AFFAIRE LUKENDA c. SLOVENIE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE LUKENDA c. SLOVENIE\nType d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 23032/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-10-06;23032.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : LUKENDADéfendeurs : SLOVENIETexte : TROISIÈME SECTION\nAFFAIRE LUKENDA c. SLOVÉNIE\n(Requête no 23032/02)\nEn l'affaire Lukenda c. Slovénie,\nMM. J. Hedigan, président, B. Zupančič, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, MM. V. Zagrebelsky, E. Myjer, Davíd Thór Björgvinsson, Mme I. Ziemele, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 septembre 2005,\n1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 23032/02) dirigée contre la République de Slovénie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Franjo Lukenda (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 mai 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).\n2. Le requérant est représenté par des avocats du cabinet Verstovšek. Le gouvernement slovène (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. L. Bembič, procureur général de l'Etat.\n3. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant alléguait que la procédure interne à laquelle il était partie avait connu une durée excessive. Il dénonçait aussi en substance l'absence de recours interne effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention).\n4. Le 7 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.\n5. Le requérant est né en 1952 et réside en Slovénie.\n6. Le 6 janvier 1994, il fut victime d'un accident dans la mine de lignite où il travaillait. Il souffre depuis lors d'un handicap et touche une pension d'invalidité. Son employeur avait souscrit pour son compte une assurance accident auprès de la compagnie T. (« ZT »). Son invalidité fut fixée à 13 %. ZT lui versa partiellement sa pension de 1994 à 1996.\n7. Le 30 décembre 1998, le requérant engagea contre la compagnie ZT une procédure civile devant le tribunal d'arrondissement de Celje (Okrajno sodišče v Celju) pour réclamer une augmentation de 7 % de sa pension, en se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale. Il demandait aussi à être dispensé de payer les frais de justice.\nLe 26 août 1999, le requérant déposa un mémoire et des éléments de preuve supplémentaires et pria le tribunal de désigner un médecin expert indépendant pour déterminer son degré d'invalidité. Il soumit de nouveau des documents et observations les 13 octobre 1999, 16 novembre 2000 et 27 février, 9 et 17 avril et 30 mai 2002.\nLe 7 novembre 2000 se tint une audience pour examiner la demande de désignation d'un expert formulée par le requérant. La demande fut accueillie, mais aucun expert ne fut désigné.\nLe 23 novembre 2000, le requérant déposa des documents et pria le tribunal de procéder à la désignation d'un expert.\nLe 28 novembre 2000, le tribunal nomma un expert qui, chargé de déterminer le degré d'invalidité du requérant, remit son rapport le 26 avril 2001.\nLe 25 mai 2001, le requérant soumit un mémoire et augmenta sa demande de 2,5 %.\nLe 10 juillet 2001, il présenta un mémoire et demanda que l'on charge l'expert de soumettre un nouvel avis.\nLe 16 octobre 2001 se tint une audience au cours de laquelle le tribunal décida qu'il convenait de demander à l'expert des explications complémentaires.\nLe 23 novembre 2001, le tribunal donna pour instructions au même expert de soumettre un nouvel avis.\nLe 11 février 2002, l'expert remit son rapport qui fut notifié aux parties.\nLes 9 avril et 30 mai 2002, le requérant demanda la tenue d'une audience.\nLe 25 septembre 2002, le tribunal tint une audience et décida de rendre un jugement écrit.\nLe 30 décembre 2002, les avocats du requérant reçurent le jugement, qui faisait droit en partie aux prétentions de l'intéressé.\n8. Le 31 décembre 2002, le requérant interjeta appel. ZT forma un appel incident.\nLe 19 février 2004, la cour d'appel de Celje (Višje sodišče v Celju) accueillit en partie l'appel du requérant. Elle augmenta le montant de la pension d'invalidité et alloua une somme au requérant pour frais et dépens. Cette décision devint définitive le jour même.\nLe 8 avril 2004, l'arrêt fut notifié aux avocats du requérant.\n9. Les dispositions pertinentes de la Constitution de la République de Slovénie (Ustava Republike Slovenije) sont ainsi libellées :\n« Toute personne a droit à ce qu'un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, se prononce sans délai inutile sur ses droits et devoirs ainsi que sur les accusations portées à son encontre. (...) »\n« Toute personne a droit à la réparation du préjudice causé par les agissements illégaux commis par un individu ou un organe dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités au service de l'Etat ou d'une autorité locale, ou en tant que détenteur d'une fonction publique. (...) »\n« Un tribunal compétent pour revoir les décisions administratives statue sur la légalité des décisions individuelles définitives émanant d'autorités de l'Etat ou d'autorités locales ou de détenteurs de fonctions publiques et portant sur les droits, les obligations ou les avantages légaux d'individus et organisations, lorsqu'aucune autre protection légale n'est spécifiquement prévue.\nSi aucune autre protection légale n'est prévue, le tribunal compétent pour revoir les décisions administratives juge en outre de la légalité des actes et décisions individuels qui portent atteinte aux droits constitutionnels d'autrui. »\n« La Cour constitutionnelle juge :\n(...) des recours constitutionnels dans lesquels il est allégué que des actes spécifiques ont violé des droits de l'homme ou des libertés fondamentales ;\nSauf disposition contraire de la loi, la Cour constitutionnelle ne se prononce sur un recours constitutionnel qu'après l'épuisement des voies de recours. Elle décide si un recours est recevable sur la base des critères et procédures définis par la loi. »\nB. La loi de 1994 sur la Cour constitutionnelle\n10. Les dispositions pertinentes de la loi sur la Cour constitutionnelle (Zakon o Ustavnem sodišču) sont ainsi libellées :\n« La Cour constitutionnelle est la juridiction suprême en matière de protection de la constitutionnalité, de la légalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)\nLes décisions de la Cour constitutionnelle sont juridiquement obligatoires. »\n« Toute personne estimant qu'il a été porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux par un acte particulier d'un organe de l'Etat, d'un organe local ou d'une autorité légale peut saisir la Cour constitutionnelle d'un recours constitutionnel, sous réserve des conditions prévues dans la présente loi. (...) »\n« Un recours constitutionnel ne peut être intenté qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours.\nA titre exceptionnel, la Cour constitutionnelle peut se prononcer sur un recours constitutionnel avant l'épuisement de toutes les voies de recours extraordinaires si la violation alléguée est manifeste et que l'appelant risque de subir des dommages irréparables du fait de l'acte particulier qui a été commis. »\nC. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle\n11. Dans une décision du 7 novembre 1996 (no Up 277/96), la Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) conclut que les recours constitutionnels formés en vertu de l'article 160 de la Constitution slovène étaient recevables dans des affaires de durée de procédure lorsque la procédure en cause était encore pendante. Toutefois, elle déclara également que, pour garantir le droit à un procès équitable dans le système juridique slovène, la seule protection judiciaire adéquate disponible consistait à saisir les tribunaux administratifs. Un recours constitutionnel n'était par principe recevable qu'après l'épuisement de cette voie de recours.\n12. Par une décision du 7 décembre 2000 (no Up 73/97), la Cour constitutionnelle décida que, une fois la procédure en justice terminée, un individu ne pouvait plus engager une action administrative pour se plaindre de la durée de la procédure. Dès lors, comme il n'y avait plus de violation à redresser, il n'était plus possible de former un recours constitutionnel.\n13. Dans une décision du 17 décembre 2003 (no Up 85/03-12), la Cour constitutionnelle dit que, lorsqu'il n'était plus possible d'engager une action administrative pour durée de procédure au motif que la procédure en question avait pris fin, la personne qui nourrissait un tel grief pouvait chercher à obtenir une indemnisation au civil.\nD. La loi de 1997 sur le contentieux administratif\n14. La loi de 1997 sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu) garantit le droit constitutionnel à bénéficier d'un procès dans un délai raisonnable par le biais d'une procédure devant les juridictions administratives et, en appel, devant la Cour suprême (Vrhovno sodišče). En vertu de l'article 2 §§ 1 et 2, le tribunal jouit d'une grande latitude pour adapter sa décision à la nature du droit constitutionnel qui a été enfreint, pour ordonner le redressement adéquat et pour statuer sur la demande d'indemnisation du requérant. L'article 62 prévoit la possibilité de solliciter une déclaration selon laquelle il y a eu violation d'un droit garanti par l'article 23 de la Constitution ainsi que l'indemnisation du préjudice. En outre, en vertu de l'article 69, on peut demander une injonction temporaire pour prévenir un dommage grave ou pour protéger contre une menace de violence imminente.\nE. La jurisprudence des tribunaux administratifs\n15. Dans l'affaire no U 836/98, le Tribunal administratif (Upravno sodišče) a conclu le 7 mars 2000 à la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable alors que l'affaire était pendante depuis vingt-trois mois devant le tribunal du travail et des affaires sociales. Le 18 décembre 2002, toutefois, la Cour suprême cassa l'arrêt en appel car la procédure avait entre-temps pris fin. Le 17 décembre 2003, la Cour constitutionnelle rejeta le recours constitutionnel (no Up 85/03-12) au motif que la procédure en cause était terminée et que le plaignant pouvait demander une indemnisation au civil.\n16. De même, dans l'affaire no U 148/2002-19, le Tribunal administratif rejeta le 21 janvier 2003 une plainte concernant la durée d'une procédure en ce que celle-ci s'était terminée peu après le dépôt de la plainte. Le 28 mai 2003, la Cour suprême confirma cette décision en appel.\n17. Dans l'affaire no U 148/2002-19, le Tribunal administratif rejeta le 21 janvier 2003 une plainte pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable déposée le 18 juillet 2002. Cette décision fut confirmée en appel le 28 mai 2003. La procédure avait duré dix mois et dix jours pour deux degrés de juridiction.\n18. Dans l'affaire no U 459/2003-23, le Tribunal administratif conclut le 7 décembre 2004 à la violation du droit à un procès équitable s'agissant d'une procédure qui avait débuté le 8 décembre 2003 et duré moins d'un an pour un degré de juridiction.\nF. Le code des obligations de 2001\n19. Lorsqu'un tribunal est à l'origine de la durée excessive d'une procédure et qu'un individu a subi de ce fait un préjudice, cet individu peut demander une indemnisation à l'Etat en vertu du code des obligations (Obligacijski zakonik) de 2001. La personne qui sollicite l'indemnisation devra alors prouver, premièrement, qu'il y a eu un retard de procédure, deuxièmement, que cela a occasionné un préjudice et, troisièmement, qu'il existe un lien de causalité entre le comportement du tribunal et le préjudice subi. Le code ne prévoit toutefois pas spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral en pareil cas.\nG. La jurisprudence des juridictions civiles\n20. Par un jugement du 22 janvier 2001, le tribunal de district de Ljubljana (Okrožno sodišče v Ljubljani) alloua une indemnité de près de 6 700 euros (EUR), qui fut toutefois ramenée le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Ljubljana à moins de 850 EUR.\n21. Par un jugement du 18 avril 2001, confirmé en appel le 12 février 2003 par la cour d'appel de Ljubljana, le tribunal de district de Ljubljana octroya une somme de 3 350 EUR environ.\nH. La loi de 1994 sur l'organisation judiciaire\n22. L'article 3 § 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (Zakon o sodiščih) dispose que les juges doivent statuer sur les droits et obligations et sur les accusations en matière pénale de manière indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable.\n23. L'article 38 de la loi dispose que, lorsqu'il fixe le nombre de juges à désigner pour un tribunal particulier, le conseil judiciaire (sodni svet) doit tenir compte des critères établis par le ministre de la Justice, du nombre moyen d'affaires traitées par ce tribunal au cours des trois années précédentes et des changements prévisibles susceptibles d'avoir une incidence sur ce nombre, ainsi que du nombre moyen d'instances nouvelles dont le tribunal a été saisi au cours des trois années précédentes. La loi habilite le ministre de la Justice à modifier ses critères en fonction de la complexité des affaires et des changements qui interviennent dans leur mode de traitement.\n24. L'article 72 dispose que, en cas de retard de procédure, toute partie peut former un recours hiérarchique (nadzorstvena pritožba) auprès du président du tribunal, lequel peut prier le juge qui préside de faire rapport sur l'avancement de la procédure et doit indiquer par écrit à ce juge toute irrégularité qu'il est susceptible de constater. Le président du tribunal peut décider d'inscrire l'affaire sur la liste des affaires prioritaires ou fixer des délais à respecter pour prendre certaines mesures procédurales. Si le retard est dû à l'encombrement du rôle, il peut décider de transférer à un autre juge l'affaire en cause ou d'autres affaires. Il peut aussi proposer des mesures en vertu des dispositions de la loi sur le service judiciaire.\n25. Si le recours hiérarchique est soumis au ministère de la Justice ou au président d'une juridiction supérieure, ceux-ci le transmettent au président du tribunal compétent et peuvent demander un rapport sur les mesures prises pour accélérer la procédure.\n26. Le ministre de la Justice ou le conseil judiciaire peuvent demander au président du tribunal de présenter un rapport sur tous les recours hiérarchiques reçus pendant une période donnée et sur les mesures prises pour résoudre les problèmes posés.\n27. Conformément à l'article 73 de la loi, le président d'une juridiction supérieure peut, d'office ou à la demande du ministre de la Justice, d'un procureur disciplinaire ou d'une juridiction disciplinaire, demander un examen du fonctionnement du tribunal et en soumettre les conclusions au ministère.\nIII. RÉSOLUTION RES(2004)3 DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPE\n28. Dans le cadre des mesures visant à garantir l'efficacité du système de contrôle institué par la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 12 mai 2004 une résolution (Res(2004)3) sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent. Après avoir souligné l'intérêt d'aider l'Etat concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d'exécution nécessaires (7e paragraphe du préambule), il a invité la Cour « à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d'après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu'il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les Etats à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l'exécution des arrêts » (paragraphe I de la résolution). Cette résolution doit être replacée dans son contexte, à savoir une augmentation de la charge de travail de la Cour due en particulier à des séries d'affaires découlant de la même cause structurelle ou systémique.\n29. Le requérant dénonce une durée de procédure selon lui incompatible avec l'exigence de « délai raisonnable » prévue à l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :\n30. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes s'agissant du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que le requérant n'a pas usé des recours à sa disposition aux fins d'accélérer la procédure en justice et/ou demander une indemnisation.\n31. Le système juridique slovène fournit des recours internes préventifs adéquats et effectifs lorsque la procédure est pendante, à savoir une action devant les juridictions administratives et/ou un recours hiérarchique (nadzorstvena pritožba), complétés par une action civile en indemnisation une fois la procédure terminée. De plus, le requérant avait aussi la possibilité de former un recours constitutionnel. Ces recours, disponibles en théorie comme en pratique, étaient accessibles au requérant.\n32. Le droit à un procès dans un délai raisonnable est garanti à l'article 23 de la Constitution. Toutefois, le requérant n'a pas cherché à faire valoir ce droit pendant que la procédure était en cours en se fondant sur l'article 157 § 2 de la Constitution, au moyen d'une plainte au titre de la loi de 1997 sur le contentieux administratif, laquelle prévoit que les tribunaux protègent le droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable. Les auteurs d'une action administrative peuvent aussi demander une indemnisation. En matière administrative, le Tribunal administratif statue en première instance et la Cour suprême en appel.\n33. Dans ses observations, le Gouvernement cite à l'appui de ses arguments la nouvelle jurisprudence des tribunaux administratifs (paragraphes 15 à 18 ci-dessus).\n34. Le Gouvernement avance en outre que, pour ce qui est des procédures terminées, l'article 26 de la Constitution garantit le droit à la réparation du préjudice causé par les agissements illégaux commis par un individu dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités au service d'une autorité de l'Etat. Comme la procédure en question était terminée, le requérant aurait pu engager une action civile contre l'Etat. Par ailleurs, il aurait pu demander réparation directement auprès de la personne ou de l'organe responsable.\n35. Le Gouvernement déclare qu'un certain nombre d'actions en responsabilité civile sont actuellement à l'étude. Jusqu'à présent, des indemnités pour durée excessive de procédure ont été versées dans deux cas (paragraphes 20 et 21 ci-dessus).\n36. De surcroît, faisant référence à la décision de la Commission selon laquelle un recours hiérarchique ne saurait passer pour une voie de recours effective au sens de la Convention (Majarič c. Slovénie, no 28400/95, décision de la Commission du 3 décembre 1997, non publiée), le Gouvernement déclare qu'à la suite des amendements apportés à la loi de 1994 sur l'organisation judiciaire et entrés en vigueur en 2000, le recours hiérarchique est maintenant doté du niveau requis d'effectivité.\n37. Le Gouvernement signale aussi que le requérant n'a pas soumis de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle en vertu de l'article 160 de la Constitution après l'épuisement des voies de recours internes, rappelant qu'on ne peut en principe former un recours constitutionnel qu'après la conclusion de la procédure administrative ou de la procédure civile.\n38. S'appuyant sur l'arrêt Silver et autres c. Royaume-Uni (25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113), le Gouvernement indique que l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul. D'après lui, l'ensemble des recours à la disposition du requérant doit donc passer pour effectif.\n39. Enfin, le Gouvernement arguë que, comme le requérant ne s'est prévalu d'aucune des possibilités décrites ci-dessus, il n'a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l'article 35 de la Convention.\n40. Les avocats du requérant, qui représentent aussi les requérants dans les quelque 400 affaires slovènes de durée de procédure actuellement pendantes devant la Cour, contestent les arguments du Gouvernement. Ils citent quelques exemples de cas où les parties se sont prévalues de toutes les voies de recours disponibles, à savoir un recours hiérarchique, une action administrative, une demande d'indemnisation ainsi qu'un recours constitutionnel, pour se plaindre d'une violation de leur droit à un procès équitable. Ils font valoir que la durée de procédure était excessive dans tous ces cas (par exemple, une procédure civile avait duré près de neuf ans pour deux degrés de juridiction) et que les recours disponibles n'avaient été d'aucune utilité étant donné que les plaintes avaient été rejetées ou avaient débouché sur un constat de non-violation. De plus, ils affirment que la plupart des procédures devant les tribunaux slovènes connaissent une durée excessive, y compris toutes celles dont le Gouvernement soutient qu'elles constituent un recours effectif.\n41. La Cour réitère tout d'abord qu'en vertu de l'article 1 de la Convention (aux termes duquel « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention »), ce sont les autorités nationales qui sont responsables au premier chef de la mise en œuvre et de la sanction des droits et libertés garantis. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l'homme. Cette subsidiarité s'exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention.\n42. La finalité de l'article 35 § 1, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie. Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention – avec lequel elle présente d'étroites affinités –, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).\n43. Dans le cadre de l'article 35, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d'obtenir réparation des violations qu'il allègue. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir notamment Belinger c. Slovénie (déc.), no 42320/98, 2 octobre 2001, et Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A no 198, pp. 11-12, § 27).\n44. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1211, § 68). L'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de la Convention même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (Silver et autres, précité, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145). Une fois cela démontré, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours ou l'ensemble de recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation (Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 39, CEDH 2001-VIII).\n45. Enfin, la Cour a déjà dit que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).\n46. Dans l'affaire à l'étude, la Cour doit rechercher si une action administrative, une demande civile en indemnisation, un recours hiérarchique et un recours constitutionnel, pris ensemble ou séparément, peuvent ou non passer pour des voies de recours effectives au sens de l'article 35 de la Convention.\nb) Action administrative\n47. La Cour note tout d'abord que les arguments du Gouvernement relatifs à l'effectivité d'une action engagée au titre de la loi de 1997 sur le contentieux administratif ont pour l'essentiel déjà été rejetés (décision Belinger précitée). Dans cette affaire, la Cour a exprimé des doutes quant à savoir si, compte tenu du nombre élevé d'affaires en attente de traitement, un tel recours préventif était réellement disponible, et a rejeté l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement. Elle a observé que, en l'absence d'exemples pertinents, l'incertitude demeurait quant à l'effectivité des recours internes (ibidem).\n48. La Cour considère que la jurisprudence citée par le Gouvernement ne fournit toujours pas une base solide pour évaluer le caractère effectif de ce recours interne.\n49. Elle note cependant que, dans deux affaires récentes évoquées plus haut (paragraphes 17 et 18), les tribunaux administratifs ont statué en un délai relativement bref (à peine plus de dix mois pour deux degrés de juridiction dans un cas et moins d'un an pour un degré de juridiction dans l'autre), et ont rejeté la plainte dans la première affaire et conclu à la violation dans la seconde. Il n'a pas été précisé si, dans ce dernier cas, la décision du Tribunal administratif avait eu un effet sur la durée de la procédure initiale ou avait seulement permis d'indemniser le préjudice. Toutefois, on peut considérer que ces exemples constituent un pas dans la bonne direction pour ce qui est des procédures encore pendantes.\n50. Cependant, dans deux autres affaires citées par le Gouvernement, les jugements de première instance concluant à la violation du droit à un procès équitable et octroyant une indemnisation ont par la suite été infirmés en appel au motif que les procédures avaient pris fin dans l'intervalle.\n51. Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas réussi à montrer clairement, et de façon convaincante aux yeux de la Cour, que les jugements et décisions rendus par les tribunaux administratifs permettent bien d'accélérer des procédures dont la durée est indûment longue ou de réparer, par l'octroi d'une somme, des violations du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.\n52. Notant de plus qu'aucun amendement important n'a été apporté à la loi sur le contentieux administratif depuis l'adoption de la décision Belinger, et connaissant l'arriéré qui s'est accumulé devant les tribunaux slovènes, la Cour ne voit pour l'heure aucune raison de s'écarter de la conclusion qu'elle a adoptée dans cette affaire au sujet de l'effectivité des actions introduites devant les juridictions administratives.\n53. La jurisprudence slovène communiquée ne suffit pas à inciter la Cour à modifier son point de vue selon lequel, en l'état actuel des choses, une action devant les juridictions administratives ne fournit pas un redressement effectif dans les affaires de durée de procédure.\nc) Demande en indemnisation\n54. La Cour constate que, une fois la procédure terminée, le requérant aurait eu la possibilité de solliciter une indemnité pour redresser la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, en vertu de l'article 26 de la Constitution.\n55. Cependant, pour ce qui est de la recevabilité de la requête à l'étude, la Cour note que la procédure en cause était encore pendante devant les juridictions internes au moment où cette requête lui a été soumise. Le requérant n'était de ce fait pas en mesure d'engager une action en responsabilité (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII). La Cour examinera néanmoins ce recours afin de répondre aux arguments invoqués par le Gouvernement au sujet de l'effectivité de tous les recours disponibles.\n56. La Cour rappelle qu'elle a précédemment rejeté l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement s'agissant de l'effectivité d'une action en responsabilité à raison de l'absence d'exemples (Predojević et autres c. Slovénie (déc.), nos 43445/98, 49740/99, 49747/99 et 54217/00, 9 décembre 2004).\n57. Elle note que la jurisprudence soumise par le Gouvernement montre que, dans deux cas, des indemnités ont été octroyées au titre de l'article 26 de la Constitution à cause de la durée excessive de procédures qui étaient achevées.\n58. Toutefois, en vertu du code des obligations, un individu qui cherche à obtenir réparation doit prouver, premièrement, qu'il y a eu un retard de procédure, deuxièmement, qu'il y a eu un préjudice et, troisièmement, qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et le comportement du tribunal.\n59. Dès lors, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, un tribunal peut en principe conclure qu'une procédure d'une durée excessive et déjà achevée est à l'origine du préjudice subi par le plaignant et accorder en conséquence une réparation. Toutefois, le Gouvernement n'a pas indiqué clairement s'il était possible dans ce cas d'allouer une réparation pour dommage moral. Quoi qu'il en soit, une action en responsabilité civile n'aura aucun effet sur la durée de la procédure encore pendante au moment où la plainte est déposée.\n60. Tout en relevant des signes d'une évolution positive dans la jurisprudence soumise par le Gouvernement, la Cour n'est toujours pas convaincue qu'une action en responsabilité civile puisse réellement offrir un redressement effectif lorsque la procédure principale a déjà pris fin.\nd) Recours hiérarchique\n61. La Cour s'est déjà penchée sur la question du caractère effectif du recours hiérarchique au titre de l'article 72 de la loi sur l'organisation judiciaire et a conclu qu'il s'agissait d'un recours offert par l'administration judiciaire et non directement par les tribunaux (affaires Majarič et Belinger, précitées).\n62. Néanmoins, la Cour constate que des amendements ont été apportés à la procédure hiérarchique en 2000 et 2004 et reconnaît que, en théorie au moins, cette procédure ainsi modifiée est susceptible de contribuer à l'accélération des procédures judiciaires.\n63. Bien que le Gouvernement soutienne que la procédure hiérarchique est également effective en pratique, il n'a pas fourni un seul exemple de cas où un requérant aurait réussi à faire accélérer une procédure en utilisant ce recours. De plus, il apparaît que la procédure hiérarchique n'a aucun effet contraignant sur le tribunal concerné (Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII). Enfin, en l'absence de droit d'appel, ce recours ne saurait avoir un effet significatif pour accélérer la procédure dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I).\n64. Dès lors, tout comme l'action administrative et l'action en responsabilité civile, le recours hiérarchique ne saurait passer pour un recours effectif au sens de la Convention.\ne) Recours constitutionnel\n65. Pour finir, la Cour rappelle qu'un recours constitutionnel ne peut en principe être formé qu'après l'épuisement des voies de recours internes, à savoir une action administrative ou une action en responsabilité civile. Dans l'affaire Belinger, elle a jugé que l'effectivité du recours constitutionnel était déjà sujette à caution du fait de la durée probable de la procédure dans sa totalité. Le Gouvernement n'ayant pas soumis d'éléments nouveaux concernant cette voie de droit, la Cour estime que celle-ci ne peut à l'heure actuelle être considérée comme un recours effectif (voir aussi Hartman, arrêt précité, § 83).\n66. A la lumière de ce qui précède, la Cour doit maintenant rechercher si l'ensemble de ces procédures constitue ou non un recours effectif dont l'article 35 § 1 de la Convention commanderait l'utilisation.\n67. La Cour admet l'argument du Gouvernement selon lequel l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir l'exigence d'« effectivité » même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul. Il y a donc lieu de déterminer dans chaque cas si les moyens dont le requérant disposait en droit interne étaient « effectifs » en ce sens qu'ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (Kudła, précité, § 158).\n68. La Convention offre ainsi une alternative : un recours est effectif dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Mifsud, précité, § 17, et Hartman, précité, § 81).\n69. Comme cela a déjà été indiqué, dans le cadre des recours internes invoqués par le Gouvernement, il se peut qu'un recours hiérarchique soumis parallèlement à une action administrative ou avant une telle action ne suffise pas à redresser des retards de procédure. De plus, et cela aussi a déjà été dit, le Gouvernement n'a pas montré qu'une action en responsabilité civile permet d'obtenir une réparation du dommage moral, tandis qu'un recours constitutionnel ne peut être formé qu'après l'épuisement de tous les autres recours. Enfin, le Gouvernement n'a pas prouvé comment l'usage combiné des recours précités pourrait augmenter leur effectivité.\n70. Lorsqu'un individu commence par intenter devant les tribunaux administratifs une action qui est par la suite rejetée au motif que la procédure initiale a pris fin, et que cet individu doit ensuite engager une action en responsabilité civile pour obtenir une indemnisation, cela soulève une autre question. Au-delà du fait que cette personne doit engager deux procédures distinctes, il peut en ce cas se poser un problème plus grave tenant à la durée probablement excessive de l'ensemble de ces procédures. Il convient notamment d'accorder une attention particulière à la célérité de l'action engagée pour obtenir un redressement, car on ne saurait exclure la possibilité qu'un recours soit jugé inadéquat en raison de sa durée excessive (Doran c. Irlande, no 50389/99, § 57, CEDH 2003-X). Exiger du requérant qu'il utilise ces deux recours reviendrait à lui imposer une charge déraisonnable.\nPartant, la Cour dit que conclure à l'effectivité de l'ensemble des recours dans les circonstances de ces affaires serait contraire aux principes et à l'esprit de la Convention.\n71. Dès lors, la Cour n'est pas convaincue que les recours ou l'ensemble des recours précités puissent passer pour constituer une voie de recours effective en l'espèce. Il y a donc lieu de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement.\n72. Le Gouvernement soutient que la procédure a été rendue plus compliquée parce qu'il a fallu désigner un médecin expert pour déterminer le niveau d'invalidité du requérant. Les tribunaux ont tout du long mené la procédure dans le respect de leur compétence légale et, compte tenu de l'enjeu, à savoir une augmentation mineure de la pension d'invalidité, il n'était nullement nécessaire de traiter l'affaire en priorité.\n73. La procédure a débuté le 30 décembre 1998, avec le dépôt par le requérant d'une demande au tribunal d'arrondissement de Celje, et a pris fin le 8 avril 2004, date à laquelle la décision de la cour d'appel de Celje a été notifiée aux avocats du requérant. La procédure a donc duré au total cinq ans, trois mois et neuf jours pour deux degrés de juridiction, dont quatre ans et un jour en première instance.\n74. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant, celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).\n75. Bien que l'opinion d'un médecin expert ait été requise pour trancher l'affaire, la Cour note que celle-ci n'était ni sur le plan procédural ni sur le plan factuel d'une complexité exceptionnelle. L'argument du Gouvernement selon lequel l'affaire présentait une certaine difficulté ne saurait donc justifier que la procédure ait duré quatre ans et un jour en première instance. De plus, la Cour ne saurait accepter l'argument du Gouvernement selon lequel les tribunaux ont agi à tous les stades conformément au droit interne étant donné que, par exemple, la procédure a été bloquée pendant plus d'un an et dix mois entre le 30 décembre 1998, date du dépôt de la plainte, et le 7 novembre 2000, date de la première audience.\n76. Quant au comportement du requérant, même si certains retards peuvent être attribués à ce dernier, aucun des éléments à la disposition de la Cour ne donne à penser que l'intéressé ait contribué de manière significative à l'allongement de la procédure.\n77. Il est certes vrai que l'enjeu pour le requérant était assez faible.\n78. Eu égard à l'ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour considère que le Gouvernement n'a présenté aucun fait ou argument susceptible de la convaincre que l'affaire a été entendue dans un délai raisonnable.\n79. Pour la Cour, la durée globale de la procédure a été en l'espèce excessive et n'a pas respecté le critère de « délai raisonnable ». En particulier, la durée de la procédure de première instance, qui a dépassé quatre ans, n'est pas compatible avec les normes fixées dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, 28 juillet 1999).\n80. Le requérant se plaint du caractère ineffectif des recours disponibles en Slovénie en matière de durée de procédure. Il invoque en substance l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :\n81. La Cour rappelle avoir dit dans l'arrêt Kudła (précité, § 156) que l'article 13 de la Convention « garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ».\n82. La Cour estime que cette partie de la requête soulève des questions de fait et de droit qui méritent un examen au fond. Elle en conclut que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.\n83. Elle constate que le grief ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité.\n84. Le Gouvernement soutient que le système slovène de recours disponibles en matière de durée de procédure permet non seulement d'accélérer la procédure mais aussi de réparer le préjudice éventuellement subi (paragraphes 30 à 39 ci-dessus). Ces recours étaient et demeurent effectifs tant en théorie qu'en pratique.\n85. Le requérant combat cette thèse.\n86. La Cour répète que l'article 13 exige d'une partie à la Convention qu'elle fournisse un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition (Chahal, précité, pp. 1869-1870, § 145).\n87. En l'espèce, le Gouvernement n'a pas réussi à établir qu'une action administrative, une demande en responsabilité civile, un recours hiérarchique ou un recours constitutionnel pouvaient passer pour des recours effectifs (paragraphes 47 à 65 ci-dessus). Par exemple, lorsqu'un individu engage une action administrative pour se plaindre d'une violation de son droit à être jugé dans un délai correct alors que la procédure en cause est encore pendante, il peut raisonnablement s'attendre à ce que le Tribunal administratif traite du fond de son grief. Or, si la procédure principale se termine avant cela, le Tribunal administratif rejette l'action. Pour terminer, la Cour conclut aussi que l'ensemble des recours disponibles dans les circonstances de l'affaire ne revêt pas un caractère effectif (paragraphes 69 à 71 ci-dessus).\n88. Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.\n89. L'article 46 de la Convention dispose :\n90. La Cour prend note de l'allégation du requérant selon laquelle, dans l'Etat défendeur, les procédures judiciaires manquent régulièrement à satisfaire à l'exigence de « délai raisonnable ». La préoccupation de la Cour se fonde sur les observations qu'elle a formulées dans la décision Belinger au sujet de la durée des procédures judiciaires en Slovénie (paragraphe 47 ci-dessus).\n91. Eu égard à la persistance d'un arriéré devant les juridictions slovènes en général, ainsi qu'il ressort des dernières statistiques émanant du ministère de la Justice de l'Etat défendeur, il apparaît clairement que la durée des procédures en justice demeure un problème majeur en Slovénie. De plus, le Gouvernement, avec l'aide de la Cour suprême, a produit en 2002 un document où il admet l'existence de retards dans les procédures. La Commission européenne est parvenue à des conclusions analogues dans son dernier rapport, paru en novembre 2003, sur la situation en Slovénie dans la perspective de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Par ailleurs, le médiateur slovène pour les droits de l'homme a observé dans son rapport 2004 que le problème le plus grave qui se posait au système juridique slovène était celui de la durée des procédures judiciaires.\n92. Enfin, la Cour ne peut ignorer que se trouvent actuellement pendantes devant elle quelque 500 affaires de durée de procédure dirigées contre la Slovénie.\n93. Les constats de la Cour sont indissociables du fait que la violation du droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas un incident isolé mais relève plutôt d'un problème systémique qui résulte d'une législation inadaptée et d'un manque d'efficacité dans l'administration de la justice, problème qui continue de représenter un risque pour toute personne cherchant à obtenir la protection juridictionnelle de ses droits.\n94. En devenant une Haute Partie contractante à la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'Etat défendeur s'est engagé à reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention. En fait, les Etats sont de manière générale tenus de résoudre les problèmes qui ont conduit la Cour à constater une violation de la Convention. Tel doit donc être le principal objectif de l'Etat défendeur.\n95. Si des violations des droits garantis par la Convention continuent de se produire, les Etats défendeurs doivent offrir au sein de leurs systèmes juridiques respectifs des mécanismes propres à redresser de manière effective les violations de ces droits (paragraphes 41 et 42 ci-dessus).\n96. En l'espèce, la Cour a constaté que l'Etat défendeur n'a pas respecté l'obligation qui découle pour lui de la Convention de reconnaître au requérant le droit à un procès dans un délai raisonnable et de lui fournir un recours effectif pour remédier à cette violation.\n97. Pour ce qui est des répercussions financières qu'un constat de violation en l'espèce pourrait avoir sur l'Etat défendeur, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'Etat défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).\n98. La Cour a identifié certaines des faiblesses que présentent les voies de recours garanties par l'Etat défendeur (paragraphes 47-71 et 87-88 ci-dessus), tout en reconnaissant que certains développements récents sont encourageants. Afin de prévenir de futures violations du droit d'être jugé dans un délai raisonnable, la Cour incite l'Etat défendeur soit à amender la gamme actuelle des voies de recours soit à créer de nouveaux recours en sorte que les violations de ce droit puissent être redressées de manière réellement effective. Les éléments qui caractérisent un recours effectif sont indiqués dans la jurisprudence de la Cour qui est citée dans le présent arrêt.\n100. Le requérant réclame 5 000 euros (EUR) pour dommage moral.\n101. Le Gouvernement s'élève contre ces prétentions.\n102. La Cour estime que le requérant a forcément dû éprouver un dommage moral. Statuant en équité, elle lui alloue 3 200 EUR de ce chef.\n103. Le requérant, qui est représenté par un avocat, sollicite aussi 965 EUR environ au titre des frais et dépens exposés devant la Cour pour déposer sa requête et répondre aux observations du Gouvernement.\n104. Le Gouvernement conteste cette demande, mais laisse la question à la discrétion de la Cour pour le cas où celle-ci conclurait à la violation de l'un des droits garantis par la Convention.\n105. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant a droit au remboursement de ses frais et dépens à condition que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, eu égard aux informations en sa possession et aux critères précités, la Cour juge raisonnable d'accorder la somme réclamée en totalité.\n106. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.\n3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;\n4. Dit, par six voix contre une, que les violations précédentes découlent d'un dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes ;\n5. Dit, par six voix contre une, que l'Etat défendeur doit, grâce à des mesures juridiques et pratiques administratives appropriées, garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable ;\ni. 3 200 EUR (trois mille deux cents euros) pour dommage moral,\nii. 965 EUR (neuf cent soixante-cinq euros) pour frais et dépens,\nFait en anglais, puis communiqué par écrit le 6 octobre 2005, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\nVincent Berger John Hedigan Greffier Président\nAu présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion partiellement dissidente de M. Zagrebelsky.\nOPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE ZAGREBELSKY\nJ'ai voté avec la Cour pour la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, mais je ne saurais me rallier à l'avis de la majorité lorsque celle-ci dit que « l'Etat défendeur doit, grâce à des mesures juridiques et pratiques administratives appropriées, garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable » (point 5 du dispositif de l'arrêt). Mon désaccord ne porte pas sur l'existence en Slovénie, tout comme dans un certain nombre d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, du problème systémique exposé aux paragraphes 91 à 93 de l'arrêt. Cette question est extrêmement sérieuse, car elle met en cause l'état de droit.\nLa présente affaire aurait pu conduire la Cour à reconnaître, comme dans l'affaire Bottazzi c. Italie ([GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V), l'existence d'une « pratique incompatible avec la Convention ». Selon moi, toutefois, il ne convenait pas en l'espèce d'adopter un arrêt sur le modèle de celui rendu en l'affaire Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, CEDH 2004-V).\nTout d'abord, il est selon moi primordial que, lorsqu'une chambre a le sentiment qu'il pourrait être approprié d'adopter un arrêt du type Broniowski, elle se dessaisisse au profit de la Grande Chambre. Il ne fait aucun doute que la cohérence de la jurisprudence de la Cour dans ce type d'arrêt revêt une importance particulière. De plus, le dessaisissement en faveur de la Grande Chambre constitue le meilleur moyen de permettre au Gouvernement de fournir des observations complètes sur le « problème systémique » en question et sur les solutions à y apporter.\nSur le fond, le raisonnement suivi dans l'arrêt me semble créer une certaine confusion entre la nécessité de prévenir et éviter les violations du droit à être jugé dans un délai raisonnable et la nécessité d'offrir au plan interne un redressement effectif de pareilles violations. Or le point 5 du dispositif de l'arrêt ne porte pas sur la nécessité de modifier le système national en vue d'introduire un recours effectif pour les violations de ce droit. Si tel avait été le cas, je n'aurais probablement pas eu de raisons d'émettre une opinion dissidente car, sur ce point, le système juridique slovène semble réunir toutes les conditions requises pour l'adoption d'un arrêt suivant le modèle de l'arrêt Broniowski (paragraphes 41-70 de l'arrêt).\nEn revanche, le point 5 se rapporte directement au droit d'être jugé dans un délai raisonnable et indique au Gouvernement qu'il doit « grâce à des mesures juridiques et pratiques administratives appropriées, garantir le droit à un procès dans un délai raisonnable ».\nSelon moi, une telle indication adressée au Gouvernement n'est pas du ressort d'un arrêt de la Cour (et probablement d'aucune juridiction quelle qu'elle soit). En effet, elle me paraît trop générale et implique la nécessité d'identifier les mesures requises et, pour cela, d'examiner si les lois relatives aux procédures doivent être modifiées (et, si oui, comment), d'évaluer si le nombre de juges et d'agents administratifs et leur niveau de qualification correspondent à la tâche à accomplir, d'augmenter et moderniser les ressources accordées à la justice, d'ajuster le budget national annuel en conséquence et de s'attaquer à la question du nombre d'avocats, de leur niveau de qualification et de leur rôle dans le cadre des litiges civils. Lorsqu'un « problème systémique » est à l'origine de l'incapacité de l'Etat d'assurer des procès dans un délai raisonnable, toutes ces questions doivent être prises en considération. En outre, certains systèmes peuvent rencontrer d'autres difficultés particulières. En conclusion, au point 5 du dispositif de l'arrêt, la Cour demande au Gouvernement de modifier son système interne tant en droit qu'en pratique. Rien de plus, mais rien de moins.\nJe ne pense pas que cela puisse être considéré comme un arrêt rendu par une juridiction. Il ne s'agit pas d'une ordonnance pouvant être exécutée comme les ordonnances judiciaires le sont habituellement. Le délai dans lequel le Gouvernement doit adopter les mesures « d'exécution » ainsi que la surveillance de leur qualité et de leur caractère adéquat ne peuvent que faire l'objet de conjectures. A mon avis, c'est au Comité des Ministres qu'il appartient d'identifier, d'exiger, de suggérer, d'assurer et de surveiller les mesures qui apparaissent nécessaires.\nIl est un argument qui corrrobore ma position : les difficultés que le Comité des Ministres connaît de longue date pour obtenir une réforme du système italien (en droit et en pratique) aux fins d'assurer que les procédures judiciaires soient menées dans un délai raisonnable (voir les résolutions du Comité des Ministres sur le sujet, à commencer par la Résolution ResDH(97)336 du 11 juillet 1997). Un arrêt tel que celui adopté en l'espèce ajouterait-il quoi que ce soit à l'action du Comité des Ministres ? La rendrait-il plus facile et plus efficace ? Ma réponse est à l'évidence négative, et telle est précisément la raison pour laquelle ce type d'arrêt risque en fin de compte de saper l'autorité de la Cour.\nARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE\nARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE ARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE\nARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE ARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE – OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE ZAGREBELSKY\nARRÊT LUKENDA c. SLOVÉNIE – OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE ZAGREBELSKYRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 06/10/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


