Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition\nCRIM 2004-02 CAB/11-03-2004\nNOR : JUSD0430039C\n- 11 mars 2004 -\nAnnexe II. - Demande de diffusion d'un mandat européen dans le sis\nAnnexe III. - Demande de diffusion d'un mandat d'arrêt européen via Interpol\nAnnexe I. - Mandat d'arrêt européen\nAnnexe IV. - Ordre d'incarcération en vertu d'un mandat d'arrêt européen\nAnnexe V. - Procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen\nAnnexe VI. - Cadre juridique\nAnnexe VII. - Etats\nL'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a entièrement réécrit le titre X du code de procédure pénale, consacré à l'entraide judiciaire internationale, en introduisant notamment deux nouveaux chapitres :\n- le chapitre IV qui transpose en droit français la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne ;\n- le chapitre V qui, d'une part, codifie dans le code de procédure pénale les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers en les modernisant et d'autre part, prévoit les compléments législatifs permettant à la France d'appliquer entièrement les stipulations des deux conventions de l'Union européenne en matière d'extradition (1) dont la ratification devrait intervenir au cours du deuxième semestre 2004.\nLa présente circulaire expose les principales dispositions de ces deux chapitres. Celles relatives au mandat d'arrêt européen et à l'extradition de droit commun sont d'application immédiate. En revanche, celles permettant la mise en oeuvre des deux conventions susvisées rentreront en vigueur ultérieurement.\nI. - DISPOSITIONS RELATIVES AU MANDAT D'ARRET EUROPEEN\n1. Présentation générale du mandat d'arrêt européen\nLe mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la " pierre angulaire " de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. Pour les Etats membres ayant transposé la décision-cadre, il se substitue, dans la majorité des cas, à la procédure d'extradition.\n1.1. Définition du mandat d'arrêt européen\nLe mandat d'arrêt européen est défini, aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale, comme une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par décision de l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.\n1.2. Les principes fondamentaux régissant cette nouvelle procédure\n1° Contrairement aux mécanismes du droit de l'extradition, il s'agit désormais d'une procédure purement judiciaire. Il n'y a plus de phase administrative. La signature par le Premier ministre d'un décret d'extradition n'est plus nécessaire.\n2° A la suite de la décision de l'autorité judiciaire nationale compétente, le mandat d'arrêt européen permettra, comme indiqué à l'article 695-12 du code de procédure pénale, la remise des personnes recherchées dans l'Etat membre d'émission pour des faits punis d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à un an d'emprisonnement, ou pour l'exécution d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.\n3° La procédure du mandat d'arrêt impose que des délais brefs soient respectés. Ainsi, la décision définitive autorisant ou refusant la remise de la personne recherchée doit, sauf circonstances particulières, être prise dans un délai maximum de trois mois après son arrestation.\n4° Il n'est plus permis, pour une liste de trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, de contrôler la double incrimination des faits reprochés à la personne recherchée pour mettre à exécution un mandat d'arrêt européen.\n5° Contrairement au droit actuel de l'extradition, la nationalité française de la personne réclamée ne constitue plus un motif systématique de refus de la remise.\n6° Contrairement au droit actuel de l'extradition, la prescription en France n'est plus un motif de refus de la remise, sauf si la personne réclamée pouvait être poursuivie et jugée en France.\n1.3. Application du mandat d'arrêt européen dans l'espace et dans le temps\nLe mandat d'arrêt européen s'applique dans tous les Etats membres de l'Union Européenne sous réserve, d'une part, de la transposition de la décision-cadre dans leur droit national (2) et, d'autre part, des déclarations éventuellement effectuées par ces Etats au titre de l'article 32 de ladite décision-cadre.\nLes autres Etats membres de l'Union européenne (3) qui n'ont pas encore transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 dans leur législation interne, devront attendre de l'avoir fait avant de pouvoir émettre des mandats d'arrêt européens et de les exécuter en tant que tels.\nLes dix Etats (4) qui rejoindront l'Union européenne, à compter du 1er mai 2004, ont également vocation, à compter de la date considérée, à recevoir et à émettre des mandats d'arrêt européens. Il conviendra toutefois de s'assurer préalablement que les Etats considérés ont transposé la décision-cadre dans leur droit interne avant de leur adresser un mandat d'arrêt européen.\nLe mandat d'arrêt européen est applicable quelle que soit la date de commission des faits. Cependant il convient de noter que deux Etats membres ont, à l'instar de la France, fait une déclaration, sur le fondement de l'article 32 de la décision-cadre, selon laquelle ils continueront de traiter selon les règles de l'extradition les demandes relatives à des faits commis avant la date par eux indiquée. Tel est le cas de l'Italie et de l'Autriche pour tous les faits commis avant la date d'entrée en vigueur de ladite décision-cadre, soit le 7 août 2002. En conséquence, lorsque la personne est interpellée dans l'un de ces Etats membres, il conviendra d'adresser une demande d'extradition dont le mandat d'arrêt européen pourra être l'une des pièces du dossier.\n2. Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises\n2.1. Emission d'un mandat d'arrêt européen\n2.1.1. Autorité compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen\nSelon l'article 695-16 du code de procédure pénale, le ministère public près de la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines, ayant décerné un mandat d'arrêt est compétent, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, pour émettre un mandat d'arrêt européen.\nIl est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement.\nIl résulte de ces dispositions que le ministère public devra émettre un mandat d'arrêt européen dès lors qu'une juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines aura elle-même émis un mandat d'arrêt, dont elle souhaite la diffusion dans l'espace judiciaire européen.\nEn revanche, pour l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois prononcée par une juridiction de jugement sans émission d'un mandat d'arrêt, le ministère public a un pouvoir d'appréciation quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen. Toutefois, il est souhaitable de diffuser systématiquement sous forme d'un mandat d'arrêt européen les condamnations d'une certaine gravité (par exemple, les condamnations à une peine supérieure à un an d'emprisonnement) et d'apprécier au cas par cas pour les autres décisions de condamnation.\n2.1.2. Conditions d'émission d'un mandat d'arrêt européen\nLe ministère public ne pourra émettre un mandat d'arrêt européen que sur la base d'un titre exécutoire préexistant qui pourra donc être soit un mandat d'arrêt décerné par une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction), soit un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou d'application des peines, soit enfin une décision de condamnation exécutoire.\nDans le cadre de poursuites pénales, le mandat d'arrêt européen ne pourra ainsi être émis que si la peine encourue est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement. De même, pour l'exécution d'une peine, il ne pourra être émis que si la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.\nUn mandat d'arrêt européen peut également être émis pour des mesures de sûreté privatives de liberté. Notre ordre juridique ne connaissant pas de telles mesures, l'article 695-12 du code de procédure pénale ne sera applicable que pour l'exécution de mandats d'arrêt émis par les autorités judiciaires étrangères qui connaissent ce type de mesure.\n2.1.3. Etablissement d'un mandat d'arrêt européen\nSeul doit être utilisé et ne peut être modifié le formulaire type, figurant ci-après en annexe, ainsi que sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale.\nComme il constituera le seul fondement à l'arrestation puis à la remise de la personne recherchée, il devra être complété avec une attention particulière.\nIl conviendra de veiller notamment au choix de la qualification juridique des faits puisque la juridiction qui exécutera le mandat d'arrêt européen ne devra pas exercer de contrôle sur la double incrimination des faits pour les infractions entrant dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale.\nCette liste, reprise de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, repose en partie sur des catégories d'infractions pour lesquelles des textes d'harmonisation ont été adoptés au sein de l'Union européenne, ou sont en voie de l'être. La plupart de ces catégories correspondent à des infractions aisément identifiables en droit interne et n'appellent donc pas de développement particulier. Cette liste ne doit donc pas être interprétée comme faisant référence à des infractions précises mais à des catégories d'infractions relevant de la nature décrite par la liste.\nPour l'émission des mandats d'arrêt européens, les crimes et délits ci-dessous pourront, sous réserve du quantum de peine prévu, être considérés comme relevant des catégories suivantes d'infractions :\n- infractions en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pornographie infantile : les crimes et délits qualifiés de proxénétisme, viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, corruption de mineurs, production, (...) de matériel pornographique, prévus et réprimés notamment par les articles 225-5, 222-22 à 222-31, 227-22 à 227-24, 227-26 (1°, 2° et 4°) et 227-27 du code pénal, pour autant que les faits auront été commis à l'encontre de mineurs ;\n- cybercriminalité : infractions prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal (" des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ") ;\n- fraude : délits d'escroquerie (art. 313-1 à 313-3 du code pénal), faux et usage de faux (art. 441-1 et s. du code pénal) et obtention indue de documents administratifs (art. 441-6 du code pénal) y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la\nprotection des intérêts financiers des Communautés européennes.\nEnfin, conformément à la déclaration n° 94/02 du Conseil adoptée en juin 2002, pourra rentrer dans la catégorie de " sabotage " la destruction intentionnelle massive d'une installation gouvernementale, d'une installation publique, d'un système de transport public ou d'une infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables.\nUn descriptif sommaire devra figurer au paragraphe E (première case) dans tous les cas. Lorsque la double incrimination des faits pourra être contrôlée, l'exposé des faits devra être complété au paragraphe E II pour permettre à l'Etat membre d'exécution d'exercer ce contrôle.