Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 2 mai 1834\nSéance du vendredi 2 mai 1834\n2) Propositions de loi relatives à la fixation de nouvelles circonscriptions judiciaires des cantons dans la province de la Flandre orientale (Dewitte, de Terbecq, de Muelenaere, Desmet, de Terbecq, Pirson, C. Rodenbach)\n3) Motion d’ordre relative à la fixation des travaux de la chambre (loi d’organisation provinciale et loi d’organisation des circonscriptions cantonales) (de Nef, Desmet, Dewitte, Lebeau, Pirson, (+affaire Dejaer) Lebeau, d’Huart, Pirson, de Nef, Pirson)\n4) Projet de loi relatif aux frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés. Répartition de ces frais entre les communes, les provinces et l’Etat et moralité publique (Pirson, Lebeau, Angillis, de Muelenaere, Legrelle, Soudan de Niederwerth, de Muelenaere, A. Rodenbach, Legrelle, Quirini, Jullien, Soudan de Niederwerth, de Theux, Dubois, Jullien, Legrelle, de Theux, Angillis, Soudan de Niederwerth, de Muelenaere, de Theux, de Muelenaere, Pollénus, de Theux, Pirson, Cornez de Grez, Angillis, Pirson, Soudan de Niederwerth, de Theux, Trentesaux, Schaetzen, Cornez de Grez, de Muelenaere, de Theux, Soudan de Niederwerth, Pirson, A. Rodenbach, Soudan de Niederwerth, Pirson, Cornez de Grez, Pollénus, Pirson, de Theux, Ernst, Soudan de Niederwerth, de Theux, Brabant, Ernst, Trentesaux, Lebeau, Brabant, Cornez de Grez)\n(Moniteur belge n°124, du 4 mai 1834)\n« Le sieur Dufelet, batelier, demande que la chambre ordonne la vente d’une parcelle de terrain près du pont de Marly. »\n« Le sieur L-R. Meurice, ex-officier, né à Lessine, sollicite la protection de la chambre, pour obtenir un emploi quelconque dans des contributions directes, douanes on accises. »\n« Plusieurs négociants d’ardoises du Hainaut adressent des observations sur l’état de leur industrie. »\n« La régence d’Ardoye (Flandre occidentale) demande le maintien de la justice de paix à Ardoye. »\n« Le conseil municipal de la commune de Fallois réclame contre le projet de fixer chef-lieu du canton dans la commune de Héron. »\n- Renvoyé à la même commission que la précédente pétition.\n« La régence de Mons transmet des vues et des observations sur la loi organique du pouvoir municipal. »\n- Renvoyé à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur l’organisation communale.\nPROPOSITIONS DE LOI RELATIVES A LA FIXATION DE NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DES CANTONS DANS LA PROVINCE DE LA FLANDRE ORIENTALE\nM. Dewitte demande la parole pour présenter les développements d’une proposition qu’il a déposée sur le bureau et relative à une nouvelle circonscription judiciaire du canton de la Flandre.\nAutres voix. - Non !non !\nM. Dewitte. - Messieurs, il m’arrive rarement d’avoir quelque chose à vous dire ; l’objet qui m’occupe en ce moment est de la plus haute importance, Je crois devoir vous soumettre les développements de ma proposition ; ces développements seront très courts ; j’espère que la chambre voudra bien m’accorder quelques minutes d’attention.\nM. le président. - Insiste-t-on pour l’impression ? (Oui ! oui ! Non ! non !)\nM. de Terbecq. - Je demande à entendre le développement de la proposition.\nM. de Theux. - Il ne s’agit pas en ce moment de la prise en considération. Je crois que la chambre doit ordonner simplement l’impression ; on évitera par là une perte temps\nM. Dewitte. - Je ne prendrai que quelques minutes.\nM. de Muelenaere. - M. Dewitte annonce qu’il ne prendra que quelques minutes, je crois qu’il faut lui accorder la parole. (Oui ! oui !)\nM. Dewitte. - La proposition que j’ai l’honneur de vous faire, tend à obtenir une nouvelle circonscription de la Flandre orientale en quatre arrondissements judiciaires, dont les chefs-lieux seraient Gand, Alost, Audenarde et St-Nicolas.\nLes nombreux vices de la circonscription en trois arrondissements sont notoires, ils ont dès l’origine excité de vives réclamations qui sont restées sans succès sous le gouvernement français et sous le gouvernement déchu ; l’heure de la justice n’avait point sonné ; il était réservé à la législature actuelle de les faire disparaître.\nLa régence de la ville d’Alost vous les a signalés en partie dans sa pétition adressée à la chambre sous la date du 24 février 1832.\nCette pétition, et les deux plans qui l’accompagnent : l’un desquels figure la circonscription actuelle, l’autre celle qui est l’objet de la proposition, a été distribuée à chacun de mes honorables collègues qui siégeaient dans cette enceinte ; elle sera remise avec les plans à chacun de ceux qui y sont arrivés depuis.\nJe crois donc pouvoir m’abstenir d’en donner lecture, toutefois je l’invoque et prie la chambre de la considérer comme partie de mon développement.\nJe ne m’attacherai pas, messieurs, à des motifs de localité. Je me bornerai à ceux d’un intérêt général, et par ainsi majeurs, à des motifs tellement plausibles et péremptoires, qu’ils suffiront, j’ose l’espérer, pour vous décider à m’écouter favorablement.\nJ’y passe : (Note du webmaster : contrairement à ce qu’il avait annoncé, le député Dewitte se lança alors dans un discours relativement long, expliquant la motivation de cette nouvelle répartition administrative par des intérêts purement locaux. Exceptionnellement, ce discours n’a pas été repris dans la présente version numérisée.)\nM. le président. - M. Desmet a déposé sur le bureau une proposition sur le même objet que celle de M. Dewitte. Il a la parole pour développer cette proposition.\nVoix diverses. - L’impression ! l’impression !\nM. Desmet. - Je demande seulement que la chambre fixe le jour de la discussion de ma proposition.\nM. de Terbecq. - Je demande la parole contre la prise en considération des deux propositions.\nQuelques voix. - Attendez l’impression.\nM. Pirson. - Je demande à M. le ministre de la justice s’il ne se propose pas de présenter un projet de loi sur les arrondissements judiciaires ; il me semble que lorsqu’il a présenté le projet de loi sur les justices de paix, il a dit qu’il présenterait un projet de loi sur les arrondissements judiciaires.\nIl y aurait lieu à renvoyer les deux propositions au ministre de la justice, sauf à examiner le projet qu’il présentera,\nM. le président. - La première chose à s’occuper, c’est de se prononcer sur la prise en considération de la proposition ; nous ne pouvons nous écarter de l’ordre du jour.\nM. C. Rodenbach. - Avant de discuter la prise en considération, il faudrait ordonner l’impression des propositions de MM. Desmet et Dewitte (Appuyé ! appuyé !)\nMOTION D’ORDRE RELATIVE A LA FIXATION DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE (LOI PROVINCIALE ET LOI D’ORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES)\nM. le président. - La parole est à M. de Nef pour une motion d’ordre.\nM. de Nef. - Je demande qu’on mette à l’ordre du jour de demain ou de lundi le projet de loi sur l’organisation provinciale. Il y a déjà longtemps que le rapport en a été fait, et tout le pays en reconnaît l’urgence. Je demande qu’on ne diffère pas plus longtemps la discussion de ce projet.\nM. Desmet. - Je demande qu’on remette la discussion des propositions sur les circonscriptions judiciaires après celle de la loi provinciale.\nM. Dewitte. - Cette remise est trop longue ; d’ailleurs, je ferai remarquer que la discussion du projet de loi sur les circonscriptions cantonales doit précéder celle de la loi provinciale puisque les circonscriptions électorales doivent servir à faire fixer le nombre des collèges électoraux.\nM. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il me semble que la chambre perd véritablement son temps dans la discussion actuelle. Je demande qu’on remette la fixation de l’ordre du jour, et qu’il ne soit rien préjugé à cet égard. Il faut avant tout que les développements des propositions soient distribués ; ensuite l’un ou l’autre des auteurs de ces propositions viendra vous demander de mettre la discussion à l’ordre du jour. On ne peut décider que la discussion des propositions viendra après la loi provinciale, car vous n’avez pas à décider quand viendra la discussion de cette loi. (Appuyé ! appuyé !)\nM. le président. - Les développements de MM. Desmet et Dewitte seront distribués ; on discutera ultérieurement la prise en considération.\nM. Pirson. - J’appuie la motion d’ordre ; il y a 18 mois, et même deux ans, qu’on parle de la loi provinciale ; il me semble qu‘il est temps de s’en occuper.\nM. le ministre de la justice (M. Lebeau) - La chambre a reconnu qu’il y a un projet qui doit précéder la loi provinciale ; c’est la loi des circonscriptions cantonales qui fixe l’étendue des collèges, desquels doivent sortir les députés. M. Dumortier en avait fait l’observation, et la chambre a été unanime pour reconnaître la justesse de cette observation. Il est donc impossible, avant la loi des circonscriptions cantonales, de préjuger l’opportunité de la discussion de la loi provinciale.\nSi on insiste sur la motion d’ordre de M. de nef, je demande que la chambre veuille bien attendre M. le ministre de l’intérieur qui s’empresserait de se rendre dans le sein de l’assemblée. Il présenterait des considérations très importantes pour démontrer qu’il y a une loi plus urgente, celle relative à ce qui s’est passé dans une régence que je n’ai pas besoin de nommer. (Mouvement). L’urgence du projet dont je parle a été unanimement reconnue.\nJe demande qu’il ne soit rien préjugé sur l’ordre du jour, et que M. de Nef veuille bien retirer sa motion d’ordre.\nM. d’Huart. - Je pense avec M. le ministre que dans ce moment nous ne pouvons décider quand la loi provinciale sera mise à l’ordre du jour ; nous ne devons pas interrompre la discussion de la loi dont nous devons nous occuper aujourd’hui.\nQuant à ce qu’il a dit sur la nécessité de s’occuper de la loi des circonscriptions judiciaires avant la loi provinciale, je ne partage pas son avis. La loi des circonscriptions cantonales ne se rapporte qu’à un seul article de la loi provinciale ; on pourra laisser cet article de côté et discuter la loi.\nLe rapport de la loi des circonscriptions électorales ne vous sera pas présenté de longtemps, car les sections doivent se réunir encore au moins dans huit séances. Vous remettrez donc indéfiniment la loi provinciale, c’est ce que nous ne pouvons admettre.\nLorsqu’il s’agira de fixer l’ordre du jour, je démontrerai qu’il ne fait pas encore s’occuper de la loi sur la régence de Liége.\nM. Pirson. - M. de Muelenaere est comme membre de la section chargée d’examiner le projet de loi sur les circonscriptions électorales. Il peut reconnaître que s’il fallait s’attacher à tout ce que le ministre a fait surgir de ce projet, la section ne finirait pas avant un an. Je ne sais où le ministre a été chercher toutes les questions qui doivent être réglées par la loi.\nJe crois que nous devons mettre de côté tout ce qui est dehors de la question cantonale, et de ne nous occuper que du fond de la loi.\nAu reste, mon opinion particulière est que le projet est tellement embrouillé, que la loi provinciale serait ajournée à un an, si nous ne devions la discuter qu’après ce projet.\nM. le président. - M. de Nef persiste-t-il dans sa motion d’ordre ?\nM. de Nef. - Non, je déclare la retirer.\nM. Pirson. - Je crois que dès aujourd’hui la chambre doit décider qu’après la loi mise à l’ordre du jour, elle s’occupera de la loi provinciale ou communale. Je vois que beaucoup de nos collègues sont absents, parce que le plus grand nombre ne se présente que dans les grandes occasions ; ils ne reviendront que lorsque ces grandes occasions se présenteront de nouveau, et nous, nous sommes je ne sais trop quoi… (On rit.) Je demande que la suite de l’ordre du jour soit fixée, afin que les membres absents reviennent dans l’assemblée. (L’ordre du jour ! l’ordre du jour !)