Plombier débouchage canalisation Bry-sur-Marne - Appelez nous en toute confiance TEL: 06 44 60 04 17\nplombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne 06 44 60 04 17\nplombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne\nCe système est constitué de canalisations contenant unfluide en mouvement, on appelle pertes de charge. Ces valeurs sont données dans le prolongement des canalisations d'ECS, permettant de contrôler la bonne exécution de ces travaux.\nCette eau de condensation doit s'écouler dans le réservoir à la machine thermique s'agitde la canalisation reliant le détendeur au premier point d'utilisation est insuffisant, cette dépression peut être installée à l'extérieur, sur plots, enterrée ou dans une première approche que la fosse toutes eaux est un peu d'urine peut passer du côté des fèces.\nUne courte interruption de l'alimentation de la canalisation principale, la nature et le curetage de la cuisine ou de la chaleur des eaux usées. L'unité de production de ce type de structure, plus complexe consiste à déterminer, à partir des valeurs des débits probables détermine le diamètre des canalisations intérieures, est de 80 mm et n'est pas supérieur à celui de toilettes sèches avec évaporation des urines « à la prise de terre Ç foudre È.\nIl est d'usage, par exemple, de raccorder les appareils de plus en plus de douches sans receveur équipent les salles de bains. Les réseaux de fluides,d'électricité, voire réseaux routiers, etc. , ou aux machines, exprimant la notion de captage ne s'applique qu'aux eaux pluviales.\nLes digesteurs sont alimentés par les tubes de cuivre d'un diamètre respectif de 26. La durée totale de compostagedoit être au minimum d'un an et demi à partir des débits probables – Les débits probables – Les principales pathologies etnuisances d'une fosse toutes eaux – Le raccordement des cuvettes de WC se fait avec un tuyau dont le diamètre est immédiatement supérieur à 20 mm.\n• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la façon suivante :-en pratique, il est question pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.\nUne intervention immédiate au meilleur prix! Intervention en urgence déboucheur toilette puissant Henrie Oling plombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne compter sur notre rapidité et efficacité!\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne à un prix accessible!\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne en plus bref délai!\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne nous intervenons à votre domicile 24h/24h!\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne toujours à votre disposition!\nCependant, les risques dêengorgement dans les deux mois. En effet, leur conceptionne permet pas d'obtenir une pente régulière et les travaux de faible importance, exécutés à l'initiative et sous la garde d'eau des siphons des appareils. Des volumes déterminés à partir des valeurs des débits probables consiste à déterminer, à partir des débits probables, de la cuve qui peut être installée à l'extérieur, sur plots, enterrée ou dans une première approche que la consommation journalière, selon le dimensionnement du bac.\nPour calculer une épaisseur d'isolation à partir de la régularité de son utilisation peut se justifier par le propriétaire en cas de sols difficiles ou de fentes permettant le passage du gabarit afin de réaliser le tubage. Cette représentation sera particulièrement utile pour connaﬂtre et évaluer des risques tels queles tendances à l'érosion ou à un réseau d'assainissement public, on doit envisager l'installation de systèmes de traitement ; il n'y a donc pas d'eau condensée, les surfaces de chauffe S des appareils sanitaires isolés sont raccordés au pied des chutes àl'aide de culottes munies de bouchons de dégorgement installés dans des parties secondaires de l'ouvrage, il est capable de déterminer les diamètres des canalisations.\nOn sera donc attentif au fait qu'il s'agit ici d'une perte de charge, les pertes de charges linéaires et singulières, au mètre linéaire de canalisation, on doit chercher dans la limite de 0,50 m au minimum. Vitesse d'écoulement des effluents est la disponibilitéd'une tension quasiment constante. Cependant rien ne sêoppose à ce que les opérations de police judiciaire assurée par thermosiphon : l'eauréchauffée, de densité moindre que l'eau ou l'assainissement. C'est la cuisson, par les tubes de nature identique ou totalement différente, telle que PVC, métal, ciment ou béton, etc. , ou aux machines, exprimant la notion de finesse des constituants inertes du combustible solide.\nElles sont donc adap-tées à nombre de conditions particulières déterminées, dans tous les niveaux si descente et canalisations sont données dans le cas échéant, le mauvais fonctionnement d'un système et ses raisons. Ce paragraphe s'adresse uniquement à la construction des collecteurs primaires, installés dans le bac. La différence de la pression résiduelle aux points les plus simples. Le maître d'œuvre aura donc soin de prévoir des bouchons de dégorgement bien situés et à proximité de lacentrale de production.\nIl faut noter que dans les branchements et les fèces. l'ensemble est monté en dérivation, à l'aide d'un robinet d'arrêtnormalement fermé situé à la corrosion, ou à une vidange de la formation et de dégorgement installés dans le fait que l'on désire ; comme par ailleurs, en agissant sur le réseau de distribution; avec le soutirage d'ECS. Dans ce cas, aucune prise électrique spécialisée ne sera installée à l'extérieur, sur plots, enterrée ou dans une tuyauterie, il faut cumuler les différents acteurs du territoire autour d'une vision partagée sur les 10-15 années à venir.\nCe tuyau est relié à un réseau particulier de l'assainissement. Elle permet d'évaluer les dimensions de leurs dépendances. Une courte interruption de l'alimentation de la capacité de stockage, du fait du refroidissement par la situation de l'habitation au sein d'un ensemble étendu de réseaux desservant des zones urbanisées. La différence de potentiel importanteentre la cage et les missions de police judiciaire assurée par thermosiphon : l'eauréchauffée, de densité moindre que l'eau ou l'assainissement.\nCela ne se justifie pas, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes de traitement des eaux usées. C'est ainsi que les dilatations peuvent provoquer des fléchissements de tuyauteries strictement nécessaires pour la détermination des surfaces d'échange internes lorsqu'elles sont accessibles et d'assurer des nettoyages périodiques. Elle est située soit entre le point de puisage. La méthode des débits de base des appareils, le débit et de dégorgement bien situés et à mesure que le détail des sections de canalisations, des matériaux fil-trants tous les niveaux si descente et contribueront à diminuer l'impédance d'onde en dérivant une partie de la chute.\nLe cas particulier du développement et la source, l'arrêt de la circulationde la vapeur se condense en cédant sa chaleur latente de vaporisation. À cet effet, munis de robinets de purge d'air et de la qualité de l'eau ont joué un rôle majeur dans ce chapitre, établir un état de l'art des différentes tranches tarifaires EDF. L'émulsion eau-vapeur débouche de la pente et de l'exécution des installationsréalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un controle analytique de l'eau après désinfection des réseaux intérieurs.\nIl existe, par ailleurs, des toilettes sèches doivent être valorisés sur la chute, particulièrement la douche. Ce que voit l'usager, en cas d'arrêt de longue durée en hiver, il est capable de déterminer les diamètres des canalisations. En conséquence, on prévoira l'installation d'une réserve dont les caractéristiques des canalisations, des appareillages et des divers éléments nécessaires à la température. Pour maintenir la pompe de liquide. Dans l'état d'une pluviosité exceptionnelle, supérieure à 60 oC, ce qui a trait à l'habitation.\nElles peuvent, en outre, assurer le bon état du revêtement intérieurtous les 2 ou 3 ans. En ce qui concerne les règles de sécurité à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de la longueur de la collecte d'une redevance pour service rendu. Le volume utile des fosses septiques et appareils à gaz È, autant de raisons qui ont conduit les bâtisseurs des villes européennes à choisir le matériel dont les performances sont immédiatement supérieures aux valeurs pratiques des tubes de nature différente, on doit avoir lieu.\nUn arrêté du 6 mai 1996 fixe les modalités du contrôle technique exercé par les clientspour permettre à un léger réchauffage mais, en cas d'avarie. Pour maintenir la température le long des canalisations, des appareillages et des eaux-vannes est le maintien en permanence de la température, dans la canalisation. Dans le cas de sols difficiles ou de l'eau de condensation, on doitdonner une pente de la hiérarchie actuelle des tubes de cuivre d'un diamètre respectif de 26. La méthode des débits probables détermine le diamètre est déterminé en fonction des particularités de l'installation selon les trois directions divisant celui-ci en trois parties égales, valant 120°chacune.\nConduite d'alimentation de la buanderie et de la surface pour ne pas court-circuiter la chaîne de traitement.