ENQUETE FRANCEINFO. Isoler ou "réinsérer" ? Le dilemme de la prison face aux personnes impliquées dans des affaires de terrorisme | | Le Public, journal politique, littéraire et quotidien\nHome/Actualités/Société/ENQUETE FRANCEINFO. Isoler ou "réinsérer" ? Le dilemme de la prison face aux personnes impliquées dans des affaires de terrorisme\nL’appel sonne dans le vide depuis de longues minutes. Une silhouette apparaît enfin sur l’écran de la 8e chambre du tribunal correctionnel de Paris ce vendredi 22 juin. Ahmed M., 23 ans, se tient tout ouïe. Cet homme au crâne dégarni, barbe légère et polo bleu sur pantalon kaki, assiste à son jugement en appel par visioconférence. Il a été condamné en première instance à huit ans de prison, dont deux tiers de sûreté, pour association de malfaiteurs terroriste (AMT). Depuis la maison d’arrêt de Rouen, il fait signe à son avocate, avec un sourire vague. La décision tombe : cinq ans de prison. “Merci beaucoup, je ne sais pas quoi dire.” Puis lève le pouce.\nDe mémoire d’avocat spécialisé dans la défense des détenus AMT, une telle réduction de peine en appel est “rarissime” en matière de terrorisme. Selon Clémence Witt, le conseil d’Ahmed M., les conditions de détention “inhumaines” de son client ont interpellé la cour, alors qu’“aucun juge n’en avait tenu compte auparavant”.\nSon parcours en prison illustre l’échec de la politique carcérale à l’égard de ces détenus.Clémence Witt, avocate d’Ahmed M.à franceinfo\nLe procureur de la République de Paris, François Molins, s’est lui-même inquiété, en mai dernier, de l’impact de la détention sur ces personnes étiquetées “TIS” (pour “terrorisme islamiste”) : “On court un risque majeur qui est celui de voir sortir de prison à l’issue de leur peine des gens qui ne seront pas du tout repentis, qui risquent même d’être encore plus endurcis compte tenu de leur séjour en prison.” Des détenus qui auront connu un parcours similaire à celui d’Ahmed M.\nUne détention provisoire systématique depuis l’attentat contre Charlie Hebdo\nCe jeune homme a été interpellé en région parisienne avec son grand-frère Salim M., 27 ans, en juillet 2015. Les services de renseignement les surveillaient depuis plusieurs semaines et saisissent, à partir d’écoutes, des propos violents à l’égard des juifs et des “mécréants”. En compagnie du cadet, âgé de 13 ans, la fratrie finit par tenter de rejoindre la Syrie mais se fait refouler à la frontière turque. Ils sont cueillis peu de temps après leur retour en France.\nLa maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), le 14 décembre 2017. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)\nPas le droit de travailler, ni d’étudier\nAhmed M. n’a pas le droit de travailler en détention. Cette restriction, fréquente pour les détenus considérés comme jihadistes, vise à limiter le risque de prosélytisme. Une mesure “en totale contradiction avec l’objectif de réinsertion”, estime le contrôleur général des lieux de privations de liberté dans son rapport 2017. Ahmed M. a néanmoins eu, au début, le droit d’étudier. Le jeune homme, décrit comme le “plus brillant” de la fratrie, a arrêté ses études en première année de bac pro. Il souhaite passer un bac L et quinze heures de cours par semaine. Mais les attentats du 13-Novembre changent la donne. Les conditions de détention se durcissent à l’égard de tous les détenus mis en cause pour une infraction à caractère terroriste, quel que soit leur degré d’implication. Conséquence : Ahmed est désinscrit du scolaire.\nLe jeune homme se renferme, comme en atteste le dossier. Décrit comme “avenant et joyeux” au début de son incarcération, il se mure dans le silence au cours de l’année 2016. Dans l’attente de son procès, sa détention provisoire sera prolongée à quatre reprises, d’abord pour quatre mois renouvelables, puis six mois, comme le permet la loi du 3 juin 2016 pour le délit d’association de malfaiteurs terroriste. “On met de côté ces individus pour sécuriser la société, sans individualiser le régime carcéral. Or, les détentions provisoires dans ce genre de dossiers sont souvent très longues car les instructions sont complexes”, souligne l’avocate Olivia Ronen, dont le client, poursuivi dans l’enquête sur l’attentat de Nice, s’est suicidé à Fleury-Mérogis le 8 juin 2018, juste après la deuxième prolongation de sa détention provisoire, malgré son rôle périphérique dans le dossier, rappelle Libération.\nÀ la mi-septembre 2016, Ahmed M. intègre l’unité pour la prévention de la radicalisation (Upra) de Fleury-Mérogis. Selon le rapport des conseillers d’insertion et de probation (CPIP), le détenu “adopte une posture de repli”, “refuse de communiquer avec les personnels”, s’habille en noir comme “un combattant” et se rapproche “des détenus les plus radicaux”. “Ce n’est pas surprenant, ces unités ne regroupaient que des profils radicalisés”, réagit Clémence Witt, qui voit davantage dans son attitude “le comportement d’un adolescent opposé à ses conditions de détention”. Mais pour les agents de la pénitentiaire, cette attitude est “potentiellement” dangereuse. Même si le CPIP juge “impossible d’évaluer le risque d’extrémisme violent” d’Ahmed M., il est transféré à Rouen en octobre 2016 où il est aussitôt placé à l’isolement.\nLes “effets psychologiques très lourds” de l’isolement\nPendant deux mois, Ahmed M. fait l’objet de mesures de sécurité strictes. Les meubles de sa cellule sont scellés, il n’a pas de miroir, pas de couverts, pas d’assiettes. Comme il le déplore auprès de ses avocates, il “mange avec ses doigts et boit dans un pot de yaourt en plastique lavé”. Ces éléments, évoqués lors de son procès en appel, sont infirmés par l’administration pénitentiaire, qui assure qu’Ahmed M. a bénéficié de couverts en plastique.\nLa santé du détenu se dégrade au fil des mois. Il maigrit à vue d’œil, selon Chloé Chalot. “Il n’allait plus à la douche, au sport, à la promenade, il s’est replié sur lui-même”, rapporte-t-elle.\nLa maison d’arrêt de Rouen (Normandie), où Ahmed M. a été placé à l’isolement pendant onze mois en 2016-2017. (MAXPPP)\nL’isolement peut avoir des “effets psychologiques très lourds et engendrer des situations de détresse très forte”, observe Laurence Blisson, juge d’application des peines et membre du Syndicat de la magistrature.\nUn constat partagé par Marie Dosé, l’avocate française d’Ali Oulkadi, l’un des chauffeurs de Salah Abdeslam, qui est revenu, en larmes devant le juge, sur ses 28 mois passés à l’isolement. Le trentenaire a fini par être dédouané par Salah Abdeslam puis remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire en juin, la justice ayant établi, à ce stade, qu’il ignorait tout de l’implication de son ami dans les attentats du 13-Novembre.\n“Logique sécuritaire” et “risque zéro”\nL’administration pénitentiaire reconnaît que la “logique sécuritaire” prime face à “l’angoisse de la dissimulation”, la fameuse taqîya, et le risque de recrutement en prison : “Si demain, un attentat est commis en prison par un détenu AMT, on nous dira ‘qu’est-ce qu’il faisait en milieu ordinaire ?'”\nOn sait depuis l’attentat de Magnanville que le personnel pénitentiaire est sur la liste des personnes à abattre en premier.L’administration pénitentiaireà franceinfo\nD’où cette politique du “risque zéro” en prison, quand bien même le niveau de dangerosité est parfois difficile à évaluer. “Le régime des détenus AMT est proche, voire pire, de celui du très grand banditisme, relève David Apelbaum, qui défend Salim M., le frère d’Ahmed M. Ils sont par exemple systématiquement poursuivis pour détention de téléphone portable, contrairement aux détenus dits de droit commun. C’est une façon de les intimider.”\nL’évaluation, le “nerf de la guerre” ?\nSelon David Apelbaum, ce “traitement particulier” peut s’avérer contre-productif. “Les radicalisés, qui se perçoivent comme discriminés, y voient le bien-fondé de leur pensée. On est au cœur du basculement”, analyse-t-il.