Régularité température frigo!\npar Régis le Dim 19 Juil - 12:53\nJ'aimerais savoir exemple, « Pour maintenir votre température intérieur du frigo disons à 04 degrés Celsius stable, devez vous réajuster le bouton de contrôle à l'occasion ou selon la température à l'extérieur dans le voilier. » Dans mon cas je dois jongler légèrement avec le contrôle si je veux maintenir ma température intérieur à 04 si non je risque que ça descende à 0 degrés ou le contraire à 06 degrés sous l'influence de la température à l'intérieur du voilier. Je sais que tout est dans l'isolation, mais il fait super bien la job si ce n'est que ce jonglage avec le bouton! J'ai une adler Barbour super cool machine! Bien sur si vous avez un thermomètre intérieur pour vérifier si non vous ne le savez pas à moins que votre bière gèle.\nRe: Régularité température frigo!\npar letrusquin le Dim 19 Juil - 22:35\nj'essaierai de faire des tests à notre prochain séjour.\nDurant les 2 dernières semaines, puisqu'il faisait plus chaud à l'extérieur, j'ai maintenu le thermostat à 5 sur 7 alors qu'à l'automne dernier, je le laissais à 4 sur 7. Ça nous permet de maintenir le congelé dans la partie congélateur. Moins que ça, le congélo ne congèle pas.\nNéanmoins, je le règle à notre arrivée et n'y touche plus jusqu'à notre départ où je le ferme complètement.\npar Régis le Dim 19 Juil - 22:54\nLe mien fonctionne non stop de la mise à l'eau à la sortie de l'eau. Mais selon la quantité de stock à l'intérieur, selon la température extérieur je dois réajuster. Je vais régler le problème en installant un thermostat électronique numérique plutôt que celui mécanique que j'ai présentement ainsi si je le met à 04 il restera à 04. Je le tien présentement à ça même si ça varie parfois entre 06 et 01 et le congélo lui demeure ainsi super froid. J'ai de la glace, et plein de truc dans le congélateur et ça demeure bien congelé! J'en arrive à cette conversion car la semaine dernière la température extérieur à descendu et la température intérieur est allé au point de congélation et une cannette de coke à ouvert et m'a fait un dégat du maudit. Alors je ne veux plus que ça arrive!


manga – Les quotidiennes de Val\n« Le livre, une source de savoir, une accumulation de signes chargés de sens, un précieux héritage qui relie passé et futur. C'est un mage qui me l'a dit un jour : protéger les livres, c'est tout simplement... protéger le monde ! » Pour le jeune Shio, qui passe son temps libre plongé dans les... Lire la Suite →\n20 mai 2019\t 7\nVéritable périple à travers les grands espaces, des montagnes japonaises aux étendues de l'Ouest américain, cette anthologie en deux tomes donne à voir une facette encore méconnue en France de l'œuvre de Taniguchi : l'époque où, nourri de bande dessinée européenne, il s'essayait avec succès à la BD de genre en y insufflant ce qui... Lire la Suite →\nReine d’Égypte, de Chie Inudoh\nC'est le début d'une nouvelle ère dans l'Égypte des pharaons : le mariage de la jeune Hatchepsout et de son demi-frère Séthi fait de ce dernier l'héritier légitime du trône, sous le nom de Thoutmosis II. Représentants des dieux sur terre, ils resplendissent sous leurs parures et forment à première vue un couple parfait. Seulement,... Lire la Suite →\nFévrier 2018 – un mois de lectures\nEt voilà, février se termine déjà ! Je ne sais pas vous, mais moi je suis affolée par le temps qui passe si vite. Pas le temps de se retourner et bam, le printemps est en passe (enfin !) de toquer à notre porte. Enfin bref, si je rêve d'un rythme de lecture toujours plus... Lire la Suite →\n3 mars 2018\t 4\nEt si on bullait – je lis aussi des mangas/BD #1\nQuand j'ai un coup de mou dans mes lectures, que je n'arrive pas à me décider sur un nouveau roman à lire, où si j'ai passé (à mes yeux) trop de temps sur un ouvrage, il m'arrive de sortir des mangas et bandes dessinées. Courant janvier, j'ai ainsi plongé dans pas moins trois mangas et... Lire la Suite →\n17 février 2018\t 7


Ceepi - Une pédagogie institutionnelle entre adultes, l'expérience iséroise\nAccueil > Actualités des groupes > Collectif isérois > Une pédagogie institutionnelle entre adultes, l'expérience iséroise\nauteur : le Collectif isérois\nUne Équipe de Pédagogie Institutionnelle, le R'Épi, regroupant des PE2 prenant leurs fonctions en septembre 1996, s'est constituée en Isère, autour d'Irène Laborde alors professeur de pédagogie à l'Iufm de Grenoble et travaillant avec le Ceépi depuis les années 80.\nL'année suivante, 15 personnes supplémentaires l'ont rejointe. L'aventure du collectif isérois a commencé.\nLe travail s'est organisé selon les principes, l'éthique et les outils de la pédagogie institutionnelle.\nDes règles déontologiques (interdit du dénigrement, recommandation de la confidentialité) et éthiques (solidarité, exigence de l'échange, coopération) ont dès le début présidé à la mise en place des institutions. Ces principes premiers se sont déclinés en règles et modes de fonctionnement pour le travail coopératif. En 2006, ceux-ci ont été repris et écrits dans un document évolutif au fil des Conseils annuels : la Charte du collectif isérois.\nD'abord, se regrouper en équipe de base, localement, au sein d'Épi (Équipe de Pédagogie Institutionnelle). C'est là que se travaille la pratique, par l'exploration des techniques et dispositifs pédagogiques, mais surtout par le travail d'analyse collective de situations faisant problème.\nL'apport de chacun dans le groupe permet de tirer des fils pour dénouer ces situations toujours appréhendées selon l'exigence de « soigner la classe », principe premier de la Pédagogie Institutionnelle. Le passage à l'écriture enrichit ce travail et peut déboucher à terme sur l'écriture monographique. L'épi est un lieu de recours et d'aide professionnelle pour ses membres. Le projet d'une publication coopérative fédère souvent les désirs de travailler ensemble.\nLe choix de textes par l'Épi Scope ; Les plaintes, par l'épi Rouette ; Les équipes par l'épi se RIT ; Les ceintures de comportement par l'épi Rouette ; La matérialisation des réussites dans la classe institutionnelle, par l'Épi Voix-là ; Les responsabilités dans la classe, par l'Épi Style ; Tu m'cherches ? sur la provocation en classe, par l'Épi Aison ...\nDeux nécessités à l'origine de deux institutions-clés ont permis de fonder le collectif :\nse retrouver entre équipes : les rencontres de Saint-Vérand s'organisent dès 1996 : cinq rencontres annuelles auxquelles tous peuvent participer, avec un ordre du jour fixe (travail d'une situation problématique ; table d'expo ou marché ; analyse d'une institution/médiation/ praxis). Chacune est préparée à tour de rôle par un Épi de base. Deux règles principales y sont rappelées à l'ouverture : Je ne juge pas les personnes / Je ne rapporte pas à l'extérieur ce qui est dit. Ainsi est assurée la protection de chacun(e) et la confidentialité nécessaire à la liberté de parole. Présidence, secrétariat, circulation de la parole, écoute étant institués, le travail coopératif est ainsi balisé et sécurisé.\nse relier à travers un bulletin interne : le P'tit BI. Il est une des institutions majeures avec le Conseil. Il est la mémoire et le lieu d'inscription des institutions du collectif ; un lieu de partage et déchanges des pratiques. Le P'tit BI a évolué au fil du temps, s'est enrichi, répondant à de nouveaux besoins ou à des initiatives par la création de nouvelles rubriques. En mai 2018, il atteint le numéro 145 ; il poursuit sa route.\nPartager le pouvoir. Le conseil est la clef de voûte du collectif. Instance de régulation et de décision, il est le lieu de l'institutionnalisation. Il se tient une fois l'an au cours d'une journée de travail. S'y décide tout ce qui concerne le collectif : règles, responsabilités, nouvelles institutions à mettre en place, projets de productions, changements dans le P'tit BI, trésorerie, ...\nDepuis 2004 les ceintures du collectif isérois travaillent à rendre le statut des uns et des autres le plus explicite possible. Les responsabilités travaillent aussi à cette distinction et au partage et exercice du pouvoir.