Code général de la propriété des personnes publiques - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ\nVous êtes ici : Accueil → Code général de la propriété des ... → Partie réglementaire → TROISIÈME PARTIE : CESSION → LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ\nLa cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.\nLes immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont définies dans des cahiers des charges établis par l'administration chargée des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ces cahiers des charges fixent les modalités de résiliation des cessions au cas d'inexécution des obligations du cessionnaire.\nL'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 3211-14 à R. 3211-17.\nUne décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors œuvre nette affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.\nLa décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.\nLe préfet décide du principe d'une décote. Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il est fixé par le directeur départemental des finances publiques.\nL'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.\nLorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés aux premier et deuxième alinéas, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.\nLe service gestionnaire du domaine public maritime recueille dans tous les cas l'avis du directeur départemental des finances publiques. La demande est également soumise pour avis au commandant de zone maritime et au chef du service déconcentré chargé des affaires maritimes. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, l'avis du commandant de zone maritime est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées. La demande est notifiée aux communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être réalisés, aux groupements de communes compétents pour les opérations envisagées et aux départements. Ces personnes sont invitées à faire connaître au préfet, dans un délai maximum de six mois, si elles désirent faire valoir leur droit de préférence. Le silence gardé pendant plus de six mois à compter de cette notification vaut renonciation au droit de préférence. Les collectivités peuvent être déchues de leur droit de préférence si elles ne présentent pas d'avant-projet d'exécution dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle elles ont fait connaître leur intention de s'en prévaloir. Cette déchéance est également encourue à défaut d'acceptation dans les six mois des conditions techniques et financières fixées par les ministres compétents. La déchéance est prononcée par arrêté préfectoral. Le droit de préférence des collectivités intéressées pour l'acquisition des parcelles de lais et relais déclassés s'exerce dans les conditions prévues au présent article.\nLes dispositions de l'article R. 3211-6 sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 3211-10. Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.\nLes cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.\nJusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5. Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou encore un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ; 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur départemental des finances publiques qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.\nL'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt national est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur de l'immeuble cédé. L'aliénation peut intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement. En cas de cession de gré à gré, celle-ci résulte d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de l'urbanisme. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du directeur départemental des finances publiques sur la valeur vénale des immeubles. Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère chargé de l'urbanisme sur les crédits budgétaires mentionnés au premier alinéa ou par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication du prix fixé par le directeur départemental des finances publiques.\nParagraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat\nPour l'application de l'article L. 3211-13, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement. Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.\nParagraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics\nParagraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements\nLes dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; 2° L'avis du général commandant la région militaire est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.\n6° Aux matériels de guerre et assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au 1° de l'article L. 2335-3 du code de la défense, et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;\n7° Aux matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;\nL'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement. Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée. Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.\nL'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.\nPar dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.\nLes cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.\nL'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.\nL'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.\nLa demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante. La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.\nL'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22, est faite par le préfet.\nSous-section 2 : Apport\nLa cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.\nL'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.\nLes règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1.


AstraZeneca : Des scientifiques allemands proposent des solutions aux thromboses – La Nouvelle Tribune\nDes scientifiques d’origine allemande se sont penchés sur le phénomène de thrombose enregistré auprès de certains sujets ayant reçu les vaccins AstraZeneca et Johnson & Johnson développés contre le Covid-19. Selon les informations publiées par le « Financial Times » sur cette situation, les chercheurs auraient réussi à identifier le facteur à l’origine de ce mal enregistré chez certaines personnes. Ils auraient également proposé une solution à cette situation.\nProblème au niveau de l’adénovirus\nCes scientifiques allemands, de l’université Goethe de Francfort indiquent notamment que le problème se situerait au niveau de l’adénovirus. « Le morceau viral d’ADN […] n’est pas optimisé pour être transcrit à l’intérieur du noyau », ont-ils notifié dans l’étude qu’ils ont publiée. Ils font également savoir que le problème ne fait pas du vaccin développé par AstraZeneca et Johnson & Johnson un produit à mettre à la poubelle.\n“Je peux leur dire quoi faire…”\n« Avec les données que nous avons entre nos mains, nous pouvons dire aux entreprises comment muter ces séquences, en codant la protéine de pointe de manière à éviter les réactions d’épissage involontaires », a expliqué un des responsables de la recherche au « Financial Times ». « S’ils me contactent, je peux leur dire quoi faire pour fabriquer un meilleur vaccin », a-t-il poursuivi.\nRappelons que les vaccins AstraZeneca et Johnson & Johnson rencontrent de véritables difficultés sur le marché. Nombreux ont été dirigeants à prendre des dispositions suite à l’apparition de thrombose suite à la vaccination de certaines personnes.


Casque réfrigérant et chimiothérapie : résultats et contre-indications\nCasque réfrigérant et chimiothérapie\nQuelle efficacité pour les patientes ?\nDans le traitement contre le cancer, la chimiothérapie peut entraîner de nombreux désagréments, en particulier l’alopécie, c’est-à-dire la chute des cheveux et des poils.\nEn effet, la chimiothérapie, pour soigner, s’attaque aux cellules, y compris les cellules saines à l’origine des poils et des cheveux. De nombreux patients assistent ainsi à la perte de leurs cheveux. Une épreuve psychologique souvent difficile à vivre pour les patients.\nDepuis quelques années, le casque réfrigérant est utilisé pendant le parcours de chimio\nLe port de ce casque permettrait de limiter la perte de cheveux, et de favoriser leur repousse en préservant les bulbes des cheveux. Le casque réfrigérant ne fait pourtant pas l’unanimité. Son utilisation pouvant être inconfortable, et ses résultats controversés.\nQuels effets pour le casque réfrigérant pendant la chimiothérapie ?\nAfin de bloquer les cellules cancéreuses, la chimiothérapie s’attaque aux cellules tumorales, mais également les cellules du sang, des cheveux et des muqueuses. C’est ainsi que le phénomène d’alopécie intervient chez les patients en cours de traitement. Certains protocoles de chimiothérapie sont particulièrement agressifs pour les bulbes des cheveux : c’est le cas du protocole utilisé pour soigner le cancer du sein.\nLe casque réfrigérant, qui s’apparente plus à un bonnet, est placé sur la tête de la patiente, quelques minutes avant le début de la perfusion, sur cheveux mouillés. Il est ensuite changé toutes les 20 à 30 minutes, pour conserver son efficacité et retiré 30 minutes après la fin de perfusion. Le casque contient un gel glacé, refroidi à -15 degrés.\nCertains centres hospitaliers proposent également un casque électrique, relié à une machine et produisant une température froide constante.\nLe froid diminue ainsi l’afflux sanguin dans le cuir chevelu en réduisant le diamètre des vaisseaux sanguins. En conséquence, les molécules de la chimiothérapie sont ralenties dans leur passage à la surface du crâne, et les bulbes des cheveux sont mieux préservés.\nLe casque peut être utilisé pendant les premiers temps du traitement, pour prévenir et ralentir la chute des cheveux, mais également en seconde partie de traitement si le patient a déjà perdu ses cheveux. Le système de refroidissement permet en effet de préserver les bulbes du cheveu et favorise leur repousse.\nQuelles sont les sensations pour le patient lors du port du casque ?\nLe port du casque peut s’avérer très inconfortable pour les patientes. Le traitement par le froid peut être, en effet, très douloureux, et peut engendrer des maux de tête et de fortes douleurs oculaires. Des douleurs aux cervicales peuvent être également observées, liées au froid et au poids du casque.\nAfin de réduire l’inconfort, il est possible de proposer aux femmes de protéger le front et les oreilles grâce à un bandeau par exemple. Le port des vêtements chaud est également conseillé, pour limiter la sensation de froid dans tout le corps.\nDu paracétamol peut être prescrit avant et après la séance, pour limiter les douleurs.\nSophie, 42 ans, suit un protocole de chimiothérapie pour un cancer du sein. Elle témoigne : "Oui, c’est froid, ce n’est pas agréable, mais le bénéfice psychologique l’emporte sur le reste. Il suffit de penser à sa famille, ou à son lieu préféré pendant que nous l’avons sur la tête”.\nMais certaines patientes préfèrent renoncer à l’utilisation, ne le supportant pas.\nQuelles sont les contre-indications dans l’utilisation du casque réfrigérant ?\nL’utilisation du casque peut être déconseillée, voire contre-indiquée dans le traitement de certains cancers : dans le cadre du traitement d’une leucémie par exemple, ou de certaines tumeurs ou métastases au niveau du cuir chevelu, des cancers du poumon à petites cellules ou encore des hémopathies malignes.\nLe casque réfrigérant peut également s’avérer inefficace dans certains cas. C’est à l’équipe soignante de juger, et de conseiller au mieux les patients en cours de traitement.\nDe façon plus générale, le casque ne peut être utilisé que dans le cadre de chimiothérapie par voie intraveineuse et de courte durée (moins de 3 heures). Les patientes étant traitées en continu par pompe ne peuvent en bénéficier, de même que les patientes traités par chimiothérapie orale.\nQuels sont les résultats et l'efficacité du port du casque réfrigérant sur les patients ?\nL’efficacité du casque réfrigérant dépend de divers éléments.\nIl convient tout d’abord d’optimiser son efficacité, en se coupant les cheveux au préalable.\nEnsuite, différents facteurs entrent en compte, tels que les molécules utilisées par la chimiothérapie, le mode d’administration de la chimiothérapie, et la nature des cheveux du patient. La gestion du casque par l’équipe soignante pendant le traitement est également un critère d’efficacité.\nDiverses études ont été menées, notamment auprès de femmes traitées par une chimiothérapie adjuvante ou néoadjuvante à base d'anthracycline et / ou d'une taxane pour un cancer du sein de stades I et II.\nLes chimiothérapies taxane et anthracycline ont été prises en compte dans ces premières études, puis seulement la chimiothérapie taxane. Ces études mettent en évidence des taux de réussites divers, selon les pratiques.\nL'étude SCALP, étude multicentrique avec répartition au hasard, a eu comme objectif d'évaluer l’efficacité d'un casque réfrigérant dans la diminution de l’alopécie induite après quatre cycles de chimiothérapie. Dans 50 % des cas, les patientes ayant eu recours au port du casque réfrigérant durant leur protocole de chimiothérapie ont constaté un ralentissement, voire l’absence de la perte de cheveux. Elles ont en effet conservé au moins la moitié de leurs cheveux. Pour les femmes qui n’ont pas eu recours au port du casque, aucune n’a conservé autant de cheveux. L’usage d’un casque réfrigérant a donc permis de réduire de plus de la moitié la perte du cuir chevelu.\nConcernant la repousse des cheveux, le casque réfrigérant semble accélérer le processus de repousse, pour une chevelure plus dense et plus uniforme.\nSi l’efficacité du casque n’est pas sans faille, les patientes qui l’ont expérimenté et conservé durant leur traitement s’accordent à dire que le casque a contribué à booster leur moral, et ainsi à améliorer leur qualité de vie et surtout leur confiance en elles, très souvent ébranlée lors du protocole de chimiothérapie. Suzanne, 62 ans confirme : “ Au cours du protocole de chimio, la fatigue et le doute l’entraînent souvent sur le reste. Il est essentiel de prendre tout ce qui est bon à prendre pour sa santé, son bien-être et être bien dans sa tête.”\nQuel est le prix d'un casque réfrigérant pour chimiothérapies ?\nLe prix d'un casque réfrigérant à porter pendant les séances de chimiothérapie se situe autour de 300 euros.


