EXTRAITS DE LA LOI N° 92-40 DU 9 JUILLET 1992\nportant Code Général des Impôts, modifiée notamment par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004.\n(JO N° 5476, p. 320)\nRégime de la Contribution Globale Unique (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\nArticle 74 a. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Il est établi un régime de fiscalité globale dénommé contribution globale unique, représentatif des impôts et taxes ci-après :\n- impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ;\n- impôt du minimum fiscal ;\n- contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;\n- licence des débits de boissons.\nLa Contribution globale unique est perçue au profit de l'Etat et des Collectivités locales. Les modalités de sa répartition sont fixées, chaque année, par la loi de finances.\nArticle 74 b. Sont assujetties à la contribution globale unique, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas :\n- 50 millions de francs lorsqu'elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;\n- 25 millions de francs lorsqu'elles effectuent des opérations de prestations de services.\nLorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la contribution globale unique que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 50 millions et que la limite concernant les opérations de prestations de services ne soit pas dépassée.\nLes chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime de la contribution globale unique sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées dans tous les établissements de l'entreprise, y compris celles exonérées.\nArticle 75. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution globale unique ne s'applique pas :\n- aux personnes physiques dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;\n- aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d'immeubles ou de gestion immobilière.\nArticle 76. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les différentes retenues à la source et autres précomptes d'impôts et taxes opérés, en vertu des dispositions prévues au présent Code, sur les achats ou sur le chiffre d'affaires des assujettis à la contribution globale unique constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.\nLes contribuables relevant du régime de la contribution globale unique peuvent exercer une option pour leur assujettissement au régime du réel dans les conditions de droit commun.\nA cet effet, ils doivent notifier, au plus tard le 31 janvier de l'année d'imposition, leur choix au Directeur des Impôts.\nL'option ainsi exercée est totale et irrévocable. Le changement de régime court à compter du 1er janvier de l'année de l'option et porte sur tous les impôts et taxes visés à l'article 74-a.\nLes professions sujettes à la patente sont logées d'office, lors de la première année de leur imposition d'après le régime du réel, à la dernière classe du Tableau A.\nA - Tarif de la Contribution Globale Unique\nArticle 77. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Le montant de la contribution globale unique est fixé selon le tarif ci-dessous :\n- Pour les prestataires de services :\nDe 0 à 330 000 F\n330 001 à 500 000 F\n500 001 à 1 000 000 F\n1000 001 à 2 000 000 F\n2 000 001 à 3 000 000 F\n3 000 001 à 5 000 000 F\n5 000 001 à 7 500 000 F\n7 500 001 à 10 000 000 F\n10 000 001 à 15 000 000 F\n15 000 001 à 20 000 000 F\n20 000 001 à 25 000 000 F\nDe 0 à 330000 F\n500 001 à 1000 000 F\n1000 001 à 2000 000 F\n2000 001 à 3000 000 F\n3000 001 à 5 000 000 F\n1200 000 F\n25 000 001 à 28 000 000 F\n28 000 001 à 31 000 000 F\n31 000 001 à 34 000 000 F\n34 000 001 à 37 000 000 F\n37 000 001 à 41 000 000 F\n41 000 001 à 44 000 000 F\n3 200 000 F\n44 000 001 à 47 000 000 F\n47 000 001 à 50 000 000 F\nC - Etablissement\nArticle 78. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA.\nD - Recouvrement\nArticle 79 a. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu, chaque année, au versement d'acomptes à imputer sur l'impôt dû au titre de l'année.\nChaque acompte est égal au tiers de l'impôt dû.\nLes acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août de l'année d'établissement de l'impôt. Ils doivent être payés à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par les articles 18 et 34 du présent Code.\nTout paiement donne lieu à la délivrance d'une quittance.\nL'avertissement, établi par le service des Impôts et délivré aux contribuables par l'agent chargé de la perception, accompagné de la quittance de règlement, tient lieu de formule de contribution globale unique.\nTout assujetti est tenu, dans son établissement, de présenter cette formule, lorsqu'il est requis par les Maires, les Préfets, les Sous-préfets, les fonctionnaires dûment commissionnés des Impôts, du Trésor, de la Douane, du Contrôle économique et tous les officiers ou agents de la Police judiciaire.\nArticle 79 b. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les contribuables dont le montant de l'impôt n'excède pas 100 000 francs sont tenus de payer spontanément l'impôt dont ils sont redevables. Ce paiement est effectué, en une fois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le 1er mai de chaque année pour l'année en cours.\nL'Administration des Impôts liquide la contribution globale unique et, sur présentation de la quittance de paiement, délivre au contribuable une vignette dont l'affichage dans l'établissement tient lieu de publicité au paiement.\nIl est remis aux assujettis marchands forains ou ambulants une vignette cartonnée de petit format.\nLa vignette doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes énumérées à l'article 79-A.\nL'assujetti qui aura égaré sa formule ou sa vignette ou qui sera tenu d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat établi sur papier timbré dont mention sera faite des motifs ayant obligé le contribuable à le réclamer.\nArticle 79 c. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Passé le délai visé à l'article 79-b, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l'acquittement effectif de l'impôt dont le montant n'excède pas 100 000 francs et, au besoin, établir et encaisser l'impôt non versé.\nLa commission de recouvrement comprend :\n- un représentant du trésor ;\n- un représentant des impôts ;\n- un représentant de la collectivité locale concernée ;\n- un représentant en uniforme de la force publique.\nLe défaut de paiement spontané avant le 1er mai entraîne l'application d'une pénalité égale à un droit en sus de l'impôt dû.\nE - Obligations déclaratives, Sanctions, Contentieux\nArticle 80. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les contribuables sont tenus d'adresser, avant le 1er février de chaque année, à l'agent chargé de l'assiette du lieu du siège de l'entreprise ou de son principal établissement, une déclaration indiquant :\n- le montant de leurs achats de l'année précédente ;\n- la valeur globale, au prix de revient, de leurs stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;\n- le montant de leur vente ou de leur chiffre d'affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;\n- le montant de leurs loyers professionnels et privés.\nLes contribuables soumis au régime de la contribution globale unique doivent tenir et représenter à toute réquisition d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats appuyés de factures justificatives.\nIls ont également l'obligation de tenir et de communiquer, à l'agent désigné à l'alinéa précédent, un livre-journal servi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.\nArticle 81. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Tout contribuable soumis au régime de la contribution globale unique qui ne fournit pas, dans le délai imparti, la déclaration prévue à l'article 80, est taxé d'office conformément aux dispositions de l'article 192. L'impôt ainsi établi est notifié au contribuable.\nArticle 82. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La constatation des infractions et le contentieux relatifs à la contribution globale unique sont soumis aux règles prévues en matière d'impôts directs.\nF - Dispositions spéciales\nArticle 83 a. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Lorsque le montant de l'impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi, l'Administration dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction pour constater et sanctionner les infractions commises par les assujettis.\nIl est alors procédé à la détermination de l'impôt réellement dû selon la procédure contradictoire.\nSi le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la contribution globale unique, l'impôt est calculé selon le tarif visé à l'article 77 majoré d'un droit en sus.\nDans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le présent Code.\nArticle 83 b. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Pour les contribuables soumis à la contribution globale unique, qui cessent leur activité en cours d'année, le montant de l'impôt à retenir est celui fixé pour l'année ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue définitive.\nLe montant de l'assiette de l'impôt déterminé dans les conditions ci-dessus doit être augmenté, le cas échéant, des plus-values provenant de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobilisé dans les conditions prévues à l'article 189 du présent Code.\nArticle 83 c. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les contribuables qui ne pourront justifier de leur imposition, seront immédiatement signalés au service des Impôts.\nLes droits dus pour l'année en cours sont majorés d'un droit en sus pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de la contribution globale unique régulière, un récépissé de sa déclaration d'existence ou la justification qu'il est imposé.\nArticle 83 d. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La fermeture de l'établissement ou la saisie des stocks sera opérée à l'encontre de tout contribuable ne pouvant apporter la preuve du paiement de l'impôt ou la justification qu'il est imposé.\nLa saisie est pratiquée dans les formes et conditions prévues par la loi. La fiche établie par l'Administration des Impôts au nom du contribuable soumis à la contribution globale unique vaut titre exécutoire pour l'exercice de la saisie.