\nCertains dossiers font toutefois exception, comme celui de son client. Salim M., perçu comme leader dans l’embrigadement de ses deux frères, a rapidement été “dans une démarche d’acceptation de son incarcération”, à l’inverse de son cadet, note David Apelbaum. Emprisonné à Fresnes, “il a eu la chance de rester dans la même maison d’arrêt un certain temps et a pu gagner la confiance des surveillants”. Il n’a jamais été à l’isolement et a occupé plusieurs postes de travail, tels que linger et cantinier.\nFresnes accueille beaucoup de détenus dits ‘radicalisés’. Le personnel est capable de faire la différence entre les profils.David Apelbaum, avocat de Salim M.à franceinfo\nL’aîné a été évalué en Upra, puis transféré à Fleury, où il a séjourné dans un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER). Ces “deux évaluations ont été très positives”, comme en témoignent son dossier et son avocat. La justice en a tenu compte car sa peine a également été réduite en appel le 22 juin. Condamné à huit ans et une période de sûreté des deux tiers en première instance, il a écopé de sept ans et la moitié de période de sûreté.\nComme Salim M., quelque 300 détenus – sur les plus de 500 actuellement incarcérés pour des faits de terrorisme – sont passés par les QER, ces quartiers d’évaluation qui ont remplacé les Upra. Ils doivent y séjourner quatre mois avant d’être orientés à l’isolement, en régime classique ou dans un QPR, un quartier pour les détenus radicalisés les plus dangereux. Ceux-ci se trouvent à Lille-Annœullin, Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil. Pour l’administration pénitentiaire, l’évaluation est “le nerf de la guerre” pour affiner la prise en charge des détenus radicalisés.\nLes QER offrent un “échantillon” très important, qui permet d’avoir un peu plus de recul sur les profils et les tendances.L’administration pénitentiaireà franceinfo\nUne “stigmatisation” persistante à la sortie\nLes 12 secrétaires de la conférence du barreau de Paris, commis d’office dans des affaires de terrorisme, ne voient pas ces quartiers d’évaluation du même œil. Selon leur tribune publiée dans Le Monde, les premiers retours sont “alarmants” : “Mélange des détenus quel que soit leur âge ou leur situation pénale (détention provisoire ou exécution de peine), fouilles à nu plusieurs fois par semaine, changement de cellule hebdomadaire, accès aux douches réduit, aucun accès aux activités scolaires ou professionnelles alors qu’elles sont justement les plus efficaces pour amorcer la ‘déradicalisation'”.\nCette politique pénale ne sera-t-elle pas responsable de la récidive de demain ? Car la réalité est que rien en prison n’est organisé pour préparer le retour dans la société des personnes condamnées pour des faits de terrorisme.Les 12 secrétaires de la conférence du barreau de Parisdans “Le Monde”\nSi l’administration pénitentiaire affirme ne pas ignorer pas cette “question”, l’exécutif, lui, a déjà tranché. Face au risque que représentent ces profils, le Premier ministre a annoncé la création de 1 500 places dans des quartiers étanches, en plus des QPR. Ils sont destinés à accueillir, à terme, tous les détenus prévenus et condamnés pour des faits de terrorisme et tous les prisonniers de droit commun identifiés comme “radicalisés”.\nSelon toute logique, Ahmed M. devrait intégrer un de ces quartiers étanches, après être passé par un QER d’ici à la fin de sa peine, prévue dans deux ans. Il pourrait aussi, en théorie, bénéficier d’une liberté conditionnelle. Mais ce genre d’aménagement est rare pour les détenus “AMT”. Une chose est sûre, il restera particulièrement suivi une fois sorti de prison, comme la juge le lui a rappelé lors de la décision rendue en appel. Un arsenal de mesures judiciaires ou administratives est prévu pour continuer à surveiller les sortants : convocations, port d’un bracelet électronique géolocalisé, injonction de soins, participation au programme Rive, écoutes, filatures…\nSelon la juge d’application des peines, Laurence Blisson, “la peur de l’attentat” dicte cette “stigmatisation” persistante à la sortie, qui complique “la réinsertion”. “Attention à ce qu’on est en train de produire, met-elle en garde. La peine de prison doit être considérée comme un parcours tourné vers l’avenir, et l’avenir c’est la société.”\nNice donne son premier feu d’artifice après l’attentat du 14 juillet 2016\nLa mère d’un Français condamné pour terrorisme au Maroc reçue par Emmanuel Macron à Brégançon\nHérault : un homme interpellé alors qu’il s’apprêtait à partir en voilier mener le jihad en Syrie\nSorti de prison ce matin, l’islamiste Djamel Beghal a été expulsé vers l’Algérie\nBy Admin| 2018-08-21T05:29:23+00:00\tAugust 21st, 2018|Société|0 Comments\n“C’est désolant de voir ça” : à Marseille, des jeunes jettent des trottinettes à la mer pour s’amuser\nUne cinquantaine de députés de gauche appellent à “lutter contre l’entrave” à l’IVG


Biarritz Nouvelle Vague L' événementiel : un atout pour Biarritz\nL’événementiel : un Atout pour Biarritz\nPublié par Nathalie Sauzeau le 7 Fév 2016 dans Actualités, Manifestions - Evenements | Pas de commentaire\nEn communication, quand on parle d’outils, il est d’usage d’évoquer, les journaux, les brochures, les sites Internet, les réseaux sociaux ou les relations presse. Mais on oublie fréquemment d’y intégrer les événements. Véritables actions de communication qui relèvent des relations publiques. Ces manifestations, porteuses des valeurs d’échange et de partage, peuvent être culturelles, commerciales ou d’incentive (cohésion d’équipe).\nDans ce domaine Biarritz a choisi, il y a quelques années déjà, de se positionner comme une ville de tourisme d’affaires, apte à recevoir événements publics et privés. L’aménagement du Casino municipal (1993), de la Gare du Midi (1990), du Bellevue (1999), et plus récemment l’arrivée de la Halle d’Iraty (2010), en font une ville spécialisée dans la gestion des espaces de congrès, d’expositions et de spectacles.\nBiarritz Tourisme en est le garant et gère le suivi des manifestations fidèles, comme le FIPA qui a brillé en janvier, Le Temps d’Aimer, en septembre ou le salon iMedia Brand Summit (Numérique) que l’on retrouve en juin. L’équipe commerciale de Biarritz Tourisme s’attelle également à faire venir de nouveaux évènements et ceci dans une concurrence nationale forte (Deauville, Nice, Cannes…).\nMais n’oublions pas que 271 manifestations ont été organisées en 2015 dont 110 professionnelles, 136 publiques et 18 privées.\n54 000 professionnels se sont déplacés ce qui a engendré des retombées sur l’économie locale : commerces, restauration, hôtellerie… et ce en dehors des saisons touristiques !\nNous pouvons être enthousiastes car cette année déjà plus de dix nouvelles manifestations d’ampleur sont confirmées pour 2016 comme le Congrès MIPIH dédié aux systèmes d’information hospitaliers, la convention Seanergy Biarritz dédiée aux énergies marines renouvelables ou encore le Congrès national de la FNADEPA – Fédération des Directeurs d’Établissements et Services pour les Personnes âgées.\nLes infrastructures de congrès accueillent également les événements publics. Retenons qu’en 2015, plus de 100.000 spectateurs ont franchi les portes de la Gare du Midi et du Théâtre du Casino municipal au cours des 155 jours de spectacles et que 13 salons grand public se sont tenus à Biarritz, la majorité à la Halle d’Iraty, ce qui a représenté plus de 90 000 visites (Lurrama, le Salon Solutions Maison etc.).\nAu final, même si au quotidien cette spécialité touristique de la ville n’est pas palpable par tous les Biarrotes et les Biarrots, elle reste un levier de développement économique non négligeable et permet de maintenir les sites d’accueil opérationnels toute l’année.\nA propos de l'auteur : Nathalie Sauzeau\nConseillère municipale déléguée à la communication à la Ville de Biarritz.