\nIl est indispensable de préciser, en cas de jugement par défaut, que l'intéressé pourra bénéficier en France d'un nouveau procès.\nIl est également hautement souhaitable d'indiquer l'existence des photographies et des empreintes de la personne recherchée, lorsque celles-ci sont disponibles.\nLes coordonnées du rédacteur et le numéro du téléphone portable de la permanence devront toujours être précisés de manière à pouvoir être prévenu immédiatement lors de la découverte de la personne recherchée.\nPar ailleurs, le mandat d'arrêt européen adressé devra, conformément à l'article 695-14 du code de procédure pénale, être traduit dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution, ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptée par ledit Etat.\nUn tableau, disponible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, regroupera les informations disponibles sur les langues acceptées par les Etats membres.\nEu égard aux délais brefs prévisibles pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, il serait particulièrement opportun, si la localisation à l'étranger de la personne recherchée est connue, d'anticiper la traduction dudit mandat d'arrêt dans la langue du pays où il est susceptible de se trouver.\nDans les autres cas, il conviendra de procéder en urgence à la traduction dans l'une des langues acceptées par l'Etat membre dans lequel la personne aura été arrêtée, dans les délais impartis par l'autorité requise.\n2.2. Diffusion et transmission du mandat d'arrêt européen\nLes règles de diffusion et de transmission des mandats d'arrêt européens sont fixées par l'article 695-15 du code de procédure pénale.\n2.2.1. Diffusion par les canaux Schengen et Interpol\nQuand la personne recherchée n'est pas localisée précisément, la diffusion du mandat d'arrêt européen devra être réalisée par la voie du Système d'information Schengen ou, s'il n'est pas possible d'y recourir, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).\nLe ministère public émetteur devra s'assurer que le titre exécutoire est bien inscrit au Fichier des personnes recherchées avec la mention " Schengen oui " et l'une des conduites à tenir selon la nomenclature du fichier des personnes recherchées " J05 " (mandat d'arrêt d'une juridiction d'instruction), " J09 " (condamnation hors défaut), " J12 " (condamnation par défaut avec mandat d'arrêt) ou " J13 " (condamnation par itératif défaut).\nIl est important de souligner qu'un mandat d'arrêt européen peut être émis en l'absence de mandat d'arrêt national, notamment pour l'exécution des condamnations contradictoires ou réputées contradictoires remplissant les conditions de quantum de peines.\nIl est possible de décerner un mandat d'arrêt européen lorsqu'une condamnation par défaut a été prononcée sans mandat d'arrêt national (5). Toutefois, lorsque la personne interpellée à l'étranger déclarera faire opposition en application du nouvel article 803-4 du code de procédure pénale, l'autorité émettrice indiquera immédiatement une date d'audience à l'autorité étrangère en invitant celle-ci à remettre l'intéressé en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause. Il conviendra alors de retirer le mandat d'arrêt européen et de supprimer les signalements Schengen et Interpol y afférents.\nLe ministère public devra solliciter la diffusion du mandat d'arrêt européen, au moyen des bordereaux joints à la présente circulaire et également disponibles sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, aux deux destinataires suivants :\n- à la DACG (mission justice), exclusivement par télécopie au 01-40-97-83-66, pour une demande de diffusion dans le SIS pour les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Danemark, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et, à compter du 1er novembre 2004 l'Irlande et le Royaume-Uni ;\n- et au Bureau central national Interpol, exclusivement par télécopie au 01-47-25-21-97, pour une demande de diffusion via le canal Interpol pour l'Irlande et le Royaume-Uni jusqu'au 31 octobre 2004 et pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à compter du 1er mai 2004 et jusqu'à la mise en service du Système d'information Schengen dans ces pays.\n2.2.2. Transmission du mandat d'arrêt européen\nEn cas de découverte de la personne recherchée dans un Etat membre à la suite d'une diffusion d'un mandat d'arrêt réalisée par la voie du Système d'information Schengen ou par la voie du canal Interpol, la Mission justice ou le Bureau central national Interpol avisera de cette découverte le ministère public émetteur (6) en précisant les coordonnées de l'autorité judiciaire d'exécution et le délai dans lequel le mandat traduit devra être transmis.\nLe parquet fera traduire le mandat d'arrêt européen dans l'une des langues acceptées par cet Etat.\nLa transmission devra être effectuée par tout moyen laissant une trace écrite permettant à l'autorité judiciaire d'exécution de s'assurer de l'authenticité du document transmis. Selon la législation en vigueur dans l'Etat requis, il pourra s'agir d'une transmission notamment par courrier, par télécopie ou par messagerie électronique de documents numérisés.\nUn tableau, accessible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, regroupera les informations disponibles sur les modalités de transmission acceptées par les autres Etats membres ainsi que les délais à respecter pour cette transmission.\n2.2.3. Cas particulier où la personne est localisée\nLorsque la personne est d'ores et déjà localisée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à la diffusion et il est préférable de procéder à la transmission directe par le parquet émetteur du mandat d'arrêt européen accompagné de sa traduction, selon les modalités précisées précédemment.\nEn cas d'envoi direct, le réseau judiciaire européen peut être utilement sollicité pour identifier cette autorité http://www.atlas.mj.pt/navigation/member_states/eu/default_fr.htm) (7).\n2.3. Remise de l'intéressé aux autorités judiciaires françaises\nLa remise doit, sauf cas de force majeure ou motif légal de surseoir à celle-ci, intervenir dans le délai de dix jours suivant la date de la décision définitive de l'autorité judiciaire étrangère l'autorisant, le dépassement de ce délai pouvant conduire à la remise en liberté de la personne réclamée.\nIl convient de rappeler que, sauf si la personne a renoncé au principe de spécialité, cette remise n'autorise que les poursuites ou l'exécution de la peine ou des peines pour lesquelles l'autorité judiciaire étrangère a accordé la remise.\nSi les autorités d'exécution entendent différer la remise au motif que la personne fait l'objet de poursuites ou doit exécuter une peine dans l'Etat d'exécution, il est possible de solliciter auprès de la juridiction étrangère compétente la remise temporaire ou l'audition de l'intéressé.\nAu plan pratique, lorsque l'autorité judiciaire ayant décerné le mandat d'arrêt européen est avisée de l'accord pour la remise définitive ou temporaire de la personne recherchée et de la possibilité de mettre à exécution le transfèrement, il appartient au ministère public de prendre attache avec le service des transfèrements de la direction de l'administration pénitentiaire/état major de sécurité/sous-direction des personnes placées sous main de justice/bureau de la gestion de la détention (tél. : 01-49-96-27-44/fax : 01-42-71-06-53) sans délai en transmettant si possible copie de la décision de l'autorité judiciaire étrangère.\nL'autorité judiciaire prendra soin, au cas où cette information n'aurait pas déjà été transmise, d'obtenir communication de la durée de détention effectuée à l'étranger imputable à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen dans l'Etat d'exécution.\nLa diffusion dans les systèmes nationaux (FPR) et internationaux (Interpol) doit faire l'objet d'une cessation lorsque la personne est remise aux autorités françaises. La radiation du signalement FPR entraîne automatiquement la radiation du signalement Schengen.\n3. Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par l'autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne\nLa procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est, sous réserve des situations particulières visées au sous-paragraphe I.3.8 ci-après, remplacée par celle du mandat d'arrêt européen.\nLes autorités compétentes pour exécuter les mandats d'arrêt européens décernés par les autorités judiciaires sont le parquet général et la chambre de l'instruction.\n3.1. Réception du mandat d'arrêt européen\nLorsque l'autorité judiciaire étrangère connaît l'endroit où la personne recherchée se trouve sur le territoire français, elle peut adresser directement le mandat d'arrêt européen, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen sûr laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête. Cette transmission directe n'est toutefois pas une obligation, et l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission peut préférer procéder à sa diffusion.\nLorsque l'autorité judiciaire étrangère ne connaît pas l'endroit où la personne recherchée faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen se trouve, elle procédera à sa diffusion.\nIl n'est pas douteux que, dans l'esprit des concepteurs de la décision-cadre du 13 juin 2002, le Système d'information Schengen devrait constituer, à terme, le vecteur privilégié de transmission des mandats d'arrêt européens, lorsque l'ensemble des informations de ce titre pourront être transmises via ce système.\nToutefois, à titre transitoire, dans l'attente de l'adaptation du Système d'information Schengen, l'article 9 de la décision-cadre prévoit " in fine " qu'un signalement dans le Système d'information Schengen " vaut mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution ".\nDurant cette période transitoire, l'original ou la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen doit parvenir au procureur général au plus tard dans un délai de six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée. Ce délai a pour seule finalité d'inciter l'Etat membre concerné à transmettre rapidement le mandat d'arrêt européen aux autorités judiciaires françaises. Contrairement aux stipulations de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le non-respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction.\nPar ailleurs, la loi ne précise pas les modalités de la transmission et de la certification conforme du mandat d'arrêt européen. Il semble donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que celles-ci puissent intervenir sous toute forme permettant de s'assurer de son authenticité, notamment par l'intermédiaire de dispositifs de télécopie sécurisés entre les bureaux SIRENE.\nAu surplus, dans la mesure où la France n'a pas fait de déclaration au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre, le mandat d'arrêt européen adressé aux autorités judiciaires françaises devra être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par l'autorité qui l'a décerné.\nSi le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il lui appartient de le transmettre sans délai au procureur général territorialement compétent et d'en informer l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.