\nLes marchandises et les instruments saisis seront mis en vente à la diligence et par les soins de l'Administration du Trésor.\nNonobstant les dispositions prévues au 2°) du présent article, la fermeture administrative du local professionnel pourra être ordonnée par la commission de recouvrement prévue à l'article 79-c. Cette fermeture peut être pratiquée immédiatement, dès constatation de l'infraction, sans mise en demeure préalable ni signification de commandement. Elle est matérialisée par l'apposition de scellés.\nLa fiche de paiement par anticipation établie, en conséquence, par l'Administration des Impôts, au nom du contribuable soumis à la contribution globale unique, vaut titre exécutoire pour l'exercice de la saisie.\nArticle 201. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) L'impôt du minimum fiscal est perçu au profit des collectivités locales. Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d'au moins quatorze ans, relevant de l'une des catégories ci-dessus :\n- commerçants dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 100.000.000 de francs ;\n- propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 12.000.000 de francs.\n- patentés des 1ère, 2ème classes du tableau A et autres patentés du tableau B ;\n- propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 2.000.000 de francs et inférieure à 12.000.000 de francs ;\n- artistes dramatiques et lyriques, peintres, sculpteurs graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;\n- professeurs de belles-lettres, sciences et arts d'agrément, maîtres d'écoles, chefs d'institutions et maîtres de pensionnat travaillant pour leur propre compte.\n- patentés des 3ème et 4ème classes du tableau A ;\n- propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 1.000.000 de francs et inférieure à 2.000.000 de francs ;\n- garde-malades travaillant pour leur compte.\n- propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 600.000 francs et inférieure à 1.000.000 de francs.\n- toutes personnes visées au 1er alinéa du présent article, résidant dans les communes et ne figurant pas dans une des catégories précédentes.\nArticle 202. En cas d'imposition commune, les femmes mariées, quelle que soit leur situation, sont assujetties à la même catégorie que leur mari.\nArticle 203. Sont exemptés :\n- les hommes de troupe et les sous-officiers pendant la durée légale de leur service ;\n- les enfants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement lorsqu'ils sont susceptibles d'être considérés comme à charge au regard de l'impôt sur le revenu ;\n- les mutilés ou réformés de guerre, ainsi que les victimes des accidents du travail dont le degré d'invalidité atteint 50%.\nLa présente exonération est étendue aux femmes des intéressés et à leurs enfants, susceptibles d'être considérés comme à charge au regard sur le revenu :\n- les personnes qui étaient à la charge d'un contribuable décédé à la suite d'un accident du travail et qui touchent une pension à ce titre ;\n- les personnes munies d'une fiche médicale réglementaire constatant qu'elles suivent un traitement contre la maladie du sommeil ;\n- les personnes atteintes de la maladie de Hansen, munies d'une attestation du médecin traitant constatant qu'elles suivent régulièrement le traitement prescrit ou qu'elles sont mises en observation sans traitement et se présentent à toutes les opérations de contrôle nécessaires ;\n- les aveugles ;\n- les bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, assujettis à la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal.\nArticle 204. L'impôt est dû pour l'année entière au lieu de la résidence habituelle du contribuable, en raison des faits étant au 1er janvier de l'année d'imposition.\nLorsque par suite d'un changement de résidence un contribuable se trouve imposé dans 2 localités, il ne doit la contribution que dans la localité où il se trouvait au 1er janvier.\nLes omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt du minimum fiscal ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.\nEtablissement des rôles, tarifs\nArticle 205. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les rôles sont nominatifs pour les contribuables relevant des quatre premières catégories. Le nombre de personnes imposables de chaque famille est inscrit au nom du chef de famille.\nPour les redevables relevant de la 4ème catégorie, les rôles sont numériques, établis et recouvrés par quartier ou village à la diligence des autorités communales.\nArticle 206. Les tarifs de l'impôt du minimum sont fixés ainsi qu'il suit :\n- catégorie exceptionnelle 12.000 FCFA ;\n- première catégorie 4.000 FCFA ;\n- deuxième catégorie 3.200 FCFA ;\n- troisième catégorie 2.400 FCFA ;\n- quatrième catégorie 600 FCFA.\nDans tous les cas, le mari supporte l'impôt du minimum fiscal de sa ou de ses conjointes.\nTaxe représentative de l'impôt du minimum fiscal\nPersonnes imposables, exemptions\nArticle 207. La taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal est perçue par voie de retenue à la source au profit des collectivités locales.\nElle est due par toute personne résidant au Sénégal et relevant de l'une des quatre catégories ci-dessous.\n- Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères dont le revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est égal ou supérieur à 12.000.000 de francs.\n- Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le revenu brut annuel, y compris les avantages en nature est égal ou supérieur à 2.000.000 de francs et inférieur à 12.000.000 de francs.\n- Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le revenu brut annuel, y compris les avantages en nature est égal ou supérieur à 1.000.000 de francs et inférieur à 2.000.000 de francs.\n- Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est égal ou supérieur à 600.000 francs et inférieur à 1.000.000 de francs.\n- Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères dont le revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est inférieur à 600.000 francs.\nToutefois, les augmentations de salaires ou pensions visées à l'article 100-14° ne sont pas à comprendre dans le revenu brut servant de base à la détermination des catégories ci-dessus (loi n°95-06 du 5 janvier 1995 applicable aux revenus perçus à partir du 1er avril 1994).\nArticle 208. Les retenues sont effectuées au nom du chef de famille. Le mari est imposable au taux prévu pour sa catégorie, pour lui-même et ses épouses, que celles-ci soient ou non salariées. Les enfants salariés d'au moins 14 ans sont personnellement imposables.\nArticle 209. Demeurent en-dehors du champ d'application de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal :\n- les personnes exerçant au Sénégal une activité au titre de l'assistance technique fournie par un Etat étranger ou un Organisme international ;\n- les bénéficiaires de pensions et rentes viagères dont les débiteurs sont domiciliés hors du Sénégal.\nArticle 210. Sont exemptées de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal les personnes visées à l'article 203.1.à 203.9. inclus.\nArticle 211. Pour leur assujettissement à la présente taxe, les salariés sont réputés domiciliés au lieu de l'établissement qui les emploie, les bénéficiaires de pensions et rentes viagères, au lieu du domicile ou de l'établissement des débiteurs.\nArticle 212 La taxe est due à compter du jour où un contribuable est bénéficiaire de traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères.\nArticle 213. Les régularisations sont effectuées soit par l'employeur, soit par l'administration, soit par le débirentier, dans les conditions suivantes :\n- les régularisations faites par l'employeur sont assurées lors du dernier versement effectué au titre de l'année considérée, en tenant compte du salaire du chef de famille, y compris les avantages en nature payés au cours de ladite année.\n- les régularisations faites par l'administration sont assurées au moyen de rôles nominatifs et par voie de bordereau complémentaire de versement, en tenant compte du revenu brut du chef de famille, y compris les avantages en nature ; les impositions sont établies au nom du chef de famille.\nLes omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal, ainsi que les erreurs commises dans l'application du tarif, peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.\nLorsque les retenues effectuées au titre de l'année d'imposition dépassent l'impôt dû par le redevable en fonction de sa catégorie, il peut obtenir le remboursement sur demande adressée au directeur des impôts avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'imposition.\nArticle 214. Les tarifs de la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal sont fixés comme suit :\n- Catégorie exceptionnelle 18.000 FCFA\n- 1ère catégorie 6.000 FCFA\n- 2ème catégorie 4.800 FCFA\n- 3ème catégorie 3.600 FCFA\n- 4ème catégorie 900 FCFA\nLes contributions foncières\nArticle 215. La contribution foncière des propriétés bâties est perçue au profit des collectivités locales.\nElle est due sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et, en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sol à demeure, à l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code.\nArticle 216. Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties :\n- les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ;\n- l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions.\nArticle 217. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties :\n1. les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et sont improductifs de revenus ;\n2. les installations qui, dans les ports maritimes, fluviaux ou aériens et sur les voies de navigation intérieure, font l'objet de concession d'outillage public accordée par l'Etat à des chambres de commerce ou à des collectivités locales, et sont exploitées dans les conditions fixées par un cahier des charges ;\n3. les ouvrages établis pour la distribution de l'eau potable ou de l'énergie électrique et appartenant à l'Etat ou à des collectivités locales ;\n4. les édifices servant à l'exercice public des cultes ;\n5. les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même, à un usage scolaire ;\n6. les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même pour des œuvres d'assistance médicale ou sociale ;\n7. les immeubles servant aux exploitations pour loger les animaux ou serrer les récoltes ;\n8. l'immeuble occupé par le propriétaire lui même à titre de résidence principale pour la partie de la valeur locative qui ne dépasse pas 500 000 francs. Cette exonération vaut pour un seul immeuble.