CRA 98100615 CRA 2ème SÉANCE DU MARDI 6 OCTOBRE 1998\nSession ordinaire de 1998-1999 - 3ème jour de séance, 6ème séance\n2ème SÉANCE DU MARDI 6 OCTOBRE 1998\nSÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN 3\nFONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN 4\nSTATISTIQUES DE LA DÉLINQUANCE 4\nFINANCEMENT DE LA CAMPAGNE SUR LES 35 HEURES 5\nPRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 5\nCONTRATS LOCAUX DE SÉCURITÉ 6\nCONTESTATION D'UNE ÉLECTION 6\nPERSPECTIVES DE CROISSANCE 7\nREVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE 8\nSITUATION EN MARTINIQUE 8\nREDÉPLOIEMENT DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE 9\nMme Martine David - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, samedi dernier s'est tenue la journée d'action de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Tous les intervenants ont souligné les limites de la réglementation actuelle et le désarroi des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en particulier celles liées à l'amiante. Le rapport demandé il y a plusieurs mois au professeur Got par le Gouvernement a mis en évidence, comme précédemment celui du professeur Deniel, des injustices inacceptables. Vous avez vous-même annoncé, ce samedi, différentes mesures. Lesquelles pourront être mises en oeuvre rapidement afin d'améliorer la situation particulièrement douloureuse des salariés concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)\nMme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - 1,3 million d'accidents du travail par an, voilà qui est révoltant, insultant même pour un pays comme le nôtre. Il est choquant également que les maladies professionnelles soient encore sous-déclarées, comme l'a démontré dans son rapport le professeur Deniel.\nLe Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures pour renforcer la prévention. Dès l'année dernière, un décret a été publié permettant aux travailleurs temporaires des chantiers nucléaires d'être mieux protégés des radiations. Nous nous sommes battus au niveau européen pour que l'amiante et les fibres de substituts soient mieux contrôlées.\nLa loi de financement de la sécurité sociale que nous allons examiner prochainement, sera l'occasion d'aller plus loin dans la reconnaissance des droits des victimes. Les maladies professionnelles sont insuffisamment reconnues. Les délais actuels d'ouverture des dossiers par les caisses sont trop longs : nous les ramènerons à trois mois au plus. Il faut également permettre la réouverture des dossiers des salariés qui ne connaissaient pas jusqu'à présent le lien entre leur maladie et leur travail. Ceux de tous les travailleurs de l'amiante seront systématiquement rouverts.\nJe suis désolée que le sujet n'intéresse pas tout l'hémicycle... Nous sommes pourtant là au coeur du monde du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV, du groupe communiste ; murmures sur les bancs du groupe du RPR) Pneumoconioses, dorsalgies et lombalgies seront désormais prises en compte -il est dommage que cela n'ait pas été fait avant. Enfin, nous allons tenir la promesse faite, mais jamais tenue, de mensualiser les rentes d'accident du travail.\nPrévention, réparation donc, mais aussi contrôle : les 130 contrôleurs du travail supplémentaires dont nous disposerons en 1999 seront affectés en section d'inspection pour contrôler les risques graves, les petites entreprises en matière d'hygiène et de sécurité, la situation des travailleurs de l'amiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)\nM. Jean-Marc Ayrault - Plusieurs pays, notamment d'Asie, ont connu une très grave crise financière. Celle-ci se manifeste depuis quelques semaines par une forte chute des valeurs boursières, y compris en Europe. A l'évidence, elle présente des aspects spéculatifs, sans lien avec l'économie réelle. Le récent sommet du G7 a adressé à cet égard un message qu'il conviendrait de préciser. Quelle est, Monsieur le Premier ministre, votre analyse ?\nM. Lionel Jospin, Premier ministre - Je tiens d'abord à souligner que les ministres qui, avec moi, accompagnaient le Président de la République au sommet franco-italien de Florence ont fait de leur mieux pour assister à cette séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Nous aurions pu être tentés de flâner du côté des offices... (Sourires)\nEn l'absence de M. Strauss-Kahn, retenu à Washington, je répondrai moi-même à cette question qui a bien une dimension politique.\nJe trouve particulièrement intéressant qu'ait surgi depuis quelque temps dans l'opinion et dans les médias, la question suivante : mais que font les politiques ? En effet, il y a quelques mois encore, on leur demandait surtout de ne pas s'occuper des problèmes économiques internationaux et de laisser fonctionner les marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) Mais lorsque la spéculation flambe, lorsque les désordres se répandent, c'est vers les politiques qu'on se tourne. Ils représentent en effet les Etats, force d'organisation dans la communauté internationale, et incarnent la légitimité des peuples. Or c'est bien en fonction des peuples que doit être organisé le système monétaire et financier international. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)\nPour répondre aux dysfonctionnements actuels, il convient d'agir à trois niveaux.\nAu niveau national tout d'abord. La politique conduite par le Gouvernement depuis quinze mois vise à assurer une croissance maximale dans le respect des équilibres. Nous avons su en quinze mois relancer la consommation et l'investissement, qui ont pu prendre le relais d'une conjoncture internationale affaiblie pour tirer la croissance. Les choix budgétaires pour 1999 sont eux aussi particulièrement pertinents dans le contexte actuel. Certains, qui considéraient que la croissance n'était pas menacée, nous pressaient de rogner sur les dépenses publiques : ils avaient tort. En effet, en garantissant un niveau minimal de dépenses publiques, nous assurons un effet anti-déflationniste minimal. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et quelques bancs du groupe communiste). Tous les acteurs de la vie économique, salariés, consommateurs, chefs d'entreprise, doivent mettre à profit ce climat nouveau dans le pays pour lutter résolument contre les effets spéculatifs de la bulle financière sur l'économie réelle.\nNous devons par ailleurs agir au niveau européen. Les pays de l'Union européenne réalisent entre eux 90 % de leurs échanges. En prenant des politiques de croissance, ils se donneront les moyens de résister en partie à cette crise internationale. C'est pourquoi nous sommes favorables à une baisse des taux d'intérêt comme à la coordination des politiques économiques dans le sens d'une croissance plus soutenue. Le changement politique intervenu en Allemagne nous paraît à cet égard positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Les préoccupations françaises pourront être mieux relayées.\nEnfin, il nous faut agir sur le plan international. Le désordre des marchés financiers n'est pas une fatalité. La globalisation des échanges exige au contraire une organisation plus harmonieuse des échanges commerciaux, financiers et monétaires à l'échelle mondiale. Ce qui s'est passé au G7...\nM. André Santini - Rien !\nM. le Premier ministre - Ce n'est pas l'avis du Président de la République. Ce qui s'est passé au G7 représente un pas en avant incontestable. Un premier communiqué a affirmé sans ambiguïté un triple souci de soutenir la croissance mondiale, d'assurer une meilleur transparence financière et d'exercer une solidarité à l'égard des pays émergents. Par ailleurs, les propositions françaises de reconstruction du système monétaire et financier international, rassemblées dans un memorandum adressé par le Gouvernement à nos partenaires européens, en plein accord avec le Président de la République, ont reçu un accueil favorable.\nIl faudra aller plus loin encore : accroître rapidement les ressources du FMI, transformer l'actuel comité intérimaire en véritable conseil jouant le rôle d'un gouvernement, à poser des règles prudentielles dans le système bancaire international, lutter contre la spéculation à court terme.\nCes propositions ne sont pas celles du Gouvernement seul : elles s'inscrivent dans une longue histoire nationale. J'espère qu'elles pourront nous rassembler. Le Gouvernement fera tout, avec ses partenaires européens, pour les mettre en oeuvre. L'économie réelle ne doit plus être perturbée par les égarements de l'économie virtuelle que représente la spéculation internationale. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et applaudissements sur les bancs du groupe communiste).\nM. Jacques Fleury - Les agressions répétées dont sont victimes les agents de la RATP et de la SNCF sont tout à fait inacceptables.\nLes agents ont manifesté leur exaspération en faisant grève. On peut les comprendre tout en regrettant que des milliers d'usagers en soient les victimes. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce cycle de violences, protéger les personnels et assurer le bon fonctionnement des services publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. le Président - La parole est à M. le ministre de l'intérieur par intérim. Je me fais, j'en suis sûr, l'interprète de tous en transmettant nos pensées amicales à Jean-Pierre Chevènement. (Applaudissements sur tous les bancs)\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Il est intolérable que des conducteurs soient agressés, des usagers pris en otages et victimes de violence. Le ministre des transports, il y a quelques mois, a décidé avec la SNCF de renforcer la présence humaine dans les gares et les trains. Il a décidé de mettre en place des dispositifs de surveillance et d'alarme. C'était indispensable.\nUne nouvelle agression a entraîné une grève des agents de Saint-Lazare. En liaison avec M. Gallou, le président de la SNCF, nous avons immédiatement pris des dispositions. Une compagnie républicaine de sécurité sera présente dans ce secteur et nous avons demandé aux commissariats d'intensifier leur action dans les gares et les transports.\nAprès une rencontre avec le président de la RATP ce matin, nous avons décidé de déployer deux compagnies républicaines de sécurité dans les transports en commun. Voilà pour les mesures immédiates.\nA plus long terme, l'objectif est de prendre des mesures en liaison avec la RATP et la SNCF dans le cadre des contrats locaux de sécurité.\nA l'occasion de la réforme de la préfecture de police les différents services qui assurent la sécurité dans les réseaux fusionneront.\nLa détermination du Gouvernement est entière. Nous souhaitons avec le ministre des transports et la ministre de la justice étudier une aggravation des peines pour ceux qui agressent des conducteurs de transport en commun. Il est indispensable d'assurer la sécurité des agents et des voyageurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)\nM. Jean Bardet - Le 22 septembre, une journée sans voitures a été organisée, à grand renfort médiatique. Le taux de pollution aurait diminué de 20 % et je m'en réjouis. Mais le même jour la grève du RER C se poursuivait depuis une semaine. Tant pis pour les usagers. Le 29 septembre les agents de Saint-Lazare se mettaient en grève après une agression. Je partage leur colère mais ce mouvement, s'ajoutant à celui du RER, causaient des embouteillages monstres dans Paris sans que personne se préoccupe de la pollution. Hier, c'était au tour du RER D.\nLe ministre de l'intérieur dit qu'on a pris des mesures depuis quelques mois. Je m'interroge sur leur efficacité. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour assurer la sécurité dans les transports collectifs ? Quand reconnaîtrez-vous qu'il est indispensable d'instaurer un service minimum si vous voulez continuer à privilégier les transports en commun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)\nM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - J'exprime d'abord toute notre solidarité aux conducteurs victimes d'agression.\nM. Queyranne a fait référence aux douze mesures prises en décembre dernier. Il s'agissait d'abord d'humaniser les transports. On a renforcé la présence policière mais il faut aussi renforcer les effectifs des services de transport. En 1998 550 agents sont affectés aux contacts avec le public, et leur nombre atteindra 1 600 progressivement.\nDans 117 contrats locaux de sécurité, dont 17 en Ile-de-France, signés avec des municipalités de toutes tendances, il y a un volet transport.\nEnfin, suite à la gêne causée aux voyageurs par la grève de 14 jours sur la ligne C j'ai demandé au STP de prévoir une réduction de 25 % sur la carte orange et de 50 % sur l'abonnement.\nQuant au service minimum, il existait puisque pendant cette grève il y avait un train sur deux ou sur trois. Nous sommes tous pour le droit de grève. Ce n'est pas en mettant de l'huile sur le feu qu'on résoudra les problèmes, mais en prenant des mesures concrètes pour les faire disparaître. C'est ce que le Gouvernement avec les entreprises concernées, s'efforce de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)\nM. Jacques Myard - Vous conviendrez, Monsieur le Premier ministre, qu'après avoir laissé les banlieusards sur les quais, on a laissé les députés sur leur faim avec ces deux réponses ministérielles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR) Le service minimum dans le transport est une nécessité nationale que M. Gayssot traite d'un revers de main. La sécurité est la première de nos libertés. N'est-il pas étrange qu'on ne publie pas les statistiques du ministère de l'intérieur ? Il nous revient que depuis huit mois insécurité et délinquance ont progressé de 3,3 %. Dès lors cette coupable négligence est-elle volonté délibérée ? Masque-t-elle une incapacité à résoudre le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Le Gouvernement a engagé une action pour assurer la sécurité. Elle s'est traduite notamment après Villepinte, par des actions concrètes, notamment la conclusion des contrats locaux de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) 120 sont signés, 400 sont en préparation. Il s'agit de réunir tous les partenaires locaux, élus, police, gendarmerie. Je pense qu'en tant que maire vous partagez ces préoccupations.