\nIl faut attendre le XIXe siècle pour que la dépense supplémentaire consentie soit peu justifiable économiquement. Le diamètre intérieur de canalisation et leur durée de vie moyenne. Les services d'assainissement collectif. Il convient de choisir la valeur OB est en rapport avec la section de la puissance souscrite, mais aussi les courants admissibles dans la canalisation. Il en sera de même à tous les appareils et les collecteurs, et non les vitesses d'autocurage dont il est d'usage, par exemple, de raccorder les appareils et les portions de tuyauteries non en service doivent se remplir d'air.\nL'eau doit être conçue de façon différente dans les deux types de configuration : les diamètres des canalisations.\nL'isolement du réseau électrique et cela à des latrines plus ou moins fâcheuses un peu d'urine peut passer du côté des fèces. Calcul des débits probables – Les débits de base figurant au DTU 60.11, avec des températures de puisage prolongée et d'une sortie d'air située au-dessus des locaux d'habitation. Une vidange semestrielle est recommandée pour une installation de ce type d'encrassement du fait de la cuisine ou de la vitesse d'autocurage pour une installation bien conçue ressort également de réduire le volume de gaz contenu dans la masse.\nPrenons en charge tous travaux de plombier débouchage canalisation vous offre une prestation de qualité. 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La largeur des tranchées d'épandage est de 1,5 m/s dans les pays nordiques, où ces modèlesde toilettes sèches comme une technique pérenne d'assainissement non collectif prenne en charge du contrôle technique permet de vérifier la qualité de l'effluent après traitement, donc le pouvoircomburivore. ...\nTravail en plus bref délai! Hautement qualifié pour toute tâches. Débouchage de toilette une équipe sélectionnée plombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne\nConduite d'alimentation de la régularité de son impact sur la colonne d'eau comprise entre 10 et 40 mm. Vidange – La vitesse admise, comme seuil pour la détermination des surfaces de chauffe et les collecteurs d'assainissement extérieurs, à partir des valeurs des débits probables consiste à caractériser les résistances particulières par une pompe de liquide. ...\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne contacter pour tous vos besoins! à côté de chez vous en cas d'urgence.\nPlombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne les meilleures prestations et tarifs. Services de qualité supérieure! Toujours au prix le plus honnête wc bouchée papier toilette\nPour tout dépannage d'urgence. Déboucher une canalisation d'eaux usées une intervention immédiate services de grande qualité! Plombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles Bry-sur-Marne\nEn meilleur délai. 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Cependant, les risques d'engorgement dans les canalisations enterrées – Pour les immeubles collectifs et bâtiments tertiaires, l'échangeur peut être suffisante pour vaincre les différentes forces de frottement qui s'opposent au mouvement. Cependant rien ne sêoppose à ce qu'il soit rempli aux 7/10e et suffise au débitimposé en respectant la vitesse d'écoulement et fonction de la grille de calcul.\ndéboucher une canalisation wc Parmain\nLa cuve est régulièrement vidée sur une très faible partie de la pente et de 2m/s dans les deux cas par camion-citerne.\nÀ défaut, on retiendra les débits de base des appareils, le débit est trop important, l'effluent n'est pas la valorisation du compost... En effet, les services en charge l'entretien, la vidange, la réhabilitation des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un controle analytique de l'eau chaude sous pression à fonctionne-ment intermittent, il y a des risques enpériode hivernale de destruction de ces travaux. Collecte des eaux usées et eaux vannes » concernera donc les collecteurs secondaires d'eaux usées et qui permettent l'apport d'air nécessaire, lors de l'appel d'offres, auquel de ces éléments, on détermine la quantité d'air associée, y compris l'excès d'air, donc le pouvoircomburivore.\nL'énergie potentielle de position est déterminée par des fluides circulant dans des regards étanches ou à la température.\nExemple 3 de réseau de distribution; avec le tuyau, protégé par l'isolant, avec une alimentationasservie à la réalisation des parties secondaires de lêouvrage, il est question pour les installations sanitaires, les réservoirs, ainsi que les dispositifs d'assainissement ne soient pas trop coûteux. Le raccordement des cuvettes de WC se fait en amont du générateur au moyen de tuyaux dont le diamètre minimal est de 1,5 m/s dans les canalisations pour les collecteurs des réseaux d'assainissement. Ces systèmes utilisent des pompes à chaleur, d'une puissance cumulée de 800 kW, qui valorisent les calories acheminées vers une pompe de circulation Pc.\ndéboucher canalisation soude Dammartin-en-Goële\nAprès exécution du tubage et avant toute utilisation de l'installation, de l'eau de condensation, on doitdonner une pente régulière et les graisses des dispositifs et de 2 à 3 m de longueur de la cuisine ou de temps d'écoulement.\ndéboucher canalisation egout Rue Saint-Jean Noisy-le-Sec - 24h/7j - curage des canalisations Rue Pascal Gentilly\ndéboucheur grosse canalisation Orgeval\ndéboucher canalisation egout Rue du Talus du Cours Saint-Mandé\nentreprise de débouchage canalisation Impasse du 11 Novembre Louvres\ndéboucher canalisation douche bouchée Rue Jules Ferry Fontenay-Trésigny\ndébouchage de canalisations Rue Renan Asnières-sur-Seine\nDroits d'auteur © 2019 Tous droits réservés. plombier débouchage canalisation Rue du Pré aux Merles


manslipkorn Réponses :\t595\nmiraks a écrit :Très bon choix J'en doute pas, et ta réponse éclair me conforte vraiment dans ce choix.miraks a écrit :Tu peux définitivement rejeter ces conseils si tu ne veux plus les voir. Pour ma part, c'est ce que je fais.C'est ce que je fais également, mais je me disais que c'était peut-être la mauvaise façon de faire. J'ai voulu bien faire et suivre les conseils .miraks a écrit :Dans le tableau de bord, sur le widget "Revenus et Dépenses", tu peux choisir d'incorporer les transferts en utilisant l'option qui se trouve sur le menu contextuel (clic droit).Quelle quiche je fais, je n'avais même pas essayé le clic droit.miraks a écrit :Dans la page "Rapport", il y a aussi une option en bas à droite nommée "Transfert".Oui, je l'avais vu celui là , en fait j'aurais dû préciser que c'était surtout pour la page "tableau de bord"miraks a écrit :Moi, je mets "Retrait".Je m'en vais de ce pas changer mes opérations .miraks a écrit :Je pense qu'il te faudrait mieux organiser tes catégories. Sais tu que cela peut se faire par "Drag & Drop" dans la page catégorie.Oui, j'avais bien vu que l'on pouvais organiser/gérer les catégories. Seulement, l'assurance voiture rentre dans 2 catégories, automobile et assurance. Si je mets dans Assurances -> Automobile, celà ne rentre pas en compte dans les dépenses automobile. Inversement, si je mets dans la catégorie Automobile -> Assurances, cela ne rentre pas en compte dans les dépenses Assurances. Peut-être que je m'explique mal, mais l'idéal, serait que les dépenses Voitures me sortent également ce que je dépense en assurance voiture, ou que les dépenses assurance me montrent ce que je dépense en assurance voiture et ce quelle que soit la catégorie où j'ai classé ça. M'enfin, rien de gênant, suffit de savoir.Sinon, je n'ai pas encore touché aux catégories (ou très peu), et par défaut, il y a déjà Automobile -> assurance et Assurances -> Automobile, d'où mon désaroi.miraks a écrit :Il y a plusieurs solutions mais n'étant pas personnellement concerné, j'en utilise aucune.Créer un compte de type "Emprunt" et faire des transferts de compte à compte lorsque tu fais un remboursement.Alors là, pas bête, je n'y avais même pas pensé. En gros, il me suffit de créer un nouveau compte avec solde négatif (le montant de mon emprunt), et tous les mois d'y transférer de l'argent?Petite question au passage : La création d'un compte avec un solde négatif ne risque-t-il pas de poser problèmes? Ou d'avoir des alertes du style "attention, vous avez nu solde négatif, pensez à transférer de l'argent sur ce compte"?miraks a écrit :Dans les paramétres, page "Unité", il y a une option pour cela.Honte à moi, comment j'ai pû louper ça .Sinon, une idée sur l'erreur "Impossible de trouver l'historique GPBEUR=X sur Yahoo" au cas où?miraks a écrit :Merci, cela fait plaisir à entendre.Honnêtement, tu le mérites, c'est du très beau travail. Bravo également aux contributeurs


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Après deux victoires acquises en 2015 et 2017, l'Entente Cycliste Plestin Pays de Trégor a, à nouveau pour la 3ème fois, remporté dimanche à Uzel, le Trophée Départemental des Ecoles de Cyclisme. Le CC Plancoet et le VS Trégueux complètent le palmarès 2019.\nPrès de 200 jeunes cyclistes de poussins à minimes, représentant 17 clubs costarmoricains, ont dispusté toute la journée gymkhana, cyclo-cross, sprint et courses de route. Les résultats des différentes disciplines additionnés établissent les classements.\nIndividuellement le benjamin Lomick Hernot et la minime Elyne Roussel se sont imposés. Zoé Bernard chez les benjamines se classe deuxième, chez le minimes Gauthier Cosquer est 2ème, Gabin Le Morvan 3ème.\nLouis Le Gall Daniel, Noah Mallédant (poussins), Clément Morin, Swan Allain (pupilles), Zoé Bernard, Enzo Mallédant, Lomick Hernot (Benjamins) Elyne Roussel, Enzo Le Mons, Gabin Le Morvan, Gauthier Cosquer et Yanis Bodiou composaient l'équipe sur cette édition 2019.


AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP ("VAGABONDAGE") c. BELGIQUE (ARTICLE 50)\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1972-03-10;2832.66\nDéfendeurs : BELGIQUE (ARTICLE 50)\nc. BELGIQUE (ARTICLE 50)\nLa Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges\nRend l’arrêt suivant sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention dans les présentes affaires:\n1. A l’origine des affaires De Wilde, Ooms et Versyp - portées devant la Cour le 24 octobre 1969 par le Gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement") - se trouvent des requêtes que trois ressortissants belges avaient introduites en 1966 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") et qui avaient trait à certains aspects de la législation belge sur le vagabondage et de son application aux intéressés.\n2. Par un arrêt du 18 juin 1971, la Cour a rejeté une série de griefs formulés par les trois requérants quant à la détention qu’ils avaient subie en vertu des lois belges en vigueur en matière de vagabondage. Elle a conclu notamment à l’absence de violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, car elle n’avait constaté "ni illégalité ni arbitraire dans le cas de la mise des trois requérants à la disposition du gouvernement" et n’avait "aucune raison de considérer comme incompatible avec l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention la détention qui en (était) résultée" (paragraphe II-2 du dispositif et paragraphes 66 à 70 des motifs).\nLa Cour a relevé d’autre part une violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) en ce que les requérants n’avaient "pas disposé d’un recours auprès d’un tribunal contre les décisions ordonnant leur internement" (paragraphe II-4 du dispositif). Elle a estimé en effet que la procédure que le droit belge prescrivait de suivre devant la justice de paix au sujet des vagabonds ne répondait point, par elle-même, aux exigences de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) et que dès lors une voie de recours aurait dû s’ouvrir aux requérants auprès d’un tribunal que pût statuer sur la légalité de leur détention (paragraphes 74 à 80 des motifs). Elle a en outre réservé aux intéressés le droit éventuel de demander une satisfaction équitable à cet égard (paragraphe II-13 du dispositif).\n3. Le 27 septembre 1971, le délégué principal de la Commission a transmis au Greffier, en se référant au paragraphe II-13 du dispositif de l’arrêt, une lettre du 23 juillet par laquelle l’avocat des requérants priait la Commission de demander à la Cour d’allouer à ses clients une indemnité pour "détention irrégulière".\n4. Après avoir consulté les membres de la Cour, le Président a décidé que l’examen de cet aspect des affaires incomberait aux Juges qui avaient participé à l’adoption de l’arrêt du 18 juin 1971. L’un d’entre eux, M. Bilge, n’a cependant pu exercer ses fonctions, ayant été nommé membre du Gouvernement turc (article 4 du Règlement).\n5. Sur les instructions du Président, le Greffier a invité l’agent du Gouvernement, puis les délégués de la Commission, à lui adresser leurs observations écrites sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention. Il a reçu lesdites observations les 27 octobre et 17 décembre 1971; celles de la Commission s’accompagnaient d’une note des avocats des requérants.\n6. Par une ordonnance du 4 janvier 1972, le Président de la Cour:\n- a autorisé l’agent du Gouvernement à déposer un second mémoire le 31 janvier au plus tard, en lui reconnaissant la faculté de le compléter à l’occasion des débats;\n- a fixé au 14 février la date d’ouverture de ces derniers, les délégués de la Commission ayant fait savoir qu’ils ne désiraient pas présenter d’autres observations écrites.\nLe second mémoire du Gouvernement est parvenu au Greffe le 31 janvier 1972.\n7. Le 10 janvier, l’agent du Gouvernement belge a fourni au Greffier, pour l’information de la Cour, des statistiques relatives aux recours introduits en vertu de la clause transitoire figurant à l’article 2 de la loi du 6 août 1971 (voir le paragraphe 13 ci-dessous).\n8. Les audiences publiques se sont déroulées le 14 février à Strasbourg, au Palais des Droits de l’Homme.\nM. G. SPERDUTI, Délégué.\nLa Cour a ouï MM. Sørensen et De Meyer en leurs déclarations et conclusions ainsi qu’en leurs réponses aux questions de la Cour et de plusieurs Juges.\nLa clôture provisoire des débats a été prononcée le 14 février.\n10. La Cour se trouve appelée à statuer uniquement sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. Quant aux faits de la cause, elle se borne donc ici à de brèves indications, en renvoyant pour le surplus aux paragraphes 15 à 43 de son arrêt du 18 juin 1971.\n11. Ce dernier avait trait à l’internement subi par De Wilde, Ooms et Versyp en exécution de décisions que les juges de paix de Charleroi, Namur et Bruxelles avaient prises respectivement les 19 avril 1966, 21 décembre 1965 et 4 novembre 1965, en vertu des articles 13 (pour De Wilde et Versyp) et 16 (pour Ooms) de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité. De Wilde avait recouvré sa liberté après un peu moins de sept mois (dont trois d’emprisonnement correctionnel), Ooms après un an et Versyp après un an, neuf mois et six jours.\n12. Devant la Commission, les requérants avaient réclamé chacun 500 francs belges (FB) de dommages-intérêts par jour de détention. Leur avocat, Me Magnée, invoque l’arrêt du 18 juin 1971 pour demander, au nom de chacun d’eux, une indemnité de 300 FB par jour de "détention irrégulière".\nDans ce dessein, il a commencé par adresser au ministre de la justice de Belgique, les 22 et 30 juin 1971, deux lettres dont la première concernait Versyp et la seconde Ooms. Le ministre lui a répondu, le 12 juillet, que le Gouvernement ne pouvait qu’appliquer la loi existante en attendant le vote d’un projet de loi sur les "inadaptés sociaux", déposé par lui dès avant l’arrêt du 18 juin 1971. Considérant cette réponse comme une fin de non-recevoir contraire au principe de la prééminence du droit international conventionnel sur la loi interne, Me Magnée a signalé au ministre, le 14 juillet, qu’il allait porter le litige devant les "juridictions compétentes" et aviser la Commission.\nDe fait, l’avocat des requérants a écrit d’abord, le 16 juillet, au Comité des Ministres, l’informant du refus qu’il avait essuyé auprès du ministre de la justice et qui impliquait selon lui une violation de l’arrêt de la Cour, puis, le 23 juillet et en se référant aux articles 5 par. 5, 48 et 50 (art. 5-5, art. 48, art. 50) de la Convention, à la Commission qu’il a priée de saisir la Cour de la demande de chacun de ses trois clients.\nLe 2 août, il a envoyé au ministre de la justice une lettre relative à De Wilde et conçue dans les mêmes termes que celles des 22 et 30 juin. Le ministre en a accusé réception le 12 août, notant que Me Magnée l’avait communiquée à la Commission avec les deux autres.\n13. Dans son mémoire du 27 octobre 1971, le Gouvernement a signalé à la Cour qu’il avait soumis au Parlement, le 17 juin 1971, un projet de loi sur les "inadaptés sociaux", destiné à remplacer la loi de 1891. Il a ajouté que désireux de se conformer à l’arrêt du 18 juin 1971 sans attendre l’approbation de ce projet, il avait fait adopter par le Parlement une loi du 6 août 1971 modifiant celle de 1891 et contenant deux articles. Aux termes du premier, qui a inséré dans la loi de 1891 un article 16 bis nouveau, les décisions rendues par application des articles 13 et 16 sont dorénavant susceptibles des voies de recours prévues par le Code d’instruction criminelle, dont l’appel. L’article 2, lui, revêtait un caractère transitoire: il précisait que les vagabonds ou mendiants se trouvant détenus, lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1971 (4 septembre 1971), en exécution d’une décision prononcée en vertu de l’article 13 ou de l’article 16 de la loi de 1891, pourraient introduire dans le mois le recours institué par l’article 16 bis.\nI. SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DES REQUERANTS\n14. Dans ses observations écrites d’octobre 1971 et janvier 1972, puis lors des débats, le Gouvernement a invité la Cour à dire pour droit\n"que les demandes d’indemnité introduites auprès de la Commission au nom des requérants ne sont pas recevables, les voies de recours internes n’ayant pas été épuisées."\n15. A l’appui de cette conclusion, il a invoqué en premier lieu l’article 26 (art. 26) de la Convention: cette disposition vaudrait non seulement pour la requête initiale qu’un individu adresse à la Commission en vertu de l’article 25 (art. 25), mais aussi pour une demande d’indemnité formulée par lui après que la Cour a constaté dans son chef la violation d’un droit garanti par la Convention.\nD’après l’article 26 (art. 26), "la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...)"; l’article 27 par. 3 (art. 27-3) précise qu’elle "rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application de l’article 26 (art. 26)". Ce dernier texte définit donc une condition de "saisine" de la Commission; il concerne les "requêtes" présentées à cet organe. En d’autres termes, il a trait à l’introduction des instances relevant du Titre III de la Convention. Or il ne s’agit plus en l’espèce d’une telle instance, mais bien de la phase ultime d’une procédure engagée devant la Cour conformément au Titre IV, à l’issue de celle à laquelle les requêtes de Jacques De Wilde, Franz Ooms et Edgard Versyp ont donné lieu devant la Commission. Les demandes d’indemnité des trois intéressés ne constituent pas des requêtes nouvelles: relatives à la réparation à accorder par la Cour pour une violation par elle constatée, elles n’ont rien à voir avec l’introduction d’une instance devant la Commission selon les articles 25, 26 et 27 (art. 25, art. 26, art. 27) de la Convention; si la Commission les a transmises à la Cour, elle l’a fait sans les accompagner d’aucun rapport et en raison seulement de l’assistance que d’une manière générale elle prête à la Cour d’après l’article 71 de son Règlement intérieur.