\nInstituer. Comment sont nées quelques-unes des institutions :\n- ne pas rester seul face aux difficultés : création d'une liste de diffusion interne, la Binette\n- permettre à chacun de se situer dans le cheminement : élaboration des ceintures du collectif\n- réguler, favoriser, encourager et assainir les échanges et les relations : création et institutionnalisation de la monnaie intérieure\n- ne pas s'enfermer dans le collectif, s'ouvrir vers l'extérieur : mise en place de la correspondance, avec un Épi belge et un Épi de Toulouse\nProduire coopérativement et publier. En avril, un Chantier de deux jours réunit chaque année une douzaine de participants sur des objets de travail ayant émergé au cours de l'année concernant soit la pratique de la classe (création/mise au point d'outils) soit la vie du collectif (réflexion sur, création ou reprise des institutions).\nDes productions sont réalisées coopérativement : fascicules bibliographiques sur des techniques Freinet en P.I. (le journal scolaire 2002 ; La correspondance dans la classe institutrice 2009) ; le livre ABéCéDaire de nos petites institutions 2005 ; outils pratiques (Des ceintures de lecture au cycle 2 2005) ; etc ; \nEn 2017 le collectif isérois a fait paraître La PI au fil des jours, aux Editions Couleurs-Livres.\nS'inscrire dans un mouvement (une dynamique) et une histoire. Être reliés à d'autres, à des praticiens chevronnés comme à des groupes naissants, à d'anciens péistes comme à des nouveaux, évite un ronronnement satisfait et permet d'être accessibles à d'autres préoccupations, d'être ouvert au mouvement de la P.I. qui se travaille et nous travaille.\nLe collectif isérois participe aux instances du Ceépi; celle du Conseil entre autres, qui s'est tenu en Isère en 2000, 2005 et 2010.\nOutre l'intérêt de pouvoir ressentir, mesurer et analyser sur soi les effets d'un milieu institutionnalisé, pratiquer la PI entre adultes nous apparaît - avec le recul de ces années de travail dans le collectif isérois - comme une manière riche d'enseignement de cheminer Vers une pédagogie institutionnelle et de la transmettre : en août 2018, le Collectif isérois a proposé et fait se tenir un stage d'initiation ou de perfectionnement à la P.I. de 5 jours, en résidence à Mozas-Bourgoin-Jallieu dans l'Isère.\nLe Collectif isérois.\n Professeur des écoles 2e année.\n Et ayant exercé une vingtaine d'années en école primaire.\n La liste complète des productions iséroises est en ligne sur le site du Ceépi\n C'est le principe appliqué dans les stages d'initiation et de perfectionnement à la P.I. qui permet d'appréhender, en passant par soi-même, les effets qu'éventuellement la pratique de la P.I. peut avoir sur les élèves.\nDans la rubrique :Collectif isérois\nLes institutions du collectif isérois\nTextes des membres du collectif


Randonnée Circuit des passerelles à Cintray en Eure\nCintray (27) - Circuit des passerelles\nRandonnée Circuit des passerelles\nCircuit des passerelles est un circuit de randonnée situé sur la commune de Cintray en Eure (27). Ce parcours d’environ 4 kilomètres représente en moyenne 1h20 de marche.\nTraversant les ballastières des prés Baudoin et les petits cours d’eau qui s’y jettent, ce circuit permet de franchir quelques passerelles. Une jolie balade sur les plaines de Cintray.\nDécouvrez le patrimoine à proximité du sentier de randonnée Circuit des passerelles à Cintray (27)\nLe chemin des isles à 24m


Les Pays-Bas considèrent le développement des liens avec le Vietnam - Le Courrier du VietNam\nLes Pays-Bas attachent une grande importance au développement des relations avec le Vietnam, ont annoncé des hauts fonctionnaires du ministère néerlandais des Affaires étrangères (AE) à la nouvelle ambassadrice du Vietnam dans ce pays, Ngô Thi Hoà.\n>>Vietnam et Allemagne sont convenus de dynamiser leur coopération\n>>Vietnam et Cuba approfondissent leur relations de coopération législative\n>>Le Vietnam et le Laos dynamisent leur coopération dans la sécurité publique\nL'ambassadrice du Vietnam aux Pays-Bas, Ngô Thi Hoà (droite), et la sécrétaire générale du ministère des Affaires étrangers des Pays-Bas, J.M.G. Brandt. Photo : VNA/CVN\nAprès avoir présenté ses lettres de créance au roi des Pays-Bas le 25 janvier, l'ambassadrice du Vietnam, Ngô Thi Hoà, a rencontré le directeur général de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), Ahmet Uzumcu, et le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, Hugo Hans Siblesz.\nLes hôtes ont informé l’invitée des activités de l'OIAC et de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.\nLa diplomate vietnamienne a profité de l'occasion pour remercier Ahmet Uzumcu et Hugo Hans Siblesz pour leurs contributions au renforcement des relations entre le Vietnam et leurs organes.


Quelle tenue choisir pour Noël ? - Hiona.fr\nQuelle tenue choisir pour Noël ?\nPublié par Hiona | Déc 14, 2019 | Mode femme\nSi les fêtes de fin d’année riment avec shopping, tu vas être servie ! Personnellement, mon petit plaisir est toujours de choisir correctement ma tenue pour les fêtes. Mais attention, hors de question de porter deux fois la même tenue ! Voici mes conseils pour bien choisir ta tenue de Noël.\nDes paillettes, des paillettes !\nSi comme moi tu aimes les paillettes, tu vas certainement avoir envie de te tourner vers une tenue éblouissante et scintillante pour les fêtes de fin d’année. Si tu es assez frileuse, tu peux privilégier les petites touches de paillettes ici et là. Pour cela, tu peux utiliser un accessoire comme un bijou ou encore un sac à main. Un top ou des chaussures pailletées feront également parfaitement l’affaire. Tu peux mixer tout cela avec des pièces un peu plus sobres et simples, afin de valoriser les paillettes. Si tu le souhaites, tu peux également oser le look 100 % gitter avec plusieurs pièces qui brillent. Avec cela, tu es sûre d’attirer tous les regards ! N’hésite pas à tenter le total look paillettes pour marquer les esprits et faire tourner les têtes. De plus en plus de marques proposent des tenues toutes faites, comme une jupe et un top de la même couleur ou encore un tailleur pailleté. A toi de choisir la teinte qui te fait le plus rêver :\nLes couleurs à favoriser\nIl existe des couleurs qui sont parfaitement adaptées pour les fêtes de fin d’année. Par exemple, pour Noël, on pourrait favoriser les couleurs rappelant cette fête et les décorations qui y sont associées comme le rouge et le vert. Néanmoins, d’autres couleurs plus douces comme le blanc cassé peuvent également être très révélatrices de cette période de l’année. Les couleurs d’automne comme le bordeaux et le kaki sont aussi parfaites pour les fêtes de fin d’année. N’hésite pas à utiliser d’autres couleurs comme le marron ou le camel, qui seront très faciles à assortir.\nIl est clair que les couleurs sombres donneront une touche de classe à ta tenue. Le noir, évidemment, mais également le gris foncé et le bleu marine pourront t’aider à apporter une note de sobriété et de chic à tes vêtements. Ajoute à cela une touche de paillettes, et le tour est joué ! N’hésite pas à faire le tour des boutiques en ligne et des magasins pour trouver la tenue idéale pour Noël.\nPensez aussi à la décoration pour cette soirée\nLa tenue des fêtes est importante que ce soit pour Noël ou une autre occasion au cours de l’année, mais vous devez aussi miser le plus possible sur les décorations. Sur le site https://france-effect.com/, vous faites appel à un expert qui sera en mesure de vous proposer un catalogue très étoffé et vous n’aurez aucune difficulté pour embellir les lieux.\nSi votre tenue de fête a été sélectionnée en fonction d’un thème bien précis, vous aurez déjà une idée concernant l’embellissement de la pièce ou de la salle.\nN’hésitez pas à apporter de la lumière et des paillettes comme c’est le cas avec une tenue pour femme ou homme.\nCe spécialiste pourra aussi vous épauler dans le choix d’autres articles de fête comme des guirlandes, des ballons, des projecteurs…\nIl est généralement inutile de choisir une robe de soirée très élégante et onéreuse si la salle n’est pas décorée avec le plus grand soin. Pour s’amuser, il faut alors une ambiance de folie, des invités prêts à s’amuser et une décoration qui donne envie de participer à cette fête. Prenez le temps de préparer cette dernière, vous ne serez clairement pas déçu.\nPrécédentTrouver son costume de marié\nSuivantDes paillettes pour ta tenue du réveillon\nTendance, la surchemise s’invite dans nos dressings\nUne combinaison pyjama pour faire de beaux rêves


