N° 1429 tome III - Avis de M. Christian Kert sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395)\nVoir les numéros : 1395, 1428 (annexe n° 9).\nI. LES PATRIMOINES : UNE « STABILISATION » EN TROMPE L’œIL 7\n1. Les patrimoines, variable d’ajustement des crédits de la mission « culture » 7\n2. Un manque de transparence budgétaire sur les dépenses de personnel 8\n3. Des opérateurs fragilisés 9\nII. LE PATRIMOINE MONUMENTAL 12\nIII. MUSÉES ET COLLECTIONS PUBLIQUES 17\n1. Patrimoine des Musées de France 18\n2. Acquisitions et enrichissement des collections 23\nIV. PATRIMOINE ARCHITECTURAL 24\nV. PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE ET CÉLÉBRATIONS NATIONALES 27\nVI. PATRIMOINE LINGUISTIQUE 30\nVII. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE 30\nI. AUDITION DE LA MINISTRE 31\nII. EXAMEN ET VOTE DES CRÉDITS 31\nANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 43\nLe présent rapport a pour objet d’examiner, au sein de la mission « Culture », le programme 175 « Patrimoines », les deux autres programmes de la mission faisant l’objet d’un avis distinct confié à M. Hervé Féron.\nCette année encore, le programme « patrimoines » sera marqué par une extrême rigueur budgétaire. Plutôt que de « maintien de l’effort national », de « stabilisation », de « consolidation » des crédits, dont il est question dans le dossier de presse du ministère, c’est bien d’une gestion de la pénurie que les services en charge de la politique patrimoniale et les opérateurs du ministère vont devoir continuer à s’accommoder.\nEn effet, la présentation qui consiste à accréditer l’idée que des priorités ont été arrêtées, et que les crédits destinés à financer ces priorités sont sanctuarisés, est fallacieuse : non seulement les secteurs non prioritaires, comme le patrimoine des musées de France, qui relève de l’action 3, voient leurs financements largement amputés, de plus de 10 % sur l’action en question, mais les coupes claires opérées l’an passé sur des secteurs déclarés prioritaires cette année sont pérennisées : ainsi, on peut se féliciter de la stabilisation des crédits en faveur des monuments historiques, qui augmentent de 0,8 %. Mais c’est oublier un peu vite qu’ils ont connu l’an passé une baisse historique de plus de 12 %.\nLe rapporteur reconnaît que le ministère a veillé à limiter les baisses des crédits intervenant dans des opérations cofinancées en région. Dans un contexte de tension sur les finances des collectivités locales, cette vigilance se justifie pleinement. Mais en contrepartie, d’autres opérations voient leur financement largement compromis, notamment les opérations d’entretien et de restauration des monuments appartenant à l’État, situés sur tout le territoire national et emblématiques de notre patrimoine, comme nos quatre-vingt-six cathédrales.\nEn tout état de cause, on ne peut que regretter que l’effort soit aussi inégalement réparti au sein de la mission « culture » : sur les 51 millions d’euros d’économies réalisées pour la totalité de la mission, les deux tiers de l’effort portent sur le seul programme 175, qui représente pourtant moins d’un tiers des crédits de la mission.\nCette désaffection trouve une expression plus générale dans la part que représente le budget de la culture dans le budget de l’État : ainsi, d’après les chiffres transmis au rapporteur dans les réponses au questionnaire budgétaire, cette part, dans les projets de loi de finances, est passée de 1,08 % en 2011, à 0,87 % en 2014.\nLe renoncement aux grands projets ne saurait à soi seul constituer une politique culturelle. La politique patrimoniale étant réduite à une variable d’ajustement budgétaire, on peine à concevoir comment le projet de loi sur les patrimoines, en cours de préparation, pourra ne pas acter le désengagement de l’État et l’abandon d’une politique ambitieuse de transmission et de valorisation du patrimoine.\nÀ cette date, 95,7 % des réponses étaient parvenues.\nI. LES PATRIMOINES : UNE « STABILISATION » EN TROMPE L’œIL\n1. Les patrimoines, variable d’ajustement des crédits de la mission « culture »\nCette année encore, les crédits en faveur des patrimoines connaissent une baisse drastique, de l’ordre de 4 % : c’est un effort deux fois supérieur à celui consenti sur l’ensemble des crédits de la mission « culture ».\nTant en valeur relative qu’en valeur absolue, le programme « patrimoines » paye le plus lourd tribut à la politique de rigueur : sur les 51 millions d’euros d’économies réalisées sur la mission « culture », près de 32 millions portent sur le programme 175.\nCette rigueur intervient à la suite d’un budget 2013 au sein duquel les patrimoines faisaient déjà figure de parents pauvres : sur les deux premières années de cette législature, les crédits en faveur des patrimoines auront baissé de plus de 13 %. Ces baisses auront principalement affecté le patrimoine monumental (– 12 % entre la LFI pour 2012 et le PLF 2014), le patrimoine des musées de France (– 10.3 % entre la LFI pour 2012 et le PLF 2014) et les crédits en faveur des acquisitions et de l’enrichissement des collections publiques (– 49,9 %).\nÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 175\nÉcart en % 2012/\nÉcart en % 2013/\n348 641 935\n345 058 382\n329 317 920\n332 057 055\n27 925 738\n27 744 912\n28 025 738\n27 844 912\n353 843 581\n339 470 908\n375 839 288\n21 063 162\n23 483 512\n25 166 392\n27 069 638\n2 613 833\n8 353 013\n16 857 372\n2. Un manque de transparence budgétaire sur les dépenses de personnel\nS’agissant de l’évolution de l’emploi, rappelons tout d’abord qu’elle est entourée, et ce depuis plusieurs années, d’une relative opacité. En effet, l’ensemble des dépenses de personnel du ministère est inscrit sur le programme 224 (« transmission des savoirs et démocratisation de la culture »), depuis la loi de finances initiale pour 2011.\nOr ces dépenses devraient être ventilées par programme : en effet l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dispose que le programme « regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ». Rien ne justifie que les dépenses de personnel destinées à mettre en œuvre la politique patrimoniale et muséale se retrouvent inscrites sur un programme poursuivant d’autres objectifs.\nEn outre, ces dépenses ne sont pas non plus réparties entre la mission « médias » et la mission « culture », cette dernière supportant l’ensemble des crédits du titre II pour les deux missions. Sachant que la mission constitue l’unité de vote dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, on ne peut que s’étonner d’une pratique qui restreint à ce point l’exercice du droit d’amendement.\nEn tout état de cause, cette pratique nuit à la clarté et à la transparence de l’information budgétaire.\nLes éléments d’information à disposition concernent donc, tout d’abord, l’évolution du plafond d’emploi global, pour les missions « culture » et « médias ; livre et industries culturelles » : ce plafond d’emploi connaît certes une hausse de 4 équivalent temps plein travaillé (ETPT), mais cette hausse est due à des transferts, vers le budget de l’État, de 13 ETPT en provenance du château de Fontainebleau, correspondant à la prise en charge par le budget de l’État d’agents exerçant des fonctions d’accueil-billetterie et jusque-là rémunérés sur le budget de la RMN-GP, et de 38 ETPT en provenance du musée Picasso, l’État prenant à sa charge 38 agents exerçant des fonctions de surveillance.\nEnsuite, le programme annuel de performances indique une ventilation indicative des ETPT par programme : le programme 175 se verrait affecter 6 175 ETPT. On apprend également, à la lecture des réponses au questionnaire budgétaire, que les emplois relevant de la direction générale des patrimoines devraient s’élever à 5 643. Alors que le plafond d’emploi de la direction générale des patrimoines baisse, celui du programme 175 augmente assez sensiblement. Le moins que l’on puisse dire est que le caractère fragmenté de l’information ne contribue pas à expliquer ces évolutions.\n3. Des opérateurs fragilisés\nCette rigueur affecte également les opérateurs du programme 175 : le taux d’affectation aux opérateurs du programme reste élevé – 47,3 % en autorisations d’engagement (360 millions d’euros) et 47,7 % en crédits de paiement (355,9 millions d’euros) – ce qui reflète l’importance du réseau d’institutions qui concoure à la mise en œuvre de la politique culturelle.\nOn peut comprendre la volonté de mettre les opérateurs à contribution dans un contexte de rigueur budgétaire, d’autant que le ministère affirme avoir voulu faire peser cet effort sur les opérateurs présentant trois caractéristiques : une structure étendue, pouvant présenter des marges en termes d’économies ; un fonds de roulement élevé ; des marges de manœuvre en termes de développement des ressources propres.