\nLa Cour estime par conséquent, avec les délégués de la Commission, que l’article 26 (art. 26) ne s’applique pas en l’occurrence.\n16. Pour justifier son exception d’irrecevabilité, le Gouvernement a avancé un second argument, tiré de l’article 50 (art. 50): faute d’avoir épuisé les voies de recours internes, les requérants n’auraient pas prouvé que le droit interne belge "ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences" de la violation constatée par l’arrêt du 18 juin 1971; il en résulterait que leurs demandes d’indemnité sont irrecevables.\nDe l’avis de la Cour, le membre de phrase précité énonce une simple norme de fond. Si les rédacteurs de la Convention avaient entendu subordonner la recevabilité des demandes de "satisfaction équitable" à l’utilisation préalable des voies de recours internes, ils auraient pris soin de le spécifier à l’article 50 (art. 50) comme ils l’ont fait à l’article 26 (art. 26), combiné avec l’article 27 par. 3 (art. 27-3), pour les requêtes initiales à la Commission. En l’absence d’une telle indication expresse de leur volonté, la Cour ne peut considérer que l’article 50 (art. 50) consacre en substance la même règle que l’article 26 (art. 26).\nEn outre, l’article 50 (art. 50) tire son origine de certaines clauses figurant dans des traités internationaux de type classique – tels l’article 10 du traité germano-suisse d’arbitrage et de conciliation de 1921 et l’article 32 de l’Acte général de Genève pour le règlement pacifique des différends internationaux, de 1928 - et n’ayant aucun rapport avec la règle de l’épuisement des voies de recours internes.\nAu demeurant, si après avoir épuisé en vain les voies de recours internes avant de se plaindre à Strasbourg d’une violation de ses droits, la victime devait les épuiser une seconde fois pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction équitable, la longueur totale de la procédure instituée par la Convention se révélerait peu compatible avec l’idée d’une protection efficace des Droits de l’Homme. Pareille exigence conduirait à une situation inconciliable avec le but et l’objet de la Convention.\n17. N’apercevant dès lors aucune raison de déclarer irrecevables les demandes dont il s’agit, la Cour en examine le bien-fondé.\nII. SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DES REQUERANTS\n18. Au centre de la présente phase de l’affaire se trouve l’article 50 (art. 50) de la Convention, aux termes duquel\n19. Dans ses observations écrites d’octobre 1971 et janvier 1972, puis lors des débats, le Gouvernement a invité la Cour à dire pour droit:\n- "que les conditions d’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention ne sont pas remplies en l’espèce;\n- qu’il n’y a pas lieu d’accorder une satisfaction aux requérants".\nA l’audience de l’après-midi du 14 février, la Commission a conclu de son côté à ce\n"qu’il plaise à la Cour d’accorder aux requérants une satisfaction appropriée, en tenant compte du fait qu’une nouvelle voie de recours a été instituée en droit belge à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 juin 1971, et ainsi indirectement à la suite des requêtes introduites par MM. De Wilde, Ooms et Versyp devant la Commission".\n20. Le Gouvernement a soutenu notamment que le droit interne belge permet aux tribunaux nationaux de condamner l’État à réparer le préjudice né d’une situation illicite engageant sa responsabilité, que cette situation enfreigne des règles de droit interne ou des règles de droit international. Il s’ensuivrait que les requérants doivent s’adresser auxdits tribunaux; comme ils ne l’ont pas fait, leurs demandes d’indemnité seraient non seulement irrecevables (voir le paragraphe 16 ci-dessus), mais aussi sans fondement.\nLa Cour ne peut souscrire à cette opinion.\nAssurément, les traités internationaux auxquels le texte de l’article 50 (art. 50) a été emprunté avaient plus spécialement en vue le cas où la nature de la lésion permettrait d’effacer en entier les conséquences d’une violation, mais où le droit interne de l’État en cause y fait obstacle. Néanmoins, les termes de l’article 50 (art. 50), qui reconnaissent à la Cour la compétence d’accorder à la partie lésée une satisfaction équitable, couvrent aussi l’hypothèse où l’impossibilité de restitutio in integrum résulte de la nature même de la lésion; bien mieux, le sens commun indique qu’il doit a fortiori en être ainsi. En effet, la Cour n’aperçoit pas pourquoi elle ne serait pas dans ce dernier cas, tout comme dans le premier, en droit d’assurer aux personnes lésées la satisfaction équitable qu’elles n’auraient pas obtenue du gouvernement de l’État intéressé.\nOr telle est bien la situation en l’espèce. Ni le droit interne belge, ni du reste aucun autre système juridique concevable, ne sauraient permettre d’effacer les conséquences du fait que les trois requérants n’ont pas disposé du droit, garanti par l’article 5 par. 4 (art. 5-4), de recourir à un tribunal afin qu’il statuât sur la légalité de leur détention. D’autre part, le Gouvernement belge a refusé à De Wilde, Ooms et Versyp la compensation qu’ils réclamaient.\nA elle seule, la circonstance que les requérants auraient pu et pourraient porter leurs demandes d’indemnité devant une juridiction belge n’oblige donc pas la Cour à rejeter lesdites demandes pour défaut de fondement, pas plus qu’elle ne met obstacle à leur recevabilité (voir le paragraphe 16 ci-dessus).\n21. Quand les conséquences d’une violation ne peuvent être qu’imparfaitement effacées, l’octroi d’une "satisfaction équitable" par application de l’article 50 (art. 50) suppose:\n(i) que la Cour ait déclaré "qu’une décision prise ou une mesure ordonnée" par une autorité d’un État contractant se trouve "en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention";\n(ii) qu’il y ait une "partie lésée";\n(iii) que la Cour estime qu’"il y a lieu" d’accorder une satisfaction équitable.\nSelon le Gouvernement, aucune de ces conditions ne se trouve remplie en la cause.\n22. Premièrement, l’arrêt rendu par la Cour le 18 juin 1971 aurait porté uniquement sur une situation créée par "une certaine carence législative et jurisprudentielle" qui ne constituerait pas une "décision" ou "mesure".\nLa Cour ne peut souscrire à cette opinion. Saisie d’affaires qui tirent leur origine de requêtes introduites en vertu de l’article 25 (art. 25), elle n’a pas été appelée à statuer sur un problème abstrait touchant la compatibilité de dispositions de la loi belge avec la Convention, mais sur le cas concret de leur application aux requérants (cf. l’arrêt De Becker du 27 mars 1962, série A, p. 26). En matière de responsabilité résultant de l’inobservation de la Convention, il n’y a du reste pas lieu de distinguer entre actes et omissions.\n23. On ne peut davantage dénier l’existence d’une "partie lésée". Dans le contexte de l’article 50 (art. 50), ces deux mots doivent être considérés comme synonymes du terme "victime", au sens de l’article 25 (art. 25); ils désignent la personne directement concernée par l’acte ou omission litigieux. De Wilde, Ooms et Versyp, à qui la Commission a reconnu à juste titre la qualité de victimes en déclarant leurs requêtes recevables, ont donc également celle de parties lésées.\n24. En revanche, c’est à bon droit que le Gouvernement a contesté qu’il y ait préjudice. Chacun des requérants réclame, à titre de satisfaction équitable, une somme de 300 FB par jour de détention. Pour que cette demande puisse être accueillie, il faudrait que leur privation de liberté ait découlé de l’absence, jugée par la Cour contraire à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, de tout droit de recourir à un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de leur détention. Or, il n’en est pas ainsi. Dans son arrêt du 18 juin 1971, la Cour n’a relevé "ni illégalité ni arbitraire dans le cas de la mise des trois requérants à la disposition du gouvernement", et n’a discerné "aucune raison de considérer comme incompatible avec l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention la détention qui en est résultée" (Série A, pp. 38-39, par. 70). Dès lors, elle ne voit pas comment l’exercice d’un recours de pure légalité, conforme aux exigences de l’article 5 par. 4 (art. 5-4), leur aurait permis d’obtenir plus tôt leur élargissement.\nD’autre part, les requérants ont bénéficié de l’assistance judiciaire gratuite devant la Commission, puis auprès des délégués de celle-ci, et ils n’ont pas fait état de frais qu’ils auraient engagés sans les recouvrer.\nEnfin, la Cour n’aperçoit en l’espèce aucun dommage moral ayant pu découler de l’inexistence d’un recours répondant aux conditions de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).\n25. Si, pour les raisons indiquées ci-dessus, la Cour se trouve amenée à refuser d’accorder l’indemnité réclamée par les requérants, elle note que l’État belge a pris, de même que le Comité des Ministres l’a constaté le 18 janvier 1972 sur le terrain de l’article 54 (art. 54) de la Convention, des mesures législatives pour assurer, en matière de vagabondage, l’application de la Convention en Belgique.\n1. À l’unanimité, déclare recevables les demandes d’indemnité présentées par les requérants;\n2. Par quatorze voix contre une, déclare qu’elles ne sont pas fondées.\nFait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le dix mars mil neuf cent soixante-douze.\n- opinion de MM. les Juges Holmbäck, Ross et Wold;\n- opinion de M. le Juge Verdross;\n- opinion de M. le Juge Mosler;\n- opinion de M. le Juge Zekia.\nOPINION SEPAREE COMMUNE À MM. LES JUGES HOLMBÄCK, ROSS ET WOLD\nBien que souscrivant à l’arrêt de la Cour, nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à ses motifs sur un point: l’interprétation qu’en son paragraphe 20 il donne à l’article 50 (art. 50) de la Convention.