cra temp 2ème SÉANCE DU lundi 30 juin 2003\nSession ordinaire de 2002-2003 - 112ème jour de séance, 273ème séance\n2ème SÉANCE DU LUNDI 30 JUIN 2003\nART. 49 10\nART. 51 27\nART. 52 27\nLa séance est ouverte à quine heures.\nM. Pascal Terrasse - Cet article modifie partiellement la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, afin d'autoriser le maintien en activité des fonctionnaires pour leur permettre de compléter leurs droits à pension, lorsque leur durée de cotisation est inférieure à celle nécessaire pour obtenir une pension complète. Il s'inscrit par conséquent dans la logique d'ensemble d'un projet tendant à allonger les durées de cotisation.\nNous ne pouvons y souscrire. S'agissant des fonctions publiques, il eut été infiniment préférable de négocier avec l'ensemble des métiers. Qu'y a-t-il de commun entre la situation d'un directeur d'administration centrale et celle d'un agent de l'équipement chargé du déneigement des routes ? L'hétérogénéité des situations interdit d'envisager un allongement uniforme de la durée de cotisation, au-delà même de la limite d'âge. Certes, l'article 46 dispose que le maintien en activité ne peut excéder 10 trimestres - soit deux ans et demi -, sauf pour certains agents de la police nationale et de l'administration pénitentiaire pour lesquels la durée de maintien en activité peut atteindre vingt trimestres. Au passage, qu'est-ce qui justifie ces dérogations ?\nPar ailleurs, le maintien en activité au-delà de l'âge limite peut être refusé si l'employeur le juge contraire à l'intérêt du service ou pour défaut d'aptitude physique. Dès lors, certains agents qui en ont réellement besoin pour des raisons financières risquent d'être écartés du bénéfice de la mesure. Vous introduisez donc un système peu équitable. A ce titre, nous considérons que l'article 46 doit être réécrit.\nM. Denis Jacquat - Cet article participe au premier chef de notre volonté d'introduire plus d'équité entre les régimes. Nous avons exposé au cours de la discussion générale les raisons qui, à nos yeux, rendent ces dispositions parfaitement fondées.\nM. Maxime Gremetz - Jusqu'à présent, les agents atteignant la limite d'âge étaient mis à la retraite d'office par arrêté du ministre intéressé ou par décret du Président de la République s'ils avaient été nommés en conseil des ministres. Vos propositions tendant à réformer la loi du 13 septembre 1984 nous semblent mal fondées. Vous voulez nous faire croire que la mise à la retraite d'office tombait comme un couperet, de manière arbitraire. En réalité, les limites d'âge des agents publics dépendent de leurs corps et de leur grade et varient de 55 ans - pour les emplois classés en catégorie « insalubre » - à 70 ans pour un professeur au Collège de France ! La mise à la retraite d'office est une bonne règle. Elle n'attente en rien à la liberté des individus et libère des postes dans les administrations. Avant que vous n'entrepreniez de casser le service public, elle permettait aux plus anciens de jouir d'un repos bien mérité et aux jeunes d'entrer dans la carrière. Au reste, son application n'était pas rigide puisque nombre de situations ouvraient droit à des dérogations. En résumé, vos arguments ne nous ont pas convaincus et nous jugeons que l'article premier bis que vous nous proposez d'introduire dans la loi du 13 septembre 1984 est particulièrement funeste.\nM. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Nos appréciations sur cet article sont divergentes. Je reçois presque chaque jour de nouveaux témoignages sur le mode : « Je suis à quelques années de la durée de cotisation me permettant de bénéficier de la pension complète dont j'ai grand besoin et je trouve injuste d'être frappé par la limite d'âge ». De telles situations sont fréquentes chez ceux qui ont rejoint la fonction publique à l'issue d'une période d'activité dans le privé.\nAux termes de l'article 46, la décision appartiendra exclusivement au fonctionnaire. Nul ne sera contraint de dépasser la limite d'âge. C'est donc bien de la souplesse - et partant de l'équité - que nous introduisons...\nM. Pascal Terrasse - L'employeur pourra toujours faire valoir l'intérêt du service pour s'y opposer !\nM. le Ministre de la fonction publique - Certes, mais il n'est pas illégitime que l'intérêt du service soit pris en compte. Les fonctionnaires ayant eu des enfants assez tardivement gagneront aussi à la réforme...\nM. Maxime Gremetz - Pour eux, des dérogations existaient déjà !\nM. le Ministre de la fonction publique - Quant aux policiers et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ils conservent le bénéfice de la bonification du cinquième au-delà de la limite d'âge.\nSouplesse et équité, tels sont les maîtres mots de la démarche qui nous inspire.\nM. Pascal Terrasse - L'amendement 3055 supprime l'article 46. L'argumentaire du ministre ne tient pas. Il invoque un surcroît de souplesse, mais, dans les faits, la décision finale n'appartiendra pas à l'agent désireux de se maintenir en activité mais à l'employeur, au regard de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'intéressé. Avec de tels critères, il ne sera pas difficile de trouver un motif pour interdire à un agent de dépasser la limite d'âge !\nM. le Président - Les amendements identiques 7849 à 7855 visent également à supprimer l'article.\nM. Pierre Goldberg - En effet, et ils méritent qu'on s'y attarde. L'économie générale de votre pseudo-réforme, c'est de rompre avec le principe selon lequel la prolongation de l'activité au-delà de l'âge limite ne peut être qu'exceptionnelle.\nPourquoi cela, dira-t-on ? Parce que cette atteinte au statut des fonctionnaires s'impose pour mettre en place votre projet. L'augmentation de la durée de cotisation n'est pas possible sans cela. Ainsi, sous prétexte de liberté individuelle, vous remettez en cause les garanties collectives. Aujourd'hui, l'âge moyen de titularisation dans la fonction publique est de 26 ans. C'est une moyenne, ce qui signifie que certains sont encore plus âgés ; il serait d'ailleurs éclairant de connaître l'âge médian réel. Cet âge moyen élevé résulte de modifications structurelles intervenues ces dernières années, en particulier l'allongement de la durée des études. Celui-ci est lié à l'existence d'un chômage de masse : les étudiants savent que plus ils seront diplômés, plus ils auront de chances de trouver place dans le marché du travail. Ceux d'entre eux qui en ont les moyens allongent donc la durée de leurs études. L'observatoire de la vie étudiante a rendu publiques d'abondantes données à ce sujet. Que se passe-t-il, d'autre part, pour les concours d'accès à la fonction publique, notamment les concours externes ? L'importance du chômage jointe à la sélectivité des concours entraîne un effet pervers bien connu. Ce sont là des réalités de notre société : ce qui se passe dans les universités n'est pas dissociable de ce qui se passe dans le monde du travail, et inversement.\nL'entrée tardive dans la fonction publique est donc un fait social au sens de Durkheim. Avec un âge moyen de 26 ans, le calcul est simple, et c'est lui qui fonde votre article, non le désir de répondre à des désirs individuels : avec une durée de cotisation de 40, 41, 42 ans, il faut travailler jusqu'à 66, 67, 68 ans... donc au-delà de la limite d'âge. L'effet de l'entrée tardive se conjugue avec l'allongement de la durée de cotisation pour faire sauter ce que le Gouvernement considère comme un verrou, et nous comme une garantie fondamentale pour les fonctionnaires : la notion de limite d'âge. Vous évoquerez la possibilité de racheter les années d'études, mais il se fera dans des conditions telles qu'il sera réservé à une minorité. D'où notre amendement de suppression de l'article.\nM. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - La commission n'a pu accepter ces amendements. Le maintien en activité au-delà de la limite d'âge est laissé à la liberté du fonctionnaire : ce sont plutôt les services publics qui auront à se soumettre à cette avancée. Je m'interroge sur la divergence entre M. Terrasse et M. Goldberg. Le premier admet qu'un fonctionnaire travaille au-delà de la limite d'âge s'il le souhaite ; le second exprime une opposition formelle à cette liberté. La commission, attachée à cette liberté, a rejeté les amendements.\nM. Jean Le Garrec - Monsieur le rapporteur, nous sommes assez grands pour défendre nos propres positions, à partir de la réflexion du groupe socialiste. On peut comprendre que certains fonctionnaires, qui seront sans doute assez rares, souhaitent travailler au-delà de la limite d'âge. Mais cette possibilité, vous la limitez complètement en faisant référence à l'intérêt du service. Qui définira celui-ci ? Si vous aviez dit, Monsieur le ministre, que cet intérêt du service devrait être motivé, et soumis à une commission paritaire, il y aurait eu là quelque chose d'acceptable, ou au moins dont nous aurions pu discuter. Mais la référence pure et simple à l'intérêt du service verrouille la possibilité que vous offrez. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.\nM. le Ministre de la fonction publique - Dès lors qu'un droit est créé, il y a une possibilité de recours.\nM. Maxime Gremetz - Le rapporteur invoque la liberté du fonctionnaire. Mais, réglementairement, des possibilités existent déjà : ne faites pas comme s'il n'y avait rien ! D'autre part, la retraite à 60 ans est un droit et non une obligation. En fait, vous mettez en cause la liberté des fonctionnaires.\nM. Pascal Terrasse - Et en plus il veut nous diviser !\nL'amendement 3055 et les amendements 7849 à 7855, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements identiques 7870 à 7876.\nM. Maxime Gremetz - Sous prétexte d'introduire de la souplesse dans l'âge de départ à la retraite, à partir de la fausse bonne idée de « retraite à la carte », l'article 46 vise à permettre au fonctionnaire de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient. Le Gouvernement affirme que les fonctionnaires sont demandeurs, mais il faudrait encore le démontrer. Sur quelles enquêtes, quelles données chiffrées fonde-t-il cette affirmation ? M. Delevoye évoque des courriers reçus. Nous pourrions citer tout autant de témoignages de fonctionnaires qui nous demandent de défendre leur statut, et tiennent la notion de limite d'âge pour une garantie, non une entrave à la liberté.\nNe perdons pas de vue un point capital : si les fonctionnaires des services sédentaires étaient certains d'avoir, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, droit à un traitement continu égal à 75 % du traitement des six derniers mois, combien demanderaient à poursuivre leur activité ? Nous souhaitons une vraie réponse sur ce point, et non la pseudo-réponse qu'on nous a donnée.\nCet article a pour seule ambition de priver de toute portée la notion de limite d'âge. C'est pourquoi nous proposons la suppression de son premier alinéa. Votre création d'un article premier bis dans la loi du 13 septembre 1984 n'est que la traduction de vos choix idéologiques. A ces choix, il existe des alternatives. Notre contre-projet réaffirme la possibilité d'une pension à 75 % du traitement, après 37,5 annuités. Il a sa cohérence, fondée sur d'autres choix de financement. Dans ce cadre, il n'est pas nécessaire de porter atteinte au statut des fonctionnaires. Nos amendements visent à faire barrage à cet article, qui illustre la logique perverse à l'_uvre dans votre projet.\nLes amendements 7870 à 7876, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements identiques 7877 à 7883.\nM. Pierre Goldberg - Ces amendements tendent à supprimer l'article premier bis que vous voulez créer. Il amènerait une véritable régression pour les fonctionnaires. Sous prétexte de préserver les libertés individuelles, il casse toute référence réglementaire à un âge maximum de départ en retraite. Cet argument par la liberté méconnaît la législation existante. En effet, le principe de mise en retraite d'office dès la limite d'âge n'interdit pas une certaine souplesse. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis des limites d'âge différentes au sein d'un même corps dès lors qu'elles étaient justifiées par des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du service. Il existe des mesures personnelles dérogatoires à la mise en retraite d'office dès la limite d'âge. L'article 4 de la loi du 18 août 1936, loi qui ne concerne que les fonctionnaires civils, énonce deux hypothèses de recul de la limite d'âge. En premier lieu, les parents qui ont encore des enfants à charge le jour où ils atteignent la limite d'âge ont droit à un recul de cette limite d'une année par enfant dans la limite de trois ans. Ce recul ne permet donc pas de rester en fonction au-delà de 73 ans pour les fonctionnaires de catégorie A, ou de 70 ans pour ceux de catégorie B.\nEn second lieu, tout fonctionnaire qui est parent de trois enfants au moment où il atteint l'âge de 50 ans peut prétendre à un recul d'une année. Cette seconde hypothèse n'est pas cumulable avec la précédente, sauf si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation adulte handicapé.\nLe fonctionnaire atteint par la limite d'âge peut également bénéficier d'une prolongation d'activité en vertu de textes particuliers. Ces règles dérogatoires, qui concernent seulement certaines catégories de fonctionnaires, ne remettent pas en cause le principe de la limite d'âge. Elles se justifient par des circonstances exceptionnelles. En voici quelques exemples.\nL'article 18 de la loi du 27 février 1948 permet aux fonctionnaires dont un enfant est mort pour la France une prolongation d'activité d'une année par enfant décédé. Autre exemple : le décret du 18 décembre 1948 autorise une prolongation d'activité, si l'agent remplit les conditions d'aptitude physique et intellectuelle. Il doit en faire la demande trois mois avant la limite d'âge. La prolongation est de deux années, cinq pour les instituteurs. Un troisième exemple concerne les professeurs de l'enseignement supérieur : ils peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge.\nVous le voyez, outre notre désaccord fondamental avec votre projet, nous venons de vous démontrer que les mesures dérogatoires et individuelles existent bien. C'est pourquoi nous vous proposons de refuser l'introduction d'un article premier bis de la loi de 1984.\nLes amendements 7877 à 7883, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - Nous en arrivons aux amendements 7884 à 7890.\nM. Maxime Gremetz - On ne peut faire fi de certaines réalités. En premier lieu, l'âge d'entrée dans la fonction publique ne cesse de reculer, la titularisation n'intervenant en moyenne qu'à vingt-six ans. En effet, non seulement la durée des études tend à s'allonger, mais cette évolution positive va de pair avec une dévalorisation des diplômes : de nombreux étudiants titulaires d'une licence, recalés aux concours de catégorie A qui leur sont normalement réservés en raison de la concurrence que leur font des candidats de niveau bac +4, voire bac +5, se présentent à des concours ouverts aux titulaires du baccalauréat. Les jeunes fraîchement sortis du lycée sont ainsi écartés de ces concours de catégorie B. A l'entrée des écoles d'infirmières par exemple, ils sont opposés à d'autres candidats qui ont déjà effectué quatre ou cinq années d'études ! Le long gel des inscriptions et des postes ouverts au concours dans ce secteur a d'ailleurs conduit à une telle pénurie qu'il a fallu faire appel à des infirmières espagnoles...\nLa limite d'âge et la mise en retraite sont des garanties collectives permettant de libérer des postes pour les jeunes. La limite d'âge est d'ailleurs déjà variable, puisqu'elle est de cinquante-cinq ans pour les agents occupant un emploi classé comme insalubre, de soixante ans pour ceux qui relèvent des services actifs et de soixante-cinq ans pour ceux qui sont classés en « service sédentaire ».\nD'où l'amendement 7889.\nL'amendement 7889 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements 7856 à 7862.\nM. Pierre Goldberg - L'insertion d'un article premier bis dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires découle fort logiquement du choix fait par le Gouvernement d'allonger la durée d'activité requise pour faire valoir ses droits à une retraite pleine. Les fonctionnaires dont la durée de services liquidables sera inférieure à quarante annuités pourront, y est-il précisé, être maintenus en activité sur leur demande après avoir atteint la limite d'âge applicable à leur corps. Mais il est clair que les agents dans ce cas seront de plus en plus nombreux à mesure que s'appliquera ce projet ! Vous ne faites que sauver les apparences en donnant l'impression qu'ils opteront librement pour cette prolongation. En fait, ce texte est tout entier placé sous le signe de la contrainte « à visage humain » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Le pouvoir d'achat des intéressés sera tellement amputé qu'ils seront contraints de demander cette prolongation d'activité.\nEn raison de cet élément de contrainte et de l'importance de l'enjeu, il importe de préciser que l'agent ne pourra présenter sa demande qu'une fois informé par l'administration de ses droits et obligations, selon des modalités à préciser par un décret en Conseil d'Etat. Le fonctionnaire concerné devrait notamment être mis en mesure de calculer ce à quoi il a droit lorsqu'il atteint la limite d'âge, ainsi que les droits qu'il acquerra s'il prolonge son activité. Tel est le sens de l'amendement 7862.\nM. le Ministre de la fonction publique - Qu'il s'agisse du régime général ou des régimes de la fonction publique, nous entendons faire obligation à l'administration d'informer les fonctionnaires de leurs droits, afin qu'ils puissent se déterminer en pleine connaissance de cause. Ce sera même un de nos grands chantiers à venir.\nM. le Président - Comme à son habitude, M. Gremetz a attendu le dernier instant pour m'annoncer que, sur ces amendements, son groupe demandait un scrutin public. Je vais donc devoir suspendre la séance.\nA la majorité de 23 voix contre 6 sur 29 votants et 29 suffrages exprimés, l'amendement 7862 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements 7863 à 7869.\nM. Maxime Gremetz - L'amendement 7868 tend à supprimer, dans le premier alinéa, les mots : « de l'intérêt du service et ». Le maintien en activité des fonctionnaires atteints par la limite d'âge ne doit pas être décidé en fonction des seuls intérêts de l'administration !\nL'amendement 7868 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Pierre Goldberg - Les amendements 7891 à 7897 visent à supprimer le deuxième alinéa de cet article. Les restrictions que nous avons dénoncées prouvent que votre volonté est de supprimer toute référence réglementaire à un âge maximum de départ à la retraite. Compte tenu de l'allongement de la durée de cotisation et de l'âge moyen à la titularisation, il faudra travailler bien au-delà de la limite d'âge.\nJe vais emprunter quelques instants votre costume, Monsieur le ministre.\nM. le Président - Alors je vais vous regarder différemment... (Sourires)\nM. Pierre Goldberg - Vous n'allez pas au bout de votre logique, que je qualifie de perverse. Selon le deuxième alinéa de cet article, le maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ne pourra excéder dix trimestres ou deux ans et demi. Mais cet allongement sera très insuffisant. Quels seront les effets du passage progressif de 150 à 160, de 154 à 158 trimestres de cotisation ? Votre volonté de maintenir les plus âgés dans le travail rendra plus difficile l'insertion professionnelle des jeunes, sans régler les conséquences scandaleuses de votre projet - je pense à la décote.\nM. le Ministre de la fonction publique - Même avis. Il faut être cohérent. L'allongement de deux ans et demi de la durée d'assurance est peut-être insuffisant, mais il est cohérent : la situation du fonctionnaire reste la même qu'aujourd'hui et nous facilitons l'acquisition de droits d'assurance. On peut critiquer nos dispositions, mais non leur cohérence.\nLes amendements 7891 à 7897, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 7898 à 7904 visent à supprimer le dernier alinéa de cet article. Sous couvert d'introduire de la souplesse dans l'âge de départ à la retraite, l'article 46 autorise les fonctionnaires à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge applicable à leur corps. Il a pour seule et unique ambition de priver de toute portée concrète l'idée même de la limite d'âge. La rédaction de cet article n'est que la mise en forme de la logique perverse qui est à l'_uvre dans ce projet.\nM. le Rapporteur - La commission, toute perversité mise à part, est défavorable.\nLes amendements 7898 à 7904, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Ministre de la fonction publique - Je pense que M. Gremetz pourra bien reconnaître une vertu à cet amendement.\nA la suite de réformes statutaires, les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles, les préposés de La Poste et les agents d'exploitation de la distribution et de l'acheminement intégrés dans le corps des agents professionnels de La Poste qui ont accompli au moins quinze ans de services dans leur emploi d'origine classé en services actifs ont conservé la possibilité de partir à la retraite à partir de l'âge de 55 ans. Toutefois, la limite d'âge de leur nouveau corps est fixée à 65 ans. Compte tenu des articles 32 et 45 du texte, c'est cette limite d'âge qui sera prise en compte pour le calcul de la décote, ce qui peut être source d'injustices. Pour remédier à cette inégalité, nous proposons par l'amendement 11199 de permettre à ces agents de conserver à titre individuel le bénéfice de leur ancienne limite d'âge. Ainsi, un fonctionnaire âgé de 55 ans partant à la retraite en 2008 se verrait appliquer un âge butoir de 62 ans pour l'annulation de la décote s'il n'a pas le nombre de trimestres requis. Un agent classé en service actif et y terminant sa carrière réunissant les mêmes conditions d'âge et de durée de cotisation se verrait appliquer un âge butoir de 57 ans.\nM. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement. D'aucuns qualifient la réforme de brutale. Elle est au contraire progressive comme en témoigne cet amendement. Sur certains aspects, elle mettra plus de dix-sept ans à se mettre en place.\nL'amendement 11199, mis aux voix, est adopté.\nM. Denis Jacquat - Cet article, qui concerne le temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant, démontre bien la volonté du Gouvernement de soutenir les familles. Il vise à permettre aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de bénéficier de plein droit d'un temps partiel pendant les trois années suivant la naissance ou l'adoption d'un enfant, à une quotité de 50, 60, 70 ou 80 %. Jusqu'à présent, seul le mi-temps était possible dans le cadre de ce dispositif.\nM. Pierre Goldberg - Sous prétexte de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, cette disposition consacre une fois encore la démission du Gouvernement dans la prise en charge de la petite enfance. Au lieu de créer des structures d'accueil adaptées, l'Etat se décharge sur les mères. Nous retrouvons la logique à l'_uvre dans la suppression de la bonification pour enfants : il s'agit de renvoyer les femmes à leur foyer. Dans la perspective du comité interministériel de l'automne 2001 sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le ministre de la fonction publique avait demandé au comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques de lui proposer quelques mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle. Prise en compte des temps sociaux, mixité des groupes de travail, nomination de déléguées à l'égalité, formations spécifiques étaient des pistes efficaces. Nous avions également proposé de consacrer une circulaire aux problèmes de l'organisation du travail, prévoyant notamment la fixation à 18 heures de l'heure limite des réunions ou la création de conditions permettant aux femmes de se réunir. Il s'agissait aussi d'encourager les fonctions publiques à participer au développement de services sociaux de garde d'enfants.