\nAinsi, comme le rappelle le projet annuel de performances, l’évolution du montant des subventions pour charges de service public entre 2013 et 2014 s’explique principalement par une baisse pérenne globale à hauteur de 6,5 millions d’euros, par une baisse exceptionnelle de 21,6 millions d’euros et par une baisse de 2,5 millions d’euros liée à des transferts entre le titre 3 et le titre 2 de l’État.\nÀ ces baisses s’ajoutent celles des dotations en fonds propre, qui s’expliquent principalement, hormis l’évolution d’investissements spécifiques pour certains opérateurs, par une baisse pérenne globale à hauteur de 1,1 million d’euros et une baisse exceptionnelle de 0,5 million d’euros.\nEn outre, le Centre des monuments nationaux bénéficie d’une hausse de sa dotation en fond propre de 5 millions d’euros, qui se substitue à la fraction de la taxe sur les jeux en ligne qui lui était affectée précédemment. Celle-ci s’élevait à 8 millions d’euros. Le CMN perd donc 3 millions d’euros à cette occasion.\nLa suppression de l’affectation au Centre des monuments nationaux d’une partie du produit de la taxe sur les jeux de cercle en ligne\nLa taxe sur les jeux de cercle en ligne visée à l’article 302 bis ZI du code général des impôts était jusqu’alors affectée au Centre des monuments nationaux (CMN). Son produit entrait dans le champ du mécanisme créé par l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : cet article a introduit le principe du plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État ou organismes chargés d’une mission de service public en poursuivant un triple objectif :\n– renforcer le suivi et le contrôle par le Parlement de ces ressources fiscales affectées à des opérateurs, conformément aux principes budgétaires d’annualité (autorisation annuelle du Parlement) et d’universalité (interdiction d’affecter une ressource à un tiers) ;\n– ajuster les ressources de ces opérateurs aux besoins réels qui découlent de la mise en œuvre de leurs missions de service public ;\n– maîtriser le niveau de la dépense de certains opérateurs de l’État par la régulation de leurs ressources affectées de manière à les inciter à dépenser moins.\nLe plafond fixé pour le produit de la taxe sur les jeux de cercle affecté au CMN était fixé à 8 millions d’euros en 2012 et 2013.\nDans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes avait contesté le principe de l’affectation d’une partie du produit de cette taxe au CMN : « l’aisance financière du CMN liée à la sous-consommation de ses crédits d’investissement s’est accentuée : son fonds de roulement, qui atteignait 63 millions d’euros à la fin de 2009, a augmenté de 29,8 millions d’euros en 2010 et de 16,4 millions d’euros en 2011, pour s’établir à 110 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2011. On peut, dans ces conditions, s’interroger sur le bien-fondé de l’affectation au profit du CMN d’une fraction du produit de la taxe sur les jeux en ligne par la loi du 12 mai 2010. Cette ressource a bénéficié au CMN à hauteur de 5,2 millions d’euros en 2010 et de 10,9 millions d’euros en 2011, puis a été ramenée à 8 millions d’euros par l’écrêtement des taxes affectées institué par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Au total, l’affectation de cette taxe au CMN lui aura rapporté, sur la période, 24 millions d’euros dont il n’aura pu faire usage. Cela apporte une illustration des inconvénients de ce procédé budgétaire qui doit être évité par principe. »\nDans sa réponse aux observations de la Cour, Mme la Ministre de la culture soulignait que « le mécanisme de taxe affectée, dont le plafonnement a été ramené de 10 à 8 millions d’euros en 2012, constitue aujourd’hui une ressource absolument nécessaire pour permettre à l’établissement de poursuivre durablement sa mission de maîtrise d’ouvrage. Malgré l’apparente aisance financière de l’établissement relevée par la Cour, le fonds de roulement pourrait s’établir, à l’horizon 2015, sous le seuil prudentiel communément admis de 30 jours de fonctionnement, du fait des opérations d’envergure déjà programmées. En outre, la baisse de la dotation de service public du CMN et les ponctions nécessaires sur le fonds de roulement disponible pour poursuivre les restaurations déjà en cours, pourraient hypothéquer le lancement de nouvelles opérations d’investissement dès 2016 si le Centre ne bénéficiait plus des ressources, nécessaires mais non suffisantes, de la taxe affectée sur les jeux en ligne. »\nLe rapporteur regrette que le Ministère n’ait pu réussir à faire prévaloir ce point de vue. L’article 31 du projet de loi finances supprime l’affectation directe du produit de la taxe ; s’y substitue une dotation en fonds propres de 5 millions d’euros.\nCes baisses appellent plusieurs commentaires.\nD’une part, les réponses au questionnaire budgétaire indiquent que « la subvention pour charges de service public en fonctionnement, qui intègre la compensation de la mesure de gratuité des 18-25 ans, baisse de plus de 1 million d’euros en 2014 pour les établissements suivants : le Centre des monuments nationaux, le musée du Louvre, le musée d’Orsay et de l’Orangerie, le musée du Quai Branly et le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou. »\nMais en réalité, en valeur relative, l’effort reste inégalement réparti : le musée du Quai Branly et le musée d’Orsay et de l’Orangerie sont les plus touchés par cette diminution des subventions, qui s’élève respectivement à – 5 et – 16 %. Le Louvre et le Centre national d’art Georges Pompidou connaissent quant à eux une baisse de leur subvention de – 1 et – 3 %.\nOn peut également s’étonner que des établissements en développement subissent des diminutions très importantes de leur subvention de fonctionnement : celle accordée à l’établissement public du Château de Fontainebleau diminue ainsi de 13 % (une fois neutralisés les effets de la prise en charge par le Ministère, en 2014, de 13 ETPT employés dans des fonctions d’accueil-billetterie).\nOn ne peut donc se départir totalement de l’impression d’une répartition quelque peu aléatoire des efforts demandés aux opérateurs.\nDe plus, les « baisses exceptionnelles non pérennes », pour reprendre la terminologie du ministère pourront, cette année encore, se traduire par des prélèvements sur le fonds de roulement des établissements. De tels prélèvements avaient déjà été pratiqués l’an passé et avaient alors été présentés comme non reconductibles. On constate donc qu’il n’en est rien et on ne peut que s’émouvoir d’une pratique qui risque d’obérer la capacité d’investissement des établissements et, au-delà, de faire passer le niveau des fonds de roulement en deçà d’un seuil critique. Ce seuil prudentiel est généralement fixé à 30 jours de fonctionnement.\nOn relève en outre une certaine contradiction entre, d’une part, les arguments invoqués par la ministre dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes sur le CMN, Aurélie Filippetti défendant le principe d’une taxe affectée au CMN en relevant le risque de voir passer le fonds de roulement du centre en deçà d’un seuil critique, et la réalité des pratiques budgétaires consacrées par le projet de loi de finances, qui prévoit la reconduction des prélèvements sur fonds de roulement.\nEnfin, la compensation de la gratuité d’accès dont bénéficient les jeunes de 18 à 25 ans dans les musées et monuments nationaux diminue d’environ un tiers pour tous les établissements concernés. Lors de son audition par le rapporteur, M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, a indiqué que cette baisse s’inscrivait dans une perspective de « sortie en sifflet » du mécanisme de compensation.\nRappelons que l’an passé, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « culture » en commission élargie, la ministre de la culture et de la communication s’était félicitée du fait que « pour la première fois, la gratuité accordée aux 18-25 ans serait compensée en loi de finances initiale, à hauteur de 18 millions d’euros ». Elle avait ajouté que « la gratuité a été évaluée positivement par l’IGAC. Elle n’est cependant pas suffisante en soi : j’encouragerai les musées à développer leurs actions en faveur des jeunes ».\nPourtant les craintes exprimées l’an passé quant à l’avenir de ce mécanisme de compensation sont donc confirmées.\nLors de son audition, M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, a souligné à juste titre que dans son rapport de 2011 consacré aux musées nationaux (1), la Cour des comptes avait souligné que les musées avaient parfois réalisé une évaluation exagérément optimiste de leur fréquentation par les publics visés par la mesure instaurant la gratuité d’accès aux collections publiques (les jeunes et les enseignants, pour l’essentiel). De ce fait, la compensation de la gratuité avait pour certains d’entre eux été surcalibrée. La surcompensation, par rapport au niveau de fréquentation réellement observé, avait atteint un total de plus de 19 millions d’euros pour les années 2009 et 2010.