Rénovation ou réfection électrique | MesDépanneurs.fr\nContrôle d'installation électriqueProblème d'électricité dans tout l'appartementRéparation d'une panne d'éclairage dans tout l'appartement\nQuand on doit emménager dans une ancienne maison, quand on achète une maison qui a plus de 20 ans et qui a donc une installation électrique obsolète, il est impératif d’effectuer une rénovation électrique.\nMais doit-on tout changer ou faire simplement une modification partielle de l’installation ? Le coût varie-t-il énormément ?\nLe principe de la réfection et rénovation électrique\nUne réfection ou rénovation électrique est une réparation ou un total rétablissement d’une installation électrique.\nOn retrouve souvent ce cas de figure dans les vieilles maisons ou dans les habitations vieillissantes dont les équipements électriques ne sont plus du tout aux normes et mettent en péril les personnes et leur habitat.\nPour effectuer une rénovation électrique, il faut contacter un électricien qui va, dans un premier temps, effectuer un diagnostic électrique, lequel précisera s’il faut changer le tableau électrique, les composants, les prises, les câblages.\nFaut-il faire une rénovation totale ou partielle ?\nUne rénovation électrique peut être partielle ou totale.\nRénovation totale : il s’agit de rénover l’ensemble de l’installation de l’habitat, depuis le tableau électrique, jusqu’aux prises, en passant par les interrupteurs, l’éclairage, la prise téléphonique, l’antenne TV ou encore les câbles à tirer.\nLa réfection partielle, quant à elle, ne cible qu’une ou plusieurs pièces.\nLes différentes étapes de la rénovation électrique\nLa réfection électrique passe par différents stades qui sont tous importants :\n. Une élaboration des plans de la future installation avec disposition des prises, destination des câbles, estimation des interrupteurs.\n. Le démantèlement du réseau existant : le courant doit alors être coupé durant un certain temps.\n. Le repérage et le marquage des nouvelles prises et autres sorties électriques.\n. L’installation des boitiers d’encastrement et création des saignées pour relier les prises les unes aux autres.\n. Insertion des gaines puis rebouchage du plâtre sur les saignées.\n. Le passage des fils dans les gaines.\n. L’installation du tableau électrique puis le ralliement à la terre.\nPrix de la rénovation électrique\nA titre indicatif, la rénovation électrique s’avère être une étape assez coûteuse mais qui demeure impérative. Le coût de matériel est important, le tableau électrique représentant déjà un investissement de plusieurs centaines d'euros sans compter les prises, le cablage...\nLe tarif de la rénovation électrique varie bien évidemment en fonction de la superficie (coût fixe) mais aussi dépend de la localisation du logement (s’il est en ville ou en milieu rural).\nVous pouvez contacter MesDépanneurs.fr pour tout devis sur vos installations électriques, nos devis et le déplacement de nos prestataires sont gratuits.\nDelion (non vérifié) mar 08/09/2015\nBonjour je suis locataire depuis peu, et mon tableau électrique saute assez souvent. J'ai débranchés et rebranché mes appareils un par un, mais il n'y en pas un en particulier qui fait sauter mon tableau. Par contre, dés qu'il y a deux ou trois appareils branchés qui fonctionnent en même temps, les plombs sautent. j'en ai parlé à mon propriétaire mais il me dit que ce doit être à cause de mes appareils, pourtant je n'en ai pas beaucoup qui fonctionnent au même moment! Je pense que c'est plutot du au tableau, mais je n'en suis pas sure. Est ce que je peux faire quelque chose pour l'inciter à faire venir un électricien ?\nMesDépanneurs.fr jeu 10/09/2015\nEn réponse à Bonjour je suis locataire par Delion (non vérifié)\nBonjour Mme Delion, et merci de votre message!\nVous indiquez que votre tableau électrique saute régulièrement, dés lors que plusieurs appareils sont branchés au même moment. Votre tableau électrique se déconnecte afin de protéger vos appareils ainsi que vous même d’une surcharge électrique qui pourrait créer un incendie.\nVous indiquez avoir peu d’appareils électriques qui fonctionnent au même moment. Il est possible que la puissance électrique de l’appartement ne soit pas suffisante pour vos appareils, que le fusible reliée à votre pièce de vie soit à remplacer ou même que l’intensité électrique que la pièce ne soit pas suffisante.\nLe décret n°87-149 du 6 mars 1987 stipule que le logement loué doit répondre aux “besoins normaux des usagers” (alinéa e du décret), et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 article 2 alinéa 4 déclare “ Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;\nAinsi, nous vous conseillons d’écrire à votre propriétaire par recommandé afin de lui indiquer ces points, pour qu’il fasse intervenir un électricien qui déterminera si l’installation électrique est aux normes, si cette dernière répond aux besoins normaux du locataire ou si la tableau saute suite à une surconsommation d’un de vos appareils par exemple. L’électricien pourra alors effectuer les réparations ou la mise aux normes si nécessaire, ou vous proposer un moyen d’augmenter l’intensité électrique de la pièce.\nVotre propriétaire doit vous fournir un logement “en bon état d’usage et de fonctionnement”, et qui dispose d’une alimentation électrique suffisante pour subvenir aux besoins normaux du logement.\nSarlon (non vérifié) dim 29/12/2019\nBonjour mn agence de location me demande de payer la facture de l' electricien qui est venue chez moi. DES mon arriveé dans l'appartement je n'avais pas de lumiere dans l'entrée. Je n'avais pas pu faire constaté cela par lagence le jour de l'état des lieu car il n'y avais pas d'ampoule dans l'entrée. Dois je payé ? Merci de votre aide\nEn réponse à Bonjour mn agence de location par Sarlon (non vérifié)\nBonjour Sarlon et merci pour votre message !\nLocataire, votre logement est en gestion par une agence immobilière. Suite à un défaut électrique, un électricien est intervenu. Votre agence vous demande de payer la facture.\nSi l'agence immobilière a contacté l'électricien, c'est à votre propriétaire de prendre en charge son intervention. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Les dysfonctionnements électriques sont donc à la charge du propriétaire. Le locataire, quant à lui, doit veiller uniquement à l'entretien de l'installation électrique (remplacement d'ampoule, fusible, interrupteur...).\nEn revanche, si vous avez contacté l'électricien sans avertir au préalable votre agence immobilière, votre propriétaire est en droit de refuser de payer la facture. Vous devrez alors payer les frais engagés.\nFOURNEAU JACQUES (non vérifié) ven 06/03/2020\nBonjour, Pourriez-vous me préciser , si l'attente d'une gaine ICO de 30 cm de long avec 3 fils non fixé e provenant d'un faux plafond avec douille et ampoule est réglementaire pour le locataire. En vous en remerciant par avance Cordialement.


