FF 1946 Volume 18 P. 1177\nFEUILLE FÉDÉRALE 98 année Berne, le 29 août 1946 Volume II e\nConseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la XXIe session de l'Assemblée de la Société des Nations.\nMonsieur le Président et Messieurs, La XX session de l'assemblée réunie à Genève en décembre 1939 avait pris les mesures nécessaires pour que le secrétariat de la Société des Nations, le bureau international du travail, la cour permanente de justice internationale et les autres institutions dépendant de la Société des Nations continuent à exercer leur activité malgré la guerre, tout en procédant aux adaptations et aux économies imposées par les circonstances.\nPendant les six années qui suivirent, la commission de contrôle présidée par M. C. J. Hambro (Norvège) eut la lourde tâche de veiller au maintien des cadres des administrations internationales, de telle sorte que celles-ci restent à même de remplir celles de leurs fonctions qui n'étaient pas paralysées par la guerre et puissent mettre leur expérience au service de la reconstruction dès que la fin des hostilités serait en vue.\nCet objectif a été pleinement atteint. Le secrétariat de la Société des Nations a pu poursuivre son activité, en partie à Genève et en partie aux Etats-Unis, principalement en matière économique et financière et dans le domaine des communications, de l'hygiène et du contrôle du trafic des stupéfiants. De son côté, le bureau international du travail, dont les principaux services s'étaient établis provisoirement à Montréal, manifesta sa vitalité en organisant plusieurs conférences internationales et en abordant très tôt les problèmes de l'après-guerre.\nL'entrée en vigueur de la charte de San-Francisco et la création dans le cadre des Nations Unies d'institutions spécialisées dans tel ou tel domaine de la vie internationale ont placé les divers organismes dépendant de la Société des Nations dans des situations différentes.\nFeuille fédérale. 98« année. Vol. II.\n1178 La Société des Nations, en tant qu'institution politique issue du pacte, ne pouvait pas subsister à côté de l'Organisation des Nations Unies. De même la cour permanente de justice internationale était appelée à s'effacer devant la cour internationale de justice. En revanche, rien ne s'opposait au maintien de l'organisation internationale du travail. Relevons d'autre part que l'institut international de coopération intellectuelle est destiné à être absorbé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et que les Nations Unies ont mis sur pied des institutions chargées de s'occuper de l'agriculture et de l'alimentation, de l'aviation civile, des problèmes monétaires et financiers, etc.\nAu mois de septembre 1945, M. Lester, secrétaire général par intérim de la Société des Nations, proposa par télégramme aux Etats membres de confier à la commission de contrôle la tâche d'examiner avec les Nations Unies les questions relatives à un transfert éventuel des fonctions, activités et avoirs de la Société des Nations à l'Organisation des Nations Unies. Cette proposition fut agréée, et les négociations qu'elle prévoyait aboutirent à l'élaboration d'un plan commun en vertu duquel les Nations Unies rachèteraient pour une somme d'environ 45 millions de francs suisses l'ensemble des biens matériels appartenant à la Société des Nations, à l'exception de ceux qui seraient affectés à l'organisation internationale du travail.\nCe plan fut approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies le 12 février 1946 et il devait encore être soumis à l'assemblée de la Société des Nations. Celle-ci fut convoquée le 4 février 1946 pour le 8 avril à Genève.\nLes 35 Etats suivants s'y firent représenter: Afghanistan, Afrique du Sud, Argentine, Australie, Belgique, Bolivie, Canada, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, république Dominicaine, Egypte, Equateur, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Inde, Iran, Irlande, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Uruguay, Yougoslavie.\nDans notre séance du 22 mars, nous avions donné à la délégation suisse la composition suivante: Délégués : M. Max Petitpierre, conseiller fédéral, chef du département politique, M. Robert Grimm, président du Conseil national, M. François Perréard, président du Conseil d'Etat de Genève.\nDélégué suppléant : M. Paul Ruegger, ministre à Londres.\nExpert : M. Daniel Secrétan, conseiller de légation, chef du service des organisations internationales au département politique.\nSecrétaire : M. Henri Thévenaz, attaché de légation.\n1179 La délégation de la Grande-Bretagne avait à sa tête trois membres du gouvernement de Londres et elle était particulièrement nombreuse, de même que celle de la France. Plusieurs délégués de pays éloignés avaient fait un long voyage pour se rendre à Genève. En outre, le gouvernement autrichien fit savoir au secrétaire général par intérim qu'à son avis l'Autriche devait être considérée comme membre de la société et être admise à envoyer une délégation à l'assemblée. Saisie de cette demande, l'assemblée décida le 12 avril d'inviter les représentants du gouvernement autrichien à participer à ses travaux en qualité d'observateurs.\nRelevons encore que l'Organisation des Nations Unies était représentée par deux secrétaires généraux adjoints, MM. Pelt et Kerno, et par le comité, présidé par M. Moderow, qui était venu à Berne au début d'avril pour négocier avec les autorités suisses les accords rendus nécessaires par la reprise des biens matériels de la Société des Nations, et qui poursuivit à Genève l'examen de certaines questions avec la délégation suisse et les autorités genevoises.\nL'assemblée appela à la présidence M. C. J. Hambro, qui avait déjà dirigé les débats de la précédente session et qui présida la commission de contrôle pendant toutes les années de guerre. Le chef de la délégation suisse, M. le conseiller fédéral Petitpierre, fut élu vice-président et siégea à ce titre au bureau de l'assemblée.\nLes travaux de l'assemblée se poursuivirent jusqu'au 18 avril et furent répartis entre deux commissions principales et diverses autres commissions et comités.\nL'ordre du jour était le suivant: 1. Ouverture de l'assemblée.\n2. Constitution et rapport de la commission de vérification des pouvoirs.\n3. Constitution du comité des nominations.\n4. Rapport du comité des nominations.\n5. Election du président de l'assemblée.\n6. Election des vice-présidents» de l'assemblée.\n7. Constitution de la commission de l'ordre du jour.\n8. Adoption de l'ordre du jour de la session et répartition des différentes questions entre les commissions principales de l'assemblée.\n9. Rapport du secrétaire général par intérim sur les travaux de la société pendant la guerre.\n10. Conseil de la Société des Nations.\n11. Dissolution de la cour permanente de justice internationale.\n12. Reprise, par les Nations Unies, de\ncertaines fonctions, compétences et activités de la société: a. Fonctions et compétences appartenant à la société en vertu d'accords internationaux.\nb. Activités de caractère non politique.\n1180 13. Assistance internationale aux réfugiés.\n14. Questions financières et administratives: a. Rapports de la commission de contrôle; 6. Contributions à la Société des Nations; c. Conseil d'administration de la caisse des pensions du personnel; d. Rapport du conseil d'administration de la caisse des pensions du personnel ; e. Reconstitution du tribunal administratif.\n15. Liquidation de la Société des Nations.\nLe débat général qui s'est institué à l'occasion de l'examen du rapport du secrétaire général a fait ressortir la valeur des expériences faites au cours de vingt-cinq ans de collaboration internationale dans les domaines les plus divers de la vie des peuples. La Société des Nations a constitué le premier effort sérieux d'organiser le monde de manière à assurer le libre développement et la coexistence pacifique des diverses communautés nationales. Elle n'a pas pu, par la faute des gouvernements et des peuples, accomplir la tâche la plus ardue qui lui incombait, celle d'empêcher le retour de la guerre. Mais les résultats qu'elle a obtenus dans tous les domaines de son activité marquent un progrès considérable sur l'état antérieur et permettront aux Nations Unies de reprendre une oeuvre qui a largement dépassé le stade des tâtonnements initiaux.\nLord Cecil, qui avait pris une part importante à l'élaboration du pacte et aux travaux de la Société des Nations, déclara devant la XXIe assemblée : « Sans la grande expérience de la Société des Nations, les Nations Unies n'auraient jamais pu prendre naissance. » Au moment où la Société des Nations allait entrer dans l'histoire et disposer de ses biens matériels, il convenait de rappeler la tâche importante qu'elle avait accomplie et la valeur du capital moral qu'elle était en mesure de léguer aux institutions appelées à recueillir sa succession.\nLa dissolution d'un organisme international de l'ampleur de la Société des Nations posait toute une série de problèmes complexes et délicats. Il fallait en particulier tenir compte du fait qu'une partie de ses membres n'avait pas adhéré aux Nations Unies et qu'une partie de ses fonctions et de ses biens n'était pas reprise par elles.\nL'assemblée s'est efforcée de trouver des solutions pratiques et équitables et d'assurer, dans toute la mesure du possible, la continuation sans interruption des activités exercées précédemment par les divers organismes de la Société des Nations. La situation telle qu'elle résulte des décisions prises par l'assemblée se présente dans ses grandes lignes de la façon suivante : 1. La Société des Nations a cessé d'exister le 19 avril 1946.\nUn comité de liquidation de 9 membres, dans lequel la Suisse est représentée par M. Daniel Secrétan, chef du service des organisations inter-\n1181 nationales au département politique, a été chargé de diriger les opérations de liquidation et d'adresser tous les trois mois un rapport aux Etats membres.\n2. La cour permanente de justice internationale est considérée comme dissoute à la date du 19 avril 1946.\n3. A la même date, l'organisation internationale du travail a été libérée des liens qui l'unissaient à la Société des Nations, avec la réserve que jusqu'au 31 décembre 1946 elle continuera à émarger au budget de la société.\n4. Les biens matériels de la Société des Nations qui ne sont pas affectés à l'organisation internationale du travail seront repris par les Nations Unies vers le 1eraout 1946.\nChaque Etat membre de la Société des Nations aura droit à une quotepart de la valeur des biens transférés aux Nations Unies, qui sera proportionnelle au montant total des contributions qu'il a versées. Les quotesparts des Etats qui sont membres des Nations Unies seront inscrites à leur crédit dans les comptes de l'Organisation des Nations Unies.\nL'organisation internationale du travail conserve le droit d'utiliser la salle de l'assemblée et la bibliothèque du palais de l'Ariana.\n5. Les avoù's liquides qui resteront disponibles à la fin des opérations de liquidation seront distribués en espèces à tous les Etats membres de la société.\n6. Le haut commissaire pour les réfugiés restera en fonctions jusqu'au 31 décembre 1946, à moins que cette date ne soit avancée par le comité de liquidation.\n7. Les droits que la Société des Nations aurait pu faire valoir sur les biens de l'institut international de coopération intellectuelle en cas de dissolution de celui-ci ont été transférés aux Nations Unies.