Loi n° 65-00 promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) relatif au code de la couverture de base de la santé.\nCode de la couverture de base de la santé.\nLa loi n° 64-12 du 6 mars 2014 - 4 joumada I 1435 promulguée par le dahir n° 1-14-10 ; B.O. n° 6240 du 20 mars 2014 loi n° 64-12 du 6 mars 2014 - 4 joumada I 1435 promulguée par le dahir n° 1-14-10 ; B.O. n° 6240 du 20 mars 2014 prend effet à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'Autorité. Toutefois, les textes pris pour l'application des dispositions des articles 50 et 54 de la présente loi précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son application.\nEst promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.\nLa politique de développement sociale prônée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'Assiste, repose fondamentalement sur la solidarité et la cohésion sociale.\nL'amélioration du niveau de santé constitue une des composantes essentielles de cette politique qui vise à garantir la pleine participation des citoyens au développement durable du pays.\nA cet effet, l'une des priorités de l'Etat en matière de santé est d'assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins.\nCette priorité fait l'objet d'un consensus national qui s'inscrit dans la mouvance internationale car elle représente un instrument efficace de justice sociale et de lutte contre les inégalités.\nLa protection de la santé implique pour l'Etat, l'engagement d'assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l'ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l'organisation d'une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de garantir l'accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé.\nL'Etat doit prendre les mesures nécessaires pour obliger le promoteur de recherche à prendre en charge les soins des personnes qui se prêtent à des recherches scientifiques.\nAfin de concrétiser l'engagement de l'Etat, qui consacre le principe du droit à la santé tel que prévu par les conventions internationales, la présente loi constitue le parachèvement de l'expérience du Maroc en matière de couverture médicale et consolide les droits acquis par les citoyens marocains bénéficiant d'une assurance maladie. Cette assurance sera progressivement étendue à l'ensemble des citoyens, toutes catégories sociales confondues. A cette fin, un système obligatoire de couverture médicale de base sera mis en place en vue d'atteindre l'accès universel aux soins ; l'Etat devant veiller à l'équilibre financier à travers l'encadrement permanent du système de couverture.\n- une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l'armée de libération et des étudiants ;\n- un régime d'assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie.\nCe code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé. D'autres dispositifs et mesures d'accompagnement, y compris les décrets d'application de la présente loi, seront soumis aux partenaires sociaux et aux parties concernés avant leur édiction.\nLe financement des prestations de soins de santé est fondé sur les principes de la solidarité et de l'équité, afin de garantir à l'ensemble de la population du Royaume l'accès auxdites prestations.\nA cette fin, il est institué un système de couverture médicale de base comprenant l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime d'assistance médicale (RAMED).\nL'assurance maladie obligatoire de base est fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques.\nLe régime d'assistance médicale est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie.\nLes personnes assurées dans ce cadre et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination aucune due à I'âge, au sexe, à la nature de l'activité, au niveau et à la nature de leur revenu, à leurs antécédents pathologiques ou à leurs zones de résidence.\n- aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;\nL'assurance maladie obligatoire de base s'applique également, aux anciens résistants et membres de l'armée de libération et aux étudiants de l'enseignement supérieur public et privé dans la mesure où ils n'en bénéficient pas en vertu de l'article 5 ci-dessous.\nLes personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun des régimes d'assurance maladie obligatoire de base institués au titre de la présente loi sont éligibles pour la prise en charge des frais de leurs soins, à un régime d'assistance médicale dans les conditions définies par le livre III de la présente loi.\nChaque catégorie ou groupe de catégorie d'assujettis visés à l'article 2 ci-dessus, bénéficie d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base propre.\nLa présente loi définit les règles générales communes à l'ensemble des régimes et les règles particulières au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé, ainsi que les dispositions propres au régime d'assistance médicale.\nLes règles régissant les régimes d'assurance maladie obligatoire de base propres aux étudiants, aux travailleurs indépendants, aux personnes exerçant une profession libérale et à toutes autres activités non salariées, seront définies par des législations particulières.\nSont également fixées par une législation particulière les règles et conditions en vertu desquelles les anciens résistants et membres de l'armée de libération peuvent bénéficier du régime d'assurance maladie obligatoire de base dans la mesure où ils n'en bénéficient pas à un autre titre.\nOutre la personne assujettie à l'obligation d'assurance maladie de base au titre du régime dont elle relève, l'assurance maladie obligatoire de base couvre les membres de sa famille qui sont à sa charge, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d'une assurance de même nature.\n- le (s) conjoint (s) de l'assuré ;\n- les enfants à la charge de l'assuré, âgés de 21 ans au plus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;\nToutefois, cette limite d'âge est prorogée jusqu'à 26 ans pour les enfants non mariés poursuivant des études supérieures, à condition d'en apporter la justification.\nSont considérés comme personnes à charge sans limite d'âge, les enfants de l'assuré atteints d'un handicap physique ou mental et les enfants pris en charge et qui sont dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de se livrer à une activité rémunérée.\nL'assuré peut demander l'extension du bénéfice du régime d'assurance maladie obligatoire de base dont il relève à son père et à sa mère, à condition de prendre en charge la cotisation les concernant.\nLorsque les parents sont l'un et l'autre assurés en vertu des dispositions de la présente loi, les enfants sont déclarés à l'organisme assureur du père.\nEn cas de dissolution du mariage, la déclaration doit être faite auprès de l'organisme assureur de l'ex-conjoint auquel la garde des enfants est confiée.\nSi la garde des enfants est confiée à une personne autre que la mère ou le père, les enfants conservent le bénéfice du régime d'assurance maladie obligatoire de base de l'un des parents assurés.\nLorsque seul l'un des parents est assuré et en cas de dissolution du mariage, la déclaration est faite auprès de l'organisme assureur de l'ex-conjoint.\nL'assurance maladie obligatoire de base garantit pour les assurés et les membres de leur famille à charge, quel que soit le régime dont ils relèvent, la couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l'accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle.\nL'assurance maladie obligatoire de base donne droit, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requis par l'état de santé du bénéficiaire et afférents aux prestations suivantes :\n- soins préventifs et curatifs liés aux programmes prioritaires entrant dans le cadre de la politique sanitaire de l'Etat ;\n- soins relatifs au suivi de la grossesse, à l'accouchement et ses suites ;\n- soins liés à l'hospitalisation et aux interventions chirurgicales y compris les actes de chirurgie réparatrice ;\n- dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux et chirurgicaux compte tenu de la nature de la maladie ou de l'accident et du type de dispositifs ou d'implants ;\n- appareils de prothèse et d'orthèse médicales admis au remboursement ;\nSont exclues du champ des prestations garanties par l'assurance maladie obligatoire de base, les interventions de chirurgie esthétique, les cures thermales, l'acupuncture, la mésothérapie, la thalassothérapie, l'homéopathie et les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite douce.\nConditions de remboursement ou de prise en charge\nL'assurance maladie obligatoire de base garantit le remboursement ou la prise en charge directe d'une partie des frais de soins par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de base, désigné, ci-après " organisme gestionnaire î, l'autre partie restant à la charge de l'assuré. Celui-ci conserve la liberté de souscrire une assurance complémentaire en vue de couvrir les frais restant à sa charge.\nToutefois, en cas de maladie grave ou invalidante nécessitant des soins de longue durée ou en cas de soins particulièrement onéreux, la part restant à la charge de l'assuré fait l'objet d'une exonération totale ou partielle.\nLes taux de couverture et les conditions de remboursement par prestation ou groupes de prestations couvertes sont fixés par voie réglementaire, sans que ces taux de couverture soient inférieurs aux taux appliqués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Certains articles, notamment les appareillages et dispositifs médicaux, font l'objet de remboursement ou de prise en charge sous forme de forfait. La liste de ces articles, ainsi que les conditions et les limites du forfait sont fixées par voie réglementaire.\nLe remboursement ou la prise en charge des frais engagés par les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base est effectué :\n- à l'acte, sur la base des nomenclatures des actes professionnels fixées par l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;\nDans tous les cas, la facturation des prestations de soins doit être établie suivant les règles définies par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nLa tarification nationale de référence pour le remboursement ou la prise en charge des prestations de soins garanties est fixée :\n- pour les appareillages et dispositifs médicaux, les tarifs nationaux de référence sont approuvés par l'administration sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie visée à l'article 57 ci-dessous.\nLes prestations garanties au titre de l'assurance maladie obligatoire de base ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national.\nToutefois, les prestations dispensées à l'extérieur du territoire national aux bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base peuvent être admises, dans les limites fixées par la présente loi et les textes pris pour son application, lorsque le bénéficiaire tombe inopinément malade au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsqu'il ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état.\nDans ce dernier cas, le remboursement ou la prise en charge demeure subordonné à l'accord préalable de l'organisme assureur, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.\nLe bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire de base conserve le libre choix du praticien, de l'établissement de santé, du pharmacien et, le cas échéant, du paramédical et du fournisseur des appareillages et dispositifs médicaux qui lui sont prescrits, sous réserve des mesures de régulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nLes frais des prestations médicales sont couverts selon le type et la nature de chaque prestation :\n- soit par voie de prise en charge directe par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire de base, dans la limite du taux de couverture visé à l'article 10 ci-dessus ;\n- soit par voie d'avance des frais desdites prestations par l'assuré ou le bénéficiaire, à charge pour lui de produire à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire de base les documents justificatifs et les informations attestant la véracité des soins administrés en vue d'obtenir le remboursement des frais des prestations garanties conformément à la présente loi.\nSont fixés par voie réglementaire :\n- les modalités de dépôt des documents attestant les frais engagés par l'assuré ainsi que le délai de ce dépôt ;\n- le délai maximum pour le remboursement des frais médicaux aux assurés par les organismes gestionnaires, sans toutefois dépasser trois mois, ou pour l'obtention de la prise en charge ;\nL'inobservation par l'assuré des procédures et réglementations ouvrant droit au remboursement ne fait pas perdre le bénéfice de ce remboursement quand il s'est avéré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.