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Le système NVIDIA® Quadro® Plex 2200 S4, solution graphique de visualisation distante ultra-dense, permet d’atteindre des capacités et une productivité révolutionnaires.\nLe système de visualisation informatique (VCS) dédié NVIDIA® Quadro® Plex 2200 S4 délivre des solutions de visualisation distantes et distribuées pour obtenir des capacités et une productivité révolutionnaires. Conçu autour de quatre GPU Quadro FX 5800, le Quadro Plex 2200 S4 permet d’atteindre des performances graphiques de haut niveau et s’adapte aux normes de précision des applications professionnelles les plus exigeantes.\nDes niveaux de densité visuelle encore jamais vus\nQuatre GPU Quadro FX 5800 dans un facteur de forme de type 1U permettent de délivrer des solutions de rendu graphique de haute densité dans des environnements à systèmes de racks.\nProcesseur parallèle CUDA révolutionnaire pour de hautes performances de visualisation\n960 cœurs de traitement parallèles CUDA (240 par GPU) offrent des caractéristiques de visualisation exceptionnelles, et délivrent une amélioration des performances allant jusqu’à 270x pour les applications exploitant l’architecture parallèle du GPU, dans un environnement en langage C avec une suite d’outils appropriée.\nDes performances incroyables pour toutes les applications de visualisation majeures\nCertification pour toutes les applications CAD, DCC, scientifiques et visuelles.\nSolutions de visualisation (distantes et distribuées) à la pointe de l’industrie\nCapacités distantes efficaces et mise à l’échelle optimale des ressources GPU pour les rendus hors ligne.\nUne densité de traitement graphique révolutionnaire\nUn traitement graphique par centimètre cubique encore jamais vu, pour délivrer des résultats visuels de haute densité et obtenir des capacités et une productivité révolutionnaires.\nTransferts de données PCI Express à haut débit\nAvec une faible latence et une bande-passante élevée, bénéficiez d’un taux de transfert optimal avec une architecture PCI-Express x16 et x8 pour le traitement de toutes vos applications.\nArchitecture GPU unifiée NVIDIA\nArchitecture de mémoire unifiée NVIDIA® Quadro®\nPermet une gestion supérieure de la mémoire, en allouant et partageant efficacement les ressources de mémoire entre les fenêtres de travail graphiques et les applications.\nFacteur de forme standard de type Serveur 1U\nFacteur de forme industriel standard, optimisé pour des déploiements de serveurs étendus. Quatre GPU Quadro dans un châssis 1U pour des performances très élevées avec les applications graphiques distantes. Performances et produits optimisés pour répondre à toutes les exigences de l’espace informatique des serveurs. Surveillance système, contrôle thermique et notifications d’erreurs du serveur 1U pour fournir toutes les caractéristiques nécessaires à une intégration efficace des serveurs Quadro Plex Model S4 dans le centre de données.\nMémoire tampon totale de 16 Go – 4 Go par GPU\nUnités de traitement 960 (240 par GPU)\nCapacité totale de la mémoire 16 Go (4 Go par GPU)\nModèle Shader 4.0\nFacteur de forme Serveur 1U\nNombre de GPU NVIDIA Quadro 4\nNiveau acoustique 66 dB


Signatures de contrats et partenariats entre Régaz-Bordeaux, CVE Biogaz et le GPBM - CVE\nHome » Communiqués - Presse » Signatures de contrats et partenariats entre Régaz-Bordeaux, CVE Biogaz et le GPBM\nSignatures de contrats et partenariats entre Régaz-Bordeaux, CVE Biogaz et le GPBM\nNathalie2022-06-09T09:28:24+02:008 juin 2022|Communiqués - Presse|\nBordeaux, le 8 juin 2022 – Franck Ferré, Directeur Général de Régaz-Bordeaux et Arnaud Bossis, Directeur Général de CVE Biogaz ont signé ce jour un contrat de raccordement et d’injection de biométhane pour l’unité de méthanisation territoriale CVE Port de Bordeaux. Développée avec l’impulsion du Grand Port Maritime de Bordeaux, dans le périmètre du port sur les communes de Bassens et d’Ambarès-et-Lagrave, cette unité produira 300 m3 de biométhane par heure qui seront directement injectés dans le réseau de distribution géré par Régaz-Bordeaux, soit l’équivalent de la consommation d’environ 3 500 foyers. Un partenariat tripartite a ensuite été signé avec le port, représenté par Michel Le Van Kiem, Responsable du Département Développement, Transitions, Innovations.\nCVE Port de Bordeaux, un projet aux nombreuses externalités positives pour le territoire\nLe projet CVE Port de Bordeaux permettra la valorisation annuelle de 25 000 tonnes de matières organiques issues du territoire, parmi lesquelles des sous-produits des industries portuaires et des entreprises agro-alimentaires locales et des biodéchets issus des activités de restauration privées et collectives et du secteur de la distribution.\nEn transformant ces déchets en gaz, l’unité pourra injecter 300 m3 de biométhane par heure dans le réseau local de gaz exploité par Régaz-Bordeaux. Cela représente la consommation d’environ 3 500 foyers, c’est-à-dire l’équivalent de la population de la commune de Bassens (7 500 habitants) ou encore la consommation d’une centaine de bus roulant au bioGNV.\nLe digestat, engrais organo-minéral produit par le processus de méthanisation contribuera chaque année à la fertilisation de 1 500 ha de sols agricoles dans un rayon maximum de 50km autour des communes de Bassens et d’Ambarès-et-Lagrave.\nDe la production à l’injection, la filière biométhane en plein essor agit pour un mix énergétique équilibré\nLa production de biométhane est un levier stratégique dans les politiques environnementales des territoires. Reposant sur des ressources locales et disponibles, le développement du gaz vert permet de décarboner les usages du gaz et ouvre la voie d’une indépendance énergétique nouvelle. Il participe à l’émergence d’une dynamique d’économie circulaire, mobilisant et valorisant des ressources locales et créatrice d’emplois non délocalisables : CVE Port de Bordeaux permettra ainsi la création de 10 emplois directs et indirects.\nInjecté dans le réseau de distribution publique de Régaz-Bordeaux, le biométhane produit par l’unité sera acheminé jusqu’aux points de consommation situés sur les 46 communes desservis sur et autour de l’agglomération bordelaise. 100% renouvelable, il se substitue progressivement au gaz traditionnel pour les usages domestiques et professionnels. Utilisé comme carburant véhicule, il s’impose comme une solution efficace et reconnue, notamment avec la mise en place des ZFE, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air.\nPour Franck Ferré, Directeur Général de Régaz-Bordeaux, « Les infrastructures gazières se mobilisent pour mettre à disposition l’énergie verte où il faut, quand il faut. Avec un maillage territorial renforcé, le réseau Régaz-Bordeaux relie des zones de production de biométhane comme l’unité CVE Port de Bordeaux aux lieux de consommation et assure, grâce à sa grande capacité de stockage et de transport, une mise à disposition en adéquation avec la demande d’énergie. »\nUn projet d’unité de méthanisation soutenu par les acteurs locaux\nDéveloppé dans le cadre de la démarche PEEPOS (Port à Energie et Economie POSitives) initié par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) en 2015 afin d’accompagner la transition énergétique de l’ensemble des acteurs évoluant sur la zone industrialo-portuaire, et lauréat d’un AMI lancé par ce dernier pour la valorisation de produits dits « de seconde vie », le projet CVE Port de Bordeaux a bénéficié du soutien du GPMB dès sa conception. L’unité de méthanisation participe ainsi à accompagner la décarbonation des activités industrialo-portuaire du Grand Port de Bordeaux.\n« Nous avons à cœur de développer des projets d’unités de méthanisation cohérents, en réponse à de véritables problématiques de territoire. Avec le projet CVE Port de Bordeaux, nous venons notamment apporter une réponse aux enjeux de transition énergétique des zones industrialo-portuaires permettant aussi de diminuer l’empreinte environnementale des activités humaines de la Métropole de Bordeaux , avec une solution de valorisation des sous-produits organiques qui y sont émis, à travers la production locale d’une énergie verte » déclare Arnaud Bossis, Directeur Général de CVE Biogaz.\nAprès la signature d’une Convention d’Occupation Temporaire entre le GPMB et CVE autorisant la construction et l’exploitation de la future unité dans le périmètre du port en décembre 2021, un engagement de collaboration tripartite entre les deux acteurs et Régaz-Bordeaux a également été signé ce jour.\n« Nous nous réjouissons de concrétiser ce projet CVE Port de Bordeaux qui marque le développement sur le Port de Bordeaux d’une des premières zones industrialo-portuaires bas-carbone en France et en Europe. Notre collaboration pourrait nous permettre d’aller encore plus loin dans l’écologie industrielle territoriale et la distribution de gaz renouvelables » souligne Michel Le Van Kiem, Responsable du Département Développement, Transitions, Innovations du Grand Port Maritime de Bordeaux.\nLe lancement des travaux de la future unité de méthanisation est prévu pour septembre 2022, avec une mise en exploitation début 2024.


