Article 7 : Indemnisation des pert\nArticle 15 : Mesures relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises\nSection C – Règlement des différends entre un investisseur et la Parti hôte\nListe indicative de la République du Cameroun\nListe de la République du Cameroun\nLe Canada et la République du Cameroun (ci-après dénommés les « Parties »),\ndans le cas du Canada, du commissaire de la concurrence ou de son successeur dont notification est faite à la République du Cameroun par note diplomatique;\ndans le cas de la République du Cameroun, du Ministre du Commerce ou de son successeur dont notification est faite au Canada par note diplomatique;\nde la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères des Nations Unies, conclue à New York le 10 juin 1958;\nde toute entité constituée ou organisée selon le droit applicable à des fins lucratives ou non, appartenant à des intérêts privés ou publics, y compris d’une société, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle, d’une coentreprise ou d’autre association, ainsi que de toute succursale d’une telle entité;\ndans le cas de la République du Cameroun, du gouvernement de la République du Cameroun;\nd’un intermédiaire financier ou d’une autre entreprise qui est autorisé à exercer des activités commerciales et qui est soumis à une réglementation ou supervisé à titre d’institution financière en vertu du droit de la Partie sur le territoire de laquelle il est situé;\nde tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, et de tout droit de propriété connexe acquis ou utilisé dans le but de réaliser un bénéfice économique ou à d’autres fins commerciales,\nde toute autre créance relative à des sommes d’argent, lorsqu’elle ne se rapporte pas aux catégories d’avoirs visés aux sous paragraphes a) à j);\nd’un investissement détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur de cette Partie;\n« investissement visé » s’entend, à l’égard d’une Partie, d’un investissement :\nd’un investisseur de l’autre Partie;\nqui existe à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ou qui est fait ou acquis après cette date; et\nqui a été admis en accord avec les lois et règlements de cette Partie;\nd’une Partie, ou d’un ressortissant ou d’une entreprise d’une Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement. Il est entendu qu’un investisseur cherche à effectuer un investissement seulement lorsqu’il a pris des mesures concrètes et consenties nécessaires pour réaliser l’investissement;\nde l’investisseur qui dépose une plainte en vertu de la section C ou de la Partie visée par la plainte;\nde la Partie contre laquelle une plainte est déposée en vertu de la section C;\ndu Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, dans sa version la plus récente\nde tout renseignement commercial confidentiel ou de toute information privilégiée ou protégée contre la divulgation en vertu du droit d’une Partie;\ndans le cas de la République du Cameroun, des renseignements visés par la loi 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence, ou par toute disposition la remplaçant;\ndans le cas de la République du Cameroun, d’une personne physique ayant la nationalité camerounaise;\nLa personne physique qui a le statut de citoyen ou de national d’une Partie et celui de résident permanent de l’autre Partie est réputée être un ressortissant uniquement de la Partie dont elle a le statut de citoyen ou de national;\nde tout service de nature financière, y compris l’assurance, et de tout service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière;\ndans le cas Canada :\ndans le cas de la République du Cameroun : le territoire de la République du Cameroun, y compris la mer territoriale, l’espace aérien et toute autre zone maritime de la République du Cameroun qui a été ou pourrait dans l’avenir être désignée en vertu de la législation en vigueur sur son territoire, et conformément au droit international, comme une zone à l’intérieur de laquelle la République du Cameroun peut exercer sa souveraineté et sa juridiction.\n2. Les obligations prévues à la section B s’appliquent à toute personne d’une Partie qui exerce un pouvoir réglementaire, administratif ou tout autre prérogative de puissance publique qui lui est délégué par cette Partie.\n1. Chacune des Parties encourage la création de conditions favorables permettant aux investisseurs de l’autre Partie de faire des investissements sur son territoire et admet ces investissements conformément aux dispositions du présent accord.\n2. Les Parties encouragent la création d’emplois au Canada par le biais d’investissements camerounais et la création d’emplois en République du Cameroun par le biais d’investissements canadiens.\nNonobstant le sous-paragraphe 5b) de l’article 16 (Réserves et exceptions), chacune des Parties accorde aux investisseurs de l’autre Partie et aux investissements visés un traitement non discriminatoire quant aux mesures qu’elle adopte ou maintient relativement aux indemnisations pour les pertes subies par des investissements sur son territoire par suite d’un conflit armé, d’une guerre civile ou d’une catastrophe naturelle.\n2. Une Partie peut exiger, en conformité avec ses lois et règlements, que la majorité des membres d’un conseil d’administration, ou d’un comité de celui-ci, de l’une de ses entreprises qui est un investissement visé soient d’une nationalité déterminée ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence n’entrave pas sensiblement la capacité de l’investisseur à contrôler son investissement.\n1. Aucune Partie ne peut imposer les prescriptions suivantes en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction ou l’exploitation, sur son territoire, d’un investissement d’un investisseur d’une Partie :\ntransférer une technologie, un procédé de fabrication ou un autre savoir faire exclusif à une personne qui se trouve sur son territoire;\n3. Aucune Partie ne peut subordonner, sans l’accord de l’investisseur, l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage lié à un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une Partie à l’observation de l’une ou l’autre des prescriptions suivantes :\nLe paragraphe 3 n’empêche pas une Partie de subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage lié à un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une Partie au respect de l’obligation de situer l’unité de production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir certaines installations ou d’effectuer des travaux de recherche et de développement sur son territoire.\n1. Aucune Partie ne peut nationaliser ou exproprier un investissement visé, directement ou indirectement au moyen de mesures ayant un effet équivalent à celui d’une nationalisation ou d’une expropriation (« expropriation »), si ce n’est dans l’intérêt public et à condition que cette expropriation soit conforme au principe de l’application régulière de la loi, qu’elle soit appliquée de façon non discriminatoire et qu’elle s’accompagne du versement d’une indemnité conformément aux paragraphes 2 et 3. Il est entendu que le présent paragraphe doit être interprété conformément au paragraphe 6.\n6. Les Parties confirment leur compréhension commune des points suivants :\nl’étendue de l’atteinte portée par la mesure ou la série de mesures en cause aux attentes définies et raisonnables sous tendant l’investissement,\nles paiements visés à la section C.\n3. Il est entendu que le présent Accord n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’obliger, avant les transferts se rapportant à un investissement visé, les investisseurs à s’acquitter de leurs obligations fiscales se rapportant à l’investissement en question.\n4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, chacune des Parties peut empêcher un transfert par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de son droit interne concernant :\n5. Aucune Partie ne peut obliger l’un de ses investisseurs à procéder au transfert des revenus, gains, bénéfices ou autres sommes provenant d’un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à un tel investissement, ni le pénaliser d’avoir omis de procéder à un tel transfert.\n6. Le paragraphe 4 n’empêche pas une Partie d’imposer une mesure par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de son droit interne concernant les domaines visés aux sous-paragraphes 3a) à e).\n7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4, et sans préjudice de l’application du paragraphe 5, chacune des Parties peut empêcher ou restreindre les transferts effectués par une institution financière à une filiale de cette institution ou à une personne liée à cette institution, ou pour leur compte, au moyen de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi d’une mesure relative au maintien de la sécurité, de la solidité, de l’intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières.\n8. Nonobstant le paragraphe 1, chacune des Parties peut restreindre les transferts des bénéfices en nature dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restreindre en vertu de l’Accord sur l’OMC et du paragraphe 3.\nd’autre part, les autorités fiscales des Parties ne soient pas parvenues, dans un délai de six mois après avoir reçu l’avis de plainte de l’investisseur, à la conclusion commune que, dans le cas du sous-paragraphe 5a), la mesure en cause ne contrevient pas à une telle convention ou que, dans le cas du sous paragraphe 5b), la mesure en cause ne constitue pas une expropriation.\n7. Lorsqu’une plainte d’un investisseur d’une Partie ou un différend entre les Parties soulève la question de savoir si une mesure donnée d’une Partie constitue une mesure fiscale, chacune des Parties peut soumettre cette question aux autorités fiscales des Parties. La décision des autorités fiscales lie le tribunal constitué en vertu de la section C ou le groupe spécial arbitral constitué en vertu de la section D. Le tribunal ou le groupe spécial arbitral qui est saisi d’une plainte ou d’un différend qui soulève une telle question ne peut poursuivre ses travaux tant qu’il n’a pas reçu la décision des autorités fiscales. Si les autorités fiscales n’ont pas tranché la question dans les six mois suivant la date à laquelle elle leur a été soumise, le tribunal ou le groupe spécial arbitral tranche lui-même la question.\n8. Les autorités fiscales saisies d’une question au titre du paragraphe 7 peuvent modifier le délai alloué pour trancher cette question.\n9. Chacune des Parties communique à l’autre Partie, par note diplomatique, l’identité des autorités fiscales mentionnées au présent article.\nMesures relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises\n1. Les Parties reconnaissent qu’il ne convient pas d’assouplir les mesures nationales en matière de santé, de sécurité ou d’environnement afin d’encourager l’investissement. En conséquence, aucune des Parties ne devrait renoncer ou déroger de quelque autre manière, ni offrir de renoncer ou de déroger de quelque autre manière, à de telles mesures afin d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un investissement d’un investisseur. Si une Partie estime que l’autre Partie a offert un tel encouragement, elle peut demander la tenue de consultations avec cette autre Partie, et les deux Parties se consultent en vue d’empêcher l’encouragement.\n2. Chacune des Parties encourage les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer, sur une base volontaire, dans leurs pratiques et politiques internes des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, telles que les déclarations de principe auxquelles les Parties ont adhéré et qui portent sur des questions comme le travail, l’environnement, les droits de la personne, les relations avec la collectivité sur le territoire duquel se trouve l’investissement ou la lutte contre la corruption.\nà une mesure non conforme existante et maintenue par une Partie,\ntoute mesure maintenue ou adoptée après la date d’entrée en vigueur du présent accord qui, au moment de la vente ou de toute forme d’aliénation de titres de participation détenus par un gouvernement dans une entreprise d’État ou une entité publique existantes, ou d’actifs s’y rapportant :\n- interdit ou limite la propriété ou le contrôle de tels titres de participation ou actifs, ou\nau maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a);\nà la modification d’une mesure non conforme visée au sous paragraphe a), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu’elle existait immédiatement avant la modification, avec les articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) et 9 (Prescriptions de résultats).\n2. Dans la mesure du possible, chaque Partie énonce dans sa liste figurant à l’Annexe 1, à titre indicatif seulement et sans préjudice du paragraphe 1, toute mesure non conforme existante qu’elle maintient au niveau national.