Les anti-masques : qui sont-ils ?\nVent debout contre l’obligation de porter le masque même en extérieur, des Montpelliérains témoignent\n« Le masque est une contrainte importante, d’autant plus qu’il ne sert pas à grand-chose… », Louise, montpelliéraine, donne le ton. Elle fait partie de ces citoyens sceptiques, alors que de nombreuses villes ont rendu le masque obligatoire dans les rues. Le Clapas n’y fait pas exception. Depuis quelques jours, le port du masque est obligatoire dans l’Écusson. Louise s’interroge : « Pourquoi dans certaines rues et pas dans d’autres ? Ça n’a pas de sens ». Ces Montpelliérains réfractaires aux masques interrogés par la Mouette ont tous un point commun : accepter les masques dans les lieux clos, mais le refuser en extérieur. Carole par exemple, se plie à l’injection de porter le masque à l’intérieur, mais doute de son efficacité. « Oui, le masque est une entrave à la liberté, mais comment faire autrement alors que peu de personnes respectent les distances ? Je le porte en attendant que la recherche avance ». La Montpelliéraine va plus loin : « On n’a pas pris les mêmes mesures pour le port du préservatif contre le sida. Peut-être parce qu'on ne peut pas contrôler ce qu’il se passe sous les draps ? ». Cédric, qui habite dans l’Écusson, refuse quant à lui catégoriquement de porter le masque à l’extérieur. « Je refuse de me soumettre à des injonctions contradictoires qui nous sont imposées depuis 6 mois : un coup il ne faut pas mettre de masque, car on ne sait pas le mettre, et aujourd’hui il faut le porter partout ! Il n’y a plus de recommandations basées sur la logique et la raison. Cela restreint ma liberté de choix et j’estime que c’est une forme de soumissions aux pouvoirs publics, alors que ces derniers sont totalement incohérents ». Comme Louise, il ne comprend pas non plus que seul l’Écusson soit ciblé dans l’arrêté obligeant le port du masque à Montpellier. « Pourquoi seulement dans le centre-ville et pas ailleurs, où il y a parfois plus de monde ? »\nPas d’études en faveur du masque ?\nLouise avance : « Le virus semble repartir de plus belle, notamment dans l’Hérault. Il serait intéressant de savoir si les nouveaux malades du Covid portaient le masque… ». Carole, sceptique, poursuit : « Le confinement a démontré qu’il permettait de diminuer les contaminations, alors que le masque ? Aucune étude ne le démontre ». Un argument régulièrement repris par les réfractaires au masque. Alors le masque, réellement efficace ? Oui et non. Canal Détox, un outil d’information scientifique lancé par l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), concède dans un article que les études scientifiques sur l’utilité du masque pour lutter contre les épidémies, en protégeant une population des virus respiratoires, restent encore peu nombreuses et s’appuient principalement sur des données observationnelles. « Il est en effet difficile de réaliser des études randomisées de qualité sur cette question, puisqu’on ne peut pas demander à des gens de s’exposer au virus avec ou sans masque pour mesurer l’efficacité de ce dernier », peut-on lire sur le site de l’INSERM. Cependant, les études qui existent sur le sujet suggèrent l’intérêt du masque dans les lieux clos pour freiner les épidémies, en complément de mesures de distanciation physique. En 2010 par exemple, des études recommandaient le port du masque dans la lutte contre les épidémies de grippe. Ces différentes publications avancent également que le masque reste un outil utile pour protéger les autres de nos projections de gouttelettes. Mais puisque le virus peut être transmis par des personnes asymptomatiques, il n’est utile que s’il est porté par tous, si les distanciations physiques ne sont pas assurées. Cependant, les études scientifiques ou l’OMS insistent plutôt sur un port du masque dans les lieux clos. Est-il alors réellement nécessaire de le porter à l’extérieur, dans la rue ? Selon l’INSERM, le port du masque en extérieur peut être utile « dans les lieux extérieurs très fréquentés, où la distanciation physique est difficile à mettre en œuvre ». Le risque d’une potentielle transmission aérienne du Coronavirus est de fait mis en avant dans ces études, mais elles ont été menées dans des lieux clos. Des médecins commencent même à faire entendre leur voix pour remettre en cause le port du masque à l’extérieur, à l’instar de Jean-François Toussaint, professeur de physiologie à l’Université de Paris. Le port du masque obligatoire à l’extérieur relèverait donc de la mesure de précaution. Et cette précaution n’est pas du goût de tout le monde !\nEntrave aux libertés\nPour Cédric, cet arrêté décidé par le nouveau maire de Montpellier, Michaël Delafosse, ne serait qu’une façon de prétendre agir en pleine crise sanitaire. « C’est une soumission des maires à l’ordre politico-sanitaire actuel, un principe de précaution poussé à l’extrême. Au pire, une mode dans le climat de crise sanitaire actuel ». Cette première entrave aux libertés fondamentales et individuelles inquiète Carole. « Et demain, qu’est-ce qui sera interdit ? De fumer dans la rue comme en Espagne ? Ou de parler ? ». Cédric n’est pas inquiet d’une éventuelle verbalisation s’élevant à 135 € en cas de contrôle. « Vu le nombre de personnes qui ne le portent pas en centre-ville, il me paraît compliqué de verbaliser tout le monde. C’est quasiment impossible à mettre en place. Si je me faisais contrôler, je refuserais de décliner mon identité. Je ne sais pas d’ailleurs s’ils pourraient faire quelque chose, à part peut-être m’embarquer ». Le Montpelliérain s’interroge d’ailleurs : « On nous a dit qu’il faut savoir porter le masque, qu’il faut le changer régulièrement pour que cela soit efficace. Or, qui contrôle ? Quand je vois des gens avec le masque sous le nez, ou se toucher le visage à travers le masque… ». Louise parle quant à elle de mesurettes qui ne servent qu’à rassurer les populations, mais ne sont pas conduites avec bon sens. « Les serveurs dans les restaurants doivent porter un masque, mais la plupart l’enlèvent pour pouvoir parler aux clients alors que ce serait précisément le bon moment pour le garder. Et comment expliquer que le coronavirus ne soit plus contagieux lorsqu’on est assis à la table d’un restaurant, dans un siège de cinéma, mais le redevient le temps de se rendre à sa place ou d’aller aux toilettes ? On peut s’asseoir côte à côte dans un train, mais impossible de le faire dans un théâtre ou un concert ! Et bien sûr, le virus est bien plus virulent quand nos jeunes font la fête, mais ne l’est plus pour accueillir 12 000 spectateurs… Ce deux poids deux mesures ne donne en rien envie de croire sans broncher à l’injonction de porter un masque dans la rue, à l’air libre, où finalement le risque n’est pas tellement élevé ».\nLe Montpelliérain Marcel Miloudi est allé plus loin et a engagé un avocat, David Guyon, pour lancer un recours contre l’arrêté rendant le port du masque obligatoire à Montpellier. Argument principal pour ce père de 5 enfants, vivant principalement de minimas sociaux : le coût que représente cette mesure. Deux autres clients, à Agde et à Valras-Plage, ont aussi fait appel à l’avocat pour les mêmes raisons. Plus qu’une réelle volonté de faire casser l’arrêté, Davis Guyon, son avocat, espère que l’affaire permettra de mettre en lumière la problématique de la prise en charge du masque, devenu obligatoire dans beaucoup de lieux. Le préfet Jacques Witkowski balaye toutefois d’un revers de main ces actions en justice, arguant que quiconque aurait des difficultés à se procurer des masques pour des raisons financières pourrait se rapprocher de son CCAS, où des masques de l’État ou des collectivités locales sont distribués gratuitement. Mais un ou deux masques lavables par personne, réutilisables une trentaine de fois, seront-ils vraiment suffisants, alors que nous n’avons toujours pas trouvé de vaccin ?\nPour les besoins de son recours en justice, David Guyon s’est penché de près sur l’arrêté pris à Montpellier pour rendre le masque obligatoire. Et le moins que l’on puisse dire est qu’il est bancal… L’arrêté rédigé par la Mairie s’appuie, pour prendre cette décision drastique de rendre le port du masque obligatoire dans l’Écusson, sur un rapport de l’ARS… Qui n’existe purement et simplement pas ! L’avocat précise au contraire : « Dans l’Hérault, les chiffres de l’ARS ne justifient pas une telle mesure ».