Pour une définition européenne de la médiation - PDF\nDownload "Pour une définition européenne de la médiation"\n1 Monsieur le Président, En tant que directrice du master "Diplomatie et négociations stratégiques" je viens vous rendre compte de la bonne exécution de la commande passée au master dans le cadre de l' universitaire Elle portait sur le thème «Pour une définition européenne de la médiation». choisi comme but de la simulation annuelle de négociations, exercice phare de ce master. Le projet que j'avais proposé offrait l'avantage de : - placer les étudiants dans une situation proche de la réalité internationale, avec pour eux l'enjeu stimulant de la commande d'une organisation internationale majeure. - d'offrir au Conseil de l'europe des éléments utilisables car proches des résultats d'une véritable négociation. En effet la méthode pédagogique du master permet de déboucher sur un résultat qui, parce qu'il est âprement négocié par des étudiants qui depuis plusieurs mois doivent s'imprégner des positions des pays qu'ils vont représenter lors de la simulation, donne un socle d'accord solide. - de la garantie d'une expertise scientifique : la définition transmise aujourd'hui est validée par la direction pédagogique du master. J'ai été attentive aux points d'accord possible avec l'union Européenne. Pour cela j'ai capitalisé ce que j'appelle le SMIC terminologique ( Seuil Minimum d'intelligibilité Conceptuelle) que j'avais fait émerger lors du Séminaire de Créteil pour lequel j'avais reçu mandat de définir la médiation "sociale" dans le cadre de l'union Européenne. La médiation thème d actualité et d avenir - empreint des enjeux contemporains de renouvellement du lien social et du besoin de reconnaissance et de compréhension dans les relations internationales-, qui requiert qu on le traite avec sérieux, c est à dire en mettant en lumière la rigueur du concept de médiation et les conditions de son efficacité, ce qui est la caractéristique d une expertise universitaire. Je remercie particulièrement nos hôtes: le secrétariat général du Conseil de l'europe qui a bien voulu mettre à la disposition du master le cadre d'une véritable négociation internationale, Le Président de la Conférence des OING, Monsieur Jean-Marie HEYDT, Madame Jutta GÜTZKOW, chef de la division des ONG et de la Société civile de la Direction Générale de la Démocratie et des Affaires Politiques du Conseil de l'europe, et vous même Monsieur Gabriel NISSIM, Président du Comité des droits de l'homme de la Conférence des OING. Je joins à ces remerciements Madame DEYROLLES à l'efficacité sans faille. Je tiens également à remercier la délégation de l équipe pédagogique du master : Monsieur Regis DESCHAMPS, enseignant de la "filière gestion de crises", Monsieur Philippe DUBOST, enseignant de la "filière diplomatie économique" et l'équipe d'encadrement des groupes de travail et de la négociation Mesdames Ghislane EL IDRISS, Florence KIM, Ines BEN REHOUMA, Sarra SEFRAOUI Je remercie particulièrement Ophélie LEGRAND de la promotion qui m'a aidée à présenter ce projet dès janvier 2010 Je suis heureuse de vous présenter nos propositions de recommandation et vous remercie\n2 d avoir accepté de les présenter auprès de la Commission des droits humains de la Conférence des OING, et à la conférence des OING. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président l expression de ma profonde confiance. Michèle GUILLAUME-HOFNUNG Professeure des Facultés de Droit, Responsable du Master Diplomatie et négociations stratégiques (Université de Paris 11) Présidente de l'institut de Médiation Guillaume-Hofnung (IMGH) Présidente de l'union PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE DES MÉDIATEURS Administratrice du Cercle d'éthique des Affaires Sur la base de leurs travaux je valide la définition suivante : «La médiation est un processus volontaire d¹ établissement ou de rétablissement du lien social, de prévention ou de règlement desdifférends. Ce processus s effectue au travers d une communication éthique durant laquelle les personnes s efforcent de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur situation. Au cours de ce processus, un médiateur, tiers, indépendant les accompagne de façon impartiale, et sans influencer les résultats tout en garantissant le respect des intérêts de chacun des participants et la confidentialité des échanges.» Par ailleurs les étudiants ont élaboré le Préambule ci-après : PREAMBULE Les Etats et Organisations signataires ayant pris part à l'élaboration du texte de la présente Déclaration ; Considérant que le but du Conseil de l'europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Convaincus de l importance du partage de valeurs universelles, de la nécessité de promouvoir la paix, la sécurité et de trouver des solutions pacifiques aux différends; Œuvrant pour le développement de la démocratie, la promotion de l'etat de droit et des droits de l Homme; Soucieux de promouvoir le dialogue interculturel, ainsi que le rapprochement des peuples et leur compréhension mutuelle; Conscients que les relations humaines peuvent par nature mener au conflit, et que ces conflits doivent être résolus de manière non violente. Considérant que le droit d accéder à la justice est un droit fondamental, tel que garanti dans la Convention de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales du Conseil de\n3 l Europe de 1950; Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer le recours à la médiation et notamment de la part de l Union européenne ; Eu égard à la directive 2008/52 CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil européen relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; Eu égard au code de conduite européen pour les médiateurs de 2004 ; Affirmant que la médiation, en tant qu alternative aux modes traditionnels de résolution de différends, assure un strict respect du droit international; Conscients des profonds changements dans nos sociétés engendrés par les nouveaux moyens de communication et tenant compte de l'accroissement des échanges ; Reconnaissant la médiation comme un processus à part entière; Considérant que la médiation repose principalement sur la volonté des parties, permettant ainsi un règlement à l amiable des différends et considérant qu une solution ne puisse leur être imposée ; Considérant que la médiation et la participation de la société civile sont des enjeux majeurs au niveau national et européen, il revient aux Etats de soutenir leur action mais aussi d'établir des lignes de conduite, afin d'aboutir à une construction sociale unifiée et solide ; Soulignant qu une conception commune de la médiation est indispensable afin que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits et puisse participer à la résolution des différends qui le concernent ; Soulignant l importance de la médiation dans le renforcement de la cohésion sociale ; Préoccupés par le risque d une confusion terminologique au sein des législations internes, les Etats membres ont exprimé leur volonté de s accorder sur une définition unifiée de la médiation ; Les Etats et Organisations signataires de la présente Déclaration, réunis à Strasbourg les 17,18 et 19 mai 2011 ont décidé de promouvoir le recours à la médiation ; Les Etats signataires recommandent d utiliser cette Déclaration comme législation cadre au sein de leur Etats. Adopté, le 19 mai 2011, le présent texte. HISTORIQUE DU PROJET Au niveau international, le potentiel de la médiation est immense; pour le développer, l'université Paris-Sud 11 a souhaité: Consacrer l exercice annuel de simulation de négociation internationale du Master 2 «Diplomatie et négociations stratégiques» au thème «Médiation et construction d'une société civile internationale».\n4 Organiser un colloque d'une ampleur particulière associant des responsables internationaux afin d aboutir à une proposition de recommandation pouvant ensuite être portée par la Conférence des OING devant le Conseil des Ministres Européens puis suivie par l'ensemble du Conseil de l'europe Le projet associe près de 70 étudiants de quatre universités d'afrique du Nord, d'europe et du Moyen-Orient. Pendant 8 mois (1000hrs), les étudiants de l'université Paris-Sud11, l'université Abdelmalek Essaâdi de Tanger (Maroc), l'université La Sagesse de Beyrouth (Liban) et l'american Graduate School de Paris ont préparé conjointement une simulation de conférence internationale, chaque étudiant étant chargé de représenter un Etat ou un organisme de la société civile. Les grandes phases de préparation de la négociation: Elles ont commencé dès janvier 2010 Préparation de dossiers d expertise sur le pays ou l'organisme choisi. Présentation des grandes problématiques de la médiation et rencontres d'experts Négociation et rédaction d'un projet de recommandation du Conseil de l'europe A venir Colloque réunissant des experts du monde politique et universitaire afin capitaliser et mettre en perspective le produit de la négociation. Ce projet a pour ambition de proposer une stratégie européenne pour le développement de la société civile et de son rôle comme foyer d'une communication publique multilatérale. Le texte final vise à servir de base de réflexion et de proposition à la Conférence des OING afin de développer la médiation au niveau européen. Ainsi, les réflexions développées avaient pour ambition de: - Contribuer à la mise en dialogue des sociétés civiles sur le thème de la médiation, - où elles possèdent à la fois une légitimité historique et une expertise irremplaçable, grâce aux pratiques et aux réflexions qu elles portent depuis plus de 25 ans. Il s agissait de réfléchir au moyen de soutenir leur action mais aussi d établir des lignes de conduites, afin d aboutir à une construction sociale unifiée et solide. - Contribuer à une répartition judicieuse des actions entre les sociétés civiles et les institutions en application du principe de subsidiarité et dans le respect tant des missions de souveraineté des États, que des missions éminentes confiées aux organes du Conseil de l Europe, en particulier en matière de droits fondamentaux. La Cour Européenne des Droits de l'homme a considérablement influencé les droits nationaux. En mettant en valeur l individu et le respect de ses droits, la Cour Européenne des Droits de l'homme porte haut et fort des valeurs qui touchent directement la dignité humaine. Il est indéniable que l impact de la jurisprudence de la CEDH a modifié les comportements, les habitudes.. Aujourd hui la Cour Européenne des droits de l Homme, submergée par son succès peine à respecter les exigences du délai raisonnable. Il faut trouver un équilibre qui, sans faire de la médiation un produit de «désengorgement», permettrait à la société civile de ne transmettre à la Cour Européenne des Droits de l'homme que ce qui relève vraiment des droits fondamentaux.