\nMais arguer de cette surcompensation pour justifier la suppression pure et simple de la compensation n’emporte pas la conviction : d’une part, et comme l’avait indiqué le ministère de la culture et de la communication dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, l’éventuel trop-perçu par les musées a été réaffecté à des opérations qui auraient eu de toute façon vocation à être financées par subvention, comme le schéma directeur incendie du Louvre.\nEn tout état de cause, réduire concomitamment les subventions pour charge de service public versées aux établissements, tout en ne compensant pas les conséquences d’une mesure qui grève leurs ressources propres, semble pour le moins contradictoire.\nII. LE PATRIMOINE MONUMENTAL\nLes crédits de l’action 1, « patrimoine monumental », représentent 45,4 % de l’ensemble des crédits du programme et sont destinés à assurer la conservation et la protection des patrimoines architectural, urbain, technique, scientifique et ethnologique, ainsi qu’au recensement, à l’étude et à la mise en valeur de ces patrimoines auprès du public.\nLes crédits de paiement inscrit à l’action 1 augmentent de 0,8 %, mais cette hausse doit être relativisée au regard de la baisse drastique que ces crédits ont connu en 2013, baisse qui a atteint – 12 %.\nCRÉDITS CONSACRÉS À L’ENTRETIEN\nET À LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES.\nMonuments historiques hors « grands projets »\n– Dont MH État\n– Dont MH hors État\nDotation MH versée aux opérateurs\n(y compris subvention d’investissement CMN)\nTaux de déconcentration des crédits (%)\nLe taux de déconcentration des crédits se maintient, à peu de choses près, au niveau de l’an passé, l’année 2013 ayant été marquée par une hausse de 5 % de ce taux.\nHors grands projets, on relève parmi les éléments les plus notables une baisse des crédits d’entretien et de restauration consacrés aux monuments historiques appartenant à l’État (dont font notamment partie les 86 cathédrales). Pour ces monuments, les crédits déconcentrés connaissent une baisse de plus de 10 %.\nLa baisse des crédits d’entretien s’élève à 7,3 millions d’euros et porte exclusivement sur les crédits déconcentrés, tandis que les crédits de restauration des monuments historiques appartenant à l’État voient leur dotation chuter de 5 millions d’euros. Les crédits d’entretien de ces monuments s’élèvent donc à 26,2 millions d’euros et les crédits de restauration à 82,2 millions d’euros.\nAu sein des crédits de restauration, les baisses les plus notables concernent les monuments appartenant au Ministère de la culture et pour la restauration desquels l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) assure la maîtrise d’ouvrage (Palais-royal, Opéra Garnier, Château de Compiègne, Château d’Écouen), qui voient leur dotation réduite de 3,2 millions d’euros, les résidences présidentielles (– 1 million d’euros), et les monuments pour les travaux desquels la maîtrise d’ouvrage est opérée par les DRAC\n(– 1,4 million d’euros).\nCompte tenu de l’état du patrimoine concerné, cette baisse constitue une très mauvaise nouvelle. L’exemple du musée national de la voiture à Compiègne illustre les conséquences que de telles baisses de crédits sont susceptibles d’avoir : lors de sa conférence de presse du 13 septembre dernier, la ministre de la culture et de la communication s’était émue de l’état de conservation « pas satisfaisant » de la collection de véhicules anciens conservés au musée de Compiègne. L’état de conservation peut plutôt être qualifié de franchement déplorable, une grosse partie de la collection se trouvant sous une verrière qui fuit, recouverte de bâches en plastique et inaccessible au public : la rénovation que la ministre appelle de ses vœux est donc indispensable, mais avec quels crédits ? D’après les informations recueillies par le rapporteur, la commune et le conseil général seraient prêts à assurer moitié du financement de l’opération, mais pour l’heure, l’État n’a pas fait connaître ses intentions sur la moitié restant à prendre en charge.\nCertes, ces monuments souvent emblématiques sont souvent des débouchés privilégiés dans le cadre des opérations de mécénat. Mais comme le rappelait M. Frédéric Néraud, directeur général de la Fondation du patrimoine lors de son audition, le mécénat ne saurait se substituer entièrement aux crédits budgétaires : l’absence d’engagements du propriétaire d’un monument peut même décourager les mécènes.\nS’agissant des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, les crédits s’élèvent à 161,1 millions d’euros en 2014, en hausse de 5,2 millions d’euros. Les subventions relatives aux opérations d’entretien restent stables, s’établissant à 21,71 millions d’euros, et celles finançant les opérations de restauration atteignent 137,4 millions d’euros, en hausse de 5,2 millions d’euros.\nLes dotations en fonds propres hors CMN passent de 6,56 millions d’euros en 2013 à 9,75 en 2014. Cette hausse s’explique notamment par l’intégration au projet de loi de finances de 3,8 millions d’euros qui avaient été alloués en gestion au cours de l’exercice 2013, au château de Fontainebleau.\nLes crédits de restauration alloués au CMN passent de 13 millions d’euros en 2013 à 18 millions d’euros en 2014. Cette hausse de 5 millions d’euros correspond au remplacement de la fraction de la taxe sur les jeux en ligne précédemment perçue par l’établissement. Mais comme cela a été décrit supra, la substitution d’une dotation budgétaire à l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les jeux de cercle en ligne coûte 3 millions d’euros au CMN.\nEnfin, dans le domaine des grands projets, 15 millions d’euros, soit 3 de plus qu’en 2013, sont prévus au bénéfice du schéma directeur de Versailles.\nLe schéma directeur du Grand Versailles\nDepuis 2003, toutes les opérations (hors financements en mécénat, fonds propres ou ressources exceptionnelles) sont menées dans le cadre du schéma directeur du Grand Versailles. Après la première phase, d’un montant de 158,9 millions d’euros, qui a vu ses dernières opérations lancées en 2011, la deuxième phase correspond à un montant de 171,4 millions d’euros (valeur 2011). 4 priorités ont ainsi été définies :\n– mise en sécurité de l’ensemble du site (modernisation de l’ensemble des réseaux du corps central du château) ;\n– amélioration des conditions d’accueil du public ;\n– modernisation des lieux d’activité ;\n– restauration du monument historique.\nCompte tenu de l’évolution de la trajectoire budgétaire prévue dans le triennal 2013-2015, le schéma directeur fait l’objet d’un étalement dans le temps et d’une légère réduction de programme. Ainsi, la fin programmée de la phase 2 initialement prévue en 2017 est décalée à 2020 et le démarrage des travaux dans le corps central sud a été repoussé à fin 2015 après avoir été initialement programmé au printemps 2013.\nLa subvention inscrite au PLF 2014 est de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement (avant mise en réserve). Elle sera complétée par un apport en fonds propres. Ce budget doit permettre de financer en particulier la poursuite des travaux dans la partie orientale du Grand Commun, les travaux de modernisation du château (locaux techniques sous la cour des Princes et la terrasse du midi), les travaux du nouvel accueil du pavillon Dufour et de la Vieille Aile, les travaux du château d’eau, le programme ordinaire et des travaux de restauration des grands décors. Une grande partie du mécénat sera affectée à l’achèvement des opérations initiées en 2013 (Latone, théâtre d’eau, Méridienne, notamment).\nLa priorité semble donc donnée aux subventions aux opérations d’entretien et de restauration sur les monuments n’appartenant pas à l’État.\nCette priorité s’inscrit dans un contexte de difficulté croissante, relevée par les Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) lors de son audition par le rapporteur, à « boucler » le tour de table financier des opérations portant sur des monuments appartenant aux propriétaires privés et aux collectivités territoriales, notamment les petites communes.\nCes difficultés ont sans doute plusieurs explications.\nLa première tient à la réforme de la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur les monuments classés n’appartenant pas à l’État : alors qu’auparavant, la maîtrise d’ouvrage de ces travaux était assurée par les DRAC, elle l’est désormais par les propriétaires eux-mêmes.