Donc, lorsque vous êtes dans un espace public, assurez-vous de rester loin d'une connexion WiFi publique pour accéder à WhatsApp.\nDans ce cas, il vaut mieux être prudent et ne pas vendre la mèche pour quiconque d'écouter clandestinement. Que pensez-vous de ces outils de piratage? Notre équipe de développeur hackeur White Hat http: Notre logiciel est de type Spyware dans notre langage de développeur. Vous pourrez relire les conversations whatsapp du téléphone ayant été infecté par le logiciel espion, les enregistrer, le tout de façon instantanée et discrete.\nEn réalisé un code parfait comme notre logiciel espion, vous pouvez vous assurer la discrétion que nos concurrents ne peuvent pas vous fournir , et le tout de façon gratuite. Le logiciel espion est gratuit pour toujours. Si vous souhaitez pouvoir lire et enregistrer les conversations Whatsapp de votre conjoint ou vos enfants, celui-ci est maintenant à portée de main. Et bien sûr, vous pouvez nous contacter à tout moment.\nNous répondons en moyenne entre 30 minutes et 1 heure. Le produit au top — si vous avez besoin des fonctionnalités plus avancées. Un programme plus vieux qui est passé par un relooking complet — il devient rapidement très populaire.\nIls ont ajouté aux fonctionnalités avancées et il offre une vraie alternative aux deux autres. Je vous en ai également parlé dans mon tutoriel à propos de WhatsApp pour PC. En suivant les étapes ci-dessus, vous éliminerez tous les espions éventuels qui devront alors scanner de nouveau le code QR avec votre smartphone pour accéder à vos conversations. Une adresse MAC est, en fait, une chaîne de chiffres qui identifie un à un les appareils pouvant se connecter à Internet.\nJ'apprécie également la possibilité de régler les paramètres et de pouvoir bloquer ou autoriser les contacts, les sites ou les applications de mon choix. J'ai également la possibilité de bloquer des contacts suspects, le cas échéant. Un bon choix pour des parents modernes. Garantir la sécurité des enfants est essentiel pour tous les parents. Mais malheureusement, il existe quelques facteurs inconnus que nous devons prendre en compte.\nSi vous remarquez une application douteuse, débarrassez-vous-en tout de suite. Cherchez également leur version Sans Jailbreak. Le produit au top — si vous avez besoin des fonctionnalités plus avancées. Un programme plus vieux qui est passé par un relooking complet — il devient rapidement très populaire. Ils ont ajouté aux fonctionnalités avancées et il offre une vraie alternative aux deux autres. Je vous en ai également parlé dans mon tutoriel à propos de WhatsApp pour PC.\n[% F.R.] Pirater Whatsapp Gratuit Espionner et Logiciel by piraterinsta | Steem.\nPirater whatsapp gratuit maroc!\ndetecter logiciel espion sur portable?\nEst-il possible de pirater Whatsapp ? | 3 Façons de pirater Whatsapp!\npirater un compte whatsapp sans offre?


