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<< UFC TOGO >> Jimmy Carter : un humaniste en politique\nJimmy Carter : un humaniste en politique\npar UFCTOGO.COM , le 16 décembre 2002, publié sur ufctogo.com\nFama volat ( Virgile, Enéide, III,121)\nL’ancien Président américain vient de recevoir une distinction méritée à Oslo. Ce n’est que justice rendue à cet humaniste entré en politique et dont le credo rejoint celui du poète latin Térence qui affirmait : « je suis homme et rien de ce qui est humain ne m’est étranger ».\nEn effet, celui qui fut le trente neuvième président des États-Unis d’Amérique (1977-1981), se distingua par sa volonté d’apporter un supplément d’âme en politique étrangère et intérieure.\nAnimé par ces solides convictions, Jimmy Carter tenta de mener une politique sociale à l’intérieur, et de promouvoir les droits de l’homme et la paix à l’extérieur. C’est ainsi qu’il réussit à faire signer en 1977, un accord de paix à Camp David entre Anouar El Sadate ( Egypte ) et Menahem Begin (Israël).\n« Nul n’est prophète en son pays » : au cours de sa présidence, Jimmy Carter demeura incompris de ses compatriotes. Et ce fut ultérieurement que sa renommée se répandit...\nAinsi, après la présidence, Jimmy Carter prit part à de nombreux projets communautaires. Avec son épouse, Rosalynn, ils fondèrent le Centre Carter en 1982. Ce centre, qui est une organisation à but non-lucratif se bat pour l’égalité raciale, la démocratisation, la santé mondiale, le développement humain...\nJimmy Carter reste très actif pour promouvoir les droits de l’Homme et la démocratie. Pour ce faire, le Centre Carter participe à l’observation des élections dans divers pays.\nC’est dans ce cadre que l’ancien Président Carter s’était rendu au Togo, en août 1993, comme observateur de l’élection présidentielle du 25 août 1993.\nCe scrutin présidentiel boycotté par l’opposition était une mascarade électorale comme l’avaient estimé les observateurs allemands et américains, bien avant le début du scrutin.\nCar, l’accord du 11 juillet 1993 signé à Ouagadougou, prévoyait la tenue d’élections présidentielles pour le 25 août 1993. Les parties avaient aussi convenu que les Etats-Unis, l’Allemagne, la France et le Burkina Faso devaient aider à l’organisation de ces élections par l’envoi d’observateurs et s’assurer du déroulement régulier et transparent de ces élections.\nOr, deux ou trois jours avant la date fixée pour les élections, les allemands et la délégation américaine conduite par Jimmy Carter interrompirent leur mission après avoir critiquer l’organisation du scrutin qui ne permettaient en aucune manière la tenue d’élections démocratiques.\nCar, quelques jours auparavant, ces observateurs avaient manifesté leur inquiétude en raison de toute une série d’insuffisances ( liste électorale tronquée, distribution des cartes d’électeurs, accès des candidats aux médias, déroulement des campagnes, climat de terreur et d’insécurité ) et ils demandaient un report de quelques jours seulement de ces élections. En sollicitant ce report, l’ancien Président avait haussé le ton face aux autorités togolaises et menacé d’engager des mesures de rétorsion touchant la politique de développement si le scrutin n’était pas repoussé de quelques jours.\nSans autre considération que celle de la probité, la délégation américaine conduite par Jimmy Carter choisit, la première, d’interrompre sa mission afin de ne pas cautionner une mascarade électorale. Par ailleurs, Jimmy Carter prit le parti de médiatiser l’arrêt de sa mission d’observation. Face aux journalistes, Jimmy Carter affirma avec vigueur que les conditions d’un scrutin libre, démocratique, transparent et multipartite n’étaient pas du tout remplies.\nL’enseignement majeur de la déclaration du Président Carter est que l’observation électorale ne se limite pas au jour du scrutin, mais inclut toute la période de préparation des élections. En conséquence, on ne doit pas poursuivre une mission d’observation si les préparatifs du scrutin ne laissent pas espérer des élections réellement démocratiques : Il s’agit de ne pas légitimer un pouvoir despotique.\nDéjà, dès 1993, Jimmy Carter alertait l’opinion publique internationale sur les pratiques électorales frauduleuses et anti-démocratiques du régime de Gnassingbé Eyadéma.\nLe Centre Carter est également engagé dans des actions sanitaires et agricoles. On note en effet depuis 1986, un vaste programme destiné à éradiquer le ver de Guinée, ainsi que des actions auprès des paysans togolais pour leur enseigner des techniques visant à accroître la production vivrière. Ainsi, plus d’un million de paysans ont reçu l’assistance financière et technique ( engrais, méthode de culture ) du Centre Carter pour améliorer leurs performances.\nVoir www.cartercenter.org ( rubrique activité par pays ).


Rwanda | LegiGlobe\n8 – Notes d’actualité\nLa Constitution de la République du Rwanda a été adoptée par Référendum du 26 mai 2003, révisée en décembre 2005, puis en août 2008.\nLe Président de la République est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. Il prête serment devant le Président de la Cour Suprême en présence des deux Chambres réunies du Parlement. Le Président de la République est le Chef de l’Etat et le Commandant Suprême des Forces armées du Rwanda. Il nomme le Premier ministre, il représente l’Etat rwandais dans ses rapports avec l’étranger, sanctionne et promulgue, sans droit de veto, les lois votées par l’Assemblée nationale, et les décrets-lois adoptés en Conseil des ministres. Les actes du Président sont contresignés par le Premier ministre et les ministres et secrétaires d’Etat concernés. Il dispose du pouvoir de dissolution de la Chambre des Députés pour des motifs importants en rapport avec les intérêts de la nation.\nLe Gouvernement se compose du Premier ministre, des ministres, des secrétaires d’Etat et, le cas échéant, d’autres membres que le Président de la République peut désigner. Il assure la gestion du pays, détermine et conduit la politique nationale. A cet effet, il assure l’exécution des lois et règlements, négocie et conclut les traités, conventions et accords internationaux, examine et adopte les projets de lois, puis les transmet à l’Assemblée nationale.\nLe Pouvoir Législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : la Chambre des Députés et le Sénat.\nLa Chambre des Députés est composée de 80 membres. Les députés sont tous élus pour un mandat de cinq ans.\nLe Sénat est composé de 26 membres dont le mandat est de 8 ans. Ces 26 Sénateurs sont élus ou désignés. Les anciens Chefs d’Etat deviennent Sénateurs.\nLe Parlement élabore et vote la loi. Il légifère et contrôle l’action du Gouvernement dans les conditions définies par la Constitution. Lorsque le Parlement est dans l’impossibilité absolue de siéger, le Président de la République prend des décrets-lois adoptés en Conseil des ministres et ayant valeur de lois ordinaires. A défaut d’un vote de confirmation par le Parlement lors d’une session prochaine, les décrets-lois perdent toute force obligatoire.\nL’Assemblée peut notamment mettre en cause la responsabilité collective du Gouvernement ou individuelle d’un des membres du Gouvernement par le biais d’une motion de censure.\nLe Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême et les autres Cours et Tribunaux institués par la Constitution. Le Pouvoir Judiciaire est indépendant, séparé du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.\nLe système juridique du Rwanda est mixte, à dominante civiliste (d’origine allemande et belge – les anciens pays colonisateurs), avec la présence d’un droit coutumier issu de la justice traditionnelle villageoise, que l’on retrouvait au niveau des juridictions « Gacaca », aujourd’hui disparues.\nLe droit est codifié, notamment à travers un code civil et un code pénal.\nSelon l’article 143 de la Constitution rwandaise, « Il est institué des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Les juridictions ordinaires sont la Cour Suprême, la Haute Cour, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux de Base.