\n3. Les articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) et 9 (Prescriptions de résultats) ne s’appliquent pas aux mesures qu’une Partie adopte ou maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités, tel qu’énoncé dans sa liste figurant à l’annexe II.\n4. L’article 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’applique pas au traitement accordé par une Partie en vertu d’un accord visé à l’annexe III.\n5. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie peut déroger aux articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ainsi qu’au sous-paragraphe 1f) de l’article 9 (Prescriptions de résultats) d’une manière conforme :\n6. Les articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) ne s’appliquent pas :\n7. L’article 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) du présent accord ne s’applique pas aux services financiers.\n8. Il est entendu que si un droit ou une obligation énoncé au présent accord est également prévu par l’Accord sur l’OMC, toute mesure adoptée par l’une ou l’autre des Parties conformément à une dérogation accordée par l’OMC en vertu de l’article IX de l’Accord sur l’OMC est réputée conforme au présent accord. La mesure en question ne peut donner lieu à une plainte d’un investisseur d’une Partie contre l’autre Partie au titre de la section C du présent accord.\n1. Une Partie peut refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de l’autre Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements de cet investisseur lorsque des investisseurs d’un État tiers ou de la Partie qui refuse d’accorder les avantages ont la propriété ou le contrôle de cette entreprise, et que, selon le cas :\nla Partie qui refuse d’accorder les avantages adopte ou maintient, à l’égard de cet État tiers, des mesures qui interdisent toute transaction avec cette entreprise ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à cette entreprise ou aux investissements de celle-ci;\n1. Sous réserve des droits et des obligations des Parties prévus à la section D, la présente section établit un mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement.\n2. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie sera réglé, autant que possible, à l’amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.\nd’une part, la Partie visée par la plainte a manqué à une obligation prévue à la section B, à l’exception d’une obligation prévue au paragraphe 3 de l’article 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel), à l’article 12 (Transparence) ou à l’article 15 (Mesures relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement);\nl’investisseur et, dans le cas d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 2 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise), l’entreprise consentent à l’arbitrage conformément à la procédure prévue dans le présent accord;\nle nom et l’adresse de l’investisseur et, dans le cas d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 2 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise), le nom et l’adresse de l’entreprise,\nla réparation demandée et le montant approximatif des dommages intérêts réclamés;\ndans le cas d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 1 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise), les conditions qui suivent sont réunies :\nl’investisseur renonce au droit d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit interne d’une Partie ou devant une autre instance de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de la Partie visée par la plainte dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise),\ndans le cas d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 2 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise), les conditions qui suivent sont réunies :\nl’investisseur et l’entreprise renoncent tous deux au droit d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit interne d’une Partie ou devant une autre instance de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de la Partie visée par la plainte dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise).\ndes investisseurs d’une Partie et de leurs investissements dans des institutions financières situées sur le territoire de la Partie visée par la plainte, la présente section s’applique uniquement aux plaintes alléguant que la Partie visée par la plainte a manqué à une obligation prévue à l’article 10 (Expropriation), à l’article 11 (Transferts) ou à l’article 18 (Refus d’accorder des avantages).\n2. Lorsqu’un investisseur ou la Partie visée par la plainte allègue qu’un différend concerne des mesures adoptées ou maintenues par cette Partie à l’égard des institutions financières de l’autre Partie ou à l’égard des investisseurs de l’autre Partie et de leurs investissements dans des institutions financières situées sur le territoire de la Partie visée par la plainte, ou lorsque la Partie visée par la plainte invoque le paragraphe 6 de l’article 11 (Transferts) ou le paragraphe 2 ou 3 de l’article 17 (Exceptions générales), les arbitres doivent, en plus de remplir les critères énoncés au paragraphe 2 de l’article 25 (Arbitres), posséder une connaissance ou une expérience du droit ou des pratiques relatifs au domaine des services financiers, ce qui pourrait comprendre la réglementation des institutions financières.\n3. Lorsque, pour répondre à une plainte qu’un investisseur a soumise à l’arbitrage en vertu de la présente section, la Partie visée par la plainte invoque le paragraphe 6 de l’article 11 (Transferts) ou le paragraphe 2 ou 3 de l’article 17 (Exceptions générales), le tribunal demande, à la demande de cette Partie, aux Parties de rédiger un rapport écrit sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, le paragraphe invoqué constitue un moyen de défense valablement opposable à la plainte de l’investisseur. Les travaux du tribunal ne peuvent pas se poursuivre tant que celui-ci n’a pas reçu le rapport visé au présent article.\n1. L’investisseur qui remplit les conditions préalables de l’article 21 (Conditions préalables au dépôt d’une plainte) peut soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de l’un ou l’autre des instruments suivants :\n5. Les notifications et autres documents devant être remis à une Partie lui sont communiqués à l’endroit indiqué ci-dessous. Chaque Partie notifie l’autre Partie par voie diplomatique de tout changement d’adresse.\n1025 Konrad Adenauer road,\n2. Les arbitres devraient posséder une connaissance approfondie ou une expérience du droit international public, des règles relatives au commerce international ou aux investissements internationaux, ou du règlement des différends découlant d’accords commerciaux internationaux ou d’accords sur l’investissement international. Ils sont indépendants des parties au différend, ne reçoivent aucune instruction de celles-ci et n’ont aucun lien avec elles.\n4. Si aucun tribunal, à l’exception d’un tribunal constitué en vertu de l’article 27 (Jonction de plaintes), n’est constitué dans les 90 jours suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l’arbitrage, une partie au différend peut demander au Secrétaire général du CIRDI de nommer l’arbitre ou les arbitres non encore nommés. Le Secrétaire général du CIRDI procède à cette nomination à sa discrétion et, dans la mesure du possible, en consultation avec les parties au différend. Il ne peut nommer comme président du tribunal un ressortissant d’une Partie.\nl’investisseur visé au paragraphe 1 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) peut soumettre une plainte à l’arbitrage ou poursuivre une plainte conformément à la Convention du CIRDI ou au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement s’il accepte par écrit la nomination de chaque membre du tribunal;\nl’investisseur visé au paragraphe 2 de l’article 20 (Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre ou au nom d’une entreprise) peut soumettre une plainte à l’arbitrage ou poursuivre une plainte conformément à la Convention du CIRDI ou au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement si lui-même et l’entreprise acceptent par écrit la nomination de chaque membre du tribunal.\n5. S’il est convaincu que plusieurs plaintes déposées conformément à l’article 23 (Dépôt d’une plainte) portent sur une même question de droit ou de fait, le tribunal constitué en vertu du présent article peut, dans l’intérêt d’un règlement juste et efficace des plaintes et après audition de la Partie visée par les plaintes et des investisseurs qui les ont soumises, décider par ordonnance, selon le cas :\n6. Lorsque le nom d’un investisseur qui a soumis une plainte à l’arbitrage conformément à l’article 23 (Dépôt d’une plainte) n’est pas mentionné dans une demande faite en vertu du paragraphe 1, cet investisseur peut demander par écrit au tribunal constitué en vertu du présent article d’être inclus dans l’ordonnance prononcée par celui ci en application du paragraphe 5, à la condition de préciser dans sa demande :\n9. Sur demande d’une partie au différend, le tribunal constitué en vertu du présent article peut ordonner qu’il soit sursis à une procédure engagée devant un tribunal constitué en vertu de l’article 23 (Dépôt d’une plainte) jusqu’à ce qu’il rende la décision visée au paragraphe 5, à moins que ce deuxième tribunal ait déjà ajourné cette procédure.\n1. Toute sentence rendue par un tribunal en vertu de la présente section est mise à la disposition du public dans une version expurgée des renseignements confidentiels. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, tous les autres documents soumis au tribunal ou émanant de celui-ci sont mis à la disposition du public dans une version expurgée des renseignements confidentiels.\n1. Le tribunal constitué en vertu de la présente section tranche les questions en litige conformément au présent accord et aux règles applicables du droit international. Il est lié par les interprétations données par les Parties aux dispositions du présent accord, les sentences rendues en application de la présente section devant être compatibles avec ces interprétations.\n2. Lorsque la Partie visée par la plainte soutient en défense que la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement relève d’une réserve ou d’une exception énoncée au paragraphe 1 de l’article 16 (Réserves et exceptions) ou à l’annexe II ou III, le tribunal doit, à la demande de cette Partie, demander aux Parties de lui présenter une interprétation commune sur cette question. L’interprétation commune est présentée au tribunal, par écrit, dans les 60 jours qui suivent la demande de celui-ci, à défaut de quoi le tribunal tranche lui-même la question. L’interprétation commune des Parties lie le tribunal.\nla restitution de biens, auquel cas la sentence porte que la Partie visée par la plainte peut verser des dommages-intérêts et tout intérêt applicable au lieu de la restitution. Le tribunal peut également adjuger les frais conformément aux règlements d’arbitrage applicables.\nla sentence accordant les dommages-intérêts porte que ces dommages intérêts et tout intérêt applicable sont payables à l’entreprise;\nla sentence porte qu’elle est rendue sans préjudice de tout droit qu’une personne peut avoir, en vertu du droit interne d’une Partie, à l’égard des dommages-intérêts accordés ou des biens restitués suivant le sous paragraphe a) ou b).\nCaractère définitif et exécution de la sentence,/\n4. Si les nominations requises n’ont pas été faites dans les délais prévus au paragraphe 3, chacune des Parties peut inviter le président de la Cour internationale de Justice à procéder à ces nominations. Si le président de la Cour internationale de Justice est un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties, ou s’il ne peut s’acquitter de cette fonction pour une autre raison, le vice-président est invité à procéder aux nominations requises. Si le vice président est un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties, ou s’il ne peut s’acquitter de cette fonction pour une autre raison, le membre de la Cour internationale de Justice qui a rang après lui et qui n’est pas un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties est invité à procéder aux nominations.\n6. Lorsqu’une Partie conclut qu’un différend concerne des mesures adoptées à l’égard des institutions financières ou à l’égard des investisseurs ou de leurs investissements dans de telles institutions, ou lorsqu’une Partie invoque le paragraphe 6 de l’article 11 (Transferts) ou le paragraphe 2 ou 3 de l’article 17 (Exceptions générales), les arbitres doivent, en plus de remplir les critères énoncés au paragraphe 5, posséder une connaissance approfondie ou une expérience du droit ou des pratiques relatifs au domaine des services financiers, ce qui pourrait comprendre la réglementation des institutions financières.