Rapport de suivi - Examens des pratiques d'approvisionnement 2009-2010 - Rapports et Publications - Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement\nRapport de suivi - Examens des pratiques d'approvisionnement 2009-2010\nChapitre 1 : Modifications aux marchés de construction\nDes améliorations ont été apportées aux processus relatifs aux modifications aux marchés de construction\nChapitre 2 : Vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels\nLe renouvellement du PVCC était en cours, et les ministères étaient en train de déterminer le moment où il convient d'utiliser la clause de vérification\nChapitre 3 : Stratégies d'approvisionnement - Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions;\nDe nouveaux instruments d'achat ont été établis et les documents sur les services de conception graphiques ont été améliorés\nChapitre 4 : Environnement Canada - Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels\nLes mesures mises en œuvre pour l'essentiel devraient permettre d'améliorer les processus d'approvisionnement\nAu cours de sa deuxième année d'activité (2009-2010), le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) a effectué quatre examens de pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral et formulé des recommandations quant à l'équité, à l'ouverture et à la transparence de ces pratiques. Les rapports d'examen suivants ont été publiés en 2010 :\nChapitre 1 : Modifications aux marchés de construction;\nChapitre 2 : Vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels;\nChapitre 3 : Stratégies d'approvisionnement Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions;\nChapitre 4 : Environnement Canada Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels.\nDeux autres rapports ont été publiés en 2010. Il s'agissait d'études et, puisque ces rapports ne renfermaient pas de recommandations, ils n'ont pas fait l'objet du présent suivi.\nEn mars 2012, nous avons demandé aux quinze ministères et organismes ayant fait l'objet de ces examens de fournir des renseignements au sujet des mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'examen.\nLe but de l'exercice de suivi était de déterminer si les organisations avaient évalué nos recommandations et si elles avaient pris des mesures ou dressé des plans d'action visant à améliorer leurs pratiques d'approvisionnement. Pour chacune des recommandations formulées dans le cadre de nos examens, nous avons évalué la vraisemblance et la crédibilité des renseignements reçus. Dans le présent rapport, nous offrons un résumé et quelques exemples précis des progrès faits dans la mise en œuvre des changements apportés en réponse à nos recommandations.\nTrois raisons principales expliquent la nécessité de faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du BOA. Premièrement, cela permet d'informer les intervenants intéressés des mesures particulières que les organisations ont prises pour améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence de leurs pratiques d'approvisionnement. Deuxièmement, la mise en commun de l'information relative aux changements mis en œuvre par les ministères et les organismes dont les pratiques ont fait l'objet d'un examen nous permet de favoriser l'adoption de changements semblables au sein d'autres organismes fédéraux. Troisièmement, ces renseignements sur la nature et la portée des changements apportés en réponse à nos recommandations éclairent le BOA quant à l'utilité et à la pertinence de ces examens.\nDans l'ensemble, le BOA voit d'un bon œil les efforts soutenus qu'investissent les ministères et organismes dans l'amélioration de leurs pratiques d'approvisionnement. Les organisations ont évalué les recommandations du BOA faites dans le cadre des examens dont ils avaient fait l'objet et présenté de l'information sur leurs plans d'action respectifs et les mesures prises. La mise en œuvre de bon nombre des mesures prévues était terminée, mais pas de la totalité. Le BOA est satisfait du niveau de collaboration des ministères et des organismes dans le cadre de cet exercice de suivi.\nEn ce qui concerne l'examen Modifications aux marchés de construction, les ministères ont pris des mesures en réponse aux recommandations formulées dans le rapport. Une fois entièrement mises en œuvre, ces mesures devraient permettre d'améliorer le cadre de gestion et la documentation des dossiers des modifications aux marchés de construction, lesquels devraient à leur tour aider les ministères dans leurs processus décisionnels. L'adoption de normes plus rigoureuses de documentation pour les dossiers d'approvisionnement devrait également permettre de démontrer que le processus est équitable, ouvert et transparent et, par conséquent, accroître le niveau de confiance des fournisseurs dans le processus d'attribution des marchés de construction par l'administration fédérale. Enfin, les organisations ont instauré des politiques qui fournissent une orientation sur les modifications; les rôles et les responsabilités du personnel sont mieux définis; et on a mis à jour les programmes de formation pour permettre au personnel de mieux comprendre le processus.\nPour ce qui est de l'examen Vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels, les ministères et organismes ont pris des mesures visant à déterminer le moment où il conviendrait d'utiliser la clause de vérification. Cependant, ils n'avaient pas tous établi des critères à cette fin. De plus, les efforts visant à renouveler le Programme de vérification des coûts contractuels (PVCC) établi à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) se poursuivaient. TPSGC a réduit l'arriéré des vérifications de ce programme et était en train de prendre des moyens pour accroître la transparence en veillant à ce que la haute direction soit informée des résultats récoltés et des leçons apprises. Cependant, nous avons constaté que la communication de rapports sommaires de résultats à la haute direction avait été retardée comme conséquence de changements touchant à l'environnement du PVCC (en l'occurrence, la cessation des activités de Services de vérification Canada [SVC]). Une fois mises en œuvre, ces mesures de renouvellement devraient avoir pour effet d'améliorer la transparence du Programme et conduire à une plus grande responsabilisation.\nEn ce qui a trait à l'examen Stratégies d'approvisionnement Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions, axé sur les services de conception graphique, TPSGC a pris des mesures pour réduire la complexité des méthodes d'évaluation des soumissions et de sélection des fournisseurs. Il nous a fait savoir qu'une nouvelle version de demande d'offres à commandes et d'arrangement en matière d'approvisionnement (DOC/DAMA) décrivant clairement les critères d'évaluation et la méthode de sélection des fournisseurs avait été publiée. Comme conséquence, plusieurs offres à commandes (OC) et arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) ont été établis. Les autres ministères visés, soit Transports Canada (TC), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Ressources naturelles Canada (RNCan), ont tous fait savoir qu'ils avaient pris des moyens pour améliorer le processus de documentation pour les dossiers d'approvisionnement en services de conception graphique. Ensemble, les mesures prises devraient permettre de remédier aux problèmes soulevés dans le rapport concernant l'approvisionnement de services de conception graphique par l'administration fédérale.\nEnfin, dans le cas de l'Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels, Environnement Canada (EC) a indiqué qu'il était en train d'instaurer des solutions en réponse aux problèmes relevés. Bien que leur mise en œuvre ne soit pas encore terminée, les mesures proposées par EC devraient permettre d'améliorer le processus de documentation des dossiers, de faire en sorte que les modifications soient justifiées et de clarifier le processus de recrutement des membres dans les cas analogues à celui du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).\nUn aperçu des recommandations du BOA, des réponses fournies et des progrès réalisés par les ministères et les organismes pour le présent rapport de suivi est présenté à l'annexe A ci-jointe. L'annexe B contient la liste des acronymes utilisés dans ce rapport pour en faciliter la lecture.\nLe BOA a émis les rapports suivants en juin 2010 :\nChapitre 4 : Environnement Canada Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels;\nChapitre 5 : Étude sur les méthodes d'approvisionnement Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement;\nChapitre 6 : Étude sur l'approche de gestion à l'égard du rendement des fournisseurs.\nLes chapitres 1 à 4 renfermaient des recommandations et, par conséquent, font l'objet du présent rapport de suivi. Les chapitres 5 et 6, en revanche, sont des études et ne renfermaient pas de recommandations. Ils ne font donc pas l'objet du présent rapport de suivi. Certaines de ces recommandations s'adressaient à un ministère en particulier ayant la principale responsabilité des pratiques d'approvisionnement visées par l'examen (p. ex., les recommandations du chapitre 4). Lorsque les pratiques examinées relevaient de plus d'une organisation fédérale, les recommandations devaient être prises en considération par tous les administrateurs généraux.\nLe suivi des examens de 20092010 avait pour objectif de déterminer :\nsi les ministères ayant fait l'objet de nos examens avaient évalué les recommandations en fonction de leurs propres pratiques;\ns'ils avaient préparé et approuvé des plans d'action en réponse à nos recommandations;\nquelles sont les mesures prises en réponse à chaque recommandation et le degré d'avancement de la mise en œuvre chaque mesure;\nsi les ministères avaient adopté les bonnes pratiques citées dans les examens pour améliorer leurs propres pratiques d'approvisionnement.\nLe BOA s'attendait à ce que les ministères aient apporté des changements pour améliorer leurs pratiques d'approvisionnement, avec ou sans plans d'action officiels.