Droit de la distribution (concurrence, publicit é , consommation...) | Directive (Union européenne) | Publicité\nDroit de la distribution (concurrence, publicit é , consommation...)\nEnregistrerEnregistrer Droit de La Distribution pour plus tard\n32 vues49 pages\nRapport Sur Les Oeuvres Orphelines\nTabac. Les nouvelles images\nCours de droit de\nDroit de la distribution (concurrence, publicit, consommation...)\nLe droit de la distribution est plac la jonction de l'analyse conomique et de la pratique\ncontractuelle en matire de commercialisation des produits et des services. Il gouverne\nl'organisation et la ralisation de l'change par des contrats tenant compte des contraintes\nlgales et rglementaires, particulirement celles de l'ordre public conomique de direction et\nLe cours de droit de la distribution traite notamment du droit de la concurrence, droit du\ndroit de publicit travers les thmatiques suivante : PUBLICITE DENIGREMENT ET\nPARASITISME, RESPONSABILITE DU FAIT DU PRODUIT DEFECTUEUX,\nENTENTES ENTRE ENTREPRIS, REGLES RELATIVES A LABUS DE POSITION\nDOMINANTE, Le contrle communautaire des concentrationsposition dominante, LE\nCONTROLE FRANAIS DES CONCENTRATIONS, PRATIQUES TARIFAIRES, ABUS\nLa distribution est une opration conomique, tudie pour la premire fois, par JeanBaptiste Say, comme l'un des trois stades de l'activit conomique, suivant celui de la\nproduction, prcdant celui de la consommation.\nLa production est l'acte de cration de biens ou de prestation de services, la consommation\nest l'acte d'utilisation finale du bien ou du service.\nLa distribution est un acte intermdiaire dfini tardivement par les conomistes en raison de\nsa proximit, source de confusion, avec la production et la consommation.\nLa loi et les tribunaux franais apprhendent la publicit sous diffrents aspects\ndont on ne verra que 3 volets :\nla publicit trompeuse\nla protection de la personne (vie prive)\nChaque domaine conomique peut donner lieu une dfinition diffrente de la\npublicit. Cependant, dune faon gnrale, on constate que tant la loi que les\ntribunaux, on dfinit la publicit comme tout message ventant un produit service\nmme non commercial.\nSection 1 : Linterdiction de la publicit trompeuse et mensongre\nLa premire fois que le lgislateur franais a souhait traiter de cette question est\nen 1963, qui fut lanne de linstitution de la loi contre la publicit mensongre. Le\n27.12.1973, la publicit mensongre est devenue un dlit (pnal). Cest ensuite la\nloi du 10.01.1978 qui est venue aggraver la sanction les sanctions prvues\noriginellement par la loi de 1973. Ces deux lois seront ensuite intgres dans le\nCode de la Consommation aux articles L-121-1 et suivants :\nEst interdite toute publicit comportant, sous quelque forme que ce soit, des\nallgations, indications ou prsentations fausses ou de nature induire en erreur\nlorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des lments ci-aprs : existence,\nnature, composition, qualit substantielle, teneur en principe utile, espce, origine,\nquantit, mode et date de fabrication, proprit, prix et conditions de vente de biens\nou services qui font lobjet de la publicit, conditions de leur utilisation, motifs ou\nprocds de la vente ou de la prestation de services, porte des engagements pris\npar lannonceur, identit, qualit o aptitude du fabricant, des revendeurs, des\npromoteurs ou des prestataires .\nCette dfinition a t reprise par une Directive communautaire du 10.9.84 qui\ninstitue cette dfinition pour tous les tats de lUnion Europenne.\nLes conditions de larticle L-121-1 du Code de la Consommation\nA / La forme du support\nLa publicit est interdite lorsquelle comporte, sous quelque forme que ce soit, des\nallgations, indications, ou prsentations fausses ou de nature induire en erreur.\nLe lgislateur a dcid de ne pas dfinir de ce quil fallait entendre par publicit et\nencore moins le support, il se contente de sous quelque forme qui est une dfinition\ntrs large, ce sont les tribunaux, qui au fur et mesure des annes qui lont dfini :\ntout message ventant un produit ou service mme non commercial peut constituer\nun support . Il y a donc une grande flexibilit quant la dfinition de la publicit.\nex : pack de lait, menu, annuaire, carte de vux\nallgations orales (radio, forains)\nNous sommes le seul Droit de lUE qui applique cette dfinition aussi large de la\nB / Les allgations, prsentations, ou indications fausses\nLarticle L-121-1 incrimine les choses. On entend tout moyen de suggestion\nsusceptible de tromper le consommateur ds lors que la prsentation dun produit\nest fallacieuse, on tombe dans le schma de la publicit trompeuse.\nex : mdaille miraculeuse\nMais, il y a la pratique de lastrisque. Lorsque l * vient contredire ou fortement\ndiminuer la valeur du slogan, la publicit est considre comme mensongre.\nLes images sont aussi dexcellentes formes de publicit menteuse.\nex : Affaire Tang : 1976 Tang est attaqu par les producteurs de jus dorange car\nle sachet montrait une vraie orange et donc induisait croire que la boisson tait\nlorange naturelle. La CA de Versailles a jug que la reprsentation dune corce\ndorange, dune feuille et dune verre constituait une publicit mensongre.\nC / La mauvaise foi\nLarticle l-121-1 nexige pas que lannonceur soit de mauvaise foi. Les tribunaux\nfranais sorientent actuellement vers une rpression importante en substituant\ncette notion, celle dimprudence ou de ngligence. Ils ont jug quil y a obligation\npour tout professionnel de vrifier, avant diffusion, le contenu de la publicit qui va\ntre lance afin de sassurer de sa sincrit et de sa clart et ce, mme sil a confi\nla ralisation de son spot une agence.\nD / Le consommateur prendre en considration\nLes tribunaux ont reconnu que le consommateur prendre en considration est le\nconsommateur moyen, normalement intelligent, moyennement inform.\nE / La qualit de lannonceur\nLa loi de 1973 et larticle L-121-1 visent toutes les publicits, que lannonceur soit ou\nnon commerant, et le fait que la publicit sadresse des professionnels est\nex : publicit de mdicaments dans des revues mdicales\nF / Les faits incrimins\nLa loi numre de faon exhaustive les lments sur lesquels doit porter la\npublicit. La liste est forcment une interprtation restrictive, on ne peut pas crer\nde nouveaux cas (car on est dans le domaine pnal), mais cette liste est tellement\ncomplte quon ne peut jamais chapper la qualification puisquelle vise tous les\ncas susceptibles dtre rencontrs.\nLarticle L-121-5 est prcis puisquil dsigne titre principal comme responsable du\nmessage illicite, lannonceur pour le compte duquel la publicit est diffuse. Lorsque\nlannonceur est une socit, la responsabilit incombe forcment au prsident de\ncette socit. La responsabilit pnale de la personne morale a systmatiquement\nt rejete en matire de publicit trompeuse. Cest toujours le prsident qui, titre\npersonnel, est pnalement sanctionnable.\nAu cours des diffrentes annes, beaucoup de patrons ont dit que ctait lagence\nqui stait occupes de tout. Les agences ont parfois t reconnues comme\ncomplice du prsident mais pas plus. Souvent le prsident se retourne contre\nlagence pour engager leur responsabilit.\nA / Les sanctions pnales\nLarticle L-213-1 du Code de la Consommation prvoit ces sanctions :\n- peine de 2 ans de prison\n- amende de 250 000 f\nCe sont les peines maximales, on en a souvent un mais pas les deux\nOn peut avoir une amende quivalent 50% des dpenses de la publicit qui a\nfait lobjet du dlit ( une campagne pour de la lessive atteint 15 25 millions de\nPublication du jugement dans les journaux\nB / Les sanctions civiles\nCe sont des dommages et intrts, qui, en plus de la procdure pnale sont\nfrquemment rclams par le consommateur, les associations de consommateur,\npar la direction de la concurrence.\nSection 2 : La publicit comparative\nElle nest pas trs utilise en France alors quen GB ou aux USA elle est trs\ndveloppe. En France, elle nest autorise que depuis 1992 par la loi du 18.01.92,\nelle aussi codifie dans le Code de la Consommation. Cette forme est trs peu\nutilise pour deux raisons :\nles annonceurs et les agences vitent dy avoir recours car\nil y a normment de conditions remplir avant de pouvoir en lancer\nLes quelques uns qui lont fait ont donn lieu des procs\nhistoriques et des problmes sans fin.\nLes conditions de licit de la publicit comparative (10)\nIl faut quil y ait une publicit\nLa publicit doit viser expressment un concurrent ou les produits dun concurrent\nQuand il ny a pas de rfrence explicite un concurrent ou un produit concurrent,\nles juges ont tout de mme considr quil y avait effectivement publicit\ncomparative lorsque le public tait en mesure de reconnatre sans aucun doute le\nconcurrent ou les produits concurrents.\nLa publicit comparative doit tre loyale et non trompeuse et vridique\nLa publicit doit tre objective, porter sur des lments prcis et non subjectifs\nOn exclut esthtique, odeur, couleur\nLa comparaison doit porter sur des caractristiques essentielles, significatives,\npertinentes et vrifiables\nImplique que la publicit comparative porte sur plusieurs lments de comparaison\nnon sur un seul\nLa publicit doit porter dur des biens ou services de mme nature et disponibles\nsur le march ( mme nature = produits substituables)\nLorsque la comparaison porte aussi sur le prix, elle doit concerner des produits\nidentique, vendus dans les mmes conditions et doit indiquer la dure pendant\nlaquelle sont maintenus les prix mentionns\nLa comparaison ne doit pas sappuyer sur des opinions ou des apprciations\nindividuelles ou collectives ( exclusion des sondages)\nAucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la\nnotorit attache une marque\nVise empcher quune marque trs faible notorit tente dutiliser la publicit\ncomparative no pas pour comparer objectivement un produit de grande notorit\nmais simplement pour parasiter le produit pour tirer profit de sa notorit\nChaque annonceur utilisant la publicit comparative doit communiquer\npralablement celle-ci au concurrent qui est vis.\nLe dlai est au minimum le temps ncessaire pour permettre lannonceur\ndannuler lordre de publication auprs de lagence\nCertains tribunaux estiment que cette communications aux concurrents est une\nconditions de validit de la publicit comparative.\nLarticle L-121-14 du Cde C prvoit que les sanctions pour la publicit comparative\nillicite sont celles de la publicit mensongre.\nLa Directive Europenne sur la publicit\nLUE a adopt une directive sur la publicit comparative du 6.10.97 destine\nautoriser la publicit comparative dans tous les Etats membres de lUnion. La\nFrance dispose de 30 mois pour transposer cette directive qui viendra remplacer\nlarticle L-121 actuel. Cette directive est trs proche des dispositions franaises\nactuelles malgr 4 grandes diffrences :\nla comparaison peut porter sur les produits services rpondant aux mmes\nbesoins ou ayant le mme objectif devrait permettre de comparer avion et\nla comparaison peut porter sur une caractristique\nla directive communautaire ne prvoit pas ma communication pralable aux\nla publicit comparative peut viser les publicits destines aux professionnels\net aux consommateurs\nCette directive devrait tre insre incessamment sous peu.\nSection 3 : La publicit et les droits de la personne\nLa publicit fait abondamment recours lutilisation de photos de personnes, de\nlieux, ou de btiments privs. Se pose la question de Droit de la personne, i.e. la\nmodle qui figure sur la photo, quil sagisse dune personne connue ou inconnue.\nCest la moi du 17.07.70 sur la protection de la vie prive qui est venue rglementer\nlutilisation de ces photos et qui prvoit des sanctions pnales lorsque les conditions\nne sont pas respectes.\nLes conditions de la loi du 17 juillet 1970\nA / Limage de la personne ne peut tre diffuse sans son accord\nCondition de consentement, quels que soient les motifs de la reproduction, mme si\ncelle-ci a t faite sans intention malveillante, et mme si elle la t gratuitement. Il\nappartient systmatiquement celui qui publie limage de rapporter la preuve quil a\nArrt Mercury, lExpress vs Pompidou\nLes tribunaux admettent quil y a autorisation tacite du modle lorsquil est dmontr\nque ce modle a volontairement pos au cours de sances photos rmunres.\nB / Le consentement doit porter sur une utilisation prcise\nCA Paris 86 : photo publie de cuisiniers pour une revue artistique\nquelques mois plus tard mme photo mais publicit contre\nCes exceptions ont t dgages par les tribunaux qui permettent lutilisation, dans\ncertaines circonstances, de limage de certaines personnes sans leur\nA / Les photographies prises dans un lieu public\nLarticle 226-1 du Code Pnal punit le fait de fixer ou transmettre, au moyen dun\nappareil quelconque, limage dune personne se trouvant dans un lieu priv. Cest\nsur cette base que les tribunaux ont estim, le texte de Droit Pnal tant\ndinterprtation restrictive, que lutilisation de la photo dans un lieu public ne pouvait\npas tre sanctionne pnalement mais pouvait simplement donner lieu des\ndommages et intrts titre de rparation civile.\nIl faut distinguer lutilisation de limage dune personne dans un lieu priv,\npunissable pnalement et civilement, et lutilisation de limage dune personne dans\nun lieu public qui nest punissable que civilement.\nB / La ncessit de linformation\nPour les personnes de notorit publique, il est gnralement admis quil sera\npermis de reproduire leur image sans leur consentement, la ncessit de\nlinformation commandant cette solution.\nLarticle 226-1 du Code Pnal punit dun emprisonnement dun an et dune amende\n300 000 F quiconque aurait volontairement port atteinte la vie priv\ndautrui en transmettant cette image sans le consentement de lintress.\nLarticle 226-2 prvoit les mme sanctions sil sagit non pas de photos, mais de\ncourriers ou denregistrements.\nEn plus, il pourra y avoir des rparations civiles.\nDENIGREMENT ET PARASITISME\nLe dnigrement et le parasitisme sont des comportements illicites trs facilement\nmis en uvre et qui donnent lieu un gros contentieux.\nSection 1 : Le dnigrement\nLe dnigrement, daprs la Cour de Cassation, consiste jeter le discrdit sur un\nconcurrent en rpandant son propos ou au sujet de ses produits et services, des\ninformations malveillantes. Cependant, le dnigrement nest pas fautif sil est\nprsent sous forme humoristique ou caricaturale.\nEx : bateaux transmanche / eurotunnel la CA a dcid que ctait un message\nDnigrement : acte de concurrence dloyale susceptible dtre poursuivi sur le\nfondement de larticle 1382 du CC qui donne droit des dommages et intrts et/ou\nmme au retrait de la publicit litigieuse si celui-ci est de nature crer un trouble\nmanifestement illcite (dommage grave la partie adverse).\nLobjet du dnigrement\nIl peut revtir 4 formes\nA / Le dnigrement dun concurrent\nLe dnigrement peut avoir pour objet le concurrent lui-mme quil sagisse dune\npersonne physique ou morale. Cest souligner lincomptence professionnelle du\nconcurrent, mettre en doute son honorabilit, son crdit, profrer des apprciations\nconomiques errones. Ces atteintes sont plus rares car les sanctions sont leves.\nB / Le dnigrement de lentreprise et des salaris\nCe dnigrement vise la notorit dune entreprise, son srieux, ses capacits\nfabriquer le produit, la qualit des produits mis sur le march, l'absence ou\ninexistence de SAV.\nPlus gnralement, il s'agit de remettre en cause ce qui a t produit dans\nIl y a en plus la critique des salaris de lentreprise : remise en cause des capacits\nprofessionnelles de certains salaris (ex : l'entreprise A dit que les salaris de\nl'entreprise B sont recruts sans vrification des diplmes).\nC / Le dnigrement du prix des produits\nEncore plus frquent. (ex : "produits plus chers et moins bons" = dnigrement)\nSont constitutifs de dnigrement les slogans Produit + cher et bon ou\ncomparer son prix et acheter cher un produit de grande qualit. A contrario, se\nsont les produits des concurrents qui sont viss.\nEx : Leclerc qui avait mis un panneau devant Carrefour : A peine + mais tellement\nNe peut pas tre qualifi de dnigrement le fait daffirmer en termes gnraux le\ncaractre comptitif de ses prix : se dire encore cher que les autres nest pas\ndnigrant dans la mesure o lon sous-entend que les concurrents pratiquent des\nprix bas quand mme.\nD / Le dnigrement des mthodes commerciales\nLorsquun concurrent dnigre le systme commercial de son concurrent, cest le cas\npour des grossistes qui mettent en doute lefficacit du systme de distribution de\nEgalement : mises en garde adresses des distributeurs contre un appareil\nprtendument contrefait et qui est vendu par le concurrent.\nLes formes du dnigrement\nA / La divulgation de renseignements inexacts\nLe dnigrement est vident lorsquune entreprise profre des informations\nmalveillantes propos dun concurrent.\nEx :Campagne de publicit qui tend accrditer dans lesprit du public que la\nsocit est la seule fabriquer tel ou tel produit. Ou encore lorsquune entreprise se\ndit distributeur exclusif mondial alors que dautres distributeurs ont t agres.