\nCet article qui se veut progressiste prouve la collusion du Gouvernement avec les organisations patronales soucieuses de pérenniser la forme de sous-emploi que représente le temps partiel. Les salariés à temps partiel sont les moins bien rémunérés, ils ont moins d'avantages sociaux et moins de points de retraite et d'ancienneté. Ce sont les plus vulnérables au licenciement. Or, le temps partiel est souvent imposé, surtout aux femmes. En 1982, 16,4 % des femmes et 1,9 % des hommes travaillaient à temps partiel. En 1998, ils étaient respectivement 31,4 % et 5,6 %. Les femmes représentent 84 % des salariés à temps partiel. 75 % d'entre elles ne l'ont pas choisi. Comment le Gouvernement entend-il mener une politique volontariste d'égalité professionnelle dans la fonction publique ?\nM. le Ministre de la fonction publique - Monsieur Goldberg, le débat politique autorise - et c'est là son intérêt - tout et son contraire dans l'argumentation.\nTout élu aura constaté que les fonctionnaires des collectivités territoriales cherchent à concilier vie personnelle et vie familiale au mieux, sans toujours souhaiter utiliser les structures collectives de garde d'enfants. Jusqu'à présent, le choix possible était rude : temps partiel à 50 % ou rien. Il nous a semblé pertinent d'élargir ce choix, en autorisant désormais le travail à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. Ce progrès social d'ailleurs souhaité par les organisations syndicales est d'autant plus grand que le fonctionnaire qui fait ce choix conserve la totalité de ses droits d'assurance et de pension.\nCette heureuse disposition ne dispense bien entendu pas de chercher à améliorer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et l'épanouissement professionnel des salariés de la fonction publique. Nous y travaillons et avec conviction, car je suis persuadé que l'efficacité du service public est directement proportionnelle à l'épanouissement des femmes et des hommes qui y travaillent...\nM. Maxime Gremetz - Enfin ! Très bien !\nM. le Ministre de la fonction publique - Quant à l'amendement 11238, il tend à adapter aux personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier les quotités de travail à temps partiel. Il découle directement d'une concertation avec les services du ministre de l'éducation nationale et permettra que la disposition nouvelle profite à tous.\nM. le Rapporteur - Avis personnel favorable à un amendement que la commission n'a pas examiné. Je tiens à faire savoir à notre collègue Goldberg que, quelles que soient les intentions qu'il prête à la commission, celle-ci n'en a d'autres que de mettre au point le meilleur texte possible.\nM. Pascal Terrasse - Si l'on s'en tient à l'exposé sommaire, l'amendement semble ne concerner que les professeurs certifiés. Il conviendrait donc de s'assurer que les professeurs agrégés et notamment ceux qui enseignent à l'université, bénéficient aussi de cette disposition.\nL'amendement 11238, mis aux voix, est adopté.\nM. Pascal Terrasse - Nous ne sommes pas plus favorables à l'article 48 que nous ne l'étions aux articles 32 et 33, puisque la logique qui prévaut est la même : indexer les pensions sur les prix. Nous estimons nécessaire de créer une commission nationale des retraites comme il en existe une pour les salaires. Cette nouvelle instance aurait pour mission de garantir la pérennité des ressources des retraités, pérennité qui, en l'état, n'est pas acquise, la clause de revoyure triennale étant insuffisante.\nNous voterons les amendements rédactionnels mais, pour les raisons que j'ai dites, nous voterons contre l'amendement 11200 du Gouvernement, qui indexe la revalorisation des suppléments de pension liés aux bonifications indiciaires sur les prix, et contre l'article 48.\nM. Denis Jacquat - Nous voterons l'article, qui est de cohérence.\nM. Maxime Gremetz - L'article 48 abroge des dispositions essentielles, et leur substitue un mode de revalorisation fondé sur l'indexation sur les prix, dont nous avons eu l'occasion de dire que nous la jugions perverse. Ce mode de calcul aura pour conséquence inéluctable l'appauvrissement des retraités, et un décrochage entre leurs ressources et celles des actifs. Vous voterons donc contre l'amendement 11200 du Gouvernement, mais pour les amendements 1178, à la rédaction duquel nous avons participé, et 5035, qui rectifie une erreur de référence.\nM. le Rapporteur - De fait, l'amendement 5035 rectifie une erreur matérielle, tout comme l'amendement 1178 - et cela fut un moment d'une rare intensité, pour la commission, que de donner un avis favorable à un amendement de nos collègues communistes et républicains (Sourires). La commission a aussi donné un avis favorable à l'amendement 11200 du Gouvernement.\nM. le Ministre de la fonction publique - Avis favorable aux amendements 5035 et 1178.\nLes amendements 5035 et 1178, successivement mis aux voix, sont adoptés.\nM. le Ministre de la fonction publique - Le supplément de pension dont bénéficient les retraités qui au cours de leur carrière ont pu percevoir la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois, est actuellement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point.\nIl convient qu'elle le soit dans les conditions prévues par l'article L. 16 et donc, sur l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix.\nL'amendement 11200, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président - Je remercie le groupe communiste et républicain d'avoir retiré 77 amendements afin d'accélérer nos débats (Applaudissements et mouvements divers sur les bancs du groupe UMP).\nM. Pascal Terrasse - L'article 49 porte réforme du régime de la cessation progressive d'activité. Il faut y insister tant il est vrai que la fin de carrière constitue un élément essentiel de la vie professionnelle. Le rapport de Dominique Taddei sur le « temps choisi » insiste notamment sur l'enjeu qui s'attache au maintien en activité des salariés qualifiés jusqu'à l'âge de soixante ans. S'il n'est donc pas justifié d'allonger la durée de cotisation au-delà de soixante ans, tout doit être fait pour ne pas se priver de l'expérience des salariés qualifiés de plus de cinquante ans. Or, l'article 49 restreint les conditions d'accès à la CPA : trente-trois annuités de cotisations contre vingt-cinq aujourd'hui, 58 ans minimum contre 55 aujourd'hui, quotité de travail moins favorable pour une rémunération moindre, obligation de s'arrêter dès que les 160 trimestres de cotisation sont atteints. Autant de mesures qui limitent les possibilités offertes aux fonctionnaires de bénéficier de la CPA. Il y a tout lieu de le regretter et, du reste, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique n'ont pas manqué de vous le faire savoir, M. Aschieri ayant déploré la mise en cause d'un système éprouvé qui répondait parfaitement aux attentes des fonctionnaires.\nLe Gouvernement eût été mieux inspiré de s'appuyer sur le rapport Taddei et de faire preuve d'audace et d'imagination. S'agissant notamment de la pénibilité qui s'attache à certaines fins de carrière, pourquoi ne pas procurer aux enseignants en zones sensibles des avantages supplémentaires ? Il faut jouer sur la CPA pour inciter les fonctionnaires à prendre les postes les moins faciles. Las, vous optez pour le nivellement par le bas ! Sous couvert d'équité, vous tendez à un égalitarisme qui ne tient aucun compte des réalités. Serait-il anormal que les éboueurs puissent bénéficier de la CPA avant 58 ans ? Réellement progressive et choisie, la CPA peut faire le lien entre les générations, le futur retraité devenant le tuteur du jeune qui aborde la vie professionnelle. Vous faites fi de tous les avantages du système. Le groupe socialiste votera contre l'article 49.\nM. Denis Jacquat - Au nom de M. Georges Tron, chargé de ce dossier au sein du groupe, et de l'ensemble de l'UMP, je puis vous dire que nous sommes très satisfaits que le Gouvernement ait intégré dans cet article plusieurs formules de temps partiel, parfaitement conformes aux attentes des fonctionnaires. M. Terrasse a fait référence au rapport Taddei. En l'espèce, ce que propose le Gouvernement est encore plus favorable !\nM. Frédéric Dutoit - L'article 49 a trait au partage de la vie d'adulte entre temps au travail et temps hors du travail. Dans son ouvrage « Itinéraire vers la retraite à 80 ans », Orio Giarini soutient l'idée que, pour qu'il soit pensable de rester actif jusqu'à un âge aussi avancé, il est indispensable que la durée de travail hebdomadaire soit revue à la baisse. A raison de vingt heures de travail hebdomadaire, on peut envisager un rapport au monde différent et l'idée de prolonger sa vie active devient moins inacceptable.\nLes lois sur les 35 heures permettaient d'envisager un nouveau partage des temps d'activité et, finalement, un rapport au travail beaucoup moins contraint. En les vidant de leur contenu, le Gouvernement n'a vraiment pas choisi la bonne voie pour préparer les esprits à une réforme des retraites fondée sur l'idée qu'il faudra toujours travailler plus !\nLa CPA visait à donner aux agents publics un espace de liberté supplémentaire, en fin de carrière. Las, sous prétexte d'introduire de la souplesse dans le dispositif - mais ce n'est qu'une illusion ! -, votre réforme durcit les conditions d'accès à la CPA. Ainsi, vous imposez un nombre minimal de trimestres de cotisation, et les autres conditions - telles celle d'âge minimal - sont plus restrictives. Au final, la seule avancée notable concerne la question de la quotité de temps de travail, désormais dégressive, mais c'est bien peu de chose au regard des reculs que je viens de dénoncer.\nAprès l'assouplissement-enterrement des 35 heures, les atteintes à la CPA démontrent sans ambiguïté que le Gouvernement n'est pas décidé à tirer parti des formidables gains de productivité réalisés au cours du siècle dernier pour favoriser un nouveau partage du temps de travail, et, partant, un autre rapport au travail. Votre leitmotiv selon lequel le salut passe par un allongement de la durée de travail n'en est que plus inacceptable !\nA moins que nos préoccupations soient prises en compte, nous n'aurons aucun remords à voter contre l'adoption de cet article.\nMme Martine Billard - Notre amendement 3150 tend à supprimer l'article 49, dont les dispositions prévoient un recul des avantages acquis. Ainsi, celles qui imposent vingt-cinq ans de service public - sur trente-trois annuités de cotisation - pour avoir droit à la CPA ne sont pas cohérentes avec l'objectif du Gouvernement de valoriser les parcours professionnels diversifiés conduisant certains salariés à rejoindre tardivement la fonction publique.\nEn outre, l'imposition d'un certain nombre de trimestres de cotisation risque d'écarter une fois de plus les femmes qui auront interrompu leur travail pour élever leurs enfants.\nPar ailleurs, si l'on veut prendre en compte la pénibilité, il faut ouvrir aux salariés un accès réel à la retraite progressive : beaucoup des tâches sont supportables à temps partiel, mais à temps plein, elles ne le sont pas et entraînent des arrêts maladie.\nM. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté cet amendement, non plus que les suivants qui sont parfois de repli. En effet, la révision de la cessation progressive d'activité est cohérente avec l'objectif majeur du projet, qui est d'augmenter l'emploi au-delà de 55 ans. On ne voit pas pourquoi cet objectif, valable pour les salariés du régime général, ne le serait pas dans la fonction publique. Cet article apporte en outre des avancées, des assouplissements de la CPA qui sont loin d'être inintéressants pour les agents concernés.\nM. le Ministre de la fonction publique - M. Jacquat a bien montré l'importance de ce dispositif, très attendu par les organisations syndicales qui, dans la logique de l'allongement de la durée d'assurance, sont attentives à la gestion des fins de carrière. M. Terrasse a mis le doigt sur les différences par rapport à ce qui existe actuellement. Le système actuel de la CPA souffrait de deux insuffisances. D'abord, la sortie du dispositif était obligatoire à 60 ans, quelle que soit la situation de l'agent. Ensuite, il n'y avait qu'une possibilité : le temps partiel à 50 %, qui entraînait une baisse des droits à pension.