Official RBS 6 Nations Rugby : Les Diables rouges ont eu chaud en Italie\nSam 14 Mar 09, 15h00\n14 March 2009, 4:55 pm ::\nQuand les Italiens ne perdent pas le bénéfice de leurs progrès à cause de leur indiscipline, ils souffrent d'un endémique manque de réalisme. Ainsi ils n'ont pas suffisamment concrétisé leur domination.\nTenants du titre et partis grands favoris, les Gallois avaient chuté face aux Français. Profondément remaniée, leur équipe a pâti d'un certain manque de cohésion et de discipline. Mais ils ont su profiter des occasions de marquer.\nLes Azzuri mettent la main sur la balle et Andrea Marcato ouvre le score d'une pénalité.\nLes Gallois subissent et ils se montrent inhabituellement indisciplinés. Pris en conquête, ils sont relégués dans leur camp.\nMais ils ne tardent plus à retrouver leur mordant et leur efficacité. Une série de "pick and go" les emmène dans les 22 mètres italiens et Shane Williams aplatit un essai transformé par James Hook.\nDeux pénalités successives d'Andrea Marcato rendent l'avantage aux Azzuri. Les Italiens menacent la ligne adverse et la défense galloise se mobilise et résiste. À la pause, les Transalpins mènent 9 à 7.\nLa rencontre reprend sur le même ton. Les Italiens maintiennent la pression, ils dominent, mais sans marquer d'essai. Enfin, Andrea Marcato ajoute une pénalité.\nJames Hook réduit aussitôt l'écart d'une pénalité. Les remplaçants gallois stabilisent la mêlée et les visiteurs s'installent dans le camp adverse. Une pénalité de James Hook renverse l'avantage au score.\nUne pénalité d'Andrea Marcato retourne la situation.\nDepuis peu entré en jeu, Tom Shanklin signe un essai transformé par James Hook.\nLes Italiens ne pourront pas revenir.\nScore à mi-temps: Ita 9, Wal 7\n14/3/09Eco15 - 22Irl\n15/3/09Ang34 - 10Fra


Publié le 13 mars 2018 11 h 31 Par Eliott Azoulai\nPlutôt que de crier, se battre ou encore pleurer, certains personnages n’y vont pas par quatre chemins quand ils sont en colère et donnent une bonne grosse claque au principal intéressé ! Voici 10 scènes de séries qu’on n’aurait PAS aimé vivre.\nAprès que son père FP plaide coupable pour le meurtre de Jason, Jughead devient la risée de tout le lycée. Quand il vient s’excuser auprès de Cheryl, la jeune femme perd son sang-froid et lui met une claque dont il devrait se souvenir pour le restant de ses jours…\nLa série The Good Wife se termine comme elle a commencé, sur une gifle mémorable. Mais si Alicia lève la main sur son mari Peter dans le pilote, après qu’il l’ait trompée, c’est notre héroïne qui se fait frapper à son tour dans le series finale. Diane met une claque magistrale à son ancienne associée pour l’avoir trahie.\nEst-il vraiment nécessaire de préciser que Joffrey a amplement mérité cette double gifle de la part de Tyrion ?\nÇa ne rigole pas avec Annalise, que l’on soit son associé, son élève ou même son client. L’avocate met une claque spectaculaire à Toby, son client, quand celui-ci se plaint de ne pas vouloir aller en prison… pour un crime qu’il a commis. Aïe.\nAprès avoir été outée (révéler l’homosexualité de quelqu’un sans son consentement) au sein du lycée, suite à une conversation entre elle et Finn, Santana s’en prend physiquement à l’adolescent. En sortant de scène, la jeune femme est persuadée que Finn a parlé de son homosexualité à Rachel, alors que c’est faux. Mais Santana n’en croit rien et frappe violemment son camarade au visage.\nCookie est la première à remettre en place ses enfants quand ces derniers vont trop loin… mais si jamais quelqu’un s’en prend à eux, elle sort les griffes ! Exemple, dans la saison 2 d’Empire, lorsque son petit ami Laz attaque Hakeem physiquement. Ni une ni deux, la sassy queen lui met une superbe gifle, accompagnée d’un « Ne touche pas à mon fils ! Ne touche jamais à mon fils ! ».\nMarshall et Barney font un pari, le slap bet, et celui qui perd le pari se prend une (ou plutôt 5) baffe(s). Et le résultat n’est pas beau à voir… mais hilarant !\nQuand Meredith annonce à son père Thatcher le décès de son épouse Susan, celui-ci perd totalement le contrôle et frappe Meredith au visage. Une scène qui a totalement anéanti les fans de Grey’s Anatomy…\nDès les premiers épisodes de 90210 Beverly Hills : Nouvelle Génération, un scandale éclate au sein du lycée : Ethan a trompé Naomi ! Sachant qu’ils forment le couple star de l’école, la news fait vite l’objet d’une parodie sur le blog de Silver. Humiliée, Naomi met une sacrée gifle à son (ex?) boyfriend devant ses amis…\nOn termine par une gifle plus friendly : celle d’Ellen à Dean. Après l’avoir pris dans ses bras, la chasseuse donne une claque mémorable à celui qu’elle considère presque comme son fils. Elle lui en veut de ne pas lui avoir donné de nouvelles. Outch.


L'isolat de Whey représente 90% de pure protéine sur poids sec. Il s'agit tout simplement de la forme la plus pure et la plus coûteuse de protéine du marché. C'est exactement cette protéine que vous retrouvez dans 100% Whey Gold Standard. En utilisant un isolat de Whey comme source première de protéine, nous pouvons vous fournir 24 grammes de la plus pure des protéines, totalement dédiée à l'alimentation en protéine, avec moins de graisse, sans cholestérol et sans lactose. La question de savoir si 100% Whey Gold est LE standard sur lequel les autres protéines se mesurent ne se pose pas.\nUn isolat de lactosérum en sachet: 100% Whey\n100% Whey Gold Standard d'Optimum Nutrition contient un isolat pur de lactosérum avec le pourcentage de protéine le plus élevé du marché. Avec 5 grammes de BCAA et 4 grammes de L-Glutamine par dose, 100% Whey Gold Standard concentre le dosage le plus élevé en acides aminés branchés (BCAA), gramme par gramme de protéine.\nEn sachet, sous une forme pratique à emporter, vous aurez toujours une dose complète de 100% Whey Gold Standard ) portée de la main. Rien nest alors plus simple que de l'emporter partout où vous irez, en salle de musculation et sur tous les terrains de sport.\nIsolat pur et non dénaturé de Whey\n90% de protéine par dose, le plus haut niveau du marché\nAvec des peptides de glutamine ajoutés\nProtéine instantanéisée pour un mélange rapide et sans grumeaux\nUne source idéale de protéine de Whey à prendre après l'entrainement\nSupplément nutritionnel et protéiné idéal pour le maintien de la masse musculaire\n5 grammes d'acides aminés branchés et 4g de L-Glutamine par dose\nPremière protéine de croissance musculaire du marché\nIsolat de whey microfiltré à flux croisés\nMélange de protéine Quadplex, concentré de protéine de whey ultrafiltrée, isolat de protéine de whey microfiltré à flux croisé, Alpha-lactalbumine, immunoglobuline, Glycomacropeptides, Lactoferrine, Lactopéroxidase, autres peptides dont glutamine, peptides de whey à faible poids moléculaire, cacao, arômes artificiels, Acésulfame K.\nComme supplément diététique, mélanger une dose (32 grammes) de 100% Whey Protein avec 115-230 ml (selon la consistance désirée) d'eau de lait écrémé ou une boisson de votre choix. Consommez 1-3 doseur(s) par jour.\nContenance: 30 grammes par sachet\nprix initial 2,37 €\nVous commentez : 100% whey sachet


Circulaire n° 2017-056 : Obligation scolaire – Instruction dans la famille\nCirculaire n° 2017-056 du 10 avril 2017\nB.O.E.N. n° 16 du 20 avril 2017\nMENESR – DGESCO B3-3 – INTÉRIEUR\nRéférences : code de l’éducation :\n– partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-10 et L. 131-11\n– partie réglementaire : articles R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4, D. 131-11, D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14\nLe principe de l’obligation d’instruction, posé dès 1882, exige aujourd’hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d’instruction n’a pas été remise en cause depuis l’origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, selon lequel l’instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d’enseignement.\nPar ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République consacre le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Il appartient aux services académiques de s’assurer que les parents disposent, en fonction des besoins de leur enfant, d’une information sur les différents dispositifs d’inclusion et de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés existant au sein de l’académie.\nQuel que soit le mode d’instruction, il doit permettre à l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les parents font le choix d’instruire leur enfant dans la famille, il convient de s’assurer que l’instruction dispensée répond à cet objectif.\nLe décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat a fait évoluer le cadre juridique du contrôle de l’instruction dans la famille, en modifiant l’article D. 131-12 du code de l’éducation et en créant à sa suite les articles R. 131-13 et R. 131-14.\nLa présente circulaire a pour objet d’expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit effectuer.\nLa mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. La liberté de l’enseignement, consacrée comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), doit s’exercer dans le respect du droit de l’enfant à l’éducation défini à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se concilier avec le droit à l’éducation reconnu à l’enfant lui-même, que l’État a le devoir de préserver.\nLa présente circulaire abroge la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l’obligation scolaire et la circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011 (modifiée par le rectificatif publié au BOEN du 5 avril 2012) relative à l’instruction dans la famille.\nI. Cadre général du régime législatif et réglementaire de l’instruction dans la famille\nI.1 Âge de l’enfant\nLe régime législatif et réglementaire de l’instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l’année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n’ont pas seize ans révolus.\nI.2 Lieu de résidence de l’enfant\nTous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou famille itinérante et de voyageurs), peuvent être concernés par l’instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger.\nL’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille (article L. 131-10 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance).\nEn conséquence, comme l’indique la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, dès lors que des enfants d’au moins deux familles se voient dispenser collectivement un enseignement dans le cadre de la formation initiale qui conduit à la maîtrise de l’ensemble du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à 16 ans, ou à la préparation d’un titre ou d’un diplôme de niveau IV ou V, il y a lieu de considérer qu’ils sont scolarisés au sein d’un établissement scolaire d’enseignement privé. Ce dernier doit donc être déclaré comme tel aux autorités compétentes, dont les services académiques qui l’inscrivent au répertoire national des établissements (RNE). Dans le cas contraire, il s’agit d’un établissement de fait dont la situation est illégale ; faute pour ses dirigeants de régulariser la situation d’un tel établissement, ce dernier peut être fermé par le tribunal correctionnel qui peut condamner ses dirigeants à une amende de 3 750 euros.\nL’instruction des enfants peut être réalisée dans la famille dans deux cas :\npar choix des personnes responsables de l’enfant ;\nlorsque l’enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, l’enfant est alors inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée.\nSelon que l’enfant relève du premier ou du second cas de figure, les modalités de déclaration obligatoire et les modalités de mise en œuvre des contrôles diffèrent.\nII. L’instruction dans la famille est un choix de la famille\nL’instruction peut être dispensée par les parents, ou par l’un d’entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d’enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au Cned en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé.\nLorsque les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire décident qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès d’une part, du maire et, d’autre part, de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen), qui est par délégation du recteur d’académie, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation que mentionnent les textes.\nII.1.1 Le contrôle de l’accès à un mode d’instruction\nDepuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire de sa commune. En application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde ». À cette fin, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de procéder au recensement des enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune.\nEn application de l’article R. 131-4 du code de l’éducation, le maire doit faire connaître sans délai à l’IA-Dasen les manquements à l’obligation d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement ou de déclaration d’instruction dans la famille prévue par l’article L. 131-5 pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.\nLa coordination entre les services départementaux de l’éducation nationale et les services municipaux est essentielle afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement d’enseignement et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille. Il importe que les maires et l’IA-Dasen aient, chacun en ce qui le concerne, une connaissance exhaustive des enfants instruits dans la famille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi.\nIl est donc impératif que l’IA-Dasen se rapproche des maires afin d’identifier les enfants qui ont fait l’objet d’une seule déclaration d’instruction dans la famille, soit auprès de la mairie, soit auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), ou, qui, n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration d’instruction dans la famille, ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire. Pour ce faire, l’IA-Dasen ou son délégué a le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d’âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception conformément à l’article R. 131-3 du code de l’éducation (cf. annexe 1).\nPar ailleurs, il est nécessaire que les directions des services départementaux tiennent régulièrement à jour la liste des enfants instruits dans la famille dans l’application « Outil numérique pour la direction d’école » (Onde), au moyen des fonctionnalités du menu « Élèves/École virtuelle ».\nEn application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, qui n’ont pas inscrit leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et qui désirent l’instruire dans la famille, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l’IA-Dasen qu’elles lui donneront l’instruction dans la famille. Les familles qui sont soutenues dans leur démarche d’instruction dans la famille par des cours d’enseignement à distance doivent également effectuer ces déclarations, que leurs enfants soient inscrits au Cned en inscription libre, ou dans un organisme d’enseignement privé qui se conforme aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants du code de l’éducation et R. 444-1 et suivants.\nDès lors que le maire a l’obligation de dresser la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire à chaque rentrée scolaire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et que les parents doivent faire inscrire leur enfant sur cette liste, en déclarant annuellement leur intention de le faire instruire dans la famille, il convient que cette déclaration soit faite au plus tard à la rentrée scolaire.\nAfin de garantir la bonne information des parents quant à l’obligation de réitérer chaque année les déclarations d’instruction dans la famille au maire et à l’IA-Dasen, il est recommandé que les DSDEN prennent, en amont de chaque rentrée scolaire, au plus tard en juin de l’année scolaire en cours, l’attache des familles afin de connaître leur intention quant à la poursuite ou non de ce mode d’instruction.\nIl est impératif que les personnes responsables des enfants instruits dans la famille l’année scolaire précédente n’ayant pas renouvelé leur déclaration à la rentrée scolaire et n’ayant pas inscrit leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé soient systématiquement destinataires d’un courrier de relance de l’IA-Dasen afin de connaître leur choix du mode d’instruction de leur enfant.\nChaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction.\nDans le cas où un changement dans le mode d’instruction intervient en cours d’année scolaire et où, par exemple, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire décident de l’instruire dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue (article L. 131-5 du code de l’éducation).\nPour mémoire, les personnes responsables d’un enfant ont également l’obligation, en cas de changement de résidence, de déclarer, dans un délai de huit jours, au maire de la nouvelle commune et à l’IA-Dasen du nouveau département qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille.\nII.1.3 Accusé de réception de l’IA-Dasen\nConformément aux dispositions de l’article R. 131-2 du code de l’éducation, lorsqu’il reçoit la déclaration d’instruction dans la famille, l’IA-Dasen en accuse réception, informe les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 2) et délivre une attestation d’instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 3), qui pourra être présentée à l’organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.\nCette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.\nLes résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’IA-Dasen qui en tirera les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § II.3.2.a).\nII.3 Contrôle de l’instruction dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation\nLe contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression.\nLes dispositions de l’article L. 131-10 du code de l’éducation précisent que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit [...] faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 » du même code, lequel article précise que « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».\nL’IA-Dasen doit faire vérifier que l’enfant reçoit bien une instruction et qu’il acquiert les connaissances et les compétences qui lui permettront à 16 ans d’avoir acquis l’ensemble des éléments du socle commun. Le contrôle porte donc sur le contenu de l’enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l’enfant.\nLe législateur a renvoyé à un décret la fixation du contenu des connaissances et des compétences requis des enfants instruits dans la famille. À cet effet, l’article D. 131-11 du code de l’éducation renvoie à l’annexe mentionnée à l’article D. 122-2 du même code qui détermine le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture que l’enfant doit avoir acquis à l’issue de la période d’instruction obligatoire.\nL’article D. 131-12 du code de l’éducation précise que « L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués [...] ».\nL’objectif fixé par l’article D. 131-12 est d’atteindre les exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire. La logique du socle commun implique cependant une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l’enfant dans chacun des cinq domaines de formation déclinés dans le socle commun. La progression de l’enfant doit par conséquent être appréciée non à la fin de l’instruction obligatoire mais tout au long de celle-ci.\nAfin d’apprécier la progression de l’enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l’article R. 131-13 du code de l’éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l’instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.\nLes personnes chargées du contrôle et les personnes responsables de l’enfant disposent ainsi de références communes pour apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. Cela contribue à un meilleur suivi de l’évolution des apprentissages de l’enfant et permet d’apprécier le degré d’acquisition de ses connaissances et compétences.\nLe contrôle n’a pas pour objet de vérifier que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l’enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l’apprentissage. L’évolution des acquisitions de l’enfant s’apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables dans le cadre de leurs choix éducatifs tels qu’elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l’instruction délivrée à l’enfant lui permet de progresser réellement vers l’acquisition des connaissances et compétences du socle commun.\nEn tout état de cause, un contrôle favorable ne dispense en aucun cas l’enfant de passer l’examen d’admission dans l’enseignement secondaire public prévu par l’arrêté du 12 juin 1953 s’il souhaite intégrer un établissement d’enseignement public.\nII.3.1.c Cas particulier d’enfant inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance\nLorsqu’un enfant instruit à domicile est inscrit au Cned en inscription libre ou dans un organisme privé d’enseignement à distance, la progression globale retenue est celle qui a été fixée par l’organisme et validée par le contrôle pédagogique du ministre chargé de l’éducation auquel il est soumis.