\nB / La divulgation de renseignements exacts\nL'affirmation de la vrit peut galement constituer un acte de concurrence\ndloyale, mme si lentreprise lorigine du dnigrement apporte la preuve de\nlexactitude des faits rvls.\nEx : expliquer que le concurrent est en dpt de bilan.\nC / Le dnigrement sans dsignation des concurrents viss\nLa jurisprudence estime quil y a dnigrement lorsque sans tre nomm le\nconcurrent est facilement identifiable, particulirement quand le march est troit et\nque les critiques formules ne peuvent sadresser qu lui.\nEx : le seul produit qui peut prtendre nettoyer votre salle de bains contient de\nleau de Javel les concurrents ont t dnigrs car cela voulait dire que les\nautres produits sans eau de javel taient inefficaces.\nDnigrement par omission : pratique qui consiste pour lannonceur vanter ses\nproduits ou services en donnant penser que les produits de ses concurrents ne\npossdent pas a contrario les mmes qualits.\nEx : en pharmacie, on achte des cosmtiques surs !\nD / Le dnigrement collectif\nSi aucun concurrent nest clairement identifiable, la jurisprudence a admis\nlexistence dun dnigrement collectif.\nEx : ensemble dindustriels car mme sils ne sont pas dsigns, ils ont tous\nconcurrent et ont pour point commun de tous fabriquer un produit spcifique.\nLes supports utiliss pour le dnigrement\nA / Les imprims divers\nTracts, prospectus, plaquette publicitaire, circulaire, communiqu de presse analyse\npublie de march, affiche, guide commercialsont des supports valables de\nB / Les mdias\nJournal, TV, interviews, Internet, radio, affiches, film\nC / Les lettres et missives\nCertaines entreprises crivent leurs clients des choses dnigrantes ou aux clients\ndes socits concurrentes, aux salaris des concurrents\nD / Les documents usage interne\nBeaucoup plus litigieux\nLa diffusion dinformation sous forme de circulaires, mmorandum ou notes de\nservice lintrieur dune entreprise et qui ne sont pas destines au public nest pas\nconstitutive de dnigrement ds lors quelles se bornent documenter\nobjectivement les collaborateurs de lentreprise sur les produits des concurrents et\nElles sont constitutives de dnigrement ds lors quelles atteignent les tiers (en,\nparticulier des clients actuels ou potentiels)\nLe dnigrement est un important contentieux. Il est trs frquent en entreprise,\nsurtout dans les slogans.\nSection 2 : Le parasitisme\nLe parasitisme peut tre dfini comme le fait dexploiter la rputation dune\nentreprise en se plaant dans son sillage pour bnficier injustement de la\nrputation quelle a acquise.\nSi des agissements parasitaires interviennent entre deux concurrents alors il y a\nconcurrence parasitaire. Sils interviennent entre des socits non concurrentes,\nalors il y a agissement parasitaire.\nLa concurrence parasitaire\nLa jurisprudence a dgag deux types de concurrence parasitaire :\nutilisation de la rputation ou notorit dun concurrent\nutilisation des efforts intellectuels dun concurrent\nA / Lutilisation de la notorit dun concurrent\nCette dernire est le rsultat dinvestissements en matire de publicit, de\nmarketing La CC estime que cette notorit sapparente une vritable valeur\nconomique dont il serait injuste de laisser profiter un concurrent.\nUsurpation dun signe distinctif\nCette usurpation se matrialise gnralement par la recherche +/- pousse dune\nconfusion entre les signes distinctifs des entreprises en cause (marque, logo)\nEx : socit qui lance un produit avec LV pour les fabricants de cuir (comme Louis\nImitation de la publicit\nUn des actes de parasitisme les plus courants. Consiste s'inspirer ou mme\nplagier la publicit d'un concurrent.\nEx : But copie Auchan condamnation pour parasitisme publicitaire (les 25 jours\nAuchan, les jours les moins chers de France).\nRattachement indiscret une entreprise rivale\nForme trs difficile dfinir car le concurrent doit profiter indirectement des\nretombes de la renomme de son concurrent sans avoir cherch rellement\nsapproprier son nom.\nEx : Cristallerie qui sinstalle Baccarat\nRattachementindiscret une profession\nCertaines industries cherchent profiter de la rputation dune profession pour\navantager leur propre produit.\nEx : fabrication de cosmtiques qui soulignent que la pharmacie a particip\nllaboration du produit parasitisme sur la profession de pharmaciens\nB / Lutilisation des efforts intellectuels et des investissements dun\nElle se traduit par lutilisation dune technique ayant ncessit des efforts importants\ntant intellectuels que financiers.\nSoit la technique ou linvention en cause est brevete alors linventeur bnficie\ndune protection absolue.\nSoit pas de brevet alors linventeur le sachant peut agir en concurrence parasitaire\nsi certaines conditions sont runies : les entreprises doivent tre en concurrence\ndirecte et le parasit doit pouvoir dmontrer quil fournit des efforts inventifs ayant\nncessit des investissements importants.\nEx : condamnation de la socit SMS pour ses Pages soleil (attaqu par Oda, filiale\nde France Tlcom qui s'occupe des pages jaunes).\nUne copie servile est susceptible de concurrence parasitaire quand bien mme la\nchose copie est le brevet qui la protge sont tombes dans le domaine public\nEx : mdicaments comme le Clamoxyl certaines molcules taient trs anciennes\nmais aujourdhui tombes dans le domaine public mais le mdicament gnrique ne\nporte pas le mme nom.\nLes agissements parasitaires\nA / Lusurpation de la rputation\nContentieux trs frquents\nEx : Champagne dYSL vs Champagne appellation contrle agissement\nLa jurisprudence a dgag les conditions de condamnation de ces agissements :\nl'ide consiste protger ceux qui ont une rputation, un prestige ou une notorit.\nnotorit certaine du signe ou de la marque usurp(e)\nil faut caractriser les comportements rprhensibles et les risques\nquils font courir la marque parasite\nusurpation doit intervenir titre lucratif (cadre d'une activit\nLe lgislateur est intervenu pour les marques par la loi du 4.01.1991 en ajoutant des\ndispositions au Code de la Proprit Intellectuelle L-713-5 selon lequel lemploi\ndune marque jouissant dune renomme pour des produits ou services non\nsimilaires ceux dsigns dans lenregistrement de cette marque engage la\nresponsabilit civile de son auteur sil est de nature porter prjudice au\npropritaire de cette marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifie de\nAutre intervention : code proprit intellectuelle (L 711-4).\nNe peut tre adopt comme marque un signe portant atteinte des droits de\nproprit intellectuels antrieurs et en particulier une appellation dorigine\nB / Lusurpation des efforts intellectuels et des investissements d'autrui\nUsurpation du rsultat technique des efforts intellectuels et des\ninvestissements dune socit\nQuiconque titre lucratif et de faon injustifie sinspire sensiblement ou copie\nune valeur conomique dautrui strictement individualise et procurant un AC fruit\ndun savoir-faire et dun intellectuel commet un agissement parasitaire fautif\nUsurpation du rsultat esthtique\nCopie de lapparence dune chose cre par autrui\nEx : marque de confiseries dont lemballage ressemble la bote d'une marque de\nSection 3 : Les sanctions\nLa responsabilit civile\nArticle 1382 du Code Civil : permet dengager la responsabilit dune personne\nayant caus un dommage et conduit des dommages et intrts proportionnels aux\nSi lactivit parasitaire est susceptible de crer un trouble manifestement illicite, le\njuge des rfrs (urgences) peut tre saisi pour faire cesser sous astreinte ses\nLaction en contrefaon\nLorsquun droit de proprit intellectuelle (marque, brevet) a t dpos et quil a\nt bafou, lusurpateur sexpose une action en contrefaon.\nPour les marque, dessin, modles et droits dauteur, la contrefaon est la fois un\ndlit civil et un dlit pnal dommages et intrts ainsi que 2 ans de prison et 1\nmillion de francs damende.\nLes personnes morales peuvent voir leur responsabilit pnale engage sur ce\n5 MF damende maximum\nsuspension de lactivit pour un temps\naffichage de la dcision dans les journaux et la mairie.\nEn revanche, pour les brevets, la contrefaon nest quun dlit civil et non pnal.\nLE NOUVEAU REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DU PRODUIT\nLa directive C.E.E. n 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, relative au\nrapprochement des dispositions lgislatives, rglementaires et administratives des\nEtats membres en matire de responsabilit du fait des ^produits dfectueux, a t\nfinalement transpose en droit franais par la Loi du 19 mai 1998 ( la loi ). Cette\nnouvelle lgislation, directement insre dans le Code Civil aux Articles 1386.1 et\nsuivants, organise un rgime de responsabilit objective du procureur qui, selon les\ntermes du nouvel article est responsable de tout dommage caus par un dfaut\nde son produit, quil soit ou non li par un contrat avec la victime .\nCette loi, qui couvre automatiquement les produits dentretient autres substances\ndangereuses, a notamment pour objectif de renforcer la protection des\nconsommateurs contre tout dommage caus leur sant, du fait dun produit qui\nsavrerait dfectueux, sans quil soit ncessaire de dmontrer la faute du\nCe nouveau rgime vient ainsi sajouter aux solutions dj offertes par le droit\nfranais pour engage la responsabilit dun fabricant, quil conviendra de rappeler\nbrivement dans la mesure o elles demeureront applicables (I). la loi instaure, en\noutre, un nouveau rgime de responsabilit objective et dexonration de la\nresponsabilit du procureur tout fait spcifique (II). Enfin, ce texte, outre le\nprocureur, vise galement les importateurs et les distributeurs. Il est donc\nintressant danalyser, aux termes de cette nouvelle rglementation, dans quelle\nmesure la responsabilit de ces oprateurs pourra tre engage (III).\nSection 1 : Rappel du rgime traditionnel de lengagement de la\nresponsabilit dun fabricant\nLe droit civil franais offre plusieurs possibilits pour engager la responsabilit dun\nfabricant du fait de la mise sur le march dun produit. Laction issue de la nouvelle\nloi laisse cependant subsister les actions traditionnellement offertes aux plaignants,\net ne saurait restreindre leur possibilit dagir sur ces fondements. Il convient donc\nde le rappeler brivement, avant dexaminer les spcificits de la Loi de 1998.\nLa responsabilit contractuelle\nArticles 1134 et 1146 et suivants du CC\nCe type de responsabilit est le plus difficile mettre en uvre, dans la mesure o\nil doit exister un lien contractuel entre le fabricant et le client final (ce qui est tout de\nmme assez rare). En effet, pour engager la responsabilit dun professionnel, le\ndommage doit provenir de linexcution dune obligation contractuelle. Or, il est rare\nquil ait t tabli un contrat entre un producteur et un consommateur. Afin de\nprotger les consommateurs, la jurisprudence a toutefois cr des obligations qui, si\nelles ne sont pas remplies par le fabricant, sont susceptibles de permettre la mise\nen jeu de sa responsabilit contractuelle. Il s'agit notamment d'une obligation de\nrsultat. Bien que rarement applique, il en serait par exemple ainsi si le fabricant\nGarantissait, en toute hypothse, lefficacit totale du produit et son innocuit\nabsolue . tel serait galement le cas lorsque le produit est dune utilisation dlicate,\net quil revient au producteur dinformer avec prcision le consommateur sur les\ndangers du produit et sur les prcautions prendre lors de son utilisation.\nEn pareille hypothse, le professionnel pourra nanmoins sexonrer de sa\nresponsabilit en dmontrant que lincident a pour origine soit la force majeure, soit\nun cas fortuit, ou une faute de consommateur dans lutilisation de son produit.\nLa garantie des vices cachs\nce rgime d responsabilit, prvu aux Art. 1641 et suivants du Code Civil, impose\nque " les fabricants dlivrent une chose exempte de vices. Si le produit vendu\nprsente un dfaut cach, qui le rend impropre lusage auquel il tait destin, le\nconsommateur peut engager la responsabilit du producteur. Si les faits s'avrent\nexacts, le producteur est tenu de rparer les dommages qui ont pu tre causs par\nCependant, pour que laction puisse tre exerce, il y a des conditions sur la nature\ndu dfaut qui ont t dfinies par la jurisprudence : le dfaut du produit doit tre\ngrave, rdhibitoire, cach, inconnu de lacheteur et antrieur la vente.\nCe rgime de garanti est rarement mis en uvre en droit franais dans la mesure\no le plaignant doit intenter son action dans un bref dlai qui est systmatiquement\nlaiss lapprciation des juges. En outre, sil est dmontr que le fabricant est de\nbonne foi et quil ignorait les vices du produit quil a vendu, il ne peut tre condamn\nquau remboursement du produit litigieux et na pas verser de dommages et\nLa responsabilit dlictuelle\nArt. 1382 et suivants du CC : "qui cause un prjudice autrui doit le rparer"\nDans cette hypothse, la responsabilit du fabricant peut tre engage si le client\napporte la preuve dune faute, dun prjudice et dun lien de causalit entre la faute\net ce prjudice. cette faute peut rsulter soit de la conception du produit, de ses\nconditions de fabrication ou de linformation fournie par le fabricant sur son produit.\nDepuis quelques annes, la responsabilit est moins facile mettre en jeu pour le\nplaigant dans la mesure o les fabricants, avant de mettre leur produit sur le\nmarch, prennent un grand nombre de prcautions quant linformation sur les\nconditions dutilisation de leur produit. Il est donc difficile pour un consommateur de\ndmontrer la faute du professionnel et le lien de causalit entre faute et dommage.\nLa responsabilit du fait des choses\nArt. 1384-1 du CC : on est prsum responsable des choses inanimes que lon a\nCest sur ce fondement que la responsabilit de certains fabricants a t engage\npour manquement leurs obligations de scurit parce quil navaient pas pris\ntoutes les prcautions qui simposaient en raison des produits placs sous leur\nCe systme permettait dimputer la responsabilit des dommages causs par ltat\nde la chose, non pas la personne qui se trouvait en possession du produit au\nmoment de laccident, mais celle qui tait la mieux mme ce moment l den\nconnatre les proprits et la structure interne (le fabricant). Ce rgime est\ncependant rarement appliqu dans la mesure o le fabricant sexonrait de sa\nresponsabilit en prouvant que le dommage tait imputable un fait extrieur au\nproduit, et particulirement une imprudence du consommateur qui lutilisait.\nEn plus de ces quatre voies judiciaires toujours applicables selon les circonstances,\nla Loi ouvre dsormais un nouveau rgime de responsabilit, dont la particularit\nessentielle est quil permettre dengager beaucoup plus facilement la responsabilit\nSection 2 : Le rgime spcifique de la loi du 19 mai 1998\nCette loi institue un rgime de responsabilit sans faute, fond sur la notion du\ndfaut du produit, que la victime soit ou non lie par contrat avec le producteur. Le\nplaignant doit dsormais simplement tablir le lien de causalit entre le dfaut et le\ndommage quil a subi et na plus dmontrer lexistence dune faute.\nCe nouveau texte sapplique particulirement aux producteurs de produits\ndentretien dans leur activit de fabrication et de commercialisation, puisquil donne\nune dfinition trs large de la notion de produit dfectueux (1). La victime est\ncependant tenue dagir dans des dlais stricts (2), et le lgislateur a organis au\nprofit du fabricant, un rgime dexonration de sa responsabilit (3).\nLa notion de produit dfectueux\nUn produit est considr comme dfectueux au sens de lart 1386-4 du CC\nlorsquil noffre pas la scurit laquelle on peut lgitimement sattendre . Dans\nlapprciation de la notion de scurit, il doit tre tenu compte de toutes les\ncirconstances et notamment de la prsentation du produit, de lusage quil peut en\ntre raisonnablement attendu et du moment auquel il est mis en circulation.\nCependant, la Loi mentionne quun produit ne saurait tre considr comme\ndfectueux par le simple fait quun autre, plus perfectionn, a t mis\npostrieurement en circulation.\nCest donc une dfinition particulirement large du produit dfectueux qui a t\nretenue par le lgislateur, permettant denglober tout produit susceptible davoir\ncaus un dommage la notion de scurit laquelle on peut lgitimement\nsattendre tant particulirement subjective. On peut donc sattendre ce quelle\nsoit facilement applique au produits dentretien.\nLa nouvelle loi prvoit un dlai de prescription de 3 ans compter de la date\nlaquelle le consommateur a eu ou aurait d avoir connaissance du dommage, du\ndfaut, ou de lidentit du fabricant.\nEn outre, lart. 1386-16 prvoit que, sauf faute du producteur, la responsabilit de\nce dernier est teinte 10 ans aprs la mise en circulation du produit qui a caus le\ndommage, moins que durant cette priode, la victime nait engag une action en\nAinsi, au sens de la prsente Loi, un produit est mis en circulation ds lors que le\nproducteur sen est dessaisi volontairement . un produit sera donc probablement\nconsidr comme mis sur le march ds lors quil aura t vendu pour la\npremire fois parle fabricant, soit un distributeur, soit un grossiste, un dtaillant,\nou encore parce quil aura fait lobjet dessais ou de tests (remise volontaire titre\nLes cas dexonration prvus par la loi\nBien que la nouvelle rglementation soit particulirement protectrice pour les\nconsommateurs, lart 1386-11 prcise les cas qui permettent au producteur de\nsexonrer de sa responsabilit.