Moissac : dégradations dans la commune, fini les allocations - Infos Tarn et Garonne\nInfos Tarn et Garonne Moissac : dégradations dans la commune, fini les allocations\nMoissac : dégradations dans la commune, fini les allocations\nLe maire de Moissac frappe fort face au comportement d'un ado.\nmodifié le 14/10/2021 à 10:19\n22/10/2021 21:46 "Le routard du viol" condamné à 28 ans de prison à Montauban\n19/10/2021 16:11 Accusations de viols sur mineur : Jean-Michel Baylet confronté à la plaignante\nLe maire de Moissac ne rigole pas avec l'ordre, dans sa commune. Dans une vidéo publiée mercredi 13 octobre au soir, Romain Lopez a expliqué qu'il va envoyer un courrier à une famille moissagaise pour préciser qu'elle n'aura plus droit à aucune aide financière de la ville.\nUne décision radicale du maire de Moissac face aux dégradations et comportement de la part du fils, un jeune garçon de 14 ans, qui aurait endommagé des fenêtres du lycée agricole, craché sur une voiture de police municipale et insulté les forces de l'ordre.\nDes parents "Irresponsables et démissionnaires"\nFace à ces comportements, l'édile a convoqué le jeune garçon et ses parents dans son bureau pour un rappel à la loi. Ca aurait pu s'arrêter là, sauf que les parents n'ont jamais daigné se présenter en mairie. Dans sa vidéo, Romain Lopez a déporé des parents "irresponsables et démissionnaires", présicant qu'ils n'auront plus droit à aucune aide de la ville ou du CCAS.\nUn exemple pour faire respecter les règles\nC'est avec un ton ferme que Romain Lopez explique que, à Moissac, il y a des règles à respecter. " Ceux qui ne s'y plieront pas, ne bénéficieront plus de la solidarité municipale."\nCette vidéo a été publiée sur Facebook. Elle a reçu de nombreux commentaires de soutien des Moissagais. Mais cette décision a fait réagir également, notamment dans les rangs de l'opposition municipale.\nPhoto : Facebook Ville de Moissac\nFlorian Varin avait été condamné à 30 ans de réclusion lors...\nAccusations de viols sur mineur : Jean-Michel Baylet confronté à la plaignante


La Fin du Monde est-elle pour demain ? - Le blog d' Eva, R-sistons à la crise\n<< La fin des temps, avec le... L'Apocalypse, la fin des temps... >>\n2 décembre 2010 4 02 /12 /décembre /2010 01:11\n

 Je ne donne pas mon opinion. Je cite des textes très divers, pour que chacun se fasse une opinion, trouve des réponses. Ce ne sont pas forcément les miennes....

 Lis les artcles que je signe. Là, je m'engage

 eva

\n

 Il ne faudrait pas trop dérailler non plus, le sectarisme quel qu'il soit est dirigé par des charlatans et s'apparente généralement aux dogmes religieux. Alors non très peu pour moi. JG.