Tout savoir sur le CBD (cannabidiol) | Coup d'éclat sur toute l'actualité du moment !\nLe CBD (Cannabidol) est perçu comme étant l'un des meilleurs composés chimiques parmi les cannabinoïdes. Afin de mieux cerner le Cannabidol, il convient de rappeler qu'il y a plusieurs molécules contenues dans le cannabis. Il s'agit en fait d'une molécule à effet psychoactif. Néanmoins, le CBD est l'une des substances contenues dans du cannabis. Apprenez plus sur ce sujet en continuant cette lecture.\nLes différentes formes de CBD ?\nLa molécule de Cannabidol existe sous plusieurs formes afin de permettre à un grand monde de profiter de ses vertus. Vous pourrez trouver le CBD en ligne sur https://mongrossistecbd.com/. Ainsi vous avez la possibilité de trouver le Cannabidol sous forme d’huile à ingérer ou appliquer sur la peau. Vous pouvez le trouver sous d’autre forme telle que :\nInfusion à consommer\ngélules que vous pouvez prendre comme complément alimentaire\ncristaux CBD à ingérer ou mettre dans une boisson, ou directement dans votre bouche\nliquides électroniques Cannabidol, avec plusieurs arômes et d’autres dosages\nC’est quoi le CBD concrètement ?\nLe cannabis à l’état naturel est constitué de 15 ou 25% de THC. Le cannabis a un effet qui fait planer grâce à ce THC. Mais le CBD quant à lui est sans effets psychoactifs et est même conseillé pour lutter contre certains symptômes. Il permet aussi de se relaxer, il protège de façon à ce qu’aucun problème d’addiction ne vous perturbe. Elle permet aux accros à la cigarette de s’en passer.\nLa consommation de Cannabidol est-elle légale ?\nLa culture ainsi que la vente du cannabis sont illégales dans plusieurs pays du monde. Cependant, les molécules contenues dans le cannabis comme le CBD sont autorisées. Seul le THC qui a des effets psychoactifs qui ne sont pas autorisés dans la plupart des pays du monde.\nLes effets du Cannabidol sur les consommateurs\nPlusieurs études ont été faites sur le CBD. Ces études montrent que le Cannabidol permet de réduire l’anxiété, les nausées, les troubles de sommeil, des vomissements, des crises épileptiques, des inflammations, du diabète et même de la prise de poids.


Auteurs des atrocités et crimes odieux en Ituri et au Nord-Kivu : Thomas Lubanga réclame un châtiment exemplaire !\n*‘’Tout en se félicitant de la déclaration de l’état d’urgence, l’Union des Patriotes Congolais espère que cette déclaration va se traduire par des actes forts, durables et holistiques et ne pas se limiter à la neutralisation des miliciens mais aboutir une vraie pacification afin de replacer l’Ituri et le Nord-Kivu sur les orbites de leur développement’’.\nTel est l’appel de Thomas Lubanga Dyilo, Président de l’Union des Patriotes Congolais, à la suite de la déclaration de l’état de siège en Ituri et dans le Nord-Kivu. Dans une déclaration, il invite tous les congolais à la mobilisation générale. Concrètement, il propose et avance tout un florilège de mesures à prendre d’urgence. Il espère qu’au bout d’un temps relativement court, avec l’implication de tous les congolais et de toutes les institutions, y compris l’apport extérieur, la RD. Congo peut arriver à restaurer l’essentiel de son autorité sur l’ensemble du territoire national et, même, à redevenir une oasis de paix pour tous les Etats de la Région des Grands Lacs. Sur le plan de la justice, par exemple, il réclame l’arrestation et le déferrement des commanditaires et des auteurs des crimes devant les instances judiciaires compétentes en vue d’un jugement exemplaire, la réparation des crimes commis et la réhabilitation des survivants des violences. Tandis qu’au plan social, il plaide pour l’appui au retour et à la réinsertion sécurisés des personnes déplacées dans leurs milieux d’origine avec l’accompagnement des acteurs humanitaires présents et la reconstruction des infrastructures sociales détruites par les violences.\nDECLARATION DE L’UNION DES PATRIOTES CONGOLAIS SUITE A LA DECLARATION DE L’ETAT D’URGENCE DANS LES PROVINCES DE L’ITURI ET DU NORD-KIVU\nL’Union des Patriotes Congolais se félicite de la déclaration de l’Etat d’urgence dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu par le Chef de l’Etat.\nL’Union des Patriotes Congolais voit dans cette déclaration l’écho de la plus haute autorité du pays aux pressants cris de détresse que n’ont cessé de lancer les victimes des atrocités depuis bientôt 5 ans ainsi qu’une suite à ses multiples appels notamment celui du 20 avril dernier par notre voix.\nTout en se félicitant de la déclaration de l’état d’urgence, l’Union des Patriotes Congolais espère que cette déclaration va se traduire par des actes forts, durables et holistiques et ne pas se limiter à la neutralisation des miliciens mais aboutir une vraie pacification afin de replacer l’Ituri et le Nord-Kivu sur les orbites de leur développement.\nConcrètement, l’Union des Patriotes Congolais souhaite et propose que l’état d’urgence soit assorti des actions suivantes :\nSur le plan militaire et de la sécurité\nLa neutralisation effective des forces négatives d’origine étrangères et miliciens réfractaires au processus DDRC ;\nLe Désarmement des tous les groupes armés qui endeuillent les Provinces de l’Ituri et du Nord Kivu ;\nLe cantonnement, la rééducation civique et la réinsertion socio-économique des miliciens désarmés ;\nLe ramassage et la destruction de toutes les armes à feu ;\nLa mise en place d’un dispositif militaire et policier dissuasif pour les fauteurs de troubles qui tapissent dans l’ombre ;\nSur le plan de la justice et de la réconciliation\nL’arrestation et le déferrement des commanditaires et des auteurs des crimes devant les instances judiciaires compétentes en vue d’un jugement exemplaire ;\nLa réparation des crimes commis et la réhabilitation des survivants des violences ;\nSur le plan administratif et de la Gouvernance locale\nLa mise en place d’une territoriale adaptée à la situation et investie de l’autorité effective sur les administrés ;\nL’appui au retour et à la réinsertion sécurisés des personnes déplacées dans leurs milieux d’origine avec l’accompagnement des acteurs humanitaires présents ;\nLa reconstruction des infrastructures sociales détruites par les violences\nL’UPC rassure le Chef de l’Etat, le Gouvernement et le Commandement militaire de son appui au processus de pacification engagé et fonde un grand espoir quant à son aboutissement.\nFait à Bunia, le 10 mai 2021


Le Monde En 100 Vies-âges (terminé) - VirusPhoto, apprendre la photo ensemble\nPour rendre le projet possible, il est demandé à chaque participant de céder ses droits sur la photo soumise au concours, et plus particulièrement le droit de reproduction (lire l'article 6 du règlement du concours ). Cette demande vise à permettre le reversement de la totalité des bénéfices générés par la vente du livre à l'association Aide et Action.\nSi vous avez des questions à ce propos, merci de les soumettre ci\nLes photos déjà proposées au concert sont tout simplement sublimes\nquels que soient les gagnant, je suis d'avis que ce livre sera magnifique!\nLa mienne est dans la sélection !!!\nLes photos des virusiens seront également présentées ici\nfont-ils une présélection à la soumission des photos?\nNon, bien sûr. C'est juste une validation de principe.\nBon... ben j'suis content quand même !!!\nPour une fois j'ai dû poster aux bonnes dimensions... c'est déjà ça !!!\nJe ne voulais pas te vexer Sibophone\nEt oui, les dimensions sont correctes\nPas de souci !!! Juste un exercice d'auto-dérision...\nCar vraiment le premier livre était superbe. Et les premières photos gagnantes sont vraiment superbe.\nD'autre part, le but lucratif du bouquin est aussi une très bonne idée.\nMerci Sapololo, ça fait plaisir de lire ton commentaire.\nEt de Sicile avec une adresse en France......je peux participer??\nOui, c'est possible si vous avez une adresse en France.\nPour "Femme(s)", j'avais eu l'air nouille ! J'avais dis partout que ma photo etait dans la selection, que d'être selectionné, même avec des 100aines d'autres concurents, était déjà une vistoire pour moi, et tatati, et tatata...\nJusqu'à ce qu'n de mes contact me disent qu'en fait, du moment que ça collait au thème, tout était accepté...\nPar contre, je ne comprends quand même pas pourquoi vous acceptez des clichets de gouttes d'eau, ou de cascade. Ce n'est vraiment pas dans le thème, me semble t'il...\nJe suis désolé pour cette méprise. Il ne s'agit pas d'une présélection mais d'une simple validation de soumission. Si nous ne l'avions pas fait dans le passé, vous auriez vu apparaître des photos à caractère très "tendancieux" ou encore des gifs animés.\nA ce niveau, le respect ou non du thème n'est pas pris en compte.