\nDésormais, les agents dont la limite d'âge est fixée à 65 ans et qui sont âgés de 58 ans - mais, après discussion avec les syndicats et mon collègue de l'éducation nationale, nous proposerons par amendement de ramener cette ouverture à 57 ans - pourront, s'ils décident d'aller jusqu'à 65 ans, rester huit ans dans le dispositif. La logique antérieure était d'entrer dans le dispositif à 55 ans, et d'en sortir à 60 ans. Notre logique consiste à dire : dès lors qu'on est engagé dans un allongement de la durée d'assurance, il faut permettre à l'agent de choisir sa sortie et de gérer sa fin de carrière.\nNous offrons donc toute une palette de choix. Il pourra y avoir une gestion dégressive du temps partiel : 80 % du temps et 6/7 du salaire les deux premières années, puis 60 % du temps et 70 % du salaire. Ou bien ce pourra être un temps partiel à 60 %. Certes, c'est moins que les 80 % qui étaient octroyés précédemment. Mais alors que l'on voulait précédemment favoriser le temps partiel, nous souhaitons maintenant faciliter la fin de carrière.\nEnfin, il sera possible de cotiser à temps plein. Il s'agit uniquement des cotisations salariées, 7,85 % : c'est une formidable opportunité pour les fonctionnaires concernés. Il y a un engagement, pour ceux qui entrent en CPA, d'y rester jusqu'à l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite, ou à une date ultérieure, dès lors qu'ils justifieront de la durée requise de cotisation. Ce dispositif est donc un moyen important pour concilier l'allongement de la durée de cotisation et la capacité d'acquérir des droits d'assurance compatibles avec une gestion de fin de carrière.\nL'amendement 3150, mis aux voix, n'est pas adopté.\nM. le Président - J'appelle les amendements identiques 8353 à 8359.\nM. Pierre Goldberg - Le dispositif de la cessation progressive d'activité permet aux agents en fin de carrière, souvent usés et désireux d'alléger leur charge de travail, d'envisager un autre rapport à leur activité professionnelle. En durcissant de manière aussi drastique les conditions d'accès à ce dispositif, vous en priverez un grand nombre de fonctionnaires.\nNous proposons donc de réécrire le paragraphe I de l'article 49 afin de revenir à des conditions plus acceptables, c'est-à-dire pour l'essentiel à celles que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982.\nIl s'agit d'abord de maintenir à 55 ans la condition d'âge, que vous portez à 58 ans.\nEnsuite, alors que la rédaction en vigueur n'exige pas une durée de cotisation minimale, votre texte en introduit une et, qui pis est, il intègre le passage de la durée d'assurance requise à 40 annuités. Nous proposons de supprimer cette nouvelle condition, barrière particulièrement difficile à franchir.\nPar ailleurs, notre amendement permettrait de remédier à une injustice grave. En effet, les fonctionnaires occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B, c'est-à-dire ceux qui relèvent de la catégorie active, sont actuellement exclus du dispositif de CPA.\nLa limite d'âge afférente aux emplois occupés par ces agents est aujourd'hui variable. Si pour la majorité d'entre eux, elle est de soixante ans, elle peut aussi bien être de soixante-deux, voire soixante-cinq ans. Notre amendement tire les conséquences de cette diversité de situation : il est proposé que les agents occupant un emploi de la catégorie active puissent être admis au bénéfice de la CPA à compter de leur cinquantième, cinquante-deuxième, ou le cas échéant cinquante-cinquième anniversaire.\nEnfin, en cohérence avec les valeurs portées par notre contre-projet, nous proposons que les conditions d'accès au dispositif de CPA tiennent compte du maintien du droit au départ après trente-sept annuités et demi de cotisation.\nIl est clair, Monsieur le ministre, que cet amendement répond à une philosophie radicalement différente de la vôtre. Nous avons donc peu d'illusions sur ses chances d'être adopté. Mais c'est pour cela aussi qu'il nous fallait le défendre avec conviction.\nLes amendements 8353 à 8359, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements identiques 8360 à 8366.\nM. Frédéric Dutoit - Notre intérêt pour le dispositif de cessation progressive d'activité nous a conduit à tout faire pour que l'adoption de l'article 49 du projet ne lui fasse pas perdre tout son intérêt. Nous avons donc déposé des amendements de repli, dont la rédaction se situe en deçà de nos attentes et des revendications exprimées par les syndicats que nous avons auditionnés. Le présent amendement en fait partie. Il tend à réécrire en partie le premier alinéa du paragraphe I de l'article 49 et à introduire un deuxième alinéa.\nMais, avant tout, je souhaite citer certains commentaires des organisations syndicales sur ce sujet, non que je veuille me faire le porte-parole d'intérêts particuliers - les députés sont les représentants de la nation -, mais parce que je désire montrer que le dialogue social a été insuffisant et que la rédaction de l'article 49 n'est nullement une rédaction de compromis.\nPour la fédération syndicale unitaire, il s'agit « d'un dispositif nettement moins avantageux que le précédent ». L'UNSA va plus loin, et parle d'une « régression importante, en contradiction avec le discours sur la gestion des fins de carrière ». Et de préciser : « Cette disposition obligera la plupart des fonctionnaires qui en bénéficieront à poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 65 ans. On peut penser que cela sera dissuasif, d'autant plus que la rémunération sera bien moins avantageuse qu'aujourd'hui. » Pour la CFDT, « l'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans d'ici 2008 ». Toutes ces déclarations sont publiques. Vous les connaissez, Monsieur le ministre. Mais vous voulez les ignorer. Or, elles rejoignent les préoccupations des parlementaires communistes et républicains.\nIl faut améliorer le dispositif de cessation progressive d'activité, car il n'est pas satisfaisant. L'amendement de repli que nous proposons vise à en ouvrir l'accès aux agents occupant des emplois classés dans la catégorie active. A cette fin, il introduit un nouvel alinéa dans le paragraphe I de l'article 49. Il serait regrettable en effet que toute une série d'agents dont la limite d'âge est fixée entre 60 ans et 65 ans continuent d'être exclus du dispositif simplement parce qu'ils n'ont pas la chance d'occuper des emplois classés en service sédentaire. Pour réparer cette iniquité, qui constitue une sorte de discrimination, nous avons accepté une série de concessions par rapport à notre vision de ce que doit être la CPA des fonctionnaires.\nPremière concession à la logique gouvernementale : notre amendement prend acte du relèvement de l'âge minimal à partir duquel l'agent peut être admis au bénéfice de la CPA. Il prévoit en effet un âge minimal de 58 ans pour les agents occupant un emploi classé en service sédentaire. Cet âge minimal varie de 53 ans à 58 ans pour les agents occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B.\nNotre seconde concession porte sur la durée de cotisation requise pour bénéficier du dispositif : nous acceptons ici cette condition nouvelle, mais souhaitons que cette durée soit ramenée de trente-trois annuités à trente annuités et demie.\nAu vu de ces deux concessions, sans doute la commission et le Gouvernement accepteront-ils nos amendements de repli. Est-il acceptable en effet qu'un dispositif qui permettait de gérer de façon souple les fins de carrière soit réservé aux seuls fonctionnaires occupant des emplois classés ?\nLes amendements 8360 à 8366, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - Nous en venons aux amendements 8367 à 8373.\nM. Pierre Goldberg - Le sujet de la cessation progressive d'activité retient d'autant plus l'attention du groupe communiste et républicain que ce dispositif permet d'aménager la fin de carrière des agents exerçant des métiers pénibles. Les nouvelles conditions exigées par le Gouvernement pour en bénéficier ne pouvant à l'évidence nous satisfaire, nous avons déposé plusieurs séries d'amendements visant à réécrire l'article 2. Elles viennent d'être repoussées, comme il fallait s'y attendre, en raison de leur coût ou de leur caractère prétendument chimérique. Nous proposons donc maintenant des amendements de repli, certes en deçà de ce à quoi les fonctionnaires pouvaient légitiment prétendre, mais néanmoins justifiés par l'impérieuse nécessité d'améliorer les dispositions des premier et deuxième paragraphes. Ainsi l'amendement 8367 tend à réécrire le deuxième alinéa du I...\nM. le Président - Je me demande si je ne devrais pas appliquer cet article du Règlement qui permet au Président d'interrompre un orateur qui lit...\nM. Pierre Goldberg - ...\nM. le Président - Poursuivez : c'était de l'humour !\nM. Pierre Goldberg - Nous renonçons ici à demander que soient pris en compte les agents occupant un emploi classé dans la catégorie active, afin de garder une chance d'améliorer les dispositions relatives à ceux qui occupent un emploi classé en service sédentaire. Ces derniers sont en effet pénalisés par la nouvelle rédaction, qui exige une durée minimale de cotisation de trente-trois annuités. L'amendement vise à supprimer cette condition, dans la mesure où le dispositif est déjà suffisamment contraignant : sont exclus du bénéfice de la CPA les agents pour lesquels la limite d'âge n'est pas fixée à 65 ans et les intéressés doivent en outre justifier de vingt-cinq ans de services effectifs, non compris ceux qui ont été effectués en qualité de non-titulaires !\nMonsieur le ministre, avez-vous réellement pensé à écouter les syndicats comme nous, nous l'avons fait ? Nous avons entendu toutes les organisations représentatives et constaté qu'elles étaient unanimes à parler de recul. C'est pourquoi nous nous battrons pour que ce dispositif continue de répondre aux attentes des fonctionnaires plutôt que de servir les seuls intérêts des services administratifs ou, pis, le dogme de la compression des dépenses publiques !\nLes amendements 8367 à 8373, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements 8374 à 8380.\nM. Maxime Gremetz - Vous ne pourrez m'interrompre, Monsieur le Président : je ne vais pas lire !\nM. le Président - Il y a d'autres articles dans le Règlement !\nM. Maxime Gremetz - Vous avez donc tous les droits !\nM. le Président - Oui, mais j'en use avec modération. Mais vous également avez des droits, ainsi d'ailleurs que des devoirs, dont celui de concision !\nM. Maxime Gremetz - Cela étant, j'ai pris connaissance de ce que vous avez dit hier à la radio, à savoir que ce débat était bon, et je tiens à saluer le propos ! Vous avez également indiqué que nous avions retiré soixante-dix amendements, mais peut-être eut-il fallu préciser qu'il ne s'agissait que de dix séries de sept : il ne faudrait pas qu'on croie que nous avons renoncé à défendre nos propositions !\nL'amendement que je défends maintenant vise à assouplir les conditions d'accès au dispositif de cessation progressive d'activité. En outre, dans le souci de défendre les acquis sociaux, nous demandons que l'on maintienne le droit au départ après trente-sept annuités et demie, soit 150 trimestres, de cotisation. Il convient en effet de préserver un dispositif qui bénéficiait à ceux qui exerçaient des emplois pénibles et de ne pas compromettre une campagne visant à encourager les seniors à rester actifs le plus longtemps possible.\nM. le Président - La commission et le Gouvernement ont déjà donné un avis défavorable.\nLes amendements 8374 à 8380, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - Les amendements 8150 à 8156 du groupe des députés communistes et républicains et l'amendement 11240 du Gouvernement peuvent être mis en discussion commune.\nM. Frédéric Dutoit - Au nombre de nos amendements de repli visant à éviter une dénaturation du dispositif de cessation progressive d'activité, celui que nous défendons maintenant permet d'opposer clairement et sans artifice nos visions du monde respectives.\nD'un côté, il y a l'idée que les gains d'espérance de vie, l'un des grands progrès du siècle dernier, doivent être partagés entre temps au travail et temps hors du travail - même si ce partage se fait surtout au profit du temps de travail...\nDe l'autre, il y a une approche comptable : la retraite est appréhendée en termes de coût et tous les bénéfices dont ce temps est porteur sont habilement niés.