Facturer la TPS/TVH - Canada.ca\nQuand facturer la TPS/TVH\nTaux de TPS/TVH à facturer\nComment calculer la TPS/TVH\nRenseignements à inclure dans les reçus ou les factures\nQuoi faire avec la TPS/TVH perçue\nGénéralement, si vous êtes inscrit au compte de TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables.\nMême si vous n'êtes pas encore inscrit au compte de TPS/TVH, vous pourriez devoir vous inscrire. Pour en savoir plus, consultez S’inscrire au compte de TPS/TVH.\n5 % TPS en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut, au Québec, au Territoire-du-Nord-Ouest, en Saskatchewan et au Yukon\n13 % TVH en Ontario\n15 % TVH à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador,\nConsultez les taux précédents (du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2016)\nTaux précédents (du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2016)\nTaux de TPS/TVH du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2016\n1er juillet 2016 au 30 sept. 2016\n1er avril 2013 au 30 juin 2016\n1er juillet 2010 au 31 mars 2013\n1er janvier 2008 au 30 juin 2010\nAlberta 5 % 5 % 5 % 5 %\nColombie-Britannique 5 % 5 % 12 % 5 %\nÎle-du-Prince-Édouard 14 % 14 % 5 % 5 %\nManitoba 5 % 5 % 5 % 5 %\nNouveau-Brunswick 15 % 13 % 13 % 13 %\nNouvelle-Écosse 15 % 15 % 15 % 13 %\nNunavut 5 % 5 % 5 % 5 %\nOntario 13 % 13 % 13 % 5 %\nQuébec 5 % 5 % 5 % 5 %\nSaskatchewan 5 % 5 % 5 % 5 %\nTerre-Neuve-et-Labrador 15 % 13 % 13 % 13 %\nTerritoire-du-Nord-Ouest 5 % 5 % 5 % 5 %\nYukon 5 % 5 % 5 % 5 %\nDe plus, le taux que vous devez facturer dépend des facteurs suivants :\nle lieu de fourniture\nle client à qui la fourniture a été effectuée\nIl est important de savoir quelles fournitures sont taxables et à quel taux. Le tableau suivant présente les différents types de fournitures et la façon dont la TPS/TVH s'applique.\nDifférences entre les status fiscaux\nLa plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH s'applique sur ces fournitures au taux applicable de la province.\nVoir les exemples de fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)\nles services de coiffeurs\nIl y a certaines situations où la TPS/TVH s'applique différemment, par exemple des coupons, des certificats-cadeaux, dépôts, etc. Pour en savoir plus, consultez Comment calculer la TPS/TVH.\nVous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour les fournir.\nVoir les exemples de fournitures détaxées à 0 %\ncertains produits d’hygiène féminine (à partir du 1er juillet 2015)\nVoir les exemples de fournitures exonérées\nVous ne pouvez généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à ces fournitures.\nSi vous êtes un organisme de services publics qui effectue des fournitures exonérées, vous avez généralement le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses effectuées pour des fournitures taxables que vous soyez ou non inscrits à la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.\nDans les provinces où vous devez facturer la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP), veuillez calculer la TPS sur le prix en excluant la TVP. Si vous fournissez des biens ou des services à :\nun client situé à l'extérieur de votre province ou territoire, consultez La TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture\nun client situé à l'extérieur du Canada, consultez La TPS/TVH – Importations et exportations\nVous facturez la TPS/TVH sur les fournitures taxable de biens et de services (sauf les fournitures détaxées) à presque tout le monde.\nMalgré que certains organismes puissant avoir le droit de demander des remboursements, ils paient toujours la TPS/TVH applicable sur leurs achats. Pour en savoir plus, consultez :\nLa TPS/TVH et renseignements pour les organismes de bienfaisance\nLa TPS/TVH et renseignements pour les gouvernements et les diplomates\nLa TPS/TVH et renseignements pour municipalités\nCertaines personnes peuvent ne pas toujours payer la TPS/TVH à un fournisseur. Pour en savoir plus, consultez :\nLa TPS/TVH et les peuples autochtones pour les Indiens qui font des achats de produits et services sur une réserve et les bandes indiennes et entités mandatées par une bande\nLa TPS/TVH et renseignements pour les gouvernements et les diplomates pour les gouvernements provinciaux (y compris les ministères, sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, du Territoire-du-Nord-Ouest et du Yukon\nAfin de vous aider à calculer la TPS/TVH pour la plupart des situations, utilisez la Calculatrice de la TPS/TVH. Vous pourriez devoir calculer la TPS/TVH différement dans des cas particuliers. Voici des cas particuliers ainsi que la façon dont la TPS/TVH s'applique dans ces situations.\nAccords de cession-bail\nLorsque vous achetez un bien d’une personne qui n’a pas à facturer la taxe sur la vente et que vous louez immédiatement le bien à cette personne, le montant de TPS/TVH sur la location est déterminé en déduisant le montant payé ou crédité pour la vente des paiements de location. Habituellement, le crédit total est étalé également sur le nombre de paiements de location.\nDéterminez le crédit pour chaque paiement de location au début du bail en divisant le prix d’achat du bien par le nombre de paiements de location. Si les modalités du bail changent, vous devez recalculer ce montant. Le montant maximal que vous pouvez déduire d’un paiement de location est le montant requis pour réduire ce paiement à zéro.\nLorsqu’un renouvellement, une modification ou une cessation avant terme d’un bail a pour effet de changer le nombre de paiements de location, ou lorsque le bail est cédé à un nouveau bailleur et que le preneur et le bien demeurent les mêmes, calculez de nouveau le montant que vous pouvez créditer sur chaque paiement de location. Lorsqu’un preneur exerce son option d’achat du bien, vous pouvez déduire tout crédit inutilisé du prix d’achat, jusqu’à concurrence de ce prix.\nVoir exemple - Accords de cession-bail\nExemple - Accords de cession-bail\nMichel vend une pièce d’équipement lourd à une compagnie de location en Alberta pour un montant de 100 000 $ et celle-ci lui loue ensuite le bien. Les modalités du bail sont de 100 paiements mensuels de 1 200 $. Michel n’est pas un inscrit à la TPS/TVH. La compagnie de location calcule la TPS sur le paiement de location mensuel comme suit :\nLa compagnie de location calcule la TPS sur le paiement de location mensuel comme suit :\nAccords de cession-bail - Sommaires\nPaiement de location 1 200 $\nMoins le crédit d'achat (100 000 $ ÷ 100) (1 000)\nValeur de chaque paiement de location aux fins de la TPS 200 $\nTPS pour chaque paiement de location (200 $ × 5 %) 10 $\nSi les modalités du bail ne changent pas, Michel paiera 10 $ de TPS sur chaque paiement de location.\nAcomptes et ventes conditionnelles\nSi le client renonce à l'achat et perd l'acompte, alors l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il pourrait être admissible à demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur l'acompte perdu.\nCalculez la TPS/TVH sur l'acompte perdu comme suit :\n13/113 où le taux de 13 % s'applique\n14/114 où le taux de 14 % s'applique\n15/115 où le taux de 15 % s'applique\nVoir l'exemple – Acomptes\nExemple - Acomptes\nUn client verse un acompte de 50 $ en vue d’acheter un article taxable au taux de 5 % (TPS), mais il ne vous paie pas le solde et perd l’acompte. Nous considérons alors que vous avez perçu un montant de TPS égal à 5/105 de l’acompte perdu. Vous devez donc inclure un montant de TPS de 2,38 $ (50 $ × 5/105) dans le calcul de votre taxe nette. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut avoir le droit de demander un CTI pour la TPS que vous avez perçue sur l’acompte perdu.\nSi vous êtes dans une province participante, la TVH perçue est égale à :\n5,75 $ (50 $ × 13/113) où le taux de 13 % s'applique\n6,14 $ (50 $ x 14/114) où le taux de 14 % s'applique\n6,52 $ (50 $ × 15/115) où le taux de 15 % s'applique\nCes règles ne s'appliquent pas aux consignes de contenants retournables. Pour en savoir plus, lisez Contenants de boisson consignés.\nVentes conditionnelles et ventes à temperament\nVous faites une vente conditionnelle lorsque vous transférez la possession d’un bien à un acheteur, mais que la propriété est transmise seulement lorsque certaines conditions sont remplies, comme le paiement complet du prix d’achat. Dans ce genre de vente, l’acheteur accepte d’échelonner le paiement du bien sur une période donnée. Il prend possession du bien, mais vous en conservez le titre ou la propriété jusqu’au moment où il remplit toutes les conditions requises.\nDans le cas d’une vente à tempérament, la propriété du bien est immédiatement transmise, mais l’acheteur paie le prix d’achat par versements échelonnés. Vous transférez le titre ou la propriété et la possession du bien au moment où le contrat est conclu, et l’acheteur s’engage à faire des paiements pendant une période donnée.\nDans les deux cas, vous devez inclure la taxe dans le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration qui inclut la plus rapprochée des dates suivantes :\nla date où vous avez remis la facture\nla date où vous avez reçu le paiement\nTout montant de taxe qui n’a pas été payé ou facturé avant la fin du mois suivant celui où vous avez transféré la possession ou la propriété du bien (selon la première éventualité) est considéré comme dû à ce moment-là et doit être inclus dans le calcul de votre taxe nette.\nAgents immobiliers (services)\nHabituellement, les services d'un agent immobilier inscrit à la TPS/TVH qui se rapportent à la vente ou à la location d'un immeuble seront taxables, même lorsque l'immeuble en question est exonéré de la TPS/TVH.\nL'agent inscrit doit facturer et verser la TPS/TVH sur sa commission et les autres services (sauf les services financiers) fournis à ses clients. Leurs clients, de leur coté, peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée pour les services de l'agent, si l'immeuble est utilisé dans des activités commerciales.\nGénéralement, les produits et services, ou les droits d’utiliser un appareil, que vous vendez au moyen d’appareils ou distributeurs automatiques sont assujettis à la TPS/TVH. Cela inclut les produits comme le lait et les fruits qui sont habituellement détaxés.\nLe prix de ces produits, services ou droits d’utilisation comprend la TPS/TVH. Nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH lorsque vous retirez l’argent du distributeur.\nVoir l'exemple - Appareils automatiques\nExemple - Appareils automatiques\nVous retirez 100 $ de votre distributeur automatique en Saskatchewan. Multipliez ce montant par 5/105 pour calculer la TPS perçue :\n100 $ × 5/105 = 4,76 $ de TPS\nToutefois, la TPS/TVH est égale à zéro sur la fourniture d’un produit, d’un service ou d’un droit d’utiliser un appareil dans le cas où l’appareil est conçu pour n’accepter qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins comme montant total payable pour le produit, le service ou le droit. Par exemple, si vous vendez un suçon pour 25 ¢ au moyen d’un appareil automatique et que l’appareil n’accepte qu’une seule pièce de 25 ¢, la TPS/TVH est égale à zéro.\nLa règle ci-dessus ne s’applique pas aux appareils automatiques qui acceptent des pièces de plus de 25 ¢ (comme les pièces de 1 $ ou de 2 $) ainsi qu’aux appareils qui acceptent plus d’une pièce comme montant payable pour le produit, le service ou le droit.\nLe droit d’utiliser une laveuse et une sécheuse payantes situées dans une aire commune d’un immeuble d’habitation est exonéré de la TPS/TVH.\nLes autres bons (remboursables ou non remboursables) qui n'offrent pas de rabais précis comprennent notamment :\nles bons offrant divers pourcentages de rabais sur le prix d'un article (p. ex., 10 % sur l'achat de 5 boîtes ou moins et 20 % de rabais sur l'achat de 6 boîtes ou plus)\nles bons donnant droit à un article gratuit à l'achat d'un autre article, comme les bons « deux pour un »\nles bons accordant plus d'un rabais (p. ex., un rabais de 25 ¢ sur une bouteille de boisson gazeuse de 750 ml, ou de 50 ¢ sur une bouteille de 1,5 litre)\nGénéralement, les taxes foncières payées par les locataires commerciaux à un propriétaire inscrit sont taxables.\nIl faut considérer que ces taxes foncières font partie du loyer payé au propriétaire dans le cadre de la location de l'immeuble, même si le locataire les paie directement à la municipalité. Ainsi, les taxes foncières payables par un locataire sont considérées faisant partie du loyer et sont assujetties à la TPS/TVH de la même façon que le loyer payable par le locataire. Cela vaut même dans les cas où le bail précise que le paiement des taxes foncières par le locataire est considéré comme un « loyer » ou comme un « supplément de loyer ».\nLa TPS/TVH ne s'applique toutefois pas si le locataire doit verser les taxes foncières directement à la municipalité.\nIl s’agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage fixe sur le prix d’achat. En tant qu’émetteur du bon, vous avez le choix d’inclure la TPS/TVH dans la valeur de ces bons lorsque les bons sont utilisés pour l’achat des produits ou services taxables (autres que les produits ou services détaxés).\nSi vous choisissez d’inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu’un bon remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon. Votre bon devrait indiquer que la TPS/TVH est inclue dans la valeur.\nVoir l'exemple - Bons non remboursables\nExemple - Bons non remboursables\nUn client achète un article dans votre magasin au Manitoba. Il vous donne un bon non remboursable qui n’inclut pas la TPS. Vous calculez la taxe de la façon suivante :\nBons non remboursables - Sommaires\nPrix de l'article 25 $\nMoins la valeur du bon (500)\nTotal partiel 20 $\nPlus la TPS (20 $ × 5 %) 1 $\nLe client paie 21 $\nDans ce cas, lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous avez facturée sur le prix net c’est-à-dire le prix moins la valeur du bon (1 $ de TPS). Vous ne pouvez pas demander de CTI pour des bons que vous émettez qui n’incluent pas la TPS/TVH.\nLes bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l’acheteur de bénéficier d’une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s’attendre à recevoir le remboursement d’un montant par le fabricant ou une tierce partie lorsqu’ils acceptent ces bons de leurs clients. La valeur des bons comprend la TPS/TVH lorsqu’ils sont utilisés pour l’achat de fournitures taxables (autres que des fournitures détaxés).\nLorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d’un client, vous traitez le bon comme de l’argent. Si l’achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l’article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. Nous considérons que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon.\nLa fraction de taxe pour la TPS est de 5/105, tandis que celle pour la TVH est de :\nPar exemple, un bon de 1 $ de réduction sur le prix d'achat comprend :\n5 ¢ de TPS (1 $ × 5/105)\n12 ¢ de TVH (1 $ × 13/113) où le taux de 13 % s'applique\n12 ¢ de TVH (1 $ x 14/114) où le taux de 14 % s'applique\n13 ¢ de TVH (1 $ × 15/115) où le taux de 15 % s'applique\nLe fabricant vous rembourse la valeur du bon de 1 $, qui comprend la TPS ou la TVH. Le fabricant qui vous rembourse peut également demander un CTI (sauf sur les fournitures détaxées) pour récupérer la fraction de taxe de la valeur du bon. Toutefois, vous ne pouvez pas, en tant que vendeur qui accepte des bons remboursables de ses clients, demander de CTI puisque le fabricant vous rembourse cette taxe.\nVoir l'exemple - Bons remboursables\nExemple - Bons remboursables\nVous exploitez une pharmacie en Alberta. Un client achète une bouteille de shampooing de 10 $ et vous remet un bon remboursable de 1 $. Vous facturez et versez 50 ¢ de TPS et recevez du fabricant un remboursement de 1 $ qui comprend 5 ¢ de TPS.\nVotre facture indiquerait ceci :\nBons remboursables - Sommaires\nPrix du shampooing 10 $\nPlus la TPS (10 $ × 5 %) 0,50 $\nTotal partiel 10,50 $\nMoins la valeur du bon (1 $)\nLe client paie 9,50 $\nSi le client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il utilise des bons pour faire des achats dans le cadre de ses activités commerciales, il peut demander un CTI égal au montant total de la TPS/TVH payé sur les achats moins la fraction de taxe de la valeur du bon. Il peut demander un CTI de 45 ¢ :\n0,50 $ - (1 $ × 5/105)\nChèques-cadeaux, échantillons gratuits et ristournes promotionnelles\nil a une valeur d'échange monétaire précise ou il peut viser la fourniture donnée d'un bien ou d'un service qui y est mentionné\nil est délivré ou vendu à titre onéreux\nil est accepté comme paiement ou paiement partiel de la contrepartie pour la fourniture d'un bien ou d'un service\nle détenteur n'est pas tenu de faire quoi que ce soit pour utiliser le certificat autre que de le présenter à titre de paiement\nil n'a aucune valeur en soi\nVoir l'exemple - Chèques-cadeaux\nExemple - Chèques-cadeaux\nVous vendez un article taxable 100 $ en Alberta et l'acheteur vous remet un chèque-cadeau de 20 $. Calcul:\nChèques-cadeaux - Sommaires\nPrix de l'article 100 $\nPlus la TPS (100 $ × 5 %) 5 $\nTotal partiel 105 $\nMoins le cheque-cadeau (20 $)\nLe client paie 85 $\nNe percevez pas la TPS/TVH sur la vente d’un chèque-cadeau. Lorsqu’un client utilise un chèque-cadeau pour faire un achat, calculez la TPS/TVH sur le prix de l’article et déduisez le montant du chèque-cadeau comme s’il s’agissait d’argent comptant.\nPour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P202 - Certificats-cadeaux.\nNe facturez pas la TPS/TVH sur les échantillons gratuits que vous donnez à vos clients ou que vous distribuez gratuitement à titre de prime avec un autre article. Vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats que vous faites pour fournir ces cadeaux, à conditions qu’ils se rapportent à vos activités commerciales. Dans le cas où les cadeaux visent à promouvoir la fourniture d’un service exonéré, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur tout achat lié à ces cadeaux.\nLes ristournes promotionnelles sont des montants qu’un fabricant donne à un détaillant pour que celui-ci fasse la promotion de produits qu’il a achetés du fabricant exclusivement pour les revendre dans le cadre de ses activités commerciales. Le détaillant ne considère pas les ristournes promotionnelles comme un paiement fait pour une fourniture au fabricant ayant fourni la ristourne. Cependant, il pourrait y avoir des conséquences fiscales selon que la ristourne est versée, créditée ou accordée sous forme de rabais.\nVoir l'exemple - Ristournes promotionnelles\nExemple - Ristournes promotionnelles\nUn fabricant vend 12 boîtes de shampooing à un détaillant au Manitoba, dont deux boîtes gratuites pour qu'il fasse la promotion du produit. La déduction doit figurer sur la facture et la TPS s'applique sur le prix réduit.\nRistournes promotionnelles - Sommaires\n12 boîtes à 10 $ 120 $\nMoins les 2 boîtes gratuities (20 $)\nTotal partiel avant taxe 100 $\nLe détaillant paie 105 $\nSi la ristourne est accordée sous forme de rabais ou de crédit sur le prix d’un achat fait dans le passé sur lequel la taxe a été facturée ou perçue, le fabricant a le choix d’effectuer l’une des transactions suivantes :\ndonner le crédit sans faire de redressement de la taxe\nfaire un redressement de la taxe et d'émettre une note de crédit ou de debit\nPour en savoir plus, lisez Produits retournés.\nSi la ristourne est accordée sous forme de rabais sur des produits au moment de l’achat, la TPS/TVH s’applique sur le prix réduit.\nSi le paiement ou le crédit n'est pas une réduction de prix attribuable à une facture en particulier, nous le considérons comme un rabais du fabricant. Pour en savoir plus, lisez Rabais du fabricant.\nLa TPS/TVH ne s'applique pas à la consigne sur les contenants de boisson qui sont remboursables aux consommateurs.\nLorsqu’un embouteilleur ou un fabricant vous vend des boissons dans des contenants consignés scellés, il ne facture pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable. Lorsque vous vendez les boissons à votre client dans les contenants consignés scellés, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur la consigne remboursable.\nLorsqu’un client vous rapporte des contenants usagés et vides, aucune partie du montant que vous lui remboursez n’est un remboursement de taxe. Ainsi, vous ne pouvez pas demander de CTI pour ce remboursement. Lorsque vous retournez des contenants usagés à un comptoir ou à un embouteilleur, aucune TPS/TVH n’est facturée sur le remboursement que vous obtenez.\nVoir l'exemple - Consignes remboursables\nExemple - Consignes remboursables\nVous êtes un détaillant dans une province non participante. Vous vendez une boisson dans un contenant consigné, dont la consigne est totalement remboursable, à un consommateur dans une province non participante. Calcul:\nConsignes remboursables - Sommaires\nBoisson 1 $\nConsigne 0,15 $\nTotal partiel 1,15 $\nPlus la TPS (1 $ × 5 %) 0,05 $\nLe client paie 1,20 $\nConsignes non remboursables\nDans certaines provinces, seule une partie de la consigne est remboursable au consommateur. Des montants non remboursables, tels des taxes écologiques et des frais de recyclage, sont facturés séparément en plus de la consigne. Dans ce cas, vous devez exclure seulement la TPS/TVH du montant de la consigne remboursable.\nLes montants non remboursables sont assujettis à la TPS/TVH au même taux que la boisson.\nVoir l'exemple - Consignes non remboursables\nExemple - Consignes non remboursables\nVous êtes un détaillant dans une province non participante. Vous vendez à un consommateur une boisson dans un contenant consigné, dont la moitié de la consigne est remboursable. Calcul:\nConsignes non remboursables - Sommaires\nConsigne (y compris 0,05 $ remboursable) 0,10 $\nFrais de recyclage du contenant 0,15 $\nTotal partiel 1,25 $\nMoins : partie remboursable de la consigne (0,05 $)\nTotal assujetti à la taxe 1,20 $\nPlus la TPS (1,20 $ × 5 %) 0,06$\nLe client paie 1,31 $\nVous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur les consignes non remboursables lorsque vous vendez des boissons. De plus, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous payez sur les consignes non remboursables lorsque vous achetez des boissons, à moins que vous ne soyez dans une province participante.\nTVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne\nDes règles particulières s’appliquent au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île du Prince Édouard où la taxe est comprise dans la consigne et où seulement une partie de la consigne sur certains contenants est remboursable. Un embouteilleur ou un fabricant vous vend la boisson et vous fait payer la consigne. Il nous envoie la TVH comprise dans la consigne. Vous ne demandez pas de CTI pour la TVH comprise dans la consigne. Lorsque vous vendez les boissons et les contenants à vos clients, vous versez la TVH sur la vente de la boisson ainsi que la TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne.\nCertains inscrits, par exemple les établissements de commandes à emporter qui offrent un coin salle à manger sur les lieux, peuvent facturer la taxe sur la consigne remboursable. Si vous êtes un tel inscrit et que vous ne facturez pas la taxe sur la consigne remboursable, vous devrez payer un montant égal à la taxe sur la consigne remboursable lorsque vous recueillerez les contenants vides dans votre établissement et les échangerez contre un remboursement.\nPour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-089, Contenants consignés.\nVoir l'exemple - TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne\nExemple - TVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne\nVous êtes un détaillant au Nouveau-Brunswick. Vous vendez à un consommateur une boisson dans un contenant consigné, dont la moitié est remboursable. Calcul:\nTVH comprise dans la partie non remboursable de la consigne - Sommaires\nConsigne (dont 0,05 $ comprend la TVH) 0,10 $\nBoisson + consigne 1,10 $\nBoisson 1,00 $\nPartie de la consigne non remboursable excluant a taxe (0,10 $ - 0,05 $) × (100 / 115) = 0,043 $ (0,04 $)\nTotal assujetti à la taxe 1,04 $\nMontant payé pour la boisson et la consigne 1,10 $\nPlus la TVH (1,04 $ × 15 %) 0,16$\nLe client paie 1,26 $\nLa TPS/TVH s’applique généralement aux contenants retournables vides. Toutefois, nous considérons que les emballages ou les contenants d’usage courant (sauf les contenants de boisson consignés) font partie des produits qu’ils recouvrent ou renferment, et ils sont taxables au même taux que ces produits. Par exemple, les contenants remplis d’oxygène médical sont détaxés.\nLorsque le client vous retourne un contenant qui renfermait des produits, vous pouvez traiter l’opération de l’une ou l’autre des façons suivantes, selon les dispositions du contrat original :\ncomme une vente que le client vous fait (le fournisseur original);\ncomme un remboursement que vous payez au client.\nSi le retour du contenant constitue une vente, le client, s’il est un inscrit, vous facture la TPS/TVH sur le retour du contenant. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payable sur l’achat du contenant.\nSi le retour du contenant constitue un remboursement, vous devez peut-être remettre une note de crédit au client ou celui-ci devra peut-être vous remettre une note de débit. Si c’est le cas, lisez Produits retournés.\nPour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-038, Contenants retournables autres que les contenants de boisson.\nLes entreprises du secteur de la vente directe vendent leurs produits directement aux consommateurs par l’entremise de représentants commerciaux ou d’entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs. Leur structure d’entreprise est généralement basée sur l’un ou l’autre des deux modèles suivants :\nles démarcheurs qui vendent leurs produits à des distributeurs ou des entrepreneurs indépendants qui, à leur tour, les vendent aux acheteurs\nles vendeurs de réseau qui vendent leurs produits directement aux consommateurs par l'entremise de représentants commerciaux qui reçoivent des commissions pour la vente\nMéthode facultative de perception\nLes démarcheurs peuvent demander l’autorisation d’utiliser la méthode facultative de perception (MFP) de la TPS/TVH sur les ventes de produits exclusifs.\nSelon la MFP, les démarcheurs facturent et tiennent compte de la TPS/TVH selon le prix de vente au détail suggéré des produits exclusifs comme s’ils les avaient vendus directement aux acheteurs. Pour en savoir plus, y compris la façon d’obtenir l’approbation d’utiliser la MFP, consultez l'info TPS/TVH GI-125, Secteur du démarchage - La méthode facultative de perception à l'intention des démarcheurs autorisés et des distributeurs autorisés.\nAvec la MFP, la plupart des entrepreneurs indépendants n’ont pas à s’inscrire à la TPS/TVH parce qu’ils n’incluent pas les recettes de leurs ventes de produits exclusifs dans le calcul visant à déterminer s’ils sont de petits fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-126, Secteur du démarchage - La méthode facultative de perception à l'intention des entrepreneurs indépendants.\nMéthode pour les vendeurs de réseau\nLes vendeurs de réseau qui répondent à certaines conditions peuvent demander l’autorisation d’utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau.\nPar conséquent, les commissions et les primes versées aux représentants commerciaux pour la vente des produits déterminés d’un vendeur de réseau ne sont pas assujetties à la TPS/TVH et ne sont pas utilisées pour déterminer si les représentants commerciaux sont des petits fournisseurs.\nPour en savoir plus, y compris sur la façon de demander l'autorisation d'utiliser la méthode pour les vendeurs de réseau, consultez l'info TPS/TVH GI-052, Secteur du démarchage - La méthode pour les vendeurs de réseau à l'intention des vendeurs de réseau et des représentants commerciaux.\nSi, dans le cadre de votre entreprise, vous acceptez des produits d’occasion comme paiement entier ou partiel pour des biens que vous vendez ou louez, des règles particulières s’appliquent si la personne de qui vous acceptez l’échange est tenue ou non de facturer la TPS/TVH sur l’échange.\nLorsque le client est tenu de facturer la taxe\nSi vous acceptez en échange des produits d’occasion provenant d’une personne qui doit facturer la TPS/TVH (par exemple, si l’échange est un bien de l’entreprise d’un inscrit), deux opérations distinctes ont lieu. Vous achetez le produit échangé de votre client et vous faites une vente ou une location à ce même client. Vous devez percevoir la TPS/TVH sur le prix total pour les produits que vous vendez ou louez, et vous devez payer la TPS/TVH sur la valeur de l’échange.\nVoir l'exemple - Échanges lorsque le client est tenu de facturer la taxe\nExemple - Échanges lorsque le client est tenu de facturer la taxe\nEssieu Ltée, un inscrit de l’Alberta, vend une nouvelle machine pour 50 000 $ à Éclair Ltée, également un inscrit. Essieu Ltée accepte de reprendre d’Éclair Ltée de vieilles machines pour lesquelles il offre 20 000 $. Essieu Ltée doit facturer et percevoir la TPS sur le prix de vente total de 50 000 $. Éclair Ltée doit facturer et percevoir la TPS sur la valeur de l’échange, soit 20 000 $.\nVous et votre client pouvez généralement demander tous les deux un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable.\nLorsque vous acceptez en échange un produit d’un client qui doit percevoir la TPS/TVH, assurez-vous que la facture comporte les renseignements énumérés dans le tableau pour justifier votre demande de CTI.\nLorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe\nUne règle différente s’applique si vous acceptez en échange des produits d’occasion d’une personne qui n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH (habituellement une personne qui n’est pas un inscrit à la TPS/TVH). Une personne peut aussi échanger un droit de tenure à bail relatif à des produits d’occasion.\nVoir l'exemple - Échanges lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe\nExemple - Échanges lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe\nJean a utilisé sa voiture uniquement à des fins personnelles. Il se rend chez un concessionnaire d’automobiles inscrit du Manitoba et échange sa voiture afin d’en acheter une neuve. Le prix de vente de la voiture neuve est de 25 000 $, et le vendeur accorde 10 000 $ pour la voiture d’occasion. Le vendeur facture la TPS sur 15 000 $. Calcul :\nÉchanges lorsque le client n'est pas tenu de facturer la taxe - Sommaires\nPrix de vente de la voiture neuve 25 000 $\nMoins l'échange de la voiture d'occasion (10 000 $)\nTotal partiel 15 000 $\nPlus la TPS (15 000 $ × 5 %) 750 $\nJean paie 15 750 $\nDans ce cas, vous facturez la TPS/TVH sur le montant net (le prix des produits que vous vendez ou louez, moins le montant que vous accordez pour l’échange). Cette façon de faire est semblable au traitement que prévoient la plupart des régimes provinciaux de taxe de vente. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-084R, Traitement des produits d'occasion.\nSi vous êtes un encanteur inscrit à la TPS/TVH qui vend des produits au profit d’une autre personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), nous considérons que vous avez effectué une vente taxable de produits. Cela signifie que, peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, c’est vous, en tant qu’encanteur, qui devez facturer et verser la TPS/TVH sur la vente des produits du vendeur, sauf si vous avez effectué une vente détaxée de produits.\nVous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits, comme l’entreposage à court terme et la publicité.\nPour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-010, Encanteurs.\nChoix des encanteurs\nUn vendeur (que l’on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un encanteur peuvent exercer un choix conjoint pour que le vendeur tienne compte de la TPS/TVH sur la vente aux enchères des produits si les conditions suivantes s’appliquent :\nle vendeur et l'encanteur sont des inscrits à la TPS/TVH\nla vente des produits serait une vente taxable de produits s'ils sont vendus par le vendeur\nles produits sont visés dans le Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise\nau moins 90 % de la valeur des produits vendus aux enchères au nom de l'acheteur, lors d'un jour donné, est attribuable à des ventes de produits visés par règlement\nLes produits visés par règlement comprennent :\nles véhicules à moteur destinés au transport routier\nles fleurs coupées, les plantes en pot et les bulbes de plantes\nles machines et le matériel conçus pour être utilisés par certaines industries\nLorsque l’encanteur exerce un choix conjoint avec le vendeur, l’encanteur perçoit la TPS/TVH sur la vente des produits et la remet au vendeur. Le vendeur tient compte de la TPS/TVH. L’encanteur perçoit du vendeur la TPS/TVH sur sa commission et les autres services fournis au vendeur, tels que l’entreposage à court terme et la publicité et tient compte de la TPS/TVH dans le calcul de sa taxe nette.\nPour exercer ce choix, remplissez le formulaire GST502, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par l'encanteur et le mandant. Le vendeur et l'encanteur doivent conserver une copie signée de ce formulaire dans leurs dossiers.\nEscompte pour paiement anticipé et frais pour paiement en retard\nSi vous offrez un escompte pour paiement anticipé dans le cas de ventes à crédit, vous devez facturer la TPS/TVH sur le montant total de la facture, même si votre client profite de l’escompte.\nLorsque vous facturez un montant qui inclut déjà l’escompte pour paiement anticipé, facturez la TPS/TVH sur le montant facture.\nVoir l'exemple - Escompte pour paiement anticipé\nExemple - Escompte pour paiement anticipé\nVous exploitez une entreprise au Manitoba. Vous établissez une facture qui indique que le prix des produits est de 100 $, plus la TPS. Les conditions de paiement prévoient un escompte de 2 % si le client paie dans les 10 jours. Votre client paie dans un délai de 10 jours. Vous calculez le montant dû comme suit :\nEscompte pour paiement anticipé - Sommaires\nPrix d'achat 100 $\nMoins l'escompte (2 $)\nLe client paie 103 $\nFrais additionnels pour paiement en retard\nNe facturez pas la TPS/TVH sur des frais additionnels pour paiement en retard. La TPS/TVH est payable seulement sur le montant initial de la facture.\nVoir l'exemple - Frais additionnels pour paiement en retard\nExemple - Frais additionnels pour paiement en retard\nVous avez une entreprise au Manitoba. Vous faites une facture qui indique que le prix des produits est de 100 $, plus la TPS.\nVotre client paie après la date d’échéance. Si vous imposez des frais de 5 $ pour le paiement en retard de produits facturés à 100 $, la TPS ne s’applique pas aux frais. Vous calculez le montant dû comme suit :\nFrais additionnels pour paiement en retard - Sommaires\nPlus les frais 5 $\nLe client paie 110 $\nSi vous effectuez des fournitures taxables de biens et services à titre de mandataire (sauf à titre d’encanteur) au profit d’une personne (que l’on peut également désigner comme vendeur, propriétaire ou mandant), des règles différentes s’appliquent pour déterminer qui doit facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur la vente. Ces règles dépendent, en partie, du fait que le vendeur aurait facturé ou non la TPS/TVH s’il avait vendu directement les produits et services à l’acheteur.