Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)\nArrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)\nJORF n°0032 du 7 février 2017\n1-Explosion, implosion, incendie ou nuage de vapeur ou de gaz.\n2-Fuite constatée répondant aux critères suivants :\n-fuite en provenance du corps de la citerne ou d'un équipement autre qu'une pièce mobile (capot, fermeture, soupape, bouchon, couvercle, etc.) ; ou\n-fuite en flux continu provenant d'une pièce mobile ; ou\n-suintement ou goutte à goutte provenant d'une pièce mobile sauf si la matière dangereuse concernée se caractérise par l'un des numéros d'identification du danger suivants : 20,22,30,33,40,50,80,90 et 99.\n3-Evénement d'exploitation ferroviaire :\n-un wagon-citerne ou un wagon pour le transport multimodal chargé de conteneur (s)-citerne (s), citerne (s) mobile (s), CGEM ou véhicule (s)-citerne (s) ayant pour conséquences une déformation du réservoir ou une dégradation des équipements de service ou de structure de la citerne, ou ;\n-un wagon transportant des marchandises dangereuses en vrac (wagon-trémie, conteneur pour vrac, véhicule pour vrac) ayant pour conséquences une déformation de l'enceinte de rétention, ou des équipements de celle-ci, rendant le contenant structurellement impropre à l'emploi, selon le 7.3.1.13 du RID.\n-d'un wagon-citerne ou d'un wagon pour le transport multimodal chargé de conteneur (s)-citerne (s), citerne (s) mobile (s), CGEM ou véhicule (s)-citerne (s) ayant pour conséquences une déformation du réservoir ou une dégradation des équipements de service ou de structure de la citerne, ou ;\n-d'un wagon transportant des marchandises dangereuses en vrac (wagon-trémie, conteneur pour vrac, véhicule pour vrac) ayant pour conséquences une déformation de l'enceinte de rétention, ou des équipements de celle-ci, rendant le contenant structurellement impropre à l'emploi, selon le 7.3.1.13 du RID.\n-l'événement est de type 2, sauf si les wagons concernés ne contiennent que des marchandises dont les numéros d'identification du danger figurent parmi les suivants : 20,22,30,33,40,50,80,90 et 99. Dans ce cas un contrôle visuel est effectué par le transporteur ou le gestionnaire d'infrastructure selon le cas. Si ce contrôle permet d'identifier un événement répondant aux critères du 2.3.3.1, l'événement est de type 2, dans le cas contraire, l'événement est de type 1.\n-le lieu et la nature de l'événement ;\n-le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) et le cas échéant leurs positions dans le train ;\n-l'importance des dommages ;\n-plus généralement toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en œuvre.\nI.-Dans le 1.7 la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, celui-ci ou celle-ci expire à la date de fin de validité de l'accréditation. » est remplacée par la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation. »\nII.-Dans le 1.8 la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, celle-ci expire à la date de fin de validité de l'accréditation. » est remplacée par la phrase : « En cas de perte de l'accréditation susmentionnée avant la date d'échéance de l'agrément de l'organisme, cet agrément expire à la date de fin de validité de l'accréditation. »\nI.-Au 1.1, après les mots : « des annexes A et B de l'ADR », il est ajouté les mots : «, telles que visées à la section I. 1 de l'annexe I de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive (UE) 2016/2309 susvisées » ;\nII.-Au 3.8, les mots : « panneaux oranges » sont remplacés par les mots : « panneaux de couleur orange » (2 occurrences).\nI.-Au 2.1 de l'appendice IV. 1, les mots : « 106 ohms » sont remplacés par les mots : « 106 ohms » ;\nII.-Dans le tableau figurant au 3 de l'appendice IV. 7, dans la colonne « Référence ADR, arrêté TMD et autres textes », la case : « 9.2.4.2 » est remplacée par la case : « “ Supprimé ” ».


- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme du divorce,\n- et la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective,\nAssemblée nationale (11ème législ.) : 3189, 3299 et T.A. 708\nSénat : 17, 12 et 183 (2001-2002)\nAprès avoir procédé à des auditions les mercredi 16 et mardi 22 janvier, la commission des Lois, réunie le mercredi 20 février 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme du divorce.\nÀ titre liminaire, elle a regretté que, faute d'un projet de loi d'ensemble, la réforme du droit de la famille soit tronçonnée à travers des propositions de loi parcellaires ne permettant pas d'avoir une vision d'ensemble ni de conduire un débat de fond sur la conception de la famille véhiculée par le droit.\nElle a estimé que les évolutions intervenues depuis la loi du 11 juillet 1975 rendaient nécessaire une réforme du divorce.\nElle a constaté que la proposition de loi, à travers la création du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, instaurait un véritable droit au divorce sur volonté unilatérale d'un époux et supprimait le divorce pour faute.\nSur ce dernier point, faisant ressortir que la conception du divorce ne pouvait être que le reflet d'une conception du mariage, elle a considéré que le divorce pour faute devait être maintenu afin de permettre la sanction sociale du non-respect des obligations du mariage.\nElle a néanmoins estimé qu'il convenait, dans un souci de pacification, d'encourager le recours à d'autres procédures évitant de cristalliser les conflits dès l'origine.\nElle a admis que l'évolution des mentalités depuis la loi de 1975 rendait difficile de contraindre un époux qui ne le souhaiterait pas à rester dans les liens du mariage pendant la durée de six ans actuellement exigée pour le divorce pour rupture de la vie commune.\nElle a donc accepté d'assouplir ce type divorce résultant de la volonté unilatérale d'un époux.\nElle a cependant considéré qu'il convenait d'accorder une protection suffisante à l'autre époux, par la mise en oeuvre d'un délai de réflexion lui permettant d'entamer le « deuil du couple » et par le maintien du devoir de secours dans des cas d'exceptionnelle gravité.\nConsidérant qu'un délai de dix-huit mois était le délai minimal acceptable, elle a proposé qu'un époux puisse être autorisé à assigner son conjoint en divorce dix-huit mois après l'ordonnance de non-conciliation, sachant que seraient dispensés de ce délai de réflexion les époux pouvant établir une rupture de la vie commune depuis deux ans ou une altération de même durée des facultés mentales de leur conjoint.\nElle a dénommé ce nouveau cas de divorce, se substituant au divorce sur demande acceptée et au divorce pour rupture de la vie commune, « le divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ».\nEn conséquence, les époux pourraient avoir recours à trois procédures de divorce :\n- le divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales.\nLa commission s'est enfin déclarée favorable aux modifications procédurales introduites par l'Assemblée nationale, à savoir la simplification du divorce par consentement mutuel à travers la suppression de l'obligation de deuxième comparution des époux, l'incitation au recours à la médiation familiale et l'encadrement des procédures de liquidation du régime matrimonial.\nSur ce dernier point elle a souhaité que le juge du divorce soit, s'il s'estime suffisamment informé, habilité à trancher dès le prononcé du divorce des difficultés de liquidation du régime matrimonial.