\nLe BOA a demandé aux quinze ministères et organismes ayant fait l'objet des examens de 2009-2010 de faire état des changements apportés ou prévus, en date du 4 mai 2012, à la suite des recommandations formulées dans les différents rapports. Ainsi, le présent rapport fait état des mesures prises jusque-là à l'exception du CNRC. Lorsque nous avons initié le suivi, le CNRC a indiqué avoir amorcé une importante transition, prévoyant examiner l'ensemble de ses processus, y compris les processus d'approvisionnement. Il a précisé que l'organisation aurait beaucoup de difficulté à participer et demandé que nous reportions le suivi des mesures prises. En conséquence, le présent rapport est le reflet des mesures prises par le CNRC en date du 25 février 2013.\nLa démarche empruntée pour le présent exercice de suivi diffère des examens auxquels nous soumettons les pratiques d'approvisionnement. En effet, pour le présent exercice de suivi, l'évaluation des progrès réalisés à la suite de nos recommandations s'est appuyée sur les autoévaluations et les déclarations des ministères relatives à leurs plans d'action et mesures. Cependant, pour chacune des recommandations, nous avons examiné la vraisemblance et la crédibilité des renseignements fournis. Pour ce faire, nous avons notamment :\nvérifié s'il y avait des contradictions entre les progrès signalés par les ministères et d'autres renseignements accessibles tels que les données publiées dans l'examen;\nanalysé les réponses des ministères pour comprendre jusqu'à quel point les mesures apportées répondaient à nos recommandations et si les ministères prévoyaient faire le suivi des résultats et de l'efficacité des mesures ou changements;\nBien que nous ayons reçu et examiné certains documents justificatifs portant sur les changements apportés par les ministères, nous n'avons pas exigé d'éléments probants à l'appui de toutes les autres déclarations.\nDans le présent rapport, nous offrons un aperçu des déclarations des ministères concernant leurs progrès dans la mise en œuvre des changements apportés en réponse à nos recommandations, ainsi que les bonnes pratiques citées dans les examens. L'information fournie par les ministères nous permet d'évaluer l'utilité de nos examens et de faire état des déclarations des ministères relativement aux progrès réalisés dans l'amélioration de l'équité, de l'ouverture et de la transparence des processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral.\nDes améliorations ont été apportées aux processus relatifs aux modifications aux marchés de construction.\nRésumé des constatations de l'examen de 2009-2010\nLe BOA a entrepris cet examen compte tenu de l'intention du gouvernement (au moment de l'examen), d'investir des milliards de dollars dans l'économie canadienne au moyen de dépenses d'infrastructure destinées à stimuler l'économie.\nPendant de nombreuses années, TPSGC a été le principal acheteur de services de construction pour le compte du gouvernement du Canada, et les autres ministères et organismes n'avaient qu'une responsabilité limitée, voire aucune responsabilité, à l'égard des marchés de construction. La situation a évolué au cours des années qui ont mené jusqu'à l'examen de 2009-2010, une plus grande responsabilité ayant été confiée à d'autres organisations afin qu'elles puissent gérer les marchés de construction de même que leurs modifications.\nTPSGC a été le principal ministère ayant fait l'objet de l'examen, puisqu'il demeurait le principal intervenant dans les domaines de la construction et de la gestion des biens immobiliers. Les autres ministères visés étaient les suivants : Parcs Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Note de bas de page 1.\nAu moment de l'examen, TPSGC avait élaboré des procédures détaillées, des outils et des programmes de formation pour gérer les risques associés aux modifications aux contrats de construction. La GRC avait élaboré plusieurs politiques et procédures détaillées en lien avec les marchés de construction, mais disposait de peu d'indications sur le traitement des modifications aux marchés de construction. Parcs Canada s'était doté d'ébauches de politiques inspirées du cadre de gestion de TPSGC relativement aux modifications aux marchés de construction. Les politiques et procédures du MPO sur les modifications aux marchés de construction avaient été jugées inadéquates.\nL'examen a permis de révéler que, sauf dans le cas de TPSGC, beaucoup de dossiers des ministères et organismes sélectionnés étaient incomplets et des renseignements essentiels étaient absents. Le cadre de gestion des modifications aux marchés de construction n'était pas bien développé à l'extérieur de TPSGC. Le BOA a conclu que les autres ministères et organismes auraient avantage à adopter les politiques et les procédures de TPSGC sur les modifications aux marchés de construction et à les adapter à leurs propres réalité et facteurs de risque.\nDans le présent rapport, les recommandations sont regroupées sous deux différentes rubriques, décrites ci-dessous.\nS'assurer de mettre en place un cadre de gestion des modifications aux marchés de construction, qui décrit les rôles et les responsabilités, accessible à tout le personnel participant au processus.\nExaminer les processus internes de gestion des modifications aux marchés de construction et les comparer à ceux des autres organisations fédérales pour mettre en commun les pratiques exemplaires et à en tirer des leçons.\nVeiller à ce que les personnes affectées à la passation de marchés de construction possèdent les connaissances et la formation appropriées au bien ou au service visé.\nVeiller à l'intégralité des dossiers et à l'identification des processus de prise de décisions.\nVeiller à la mise en place de capacités appropriées de surveillance et d'établissement de rapports.\nDans l'examen de 2009-2010, TPSGC avait été cité comme modèle dont les autres ministères devraient s'inspirer. Par conséquent, les recommandations ne s'adressaient pas toutes à lui. Les trois autres ministères ont pris des mesures en réponse aux préoccupations soulevées par le BOA dans l'examen. Le MPO a élaboré des politiques applicables à l'ensemble du processus de construction et non seulement aux modifications aux marchés de construction. À titre d'exemple, il a rédigé un guide préliminaire de politiques et de procédures pour les marchés de construction, y compris une description des rôles et des responsabilités. Ces politiques devaient entrer en vigueur en juin 2012. Pour sa part, la GRC a établi des lignes directrices relatives aux modifications aux marchés de construction et précisé que ces lignes directrices seraient accessibles dans son site Web interne dès août 2012. Dans les régions, des organigrammes décrivant les processus d'approvisionnement et les responsabilités connexes du personnel de la GRC ont été établis, et des programmes de formation ont été offerts. Parcs Canada a préparé un document d'orientation reprenant des pratiques de TPSGC sur le traitement des autorisations de modifications aux marchés de construction.\nLe MPO, la GRC et Parcs Canada ont tous indiqué participer aux réunions du Comité consultatif du Conseil du Trésor (CT) chargé des marchés, ce qui leur permet d'obtenir de l'information sur les marchés de construction et les marchés d'autre nature. Ils communiquent ensuite cette information au personnel chargé des achats. L'objectif de la participation aux réunions de ce comité était de favoriser la mise en commun de pratiques exemplaires et d'apprendre d'autres organisations présentant des enjeux analogues.\nCes trois ministères ont également répondu à la nécessité de faire preuve de davantage de souplesse de manière à gérer les modifications à apporter aux marchés de construction en temps opportun. Le MPO a facilité l'accès aux fournisseurs et aux employés à des documents semblables aux formulaires de TPSGC. Il a également corrigé ses pouvoirs délégués afin de permettre à certains spécialistes d'attribuer des marchés de faible valeur. Parcs Canada examine actuellement la possibilité d'utiliser un processus d'approbation analogue à celui de l'approbation du montant préapprouvé pour modifications proposées de TPSGC pour son processus de passation de marchés de construction. La GRC a dit estimer, après examen de ses statistiques sur les modifications aux marchés de construction, n'avoir pas besoin de mettre en œuvre le processus de modifications aux marchés de construction de TPSGC. Selon ses données, moins de 25 p. 100 des projets de construction réalisés au cours des trois années précédentes avaient nécessité une modification, et aucune contestation n'avait été présentée par quelque entrepreneur que ce soit à la suite d'un délai trop long d'approbation des modifications.\nLes quatre ministères visés par l'examen (le MPO, Parcs Canada, la GRC et TPSGC) ont admis la nécessité de mettre au point un programme de formation conçu spécialement pour le personnel chargé des marchés de construction et de la gestion de ces marchés. Le MPO et TPSGC ont étudié, en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), la possibilité de mettre sur pied des cours à l'intention de leur personnel. Dans le cas du MPO, une formation a été mise au point et offerte au personnel. TPSGC, pour sa part, a indiqué que ses démarches auprès de l'EFPC n'avaient pas abouti, cette dernière jugeant que, compte tenu du fait que certains ministères offraient leurs propres programmes à l'interne, la demande à l'égard de cours supplémentaires était insuffisante. Néanmoins, TPSGC a continué d'offrir son cours sur la gestion des marchés de construction au besoin. Parcs Canada a offert une formation à ses agents d'approvisionnement en 2009, et la GRC était sur le point de renforcer ses ressources en matière de marchés de construction, la priorité étant notamment accordée à la formation et au perfectionnement professionnel.