\n8. Les liens qui unissaient la Société des Nations aux institutions internationales suivantes ont pris fin: Bureau international d'information et d'étude sur l'assistance aux étrangers ; bureau hydrographique international; bureau central international pour le contrôle du commerce des spiritueux en Afrique; commission internationale de navigation aérienne; bureau international des expositions; union internationale de secours.\n9. L'assemblée générale des Nations Unies a décidé d'examiner la question de la reprise des fonctions et activités exercées jusqu'ici par la\n1182 Société des Nations et elle s'est déjà prononcée en faveur de la reprise des fonctions suivantes: a. Pour certains traités internationaux, garde des textes originaux, réception des nouvelles signatures et des instruments de ratification, d'adhésion ou de dénonciation, notification aux Etats contractants et délivrance de copies conformes; 6. Enregistrement et publication des traités; c. Service de la bibliothèque et des archives.\nEn outre, l'assemblée générale a invité le conseil économique et social à assumer et à poursuivre, à titre provisoire, les tâches précédemment accomplies au secrétariat de la Société des Nations par les sections économique, financière et du transit, par celles de l'hygiène et de l'opium, et par les secrétariats du comité central permanent de l'opium et de l'organe de contrôle prévu par la convention de 1931 sur les stupéfiants.\nSe référant à ces décisions des Nations Unies, l'assemblée de la Société des Nations a recommandé aux Etats membres « de faciliter par tous les moyens possibles la prise en charge, sans solution de continuité, par les Nations Unies ou par les institutions spécialisées qui lui seront reliées, des fonctions et pouvoirs qui ont été confiés à la Société des Nations en vertu d'accords internationaux de caractère technique et non politique, et que les Nations Unies désirent maintenir ». L'assemblée a adressé une recommandation analogue au secrétaire général de la Société des Nations en ce qui concerne les activités non politiques que la Société des Nations exerçait sans qu'elles lui aient été confiées par un accord international.\n10. Les fonctions que la Société des Nations exerçait dans le cadre du système des mandats établi en faveur de certains peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes ont pris fin, mais un système analogue a été prévu dans la charte des Nations Unies, et les Etats administrant des territoires sous mandat ont déclaré qu'ils continueront à respecter leurs obligations à l'égard de ces territoires jusqu'à ce que de nouveaux arrangements soient pris avec les Nations Unies.\n11. Des mesures ont été prises en vue de licencier le personnel de la Société des Nations dans des conditions équitables et en vue d'assurer le paiement des pensions dues aux fonctionnaires retraités de la Société des Nations et aux anciens juges de la cour permanente de justice internationale. L'organisation internationale du travail a été invitée à se charger des opérations administratives nécessaires.\nPour les quelques Etats qui, comme la Suisse, ne font pas partie des Nations Unies, la dissolution de la Société des Nations crée un vide que rien ne vient combler immédiatement. On ne saurait donc affirmer que ces Etats aient accueilli avec faveur l'idée de dissoudre une institution où ils avaient leur place. Néanmoins, ils ne pouvaient songer à adopter une\n1183 attitude d'opposition et' même une abstention de leur part eût été mal comprise. Aussi avions-nous demandé à la délégation suisse de se conformer aux instructions suivantes: 1. La délégation suisse à la XXIe assemblée de la Société des Nations est autorisée à voter une résolution dans le sens du projet élaboré par le gouvernement britannique et déclarant par exemple qu'à partir du dernier jour de la session de l'assemblée la Société des Nations devrait cesser d'exister et qu'en vue de la liquidation de ses affaires il y aurait lieu de procéder à la nomination d'un comité de liquidation qui la représenterait. La délégation est autorisée à accepter une représentation de la Suisse ait comité de liquidation.\n2. La délégation est également autorisée à voter une résolution de la teneur probable ci-après: La cour permanente de justice internationale sera réputée dissoute et cessera d'exister à une date à fixer par l'Assemblée, sans préjudice des mesurés qu'il serait nécessaire de prendre ultérieurement pour la liquidation de ses affaires.\n3. En votant le projet de résolution concernant la reprise par les Nations Unies des fonctions et pouvoirs exercés jusqu'à présent par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux, la délégation suisse veillera à ce que les droits acquis par les Etats qui ne sont pas encore membres des Nations Unies soient maintenus dans la mesure du possible.\nEn conséquence, la délégation suisse a voté la dissolution de la Société des Nations et de la cour permanente de justice internationale et elle s'est ralliée aux diverses résolutions soumises à l'assemblée, à l'exception de celle qui refusa de donner effet à treize jugements que le tribunal administratif de la Société-des Nations avait rendus le 26 février 1946 en faveur d'anciens fonctionnaires du secrétariat et du bureau international du travail qui estimaient avoir été licenciés au début de la guerre dans des conditions arbitraires. La délégation suisse s'est associée à la déclaration que la délégation belge fit devant l'Assemblée au nom de sept délégations qui ne pouvaient admettre le point de vue de la majorité à l'égard de ces jugements.\nSe conformant au point 3 de nos instructions, la délégation suisse a saisi toutes les occasions qui se présentèrent pour rappeler la situation spéciale de notre pays qui ne fait pas partie des Nations Unies et son désir de rester associé dans toute la mesure du possible aux activités techniques de la Société, des Nations qui seront reprises par les Nations Unies.\nDans son discours à l'assemblée, M. le conseiller fédéral Petitpierre a exprimé le voeu que ces activités continuent à s'exercer dans le cadre des Nations Unies sans interruption et que les Etats qui, sans être membres\n1184 des Nations Unies, ont constamment prouvé leur attachement aux institutions judiciaires internationales puissent adhérer le plus rapidement possible à la nouvelle cour internationale de justice.\nLa délégation suisse a obtenu que cette idée de continuité soit exprimée dans la résolution dont nous avons donné un extrait sous chiffre 9 ci-dessus et le rapport que la première commission a présenté à l'assemblée contient à ce propos le passage suivant: « La délégation suisse a souligné que l'assemblée de la Société des Nations, qui a tenu très largement compte des résolutions de l'assemblée générale des Nations Unies, pourrait, pour sa part, laisser des indications précises de ses derniers désirs. La délégation a rappelé, à ce propos, la contribution active de la Suisse aus travaux des organismes techniques de tous ordres. Elle a manifesté l'espoir que les Nations Unies veuillent approuver la continuation, généralisée et dans un cercle non fermé, des activités techniques instaurées à Genève. » La délégation suisse a tenu également à marquer l'importance que notre pays attache à sa participation à l'activité de l'organisation internationale du travail et à la continuation de l'oeuvre accomplie actuellement par le haut commissaire pour les réfugiés.\nDans toutes leurs interventions et dans tous les contacts qu'ils ont eus avec les délégués d'autres pays, nos représentants ont rencontré une attitude très sympathique à l'égard de la Suisse et une grande compréhension de sa situation spéciale.\nPlusieurs délégués et notamment M. Noël-Baker, premier délégué de la Grande-Bretagne, et M. Hambro, président de l'assemblée, ont bien voulu exprimer publiquement la reconnaissance de tous ceux qui ont été associés à l'oeuvre de la Société des Nations pour l'hospitalité accordée par la Suisse et la ville de Genève à cette institution.\nBerne, le 19 août 1946.\nRÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE A. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LE BUREAU I. Conseil de la Société des Nations.\nL'assemblée, avec l'assentiment de tous les membres du conseil représentés à la présente session, décide que, pour autant qu'il sera nécessaire, elle assumera, durant la présente session, toutes les fonctions rentrant dans la compétence du conseil.\n(12 avril 1946.)\n2. Requête du gouvernement autrichien.\nL'assemblée, Prend acte de la communication adressée le Ier avril 1946 par M. le ministre fédéral des affaires étrangères d'Autriche au secrétaire général par intérim de la Société des Nations; Rappelle que l'Autriche, qui a apporté pendant de longues années son loyal concours à la Société des Nations, a été la première victime de l'agression nazie ; Salue avec joie sa libération et est heureuse de constater le désir qu'elle manifeste de collaborer avec les peuples libres du monde; Invite les représentants du gouvernement autrichien à participer en qualité d'observateurs à la présente session de l'assemblée.\n3. Réponse à un message du gouvernement italien transmis par la légation d'Italie à Berne.\nMonsieur le Ministre, J'ai porté à la connaissance de l'assemblée de la Société des Nations le message que le gouvernement italien a bien voulu lui adresser.\nL'assemblée n'oublie pas l'importante contribution qu'ont apportée à ses travaux des hommes d'Etat représentant les meilleures traditions de l'Italie et, en particulier, la tradition de ce droit romain qui est un des fondements solides de la civilisation.\nElle apprécie hautement le désir manifesté par le gouvernement italien de voir son pays participer au sein de la nouvelle organisation à l'oeuvre de collaboration internationale.\nL'assemblée salue la naissance d'une nouvelle Italie démocratique libérée de ce fascisme qui a fait tant de mal à tous les Italiens et à toute l'humanité.\n1186 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus distingués.\nLe Président de l'Assemblée: Monsieur le Chargé d'Affaires d'Italie à BERNE.\n4. Confirmation de nominations.\nL'assemblée, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, confirme M. Sean Lester dans ses fonctions de secrétaire général de la Société des Nations, à compter du Ier septembre 1940.\nL'assemblée approuve également la nomination de M. Seymour Jacklin comme sous-secrétaire général à compter du Ier janvier 1944.\n(18 avril 1946.)\nB. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA PREMIÈRE COMMISSION 5. Dissolution de la cour permanente de justice internationale.