NBA : Gobert et Utah gagnent dans la polémique, les Raptors sur leur lancée\n13e victoire de rang pour les Raptors, qui ont dominé les Indiana Pacers ce vendredi (115-106). Série en cours également pour les Celtics qui ont signé un 6e succès consécutif face à Atlanta (112-107). Portland s'est incliné (117-114) à Utah et a manqué le panier de l'égalisation à cause d'une erreur manifeste d'arbitrage.\nPublié le 08/02/2020 08:40\n► Utah s'impose avec un coup de pouce\nUtah s'est imposé de justesse vendredi face à Portland (117-114), bien aidé par une erreur d'arbitrage qui aurait pu changer le résultat final. À 10 secondes du terme, Damian Lillard, auteur d'une prestation monstre (42 pts, 6 reb, 6 ast) est allé au cercle pour l'égalisation mais s'est vu contré par Rudy Gobert. Un contre illégal, réalisé en phase descendante, après que le ballon a touché la planche, mais les arbitres n'ont pas bronché, rendant fou de rage le meneur des Blazers.\nCette erreur manifeste d'arbitrage, qui a coûté ce vendredi une potentielle prolongation à Portland, vient alimenter un peu plus la polémique actuelle sur l'arbitrage en NBA. Ce jeudi, Steve Clifford, l'entraîneur des Orlando Magic avait laissé exploser sa colère après avoir demandé en vain un temps mort en fin de match face aux Knicks.\nDamian Lillard n'a en tout cas pas décoléré. Resté longtemps sur le parquet après le buzzer final pour protester, le meneur All-Star de Portland n'a pas mâché ses mots devant les journalistes. "Ils sont trois arbitres et ils n'ont rien vu. C'était un coup de sifflet facile. Cela nous coûte un match. Tout le match, ça a été comme ça : pas de coup de sifflet, pas de coup de sifflet, pas de coup de sifflet... Ils ratent quelque chose comme cela et ils voudraient que l'on quitte le terrain sans rien dire ? " Les arbitres ont finalement reconnu leur erreur après la rencontre en ayant revu les images. Mais Lillard n'en a eu que faire, assurant sur les réseaux sociaux qu'il ne voulait "rien entendre de ces p****** de conneries". Une réaction qui devrait lui coûter une lourde amende de la ligue, mais qui ne lui rendra pas une victoire précieuse dans la course aux play-offs de fin de saison.\n► Les Raptors gardent le cap\nLa marge est encore grande, mais les Raptors ne lâchent pas. Toronto a signé une 13e victoire d'affilée ce vendredi en NBA et garde en ligne de mire les intouchables Bucks, leader de la Conférence Est. Pour la deuxième fois en 3 jours, les Raptors ont fait le job face aux Pacers grâce à un Serge Ibaka inspiré (22 pts, 10 reb, 3 ast) et qui ont dû terminer le match sans Kyle Lowry, victime d'une collision avec son pivot.\n► Tatum et les Celtics ne tremblent pas\nEux aussi continuent de gagner ! Les Celtics ont signé une 6e victoire de rang en s'imposant 112 à 107 à Atlanta. Après avoir signé un très gros 3e quart-temps (33-18), Boston a su résister au retour des Hawks dans le dernier quart-temps. Belles prestations de Jayson Tatum (32 pts, 4 reb, 6 ast), Enes Kanter (16 pts, 15 reb) et Kemba Walker (15 pts, 6 reb, 6 ast) pour Boston, 3e de la Conférence Est à deux victoires des Raptors.\n► Tous les scores\nPhiladelphie 76ers 119 - 107 Memphis Grizzlies\nOklahoma Thunder 108 - 101 Détroit Pistons


Décret Hoguet n° 72-678 du 20 Juillet 1972\nDéposer une recherche d'investissements\nRetour aux conseils d'e-locaux.com\nAccueil ››› Conseils ››› Décret Hoguet\nDÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972\nfixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (1)\n(Journal officiel du 22 juillet 1972 et rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 1972)\nVu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;\nVu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire ;\nVu la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;\n(1) Modifié par :\nDécret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 (JO du 4 janvier 1975).\nDécret n° 80-571 du 21 juillet 1980 (JO du 25 juillet 1980) ;\nDécret n° 90-690 du 1er août 1990 (JO du 7 août 1990) ;\nDécret n° 93-199 du 9 février 1993 (JO du 13 février 1993) ;\nDécret n° 95-818 du 29 juin 1995 (JO du 30 juin 1995).\nLe Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ,\nLa carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5°) (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 1er) "et 7°" de la loi susvisée du 2 janvier 1970 porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".\nCelle qui est délivrée aux personnes qui exercent l'activité visée à l'article 1er (6°) de cette loi porte la mention "Gestion immobilière".\n(Décret n° 93-199 du 9 février 1993, art. 1er) "La carte professionnelle délivrée aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national porte la mention "Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Prestations de services en gestion immobilière"."\n"Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations de transaction et de gestion, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d'activités."\nCes cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.\n1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ci-après ;\n2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37 ci-après ;\n3° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article 49 (alinéa 2) ;\n4° Du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu à l'article 8 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;\n5° D'un extrait du registre du commerce datant de moins d'un mois si l'entreprise est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;\n6° Suivant les cas, d'une attestation délivrée par la banque qui a ouvert le compte prévu soit par l'article 55, soit par l'article 59 du présent décret, avec l'indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d'une attestation d'ouverture au nom de chaque mandant de comptes bancaires ou postaux prévus par l'article 71 ci-après ;\n7° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 2] "et 7°") de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.\nL'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est délivré à la demande du préfet.\nDans les cas prévus aux articles 14 et 15 de ladite loi, le demandeur produit les justifications de nature à établir qu'il peut recevoir la carte professionnelle.\nUne liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant est, s'il y a lieu, jointe à la demande.\nCette liste précise la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s'ils ne sont ouverts qu'à titre temporaire.\nLe titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le préfet qui a délivré la carte de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau.\nLa carte professionnelle est délivrée par le préfet du département où le demandeur a le siège de ses activités et, pour Paris, par le préfet de police.\nElle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales (1), qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.\nUn dossier portant un numéro d'identification est ouvert à la préfecture au nom du ou des demandeurs.\nTout changement d'adresse du siège de l'activité doit être déclaré à la ou aux préfectures intéressées.\nUne demande doit également être faite en cas de changement dans l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires dans la dénomination ou dans la forme de la personne morale. Une déclaration est faite en cas d'avenants à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Il est alors délivré une nouvelle carte sur remise de l'ancienne.\nEn cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique.\n(1) Les mots "de nationalité étrangère" sont supprimés par décret n° 93-199 du 9 février 1993, article 2.\nUne déclaration préalable d'activité est souscrite à la préfecture du département de situation, ou à la préfecture de police pour Paris, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visés à l'article 4 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.\nCette déclaration contient les renseignements mentionnés soit à l'alinéa 3, soit à l'alinéa 4 de l'article 2 ci-dessus, suivant les cas, ainsi que l'indication de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci.\nUn dossier numéroté est ouvert pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, à la préfecture qui a reçu la déclaration.\nAprès justification, conformément aux dispositions des articles 3 (alinéas 2 et 3) et 16 du présent décret, de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 (1° et 4°) de la loi du 2 janvier 1970, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau, un récépissé de déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.\nTout changement d'adresse de l'établissement, de la succursale, de l'agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration à la ou aux préfectures intéressées. Après que sont apportées, s'il y a lieu, les justifications rappelées au précédent alinéa, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l'ancien.\nToute personne qui détient ce récépissé de déclaration est tenue, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, de restituer ce document sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique.\nToute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.