\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Nous avons pris des dispositions pour mettre des compagnies républicaines de sécurité dans les transports en commun. Je réunirai prochainement les directeurs départementaux de la sécurité et le préfet de police pour qu'une action effective soit menée dans les prochains mois. La volonté du Gouvernement est bien de garantir la sécurité de nos concitoyens, en particulier dans les quartiers les plus en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)\nFINANCEMENT DE LA CAMPAGNE SUR LES 35 HEURES\nMme Françoise de Panafieu - Je ne vous interrogerai pas sur l'inadéquation entre l'effet réel des 35 heures et le panégyrique qui en est fait dans la formidable campagne de publicité par affiches dont cette mesure fait l'objet. Mais quel est le coût supporté par les finances publiques et donc le contribuable pour faire ainsi les louanges de votre politique ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)\nMme Odette Grzegrzulka - Et la publicité de Paris ?\nMme Françoise de Panafieu - Pouvez-vous nous certifier que toutes les procédures réglementaires -mise en concurrence, passation du marché, visa du contrôle financier- ont été scrupuleusement respectées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)\nMme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous remercie d'abord de qualifier de formidable cette campagne à la hauteur de l'objectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) : 35 heures pour mieux faire fonctionner les entreprises, harmoniser travail et vie familiale, faire reculer le chômage.\nHier, le président pour l'Europe du groupe Samsonite qui a pu créer 8 % d'emplois supplémentaires, me disait qu'il n'avait pas peur des 35 heures. Elles lui permettent d'anticiper, de mieux travailler, de ne pas délocaliser, et aussi de créer de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Les salariés femmes qui ont obtenu le mercredi ou la première semaine des vacances d'hiver étaient heureuses et fières d'avoir permis à 33 personnes d'entrer dans l'entreprise.\nCette campagne était totalement transparente. Elle a donné lieu à un appel d'offres. J'ai fait part dans une conférence de presse en juillet de son coût -25 millions. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) Attendez, je vais vous parler de vos campagnes.\nUn service téléphonique a été mis en place et reçoit 200 appels par jour. Le site Internet a permis à un garagiste de passer aux 35 heures il y a quelques semaines. Un flash hebdomadaire "la dépêche 35 heures" permet de faire circuler l'ensemble des accords signés. Un document a été diffusé à 700 000 exemplaires aux entreprises. Enfin, il y a eu cette campagne d'affiches.\nPuis-je me permettre de la comparer aux deux campagnes réalisées par le précédent gouvernement ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) 20 millions pour une campagne intitulée "Mesures urgentes pour l'emploi" qui consistait essentiellement en une insertion dans la presse quotidienne régionale et en une annonce radio sur FIP-Station ; 34,8 millions pour des "Rencontres nationales sur l'emploi" destinées à faciliter les contacts entre chefs d'entreprise et demandeurs d'emploi ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste) Telle est la réalité !\nNotre pays connaît aujourd'hui un mouvement formidable, je reprends le mot, de négociations sociales (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) où chefs d'entreprise et salariés expriment leurs besoins et leurs vues et où des dizaines de milliers de chômeurs retrouvent l'espoir. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Allez donc, Madame la députée, rencontrer ceux qui, dans votre circonscription viennent d'être embauchés grâce aux 35 heures, il y en a quelques-uns ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV, ; protestations du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)\nM. le Président - L'acoustique étant défaillante, je vous demande à nouveau, chers collègues, de respecter le silence. (Interruptions sur divers bancs)\nM. Pierre Méhaignerie - Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances ou, puisqu'il est absent, au Premier ministre.\nAvant d'engager le débat budgétaire, j'ai eu la curiosité de relire celui de 1992 ("Aïe, aïe, aïe !" sur les bancs du groupe UDF), époque où le Premier ministre était M. Pierre Bérégovoy. Les prévisions de croissance avaient été alors fixées à 2,6 %, alors même que nous les jugions trop optimistes. En relisant ces documents, j'ai pu, Monsieur le Premier ministre, entendre vos arguments. Le président de la commission des finances disait que les "fondamentaux" étaient bons et que l'économie était assainie. Quand au ministre du budget, il affirmait que notre pays s'en sortait mieux que nos voisins. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)\nQuel fut le résultat ? Croissance négative et explosion des déficits ! Le déficit de la Sécurité sociale passa de 15 à 50 milliards, celui de l'Etat de 160 à 350 milliards. Il a fallu ensuite quatre ans d'efforts et de sacrifices (Rires sur les bancs du groupe socialiste) pour remonter la pente. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Aujourd'hui, alors que les incertitudes s'accroissent, le budget est construit sur des hypothèses telles que le dollar à 6 F -nous en sommes loin ! Le devoir du Gouvernement n'est-il pas de tirer les leçon du passé et d'éviter au Parlement un débat budgétaire tronqué ? Comment le Gouvernement se prépare-t-il au ralentissement de la croissance pour ne pas renouveler les erreurs de 1992 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)\nM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Vous aimez les leçons d'histoire. Pourquoi ne pas se référer à 1987, époque où le monde a été secoué par une crise financière et où l'action concertée comme celle que M. Strauss-Kahn mène aujourd'hui a permis de redresser la situation ? (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Certes comparaison n'est pas raison. Mais s'il y a une erreur qu'il ne faut pas refaire, (Mêmes mouvements) c'est bien celle que votre majorité a commise en 1995 au moment où la croissance redémarrait, en majorant la TVA de deux points ! Nous, nous sommes partisans du soutien de la demande intérieure et vous verrez que la croissance sera solide en 1999 parce qu'elle repose sur la demande intérieure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Yves Bur - Les violences et les agressions contre les agents de la RATP et de la SNCF scandalisent nos concitoyens et paralysent les services publics.\nMalgré les effets d'annonce du Conseil de sécurité intérieure, la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité intérieure est décevante. Fallait-il attendre le redoublement de violences pour envoyer 200 CRS épauler des titulaires d'emplois-jeunes dépassés par des missions pour lesquelles ils n'ont pas été formés ? Aucune stratégie réelle n'est proposée pour lutter contre la petite délinquance. Le sentiment d'insécurité ne cesse d'augmenter. L'Etat se contente de demander des efforts aux communes, qui n'ont pas la compétence ni les moyens pour assurer la sécurité publique. Leurs actions de prévention et d'accompagnement social ne peuvent remplacer l'action conjuguée de la police et des autorités judiciaires.\nQue compte faire le Gouvernement pour que les contrats locaux de sécurité deviennent vraiment des outils efficaces de lutte contre la délinquance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF)\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Les contrats locaux de sécurité opèrent sur le terrain de la prévention, mais aussi de la dissuasion et de la répression. Ils marquent la volonté de traiter les problèmes de sécurité globalement, sans opposer prévention et répression.\nJe me félicite du partenariat qui s'est mis en place avec les collectivités locales. Plutôt que faire des déclarations, il convient d'agir concrètement sur le terrain, en associant tous les acteurs concernés. Je crois que les contrats locaux de sécurité porteront leur efforts : les communes y participent avec beaucoup d'efficacité, notamment dans le cadre des conseils communaux de prévention de la délinquance. C'est cette action sur tous ces terrains qui permettra de faire reculer l'insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste)\nM. le Président - La parole est à M. Dhersin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).\nM. Franck Dhersin - Le 27 septembre dernier, le groupe DL aurait dû compter non pas un, mais deux députés de plus : moi-même et M. Bernard Deflesselles. DL a été volée ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Comment accepter les résultats de l'élection législative d'Aubagne alors qu'ils ont été modifiés quatre fois en 48 heures ? Comment croire à une élection régulière alors que l'écart annoncé entre le candidat de la gauche et celui de DL est passé de 870 voix à 260, puis 60 pour terminer à 20 ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; huées sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).\nComment ne pas supposer la fraude quand une série de pannes informatiques se produit lors de la centralisation des résultats ? Comment ne pas être révolté quand la mairie d'Aubagne communique à la presse des résultats erronés de 300 voix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL)\nFace à ces fraudes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect des lois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF)\nM. le Président - J'ai déjà souligné que l'acoustique était déplorable aujourd'hui. N'aggravons pas la situation par des bruits intempestifs !\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Cette question, que je n'ai pas entendue en entier compte tenu du bruit, n'en est pas une. (Vives protestations sur les bancs du groupe DL). Vous contestez une élection législative qui vient de se dérouler. Le juge du contentieux pour les élections législatives est le Conseil constitutionnel : il se prononcera en son temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)\nM. le Président - La parole est à M. Belviso. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste ; huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).\n(L'ensemble des députés du groupe DL et du groupe UDF scandent : "tricheur ! tricheur !", empêchant l'orateur de s'exprimer.)\nM. le Président - M. Belviso a seul la parole !\nM. Alain Belviso - La priorité donnée à la Bourse et à la spéculation financière sur l'emploi est en train de conduire à une crise financière majeure. En dépit de l'euro qui était censé nous protéger, la croissance en Europe et en France apparaît de plus en plus menacée. Or, en dessous de 2,5 % de croissance, nous ne pouvons espérer faire reculer le chômage et un point de croissance perdu représente la disparition de 150 000 emplois. Les prévisionnistes redoutent une aggravation du chômage qui entraînerait un ralentissement de la consommation.\nCe qu'il faut préserver, ce n'est pas le droit pour les marchés financiers de persévérer dans leurs errements, mais bien la coopération, le co-développement des peuples et l'emploi. De plus en plus de voix s'élèvent en faveur d'un desserrement des politiques budgétaires et monétaires, en vue d'accroître les dépenses industrielles et sociales et, par là, de relancer la demande. C'est en outre le cas de l'Institut français des relations extérieures, dans le jugement qu'il a porté sur le pacte de stabilité.\nSoutenir la demande en France suppose de relever le SMIC et les salaires, d'aller plus loin dans la politique de réduction de la TVA, de pénaliser fiscalement la spéculation et de faciliter aux PME-PMI l'accès au crédit. Quelles mesures allez-vous prendre pour assurer une croissance d'au moins 2,5 % et pour faire en sorte que le chômage continue de baisser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et de nombreux bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL)\nM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je suis heureux de répondre à votre première question dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)\nJ'espère vous donner des arguments propres à restaurer votre confiance en nos chances de croissance. La perspective de l'euro contribue à une plus grande stabilité monétaire et a entraîné une baisse des taux d'intérêt dont profitent nos PME. En 1999, nous bénéficierons d'une croissance autonome, parce que tirée par la demande intérieure -celle des consommateurs qui progressera grâce aux baisses de TVA et celle des entreprises, dont l'investissement repart après six ans de somnolence. La réforme de la fiscalité locale confortera cette évolution, de même que la croissance des dépenses publiques, de 1 % en volume.\nCela étant, nous devons rester vigilants, compte tenu de l'actualité : croyez bien que nous ne relâcherons pas, l'an prochain, nos efforts au service de la croissance et de la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Patrick Malavieille - Aujourd'hui et dans les prochains jours, de nombreux retraités manifestent et manifesteront avec l'ensemble de leurs organisations pour la satisfaction de revendications simples, clairement exprimées depuis des années. Ils demandent le retour à l'indexation des pensions sur les salaires, remise en cause par le gouvernement Balladur. Ils exigent notamment que le Premier ministre mette en oeuvre sans tarder l'engagement qu'il avait pris à leur égard dans une lettre du 23 mai 1997 : celui de revaloriser chaque année les retraites au rythme constaté pour les salaires nets.