N° 2615 - Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers N° 2615 - Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers\nrelatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses\nrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,\nL'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »\nA l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés.\nCar la France n'est pas à l'abri d'attaques similaires à celles survenues à New York et Washington (septembre 2001), Madrid (mars 2004) et Londres (juillet 2005). La mondialisation des échanges et le perfectionnement des technologies de l'information et de la communication aggravent la menace. La volonté de destruction des terroristes y trouve de nouvelles voies d'expression.\nDepuis les attentats du 11 septembre 2001, plusieurs dispositions législatives- celles du chapitre V de la loi du 15 novembre 2001, de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité- ont renforcé la capacité de l'Etat à défendre la France contre la menace terroriste. Mais les enseignements opérationnels recueillis après les attentats les plus récents prescrivent l'adoption de nouveaux instruments juridiques, dans le respect du nécessaire équilibre entre les exigences de la sécurité et celles des libertés.\nA cette fin, le projet de loi comporte quinze articles, regroupés en huit chapitres.\nLe chapitre Ier a pour objet de permettre un développement du recours à la vidéosurveillance afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme.\nA cette fin, l'article 1er modifie la réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Ces dispositions, qui ont pour principal objet de prévenir les faits de délinquance, ne sont pas adaptées à une utilisation des systèmes de caméras comme outil de prévention des actes de terrorisme.\nA ce jour, les risques d'actes de terrorisme ne figurent pas parmi les motifs légaux pouvant justifier l'installation de caméras filmant la voie publique ou l'intérieur de lieux et établissements ouverts au public.\nEn outre, la réglementation n'autorise pas les personnes morales de droit privé à visionner la voie publique pour assurer la protection de leurs locaux. Des bâtiments potentiellement exposés à des risques d'attentats, tels des lieux de culte, les sièges de certaines compagnies aériennes ou entreprises sensibles, ne peuvent ainsi faire l'objet de mise en place de caméras filmant leurs abords.\nAussi, pour une meilleure sécurisation des lieux concernés par la menace terroriste, il est proposé, au I du projet d'article :\n- d'une part, de prévoir explicitement dans l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 que des systèmes de vidéosurveillance pourront être installés sur la voie publique, ou dans des lieux et établissements ouverts au public, pour une finalité de prévention des actes de terrorisme ;\n- d'autre part, de permettre aux seules personnes morales exposées à des risques d'actes de terrorisme de déployer des caméras filmant la voie publique aux abords immédiats de leurs bâtiments.\nLa sensibilité des lieux ou établissements exposés à des risques nécessitant l'installation à leurs abords immédiats de moyens de vidéosurveillance sera déterminée par l'autorité préfectorale dans le cadre de l'autorisation qu'elle délivre en application des dispositions du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995.\nLes conditions de délivrance des autorisations ont été aménagées pour tenir compte de la spécificité de la menace terroriste et renforcer les garanties de respect des libertés individuelles.\nDes enquêteurs spécialisés et individuellement habilités pourront être destinataires des images prises par les systèmes de vidéosurveillance dans des lieux tels que des centres commerciaux, des stades ou des musées, indépendamment de la commission d'une infraction, afin de renforcer les moyens de détection des opérations préparatoires à des actes de terrorisme.\nIl est proposé également que ces systèmes fassent l'objet d'une autorisation limitée à cinq ans. Au terme de ce délai, il sera vérifié si les motifs ayant justifié la mise en place de caméras demeurent pertinents.\nL'utilisation d'un matériel de qualité est indispensable pour renforcer le degré de protection des lieux vidéo surveillés. La situation actuelle du parc des dispositifs de vidéosurveillance se caractérise, en effet, par la très grande hétérogénéité des matériels utilisés. Les systèmes de vidéosurveillance devront désormais répondre à des normes techniques d'agrément garantissant leur bon fonctionnement qui seront fixées par arrêté ministériel.\nCes dispositions sont complétées, au III, par une amélioration de la réactivité des services de l'Etat à l'égard des demandes d'autorisation d'installation de caméras faites par des pétitionnaires exposés de manière prononcée et soudaine à des risques d'actes de terrorisme, par la mise en place d'une procédure d'urgence. En cas de risque terroriste, l'autorisation préfectorale provisoire d'installation pourra être donnée, pour une durée maximale de quatre mois, sans recueil préalable de l'avis de la commission. Le président de celle-ci sera toutefois immédiatement informé de la délivrance d'une autorisation provisoire.\nLa mise en œuvre du système sera réalisée dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, dont la décision du Conseil Constitutionnel du 18 janvier 1995 a indiqué qu'elles garantissent le respect des libertés individuelles. Ainsi, la période de quatre mois sera mise à profit par l'autorité préfectorale pour instruire la demande d'autorisation selon la procédure normale.\nL'article 2 prévoit la possibilité pour l'autorité publique de prescrire la vidéosurveillance de certains sites constituant des cibles potentielles importantes du terrorisme - comme les centrales nucléaires, les grandes installations industrielles, les aéroports ou les gares.\nEn vertu des articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense, les responsables des installations d'importance vitale sont tenus d'élaborer un plan particulier de protection afin de prendre des dispositions efficaces de surveillance, d'alarme et de protection matérielle. La décision de mise en place d'un système de vidéosurveillance n'est qu'une option à la discrétion de ces responsables.\nIl est souhaitable de pouvoir rendre obligatoire le déploiement de dispositifs de caméras dans les installations sensibles en cause afin d'accroître les possibilités de détection d'opérations préparatoires à des actes de terrorisme.\nDe même, en cas d'exposition à une menace d'acte de terrorisme, l'autorité préfectorale doit pouvoir prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants des infrastructures, équipements, matériels et moyens de transports collectifs terrestres.\nCette mise en œuvre se fera dans un cadre garantissant le respect des libertés individuelles. Le public sera informé de l'installation des caméras. En outre, l'accès aux images sera encadré.\nLe chapitre II a pour objet de renforcer les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. En effet, les réseaux terroristes se caractérisent par la mobilité croissante de leurs membres et par l'utilisation intensive des technologies de communication électronique les plus modernes, qui offrent des capacités de discrétion et de furtivité inconnues jusqu'alors.\nL'article 3 modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale afin de mieux organiser le cadre juridique des contrôles d'identité dans les trains transnationaux.\nLa loi n° 93-992 du 10 août 1993 a complété l'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité, d'un huitième alinéa qui permet des contrôles d'identité dans une bande de 20 kilomètres en deçà de la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté.\nIls sont soumis aux modalités du premier alinéa de l'article 78-2 et ont été adaptés au réseau routier.\nEn matière de transports ferroviaires, la mise en œuvre de ces contrôles s'avère, en pratique, très difficile, en raison notamment de la vitesse de certains trains ou de l'absence d'arrêt dans la zone frontalière. Le développement des liaisons ferroviaires à grande vitesse en Europe facilite les déplacements des membres des groupes terroristes.\nIl est donc nécessaire que les contrôles d'identité opérés dans des trains effectuant une liaison internationale puissent être exercés, sur le territoire national, durant une plus grande partie du trajet. L'exigence d'efficacité de l'action policière doit toutefois se concilier avec la nécessaire protection de la liberté individuelle, garantie par la Constitution.\nPour l'ensemble des liaisons internationales, les contrôles dans les trains transfrontaliers pourront intervenir sur la portion du trajet sur le territoire national située entre la frontière et le premier arrêt commercial se situant au-delà de la bande de 20 kilomètres.\nEn outre, sur certaines lignes ferroviaires présentant des conditions particulières de desserte, le contrôle pourra être opéré au-delà de cet arrêt commercial, jusqu'à tout autre arrêt commercial situé dans la limite des 50 kilomètres suivants.