\n3.2. Diligences à effectuer par le procureur général après l'arrestation en France de la personne recherchée\nLa personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures de son arrestation devant le procureur général territorialement compétent.\nPendant ce délai, l'intéressé, y compris lorsqu'il est mineur, bénéficie des droits des articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, soit notamment du droit d'être informé par un officier de police judiciaire de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, de faire prévenir un membre de sa famille, d'être examiné par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès son arrestation. Durant cette période, il appartient au procureur général de veiller au bon déroulement de cette mesure.\nLe procureur général, après avoir vérifié l'identité de la personne recherchée, l'informe dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet au vu des informations dont il dispose, soit sur le fondement du mandat d'arrêt européen reçu, soit sur celui du signalement Schengen (formulaires SIRENE) ou des formulaires Interpol.\nLe procureur général l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats et s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Ce dernier pourra alors faire part de toute observation utile au procureur général.\nIl appartient ensuite au procureur général d'informer la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise ainsi que des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.\nLe procureur général ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que la représentation de l'intéressé est suffisamment garantie à tous les stades de la procédure française.\nSi le procureur général ne place pas la personne sous écrou, il doit en aviser immédiatement la direction des affaires criminelles et des grâces - mission justice du bureau de l'entraide pénale internationale (par télécopie au numéro 01-40-97-83-66) afin que la personne ne soit pas de nouveau arrêtée sur la base des signalements qui ont motivé son arrestation.\nIl va également de soi, bien que la loi ne le précise pas, qu'à partir du moment où un motif de refus obligatoire s'impose à l'évidence, le procureur général n'a pas l'obligation de placer la personne recherchée en détention. Il devra toutefois saisir la chambre de l'instruction de la procédure pour qu'une décision au fond puisse intervenir.\nLe procureur général avise sans délai la direction des affaires criminelles et des grâces/sous-direction de la législation pénale et spécialisée/bureau de l'entraide pénale internationale, du placement sous écrou ou de la remise en liberté de la personne recherchée et lui adresse une copie du mandat d'arrêt européen.\nIl saisit immédiatement la chambre de l'instruction de la procédure et avise sans délai et par tout moyen la personne réclamée et son avocat de la date d'audience. Les délais prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.\n3.3. La procédure devant la chambre de l'instruction\nLes articles 695-29 à 695-36 du code de procédure pénale précisent les conditions du déroulement de l'audience devant la chambre de l'instruction.\nCette audience doit avoir lieu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de l'intéressé devant le procureur général. L'audience est publique, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction.\nLa chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par lui à cette fin. Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.\nDeux situations sont à considérer selon que, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée déclare consentir ou non à sa remise :\n1° La personne recherchée déclare consentir à sa remise.\nElle est alors informée par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. La cour lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité et l'informe des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable.\nSi la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel d'une part, elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et d'autre part, accorde la remise. La chambre de l'instruction statue, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33 du code de procédure pénale, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée.\n2° La personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise.\nLa chambre de l'instruction statue alors, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans les vingt jours à compter de la comparution devant elle de l'intéressé.\nDans les deux cas, un tel complément d'information pourra être ordonné en cas d'erreur manifeste dans la rédaction du mandat d'arrêt européen ou lorsque se poseront des questions d'immunité, de concurrence entre plusieurs mandats d'arrêt européens, ou entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition.\nL'article 695-34 du code de procédure pénale précise que l'intéressé peut demander à tout moment sa mise en liberté à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. Celle-ci peut, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.\nEn cas de remise en liberté, le procureur général doit en aviser immédiatement la mission justice du bureau de l'entraide pénale internationale en adressant copie de la décision de la chambre de l'instruction (par télécopie au numéro 01-40-97-83-66) afin que la personne ne soit pas de nouveau arrêtée sur la base des signalements qui ont motivé son arrestation.\nLa chambre de l'instruction peut ordonner la mainlevée ou la modification des obligations du contrôle judiciaire de la personne recherchée ainsi que, lorsque que l'intéressé se soustrait aux dites obligations, décerner mandat d'arrêt à son encontre.\n3.4. Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction\nLe contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est profondément différent de celui effectué par cette juridiction en matière d'extradition :\n1° Le contrôle de la double incrimination est supprimé dans de nombreux cas.\nLorsque l'autorité judiciaire étrangère a retenu une qualification juridique qui relève de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement (8) ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir d'apprécier cette qualification ni de contrôler la double incrimination.\nEn revanche, lorsque les faits reprochés à la personne réclamée ne relèvent pas de cette liste ou que la peine encourue est inférieure à trois ans, la chambre de l'instruction apprécie s'ils sont incriminés ou non en droit français.\n2° Les quanta de peine sont contrôlés exclusivement au regard de la loi de l'Etat membre d'émission.\nLorsque les faits relèvent de la liste précitée des trente-deux catégories d'infractions, la chambre de l'instruction vérifie que les faits reprochés sont punis d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté égale ou supérieure à trois ans par la législation de l'Etat membre d'émission.\nDans les autres cas, les faits doivent respecter les quanta de peine visés à l'article 695-12 du code de procédure pénale au regard de la législation de l'Etat membre d'émission.\nDans les deux cas, il n'y a plus aucune condition de peine encourue ou prononcée en droit français.\n3° La prescription en droit français n'est plus un motif de refus de la remise, sauf cas particuliers.\nContrairement au droit actuel de l'extradition, la remise de la personne réclamée ne pourra pas être refusée, au motif de la prescription de l'action publique ou de la peine en France, sauf si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.\n4° La nationalité française de la personne réclamée ne constitue plus un motif systématique de refus de la remise.\nContrairement au droit actuel de l'extradition, la remise de la personne réclamée ne pourra pas être refusée au seul motif de la nationalité française de la personne réclamée, sous réserve des observations ci-après.\nLorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins de poursuites pénales, la chambre de l'instruction peut subordonner la remise à la condition que l'intéressé soit renvoyé en France pour y exécuter la peine éventuellement prononcée à son encontre.\nLorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine, deux cas sont à considérer :\n- si la peine prononcée est compatible avec la législation française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de cette peine, la chambre de l'instruction peut alors refuser la remise. L'exécution de la peine pourra être effectuée dans les conditions fixées par les articles 713-3 à 713-8 du code de procédure pénale (9) avec l'accord de l'Etat d'émission ;\n- si tel n'est pas le cas la remise ne peut être refusée.\n5° Les motifs de refus de la remise revêtent un caractère soit obligatoire soit facultatif.\nLa procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen se différencie également de celle de l'extradition en ce que les motifs de refus de la remise de la personne réclamée revêtent un caractère soit obligatoire soit facultatif.\nLes motifs de refus obligatoires sont les suivants :\n- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et l'action publique est éteinte par l'amnistie ;\n- la personne recherchée a fait l'objet d'une décision définitive en France ou dans un Etat membre autre que l'Etat d'émission ou dans un Etat tiers, pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;\n- la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;\n- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;\n- le mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;\n- les faits, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'une des trente-deux catégories d'infractions énoncées à l'article 695-23, ne constituent pas une infraction en droit français.\nLes motifs de refus facultatifs sont les suivants :\n- pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;\n- la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française et les autorités françaises s'engagent à faire procéder à cette exécution ;\n- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;\n- l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire français.\n3.5. La décision de la chambre de l'instruction\nLa chambre de l'instruction statue par arrêt motivé. La décision de la chambre de l'instruction sera soit une décision de remise, soit un refus de remise, soit une remise sous condition(s).\nL'arrêt de la chambre de l'instruction sera notifié, selon les formes du droit commun, à la personne réclamée. Si elle a été remise en liberté, la notification faite à la dernière adresse déclarée par elle est réputée faite à sa personne.\nLorsque la décision est définitive, cet arrêt sera notifié par le procureur général par tout moyen et sans délai à l'autorité étrangère.\n3.6. Les voies de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction\nLa situation diffère selon que la personne recherchée a consenti ou non à sa remise.\nLorsque la personne recherchée a consenti à sa remise, la décision rendue par la chambre de l'instruction n'est susceptible d'aucun recours. Le législateur a, en effet, estimé que les garanties procédurales qui entourent le recueil du consentement de l'intéressé devant la chambre de l'instruction et le caractère irrévocable du consentement donné, ne justifiaient pas l'instauration d'une voie de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction.\nEn revanche, lorsque la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise, la décision de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le respect de l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre oblige toutefois à encadrer l'exercice de cette voie de recours dans des délais courts.\nLes articles 568-1 et 574-1 du code de procédure pénale, insérés par l'article 18 de la loi, disposent, à cet effet, que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi, lequel doit avoir été formé dans le délai de trois jours francs à compter du prononcé de l'arrêt de la chambre de l'instruction lorsque la personne recherchée est présente ou de sa notification dans le cas contraire.\nDans le même souci de célérité, l'article 568-1 du code de procédure pénale prévoit que le dossier de la procédure est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration de pourvoi.\n3.7. La remise de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission\nLes conditions de la remise sont définies aux articles 695-37 à 695-40 du code de procédure pénale.\nAprès décision définitive de la chambre de l'instruction accordant la remise de la personne recherchée, le procureur général prend les mesures nécessaires pour organiser celle-ci en prenant attache avec le service compétent de la direction de l'administration pénitentiaire/état major de la sécurité/sous-direction des personnes placées sous-main de justice/bureau de la gestion de la détention (tél. : 01-49-96-27-44, fax : 01-42-71-06-53).\nCette remise doit intervenir dans le délai de dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction, sauf motif légal de surseoir à celle-ci. A défaut de diligences des autorités étrangères pour organiser la remise, l'intéressé devra être remis en liberté. En cas de force majeure, une nouvelle date peut être fixée avec l'autorité judiciaire étrangère et la personne arrêtée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date, faute de quoi elle est remise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour autre cause.\nSi la personne réclamée est en liberté au moment où la décision autorisant la remise est prononcée, elle peut être arrêtée et placée sous écrou à l'initiative du procureur général qui en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.\nLa remise pourra être différée pour des raisons humanitaires sérieuses ou si la personne recherchée est poursuivie en France ou doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen. Dans ce dernier cas, la chambre de l'instruction peut toutefois accorder à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission la remise temporaire de la personne recherchée.\n3.8.1. Demandes de remise et d'extradition concurrentes\nL'article 695-42 du code de procédure pénale prévoit la procédure applicable soit lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, y compris pour des faits différents, soit en cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition.\nDans le premier cas, le choix du mandat européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions.\nDans le second cas, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles figurant dans la convention ou l'accord applicable.\nDans tous les cas, la consultation de la direction des affaires criminelles et des grâces par le procureur général s'imposera avant la prise de réquisitions à l'audience.\n3.8.2. Dispositions particulières\nElles sont prévues à l'article 215, paragraphes I à V, de la loi.\n1° Dispositions relatives à l'application dans le temps de la procédure du mandat d'arrêt européen.\nEn principe, un mandat d'arrêt européen peut être émis et diffusé pour tout fait répondant aux conditions de l'article 695-12, quelle que soit la date à laquelle il a été commis.\nToutefois, l'article 32 de la décision-cadre autorise les Etats membres à effectuer, lors de l'adoption de l'instrument, une déclaration indiquant que, en tant qu'Etats membres d'exécution, ils continueront à traiter selon la procédure de l'extradition les demandes relatives à des faits commis avant une date qu'ils déterminent.\nA l'instar de la France, deux autres Etats membres, l'Italie et l'Autriche, ont effectué une telle déclaration. Les paragraphes I et II de l'article 215 de la loi en tirent les conséquences.\nLe premier paragraphe indique que le régime du mandat d'arrêt européen n'est pas applicable aux demandes de remise reçues par la France concernant des faits commis avant la date indiqué par notre pays lors de sa déclaration, soit le 1er novembre 1993. Il en résulte que les demandes adressées à la France et visant des faits commis avant cette date seront régies par les règles de l'extradition.\nLe second paragraphe précise que le régime du mandat d'arrêt européen n'est pas non plus applicable aux demandes de remise adressées par la France à un autre Etat membre ayant effectué une déclaration au titre de l'article 32 précité. Pour leur part, l'Italie et l'Autriche, ont souhaité exclure la mise en oeuvre de la procédure du mandat d'arrêt européen pour les faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre (soit le 7 août 2002). En conséquence, la procédure du mandat d'arrêt européen ne pourra être mise en oeuvre, avec ces deux pays, que pour des faits commis à partir du 7 août 2002. Il en résulte que les demandes adressées par la France à ces deux Etats membres et visant des faits commis avant cette date seront régies par les règles de l'extradition.\n2° Application éventuelle du principe de réciprocité.\nCertains Etats membres ont prévu ou pourraient prévoir d'invoquer le principe de réciprocité (par exemple, la Belgique) pour exclure de la procédure du mandat d'arrêt européen l'exécution des mandats émis par un autre Etat membre dans les cas où cet Etat refuserait lui-même d'appliquer cette procédure. Il en résulte que les demandes adressées par la France à ces Etats membres et visant des faits commis avant le 1er novembre 1993 seront toujours régies par les règles de l'extradition.\n3.8.3. Dispositions de droit transitoire\n1° Signalements introduits dans le système Schengen avant l'entrée en vigueur de la loi.\nEn raison du remplacement de l'article 95 de la convention d'application de l'accord de Schengen par les dispositions de la décision-cadre, la question de la valeur des signalements précédemment introduits dans le système d'information Schengen se pose.\nEn ce qui concerne les signalements diffusés par la France, la majorité des Etats membres ont indiqué qu'ils continueront à les considérer comme valant demandes d'arrestation provisoire.\nToutefois certains Etats membres, estimant que la date du mandat d'arrêt européen ne saurait être postérieure à la date de l'arrestation de la personne réclamée, pourraient ne pas leur reconnaître cette valeur.\nEn conséquence, il est préconisé d'établir, dans les meilleurs délais, les mandats d'arrêt européens correspondant aux signalements déjà introduits dans le système d'information Schengen et de les transmettre à la Mission justice de la direction des affaires criminelles et des grâces. Cette dernière vous adressera prochainement la liste de ces signalements.\nEn ce qui concerne les signalements diffusés par les autres Etats membres de l'Union européenne, il a été indiqué à ces Etats que les signalements introduits dans le système Schengen avant l'entrée en vigueur dans chaque Etat des dispositions de transposition de la décision-cadre seront considérés valant titre d'arrestation sous réserve de la transmission ultérieure de l'original ou de la copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt européen.\n2° Personnes arrêtées au titre d'une demande d'arrestation provisoire lorsque la demande d'extradition n'est encore parvenue avant l'entrée en vigueur de la procédure du mandat d'arrêt européen.\nLe quatrième paragraphe de l'article 215 de la loi énonce les règles procédurales devant être appliquées lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque la demande formelle d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant le 12 mars 2004, date d'entrée en vigueur de la loi à Paris.\nEn pareil cas, la procédure applicable est celle de l'extradition, sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Le paragraphe V de ce même article étend les mêmes dispositions à la situation résultant de l'adhésion prochaine, le 1er mai 2004, des dix nouveaux Etats membres.\nLa procédure du mandat d'arrêt européen ne s'applique pas aux procédures d'extradition déjà engagées.\n3° Dispositions transitoires liées à l'absence de transposition de la décision-cadre par certains Etats membres.\nLa procédure du mandat d'arrêt européen n'étant applicable qu'à compter de la transposition de la décision-cadre par les Etats membres, la loi prévoit les conséquences d'une mise en oeuvre de l'instrument échelonnée dans le temps.\nAfin de tenir compte de situations particulières, notamment dans les cas visés aux paragraphes précédents ou lorsqu'un mandat d'arrêt européen ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, la loi prévoit que la procédure d'extradition demeure applicable.\nAu moment où ces Etats transposeront la décision-cadre, ils pourront adresser un mandat d'arrêt européen pour les personnes arrêtées au titre d'une demande d'arrestation provisoire, dès lors que la demande formelle d'extradition n'est pas encore parvenue à la date de cette transposition.\nII. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTRADITION\nLa loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité abroge la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, dont la teneur des dispositions est modernisée et codifiée aux articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-47 du code de procédure pénale.\nLe législateur a également inséré dans le code de procédure pénale des dispositions devant permettre la mise en oeuvre des stipulations de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de celles du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne lorsque ces deux conventions seront applicables en France (10).\nL'article 696 du code de procédure pénale réaffirme ce principe de subsidiarité de la loi interne par rapport aux instruments internationaux posé par la loi du 10 mars 1927 précitée : les dispositions législatives relatives à l'extradition ne sont applicables que dans le silence ou en l'absence de conventions internationales.\n1. La procédure d'extradition de droit commun\nLa procédure d'extradition de droit commun s'applique à défaut de convention applicable et, en tant que de besoin, lorsqu'une convention n'en stipule pas autrement.\nElle est définie par les articles 696 à 696-24 du code de procédure pénale.\nLa majorité des dispositions visent à réglementer la procédure d'extradition engagée devant les autorités judiciaires françaises par un Etat étranger.