\nA titre prliminaire, il convient de rappeler que les produits qui nont pas t\nfabriqus pour la distribution ou dans le cadre dune activit professionnelle ou\ncommerciale, ne sont pas concerns par cette nouvelle loi. Ce sont donc tous les\nproduits destins tre vendus au public que retient dans son champ dapplication\nla nouvelle loi. Cette exception ne sapplique pas aux produits dentretien, en\nprincipe fabriqus pour tre distribus.\nExaminons les critres dexonration dont pourront se prvaloir les fabricants. Le\nproducteur est responsable de plein droit, moins quil ne prouve :\nquil navait pas mis le produit en circulation . on vise ici exonrer le\nproducteur lorsquil ne sest pas dessaisi volontairement dun produit (cas des\nproduits vols, des produits exprimentaux, des prototypes). Ainsi quil a t\nrappel plus haut, lArt.1386.5 prcise quun produit est mis en circulation\nlorsque le producteur sen est dessaisi volontairement. En matire dentretien, il\nsagira notamment de la premire vente aux distributeurs, grossistes, dtaillants\nou dans le cadre dessais titre gratuit (chantillons).\nque compte tenu des circonstances il y a lieu destimer que le dfaut ayant\ncaus le dommage nexistait pas au moment o le produit a t mis en\ncirculation par lui ou que ce dfaut est n postrieurement la mise en\ncirculation .cette hypothse couvre le cas o le dfaut de scurit dun produit\nnexistait pas au moment o le producteur sen est dessaisi pour la premire fois\nau profit dun distributeur notamment. Il appartient donc au fabricant, dans une\ntelle hypothse, de prouver labsence de dfaut au moment o le produit a t\nmis sur le march. Sagissant de produits dentretien, il sera donc possible\ndenvisager le stockage par un distributeur, qui aurait eu pour effet de modifie\nltat originel du produit.\nque le produit nest pas destin la vente, la distribution ou la\nque ltat des connaissances scientifiques et techniques au moment o il a\nmis le produit en circulation sur le march na pas permis de dceler lexistence\ndu dfaut . ce cas dexonration de la responsabilit du producteur, appel\nrisque de dveloppement , est certainement le plus innovateur et le plus\nintressant del nouvelle Loi. Il ut du reste prement discut au parlement lors\ndes dbats. Ce principe du risque de dveloppement a t reconnu par\nlensemble des pays europens, lexception de la Finlande et du Luxembourg.\nUne non-reconnaissance de ce principe par la France aurait ncessairement\nconduit crer des distorsions de concurrence, au dtriment de lindustrie\nchimique franaise et de linnovation en matire de recherche.\nBien que cette notion soit difficile apprhender, ltat gnral des\nconnaissances scientifiques et techniques du moment tant forcment difficile\nmesurer, le lgislateur est venu apporter des drogations au principe\ndexonration pour risque de dveloppement. En effet, lart.1385.1 du Code\nCivil prcise que le producteur ne peut invoquer cette cause dexonration,\nlorsque le dommage a t caus par un lment du corps humain ou par des\nproduits issus de celui-ci (pour exemple, les vaccins ou les drivs sanguins).\nDe mme, lart.1386.12 alina 2 du Code Civil prcise que le producteur ne\npeut invoquer cette cause si, en prsence dun dfaut qui sest rvl dans un\ndlai de dix ans aprs la mise en circulation des produits, il na pas t pris de\ndisposition propre en prvenir les consquences dommageables. Ainsi cette\ndisposition suppose que le fabricant de produits soit tenu de ragir rapidement,\nds lors quil aura eu connaissance dun effet indsirable et non prvisible au\nmoment de la mise en circulation de son produit. En particulier, il sera de son\ndevoir dalerter les autorits comptentes.\nou que le dfaut est d la conformit du produit des rgles impratives\ndordre lgislatif ou rglementaire . on soulignera ici quune telle exonration\nsous-tend que les normes impratives sont elles-mmes dfectueuses\nLa responsabilit du producteur peut tre rduite ou supprime, compte tenu\nde toutes les circonstance, lorsque le dommage est caus conjointement par\ndfaut du produit et par la faute de la victime ou dune personne dont la victime\nest responsable . Il reviendra aux tribunaux d'apprcier si l'usage du produit\npar le consommateur aurait pu tre envisag par le fabricant. Si tel est le cas, le\nproducteur est responsable.\nSection 3 : Les protagonistes viss par la loi\nLart1386.6 dispose quest producteur au sens de la loi lorsquil agit titre\nprofessionnel, le fabricant dun produit fini, le producteur dune matire premire, le\nfabricant dune partie composante . est galement assimil un producteur pour\nlapplication de ce texte, toute personne agissant titre professionnel :\nqui se prsente comme producteur en imposant sur le produit son nom,\nsa marque ou un nom prcis distinctif\nqui importe un produit dans la Communaut Europenne, en vue dune\nvente, dune location, ou de toute autre forme de distribution .\nOn ne reviendra pas sur la possible mise ne jeu de la responsabilit du fabricant de\nproduits finis , qui ne pose pas de problme particulier. Cependant limportateur,\nle distributeur, ou le sous-traitant sont galement viss par la nouvelle\nrglementation. La mise en jeu de leur responsabilit ne manquera pas de poser un\ncertain nombre de problmes ainsi quil va tre dmontr ci-dessous.\nLa mise en jeu de la responsabilit de limportateur\nLa nouvelle loi (art. 1386-6 du code civil) limite les possibilits pour la victime dagir\ncontre limportateur dans la mesure o il doit sagir de limportateur qui a introduit\nle produit dans lUE et non pas celui qui a introduit le produit en France. Dans ces\nconditions, la victime ne pourra pas invoquer le nouveau rgime de responsabilit\nqu lencontre dun importateur ayant son sige en France. Le plaignant pourra\ntoujours avoir recours aux dispositions de la nouvelle Loi, lorsque limportateur qui\nintroduit le produit dans lUnion Europenne aura son sige ltranger, mais au\nprix de difficults juridiques importantes. Ainsi pourra-t-il invoquer cette disposition,\nmais il se trouvera confront de difficiles problmes, relevant notamment du droit\ninternational priv : tant sagissant du tribunal comptent que de l loi applicable.\nDans ces conditions, il est facilement imaginable que le plaignant, non dsireux\ndtre confront de telles difficults procdurales lappui de son action contre\nlimportateur, cherchera systmatiquement agir contre une personne tablie sur le\nmme territoire que le sien.\nLa mise en jeu de la responsabilit du distributeur\na dfaut de pouvoir mettre en eu la responsabilit du producteur ou de limportateur,\nil est probable que les plaignants chercheront se retourner contre les distributeurs.\nCependant, en matire de produits dentretien, le distributeur ne sera sans doute\npas loprateur, dont la victime cherchera de prime abord engager la\nresponsabilit. Il nest dailleurs pas cit expressment par les nouvelles\ndispositions de la Loi de 1998 ; mai sen incluant la notion de tout vendeur ou\nfournisseur professionnel , il est toutefois probable que les nouvelles dispositions\nleur soient applicables si les circonstances lexigeaient.\nOn peut alors aisment imaginer que, lorsque la victime dun produit dfectueux\nactionnera la responsabilit du distributeur, dfaut davoir trouv dautre\nresponsable, ce dernier sera toujours en mesure de se retourner contre le fabricant,\nsus forme de recours subrogatoire.\nLa mise en jeu de la responsabilit du sous-traitant\nLes sous-traitants de fabricants de produits sont directement concerns par le\nnouvelle Loi. En effet, le nouvel Art. 1386-8 du Code Civil dispose que : en cas de\ndommage caus par le dfaut dun produit incorpor dans un autre produit, le\nproducteur de la partie composante et celui qui a ralis lincorporation sont\nsolidairement responsables .\nCette nouvelle disposition est destine accrotre la protection des utilisateurs, en\nsimplifiant leurs possibilits de recours. En particulier, dans la mesure o le\nproducteur de la partie composante sera plus accessible (et condition que le\ndfaut provienne de la partie composante), le plaignant aura plus intrt agir\ncontre lui que contre le fabriquant ayant ralis lincorporation./ comme ctait dj\nle cas pour le distributeur, ce nouveau rgime dans la mesure o la victime aura\nobtenu gain de cause- aura pour consquence dentraner des recours entre\nproducteurs co-responsables : le fabriquant disposera dun recours contre le soustraitant de la parte composante et rciproquement. Sil est tabli que le dommage\nest d non seulement la partie composante du produit ltat brut , mais aussi\nson incorporation dans le produit fini, i y aura ncessairement partage de\nresponsabilits, les deux oprateurs tant solidairement responsables.\nCependant, il est probable que le plaignant se heurtera rgulirement un\nproblme didentification du sous-traitant ou d limportateur qui a appos son nom\nsur lemballage du produit.\nEn transposant la Directive de 1985 dans son droit national, la France a clairement\nfait voluer son droit de la responsabilit. Es nouvelles dispositions, directement\napplicables aux produits destins aux consommateurs, ne manqueront pas de\nsusciter un vif contentieux, dans la mesure o les plaignants se voient offrir une\nnouvelle voie de recours, trs aise engager, et que la notion de risque de\ndveloppement qui permettra notamment au fabricant de sexonrer de sa\nresponsabilit, sera probablement dune application trs dlicate, et ce dautant que\ncette exonration ntait pas admise jusqu prsent par la jurisprudence.\nLES ENTENTES ENTRE ENTREPRISES PROHIBEES PAR LE DROIT\nIl existe deux types d'infractions en droit Communautaire :\nLes abus de comportement\nquand les entreprises sentendent pour liminer les concurrents :\nLes ententes : deux entreprises sur un mme secteur\nsentendent pour liminer un concurrent sur un march, article 85-1\ndu Trait de Rome.\nLabus de position de dominante : une entreprise devient\ntellement puissante financirement quelle exclue ses concurrents,\nart. 86. (Exemple de Microsoft)\nLabus de structure\nLe contrle des concentrations : deux entreprises fusionnent pour liminer les\nconcurrents (BNP, SG, Paribas), rglement 4064/89. Cas o les concentrations\nconduisent des positions dominantes trs fortes ou des situations de monopole.\nCe sont des notions que lon retrouve en droit franais. Les infractions sont gres\npar la Commission Europenne qui prend des dcisions l'encontre des entreprises\nincrimines. Les entreprises qui se font condamner peuvent faire appel devant le\nTPI (tribunal de premire instance dont le sige est Luxembourg) ou porter\nl'affaire devant la cour des justice des communauts europennes (la CJCE dont le\nsige est Luxembourg).\nLarticle 85-1 prohibe strictement les ententes qui viendraient enfreindre la situation\nde concurrence. Cependant, certaines sont utiles au fonctionnement du march et\npeuvent tre exemptes.\nSection 1 : Linterdiction des ententes (art. 85-1)\nArt. 81-1 du Trait de Rome. (Cf. feuille annexe)\nIl dtermine dj les lments constitutifs de lentente interdite. Celle-ci se\ncaractrise par un concours de volonts, par le but anticoncurrentiel recherch et\nles rsultats obtenus.\nLe Concours de volonts\nA / Les parties lentente\nGroupes de Socits\nLa jurisprudence de la Commission\nLinterdiction formule par lart. 81-1 sadresse aux entreprises tout en sabstenant\nde dfinir la notion. La question est essentielle car si lentreprise est identifie la\npersonne morale quelle reprsente, deux socits appartenant un mme groupe\npeuvent alors tre parties une entente et lart. 81-1 aura dans ce cas vocation\ncouvrir lorganisation interne des groupes de socits. Mais il est difficile de mesurer\nl'autonomie des socits appartenant un mme groupe et qui concluent des\nExemple : le groupe Vivendi a une socit mre, la holding Vivendi et une filiale\nCegetel. Vivendi et Cegetel signent des accords anti-concurrentiels : qui\nsanctionner dans ce cas ?\nDans ces conditions, lorsquune socit dpendra dune autre socit et quelle\nadoptera un comportement contraire au dveloppement de la concurrence sur ordre\nde la socit mre, qui sera tenu responsable du comportement illicite ?\nex : A dtient B\nB a un comportement illicite. qui est responsable ?\nQuestion essentielle car de la mme faon, un VRP qui est en soi une entreprise\nindpendante, reprsente une socit mre.\nIl y a une abondance de jurisprudences.\nSelon la Commission Europenne, les accords entre socits qui appartiennent\nun mme groupe sont bien conclus entre des parties juridiquement distinctes. En\neffet, il est dur de dmontrer que ces accords sont lexpression de volonts\nautonomes puisqua priori, ces accords sont pris dans le cadre dune politique de\ngroupe. Cest pour cette raison que la Commission Europenne a estim que les\naccords intragroupes nentraient pas dans le champ dapplication de lart. 81-1.\nLa Commission a constat dans laffaire Christianies quil ne sagissait que dun\nlment de stratgie de march qui ne permettait pas de considrer la filiale\nnerlandaise comme une entit conomique pouvant entrer en concurrence avec sa\nsocit mre. La Commission a ajout quil ne sagissait donc que dun problme de\nstructure interne, propre la politique dun groupe et quil tait sans effet sur la\nLa Cour de Justice (CJCE, appel) a confirm cette position en tant beaucoup plus\nexplicite puisquelle a jug que les entreprises formant une entit conomique\nlintrieur de laquelle une filiale ne jouit pas dune autonomie relle dans la\ndtermination de sa ligne daction sur le march et si ces accords ou pratiques ont\npour but dtablir une rpartition interne des tches entre les entreprises, il ne\nsaurait entrer dans le champ dapplication de lart. 81-1\nDe cette notion dautonomie, on a pu dduire le raisonnement suivant : si une\nentente interdite est mise en uvre par une filiale dnue de toute autonomie\nconomique, et sur ordre de sa socit mre, alors cest la socit mre qui sera\ntenue responsable et incrimine au titre de lart.81-1.\nex : St de peinture. Un lien connexe entre socit mre et filiales prouv par la\nLentreprise, au sens du droit communautaire, est fonde ds lors quune personne\nmorale dispose dune autonomie relle dans la dtermination de sa ligne daction\nsur le march. S'il est prouv qu'une filiale a suffisamment d'autonomie sur le\nmarch, elle est condamnable, dans le cas inverse, ce sera la socit mre.\nIntermdiaires du commerce\nLes intermdiaires de commerce sont dots selon les droits nationaux de statuts\ndivers. Dans la plupart des cas, ce sont des intermdiaires non salaris chargs par\nune entreprise de prospecter une clientle et dassurer la promotion de ses ventes\n(VRP, agents commerciaux, courtiers) et la passation du contrat.\nLes contrats entre les entreprises et leurs reprsentants sont-ils susceptibles de\nconstituer une entente interdite ?\nLa jurisprudence de la Commission a estim que les intermdiaires de commerce\nsont passibles de deux qualifications :\nSoit ce sont des ngociants indpendants, auquel cas, il constituent\ndes entreprises autonomes au sens de larticle 85\nSoit ce sont des auxiliaires intgrs dans lentreprise quils\nreprsentent et ne constituent donc pas des entreprises autonomes au\nsens de l'article 81-1. En cas de pratique anticoncurrentielle dans le\ncontrat, c'est la socit qui les emploie qui est condamne.\nComment mesurer le degr dautonomie de lagent ? En cas denqute, la premire\nchose regarde par la Commission est le contrat entre lentreprise et son\nreprsentant et en particulier, lun des critres dterminants est la prise en charge\ndes risques qui rsultent de la vente. Plus lintgration de lagent est forte au sein de\nlentreprise quil reprsente, moins il existe de chances pour quil soit considr\ncomme une entreprise et quil puisse tomber sous le coup de lart. 81-1.\nB / Formes dentente\nL'article 81-1 en vise 3 :\nLes accords peuvent tre crits ou verbaux et la preuve de laccord nest soumis\naucune exigence particulire.\nex : les cimentiers sous coute pour la preuve de leur accusation pour bloquer les\nLes accords sont souvent une convention bilatrale (entre 2 entreprises) ou\nmultilatrale (crits) mais qui ne crent aucun lien entre ces parties. Par exemple,\nles chartes de bonne conduite (recommandation trs floues) peuvent suffire crer\nune entente daprs la Commission Europenne. Sont galement vises les\nconventions conclues entre partenaires pour crer une socit dont l'objet est anticoncurrentiel, la cration d'une filiale commune entre deux concurrents.\nAutre forme daccord, le gentleman agreement : ce sont des papiers, espces\ndaccords ni signs, ni dats et ne dmontrant rien en cas de perquisition (rien\ndcrit) dans lesquels les entreprises exposent ce qu'elles veulent faire avec leurs\nex : Producteurs mondiaux de nivaquine lentente de nivaquine sert de preuve\nde la mme faon que les conversations tlphoniques\nDcisions dassociations dentreprises\nCelles-ci regroupent en gnral plusieurs personnes physiques ou morales,\nchacune propritaire ou exploitante dune entreprise et qui prennent dans le cadre\nde ce groupement des dcisions collectives. Souvent, GIE mais souvent des\nassociations sans but lucratif ou des syndicats professionnels.