\nLes contrôles seront effectués selon les modalités et les garanties prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale.\nL'article 4 a pour objet de préciser la définition des opérateurs de communications électroniques. Les terroristes utilisent fréquemment les réseaux de communications, soit pour déclencher des actions criminelles, soit pour préparer ces actions et constituer des réseaux. L' « affaire Reid », comme les attentats de Madrid en ont apporté des exemples. Ils recherchent les moyens les plus anonymes et les plus rapides pour correspondre entre eux, notamment l'internet.\nLes services de renseignement et d'enquêtes sont dépendants, pour une partie de leurs investigations, des informations techniques détenues, ou ayant transité, par les opérateurs de communications.\nCeux-ci sont soumis à une obligation de conservation de certaines données techniques de connexion sur la base de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. Ces données ne concernent pas les contenus qui sont protégés par le secret des correspondances.\nLes connexions et navigations sont également possibles à partir de lieux publics ou commerciaux, via des bornes d'accès sans fil (WIFI), ou par l'intermédiaire d'un réseau distribué, communément appelé « cybercafé ».\nLa problématique des « cybercafés » est d'offrir des accès à l'internet sans ménager de possibilités d'identifier les clients, ni de cerner les connexions individuellement. Ils utilisent cependant les réseaux existants pour véhiculer leurs informations. Par ailleurs, pour renforcer la confidentialité des navigations d'un client à un autre, toutes les traces sont souvent effacées sur le disque dur du terminal.\nL'article proposé a pour objet de clarifier la situation juridique de ces fournisseurs d'accès en les assimilant explicitement aux opérateurs, par l'insertion d'un alinéa supplémentaire dans l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.\nL'article 5 vise à faciliter la prévention des actes terroristes par la collecte et la vérification rapide de renseignements opérationnels relatifs aux personnes susceptibles de se livrer à des activités terroristes. Celles-ci s'exerçant principalement en réunion par le truchement de groupes organisés, le renseignement opérationnel peut être considérablement enrichi par l'exploitation rapide des données techniques générées par les communications électroniques, qu'elles soient téléphoniques ou qu'elles empruntent l'internet.\nIl s'agit de permettre aux seuls services de police spécialisés dans la prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines de ces données techniques- à l'exclusion bien sûr de toute donnée de contenus- dans un cadre juridique administratif. Les demandes seront adressées par ces services aux opérateurs et prestataires mentionnés au I de l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications et aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.\nSont concernées les données techniques suivantes, strictement énumérées :\n- identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communication électronique ;\n- recensement des abonnements d'une personne désignée ;\n- données de localisation des équipements terminaux ;\n- données techniques relatives aux communications d'un abonné.\nL'obligation actuelle de s'inscrire systématiquement dans un cadre judiciaire déterminé est trop restrictive, car la plupart des vérifications nécessaires en pratique découlent d'éléments recueillis en amont de toute procédure judiciaire : renseignements recueillis auprès du voisinage, d'un informateur, d'un service de police étranger ou retrouvés à partir d'un carnet d'adresse.\nLes demandes ne pourront être présentées que par les agents individuellement habilités des services d'enquêtes spécialement désignés pour lutter contre le terrorisme, et selon une procédure offrant des garanties strictes.\nA cet égard, le respect de la finalité du dispositif sera assuré par :\n- la motivation, la centralisation et l'enregistrement des demandes par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) ;\n- la validation par une personnalité qualifiée, désignée après avis rendu public de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (autorité administrative indépendante régie par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991) ;\n- le contrôle a posteriori de cette même commission nationale à laquelle les demandes seront communiquées et qui pourra à tout moment procéder d'elle-même à des contrôles. En cas de manquement, elle pourra également adresser des recommandations à l'autorité administrative qui disposera d'un délai de quinze jours pour lui répondre ;\n- l'établissement d'un rapport d'activité annuel.\nLes frais éventuels supportés par les opérateurs et mis à la charge de l'Etat s'imputeront sur le budget de fonctionnement du service demandeur.\nLes exigences opérationnelles correspondant à la continuité du service public seront assurées par la désignation d'adjoints pouvant suppléer cette personnalité qualifiée.\nLe chapitre III a pour objet de définir les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme. Le premier des trois articles qui le compose a également pour finalité la lutte contre l'immigration irrégulière et permet la transposition d'une directive européenne.\nL'article 6 définit les conditions dans lesquelles les services de police, spécialement chargés de prévenir les actions terroristes, pourront, grâce à l'analyse de données recueillies dans le cadre des transports de voyageurs, repérer ou recouper les renseignements dont ils disposent sur les personnes ayant un parcours particulier et pouvant être en lien avec des entreprises terroristes. Il s'agit par exemple de déterminer celles des personnes qui se rendent de manière répétée ou prolongée vers des pays connus pour abriter des activités de nature terroriste.\nActuellement, il existe des fichiers nationaux ou internationaux, tenus par la puissance publique mais aussi par des sociétés privées comme les compagnies aériennes.\nLe fichier national transfrontière (FNT) reçoit les données collectées par la police aux frontières sur les cartes d'embarquement et de débarquement des passagers des compagnies aériennes. Il doit être modernisé et adapté. Les agents chargés des contrôles transfrontières n'ayant pas toujours la possibilité de vérifier la conformité des déclarations portées sur les fiches de débarquement avec les données portées sur un document de voyage, il convient de prévoir l'alimentation de cette application à partir des données recueillies sur la bande de lecture optique (dite MRZ) dont sont dotés les passeports et cartes d'identité en règle générale, et certains autres documents, comme les visas.\nS'agissant des fichiers des compagnies aériennes, il existe deux principaux systèmes de collecte et de transmission mis en place par certains Etats et en voie d'harmonisation dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Union européenne : le système APIS (Advance passenger information system) et le système PNR (Passenger name records).\nLe système APIS est la transmission sous forme électronique des données requises pour l'identification des voyageurs embarqués. Ces données ne sont pas aujourd'hui directement accessibles aux services chargés en France de la prévention du terrorisme, alors que de tels systèmes ont déjà été mis en place aux Etats-Unis, en Australie, au Canada et au Royaume Uni. La directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'obligation de communiquer les données relatives aux passagers fait obligation aux transporteurs aériens (celle-ci pouvant être étendue à d'autres modes de transport) de communiquer, au moment de l'embarquement des voyageurs en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne, les données du manifeste passager aux autorités des Etats membres de l'Union européenne chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures. Cette directive poursuit des objectifs d'amélioration de la lutte contre l'immigration irrégulière, mais aussi de préservation de l'ordre public et de la sécurité nationale. Le projet d'article 6 constitue donc le vecteur législatif de transposition de cette directive en droit interne français, transposition qui doit intervenir au plus tard le 5 septembre 2006.\nLe système PNR est la transmission sous forme électronique des données enregistrées lors de la réservation du titre de transport. L'accès à ce système peut permettre aux services chargés des contrôles de traiter en amont, c'est-à-dire entre le moment de la réservation et l'embarquement, les informations disponibles dans ces fichiers. L'utilisation de ces données relève de la responsabilité de chaque Etat. A des fins d'harmonisation des procédures de collecte et de transmission ainsi que de la nature des informations concernées, l'OACI a récemment amendé l'annexe 9 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. L'amendement n° 19, applicable à compter de novembre 2005, émet ainsi un certain nombre de recommandations concernant notamment les informations transmises qui doivent être « pertinentes » et « ne pas aller au-delà des buts [recherchés] ». Le projet d'article s'inscrit dans ce cadre international harmonisé.