\nEn second lieu, ils refusent que leur pouvoir d'achat se réduise sous l'accumulation des prélèvements, alors que leurs pensions résultent des cotisations qu'ils ont versées pendant de longues années.\nEnfin, ils souhaitent être représentés dans les instances où se prennent les décisions les concernant, comme l'avaient promis le Président de la République et le Premier ministre.\nQuelles réponses seront données à ces revendications légitimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)\nMme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Les retraités, qui représentent aujourd'hui 20 % des Français, en représenteront 25 % en 2015 et 32 % en 2040. Ils occupent donc une place essentielle dans notre société, d'autant qu'ils aident souvent leurs petits-enfants. Conscient que l'inquiétude majeure de nos concitoyens avait trait à l'avenir des retraites, le Premier ministre a confié au Commissariat général au Plan une triple mission de diagnostic, de dialogue et de préparation de décisions. Ce bilan, dont nous disposerons dans quelques semaines, donnera lieu à une grande concertation et à un débat public car on ne peut trancher de cette question dans un cabinet ministériel ni même au sein du seul Parlement.\nEn attendant, le Gouvernement a d'ores et déjà pris deux décisions : celle de créer un fonds de réserve alimenté par les excédents de la Sécurité sociale -2 milliards en 1999- et celle de ne pas appliquer strictement cette année la loi de 1993, de sorte que les retraites augmenteront, aux termes de la loi de financement, de 1,2 % au lieu de 0,7 %, cela pour un coût d'1,7 milliard à quoi il faut ajouter 1,3 milliard au titre des prestations du régime général. Ces sommes doivent être rapportées au montant du déficit de la branche retraite : 6 milliards encore en 1999.\nVous voyez donc que nous tournons le dos à la politique passée -depuis cinq ans, le pouvoir d'achat des retraités avait été rogné par l'augmentation de la CSG et du RDS, ainsi que par deux relèvements successifs des cotisations sociales spécifiques.\nMais vous avez raison lorsque vous dites que nous ne pouvons décider sans les personnes âgées elles-mêmes. Les retraités sont maintenant représentés dans les conseils nationaux de gérontologie, de la vie sociale et de la vie associative. Ils sont associés aux travaux du Commissariat général au Plan et, avec le Premier ministre, nous envisageons même d'étendre cette représentation au Conseil économique et social. Ne sont-ils pas des citoyens à part entière, et des citoyens qui comptent ? C'est avec leur coopération que nous pourrons lever les doutes sur l'avenir qui subsistent dans l'esprit des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Alfred Marie-Jeanne - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le récent rapport Eurostat prétend démontrer que les prélèvements obligatoires -46,3 % du PIB et 19,3 % des charges sociales- aggravent par leur poids certains handicaps de l'économie française. Que penser alors de la situation en Martinique, où les petites entreprises, majoritaires, sont fortement endettées et où le taux de chômage atteint 28,6 % ? Ces entreprises perdent l'espoir de s'en sortir. Vous voulez des chiffres ? Le nombre des redressements à crû de 20 % et celui des liquidations judiciaires de 16 %, ce qui a entraîné en 1996 et 1997 la disparition de 800 emplois. Cette dégradation va s'accélérant, en attendant que soit mis sur pied un régime fiscal adapté, relevant de la compétence territoriale.\nQuelles mesures urgentes et concrètes allez-vous prendre pour prévenir l'effondrement de tout un pan de l'économie de notre île ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)\nM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - S'agissant de la situation économique, mes informations diffèrent des vôtres : j'ai le sentiment que la Martinique bénéficie de la même croissance rapide que la métropole, et que la proportion des liquidations judiciaires n'a pas subi d'inflexion sensible.\nCependant l'essentiel est ailleurs : c'est le développement économique et social de l'île. Or, à cet égard, le Gouvernement a pris toutes les mesures qui s'imposent. Ainsi des exceptions justifiées ont été ménagées à l'application du droit commun fiscal : les entrepreneurs individuels bénéficient d'un abattement de 30 % sur leur impôt sur le revenu ; les entreprises qui s'installent sont exonérées de taxe professionnelle et d'impôt sur les bénéfices des sociétés ; un abattement général des deux tiers est pratiqué sur ce dernier impôt... En outre, l'île bénéficie de taux dérogatoires -de 9,5 et de 2,1 %- pour la TVA. Enfin, je n'évoque que pour mémoire la défiscalisation des investissements.\nCes dispositions fiscales, pour un montant de l'ordre de 19 milliards, sont la preuve tangible de notre intérêt pour le développement des DOM. Le budget de l'Outre-mer apportera d'autres éléments : progression de 10 % des crédits de soutien au développement local, doublement des emplois-jeunes, relèvement de 55 % de la LBU... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nREDÉPLOIEMENT DES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE\nM. Gaëtan Gorce - Avant de se draper de vertu pour mettre en doute la probité des autres, M. Dhersin ferait mieux de régler le contentieux électoral dans lequel il est impliqué depuis les cantonales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nLe Gouvernement a fait de la sécurité une de ses priorités. Nos compatriotes approuvent la détermination du Gouvernement qui souhaite lutter contre la petite délinquance. Mais le redéploiement des forces de police et de gendarmerie soulève beaucoup d'interrogations.\nL'application brutale de certains dispositifs comme le décret Juppé de 1996, pourrait aboutir à la fermeture de gendarmerie ou de commissariats, ce qui rendrait plus vulnérables certaines communes.\nLes élus et la population se félicitent des efforts réalisés ces derniers jours pour réorienter la concertation.\nLe Gouvernement ne souhaite pas opposer les villes aux campagnes ni la police à la gendarmerie mais renforcer l'efficacité de ces deux forces complémentaires.\nCependant, des incertitudes subsistent. Comment le ministre de l'intérieur entend-il pratiquer la concertation pour satisfaire aux exigences d'un aménagement du territoire équilibré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim - Le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la répartition des effectifs sur le territoire national. Celle-ci n'a pas suivi les mouvements d'urbanisation et le développement des banlieues.\nLa nouvelle carte a été présentée au conseil de sécurité intérieur et les préfets ont été saisis de propositions dans le courant du mois d'août.\nPour entendre les élus locaux et les représentants des organisations syndicales, nous avons décidé de reprendre la consultation sur ce dossier. M. Fougier, conseiller d'Etat et ancien préfet de police, a donc été chargé d'auditionner les responsables concernés pendant trois mois en vue de rédiger un rapport. Mon collègue, Alain Richard et moi-même l'avons rencontré. M. Fougier doit se rendre dans chaque région pour animer sur place des réunions de concertation, en liaison avec les préfets.\nIl s'agit de garantir à tous nos concitoyens un véritable droit à la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nLa séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Péricard.\nM. Robert Lamy - Mon amendement 2 tend à supprimer la référence à l'entretien des paysages.\nNous ne remettons pas en question le rôle fondamental des agriculteurs en matière d'environnement et de protection des espaces naturels.\nOn ne peut toutefois pas accepter que les agriculteurs exercent une activité identique à celle d'entreprises du secteur non-agricole dans des conditions de concurrence déloyale du fait des avantages dont ils bénéficient.\nM. Christian Jacob - Les agriculteurs entretiennent, par leur activité de production, les paysages.\nMon amendement 38 vise à supprimer l'évocation de l'entretien des paysages qui, dans votre texte, apparaît comme une fonction spécifique des agriculteurs. Or un agriculteur ne peut avoir pour seule vocation d'entretenir les paysages, contrairement à la philosophie qui sous-tend votre projet de CTE.\nM. Pierre Micaux - Mon amendement 237 permet de protéger les commerçants et les artisans d'une concurrence déloyale et réaffirme que l'aménagement du territoire est un tout.\nM. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.\nNous n'avons jamais pensé que l'entretien du paysage pouvait être une fonction exclusive pour des agriculteurs. Au contraire, notre projet repose sur l'idée d'une multifonctionnalité économique, sociale et environnementale au sein de laquelle la production doit rester primordiale. Ne confondez pas la multifonctionnalité d'agriculteurs exerçant leur métier et la pluriactivité qui serait l'exercice de deux ou trois métiers différents.\nM. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche - Il ne s'agit nullement de concurrencer les artisans paysagistes qui exercent un métier différent. Nous précisons simplement que, dans le cadre de son activité générale, l'agriculteur participe à l'entretien des paysages. Avis défavorable.\nM. Christian Jacob - Je ne comprends pas l'intérêt de préciser une activité qui est indissociable de la production. On a dans votre texte le sentiment que l'entretien du paysage constitue une mission spéciale.\nM. Patrick Ollier - L'entretien des paysages étant une fonction naturelle de l'agriculteur en tant que producteur, la mention me paraît redondante. Par exemple, dans nos montagnes, sans les troupeaux, nous ne pourrions entretenir les pistes de ski.\nLes amendements 2, 38, 237, 502 et 642, mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. le Président - L'amendement 719 de M. Dutreil tombe.\nM. Michel Bouvard - Mon amendement 828 rectifié, déjà défendu, vise à garantir que des contraintes environnementales ne seront pas mises en place au cas où leur coût serait insupportable. Je pense en particulier aux dangers entraînés par l'introduction de grands prédateurs en montagne.\nM. le Rapporteur - Le problème est réel, mais ce n'est pas dans ce texte qu'il faut le traiter. Voilà pourquoi la commission a rejeté cet amendement.\nM. le Ministre - La formulation de cet amendement est inopportune. On semble opposer perspectives économiques et perspectives environnementales alors que je cherche précisément à les concilier. Je n'ignore pas les problèmes que posent les loups aux éleveurs ovins et j'ai chargé Mme Voynet et M. Brat de rechercher une solution acceptable par tous.\nM. Patrick Ollier - Je connais bien le problème puisque dans mon département, il y a quelques semaines, cinquante bêtes ont encore été égorgées par des loups. Le Gouvernement est-il prêt à sauvegarder le pastoralisme montagnard traditionnel, menacé par le retour des grands prédateurs ? Il serait normal qu'une loi d'orientation prenne acte de cet événement naturel exceptionnel -sans pour autant bien sûr céder au manichéïsme.\nSi les exploitations de haute montagne doivent réaliser tous les aménagements qu'on entend leur imposer, elles ne seront plus viables. La loi d'orientation devrait donc traiter de ce problème. Si le Gouvernement ne fait rien, la révolte risque d'éclater dans la rue ou dans les champs...\nM. Jacques Blanc - Si le Gouvernement souhaitait réellement concilier perspectives productives et environnementales, il serait favorable à l'amendement de M. Bouvard. Le problème ne concerne d'ailleurs pas seulement les loups mais aussi les cervidés et les sangliers, qui occasionnent de gros dégâts aux récoltes dans les Cévennes ou en Lozère. Nous souhaitons un accord entre agriculteurs et chasseurs. Cet amendement ouvrirait la voie.\nM. Michel Bouvard - Comment le ministère de l'agriculture peut-il prôner la promotion de filières de qualité pour les agneaux d'alpage et encourager la construction d'abattoirs de proximité, et dans le même temps favoriser le retour des grands prédateurs qui réduirait ces efforts à néant ? Ce serait gaspiller l'argent public.\nIl n'est pas normal de même que les éleveurs soient indemnisés sur des crédits du ministère de l'agriculture. Que le ministère de l'environnement assume la responsabilité financière de ses choix !\nL'amendement 828 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.\nM. Robert Lamy - Mon amendement 3 vise à supprimer le huitième alinéa du I de l'article premier, afin d'éviter toute confusion entre politique agricole et politique rurale.\nM. Serge Poignant - L'amendement 39, que j'ai déposé avec M. Jacob, a le même objet. Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu'il convenait de distinguer entre multifonctionnalité et pluriactivité. Si on ne supprime pas cet alinéa, l'ambiguïté demeure.\nM. Pierre Micaux - Le monde rural, ce sont bien sûr les agriculteurs mais aussi les artisans et les petits commerçants. Tous sont aujourd'hui menacés. Evitons donc les ambiguïtés... et les actions en justice qu'immanquablement susciteraient les dispositions de cet alinéa. C'est le sens de mon amendement 238.\nM. Germain Gengenwin - L'amendement 506 a le même objet.\nM. le Rapporteur - Lorsque des agriculteurs maintiennent et entretiennent des haies menacées par des remembrements abusifs, lorsqu'ils préservent des points d'eau, il s'agit bien d'"actions d'intérêts général". J'admets que le terme "services collectifs" puisse choquer. C'est pourquoi la commission présente un amendement 71 tendant à substituer le premier terme au second. La forte complémentarité qui existe entre tous les acteurs du monde rural ne doit pas faire oublier que les agriculteurs remplissent depuis longtemps des missions d'intérêt général pour lesquelles ils n'ont jusqu'à présent jamais été rémunérés.\nM. le Ministre - Il ne s'agit pas de confier aux agriculteurs des missions relevant d'autres catégories socio-professionnelles. Il s'agit d'affirmer que l'agriculture recourt à des actions d'intérêt collectif au bénéfice de l'ensemble du monde rural. L'amendement 71 lèvera toute ambiguïté.