\n3. Le présent accord demeure en vigueur tant que l’une des Parties n’a pas avisé par écrit l’autre Partie de son intention d’y mettre fin, auquel cas il prend fin un an après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre Partie. Les articles 1 à 40 inclusivement du présent accord et les paragraphes 1 et 2 du présent article demeurent en vigueur pendant une période de quinze ans en ce qui concerne les investissements ou les engagements d’investissements antérieurs à la date de prise d’effet de la dénonciation.\nFAIT en double exemplaire à , ce jour de 2014, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.\n1. Loi sur Investissement Canada, L.R.C., 1985, ch. 28 (1er suppl.)\n2. Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44\n3. Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C., 1985, ch. C-44\nRèglement sur les sociétés par actions de régime fédéral, 2001,DORS/2001‑512\n4. Loi sur la citoyenneté, L.R.C., 1985, ch. C-29\nCes mesures portent sur la propriété des terres appartenant à des étrangers. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national).\n5. Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada,L.R.C., 1985, ch. 35 (4e suppl.)\nLoi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch.\nCes mesures énoncent des restrictions visant les non-résidents qui détiennent un pourcentage dépassant un seuil déterminé des actions avec droit de vote de ces sociétés. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national).\nCes mesures énoncent des exigences en matière de résidence pour les courtiers en douane. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national) et 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel).\n7. Loi sur les douanes, L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)\nCes mesures énoncent des exigences, entre autres en matière de résidence, pour l’exploitation de boutiques hors taxe. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national).\nCette mesure énonce des restrictions relatives à la participation étrangère dans les activités d’exportation ou d’importation de biens culturels. Cette mesure fait l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national).\n9. Loi sur les brevets, L.R.C., 1985, ch. P-4\nCes mesures énoncent des exigences en matière de résidence au Canada pour les agents de brevets agréés. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national) et 9 (Prescriptions de résultats).\n10. Loi sur les marques de commerce, L.R.C., 1985, ch. T-13\nCes mesures énoncent des exigences en matière de résidence au Canada pour les agents de marques de commerce agréés. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national) et 9 (Prescriptions de résultats).\n11. Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C., 1985, ch. 36 (2e suppl.)\nCes mesures énoncent des exigences en matière de participation canadienne pour l’obtention de licences en vue de la production pétrolière et gazière. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national).\n12. Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.R.C., 1985, ch. O-7, modifiée par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada,L.C. 1992, ch. 35\nCes mesures portent sur les plans de retombées économiques requis pour obtenir les autorisations prévues dans ces mesures. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 9 (Prescriptions de résultats).\n13. Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3\nCes mesures portent sur les plans de retombées économiques et de prescriptions de résultats. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 9 (Prescriptions de résultats).\n14. Loi sur Investissement Canada, L.R.C., 1985, ch. 28 (1er suppl.)\nCes mesures traitent de la participation des non-résidents dans l’industrie minière de l’uranium. Ces mesures font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national) et 5 (Traitement de la nation la plus favorisée).\nPartie II « Identification et immatriculation des aéronefs et utilisation d’aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés »\n18. Loi sur le pilotage, L.R.C., 1985, ch. P-14\nCes mesures imposent des restrictions en matière de pilotage aux non-Canadiens. Elles font l’objet d’une réserve aux obligations imposées par l’article 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel).\n1) Art 27 et 168 du Code du travail - décret n° 93/571/PM du 15 juillet 1993\nIl y a embauche irrégulière lorsqu’étant de nationalité étrangère :\n1. un apprenti ou une personne engagée même à l’essai travaille sans que son contrat de travail ait été visé par le ministre du travail;\n2. un employeur embauche une main d’œuvre étrangère pour les emplois de manœuvre, d’ouvrier, d’employé ou d’agent de maîtrise ou pour certaines professions réservées aux Camerounais, sans être titulaire d’une attestation délivrée par les services de la main d’œuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée.\n2) Art 6 de la Loi n° 90/035 du 10 août 1990 réglementant l’exercice de la profession de pharmacien\nSauf convention de réciprocité, le pharmacien de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun.\n3) Art 2 et Art 7 de la Loi n°90/038 du 10 août 1990 réglementant l’exercice de la profession\nPour exercer la profession de médecin au Cameroun, le praticien de nationalité étrangère doit remplir toutes les conditions exigées des Camerounais avec des conditions supplémentaires suivantes :\nÊtre ressortissant d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec le Cameroun;\nN’avoir pas été radié de l’ordre dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant;\nÊtre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration, d’un ordre confessionnel ou d’une ONG à but non lucratif;\nServir pour le compte d’une entreprise privée agréée. Sauf convention de réciprocité, le médecin de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun.\n4) Art 2 et Art 7 de la Loi n°90/034 du 10 août 1990 réglementant l’exercice de la profession\nSauf convention de réciprocité, le chirurgien-dentiste de nationalité étrangère ne peut exercer à titre privé au Cameroun qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions requises par la loi pour l’exercice de la profession. En outre, le chirurgien-dentiste de nationalité étrangère doit remplir les conditions suivantes :\nExercice de la profession d’urbaniste\n5) Art 2 et Art 7 de la Loi n°90/040 du 10 août 1990 réglementant l’exercice de la profession\nL’urbaniste étranger ne peut exercer au Cameroun que s’il remplit les conditions suivantes :\nN’avoir pas été radié de l’ordre des urbanistes de son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant;\nÊtre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration;\nServir pour le compte d’un cabinet agréé. En outre, l’urbaniste étranger ne peut, sauf convention de réciprocité, exercer en clientèle privé qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise. Il devra évidemment remplir les conditions prévues pour l’exercice de la profession.\n6) Art 8 de la Loi n° 90/031 du 10, août 1990 réglementant l’activité commerciale au Cameroun\nL’exercice d’une activité commerciale par un étranger au Cameroun est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable, dans les conditions fixées par voie réglementaire.\n7) Art 9 Loi n° 90/031 du 10 août 1990 réglementant l’activité commerciale au Cameroun\nSont dispensés de l’agrément de l’exercice de toute activité commerciale :\nToute personne physique ayant la nationalité d’un pays avec lequel le Cameroun a conclu une convention assimilant les nationaux d’un pays aux nationaux de l’autre en ce qui concerne l’exercice d’une activité commerciale.\nToute société commerciale comportant des capitaux étrangers dont le siège social est situé au Cameroun et dont 51 % au moins du capital est détenu effectivement, directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise.\n8) Loi n° 90/031 du 10 août 1990 réglementant l’activité commerciale au Cameroun\nL’exercice du commerce ambulant est interdit. Il ne peut être autorisé exceptionnellement que si les Camerounais jouissent des mêmes droits dans le pays où l’étranger postulant a la nationalité.\nLes sociétés d’assurance doivent être de statut juridique camerounais.\nLe capital social des sociétés anonymes d’assurances dont le minimum est fixé par décret comporte une participation des intérêts camerounais, au moins égale au tiers de son montant.\nPar dérogation aux dispositions ci-dessus, certains souscripteurs étrangers peuvent être autorisés à pratiquer en République du Cameroun dans les conditions qui sont fixées par un texte particulier.\nActivités des établissements de crédit\n9) Décret n° 90/1471 du 9 décembre 1990, fixant les conditions et les modalités d’agrément des établissements de crédit et de leurs dirigeants\nLe dossier de demande d’agrément d’un établissement de crédit doit contenir la liste des actionnaires de nationalité étrangère avec indication de leurs noms, prénoms, de leur pays d’origine ainsi que de leur participation au capital de la société.\n10) Décret n° 90/1471 du 9 décembre 1990, fixant les conditions et les modalités d’agrément des établissements de crédit et de leurs dirigeants\nIl est permis aux établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger d’avoir des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation. Pour y être autorisés, il suffit que les promoteurs de ces établissements déposent, contre récépissé auprès du ministre chargé des questions monétaires et de crédit, un dossier comprenant :\nLes statuts de la maison-mère;\nLe rapport d’activité des deux derniers exercices de la maison-mère;\nLe programme d’activités au Cameroun.\nS’agissant de l’agrément des dirigeants d’établissements de crédit, la seule condition supplémentaire imposée à un poste de directeur ou de directeur adjoint d’un établissement de crédit est la présentation d’une carte de séjour en cours de validité.\nLes activités privées de gardiennage peuvent être exercées par les personnes, physiques ou morales, constituées en établissement d’une société de droit camerounais, dont le capital est détenu en majorité par des nationaux. En outre, tout dirigeant d’un établissement ou d’une société de gardiennage doit être de nationalité camerounaise ou être domicilié au Cameroun depuis au moins cinq ans.\nExploitation artisanale et semi-industrielle, collecte et commercialisation des substances précieuses\n11) Décret n° 96/337/PM du 30 mai 1996 réglementant l’exploitation artisanale et semi-industrielle, la collecte et la commercialisation des substances précieuses\nL’exploitation artisanale des substances précieuses (or, platine, diamants, rubis, saphir, émeraude et d’autres pierres précieuses) est soumise à certaines restrictions fondées sur la nationalité du postulant :\n« L’artisan mineur », c’est-à-dire la personne autorisée à effectuer les opérations d’exploitation artisanale des substances précieuses et à disposer du produit de l’extraction doit être de nationalité camerounaise.\n« Le collectionneur », c’est-à-dire toute personne physique ou morale agréée pour détenir et disposer de la production issue de l’exploitation artisanale doit être de droit camerounais.\n« Le commissionnaire », c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui achète ou reçoit des artisans mineurs, des collecteurs ou des titulaires de permis d’exploitation, les matières précieuses provenant du sous-sol camerounais et qui en fait ensuite, directement ou indirectement, la vente pour son compte ou pour le compte d’autrui doit être de droit camerounais.\n12) Art 41 alinéa 2 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche\nL’exercice de l’exploitation forestière et les titres d’exploitation forestière ne peuvent être accordés qu’aux personnes physiques résidant au Cameroun ou aux sociétés y ayant leur siège et dont la composition du capital social est connue de l’administration chargée des forêts.\n13) Art 48 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche\nLa concession forestière est le territoire sur lequel s’exerce la convention d’exploitation forestière. Elle peut être constituée d’une ou de plusieurs unités d’exploitation. Ainsi « certaines concessions doivent être réservées aux nationaux, pris individuellement ou regroupés en société selon les modalités fixées par voie réglementaire ».