\nConsidérant que l'article 92 de la charte des Nations Unies prévoit la création d'une cour internationale de justice, qui sera l'organe judiciaire principal des Nations Unies et sera accessible aux Etats non membres de cette organisation, dans les conditions qu'elle déterminera; Considérant que, en raison de l'établissement de cette cour et de la dissolution imminente de la Société des Nations, il est désirable que des mesures soient prises en vue de la dissolution officielle de la cour permanente de justice internationale ; Considérant que, par une résolution, en date du 18 décembre 1945, la commission préparatoire des Nations Unies a déclaré qu'elle accueillerait avec faveur les mesures appropriées que la Société des Nations pourrait prendre en vue de la dissolution de la cour permanente, et que ladite résolution enregistre l'assentiment à la dissolution de la cour permanente de tous les membres des Nations Unies qui sont parties au protocole de signature du statut de la cour permanente, qu'ils soient ou non membres de la Société des Nations; et, ' Considérant que tous les juges de la cour ont résigné leurs fonctions et qu'en raison de la dissolution de la Société des Nations il n'existera aucun procédé pour l'élection de nouveaux juges: Décide : Que la cour permanente de justice internationale sera considérée à tous égards comme étant dissoute dès le lendemain de la clôture de la présente\n1187 session de l'assemblée, sous réserve des mesures ultérieures de liquidation qui pourront être nécessaires.\n6. Prise en charge, par les Nations Unies, de fonctions et pouvoirs jusqu'ici exercés par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux.\nL'assemblée, Ayant pris connaissance de la résolution concernant la prise en charge, par les Nations Unies, de fonctions et de pouvoirs exercés jusqu'ici par la Société des Nations en vertu d'accords internationaux, résolution qui a été adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies, le 16 février 1946: Adopte les résolutions suivantes : i. GARDE DES TEXTES ORIGINAUX DES ACCORDS INTERNATIONAUX L'assemblée charge le secrétaire général de la Société des Nations d'opérer, à une date à fixer d'accord avec le secrétaire général des Nations Unies, le transfert au secrétariat des Nations Unies, pour en assurer la garde et s'acquitter des fonctions exercées jusqu'ici par le secrétariat de la Société des Nations, de tous les textes originaux signés des traités, conventions, accords et autres instruments internationaux qui sont déposés au secrétariat de la Société des Nations. Exception est faite pour les conventions de l'organisation internationale du travail, dont les textes originaux et autres documents y relatifs seront placés à la disposition de ladite organisation.\n2. FONCTIONS ET POUVOIRS RÉSULTANT D'ACCORDS INTERNATIONAUX DE CARACTÈRE TECHNIQUE ET NON POLITIQUE L'assemblée recommande aux gouvernements des membres de la Société des Nations de faciliter par tous les moyens possibles la prise en charge, sans solution de continuité, par les Nations Unies ou par les institutions spécialisées qui lui seront reliées, des fonctions et pouvoirs qui ont été confiés à la Société des Nations en vertu d'accords internationaux de caractère technique et non politique, et que les Nations Unies désirent maintenir.\n7. Reprise par les Nations Unies d'activités exercées jusqu'ici par la Société des Nations.\nL'assemblée charge le secrétaire général de la Société des Nations de faciliter par tous les moyens possibles la reprise par les Nations Unies de toutes les activités de caractère non politique exercées jusqu'ici par' la Société des Nations et que les Nations Unies pourront décider de poursuivre.\n1188 8. Mandats.\nL'assemblée, Rappelant que l'article 22 du pacte applique à certains territoires placés sous mandat le principe que le bien-être et le développement des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne forment une mission sacrée de civilisation : 1. Exprime sa satisfaction pour la manière dont les divers organes de la Société des Nations ont rempli les fonctions qui leur étaient confiées pour l'application du système des mandats et rend tout particulièrement hommage à l'oeuvre accomplie par la commission des mandats; 2. Rappelle que la Société des Nations a aidé l'Irak à passer de son statut de territoire sous mandat A à l'entière indépendance; se félicite que, depuis la dernière session de l'assemblée, la Syrie, le Liban et la TransJordanie aient cessé d'être des territoires sous mandat pour devenir des membres indépendants de la communauté internationale; 3. Reconnaît que la dissolution de la Société des Nations mettra fin à ses fonctions en ce qui concerne les territoires sous mandat, mais note que des principes correspondant à ceux que déclare l'article 22 du pacte sont incorporés dans les chapitres XI, XII et XIII de la charte des Nations Unies ; 4. Note que les membres de la société administrant actuellement des territoires sous mandat ont exprimé leur intention de continuer à les administrer, en vue du bien-être et du développement des peuples intéressés, conformément aux obligations contenues dans les divers mandats, jusqu'à ce que de nouveaux arrangements soient pris entre les Nations Unies et les diverses puissances mandataires.\n9. Bureaux et autres organes internationaux placés sous l'autorité de la Société des Nations ou reliés à la Société.\ni. L'assemblée charge le secrétaire général de remercier les bureaux et autres organes internationaux nommés dans la présente résolution de la collaboration qu'ils ont prêtée à la Société des Nations, et de porter à leur connaissance que les relations établies avec elle en vertu de l'article 24 du pacte doivent être considérées comme prenant fin avec la dissolution de la Société, c'est-à-dire le lendemain de la clôture de la présente session de l'assemblée.\nCette résolution s'applique aux bureaux et autres organes internationaux suivants : · Bureau international d'information et d'étude sur l'assistance aux étrangers (Paris) ; bureau hydrographique international (Monaco) ;\n1189 bureau central international pour le contrôle du commerce des spiritueux en Afrique (Bruxelles) ; commission internationale de navigation aérienne (Paris) ; bureau international des expositions (Paris).\n2. L'assemblée charge le secrétaire général d'adresser une communication analogue à l'union internationale de secours (Genève) qui, bien que n'étant pas placée sous l'autorité de la Société des Nations, lui était reliée en vertu de certaines dispositions de la convention du 12 juillet 1927, par laquelle a été créée l'union.\n10. Institut international de coopération intellectuelle.\nL'assemblée remercie l'institut international de coopération intellectuelle (Paris) de la précieuse collaboration qu'il a apportée depuis 1925 à la Société des Nations en tant qu'organe d'exécution des décisions et recommandations de la commission internationale de coopération' intellectuelle.\nL'assemblée, Désireuse de faciliter par les moyens en son pouvoir la continuité de l'oeuvre de coopération intellectuelle; Considérant que le paragraphe 7 de la lettre du 8 décembre 1924, adressée par le gouvernement français au président du conseil de la Société des Nations, stipule qu'en cas de suppression de l'institut, les objets et notamment les archives et collections de documents installés dans les locaux par le conseil d'administration ainsi que toute propriété acquise par l'institut au cours de son fonctionnement resteront la propriété de la Société des Nations: Décide de transférer le droit de propriété visé ci-dessus aux Nations Unies ; Charge le secrétaire général de la Société des Nations de prendre en temps opportun avec la direction de l'institut les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente résolution.\nC. RÉSOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES\n(DEUXIÈME COMMISSION) I I . Travaux de la commission de contrôle.\nL'assemblée, Rappelant a. La résolution adoptée à sa dix-neuvième session ordinaire, le 30 septembre 1938, et confirmée par la résolution adoptée à sa vingtième session ordinaire, le 14 décembre 1939, aux termes desquelles pouvoir était donné, jusqu'à la session ordinaire suivante de l'assemblée, au secrétaire général et au directeur du bureau international du travail de prendre, avec l'approbation de la commission de contrôle, toutes mesures et toutes décisions\n1190 administratives ou financières exceptionnelles (y compris les modifications de toutes règles administratives et financières) qui leur apparaîtraient nécessaires, lesdites mesures et décisions ayant la même force et valeur que si elles avaient été prises par l'assemblée, et b. La résolution adoptée à sa vingtième session ordinaire, le 14 décembre 1939, aux termes de laquelle la commission de contrôle était habilitée à exercer, pendant la durée de l'année 1940, tous les pouvoirs et toutes les attributions dévolus au conseil de la Société des Nations tant par le règlement concernant la gestion des finances de la société que par le statut de la caisse de prévoyance du personnel, avec même force et valeur que s'ils l'étaient par le conseil lui-même: Prend acte des rapports de la commission de contrôle pour les années 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 e* I945. ainsi que du rapport général résumé de la commission de contrôle sur ses travaux pendant la période de crise (1940--1946) (document A.5.1946.X); Approuve et confirme les décisions prises pendant ces années en exécution des résolutions précitées de l'assemblée; Apprécie hautement les efforts faits par la commission, en collaboration avec le secrétaire général par intérim, le directeur par intérim du bureau international du travail, le greffier de la cour permanente de justice internationale et le trésorier de la Société des Nations, en vue de sauvegarder les intérêts de la société et de ses membres, et de maintenir et de développer au maximum au cours de la période de crise les travaux du secrétariat et du bureau international du travail.\n12. Hospitalité offerte par des institutions américaines à des services de la Société des Nations.\nL'assemblée : 1. Exprime sa profonde gratitude pour l'hospitalité qui a été offerte, en juin 1940, aux services techniques de la société, au nom de l'université de Princeton, par son président, le Dr Harold W. Dodds, au nom de l'« Institute for Advanced Study », par son directeur, le Dr Frank Aydelotte, et au nom du « Rockefeller Institute for Médical Research », par le Dr Cari Ten Broeck, directeur de la section de pathologie animale et végétale de l'institut, offre qui a été acceptée par le secrétaire général pour une mission du département économique, financier et du transit; 2. Exprime ses plus vifs remerciements: A l'« Institute for Advanced Study » pour les locaux et les facilités de travail qu'il a accordés à la mission du département économique, financier et du transit, durant son séjour à Princeton; A l'université de Princeton, pour certains privilèges, y compris l'utilisation de la bibliothèque universitaire, qu'elle a bien voulu réserver aux membres\n1191 de la mission, et pour l'utile travail accompli par son « Office of Population Research » pour la Société des Nations ; Et à la fondation Rockefeller pour le généreux appui financier que, depuis de nombreuses années, elle a assuré au département économique, financier et du transit.\n13. Jugements rendus le 26 février 1946 par le tribunal administratif.\nL'assemblée a adopté le rapport de la commission qui proposait de ne pas donner effet à 13 jugements rendus le 26 février 1946 par le tribunal administratif de la Société des Nations en faveur de 13 anciens fonctionnaires du secrétariat et du bureau international du travail qui estimaient avoir été licenciés de façon arbitraire. (Résumé.)\n14. Requêtes émanant de 5 anciens fonctionnaires de la commission de gouvernement de la Sarre.\nL'assemblée a adopté le rapport de la commission qui rappelait les allocations déjà accordées aux requérants par le conseil de la Société des Nations en 1936 et en 1938 et qui proposait de ne pas poursuivre l'examen de la question, attendu que la responsabilité juridique de la Société des Nations n'a pas pu être engagée vis-à-vis des requérants qui n'avaient avec elle aucun rapport contractuel. (Résumé.)