\nArticle 3 (disposition particulière)\nM. le président. - La discussion est ouverte sur l’amendement suivant, présenté par M. Pirson :\n« Les provinces qui ont obtenu précédemment des subsides, parce que leur position et leurs établissements les mettaient dans le cas d’avoir un nombre d’enfants trouvés disproportionné, continueront à recevoir les mêmes subsides pendant dix ans, avec décroissement d’un dixième par année, terme pendant lequel l’équilibre sera établi entre les provinces. »\nM. Pirson. - Si nous faisions une loi dans la position des faits à l’égard desquels le pays peut être considéré comme table rase, je n’aurais pas présenté mon amendement ; mais nous faisons une loi sous l’empire de faits existants, qui résultent de la position des provinces où il existe des tours. Dans cet état, vous ne pouvez renvoyer les enfants qui sont dans ces provinces, pour en faire une répartition générale, car on ne répartit pas des enfants comme on répartit une somme d’argent. Je crois qu’il est nécessaire que vous continuiez à accorder des subsides aux provinces qui ont un nombre d’enfants en disproportion avec leur population.\nJe propose que les subsides soient accordés encore pendant dix ans, mais qu’ils décroissent par dixième, parce que je suppose que dans dix ans l’équilibre sera rétabli entre les provinces.\nM. de Theux. - Je ferai remarquer que l’amendement se rattache à l’art. 3. (C’est vrai ! c’est vrai !)\nM. Pirson. - Je consens à renvoyer mon amendement à l’art. 3.\n- On passe à la discussion de l’art. 2.\nM. le ministre de la justice (M. Lebeau) déclare qu’il adhère à l’article de la section centrale.\n« Art. 2. Les frais d’entretien des enfants abandonnés et des orphelins indigents, nés de père et mère connus, seront supportés par les hospices et bureaux de bienfaisance du lieu du domicile de secours sans préjudice du concours des communes. Si le domicile de leurs parents ne peut être déterminé, ces enfants seront assimilés aux enfants trouvés, nés de parents inconnus. »\nM. Angillis. - L’art. 2 du gouvernement serait inconciliable avec l’amendement que vous avez adopté hier, et qui forme l’art. 1er. Je vote pour l’art. 2 de la section centrale.\nM. de Muelenaere. - J’appuie l’observation de M. Angillis. Si on veut adopter l’article du gouvernement, il faudrait nécessairement le modifier.\nVoix diverses. - Il n’y a pas d’opposition contre l’article de la section centrale. (Non ! non !)\nM. Legrelle. - Je vous avoue que l’article de la section centrale me semble tellement obscur, que je ne saurais l’interpréter d’aucune manière. Il s’agit d’enfants abandonnés, nés de père et mère connus, dont on ne saurait déterminer le domicile de secours. Je suppose qu’il existe entre des communes un conflit sur le domicile de secours...\nQuelques voix. - Les enfants alors seront assimilés aux enfants trouvés.\nM. Legrelle. - Je demande alors à la charge de laquelle des deux communes la dépense devra incomber. N’y aura-t-il pas matière à discussion entre ces deux communes ?\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Il me semble que l’enfant sera mis à la charge de la commune où il aura été exposé.\nQuelques voix. - Il n’y a pas de doute.\nM. de Muelenaere. - L’article 1er me semble avoir levé la difficulté qui vient d’être soulevée. Vous avez décidé par cet article que les frais d’entretien des enfants, nés de parents connus, seront supportés moitié par la commune sur le territoire de laquelle les enfants auront été exposés, et moitié par la province à laquelle cette commune appartient... Dans l’article, il ne s’agit point d’enfants trouvés ou abandonnés qui seraient nés de parents connus ; dès lors les frais d’entretien des enfants dont il s’agit, seront à la charge de la commune où les parents ont leur domicile de secours.\nM. A. Rodenbach. - En cas de contestation sur la commune à laquelle l’enfant devra appartenir, les frais de l’entretien seront réglés conformément à l’article 1er, puisque l’enfant sera né de parents inconnus.\nM. Legrelle. - Il ne s’agit pas seulement d’enfants abandonnés, il s’agit aussi des orphelins indigents. Ces orphelins ne peuvent être assimilés aux enfants inconnus ; ce serait une absurdité.\nM. Quirini. - Je suppose : un étranger vient dans une ville et y délaisse un enfant de 5 à 6 ans ; aux frais de qui incombera l’entretien de cet orphelin ?\nJ’avoue franchement que l’article 2 me semble présenter un sens trop vague. Je pense cependant que dans le cas dont je viens de parler, l’enfant devra être mis à la charge de la commune où il aura été délaissé. C’est en effet ce qui paraît résulter de l’article 2.\nM. Jullien. - L’article que nous discutons était la conséquence de l’article premier du projet de la section centrale ; mais depuis qu’on a adopté le système bâtard, il en est résulté un inconvénient que vient de signaler M. Legrelle. Dans l’article premier de la section centrale, on avait mis les enfants trouvés à la charge de l’Etat ; dans l’article 2, on suppose le cas d’enfants qui ne sont pas trouvés, mais d’enfants indigents dont le domicile des parents est tout à fait inconnu : si vous adoptez le principe de l’article premier, il faut que la charge de l’entretien soit supportée moitié par la commune et moitié par la province ; mais par quelle commune ? C’est une question qu’il faut décider. Quand le domicile des parents n’est pas connu, celui des enfants ne l’est pas davantage, car les enfants n’ont de domicile que celui de leurs parents. Dans le cas où le domicile des parents est inconnu, il faut déclarer que la charge de l’entretien sera supportée par la province où les enfants ont été recueillis.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Si on adoptait la proposition de l’honorable préopinant, on admettrait un troisième système : on ne peut pas mettre les enfants à la charge des provinces seulement : il faut, d’après la décision de la chambre, les mettre à la charge moitié de la province, moitié de la commune.\nM. de Theux. - Je pense que l’article 2 du projet de la section centrale ne présente pas l’ambiguïté qu’on lui trouve : ou le domicile de secours des parents est connu, ou il n’est pas connu ; s’il est connu, la charge de l’entretien de l’enfant abandonné ou de l’orphelin est à la commune où est établi ce domicile. Si le domicile de secours des parents n’est pas connu, les enfants sont assimilés aux enfants trouvés et sont à la charge de la commune où ils ont été délaissés, et cela pour moitié.\nM. Dubois. - Je proposerai de déclarer que le lieu de la naissance soit le domicile de secours. (Impossible ! impossible !)\nM. Jullien. - Il faut mettre les enfants abandonnés ou les orphelins à la charge de la commune où ils se trouvent ; mais comme ce sont des enfants qui peuvent aller et venir, on les chassera de commune en commune, car aucune commune ne laissera stationner des enfants malheureux sur son territoire ; chaque commune les fera mettre hors de son territoire par le garde-champêtre et en définitive il faudra les mettre à la charge de la province.\nM. Legrelle. - L’inconvénient que nous rencontrons résulte de l’amendement de M. de Theux, adopté hier. Cet amendement est un juste-milieu impraticable. Suivant moi il n’y a rien de plus raisonnable que de faire supporter la charge de l’entretien des enfants par toute la province : il y a aujourd’hui environ quinze questions soumises au conseil de la province que j’habite, par des communes qui se renvoient l’une à l’autre le domicile de secours des parents.\nToutes les communes qui voudront se débarrasser des enfants, les enverront dans les grandes villes où il y a toujours une population nomade ; il y aura injustice. Les enfants appartiennent évidemment à la province ; elle doit par conséquent être chargée de leur entretien, C’est par ce motif que je préfère l’article du projet du gouvernement.\nSi les communes qui contestent le domicile de secours des parents étaient situées dans deux provinces, il faudrait que les enfants fussent à la charge de l’Etat.\nSi vous adoptez un autre système, vous attirerez dans les grandes cités, à Bruxelles, par exemple, une foule d’enfants abandonnés et d’orphelins.\nM. de Theux. - L’honorable préopinant demande comment on peut assigner la commune qui doit être chargée de l’entretien des enfants abandonnés et des orphelins : mais je lui demanderai comment il pourrait assigner la province chargée de cet entretien ? Les objections que l’on fait prouvent que l’on perd de vue la loi du 28 novembre 1818. L’article premier de cette loi dit que la commune où l’indigent peut participer aux secours publics, est le lieu de naissance. L’article deux dit que la commune où l’enfant naît furtivement, n’est pas son domicile, qu’il a son domicile dans le domicile de secours de son père, L’article 2 de la section centrale prévoit le cas où le domicile de secours est inassignable, alors on les assimile aux enfants trouvés.\nM. Angillis. - On peut fort bien expliquer les deux articles. Les enfants dont il est question doivent être à la charge de la commune sur laquelle ils auront été abandonnés. Mais ces enfants seront repoussés de commune en commune, dit-on ; pour éviter cette difficulté, je proposerai de faire un changement de rédaction à l’article.\nDans la dernière partie de l’article 2, au lieu des mots : si le domicile de leurs parents, il faudra mettre : si le domicile de ces enfants, etc.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Il n’y a pas d’inconvénient à craindre ; d’après l’arrêté du 2 juillet 1826, la commune est obligée d’entretenir, jusqu’à ce que son domicile soit trouvé, l’enfant qui est sur son territoire. Elle recherche ensuite le domicile et a droit au remboursement des frais qu’elle a faits.\nM. de Muelenaere. - On soutient qu’il y aurait injustice à mettre les frais d’entretien de l’enfant abandonné à la charge de la commune où cet enfant se trouve, parce que rien ne prouve que l’enfant a son domicile dans cette commune ; mais dans votre séance d’hier, vous avez mis les enfants trouvés à la charge de la commune ou ils ont été trouvés ; ainsi ce n’est pas parce qu’il a son domicile de secours dans la commune qu’il est à sa charge.\nJe pense que vous serez conséquents avec votre décision d’hier, en décidant aujourd’hui que l’enfant abandonné sera pour moitié à la charge de la commune dans laquelle il se trouve et moitié à la charge de la province à laquelle la commune appartient.\nIl est vrai que l’on peut objecter que l’orphelin parvenu à un certain âge n’est pas dans la position de l’enfant trouvé : l’exposition de l’enfant trouvé a lieu dans les premiers jours de sa naissance ; et l’orphelin peut être renvoyé d’une commune à une autre ; mais ce serait là une mesure frauduleuse, une mesure arbitraire, vexatoire.\nIl est de principe que l’orphelin a droit à un secours provisoire dans la commune où il se trouve, et les communes n’ont pas le droit de les exclure : toutes les objections que l’on fait sont puisées dans cette pensée que les autorités locales, pour se débarrasser de l’entretien des enfants, se conduiraient d’une manière répréhensible ; mais l’autorité provinciale aura à décider, dans le cas de conflit, quelle est la commune qui doit nourrir l’enfant. Sans craindre de graves inconvénients, nous pouvons adopter le principe que l’enfant abandonné sera entretenu par moitié par la commune où il se trouve.