\nex : les cimentiers, association type 1901 pour promouvoir le ciment. On a\ndcouvert qu'il existait derrire cette association toute une politique d'entente anticoncurrentielle.\nC'est une notion moins vidente que les accords ou les associations d'entreprises.\nEx : Laffaire des matires colorantes (de 1979 1996)\nUne enqute de la Commission sur la hausse rgulire du prix des matires\ncolorantes (trs subtile). mise en vidence d'une entente pour une augmentation\nartificielle des prix et donc des marges.\nJugement les hausses successives de prix et les conditions dans lesquelles elles\nont t ralises ne peuvent pas sexpliquer par la seule structure oligopolistique du\nmarch, mais sont bien les consquences dune pratique concerte quil nest pas\ncroyable que sans une minutieuse concertation pralable, les principaux\nproducteurs approvisionnant la CEE aient plusieurs reprises et dans des\ncirconstances tranges major le prix dune srie de produits intervalles rguliers\net cela dans les principaux tats de la CEE ou le besoin en matire colorante est\nimportant Cest un attendu de principe.\nUne pratique concerte suppose :\nun accord pralable entre les entreprises concernes (et donc un concours\nde volont = lment intentionnel de l'infraction)\npuis une mise en uvre de la pratique prohibe sous la forme dun\nparalllisme des comportements observable sur le march.\nLa Cour de Justice (appel) est venue prciser cette notion en disant que le\nparalllisme des comportements ne peut lui seul constituer une pratique\nconcerte mais il en fournit un indice srieux modre les ardeurs de la\nPar cette phrase, la Commission sous-entendait que la pratique concerte, pour\ntre constitue, ncessitait un lment matriel (le paralllisme des comportements)\net un lment intentionnel (accord entre les entreprises pralable pour une mettre\nen uvre ces comportements).\nDsormais, ce nest plus vrai car en 1986, dans laffaire de polypropylne, la\npratique concerte a t retenue alors mme quil ny avait pas eu de paralllisme\nde comportements. Dans le cas de Rhne Poulenc, lobjet dune runion suffit\nprouver grce au seul lment intentionnel.\nLatteinte la concurrence\nA / La notion de la concurrence\nLa situation concurrentielle dun march se mesure essentiellement 3 conditions :\npour les entreprises, laccs au march doit tre libre ;\nles entreprises doivent disposer dune grande libert daction et dune\nautonomie conomique (ne doivent pas tre interdpendantes les unes\ndes autres) ;\nles utilisateurs ou les consommateurs doivent disposer dune libert de\nSi les 3 sont runies il y a situation de concurrence\nComment mesurer latteinte la concurrence ? La jurisprudence a dfini trois types\nde critres :\nde structure : on regard si laccs au march est facile, le degr de\nconcentration des oprateurs sur ce march, les caractristiques des\nproduits du march\nde comportement : on cherche observer les caractristiques que\nrevtent les politiques commerciales menes par les entreprises, en\nparticulier si elles sont agressives vis vis des autres ou s'il existe une\nloyaut entre oprateurs sur le march\nde rsultat : qui traduisent les effets que ces politiques ont eu sur les\nconsommateurs et/ou sur les nouveaux entrants.\nB / Le caractres de latteinte la concurrence\nLes autorits considrent que l'atteinte la concurrence est caractrise par toute\nrestriction de libert d'action ou de choix des tiers aussi bien horizontalement que\nverticalement. Une atteinte la concurrence est horizontale lorsqu'elle est mise en\nuvre par des oprateurs qui se situent au mme niveau de la chane de\nproduction. Elle est verticale lorsqu'elle est mise en uvre par des entreprises se\nsituant des niveaux diffrents de la chane de production (ex : entre un producteur\net des distributeurs).\nIl y a des atteinte la concurrence mineures lorsque ces ententes sont mises en\nuvre par des entreprises de petite dimension qui ont un effet ngligeable sur le\nmarch commun. En 1997, la Commission a estim qu'un accord interdit conclu\nentre des oprateurs dtenant une part de march infrieure 10 % ne peut pas\navoir d'effet sensible sur la concurrence et n'est donc pas soumis l'article 81-1.\nSouvent, la Commission Europenne exclut mais les renvoie aux autorits\nnationales de la concurrence.\nC / Exemples datteinte la concurrence\nLarticle 81-1 aux points a, b, c, d, e donne des exemples datteinte la\nconcurrence. Cest une liste non limitative et lexemple, linfraction la plus souvent\nconstate est la fixation des prix, moyen prfr par les groupes pour liminer les\nLimputation de latteinte la concurrence lentente\nA/ Lobjet ou leffet anticoncurrentiel\nUn accord qui a pour but dentraver le jeu de la concurrence est interdit de plein\ndroit. Il nest pas ncessaire dattendre quil ait produit des effets. Seul lobjet\ncompte et cest ainsi que la Cour de Justice a jug que la prise en considration des\neffets concrets dun accord est superflue ds lors quil apparat que cet accord avait\npour seul objet de restreindre ou fausser la concurrence. Pour la CJCE, il suffit que\nles effets soient observables pour condamner l'accord.\nCest sur ce fondement que la notion de pratiques concertes a considrablement\nvolu puisquil fallait avant un lment matriel et intentionnel, dsormais, avec le\nseul lment intentionnel, linfraction peut tre constitue.\nB / Lincidence des mesures prises par les Etats\nSest vite pose une question car une entente entre entreprises peut-elle tre\ninterdite lorsquelle est due une rglementation tatique ou une dcision\nLa Cour de Justice a jug dans un arrt de 1972 que le Trait de Rome imposait\naux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures\nsusceptibles de restreindre la concurrence intra-communautaire et a interdit ces\nderniers dimposer ou favoriser la conclusion daccord contraires larticle 81-1.\nSection 2 : Les drogations linterdiction des ententes (article 81, par 3)\nSelon l'article 81-3, toutes les ententes entre entreprises ne sont pas forcment\nnocives. Certaines peuvent contribuer soit au progrs conomique, soit au progrs\nscientifique, soit permettre une meilleure rationalisation des cots. La Commission a\nimagin un systme d'exemption.\nLes exemptions cas par cas\nLa Commission apprcie chaque cas particulier si laccord ou la pratique qui lui\nest soumise remplit les 4 conditions de larticle 81-3. Quand bien mme ces\nconditions seraient remplies, la Commission peut imposer des conditions\nsupplmentaires afin que la concurrence soit parfaitement respecte. Lexemption\nest accorde pour une dure limite (toujours).\nPour soumettre un accord la Commission dans la pratique :\non notifie laccord la Commission Europenne dans un formulaire (AB)\ndans lequel on doit remplir beaucoup de cases\nla Commission examine le contexte conomique dans lequel a lieu\nil faut que les 4 conditions de larticle 85-3 soient cumulativement\nPuis une fois vrification de tout a, la Commission nous donne son\naccord dans des dlais trs alatoires\nSinon on fait appel devant le TGI de Luxembourg\nLes exemptions par catgories\nA / Dfinition\nLe Conseil a autoris la Commission Europenne adopter des rglements\nd'exemption, en particulier pour les secteurs o ils taient le plus sollicits. Ces\nrglements d'exemption permettent aux entreprises de ne pas avoir notifier leur\naccord. La Commission Europenne a adopt 7 rglements dexemption qui\ncouvrent la demande exclusive, lapprovisionnement exclusif, la distribution\nautomobile, les accords de franchise, les accords de spcialisation, et les accords\nde R et D\nLe rglement d'exemption est une sorte de contrat type dans lequel il y a des\nclauses noires, grises et blanches. Les clauses noires sont strictement interdites car\nrestrictives de concurrence, les clauses grises sont moyennement autorises et les\nclauses blanches sont autorises. Avantage : si on suit parfaitement le rglement\ndexemption et quon a rdig son contrat en conformit avec le modle, on est\ndispens du formulaire AB et laccord est valable de plein droit (art 81-3).\nCependant, la Commission dispose toujours dun droit de regard et peut retirer\nlexemption tout moment, en particulier si elle saperoit que laccord nest pas\nparfaitement respect et quen fait, on enfreint un peu plus la concurrence que\nprvu (si le contrat contient des clauses noires). La plupart du temps, ce sont les\nconcurrents qui demandent le retrait de l'exemption la Commission.\nLes sanctions des ententes interdites : interdiction de la pratique et sa nullit et une\namende pouvant aller jusqu' 10% du CA communautaire des entreprises\nconcernes.Une entreprise est dispense d'amende quand bien mme elle est\npartie l'entente si elle dnonce ses "camarades" de l'entente. l'entreprise partie\nl'entente bnficie d'une amende rduite si elle aide l'enqute de la Commission\n(dire o sont cachs les documents cherchs).\nL'article 81-1 est dit invocable devant les autorits ou juridictions franaises\n(notamment le Conseil de la Concurrence) lorsqu'une entente implique une ou\nplusieurs entreprises franaises et qu'elle est susceptible d'affecter le commerce\nCommission Tribunal de Premire Instance de Luxembourg en 1 re instance\nAppel Cour de Justice\nREGLES RELATIVES A LABUS DE POSITION DOMINANTE EN DROIT\nSelon larticle 82, alina 1er, du trait de la CEE, est incompatible avec le march\ncommun et interdit dans la mesure o le commerce entre Etats membres est\nsusceptible den tre affect, le fait pour une ou plusieurs entreprises dexploiter de\nfaon abusive une position dominante sur le march commun ou dans une partie\nsubstantielle de celui-ci.\nOn soulignera que larticle 82 ne condamne pas la position dominante, mais\nlexploitation abusive qui peut en tre faite.\nEn outre, il faut noter que larticle 82 dicte une rgle dinterdiction inconditionnelle\npour labus. Par l, le trait se spare dun systme qui prvoirait une possibilit de\ndrogation ou de justification, en raison la contribution de labus de position\ndominante au progrs conomique, comme cest le cas en matire dentente. Il\nnexiste donc pas de systme dexemption pour labus de position dominante.\nLa rdaction de larticle 82 invite, en tout cas, examiner successivement la\nposition dominante (sect. 1) et son exploitation abusive (sect. 2).\nLa notion de position dominante quil faudra prciser (sous-sect. 2) est suppose\nrendre compte de la situation de certains agents conomiques. Il est donc\nncessaire de rechercher quels agents peuvent tre dtenteurs de cette position\n(sous-sect. 1). Mais surtout un pouvoir conomique ne se conoit que par rapport\nun march donn qui, selon des expressions quivalentes, est appel le march\nconcern ou le march pertinent ou encore le march en cause (sous-sect.3).\nLe dtenteur de la position dominante\nTout comme larticle 81, larticle 82 est applicable toute entreprise, quelle quen\nsoit la forme ou la catgorie juridique. Mais sapplique-t-il aux activits assures par\nlEtat ou pour le compte de lEtat ? Dun ct, il importe de savoir si lentit publique,\npar exemple, un tablissement public ou un service de ladministration gnrale de\nlEtat, constitue ou non une entreprise, susceptible comme telle de dtenir une\nposition dominante, au sens de larticle 82. La tendance actuelle de la Commission\net de la Cour est de retenir cette qualification alors mme que le service est assur\npar un organisme partie intgrante de ladministration de lEtat.\nDun autre ct, il faut dterminer la mesure dans laquelle larticle 82 sapplique\ndes entreprises, prives ou publiques, charges de la gestion des services dintrt\nconomique gnral (ou prsentant le caractre dun monopole). A cette question,\nlarticle 90 du trait est suppos rpondre, dans son paragraphe 2. A la lettre, il\ninstitue une immunit relative au profit de telles entreprises. Cependant, la\nCommission et la Cour sont en passe de rduire cette immunit au point que sa\nsurvie est aujourdhui incertaine (par exemple EDF en France).\nA / Larticle 82 interdit mabus de position dominante commis par une\nou plusieurs entreprises\nUn groupe form dune socit mre et de ses filiales constitue-t-il une seule\nentreprise ou plusieurs entreprises?\nDans laffaire Zoja la Commission a considr que la socit amricaine CSC et sa\nfiliale de droit italien ICI, formellement auteur du refus de vente oppos la socit\nZoja (refus constitutif de labus), formaient une seule et mme entreprise aux fins de\nlapplication de larticle 82 du trait, ce qui revenait attribuer la position dominante\nconjointement aux deux socits. Lunit entre elles venait, selon la Commission,\ndune srie dlments tablissant notamment labsence dautonomie de la filiale. La\nCour de justice, sur le recours des socits condamnes, a confirm que, dans\nleurs relations avec la socit victime du refus de vente, elles devaient tre\nregardes comme une seule unit conomique. Par consquent, si labus est\ncommis par la filiale dun groupe et quil est prouv que celle-ci dispose de\nsuffisamment dautonomie, ce sera la filiale en question qui sera incrimine. Il sagit\ndu mme raisonnement quen matire dentente.\nB / La pluralit dentreprises et la position dominante collective\nPeut-on admettre, et quelles conditions, que deux ou plusieurs entreprises,\nnappartenant pas au mme groupe dtiennent ensemble une position\nDans une de ses dcisions au moins, la Commission a consacr\nune telle analyse aprs avoir constat que trois socits italiennes parfaitement\nindpendantes, productrices de verre plat, dtenaient ensemble des parts de\nmarch reprsentant prs de 80% de la production du verre plat non destin au\nsecteur automobile et 95% du verre plat destin ce secteur, elle a relev quelles\navaient une attitude commune lgard des grossistes et coopraient dans le\ndomaine de lapprovisionnement, pour en dduire que sur le march concern, elles\nse prsentaient comme une seule entit et non avec leur individualit. Cest ce\nque lon appelle une position dominante oligopolistique ou collective.\nLa notion de position dominante\nLarticle 82 ne dfinit pas la position dominante. La Commission et la Cour ont\nseulement nonc que le pouvoir, caractristique de la position dominante, est celui\nde faire obstacle au maintien dune concurrence effective. Leur jurisprudence a\nCest avec la dcision Continental Can quapparat la dfinition de lindpendance\nglobale de comportement.\nDans larrt United Brands du 14 fvrier 1978, la Cour considre que lexistence\ndune concurrence, mme vive, nexclut pas toute position dominante cette dernire\nsuppose seulement une capacit daction autonome, en dpit de la concurrence. Et\nla dfinition est reprise et consacre par larrt plus rcent, Hoffmann-La Roche,\nrendu dans laffaire des vitamines: La position dominante ainsi vise concerne la\nsituation de puissance conomique dtenue par une entreprise qui lui donne le\npouvoir de faire obstacle au maintien dune concurrence effective sur le march en\nlui fournissant la possibilit de comportements indpendants vis--vis de ses\nconcurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs:\nCest cette dernire dfinition qui est, depuis lors toujours reprise.\nB / Les facteurs de la position dominante\nLa dfinition retenue par la Commission et la Cour de justice invite dfinir des\ncritres ou facteurs qui tablissent lindpendance de comportement ou lautonomie\nde la stratgie de march dune entreprise. Il a t propos de faire usage de trois\nsries de facteurs ou critres : les critres de structure qui rendent compte des\nconditions dorganisation du march, dont la taille des entreprises, la rpartition des\nparts de march et les conditions daccs au march, les critres de comportement\nqui illustrent les actions de lentreprise sur le march, quil sagisse de la fixation des\nprix, des choix des produits ou des rapports avec les fournisseurs, et les critres de\nrsultat qui indiquent les consquences de ces actions pour lentreprise, telle la\nComme la clairement nonc la Commission dans sa dcision Continental Can, la\npossibilit de comportements indpendants peut rsulter de la part de march ou de\nla part de march en liaison notamment avec la disposition de connaissances\ntechniques, de matires premires ou de capitaux. On fait donc application des 3\ncritres de manire mixte.\nLimportance de la part de march dtenue ne permet pas, en principe, une\nconclusion dfinitive sur la position dominante.\nCest dire notamment quil est ncessaire de regarder si, au-del de lentreprise\nconsidre, le reste de loffre de produit est fortement concentr entre les mains\ndentreprises de poids similaire ou, au contraire, rpartie entre de multiples\nentreprises, dtenant, chacune, une faible part du march.\nLanalyse de la part de march doit donc tre complte par lexamen dautres\nfacteurs, les uns tant des lments de structure du march, tels les obstacles\nlentre sur ce march qui indiquent la vitalit de la concurrence potentielle, dautres\ncaractrisant le pouvoir de march dune entreprise, partir de son organisation, de\nsa politique de production, de son systme de distribution. Cependant, depuis les\nannes 90, la Commission tend considrer quune part de march trs importante\n(60-80%) suffit tablir une prsomption de position dominante.