Comment marquer un emplacement sur google map\nComment envoyer une localisation sur Google Maps ?\nComment telecharger logo Google ?\nComment activer Google auto ?\nQuand passe le satellite Google Maps ?\nComment créer un lieu sur Google ?\nComment supprimer une superposition d’image sur Google Earth ?\nComment ne pas prendre l’autoroute sur Waze ?\nGoogle Maps Saisissez l’adresse de départ, survolez l’icône rouge et cliquez avec le bouton droit sur Mesurer la distance. Cliquez sur l’adresse de destination à gauche, Google Maps tracera une ligne avec le kilométrage « le long du corbeau » entre vos deux adresses.\nPour partager votre site avec quelqu’un qui ne possède pas de compte Google, envoyez-lui un lien. Ceci pourrez vous intéresser : Comment changer mon adresse mail sur mon compte google.\nAppuyez sur votre photo de profil ou démarrez le partage local Nouveau partage.\nPour copier le lien de partage local, appuyez sur Copier dans le presse-papiers.\nComment copier l’emplacement ? Dans tous les cas, vous devez sélectionner l’adresse, la copier, ouvrir Maps, puis la coller dans le champ de recherche.\nDécouvrez les emojis préférés des utilisateurs de Twitter sur différents continents./ Publié…\nTéléchargez le nouveau logo Google Plus Pour télécharger, cliquez simplement sur l’un des liens ci-dessus, puis faites un clic droit sur l’image, et enfin cliquez sur « enregistrer l’image sous ». Sélectionnez simplement le dossier sur votre ordinateur pour enregistrer ce logo Google+. Ceci pourrez vous intéresser : Comment associer un compte google à un appareil.\nComment télécharger un logo ? Pour télécharger directement une image sur votre ordinateur, survolez le mot « Télécharger » associé au logo et cliquez sur le bouton DROIT de la souris, puis sélectionnez « Enregistrer la cible sous ».\nComment mettre l’icône Google sur la page d’accueil ?\nOption 1 : Faites glisser l’icône « Google » A l’aide de la souris, cliquez sur l’icône bleue « Google » ci-dessous, puis faites-la glisser vers l’icône Accueil dans le coin supérieur droit du Navigateur. Sur le même sujet : Peut on imprimer à partir d un ipad.\nDans la barre de menus en haut du navigateur, cliquez sur Outils. Sélectionnez Options Internet. Cliquez sur l’onglet Général. Dans la section « Accueil », saisissez www.google.com dans la zone de texte.\nComment mettre icône Google sur mon ecran ?\nPlacer l’icône Google sur le bureau Cliquez sur le menu Démarrer. Trouvez le bouton Google Chrome dans la liste des programmes. Enfin, cliquez sur le bouton et faites-le glisser sur votre bureau.\nComment enregistrer un parcours sur google map ?\nappuyez sur le menu burger en haut à gauche (le bouton avec…\nSur Android 10 et 11, ouvrez Android Auto pour les écrans de téléphone. Suivez les instructions à l’écran pour terminer la configuration. Si votre téléphone est déjà couplé au Bluetooth de votre voiture ou de son opérateur, sélectionnez l’appareil pour activer le lancement automatique d’Android Auto.\nComment activer le mode Auto ? Ouvrez l’application Paramètres de votre téléphone. Mode voiture. Comportement de grève. Appuyez sur Activer automatiquement.\nComment débloquer Android Auto ?\nAprès avoir activé cette nouvelle fonctionnalité, vous verrez un nouveau mode « auto » après avoir déverrouillé l’écran de verrouillage de votre smartphone. Plutôt que de simplement voir le logo Android Auto, vous aurez désormais la possibilité de « glisser vers le haut pour déverrouiller ».\nPour une qualité et une fiabilité optimales lors de la connexion à Android Auto, utilisez un câble USB de haute qualité. Si Android Auto fonctionnait correctement auparavant et ne fonctionne plus, remplacez le câble USB pour essayer de résoudre le problème.\nComment réinitialiser Android Auto ?\nComment restaurer Android Auto ? Retournez donc dans Paramètres et appuyez sur « Applications », puis recherchez Android Auto. Appuyez sur « Stockage ». Cliquez sur « Effacer les données ».\nOù se trouve Android Auto sur mon téléphone ?\nÀ partir d’Android 10, Android Auto est intégré au téléphone en tant que technologie permettant au téléphone de se connecter à l’écran de votre voiture. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de télécharger une application distincte sur le Play Store pour utiliser Android Auto sur votre voiture.\nComment ouvrir application Android Auto ?\nBranchez le câble USB sur le port USB de votre véhicule, puis branchez l’autre extrémité sur votre téléphone Android. Il peut vous être demandé de télécharger l’application Android Auto ou la dernière version de l’application. Suivez les instructions à l’écran pour terminer la configuration.\nComment recuperer Android Auto ?\nVous pouvez également accéder au Play Store et télécharger l’application Android Auto pour téléphones, qui n’est disponible que sur les appareils équipés d’Android 10 ou version ultérieure.\nComment ouvrir l’application Android Auto ?\nAvec Android 12, les utilisateurs n’ont pas besoin de se rendre sur le Google Play Store pour télécharger l’application Android Auto. Il suffit de connecter le terminal au port USB de la voiture pour voir apparaître automatiquement l’interface Android Auto à l’écran.\nComment gagner de l’argent avec un site Wix ? Affilié pour grandir…\nSur Maps, la date de diffusion s’affiche en bas à droite lorsque vous avez activé le mode satellite.\nComment savoir quand ma voiture Google Map passe ? Quand Google Street View arrivera-t-il dans ma rue ? Google ne fournit pas de date exacte pour le transit de ses véhicules. En France métropolitaine, la nouvelle campagne de tir a déjà commencé en mars et se poursuivra jusqu’en décembre 2018.\nEn décembre, Apple a commencé à exiger que toutes les nouvelles applications et mises à jour incluent des balises de confidentialité détaillant les données collectées afin que les consommateurs sachent ce qu’ils partagent.\nLors de l’affichage d’images historiques, la date affichée sur le curseur de la chronologie signifie que les images affichées ont été collectées à cette date ou avant. Si la base de données contient deux images superposées d’un emplacement qui ont été collectées le même jour, une seule d’entre elles s’affiche dans Google Earth.\nQuand Google Maps est mis à jour ?\nLa vue satellite est mise à jour automatiquement chaque mois/année, vous pouvez toujours essayer ceci pour demander une mise à jour : Allez sur https://earth.google.com/web/\nQuand est mis à jour Google Street View ?\n10 juin 2008 : Street View est mis à jour avec la technologie efficace de masquage et de floutage des visages de Google Car.\nLes images satellitaires et aériennes de Google Earth sont prises par des caméras satellitaires et aériennes qui collectent chaque image à une heure et une date spécifiques.\nComment connaître date Photo Street View ?\nCliquez sur la date en haut à gauche. La date de l’image Street View que vous visualisez est indiquée sous l’adresse dans l’angle supérieur gauche de votre écran.\nAjouter un lieu manquant Ouvrez Google Maps sur votre ordinateur. Trouvez l’adresse du lieu manquant. Cliquez sur Ajouter un emplacement manquant.\nPrevious Article Pourquoi google s appelle google\nNext Article Comment débloquer un ipod touch


Oeuf poché sur fondue de poireaux et crevettes grises\n125g de crevettes grises épluchées\nLavez les poireaux et émincez-les en julienne (fines lamelles). Faites-les revenir à la poêle 2 min dans une noix de beurre. Dans une casserole, versez le jus de citron, le vin blanc et les jaunes d'oeufs. Faites chauffer à feu doux. Battez le mélange jusqu'à ce qu'il soit mousseux. Dans une autre petite casserole, faites fondre le beurre. Battez la crème. Lorsque le beurre a fondu, incorporez-y la crème.\nVersez ensuite le mélange crème-beurre à la préparation précédente, ajoutez la moutarde et faites chauffer le tout à feu moyen jusqu'à ce que la sauce s'épaississe. Salez légèrement et poivrez.\nPochez les oeufs. Faites chauffer une petite casserole d'eau dans laquelle vous aurez versé le vinaigre. Cassez un oeuf dans un caquelon. Lorsque l'eau frémit, créez un tourbillon dans la casserole en tournant dans l'eau à l'aide d'une cuillère à soupe. Faites glisser l'eau dans la casserole et continuez le tourbillon de manière à ce que le blanc se referme autour du jaune. Comptez 3 minutes de cuisson. Au bout des 3 minutes, sortez l'oeuf de l'eau à l'aide d'une écumoire et déposez-le sur du papier essuie-tout. Répétez l'opération avec le deuxième oeuf.\nDressez les assiettes. Répartissez un peu de sauce dans l'assiette. Recouvrez de poireaux. Disposez l'oeuf poché par dessus et "saupoudrez" d'une poignée de crevettes grises.\nRègles d'or pour réussir un oeuf poché.\n- L'eau doit frémir, pas bouillir.\n- Les oeufs doivent être le plus frais possible.\n- L'eau doit être additionnée de vinaigre de manière à faire coaguler l'oeuf.\n- La "méthode du tourbillon" permet d'éviter que le blanc s'éparpille dans l'eau.\n- L'oeuf ne doit pas être cassé directement au-dessus de la casserole mais incorporé délicatement dans l'eau à l'aide d'une petite louche ou d'un caquelon.\nLes plats préférés des français - 4 3374 , le 23/07/2013\nCupcakes Pandas au chocolat 1859 , le 11/05/2014\nLait de poule -ou- Egg Nog 904 , le 27/12/2010\nFriture de calamars et scampis à l italienne 774 , le 07/09/2007\nPommes de terre à la coque, crème de ciboulette et gressins 772 , le 06/10/2013\nPoisson légine et cèpes 764 , le 12/09/2012\nPop cakes (ou cake pops) 721 , le 15/08/2014\nA manger avec les yeux! - 4 et fin 711 , le 25/05/2010\nClafoutis aux cerises à la Henri Barbusse 676 , le 02/05/2009\nLaksa à la noix de coco, au poulet et aux nouilles 675 , le 23/01/2009