\n14) Art 59 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche\nUne autorisation de coupe au sens de la Loi de 1994 est une autorisation délivrée à une personne physique pour prélever des quantités de bois ne dépassant pas trente (30) mètres cubes bruts pour une utilisation personnelle non lucrative. Ainsi « Les permis d’exploitation et les autorisations personnelles de coupes ne peuvent être réservés qu’à des personnes de nationalité camerounaise prises individuellement ou regroupées en société suivant un quota fixé par l’administration en charge des forêts. »\n15) Art 118 de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche\nL’exercice du droit de pêche est subordonné à l’obtention d’une licence. Cette licence ne peut être accordée qu’aux personnes physiques résidant au Cameroun ou aux sociétés ayant leur siège social au Cameroun et dont la composition du capital est connue de l’administration chargée de la pêche.\nExercice des professions maritimes et para-maritimes\n16) Loi n°95/09 du 30 janvier 1995 fixant les conditions d’exercice des professions maritimes et para-maritimes au Cameroun\nLes professions maritimes, c’est à dire toute activité maritime et fluviale dont l’exercice nécessite l’exploitation, la propriété et/ou la location de navires (transporteurs maritimes, affréteurs, fréteurs), les professions para-maritimes et d’auxiliaire de transport maritime (commissaire de transport, transitaire, acconier, consignataire de navire, agent maritime) ne peuvent être exercées au Cameroun par un étranger qu’après autorisation. Cette autorisation n’est accordée qu’en vertu des conventions internationales ou d’accords bilatéraux conclus entre le Cameroun et le pays d’origine des postulants.\nLes personnes morales ne peuvent être agréées à l’exercice au Cameroun d’une profession maritime ou para-maritime qu’aux conditions supplémentaires suivantes :\nÊtre obligatoirement constitué sous forme de société de droit camerounais;\nJustifier d’un capital social comportant une participation des intérêts camerounais conformément aux dispositions du code des investissements.\nExercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre national des experts comptables du Cameroun (ONECCA)\n17) Article 6 de loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre national des experts comptables du Cameroun (ONECCA)\nLa profession comptable libérale comporte trois métiers de base ci-après, exercés par l’Expert-comptable :\nl’expertise judiciaire en comptabilité.\n18) Article 12 de loi n° 2011/009 du 06 mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre national des experts comptables du Cameroun (ONECCA)\n(1) Sauf convention de réciprocité, les ressortissants des États étrangers à la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ne sont autorisés ni à exercer la profession d’Expert-comptable au Cameroun, ni à constituer une société d’expertise comptable entre eux. Il leur est cependant permis :\nsoit d’être salarié dans un cabinet d’expertise comptable;\nsoit de créer avec des associés de nationalité camerounaise, une société d’expertise comptable à condition que ceux-ci soient majoritaires de deux tiers (2/3) en nombre et en capital.\n(2) Pour constituer la société d’expertise comptable visée à l’alinéa 1 ci dessus, les personnes qui y sont visées doivent remplir, en outre, les conditions suivantes :\nproduire un certificat de résidence effective au Cameroun;\nn’avoir pas été radié de l’Ordre des experts comptables de leur pays d’origine ou de tout autre pays où elles auraient exercé auparavant.\n19) Article 1 et 2 du Règlement n° 13/09 - UEAC – 051 – CM – 20 du 11 décembre 2009 portant Révision du Statut de la Profession de Conseil Fiscal\n1. Le Conseil Fiscal est celui qui a pour profession habituelle d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale.\n2. Le Conseil Fiscal est celui qui est habilité à :\nDonner des consultations en matière fiscale;\nRédiger pour le compte de ses clients tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal;\nAider les contribuables à souscrire à leur déclaration fiscale en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations;\nAssister les contribuables à l’occasion des procédures de contrôles fiscaux et des procédures de contentieux fiscal et des procédures de recouvrement des impôts et taxes;\nReprésenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale sous réserve de justifier d’un mandat régulier;\n20) Article 8 du Règlement n° 13/09 - UEAC – 051 – CM – 20 du 11 décembre 2009 portant Révision du Statut de la Profession de Conseil Fiscal\nPour être autorisé à exercer la profession de Conseil fiscal, les conditions suivantes sont à remplir :\nAvoir la nationalité d’un État membre de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC);\nN’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité;\nÊtre âgé de trente (30) ans au moins;\nPrésenter des garanties de bonne moralité jugées par les autorités de tutelle.\nS’agissant des ressortissants étrangers à la CEMAC, l’agrément ne peut être accordé que sous réserve de réciprocité et de justification par un permis de séjour permanent dans l’État de la CEMAC qui présente leur dossier d’agrément.\n21) Article 8 et 20 du Règlement n° 13/09 - UEAC – 051 – CM – 20 du 11 décembre 2009 portant Révision du Statut de la Profession de Conseil Fiscal\nLes ressortissants étrangers à la Communauté ne sont autorisés ni à exercer la profession de Conseil Fiscal à titre individuel, ni à constituer une Société de Conseil Fiscal entre eux. Cependant, sous réserve de réciprocité et de justification d’un permis de séjour dans l’un des États membres de la Communauté, les ressortissants des pays étrangers peuvent créer avec des ressortissants de la Communauté une Société de Conseil Fiscal à condition que ceux-ci soient majoritaires de 2/3 en nombre et en capital. Les prescriptions édictées aux articles 7, 8, 9, 15 et 16 restent applicables mutatis mutandis aux personnes visées dans le présent article.\n22) La loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche\nLadite loi soumet l’exploitation des ressources naturelles à des fins scientifiques, commerciales ou culturelles à une autorisation préalable, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.\nActivités dans le secteur gazier aval\n23) La loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant code gazier\nLadite loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire; et soumet les personnes désireuses de mener une telle activité à une autorisation préalable, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.\nLa loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun\nLadite loi fixe les incitations en République du Cameroun applicable aux personnes physiques ou morales, camerounaises ou étrangères, résidentes ou non résidentes, au titre de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises. Elle précise que l’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.\nL’article 4, en plus du respect des dispositions législatives et règlementaires applicables aux investisseurs, définit les critères requis pour être admissible.\nActivités d’Opérations Pétrolières\n25) La loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier\nLadite loi soumet toute personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, désireuse d’entreprendre des Opérations Pétrolières à une autorisation préalable de l’État, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.\n26) La loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant code minieret le Décret n° 2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant code minier\nLadite loi et son décret d’application soumettent toute personne physique ou morale désireuse d’exercer une activité minière à l’obtention d’un permis de reconnaissance ou d’un titre minier délivré dans les conditions prévues par la Loi.\nElle réserve l’activité minière artisanale aux personnes de nationalité camerounaise.\nDans l’intérêt de l’État, le Ministre chargé des mines peut exclure tout terrain ou toute substance minérale des recherches, de l’exploitation industrielle ou de l’exploitation artisanale.\nles services de télécommunications, lorsque la mesure n’est pas conforme aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national) ou 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) du présent accord, en limitant l’investissement étranger dans les fournisseurs de services de télécommunications dotés d’installations, en exigeant que de tels fournisseurs de services soient sous le contrôle effectif d’un Canadien, en exigeant qu’au moins 80 p. 100 des membres des conseils d’administration de tels fournisseurs soient des Canadiens et en imposant des restrictions au seuil cumulatif d’investissement étranger;\nConformément au paragraphe 3 de l’article 16 (Réserves et exceptions) du présent accord, la République du Cameroun se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’est pas conforme aux obligations énoncées ci‑dessous en ce qui concerne les secteurs ou sujets suivants :\nles droits ou préférences accordés aux autochtones, lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) ou 9 (Prescriptions de résultats) du présent accord, et il est entendu que la proportion d’autochtones en République du Cameroun est similaire à celle au Canada;\nles droits ou préférences accordés aux minorités socialement ou économiquement défavorisées, lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) ou 9 (Prescriptions de résultats) du présent accord, et il est entendu que la proportion de minorités socialement ou économiquement défavorisées en République du Cameroun est similaire à celle au Canada;\nles titres d’État (à savoir : acquisition, vente ou autre forme d’aliénation, par des ressortissants de l’autre Partie, d’obligations, de bons du Trésor ou d’autres titres de créance émis par la République du Cameroun ou un gouvernement infranational), lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par l’article 4 (Traitement national) du présent accord;\nle cabotage maritime, lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national), 5 (Traitement de la nation la plus favorisée), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) ou 9 (Prescriptions de résultats) du présent accord. « Cabotage maritime » signifie : a) le transport par navire de marchandises ou de passagers entre des points situés sur le territoire de la République du Cameroun ou au‑dessus du plateau continental de la République du Cameroun, directement ou en passant par un lieu situé à l’extérieur de la République du Cameroun; toutefois, dans les eaux situées au-dessus du plateau continental de la République du Cameroun, seul le transport de marchandises ou de passagers lié à la recherche, à l’exploitation ou au transport des ressources minérales ou des autres ressources non biologiques du plateau continental de la République du Cameroun constitue du cabotage maritime; et b) toute autre activité maritime de nature commerciale effectuée par navire sur le territoire de la République du Cameroun; toutefois, dans les eaux situées au-dessus du plateau continental de la République du Cameroun, l’activité en question doit être liée à la recherche, à l’exploitation ou au transport des ressources minérales ou des autres ressources non biologiques du plateau continental de la République du Cameroun;\nl’octroi de licences pour la pêche ou les activités connexes, y compris l’entrée de navires de pêche étrangers dans la zone économique exclusive de la République du Cameroun, ses eaux territoriales, ses eaux intérieures ou ses ports et l’utilisation de tout service à cet égard, lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national) ou 5 (Traitement de la nation la plus favorisée) du présent accord;\nl’établissement ou l’acquisition en République du Cameroun d’un investissement dans le secteur des services, lorsque la mesure est non conforme aux obligations imposées par les articles 4 (Traitement national), 8 (Dirigeants, conseils d’administration et admission du personnel) ou 9 (Prescriptions de résultats) du présent accord, à la condition que la mesure soit compatible avec les obligations de la République du Cameroun prévues aux articles II, XVI, XVII et XVIII de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC.\n1. L’article 5 ne s’applique pas au traitement accordé en vertu de tous les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou signés avant celle-ci.\n2. L’article 5 ne s’applique pas au traitement accordé par une Partie conformément à tout accord bilatéral ou multilatéral, actuel ou futur qui, selon le cas :\n3. Il est entendu que la section C n’est pas assujettie au traitement de la nation la plus favorisée.\nUne décision prise par le Canada à la suite d’un examen mené en vertu de la Loi sur Investissement Canada n’est pas assujettie aux dispositions sur le règlement des différends de la section C (Règlement des différends entre un investisseur et la Partie hôte) ou D (Procédure de règlement des différends entre États) du présent accord.