\nM. de Theux. - Je proposerai une autre rédaction de l’article afin qu’il ne soit pas compris autrement que la section centrale ne le comprend elle-même. Elle n’a pas voulu déroger à la loi du 28 novembre 1818 sur l’entretien des enfants indigents. D’après cette loi (art. 2) la commune dans laquelle un enfant est né fortuitement ne devient pas par ce chef son domicile de secours.\nCe domicile est dans le lieu qu’habitait auparavant son père, ou dans le lieu qu’habitait sa mère, si elle est veuve ou si l’enfant est illégitime. Si le domicile de la mère ne peut être déterminé, c’est la commune où l’enfant sera trouvé qui fera la moitié de la dépense.\nM. de Muelenaere. - Si j’ai bien compris ce que l’on propose, c’est que le domicile de l’enfant soit déterminé d’après la loi de 1818. (Signes affirmatifs.)\nM. Pollénus. - Je pense que la difficulté objectée par M. Legrelle subsiste ; car, ainsi qu’en convient M. de Muelenaere, il s’agit dans cet article d’une catégorie de personnes dont il n’est point question à l’article premier auquel on se rapporte, ce sont les orphelins indigents.\nM. de Theux pense que l’article 2 du projet de la section centrale séparé de son article premier peut s’appliquer à l’amendement adopté dans la séance d’hier, et qui forme en ce moment l’art. 1er, et qu’il faut le concilier avec la législation existante sur les secours publics ; et il invoque la loi de novembre 1818, pour dissiper la difficulté proposée par l’honorable député d’Anvers.\nMais je demanderai si cet orphelin dont le domicile de secours ne peut être déterminé, est autre chose qu’un vagabond ; et vous vous rappelez sans doute l’art. 1er de la loi du 13 août 1833, qui met à charge de l’Etat les frais d’entretien des vagabonds, de ceux dont le domicile ne peut être établi.\nMais, dit-on encore, le lieu de l’abandon déterminera la commune qui sera chargée de l’entretien de l’orphelin ; mais le lieu de l’abandon peut ne pas pouvoir être déterminé, comme dans le cas d’un orphelin poussé et repoussé d’une commune à l’autre. Qui déterminera où l’abandon a eu lieu dans le cas où il y aurait contestation entre deux ou plusieurs communes, qui soutiendraient toutes ne pas être le lieu où l’orphelin qu’on veut leur imposer a été abandonné dans le principe ?\nJe le répète, vouloir conserver, comme on le dit, la législation antérieure et la mettre en harmonie avec l’article ou les amendements que l’on propose, ceci me paraît tout aussi difficile que de résoudre la difficulté proposée par M. Legrelle.\nOn l’a dit et répété, qu’en adoptant hier l’amendement de M. de Theux qui consacre le système mixte, la chambre se placerait dans une situation où il deviendrait impossible d’obtenir un ensemble de dispositions bien coordonnées.\nJe comprends la difficulté, mais je ne vois point de moyen de la faire disparaître en présence de l’amendement que vous avez adopté à la séance d’hier.\n- L’amendement de M. Angillis, mis aux voix, n’est pas admis.\nL’amendement de M. de Theux qui consiste à mettre : domicile de secours, au lieu de : domicile des parents, est adopté.\nL’article 2 avec l’amendement, mis aux voix, est adopté.\nM. le président. - La chambre passe à la discussion de l’art. 3. Il est ainsi conçu :\n« Une somme annuelle sera allouée au budget de l’Etat pour contribuer au paiement des frais d’entretien des enfants trouvés mentionnés à l’art. 1er.\n« La répartition en sera faite par le gouvernement en proportion des dépenses effectuées pour cet objet par les provinces et les hospices destinés à recevoir ces enfants. »\nCet article est ainsi amende par M. de Theux :\n« Il sera alloué au budget de l’Etat un subside annuel de 100,000 francs au plus pour l’entretien des enfants trouvés. Cc subside sera réparti par le gouvernement entre les provinces en proportion de la dépense pour l’entretien des enfant trouvés. La moitié du subside accordé à une province sera réparti d’après la même base entre les communes.\nIl y a également sur cet article un amendement de M. Pirson ; il est ainsi conçu :\nLa discussion est ouverte sur l’art. 3 et ces amendements.\nM. Cornez de Grez. - Quoique j’aie combattu les principes de la loi telle qu’elle est rédigée par suite de l’adoption de l’amendement de notre honorable collègue M. de Theux, j’y donnerai cependant mon assentiment, si l’article 3 du projet présenté par le gouvernement est adopté par la chambre. Cet article ne diffère de l’amendement de M. de Theux qu’en ce qu’il ne fixe pas le subside que le gouvernement placerait chaque année au budget de l’Etat. Il me paraît, messieurs, qu’il faut laisser au ministère le soin de juger de quelle somme il peut avoir besoin pour indemniser les villes et les provinces qu’il jugerait y avoir droit.\nCette indemnité peut varier chaque année. En chargeant les villes et les provinces de la dépense des enfants trouvés, déposés dans leurs hospices respectifs, il n’en est pas moins certain que celle que j’ai l’honneur de représenter devra pourvoir à l’entretien de beaucoup d’enfants nés hors de son territoire.\nChaque année cette charge sera moins forte par l’émancipation d’un certain nombre de ces enfants ; chaque année, en règle de bonne justice, le subside que le gouvernement accordera à notre province, sera moins élevé, parce que nos dépenses seront moins grandes. Il en est de même pour les provinces qui sont dans la même position que la nôtre. Laissons donc, messieurs, au gouvernement le soin de fixer lui-même le subside. Cette latitude ne doit pas occasionner la moindre crainte. A chaque session, lors de la discussion du budget, chacun de nous jugera si la somme demandée par le ministère pour cet objet est trop élevée ou trop minime, et pourra faire alors telle proposition qu’il jugera convenable.\nM. Angillis. - L’honorable auteur de l’amendement en délibération propose de déterminer la somme à laquelle s’élèveront annuellement les subsides accordés par l’Etat. Il semble qu’il devrait présenter la base sur laquelle repose cette proposition. Il n’entre dans aucun détail ; on peut dire : c’est une idée ; mais lorsque l’on propose une allocation au budget, ce n’est pas par une idée qu’on la justifie, c’est par des données certaines, par des calculs exacts ; or, nous ne savons pas sur quels calculs s’est appuyé l’auteur de l’amendement. Le gouvernement seul, comme connaissant tous les besoins, peut être à même de fixer la somme annuelle nécessaire pour les subsides ; néanmoins il ne précise aucune somme parce qu’en effet elle peut varier chaque année.\nDans la séance d’hier, l’honorable M. de Theux a dit qu’en fixant le montant des subsides il voulait éviter qu’une longue discussion n’eût lieu chaque année à l’occasion du budget. C’est précisément pour cela que je repousse son amendement. Si la somme n’est pas déterminée, la chambre reste nantie de la question. Lorsque le gouvernement demandera une allocation, il devra faire connaître les frais spéciaux auxquels elle s’applique ; c’est d’après cela que la chambre déterminera la somme à allouer.\nM. Polfvliet a présenté sur cet article un amendement, par lequel il proposé de fixer le montant des subsides aux 3/10ème du montant des frais d’entretien. Cet amendement repose sur des bases certaines. Les hospices et les communes pourront, avec ce système, calculer à quelle somme elles ont droit. La proportion des subsides suivra la base en augmentant et en diminuant, suivant que les dépenses augmenteront ou diminueront. Je demande que M le président veuille bien lire l’amendement de M. Polfvliet ; s’il n’était pas admis, je voterais contre l’article du gouvernement.\nM. le président. - L’amendement de M. Polfvliet est ainsi conçu :\n« A partir du 1er janvier 1835, les frais d’entretien des enfants trouvés, nés de père et mère inconnus, seront supportés :\n« 1° Pour 2/10 par la ville où le tour existe ou est censé exister ;\n« 2° Pour 5/10 par la province dans laquelle cette ville existe ;\nM. Pirson. - Messieurs, je crois ainsi que l’honorable préopinant que l’amendement de M. de Theux ne peut pas être admis. On ne doit pas fixer la somme dont le gouvernement croit avoir besoin pour subvenir aux dépenses, lorsqu’elles se trouvent en disproportion avec les ressources des localités.\nVous faites une loi dont sans doute vous espérez la durée. Si c’est une loi de durée que vous faites, il ne faut pas que le gouvernement soit astreint à une certaine somme. Il prendra des renseignements, saura à combien s’élève la dépense, et proposera la somme qu’il croira nécessaire. J’avais proposé le maintien des subsides existants avec décroissance de 1/10 pendant 10 ans ; j’avais pensé et je pense encore que ce terme était nécessaire pour rétablir l’équilibre entre les hospices des provinces ayant un nombre d’enfants trouvés disproportionné avec leurs ressources et les établissements des autres provinces. Je persiste dans cette proposition.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Je demande que la chambre maintienne le projet du gouvernement, qui me paraît devoir réunir les opinions contradictoires que viennent d’exprimer les honorables préopinants. Ainsi que l’a fait observer M. Angillis, en ne déterminant pas la somme vous obligez le gouvernement à demander lors du vote de chaque budget, celle qu’il croira nécessaire. Il sera dangereux, ce me semble, d’adopter l’amendement de M. Pirson ; il demande que vous ordonniez dans la loi la diminution proportionnelle des subsides ; mais il est possible que malgré toutes les précautions que la chambre pourra avoir prises dans cette loi, le nombre des enfants trouvés aille en augmentant. L’amendement de M. de Theux ne me paraît pas nécessaire, puisqu’à chaque budget on pourra fixer le montant des subsides.\nL’article du gouvernement réunit donc toutes les opinions.\nM. de Theux. - Si je prends la parole, ce n’est pas que je tienne beaucoup à l’amendement que j’ai eu l’honneur de proposer à la chambre. Cependant je dois déclarer que le système qu’il indique n’est pas nouveau. Le décret de 1811 fixa la somme annuelle de 4 millions comme subside pour l’entretien des enfants trouvés. C’est déjà un antécédent. J’ai dit que mon amendement présentait cet avantage qu’il n’y aurait pas à discuter chaque année la somme affectée à ce service. Quand j’ai présenté mon amendement, j’ai indiqué la base d’après laquelle j’avais fixé les subsides à 100,000 flancs. L’honorable M. Ernst l’a aperçue dans le discours qu’il a prononcé hier.\nLa dépense totale est de 600,000 fr. La somme que je propose est donc le sixième de la dépense. Je tiens peu à ce que la quotité des subsides soit indiquée dans la loi. Je ferai seulement observer que si on met aux voix l’article du gouvernement, le deuxième paragraphe ne peut se concilier avec l’art. 1er tel que la chambre l’a adopté hier. Il suffira d’adopter le premier paragraphe.\nM. Trentesaux. - Sur la question des subsides dont on s’occupe, je ne pense pas que leur quotité puisse être déterminée à l’avance ni par parties aliquotes ni par parties aliquantes. Voulait-on le fixer par parties aliquotes ? On devait dire dans l’art.1er de la loi : Il sera pourvu à l’entretien des enfants trouvés par l’Etat pour 2/10, par la commune pour 4/10 et par la province pour 4/10. Ce mode eût été rationnel. Maintenant par partie aliquante, on propose 100,000 fr. Est-ce que vous pouvez connaître d’avance les besoins ? C’est un maximum, dira-t-on ; mais ce maximum est bien bas. L’échelle des besoins pourra dépasser beaucoup ces ressources. Je conclus et je me résume en déclarant que c’est encore pour le projet du gouvernement que je voterai.