Cette formation s'adresse aux praticiennes et praticiens formateurs, acteurs clés de la qualité de la formation pratique des étudiant·e·s de la HEP Vaud.\nLa formation vise à soutenir les praticiennes et praticiens formateurs dans l'exercice de leur fonction. Dans cette perspective, elle les amène à développer une expertise dans l'accompagnement des apprentissages professionnels d'un·e adulte en formation. Au cours de la formation, les questions d’observation de la pratique, d’accompagnement, d’évaluation des apprentissages des stagiaires ainsi que les compétences relationnelles et réflexives sont travaillées.\nDeux guides permettent de découvrir les détails de la formation. L'un destiné aux praticiennes et praticiens formateurs BP, Sec I, Sec II et ES et l'autre spécifique à l'éducation précoce spécialisée.\nLe CAS PF s'adresse aux enseignantes et enseignants ordinaires et spécialisé·e·s de la scolarité obligatoire et postobligatoire ainsi qu'aux professionnel·le·s de la pédagogie spécialisée et de l'éducation précoce spécialisée amené·e·s à accompagner un·e ou deux stagiaires dans le cadre de la formation pratique de la HEP Vaud.\nfaire valoir au moins trois années d’expérience professionnelle dans le domaine concerné (primaire, secondaire I, secondaire II, enseignement spécialisé, éducation précoce spécialisée) après l'obtention du diplôme pour le domaine concerné.\nPar ailleurs, à partir de la rentrée académique qui suit l’entrée en formation, la praticienne ou le praticien formateur doit pouvoir accueillir un·e ou deux étudiant·e·s en stage.\nCette formation correspond à 10 crédits ECTS (1 ECTS correspond à 25-30 heures) répartis sur 4 semestres.\nPour les enseignant·e·s BP, Sec I, Sec II et ES, la formation débute à distance dès juillet. Votre accès à la plateforme Moodle permet de prendre connaissance d'informations avant la première demi-journée en présence du mardi 17 août 2021.\nPour l'éducation précoce spécialisée, la prise en compte des journées de la MAEPS d'avril 2021 constitue une première partie du module un. Il est complété par une activité et une séance à distance en août 2021.\nOuverture annuelle pour les enseignant·e·s BP, Sec I, Sec II et ES\nOuverture tous les deux ans pour l'Éducation Précoce Spécialisée, la première volée a lieu en 2021-2023.\nUne séance d'information a eu lieu le 9 mars dernier. Si vous n'avez pas eu l'occasion d'y participer, les 4 capsules ci-dessous, vous permettent d'accéder à l'essentiel de cette information.\nMise en contexte par la filière postgrade et informations administratives\nLe rôle du Centre de Soutien à la formation pratique en Établissement (CefopÉ)\nCette formation en cours d'emploi est constituée de 5 modules qui s'échelonnent sur 2 ans. Une partie de la formation s'effectue à distance.\nObtention du CAS PF par la VAE (Validation des acquis de l'expérience)\nMarc Pidoux, professeur formateur\nPrésentation de la formation CAS PF volée 2021-2023 (PDF - 277 Ko)\nPrésentation de la formation CAS PF Éducation Précoce Spécialisée volée 2021-2023 (PDF - 284 Ko)\nDirective 05_51 - CAS PF (PDF - 151 Ko)


Mercato : L’international suédois Jakob Johansson signe pour deux ans au Stade Rennais\nSport Le Suédois Jakob Johansson signe pour deux ans au Stade Rennais\nFOOTBALL Le milieu de terrain défensif était en fin de contrat avec l’AEK Athènes...\nPublié le 04/06/18 à 15h34 — Mis à jour le 04/06/18 à 15h35\nButeur au match aller des barrages face à l'Italie en novembre, Jakob Johansson s'était blessé au match retour. — JONATHAN NACKSTRAND / AFP\nLe Stade Rennais tient sa première recrue de l’été. Le club breton a annoncé ce lundi la signature du milieu de terrain défensif Jakob Johansson, qui s’est engagé pour deux saisons. L’international suédois évoluait la saison dernière à l’AEK Athènes dont il était le capitaine. Il arrivait en fin de contrat avec le club grec.\nBlessé lors du barrage face à l’Italie, il loupera la Coupe du Monde\nJakob Johansson, qui compte 14 sélections avec la Suède, avait été le héros malheureux lors des barrages contre l’Italie au mois de novembre. Buteur lors du match aller (1-0), il avait été victime d’une rupture des ligaments croisés d’un genou lors du match retour, le privant de Coupe du Monde.\nRupture des ligaments croisés pour Jakob #Johansson, héros de la Suède face à l'Italie. Il envoie les Blågult à la Coupe du Monde et ne la jouera peut-être pas. Terrible. Courage et force à lui !💪🇸🇪 @NordiskFootball @AllsvenskanF @riouyoann @TANG_Foot\n— Arn'O (@janeyss87) November 14, 2017\n« Jakob, qui dispose d’une expérience internationale que ce soit avec son équipe nationale ou son club ou il a été capitaine, était suivi depuis longtemps. Les contacts ont été nombreux et réguliers pour évoquer le projet du Stade Rennais, y compris dans le suivi de l’évolution de la blessure au genou, et tous les retours très positifs », a réagi le président du Stade Rennais Olivier Létang dans un communiqué.\n«Ici c'est chez moi, je n'ai jamais voulu partir», Umtiti prolonge au Barça


Tours à feux phares et balises\n[ du 15-11-2012 au 15-11-2012 ] - Musée Archéologique d'Istres [ Istres ]\nCONFÉRENCE par Jean-Marie HOMET, historien et capitaine au long cours Le phare d'Alexandrie fut l'une des 7 merveilles du monde antique. Il devint le modèle de toutes les tours à feux construites à travers les âges. Pour se guider la nuit, pour localiser les écueils...\nLe fonds Régional d’Art Contemporain Provence-Alpes-Côte d’Azur, une nouvelle architecture pour une collection nomade\n[ du 08-11-2012 au 08-11-2012 ] - Musée Ziem [ Martigues ]\nLe fonds Régional d’Art Contemporain Provence-Alpes-Côte d’Azur, une nouvelle architecture pour une collection nomade, conférence par Pascal Neveu directeur du Fonds régional d’art contemporain, au musée Ziem.\n[ du 29-10-2012 au 31-10-2012 ] - Musée Ziem [ Martigues ]\nNous proposerons d’aborder la création contemporaine en observant l’exposition Résonances, autour des oeuvres du FRAC Provence-Alpes-Côte d'Azur et du musée Ziem : peintures, sculptures et oeuvres graphiques se développeront dans l’espace du musée. En atelier, nous aborderons un travail sur les for...\nPoint de vue sur... LES ROUTES DU TERRITOIRE\n[ du 23-10-2012 au 23-10-2012 ] - Musée Archéologique d'Istres [ Istres ]\nTrois grands axes routiers encadrent le territoire. Ces voies identifient de tout temps le trajet que suivent les marchandises. Déjà dans l'Antiquité, le tracé de la D568, apparaît déjà comme l' axe direct entre Arles et Fos. Table de Peutinger 3e-4e siècle ap. J.-C. Plus récentes les liaisons...\nDU MINERAI À LA COULEUR « Le Raku »\n[ du 20-10-2012 au 20-10-2012 ] - Musée des Arts et Traditions Populaires de Moyenne Provence [ Draguignan ]\nDU MINERAI À LA COULEUR, « Le Raku » Un atelier de démonstration du principe des cuissons Raku, Animée par Fanny Guilvard, de l’ « atelier Céramosa », Salernes. Programme : -Explication du principe des cuissons « Raku » par la céramiste. - Réalisation de céramique et cuisson devant le public. A...


Portugal, Charte constitutionnelle de 1826, Digithèque MJP\nCharte constitutionnelle pour le royaume de Portugal, Algarves et leurs dépendances.\nTitre premier. Du royaume de Portugal, du territoire, du gouvernement, de la dynastie et de la religion.\nTitre II. Des citoyens portugais.\nTitre III. Des pouvoirs et de la représentation nationale.\nTitre V. Du Roi.\nTitre VII. De l'administration des provinces.\nTitre VIII. Dispositions générales et garantie des droits civils et politiques des citoyens portugais.\nLe Portugal, jusqu'au début du XIXe siècle fut gouverné selon les antiques lois de Lamego. La première Constitution portugaise fut adoptée, le 23 septembre 1822, par les Cortès extraordinaires, réunies à l'initiative du gouvernement provisoire, issu du mouvement insurrectionnel qui avait éclaté à Porto le 24 août 1820.\nLa Constitution fut bientôt abrogée par le roi Jean VI, le 31 mai 1823, qui promettait une constitution nouvelle. La promesse fut tenue après la mort du roi (10 mars 1826) par son fils Pierre, empereur du Brésil, qui octroie une charte constitutionnelle au Portugal, datée de Rio-de-Janeiro, le 29 avril 1826, et largement inspirée de celle qu'il venait de donner au Brésil. Le nouveau roi déclare aussitôt, le 2 mai 1826, son intention d'abdiquer en faveur de sa fille Maria da Gloria, âgée de 7 ans et rapidement fiancée à son oncle Miguel, chef du courant absolutiste et réfugié à Vienne. Celui-ci rentre au Portugal en mars 1828 et s'empare de la couronne le 30 juin, abolissant la Charte et établissant un pouvoir absolu et répressif.\nL'histoire politique et constitutionnelle du Portugal est alors troublée par les querelles au sein de la famille royale et les pronunciamentos militaires, tandis que s'affrontent le courant absolutiste et le courant libéral, lui-même divisé entre les chartistes et les partisans de la Constitution plus démocratique de 1822, laquelle acquiert au Portugal un caractère mythique, comme la Constitution de l'an I en France et la Constitution de 1812 en Espagne.\nPierre, qui a dû abdiquer au Brésil (7 avril 1831) revient au Portugal (manifeste du 2 février 1832), chasse Miguel à l'issue d'une guerre civile, met sa fille sur le trône et rétablit la Charte. Mais la révolution de septembre 1836 rétablit la Constitution de 1822. Un texte de compromis est élaboré : la Constitution du 4 avril 1838, pour une brève période, jusqu'à l'insurrection du 19 janvier 1842 qui rétablit la charte de 1826, qui demeurera formellement en vigueur jusqu'à la fin de la monarchie en 1910. La Charte, cependant, fut régulièrement violée ou suspendue, à l'occasion des pronunciamentos et de plusieurs périodes de dictature. Elle fut aussi modifiée par l'acte du 5 juillet 1852, qui établit les élections directes, par les actes du 24 juillet 1885, du 3 avril 1896 et du 23 décembre 1907, modifiant la composition de la chambre des pairs.\nLa monarchie portugaise s'est effondrée à la suite de l'assassinat du roi Charles le 1er février 1908, puis de la révolution des 4 et 5 octobre 1910 qui chassa le roi Manuel II et proclama la République.\nSource : Sur la crise dynastique, de nombreux documents sont publiés dans l'annuaire historique de 1828. Le texte de la Charte constitutionnelle est dans l'annuaire de 1826. On le trouve également dans le recueil des constitutions de Laferrière, 1869.\nDon Pedro, par la grâce de Dieu, roi de Portugal, des Algarves, etc,\nJe fais savoir à vous tous, mes sujets portugais, qu'il m'a plu de décréter, donner et faire jurer immédiatement par les trois ordres de l'État la charte constitutionnelle ci-dessous transmise, laquelle désormais régira mes royaumes et possessions, et qui est de la teneur suivante :\nDu royaume de Portugal, du territoire, du gouvernement, de la dynastie et de la religion.\nLe royaume de Portugal est l'association politique de tous les citoyens portugais. Ils forment une nation libre et indépendante.\nLeur territoire forme le royaume de Portugal et des Algarves, et comprend :\n1. En Europe, le royaume de Portugal qui se compose des provinces de Minho, Traz-os-Montes, Beira, Estremadure, Alemtejo et le royaume des Algarves, et des îles adjacentes de Madère, Porto-Santo et Açores.