\nLes juridictions spécialisées sont les Juridictions Gacaca, les juridictions militaires, les juridictions de commerce et d’autres pouvant être créées par une loi organique. (…)\nEn aucun cas, il ne peut être créé de juridictions d`exception. »\nEn pratique, la structure judiciaire du Rwanda se décompose en différents échelons.\nest la plus haute juridiction. Elle est composée de 20 magistrats, et est divisée en cinq sections : la section Cour de cassation, la section Conseil d’Etat, la section Cour constitutionnelle, la section Cour des comptes, la section département des cours et tribunaux.\nSes décisions ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en matière de grâce ou de révision. Elle veille à l’application de la loi par les Cours et Tribunaux, coordonne et contrôle leurs activités. Elle statue sur les recours en constitutionnalité des lois organiques, des lois, des décrets-lois et des traités et accords internationaux, ainsi que, sur demande, sur les conflits d’attributions opposant les différentes institutions de l’Etat.\nElle juge également au pénal, en premier et dernier ressort, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des Députés, le Président de la Cour Suprême et le Premier Ministre.\nLe Président et le Vice- Président de la Cour Suprême sont nommés pour un mandat unique de 8 ans.– La Haute Cour de la République est compétente pour connaître au premier degré de certains crimes et des infractions particulières à caractère transfrontalier définies par la loi.Elle juge au premier degré les affaires pour violation par les formations politiques, des articles 52, 53 et 54 de la Constitution. Elle est aussi compétente pour connaître au premier degré de certaines affaires administratives, celles relatives aux formations politiques, aux opérations électorales ainsi que d’autres affaires prévues par la loi. Elle connaît également en appel et en dernier ressort, dans les conditions définies par la loi, des affaires jugées par d’autres juridictions.\nElle est dotée de chambres détachées siégeant dans différents ressorts du pays.\nLe Président et le Vice-président de la Haute Cour sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.\n– Nous trouvons à l’échelon inférieur des Tribunaux de Grande Instance.– Il existe des Tribunaux de Base, au premier échelon judiciaire.\nLe Président et le vice-président du Tribunal de Grande Instance, ainsi que le Président du Tribunal de Base sont nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois par le Haut Conseil de la Magistrature.\nJuridiction de conciliation\nIl est institué un « Comité de Conciliateurs » destiné à fournir un cadre de conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré siégeant dans certaines affaires définies par la loi. Le Comité des Conciliateurs est composé de personnes intègres et reconnues pour leur aptitude à concilier.\nOrganes de poursuite\nIl est institué également depuis 2008 un Organe national de poursuite judiciaire chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national. Il jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Cet organe comprend un service appelé Bureau du Procureur général et un service décentralisé au niveau des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de Base.\nLe Procureur général dirige et coordonne les activités de l’Organe national de poursuite judiciaire. Il peut donner des injonctions écrites de poursuite à tout Officier judiciaire. Cependant ce pouvoir n’emporte pas le droit de dessaisir les Procureurs de leurs dossiers.\nL‘Organe national de poursuite judiciaire est placé sous l’autorité du ministre de la Justice.\nEn matière de poursuite d’infractions, le ministre de la justice peut, dans l’intérêt général du service, donner des injonctions écrites de poursuite ou de non poursuite au Procureur général.\nLe contrôle de constitutionnalité est exercé par la section Cour constitutionnelle de la Cour suprême. Elle est composée de trois membres dont un Président.\nLe contrôle de constitutionnalité est effectué a priori, c’est à dire avant la promulgation (ou la mise en application) de la norme. La saisine de la Cour constitutionnelle est obligatoire pour le contrôle de la conformité des lois et décrets-lois.\nLa Cour constitutionnelle ne peut être saisie que par une personne publique : l’Assemblée nationale, et plus rarement par le Gouvernement ou le Président de la République.\nSelon l’article 45 de la loi organique du 6 juin 1996 portant organisation de la Cour suprême, les décisions de la Cour ne sont susceptibles d’aucun recours.\nLa Cour constitutionnelle contrôle par ailleurs la régularité des consultations populaires.\nLe Conseil de Sécurité a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Le TPIR a pour mandat de « juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ».\nSi la résolution prévoit que le TPIR et les juridictions nationales sont concurremment compétentes, elle établit quand même une primauté de juridiction du TPIR: les juridictions nationales doivent se dessaisir si le TPIR en fait la demande.\nLa politique pénale du TPR a consisté depuis le début à poursuivre et à juger non les exécutants mais les dirigeants ou leurs conseils, civils ou militaires. C’est donc aux juridictions nationales rwandaises qu’il revient de poursuivre et juger les exécutants. Cependant, compte-tenu du nombre de ces derniers, s’élevant à des milliers, la justice rwandaise a vite été débordée.\nEn outre, le TPIR a été vivement critiqué, tant par le gouvernement rwandais qui refuse de collaborer avec lui que par des observateurs de la communauté internationale, pour la lenteur continue de son action, la découverte de personnes soupçonnées de génocide parmi les enquêteurs de la défense, et les allégations de mauvais traitements subis par des témoins de l’accusation dont la sécurité était par ailleurs mal assurée.\nLe TPIR a transféré le 2 juillet 2012 au « Mécanisme résiduel des tribunaux pénaux » de l’ONU certaines de ses fonctions, dont la traque d’accusés encore en fuite.\nCe « Mécanisme résiduel » a été créé afin qu’il soit possible, avec le concours des Etats, de s’assurer que ces individus inculpés par le TPIR sont effectivement traduits devant la justice.\nA part la traque des fugitifs, cette structure héritière a pour fonctions de protéger témoins et victimes, superviser l’exécution des peines, assister les Etats enquêtant sur des suspects présents sur leur territoire et gérer les archives.\nL’entrée en fonction de la branche du MTIP d’Arusha, où le TPIR siège, dans le nord de la Tanzanie, ne signifie pas que le TPIR cesse d’exister. Il doit terminer toutes les affaires dont il est actuellement saisi en première instance et en appel, et a jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer son bilan.\nLe Mécanisme des tribunaux pénaux est mis en place pour une durée initiale de 4 ans, mais pourra poursuivre au-delà si ses travaux l’exigent.\nLe TPIR a en outre déjà entrepris de renvoyer plusieurs dossiers vers la justice rwandaise, dans le cadre de sa stratégie de fin de mandat.\nJuridictions nationales spécialisées pour les crimes de génocide\nParallèlement à l’action du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’Etat rwandais a mis en place les structures permettant le jugement des coupables des crimes de génocide (loi organique du 30 août 1996, sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l’humanité, commises à partir du 1er octobre 1990).\nLe souci du législateur était de punir différemment les commanditaires du génocide et des massacres, et les simples exécutants. La loi prévoit alors quatre catégories de personnes impliquées de près ou de loin dans le génocide:\n– Les grands responsables du génocide et des massacres, sont inclus dans la première catégorie, au titre de planificateurs, organisateurs, incitateurs. Figurent également dans la première catégorie les personnes qui, pour commettre leurs crimes, ont usé de leur position d’autorité politique, administrative, militaire ou religieuse, ainsi que ceux que la loi qualifie de « meurtriers de grand renom », « à cause du zèle dans les tueries ». Les auteurs d’actes de torture sexuelle rentrent également dans cette catégorie.