\nArticle 218. (loi n°2004-12 du 6 février 2004). Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction ne sont soumises à la contribution foncière qu'a compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement.\nCette exemption temporaire ne s'applique pas aux terrains à usage industriel ou commercial, qui sont imposables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur affectation.\nArticle 219. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Pour bénéficier de l'exemption temporaire spécifiée à l'article précédent, le propriétaire doit adresser au Directeur des Impôts, dans le délai de quatre mois à dater du jour de l'ouverture des travaux, une déclaration écrite indiquant la nature du nouveau bâtiment, sa destination et la superficie qu'il couvrira.\nCette déclaration doit être appuyée d'un plan de masse, de situation et de construction et, selon les cas, de l'une des pièces suivantes :\n- état des charges et droits réels ou des transcriptions délivré par le conservateur des Hypothèques ou de la Propriété Foncière ;\n- duplicata du permis d'occuper ou d'habiter ;\n- contrat de location du terrain.\nLe propriétaire devra en outre, dès l'achèvement des travaux, et au plus tard avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement desdits travaux, remettre au Directeur des Impôts, un certificat d'habilité émanant de l'autorité qui a délivré le permis de construire, constatant que l'immeuble a bien été édifié dans les conditions prévues lors de la délivrance de ce permis, et qu'il remplit les conditions de salubrité exigées par les services d'hygiène.\nA défaut de déclaration ou de remise du certificat d'habitabilité dans le délai imparti, les constructions nouvelles, additions de constructions ou reconstructions seront imposées dès le 1er janvier de l'année qui suivra celle de leur achèvement.\nLa première cotisation annuelle sera multipliée par le nombre d'années non prescrites, écoulées entre celle de l'achèvement et celle de la découverte de l'infraction, y compris cette dernière.\nArticle 220. La souscription des déclarations de construction et le dépôt des certificats d'habitabilité après l'expiration des délais fixés à l'article précédent, donnent droit aux exemptions d'impôts prévues à l'article 247, pour la fraction de la période d'exemption restant à courir à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur production.\nToutefois la déclaration tardive ne saurait entraîner l'exemption pour la 1ère année suivant l'achèvement des travaux.\nBase de l'imposition, revenu imposable\nArticle 221. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison de la valeur locative annuelle de ces propriétés au 1er janvier de l'année d'imposition. La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l'estimation du revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties afférente à ces constructions.\nEn ce qui concerne les usines, les établissements industriels et les entreprises assimilées, l'outillage mobile n'est pas pris en compte dans la détermination de la valeur locative imposable à la contribution foncière des propriétés bâties.\nArticle 222. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La valeur locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer de ses immeubles lorsqu'il les donne à bail.\nLa valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale.\nA défaut, l'évaluation est établie par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.\nLa valeur locative de l'outillage des usines et des établissements industriels assimilés est déterminée par voie d'appréciation directe, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé des Finances.\nPersonnes imposables et débiteurs de l'impôt\nArticle 223. La contribution foncière des propriétés bâties est due pour l'année entière par le propriétaire ou le superficiaire au 1er janvier de l'année d'imposition.\nEn cas d'usufruit, l'imposition est due par l'usufruitier, dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui du nu-propriétaire.\nEn cas de bail emphytéotique, le preneur ou emphytéote est entièrement substitué au bailleur.\nEn cas d'autorisation d'occuper le domaine public ou de concession du dit domaine, l'impôt est dû par le bénéficiaire de l'autorisation ou le concessionnaire.\nEn cas d'occupation de terrains du domaine privé de l'Etat ou du domaine national, quelles que soient la nature et la qualification du titre d'occupation, l'impôt est dû par l'occupant.\nArticle 224. Lorsque le propriétaire d'un terrain nu ou supportant une construction de faible valeur loue le fonds par bail de longue durée, à charge pour le locataire de construire à ses frais un immeuble bâti devant revenir sans indemnités et libre de toutes charges au bailleur à l'expiration du bail, la contribution foncière des propriétés bâties afférente à ces constructions est due par le locataire.\nArticle 225. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Pour la détermination des valeurs locatives, les propriétaires et principaux locataires, et en leur lieu et place, les gérants d'immeubles, sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le 31 janvier, une déclaration indiquant, au 1er janvier de l'année considérée :\n1. les prénoms et nom usuels de chaque locataire, la consistance des locaux qui leur sont loués, le montant du loyer principal et, s'il y a lieu, le montant des charges ;\n2. les prénoms et nom usuels de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé ;\n3. la consistance des locaux occupés par le propriétaire lui-même ;\n4. la consistance des locaux vacants.\nLes déclarants susvisés sont également tenus de fournir par écrit, les renseignements ou les éclaircissements nécessaires à la détermination des valeurs locatives, lorsque l'agent chargé de l'assiette de l'impôt leur en fait la demande.\nL'agent chargé de l'assiette a le droit de rectifier les déclarations souscrites. Les rectifications sont notifiées au contribuable sous les conditions et délais fixés dans le présent Code.\nEn cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, les personnes visées au paragraphe premier du présent article, encourent une pénalité égale à 25% de l'impôt foncier calculé sur la valeur locative de l'immeuble.\nPour les omissions et inexactitudes ayant pour effet de minorer la valeur locative de l'immeuble, la pénalité est égale à 25% de l'impôt foncier calculé d'après le montant de l'insuffisance.\nCette pénalité est recouvrée comme en matière de contributions directes et peut faire l'objet de modération ou de remise sur demande adressée au Directeur des Impôts.\nEn cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, les personnes visées au paragraphe précédent et bénéficiant d'une exonération, encourent une pénalité égale à 25% de la contribution foncière normalement due.\nArticle 226. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les taux de la contribution foncière des propriétés bâties sont fixés à 5% pour les immeubles autres qu'usines, et à 7,5 % pour les usines et établissements industriels assimilés. Ces taux sont appliqués sur la valeur locative déterminée comme il est indiqué aux articles 221 et 222.\nArticle 227. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) En cas de vacance d'immeuble ou chômage d'établissements commerciaux ou industriels, les propriétaires peuvent obtenir la décharge ou la réduction de la contribution foncière y afférente, lorsqu'il est établi que la vacance ou le chômage, qu'ils soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de l'inoccupation a été de six mois consécutifs. Le point de départ de cette période doit être déclaré au Directeur des Impôts le premier jour du mois suivant l'ouverture de la vacance ou du chômage.\nUne copie de cette déclaration ainsi que les réclamations pour vacance d'immeuble ou chômage d'établissements commerciaux ou industriels, doivent être adressées au Directeur des Impôts dans le mois qui suit l'expiration de la période pour laquelle le dégrèvement est susceptible d'être obtenu.\nLorsqu'un immeuble ayant déjà fait l'objet d'un précédent dégrèvement continue d'être inhabité ou inexploité, le propriétaire ne peut reproduire utilement sa demande, qu'après l'expiration d'une nouvelle période d'inoccupation ou de chômage de six mois.\nToutefois, si la vacance ou l'inutilisation de l'exploitation vient à cesser au cours d'une période de six mois suivant celle pour laquelle un dégrèvement a déjà été accordé, la réclamation sera recevable pour la fraction de période de vacance ou d'inexploitation, dans le mois qui suivra la cessation de celle-ci.\nDans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours d'année, de leur immeuble ou usine, les propriétaires peuvent demander la décharge ou une réduction de la contribution foncière assise sur ces immeubles.\nLes demandes doivent être adressées au Directeur des Impôts dans le mois de la destruction ou de l'achèvement de la démolition.\nLe dégrèvement est accordé à partir du premier mois suivant la destruction ou l'ouverture des travaux de démolition.\nArticle 228. La contribution foncière des propriétés non bâties est due à raison des terrains immatriculés et des terrains où sont édifiées des constructions non adhérentes au sol, situés dans le périmètre des communes, des groupements d'urbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances et qui ne sont pas expressément exemptés.\nLes terrains en cours de construction sont également imposables si l'achèvement des travaux n'intervient pas à la 3ème année suivant celle du début des travaux.\nBase de l'imposition\nArticle 229. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les terrains soumis à la contribution foncière des propriétés non bâties sont imposables à raison de leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition.\nCette valeur vénale est déterminée par la méthode cadastrale.