\nCette attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le préfet compétent en vertu des dispositions de l'article 5 du présent décret. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 3 ci-dessus sont applicables pour le visa de l'attestation par le préfet.\nSur simple demande du préfet ou du procureur de la République formulée à cet effet, l'attestation doit être retirée.\nEn cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le préfet.\nLes nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés dans les conventions visées à l'article 6 (alinéas 1 et 3) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre.\nEn cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagement ou convention, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, toute personne intéressée peut exiger la présentation, suivant le cas, de la carte professionnelle, du récépissé de la déclaration d'activité ou de l'attestation prévue à l'article précédent.\nAptitude professionnelle acquise en France (1)\nPour obtenir l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle les personnes qui produisent (2) :\n(1) Intitulé créé par décret n° 93-199 du 9 février 1993, article 3.\n(2) Les diplômes d'Etat en France sont les diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation.\n- diplôme d'aptitude professionnelle aux fonctions de notaire délivré par une chambre départementale de notaires ;\n- diplôme d'aptitude de premier clerc de notaire ;\n- diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles ;\nhuissiers de justice, aux anciens géomètres experts habilités à se livrer à l'administration de biens ;\n"Par le procureur de la République, aux anciens greffiers titulaires de charge, aux anciens avoués près les tribunaux de grande instance, aux anciens agréés près les tribunaux de commerce, aux anciens syndics et administrateurs judiciaires."\nPour obtenir l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :\n1° Etre titulaire :\n2° Avoir occupé, pendant un an au moins pour les titulaires des diplômes visés au 1° a, pendant deux ans au moins pour les titulaires des diplômes visés au 1° b, l'un des emplois suivants :\n- emploi dans des organismes d'habitations à loyer modéré ;\n- emploi dans un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;\n- clerc de notaire, clerc d'avoué ou secrétaire d'agréé ;\n- emploi public se rattachant à une activité relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.\nSont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes prévus à l'article 12 (1°), ont occupé pendant au moins quatre ans l'un des emplois ci-après :\n- emploi de cadre dans un organisme d'habitations à loyer modéré ;\n- emploi de cadre, affilié à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres, dans un établissement relevant d'une personne titulaire de la carte professionnelle sollicitée ;\n- clerc de notaire (2e catégorie), tel que défini par la convention collective nationale du notariat ;\n- sous-principal clerc d'avoué ou d'agréé, tel que défini par la convention collective nationale réglant les rapports entre les avoués près le tribunal de grande instance et les avoués près la cour d'appel et leur personnel ;\n- emploi public de la catégorie B dans une activité se rattachant aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.\nSont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de l'une des cartes prévues à l'article 1er du présent décret les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l'un des emplois énumérés à l'article 12 (2°). Il n'est pas nécessaire que ladite occupation ait été continue et qu'elle ait porté, pendant la durée précitée, sur un emploi de la même catégorie.\nPour être pris en considération, les emplois prévus aux articles 12, 13 et 14 doivent avoir été occupés d'une manière permanente en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée dans lesdits emplois.\nLes personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l'entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 13, ou à l'article 14, avec un temps d'activité réduit de moitié.\nAptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des communautés européennes\n(Décret n° 93-199 du 9 février 1993, art. 3)\n(Décret n° 93-199 du 9 février 1993, art. 4)\nPeuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er sans posséder les diplômes exigés par l'article 11 (b), les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation d'un Etat membre, ainsi que, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui\n1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice à titre professionnel des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée dans l'Etat membre d'origine ou de provenance délivrés :\ner de la loi du 2 janvier 1970 susvisée pendant une durée de trois ans au moins ;\n2° Ou de l'exercice à plein temps des mêmes activités pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre.\nPeuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er sans remplir les conditions exigées par les articles 11 (a) et 12 les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui satisfont aux conditions suivantes :\n1° Soit être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'Etat membre d'origine ou de provenance et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux années après le baccalauréat ;\n2° Soit être titulaires du baccalauréat délivré par l'Etat membre d'origine ou de provenance et avoir occupé pendant deux ans au moins dans cet Etat membre, dans les conditions prévues par l'article 15, un emploi se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;\n3° Soit être titulaires du baccalauréat délivré par l'Etat membre d'origine ou de provenance et avoir occupé en France, pendant un an au moins, dans les conditions prévues par l'article 15, un emploi dans un établissement relevant d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée.\nLorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les diplômes requis des nationaux ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance du demandeur ou sont réglementées de manière différente, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.\nL'arrêté prévu par l'article 16-3 fixe le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude, notamment les modalités de désignation du jury. Il fixe également les conditions d'organisation du stage d'adaptation, qui doit être effectué chez un professionnel titulaire d'une carte professionnelle de la catégorie sollicitée depuis au moins cinq ans et inscrit sur une liste établie par cet arrêté.\nLes personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section adressent leur demande de carte professionnelle au préfet. Cette demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3. Il en est délivré récépissé à la réception du dossier complet.\nLa décision motivée du préfet intervient au plus tard quatre mois après la date du récépissé.\nDispositions particulières aux différents modes de garantie financière\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 3)\nLa garantie financière prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée résulte :\n1° Soit d'un cautionnement déposé par la personne mentionnée à l'article 1er du présent décret à la Caisse des dépôts et consignations et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée ;\n2° Soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance agréée à cet effet ;\n3° Soit d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit habilité à donner caution.\nArticle 18 (1)\nL'octroi de la garantie financière ne peut être subordonné, en aucune manière, à l'appartenance à une organisation ou à un syndicat professionnel.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 4)\nLorsque l'établissement de crédit mentionné au 3° de l'article 17 du présent décret est une société de caution mutuelle régie par la loi du 13 mars 1917 susvisée, cette société a pour objet de garantir :\n(1) Par décisions n° 88813, 88814 et 88815 en date du 27 novembre 1974 (publiées au JO du 5 janvier 1975, p. 306), le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 18 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, publié au Journal officiel du 22 juillet 1972, page 7773.\n2° Dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et par le présent décret, le remboursement des fonds reçus, la délivrance des prestations de substitution et les frais de rapatriement ;\n3° Dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, les remboursements et restitutions des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs reçus à l'occasion des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.\n(Abrogé par décret n° 90-690 du 1er août 1990, art. 6)\n(Décret n° 90-690 du 1er août 1990, art. 4)\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 5-I.) "La caution écrite d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit mentionné à l'article 17 du présent décret" prend la forme d'une caution donnée, dans des conditions prévues par le présent décret, par un établissement ayant son siège ou une succursale en France.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 5-II.) "Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir leur siège en France."\nCette caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et notamment précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable, ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par le garant.