\nOr la majorité des opérations sont engagées par des maîtres d’ouvrage dont les capacités d’administration sont très faibles, d’autant que l’assistance gratuite à maîtrise d’ouvrage reste extrêmement marginale compte tenu des tensions sur les effectifs en DRAC.\nIl leur appartient de réunir les financements de leur opération, de sélectionner une équipe de maîtrise d’œuvre, de conduire des appels d’offres, de choisir des variantes de travaux, de vérifier et d’acquitter des factures, de demander le versement des subventions, etc.\nLa complexité de cette conduite d’opération pour le maître d’ouvrage occasionne des difficultés de prévisions de consommation des crédits de paiement, tant pour l’État que pour les partenaires du financement croisé que sont les régions et les départements.\nL’évaluation de la réforme de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques.\nEn 2011, un « observatoire de la réforme » avait été mis en place à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Cet observatoire a eu pour objectif de faire une première appréciation de l’application de la réforme et de ses effets, deux ans après sa mise en place. Cet organe collégial regroupait des personnalités et des professionnels de la maîtrise d’ouvrage publique et privée et de la maîtrise d’œuvre, des collectivités territoriales, des maîtres d’ouvrage privés, des architectes en chef des monuments historiques et des entreprises.\nLe travail mis en œuvre dans le cadre de la modernisation de l’action publique s’est appuyé sur les réflexions de l’observatoire. Plusieurs difficultés ont été identifiées :\n– l’hétérogénéité et l’insuffisance de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les petites communes et les propriétaires privés peut allonger l’instruction des dossiers par les services de l’État, décourager les maîtres d’ouvrage et porter préjudice à une restauration de qualité des monuments ;\n– le désengagement de certains co-financeurs peut conduire à devoir disposer, en matière de programmation, d’une liste importante d’opérations alternatives pour neutraliser les reports d’opérations de plus en plus fréquents, ce qui occasionne une charge de travail supplémentaire pour les services de l’État ;\n– un plus grand éparpillement de la documentation et des archives sur les édifices et les travaux effectués fait courir le risque d’une perte de mémoire quant à l’histoire des monuments et aux interventions dont ils ont fait l’objet ;\n– l’évaluation des diplômes et expériences présentés par un architecte répondant à un marché public de travaux sur monuments historiques gagnerait à être plus homogène ;\n– l’évaluation des qualifications des entreprises intervenant sur les monuments s’avère difficile et on constate une disparité entre les réponses faites par certaines entreprises prestataires lors de la passation du marché et la réalité du chantier, notamment concernant les qualités des intervenants sur le monument.\nTrois axes d’amélioration ont été identifiés :\n– homogénéiser la pratique du contrôle scientifique et technique par les services de l’État grâce à l’élaboration d’une doctrine claire, unifiée et publique et un archivage organisé et systématique des interventions ;\n– mettre à disposition des propriétaires et des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des entreprises des documents de référence ;\n– proposer une offre de formation aux différentes parties prenantes.\nNotons par ailleurs qu’à la réforme de la maîtrise d’ouvrage s’ajoutait une réforme de la maîtrise d’œuvre qui mettait notamment fin au monopole de l’architecte en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement compétent sur la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les monuments n’appartenant pas à l’État : or, alors qu’une augmentation de 50 % du nombre des ACMH avait été annoncée, afin de rendre effective la liberté de choix du maître d’œuvre, c’est à une baisse sans précédent du nombre d’ACMH que l’on a assisté. Ils ne sont plus que 36, alors que les effectifs atteignaient une soixantaine en 2003 ! On ne peut que se réjouir de l’annonce, par la ministre de la culture, du recrutement de 10 ACMH, même si leur nombre demeurera, à l’issue des recrutements, en deçà de ce qui serait nécessaire.\nCes difficultés s’ajoutent au caractère extrêmement contraint des finances des collectivités territoriales. Il n’existe pas de recensement systématique des financements accordés par les collectivités aux opérations d’entretien et de restauration des monuments historiques. Toutefois, les réponses au questionnaire budgétaire indiquent que « la plupart des collectivités ont choisi de se concentrer sur leurs domaines de compétences obligatoires. […] Certains partenaires habituels, notamment plusieurs conseils généraux, ont diminué significativement leur aide aux travaux de restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, compromettant l’engagement de certaines opérations. […] Si la pratique des financements croisés est toujours mise en œuvre, les collectivités aident moins systématiquement les projets auxquels l’État accorde son concours. Cette nouvelle orientation pénalise les petits propriétaires et les communes modestes, qui ont des difficultés à obtenir les financements nécessaires à leurs projets de travaux, et sont donc amenés à les différer ou à les abandonner. »\nCes difficultés ne sont sans doute pas sans rapport avec la diminution de la cible pour 2013 et 2014 de l’indicateur 1.4 « qualité de la maîtrise d’ouvrage de l’État », et plus précisément du sous-indicateur mesurant la part des projets de restauration de monuments historiques programmés pour l’année N et débutés au cours de la même année : si un taux de 95 % a pu être obtenu en 2012, il a été jugé plus raisonnable d’abaisser l’objectif à 90 %, notamment compte tenu du fait, relevé par le Ministère dans ses réponses au rapporteur, que « les DRAC inscrivent dans leur programmation des opérations pour lesquelles il arrive, surtout en ce contexte de crise économique, que les maîtres d’ouvrage (propriétaires publics autres que l’État et propriétaires privés) se désengagent par défaut de capacité financière, ou parce qu’ils n’ont pas réussi, malgré l’engagement de l’État, à boucler le tour de table financier compte tenu du désengagement ou de la diminution des aides d’un certain nombre de collectivités locales traditionnellement partenaires, en particulier des conseils généraux ».\nUn bilan quinquennal de l’état sanitaire des monuments historiques doit être remis au Parlement d’ici la fin de l’année. Il devra constituer l’occasion d’apprécier l’impact de ces difficultés sur l’état de notre patrimoine.\nIII. MUSÉES ET COLLECTIONS PUBLIQUES\nL’action 3, « patrimoine des musées de France », représente 44,2 % de l’ensemble des crédits du programme ; les crédits de cette action connaissent une baisse sensible de plus de 9 % cette année.\nDans le même temps, les crédits de l’action 8, « acquisition et enrichissement des collections publiques », sont reconduits. Mais ils ont été divisés par deux en 2013.\n1. Patrimoine des Musées de France\nDans le contexte d’une baisse importante des crédits inscrite à l’action 3, on remarque tout d’abord que les dépenses de fonctionnement courant des services à compétence nationale, dont une importante partie se situe en région (musée des Châteaux Malmaison, Île d’Aix et Maison Bonaparte à Ajaccio, musée de la préhistoire aux Eyzies de Tayac, Musée du château de Pau, Musée Magnin de Dijon, musée franco-américain de Blérancourt) sont maintenues à leur niveau de 2013. Exception notable, la dotation du Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) connaît une baisse importante de crédits, ceux-ci passant de 2,42 millions d’euros en 2013 à 2,05 millions d’euros en 2014.\nLes dépenses d’investissement en leur faveur baissent en revanche fortement (– 5 millions d’euros), passant de 17,37 millions d’euros en 2013 à 12,4 en 2014. Ces crédits comprennent les dépenses de restauration et de conservation préventive des œuvres d’art, et sont également destinés à financer des opérations de travaux conformément aux programmes de mise aux normes de sûreté, de sécurité et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Ils ont également pour objet le financement du développement de l’offre muséale et de l’amélioration des conditions d’accueil du public. L’extension et la rénovation du musée franco-américain de Blérancourt ainsi que le projet de réaménagement de l’accueil au musée national du Moyen-âge de Cluny sont notamment financés par ces crédits.\nLes dépenses d’intervention sont pour leur part maintenues, en particulier dans le cadre du Plan Musées en région, qui couvre la période 2011-2013. Le choix de la continuité avec un plan décidé sous la précédente législature est à porter au crédit du ministère.