\nLes rapports entre les organismes gestionnaires et les prestataires de soins médicaux publics ou privés, notamment en ce qui concerne les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge, sont définis dans le cadre de conventions nationales conclues conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application à l'initiative et sous la conduite de l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nEn ce qui concerne les prestations de soins rendues par le secteur privé, les conventions nationales sont conclues entre, d'une part, l'ensemble des organismes gestionnaires et, d'autre part, les conseils nationaux des ordres professionnels concernés avec le concours d'une ou de plusieurs organisations syndicales des prestataires de soins à vocation nationale.\nEn cas d'inexistence d'un ordre professionnel, les conventions nationales sont conclues entre, d'une part, l'ensemble des organismes gestionnaires et, d'autre part, la ou les associations professionnelles à vocation nationale les plus représentatives des différentes catégories de professionnels de la santé concernées, y compris les établissements de soins ou d'hospitalisation privés.\nPour les établissements de soins et d'hospitalisation relevant de l'Etat, la convention nationale est conclue entre les organismes gestionnaires et l'administration.\nPour les établissements publics de soins et d'hospitalisation, la convention nationale est conclue, sous l'égide de l'administration, entre ceux-ci et les organismes gestionnaires.\nUn cadre conventionnel type pour chaque convention nationale est établi par voie réglementaire sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie, après consultation des représentants des organisations professionnelles prestataires de services médicaux, avant de les soumettre à l'approbation de l'administration.\nLes délais et les modalités de conclusion des conventions nationales sont fixés par voie réglementaire.\nCes conventions doivent être préalablement à leur mise en oeuvre approuvées par l'administration.\nA défaut d'accord sur les termes des conventions nationales, l'administration reconduit d'office la convention précédente, lorsqu'elle existe, conclue en vertu de la présente loi ou, le cas échéant, édicte un règlement tarifaire après consultation de l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nSont nulles et non avenues toutes conventions relatives au même objet et conclues en dehors des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.\nLorsqu'une convention nationale est approuvée, tout prestataire de soins membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci\nTout prestataire de soins médicaux qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence nationale de l'assurance maladie, aux organismes gestionnaires et à son organisation professionnelle, lorsqu'elle existe.\nTout prestataire de soins médicaux, adhérent à la convention nationale, est tenu au respect de l'intégralité des clauses de ladite convention, sous peine de l'application de l'article 24 ci-après.\nL'Agence nationale de l'assurance maladie peut décider, sur demande d'un organisme gestionnaire et sans préjudice des sanctions ordinales, de placer un prestataire de soins médicaux hors convention pour non respect ou violation des termes de la convention, après lui avoir permis de présenter ses observations.\nLe remboursement ou la prise en charge des frais des prestations de soins garanties par la présente loi s'effectue, quel que soit le prestataire de soins, conventionné ou non, sur la base du tarif national de référence défini dans la convention, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi.\nLes organismes gestionnaires sont tenus d'organiser un contrôle médical ayant pour objet, notamment, de vérifier la conformité des prescriptions et de la dispensation des soins médicalement requis, de vérifier la validité des prestations au plan technique et médical et de constater, le cas échéant, les abus et fraudes en matière de prescription, de soins et de facturation.\nA cet effet, les organismes gestionnaires sont habilités à désigner des praticiens et des pharmaciens en vue d'assurer le contrôle prévu à l'alinéa précédent.\nAfin de lui permettre d'exercer la mission qui lui est impartie par le deuxième alinéa de l'article 26 ci-dessus, le praticien chargé du contrôle médical peut exiger la convocation ou la visite de la personne intéressée soit à son domicile, soit au lieu d'hospitalisation.\nLes praticiens et les directeurs des cliniques et des établissements de santé, quel que soit leur statut, sont tenus de permettre le libre accès du praticien chargé du contrôle médical aux lieux d'hospitalisation et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle.\nAucun bénéficiaire des prestations prévues par la présente loi ne peut se soustraire au contrôle médical. En cas de refus, le remboursement des frais engagés au titre des prestations de soins objet du contrôle est suspendu pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible.\nLe contrôle médical doit intervenir dans le délai réglementaire de remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 30 ci-après.\nEn cas de contrôle médical, la décision prise par l'organisme gestionnaire à la suite dudit contrôle est portée à la connaissance de l'intéressé.\nCelui-ci a le droit de contester ladite décision auprès de l'Agence nationale de l'assurance maladie, qui désigne un médecin expert pour procéder à un nouvel examen.\nLes conclusions du médecin expert s'imposent aux deux parties.\nLes modalités, les conditions et les délais dans lesquels s'exerce le contrôle médical sont fixés par décret.\nDispositions communes relatives à la gestion et au contrôle sur les prestations de l'assurance maladie obligatoire de base\nConditions d'ouverture, de maintien, de suspension ou de fermeture du droit aux prestations\nL'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie obligatoire de base est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L'organisme gestionnaire est fondé à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n'a pas été effectivement acquitté.\nToutefois, dans le cas où l'assuré concerné ou l'un de ses ayants droit est atteint d'une maladie de longue durée, invalidante, ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l'organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes tout en enjoignant à l'employeur concerné de se mettre en règle auprès de ses services de recouvrement.\nLes conditions d'ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à chaque régime. Ces régimes déterminent aussi la période de stage préalable à l'ouverture du droit et, le cas échéant, les conditions de dispense de cette période.\nSont dispensées de plein droit du stage précité, les personnes assurées qui, suite au changement de leur travail, deviennent affiliées à un organisme ou un régime d'assurance maladie obligatoire de base autre que l'organisme ou le régime auquel elles appartenaient auparavant.\nLes organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base sont tenus de vérifier et contrôler l'admissibilité des personnes assujetties à leur régime et valider en permanence l'ouverture et la fermeture du droit aux prestations.\nLes personnes qui cessent de remplir des conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayants droit, d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période maximum de six mois.\nToutefois, si pendant cette période l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour le bénéfice d'un autre régime d'assurance maladie obligatoire de base ou du régime d'assistance médicale, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est supprimé.\nSous réserve des dispositions du paragraphe " c î de l'article 72 de la présente loi, les ayants droit de l'assuré décédé qui ne bénéficient d'aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base à quelque titre que ce soit, continuent de bénéficier pendant une période de deux années des prestations du régime d'assurance maladie obligatoire de base dont relevait le de cujus au moment du décès.\nEn cas de dissolution du mariage, l'ex-conjoint d'un assuré, qui ne bénéficie pas à un autre titre d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base, continue à bénéficier, pendant une période d'une année, des prestations de l'assurance maladie obligatoire de base dont il relevait à la date de la dissolution du mariage, en tant qu'ayant droit.\nA l'expiration des périodes de maintien des droits prévues au présent chapitre, les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime d'assurance maladie obligatoire de base à un autre titre sont, si elles remplissent les conditions requises, admises au bénéfice du régime d'assistance médicale.\nRègles d'affiliation, d'immatriculation et de gestion\nLes règles de gestion de chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base, ainsi que l'organisme chargé d'assurer cette gestion, sont définies dans les dispositions législatives et réglementaires particulières relatives à ce régime.\nLes modalités d'affiliation et d'immatriculation des assujettis aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à chaque régime.\nL'affiliation et consécutivement l'immatriculation à l'organisme gestionnaire prend effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les assurés remplissent les conditions d'immatriculation.\nIl est interdit aux organismes gestionnaires de refuser l'affiliation d'un établissement ou l'immatriculation d'une personne assujettie à l'un des régimes qu'ils gèrent.\nIl est interdit aux organismes gestionnaires de pratiquer la sélection des risques et des personnes et l'exclusion des assurés et bénéficiaires quel qu'en soit le motif.\nLes organismes gestionnaires sont tenus de communiquer, annuellement, aux administrations concernées et à l'Agence nationale d'assurance maladie les documents statistiques et les informations relatives à la consommation médicale des assurés, à leur gestion et à leur comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.\n(Modifié par la loi n° 19-11 promulguée par le dahir n° 1-11-46 du 2 juin 2011 - 29 joumada II 1432 ; B.O. n° 5956bis du 30 juin 2011) :\nIl est interdit à un organisme gestionnaire d' un ou plusieurs régimes d' assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l' assurance maladie avec la gestion d' établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d' hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux.\nLes organismes qui, à l' entrée en vigueur de la présente loi, disposent de l' un desdits établissements, doivent se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, dans un délai expirant le 31 décembre 2012, soit en déléguant la gestion à un autre organisme, soit en optant pour un autre mode jugé approprié par les organes délibérants des organismes gestionnaires concernés, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de dispensation des soins.\nDispositions relatives aux ressources et à l'organisation financière\nLes ressources des régimes d'assurance maladie obligatoire de base sont constituées par :\n- les cotisations, majorations, astreintes et pénalités de retard dues en application des dispositions particulières qui régissent les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base ;\n- toutes autres ressources attribuées aux régimes d'assurance maladie obligatoire de base en vertu de législation ou de réglementation particulière.\nL'assiette des cotisations des assurés est définie par chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base selon le statut de rémunération du salarié ou la nature du revenu pour le non salarié.\nPour les titulaires de pensions, les cotisations sont assises sur le montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause servies par les régimes de retraite de l'assuré, à l'exception de la pension de retraite complémentaire, lorsqu'elle existe.\nLes cotisations des anciens résistants et membres de l'armée de libération sont fixées par décret.\nLe taux de cotisation doit être calculé de manière à assurer l'équilibre financier de chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base en tenant compte des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l'Agence nationale de l'assurance maladie ainsi que pour alimenter la réserve de sécurité prévue à l'article 50 ci-dessous.\nLe taux de cotisation pour chaque régime et pour chaque catégorie des assurés est fixé par décret sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nIl est interdit aux organismes gestionnaires et à l'Agence nationale de l'assurance maladie d'utiliser les ressources de l'assurance maladie obligatoire de base à des fins autres que celles prévues par la présente loi.