\nM. Schaetzen. - Je crois aussi qu’il serait dangereux de fixer d’une manière quelconque le montant des subsides. Il est préférable que le gouvernement et la chambre restent libres de déterminer le quantum des subsides d’après les besoins lorsqu’ils lui seront connus. Il en sera ainsi si l’on supprime l’art. 3. J’en fais la proposition formelle.\nM. Cornez de Grez. - En demandant que la chambre adopte l’art. 3 du projet du gouvernement, j’ai désiré que le gouvernement fût forcé de proposer une somme pour subside dans l’entretien des enfants trouvés. En supprimant l’article, vous laissez le gouvernement libre de ne pas proposer de subside. C’est par ce motif que je désire que la chambre maintienne l’art. 3.\nM. de Muelenaere. - Je propose par sous-amendement à l’amendement de M. de Theux d’y supprimer ces mots : « de cent mille francs au plus ; » Je crois qu’ainsi il n’y aura pas de difficulté pour l’adoption de cet article.\nM. de Theux. - J’adhère au sous-amendement de M. de Muelenaere.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Il y a dans l’amendement une répétition que je crois inutile. Dans la dernière phrase au lieu de : « pour l’entretien des enfants trouvés » on pourrait dire : « pour cet objet. »\nM. le président. - C’est un changement de rédaction qui ne souffre pas de difficulté. L’amendement de M. de Theux est maintenant ainsi conçu : « Il sera alloué au budget de l’Etat un subside annuel pour l’entretien des enfants trouvés. Ce subside sera réparti par le gouvernement entre les provinces en proportion de la dépense pour cet objet ; la moitié du subside accordé à une province sera répartie d’après la même base entre les communes. »\nM. le président. - Cet amendement remplacera l’art. 3. La chambre a à voter maintenant sur l’amendement de M. Pirson.\nM. Pirson. - Je le retire.\nM. le président. - La chambre passe à la discussion de l’article 4 ; il est ainsi conçu :\n« Dans chaque province un hospice au moins sera désigné pour recevoir les enfants trouvés.\n« Un tour sera placé à la porte de l’hospice qui aura cette destination. »\nM. A. Rodenbach. - Ce que vous ont dit si judicieusement les honorables MM. de Brouckere et Schaetzen dans la séance du 10 mars relativement à la suppression du tour de Maestricht en 1824, a dû vous convaincre, messieurs, que la suppression des tours n’augmente pas le nombre des infanticides, mais qu’il diminue considérablement le nombre des enfants trouvés ou abandonnés. Je sais bien que l’on peut m’objecter que l’on envoie les enfants dans d’autres provinces où il y a des tours ; mais on doit cependant convenir que l’on ne peut pas très facilement envoyer des enfants à des distances de 15 à 20 lieues ; je reviendrai sur cette objection. A l’appui de l’opinion de M. de Brouckere, je citerai un autre exemple à Malines. Avant la suppression du tour, l’hospice de cette ville recevait annuellement au-delà de 100 enfants trouvés ; maintenant il n’en reçoit pas plus de dix. On n’a pas remarqué, messieurs, que depuis la suppression du tour, il y ait eu plus d’infanticides.\nMon honorable ami, M. de Theux, a témoigné ses regrets de ce qu’il nous manque des tables de mortalité dans nos hospices d’enfants trouvés. Je lui en citerai du pays, des capitales de la France et d’Autriche. A l’hospice des enfants trouvés de Paris, l’on remarque que la moitié des enfants meurt par la privation du lait naturel, par l’incertitude de la science et l’infection des maladies honteuses. Cinq ans après le jour que huit enfants avaient été déposés à l’hospice, il en restait trois vivants ; et au bout de douze ans, il n’en restait plus qu’un seul. En 1811, il mourait dans les hospices de Vienne 92 enfants sur 100 : de 1815 à 1822, il entrait chaque année, terme moyen, dans les hospices de la Belgique 3,080 enfants trouvés (en 1833 le nombre est plus que doublé). De ce nombre 1,388 mouraient dans l’année, 471 étaient réclamés. Il s’ensuit que, sur cent, 45 sont morts dans l’année ; c’est à peu près la moitié. C’est donc par humanité, et pour diminuer la débauche, que je me prononce contre les nouveaux tours ou hospices à établir dans les provinces. Qu’on fasse élever tous les enfants abandonnés à la campagne ; et ces assassinats lents, et indirects n’auraient pas lieu. On sait d’ailleurs que l’exposition d’un enfant est presque un arrêt de mort. L’assertion des infanticides ne m’effraie pas, surtout dans notre royaume. Depuis 1826 jusqu’en 1829, dans le laps de quatre ans, comme d’honorables orateurs vous l’ont déjà dit d’après des tableaux statistiques officiels, il n’y a eu en Belgique que 28 accusations dont 22 condamnées pour infanticides. Une preuve que les tours augmentent la débauche, c’est que là où il y a deux tours, dans le Brabant par exemple, il y avait en 1832 2,244 enfants trouvés ou déposés, et dans le Hainaut 1,870, tandis que là où il n’y a point de tour, dans la Flandre occidentale, il n’y en a eu que 35, dans le Limbourg que 11, et dans le Luxembourg que 13. De tous ces chiffres, je conclus que s’il y avait dans chaque district ou dans chaque canton un tour, au lieu de 6,968 enfants trouvés ou 2,337 enfants abandonnés qui sont entrés en 1833 dans les hospices, le nombre s’élèverait bien à 50,000 et même à 100,000. Avec le système des tours, les pauvres gens mariés abandonnent aussi, par spéculation, leurs enfants à la charité publique.\nM. Angillis vous a cité des détails statistiques d’une désolante vérité ; et M. de Brouckere vous a également parlé de Mayence et d’une autre partie de l’Allemagne. A l’appui de ce qu’il vous a dit sur ce pays je vous citerai un fait. Naguère M. Degerando, auteur français qui a publié plusieurs ouvrages sur le paupérisme, les sociétés de bienfaisance, etc., a visité les anciens départements français qui font maintenant partie de l’Allemagne. Ses investigations sur les tours ont été telles, que cet auteur philanthrope déclare que depuis la suppression des tours dans ce pays, les infanticides n’ont point augmenté, et que le nombre des enfants trouvés y est considérablement diminué.\nL’honorable député de Bruxelles vous l’a déjà dit : en France, on diminue le nombre des tours parce qu’on en a vu les inconvénients ; et ici vous voulez en augmenter le nombre. Ce système n’est ni politique, ni moral, ni économe.\nQuant à l’argument qu’on a avancé avec quelque fondement que les pays voisins et les habitants des provinces où il n’y a pas de tour, transportent leurs enfants trouvés dans les provinces voisines où il y en a, en extirpant le mal dans sa racine on peut détruire cet abus, rétablir l’équilibre et obtenir la base d’une juste répartition. Il ne s’agirait que de suivre le système de suppression exécuté dans quelques provinces de l’Allemagne qui sous Napoléon faisaient partie du grand empire ; et l’on serait étonné du petit nombre d’enfants que l’on abandonnerait, et du peu de crimes d’infanticides qui se commettraient.\nLa difficulté d’exposer les enfants, l’action de la honte et de la pudeur, et la crainte du mécontentement de sa famille diminuent les chutes nouvelles. Pour plus amples détails on peut lire dans l’intéressante brochure que M. Ducpétiaux vient de faire paraitre, qu’à Lubeck, Cassel et Nuremberg, on a converti en maisons d’orphelins les hospices d’enfants trouvés. Il ajoute qu’il n’existe dans l’Allemagne méridionale ni enfants trouvés ni hospices pour les recevoir.\nD’après toutes ces considérations, je m’oppose de toutes mes forces au système des tours, et je suis convaincu que plus tard on pourra également supprimer les hospices d’enfants trouvés, et, à l’instar de l’Allemagne, les convertir en maisons d’orphelins. Je terminerai mes observations en demandant la suppression de l’art. 4.\nQuelques voix. - La suppression n’est pas contestée.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Messieurs, afin d’abréger la discussion, je crois ne devoir pas attendre que d’autres orateurs, demandent la parole, pour vous déclarer que le gouvernement consent à la suppression de l’art. 4 du projet primitif.\nVous avez déjà pu conclure du discours prononcé hier par M. le ministre de la justice, que le gouvernement n’est pas partisan des tours. Il avait proposé d’en maintenir l’usage et d’en faire placer dans les provinces où il n’y en a pas, afin d’établir l’équilibre entre les différentes localités. L’adoption de l’amendement de M. de Theux ayant changé l’économie du projet de loi ministériel, rien n’empêche la suppression de la disposition relative aux tours.\nM. Pirson. - Je ne m’oppose pas à la suppression des tours, mais je crois que la première partie de l’article doit rester. (Non ! non !) Chaque province est obligée de pourvoir aux frais d’entretien des enfants trouvés qui y sont déposés. Comment voulez-vous que la province ou la commune puissent recevoir des enfants, si elles n’ont pas d’hospice ?\nJe crois que vous ne pouvez vous dispenser d’ordonner qu’il y aura au moins un tour dans chaque province. Je demande la discussion de l’article.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mentionner quel sera le nombre des hospices ou des tours, puisqu’il n’est rien changé à cet égard à l’état des choses actuelles.\nM. Cornez de Grez. - Il y aura donc une injustice criante à conserver les tours dans la province du Brabant.\nM. Pollénus. - Je regarde la question sur l’établissement forcé d’hospices spéciaux, de tours, comme décidée par l’adoption de l’amendement de M. de Theux.\nSi vous ordonnez l’établissement d’hospices ou de tours, vous aggravez nécessairement la situation des communes où ces hospices ou tours seront placés : je raisonne, comme vous le comprendrez, dans le système que vous avez adopté, de mettre à charge des communes, du moins pour partie, l’entretien des enfants trouvés dont le domicile de secours ne peut être établi.\nCar il est évident, ou du moins cela n’a été contesté par personne, que les refuges dont je viens de parler attirent les enfants abandonnés.\nDans le système de M. de Theux que vous avez sanctionné, l’établissement de tours ou d’hospices doit être abandonné à l’administration des provinces et des communes ; vous leur avez imposé une charge que, pour ma part, je n’ai pu reconnaître ; mais il y aurait une injustice révoltante à aggraver cette charge par l’établissement forcé d’un refuge qui indubitablement s’aggraverait pour la localité où il serait établi.\nM. Pirson. - On vient de dire que les hospices et les tours augmentent le nombre des enfants ; il faut cependant tâcher que l’équilibre soit établi dans les provinces ; vous ne voulez pas qu’il soit seulement porté des enfants dans la commune où il existera des tours, vous ne voulez pas que le Luxembourg et le Limbourg, par exemple, soient exemptés des frais d’entretien parce qu’ils n’ont point d’hospices ; ce serait les décharger trop facilement au détriment des autres provinces.\nM. Pollénus. - Je répondrai à mon honorable collègue, M. Pirson, qu’il n’a pas bien saisi ma pensée. Certes, mon intention n’est pas d’imposer aux villes l’obligation de conserver les hospices et les tours qui existent aujourd’hui, et je croyais m’être assez clairement expliqué pour prévenir tout doute. J’ai dit que dans le système communal ou mixte l’obligation d’établir des hospices ou des tours serait une injustice que rien ne pourrait justifier : certes, le même principe s’applique aux établissements existants comme à ceux que l’on voudrait créer.\nJe le répète donc, la question des hospices et des tours doit nécessairement tomber dans le domaine de l’administration de la province et de la commune, qui apprécieront l’utilité ou la convenance de ces tours ou hospices ; car, comme vous avez mis à charge des communes et des provinces les frais d’entretien des enfants trouvés ou abandonnés, vous devez leur abandonner le soin d’administrer comme elles l’entendent les objets que vous leur confiez ou que vous leur imposez.