\nLe march en cause\nLorsque larticle 82 mentionne une position dominante sur le march commun ou\nune partie substantielle de celui-ci, il ne fait rfrence qu la dimension spatiale ou\ngographique du march, et encore, seule fin de fixer deux limites larticle 82 ne\nconcerne que le march commun et il faut au moins que la position dominante\nsexerce sur une partie substantielle de celui-ci. Mais le march sur lequel une\nposition dominante peut tre constate nest pas un simple territoire cest un espace\ndchanges conomiques. Il y a donc lieu de le dterminer par rapport certains\nbiens ou services: on parle alors de march du produit.\nA / Le march gographique\nIl suffit que la position dominante existe dans une partie substantielle du march\ncommun. Quelle importance doit revtir un territoire pour tre une partie\nsubstantielle du march commun? Doit-il occuper une vaste superficie et, en\nparticulier, dpasser les frontires dun seul pays?\nOn constate par exemple que les territoires de la Rpublique fdrale dAllemagne\n(affaire GEMA), de la Belgique (affaire General Motors, Sabena), du Royaume-Uni\n(affaire British Leyland) )ont t considrs, tour tour, comme une partie\nsubstantielle du march commun : le territoire dun Etat membre rpond la\ncondition exige, quil sagisse dun grand pays ou dun pays moyen.\nLe march est un espace, mais il est peru moins dans son tendue gographique\nque dans son importance conomique par rapport lensemble du march\ncommun. Et ce poids conomique ne peut tre mesur sans gard la densit de\nla population, la localisation des produits, aux possibilits dcoulement des\nproduits et aux rpercussions sur les autres Etats. Quant aux march intra\nnationaux, la question est discute; cest dailleurs en relevant le dfaut daffectation\ndu commerce entre Etats membres que la Cour a annul une dcision de la\nCommission qui admettait la position dominante dune entreprise sur le march\nlondonien des pices dtaches de caisses enregistreuses.\nB / Le march du produit\nPour apprcier les conditions de la concurrence et le pouvoir dune entreprise, il faut\ndfinir un cadre ou espace de rfrence non seulement gographique, mais encore\nmatriel, que les autorits communautaires ont lhabitude dappeler le march du\nproduit. La position dominante peut sexercer pour un produit, une catgorie de\nproduit (appareils lectromnagers, machines lectroniques...), un service ou une\ncatgorie de services (dlivrance dun label, transport et dlivrance de courrier.. .).\nCest la dfinition du march, dans cette perspective des produits ou services\nconcerns, qui suscite les plus grandes difficults.\nParfois, lentreprise ou les entreprises considres ont plusieurs activits,\nventuellement complmentaires, et il y a lieu de rechercher si chaque activit\ncorrespond un march de produits ou services ou si, au contraire, la dissociation est\nIl convient systmatiquement dapprcier 1interchangeabilit des produits ou\nservices: ds lors quils sont interchangeables, les produits ou services\nappartiennent un mme march.\nLaffaire Continental Can\nLa Commission avait considr que le march en cause couvrait les emballages\nlgers pour conserves de viande et de poissons, ainsi que les couvercles\nmtalliques pour bocaux de verre. La Cour de justice a infirm cette dcision, parce\nquil lui est apparu que la Commission ny avait pas tabli suffisance de droit\n(cest--dire par des motifs suffisants et non contradictoires) les faits et\napprciations sur lesquels elle (tait) fonde. Selon la Cour la dlimitation du\nmarch en cause est dune importance essentielle, les possibilits de concurrence\nne pouvant tre apprcies quen fonction des caractristiques des produits en\ncause en vertu desquelles ces produits seraient particulirement aptes satisfaire\ndes besoins constants et seraient peu interchangeables avec dautres produits\nLa Commission a estim que le march en cause couvrait les bananes de toutes\nvarits mais non pas les fruits frais en gnral. La Cour de justice a rejoint cette\nconclusion. Elle a dabord indiqu que la banane tait un fruit disponible tous les\nmoments en quantits suffisantes. Ds lors, cest sur lensemble de lanne que doit\ntre value sa substantialit avec dautres fruits frais. La Cour en a dduit qu une\ngrande masse de consommateurs qui a un besoin constant de bananes nest pas\ndtourne dune manire caractrise et mme sensible de la consommation de ce\nproduit par larrive sur le march dautres fruits frais, et que les pointes\nsaisonnires ne laffectent que dune manire modre dans le temps et trs limite\nau point de vue de la substantialit . Laccent est sans doute mis sur le choix des\nconsommateurs mais ce choix est toujours plac en relation avec les\ncaractristiques spcifiques de la banane.\nLa Commission considrait que le march pertinent sur lequel devait tre apprcie\nla position de Coca-Cola tait celui des boissons base de colas , sur lequel\ncette socit dtenait une part de march de 70%. Coca-Cola soutenait, au\ncontraire, avec analyse conomique lappui, que le march retenir tait celui des\nsoft-drinks (part de march 40%), voire mme de boissons dsaltrantes en\ngnral (eau, bire...), sa part de march tombait ainsi 15%.\nnont pas retenu cette analyse, et ont reconnu lexistence dun march des boissons\nbase de colas.\nLes autorits communautaires ont cependant tendance dfinir de manire aussi\ntroite que possible le march pertinent ; la part de march de lentreprise ne pourra\nqutre plus forte.\nSECTION 2 : Lexploitation abusive de la position dominante\nLes lments constitutifs de labus\nCoexistent en droit communautaire, comme lnonce larrt Continental Can, deux\nanalyses de lexploitation abusive dune position dominante.Labus de rsultat (ou\nabus de comportement) correspond linterprtation la plus classique de larticle 82.\nSelon cette interprtation, larticle 82 signifie quune entreprise en position\ndominante ne saurait tirer parti de son pouvoir pour obtenir des avantages de ses\nclients ou fournisseurs quune concurrence effective ne lui aurait pas permis\ndescompter. Relvent de cette conception notamment les pratiques de prix\ndiscriminatoires ou de prix inquitables.\nParalllement, est retenu ce quon a appel labus de structure. Comptent moins\nalors les troubles immdiatement subis par les fournisseurs ou les utilisateurs que\nles altrations apportes aux structures concurrentielles du march. Larrt AKZO\nest venu apporter une dfinition claire : larticle 82 du trait interdit une entreprise\ndominante dliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position dominante en\nrecourant des moyens autres que ceux qui relvent dune concurrence par les\nExemples dexploitation abusive de la position dominante dans lart.82\nLnumration de larticle 82 est proche de larticle 81.\nDans les affaires Industrie Europenne du Sucre et Hoffmann-Laroche, la Cour a\ncondamn diffrents systmes qui obligent ou incitent les clients, quel que soit le\nmontant de leurs achats, sapprovisionner pour la totalit ou une partie importante\nde leurs besoins auprs de lentreprise dominante. La libert de choix des\nacheteurs est limite, mais contrarie galement laccs au march des autres\nproducteurs. Mais cest surtout dans larrt United Brands que la Cour a sanctionn\nune organisation qui cloisonnait les marchs nationaux : lentreprise en position\ndominante interdisait ses mrisseurs agrs de vendre des bananes vertes, et par\nl les cantonnait dans le rle dagents dapprovisionnement du seul march local.\nA / Limposition de prix ou de conditions inquitables\nLa Cour de justice, aprs avoir voqu brivement deux reprises, cet exemple de\npratiques abusives a montr dans larrt United Brands les difficults de dfinition\ndun prix inquitablement lev. La Commission avait estim, pour sa part, que les\nprix de vente, notamment lgard des clients allemands, danois et nerlandais,\ntaient exagrs par rapport la valeur conomique de la prestation fournie et\nquune rduction dau moins 15% devait tre impose. Sa dcision, dont la\nmotivation a t juge sur ce point insuffisante, a t annule par la Cour.\nB / Limposition de conditions discriminatoires:\nDans sa dcision GEMA, la Commission a bien montr ce quil y avait lieu\ndentendre par prestations quivalentes accordes aux partenaires commerciaux.\nLa GEMA imposait une redevance plus forte aux importateurs de magntophones et\nmagntoscopes quaux fabricants allemands de ces produits, et prtendait justifier\ncette diffrence par lingalit des frais de recouvrement et de contrle exposs\ndans les deux cas. La Commission nen a pas moins considr, compte tenu des\nobjectifs du trait, quil y avait traitement discriminatoire.\nC / La limitation du dveloppement technique ou commercial:\nAffaire Zoja : le refus de vendre impos par CSC et ICI Zoja empchait cette\ndernire socit de pouvoir dvelopper un nouveau produit pharmaceutique qui\naurait directement concurrenc ceux de CSC et dICI.\nLa sanction de labus de position dominante est quivalente 10% du chiffre\ndaffaires CEE de lentreprise concerne, et la pratique est dclare nulle.\nCONCLUSION / RAPPORTS ENTRE REGLES GENERALES\nAutonomie ou complmentarit des articles 81 et 82:\nLe trait de Rome a institu deux interdictions nettement distinctes. Et la distinction\nnest pas seulement de lordre de la prsentation formelle. Selon une expression\ncourante, larticle 81 concerne les ententes entre entreprises, cest--dire des\npratiques qui requirent un concours de volonts entre entreprises autonomes alors\nque larticle 82 a trait des comportements unilatraux dentreprises. Mieux,\nlinterdiction de larticle 82 vise un abus, ce qui nest pas le cas de larticle 81. Il en\nrsulte que labus de position dominante nest susceptible daucune exemption, de\nquelque faon que ce soit, tandis quune entente peut tre releve de linterdiction\npar une exemption individuelle ou par catgorie. Il en rsulte aussi que la mise en\noeuvre de ces deux articles nobit pas strictement aux mmes rgles.\nSur des plans diffrents, les articles 81 et 82 tendent au mme objet, savoir le\nmaintien dune concurrence effective dans le march commun\nLorsquune entreprise en position dominante participe un accord restrictif de\nconcurrence, cet acte est-il susceptible dtre apprci simultanment au regard de\nlarticle 81 et de larticle 82 ? En dautres termes, les domaines dapplication, de ces\ntextes se recoupent-ils ? La Cour de justice a vite pris parti et apport une rponse\nUn comportement autoris sur la base de larticle 81, paragraphe 3, peut-il tre\ninterdit au titre de larticle 82? Non sans une certaine ironie, Tetrapak invoquait\nlidentit dobjectifs des articles 81 et 82, proclame par larrt Continental Can,\npour en infrer quune pratique autorise au titre de larticle 81 ne pouvait tre\nconsidre comme illicite au regard de larticle 82. Largument na pas convaincu le\nTribunal qui, dans son arrt, nonce que loctroi dune exemption, soit individuelle,\nsoit par catgorie, au titre de larticle 81, paragraphe 3, ne saurait en aucun cas\nvaloir galement exonration de linterdiction nonce larticle 82\nLe contrle communautaire des concentrations\nLe contrle de la concurrence sopre sur le fondement dun texte communautaire\ndu 21 dcembre 1989. Le Trait de Rome ne fait pas allusion au contrle de la\nconcurrence. Or cette lacune sest rapidement fait sentir. En effet, quand la\nCommission a eu besoin de contrler les oprations anti-concurrentielles elle navait\naucun outil adquate. Elle utilisait les art.81 et 82, mais cela ne fonctionnait pas\nbien. Cette solution tait cratrice dinscurit juridique autant chez les entreprises\nque chez les Etats membres.\nEn 1989, le texte est adopt. Il est le rsultat dun compromis politique, mais il\nfonctionne plutt bien.\nSection 1 : La grille danalyse des concentrations : opportunit dun\nLes arguments avancs en faveur des concentrations\nA / Economies dchelle\nLes concentrations vont permettre aux entreprises de produire un meilleur cot et\nin fine de faire baisser les prix. Pour tre pleinement comptitif, il faut atteindre une\ntaille critique partir de laquelle on pourra faire des conomies dchelle. Ces\nbnfices sont reconnus en Europe. Ces gains defficience permettront aux\nentreprises europennes de mieux concurrencer les autres entreprises dans un\nmarch de plus en plus global.\nB / Autres gains defficience\nLa concentration peut permettre linternalisation de certaines fonctions. Cela peut\naussi permettre daugmenter la capacit de R&D ou dobtenir des brevets.\nC / Incitation une gestion efficace\nSi les entreprises sont sous la menace dun rachat, cela les incitent avoir une\nbonne gestion, efficace. Et cela dautant plus que le pouvoir de lactionnaire est de\nplus en plus faible. La seule menace reste le rachat.\nD / Garantie dune fluidit du march\nLa possibilit de pouvoir se concentrer est une incitation pntrer le march car\ncela offre la possibilit den sortir. La revente dactivits permet la fluidit du march.\nLes arguments avancs lencontre des concentrations\nA / Caractre anticoncurrentiel\nOn distingue trois type de concentration\nHorizontale : elle a un impact sur la concurrence puisque les PDM\nchangent,. Le caractre nfaste dpend cependant de la nature du march\nVerticale : elles sont a priori juges moins nfastes. Mais elles posent un\nproblme quand on arrive un effet de fermeture du march (ex : AOL-Time\nConglomrale : elles sont strictement contrle par les autorit de\nB / Mise en cause des effets bnfiques des concentrations\nLes retombes positives ne sont pas videntes de mme que linfluence sur le\nC / Objections de type politique\nLes concentrations sont coteuses en terme demplois. Par ailleurs les richesses\nsont concentres en une seule et mme main.\nD / Arguments spcifiques certains secteurs de lconomie\nLes secteurs viss sont ceux se rattachant la souverainet nationale en particulier\nSection 2 : Le champ dapplication du rglement des concentrations\nA / Principes gnraux : transfert de contrle\nContrle : art.33 dcoule des droits, contrats ou autres moyens qui confrent\nseuls ou conjointement la possibilit dexercer une influence dterminante sur\nlactivit dune entreprise\nInfluence dterminante : possibilit de bloquer ou dimposer toute dcision\nconsidre comme stratgique par lentreprise. Cette facult peut rsulter de lachat\nde droit de votes, de contrats.\nHypothse de transfert de contrle :\nArt.3.1. deux types de concentrations sont envisages :\nFusion pure et simple\nQuand une ou plusieurs personnes contrlent lentreprise par prise de\ncontrle exclusive (Ex : dans le cas de la Socit gnrale et la Gnrale de\nbanque (Belgique), la Commission a estim que la socit Gnrale dtenait\nle contrle de la Gnrale de Banque) ou par contrle conjoint (Ex : parit\nparfaite au sein des organes de dcision, quand le minoritaire a un droit de\nDcisions stratgiques :\nAdoption du business plan\nNomination de lencadrement\nPolitique en matire dinvestissement\nLa commission apprcie de manire globale les situations pour dterminer si\nlinfluence est dterminante et donc sil y a un contrle conjoint.\nB / Le cas des entreprises communes\nTous les types dentreprises communes ne sont pas viss par le rglement. Ne sont\nconcernes que les entreprises communes de type structurel, constituant un\noprateur rellement autonome sur le march.\nLa concentration de dimension communautaire\nLide gnrale est que le rglement de concentration ne sapplique quaux\noprations importantes et aux oprations qui ont une dimension internationale.\nA / dfinition des seuils\nLes seuils sont exprims en CA des entreprises concernes par lopration. On ne\nvise que les oprations importantes. En effet, les CA combins doivent tre\nsuprieurs 2.5 milliards dEuros. Le CA des entreprises est calcul de telle sorte\nquil reflte lactivit relle de lentreprise.\nCertaines oprations passent au travers des mailles du filet. Quand le CA\nest faible du fait du march mais quand la part de march est norme le\nrglement anticoncurrentiel ne sapplique pas. Mais alors le rglement\nOn constate que certaines oprations sont de dimension communautaire,\nmais que les effets ne se font ressentir que sur un mme Etat.\nB / Consquences de la dimension communautaire\nspan style="font-family:arial,sans-serif;">La principale consquence ds lors que lopration\nest de dimension communautaire est que seule la Commission est comptente pour la\ncontrler. Cest le principe du guichet unique. Dun point de vue pratique cest un avantage\npour lentreprise. Cela limite le risque de conflit entre les Etats. Mais cela ne dispense pas\nlentreprise de notifier lopration auprs de la Commission ou des autres Etats.\nLe corollaire est que si on est en dessous des seuils, les autorits nationales sont\nseules comptentes et la Commission perd sa comptence.\nSection 3 : Lapprciation de la compatibilit des oprations de concentration\nSi lopration que la Commission contrle aboutit la cration ou au renforcement\ndune position dominante, celle-ci peut la refuser. Pour mettre en vidence la\nposition dominante, la Commission utilise diffrents critres, le principal tant la part\nde march que dtient la nouvelle entreprise.