\nLes organismes gestionnaires sont tenus de constituer une réserve de sécurité et une réserve pour la couverture des frais de soins restant à payer pour les prestations garanties par la présente loi.\nLes fonds représentatifs de ces réserves, ainsi que les excédents éventuels entre les produits et les charges des régimes d'assurance maladie obligatoire de base, doivent être déposés, contre rémunération, auprès des organismes désignés à cette fin par l'administration.\nLes organismes gestionnaires sont tenus d'observer un plan comptable spécifique en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.\nQuand les organismes gèrent d'autres régimes ou des prestations, autres que les prestations médicales, les opérations doivent faire l'objet de comptabilité séparée.\nContrôle financier, comptable et technique\nLes comptes et opérations des organismes gestionnaires sont soumis annuellement à un audit comptable et financier externe diligenté par le conseil d'administration de l'organisme concerné.\nL'audit est obligatoirement réalisé sous la responsabilité d'un ou de plusieurs experts comptables, inscrits à l'ordre des experts comptables, à l'effet de s'assurer que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'organisme concerné.\nToute mission d'audit doit faire l'objet d'un rapport communiqué à l'administration et à l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nLes organismes gestionnaires sont soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par la législation en vigueur, sauf pour ce qui concerne les actes liés au remboursement ou à la prise en charge des frais des prestations garanties.\nLes organismes gestionnaires sont soumis au contrôle technique de l'Etat, qui a pour objet de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.\nCe contrôle technique s'exerce sur pièces et sur place.\nA cet effet, les organismes gestionnaires sont tenus de produire à l'administration tous états, comptes rendus, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler la situation financière, l'émission et le recouvrement des cotisations, le règlement des dossiers, la constitution et la représentation des réserves et l'application des conventions conclues avec les prestataires de soins.\nLe contrôle technique sur place, prévu à l'article 54 ci-dessus, s'exerce par des fonctionnaires délégués à cet effet par l'administration.\nLorsque le rapport de vérification sur pièces ou sur place fait état d'observations, il est communiqué à l'organisme gestionnaire concerné, qui dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses explications par écrit et, le cas échéant, faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour redresser la situation.\nIl est créé, sous la dénomination de " Agence nationale de l'assurance maladie î, un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.\nL'Agence nationale de l'assurance maladie est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller au bon fonctionnement du système de couverture médicale de base.\nL'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.\n- s'assurer, de concert avec l'administration, de l'adéquation entre le fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire de base et les objectifs de l'Etat en matière de santé ;\n- conduire, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les négociations relatives à l'établissement des conventions nationales entre les organismes gestionnaires d'une part, les prestataires de soins et les fournisseurs de biens et de services médicaux d'autre part ;\n- proposer à l'administration les mesures nécessaires à la régulation du système d'assurance maladie obligatoire de base et, en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de l'assurance maladie obligatoire de base et veiller à leur respect ;\n- émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assurance maladie obligatoire de base dont elle est saisie par l'administration, ainsi que sur toutes autres questions relatives au même objet ;\n- veiller à l'équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d'assurance maladie obligatoire de base ;\n- apporter l'appui technique aux organismes gestionnaires pour la mise en place d'un dispositif permanent d'évaluation des soins dispensés aux bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire de base dans les conditions et selon les formes édictées par l'administration ;\n- assurer l'arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l'assurance maladie ;\n- assurer la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l'assurance maladie obligatoire de base ;\n- tenir les informations statistiques consolidées de l'assurance maladie obligatoire de base sur la base des rapports annuels qui lui sont adressés par chacun des organismes gestionnaires ;\n- élaborer et diffuser annuellement un rapport global relatant les ressources, les dépenses et les données relatives à la consommation médicale des différents régimes d'assurance maladie obligatoire de base.\nA ce titre, l'agence est soumise au contrôle financier, comptable et technique prévu aux articles 52 à 56 de la présente loi.\nL'agence est administrée par un conseil présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.\na) des représentants de l'administration ;\nd) des représentants des organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base.\nSiègent également au conseil d'administration de l'agence, avec voix consultative, des représentants des prestataires de soins ainsi que des personnalités désignées pour leur compétence dans le domaine de l'assurance maladie.\nLe mode de désignation, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la durée du mandat des membres du conseil autres que les représentants de l'administration sont fixés par voie réglementaire.\nEn cas de décès, de démission ou de déchéance d'un membre appartenant à une des catégories visées au b), c) et d) ci-dessus, un nouveau membre est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.\nSont déchus de leur mandat, par décret, les membres appartenant aux dites catégories ayant encouru une condamnation pour crime ou pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, punis d'une peine de prison de trois mois au moins sans sursis.\nSont démis de leur mandat, dans les mêmes formes les membres desdites catégories dont la carence totale ou les absences répétées aux réunions du conseil d'administration entravent le fonctionnement normal dudit conseil.\nLorsque le conseil d'administration de l'agence est appelé à se prononcer sur la gestion des ressources affectées au régime d'assistance médicale, il est composé uniquement des représentants de l'administration et des directeurs des établissements publics de soins et d'hospitalisation désignés par voie réglementaire.\nLe conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence et à cet effet, règle par ses délibérations les questions générales relevant des missions de celle-ci.\n- arrêter le programme d'action de l'agence ;\n- arrêter le budget de l'agence et approuver les comptes ;\n- élaborer le statut du personnel de l'agence et le faire approuver conformément à la réglementation en vigueur.\nLe conseil d'administration se réunit sur convocation de son président de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers de ses membres aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an.\nLe conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsque ce quorum n'est pas atteint, lors d'une première réunion, le président convoque de nouveau, dans les quinze jours qui suivent, les membres du conseil pour une seconde réunion qui se tient valablement quel que soit le nombre des membres présents.\nLe conseil d'administration peut confier à des commissions spécialisées des tâches déterminées relevant de ses attributions.\nIl représente l'agence en justice et peut intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'agence ; il doit, toutefois, en aviser le président du conseil d'administration.\nIl assure la gestion de l'ensemble des services de l'agence et nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\nIl fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.\nIl délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.\nIl présente au conseil d'administration, en fin de chaque année, un rapport sur les activités de l'agence, ainsi que le projet de programme d'action pour l'année suivante.\nIl assiste aux réunions du conseil d'administration et des commissions spécialisées, avec voie consultative.\n- un prélèvement uniforme des cotisations et des contributions dues aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie obligatoire de base, dont le taux est fixé par voie réglementaire ;\n- une proportion des ressources du régime d'assistance maladie affectée à la gestion dudit régime ;\n- les dons et legs acceptés par le conseil d'administration ;\nArticle 69 : Les dépenses de l'agence comprennent :\nLe personnel de l'agence est constitué :\nRégime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé\nLes dispositions particulières régissant le régime d'assurance maladie obligatoire de base applicable aux salariés et aux titulaires de pensions des secteurs public et privé sont fixées par le présent livre.\nSont soumis au régime d'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article 71 ci-dessus :\na) les fonctionnaires, les agents temporaires, occasionnels, journaliers et contractuels de l'Etat, les magistrats, les personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires, le corps des administrateurs du ministère de l'intérieur, ainsi que le personnel des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public. Les catégories des agents journaliers sont fixées par voie réglementaire, après consultation des partenaires sociaux.\nb) les personnes assujetties au régime de sécurité sociale institué par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972), tel qu'il a été modifié et complété ;\nc) les personnes titulaires de pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou d'ayants cause allouées notamment en vertu des régimes suivants :\n- le régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu'elle a été modifiée et complétée, en ce qui concerne le personnel civil de l'Etat et des collectivités locales ;\n- le régime des pensions militaires institué par la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu'elle a été modifiée et complétée, étendue par le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) en ce qui concerne les personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires ;\n- le régime collectif des allocations de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;\nLa gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article 71 ci-dessus est confiée aux organismes ci-après :\n- la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, dénommée ci-après CNOPS et, dans les conditions fixées par l'article 83 ci-dessous, les sociétés mutualistes la composant instituées conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public et leurs ayants droit ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur public.\nLes règles de coordination entre les différents organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base en cas de mobilité des salariés entre les deux secteurs public et privé sont définies par voie réglementaire.\nOrganisme de gestion de l'assurance maladie obligatoire de base pour le secteur privé - la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)\nLa gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base par la CNSS est autonome par rapport à celle des autres prestations assurées par ladite caisse.\nA cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l'objet d'un budget autonome qui comprend :\n- les contributions aux frais de fonctionnement de l'agence nationale de l'assurance maladie prévues à l'article 68 de la présente loi ;\nOutre les missions qui lui sont dévolues en matière de gestion des autres prestations de sécurité sociale, le conseil d'administration de la CNSS connaît, dans le cadre de réunions particulières, de toutes les questions relatives à la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base par ladite caisse et règle les affaires s'y rapportant.\nLes réunions du conseil d'administration de la Caisse relatives à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base doivent se tenir séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale.\nA cet effet, le conseil comprend, outre les représentants des salariés parmi les centrales syndicales les plus représentatives et les employeurs, les représentants de l'administration, dont un représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie, désignés par voie réglementaire, en observant le principe d'une représentation paritaire tripartite.