Grand puzzle de 120 pièces personnalisé avec une photo\nAccueil > Grand puzzle personnalisé\nModèle en carton avec personnalisation totale.\nGrand puzzle composé de 120 pièces.\nTaille du grand puzzle : 40x28,5 cm.\nCe grand puzzle ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans.\nLe puzzle est envoyé en sachet.\nEn option ajoutez une boite :\n- Boite bleue berlingot sans photo de 25x12 cm.\n- Boite blanche personnalisée avec photo de 32.5x19 cm.\nLe grand puzzle personnalisable plaira aux enfants comme aux plus grands. Néanmoins, ce jouet doit être tenu à l'écart des enfants de moins de trois ans pour des raisons de sécurité évidentes. Toutes les occasions sont bonnes pour offrir le grand puzzle à ses proches. Il s'agit d'un cadeau tout à fait honorable pour le Noël de vos parents et votre enfant se réjouira de le recevoir pour son anniversaire. D'autant que le grand puzzle est entièrement personnalisable. Autrement dit, toute sa surface sera imprimée avec les éléments de votre choix. Vous pouvez imaginer de le rendre plus ou moins difficile à assembler selon que vous l'offrirez à un enfant ou à un adulte. Envisagez une image aux contours et aux détails simples si vous l'offrez à un enfant ou sublimez un paysage aux détails complexes si vous l'offrez à un adulte. Tout est possible alors n'attendez plus pour créer l'objet unique qui vous ressemble.