\n2. Dans l'Afrique occidentale, Bissau et Cacheu ; sur la côte de Mina, le fort de Saint-Jean-Baptiste d'Ajuda, Angola, Benguella et ses dépendances, Cabinda et Molembo, les îles du Cap-Vert, et celles de Saint-Thomas et du Prince et leurs dépendances ; sur la côte orientale, Mozambique, Rio-de-Senna, Sofalla, Inhambane, Quelimane et les îles du Cap-Delgado.\n3. En Asie, Salvete, Bardez, Goa, Damao, Diu, et les établissements de Macao et des îles de Solor et Timor.\nLa nation ne renonce pas aux droits qu'elle peut avoir sur quelque autre portion de territoire dans ces trois parties du monde, bien que non comprises dans le précédent article.\nLe gouvernement de la nation est monarchique, héréditaire, représentatif.\nLa dynastie régnante se continue dans la sérénissime maison de Bragance, en la personne de la princesse dona Maria da Gloria, par suite de l'abdication et cession de son auguste père don Pedro I, empereur du Brésil, légitime héritier et successeur de Jean VI.\nLa religion catholique, apostolique et romaine continue d'être la religion du royaume. Toutes les autres religions seront permises aux étrangers avec leur culte privé dans des édifices à ce destinés, n'ayant pas forme extérieure de temple.\nDes citoyens portugais.\n1° Ceux qui sont nés en Portugal ou dans ses dépendances (et qui actuellement ne sont pas citoyens du Brésil), quoique leur père soit étranger, à moins toutefois que celui-ci ne réside en Portugal pour le service de sa nation ;\n2° Les enfants d'un père portugais et les enfants naturels d'une mère portugaise, même s'ils sont nés en pays étrangers, lorsqu'ils viennent établir leur domicile dans le royaume ;\n3° Les enfants d'un père portugais qui réside en pays étranger pour le service du royaume, lors même qu'ils ne viendraient pas habiter le royaume.\n4° Les étrangers naturalisés, quelle que soit leur religion. Une loi déterminera à quelles conditions les lettres de naturalisation peuvent être obtenues.\nPerd ses droits de citoyen portugais :\n1° Celui qui se fait naturaliser en pays étranger ;\n2° Celui qui, sans permission du roi, accepte un emplois, une pension ou une décoration de quelque gouvernement étranger ;\n3° Celui qui est bannis par sentence judiciaire.\n1° Par l'incapacité physique ou morale ;\n2° Par un jugement portant condamnation à la prison ou à la déportation, tant que durent ses effets.\nDes pouvoirs de la représentation nationale.\nLa division et l'harmonie des pouvoirs politiques sont le principe conservateur des droits des citoyens et le plus sûr moyen de rendre effectives les garanties que leur offre la Constitution.\nLes pouvoirs politiques reconnus par la Constitution sont au nombre de quatre : le pouvoir législatif, le pouvoir modérateur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.\nLes représentants de la nation portugaise sont le roi et les Cortès générales.\nDes branches du pouvoir législatif et de leurs attributions.\nLe pouvoir législatif appartient aux Cortès sous réserve de la sanction du roi.\nLes Cortès se composent de deux Chambres : la Chambre des pairs et la Chambre des députés.\nLes attributions des Cortès sont les suivantes :\n1. Recevoir le serment du roi, du prince royal, du régent ou du Conseil de régence ;\n2. Élire le régent ou le Conseil de régence et fixer les limites de leur autorité ;\n3. Reconnaître le prince royal comme successeur au trône, dans leur première session qui suivra sa naissance ;\n4. Nommer un tuteur au roi mineur dans les cas ou son père n'en a pas désigné par testament.\n5. A la mort du roi, ou en cas de vacance du trône, procéder à l'examen de l'administration qui finit et réformer les abus qui s'y sont introduits ;\n6. Faire les lois, les interpréter, les suspendre, les abroger ;\n7. Veiller au maintien de la Constitution et au bien général de la nation ;\n8. Fixer annuellement les dépenses publiques et répartir la contribution directe ;\n9. Autoriser ou refuser l'entrée de forces étrangères de terre ou de mer dans l'intérieur du royaume ou dans les ports ;\n10. Fixer annuellement, sur la proposition du gouvernement, les forces de terre et de mer ordinaires ou extraordinaires;\n11. Autoriser le gouvernement à contracter des emprunts ;\n12. Établir les moyens convenables pour le paiement de la dette publique ;\n13. Régler l'administration des biens de l'État et décréter leur aliénation ;\n14. Créer ou supprimer des emplois publics et fixer les traitements y afférents ;\n15. Déterminer le poids, la valeur, l'inscription, le type et la dénomination des monnaies, ainsi que l'étalon des poids et mesures.\nLes membres de la Chambre des pairs ont le titre de Dignes pairs du royaume (dignos pares do reino), et ceux de la Chambre des députés de Messieurs les députés de la nation portugaise (senhores deputados da Naçào Portugueza).\nChaque législature dure quatre ans, et chaque session annuelle trois mois.\nLa session royale d'ouverture aura lieu chaque année le 2 janvier.\nLa séance de clôture sera également une session royale et aura lieu en Cortès générales, les deux Chambres étant réunies ; les pairs siégeront à droite et les députés à gauche.\nOn suivra pour ces cérémonies de même que pour les communications royales l'ordre qui sera indiqué par le règlement intérieur.\nLa nomination des président et vice-présidents de la Chambre des pairs appartient au roi. Les président et vice-présidents de la Chambre des députés seront désignés par le roi sur une liste de cinq membres proposés par ladite chambre. Pour la nomination des secrétaires des deux chambres, pour la vérification des pouvoirs, la prestation de serment, la police intérieure de l'assemblée, chaque chambre se conformera à son règlement particulier.\nLorsque les deux chambres seront réunies, la présidence appartiendra au président de la Chambre des pairs. Les pairs et les députés prendront place comme à la séance d'ouverture des Cortès.\nLes séances de chacune des deux Chambres seront publiques, excepté dans les cas où le bien de l'État exigera qu'elles soient secrètes.\nLes résolutions seront prises à la majorité absolue des membres présents.\nLes membres de chacune des deux chambres sont inviolables à raison des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.\nAucun pair ou député ne peut être arrêté dans l'exercice de ses fonctions par quelque autorité que ce soit sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de crime capital flagrant.\nSi un pair ou député est traduit devant un tribunal, le juge suspendra toute procédure et en référera à la chambre à laquelle ce membre appartient ; celle-ci décidera si le procès doit suivre son cours et si le membre doit être ou non suspendu de ses fonctions.\nLes pairs et députés pourront être appelés aux fonctions de ministre d'État ou de conseiller d'État, avec cette différence que les pairs continueront de siéger dans leur assemblée, tandis que le député laissera sa place vacante et que l'on procèdera à une nouvelle élection, dans laquelle il pourra être réélu. Alors, il cumulera les deux fonctions.\nPareillement, il cumulera les deux fonctions si, au moment où il est élu, il exerce déjà l'un de ces emplois.\nNul ne peut être en même temps membre des deux chambres.\nL'exercice de quelque fonction que ce soit, sauf celle de conseiller d'État et de ministre d'État cesse provisoirement tant que durent les fonctions de pair ou de député.\nDans l'intervalle des sessions, le Roi ne pourra pas employer un député hors du royaume et ce dernier ne pourra pas exerces ses fonctions, lorsqu'il en résultera pour lui l'impossibilité de se présenter à temps lors de la convocation des Cortès générales ordinaires ou extraordinaires.\nSi, par suite de quelque circonstance imprévue dont dépendent la sécurité publique ou le bien de l'État, il est indispensable qu'un député soit chargé d'une mission, la Chambre pourra le prescrire.\nLa Chambre des députés est élective et temporaire.\nElle a seule l'initiative :\n1° En matière d'impôts ;\n2° En matière de recrutement.\nPareillement, on soumettra d'abord à la Chambre des députés :\n1° L'examen de l'administration passée et la réforme des abus par elle introduits.\n2° La discussion des propositions faites par le pouvoir exécutif.\nII est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décréter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d'État.\nLes députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la dernière séance de la précédente législature, et en outre, si on le décide, une indemnité pour frais d'aller et retour.\nLa Chambre des pairs est composée de membres à vie et de membres héréditaires nommés par le Roi sans détermination de nombre.\nLe Prince royal et les infants sont pairs de droit, et ils peuvent prendre possession de leur siège à la chambre lorsqu'ils ont accompli leur vingt-cinquième année.\nIl est dans les attributions exclusives de la Chambre des pairs :\n1° De connaître de tous les délits commis par les membres de la famille royale, les ministres d'État, les conseillers d'État, les pairs, et des délits commis par les députés dans le cours de la session ;\n2° De statuer sur la responsabilité des secrétaires d'État et conseillers d'État ;\n3° De convoquer les Cortès à la mort du Roi, pour l'organisation de la régence, lorsque la régence provisoire ne le fait pas.\nDans le jugement des crimes dont l'accusation n'appartient pas à la Chambre des députés, l'accusation est portée par le procureur de la Couronne.\nLes sessions de la Chambre des pairs commencent et finissent en même temps que celles de la Chambre des députés.\nToute réunion de la Chambre des pairs hors du temps de session des députés est illicite et nulle, sauf dans les cas déterminés par la Constitution.\nDe la proposition, discussion, sanction et promulgation des lois.\nLa proposition, le vote et le rejet des projets de loi appartiennent à chacune des deux Chambres.\nLe pouvoir exécutif exerce, par l'un des ministres d'État le droit de proposition qui lui appartient dans la formation des lois, et c'est seulement après un examen par une commission de la Chambre où la loi doit prendre naissance que cette proposition peut être convertie en projet de loi.\nLes ministres peuvent discuter et défendre la proposition après le rapport de la commission, mais ils ne peuvent pas voter ou assister au vote, à moins qu'ils ne soient pairs ou députés.