\nPour mieux déterminer si vous agissez à titre de mandataire d'une autre personne, consultez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires.\nLorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH\nSi un vendeur avait eu à facturer la TPS/TVH pour les biens et services taxables vendus directement à l’acheteur, c’est le vendeur qui doit percevoir et tenir compte de la TPS/TVH sur les biens et services taxables vendus par votre entremise en tant que mandataire.\nSi vous êtes un inscrit, vous devez facturer et tenir compte de la TPS/TVH sur votre commission et sur les autres services que vous avez fournis au vendeur relativement à la vente de biens et services. Le vendeur qui est un inscrit peut avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les services que vous lui avez fournis.\nVoir l'exemple – Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH\nExemple - Lorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH\nDaniel, un vendeur inscrit, fournit à une galerie d'art en Alberta (le mandataire) une peinture à vendre pour son compte. La galerie d'art, à titre de mandataire de Daniel, vend la peinture 2 000 $, plus la TPS.\nLorsque le vendeur doit facturer la TPS/TVH - Sommaires\nMontant que le mandataire perçoit de l'acheteur\nPeinture 2 000 $\nPlus la TPS (2 000 $ × 5 %) 100 $\nMontant que paie l'acheteur 2 100 $\nMontant que le mandataire perçoit du vendeur\nCommission 400 $\nPublicité 50 $\nTotal partiel 450 $\nPlus la TPS (450 $ × 5 %) 22,50 $\nTotal 472,50 $\nMontant que le mandataire remet au vendeur\nMoins les frais facturés par le mandataire (472,50 $)\nMontant dû à Daniel 1 627,50 $\nTPS à déclarer et à verser\nLe mandataire : TPS facturée au vendeur sera de 22,50 $. La galerie d'art inclut ce montant dans le calcul de sa taxe nette.\nLe vendeur : TPS facturée à l'acheteur sera 100,00 $. Daniel inclut ce montant dans le calcul de sa taxe nette.\nUn vendeur (que l’on peut également désigner comme propriétaire ou mandant) et un mandataire peuvent exercer un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu’il préfère que ce soit le mandataire qui le fasse. Le choix conjoint peut aussi être fait par un vendeur et un agent de facturation. Un agent de facturation est une personne qui agit à titre de mandataire seulement pour facturer et percevoir la taxe, mais pas pour effectuer la vente.\nEn exerçant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser (tel que requis) la taxe sur la fourniture taxable de biens et services effectuée pour le compte du vendeur. On exerce ce choix conjoint en remplissant et en signant le formulaire GST506, Choix et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant. Le vendeur et le mandataire doivent conserver une copie du formulaire GST506 dans leurs dossiers.\nLes mandataires qui font ce choix doivent percevoir la TPS/TVH sur la commission et les autres services fournis au vendeur qui sont liés à cette fourniture. Les mandataires doivent également inclure la taxe sur leurs fournitures dans leur déclaration de la TPS/TVH.\nCorriger des erreurs et faire des modifications sur ma déclaration de la TPS/TVH\nLorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH\nSi le vendeur n’avait pas eu à facturer la TPS/TVH (sauf les ventes de produits détaxés ou exonérés) advenant le fait qu’il avait vendu lui-même les produits à l’acheteur, c’est vous, en tant que mandataire inscrit, qui devez facturer et inclure la TPS/TVH sur la vente des produits. Toutefois, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur votre commission ou sur les autres services fournis au vendeur qui sont liés à la vente des produits.\nGénéralement, les mandataires doivent facturer et verser la TPS/TVH pour les produits vendus à un vendeur inscrit qui n’étaient pas utilisés dans des activités commerciales. Toutefois, il arrive qu’un vendeur inscrit veuille lui-même facturer et verser la taxe. Dans ce cas, le vendeur et le mandataire peuvent faire un choix conjoint, par écrit, de rendre taxable la vente de ces produits. Lorsque les produits sont vendus, le vendeur perçoit la taxe et l’inclut dans le calcul de sa taxe nette.\nLe vendeur paie aussi la TPS/TVH sur les services du mandataire et pourrait demander un CTI pour récupérer cette taxe. Cependant, le vendeur ne peut pas demander de CTI pour les autres dépenses liées à cette fourniture qui n’ont pas été facturées au vendeur par le mandataire.\nVoir l'exemple - Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH\nExemple - Lorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH\nMarie, une vendeuse non inscrite, confie une voiture d’occasion à un mandataire en Ontario pour qu’il la vende pour elle. Le mandataire, qui est un inscrit, vend la voiture 6 000 $, plus la TVH. Il facture à Marie une commission de 600 $ et des frais de publicité de 25 $. Il ne facture pas de TVH sur la commission et les frais de publicité.\nLorsque le vendeur n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH - Sommaires\nVoiture d'occasion 6 000 $\nPlus la TVH (6 000 $ × 13 %) 780 $\nMontant que paie l'acheteur 6 780 $\nCommission 600 $\nPublicité 25 $\nPrix de vente moins la TVH 6 000 $\nMoins les frais facturés par le mandataire (625 $)\nMontant dû à Marie (vendeur) 5 375 $\nTVH à déclarer et à verser\nLe mandataire : inclut la TVH de 780 $ facturée à l'acheteur dans le calcul de sa taxe nette.\nLe vendeur : Marie ne déclare aucun montant de TVH sur cette vente.\nProduits détaxés et exonérés\nLorsque des produits détaxés ou exonérés sont vendus, ni le mandataire ni le vendeur ne facture la TPS/TVH à l’acheteur. Peu importe si le vendeur est un inscrit ou non, le mandataire facture la TPS/TVH sur sa commission et sur les autres services fournis relativement à la vente, comme la publicité.\nVoir l'exemple - Produits détaxés et exonérés\nExemple - Produits détaxés et exonérés\nÀ titre de mandataire d’un vendeur, vous effectuez en Ontario la vente de fournitures médicales détaxées pour 2 000 $ en juin 2016. Votre commission est de 20 % du prix de vente et vous facturez des frais de publicité de 100 $.\nProduits détaxés et exonérés - Sommaires\nCommission (2 000 $ × 20 %) 400 $\nPublicité 100 $\nPlus la TVH (500 $ × 13 %) 65 $\nMontant que paie l'acheteur 2 000 $\nMoins les frais facturés par le mandataire (565 $)\nMontant dû au vendeur 1 435 $\nLe mandataire : inclut la TVH de 65 $ facturée au vendeur dans le calcul de sa taxe nette.\nLe vendeur : La TVH facturée à l'acheteur est de 0 $.\nOpérations de troc et réseaux de troc\nOpérations de troc\nIl y a opération de troc lorsque deux personnes (fournisseurs) acceptent d'échanger réciproquement des marchandises ou des services (fournitures) sans utiliser d'argent. Les fournisseurs calculent la valeur des biens et services à la juste valeur marchande au moment de la transaction.\nÉtant donné que la pratique du troc comprend deux fournitures (une de la part de chaque partie) ainsi que deux fournisseurs et deux acquéreurs, une fourniture peut être exonérée, taxable ou détaxée. C'est pourquoi chaque fournisseur/acquéreur doit tenir compte de sa propre situation pour déterminer s'il doit ou non facturer, percevoir ou payer la TPS/TVH sur la fourniture et, s'il peut ou non demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée.\nVoir l'exemple - Opérations de troc\nExemple - Opérations de troc\nVous échangez votre barbecue au gaz contre la tondeuse à gazon de votre voisin. Cet échange s'effectue sans utiliser d'argent. Ni vous, ni votre voisin n'êtes inscrits à la TPS/TVH. Cette transaction n'a donc aucune répercussion sur la TPS/TVH.\nRéseaux de troc\nUn réseau de troc est un groupe de personnes qui ont convenu, par écrit, d'accepter des crédits (unités de troc) portés à leur compte en échange de biens ou services fournis entre elles.\nUn administrateur tient les comptes à jour et est responsable de gérer, de tenir à jour ou d'exploiter un système de comptes de membres auxquels des unités de troc peuvent être créditées. Lorsqu'un inscrit fournit de telles unités de troc, la taxe s'applique sur la valeur d'échange des unités de troc et sur les produits et services fournis en échange de celles-ci.\nL'administrateur d'un réseau de troc peut demander une désignation aux fins de la TPS/TVH. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services. Toutefois, les membres qui sont inscrits doivent continuer de facturer la taxe sur leurs fournitures taxables de produits et services effectuées pour des unités de troc.\nComment faire une demande pour une désignation du réseau\nL'administrateur d'un réseau de troc doit faire parvenir une demande à l'Agence du revenu du Canada pour la désignation du réseau. Les membres d'un réseau de troc désigné n'ont pas à payer la taxe sur les unités de troc qu'ils acceptent en échange de leurs fournitures de produits et services.\nPour demander la désignation, une lettre signée par l'administrateur (ou une personne autorisée) et renfermant les renseignements suivants est requise :\nle nom du réseau de troc\nle nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le nom commercial et le numéro d'entreprise de l'administrateur du réseau de troc\nla date d'entrée en vigueur demandée\nune copie de la convention d'affiliation standard du réseau de troc décrivant les responsabilités des membres et de l'administrateur\nune déclaration du demandeur indiquant qu'il satisfait à la définition « d'administrateur » d'un réseau de troc\nune déclaration du demandeur, signée par l'administrateur ou une personne autorisée à signer en son nom, attestant que les renseignements fournis dans la demande, et tous autres documents connexes, sont vrais, exacts et complets\nLes administrateurs situés à l'extérieur du Québec doivent envoyer leur demande de désignation à la personne suivante :\nDirecteur de la Division des organismes de services publics et des gouvernements\nPlace de Ville, Tour A 14e étage\nLes administrateurs situés au Québec doivent envoyer leur demande de désignation à l'adresse suivante :\nLe pourboire et les frais de service ne sont habituellement pas inclus sur la facture. Habituellement, les consommateurs donnent un pourboire aux employés fournissant des services, tels que les serveurs, les coiffeurs et les chauffeurs de taxis. Le montant du pourboire et le choix de le calculer sans les taxes est un choix personnel du consommateur.\nLes pourboires que les clients donnent volontairement aux employés, par exemple un montant non inscrit sur la facture, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Cependant, si vous ajoutez un pourboire obligatoire à l'addition du client à titre de frais de service, vous devez facturer la TPS/TVH sur ce montant.\nSi vous accordez à vos clients un remboursement ou un crédit pour la totalité ou une partie du montant payé ou facturé pour des produits qu’ils retournent, vous pouvez redresser, rembourser ou créditer au client la TPS/TVH que vous avez initialement facturée ou perçue sur ces produits. Dans ce cas, vous devez remettre une note de crédit au client ou lui demander de vous remettre une note de débit.\nAssurez-vous que les renseignements suivants figurent sur la note de crédit ou de débit :\nune mention indiquant que le document est une note de crédit ou de debit\nle nom ou la dénomination sociale de votre entreprise et votre numéro d'entreprise (NE), ou le nom de votre intermédiaire et son NE\nle nom ou la dénomination sociale du client, ou le nom de son mandataire ou représentant autorisé\nla date d'émission de la note\nle montant de taxe que vous redressez, remboursez ou créditez\nune mention indiquant que le montant total pour lequel la note est émise comprend un redressement, un remboursement ou un crédit de taxe, le taux de taxe (TPS ou TVH) qui s’applique sur chaque fourniture taxable pour laquelle la taxe est réduite, et soit le montant total et la taxe réduite pour toutes les fournitures auxquelles le même taux de taxe s’applique, soit le montant total et la taxe réduite pour chaque fourniture\nVous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH redressé, remboursé ou crédité lorsque vous déterminez le montant de votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez remis la note de crédit ou reçu la note de débit, pourvu que vous ayez déjà inclus ce montant dans votre taxe nette. De son côté, si votre client a demandé un CTI, il doit ajouter ce montant de nouveau lorsqu’il calcul le montant de sa taxe nette. Si votre client a demandé un remboursement, il doit rembourser ce montant.\nVous avez quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez réduit le prix d’achat pour effectuer le redressement, le remboursement ou le crédit.\nSi vous remboursez seulement un certain pourcentage du prix d’achat (p. ex. 85 %) et gardez la différence à titre de frais de réapprovisionnement, remboursez seulement 85 % de la TPS/TVH que vous avez initialement perçue. Dans ce cas, vous devez émettre une note de crédit, ou le client doit émettre une note de débit, pour le montant de la TPS/TVH remboursé.\nSi vous et votre client êtes inscrits à la TPS/TVH, vous pouvez choisir de ne pas rembourser ou créditer au client la TPS/TVH déjà payée. Vous pouvez choisir de renoncer au remboursement de la TPS/TVH si vous avez déjà versé la taxe et que le client a déjà demandé un CTI. Dans ce cas, remboursez le montant sans inclure la TPS/TVH que le client a initialement payée. Ni vous ni votre client n’avez à faire de redressement dans vos déclarations de la TPS/TVH.\nCertains fabricants fournissent une demande de rabais avec les produits ou services qu’ils vendent. Après avoir acheté l’article du détaillant, le client remplit cette demande et l’envoie directement au fabricant. Puisque le paiement du rabais constitue une opération distincte entre le fabricant et le client, le détaillant doit verser la TPS/TVH perçue sur le prix de vente total des produits ou services taxables, sans déduire la valeur du rabais du fabricant.\nLes règles de la TPS/TVH pour les rabais du fabricant s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :\nla fourniture des produits ou services au client est effectuée soit directement par le fabricant, soit par une autre personne, comme le détaillant\nle client est informé par écrit que ce rabais inclut la TPS/TVH\nVoir l'exemple – Rabais du fabricant\nExemple - Rabais du fabricant\nUn client achète un paquet de piles dans votre quincaillerie en Saskatchewan pour 10 $, plus la TPS. Il trouve dans l'emballage une demande à remplir et à envoyer au fabricant pour obtenir un rabais de 2 $. Vous facturez et versez la taxe sur 10 $ (prix total des piles). Le client remplit la demande de remboursement et la fait parvenir au fabricant qui lui enverra un chèque de 2 $.\nCertains fabricants donnent des rabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants lorsque le client achète les produits. Même si le détaillant applique le rabais sur le prix de détail des produits, il perçoit la TPS/TVH sur le prix de détail avant d'en déduire le montant du rabais.\nVoir l'exemple – Rabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants\nExemple - Rabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants\nUn concessionnaire d'automobiles en Alberta vend une automobile à un client pour 20 000 $, plus 1 000 $ de TPS. Il informe le client que le fabricant lui offre un rabais de 1 050 $ (taxes incluses). Le client utilise le rabais pour réduire le paiement de l'automobile.\nRabais aux clients par l'intermédiaire des détaillants - Sommaires\nPrix de vente 20 000 $\nPlus la TPS (20 000 $ × 5 %) 1 000 $\nTotal partiel 21 000 $\nMoins le rabais (1 050 $)\nLe client paie 19 950 $\nLorsque le fabricant paie des rabais, il peut indiquer par écrit si le rabais comprend la TPS/TVH. Si le client qui reçoit le rabais est un inscrit ayant le droit de demander un CTI ou un remboursement de la TPS/TVH sur l’achat, et que le fabriquant indique par écrit que la TPS/TVH est incluse dans le rabais, le client devra remettre un montant de la TPS/TVH. Ce montant est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions suivantes :\nla TPS est égal à 5/105\nla TVH est égale à:\nSi un fabricant paie un rabais à un client et il indique par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabriquant peut demander un CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle les rabais ont été payés. Le CTI est calculé en multipliant le montant du rabais par une des fractions indiquées ci-dessus.\nSi le fabriquant choisit de ne pas indiquer par écrit que le rabais comprend la TPS/TVH, le fabriquant ne demandera pas de CTI et le client ne devra pas remettre un montant de la TPS/TVH.\nGénéralement, lorsqu’une compagnie d’assurances verse à un demandeur des prestations selon les modalités d’une police d’assurance, elle fournit un service financier exonéré. Il y a deux types de réclamations :\nréclamations d'assurance-vie et d'assurance-maladie\nréclamations pour incendies, accidents et risques divers\nVoir l'exemple – Réclamations d'assurance\nExemple - Réclamations d'assurance\nVous êtes un inscrit à la TPS/TVH au Manitoba et vous utilisez une automobile exclusivement dans le cadre de vos activités commerciales. L’automobile est endommagée dans un accident. Vous la faites réparer chez le concessionnaire et le coût des réparations s’élève à 5 000 $, plus 250 $ de TPS. Selon les modalités de la police d’assurance, il y a une franchise de 500 $. Vous faites un chèque au nom du concessionnaire et demandez un CTI de 250 $. Vous envoyez la facture à l’assureur et faites une réclamation (moins la portion de taxe). L'assureur vous paie de cette façon :\nRéclamations d'assurance - Sommaires\nMontant de la facture 5 250 $\nMoins la TPS (5 000 $ × 5 %) (250 $)\nMoins la franchise (500 $)\nRèglement total de l'assureur 4 500 $\nSelon les contrats d’assurance-vie et d’assurance-maladie, le règlement d’une réclamation est habituellement limité au paiement de prestations financières. Ces paiements sont des services financiers et sont généralement exonérés de la TPS/TVH.\nSelon les contrats d’assurances pour incendies, accidents et risques divers (IARD), l’assureur accepte de régler les réclamations pour les biens perdus ou endommagés de l’une des façons suivantes :\nen offrant à l'assuré un règlement en espèces\nen payant le coût des réparations du bien endommagé\nen payant le coût du remplacement du bien endommagé\nRèglement en espèces - Le règlement en espèces est un service financier qui est généralement exonéré de la TPS/TVH.\nRéparations et remplacements - Autres que les règlements en espèces, l'assureur peut régler les réclamations pour les biens endommagés des façons suivantes :\nen réparant ou en remplaçant le bien endommagé\nen indemnisant l'assuré pour les coûts de réparation ou de remplacement du bien endommagé\nSi l’assureur achète les services de réparation ou remplace le bien lui-même - Il paie la TPS/TVH et ne peut pas demander de CTI puisqu’il n’acquiert pas le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans le cadre d’activités commerciales.\nSi en tant qu’assuré, vous achetez les services de réparation ou le bien de remplacement et vous êtes l’acquéreur du service ou du bien - Si vous êtes un inscrit, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI. Si vous êtes un organisme de services publics, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Si c’est le cas, l’assureur peut utiliser la méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » pour régler les réclamations d’IARD.\nLa méthode « abstraction faite de la TPS/TVH » fait en sorte que l’assureur verse, pour une réclamation, seulement un montant correspondant à la perte réelle subie par l’assuré selon les modalités de la police d’assurance. Le montant qui vous est versé par l’assureur est réduit par le montant de CTI ou de remboursement auquel vous avez droit relativement à la partie de la taxe exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.\nPour en savoir plus, consultez le mémorandums 17.16, sur la TPS/TVH, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.\nRemboursements de garanties\nLorsque les garants, selon une garantie à l’égard de la qualité, du bon état et du rendement des marchandises, remboursent aux détenteurs de garanties des produits ou services couverts par les modalités d’une garantie et effectués par un tiers, ils pourraient avoir droit de demander un CTI pour le remboursement d’une partie de la TPS/TVH.\nVoir l'exemple - Remboursements de garanties\nExemple - Remboursements de garanties\nMichel est un vendeur en Saskatchewan qui utilise sa voiture, qui est sous une garantie, à 80 % dans ces activités commerciales. Il est un inscrit à la TPS/TVH. Sa voiture tombe en panne et il demande l’aide d’un dépanneur routier d’urgence. Il n’y a pas de concessionnaire dans les environs, et le seul atelier de réparation où il peut faire remorquer sa voiture est un garage indépendant. Le garage envoie une dépanneuse et répare la voiture pour un coût total de 630 $ (500 $ plus 100 $ de frais de dépannage et 30 $ de TPS).\nMichel paye la facture et l’envoie au garant qui accepte de le rembourser pour les coûts de réparation plus la TPS applicable, à l’exception des frais de dépannage et de la franchise, selon les conditions de la garantie. La garantie prévoit une franchise de 50 $, plus la TPS. Le garant rembourse à Michel un montant de 472,50 $ :\nRemboursements de garanties- Total\nTotal payé par Michel 630 $\nMoins les frais de 100 $, plus 5 $ de TPS (105 $)\nMoins la franchise de 50 $, plus 2 50 $ de TPS (52,50 $)\nMontant remboursé à Michel 472,50 $\nLe garant procure à Michel une déclaration écrite indiquant qu’une partie du remboursement représente la TPS. Le garant peut demander un CTI de 22 50 $ en utilisant la formule expliquée ci-avant :\nCTI = 30 00 $ × (472 50 $ ÷ 630 00 $) = 22 50 $\nPuisque Michel utilise sa voiture à 80 % pour ses activités commerciales, il a le droit de demander un CTI de 24 $ (30 $ × 80 %) pour la TPS qu’il a payée sur les frais de réparation de la voiture.\nNous considérons que Michel a effectué une fourniture taxable et qu’il a perçu la taxe au moment du remboursement. Cela veut dire qu’il doit verser la TPS selon le calcul suivant :\nTPS à verser = 22 50 $ × (24 00 $ ÷ 30 00 $) = 18 $\nMichel doit verser 18 $ en ajoutant ce montant à la ligne 103 de sa déclaration de la TPS/TVH, ou doit l'inclure dans le calcul de la ligne 105 s'il produit par voie électronique, pour la période de déclaration au cours de laquelle il a reçu le remboursement.\nMichel peut demander un CTI de 24 $ en incluant ce montant dans le calcul de la ligne 108 s'il produit par voie électronique ou à la ligne 107 s'il produit sa déclaration de la TPS/TVH sur papier.\nPar exemple, si vous êtes un garant, vous pouvez rembourser le détenteur d’une garantie qui paie les réparations. Le CTI que vous pouvez demander est fondé sur la partie du coût total que vous remboursez au détenteur de la garantie. Calculez votre CTI selon la formule suivante :\nA est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les réparations\nB est le montant du remboursement\nC est le coût des réparations pour le détenteur de la garantie\nVous devez joindre au remboursement une note précisant qu'une partie du remboursement représente la TPS/TVH.\nSi le détenteur de la garantie est inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir droit à un CTI ou un remboursement pour une partie ou la totalité de la TPS/TVH qu’il a payée pour ses frais de réparations.\nToutefois, la partie du remboursement qu’un détenteur de la garantie reçoit d’un garant sert à rembourser une partie de la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée pour les frais de réparations. Puisque le détenteur de la garantie avait le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la TPS/TVH de ces frais, nous considérons que le détenteur de la garantie a effectué une fourniture taxable au moment où le remboursement est versé.\nLe détenteur de la garantie doit verser un montant de taxe à l'égard de la fourniture calculé selon la formule suivante :\nA est le montant de la TPS/TVH remboursée\nB est le total des CTI et des remboursements que le détenteur de la garantie pouvait demander pour les produits et services\nC est la TPS/TVH payable par le détenteur de la garantie pour les produits et services\nLorsque vous offrez des ristournes à vos clients pour réduire le prix de vente, vous pouvez réduire la TPS/TVH payable. Si vous réduisez le prix pour vos clients parce qu’ils achètent une certaine quantité de produits, le montant de la TPS/TVH facturé varie selon que vous offrez cette ristourne au moment de la vente ou après.\nSi vous offrez une ristourne au moment de la vente, percevez la TPS/TVH sur le montant net, c’est-à-dire sur le prix de vente moins la ristourne.\nVoir l'exemple - Ristourne au moment de la vente\nExemple - Ristourne au moment de la vente\nVendu à : Éclair ltée\nNuméro d'entreprise : 123456789\nRistourne au moment de la vente - Sommaires\n10 tables à 150 $ ch. 1 500 $\nRistourne (10 %) (150 $)\nTotal partiel 1 350 $ 1 350 $\n40 chaises à 50 $ ch. 2 000 $\nRistourne (10 %) (200 $)\nTotal partiel 1 800 $ 1 800 $\nLampe 75 $ 75 $\nTotal partiel 3 225 $\nPlus la TPS (3 225 $ × 5 %) 161,25 $\nTotal 3 386,25 $\nCertaines entreprises accordent une ristourne après avoir fait la vente. Elles accordent habituellement ce genre de ristourne au client au bout d’une certaine période (par exemple, une année), plutôt qu’à chaque vente. Dans ce cas, vous devez choisir de créditer ou non la TPS/TVH se rapportant au montant de la ristourne.\nSi vous choisissez de redresser, de rembourser ou de créditer la TPS/TVH correspondant au montant de la ristourne, vous devez remettre au client une note de crédit pour expliquer le redressement, c’est-à-dire la ristourne et le montant de la TPS/TVH. Par ailleurs, le client peut vous remettre une note de débit pour indiquer le redressement. Traitez les notes de crédit ou de débit établies à cette fin de la même façon que vous traitez celles qui sont établies pour des produits retournés. Pour en savoir plus, lisez Produits retournés.\nVous pouvez déduire le montant de la TPS/TVH que vous avez redressé, remboursé ou crédité au client si vous l’avez inclus dans le calcul de votre taxe nette pour une période de déclaration précédente. Votre client devra ajouter le montant du redressement de la TPS/TVH dans sa taxe nette s’il a demandé un CTI ou un remboursement pour ce montant, ou il devra remettre les remboursements qu’il a demandés.\nVoir l'exemple 1 - Ristourne après la vente\nExemple - Ristourne après la vente\nLe Distributeur Beaumatin Ltée offre une ristourne de 4 % à la fin de l’année pour les clients qui ont acheté pour plus de 20 000 $ en marchandises. La boutique Le coin de paradis a acheté pour 36 500 $ de marchandises du Distributeur Beaumatin Ltée en 2015.\nEn janvier 2016, le Distributeur Beaumatin Ltée a crédité à la boutique Le coin de paradis un montant de 1 533 $ (1 460 $ plus 73 $ de TPS) en lui donnant une note de crédit. Le Distributeur Beaumatin Ltée avait déjà inclus la TPS perçue sur les fournitures à la boutique Le coin de paradis dans son calcul de la taxe nette, de sorte qu’elle puisse inclure les 73 $ à titre de redressement de son CTI, dans son calcul à la ligne 108 si sa déclaration est produite par voie électronique ou à la ligne 107 si sa déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier. Puisque la boutique Le coin de paradis a déjà demandé un CTI pour le montant, elle doit inclure les 73 $ de TPS dans son calcul de la taxe nette à la ligne 105 si sa déclaration est produite par voie électronique ou à la ligne 104 si sa déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.\nSi vous ne redressez pas le montant de la TPS/TVH que vous avez facturé, vous n’avez pas besoin de redresser le calcul de votre taxe nette. Cela peut être le cas lorsque votre client est un inscrit à la TPS/TVH et qu’il a déjà demandé un CTI. Toute réduction de prix que vous accordez ne comprend pas de remboursement, de redressement ou de crédit pour la TPS/TVH. De plus, ni vous ni le client n’avez à établir une note de crédit ou de débit aux fins de la TPS/TVH, ni à faire de redressement dans votre déclaration de la TPS/TVH.\nVoir l'exemple 2 - Ristourne après la vente\nExemple 2 - Ristourne après la vente\nReprenons l’exemple ci-dessus. La boutique Le coin de paradis, un inscrit à la TPS/TVH, informe le Distributeur Beaumatin Ltée qu’elle a déjà demandé un CTI pour ses achats de 2015. Le Distributeur Beaumatin Ltée lui crédite un montant de 1 460 $, sans tenir compte de la TPS. Ils n’ont pas à émettre de note de crédit et ni l’une ni l’autre des entreprises ne pourra redresser son calcul de taxe nette\nUne fourniture de service de transport de marchandises effectuée au Canada peut être taxable au taux applicable d'une province ou peut être détaxée (taxable à 0 %).\nPour en savoir plus, lisez Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle aux services de transport de marchandises?.\nVentes de terrains vacants\nLe document Info TPS/TVH GI–003, Ventes par des particuliers – terrains vacants, explique comment la TPS/TVH s’applique aux ventes de terrains vacants par des particuliers. L'accent y est mis sur les ventes de terrains utilises à des fins personnelles plutôt qu'à des fins commerciales. Des exemples sont données sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.\nVentes de terres agricoles\nLe document Info TPS/TVH GI–002, Ventes par des particuliers – terres agricoles, explique comment la TPS/TVH s’applique aux ventes de terres agricoles par des particuliers. Des exemples sont données sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.\nVentes d'habitations occupées par le propriétaire\nLe document Info TPS/TVH GI–004, Ventes par des particuliers – habitations occupées par le propriétaire, traite des questions souvent posées relativement à la vente d’habitations occupées par le propriétaire qu’effectuent des particuliers. Des exemples sont données sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.\nVente d’une résidence par un constructeur\nLe document Info TPS/TVH GI–005, Vente d’une résidence par un constructeur qui est un particulier, explique comment la TPS/TVH s’applique à la vente d’une maison ou un logement en copropriété par un constructeur qui l’habitait avant la vente. Des exemples sont données sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux situations courantes impliquant de telles ventes.\nLisez aussi La TPS/TVH et la construction résidentielle.\nVous n'êtes pas tenu de vous inscrire si votre seule activité est la vente d'immeubles autrement que dans le cours d'une entreprise.\nUne vente en consignation est une opération selon laquelle une partie, le consignateur, livre des produits à une deuxième partie, le consignataire, qui tente de les vendre pour le consignateur.\nSi, en tant que consignataire, vous vendez des produits en consignation, le consignateur reste propriétaire des produits jusqu’à ce que vous les vendiez. Même si les produits en consignation sont en votre possession, vous ne les comptez pas dans votre inventaire.\nIl y a deux types de consignation:\nSi vous n’achetez pas les produits pour les revendre, vous agissez vraisemblablement à titre de mandataire du consignateur.\nLorsque vous achetez et revendez les produits, deux opérations ont lieu au moment de la vente :\nvous achetez les produits du consignateur\nvous les vendez à votre client\nSi le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, vous lui payez la TPS/TVH sur le prix qu’il vous a facturé (en supposant que votre achat de produits est taxable, autre que détaxé) et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix de vente (en supposant que votre vente de produits est taxable, autre que détaxée). Si le consignateur n’est pas un inscrit, vous ne lui payez pas la TPS/TVH et vous percevez la TPS/TVH de votre client sur le prix d’achat.\nVoir l'exemple - Ventes en consignation\nExemple - Ventes en consignation\nVous vendez des vêtements en consignation à un client en Saskatchewan pour 100 $, plus la TPS, que vous déclarez dans votre déclaration de la TPS/TVH. Vous versez 60 $ au consignateur. Vous êtes considéré comme ayant acheté les vêtements du consignateur pour 60 $ immédiatement avant la vente. Si le consignateur est un inscrit à la TPS/TVH, il vous facture la TPS sur 60 $, montant pour lequel vous pouvez demander un CTI. Si le consignateur n’est pas un inscrit, il ne vous facture pas la TPS.\nSi vous remettez des articles invendus au consignateur, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur ces articles, puisque le consignateur ne vous les a jamais vendus.\nPour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-009, Produits vendus en consignation.\nVous devez informer vos clients lorsque la TPS/TVH s'applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures, des contrats ou afficher des enseignes dans votre lieu d'affaires pour informer vos clients que la TPS/TVH est comprise dans le prix ou qu'elle est ajoutée séparément.\nVous devez indiquer le taux de TPS/TVH qui s'applique à la fourniture et soit :\nque le montant total payé ou payable pour une fourniture comprend la TPS/TVH\nque le montant de la TPS/TVH payable sur la fourniture séparément du montant payé ou payable pour la fourniture\nSi la TVH s'applique à la fourniture, indiquez le taux total de la TVH. N'indiquez pas séparément les parties fédérale et provinciale de la TVH.\nExigences de facturation pour les fournitures effectuées à des inscrits à la TPS/TVH\nEn tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir des renseignements précis sur les factures, les reçus, les contrats ou autres papiers d’affaires lorsque vous fournissez des biens et des services. L'acheteur a besoin de ces renseignements pour demander des CTI admissibles. Pour en savoir plus, consultez Quels sont les documents nécessaires pour appuyer votre demande de CTI?\nPour vous assurer que vos demandes pour les CTI n’incluent que la TPS/TVH établie par quelqu’un d’inscrit à la TPS/TVH, consultez Confirmartion d'un numéro de compte de TPS/TVH. Pour confirmer un numéro TVQ, allez à Revenu Québec.\nVous êtes responsable de détenir cette taxe en fiducie jusqu'à ce que vous l'envoyiez à l'ARC.\nÀ la fin de chaque période de déclaration, vous devez faire les actions suivantes:\nCalcul de la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH\nProduction d'une déclaration de la TPS/TVH\nVersement (paiement) du montant net de la TPS/TVH\nVous devez tenir des livres et registres qui justifieront les renseignements que vous avez fournis dans vos déclarations de la TPS/TVH. Vos registres doivent vous permettre de calculer :\nle montant de la TPS/TVH perçu\nle montant de la TPS/TVH payé ou payable sur vos achats et dépenses d'entreprise admissibles\nle montant de la taxe qui doit être remboursé, remis ou déduit du montant net de la taxe\nVos registres doivent donner une description suffisante des produits et services échangés pour permettre de déterminer si la TPS/TVH s'applique ou non. Généralement, vous devez conserver vos registres pour une période de six ans après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Cependant, nous pourrions vous demander de conserver les factures plus de six ans.\nPour en savoir plus, consultez Tenue de registres comptables