\nLes trois ministères auxquels étaient adressées les recommandations de cette catégorie (le MPO, Parcs Canada et la GRC) ont pris des mesures pour élaborer une liste des principaux documents nécessaires à l'appui des processus décisionnels entourant les modifications aux marchés de construction. Au MPO, des gestionnaires de centre de responsabilité et des chargés de projet ont commencé à se servir d'une liste de contrôle détaillée énumérant les documents à verser dans les dossiers contractuels. Ce ministère a utilisé cette liste de documents dans son guide de politiques et de procédures sur la passation des marchés de construction. Parcs Canada a publié des lignes directrices sur l'information que les dossiers doivent contenir. Dans son guide de gestion immobilières, qu'il prévoyait rendre accessible en ligne aux employés dès août 2012, la GRC a établi un cadre de gestion des marchés. Au printemps 2012, il était en train de mettre à jour ce guide pour y intégrer des lignes directrices et des modèles en lien avec les modifications aux marchés de construction.\nLes ministères n'étaient toujours pas en mesure de recueillir une donnée clé (types de modifications aux marchés de construction) et d'en faire rapport, mais ils ont tous indiqué qu'ils faisaient des progrès en ce sens. En effet, le MPO pouvait, grâce à son système financier, assurer un suivi du nombre de modifications aux marchés établis et prévoyait, dans l'avenir, pouvoir saisir de l'information sur les catégories de modifications aux marchés de constructions. Pour sa part, Parc Canada s'est doté d'outils de suivi lui permettant de surveiller les autorisations de modifications aux marchés de construction qu'il était en trait de mettre à l'essai dans la région de l'Ouest. Il avait l'intention de continuer d'adapter et de développer ces outils à la lumière des recommandations formulées dans l'examen, mais n'a pas été en mesure de produire des statistiques sur les types ni le nombre de modifications aux marchés de construction. La GRC s'affairait à mettre à jour ses politiques et procédures relatives aux marchés de construction ainsi qu'à normaliser la mise en application d'un plan de gestion des risques lui permettant de tenir des statistiques plus pertinentes sur l'exécution et la gestion de ces marchés. Grâce à son système interne, il était en mesure d'assurer un suivi du nombre de modifications et d'en faire rapport, mais ne disposait d'aucune information sur la catégorie.\nConclusion du suivi du Chapitre 1 : Modifications aux marchés de construction\nLes ministères avaient entrepris des démarches pour mettre en place des mesures en réponse aux recommandations formulées dans le rapport, bien que les mesures prévues n'aient pas toutes été prises au moment du suivi. Parmi ces mesures, citons l'amélioration du cadre de gestion (y compris la définition des rôles et des responsabilités) et de la documentation du processus de modifications aux marchés de construction. Une fois ces mesures entièrement en place, le processus devrait s'améliorer. De plus, une fois instaurés, les mécanismes de suivi des catégories de modifications de marchés de construction et les outils d'établissement de rapports connexes devraient aider les ministères dans leurs processus décisionnels.\nLe renouvellement du PVCC était en cours, et les ministères étaient en train de déterminer le moment où il convient d'utiliser la clause de vérification.\nAu moment de l'examen de 2009-2010, le gouvernement du Canada achetait pour près de 14 milliards de dollars de biens et de services par année. Compte tenu du volume de contrats et de leur valeur, le gouvernement du Canada devait gérer un certain nombre de risques, y compris le risque de paiement inexact et la nécessité de recouvrer ultérieurement les trop-payés. Parmi les moyens utilisés par le gouvernement pour gérer ces risques, citons l'inclusion d'une clause de vérification dans les contrats.\nBien que la plupart des contrats renferment une clause de vérification, ceux qui étaient le plus à risque étaient les contrats à frais remboursables, puisque le prix à verser au fournisseur n'était pas connu au moment de la signature du contrat. Cela est attribuable au fait que le montant à payer pour ces types de marchés doit être calculé en fonction d'un certain nombre de facteurs, comme les coûts réels des matériaux, des pièces ou des travaux sous-traités, le nombre d'heures de travail à un tarif établi ou le volume ou la demande, qui varient avec le temps.\nL'examen de 2009-2010 visait à déterminer si les gestionnaires en approvisionnement soumettaient effectivement les dossiers des fournisseurs à une vérification ministérielle (en invoquant la clause de vérification) pour s'assurer que les paiements étaient exacts. Cet examen a porté sur les huit ministères ou organismes suivants : TPSGC, le ministère de la Défense nationale (MDN), Affaires étrangères et Commerce International Canada (AECIC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Patrimoine canadien, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), la Commission de la fonction publique (CFP) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).\nLes huit organisations examinées utilisaient une clause de vérification normalisée dans les contrats autres que ceux compris dans le programme de vérification des coûts contractuels (PVCC) de TPSGC. Cette clause était rarement invoquée. Toutefois, l'examen a révélé que les ministères s'en servaient comme une « police d'assurance » et que la présence d'une clause de vérification pouvait avoir un effet dissuasif sur les fournisseurs et contribuer à prévenir l'imposition de tarifs exorbitants au gouvernement. Toutefois, comme l'examen a permis de le constater, cette clause ne pouvait être efficace que si les fournisseurs savaient qu'il était possible que la clause soit invoquée. Selon les huit organisations examinées, y compris TPSGC, même si la plupart des contrats comportaient une clause de vérification, les gestionnaires en approvisionnement n'avaient pas vérifié, inspecté ni examiné de manière officielle les dossiers des fournisseurs au cours de la période étudiée pour les contrats ne relevant pas du PVCC.\nPour les gros marchés à frais remboursables, TPSGC a utilisé un PVCC pour s'assurer que les paiements contractuels pour les biens et services étaient appropriés et aidaient l'agent de négociation des marchés à déterminer le prix final de ces contrats. Il confiait alors à SVC, un organisme de service spécial faisant partie du Ministère, la conduite des vérifications des coûts. Au cours de l'examen, nous avons constaté que TPSGC avait entrepris le renouvellement de son programme afin de le rendre plus pertinent et plus efficace. Il était en train de mettre en œuvre un plan d'action pour apporter des améliorations. Entre temps, le nombre de vérifications des contrats à frais remboursables avait diminué, et les vérifications prévues ou exigées prenaient du retard. TPSGC avait admis l'existence de ce problème et affecté des ressources supplémentaires pour réduire l'arriéré des vérifications.\nNotre examen nous a également permis de constater que TPSGC avait réalisé des progrès notables dans la modification de son approche concernant les contrats à frais remboursables. Notamment, il avait adopté une méthode d'évaluation des risques et amélioré la reddition des comptes en prévoyant la présentation de rapports à un comité de haute direction (formé de directeurs généraux) relevant du sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des approvisionnements (DGA). En conclusion, le BOA a été impressionné par les efforts déployés par TPSGC pour renforcer la pertinence, l'efficience et l'efficacité de son PVCC.\nPour le PVCC\nUn (comité formé de directeurs généraux) à TPSGC devrait surveiller la mise en œuvre du plan d'action mis à jour et faire rapport régulièrement à la haute direction sur les progrès réalisés.\nUn rapport sommaire des résultats du PVCC devrait être préparé et rendu public.\nPour le recours à la clause de vérification\nLes ministères devraient établir des lignes directrices sur la façon et le moment d'utiliser la clause de vérification dans les contrats qui ne relèvent pas du GVC à TPSGC et qui sont à frais remboursables.\nProgramme de vérification des coûts contractuels\n3TPSGC a indiqué qu'il continuait de faire des progrès dans la mise à jour du PVCC. L'arriéré de plus de cent vérifications enregistré au moment de l'examen avait été réglé. Au moment du suivi, 56 vérifications des coûts étaient en cours.\nAfin d'accroître la responsabilisation à l'égard du renouvellement du PVCC, TPSGC avait transféré cette tâche à un nouveau comité de haute direction relevant de la DGA. Par souci de transparence, on a demandé que le PVCC relève désormais de ce comité de haute direction et qu'un rapport annuel résumant les résultats atteints et les leçons apprises lui soit présenté. En raison de changements découlant de la cessation des activités de SVC, la présentation de rapports sur les progrès et les résultats du PVCC à un nouveau comité de gestion de la DGA a été reportée en 2012-2013. C'est ce nouveau comité qui devait déterminer la nature de l'information sur le programme à inclure dans le rapport.\nUtilisation de la clause de vérification\nLes huit organisations se sont penchés sur leurs stratégies de vérification des comptes. Les contrats devant être gérés (aux fins de vérification des coûts) dans le cadre du PVCC étaient des contrats d'envergure, complexes et à frais remboursables. D'autres contrats moins importants étaient gérés, aux fins de vérification également, par chacun des ministères. Bien que sept ministères disposent de processus de vérification des comptes, seul la CCSN avait soumis à une vérification des coûts les dossiers de fournisseurs depuis l'examen initial.