\n5 - Réduire le déficit de dialogue entre le Conseil de l Europe et l Union Européenne pour définir la médiation, ses missions, sa déontologie et ses conditions de plein fonctionnement. - Réfléchir au moyen de l'intégrer plus largement, dans les politiques nationales et de coopérations internationales - question portée par les secteurs juridique, culturel et politique. La médiation constitue une pièce maîtresse du savoir vivre ensemble dans l'égale dignité. CONTEXTE L Europe, tant au niveau de l Union Européenne qu au niveau du Conseil de l Europe, a ressenti le besoin de développer la médiation. La médiation, par son processus de communication éthique, constitue une solution novatrice et un moyen de répondre aux demandes d équité et de règlement alternatif des conflits. et au dialogue entre les cultures. Très souvent, dans leur désir, de remédier aux maux, les sociétés plutôt que de choisir d opérer des réformes de fond, ont empilé, sans vue d ensemble, des procédures et des moyens supplémentaires censés contourner les difficultés. Malheureusement ces nouveaux moyens, intéressants et prometteurs, ne font qu accentuer l impression de désordre faute d une ambition d ensemble. La médiation n'y a pas échappé.. Jamais clairement définie, elle recouvre aujourd hui encore, souvent de manière inappropriée, une grande diversité de situations qui correspondent souvent à des recours, plus ou moins obligatoires avant l action en justice, consécutifs à des plaintes de consommateurs ou de réclamations d usagers. Aussi, deux menaces peuvent paralyser le potentiel de la médiation: le manque de sens par manque de vigilance terminologique et de capitalisation des acquis: Le mot médiation va bientôt perdre toute signification. l atomisation des pratiques résultant des méthodes du travail gouvernemental en raison des urgences imposées aux institutions. L observation des politiques publiques fait apparaître une médiation en mosaïque qui masque son unité fondamentale, en altère le sens, et qui va à très court terme compromettre son efficacité Persuadés eux aussi qu il faut «bien nommer pour bien faire» (ref) les étudiants du Master Diplomatie et négociations stratégiques de Paris XI, ont tenté, dans cadre d'un exercice universitaire. de simulation de négociations, de s accorder sur une définition commune de la médiation élaborée sur commande de la Conférence des OING du Conseil de l'europe. EXPOSE DES MOTIFS Pourquoi demander au Conseil de l Europe de retenir et de diffuser cette définition européenne de la médiation. 1) Parce que cette définition européenne fonde sa déontologie SPÉCIFIQUE et les conditions de son plein fonctionnement : Elle livre des éléments pertinents et objectivants qui permettent de penser la médiation afin de l'appliquer efficacement. Ce référent conceptuel commun donne la possibilité de savoir si l on est en présence d une véritable médiation ou non; c est une invitation à un raisonnement\n6 qui n est pas voué aux argumentations abstraites sur une réalité imaginaire. Ainsi, en structurant conceptuellement la médiation on évacue toutes les conditions de possibilité de fantasme sur ce terme. 2) Parce que l Université garantit une expertise authentique, indépendante et désintéressée: L Université assure la charnière entre les savoirs, la société et les institutions. Ainsi c est à la responsable du Master 2 Diplomatie et Négociations Stratégiques : - Que l Union Européenne a demandé de proposer une définition de la médiation sociale lors du séminaire de Créteil (20-22 septembre 2000). Cette définition, reprise à l issue du séminaire par la déclaration intergouvernementale a fourni le socle de la définition des autres secteurs de médiation en France car elle a été pensée dans l unité fondamentale de la médiation, indépendamment de l adjectif qui la qualifie. - Que le Conseil de l Europe l a consultée sur le rôle de la médiation en faveur de l égalité des chances et sur la question délicate des Roms lors d une audition en février 2002, à Budapest, à l initiative de la députée Lydie Err. L Université, dépourvue de pouvoir politique, assure le contact avec la société civile.dans les autres domaines, les gouvernements et les institutions en général étayent leurs décisions en consultant des experts, le problème est qu en matière de médiation, l expert c est la société civile! 3) Parce que le Conseil de l Europe accorde une place exceptionnelle à la société civile : Le Conseil de l Europe constitue la clef de voûte de la protection des droits fondamentaux de 800 millions de personnes. Ce rôle repose sur ses institutions, son Parlement, et bien sûr un acteur institutionnel prestigieux la Cour Européenne des droits de l Homme mais aussi sur un acteur inhabituel dans les grandes organisations internationales: la société civile, à laquelle le Conseil de l Europe accorde une place de partenaire à travers la Conférence des OING. La genèse du Conseil de l Europe éclaire le rôle unique que les sociétés civiles y tiennent. Les sociétés civiles ont joué un rôle important dans la création du Conseil de l Europe : en mai 1948 à l occasion du Congrès européen de La Haye, dû à l initiative d une organisation militant pour l unité européenne, le «Mouvement européen», germa l idée d une convention européenne et de la constitution d une organisation à vocation politique, le «Conseil de l Europe». En 1949, les gouvernements adoptèrent le statut du Conseil de l Europe. Le Conseil de l Europe joue depuis lors un rôle majeur dans la préservation et l enrichissement des droits fondamentaux. Cette caractéristique spécifique du Conseil de l Europe le désigne comme le berceau capable d accueillir le potentiel de la médiation et le laboratoire d excellence de son développement. En son sein, la Conférence des OING, réunissant 360 ONG apparaît comme l interlocuteur naturel concernant un projet renforçant le rôle créateur des sociétés civiles. 4) Parce que la médiation est un processus de communication éthique issu des sociétés civiles\n7 La médiation se base sur une communication éthique qui vise à respecter la dignité des personnes, individus ou groupes. Les avantages de la médiation sont nombreux, sa mise en œuvre engendre un changement profond des mentalités. Elle permet de dépasser le ressentiment, et pousse au règlement des conflits. Elle est un élément objectivant de paix sociale et s impose dans la société. La médiation constitue également un pont entre les Etats qui favorise les intégrations régionales et les coopérations internationales. Dans ces partenariats, la prise en compte de l'histoire commune et douloureuse est nécessaire pour agir ensemble et se respecter; les tensions, alimentées par les perceptions culturelles différentes, doivent être régulées. Cette reconstruction sociale passe par une véritable réconciliation et un dialogue interculturel. La médiation, qu'elle soit à l'échelon local, régional ou international doit être privilégiée comme mode de construction d'un «nous». Encourageant la reconnaissance de l'autre par la médiation, la société civile favorise et prolonge l'application des droits civiques et la justice sociale, qui peuvent avoir des difficultés à s'établir dans le cadre rigide des institutions. Au niveau international, le potentiel de la médiation est immense. La finalité de la médiation est le solidarisme. La médiation renforce la solidarité sociale et multiplie les rapports horizontaux dans les différents champs sociaux. Cette approche solidariste est une construction de chaque instant. En outre, elle se présente comme le processus le plus adapté à un monde ouvert et tolérant.. Dans ce projet commun, la société civile, par sa légitimité sociale, est un acteur déterminant. 5) Parce que la médiation favorise la gouvernance démocratique par participation de la société civile En 1998, Kofi Annan, alors Secrétaire Général de l'onu, témoignait de sa perception de «l'émergence d'une nouvelle ère mondiale où la société civile a un rôle de plus en plus important à jouer aux côtés des institutions officielles». La nouvelle construction des politiques publiques influencées par l Union européenne, conduisent les décideurs à minimiser le potentiel relationnel de sa population. Elle multiplie les règles, les procédures qui mettent en évidence la verticalité des relations et qui réduisent en fin de compte la marge d autonomie des citoyens. Cette méthode d'élaboration du droit et des politiques publiques se révèle particulièrement inadapté à l'égard de la médiation La médiation peut être un processus de soutien à la participation des citoyens. En tant que processus global la médiation peut contribuer à l intériorisation des principes de la démocratie participative. En effet, la participation, la concertation et l engagement des partenaires sont des conditions successives nécessaires à chacune des étapes de la médiation. Aujourd hui une nouvelle opportunité s offre avec l application du principe de participation, encouragée par le droit international et national. Il repose sur une production normative concertée qui permet une gouvernance partagée où le citoyen devient moteur de la dynamique sociale. Cette implication est bénéfique pour tous les acteurs dans la vie de la cité, en particulier les femmes, les jeunes ou les étrangers, qui, même lorsqu'ils n'ont pas le droit de voter, exercent une responsabilité citoyenne par initiative individuelle ou par le biais d'associations, en mettant en place la médiation à l'échelon local.\n8 Ce dialogue avec ceux auxquels sont destinés les normes, va entrainer une promotion de la société civile. Le rôle de la société civile peut s intensifier par la pratique de la médiation. En effet, la médiation surgit de la société civile, elle en exprime la vitalité et la créativité face à des institutions étatiques qui semblent souvent inefficaces. Son implication locale lui permet de jouer un rôle élargi à tous les groupes sociaux, et actif dans la durée. Au niveau international, la société civile dispose d'une plus grande liberté de parole et d'action. Elle est aujourd'hui un acteur déterminant de la construction d'une société internationale. La médiation qui sous-tend le dialogue est venue concurrencer dans une large mesure les pouvoirs publics, en diffusant dans nos sociétés, une autre culture d échange et de rencontre se fondant sur l'autonomie et la responsabilité; en ce sens, la médiation est un élément de démocratie participative car elle rend l'individu en situation d acteur. Bien sûr la médiation ne se pose pas en s'opposant à la souveraineté de l'état, ni en rivalisant avec le droit. 