\nL'efficacité de la prévention du terrorisme et des règles de sûreté des transports internationaux implique que les informations contenues dans les fichiers commerciaux des compagnies aériennes, ferroviaires ou maritimes puissent être collectées par voie numérique dans un système de traitement automatisé des données créé à cet effet.\nLe présent article autorise la création du système de traitement automatisé permettant de recueillir ces catégories d'information et de les traiter.\nLe champ des données personnelles recueillies pour alimenter ce fichier sera précisé par d'autres instruments juridiques, essentiellement européens s'agissant des données issues des systèmes de réservation des transporteurs et agences de voyages. Toutefois, le projet de loi exclut toute transmission de données « sensibles » au sens de l'article 8.I de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, relatives à la santé ou aux préférences alimentaires des voyageurs.\nIl en est de même pour les données personnelles recueillies par lecture optique.\nLe périmètre de recueil ne concerne que les déplacements extérieurs à l'Union européenne.\nOutre la finalité de lutte contre l'immigration irrégulière qui découle de la transposition des textes européens précités (définie au I), le traitement automatisé créé par le présent article servira la prévention du terrorisme (en vertu du II).\nDoivent être clairement distingués les services en charge de la mise en œuvre, de l'alimentation et de l'utilisation du traitement automatisé :\n- la mise en œuvre reposera sur un service central unique (la direction centrale de la police aux frontières de la direction générale de la police nationale), destinataire des données relatives aux voyages collectifs ;\n- l'alimentation par lecture optique et l'accès aux données pour la finalité de lutte contre l'immigration irrégulière seront réservés, pendant une brève durée, aux services de police et de douane en charge du contrôle transfrontière ;\n- l'accès aux fins de prévention et de lutte contre le terrorisme sera limité aux services spécialement chargés de ces missions, ainsi qu'à ceux spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux.\nUne interconnexion du traitement sera mise en oeuvre avec le fichier des personnes recherchées (FPR) afin de renforcer l'efficacité opérationnelle des contrôles.\nL'article 7 répond au souci d'une meilleure utilisation des dispositifs de surveillance automatique des véhicules sur certaines zones à risques.\nA cette fin, il convient de consolider le dispositif créé par l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en le rendant plus opérationnel et en l'adaptant à la nécessité de la prévention du terrorisme.\nL'article 26 de la loi du 18 mars 2003 a, en effet, autorisé la mise en place de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisés des données signalétiques des véhicules à partir du fichier des véhicules volés en tout point approprié du territoire. Ces dispositifs peuvent aussi être temporaires pour la préservation de l'ordre public et la sécurité de certains grands événements.\nLe texte actuel autorise une vérification systématique des données contenues dans le fichier contenant les véhicules volés ou signalés (FVV). Mais il ne précise pas si ces dispositifs peuvent capter l'image du conducteur et du passager du véhicule, ni si les données recueillies par ce moyen peuvent être conservées et exploitées.\nCet article doit être modifié afin d'autoriser la prise de cliché du conducteur et des passagers du véhicule, de permettre la conservation des données recueillies et l'exploitation de ces données, à des fins précisément énumérées par la loi : la prévention du terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée au sens du code de procédure pénale, l'identification des auteurs d'infractions criminelles, de vol ou de recel de véhicules volés.\nDe tels dispositifs sont particulièrement nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Ils peuvent en effet être utilisés pour signaler le passage de certains membres d'un réseau terroriste sur des points précis du territoire, anticiper sur leurs actions et faciliter le rassemblement des preuves si l'action terroriste a eu lieu.\nLe dispositif restera respectueux des libertés : les données collectées ne seront conservées que pendant huit jours, sauf si elles ont donné lieu à un rapprochement positif avec le fichier des véhicules volés. Dans ce cas, la durée de conservation sera portée à un mois, sans préjudice d'une conservation plus longue dans le cadre d'une procédure judiciaire.\nDes systèmes de nature équivalente ont été mis en place dans d'autres pays européens, comme la Grande-Bretagne qui dispose d'une expérience incontestable en ce domaine et qui a montré l'utilité d'un tel dispositif.\nL'article 8 accroît les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police spécialement chargés de prévenir les actions terroristes.\nCes services ne disposent pas aujourd'hui d'une base légale pour accéder aux informations contenues dans divers fichiers administratifs gérés par le ministère de l'intérieur.\nOr, la détection précoce des activités terroristes implique nécessairement le recueil et le recoupement par les services spécialisés de renseignements relatifs aux personnes susceptibles de participer à de telles activités. Il s'agit d'établir leur identité, leur lieu habituel de résidence, de déterminer leur nationalité ou leur parcours, de cerner leur entourage ou encore de détecter leurs liens avec certains pays.\nCe n'est qu'à partir de renseignements collectés et recoupés en amont, ainsi qu'éventuellement après des mesures de surveillance sur le terrain quand elles sont possibles, qu'il est possible d'ouvrir une enquête judiciaire ou d'exclure toute activité terroriste. Cette collecte peut être longue, et même s'étaler sur plusieurs mois avant qu'il ne soit possible ou approprié d'engager la mise en jeu des incriminations prévues par le code pénal, notamment l'association de malfaiteurs à caractère terroriste.\nPour des raisons évidentes de réactivité, ce travail ne peut s'opérer que dans un cadre de police administrative, préalable au déclenchement de la procédure judiciaire, qui possède ses propres contraintes procédurales.\nIl est dès lors prévu que les services spécialisés dans la lutte anti-terroriste puissent accéder à divers fichiers administratifs gérés par le ministère de l'intérieur, strictement énumérés dans la disposition présentée.\nSeuls des enquêteurs spécialement habilités et affectés dans des services strictement chargés de la prévention du terrorisme pourront accéder directement à ces données : il s'agit notamment de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), de la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et de la direction de la surveillance du territoire (DST). La finalité de cet accès est strictement limitée à la prévention du terrorisme.\nLe chapitre IV vise à compléter le dispositif pénal prévu spécifiquement pour sanctionner la commission d'actes de terrorisme.\nL'article 9 aggrave la répression de l'association de malfaiteur terroriste, actuellement définie par l'article 421-2-1 du code pénal et réprimée de dix ans d'emprisonnement par l'article 421-5 (qui porte toutefois la peine à vingt ans de réclusion s'il s'agit du dirigeant ou de l'organisateur de l'association), lorsque celle-ci a pour objet la préparation des crimes d'atteintes aux personnes, tels les atteintes volontaires à la vie, notamment les attentats par explosif, le cas échéant sous la forme d'attentats suicides, destinés à tuer les victimes, ou les enlèvements ou séquestrations et les détournement d'avions.\nDe tels faits présentent en effet une exceptionnelle gravité et mettent en évidence l'extrême dangerosité de leurs auteurs.\nIl est ainsi prévu de criminaliser ces associations de malfaiteurs terroristes, en les punissant de vingt ans de réclusion, et de trente ans lorsqu'il s'agit de leurs dirigeants et organisateurs.\nL'article 10 a pour objet de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.\nLa complexité et la dangerosité des réseaux terroristes, qui peuvent demeurer actifs après la condamnation de certains de leurs membres et risquer de porter atteinte à la sécurité des magistrats ayant en charge ces dossiers, justifie en effet que le contentieux de l'application des peines concernant ces condamnés, désormais totalement juridictionnalisé depuis la loi du 9 mars 2004, soit confié à des magistrats spécialisées ayant une compétence nationale, comme c'est le cas en matière de poursuite, d'instruction et de jugement depuis 1987.\nCette centralisation permettra ainsi à ces magistrats de prendre, en matière de libération conditionnelle ainsi que pour toutes les autres mesures d'aménagement et d'individualisation de la peine, les décisions les plus appropriées au regard d'un contexte dont ils auront mieux connaissance du fait de leur spécialisation. Elle facilitera par ailleurs les conditions dans lesquelles la protection de ces magistrats pourra être assurée.