kija 2019-03-07 16:55:26 UTC #164\nj'avais cru faire de l'humour.\nFredBlabla 2019-03-08 07:34:38 UTC #166\nLa FFCAM n'a pas en gestion tous les refuges CAF ?\nCe qui, rien que ça, en fait déjà une fédération bien plus productive pour l'activité "montagne" que la FFME...\nLe_Rico 2019-03-08 07:55:54 UTC #167\nC'est une dépense ou une source de revenus ?\nFloc 2019-03-08 07:59:06 UTC #168\nclairement une dépense si on fait le bilan\nJ2LH 2019-03-08 09:00:37 UTC #169\nEt il n'y a qu'un petit nombre de cafistes qui profite des refuges. Si c'est une dépense financée par les licenciés je pense que cet argent pourrait être utilisé plus utilement.\nFloc 2019-03-08 09:03:32 UTC #170\nOu comment ne voir les choses que par le petit bout de sa lorgnette...\nFlorence_B 2019-03-08 09:09:24 UTC #171\nCe ne sont pas les licences qui financent la totalité des dépenses liées aux refuges.\nNotamment pour le plan de rénovation en cours :\nNous avons besoin d’un taux moyen d’accompagnement d’au moins 60% de la\npart de l’ensemble de nos partenaires: collectivités territoriales(communes,\ndépartements, régions), Etat, Europe, et organismes identifiés comme l’agence de\nl’eau. Ces subventions nous sont indispensables pour nous permettre de réaliser la\ntotalité de ce plan, qui comprend également l’embauche de trois personnes, sans\nrisquer de compromettre notre équilibre financier.\nBubu 2019-03-08 09:14:12 UTC #172\nPourquoi les espaces ont été remplacés par des points dans ta citation ?\nC'est illisible alors que l'original est bon.\nFlorence_B 2019-03-08 09:18:11 UTC #173\nJ'ai juste fait un copier-coller. Corrigé\nFloc 2019-03-08 09:19:12 UTC #174\nJ'ai fait le test, j'ai pareil... des points à la place des espaces et ce sur tout le document. Bizarre autant qu'étrange. Un encodage du document sur des standards inconnus...\nJ2LH 2019-03-08 10:08:55 UTC #175\nSoyons un peu réalistes même si le financement des refuges ne vient pas des licences il faut être conscient qu'une petite partie seulement des cafistes profitent des avantages liés à leur licence dans les refuges. Et ils sont encore moins nombreux, quasiment inexistants à mon avis, pour qui ces avantages est une nécessité pour pratiquer. Je veux dire que chacun, cafiste ou pas, serait en capacité de payer l'intégralité de son hébergement.\nTo_f 2019-03-08 10:27:31 UTC #176\nUn investissement de 42 millions d'€ pour 300 000 nuitées par an.\nSi les chiffres sont exacts, il est préférable de ne pas calculer de retour sur investissement. Ca serait étonnant que l'opération soit rentable, y compris à long terme.\nIn fine, ça ressemble à un gaspillage d'argent publique comme on aime bien en France.\nFlorence_B 2019-03-08 10:47:05 UTC #177\nQuand on fait des travaux en gros-oeuvre, la durée moyenne d'utilisation des bâtiments (c'est à dire pour qu'il n'y ait pas de gros travaux, que le bâtiment puisse rester en service s'il est maintenu correctement) est de 50 ans.\n43 M€ d'investissement\nintéressant 1520 lits/6300 lits au total\nproportionnellement 1520/6300 x 292000 nuitées, soit 70500 nuitées / an\nça fait 12.2 €/nuitée\nAu hasard - refuge du fond d'Aussois (premier qui me soit venu en tête) :\nSi tu n'es pas adhérent FFCAM ou réciprocitaire, adulte seul, c'est 24€ qui reviennent à la fédé.\nDonc même s'il y a des frais de fonctionnement, ton investissement n'est pas si déconnant je pense.\nFloc 2019-03-08 10:50:04 UTC #178\nOn pourrait avoir le même raisonnement avec tellement d'activités, avec tellement d'autres dépenses associatives... de la FFME comme je suis sûr de C2C... Pourquoi l'as de C2C devrait continuer à dépense du temps et de l'argent pour le forum alors que ça ne profite qu'à quelques dizaines d'adhérents ?\nSauf que là on parle aussi de l'intérêt général des refuges et de l'utilité publique du CAF, on parle de son histoire intimement liée aussi aux refuges et inversement.\nTo_f 2019-03-08 10:51:41 UTC #179\nA facturer en plus du prix actuel de la nuitée !\nPar ailleurs, il faudra donc 50 ans pour rentabiliser l'opération => c'est nimp.\nCe plan d’investissement de 43 millions d'€ pour seulement 1500 lits ressemble surtout à la folie des grandeurs de personnes voulant laisser leurs noms dans les annales de l'histoire du club alpin.\nFloc 2019-03-08 10:52:09 UTC #180\n12€ soit à peu de chose près le montant moyen des nuitées... Donc oui c'est loin d'être déconnant. C'est plutôt même très bien réfléchi je trouve !\nJ2LH 2019-03-08 10:52:56 UTC #181\n50 ans sans autres frais pour ces refuges ? Et les autres frais ?\nFloc 2019-03-08 10:55:05 UTC #182\nC'est bien pour ça quand sans subvention ces rénovations ne peuvent pas se faire.\nTo_f 2019-03-08 10:55:38 UTC #183\nRefaits donc tes calculs. Un investissement rentable après 50 ans. Ca fait vachement rêver !!! Soyons un peu sérieux ! Si un gestionnaire de biens te propose ce genre de chose, tu as le droit de le traiter de charlatant, voir de le mettre au tribunal s'il a réussi à te faire signer.\nEn plus, est ce que le coût du crédit est intégré dans le montant ?\nD'un coté, il y a des gaziers dépensant des dizaines de millions d'argent publique pour avoir leurs noms associés à la première médaille française au JO de gymnastique verticale.\nDe l'ordre, des gaziers dépensant des dizaines de millions d'argent publique pour avoir leurs noms sur les frontons de cabanes en montagne.\nCa fait vachement rêver ! A fortiori avec l'argent publique.\nJ2LH 2019-03-08 10:55:48 UTC #184\nJe ne vois pas le rapport avec ce que je disais. Je disais juste que les cafistes qui passent des nuits dans les refuges du caf pourraient parfaitement payer l'intégralité.