6) Parce que la médiation converge à établir ou à consolider le dialogue en élaborant des solutions issues de la société elle-même. La médiation est un processus qui permet de créer ou de recréer les liens sociaux, de prévenir les conflits ou de les régler. Née de la société civile, elle tire sa puissance de l absence de pouvoir du tiers médiateur et de la responsabilité des personnes concernées La médiation favorise aussi «une reconnaissance réciproque» de tous par tous, elle est la rencontre des volontés, des individualités. Elle reconnaît le lien entre deux personnes ou plus, elle valorise ce lien pour le préserver, le cultiver, le faire progresser.elle est appelée à devenir la clef de voûte d'un vivre ensemble dans l'égale dignité de chacun. La médiation est un outil construction et participe activement à la consolidation du lien social en privilégiant le dialogue, l écoute, l échange voire le sens du compromis. Sa fonction première est de veiller à la communication, à l accessibilité et à l intelligibilité des rapports. Elle permet, une prise de conscience collective des différents acteurs et peut aider à la mise en place de projets collectifs à long terme. Elle apparaît comme une stratégie participative associée à l évaluation des problèmes sociaux, un outil de transposition des principes et critères de développement viable et durable, et permet d intégrer des préoccupations sociales dans la planification des projets européens. Les intérêts et stratégies individuels sont dépassées par le rapprochement, permis par la médiation, des différentes perceptions et objectifs des multiples acteurs. Pour être efficace et adaptée, elle doit être présente et quotidienne. La médiation est aujourd hui un élément de démocratie politique et pluraliste ; vecteur de relations horizontales, de solidarité, d expression : c est une occasion de dialogue dans la complexité sociale. 7) Parce que la médiation est un instrument de revalorisation des droits fondamentaux Prenant en compte la diversité des acteurs, la médiation constitue un moyen de formation et de promotion des droits de l'homme, tant par le système de valeur qu'elle défend, basé sur\n9 l'éthique, la reconnaissance de l'autre et la responsabilité, que par son processus mettant le dialogue et la participation au centre de la relation. La reconnaissance de la médiation et la promotion de sa pratique peuvent donc être des éléments déterminants pour la réappropriation du droit de dire et de penser, selon ses propres perceptions. Aujourd hui applicable à plus de 800 millions d individus à travers les 47 pays européens, la Convention européenne des Droits de l Homme se présente comme la base institutionnelle la plus performante de protection des Droits de l Homme, à travers l Europe et le monde,.les institutions du Conseil de l'europe concourent à son effectivité. Il existe une vraie relation de réciprocité entre les Droits de l Homme et la médiation, dans la mesure où celle-ci se construit dans un champ où se déploient justement les Droits de l Homme, et que le succès même de la médiation dépend au fond d une culture des Droits de l Homme. Autrement dit, la médiation induit les Droits de l Homme qui, réciproquement constituent un réservoir idéologique pour les pratiques médiatrices et donnent du sens à celles-ci. La dignité humaine constitue leur clef de voûte commune. Au moment où le Conseil de l'europe veut renforcer le dialogue entre les cultures, la médiation, à condition de bénéficier d'une définition fiable et d'un régime juridique respectant sa liberté ontologique ouvre une piste féconde.\nUNIVERSITÉ DE PARIS XI MASTER DIPLOMATIE ET NÉGOCIATIONS STRATÉGIQUES (CEI) POUR UNE DÉFINITION EUROPÉENNE DE LA MÉDIATION La médiation au cœur du dialogue entre les cultures Avec le soutien de: Page


Chanvre cultivé sur glacier - Flathead Beacon - Green CBD\nChanvre cultivé sur glacier – Flathead Beacon\nIl y a quelques années, Anne Sorensen a commencé à ressentir de l’anxiété après que son quatrième fils ait eu 2 ans. Son médecin n’a pas pu trouver le coupable non plus, et Sorensen a adopté une approche alternative et a consulté un naturopathe. Toujours rien.\n« Nous sommes en très bonne santé », a déclaré Sorensen. « Nous mangeons sainement et nous faisons de l’exercice. Nous sommes une famille active, mais je n’arrivais toujours pas à comprendre d’où venait l’anxiété physique.\nÉpuisant ses options, la sœur de Sorensen a suggéré d’essayer le cannabidiol, plus communément appelé CBD, une substance trouvée dans les plantes de chanvre. Ne connaissant rien au CBD, elle a commencé à faire des recherches approfondies sur le produit chimique et a appris qu’il gagnait du terrain en tant que remède contre l’anxiété, la douleur chronique et l’insomnie. Elle est tombée sur des études menées par la Harvard Medical School et les National Institutes of Health, qui ont montré des résultats prometteurs pour certaines conditions.\nLe CBD a fini par être la seule solution pour Sorensen.\nUne plante de chanvre en cours de maturation approchant de la récolte à Montana Pure Botanicals à Kalispell le 30 mars 2021. Hunter D’Antuono | Balise à tête plate\nAprès avoir fait des recherches sur le CBD, Sorensen voulait un produit brut car il avait les propriétés les plus bénéfiques, mais il était difficile à trouver.\nLa plupart des produits sur le marché sont un isolat de CBD, ce qui signifie que tous les autres composés trouvés dans la plante sont éliminés par un processus de chauffage et de distillation qui laisse des solvants chimiques résiduels et élimine d’autres composés importants. La distillation réduit également la puissance du CBD, ce qui, selon Sorensen, est la raison pour laquelle de nombreuses personnes disent qu’elles ne ressentent pas ses effets.\n« Je ne pouvais pas trouver le produit que je cherchais, alors j’ai dit: » Je pense que je peux le cultiver moi-même et le fabriquer « », a déclaré Sorensen. « Je voulais un produit brut et presque tous les produits CBD que vous trouverez sur le marché national sont un isolat de CBD. »\nSorensen et son mari, Justin, ont rapidement commencé à cultiver leur propre chanvre, qui est devenu légal en vertu du Farm Bill de 2018, et ont lancé Montana Pure Botanicals. Étant donné que la culture légale de la plante est un nouveau concept, Sorensen a déclaré qu’il n’y avait pas beaucoup de littérature sur le processus, alors elle a plutôt utilisé des livres pratiques sur la culture de la marijuana. Mais elle a dit qu’il était difficile de s’assurer que le niveau de THC, le produit chimique psychoactif de la marijuana, reste inférieur à 0,3 %, la limite légale. Si le niveau de THC dépasse cette limite, l’État du Montana le considère comme de la marijuana.\nMaintenant à leur quatrième culture, Sorensen dit qu’ils ont enfin leurs niveaux d’humidité, la température de l’air, la lumière, le sol et l’irrigation programmés dans leur opération de culture en intérieur après une série d’essais et d’erreurs. Ils utilisent également une graine avec un faible niveau de THC pour s’assurer qu’elle reste en dessous de la limite légale.\nAprès 16 semaines, Sorensen récolte les plantes et extrait l’huile brute de la fleur, qui contient 480 composés végétaux différents, la mélange avec une huile de chanvre et la met en bouteille pour la vendre. Elle n’élimine aucun des autres composés, ce qui en fait une huile à spectre complet. Parce que l’huile retient toujours tous les autres produits chimiques, le produit a un goût et une odeur de chanvre.\n« Nous entendons tout le temps que lorsque les gens essaient des isolats, cela ne fait rien pour eux », a déclaré Sorensen. « Ils n’en reçoivent pas assez, la puissance est trop faible ou ils n’obtiennent pas ce que nous appelons un pétrole brut à spectre complet, où vous obtenez ce qu’on appelle un effet d’entourage. »\nLe baume corporel CBD de Montana Pure Botanicals, photographié dans son établissement de Kalispell le 30 mars 2021. Hunter D’Antuono | Balise à tête plate\nCet effet d’entourage est le résultat de ces 480 composés qui travaillent ensemble pour créer un effet plus thérapeutique, dit Sorensen.\nSorensen garde ses produits simples, avec de l’huile de chanvre à spectre complet mélangée à de l’huile de graines de chanvre biologique pressée à froid et équipée d’un compte-gouttes calibré pour une administration sublinguale. Il a la plus haute puissance de CBD avec 50 grammes et est recommandé pour l’anxiété, le soulagement de la douleur et l’insomnie.\nAvec l’émergence de nouvelles études sur l’efficacité du CBD à réduire l’acné, Sorensen fabrique également une huile pour le visage avec la même base de chanvre mélangée à de l’huile de rose musquée, de l’hamamélis, de l’eucalyptus et de la lavande.\nL’huile pour le visage au CBD de Montana Pure Botanicals, photographiée dans leur établissement de Kalispell le 30 mars 2021. Hunter D’Antuono | Balise à tête plate\nSon troisième produit le plus populaire est un baume au CBD, qui contient également du beurre de karité, de la cire d’abeille d’une ferme du Havre et de l’huile d’eucalyptus.\n« Ils sont tous très simples », a déclaré Sorensen.\nAvec une formation en finance, Sorensen était impatiente de présenter son projet de passion au public.\n« C’était une sorte de voyage personnel et je croyais aussi beaucoup à la plante de chanvre, j’étais tellement excitée de démarrer une entreprise comme celle-ci », a-t-elle déclaré.\nSorensen avait initialement prévu uniquement des ventes en ligne, mais depuis que la présence de l’entreprise s’est étendue sur les réseaux sociaux et par le bouche à oreille, elle a décidé de se diversifier et de travailler avec des entreprises locales. Les produits Montana Pure Botanicals sont maintenant vendus dans Sage & Cedar à Kalispell et Whitefish.\n« C’est une période vraiment excitante dans cette industrie », a déclaré Sorensen.\nPour plus d’informations, visitez www.montanapurebotanicals.com.