\nCette logique s'appuie sur des axiomes pour constituer, sur le modèle de la géométrie euclidienne, un système d'autant plus fort qu'il est apparemment cohérent. Elle est appliquée à l'ensemble du code de la sécurité sociale, et du code des pensions civiles et militaires, mais aussi aux ordonnances du 31 mars 1982. Le dispositif de cessation progressive d'activité est ainsi victime d'une conception qui voit dans l'allongement de la durée d'activité l'alpha et l'oméga de toute politique visant à sauvegarder notre système de retraite par répartition. En particulier, vous portez de 55 à 58 ans l'âge minimal requis pour en bénéficier.\nMais il est une autre logique, tout aussi cohérente, de même qu'il existe des géométries non-euclidiennes dont les conclusions sont aussi valides au point de vue formel que celles auxquelles parvenait Euclide !\nDe ces principes alternatifs découlerait une réforme radicalement différente mais qui a elle aussi sa cohérence : une cohérence à laquelle sont sensibles des citoyens qui ont bien compris que la question du financement des retraites pouvait être traitée autrement - je pense à ceux qui s'expriment au sein d'associations aussi diverses qu'ATTAC ou la fondation Copernic.\nC'est au nom de cette logique qu'à l'article 49, et notamment au deuxième alinéa du paragraphe I, les députés du groupe communiste et républicain proposent de maintenir à 55 ans l'âge minimal à partir duquel un agent peut être admis au bénéfice de la CPA.\nDeux visions du monde s'opposent ici, mais non deux visions du monde des idées cher à Platon : deux visions du monde du travail, entre lesquelles les citoyens auraient pu choisir si on leur avait permis de se prononcer par référendum. Vous n'avez malheureusement pas fait ce choix de l'expression directe du souverain et ces deux visions seront encore face à face lors des prochaines échéances électorales !\nM. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires sociales - Rejet. J'indique par avance que, si la commission n'a pas examiné l'amendement 11 240 du Gouvernement, j'y suis personnellement favorable.\nM. le Ministre de la fonction publique - Nous ne faisons pas les mêmes choix, en effet, Monsieur Dutoit, mais nous assumons la logique du nôtre ! Le dispositif de cessation progressive d'activité constituait une incitation à partir tôt - à 55 ans - avec 80 % de son salaire, et l'Etat devait supporter la charge induite par le remplacement anticipé du salarié. Nous souhaitons que ce dispositif soit plus respectueux de la réglementation actuelle : ouverture des droits à 60 ans et limite d'âge à 65 ans.\nLes trente-trois années correspondent à la durée moyenne de cotisation dans le monde enseignant. Nous n'avons pas intégré les actifs, car la cessation progressive d'activité n'existe que dans les régimes publics et ils bénéficient déjà dans les métiers pénibles d'une ouverture des droits à la retraite dès 50 ou 55 ans. Y ajouter une cessation progressive d'activité ne serait pas pertinent.\nNous avons discuté avec les syndicats. Il ne s'agit pas d'obtenir un accord à tout prix. L'important, c'est de discuter - puis de décider. C'est ce que vous faites, du reste, dans vos mairies ou vos collectivités territoriales. La décision n'est pas toujours conforme aux desiderata de chacun, mais il faut choisir.\nLes vingt-cinq ans de services actifs correspondent aux services publics accomplis en tant que titulaire et non-titulaire. Après discussion avec les organisations syndicales et mon collègue Luc Ferry, nous proposons, par l'amendement 11240, d'abaisser de 58 à 57 ans l'âge autorisant l'entrée dans le dispositif.\nM. Pascal Terrasse - L'amendement du Gouvernement va un peu dans le même sens que celui du groupe communiste et républicain. Suite aux travaux de la semaine dernière, vous aviez laissé entendre, Monsieur le ministre, que l'âge d'entrée dans le dispositif serait abaissé de 58 à 57 ans, mais aussi que la condition des 160 trimestres serait abolie. Qu'en sera-t-il ?\nM. le Ministre de la fonction publique - Cela fera l'objet d'autres amendements.\nM. le Président - Ils n'ont pas encore été distribués, Monsieur Terrasse.\nM. Pascal Terrasse - Cette condition sera-t-elle bien abolie comme cela a été proposé, semble-t-il, aux syndicats ?\nLa condition d'âge passe de vingt-cinq à trente-trois ans de service dans la fonction publique. Ces trente-trois ans correspondent, dites-vous, à la durée moyenne d'activité d'un enseignant. Mais les durées d'activité dans la fonction publique sont très hétérogènes : trente-quatre années en moyenne pour les fonctionnaires de l'Etat - trente-deux pour une femme - vingt-neuf et vingt-deux pour les fonctionnaires territoriaux, trente-trois et trente pour les agents des entreprises publiques. Le dispositif sera plus restrictif, et les organisations syndicales souhaitent donc qu'il soit revu. Comme les députés de l'opposition, elles considèrent que c'est un recul incontestable.\nM. le Ministre de la fonction publique - Une des possibilités offertes était l'entrée dans le dispositif à 57 ans et l'ouverture des droits à 60 ans. L'autre était une entrée à 57 ans pour une durée de huit ans permettant d'aller jusqu'à la limite d'âge. Quant aux vingt-cinq ans de services actifs et trente-trois ans de cotisation, cela s'entend tous régimes inclus, y compris le régime général.\nLes amendements 8150 à 8156, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nL'amendement 11240, mis aux voix, est adopté.\nM. Pierre Goldberg - Le dispositif de cessation progressive d'activité constitue depuis sa création une manière originale et pertinente de préparer les fonctionnaires à la retraite. Il est venu répondre à une aspiration des agents du service public, qui, pour beaucoup, commencent leur carrière tôt et cumulent trente-sept années et demie de cotisations avant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite.\nTout en préparant les agents à la fin de leur activité, la CPA leur permet de valoriser et de transmettre leurs compétences. Ce projet affaiblit le dispositif en repoussant l'âge d'éligibilité.\nOn lie allongement de la durée d'assurance et mise en _uvre du droit à la CPA. Par les amendements 8157 à 8163, nous proposons donc de retenir une autre formulation du deuxième alinéa du I de cet article.\nLes amendements 8157 à 8163, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 8164 à 8170 visent à assurer l'information des salariés du secteur public qui demandent une CPA. En effet, cette procédure implique notamment une diminution des horaires, donc du traitement perçu. Ce choix doit se faire en toute connaissance de cause.\nUn fonctionnaire âgé de 55 ans au plus qui totalise plus d'annuités de cotisation qu'il n'en faut, aspire à préparer sereinement la fin de son activité professionnelle et la transition vers sa retraite. Il souhaite aussi se consacrer davantage à sa famille, ce qui devrait rencontrer votre assentiment ! Mettre en cause le droit à la CPA, n'est-ce pas le plus mauvais service à rendre aux échanges entre générations ?\nLes amendements 8164 à 8170, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.\nM. Frédéric Dutoit - Le dispositif de cessation progressive d'activité, issu des ordonnances du 31 mars 1982, modifiées à plusieurs reprises, présente une sérieuse lacune.\nLes agents occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B sont, en effet, exclus. Contrairement aux agents occupant un emploi classé en service sédentaire, ils peuvent donc être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.\nCela est d'autant plus regrettable que les emplois occupés par ces agents sont caractérisés par des risques particuliers ou une pénibilité exceptionnelle. Il serait donc souhaitable que l'injustice qui leur est faite soit réparée, car rien ne justifie leur exclusion de la CPA. Tel est l'objet des amendements 8381 à 8387.\nSur la forme, il s'agit d'introduire un troisième alinéa au paragraphe I de l'article 49, qui modifie l'ordonnance du 31 mars 1982.\nSur le fond, il faut prendre en compte la situation particulière, pour la limite d'âge, des agents occupant un emploi classé en services actifs ou de la catégorie B. Alors que pour les emplois rangés dans les services sédentaires, cette limite d'âge est de 65 ans, elle est en général, pour les emplois dont nous parlons, de 60 ans, même s'il arrive qu'elle soit de 62 ou 65 ans.\nAux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, les agents occupant un emploi classé en service sédentaire peuvent être admis au bénéfice de la CPA dès leur cinquante-cinquième anniversaire. Il est donc logique de faire en sorte que les agents occupant des emplois classés en services actifs puissent être admis au bénéfice de la CPA dès leur 50e, 52e ou 55e anniversaire.\nEnfin, l'ordonnance du 31 mars 1982 ne prévoit pas que les agents soient tenus à une durée de cotisation minimale pour pouvoir bénéficier du régime de CPA, ce que le Gouvernement entend à présent imposer. L'amendement tend à réparer ces injustices.\nM. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté l'amendement pour des raisons de fond - il participe du refus de l'allongement de la durée de cotisation - et de forme : nous n'avons pas réussi à identifier les corps en catégorie active auxquels il est fait référence.\nLes amendements 8381 à 8387, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Pierre Goldberg - Le texte précise la terminologie, ce qui était nécessaire mais qui n'est pas suffisant. Ce que veulent les intéressés, c'est pouvoir enfin aménager leur fin de carrière, en étant admis au bénéfice de la CPA. Or, la réforme que vous introduisez durcit singulièrement les conditions d'accès à ce dispositif. Après avoir défendu en vain les amendements 8381 à 8387, nous présentons donc les amendements de rempli 8388 à 8394, qui sont en deçà des attentes exprimées par les organisations représentatives de ces agents.\nDe par l'adoption de l'article 32, qui a confirmé le passage à une durée minimale de cotisation de quarante annuités à partir de 2004, ces amendements ont perdu en cohérence, mais le problème demeure. Aussi, si le ministre est aussi soucieux d'équité qu'il le prétend (Protestations sur les bancs du groupe UMP), il reprendra l'amendement, afin que l'injustice dont sont victimes ces agents soit réparée. L'ancien planteur de poteaux pour France Télécom que je suis sait de quoi il parle !\nLes amendements 8388 à 8394, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Rapporteur - L'amendement 5036 est de coordination.\nL'amendement 5036, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 8395 à 8401 tendent au retour à la rédaction en vigueur de l'ordonnance du 31 mars 1982 et visent à réparer plusieurs injustices, que le Gouvernement, à l'évidence, ne souhaite pas réparer. Si réforme il y a, personne ne doit être lésé, et l'on voit mal pourquoi l'accès à la CPA ne serait pas ouverte à certains fonctionnaires des catégories B et C.\nM. le Rapporteur - Le départ à la retraite étant ouvert cinq ans avant l'âge légal aux agents auxquels il est fait allusion, leur accès à la CPA a paru difficile à la commission, qui a rejeté les amendements.\nLes amendements 8395 à 8401, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Frédéric Dutoit - En réécrivant le II de l'article, les amendements 8402 à 8408 tendent à réparer une injustice manifeste. Ils garantissent l'accès au dispositif de cessation progressive d'activité à ceux des agents des catégories B et C qui en sont exclus. Et, dans l'espoir de les voir adoptés, nous avons même repris la condition de durée minimale de cotisation, alors que nous y sommes hostiles.\nM. le Rapporteur - Une nouvelle fois, la commission s'est interrogée sur l'adéquation des amendements à la réalité puisque les gardiens de phare, pour ne parler que d'eux, peuvent partir à la retraite à 55 ans. Ils n'ont donc pas besoin de la CPA. La commission a rejeté les amendements.\nLes amendements 8402 à 8408, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Pierre Goldberg - Les amendements 8409 à 8415 tendent à réécrire le deuxième alinéa du II. D'évidence, nous n'avons pas la même conception de la liberté, puisque c'est en son nom que vous avez porté de très graves atteintes au statut des fonctionnaires. Il sera très difficile de nous faire croire que c'est au nom de la liberté que vous réformez la CPA, alors que vous multipliez les obstacles à son accès.