Amélie Teychon | Cousins de personne\nBy Amélie Teychon\nAmélie Teychon, née en 1989, étudiante en dernière année d’édition-librairie à Bordeaux, se plaît à découvrir les littératures d’ailleurs. Danseuse classique et contemporaine, elle est aussi férue de voyages. Sac au dos, elle part sur la route à la découverte de diverses cultures.\nNovellas québécoises : Point barre\nPour célébrer ses dix années d’existence, Le Quartanier publiait en fin d’année 2013 dix novellas, la Série Nova, écrites par des auteurs de la maison. Déjà reconnu pour ses couvertures qui accrochent l’œil, de facture simple mais aux couleurs franches, l’éditeur s’est associé au collectif Pointbarre pour offrir aux lecteurs de véritables objets d’art. Nous vous parlions récemment du texte de David Turgeon La raison vient à Carolus. Ne pouvant nous arrêter de dévorer la collection, en plein boum de longs week-ends et de trajets en train, nous vous en conseillons trois autres. •Patrick Roy•Les singes de Gandhi• Dès les…\n•Jean-Philippe Baril Guérard et Benoit Tardif•Ménageries. Histoires d’animaux• WARNING ! : Objet non identifié s’attaquant à vos zygomatiques sans concession ni pudeur. Ménageries,écrit par Jean-Philippe Baril Guérard et illustré par Benoit Tardif, nous embarque dans un joyeux voyage au cœur d’une ménagerie pas comme les autres ! Tantôt hilarant et cynique, tantôt tendre, Ménageries nous brosse un portrait trash de notre époque à travers quatre contes animaliers totalement déjantés. Dans le premier récit, Cougar, nous suivons une équipe de Hockey jeune espoir, les Tigres, qui part affronter les Wildcats à Moncton. La veille du match, l’équipe écume les bars, et…