Mohammed Farah El Aouane (Fès, Maroc) | Viadeo\nEchangez avec Mohammed Farah El Aouane en vousinscrivant gratuitement sur Viadeo.\nPrécédents : Alcoa\nPrécédents : Ecole Nationale Supérieure Des Arts Et Métiers, Centre Omar Ibn Abdelaziz, Lycée Technique\nParticipe à la détermination des objectifs de la production en termes de délais et qualité. Ayant pour mission principales : * Etablir le programme de fabrication en liaison avec les services en amont et en aval de la production ; * Assurer l’interface et la communication avec les clients ; * ...\nChargé de planification et ordonnancement de la production. Ayant pour principales tâches : * Planifier la production en fonction des Forecast client, des commandes fermes et les moyens de productions ; * Suivre l’adhérence par rapport au planning préétabli ; * Ajustement et modification du planning ...\nPilote de projet (Stagiaire)\nPilotage du projet de déménagement et mise en place des machines dans la nouvelle zone franche MidParc. * Etudes des risques du projet, l’établissement et le suivi du plan d’action. * Elaboration du Lay-out de l’ensemble des biens et équipements de la nouvelle usine. * Transfert et mise en place des ...\nIngénieur d'état Arts & Metiers, Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers\nCentre Omar Ibn Abdelaziz, Oujda\nClasses préparatoire aux grandes écoles, Centre Omar Ibn Abdelaziz\nBaccalauréat en sciences et technologies électriques, Lycée Technique\nLaila EL AOUANE\nChargée développement, ALTRAN\nAlaa eddine Fahim\nIngénieur d'Etat Génie Electromécanique\nINGENIEUR D'ETAT ARTS ET METIERS\nIngénieur industriel et productique\nAmane El Jamjoumi


M. Philippe Martin : Assemblée Nationale\nAccueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Philippe Martin\nNé le 22 novembre 1953 à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)\nM. Jean-Pierre Pujol\nÉcrire à M. Philippe Martin\nToutes les vidéos de Philippe Martin\nRéponse à la question écrite n° 127939 publiée le 22 mai 2012\nsécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - conjoints. pensions de réversion. réglementation\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les droits du conjoint survivant d'un sapeur-pompier volontaire décédé hors service relevant du régime transitoire de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (SPV de plus de vingt ans de service au 1er janvier 2005). En cas de décès hors service commandé d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans n'ayant pas sollicité, compte tenu de la poursuite de son activité, la liquidation de sa PFR au moment de son décès, le conjoint bénéficie d'une réversion à hauteur de 50 % de la valeur des points accumulés au compte du SPV au jour de son décès. Pour ce qui concerne la part versée par le SDIS, l'article 5 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires stipule " en cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant...". Dès lors, semble exclu de ce dispositif, le conjoint survivant d'un sapeur-pompier décédé, toujours en activité malgré ses 55 ans révolus et disposant de plus de vingt ans de service. Cette disposition paraît être de nature à aller à l'encontre des mesures prises en faveur du volontariat et notamment celle favorisant le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en la matière.\nRéponse à la question écrite n° 127559 publiée le 17 avril 2012\nagriculture - semences - autoproduction. réglementation\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres semences pour ensemencer leurs cultures. Cette pratique traditionnelle permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes et à échanger librement les semences de ferme.\nRéponse à la question écrite n° 127685 publiée le 13 mars 2012\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État invalidant le moratoire français sur les cultures OGM. Il rappelle que la coexistence des cultures OGM en plein champ et de l'apiculture demeure impossible et que c'est la même Cour européenne de justice qui, le 6 septembre 2011, jugeait que "le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes génétiquement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable". Le propre des abeilles est bien d'aller butiner dans un large périmètre, sans connaissance des "distances d'isolement entre les champs" décrétées récemment par le Haut conseil des biotechnologies. Environ 22 000 plantes sont pollinisées par les abeilles en Europe. Une telle décision ne peut avoir pour effet que d'augmenter la probabilité de détecter des traces de pollen OGM et d'affecter gravement la commercialisation du miel, voire même d'entraîner sa disparition et par voie de conséquence celle de toute une filière. Face à ces décisions paradoxales et aux risques qui en découlent, il apparaît indispensable que le Gouvernement intervienne sans délai pour protéger l'abeille, l'apiculture et l'ensemble des professionnels de ce secteur. Cela passe par l'interdiction immédiate des semences de maïs MON 810 génétiquement modifié, c'est-à-dire sans attendre la fin du mois de février 2012, date à laquelle la nouvelle clause de sauvegarde doit être prise, mais également par la saisie du Haut conseil des biotechnologies au sujet de la coexistence ruches-plantes génétiquement modifiées en plein champ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et plus largement d'une majorité de citoyens.\nfonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. nomination\nRéponse à la question écrite n° 113312 publiée le 27 décembre 2011\nM. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée par les élus des collectivités qui subissent ce transfert imposé et mal préparé. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Dans ces conditions, il est impossible pour les agents d'envisager sereinement la suite de leur carrière. L'absence d'un décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, n'est plus admissible. Les organisations syndicales et l'Association des départements de France ne sauraient en être tenues pour responsables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage-t-il de faire paraître ces décrets d'application auxquels reste suspendue la véritable intégration des agents de l'équipement à des collectivités départementales qui mesurent et apprécient par ailleurs leur professionnalisme.\nRéponse à la question écrite n° 118071 publiée le 15 novembre 2011\nM. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet, dite loi Jacob. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visait, dans son article premier, à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche mère sur le territoire national. Par voie de conséquence, et en application de l'article 3 de la présente loi, les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours à cette technique de la fracturation hydraulique, disposaient "d'un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi" pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis "un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si les titulaires des permis ne remettaient pas le rapport prescrit pendant ce délai de deux mois, ou si ce rapport mentionnait le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés devaient être abrogés. L'échéance du délai de deux mois étant le 13 septembre 2011, et sans qu'il soit besoin d'attendre la publication de ces rapports par l'autorité administrative, ou la promulgation au Journal officiel de la liste des permis de recherches abrogés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis. Dans l'affirmative, et en fonction des réponses qui auront été apportées, ou de l'absence de réponse, il lui demande également de rendre publique la liste des permis exclusifs de recherches qui seront abrogés.\nRéponse à la question écrite n° 117495 publiée le 08 novembre 2011\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval et les activités qui y sont associées ne sont pas considérés comme un produit agricole. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme sport ou loisir éducatif et pour l'ensemble de la filière équestre. Cette décision obligerait soit les adhérents des clubs à supporter une augmentation de 14 %, ce qui mettrait un terme définitif à ce type d'activité pour un grand nombre d'entre eux et en particulier les plus modestes, soit à amputer de 14 % le chiffre d'affaires des entreprises, qui pour la plupart sont des entreprises familiales, à faible marge et donc particulièrement vulnérables. On assisterait ainsi à la disparition de nombreux centres équestres, avec pour corollaire la perte de quantités d'emplois. Enfin, la filière de l'élevage serait également durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Compte tenu de ces éléments, il est vital pour la filière cheval que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux de TVA à 5,5 %. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.\nRéponse à la question écrite n° 113436 publiée le 08 novembre 2011\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir du Gers du 14 mars au 2 avril 2011, auprès d'agences immobilières du département, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location, démontrent que la transparence n'est pas toujours de mise. En effet, les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l'information des locataires, ni de l'accès au logement en pratiquant des tarifs prohibitifs au vu du service délivré au locataire. Au delà de l'accès, le logement locatif pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, ainsi que des conditions de restitution des dépôts de garantie. Fort de ce constat, il apparaît important que de nouvelles mesures législatives ou réglementaires soient prises afin de simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, et pourquoi pas, le placement des dépôts de garantie sur un fonds pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.\nRéponse à la question écrite n° 113391 publiée le 27 septembre 2011\nM. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR délivré le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuse tel que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du Cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. De nombreux concitoyens apiculteurs se demandent pourquoi le Gouvernement autorise un pesticide controversé, potentiellement dangereux pour les populations d'abeilles, alors que plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré ce produit du marché. Compte tenu de ces éléments, et notamment des risques qui pèsent sur les populations d'abeilles déjà fragilisés, il lui demande de revenir sur sa décision d'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.\nRéponse à la question écrite n° 111321 publiée le 27 septembre 2011\nagriculture - produits agricoles - commercialisation. circuits courts\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des approvisionnements des services de restauration scolaire en produits issus de circuits courts. Selon la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, "l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles". Toutefois, le code des marchés publics ne permet pas, à ce jour, de remplir un tel objectif. C'est la raison pour laquelle plusieurs réponses ministérielles récentes ont précisé qu'un décret modificatif du code des marchés publics accorderait un droit de préférence aux exploitants agricoles à égalité de prix ou équivalences d'offre. Mais cette mesure est très insuffisante pour favoriser significativement les circuits courts. D'une part, ce droit de préférence ne s'appliquerait qu'en cas d'égalité de prix ou d'équivalence d'offre, circonstances qui en pratique sont exceptionnelles. D'autre part, la préférence accordée à un agriculteur n'implique pas nécessairement que l'approvisionnement s'effectue en circuit court. Il lui rappelle que l'enjeu des circuits courts est fondamental pour diminuer les émissions de carbone liées aux transports et pour la survie d'une agriculture de proximité. En conséquence, il lui demande quelles mesures opérationnelles peuvent être utilisées dès aujourd'hui pour favoriser les circuits courts, et quelles autres dispositions concrètes il entend instaurer pour appliquer la loi de modernisation de l'agriculture.