\nM. de Theux. - Je rappellerai que d’après la loi on viendra au secours des communes qui auront conserve des hospices ; du reste, je crois que c’est une affaire administrative à régler entre la commune, la province et l’Etat.\n- L’article mis aux voix par division est rejeté.\n« Il n’est pas dérogé au régime légal actuel sur le placement, l’éducation et la tutelle des enfants trouvés et abandonnés. »\n« Art. 6. Jusqu’au 31 décembre 1834 les hospices, les bureaux de bienfaisance, les communes et les provinces seront tenus au paiement des frais d’entretien des enfants trouvés et abandonnés, mis à leur charge pendant l’exercice courant et les années antérieures jusqu’à concurrence des sommes qu’il leur restera à payer après la répartition du subside alloué au budget de l’Etat. »\nM. Ernst. - Messieurs, l’article 6 de la section centrale, en délibération, et qui correspond à l’article 7 présenté par le gouvernement, me paraît entaché du vice de rétroactivité, et confondre tous les pouvoirs, ainsi qu’un honorable député de Namur l’a prouvé.\nIl n’appartient pas à la législature de décider qu’elle a été antérieurement l’obligation des communes ou des provinces : ou les communes étaient obligées ou elles ne l’étaient pas : si c’est une loi que nous faisons, elle aurait un effet rétroactif en les obligeant dans le cas où elles ne seraient pas obligées ; mais ce n’est pas une loi que nous faisons ; c’est un jugement qu’on veut que nous portions, et c’est un antécédent dangereux que nous établirions.\nS’il y a question pour la commune de Namur, la législature ne peut décider ; c’est une question entre la commune et l’Etat. La législature peut-elle prononcer sur cette question ? Dans quelle loi, dans quel pouvoir puiserait-elle une semblable attribution ? Non seulement elle ne l’a pas mais elle ne peut pas l’avoir.\nJe sais bien que l’on se prévaut de la nature de la question et que l’on dit : la rétroactivité n’a pas lieu en matière administrative. Messieurs, dans tous les cas la rétroactivité de la loi est un vice et une injustice. Au reste ici il ne s’agit pas d’une matière administrative ; c’est une matière purement civile, puisqu’il s’agit d’une obligation, d’une dette.\nQu’on ne dise pas qu’il y a une grande analogie entre le système que l’on veut que nous consacrions et le système préexistant sur les enfants trouvés ; cela ne résoudrait pas la difficulté, car il resterait toujours à savoir si le système précédent était légal. M. Fallon a soutenu que le système de la loi de 1822 était contraire à la constitution.\nLa ville de Namur prétend qu’il en est ainsi et il faut que quelqu’un décide cette question : mais la législature peut-elle décidé, que les questions relatives aux obligations des communes doivent être décidées de telle ou telle manière ? Nous établirions ici une interprétation sans être dans les termes dans lesquels elles doivent être délibérées.\nLes autres communes ont satisfait à leurs obligations ; et ne serait-il pas injuste, nous dit-on, que celle qui n’a pas satisfait à ses obligations fît un bénéfice au détriment du pays ? Je sais qu’il serait à désirer que la question fût décidée ; mais ce désir n’est pas un motif pour attribuer à la législature une attribution contraire à sa mission, et qui dans d’autres circonstances pourrait présenter les plus graves inconvénients.\nSi nous entrons une fois dans cette voie, la législature sera constamment détournée de sa haute mission ; et lorsque le gouvernement se trouvera en conflit avec une commune, avec une régence, ce sera à la législature qu’on viendra soumettre la difficulté. Le principe qui ne veut pas de la rétroactivité des lois, le principe qui veut la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif, le principe qui veut que la loi procède d’une manière générale, et point sur des cas particuliers, ces principes me prouvent que l’adoption de l’article 6 serait inconstitutionnelle.\nM. Soudan de Niederwerth, commissaire du Roi. - Dans la loi du 13 août 1833, relatif à l’entretien des indigents dans les dépôts de mendicité, se trouve un article semblable à celui qui est en discussion ; c’est l’article 4. La section centrale a admis l’article 6 sur lequel on délibère parce qu’il repose sur des principes conformes à cet antécédent législatif. Il est certain que les communes doivent pourvoir à l’entretien des enfants trouvés ou abandonnés ; le décret du 19 janvier 1811 porte en substance qu’après la distribution d’un fonds de quatre millions entre les hospices il sera pourvu au moyen des fonds communaux au surplus de la dépense.\nLes communes de la Belgique ne participaient pas à la distribution des 4 millions, et elles furent regardées comme étant seules débitrices des frais nécessaires à l’entretien des enfants : elles ont continué à être seules chargées de cet entretien. La loi du 12 juillet 1821 a accordé aux communes et aux provinces des centimes additionnels, mesure qui a probablement motivé les dispositions de l’arrêté de novembre 1822 que l’honorable préopinant a cité. Il est à observer que jusqu’ici aucune ville ne s’est refusée à solder cette dette, saut la ville de Namur, laquelle encore fonde son refus plutôt sur le défaut de ses ressources que sur l’illégalité de la charge qui lui est imposée.\nQuoiqu’il en soit, l’article en discussion ne saurait être fatal à la ville de Namur, puisque le gouvernement lui a accordé des subsides assez forts pour couvrir l’arriéré qu’elle avait à payer.\nLa ville de Bruxelles seule a suivi son exemple ; elle a refusé depuis quelques mois de reconnaître l’obligation de nourrir les enfants trouvés ou abandonnés.\nL’on peut dire que c’est par précaution que le gouvernement a proposé à la législature la disposition qui nous occupe ; si elle n’est pas absolument nécessaire, elle l’exemptera au moins de devoir recourir à des poursuites judiciaires en cas de résistance.\nIl est encore à observer que depuis 3 ans l’allocation portée au budget est conçue dans le sens du projet de loi, puisqu’il y est dit : « allocation pour contribuer à la dépense des enfants trouvés concurremment avec les provinces et les communes. »\nCe serait consacrer une injustice à l’égard des communes qui ont obéi à la loi jusqu’à présent de ne pas reconnaître la réalité des obligations de toutes les autres sans exception.\nCes considérations suffiront sans doute, messieurs, pour vous déterminer à adopter l’article 6.\nM. de Theux. - La question est résolue par les lois du budget et par la loi du 13 août 1822. Il n’y a pas de doute en principe. C’est incontestablement au pouvoir législatif qu’il appartient de déterminer une classification de dépenses. Il s’agit de voir si la dépense regarde l’Etat, la province ou la commune. Aucun pouvoir n’est omnipotent pour le décider, si ce n’est le pouvoir législatif. Il est impossible d’immiscer les tribunaux dans cette question. Si la législature a le pouvoir de la résoudre pour l’avenir, elle l’a également pour le passé.\nM. Brabant. - Le législateur ne statue que pour l’avenir. S’il dispose sur le passé, ce n’est que dans une loi interprétative : or, il ne s‘agit pas ici de loi interprétative, car personne ne peut se prévaloir d’une loi antérieure sur le enfants trouvés.\nM. Ernst. - Je suis d’accord avec l’honorable M. de Theux sur le droit qu’a le pouvoir législatif de déterminer une classification de dépenses. Personne ne voit là de difficulté. Mais je conteste que la législature puisse décider si les communes ont ou non satisfait aux obligations de la loi. D’après les idées les plus élémentaires je ne vois pas que ce droit soit accordé au pouvoir législatif. Ce serait une confusion de pouvoirs.\nM. Trentesaux. - Je ne sais si on ne va pas trop loin en donnant à l’art. 6 la portée qu’on lui donne. Il ne s’agit pas de disposition interprétative dans cet article ; il dit simplement : « Les hospices, etc., seront tenus aux frais d’entretien des enfants trouvés mis à leur charge. » C’est comme s’il disait : les lois seront exécutées.\nM. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je ne pense pas, messieurs, qu’on puisse contester le principe de la débition. Si on se rapporte au décret de 1811, il ne peut y avoir aucun doute à cet égard ; ce principe a d’ailleurs été fortifié par la loi du 21 juillet 1821, qui autorise les communes à voter des centimes additionnels à leur profit.\nOn pourrait dire tout au plus que l’article est une superfétation, qu’il est un pléonasme législatif. Mais cela fût-il, vous rendriez encore un grand service au gouvernement et aux communes en le votant. En fait, vous feriez cesser les scrupules de constitutionnalité qui s’opposent au recouvrement dans plusieurs localités. En proclamant le sens positif de la législation antérieure, vous préviendriez plusieurs procès qui pourraient être ruineux pour les communes. Comme l’un des grands pouvoirs de l’Etat, vous en avez incontestablement le droit et le devoir.\nLa chambre a inséré une disposition analogue à celle-ci dans la loi du 13 août 1833 ; elle fut combattue par les mêmes moyens que celle-ci ; mais ils ne rencontrèrent pas faveur dans l’assemblée. Déjà d’ailleurs l’article que je défends a reçu l’adhésion de la section centrale et d’un grand nombre de membres de la chambre.\nM. Brabant. - Il suffit, pour faire rejeter l’article en discussion, de rappeler ce qui vient d’être dit par M. Trentesaux et par M le ministre de la justice. M. Trentesaux a dit que l’article n’était pas une disposition interprétative qu’il statuait simplement que les lois seraient exécutées. Les dispositions de la loi ont en elles-mêmes la force qui les rend exécutoires ; elles n’ont pas besoin d’être confirmées par une disposition nouvelle.\nOn s’est prévalu de l’exemple de la loi du 13 août ; on a eu recours au décret impérial de 1811. Mais l’honorable M. de Muelenaere a déjà fait observer que cette législation a été abolie en 1816, époque à laquelle le système du fonds commun a prévalu. Ce système étant incompatible avec le décret de 1811, ce décret s’est trouvé abrogé.\nSans doute vous pouvez faire une loi pour régler une classification de dépenses. Personne ne pourra soutenir qu’il appartient aux tribunaux de décider si une dépense incombe à l’Etat ou à une commune. La législature doit régler la nature des dépenses ; et c’est aussi un devoir pour elle de pourvoir aux lacunes qui existent dans la législation. Or, en supposant même qu’il y ait doute sur l’obligation antérieure des communes, il nous appartiendrait toujours de statuer ; dans mon opinion, du reste, je crois qu’il n’y a pas doute.\nJe demanderai en vertu de quelle loi une commune pourra réclamer la dépense ; jusqu’à ce que cette loi soit indiquée, les dépenses doivent rester à la charge de la commune, sauf le subside accordé par l’Etat ; cette opinion a été consacrée dans le budget de 1831, 1832, 1833 au sujet des subsides accordés par l’Etat. Je ne vois donc aucun motif de rejeter l’article du gouvernement.\n- L’article est mis aux voix et adopté après une épreuve douteuse.\n« Art. 7 et dernier (de la section centrale). Dans le cas où les communes ou les provinces chercheraient à se soustraire à l’une ou l’autre des dispositions précédentes, il sera fait application, à leur égard, des mesures coercitives autorisées par la loi du 15 août 1833.\nM. le président. - Il sera procédé lundi prochain au vote définitif de la loi.\nM. Cornez de Grez. - Je demande que le vote soit mis à l’ordre du jour de demain pour que le sénat puisse voter la loi avant de se séparer. (Non ! non !)\n- La proposition de M. Cornez de Grez n’a pas de suite.