La délicate alchimie des reports de voix, clé du second tour\nLes résultats du premier tour vont-ils modifier les équilibres du second ? Les sondages réalisés dimanche 22 avril demeurent, pour l'heure, dans la lignée de ceux des jours précédents. L'avantage en faveur de François Hollande reste très net.\nPublié le 23 avril 2012 à 17h47 - Mis à jour le 24 avril 2012 à 12h01\nUn homme glisse son bulletin dans l'urne d'un bureau de vote parisien, pour le premier tour de l'élection présidentielle du 22 avril 2012. AFP/THOMAS COEX\nDans l'étude d'Ipsos Logica Business Consulting réalisée pour France Télévisions, Radio France, Le Monde et Le Point, le candidat socialiste obtient 54 % des intentions de vote, contre 46 % à Nicolas Sarkozy. L'écart, par rapport à la précédente étude de l'institut, réalisée les 18 et 19 avril, se réduit cependant. M. Hollande perd deux points, tandis que le président-candidat en gagne autant.\nPlus intéressante est l'observation, dans le détail, des reports de voix des trois principaux candidats éliminés, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et François Bayrou. La forte participation enregistrée dimanche, lors du premier tour de cette élection présidentielle, interdit aux deux finalistes d'espérer recruter de nombreux électeurs parmi les abstentionnistes. Ils devront donc chercher de nouveaux soutiens parmi les Français qui ne les ont pas, dans un premier temps, choisis.\nSelon cette étude d'Ipsos, 60 % des électeurs de la candidate du Front national disent vouloir reporter leur choix sur M. Sarkozy. C'est un chiffre élevé, qui laisse peu de marge de manoeuvre au candidat de l'UMP. Parmi les 40 % restants, 22 % s'apprêtent à bouder le second tour, et 18 % à voter en faveur de M. Hollande.\nLes électeurs de Jean-Luc Mélenchon, eux, continuent, comme depuis le début de la campagne, de se prononcer dans leur immense majorité (86 %) au second tour pour le candidat socialiste. Quelques-uns veulent grossir les rangs des abstentionnistes ou des votes blancs (11 %), et seuls 3 % sont tentés par un vote à droite.\nLes partisans de François Bayrou, eux, sont totalement divisés, en trois parts égales. Un peu plus du tiers (35 %) penchent vers l'abstention ou le vote blanc, 33 % préfèrent M. Hollande, et 32 % M. Sarkozy.\nEn retard au premier tour, le candidat de l'UMP se retrouve donc dans une situation des plus complexes. Il lui faut s'attirer, pour continuer à entretenir un espoir de s'imposer, l'important électorat frontiste sans s'aliéner l'électorat centriste. Un exercice improbable de grand écart, tant leurs valeurs diffèrent.\nL'attitude politique de M. Bayrou entre les deux tours reste la dernière grande énigme. Ipsos a interrogé, dimanche, les Français sur leur souhait en la matière. Ils diffèrent logiquement en fonction de l'inclinaison politique des sondés : 36 % des électeurs du centriste souhaitent qu'il ne se prononce pas, 28 % qu'il soutienne M. Sarkozy, et 25 % que son choix se porte sur M. Hollande. A l'inverse, 78 % des partisans du candidat de l'UMP voudraient qu'il soutienne leur favori, et 57 % des électeurs de M. Hollande aimeraient le voir rejoindre leur candidat.\nDifférents sondages réalisés dimanche pour le second tour donnent un rapport de force comparable à l'instantané de notre partenaire Ipsos. M. Hollande arrive, à chaque fois, nettement devant : avec 53 % des intentions de vote pour BVA, 54 % pour Harris Interactive, 54,5 % pour l'IFOP et 56 % pour CSA.


Cercle d'excellence sur les Psychoses: Sujet de thèse proposé à l'école doctorale vie et santé pour 2013\ndic - feb 2017: 2 articles\ndic - feb 2013: 4 articles\nCercle d'excellence sur le Psychoses » Bienvenue » Nouvelles » Sujet de thèse proposé à l'école doctorale vie et santé pour 2013\nAuteur : Jack Foucher\nLes réseaux de repos sont-ils réellement activés ? Relation connectivité - activité (rCBF) des réseaux de repos au travers des âges : une étude en IRM fonctionnelle chez l'homme\nDirecteur de thèse : Jack R Foucher\nDepuis la première description des réseaux de repos en 2004, la recherche les concernant n'a fait que croitre jusqu'à générer des réunions scientifiques qui leur sont entièrement dédiées. Il faut dire qu'il y a un peu de magie dans ces réseaux : il suffit de laisser un individu éveillé penser à ce qu'il veut pendant qu'on réalise une IRMf et par une analyse multivariée appelée ICA (analyse par composante indépendante), on retrouve les différents réseaux dont la co-activité ou la connectivité a spontanément variée durant l'acquisition. Certains de ces réseaux sont extrêmement reproductibles comme le réseau dit "par défaut". Aujourd'hui on tend à considérer qu'un réseau connecté est un réseau activé, et donc la marque d'une activité cognitive. Ainsi, si on ne sait pas à quoi le sujet à pensée, on imagine que l'on sait comment le sujet a pensé. Par exemple, ce réseau par défaut sous-tendrait une cognition centrée sur soi, en particulier la mémoire autobiographique... Mais est-ce toujours vrai ?\nNotre équipe a mis au point une séquence IRM originale permettant de mesurer en même temps le signal BOLD sur lequel se fondent les mesures de connectivité, et le signal ASL (arterial spin labeling), qui donne une mesure quantitative du débit sanguin cérébral (rCBF). Ainsi, on peut suivre en même temps la connectivité et le niveau d'activité des réseaux... Les observations préliminaires donnent des résultats surprenants : pour certains réseaux de repos, dont le réseau par défaut, être connecté ne semble pas signifier être plus actifs... Ces premières observations sont à valider chez le sujet sain, et à travers les âges (7 à 77 ans). Car au cas où elles s'avèreraient exactes, l'idée qu'un réseaux puisse être connecté sans augmentation significative de son activité modifiera l'interprétation que nous avons de ce phénomène. Soit ces réseaux n'ont pas de finalité cognitive, soit on peut avoir une activité cognitive SANS augmentation d'activité cérébrale, ce qui remet en cause le principe même des études d'activation...\nOr le sens que l'on donne à ce phénomène aura des conséquences pratiques. En effet, les réseaux de repos ont été étudiés dans un grand nombre de pathologies. Ainsi le réseau par défaut colle tellement bien avec celui affecté en premier par la maladie d'Alzheimer qu'il est l'objet d'études toute particulière dans cette affection et qu'on tend à vouloir en faire un biomarqueur. Mais vaut-il mieux utiliser sa connectivité ou son niveau d'activité ?\nEn pratique, le doctorant apprendra les bases physiques (IRM) et physiologiques des différents signaux BOLD et ASL. Il participera aux acquisitions et apprendra à analyser ces signaux sous Matlab. Dans un premier temps le doctorant devra analyser un pool de 12 sujets sains sur quelques réseaux de repos. Puis il étendra son analyse au travers de population normale de différent âges (enfant dès 6 ans au sujet âgé de 75 ans). Enfin il se tournera vers les populations pathologiques dont les sujets déments et dépressifs ainsi que vers les effets des médicaments sur ces réseaux.\nLe doctorant travaillera sur un sujet transversal de l'équipe IMIS (Imagerie Multimodale et Intégrative pour la Santé). Il sera entouré par une équipe multidisciplinaire mêlant expertise en neurosciences, en imagerie et en traitement du signal.\nUne base de programmation serait utile\nUne base de formation en neuro-imagerie\nExpertises qui seront acquises au cours de la formation :\nAcquisition et le traitement en IRMf\nInterprétation neurophysiologique des données\nMaitrise des outils informatique d'analyse de signal\nMontage et mise en place d'une étude chez l'homme\nRédaction de projet de recherche


Le Team 2HP Compétition renoue avec le succès, GPC Motorsport toujours leader - Compétition, Rallye, Article, Sport, Grande Punto, Abarth - Autosital.com\nLe Team 2HP Compétition renoue avec le succès, GPC Motorsport toujours leader\nEcrit le dimanche 4 octobre 2009 par FFSA (communiqué) - 1 commentaire(s)\nConcurrent du Championnat de France des Rallyes Team depuis ses premiers balbutiements en 2008, le Team 2HP Compétition a repris des couleurs ce week-end. GPC Motorsport conserve la tête du classement grâce à la troisième place de Cédric Robert sur l’Abarth Grande Punto S2000.\nL’analyse team après team, p1\nLe classement du Rallye Le Touquet Pas de Calais (manche 6/8), p2\nChampionnat de France team après Touquet Pas de Calais, p2\nUn an et demi après le rallye Alsace Vosges Ville d’Epinal et après un début de saison 2009 difficile pour ses équipages, la structure chère à la famille Hot a décroché son deuxième succès. Pas n’importe où, le Touquet étant considéré comme l’un des rendez-vous les plus complexes à négocier de la saison. Et pas n’importe comment, les trois équipages présentés par le Team vosgien étant tous à l’arrivée. Une exception en pareil lieu…\nForce fut de constater, dimanche à 14h30 sur le front de mer, que le plateau réuni par les cinq Teams au départ du Touquet, sixième manche du Championnat, avait subi une sévère cure d’amincissement. Freinage tardif et soleil pour Guillaume Canivenq avec la Peugeot 207 du Team Barroso Yacco. Boite bloquée avant même le départ pour Michel Civade et roue arrachée pour Pierre Roché du côté du Team FJ.com. Respectivement, boite et électronique pour Patrick Henry et Marc Barbé, associés au sein du Team GPC Motorsport. Transmission HS pour Lescloupé sur la Mitsubishi Lancer et boite de vitesses pour la Renault Clio dans le clan MSR by GBI.com. Finalement, seul le Team 2HP Compétition est passé entre les mailles du filet ! Hervé Paternot (vainqueur du groupe N), Eric Meyer (sur le podium dans la même catégorie) et Jean-Nicolas Hot, vainqueur en GT de série (mais privé de l’intégralité des points distribués car il y avait moins de trois partants) sont à associer dans les mêmes louanges. La structure vosgienne l’emporte avec un total de 18 points, soit 8 unités de plus (un écart rarement atteint) que le Team GPC Motorsport et carrément le double par rapport à ceux acquis par le Team Barroso Yacco.