\n(18 avril 19 46.)\n15. Système de répartition des avoirs de la Société des Nations.\nEn vue de la dissolution de la Société des Nations, l'assemblée a adopté le rapport de la commission qui proposait le système de répartition suivant: 1. Les Etats membres devront verser à la société leurs contributions tant arriérées que courantes avant le 31 décembre 1946.\n2. La participation aux avoirs de la société sera limitée aux Etats qui sont actuellement membres de'la société.\n3. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous, les parts des Etats membres de la société dans les avoirs de la société, avoirs matériels et liquides considérés dans leur ensemble, à la date du 31 décembre 1946, seront déterminées par un tableau faisant apparaître la proportion qui existe entre les contributions versées par chaque Etat membre et le total des contributions reçues par la société depuis sa création.\n4. Quant aux Etats redevables de contributions arriérées à la date prévue par le calcul définitif, il y aura lieu de déduire le montant de cet arriéré de la part de ces Etats dans les avoirs matériels et liquides, puis de répartir à nouveau cette part entre les membres qualifiés conformément aux proportions établies par le tableau visé au paragraphe 3.\n5. Les parts des avoirs matériels de la société revenant aux Etats membres de la société qui seront également membres des Nations Unies au 31 décembre\n1192 1946 seront calculées et portées à leur crédit dans la comptabilité des Nations Unies conformément aux dispositions du «plan commun »(*).\n6. a. Les parts dans les avoirs matériels de la société des Etats membres de la société qui, au 31 décembre 1946, ne seront pas membres des Nations Unies feront l'objet ou bien d'un compte d'attente ou bien d'autres mesures, en vertu de dispositions à prendre par les autorités chargées de la liquidation, agissant d'accord avec les Etats intéressés.\n6. Au cas où un Etat ayant droit à une part des avoirs matériels recevra de l'argent en remplacement de ses avoirs en vertu du paragraphe 6 a, la proportion des avoirs matériels à porter au crédit des Etats membres des Nations Unies sera relevée et la proportion des avoirs liquides payables à ces Etats sera réduite, conformément, dans l'un ou l'autre cas, au tableau visé au paragraphe 3, afin d'assurer une répartition conforme au plan figurant dans le tableau.\nc. Au cas où l'on ne disposerait pas, au moment de la liquidation définitive, de fonds suffisants pour régler, en vertu du paragraphe 6 6 ci-dessus, les parts dans les avoirs matériels des Etats membres de la société qui ne seraient pas devenus membres des Nations Unies, il y aurait lieu de procéder à une répartition proportionnelle des fonds disponibles.\n7. Dès que les calculs définitifs auront été effectués conformément aux principes posés ci-dessus, le reliquat disponible des avoirs liquides de la société sera distribué en espèces à tous les Etats membres de la société, qu'ils soient ou non devenus membres des Nations Unies; 8. Aucun crédit correspondant à des avoirs matériels ou à une répartition d'espèces ne sera validé avant que les autorités chargées d'effectuer la liquidation soient en mesure de présenter les comptes définitifs dûment vérifiés 9. Toute question soulevée par la liquidation et non prévue par les clauses ci-dessus sera réglée par les autorités chargées de la liquidation, à leur discrétion, étant entendu que l'on appliquera le système de répartition exposé ci-dessus.\nA la demande des délégations française, polonaise et tchécoslovaque, la commission a étudié la question de savoir si l'URSS pourrait être comprise au nombre des puissances participant à la liquidation des avoirs de la Société des Nations. Elle a considéré que tout changement apporté au système de répartition des avoirs provoquerait de telles difficultés d'ordre technique qu'elles seraient pratiquement insurmontables. Sur sa proposition, l'assemblée a néanmoins adopté la résolution suivante: L'assemblée rend hommage à la part fondamentale prise par l'union des Républiques soviétiques socialistes dans la défaite des ennemis fascistes de la civilisation ainsi que dans le triomphe de la liberté et exprime sa vive (*) Voir Appendice.\n1193 satisfaction de la voir collaborer à la construction, sur les fondations déjà établies avec tant de succès, du nouvel édifice de la solidarité internationale.\n16. Dissolution de la Société des Nations.\nL'assemblée, Considérant que, à des fins analogues à celles qui motivèrent la création de la Société des Nations, la charte des Nations Unies a établi une organisation internationale -- les Nations Unies -- dans laquelle tous les Etats peuvent être admis en qualité de membres, aux conditions prescrites par la charte, et dont la grande majorité des membres de la société font déjà partie; Désirant favoriser, autant qu'il est en son pouvoir, la poursuite, le développement et le succès de la coopération internationale sous la forme nouvelle adoptée par les Nations Unies; Considérant que, la nouvelle organisation ayant assumé ses fonctions, la Société des Nations peut être dissoute, et Considérant qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du pacte, l'assemblée connaît de toute question qui rentre dans la sphère d'activité de la Société des Nations: Adopte la résolution suivante : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS 1. i. Dès le lendemain de la clôture de la présente session de l'assemblée, la Société des Nations cessera d'exister, sous réserve des mesures de liquidation prévues par la présente résolution.\n2. La liquidation s'effectuera aussi rapidement que possible et le comité de liquidation visé au paragraphe 2 notifiera à tous les membres la date à laquelle elle sera terminée.\n2. i. L'assemblée désigne les personnes énumérées à l'annexe pour constituer un « comité de liquidation », ci-après désigné sous l'appellation de « comité », qui représentera la Société en vue d'effectuer sa liquidation.\nSous réserve des dispositions de la présente résolution et des autres décisions pertinentes prises par l'assemblée au cours de la présente session, le comité aura pleins pouvoirs pour donner les instructions, conclure les accords et prendre toutes les mesures qu'il considérera appropriés aux fins de la liquidation.\n2. Si un siège de membre du comité devient vacant, il sera pourvu d'un titulaire par voie de cooptation. Toutefois, tant que le nombre des membres ne sera pas inférieur à cinq, le comité aura la faculté de ne pas pourvoir aux sièges devenus vacants.\n1194 3- Le comité élira son président et son vice-président et adoptera son règlement intérieur. Cinq membres constitueront le quorum et toutes les décisions seront prises à la majorité.\n4. Les membres du comité auront droit à des indemnités de déplacement et à des indemnités journalières selon le barème actuellement en vigueur pour les membres des commissions de la société et leurs services seront rémunérés au taux de 3000 francs suisses par mois pour le président et de 2000 francs suisses par mois pour les autres membres du comité.\n5. Les membres du comité, dans l'exercice de leurs fonctions, et le personnel mentionné au paragraphe 4 i) ci-dessous, seront considérés comme des agents de la société, au sens de l'article 7 du pacte.\n6. Les dépenses encourues par le comité pour l'année 1946 seront imputées sur le budget du secrétariat pour ladite année, et, si le comité demeure en fonction ultérieurement, il adoptera un budget et prélèvera les crédits nécessaires pour faire face aux dépenses en question sur le fonds de garantie ou d'autres fonds de la société.\n3. Le secrétaire général sera responsable envers le comité. Le mandat du secrétaire général prendra fin quand la liquidation sera terminée. Au cas où, pour une raison quelconque, il cesserait d'exercer ses fonctions, le comité désignera une autre personne pour les remplir.\n4. i. Les fonctionnaires du secrétariat ayant reçu le préavis de résiliation de leur engagement à compter du 31 juillet prochain, il sera fait appel aux services du personnel indispensable pour effectuer la liquidation. Le fonctionnement des départements et services du secrétariat devra également être maintenu dans la mesure nécessaire pour permettre aux Nations Unies de reprendre, dans les meilleures conditions possibles, les activités exercées jusqu'ici par la société et dont elle aura décidé de se charger, ainsi que 'de recevoir les avoirs matériels qui lui seront transférés.\n2. Le comité peut faire appel à l'assistance d'experts dont l'intervention lui paraîtra nécessaire.\n5. L'assemblée approuve le « projet commun pour le transfert des avoirs de la Société des Nations (*) », établi conjointement par un comité des Nations Unies et par la commission de contrôle, agissant respectivement au nom des Nations Unies et de la Société des Nations, et approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies le 12 février 1946, et décide qu'il y sera donné suite de la manière indiquée dans le rapport de la commission des finances.\n6. Aucune disposition de la présente résolution ne libère les membres actuels ou les anciens membres de la Société des Nations de toute dette dont ils peuvent être redevables envers celle-ci, au titre du budget de 1946 ou de budgets antérieurs, ou encore en vertu d'accords avec la Société des Nations ou de quelque autre manière que ce soit. Toutefois, le comité peut, (*) Voir Appendice.\n1195 lorsqu'il l'estime justifié, prendre, avec tout gouvernement débiteur, un arrangement prévoyant le versement d'une somme inférieure au montant dû, à la condition que ladite somme ou les versements échelonnés convenus soient réglés aussi rapidement que possible. Le rapport prévu au paragraphe 2i donnera le détail des dettes qui auront été intégralement recouvrées, de celles qui auront fait l'objet d'un arrangement ou d'un paiement simplement partiel, et, le cas échéant, de celles sur lesquelles aucun versement n'aura été effectué. Si une somme quelconque due au titre du budget de l'organisation internationale du travail demeurait impayée lors de l'achèvement de la liquidation, le comitéocommuniquera un rapport sur le recouvrement de ces contributions à l'organisation internationale du travail, qui pourra percevoir lesdites sommes.\n7. i. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous et de toutes décisions pertinentes figurant dans le rapport de la commission des finances, tout solde en caisse résultant de la liquidation sera réparti entre les membres de la Société des Nations de la manière exposée dans le rapport de la commission des finances.\n2. Les soldes au crédit du fonds de réserve et du fonds pour couvrir les pertes de change seront versés à la caisse des pensions du personnel et les soldes afférents aux différents fonds, comptes extra-budgétaires et comptes d'attente, énumérés dans le rapport de la commission de contrôle sur les travaux de sa centième session (document A.19.1946.X) seront affectés conformément aux recommandations formulées dans le rapport de la commission.\n8. Le commissaire aux comptes de la Société des Nations restera en fonction jusqu'à ce qu'il ait vérifié les comptes clos définitifs de la Société des Nations et du Comité de liquidation et établi à ce sujet un rapport qui sera communiqué aux membres de la Société des Nations. Si, pour une raison quelconque, le commissaire aux comptes n'était pas en mesure de remplir ses fonctions, le comité nommerait un autre commissaire.