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L’Arbre à Cabane se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.\nCarte bancaire : Visa & Mastercard\nPour paiement par chèque / virement ou Paypal, nous contacter.\nLa prestation standard comprend la mise à disposition de la cabane et l’ensemble de ses équipements.\nL’accueil dans les cabanes est de 17h à 19h.\nSi vous arrivez avant 17h, il est tout à fait possible que personne ne soit présent à l’accueil et que vous deviez patienter jusqu’à l’ouverture.\nSi l’heure d’arrivée prévue est après 19h, vous devez prévenir L’Arbre à Cabane par téléphone ou mail.\nSuite à un briefing préalable obligatoire à l’accueil, vous pourrez accéder à votre hébergement et profiter pleinement de votre soirée dans votre cabane.\nPour les clients fumeurs, merci de le signaler à l’accueil. Il leur sera remis un cendrier à rendre en fin de séjour.\nL’Arbre à Cabane rappelle qu’il est interdit de fumer à l’intérieur des cabanes et de jeter des mégots sur l’ensemble du domaine.\nLe lendemain matin, le panier petit déjeuner sera déposé à partir de 8h15 en contrebas de la cabane. Il sera hissé par vos soins.\nLe jour de votre départ, vous devez libérer la cabane au plus tard à 11h.\nCapacité des cabanes :\nLe nombre de personnes mentionné par cabane correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible.\nIl ne peut être supérieur sans accord préalable de nos services.\nLes activités que nous proposons sur place peuvent être réservées à l’avance et réglées sur place, selon les disponibilités au moment de votre réservation ou de votre demande. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, un nombre maximal de personnes est autorisé. Il sera indiqué ou mentionné par notre équipe. Selon les conditions météorologiques, une activité peut être reportée ou annulée. Le cas échéant, les informations vous seront communiquées par notre équipe. Nous vous remercions de vous présenter sur le lieu de l’activité quelques minutes avant son début. Dans le cas d’un retard d’un client à une activité, aucun remboursement ne sera effectué.\nChaque cabane est équipée de couchages fixes et de couchages d’appoint (en fonction des capacités de chacune), d’une table et de chaises, de petits mobiliers et d’objets décoratifs. Des sanitaires et 2 douches sont à votre disposition à l’accueil. Un éclairage à LED et des bougies donne une ambiance féerique dès que la luminosité décline. Il est recommandé d’avoir une lampe de poche et un téléphone portable chargé avec soi dans les cabanes.\nLes couettes et les oreillers sont fournis toute l’année pour les lits doubles et simples. Il vous faudra apporter les draps et votre linge de toilette. Tout au long de l’année, nous vous demandons d’apporter des chaussures / chaussons propres pour l’intérieur des cabanes.\nEn hiver, en option, un chauffage d’appoint est proposé, pour un forfait de 6 € pour 4 à 6h de chauffage.\nLe chauffage permet de réchauffer la cabane en fin de soirée, et au petit déjeuner, mais pas pendant la nuit.\nNous vous recommandons de venir bien équipé avec des équipements montagnards, comme si vous veniez dormir dans un refuge.\nLes cabanes peuvent recevoir les enfants dès 1 mois dans notre cabane Rêve des fées. L’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Un adulte devra obligatoirement être présent dans chaque cabane. Les enfants séjournent sous la surveillance et la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent. Ces derniers doivent veiller au respect des consignes données sur site et ne doivent pas laisser les enfants sans surveillance.\nAccès aux cabanes :\nLes cabanes se trouvent dans un bois (feuilles, terre, …). L’accès s’effectue par des escaliers et passerelles, il ne nécessite aucun équipement particulier mais il faut toutefois prévoir des chaussures adaptées et un équipement de pluie, au besoin. Pour vos affaires personnelles, privilégier des sacs à dos plutôt que des valises. Les bagages seront acheminés par vos soins (on va vous aider aussi 🙂 ) dans la cabane. Vous pourrez les monter par les escaliers d’accès, ou les hisser avec la corde et la poulie fixée sur l’arbre.\nL’Arbre à Cabane propose un hébergement atypique sans eau ni électricité dans un arbre et ne pourra être tenue responsable en cas de départ anticipé pour cause de froid, humidité, bruit des animaux ou autres raisons liées au confort.\nL’accès aux cabanes est interdit aux personnes sujettes au somnambulisme ou ayant des problèmes cardiaques. Ceci est une cause d’annulation de la nuit de la part de l’Arbre à Cabane, non remboursable si cela est indiqué à notre équipe sur place. Il est recommandé d’avoir une lampe de poche et un téléphone portable chargé avec soi dans les cabanes.\nLe séjour des animaux domestiques (chiens, chats, …) est tolérée s’ils ne perturbent pas le voisinage et ne créent pas un danger. Les chiens ne nuiront pas à la propreté des lieux & à la literie. Les déjections devront être ramassées. Tous les frais de remise en état des parties souillées ou dégradées seront facturés aux propriétaires des animaux. L’élevage et l’abattage d’animaux est strictement interdit. Les animaux exotiques, reptiles ou dangereux sont interdits.\nLes clients devront veiller à ne pas occasionner de gène ou de troubles de voisinage tant sur l’ensemble du domaine que dans leur location. Les bruits émis à l’intérieur de ces lieux qui sont audibles à l’extérieur et apportent une gène au voisinage par leur intensité ou leur caractère répétitif sont formellement interdits de jour comme de nuit. Les clients doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant notamment d’appareils de diffusion sonore, d’instruments et appareils de musique, etc. ainsi que ceux résultant de la pratique d’activités et de jeux non adaptés à ces locaux. Le silence doit être observé à partir de 21 heures.\nEn cas de perte ou de vols, L’Arbre à Cabane ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. C’est pourquoi il vous est demandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les cabanes en votre absence.\nModifications de votre séjour avant votre arrivée : Pour tout décalage, nous prévenir au minimum un mois à l’avance. Pour toute annulation, 10 % de la réservation seront retenus en frais de dossier.\nAnnulation de votre séjour par vous-même avant votre arrivée : dans le cas d’une annulation, au plus tard la veille de votre arrivée, nous tenterons de trouver une date ultérieure afin que vous puissiez profiter d’un séjour chez nous. Nous vous proposerons différents choix de dates, si aucune ne vous convient, nous vous proposerons un avoir correspondant au montant total de votre séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.\nEn cas d’empêchement de dernière minute, il est impératif de prévenir notre équipe par téléphone.\nAnnulation de votre séjour par L’Arbre à Cabane\nEn cas d’alerte météo « orange », avec des événements extérieurs annoncés (intempéries, tempête, orages) indépendants de notre volonté, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, nous vous proposerons le report de votre séjour à une date ultérieure. Si toutefois cette offre ne vous convient pas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.\nAnnulation sur place et de votre part : dans le cas de refus d’accéder à votre cabane (peur, vertige, …), aucun remboursement ne sera effectué. Par peur d’animaux dans l’arbre ou autour de la cabane, aucun remboursement ne sera effectué.\nDans l’impossibilité de vous loger dans la cabane attribuée lors de la réservation, L’Arbre à Cabane se réserve le droit de vous reloger dans une autre cabane ou de vous proposer le report de votre séjour.\nPar ailleurs, L’Arbre à Cabane se réserve également le droit d’interdire l’accès des hébergements à un client qui serait sous l’emprise de produits stupéfiants, médicamenteux, drogues ou alcools, pouvant nuire à sa vigilance ou susceptible de modifier son comportement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre ni à un hébergement ni à aucune indemnité.\nLes présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 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Noèse Cogite: wajdi mouawad ......... un ami de trop\nwajdi mouawad ......... un ami de trop\nEn ce moment au Québec une réflexion est commencée sur le pardon accordé à un homme qui tue une femme en la battant à mort.\nEst-ce que, après avoir fait 4 ans de prison (donc la moitié de sa peine)...Cantat redevient un homme comme les autres, mais surtout un artiste comme les autres?\nAu Québec ,Cantat a été invité par Wajdi mouawad a collaborer à une de ses pièces de théâtre\nIl s explique ds cette lettre à sa fille\nUne femme de la compagnie de théâtre a été la seule à en défendre l'idée..lorraine pintal. Mr Mouawad l'a laissée seule dans toute cette tempête.....son silence a été très lourd\nUn débat se poursuit depuis lors dans le journal Le Devoir ( entre autre).\nMa réponse à mr Mouawad\nL'art: défricher le consensuel\nJ'aimais Marie Trintignant. J'aimais sa luminosité, sa chaleur , sa façon de vivre l'art , de défricher le consensuel....\nIl faut comprendre la violence amoureuse pour comprendre qu'il ne l'a pas tuée par amour. Battre une femme jusqu'à l'a faire mourir..ce n est pas de l'amour. C'est de la violence,,,un pouvoir que se donne l'homme sur la femme...sa force.\nLorsque l'on connait un peu la violence amoureuse,,on SAIT que ce ne devait pas être la première fois qu'il l'a battait.\nToute cette violence faite à un être par n'importe qui est immonde..\nS'il avait battu à mort un enfant ..seriez-vs toujours à ses côtés?\nIl semble qu'il ait payé sa 'dette' à la société...est-ce que cela en fait un être fréquentable? je ne le crois pas,,\nVs qui aimez les tragédies, les moments de grandes souffrances humaines..c est bien l'empathie..essayer de vs mettre dans la peau de Marie qui recevait les coups, sa peur de mourir,,,tiens si c'était votre fille?\nSi cela avait été la mienne...la justice des hommes...cela n'aurait pas été suffisant.\nOn dit que vs avez gardé le silence pour laisser retomber la poussière.\nJe dis plutôt que vs avez laisser une femme seule à la barre, seule face à la tempête...je comprend maintenant que vs soyez ami de mr Cantat.\nPublié par noèse cogite à 07:57\nJe suis d'accord avec ta réponse, Noèse. Ce monsieur a surfé sur un vent de démagogie ou peut-être est-il misogyne. Ou con. Bref, de toutes façons, je me fous de ces malfaisants.\nEt faire du théâtre n'est pas en soi un signe d'intelligence.\nBesos Noèse, t'es une pirate aussi toi ! ♥\n18 avril 2011 à 10:12\nil devait aussi passer à Avignon (il se recycle dans le théâtre...), Jean-Louis Trintignant a protesté : "l'homme que je déteste le plus au monde, celui qui a tué ma fille, au moins qu'il se fasse discret...". Du coup Cantat a renoncé à paraître.\nCet homme dont la "première" femme (celle qui était à ses côtés pour le soutenir, quand Marie est morte), s'est suicidée... à sa sortie de prison. Cet homme, non, ne me semble pas tout à fait... fréquentable. Le mot que je dois taper pour enregistrer le message est "gredi", on dira qu'il est pour le moins un gredin ! et, pour sûr, un avaleur de lumière.