\nComme sous l'empire de la loi du 10 mars 1927, la procédure d'exécution d'une demande d'extradition présentée par un autre Etat comprend une phase judiciaire devant la chambre de l'instruction, suivie d'une phase administrative qui s'achève, le cas échéant, par la signature d'un décret autorisant l'extradition par le Premier ministre.\n1.1. Le champ d'application de la procédure d'extradition de droit commun\nLa procédure d'extradition de droit commun s'applique, à titre principal, aux demandes d'extradition émanant d'Etats ou adressées à des Etats non membres de l'Union européenne. Elle s'applique également, à titre résiduel, aux demandes de remise émanant d'Etats ou destinées à des Etats, membres de l'Union européenne, lorsque la procédure du mandat d'arrêt européen ne peut être mise en oeuvre (11).\n1.2. Les conditions de l'extradition de droit commun\nElles sont définies aux articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale et demeurent identiques à celles fixées antérieurement par la loi du 10 mars 1927. Il est ainsi maintenu :\n- l'exigence de la double incrimination des faits ;\n- l'exigence de faits punis par la loi de l'Etat requérant soit de peines criminelles soit d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement ;\n- l'exigence en cas de condamnation d'une peine prononcée d'au moins deux mois d'emprisonnement ;\n- la possibilité de refuser l'extradition pour des motifs politiques ;\n- l'impossibilité d'accorder l'extradition de nationaux.\n1.3. Les nouveautés de la procédure d'extradition de droit commun\n1.3.1. Une transmission plus directe des demandes d'extradition émanant des Etats membres de l'Union européenne\nLa demande d'extradition émanant d'un Etat membre de l'Union européenne sera dorénavant adressée directement au ministre de la justice par les autorités compétentes dudit Etat et ne sera plus acheminée par la voie diplomatique.\n1.3.2. Le régime juridique applicable à la personne appréhendée\nLa personne interpellée au titre d'une demande d'extradition ou suite à une demande d'arrestation provisoire (12), y compris lorsqu'elle est mineure, bénéficie des droits du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, soit notamment du droit d'être informée par un officier de police judiciaire de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, de faire prévenir un membre de sa famille, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès le début de son arrestation. Durant cette période, il appartient au procureur de la République de veiller au bon déroulement de cette mesure.\nDans un délai de 24 heures, la personne est présentée au procureur de la République qui procède à son placement sous écrou extraditionnel, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les stades de la procédure est suffisamment garantie.\nSi la demande formelle d'extradition et les pièces afférentes sont transmises aux autorités françaises préalablement à l'arrestation de la personne recherchée, la personne arrêtée comparaît devant le procureur général dans le délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République.\nSi la personne a été arrêtée au titre d'une simple demande d'arrestation provisoire, en l'absence de dispositions contraires de conventions internationales, l'Etat requérant dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre la demande formelle et les pièces d'extradition. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de délai pour la comparution de l'intéressé devant le procureur général.\nLors de la comparution de la personne intéressée devant le procureur général, celui-ci, après avoir notifié le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, informe l'intéressé de sa faculté de consentir à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition.\nIl l'avise également qu'il peut être assisté par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats et s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Ce dernier pourra alors faire part de toute observation utile au procureur général.\n1.3.3. La procédure applicable devant la chambre de l'instruction est modifiée\nLes délais de comparution devant la chambre de l'instruction dépendent du consentement ou non de la personne interpellée à son extradition.\nLorsque la personne réclamée a déclaré consentir à son extradition, elle doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si elle confirme alors son consentement, la cour lui en donne acte par arrêt rendu dans le délai de sept jours à compter de la date de sa comparution devant elle.\nLorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, elle doit comparaître dans le délai de dix jours ouvrables devant la chambre de l'instruction. La cour statue alors dans le délai d'un mois à compter de cette comparution.\nLa chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par lui à cette fin. Lorsque cet Etat est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.\nLa chambre de l'instruction peut mettre la personne en liberté sous contrôle judiciaire. Une procédure d'arrestation est expressément prévue en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire.\n1.3.4. La loi consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de pourvoi\nEn cas de consentement de la personne réclamée à son extradition, le pourvoi en cassation n'est pas possible.\nEn l'absence de consentement, un pourvoi en cassation peut être formé sur d'éventuels vices de forme de nature à priver l'avis rendu des conditions essentielles de son existence légale.\n1.3.5. Le délai de recours contre le décret d'extradition est réduit\nContrairement à la procédure actuelle où le délai de droit commun de deux mois est applicable, le recours contre le décret autorisant l'extradition doit être formé dans le délai d'un mois. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la loi.\n1.3.6. L'arrestation de la personne en liberté au moment de la mise à exécution du décret d'extradition est expressément organisée par la loi\nUne procédure d'arrestation est expressément prévue lorsque l'intéressé se trouve en liberté lors de la mise à exécution du décret d'extradition devenu définitif. L'article 696-22 du code de procédure pénale permet de rechercher et d'arrêter l'intéressé et fixe à sept jours à compter de son arrestation le délai pour remettre ladite personne à l'Etat requérant.\n2. La procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne\nCette procédure est visée aux articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale.\nElle consacre la faculté de recueillir le consentement de la personne réclamée à son extradition devant la chambre de l'instruction, sous certaines conditions, sur le fondement de la simple demande d'arrestation provisoire.\n2.1. Le champ d'application de la procédure simplifiée d'extradition\nCette procédure n'est susceptible de s'appliquer qu'aux demandes de remise adressées à la France par un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (dont la ratification par la France devrait intervenir au cours du deuxième semestre 2004) et à la condition, d'une part, que ledit Etat, à l'instar de ce qui est envisagé par notre pays, ait fait une déclaration d'application bilatérale anticipée de ladite convention et, d'autre part, que la procédure du mandat d'arrêt européen ne soit pas applicable à la demande.\n2.2. Les conditions de la procédure simplifiée d'extradition\nLes conditions de la procédure simplifiée d'extradition sont les mêmes que celles de la procédure d'extradition de droit commun. Elles seront définies par les conventions internationales applicables (convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, convention d'application de l'accord de Schengen, convention du 10 mars 1995, convention du 27 septembre 1996).\n2.3. Les particularités de la procédure simplifiée d'extradition\n2.3.1. Le délai de notification du titre d'arrestation à la personne réclamée est plus court qu'en droit commun\nLa loi instaure une procédure spécifique afin de respecter les délais prévus par l'article 10 de la convention du 10 mars 1995 susvisée qui fixe un délai maximum de vingt jours entre la date à laquelle la personne réclamée a manifesté son consentement à l'extradition et la date de communication à l'Etat requérant de la décision de l'Etat requis.\nLe procureur général notifiera à la personne réclamée dans un délai de trois jours les pièces en vertu desquelles l'arrestation de l'intéressé est intervenue (signalement Schengen ou Interpol ou toute autre forme de demande d'arrestation provisoire).\nCompte tenu de ce délai de trois jours, il y aura lieu de faire comparaître devant le procureur général toutes les personnes arrêtées sur le fondement d'une arrestation provisoire émanant d'un Etat de l'Union européenne dans ce délai de trois jours, lorsque la procédure d'extradition simplifiée pourra être mise en oeuvre.\n2.3.2. La chambre de l'instruction pourra donner acte du consentement de la personne à son extradition sur le fondement d'une simple demande d'arrestation provisoire\nLa procédure simplifiée d'extradition sera également applicable si l'intéressé consent à son extradition, sur la base d'une demande formelle d'extradition accompagnée des pièces y afférentes, dans les conditions énoncées à l'article 696-33 du code de procédure pénale.\nLa personne réclamée, qui consent à son extradition, peut également renoncer au principe de spécialité. Dans le souci de s'assurer du caractère volontaire et éclairé de cette renonciation, la loi prévoit que la chambre de l'instruction doit informer l'intéressé des conséquences juridiques de celle-ci sur sa situation pénale.\n2.3.3. La procédure simplifiée d'extradition en cas de consentement de la personne réclamée est entièrement judiciaire\nL'arrêt de la chambre de l'instruction accordant la remise vaut titre d'extradition, le ministre de la justice étant simplement chargé de sa mise à exécution. Contrairement à la procédure d'extradition de droit commun, un décret n'est donc plus nécessaire.\nUn pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction est toutefois possible. Son exercice vaut renonciation au consentement donné à l'extradition : si une demande d'extradition parvient ou est déjà parvenu aux autorités françaises, la procédure se poursuit alors, selon les règles applicables en cas de refus de consentement à l'extradition.\nL'article 696-40 du code de procédure pénale organise une procédure spécifique de renonciation au principe de spécialité par la personne déjà été extradée vers la France. Cette disposition a été prise pour l'application de l'article 10, paragraphe 1 d) de la convention du 27 septembre 1996 précitée, et ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre de l'application de cette convention.\nL'article 113-8-1 du code pénal, inséré par l'article 19 de la loi, détermine les conditions d'application en droit français de la règle " aut dedere, aut judicare " (extrader ou juger) lorsque que l'extradition de la personne réclamée a été refusée par les autorités françaises au motif, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'une infraction politique.\nDans le but à la fois de respecter la souveraineté dudit Etat et de permettre aux autorités françaises d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales en une telle circonstance, le dispositif retenu par le législateur prévoit notamment que la mise en mouvement de l'action publique est réservée au ministère public et doit être précédée d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition.\nJe vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m'aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction de la justice pénale spécialisée, bureau de l'entraide pénale internationale, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter des dispositions qui y sont commentées.