\n– La deuxième catégorie comprend l’immense majorité des accusés, les meurtriers et les assassins qui ont été les exécutants du génocide et des massacres.\n– La troisième catégorie est celle des personnes qui ont donné des coups ou causé des blessures volontaires, sans intention de donner la mort. Enfin, la loi concerne également les nombreuses atteintes aux biens, commises à l’occasion du génocide et des massacres.\n– La quatrième catégorie a été prévue pour ceux qui, suivant les tueurs ou profitant des désordres, faisaient main basse sur les biens, pillaient ou saccageaient.\nSelon le Code pénal rwandais, tout meurtrier et ses complices sont passibles de la peine de mort. La loi sur le génocide est moins sévère ; elle institue un régime de peines adouci, sauf pour les grands responsables de la première catégorie qui, seuls, risquent la peine capitale. Le maximum de la peine encourue par ceux qui sont rangés dans la deuxième catégorie, est réduit à l’emprisonnement à perpétuité.\nPar ailleurs, une seconde grande innovation de cette loi est de favoriser l’aveu. L’aveu complet et sincère de ses crimes, et des circonstances qui les ont entourés permet à son auteur une substantielle réduction de la peine. La procédure de l’aveu n’a cependant aucune incidence dans les procès des criminels de première catégorie.\nLa loi rwandaise a par ailleurs repris à son compte les avancées du TPIR en matière de responsabilité des supérieurs hiérarchiques (article 6 du Statut du TPIR). Un supérieur hiérarchique voit sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par un subordonné dès lors qu’il aurait pu les empêcher, et même s’il n’en avait pas donné l’ordre.\nDisparition des juridictions coutumières\nDevant l’engorgement des juridictions et des prisons rwandaises, il avait été décidé d’adapter une ancienne forme de justice coutumière et communautaire, la « Gacaca ».\nLes gacaca constituaient des juridictions participatives inspirées de la justice traditionnelle et destinées à suppléer aux carences de la justice moderne qui n’était pas en mesure d’apurer le contentieux du génocide.\nLa Gacaca pouvait être comparée aux aboriginal justice canadienne et australienne, en ce sens qu’elle impliquait toute la communauté, permettant d’accélérer la procédure judiciaire, et contribuant à la réconciliation nationale. Il s’agissait d’une justice participative et de proximité. Les Juridictions Gacaca étaient fondées sur le principe de l’aveu, du plaidoyer de culpabilité, du repentir et des excuses de la part des accusés ainsi que sur le pardon offert par les rescapés, qui constituaient un pas vers la réconciliation.\nDes citoyens « intègres, honnêtes et de bonne conduite », les Inyangamugayo, étaient choisis par les communautés locales pour jouer le rôle de juges dans plus de 12 000 tribunaux traditionnels gacaca.\nLa loi portant création des tribunaux Gacaca était entrée en vigueur au début de l’année 2001. C’est la Cour Suprême du Rwanda qui avait mis en place ce système. Une coopération avec certaines ONG existait afin que cette justice soit rendue selon des règles conciliant à la fois justice participative et équité des procédures.\n– 2 millions de personnes jugées :\nCes tribunaux populaires rwandais « gacaca » chargés de juger la quasi-totalité des auteurs présumés du génocide des Tutsis de 1994 au Rwanda ont examiné près de deux millions de dossiers, avec un taux de condamnation de 65%, infligeant des peines allant d’un an de prison à la perpétuité, a indiqué l’ambassade du Rwanda à Bruxelles, dressant un bilan de ces juridictions.\nDepuis 2005, les tribunaux gacaca ont agi en complément des autres juridictions ayant compétence pour les grands criminels du génocide: les tribunaux nationaux et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d’Arusha (Tanzanie) mis en place dès novembre 1994 par l’ONU. Selon l’ambassade du Rwanda, les 12.103 juridictions gacaca ont mobilisé 169.442 juges et examiné 1.951.388 cas.\n« Certaines peines sont commuées en travail d’intérêt général, après un examen attentif de chaque cas », a précisé l’ambassade du Rwanda dans son bulletin.\n– De « graves erreurs judiciaires » :\nEn 2011, l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) avait qualifié le bilan de ces gagaca de « mitigé » et d’entaché « de graves erreurs judiciaires ».\nMais l’organisation ajoutait avoir « constaté un large éventail de violations (des principes d’un) procès équitable » dans le fonctionnement des gacaca, comme « des restrictions sur la capacité de l’accusé à établir une défense efficace », de « fausses accusations, dont certaines fondées sur la volonté du gouvernement rwandais de faire taire les critiques » ou « l’intimidation de témoins à décharge par des juges ou par des autorités ».\nPlusieurs organisations de défense des droits de l’homme avaient dénoncé ce non-respect des normes judiciaires internationales.\nLa fermeture de ces juridictions populaires controversées avait initialement été programmée pour 2007. Mais cette fin annoncée avait été plusieurs fois reportée, en raison de la complexité de certaines affaires, de nombreux recours et de la découverte de nouveaux faits.\nLeur mission s’est achevée le lundi 18 juin 2011 par une cérémonie officielle.\nLes Juridictions militaires sont composées :\n– du Tribunal Militaire : il connaît au premier degré de toutes les infractions commises par les militaires quel que soit leur grade.\n– de La Haute Cour Militaire : elle connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et d’assassinat commises par les militaires quel que soit leur grade.\nIl est institué un Auditorat Militaire chargé de la poursuite des infractions commises par les personnes justiciables des juridictions militaires. Il exerce l’action publique devant les juridictions militaires. Cet Auditorat est dirigé par un Auditeur Général Militaire assisté d’un Auditeur Général Militaire Adjoint.\nLe Président et le Vice Président de la Haute Cour de Commerce sont nommés par le Président de la République après approbation par le Sénat.\nLe Conseil Supérieur de la Magistrature est compétent pour étudier les questions relatives au fonctionnement de la justice. Il donne des avis, de son initiative ou sur demande, sur toute question intéressant l’administration de la justice. Il décide de la nomination, de la promotion et de la révocation des juges et en général de la gestion de carrière des juges des juridictions autres que militaires et statue en tant que Conseil de discipline à leur égard, sauf en ce qui concerne le Président et le Vice-Président de la Cour Suprême. Il donne également des avis sur tout projet ou toute proposition de création d’une nouvelle juridiction ou concernant le statut des juges ou du personnel judicaire relevant de sa compétence.\nA noter que les membres de la Cour Suprême, y compris le Président et le Vice-Président sont élus par le Sénat sur proposition du Président de la République à raison de deux candidats par poste.\nDès lors, si la constitution prévoit l’indépendance du pouvoir judiciaire, certaines dispositions donnent à l’exécutif rwandais, et notamment au Président, une influence certaine sur les juges qu’il peut nommer et révoquer à son bon vouloir.\nEn outre, la Constitution garantit le droit à être assisté d’un avocat. Néanmoins, ce droit n’a aucune valeur en pratique du fait d’un manque flagrant d’avocats dans le pays.\nIl existe des chambres spéciales au niveau du premier degré de juridiction pour les mineurs qui sont poursuivis pénalement. Les juges de ces juridictions en revanche n’ont pas reçu de formation spécifique relative aux droits et garanties protégeant les enfants durant la procédure pénale.\nLes mineurs accusés d’avoir enfreint la loi pénale n’ont pas systématiquement accès à l’assistance légale et lorsque c’est le cas, elle est généralement fournie par des associations et des ONG. De plus, la rééducation et la réhabilitation sociale des enfants qui ont été détenus restent très limitées au niveau étatique puisqu’un seul centre de rééducation existe pour les enfants au Rwanda.\nSelon le rapport 2010 d’Amnesty International, en octobre 2009, 62 821 personnes étaient détenues dans les prisons rwandaises. Le problème de la surpopulation carcérale demeurait, malgré une baisse notable du nombre de détenus due à la mise en place de travaux d’intérêt général et aux remises en liberté annuelles de prisonniers.