\nVos réponses me font voir que je ne suis pas seule à penser en ce sens:)\nmerci Rackham pour ce jolie compliment!!\nLM avaleur de lumière me touche..2 mots pour dire que cet homme a détruit une vie et celles qui étaient en orbites à ses côtés:)\n18 avril 2011 à 11:36\nj'ai tout lu, depuis le temps très long ou tu n'as pas publié....\ntu as dit souvent qu etu m'estimais, je crois que Jack aussi... il me semble\ntu sais combien je t'estime aussi...\nmais sur ce sujet , je me tairai\nje suis Borderline, j'ai connu la violence, la mienne ....!\ntu sais que j'adore mon homme, à la folie...\net pourtant , il y eut des moments de ma vie ou la violence prenait le dessus... et pourtant je l'aimais, depuis toute petite , et sans doute jusqu'à ma mort\nAlors je ne jugerai jamais Cantat, je réprouve vraiment son acte, je le hais, mais arrrêtons aussi de faire de Marie, que j'adorais ... une sainte, elle ne méritait pas cela, c'est horrible, mais n'en faisons pas une sainte\nqui peut se permettre de juger tel ou tel acte... en tous cas, pas moi !\ndoux bisous Noèse...\nqui aussi peut parler d'amitié, ceux qui nous la donnent pendant des mois, et nous laissent tomber d'un coup comme si nous n'étions déjà plus de ce monde ?\nje ne peux partager des jugements aussi radicaux !\npeut-être parce que j'ai trop été victime\nça m'a fait très plaisir de te revoir sur blog noèse ...\n18 avril 2011 à 11:44\nTu sais nanou je n en fais pas une sainte ,,seulement une victime,\nje comprend très bien que cette maladie dont tu parles peut te faire agir d une certaine façon,,et avec violence.\nje ne suis pas ici pour juger , mais transmettre mon malaise face cet homme ( ou tout autre) qui revient ds l espace publique comme si de rien n était..p-ê nanou,,,s il avait tué ma fille à coup de poing..même si je suis une femme\nJ accepte très bien ton point de vue\nexcuse moi pour mon absence,,je vais tenter d d être plus présente:)\n18 avril 2011 à 11:54\nPour avoir subi cette violence là (enfin presque puisque je suis encore vivante) de mon premier mari, ce que je peux vous dire c'est que la société acccepte finalement très bien la violence d'un mari contre son épouse et finalement la mettrait facilement en accusation... Les torts doivent être partagés... elle est certainement responsable de quelque chose... La peur d'autres violences fait conseiller l'abstention dans" le porter plainte"...La peine de ce monsieur est bien douce comparée à l'acte d'interrompre une vie humaine et" le pardon" a bon dos...je pense qu'il pourrait avoir la délicatesse d'abandonner la scène et de refuser toute proposition en ce sens...mais les gens violents restent des gens primaires...et pleutres...\n24 avril 2011 à 12:32\nJe suis d accord qu il devrait se faire discret...un chanteur est une personne qui partage notre vie quotidienne, nos émotions....et notre 'morale' notre culture ce qui ns tisse ensemble,,,,,il n a plus cette place privilégié\nHeureuse que vs ayez survécu à toute cette souffrance...bienvenue chez moi:)\nanonyme , vous avez raison, je dis que je ne juge pas, car malheureusement , mais dans d'autres circonstances, j'explique que j'ai pu parfois être dominée par des "pulsions, rares, mais violentes", mais n'ayant rien à voir puisqu'elles mettaient moi seule en danger, mais je suis c'accord avec Noes, oui, il a d'autres possibilités de travail donc il ne devrait pas se mettre à nouveau sur le devant de la scène ...\net je peux aisément comprendre ce que vous avez pu ressentir et félicitations de vous en être sortie\nbisous à toi Noèse...\n28 avril 2011 à 09:06\nRien n'excuse Cantat. Mais, franchement, Mesdames, n'y êtes-vous pas parfois pour quelque chose ? C'est (trop) souvent, tellement sexy, un homme violent.\nIl est vrai qu'il peut jouer la comédie avant. Cependant, en l'observant pendant quelques mois, c'est toujours détectable en dépit de toutes les prévenances et les douceurs, la propension à la violence. Un demi siècle d'observation m'a permis de le constater et bien de femmes me l'ont confirmé.\nCeci n'est pas une vérité, mais mérite réflexion\n30 avril 2011 à 01:32\nLa question est: mérite-t-on de mourir parce que quelqu un a un jour perdu le contrôle de soi? À mon humble avis....non:)\npar contre je suis tenté de dire que si ma fille unique avait été sa victime,,j'aurais certainement agis œil pour œil......moi-même j'aurais succombé à mon tour .....sage est mr Trintignant et sa femme ds cette hostoire


Rapports sur la médecine naturopathique - Journaux naturopathiques - Jean Bozzi\nRapports sur la médecine naturopathique – Journaux naturopathiques\nJournaux Naturopathiques sert de ressource aux journalistes couvrant la naturopathie et la médecine alternative. La page média fournit une bibliographie des interviews et des apparitions.\nJe suis disponible pour des questions et des interviews via Skype, téléphone ou e-mail. Je vis en Allemagne, qui est dans le fuseau horaire d’Europe centrale. Je m’efforce de répondre aux e-mails le plus rapidement possible. Pour les délais urgents, veuillez noter ces informations dans la ligne d’objet.\nPour toute demande, contactez naturopathicdiaries@gmail.com.\nLes licences de naturopathie sont dangereuses pour les patients\nL’agrément des naturopathes est une échappatoire légale qui leur permet de pratiquer la médecine sans aucune formation médicale requise pour être un médecin sûr et compétent. Pour en savoir plus sur les licences dans un État de province spécifique, consultez le Guide législatif.\nLe permis d’exercice de l’État légitime à son insu la pratique de la naturopathie. Il permet aux naturopathes de se faire appeler «médecins» ou «médecins» et, dans certains États, le permis d’exercice permet aux naturopathes de se faire connaître en tant que prestataires de soins primaires et peut obliger les compagnies d’assurance à fournir des services de naturopathie remboursables. Les patients peuvent facilement être induits en erreur en leur faisant croire que les naturopathes sont autorisés à pratiquer selon les mêmes critères rigoureux que les médecins. Les naturopathes sont formés et agréés dans leur propre système égoïste qui évite les critiques et les critiques externes.\nSi les patients pensent que les naturopathes sont le même que médecins, ils peuvent choisir de recevoir des soins naturopathiques sans se rendre compte des lacunes de la formation naturopathique. Les histoires et les articles ci-dessous soulignent comment les patients peuvent être blessés par des naturopathes agréés.\nLes patients atteints de cancer perdent un temps précieux – et risquent leur vie – avec des thérapies alternatives, selon les médecins. Novembre 2015. National Post. Tom Blackwell.\nDes médecins canadiens critiquent les naturopathes à la suite du décès d’Ezekiel Stephan. Avril 2016. Journaux Naturopathiques.\nHistoires de méfaits des naturopathes\nUn enfant en bas âge meurt d’une méningite. Journaux Naturopathiques.\nJe souffrais de dépression post-partum: mon naturopathe agréé m’a recommandé de la bière et de la marijuana pour m’aider à dormir. Journaux Naturopathiques. Écrit par un ancien patient de naturopathie\nConfessions d’un ancien patient naturopathe: je ne vais pas mieux et ce n’est pas de ma faute. Journaux Naturopathiques. Écrit par un ancien patient de naturopathie\nLa nourriture comme médicament? Journaux Naturopathiques.\nPlus d’articles sur les méfaits des patients et la naturopathie.\nLes naturopathes ne fréquentent pas l’école de médecine\nL’éducation et la formation des praticiens en naturopathie ont toujours été déformées par la profession et mal rapportées par les médias. La formation en naturopathie est souvent décrite comme étant comparable à celle de la faculté de médecine. Ce n’est pas vrai. Les cours de naturopathie ont souvent les mêmes titres de cours que les cours de médecine, mais le contenu comprend des informations alternatives sur la santé, pas des sciences médicales.\nLes naturopathes participent à des programmes de naturopathie de troisième cycle de quatre ans. Ces programmes sont accrédités par le Council on Naturopathic Medical Education (CNME), qui est principalement composé de naturopathes. Le CNME ne participe pas à des revues externes évaluant la qualité du cursus naturopathique. De plus, l’examen d’autorisation de naturopathie en Amérique du Nord n’est pas vérifié pour l’assurance de la qualité ou la rigueur. En revanche, les écoles de médecine et les examens d’agrément en Amérique du Nord sont évalués pour s’assurer que les médecins en formation reçoivent une formation rigoureuse et de haute qualité qui évolue avec les progrès de la médecine et de la recherche.\nLes conditions d’acceptation des écoles de naturopathie sont extrêmement laxistes. Par exemple, les examens d’entrée aux cycles supérieurs (GRE) et les examens médicaux d’entrée (MCAT) ne sont pas requis. Il n’y a généralement pas de moyenne pondérée requise pour l’acceptation.\nGuide de l’étudiant en naturopathie. Journaux Naturopathiques.\nDonner aux naturopathes un règne médial gratuit est dangereux. 2013. Huffington Post. Michael Kruse.\nLes sociétés de supplément financent les efforts de lobbying naturopathique\nL’Association américaine des médecins naturopathes (AANP) s’est engagée à obtenir un permis d’exercice dans les 50 États d’ici 2025. Il s’agit d’un objectif noble qui nécessite de l’argent. Rebecca Robbins a rapporté l’année dernière Actualités STAT que l’industrie des suppléments soutient les efforts de licence en naturopathie avec des dons de 2016 totalisant plus d’un quart de million de dollars. Une liste des «partenaires commerciaux» actuels peut être consultée sur le site Web de l’AANP.\nCette influence financière permet aux fabricants de suppléments de faire progresser la législation politique qui favorise leur entreprise et celle des naturopathes, au détriment des patients dont la sécurité et l’efficacité ne sont pas prouvées.\nLes naturopathes, souvent ridiculisés comme des charlatans, poussent à se généraliser – avec l’aide des sociétés de vitamines. 17 mai 2016. Actualités STAT. Rebecca Robbins.\nLes naturopathes font un travail terrible d’autorégulation\nDans plusieurs États américains et provinces canadiennes, les naturopathes ont la responsabilité et l’obligation d’assurer la compétence de leurs pairs, d’identifier et de prendre des mesures contre les naturopathes agissant de manière non professionnelle et de réglementer les conflits d’intérêts. Les conseils de réglementation en naturopathie (appelés collèges au Canada) et les organisations professionnelles ont un historique de non-respect des directives de professionnalisme et des normes médicales de soins.\nSommes-nous servis par la réglementation des naturopathes? Pas si les patients sont encore induits en erreur. Avril 2016. Le Globe and Mail. Semaines Carly.\nVérification de la réalité: les nouvelles règles applicables aux naturopathes ne garantissent pas la sécurité. Juin 2015. Le Globe and Mail. Semaines Carly.\nLe Far West: Contes d’un comité d’éthique naturopathique. 13 avril 2015. Médecine scientifique. Britt Hermes.\nExiste-t-il une norme de soins naturopathiques? 5 mai 2016. Médecine scientifique. Scott Gavura.\nPour plus d’informations, veuillez me contacter à naturopathicdiaries@gmail.com.\nL’anatomie d’une arnaque détox – Naturopathic Diaries\nComment faire vos propres gouttes de toux naturelles et biologiques – Mode de vie holistique sain\n%Acheter silymarine% ,100 gélules — Droguerie Garrone | La …