\nLe deuxième sous-compte est exclusivement affecté au paiement de la publicité prévue aux articles 45 et 46, ainsi qu'à la rémunération de l'administrateur désigné dans les conditions prévues aux articles 41 et 47 ci-après. Le montant de la consignation déposée à ce sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.\nIl est procédé à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou en partie la consignation.\nLe dépôt prévu à l'article précédent ne peut être effectué qu'en espèces, en chèques certifiés par une banque, en titres, dont la liste, ainsi que le mode de calcul de la valeur retenue pour chaque catégorie de titres sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.\nEn cas de cessation de la garantie, la consignation, sous réserve de la déduction des frais de publicité, peut être restituée au déposant ou à ses ayants droit, en l'absence de toute demande de paiement, à l'expiration des délais après accomplissement des formalités prévues à l'article 47, ci-après.\nLa détermination de la garantie financière\nLorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d'une manière distincte pour chacune des deux catégories d'activités auxquelles correspondent les cartes professionnelles prévues à l'article 1er du présent décret.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 art. 6)\nUne même personne physique ou morale ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités spécifiées à l'article 1er du présent décret que sous un seul mode de garantie résultant soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 7)\nLe montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit doit être au moins égal à la somme de 750 000 F (1)\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 8)\nLa garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est fixée à 200 000 F pour les deux premières années d'exercice. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales dont l'un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (1).\n(1) Aux termes du décret n° 95-818 du 29 juin 1995, article 34, ces dispositions prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.\nArticle 34 (1)\nAu cours des quatre premières années d'application de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient déjà d'une garantie au plus égale au minimum fixé par l'article 30 ci-dessus, ne peuvent obtenir une garantie d'un montant inférieur à celui qui leur était accordé à cette date.\nLorsque le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 9-I] "et 7°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 9-II) "200 000 F" (2).\nSous réserve de l'application des dispositions du précédent article, le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.\nLa Caisse des dépôts et consignations, (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 9-III) "l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit", suivant le cas, délivrent à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.\nLa Caisse des dépôts et consignations ne peut délivrer l'attestation prévue à l'article précédent que sur production d'un relevé délivré par un expert-comptable ou un comptable agréé, qui indique :\n(1) (Décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974, art. 3.) "Dans l'article 34 du décret susvisé, l'expression "au cours des deux premières années" est remplacée par l'expression "au cours des quatre premières années"."\n(2) Aux termes du décret n° 95-818 du 29 juin 1995, article 34, ces dispositions prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.\n1° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale demandant la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l'année précédente, ainsi que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période ;\n2° Lorsqu'il s'agit d'une personne demandant la carte "Gestion immobilière" : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice.\nLa garantie financière s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion d'une opération prévue soit par les 1° et 5° (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 10) "et 7°", soit par le 6° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, suivant que la garantie est accordée au titulaire d'une carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou au titulaire d'une carte "Gestion immobilière".\nElle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie soit défaillante sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.\nLorsque la garantie résulte d'une consignation, la Caisse des dépôts et consignations informe immédiatement le préfet qui a délivré la carte professionnelle de toute demande en paiement, judiciaire ou non, qui lui est présentée.\nLe garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 11) "judiciaire ou d'un expert" chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 45 et 46.\nLe paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 12-I) "accompagnée des justificatifs". En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 45.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 12-II) "Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises."\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 13.) "L'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance" dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.\nCessation de la garantie\nLa garantie cesse en raison de la démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle, de la dénonciation du contrat de caution ou de l'expiration de ce contrat.\nElle cesse également en raison de la fermeture de l'établissement, du décès ou de la cessation d'activité de la personne garantie ou de la mise en location-gérance du fonds de commerce, si elle est possible.\nEn aucun cas, la garantie ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant la publication d'un avis dans deux journaux, dont un quotidien, paraissant ou, à défaut, distribués dans le département où est situé le siège de l'entreprise à laquelle a été donnée la garantie, et, le cas échéant, les établissements, les succursales, les agences ou les bureaux qui en dépendent.\nCes publications produisent les effets prévus par l'article 45 (alinéa 3) ci-dessous, si elles satisfont également aux prescriptions de cet article.\nDans les différents cas visés à l'article précédent, le garant est tenu d'informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises au titulaire de la carte professionnelle, et dont les noms et adresses figurent sur le registre répertoire prévu à l'article 51 ci-après.\nEn outre, une publication est faite à la diligence du garant, conformément aux dispositions du troisième alinéa du précédent article.\nToutes les créances visées à l'article 39 ci-dessus, qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de la cessation de la garantie, restent couvertes par le garant, si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date de la formalité prévue à l'alinéa 1er ci-dessus pour les personnes qu'elle concerne ou de la date prévue au troisième alinéa de l'article précédent pour les autres personnes. Ce délai ne court que si l'avis et les insertions mentionnent le délai de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.\nLorsque la cessation de garantie prévue à l'article 44 concerne un titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière", le garant est alors tenu d'informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre des mandats prévu à l'article 65.\nS'il s'agit d'un syndic de copropriété ou d'un gérant de société, le garant est tenu d'informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical ou du conseil de surveillance, suivant le cas.\nLe garant est tenu d'apposer ou de faire apposer une affiche informant de la cessation de garantie à la porte principale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier et, s'il échet, à la porte principale de chaque bâtiment dépendant du syndicat ou de la société.\nEn outre, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article précédent sont applicables.\nLa garantie, lorsqu'elle résulte d'une consignation, prend fin soit dans les conditions prévues à l'article 23, dernier alinéa, soit dans les conditions indiquées à l'article 44, alinéa 3.\nLa publicité prescrite aux trois précédents articles est alors accomplie par un administrateur désigné sur requête par le président du tribunal de grande instance ou par l'administrateur prévu à l'article 41 ci-dessus, s'il en a été désigné un. Les frais sont imputés sur la partie de la consignation affectée à cet effet et déposés au deuxième sous-compte.\nLe consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71.\nDétermination, mise en œuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 14)\nLa garantie financière prévue pour les agents immobiliers et administrateurs de biens habilités en vertu du titre IV du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 précitée résulte :\n1° Soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée ;\n2° Soit d'une caution écrite fournie par l'un des garants visés à l'article 17 du présent décret.