\nPour vous, la liberté est celle de la restriction budgétaire, par le prolongement d'activité. Pour nous, la liberté disparaît lorsque les agents se voient empêchés d'accéder à des mécanismes qui favorisent la souplesse d'organisation de leur activité professionnelle. Les amendements, qui tendent au retour au dispositif existant, n'ont rien d'irréalistes, et nous comptons donc sur votre sagesse pour les accepter (Sourires).\nLes amendements 8409 à 8415, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Comme précédemment, les amendements 8416 à 8422 tendent à limiter les dégâts de vos entreprises de démolition. Il ne suffit pas de parler de « réforme », comme vous le faites parce que le terme a une connotation positive ! Seule l'analyse du contenu de ladite réforme permet de savoir s'il s'agit de progrès ou de régression sociale. Or, dans ce cas, il n'y a aucune ambiguïté. Votre réforme de la CPA est inacceptable.\nDès lors, cet amendement de repli vise à maintenir l'essentiel pour que les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale occupant des emplois classés en service sédentaire puissent obtenir une retraite décente sans être contraints de la liquider à des âges indus.\nIl est difficilement acceptable de vous voir faire des économies sur le dos d'agents qui, en fin de carrière, ont besoin de dispositifs tels que la CPA.\nLe leitmotiv de la baisse des impôts ne doit pas conduire à des excès, d'autant que l'impact sur la croissance est nul, M. Mer vient de le reconnaître avec une franchise louable. La seule conséquence est de réduire les marges de man_uvre de l'Etat, ce qui provoque nombre de souffrances sociales. Combien de temps encore ferez-vous preuve de cécité ?\nVous ne voterez pas, je le vois bien, mon amendement, car nous ne partageons pas les mêmes valeurs.\nM. le Rapporteur - Avis défavorable, entre autres raisons parce qu'il existe une distorsion de sept ans entre ce qui est proposé dans cet amendement et ce que dit l'exposé des motifs.\nLes amendements 8416 à 8422, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Je souhaiterais, Monsieur le Président, une suspension de séance.\nM. Frédéric Dutoit - Le paragraphe II de l'article 49 transpose, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les dispositions présentées sous le paragraphe I pour la fonction publique d'Etat. Il s'agit de réduire l'accès à la CPA en portant l'âge limite de demande à 58 ans.\nPlus généralement, votre réforme vise à faire travailler les actifs de plus en plus longtemps.\nOr, les structures des fonctions publiques territoriale et hospitalière, d'une part, et de la fonction publique d'Etat, d'autre part, diffèrent légèrement - parcours d'intégration plus diversifiés, développement du service public local avec la décentralisation.\nDe la même manière, la situation globale du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux est relativement plus saine que celle de bien d'autres régimes, si l'on excepte les effets douloureux de la surcompensation.\nDans la perspective de nouveaux transferts de compétences, le paragraphe II ralentira de plus le renouvellement des équipes au service du public.\nVoudrait-on que la fonction publique territoriale absorbe les effets de transferts massifs de personnels venus d'autres administrations, l'intégration dans la FPT étant chaudement recommandée aux fonctionnaires transférés ?\nPas plus que pour les agents de l'Etat, la restriction posée par cet article à la CPA n'est acceptable.\nTel est le sens des amendements 8178 à 8184.\nLes amendements 8178 à 8184, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Pierre Goldberg - Nos amendements de repli 8185 à 8191 ouvrent l'accès à la CPA aux agents de la FPT classés en catégorie C « emplois insalubres ». Le Gouvernement, qui n'a que le mot « équité » à la bouche, ne peut que les accepter, d'autant qu'ils concourent à la sécurité juridique du dispositif. Dans l'état de droit - régi par l'ordonnance de 1982 -, les agents occupant des postes insalubres sont mis à la retraite d'office à 55 ans, par limite d'âge. Dès lors, sur quelle base accéderaient-ils à la CPA ? Il n'est que temps de corriger par la loi cette incongruité.\nM. le Rapporteur - Rejet, avec un peu de lassitude devant le caractère assez dérisoire de cet amendement qui remplace « effectués » par « accomplis » !\nM. le Ministre de la fonction publique - La cessation progressive d'activité ne concerne que les fonctionnaires « sédentaires ». L'amendement est donc sans objet.\nLes amendements 8185 à 8191, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Nos amendements 8192 à 8198 visent à ce que le service dont dépend l'agent demandant à bénéficier d'une CPA informe ce dernier des droits et obligations afférents à ce régime.\nLes amendements 8192 à 8198, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Frédéric Dutoit - Nos amendements 8437 à 8443 ouvrent le bénéfice de la CPA aux agents dont les emplois sont classés dans la catégorie « C » dite « insalubre » - tels ceux assurant l'entretien des réseaux souterrains des égouts. La pénibilité exceptionnelle de ces métiers justifie un assouplissement du régime d'accès à la CPA, régi par l'ordonnance de 31 mars 1982.\nM. le Rapporteur - Rejet. Ces catégories d'agents peuvent partir en retraite à cinquante ans. Pourquoi nos collègues du groupe communiste et républicain veulent-ils les faire travailler plus longtemps ?\nLes amendements 8437 à 8443, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Au risque de nous répéter - mais nous n'obtenons pas de réponse -, nos amendements de repli 8444 à 8450 ouvrent le bénéfice de la CPA aux agents publics dont les emplois sont classés en catégorie C « insalubre ». Accepter cette évolution, c'est aller dans le sens de l'équité et de la sécurité juridiques en corrigeant les anomalies de rédaction de l'ordonnance de 1982.\nM. le Ministre de la fonction publique - Monsieur Gremetz, vous m'écoutez mais vous ne m'entendez pas ! Je répète que seuls les fonctionnaires en service « sédentaire » sont concernés par la CPA.\nLes amendements 8444 à 8450, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - Venons-en aux amendements identiques 8423 à 8429.\nM. Maxime Gremetz - Nous sommes les OS de l'Assemblée nationale ! On travaille à la chaîne ! Les amendements 8423 à 8429 ouvrent le bénéfice de la CPA aux agents n'ayant pas la chance d'être classés en service « sédentaire » !\nM. le Rapporteur - Votre proposition nous laisse perplexes : vous n'avez cessé de dénoncer la logique du texte, qui tend à allonger la durée de cotisation de tous les salariés, et voilà que vous proposez de permettre aux agents des catégories les plus exposées de cotiser plus longtemps ! Pourquoi revenir sur un avantage légitime ? Il est tout à fait justifié que les agents remplissant les fonctions les plus pénibles puissent partir à 50 ans et soient mis à la retraite d'office à 55 ans. Rejet.\nLes amendements 8423 à 8429, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements identiques 8430 à 8436.\nM. Frédéric Dutoit - Nous sommes bien sûr en opposition frontale avec la conception même de ce projet. Permettez toutefois, Monsieur le rapporteur, que nous tentions d'améliorer le texte, même dans le cadre fixé par le Gouvernement. C'est dans ce but que nous avons mené une réflexion sérieuse sur la cessation progressive d'activité. Cela méritait d'être fait au moins pour deux raisons.\nD'une part, les attentes des intéressés, telles qu'elles sont relayées par les organisations représentatives, semblent fortes et légitimes. Au-delà de la dénonciation de votre projet, il convient donc d'épouser ces aspirations et de s'employer à permettre aux salariés du public comme du privé d'acquérir des droits nouveaux.\nD'autre part, cet article méritait une attention particulière, car il montre à quel point la liberté que défend le Gouvernement n'est qu'une liberté formelle. On pourrait la qualifier par l'expression de « liberté contrainte », qui en montre la contradiction.\nCes considérations justifient que l'on se penche avec sérieux sur la réforme des ordonnances du 31 mars 1982. Les paragraphes I et II de cet article sont particulièrement critiquables. Le présent amendement entend refaire de la CPA ce qu'elle avait vocation à être : un élément de liberté pour les agents dans la gestion de leur fin de carrière.\nLes agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière occupant des emplois classés dans la catégorie « active » ne doivent plus être exclus de ce dispositif. Cet amendement de repli est un moyen d'exiger à nouveau que soient pris en compte les droits de ces agents, occupant des emplois qui présentent des fatigues exceptionnelles ou des risques particuliers. Tant qu'une injustice n'est pas réparée, il ne faut pas cesser de la dénoncer. C'est en tout cas notre conviction, elle fonde notre volonté constructive d'améliorer même votre texte.\nLes amendements 8340 à 8436, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Rapporteur - L'amendement 5037 est rédactionnel.\nL'amendement 5037, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11241 répond à la question que posait M. Terrasse et tend à donner plus de souplesse à la CPA. Consécutive à nos discussions avec les organisations syndicales et le ministre de l'éducation nationale, cette proposition permettra, notamment aux enseignants, d'entrer dans le dispositif à 57 ans. Ils pourront en sortir à 60 ans s'ils le souhaitent, mais avec une pension proportionnelle à la durée d'assurance et un système de décote.\nM. Pascal Terrasse - Cet amendement semble faire suite aux récentes rencontres entre le ministère et les partenaires sociaux. Du coup, cette mesure paraît mi-chèvre mi-chou : les partenaires ont obtenu une réponse à leur demande pressante sur des éléments qui se retrouvent dans l'amendement, mais celui-ci n'en constitue pas moins un recul par rapport au dispositif en vigueur.\nL'amendement 11241, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président - Il résulte de ce vote que les amendements 8451 à 8457, 8465 à 8471, 8458 à 8464, 8206 à 8212, 8472 à 8478, 8479 à 8485, 8213 à 8219, 8220 à 8226, 8486 à 8492, 8493 à 8499, 8500 à 8506, 8227 à 8233, 8507 à 8513, 8514 à 8520, 8234 à 8240 et 8241 à 8247 deviennent sans objet.\nM. Maxime Gremetz - Nous demandons une suspension pour vérifier.\nM. le Président - Je déplore cette marque de défiance !\nM. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11239 apporte une grande avancée, qu'on pourrait définir comme une pluriannualisation de la cessation progressive d'activité : si quelqu'un choisit six ans de CPA à 80 %, il pourra par exemple cumuler cinq ans à 100 %, se constituant ainsi une sorte de compte épargne-temps et partir ainsi presque un an plus tôt. C'est une facilité pour la gestion des fins de carrière.\nL'amendement 11239, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - Les amendements 5038 et 5039 sont rédactionnels.\nLes amendements 5038 et 5039, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Le texte du Gouvernement manque singulièrement de précision et de clarté - mais sans doute y trouve-t-on avantage puisque l'on tient à le maintenir en l'état en faisant tomber tous nos amendements !\nM. le Président - Je ne puis laisser dire cela !\nM. Maxime Gremetz - Je plaisantais. La procédure était légale. Mais n'en faites pas trop !\nL'amendement 8547 vise donc à rendre la rédaction des deuxième et troisième alinéas du VI plus informative, afin que les agents soient pleinement conscients de leurs droits et devoirs. Ils gagneront ainsi en sécurité juridique.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - La rédaction proposée est en fait moins rigoureuse que celle du Gouvernement. Rejet.\nL'amendement 8547 et les amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - L'amendement 8526 vise à alléger, non les cotisations patronales, mais la rédaction du deuxième alinéa du VI. Compte tenu du droit existant et de la teneur de l'alinéa suivant, il est tout à fait inutile de préciser que le temps passé en CPA est pris en compte, lors de la liquidation du droit à pension, au prorata de la durée des services effectués à temps partiel !