Location voiture Indaiatuba, SP, Brésil | Rentcars.com\nCode personnalisé MEST-4\nLocation de voitures à Indaiatuba, SP, Brésil\nGroupes de véhicules à Indaiatuba\nQuand réserver une voiture de location à Indaiatuba\nModèles de voitures de location les plus populaires à Indaiatuba\nEntreprises de location voiture à Indaiatuba, SP, Brésil\nÀ savoir avant de louer une voiture à Indaiatuba\nCombien coûte une location de voiture à Indaiatuba ?\nLe prix le plus bas pour une journée de location à Indaiatuba les 30 derniers jours était de CAD 12,54 avec Alamo.\nQuelle agence de location est la mieux notée à Indaiatuba ?\nL’agence de location la mieux notée par nos clients à Indaiatuba est Movida.\nQuel modèle voiture est le plus loué à Indaiatuba ?\nLe modèle de voiture le plus populaire à Indaiatuba est : Renault Kwid.\nQuel est le coût moyen par jour d’une location de voiture à Indaiatuba ?\nLes 30 derniers jours, le coût moyen d’une journée de location était de CAD 26,38.\nCombien d’emplacements de location de voitures y a-t-il à Indaiatuba ?\nà Indaiatuba il y a 8 emplacements de location de 8 agences de location.\nQuelles catégories de location de voitures sont disponibles à Indaiatuba ?\nCamionnette, SUV, Standard, Économique, Berline, Premium, Mini, Van, Spécial, Compacte, Intermédiaire, Luxe, Monospace.