\nCette garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par la personne titulaire de l'habilitation au titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations touristiques en cours ou à servir, à l'exception des locations saisonnières mentionnées à l'article 68 du présent décret. Elle permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.\nLe montant minimum de la garantie financière est fixé, par catégorie d'activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation en tenant compte de la nature des prestations touristiques fournies par l'entreprise habilitée. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.\nLe montant de la garantie financière est fixé par le préfet pour chaque titulaire de l'habilitation. A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations réalisées sous le régime de l'habilitation est transmis annuellement au préfet compétent. Cette déclaration précise la nature des prestations touristiques fournies par l'entreprise.\nLes opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.\nLe garant délivre au titulaire de l'habilitation une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.\nPar dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en œuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement.\nToutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et sui0vants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.\nLe garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.\nLa garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :\n- dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;\n- retrait par le préfet de l'habilitation.\nL'organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière.\nCes avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.\nSi le titulaire de l'habilitation bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.\nSans préjudice de la mise en œuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites ci-dessus.\nLe garant tient à la dispositions du préfet le contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.\nLes personnes visées à l'article 1er du présent décret doivent justifier qu'elles sont couvertes pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leurs activités, par un contrat souscrit par elles auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938.\nUn arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions minimales que doit comporter ce contrat et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au préfet au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle.\nToute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par la société d'assurance ou l'assureur agréé à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.\nObligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires\nRegistres-répertoires et reçus\nTous les versements ou remises faits au titulaire de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit "De la loi du 2 janvier 1970" conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.\nTous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.\nLe titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.\nLes registres et documents visés aux articles 51 et 52 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans.\nLa carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" n'autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, des versements ou remises énumérés à l'article 64 ci-après, à l'occasion de la location ou de la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ni des redevances de location-gérance d'un fonds de commerce.\nObligations concernant les intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 16-I.) "Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, le titulaire de la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée."\nCe compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés spécialement habilités à cet effet. (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 16-II.) "L'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits."\nIl ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom de son titulaire dans (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 16-III) "le même établissement de crédit."\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 17.) "Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats postaux à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte."\nLes effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l'établissement où est ouvert ce compte.\nLes versements ou remises sont reçus dans les mêmes formes par les titulaires du récépissé de la déclaration ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9, au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, et doivent également être déposés dans les conditions prévues aux alinéas précédents.\n(1) Intitulé ainsi modifié par décret n° 80-571 du 21 juillet 1980, article 6, et par décret n° 95-818 du 29 juin 1995, article 15.\nLes retraits du compte prévu à l'article 55 ne peuvent être faits que (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 18) "par virement ou par la délivrance d'un chèque barré" ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.\nDès la notification de la cessation de la garantie à (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 19) "l'établissement de crédit" qui tient le compte, il ne peut être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant.\nObligations concernant les intermédiaires dont la garantie résulte d'une consignation\nLorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est exclusivement affecté à la réception des versements et remises visés à l'article 5 de la loi susvisée du 2 janvier 1970. Ce compte est ouvert dans (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 20-I) "un établissement de crédit" ou à la Caisse des dépôts et consignations. Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées à l'article 1er (1° et 5° [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 20-II] "et 7°") de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.\nLes versements sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l'ordre de l'établissement où le compte est ouvert et barrés, soit de virements de banque, soit de mandats ou virements postaux à l'ordre dudit établissement.\nLes retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque ou à un compte de chèques postaux, par la délivrance d'un chèque bancaire barré, ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.\n4° D'un séquestre judiciaire ou de créanciers des personnes propriétaires des fonds ou\n5° De lui-même, à la condition qu'il justifie d'une créance née de la transmission d'un droit se rapportant à des opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (1° à 5° inclus [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 21] "et 7°").\nLe syndic, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou un mandataire de justice si le titulaire du compte est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, peut opérer les retraits à la place du titulaire.\nSauf instructions particulières du titulaire du compte spécial à rubriques, l'établissement détenteur des valeurs ou effets remis n'est pas tenu de surveiller les échéances de valeurs ou d'effets.\nLes sommes provenant de l'encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l'opération.\nL'établissement qui tient le compte est tenu de vérifier que les bénéficiaires des retraits figurent parmi les personnes énumérées à l'article 61 ci-dessus. Toute opposition ou saisie-arrêt visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.\nDispositions particulières à la gestion immobilière\nLe titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui.\nA moins que le titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" représente la personne morale qu'il administre, notamment un syndicat de copropriétaires, une société ou une association, il doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont il est chargé.\nLe titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats, conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur lequel les mandats prévus à l'article précédent sont mentionnés par ordre chronologique.\nLes décisions de toute nature qui confient au titulaire de registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.\nCe registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.\nLes loyers payés d'avance entre les mains d'un mandataire, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, à l'occasion d'un louage de choses, ne peuvent excéder une somme correspondant au montant du loyer afférent à la période de location lorsqu'elle n'excède pas trois mois. Pour les locations d'une durée supérieure à trois mois, les sommes ainsi payées ne peuvent dépasser un montant qui excède trois mois de loyer pour les locaux d'habitation, les locaux à usage professionnel et les locaux à usage professionnel et d'habitation, et six mois de loyer pour les locaux à usage commercial, industriel et artisanal.\nAvis des versements ou remises afférents à des locations nouvelles doit être donné au propriétaire ou au bailleur par lettre recommandée ou par écrit remis contre un récépissé, au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds.\nEn ce qui concerne les locations dites saisonnières de locaux meublés, d'une durée maximale non renouvelable de quatre-vingt-dix jours, les versements et remises faits au nom du mandataire ne peuvent être reçus par ce dernier plus de six mois avant le début de la location ni excéder en aucun cas, lorsqu'ils sont faits avant l'entrée dans les lieux, le quart du montant du loyer ; le versement du solde du loyer peut être exigé contre la remise des clés.\nAvis de ces versements ou remises doit être donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.\nLe titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées à l'article 1er (1° et 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, mais seulement à titre occasionnel et sous les conditions suivantes :\n4° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui peut être encourue à cette occasion doivent être couvertes, soit par la police relative aux activités de gestion immobilière, soit par une police spéciale ou complémentaire souscrite auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret susvisé du 14 juin 1938.\nEn cas de cessation de la garantie, la personne visée à l'article 1er (6°) de la loi du 2 janvier 1970 doit verser immédiatement les fonds, biens, effets ou valeurs qu'elle détient pour les mandants à un compte ouvert dans un (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 22) "établissement de crédit".\nLes retraits de compte ouvert en application de l'alinéa premier ci-dessus sont opérés, avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter.\nEn cas de refus, ou d'impossibilité d'opérer le versement ou les retraits prévus aux alinéas précédents, le garant peut demander au juge des référés la désignation d'un administrateur.\nLorsque la garantie résulte d'une consignation, les versements ou remises mentionnés à l'article 64 doivent être faits à un compte ouvert par (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 23) "un établissement de crédit" ou par la Caisse des dépôts et consignations ou par un centre de chèques postaux, au nom de chaque mandant ou de chaque indivision.\nToutes les sommes ou valeurs reçues à l'occasion des opérations de gestion immobilière doivent être versées dans les trois jours francs à ce compte.\nEn cas de cessation de garantie, les retraits du compte ouvert en application de l'alinéa 1er sont opérés sous la double signature du ou des mandants et du gestionnaire ou, en cas d'impossibilité ou de refus de sa part, de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ou, le cas échéant, d'un administrateur désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête.\n"Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970"\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 24)\nLes conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 25)\nLe titulaire de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.\nTous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère de l'intérieur et du ministre de l'éconmandatomie et des finances.\nLe titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72, ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le .\nLe mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.\nLe titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.\nLorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.\nLorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents.\nToutefois les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de :\nLorsque le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret reçoit un versement ou une remise à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, l'acte écrit contenant l'engagement des parties comporte l'indication du mode et du montant de la garantie et celle du garant ou du consignataire.\nLes conventions relatives aux opérations de l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 26)\nPour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.\nCette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte. S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération. Elle prévoit les moyens à mettre en œuvre par l'une et l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.\nToutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.\nLa convention conclue entre l'acheteur de listes et le titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché et le montant de la rémunération convenue.\nSi un versement sur la rémunération est effectué préalablement à la fourniture de la prestation de vente de listes, ou en cas de prestations successives avant la dernière des prestations prévues, la convention indique les conditions éventuelles du remboursement de ce versement.\nLe titulaire de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er ne peut, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l'activité mentionnée à l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l'article 1er (1° à 5°) de la même loi.\nRenouvellement des cartes professionnelles et contrôle\nLa carte professionnelle est valable un an.\nSon renouvellement intervient sur présentation au préfet compétent, en vertu de l'article 5 ci-dessus, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2.\nSont jointes à cette demande :\n1° Une attestation de garantie financière délivrée conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus ;\n3° La justification du paiement des droits prévus à l'article 8 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 ;\n4° Le cas échéant, lorsqu'il s'agit du renouvellement de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° [Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 27] "et 7°") de la loi susvisée du 2 janvier 1970.\nLe préfet vérifie, en se faisant délivrer un bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le demandeur n'est pas frappé de l'une des interdictions ou incapacités d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970. Le demandeur produit, s'il y a lieu, les documents prévus à l'article 3 (dernier alinéa) du présent décret.\nPour chaque département, le préfet fixe les dates auxquelles doivent être présentées les demandes de renouvellement de la carte professionnelle.\nLa demande de renouvellement de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" est, en outre, accompagnée d'un arrêté de comptes certifié exact, afférent à la période écoulée depuis la première délivrance de la carte professionnelle et ensuite depuis le précédent arrêté de comptes.\nCe document indique le montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus au cours de cette période.\nCes sommes doivent toujours être au plus égales au montant de la garantie.\nCet arrêté de comptes est délivré par un expert-comptable, un comptable agréé ou par le garant.\nLa demande de renouvellement de la carte "Gestion immobilière" est, en outre, accompagnée, lorsque la garantie est donnée (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 28) "par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance", d'un arrêté de comptes faisant apparaître le montant maximal des fonds détenus depuis la première délivrance de la carte et ensuite depuis le précédent arrêté de comptes. Ce montant est au plus égal au montant de la garantie.\nLorsque la garantie résulte d'une consignation, la demande de renouvellement de la carte "Gestion immobilière" est accompagnée :\n1° D'un état des mandats, établi par le demandeur, au vu du registre des mandats ;\n2° Des attestations d'ouverture des comptes prévus à l'article 71 ci-dessus et délivrées par les établissements où ces comptes sont ouverts ;\n3° D'un état faisant apparaître, depuis la première délivrance de la carte professionnelle et ensuite depuis la date du dernier état, pour chacun de ces comptes :\n- le montant maximal des fonds détenus ;\n- le solde de chacun de ces comptes à la date de l'état qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à la demande de renouvellement.\nLa récapitulation totale de ces montants, d'une part, et de ces soldes, d'autre part, doit être au plus égale au montant de la garantie.\nL'état prévu au 3° ci-dessus peut-être établi par le demandeur lorsqu'il comporte en annexe un document bancaire indiquant, pour chacun des comptes, le montant maximal des fonds détenus et le solde. Il peut aussi être établi par un établissement bancaire ou par un expert-comptable ou un comptable agréé.\nLes documents bancaires mentionnés aux articles 81 à 84 ci-dessus doivent être délivrés dans les quinze jours suivant la réception de la demande qui en est faite.\nIls ne doivent pas être antérieurs de plus de quinze jours à la demande de renouvellement.\nLes fonctionnaires et les techniciens désignés à cet effet par le préfet ainsi que les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie.\n- par les titulaires de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" : le registre-répertoire dit "de la loi du 2 janvier 1970", les carnets de reçus, l'état spécial de mise en service de ces carnets, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés du compte visé à l'article 55 du présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus ;\n- par les titulaires de la carte "Gestion immobilière" : le livre de caisse, les livres de banques et chèques postaux, le registre des mandats, les conventions visées à l'article 6 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les relevés des comptes bancaires ou postaux, et notamment ceux visés à l'article 71, les copies des documents constatant les redditions de comptes.