Trappes à Gallieni (métro de Paris) par Train, Ligne 3 métro, Ligne 91 bus, Ligne 76 bus, Ligne 475 bus, Taxi, Voiture, Uber\nComment aller de Trappes à Gallieni (métro de Paris) en train, métro, bus, taxi, voiture ou voiture de luxe\nIl y a 7 façons d’aller de Trappes à Gallieni (métro de Paris) en train, métro, bus, taxi, voiture ou voiture de luxe\nTrain, ligne 3 métro • 1 h 5 min\nPrendre le ligne 3 métro de Opéra à Gallieni 3\nTrain, ligne 91 bus, ligne 76 bus • 1 h 47 min\nTrain, ligne 76 bus • 2 h 12 min\nPrendre le ligne 76 bus de Chatelet à General De Gaulle 76 / ...\nLigne 475 bus, ligne 76 bus • 2 h 30 min\nPrendre un taxi de Trappes à Gallieni (métro de Paris) 23 miles\nConduire de Trappes à Gallieni (métro de Paris) 23 miles\nPrendre un Uber de Trappes à Gallieni (métro de Paris) 23 miles\nQuel est le moyen le moins cher pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) ?\nLe moyen le moins cher de se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) est en voiture qui coûte 4€ - 7€ et prend 31 min.\nQuel est le moyen le plus rapide pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) ?\nLe moyen le plus rapide pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) est de prendre un taxi ce qui coûte 55€ - 70€ et prend 31 min.\nY a-t-il un bus entre Trappes et Gallieni (métro de Paris) ?\nNon, il n'y a pas de bus direct depuis Trappes jusqu'à Gallieni (métro de Paris). Cependant, il y a des services au départ de Les Bosquets et arrivant à General De Gaulle par Saint-Quentin Gare, Porte D'orleans et Chatelet. Le trajet, y compris les correspondances, prend approximativement 2 h 30 min.\nQuelle distance y a-t-il entre Trappes et Gallieni (métro de Paris) ?\nLa distance entre Trappes et Gallieni (métro de Paris) est de 31 km. La distance par la route est de 36.8 km.\nComment voyager de Trappes à Gallieni (métro de Paris) sans voiture ?\nLe meilleur moyen pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) sans voiture est de train et ligne 3 métro, ce qui dure 1 h 5 min et coûte 8€ - 12€.\nCombien de temps faut-il pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris) ?\nIl faut environ 1 h 5 min pour se rendre de Trappes à Gallieni (métro de Paris), temps de transfert inclus.\nOù prendre le bus depuis Trappes pour Gallieni (métro de Paris) ?\nLes services en bus services de Trappes à Gallieni (métro de Paris), opérés par SQYBUS, partent de la station Saint-Quentin Gare\nOù arrive le bus depuis Trappes pour Gallieni (métro de Paris) ?\nLes services de bus depuis Trappes jusqu'à Gallieni (métro de Paris), opérés par Bus RATP, arrivent à la station General De Gaulle.\nPuis-je conduire de Trappes à Gallieni (métro de Paris) ?\nOui, la distance entre Trappes et Gallieni (métro de Paris) est de 37 km. Il faut environ 31 min pour conduire de Trappes à Gallieni (métro de Paris).\nIl y a 5127+ hôtels ayant des disponibilités à Gallieni (métro de Paris). Les prix commencent à $77 USD par nuit.\nQuelles compagnies assurent des trajets entre Trappes, Île-de-France, France et Gallieni (métro de Paris), Île-de-France, France ?\nMétro de Opéra à Gallieni\nBus de Chatelet à General De Gaulle\nVoiture de luxe de Trappes à Gallieni (métro de Paris)\nTaxi de Trappes à Gallieni (métro de Paris)\nRome2rio facilite votre voyage entre Trappes et Gallieni (métro de Paris).\nRome2rio est un moteur de recherche d'informations et de réservation pour les voyages en porte-à-porte, vous aidant à vous rendre n'importe où dans le monde. Trouver toutes les options de transport pour votre voyage de Trappes à Gallieni (métro de Paris) ici. 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La question ouvrière et l'essor du mouvement ouvrier - Maxicours\nLycée > Premiere > Histoire > La question ouvrière et l'essor du mouvement ouvrier\nComprendre les enjeux de la question sociale.\nIdentifier les acteurs de la question sociale et les réponses apportées par l'État et les patrons.\nLe mouvement ouvrier français se développe dans le contexte de la seconde révolution industrielle. Celle-ci fait surgir la question ouvrière, car la croissance économique ne profite pas aux ouvriers.\nRegroupés dans les usines, les ouvriers s'organisent. La grève, soutenue par la C.G.T., devient leur moyen d'action privilégié pour obtenir l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.\nCependant, la question sociale inquiète l’État et les patrons. Ils y répondent par la répression, des réformes sociales et le paternalisme.\n1. L’industrialisation et l'essor du monde ouvrier\na. Poids numérique et répartition géographique des ouvriers sur le territoire\nLa population active passe de 15 millions en 1870 à 21 millions en 1914. Cet essor profite aux ouvriers (secteur industriel) au détriment des agriculteurs et des artisans. En 1914, les agriculteurs ne représentent plus que 40 % de la population active.\nLe poids numérique des ouvriers s’explique par l’exode rural (débuté sous le Second Empire) et l'attrait de la ville. Elle est le symbole de la modernité et du possible enrichissement. En effet, le travail dans l'industrie permet d'obtenir un salaire régulier à la différence du salaire agricole souvent dépendant des aléas climatiques. De plus, la mécanisation du travail agricole libère de la main d'œuvre et le monde rural est sévèrement touché par la Grande Dépression de 1873.\nLes ouvriers se concentrent dans les régions et villes industrielles situées à l’Est de la ligne Le Havre/Marseille, dans les industries textile et sidérurgique surtout. Dans ces régions, se développent de vastes complexes industriels. Autour de l’extraction du charbon, naissent des hauts fourneaux, des aciéries et des usines à gaz.\nLes installations industrielles de la ville du Creusot (Saône-et-Loire), appartenant à la famille Schneider, installées au cœur d'un bassin minier, regroupent une forge (3 250 mineurs), des hauts fourneaux (750 ouvriers, production de fonte et acier) et des ateliers de construction (2 500 ouvriers, production de rails, locomotives, outils, etc.). Le minerai de fer et le charbon sont acheminés sur le site par voie ferrée.\nL’arrivée du minerai de fer et du charbon par voie ferrée à la fonderie des usines Schneider\nLes usines comportent plusieurs vastes ateliers éclairés, capables d’accueillir des machines et les premières chaînes de production. Celles-ci apparaissent dans les usines françaises au début du XXe siècle. Elles sont l’application de l’organisation scientifique du travail (O.S.T.).\nL’O.S.T. : organisation scientifique du travail de l'ingénieur Taylor (taylorisme) dont l’application industrielle est le travail à la chaîne.\nChaque tâche de production pour fabriquer un bien est exécutée par un ouvrier qui accomplit des gestes précis et dans un court laps de temps (spécialisation des tâches). Cela permet d'abaisser les coûts de production en produisant plus rapidement et de façon standardisée. Il est appliqué dans l’industrie automobile (Renault, Citroën).\nb. Un nouveau groupe social : les ouvriers\nLes ouvriers sont des travailleurs manuels salariés : ils exécutent des tâches de production pour le compte d’un patron. Ils occupent des emplois variés.\nParmi ces ouvriers se trouvent des travailleurs immigrés (1,2 millions). Ces derniers sont appelés par les industriels et l'État, car la main-d'œuvre manque. Originaires d’Italie, de Suisse, d’Allemagne, de Belgique et d’Espagne, ils sont embauchés dans les sites industriels proches des frontières et, en Corse ou dans le Sud-Ouest. Ils vivent dans des quartiers communautaires. Ils sont souvent mal accueillis, car soupçonnés d’accepter des salaires bas.\nÀ Aigues-Mortes, le 1er août 1893, dans le Gard, des Italiens sont massacrés (8 morts) par des ouvriers français révoltés par leur embauche alors que sévit la crise économique.\nLes travaux à l’usine, ou à la mine, sont dangereux et effectués sans protection, dans le bruit ou la chaleur et peu rémunérés.\nLa fonderie au Creusot : des ouvriers sans protection près d'un outil gigantesque\nLes journées de travail de 13 ou 15 heures épuisent les corps. Seuls les dimanches et les jours de fêtes religieuses sont chômés. L'espérance de vie est courte.\nLes ouvriers verriers qui représentent 10 % des effectifs industriels ont une espérance de vie de 40 ans.\nDans le budget ouvrier, les dépenses alimentaires et le loyer sont les principaux postes de dépenses. Celles de loisirs et de santé restent souvent inexistantes. En cas de maladie ou d’accident, sans assurance, la famille ouvrière tombe dans la misère. Les logements ouvriers, situés dans les faubourgs, sont petits et insalubres.\nMalgré leur diversité, les ouvriers s’entraident face à la précarité de leur situation. De plus, le regroupement dans les usines favorise leur prise de conscience et la propagation des idées socialistes. Les ouvriers développent une conscience de classe et s’organisent pour défendre leurs intérêts.\nc. Un monde ouvrier qui se structure : l’émergence du mouvement ouvrier\nLe mouvement ouvrier désigne l’ensemble des organisations politiques et syndicales qui défendent les intérêts politiques, sociaux et économiques des ouvriers.\nLégalisés depuis 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau, les syndicats se regroupent dans la C.G.T. (confédération générale du Travail) fondée en 1895. Elle est divisée entre socialistes et anarchistes. Ainsi, ses membres se divisent sur la stratégie de lutte à adopter :\nles socialistes (Jean Jaurès) revendiquent l’action parlementaire pour obtenir des réformes et des lois afin d’améliorer le sort des ouvriers ;\nles anarchistes (Jules Guesde) prônent l’élimination du capitalisme et sont très hostiles envers la bourgeoisie et l’État.\nUn syndicat : association de défense des intérêts d’une profession.\nEn 1906, le 9e congrès de la C.G.T adopte la charte d’Amiens. À la majorité, elle choisit l'indépendance vis-à-vis de tout parti politique, reconnaît la lutte des classes, la grève générale comme moyen de renverser l'État et le capitalisme, et s’assigne un double objectif dont l’amélioration de la condition ouvrière en exigeant des réformes (augmentation de salaires, fin du chronométrage, durée de la journée).\nLa C.G.T., membre de l'Internationale ouvrière, fait de la journée de 8 heures son principal combat.