la société Google situés aux États-Unis et y sera raccourcie. Google utilise cette information afin d’évaluer, au nom du prestataire du site internet, votre utilisation du site internet, afin de rédiger des rapports concernant l’activité sur le site internet pour le propriétaire dudit site et afin de fournir d’autres services liés aux activités sur le site et à l’utilisation internet du prestataire. La société Google ne combinera pas votre adresse IP avec d’autres données qu’elle détient. Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en paramétrant votre navigateur dans ce sens. Vous devez cependant vous rendre compte du fait qu’un tel refus peut signifier que vous ne pourrez plus utiliser la totalité des fonctionnalités du site internet. En outre, vous pouvez prévenir que Google recueille et utilise les données (cookies et adresse IP) en téléchargeant un plug-in pour votre navigateur qui est disponible sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez refuser l’utilisation de Google Analytics en sélectionnant l’option suivante. Un cookie pour l’opt-out sera installé sur l’ordinateur ce qui évite le recueil de données lors d’une visite future de ce site internet.\nLes informations ultérieures concernant les conditions d’utilisation et la vie privée des données se trouvent sur https://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou sur https://policies.google.com/?hl=fr&gl=uk.\nVous devez tenir compte du fait que le code Google Analytics sur ce site internet est complété par “anonymizeIp”, afin d’assurer un recueil anonymisé des adresses IP (appelé IP-masking).\nComment pouvons-nous partager les données personnelles ?\nPour autant qu’autorisé par la législation applicable et conformément à la présente déclaration sur la vie privée, nous pouvons communiquer comme suit vos données personnelles :\nAu sein de la société Cemminerals SA d’autres sociétés liées pour les finalités qui sont conformes à la présente déclaration sur la vie privée. Nous prenons des précautions afin de limiter l’accès à vos données personnelles aux seuls membres du personnel ayant un intérêt légitime d’accéder aux données et ce conformément à la déclaration sur la vie privée ;\nAux prestataires de service externes afin de leur permettre d’offrir leurs services tels que le traitement des paiements ou factures, des services informatiques, l’hébergement du site, la gestion des commandes, l’infrastructure, la sécurisation, les services d’audit et d’autres services ;\nà une instance compétente pour le respect de la loi, une instance réglementaire, une autorité, un tribunal ou tout autre tiers, entre autres mais pas limité à la police, le fisc, les autorités de la sécurité sociale, si un tel transfert est nécessaire (i) conformément à la législation ou réglementation applicable; (ii) afin d’exercer, de déterminer ou de défendre nos droits légaux; (iii) afin de défendre vos intérêts vitaux ou ceux d’un autre individu; ou (iv) sur la base d’une ordonnance judiciaire.\nÀ nos réviseurs, consultants, représentants légaux et représentants similaires concernant les services de consultance qu’ils nous fournissent à des finalités légitimes et ce conformément aux finalités telles que décrites dans la présente déclaration sur la vie privée.\nSi nous faisons l’objet d’une reprise (partielle) de nos actifs, nous pouvons partager tous les types de données personnelles avec le repreneur.\nNous prenons de mesures techniques et organisationnelles afin d’adéquatement protéger vos données personnelles et d’en maintenir la qualité. La protection est améliorée en permanence conformément aux développements techniques. Nous nous servons d’une série de mesures physiques, électroniques et administratives qui doivent assurer que vos données personnelles soient sûres.\nNous ne transférons pas vos données personnelles aux tiers situés en dehors de l’EEE (Espace Économique Européen), exception faite pour les hypothèses suivantes :\nVous avez donné votre consentement explicite pour le transfert ;\nLe transfert est nécessaire en vue de l’exécution du contrat entre vous et nous ou en vue de l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande ;\nLe transfert est nécessaire et dans votre intérêt pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre nous et une autre personne naturelle ou morale ;\nLe transfert est nécessaire pour des raisons impérieuses d’ordre général ;\nLe transfert est nécessaire en vue d’instaurer, d’exercer ou d’argumenter une action en justice ;\nLe transfert est nécessaire en vue de la protection de vos intérêts vitaux et de ceux d’autres personnes, si la personne concernée n’est physiquement ou juridiquement pas en mesure de donner son consentement ;\nEn cas d’utilisation des clauses standardisées contenues dans le modèle de l’UE ; ou\nLe transfert a été autorisé par l’autorité compétente en matière de données personnelles.\nVous avez un certain nombre de droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.\nVous avez le droit d'être informé de la manière dont nous traitons vos données personnelles. C'est le but de la présente déclaration de confidentialité.\nVous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les consulter et d'en demander la rectification ou la mise à jour.\nVous avez le droit de nous demander de supprimer vos données personnelles, de vous opposer à leur traitement, de les restreindre ou de les faire transférer.\nVous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des conséquences juridiques pour vous ou qui a d'autres conséquences importantes.\nVous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque nous utilisons vos données personnelles pour vous envoyer (en tant que client potentiel ou prospect) certaines informations marketing sur nos services ou produits.\nLes droits mentionnés ci-dessus peuvent être soumis à quelques conditions légales. 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Nous vous recommandons donc de lire régulièrement cette déclaration de vie privée afin d'être informé sur la manière dont nous protégeons vos données personnelles.\nAvec qui pouvez-vous prendre contact ?\nEn cas de questions, remarques ou demandes, adressez-vous à nous via l’adresse électronique privacy@cemminerals.be