\nA défaut, la valeur vénale est déterminée sur la base des actes translatifs des propriétés imposables ayant moins de trois ans de date. Lorsqu'un terrain non bâti n'aura pas fait l'objet de mutation depuis plus de trois ans, la valeur vénale sera déterminée par comparaison avec celle d'autres terrains de même consistance sis dans la même localité dont la valeur vénale résultera d'actes translatifs de moins de trois ans.\nArticle 230. Sont exempts de la contribution :\n- les terrains appartenant à l'Etat et aux communes qui, bien que non affectés à un service public, ne sont pas productifs de revenus, les pépinières et jardins créés par l'administration ou par les sociétés d'intérêt collectif agricole dans le but de sélection et d'amélioration des plants ;\n- tous les terrains nus utilisés par les commerçants ou industriels pour l'exploitation normale et rationnelle de leur commerce ou de leur industrie, notamment les terrains dépendant de lots déjà bâtis en partie et affectés à un usage de commerce, d'industrie, de mine ou de carrière même si ces terrains sont utilisés de façon non permanente ;\n- les terrains formant dépendances immédiates des immeubles construits en dur et destinés à l'habitation;\n- les terrains utilisés par les sociétés et associations sportives ou d'éducation physique agréées par le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;\n- les terrains cultivés ou effectivement utilisés au 1er janvier pour la culture maraîchère, florale ou fruitière, ou la production des plants et semis, lorsque ces terrains, sont situés en dehors des zones affectées à la construction par plans d'urbanisme ou de lotissement ;\n- les terrains servant à l'usage public d'un culte ;\n- les terrains utilisés par le propriétaire lui-même à usage scolaire ;\n- les terrains constituant des établissements d'assistance médicale ou sociale lorsqu'ils sont utilisés par le propriétaire lui-même.\nArticle 231. La contribution foncière des propriétés non bâties est due pour l'année entière à raison des faits existant au 1er janvier, par le propriétaire, le possesseur ou le simple détenteur du sol, à quelque titre que ce soit, sauf le cas prévu à l'article 241.\nToutefois, les terrains domaniaux faisant l'objet d'une constatation de mise en valeur ne seront cotisés à la contribution foncière des propriétés non bâties qu'à l'expiration du délai imposé pour leur mise en valeur.\nArticle 232. En cas d'usufruit ou de bail emphytéotique, l'impôt est dû par l'usufruitier ou l'emphytéote, dont le nom doit figurer sur le rôle, à la suite de celui du propriétaire.\nArticle 233. Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé à 5 % de la valeur vénale, déterminée comme il est indiqué à l'article 229.\nSurtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis\nArticle 234. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Indépendamment de la contribution foncière telle qu'elle est réglée par les articles précédents, il est établi dans les communes de la région de Dakar et dans les communes chefs-lieux de régions, une surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.\nArticle 235. Est considéré comme terrain insuffisamment bâti, nonobstant le cas échéant son imposition à la contribution foncière des propriétés bâties, celui pour lequel la valeur vénale des constructions qui y sont édifiées est inférieure à sa propre valeur vénale.\nArticle 236. La surtaxe, établie au nom du redevable de la contribution foncière, fait l'objet d'une cote unique pour l'ensemble des propriétés non bâties ou insuffisamment bâties pour lesquelles il est assujetti à ladite contribution dans chaque localité, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants non émancipés, et pour la part dont il est propriétaire dans toute indivision ou participation à quelque titre que ce soit.\nEn ce qui concerne les sociétés, la cote unique comprend, outre les propriétés leur appartenant en propre, celles appartenant à des filiales ou à des entreprises dans lesquelles les sociétés en cause sont participantes pour au moins 30 %, à quelque titre que ce soit, et pour la part correspondant à leur participation dans le capital des dites filiales ou entreprises, sous déduction, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, de la part déjà imposée au nom d'un gérant en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.\nArticle 237. Sont exemptés de la surtaxe, les terrains faisant l'objet d'une interdiction générale absolue de construire résultant, par application des textes réglementaires, de leur situation topographique, et ceux qui font l'objet d'une interdiction temporaire ou conditionnelle résultant d'une décision particulière des autorités locales ne provenant pas du fait du propriétaire.\nSont exemptés également de la surtaxe les terrains dont le propriétaire se trouve privé temporairement de la jouissance par suite d'une situation de fait indépendante de sa volonté.\nLa valeur vénale de ces terrains entre néanmoins en ligne de compte pour la détermination du taux de la surtaxe pour les terrains qui y sont assujettis.\nArticle 238. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Le taux est déterminé par le total des valeurs vénales des terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis, imposables ou exonérés, sis dans une même localité à raison de :\nCommunes de la région de Dakar :\n- 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 de francs ;\n- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 10 000 000 et 20 000 000 de francs ;\n- 3 % pour la partie de ce total excédant 20 000 000 de francs.\n- 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 4 000 000 de francs ;\n- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 4 000 000 et 10 000 000 de francs ;\n- 3 % pour la partie de ce total excédant 10 000 000 de francs.\nDiourbel, Kaolack, Louga, Thiès et Ziguinchor\n- 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 de francs ;\n- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 3 000 000 et 5 000 000 francs ;\n- 3 % pour la partie de ce total excédant 5 000 000 de francs.\nFatick, Kolda, Tambacounda et Matam\n- 1 % pour la partie de ce total comprise entre 500 000 francs et 2 000 000 de francs ;\n- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 2 000 000 et 4 000 000 de francs ;\n- 3 % pour la partie de ce total excédant 4 000 000 de francs.\nDispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties\nArticle 239. Les rôles sont nominatifs. Les omissions et insuffisances de taxation, peuvent être réparées par voie de rôle supplémentaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.\nArticle 240. Les mutations sont portées à la connaissance du service à la diligence des parties intéressées. Elles peuvent cependant être appliquées d'office par les agents chargés de l'assiette, d'après les documents certains dont ils ont pu avoir communication.\nArticle 241. Tant que la mutation n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et lui, ses ayants-droit ou ses héritiers naturels, peuvent être contraints au paiement de la contribution foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.\nArticle 242. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution des patentes est perçue au profit des collectivités locales.\nElle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à l'exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du Code du travail.\nLe fait habituel emporte seul l'imposition du droit de patente.\nLa contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel pour les professions énumérées dans les tableaux A et B visés ci-après, à la condition que l'activité soit soumise par ailleurs à un régime d'imposition de bénéfice réel.\nArticle 243. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Sont exonérés de la contribution des patentes :\n1. l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Sont toutefois passibles de la patente, les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial ainsi que les organismes d'Etat ou des communes ayant le même caractère ;\n2. les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;\n3. les cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils entretiennent ou qu'ils y engraissent ;\n4. les associés des sociétés imposables elles-mêmes à la patente ;\n5. les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants et de leur donner une profession à titre gratuit ;\n6. les caisses d'épargne ou de prévoyance administrées gratuitement ;\n7. les coopératives qui ne vendent et achètent qu'à leurs adhérents, dans la limite de leurs statuts ;\n8. les établissements scolaires privés.\nPatentes de droit commun\nArticle 244. (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\n1. La contribution des patentes est due pour les activités exercées par les assujettis qui sont soumis par ailleurs, à un régime d'imposition d'après les bénéfices réels réalisés, ainsi que par les entrepreneurs de transport public de personnes et de marchandises ;\n2. Elle est personnelle et ne peut servir qu'à ceux à qui elle est délivrée ;\n3. Les droits sont réglés conformément aux tableaux A et B ci-après annexés. Ils sont établis :\n- d'après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A ;\n- d'après un tarif particulier pour les professions énumérées au tableau B.\n4. Les personnes exerçant des commerces, industries et professions non compris dans les exemptions et non dénommés dans les tableaux annexés au présent Code, n'en sont pas moins assujetties à la patente. Les droits auxquels elles doivent être soumises sont réglés d'après l'analogie des opérations et des objets de commerce.\nArticle 245. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La contribution des patentes comprend un droit fixe et un droit proportionnel.\nArticle 246. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé que ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions.\nArticle 247. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Le patentable ayant plusieurs établissements de même espèce ou d'espèce différentes, est passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements.\nToutefois, pour les patentables figurant à la deuxième partie du Tableau B, le droit fixe n'est pas réclamé pour l'imposition du siège.