\nAu tournant du XXe siècle, la C.G.T devient plus réformiste.\nLutte des classes : concept marxiste pour définir l’exploitation de travailleurs par la bourgeoisie capitaliste.\nEn 1905, est fondée la S.F.I.O. (Section française de l'Internationale ouvrière), le premier parti socialiste. Il est l’union du Parti socialiste Français (PSF) de Jean Jaurès et du Parti socialiste de France de Jules Guesde (PSDF).\nJean Jaurès en sera le chef de file jusqu’à sa mort en 1914. Aux élections législatives de 1914, la S.F.I.O obtient 15 % des voix.\nd. Un monde ouvrier qui revendique par la grève\nLes luttes ouvrières prennent la forme de grèves (cessation collective du travail par les salariés). En 1889, l’Internationale ouvrière appelle les travailleurs à faire grève et à manifester tous les 1er mai.\nCes grèves pacifiques peuvent prendre un tour tragique comme à Fourmies le 1er mai 1891.\nLes ouvriers textile, pour célébrer la fête du travail du 1er mai 1989, rédigent fin avril leurs revendications : journée de 8 heures, création d’une caisse de retraite.\nIls sont aidés par Jules Lafargue (gendre de Karl Marx) et Hippolyte Culine (socialiste).\nPar peur de la manifestation, le maire et 32 patrons demandent des renforts de troupes (l’armée a en charge le maintien de l’ordre) au sous-Préfet.\nLe 1er mai, suite à des provocations, l'armée obéit à l'ordre de tirer sur les ouvriers. Ce qui cause 10 morts, dont 1 femme et 1 enfant. Paul Lafargue est accusé de provocation au meurtre pour avoir été à l’initiative de la grève.\nCependant, le 5 mai, les députés votent le versement d'une indemnité de 5 000 francs aux familles des victimes. L’événement montre les incohérences de l’État qui réprime, puis, qui indemnise les familles de victimes.\nL’indignation est forte à l’Assemblée ; Georges Clémenceau dénonce la répression dans son discours du 8 mai 1891.\nDans la culture ouvrière, la fusillade de Fourmies s'enracine par les chansons dès 1891 : Les fiancés du Nord raconte la mort des deux fiancés lors de la fusillade, La Marseillaise fournissienne (chanson des ouvriers de Fourmies).\nEn 1903, un monument aux morts de Fourmies est élevé dans la commune. Cette fusillade témoigne des tensions sociales fortes qui existent entre patrons et ouvriers.\nAu début du XXe siècle, les revendications portent sur le chronométrage. Les grèves restent nombreuses (1309 en 1906) malgré la répression.\n2. Comment répondre à la question ouvrière ?\nLa question ouvrière désigne les conditions de vie et de travail des ouvriers et les réponses apportées par l’État et le patronat pour les résoudre.\na. Le paternalisme\nEncouragé par l’Église catholique, le paternalisme naît de la peur des patrons de voir se développer grèves et manifestations dans leurs usines à cause de la misère sociale. Le monde ouvrier effraie aussi par sa culture si différente de celle de la bourgeoisie.\nLe paternalisme consiste à accorder des avantages sociaux aux ouvriers pour conserver la paix sociale dans l’entreprise, stabiliser la main d'œuvre, et améliorer la productivité.\nIl s’agit aussi de moraliser les ouvriers c'est-à-dire leur transmettre les valeurs de la bourgeoisie : famille, prévoyance, épargne, respect de l’ordre, obéissance, respect de la religion.\nLa famille Schneider, au Creusot, encourage les ouvriers à épargner et offre pour un loyer modeste des logements situés sur le site industriel avec jardins (cultivés pour assurer l'alimentation de la famille). Soucieux de l’éducation des enfants d’ouvriers et de leur santé, les Schneider construisent une école et un hôpital. Les femmes s’occupent du foyer lorsqu'elles ne travaillent pas. Au début du XXe siècle, un enseignement ménager leur est proposé afin de les éloigner de l’usine.\nPrès de Clermont-Ferrand, la famille Michelin (entreprise de fabrication de pneumatiques, fondée en 1889, par André et Edouard Michelin) construit pour les ouvriers une clinique, une église et une école. Dans la cité ouvrière, le nom des rues est évocateur : rue du Courage, de la Volonté, de la Vaillance ou du Devoir.\nb. Le rôle de l'État : l’adoption d’une législation sociale\nLa législation sociale marque des progrès essentiels : abaissement du temps de travail, travail des enfants réglementé, instruction obligatoire jusqu’à 13 ans, création de l’Inspection et du Ministère du travail.\n1874 Travail des enfants de moins de 13 ans interdit.\nCréation de l’Inspection du travail (dresse des procès verbaux d'infraction par les patrons à la législation).\n1882 Loi Ferry : école obligatoire, gratuite et laïque pour les enfants jusqu’à 13 ans.\n1884 Légalisation des syndicats par la loi Waldeck-Rousseau.\n1892 Journée de travail limitée à 10 heures pour les enfants de 13 à 16 ans et à 11 heures pour les femmes.\n1894 Loi sur les retraites ouvrières et les caisses de maladie des mineurs.\nCréation d’habitations bon marché (HBM) sous l’impulsion des mouvements hygiénistes. Loi Siegfried et Picot.\n1898 Loi créant les assurances contre les accidents du travail, à la charge des patrons (responsabilité patronale).\n1900 Journée de travail de 10 heures pour tous.\n1905 Journée de travail de 8 heures dans les mines.\n1906 Loi créant le repos hebdomadaire obligatoire.\n1910 Loi sur les retraites ouvrières et paysannes après 65 ans.\n1912 Loi Bonnevay qui institue le financement public du logement social et crée les offices publics d’habitations à bon marché (OPHBM) : logements sociaux, jardins-souvenirs, locaux publics.\n1913 Loi sur le repos des femmes en couches.


PRIVILÉGIEZ CARRIÈRE & QUALITÉ DE VIE — LUCIOLE\nPARCE QU'IL N'Y A PAS QUE L'EXERCICE MÉDICAL DANS LA VIE D'UN MÉDECIN ET PARTICULIÈREMENT QUAND ON APPARTIENT À LA GÉNÉRATION Y...\nDans le cadre de sa stratégie de recrutement, le Groupe ELSAN a mis en place un portail de recrutement médical spécifique, "Profession médecin". À destination des jeunes médecins, le site propose des dizaines de postes dans ses établissements partout en France et offre de nombreux conseils ainsi que toutes les informations nécessaires pour faciliter leur installation.\nSi le design du site précédent s’inspirait des illustrations des bandes dessinées américaines, les "comics", alors proches du style pop de Lichtenstein, il nous importait d’en repenser le ton.\nAussi, avons-nous pris le parti d’assumer totalement le message des bénéfices d’une implantation "en province" (90% des établissements) et de le revendiquer avec fierté. Car au-delà d’un poste, ELSAN propose un cadre de vie idéal, transformant le train-train quotidien du "métro-boulot-dodo" en promesse de bien-être ou d’activités passionnantes, à quelques pas de son lieu de travail.\nAmateur de poudreuse ? "Exercez à moins d’1h des sommets"\nAmoureux de randonnées et de nature ? "Exercez à 15 km d’un volcan"\nAttiré par le large et l’air marin ? "Exercez à 5 min de l’océan"\nL’identité graphique de la campagne a été introduite, avec une mise en avant des différents "claims" dans des bandeaux d’accroche. Les 123 établissements sont associés à un pictogramme de géolocalisation. Classée par grandes zones géographiques qui possèdent leur propre couleur lumineuse, sa destination de prédilection se démarque en un coup d’oeil.\n- GROUPE ELSAN / PROFESSION MÉDECIN / QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL / PROBLÉMATIQUE RH / ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES


Butembo : des éléments de la Police victimes des actes de violence attribués aux organisateurs de la journée ville morte - RTVH\nLe commandant intérimaire de la Police Nationale Congolaise (PNC), commissariat urbain de Butembo dresse un bilan de trois policiers grièvement blessés et admis aux soins ainsi que 7 manifestants interpellés.\nIl s’agit du bilan de la journée ville morte décrétée par le groupe de pression Veranda Mutsanga, vendredi 15 octobre 2021. Le commissaire supérieur principal Polo Ngoma Di-Ntoto Jean-Paul précise que ces éléments de forces de l’ordre ont été blessés par des manifestants la matinée de ce vendredi 15 octobre 2021 au niveau de Mutsanga, en commune de Bulengera.\nLe commandant intérimaire de la police en ville de Butembo regrette que des auteurs de cette journée sans activités se soient attaqués aux policiers chargés de maintenir l’ordre public.\n« Moi, je pense qu’il doit y avoir un autre agenda caché. Parce que selon la ville morte, il n’y aurait pas tous ces actes de vandalisme. Si les gens veulent compatir avec les gens du grand nord et de l’Ituri, parce qu’ils ont perdu les leurs, ça ne doit pas nécessairement être l’occasion pour eux de menacer la police. La police n’est pas l’ennemi de la population. Voilà omme conséquence, trois policiers qui sont blessés et internés à l’hôpital », regrette-t-il.\nNotons que parmi les six personnes interpellées, se trouvaient deux mineurs qui ont été relâchés, renseignent les sources policières.\nButembo: « L’approvisionnement en eau potable reste encore un grand défi pour la ville » (Alexandre Kitsa)


LIVRAISONS, DÉPANNAGE, SERVICE À DOMICILE : ENCAISSER SUR PLACE AVEC UN TPE !\nSur place ou à emporter, vous avez la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire avec le bon TPE. Sextant Monétique vous apporte son expertise pour vous faire bénéficier du ou des produit(s) répondant à votre demande de terminaux de paiement par carte bancaire. Nos TPE ADSL sont fiables et dotés d’un grand confort de saisie.\nPour votre activité quotidienne, vous avez besoin de terminaux de paiements itinérants pouvant vous accompagner dans tous vos déplacements, et sachant communiquer avec des serveurs bancaires où que vous soyez. Pour de ne manquer aucune transaction, nous proposons aux livreurs un terminal de paiement portable de type 3G muni d’une carte SIM multi-opérateur.\nAvec les nouvelles générations de lecteurs de carte bleue, les livreurs ont la possibilité d’accepter les règlements en toute liberté grâce à des terminaux de paiement CB 3G équipés de cartes SIM capables de se connecter sur n’importe quel opérateur. Pratique, cette solution vous permet d’encaisser les cartes partout où il y a une couverture réseau.\nSextant Monétique accompagne ses clients dans le choix de leurs équipements et assure leur maintenance sur tout le territoire.


Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 19 janvier1837\nSéance du jeudi 19 janvier 1837\n1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à l’impôt des distilleries (Donny), à une élection communale contestée (Gendebien)\n2) Demandes de naturalisation (Gendebien, Dubus)\n3) Projet de loi relatif à la contribution personnelle. Discussion des articles. Taxe sur les chevaux, essentiellement ceux des médecins et des agriculteurs (Dechamps, d’Huart, Eloy de Burdinne), garde civique (d’Huart, Dechamps, de Theux, F. de Mérode, Eloy de Burdinne, Pollénus), (d’Huart, Pollénus, Gendebien, d’Huart, Gendebien), chevaux des médecins et/ou des agriculteurs et de la garde civique (Eloy de Burdinne, d’Huart, Vandenbossche, d’Huart), recours à la députation permanente en cas de contestation (comme tribunal administratif) (d’Huart, Fallon, Pollénus, Dechamps, d’Huart, Pollénus, Dubus, d’Huart, Dechamps, Fallon, Verdussen, d’Huart, de Jaegher, Gendebien, Fallon, Verdussen, Gendebien, Pollénus, Fallon), date (rétroactive) d’entrée en vigueur (d’Huart, Eloy de Burdinne, Fallon, d’Huart, Dechamps)\n3) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre (acquisition de la bibliothèque Van Hulthem) (de Theux)\n4) Projet de budget de la chambre des représentants pour l’exercice 1837\n5) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Concessions de mines (Rogier, de Theux), impôt sur les distilleries, budget de la guerre (Fallon, d’Huart)\n6) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1837 (Pollénus)\n(Moniteur belge n°20, du 20 janvier 1837)\n« La dame veuve Cloquet, à Bruxelles, dont le mari est mort par suite des blessures qu’il a reçues en combattant pour la cause nationale, demande une pension. »\n« Le sieur Davreux aîné, propriétaire d’ardoisières, à Bouillon, demande une loi qui établisse les droits respectifs de l’inventeur, du possesseur du terrain et des propriétaires contigus des ardoisières. »\n« La dame veuve Jacques Serruys, à Couckelaere, adresse des observations sur le projet présenté par M. le ministre des finances, portant des modifications à la loi sur les distilleries. »\n« Le sieur H. Leydlitz, saunier à Venlo, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux sels. »\n« L’administration communale de Tohogne (Luxembourg) réclame l’intervention de la chambre pour obtenir de la société dite de Luxembourg le paiement de la redevance annuelle qu’elle devait payer aux propriétaires des terrains pour exploration du minerai de fer. »\n« Le sieur Pierre Tallois, propriétaire à Ham-sur-Heure, réclame contre un arrêté du ministre de l’intérieur en matière d’élection communale. »\n- Sur la demande de M. Donny, la pétition qui contient des observations sur le projet de loi relatif aux distilleries est renvoyée à la commission chargée de l’examen de ce projet.\nLa pétition qui concerne le projet de loi sur les sels est renvoyée à la section centrale chargée de l’examen de ce projet ; elle sera en outre déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi auquel elle se rapporte.\nM. Gendebien. - Messieurs, parmi les pétitions dont vous venez d’entendre l’analyse, il en est une qui est relative aux élections communales de Ham-sur-Heure : il s’agit là d’une question de validité d’une élection, et vous comprenez à ce seul mot toute l’urgence de la pétition ; je demande que la commission des pétitions soit invitée à nous faire un prompt rapport sur cette requête.\n- Cette proposition est adoptée ; en conséquence la pétition du sieur Tallois est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.\nLes autres pétitions sont renvoyées à la même commission.\n- Par divers messages en date du l décembre dernier, le sénat annonce qu’il a pris en considération les demandes en grande naturalisation de MM. le général Niellon, de Radzisky, Steinbach, Bresson, le comte de Briey et Gautier, ainsi que les demandes en naturalisation ordinaire de MM. Garand, Stenmans, Arnould, de Joug, Dezantis et Heidemann.\nM. le président. - D’après la loi sur les naturalisations et le règlement de la chambre, il y aura maintenant lieu de renvoyer ces demandes à une commission ou aux sections.\nM. Gendebien. - Je ne sais pas s’il est nécessaire de faire une nouvelle instruction sur ces pétitions ; je ne me rappelle pas bien les termes du règlement, mais il me semble que, puisque le rapport a été fait, que la prise en considération a eu lieu, l’instruction est complète ; il n’y a plus qu’à discuter et à accorder ou refuser définitivement les naturalisations dont il s’agit. Je pense donc que nous n’avons autre chose à faire que de fixer un jour pour la discussion.\nM. Dubus (aîné). - Il y a lieu, messieurs, à formuler des projets de loi sur les demandes dont il s’agit ; il faut un projet de loi séparé pour chaque grande naturalisation, tandis que les naturalisations ordinaires pourront être réunies en un seul projet ; il faut donc renvoyer les demandes à une commission quelconque.\nM. Gendebien. - Si l’on entend que la commission à laquelle on renverrait les requêtes n’aurait plus à compulser les dossiers, à examiner les motifs de chaque demande, en un mot, qu’elle ne serait chargée que de rédiger les projets de loi accordant les naturalisations, je ne m’oppose plus au renvoi.\n- La chambre, consultée, renvoie les pièces à la commission des naturalisations.\nRapporteur : M. Hye-Hoys\nRapporteur : M. Doignon\nRapporteur : M. Verrue-Lafrancq\nVice-président : M. H. Vilain XIIII\nRapporteur : M. Vergauwen\nRapporteur : M. de Longrée\nRapporteur : M. de Jaegher.\nM. Dolez, élu par le district de Mons, qui a été proclamé membre de la chambre dans une précédente séance prête serment.\nM. le président donne lecture de l’art. 1er du projet et des amendements qui s’y rapportent, sauf de celui de M. Vandenbossche qui a été retiré par l’honorable membre.\nM. Dechamps. - Je n’avais présenté mon amendement que pour déterminer d’une manière plus précise le sens de l’article premier. Comme M. le ministre des finances a déclaré hier qu’il entendait cet article comme moi, et que je crains que si mon amendement était écarté, les contribuables pussent croire que la chambre a voulu donner un autre sens à la loi, je retire ma proposition. Je pense que l’article exprime assez clairement le sens que j’y ai attaché, ainsi que M. le ministre des finances lui-même.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est sur la position de la question, messieurs, que je demande à parler. D’après l’amendement de M. Eloy de Burdinne, on excepterait de la disposition de l’art. 1er les chevaux servant à la selle, parce que, d’après l’article 2 qu’il propose, ces chevaux ne seraient imposés que d’un droit de 5 fr. par cheval. Je pense qu’il importe de voter d’abord sur cet art. 2 ; car s’il était rejeté, l’exception que réclame M. Eloy de Burdinne à l’art. 1er se trouverait par cela même écartée.\nM. Eloy de Burdinne lit un discours dans lequel il développe son amendement. (Ce discours ne nous a pas été communiqué.)\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ferai une simple observation ; le droit de 15 francs que nous proposons, et qui sera maintenant le plus souvent appliqué, est très modéré ; le réduire encore, ce serait aller trop loin. L’on n’accorderait du reste par là qu’un bien faible avantage à ceux qui se servent de chevaux, et l’on diminuerait beaucoup les revenus du trésor ; celui qui a la faculté de faire usage d’un cheval peut bien, sans s’imposer un grand sacrifice, payer le droit modique de 15 fr. que vous adopterez, je n’en doute pas, de préférence à celui de 5 francs, qui est véritablement en-dessous de toute proportion équitable.\n- Le chiffre de 5 fr, est mis aux voix ; il n’est pas adopté.\nLe commencement de l’art. 1er, jusqu’aux mots « commis-voyageurs » inclusivement est mis aux voix et adopté.\nL’addition du mot « notaires » est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.\nIl en est de même de la disposition concernant les doyens ruraux domiciliés dans les villes.\nL’amendement de M. Dubus, tendant à supprimer les mots : « dont la culture forme le principal moyen d’existence, » est mis aux voix et adopté,\n(Projet du gouvernement.) Art. 2. Sont soumis à la même taxe les chevaux tenus pour le service de la garde civique, lorsqu’ils servent en même temps pour d’autres usages, à la selle ou à des voitures suspendues. »\n(Projet de la commission.) « Les chevaux servant à la selle ou à l’attelage de voitures suspendue, mais employés habituellement à l’usage de professions non désignées à l’article précédent, seront soumis à la même taxe, lorsqu’ils seront indispensables à l’exercice de ces professions. »\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je pense que la commission ne propose pas de substituer l’art. 2 qu’elle a présenté à l’article 2 du projet du gouvernement.\nJe ne me suis rallié à l’article 2 proposé par la commission, comme devant former l’art. 3 ; ces deux articles sont indépendants l’un de l’autre.\nJe prierai donc M. le président de vouloir bien mettre d’abord en discussion l’art. 2 du projet du gouvernement relatif à la garde civique.\nM. le président. - La discussion est ouverte sur l’art. 2 du projet du gouvernement.\nM. Dechamps, rapporteur. - Messieurs, la commission n’a pas cru pouvoir adopter l’art. 2 du projet du gouvernement et cela se conçoit : la loi de 1822 faisait jouir de la taxe modérée les militaires qui se servent de chevaux en exécution des règlements ; c’est une obligation qui leur incombe de tenir des chevaux, et aucune idée de luxe ne s’attache à cet emploi. Mais la commission n’a pas cru que les mêmes raisons pouvaient être invoquées en faveur des membres de la garde civique à cheval.