\nLe conseil se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an notamment pour :\n- arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;\n- examiner et arrêter le budget et le programme de l'exercice suivant.\nLorsque le comité de gestion et d'études prévu à l'article 8 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé est appelé à traiter des questions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base, il s'adjoint un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.\nLes dispositions du dahir portant loi n° 1-72-184 précité et notamment celles relatives à l'affiliation, l'immatriculation, le recouvrement, les majorations et astreintes, le contrôle et l'inspection sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé sous réserve des dispositions du titre IV du premier livre et du titre III du présent livre.\nLes modalités de coordination entre les prestations de l'assurance maladie obligatoire de base et les prestations d'indemnité journalière de maladie et de maternité, ainsi que la prestation d'invalidité, sont fixées par voie réglementaire.\nOrganisme de gestion de l'assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public - La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS)\nLa CNOPS et les sociétés mutualistes la composant demeurent régies par les dispositions du dahir portant loi n° 1-57-187 du 27 joumada Il 1383 (12 novembre 1963) susvisé et les textes pris pour son application, sous réserve des dispositions de la présente loi.\nLa CNOPS est chargée en matière d'assurance maladie obligatoire de base de :\n- instruire, en coordination avec les sociétés mutualistes la composant, les demandes d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des personnes relevant de son ressort conformément aux modalités prévues au titre III du livre Il de la présente loi ;\n- établir les comptes relatifs à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base ;\nSous réserve des dispositions de l'article 44 ci-dessus, la CNOPS charge, sous sa responsabilité, les sociétés mutualistes la composant d'assurer une partie ou la quasi-totalité des missions qui lui sont dévolues par la présente loi, dans les conditions fixées par une convention approuvée par le conseil d'administration, indiquant notamment la nature des prestations, les délais de remboursement, l'organisation administrative et financière, l'implantation territoriale, les frais de gestion, ainsi que les informations et les statistiques concernant les activités de la société mutualiste concernée.\nLa CNOPS est administrée par un conseil d'administration composé, pour moitié, des représentants de l'Etat dont le représentant de l'Agence nationale de l'assurance maladie et pour moitié, des représentants des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives.\nLe président du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des sociétés mutualistes précitées.\nLe mode de désignation, le nombre de sièges à pourvoir et la durée du mandat des membres du conseil d'administration sont fixés par voie réglementaire.\nLe conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la caisse.\n- établir le programme d'action annuel ou pluriannuel ;\n- arrêter le budget de la caisse et le soumettre à l'approbation de l'administration ;\n- arrêter les comptes et états de synthèse de l'exercice clos ;\n- élaborer le statut du personnel de la caisse et le soumettre à l'approbation conformément à la réglementation en vigueur ;\n- fixer l'organisation administrative de la caisse et la soumettre à l'approbation de l'administration ;\n- approuver le rapport financier et le rapport d'activité de la caisse de l'année écoulée ;\nLe conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.\nAu cas où ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le conseil pour une deuxième réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze jours qui suivent.\nLe conseil d'administration peut décider de la création de tout comité ou commission spécialisé dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.\nLa CNOPS est gérée par un directeur nommé par décret parmi trois candidats proposés par le conseil d'administration.\nCes candidats sont choisis, après appel ouvert aux candidatures parmi ceux remplissant les conditions fixées par le conseil d'administration.\nLe directeur de la CNOPS détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de la caisse.\nIl assiste à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration et à celles des commissions et comités issus du conseil.\nIl peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l'administration de la caisse.\nLe budget de la caisse comprend :\n- les cotisations salariales des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;\n- les contributions patronales de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de droit public ;\n- les dépenses de fonctionnement y compris les frais de gestion versés aux sociétés mutualistes chargées, le cas échéant, d'assurer les prestations garanties par la présente loi ;\nConformément aux dispositions des articles 52 à 56 ci-dessus, la CNOPS et les sociétés mutualistes la composant sont soumises au contrôle financier, comptable et technique prévu aux dits articles.\nLes modalités d'organisation des relations comptables et financières entre la CNOPS et les sociétés mutualistes la composant sont fixées par voix réglementaire.\nLa CNOPS et les sociétés mutualistes la composant doivent mettre en conformité leurs statuts et règlements avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de publication desdits textes.\nMesures particulières d'affiliation et d'immatriculation des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé\nLes employeurs des salariés et titulaires de pensions visés à l'article 72 ci-dessus sont tenus de procéder à :\n- l'affiliation de leurs établissements ou de leurs entreprises à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas ;\n- l'immatriculation de l'ensemble de leurs salariés à l'organisme concerné.\nOn entend par employeur, au sens de la présente loi :\nl'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit public concernés ;\nb) pour les salariés du secteur privé : l'établissement employeur ;\nc) pour les titulaires de pensions : l'organisme ou les organismes gérant le ou les régime (s) de pensions dont relèvent les intéressés.\nLes employeurs affiliés au titre de l'assurance maladie obligatoire de base à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, sont tenus, chacun en ce qui le concerne de :\na) communiquer périodiquement à l'organisme gestionnaire concerné :\n- la liste nominative de leurs salariés, assortie de l'assiette servant de base au calcul des cotisations et du montant des cotisations dues ;\n- la liste nominative des titulaires de pensions, assortie de l'assiette servant de base au calcul des cotisations et du montant des cotisations dues ;\nb) verser à l'organisme concerné les cotisations exigibles.\nL'affiliation et consécutivement l'immatriculation à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, prend effet au premier jour du mois au cours duquel l'assuré remplit les conditions d'assujettissement et de cotisation.\nL'employeur est tenu de justifier à tout moment qu'il est affilié à l'organisme gestionnaire et qu'il est à jour du paiement des cotisations salariales et contributions patronales, le cas échéant.\nLorsqu'un employeur n'a procédé ni à son affiliation ni à l'immatriculation de ses salariés ou titulaires de pensions, selon le cas, ces derniers peuvent s'adresser à l'administration qui enjoint l'employeur de régulariser sa situation dans un délai de trois mois, sous peine des sanctions prévues à l'article 130 de la présente loi.\nDans ce cas, l'employeur défaillant reste seul débiteur de la totalité des cotisations et contributions dues à compter de leur date d'exigibilité à l'organisme concerné, majorée de 1% par mois de retard.\nDans le cas où l'employeur a omis de faire procéder à l'immatriculation d'un ou de plusieurs de ses salariés ou titulaires de pensions, selon le cas, ceux-ci ont le droit de demander directement leur immatriculation à l'organisme d'affiliation de leur employeur.\nCet organisme est tenu de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la requête du ou des salariés, à la mise en demeure de l'employeur défaillant de se conformer, dans un délai de trente jours, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou, le cas échéant, d'apporter ses explications ou contester l'exactitude des faits qui lui sont reprochés.\nA l'expiration de ce dernier délai, la CNOPS ou la CNSS, selon le cas, procède d'office à l'immatriculation desdits salariés.\nL'employeur reste seul débiteur de la totalité des cotisations et contributions dues à compter de leur date d'exigibilité à l'organisme gestionnaire concerné, majorée de 1% par mois de retard.\nTout employeur qui contrevient aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l'article 131 ci-dessous.\nLes assurés doivent cotiser, avant de prétendre à l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, pendant une période de stage déterminée comme suit :\n- en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, trois mois à compter de la date d'immatriculation de l'intéressé au régime d'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNOPS ;\n- en ce qui concerne les salariés du secteur privé, 54 jours ouvrables, successifs ou non, déclarés et dont les cotisations exigibles ont été versées pendant une période maximum de six mois à compter de la date d'immatriculation de l'intéressé au régime d'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS.\nToutefois, les personnes assurées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensées de ladite période de stage. Sont également dispensées, les personnes affiliées à un régime d'assurance maladie obligatoire de base qui changent ce régime.\nToute interruption de travail sans rémunération pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l'accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice, entraîne la suspension des droits et, par conséquent, l'arrêt des prestations.\nLes conditions dans lesquelles les droits aux prestations restent ouverts à l'assuré, lors d'interruptions de travail sans rémunération pour des raisons statutaires ou contractuelles, sont définies par voie réglementaire.\nLe maintien du droit aux prestations, pour l'assuré et ses ayants droit, est soumis à des conditions d'un niveau minimum de contribution patronale et de cotisation salariale ou d'une durée minimale de travail salarié calculés selon des modalités fixées par décret sur la base d'une période de référence.\nTout changement de résidence ou d'employeur, toute modification intervenue dans la situation des assurés ou des membres de leur famille doivent être déclarés à l'organisme gestionnaire concerné, dans les trente jours qui suivent le changement ou la modification.\nLa cotisation due aux organismes gestionnaires est assise :\n- soit sur les émoluments de base tels que déterminés à l'article 11 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;\n- soit sur l'ensemble des émoluments fixes visés à l'article 15 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite ;\n- soit sur les émoluments de base tels que déterminés à l'article 12 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, en ce qui concerne les personnels d'encadrement et de rang des forces auxiliaires ;\n2 - En ce qui concerne les salariés relevant du secteur privé : sur l'ensemble des rémunérations visées à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;\n3 - En ce qui concerne les titulaires de pensions relevant des secteurs public et privé : sur le montant global des pensions de retraite servies quel que soit l'âge de la mise à la retraite.\nPour les employeurs et salariés, la cotisation est fixée par décret, après consultation des partenaires sociaux.\nL'employeur est débiteur vis-à-vis de l'organisme gestionnaire de la totalité de la cotisation et est responsable de son versement audit organisme.\nTout retard de versement donne lieu à l'application d'une majoration de 1% par mois de retard, sans préjudice du droit pour l'organisme gestionnaire de recourir à l'application des dispositions de l'article 132 de la présente loi.\nLes cotisations font l'objet d'un prélèvement à la source par l'employeur et sont versées, selon le cas, à la CNOPS ou à la CNSS selon les conditions, modalités et délais fixés par voie réglementaire.