\nSi la Chambre des députés adopte le projet, elle le transmet à la Chambre des pairs avec la formule suivante : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe du pouvoir exécutif (avec ou sans amendement) et pense qu'il y a lieu d'y donner suite. »\nSi elle ne peut adopter la proposition, elle en fait part au Roi par une députation de sept membres, dans les termes suivants : « La Chambre des députés témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle avec lequel il veille aux intérêts du Royaume, et le supplie respectueusement de daigner ajourner la proposition du gouvernement. »\nEn général, les propositions que la Chambre des députés admet et approuve seront transmises à la Chambre des pairs avec cette formule : « La Chambre des députés transmet à la Chambre des pairs la proposition ci-jointe, et pense qu'il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »\nSi la Chambre des pairs n'adopte pas entièrement le projet de la Chambre des députés, mais lui fait subir quelque changement ou addition, elle le renverra avec la formule suivante « La Chambre des pairs envoie à la Chambre des députés sa proposition avec les amendements et additions ci-joints, et elle pense qu'en cet état, Il y a lieu de demander au Roi sa sanction. »\nSi la Chambre des pairs, après en avoir délibéré, juge que la proposition ou le projet ne peut être admis, elle le dira dans les termes suivants « La Chambre des pairs renvoie à la Chambre des députés sa proposition (suit la désignation) à laquelle elle ne peut donner son consentement. »\nLa Chambre des députés procède de même avec la Chambre des pairs quand il s'agit d'un projet qui y a pris naissance.\nSi la Chambre des députés n'approuve pas les additions ou amendements de la Chambre des pairs, ou vice versa et que néanmoins la Chambre qui refuse sur ce point son approbation juge que le projet est avantageux, il se formera une commission de pairs et de députés en nombre égal, laquelle décidera si la proposition de la loi sera adoptée ou rejetée.\nSi l'une des deux chambres, la discussion étant épuisée, adopte entièrement le projet que l'autre chambre lui transmet, il est mis sous forme de décret, et, après lecture en séance, il est adressé au Roi en deux copies signées par le président et deux secrétaires, et il est présenté à sa sanction au moyen de la formule suivante : « Les Cortès générales adressent au Roi le décret ci-inclus qu'elles jugent avantageux et utile au royaume, et prient Sa Majesté de daigner lui donner sa sanction. »\nCette présentation est faite par une députation de sept membres envoyée par la Chambre qui a délibéré la dernière, laquelle, en même temps, informe l'autre Chambre où le projet a pris naissance que sa proposition relative à tel objet a été adoptée, et qu'elle est adressée au roi pour obtenir sa sanction.\nLe Roi, s'il refuse de donner sa sanction, répondra dans les termes suivants : « Le roi désire méditer sur le projet de loi pour se décider en son temps », à quoi la Chambre répondra qu'elle « remercie Sa Majesté de l'intérêt qu'elle prend pour la nation. »\nCe refus a un effet absolu.\nLe Roi accorde ou refuse sa sanction à chaque décret dans le délai d'un mois, à compter du jour où il lui est présenté.\nSi le Roi adopte le projet des Cortès générales, il s'exprime ainsi : « Le Roi consent. »\nQuand le projet est revêtu de la sanction, il est en état d'être promulgué comme loi du royaume. Une des deux copies, après qu'elle aura été revêtue de la signature du Roi sera remise dans les archives de la Chambre qui l'a présentée. L'autre servira pour la promulgation de la loi, qui sera faite par le secrétaire d'État à ce commis et ensuite elle sera déposée dans la Tour du Chartier (Torre do Tombo).\nLa formule de promulgation de la loi sera conçue dans les termes suivants : « N., par la grâce de Dieu roi de Portugal et des Algarves, etc., faisons savoir à tous nos sujets que les Cortès générales ont décrété et que nous approuvons la loi suivante (suit le texte complet de la loi, dans son dispositif seulement) ; c'est pourquoi nous mandons à toutes les autorités à qui il appartient de connaître et d'exécuter la loi ci-dessus rapportée, de l'exécuter et la faire exécuter et observer intégralement en ce qu'elle comporte. Le secrétaire d'État des affaires de... (suit l'indication du département compétent) la fera imprimer, publier et distribuer.\nLa loi signée par le Roi, contre-signée par le secrétaire d'État compétent et scellée du sceau royal sera gardée dans la Tour du Chartier, et des exemplaires imprimés en seront distribués à toutes les chambres de justice du royaume, aux tribunaux, et partout où il conviendra qu'elle soit publiée.\nChapitre V. Des élections.\nLes nominations des députés pour les Cortès générales seront faites par des élections indirectes ; la masse des citoyens actifs, réunis en assemblées paroissiales, éliront les électeurs de province, et ceux-ci les représentants de la nation.\nAuront droit de voter dans les assemblées paroissiales :\n1° les citoyens portugais qui jouissent de leurs droits politiques ;\n2° les étrangers naturalisés.\nSont exclus du droit de voter dans les assemblées paroissiales :\n1° les mineurs au-dessous de vingt-cinq ans, parmi lesquels ne sont point compris les hommes mariés ou les officiers militaires qui sont majeurs à vingt et un ans, les bacheliers des universités et les ecclésiastiques qui ont reçu les ordres sacrés ;\n2° les fils de famille qui sont dans la compagnie de leur père, à moins qu'ils n'occupent des emplois publics ;\n3° les domestiques de service, dans laquelle classe n'entrent point les teneurs de livres de compte et les premiers commis des maisons de commerce, les domestiques de la maison royale qui ne portent point le galon blanc, et les administrateurs de biens ruraux et de fabriques ;\n4° les religieux et toutes personnes qui vivent en communauté claustrale ;\n5° toutes personnes qui ne possèdent point un revenu net annuel de 100.000 reis (600 fr. environ) provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou emploi.\nTous ceux qui n'ont pas le droit de voter dans les assemblées primaires paroissiales ne peuvent être membres, ni donner leurs votes pour la nomination d'une autorité quelconque élective nationale\nPeuvent être électeurs et voter dans l'élection des députés tous ceux qui peuvent voter dans les assemblées paroissiales ; sont exclus néanmoins :\n1° toutes personnes ne jouissant pas d'un revenu net annuel de 200.000 reis (1200 fr.) provenant de biens-fonds, industrie, commerce ou emploi ;\n2° les affranchis ;\n3° les criminels poursuivis pour querelles ou par suite d'une querelle.\nToutes les personnes qui peuvent être électeurs sont aptes à être nommés députés ; sont exceptés :\n1° toutes personnes n'ayant pas un revenu net de 400.000 reis (2400 fr), conformément aux articles 65 et 67 ;\nLes citoyens portugais, en quelque lieu qu'ils vivent, sont éligibles dans tout district électoral pour être députés, lors même qu'ils n'y seraient point nés, résidents ou domiciliés.\nUne loi déterminera le mode pratique des élections, et le nombre des députés en rapport avec la population du royaume.\nDu pouvoir modérateur.\nLe pouvoir modérateur est la clé de toute l'organisation politique, et appartient exclusivement au Roi, comme chef suprême de la nation, pour qu'il veille incessamment à la conservation de l'indépendance, de l'équilibre, et de l'harmonie des autres pouvoirs politiques.\nLa personne du Roi est inviolable et sacrée. Elle n'est soumise à aucune responsabilité.\nSes titres sont ; « Roi de Portugal et des Algarves, en deçà et au delà des mers ; en Afrique, seigneur de Guinée et de la conquête, de la navigation et du commerce d'Éthiopie, d'Arabie, de Perse et des Indes, etc. » ; il a le titre de Majesté très-fidèle.\nLe Roi exerce le pouvoir modérateur :\n1. En nommant les pairs sans détermination de nombre ;\n2. En convoquant les Cortès générales extraordinairement, dans l'intervalle des sessions, quand ainsi l'exige le bien du royaume ;\n3. En sanctionnant les décrets et résolutions des Cortès générales pour qu'ils aient force do loi (art. 55) ;\n4. En convoquant ou ajournant les Cortès générales, et en ordonnant la dissolution de la Chambre des députés dans les cas où l'exige le salut de l'État, à charge d'en convoquer immédiatement une autre qui la remplace ;\n5. En nommant et révoquant librement les ministres d'État ;\n6. En suspendant les magistrats dans les cas de l'article 121 ;\n7. En ordonnant la remise ou la réduction des peines infligées aux coupables condamnés par arrêt de justice ;\n8. En accordant des amnisties dans les cas urgents, et quand ainsi le conseillent l'humanité et le bien de l'État.\nLe Roi est le chef du pouvoir exécutif et l'exerce par ses ministres d'État. Ses principales attributions sont :\n1. Convoquer les nouvelles Cortès générales ordinaires le 1 mai de la quatrième année de la législature existante, dans le royaume de Portugal, et, dans ses dépendances, un an avant.\n2. Nommer les évêques et conférer les bénéfices ecclésiastiques.\n3. Nommer les magistrats.\n4. Pourvoir aux autres emplois civils et politiques.\n5. Nommer les commandants des forces de terre et de mer et les révoquer quand ainsi le demande le bien de l'État.\n6. Nommer les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et commerciaux.\n7. Diriger les négociations politiques avec les nations étrangères.\n8. Faire les traités d'alliance offensive et défensive, de subsides, de commerce, en les portant, après leur conclusion à la connaissance des Cortès générales, quand l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Si les traités conclus en temps de paix impliquent cession ou échange de territoire du royaume ou des possessions sur lesquelles le royaume a droit, ils ne seront pas ratifiés qu'ils n'aient été approuvés par les Cortès générales.\n9. Déclarer la guerre et faire la paix, eu transmettant à l'assemblée les communications compatibles avec l'intérêt et la sûreté de l'État.\n10. Accorder des lettres de naturalisation dans les formes prescrites par la loi.\n11. Conférer des titres, honneurs, ordres militaires, distinctions et récompenses pour services rendus à l'État, en soumettant les récompenses pécuniaires à l'approbation de l'assemblée quand elles ne sont pas déjà instituées et évaluées par la loi.\n12. Expédier des décrets, instructions et règlements pour la bonne exécution des lois.\n13. Régler l'emploi des fonds attribués par les Cortès aux différentes branches de l'administration publique.