\nRéponse à la question écrite n° 97346 publiée le 06 septembre 2011\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'élargissement des voies d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 offre une opprotunité de promotion interne originale et utile grâce à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. Cette disposition a permis à de très nombreux fonctionnaires de catégorie C méritants de voir leurs qualités professionnelles reconnues et d'améliorer leurs perspectives de déroulement de carrière. Malheureusement, ce dispositif n'a été institué qu'à titre provisoire et il devrait expirer au 1er décembre 2011. Cet arrêt brutal est contesté par les organisations syndicales mais également par les élus attachés dans leur grande majorité à cette voie de promotion exceptionnelle. Sa suppression lui paraît être une mauvaise décision. De plus, si le Gouvernement persistait à ne pas reconduire ce dispositif, se poserait alors la question des lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pas été nommés. Il serait en effet injuste qu'ils perdent le bénéfice de leur réussite. Il lui semble indispensable d'autoriser les collectivités locales à mettre en oeuvre un mode de promotion interne dérogatoire et provisoire afin d'apurer le contingent de lauréats à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser plusieurs milliers de fonctionnaires dont la valeur professionnelle doit être reconnue et s'il entend proroger un dispositif qui a fait ses preuves au-delà du 1er décembre 2011.\nRéponse à la question écrite n° 113229 publiée le 30 août 2011\nM. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le maintien des antennes départementales Météo France. Depuis plus d'un an, il est intervenu à de multiples reprises auprès de la direction nationale de Météo France pour exprimer ses plus vives inquiétudes face aux menaces qui pèsent sur l'antenne Météo France implantée sur le site de l'aérodrome d'Auch. Si cette décision de fermeture a pu être différée grâce à la mobilisation des élus et des acteurs économiques, la direction générale de Météo France pourrait prochainement annoncer une nouvelle vague de suppression d'antennes départementales. Ce service public assure pourtant une mission indispensable à de nombreuses activités économiques de notre territoire, à commencer par notre agriculture si dépendante de prévisions affinées, lesquelles reposent notamment sur une connaissance approfondie des spécificités climatiques d'un territoire. La présence d'une équipe aussi compétente est également un atout majeur de la zone d'activité aéronautique implantée sur cet aérodrome, laquelle bénéficie du label pôle d'excellence rurale. Il est difficile de croire que les prévisions et l'assistance météorologique seront toujours aussi efficaces si elles sont effectuées depuis un département voisin, à l'appui de modélisations informatiques. Il est évident que la fermeture des antennes départementales répond à une logique de rentabilité et non à une logique d'amélioration du service rendu aux usagers. En conséquence, il lui demande de maintenir sur Auch cette antenne Météo France dont le professionnalisme et l'utilité sont unanimement reconnus.\nRéponse à la question écrite n° 113580 publiée le 23 août 2011\ntransports aériens - aéroport d'Auch - trafic international. ouverture\nM. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international. Dans le sillage de l'incroyable essor de l'industrie aéronautique sur l'agglomération toulousaine, le département du Gers compte de nombreuses entreprises dans ce secteur au point que cette filière constitue aujourd'hui un des principaux leviers du développement industriel du département. Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique. Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter la piste et l'infrastructure. L'État a reconnu sa pertinence en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossé à l'aérodrome. Tous ces efforts supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogation et d'autorisation exceptionnelle comme c'est le cas actuellement. Le 6 avril 2010, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable répondait favorablement à sa demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international. Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés. À ce jour, il ne dispose d'aucune information sur les résultats de ces consultations. Il demande s'il peut lui confirmer que, conformément à l'annonce de M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international.\nQuestion écrite n° 107178 publiée le 03 mai 2011\nénergie et carburants - énergies renouvelables - développement\nM. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rythme de croissance des énergies renouvelables en France. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en matière d'énergies renouvelables, la France avait arrêté une feuille de route jusqu'en 2020 qui retenait l'objectif d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale. Après les mesures restrictives prises dans la loi Grenelle 2 pour l'éolien et le moratoire concernant la filière photovoltaïque, de nouvelles contraintes ont encore été introduites par la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, et par la loi de finances pour 2011. Ces reculs de l'État ont mis à mal des filières et une industrie en plein essor et ont porté un coup d'arrêt à la croissance des énergies renouvelables dans notre pays. Dans un contexte où la catastrophe de Fukushima relance le débat sur la place de l'énergie nucléaire et la sûreté de nos installations de production électrique ; à l'heure où les prix du pétrole s'envolent, la France semble hypothéquer ses chances de renforcer la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique. En conséquence, il lui demande comment la France compte s'y prendre pour rattraper son retard et pour atteindre les 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et, à la lumière d'un contexte énergétique remodelé, préparer une politique plus sobre, plus rationnelle et plus ambitieuse pour l'avenir.\nRéponse à la question écrite n° 97137 publiée le 22 mars 2011\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l'équipement au département et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - les OPA. Plus d'un an après cette promulgation, alors que la totalité des parcs et des ouvriers seront transférés au 1er janvier 2011, aucun décret d'application n'est paru de manière à leur assurer un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalents à ceux qu'ils connaissent aujourd'hui. Rien ne justifie qu'aucun décret ne vienne préciser une loi votée il y a plus d'un an, sinon la volonté du Gouvernement d'empêcher tout accord en imposant aux agents des conditions de transfert insatisfaisantes en termes de rémunération et d'évolution des carrières. Dans le même temps, la mise à disposition des OPA pose également la question de l'avenir de leur régime de retraite. En l'état actuel, les agents seront perdants, qu'ils choisissent la mise à disposition sans limitation de durée, ou qu'ils optent pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Pour mettre un terme à ces tergiversations, le Gouvernement s'était engagé à réunir une table ronde associant le ministère, l'Assemblée des départements de France et les organisations syndicales dans le but d'aboutir à la rédaction d'un décret. Cet engagement n'a pas encore été tenu. Aussi, il lui demande quelle réponse il peut apporter à l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers, notamment en ce qui concerne la parution des textes réglementaires en attente.\nRéponse à la question écrite n° 94462 publiée le 22 février 2011\nenvironnement - protection - changement climatique. perspectives\nM. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens financiers dédiés au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans les régions et les départements. Les conclusions de la consultation sur l'élaboration du PNACC ont été dévoilées le 23 novembre 2010, dans un rapport comprenant plus de 200 recommandations. Cette synthèse de la concertation publique nationale doit permettre la mise en place d'orientations ambitieuses sur des sujets aussi divers que la lutte contre les inondations et l'adaptation des zones littorales, l'évolution de l'agriculture et des forets, la question de la ressource en eau, l'adaptation de l'économie et les questions sanitaires, tant humaines, qu'animales ou végétales. Ces orientations devraient être applicables dès juin 2011. Elles devront concilier notamment un regard transversal traitant de l'ensemble des sujets avec une approche nécessairement locale. Un premier point épineux sera donc le partage des responsabilités entre les acteurs privés et les acteurs publics. De la même façon, la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales reste à déterminer, car si le PNACC est élaboré au niveau national, il contiendra de nombreuses mesures dont la portée est locale et qui devront être mises en oeuvre par les collectivités territoriales au travers des plans climat énergie territoriaux et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. S'agissant des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du PNACC au plan local, il lui demande quels moyens l'État entend allouer aux collectivités territoriales pour mener à bien ces orientations stratégiques.\nRéponse à la question écrite n° 97319 publiée le 08 février 2011\nagriculture - agrobiologie - crédit d'impôt. réduction. conséquences\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les changements intervenus récemment en matière de crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui se convertissent en agriculture biologique. Cette mesure fiscale créée en 2006, incitative pour les petites exploitations biologiques, avait été doublée en 2009 dans le cadre du "Grenelle de l'environnement". Ce dispositif devait permettre à la France de combler une partie de son retard en matière d'agriculture biologique afin d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile (SAU) en 2012 et 20 % en 2020. La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, consacre la réduction de moitié du crédit d'impôt jusqu'alors accordé aux exploitants convertis en agriculture biologique. Non seulement cette décision risque d'hypothéquer les engagements du Grenelle de l'environnement, mais elle va fragiliser le mouvement de conversion en agriculture biologique amorcé depuis 2009 dans notre pays, mouvement qui répond aux attentes et aux besoins de consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé et de leur environnement. Devant un tel risque, il lui demande de lui expliquer comment la France compte s'y prendre pour atteindre, en termes de surface, les objectifs du "plan agriculture biologique" du Grenelle de l'environnement, et de lui dire quelles mesures concrètes il envisage pour compenser une décision inique, qui va se traduire mécaniquement par une diminution des conversions en agriculture biologique en 2011 et par une pénalisation des exploitations en agriculture biologique les plus fragiles.