Après la présentation Ferrari 812 Superfast, j'en ai profité pour admirer le plateau du Tour Auto 2017. Voici donc quelques uns des pilotes qui ont sillonné l'hexagone...\nOn commence par ces Jidé/Scora.\nL'une des grosses nouveautés, c'est la présence d'un plateau français, comme ces DB, mais aussi des Hotchkiss, des CG... Quand je pense à DB, je pense au garage Mazda René Bonnet. Hélas, ce n'était pas le même bâtiment de Champigny sur Marne qui abritait les unes et les autres...\nSponsor-titre depuis des années, BMW est forcément présent en force. D'où cet alignement de CSL. Notez que BMW Group oblige, les Mini à côté des Munichoises et non avec leurs consœurs de British Leyland...\nOpel a aussi fait du rallye. La preuve avec cette Commodore GS/E. Opel est bien l'un des rares constructeurs à ne pas mettre en avant son histoire. Ca serait pourtant un angle d'attaque face aux Coréens.\nUn bel ensemble de Lancia Fulvia HF.\nLe coin des Suédoises, avec d'originales Saab et Volvo.\nLes Italiennes (hors Lancia et Alfa Romeo) sont regroupées autour du stand Ferrari. Il y a des Ferrari bien sûr, mais aussi une Maserati... Et une Fiat 600 Abarth !\nUne Jaguar MKII coursifiée et peinte façon mimile. Beurk ! Il ne manque que la sono 4x200W et l'autocollant "the Jaguar touch" sur la vitre arrière...\nPour se garantir un plateau, Peter Auto a fait le choix d'accepter toutes les voitures, pourvu qu'un modèle identique (même marque, même modèle) ait disputé le Tour de France Auto. D'où la présence de voiture construites récemment, avec des équipements (baquets, arceaux...) actuels.\nL'autre nouveauté 2017, c'est la présence d'une équipe officielle Peugeot avec une 504 (plus une voiture d'assistance) et une 304. Ca doit être une sacrée expédition de disputer le Tour Auto en 504 ! En tout cas, elles sont davantage taillées pour les grands espaces...\nJérôme Chon en plein tournage pour Auto-Moto. J'ai aussi croisé Dominique Chapatte.\nLibellés : 504 600 BMW Commodore CS DB Fiat Fulvia Grand palais Jaguar Jérôme Chon Jidé Lancia MK II Opel peugeot Saab Scora Tour Auto Volvo