maliweb.net - Au Tchad, Idriss Déby vers un sixième mandat présidentiel\nmer 25 Mai 2022 - 21:06\nN’DJAMENA (Reuters) – Le président sortant Idriss Déby, allié des pays occidentaux impliqués dans la lutte contre les combattants islamistes au Sahel, devrait remporter dimanche sans grande difficulté l’élection présidentielle au Tchad en dépit du mécontentement d’une partie de la population.\nPlusieurs dirigeants de l’opposition ont appelé leurs partisans à boycotter le scrutin après la décision du chef de l’Etat de briguer un sixième mandat, qui a déclenché des manifestations émaillées d’affrontements avec les forces de l’ordre.\nIdriss Déby, 68 ans, au pouvoir depuis 1990, a fait adopter en 2018 une nouvelle constitution qui pourrait lui permettre de rester en poste jusqu’en 2033. Celui qui s’est octroyé l’an dernier le titre de maréchal sera opposé à six candidats, la Cour suprême en ayant disqualifié sept autres.\nSon opposant du deuxième tour de la présidentielle de 2016, Saleh Kebzabo, et Ngarledji Yorongar, un autre dirigeant de premier plan de l’opposition, ont renoncé à participer au scrutin pour protester contre sa candidature.\n“Bien sûr, nous allons gagner”, a dit Idriss Déby à ses partisans lors d’une réunion électorale lundi. “Je sais d’avance que je vais gagner comme je l’ai fait depuis 30 ans.”\nLe Tchad dispose de l’une des armées les mieux formées de la région, qui combat régulièrement des rebelles dans le nord et qu’il a déployée dans plusieurs pays voisins dans le cadre de la lutte contre Boko Haram et d’autres groupes islamistes armés.\nL’opposition critique notamment Idriss Déby pour sa gestion de la manne pétrolière, d’autant que la chute des prix du baril a pesé sur les recettes de l’Etat ces dernières années et conduit le gouvernement à des coupes budgétaires auxquelles ont répliqué des mouvements de protestation dans la fonction publique.\nIdriss Déby peut néanmoins compter sur le contrôle de fait qu’il exerce sur les principales institutions du pays et sur les divisions de l’opposition, notamment sur le boycott de la présidentielle.\nL’ancien Premier ministre Albert Pahimi Padacké a ainsi déclaré qu’un boycott ne ferait que servir les intérêts du président sortant.\nSuccès Masra, un économiste de 38 ans empêché de concourir à la présidentielle en raison de son âge puisque la constitution fixe un âge minimum de 45 ans, a qualifié le scrutin de mascarade. “Cette élection ressemble à un match à domicile disputé par une seule équipe divisée en deux”, a-t-il dit lors d’une conférence de presse.\nSaleh Kebzabo, de son côté, a promis de rendre le pays “ingouvernable” si Idriss Déby était réélu dimanche.\nLe chef de l’Etat a répliqué en accusant les dirigeants de l’opposition de tenter de saboter les acquis de sa présidence et les a avertis qu’ils avaient “signé leur arrêt de mort politique”.\nArticle suivantLibération de Habré pour des raisons médicales : Ses victimes avertissent le Sénégal


Didacticiel vidéo Price Action: Entrer sur le marché avec un retour en arrière - Action de prix\nLa négociation sur une restauration est l'une des options de négociation pour les modèles Price Action. Comme le trading en petits groupes, ce style implique l'utilisation d'ordres en attente. La négociation sur les pots-de-vin est moins populaire que sur une décomposition du chiffre, cependant, avec l'utilisation correcte des signaux Price Action, il est capable de générer plus de profit avec moins de risque. Pourquoi la plupart des traders ignorent-ils indûment les opérations de reprise et comment passer des commandes pour obtenir le maximum de profit?\nCaractéristiques de la stratégie de négociation sur le retour en arrière\nCette stratégie, comme toutes les autres sociétés de bourse reposant sur Price Action, est considérée comme universelle et multidevises, adaptée à tous les actifs et à toutes les échéances. Néanmoins, il est recommandé de négocier des paires de devises liquides, telles que EURUSD ou GBPUSD, sur des graphiques horaires ou à quatre heures. D1 est également approprié pour le commerce.\nLors d'une opération de reprise, les traders passent des ordres à cours limité (contrairement à la répartition dans laquelle des ordres stop sont utilisés).\nLe principe de la négociation sur un retour en arrière et l'algorithme pour passer des commandes\nL’idée principale de la stratégie est que le prix, avant d’aller dans la bonne direction après la formation du motif, est le plus souvent réduit, et si vous prenez le moment de cette annulation, vous pouvez entrer la même transaction à des conditions plus favorables, avec moins de stop loss et gros profit à prendre.\nLa négociation sur la restauration est la suivante:\nLe modèle Action prix apparaît sur le graphique. Cela peut être un schéma d’absorption, une bougie de doji lors d’un renversement de tendance, etc.\nLors de l'ouverture de la prochaine bougie, une commande en attente du type Limit est passée (à acheter si une tendance à la hausse est attendue, et à vendre si une tendance à la baisse). La commande est placée approximativement au milieu de la bougie de signalisation;\nLe stop-loss se situe quelques points plus loin que l'extrême de la bougie signal (inférieur au minimum si le commerce est pour acheter, supérieur au maximum si le marché est vendu);\nPrendre des bénéfices est à la discrétion de l'opérateur. Vous pouvez également multiplier le stop loss par 3 ou 4 ou définir une prise dans la région du niveau de clé suivant, de sorte que le prix, atteignant ce niveau, soit garanti.\nExemple de négociation sur un retour en arrière\nÀ titre d'exemple, nous examinons en détail la négociation sur un retour en arrière sur le graphique horaire EURUSD. En guise d'alternative, nous envisagerons également l'option d'ouvrir un ordre d'évasion dans cette situation et comparerons les résultats.\nLes événements se sont développés comme suit:\nAprès une puissante tendance haussière, un chandelier baissier de doji s'est formé, signalant au moins une correction;\nLors de l'ouverture de la prochaine bougie, une commande à prix de vente limité a été passée (dans ce cas, la commande était ouverte sur le marché, car le prix à ce moment-là était au niveau de la commande attendue en attente);\nLe stop-loss est défini au-dessus du maximum de la bougie de signalisation, take-profit - jusqu'à la zone du niveau de support le plus proche;\nLe ratio stop-to-take est d'environ 1: 2,5, ce qui donne une attente mathématique positive de la transaction;\nAprès 5 heures, la transaction a été clôturée avec un bénéfice.\nDans la capture d'écran, la couleur pourpre indique le niveau d'ouverture d'une transaction lors d'une restauration et le bleu - une option alternative pour effectuer des opérations sur une panne dans la même situation. Stop loss et take profit (lignes rouges et vertes, respectivement) sont les mêmes pour les deux métiers.\nDans ce cas, les deux opérations seraient rentables, mais le profit lors de la négociation en cas de panne serait presque 2 fois moins et le ratio stop-to-take serait de 1,5: 1, ce qui n'est pas en faveur du profit, ce qui est inacceptable du point de vue de la gestion de fonds.\nNuances additionnelles du commerce roulant\nBien que, dans l'exemple ci-dessus, la négociation sur un retrait se soit avérée plus rentable que la négociation sur une rupture, on ne peut pas affirmer que ce style est absolument meilleur. Il y a des inconvénients à la négociation sur un retrait.\nÀ la différence du commerce de détail, qui est applicable à tous les modèles d’action sur les prix possibles, le commerce limité est loin d’être possible dans toutes les situations. De ce fait, le nombre de signaux et de transactions possibles est réduit, ce qui signifie que le profit potentiel sera également moindre. Malgré le fait que, avec le commerce de détail, prendre des bénéfices est généralement inférieur à celui du trading limité. En raison du nombre plus élevé de transactions pour la même période de test, la négociation en cas de panne peut générer de gros bénéfices.\nPar exemple, la capture d'écran ci-dessus montre le modèle de continuation de tendance de la barre intérieure. Lors de la négociation sur une répartition, une commande en attente est placée au-dessus du maximum du chandelier de la mère, qui s'ouvre au bout de quelques heures, puis la tendance augmente, ce qui génère des bénéfices pour le commerçant. Il n'y a pas de conditions préalables pour un trading limité dans cette situation.\nIl est impossible de placer une commande en attente au milieu de la barre intérieure et il n'y a aucune raison logique de la placer au milieu de la bougie mère.\nIl arrive qu'un signal indiquant qu'une transaction ne puisse pas être ouverte pour une annulation sur un ordre limite ne fonctionne pas, même s'il existe toutes les conditions préalables pour cela. Par exemple, pour former un chiffre d'absorption dans la capture d'écran ci-dessus, placer un ordre limite au milieu de ce chiffre était assez logique.\nToutefois, en raison du fait que la bougie de signalisation était trop forte, le retrait n’a pas atteint la commande en cours et la transaction n’a pas été ouverte. Dans la même situation, lors d'une transaction sur une panne, la transaction s'ouvrirait sur la prochaine bougie, et après quelques heures, le commerçant enregistrerait un profit.\nNégociation sur le prix Une action lors de la restauration présente à la fois des avantages et des inconvénients. D'une part, ce style vous permet d'obtenir plus de bénéfices avec moins de risques dans la même situation lorsque la ventilation du commerce présente une dynamique moins attrayante. En revanche, loin de tout, les schémas d’action des prix conviennent à ce style; de plus, même les signaux appropriés ne fonctionnent parfois pas, laissant le commerçant sans profit.\nLe choix du style de négociation dépend du tempérament du commerçant. La méthode de retour en arrière convient aux patients et aux spécialistes conservateurs prêts à attendre un signal pendant des jours voire des semaines. En conséquence, une telle attente sera récompensée par des profits élevés pour chacune des transactions (et si l'une d'elles est clôturée en moins, les pertes seront alors minimes). La négociation en petits groupes est plus adaptée aux traders plus agressifs, ce qui leur permet de pénétrer plus souvent sur le marché, compensant ainsi la taille modeste des bénéfices et les pertes éventuelles liées au nombre de transactions rentables.\nRegarde la vidéo: Couronne Céramique #5 Ceci n'est pas une endocouronne mais une couronne-endo (Février 2020).\nCopyright 2020 \_ Cambiste Portail \_ Action de prix: Restauration de la connexion


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