\n14. Accorder ou refuser l'exequatur aux décrets des conciles, aux lettres apostoliques et à toutes autres constitutions ecclésiastiques qui ne seraient pas en opposition avec la Constitution de l'État, sous réserve de l'approbation des Cortès si elles contiennent des dispositions générales.\n15. Pourvoir à tout ce qui touche à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, en se conformant à la Constitution.\nLe Roi, avant d'être proclamé, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer et faire observer la constitution politique de la nation portugaise et toutes les autres lois du royaume, et de pourvoir au bien général de la nation, en tout et autant qu'il sera en mon pouvoir. »\nLe Roi ne pourra sortir du royaume de Portugal sans le consentement des Cortès générales ; s'il le faisait sans cette autorisation, il serait censé abdiquer la couronne.\nL'héritier présomptif du royaume aura le titre de Prince royal, et son premier-né celui de prince de Beira ; tous ses autres enfants, celui d'infants. L'héritier présomptif sera qualifié d'altesse royale, de même que le prince de Beira ; les infants seront appelés Altesse.\nL'héritier présomptif, ayant accompli sa quatorzième année, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution politique de la nation portugaise, et d'obéir aux lois et au Roi. »\nLes Cortès générales, sitôt que le Roi monte sur le trône, lui attribuent, ainsi qu'à la reine, son épouse, une dotation conforme à l'éclat de sa haute dignité.\nLes Cortès assigneront également des aliments (alimentos) au prince royal et aux infants, dès leur naissance.\nQuand les princesses ou infantes contracteront mariage, les Cortès leur assigneront une dot, et les aliments cesseront du jour où elle sera remise.\nLes infants qui se marieraient et iraient s'établir hors du royaume recevraient, une fois pour toutes, une somme déterminée par les Cortès et, en même temps, les aliments cesseraient.\nLa dotation, les aliments, les dots, dont il est parlé dans les articles précédents, seront payés par le trésor public et remis à un intendant nommé par le roi, par le ministère duquel seront traitées toutes affaires concernant les intérêts de la maison royale, tant actives que passives.\nLes palais et terrains royaux qui sont actuellement possédés par le roi continueront d'appartenir à ses successeurs ; les Cortès veilleront aux acquisitions et constructions qu'ils jugeront exigées par les convenances ou les récréations du Roi.\nLa Senhora Dona Maria II, par la grâce de Dieu et la formelle abdication et cession de Don Pedro I, empereur du Brésil, est reine de Portugal.\nSa descendance légitime succédera à la couronne selon l'ordre de primogéniture, et par représentation, la ligne antérieure étant toujours préférée aux lignes postérieures ; dans la même ligne, le degré le plus proche au plus éloigné ; dans le même degré, le sexe masculin au sexe féminin, et, le sexe étant le même, la personne la plus âgée à la plus jeune.\nEn cas d'extinction des lignes des descendants légitimes de la Senhora Maria II, la succession s'opérera en ligne collatérale.\nAucun étranger ne pourra succéder à la couronne du royaume de Portugal.\nLe mariage de la princesse héritière présomptive de la couronne sera fait avec le consentement du roi, et jamais avec un étranger. Si le roi n'existe pas au moment où se traite ce mariage, il ne pourra s'effectuer sans l'approbation des Cortès générales. L'époux ne prendra pas part au gouvernement, et il portera le titre de Roi lorsqu'il aura eu de la reine un fils ou une fille,\nDe la régence en cas de minorité ou d'empêchement du roi.\nLe Roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis.\nDurant sa minorité, le royaume sera gouverné par une régence, laquelle appartiendra au plus proche parent du Roi, selon l'ordre de succession, qui sera majeur de vingt-cinq ans.\nSi le Roi n'a aucun parent qui remplisse ces conditions, le royaume sera gouverné par une régence permanente nommée par les Cortès générales, composée de trois membres dont le plus âgé sera président.\nTant que cette régence ne sera pas organisée, le royaume sera gouverné par une régence provisoire, composée des deux ministres d'État du royaume et de la justice, et des deux conseillers d'État les plus anciens en exercice, sous la présidence de la reine veuve, où, à son défaut, du plus ancien conseiller d'État.\nDans le cas de décès de la reine régnante, cette régence sera présidée par son mari.\nSi le Roi, pour cause physique ou morale, reconnue évidente par la majorité de chacune des Chambres des Cortès, devient incapable de gouverner, le prince royal gouvernera à sa place comme régent, s'il est âgé de dix-huit ans accomplis.\nLe régent, ainsi que la régence, prêtera le serment mentionné à l'article 76, en ajoutant qu'il jure fidélité au Roi et promet de lui rendre le gouvernement lorsqu'il aura atteint sa majorité ou que son incapacité aura cessé.\nLes actes de la régence et du régent seront rendus au nom du Roi, au moyen de la formule suivante « Mande la régence au nom du Roi, ... mande le prince royal au nom du Roi. »\nNi la régence ni le régent ne seront responsables.\nDurant sa minorité, le successeur à la couronne aura pour tuteur celui que son père aura désigné par testament ; à défaut de celui-ci, la mère régente ; à défaut de celle-ci, les Cortès générales nommeront un tuteur. La tutelle du roi mineur ne pourra jamais appartenir à celui qui, à son défaut, serait appelé à succéder à la couronne.\nIl y aura différentes secrétaireries d'État. La loi déterminera les affaires ressortissant à chacune d'elles, fixera leur nombre, les réunira ou séparera ainsi qu'il conviendra le mieux.\nLes ministres contre-signeront ou signeront tous les actes du pouvoir exécutif, sans quoi ceux-ci ne pourront être exécutés.\nLes ministres seront responsables :\n1° Pour trahison ;\n2° Pour corruption, subornation ou concussion ;\n3° Pour abus de pouvoir ;\n4° Pour défaut d'observation de la loi ;\n5° Pour toute entreprise contre la liberté, la sécurité ou la propriété des citoyens ;\n6° Pour dissipation des deniers publics.\nUne loi particulière spécifiera la nature de ces délits, et la manière de procéder contre eux.\nLes ministres ne sont pas affranchis de la responsabilité par un ordre verbal ou écrit du roi.\nLes étrangers, bien que naturalisés, ne peuvent pas être ministres d'État.\nIl y aura un Conseil d'État composé de membres nommés à vie par le Roi.\nLes étrangers ne peuvent pas être conseillers d'État, même s'ils sont naturalisés.\nLes conseillers d'État, avant d'entrer en fonctions, prêteront serment entre les mains du Roi d'être fidèles à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution et les lois, d'être fidèles au Roi, et de le conseiller selon leur conscience, en s'inspirant uniquement du bien de la nation.\nLes conseillers d'État seront entendus dans toutes les affaires importantes, et pour les mesures générales d'administration publique : principalement, pour les déclarations de guerre, conclusions de paix, négociations avec les puissances étrangères et dans toutes les occasions où le Roi se propose d'exercer quelqu'une des attributions propres au pouvoir modérateur, telles qu'elles sont indiquées en l'article 74, à l'exception du n° 5.\nLes conseillers d'État sont responsables à raison des conseils qu'ils donneraient contraires aux lois et à l'intérêt de l'État, ou qui seraient manifestement préjudiciables.\nLe prince royal, lorsqu'il aura accompli sa dix-huitième année, aura entrée de plein droit au Conseil d'État ; les autres princes de la maison royale n'y auront entrée que s'ils y sont appelés par une nomination du Roi.\nTous les Portugais sont obligés de prendre les armes pour la conservation de l'indépendance du royaume et de l'intégrité du territoire, et pour le défendre contre les ennemis extérieurs ou intérieurs.\nTant que les Cortès n'ont pas fixé les forces militaires de terre et de mer, elles subsistent dans l'état ou elles se trouvent, jusqu'à ce qu'elles aient été augmentées ou réduites par les mêmes Cortès,\nLa force militaire est essentiellement obéissante. Jamais elle ne pourra se réunir sans en avoir reçu l'ordre de l'autorité légitime.\nIl appartient exclusivement au pouvoir exécutif d'employer la force armée de terre ou de mer, ainsi que lui paraissent l'exiger la sécurité et la défense du royaume.\nUne ordonnance spéciale réglera l'organisation de l'armée, les promotions, la solde, la discipline, ainsi que pour les forces navales.\nLe pouvoir judiciaire est indépendant et sera exercé par des juges et des jurés qui jugent au civil et au criminel, dans les cas et selon les formes que les codes déterminent.\nLes jurés prononcent sur le fait et les juges appliquent la loi.\nLes juges de droit (juizes de direito) seront inamovibles, ce qui toutefois n'implique pas qu'ils ne puissent être déplacés, pour le temps et d'après le mode fixés par la loi.\nLe roi pourra les suspendre à raison de plaintes contre eux portées, après les avoir entendus et après l'avis du Conseil d'État. Les pièces qui les concernent seront remises à la cour du district de leur ressort, pour qu'il soit procédé selon la loi.\nCes juges ne pourront être privés de leur emploi que par une sentence judiciaire.\nTous les juges de droit et les officiers de justice sont responsables des abus de pouvoirs ou prévarications qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité sera rendue effective par une loi réglementaire.\nDans les cas de subornation, corruption, péculat et concussion, il y aura contre eux une action populaire qui pourra être intentée dans l'an et jour par le plaignant ou par quelqu'un du peuple, en se conformant au mode de procéder établi par la loi.\nPour juger les causes en seconde et dernière instance, il y aura dans les provinces du royaume telles cours qu'il sera nécessaire pour les commodités du peuple.\nDans les affaires criminelles, l'interrogatoire des témoins et tous les autres actes de la procédure, à partir de la mise en accusation, seront publics.\nDans les causes civiles et les poursuites à fins civiles, les parties pourront nommer des juges arbitres. Les sentences de ces juges seront exécutées sans recours, si les parties en ont ainsi convenu.\nAucun procès ne sera engagé sans que l'on ait constaté que la voie de conciliation a été essayée.\nA cette fin, il y aura des juges de paix, lesquels seront élus pour le même temps et dans les mêmes formes que les membres des Chambres municipales. Leurs attributions et leurs ressorts seront déterminés par une loi.