\n15 millions d’euros de crédits d’investissement vont ainsi permettre la poursuite du soutien à 79 projets situés sur l’ensemble du territoire national.\nExemples des projets soutenus dans le cadre du Plan Musées en région\n– la rénovation et la restructuration du musée de l’automobile de Mulhouse en région Alsace ;\n– la réhabilitation et l’extension du musée Crozatier du Puy-en-Velay en région Auvergne ;\n– les travaux d’extension du musée de Pont-Aven en région Bretagne ;\n– le transfert des réserves de la Citadelle et la restructuration du musée de Langres ou encore les travaux d’aménagement du musée des beaux-arts de Reims en région Champagne-Ardenne ;\n– la création du musée du site antique de Lucciana en Corse ;\n– l’aménagement des réserves et la rénovation du musée des beaux-arts et d’archéologie de Besançon en région Franche-Comté ;\n– la rénovation du musée historique lorrain en région Lorraine ;\n– la création du nouveau musée Soulages à Rodez en région Midi-Pyrénées ;\n– l’aménagement et l’extension du musée d’art et d’industrie « La Piscine » en région Nord-Pas-de-Calais ;\n– la rénovation patrimoniale du familistère de Guise en région Picardie ;\n– la rénovation des trois musées de Marseille – Borély, Longchamp et Histoire – en région Provence-Alpes-Côte-D’azur ;\n– la rénovation du musée des beaux-arts et d’archéologie de Valence en région Rhône-Alpes.\nEn sus de ces crédits d’investissement, 6,8 millions d’euros sont également prévus en vue de soutenir les actions structurantes des musées territoriaux, définies par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Sont notamment concernés le récolement et la numérisation des collections.\nSi, dans un contexte général de baisse des crédits, on perçoit une volonté de préserver les institutions muséales en région, en revanche la ponction opérée sur les opérateurs du ministère affecte fortement les grandes institutions parisiennes : musée du Louvre, Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, musée d’Orsay, musée Guimet, château de Fontainebleau, musée Picasso, musée Gustave Moreau, musée Jean-Jacques Henner. Cette baisse concerne tout particulièrement la subvention pour charges de services publics, qui s’élève à 258,9 millions d’euros contre 264,5 en 2013. Les dépenses d’opérations financières, correspondant aux crédits destinés aux opérations d’investissement des opérateurs, sont également en baisse.\nLe Musée des civilisations de l’Europe et la Méditerranée (MUCEM) demeure quant à lui relativement épargné pas les mesures d’austérité du présent projet de loi : 4,4 millions d’euros permettront d’achever le chantier des collections et seront également consacrés à la réalisation des premiers équipements ainsi que du centre de conservation des réserves, qui fait l’objet d’un partenariat public-privé. 18,2 millions de subventions pour charge de service public seront également versés au musée, une somme en légère hausse par rapport à l’an passé.\nCes restrictions pesant sur les grands opérateurs du ministère conduisent à l’abandon ou au recalibrage de certains projets.\nS’agissant du musée du Louvre, le projet de transfert des réserves à Cergy-Pontoise a été abandonné l’an passé. Ce projet de Centre de restauration, de conservation et de recherche des patrimoines avait pour ambition de protéger durablement les réserves de divers musées et institutions patrimoniales situés dans la zone de risque d’inondation de la Seine. Au fil du temps, les ambitions assignées au projet avaient pris des proportions sans rapport avec les moyens susceptibles d’être mobilisés dans un contexte de crise. En effet, il était envisagé de créer un nouvel équipement patrimonial, rassemblant autour des collections, laboratoires de recherche, ateliers de restauration et instituts de formation.\nLe coût de ce projet avait alors atteint un montant incompressible de 245 millions d’euros toutes dépenses confondues (hors foncier, équipements et déménagements, pour une surface hors œuvre nette de 75 000 m²).\nIl a été décidé en septembre 2012 de renoncer au principe d’un centre de réserve et de restauration à Cergy Pontoise et de se concentrer sur l’urgence patrimoniale des collections inondables, seul le musée du Louvre, compte tenu de l’ampleur de ses surfaces de réserves encore utilisées en sous-sol (plus de 8 600 m² de surface utile) devant mettre en œuvre une solution définitive de sauvegarde des collections qui y sont entreposées.\nDans le cadre de discussions avec la région Nord-Pas-de-Calais et dans la continuité du projet Louvre-Lens, les réserves du Louvre seront installées à proximité immédiate du Louvre-Lens, la réserve foncière disponible permettant la réalisation d’un projet ambitieux. Cette implantation traduit l’ancrage territorial renforcé du Louvre dans la région Nord-Pas-de-Calais et correspond au souhait des collectivités territoriales concernées.\nLa fonctionnalité première de ce centre de réserves est la conservation des œuvres non exposées du musée du Louvre. Cette limitation fonctionnelle stricte permet de maîtriser le coût de construction : une première approche donne un objectif de réalisation d’un bâtiment de 23 500 m² pour un prix de 2 500 euros m², soit un investissement estimé à ce stade à 60 millions d’euros.\nLe projet fera l’objet d’un cofinancement de l’investissement à parts égales entre l’établissement public du musée du Louvre et la région Nord-Pas-de-Calais, qui met également gracieusement le terrain à disposition. La part de financement du Louvre proviendra des crédits du Louvre Abou Dhabi. La convention tripartite État, Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et Établissement public du musée du Louvre sera signée d’ici la fin du mois d’octobre 2013.\nConcernant les autres établissements situés dans la zone de risque, les musées d’Orsay-Orangerie, les Arts-décoratifs et l’École nationale supérieure des beaux-arts, la solution d’évacuation des collections restantes dans les zones en sous-sol réside dans l’élaboration de plans de sauvegarde garantissant leur évacuation dans un délai de 72 heures. Ces plans de sauvegarde sont actuellement en cours de finalisation.\nLe rapporteur estime que la mise en œuvre d’une solution pour mettre les réserves du musée du Louvre à l’abri ne pouvait être reportée davantage. De ce point de vue, la solution retenue constitue en soi un progrès. Mais il convient de garder en tête que la fonction des réserves est étroitement liée à celle du musée. La réserve n’est pas un lieu de stockage passif, c’est aussi une zone fonctionnelle de traitement des collections, qui sert à les conserver, les étudier et les gérer pour permettre toutes les formes de diffusion et de présentation.\nDe ce point de vue, la mission des conservateurs risque de ne pas être simple : même si l’aménagement de nouveaux espaces devrait permettre l’amélioration de la connaissance et de l’étude de certaines pièces qui ne peuvent être manœuvrées dans les locaux actuels, les conservateurs n’auront plus d’accès direct aux réserves et devront faire des allers-retours entre Paris et Lens. Il n’est pas totalement évident que leur mission puisse être exercée dans de bonnes conditions, ni du point de vue scientifique, ni du point financier…\nOn peut également évoquer l’abandon du projet du Centre Pompidou mobile. Conçu comme un lieu d’exposition itinérant adapté à la présentation de collections patrimoniales d’art moderne et contemporain, il a permis, dans le cadre d’une structure démontable et transportable, l’exposition d’une quinzaine de chefs-d’œuvre de la collection du Centre Pompidou.\nLa présentation inaugurale sur le thème de la couleur a proposé des chefs-d’œuvre de Picasso, Matisse, Braque, Léger, Kupka, Calder et des œuvres contemporaines de Bruce Nauman et Olafur Eliasson. Elle a circulé entre Chaumont, Cambrai et Boulogne sur Mer entre octobre 2011 et septembre 2012.\nUne seconde saison a été programmée d’octobre 2012 à l’automne 2013, qui a permis de proposer au public une sélection de chef-d’œuvre autour du thème « Cercles et carrés », comprenant notamment des œuvres de Marcel Duchamp, Kandinsky, Kupka, Fernand Léger et Daniel Buren. Trois étapes ont été également organisées à la demande des collectivités territoriales candidates : Libourne, avec le soutien de la région Aquitaine, Le Havre et Aubagne (cette dernière dans le cadre de Marseille Provence 2013 – capitale européenne de la culture).