\n9. Aussitôt que possible après le tranfert des avoirs matériels et, par la suite, tous les trois mois, le comité présentera un rapport provisoire sur l'état de ses travaux. Il prendra en considération toute observation faite au sujet de ces rapports par les membres de la Société des Nations. 10. Le haut commissaire actuel pour les réfugiés restera en fonction jusqu'à la fin de l'année 1946 ou jusqu'à la date antérieure que le comité estimerait souhaitable. Les dépenses du haut commissaire seront imputées sur l'article qui figure à cette fin dans le budget du secrétariat.\n11. La présente résolution n'affecte en aucune manière ni le maintien du bureau international du travail, ni les mesures que l'organisation internationale du travail a déjà prises ou prendra ultérieurement pour apporter\nà sa constitution tels changements qui peuvent être nécessaires en raison de la dissolution de la Société des Nations, ni la jouissance par l'organisation internationale du travail des privilèges et immunités prévus à l'article 7 du pacte, tant que les membres de ladite organisation n'auront pas élaboré et accepté d'autres dispositions à ce sujet.\n12. Les sommes perçues pour les dépenses de l'organisation internationale du travail au titre du budget de 1946 demeurent disponibles à cette fin jusqu'au 31 décembre 1946 et après cette date.\n13. i. Le comité transférera, en temps voulu, à l'organisation internationale du travail la quote-part qui revient à celle-ci dans le compte pour les travaux de réfection et dans tout autre fonds où elle peut posséder une part.\n2. Les soldes de l'organisation internationale du travail pour les exercices 1941, 1943 et 1944 seront transférés du compte d'attente où ils sont actuellement placés à un fonds de réserve spécial pour l'organisation internationale du travail.\n14. Un accord conférant à l'organisation internationale du travail la pleine et entière propriété du terrain et des bâtiments à présent occupés par elle sera conclu entre le secrétaire général de la Société des Nations et le directeur par intérim du bureau international du travail. Toutes les mesures qui, d'après le droit en vigueur dans la république et canton de Genève ou dans la Confédération suisse, sont nécessaires pour donner effet à l'accord, seront prises aussitôt que possible.\n15. La présente résolution apporte au statut du tribunal administratif de la Société des Nations les amendements suivants: 1. Les mots « tribunal administratif de la Société des Nations » seront, dans le titre et le texte du statut et du règlement, remplacés par les mots « tribunal administratif de l'organisation internationale du travail ».\n2. Le paragraphe i de l'article 3 est modifié comme suit: i. Le tribunal comprend trois juges titulaires et trois juges suppléants dont chacun doit appartenir à une nationalité différente.\nii. Sous réserve des dispositions figurant sous iii ci-dessous, les juges titulaires et les juges suppléants sont nommés par l'organe compétent de l'organisation internationale du travail.\niii. La durée du mandat des juges titulaires et des juges suppléants qui étaient en fonction au Ier janvier 1940 est prolongée jusqu'au ier avril 1947 et au delà jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par l'organe approprié de l'organisation internationale du travail. Toute vacance de siège qui se produira pendant la période en question sera pourvue par ledit organe.\n1197 3. A compter du 31 octobre 1946, mais toujours sous réserve de l'alinéa 4 ci-dessous, le tribunal administratif n'aura pas compétence pour connaître:\ndes requêtes concernant la non-observation soit du contrat d'engagement d'un fonctionnaire du secrétariat, soit du statut du personnel du secrétariat, b. de litiges ayant trait aux indemnités prévues par les articles 45 ou 70 du statut du personnel du secrétariat, ou c. de requêtes concernant la nonobservation des dispositions de l'article i du règlement de la caisse des pensions du personnel, dans la mesure où ledit article prévoit que des personnes nommées à titre de fonctionnaires du secrétariat ou du greffe de la cour permanente tombent sous le coup dudit règlement; par ailleurs, le tribunal gardera les compétences que lui confèrent actuellement son statut, ainsi que l'article 26 du règlement des pensions du personnel.\nLes affaires qui auront déjà été transmises au grenier du tribunal seront entendues et jugées malgré les dispositions de l'alinéa 3.\nAfin de permettre à l'organisation internationale du travail de faire apporter par son organe compétent les modifications au statut que nécessitent les alinéas i et 2 ci-dessus, ainsi que tout autre amendement qu'elle pourra à l'occasion juger souhaitable, le troisième paragraphe de l'article 12 du statut est modifié comme suit: Le présent statut demeurera en vigueur tant qu'il plaira à la conférence générale de l'organisation internationale du travail. Il pourra être amendé par la conférence ou par tout autre organe de l'organisation que la conférence pourra désigner.\nCaisse des pensions du personnel, 16. I. Sous réserve de l'accord de l'organisation internationale du travail, les mesures ci-après seront prises en ce qui concerne la caisse des pensions du personnel: a. L'organisation internationale du travail effectuera les paiements incombant à la Société des Nations aux termes de l'article 7 du règlement de la caisse des pensions du personnel et, sous réserve des dispositions de la lettre c ci-dessous, prendra à sa charge la garantie donnée par la Société des Nations aux termes de l'article 13 dudit règlement.\nÔ. Les fonds accumulés dans la caisse (y compris les sommes y ajoutées par l'assemblée à sa présente" session ou par le comité de liquidation) seront transférés à l'organisation internationale du travail pour être employés conformément au règlement de la caisse.\nc. La caisse continuera à verser aux fonctionnaires retraités du secrétariat et du greffe de la cour permanente, à leurs veuves et à leurs enfants, les sommes ou prestations que leur doit la caisse; mais, si ces paiements entraînent pour la caisse un déficit qui doit être couvert par des contributions supplémentaires de l'organisation internationale du travail, ces\n1198 contributions seront réparties entre les Etats membres de l'organisation qui étaient membres de la Société des Nations à la date de la présente résolution, au prorata de leur contribution aux autres dépenses de l'organisation internationale du travail, qui sera proportionnellement majorée.\nd. Afin de permettre à l'organisation internationale du travail d'amender le règlement de la caisse et, en particulier, d'y apporter les modifications rendues nécessaires par la dissolution de la Société des Nations et de la cour permanente, la dernière phrase de l'article 31 dudit règlement est amendée comme suit: Le présent règlement pourra être amendé par l'autorité financière compétente de l'organisation internationale du travail, qui tiendra compte des droits des bénéficiaires.\nCet amendement n'entrera en vigueur que lorsque l'organisation internationale du travail aura accepté les dispositions du présent alinéa.\n2. Si l'organisation internationale du travail n'accepte pas les dispositions de l'alinéa i ci-dessus, le comité de liquidation prendra les mesures qui lui paraîtront les mieux appropriées pour que soient respectés les droits des bénéficiaires de la caisse et il pourra, à cette fin, modifier ou annuler tout ou partie du règlement de la caisse.\n17. Tout excédent subsistant après le règlement de toutes les créances sur la caisse des pensions du personnel appartiendra à l'organisation internationale du travail si elle a accepté de gérer ladite caisse.\nPonds de pensions des membres de la cour permanente de justice internationale.\n18. i. Le règlement pour l'administration du fonds de pensions des membres de la cour permanente de justice internationale est abrogé par les présentes.\n2. Si l'organisation internationale du travail y consent, la charge de la gestion du fonds, augmenté par l'assemblée au cours de la présente session ou par le comité de liquidation, ainsi que celle du paiement des pensions, seront transférées à ladite organisation aux conditions suivantes: a. si le fonds s'avère insuffisant pour les fins auxquelles il est destiné, seuls les membres de l'organisation qui sont actuellement membres de la Société des Nations contribueront à combler le déficit, qui sera réparti entre eux et ajouté à leur contribution dans la proportion où lesdits membres contribuent aux autres dépenses de l'organisation internationale du travail; b. tout excédent subsistant lorsque les pensions des juges auront cessé d'être exigibles appartiendra à l'organisation internationale du travail.\n3. Si l'organisation internationale du travail n'accepte pas la proposition ci-dessus, le comité prendra, en ce qui concerne la gestion du fonds et le paiement des pensions ou l'achat de rentes annuelles pour les juges, les dispositions qui lui paraîtront possibles.\nRèglement concernant la, gestion des finances de la Société des Nations.\nig. i. A compter de l'entrée en vigueur de la présente résolution, le règlement concernant la gestion "des finances de la Société des Nations ne s'appliquera que dans la mesure où il concerne l'organisation internationale du travail ou, de l'avis du comité, intéresse la liquidation.\n2. L'article 51 dudit règlement est, par les présentes, amendé comme suit : Le présent règlement peut être amendé par les autorités financières compétentes de l'organisation internationale du travail.\n20. Sous réserve du maintien des droits à remboursement détenus par les Etats possédant une quote-part dans le compte d'avances, la totalité du solde de ce compte sera transférée à l'organisation internationale du travail pour être utilisée par elle comme compte d'avances.\n21. Dès que sa mission sera accomplie, le comité établira et publiera un rapport qui sera adressé aux gouvernements des membres de la société; il y fera un exposé complet des mesures prises et prononcera sa propre dissolution. Dès la dissolution du comité, la liquidation sera considérée comme achevée et aucune nouvelle revendication ne sera reconnue à rencontre de la Société des Nations.\nMembres du comité de liquidation.\nM. Emile CHARVÉRIAT (France), Sir Atul CHATTERJEE (Inde), M. F. T. CHENG (Chine), M. Adolfo COSTA DU RELS (Bolivie), M. Carl Joachim H AMERÒ (Norvège), M. Seymour JACKLIN (union Sud-africaine) à partir du Ier août 1946, Sir Cecil H. KISCH (Royaume-Uni), Dr Jaromir KOPECKY (Tchécoslovaquie), M. Daniel SECRET AN (Suisse).\nPlan commun pour le transfert des avoirs de la Société des Nations établi par le comité des Nations Unies et la commission de contrôle de la Société des Nations.\ni. La Société des Nations accepte de transférer aux Nations Unies, et celles-ci acceptent de recevoir vers le Ier août 1946, à une date qui sera précisée ultérieurement par les autorités administratives des deux organismes.\n1200 tous les avoirs matériels de la Société des Nations énumérés dans la colonne I du tableau ci-joint, selon l'évaluation indiquée dans la colonne II.\nLa Société des Nations accepte que les parts du crédit total ainsi établi soient réparties entre les Etats qui sont en droit de participer, selon des pourcentages que la société déterminera lors de sa prochaine assemblée.