\nEn réponse à notre recommandation, AECIC a établi des critères et procédures détaillés sur le moment où il entendait invoquer la clause de vérification, mais il n'avait pas eu à le faire au cours des deux dernières années. AAC a indiqué qu'il disposait d'une solide stratégie de vérification des comptes permettant de pointer les paiements à risque ou à montant élevé à vérifier au préalable. Toutefois, il n'avait fait mention d'aucun marché dans le cadre duquel il avait dû vérifier les dossiers d'un fournisseur. Pour sa part, Patrimoine canadien a précisé que les marchés qui auraient avantage à être vérifiés seraient dirigés vers le service compétent par la Direction de la gestion des marchés et du matériel, mais qu'aucune vérification n'avait été entreprise pendant la période à l'étude.\nLe MDN a indiqué avoir pris des mesures pour intégrer des directives sur l'utilisation de la clause de vérification dans son guide d'administration de l'approvisionnement. Cette mesure devait avoir été mise en œuvre dès juin 2012. TPSGC a établi que ses activités internes de passation de marchés qui ne relèvent pas du PVCC ne donnaient pas lieu à la création de contrats à frais remboursables. Par conséquent, il a modifié son guide de la gestion des marchés pour supprimer le renvoi à l'article sur l'établissement et la vérification des contrats à frais remboursables. La CCSN a fait savoir qu'elle continuerait d'invoquer la clause de vérification au cas par cas, en conformité avec les recommandations du dirigeant principal des finances ou avec les directives de son Bureau de la vérification et de l'éthique. Elle a ajouté qu'une vérification des dossiers d'un fournisseur avait été effectuée récemment, mais que les résultats n'étaient pas encore accessibles puisqu'ils n'avaient pas encore été déposés devant son comité de la vérification.\nLa CFP avait indiqué qu'elle mettrait à jour la clause de vérification intégrée dans ses contrats de services en juin 2012. Elle a mis à jour ses cours de formation pour y inclure de l'information sur la façon et le moment d'invoquer le droit de vérifier, d'inspecter ou d'examiner les données sur les coûts des entrepreneurs. En 2011, le CNRC a formé un Comité de révision des contrats responsable d'examiner et de remettre en question les contrats, en plus de s'assurer que les politiques sur les marchés soient respectées. Le CNRC a indiqué qu'il développera des mécanismes pour détecter les seuils de risques et, ainsi, préciser quand et comment appliquer les clauses de vérification des fournisseurs et des contrats générant des revenus. Le CNRC prévoit avoir achever ces mécanismes au printemps 2013.\nConclusion du suivi du Chapitre 2 : Vérification ministérielle des dossiers des fournisseurs pour valider les paiements contractuels\nLe PVCC de TPSGC était toujours en cours de mise à jour. Toutefois, TPSGC a indiqué qu'il continuait à prendre des mesures pour améliorer la reddition de comptes et la transparence du Programme. Il va sans dire qu'une entreprise de cette envergure prend du temps, mais on nous avait dit au moment de l'examen de 2009-2010 que TPSGC avait entrepris un renouvellement du PVCC. Bien que la cessation des activités de SVC ait retardé les efforts de renouvellement, nous craignons que ces efforts ne perdurent. Une fois terminé, le renouvellement devrait permettre d'améliorer les processus de passation des gros marchés à frais remboursables du gouvernement.\nLes ministères qui attribuent des contrats qui ne relèvent pas du PVCC de TPSGC (parce qu'il ne s'agit pas de gros contrats à frais remboursables) ont pris des mesures pour définir les circonstances dans lesquelles il conviendrait d'invoquer la clause de vérification. Cependant, ils n'ont pas tous établi des critères détaillés sur le moment où il conviendra de le faire. L'application de cette clause, au besoin, devrait contribuer à améliorer les pratiques d'approvisionnement pour les petits marchés à frais remboursables.\nDe nouveaux instruments d'achat sur les services de conception graphiques ont été établis et les documents des dossiers d'approvisionnement ont été améliorés.\nDans l'examen initial, nous avions constaté que des ministères fédéraux avaient recours à des plans d'achat décrivant les besoins opérationnels et les méthodes proposées de demande de soumissions, l'évaluation des soumissions et la sélection des fournisseurs, ainsi que les principaux risques et les stratégies d'atténuation à l'appui de l'achat judicieux de biens et de services. Un plan d'achat clairement défini servait de fondement à la gestion efficace des décisions qui devaient être prises tout au long du processus d'approvisionnement.\nCertains fournisseurs, dont l'Association of Registered Graphic Designers of Ontario (RGD Ontario), s'étaient dits préoccupés par le caractère complexe et ambigu des méthodes d'évaluation des soumissions et de sélection des fournisseurs, ce qui les avait amenés à mettre en doute l'équité, l'ouverture et la transparence des pratiques d'approvisionnement du gouvernement.\nL'examen de 2009-2010 visait l'évaluation des politiques et des pratiques ayant trait à la planification des achats concurrentiels, ainsi qu'aux méthodes connexes de demande et d'évaluation de soumissions et de sélection des fournisseurs pour l'acquisition de services de conception graphique. L'examen avait porté sur trois AMANote de bas de page 2, dont deux avaient été attribués par TPSGC et un, par Transports Canada (TC).\nLe BOA avait retenu un échantillon de 39 dossiers dans le cadre desquels un des trois AMA avait été utilisé pour la passation de marchés entre juin 2006 et janvier 2010. L'échantillonnage avait été effectué à partir de données sur les marchés de trois ministères considérés comme d'importants acheteurs de services de conception graphique, soit RHDCC, RNCan et TC. TPSGC était le fournisseur de services d'approvisionnement communs pour RHDCC et à RNCan. Les quatre ministères avaient défini les rôles et responsabilités à l'égard de certaines activités d'approvisionnement.\nDans l'ensemble, les politiques et les conseils concernant la planification des achats des AMA à l'étude soutenaient les principes d'équité, d'ouverture et de transparence, tenaient compte de la nécessité d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix et permettaient l'adoption de plans d'achat efficaces et efficients.\nDeux des trois AMA prenaient appui sur des plans d'achat. TPSGC avait élaboré les plans pour le compte de RHDCC et de RNCan. TC, qui avait établi son propre AMA, ne disposait pas d'un plan d'achat officiel à l'appui.\nLa complexité et la diversité des méthodes d'évaluation des soumissions et de sélection des fournisseurs utilisées pour ces AMA ont créé une certaine confusion chez les fournisseurs. Les trois ministères avaient des besoins semblables en services de conception graphique, mais utilisaient des méthodes d'évaluation et de sélection différentes. Nous avions alors constaté que la description des exigences obligatoires et cotées des AMA de RNCan n'était pas claire, ce qui avait suscité un grand nombre de questions de la part des fournisseurs. En ce qui trait à l'AMA de TC, nous avions relevé un certain nombre de cas où les renseignements contenus dans le document de demande de soumissions portaient à confusion.\nLes exigences contenues dans les DAMA pour les services de conception graphique permettaient effectivement de s'assurer que les fournisseurs s'étant vu attribuer un AMA avaient la capacité d'offrir divers services de conception graphique, conformément aux normes de qualité établies.\nNotre examen avait permis de constater que les services de conception graphique avaient été offerts en conformité avec les modalités des contrats, lesquels contenaient des exigences clairement définies et des listes détaillées des produits livrables. Les méthodes utilisées pour adjuger ces contrats mettent effectivement beaucoup l'accent sur la qualité plutôt que sur le prix. Les trois AMA en matière de services de conception graphique se fondaient sur des stratégies et des plans adéquats qui permettaient de soutenir l'adoption de méthodes d'invitation, d'évaluation et de sélection des propositions efficaces et efficientes.\nLe BOA avait encouragé TPSGC à tenir compte des points suivants dans l'élaboration d'une nouvelle méthode d'approvisionnement de services de conception graphique, de conception Web ainsi que de conception d'expositions et de présentoirs :\nEnfin, le BOA avait aussi recommandé qu'une documentation adéquate soit versée aux dossiers d'approvisionnement à l'appui des décisions prises.\nTPSGC a indiqué que de nouvelles OCNote de bas de page 3 et de nouveaux AMA pour l'acquisition de services de conception graphique étaient en place et à la disposition de tous les ministères fédéraux depuis août 2010. Des offres à commandes principales nationales (OCPN) pour les services de conception graphiques sont utilisées pour les besoins de moins de 25 000 $, tandis que des AMA le sont pour les besoins d'un montant supérieur, mais le second peut être utilisé également pour les marchés de moins de 25 000 $, au gré des utilisateurs clients. Les documents d'OC et d'AMA ayant servi à l'instauration de ces instruments d'achat définissaient clairement les critères d'évaluation et la méthode de sélection des fournisseurs. Bien qu'une analyse du volume d'activité n'a pas été effectué, TPSGC a indiqué que les nouveaux instruments permettaient de répondre aux besoins en conception graphique, peu importe la demande.\nLes quatre ministères ayant fait l'objet de l'examen ont tous pris des mesures en réponse aux recommandations relatives à la documentation appropriée des dossiers d'approvisionnement.\nTC a indiqué que, au cours d'une réunion du personnel, il a rappelé aux employés l'importance d'une documentation adéquate des dossiers d'approvisionnement. Le chef des opérations contractuelles a aussi effectué un contrôle aléatoire des dossiers.