SNUipp - FSU 62 - Des enseignants inquiets mais inventifs, un ministre déconnecté et injonctif\nVous êtes ici : Accueil > Actu & Communiqués > Communiqués du SNUipp-FSU > Des enseignants inquiets mais inventifs, un ministre déconnecté et (...)\nArras, le 18 mai 2020\nCommuniqué de presse du SNUipp-FSU 62\nEt malgré les conditions extrêmement difficiles de reprise à l’école, les enseignants - comme pour la mise en place de la continuité scolaire à distance pendant le confinement - ont fait preuve d’inventivité et de professionnalisme. Ils ont tout fait pour accueillir leurs élèves dans une école qui tente de se rapprocher le plus possible de leur vécu, tout en étant les garants de leur sécurité.\nEncore une fois, au-delà des fanfaronnades et bévues d’un Ministre déconnecté du terrain, c’est bien parce que dans la majeure partie des communes, les enseignants et les collectivités, acteurs du terrain, ont su travailler ensemble pour la sécurité des élèves et des personnels qu’une reprise progressive se déroule, bon an mal an, dans le Pas-de-Calais comme partout.\nInterpellés par le SNUipp-FSU 62 fin avril, la plupart des élus de notre département ont jugé utile de reporter la réouverture de leurs écoles afin d’attendre et de mettre en place, de manière stricte, le protocole sanitaire et d’assurer une reprise sécurisée au niveau sanitaire pour les personnels et les usagers. N’en déplaise au Ministère là encore !\nDans le Pas-de-Calais, 20% des écoles publiques accueillaient des élèves dès le 12 mai ! Et bien souvent avec une fréquentation très faible (seulement 9% dans les écoles d’Arras par exemple).\nA peine un quart des écoles rouvriront aux élèves le 18 mai, avec là aussi des taux de fréquentation très faible (16% des élèves de maternelle et 21% des élèves d’élémentaire sont ainsi attendus dans les écoles de Boulogne-sur-Mer). Des chiffres très en deçà du satisfecit institutionnel qui participent à ébranler chaque jour un peu plus la confiance…\nDavid BLOTHIAUX, co-secrétaire départemental du SNUipp-FSU 62 : 07.67.29.61.31\nAlexandra DEHOUCK, co-secrétaire départementale du SNUipp-FSU 62 : 07.82.49.48.85\nMaxime VASSEUR, co-secrétaire départemental du SNUipp-FSU 62 : 07.82.84.67.49


Actualité : L’ONU déplore l’augmentation des inégalités sociales dans le monde\nLe secteur des médias face au Covid-19: entre crises et opportunités\nCoronavirus: les Etats-Unis déplorent ...\nL’ONU déplore l’augmentation des inégalités sociales dans le monde\nMercredi 22 janvier 2020 à 08:44\nL’ONU a déploré, mardi, l’augmentation des inégalités sociales dans le monde qui touchent plus de 70% de la population, avertissant que cette situation pourrait exacerber les risques de divisions et entraver le développement socio-économique.\nSelon le "Rapport social mondial 2020", rendu public à New York par le Département des affaires économiques et sociales des Nations-Unies, les inégalités de revenus ont augmenté dans la plupart des pays développés et dans certains pays à revenu intermédiaire, y compris la Chine dont l’économie connaît la croissance la plus rapide au monde.\nL’étude montre ainsi que "les 1% les plus riches sont les grands gagnants d’une économie mondiale en mutation". "Ils ont augmenté leur part de revenu entre 1990 et 2015, tandis qu’à l’autre extrémité de l’échelle, les 40% les plus pauvres gagnaient moins d’un quart des revenus dans tous les pays étudiés", relèvent les auteurs du rapport.\nL’une des conséquences des inégalités au sein des sociétés est le ralentissement de la croissance économique, selon la même source, qui note que dans des sociétés inégales, avec de grandes disparités dans des domaines tels que les soins de santé et l’éducation, les gens sont plus susceptibles de rester pris au piège de la pauvreté, sur plusieurs générations.\nPar ailleurs, le rapport des Nations-Unies avertit que le changement climatique accentue davantage les problèmes auxquels sont confrontés les pays les plus pauvres, et pourrait inverser les progrès accomplis dans la réduction des inégalités entre les pays.\nL’étude relève aussi que pour la première fois dans l’histoire, davantage de personnes vivent dans des zones urbaines que dans des zones rurales, une tendance qui devrait se poursuivre au cours des prochaines années.\nMétéo: températures maximales assez élevées demain lundi\nSénégal: une canne intelligente pour non-voyants\nCoronavirus : 9 pays africains touchés\nImmersion dans la brigade d'infanterie parachutiste


Mutuelle à Désertines (desertines-53190)\nPourquoi les mutuelles à Désertines sont-elles si importantes ?\nEn France, vous payez des cotisations à la Sécurité Sociale. Lorsque vous avez un rendez-vous chez le médecin, un traitement, des examens ou une hospitalisation, vous recevez de la Sécurité sociale un remboursement d’un pourcentage des frais. Un complément de mutuelle vous aidera à couvrir l’insuffisance de vos frais médicaux. Consultez aussi ces offres : Mutuelle Pommerieux et Mutuelle Laval.\nMutuelles à Désertines -: nom, adresse et téléphone\nQue rembourse la complémentaire santé à Désertines ?\nLe niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats. Mutuelle Le Boulou , Mutuelle Lyon 9 ou Mutuelle Puteaux..\nSi votre contrat de complémentaire santé est qualifié de responsable, il doit respecter des conditions de prise en charge. Consultez aussi cet article dans autres villes : Mutuelle Marseille , Mutuelle Forstheim ou Mutuelle Nancy.\nNom Mutuelle à Désertines : 83140 Six Fours Les Plages\nTéléphone Mutuelle à Désertines : 01 42 60 52 00\nAdresse Mutuelle à Désertines : 99 Rue République\nNom Mutuelle à Désertines : 1589205884-48,”https://www.mutuellefr.info/”,”Centre-Val-de-Loire”,”https://www.mutuellefr.info/centre-val-de-loire-c7-p1.html”,”Loiret 45″,”https://www.mutuellefr.info/loiret-45-c77-p1.html”,”Ressources Mutuelles\nTéléphone Mutuelle à Désertines : 02 48 66 09 15\nAdresse Mutuelle à Désertines : 9 Rue General Plessier\nNom Mutuelle à Désertines : Mutuelle MCD\nTéléphone Mutuelle à Désertines : 04 42 85 41 64\nAdresse Mutuelle à Désertines : 9 Rue Ballu\nHarmonie Mutuelle à Désertines c’est un service de mutuelle qui propose à ses clients des solutions de prévoyance qui leur couvrent en cas d’invalidité, d’accident du quotidien, d’arrêt de travail de dépendance ou de décès. Cette mutuelle s’adresse à différent publics, notamment pour les particuliers, professionnels indépendants, entreprises, agents de la fonction publique. La mutuelle APIVIA à Désertines appartient au pôle Santé/Prévoyance du groupe Macif. Elle est spécialisée en assurance santé et aussi en assurance de biens. C’est la raison pour laquelle APIVIA propose des offres de mutuelle, de prévoyance, d’épargne ou encore d’assurances auto ou habitation à Désertines. Également, APIVIA à Désertines s’engage en matière de prévention santé. La mutuelle MBA est une mutuelle qui défend les intérêts de leurs clients dans les domaines de la santé, retraite, épargne, prévoyance et assurance. afin de leur apporter la solution la plus adaptée pour répondre à leurs attentes en matière de protection sociale.\nComment fonctionne les remboursements des mutuelles à Désertines ?\nLa Sécurité Sociale est loin de rembourser la totalité des dépenses médicales, c’est en particulier vrai pour l’optique et le dentaire. Une paire de lunettes ne vous sera par exemple remboursée que de quelques euros, le tarif de convention étant particulièrement bas. Un second exemple : si vous voyez un généraliste, l’État dit que les frais de consultation sont fixés à 300 € et que la Sécurité Sociale en paiera 70 %. Vous devez donc payer la difference! En revanche, si vous avez choisi un généraliste qui facture 300_2 €, l’État ne paiera que 300_etat €, donc votre couverture mutuelle doit être un pourcentage supérieur à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. Consultez aussi cet article dans autres villes : Mutuelle Ballots et Mutuelle Ambrières-Les-Vallées.\nFrais d’adhésion à Désertines\nSelon l’organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas. La cotisation mensuelle à Désertines pourra comprendre tous les frais d’adhésion\nAdresse : Mairie de Désertines, 7, rue de Normandie, 53190 Désertines\nHoraires d’ouverture : Le lundi de 09h00 à 12h00, Le mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, Du jeudi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, Le samedi de 09h00 à 12h00\nConsultez aussi d’autres offres : Mutuelle Évron, Mutuelle Saint-Berthevin et Mutuelle Jublains.\nPour souscrire un contrat de complémentaire santé à Désertines, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :\nInstituition de prévoyance à Désertines\nUne Institution de prévoyance à Désertines est une société qui gère des contrats collectifs d’assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès. Consultez aussi cet article dans autres villes : Mutuelle Soulgé-Sur-Ouette ou Mutuelle Plessé.\nCompagnie d’assurance à Désertines\nUne compagnie d’assurances est une entreprise qui fournit des services d’assurance à des clients qui deviennent des assurés. Les prestations d’assurance sont effectuées soit par des sociétés soit par des mutuelles. Consultez aussi cet article dans autres villes : Mutuelle Sablé-Sur-Sarthe ou Mutuelle Saint-Jean-Des-Mauvrets Vous pouvez avoir plus de renseignements sur le site du gouvernement. .\nDélai d’attente pour choisir sa mutuelle à Désertines