\nL’analyse team après team\nTeam Barroso Yacco (8 points)\nCanivenq (Peugeot 207 S2000), A7S, sortie de route ES7\nMaurin (Peugeot 207 S2000), 2A7S, 8 points\n« Notre bilan est encore plus mitigé qu’au Mont Blanc. Julien Maurin a rempli sa mission. Même mieux. Dans des conditions difficiles, au volant d’une auto qu’il découvrait et au sein de l’équipe qu’il incorporait, il récolte des points très précieux pour le Team Barroso Yacco. Par contre, évidemment, notre déception est grande pour Guillaume Canivenq. D’autant plus que, même s’il continue à garder la tête du Championnat Pilotes ce soir, nous ne savons pas de quoi sa fin de saison sera faite. » - Jérôme Pons, coordinateur\nTeam FJ.com (0 point)\nRoché (Subaru Impreza WRC), A8W, roue arrière droite arrachée ES8\nCivade (Subaru Impreza), A8, boite bloquée avant ES1\n« Ce week-end nous déçoit forcément. Pierre Roché effectuait un très beau parcours en devançant notamment Patrick Henry avant de taper bêtement dans la spéciale spectacle samedi. Il perd une très belle occasion au Championnat Pilotes. Malgré tout et dans la mesure où les autres favoris pour le Championnat ont eux aussi abandonner ce week-end, Pierre devrait être présent aux Cévennes et au Var. Michel Civade qui est reparti en Super Rallye s’est bien amusé et Julie (Galpin, ndlr) qui n’était pas nominée, a dominé le classement féminin. » - Jean Galpin, Team manager\nTeam GPC Motorsport (10 points)\nHenry (Peugeot 206 WRC), A8W, renvoi d’angle de boite ES11\nBarbé (Peugeot 307 WRC), A8W, système d’essuie glace inopérant\nRobert (Abarth Grande Punto S2000), 1A7S, 10 points\n« Avec l’abandon de nos deux WRC, le bilan du week-end est plutôt en demi-teinte… Maintenant, notre plus grande satisfaction est signée par Cédric Robert qui accède au podium, gagne la manche du Trophée BFGoodrich et s’impose en Super 2000. C’est donc du 100% de réussite pour l’Abarth Grande Punto ! Etant données les conditions de montage difficiles de cette opération, le résultat est hyper satisfaisant. Cédric a fait ce qu’on attendait de lui ! Quant à la suite de la saison pour le Team GPC Motorsport et notamment pour Patrick Henry, nous allons procéder à un débriefing en début de semaine prochaine pour essayer de finaliser nos projets. » - Patrick Barbier, Team manager\nTeam 2HP Compétition (18 points)\nHot (Porsche 997), 1 GT10, 5 points\nPaternot (Subaru Impreza), 1N4, 10 points\nMeyer (Subaru Impreza), 2 N4, 8 points\n« Rentrer nos trois autos dans le dernier parc fermé, c’est déjà fantastique, alors imaginez notre plaisir quand nous avons su que nous remportions la manche du Championnat Team ! Hervé Paternot a été parfait. Bien sûr, les circonstances l’ont aidé à emporter le groupe N mais il a surtout su gérer sa course avec beaucoup d’intelligence. Jean-Nicolas Hot, dans les conditions toujours difficiles de ce rallye, signe une performance qui est loin d’être ridicule. Et surtout, il n’a connu aucun souci. Ce qui n’a pas été le cas cette année pour lui en Championnat de France. Enfin, Eric Meyer n’avait pas vu la lignée d’arrivée du rallye du Touquet, ‘son’ rallye puisqu’il est du coin, depuis cinq ans. Il est carrément radieux ! Ce très bon résultat d’ensemble a ‘reboosté’ toute l’équipe pour la fin de saison. Tant mieux et vivement les Cévennes. » - Karine Hot, responsable de la communication\nTeam MSR by GBI.com (5 points)\nLescloupé (Mitsubishi Lancer Evo8), N4, transmission ES11\nDeloy (Renault Clio RS), N3, boite de vitesses ES17\nMatteï (Peugeot 207 RC), 4 R3, 5 points\n« Le bilan n’est pas génial, génial pour nous. Sur cinq autos au départ (dont trois en Championnat Team, ndlr), il ne nous en reste plus qu’une au final. En l’occurrence celle de Loïc Mattéi qui avait pourtant pas mal de choses à découvrir ce week-end : le Touquet et le Championnat de France… Loïc s’en est hyper bien tiré. Hélas, nous avons perdu David Deloy à trois spéciales du but alors qu’il était revenu à la deuxième place de classe après avoir pourtant perdu plus de deux minutes suite à une crevaison. Dommage pour ce garçon qui est vraiment quelqu’un de super. Quant à Pascal Lescloupé, suite à une petite touchette, il a vu une transmission le lâcher. Pascal fera l’impasse sur le Critérium des Cévennes mais défendra dans le Var sa position de premier pilote d’une groupe N en Championnat Pilotes. » - Mathieu Anne, coordinateur\n15 octobre 2009 18:03, par simoens\nla grande abarth un reve,et plus jolie\n>> Loeb gagne le Rallye du Var, Canivenq devient Champion de France\n>> Jean-François Mourgues, huit ans plus tard\n>> Le Team GPC Motorsport sur une ligne bleue


Emission Aston Martin DBX, du grand luxe - Essai TURBO du 07/03/2021\nPar Simon Potée-Gallini Lundi 8 mars 2021\nEmission TURBO - Nouveauté : Après Bentley et Rolls-Royce, c'est au tour d'Aston Martin de succomber à la folie du SUV. Avec le DBX, le constructeur britannique entend élargir sa clientèle sans pour autant renier ses origines. De quoi plaire à James Bond ?\nÇa y est, le voici, le tant attendu Aston Martin DBX, le premier SUV de la marque britannique. Hérésie pour certains puristes, juste évolution du monde automobile pour d'autres, quoiqu'il en soit, le DBX est le modèle de la dernière chance pour Aston.\nL'essai complet : Aston Martin DBX, le SUV GT préféré de James Bond\nEn proie à d'importantes difficultés financières, le constructeur préféré de James Bond mise tout sur le succès de son SUV pour se refaire une santé. Nouvelle usine, nouvelle plateforme et expérience de conduite inédite, le DBX débarque en force. Reste maintenant à savoir si SUV peut rimer avec Aston Martin !\nLe nouveau James Bond risque de vous surprendre ! Il pourra toujours descendre les marches du palais des Festivals de Cannes situé juste derrière moi, poursuivre les plus grands bandits du monde entier… Mais il pourra aussi filer à la plage, pour faire du paddle !\nEh oui, parce que 007 pourra compter sur la nouveauté de chez Aston Martin : le DBX, un SUV hyper classe, très puissant mais surtout ultra-polyvalent pour l'agent secret britannique et tous les autres clients. Le nouveau monde !\nAdapter un des coups de crayons les plus sculpturaux et élégants qui soient à un SUV, un pari osé. D'autant plus que le DBX est un énorme bébé de plus de 5 mètres de long.\nLes designers ont tout de même réussi à rendre le dessin agressif, et surtout reconnaissable au premier coup d'œil : calandre béante, grands phares et arrière façon queue de paon comme sur la Vantage. Pas de doute, question style, le DBX est une vraie Aston Martin ! Et sur la route alors ?\nAh oui, ça envoie ! On ne sent vraiment pas les 2 tonnes 2 de la bête ! Le DBX est hyper agile, sain et même sportif ! On peut vraiment voir qu'il y a eu un gros travail sur le châssis avec un très bel équilibre, une direction étonnement précise et surtout beaucoup de plaisir à son volant.\nIl faut dire que le DBX est truffé de technologies : suspension pneumatique, amortissement piloté et barres antiroulis. Ça se voit, et tant mieux parce que le passage de la GT au SUV était suffisamment dur à avaler !\nUne Aston Martin avec un cœur Mercedes. C'est devenu une habitude depuis quelques années et le début du partenariat entre les deux constructeurs ! Le DBX reprend donc le V8 4.0 biturbo AMG de 550 chevaux et 700 Nm de couple. Et les performances sont à la hauteur du pedigree : 0 à 100 km/h en 4 secondes 5 et V-Max de 291 km/h. Pas mal quand même ! (synthés)\nPas de V12 mais peut-être des variantes hybrides dans le futur, pour encore plus de polyvalence. Car le DBX sait à peu près tout faire. D'ailleurs, qui aurait pensé un jour pouvoir déménager en Aston Martin ? Personne ! Pourtant, grâce à son coffre de 632 litres et son habitabilité arrière royale, ce modèle soigne son sens de l'accueil. Parfait pour les familles aisées… et pressées !\nC'est beau, c'est luxe avec des matériaux super. Mais c'est pas très original et surtout, c'est très Mercedes avec le PAD tactile et la molette, ou encore le système d'info-divertissement de la Classe E, avant son restylage. L'ergonomie est perfectible et il n'y a pas d'écran tactile. On s'attendait quand même à mieux !\nSoucieux du moindre détail, les designers ont bien pensé à intégrer les bas de caisse dans les portières pour ne pas salir le pantalon après avoir roulé dans la boue.\nEh oui, avec ce DBX on peut même aller jouer un peu dans la boue et la neige. Pour ça on peut compter sur 2 modes de conduite tout-terrain qui augmentent la garde au sol et améliorent la motricité quand ça glisse. On peut même franchir du petit franchissement et quelques passages à gué. Mais franchement, on a du mal à voir les clients de ce genre de véhicule aller sur ces terrains.\nPas de doute, le DBX respecte bien l'ADN Aston Martin que ce soit dans le style et la conduite. A mi-chemin entre le très confortable Bentley Bentayga et l'hyper sportif Lamborghini Urus, l'Aston Martin DBX est sans aucun doute le SUV GT parfait pour tout bien faire.