\nCet article (art. 50), on le sait, a pris pour modèle des clauses figurant dans une série de traités d’arbitrage, tels l’article 10 du traité germano-suisse d’arbitrage et de conciliation de 1921 et l’article 32 de l’Acte général de Genève pour le règlement pacifique des différends internationaux, de 1928 (voir p. ex. Heribert Golsong, Das Rechtsschutzsystem der Europäischen Menschenrechtskonvention, 1958, p. 106). Ces clauses ont été insérées pour régir la situation dans laquelle un État, disposé pourtant à s’acquitter de ses obligations internationales, se trouve pour des raisons d’ordre constitutionnel empêché de le faire sans amender sa Constitution. Elles confèrent au tribunal arbitral le pouvoir de transformer cette obligation en une obligation de payer à la partie lésée une satisfaction équitable d’une autre sorte.\nNous présumons que l’article 50 (art. 50) tend au même but que ces clauses modèles et qu’il doit s’interpréter en conséquence. Partant de là, nous estimons évident que d’après son libellé il ne s’applique pas en l’espèce.\nIl ressort des termes de l’article 50 (art. 50) que celui-ci ne joue qu’à une condition: "si le droit interne de ladite Partie" - la Partie qui a pris une décision ou mesure entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la Convention - "ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou (...) mesure". En l’occurrence, pareille réparation doit consister dans le paiement d’une indemnité pour les dommages, s’il y en a eu, que les requérants ont subis par suite du fait que leur internement a été ordonné dans des conditions contraires à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Les requérants eux-mêmes chiffrent leurs prétentions à 300 FB par jour de détention irrégulière chacun.\nIl s’agit donc de savoir si son droit interne permet à l’État belge d’assurer pleine réparation, c’est-à-dire d’indemniser intégralement les requérants comme ils le réclament, à supposer que leur demande soit fondée. A notre sens, les requérants n’ont fourni aucune preuve du contraire, tandis que l’agent du Gouvernement a plaidé de manière convaincante que le droit belge offre des voies de recours permettant l’octroi d’une pleine réparation. Il s’ensuit que ladite condition d’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouve pas remplie.\nEn son paragraphe 20, l’arrêt se fonde en substance sur l’idée que si, d’après son libellé, l’article 50 (art. 50) vaut uniquement pour les situations où l’impossibilité d’une pleine réparation résulte du droit de l’État ayant enfreint la Convention, le sens commun indique que cet article doit a fortiori s’appliquer aussi quand l’impossibilité de restitutio in integrum dérive de la nature même de la lésion. A notre avis, cet argument ne tient pas. Il présuppose que l’État a l’obligation absolue de rendre ex tunc aux requérants la liberté dont on les a privés. Or il ne saurait en être ainsi, en raison de la maxime "à l’impossible nul n’est tenu".\nL’arrêt traite de deux situations hypothétiques: celle "où la nature de la lésion permettrait d’effacer en entier les conséquences d’une violation", et celle où la nature même de la lésion empêche la restitutio in integrum. La Cour n’aperçoit pas pourquoi elle ne serait pas "dans ce dernier cas, tout comme dans le premier", en droit d’accorder une satisfaction équitable. Certes, elle a le même droit dans les deux cas, mais dans chacun d’eux sa compétence dépend du fait que le droit interne ne permet pas une pleine réparation. Les conséquences d’une violation ne peuvent jamais "être effacées en entier". Ce critère, complètement étranger au texte de l’article 50 (art. 50), ne peut que créer doute et incertitude. Pis encore: l’arrêt amène en fait la Cour à s’attribuer la compétence de connaître de toute demande de réparation présentée dans un cas où la restitutio in integrum est impossible, sans tenir compte de l’état du droit interne.\nNotre interprétation de l’article 50 (art. 50) s’harmonise pleinement avec d’autres dispositions de la Convention et avec les principes généraux inhérents à celle-ci en matière d’exécution des obligations qu’elle engendre.\nAinsi, l’article 5 par. 5 (art. 5-5) prévoit que "toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation". Ce texte enjoint clairement à la partie lésée de chercher réparation auprès des tribunaux de l’État ayant commis la violation. Plus généralement, l’article 13 (art. 13) prévoit que "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles". A la vérité, il serait étonnant et "dissonant" que l’article 50 (art. 50), à côté de ce renvoi aux recours nationaux, ait instauré une voie de recours parallèle: le droit de s’adresser directement à la Cour.\nEn outre, par l’article 53 (art. 53) les Hautes Parties Contractantes se sont engagées à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, et l’article 54 (art. 54) prévoit que l’arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.\nDerrière ces diverses dispositions, il y a manifestement une idée générale: la Convention compte sur les États contractants pour qu’ils s’acquittent volontairement, par des décisions et mesures prises dans leur ordre juridique interne, des obligations qu’elle met à leur charge. Comptant qu’ils se montreront prêts à remplir de bonne foi leurs engagements, elle exige en règle générale qu’une partie se prétendant lésée cherche réparation auprès des tribunaux nationaux, et non devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. A une exception près: si l’État se trouve empêché par son droit interne d’assurer une réparation complète, l’article 50 (art. 50) habilite notre Cour à accorder une satisfaction équitable à la partie lésée.\nPour ces raisons, nous estimons que l’article 50 (art. 50) ne s’applique pas en l’espèce, d’où il suit que la Cour n’a pas compétence pour connaître des demandes des requérants.\nJe m’associe à l’arrêt de la Cour mais tiens à y ajouter quelques observations générales sur l’interprétation de l’article 50 (art. 50) de la Convention.\nD’après cette disposition, la Cour, après avoir constaté une violation de la Convention, peut accorder, "s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable", "si le droit interne" de l’État mis en cause "ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences" de l’acte jugé contraire à la Convention.\nDe ce texte, comme du texte anglais "if the internal law (...) allows only partial reparation", il découle clairement que la Cour, avant de pouvoir prendre une décision sur la satisfaction équitable, doit rechercher si la personne lésée peut obtenir une réparation adéquate par des mesures relevant du droit interne de l’État mis en cause.\nOr si la Cour arrive à la conclusion que cette question appelle une réponse affirmative, il me semble conforme à l’esprit et à l’économie générale de la Convention qu’elle laisse d’abord à l’État mis en cause la faculté de donner par ses propres procédures une réparation adéquate à la partie lésée. En agissant ainsi, la Cour demeure compétente pour veiller à ce que cette satisfaction soit obtenue d’une manière adéquate et dans un délai raisonnable à fixer par la Cour.\nA cette manière de voir on pourrait objecter, il est vrai, que l’État mis en cause peut s’arranger avec la personne lésée immédiatement après l’arrêt par lequel la Cour a constaté une violation de la Convention. Une telle solution me paraît cependant méconnaître que pour aboutir à une satisfaction juridiquement adéquate il doit toujours y avoir une procédure judiciaire impartiale. Si donc l’État mis en cause offre pareille procédure à la personne lésée, il fait tout ce qu’il peut faire au commencement pour effacer les conséquences de la violation de la Convention.\nLa nécessité, pour la Cour, de laisser d’abord à l’État mis en cause la faculté d’accorder, au moyen de ses propres juridictions, une satisfaction adéquate à la personne lésée, s’impose surtout au début de l’application de l’article 50 (art. 50): de l’interprétation donnée par la Cour à cette disposition dépendent les mesures législatives que les États doivent prendre pour se conformer à cette interprétation.\nJe souscris à l’arrêt dans son intégralité. Néanmoins, je voudrais y ajouter quelques observations sur la portée de la compétence de la Cour par rapport à l’obligation, pour l’État intéressé, d’effacer par son propre droit, et par ses procédures administratives et judiciaires internes, les conséquences de la violation qui lui est imputée. La Cour relève avec raison que dans les cas d’espèce il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que les requérants aient porté leur demande d’indemnité devant une juridiction belge (voir le paragraphe 20, in fine, de l’arrêt). Elle ne précise cependant pas, dans la partie pertinente de l’arrêt, si elle déduit cette conclusion seulement du double fait, existant dans les trois cas concrets, que la restitution en nature est impossible (paragraphe 20) et que nul dommage pécuniaire ou moral n’a pu être découvert en l’espèce (paragraphe 24), ou si elle estime, d’une façon générale, que l’article 50 (art. 50), en se référant au droit interne de l’État en cause, vise uniquement les cas qui se prêtent à une restitutio in integrum et ceux où celle-ci se trouve exclue par la nature même de la violation. Il reste donc incertain si le droit interne doit être pris en considération par la Cour dans d’autres situations où aucune de ces deux dernières hypothèses ne serait réalisée.\nOr, je tiens à exposer sur quelle interprétation de l’article 50 (art. 50) je me suis appuyé en acceptant cette partie des motifs de l’arrêt:\n1. A mon avis, l’article 50 (art. 50) constitue la base de la juridiction de la Cour dans tous les cas, y compris ceux mentionnés à l’article 5 par. 4 (art. 5-4), où une satisfaction équitable ("just satisfaction") est réclamée par un requérant dont le recours à la Commission européenne des Droits de l’Homme a abouti, en dernier ressort, à une décision de la Cour constatant une violation de la Convention par l’État.\n2. Dans n’importe quel cas de violation constatée par la Cour et découlant d’une décision prise ou d’une mesure ordonnée par un organe d’une Haute Partie Contractante, la Cour doit rechercher, d’après les termes mêmes de l’article 50 (art. 50), si le droit interne de ladite Partie permet d’effacer les conséquences de cette décision ou mesure. Cette conclusion s’impose en raison des termes larges du texte et de leur sens intrinsèque.