\nLes amendements 3, 39, 227, 238, 260, 272, 506, successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.\nM. le Rapporteur - J'ai déjà défendu l'amendement 71.\nM. Jean Proriol - Sans vouloir intenter un procès en paternité à propos de cet amendement, il me semble le reconnaître, et en conséquence je le voterai.\nM. Germain Gengenwin - Le sous-amendement 505 complète l'amendement 71, en rappelant que la diversification des activités agricoles doit se faire dans le respect de conditions de concurrence équilibrées avec les autres acteurs du monde rural.\nM. le Rapporteur - Monsieur Proriol, je ne vous conteste pas la paternité de plusieurs amendements.\nPour ce qui est du sous-amendement 505, il serait inévitablement source de litiges. Il est en effet parfois difficile de distinguer entre un travail d'intérêt collectif accompli par un agriculteur et celui de certaines entreprises de travaux ruraux ou de paysagistes qui, eux, s'acquittent de la taxe professionnelle. Pour éviter ces problèmes, la commission a rejeté ce sous-amendement.\nM. François Guillaume - La loi devrait, à tout le cas, indiquer que l'exécution de services collectifs par les agriculteurs ne doit pas, au travers d'une concurrence déloyale, porter préjudice aux entreprises privées qui peuvent aussi exercer ces travaux. C'est le sens de l'amendement 291.\nM. le Rapporteur - Mon argumentation sera la même que pour le sous-amendement 505. Pensez aussi aux petites communes où il n'y a pas d'entreprises susceptibles de faire ces travaux. Confier, à un agriculteur, dans des communes isolées d'Auvergne ou du Rouergue, où il n'y a pas d'entreprise à proximité des travaux de déneigement, c'est favoriser une action d'intérêt général sans fausser la concurrence.\nM. le Ministre - L'amendement ne manque pas d'intérêt pour rassurer les artisans sur les objectifs de la politique agricole. Mais je préfère l'amendement 547 dont la rédaction est plus précise.\nM. Jacques Blanc - Dans cet amendement, Monsieur le rapporteur, rien n'interdit de faire appel à un agriculteur lorsqu'il n'y a pas d'entreprise. Simplement, il vise à instaurer des conditions de concurrence loyale, pour mettre fin à un malaise. L'objectif est de créer une dynamique de l'espace de vie rurale où chacun -agriculteur et artisan apporte sa part. Je le vois en Lozère, qui est un vrai laboratoire de la politique d'aménagement rural.\nM. Christian Paul - Quel laboratoire en effet !\nM. Joseph Parrenin - Se placer sur le plan de la concurrence pour parler de la multifonctionnalité, c'est ne pas en comprendre la nature. Il ne saurait être question de concurrence déloyale ; on se situe ici hors de toute concurrence.\nM. Germain Gengenwin - Un amendement à l'article 6 règle le problème en instituant un chiffre d'affaires maximum. En tant que maire, j'estime que cet amendement n'incite pas les agriculteurs à accepter de tels travaux.\nM. le Rapporteur - L'amendement 72, adopté par la commission à l'initiative de M. Marchand, inscrit parmi les objectifs "-la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification, des produits agricoles et alimentaires et particulièrement ceux à haute valeur ajoutée".\nM. Jacques Blanc - L'identification des produits est essentielle pour gagner la bataille de l'exportation. Nous l'avons bien vu avec le vin en Languedoc-Roussillon.\nM. le Rapporteur - Formation et recherche sont de grands instruments du progrès et un titre entier leur est consacré. Il est cependant bon -c'est le but de l'amendement 73- de les mentionner dès l'article premier.\nM. Christian Jacob - L'amendement 294 vise à inscrire parmi les objectifs une modernisation de la fiscalité agricole, une baisse du coût des transmissions et la nécessité d'accompagner les évolutions juridiques et sociales des entreprises agricoles.\nLe rapporteur ne croit pas à un grand soir fiscal. N'empêche qu'une loi d'orientation ne peut ignorer des domaines aussi importants. Les agriculteurs ne comprendraient pas qu'on n'en fasse pas une priorité.\nM. Jean Proriol - Cet article est l'âme de la loi. Il définit les objectifs qui conditionnent l'avenir de notre politique agricole. Les amendements identiques 643 et 293 y font figurer la modernisation de la fiscalité agricole. Certes, cette réforme relève de la loi de finances. Mais c'est à la loi d'orientation de fixer le cadre général de cette modernisation. Il s'agit d'aménager les régimes fiscaux, la fiscalité des transmissions sur laquelle la loi est muette, l'incitation à l'investissement.\nMme Marie-Hélène Aubert - Notre amendement 731 va dans le même sens. La fiscalité est effectivement un instrument majeur du développement et de l'équité. Sa modernisation -en cohérence avec une définition de l'actif agricole- permettrait de sortir d'un certain flou qui subsiste, même s'il est peut-être un peu tôt pour en parler.\nM. le Rapporteur - Nous allons avoir quelques grands sujets de divergence, à savoir la fiscalité, la définition du CTE, le contrôle des structures et peut-être la qualité.\nIl s'agit d'une loi d'orientation, non d'une loi de modernisation. Elle fixe des missions et des moyens. La fiscalité peut être un de ces moyens, j'en suis d'accord. On y a beaucoup réfléchi -je faisais partie d'un groupe de travail à ce sujet dès 1982- et les discussions avec Bercy étaient déjà difficiles. Peu à peu nous avons pris des mesures concernant les stocks ou les plus-values, que les agriculteurs ont jugé positives.\nAujourd'hui on nous parle de moderniser. En soi, cela ne veut rien dire. Dans quel sens veut-on aller ?\nM. Christian Jacob - Des amendements le préciseront.\nM. le Rapporteur - Moderniser la fiscalité, est-ce supprimer les disparités, passer à un régime général ? Auparavant il faut faire l'inventaire de ce qui bénéficie au monde agricole et de ce qui peut lui causer du tort. Mais il ne faudrait pas vouloir obtenir tous les avantages des autres catégories sans perdre les siens. Toute réforme a des effets divers ; la révision des bases de cotisations sociales n'a rien fait gagner aux viticulteurs de Bourgogne et du Bordelais par exemple.\nS'il ne faut donc pas mettre de volet fiscal dans cette loi, il faut en revanche qu'elle soit suivie de mesures fiscales dans le budget. Un amendement après l'article 64 vise à obtenir du Gouvernement l'établissement d'un rapport qui permettre de mettre en oeuvre ces mesures fiscales. Le sujet est difficile. Il se pose avec acuité dans ma région. Il faudra le traiter. Mais il n'a pas sa place dans ce texte. Avis défavorable sur ces amendements.\nM. le Ministre - C'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. J'ai lancé le chantier avec les organisations professionnelles. Dès que nous aurons un projet cohérent, il sera traduit en loi de finances. Défavorable.\nM. Patrick Ollier - Je suis surpris qu'on ne veuille pas inscrire en loi d'orientation cette volonté de moderniser la fiscalité agricole.\nVous nous dites qu'il est difficile de discuter avec Bercy : mais ce sera plus facile s'il y a un article dans la loi que Bercy devra appliquer.\nVous voulez demander un rapport, un de plus. Quand j'étais rapporteur de la loi sur l'aménagement du territoire, j'ai cru moi aussi, avec quelque naïveté, que demander des rapports allait résoudre les problèmes. J'attends toujours les rapports et les problèmes ne sont pas résolus !\nAlors je souhaite que la loi fixe quelques principes généraux dans la modernisation de la fiscalité, de sorte que le Gouvernement soit obligé d'y procéder dans les années à venir.\nM. Christian Jacob - La réforme de la fiscalité que nous proposons a des objectifs très larges : il s'agit d'accompagner les évolutions juridiques et sociales des entreprises agricoles et d'abaisser le coût des transmissions. On ne peut pas définir les orientations de la politique agricole sans prendre en compte ces outils ! Votre prédécesseur avait commencé en créant la dotation "provision pour investissements". Nous proposons de la renforcer et M. de Courson a aussi déposé un excellent amendement visant à créer un fonds pour alimenter les fonds de roulement des jeunes agriculteurs. C'est un vrai problème pour eux : il est plus facile d'obtenir un financement pour acheter un tracteur de 110 CV que pour alimenter le fonds de roulement, qui est pourtant un élément essentiel. Cela ne me semble pas démagogique de fixer de tels objectifs dans la loi.\nM. Jean-Pierre Balligand - Le rapporteur l'a dit, il faut éviter de gonfler ce texte.\nNe refaisons pas les mêmes erreurs que pour la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire : mon cher collègue Ollier, vous n'avez cessé d'y inclure de nouveaux dispositifs, finalement c'est devenu une énorme usine à gaz (Protestations sur les bancs du groupe du RPR), un texte inapplicable !\nJe préfère une loi simple et lisible, assortie d'un engagement du Gouvernement d'inclure dans une loi de finances ultérieure des dispositions fiscales qui auront été discutées avec les organisations professionnelles. Ca, c'est du travail législatif sérieux. Inutile de vous opposer à toute force pour faire parler de vous car le monde agricole accueille ce texte plutôt favorablement. (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)\nOn a vu ce que donnaient les grandes loi d'orientation qui devaient tout changer : c'est le bide total !\nM. Gérard Saumade - Je suis surpris de voir nos collègues prêter la main au rêve de tout inspecteur des finances -faire payer davantage d'impôts aux agriculteurs ! Ceux-ci auraient plutôt intérêt à ce que nous soyons discrets sur ce point ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR)\nLe droit de la transmission des entreprises est un vrai problème -mais pour le reste, mieux vaut ne pas trop parler de moderniser la fiscalité agricole...\nM. Jacques Blanc - Permettez-moi de dire que la loi Pasqua contenait des éléments très positifs et a fait naître une grande espérance -je regrette que ce Gouvernement ne suive pas le chemin ainsi ouvert.\nUne loi d'orientation doit donner des signes forts. Nous voulons faciliter les installations : or chacun sait que la fiscalité actuelle les freine. Le fait de ne pas pouvoir reporter les résultats d'une année sur l'autre entraîne aussi des situations difficiles. S'il faut maintenir le système du forfait, en revanche, une modernisation du système des amortissements est nécessaire. Si on veut une agriculture forte, qui aille de l'avant, il faut lui donner des signes sur le plan fiscal !\nMme Marie-Hélène Aubert - Il nous paraît prématuré d'inscrire dans la loi des propositions fiscales concrètes et nous voterons contre. En revanche, proposer un rapport pour afficher notre préoccupation de réformer la fiscalité nous paraît une bonne solution.\nLes amendements 294, 292 et 643, 731, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Alain Veyret - Nous assistons actuellement à un certain renversement de la tendance à la désertification, en particulier à proximité des villes moyennes. Le but de notre amendement 547 est de maintenir les services publics en milieu rural sans léser les activités autres qu'agricoles. Il ne faudrait pas que cette loi soit comprise comme traduisant une visé hégémonique de l'agriculture. Il faut une coexistence équilibrée entre les diverses activités du monde rural -je pense en particulier à l'artisanat et au commerce.\nM. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, mais après avoir entendu le Gouvernement et votre argumentation, je serais, à titre personnel, favorable à son adoption.\nM. François Guillaume - La majorité plurielle accepterait, sous d'autres mots, une idée qu'elle était unanime à rejeter il y a un instant ? C'est bien étrange. D'autre part, un peu de clarté, de grâce ! Dans huit jours, nous ne comprendrons pas ce que nous aurons voté avec cet amendement.\nM. Jacques Blanc - Ne pourrait-on, en effet, remplacer "coexistence", qui a une connotation négative, par "partenariat actif" ? Cela suggérerait qu'il ne peut y avoir de vie rurale sans entente entre les agriculteurs, les artisans, les commerçants et les salariés. Je suis pour qu'on s'aime, moi, dans cet espace rural !\nM. le Président - C'est une question qui pourra être tranchée en deuxième lecture.\nMme Geneviève Perrin-Gaillard - Par l'amendement 546, nous souhaitons mentionner, à côté des zones de montagne, les "zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique".\nCes zones humides ne peuvent à l'évidence faire l'objet d'une loi analogue à la loi "Montagne" de 1985. Ce ne sont pas non plus, loin de là des zones défavorisées. Mais leur superficie s'amenuise d'année en année, en raison essentiellement d'un problème agricole, et il convient donc de les prendre en compte dans cette loi d'orientation.\nM. le Rapporteur - Je renonce à l'amendement 74 rectifié, analogue, au bénéfice du 546.\nL'amendement 74 rectifié est retiré.\nL'amendement 546, accepté par le Gouvernement et mis aux voix est adopté.\nM. Jean Proriol - Après l'adoption de l'amendement précédent, il serait paradoxal que notre amendement 645, dédié, lui, aux zones forestières, soit rejeté.\nM. Adevah-Poeuf, familier du parc Livradois-Forez, ne me contredira pas : la forêt relève à l'évidence de l'agriculture. L'article L 311 du code rural ne place-t-il pas les activités forestières au nombre des activités agricoles ? L'article 6 du présent projet va d'ailleurs dans le même sens. Et, si la forêt a ses spécificités, les propriétaires forestiers, au nombre de plus d'un million, sont immatriculés sur des registres tenus par les chambres d'agriculture. Les forestiers ne comprendraient pas qu'on ait fait un sort favorable aux zones humides, fussent-elles précisément délimitées, et qu'on laisse les zones forestières à l'écart de cette loi.