WeLoveWords - chers lecteurs... par Pawel Reklewski\nun petit mot à Elizabetha\nLe Sage? Coyote Romancier\nSi le livre et une histoire qui vous est contée au fil des pages, sachez qu'il faut voir les choses un peu différemment…\nDANS LE LIVRE il y a des phrases, mais avec moi chaque ligne est une histoire, un tableau dont les mots résument la teneur.\nLe message écrit vous laisse la liberté d'imaginer le tableau et tout au long de votre lecture c'est à vous de créer un monde qui vous plaira où pas.\nBienveillant, votre esprit vous apportera sourire et humour, dans le cas contraire vous serrez en querelle avec moi.\nLe trait d'esprit, le génie vient de nous deux, Moi l'auteur, et Vous le lecteur qui savez tirer profit d'une situation qui vous est proposée. Dans le livre : BRUITS DE COULOIRS ENTRE CIEUX ET TERRE je vous invite à conter le livre à vos enfants, sur les genoux, où au lit avant de dormir, lire le livre et y ajouter vos mots, votre humour et la taquinerie qui fera rire aux éclats…\nSi j'écris que je ne sais plus que faire de mes deux bras, comprenez que chaque bras a une vie qui mériterait des pages, alors attendez vous à trouver dans les lignes qui viendront la raison d'une telle composition. Avancez même si vous ne comprenez pas tout de suite, soyez curieux, inventifs et vous verrez que chaque mot compte, qu'aucun prof de français n'a été à ce jour capable de modifier mes écritures sans en changer la nature…\nProfitez et transmettez, le bonheur de l'intelligence c'est d'avoir l'esprit ouvert et de se donner le temps de prendre du plaisir et d'en donner aux autres aussi … Le Sage ? Coyote.\nJe pense qu'aucun prof de Français digne de ce nom ne chercherait à modifier vos écritures. Pourquoi, d'ailleurs ? Et pourquoi pas un journaliste, un autre auteur, un compositeur ?\nJ'aime bien l'idée que le génie vient à la fois de l'auteur et du lecteur. Cette idée me séduit beaucoup, elle est tout-à-fait vraie. Tout comme lors d'une rencontre, lors d'un échange, le lien se fait ou pas. De la même manière, savons-nous instinctivement si nous devons fuir ou rester, face à certaines personnes.\nj'ai du mal à comprendre c'est pas grave nous écrivons nous échangeons mais non nous ne changeons pas.\npourquoi changer, pour évoluer ! Non évoluer c'est mauvais, mieux vaut rester sur place et regarder les autres s'éloigner et ne pas se retourner... Pourquoi changer, on se le demande bien, à quoi bon prendre le risque de la nouveauté, rester sur ses acquis est si confortable, bien maigre consolation!\n"Chaque bras a une vie qui mériterait des pages" ... les miens m'en tombent aux vôtres vivants. Merci.\nOui! une belle invitation à lire ce livre original et qui incite à être actif dans la pensée, la répartie !