\nLes Nations Unies acceptent: a. Que les parts, ainsi établies, des Etats qui sont membres des Nations Unies soient inscrites dans les livres des Nations Unies, à leur crédit respectif ; b. Que l'assemblée générale décide de l'affectation à donner à ces crédits et des dates auxquelles ils seront utilisés, étant entendu que ces crédits, en tout cas, commenceront à prendre effet le 31 décembre r 94 8 au plus tard.\nLes Nations Unies acceptent en outre: a. Que l'organisation internationale du travail utilise la salle des assemblées ainsi que les salles de commissions, bureaux et autres installations nécessaires, aux dates et conditions financières qui auront pu être convenues, de temps à autre, entre les Nations Unies et l'organisation internationale du travail.\nb. Que l'organisation internationale du travail utilise la bibliothèque dans les mêmes conditions que les autres usagers officiels de cette bibliothèque, 2. La Société des Nations prendra des mesures pour se libérer de toutes ses obligations aussitôt que possible.\n3. Elle prendra des mesures pour régler la question des contributions arriérées.\n4. Elle prendra des mesures pour réserver les intérêts de l'organisation internationale du travail dans les avoirs de la société, avant que ceux-ci soient transférés aux Nations Unies. Il est entendu que les bâtiments de l'organisation internationale du travail à Genève seront transférés à cette organisation.\n5. Tous les anciens fonctionnaires de la Société des Nations qui seront engagés par les Nations Unies entreront en service selon les conditions d'emploi qui auront été établies par celles-ci et il incombera à la Société des Nations de prendre les mesures nécessaires à cet effet.\n6. Il est entendu que la Société des Nations prendra des dispositions, indépendamment des Nations Unies, pour assurer la continuité de l'administration de la caisse des pensions du personnel et celle des pensions des juges de la cour permanente de justice internationale.\n7. Quand la société se sera libérée de toutes ses obligations et aura pris les mesures nécessaires en ce qui concerne le compte d'avances et les contri-\n1201 butions non versées, les avoirs liquides restants seront portés au crédit des membres de la société, ou répartis entre eux, selon les modalités qu'elle aura fixées.\n8. Les Nations Unies et la Société des Nations mandateront des personnes qualifiées pour conclure avec les autorités helvétiques les accords nécessaires sur toutes les questions relatives au transfert, aux Nations Unies, des avoirs de la Société des Nations.\nBâtiment du secrétariat et salle des assemblées Bâtiment de la bibliothèque Propriétés de la Société des Nations, d'une superficie de 203 446 m3, comprenant quatre villas et d'autres constructions Mobilier, installations diverses, machines à écrire, etc., pour l'usage du secrétariat, y compris les bureaux auxiliaires et les autres bâtiments à Genève Mobilier, installations diverses, machines à écrire, pour l'usage de la colir permanente de justice internationale Stocks de papeterie, papier d'impression, fournitures de bureau et matériel, à Genève et auprès des bureaux auxiliaires Publications: stocks au secrétariat et en mains des agents (évalués à leur valeur marchande) Livres, stocks de papeterie, papier d'impression et publications, fournitures de bureau et matériel de la cour à La Haye Dons Bibliothèque: selon inventaire Archives de la Société des Nations et de la cour permanente de justice internationale Total\nFrancs suisses 38 576 958.78 -- (x)\n2 889 453.45\ni 886 522.8i( 2 ) 199 900.2o(2)\n132 831.17(2) 50 ooo.--( 2 )\n55 562.35(2) -- (3) * 913 4°4-ïo(z) -- 45 704 632.86\nf1) Le coût de ce bâtiment, don de M. Rockefeiler, a été de 5 564 306.22 francs suisses.\n(2) Etant donné que des changements peuvent survenir avant la date du transfert, ces chiffres sont provisoires et susceptibles d'être rectifiés.\n(s) La valeur nominale des dons a été estimée à i 234 640 francs suisses.\nRAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la XXIe session de l'Assemblée de la Société des Nations. (Du 19 août 1946.)\n10 090 526


Et voilÃ un des derniers bastions purement masculin qui vole en Ã©clat. Les club des Vikings de Villeneuve d’Ascq ont dÃ©sormais une Ã©quipe fÃ©minine. L’occasion pour vos petites copines de…\nAu cÅ“ur de lâ€™ancien quartier latin de Lille, prÃ¨s de la place St Michel, se cache le bar qui porte le mieux son nom, Lâ€™Ã©cart. Toi qui aime vivre comme…\nLes beaux jours arrivent. DeÃ»le Insolite est l’idÃ©al pour sortir enfin de son hibernation et se faire un petit weekend romantique. Pas de panique si vous nâ€™avez pas de Valentine,…\nLes temps sont durs pour les cafÃ©s culturels qui persistent Ã garnir nos apÃ©ritifs de petits concerts. Le Dame C en est un exemple parmi tant dâ€™autresâ€¦ Pourtant, ce bar…\nIl est dÃ©jÃ tard dans la nuit mais impossible de sâ€™arrÃªter en si bon chemin. Hors de question de zoner dans les pubs-clubs de MassÃ©na- Solferino qui reprÃ©sentent ce que…\nAu CafÃ©ine Coffee, on ne badine pas avec le cafÃ© chaud. Ici, on compare volontiers sa dÃ©gustation Ã celle dâ€™un bon whisky. De quoi sâ€™aiguiser lâ€™envie de dÃ©couvrir de rÃ©elles…\nAu Stairway, on ne vous parlera pas de leur blind-test du mercredi qui a dÃ©jÃ largement rencontrÃ© son public. Non, le Stairway, câ€™est juste le bar-club rock quâ€™il vous…\nEnvie de stimuler son corps et son esprit entre potesÂ ? Koezio vous ouvre ses portes pour deux heures de sensation forte. Au cÅ“ur dâ€™un parcours Â«Â aventureÂ Â», dÃ©partagÃ© en 4 mondes,…\nCachÃ© dans une petite rue du Vieux-Lille, Le Kremlin est le bar qui propose des vodkas dâ€™importation de premier choix. Ici, tout vous transporte immÃ©diatement et avec charme dans lâ€™univers…\nPersonne ne sait ce que veut dire Â«Â hispterÂ Â» mais tout le monde veut lâ€™Ãªtre. Voici une liste dâ€™adresses vous permettant de dÃ©nicher la panoplie du hispter La barbe : Le…\nVoici venu le moment de parler dâ€™un bar aussi charmant que surprenant tenu par des mains de maÃ®tres. Leur secretÂ ? Allier un afterwork intimiste et un blind-test de folie du…\nVous cherchez un super spot pour boire un cafÃ©, bouquiner un peu en attendant un ami, manger un bout, Ã©couter un concert de jazz ou folk, boire une soupe ou…\nPrÃ©cÃ©dent 1 â€¦ 69 70 71 72 Suivant


Le château de Grossouvre\nSitué au milieu d'un parc de 30 hectares, le château de Grossouvre est le cadre idéal pour vos week-ends ou vacances en famille. Avec une forêt à proximité pour vos balades à pieds ou à vélo, vous pourrez profiter du calme et du grand air.\nLe village d’Apremont et son parc floral\nPlongez dans la magie d'Apremont, son Parc Floral et son pittoresque village en bordure d'Allier, de style médiéval classé un des plus beaux villages de France.\nLe Pont-canal du Guétin situé entre Nevers et la Guerche-sur-l'Aubois, est un pont-canal qui permet au canal latéral à la Loire de passer au-dessus de l'Allier. Il est un des plus grands pont-canaux de France, avec 343 m de long (470 en comprenant l'écluse double attenante).\nLe Bec d'Allier, confliuent Loire Allier, un des plus beaux sites naturels d'Europe, situé près de Nevers, ce site classé parmis les plus beaux sites\nVisitez Sancoins, une ville riche de son histoire et de son passé.\nA voir, à faire : le Parc des Grivelles, 2ème marché aux bestiaux en Europe et un marché traditionnel (volailles et légumes) en centre ville : mercredi matin.\nCanal de Berry creusé dès 1822 : de belles balades\nLe château est situé dans une partie du Berry qui possède un patrimoine historique et monumental particulièrement riche : châteaux privés ouverts à la visite et de nombreuses églises romanes.\nConstruit entre le 12ème et le 15ème siècle, le château de Sagonne dresse sa puissante silhouette au milieu d'un village médiéval plein de charme et de pittoresque.\nChaque année en juillet et août des concerts, des spectacles et des expositions sont organisés.\nAux confins du Berry et du Nivernais.\nAu coeur de la France, dans le département du Cher, la Guerche sur l'Aubois se situe à 50 km de Bourges et à 20 km de Nevers, capitale de la Nièvre.\nSitué au bord du canal de Berry à La Guerche-sur-l'Aubois, le Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP) La Tuilerie est l'une des portes d'entrée du territoire pour découvrir le patrimoine du Val d'Aubois marqué par le développement de l'industrie en milieu rural.\nÀ la Tuilerie, le parcours du CIAP est conçu à l'intérieur et autour d'un four Hoffmann du début du XXe siècle. Sa scénographie propose une expérience sensible au travers de maquettes, films et témoignages sonores répartis en six thématiques principales : l'eau, la terre, le feu, les Hommes, la terre cuite et les chauves-souris.\nSituée dans le Val d'Aubois, près de Nevers et de La Charité-sur-Loire,\nl'abbaye de Fontmorigny, d'abord bénédictine, s'est affiliée à l'ordre de Citeaux en 1149\nsur les instances de Saint Bernard.\nL'implantation des bâtiments sur le site et leur évolution architecturale\nentre le XIIeme et le XVIIIeme siecle illustrent l'histoire monastique cistercienne.\nÉglise du XIIeme, ruines du cloître XVIIIeme, bâtiment des convers XIIIeme,\nlogis abbatial XVeme, vivier et jardin.\nLa loire à vélo, c'est 2 régions traversées, 6 départements (Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Maine et Loire, Loire Atlantique) et 6 grandes villes (Orléans, Blois, Tours, Saumur, Angers, Nantes)\nLa voie verte (Pont Canal – Nevers)\nLa voie verte propose une promenade en toute sécurité sur le chemin de halage le long du canal latéral à la Loire.\nLE POLE DES ETOILES DE NANCAY\nA Nançay c'est depuis 1953 que l'Univers est observé 7 jours sur 7 et trois cent soixante cinq jours par an. Entre les arbres de Sologne (en Berry), se cache un paysage métallique atypique où l'on peut découvrir 4 instruments exceptionnels.\nLe Pôle des Etoiles vous accueille toute l'année, vous visitez quand vous voulez, ce que vous voulez, seul, en famille ou en groupe. Découvertes interactives, visites guidées de la station de radioastronomie, séances de planétarium, choisissez votre rythme !\nObservez, manipulez, amusez-vous en apprenant... le Pôle des Etoiles vous surprendra.\nTout au long de l'année des animations sont proposées ex : observations nocturnes, ateliers-découvertes avec les médiateurs scientifiques, nuit à la belle étoile...


Ferrari démarre l'année en trombe avec des recettes "record" | PME\nFerrari démarre l'année en trombe avec des recettes "record"\nFerrari a livré au total 3251 bolides dans le monde sur les trois premiers mois de l'année, en hausse de 17,3%. (archives)© Bossy Céréales\nle 04.05.2022 - 15:49\n"L'année a débuté avec d'excellents résultats et une croissance à deux chiffres des principaux indicateurs financiers", a commenté le PDG du groupe, Benedetto Vigna, cité dans le communiqué.\nQuant aux commandes, elles sont restées "très fortes", et le carnet "couvre une grande partie de l'année 2023".\n"Malgré les nombreuses incertitudes du scénario géopolitique qui marquent 2022, je reste optimiste quant aux perspectives" pour cette année, a assuré M. Vigna.\nLa production du très attendu SUV Purosangue et d'un autre modèle, la Daytona SP3 de série limitée de la gamme Icona, devrait débuter au cours de l'année pour des livraisons "à partir de 2023", a confirmé ainsi Ferrari.