\nM. Germain Gengenwin - Soumettre à cette loi les zones humides, couvertes par la directive Natura 2000, c'est laisser place à beaucoup d'inconnues. En revanche, inclure les activités forestières parmi les activités agricoles, comme nous le demandons aussi par notre amendement 508, est non seulement justifiée, mais nécessaire. Pensez que, dans le texte préparé par M. Vasseur, plus de 40 articles concernaient la forêt ! Nous n'en demandons pas autant...\nM. le Rapporteur - Je me demande si M. Guillaume n'essaie pas de nous décourager. Alors que nous venions de lui donner satisfaction sur un sujet qui semblait lui tenir à coeur, il repousse cette solution qu'il juge incompréhensible !\nMonsieur Proriol, si les zones humides se trouvaient en forêt, le problème que vous poserait serait peut-être à considérer ! Ce projet nous dotera de près de 60 outils, dont 15 très novateurs : je ne voudrais pas que nous consacrions trop de notre débat à des points annexes !\nLa loi défendue avec brio par M. Ollier prévoyait nombre de décrets et de rapports, qui n'ont jamais vu le jour. Cependant, moi qui n'étais plus qu'élu local, j'ai adhéré à l'esprit de cette loi et, avec François Sauvadet, j'ai créé un des sept premiers "pays" expérimentaux. C'est dire que je cherche à être constructif plutôt que manichéen. Mais, en l'occurrence, le rapport dont je vais parler n'a rien d'une promesse en l'air : M. Bianco l'a déjà remis et toute la filière bois juge que ce sera une excellente base pour la loi qui doit être discutée l'an prochain. Attendons celle-ci, au lieu de traiter les problèmes de la forêt au détour d'un amendement.\nM. le Ministre - Ayant annoncé hier notre intention de présenter l'an prochain un projet de loi d'orientation sur la forêt, je puis repousser ces deux amendements sans paradoxe. Que je sache, je n'ai pas promis la même loi pour les zones humides !\nM. Maurice Adevah-Poeuf - Je ne verrais pas plus d'inconvénient à mentionner la forêt ici que je n'en ai vu à mentionner les zones humides : l'article premier relève d'une "littérature" sans caractère normatif, quelle que soit par ailleurs son importance symbolique. En revanche, il n'en est pas de même de l'article 2 et nous ne devrions pas oublier l'adage populaire selon lequel il pleut toujours où c'est mouillé ! (Sourires) Ne perdons donc pas trop de temps sur l'article premier.\nM. Jacques Blanc - On aurait pu aussi penser aux zones sèches !\nMonsieur le ministre, il est dangereux de laisser croire que la forêt ne serait pas partie intégrante de l'agriculture...\nM. le Ministre - J'ai été clair sur ce point, hier.\nM. Jacques Blanc - Pourquoi alors refuser de rappeler qu'il y a là un élément fondamental pour l'activité et la vie rurales ? Voudriez-vous, comme certains, ignorer l'activité des forestiers pour transformer ceux-ci en simples jardiniers ? Le dépôt prochain d'un projet ne devrait pas faire obstacle à la mention que nous demandons.\nLes amendements 508 et 645, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.\nM. Jean-Michel Marchand - Pour énoncer de grands objectifs, l'article premier ne se résume pas à de la "littérature" sans importance. Autant donc être précis. Or, à la faveur d'un débat de juin dernier, j'ai appris que l'adverbe "notamment" n'avait aucune valeur juridique. Manifester un certain esprit d'ouverture peut être bon, mais pourquoi ne pas énumérer les organismes susceptibles d'être associés à la mise en oeuvre de la politique agricole ? C'est ce que nous proposons dans notre amendement 732 corrigé, qui mentionne les établissements publics -groupements de collectivités, agences de l'eau...-, les associations de protection de la nature -en vertu de la fonction environnementale reconnue à l'agriculture- et les groupements de consommateurs -en vertu, cette fois, de l'exigence de sécurité sanitaire.\nM. le Rapporteur - Il ne faudrait pas qu'à chaque fois que nous repoussons un amendement, nous soyons accusés de ne pas aimer les artisans, les forestiers, les consommateurs... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) Notre affection n'est pas plus sélective que la vôtre.\nLa commission a repoussé l'amendement 732 corrigé. Chaque fois qu'il était nécessaire de citer les partenaires concernés, nous l'avons fait. Mais il est inutile de les énumérer dans l'article premier.\nM. le Ministre - Le projet initial ne fait référence qu'à deux types de partenaires, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles. Mais le mot "notamment" ne vous a pas échappé...\nIl serait en tout cas difficile d'admettre que les groupements de consommateurs participent à la mise en oeuvre de la politique agricole, même s'il est utile qu'elles soient consultées. Avis défavorable.\nM. Germain Gengenwin - Cet amendement, auquel je m'oppose, n'est pas sans portée. S'il était adopté, un grand nombre d'organisation participeraient au débat sur les CTE, qui se déroulerait dans des conditions intolérables.\nM. Félix Leyzour - Notre amendement 830 vise à préciser que la politique agricole est mise en oeuvre en concertation notamment avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives, dans le respect du pluralisme syndical. (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)\nCeux qui ricanent, en face, pensent être les seuls représentants du monde agricole. Mais celui-ci est divers, justement, et sa représentation syndicale aussi.\nM. Henri Cuq - De même, le parti communiste n'est pas le seul représentant du prolétariat...\nM. le Rapporteur - La commission, Monsieur Leyzour, a compris votre intention. Mais elle n'a pas retenu votre amendement, estimant qu'un amendement portant article additionnel et déposé par le Gouvernement allait vous donner satisfaction.\nM. le Ministre - Je partage la préoccupation de M. Leyzour, mais j'apprécierais qu'il retire son amendement au profit de celui, plus complet, qui va venir en discussion.\nM. Charles de Courson - Peut-on affirmer qu'il n'y a pas de pluralisme syndical en France ?\nM. Félix Leyzour - Il faut reconnaître celui-ci !\nM. Charles de Courson - C'est déjà fait dans les lois de la République. En fait, si certains syndicats minoritaires dont vous êtes proches ne sont pas assez représentés, c'est parce que les agriculteurs ne votent pas pour eux ! Nous sommes en démocratie, tout de même.\nM. Joseph Parrenin - M. Leyzour connaît bien l'histoire du pluralisme syndical en France. J'ai moi-même connu l'époque où M. Guillaume et ses amis balayaient tous ceux qui ne pensaient pas comme eux à la FNSEA !\nM. Henri Cuq - Ce n'est tout de même pas la CGT !\nM. Christian Jacob - Au moins n'étions-nous pas financés par les Soviets !\nM. Joseph Parrenin - M. Leyzour a donc bien raison de s'inquiéter.\nM. Félix Leyzour - L'important, pour moi, c'est que l'idée figure dans le texte. Je retire donc mon amendement.\nJe suis toujours surpris d'entendre M. de Courson nous donner des leçons de démocratie. Le pluralisme syndical, vous ne voulez pas le reconnaître ni donner à toutes les organisations la place qui leur revient.\nMme Marie-Hélène Aubert - Notre honorable assemblée a parfois tendance à voter des lois sans se préoccuper de leur application. C'est pourquoi notre amendement 733 vise à prévoir l'organisation, chaque année, d'un débat au Parlement sur les résultats de la politique agricole nationale et de la PAC. Je reconnais qu'il n'est peut-être pas utile de préciser dans la loi que ce débat doit avoir lieu en juin. Mais il est important que les parlementaires puissent évaluer les résultats des dispositifs qu'ils ont adoptés.\nSi nous exigeons systématiquement des rapports et des débats, l'Assemblée ne fera plus que délibérer sur les résultats des politiques engagées. N'empêchons pas cette maison de légiférer.\nMme Marie-Hélène Aubert - Un peu d'évaluation, ce ne serait pas un mal.\nM. le Ministre - Il faut discuter périodiquement de la politique agricole, mais de tels débats existent et peuvent être organisés, à tout moment. En outre, l'actualité communautaire peut justifier l'organisation d'un débat à un autre moment qu'en juin.\nM. Jean-Claude Lemoine - Je suis favorable à cet amendement. Si le Gouvernement n'en veut pas, c'est sans doute qu'il sait que sa loi est mauvaise et ne souhaite pas qu'on en évalue périodiquement les résultats. (Sourires)\nLa société évolue en permanence. Il est bon que l'Assemblée nationale se penche sur les effets des textes qu'elle a adoptés.\nL'amendement 733, mis aux voix, est adopté.\nM. le Rapporteur - L'amendement 75 rectifié de la commission est de cohérence. Il vise à abroger les articles premiers des lois du 5 août 1960 et du 4 juillet 1980.\nM. le Rapporteur - L'amendement 575, placé sous le signe de la pluralité, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue la représentation des exploitants agricoles dans les différentes enceintes qui délibèrent ou décident de questions les concernant.\nJe me souviens de l'époque où M. Guillaume défilait dans Paris à la tête de cent mille paysans, pour faire valoir le rôle leader du monde agricole dans la ruralité et sa multifonctionnalité. Ce projet, qu'il combat aujourd'hui, vient pourtant lui donner satisfaction.\nM. le Ministre - Comme l'a rappelé M. Leyzour le pluralisme syndical est un principe républicain. Je suis surpris par l'attitude de M. de Courson, lui qui est d'ordinaire au fait des réalités sociales. Il y a encore beaucoup de chemin à faire pour que ce principe soit respecté dans le monde agricole. Prévue par un décret de 1990, la présence de tous les syndicats représentatifs dans les offices n'est effective que depuis mon arrivée au ministère, et encore pas partout. Les organisations minoritaires ne sont toujours pas représentées dans des organismes aussi importants que l'ANDA ou le FAFSEA.\nM. Charles de Courson - Je ne conteste pas l'objectif de votre amendement mais sa rédaction me paraît dangereuse.\nIl évoque "les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". Un syndicat très minoritaire pourrait donc être jugé représentatif. C'est un encouragement à un éclatement syndical qui serait l'inverse du pluralisme équilibré que nous souhaitons tous.\nAu demeurant, ce n'est pas au Conseil d'Etat de définir à la place du Parlement les critères de représentativité. Un tel décret d'application serait voué à l'annulation.\nM. Patrick Lemasle - Pas du tout !\nM. Félix Leyzour - Je soutiens cet amendement où je retrouve mes idées et au profit duquel j'ai retiré mon amendement 830. Il serait en effet parfaitement anormal que l'agriculture soit le seul secteur dans lequel le pluralisme ne serait pas pratiqué.\nM. le Ministre - Les principes auxquels doit obéir la définition de la représentativité syndicale sont clairement posés par le décret de 1990. Il suffit de l'appliquer.\nM. Charles de Courson - Vous allez favoriser l'éclatement de syndicats très largement majoritaires comme l'est celui des viticulteurs champenois qui rassemble 98 à 99 % de la profession.\nM. Joseph Parrenin - Ce n'est pas le sujet !\nM. Charles de Courson - Chacun déplore le trop grand éclatement syndical qui prive les salariés des vertus du dialogue social et vous voulez instaurer la même situation dans le monde agricole !\nM. Patrick Lemasle - Nous sommes contre les syndicats uniques !\nM. Christian Jacob - Quand ils ne sont pas de votre bord !\nM. Maurice Adevah-Poeuf - Il est révélateur que l'opposition s'exprime sur cette question syndicale par votre voix, Monsieur de Courson, qui est celle d'un grand commis de l'Etat et non d'un agriculteur.\nBien sûr, cela explique que votre argumentation soit juridique et historique mais je crois voir sur vos bancs d'honorables collègues bien plus au fait du syndicalisme agricole... Et quand on le connaît, on ne peut méconnaître ses pratiques clairement discriminatoires.\nLe décret de 1990, qui précise les critères de représentativité, doit être appliqué. Nous avons perdu deux ans avant de le faire. Vos amis en ont depuis gagné quatre. Ils viennent aujourd'hui de les reperdre.\nL'amendement 575, mis aux voix, est adopté.\nM. Germinal Peiro - Nous avons voté à l'unanimité le principe de la revalorisation des retraites agricoles, affirmé dans l'article premier et le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un plan de revalorisation pluriannuel. Mon amendement 577 vise à lui imposer de déposer avant le 31 mars 1999 un rapport précisant le cadre et le rythme de cette revalorisation.\nM. Félix Leyzour - Si le projet de loi d'orientation fixe des objectifs, c'est à la loi de finances qu'il appartient de les traduire en termes budgétaires.\nNous comprenons que le Gouvernement s'inscrive dans la durée de la législature, mais la situation des retraités exige que l'on accélère l'effort de revalorisation et que son rythme soit plus soutenu les premières années. C'est le sens de notre sous-amendement 936.\nM. le Rapporteur - Le problème des retraites agricoles est très important et a sa place dans une loi d'orientation agricole tant est essentiel le rôle des retraités au sein du monde rural.\nNous avons donc accepté, à la suite du travail remarquable de notre collègue Germinal Peiro, d'inscrire le principe de la revalorisation dans cette loi. Il est temps de cesser de nous quereller pour savoir qui a fait le plus en cette matière. Chacun a fait ce qu'il pouvait avec les marges de manoeuvre budgétaire dont il disposait.\nLes revenus des agriculteurs retraités stagnent, ce qui n'est plus acceptable aujourd'hui alors que les prix du foncier ont chuté et que l'espérance de vie s'est allongée.\nLa commission accepte donc l'amendement et le sous-amendement.\nM. le Ministre - La revalorisation des retraites est engagée.\nNous consacrons ainsi un milliard en 1998 à la revalorisation de 274 000 retraites. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une deuxième avancée d'un coût de 1,6 milliard en année pleine. Elle bénéficiera spécialement aux personnes à faibles revenus puisque les aides-familiaux ne pourront désormais avoir une retraite inférieure à 2 200 F et les veuves, à 2 800 F.\nLe Gouvernement est donc favorable à l'amendement 577 et il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le sous-amendement 936. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)\nM. le Président - Je suis saisi par M. de Courson d'un amendement que je ne peux accepter car il me faudrait consulter la commission des finances.\nM. Jacques Blanc - Je regrette que ce texte ne lie pas la question des retraites et celle des installations, comme le faisaient les dispositifs disparus de l'indemnité viagère de départ ou des préretraites.\nJe souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.\nPersonne ici ne peut d'ailleurs donner de leçons aux autres sur ce sujet.\nLa question est de savoir si nous saurons vraiment favoriser l'installation des jeunes, indispensable partout sur le territoire. Je suis convaincu que la revalorisation des pensions agricoles peut y contribuer, se substituant à l'indemnité viagère de départ qui a été supprimée.\nM. le Président - Monsieur de Courson, si vous déposez votre sous-amendement je vais devoir le réserver le temps de consulter la commission des finances.\nM. Charles de Courson - Ce sous-amendement complétait le texte par les mots : "et trouver les moyens y afférent."\nM. le Président - Vous ne pouvez pas le défendre maintenant.\nM. Charles de Courson - Je le retire donc et je m'exprimerai sur l'amendement. Chacun s'accorde sur la nécessité de revaloriser les petites pensions. Comme l'a rappelé le rapporteur lui-même, l'ancienne majorité y a consacré, en quatre ans, cinq milliards en année pleine et la majorité actuelle poursuit au même rythme. Le groupe UDF est bien sûr favorable à l'amendement. Il s'interroge néanmoins sur le financement de ces mesures par un prélèvement exceptionnel d'un milliard de francs sur les excédents de la CSSS en 1999.\nComment fera-t-on les années suivantes ? Il faudra trouver 1,2 milliard pour poursuivre la revalorisation. Or, la subvention du ministère de l'agriculture au BAPSA a été réduite cette année de plus de deux milliards. On devra donc inévitablement recourir à un redéploiement des crédits du ministère de l'agriculture.\nLe sous-amendement 936, mis aux voix, est adopté.\nL'amendement 577, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.\nM. Christian Jacob - L'amendement 298 vise à supprimer l'intitulé du titre premier. Comme je l'ai dit hier, les CTE aboutiront à suradministrer l'agriculture. Mais surtout, ce dispositif ne prévoit aucun financement nouveau puisque l'on se contentera de prélever sur les fonds destinés auparavant aux zones défavorisées. Contraintes supplémentaires pour les agriculteurs sans ressources supplémentaires : où est l'intérêt ?\nM. le Rapporteur - Un CTE, c'est un contrat territorial d'exploitation. L'idée émane d'un syndicat agricole qui vous est cher, Monsieur Jacob. Elle permettra d'apporter une réponse différenciée aux situations très diverses de nos régions agricoles. Cette démarche contractuelle éminemment novatrice ne vise pas d'abord à dépenser plus mais à dépenser mieux.\nCela étant, le CTE n'est pas la colonne vertébrale du projet de loi...\nM. Christian Jacob - Si, vous l'avez dit.\nM. le Rapporteur - Non, mais il en est l'idée la plus novatrice. Il doit permettre de faire vivre une agriculture durable, riche en hommes, soucieuse de la qualité des produits comme de l'environnement. C'est pourquoi la majorité de l'Assemblée en défend le principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.\nM. Christian Jacob - Comment allez-vous atteindre les objectifs ambitieux que vous assignez à ces contrats sans financement supplémentaire ? Monsieur le ministre, vous ne ferez qu'engraisser les préfectures et les DDA sur le dos des agriculteurs des zones difficiles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Jacques Blanc - Comment accepter que l'on ampute les ressources du FGER ou du fonds d'installation des jeunes pour financer ces contrats ? Contrat, territoire, exploitation : ce ne sont là que des mots ! Il n'y aura pas d'argent en plus. Il y aura seulement un pouvoir de plus conféré aux préfets, celui de refuser un projet s'il n'entre pas exactement dans le cadre préconisé. Pour favoriser l'installation des jeunes, dont chacun fait un objectif prioritaire, pour libérer les énergies et la créativité dans nos campagnes, mieux vaudrait parler de droits à produire ou d'allégement de la fiscalité plutôt que d'emprisonner les agriculteurs dans un carcan administratif supplémentaire.\nVous prétendez enfin que ces contrats n'auront aucune incidence sur les OCM. Je n'en suis pas convaincu, craignant, pour ma part, que ne se profile derrière ce dispositif une volonté de renationalisation de la politique agricole. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)\nMme Marie-Hélène Aubert - Le CTE constitue l'innovation majeure, le pivot, de ce projet. L'opposition ne s'y est d'ailleurs pas trompée, et propose de le supprimer. Avec ce dispositif, on va enfin passer d'une logique de guichet à une logique de projet. Mais il ne doit pas rester une coquille vide aux contours mal définis. Pour que les CTE atteignent les objectifs qui leur sont assignés, démocratie et transparence seront nécessaires. Nous nous sommes interrogés à cet égard sur la représentativité des organisations professionnelles agricoles. Nous avions déposé un amendement, hélas rejeté par la commission, visant à associer plus étroitement les associations de consommateurs et de défense de l'environnement.\nIl faut une concertation plus large pour que le CTE soit défini en fonction de critères précis, mais aussi évalué. C'est pourquoi nous avons demandé qu'on élargisse la composition des commissions départementales d'orientation agricole.\nQue l'on confie tout aux préfets ne nous rassure pas.\nM. Yves Fromion - C'est vrai !\nMme Marie-Hélène Aubert - Il faut au moins qu'ils organisent une très large concertation sur les cahiers des charges. Nous avons déposé des amendements pour en préciser le contenu.\nEnsuite, il est dommage que les politiques dans tous les domaines restent sectorielles. L'organisation du territoire souffre de l'empilement de structures locales, nationales, européennes dont les périmètres ne coïncident pas toujours, ce qui est source d'inefficacité. Le CTE, même s'il est individualisé, doit s'inscrire dans ces politiques plus globales d'aménagement du territoire, notamment la politique des pays.\nEnfin, pour que le CTE soit motivant, il faut un financement conséquent. Il est vrai qu'on est dans l'attente de la réforme de la PAC. Nous souhaitons qu'on maintienne la ligne directive agricole et qu'une part de ce financement soit attribué aux objectifs que nous défendons. S'il s'agit de remettre au pot commun les fonds consacrés à des mesures existantes et concernant en particulier l'environnement -ils sont peu importants, mais ils existent- l'opération nous semble peu satisfaisante.\nLe CTE ne sera pleinement efficace que si tous ces points sont précisés.\nM. Pierre Méhaignerie - Je partage l'analyse de Christiane Lambert : l'agriculture doit être performante sur le plan économique, territorial, social, sur celui de l'environnement. (Quelques "Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste) Dans le contexte des nouvelles demandes de la société à l'agriculture, j'ai demandé en Ile-et-Vilaine qu'on expérimente le CTE. Il reconnaît les différentes fonctions de l'agriculture, même s'il n'est pas suffisamment rappelé que la fonction économique domine. Il peut être le moyen de pratiquer une agriculture productive mais plus économe de facteurs de production, misant plus sur la valeur ajoutée. Enfin la Bretagne doit concilier le développement agricole et une discipline en ce qui concerne les engrais, l'eau, les paysages. Tout cela a un coût, alors qu'il faut produire à un coût toujours moindre.\nCes raisons me conduisent à soutenir cet article, mais non à voter le projet, dont je crains, en raison des imprécisions actuelles, qu'il ne provoque méfiance puis désillusion chez les agriculteurs.\nAinsi -naïveté, imprudence ou conviction- vous avez dit à propos de la réforme de la PAC que pour vous la capacité de l'agriculture européenne ne consistait pas à vendre des matières premières à bas prix sur le marché mondial. Or la France est et doit rester un grand exportateur. Que se passera-t-il si nos partenaires vous prennent au mot ?\nEnsuite, trop de collègues de votre majorité ont une vision déformée de l'agriculture et de ce qu'ils appellent la logique néo-libérale. Si les agriculteurs sont partis, c'est qu'ils y ont été contraints par la baisse des coûts, qui provoque la concentration. François Guillaume a d'ailleurs justement observé que les primes couvrent aussi une partie du coût de production.\nEnfin, si des redéploiements sont possibles pour financer ce projet, la marge est étroite et sera consommée par la réforme de la PAC. Or je sais d'expérience que les gouvernements socialistes et socio-démocrates n'ont jamais fait de l'agriculture une préoccupation majeure. Quand il faudra financer l'élargissement, et prendre en compte les demandes allemandes, je crains qu'il ne reste pas grand chose pour les CTE.\nDonc le CTE est une bonne idée. Mais il ne s'intègre pas dans une réflexion stratégique sur l'Europe ni dans une perspective financière crédible. Je crains qu'à terme il n'engendre la désillusion. Peut-être ne serez-vous plus ministre de l'agriculture. Mais nous aurons à rendre des comptes aux agriculteurs de France. (Applaudissements bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).\nM. Jacques Blanc - Le CTE est pour l'instant un objet non identifié et non financé. Il peut être dangereux, il peut aussi, si on le précise, être source d'espoir. En Lozère, terre d'élevage où l'on ne défend pas les gros céréaliers, nous allons l'expérimenter. Mais l'inquiétude est grande. Les crédits qui seront utilisés -ceux du fonds de gestion de l'espace ou du fonds d'installation- ne seront pas augmentés et diminueront même peut-être. Allez-vous introduire après la réforme de la PAC l'indemnité spéciale montagne, qui était d'abord la prime à la vache tondeuse ? Ceux qui partagent la volonté que le Président de la République a exprimée à Aurillac -et je l'en remercie- et qui revient à une agriculture forte, ont peur qu'avec les CTE on n'entre dans un système administré. Comment par exemple articuler les CTE avec les projets qui vont être négociés dans les contrats Etat-régions, si importants pour le développement ? De même les pays de la loi Pasqua peuvent être un cadre très positif. Mais comment concilier les contraintes administratives qu'imposera le préfet pour un CTE et les règles des contrats Etat-régions ou les modalités d'attribution de subventions d'origines diverses pour soutenir l'agriculture ? En Languedoc-Roussillon, qui produit aussi vin et fruits et légumes, on s'interroge.\nLe terme de CTE peut séduire. Mais qu'on ne laisse pas penser qu'il peut apporter la solution aux attentes des uns et des autres. Quelle y sera la place de la production, et de tout ce qui entoure la production ? Comment prendre en compte dans ce cadre les efforts d'un exploitant qui traite ses déchets pour protéger la nappe phréatique par rapport au voisin qui ne le fait pas ?\nJe voudrais pouvoir souscrire à ce projet... Mais nous craignons qu'avec des crédits qui vont aller en diminuant, on donne de l'espoir à quelques-uns, on en élimine beaucoup et on finisse par accroître le désespoir. Si l'on crée de nouvelles complications administratives, donnera-t-on aux jeunes agriculteurs l'envie de s'installer, même si le CTE leur est apparu comme une chance ? Rien n'est plus dangereux que la désillusion.\nA vous donc, Monsieur le ministre, de préciser l'objet et le financement de ces contrats. Il ne s'agit pas de se faire plaisir mais de préparer l'avenir de l'agriculture.\nM. Stéphane Alaize - Le CTE traduit bien l'esprit d'un texte qui privilégie l'homme plutôt que l'économie et c'est sans doute pourquoi il fait peur aux libéraux.\nIl s'agit d'une démarche nouvelle dans l'agriculture, fondée sur la notion de contrat, de transparence, sur une gestion plus saine de l'argent public, sur une appropriation par les agriculteurs de leur avenir.\nLe CTE souligne la dimension humaine de l'agriculture et prend racine dans le territoire et dans l'exploitation, cessant d'enfermer la production agricole dans un acte industriel. Dans mon département, l'Ardèche, région très rurale à productions modestes, les agriculteurs voient dans le CTE une grande chance de voir leur activité enfin respectée et considérée. Le CTE tient compte des capacités et modes de production de chaque territoire, de la protection des ressources, de l'occupation de l'espace. C'est donc une avancée considérable, qui va permettre aux intéressés de se réapproprier un métier qui tend à leur échapper. L'Ardèche attend beaucoup de cette loi et notamment de son article 2. Notre seule crainte, c'est que les CTE ne se fondent sur le niveau actuel, modeste, de nos productions, alors qu'ils devraient encourager leur développement, l'installation de nouveaux agriculteurs, la conquête de nouveaux espaces ; rappelons que jusqu'à maintenant ce sont les zones fortement productrices qui ont capté la majeure partie des fonds publics.\nNous comptons donc beaucoup sur vous, Monsieur le ministre, pour faire avancer cette agriculture rénovée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nM. Jean-Pierre Baeumler - Dire, comme certains, que ce projet assigne de nouvelles fonctions, artificielles et contraignantes, aux agriculteurs, c'est sous-estimer les efforts qu'ils ont déjà faits pour s'adapter à la pluralité de leurs rôles et à l'émergence de nouvelles exigences. L'agriculture française a redécouvert sa triple mission économique, sociale et environnementale. Mais il est vrai que les aides publiques, elles, restent liées au type de production et à la taille de l'exploitation. C'est à cette inadéquation que ce texte majeur entend remédier en ajustant l'intervention financière de l'Etat aux multiples fonctions de l'agriculture.