\nLe régime procéderait à des arrestations et détentions arbitraires. Certaines personnes détenues ne sont jamais traduites en justice alors que d’autres sont lourdement condamnées au cours de procès qui ne respectent pas les normes internationales.\nQuant aux prisons rwandaises, leur grave surpeuplement et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent constitueraient un traitement cruel, inhumain et dégradant. Plus d’une dizaine de millier de personnes y seraient mortes de maladies qu’on aurait pu prévenir, de malnutrition et des effets délétères de la surpopulation. Des violences physiques exercées sur des détenus par des membres du personnel pénitentiaire seraient également à l’origine de morts en détention. Au début des années 2000, la quasi-totalité des directeurs de prison ont été limogés, dont la majorité d’entre eux ont été emprisonnés pour corruption et mauvais traitements aux prisonniers.\nDes dizaines de milliers de détenus ont également été incarcérés dans des centres de détention de l’administration locale, les “cachots”. Ces structures rudimentaires ont été construites à l’origine pour recevoir des détenus pour une durée maximum de quarante-huit heures, avant leur transfert en prison. En raison de la courte durée de la détention, les districts ne reçoivent aucun budget pour l’entretien des détenus. Ceux-ci dépendent donc avant tout de leur famille. Les conditions de détention y sont bien pires que dans les prisons. Les détenus y souffrent de surpeuplement extrême, de conditions sanitaires déplorables et de dénutrition. Les violences physiques, y compris la torture, y seraient plus courantes qu’en prison.\nLa loi réprimant l’idéologie du génocide :\nLe 30 juin 2004, le parlement rwandais, sur l’instigation du gouvernement a voté une résolution affirmant que « l’idéologie génocidaire » était répandue dans le pays. Les autorités ont utilisé les dispositions législatives réprimant cette idéologie du génocide, rédigées en termes vagues, pour museler les opposants, notamment ceux qui critiquaient le FPR, au pouvoir, ou réclamaient justice pour les crimes de guerre commis par ce parti. D’après les informations recueillies, en août 2009, on dénombrait dans les prisons rwandaises 912 personnes détenues pour des infractions liées à l’idéologie du génocide, dont 356 en attente de jugement et 556 condamnées. Certains suspects ont été acquittés, souvent à la suite d’une longue période de détention provisoire.\n– Une loi contestée :\nUne étude (reposant sur 37 décisions) a été réalisée, en février 2011, à la demande d’Avocats Sans Frontières (ASF), sur « La pratique judiciaire du contentieux de l’idéologie du génocide et infractions connexes au Rwanda : limites et défis d’application ».\nIl en ressort que les lois punissant l’idéologie du génocide sont effectivement très controversées et critiquées, notamment comme enfreignant la liberté d’expression.\nEn outre, le caractère vague et incomplet de la rédaction de la Loi est aussi mis en exergue.\nDans les faits, l’étude expose que si le respect des droits de la défense est respecté « dans les grandes lignes », les avocats se sont « trop souvent » montrés par négligence, ignorance ou inconfort, peu enclins à réclamer le respect desdits droits. L’étude souligne également les lacunes dans l’intervention du ministère public (base factuelle et légale, absence d’examen des éléments constitutifs…) et des dysfonctionnements graves (non respect du principe de présomption d’innocence (1 cas), d’une instruction à décharge (4 cas), de la responsabilité individuelle (1 cas)…).\nL’échantillon est faible (37 cas) mais permet de conclure à une nette tendance à la clémence : l’acquittement s’élève à 43% des cas, les peines tendent vers le minimum légal, les juges retiennent des circonstances atténuantes, et les sanctions les plus lourdes (8%) prévues par la loi de 2008 ne sont jamais maximales.\nIl en ressort en outre que les magistrats rwandais ne cachent pas les difficultés auxquelles ils sont confrontés : la définition de l’infraction de l’idéologie du génocide ne leur permet pas de dégager les éléments constitutifs, et l’administration de la preuve de l’élément intentionnel est un défi fondé trop souvent sur des témoignages « discutables » (règlements de compte, altercations individuelles…).\nCette étude, si elle a voulu se limiter à une approche strictement juridique, n’en relève pas moins dans 5 cas sur 37 que des considérations politiques se sont imposées au détriment du droit.\nEnfin, cette analyse conclut à la nécessaire révision de la loi de 2008.\n– L’attente d’une nécessaire révision de la loi :\nLors d’une réunion du forum de la bonne gouvernance qui s’est tenu le 17 juin 2011, le ministre Karuragama a confirmé la révision en cours de la loi controversée sur le génocide.\nLe projet de loi, s’était engagé le ministre, devait être soumis au cabinet en juillet, et, espérait-il, adopté avant la fin de l’année.\nS’ils étaient adoptés, certains projets d’amendements permettraient de limiter l’étendue du détournement de la loi en définissant l’infraction avec plus de précision et en exigeant que l’intention du délit soit prouvée.\nDans son rapport 2012, Amnesty International évoque cet engagement.\nMais il dénonce que, bien qu’il ait promis de réviser la loi sur l’« idéologie du génocide », le gouvernement a continué de recourir à des dispositions législatives générales et rédigées en termes vagues qui réprimaient l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme » (plus connu sous le terme de « divisionnisme »). Ces textes interdisent les discours de haine mais érigent aussi en infraction pénale toute critique du gouvernement. L’année 2011 s’est achevée sans que les autorités aient examiné un quelconque projet de modification de la loi réprimant l’« idéologie du génocide ». Le gouvernement s’était pourtant engagé, pour la première fois en avril 2010, à procéder à la révision des dispositions existantes.\nEn sus, la Cour suprême rwandaise, a, le 18 octobre 2012, rejeté un recours contestant la constitutionnalité d’une loi sur l’idéologie du génocide en vertu de laquelle la défenderesse, actuellement jugée pour « complicité de terrorisme » et « propagation de l’idéologie du génocide », risque la prison à vie (affaire « Victoire Ingabire »).\n« La Cour ne trouve aucune contradiction entre la loi sur l’idéologie du génocide et la Constitution, » a déclaré un panel de neuf juges rwandais à Kigali.\nLe 31 juillet 2013, le Sénat rwandais a finalement approuvé le nouveau texte contenant 13 articles censés réformer la loi contre l’idéologie génocidaire de 2008.\nLa version amendée de la loi a été promulguée en octobre 2013. Ce nouveau texte qui réduit les peines encourues de 25 ans à 9 ans d’emprisonnement prévoit également que « l’intention coupable de commettre un crime de génocide » devra désormais être démontrée et que cette intention doit avoir été mise en évidence en lieux publics. Néanmoins, la définition de « lieux publics » de ce nouveau texte demeure obscure car elle comprend notamment le cercle familial.\nSelon le rapport 2010 d’Amnesty International, la liberté d’expression demeurait fortement restreinte.\nEn août 2009, le gouvernement a adopté une loi relative aux médias qui soumettait la liberté de la presse à des restrictions excessives ; ce texte prévoyait notamment que les journalistes rwandais devaient détenir un titre universitaire ou un diplôme de journalisme pour pouvoir exercer leur profession. Certains journalistes qui avaient critiqué les autorités étaient toujours exclus des conférences de presse du gouvernement.\nDe même, il y a des prisonniers pour opinion au Rwanda. Le prisonnier d’opinion Charles Ntakirutinka, ancien ministre, a été remis en liberté le 1er mars 2012 après avoir purgé la peine de 10 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre à l’issue d’un procès inéquitable. Arrêté en avril 2002 dans le cadre d’une vague de répression menée avant l’élection présidentielle de 2003, il avait été déclaré coupable d’« incitation à la désobéissance civile» et d’association de malfaiteurs».