\nLe Centre Pompidou, ses mécènes et le ministère de la culture et de la communication ont pris en charge le financement de l’investissement à hauteur de 2,5 millions d’euros en investissement, le coût de l’itinérance restant à la charge de la collectivité d’accueil. La participation financière de la collectivité devait couvrir une partie des frais de régie des œuvres (transport, assurance et accrochage), des frais de transport, de montage et de démontage de la structure, des frais de coordination et de préparation de l’itinérance ainsi que des frais d’exploitation du site. Outre leur contribution financière, la collectivité d’accueil et ses partenaires devaient assurer un ensemble de prestations en nature ou en services nécessaires à l’implantation et au fonctionnement du Centre Pompidou mobile sur son territoire.\nEn l’absence de renouvellement du mécénat indispensable à son fonctionnement, l’expérience du centre Pompidou mobile se terminera fin 2013, après l’étape d’Aubagne. Même si les résultats des différentes étapes sont plutôt positifs en termes de fréquentation et de diversité des publics, il n’en reste pas moins que les effets sont plus contrastés s’agissant des conséquences sur la fréquentation des institutions muséales locales.\nL’intention initiale était de privilégier comme lieu d’installation des villes dépourvues de musée. Mais celles-ci ne disposaient pas des ressources leur permettant de financer les 200 000 euros à la charge des collectivités. Ce sont donc des villes moyennes qui ont été choisies.\nDans son bilan annuel 2011, le Centre Pompidou prenait soin de préciser que « le Centre Pompidou mobile ambitionne de susciter un effet d’entraînement durable sur les pratiques culturelles individuelles, au bénéfice des acteurs présents sur le territoire et au premier chef des musées ».\nLe rapport ajoutait que « les musées de Chaumont ont bénéficié de l’effet d’entraînement de son succès : leur fréquentation a augmenté de 77 % par rapport au résultat habituel constaté à la même période de l’année ».\nMais lors de son audition par M. Gérald Darmanin, rapporteur pour avis des crédits en faveur du programme « patrimoines » l’an passé, M. Didier Rykner, très critique à l’égard de ce projet, nuançait très largement ce constat. Les musées de Chaumont ont ainsi compté 304 visiteurs sur la période du 15 octobre 2010 au 10 janvier 2011, contre 541 sur la même période 2011/2012, correspondant à la date de présence du Centre Pompidou mobile, lequel attirait de son côté… 35 000 personnes ! Le nombre de visiteurs dans les musées de Chaumont aurait même baissé au cours du troisième mois (mi-décembre 2011/mi-janvier 2012) par rapport à la même période un an plus tôt.\nDe fait, lors de son audition par le rapporteur, M. Vincent Berjot, Directeur général des patrimoines, a relevé que l’installation du Centre Pompidou mobile avait été diversement appréciée par les responsables de musées locaux, en particulier au regard de l’importance des sommes mobilisées par les collectivités pour la financer.\nÀ cet égard, le rapport récemment rendu par M. Alain Seban sur la circulation des collections publiques (2), ouvre des pistes sans doute plus prometteuses. Ce rapport, conformément à la lettre de mission confiée au président du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, « vise à explorer les voies et moyens d’une amplification de la politique de diffusion des œuvres des collections publiques sur le territoire national », dans un triple objectif de valorisation des collections, de promotion de l’égalité de citoyens sur le territoire et de démocratisation culturelle.\nCette politique de diffusion reposerait à la fois sur des initiatives « hors les murs » des musées et des centres d’exposition traditionnels, mais aussi sur une politique de prêts et de dépôts auprès des musées en régions plus dynamique et plus innovante, notamment du point de vue des actions de médiation pouvant être mises en place.\nNotons enfin que le rapport précité consacre quelques développements à « la politique de décentralisation des grands établissements nationaux, [qui] a été une belle idée et a permis de créer des établissements pilotes qui constituent aujourd’hui et doivent demeurer à l’avenir des laboratoires irremplaçables d’innovation culturelle en ce qui concerne les pratiques muséographiques et les formes d’adresse au public et en particulier aux nouveaux publics ».\nLe rapporteur souscrit à cette analyse mais constate, malgré tout, les difficultés auxquelles est confronté le Centre Pompidou Metz, notamment sur le plan budgétaire. Ces difficultés tiennent au fait que des projets de mécénat n’ont pas pu aboutir, à des recettes de billetterie insuffisantes en dépit de l’augmentation du prix du billet, la moitié des visiteurs bénéficiant d’un accès gratuit, et à une sous-évaluation des coûts de fonctionnement en 2012. De plus, l’absence de collections permanentes a pu décevoir certains visiteurs.\nIl est désormais envisagé de présenter, pendant au moins deux ans, des œuvres provenant de la collection parisienne du CNAP-GP, hors expositions.\nLes réserves du Centre Pompidou sont en effet très importantes. Il s’agirait donc là de présenter un accrochage d’une vingtaine d’œuvres de grand format dont certaines ne peuvent être exposées dans l’établissement de la capitale faute de place : sont évoqués un rideau de scène, celui du ballet « Mercure », peint par Picasso en 1924, et qui n’avait pas été exposé depuis 2001 après sa restauration, ainsi que des grands formats de Fernand Léger et Joan Miro. Cet accrochage devrait commencer en 2014, sans interrompre le programme des expositions temporaires. Le rapporteur salue une initiative ingénieuse qui permet de garnir les cimaises du Centre Pompidou Metz sans vider celle du Centre Pompidou à Paris.\n2. Acquisitions et enrichissement des collections\nLes moyens consacrés à l’enrichissement des collections publiques sont reconduits cette année, mais il convient de garder en tête que ces crédits avaient baissé de 50 % l’an passé.\nFort heureusement, et comme le rappelle le projet annuel de performance, « l’État met au service du patrimoine national ses capacités d’expertise et des moyens financiers. Ils sont de plusieurs types et ne limitent pas aux seuls crédits budgétaires ».\nLe dispositif prévu par l’article 238 bis OA du code général des impôts exerce un rôle indispensable : en vertu de cet article, les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux, ayant fait l’objet d’un refus de délivrance de certificat d’exportation par l’autorité administrative, et pour lesquels l’État a fait une offre d’achat au propriétaire du bien. Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission consultative des trésors nationaux, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.\nDepuis son entrée en vigueur, cette mesure a permis l’entrée dans les collections publiques de plusieurs dizaines d’œuvres majeures que les crédits d’acquisitions traditionnels n’auraient pas permis d’acquérir. Elle constitue un outil essentiel pour l’enrichissement des collections nationales.\nL’évaluation de la dépense fiscale supportée par l’État atteignait, dans le PLF pour 2013, 16 millions d’euros pour 2012 et 16 millions d’euros pour 2013, soit le double des crédits budgétaires consacrés à l’enrichissement des collections publiques. Le niveau de ces crédits est à l’évidence soumis aux aléas des opportunités susceptibles de se présenter sur le marché de l’art, il n’y a donc rien d’anormal à ce qu’il connaisse des fluctuations.\nOn est tout de même inquiet de constater, dans le PLF pour 2014, que ces évaluations sont largement revues à la baisse : 6 millions d’euros pour 2013 et 6 millions pour 2014.\nDans ce contexte d’inquiétude, il faut se féliciter de l’adoption, par notre assemblée, d’un amendement de M. Christian Eckert, rapporteur général du budget, et de M. Pierre-Alain Muet, permettant de maintenir à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations d’œuvres d’art. Ce taux devait passer à 10 % au 1er janvier 2014 : un tel pourcentage aurait tout d’abord créé une différence concurrentielle telle qu’elle aurait découragé les étrangers (hors Communauté européenne) de vendre en France. Mais elle aurait aussi découragé les collectionneurs français d’acquérir des œuvres à l’étranger. Or les collectionneurs constituent l’une des sources principales d’enrichissement des collections publiques, le plus souvent par des dons et legs. Il était donc tout à fait essentiel de maintenir la TVA à 5,5 %.\nIV. PATRIMOINE ARCHITECTURAL\nLes crédits en faveur de l’action 2, « architecture », s’établissent pratiquement au même niveau qu’en PLF 2013. L’action 2 était la seule, l’an passé, à voir ses crédits légèrement augmenter. Elle représente 3,7 % du total des crédits du programme.\nLe premier axe de la politique architecturale est la promotion de la qualité architecturale et paysagère du cadre de vie.