\nLe principe gnral : cration ou renforcement dune position\ndominante de nature entraver de manire significative la concurrence\nLa position dominante est soit individuelle soit collective.\nIndividuelle : un acteur domine clairement le march\nCollective : quand au moins deux entreprises ont une position dominante\nLe rglement vise les positions individuelles et collectives. Cela a t confirm par\nles tribunaux europens. Cest important car cela permet la Commission\ndinterdire lmergence dun acteur puissant et la concentration du march sans que\nplusieurs acteurs dominent particulirement (car cela facilite lentente et limite la\nconcurrence). La Commission entend apprhender ce genre de situation.\nIl est cependant difficile de prvoir quelle position aura lacteur aprs la\nconcentration. Pour caractriser la position dominante collective, la Commission\nretient 5 critres :\nIl faut tre en prsence dun petit nombre dacteurs dtenant sur une\npriode relativement longue des parts de march stables et similaires\nTransparence du march\nHomognit des produits\nMaturit du march. Quand le march est en phase de stagnation, loffre et\nla demande sont stabilises, la concurrence est plus faible.\nLe critre principal dapprciation : parts de march\nA / Valeur absolue et comparaison celle des concurrents\nEn principe, pas de difficult\n25 40 % Exige des informations\n40 50 % Zone critique. La Commission peut exiger que lentreprise se spare dune\nZone dangereuse. En gnral, la cession de lactivit est souvent exige\nB / Prise en compte de lvolution\nOn tient compte de lvolution de la part de march. Car si la nouvelle PDM est\nimportant mais que le march dcrot, la position dominante aura tendance tre\nla Commission tient compte de la nature du march. Elle est beaucoup plus stricte\nquand le march est mature avec quilibre entre loffre et la demande et quil ny a\nSection 4 : La mise ne uvre du contrle : procdure\nLa notification pralable\nA / Caractre obligatoire\nIl est obligatoire de notifier la Commission une opration de concentration. Sinon,\nlentreprise est sanctionne. Si la position dominante est constate, alors\nlentreprise sera condamne verse 10% de son CA sinon 50000 Euros.\nB / Dlai de notification\nIl faut prvenir la Commission avant la ralisation de lopration dans des dlais\nstricts. Il faut compter utne semaine compter du contrat dacquisition si on procde\npar OPA ou OPE.. en pratique, la Commission fait preuve dune certaine flexibilit.\nC / Modalits de la notification\nCelui qui acquiert le contrle doit le notifier la Commission. Pour cela on doit\nremplir un formulaire qui liste toutes les informations qui doivent tre fournies.\nD / Caractre suspensif\nOn ne peut pas raliser une opration de concurrence tant que la Commission ne\nla pas accept. Il est cependant possible dobtenir une drogation cette rgle\nsuspensive sous rserve que certaines rgles soient respectes. Mais si lopration\nest susceptible de poser un problme, cest un non dfinitif.\nLexamen par la Commission\nA / Phase dexamen prliminaire\nElle dure de 4 6 semaines selon que lentreprise dcide de renvoyer laffaire ou si\nelle propose un engagement la Commission. Celle-ci peut sachever de plusieurs\nLopration nest pas soumise au rglement des concentrations\nLopration est juge compatible mais ne soulve pas doutes srieux\nLopration soulve des doutes srieux .\nOn entame la phase 2 uniquement dans ce dernier cas.\nB / Phase denqute approfondie\nElle dure 4 mois. Elle est de type beaucoup plus contentieux car la Commission et\nlentreprise se confrontent. La Commission se livre une enqute approfondie\n(demande de renseignements, enqute sur place,). La collaboration est\nlissue de la procdure et les voies de recours\nA lissue de la procdure, 3 types de procdures peuvent tre prises :\nla Commission approuve\nLa Commission prend une dcision dincompatibilit. Lopration est\nLapprobation est conditionnelle et prend la forme dengagements de types\ncomportementaux ou structurels (engagements de cession, rupture dun lien\nLa Commission exige dtre informe rgulirement de lvolution des\nengagements. Si on ne respecte pas les engagements, la probation sous rserve\ndevient une interdiction et on dconcentre.\nIl est possible de demander la rvision de la dcision devant le tribunal de premire\ninstance. Mais ce droit est thorique. En 2000, sur 7 recours il ny a eu quune seule\nLE CONTROLE FRANAIS DES CONCENTRATIONS\nLe droit franais de la rglementation des concentrations est proche de celui du\ndroit communautaire : il utilise les mmes critres et les mmes grilles danalyse.\nMais sur le plan de la procdure, il y a de vraies diffrences. Celles-ci vont\ncependant bientt disparatre car une loi est en cours de prparation et qui aura\npour consquence daligner le droit franais sur le droit communautaire.\nSection 1 : Les contrle franais des concentrations\nLe champ dapplication\nA / Notion de concentration\nLes principes gnraux sont les mmes que ceux du droit communautaire. Il y a\nconcentration ds lors quil y a transfert du contrle.\nToutes les entreprises communes ne relvent pas du contrle des concentrations.\nOn ne prend en compte que les entreprises communes autonomes sur le march.\nL encore les principes sont les mmes que ceux du droit communautaire.\nLa position du droit franais :\nLe Conseil des concentrations suivait le droit communautaire quand le ministre de\nlconomie avait une vision plus large. Le Conseil dEtat a pos quil fallait suivre le\ndroit communautaire, et cest ce principe Qui est repris dans le nouveau texte.\nB / Les seuils de contrle\nLobjectif est de viser les oprations dune certaine envergure. Il y a deux seuils de\nprvus qui sont alternatifs :\nEn CA : le CA cumul des parties doit tre suprieur 7 milliards de FF, et\nle CA de chaque partie doit tre suprieur 2 milliards de FF.\nEn PDM : les PDM des parties cumules ou individuelles doivent tre\nLe seuil en PDM nest pas pratique dutilisation car il suppose que le march soit\nDans le projet de loi, les seuils seront modifis et ne prendront en compte que le\nCA cumul : suprieur 150 millions dEuros\nCA individuel : suprieur 15 millions dEuros\nSi une opration franchie la fois les seuils franais et les seuils communautaires,\nalors le droit communautaire sapplique.\nLapprciation de la compatibilit des oprations de concentration\nA / Le bilan concurrentiel\nLes principes sont les mmes que ceux du droit communautaires, les mthodes et\nles critres sont identiques.\nB / La contribution au progrs conomique et social\nLe bilan conomique\nIl relve de la comptence du Conseil de la Concurrence.\nLa charge de la preuve repose sur lentreprise. A elle de prouver que lopration\napporte un progrs conomique qui vient contrebalancer de faon suffisante les\nproblmes concurrentiel. Le Conseil est exigeant en la matire.\nLentreprise peut allguer plusieurs progrs, par exemple :\nAmlioration de la capacit de R&D, de la capacit dinnovation\nRalisation dconomie dchelle\nLe Conseil va vrifier que le progrs conomique allgu :\nva profiter lensemble de la communaut et pas seulement aux parties la\nRsulte bien de la concentration, quil y a bien un lien de causalit.\nEx : Eurocam et Carat nont pu se concentrer. Il tait expliquer que la PDM de\nmarch trs forte rsultant de la concentration permettrait un dveloppement\nlinternational pour concurrencer les trangers. Le Conseil a considrer que cette\nfusion ntait pas ncessaire ne France et la donc refus.\nIl relve de la comptence du ministre de lconomie.\nA lorigine il sagissait dune vision restrictive : quelle tait linfluence sur lemploi de\ncette concentration. Aujourdhui, la vision est plus large : impact sur lenvironnement\nlutte contre la pollution, protection des consommateurs,\nLa contribution au droit conomique et social est une trs forte originalit franaise.\nLa mise en uvre du contrle\nA / La notification\nCest la principale diffrence davec le droit communautaire. Une forte volution est\nprvoir car le notification va devenir obligatoire. On saligne sur le rgime\ncommunautaire et lEurope.\nCaractre non suspensif\nOn peut mettre en uvre lopration avant dobtenir laccord du ministre de\nlconomie. Cependant, lentreprise prend de gros risque car si celui-ci interdit\nlopration, il est trs compliqu d revenir en arrire. Cela disparatra aussi, car sur\nce point encore, on va saligner sur le droit communautaire.\nModalits et intrt de la notification\nCela consiste remettre un dossier la DGCCRF (Direction Gnrale de la\nConcurrence, de Consommation et de la Rpression des Fraudes). Lintrt est\ndessayer dobtenir une certaine scurit juridique car on peut courir le risque de\nvoir le projet interdit plus tard.\nB / Lexamen par le DGCCRF et le Conseil de la concurrence\nElle est effectue par le ministre et le DGCCRF. Elle dure deux mois pendant\nlesquels on examine lopration, on tudie la notification prsente et on effectue\nune enqute d march. Si on estime quelle ne pose pas de problme, lopration\nest approuve, sinon le conseil de la Concurrence est saisi.\nCelui-ci dure 4 mois. On fait un bilan conomique et concurrentiel extrmement\nprcis. Sur la base des informations recueillies on value limportance de lopration\nt un avis et rendu lissu de ce contrle qui est transmis au ministre.\nC / Lissue de la procdure\nTrois types de dcisions peuvent tre prises :\nOui conditionnel (avec engagements)\nle nouveau projet de loi prvoit un accourcissement de la premire phase\n(5semaines)., et une meilleure rpartition des rles pour la 2 me phase (la dcision\ndoit tre prise en 3 mois pour le Conseil et en 1mois pour le Ministre).\nSection 2 : Lexamen dun cas concret : Carrefour-Promodes\nLa prsentation du contexte\nA / Elments juridiques\nDepuis le loi de 1996 (Rafarin) la cration et lextension de grandes surfaces est\nlimite. Originellement cette loi avait pour but de protger le petit commerce de\ndtail. En ralit, elle a eu un effet contraire lobjectif poursuivi. Les effets pervers\nsont dus au fait que :\nLes enseignes existantes se sont retrouves dans un environnement\nprotg, positon dautant plus favorable quil ny pas de possibilit dentrer\nsur ce march\nLe secteur sest concentr car la croissance interne ntant pas possible,\nseule restait la croissance externe\nB / Contexte conomique\nLa concurrence sest accrue au niveau internationale. En France, on craint larrive\ndtranger dont Wallmark.\nC / Procdure de contrle\nLopration franchissait les seuils communautaires. Elle a donc t notifie la\nCommission. Mais il y avait aussi un impact au niveau national et au niveau local.\nMais il sagissait de marchs trs locaux, le Conseil a demand le renvoie dune\npartie de laffaire au niveau national.\nIl y a donc eu deux dcisions de rendues.\nRpartition des tches :\nLa Commission distingu 2 marchs :\nLe march amont : considr comme national par la Commission, do un\nintrt communautaire car suffisamment large\nLe march aval : considr comme local car on va regard quoi aboutit au\nniveau local la concentration.\nLe contrle de la Commission\nA / Dfinition des marchs pertinents\nIl nest pas possible de considrer quun seul march de lapprovisionnement\nconcernent lensemble des produits distribus par les enseignes car la\nsubstituabilit est impossible ou trs difficile. Il fallait subdiviser en sous-groupes. La\nCommission en a distingu 23.\nIl a aussi fallu distingu selon les circuits de distribution utiliss (export, grande\nsurface,..) car Carrefour allguait quelle tait en concurrence avec les autres\ncircuits de distribution. Mais pour la Commission, la distinction tait ncessaire car\nils ne demandent pas tous les mmes comptences.\nB / Examen des consquences de la fusion\nLexamen sest fait en deux temps :\nTous les canaux de distribution\nPar canal dominance alimentaire\nAnalyse de tous les canaux\nLa Commission a regard quelle PDM occupait Carrefour-Promodes pour chaque\ngroupe de produit par rapport aux autres groupes dacheteurs. Une PDM suprieure\n20-22% tait considr comme problmatique. R sur certains produits (parfums,\nprissables,) on arrivait des PDM trs leves alors que celles des concurrents\ntaient nettement infrieures.\nLa Commission a par ailleurs remarqu que le groupe tait prsent sur tous les\nformats de magasins ce qui reprsentait un avantage concurrentiel certain.\nLeader incontestable sur le format leader (hypermarch)\nPosition forte sur le secteur des cartes de fidlit\nPuissance financire extrmement importante du groupe\nImportance des marques de distributeurs\nIl y a donc un risque de renforcement ou de cration de position dominante. Do un\navis favorable de la Commission mais avec engagements. Le groupe a propos de\ndnou ses participations dans Cora ce qui a t accept par la Commission.\nAnalyse du canal dominance alimentaire\nSur ce march, la position du groupe est relativement importante puisque sur\ncertains segments, elle est suprieure 30%.\nMais la PDM des concurrents est elle aussi importante.\nOn est dan une situation o on a un groupe rduit dacteurs pour une forte valeur\ndans lachat. Cette situation aurait pu aboutir une position dominante collective.\nMais la Commission a estim en lespce que non :\nAs de lien structurel entre les diffrentes entits\nLes PDM des diffrents acteurs taient diffrentes (15, 25, 45)\nLe march tait en pleine expansion\nLe march est peut transparent\nIl ny a donc pas de risque de position dominante collective. Lopration a donc t\nLe contrle par le Ministre de lconomie et le conseil de la\n99 zones ont t tudies.\nA / les marchs pertinents\nLe Conseil a distingu les ventes en hyper des vente en super. La frquence de\nvisite est diffrente pour les consommateurs. On se dplace plus loin pour lhyper\n(30 minutes) que pour l super (15 minutes).\nLe Conseil a dfini le march gographique. Il a utilis le temps de dplacement\ndes consommateurs pour aller aux point de vente. On a dessin des zones\ndachalandise et de concurrence.\nB / examen de limpact de lopration\nLe Conseil a essay danalyser la pression concurrentiel pour chaque zone\ngographique dfinie. Il a regard a PDM du groupe de chaque zone (calcul en\nfonction de la surface de vente), la faon dont la PDM avait volu dans le temps et\nlimpact de la fusion.\nLe conseil a nuanc la position car il fallait tenir compte de la pression\nconcurrentielle exerce par dautres formats. En effet, les hyper sont soumis la\npression concurrentielle du super par exemple. Cette analyse a t analyse avec\ndautre facteurs :\nQualits des produits\nStratgie tarifaires des diffrents acteurs.\nCela a t appliqu zone par zone en regardant les PDM avant et aprs la\nconcentration et par rapport aux concurrents.\n40 zones ont t juges problmatiques. Le groupe a du souscrire des\nengagements : cession de 26 super et de 8 hyper.\nCours 9 :PRATIQUES TARIFAIRES\nLintitul Pratiques tarifaires est un ensemble de dispositions qui figurent dans le\nLivre IV, Titre IV articles L441-3 L442-6 du code de commerce que les entreprises\ndoivent respecter lorsquelles dfinissent leur politique tarifaire. Cest--dire\nlorsquelles vont dterminer le prix de vente de leurs produits ou de leurs services,\nlorsquelles mettent en oeuvre cette politique et lorsquelles achtent des biens et\nLe dveloppement de ce corps de rgles est pour une large part d lintroduction\ndes principes du commerce moderne en France, dans les annes 50 avec\nlapparition des formules de libre service et la pratique de marges rduites sur de\ngrands volumes de vente qui sest traduite par des raction du commerce\ntraditionnel tendant empcher le dveloppement du commerce moderne.\nLvolution du droit de la concurrence en France, et particulirement sagissant des\npratiques restrictives, est cet gard largement marqu par lvolution des rapports\nde force entre commerce traditionnel et commerce moderne ainsi que par celle des\nrapports de force entre le commerce de dtail et les producteurs. Rappelons que\ndans les annes 50 le commerce traditionnel devait reprsenter prs de 98% du\ncommerce de dtail et le commerce moderne moins de 2%.\nLes ractions du commerce traditionnel visaient essentiellement obtenir de leurs\nfournisseurs que ceux-ci napprovisionnent pas les circuits de commerce moderne,\nleur vendent des prix suprieurs ou obtiennent deux quils ne vendent pas audessous dun certain prix et ce afin de rduire autant que possible la concurrence\nentre commerce traditionnel et commerce moderne. Les excs dans ces ractions\nont conduit ladoption de textes visant interdire les refus de vente, les\naugmentations discriminatoires de prix et les pratiques de prix imposs. Cest ce qui\na t fait avec les dcrets de 1953 et de 1958.\nDs le dbut des annes 60 le rapport de force entre commerce traditionnel et\ncommerce moderne sinverse et pour limiter les excs de ce dernier, linterdiction de\nla revente perte est institue. Cette rforme est suivie 10 ans plus tard dune\nnouvelle rforme tendant protger les artisans et petits commerants, notamment\npar linterdiction des conditions de vente discriminatoires.