Différence entre les voix\npar japol le Dim 25 Aoû 2013 - 22:06\nRe: Différence entre les voix\npar Luc54 le Jeu 12 Sep 2013 - 16:00\nDe retour de vacances... Donc reposé...\nLa réponse est évidente. La différence entre Véronique et Agathe : ce n'est pas la même voix !\npar japol le Jeu 12 Sep 2013 - 17:05\nApparemment la batterie est recharger ,de la palissade Mr le ton est différent oui avec ça !!!\npar Monique le Sam 14 Sep 2013 - 19:26\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Il y a deux sortes de voix Véronique et Agathe qu'elle est la différence\nTout d'abord, il ne s'agit pas de Véronique mais de Virginie.\nAgathe est une voix qui annonce simplement les changements de directions, du genre "Tournez à droite", "Serrez à gauche", "Prenez la 2ème sortie", ... et "Vous êtes arrivé à destination".\nSur les modèles de la gamme 2013 (comme ton Nuvi 2597), Virginie est plus bavarde, elle donne les noms de rues et de routes ainsi que des repères, du genre "Tournez à droite dans la rue de Dinan", "Prenez la 2ème sortie vers la rue Mouëxigné", "Prenez la 4ème sortie vers la Départementale 791", "Au panneau Stop, tournez à gauche", ... et "Vous êtes arrivé à la destination salle des fêtes de Lamballe".\npar japol le Lun 16 Sep 2013 - 19:55\nAutant pour moi c'est Virginie ;après essais tu a raison c'est bien ce que\ntu explique ,pour moi Agathe est bien .\npour le temps que tu a bien voulu passer pour la réponse .\nAu sujet de l'ensemble des tutos et des réponses de colistiers c'est bien ,parfois en peux technique Pour trouver une réponse à décroitre c'est assez hardi vu le nombre de réf d'appareil ,mais bon c'est quand même du bon boulot @+


Le style rétro fait son retour en force dans la décoration intérieure. Cette année 2010, le style des années 50, 60 et 70 est le plus apprécié.\nLe retour en force de la décoration rétro\nEn matière de décoration, cette année 2010 est marquée par le retour de la décoration rétro qui se veut être la tendance des foyers. On entend par décoration rétro le retour des meubles, des coloris et des objets de décoration qui ont marqué les années 50 aux années 70. Que ce soit au niveau des fabricants de meuble qui font ressortir des styles de mobilier qui évoquent l’ancienne époque, ou la vente des particuliers comme le vide grenier, s’acquérir des matières pour la décoration rétro est réalisable et facile. Pourtant, il ne faut pas prendre à la légère la décoration rétro. Il faut authentifier tous les éléments de votre décoration pour que le style retro soit visible et assure une décoration parfaite et chic.\nVous avez autant de choix pour décorer votre maison dans un style rétro. En effet, vous pouvez faire un point de retour dans le passé pour faire de chaque époque une idée d’inspiration pour votre mobilier et vos murs. Si vous pensez faire un recul de quelques siècles pour les styles de décoration comme le baroque, ils sont certes intéressants mais ils ont eu leur grande époque durant les années 2008 et 2009. Pour 2010, c’est la nostalgie des années 50, 60 et 70 qui fait fureur. En passant par le Juke-box aux murs dynamisés avec les papiers peints aux motifs très colorés, le carrelage noir et blanc, les accessoires aux couleurs vitaminées et les formes bien arrondies, il existe mille et une manières de décorer notre maison avec le style rétro.\nAstuces pour réussir sa décoration rétro\nLa cuisine est l’endroit idéal pour parfaire votre décoration rétro. Les accessoires de cuisine en passant par les lampes jusqu’aux étagères, les appareils électroménagers, du frigo au four, les robinets et les vaisselles sont les éléments susceptibles de révéler la décoration fantaisistes des années 50 aux années 70. Votre réfrigérateur doit être pour cela un grand appareil aux formes arrondies. Inutile de choisir le modèle discret, le réfrigérateur imposant comme au bon vieux temps est idéal. Pour vos chaises celles en plastiques et colorées en rouge, jaune et orange feront ressortir l’esprit ludique de l’époque.\nLe retour en force de la décoration rétro a suscité chez les fabricants ou designers l’idée de rééditer les œuvres qui révèlent l’ancienne époque. De ce fait, plusieurs sont les produits sur le marché qui ont le design rétro et dans certain cas ils sont associés avec l’avancé technologique, comme le réfrigérateur qui a la forme arrondie et de couleur flashy, mais qui est doté d’une grande innovation en matière d’énergie. Pour vous procurer des objets de décoration rétro, vous pouvez opter pour la brocante. Dans ce cas, l’art de chiner est de mise. Enfin, le vide grenier ou bien fouiner dans la maison de vos parents ou grands-parents vous aideront à trouver les objets dont vous avez besoin pour rendre votre intérieur rétro.


La Réunion : les violences, symptômes d’un désespoir social inquiétant - le Plus\nLa Réunion : les violences, symptômes d’un désespoir social inquiétant\nPublié le 24-02-2012 à 18h24 - Modifié à 19h03\n21 réactions | 12077 lu\nLE PLUS. L'île de La Réunion est sous tension. Pour la troisième nuit consécutive, des échauffourées ont eu lieu jeudi soir entre forces de l'ordre et jeunes du quartier du Chaudron, à Saint-Denis. Des violences qui reflètent le malaise social qui règne dans l'île, selon le sociologue Laurent Medea.\nJets de cailloux, bombes assourdissantes, gaz lacrymogènes, les violences qui touchent le quartier du Chaudron et bien d’autres quartiers de l’île ont lieu pour l’heure essentiellement la nuit. En pleine journée, la ville est très calme, comme si de rien n’était.\nA l’origine de ces révoltes, on retrouve les jeunes des quartiers délaissés. Regroupés spontanément, ils cherchent surtout à viser les enseignes de la grande distribution, symboles de la vie chère dans les départements d'outre-mer (DOM) et des déséquilibres économiques.\nDes barrages enflammés sur l'île de la Réunion, le 24/02/2012. (PHOTOPQR/QUOTIDIEN DE LA REUNION)\nCes violences ne sont pas surprenantes. Elles étaient même prévisibles tant il existe sur l’île et plus spécifiquement dans des quartiers comme\nle Chaudron un fort désespoir chez la population la plus jeune. Et cela, depuis des années. Situé en périphérie de Saint-Denis, le Chaudron concentre un grand nombre de difficultés sociales. On y trouve des logements sociaux construits il y a 50 ans, une population déshéritée, abandonnée, venue vivre ici pour quitter les campagnes ou les bidonvilles.\nUn taux de chômage de 80% dans certains quartiers\nDans le cadre de mes études sur la délinquance juvénile, j’ai utilisé des outils statistiques de l’Insee permettant d’affiner les indicateurs par îlot d’habitation et j’ai découvert que le taux de chômage des jeunes de 15 à 25 ans pouvait y atteindre près de 80%, alors qu’il est de 60% en moyenne pour cette tranche d’âge dans l’île (record européen) et 70% de la population qui y vit se situe en dessous du seuil de pauvreté (52% en moyenne dans l’île). Ainsi c’est toute une génération qui se retrouve sans perspective d’emploi et donc sans aucune vision d’avenir.\nCette crise est d’une certaine manière un prolongement du mouvement contre la vie chère initié en 2009 aux Antilles avec le mouvement LKP. Il avait ensuite gagné la Réunion. De nombreux mouvements de protestation et une nuit de casse et de début pillage a eu lieu en 2009. Les solutions qui avaient été apportées à l’époque se sont révélées insuffisantes.\nLa crise économique actuelle est même venue accentuer ces difficultés. Il y a trois semaines, le syndicat des transporteurs routiers de l’île a entrepris une série d’actions (blocages routiers,…) afin de réclamer une\nbaisse des prix du gazole pour les professionnels. Son leader a par la suite appelé le peuple de l’île à suivre le mouvement. Une réunion avec le préfet a eu lieu. Mais sans résultat.\nLa révolte de ces jeunes s’inscrit dans une certaine continuité avec ces évènements. Elle reflète une nouvelle fois le véritable malaise social qui règne ici. Symptôme d’une société aux structures économiques dépassées, lointain héritage de la période post-coloniale. Une société passée ces dernières décennies d’une économie rurale à une société de surconsommation, créant ainsi beaucoup de frustration, de désespoir.\nCette révolte des jeunes, une grande partie de la population la soutient. Et elle se propage déjà à d’autres villes de l’île pour ces mêmes raisons.\nadrianobattistoni a posté le 26 février 2012 à 18h51\nRésultats provisoires Sondage sur: http://achatdurable.blogspot.com/2012/02/la-crise-de-la-reunion.html\nÉMEUTES A LA REUNION: JE PENSE QUE::\nle gouv doit lancer des mesures: 30%\nout à été strumentalisé: 25%\nça ne m’intéresse pas: 0%\nfaut leur donner leur indép: 45%\njeanfrancoisfaissat a posté le 26 février 2012 à 13h38\nAvec la mentalité de la droite, c'est pas près de se régler puisque selon son langage, c'est de la quête d'assistanat....peut être, après tout qu'(il faudra se méfier de tous ces pauvres...on n'est jamais trop prudent !\nnadiaaouassi a posté le 26 février 2012 à 12h14\nCa semble guère inquité nos politiques.On préfère nous faire peur avec la viande " halal" !!!!\nmarcesnoult a posté le 25 février 2012 à 19h28\nOn ne comprend pas bien la méthode proposée pour les baisses de prix: les vendeurs sont-ils obligés de supprimer leurs marges (le temps qu'il trouvent un autre site pour placer des capitaux pour ceux qui en ont), ou sont-ils subventionnés par l'Etat déficitaire? En principe, ces départements français insulaires ont leurs rentes de situation géographiques, mais au delà d'un éventuel problème conjoncturel, l'équivalence économique avec l'Hexagone est-elle inéluctable, ou faut-il les comparer à des territoires indépendants de situation voisine?\nSuivant Philippe Leclerq ci-dessous, les cadeaux aux réunionnais sont-ils extrapolables à l'Europe, ou est-ce un exemple de proposition fantaisiste (au delà de l'utopie!).\nun visiteur a posté le 25 février 2012 à 08h38\nLa Réunion, un exemple pour la métropole ! Qu'est-ce qu'on attend ?\nadrianobattistoni a posté le 25 février 2012 à 09h58\nSondage sur: http://achatdurable.blogspot.com/2012/02/la-crise-de-la-reunion.html\nle gouv doit lancer des mesures: 22%\nout à été strumentalisé: 33%\nfaut leur donner leur indép: 4%\nadrianobattistoni a posté le 24 février 2012 à 21h08\nVoter sur la question: http://achatdurable.blogspot.com/2012/02/la-crise-de-la-reunion.html