ELijah Wood à Cannes? Grande question.... - Page 6\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Ven 10 Juin - 18:34\nMais tu ne t'aretes donc jamais???\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Ven 10 Juin - 19:02\np-e pas livrer avec le mode arret!!!! mdr\nben en meme temps on peu pa stotu faire!!! sois faire de la pub pour Xbox sur mtv sois cannes!!! et quand on t'invite pas a cannes ta pas trop le choix!!!\nSujet: Re: De retour! Sam 11 Juin - 14:02\nAaah! Ben ça fait plaisir de te voir dans le coin, ça faisait longtemps!\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 11 Juin - 15:03\nBah en fait Lij etait invité à Cannes mais il avait dit qu'il irait si il avait pas de projets professionnels qui se dérouleraient en même temps...Manque de pot, c'te p*** de Xbox mdr\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 11 Juin - 16:05\n(cest un lol constructif et non du flood )\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 11 Juin - 16:24\noui, on saisit bien la différence, pas besoin de le préciser.\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 11 Juin - 17:32\na bon et comment tu sais qu'il a dit ca???\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 12 Juin - 2:24\nArwen j'adorais ton avatar avant avec le sourcil, dommage que t'as changé LoL\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 12 Juin - 13:24\nta quoi contre celui la????\n(la video est d'ailleure exelente!!!)\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Lun 13 Juin - 0:52\nNon celui la est joli aussi mais l'autre etait vraiment excellent\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Lun 13 Juin - 2:32\nL'autre avec le sourcil?? lol m'en rappelle meme pluuuus\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Lun 13 Juin - 10:07\nc'était frodon qui faisait de l'oeil (a moi!!!^^)\nSujet: Re: De retour! Lun 13 Juin - 13:08\nSacré bon dieu de bon dieu!! Ca m'aura au moins valu une bonne crise de rire!\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 20 Mai - 16:02\nAlors je m'en suis pas trop soucié cette année, et bien entendu, c'est l'année où notre mister Jajah est bel et bien à Cannes. Il était sur le plateau de Canal+ il paraît hier soir. J'ai pas regarder. J'étais morte après le boulot, j'ai pas allumé la télé. Toute façon, la montée des marches pour "Paris je t'aime" a déjà eu lieu. Enfin, ceci dit, je vais quand mêm traîner mes guêtres du côté du festival cet aprem voir on ne sait jamais, le hasard pourrait me le faire rencontrer dans la rue. Il a un aventage sur certaines vedettes, il est tout petit donc, il doit pouvoir passer incognito dans la foule.\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 20 Mai - 17:24\nJe viens de lire qu'Elijah Wood serait encore présent à Cannes aujourd'hui, mais où? Grande question!!!\nCa tombe bien, je vais à Canne saujourd'hui\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Sam 20 Mai - 20:11\nil ets passé sur canal hier (vendredi) et il a meme dit des truc en francais... comme "la tour eiffel" "les champs élysé" un autre truc masi je ne sais plus "voulez vous coucher avec moi ce soir" et "Cannes je t'aime" et tout ca il l'a lu il n'a pas répété après qqn... mais trop trop et aussi ala fin de la bande annonce du film il dit "paris je t'aime , je t'aime paris" d'un ton ésitant mais c'ets trop craquant!!!\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 21 Mai - 12:10\nMoi j'ai loupé l'émission. Il a quel look en ce moment, histoire de pouvoir mieux me repérer. J'ai quand même croisé Vincent Cassel hier soir, il se promenait parmi les passants, devant le Martinez.\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 21 Mai - 12:54\nwow la chance...\nvoila... Elijah a cannes comme ca pas de probleme... lol\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 21 Mai - 19:29\nIl paraît qu'il sera à la fnac selon Danika, donc, j'espère que j'ai pas loupé son apparition.\nDemain, je file à la fnac.\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Dim 21 Mai - 22:01\nla fnac... j'ai peur qu'il y soit deja allé... mais pas sur...\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Lun 22 Mai - 12:13\nEn tout cas, il n'est pas annoncé sur le site. L'expo de Paris je t'aime a déjà commencé, donc, c'est possible qu'il ait été présent pour le vernissage. Je pense qu'il est effectivement trop tard.\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Lun 22 Mai - 19:48\nfin ca ne ocute rien d'aller voir on ne sait jamais...\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Mar 23 Mai - 1:50\nIl est bel et bien passé, c'était le jour de l'ouverture, à midi. Comme c'est rageant! C'était un jour où je bosse, mais c'était à midi, j'aurais pu y être. Là, ça fout les boules!\nJe fais une bine piètre fan qui ne sait même pas quand il passe prèsde chez elle! Punaise! Je me hais! Quelle nouille!\nBon, ma consolation, j'ai quand même vu Gandalf aujourd'hui. Il a mis le feu sur le tapis rouge en dansant comme un fou!\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Mar 23 Mai - 8:12\nc'est vrai??? ta pas pris de photo je presume...\nSujet: Re: ELijah Wood à Cannes? Grande question.... Mar 23 Mai - 14:03\nNon, mais mes copains je pense que oui, je leur demanderai. Ceci dit, quand il a dansé, il n'était pas encore sur les marches, je le voyais à l'écran, donc, sur les photos, on le verra juste poser sur les marches.