\nLa loi sur la garde civique laisse la faculté aux villes d’établir des corps de cavalerie ; mais la loi n’oblige pas les membres de la garde civique à tenir des chevaux. Les jeunes gens de la garde civique qui s’incorporent dans ces compagnies de cavalerie ne le font que par fantaisie, et les chevaux qu’ils emploient doivent être considérés comme de véritables chevaux de luxe ; aussi, la commission n’a pas cru qu’ils devaient jouir de la taxe modérée.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je pense que votre commission n’a pas bien apprécié la question qui est actuellement en discussion.\nL’on a cru que les officiers de l’armée devaient plutôt jouir du bénéfice de la loi, en ce qui concerne les chevaux mixtes, que les membres de la garde civique à cheval et les officiers supérieurs de la garde civique à pied.\nJe pense, messieurs, qu’il y a, au contraire, plus de motif pour exempter les chevaux tenus pour le service de la garde civique, que ceux qui sont employés par les officiers de l’armée de ligne.\nEn effet, le service de la garde civique est purement gratuit. Les officiers qui, aux termes des règlements, sont dans le cas de tenir de chevaux, sont entraînés à des dépenses considérables pour leur équipement. Ils ne retirent aucun bénéfice des fonctions qu’ils remplissent ; ces fonctions sont généralement considérées comme onéreuses et comme un sacrifice fait à la chose publique. Dès lors, il est de toute justice d’assimiler les chevaux qu’ils sont obligés de tenir pour leur service, à ceux que tiennent les officiers dans l’armée de ligne.\nQuant aux simples gardes civique à cheval, il existe des motifs également très légitimes pour les faire jouir du bénéfice de la loi ; car s’il est vrai que leur service, aux termes de la loi sur la garde civique, est tout à fait volontaire, il n’en est pas moins vrai que si nous consultons l’esprit de la même loi, il est à désirer qu’il se forme dans les villes des compagnies de garde civique à cheval ; c’est précisément parce qu’on a reconnu que les dépenses d’équipement dans ces compagnies seraient élevées, qu’on s’est borné, dans la loi, à rendre le service volontaire. Mais il entrait certainement dans les vues du législateur de faciliter la formation de ces corps. Dès lors il est juste que les personnes qui consentent à y entrer, jouissent de l’exemption.\nJ’aime à croire, messieurs, que pour la décision que vous prendrez, vous ne perdrez pas de vue que le service de la garde civique est purement gratuit, qu’il est d’un intérêt général, et qu’aucun membre de cette garde ne tire aucun avantage de ce service.\nM. F. de Mérode. - Je suis de l’avis de M. le ministre de l’intérieur, si l’on entend n’appliquer cette faveur qu’aux officiers de la garde civique qui ont le droit de tenir un cheval, et qui appartiennent en outre à des corps organisés ; car l’on sait que dans beaucoup de communes la garde civique n’est pas organisée, est purement nominale. Je pense qu’il faudrait ajouter le mot « organisée » après celui de « garde civique. »\nM. Eloy de Burdinne. - Nous sommes d’accord qu’il est nécessaire de favoriser l’organisation de la garde civique dans les communes. Or, nous irions évidemment contre ce but si nous adoptions l’amendement de M. de Mérode. Tel voudra bien accepter les fonctions d’officier supérieur dans la garde civique, avec la jouissance de l’exemption de la taxe pour son cheval, qui ne le voudra plus, si vous l’astreignez à payer cette taxe.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il est en outre à remarquer que la loi qui nous occupe est destinée à être permanente, et que dans le courant de la présente session, ou au plus tard dans la session prochaine, la chambre aura à s’occuper du projet de loi concernant la réorganisation de la garde civique dans les campagnes. (Marques de satisfaction.)\nM. Pollénus. - Messieurs, il me paraît que les observations de M. le ministre de l’intérieur répondent à l’amendement proposé par M. de Mérode.\nComme M. le ministre l’a fait remarquer, la loi est destinée à être permanente. En y insérant, par conséquent, l’amendement de M de Mérode, qui suppose une situation temporaire, provisoire, on défigurerait cette loi.\nJe crois qu’il serait très peu convenable d’employer dans la loi ces mots : « Garde civique non organisée ; » car par là vous constateriez que la garde civique n’est pas organisée, et, d’après la loi, elle devrait l’être partout.\nJe crois, au reste, que l’intérêt qui s’attache à l’amendement de M. de Mérode est tellement minime, qu’il ne vaut pas la peine d’être inséré dans la loi. Je pense que les considérations qui viennent d’être émises engageront l’honorable membre à renoncer à son amendement.\nM. F. de Mérode. - Je n’insiste pas sur l’adoption de mon amendement, parce qu’il pourra toujours être constaté que la garde civique est organisée ou ne l’est pas.\nM. le président. - Dès qu’il n’y a pas d’amendement, je vais mettre aux voix l’art. 2 tel qu’il est proposé par le gouvernement.\nArt. 2 (du projet de la commission), devenu art. 3\n« Les chevaux servant à la selle ou à l’attelage de voitures suspendues mais employés habituellement à l’usage de professions non désignées à l’article premier, seront soumis à la même taxe, lorsqu’ils seront indispensables à l’exercice de ces professions. »\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour proposer un article additionnel.\nL’art. 42 de la loi de 1822 porte, au paragraphe 4, que pour chaque cheval de militaire ou fonctionnaire tenu en exécution des règlement sur le service, quand il sera employé à d’autres usages que ceux prévus par les règlements, on paiera le droit de 7 florins.\nOr, 7 florins faisant 14 fr. 82 c. Pour qu’il n’y ait pas dans un même rôle des différences de taxe de quelques centimes pour des chevaux qui se trouvent dans la même catégorie, je proposerai de dire que le droit de 15 fr. remplace celui de sept fl., établi par le paragraphe 4 de l’art. 42 de la loi de 1822.\nM. Pollénus. - Je ne puis, quant à présent, me prononcer sur la proposition de M, le ministre des finances. Il m’a été impossible de méditer la portée de la disposition. Je dois cependant faire observer qu’il n’est pas sans inconvénient de rédiger des lois comme le propose M. le ministre des finances ; car, en renvoyant à des lois dont très peu de personnes se souviennent, on fait des choses inintelligibles. Il vaudrait mieux que M. le ministre reproduisît la disposition de la loi de 1822, et rappelât les catégories auxquelles s’applique sa proposition.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). L’article que je soumets à la chambre est un amendement. Il sera soumis au second vote, et si alors on ne le trouvait pas bien en rapport avec la loi de 1822, on pourrait l’écarter ou le modifier.\nM. Pollénus demande qu’on indique les catégories auxquelles s’appliquera la disposition. Je lui ferai observer qu’il ne s’agit que de militaires et de fonctionnaires, qui doivent connaître la loi de 1822.\nM. Pollénus. - Il vaudrait mieux répéter la disposition de la loi de 1822, ce serait plus clair.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Ceux qui sont passibles d’un droit en vertu de la loi de 1822, connaissent les dispositions de cette loi. Les militaires et les fonctionnaires qui attellent leurs chevaux à des voitures suspendues continueront à se référer à l’art. 42 de la loi de 1822 comme à la disposition que je propose.\nM. Gendebien. - Il me semble qu’il conviendrait de réduire en francs tous les droits établis par la loi de 1822.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Non ! non !\nM. Gendebien. - Je ne veux pas réduire votre portion congrue ; il s’agit ici d’un impôt de luxe, il ne peut entrer dans ma pensée d’en proposer la réduction.\nJe voudrais qu’à l’art. 1er, au lieu de 20 florins qui font 42 fr. 32 c., on fixât ce droit à 43 fr. Comme vous voyez, j’augmente l’impôt.\nAu lieu de 5 florins je proposerai 10 fr. Ici je diminue un peu, mais je ferai observer qu’il ne s’agit plus de chevaux de luxe, mais de chevaux de diligence, de chevaux de poste, etc.\nJe voudrais également qu’on diminuât au second paragraphe relatif aux marchands de chevaux, en prenant le florin pour deux francs ; ce ne sont pas ici non plus des chevaux de luxe, mais des objets de négoce. De cette manière, nous ne verrons pas dans la loi cette bigarrure, de fixer d’un côté l’impôt en florins et de l’autre en francs.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne vois pas l’utilité de la proposition de M. Gendebien ; si on adoptait le mode qu’il suggère, il faudrait revoir encore d’autres paragraphes de la loi que ceux qu’il a indiqués. Il y a sept ou huit droits différents en florins, il faudrait les réduire tous en francs. Nous ne révisons pas la sixième base de la loi de 1822 dans toutes ses parties, nous ne la modifions que dans les articles qui ont donné lieu des contestations. Je n’ai au surplus présenté mon amendement que pour éviter de placer dans un même rôle un droit de 14-82 à coté d’un droit de 15 fr., pour des objets imposables analogues ; mais si M. Gendebien persistait dans sa proposition, je préférerais retirer la mienne pour faite cesser toute discussion.\nM. Gendebien. - Je ne tiens pas du tout à ma proposition, mais M. le ministre des finances paraît tenir beaucoup à la sienne, quoiqu’elle ne s’applique pas à des chevaux de luxe. Quoi qu’il en soit, comme c’est une loi provisoire que nous faisons et qui doit rentrer dans une loi générale que, j’espère, on nous présentera prochainement, je ne persiste, pas dans ma proposition.