\nLes rapports 2012 et 2013 d’Amnesty International confirment ce mouvement.\nPourtant, plusieurs lois visant à accroître la liberté des médias étaient envisagées et une nouvelle loi régissant les médias, ainsi qu’une autre relative au droit de l’information on été publiées en mars 2013.\nLes organisations de défense des droits humains espéraient que ces projets de modification de la loi relative aux médias et de la loi sur le Haut Conseil des médias, ainsi que le projet de loi sur l’accès à l’information, permettraient de diminuer l’emprise de l’État sur les médias, de lever certaines des lourdes restrictions imposées aux journalistes, ainsi que de créer un environnement propice à la privatisation du secteur, à l’autorégulation par les médias et à la liberté d’expression.\nToutefois, certaines clauses de la nouvelle loi sur les médias permettent, dans la pratique, l’imposition de restrictions importantes à l’activité des journalistes, telles que la possibilité d’invoquer le secret de sécurité nationale ou l’intégrité du territoire national pour interdire l’accès ou la diffusion de documents émanant des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires.\nDans les faits, fin 2011, après des années d’intimidation et une répression accrue des médias indépendants, les organes de presse privés qui avaient été fermés en 2010 n’avaient toujours pas repris leurs activités ; leurs rédacteurs en chef, de même que d’autres journalistes indépendants, demeurant toujours en exil.\nLa liberté d’expression et l’espace politique sont, en l’état actuel, toujours sévèrement restreints.\nAtteintes contre les libertés de réunion pacifique et d’association\nLe 28 janvier 2014, suite à une visite à l’invitation des autorités rwandaises, le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la liberté de réunion pacifique et d’association, M. Maina Kiai a exhorté le gouvernement rwandais à lever les restrictions à la liberté de réunion et d’association pacifiques afin que le pays puisse étendre ses réalisations économiques depuis le génocide de 1994 dans les champs de la démocratie et des droits humains.\nM. Kiai a noté que malgré une inscription dans la Constitution rwandaise du droit à la liberté de réunion pacifique, les manifestations pacifiques critiquant la politique du gouvernement sont, dans la pratique, rarement autorisées. Les obligations de notification et autorisation préalables ouvrent la voie à des décisions arbitraires des autorités.\nPar ailleurs, la liberté d’association reste limitée par des «obstacles lourds» à l’enregistrement des organisations de la société civile, par des interdictions d’activité dans certains domaines et par l’ingérence du gouvernement dans les affaires internes des groupes plus critiques de la politique officielle. L’expression des opinions dissidentes dans le domaine politique est découragée par le parti du pouvoir en faveur d’une «politique du consensus» qui nuit à la critique publique. L’enregistrement des partis politiques demeure «long, laborieux et, dans de trop nombreux cas, arbitraire». Les dirigeants politiques qui rejettent l’approche du consensus sont de plus en plus vulnérables à des accusations de génocide, sectarisme, divisionnisme et corruption.\nAttentats et menaces contre les opposants du régime\nA la veille du 20ème anniversaire du génocide de 1994, l’organisation Human Rights Watch dénonce de nombreux cas d’arrestations arbitraires, de mises en détention, de poursuites judiciaires, de meurtres, d’actes de torture, de disparitions forcées, ainsi que des menaces et des manœuvres de harcèlement et d’intimidation contre les opposants du gouvernement cours des 19 années de pouvoir du Front patriotique rwandais. La persécution se poursuit même à l’extérieur du Rwanda: selon HRW, plusieurs dissidents et détracteurs ont été victimes d’attentats et de menaces entre 1996 et 2014, dont des anciens militaires de haut rang, des journalistes ou des membres de l’opposition en l’Ouganda, Afrique du Sud et au Royaume-Uni.\nLe 1er janvier 2014, l’ancien chef des services de renseignement du Rwanda de 1994 à 2014, Patrick Paregeya, a été trouvé mort dans une chambre d’hôtel à Johannesburg, Afrique du Sud. La nouvelle de sa mort a suscité des déclarations de certains représentants politiques qui sembleraient indiquer l’implication du FPR dans le meurtre.\nUn service spécial de protection des témoins a été mis en place à la Cour suprême pour ce type d’affaires. Il était destiné aux témoins à décharge peu disposés à s’adresser au service de protection des victimes et des témoins, créé au sein du bureau du procureur.\nL’abolition de la peine capitale a conduit à l’adoption de deux formes de peine de détention à perpétuité : l’emprisonnement à perpétuité et la réclusion criminelle à perpétuité assortie de modalités spéciales et purgée à l’isolement.\nLe sujet du manque flagrant d’avocats (dont la Constitution garantit pourtant le droit à l’assistance) a été évoqué au cours de la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire 2012/2013 rwandaise qui s’est tenue à Kigali le 4 octobre 2012.\nLe président du Barreau rwandais a ainsi présenté les projets en cours dans le cadre d’un programme quinquennal 2011-2015 axé sur le renforcement des services des avocats, dans l’assistance aux citoyens rwandais.\nIl a notamment déclaré que, face aux défis que le Rwanda doit affronter, l’accent devait être mis sur l’accroissement du nombre d’avocats, leur formation et sur la déontologie, et qu’il était donc nécessaire de revoir la loi de 1997 qui a mis en place le Barreau au Rwanda, d’augmenter les moyens actuels qui sont insuffisants et de poursuivre la coopération avec d’autres Barreaux.\nEnfin, il convient de relever qu’en octobre 2012, le Rwanda a été élu membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, pour un mandat de deux ans à partir de 2013.\nCommémoration du 20ème anniversaire du génocide\nL’assassinat du président Hutu Juvenal Habyarimana lors d’un attentat aérien mené par l’opposition Tutsi le 6 avril 1994 déclencha des combats entre insurgés et forces gouvernementales. La présence sur le terrain des forces onusiennes de maintien de la paix, déployées dans le cadre de l’application de l’accord de paix d’Arusha de 1993 et renforcées ultérieurement par la mission MINUAR II, n’a nullement empêché le déroulement dramatique des événements, en raison de limites de leur mandat. Un plan d’élimination systématique des Tutsis, diabolisés par les média Hutu, est vite disséminé dans tout le pays. La victoire des forces armées insurgées mi-juillet 1994 met fin au carnage et un gouvernement de transition dirigé par la FPR est installé à Kigali.\nL’opération Turquoise, organisée par la France sous l’autorité de l’ONU, établit à partir du 5 juillet 1994 une zone humanitaire sûre au sud ouest du pays dans laquelle environ 2 millions de réfugiés sont reçus.\nLe Rwanda commémore entre le 7 avril et la fin juillet 2014 le 20ème anniversaire des cent jours du génocide de 800 000 Tutsis et Hutus modérés aux mains des membres de la majorité Hutu.\nLes cérémonies officielles ont été lancées le 7 janvier 2014, avec l’allumage de la Flamme de l’Espoir Eternelle qui parcourra les 30 Districts du Rwanda, transportée par des jeunes de 20 ans. La flamme symbolise le souvenir ainsi que la résilience et le courage dont le peuple rwandais a fait preuve au cours de ces vingt dernières années.\nLe 7 avril, une cérémonie au stade Amahoro en présence des délégations étrangères et des personnalités internationales ouvrira la période de deuil de 100 jours.\nDifférentes activités seront organisées au Rwanda comme à l’étranger jusqu’à la fin du mois de juillet 2014.\nDéclarations critiques des autorités rwandaises vis-à-vis de la France\nCertains médias rwandais et, plus récemment des voix à l’intérieur du gouvernement même, ont exprimé des opinions critiques à propos de la participation française dans les événements de 1994. Début février 2014, l’ambassade de France à Kigali avait attiré l’attention sur les déclarations anti-françaises du Sénateur J.D. Bizimana, qui avait fait référence à une liste de militaires français accusés selon lui d’avoir participé au génocide de 2014.\nJugement de Pascal Simbikangwa\nLe 14 mars 2014, la cour d’assises de Paris a condamné Pascal Simbikangwa à 25 ans de réclusion pour le crime de génocide. Le verdict a considéré que M. Simbikangwa avait apporté « un concours actif au fonctionnement des barrières meurtrières de Kigali, en fournissant des armes et en donnant directement des instructions pour que des Tutsi soient systématiquement exécutés sur le champ, en vue de la destruction totale de ce groupe ethnique (…) dans le cadre d’un plan concerté ». Ce fut la première condamnation pour ce crime rendue par la justice française.\nSelon des informations recueillies dans la presse (Le Monde, 03.02.2014), vingt-six dossiers visant des rwandais seraient actuellement en cours de traitement au « pôle crimes de guerre» du parquet de Paris.\nTags : 2014, Rwanda