\nSont considérés comme formant des établissements distincts, les ateliers et les commerces de toutes sortes qui ont un inventaire propre ou qui sont débités et crédités par l'établissement principal situé dans la localité, et dont le gérant est directement responsable à l'égard du chef de l'établissement principal, et traite directement des affaires avec le public.\nArticle 248. Le fabricant qui n'effectue pas la vente de ses produits dans son établissement industriel ne doit pas de droit fixe pour le magasin séparé où il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.\nArticle 249. Lorsque la vente a lieu dans plusieurs magasins, la disposition prévue à l'article 248 n'est applicable que pour celui des magasins qui est le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres donnent lieu à l'application du droit fixe de commerçant.\nArticle 250. (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\nLe droit proportionnel visé à l'article 245 est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, seccos, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux ou emplacements servant à l'exercice des professions imposables, y compris les installations de toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties, à l'exception des appartements servant de logement ou d'habitation.\nIl est dû même lorsque les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.\nA défaut, l'évaluation est établie, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit par voie d'appréciation directe.\nLe droit proportionnel porte :\n- en ce qui concerne les professions de loueur de plus de deux chambres meublées, sur la valeur locative des chambres ;\n- en ce qui concerne les professions de loueurs de fonds de commerce, sur le loyer du fonds ;\n- en ce qui concerne les professions d'entrepreneur de sous-location d'immeubles non meublés, sur le montant du loyer principal.\nLe droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble, munis de tous les moyens matériels de production, par voie d'appréciation directe dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.\nSont assimilés à des établissements industriels, les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les sociétés de forage, d'installation de réseaux électriques et d'aménagement de terres de cultures, ainsi que les entreprises typographiques, mécanographiques et informatiques, les imprimeries et les hôtels de plus de trois étoiles.\nLe droit proportionnel ne saurait être inférieur au tiers du droit fixe, dans le cas de patentables sans résidence fixe ou exerçant leur profession sans disposer d'établissement fixe comportant de véritables locaux, dont la valeur locative serait susceptible de servir de base régulière à l'assiette de ce droit.\nArticle 251. Le droit proportionnel est dû dans toutes les localités où sont situés les locaux servant à l'exercice des professions imposables.\nArticle 252. Le patentable qui exerce dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent paie le droit le plus élevé applicable à l'industrie ou à la profession concernée.\nDans le cas où les locaux sont distincts, il paie pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui est spécialement exercée.\nArticle 253. (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\nLes patentés sont tenus de produire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant :\n- le chiffre d'affaire du dernier exercice ;\n- l'effectif du personnel salarié au 1er janvier de l'année d'imposition ;\n- la liste et le prix d'acquisition de l'outillage fixe ;\n- la liste et le prix d'acquisition de l'outillage mobile ;\n- le prix d'acquisition des terrains à usage industriel et commercial de chaque établissement;\n- le prix de revient des constructions et le montant annuel des loyers des locaux professionnels ou commerciaux de chaque établissement ;\nLes entrepreneurs de transport public de marchandises et de personnes sont dispensés d'effectuer la déclaration annuelle prévue au présent article.\nIls sont tenus de payer la patente avant le 31 mai.\nLe défaut de paiement spontané avant le 31 mai entraîne l'application d'une pénalité égale à un droit en sus de l'impôt dû. Toutefois, s'agissant des entrepreneurs de transport public de personnes et de marchandises, par voie terrestre, exerçant exclusivement cette profession, cette sanction n'est appliquée qu'à défaut de paiement, le 31 août au plus tard.\nArticle 254. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) A défaut de déclaration dans les délais légaux, les patentables visés aux articles 253 et 256 encourent une pénalité égale à 25 % de l'impôt dû.\nLes personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exonération temporaire et qui n'auront pas fourni dans les délais fixés la déclaration visée à l'article 253, sont passibles d'une amende forfaitaire de 50.000 F.\nLes patentés relevant du tableau A qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom d'un gérant ou d'un tiers sans en faire la déclaration en leur nom, sont passibles d'une pénalité égale au double des droits éludés.\nArticle 255. Les rôles sont établis par le service des impôts à partir des déclarations visées à l'article 253 et de tous les renseignements recueillis au cours du recensement annuel ou à l'occasion de l'exercice du droit de communication prévu au Livre 4.\nArticle 256. Sont imposables par voie de rôles supplémentaires :\n- ceux qui entreprennent dans le courant de l'année une profession sujette à patente, mais celle-ci n'est due qu'à partir du mois au cours duquel ils ont commencé à exercer ;\n- les patentés qui, dans le courant de l'année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé, que celui afférent à la profession qu'ils exerçaient précédemment ;\n- les contribuables qui prennent des locaux d'une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés ou dont la profession, sans changer de nature, devient passible de droits plus élevés.\nDes suppléments seront dus à compter du 1er jour du mois au cours duquel les changements prévus aux § 2 et 3 ci-dessus auront été opérés.\nLes contribuables qui exerçaient au 1er janvier de l'année d'imposition une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente et qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits.\nPour les contribuables visés au présent article, des rôles supplémentaires peuvent être établis jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'imposition.\nArticle 257. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les erreurs et omissions du fait de l'Administration, commises dans la détermination des bases d'imposition ou dans l'application des tarifs, peuvent être également réparées par voie de rôles supplémentaires.\nToutefois, les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis.\nLes agents sont tenus de notifier et de recourir à la procédure contradictoire en cas de remise en cause, par eux, des bases précédemment arrêtées pour le calcul de la patente.\nProduction de la formule de patente\nArticle 258. Tout patentable est tenu, dans son établissement, de présenter sa patente, lorsqu'il est requis par les Maires, les Préfets, les Sous-préfets, les fonctionnaires dûment commissionnés des impôts, du trésor, de la douane, du contrôle économique et tous les officiers ou agents de la police judiciaire.\nArticle 259. L'avertissement établi par le service des impôts et délivré aux contribuables par l'agent chargé de la perception, accompagné de la quittance de règlement, tient lieu de formule de patente.\n1. Lorsque des patentables exerçant à demeure ne pourront justifier de leur imposition, ils seront immédiatement signalés au service des impôts.\n2. Les droits dus pour l'année en cours seront doublés pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de patente régulière, un récépissé de sa déclaration de patente ou la justification qu'il est imposé.\nArticle 270. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Les personnes qui entreprennent ou transfèrent dans le cours de l'année, une profession sujette à la patente, sont tenues d'en faire la déclaration par écrit au Directeur des Impôts ou au fonctionnaire chargé d'établir les rôles de leur résidence, dans les 30 jours de l'ouverture. Il est remis aux intéressés soit un certificat de leur déclaration qui tient lieu de formule jusqu'à la réception de l'avertissement, soit une formule de patente par voie de paiement par anticipation.\nLes patentés qui dans la cours de l'année, entreprennent une profession comportant un droit proportionnel plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu'ils exerçaient auparavant, doivent faire une déclaration dans les mêmes conditions. Il en est de même pour les contribuables qui prennent des locaux d'une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés ou dont la profession, sans changer de nature, devient passible de droits plus élevés.\nArticle 271. - Abrogé par la (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\nArticle 272. - Abrogé par la (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\nArticle 273. Sous réserve des dispositions de l'article 257, la contribution des patentes est due jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition.\nToutefois, en cas de cession de fonds de commerce ou d'industrie comportant la jouissance des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises, de même qu'en cas de cessation pour cause de faillite déclarée, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion, les droits ne seront dus que pour les mois antérieurs et le mois courant, à la condition que les parties intéressées adressent au Directeur des Impôts une demande de réduction d'impôt dans le mois qui suit la cession ou la cessation à la suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée, d'expropriation ou d'expulsion.\nEn cas de mise en gérance libre d'un fonds de commerce, le propriétaire pourra obtenir dans les mêmes conditions une réduction correspondant à la différence entre les droits établis à son nom et ceux afférents à la profession de loueur de fonds de commerce pour les mois restant à courir jusqu'au 31 décembre.