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je retire mon amendement.\n« Toutefois, les médecins, chirurgiens, artistes vétérinaires, commis-voyageurs, et les gardes civiques, ne pourront jouir pour plus d’un cheval du bénéfice des précédentes dispositions. Tous autres chevaux tenus par eux, et servant aux mêmes usages, seront imposés comme chevaux de luxe. »\nM. le président. - La commission ajoute les mots : « fabricants et cultivateurs. »\nMM. Eloy de Burdinne et Vandenbossche proposent de rédiger l’art. 4 de la manière suivante :\n« Toutefois les commis-voyageurs et les gardes civiques ne pourront jouir pour plus d’un cheval du bénéfice des précédentes dispositions.\n« Tous autres chevaux tenus par eux, et servant aux mêmes usages, seront imposés comme chevaux de luxe. »\nM. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je crois que la rédaction que j’ai proposée est rationnelle, en ce que le garde civique, n’étant tenu à avoir qu’un cheval pour son service, doit être passible du surplus du droit pour les autres chevaux qu’il aurait. Il en est de même des commis-voyageurs à qui un seul cheval peut suffire. Il n’en est pas de même des médecins et chirurgiens, artistes vétérinaires ; car pour eux, surtout ceux qui habitent les campagnes, pour peu qu’ils soient en vogue, ils ne peuvent exercer leur profession avec un seul cheval ; il serait injuste d’exiger l’impôt de luxe pour le second cheval qui leur serait nécessaire pour pouvoir donner les soins convenables à leurs malades, qui pour la plupart sont des malheureux qu’ils traitent gratuitement.\nUn seul cheval ne suffit pas, par le motif qu’il ne peut supporter la fatigue et franchir 12 ou 13 lieues par jour dans des chemins souvent impraticables. Par ces motifs, je maintiens mon amendement.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Eloy de Burdinne demande, contrairement à ce qui est proposé par le gouvernement et en partie par la commission, d’autoriser toutes les professions désignées dans l’article 1er, à l’exception des gardes civiques et des commis-voyageurs, à tenir plus d’un cheval au droit de 15 fr. Ainsi les médecins, les chirurgiens, les artistes vétérinaires, les fabricants, les cultivateurs et toutes les autres professions, même non désignées dans la loi, pourraient tenir 2, 3 ou quatre chevaux au droit de 15 francs.\nLe gouvernement a pensé qu’en restreignant à un seul cheval les besoins des médecins, chirurgiens, artistes vétérinaires, commis-voyageurs, et gardes civiques, il posait réellement une limite raisonnable. La commission a trouvé même que sous ce rapport le gouvernement a été trop libéral, et qu’il ne fallait pas autoriser les cultivateurs et les fabricants à tenir plus d’un cheval au droit de 15 francs ; la proposition du gouvernement tient donc, entre les diverses propositions, une moyenne admissible et juste, fondée sur les besoins réels des diverses professions mentionnées dans la loi : d’une part, il ne convient pas de restreindre la loi comme le propose la commission, et d’autre part il ne serait pas juste de l’étendre comme le propose l’honorable M. Eloy de Burdinne.\nM. Eloy de Burdinne. - Je demande si l’on peut considérer comme cheval de luxe le second cheval d’un médecin qui lui est indispensable pour remplir les devoirs de son état, pour soulager l’humanité souffrante. Je dis qu’un médecin de campagne, un peu en vogue, un peu achalandé, ne peut donner les secours de son art à ses malades s’il n’a deux chevaux. Eh bien, vous allez frapper son deuxième cheval du même droit que paie l’homme opulent qui tient un cheval uniquement par luxe.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il m’avait échappé de répondre à cette observation de M. Eloy de Burdinne, je vais le faire. Si un médecin est obligé, pour suffire à sa clientèle, d’avoir deux chevaux, il a une clientèle assez belle pour pouvoir payer sans gène le droit de 20 florins sur le second cheval ; mais chacun sait qu’en général les médecins de campagne n’ont qu’un seul cheval qui suffit amplement aux besoins de leur profession il y en a même beaucoup qui n’en ont pas du tout.\nM. Eloy de Burdinne. - Je répondrai à M. le ministre des finances qu’il peut en être ainsi dans des localités populeuses, par exemple, dans les Flandres. Mais il n’en est pas de même dans le Luxembourg, le Limbourg, une partie du Hainaut et du Brabant, et dans les provinces de Liège et de Namur. Là, je le répète, il est impossible à un médecin de remplir les devoirs de son état avec un seul cheval. Donc, lorsqu’il en tient, on ne peut considérer son deuxième cheval comme un cheval de luxe. M. le ministre des finances dit qu’un médecin de campagne qui a deux chevaux gagne beaucoup d’argent. Oui, c’est bien dans les campagnes que l’on gagne de l’argent à soigner les malades, le plus souvent des malheureux auxquels le médecin doit plutôt porter ses honoraires qu’en recevoir d’eux. Il serait injuste de frapper les médecins de campagne qui gagnent 10 ou 12 francs par jour d’un droit qui n’atteindrait pas les médecins de ville, eux qui gagnent de 70 à 80 francs par jour en se promenant dans les villes où les chemins sont très bons.\nEn outre je ferai remarquer que les médecins qui parcourent un espace de 12 à 15 lieues par jour, et qui peuvent gagner douze francs par jour, lorsqu’ils déduisent de cette somme les frais de nourriture de leurs chevaux, ont réellement fort peu de chose. Je persiste à dire que l’on ne peut considérer comme cheval de luxe le deuxième cheval d’un médecin de campagne, puisqu’il lui est indispensable pour l’exercice de sa profession.\nSi vous admettez la proposition du ministre des finances, il en résultera que les malheureux ne recevront plus dans les campagnes les soins des médecins.\nL’amendement de la commission tendant à ajouter dans l’article les mots « les fabricants et les cultivateurs, » est mis aux voix ; il n’est pas adopté.\nL’art. 3 du projet du gouvernement, qui devient l’art. 4, est mis aux voix ; il n’est pas adopté.\n« Art. 4 du projet du gouvernement, qui devient l’art. 5 : En cas de contestation relativement à l’usage du cheval ou à la condition exprimée à l’égard du cultivateur, la cotisation sera établie d’après une décision de la députation permanente des conseils provinciaux prise sur l’avis de la commission instituée par l’art. 58 de la loi sur la contribution personnelle, et dont chaque fraction avisera séparément lorsqu’il y aura partage égal de voix.\n« Art. 4 (nouveau), proposé par M. Vandenbossche. Les chevaux servant à l’attelage de voilures suspendues, ou servant principalement à la selle, mais employés en même temps à l’agriculture par les cultivateurs, dont la culture forme le principal état, seront soumis à la même taxe de 15 francs.\n« Les cultivateurs et les fabricants sont en droit d’atteler à des voitures suspendues, alternativement tous leurs chevaux, en payant la taxe pour un, ou pour deux, si simultanément ils emploient deux chevaux à une voiture suspendue. »\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Cet article me paraît complètement inutile. L’art. 1er a pourvu au cas prévu par le premier paragraphe de cet amendement.\nQuant au deuxième paragraphe, il est évident que c’est d’après le nombre des chevaux qu’on attelle régulièrement aux voitures suspendues que le droit est réglé. Si on attelle deux chevaux, deux chevaux seulement paient.\nM. Vandenbossche. - Je retire cet article.\n« Art. 5 (proposé par M. Vandenbossche). Les particuliers qui n’ont point de cheval, mais qui possèdent une voiture suspendue sur ressorts ou soupentes, sont admis, moyennant de payer la taxe de quinze francs, à y atteler un cheval de cultivateur, servant principalement et habituellement à la culture, sans que ce cultivateur soit sujet à la taxe. »\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je dois faire remarquer que ce second amendement de M. Vandenbossche est également inutile. L’administration ne s’enquiert jamais si celui qui attelle un cheval à sa voiture est propriétaire de ce cheval. Il suffit d’atteler à une voiture suspendue un cheval dont on est ou non propriétaire, en même temps qu’il est principalement et habituellement employé à la culture de la terre ou pour d’autres professions, pour qu’il y ait lieu à l’application de la taxe de 15 francs. Il ne s’agit pas de savoir si la propriété de la voiture appartient à tel ou tel individu qui s’en sert.\n- L’art. 5 nouveau, proposé par M. Vandenbossche, est mis aux voix ; il n’est pas adopté.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il paraît que par suite d’un retranchement opéré dans l’art. 1er, il faut retrancher dans l’art. 4 ces mots ; « ou à la condition exprimée à l’égard du cultivateur. »\nM. Fallon. - J’allais faire la même observation.\n- Le retranchement est adopté.\nM. Pollénus. - C’est au conseil provincial qu’est dévolue la faculté de déterminer à quel usage le cheval est consacré ; je demanderai à la section centrale, ou à M. le ministre des finances, si la députation des états aura en même temps le droit de prononcer les peines portées par la loi de 1822 dans le cas de fausses déclarations. Voici ce qui m’engage à faire cette interpellation :\nS’il appartient à la députation des états de prononcer définitivement relativement à l’usage du cheval, cette décision entraînerait nécessairement l’application de la peine, et les tribunaux ne pourraient se dispenser de la prononcer ; mais je ne crois pas qu’il puisse en être ainsi. Si l’on veut enlever aux tribunaux la connaissance de ces sortes d’affaires, il faut que la députation des états puisse infliger les peines.