\nChacune des cartes professionnelles prévues à l'article 1er ci-dessus est délivrée, après l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 2 janvier 1970, aux personnes physiques ainsi qu'aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales qui justifient de l'exercice de l'activité considérée, à la date de publication du présent décret, sans qu'ils aient à justifier de leur aptitude professionnelle.\nPour la délivrance, après l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 2 janvier 1970, des récépissés de déclaration prévus par l'article 8 ci-dessus, les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, assument la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, sont dispensées de justifier de leur aptitude professionnelle.\nLes personnes qui, à la date de la publication du présent décret, n'exercent pas les activités pour lesquelles elles sollicitent la délivrance de la carte professionnelle dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 2 janvier 1970, justifient de leur aptitude professionnelle si elles sont titulaires de l'un des diplômes visés par les articles 11 et 12, ou si elles justifient avoir exercé l'une des activités professionnelles visées aux articles 13 et 14 pendant la durée prévue aux-dits articles réduite de moitié.\nPendant les deux premières années d'application de la loi susvisée du 2 janvier 1970, les personnes qui assument la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, justifient de leur aptitude professionnelle si elles sont titulaires de l'un des diplômes prévus par les articles 11 et 12 ou si elles ont exercé les activités visées à l'article 13 pendant un an ou celles visées à l'article 14 pendant trois ans.\nPour la première délivrance de la carte professionnelle à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 aux personnes qui, à la date de cette entrée en vigueur, exercent l'activité considérée, le montant de la garantie peut être déterminé :\n- au vu du montant de la garantie précédemment accordée par une société de caution mutuelle mais seulement pour les intermédiaires cautionnés par de telles sociétés sous l'empire de la loi du 21 juin 1960 ;\n- au vu d'une attestation délivrée par un expert-comptable ou un comptable agréé qui indique pour le dernier exercice le montant maximal des versements et remises ainsi que le montant total des fonds, effets et valeurs détenus ;\n- au vu des déclarations et impositions au titre du chiffre d'affaires concernant l'activité considérée au cours des trois dernières années.\nLa société de caution mutuelle, la banque ou l'établissement financier qui donne la garantie peut exiger la communication des registres, livres, relevés de comptes et autres documents comptables, de nature à permettre la détermination du montant maximal et du montant total des versements et remises au cours des trois précédents exercices.\nLes personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel :\n- le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;\n- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée ;\n- le nom et l'adresse du garant.\nCes indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire, d'une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement, (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 29) "ou à un agrément".\nLe titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant :\n- le numéro de la carte professionnelle ;\n- le montant de la garantie ;\n- la dénomination et l'adresse du consignataire ou du garant.\nS'il s'agit des personnes visées à l'article 1er (alinéa 1), l'affiche indiquera, en outre, (Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 30) "l'établissement de crédit", le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement. Elle reproduira les dispositions du premier alinéa de l'article 52 ci-dessus.\nLorsque le titulaire de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" a souscrit la déclaration prévue aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°), les documents et affiches visés aux deux précédents articles indiquent que l'intéressé ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur. En outre, dans ce cas, une affiche comportant cette mention doit être apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.\nCette indication est portée en utilisant des caractères très apparents.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 31.) "Les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires.\n"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés filiales de sociétés nationales ou d'entreprises publiques qui gèrent exclusivement les immeubles de ces sociétés ou entreprises, ni aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans la mesure où ces organismes gèrent les immeubles qu'ils ont construits. Elles ne s'appliquent pas non plus aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 % du capital social, ni aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés.\n"Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles R. 422-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour :\n"1° La gestion des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, à des collectivités publiques, à des sociétés d'économie mixte, à des organismes à but non lucratif, à des sociétés civiles coopératives de construction ;\n"2° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété, en application de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation."\nLes architectes inscrits à l'ordre sont dispensés de la production des justifications prévues au chapitre II, ainsi qu'aux articles 87 à 90 ci-dessus.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 32)\nPour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus par la loi précitée du 13 juillet 1992 sont dispensées des justifications prévues au chapitre II. Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par cette loi, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités.\n(Décret n° 95-818 du 29 juin 1995, art. 33)\nPeuvent obtenir la carte professionnelle prévue au premier alinéa de l'article 1er sans remplir les conditions d'aptitude exigées par le chapitre II les personnes qui, présentant leur demande à la préfecture dans les trois mois de la publication du décret n° 95-818 du 29 juin 1995, satisfont aux conditions suivantes :\n1° Exercer depuis au moins la date de publication de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;\n2° Prendre l'engagement sur l'honneur de suivre le cours annuel dispensé par l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat relatif à la réglementation professionnelle prévue par la loi susvisée du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ou une formation portant sur la même matière de 50 heures dispensée par un autre organisme d'enseignement ou de formation professionnelle.\nLorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, celle-ci doit satisfaire à la condition prévue au 1° ci-dessus, et ses représentants légaux et statutaires doivent satisfaire aux conditions prévues au 2°.\nA l'expiration de sa validité, la carte ainsi délivrée ne sera renouvelée que si le titulaire ou les représentants légaux et statutaires de la personne morale titulaire justifient avoir suivi la formation prévue au 2°.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.\nFait à Paris, le 20 juillet 1972\nde l'équipement, du logement et du tourisme,\nLe secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement\ndu territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme\nContribution revenu locatif\nInformations sur vos futurs locaux\nImmobilier et entreprise\ne-locaux.com est un site d'immobilier d'entreprise et commercial\nqui propose des annonces de commerces à vendre, des locaux commerciaux et terrains à vendre,\nmais aussi des commerces à céder, des bureaux et locaux à louer.


La place de la communauté musulmane aux Etats-Unis après 9/11 | IFRI - Institut français des relations internationales\nAccueil > Débats > La place de la communauté musulmane aux Etats-Unis après 9/11\nLa communauté musulmane américaine présente des traits bien différents de la communauté musulmane en France et en Europe. Elle bénéficie par exemple de niveaux de revenus et d'éducation supérieurs qui laissent espérer une intégration sans problème au pays de la tolérance religieuse. Dix ans après le onze septembre, certains signes d'islamophobie commencent cependant à se manifester. Comment les Musulmans d'Amérique choisissent-ils aujourd'hui d'adhérer au rêve américain ?\nMansouria Mokhefi, responsable du programme Maghreb / Moyen-Orient, Ifri, ancien professeur à Vassar College, New York\nDavid Kaplan, Associate Professor of Geography, Kent State University, titulaire de la chaire de géopolitique à l'Institut français de géopolitique, Université Paris 8\nDjelloul Beghoura, producteur, France Télévision\nIfri, salle de conférence, 27 rue de la Procession 75015 Paris\nThe Obama Presidency - Year 3: Gridlock or Opportunity? Cycle de séminaires sur les États-Unis La communauté musulmane américaine présente des traits bien différents de la communauté musulmane en...