\nLe chapitre V (article 11) a pour objet de porter de dix à quinze ans les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française et de la prononcer, à l'encontre de personnes ayant acquis cette nationalité par naturalisation, à raison du mariage ou par réintégration dans la nationalité française, dès lors qu`elles ont fait l'objet d'une condamnation pour les motifs suivants :\n- acte portant une atteinte manifeste aux intérêts fondamentaux de la Nation ;\n- acte de terrorisme ;\n- actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.\nCompte tenu, en effet, de l'avantage qu'ils prêtent à l'obtention de la nationalité française, les réseaux terroristes développent des stratégies d'implantation territoriale : une fois la nationalité française acquise, l'activiste ne peut plus faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une mesure administrative d'éloignement et se voit, en outre, dispensé de l'obligation d'obtenir un visa pour se déplacer vers de nombreux pays. Il s'agit de faire échec à ces stratégies.\nLa mesure proposée tient compte des délais des procédures judiciaires et administratives et de la nécessité pour l'administration de s'assurer que les condamnations prononcées par le juge judiciaire ont acquis un caractère définitif.\nLe chapitre VI (article 12) prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, en instaurant une procédure de gel des avoirs.\nAujourd'hui, la lutte contre le financement du terrorisme mobilise deux instruments dont l'efficacité apparaît insuffisante.\nD'une part, un décret pris sur le fondement des articles L. 151-1 et L. 151-2 du code monétaire et financier permet de soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie tout mouvement de capitaux et règlement de toute nature entre la France et l'étranger et ainsi geler les comptes de personnes morales ou physiques non résidentes.\nD'autre part, le règlement du Conseil 881/2002 du 27 mai 2002 a transposé la résolution n 1390 des Nations unies relative à la lutte contre Al Qaïda ; dans ce cadre, le comité des sanctions des Nations unies compétent établit des listes de personnes et entités liées au réseau Al Qaïda qui sont ensuite reprises par des règlements communautaires, sans intervention des Etats membres. En outre, le règlement du Conseil 2580/2001 du 27 décembre 2001 a transposé la résolution 1373 relative aux autres organisations terroristes. Celle-ci ne mettant pas en place un mécanisme d'inscription au sein de l'ONU, la détermination des personnes et entités concernées revêt un caractère autonome et incombe donc à l'Union européenne. C'est le Conseil qui révise la liste des personnes, groupes et entités liées à des activités terroristes.\nCes instruments sont insuffisants. Le dispositif français n'est en effet pas un outil spécifique pour lutter contre le financement du terrorisme et celui-ci. Ni ce dispositif ni le le règlement du Conseil 2580/2001 du 27 décembre 2001 ne sont par ailleurs conçus pour geler des avoirs de résidents communautaires. La réglementation française comme la réglementation européenne se fondent en effet sur les relations financières avec l'étranger (articles 60 et 301 du Traité des Communautés européennes).\nEn l'absence d'un dispositif permettant de geler également les avoirs des résidents communautaires, la France n'est pas en conformité avec la recommandation spéciale III du GAFI relative au gel et à la confiscation des biens terroristes et selon laquelle chaque pays doit mettre en œuvre des mesures pour geler sans délai les fonds ou autres biens des terroristes et de ceux qui financent le terrorisme et les organisations terroristes.\nLe dispositif proposé a pour objet de permettre une meilleure sécurité juridique du dispositif global en dotant la France d'un dispositif ad hoc de gel des avoirs de personnes physiques ou morales dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi conçu, ce dispositif est autonome : il permettra à la France de se doter d'une capacité de décision, tout en pouvant se référer, en tant que de besoin, aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou aux règlements de l'Union européenne.\nLe chapitre VII a pour objet de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.\nL'article 13 rend applicable à ces collectivités avec les adaptations nécessaires, les articles 10, 15, 15-1 et 16 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que l'article 10-1 qui y est inséré par l'article 2 de la présente loi. Le dispositif relatif à la vidéo surveillance, institué par la loi du 21 janvier 1995 n'ayant pas fait l'objet, en son temps, d'une mesure d'extension, il a paru souhaitable, afin que les dispositions y afférentes du présent projet de loi puissent être rendues applicables dans les collectivités intéressées, d'étendre le chapitre II du titre II de cette loi à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 11 à 14 et 17 qui ont trait à des dispositions codifiées non applicables dans ces collectivités.\nLes adaptations portent sur la référence à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs, sur la dénomination du représentant de l'Etat, sur la conversion en monnaie locale des amendes prévues en euros et sur la législation du travail.\nL'article 14 rend applicable à ces mêmes collectivités les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 5, pour des raisons géographiques évidentes.\nLes dispositions relatives à la nationalité sont applicables de plein droit à Mayotte et en Polynésie française. Celles relatives à la procédure pénale et aux télécommunications sont applicables de plein droit à Mayotte.\nLes autres dispositions nécessitent une disposition expresse d'extension, avec des adaptations mineures qui portent sur le montant en euros des condamnations, (qu'il convient de convertir en monnaie locale) ou sur les références du code des douanes applicable localement, qui se substitue au code des douanes en vigueur en métropole.\nLe chapitre VIII (article 15) est relatif à l'application de la loi dans le temps.\nLa France doit faire face à une menace terroriste de niveau élevé qui nécessite de nouveaux instruments juridiques, qui sont l'objet du présent projet de loi.\nCertains d'entre eux ont vocation à être pérennes. D'autres doivent pouvoir faire l'objet d'une nouvelle discussion parlementaire, à horizon de trois ans, comme les dispositions relatives aux contrôles d'identité (article 3), aux demandes administratives aux opérateurs de communications (article 5) ainsi qu'à l'accès direct des services de police chargés de lutter contre le terrorisme à certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur (article 8) : elles sont adoptées jusqu'au 31 décembre 2008. Avant cette date, le Parlement recevra un rapport du Gouvernement sur l'application de ces mesures.\nLe présent projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.\nI.- Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :\n« La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d'actes terroristes ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes terroristes.\n« Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes terroristes. »\nII.- Au III :\n1° Après le deuxième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le cas échéant, l'autorisation peut également prescrire que les agents individuellement habilités des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements.\n« Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable. L'autorisation peut être renouvelée pour la même durée. Dans le cas contraire le système est retiré.\n« La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. »\nIII.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :\n« III bis.- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes terroristes le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.\n« Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, recueillent l'avis de la commission départementale sur la mise en œuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. Si l'autorisation n'est pas accordée à l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire, le système est retiré. A défaut, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues au VI du présent article. »\nIV.- Le VII est ainsi rédigé :\n« VII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence du dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle. »\nAprès l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :\n« Art.10-1.- I.- Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :\n« II.- Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l'article 10, quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.\n« Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux prescriptions des quatrième et cinquième alinéas du II et des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III de l'article 10.\n« III.- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le II du présent article. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision.\n« IV.- Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en œuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.\n« V.- Est puni d'une amende de 150 000 € le fait pour les personnes mentionnées au I et à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV, de ne pas prendre les mesures d'installation du système de vidéosurveillance prescrit.\n« VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence du dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, des conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements et des conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle. »\net communication des données techniques\nrelatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer\nà une action terroriste\nAprès la première phrase du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont insérées les dispositions suivantes :\n« Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. »\nI.- Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions, peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application de l'article 6 de cette même loi ainsi que de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.\nLes données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date de la communication.\nLes surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs, prestataires et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière.\nLes demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette personnalité est désignée par le ministre de l'intérieur, après avis rendu public de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans renouvelable. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes accompagnées de leur motif font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.\nLes modalités d'application des dispositions du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.\nII.- 1° Il est créé dans la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques un titre V « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28.\n2° Il est ajouté à la même loi un titre IV ainsi rédigé :\n« Art. 27.- La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article 6 de la loi n°... du ... relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées, auprès des opérateurs de télécommunications et personnes mentionnées à l'article L. 34-I du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »\nI.- Afin d'améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine, le ministre de l'intérieur est autorisé à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union Européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :\na) Figurant sur les cartes de débarquement et d'embarquement des passagers de transporteurs aériens ;\nb) Collectées à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage, de la carte nationale d'identité et des visas des passagers de transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires ;\nc) Relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.\nLes traitements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.\nII.- Ces traitements peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme.\nIII.- Les traitements mentionnés au I et au II peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées.\nIV.- Pour la mise en œuvre des traitements prévus au I et au II, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données énumérées au 2° de l'article 3 de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et mentionnées au c du I ci-dessus.\nIls sont également tenus de communiquer aux services mentionnés à l'alinéa précédent les données du c du I autres que celles mentionnées au même alinéa lorsqu'elles les détiennent.\nV.- Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 € pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de méconnaître les obligations fixées au IV.\nL'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :\n« Art. 26.- Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.\n« Pour les finalités mentionnées aux précédents alinéas, les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.\n« Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.\n« Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées, dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement mentionné au précédent alinéa. Les données qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ce même traitement sont conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. »\nPour les besoins de la prévention et de la répression du terrorisme, les agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :\n1° Il est ajouté après l'article 421-5 du code pénal un article 421-6 ainsi rédigé :\n« Art. 421-6.- Lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 € d'amende.\n2° Au premier alinéa des articles 78-2-2 et 706-16, à l'article 706-24-3 et au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, la référence à l'article 421-5 est remplacée par la référence à l'article 421-6.\nAprès l'article 706-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-22-1 ainsi rédigé :\n« Art. 706-22-1.- Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.\nL'article 25-1 du code civil est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :\n« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° et au 4° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. »\nI.- Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :\nA.- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes ».\nB.- Le chapitre IV et les articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 deviennent, respectivement, le chapitre V et les articles L. 565-1, L. 565-2 et L. 565-3.\nC.- Il est créé un chapitre IV nouveau ainsi rédigé :\n« Art. L. 564-1.- Les organismes financiers et personnes mentionnés aux 1 à 5 et au 7 de l'article L. 562-1, qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.\n« Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques, les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.\n« Art. L. 564-2.- Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme définis comme il est dit au 4° de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 du Conseil de l'Union européenne, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5° et 6° de l'article 1er du règlement susmentionné du Conseil de l'Union européenne. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés.\n« Le ministre peut également décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa.\n« Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel de la République française et exécutoires à compter de la date de cette publication.\n« Art. L. 564-3.- Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments et ressources précités, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 564-2.\n« Art. L. 564-4.- Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 et les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations visent à vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.\n« Les services de l'Etat chargés de mettre en oeuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.\n« Art. L. 564-5.- L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.\n« Art. L. 564-6.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre. »\nII.- Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :\nA.- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes ».\nB.- Il est créé, après l'article L. 574-2, un article L. 574-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 574-3.- Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes et personnes mentionnées à l'article L. 564-1 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en œuvre.\n« Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 de ce code. »\nLes dispositions de l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont remplacées par les dispositions suivantes :\n« Art. 31.- Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :\n« 1° Aux III et III bis de l'article 10 et aux I, II, III et IV de l'article 10-1, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;\n« 2° Aux III, III bis, V, VI et VII de l'article 10 et aux II, III et VI de l'article 10-1 les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission locale » ;\n« a) Au VI de l'article 10 et au V de l'article 10-1, le montant de l'amende en euros est remplacé par sa contre valeur en monnaie locale ;\n« b) Au VI de l'article 10, les mots : « et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail » sont supprimés ;\n« c) Au troisième alinéa du I de l'article 10-1, sont supprimés les mots : « régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » ;\n« 4° Pour son application à Mayotte, au VI de l'article 10, les mots : « et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte » ;\n« 5° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au VI de l'article 10, la référence aux articles L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement. »\nI.- Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article 3, sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications prévues aux paragraphes suivants.\nII.- Pour l'application des articles 6 et 9 le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.\nIII.- Au livre VII du code monétaire et financier :\n- au premier alinéa, les mots : « les articles L. 574-1 et L. 574-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 574-1 à L. 574-3 » ;\n- au deuxième alinéa, les mots : « les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes » ;\n- au premier alinéa de cet article L. 765-13, les mots : « les articles L. 574-1 et L. 574-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 574-1 à L. 574-3 » ;\n- au deuxième alinéa de cet article, les mots : « les références à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ».\nII.- Les dispositions des articles 3, 5 et 8 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.\nISBN : 2-11-119484-0\nN° 2615 - Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers


magicien à Cannes et sur la Côte d'Azur ▷ jeremyswap.com\nVous êtes ici : Annuaire > Art & culture > Art du spectacle > Magie > magicien à Cannes et sur la Côte d'Azur\n(1 avis - Donner son avis)5urlhttps://www.toplien.fr/art-culture/art-spectacle/magie/magicien-cannes-cote-azur-d40531.html\nIdéale pour les goûters d'anniversaire, les mariages et tout autre événement, la magie est toujours complice des enfants. Le spectacle de magie fait leur plus grand bonheur et leur laisse un très joyeux souvenir à chérir et à partager pour de nombreux jours à venir.\nMais, au-delà des tours de magie, encore faut-il que le magicien soit à la fois drôle et attentif pour ce public privilégié.\nPour vous qui êtes de la Côte d'Azur, de Saint-Tropez jusqu'à Monaco, pourquoi chercher loin quand on a dans sa région un magicien de référence dans la magie pour enfant comme Jeremy Swap ?\nUn magicien chez soi !\nEn effet, Jeremy Swap est un véritable professionnel de la magie de proximité, appelé close-up. Jeremy Swap a produit dans toute la Côte d'Azur. Ce magicien mêle magie, humour et gags afin de donner aux petits comme aux grands un spectacle complet.\nLe spectacle de magie pour anniversaire enfant.\nL'enfant qui fête son anniversaire ainsi que l'ensemble de ses hôtes, parents et amis compris, participeront et s'amuseront tout au long du spectacle.\nPour une durée totale de 45 minutes, les shows de Jeremy sont spécialement dédiés aux enfants de plus de 6 ans. Le spectacle est livré clé en main au domicile et ne nécessite pas plus qu'un salon ou un jardin en guise de scène de présentation.\nPendant toute la prestation, l'enfant qui fête son anniversaire et ses camarades sont invités à passer du rôle de spectateur au rôle d'acteur. Mais pour couronner le tout, Jeremy propose également de leur livrer quelques secrets de magie au travers desquels ils deviendront de véritables apprentis magiciens.\njeremyswap.com ne publie pour le moment aucune promotion, code de réduction, soldes, cadeau gratuit, article à prix réduit, frais de port offerts, …\njeremyswap.com ne diffuse pas encore d'actualité, d'événement, d'opération pontuelle, de nouveau produit ou implantation, de distinction reçue, …\njeremyswap.com ne propose pas de communiqué pour le moment.\nLes internautes vous présentent ici leurs avis. Ils vous font part éventuellement des problèmes rencontrés avec le site jeremyswap.com mais également des qualités ou des défauts du site ou de l'entreprise, … Ils ne sont peut-être pas objectifs, représentatifs de l'avis général ou peuvent être obsolètes et n'engagent que leurs auteurs respectifs. Et si vous avez une opinion sur jeremyswap.com différente de celles exprimées ici, n'hésitez pas à la partager.\nDonnez votre avis sur le site jeremyswap.com\nLe site https://www.jeremyswap.com/ est classé dans la rubrique Magie. Il est référencé depuis le 12/02/2016 à 08:19:29. C'est le 2ème de sa catégorie, juste après magicregis.fr : magicien professionnel spécialisé en close-up & magie pour enfants.\nPour en savoir plus rendez-vous sur le site https://www.jeremyswap.com/\nMagicien en Alsace à Strasbourg (à 550 km)\nElfia, Magicienne des Elfes (à 670 km)\nElfia, magicienne professionnelle vous présente son magnifique spectacle de magie : décor féerique, …


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Juventus-Ajax en direct: "Ils méritent de passer", reconnaît Matuidi\nLe 16/04/2019 à 19:45\nDuel entre Ronaldo et Blind - AFP\nAprès avoir éliminé le Real Madrid, l'Ajax a fait tomber la Juve ce mardi à Turin (2-1), pour se qualifier pour le dernier carré de la Ligue des champions. Exploit monumental pour la jeune garde d'un club qui emporte les foules.\nBlaise Matuidi: "Ils méritent de passer"\n"Cela a été un match très difficile. Il faut saluer l'équipe de l'Ajax, c'est une très grosse équipe. Ils méritent de passer sur les deux matchs, assure le milieu de la Juve. Quand on tombe sur plus fort que nous, il faut l'accepter aussi. On a essayé de jouer avec nos forces mais face à une telle équipe, c'est difficile."\nLes jeunes héros de l'Ajax\nSur Twitter, l'Ajax montre les visages de ses buteurs du soir, Donny van de Beek (21 ans) et Matthijs De Ligt (19 ans). Ils sont encore plus jeunes sur ces clichés puisque le club a choisi de les présenter à l'adolescence.\nL'Ajax, en demi-finales en commençant par trois tours préliminaires\nC'est une première dans l'histoire de la Ligue des champions. L'Ajax est en demi-finales en ayant dû passer trois tours préliminaires en début de saison pour se qualifier en phase de poules. Quel parcours !\nLe résumé vidéo de Juve-Ajax\n(ci-dessous ou en cliquant ici)\nLa soirée continue sur les antennes de RMC !\nPour débriefer cette formidable soirée de football, ça se passe dans l'After sur RMC et Champions Zone sur RMC SPORT 1 !\nC'est fini à Turin !! L'Ajax signe un nouvel exploit retentissant en se qualifiant en demi-finale de la Ligue des champions sur le terrain de la grande Juventus (1-2) ! Les coéquipiers du capitaine De Ligt ont livré un match exceptionnel pour venir à bout d'une Vieille Dame impuissante malgré un grand Ronaldo. Ce qu'elle fait du bien au football cette équipe aussi jeune que flamboyante !!\nLa Juventus n'y croit plus...\nMain de Daley Blind dans la surface !! Après avoir fait appel à la vidéo, Clément Turpin décide de ne pas siffler ! La décision semble être opportune !\nLa Juventus semble ne plus avoir d'essence dans le moteur. Il faudrait un vrai miracle pour se qualifier...\nMatch MAJUSCULE de Van de Beek. C'est simple, le milieu est PARTOUT et il fait TOUT BIEN.\nDeux changements. Côté Juve, Bentancur remplace un fantomatique Bernardeschi. À l'Ajax, Magallan entre pour apporter sa taille derrière à la place de Sinkgraven.\nLE BUT REFUSÉ À ZIYECH !! Le meneur de jeu avait trouvé la faille d'une merveille de frappe enroulée du droit mais il est signalé en position de hors jeu au début de l'action. À juste titre !\nLe plan est clair pour la Juventus, effectuer un maximum de centres pour la tête de Ronaldo...\nLes supporters de l'Ajax sont aux anges alors que le stade est groggy ! On entend des OLE à chaque passe des Hollandais...\nÀ part chez Ronaldo, il n'y a pas d'esprit de révolte chez les Bianconeri sont touchés, presque coulés.\nNERES MANQUE LE BUT DE LA QUALIFICATION !! Servi magistralement par Ziyech, Neres tergiverse au moment de reprendre l'offrande ! Quel dommage !\nIl faut désormais marquer deux fois à la Juventus pour se qualifier. La Juve n'a plus que vingt minutes pour le faire ! Mission qui semble impossible face à une Ajax irrésistible !\nCe but vient récompenser la domination de l'Ajax ! Que c'est mérité pour les Hollandais ! De Ligt vient de climatiser le Juventus Stadium ! Cette équipe est sensationnelle !!!\nDE LIGT EST IMMENSE !!!! Sur corner, le capitaine domine dans les airs Sandro et Rugani pour placer une tête imparable !! LE CAPITAINE MONTRE LA VOIE !! LA JUVENTUS EST K.O !! Juventus 1 - 2 Ajax\nDE LIGT DONNE L'AVANTAGE AUX SIENS !!!!\nZIYECH SE LOUPE !! Passe en profondeur merveilleuse de Tadic pour Ziyech ! Le Marocain est idéalement placé pour frapper mais il se montre trop altruiste en voulant centrer... Et en ratant ce centre !\nLE SAUVETAGE DE PJANIC !! Sur un contre rondement mené par Neres, Tadic entre dans la surface et sert Ziyech au lieu de frapper mais Pjanic peut dégager le danger de la pointe du pied !!\nL'OCCASION POUR KEAN !! Magnifique travail de Ronaldo dos au but pour lancer Kean mais l'attaquant dévisse sa frappe en bonne position !\nLa Juventus est en grande difficulté. Les hommes d'Allegri sont en train de perdre pied. Ronaldo essaye de sonner la révolte !\nL'Ajax est en train de nous émerveiller ! Quelle équipe, c'est un régal à voir jouer !\nSCZCESNY LAISSE EN VIE LA JUVENTUS !!! Inspiration lumineuse de Van de Beek qui enroule pour trouver la lucarne opposée à l'entrée de la surface mais le portier sauve encore les siens d'une magnifique claquette !!\nAprès ce temps fort de l'Ajax, la Juventus tente de réagir. Les locaux obtiennent un corner mais ne parviennent pas à se montrer dangereux.\nLA PARADE DE SZCZESNY !!! La main ferme hallucinante du portier de la Juve !! Sur une formidable action, Van de Beek décale Ziyech qui sur son pied droit, frappe fort ! Tout le monde croit au but mais Szczesny ne se jette pas pour s'interposer avec une main de fer !!! QUELLE OCCASION !!