VIDÉO - Énorme accrochage en DTM au Norisring\nPaffett et Rockenfeller s'en sortent sans trop de dommages, mais ce dernier souffre d'une fracture au pied.\n04 Juillet 2017 à 11:02\nLe DTM (Deutsche Tourenwagen Meisterschaft), le championnat de tourisme allemand, est une compétition extrêmement populaire en Allemagne, peut-être autant que la Formule 1. Cette compétition rassemble d'ailleurs les trois groupes majeurs du pays : Volkswagen via Audi, Mercedes et BMW, avec des voitures qui n'ont plus vraiment rien à voir avec les M4, C63 et RS5 d'origine. Des voitures, à l'aérodynamique spectaculaire, dignes des prototypes des 24 Heures du Mans, ce qui offre des courses particulièrement disputées.\nLors de l'étape du Norisring, à Nuremberg, l'une des manches les plus prestigieuses de la saison, cela a été le cas, avec deux manches très serrées, et surtout de la bagarre à tous les niveaux. Néanmoins, la deuxième course a été marquée par l'impressionnant accident entre la Mercedes de Gary Paffett et l'Audi de Mike Rockenfeller. Au 33e tour, le pilote de la marque à l'étoile est parti à la faute, tapant contre le rail avant de glisser à haute vitesse jusqu'à l'Audi RS5 de Mike Rockenfeller, qui s'engageait dans l'épingle.\nVIDÉO - Les Mercedes 190E et C63 DTM face à face\nGenève 2017 – L'Audi RS 5 DTM montre ses muscles\nUn gros accident qui se termine plutôt bien, compte tenu de la violence du choc. Les deux pilotes ont pu sortir des voitures, même si Audi a annoncé que Mike Rockenfeller souffrait "d'une fracture du cinquième métatarse du pied gauche". Gary Paffett, quant à lui, sort indemne de l'accident, hormis des contusions et une douleur au bras.\n"C'était un gros impact, mais je vais bien", déclarait le Britannique. "Je suis désolé que Rocky [Mike Rockenfeller] ait été percuté et blessé dans cet accident. J'espère qu'il se remettra rapidement. Je voudrais remercier spécialement tous les médecins, à la fois sur le circuit et à l'hôpital. Ils ont très bien pris soin de moi."\nSelon le directeur de la compétition chez Audi, Dieter Grass, le pire a été évité : ""Nous sommes heureux que rien de plus sérieux ne soit arrivé à Mike [Rockenfeller] ainsi qu'à Gary [Paffett] dans cet accident vraiment effrayant", a-t-il commenté. "Cela prouve une fois de plus les standards élevés de sécurité en DTM."\nAvec Emmanuel Rolland/Motorsport.com\nGalerie: DTM 2017 - Norisring, accident entre Rockenfeller et Paffett\nAudi RS 5 Coupé Mercedes-Benz C 63 AMG Coupé


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La vidéo "Le monde salue les Nobel de Paix Malala et Kailash Satyarthi, combattants non-violents pour les..." sur le Journal des Femmes\nLe monde salue les Nobel de Paix Malala et Kailash Satyarthi, combattants non-violents pour les...\nA Mingora au nord-ouest du Pakistan, dans la région natale de l'adolescente rescapée des balles des talibans, on a célébré ce prix prestigieux qui récompense la lutte inlassable de Malala Yousafzai pour l'éducation de tous.\nRéfugiée au Royaume-Uni, c'est dans son école qu'on est vraiment les plus fiers à commencer par l'un de ses anciens professeurs :\n"C'est une enfant intelligente, c'est la nôtre, elle a de grandes aspirations, elles viennent du c½ur, pour l'éducation, et en particulier pour l'éducation des filles, c'est un grand succès pour elle aujourd'hui. Nous sommes très fiers d'elle".\nEn Inde aussi, on a le sourire. Comme au Pakistan voisin, on honore celui qui a milité toute sa vie pour la cause des enfants, Kailash Satyarthi.\nEt qui mieux qu'un enfant pouvait lui dire merci pour sa détermination et son inspiration : "c'est grâce à ces efforts qu'il a obtenu ce prix et que les enfants étudient et qu'ils n'ont pas à travailler. C'est une belle chose qu'il est eu ce prix".\nPubliée le : 11 octobre 2014\n622. Le monde salue les Nobel de... EN COURS


Coronavirus : pour éviter la cohue et les abus, plusieurs magasins proposent des caddies "spécial confinement" pré-remplis - NeozOne\nAccueil/Société/Coronavirus : pour éviter la cohue et les abus, plusieurs magasins proposent des caddies “spécial confinement” pré-remplis\nLa guerre contre le coronavirus aura aussi déclaré la guerre des pâtes et du papier toilette... Pour essayer de canaliser les hordes de consommateurs affamés, la Russie instaure des caddies déjà préparés avec les VRAIS produits de base !\nNathalie Kleczinski17 mars 2020Dernière mise à jour: 17 mars 2020\nCrédit photo : odintsovo\nPour éviter la cohue dans les supermarchés et pour que tous les consommateurs puissent manger NORMALEMENT, certaines chaînes de supermarchés prennent des mesures solidaires ! “Nous sommes en Guerre”, ce sont les mots du président de la république dans son allocution du 16 mars !\nEt bien certains magasins en Russie, mais également Monoprix en France, créent des caddies ou des paniers « quarantaine » … En mettant en place ce principe de « rationnement » comme en temps de guerre donc, ils freinent les cohues et offrent à tous les consommateurs les mêmes produits de base.\nUne chaîne de supermarchés russes prépare à l’avance des caddies quarantaine… Dans chaque caddie, des pâtes, du sucre, du sarrasin, de l’huile et le précieux papier toilette ! Pas de cohue, pas de contact et une juste répartition des denrées de première nécessité.\nMonoprix propose des paniers (de 30 à 45€) qui permet à une personne de tenir entre 3 et 5 jours sans manquer et en mangeant plutôt bien ! Ce ne sont pas forcément des produits de première nécessité. On y trouve du saumon fumé, du beurre, du chocolat. Les paniers se commandent via un numéro vert 0 800 05 8000 et ils peuvent être livrés ou retirés sur place. Des paniers plaisirs qui donneront un peu de saveur à ce confinement !\nSi dans certains magasins, c’est la foire d’empoigne, dans d’autres les gens semblent plus civilisés… Auchan met en place une stratégie de confinement et laisse entrer par groupe de 20 personnes dans le magasin. Pas de bousculade constaté ce mardi matin, des rayons certes vides (pâtes, mouchoirs en papier) mais de quoi tenir une semaine quand même !\nEt sinon ne commandez surtout pas vos pâtes sur Internet, nous constatons un prix hallucinant de 7.25€ le kilo de spaghetti quand il coûte environ 1€ habituellement ! Attention aux arnaques, comme en temps de guerre, il y en a qui s’enrichissent sur la misère (ou la peur) des autres !\nCapture photo Amazon\nconfinement coronavirus supermarché