\nTout à l'heure, le rapporteur a prétendu que nos amendements ne seraient pas cohérents. Ils le sont tellement que tous ou presque sont tombés ensemble il y a un moment !\nM. le Président de la commission des affaires sociales - La phrase que vous voulez supprimer est nécessaire : avis défavorable.\nL'amendement 8526 et les amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - L'amendement 8540 vise à rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du VI : « Une fois exprimée, l'option est révocable. L'agent dispose d'un délai de rétractation de deux mois. Dans ce cas, l'employeur est tenu de restituer à l'agent le montant des cotisations versées. »\nLe choix de bénéficier de la cessation progressive d'activité n'a rien d'anodin. Celui de demander ou non à cotiser sur la base du traitement correspondant à celui d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein, non plus. S'il convient de conforter leur liberté de choix, il importe aussi d'offrir aux agents une entière sécurité juridique : d'où ce délai de rétractation de deux mois et la garantie d'une restitution de l'excédent de cotisations versé lorsque l'intéressé renonce à l'option.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - Rejet, par cohérence.\nL'amendement 8540 et les amendements identiques, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Nous ne nous décourageons jamais et nous vous soumettons donc un amendement 8533 identique au précédent, à ceci près qu'il exclut la restitution des cotisations versées en cas de rétractation.\nL'amendement 8533 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Ministre de la fonction publique - Lorsque M. Ferry et moi-même avons négocié avec les organisations syndicales, celles-ci nous ont fait observer qu'un enseignant atteignant la limite d'âge requise après la rentrée scolaire ne pouvait prétendre au bénéfice de la cessation progressive d'activité. L'amendement 11242 vise donc à permettre aux personnels d'éducation et d'orientation d'entrer dans le dispositif dès le 1er septembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge requis - même s'ils ne l'atteignent qu'en décembre.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais avis favorable, à titre personnel !\nL'amendement 11242, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - Les amendements 5040 rectifié et 5041 sont rédactionnels.\nLes amendements 5040 rectifié et 5041, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.\nM. Pierre Goldberg - L'amendement 8254 tend à supprimer le X de l'article, dans un esprit de simple cohérence avec la position que nous avons constamment défendue à propos de cet article. Le dispositif de cessation progressive d'activité n'a déjà été que trop malmené.\nL'amendement 8254 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - Les amendements 5042 rectifié et 5043 sont rédactionnels.\nLes amendements 5042 rectifié et 5043, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.\nM. le Président - L'amendement 5043 tendant à supprimer le paragraphe XI, les amendements 8255 à 8261 ; 8262 à 8268, 8269 à 8275, 8276 à 8282, 8283 à 8289 et 8290 à 8296 tombent.\nM. Maxime Gremetz - L'hécatombe recommence !\nM. Frédéric Dutoit - La lecture du seul paragraphe XII suffirait à convaincre n'importe qui que le Gouvernement ne cherche qu'à allonger la durée d'assurance et de cotisation des fonctionnaires. En découle logiquement la remise en cause du dispositif de cessation progressive d'activité. Tout aussi logiquement, par l'amendement 8299, nous demandons la suppression de ce paragraphe, afin que les fonctionnaires ne soient pas contraints de prolonger leur activité au-delà de 60 ans.\nL'amendement 8299 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Un amendement rescapé, il faut le défendre ! Eh bien, le 8309 vise à supprimer le premier alinéa de ce paragraphe XII dont l'unique objet est d'enrichir encore la panoplie des dispositions permettant de faire travailler plus longtemps tous ceux qui désirent bénéficier de pensions au plus équivalentes aux pensions actuelles ! L'idée de limite d'âge sort de cette attaque en règle vidée de toute substance. Non seulement l'article méconnaît le principe d'ordre public social selon lequel les anciennes générations doivent céder la place aux plus jeunes, mais le Gouvernement ne précise même pas la nature de la demande de prolongation qui sera formulée par les agents admis au bénéfice de la CPA : procédera-t-elle d'un libre choix ou ne sera-t-elle acceptée qu'en fonction de considérations alimentaires ?\nL'amendement 8309 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 5044 est rédactionnel.\nL'amendement 5044, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. Maxime Gremetz - Pour les mêmes raisons que nous venons de proposer la suppression du premier alinéa du XII, nous demandons par l'amendement 8316 la suppression du deuxième alinéa. Nous ne saurions en effet accepter que soit remis en cause un droit qui était aussi un élément de souplesse indispensable.\nL'amendement 8316 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Nous ne céderons pas d'un pouce ! L'amendement 8568 vise à rédiger ainsi le deuxième alinéa : « Les fonctionnaires et les agents titulaires en cessation progressive d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice des dispositions antérieures. »\nLes engagements passés entre les agents et l'Etat ou les collectivités employeurs doivent être respectés ! De plus, à la sortie du dispositif de CPA, les fonctionnaires doivent bénéficier d'un traitement continué décent, faute de quoi la prolongation du dispositif ne pourra jamais relever d'un libre choix. Quand on invoque la liberté, il faut disposer en conséquence !\nL'amendement 8568 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 8318 à 8324 visent à insérer au deuxième alinéa du XII de cet article, après le mot « demander », les mots « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations ». Le choix d'effectuer une prolongation de l'admission au bénéfice d'un régime de CPA n'est pas anodin. Afin qu'il puisse être fait en toute connaissance de cause, nous renouvelons notre demande d'introduire une obligation d'information à la charge du service.\nLes amendements 8318 à 8324, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Nous sommes en forme, nous défendons nos amendements ! Et c'est un plaisir de parler en face de tous ces muets ! D'ailleurs, nous avons décidé de créer une nouvelle médaille : la médaille du mérite du silence !\nM. le Président - Et vous ferez un discours pour la remettre ! Mais revenez plutôt à l'amendement.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 8325 à 8331 visent à supprimer le troisième alinéa du XII de cet article. Le paragraphe XII s'inscrit dans une panoplie de mesures visant à faire travailler plus longtemps les actifs pour obtenir un niveau de pension au plus équivalent à celui auquel ils peuvent prétendre actuellement. L'idée de limite d'âge sort de cette attaque en règle complètement vidée de sa substance. En proposant aux agents bénéficiant déjà d'un CPA de le prolonger, cet article méconnaît les principes d'ordre public social. En outre, le Gouvernement ne s'interroge pas sur la nature de telles demandes de prolongation. Les conditions d'un véritable choix ne sont pas réunies.\nLes amendements 8325 à 8331, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Dans le même esprit que les précédents, les amendements 8332 à 8338 proposent de supprimer le quatrième alinéa du XII de cet article. Il s'agit toujours d'ouvrir la possibilité de la CPA.\nLes amendements 8332 à 8338, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Maxime Gremetz - Toujours dans le même esprit, les amendements 8339 à 8345 visent à supprimer le dernier alinéa du XII de cet article.\nLes amendements 8339 à 8345, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 5045 rectifié est rédactionnel.\nL'amendement 5045 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 5046 est de coordination.\nL'amendement 5046, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 5047 rectifié est rédactionnel.\nL'amendement 5047 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.\nM. Maxime Gremetz - Les amendements 8346 à 8352 sont de cohérence. Les textes en vigueur et le projet de loi disposent que l'agent « peut être admis à bénéficier » d'un régime de CPA. Nous proposons que le deuxième alinéa du paragraphe XIV s'inspire de cette rédaction et pour cela d'insérer après les mots « un emploi permanent à temps complet » les mots « être admis à ».\nLes amendements 8346 à 8352, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 11222 est de coordination.\nL'amendement 11222, accepté par le Gouvernement, est adopté.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'amendement 5048 est rédactionnel.\nL'amendement 5048, accepté par le Gouvernement, est adopté.\nM. le Président - Comme m'y autorise le Règlement, je demande dès maintenant un scrutin public sur le vote de l'article 49.\nJe pense que M. Gremetz n'aura pas d'objection...\nM. Maxime Gremetz - Vous avez prévenu mon souhait !\nM. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11243 rectifié est de cohérence avec la modification de l'âge d'entrée dans le dispositif.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis favorable et retirerai donc l'amendement 5049 si celui du Gouvernement est voté.\nL'amendement 11243 rectifié, mis aux voix, est adopté.\nM. le Président - Nous en venons aux explications de vote sur l'article 49.\nM. Pascal Terrasse - J'ai déjà indiqué que le groupe socialiste voterait contre cet article. Les amendements qui ont été adoptés ne sont d'ailleurs pas de nature à nous rassurer. Vous revenez sur le dispositif de la CPA offert aux fonctionnaires ayant atteint 55 ans et accompli vingt-cinq années de service. Même si les discussions avec les partenaires sociaux vous ont conduit à amender le texte, celui-ci reste une véritable claque pour les fonctionnaires. Et ce n'est pas la pommade que vous leur passez avec ces quelques amendements qui fera illusion. Les organisations syndicales considèrent d'ailleurs que cet article marque un net recul. Nous souhaitions nous aussi réformer le dispositif de la CPA. Mais il fallait le faire par la négociation, et prendre en compte l'ensemble des métiers des fonctions publiques. Imposer un dispositif homogène à des fonctions publiques très hétérogènes, ce n'est pas de l'équité, mais un égalitarisme de mauvais aloi. Ce système pénalise l'emploi et les femmes, dont la durée d'activité dans les fonctions publiques atteint rarement trente-trois ans. Il pénalise aussi ceux qui ne sont pas restés longtemps dans la fonction publique. Il va affaiblir le niveau des pensions et restreindre les possibilités de recrutement.\nM. Denis Jacquat - Chaque fois que Pascal Terrasse prend la parole sur la réforme des retraites des fonctionnaires, il choisit des mots guerriers, comme celui de « claque ». Pour l'UMP, il n'y a qu'un problème d'équité entre le régime général et les régimes de la fonction publique. Il faut donc réformer les seconds, le premier l'ayant été dès 1993. Nous respectons trop les fonctionnaires pour ne pas faire cette réforme qui évitera une révolte des salariés du régime général.\nPascal Terrasse évoque encore et toujours le problème de l'emploi des jeunes. On a pourtant maintes fois reconnu que le taux d'activité des plus de 50-55 ans est très faible dans notre pays, qui connaît aussi un fort chômage des jeunes. Quant aux femmes, nous venons de voter pour elles un amendement favorisant le temps partiel pour l'éducation des enfants, amendement très avantageux que le parti socialiste n'a pas voté.\nM. Pierre Goldberg - Les textes ouvrant droit au bénéfice de la CPA constituent une véritable nébuleuse dans laquelle on pourrait se perdre.