\nLe gérant dont le bail expire en cours d'année pourra obtenir également une réduction dans les mêmes conditions, si jusqu'au 31 décembre il n'entreprend aucune profession passible de patente.\nArticle 274. - Abrogé par la loi n°2004-12 du 6 février 2004\nArticle 275. La contribution des licences est perçue au profit des collectivités locales.\nEst assujettie au droit de licence, toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou au détail, soit à consommer sur place, soit à emporter, des boissons alcoolisées ou fermentées.\nArticle 276. Les droits de licence sont réglés de manière forfaitaire, conformément au tableau D annexé au présent livre.\nArticle 277. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) La licence est indépendante de la patente. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la patente et inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau D, le droit le plus élevé est celui exigible. Dans tous les cas, la contribution des licences est établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la patente.\nLe paiement doit intervenir dans les deux mois de la mise en recouvrement du rôle. En cas de non paiement intégral de la licence due, l'autorité administrative pourra ordonner, sur la demande du Trésor, la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice du paiement total des droits dus au titre de la licence pour l'année en cours.\nI. Taxe annuelle sur les véhicules à moteur\nExigibilité et tarifs\nArticle 855. Sont assujettis à une taxe annuelle recouvrée par le service de l'enregistrement, les véhicules à moteur qui sont immatriculés au Sénégal ainsi que les véhicules de même nature non soumis au régime de l'immatriculation, utilisés au Sénégal.\nSont assujettis à la même taxe, sauf l'effet des conventions passées avec d'autres Etats en vue d'éviter des doubles impositions, les véhicules de même nature non immatriculés au Sénégal, soumis ou non au régime de l'immatriculation qui sont en service au Sénégal et appartiennent à une personne physique ou morale ayant au Sénégal son domicile, sa résidence habituelle, son siège ou une agence d'exploitation.\nArticle 856. (loi n°2004-12 du 6 février 2004)\n1. Véhicules à 4 roues et plus\na) Véhicules de tourisme :\n- jusqu'à 8 CV 18.000 francs\n- de 9 à 12 CV 28.000 francs\n- de 13 à 16 CV 80.000 francs\n- de 17 à 19 CV 140.000 francs\n- à partir de 20 CV 200.000 francs\nb) Véhicules de transport :\nIl s'agit de véhicules de transport public par des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations réglementaires, et inscrites au rôle des patentes en cette qualité :\n- jusqu'à 8 CV 7.500 francs\n- de 9 à 12 CV 9.000 francs\n- de 13 à 16 CV 15.000 francs\n- au-delà de 16 CV 30.000 francs\n2. Véhicules à 2 ou 3 roues\n- jusqu'à 50 cm3 de cylindrée inclus 3.000 francs\n- de 51 à 125 cm3 de cylindrée inclus 9.000 francs\n- de 126 à 300 cm3 de cylindrée inclus 12.000 francs\n- au dessus de 300 cm3 de cylindrée 36.000 francs\nArticle 857. La taxe définie à l'article premier frappe :\n- les véhicules existants et utilisables au 1er janvier de l'année d'imposition ;\n- les véhicules importés au Sénégal sont considérés comme existants et utilisables au 1er janvier de l'année de l'imposition s'ils n'ont pas fait l'objet, avant cette date, d'une déclaration régulière de perte ou de destruction déposée au service des mines et accompagnée de la restitution de la carte grise.\nArticle 858. La taxe est due pour l'année entière et aucune réduction n'est accordée en cas d'aliénation, de perte ou destruction du véhicule.\nLes véhicules importés en cours d'année sont imposables, pour la partie de l'année restant à courir, à compter du 1er jour du mois de l'importation. Toutefois, le point de départ de ce délai est reporté au 1er jour du mois de l'immatriculation s'il s'agit de véhicules importés par des commerçants agréés en vue de la revente.\nArticle 859. Le paiement de la taxe incombe à la personne qui était propriétaire du véhicule au 1er janvier de l'année d'imposition.\nPour les véhicules importés, ce paiement est effectué soit par la personne qui était propriétaire du véhicule à la date de l'importation s'il s'agit d'un véhicule mis en circulation avant cette date, soit par le premier acquéreur s'il s'agit d'un véhicule neuf importé par un commerçant agréé en vue de la revente.\nEst considérée, sauf preuve contraire, comme propriétaire d'un véhicule immatriculé, la personne au nom de laquelle est établi le récépissé de déclaration de mise en circulation correspondant (carte grise).\nArticle 860. Sont redevables de la taxe solidairement avec le propriétaire du véhicule tel qu'il est défini à l'article précédent :\n1. la personne au nom de laquelle a été établi le dernier récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) en cas de vente du véhicule sans que la mutation correspondante ait été opérée ;\n2. les concessionnaires successifs au cours de la période d'imposition en cas d'une ou plusieurs ventes du véhicule au cours de ladite période.\nArticle 861. (ordonnance 94-24 du 31 janvier 1994) La taxe doit être payée spontanément avant le 1er avril de chaque année. Ce délai est prorogé jusqu'au 31 mai pour les véhicules de transport public de marchandises ou de voyageurs. La vente ou l'exportation du véhicule avant l'une des dates indiquées ci-dessus la rend immédiatement exigible.\nPour les véhicules importés visés à l'article 870.2., elle doit être acquittée dans les 3 mois de l'importation au Sénégal, le point de départ de ce délai étant reporté à la date de la première immatriculation au Sénégal s'il s'agit de véhicules neufs importés par des commerçants agréés en vue de la revente.\n1° Le paiement de la taxe est effectué au bureau de l'enregistrement du lieu de l'immatriculation du véhicule ou, à défaut d'immatriculation au Sénégal, du domicile, de la résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège ou de l'agence d'exploitation du redevable.\n2° Il a lieu sur présentation de la carte grise ou, pour les véhicules non soumis à l'immatriculation, de toute pièce indiquant la cylindrée, le numéro du moteur et celui du cadre ou du châssis, pour les véhicules visés au b. de l'article 856 en plus de la carte grise le rôle de la patente.\nIl peut être opéré par voie postale. Dans ce cas, il doit être accompagné de tous renseignements utiles sur l'identité et l'adresse de l'auteur du versement, la marque, la puissance et le numéro minéralogique du véhicule.\nPour les véhicules non soumis au régime de l'immatriculation, le numéro du moteur et celui du cadre ou du châssis doivent notamment être indiqués.\nArticle 863. En cas de perte ou de destruction du récépissé délivré, une copie de la recette est délivrée au bureau de l'enregistrement ; cette copie de recette est assujettie à un droit de timbre de 2 000 FCFA.\nArticle 864. Sont exonérés de la taxe :\n- les véhicules immatriculés au nom de l'Etat ou les véhicules non soumis à l'immatriculation dont il est établi qu'ils appartiennent à cette collectivité publique ;\n- les véhicules de fonction et de service des missions diplomatiques et des postes consulaires non immatriculés dans la série normale ;\n- dans la limite d'un véhicule par famille, les véhicules non immatriculés dans la série normale appartenant aux membres non sénégalais d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, à l'exception du personnel de service ou à leur famille ;\n- les véhicules immatriculés au nom des mutilés de guerre, dans la limite d'un véhicule par personne, ainsi que les voitures spécialement aménagées à l'usage des mutilés ;\n- les véhicules spéciaux dont la liste figure à l'annexe 4 du présent Livre.\nArticle 865. L'application des exonérations prévues à l'article 864.1., 2. 3. et 4. est subordonnée aux conditions suivantes :\n1. Véhicules appartenant à l'Etat :\nCeux soumis au régime de l'immatriculation peuvent circuler sans formalités spéciales, la justification du bénéfice de l'exemption devant résulter de l'indication sur la carte grise que l'Etat en est propriétaire.\nLes conducteurs de ceux non soumis au régime de l'immatriculation doivent être munis d'une attestation d'exonération délivrée par le bureau de l'enregistrement ;\n2. Véhicules des missions diplomatiques, des postes consulaires et des membres de ces missions et de ces postes ;\n1. Véhicules immatriculés au nom de mutilés de guerre.\nUne attestation d'exonération est établie par le bureau de l'enregistrement sur production d'un certificat délivré par l'Office des Anciens Combattants et Victimes de guerre, aux invalides et mutilés remplissant l'une des deux conditions suivantes :\n- mutilés ayant droit, selon la législation en vigueur, au titre de "grand invalide" ou "grand mutilé de guerre" et aux avantages attachés à ce titre ;\n- mutilés présentant une invalidité au moins égale à 80 % ; titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "station debout pénible".\nArticle 866. Le défaut de paiement dans le délai fixé à l'article 861 rend exigible, indépendamment de la taxe dont le tarif est indiqué à l'article 856, une amende égale :\n- au montant de la taxe, si le retard n'est pas supérieur à 3 mois ;\n- à 2 fois le montant de la taxe si le retard est supérieur à 3 mois.\nToute autre contravention donne lieu à l'application d'une amende égale à 2 fois le montant de la taxe.\nEn outre, dans tous les cas, il peut être procédé à la saisie et à la mise en fourrière du véhicule jusqu'à paiement complet de la taxe et de l'amende.\nLa saisie fait l'objet d'un procès-verbal confirmé s'il y a lieu par l'inspecteur de l'enregistrement territorialement compétent.\nA défaut de paiement de la taxe et de l'amende dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission, le véhicule saisi est vendu par le service des domaines qui verse au bureau de l'enregistrement le produit net de la vente jusqu'à concurrence des sommes dues à ce bureau et, le cas échéant, consigne à la trésorerie générale le solde de ce produit net.\nArticle 867. Les personnes désignées à l'article 860 sont solidairement redevables des pénalités avec le propriétaire du véhicule tel qu'il est est défini à l'article 859.