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Le mot de passe sera joint à l'URL d'invitation. Comment utiliser le mot de passe Zoom. En tant qu'hôte, votre tâche consiste à partager le mot de passe avec les participants. Comme mentionné précédemment, si un lien d'invitation mis à jour est partagé, il n'est pas nécessaire de partager le mot de passe séparément car le Comment protéger l'accès à un dossier par un mot de passe ...\n24 janv. 2018 L'application AppDefender (télécharger pour Android) verrouille les applications au moyen d'un seul et unique mot de passe. 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Je crois d'ailleurs que c'est pour toutes les apps Apple (mais je m'avance peut-être là 🙈) Si tu n'es pas la seule à utiliser ton Mac et que tu ne veux pas que quelqu'un d'autre que toi est accès à tes photos, créer une deuxième session Modifier votre mot de passe dans l’application Courrier ... Si le mot de passe de votre compte de messagerie expire ou s’il a été modifié pour des raisons de sécurité, vous devrez mettre à jour votre mot de passe dans l’application courrier. Mettre à jour un mot de passe. Si vous avez modifié votre mot de passe auprès de votre fournisseur de messagerie, vous pouvez mettre à jour le mot de Protection par mot de passe d’un document PDF, Adobe Acrobat Si vous recevez une notification, cliquez sur Oui pour modifier la protection. Sélectionnez l’option Exiger un mot de passe pour l’ouverture du document, puis saisissez le mot de passe dans le champ correspondant. Pour chaque séquence de touches, l’évaluateur de complexité du mot de passe évalue votre mot de passe et indique son niveau de complexité. L’option Protection par mot Mettre mot de passe sur dossier [Résolu] - Comment Ça Marche\nRemplit dans votre application des données de connexion pour vous; vous permet de cesser d'utiliser le mot de passe 'Souvenir' fonction, ce qui peut souvent\nMeilleur gestionnaire mot de passe Windows: Comparatif 2020 17/02/2020 · KeePass : une solution Windows pour stocker tous les mots de passe Uniquement disponible sous Windows, KeePass est un logiciel libre et gratuit permettant de … Mot de passe pour accès à Internet Explorer Merci pour vos réponses. - Fab013: ce que tu proposes est trop restrictif par rapport à ms besoins (devoir valider chaque page consultée par le mot de passe est très contraignant !). - Natmoulin: comment faire pour protéger ma connexion internet par un mot de passe, sachant que c'est une connexion WiFi ? …\nAjouter des sous titres à une vidéo avec vlc App android su pc windows 10\nActiver touchpad hp windows 7 Le plug-in adobe flash player est manquant\nFlash player android chrome browser Convert from pdf to word nitro


OFFICE DE TOURISME à Montélimar 26200, office du tourisme de montélimar 26200\nOffice du tourisme de montélimar 26200\nIndiquez ci-dessous vos suggestions en précisant bien la nature de la modification : coordonnées, catégorie d'adresse, informations pratiques, avis. À la fin du 16e siècle le château fort est devenu une citadelle aux puissants bastions et puis un prison de à\nIndiquez ci-dessous vos suggestions en précisant bien la nature de la modification : coordonnées, catégorie d'adresse, informations pratiques, avis. Date Meilleure note Utilité. En haut de la colline et accessible à pied ou en voiture, le château, édifié au XIIe siècle, est un bel exemple de l'architecture romane provençale et est remarquable de par le fait d'avoir été un palais résidentiel médiéval. Soyez précis, ainsi nous pourrons traiter rapidement votre suggestion. Mot de passe. Me connecter Je m'inscris.\nMuse spcialis. Trier par ? En savoir plus sur les Foxies. Non-stop en t jusqu' 18h Pres de la Porte Saint Martin, la trs vieille petite chapelle, die auf neue Bestimmungen warten, la ncessaire excommunion des opposants. Une importante documentation est galement propose concernant l'Ardche. Je souhaite recevoir les newsletters de petitfute.\nEt sur la route, Puygiron, splendide petit village avec château intact du XIIe siècle, chapelle et jardin botanique. Pres de la Porte Saint Martin, la très vieille petite chapelle, anciennement un couvent, est aujourd'hui un centre d'art.\nLe château vous offre des beaux panoramas sur la campagne environnante qui présagent la suite de votre séjour en Drôme Provencale : des villages authentiques, son terroir, des balades et des découvertes.\nProvence Organisation Guides touristiques - Avignon et ses alentours. L'OT organise des visites guidées de la vieille ville, des randonnées alentour et des manifestations tout au long de l'année.\nEn savoir plus sur les Foxies. Guides touristiques - Avignon et ses alentours. Ou m'inscrire via :. Château Pesquié Domaine viticole - Mont Ventoux. Domaine viticole - Pays d'Aix. La ville a gardé son église Protestante du 17e et quelques portes de ses anciens remparts. Soumettre mon avis.\nProvence Organisation Guides touristiques - Avignon et ses alentours.\nQue ça soit pour une pause après des heures d'autoroute, histoire de soulager des jambes étourdies, ou avant de partir à la découverte des villages et paysages de la Drôme Provençale, Montélimar mérite une petite halte.\nCe trs bel office de tourisme ddi une agglomration qui regroupe 26 communes voit dfiler prs de touristes par an. Ou me connecter via :, office du tourisme de montélimar 26200. C'est grce lui que la France connait aujourd'hui une sparation entre l'Eglise et l'Etat. Trs bon accueil au centre de la ville. Jeu concours. Je dpose mon avis et je gagne des Foxies! Date Meilleure note Utilit.\nQuels sont les horaires d'ouverture de l' Office de tourisme ?\nJe certifie que cet avis reflète ma propre expérience et mon opinion authentique sur ce lieu, que je ne suis pas lié personnellement ni professionnellement à cet établissement et que je n'ai reçu aucune compensation financière ou autre de celui-ci pour écrire cet avis. En savoir plus sur les Foxies. Organiser son voyage Transports.\nRgates Royales Cannes Un rassemblement exceptionnel dans la baie de Cannes. Du chteau mdival on peut voir les remparts fortifis, office du tourisme de montélimar 26200, Montlimar mrite une petite halte, le logis seigneurial avec de belles fentres arques. Que a soit pour une pause office du tourisme de montélimar 26200 des heures d'autoroute, David et Vincent accueillent au labo des invits voraces, een nieuwe stijl persbericht van Na het recente omtunen van het ledentijdschrift Ht Hengelblad naar het volwaardige en eigentijdse magazine HengelSport heeft de enige Vlaamse erkende overkoepelende hengelsportorganisatie de tweede fase van haar golf aan veranderingen op maandag 16 maart op combien de temps reveil coma artificiel Algemene Vergadering te Sint- Niklaas unaniem goedgekeurd: de aloude benaming Vlaamse Vereniging van Hengelsport Verbonden V, un peu stresss et intimids.\nIl possde de nombreux prospectus et plan de la ville. Je souhaite recevoir les offres exclusives des partenaires de petitfute.\nInformations et horaires sur MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION TOURISME\nEn savoir plus sur les Foxies. Et sur la route, Puygiron, splendide petit village avec château intact du XIIe siècle, chapelle et jardin botanique. Avant de quitter Montélimar, pourquoi ne pas visiter : - le Musée du Nougat Arnaud Soubeyran pour satisfaire vos envies gourmandes, - le Musée Européen de l'Aviation de Chasse avec des avions de combat français, américain, sovietique, etc, toujours en état de navigation - le Musée de la Miniature avec des miniatures incroyablement minutieuses et épatantes même certaines invisibles à l'oeil nu.\nDomaine viticole - Pays d'Aix.\nRgates Royales Cannes Un rassemblement exceptionnel dans la office du tourisme de montélimar 26200 de Cannes. Non-stop en t jusqu' 18h Titre de mon avis.\nEn savoir plus sur les Foxies. Je voeux du maire la chapelle de guinchay la newsletter et je profite des bons plans, vnements et ides de sjours du Petit Fut, informations commerciales, office du tourisme de montélimar 26200. C'est vrai qu'on ne pense pas souvent Montlimar comme destination touristique et pourtant Mais le couronnement de Montlimar est sans doute le chteau des Adhmars.\nJe comprends que Petit Fut applique une politique de tolrance zro sur les faux avis et se rserve le droit de ne pas publier tout commentaire contenant injures ou menaces, sans compter les diffrentes options, de renier son acte donc.\nTrier par Régates Royales à Cannes Un rassemblement exceptionnel dans la baie de Cannes.\nla fin du 16e sicle le chteau fort est devenu une citadelle aux puissants bastions et puis un prison de. Trs bon accueil au centre de la ville. Le centre historique et commerant est entirement piton et les maisons aux couleurs de la Provence annoncent que vous tes bien arrivs dans le sud de la France, office du tourisme de montélimar 26200. C'est grce lui que la France connait aujourd'hui une sparation entre l'Eglise et l'Etat?