\nPour mener à bien cette action, le ministère de la culture et de la communication s’attache à renforcer les réseaux régionaux de promotion de l’architecture, à travers notamment la diffusion de la circulaire relative à la politique culturelle de l’architecture et du cadre de vie en région et le renforcement de la gouvernance et des missions des conseils pour l’architecture, l’urbanisme et l’environnement.\nPar ailleurs, le ministère poursuit les actions menées en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers du renouvellement des conventions des 167 Villes et Pays d’art et d’histoire. L’attribution du label se traduit par un engagement qualitatif pour les espaces urbains bâtis et ruraux paysagers, une politique d’appropriation par les habitants, les visiteurs et le jeune public du patrimoine et de l’architecture contemporaine.\nIl conduit également depuis 1998 une action spécifique afin de développer la connaissance et la préservation des œuvres de qualité les plus emblématiques de la période de l’après-guerre, dans le cadre d’une politique plus générale d’identification et de connaissance de l’architecture du XXe siècle. Dans la continuité de cette réflexion et à la suite de la circulaire du 6 juin 2006 relative à l’association des Services territoriaux de l’architecture et du patrimoine dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine, le service de l’architecture de la direction générale des patrimoines poursuit le travail mené sur une liste d’ensembles urbains de la période 1940-1980 présentant un intérêt patrimonial. Un travail identique d’identification et de mise en valeur (exposition de photographies) est actuellement mené sur les lotissements.\nEnfin, conformément aux principes nationaux issus de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 dégageant les priorités pour engager la France dans la voie de la transition écologique, la réflexion sur les énergies renouvelables et leur impact en termes qualitatifs se poursuit, notamment à travers l’organisation de groupes de travail conjoints avec la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).\nLa connaissance de l’architecture et diffusion de la culture architecturale, paysagère et urbaine, constitue le deuxième axe de la politique du ministère, qui continue de développer des actions de sensibilisation et de diffusion en faveur de l’architecture et de la création architecturale, à travers l’organisation de la prochaine session des « Albums des Jeunes Architectes et des Paysagistes » et la relance du label « Patrimoine du XXe siècle ». Dans l’attente d’une refonte du label, le ministère s’attache à poursuivre les actions de sensibilisation et de communication permettant une meilleure identification par le public du label et de l’architecture du XXe siècle.\nDans le cadre de la déclinaison du grand plan national sur l’éducation artistique et culturelle, le ministère a mis en place en 2011 un groupe de travail avec l’inspection académique du premier degré de l’Académie de Paris, qui vise à sensibiliser les enfants de maternelle à l’architecture et au cadre de vie, en lien avec l’acquisition des compétences prévues par les programmes de ce cycle scolaire. Un manuel à destination des enseignants est en cours d’élaboration.\nPar ailleurs, un soutien à l’édition et à l’audiovisuel est apporté par la direction générale des patrimoines afin de promouvoir l’architecture auprès des professionnels, des étudiants et du public le plus large.\nLa Cité de l’architecture et du patrimoine est l’établissement public référent dans le domaine de la promotion de la connaissance de l’architecture et du patrimoine auprès du grand public, des élus et des spécialistes. Elle a aussi vocation à diffuser la création architecturale en France et à l’étranger, et devient ainsi le cadre privilégié d’une réflexion avec les grandes villes françaises et européennes sur les grands enjeux de valorisation culturelle architecturale et urbaine durable du territoire.\nLe projet de loi de finances pour 2014 prévoit ainsi 15,96 millions d’euros de crédits de fonctionnement, comprenant la subvention de compensation de la gratuité pour les 18-25 ans résidents dans l’Union européenne, à hauteur de 0,15 million d’euros, 125 000 euros de crédits d’acquisition et 680 000 euros de dotation en fonds propres.\nLe troisième axe de la politique du ministère consiste en l’exercice de la tutelle de la profession d’architecte et le suivi des conditions d’exercice.\nEn application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le ministère en charge de l’architecture (en l’occurrence le ministère de la culture et de la communication) exerce la tutelle de l’ordre des architectes et le suivi de l’exercice de la profession. Au-delà de la poursuite de cette mission, le ministère continue à veiller particulièrement au respect du droit moral de l’architecte, et à la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise d’œuvre et de commande architecturale.\nEnfin, le quatrième axe de la politique du ministère concerne la préservation et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager.\nLa préservation et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager passent par la création et la gestion des espaces protégés. Le ministère de la culture et de la communication participe à la gestion des sites protégés au titre des articles L. 341-1 et R. 341-1 et suivants du code de l’environnement et intervient directement sur les trois autres grandes familles d’espaces protégés :\n– les abords des monuments : l’architecte des bâtiments de France se prononce sur toute intervention envisagée à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques. Ce périmètre peut être modifié (périmètre de protection modifié) ou directement céder la place, au moment de la protection d’un édifice au titre des monuments historiques, à un périmètre de protection adapté, après accord de la commune ;\n– les secteurs sauvegardés : l’établissement de secteurs sauvegardés permet de préserver des ensembles urbains constitués. Ces secteurs sont choisis au regard de leur qualité architecturale et urbaine pour leur intérêt historique, esthétique et culturel. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est élaboré conjointement par l’État et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.\n2,2 millions d’euros de crédits sont destinés au financement d’opérations pluriannuelles d’études concernant les secteurs sauvegardés. Certains des 103 secteurs sauvegardés doivent, à court terme, faire l’objet d’une révision, le plus souvent coordonnée avec la mise en place des nouveaux plans locaux d’urbanisme. Le coût moyen pour l’État d’une opération de révision pour un secteur sauvegardé s’élève à 500 000 euros. Cette part de l’État représente 50 % du coût des opérations.\n– les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) : les ZPPAUP avaient pour objectif de donner aux communes un rôle actif dans la protection, la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. Le dispositif des AVAP s’est substitué à celui des ZPPAUP. Fondées sur le même objectif d’une prise en compte qualitative du patrimoine, les AVAP intègrent dorénavant les enjeux environnementaux attachés au développement durable. Leur procédure d’instruction est désormais entièrement décentralisée mais requiert cependant un accord du préfet.\nL’État finance aux côtés des collectivités locales entre 50 % et 60 % du montant des études des AVAP et des révisions des ZPPAUP en AVAP. Ces crédits sont destinés à aider les collectivités à financer :\n– les études des nouvelles AVAP et les travaux en abords à hauteur de 1,3 million d’euros. Un objectif de 30 AVAP par an serait souhaitable pour maintenir la moyenne des ZPPAUP créées auparavant ;\n– la révision des ZPPAUP existantes en AVAP d’ici le 15 juillet 2015, à hauteur de 2 millions d’euros.\nLe futur projet de loi sur les patrimoines devrait procéder à une refonte de la totalité du droit de ces espaces protégés.\nV. PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE ET CÉLÉBRATIONS NATIONALES\nL’action 4 connaît une hausse de plus de 7 % de ses crédits.\nElle s’explique tout d’abord par la hausse des dépenses de fonctionnement courant :\n– du service interministériel des archives de France ;\n– du service à compétence nationale des Archives nationales, composé des sites de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte-sur-Seine ;\n– du service à compétence nationale des Archives nationales du monde du travail situé à Roubaix ;\n– du service à compétence nationale des Archives nationales d’Outre-mer situé à Aix-en-Provence ;\n– du Centre national du microfilm et de la numérisation, service central délocalisé rattaché au service interministériel des archives de France.