\nCela n'empêche pas de savoir précisément qui a accès au dispositif et qui ne peut en bénéficier, et de constater que certains agents des catégories B et C sont exclues de son bénéfice, ce qui est regrettable. Or, il apparaît que votre réforme, censée permettre une retraite à la carte, durcit encore les conditions d'accès à la CPA. Autrement dit, la retraite n'est à la carte que dans la mesure où cette carte agrée au patronat. Où est la générosité qui aurait permis d'élargir aux agents qui en sont exclus le bénéfice du dispositif ? Le compte n'y est pas, tant s'en faut, et le fait que la limite d'âge fixée pour en bénéficier soit revue à la hausse en dit long sur l'allongement prévisible de la durée de cotisation dans la fonction publique. De plus, par une innovation perverse, vous introduisez une condition nouvelle : la nécessité d'une durée minimale de cotisation. Il est donc certain que le nombre de ceux qui pourront demander le bénéfice de la CPA fondra comme neige au soleil, si bien que les quelques nouveautés apparemment intéressantes de l'article ne subsistent plus que comme un vague effet d'annonce. Comme telles, elles n'ont d'ailleurs abusé aucun syndicat.\nC'était pourtant une bonne idée que d'introduire des quotités variables de temps partiel ; il est d'autant plus regrettable de devoir en parler à l'imparfait.\nLe groupe communiste et républicain votera contre cet article.\nA la majorité de 39 voix contre 12, sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, l'article 49 ainsi modifié est adopté.\nM. Pascal Terrasse - La droite aurait pu reprendre le congé de fin d'activité, qui transposait dans la fonction publique l'ARPE, signé dans le cadre de l'Unedic, mais elle a préféré le supprimer par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2003. Nous avons dit notre désaccord, car le mécanisme fonctionnait bien, et facilitait l'accès des jeunes au marché du travail.\nAyant annoncé l'extinction provisoire du dispositif, le Gouvernement cherche, par cet article, à rassurer les bénéficiaires actuels du dispositif, qui craignent que les mesures annoncées par le Gouvernement n'aient un impact sur leur revenu.\nM. Jacquat n'apprécie pas que je parle de « claque » aux fonctionnaires. Préfère-t-il que j'utilise le terme de « tronçonneuse » ? De fait, vous créez l'insécurité, puis vous tentez de calmer l'inquiétude ! Nous nous abstiendrons lors du vote sur l'article, et nous tenons à redire notre désapprobation, car MM. Taddei et Teulade avaient tous deux souligné qu'il était possible de proroger le CFA en prévoyant une formation tout au long de la vie. Vous ne l'avez pas voulu ; nous le regrettons.\nM. Denis Jacquat - Le groupe UMP approuve les termes de l'article dans un souci de cohérence.\nM. Pierre Goldberg - On le sait, le Gouvernement a décidé d'éteindre progressivement le CFA. Mais le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif étant remplacé par celui de la date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront y prétendre, même s'ils ont cotisé la durée nécessaire. C'est une injustice flagrante, que nous n'avons d'ailleurs pas été les seuls à dénoncer, puisque M. Tron, sur les bancs de la majorité, s'en est lui-même ému, mais avec moins d'ardeur que nous, et le ministre également. Quelle réponse entend-il donner à présent à nos interrogations légitimes ?\nM. Frédéric Dutoit - La loi de finances pour 2003 a porté une grave atteinte au CFA, en relevant la condition d'âge. C'était un avant-goût du menu que vous nous servez aujourd'hui, qui n'est du reste qu'un plat unique : l'allongement de la durée de cotisation. Au lieu de revenir sur cet article de la loi de finances, le Gouvernement persiste. Nous proposons par les amendements 8657 à 8663 la suppression de l'article.\nM. le Président de la commission des affaires sociales - L'article doit être maintenu, car il apporte aux bénéficiaires actuels du CFA la sécurité nécessaire.\nNous avons pris position très clairement en faveur de la suppression du congé de fin d'activité, mais les nouvelles dispositions ne doivent pas pénaliser ceux qui sont actuellement concernés par ce dispositif.\nLes amendements 8657 à 8663, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements 8664 à 8670.\nM. Frédéric Dutoit - Même argumentation.\nJe répète que nos amendements ont pour objet de présenter des contre-propositions. Nous sommes évidemment favorable à ce que les dispositifs en vigueur soient prolongés pour ceux qui en bénéficient.\nLes amendements 8664 à 8670, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - J'appelle les amendements 8671 à 8677\nM. Pierre Goldberg - Je les ai défendus tout à l'heure.\nLes amendements 8671 à 8677, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - Le groupe communiste et républicain, et le groupe socialiste se sont abstenus.\nM. Pascal Terrasse - L'article 51 porte sur les modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom et bénéficiaires d'un congé de fin de carrière. Permettez-moi de vous interpeller, Monsieur le ministre, sur la situation générale de France Télécom. Cette entreprise connaît une situation financière délicate. Son président a engagé une procédure de reconversion des personnels, en particulier dans les fonctions publiques territoriale et d'Etat. Où en est-on ?\nJe crains en outre que des départs massifs de fonctionnaires ne soient nécessaires. Les mesures d'âge me semblent les plus appropriées, mais le dispositif de l'article 51 n'est pas assez audacieux : il aurait pu être élargi aux agents qui ont 50 ans. D'ores et déjà la réorganisation de l'entreprise entraîne des suppressions de sites. Si l'on ne gère pas mieux les personnels en fin de carrière, la situation risque d'être encore plus délicate. La solution proposée par le président de l'entreprise les conduira à travailler dans des sites très éloignés de chez eux ou les poussera à démissionner. Nous attendons des réponses rassurantes pour les salariés de France Télécom.\nM. Denis Jacquat - En prenant en compte la situation spécifique des salariés de France Télécom, le projet de loi ne laisse personne sur le bord du chemin.\nM. Frédéric Dutoit - Je souligne que le groupe communiste et républicain a fait preuve de bonne volonté, puisqu'il ne propose aucun amendement à cet article. Mais les mesures préconisées méritent d'être discutées avec les agents de France Télécom. Sur cet article, nous nous abstiendrons.\nM. le Ministre de la fonction publique - Cet article respecte un accord qui prévoit que les fonctionnaires âgés de moins de 55 ans pourront bénéficier d'un congé de fin de carrière sous réserve d'avoir accompli au moins vingt-cinq ans de service dans l'entreprise ou dans un service relevant des postes et télécommunications. Par ailleurs, il est entendu que les bénéficiaires seront rayés des cadres à leur soixantième anniversaire et que, pendant la période de congé, ils percevront 70 % de leur rémunération, cette période étant prise en compte pour la liquidation du droit à pension. Ce dispositif doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2006, et il n'est pas remis en cause par le présent article.\nM. Jacquat a raison de dire que personne ne doit rester au bord du chemin.\nIl est vrai, Monsieur Terrasse, que France Télécom est pénalisé par le financement cash d'un certain nombre d'entreprises qui ont connu des difficultés en raison du retournement boursier.\nIl appartient au président de France Télécom de préparer une nouvelle stratégie, qui est actuellement négociée avec les organisations syndicales. Je puis vous assurer qu'en attendant, les fonctionnaires de France Télécom conserveront leur statut.\nM. Pascal Terrasse - L'article 52 porte sur la création d'un régime additionnel de retraite obligatoire pour les fonctionnaires. Naguère, Lionel Jospin avait envisagé d'intégrer diverses primes dans le calcul des pensions. Il avait raison, d'autant plus que les régimes indemnitaires sont inégaux et que les primes varient, dans les rémunérations, de 10 à 53 %.\nDe plus, comme vous proposez un système par points et par provisionnement, la rentabilité est loin d'être évidente.\nComment allez-vous organiser cette caisse additionnelle ? Quel sera le niveau des parts patronale et salariale ? Quel sera le coût pour l'Etat ? Sur quelle base financière sera-t-il financé ? Chaque ministère réglera-t-il la part qui lui revient sur ses propres crédits ? Y aura-t-il un budget global ?\nVous me direz que c'est un moindre mal par rapport à l'existant, mais il eût été plus égalitaire de tenir compte des différences entre métiers et entre collectivités et de faire en sorte que les primes soient réellement intégrées dans le calcul des pensions.\nMonsieur le ministre, vous qui avez exercé d'importantes fonctions à la tête de l'association des maires de France, vous ne pouvez être indifférent au fait que ce système va pénaliser les collectivités locales et, singulièrement, les gestionnaires d'établissements hospitaliers.\nLes collectivités sont de gros employeurs, notamment d'agents relevant de catégories techniques où les primes constituent une part importante de la rémunération. Elles vont nécessairement participer au financement du surcomplémentaire : sur quelles bases ?\nFidèles à votre méthode de décentralisation, vous détournez des charges incombant normalement à l'Etat vers les collectivités, au risque d'alourdir encore les impôts locaux. Pour nous, l'Etat devrait être l'acteur principal du dispositif.\nM. Denis Jacquat - En instituant un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, permettant d'intégrer les primes à concurrence de 20 % du traitement indiciaire dans la base de calcul des pensions, l'article 52 répond à une revendication ancienne des fonctionnaires. Il constitue à ce titre une avancée notable.\nM. Frédéric Dutoit - Le régime indemnitaire de la fonction publique constitue un élément de la rémunération des agents publics pouvant atteindre 30 % du revenu total. Cependant, les primes disparaissent une fois interrompue l'activité professionnelle et elles ne sont pas prises en compte pour déterminer le moindre droit à pension. Nous plaidons pour l'intégration complète des primes et autres éléments accessoires de rémunération dans la base de calcul des pensions. Cette revendication est du reste conforme aux aspirations des fonctionnaires eux-mêmes. Ils l'ont fait valoir à l'occasion des puissantes manifestations de ces dernières semaines à Marseille et partout dans le pays.\nIl est vrai que l'avenir des pensions ne se présente pas sous les meilleurs auspices, puisque les pensions moyennes vont être amputées de 20 % à 25 % à l'issue de la réforme que l'on nous demande d'adopter. Tout se passe comme si les pensions du secteur public constituaient un gâteau dont on chercherait à tirer des parts toujours plus fines, compte tenu de l'augmentation du nombre des convives appelés à le partager. Et la cerise sur le gâteau c'est l'article 52 qui prévoit de mettre en place un complément de retraite assis sur une cotisation portant sur les éléments de rémunération indemnitaires.\nVoilà un cas de figure intéressant : on organise la régression du pouvoir d'achat des pensions, puis on met les fonctionnaires en situation de bénéficier d'une retraite par répartition provisionnée, assise sur des cotisations ponctionnées sur les éléments de rémunération non pris en compte dans la pension !\nC'est une resucée du système de capitalisation que l'on nous invite ainsi à valider, d'autant qu'il y a fort à parier que compte tenu de son caractère de rente viagère, ce régime additionnel permettra de réaliser entre-temps, avant liquidation de la rente ou versement du capital, quelques placements financiers intéressants !\nLa solution préconisée pour prendre en compte la spécificité du mode de rémunération des agents publics n'est donc pas satisfaisante.\nBien des questions se posent, notamment sur la qualité des placements qui seront effectués avec les sommes collectées - et non servies en rente ou en capital. S'agira-t-il de mener quelques audacieux et périlleux raids boursiers ? Va-t-on réserver au nouvel établissement public l'honneur de souscrire des titres de la dette publique pour améliorer sa propre liquidité ?\nCe régime est entouré de trop peu de garanties pour recevoir notre assentiment. Nous ne voterons pas l'article 52.\nLa suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 15.