\nRéponse à la question écrite n° 94251 publiée le 28 décembre 2010\nagriculture - viticulture - viticulture. perspectives\nM. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Sans cet instrument de régulation, les conséquences pourraient être dramatiques à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs. La filière viticole française est légitimement inquiète des conséquences de cette dérégulation et attend du Gouvernement un positionnement fort pour défendre l'avenir de ce secteur d'activité. La vigne et le vin font partie de notre terroir et de notre patrimoine et ne peuvent donc faire l'objet d'une libéralisation totale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur viticole et s'il entend faire de cette question une de ses priorités dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.\nQuestion écrite n° 67992 publiée le 29 décembre 2009\nM. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût réel de la "taxe carbone" pour les Français vivant en zone rurale. L'augmentation, en 2010, de 4,5 centimes d'euro par litre de diesel risque d'aggraver la situation des familles dont la voiture reste le seul moyen de transport. Alors que le Gouvernement a annoncé une compensation de 142 € pour un couple avec deux enfants vivant en mileu rural, la "taxe carbone" que devra acquitter cette famille sera en réalité supérieure à 220 €, dès lors que celle-ci se chauffe au fioul (moyenne de consommation autour de 2 500 litres par an) et dispose de deux véhicules, ce qui est fréquent en milieu rural (moyenne de 20 000 kilomètres en un an par véhicule). En choisissant une compensation forfaitaire, modulée en fonction de la taille du foyer et de la localisation géographique, le Gouvernement a choisi une solution injuste puisque 300 millions d'euros iront aux 10 % des Français les plus aisés, lesquels bénéficient déjà du "bouclier fiscal". En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rendre la "taxe carbone" socialement juste et redistributive, notamment en direction des ménages les plus modestes qui n'ont le choix, ni de leur mode de chauffage, ni de leur mode de déplacement, ce qui est le cas en milieu rural.\nMembre : - Appellations d'origine - Tauromachie - Viticulture\nPrésident du conseil général (Gers)\nMél : Écrire à M. Philippe Martin\nTéléphone : 05 62 67 40 03\nTélécopie : 05 62 63 47 29\nConseil municipal de Valence-sur-Baïse (Gers)\nNuméro de la place occupée : 517\nSéances publiques contenant au moins une intervention de Philippe Martin\nRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Philippe Martin


Une idée originale pour se dire « Oui » - Blog of Robedumariage.com\nUne idée originale pour se dire « Oui »\nAuteur：Robedumariage Publié en：2016-6-8 2:04 Catégories：Idée mariage\nEst-ce que vous voulez célébrer votre mariage en fanfare ? Pourquoi pas organiser un mariage surprise le soir du réveillon ? C’est bien une idée originale pour se dire « Oui ». Pour ne pas s’embêter avec l’entourage qui met son nez dans les préparatifs, de plus en plus de mariés profitent d’une occasion particulière comme un anniversaire ou un baptême pour organiser en plus un mariage surprise.\nL’avantage est que vous avez une bonne raison de demander aux invités de réserver leur soirée. Vous pouvez soit leur envoyer un faire-part traditionnel en adaptant bien évidemment le texte pour ne pas qu’ils se doutent de l’évènement soit les invités à l’oral comme vous le feriez pour n’importe quelle soirée mais c’est peut-être un petit peu dommage. Vous pouvez indiquer sur l’invitation qu’une petite surprise les attend, garder le lieux de la réception secret et donnez leur le point ainsi que l’heure de rendez-vous (prévoyez cela en toute fin d’après-midi ce sera plus pratique pour tout le monde). Tout le monde se demandera pourquoi il faut venir à 18h30 pétante devant la mairie mais ils comprendront rapidement quand ils vous verront arriver dans vos belle robe de mariée et costume mariage homme .\nEt ensuite, une fois la cérémonie passée, vous devrez mener vos invités sur le lieu surprise de votre réception. Bien évidemment vous aurez pris soin de la décorer la veille. Du doré si vous voulez une ambiance de fête, du blanc et des décorations plumes si vous préférez une atmosphère hivernale, ou du rose et des sucreries à gogo pour celles qui ont envie d’un mariage gourmand. Pour la soirée de fête et puisque c’est également un réveillon du nouvel an n’hésitez pas à distribuer des articles lumineux (comme des lunettes, des verres ou des seaux à Champagne) à foison. Et puis bien sûr, n’oubliez pas les cotillons !\nPour un mariage normal il faudra vous y prendre bien à l’avance pour réserver les prestataires principaux. Traiteur, photographe, DJ, salle de réception même si pour un mariage la date est moins plébiscitée qu’un week-end de juillet, de nombreuses personnes organisent des réceptions pour le soir du réveillon. Pensez également à bien vérifier auprès de votre mairie qu’ils célèbrent des mariages le 31 décembre, ce serait dommage que tout tombe à l’eau à cause de ce « détail »…\nEnfin, si vous avez envie d’une robe de mariée sur mesure à petit prix, cliquez ici : robe de mariée sur mesure\n« 10 conseils pour bien organiser un mariage Venez découvrir votre robe de mariée de rêve exclusive au plus bas prix ! »\nConseil de la semaine(158)\nRobe de mariée(143)\nCostume de marié(8)


Mama June lance une transformation majeure de perte de poids et un corps de taille 4 - Nouvelles\nPrincipal Célébrités Divertissement Style Nouvelles\nMama June lance une transformation majeure de perte de poids et un corps de taille 4\nC'est toi, maman June?!\nLa star de 'Here Comes Honey Boo Boo' a récemment subi un transformation , qu'elle a surtout gardé secrète - jusqu'à maintenant!\nL'ampleur de la perte de poids de la star de télé-réalité a été révélée dans l'épisode du 31 mars de l'émission télévisée WE Mama June: From Not to Hot, centrée sur une séance photo.\nDans un clip de l'épisode, que le réseau a partagé sur Instagram, June Shannon a l'air élégante dans un haut magenta et un pantalon noir tout en parlant à la caméra. Elle est également représentée marchant dos à la caméra à travers ce qui semble être un studio tout en portant une robe blush ceinturée à volants et une jupe transparente.\n#MamaJune est officiellement parti #FromNotToHot \nUn post partagé par NOUS TV (@wetv) le 31 mars 2017 à 19h04 PDT\n«J'ai travaillé mon a-off, je m'entraîne, je mange sainement, et maintenant c'est comme si la boucle était bouclée et que je deviens la personne à l'extérieur que je me sentais à l'intérieur», dit-elle.\nLe 1er avril, WE tv est revenu sur Instagram pour partager une photo de la séance photo dont l'épisode du 31 mars de la série faisait la chronique. (Le réseau a divisé l'image en neuf messages distincts, qu'ils ont partagés un par un pour créer une grille de photos sur leur page représentant June dans la même robe rose.)\n`` Ce n'est pas une blague #AprilFools '', a écrit le réseau dans la légende de chaque message, qu'ils ont depuis supprimé.\nWE tv a également publié un côte à côte sur Twitter montrant le nouveau look de juin.\nDe plus, le réseau partageait pour un aperçu de la finale de la saison de la semaine prochaine de «Mama June: From Not to Hot».\nLe clip montre la mère de quatre enfants balançant une longue robe rouge tout en écrasant son ex-mari Sugar Bear mariage . Et même si elle a clairement l'air fabuleuse, tout ne se passe pas comme prévu.\nMerci d'avoir regardé #FromNotToHot avec nous! Voir #MamaJune montrez à Sugar Bear ce qu'il manque la semaine prochaine! pic.twitter.com/Y4pQU8W2nJ\n- WE tv (@WEtv) 1 avril 2017\nLa star de la télé-réalité, qui pesait autrefois 460 livres et a subi plusieurs chirurgies dans le cadre de son parcours de perte de poids, est passée d'une taille 28 à une taille 4.\nElle a attribué les noces de son ex comme le principal moteur de son désir de perdre du poids.\n`` Mon objectif lorsque j'ai commencé ce voyage de perte de poids était de rendre Sugar Bear un peu jaloux '', a-t-elle déclaré un jour dans l'émission. Mais il ne s'agit plus de vengeance. Faire toutes les chirurgies a vraiment eu un impact sur moi - pas seulement physiquement, mais émotionnellement.\nJosh et Anna Duggar attendent leur sixième enfant\njennifer lawrence double panne moteur\nJimmy Fallon a-t-il divorcé\nryan adams et mandy moore 2014\navec qui miranda lambert a eu une liaison


« J'aime mes vergetures » : Iris Mittenaere se montre au naturel sur Instagram\n« J’aime mes vergetures » : Iris Mittenaere se montre au naturel sur Instagram\nCécile - Le 10/07/2021 à 14:29 - Mis à jour le 30/08/2021 à 22:54 - Le 10/07/2021 à 14:29 - Mis à jour le 30/08/2021 à 22:54\nCe mercredi 7 juillet, Iris Mittenaere a accepté de s'afficher au naturel sur Instagram. Une épreuve pour la jeune femme confrontée aux critiques. Comme elle l'explique en story, certains internautes lui envoient des messages particulièrement acerbes sur son physique.\nIris Mittenaere, Sans maquillage\nA 28 ans, on pourrait penser que l’ex-Miss France et Miss Univers n’a pas de complexes. Mais Iris Mittenaere estime avoir des défauts physiques avec lesquels elle apprend à vivre, malgré les remarques déplacées des internautes.\nÀ lire aussi : 6 célébrités qui assument sans complexe leurs vergetures en maillot de bain\nIris Mittenaere cible des haters sur Instagram\nSuivie par près de 2,6 millions de followers sur Instagram, la petite-amie de Diego El Glaoui partage sans cesse des clichés qui font rêver. Quels que soient la pose ou les vêtements qu’elle porte, Iris Mittenaere récolte de nombreux compliments. Et pour cause, son physique de reine de beauté fait tourner bien des têtes ! Il semblerait pourtant que certains internautes n’y soient pas sensibles. Des followers qui n’hésitent pas à le lui faire savoir dans des termes peu élogieux.\nCrédit : Instagram @irismittenaeremf\nDes remarques auxquelles Iris Mittenaere ne peut pas rester insensible. L’ancienne Miss France explique à ses abonnés avoir ainsi du mal à se montrer au naturel. Ce mercredi, Iris a pris la parole en story pour évoquer des produits de beauté pour les peaux sensibles comme la sienne. Elle en alors profité pour se montrer sans maquillage tout en se confiant sur ses complexes.\nLe message inspirant de Miss France 2016\n« Et dire qu’il y a encore deux ans, c’était impossible pour moi de vous montrer ma peau ou même mes yeux sans make-up… », confie la jeune femme avant d’évoquer « ses défauts » comme « ses vergetures ». Des complexes d’autant plus présents qu’ils sont ciblés par certains internautes dans leurs messages. « Je reçois des messages de haine comme ‘tes cuisses sont dégueu avec tes vergetures, on ne veut pas voir ça’ », ou encore « ta peau n’est vraiment pas top, tu fais mieux de te maquiller », déplore Iris Mittenaere.\nMalgré tout, l’ex-Reine de beauté qui apprend à vivre pour elle-même parvient à « s’aimer un peu plus chaque jour ». Iris Mittenaere l’assure à ses fans, même s’il n’est pas facile de parler de « ses défauts », il faut « montrer que personne n’est parfait ». D’ailleurs, l’ancienne compagne de Kev Adams « aime assez ses vergetures ».\nSi la jeune femme parvient donc à se montrer sans artifices sur Instagram, c’est également grâce à la majorité de ses fans qui sont heureusement bienveillants ! « Par contre mes tâches, je vais nous trouver un moyen commun de les réduire ! », conclut-elle.\n« Je suis fière de mes rides » : Laurence Boccolini se dévoile au naturel et passe un message fort !