\nNouvelle talonnade lumineuse de Tadic mais la frappe de Van de Beek manque de conviction.\nLa tension monte de plus en plus. L'enjeu commence à prendre le dessus sur le jeu.\nLa Juventus démarre cette deuxième période comme la première en étouffant son adversaire !\nDybala n'est pas revenu sur le terrain. Sa blessure musculaire l'oblige à quitter ses partenaires. Le tube du moment, Kean, le remplace !\nC'est reparti au Juventus Stadium ! La seconde mi-temps s'annonce bouillante !\nUn Français brille !\nDans un match loin d'être facile à arbitre, Clément Turpin effectue une prestation parfaite !\nRonaldo buteur lors de ses sept dernières rencontres jouées en quart de finale...\nSérie hallucinante en cours !\nMi-temps à Turin ! La Juventus et l'Ajax n'arrivent décidément pas à se départager. Ronaldo a ouvert le score de la tête, comme d'habitude... Van de Beek lui a répondu dans la foulée. Les compteurs sont donc remis à zéro. Un but d'une des deux formations serait synonyme de qualification !\nOmniprésent, Ronaldo obtient un bon coup franc juste avant la pause. À 30 mètres, le Portugais se fait justice lui-même mais c'est en plein dans le mur.\nDuel de costauds entre Ronaldo et De Ligt. Les deux gaillards se rendent coup pour coup.\nAlerte pour Dybala. Sur une passe en retrait, l'Argentin grimace. Ça semble être musculaire...\nCinq minutes de temps additionnel pour cette première période. C'est rare mais ça s'explique par la blessure de Mazraoui et surtout les deux recours au VAR sur les deux buts.\nÀ l'inverse du match aller, Pjanic est rayonnant dans l'utilisation du ballon. Le Bosniaque régale par son jeu long !\nDe Jong est bien moins rayonnant que d'habitude. Un marquage individuel lui est imposé par le milieu de la Juve. C'est dur pour le petit prodige.\nLe rythme du match est vraiment élevé ! Comme prévu, on assiste à un match de haut niveau ! Quel plaisir !\nOh la simulation grotesque d'Emre Can après une superbe percée dans l'axe... Clément Turpin ne se laisse pas abuser ! C'est super bien arbitré !\nQuel mental de la part des Hollandais ! Loin d'être abattu par l'ouverture du score, l'Ajax est rapidement revenu aux affaires !\nOn a encore eu le droit au recours au VAR pour un soupçon d'hors-jeu ou encore de main sur le contrôle de Van de Beek ! Il n'en est rien ! Le but est parfaitement valable ! Les compteurs sont remis à zéro. Juventus 1 - 1 Ajax !\nLa réaction de l'Ajax !! Ziyech écrase sa volée des 25 mètres mais Van de Beek est sur la trajectoire pour enchaîner un contrôle et une frappe à la vitesse de l'éclair !! Tout est relancé !! Juventus 1 - 1 Ajax !\nVAN DE BEEK ÉGALISE !!!\nAprès quelques minutes de flottement où Clément Turpin a utilisé le VAR pour une suspicion de faute dans la surface, l'arbitre français valide le but ! Juventus 1 - 0 Ajax !\nSur un corner parfaitement tiré par Pjanic, Ronaldo vient de loin pour surgir au premier poteau et mystifier Onana d'une tête piquée imparable !! Juventus 1 - 0 Ajax !\nRONALDO OUVRE LE SCORE !!!!\nVeltman manque son centre alors qu'il y avait beaucoup de présence dans la surface. Le fait qu'il soit un central plutôt que latéral s'est vu...\nÇa y est, l'Ajax monte enfin en régime ! Et commence à mettre la pression sur le but turinois !\nVan de Beek rate une grosse opportunité !! Superbe échange entre Neres et Tadic. Le serbe talonne pour le Brésilien dans la surface qui frappe. Elle est contrée mais revient sur Van de Beek idéalement placé à deux mètres du but de Szczesny mais son tir est totalement manqué !! Énorme occasion pour l'Ajax !!\nZiyech se trompe en voulant temporiser sur un contre au lieu de jouer à fond, il est facilement repris.\nBernardeschi manque de justesse technique au moment de lancer en profondeur Ronaldo. Dommage, il y avait un bon coup à jouer.\nL'Ajax n'arrive pas à développer le jeu de possession habituel. La faute à ce pressing initié par Matuidi et Can.\nEncore une nouvelle faute grossière de Schone sur Sandro après celle commise sur Matuidi une minute auparavant... Clément Turpin se contente d'un avertissement verbal à la place du carton jaune.\nLe rythme du match est très élevé. C'est la guerre au milieu de terrain. Et avec Matuidi et Can, la Juve est armé pour se battre.\nC'est terminé pour Mazraoui qui s'écroule au sol. Il ne peut pas continuer. C'est cruel pour le Marocain. Il est contraint de céder sa place à Sinkgraven.\nLes duels sont tous gagnés par la Juventus pour le moment...\nLa tuile pour Mazraoui ! Après un duel avec Dybala, le défenseur a le malheur de se tordre la cheville. Il va tenter de reprendre mais ça semble compliqué vu les images de la torsion..\nOUUUH LA GROSSE FRAYEUR POUR L'AJAX !! Sur un dégagement d'Onana, Can contre le ballon en tendant sa jambe très haut. Heureusement pour les Hollandais, ça passe largement à côté !\nDeux ballons perdus en une minute pour De Jong, c'est rare mais pas dangereux.\nLa Juventus impose un pressing dantesque dans ces premières minutes ! C'est dur pour le porteur du ballon du côté de l'Ajax.\nRonaldo est déjà au sol suite à un contact avec Veltman mais rien de bien méchant.\nC'est parti pour cette rencontre ! La Juventus donne le coup d'envoi, tout est réuni pour qu'on assiste à du beau football.\nDans un Juventus stadium magnifique, les joueurs pénètrent sur la pelouse. C'est le parfum des grands soirs !\nSeulement un absent côté Ajax\nSeul l'Argentin Tagliafico est suspendu pour cette rencontre, remplacé par Veltman. Pour le reste, c'est l'équipe type du côté de Ten Hag.\nPrudence chez Allegri\nL'entraîneur italien fait un choix défensif qui en dit long sur son approche de la rencontre avec la titularisation de De Sciglio en lieu et place de Cancelo sur le flanc droit. Devant, Dybala est préféré à Kean pour pallier au forfait de Mandzukic. En défense, Rugani a la lourde responsabilité de faire oublier le si précieux Chiellini.\nLa compo de la Juve:\nSzczesny - De Sciglio, Rugani, Bonucci, Sandro - Can, Pjanic, Matuidi, Bernardeschi, Dybala, Ronaldo\nLa compo de l'Ajax:\nOnana - Veltman, de Ligt, Blind, Mazraoui - Schone, De Jong - Ziyech, van de Beek, Neres - Tadic.\nBonsoir et bienvenue sur notre site afin de suivre la magnifique opposition retour entre la Juventus et l'Ajax. Les deux équipes avaient régalé à l'aller en nous offrant un match de haute qualité (1-1). On espère de même ce soir !


PDF Gratuit LE JEU EN PSYCHOTHÉRAPIE DE LENFANT\nLe jeu en psychothérapie de lenfant PDF\nOuvrage fondé sur létude analytique de nombreux cas cliniques. Il se consacre à lhistoire de la technique du jeu, au processus de symbolisation et aux problèmes de linterprétation en psychothérapie. Il présente également les divers modes et pratiques du jeu en psychothérapie de lenfant, notamment le jeu avec les personnes, le jeu avec les objets et le psychodrame.\nLe jeu en psychothérapie de l'enfant - Anzieu+Al. - Livre ...\n📖 X : Porno pour elles\n📖 Lenquête générale de Leopardo da Foligno en Provence orientale (avril-juin 1333)\n📖 Moyen Age et Renaissance au cinéma - LAngleterre, partie 1\n📖 Le petit guide des alternatives - Lavenir est entre nos mains\n📖 Les tumeurs intracrâniennes de ladulte à lexclusion de la base du crâne et de la région hypophysaire\n📙 Guide pratique de linvestissement locatif\n📙 L’Algérie sous le Second Empire\n📙 Vins de feu - A la découverte des terroirs des volcans célèbres\n📙 Analyse financière et gestion de la trésorerie BTS 2e année CGO - Livre du professeur\n📙 Office XP - Word XP , Excel XP , Access XP , PowerPoint XP , FrontPage XP et Publisher XP\n📙 Moïse - Prophète des nostalgies\n📙 Les sciences économiques et sociales - Histoire, enseignement, concours\n📙 Plantes à parfum\n📙 Les maisons de correction - 1830-1945\n📘 Psychologie et implantologie - Donner sa chance à limplant!\n📘 Révir 2007 - Référentiel en virologie médicale\n📘 Lévaluation en psychologie - Tests et questionnaires\n📘 Lincroyable histoire de lunivers\n📘 ESQUISSES POUR UNE PENSEE MUSICALE. Les métamorphoses dOrphée\nLe Jeu En Psychothérapie De L'enfant | Rakuten\n(Tels que je jeu et le dessin par exemple). Les parents peuvent être reçus à certains moments de la psychothérapie. Le psychothérapeute est tenu au secret ...\nLe travail du psychothérapeute d'enfant - Livre ... Le jeu en psychothérapie de l'enfant. Les enveloppes psychiques. Le travail du dessin en psychothérapie de l'enfant. La femme sans qualité . Sur le même sujet. Clinique des expériences exceptionnelles. Animer des groupes d'entraînement aux habiletés sociales. Aide-mémoire - Sophrologie. Aide-mémoire - Hypnose en soins infirmiers. Nouveau manuel de cotation des formes au Rorschach\nPratique de la thérapie par le jeu. Travail sur la personne du praticien ('parts d' enfant', motivations, etc.). Facilitation de l'émergence de la capacité de percevoir ...\nDécouvrez l'ouvrage Le jeu en psychothérapie de l'enfant des éditions DUNOD au prix de 27,00 € en vente sur Livres-Medicaux.com. Profitez de la livraison 24-48h ! Le jeu en psychothérapie de l'enfant - Achat / Vente livre ...