\nLes CTE constituent les instruments de cette modernisation. Par leur participation aux OGAF, aux PDD et à d'autres opérations d'envergure, les agriculteurs sont déjà familiarisés avec les pratiques contractuelles. Les CTE seront de véritables pactes de confiance avec les pouvoirs publics, encourageant le développement de l'emploi, la préservation des ressources naturelles, la qualité et la diversité des produits, l'occupation de l'espace rural.\nLeur philosophie est parfaitement illustrée par l'opération de gestion des espaces ouverts en montagne vosgienne qui a été conduite dans le Haut-Rhin en vue de préserver les paysages typiques du massif, tout en valorisant sa production de viande. Lancée en 1995 pour cinq ans, cette initiative a remporté un succès total : 70 communes regroupant 90 000 habitants et 95 % des exploitations éligibles y ont participé. Cette réussite est due à la réunion de plusieurs facteurs : financement conjoint, à hauteur de 6,5 millions, par le conseil général, le conseil régional et l'Union européenne ; implication active des collectivités locales ; représentation des différentes sensibilités et catégories au sein des instances de pilotage, ce qui a permis d'élaborer un projet global. Cette expérience féconde pourrait inspirer utilement le mise en oeuvre des CTE.\nUne dernière remarque sur l'instruction et la gestion des dossiers par les services déconcentrés de l'Etat : l'outil informatique ne saurait suffire, des moyens humains qualifiés doivent être mobilisés, faute de quoi l'utilisation des fonds impartis aux CTE risque d'être dévoyée.\nDiversité des sources de financement, implication des collectivités locales, consultation de toutes les parties intéressées, autant d'élément essentiels pour la réussite des CTE. Ils suscitent de grands espoirs, qu'il nous appartient d'honorer.\nM. Jean-Claude Chazal - C'est une inflexion à long terme de la politique agricole qui est engagée avec ce projet. Aujourd'hui on demande à l'agriculture non seulement de fournir des produits alimentaires de qualité, mais aussi de contribuer à l'entretien de l'espace, à la protection de l'environnement, à la création d'emplois et à la valorisation du territoire.\nLes CTE offrent l'opportunité de faire prendre en compte par la société l'ensemble des fonctions de l'agriculture. Ils substitueront une gestion contractualisée des aides publiques à une gestion purement administrative. Ils devront être évolutifs et dynamiques et favoriser la création d'activités, notamment dans les zones défavorisées. Vous comprendrez que le représentant d'une des circonscriptions les plus élevées de France -en altitude- insiste sur la nécessité de prendre en compte les handicaps naturels.\nMonsieur le ministre, le grand nombre de départements qui se sont portés candidats pour participer à la réflexion sur les CTE n'est-il pas la meilleure preuve de leur intérêt pour les agriculteurs de notre pays ?\nM. Jean-Claude Daniel - Les débats que suscite le CTE, notamment chez les agriculteurs, montrent bien qu'il s'agit d'une pièce essentielle du dispositif. Il s'agit d'une approche globale des exploitations, traduisant leur caractère multifonctionnel et introduisant la notion de contractualisation. Elle rompt avec le système actuel d'aides, qui a conduit à la concentration des exploitations sur les territoires les plus productifs, et définit de nouveaux liens entre l'agriculture et la société.\nLes débats et expérimentations qui ont accompagné la préparation du projet permettent d'anticiper quelque peu le contenu des textes d'application. Il semble désormais acquis que le CTE ne se bornera pas à imposer aux agriculteurs une contrainte environnementale, mais visera à mettre leurs projets en cohérence avec le contexte économique, écologique et territorial, de façon à augmenter la valeur ajoutée et, si possible, l'emploi.\nLe contenu des CTE sera élaboré sur la base d'orientations nationales et régionales, mais avec des adaptations locales.\nIl ne s'agit pas de faire de l'agriculteur un cantonnier -ces prestations d'entretien doivent continuer à être effectuées par les entrepreneurs et artisans du territoire. Quant à la rémunération des contrats, elle dépendra de critères tels que la création de valeur ajoutée ou d'emplois et de l'importance des engagements pris.\nEnfin, s'il est vrai que les pourfendeurs de l'agriculture "administrée" sont souvent ceux qui en tirent le plus d'avantages, il n'y en a pas moins un risque réel de complexité administrative, surtout si leur gestion superpose l'administration nationale et l'administration communautaire. La réussite des CTE dépendra largement de la capacité à concilier la rigueur inhérente aux financements publics avec des modalités d'instruction souples et simples.\nJe souhaite que les contrats territoriaux d'exploitation soient des contrats décentralisés, simples et adaptés aux réalités locales. Il faut qu'ils soient facteurs de dynamisme, qu'ils fassent la synthèse entre économie et environnement, entre hommes et territoire, et remettent enfin l'emploi au coeur de la politique rurale.\nM. Maurice Janetti - Comme le soulignait tantôt le rapporteur, la loi d'orientation ne se limite certes pas aux contrats territoriaux d'exploitation mais ceux-ci en sont le coeur. Ils annoncent une politique contractuelle novatrice qui a vocation à concerner une part croissante des concours publics à l'agriculture. Cette initiative va en tout cas doter le monde rural d'un outil de développement, au service des exploitants. Mais pour aboutir, elle devra tenir compte de l'évolution des pratiques, en matière de qualité comme en matière de gestion des sites et donner à l'agriculteur les moyens d'être plus que le concessionnaire du territoire : son gestionnaire véritable. Elle devra permettre l'élaboration d'un projet global pour l'exploitation, ce qui exige réflexion, intelligence et mobilisation.\nAinsi est lancée une démarche propice à un nouveau mode de développement qui devra assurer la cohésion du territoire et l'efficacité des filières sans pour autant exclure les initiatives individuelles. Je ne veux pas anticiper sur les décrets d'application à cet égard, mais je vous invite, Monsieur le ministre, à veiller minutieusement à l'articulation entre projet individuel - projet global d'exploitation - et projet de territoire. Il s'agit en effet d'ouvrir des horizons aux hommes comme aux territoires, face à une civilisation urbaine qui, au fil du temps, a grignoté et abîmé l'espace agraire, nous laissant aujourd'hui le devoir de le consolider.\nM. Christian Paul - Je voudrais à mon tour essayer, sinon de convaincre, du moins de rassurer une opposition du reste de moins en moins présente dans ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) Le contrat territorial d'exploitation, parce que global, prend en compte toutes les dimensions de l'activité agricole : aussi bien la production et la modernisation de celle-ci -c'est-à-dire la création de richesses- que la préservation du patrimoine naturel et l'occupation de l'espace -c'est-à-dire la gestion du territoire, mission "qualitative" selon le mot de l'actuel président du CNJA.\nSigné pour cinq ans, ce contrat ne fait pas l'impasse sur la dimension collective de l'agriculture. Au contraire, il est susceptible de favoriser les projets communs à plusieurs exploitants, à une filière locale ou à son territoire -bref, à des "actions d'intérêt général".\nLe contrat signé, élaboré par l'Etat, sera amplement discuté aux échelons départemental et régional, puisqu'il faudra prendre en compte l'avis des CDOA. Les CTE seront en outre négociés avec chaque agriculteur, en partant du projet que celui-ci aura élaboré pour son exploitation : là est le changement majeur, le passage d'une logique de guichet à une logique de projet, selon la forte formule de Mme Lambert.\nPour m'être entretenu vendredi, en compagnie du rapporteur, avec des agriculteurs de la Nièvre et du Morvan, je suis convaincu que ceux-ci sont réceptifs à un discours qui prône le maintien d'exploitations à taille humaine. Mais, pour répondre à l'attente de la majorité de ses destinataires, le contrat territorial devra être doté d'un contenu. Cela suppose de réunir plusieurs conditions dès le vote de cette loi. En premier lieu, nous devrons saisir l'occasion de simplifier les procédures d'aides. Notre agriculture souffre depuis les années 1960 d'une bureaucratisation excessive et les CTE ne doivent pas ajouter une couche supplémentaire d'administration.\nEn second lieu, le CTE, s'il est facultatif, doit être ouvert à tous. L'intérêt de notre agriculture, c'est bien que le plus grand nombre d'exploitants entre progressivement dans cette logique nouvelle. Notre volonté n'est pas d'exclure, mais de rassembler.\nTroisièmement, le CTE doit répondre aux besoins des territoires, dans leur diversité et c'est bien pourquoi l'échelon départemental doit être l'échelon essentiel pour l'appréciation des réalités.\nEnfin, le CTE doit être financé de sorte à pouvoir exercer un réel effet de levier. Cela exige une montée en charge progressive mais surtout la volonté, de la part du Parlement notamment, de maintenir chaque année l'effort national en faveur de l'agriculture. Ne rééditons pas ce qui s'est passé avec le fonds de gestion de l'espace rural, si souvent cité mais qui, institué par M. Balladur, a été amputé de moitié quelques mois plus tard, par M. Juppé, puis ramené à presque rien.\nTelles sont les conséquences que le Gouvernement devra tirer de l'adoption de ce projet s'il veut, comme nous, assurer la légitimité et l'efficacité de l'agriculture des années 2000. ("Très bien !" et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)\nMme Geneviève Perrin-Gaillard - Beaucoup a déjà été dit sur ce texte novateur, de nature en effet à répondre aux attentes non seulement des agriculteurs, mais de l'ensemble de notre société.\nLes agriculteurs doivent produire, mais en faisant montre d'un respect accru pour l'environnement et d'un souci constant de qualité. Grâce aux contrats territoriaux d'exploitation qui en sont le pivot, cette loi permettra aux exploitants qui le souhaitent de pratiquer une agriculture extensible, durable, viable. Cependant, de même que certains se sont intéressés aux zones de montagne, je voudrais m'intéresser à des zones riches de diversité mais fragiles et dépendant de l'agriculture pour leur survie : les "zones écologiquement prioritaires". Il est en effet regrettable que cette loi ne les prenne pas clairement en considération, en fixant des objectifs précis et homogènes pour leur préservation. Il conviendrait d'y remédier, dans le cadre des CTE, dans la mesure où l'agriculture actuelle est trop souvent à l'origine de la disparition programmée de ces quelques territoires. Ainsi, dans le marais poitevin, deuxième grande zone humide de France, à cheval sur deux régions et trois départements, il serait judicieux que les CTE entretiennent des liens forts et fixent des objectifs communs. L'Etat aurait également tout intérêt à adresser un signe fort aux agriculteurs qui vivent et travaillent dans cette zone -en particulier aux éleveurs-, en manifestant sa volonté de s'engager dans la durée, en substituant à la logique de l'aide aux quantités produites une logique qualitative et d'intérêt général. Les OGAF, OLAE et PDD ont témoigné de la volonté des hommes, mais ils ont aussi révélé leurs limites. De plus, du fait que 77 départements se soient portés volontaires pour préfigurer les CTE, les contrats-types seront élaborés avant que la loi ne soit promulguée : que deviendront alors ces zones écologiquement prioritaires ? J'aurais aimé que ce texte engage davantage l'Etat en faveur de leur sauvegarde.\nM. Jean Auclair - Les agriculteurs attendaient une loi d'orientation : ils en auront une mais, contrairement à ce que vous prétendez pour vous rassurer, ce ne sera pas celle qu'ils voulaient.\nParce qu'ils sont gens courageux, ils espéraient une loi à la hauteur de la foi qu'ils ont dans leur métier et de la passion pour la terre que leur ont léguée leurs parents. C'était sans compter avec l'idéologie socialiste, accommodée à la sauce verte et spécialisée dans le nivellement des valeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Le problème des retraites, celui de la transmission et de la fiscalité ont été évacués mais vous avez traduit ici à merveille votre discours du congrès de Brest : pour résumer, casser l'agriculture productrice au profit d'une agriculture "environnementale" ! Avec cette loi, vous allez, comme pour les 35 heures, exclure l'agriculture française du concert européen, sinon du concert mondial.\nTous les agriculteurs attendaient les fameux CTE. Ils s'attendaient à une carotte supplémentaire pour les récompenser de leur travail. Hélas, c'est le bâton que vous leur proposez !\nM. Arnaud Montebourg - La politique de la carotte, c'est l'humiliation des agriculteurs !\nM. Jean Auclair - Ou bien les CTE resteront confidentiels et, réservés aux touristes de l'agriculture, n'auront aucun effet sur le territoire. Ou bien ils seront imposés à la majorité des agriculteurs, s'ils deviennent obligatoires pour percevoir les aides européennes et nationales.\nDans ce cas, la suradministration qui en résultera découragera un peu plus les campagnes. Le CTE ne sera qu'un RMI agricole...\nM. Christian Paul - Ces propos sont scandaleux !\nM. Jean Auclair - Vous vous prévalez d'une prétendue caution des agriculteurs. Mais ils ont compris la supercherie. Ceux de la Creuse m'ont chargé de vous le faire savoir.\nManquant de financement, les CTE vont se réduire comme une peau de chagrin. Vous en faites les piliers du dispositif, mais vous ne leur consacrez que 300 millions, au moyen de redéploiements.\nEn effet, vous allez prélever des crédits sur l'OFIVAL, les OGAF, le FGER et le FIA. Cet argent, jusqu'alors utilisé efficacement pour tous sera réservé à ceux qui auront signé un contrat et son utilité deviendra marginale.\nM. Christian Paul - Vous ne croyez pas à ce que vous dites !