\nArticle 868. Toute modification dans l'immatriculation d'un véhicule sur les registres du service compétent, l'exportation d'un véhicule ne peut avoir lieu, toutes autres conditions étant remplies, que sur justification du paiement ou de l'exemption de la taxe au titre de l'année en cours.\nArticle 869. L'action de l'administration en recouvrement de la taxe et des amendes est prescrite par un délai de 5 ans à compter de la date de leur exigibilité.\nArticle 870. Sous réserve des dispositions spéciales du présent titre, la taxe est assimilée au droit de timbre en ce qui concerne le recouvrement, la restitution et le contentieux.\nTaxe de plus-value immobilière\nArticle 884. La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles est soumise à une taxe dite "taxe de plus-value immobilière", liquidée et perçue conformément aux dispositions du présent titre.\nArticle 885. La taxe est due sur la part de la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire.\nLa plus-value est la différence entre d'une part la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l'immeuble ou le droit réel immobilier est aliéné ou l'estimation pour laquelle il fait l'objet d'un apport en société pur et simple ou à titre onéreux et d'autre part son prix ou sa valeur d'acquisition telle qu'elle est définie à l'article 886.\nSi cette acquisition a eu lieu à titre gratuit, la valeur d'acquisition présumée est la valeur vénale des immeubles au jour de la mutation à titre gratuit.\nArticle 886. La valeur d'acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l'immeuble ou du droit réel immobilier. Elle comprend les frais de délivrance de titres ou d'actes, lesquels sont fixés forfaitairement à 30 % du prix d'acquisition de l'immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu'il comporte à l'époque de l'acquisition.\nCe prix ou cette estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine.\nArticle 887. La somme déboursée en ce qui concerne un créancier saisissant demeuré, faute d'enchérisseurs, adjudicataire de l'immeuble hypothéqué à son profit, est celle qui figure au commandement qui a été signifié à son débiteur préalablement à la saisie, en application de l'article 485 du Code de Procédure civile, pourvu que cette somme soit supérieure au prix d'adjudication.\nArticle 888. A défaut de documents relatifs à l'immeuble lui-même, la même valeur est déterminée par le prix ou l'estimation figurant dans les actes, pièces ou documents qui se rapportent à des immeubles voisins et de même consistance ; enfin, à défaut de ces moyens de preuve, par une estimation émanant de l'aliénation.\nA cette valeur d'acquisition s'ajoutent, pour le calcul de la plus-value taxable : les dépenses d'amélioration permanente, constructions ou autres, faites des deniers du propriétaire aliénateur, dûment justifiées.\nL'estimation de la valeur de ces améliorations est fixée ainsi qu'il est prévu à l'article 892 ci-après.\nLa valeur d'acquisition ainsi que les dépenses d'amélioration permanente dûment justifiées sont réévaluées au moyen de coefficients de correction tenant compte de la période qui sépare la date de cession de la date d'acquisition.\nLes dits coefficients sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du Ministre chargé des Finances en fonction de l'indice pondéré des prix (Loi n° 97-11 du 6 mai 1997)\nArticle 889. Le taux de la taxe est fixé à 15 % du montant de la plus-value déterminée comme il est dit ci-dessus.\nArticle 890. La taxe est liquidée par les inspecteurs chargés de l'enregistrement des actes et déclarations de mutations immobilières, au moment même et à l'occasion des formalités d'enregistrement des actes d'aliénation ou des déclarations de mutation. Elle est due, nonobstant toutes conventions contraires, par celui qui bénéficie de la plus-value.\nArticle 891. Les actes ou déclarations de mutation contiennent dans l'origine de propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d'acquisition que sur la valeur des immeubles à l'époque de leur acquisition par celui ou ceux qui les aliènent.\nCes renseignements sont complétés par la date à laquelle ont été enregistrés et, autant que possible, par la relation elle-même de l'enregistrement.\nArticle 892. Dans le cas où l'immeuble objet de la transaction comporte des installations permanentes, constructions ou autres réalisées par le propriétaire aliénateur, leur évaluation fait l'objet d'une déclaration estimative dans l'acte. La valeur à retenir pour la détermination de la plus-value ne peut être supérieure à la somme ou contre-valeur effectivement remboursée pour la réalisation des dépenses d'amélioration permanente.\nDans tous les cas, les justificatifs des dépenses en cause doivent être annexés à la déclaration estimative et sont soumis au contrôle de l'administration. Toutefois, le propriétaire aliénateur qui ne dispose pas de justificatifs du paiement effectif desdites dépenses peut faire leur évaluation à titre d'expert. Le rapport d'expertise dressé à cet effet devra être annexé à l'acte d'aliénation et soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle s'exerce dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu'en matière d'insuffisance du prix ou d'évaluation immobilière.\nArticle 893. (loi n°2004-12 du 6 février 2004) Sont exempts de la taxe :\na. le produit de l'aliénation des immeubles de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des sociétés nationales, des sociétés à participation publique ayant pour objet l'amélioration de l'habitat, des collectivités et organismes publics ou privés dont les acquisitions sont exonérées de droit d'enregistrement ;\nb. les plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l'actif du bilan des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus.\nArticle 894. La taxe due par l'aliénateur de l'immeuble bénéficiaire de la plus-value est payée à l'inspecteur de l'enregistrement en même temps que les droits d'enregistrement de l'acte d'aliénation ou de déclaration de mutation par les officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par le déclarant, sauf leurs recours contre le redevable.\nIl leur est délivré une quittance extraite d'un registre à souche en même temps que l'acte enregistré leur est restitué ou que quittance des droits leur est remise.\nSi la taxe n'est pas réglée en même temps que les droits de mutation, la formalité de l'enregistrement est refusée, sauf le cas des acquisitions faites par l'Etat, les communes et les communautés rurales et urbaines.\nArticle 895. La taxe de plus-value liquidée à l'occasion des acquisitions par l'Etat, les communes, les communautés rurales est réclamée par l'inspecteur de l'enregistrement.\nAucune somme ne peut être ordonnancée au profit du vendeur s'il n'a au préalable justifié du paiement de la taxe.\nSi l'aliénateur déclare n'être pas en mesure d'acquitter la taxe, l'acte est cependant enregistré ; l'inspecteur fait au sommier ad hoc la consignation nécessaire et établit en double exemplaire un bulletin de liquidation de la taxe contenant toutes les indications permettant d'identifier le redevable ainsi que sa créance sur la collectivité publique intéressée.\nL'un des exemplaires de ce bulletin est transmis au comptable public chargé du paiement, par une lettre valant opposition administrative au paiement du prix de vente jusqu'à concurrence du montant de la taxe ; l'autre exemplaire est joint à l'acte de vente enregistré et transmis par l'inspecteur de l'enregistrement, avec l'original ou la copie dudit acte, à l'ordonnateur chargé de mandater le prix de l'aliénation, afin que ce fonctionnaire rappelle au comptable assignataire, en soumettant le mandat à son visa, l'opposition administrative précitée.\nLe montant de la taxe retenu lors du paiement du prix est mis à la disposition de l'inspecteur de l'enregistrement qui en fait alors recette.\nArticle 896. Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d'attributions du même ordre, sont dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement de la taxe dont l'exigibilité est révélée par les actes qu'ils reçoivent ou les documents qu'ils annexent ou dont ils font usage.\nArticle 897. Les greffiers des tribunaux sont déchargés de la responsabilité du paiement de la taxe pour les jugements rendus à l'audience. Les redevables sont eux mêmes tenus de verser directement le montant de ladite taxe exigible en même temps que les droits d'enregistrement entre les mains du receveur compétent.\nLe recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par l'inspecteur de l'enregistrement.\nA cet effet les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les 15 jours qui suivent le prononcé de la sentence ou la signature de l'acte, des extraits certifiés par eux des jugements ou autres actes révélant l'exigibilité de la taxe.\nArticle 898. L'omission dans l'origine de propriété contenue dans les actes ou déclarations de mutations immobilières, des renseignements prescrits par l'article 891 ci-dessus, est punie d'une amende égale au montant de la taxe simple, sans pouvoir être inférieure à 10.000 FCFA. Cette amende est personnelle à l'officier ministériel rédacteur de l'acte ou au déclarant.\nL'indication d'une valeur d'acquisition reconnue fausse est passible d'une pénalité égale au double de la taxe calculée en tenant compte de la véritable valeur d'acquisition, sans que cette pénalité puisse être inférieure à 10.000 FCFA.\nLes droits en sus perçus à titre de pénalités pour défaut d'enregistrement dans les délais portent sur les droits simples d'enregistrement majorés de la taxe de plus-value.\nArticle 899. Lorsque l'évaluation ou la déclaration par les parties des améliorations permanentes, constructions ou autres, ainsi qu'il est prévu à l'article 892 ci-dessus, est reconnue excessive, les droits en sus sont exigibles dans les mêmes conditions et suivant les mêmes taux qu'en matière d'insuffisance de prix ou d'évaluation immobilière.\nArticle 900. Toutes les questions relatives au droit de communication, à l'expertise, au mode de preuve, aux restitutions de droits indûment perçus, aux remises et modérations en matière d'amendes et pénalités, à la prescription, aux poursuites et, en général, à tout ce qui touche le mode de perception et le contentieux de la taxe, sont résolues comme en matière de droits d'enregistrement.