\nRHDCC a indiqué avoir établir des modèles d'évaluation, des modèles de sélection et des listes de contrôle pour faciliter la documentation des dossiers d'approvisionnement. Il a aussi rédigé des documents décrivant tous les processus d'approvisionnement, étapes par étapes, et comportant des liens vers les documents et modèles essentiels. Enfin, il a offert de la formation au personnel portant particulièrement sur la documentation.\nRNCan a signalé avoir pris un certain nombre de mesures pour améliorer la documentation des dossiers d'approvisionnement. Il a instauré des protocoles de documentation des dossiers et offert aux clients et aux agents d'approvisionnement une formation sur les exigences de base. RNCan a également mis sur pied un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la qualité d'ensemble des services d'approvisionnement. Par exemple, il est maintenant nécessaire d'obtenir l'appui de son comité d'examen des achats pour des besoins complexes et il a créé une unité ayant pour mandat d'assurer la fonction d'assurance de la qualité des marchés. Depuis peu, à quelques exceptions près, les marchés ou commandes subséquentes d'un montant supérieur à 25 000 $ doivent être examinés par le groupe chargé de l'approvisionnement du Bureau des services partagés de RNCan.\nTPSGC a indiqué avoir vérifié et examiné 171 marchés. Il a remis un document sur les leçons apprises aux agents d'approvisionnement. TPSGC a confirmé que son Guide de la gestion des marchés, sa politique sur les approvisionnements, son Guide des approvisionnements, sa liste de vérification de gestion des dossiers contractuels et son formulaire d'attestation répondent aux préoccupations concernant la documentation des dossiers d'attribution des marchés.\nConclusion du suivi du Chapitre 3 : Stratégies d'approvisionnement Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions\nLes ministères ont examiné les étapes à franchir pour améliorer la documentation des dossiers d'approvisionnement. De plus, TPSGC a pris des mesures pour réduire la complexité des méthodes d'évaluation des soumissions et de sélection des fournisseurs pour les services de conception graphique, un problème de taille pour les fournisseurs dans ce domaine. Ces mesures devaient permettre d'améliorer les pratiques d'approvisionnement du gouvernement pour ce type de services.\nChapitre 4 : Environnement Canada Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels\nLes mesures mises en œuvre pour l'essentiel devraient permettre d'améliorer les processus d'approvisionnement.\nEn 2007, un fournisseur déposait une plainte officielle auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), soutenant qu'EC avait favorisé une autre entreprise dans l'adjudication d'un marché. Le TCCE avait examiné la plainte et recommandé à EC de réévaluer la soumission du plaignant. En décembre 2008, le fournisseur s'adressait au Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA). Après discussion, le BOA et EC ont convenu qu'un examen allait être effectué suivant une approche collaborative, et EC avait confié à une firme externe la conduite d'une vérification des approvisionnements.\nLa vérification portait sur toutes les étapes du processus d'approvisionnement qui concernaient les « services de conseillers en gestion et autres services professionnels ». Un échantillonnage discrétionnaire de quinze dossiers liés à l'entreprise en question et un échantillonnage statistique de cinquante dossiers liés à la même catégorie de dépenses à EC avaient été effectué. Le personnel du BOA, après examen des objectifs, de la portée et des méthodes de vérification, était satisfait du travail exécuté par la firme de vérification externe. Les vérificateurs externes avaient également établi que rien ne permettait de conclure qu'EC avait favorisé une entreprise donnée au cours du processus d'évaluation des propositions et d'adjudication du marché, durant la période visée par l'examen.\nLe BOA s'était appuyé sur les observations formulées au cours de la vérification pour préparer son rapport et en appuyer les constatations et les recommandations. La vérification avait permis de constater que la documentation n'était pas complète dans certains des dossiers de l'échantillon. Dans d'autres dossiers, les modifications n'avaient pas été justifiées correctement. Le BOA avait donc conclu que si les formulaires n'étaient pas dûment remplis et que les rapports étaient incomplets, EC ne pouvait pas démontrer qu'il se conformait à la Politique sur les marchés du CT et aux exigences des politiques de TPSGC concernant la documentation des dossiers (EC suit le Guide des approvisionnements de TPSGC).\nUn des marchés de l'échantillon se rapportait au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Dans le rapport, on soulignait que le processus suivi pour recruter les membres du COSEPAC ne respectait pas les exigences de la Politique sur les marchés du CT, qui exige des ministères qu'ils utilisent MERXMC comme système officiel de présentation de propositions; il ne répondait pas non plus à aucun des quatre critères relatifs aux marchés prescrits.\nLe BOA avait formulé des recommandations visant à améliorer la documentation, à faire en sorte que toutes les modifications soient justifiées correctement et à ce qu'on lui propose une solution concernant le processus de sélection des coprésidents du COSEPAC.\nEC a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux problèmes soulevés dans le cadre de l'examen. Le plan d'action qu'il a établi en réponse aux recommandations du BOA (ainsi qu'aux recommandations formulées dans le rapport de la vérification indépendante) a été examiné par le Comité consultatif externe de vérification d'EC en juin 2010. Toutes les mesures prévues étaient en cours de mise en œuvre au moment du suivi, la fin de la mise en œuvre étant prévue pour juillet 2012. En réponse à la recommandation relative à la piètre documentation des dossiers d'approvisionnement, EC a fait savoir au BOA qu'il modifiait ses directives relatives à l'évaluation des soumissions. Des directives préliminaires avaient été élaborées et étaient suivies dans certaines régions, la mise en œuvre nationale étant prévue pour juillet 2012. Un nouveau directeur des approvisionnements avait également été nommé.\nEC a fait savoir qu'il s'occupait de la question de la justification et de l'exécution appropriées des modifications avant la date d'échéance des marchés. Il a rappelé aux agents de négociation des marchés de justifier les modifications dans les dossiers contractuels. EC a ajouté que cette exigence sera officiellement consignée par écrit dans le cadre de son projet de renouvellement des achats. Enfin, il a précisé qu'il était en train de remanier son comité d'examen des achats et renforcera ses capacités en matière de surveillance.\n71.\tEn ce qui a trait au processus suivi pour recruter les coprésidents pour les organismes tels que le COSEPAC, EC a fait savoir au BOA qu'il avait discuté avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et TPSGC concernant les options éventuelles. EC a indiqué que, après de longues consultations auprès des services juridiques, une approche, qui respecte les diverses obligations législatives, avait été recommandée. Le processus définitif de recrutement des membres du CESEPAC devait être prêt pour juillet 2012.\nConclusion du suivi du Chapitre 4 : Environnement Canada - Examen des pratiques d'approvisionnement relatives aux services de conseillers en gestion et autres services professionnels\nEC avait pris des mesures pour pallier aux problèmes soulevés dans l'examen de 2009-2010. Même si leur mise en œuvre n'était pas terminée, les mesures proposées par EC devraient permettre d'améliorer la documentation des dossiers, de justifier les modifications et de clarifier le processus de recrutement des membres dans les situations analogues à celles du COSEPAC.\nTous les ministères et organismes ayant fait l'objet des examens de 2009-2010 ont évalué les recommandations du BOA et présenté de l'information sur leurs plans respectifs et les mesures prises. Chaque organisation a fait le point sur les mesures prises pour améliorer ses pratiques d'approvisionnement.\nPuisque les examens dataient de deux ans, nous nous attendions à ce que la mise en œuvre de la majeure partie des mesures soit terminée au moment du suivi. Ce n'était pas le cas pour quelques-unes d'entre elles. Nous encourageons les ministères à suivre la progression de ces mesures et d'en terminer la mise en œuvre dans des délais raisonnables.\nLe BOA apprécie le niveau de collaboration dont il a bénéficié pendant le travail de suivi et est généralement satisfait des progrès réalisés par les ministères visés sur le chapitre de l'amélioration de l'équité, de l'ouverture et de la transparence des pratiques d'approvisionnement évaluées.\nAnnexe A Résumé des recommandations du BOA et des réponses des ministères\nProgrès réalisés par les ministères\nLes organisations devraient se doter de saines politiques et procédures en matière de gestion des modifications aux marchés de construction suffisamment détaillées et fournissant des conseils et des mesures à suivre pour le personnel faisant partie du processus, et ajouter une grille des rôles et des responsabilités aux politiques et aux procédures.\nLe MPO, la GRC et Parcs Canada ont indiqué avoir mis en œuvre ou prévu des changements, y compris des lignes directrices ou des politiques sur les modifications aux marchés de construction. Le MPO et la GRC ont aussi créé des grilles des rôles et des responsabilités.\nToutes les organisations gouvernementales concernées par l'approvisionnement en services de construction devraient participer au Sous-comité des marchés de travaux de construction du Comité consultatif du CT chargé des marchés afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'apprendre d'autres organisations présentant des enjeux analogues.\nLe MPO, la GRC et Parcs Canada ont indiqué participer aux réunions du Sous-comité des marchés de travaux de construction du Comité consultatif du CT chargé des marchés.