Senkaku: la guerre des pistolets à eau | Métro\n27/09/2012 Mise à jour\t: 27 septembre 2012 | 6:50\nThe AsAhi shimbun/Getty Les canons à eau\nDes navires de la garde côtière japonaise ont utilisé des canons à eau sur des bateaux de pêche taïwanais après que des bateaux commerciaux eurent ignoré les avertissements de ne pas entrer dans les eaux du Japon. Dix bateaux de surveillance provenant de Taïwan accompagnaient plus de 50 navires autour des îles Senkaku ont répliqué avec leurs propres canons à eau.\nLe président remercie les navires de la garde côtière taïwanaise d’avoir escorté les pêcheurs pour affirmer leur souveraineté sur les îles disputées. Selon des sources, Ma Ying-jeou aurait dit «où sont nos pêcheurs, c’est la que nos gardes-côtes seront.»\nC'est le nombre de bateaux de pêche taïwanais, avec 292 pêcheurs à bord, qui ont prit part à ce que le président Ma Ying-jeou décrit comme la plus grande protestation de ce genre contre les Japonais, pour les îles disputées.\nLe conflit en quelques points\nSenkaku. C’est un groupe de cinq petites îles dans la mer de Chine orientale situé à environ 170 km au nord de l’île japonaise d’Ishigaki. Senkaku est contrôlée par le Japon, mais est réclamée par la Chine (qui l’appelle Diaoyu) et par Taïwan (Diaoyutai).\nSouveraineté disputée. Le Japon a légalement acquis ces îles vers la fin du 19e siècle, mais la Chine et Taïwan affirment que les îles leur ont historiquement appartenu. Des études suggèrent que les Chinois les réclament plus fortement depuis qu’une étude géologique menée en 1968 a révélé des réserves de gaz et de pétrole.\nL’étincelle. Le gouvernement de Tokyo a acheté des îles privées à une famille japonaise en vue d’un développement. Beijing dit que c’est de la provocation.\nLe conflit actuel. Les violentes protestations ont visé les ambassades japonaises à Beijing et les entreprises japonaises à travers la Chine. Ces entreprises ont dû ralentir leurs productions pour correspondre à la baisse de la demande des acheteurs chinois.


LTE-CONNECT constitue l'épine dorsale de la suite de solutions d'Icom Connect. À l'aide des réseaux 4G et 3G, notre solution fournit des données et des communications instantanées push-to-talk partout en Amérique du Nord. Communiquez partout avec LTE-CONNECT, la solution radio LTE d'Icom. Les radios LTE fournissent des conversations de style téléphonique, regorgeant de fonctionnalités radio bidirectionnelles conventionnelles. LTE CONNECT est une solution sans licence et ne nécessite pas son propre répéteur ou réseau IP. LTE-CONNECT fonctionne sur un réseau contrôlé par Icom, privé et sécurisé. Le composant d'intégration de la suite Icom CONNECT est la passerelle RoIP VE-PG4 avancée qui interconnecte plusieurs technologies nouvelles et anciennes à la solution LTE.\nSolutions Icom CONNECT\nRéseaux 4G et 3G\nSIM contrôlée par Icom, privée et sécurisée\nGroupe Push-to-Talk instantané et communication individuelle\nCommunications voix et données en Amérique du Nord\nInterconnectez plusieurs nouvelles et anciennes technologies à la suite de solutions Connect\nLTE-CONNECT offre également un des appels privés pour les conversations privées. Pendant qu'un appel privé est en cours, d'autres utilisateurs et groupes peuvent continuer leur conversation en même temps.\nAPPEL MULTI GROUPE\nLTE-CONNECT offre une fonction unique "Multi Group" qui vous permet de parler et de recevoir plus d'un groupe à la fois. Lors de la réception, vous pouvez mixer le groupe audio ou en définir un en priorité.\nLTE-CONNECT offre la possibilité de faire des appels de groupe "un à plusieurs". Vous pouvez avoir jusqu'à 500 groupes dans un appareil particulier.\nLTE-CONNECT utilise des terminaux robustes mobiles IP501M et des radios portables IP67 IP501H pour maintenir des communications de groupe fiables et ciblées.\nDISPOSITIFS IoT CERTIFIÉS\nLes appareils Icom LTE-CONNECT, y compris IP501H, IP501M et VEPG4, sont certifiés et approuvés par PTCRB (PCS Type Certification Review Board), FCC (Federal Communications Commission), IC (Industry Canada) et. Les appareils Icom LTE-CONNECT sont conformes aux normes mondiales de l'industrie pour les appareils cellulaires sans fil et interopérables avec les réseaux sans fil.\nLes unités terminales IP501H et IP501M se connectent aux tours cellulaires pour des communications LTE 3G et 4G robustes et sécurisées.\nLTE-CONNECT est conçu pour fournir des communications fiables avec redondance intégrée. LTE-CONNECT permet également une couverture étendue avec un service dans toute l'Amérique du Nord.\nLTE-CONNECT possède le puissant dispositif "VE-PG4" qui vous permet de connecter de manière croisée le système LTE-CONNECT à à peu près tout type de radio bidirectionnelle existante, le logiciel Icom Dispatch, les radios WLAN, le système téléphonique SIP et les radios satellite PTT.\nRADIOS IP WLAN\nLa suite de solutions Icom Connect dispose également du système radio Wi-Fi IP100H. Cette radio fonctionne sans frais mensuels récurrents sur le réseau LAN sans fil de votre organisation. Il peut fonctionner de manière transparente avec l'IP501H ou IP501M ainsi qu'avec d'autres produits.\nEXPÉDITION LTE AVEC RDT\nLes appareils LTE-CONNECT permettent également de signaler la position à des intervalles aussi courts que toutes les 10 secondes - vous pouvez donc envoyer le bon membre de l'équipe en un coup d'œil sur une carte. Le logiciel de répartition RDT LTE peut être utilisé pour le suivi radio de base.\nIP500APP, une application qui vous permet de parler aux radios LTE depuis votre smartphone (iOS et Android) . Nos radios LTE peuvent utiliser une ligne de téléphone cellulaire pour effectuer des appels simultanés.\nPTT à une touche\nMandown / Travailleur solitaire\nVolume marche / arrêt\nCouverture LTE 4G & 3G\nUrgence, travailleur autonome de Mandown\nPériphériques d'interface, commandes, données *\nAntennes à coller\n* Matériel optionnel requis\nCommunication de données *


Les 15 meilleurs charpentiers et spécialistes de l'aménagement des combles sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor | Houzz\nCharpentiers et spécialistes de l'aménagement des combles sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor\nL’aménagement des combles et du grenier est une bonne solution pour agrandir une maison. En utilisant les combles perdus, vous pouvez aisément bénéficier d’un beau volume d’espace habitable supplémentaire pour créer une chambre, une salle de bain ou un bureau. Quel que soit votre projet de rénovation, vous avez tout intérêt à engager un professionnel pour la réalisation des travaux de combles aménagées. Un charpentier pourra vous aider à aménager le grenier de vos rêves. Si vous êtes à la recherche d’un spécialiste de l’aménagement des combles et greniers ou d’un charpentier sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor, n’hésitez pas à contacter un des professionnels listés dans notre répertoire pour trouver une personne qualifiée.\nQuel est le rôle d’un spécialiste en aménagement des combles sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor ?\nPensez aussi qu’une bonne charpente est essentielle à la stabilité du toit. Si vous êtes en train de faire construire votre maison ou rénover les plafonds de votre appartement, vous le savez probablement déjà. Vous êtes à la recherche d’un professionnel de la charpente en bois ou métallique ? Pensez à engager un charpentier sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor capable de travailler de nombreux matériaux.\nQuand engager un spécialiste en aménagement des combles sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor ?\nComment choisir un spécialiste des combles et greniers sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor ?\nPour trouver un professionnel pour aménager votre grenier et vos combles sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor, affinez votre recherche dans la section « Trouver un pro » par ville ou par nombre d'avis. Nous vous invitons à regarder des photos de greniers aménagés sur Hénanbihen, Côtes-d'Armor et à contacter un charpentier qui a travaillé sur des projets similaires au vôtre.\nAvant d’engager un charpentier et spécialiste de l'aménagement des combles Hénanbihen, parcourez notre réseau comprenant 3 charpentiers et spécialistes de l'aménagement des combles. Lisez les avis clients, découvrez et sauvegardez les photos de leurs précédents projets et demandez un devis aux meilleurs charpentiers et spécialistes de l'aménagement des combles près de chez vous.


Jean-Valéry Desens : Officiellement candidat ! - Nice-Matin\nJean-Valéry Desens : Officiellement candidat !\nJean-Val, Jean-Val, Jean-Val...!».\nAlexandre Carini Publié le 25/10/2019 à 10:26, mis à jour le 25/10/2019 à 10:26\nJean-Valéry Desens a également présenté sept colistiers hier : Patrick Dhennin, agent de travaux à Cannes;Ginette Denis, retraitée et présidente d’un conseil syndical; Hervé Accadbled, policier municipal à Cannes; Charlotte Pruvot, 30 ans, responsable climat à l’aéroport de Nice; Pierre Taillant, 46 ans, ingénieur ; Daniel Pageot, retraité cadre en communication ; Jean-François Parra, retraité comptable.\nJean-Val, Jean-Val, Jean-Val...!». Pour l’annonce officielle de sa candidature hier, pas de grand barnum, mais néanmoins des acclamations. En raison d’une météo capricieuse et de l’absence de salle municipale à sa disposition, Jean-Valéry Desens et ses plus proches supporters ont trouvé refuge dans les locaux inoccupés d’une ancienne banque, sur la place Jeanne d’Arc au Capitou.\nPetite salle certes, mais le fringant quadragénaire nourrit de grandes ambitions : devenir maire !\n« Après plus de dix ans d’engagement et six à arpenter la commune de long en large, j’ai fait un choix : je serai candidat ! », clame cet encarté (LR), qui ne revendique « qu’une seule étiquette : Mandelieu-la-Napoule ».\n« La pseudo- démocratie ça suffit ! »\nAvant toutes propositions, le conseiller municipal d’opposition se pose encore en fervent adversaire de la majorité en place, avec le souhait de mettre fin au « règne Leroy » sur la commune, sans jamais les nommer.\n« Je suis déterminé à vous proposer un autre futur, car Mandelieu mérite mieux qu’un système familial à bout de souffle et dépassé, dénonce Jean-Valéry Desens. Je serai le maire du renouveau, du respect, et surtout de la transparence, avec l’intérêt général pour seule préoccupation ».\nEt même s’il adhère au même parti que les Leroy, sénateur et maire, celui qui siège également au Conseil d’agglo en rajoute une couche : « La commune confisquée par une famille qui impose une pseudo-démocratie clanique, ça suffit ! ».\nBaisse des impôts et transparence\nAvec la volonté de fédérer « une équipe de qualité recrutée sur sa fidélité, sa probité, ses compétences, et surtout sa capacité à beaucoup, beaucoup travailler », Jean-Valéry Desens dévoile ensuite les grandes lignes de son programme.\nD’abord la baisse des impôts locaux « grâce à un développement raisonné et sans surcoût de la commune, et en agissant sur la taxe foncière ». Autre mot d’ordre : « stopper la bétonisation, afin de ne pas aggraver les problèmes de circulation ».\nL’environnement ? Une autre priorité, car l’intéressé souhaite que « Mandelieu-la-Napoule devienne un exemple dans la lutte contre le réchauffement climatique », notamment par l’instauration d’un « plan climat » et d’un service communal dédié.\nEt puisqu’on était au Capitou, J-V. Desens annonce une « relance du petit commerce, la création d’un marché couvert, mais pas de parking souterrain dans une zone inondable ! ».\nTout cela avec une exigence : « la transparence. C’est une notion perdue à Mandelieu, mais je ferai des conseils municipaux le soir pour que les actifs y soient présents, et le maire ne participera pas à l’attribution des logements ».\nLe candidat sait que la route qui mène à l’hôtel de ville n’est pas aisée, même s’il envisage « une vraie piste cyclable d’est en ouest ».\nMais il espère en franchir le seuil avec l’écharpe tricolore en mars, avec cette conclusion : « Ensemble, récupérons les clés de la ville ! ».