LANDSCAPE - Papier peint aquarelle grand format collection 2015\nUne aquarelle colorée, qui ravive la décoration murale. Ce papier peint est une création unique de Scenolia. Avec ses couleurs acidulées, décorez votre chambre, votre salon ou votre bureau avec bonne humeur.\nPapier Peint LANDSCAPE de Scenolia\nNous proposons des matières de qualités professionnelles, pour une pose facile et rapide du Papier Peint LANDSCAPE. Nos matières sont résistantes et à un excellent rapport qualité prix. Un usage professionnel est possible dans les lieux recevant du public, grâce à leur classement feu B-S1-DO.\nPlus besoin de table à tapisser, notre Papier Peint LANDSCAPE se pose par encollage direct du mur. On applique directement la colle au mur, pour venir ensuite poser le papier peint. Le gain de temps est de 30% par rapport à un papier peint traditionnel.\nLa pose en monobloc est choisie pour un esthétise absolu car il n’y a pas de raccords de lés, mais il faut être deux. La pose reste ultra simple. L'image LANDSCAPE garde toute sa splendeur.\nCes accessoires recommandés par Scenolia vous aideront dans la pose de votre Papier Peint LANDSCAPE.\nPapier peint aquarelle colorée


Ousmane Ngom : « Wade a fait son temps il a besoin de repos » – senegalinfos\nLe retour d’Abdoulaye Wade sur la scène politique sénégalaise est de plus en plus annoncée. Parmi les personnalités politiques qui sont contre ce retour, figure Me Ousmane Ngom. L’ex ministre de l’intérieur estime que l’ex président mérite un repos, après tout ce qu’il a fait pour son pays.\n« Je ne pense pas qu’Abdoulaye Wade revienne dans l’arène politique. Il pourrait à la limite y avoir un retour comme caution morale d’une opposition en perte de repère et ne pouvant pas arriver elle-même à gagner une élection. Je pense que ce serait vraiment désespérant que l’opposition, qui veut avoir une crédibilité, puisse recourir à ce personnage qui est une personnalité marquante de la vie politique du pays », a martelé Me Ousmane Ngom.\nIl ajoute. « le Président Wade a fait son temps. Il a besoin de se reposer”. “Abdoulaye Wade a besoin d’être honoré et d’être respecté pour tout ce qu’il a fait pour le Sénégal. Le Président Wade a surtout besoin du repos ».\nShare this on WhatsApp L’hécatombe est loin de s’arrêter. Après les séries d’accidents enregistrés à Tambacounda ces derniers jours, un autre accident vient de faire trois morts (02 dames et 1 homme non encore identifié) et 03 blessés. Un bus et un véhicule « 7 places » sont entrés en collision. Il a fallu découper le 7 […]\nPosted on janvier 26, 2017 janvier 26, 2017 Author Matar Mbaye Diop\nShare this on WhatsApp Les routes sont accidentogènes au Sénégal, chaque année, des centaines de personnes meurent dans des accidents de la route. Des accidents dus pour la plupart aux mauvaises conduites des chauffeurs. D’où la nécessité d’instaurer de nouvelles réformes afin de réduire ce phénomène qui a fait un bilan de 606 morts en […]