\nEn cas de perception d'une rémunération réduite pour quelque cause que ce soit, le prélèvement est effectué sur l'ensemble de la rémunération visée aux § 1 et 2 de l'article 106 ci-dessus.\nToute rémunération est soumise avant sa perception au prélèvement visé à l'article 109 ci-dessus.\nSi un salarié est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser la cotisation correspondant à la rémunération qu'il sert audit salarié.\nLorsque tout ou partie de la cotisation des salariés ne peut être précompté à la source, le salarié doit :\n- s'il relève du secteur privé, verser entre les mains de l'employeur la cotisation due à la CNSS ;\n- s'il relève du secteur public, verser la cotisation due directement à la CNOPS.\nSi un titulaire de pension relève de deux ou plusieurs régimes de pensions, l'organisme gérant chaque régime de pension est tenu de verser à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, la cotisation correspondante à la pension qu'il sert à l'intéressé.\nLa contribution patronale prévue à l'article 107 ci-dessus est exclusivement à la charge des employeurs, toute convention contraire étant nulle et de nul effet.\nA titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l'existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.\nDans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.\nA l'expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié de la couverture précitée, au régime de l'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le cas.\nLe Régime d'assistance médicale\nIl est institué, conformément aux dispositions de la présente loi, un régime d'assistance médicale au profit des personnes visées aux articles 116 à 119 ci-dessous pour la prise en charge des frais de soins qui leur sont dispensés dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l'Etat.\nBénéficient des prestations du régime d'assistance médicale dans les conditions fixées par voie réglementaire :\n- les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses inhérentes aux prestations médicales visées à l'article 121 ci-dessous ;\n- leurs enfants à charge, non salariés, âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie obligatoire de base. Cette limite d'âge peut être prorogée jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études dûment justifiée ;\n- leurs enfants handicapés quel que soit leur âge, qui sont dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée par suite d'incapacité physique ou mentale.\nLes enfants qui vivent sous le même toit que les personnes bénéficiaires citées ci-dessus, et qui se trouvent à leur charge effective, totale et permanente, sont, à condition d'en apporter la preuve, admis au bénéfice des prestations garanties au titre de l'assistance médicale.\nSont admis de droit au bénéfice de l'assistance médicale totale :\nBénéficient également du régime d'assistance médicale, les personnes qui bénéficient de la gratuité, en vertu d'une législation particulière, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs pathologies.\nLa qualité de bénéficiaire du régime d'assistance médicale est prononcée à la demande de l'intéressé par l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.\nL'octroi de cette qualité donne droit à la prise en charge totale ou partielle des frais inhérents aux prestations prévues à l'article 121 ci-dessous.\nLa contribution partielle annuelle des bénéficiaires, ainsi que ses modalités d'application sont fixées par décret.\nPrestations garanties et modalités de prise en charge\n- articles de prothèse et d'orthèse ;\nSont exclus de la couverture garantie par le régime d'assistance médicale, les interventions de chirurgie plastique et esthétique, à l'exception des actes de chirurgie réparatrice et d'orthopédie maxillo-faciale médicalement requis.\nLa prise en charge totale ou partielle au titre des prestations citées à l'article 121 ci-dessus ne peut intervenir que pour les maladies et blessures nécessitant l'hospitalisation, des soins ou des examens pratiqués dans les hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l'Etat.\nLa prise en charge totale ou partielle des prestations visées à l'article 121 ci-dessus ne peut intervenir que si celles-ci sont prescrites et administrées à l'intérieur du territoire national.\nFinancement et gestion du régime d'assistance médicale\nLe régime d'assistance médicale est financé principalement par l'Etat et les collectivités locales et par :\n- la participation des bénéficiaires visée à l'article 120 ci -dessus ;\nLa contribution de l'Etat destinée au financement du régime d'assistance médicale est inscrite annuellement dans la loi de finances. Les contributions des collectivités locales destinées au financement dudit régime constituent pour ces dernières des dépenses obligatoires conformément à la législation en vigueur.\nLes ressources affectées au régime d'assistance médicale sont gérées, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application, par l'agence nationale d'assurance maladie instituée à l'article 57 ci-dessus. Les opérations relatives à la gestion financière du régime d'assistance médicale par ladite agence font l'objet d'une comptabilité distincte.\nContentieux, recours, sanctions et subrogation\nContentieux, recours et sanctions\nSans préjudice de l'application des dispositions propres à la CNSS en matière de contrôle, la vérification du respect de l'obligation d'assurance maladie de base est effectuée par des agents dûment mandatés à cet effet par l'administration.\nLe recours contre le rejet d'une demande de remboursement des prestations de l'assurance maladie obligatoire de base ou de la restitution des cotisations indûment perçues, doit être, sous peine de déchéance, présenté à l'organisme gestionnaire concerné dans le délai d'une année à compter de la date de notification au requérant de la décision contestée.\nEst passible d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams tout employeur qui ne procède pas dans les délais réglementaires à son affiliation à l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à son affiliation et à l'immatriculation de ses salariés, dans un délai ne dépassant pas un mois.\nEst passible d'une amende de 1.000 dirhams pour chaque salarié, tout employeur qui ne procède pas, dans les délais réglementaires, à l'immatriculation de ses salariés auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève, avec injonction de procéder à l'immatriculation des salariés concernés dans un délai ne dépassant pas un mois.\nDans tous les cas, les salariés concernés conservent le droit de recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont ils ont été privés.\nL'employeur qui n'a pas procédé au versement des cotisations, dans les délais fixés par voie réglementaire, est passible d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, sans préjudice pour l'organisme gestionnaire dont il relève d'appliquer les procédures et sanctions prévues par la présente loi et ses statuts et règlements particuliers ou d'intenter une action judiciaire en recouvrement desdites cotisations.\nEst passible d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, l'employeur qui a procédé sciemment au prélèvement de cotisations salariales indues.\nSont passibles d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, les organismes gestionnaires qui :\n- contreviennent aux dispositions de l'article 41 de la présente loi en refusant l'affiliation d'un employeur ou l'immatriculation d'un salarié ou d'un titulaire de pension ;\n- contreviennent aux dispositions de l'article 42 de la présente loi en pratiquant la sélection des risques et des personnes et l'exclusion des assurés et bénéficiaires.\nLes organismes gestionnaires doivent, en outre, prendre les mesures susceptibles de permettre l'affiliation de l'établissement et l'immatriculation des personnes concernées, dans un délai de deux mois à compter de la date de prononciation du jugement.\nEst puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams et du remboursement des sommes indûment perçues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice de sanctions plus graves prévues par le code pénal.\nEst passible d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre par l'Ordre professionnel concerné conformément à l'article 24 ci-dessus ou de la mise hors convention qui peut lui être infligée par l'Agence nationale de l'assurance maladie.\nLe refus par l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie obligatoire de base de communiquer à l'administration ou à l'Agence nationale de l'assurance maladie, les documents et informations visés à l'article 43 ci-dessus est punis d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams.\nToute dissimulation ou falsification des documents visés à l'article 43 précité est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.\nTout employeur qui refuse de communiquer les listes prévues à l'article 96 ci-dessus ou qui fait sciemment de fausses déclarations à l'organisme gestionnaire ou aux personnes mandatées pour vérifier le respect de l'obligation d'assurance maladie est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.\nLes praticiens ou les directeurs des cliniques ou des établissements de santé qui contreviennent à l'article 28 ci-dessus en refusant le contrôle médical sont passibles d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, sans préjudice de l'application des peines plus graves prévues par le code pénal.\nEn cas de récidive, la sanction est portée au double pour toutes les peines citées dans ce chapitre.\nToute fraude, fausse déclaration ou contrefaçon en vue du bénéfice de l'assistance médicale expose son auteur aux sanctions prévues en la matière par le code pénal, sans préjudice pour l'administration de demander le remboursement des frais des prestations dispensées à l'intéressé au titre de l'assistance médicale.\nQuiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour délit à une peine d'amende a commis le même délit moins de deux ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription est condamné à une peine d'amende dont le montant ne peut être inférieur au double de celle précédemment prononcée.\nLorsque les prestations prévues aux articles 7 et 121 ci-dessus sont servies à un bénéficiaire victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, l'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ou du régime d'assistance médicale est subrogé de plein droit à celui-ci dans son action contre le tiers responsable, pour réclamer la restitution des sommes indûment versées à la victime ou des frais des prestations dont elle a bénéficié en vertu desdits articles.\nSi la victime ou ses ayants droit, ont intenté une action en justice contre le tiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer, en tout état de la procédure, que la victime est bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire de base ou du régime d'assistance médicale.\nA défaut de cette indication et faute pour la victime ou ses ayants droit de rembourser les sommes indûment perçues, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant quatre ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l'organisme gestionnaire, soit à la demande de l'Agence nationale d'assurance maladie.\nLe règlement amiable, pouvant intervenir entre le tiers et la victime, ne peut être opposé à l'organisme gestionnaire ou à l'Agence nationale d'assurance maladie qu'autant que ces derniers ont été invités à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que soixante jours après l'envoi de cette lettre.\nLes dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier de l'année budgétaire qui suit celle de la date de publication au " Bulletin officiel î des textes d'application nécessaires à la mise en place des organes d'administration et de gestion de l'Agence nationale de l'assurance maladie, de la CNOPS et de la CNSS, en ce qui concerne la gestion et l'encadrement de l'assurance maladie obligatoire de base, ainsi que les textes d'application relatifs au régime d'assistance médicale.\nSous réserve des dispositions de l'article 114 ci-dessus, les employeurs sont tenus de procéder, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et des titulaires de pensions au titre de l'assurance maladie obligatoire de base auprès de l'organisme gestionnaire dont ils relèvent.\nA titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 48 et 107 ci-dessus et en attendant la mise en place de l'ANAM, le taux de cotisation due à la CNOPS et à la CNSS, selon le cas, est fixé par décret.\nEst abrogée la loi n° 31-99 relative à l'obligation d'affiliation du personnel actif et retraité de l'Etat, des collectivités locales, aux sociétés mutualistes. promulguée par le dahir n° 1-99-209 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999).