\nCest avec lordonnance du 1er dcembre 1986 quune refonte complte du droit de\nla concurrence a t opre. Ce texte distingue deux sortes de pratiques\nsusceptibles dentraver le libre jeu de la concurrence. Ces deux sortes de pratiques\nfont lobjet dune part du titre II de lordonnance qui vise les pratiques\nanticoncurrentielles (ententes, abus de domination, prix abusivement bas) qui\naffectent la concurrence sur un march et dautre part du titre IV qui vise ce que lon\nappelle les pratiques restrictives qui diminuent la capacit concurrentielle dun agent\nconomique mais sans ncessairement affecter lensemble dun march.\nMais, le droit de la concurrence est complexe et il faut garder lesprit quune\nmme pratique peut tomber sous le coup dune qualification relevant du titre II et\ndune qualification du titre IV.\nLe fait dimposer un prix de revente peut tre sanctionn comme une entente\nsi lampleur de cette pratique affecte un march de produit et tre sanctionn\npnalement. Le fait de pratiquer des prix discriminatoires (ex : consentir un\ndistributeur une remise supplmentaire) peut tre sanctionn comme une entente et\nengager la responsabilit civile de son auteur.\nLes autorits comptentes sont :\nLa DGCCRF pour constater une pratique illicite\nLe tribunal correctionnel pour sanctionner une pratique illicite pnale\nLe tribunal de commerce pour sanctionner une pratique illgale civile\nLe conseil de la concurrence nest comptent que pour appliquer le titre II, en aucun\ncas le titre IV.\nSection 1 : Les CGV et les accords de coopration commerciale\n(article L441-6 du code du commerce, ancien article 33 de lordonnance de 1986).\nLarticle 33 opre une distinction entre deux types de documents qui peuvent dfinir\nles relations contractuelles entre un fournisseur et son distributeur : dune part les\nconditions gnrales de vente et dautre part les contrats de coopration\nDfinition en droit de la concurrence des conditions gnrales de\nmodalits de passation de la commande, conditions de livraison, dlais et modalits\nde paiement, garantie ou limitation de responsabilit, clause de rglement des\nla liste de prix des produits ou des services\n(les services sont viss par les dispositions de larticle 33 depuis la rforme opre\npar la loi du 29 janvier 1993)\nles barmes de remises\nle cas chant (pas obligatoire pour une entreprise de consentir des remises, mais\nsi elle en consent elle doit avoir un barme).\nDfinition du contrat de coopration commerciale\nEn ralit cette expression nest pas utilise par le texte, qui se rfre seulement\nla notion de services spcifiques rendus par un distributeur ou un prestataire de\nservice son fournisseur. Interprtation de la notion de service spcifique par\nladministration et la jurisprudence (du moins un certain nombre de dcisions) : il\nsagit des services qui vont au-del des obligations rsultant de la relation\nvendeur/acheteur ou selon dautres termes utiliss par ladministration ou les\ndcisions, qui ne sont pas directement lis lopration dachat. (fourniture\ndlments statistique de vente, tudes de march, mise en avant du produit\nLes obligations relatives aux conditions gnrales de vente dictes\nLe premier alina prvoit lobligation de communication les CGV tout acheteur de\nproduit ou demandeur de prestations de service. Un acheteur peut tre un acheteur\npotentiel ou existant: mais cela ne sapplique pas aux concurrents. Cette\ncommunication seffectue selon les usages de la profession mme quand la\ntradition est orale.\nIl prvoit un contenu obligatoire:\ndlai de rglement (recommand : 30 jours compter de la livraison ou de\nla prestation de service)\nmodalits de calcul et les conditions dans lesquelles des pnalits de retard\nsont appliques lorsque le rglement intervient postrieurement la date de\npaiement figurant sur la facture et que ce rglement intervient\npostrieurement au dlai fix dans les conditions gnrales de vente.\ntaux des pnalit de retard (minimum des pnalits de retard : une fois et\ndemi le taux de lintrt lgal)\npoint de dpart pour le dlai de paiement et le barme descompte.\nSanctions pnales: amende 100.000 F x 5 pour les personnes morales.\nLes obligations relatives aux contrats de coopration commerciale\nle texte impose une obligation de facturation pour tout achat de produit ou service\nqui est fait pour une activit professionnelle. Lacheteur doit la rclamer et le\nvendeur doit lmettre. Il doit donc tre fait en double exemplaire.\nPar ailleurs, la facture doit comporter un certain nombre de mentions en plus du prix\nLes rductions de prix acquises\nAcquise au jour de vente et directement lie la prestation sur vente.\nAcquise = inconditionnelle, tout le monde peut en bnficier, soumise aucune\nLa rduction de prix est soumise des conditions quand les conditions sont\nralises le jour de la vente. Nont pas figurer les remises, ristournes\nconditionnelles et dont la condition nest pas satisfaite au jour de la vente.\nDirectement lie : lobjectif est de lutter contre la pratique de la cagnotte\n(accumulation de rduction de prix et les imputer sur une seule facture.\nla date de rglement\nles conditions descompte\ncest un avantage tarifaire octroy en contre partie dun paiement anticip la date\nde rglement. Lorsque le fournisseur dcide de pratiqu un escompte, il a une\nobligation de mentionner les conditions descompte sur la facture\nles pnalits pour paiement tardif\nIntroduction par la loi NRE, le taux de retard exigible doit figurer sur la facture\nLes sanctions applicables et la co-responsabilit de lmetteur et du\nIl est fait obligation au vendeur dmettre une facture, et lacheteur de demander\ncette facture, il y a une co-responsabilit de lmetteur et du destinataire de la\nfacture. Ils peuvent sinon tre poursuivis. Les sanctions sont prciss par les\narticles L441-4 et 5.\nLa pnalit maximum est de 500 000 Francs pour une personne physique, de 2.5\nmillions pour une personne morale avec une ventuelle peine complmentaire, de\n50% des sommes factures et une exclusion des marchs public pour une dure\nmax. de 5 ans.\nSection 3 : La prohibition des pratiques discriminatoires.\nArticle L442-6, ancien article 36 de lordonnance de 1986\nCest une disposition fourre-tout . elle recouvre toute une srie de\ncomportements ainsi quun catalogue de pratique quautre chose. Mais il y a une\ncaractristique commune est davoir trait la relation fournisseur / distributeur voir\nmme fournisseur / grande distribution.\nA lorigine, le texte traitait des pratiques discriminatoires, des ventes lies et du\nles pratiques discriminatoires prohibes\nLe principe de base est que toute diffrenciation entre les clients dans les conditions\nde vente nest pas ncessairement prohib. Mais la diffrenciation injustifie si. Il y\na trois types de pratiques prohibes :\nA / pratique discriminatoire dan les CGV\nnon justifie par une contrepartie objective:\ncrant un avantage ou un dsavantage dans la concurrence\nB / discrimination rsultant de lanalyse de service ou de la disproportion\nentre le service et la rmunration\nCoopration commerciale fictive :\nRmunration mais pas de service\nPas de proportionnalit entre le service et la rmunration\nDispositions introduites par la loi NRE\nC / prime de rfrencement\nOu ticket dentre. Pratique qui consiste pour un grand distributeur exiger des\nfournisseurs de verser une somme dargent pour pouvoir figurer sur la liste des\nfournisseurs rfrencs. Prohib depuis 1996.\nElle est cependant valable si en contre partie du versement dune prime il y a un\nengagement ferme dachat de la part de la centrale dachat ou si la rmunration\nperue est proportionne un engagement dachat.\nles pratiques abusives prohibes\nLa menace de dfrencement\nLabus de la relation de dpendance\nLabus dans les conditions de rglement\nBnfice rtroactif de remise, ristourne ou coopration commerciale\nInterdiction des cessions de crances\nles sanctions des pratiques\nInjonction de cesser les pratiques illicites, peut tre obtenu en rfr\n(procdure durgence, brve)\nMise en uvre de la responsabilit civile, octroi de dommage et intrts la\nvictime de la discrimination ou de labus destins rparer le prjudice subi\nRptition de lindu, injonction faite au bnficiaire de lavantage non justifi\nde restituer la somme perue\nNullit de laccord qui comporte des dispositions prohibes\nAmendes civiles, innovation de la loi NRE\nLa pratique discriminatoire ne peut pas tre sanctionne pnalement, lamende\npeut aller jusqu 2 millions dEuros.\nqui peut mettre en uvre une action ?\nToute personne qui a un intrt, la victime en premier lieu, auprs du\nLe minsitre charg de lconomie (la DGCCRF)\nLe prsident du conseil de la concurrence\nCest une innovation de la loi NRE. Elle largit le pouvoir du ministre qui peut\nmaintenant demander rparation pour un prjudice subit par une entreprise, la\nnullit du contrat la rptition de lindu et ce alors mme que la victime nest pas\npartie la procdure.\n(va lencontre du principe nul ne plaide par procureur)\nSection 4 : La prohibition de la revente perte\nIl est interdit de revendre u prix infrieur au prix dachat un produit non transform.\nCela ne concerne que la vente en ltat de produit.\nIl existe un certain nombre dexceptions. Cela a fait lobjet dune rforme en 1996\nsur lexception dalignement. Pour limiter les consquences dun cercle vicieux, son\napplication est limite et exclue les grandes surfaces dune certaine superficie.\nCours 10 : LES ABUS DE DOMINATION EN DROIT FRANCAIS\nLe terme abus de domination regroupe en Droit Franais deux catgories distinctes\nde pratiques :\nlabus de position dominante sanctionne par lart 8-1 de lOrd de 1986 (APD)\nlabus de dpendance conomique sanctionne par lart 8-2 de lOrd de 1986 (ADE)\nLAPD a t introduit en Dt Fs pour sharmoniser avec le Dt Comm de la\nLADE a t intgr dans le Dt Fs par le gouvernement Chirac en 1986 afin de\nrgler les difficults qui taient nes la suite du rapport de force entre les\nproducteurs et la grande distribution.\n2 diffrences entre les notions de concurrence dans le droit franais et le droit\nen droit communautaire, l'art. 82 du trait de Rome dicte une rgle inconditionnelle\nd'interdiction des APD. En droit franais, l'art. 8 de l'ordonnance qui prohibe l'APD\npermet en revanche une entreprise d'tre releve de cette interdiction soit si cet\nabus est d une situation lgislative soit s'il contribue au progrs conomique.\nLa notion de dpendance conomique n'existe pas en droit communautaire.\nSection 1 : LAbus de Position Dominante\nLentreprise en positon dominante\nLes oprateurs conomiques concerns : une entreprise ou un gpe\nLa notion de groupe dentreprises\nLa notion d'entreprise en tant que telle ne pose pas de difficult particulire\npuisqu'est incriminable par l'art. 8 toute entit conomique autonome en mesure\nd'exercer librement sa politique conomique et commerciale.\nEn Dt Fs et plus particulirement en Dt des socits, un groupe dentreprises\nsentend comme un ensemble de socits soumises au contrle dune ou plusieurs\nsocits mres (art. 355-1 du code des socits).\nLe Conseil de la Cce a prcis que, pour caractriser un groupe, les liens financiers\nconstats entre plusieurs entreprises devaient rvler soit une unit de direction et\nde contrle soit une direction coordonne sur le march. Si lun de ces deux critres\nest rempli, cest le groupe de socits (socit mre en tte) qui sera incrimine sur\nle fondement de lart 8 et non la filiale prise isolment.\nPeut-il y avoir une position dominante collective dentreprises en labsence de liens\nfinanciers et de coordination commerciale a priori ?\nLa position dominante collective existe en droit communautaire et est caractrise\npar le fait que plusieurs entreprises, qui ne disposent d'aucun lien financier entre\nelles mais qui toutes dtiennent de trs fortes Parts de march sur un secteur\ndonn ont t considres comme dtenant une position dominante collective ou\nComme en Dt Comm, la question sest pose de savoir si une PD collective pouvait\ntre caractrise lgard dentreprises sans aucun lien financier entre elles mais\ndont le comportement sur le march rvlait une interdpendance caractristique\nLe conseil de la Concurrence a estim que l'existence d'une situation de domination\ncollective de plusieurs entreprises puissantes sur un mme march impliquait la\npreuve d'une coordination pralable de leurs politiques commerciales en vue\nd'exercer en commun un pouvoir de domination. Par consquent en droit franais,\nquand il existe une position dominante collective, il n'y a pas application du concept\nde position dominante collective mais une enqute sur le fondement d'une entente\n(art. 7) puis d'une position dominante (art.8).\nDfinition de la position dominante\nPour tablir quune entreprise est en position dominante au sens de lart 8-1, le C de\nla Cce recherche si elle est en situation de sabstraire de la concurrence des autres\nentreprises prsentes sur le march.\nLes lments caractrisant la position dominante\nLapprciation de la position dominante sur le march\nElle se fait ncessairement par rapport un march de sorte que lanalyse\nconomique propos de laquelle cette situation se caractrise commence toujours\npar la dlimitation du march pertinent (mme chose quen Dt Comm : march\ngographique sur lequel opre lentreprise et le march des produits concurrents de\nceux de lentreprise), cf. march pertinent en Dt Comm. march gographique qui\ns'apprcie par rapport un produit.\nIl faut prendre en compte des produits substituables. Par ex., Coca a t accus\nd'APD et estimait que le march pertinent tait le march des softs drinks + le\nmarch de l'eau minrale + le march de la bire Or ces produits ne sont pas\nLa situation de monopole\nLa France est un des derniers tats de lUE conserver les monopoles comme\naprs la guerre (monopoles de services publics) problme.\nLe position de monopole caractrise ncessairement un position dominante puisque\nlentreprise monopolistique dtient forcment la totalit (ou quasiment) de parts de\nmarch dans son secteur et quelle nest soumise aucune concurrence.\nBras de fer entre le gouvernement franais et les autorits de la concurrence ainsi\nque les autorits communautaires (EDF, AF). Guerre entre les entreprise prives\net publiques (les entreprises prives se disaient lses). Le C de la Cce a trouv le\nmoyen de sanctionner les entreprises charges dune mission de service publique\nds lors que labus a t exerc dans leurs activits de diversification et non de\nservice public (pirouette juridique).\nex : France Tlcom, avant la privatisation, condamne pour vente des pages\njaunes car ntait pas dans sa mission de service public (vente espaces publicitaires\ndans les pages jaunes).\nMto France surtaxait les compagnies ariennes quand elles lui\ndemandaient la mto condamnation\nLes entreprises franaises ont vite obtenu une exemption au titre de leur activit de\nservice public puisque l'art. 10 de l'ordonnance prvoit que si la situation\nanticoncurrentielle rsulte de la loi, elle chappe toute condamnation. En\nrevanche ces entreprises publiques peuvent tre condamnes au titre de l'art. 8 au\ntitre de leurs activits commerciales de diversification.\nLa concentration de la puissance conomique\nLorsque lentreprise nest pas en monopole, il convient dexaminer sa capacit de\nsabstraire de la concurrence des autres oprateurs et danalyser lensemble des\nlments qui permettent de mesurer sa puissance conomique.\nEn Dt Fs, ces lments sont au nombre de trois :\nla part de march (indice important pour dterminer la position dominante. Une\nentreprise qui dtient + de 40% de PDM sur un march donn part avec une\nprsomption de domination)\nles performances financires\nle comportement sur le march\nUne entreprise qui dtient plus de 50% de PDM sur un secteur donn est prsum\ncomme tant en position dominante en Dt Fs, mais il ne sagit que dune\nprsomption simple (on ne peut retenir que ce critre pour tablir quil existe un\nposition dominante) qui doit en tout tat de cause tre complte par dautres\nfacteurs conomiques permettant de mesurer sa puissance.\nLexploitation abusive de la position dominante\nDtenir un position dominante nest pas interdit en soi, cest en abuser qui est\nsanctionn par lart 8-1 lalina 2 de lart 8 prcise que ces abus peuvent\nnotamment consister en injustifies\nLes comportements constitutifs dabus\nDans ses rapports annuels, le Conseil indique que labus peut tre constitu de 2\nsoit par des pratiques ayant pour objet ou pour effet dliminer des concurrents ou\ndempcher larrive dune entreprise sur le march on parle alors dabus de\nsoit par des comportement quune entreprise ne pouvait adopter sans disposer\ndune puissance conomique certaine on parle alors dabus de comportement.\nLe Conseil a ajout que labus de comportement est trs caractris par le fait pour\nune entreprise, du fait de son pouvoir, dobtenir des avantages inhabituels de la part\nde ses clients, de fournisseurs ou de ses concurrents.\nCette liste (art8-2) nest pas exhaustive, les principaux cas d'APD sont\ndes actes de concurrence dloyale, de tromperie, de rupture abusive des contrats\nde dtournement de clientle,\nTout acte illicite, soit par application dune disposition de lOrd de 1986 (sanctions\naux infractions en matire de concurrence) ou soit tout autre texte du Dt Fs quil\nsoit pnal, civil ou administratif, indpendamment de sa qualification propre, peut\ngalement constituer un abus de position dominante et tre sanctionn comme tel.