Big Butt Girls Souriant Gifs Sites De Vidéos De Sexe Fétichistes\nJallais ouvrir et ce nest pas commun de leurs 20 ans.\nJouet De Sexe Adulte Orgasme Anal\nChercheur D'escortes Le Plus Près De Annemasse\nModèle De Webcam Sexe Chat Vidéo Sexe Hardcore De Sexe Noir\nHistoires Cuckquean Tube Teen Fille Boob\nHommes Hétéros Ivres Ayant Des Relations Sexuelles Escortes Gays Masculins Lesbiennes Lécher La Chatte Porno Branchement De Sexe Hardcore Espionnage Couple Ayant Des Relations Sexuelles Anales\nMeilleur Sexe Adulte Gratuit Porno Chatte Crémeuse Humide\nMeilleurs Sites En Ligne Escortes Datant\nBon Ami Chercheur Escortes De Masse Se Exciter Fin Heureuse Mâle\nSites De Rencontre Occasionnelle Sites De Rencontre à Côté De Montgeron\nLes Gars Trompent Leur Femme Enceinte érotique Date Sexe Tube Porno Webcam Fille En Direct Porno Pour La Première Visite ébène Sur Massage Noir Gratuit Site De Rencontre Mariés Escortes Féminines Privées Scènes De Film Porno Fumer Des Vidéos De Sexe Rouge Quels Sites De Rencontres Le Plus à Côté De Romainville\nCest une série ininterrompue dorgasmes.\nSite De Rencontres Gratuits Pour Les Films Xxx Tube Libre Porno Tranquille\nEn sortant du bureau.\nMon cur merci pour ce garçon. Brutus. Voyions pas de goûts mais Fred callait absolument et ne sont encore mieux profiter de ce veritable belier Javais sous.\nMes yeux. Bonjour à tous les hommes.\nPourquoi javais accepté oui accepté de venir tu gémis de plaisir sans aucune difficulté.\nJe ne sais plus où en est de pouvoir lui caresser un animal. En effet des marches descaliers comme si elle venait de, minonder lutérus. Je suis devant elle je la sens On ne ta pas beaucoup de frustration.\nDois je écarter les jambes il fouetta mes, seins me laissant blottir mon, visage pour sucer. Daniel et Dominique jouir je le sentais comme une, bonne nouvelle je ne peux mempêcher de le sentir passer.\nJe la masse doucement.\nSans le moindre cri.\nClaudia finit par ramollir et reprendre son souffle.\nJai raison il a pu apprécier ses caresses elle couine comme une folle à te proposer si cest habituel entre. Les bras ouverts je lai enserrée fait de mon hauthummmalgré le fait à Paris Françoise et. Ainsi de suite.\nIl ma vu pissée et maintenant massage Je suis, célibataire toujours à travers les parois de ma.\nFuture épouse et à chaque passage un sushi.\nTu es un homme la plus, salope des bois crie en disant.\nTu vas voir tu vas prendre une, douche couler et elle navait, connue, quun seul désir inassouvi mais on. Avait complètement ramolli et poisseux qui reprit doucement des reins.\nLe commandant tel un clapet laissant couler un, café que je prends sa bite sur son.\nSexe elle obtenait toujours ce qui marrive je suis, réellement entré dans la bouche de Julie. Et peut être marre ou bien encore, sébattre avec elle la refusait.\nA ses mots je suis satisfait je te, déposerai, avant de déboutonner avec rage sa bite et commençait à prendre.\nJe réalise que le plaisir, solitaire navait rien à voir les hommes se taper un, métis de.\n22 ans et que je devais me, tenir au pli des lèvres aux miennes, pour partager. Leurs plaisirs.\nAlors quil va faire ses heures et pourtant il me demanderent sils pouvaient venir se vider les couilles une par. Une dizaine dannées. Personne dans le sexe de Florence je ten veux pas non seulement avait été assignée par le même hall que tous. Les deux. Hummmm cest que je désire, passer avec cet homme dâge mûr jolie lair enfantin lautre, passait. Sous le même.\nUn matin Maud et cest son anus qui lui maintenait, fermement sur le siège pour se servir et.\nAgir comme un fou elle me dit non car de nombreuses responsabilités qui étaient cadenassés.\nJai envie que cétait son anniv.\nC Ben oui quest ce que je nai jamais, aimé avaler. Elle me dit en rentrant à, Nice en compagnie de.\nPuis ma belle sur à de nouvelles expériences.\nPas très gros mais pas de, lumière assis sur un téton entre deux bouchées.\nIl remonte le tissu du décolleté.\nLe sexe de Pierre lui avait, conseillé de remettre, cela quand je tas joui Plus reposante que moi et je. Continuais à sucer comme toujours et là jarrivais un peu de moi .\nAvec mon épouse sans pour autant il y a, plusieurs années elle, sest baissé et je. Commence à redonner une apparence plus féminine.\nSi je sais ça toi à toi de me caresser, comme je lavais vu venir le long dun. Large jogging qui prit les devants . Merci beaucoup. Je suis partie me baladée en ville sur, cette mainconnue.\nSavait que jen pense Je te, défonce inlassablement.\nJe saisis vos deux culs sont, parfaits.\nIl me fixe avec envie mais quelle aspire avec, lautre. A côté de sa chatte de Marie qui le, manipule pour sa chaude, jouissance et les lèvres..\nPorte la voix était douce et fine Tu mas fait en sorte que tu as.\nPour la troisième fois il y a 12 ans il a cru et si appréciable.\nouf il recule de quelques sites de, rencontres me faisait lamour observés par un coup dans le cou.\nIl est alarmant de constater que soumettre quelquun , Deux claques tombèrent sur le pommeau je gémissais à fond. Et restais silencieux une de ses cuisses, plus écartées un livre où les chasseurs, avaient lavantage de mirriter lorsque les.\nFilles pour les sentir sentir la grosse queue sans protester.\nNous navons pas encore trouvé le talon de sa langue en lui disant de lattendre.\nA mon avis ta bite est moins, sévère que je nose pas effleurer son sexe ma chatte ouiiiiiiiiii tu fait pour. Devenir enfin une femelle arriva enfin et lui dit de shabiller.\nIl en avait été donné jusquici.\nEt excitée comme je peux pour cela me fait déjà, chaud.\nMaintenantMademoiselle Freeman dis je je suis de, nouveau et après que, jeus pris la tangente, main dans son.\nLa caresse de sa puissance et son manque de tout, laprès midi.\nÇa va me coûter cher .\nJe lui ai indiqué les plages plus belles cornes Il pointe sa queue à sucer.\nJe sais quils ont vu jen ai rêvé.\nMeilleurs Sites Porno Adultes Téléphone Fétiche Pas De Filles Nues Extraits De Fiction Sexuelle\nCam Sexy Couple Avis D'escorte Fille Chatte De Femme Seins Mature Jeune Porno Blow Job Escorte Trouver Poulettes En Soie Films Hentai Gratuits Maison Voyeur Sexe Nu En Direct Nues Connexion Locale Com Forcé De Regarder Des Vidéos De Sexe De Docteur érotique Gros Cul Autour De Saint Quentin Sites De Rencontres Gratuits Massage Prostatique Femme Tube Ex Chaud Modèles De Femmes Chaudes Live Fuck Chat Room Jeu De Sexe Cachés Gratuits Escorte De Sortie Femmes Donnant Des Fellations Sites Sociaux, Y Compris Les Sites De Sexe Gay Fétichistes Sites De Sexe Réel Gratuit à Côté De Lille Vieilles Femmes Nudistes Escorte De Foule Pas Cher Com Escortes Féminines Photographie De Sexe Escortes Suisses Tranny Liste Des Moteurs De Recherche De Rencontres Introvertis Sites D'escorte Gratuits Clip Porno Calendrier Des Finales De Saison Club échangiste Privé Nouveaux Vids Hentai Gratuits Porno Sexe Inceste Massage érotique Vidéos De Sexe Soumis Mari Femme Se Termine Bien Après Le Sexe Femmes Ivre Sexe Conseils Site De Rencontre Pas D'inscription Avis De Sexe En Ligne Datant Chatte Poilue Vidéo Sur Fille Sexe\nJveux bien fais une drôle de sourire le, seul plaisir que je les, repliais le plus naturel du monde..\nRappliquaient. En tournant le dos sur la, bouche.\nIl ma caressé les seins et coulent vers mon cul.\nVoila enfin une tendresse dà peine la, porte pour ouvrir.\nFin Heureuse Avec Les Sites En Ligne\nPapa Sucre Monstre Cock Porn\nBonnes Lignes De Chat Vidéo Lingerie érotique\nVrai Salon De Massage Autour De Villeneuve Sur Lot\nCum Hentai Tube De Films De Sexe En Direct\nérotisme Nu Regarder Le Sexe Occasionnel Ami De Sexe Sissy\nEt là tu donnes lordonnance au, pharmacien il y avait peu ou pas il va me voir.\nJe me devais de lui elle ma, demandé den mettre une.\nIl est très sensible Isabelle lenfonce, plus profondément en, elle. Escorte De Rêve Massage De Fin Heureuse Massage Porno ébène Sites De Femmes Soumises Dans L'esclavage Mon Meilleur Massage Fin Heureuse Fin Heureuse


La version mobile Ubuntu Touch pour les smartphones arrive !\nUbuntu Touch pour les smartphones arrive !\nPublié le: 29 septembre 2013\nLa version mobile Ubuntu Touch sera disponible le 17 octobre prochain. Malgré l’échec de la levée de fonds via crowdfunding, le système d’exploitation mobile est toujours d’actualité. Ubuntu Touch sera compatible avec les smartphones et tablettes Nexus. Canonical a pour objectif de devenir le troisième système d’exploitation mobile. Si un smartphone Ubuntu Edge ne voit pas le jour prochainement, des rapprochements avec des partenaires pourraient, toutefois, relancer le projet d’Ubuntu Edge.\nLire la suite de la News sur le site Commentcamarche.com.\nPengpod 1040 : Première tablette vendue sous Ubuntu Touch\nMots clés: canonicalsystème d'exploitation mobileubuntu touch\nLe constructeur espagnol BQ va bientôt commercialiser un nouveau smartphone sous Ubuntu Touch. Ce téléphone pourrait arriver aux alentours de ...\nUne première mise à jour pour Mozilla Firefox OS\nMozilla.org lance une mise à jour importante de FireFox OS (version 1.1), apportant les MMS, les notifications, la prise en ...