Wildlife photographer of the year - Festival de la Camargue\nA l’honneur de cette 7ème édition la prestigieuse exposition « Wildlife photographer of the Year »\nCe concours, le plus prestigieux au monde pour la photo de nature et d’environnement est organisé depuis 50 ans par le Museum d’histoire naturelle de Londres, en partenariat avec le BBC Wildlife Magazine. Chaque année le concours est exposé dans le monde entier.\nLes 100 tirages présentés ont été sélectionnés par un jury international parmi 41 000 photographies provenant de 96 pays. Choix éthiques et artistiques des images, recherche d’innovation technique du photographe ou représentation la plus juste possible de la nature, chaque image apporte une émotion.\nDu monde sous marin, aux paysages sauvages, des portraits d’espèces menacées au comportement animal, ces 100 chefs d’œuvres, réalisés par les plus grand photographes de la planète seront exposés pour la première fois au Festival de la Camargue et du delta du Rhône.\nLes photographies dévoilent des images fascinantes de mammifères, d’amphibiens, d’oiseaux, de designs naturels ou de paysages incroyables. Des images absolument magnifiques, que nous vous proposons de découvrir durant toute la semaine du Festival.


Le Moyen Age s'achève en 1800... | lhistoire.fr\nLe Moyen Age s'achève en 1800...\nJean-Maurice de Montremy dans mensuel 131\nLe Moyen Age raconté par Jacques Le Goff trouve une épaisseur insoupçonnée. D'autant qu'à ses yeux, on le verra, le Moyen Age ne s'arrête pas à la Renaissance, mais à l'époque industrielle, vers 1800, voire dans les années 1950 ! Des propos peut-être surprenants, fondés sur une vision universelle des valeurs qui animent le monde occidental. Des valeurs, précise Jacques Le Goff, qui coïncident rarement avec les grands événements économiques, politiques et culturels de notre histoire.\nSous la direction de Jacques Le Goff, les Éditions du Seuil ont récemment publié L'Homme médiéval, recueil de contributions rédigées par dix médiévistes français et étrangers de premier plan et qui présente dix types d'hommes du Moyen Age (le marchand, l'artiste, l'intellectuel, le citadin, le moine, le paysan, etc.). Une telle somme témoigne de la vitalité renouvelée de l'histoire médiévale dont Jacques Le Goff demeure un des représentants les plus remarquables. Outre cet ouvrage, il est notamment l'auteur de La Civilisation de l'Occident médiéval (Artaud, 1964), La Naissance du Purgatoire (Gallimard, 1981), et il a dirigé, avec René Rémond, la publication de VHistoire de la France religieuse aux Éditions du Seuil.\nComme on le verra ci-dessous, le Moyen Age raconté par Jacques Le Goff trouve une épaisseur insoupçonnée. D'autant qu'à ses yeux, le Moyen Age ne s'arrête pas à la Renaissance mais à l'époque industrielle, vers 1800, voire dans ...


Anjou Plein Air : une bonne adresse\nSujet: Anjou Plein Air : une bonne adresse Lun 16 Sep - 20:18\nvous êtes sûrement revenu de la mer et vous n'avez pas dé-salé votre matos (oubli ou autre) et encore moins vos housses de planche à voile\nmalheur au grand malheur, votre zip de housse de planche ou de voile a encore pété !!!\nau grand maux les grands remèdes, il se trouve un spécialiste qui vous répare ça pour presque rien et permet de redonner vie à votre housse de planche !\nje ne touche aucune com mais le boulot est vite et bien fait, donc n'hésitez ppas !!!\nles coordonnes sous ce lien internet : http://www.anjoupleinair.fr/\nSujet: Re: Anjou Plein Air : une bonne adresse Lun 16 Sep - 21:23\nEt en plus c'est pas trop loin !\nMais avant de forcer sur vos fermetures à glissières qui résistent et risquent de péter, essayez de mettre quelques gouttes du vinaigre blanc avec un petit compte-goutte ou un flacon souple et laissez agir une nuit (et recommencez si ça bouge un peu mais pas suffisamment).\nSi vous réussissez à débloquer, il faudra ensuite mettre du lubrifiant et surtout éviter d'arrêter le chariot de la fermeture à cet endroit précis qui se trouve fragilisé et souvent avec un petit amalgame qui recoincerait à la première occasion


Mystique rosé - Cidrerie Minot\nMcIntosh, Geneva, Mont-Royal.\nCueillies bien mûres, les pommes sont d'abord broyées puis pressées délicatement avec un pressoir à bande. Le moût obtenu est fermenté à basse température afin d'en préserver tous les arômes. Enfin, une seconde fermentation en cuve close permet d'obtenir une effervescence naturelle unique à ce type de cidre pétillant.\nDécouvrez l’univers Mystique\nDisponible dans les épiceries, les bars et les restaurants.


RÉSOLUTION : MISE EN FORME | Les Promenades Gatineau\nRÉSOLUTION : MISE EN FORME\nPerte de poids, amélioration du cardio, saines habitudes de vie et meilleure alimentation font souvent partie de nos résolutions. On commence le mois de janvier en force, mais plus les jours avancent, plus notre volonté et notre motivation prend le bord.\nHistoire de réellement s’y mettre cette année, voici quelques activités et exercices qui demandent ni trop de temps, ni trop d’effort, ni trop d’argent.\nLA PROPRIOCEPTION TROP SOUVENT NÉGLIGÉE\nSi pour vous, « mise en forme » et « équilibre » vont de pair, voici quelques activités de proprioception à ne pas négliger, surtout en saison hivernale. Bon, n’élaborons pas sur le concept aujourd’hui, mais mentionnons rapidement qu’il est nécessaire pour notre corps de savoir comment corriger la position de ses membres pour éviter les blessures et améliorer l’équilibre. L’avantage : les exercices de proprioception peuvent se faire à la maison ou en centre sans trop d’équipements.\nSur une surface plus ou moins instable (tapis, mousse, disque), maintenez l’équilibre sur une jambe. Alternez le pied à toutes les 15 secondes. Parfait pour renforcer notre cheville qui nous joue trop souvent des tours en saison hivernale.\nPour travailler la proprioception au niveau des genoux, placez une bande élastique au-dessus des genoux. Placez les mains sur les hanches, fléchissez légèrement les genoux et marchez de gauche à droite (pas assez larges) en maintenant une résistance au niveau de l’élastique. Réalisez une dizaine de pas.\nSi vous avez ni disque, ni élastique, coussin ou ballon à la maison, n’hésitez pas à vous rendre en centre. Éconofitness contient d’ailleurs l’équipement nécessaire vous permettant de travailler la proprioception.\nPour éviter blessures et chutes, choisissez une chaussure en fonction de votre morphologie et du type d’exercice. Nous vous recommandons fortement de consulter les spécialistes du rayon des chaussures chez Sports Experts pour fixer votre choix.\nDES COURS EN GROUPE POUR TOUS LES OBJECTIFS\nSi comme nous, vous avez besoin d’un effet d’entraînement pour vous inciter à bouger, sachez que le centre offre une panoplie de cours en groupe. Que vous souhaitiez améliorer votre cardio (cardio), raffermir votre corps (musculation), prendre un moment pour vous détendre (corps et esprit) ou augmenter votre force à l’aide de simples mouvements (faible impact), Éconofitness offre au quotidien, et dans les deux langues, des cours de groupe.\n27 cours en groupe : 27 façons de combiner plaisir et dépassement de soi.\nAmateur de vélos, on vous présente le VELOCYCLE : ce cours cardio sur vélo, offert chez Econofitness, qui vous fera dépenser de l’énergie. Comment ça fonctionne? Présenté sur écran géant et d’une durée de 15 ou 30 minutes, le VELOCYCLE est une série d’intervalles et de sprints à des intensités variées qui garantissent sueurs et plaisirs. Parfait pour améliorer son cardio ou pour favoriser la perte de poids.\nCuissards disponibles chez Atmosphère sont de mise pour assurer votre confort.\nQue vous soyez du type « exercice à la maison », « cours en groupe» ou « musculation dans un centre », l’important est d’y aller graduellement, histoire de rester motivé et d’éviter les blessures.\nMaintenant, il ne vous reste plus qu’à enfiler vos souliers! Bon entraînement!