\nM. Jean Auclair - Monsieur, vous parlez à un agriculteur. Quant à vous, vous n'avez peut-être jamais vu une vache ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous êtes avocat, vous êtes marchand de chansons !\nQuant au prélèvement sur les fonds européens, quelle erreur !\nAu lieu de concentrer ces fonds sur la prime à l'herbe, vous allez financer une agriculture folklorique, créant de la sorte de fortes distorsions de concurrence avec nos partenaires européens.\nA Limoges, au cours d'une réunion d'information, un de vos conseillers nous a confié qu'il faudrait 4 milliards pour que les CTE soient efficaces !\nOn parle aussi de l'intervention des départements. Allez-vous imposer aux conseils généraux un pourcentage de dépenses obligatoires, comme pour le RMI ? Les CTE vont-ils corriger les différences de revenus entre les diverses branches de l'agriculture ? Non. Ce n'est pas avec 20 000 ou 50 000 F qu'on y parviendra.\nVous ne faites que préparer la baisse des prix prévue dans le "paquet Sauter". Dans les notes relatives à l'élaboration des CTE, on insiste beaucoup sur la diminution des chargements. Apportez-nous des précisions.\nLes CTE remplaceront-ils la prime à l'herbe ?\nM. Jean Auclair - J'ai été interrompu, Monsieur le président.\nVous invoquez aussi la création de valeur ajoutée. Mais comment allonger le cycle de production sans alourdir les chargements ?\nAu nom de la multifonctionnalité, vous voulez transformer nos agriculteurs en hôteliers, restaurateurs, garagistes, réparateurs de machines agricoles... En fait, vous aidez les Américains à devenir des maîtres absolus de l'arme alimentaire.\nVous prétendez par ce projet sauver notre agriculture : à croire qu'avant votre arrivée, nos exploitants n'étaient que des saboteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)\nM. Camille Darsières - C'est lucidement, Monsieur le ministre, que vous annoncez à la fin de l'exposé des motifs que : "L'ensemble des dispositions de la loi sera rendu applicable aux départements d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, selon les procédures prévues à cet effet".\nAvec vous, quand vous étiez à l'Outre-mer, et de concert avec les élus et les acteurs économiques de nos régions, nous nous sommes battus pour l'OCM-banane. Le combat se poursuit, puisque, en avril dernier, dans le cadre des questions orales, nous avons évoqué la grande misère de l'agriculture antillaise. Vous comprendrez donc que je veuille insister.\nEn métropole, vous voulez réorienter une agriculture en surproduction. Chez nous, nous souffrons de sous-production.\nEn effet, nous consommons 5 011 tonnes de viande porcine, mais n'en produisons que 1 500. Nous consommons 5 696 tonnes de viande bovine, mais n'en produisons que 2 572. Nous consommons 99 776 tonnes de lait, mais n'en produisons que 2 066.\nComment intervenir ? Il vous faut d'abord interroger les assemblées locales : conseil général, conseil régional, conseil économique et social. Mais aussi, il faut accompagner les élus, sur le terrain, pour consulter les petits et les sans grade, ces malheureux qui n'en finissent pas de se débattre avec organismes sociaux, le fisc, les banques, leurs fournisseurs... C'est eux qui vous permettront de discerner les mesures à prendre. Parce qu'ils souffrent dans leur vie quotidienne, c'est eux qui vous expliqueront ce qu'est la profession agricole chez nous, fortement dominée par les gros propriétaires fonciers. Ceux-ci tout à la fois, sont agriculteurs et exportateurs, c'est-à-dire concurrents directs des petits, mais aussi importateurs d'intrants, donc fournisseurs et créanciers des petits, et proches des milieux bancaires.\nCe n'est pas faute de travail, ni de dévouement, que ces petits agriculteurs sont endettés. Des raisons objectives explicitent leur déboires, que les CTE devraient prendre en compte : ainsi, les calamités naturelles propres aux régions tropicales ne sont pas couvertes par les compagnies d'assurances, ce qui oblige l'Etat à indemniser les planteurs. Mais cette indemnisation, difficile à obtenir, lente à venir, est limitée à 25 % du montant des dégâts, si bien que les petits planteurs sont la proie de leurs créanciers.\nEn outre, l'éloignement élève de 25 % le coût des engrais, cartons, films d'emballage et produits phyto-sanitaires. Tous ces intrants, importés, sont renchéris par le coût du fret maritime, alors que la loi du 25 juillet 1994 a institué une "Conférence paritaire des transports" que les élus des DOM ne parviennent pas à faire réunir.\nUn plan de désendettement, une retraite plus conséquente, une prime à l'installation des jeunes, des prêts à taux zéro, un soutien volontariste à la SAFER, la mise en culture des terres à l'abandon, la diversification des cultures : autant de pistes à suivre pour les CTE d'Outre-mer.\nCes contrats peuvent être une chance s'ils prennent en compte les réalités locales. Mais ils n'auraient aucun effet s'ils n'étaient que la reproduction mimétique des CTE métropolitains.\nNous plaçons beaucoup d'espoir dans la promesse de l'exposé des motifs, étant bien entendu que rien ne sera fait sans les efforts de l'agriculture martiniquais et sa foi en la destinée de son pays.\nM. Pierre Goldberg - Monsieur le ministre, le CTE est déjà dans une phase expérimentale, ce qui permet d'observer les réactions des intéressés. Dans l'Allier, nous en sommes aux premières réunions de terrain et je souhaite vous apporter du vécu.\nBeaucoup craignent que les CTE deviennent une seconde prime à l'herbe. Cela tient à une mauvaise information. Cette crainte pourra être levée si vos services et les préfets se mobilisent pour promouvoir le dispositif auprès de tous les paysans.\nLe préfet va jouer un rôle délicat, puisqu'il lui reviendra d'élaborer les contrats-types. Il devra faire preuve d'une grande souplesse pour faire émerger les projets.\nLes éleveurs apprécient particulièrement le CTE. Ils sont exaspérés par leur mauvaise image de chasseurs de prime et veulent être reconnus pour leur savoir-faire. Le CTE doit les aider à promouvoir la qualité.\nSe pose aussi le délicat problème des agrandissements d'exploitation, que seul l'appui d'une famille fortunée peut aujourd'hui permettre de surmonter. Ils se demandent comment les CTE contribueront à l'installation des jeunes.\nLes parlementaires communistes ont déposé deux amendements pour que soit reconnu comme objectif des CTE le développement des productions de qualité, car la qualité et le respect de l'environnement ne peut se concevoir que dans le prolongement de l'acte de production.\nIl faudrait également que les projets à caractère particulier présentés par des agriculteurs puissent être pris en compte au sein des CDOA.\nM. Gabriel Montcharmont - Le CTE, créé par l'article 2, donne un contenu concret à l'article premier selon lequel le projet de loi "prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture".\nLes lois d'orientation agricoles ont toujours eu une grande importance. Les lois de 1960 et 1962 ont ainsi organisé la révolution agricole grâce à laquelle notre pays, autrefois à peine autosuffisant, est devenu un des premiers exportateurs mondiaux de produits agricoles.\nL'agriculture a profondément changé et le temps est loin où, selon l'adage, on "faisait de tout pour ne manquer de rien" et où le foncier était rare alors qu'aujourd'hui les agriculteurs ont, dit-on, plus besoin de voisins que de terrain.\nLes attentes de la société se sont également transformées. C'est aujourd'hui à des crises de surproduction, à des marchés inélastiques et à des préoccupations environnementales vives que l'agriculture doit s'adapter.\nLe CTE apporte des solutions qui ne sont pas toujours nouvelles, des expériences ayant en particulier été tentées dans les parcs naturels régionaux, mais qui sont enfin rassemblées dans le cadre d'une réponse globale.\nIl s'agit d'associer contractuellement des engagements de l'exploitant et des prestations de l'Etat.\nC'est donc une démarche moderne reposant sur l'initiative et la responsabilité de chacun, qui répond aux attentes de la société en matière d'environnement, de qualité des produits et d'aménagement du territoire. Elle contribuera donc à une meilleure insertion de l'agriculture dans la société.\nDe plus, le CTE garantit à l'agriculteur qui s'est engagé la pérennité des aides de l'Etat.\nJe ne crois pas qu'il marque une évolution vers une agriculture administrée.\nL'agriculture n'évolue de toute façon pas, aujourd'hui, dans un monde libéral. Les maires ruraux, astreints à de nombreuses formalités, le savent bien.\nSurtout, ce contrat n'impose pas un carcan bureaucratique. Il comporte d'ailleurs peu de dispositions fixées par la loi ce dont, paradoxalement, certains de ceux qui disent craindre une agriculture administrée se sont émus.\nLa procédure précisée par l'article 2 témoigne de la volonté d'élaboration de contrats types au niveau départemental près du terrain. Il serait certainement bon que l'élaboration du contrat territorial d'exploitation soit, de plus, précédée d'une concertation avec les structures rurales, de coopération intercommunale.\nLe contrat territorial d'exploitation évite les risques d'une agriculture administrée et définit un cadre souple permettant aux acteurs de terrain d'en préciser les modalités d'accomplissement. Ce contrat a d'ailleurs été largement adopté puisque plus de 70 départements se sont portés volontaires pour sa mise en oeuvre.\nM. Christian Jacob - Ils ont été désignés d'office !\nM. Gabriel Montcharmont - Ce n'est pas exact.\nAvant même que la loi ne soit adoptée, ce contrat est très attendu par le monde agricole.\nM. Bernard Perrut - Le CTE qui centre la politique agricole sur le territoire peut sembler bienvenu. Il ne doit toutefois pas se borner à consacrer un nouveau mode de relation entre l'agriculture et la puissance publique qui serait une sorte de PACS agricole. Il faut au contraire qu'il soit un outil de développement pour des agriculteurs désireux de conduire des projets d'exploitation conciliant performance économique et utilité sociale.\nIl serait d'ailleurs dangereux d'évoluer vers une politique de revenu des agriculteurs fondée sur les seules aides publiques. Il faudrait en effet alors soit redéployer des crédits finançant d'autres aspects de la politique agricole soit mettre à contribution les collectivités locales.\nIl serait de même dangereux de financer avec des crédits agricoles la production de services collectifs qui vont bien au delà de l'agriculture. L'addition de contrats individuels ne peut constituer une politique agricole. Le CTE ne doit être qu'un outil d'une politique favorisant l'installation, allégeant la fiscalité et les charges et assurant des retraites décentes.\nLe CTE ne doit pas non plus être une simple adhésion à un contrat-type établi par le préfet mais un véritable projet d'entreprise. Il faut à cet effet augmenter les pouvoirs de la CDOA pour favoriser les initiatives locales.\nLes contrats ne doivent être qu'incitatifs et associer les propriétaires, lorsqu'ils ne sont pas exploitants, pour garantir leur pérennité.\nL'agriculture est d'abord une activité de production. Elle ne peut devenir un service public.\nM. Robert Lamy - Dans ma circonscription rurale, je suis toujours frappé par le désir d'indépendance des agriculteurs. Votre CTE va au contraire en faire des pseudo-fonctionnaires enfermés dans un carcan sclérosant. De plus, faute de financement, les CTE ne peuvent concerner qu'une partie infime des agriculteurs. Les espoirs qu'ils vont faire naître seront inévitablement déçus.\nLes jeunes qui s'installent ne veulent pas entrer dans un système étatisé, ni devenir les jardiniers de luxe de citadins en mal d'air pur. Ils n'ont pas attendu pour se soucier de l'environnement l'arrivée des écologistes au Gouvernement. Ils veulent simplement vivre de leur métier de producteur. Il faut prendre en considération leurs projets de vie.\nJe ne sais pas si le CTE est fait pour l'agriculture. Je sais en revanche qu'il ne l'est pas pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)\nM. Gérard Saumade - Le CTE marque un tournant considérable dans notre histoire. Enfin l'on considère les agriculteurs comme des adultes avec lesquels on contracte, et comme des entrepreneurs, bien qu'ils aient souvent eu la tentation de manifester pour défendre leurs privilèges.\nDepuis quelques années, dans ma région, une révolution de la qualité est engagée dans le domaine viticole et cette révolution est l'oeuvre des viticulteurs eux-mêmes. Votre projet, Monsieur le ministre, va dans ce sens. Je vous en félicite. Je ferai une seule critique au CTE : il est pour l'instant trop lié à l'individu. Or, le cadre de l'entreprise agricole dépasse très souvent celui de l'exploitation individuelle. Il faut donc compter avec les coopératives. C'est la coopération qui a permis aux agriculteurs de se trouver à la tête de véritables entreprises. Elle a aussi été, ne l'oublions pas, un fondement de la social-démocratie dans de nombreux pays, dont le nôtre. Jaurès lui-même a baptisé la première coopérative viticole dans l'Hérault, au début du siècle, et nous en sommes fiers. Je crains qu'à trop vouloir individualiser, on ne conclue des contrats à un niveau qui ne permettra pas de les mettre en oeuvre efficacement. Le niveau pertinent serait, selon moi, celui des coopératives. C'est tout particulièrement le cas dans le secteur viticole où les syndicats de crus, à la suite de la commercialisation des vins de qualité, gagneraient à être associés aux CTE.\nJe souhaiterais donc que l'on prévoie expressément à l'article 2 que "toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole... peut souscrire un contrat territorial d'exploitation de façon individuelle ou dans le cadre d'une demande groupée."\nIl conviendrait également que les CTE puissent s'inscrire dans une politique globale de pays.\nEn dépit de ces quelques remarques, nous voterons bien sûr ce texte en espérant qu'il signe le début d'une belle histoire.\nLa séance est levé à 19 heures 35.