\nLes organisations qui élaborent des politiques et des procédures indépendantes pour la gestion des marchés de construction devraient suivre l'exemple de Parcs Canada et adapter les documents de TPSGC, plutôt que de tout reprendre du début.\nLe MPO s'est inspiré des documents de TPSGC pour établir sa politique et ses procédures sur les marchés de construction, et la GRC avait déjà adopté les modèles de TPSGC.\nLes organisations devraient :\neffectuer une évaluation du risque afin de déterminer le degré d'assurance de l'organisation relativement à la délégation, au gestionnaire de projet ou au gestionnaire immobilier, de pouvoirs limités leur permettant d'approuver des modifications à un marché;\nLe MPO a apporté des changements pour faciliter l'accès des fournisseurs et des employés à certains documents et modifié les pouvoirs de délégation pour les contrats de faible valeur. Parcs Canada était en train d'examiner les avantages qu'il y aurait à adapter le modèle de TPSGC à une organisation de sa taille.\nexaminer la possibilité d'adapter les processus d'approbation préalable de modifications aux marchés utilisés par TPSGC pour leurs besoins.\nLa GRC a indiqué, après avoir analysé ses statistiques sur les modifications aux marchés de construction, qu'il n'était pas nécessaire de mettre en œuvre le processus suivi par TPSGC pour les modifications aux marchés de construction.\nTous les ministères et organismes qui s'occupent de marchés de construction, y compris TPSGC, devraient travailler en partenariat avec l'École de la fonction publique pour développer et offrir des programmes de formation conçus pour le personnel chargé des marchés de construction et de la gestion de ces marchés.\nLe MPO et Parcs Canada ont consulté l'EFPC et offert une formation à leurs spécialistes de l'approvisionnement. TPSGC a également consulté l'EFPC mais, faute de demande, aucune formation n'a été mise sur pied. La GRC consultera TPSGC pour mettre en œuvre son programme de formation.\nLes ministères et les organismes devraient dresser une liste des documents clés à l'appui des processus de prise de décision relatifs aux modifications apportées aux marchés de construction. Ces documents doivent être intégrés aux dossiers de marchés afin d'améliorer la transparence du processus de modification aux marchés.\nLe MPO a apporté des changements à sa politique sur la passation des marchés de construction et aux formulaires connexes tandis que Parcs Canada a publié des lignes directrices sur l'organisation des dossiers. La GRC était en train de modifier son guide de gestion immobilière pour y inclure des lignes directrices et des modèles applicables aux modifications aux marchés de construction.\nLes modifications aux marchés de construction devaient être divisées en catégories, et les organisations devraient élaborer une méthode de production de rapports déterminant les types et le nombre de modifications apportées aux marchés pour analyser les tendances et apporter des améliorations aux processus.\nLa GRC et le MPO sont en mesure d'établir des rapports sur le nombre de modifications aux marchés de construction et prendront des moyens pour pouvoir y inclure désormais de l'information sur les catégories de modifications. Parcs Canada a mis au point des outils permettant d'assurer un suivi de modifications aux marchés de construction. Cependant, il ne tenait pas de statistiques sur le type ou le nombre de modifications.\nDans le cadre de leurs stratégies d'atténuation des risques liés à la vérification des comptes, les ministères et organismes devraient établir des lignes directrices sur la façon et le moment d'utiliser la clause de vérification dans les contrats qui ne relèvent pas du GVC, à TPSGC, et qui ne sont pas à frais remboursables.\nAECIC a indiqué avoir créé une série détaillée de critères et de procédures sur la façon et le moment d'utiliser la clause pour les contrats à frais remboursables. AAC, Patrimoine canadien et la CCSN ont indiqué surveiller les montants à payer, la facturation ou des critères établis au cas par cas pour invoquer la clause de vérification. La CFP a signalé être en train de mettre à jour la clause de vérification dans ses contrats de services et avoir actualisé la formation sur la façon et le moment d'invoquer cette clause. Le MDN a déclaré qu'il allait ajouter des directives dans son guide d'administration de l'approvisionnement, et TPSGC revoyait son cadre de vérification des coûts afin de cerner les pratiques efficaces. Le CNRC développera des mécanismes pour détecter les seuils de risques et, ainsi, préciser quand et comment appliquer les clauses de vérification des contrats avec des fournisseurs.\nLe Comité des directeurs généraux de la DGA de TPSGC devrait surveiller la mise en œuvre du plan d'action mis à jour et faire rapport régulièrement à la haute direction sur les progrès réalisés.\nLa surveillance et la responsabilisation des clients à l'égard du PVCC relèvent maintenant d'un nouveau comité de haute direction de la DGA à TPSGC. TPSGC a signalé que l'arriéré de plus de cent vérifications avait été réglé, et l'établissement de rapports périodiques à la haute direction a repris après les retards causés par les changements apportés au Programme.\nPour renforcer la transparence et l'effet dissuasif de la vérification des coûts, un rapport sommaire des résultats du PVCC devrait être préparé et rendu public.\nTPSGC avait fait savoir que des rapports sommaires périodiques allaient être préparés à l'intention du comité de haute direction, mais cette mesure avait été reportée à 2012-2013.\nChapitre 3 : Stratégies d'approvisionnement Méthodes d'évaluation et de sélection des soumissions\nLes ministères ayant fait l'objet de l'examen devraient verser une documentation adéquate aux dossiers d'approvisionnement à l'appui des décisions prises. Le niveau de documentation devrait être proportionnel aux risques de l'achat en question.\nRNCan, RHDCC, TPSGC et TC ont indiqué avoir pris différentes mesures, du rappel de l'importance des normes sur la documentation et de la surveillance à l'établissement de listes de contrôle et de modèles en passant par la formation sur les exigences relatives à la documentation. TPSGC a indiqué avoir soumis 171 marchés à une vérification interne et remis un document sur les leçons apprises à son personnel.\nTPSGC devrait tenir compte des points suivants dans son initiative visant l'élaboration d'une nouvelle méthode d'approvisionnement de services conception graphique, de conception Web ainsi que de conception d'expositions et de présentoirs.\nIl devrait élaborer une méthode d'approvisionnement normalisée et simplifiée, dans la mesure du possible, afin d'acquérir des services de conception graphique au sein du gouvernement.\nTPSGC a indiqué avoir mis en place de nouveaux instruments d'achat pour les services de conception graphique à l'intention de tous les ministères fédéraux depuis août 2010.\nIl devrait instaurer des méthodes d'évaluation des soumissions et de sélection des fournisseurs clairement définies.\nTPSGC a signalé que les nouvelles DOC et DAMA définissaient clairement les critères d'évaluation et les méthodes de sélection des fournisseurs.\nIl devrait veiller à ce que le volume d'activité prévu soit étayé par une analyse appropriée des besoins ministériels.\nTPSGC a fait savoir que ses nouveaux instruments permettaient de répondre aux besoins en conception graphique, peu importe la demande, et profitaient des statistiques fournies par les ministères.\nEC devrait réviser la lettre remise aux évaluateurs, de même que les instructions et les « lignes directrices pour l'évaluation des propositions » accessibles sur le site Web afin de décrire clairement les normes minimales de documentation, et veiller à ce qu'elles soient respectées.\nEC a indiqué qu'il était en train de modifier son document d'évaluation des soumissions, d'une page, pour y ajouter des instructions détaillées à l'intention des évaluateurs, ainsi que d'établir une norme sur la documentation des dossiers qui devrait faciliter la recherche d'information.\nEC devrait veiller à ce que toutes les modifications soient correctement justifiées et effectuées avant les dates d'échéance des marchés.\nIl a rappelé aux agents d'approvisionnement de justifier, dans les dossiers contractuels, les modifications aux marchés. Il prélèvera régulièrement des échantillons de modifications pour s'assurer qu'elles sont conformes en plus d'accroître la capacité de surveillance de son comité d'examen des achats.\nEC devrait demander à TPSGC et au CT de proposer une solution quant à la manière de traiter les transactions semblables à celles qui concernent le COSEPAC, compte tenu des obligations législatives.\nEC a indiqué que, après consultations auprès des services juridiques, une approche, qui respecte les diverses obligations législatives, avait été recommandée.\nAECIC - Affaires étrangères et Commerce international Canada\nAMA - Arrangements en matière d'approvisionnement\nBOA - Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement\nCFP - Commission de la fonction publique\nDGA - Direction générale des approvisionnements\nDOC/DAMA - Demande d'offres à commandes/demande d'arrangements en matière d'approvisionnement\nGVC - Groupe de la vérification des coûts\nOC - Offres à commandes\nOCPN - Offres à commandes nationales principales\nPVCC - Programme de vérification des coûts contractuels\nRGDOntario - Registered Graphic Designers of Ontario\nRHDCC - Ressources humaines et Développement des compétences Canada\nSVC - Service de vérification Canada\nSeules des régions particulières de certains ministères ont fait l'objet de l'examen.\nUn AMA permet aux ministères de demander des soumissions et d'attribuer des marchés à un bassin de fournisseurs présélectionnés pour des besoins précisé dans l'AMA en question.\nUne OC n'est pas un contrat, mais une offre en vertu de laquelle un fournisseur propose d'offrir des biens ou des services au fur et à mesure des besoins, à des prix fixés d'avance.