\nLe contrôle exercé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans le cadre de l’instruction dans la famille porte sur la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant au sein de la famille. Il doit essentiellement permettre de vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière des acquisitions de l’enfant.\nLe contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant. En application de l’article D. 131-12 du code de l’éducation, les personnes chargées du contrôle doivent s’assurer que la progression retenue est compatible « avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués » par les personnes responsables de l’enfant.\nLe contrôle se déroule en langue française puisqu’en vertu de l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le français est la langue de l’enseignement.\nPour apprécier la qualité et le niveau de l’instruction de l’enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent s’appuyer, dans la mesure où elles en disposent, sur les résultats de l’enquête du maire ou du préfet, afin de connaître les raisons qui ont guidé ce choix d’instruction et l’état de santé de l’enfant. Il importe donc que les résultats de l’enquête de la mairie soient communiqués aux services départementaux de l’éducation nationale. Dans le cas où l’IA-Dasen constate, à l’occasion d’un contrôle, que l’enquête n’a pas été effectuée, il convient qu’il se rapproche du maire pour savoir si des difficultés ont été rencontrées et qu’il prenne, si nécessaire, l’attache du préfet du département (cf. § II.2).\nIl est vivement recommandé que les personnes chargées du contrôle conseillent aux personnes responsables de l’enfant de produire, préalablement au contrôle, un document explicitant leurs choix éducatifs ainsi que, dans la mesure du possible, la progression retenue. Cet échange est fortement encouragé afin d’instaurer un dialogue constructif avec la famille et de faciliter la mise en place et le déroulement du contrôle. Ce dialogue doit permettre d’appréhender les finalités et le contenu de l’enseignement dispensé, les méthodes pédagogiques utilisées et de préparer les exercices que l’enfant devra effectuer.\nÀ titre indicatif, le site Éduscol propose des documents d’accompagnement pour l’évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fournit des éléments d’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant à la fin des cycles 2, 3 et 4. Ces documents, auxquels les personnes responsables de l’enfant peuvent se référer, sont des outils qui peuvent les aider à décrire les éléments de la progression qu’elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :\nEléments pour l’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 (format PDF) ;\nEléments pour l’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 (format PDF) ;\nEléments pour l’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 (format PDF).\nII.3.2.b Entretien et observation des différents travaux de l’enfant\nDans un premier temps, l’entretien a pour objet de permettre aux personnes responsables de l’enfant de présenter leurs choix éducatifs ainsi que les méthodes et supports pédagogiques retenus. Il peut être utile que la personne chargée de l’instruction de l’enfant, s’il ne s’agit pas des personnes responsables de l’enfant, soit présente lors de l’entretien. Elle peut apporter des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Il importe que cet entretien soit un moment de dialogue privilégié entre les personnes responsables de l’enfant et la personne chargée du contrôle. Il doit permettre d’échanger sur les apprentissages de l’enfant.\nDans un second temps, les différents travaux réalisés par l’enfant sont présentés à la personne chargée du contrôle. Il s’agit en effet de vérifier la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant.\nII.3.2.c Exercices individualisés\nII.3.3 Modalités d’organisation du contrôle\nL’article L. 131-10 du code de l’éducation indique que « le contrôle a lieu notamment au domicile des parents ». Par cette disposition, le législateur a permis que ce contrôle ne se déroule pas exclusivement à leur domicile, ainsi que l’a confirmé la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). S’il est primordial de connaître le milieu où évolue l’enfant, il peut être opportun de ne pas circonscrire le lieu de contrôle au seul domicile des personnes responsables de l’enfant. Il convient par conséquent d’apprécier au cas par cas, en ayant toujours en vue l’intérêt de l’enfant, si le lieu du contrôle doit être celui où est dispensée l’instruction ou un autre lieu qui pourra assurer plus de sérénité et d’efficacité au contrôle. À cet égard, le cas où le comportement des parents révèle des tentatives de faire obstacle au bon déroulement du contrôle de l’instruction dispensée à leur enfant peut justifier que le lieu du contrôle soit fixé dans les locaux de l’administration (TA Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).\nSi le caractère privé et protégé du domicile familial ne peut être opposé à la personne chargée du contrôle pour refuser un contrôle à domicile, il est cependant important que le contrôle s’effectue dans le respect du caractère privé du domicile.\nLa famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle. Toute demande de déplacement du rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue par la direction des services départementaux de l’éducation nationale.\nC’est l’IA-Dasen qui fixe la date du contrôle. Néanmoins, si l’organisation du service le permet, les services de la DSDEN peuvent prendre contact avec la famille avant l’envoi de la convocation pour tenter de fixer une date qui lui convient.\nPour les enfants relevant du niveau primaire, l’IA-Dasen procède au contrôle ou désigne à cette fin un inspecteur de l’éducation nationale.\nPour les enfants relevant du niveau secondaire, l’IA-Dasen saisit le recteur d’académie pour qu’il désigne des membres des corps d’inspection.\nS’agissant du premier et du second degrés, les inspecteurs peuvent se faire assister, en tant que de besoin, par un psychologue de l’éducation nationale. Pour préparer et participer aux contrôles, des équipes pédagogiques peuvent venir en appui des inspecteurs. À cette fin, il peut être fait appel aux conseillers pédagogiques et à des professeurs volontaires, missionnés par l’IA-Dasen. Ils peuvent préparer les outils et les situations pédagogiques en vue du contrôle et participer à la rédaction du bilan du contrôle.\nEn fonction des besoins, les autorités académiques sont invitées à développer une mutualisation des moyens humains entre les circonscriptions d’un département ou entre les départements d’une même académie afin d’améliorer le calendrier et la périodicité des contrôles.\nLe contrôle pédagogique prescrit par l’IA-Dasen a lieu au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille. Il est indispensable qu’il ne soit pas trop tardif dans l’année scolaire afin qu’il soit possible, le cas échéant, d’effectuer un deuxième contrôle avant la fin de l’année scolaire. Par ailleurs, le délai entre les deux contrôles pédagogiques doit être raisonnable afin de permettre aux personnes responsables de l’enfant de prendre connaissance du bilan du premier contrôle et d’apporter des améliorations à la situation.\nLes services de l’éducation nationale doivent s’attacher à mettre en place un calendrier précis des différentes étapes du contrôle. Les IA-Dasen sensibiliseront leurs services à la nécessité de se référer au calendrier annexé à la présente circulaire (cf. annexe 4). L’attention des personnes chargées des contrôles doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre des plannings de contrôle doit prévoir la programmation d’un deuxième contrôle en cas de nécessité.\nII.3.5 Suites réservées au premier contrôle\nLe bilan du contrôle est notifié systématiquement aux personnes responsables de l’enfant. Les personnels qui en sont chargés veillent à ne pas se référer à un niveau d’études pour apprécier les acquisitions de l’enfant (cf. § II.3.1.b).\nLorsque les personnes responsables de l’enfant sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période de l’instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l’article D. 131-11 du code de l’éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun. À cet égard, les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire peuvent utilement servir de références pour expliquer en quoi la progression de l’enfant ne lui permet pas d’acquérir la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. Cette explication constitue une information utile pour permettre à l’enfant de progresser.\nIl importe de veiller au strict respect de la procédure qu’organise l’article L. 131-10 du code de l’éducation, sa méconnaissance risquant de conduire à l’annulation par le tribunal administratif des décisions prises. L’octroi d’un délai avant l’intervention de la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé constitue une garantie pour l’ensemble des membres de la famille (TA Dijon, 12 janvier 2017, n° 1602088).\nÀ l’issue de ce second contrôle, le bilan est notifié aux personnes responsables. Si les résultats du contrôle sont toujours insuffisants, les parents sont mis en demeure par l’IA-Dasen d’inscrire l’enfant, dans les quinze jours qui suivent la notification, dans un établissement d’enseignement public selon les règles habituelles d’inscription et d’affectation, ou dans un établissement d’enseignement privé de leur choix (article L. 131-10 du code de l’éducation). La mise en demeure de procéder à une telle inscription est motivée à partir des conclusions du second contrôle qui, comme celles notifiées aux personnes responsables à l’issue du premier contrôle, doivent préciser en quoi l’instruction donnée ne permet pas la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période de l’instruction obligatoire, des connaissances et compétences fixées par l’article D. 131-11 du code de l’éducation dans chacun des cinq domaines de connaissances et de compétences déclinés dans le socle commun.\nDans de très rares cas, l’IA-Dasen peut proposer aux familles une rescolarisation au Cned dans une classe à inscription réglementée. Ce cas d’espèce ne peut concerner, en toute hypothèse, que des enfants qui sont dans l’impossibilité d’être scolarisés dans un établissement scolaire et pour lesquels l’enquête du maire ne révèle pas d’incompatibilité entre les conditions de vie de la famille et une instruction dispensée dans la famille.