Concours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82479\nWildwildwilltech, je pense un peu comme toi concernant l'ISF, et tant mieux si des étrangers investissent chez nous.\nMais je pense qu'il faut garder "nos riches" je ne comprends pas pourquoi ils devraient être plus taxés sous prétexte qu'il soient "riches".\nIls paient l'IR, la TH et la TF, parfois l'IS mais surtout ils consomment. moi aussi je connais des docteurs radins mais ils ne roulent pas en voiture d'occasion et ils partent en vacances (ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde), ils vont au resto beaucoup + souvent que moi donc ils paient plus de TVA alors pourquoi un impôt supplémentaire.\nL'impôt est une répartition équitable des dépenses nécessaire au bon fonctionnement du pays.\nPar contre je suis contre la fraude et je pense que nous avons trop de niches fiscales et que c'est ça l'injustice... mais c'est un autre débat.\nTout ceci est mon avis et je suis certaine que ça se discute.\nIci il est tard, faut que je prépare le repas.\nSur ce bonne soirée à tous et bonnes révisions.\nLes utilisateur(s) suivant ont remercié: wildwildwilltech\nConcours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82482\nnori974 écrit: Bonjour à tous,\nAlors si tu veux mon avis je te conseille d'éviter de dire ça à l'oral puisque tu remets en cause le principe de base de l'impôt à savoir la proportionnalité de l'impôt, ce qui a quand même pour but indirect de gommer un peu les écarts de richesse et d'éviter de retourner au Moyen Age\nLes utilisateur(s) suivant ont remercié: damienlephoceen, tatam3x, dedeldu31\nConcours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82483\nKleo écrit: Bonjour,\nBien que ce thread est dédié au concours externe, j'aurais une question en tant qu'interne\nEt donc dans le cas des internes, le jury pose-t-il des questions sur la fonction publique ?\nP.S. Tous mes voeux à ce forum qui est une vraie mine d'informations\nMoi aussi je passe le concours en intrne et j'ai cherché longtemps la réponse à ta question mais ne l'ai pas trouvé donc si quelqu'un peut nous aider, se serait cool.\nMon idée, soit ils ne nous posent pas de question dessus car on est déjà fonctionnaire soit l'inverse on est fonctionnaire et on doit connaître le statut ... sur le bout des doigts.\nConcours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82485\n@nori974 : ne pas confondre optimisation fiscale (c'est pour celle là que j'ai parlé de niche) et fraude fiscale, l'une est légale l'autre non mais je suis d'accord avec toi, il y a beaucoup trop de niches fiscales.\nLes utilisateur(s) suivant ont remercié: nori974\nConcours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82486\noui l'optimisation fiscale est légale, mais faut faire attention à ce que ça ne tourne pas à l'abus de droit fiscal non plus\nje suis d'accord aussi, il y a trop de niches, et parfois des bizarres: style pas d'impôt sur les revenus produits par les arbres à truffes pendant 15 ans après leur plantation ... sérieux, faut le savoir ça ... en plus ça ne sert pas à grand chose parfois (pour reprendre mon exemple, je ne pense pas que ces "plantations" rapportent des masses pendant ces années là justement)\nDernière édition: par Panda.\nConcours ext adm C - Préparation pour l'oral !\til y a 1 an 3 mois\t#82489\nSalut, c'est du principe de progressivité et non de proportionnalité que tu parles ?\nDernière édition: par Pancino.


Septicémie, la maladie n'est pas d'aller loin | Des Consultations De Santé | Aujourd'Hui, La Santé, Bien-être et de la Nutrition\nAccueil " À tes souhaits " Maladies auto-immunes " Septicémie, la maladie n'est pas d'aller loin\nLa septicémie est une cause fréquente de la mort, la plupart d'entre nous ne sera jamais entendre beaucoup. En raison que le nombre occupe 11 dans la liste des affections mortelles rapporté par la CDC, il y a une grande quantité d'articles sur la sepsie, et ce n'est pas quelque chose que beaucoup d'entre nous la peur de la manière dont le temps est d'aller. La septicémie est, Cependant, très fréquent, et alors que la médecine moderne est en train de faire un excellent travail de garder le patient de la septicémie et choc septique vivre, toujours et quand ils sont à l'hôpital attaché à des antibiotiques par voie intraveineuse, le risque de décès après la sortie de l'hôpital, reste élevée.\nLa septicémie est un terme commun pour les trois conditions interdépendantes:\nLa septicémie se produit lorsque le corps produit des substances chimiques dans le sang pour combattre une infection. La septicémie n'est pas l'infection elle-même, mais plutôt la réaction à l'infection. Ces produits chimiques peut provoquer de la fièvre, inflammation, l'enflure et l' de graves symptômes de la grippe. Même une petite zone de l'infection (plus communément, une petite coupure sur un pied ou les pieds) peut déclencher une septicémie.\nLe syndrome de réponse inflammatoire systémique, aussi connu comme SIRS, c'est une infection plus grave. Les organes fonctionnent à moins que la pleine efficacité ou le corps peut être facilement réalisée avec l'anémie (insuffisance de la production de globules rouges) et la neutropénie (carence dans la production de globules blancs) de la maladie chronique qui est en train de devenir de plus en plus difficile pour le corps à combattre l'infection chronique.\nLa septicémie est une infection bactérienne dans votre propre sang. Dans la septicémie, les bactéries peuvent envahir le corps tout entier, de sorte que la réponse inflammatoire dans le sepsis et les SEIGNEURS encore pire.\nLe choc septique se produit lorsque le corps est en cours d'arrêt en réponse à une septicémie, MESSIEURS, et / ou septicémie. la diminution de la tension artérielle, et les organes sont atteints de choc. Le choc septique est une urgence médicale.\nLes médecins ne sont pas d'accord sur la façon de diagnostiquer ces conditions. Les symptômes de la septicémie sont vagues et peuvent être causée par l'état de plusieurs, y compris la fièvre, douleurs musculaires, essoufflement, vomissements, rougeur, de la douleur ou de la confusion, ou une combinaison de ces symptômes. Il existe un test sanguin pour le diagnostic de sepsis, appelé le test de lactate. Le Lactate est un produit chimique que les cellules n'quand ils ne reçoivent pas suffisamment d'oxygène en raison de l'inflammation est d'interférer avec la circulation sanguine.\nCependant, dans la plupart des hôpitaux, le phlebotomist qui prend la majorité des échantillons de sang de ne pas prendre l'exemple de lactate. Ceci est habituellement fait par un thérapeute respiratoire. D'un autre côté, si le phlebotomist prend l'exemple de lactate et le transfère vers le thérapeute respiratoire sans mettre la fiole de sang sur la glace, le lactate dans l'échantillon est cassée et les valeurs de laboratoire sera artificiellement bas. Quand les médecins font un diagnostic d'exclusion, à la recherche d'une explication, sauf pour la septicémie, le laboratoire technique de mal peut conduire à des erreurs de diagnostic et de traitement à la fin de.\nLa façon mortel de sepsis?\nIn the United States, sepsis sévère et choc septique tuer près de 28 pour cent de toutes les personnes hospitalisées pour ce. Le taux de mortalité pour les afro-américains est plus que 50 pour cent. Dans l'Union européenne, la mort survient dans environ 41 pour cent des cas. En Australie et en Nouvelle Zélande, le taux de mortalité est autour de la 18 pour cent au cours d'un séjour de 28 jours à l'hôpital pour recevoir un traitement.\nLe risque le plus élevé de la mort ne doit pas aller loin, Cependant, lorsque les patients atteints de sepsis sont rejetés. Même deux ans plus tard, pour les patients qui ne ont pas d'autres problèmes de santé, il y a un risque élevé de persistance de la mort.\nMême après la surviving sepsis, les patients ont besoin de soins de longue durée\nMême lorsque le traitement agressif est mieux que l'infection et la prise en charge hospitalière est arrêté, l'inflammation systémique, les patients atteints de sepsis sont pas hors de danger. La plupart des gens qui survivent à la septicémie dois retourner à l'hôpital pour le traitement d'une inflammation grave de l'une ou plusieurs fois au cours de la prochaine année.\nLes Patients atteints de sepsis “légère à modérée” ils ont à dépenser de, en moyenne, 16 jours à l'hôpital dans la première année après la réussite du traitement.\nLes Patients atteints de sepsis “sérieux” ils ont à dépenser de, en moyenne, 38 jours à l'hôpital dans la première année après la réussite du traitement.\nD'un autre côté, le risque de décès chez les patients traités avec succès par la septicémie demeure plus élevé que prévu de toute autre manière pendant au moins deux ans. Plus que le 45 pour cent des gens sont traités de la septicémie et sont déchargés de l'hôpital va mourir dans les deux prochaines années. Peu importe ce que la raison de l'oms sont admis à l'hôpital (crise cardiaque, le cancer ou des blessures, par exemple), ils sont 20 pour cent plus susceptibles de mourir de la condition de quelqu'un qui a eu une septicémie. Ils sont aussi plus susceptibles de mourir que les personnes qui souffrent d'affections inflammatoires qui ne sont pas causés par l'infection.