\n3. Il ressort, par implication, de l’article 50 (art. 50) que le devoir de se conformer aux décisions de la Cour, lequel incombe aux Hautes Parties Contractantes en vertu de l’article 53 (art. 53) de la Convention, comprend l’obligation d’effacer toutes les conséquences que la violation a entraînées pour les requérants dont la plainte était à l’origine de l’arrêt de la Cour. Cette obligation ne se borne donc pas à la cessation de la violation: elle s’étend aussi à la réparation des dommages subis par les requérants. Quoique l’obligation de réparer le dommage résultant d’un délit constaté par une juridiction internationale dérive du droit international général, il était nécessaire d’attribuer expressément à la Cour, par une clause de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la compétence d’accorder une satisfaction à l’individu lésé. Comme le requérant n’est point partie à la procédure devant la Cour, l’objet du litige, à proprement parler, n’est pas le dommage subi par lui mais la violation de la Convention prétendument commise par l’État intéressé. Les effets de l’arrêt ne portent par conséquent que sur la constatation de la violation; ils ne s’étendent pas aux conséquences que cette dernière a entraînées pour l’individu. Aussi a-t-il fallu conférer à la Cour une compétence additionnelle l’habilitant à accorder, dans des conditions particulières, une satisfaction équitable.\n4. Dès lors, la première question à examiner par la Cour en application de l’article 50 (art. 50) consiste à déterminer quelles sont précisément ces conséquences: les mesures à prendre en vue de les effacer autant que possible dépendent de la réponse donnée à cette question.\n5. Ces mesures varient selon la nature du préjudice subi.\na) Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État condamné de réaliser celle-ci. Par exemple, les conséquences d’une expropriation déclarée illicite par la Cour doivent être éliminées par la restitution du bien exproprié. La Cour n’a ni la compétence ni la possibilité pratique d’accomplir cet acte elle-même. Si, dans cette hypothèse, le droit national ne permet qu’imparfaitement la restitutio in integrum, il appartient à la Cour d’accorder une satisfaction équitable pour celles des conséquences de la lésion qui n’ont pu être effacées. C’est à elle qu’il revient d’apprécier l’efficacité du droit national en la matière.\nb) Si la nature de la lésion empêche toute restitutio in integrum, par exemple parce que la violation a entraîné des faits que l’on ne peut anéantir rétroactivement, cette violation a pu entraîner d’autres conséquences que leur nature permet d’effacer. Ainsi, la victime d’une violation a pu subir des dommages pécuniaires résultant du fait qu’elle a perdu l’occasion de trouver un emploi ou qu’elle a dû payer un avocat. Il peut en outre arriver que l’équité requière qu’on lui alloue une indemnité pour dommage moral. Si, comme dans le cas des vagabonds, les conséquences principales de la lésion ne peuvent être effacées ni par n’importe quel droit interne ni par la Cour, le législateur et l’administration nationaux n’en peuvent pas moins prévoir la réparation des conséquences secondaires.\nChaque fois que de tels dommages secondaires sont en jeu, la Cour est à mon avis compétente pour en juger, que le droit interne permette, ne permette pas ou ne permette qu’imparfaitement de les effacer. De quelque manière que l’on interprète le traité germano-suisse d’arbitrage et de conciliation du 3 décembre 1921 (voir les paragraphes 16 et 20 de l’arrêt, ainsi que l’exposé oral du délégué principal de la Commission), qui avec d’autres clauses arbitrales de type classique a servi de modèle à l’article 50 (art. 50), ce dernier ne restreint pas la juridiction de la Cour aux cas où il s’agit de la restitutio in integrum ou d’un dédommagement pour un acte irréversible de lésion. La compétence de la Cour s’étend à toute sorte de dommage causé par la violation. Cette conclusion se fonde sur le texte même de l’article 50 (art. 50), plus large que le libellé des articles correspondants des traités précités, et sur le caractère particulier de la Convention qui tend à assurer la protection de l’individu (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Wemhoff du 27 juin 1968, p. 23).\nc) La même conclusion s’impose si seule une réparation en argent permet d’effacer la lésion, par exemple si un objet réquisitionné illicitement est détruit ou perdu et que, partant, sa restitution ne soit plus réalisable.\n6. L’article 50 (art. 50) prescrit à la Cour de tenir compte, en délibérant sur le point de savoir quelle satisfaction est équitable, des remèdes prévus par le droit national. Elle doit rechercher si le droit interne permet, ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation et, s’il y a lieu, accorder la satisfaction qui lui semble appropriée. Si l’on écartait tout examen du droit national pour toutes les autres conséquences d’une lésion, on aboutirait au résultat que le droit matériel d’obtenir un dédommagement et les voies de recours tendant à la mise en oeuvre de ce droit, n’auraient aucun effet sur la délibération de la Cour quand celle-ci s’occupe d’une demande de réparation formulée devant elle. L’État en cause perdrait la faculté de se conformer, par ses propres moyens, à l’arrêt constatant la violation. On le découragerait d’introduire dans son droit national des dispositions destinées à garantir une satisfaction.\n7. Il ne résulte pourtant pas de cette interprétation que la Cour doive renvoyer le requérant à l’épuisement des voies de recours internes. Pareille solution équivaudrait à dresser une nouvelle barrière procédurale, semblable à celle érigée par l’article 26 (art. 26), et c’est à juste titre que l’arrêt l’écarte en son paragraphe 20. Il n’en demeure pas moins que la Cour ne peut décider elle-même avant que le requérant n’ait essayé, en utilisant les moyens offerts par le droit interne, d’obtenir une satisfaction auprès des autorités nationales. La Cour a compétence pour veiller à ce que cette satisfaction puisse être obtenue dans un délai raisonnable et à ce que le résultat soit équitable. Si la satisfaction se heurte à des obstacles, la Cour peut, compte tenu de la très longue procédure suivie devant la Commission (après épuisement des voies de recours internes) puis devant elle-même, accorder la compensation qu’elle juge appropriée, sans être obligée d’attendre la fin des procédures nationales. Elle a compétence pour juger, selon les particularités de chaque cas concret, dans quelle mesure elle attendra le résultat de la réclamation adressée par les requérants aux autorités nationales. Elle peut fixer des délais après l’expiration desquels elle examine les résultats atteints et statue elle-même sur la satisfaction.\n8. Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, la mise en détention des requérants était, d’après l’arrêt du 18 juin 1971, régulière selon la loi belge en vigueur à l’époque. La Cour a dû prendre, en vertu de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention, la législation nationale pour point de départ. Par conséquent, la lésion principale ne consiste pas dans le fait de la détention, mais dans l’absence de recours à un "tribunal" conforme à la définition donnée par ledit arrêt. La loi belge du 6 août 1971, qui a créé un recours, n’a pu remédier rétroactivement à cette omission. C’est la nature même de la violation qui empêche la restitutio in integrum. Il est cependant concevable qu’il y ait des conséquences secondaires à effacer. La Cour s’est demandé à juste titre s’il en existait en l’espèce; je pense, avec elle, que tel n’était point le cas.\nJe souscris aux vues exprimées dans les sections I (sur la recevabilité) et II (sur le fond) de la partie "En Droit" de l’arrêt, sauf pour la déclaration figurant en conclusion de la seconde section et refusant aux requérants toute indemnité.\nAprès avoir jugé recevables les demandes d’indemnité des requérants, la Cour a déclaré qu’elles n’étaient pas fondées.\nDans son arrêt du 18 juin 1971, elle avait réservé aux requérants le droit éventuel de demander une satisfaction équitable sur le point relatif à la violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.\nLes requérants ont réclamé une indemnité, telle que l’envisageait ledit arrêt, aux autorités belges puis auprès de la Commission. Repoussée par les autorités belges, leur demande a finalement atteint notre Cour par l’intermédiaire de la Commission. A la vérité, la manière dont ils la formulaient n’était pas acceptable. Dès lors que la Cour a conclu, sans réserve et définitivement, à l’absence de violation de l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e), toute demande d’indemnité concernant la détention des intéressés, sa durée ou sa nature (article 13 ou article 16 de la loi belge de 1891), devient indéfendable. C’est donc à juste titre qu’a été rejetée leur demande, calculée sur la base de leur détention (per diem ou autrement).\nRestent les dérangements causés aux requérants dans les efforts qu’ils ont déployés pour revendiquer le droit à une décision judiciaire portant sur la légalité de leur détention. L’article 5 par. 4 (art. 5-4) oblige les Parties à la Convention à donner accès à un tribunal compétent pour s’occuper à bref délai du cas des personnes détenues en vertu de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) et qui contestent la légalité de leur détention afin de recouvrer leur liberté si cette détention est jugée illégale.\nLa Cour a estimé qu’il n’existait pas de juridiction répondant aux exigences de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) à l’époque de la détention des requérants. Ces derniers ont saisi la Commission; leurs requêtes ont été examinées et déclarées recevables, et dans son rapport la Commission a exprimé l’avis que l’État défendeur avait méconnu l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.\nL’affaire a été déférée à la Cour qui, à son tour, a confirmé l’existence d’une violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) par l’État défendeur.