\nex : un dtournement de clientle pnalement rprhensible mais aussi, si\nposition dominante, peut tre constitutif dun APD double sanction (art. 8 +\nToute sanction est carte si la pratique dabus reproche est sans incidence sur le\njeu de la concurrence, et en particulier, si elle naffecte pas de manire sensible un\nex : Mandes (Corrze) Auto-cole soit disant en PD aux dires des concurrents\nPour la CA de Paris, linfraction nest constitue que sil existe un lien de causalit\nentre le pouvoir de lentreprise et la pratique qui lui est reproche.\nSanctions en Dt Fs :\n5% du CA national en tant quamende\nnullit de la pratique apprhende\nsanctions systmatiquement infliges par le Conseil de la Concurrence avec une\npossibilit dappel uniquement devant la premire chambre de la CA de Paris.\nSection 2 : LAbus de Dpendance Economique\nI. La situation de dpendance conomique\nLa notion de dpendance conomique\nNotion introduite par le gouvernement Chirac en 1986 afin de rguler les relations\nentre les producteurs et la grande distribution. Cest une infraction qui nexiste pas\nen Dt Comm, elle est spcifique au Dt Fs, cf. art 8-2\nLe C de la Cce la dfini comme la situation de fait dans laquelle se trouve une\nentreprise dans sa relation avec une autre entreprise ou fournisseur, et qui exerce\nsur elle un ascendant. La Dpendance Economique se dfinit par la situation dans\nlaquelle une entreprise se trouve dans une relation commerciale pour laquelle elle\nna pas de solution alternative quivalente. Dsormais, les grands producteurs\nalimentaires ne peuvent plus se passer de la GD enjeu (producteurs dpendants)\nLes critres dapprciation de la dpendance conomique\nLa dpendance conomique des distributeurs lgard de leurs fournisseurs\nLa jurisprudence a rapidement dgag les critres qui permettent dapprcier la\ndpendance dun distributeur vis vis de son fournisseur :\nla notorit de la marque : un distributeur ne voulait pas consentir de remise\nCoca qui a enlev ses produits\nla part de march du fournisseur sur un march donn\nla part que reprsente le produit du fournisseur dans le CA du distributeur (ex :\nlabsence de solution quivalente le distributeur peut-il trouver un produit de\nLa dpendance conomique du fournisseur lgard du distributeur\nLa jurisprudence a dgag trois critres pour mesurer cette dpendance :\nla part du CA ralis par le fournisseur avec le distributeur\nlimportance du distributeur dans la commercialisation des produits (on vise tous\nles moyens dont la GD dispose pour une vente)\nlabsence de solution alternative\ncritres non cumulatifs.\nLexploitation abusive de la dpendance conomique\nLa typologie des ADE est similaire celle des APD classiques.\nIl existe deux formes de pratiques abusives manifestes en matire de dpendance\nla sollicitation par le distributeur de remises ou ristournes considrables et non\nOn doit liminer la coopration commerciale : obtention par le distributeur de\nrmunration importante en contrepartie de services rendus par le fournisseurs\nmais qui n'ont pas trait en tant que tel l'achat ou la vente de produit.\nUne nouvelle loi est en train d'instaurer un chapitre sur la moralisation des pratiques\ncommerciales destine vrifier si les montants pays par les fournisseurs sont\nrellement prportionnels aux services rendus par les distributeurs aux fournisseurs.\nSi le fournisseur refuse d'accorder des RRR demands par le distributeur, et que le\nproduit est retir des rayons.\nLes consquences conomiques de labus\nLabus nest sanctionn quen cas :\nLe C de la Cce et la CA de Paris ont rappel que, comme pour les autres pratiques\nanticoncurrentielles, labus de dpendance conomique nest sanctionn que sil\nrestreint sensiblement le jeu de la concurrence. La jurisprudence a toujours\nchapp la sanction car ils isolent chaque fois la pratique abusive (sur un ou\nplusieurs hypermarchs la fois) jamais datteinte sensible au niveau national !\nEn gnral, les distributeurs ne drfrencent que partiellement (quelques villes) de\ntelle sorte que la condition de sensibilit ne soit jamais remplie (pas de\ncondamnation si zone limite).\nEn pratique, il y a eu deux condamnations de dpendance conomique ; Leclerc\n(panier de la marie) et Cora.\nLa nouvelle loi sur la moralisation des affaires maintient l'art. 8 - 2 tel qu'il est mais\najoute l'art. 36 de l'ordonnance une possibilit pour le fournisseur de mettre en\ncause la responsabilit du distributeur sur les fondements de l'article 1982 du code\ncivil en cas d'ADE.\nSanction de l'ADE : les mmes que l'APD classique.\nLa rfrence au march pertinent\nLorsquune infraction de cette nature est mise en uvre, il faut lexaminer tant\ngographiquement que du point de vue du produit concern. Mais a reste formel\ncar dans la mesure o la notion datteinte sensible est toujours retenue, il ny a pas\neu dapplication de ce cas l heure actuelle.\nCours 11 : La rglementation communautaire sur les accords de distribution\nDans les ententes en droit communautaire, certains accords verticaux pouvaient\ntre restrictifs de concurrence au sens de l'article 81 du trait de Rome, mais ils\npouvaient chapper la prohibition soit lorsqu'ils rpondaient aux conditions de\nl'article 81.3 soit lorsqu'ils tombaient sous le coup d'un rglement d'exemption.\nDans les annes 80, la commission europenne avait adopt un grand nombre de\nrglements d'exemption destins couvrir les accords de distribution exclusive, les\naccords d'approvisionnement exclusif, les accords de distribution slective, et les\naccords de franchise.\nLa commission europenne vient d'adopter un nouveau rglement n 2790.1999 du\n22/12/1999 et qui est entr en vigueur le 1er janvier 2000. Ce nouveau rglement est\ndestin remplacer les 3 anciens rglements d'exemption des annes 1980 et\ncouvrir de manire gnrale tous les accords de distribution verticale.\nToutefois la commission europenne a adopt des mesures transitoires (les accords\ncits ci-dessus et qui seront conclus avant le 31 mai 2000 resteront soumis au\nrgime antrieur). En revanche tous les accords de distribution qui seront signs\ncompter du 1er juin 2000 bnficieront du nouveau rgime.\nEn quoi ce nouveau rgime modifie-t-il l'ancien ?\nCette rforme rvle une recherche de simplification de la part de la commission\neuropenne parce qu'il tait devenu difficile pour les entreprises de vrifier au cas\npar cas dans quel type de rglement les accords qu'elles s'apprtaient conclure\ntaient susceptibles de tomber .\n2me volont : la commission europenne s'est rendu compte que les accords\nverticaux taient rarement dommageables pour la concurrence et qu'il tait donc\ninutile d'avoir une rglementation aussi complexe pour des accords qui\nn'enfreignaient que rarement l'article 81.\nBnfice du rgime d'exemption\nLe nouveau rglement est applicable aux accords ou pratiques qui sont conclus\nentre deux ou plusieurs entreprises dont chacune opre pour les besoins de\nl'accord un niveau diffrent de la chane de production ou de distribution et qui\nconcerne les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou\nrevendre certains biens ou services.\nS'agissant des biens objets du contrat ils n'ont plus besoin d'tre neufs (accessoires\nou mme pices dtaches).\nSont galement couverts par ce nouveau rglement les contrats d'agents\ncommerciaux ds lors que l'agent ne supporte pas un risque commercial et financier\nEn revanche, la rgle habituelle des rglements d'exemption les clauses qui ont trait\nla cession ou l'utilisation de droits de proprit intellectuelle la double condition\nque ces clauses ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient\ndirectement lies la vente ou la revente du produit objet du contrat.\nEn revanche, certains accords n'entrent pas dans le champ d'application du\nnouveau rglement :\naccords de distribution automobile (continueront d'avoir des accords d'exemption\nCritre de la part de march\nSi les accords ne contiennent aucune des interdictions cites dans le II., ils\nbnficient de l'exemption condition que la part de march dtenue par le\nfournisseur partie au contrat ne dpasse pas 30 % du march sur lequel il vend ses\nbiens et ses produits.\nSi on est dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif, l'acheteur ne doit\npas dtenir plus de 30 % du march sur lequel il intervient.\nOn ne doit pas confondre cette rgle de la part de march avec une communication\nde la commission de 1997 sur les accords d'importance mineure dans laquelle la\ncommission avait prcis qu'elle estimait ne pas avoir examiner les accords de\ndistribution mettant en jeu des oprateurs dtenant une part de march infrieure\nDes mesures de tolrance du dpassement de ce seuil de 30% ont t prvues par\nla commission europenne mais sont limites dans le temps.\nSi la part de march dpasse le seuil de 30 % sans excder 35 % l'exemption\ncontinuera de s'appliquer au contrat pendant les deux annes qui suivront celle au\ncours de laquelle le seuil a t dpass.\nSi la part de march vient crotre au del de 35 %, la mesure de tolrance ne\ncontinuera de s'appliquer que pour une anne suivant celle pendant laquelle le seuil\na t dpass.\nPrivation de l'exemption\nclauses contenues dans l'accord\nprivation par retrait\nen raison du contenu de l'accord\ncatalogue de clauses : noire interdites\nLe nouveau rglement distingue simplement les clauses noires les clauses (dites)\nles clauses noiressont les clauses dont les effets anticoncurrentiels sont\nconsidrs comme particulirement nocifs et ne peuvent tre compenss par\nl'amlioration du progrs conomique.\nrestriction la libre dtermination du prix de revente de l'acheteur (lorsque le\nproducteur impose son prix de revente son distributeur) = pratique de prix impos\nrestriction des ventes actives, principe voulu par la commission europenne =\nlibert pour tout acheteur revendeur de revendre les biens o il l'entend et qui il\nil existe 3 exceptions ce principe de libre commerce :\nle nouveau rglement permet un fabricant de se rserver ou de rserver un\ndistributeur une clientle exclusive ou un territoire exclusif\nil permet un fabricant qui revend un grossiste d'interdire ce dernier de\nrevendre les produits aux consommateurs finaux\nil interdit aux membres d'un rseau de distribution slective de revendre d'autres\nmembres qui n'ont pas t slectionns par le fabricant\nrestriction des ventes aux utilisateurs finaux. Il s'agit ici de laisser les membres\nd'un rseau de distributeurs agr de traiter avec qui ils le souhaitent ds lors que\nleur client est un consommateur final.\nclauses permettant une restriction de l'accs aux pices dtaches par des\nles clauses encadrescouvrent en fait les obligations de non concurrence qui\npeuvent tre contenues dans un contrat. Et si ces clauses ne respectent pas les\nconditions dveloppes ci-aprs, le bnfice de l'exemption ne tombera que pour la\nclause elle-mme mais pas pour la totalit de l'accord.\nobligation de non concurrence passeentre les parties pendant la dure du contrat\n: la commission europenne dit que ces clauses sont admises condition que\nl'engagement de non concurrence n'excde pas 5 ans.\nobligation de non concurrence postrieure au contrat : aucune clause de non\nconcurrence qui se prolonge aprs l'expiration du contrat ne peut bnficier du\nrglement d'exemption sauf si ces clauses sont indispensables la protection d'un\nsavoir-faire, d'un ou tout autre droit de proprit intellectuelle qui couvrait le\nproduit propre l'objet du contrat.(ne peut pas durer plus dun an aprs)\nobligation de non concurrence dans un systme de distribution slective (le\nrglement proscrit toute obligation impose aux membres d'un systme de\ndistribution slective de ne pas vendre de marque de fournisseurs concurrents).\nPrivation de l'exemption par retrait de la commission des autorits nationales\nla commission europenne dispose du pouvoir de retirer le bnfice de l'exemption\nds lors qu'elle constate que le contrat est susceptible d'avoir un effet incompatible\navec l'article 81.\nRetrait par voie de rglement : la commission peut par voie de rglement dclarer la\nnon application du nouveau rglement pour un type particulier d'accords ds lors\nque les oprateurs prsents sur le march en cause bnficient d'une part de\nmarch suprieure 50 %.\nretrait par l'autorit nationale\nl'article 7 du nouveau rglement prvoit la possibilit pour l'autorit nationale en\ncharge des affaires de concurrence (conseil de la concurrence en France) de retirer\nle bnfice de l'exemption ds lors que l'accord considr est contraire l'article\n81.3 sur tout ou partie de l'tat dans lequel cette autorit a comptence.\ndouble comptence de retrait par la Commission europenne et les autorits\nnationales pourrait poser problme.\nDs lors qu'un accord tombe sous le coup dune exemption, ce n'est pas la peine de\nle signifier aux commissions europennes, il est considr comme valable de plein\ndroit. C'est simplement en cas d'enqute que l'accord devra tre notifi la\nCours 12 : les rapports entre producteurs et distributeurs: le conflit\nconomique de la dcennie\nLe projet de loi porte sur les nouvelles rgulations conomiques. Ce projet comporte\nun grand nombre de dispositions qui ont trait la fois au droit boursier (rforme\ndes stock options par exemple), au droit des socits pur (modifie la loi de 1996 sur\nles activits commerciales), et bien entendu le droit de la concurrence.\nSagissant du droit de la concurrence, le projet de loi sorganise en 3 titres destins\nmodifier de faon trs importante lordonnance de 1986.\nTitre premier du projet de loi est destin rguler ou tout le moins quilibrer\nles relations entre la grande distribution et les fournisseurs.\nEn effet, ces dernires annes, les relations entre distributeurs et fournisseurs ont\nconnu des drives.\nbut : moraliser.\nCodification dans un souci de moralisation\nLe lgislateur veut intervenir sur la coopration commerciale (accords passs entre\nles producteurs et les distributeurs en marge des achats et des ventes par lesquels\nla grande distribution se fait rmunrer des services aux fins de promouvoir les\nproduits du fournisseur. (Ces accords font lobjet dune facturation part)\nplus grande transparence sur la coopration commerciale\nSecteur de la grande distribution est marqu par une concentration croissante qui\nsexerce au dtriment des fournisseurs.\nFaire en sorte que toute la filire agricole ne soit pas dsavantag par les prix\npratiqus par la grande distribution (encadrer les priodes promotionnelles sur les\nfruits et lgumes)\nCration dune commission des pratiques commerciales et des relations\ncontractuelles entre producteur et grande distribution. Daprs le rapport de\nlassemble, cette commission serait compose paritairement de fournisseurs et de\ndistributeurs, de magistrats, de reprsentants de ladministration et de personnalits\nElle aura un rle dobservation des relations contractuelles et pourra stigmatiser\ncelles qui lui sembleront abusives. Elle mettra des avis et des recommandations\nen ce sens. (On peut penser quelle aura plutt un rle consultatif)\nUn article du projet de loi permettra de sanctionner labus de dpendance\nconomique quand bien mme il ny aura pas deffet sensible sur le fonctionnement\ndu march dans son ensemble.\nLa dpendance conomique deviendra incriminable mme sans affectation sensible\nLes comptences du ministre de lconomie seront largies pour saisir les\njuridictions civiles ou commerciales des pratiques qui lui sembleraient abusives.\nTitre 2 de la nouvelle loi est destin renforcer les pouvoirs et lautorit du\n( lheure actuelle, le conseil de la concurrence prend 3,5 ans pour traiter un\nRenforcer lefficacit des procdures et des pouvoirs\nLe projet innove en introduisant une procdure de clmence selon laquelle\nlentreprise qui accepte de contribuer lenqute bnficiera dune rduction\nsubstantielle de la sanction qui lui est afflige.\ndroit la dlation\nAugmentation substantielle des sanctions pcuniaires susceptibles dtre infliges\nTitre 3 du projet de loi a trait la rforme du contrle des concentrations\nDepuis lordonnance de 1986, et ds lors quune concentration natteignait pas les\nseuils communautaires, il existait en France un contrle des concentrations\ngalement bas sur une notion de seuil mais qui avait comme particularit dtre\nfacultatif et qui ne remettait pas en cause la ralisation de lopration envisage.\nLe nouveau projet de loi copie littralement le modle communautaire. Les seules\nvariantes concernent les seuils et lautorit comptente (au lieu et place de la\ncommission europenne ce sera le ministre de lconomie qui devra tre notifie\nlopration de concentration, qui dispose dun mois pour se prononcer.\nApprobation sil estime que lopration ne prsente aucun risque, en revanche, si il\na des doutes srieux en matire de concurrence, il saisira le conseil de la\nconcurrence pour avis et le ministre sera libre de suivre ou non lavis du conseil.\nDocuments similaires à Droit de La Distribution\nPlus de Roland Allou\nRecueil Cantiques suivi de verset biblique\nDroit de La Fonction Publique S1\nDroit Civil S2