SECONDE PARTIE - DE NÉCESSAIRES ADAPTATIONS\nSi le CIR est globalement efficace, il n'en est pas moins nécessaire de le modifier de manière significative, afin en particulier de limiter les effets d'aubaine dans le cas des grandes entreprises et de le réorienter vers les PME et les ETI.\nIl est tentant de s'interroger sur l'utilité, dans le contexte actuel des finances publiques, d'une mesure coûteuse à court et moyen termes (même si elle doit s'autofinancer sur le long terme), si son seul effet attendu est d'accroître marginalement le PIB à l'horizon d'une quinzaine d'années.\nOr, le coût du CIR devrait être de l'ordre de 5 à 6 milliards d'euros en 2014, comme le montre le graphique ci-après.\nLe coût budgétaire du CIR : projection à l'horizon 2017\nLes scénarios CF1 à CF3 sont calculés par le rapporteur spécial.\nHypothèses : scénario de référence correspondant à une augmentation de la DIRDE de 3,5 % par an ; à partir de la créance de 2008, clé de passage entre la créance et le coût budgétaire de 40 % la première année, 10 % chacune des deux années suivantes et 40 % ensuite ; la réforme de 2008 fait sentir son impact de manière linéaire à partir de la créance de 2009 et jusqu'à celle de 2013.\nSource : MESR, calculs du rapporteur spécial\nAussi, il est souvent préconisé de « rogner » le CIR.\nIl s'agit tout d'abord d'une tentation du Parlement.\nLe tableau ci-après synthétise les principales préconisations du Parlement relatives au CIR.\nOn a vu que la troisième de ces propositions a été en partie mise en oeuvre, à l'initiative de nos collègues députés, par la loi de finances initiale pour 2011, qui a ainsi réduit le coût du CIR de 136 millions d'euros.\nCes trois propositions obéissent à une logique purement comptable, et n'ont pas pour effet de remédier à des « défauts » du CIR :\n- la première aggrave l'un des problèmes fondamentaux du CIR, qui est que pour les entreprises dépensant plus de 100 millions d'euros, le CIR est de fait un impôt quasi-forfaitaire, par conséquent sans effet incitatif significatif sur la R&D. Comme le CIR perçu par ces entreprises est de l'ordre de 800 millions d'euros, il s'agit d'un enjeu important, qui va bien au-delà d'une réduction symbolique d'une centaine de millions d'euros, qui aggraverait le problème en remplaçant un quasi-plafond par un plafond strict ;\n- la deuxième proposition réduirait le CIR d'environ 400 millions d'euros pour les groupes, alors que les travaux économétriques suggèrent que les grandes entreprises réagissent aussi bien au CIR que les petites (cf. ci-après). Elle défavoriserait par ailleurs les groupes français par rapport à leurs concurrents implantés en France, puisque ceux-ci ne seraient pas plafonnés au niveau du groupe88(*), ce qui serait d'autant plus dommageable que les grands groupes sont les entreprises les plus mobiles ;\n- la troisième proposition est une manière déguisée de réduire le taux du CIR. En effet, les dépenses de personnel correspondent à environ la moitié de l'assiette du CIR. Ramener la prise en compte forfaitaire des dépenses de fonctionnement de 75 % (comme c'était le cas en 2008) à 33 % réduit donc mécaniquement le CIR de 20 %89(*), ce qui équivaut au passage du taux du CIR de 30 % à 24 %.\n* 88 En réponse au questionnaire du rapporteur spécial, le MESR indique : « La déclaration du CIR au niveau des filiales permet en particulier de traiter de la même manière les filiales de groupes français et de groupes étrangers. Une déclaration au niveau du groupe reviendrait à favoriser les entreprises étrangères qui n'ont souvent qu'une ou deux filiales en France aux dépens des entreprises françaises. »\n* 89 En chiffres arrondis et avec pour base 100 le montant de l'assiette avant la mesure : l'assiette est initialement de 50 pour les salaires, 50 × 0,75 = 37,5 pour les dépenses de fonctionnement, et de 12,5 pour les autres dépenses. Après la mesure, l'assiette est de 50 pour les salaires, 50 ×0,33 = 16,5 pour les dépenses de fonctionnement et 12,5 pour les autres dépenses, soit 80 au total.


Pour cela, ils ont créé une catégorie de logiciels malveillants à part, les rogues, qui sont de faux logiciels de protection ! Leur mode de diffusion est malin : sur un site Web, une fenêtre de publicité s'affiche qui clone une fenêtre d'alerte de Windows. Si l'on est un peu attentif, on s'aperçoit vite qu'il s'agit d'une fenêtre du navigateur Web, et non pas d'une vraie fenêtre d'alerte. Le message, qui s'y trouve, informe des dangers que font courir virus et autres logiciels malveillants pour votre ordinateur, et vous propose de lancer un scan gratuit de votre disque dur. Que vous acceptiez ou non, un clic dans la fenêtre vous renverra de toute façon sur une page, qui s'annonce comme un logiciel antivirus en ligne.Et celui-ci commence ?" visiblement ?" son travail de façon immédiate. L'interface est claire, et les performances impressionnent : votre disque dur va être scanné en quelques secondes seulement ! Et bien sûr, des virus seront détectés. Il ne s'agit en fait que d'une mise en scène, d'une animation qui n'a aucun rapport avec le contenu réel de votre PC. Le logiciel en ligne propose alors la désinfection. Mais la procédure nécessite cette fois de télécharger et d'installer un logiciel payant. Si vous acceptez, la spirale infernale est lancée : non seulement le logiciel téléchargé s'avérera être un virus lui-même, mais en plus, vous serez également délesté de nombreux euros. Les arnaqueurs n'hésitent pas à mettre en place des systèmes mafieux de paiement par carte bancaire : après validation de l'achat, le site vous indique, par exemple, que vous avez mal entré votre adresse e-mail. Si vous remplissez à nouveau le formulaire et revalidez, vous serez bien sûr débité... une seconde fois. L'achat d'un tel virus en ligne peut éventuellement se compter en centaines d'euros.\nAntispyexpert Antivirus 2008 ou 2009\nAntivirus XP 2008 ou 2009\nSystemAntivirus 2008 ou 2009


AccueilActualités NationalesLes Libanais peuvent-ils se rendre en France ?\nQuels pays sont interdits d’entrée aux EAU ?\nLa liste comprend l’Iran, la Syrie, l’Afghanistan, le Pakistan, la Somalie, la Libye, le Yémen, l’Algérie, le Kenya, l’Irak, le Liban, la Tunisie et la Turquie. QUAND LA CIRCULAIRE EST-ELLE ENTRÉE EN VIGUEUR ?\nQuel est le montant des frais de visa pour la Turquie ?\nQuel est le coût de l’obtention d’un e-Visa pour la Turquie ? Le coût varie entre 78,95 USD et 61,50 USD selon votre nationalité.\nQuelle est la durée de validité d’un visa français ?\nIl vous permet d’effectuer autant de séjours que vous le souhaitez en France, à condition de respecter le délai cumulé de 90 jours par période de 180 jours, pendant toute la durée de sa validité. La durée de validité est déterminée par l’administration française, en fonction de votre situation et des visas qui vous ont été accordés précédemment.\nOù les citoyens français peuvent-ils voyager sans visa ?\nVoyage sans visa pour les citoyens français\nAi-je besoin d’un visa pour Chypre ?\nVous pouvez entrer sans visa en République de Chypre pour une durée maximale de 90 jours à des fins touristiques ou commerciales. Pour les séjours de plus de 90 jours, vous aurez besoin d’un visa de résidence temporaire.\nLes Libanais peuvent-ils se rendre à Chypre ?\nAUCUN VISA N’EST NÉCESSAIRE POUR ENTRER À CHYPRE. Les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux et de service libanais. … Les titulaires d’un VISA SCHENGEN valide, double et ou multiple.\nQuels sont les dix premiers passeports ?\nLes meilleurs passeports à détenir en 2020 sont :\nJapon (191 destinations)\nCorée du Sud, Allemagne (189)\nItalie, Finlande, Espagne, Luxembourg (188)\nDanemark, Autriche (187)\nSuède, France, Portugal, Pays-Bas, Irlande (186)\nSuisse, États-Unis, Royaume-Uni, Norvège, Belgique (185)\nQuels sont les passeports les plus solides ?\nLes passeports de Singapour et du Japon sont en tête du classement grâce à ces deux documents qui donnent accès à 190 pays chacun. La Corée du Sud côtoie la Finlande et l’Allemagne en deuxième position, les citoyens de ces trois pays pouvant accéder à 188 juridictions dans le monde sans visa préalable.\nAi-je besoin d’un visa pour aller en France en 2020 ?\nVous êtes autorisé à vous rendre en France et dans tous les autres membres de l’espace Schengen pour un maximum de 90 jours à des fins touristiques ou professionnelles sans visa, à condition que votre passeport américain soit valable pendant au moins 3 mois après votre retour prévu aux États-Unis !\nLe Liban fait-il partie d’Israël ?\nLe Liban a participé officiellement à la guerre israélo-arabe de 1948 contre Israël, mais il a été le premier pays de la Ligue arabe à signaler son désir de conclure un traité d’armistice avec Israël en 1949. … Israël a également soutenu l’État sécessionniste du Liban libre pendant la période 1979-1984 et l’Armée du Liban Sud qui lui a succédé.\nPuis-je me rendre à Paris dès maintenant ?\nAprès avoir fermé ses frontières aux voyageurs en mars (à l’exception des citoyens, des membres de la famille et des travailleurs “essentiels”), la France a rouvert ses frontières aux voyageurs européens et à ceux arrivant de l’espace Schengen à partir du 15 juin.\nAurez-vous besoin d’un visa pour vous rendre en Europe en 2021 ?\nSi vous êtes un touriste, vous n’aurez pas besoin de visa pour les voyages de courte durée dans la plupart des pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. Vous pourrez rester jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours. … Les voyages en Irlande ne changeront pas à partir du 1er janvier 2021.\nAi-je besoin d’un visa pour Dubaï depuis le Liban ?\nIl vous suffit de débarquer de votre vol à l’aéroport international de Dubaï et de vous rendre à l’immigration, où votre passeport sera tamponné d’un visa de visite de 30 jours gratuit.\nPuis-je me rendre à Chypre sans visa ?\nvous pourrez vous rendre à Chypre pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours sans visa en tant que touriste, pour rendre visite à votre famille ou à vos amis, pour assister à des réunions d’affaires, à des manifestations culturelles ou sportives, ou pour des études ou une formation de courte durée.