▷ Webinar avis clients en 2020 : les nouvelles techniques et tendances à connaître\nWebinar avis clients en 2020 : les nouvelles techniques et tendances à connaître\n15 janvier 2020 Invité\nL’année 2020 démarre et c’est l’occasion pour de nombreux professionnels du digital de développer de nouvelles stratégies tel que l’avis client, resté trop longtemps un levier puissant sous exploité par de nombreuses entreprises. Avez-vous exploité tout son potentiel, ou vous contentez-vous simplement d’afficher des étoiles sur vos landing pages ? Ce webinar, animé par Trustpilot, détaillera toutes les dernières tendances, techniques et autres astuces qui marchent autour des avis clients. Pour s’inscrire au webinar, cliquez-ici.\nLes témoignages clients : un puissant levier pour booster vos ventes et conversions\nLes consommateurs en ligne ont tous le même réflexe en phase d’achat : ils se renseignent à travers différentes source, les revues et magazines en ligne et surtout à travers les témoignages d’autres consommateurs. Une étude indique que 80% des consommateurs accordent autant confiance aux avis clients qu’aux recommandations de leur entourage ou réseau d’amis.\nPour autant, de nombreuses entreprises, qui ont compris l’enjeu autour des avis clients, se contentent d’effectuer une simple collecte de témoignages sans réelle stratégie de vente. Ce webinar a pour but de faire un tour d’horizon des dernières tendances en matière de récolte de feedbacks, de gestion des avis notamment négatifs, de l’user expérience et de l’exploitation de ces données dans une approche marketing efficace. Inscrivez-vous dès maintenant au webinar pour en savoir plus.\nNe ratez pas ce webinar “Tendances avis clients 2020” le mercredi 22/01 à 11h\nDurant ce webinar pédagogique et accessible à tous, vous découvrirez :\nLa collecte d’avis : astuces & techniques pour booster le nombre d’avis ;\nLa relation client : comment gérer au quotidien les avis ?\nLe parcours client : les bonnes pratiques 2020 pour instaurer la confiance ;\nL’exploitation marketing : les opportunités de synergies entre avis clients et vos campagnes d’acquisition et de fidélisation.\nSi vous n’êtes pas disponible le 22/01 à 11h, vous pouvez tout de même vous inscrire pour recevoir le replay à la demande juste après la diffusion du webinar.\n→ S’INSCRIRE AU WEBINAR TENDANCES AVIS CLIENTS 2020\nBonjour, si on ne peut pas participer au webinar. Sera t-il possible de le voir enregistrer ?\nYs - 21 janvier 2020\nOui, on mettra à jour l’article avec le lien vers la rediffusion 🙂\nSylvain Lembert - 21 janvier 2020


Vivalians Nord IDF - Nord est | Oriane\nAdresse 9 CHAUSSEE JULES CESAR 95520 OSNY\nCoordonnées Email : aurelie.derybel@vivalians.fr\nÊtre capable d'appliquer un plan de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante. Connaître les notions d'aéraulique. Être capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier.\nConnaître les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier. Sur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante s'intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer. Être capable de définir des procédures opératoires adaptées et spécifiques de l'activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers. Être capable de les faire appliquer.\nConnaitre les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l"effet synergique du tabagisme\nConnaitre les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillances médicale à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail :\nConnaitre les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment des obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages. calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages :\nConnaitre les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 "Repérage amiante-repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie") Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques:\nConnaitre les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantes :\nConnaitre les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant l'amiante. Connaitre les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques :\nConnaitre les régions comportant des terrains amiantifères ;\nConnaitre les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante :\nConnaitre les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante\nConnaitre les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;\nConnaitre les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;\nConnaitre les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis-à-vis des travailleurs;\nConnaitre les moyens techniques et matériels permettant de maîtriser l'aéraulique d'un chantier ;\nSur la base des résultats de l'évaluation des risques, être capable d'établir des plans de démolition, de retrait ou de confinement d'amiante, s'intégrant selon les cas, dans un plan de prévention ou un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), et de les faire appliquer.\nEtre capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la réalisation, la restitution des chantiers. Etre capable d'appliquer les procédures de contrôle en cours de chantier.\n- Connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme\n- Connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la fiche d'exposition et à l'attestation d'exposition qui doit lui être remise lorsqu'il quitte l'entreprise,\ninformation des travailleurs sur leurs droits individuels et collectifs, notamment droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l'inspection du travail, élimination des déchets amiantés.\n-Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante et être capable d'alerter, en cas de doute, les personnels d'encadrement de la présence éventuelle d'amiante\n- Connaître les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle, les procédures de décontamination du personnel et des équipements; les procédures d'entrée et de sortie de zone.\n- Connaître le rôle des équipements de protection collective.\n- Etre capable de les utiliser selon les consignes établies.\n- Etre capable de détecter des dysfonctionnements et d'alerter le personnel d'encadrement.\n- Connaître et être capable d'appliquer les consignes d'hygiène dans les bases de vie.\n- Etre capable d'utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies. - Connaître leur rôle, leurs limites d'efficacité et les durées de port en continu recommandées. - Etre capable de détecter des dysfonctionnements et d'alerter le personnel d'encadrement .\n- Connaître les durées maximales d'intervention en zone confinée en fonction des conditions de travail et des équipements de protection respiratoire utilisés.\n- Etre capable d'appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets.\n- Connaître et être capable d'appliquer la conduite à tenir prévue dans les situations d'urgence ou toutes situations anormales, notamment savoir alerter son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'intoxication.


Qui sommes nous ? - Le Monde en V.O.\nL’appréhension, la surprise, l’étonnement sont pour moi des sensations que l’on doit retrouver au cours d’un voyage. En créant le monde en Version Originale j’ai voulu partager une vision authentique du voyage: Allez à la rencontre des populations, découvrir de nouvelles cultures, s’immerger dans la vie locale… Ce qui m’anime jours après jours c’est de partager avec vous ces expériences uniques.\nLES SPÉCIALITÉS D’ALEXANDRA: Toutes les îles ! Des Caraïbes, en passant par l’Océan Indien, la Polynésie et l’Asie. La Thaïlande et le Mexique\nLES COUPS DE CŒUR D’ALEXANDRA: Le Sri Lanka et ses éléphants, plonger dans un cénote mexicain, la cuisine thaï, les plages de l’Ile Maurice, l’Irlande…\nEvoluant dans le monde de la presse et du tourisme, j’ai vécu le voyage sous toutes ses formes. Nomade moderne, j’aime explorer et découvrir notre monde dont les profondes mutations sont toujours une source d’inspiration. Portée par ces aventures colorées j’aime puiser dans mon imaginaire pour créer de nouvelles portes à ouvrir… Partir un plaisir toujours renouvelé! A l’heure où l’inter-connectivité et la data dessinent un nouveau monde, une vision novatrice du voyage s’amorce et je suis heureuse de collaborer avec LE MONDE EN V.O pour y participer\nLES SPÉCIALITÉS DE NADINE: Concevoir des voyages en groupes et évènements sur tous les continents\nLES COUPS DE CŒUR DE NADINE: Tokyo, Hawaii, Costa Rica, Sydney, Bornéo, Ethiopie, Chicago\nÀ pied, avec des crampons ou des skis, en VTT ou en moto, l’important à mon sens n’est pas le moyen de voyager mais le lieu et les personnes que l’on rencontre, celles avec qui on partage des instants. Je crois en l’émotion comme profond moteur de nos changements et bien souvent, je l’ai trouvé dans ces instants de voyage. Le Monde en VO est le vecteur qui nous permet de vous faire partager des voyages qui vous toucheront.\nLES SPÉCIALITÉS D’ALEXANDRE : Le Népal, pays de cœur et plus généralement l’Asie, le trek et la moto.\nLES COUPS DE CŒUR D’ALEXANDRE : Le coucher du soleil sur le lac Titicaca, partager un dal bath avec une famille népalaise, marcher sur le lac Baïkal, prendre un petit déjeuner sur les toits de Venise.\nCurieuse de découvrir chaque coin de paradis que la terre a à nous offrir, l’aventure ne me fait pas peur ! Vraie aventurière dans l’âme et amoureuse des grands espaces, j’aime m’échapper de l’agitation de la ville en me rapprochant de la nature et de la sérénité qu’elle procure. Diplômée d’un Master en marketing et communication, c’est avec enthousiasme que chaque jour, j’allie ma passion et mes compétences au service du Monde en V.O.!\nLES SPÉCIALITÉS DE LISA: Vous donner l’envie de voyager à travers des contenus originaux, spécialement crées pour vous.\nLES COUPS DE CŒUR DE LISA: Le Brésil, pays aux mille et une saveurs, bercé par la samba et la joie de vivre de ses habitants. Dubaï, pour la beauté des lieux à la fois fascinante et démesurée.\n– Voyage de luxe


MARIAGE VINTAGE CHAMPETRE AU DOMAINE SAINT-ROCH COUVIN\nAujourd’hui direction la Belgique pour le joli mariage vintage et champêtre de Constance et Stéphane. La cérémonie a eu lieu à Couvin, à deux pas de la réception qui s’est déroulée dans le magnifique cadre du domaine Saint-Roch. Une journée idéale, ensoleillée, dans un endroit enchanteur…et de beaux moments d’émotion et de bonheur partagés avec leurs familles et leurs potes. J’ai été touchée en plein coeur par leur histoire à tous les deux ! La cérémonie religieuse a été aussi joyeuse qu’émouvante, ils ont d’ailleurs profité de l’occasion pour faire baptiser leur petit garçon.\nEt surtout, ils ont su faire de cette belle journée une immense fête…tout ce qui compte, finalement ! Et tous ces détails pensés avec soin, ces petits objets remplis de souvenirs d’enfance et chargés d’histoire familiale. Bref, ce supplément d’âme qui me fait chavirer le coeur !!! Sans oublier une ambiance de folie grâce aux musiciens jazz (dont le marié himself !!!), qui ont mis l’ambiance pendant tout le cocktail!!!\nCerise sur le gâteau, j’ai une fois encore eu le plaisir de retrouver tous mes prestataires chouchou sur ce mariage !\nRéception : Domaine Saint-Roch // Robe : Jesus Peiro // Chaussures de la mariée : Alegory // Costume du marié : Hackett // Noeud papillon : Le Colonel Moutarde // Alliances : Paulette à Bicyclette // Traiteur : Morel & Paleni // Fleuriste : Campanule // DJ & Sono : Freddy Hotrman // Vidéaste : Philmaker – Wedding Storyteller