\nL’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques prévus par la loi constitue une infraction, que cette opposition se traduise par un refus du contrôle ou par des entraves manifestes à son déroulement. Une telle situation justifie que l’IA-Dasen la signale au procureur de la République.\nII.4.3 Cas du non-respect de la mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé\nLorsque les personnes responsables d’un enfant, mises en demeure de scolariser leur enfant, refusent délibérément, sans excuse valable, de l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, elles s’exposent à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-17-1 du code pénal).\nDans cette situation, il appartient à l’IA-Dasen de signaler les faits au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale qui « fait obligation à tout fonctionnaire d’aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions ». Cette situation peut également faire, en parallèle, l’objet d’une information préoccupante auprès du président du conseil départemental (cf. II.5.3). Le bilan du contrôle, précisément motivé (cf. § II.3.5 et II.3.6), sera joint au signalement.\nII.5.1 Cas de déclaration d’instruction dans la famille intervenant après une mise en demeure d’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé\nLorsque des parents auxquels il a été enjoint d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé au cours d’une année scolaire font une nouvelle déclaration d’instruction dans la famille à la rentrée scolaire suivante, il convient de diligenter un contrôle dès que possible afin de permettre, le cas échéant, une rescolarisation rapide dans un établissement d’enseignement :\nsi la déclaration est intervenue dès la rentrée scolaire, le premier contrôle devra intervenir dès les premiers jours du mois de novembre ;\nsi la déclaration n’intervient pas dès la rentrée scolaire, il convient de constater le défaut de déclaration afin de diligenter sans délai un contrôle.\nII.5.2 Constat de l’absence totale d’instruction\nAu cours de leur contrôle, les services de l’éducation nationale peuvent être confrontés à la situation d’un enfant qui n’a jamais reçu une quelconque instruction, malgré une déclaration d’instruction dans la famille adressée à l’IA-Dasen.\nDans ce cas, il est impératif que l’IA-Dasen effectue en urgence, avant même toute mise en demeure, un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal qui prévoit que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».\nII.5.3 Constat de difficultés familiales ou de présomption d’une situation d’enfant en danger\nLa vérification de l’acquisition de l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d’apprécier si l’enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment une emprise sectaire, ou s’il se trouve dans un contexte de risque de radicalisation. Il faut alors que les autorités compétentes pour assurer la protection de l’enfant soient saisies.\nEnfin, il convient d’envisager les situations où l’instruction dans la famille n’est pas déficiente, mais où les personnes chargées du contrôle ont le sentiment que l’enfant contrôlé est en danger ou risque de l’être au sens de l’article 375 du Code civil (cet article prévoit que des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou en risque de danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être).\nIl convient alors que l’IA-Dasen informe sans délai des constatations opérées lors du contrôle de l’instruction dans la famille les autorités compétentes en matière de protection de l’enfance, selon les procédures prévues pour la transmission d’informations préoccupantes par l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, de la même façon qu’il doit le faire lorsqu’il est informé qu’un enfant scolarisé est confronté à des difficultés familiales de nature à perturber son développement. Il doit, pour ce faire, en avertir préalablement le père, la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, sauf intérêt contraire de l’enfant. Cette transmission est effectuée selon les procédures fixées par le protocole établi entre le président du conseil départemental, le préfet du département, l’autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes sont adressées à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Une évaluation de la situation sera réalisée par les services départementaux en lien avec les partenaires concourant à la protection de l’enfance et une aide éducative ou toute mesure de protection pourra être mise en œuvre. Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l’enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République, afin que des mesures d’assistance éducative puissent être ordonnées conformément à l’article 375 du code civil. Dans ce cas, elles adressent une copie de cette transmission au président du conseil départemental ainsi que le prévoit l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles.\nIII. L’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée\nLe rôle du Cned a été redéfini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.\nC’est ainsi que désormais l’article L. 131-2 du code de l’éducation prévoit qu’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé notamment pour « assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ».\nLe dernier alinéa de l’article R. 426-2 du même code précise que « le Centre national d’enseignement à distance assure, pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ».\nIII.1 Les motifs de l’inscription au Cned en classe à inscription réglementée\nConformément aux dispositions de l’article R. 426-2-1 du code de l’éducation, l’IA-Dasen du département de résidence de l’enfant peut donner un avis favorable pour son inscription au Cned en classe à inscription réglementée, pour l’un des motifs suivants qui justifient une telle inscription :\nune situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l’article L. 112-2 du code de l’éducation ;\nDans ces cas, le Cned assure aux élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s’impose aux établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.\nDans toute la mesure du possible, il convient d’éviter d’accorder une inscription au Cned en classe complète réglementée pour des motifs qui ne relèvent pas de la liste ci-dessus. En tout état de cause, une telle inscription ne peut être accordée pour simple convenance personnelle. Tout avis de l’IA-Dasen doit être motivé.\nIII.2 La mise en place d’une scolarité partagée entre le Cned et un établissement scolaire\nDans certaines situations, le recours au Cned étant parfois le seul moyen d’assurer une véritable continuité pédagogique, il est cependant souhaitable, dans toute la mesure du possible, de mettre en place une scolarité partagée entre le Cned et une école ou un établissement afin de permettre, d’une part, à l’élève d’éviter l’isolement vis-à-vis de la communauté éducative et, d’autre part, aux enseignants de mieux suivre son évolution en vue de favoriser son retour dans l’école ou l’établissement. Cette scolarité partagée peut permettre aux élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée de suivre certains cours (notamment des disciplines non proposées par le Cned) et de bénéficier des infrastructures et des activités de l’établissement scolaire afin de recevoir une aide méthodologique et de fréquenter le centre de documentation.\nIl est à noter que le Cned propose, pour les élèves inscrits au Cned en classe complète réglementée, un modèle de convention de scolarité partagée dans le cadre d’une double inscription au Cned et dans un établissement du premier degré ou du second degré. L’élève étant inscrit à titre principal au Cned, ce dernier est à cet égard responsable de la gestion et du suivi de la scolarité de l’élève. Le Cned est chargé d’assurer l’ensemble des aspects du suivi de la scolarité (la correction des devoirs (du Cned), les conseils de classe, les procédures d’orientation, l’édition des bilans périodiques et la gestion du livret scolaire numérique).\nAfin qu’aucun enfant n’échappe au contrôle de l’obligation scolaire, l’IA-Dasen envoie chaque année au Cned la liste des enfants pour lesquels il a donné un avis favorable à l’inscription dans cet établissement.\nLe Cned adresse en retour à l’IA-Dasen la liste des enfants effectivement inscrits et indique ceux pour lesquels l’inscription n’a pas eu lieu.\nLe Cned informe les maires concernés des inscriptions dans son établissement d’enfants relevant de l’obligation scolaire. Cette information permet aux maires de diligenter l’enquête prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation auprès des familles concernées, et ce aux fins d’établir uniquement quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.\nLe Cned adresse parallèlement aux familles un courrier les informant que, dans le cadre de l’instruction dans la famille, une enquête sera effectuée par le maire de leur commune de résidence.\nIII.3.2.b Déclaration à l’IA-Dasen agissant sur délégation du recteur d’académie\nLa déclaration à l’IA-Dasen n’est pas nécessaire : l’IA-Dasen agissant sur délégation du recteur d’académie ayant délivré un avis favorable à l’inscription au Cned, ce dernier est d’ores et déjà informé de la situation.\nLe Cned adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l’IA-Dasen d’une attestation d’instruction dans la famille.\nDepuis l’intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tous les enfants relevant de l’enseignement à distance sont soumis au régime déclaratif de l’instruction à domicile ainsi qu’aux enquêtes du maire et aux contrôles de l’IA-Dasen.\nNéanmoins, le Cned, établissement public national sous tutelle du ministre chargé de l’éducation, est habilité à assurer le service public de l’enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent pas être scolarisés en étant présents dans un établissement public d’enseignement (articles R. 426-1 à R. 426-3 du code de l’éducation).\nAfin de ne pas alourdir inutilement le dispositif de contrôles déjà existant, les procédures de contrôle de l’instruction dans la famille décrites ci-dessus ont été adaptées à la situation particulière du Cned.\nLorsque l’IA-Dasen a donné un avis favorable à l’inscription d’un enfant au Cned en classe à inscription réglementée, il lui en confie de facto le contrôle pédagogique. Dès lors, l’IA-Dasen n’intervient que lorsque le Cned lui signale le cas d’enfants qui ne fournissent aucun travail. Il effectue alors les contrôles prévus au II.3, la progression retenue étant celle correspondant au niveau dans lequel l’enfant est inscrit.