\nM. Dechamps. - L’honorable membre demande si les peines portées par la loi de 1822 existent encore : la commission n’a pas cru devoir abolir les articles de la législation de 1822 contre les fraudeurs, et ils restent en vigueur.\nM. Pollénus. - La réponse de M. le rapporteur me démontre que nous n’entendons pas l’article en discussion de la même manière. Selon moi, il amènera un conflit interminable ; car il pourra y avoir deux décisions diamétralement opposées et qui subsisteront ensemble. Il s’agit d’une contravention ; eh bien, je suppose que la question soit jugée d’une manière par la députation, et d’une autre manière par le tribunal : qu’arrivera-t-il, puisqu’on ne peut pas forcer un tribunal à prononcer une peine sur une appréciation administrative ? Les moyens d’instruction par la députation permanente sont indiqués dans la loi ; elle base sa décision sur un avis de la commission ; on ne réserve pas à la partie intéressée la faculté de se défendre, dès lors il n’entrera dans l’esprit de personne de vouloir qu’une décision de cette députation puisse entraîner la décision des tribunaux ; et dans ces circonstances ne serait-il pas préférable que la députation permanente prononce les amendes ?\nSi elle ne les prononçait pas, on pourrait se pourvoir devant les tribunaux, et il pourrait y avoir deux décisions contradictoires.\nSi M. le ministre ou si la section centrale avaient laissé à la députation la faculté de régulariser les moyens d’instruction, je crois qu’il y aurait garantie suffisante, et il n’y aurait plus lieu à des conflits qui font toujours un mauvais effet, s’ils ne font pas scandale.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il est évident que nous n’avons pas entendu, par l’art. 4 du projet, supprimer les pénalités qui existent dans la loi de 1822 contre les fausses déclarations ; sans quoi on ne manquerait jamais de déclarer le cheval au taux le plus bas, puisqu’on n’encourrait aucune peine.\nL’honorable membre se demande ce qui arrivera lorsque la députation des états aura statué ; mais, pour le savoir, il suffit d’examiner dans quelles circonstances la députation prononcera.\nComment parviendra l’affaire devant la députation ? Par suite d’un procès-verbal. Si ce procès-verbal est mal fondé, la députation permanente déclare que le cheval est mixte, et alors il n’y a pas lieu à aller devant les tribunaux ; si le procès-verbal est déclaré fondé par la députation des états, ce procès-verbal ira devant les tribunaux comme si le recours devant la députation n’avait pas eu lieu. Il n’y aura, du reste, aucune espèce de scandale dans cette manière de procéder.\nM. Pollénus. - Je rends justice aux intentions du ministre des finances ; mais il me semble que l’inconvénient que j’ai signalé existe réellement ; que l’on veuille y faire attention.\nLa députation des états prononçant sur une contestation, elle peut se trouver en contradiction avec la décision du tribunal, si la faculté d’aller devant le tribunal n’est pas supprimée ; mais comme on doit éviter tout conflit, il faut laisser, si on le juge convenable, la décision entière à la députation des états.\nM. Dubus. - Messieurs, il me semble aussi que l’article en discussion laisse beaucoup à désirer ; car on établit une jurisprudence extraordinaire, et on n’en détermine pas les règles : vous n’avez pas de garanties que celui qu’il s’agit de condamner pourra présenter ses moyens de défense ; comment, en effet, celui contre lequel on aura dressé procès-verbal, et qui prétendra n’être pas en contravention, pourra-t-il prouver qu’il est dans les conditions prévues par la loi et qu’il ne doit payer que 15 francs au lieu de quarante francs ? On dit que la députation des états prononcera ; comment prononcera-t-elle ? Sur l’avis d’une commission, dit l’article en discussion ; mais d’entendre la personne intéressée, il n’y a pas un mot relatif à cela dans cet article. Cependant si cette personne annonçait qu’elle a 10 ou 20 témoins à faire entendre, rien n’indique comment ils seront entendus, comment on procédera aux enquêtes. Il me paraît que c’est là de l’arbitraire tout pur que l’on formule dans la loi.\nTout contribuable doit cependant pouvoir se défendre ; il faut qu’il ait les mêmes moyens de se défendre devant une députation que devant un tribunal.\nJe ne saisis pas bien les raisons pour lesquelles on veut soustraire ces sortes d’affaires à la connaissance des tribunaux ; toutefois, si on veut que la députation décide seule, il faut que celui à qui on impute une contravention soit mise à même de se défendre devant cette députation.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est à tort que l’on taxe la loi d’arbitraire, car aucune loi ne présente de pareilles garanties aux contribuables.\nEn effet le procès-verbal devrait, sans la disposition de l’article, aller directement devant les tribunaux, tandis que nous, au contraire, nous voulons le faire passer d’abord devant la députation permanente.\nLa députation des états prononce sur les pièces produites tant par la personne à charge de laquelle le procès-verbal a été dressé que par l’administration, attendu que l’article n’exclut aucune espèce de preuve ; si la députation déclare que le procès-verbal n’est pas fondé, l’administration se soumet à cette décision ; si, au contraire, la députation déclare que le procès-verbal est fondé, alors le contribuable reste dans tous les droits que lui donne la loi de 1822 : il peut se pourvoir devant les tribunaux, y faire prévaloir ses raisons et gagner son procès ; l’instance devant la députation des états n’est qu’un simple moyen d’instruction administrative, qui n’enlève aucun droit au contribuable et qui lui donne de plus des garanties contre toute fausse interprétation de la loi. La disposition mérite dont d’être accueillie favorablement par la chambre.\nM. Dechamps, rapporteur. - Messieurs, d’après ce que vient de nous dire M. le ministre des finances, la députation provinciale ne ferait que donner un simple avis pour éclairer l’administration, et si je l’ai bien compris, le contribuable restera dans tous ses droits et pourrait toujours recourir aux tribunaux s’il le jugeait convenable. D’après ces explications, il me semble que le mot « décision » n’est plus le terme propre, et qu’il faut le remplacer par le mot « avis » ou par une expression équivalente.\nM. Fallon. - Messieurs, je considère aussi la disposition de l’art. 4 du projet du gouvernement comme une amélioration à la loi sur la contribution personnelle ; c’est, comme vient de le M. le ministre des finances, une garantie de plus qu’on accorde au contribuable ; par exemple, un procès-verbal a été dressé contre un médecin par le fisc, qui trouve que son cheval n’est pas employé principalement dans l’exercice de sa profession ; ce médecin s’adresse à la députation des états qui déclare que le cheval sert effectivement à cet usage et qu’il rentre par conséquent dans l’application de l’art. 1er ; eh bien, cette décision lie l’administration qui ne peut plus donner suite au procès-verbal.\nJe suppose maintenant que sur une semblable réclamation la députation provinciale déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer ; en ce cas l’administration poursuit le médecin devant les tribunaux, et là le médecin se défend par tous les moyens que lui fournit la procédure ordinaire. Voilà, messieurs, comme j’entends la disposition, et il me semble qu’elle est tout en faveur des contribuables.\nM. Verdussen. - D’après les observations qui ont été présentées par l’honorable M. Dechamps, je crois qu’il faudrait ajouter quelque chose à l’article ; car si nous disons dans la loi que la cotisation sera établie d’après une décision de la députation des états, et que nous ne parlions pas du recours aux tribunaux, il s’en suivra que la décision de la députation des états sera sans appel ; il faudrait donc, me semble-t-il, dire : « sauf le recours à l’autorité judiciaire. »\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il faut alors que la faculté de recourir aux tribunaux soit réciproque.\nM. Verdussen. - Sans doute.\nM. de Jaegher. - Il y aurait un inconvénient très grave à établir la réciprocité de la faculté de recourir aux tribunaux, il résulterait de là un grand nombre de procès ; il est arrive souvent que l’administration poussait jusqu’en cassation des causes souverainement injustes ; c’est ce que je veux éviter autant que possible et pour cela je m’opposerai à ce que le principe de réciprocité soit établi dans la loi.\nM. Gendebien. - Si j’ai bien compris M. le ministre des finances, je ne vois pas la nécessité d’introduire dans la loi la disposition proposée par mon honorable collègue M. Verdussen ; il me semble que le ministre entend l’article dans ce sens que la décision de la députation provinciale lierait toujours l’administration, mais que le particulier contre lequel la députation aurait prononcé pourrait toujours former opposition à la contrainte décernée contre lui par l’administration ; voilà je crois ce qu’a dit le ministre.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est ce qui résulte du projet.\nM. Gendebien. - Dès lors, messieurs, lorsqu’il s’agira d’appliquer la loi, on en consultera l’esprit, ou se reportera à la discussion qui aura précédé son adoption, on y verra les paroles du ministre, et aucun tribunal ne pourra se méprendre sur le sens de la loi. D’ailleurs, messieurs, la disposition fait une exemption au droit commun en faveur du contribuable, et l’on pourrait presque dire contre l’administration ; il faudrait donc une stipulation expresse du législateur pour qu’on pût y donner l’extension qu’on semble craindre.