Les installateurs de clôtures à Dijon - Côte-d'Or\nLes poseurs de barrières à Dijon dans la Côte-d'Or (21)\nTrouver un poseur de clôture à Dijon parmis les meilleurs profils du 21. Découvrez une liste de partenaires intervenant dans la thématique : pose de clôture. Dans notre répertoire digital, tout est fait pour vous aider à identifier un poseur de clôture Côte-d'Orien pouvant répondre à vos besoins.\nRechercher un poseur de clôture à Dijon\nVous trouverez ci-dessous une liste des partenaires présents sur la plateforme exterieursublime.fr et ayant développé une spécialisation en pose de clôture. Si vous recherchez activement un poseur de clôture intervenant la commune 21000, vous êtes au bon endroit. Notre annuaire référence notamment des spécialistes en entretien de clôtures, pose de haies ou réparation de grillage. Nous avons travaillé activement pour vous présenter la crème de la crème dans le domaine des travaux d'extérieur. Si vous êtes une dijonnaise ou un dijonnais comptant parmi les 155000 citoyens habitants à Dijon, alors la liste ci-dessous est faite pour vous. Vous pouvez accéder aux profils d'un poseur de clôture afin d’en découvrir une présentation plus détaillée.\nEntretien de clôtures à Dijon\nNous vous invitons à découvrir la fiche de AICO, un poseur de clôture intervenant à Dijon. N’hésitez pas à prendre contact avec cet expert en pose de clôture du 21 afin du lui exposer vos problématiques et vos besoins. Vous faites partie des 155000 citoyens ou citoyennes habitants à Dijon? Alors n’attendez plus et contactez dès maintenant AICO. Le site exterieursublime.fr a fait ressortir ce profil afin que vous puissiez entrer en contact avec un partenaire faisait partie des meilleurs prestataires spécialisés en travaux d'extérieur dans la Côte-d'Or. AICO est un poseur de clôture inscrit(e) sur notre plateforme depuis juin 2021.\nRéparation de grillage en Bourgogne-Franche-Comté\nInstallateur de clôture à proximité de Dijon\nN'hésitez pas à prendre contact avec ce spécialiste en pose de clôture si vous avez habitez également dans les communes : Fénay, Couternon ou Daix. Nous sommes heureux d’avoir accueilli sur exterieursublime.fr le membre pascal en avril 2021. Si vous viser à réussir un aménagement d'extérieur à proximité de Quetigny, ce partenaire dijonnais pourra vous apporter une solution efficace.\nEn tant que nouvel utilisateur, n’hésitez pas à utiliser cette page pour trouver un spécialiste en pose de clôture dans le 21 à un prix très compétitif.\nNous vous invitons à découvrir la fiche partenaire de jacques olivier. N’hésitez pas exposer vos besoins à jacques olivier afin de recevoir une estimation tarifaire. Vous pouvez visiter cette fiche, si vous souhaitez confiez votre projet à un poseur de clôture chevronné. N’attendez plus et faites appel à jacques olivier si vous faites parti des 155000 citoyens habitants à Dijon jacques olivier est un partenaire dijonnais inscrit(e) sur le site exterieursublime.fr depuis avril 2021. Avec ce membre bourguignon, vous pouvez bénéficier très amplement, des services d'un expert en pose de haies au tarif optimal.\nLe site exterieursublime.fr fait tout son possible pour vous aider à trouver les meilleurs prestataires spécialisés en travaux d'extérieur. Si vous recherchez à réussir un entretien d'extérieur à proximité de Ruffey-lès-Echirey, ce partenaire pourra vous être grandement utile. Nous précisons que ce compte n’a pas encore été validé par un membre de l’équipe exterieursublime.fr.\nCet annuaire vise à vous aider à trouver un poseur de clôture dans la Côte-d'Or pas cher.\nEntretien de clôtures, partenaire bourguignon\nN'hésitez pas à prendre contact avec ce spécialiste en pose de clôture si vous avez habitez également dans les communes : Fleurey-sur-Ouche, Couternon ou Fénay. Sentez vous libre de découvrir ce contact, afin d’obtenir un avis plus pragmatique sur ce spécialiste des surfaces vertes. Nous espérons que ce prestataire spécialisé en travaux d'extérieur correspondra à vos critères de recherche en région Bourgogne-Franche-Comté. Si vous recherchez à réussir des travaux d'extérieur à proximité de Saint-Apollinaire, ce partenaire pourra vous être grandement utile. Le compte de Lina n’a pas encore été validé par un membre de l’équipe de modération du 21.\nL’annuaire exterieursublime.fr vous laisse un certain nombre de possibilités à exploiter librement. Si vous aussi vous avez des prestations à proposer dans la thématique pose de clôture, n’hésitez pas à rejoindre notre plateforme.\nExemples de prestations en images de pose de clôture à Dijon\nPour trouver d’autres professionnels spécialisés en pose de clôture intervenant dans une ville voisine, vous pouvez cliquer ici : Beaune, Chatillon-sur-seine, Montbard. Vous êtes localisé dans un autre département ? Pour trouver un poseur de clôture dans une autre région de France, vous pouvez suivre ce lien : pose de clôture.\nEn missionnant un acteur expert en pose de clôture dans le 21, vous appuyez les circuits courts.\nVous êtes un internaute dijonnais ou une internaute dijonnaise? Cet annuaire vise à vous aider à trouver un poseur de clôture dans le 21 à un prix vraiment attractif.\nDécouvrez des illustrations pour le thème pose de clôture publiées à Dijon\nDécouvrez des exemples d'images partagées par les utilisateurs spécialisés en pose de clôture à proximité de la commune 21000.\nTrouver un expert en pose de clôture à Dijon\nSi vous faites partie des 155000 citoyennes ou citoyens à Dijon, n’hésitez pas à contacter ce partenaire spécialisé en pose de clôture. L’équipe du répertoire exterieursublime.fr espère que cette illustration n°406 publiée par AICO, vous encouragera à faire appel à un spécialiste en entretien de clôtures à Dijon, réparation de grillage ou pose de haies. N’hésitez pas à vous rendre sur le profil de ce prestataire spécialisé en travaux d'extérieur même si vous êtes localisé dans une ville voisine : Magny-sur-Tille, Marcilly-sur-Tille ou Messigny-et-Vantoux.\nPhoto n°406 partagée par AICO - 21300 Chenôve


Enduit à la chaux intérieur - extérieur à Court-Saint-Étienne - Enduit naturels terre argile\nEnduit à la chaux à Court-Saint-Étienne\nLes enduits naturels (chaux et argile/terre) se distinguent de leurs homologues par des capacités exceptionnelles parfois oubliées. Tels que l'élasticité et la possibilité de laisser l'air passer, ce qui en fait une catégorie de matières essentielles au "Bâtiment". La terre va apporter des qualités d'optique et de régulation du taux d'humidité du bâti à Court-Saint-Étienne.\nEnduit à l'argile à Court-Saint-Étienne\nL'enduit à l'argile à Court-Saint-Étienne régule l'humidité de l'air, évitant ainsi le développement des moisissures. L'enduit en terre crue présente de nombreux avantages. En plus de protéger vos murs, c'est un enduit très décoratif, la terre pouvant présenter de belles nuances d'ocre.\nLes liants des enduits naturels ont tous plus ou moins des propriétés très intéressantes pour les habitations : la chaux est antifongique et antiseptique. L'argile a des propriétés isolantes et une grande inertie thermique à Court-Saint-Étienne. Pour agrémenter le tout c’est une solution écologique ; 100% recyclable et réutilisable.\nEnduits terre à Court-Saint-Étienne\nContrairement à ce que l'on pourrait penser, l'enduit terre peut être utilisé sur toutes les maisons à Court-Saint-Étienne. En construction neuve, l'enduit terre s'utilise le plus souvent pour les maisons en paille mais il peut aussi s'appliquer sur de la pierre, du béton, du parpaing. Il est également prisé pour rénover des maisons en moellon.\nAu bout de quelques années, l'enduit de votre maison à Court-Saint-Étienne peut présenter des signes extérieurs de vieillissement tel des microfissures. Nous pouvons restaurer votre enduit avec un enduit mince de rénovation.


Les croisements numériques - APACOM\nAccueil » Actualités » Les croisements numériques\nLes croisements numériques\nC’est aujourd’hui de 18h00 à 20h30 qu’ont lieu Les Croisements Numériques au CAPC de Bordeaux. Cet évènement est l’occasion de découvrir les différents métiers du web et les compétences à développer à travers la présentation de l’étude transnationale « Métiers d’Internet et opportunités d’emploi » menée par l’Observatoire Européen des Métiers de l’Internet.\nFrançois Adoue (Responsable français de l’Observatoire Européen des Métiers de l’Internet) et les membres de l’Observatoire aborderont au cours de cette conférence différentes questions, parmi lesquelles :\nQue sont les métiers de l’Internet?\nQuels profils pour quelles fonctions?\nQuelles compétences développer?\nDans un deuxième temps des intervenants qualifiés comme Laurent-Pierre Gilliard (Directeur général adjoint d’Aquitaine Europe Communication) ou Philippe Métayer (Directeur adjoint IUT Services et Réseaux de Communication Bordeaux) entre autres, répondront à d’autres questions comme :\nQuelles compétences acquérir pour percer dans les métiers du web ?\nQuelles sont les formations au numérique sur le territoire bordelais et comment y accéder ?\nEnfin, cette soirée sera également l’occasion pour Ax’Emploi (le collectif prospectiviste d’Emploi-Bordeaux) de lancer un groupe de travail sur l’emploi et le numérique à l’échelle du Grand Bordeaux.\nL’évènement se terminera par un cocktail et une animation de clôture.\nAtelier Web : focus sur le Data Marketing\nEric Garletti, PDG d’Atypicom et Jérôme Libes, Président d’Influa ont animé le dernier Atelier Web [...]\nProchainement, le nouvel annuaire de l’APACOM !\nL’Édition 2017/2018 de l’annuaire des professionnels de la communication est en préparation. Il sera à [...]\nCollège agences, faire reconnaître nos plus-values !\nLe Collège Agences s’est réuni le vendredi 26 avril dernier pour le traditionnel déjeuner, cette [...]


Tuyaux turf du jour à FONTAINEBLEAU (16/09/2020)\nLes bruits d'écurie et tuyaux de la réunion 4 le 16/09/2020 à FONTAINEBLEAU\n1 - PRIX GUY THIBAULT : 5 ABENDPRINZ (GER)\nCet élève de Carmen Bocskai a effectué de plaisants débuts cet été sur les Bords de l'Allier. Possédant une belle marge de progression devant lui et bénéficiant de nouveau de la décharge de sa cavalière, ce fils de Lord Of England s'annonce redoutable dans ce maiden. Un coup de poker gagnant !\n3 - PRIX DU ROCHER CASSEPOT : 5 KERASCOUET\nCe pensionnaire de Jean-Vincent Toux fait preuve d'une belle constance dans l'ensemble. Confirmé en pareille société et redoutable finisseur, ce fils de Siyouni mérite un large crédit dans ce handicap en dépit du fait qu'il devra s'élancer tout en dehors dans les stalles de départ. Un solide point d'appui pour vos jeux !\n5 - PRIX DE LA CROIX DE VITRY : 1 SVOLTA\nCette protégée de Philippe Van de Poële est en plein épanouissement à l'heure actuelle. Proche d'une première victoire, cette fille de Rio de la Plata ne devrait pas décevoir à l'arrivée de ce handicap. Une base incontournable !\nSchaap de With Trot attelé


« J'aime l'idée que Smiile puisse être à l'origine d'initiatives solidaires » | Smiile, le blog optimiste de l'entraide et du partage\n« J'aime l'idée que Smiile puisse être à l'origine d'initiatives solidaires »\nLaissez nous vous présenter notre utilisatrice de la semaine : Nathalie, notre couturière en herbe !\nToulousaine depuis toujours, Nathalie nous parle de la façon dont elle aime utiliser Smiile, des actions qu'elle entreprend pour participer à la vie de son quartier et des projets auxquels elle participe pour aider autour d'elle.\n« A l'origine, je me suis inscrite pour pouvoir rencontrer les gens qui m'entourent et participer à des événements près de chez moi, faire des repas avec des personnes que je ne connais pas... Depuis peu, je participe à des apéros qu'organise Violette, une habitante de mon quartier avec qui j'ai sympathisé. J'utilise Smiile essentiellement pour la couture que je pratique depuis de nombreuses années.\nJ'ai trouvé de nombreuses adeptes de la couture/broderie, avec qui échanger et se prêter du matériel pour nos cousettes ! Depuis que je suis inscrite, j'ai aussi pu apprendre à faire du crochet avec une voisine qui habite près de chez moi.\nParfois chez moi, parfois dans un café, nous avons passé de très bons moments ensemble. J'en ai aussi profité pour partager ma machine à coudre afin que les gens qui aient envie de se mettre à la couture puissent le faire sans passer par l'achat d'une machine. J'aime aussi pouvoir échanger ou donner des vêtements que je ne porte plus.\nSmiile correspond totalement à ma philosophe de vie et m'a permis de prendre des initiatives solidaires.\nPour vous donner un exemple, il y a une annonce que j'ai vu il y a quelques jours qui a attiré mon attention : un habitant de mon quartier invitait tous les Toulousains à participer à un tour de la ville pour pouvoir venir en aide aux sans-abris.\nIl nous a donc sollicités pour qu'un maximum de personnes l’accompagne afin d’apporter de la nourriture, des vêtements ainsi que des produits d'hygiène neufs qui ne nous servent pas. Mais c'est surtout pour pouvoir aller discuter avec eux, et avoir un échange humain. J'aime l'idée que Smiile puisse être à l'origine d'initiatives solidaires pour aider les gens dans le besoin. »