Instrument de musique en bois pour bébé - Maman Natur'elle\nMon panier :\tvide\tInstrument musique en bois pour bébéVoici une idée de cadeau très ludique : un instrument de musique en bois pour bébé. Ainsi il pourra partir à la découverte de nouveaux sons.\tCOUCHES\nAccueil > JEUX, LIVRES, CADEAUX > Instruments de musique Instruments de musique\nVoici notre sélection de jouets en bois pour éveiller le sens artistique des enfants dès le plus jeune âge. Des jouets musicaux en bois de qualité fait pour durer dans le temps.\tTrier par marque...HAPESCRATCH EUROPE\nRésultats 1 à 20 (sur 20 produits)\nPage : 1 Bâton de pluie Hibou Lou SCRATCH EUROPE\nMaracas Hibou Lou SCRATCH EUROPE\nPour l'éveil musical dès 12 mois


Tuerie de Toulouse : traquer le meurtrier sur Internet, un travail de fourmi plus qu'une solution miracle | Atlantico.fr\nTuerie de Toulouse : traquer le meurtrier sur Internet, un travail de fourmi plus qu'une solution miracle\nDécryptages » Tuerie de Toulouse : traquer le meurtrier sur Internet, un travail de fourmi plus qu'une solution miracle\nLe tueur de Toulouse, s'il est le même pour les trois attaques de ces derniers jours, aurait attiré sa première victime grâce à une annonce sur Leconcoin.fr. Internet est l'une des pistes suivies par la police pour l'appréhender. Mais est-il si simple de traquer le meurtrier sur la toile ?\nCette interview a été réalisée avant l'intervention du raid de ce matin. Il semblerait que les éléments laissés par le suspect sur son ordinateur aient facilité sa localisation.\nAtlantico : Le tueur de Toulouse, s’il est l’auteur des trois attaques de ces derniers jours, aurait contacté sa première victime, un parachutiste du 1er RTP, via le site de vente Leboncoin. Est-il possible, par le biais d’Internet, de retrouver des traces ou des pistes sur le meurtrier ?\nJean-Paul Pinte : Les sites de vente en ligne sont de plus en plus des espaces utilisés comme appâts. Les agresseurs se créent un profil, voire des profils incluant adresses mails et identités, afin de nouer le contact avec leur victime. Ils donnent rendez-vous pour vendre une voiture, un blouson ou, dans ce cas-ci, une moto, pour approcher leur cible qu’ils vont attaquer. Les sites de ce type et les réseaux sociaux deviennent des endroits de plus en plus dangereux pour ces raisons.\nPour ce qui est des pistes, une forme de "profilage" peut s'effectuer : en fonction de ce que les gens vont régulièrement acheter, vendre ou consulter, il est possible d’intégrer le cercle de la personne et l’approcher.\nEn scrutant la toile, on peut retrouver des espaces où l’individu peut s’être rendu. Un simple exemple : en tapant "bombe artisanale" dans Facebook, je vais retrouver les gens qui ont parlé de bombes artisanales. A partir de cette recherche sémantique, il s’agit donc de mettre en place une cartographie pour faire des rapprochements, des grappes de résultats, où l’on peut effectivement trouver des sujets de discussion, des personnes ou des forums dont l’individu serait proche.\nIl est possible de créer des adresses mails, de rediriger la localisation des connections ou d’effacer ses traces sur les réseaux sociaux. Mais ces techniques ne sont pas évidentes et ne peuvent être le fait que d'une personne qui a une bonne connaissance de ces sujets et qui prend le temps de les mettre en pratique.\nLa police a-t-elle les moyens de repérer un ordinateur précis ? De retrouver géographiquement le lieu d’utilisation de l’ordinateur ?\nPas forcément. Certains individus savent parfaitement brouiller toutes les pistes. On a souvent affaire à des personnes qui changent en permanence d’ordinateurs et de processus de connexion pour échapper justement à la police.\nRetrouver quelqu’un qui utilise un avatar ou un pseudonyme précis sur Internet, c'est possible. Grâce aux outils de cartographie, on pourra retrouver les différents lieux où le suspect se rend. Cela reste toutefois un travail de fouille et de recherche long et fastidieux.\nEn fait, sur Internet, le principe est le même que dans la réalité : on déploie le dispositif Vigipirate écarlate dans la région, mais si le tueur a quitté cette même région, ce déploiement de force est inefficace. Sur un ordinateur, c’est pareil : l’agresseur semble ne pas faire les choses par hasard, il peut très bien avoir abandonné derrière lui l’ordinateur et l’identité virtuelle avec lesquels il a contacté sa première victime.\nSi on parvient à appréhender le coupable demain, ce sera plus par le biais d’un renseignement d’origine humaine - des proches ou des témoins qui auraient pu l’identifier - que via Internet.\nIl faut également prendre en compte le fait que le tueur fait certainement lui aussi un travail de veille : il doit écouter et surveiller ce qui se dit dans les médias sur son compte. Tout ce remue-ménage le met en valeur. Il doit se sentir puissant et il est peu probable qu’il se contente de jouer sur un seul tableau. Il doit ainsi utiliser des pseudonymes multiples pour accéder aux sites qu’il utilise.\nQuels sont les moyens policiers qui peuvent être déployés pour le poursuivre sur Internet ? De quels outils disposent ces autorités ?\nDu côté de la gendarmerie, on compte quelques 300 N-Tech, c'est-à-dire des cybergendarmes spécialisés dans les nouvelles technologies. Ils disposent d’outils pour approcher les centres d’intérêts du suspect et infiltrer son environnement. Mais c’est un travail qui prend du temps. Si une piste les dirige par exemple vers les milieux néonazis, ils peuvent explorer les univers de cette communauté sur la toile pour trouver des indices.\nLa police judiciaire s’occupe elle d'analyser les comportements et les centres d’intérêt numérique, via des cellules d’investigation. Ces efforts se conjuguent avec l’enquête menée sur le terrain. Les enquêteurs, s’ils décident de s’intéresser à des personnes qui ont quitté l’armée, vont ainsi suivre cette piste à la fois dans le domaine du réel et dans le domaine du virtuel.\nCes services en sont encore à leurs débuts. Ils communiquent peu sur les moyens dont ils disposent. Moi qui suis spécialisé dans la gestion des risques criminels et terroristes en entreprise, je peux vous dire que lorsque l’on cherche des informations sur Internet, pour tracer un agresseur, c’est un travail extrêmement complexe et long. Des résultats pertinents sont enregistrés dans les enquêtes de ces services mais il s’agit en général de travaux menés sur trois ou quatre mois.\nQuels peuvent être les résultats de l'enquête menée sur Internet dans l’affaire des tueries de Toulouse et Montauban ?\nEn général, dans les affaires où il y a une cyber-enquête, la police ou la gendarmerie vont infiltrer l’environnement du suspect : ses contacts sur les réseaux sociaux, ses forums de discussion. Ils peuvent ainsi récupérer des indices ou des éléments de preuve pour l’appréhender par la suite.\nLe tueur dont nous parlons aujourd’hui ne doit pas s’amuser à raconter sur des forums ce qu’il fait. Il est plus probable qu’il se soit créé de fausses identités, de faux identifiants, de fausses boîtes mail hébergées à l’étranger. Ces méthodes peuvent être déployées par n’importe quelle personne qui s’en donne les moyens, sans être un grand pirate informatique : des didacticiels sont disponibles partout.\nPour le tueur de Toulouse, il y a très peu de chances de trouver des informations sur les réseaux sociaux et Leboncoin. Par contre, il a peut-être effectué des recherches liées à l’achat d’armes, au vol de scooter ou à l’utilisation de mini-caméras puisqu'il semble en avoir utilisé pendant ses attaques.\nReste à voir si, au vu de la médiatisation de ses actions, il décide de se donner une visibilité supplémentaire en publiant par exemple des commentaires ou des images de ses attaques. En réclamant une rançon ou en formulant des revendications. Dans le cas présent, on se trouve dans une forme de terrorisme personnel difficilement déchiffrable : un individu semble avoir "pété les plombs" et poursuit des objectifs qui lui sont propres.\nInternet, réseaux sociaux, police, juifs, tuerie, meurtrier, Montauban, Toulouse, enfants juifs, tueur\n- 26/03/2012 - 18:51\nUne loi du PS non votée par Sarkozy a permis l'arrestation\nune loi sur la traque internet\n- 21/03/2012 - 12:34\nBravo pour notre police,comme toujours beaucoup les critiquent ,et lorsque nous avons besoin d'eux ,nous sommes bien contents de voir le professionalisme de ses hommes BRAVO\n- 21/03/2012 - 11:04\n... jusqu'où la lâcheté de nos dirigeants? ou va ce pays avec ça ? ...\nPourquoi la campagne présidentielle 2012 n'a pas grand chose à voir avec celle de 2007


Bureau de tabac Le Massilia à Basse Terre, horaires d'ouverture, adresse et téléphone\nRecherche d'horaires d'ouverture de Bureau de tabac Le Massilia à BASSE TERRE\nCurrent: Bureau de tabac Le Massilia\nBureau de tabac Le Massilia\n3 rue Antoine Lardenoy\nNous n'avons pas les horaires d'ouverture de ce magasin. Si vous possédez l'information concernant Bureau de tabac Le Massilia à BASSE TERRE, nous vous invitons à la partager.\nPhotos : aucune photo de Bureau de tabac Le Massilia pour l'instant. contactez-nous pour ajouter une photo\nSuite à l'ouverture du premier bureau de tabac il y a presque 300 ans, les bureaux de tabac se fondent dans le panorama de l'Héxagone, et sont maintenant aussi présents dans les plus petits villages que dans les grandes conurbation!\nOn énumère à peu près 27 000 buralistes enregistrés dans l'Héxagone en 2012, ceux .ci représentent plus de 100 000 employés dans l'héxagone et un chiffre d'affaires en moyenne à plus de 17 milliards d'euros.\nComme son nom l'indique, les buralistes qui vendaient initialement des feuilles de tabac et paquets de cigarettes) après la première guerre mondiale, ont très vite diversifié leurs offres. Briquets, magazines, jeux de hasards sont vendus. et sont donc devenus de véritables commercants de passe-temps année par année !\nVotre buraliste vous accueille journellement, en général de 9h 00 à 20 h 00. En conclusion, vous visez le buraliste à côté de chez vous ainsi que les horaires de présence ? Regardez la liste ci-dessous !\ndonnez votre avis sur Bureau de tabac Le Massilia:\nsignaler une erreur pour Bureau de tabac Le Massilia