\nTout d’abord, téléchargez le formulaire de candidature, remplissez-le complètement et avec sincérité. Vous pouvez également remplir le formulaire de demande de visa Schengen pour la Grèce par voie électronique, puis imprimer une copie papier. Deux photos doivent être jointes ; la photo doit être de format passeport – une photo récente du visage entier avec un fond clair.\nLe Liban, connu en latin sous le nom de Mons Libanus, était le nom d’une montagne. Le mot hébreu ”laban” signifie blanc. Parce que la montagne était couverte de neige, et parce que son sol avait une légère coloration, les anciens Phéniciens et d’autres tribus nomades appelaient la montagne ”Liban” – ”la montagne blanche”.\nLa France délivre-t-elle des visas ?\nLa France a annoncé sa décision de ne plus délivrer de visas, dans toutes ses ambassades et consulats à l’étranger, en raison de la situation provoquée par l’épidémie mondiale de coronavirus. Selon un avis publié par le gouvernement français, la délivrance de visas sera suspendue jusqu’à nouvel ordre, y compris les visas Schengen.\nComment obtenir un visa pour la France depuis le Liban ?\nBienvenue au centre de Beyrouth\nPréparez vos pièces justificatives, remplissez votre formulaire France-Visas, inscrivez-vous sur ce site et prenez rendez-vous.\nDéposez votre demande et fournissez vos données biométriques au Centre de Demande de Visas.\nRetournez au Centre de Demande de Visas.\nQuel est le montant des frais de visa pour la France ?\nFrais de dossier réguliers pour le dépôt d’une demande de visa français : Si un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire est requis pour la France, les frais de dossier sont de 60€ (sauf indication contraire sur la vignette visa) Si un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire est requis pour un département ou une région d’outre-mer français, les frais de dossier sont de 60€.\nLes Libanais peuvent-ils entrer en France ?\nAprès avoir obtenu un visa d’entrée, les Libanais peuvent réserver des vols vers la France, à condition que les procédures de santé publique habituelles du pays soient respectées et suivies. Ainsi, toutes les personnes de plus de 11 ans arrivant du Liban seront soumises à un test PCR obligatoire à leur arrivée en France.\nLes citoyens américains ont-ils besoin d’un visa pour la France en 2020 ?\nElle s’applique aux personnes qui se rendent dans l’espace Schengen de l’Europe, une zone comprenant 26 pays, dont la France, l’Allemagne et l’Espagne, mais pas la Grande-Bretagne. … Les citoyens américains munis d’un passeport américain en cours de validité peuvent visiter les pays de l’espace Schengen et y séjourner jusqu’à 90 jours sans visa, selon le département d’État.\nQuels sont les documents nécessaires pour obtenir un visa pour la France ?\nEt présenter les documents généraux suivants à l’ambassade ou au consulat français concerné :\nUn formulaire de demande dûment rempli. …\nDeux photos d’identité récentes. …\nUn passeport en cours de validité. …\nUne preuve de l’adresse du demandeur. …\nUne preuve de réservation d’un billet d’avion aller-retour avec itinéraire de voyage. …\nPreuve d’une assurance de visa de voyage.\nCombien de temps pouvez-vous vivre en France sans devenir résident ?\nLe test de résidence Si l’un des critères suivants est rempli, vous pouvez être considéré comme résident français : Vous ou votre famille (par famille, on entend le partenaire/époux et les enfants, à l’exclusion des parents, des frères et sœurs, etc.) avez votre lieu de résidence habituel en France. Vous passez au moins 183 jours en France dans l’année.\nAvez-vous besoin d’un visa pour vous rendre au Liban ?\nDes passeports et des visas sont nécessaires. Les citoyens américains qui viennent au Liban pour le tourisme recevront un visa d’un mois à leur arrivée à l’aéroport international de Beyrouth ou à un autre port d’entrée. … Les voyageurs officiels du gouvernement américain doivent obtenir un visa avant de voyager.\nLa Grèce est partie à l’accord de Schengen ; par conséquent, les citoyens américains peuvent entrer en Grèce sans visa pour des séjours de 90 jours maximum à des fins touristiques ou commerciales. … Pour entrer en Grèce, votre passeport doit avoir au moins six mois de validité restante.\nAvez-vous toujours besoin d’un visa pour la Turquie ?\nSi vous prévoyez de rester en Turquie pour une période de plus de 90 jours, vous devez soit demander un visa de long séjour avant votre voyage, soit obtenir un permis de séjour auprès des autorités locales en Turquie avant que votre séjour de 90 jours ne soit écoulé. … Vous devrez demander un visa au consulat général de Turquie avant de partir.\n2 exemplaires du formulaire de demande de visa Schengen. …\nVotre passeport doit également comporter 2 pages vierges et être valable au moins 90 jours après la date de votre départ de France.\n3 photos d’identité de 1,4 par 1,7 pouces (3,5 par 4,5 cm).\nVos réservations d’hôtel ou de circuit et les informations relatives à votre vol de départ et de retour.\nAi-je besoin d’un visa pour aller en France depuis le Royaume-Uni ?\nVisas. Si vous êtes titulaire d’un passeport de citoyen britannique, vous n’avez pas besoin de visa pour entrer en France. Si vous prévoyez un séjour de plus de trois mois, consultez notre guide Vivre en France et contactez l’ambassade de France si vous avez d’autres questions.\nArticle précédentDans quel pays est-il le plus difficile d’obtenir la citoyenneté ?\nArticle suivantLe point sur l’utilisation de la langue française dans le monde.\nMaxime Lanchain - 10 janvier 2021


La Première Restauration est une période de l'histoire française qui voit brièvement le retour des Bourbons sur le trône, entre l'abdication de Napoléon Ier et les Cent-Jours.\nDepuis la catastrophique campagne de Russie, en novembre 1812, l'empire est fragile. Suite à la campagne d'Allemagne en 1813, et plus spécialement la défaite de Leipzig, le 15 octobre, la chute apparaît inévitable. L’empire capitule après la campagne de France, alors que Paris est occupée par les troupes alliées de la coalition. Le Sénat et le corps législatif déclarent la déchéance de l'empereur le 2 avril et demandent à Louis XVIII, frère de Louis XVI, alors émigré en Angleterre, de monter sur le trône. Napoléon signe son abdication le 6 avril 1814 à Fontainebleau. Le 3 mai 1814, Louis XVIII rentre à Paris. Il ne gagne le palais des Tuileries qu'après avoir entendu chanter un Te Deum à la cathédrale Notre-Dame.\nLes alliés ne souhaitent pas, toutefois, restaurer la monarchie absolue d’avant 1789, mais estiment nécessaire l’édiction d'une constitution. La commission chargée de préparer le projet s’inspire des constitutions françaises de 1791 et de 1795, ainsi que des institutions britanniques. Pour la première fois en France, un régime parlementaire doit être mis en place, puisqu’il est prévu que les ministres doivent appartenir aux chambres et être responsables devant elles.\nEn mai, la paix est conclue avec les Alliés : c’est le premier Traité de Paris qui rétablit la France dans ses frontières de 1792 avec quelques gains territoriaux destinés à ménager les sentiments des Français. Ce traité ne compromet pas les chances du nouveau régime : le royaume n'a pas à souffrir d'indemnités de guerre ou d'occupation. S'ils considèrent comme une humiliation l'abandon des conquêtes révolutionnaires et impériales, les Français sont encore trop proche des jours douloureux de l'invasion étrangère pour ne pas être reconnaissant au nouveau roi de leur avoir ramené la paix.\nCe caractère rassurant de la Restauration ne dure pas : cette dernière se mue rapidement en une dangereuse réaction. Les émigrés reviennent, après deux décennies d'absence, en parlant de représailles et en exigeant la restitution de leurs biens. Le clergé impose des processions, interdit les bals du dimanche et refuse même parfois les sacrements aux propriétaires de biens nationaux. La société française est fracturée ; les survivants de la Garde Impériale sont dispersés dans de lointaines garnisons, et ne comprennent pas les honneurs qui sont parfois faits aux émigrés ayant rendu des services dans les armées hostiles à la République et à l'Empire. L'opposition se réveille, et on constate quelques jacqueries. Des complots s'organisent ; Fouché prévoit même la chute du régime et songe un temps à remplacer Louis XVIII par le duc d'Orléans Louis-Philippe Ier.\nEn dépit de toutes ces fractures et oppositions, le roi affiche une volonté de pardon, d'oubli et de réconciliation nationale. Le 4 juin 1814, Louis XVIII octroie à ses sujets la charte de 1814, constitutionnelle, gage de tranquillité pour le royaume : elle maintient les conquêtes sociales de la Révolution française, ainsi que la majeure partie des institutions napoléoniennes, tout en liant le nouveau régime à l'histoire de France et à l'Ancien Régime.\nLa Restauration, qui semble bien partie, malgré quelques obstacles, est abrégée par le retour de Napoléon en mars 1815, qui oblige Louis XVIII à fuir à Gand et à abandonner temporairement la maîtrise du pouvoir.\nCe document provient de « Premi%C3%A8re Restauration ».\nCatégories : Histoire de France | Restauration française\nContenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Premiere Restauration de Wikipédia en français (auteurs)\nPremiere Republique tchecoslovaque\nPremière restauration — Royaume de France Première Restauration ← … Wikipédia en Français


Soutien-gorge avec armatures, bretelles réglables et dentelle sur le devant - noir, Bon. D\nnoir Numéro article: 93328295 € 17,99\nblanc Numéro article: 96527395 € 17,99\nbleu profond Numéro article: 95631781 € 15,99\nMatière: Dessus: 80% polyamide (recyclé), 20% élasthanne, Doublure: 100% polyamide, Dentelle: 100% polyester\nNuméro article: 93328295\n(Taille commandée 75) / Largeur: Parfait, longueur: Parfait, stature: 170-174 cm\nMeraviglioso, veste bene, ottimo materiale.\nANNE / 27.06.2022\n(Taille commandée 95, Bon. D) / Largeur: Parfait, longueur: Parfait, stature: 155-159 cm\nTout simplement parfait,excellent produit,à la taille parfaitement ajustée, et très très joli. Si seulement il pouvait exister dans d'autres couleurs ce serait merveilleux...\nMARIE VASSILIA / 21.06.2022\nbel article. 95 B bonnet trop large ne plaque pas au sein\nPour un 95 B bonnet trop large sinon très beau\nMICHELE / 09.06.2022\nJ'avais déjà commandé 2 fois ce modèle en blanc et je l'aime beaucoup il est à la fois bien confortable et très chic !!!