Botola: La passe de trois pour le Wydad ?\nPage de contact 30 jan 2009\nLe Wydad est en ce moment à Oujda pour la rencontre qui devra l’opposer au Mouloudia d’Oujda pour en match en retard de la 14éme journée. Le club de l’oriental est dans une mauvaise posture à la toute dernière place au classement général, mais sont toujours difficile à négocier chez eux au stade d’honneur de Oujda.\nHistoriquement les rouges et blancs ont croisé le fer avec les Oujdis à 88 reprises et ont réussi à les battre 40 fois pour 20 défaites et 28 nuls. Le WAC a réussit à ramener les 3 points de Oujda à 14 reprises par le passé, dont la dernier remonte à l’année du dernier titre du WAC en 2005-06 (but de Bourji).\nAprès les deux victoires consécutives des protégés de Baddou Zaki, réussiront ils à boucler ses trois matchs en déplacement avec autant de victoires, sachant que ce genre de match avec un mal classé est souvent un match piège.


Modelage et soin du visage chez Secret' Spa à Chantilly (60) - Massage / Modelage - Bien-être\nCe luxueux spa situé à chantilly dans l'Oise vous attend pour un moment d'exception. Doté de cinq cabines de soins, il offre toutes les commodités d'un institut haut de gamme, partenaire des marques Décléor, Carita, Thalgo et La Sultane de Saba. Grâce à un soin du visage et un modelage, vous atteindrez un précieux état de bien-être.\nAdapté aux femmes et aux hommes. Hammam sur place en supplément


TISF H/F - CDD 6 mois temps partiel - Assad Redon\nPostuler : TISF H/F – CDD 6 mois temps partiel\nAccueil » Emploi » TISF H/F – CDD 6 mois temps partiel\nCDD à temps partiel (28h/sem) - 6 mois\nL’association recherche un(e) TISF pour effectuer un remplacement en congé parental. Le/la TISF travaille au sein d’une équipe et sous la responsabilité d’un directeur général. Il/Elle Intervient auprès de publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée) en apportant un soutien éducatif, technique et psychologique dans les actes de la vie quotidienne et dans l’éducation des enfants.\nAccompagne et motive la personne pour la réalisation de ces activités dans son cadre de vie.\nAccompagne la famille afin qu’elle retrouve son autonomie et que des interventions plus lourde voire des placements en institutions soient évités.\nAssure l’accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d’actions collectives\nVeille à informer les personnes pour l’accès aux droits.\nAssure le relais entre individus, collectivités et structures instituées.\nContribue à l’aménagement du logement et participe concrètement aux activités domestiques de la vie quotidienne.\nLe (la) salarié(e) est titulaire idéalement du diplôme de TISF ou du certificat de Travailleuse Familiale. Débutant(e) accepté(e).\nÊtre titulaire du permis B et disposer d’un véhicule individuel, ou disposer d’un autre moyen de locomotion,\nTravail au domicile des usagers.\nType de contrat : CDD à temps partiel (28h/sem).\nSalaire : Selon convention BAD et avenant 43 à partir de 2 079,00€ par mois


Mariage pour tous : Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 octobre sur la clause de conscience des maires - luttecontrelhomophobie59\nMariage pour tous : Le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 octobre sur la clause de conscience des maires\nLes maires opposés au mariage homosexuel peuvent-ils invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer une union? Le Conseil constitutionnel s'est penché mardi sur le sujet et rendra son verdict le 18 octobre.\nSaisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages devront notamment dire si l'absence, dans la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil opposés au mariage homosexuel est conforme, ou non, à la Constitution.\nL'audience a commencé peu après 09H00 et n'a duré qu'une demi-heure, devant une salle pleine.\nFace à l'affluence prévue, une deuxième salle avait été\nouverte, avec une retransmission des débats par vidéo, dans laquelle se sont rassemblées plusieurs dizaines de personnes, dont des opposants au mariage gay.\nLa décision a été mise en délibéré et le conseil rendra son verdict le 18 octobre. Cette QPC fait suite à une "requête en annulation pour excès de pouvoir" déposée au Conseil d'Etat par sept maires et le Collectif des maires pour l'enfance contre une circulaire du ministre de l'Intérieur Manuel Valls du 13 juin.\nSelon ce collectif, plus de 300 officiers d'état civil ont à leur tour saisi le Conseil d'Etat sur ce sujet. La circulaire, relative aux "conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil", rappelle aux maires les risques encourus: des sanctions disciplinaires, une demande de dommages et intérêts mais aussi des poursuites pénales.\nLe Code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Dans cette circulaire, "les préfets étaient priés de signaler les maires récalcitrants", dénonce Franck Meyer, maire UDI de Sotteville-sous-le-Val (Seine-maritime) et porte-parole du collectif qui affirme rassembler 20.150 maires et adjoints opposés au mariage et à l'adoption par des couples homosexuels.\n"La question est de savoir si la loi Taubira sur le mariage pour tous n'enfreint pas l'une des libertés fondamentales, à savoir la liberté de conscience, et si elle n'est pas contraire aux droits de l'Homme, qui garantissent que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses si elles ne troublent pas l'ordre public", explique-t-il.\nEn plein débat sur le mariage homosexuel, en novembre 2012, le président François Hollande avait déclaré devant le congrès des maires que la loi s'appliquerait "pour tous dans le respect néanmoins de la liberté de conscience", avant de revenir sur ses propos.\nDans les faits, un maire peut déléguer à l'un de ses adjoints la célébration d'un mariage homosexuel.\nPlusieurs édiles ont déjà refusé de célébrer une union entre personnes de même sexe. A Bollène (Vaucluse), la maire Marie-Claude Bompard (Ligue du Sud) a refusé "au nom de sa conscience" de marier deux femmes ou de déléguer son pouvoir à un conseiller municipal. Les deux jeunes femmes ont porté plainte pour discrimination et se sont finalement dit "oui" devant l'une de ses adjointes, qui a accepté de célébrer l'union.\nA Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), deux hommes ont été confrontés pendant près d'un mois au refus du maire divers droite Jean-Michel Colo de les marier. Le couple a porté plainte pour discrimination mais un adjoint s'est finalement porté volontaire.\nLe député UMP Philippe Gosselin a annoncé début octobre avoir déposé une proposition de loi autorisant notamment "l'objection de conscience" pour les maires refusant de célébrer des mariages gay. "Il convient de permettre au préfet et au procureur de la République de désigner un délégué spécial qui célébrera le mariage lorsque, au sein d'une commune, aucun d'entre eux (ni le maire ni aucun de ses adjoints) n'est disposé, en conscience, à le faire", a-t-il expliqué.\nLe collectif la Manif pour tous a annoncé qu'il soutenait "tous les maires qui, courageusement, osent exprimer et revendiquer leur liberté de conscience, celle-ci n'ayant aucune raison de leur être refusée et d'être réservée à certaines professions". La Manif pour tous a lancé une pétition pour la défense de la liberté de conscience des maires, qui a recueilli, dit-elle, plus de 80.000 signatures.