\nQue pouvez-vous faire les patients atteints de sepsis pour rester en vie? Il y a des choses que les médecins ne sont pas appris à penser.\nLorsque vous avez été au lit avec septicémie pendant une longue période, les muscles s'affaiblissent. Comme vous vous sentez mieux et de commencer à bouger davantage, pas tous vos muscles récupèrent généralement au même rythme. Il faut prendre soin d'éviter de tomber pendant un long moment après votre hospitalisation. Même au cours de sa première année, au moins dans un premier temps, il est plus enclin aux accidents. Tombant à plat sur son visage sur le béton, par exemple, il peut être aussi grave que la septicémie.\nAntibiotiques par voie intraveineuse dévaster les probiotiques, les bactéries dans le tube digestif. Il est presque certain que demander de prendre les suppléments de probiotiques pour les restaurer (et si oui non, il faut vous demander pourquoi). Cependant, aucun supplément ne remplace toutes ses bactéries probiotiques normal. Ainsi, est susceptible d'avoir des problèmes avec la constipation (car il n'y a pas assez de bactéries dans l'intestin formulaire selles, Qu'est-ce que c'est 1/3 des bactéries) et la diarrhée (en raison de la nouvelle bactéries que vous obtenez de vos suppléments de lutte contre les bactéries qui ont survécu au traitement antibiotique). Il est presque certain que vous devez être prudent de ne pas manger en excès (ne pas célébrer votre liberté de la nourriture de l'hôpital avec un excès de), et vous pouvez trouver tout à coup que vous êtes sensibles au blé, viande, tomates, Agrumes, café, Ananas, fruits tropicaux, et / ou le poisson. Manger avec modération jusqu'à ce que vous savez que vous pouvez tolérer la nourriture.\nLes infections chroniques ont tendance à “réaliser” votre système immunitaire de sorte que vous devenez une personne sujette à différentes infections chroniques. Ce n'est pas nécessairement un problème fournit l'ensemble de la vie. Avec le temps, habituellement un an ou deux, la capacité de votre corps à produire des globules rouges et des globules blancs peut récupérer. Pendant ce temps, il est important de prévenir de nouvelles infections par se laver les mains fréquemment, par le lavage des vêtements et de la literie fréquemment, et recevoir tous les vaccins que vous pourriez avoir besoin, ou éviter le contact avec le public au cours de la saison de la grippe et le rhume.\nÉtiquettes : la maladie n'est pas d'aller loin, septicémie


Aventure d'une journée en buggy à Punta Cana à destination de la baie Lemon Lagoon - Punta Cana\nVenez vivre cette aventure d'une journée en buggy et découvrir le meilleur de ce que Punta Cana a à offrir. Conduisez un buggy manuel à travers les rizières et le long d'une plage, et optez pour un tour panoramique en kayak, ou une visite pittoresque en pédalo! Il n'y a jamais eu de moyen plus aventureux pour éprouver le rude intérieur de la République dominicaine !\nAprès que soyez transféré de votre hôtel de Punta Cana, vous recevrez les brèves instructions de sécurité et les règles données par votre guide cultivé. Ensuite, sautez dans votre buggy, et soyez prêt à commencer l'aventure de toute une vie! Avec des moteurs VW d'origine, ces véhicules ont une vitesse et une agilité incroyables!\nCommencez votre aventure en conduisant à Uvero Alto, une célèbre ville de plage sur la côte nord de l'île. De là, vous vous orienterez à l'intérieur des terres vers Nissibon, en passant devant des travailleurs dans les rizières en train de s'occuper de leurs cultures. Sur le chemin, vous allez vous arrêter à un colmado typique dominicain (épicerie) pour prendre une boisson gazeuse.\nEnsuite, dirigez-vous à travers Playa La Vacama et conduisez environ 15 km sur une plage isolée bordée de palmiers. N'hésitez pas à sauter de votre buggy et à prendre un bain dans l'océan pour vous rafraîchir! Rendez-vous sur la baie de Lemon Lagoon pour un délicieux déjeuner et du temps libre.\nÀ l'arrivée à l'Hôtel Limon, un déjeuner vous sera servi avant d'avoir du temps libre pour profiter des installations. Ensuite, choisissez de faire une visite pittoresque en pédalo ou en kayak, en vous déplaçant le long d'une petite rivière couverte par une dense végétation.\nRemontez sur votre buggy et rendez-vous à Zadanja pour un autre arrêt dans un colmado (épicerie) pour une boisson gazeuse, une collation et une visite rapide des habitants avant de revenir à la zone de Punta Cana.\nRef : A-19083-PU


≫ Secrétaire Meuble Conforama | Qualité + meilleur prix 2022\n🤟🏻 Meilleur secrétaire meuble conforama pour le rapport qualité-prix\n🍃 Les achats en ligne secrétaire meuble conforama sont toujours plus pratiques\n🆕 Obtenez la meilleure marque pour secrétaire meuble conforama\n‼ Découvrez les coupons de réduction de secrétaire meuble conforama\n🕵🏻 Quel est le meilleur type de secrétaire meuble conforama pour moi ?\n🔁 Avantages d’acheter secrétaire meuble conforama sur Amazon\n🔍 Moteur de recherche en ligne pour secrétaire meuble conforama : trouvez ce dont vous avez besoin\n【Matériau de qualité:】Le bureau est fabriqué avec des panneaux MDF de qualité et du pin de Nouvelle-Zélande pour les pieds afin d'assurer sa solidité et sa stabilité. La surface est recouverte d'une peinture blanche anti-rayures, antirouille et uniforme. La table se nettoie simplement à l'aide d'un chiffon humide.\n【Plateau de table amovible:】 La conception du plateau amovible permet de passer facilement d'une coiffeuse à un bureau. Les deux niveaux permettent d'optimiser l'espace de rangement pour poser écrans, livres, papiers, documents ou plantes une fois que vous avez retiré le plateau.\n【4 tiroirs pour un rangement ordonné:】Ce meuble est doté de 4 tiroirs pouvant accueillir vos divers accessoires ou objets, tels que vos cahiers, vos produits de beauté ou autres objets privé. Ils permettent d'organiser parfaitement votre bureau et vous facilitent la tâche.\nVous vous trouvez être au bon endroit quand vous envisagez d’acheter KEYWOR en ligne. Dans ce guide, nous vous affirons ce que vous nécessitez savoir pour faire élément achat sûr et juteux. Du choix du excellent produit aux économies, nous vous montrons comment réaliser. Lisez la suite pour savoir tout ce que vous devez savoir.\nIDIMEX Bureau secrétaire David avec abattant...\nCOSTWAY Bureau Informatique Secrétaire à 2...\nvidaXL Bois d'Acajou Massif Bureau Secrétaire...\nMiliboo Meuble secrétaire scandinave Blanc Mat et...\nCaemmum Meuble Secrétaire - Bar Blanc et...\nSi vous êtes à la recherche de secrétaire meuble conforama , vous devriez opter pour un achat en ligne. La plupart des boutiques en ligne proposent une grande variété de produits et vous pouvez facilement comparer les prix. En outre, la plupart des magasins proposent des remises et des promotions spéciales. Par conséquent, les achats en ligne sont toujours plus pratiques que les achats dans un magasin physique.\nTenez compte des caractéristiques que possède secrétaire meuble conforama lors de votre recherche. 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Crayon Magique noir Waterproof |Tenue Extreme Maquillage pas cher\nCe crayon noir intense sans transfert et longue durée peut être utilisé aussi bien sur la muqueuse de l’œil (intérieur) qu’en extérieur.\nAppliquer le crayon noir en faisant des aller-retours en partant de l’intérieur à l’extérieur. Plus vous ferez de passage plus le noir sera intense.\nCommencez par le milieu de la paupière vers le coin externe de votre œil tout en suivant votre raz cils. Ensuite partez du coin interne pour rejoindre le premier trait. Vous pouvez modulé l’intensité du trait selon le résultat désiré.\nPetite Astuce pour conserver votre crayon noir …\nEviter de l’exposer à la chaleur. Pour cela nous vous conseillons de le conserver dans un endroit à l’abri de la lumière et dans une pièce sans variation de température (exemple une chambre).\nCERA, MICROCRYSTALLINE WAX, PARAFINUIM LIQUIDIUM, ETHYLHEXYL PALMITATE, BEES WAX, CERESIN, PROPYLPARABEN\nAvant de l'essayer sur les yeux j'ai essayé sur ma main. Impossible à l'enlever sans lait démaquillant. Très très bonne tenue. La description dit vrai. Premiere commande sur ce site de maquillage pas cher et très contente. Je recommande\nNe chercher plus les filles ce crayon est pas cher et trop bien. Ne coule pas et tient vraiment bien. Bien gras. marque bien. Bref parfait crayon ! Je viens d'en recommandé tellement que j'en suis contente.\nSon nom est bien m'hérité. Super tenue et vraiment vraiment waterproof.\nFoncez les filles. Très surpris par ce crayon après l'avoir commandé. Le desciptif m'a donné envie mais je suis restée perplexe car les crayons en général ne tiennent pas dans mes yeux. Celui ci marque et tient vraiment bien. Avant de le mettre je les essayé sur la mains et super tenue.