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Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de produits et de services passée auprès du Fournisseur qui entraîne l’acceptation sans réserves par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et emporte renonciation du Client à ses propres conditions générales d’achat.\nCes CGV sont communiquées par le Fournisseur à tout Client qui en fait la demande pour l’exercice de son activité professionnelle. Elles prévalent donc sur toutes conditions d’achat ou tous documents émis par le Client, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, documents techniques…), qui sont totalement inopposables au Fournisseur. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions par le Client, sauf accord préalable et écrit d’un représentant du Fournisseur dûment habilité, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.\nSauf disposition spécifique contraire figurant dans les présentes CGV, toute modification des CGV par le Fournisseur est automatiquement opposable au Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique, télécopie…).\n2.1 Toute commande doit être passée auprès du Fournisseur par écrit (courrier postal, électronique, fax) et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur. Le montant ou la quantité minimum par commande est stipulé par le Fournisseur.\n2.2 La commande est par principe soumise exclusivement aux présentes conditions. Si le Client souhaite négocier des conditions dérogatoires aux présentes de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), les parties devront s’accorder par écrit sur ces conditions dérogatoires préalablement à toute passation de commande.\n2.3 Seule la confirmation écrite du Fournisseur vaut engagement des Parties, à l’exclusion de tout autre document. En l’absence de confirmation dans les 7 jours, la commande sera considérée comme caduque. Toute commande devient ferme et définitive dans les conditions de l’article 2.2. dès la confirmation écrite du Fournisseur et l’accord entre les parties sur la date de livraison. 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L’assiette des éventuelles ristournes accordées par le Fournisseur au Client est le chiffre d'affaires HT net (déduction faite de toutes les réductions de prix déduites sur la facture et des avoirs éventuellement payés par le Fournisseur au Client à la date de règlement de ces ristournes) facturé par le Fournisseur au Client au titre des seuls produits concernés par la ristourne, et effectivement payé par le Client sur la période concernée.\n3.2 Les prix sont établis en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et pourront être modifiés notamment en fonction de l’évolution de ces conditions. En cas de modification de ses tarifs, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais, préalablement à sa prise d’effet. Le nouveau tarif sera automatiquement applicable à toute commande du Client dont la livraison interviendra après l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra toutefois annuler sa commande et les relations entre les parties pourront prendre fin, sans que cette rupture puisse en aucun cas être imputée au Fournisseur. Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme pendant une durée de 3 mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles.\n3.3. En cas de variation monétaire (taux de change) au jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction du taux de devise au jour de la livraison.\n4.1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles. Il est expressément convenu et accepté par le Client que les délais de livraison sont purement indicatifs et sans engagement et qu’ils ne sauraient donc en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou de pénalités du Client ni même une annulation de commandes.\n4.2. Sauf accord exprès et écrit des Parties, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Fournisseur se réserve le choix du transporteur, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès mise à disposition des marchandises au Client dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre local désigné.\n4.3. Le Client doit vérifier, dès la livraison, la conformité des produits à la commande et l’absence de défaut apparent des produits livrés. 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Si les Produits restent dans les magasins du Fournisseur pour une cause imputable au Client, le Fournisseur pourra demander au Client le remboursement des frais de stockage.\n4.6. Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I, 8° du Code de commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis du Fournisseur, procéder sans l’accord préalable de ce dernier, au refus ou au retour de produits ou déduire d'office du montant d’une facture de produits établie par le Fournisseur une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontré par le Client.\n5.1. La facture est émise dès la livraison des produits au Client. Hormis les cas de retours de produits acceptés par le Fournisseur, il ne sera pas établi de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du Client. Le Fournisseur ne pourra facturer aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe devant être joint au moment de la passation de commande.\n5.2 Sauf accord contraire négocié entre les parties, les factures doivent être réglées à 30 jours net. En aucun cas, le délai négocié ne pourra être supérieur au délai légal (soixante (60) jours de la date de facturation ou quarante-cinq (45) jours fin de mois).\nEn cas de non-paiement des produits à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, d’un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le client, conformément aux contraintes légales. Le Client supportera également tous les frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des sommes dues.\n5.3. En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires notamment :\n- en cas de détérioration du crédit du Client ;\n- en cas de commande provenant d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’achats antérieurs ;\n- si le montant de la commande est supérieur au montant de la couverture d’assurance crédit.\nA défaut d’obtenir de telles garanties, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cette suspension ou résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.\n5.4. La compensation entre les sommes dues par le Fournisseur au Client et les sommes dues par le Client au Fournisseur ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions de l’article 1291 du Code civil. Par conséquent, aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit des parties quant au caractère liquide et exigible des sommes concernées, lequel devra être dûment démontré par le Client. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas autorisé à déduire d’office de ses paiements une quelconque somme dont le Fournisseur n’aurait pas expressément reconnu être redevable à son égard.\n5.5. Par ailleurs, le paiement des éventuelles ristournes de fin de périodes (ristournes mensuelles, trimestrielles ou annuelles) est subordonné au paiement intégral par le client des factures émises par le Fournisseur et échues à la date de paiement de ces ristournes convenue entre les parties.\n6.1 Nonobstant les stipulations relatives au transfert de risque (notamment article 4.2 des présentes), le Fournisseur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du montant des factures et des éventuels intérêts de retard y afférents. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Fournisseur.\nLa mise en jeu de cette clause ne préjudicie pas des droits du Fournisseur prévus notamment à l’article 5.2. et le Client assume par ailleurs dès la livraison les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.\n6.2 En cas de défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture à son échéance, le Fournisseur pourra annuler la commande concernée, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 des Présentes. Dans ce cas, le Client devra, sur première demande du Fournisseur, restituer les produits livrés, à ses propres frais et risques. A défaut de restitution des produits par le Client dans les délais impartis, le Fournisseur pourra se rendre à tout moment dans les locaux du Client où sont stockés les produits afin de les y récupérer, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Fournisseur au titre du préjudice subi. A défaut de restitution immédiate, le Client pourra y être contraint par ordonnance de référé sous astreinte. Il est à noter qu’aucune compensation de tout ordre ne saurait remettre en cause la clause de réserve de propriété.\n6.3 Au cas où le Client vendrait les produits à ses propres clients sans les avoir payés au Fournisseur dans les délais convenus, le Client serait alors considéré comme ayant vendu les Produits et encaissé le montant du prix de vente au nom et pour le compte du Fournisseur. Le Client ne pourrait disposer des sommes reçues à ce titre qu’après avoir reversé au Fournisseur le montant de la facture afférente aux produits et des éventuelles pénalités de retard.