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - La disposition proposée par M. Verdussen me paraît inutile, puisque nous entendons l’article en ce sens qu’il ne fait que donner au contribuable à charge duquel un procès-verbal est dressé, la faculté de recourir à la députation des états, qui émet un avis obligatoire pour l’administration, mais qui ne lie pas le contribuable devant les tribunaux.\nM. Fallon. - Messieurs, d’après le sens que nous attribuons à l’article 4, je ne vois pas qu’il soit possible d’admettre l’amendement de M. Verdussen. Si la députation des états donne gain de cause au contribuable, l’administration se trouve arrêtée dans son action ; dans le cas contraire le contribuable a toujours son action ouverte devant les tribunaux, ou plutôt il n’aura pas d’action à intenter : il attendra celle que lui intentera l’administration et alors il se défendra ; je ne vois donc pas à quoi servirait la réserve que propose l’honorable M. Verdussen.\nM. Verdussen. - Je crois, messieurs, que les tribunaux pourront se récuser ; lorsqu’il est dit dans la loi que la cotisation est établie d’après une décision de la députation des états, je ne conçois pas pourquoi les tribunaux ne pourraient pas dire : « Puisque, conformément à la loi, la cotisation a été établie par la députation provinciale, nous n’avons pas à intervenir. » Il faut laisser la porte des tribunaux ouverte aux contribuables qui se croiraient lésé, et vous ne pouvez, me semble-t-il, le faire qu’en adoptant mon amendement.\nM. Gendebien. - On pourrait peut-être, messieurs, éviter toute espèce de doute en ajoutant les mots suivants, qui compléteraient l’amendement de M. Verdussen : « sauf recours aux tribunaux, par les contribuables, sur opposition à la contraintes. »\nM. Pollénus. - M. le ministre des finances ne peut pas contester que le projet de loi ne rend pas l’opinion qu’il vient d’énoncer ; l’honorable M. Verdussen et d’autres orateurs l’ont assez dit, le texte du projet porte : « La cotisation sera établie d’après une décision de la députation permanente. » Or, si vous ne dites pas dans la loi que la députation ne donnera qu’un simple avis, si vous ne réservez pas le recours aux tribunaux, l’administration ne pourra-t-elle pas dire que les tribunaux n’ont plus à connaître de ce qui concerne la cotisation, puisque, d’après l’article 4 de la loi, elle a été définitivement arrêtée par la députation provinciale ? Ce ne sera donc pas un avis qu’émettra la députation, mais elle prendra une véritable décision ; et cela est tellement vrai, que la loi suppose qu’il y aura déjà eu des contestations, puisqu’elle dit : « en cas de contestation, etc. » Si donc vous ne réservez pas expressément le recours contre la décision de la députation, il en résultera qu’elle sera définitive et que l’autorité judiciaire ne pourra pas intervenir.\nJe crois donc que l’amendement de l’honorable M. Verdussen est nécessaire, ou qu’au moins un changement de rédaction dans le projet est indispensable. Je pense même que l’amendement de M. Verdussen est suffisant, et qu’il est inutile d’y ajouter de quelle manière les tribunaux seront saisis, car il va de soi qu’ils seront saisis par suite de l’opposition des contribuables.\nJe crois toutefois qu’il conviendrait d’ajouter un mot à l’amendement qui nous occupe. M. le ministre des finances a dit qu’il considérerait l’administration comme étant irrévocablement liée par la décision de la députation permanente ; mais il ne peut ravir aux contribuables la faculté de se pourvoir devant les tribunaux. Je proposerai, en conséquence, d’ajouter à l’amendement ces mots : « Sauf le recours aux tribunaux de la part des contribuables. »\nUn membre. - Ces mots se trouvent dans l’amendement.\nM. Pollénus. - Si ces mots s’y trouvent, mon observation devient inutile ; je n’avais pas compris de cette manière l’amendement de M. Verdussen. Au reste, dans tous les cas, il est indispensable d’adopter cet amendement, ou bien de modifier la rédaction du projet du gouvernement.\nM. Fallon. - Je suis disposé à donner mon assentiment à l’amendement proposé. Mais comme je ne crois pas nécessaire de charger la députation permanente des conseils provinciaux de faire la cotisation, je proposerai un changement de rédaction.\nA ces mots : « La cotisation sera établie d’après une décision de la députation permanente des conseils provinciaux, prise sur l’avis… » je demande qu’on substitue ceux-ci :\n« Il y sera statué par la députation permanente des conseils provinciaux sur l’avis… »\nM. le président. - Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement de M. le ministre des finances, qui consiste à ajouter à la fin de l’article les mots : « le tout sans préjudice de l’opposition et du recours aux tribunaux de la part des contribuables. »\nL’ensemble de l’article, avec les deux amendements ci-dessus, est ensuite mis aux voix et adopté.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je demande la parole pour présenter la disposition finale suivante, que je crois indispensable.\n« La présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1837. »\nJe ne pense pas que la moindre objection puisse être soulevée contre l’espèce de rétroactivité consacrée par l’article additionnel que je propose.\nLa loi qui nous occupe vous est déjà soumise depuis l’année 1835. L’on pouvait croire, en conséquence, qu’elle aurait été votée assez tôt en 1836 pour pouvoir sortir ses effets au 1er janvier 1837.\nD’ailleurs les rôles ne sont pas faits, la disposition n’aura donc réellement pas d’effet rétroactif, puisqu’il n’y aura pas de droit acquis ; et comme, en outre, la loi tend plutôt à entraîner une diminution qu’une augmentation pour le trésor, je pense, messieurs, que vous n’éprouverez pas le moindre scrupule à adopter l’article additionnel que j’ai l’honneur de vous présenter.\nM. Eloy de Burdinne. - Je ne partage pas l’opinion de M. le ministre des finances, qui prétend que la loi ne peut entraîner une nouvelle charge pour les contribuables : je vais citer un exemple du contraire.\nUn médecin qui aura déclaré deux chevaux mixtes se trouvera, contre son intention, appelé à payer pour un cheval, à raison de la taxe modérée ; et, pour le second, à raison de 20 florins.\nJe crois donc qu’il n’y a pas lieu de donner un effet rétroactif à la loi ; et qu’elle doit seulement sortir ses effets pour l’année prochaine.\nM. Fallon. - Je ne vois pas d’inconvénient à donner un effet rétroactif à la loi ; toutefois, je crois qu’il serait nécessaire d’accorder aux contribuables un temps quelconque pour qu’ils pussent rectifier leurs déclarations.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne vois pas d’inconvénient à dire que les déclarations seront rectifiées dans les 15 ou les 20 jours après la promulgation de la loi.\nCette disposition aura plus de poids qu’une simple mesure ministérielle, parce qu’elle tendra à faire exécuter plus strictement la loi dans un délai déterminé.\nJe prierai donc M. Fallon de vouloir bien déposer un amendement dans le sens qu’il vient d’indiquer.\nM. le président. - Voici, avec l’amendement de M. Fallon, la disposition finale, présentée par M. le ministre des finances :\n« La présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1837.\n« Toutefois, les déclarations qui ont été faites avant l’époque à laquelle la présente loi sera obligatoire, pourront être rectifiées dans les 20 jours qui suivront cette époque. »\nM. Dechamps, rapporteur. - J’ai une explication à demander à M. le ministre des finances. Ne serait-il pas nécessaire de faire précéder la loi d’un considérant dans lequel on mentionnerait que les articles de la législation précédente, contraires à la présente loi sont abrogés ?\nM. le ministre des finances (M. d'Huart) et d’autres membres. - Cela va de soi !\nM. Dechamps. - Si telle est l’opinion de M. le ministre, je n’insiste pas.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je demande que la chambre veuille bien fixer le vote définitif de la loi entre les deux votes du budget du département de la justice. De cette manière, nous aurons le temps de revoir tous les amendements qui ont été introduits dans la loi. En outre, en procédant ainsi, nous n’interromprons pas la discussion du budget de la justice, qui sera probablement entamée demain.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je demanderai à la chambre de vouloir bien fixer la discussion du projet de loi relatif à l’achat de la bibliothèque van Hulthem, entre les deux votes du budget de la justice.\nAux termes du contrat il faut que les fonds nécessaires soient alloués avant le 1er février.\nLe sénat, il est vrai, n’est pas réuni, mais je sais que les héritiers seront satisfaits, si la chambre des représentants s’est prononcée avant l’époque fixée.\nPROJET DE BUDGET DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’EXERCICE 1837\nM. d'Hoffschmidt., rapporteur de la commission de comptabilité, dépose le rapport sur le budget de la chambre.\n- l’impression et la distribution en sont ordonnées, et la discussion est fixée après le vote du budget de la justice.\nM. Rogier. - La discussion très importante sur la loi des mines devant avoir lieu très prochainement, et ne voulant pas la retarder par des demandes de renseignements auxquelles le gouvernement ne pourrait satisfaire que dans un certain délai, je crois convenable de présenter dès aujourd’hui quelques questions sur lesquelles je crois que la chambre serait bien aise d’être éclairée avant que la discussion ne commence.