\nCes dépenses comprennent notamment les dépenses de conditionnement des archives servant à garantir la protection des documents contre les dommages causés par le temps et les manipulations lors de la consultation.\nL’avenir du site des Archives nationales à Paris\naprès l’ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.\nLe transfert d’une partie des archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, ainsi que l’abandon du projet de Maison de l’histoire de France, appelait une réflexion sur le devenir du quadrilatère Rohan-Soubise : celle-ci a été confiée par la Ministre de la culture et de la communication à Mme Agnès Magnien, directrice des Archives nationales, et à M. Bernard Notari, inspecteur général des affaires culturelles, qui ont rendu en octobre 2013 un rapport sur « Les besoins de développement des Archives Nationales sur le quadrilatère Rohan/Soubise : propositions de répartition des espaces et d’attribution de moyens ».\nLa lettre de mission posait le principe de l’« affectation prioritaire » du site aux Archives nationales. Il s’agissait de déterminer les besoins fonctionnels relatifs aux archives d’Ancien régime et au minutier central des notaires, en tenant compte des nécessités du redéploiement des fonds anciens et spécialisés (cartes et plans) et de la reprise de la collecte des archives notariales suspendues à la fin des années quatre-vingt-dix.\nLe rapport conclut à la nécessité, à horizon de trente ans, d’un linéaire de 66 km, hors bibliothèque, cartes et plans, soit 70 km au total. Les espaces non nécessaires aux Archives nationales sont évalués à 8 040,25 m2 dont 2 224,9 m2 occupés par le Service interministériel des Archives de France et le département de la formation de la direction générale du patrimoine dans les hôtels de Fontenay et Jaucourt.\nCe rapport intervient à la suite de la publication d’un rapport concurrent par la CGT-Archives. Sur le constat des métrages linéaires existants et souhaitables, les estimations sont assez proches de celles du rapport rendu à la ministre de la culture. L’essentiel du différentiel repose sur une évaluation supérieure de la collecte des minutes des notaires postérieures à 1938 et une appréciation différente des conditions jugées nécessaires de conservation et de déploiement, ainsi que des possibilités de mise aux normes des locaux.\nEn outre, le syndicat considère que l’ensemble du site et les bâtiments vacants qu’il abrite doivent par principe rester affectés au service à titre d’espace de redéploiement.\nLe rapporteur ne voit pour sa part pas d’objection à ce que des services du ministère ou des établissements du champ culturel puissent occuper les espaces laissés vacants, une fois neutralisés les surfaces nécessaires aux besoins d’archivage futurs.\nÀ cet égard, le rapport Magnien-Notari souligne qu’« il apparaît que certains immeubles peuvent être rendus disponibles, utilisables ou valorisables dans le cadre de la politique immobilière globale du Ministère : ces immeubles sont à intégrer dans les travaux en cours au sein du secrétariat général sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’administration centrale. Ce document de programmation, couvrant la période 2013-2018, laissera apparaître les besoins du Ministère en matière de rationalisation de l’occupation immobilière au centre de Paris. Il est évident que les espaces récupérables sur le quadrilatère présentent, par leur situation, un intérêt particulier dans le cadre des objectifs d’optimisation des locaux et de l’allègement des coûts immobiliers du Ministère de la culture et de la communication. Selon une information donnée aux rapporteurs par le secrétariat général, la présentation du schéma pluriannuel de stratégie immobilière doit être effectuée à France-Domaine en décembre 2013, ces hypothèses de relocalisation pourraient être arbitrées à l’automne ».\nLa hausse des crédits de l’action 4 s’explique également par un effort important consenti en matière d’investissement : les dépenses d’investissement se maintiennent à un niveau identique à celui de l’an passé, en dépit de l’achèvement des travaux et de l’ouverture du site des archives à Pierrefitte-sur-Seine.\n2,5 millions d’euros de crédits de paiement sont ainsi destinés à d’importants travaux sur la toiture du bâtiment des Archives nationales du monde du travail à Roubaix, afin de mettre en conformité les installations techniques, de surveiller les fissures et le clos et couvert tout en intégrant l’optimisation énergétique du bâtiment.\n1,2 million d’euros sont prévus pour les opérations d’investissement courant des services à compétence nationale des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales d’Outre-mer (achèvement du classement, de la numérisation et de la mise en ligne des fonds relatifs à l’Algérie pour les Archives nationales de l’Outre-mer ; préparation à l’informatisation du site des Archives nationales du monde du travail et arrivée des fonds relatifs aux mines).\n1,5 million d’euros sont également destinés au financement du lancement du projet de la plateforme d’archivage électronique et au projet de portail France Archives. Ce dernier consiste en la création d’un portail internet, en lien avec les outils européens existants, permettant d’homogénéiser et d’agréger l’ensemble des données françaises actuellement éclatées entre les 3 services à compétence nationale d’archives, 100 sites départementaux et 700 sites municipaux.\nLes crédits d’intervention font également bonne place à l’investissement, 7,1 millions d’euros étant destinés aux investissements des archives départementales et municipales.\nVI. PATRIMOINE LINGUISTIQUE\n2,6 millions d’euros, un montant identique à celui de l’an passé, financent les actions menées par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), rattachée ministère de la Culture, qui assure la coordination et l’animation de la politique linguistique de l’État au plan interministériel.\nConformément au décret du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la Culture et de la communication, la DGLFLF construit son action autour des quatre axes suivants :\n– assurer la présence de la langue française dans la vie sociale, notamment en veillant à l’application du droit, consacré par la loi du 4 août 1994, à l’exercice de la langue française dans plusieurs domaines tels que la consommation, le travail, l’enseignement, l’audiovisuel, la publicité, les transports ou les colloques scientifiques ;\n– contribuer à la maîtrise du français : dans ce cadre la délégation collabore étroitement avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et contribue à la réflexion sur les nouveaux rapports à la langue qu’induisent les technologies numériques ;\n– faire vivre la pluralité des langues : la DGLFLF attribue notamment des aides financières au plurilinguisme et aux langues régionales (2,55 millions d’euros en 2012) ; en outre, la délégation s’engage fortement dans la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) et soutient à cet effet plusieurs programmes, comme l’élaboration d’un dictionnaire en ligne français/LSF ;\n– favoriser la diffusion du français dans le monde.\nVII. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE\nLes crédits en faveur du patrimoine archéologique passent de 7,2 millions d’euros dans le PLF pour 2013 à 8,7 millions dans le PLF pour 2014. Ces crédits correspondent pour l’essentiel à des dépenses d’intervention :\n– une subvention de 2 millions d’euros est versée à la société d’économie mixte « Bibracte », qui gère le site archéologique de Mont-Beuvray ;\n– 2,7 millions d’euros financent le soutien aux fouilles ;\n– 1 million d’euros est destiné aux travaux du projet Lascaux IV, qui consiste en la création d’un centre national d’art pariétal à Montignac, en Dordogne.\nLa Commission des affaires culturelles et de l’éducation examine pour avis, au cours de sa deuxième séance du mercredi 30 octobre 2013, les crédits pour 2014 de la mission « Culture » sur le rapport de M. Christian Kert (Patrimoines).\nØ Ministère de la culture et de la communication – Direction régionale des patrimoines – M. Vincent Berjot, directeur général, et M. Kevin Riffault, sous-directeur des affaires financières et générale\nØ Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques – M. Didier Durand, président, et Mme Catherine Charbonneau, secrétaire générale\nØ Château de Fontainebleau – M. Jean-François Hébert, président\nØ Fondation du patrimoine – M. Frédéric Néraud, directeur général, et M. François-Xavier Bieuville\n1 () Les musées nationaux après une décennie de transformation (2000-2010), rapport public thématique, Cour des comptes, mars 2011.\n2 () Dynamiser la circulation des collections publiques sur l’ensemble du territoire national, rapport à la ministre de la culture et de la communication, septembre 2013.