Combiné enchassable d'une cave à vin mono-température et d'une cave à cigares - Bouteilles inclinées CALICE Ma Cave à Vin\nAccueil > Caves à cigares, fromage, charcuterie & chocolat > Combinés de caves modulaires > Combinés de caves - 2 types de produits > Vin & Cigares > Combiné enchassable d'une cave à vin mono-température et d'une cave à cigares - Bouteilles inclinées Calice\nRéf. : ACI-CLM165EP\nFinancez votre achat de 7695 €\nCombiné encastrable d'une cave à vin mono-températures de service et de conservation et d'une cave à cigares à régulation électronique de température et d'hygrométrie. Ce modèle est équipé de 2 portes vitrées traitées anti-UV.\nLa cave à vin, en haut, offre une capacité de 63 bouteilles Bordelaises, dont 18 bouteilles inclinées avec l'étiquette visible, et 45 couchées à l'arrière et en bas de la cave.\nCette zone est régable indépendamment entre 4° et 18°C ce qui permet, suivant vos besoins :


Milly-la-Forêt : quatre candidats déclarés à la municipale - Le Parisien\nLe maire, Patrice Sainsard se représente. Face à lui, trois conseillers municipaux d’opposition se lancent également dans la course.\nMaire de Milly-la-Forêt depuis 2016, Patrice Sainsard a décidé de se représenter.\nLe 9 septembre 2019 à 15h45\nIls n'étaient que deux en 2014. Ils sont d'ores et déjà quatre à s'être déclarés candidats pour les municipales de mars prochain, à Milly-la-Forêt. Patrice Sainsard, le maire sortant, fera face à trois conseillers municipaux.\nPatrice Sainsard, 65 ans, agriculteur\n« Nous avons tenu l'ensemble de nos engagements de campagne », affirme Patrice Sainsard (SE), le maire actuel. Parmi eux, le réaménagement du parc du Moustier ou la future construction d'une maison des associations. Avec une équipe en partie renouvelée, il souhaite « continuer à donner du dynamisme à Milly ».\nViolaine Papi, 43 ans, avocate\nConseillère municipale d'opposition (SE) depuis 2014, Violaine Papi avait déjà fait un mandat et demi en 1996. « J'ai toujours été impliquée dans la ville et dans son tissu associatif », assure-t-elle. Avec sa liste « Tous unis pour Milly », elle veut, notamment, travailler sur l'écologie.\nDaniel Steigelmann, 67 ans, ingénieur retraité\n« Je suis beaucoup investi, notamment, pour la réouverture de la maison Cocteau », souligne ce conseiller municipal d'opposition (SE), qui organise ce mardi une réunion-débat à la salle Belladone, à 20 heures Avec sa liste, « Bien vivre ensemble à Milly », il souhaite, entre autres, mieux valoriser le patrimoine.\nCatherine Estrade, 66 ans, gestionnaire de patrimoine\nAdjointe aux finances depuis 2008, Catherine Estrade (SE), s'est vu retirer sa délégation en décembre dernier. « J'ai pris position contre le PLU », rappelle l'élue, qui prépare sa candidature depuis plusieurs mois. Elle est actuellement en train de constituer sa liste « Milly Passionnément » avec, parmi ses objectifs, l'amélioration du cadre de vie.


La génération C met le téléphone au coeur de son environnement | L'Atelier : Accelerating Innovation\nRecherche AccueilTendancesArticlesLa génération C met le téléphone au coeur de ... La génération C met le téléphone au coeur de son environnement Par L'Atelier - Paris 22 avril 2010\nAmérique du Nord\tLes jeunes entre 12 et 17 ans utilisent leur mobile comme moyen principal pour communiquer, naviguer, échanger du contenu. Des tendances à prendre en compte par les entreprises, dont ils seront prochainement des éléments. Pour la génération qui suit celle des fameux Digital Natives, et baptisée Génération C*, le téléphone portable est devenu un élément central de son environnement. Pour communiquer d'abord. Selon le Pew Research Center, le message texte arrive ainsi désormais loin devant tout autre mode de communication aux Etats-Unis : rencontres réelles, emails, messagerie instantanée. "Un jeune entre 12 et 17 ans envoie et reçoit en moyenne plus de 50 SMS par jour, soit plus de 1 500 par mois", déclare Amanda Lenhart, l'un des auteurs du rapport. Et juste derrière le fameux texto, suit le coup de téléphone, en particulier pour rester en rapport avec sa famille. Autant d'usages qui seront à prendre en compte par les entreprises, qui accueilleront les jeunes de cette génération dans les prochaines années.


Alain Rousset fait sa rentrée médiatique\nAccueil > Région > Alain Rousset fait sa rentrée médiatique\nRégion 13 septembre 2016\nToujours dans une stratégie d’action et non de communication, Alain Rousset n’a pas manqué de rappeler ce lundi aux journalistes de l’ex Poitou-Charentes venus le rencontrer à Poitiers qu’il serait bien de faire passer le message : « Quand vous aidez une entreprise à grandir, ça se voit moins que si vous organisez une grande soirée événement. »\nLe ton était donné. Le Président a par ailleurs refusé d’entrer dans le débat sur la politique de ressources humaines de la Région. On aura noté à sa droite la présence comme un symbole d’Anna Wachowiak, DGA « économie » issue de l’ex Conseil régional de Poitou-Charentes.\nAvec à l’appui un document de près de 70 pages, intitulé « Rentrée 2016 d’Alain Rousset », le président de Région a préféré entrer dans le vif du sujet avec, 8 mois après la fusion officielle, déjà de nombreuses stratégies en place notamment dans le domaine économique, même si le Schéma régional ne sera connu qu’en fin d’année.\n« Lors de la prochaine commission permanente, 186 dossiers de soutien à des actions portées par des entreprises ou acteurs économiques seront présentés rien que pour l’ex Poitou-Charentes. C’est un budget important mais je voudrais aussi que l’on sache que la Région n’est pas là que pour distribuer des subventions. Je souhaite aussi mettre du sens dans l’action publique. Et pour ce faire il faut du temps. »\nTrès attaché à l’industrie, le Président de Région a rappelé la pertinence du dispositif « usine du futur » qui prend en charge un audit préalable à une réorganisation des unités de production à la fois en terme d’équipements, de robotisation, mais aussi humainement. « Ce dispositif a été impulsé en Aquitaine, il est aujourd’hui repris au niveau national et plus de 300 entreprises ont déjà posé un dossier dans la région dont 70 en ex Poitou-Charentes. » Interrogé sur le dossier ALSTOM, qui dispose d’un établissement à Aytré (17), Alain Rousset n’a pas manqué de souligner le manque d’anticipation dans cette affaire, rappelant que l’Etat est actionnaire à hauteur de 20%. « Ce qui m’énerve c’est qu’on n’agisse que quand il y a le feu, serait-on incapable d’anticiper dans ce pays ? »\nPour poursuivre dans le domaine des transports, toujours favorable à une LGV Poitiers-Limoges – « il faut désenclaver Limoges, il en va de l’attractivité d’un territoire, parlez-en au PDG de Legrand ! » - Alain Rousset a souligné la difficulté dans la région de « faire avec des infrastructures qui datent du XIXe siècle et que la loi n’oblige pas les Régions à rénover. »\nSe pose bien entendu pour tous ces dossiers la question du financement. Alain Rousset propose alors de faire appel au Grand Emprunt. Quant à mettre en place une taxe spéciale d’équipement sur le foncier, il n’a pas caché son hostilité à cette mesure, préférant une taxe carbone pour tous les poids lourds traversant la région. « Il y a aussi une notion de pollution et d’urgence climat à prendre en compte ».\nSur le volet routier, un avenant au Contrat de Plan Etat-Région va permettre notamment de poursuivre les équipements de la RN141 et de maintenir certaines lignes ferroviaires de fret comme Niort-Parthenay-Thouars.\nPuisqu’il s’agissait d’une conférence de rentrée, le Président de Région a aussi abordé la question de la formation avec la volonté d’élever le niveau de formation des jeunes de façon à renforcer l’attractivité de la région.\nEnfin, interrogé sur la perte de la compétence économique des Départements (Loi NOTRE) et sur de possibles exceptions, Alain Rousset a répondu « quand on veut tout faire, on en est réduit à saupoudrer. Les Départements veulent tout faire ! L’action économique semble noble, au contraire de l’action sociale ? » (A noter que la semaine prochaine sera marquée par une mobilisation générale des Conseils départementaux en raison notamment de la baisse de leurs financements liée à la diminution de leurs compétences. Des Départements qui tiendront leur congrès national en octobre au palais des Congrès du Futuroscope.\nRetrouvez une partie de ces "grands dossiers de la rentrée" sur le site de la Région : www.laregion-alpc.fr


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