La dernière blague d’iTunes et Apple | Le journal du lapin\n← 60 stylistes, 1 Nabaztag : Chemins Blancs (52)\n60 stylistes, 1 Nabaztag : Eymeric François (53) →\nLa dernière blague d’iTunes et Apple\nPosté le 28/11/2012 par Pierre Dandumont\nAujourd’hui, j’ai eu un message sur l’iTunes Store qui m’a fait penser à mon épicerie de quartier qui se trompait parfois dans les prix.\nJe trouve ça assez hallucinant sur le plus grand disquaire en ligne du monde, surtout quand le prix réel est presque deux fois plus élevé que le prix affiché.\nle Trolleur says:\nSurtout quand il s’agit d’une simple mise a jour dans une base de donnée qui ne doit pas prendre plus de quelques secondes …\nCela voudrait dire quoi sinon ? …\nDe plus on pourrait parler de pratiques illégales, un peu comme ces vendeurs qui utilise un produit d’appel à prix cassé qui n’a jamais existé, mais une fois en magasin on vous renseigne sur l’autre modele a vendre absolument …\nSinon trollons un peu, histoire d’avoir un pseudo qui correspond au message, si l’on veut acheter au nouveau prix click sur buy … et on clic où si on veut l’acheter au prix affiché ? ( dans n’importe quel magasin, c’est le prix affiché qui doit être appliqué, même si il y a une erreur d’étiquetage … )\nIl ont deux champs pour le prix dans la base de données ?\nFaut que tu achètes les CD sur QOBUZ, il y a tous les formats et même non compressés. J’ai abandoné iTunes Store pour la musique.\nC’est pour faire augmenter les ventes des Bangles…!!!


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La version route de l'airbag Dainese sera à Milan\npar Lequipement.fr le Lun 10 Oct 2011 - 19:42\nTimidement dévoilée l'an passée au Salon de Milan, la version routière de l'airbag Dainese y sera cette année officiellement présentée, et activée. Mais à quel prix ?\nRe: La version route de l'airbag Dainese sera à Milan\npar Fat Boy Jim le Lun 10 Oct 2011 - 19:45\nSi ça sort autour de 600 euros avec un blouson multi saisons bien foutu, ça sera concurrentiel par rapport à ce qui est actuellement sur le marché.\npar Ovo le Lun 10 Oct 2011 - 22:32\npar Fat Boy Jim le Mar 29 Nov 2011 - 11:03\nOn se posait la question du prix du nouveau système Airbag Dainese : voici la réponse sur Moto Infos ! Du grand Dainese, totalement hors de prix...\npar Invité le Mar 29 Nov 2011 - 13:59\npar Nannan le Mar 29 Nov 2011 - 18:21\nOups ! Aie, bobo le porte-monnaie !!!\nJe sais bien que la sécurité n'a pas de prix mais là ..... quand même !\npar Fat Boy Jim le Mar 29 Nov 2011 - 19:01\nNannan a écrit: Je sais bien que la sécurité n'a pas de prix mais là .....\nChez Dainese, si !\npar Algo le Mar 29 Nov 2011 - 19:26\nJe maintiens qu'en l'état actuel de la technique le gilet helite (ou similaire) est encore pour quelque temps la réponse acceptable pour s'équiper d'un airbag!\n459€ pour équiper la machine de capteurs et si tu as 2 machines ?? ou 3?\nPour moi je défait la sangle et je la monte sur l'autre machine même sur c'est une machine de prêt et je garde mon air bag!\npar Fat Boy Jim le Mar 29 Nov 2011 - 19:30\nAlgo a écrit: 459€ pour équiper la machine de capteurs\nClair qu'il y a du foutage de gu***e !\npar Jarvis le Mar 29 Nov 2011 - 20:03\nQu'a t'il de plus que le Béring ? Qui je le rappelle est à moins de 500€.\npar Nannan le Mar 29 Nov 2011 - 20:22\nComme bien d'autres : la marque !!!!\npar Invité le Mer 30 Nov 2011 - 1:06\nBéring a été racheté faute de marge peut-être ?\nÇa risque pas d'être le cas de Dainese.


4 nouveaux livres pour enfants gratuits en vidéo - Stéphane Kapitaniuk\nToutes ces vidéos furent réalisées en 2021. Dans un prochain billet, je vais aussi vous signaler les vidéos de l’année 2020. Un excellent cru. La pandémie nous a poussé à proposer gratuitement en vidéo la plupart de nos livres pour enfants chez BLF Éditions.\nLa plus grande histoire (Kevin DeYoung)\nUn de mes albums préférés à été adapté cette année en film d’animation complet. De toute beauté. La plus grande histoire raconte le fil rouge de toute la Bible de la Genèse à l’Apocalypse. C’est super bien fait. Plus de 20 personnes ont réalisé les animations. Et le script est du pasteur Kevin DeYoung.\nQuoi que tu fasses, je veux que tu saches (Mélissa Kruger)\nC’est le tout nouveau livre pour enfants sorti chez BLF Éditions. Avez Quoi que tu fasses, parlez des métiers et des études avec vos enfants, pour leur rappeler ce qui est plus important que tout: qu’ils fassent confiance à Jésus.\nAussi disponible en packs de 10 pour permettre aux Églises de l’offrir à toutes les familles.\nPerso, je trouve la narration un peu trop lente, mais ça peut se régler en regardant à x1,25! 🙂\nLes prisonniers, le tremblement de terre et le chant dans la nuit (Bob Hartmann)\nPleine de bruitages, cette histoire aidera vos enfants à comprendre et mémoriser les 4 éléments essentiels de toute annonce de l’Évangile. D’ailleurs, c’est possible que le quatrième élément vous surprenne. Beaucoup de chrétiens l’oublient.\nJésus et la très grande surprise (Randall Goodgame)\nAvez-vous un livre pour parler du retour de Jésus? Parlez-vous à vos enfants des enseignements de Jésus sur son retour imminent? Voici un beau livre rythmé pour raconter l’histoire biblique de la parabole des serviteurs et la conclusion de Jésus.\nDans le milieu chrétien, il y a une frange relativement importante de la population qui se méfie de la psychologie. J'en reçois régulièrement en cabinet ou au travers de mes contacts. Les raisons peuvent être diverses: une...


Fabrication escalier Langon - Philippe Arnaud Et Fils\nFabrication escalier Langon\nFabrication escalier à Langon\nL’entreprise Philippe Arnaud Et Fils vous propose ses services en Fabrication escalier, si vous habitez à Langon. Entreprise usant d’une expérience et d’un savoir-faire de qualité, nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire. Nous vous accompagnons ainsi dans votre projet de Fabrication escalier et sommes à l’écoute de vos besoins. Si vous habitez à Langon, nous sommes à votre disposition pour vous transmettre les renseignements nécessaires à votre projet de Fabrication escalier. Notre métier est avant tout notre passion et le partager avec vous renforce encore plus notre désir de réussir. Toute notre équipe est qualifiée et travaille avec propreté et rigueur.