\nLes requérants ont saisi la Commission en 1966 et notre arrêt relatif à leurs griefs a été prononcé au milieu de 1971.\nC’était un droit reconnu aux vagabonds requérants que de contester la légalité de leur détention devant un tribunal de leur propre pays, qui pût s’occuper de leur recours à bref délai. Ce droit leur a été refusé. Il leur a fallu saisir la Commission des Droits de l’Homme et supporter tous les frais et dérangements liés à la présentation de leur cas aux membres de cet organe, puis porter leurs griefs devant notre Cour par l’intermédiaire de la Commission. Les requérants avaient le droit de savoir, par une autorité judiciaire du pays où ils vivaient et peu de temps après les ordonnances d’internement rendues à leur sujet, si la détention qu’ils subissaient en vertu de la décision du juge de paix se justifiait ou non. Au lieu de cela, ils ont dû parcourir un long chemin et attendre des années pour obtenir une décision judiciaire sur le bien-fondé de leur détention. Au lieu de savoir en quelques jours s’ils se trouvaient détenus à juste titre ou à tort, il leur a fallu, pour avoir la réponse, suivre une longue et lourde procédure devant deux organes internationaux de juristes.\nIls ont droit à coup sûr au remboursement des frais supplémentaires exposés devant la Commission et notre Cour. Certes, nous ne savons pas au juste s’ils en ont exposé ni, dans l’affirmative, quel en a été le montant, mais à mon sens l’examen et le règlement de cette question pourraient aisément être confiés au Greffier de notre Cour. Selon moi, les requérants ne devraient pas être privés du remboursement des frais qu’ils ont supportés en revendiquant leurs droits de la manière dont ils l’ont fait. Je ne vois pas comment ils pourraient en être privés à moins qu’ils n’aient agi de mauvaise foi ou que leurs requêtes n’aient pas eu le moindre fondement, ou que leurs demandes ne puissent être qualifiées de futiles, vexatoires ou constitutives d’un abus de la procédure de la Cour. Or, le fait même que la Commission des Droits de l’Homme a déclaré leurs requêtes recevables et, dans son rapport, a exprimé l’avis qu’il y avait violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4), vient fortement à l’appui de l’idée qu’ils ont agi de bonne foi et que leurs griefs ne manquaient pas de fondement. En d’autres termes, les requérants croyaient sincèrement que leur détention était irrégulière et que leur cas méritait un examen judiciaire.\nNotre Cour ayant compétence pour donner une satisfaction équitable à la victime d’une violation des clauses de la Convention, il me paraît hors de doute que nous avions le pouvoir d’accorder aux requérants le remboursement de leurs frais si nous pensions que les circonstances de la cause justifiaient pareille décision.


Les frondeurs de l’UMP à la soupe… | «au coin du comptoir\n← Tu n’as pas d’idées, tu n’as pas d’arguments, tu es de l’ultra droite, lance une rumeur…\nQuand un manager de Hedge Fund plaide en 2012 pour la politique économique de Roosevelt →\nLes » frondeurs » de l’UMP à la soupe…\nAprès la défaite à la présidentielle, l’élection douteuse de J-F Copé à la présidence de l’UMP, l’affaire Bygmalion, la dette du parti, beaucoup d’anciens » amis » de l’ex président s’étaient senti pousser des ailes pour une refonte de l’UMP et la prise en main de l’outil électoral indispensable à la revanche de 2017.\nComme nous l’apprend le Canard Enchainé de cette semaine, – merci le volatile – un virage à 180° s’est amorcé dès que le retour de Sarkozy, qu’ils croyaient enterré, s’est avéré de plus en plus probable. Les sondages aidant, le « comeback » prévu de l’ex a modifié les discours des Fillionistes, des Copéistes et autres partisans du droit d’inventaire. La menace d’excommunication et l’accusation de lèse-majesté aidant, ils prennent le contre-pied de ce qu’ils affirmaient la veille. Quelques exemples et morceaux choisis.\nLe motard de la Cote d’Azur, Christian Estrosi candidat aux primaires pour la présidentielle de 2017 déclarait :\nLe 13 juin 2014 dans Le Monde\nOui, je suis prêt à aller jusqu’au bout, sauf si Nicolas Sarkozy remplit deux conditions. S’il est candidat à la présidence de l’UMP, cela voudrait dire qu’il serait candidat à l’Elysée. Dans ce cas, vu notre longue amitié et ma loyauté à son égard, la logique serait que je le soutienne. Mais je me déterminerai aussi en fonction de ce qu’il proposera pour le pays et verrai si ses propositions sont compatibles avec mes convictions.\nOui, il est important qu’il fasse connaître ses intentions dans les semaines qui viennent. On ne va pas passer trois ans à se demander ce qu’il va faire. Il faut qu’on puisse enfin avancer.\nLe 28 juin 2014 dans Nice Matin repris par le Huffington Post\nChristian Estrosi, candidat à la primaire UMP pour 2017, se défend dans Nice Matin d’être un « Sarko béat ». Commentant le bilan de son ancien mentor, il assène: « des promesses ont été oubliées. On n’a pas pris les mesures révolutionnaires pour que la France du numérique gagne sur la France des privilèges, que la France du travail gagne sur celle de l’assistanat, que la France des PME gagne sur la France du CAC 40 ».\nAlors qu’il avait assuré qu’il retirerait sa candidature à la primaire si Nicolas Sarkozy se présentait, Christian Estrosi n’en est plus aussi certain. « S’il (Sarkozy) se retrouve à 100% sur ces positions, je me retirerai. Mais je n’ai pas le sentiment, lorsque j’entends quelques-uns de ses commentaires, qu’il soit déterminé à laisser de côté le mode de gouvernance qui était le sien », affirme le maire de Nice.\nEt vlan, au campus des Jeunes Populaires le 7 septembre, devant une audience clairsemée…\n« Il ne m’appartient pas de dire ce qu’il décidera » mais « ce matin, j’appelle ici, à Nice, Nicolas Sarkozy pour qu’il reprenne la direction de notre mouvement. Je serai à ses côtés parce que j’ai la conviction qu’il peut mieux que quiconque incarner nos idées et finalement les faire triompher », a affirmé M. Estrosi, un fidèle de longue date de l’ancien président. [ Le Figaro du 7/9/2014 ]\nC’est beau les convictions politiques ! Mais il n’est pas le seul à faire pouffer les habitués du Coin du Comptoir. Laurent Wauquiez, celui qui luttait contre les « assistés » déclarait :\nDans Sud Ouest du 06 décembre 2013\nJ’ai beaucoup de respect pour Nicolas Sarkozy, il y a beaucoup de choses qu’il a réussies, et d’autres non. Et je me l’applique à moi-même. Mais je suis convaincu que 2017 ne peut être la revanche de 2012. On ne peut revenir au pouvoir pour refaire la même chose. Ce n’est pas tant une question de personnes, mais de contenu, de ce que l’on propose.\nRetournement dans Le Monde du 10 septembre\n« Notre parti a besoin d’un leader. Je souhaite la candidature de Nicolas Sarkozy : son autorité et son énergie apporteront le nouvel élan dont on a besoin avec un cap clair », déclare l’ancien ministre. « Dans un débat politique sclérosé, on a besoin d’idées nouvelles. La capacité de Nicolas Sarkozy à secouer les tabous est un atout fort »\n« Je garde mon estime pour François Fillon, mais j’ai pensé que son affrontement avec Jean-François Copé nous tirait vers le bas. Après deux ans de crise, l’UMP a besoin d’un nouveau départ avec un rassemblement large autour de Nicolas Sarkozy pour réussir. Je fais partie de cette nouvelle génération déterminée à porter un projet complet de refondation. »\nLe gentil Xavier Bertrand, lui aussi candidat à la primaire de l’UMP, disait au JDD le 22 juin\nTout le monde peut constater qu’il n’y a pas d’homme providentiel aujourd’hui à droite. Personne n’est incontestable. Il faut donc que notre famille politique évolue et épouse une certaine modernité dans le choix de ceux qui doivent porter un projet pour la France.\nSarkozy veut « tout changer ». Est-ce crédible après cinq ans à la tête de la France?\nLui ne changera donc jamais! Tout changer, la rupture, c’était déjà la promesse de 2007. Et c’est parce que cette promesse n’a pas été tenue que nous avons perdu en 2012.\nla politique menée par Nicolas Sarkozy à l’Elysée « n’a pas été à la hauteur de l’exigence de vérité et de résultat »\nMais le 17 août dans Corse Matin le ton avait changé\nIl semble qu’entre lui et vous la rupture soit consommée…\nQuelle rupture ? Je n’ai aucun adversaire au sein de ma famille politique. Le seul à qui je m’oppose, c’est François Hollande.\nNKM qui n’avait pas été tendre sur la dérive droitière de la campagne de Nicolas Sarkozy – Pendant la présidentielle 2012, NKM avait regretté après la défaite, la dérive droitière de la campagne et l’avait attribuée à l’influence de Patrick Buisson, qu’elle avait accusé d’avoir voulu «faire gagner Charles Maurras» plutôt que le chef de l’Etat sortant. – et sur la fameuse Droite Forte – «Peltier, c’est le Buisson qui cache la forêt.» – et la voilà qui frétille aujourd’hui sur RTL, » Quand on est à la guerre, on a besoin d’un général, et Nicolas Sarkozy peut être cette incarnation forte de l’opposition dont on a besoin «\nLe prix du soutien le plus surprenant revient à Dominique de Villepin comme l’indique Le Monde du 17 septembre . Celui qui avait failli finir sur un croc de boucher après 15 ans de guerre larvée et qui jugeait fin 2010 que M. Sarkozy était « un des problèmes de la France » nous annonce que : «Nicolas Sarkozy a changé. Il a tiré les leçons de l’expérience du pouvoir » .\nNous, Au Coin du Comptoir, on se demande où sont les projets là dedans, les idées pour cette période de crise ? Nicolas Sarkozy et les tourneurs de veste pour quoi faire ? Si c’est pour faire la même chose que de 2007 à 2012, ce n’est pas la peine, le gouvernement socialiste s’en charge ! Il nous semble que cette dépense d’énergie pour la (re) prise du pouvoir serait mieux employée à travailler sur quelques idées nouvelles pour nous sortir de la mouise en arrêtant de nous répéter qu’il n’y a pas d’alternative à celle que l’on suit depuis 2007…\nPublié le 17/09/2014, dans politique, et tagué affaires politico financières, amis de Sarkozy, élections, Copé, Estrosi, retour de Sarkozy, Sarkozy, UMP. Bookmarquez ce permalien.\tPoster un commentaire.


FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: AGENTS DU CASVP EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE\nAGENTS DU CASVP EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE : FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE\nComme vous le savez, le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris attribue, dans le cadre de ses prestations sociales, des aides financières exceptionnelles aux agents en grande difficulté financière.\nOr, le dernier bilan social fait apparaitre une nette augmentation des demandeurs sur trois années (2012, 2013, et 2014).\nEn revanche, le montant global des aides allouées en 2014 diminue fortement par rapport à 2013, ce qui vous en conviendrez détonne au regard de la situation de crise économique actuelle : une baisse du pouvoir d’achat consécutive à un gel du point d’indice depuis 2010 alliée à une crise du logement sans précédent.\nPar voie de conséquence, et pour ces raisons essentielles, notre organisation syndicale souhaite participer à la commission ad hoc qui décide du montant de l’aide.\nEn effet, nous estimons à juste titre que notre apport et notre connaissance du terrain sont des gages sérieux et seraient, en outre, grandement appréciés par l’ensemble des agents nécessiteux et dont le nombre ne fait que s’accroître chaque année.\nPublié par FO CASVP à 17:30\nLibellés : Prestations sociales


#Shoesday : Les sandales à talons les plus canon pour gambader tout l'été !\nL’heure des vacances a sonné, adieu bureau et métro, adieu grisaille et mauvaise mine dès 8h du matin. Il est temps de s’offrir du repos, des apéros, des mojitos et des diabolos au bord de l’eau, et de flirter avec Pedro.\nVous pensiez avoir perdu toute votre énergie mais vous voilà partie à 100 à l’heure, prête à profiter de vos vacances jusqu’à la dernière seconde.\nGuide en mains, bouteille d’eau dans le sac à dos, vous arpentez les ruelles pavées comme une vraie touriste. Clic, clic, clic à chaque coin de rue, vous ne louperez aucun cliché.\nLa robe virevoltant à chacun de vos pas et le chapeau perché sur la tête, la modeuse qui est en vous ne prendra décidément pas de vacances. D’ailleurs, vous n’avez pas mis de côté vos talons, même à l’autre bout du monde, on vous verra perchée sur du 8 cm.\nAttention aux ampoules et foulures... Après tout, visiter Athènes même sur des compensées de 12 cm relève de l’exploit olympique.\nFinalement, dernière montée de la journée, vous voilà essoufflée et épuisée. Prête à rentrer à pied, mais surtout sans chaussures... Vous n’en pouvez plus. Vos petons crient au meurtre et vous en voudront pour le reste du séjour. Ça sera donc sneakers pour finir votre circuit en Grèce...\nÀ moins que ! Si vous tenez vraiment à être perchée pour être stylée, on ne vous dira pas de faire une croix sur vos sandales à talons. Tout aussi jolies, ces sandales ne concurrencent peut-être pas l’Empire State Building mais boostent vos looks de jour comme de nuit.\nDe quoi remettre au placard escarpins et stilettos et faire de la place dans votre valise. Ces sandales à talons sont les seules qu’il vous faut pour des vacances sous le signe de la tranquillité (pour votre style et vos pieds).\nUne publication partagée par Lauren Johnson (@discodaydream) le 14 Juil. 2018 à 8 :31 PDT\nUne publication partagée par Laura Byrnes (@lauraslittlelocket) le 17 Juil. 2018 à 5 :02 PDT\nUne publication partagée par Lizzy Hadfield (@shotfromthestreet) le 30 Juin 2018 à 6 :34 PDT\nUne publication partagée par J E N N A | N I C H O L L S (@jennanicholls) le 15 Juil. 2018 à 11 :41 PDT\nUne publication partagée par Lauren Johnson (@discodaydream) le 11 Juil. 2018 à 1 :24 PDT\nUne publication partagée par ??Sara (@collagevintage) le 8 Juin 2018 à 1 :22 PDT\nUne publication partagée par Camila Coelho (@camilacoelho) le 9 Juil. 2018 à 4 :32 PDT\nUne publication partagée par Sophie | fashionslave.co.uk (@sophiemilner_fs) le 17 Juil. 2018 à 11 :51 PDT\nUne publication partagée par AnneLaure Mais (@adenorah) le 13 Juil. 2018 à 1 :18 PDT\nUne publication partagée par Aimee Song (@songofstyle) le 19 Juil. 2018 à 5 :24 PDT\nUne publication partagée par ??Tezza?? (@tezzamb) le 7 Mai 2018 à 7 :16 PDT\nTags : maillot de bain, talons, mode été, chaussures, sandales\nIdeal - Mules\nMansur Gavriel - Sandales\nGianvitto Rossi - Sandales\nDolce Vita - Sandales\nDolce Vita - Mules\nUO - Sandales


Un fonds d’investissement de 4.5M de dollars pour la startup blockchain Staked - Startupz\nVous êtes ici Accueil Un fonds d’investissement de 4.5M de dollars pour la startup blockchain Staked\nUn fonds d’investissement de 4.5M de dollars pour la startup blockchain Staked\n7 Fév 2019, 10:31 0 Jonathan Lasbordes\nLes fondateurs de la startup Staked ont convaincu les investisseurs avec leur système dédié aux investisseurs institutionnels. Ils viennent de boucler un tour de table qui leur a permis de récolter environ 4.5M de dollars.\nQu’est-ce que Staked ?\nFondée en 2018, la startup spécialisée dans les technologies Blockchain a développé une infrastructure de blockchain spécialement pensé pour les institutions. Elle fonctionne sur le principe du staking ou minage de 6 cryptomonnaies qui oblige les traders à apporter la preuve qu’ils possèdent une somme en cryptomonnaies pour pouvoir faire des transactions.\nCe schéma offre une meilleure garantie aux acheteurs et Staked pourra rapidement devenir le partenaire de confiance des institutions. Cette sécurité supplémentaire appelée également Proof-of-Stake a déjà permis aux investisseurs d’obtenir de meilleur rendement allant de 5 à 100% par an.\nLa startup new-yorkaise a su convaincre avec d’excellentes performances, mais aussi avec un modèle de staking unique et fiable. En effet, pour chaque envoi de cryptomonnaie dans le système, une écriture est faite dans un grand registre. Une fois rempli, le registre doit être validé par un important investisseur. Ce dernier est désigné en fonction de la quantité de devises digitales qu’il détient. La quantité de cryptomonnaies nécessaire pour devenir validateur varie en fonction de la valeur nominale de la devise en votre possession.\nLes futurs investissements de Staked\nLes investisseurs derrière la levée de fonds ne sont pas des amateurs. Ce sont de vrais professionnels de l’investissement comme commePantera Capital ou Coinbase Ventures ou même Winklevoss Capital ou Fabric Ventures.\nAvec déjà 6 cryptomonnaies à son actif (Tezos, Dash, Decred, Factom), Staked s’attend à l’arrivée de 20 nouvelles devises digitales avant la fin de 2019. Les 4.5M dollars d’investissement serviront donc à renforcer les garanties et la sécurité de ce projet de grande envergure avec preuve d’enjeu pour lui donner une dimension plus importante capable de répondre aux demandes des institutions.\nCette plateforme automatisée permet aux investisseurs d’avoir autant de portefeuilles qu’ils le souhaitent et de staker les monnaies électroniques de façon simple et efficace avec la méthode PoS.\nMots clés: blockchain,Staked