\n7.1. Le Fournisseur garantit ses clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans ce contexte, les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Fournisseur avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre du Fournisseur est éteinte à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.\n- non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à l’Adhérent,\n7.2. Les conditions de garantie sont celles du fabricant à la date de livraison, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du matériel (chocs, erreurs de manœuvres, modification non prévues ou non autorisées par le vendeur ou le Fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisation et des règles de l’art, réparation par un tiers non autorisé par le Fournisseur ou le Fabricant.\nToute commande qui désigne une référence du Fournisseur ou du Fabricant implique l’acceptation pleine et entière des caractéristiques du produit par le Client et la responsabilité technique du Fournisseur ne saurait être engagée, sauf si les Parties se sont entendues par écrit sur des caractéristiques spécifiques avant toute passation de la commande. Pour les produits dont le Fournisseur ne procède pas directement à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans tout support échangé entre le Fournisseur et le Client. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l’acheteur. Le Fournisseur ne saurait être tenu par toute demande spécifique, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), lesquelles sont totalement inopposables au Fournisseur.\n7.3. Le Fournisseur ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage. La garantie est exclue notamment pour tout dommage résultant notamment de cas de force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, à des détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien de réparations effectués par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou en cas de non-respect des conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation ou de tout autre défaut échappant au contrôle du Fournisseur.\n7.4. Le Fournisseur ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par le Fournisseur, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.\n7.5. Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci, sous réserve des caractéristiques particulières que le Fournisseur aurait expressément garanties par écrit au Client sur la base d’une identification précise.\nSauf engagement écrit contraire du Fournisseur, il appartient au Client de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.\n8.1. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit notamment, sans l’autorisation expresse du Fournisseur, sous peine de poursuites, de recopier, reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Cette disposition s’applique également notamment aux plans, études, documents techniques et commerciaux, projets, modes d’emplois, photographies, à la technologie et au savoir-faire breveté ou non incorporés dans les produits ou prestations, qui restent la propriété exclusive du Fournisseur.\n11.2. Le Fournisseur ne fournit à l’acheteur aucune garantie d’éviction relatifs aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevets, dessins ou modèles, marques, droits d’auteur) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment à ce titre.\n11.3 L’ensemble des programmes informatiques éventuellement fournis par le Fournisseur, formant tout ou partie des produits, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. Une redevance sera éventuellement facturée en contrepartie du droit d’utilisation concédé au Client par le Fournisseur sur ces programmes informatiques, lesquels devront exclusivement être utilisés avec les produits. Le Client s’interdit de reproduire, modifier ou réviser ces programmes. Le Fournisseur ne consent aucun engagement de confidentialité sur les programmes dans le cadre de son service de programmation des composants.\nCAS DE FORCE MAJEURE OU D’EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE DU CLIENT\nOutre le fait que les délais de livraison sont purement indicatifs, le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon irrésistible la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.\nIl en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Fournisseur ou ses sous-traitants ou fournisseurs, tels que notamment lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, défauts, difficultés ou retards d’approvisionnement ou de transport, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Fournisseur entraînant pour lui ou ses propres fournisseurs un retard dans les livraisons.\n11.1 Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation de sa part à exercer ce droit ou cette option.\nLe fait également pour le Fournisseur de ne pas sanctionner une violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite du Fournisseur à son droit de sanction des manquements constatés.\n11.2 Le fait pour le Fournisseur de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas entraîner la cessation immédiate par le Client des relations, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés, sans que le manquement allégué du Fournisseur ait été préalablement dûment démontré.\n11.3 Si le Client engage de quelconques frais dans le cadre de tous types de procédures (responsabilité, contrefaçon, concurrence déloyale…) engagées sans accord préalable du Fournisseur, pour lesquelles ce dernier pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.\n11.4 Les préposés des Fournisseurs n’ont pas le pouvoir d’engager ces derniers, sauf avec l’accord écrit des représentants légaux des Fournisseurs.\nArticle 12– DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE\n12.1 Les relations contractuelle établies entre le Fournisseur et le Client, quelle qu’en soit la forme (notamment contrat ou commande), sont régies par le droit français.\n12.2 Tout litige pouvant survenir à l'occasion de la négociation et/ou de l’interprétation et/ou de l'exécution et/ou de la résiliation et/ou des suites des relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.\nCette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quelles que soient les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents émanant du client (notamment CGA, commandes, …) et quels que soient le mode et les modalités de paiement.\nPROFESSIONAL REPRESENTATIVE - SAS 1-3 rue des Pyrénées, ZA du Bois Chaland – 91090 Lisses - RCS EVRY 411 590 920\n- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manoeuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire,\n7.2. Les conditions de garantie sont celles du fabricant à la date de livraison, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du matériel (chocs, erreurs de manoeuvres, modification non prévues ou non autorisées par le vendeur ou le Fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisation et des règles de l’art, réparation par un tiers non autorisé par le Fournisseur ou le Fabricant.\n7.3. Le Fournisseur ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage. La garantie est exclue notamment pour tout dommage résultant notamment de cas de force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, à des détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien de réparations effectués par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou en cas de non-respect des conditions de mise en oeuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation ou de tout autre défaut échappant au contrôle du Fournisseur.\n7.5. Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des produits\nà une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci, sous réserve des caractéristiques particulières que le Fournisseur aurait expressément garanties par écrit au Client sur la base d’une identification précise.\nCette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quelles que soient les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents émanant du client (notamment CGA, commandes, …) et quels que soient le mode et les modalités de paiement