Oujda : L’insertion par le rugby\n· L’ex-international, Abdelatif Benazzi, impliqué dans le projet\n· Signature de 2 conventions pour la mise à niveau de 2 écoles de rugby\n· Plus de 4 millions de DH pour réhabiliter le stade\nAbdelatif Benazzi, l’ex-capitaine de l’équipe de France de rugby, et l’Association Nour poursuivent leurs actions visant l’insertion des enfants par la pratique du sport, notamment le ballon oval. A noter que le projet a démarré en avril 2004 quand ces derniers ont réuni, à Oujda, plus de 3.000 jeunes pour des rencontres sportives mémorables.\nL’opération est renouvelée. En effet, durant deux jours, Oujda et Saïdia ont fêté le rugby dans une ambiance juvénile et enthousiaste. Le 29 avril 2006, le stade a été le théâtre de plusieurs matches. Ainsi, quelque 1.000 jeunes Français et Marocains ont bénéficié de séances d’initiation données par des stars du sport national et international. A noter la présence de la championne olympique Nawal El Moutawakil; Aziz Bougja, président de la Confédération africaine de rugby; Pascal Gentil, triple champion du monde; Stéphane Mifsud, champion du monde de plongée et des légendaires rugbymen, Laurent Benezech, Laurent Cabannes, Olivier Merle et Olivier Roumat. Des stars marocaines étaient également au rendez-vous comme Abderrahman Hamdi, Ahmed Souilmi et les frères Zaoui.\nPar ailleurs, cette rencontre a été couronnée par la signature de deux conventions pour la mise à niveau des deux écoles de formation du MCO et de l’USO- section rugby. «Lobjectif est de développer la pratique du rugby et d’augmenter le nombre de pratiquants», indique Benazzi, président de l’Association Nour.\nIl s’agit également, selon l’international marocain, de développer les autres activités sportives. «Mais si nous nous focalisons actuellement sur le rugby, c’est parce que l’on pense que le Maroc a toutes les chances de se qualifier à la Coupe du monde, qui sera organisée en France en 2007», ajoute le rugbyman. Enfin, une autre convention a été conclue entre la wilaya de l’Oriental et l’Association Nour pour la réhabilitation du stade de rugby d’Oujda. Celle-ci porte sur un investissement de plus 4 millions de DH.\n«Nous sommes aussi liés par une convention à la municipalité de Figuig pour la restauration de deux écoles avec une plate-forme de volley. Le projet sera achevé vers la fin de cette saison scolaire», souligne Abdelatif Benazzi, président de l’Association Nour


Propriétés et utilisations du diamant\nLe diamant est un bouclier contre les énergies négatives | Pixabay\nDiamant : signification, propriétés curatives et utilisations en gemmothérapie\nDécouvre sans plus attendre les propriétés du diamant et comment l'utiliser\npour Alice Rousselot 05/10/2021 13:13h\n- Diamant : signification en gemmologie\n- Propriétés curatives du diamant et utilisations en gemmothérapie\n- Comment nettoyer le diamant ?\n- Diamant et Chakras\n- Pour quels signes du zodiaque le diamant convient-il ?\n- Quelques curiosités sur le diamant\nIl ne fait aucun doute que chaque pierre précieuse a sa propre énergie et ses propres propriétés. Les pierres magiques ont toujours été énigmatiques et mystérieuses aux yeux des hommes. Cependant, la fascination ancestrale qu'éveille le diamant dans l’humanité est impressionnante. Connu comme la pierre de l'amour en raison de sa dureté car il symboliserait un amour pur et inébranlable, le diamant est également une pierre magique très puissante pour les raisons que nous allons sans plus attendre te révéler.\nDiamant : signification en gemmologie\nLe diamant est un minéral composé de carbone qui cristallise dans le système cristallin cubique. Comme nous l'avons préalablement mentionné, il est considéré comme le plus dur des matériaux naturels. Son nom vient du grec (adamas : « indomptable », adamatos : « inébranlable, inflexible » en raison de sa dureté). C’est une pierre précieuse sublime, rare et compliquée à trouver. Il s’agit de la pierre la plus pure du monde minéral.\nConnu depuis des siècles bien avant la naissance du Christ, le diamant existe sous différentes formes dont la couleur varie en raison de sa composition. Ainsi, le diamant le plus fréquent est l'incolore, le plus pure, dont la brillance est incomparable.\nIlexiste cependant par ailleurs des diamants jaunes, verts, roses, bleus, fumés et des diamants aux nuances allant du clair au foncé. Parmi ces variétés, le diamant vert (qui est soit dit en passant le plus cher) représenterait le côté masculin et le rose le féminin.\nBien que son utilisation soit très répandue en bijouterie pour fabriquer des pendentifs, des boucles d'oreilles, des bracelets et toutes sortes d'articles, le diamant était dans l’Antiquité transformé en poudre et utilisé comme maquillage. Certains en mettaient même dans leurs boissons pour accentuer leur beauté.\nLe diamant se forme dans le magma volcanique, lorsque le carbone est soumis à de très hautes pressions et à une chaleur supérieure à 5000 degrés. Les principaux gisements diamantifères se situent dans les pays africains situés dans l’hémisphère sud, ainsi qu’au Brésil, en Russie, en Chine, en Inde et au Canada. L’Australie, le Botswana, la Russie, le Congo et l’Afrique du Sud renferment les plus grandes mines exploitées de nos jours.\nLe bouddha parlait de l’esprit de diamant, état de pureté, de perfection que l’homme doit atteindre. L’alchimie indienne associe le diamant à l'immortalité et l’identifie à la pierre philosophale.\nPropriétés curatives du diamant et utilisations en gemmothérapie\nLa gemmotherapie est la branche de la médecine alternative qui valorise le pouvoir des pierres magiques et des cristaux de pouvoir sur notre état de santé et de bien-être. Dans le cas du diamant, on dit qu'il favoriserait la guérison et stimulerait la coagulation du sang à savoir la cicatrisation. Il apaiserait également la fièvre et les crises de démence, protégerait contre les empoisonnements par piqûres ou morsures et serait bénéfique pour les yeux si nous souffrons de problèmes (cataracte, troubles de la vue, décollements de rétine...).\nSur le plan mental, le diamant purifie nos idées, nos pensées, nous aide à nous concentrer et à réaliser nos désirs. C’est un bouclier contre les énergies négatives, non seulement contre celles des autres, mais aussi contre celles que nous dégageons.\nNous mentionnions précédemment que le diamant est généralement appelé la pierre de l'amour. En effet, c'est la pierre précieuse qui est le plus souvent offerte comme bague de fiançailles, car elle symbolise l'amour éternel, mais aussi la fidélité, l'ouverture et l'engagement, et augure d'une future union sous les meilleurs auspices. Au Moyen Âge, il était courant de placer un diamant sur une femme endormie. Si elle se réveillait, cela était interprété comme une infidélité.\nDe nos jours, de nombreuses stars d'Hollywood utilisent le diamant pour certains soins esthétiques au travers de massages exfoliants avec de la poudre de diamant et du fer. Ceux qui peuvent se permettre ce traitement coûteux rapportent qu'il soulagerait les tensions corporelles et rechargerait l'énergie vitale.\nComment nettoyer le diamant ?\nLe diamant est un amplificateur d'énergie qui n'a pas besoin d'être rechargé ou purifié souvent, contrairement aux autres pierres magiques. Il absorbe en effet tout dans son environnement et détruit les énergies négatives. Étant très énergique, le diamant permet d'intensifier les énergies favorables à l'aura.\nSi nous héritons d’une de ces pierres et souhaitons rompre avec le passé de ses anciens propriétaires, ilsuffira pour la nettoyer de la plonger dans de l'eau salée, puis de la laisser au soleil.\nRappelle-toi que le diamant vit pour toi, il s'intègre facilement dans ta vie en t’apportant force, courage, clarté d'esprit et sens du devoir. Il donne de la confiance et renforce la créativité.\nDiamant et Chakras\nLe diamant incolore est la pierre maîtresse de la méditation, de la sagesse et de la clairvoyance. C'est une excellente pierre pour régénérer l'âme et l'esprit. Si nous nous focalisons sur les chakras, les points d'énergie que nous avons tous dans le corps humain, nous pouvons souligner son pouvoir spécial sur le cinquième chakra, celui de la gorge; sur le quatrième, le chakra du cœur (pour harmoniser, éliminer les obstructions et les énergies négatives); sur le sixième, le chakra du troisième œil, et aussi sur le deuxième chakra, celui qui domine principalement le sexe, l'amour et le couple.\nPour quels signes du zodiaque le diamant convient-il ?\nChaque signe du zodiaque est associé à une série de pierres magiques qui lui serviraient notamment de talisman ou d'amulette protectrice. Dans le cas du diamant, il est associé au Bélier, signe plein de vitalité, d'impulsivité et d'énergie. Il agirait également sur les signes du Lion et du Taureau et favoriserait l'amour et la compréhension chez leurs natifs.\nSi l’on se concentre désormais sur l'horoscope chinois, et non sur l’astrologie occidentale, le diamant est lié au signe du Cochon, considéré comme diplomate, délicat et appréciant le luxe.\nQuelques curiosités sur le diamant\nIl existe quelques diamants d’exception et parmi lesquels nous trouvons le Régent qui pèse 27,4 grammes. Sa pureté jamais égalée en font une pièce majeure conservée aujourd’hui au musée du Louvre. Le Cullinan (également connu sous le nom d'Étoile du Sud) est sans aucun doute le diamant le plus célèbre qui fut découvert dans une mine sud-africaine. Son poids de 620 grammes fait de lui le plus gros diamant brut jamais découvert. Il est actuellement exposé à la Tour de Londres avec l’ensemble des joyaux de la couronne britannique.\nBien que le diamant soit une pierre bénéfique, certaines de ces pierres sont connues pour être maudites, comme le fameux diamant Orlov. Ce dernier est également connu sous le nom de diamant de l’Œil de Brahma. La légende raconte qu’il aurait été volé par un moine et serait à l’origine de trois suicides mystérieux (la mort de deux princesses russes et d’un commerçant qui se suicidèrent après avoir acheté cette pierre précieuse). Considéré comme maudit, il aurait été coupé en trois morceaux pour rompre cette malédiction.\nÉcoute bien : analyse comment est ton fils en un seul clic