\nCourrier-type de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale aux maires\nLe dispositif réglementaire qui encadre l’instruction dans la famille, et dans lequel les maires sont particulièrement impliqués, a connu des évolutions récentes (décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat). La circulaire n° 2017-056 relative au contrôle de l’instruction dans la famille précise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Elle insiste sur la nécessité d’avoir un recensement exhaustif des enfants instruits dans la famille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi (article L. 131-10 du code de l’éducation) : d’une part, enquête de la mairie compétente, « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille » et, d’autre part, contrôle pédagogique par les services de l’éducation nationale.\nConformément à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. L’article L. 131-6 du code de l’éducation précise, par ailleurs, qu’il revient au maire de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire.\nCompte tenu de la place des maires dans le dispositif de recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire, j’appelle votre attention sur la nécessité de repérer les enfants âgés de six à seize ans résidant dans votre commune qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille.\nConformément aux dispositions de l’article R. 131-4 du code de l’éducation, je vous remercie de me communiquer les noms et coordonnées des familles dont les enfants âgés de six à seize ans ne seraient pas inscrits dans une école ou un établissement d’enseignement et n’auraient pas non plus fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille afin que je puisse diligenter sans délai un contrôle pédagogique.\nJe vous demande également, en application de l’article R. 131-3 du même code, de bien vouloir mettre à disposition de mes services la liste des enfants d’âge scolaire afin qu’ils puissent de leur côté vous signaler les éventuelles omissions.\nJe vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de toute ma considération.\n« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.\nLa présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. (...) »\n« Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.\nUn décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. »\n« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.\nSi, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. »\n« Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.\nLa liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l’établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d’âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception. »\n« Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, les manquements à l’obligation d’inscription dans une école ou un établissement d’enseignement ou de déclaration d’instruction dans la famille prévue par l’article L. 131-5 pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.\nSont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 131-3. »\nModèle d’accusé de réception d’une déclaration d’instruction dans la famille par l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale\nJ’accuse réception de votre lettre du [date], par laquelle, conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation, vous déclarez vouloir instruire l’enfant (les enfants) [noms, prénoms, âges, lieux de naissance] dans la famille, à compter du [date].\nCette déclaration doit également être adressée au maire de votre commune. À titre d’information, je vous précise que le défaut de déclaration d’instruction dans la famille auprès du maire est passible d’une contravention de cinquième classe (article R. 131-18 du code de l’éducation).\nCes déclarations devront être renouvelées chaque année si votre (vos) enfant(s) est (sont) toujours instruit(s) dans la famille. Elles devront parvenir au maire et à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale à la rentrée scolaire. Si vous changez de résidence au cours de l’année scolaire, vous devrez accomplir ces formalités dans les huit jours qui suivent ce changement.\nLe choix que vous avez fait comporte des obligations légales. L’instruction dispensée doit être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation et doit amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions des articles D. 131-11 et D. 131-12 du même code.\nLes conditions et la qualité de l’instruction donnée feront l’objet de différents contrôles, en application de l’article L. 131-10 du code de l’éducation :\nDès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune procédera à une enquête aux fins d’établir quelles sont les raisons motivant le choix de ce mode d’instruction et s’il est donné à l’enfant (aux enfants) une instruction dans la mesure compatible avec son (leur) état de santé et les conditions de vie de la famille.\nAu moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration, je ferai vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation qui prévoit que : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté ».\nJe ferai donc vérifier les acquisitions de l’enfant et, après le premier contrôle, sa progression, en tenant compte des aménagements justifiés par vos choix éducatifs. Le contrôle se déroulera sous la forme d’un entretien, le cas échéant en présence de votre enfant. Au cours de cet entretien, vous me préciserez la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. Les différents travaux réalisés par l’enfant seront observés. Afin de permettre une meilleure évaluation de ses acquisitions et de ses progrès, des exercices individualisés, adaptés dans la mesure du possible à vos choix éducatifs, lui seront demandés.\nSi la progression que vous entendez suivre diffère de celle retenue par les programmes officiels de l’éducation nationale, je vous recommande de m’adresser un document explicitant vos choix éducatifs afin que je puisse organiser le contrôle en conséquence. Dans ce cas, il serait souhaitable que vous m’adressiez ce document préalablement au contrôle, dans la mesure du possible, dès que vous serez informé de la date du contrôle.\nÀ toutes fins utiles, le site Éduscol propose des documents d’accompagnement fournissant des éléments d’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances et compétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous le souhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenue en fonction de vos choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :\nSi les résultats du contrôle s’avèrent insuffisants, il vous appartiendra de fournir des explications ou d’améliorer la situation dans les délais qui vous seront fixés. Je ferai alors procéder à un deuxième contrôle. Si les résultats de ce deuxième contrôle sont encore insuffisants, vous serez mis en demeure d’inscrire l’enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé.\nJe vous prie d’agréer, M..., l’expression de ma considération distinguée.\n« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. »\n« Art. 227-17-1 – Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. (...) ».\n« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-2. »\n« L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »\n« Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »\nModèle de certificat attestant que l’enfant a fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille, à adresser par l’allocataire à l’organisme débiteur de prestations familiales (article L. 552-4 du code de la sécurité sociale)\nL’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale de [...], atteste que [nom, prénoms, date de naissance de l’enfant] a fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille en date du [date] pour l’année scolaire [millésime] ou depuis le [date du début de la période d’instruction].\nCalendrier indicatif du contrôle de l’instruction dans la famille\nCalendrier de l’année scolaire n (rentrée scolaire en septembre de l’année n)\nEn juin de l’année scolaire n-1 : préparation de l’année scolaire suivante (année scolaire n)\n– Informer les parents ayant instruit leur enfant dans la famille en année n-1 de l’obligation de réitérer les déclarations au maire et à l’IA-Dasen s’ils souhaitent renouveler l’instruction dans la famille.\n– Effectuer une prévision des effectifs des enfants qui seront instruits dans la famille au titre de l’année n à partir des informations données par les familles.\n– Envoyer les prévisions des effectifs aux inspecteurs et les informer des changements majeurs.\nEn septembre de l’année scolaire n\n– Réceptionner les déclarations des personnes responsables des enfants instruits dans la famille. Envoyer les accusés de réception.\n– Repérer les enfants instruits dans la famille l’année précédente et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration. Vérifier s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé. Prendre contact avec la famille s’ils ne font l’objet d’aucune inscription dans un établissement scolaire. Effectuer sans délai un contrôle en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille.\n– Élaborer un calendrier prévisionnel des contrôles pédagogiques.\nEn octobre de l’année scolaire n\n– Prendre connaissance et copie, dans les mairies, de la liste des enfants d’âge scolaire afin d’identifier ceux qui ont fait l’objet que d’une seule déclaration, soit auprès de la mairie, soit auprès de la DSDEN, ou qui, n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration, ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire. Signaler les omissions aux maires.\n– Effectuer sans délai un contrôle des enfants en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille.\nDe novembre à février de l’année scolaire n\n– Mise en place des premiers contrôles\nDernière révision : samedi 29 juillet 2017 – 16:00:00


Recrutement Crew GTANF - Page 151 - Crew officiel de GTANF - GTA Network France, les forums\nFousseyni Coulibaly 0\nModifié 2 janvier 2017 par Fousseyni Coulibaly\nOmission du rang actuel.\nModifié 31 décembre 2016 par badboy13\nPseudo GTANF : Melchior_le_Zbra\nPseudo Social Club : Melchior_le_Zbra\nPourquoi souhaitez-vous rejoindre le Crew GTANF ? j'en ai marre de jouer tout seul\nEn quoi seriez-vous un bon atout pour le Crew GTANF ? je maitrise pas trop mal le jeu et je fou pas la merde\nÀ quelle fréquence jouez-vous à GTA Online ? souvent\nQuel est votre rang actuel dans GTA Online ? 100\nQuel est votre rang actuel dans GTA Online ? : 78\nModifié 9 janvier 2017 par Daex\nModifié 10 janvier 2017 par Remoucho\nA quelle fréquence jouez vous à GTA online: 1fois par jour\nMon niveau 300