\nIl serait utile de connaître d’une manière approximative et officielle le nombre, l’étendue et la situation des mines de houille concédées ;\nLes quantités et le prix par tonneau des houilles extraites par année, en Belgique, de 1830 à 1836 ;\nLe nombre, l’étendue et la situation des mines de houille pour lesquelles des demandes en concession ont été adressées au gouvernement ;\nMême question sur les demandes en extension ou maintien de concession.\nJe crois que ces renseignements sont entre les mains du département de l’intérieur, aujourd’hui des travaux publics, et par conséquent qu’ils pourront facilement nous être fournis.\nLa Belgique renferme des richesses considérables qui de jour en jour acquièrent plus d’importance. Ce serait le moment de savoir au juste en quoi consistent ces richesses. C’est le but des questions que j’ai l’honneur de présenter.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je pense qu’il pourra être donné des renseignements satisfaisants sur les questions posées par l’honorable préopinant : cependant, à l’égard de celles relatives à l’étendue et la situation des mines concédées et des concessions demandées, on ne pourra donner que des renseignements approximatifs.\nQuant à la quantité et au prix dès houilles extraites, cela a été l’objet d’une enquête ; on pourra donner à la chambre des renseignements tout à fait satisfaisants.\nM. Rogier et M. Gendebien. - Il ne serait pas mal de remonter jusqu’à 1829.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - M. le ministre des travaux publics pourra donner tous les renseignements désirables avant la discussion.\nM. Rogier. - Il faudrait qu’ils fussent imprimés.\nM. le président. - M. le ministre des travaux publics n’est pas présent et pourra s’expliquer à la prochaine séance.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Si la chambre, comme l’auteur de la motion, veut se contenter de renseignements approximatifs sur les deux questions que j’ai indiquées, je puis dès à présent déclarer que les renseignements demandés pourront être fournis.\nM. le président. - Nous avons à l’ordre du jour la loi sur les distilleries et le budget de la justice, mais un nouveau projet sur les distilleries ayant été présenté et des pétitions ayant été renvoyées à la commission, dans cet état de choses, je ne pense pas qu’on puisse s’occuper de cet objet.\nNous avons ensuite à l’ordre du jour la discussion du budget de la justice.\nM. Fallon. - Il a été déposé par la commission des finances un rapport sur les créances arriérées du département de la guerre pendant les exercices 1830, 1831 et années antérieures. La discussion de ce rapport est urgente, car la position de plusieurs négociants serait gravement compromise si on tardait à les payer. Cette discussion ne sera pas longue ; je proposerai de la fixer immédiatement après le vote du budget de la justice.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne sais si la commission de finances a présenté son rapport sur les autres demandes de crédit pour liquider les créances arriérées ; si ce rapport est fait, je demanderai qu’il soit mis à l’ordre du jour avec celui que vient d’indiquer l’honorable préopinant ; s’il n’est pas fait, je demanderai que la commission soit invitée à le présenter dans le plus bref délai possible.\nM. Fallon. - La commission a dû consacrer un grand nombre de séances à l’examen des créances arriérées du département de la guerre, elle s’est déjà occupée de celles du département des finances ; et elle présentera son rapport le plus tôt possible. La commission sait qu’il y a urgence de liquider ces créances pour éviter des poursuites judiciaires.\nM. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il y a aussi celles du département de la justice.\nM. Fallon. - L’examen de celles-là sera l’affaire d’un instant.\nM. Verdussen. - Cela ne doit pas arrêter la discussion de la chambre sur le rapport déjà déposé par M. Fallon.\nM. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Si le budget du ministère de la justice n’occupait pas toute la séance, je demanderais qu’on la remplît par la discussion des petits projets qui ont été indiqués.\nM. le président. - La discussion générale sur le budget de la justice est ouverte.\nM. Pollénus. - On devait penser que le budget de la justice ne serait pas discuté aujourd’hui, le projet de loi sur les distilleries étant placé avant sur le bulletin de l’ordre du jour. Rapporteur de la section centrale je ne m attendais pas à ce que cette discussion commençât aujourd’hui ; je n’ai pas avec moi le dossier concernant ce budget. Il est quatre heures, nous ne serions guère avancés à commencer aujourd’hui cette discussion.\nM. le président. - J’ai déjà fait observer pourquoi on ne pouvait pas discuter le projet de loi sur les distilleries. L’heure est avancée : nous pouvons, puisque beaucoup de membres le désirent, renvoyer à demain la discussion du budget de la justice.


Raskar Kapac ressuscite Jean-René Huguenin - Les amis de la revue Krisis\nHome / extraits / Jean-René Huguenin / littérature / Raskar Kapac / Raskar Kapac ressuscite Jean-René Huguenin\nExtrait : Voici l’un des très beaux textes inédits du second roman inachevé de Jean-René Huguenin, publié en exclusivité dans le premier numéro de Raskar Kapac (en vente sur Krisis Diffusion).\nLe héros, Éric Laude, assiste à l’humiliation d’une tondue à la libération. Quand l’horreur de la délation conduit à l’épuration arbitraire.\n"La hideuse explosion de joie, de férocité, d’indécence, d’un peuple d’esclaves tout à coup délivrés et incapables de revêtir avec dignité leur nouvelle condition d’hommes libres, se soulageant dans le fol été de toutes leurs fringales rentrées, hurlant, mendiant, acclamant au hasard les divinités bienveillantes et casquées dont les visages de bois, du haut de leur «Patton» daignaient leur mastiquer un sourire – et qui leur jetaient même parfois du chocolat, des cigarettes, du chewing-gum, des paquets de ration sur lesquels s’abattaient aussitôt des grappes d’enfants, de vieillards et des femmes – tandis que les hommes, après avoir guetté derrière leur volet le départ du dernier camion allemand, enfilé à la hâte un brassard de la Résistance et passé autour de leur épaule la bandoulière au cuir usé d’une mitraillette d’occasion, se jetaient dans les rues bouillonnantes où les avaient déjà précédées, moins lâches ou peut-être plus ivres, des hordes de poissardes – celles-là même dont les aïeules, un siècle et demi plus tôt, avaient castré les Suisses des Invalides – matrones aux chairs violettes de santé et de fureur, aux lèvres rentrées, aux petits yeux rétrécis, luisants comme des têtes d’épingles, qui dénonçaient, traquaient, lynchaient pour assouvir un appétit non de vengeance mais de souillure, de dégradation, d’égalité.\nÉric regardait courir et chanter sous le soleil d’août ces gens pour lesquels, trois semaines auparavant, son frère était mort. Il les regardait achever à coups de poing, à coups de crosse, un milicien qui s’était brisé les deux jambes en tombant d’un toit, et chacun de leurs cris et de leurs coups, loin de venger Alain, le trahissait, le déshonorait, rendait ridicule son martyre et sa mort. Il les regardait jaillir d’une maison, tenant dans leurs serres une jeune femme blonde, vêtue d’un corsage blanc et d’une robe verte dont les deux couleurs semblaient mêlées dans ses yeux d’amande pâle. Il regardait leurs mains, des mains de femme surtout, déchirer le corsage, tirer sur la jupe comme sur la peau d’un lapin qu’on écorche, tandis que la jeune femme, nue, muette et molle comme un linge, tournait vers lui un visage exsangue, presque gris, et comme soumis à la pression d’un ouragan – cils chavirant, narines pincées, coins de la bouche tirés, masque aux traits figés par le vertige, l’angoisse, l’abandon, qu’il reconnaîtrait plus tard, en d’autres occasions, sur d’autres visages – et posait son regard sur lui, mais sans le voir, ne percevant sans doute plus, à travers ses paupières défaillantes, qu’une ceinture de têtes cloutée d’yeux.\nQuelqu’un tira sur les cheveux blonds, et le buste de la jeune femme, brusquement cassé en deux, se renversa en arrière, tandis que ses seins lourds s’inclinaient sur ses flancs. Elle ne se débattait pas, ne criait même pas, ses yeux maintenant grand ouverts, offerts au ciel d’été avec horreur, avec extase, et la foule autour d’elle était devenue si silencieuse que l’on pouvait entendre le cliquetis de la tondeuse. Éric regardait leurs figures fixes, glacées par l’attention, et il devinait la voluptueuse douleur qu’ils éprouvaient à humilier, non pas cette jeune femme peut-être coupable, mais la race humaine, l’homme, eux-mêmes. A quinze ans, il était assez âgé pour savoir qu’une cause, une patrie, ne suffisent pas à inspirer tant de haine et que cette épave dolente, étendue maintenant sur le trottoir, n’était que la victime anonyme et transparente à travers laquelle chacun déchaînait sa haine de soi. «Arrêtez! Vous me faites mal!» cria tout à coup la femme, comme s’il se fût agi d’un jeu où ses adversaires eussent enfreint les règles. «Arrêtez, je vous en supplie!» hurla-t-elle vers la foule muette dont les têtes, comme atteintes tour à tour par la bourrasque de ce cri, oscillèrent de proche en proche et se courbèrent en avant."\nRaskar Kapac consacré à Jean-René Huguenin est disponible ici (5 euros port compris)\nSource : Raskar Kapac\nextraits Jean-René Huguenin littérature Raskar Kapac


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