Les grands entretiens : page 28 - France Musique\nWilliam Christie (2/5) : “Je me suis dit : sois honnête, ce que tu aimes c’est la musique”\nWilliam Christie se remémore ses études, sa rencontre avec Ralph Kirkpatrick, professeur exigeant autant qu' intransigeant, et ses premiers pas en tant que musicien professionnel.\nWilliam Christie (1/5) : "J’avais déjà des frissons quand j’entendais Couperin ou Rameau"\nDans ce premier volet de nos Grands Entretiens, le chef d'orchestre William Christie évoque ses jeunes années passées aux Etats-Unis, années marquées par ses premiers émois musicaux et sentimentaux.\nDans ce dernier volet de nos Grands Entretiens, Stéphanie D'Oustrac évoque les ressources physiques et émotionnelles qu'elle déploie chaque fois qu'elle incarne un personnage.\nDans ce quatrième volet des Grands Entretiens, Stéphanie D'Oustrac relate son changement de tessiture, son rapport au théâtre, son audition pour l'Académie d'Ambronay et sa rencontre déterminante avec William Christie.\nAprès un passage par l'Opéra de Rennes, Stéphanie D'Oustrac quitte une nouvelle fois sa Bretagne natale et intègre le CNSM de Lyon. Ce sont ces années d'études qu'elle évoque dans ce deuxième volet des Grands Entretiens, années ponctuées par le travail, les découvertes et les rencontres.\nRetour en terres bretonnes pour Stéphanie D'Oustrac qui intègre tour à tour les Conservatoires d’art dramatique et de musique, puis les chœurs de l’Opéra de Rennes, avant de se voir confier son tout premier rôle de soliste.\nDans ce premier volet de nos entretiens, la mezzo-soprano Stéphanie d'Oustrac évoque son enfance en Bretagne, son arrière grand oncle Francis Poulenc, sa rencontre déterminante avec le chef de chœur Jean-Michel Noël et sa guérison par le chant.\nKent Nagano (5/5) "A Montréal, j'ai découvert une richesse culturelle extraordinaire !"\nDernier volet de nos entretiens avec le chef d'orchestre américain Kent Nagano.\nKent Nagano (4/5) : "J'ai eu la chance de toucher de véritables chefs-d’œuvre !"\nAprès sa rencontre déterminante avec Messiaen au début des années 80, Kent Nagano se lance dans une carrière internationale et dirige un grand nombre d'orchestres en tant que chef invité. Un parcours marqué par une curiosité insatiable pour la musique de son temps, et des projets très originaux.\nKent Nagano (3/5) : "Je me suis habitué à une autre manière d'écouter la musique"\nKent Nagano fait ses débuts à Boston comme assistant, et devient chef de l'Orchestre de Berkeley en 1978. Il découvre la musique d'Olivier Messiaen avec qui il entame une correspondance, et en 1983 le chef Seiji Ozawa l'engage pour l'assister dans la création de "Saint François d'Assise" à Paris.\nDans ce deuxième volet de nos entretiens, le chef d'orchestre américain Kent Nagano raconte sa rencontre avec son premier professeur, Wachtang Korisheli, un émigré soviétique d'origine géorgienne venu enseigner la musique à l'école élémentaire du village de Morro Bay.


Auteur Sujet: Mon parcours - passage de permis... (Lu 22099 fois)\n« Réponse #105 le: 17 janvier 2016 à 12:30:24 »\nPour le robinet d'essence, il faut faire gaffe qu'il soit dans la bonne position : ni sur off, ni sur réserve. Ma première sortie "seule" après le permis (bon, j'étais avec mon compagnon), je suis tombée en panne d'essence\nLa moto a fortement ralenti d'un coup, et le temps de la mettre sur le côté, elle s'est arrêtée. Heureusement, c'était une route de campagne... La réserve m'a permis de gagner une station où j'ai pu faire le plein.\nAvec nos titines sans jauge, il faut s'organiser pour savoir combien il nous reste d'autonomie, car mettre sur la réserve en roulant je le sens vraiment pas, la manette n'étant de plus pas très accessible... La moto toussote, ralentit rapidement et s'arrête d'un coup. Le coup de la panne\nà 150 et en plein dépassement sur l'autoroute me faisant froid dans le dos, je remets le compteur kilométrique à zéro après chaque plein, pour savoir où j'en suis.\nJ'ai pu tirer jusqu'à plus de 320 km sans mettre ma moto sur la réserve. Je pense qu'elle peut atteindre les 340 km, mais je n'ai jamais essayé. Pour les longues balades une autonomie pareille c'est\nCertains sur le forum cb500 disent que si le parcours inclus de l'autoroute, la moto consomme beaucoup plus, mais perso je ne l'ai pas remarqué.\n« Réponse #106 le: 17 janvier 2016 à 13:27:51 »\nmerci pour les tuyaux, j'en prend bonne note


Les critères à bien analyser avant d'acheter des parts de SCPI\nL’investissement dans l’immobilier apparaît sous ses meilleurs jours. Les conditions de marché favorables et l’augmentation générale du pouvoir d’achat incitent les locataires à s’emparer de logements de prestige, proposés pourtant à prix élevé. Une situation qui devrait réjouir les potentiels investisseurs dans l’immobilier locatif car ils peuvent augmenter davantage leurs revenus en optant pour un patrimoine diversifié.\nEffectivement, acquérir des parts dans la SCPI peut se révéler d’une utilité incontestable afin de se prémunir des incertitudes et des évolutions sur le marché. Mais l’avantage de ce placement demeure surtout dans le rendement qu’il procure et la flexibilité de ses revenus ainsi qu’une multitude de choix qui peuvent s’offrir aux investisseurs. Un choix cependant, qui mérite d’être entrepris avec soin car cette alternative n’est pas non plus sans risque.\nSCPI : Des critères à observer avant d’investir dans ce placement immobilier indirect\nComme dans tout investissement, il importe de procéder à une étude bien approfondie afin de prévoir une rentabilité réelle. Pour ce faire, souscrire des parts de SCPI propose de faire le point sur certains critères. Ces derniers étant déterminants pour juger l’importance du placement, il faut les étudier avec discernement en se fondant sur les ratios classiques.\nLe taux de distribution ou DVM\nAutrement appelé le taux de distribution de la SCPI ou DVM, le rendement de la SCPI traduit le rapport entre le dividende et la valeur d’une part. Préalablement fixé par le gestionnaire ou l’entité de gestion, ce ratio est ramené à une certaine valeur qui reste indissociable des autres critères SCPI qui attestent la qualité et la durabilité de l’investissement.\nLes provisions pour grosses réparations (PGR) et le Report à Nouveau (RAN)\nLes PGR sont un autre critère SCPI à tenir compte pour évaluer la rentabilité d’une SCPI. Les immobiliers modernes qui nécessitent des rénovations énergétiques et induisent par là même des qualifications environnementales et énergétiques notables, sont plus prédisposées à la location et aux préférences des locataires. Quant au RAN, il s’agit d’un indicateur de vigilance qui préconise une réserve de bénéfices en cas d’aléas économiques ou de défaillance dans la gestion immobilière.\nComposition et âge du patrimoine immobilier détenu par la SCPI\nInvestir dans la SCPI revient à se constituer un patrimoine immobilier qui correspond aux besoins spécifiques et aux stratégies d’investissement des contribuables. Les paramètres d’âge comme la composition du patrimoine peuvent ainsi influer sur la rentabilité du placement dans la mesure où ils s’apparentent à des orientations fiscales, géographiques ou sectorielles.


Rando ornithologique au Frioul : à la découverte des îles - Activité au Frioul - RendezvousCheznous\nA la découverte de l'archipel du Frioul\nL'archipel du Frioul n'est situé qu'à 4 km au large de Marseille et pourtant dès que vous y aurez posé le pied, vous aurez l'impression d'être arrivé au bout du monde !\nJe vous propose d'explorer cet univers minéral et fleuri : il abrite aujourd'hui des centaines d’espèces végétales et d’animaux marins, mais aussi des plages magnifiques où vous pourrez si vous le souhaitez faire une pause et prendre le temps d'admirer ces merveilleux paysages et panoramas.\nEn levant un tant soit peu les yeux, même en regardant la mer et en restant attentifs nos randonneurs constatent que de nombreuses espèces d'oiseaux sont encore actives au Frioul. Des cris perçants se font entendre dans le ciel bleu azur : goélands leucophées, martinets, cormorans, éperviers, choucas des tours... cette balade agrémentée d'un temps de pause consacré à l'avifaune va vous ravir !\nCette balade très particulière nécessite de préférence (pas obligatoire) une paire de jumelles.\nPrendre son pique nique (ou restaurant sur place possible)\nLe déjeuner (pique nique) se fera sur la plus belle plage de l'île de Morgiret à la calanque de la Crine...\nBaignade facile dans très peu d'eau....


Rexius et Rollex : Des rouleaux qui augmentent le rendement\n» Travail du sol » Rouleaux\nVäderstad offre une large sélection de rouleaux de nivellement et de travail du sol, tous dotés d'une construction ingénieuse fournissant des résultats parfaits et une longue durée de vie.\nLe Rollex 450-620 est un rouleau, disponible en 4,5/ 5 / 6,2 mètres de largeurs de travail. En combinant la polyvalence, la grande qualité et le haut débit de chantier, le Rollex est devenu un concept les plus connu.\nLe rouleau à toute épreuve\nLe Rexius 600-1230 est un rouleau à toute épreuve, disponible dans six modèles différents, de 6,5 à 12,3 mètres de largeurs de travail. Le Rexius a un châssis très résistant, permettant une longue durée de travail et peu de temps-mort dans les champs.