\nDans la capitale du royaume, outre la Cour (Relaçâo) qui devra exister, ainsi que dans les autres provinces, il y aura un tribunal, sous le nom de Tribunal suprême de justice, composé de juges jurisconsultes (Juizes letrados), pris dans les cours d'après l'ancienneté, et qui auront le titre de conseillers. Lors de la première organisation de ce tribunal, les magistrats des cours qui seraient supprimées pourront y avoir entrée.\nIl appartient a ce tribunal :\n1. D'accorder ou de refuser le recours en cassation dans les cas et selon le mode fixés par la loi.\n2. De connaître des délits et des fautes que commettraient dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats de ce tribunal, ceux des cours, et les membres du corps diplomatique.\n3. De prononcer sur les conflits de juridiction et de compétence entre les cours provinciales.\nDe l'administration des provinces.\nL'administration des provinces continuera d'exister telle qu'elle est actuellement, en tant qu'il n'y sera pas dérogé par la loi.\nDes chambres municipales\nDans toutes les villes et bourgs présentement existants, et dans tous ceux qui pourront se former par la suite, il sera établi des municipalités, auxquelles appartiendront le gouvernement économique etmunicipal de ces villes et bourgs.\nLes municipalités seront électives et composées du nombre de membres que la loi fixera ; celui d'entre eux qui obtiendra le plus grand nombre de voix en sera le président.\nL'exercice des fonctions municipales, la confection des ordonnances de police, l'emploi des revenus municipaux, les attributions des magistrats seront déterminés par une loi réglementaire.\nDes revenus publics.\nLa recette et la dépense des revenus publics seront confiées à une chambre sous le nom de Trésor public où, en diverses sections convenablement établies par la loi, se régleront l'administration, la perception des recettes et la comptabilité.\nToutes les contributions directes, à l'exception de celles qui seraient appliquées à l'intérêt et à l'amortissement de la dette publique, seront annuellement établies par les Cortès générales, mais elles subsistent tant qu'elles ne sont pas supprimées ou remplacées par d'autres.\nLe ministre d'État des finances, ayant reçu des autres ministres les évaluations des dépenses de leurs départements respectifs, présentera à la Chambre des députés, chaque année, lorsque les Cortès seront réunies, une balance générale des recettes et des dépenses du trésor dans l'année précédente, de même que l'évaluation générale de toutes les dépenses publiques pour l'année à venir, et du montant de toutes les contributions et revenus publics.\nDispositions générales et garantie des droits civils et politiques des citoyens portugais.\nLes Cortès générales, au début de leur session, examinent si la Constitution politique du royaume a été exactement observée, et ordonnent telles mesures que de droit\nSi, quatre ans après que la Constitution du royaume aura été jurée, on reconnaît que quelqu'un de ses articles doit être modifié, la proposition en sera faite par écrit ; elle devra prendre naissance dans la Chambre des députés et être appuyée par le tiers de ses membres.\nLa proposition sera lue trois fois, avec un intervalle de six jours entre chaque lecture, et, après la troisième, la Chambre des députés délibérera si elle peut être mise en discussion, en se conformant à tout ce qui est prescrit pour la confection des lois.\nSi elle est mise en discussion, et si l'on reconnaît la nécessité de modifier un article constitutionnel, on expédiera la loi qui sera sanctionnée et promulguée par le Roi en la forme ordinaire, et par laquelle on ordonnera aux électeurs des députés pour la législature suivante, de conférer un mandat spécial pour l'amendement ou la réforme proposée.\nDans la première session de la législature suivante, la question sera mise en délibération, et, si le changement ou l'addition à la loi fondamentale est adopté, l'amendement sera joint à la Constitution et solennellement promulgué.\nIl n'y a d'actes constitutionnels que ceux qui rentrent dans les limites et les attributions respectives des pouvoirs politiques, et sont conformes aux droits individuels des citoyens. Tout ce qui n'est pas constitutionnel peut être modifié par les législatures ordinaires, sans qu'on ait recours aux formalités ci-dessus.\nL'inviolabilité des droits civils et politiques des citoyens portugais qui ont pour base la liberté, la sûreté individuelle et la propriété, est garantie par la Constitution du royaume de la manière suivante :\n1. Aucun citoyen ne peut être obligé ou empêché de faite quoi que ce soit, si ce n'est en vertu de la loi.\n2. Les dispositions des lois n'auront pas d'effet rétroactif.\n3. Chacun peut communiquer ses pensées par parole et écrit, et les publier par impression sans être soumis à la censure, sauf à être responsable des abus qui seraient commis dans l'exercice de ce droit, dans les cas et les formes que la loi déterminera.\n4. Nul ne peut être inquiété pour sa religion, pourvu qu'il respecte celle de l'État et n'offense pas la morale publique.\n5. Chacun peut demeurer dans le royaume ou en sortir comme il lui convient en emportant avec lui ses biens, en se conformant aux lois de police, et sauf les droits des tiers.\n6. Tout citoyen a dans sa maison un asile inviolable. On n'y peut entrer de nuit sinon avec son consentement, ou en cas d'appel fait de l'intérieur, ou pour combattre un incendie ou une inondation. L'entrée de son domicile ne pourra être franchie que de jour, et selon les formes déterminées par la loi.\n7. Nul ne pourra être arrêté sans plainte formée, sinon dans les cas énoncés par la loi ; dans ce cas, le juge, par une note de lui signée, fera connaître à l'inculpé les motifs de l'arrestation, les noms des accusateurs et des témoins, et ce, dans le délai de vingt-quatre heures si l'arrestation s'opère dans les villes, bourgs ou autres localités voisines de la résidence du juge, et, dans les lieux éloignés, dans un délai convenable que la loi fixera d'après les distances.\n8. Même en cas de plainte formée, nul ne sera conduit en prison ou n'y sera retenu étant déjà arrêté, s'il fournit caution suffisante dans les cas où la loi l'admet ; et en général, pour les délits qui n'entraînent pas de peine plus forte que l'emprisonnement pendant six mois ou le bannissement du canton, le prévenu pourra obtenir sa mise en liberté sous caution.\n9. Hors le cas de flagrant défit, l'arrestation ne peut avoir lieu, sinon en vertu d'un ordre écrit émané de l'autorité compétente. En cas d'arrestation arbitraire, le juge qui l'a ordonnée et quiconque l'a requise encourent les peines portées par la loi. Les dispositions relatives à l'emprisonnement ne s'étendent pas aux lois militaires établies comme nécessaires à la discipline et au recrutement de l'armée, ni aux cas qui ne sont pas purement de droit criminel, et dans lesquels cependant la loi ordonne l'arrestation de certaines personnes pour désobéissance aux ordres de la justice ou défaut d'exécution de certaines obligations dans le délai déterminé.\n10. Nul ne sera frappé de condamnation si ce n'est par l'autorité compétente, en vertu d'une loi antérieure, et dans la forme qu'elle prescrit.\n11. L'indépendance du pouvoir judiciaire sera assurée. Aucune autorité ne pourra évoquer les causes pendantes, arrêter leur cours ou faire revivre des procédures éteintes.\n12. La loi est égale pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ; elle récompense en proportion des mérites de chacun.\n13. Tout citoyen peut être admis aux emplois civils, politiques ou militaires, sans autre distinction que celle résultant des talents et des vertus.\n14. Nul n'est exempt de contribuer aux charges de l'État en proportion de ses moyens.\n15. Demeurent abolis tous les privilèges qui ne seraient pas essentiels et entièrement liés aux charges, pour l'utilité publique.\n16. Sauf dans les causes qui, par leur nature, appartiennent, d'après la loi, à des juges spéciaux, il n'y aura point de tribunaux d'exception ni de commissions spéciales dans les affaires civiles ou criminelles.\n17. Il sera fait un Code civil et un Code pénal fondés sur les bases de la justice et de l'équité.\n18. Dès à présent sont abolies la peine du fouet, la torture, la marque au fer chaud, et toutes les autres peines inhumaines.\n19. Nulle peine ne passera la personne du coupable. C'est pourquoi dans aucun cas la confiscation des biens ne sera prononcée, et l'infamie du condamné ne se transmettra pas à ses parents, à quelque degré que ce soit.\n20. Les prisons seront saines, propres et bien aérées, ayant différentes divisions pour la séparation des détenus d'après la nature de leurs crimes.\n21. Le droit de propriété est garanti dans toute sa plénitude. Si l'utilité publique légalement constatée exige l'usage ou l'emploi de la propriété d'un citoyen, celui-ci sera préalablement indemnisé de sa valeur. La loi marquera les cas où il y aura lieu à cette unique exception et établira les règles pour la fixation de l'indemnité.\n22. La dette publique est également garantie.\n23. Aucun genre de travail, d'industrie ou de culture ne peut être prohibé lorsqu'il n'est pas en opposition avec la morale publique, la sécurité ou la santé des citoyens.\n24. Les inventeurs auront la propriété de leurs découvertes ou de leurs produits. La loi leur assure un privilège exclusif temporaire ou leur accordera une indemnité pour la perte que leur ferait souffrir la vulgarisation de leurs procédés.\n25. Le secret des lettres est inviolable ; l'administration des postes est rigoureusement responsable de quelque infraction que ce soit à cet article.\n26. Demeurent garanties les récompenses conférées pour les services rendus à l'État, tant civiles que militaires, ainsi que les droits acquis à leur obtention, conformément aux lois.\n27. Les fonctionnaires publics sont rigoureusement responsables des abus et négligences qu'ils commettraient dans l'exercice de leurs fonctions et dont leurs subalternes ne seraient pas effectivement responsables.\n28. Tout citoyen peut présenter par écrit aux pouvoirs législatif et exécutif, des réclamations, plaintes ou pétitions ; et aussi leur dénoncer quelque infraction à la Constitution, en demandant devant l'autorité compétente que les auteurs de ces infractions soient rendus personnellement responsables.\n29. La Constitution garantit aussi l'assistance publique.\n30. L'instruction primaire est gratuite pour tous les citoyens.\n31. La Constitution reconnaît la noblesse héréditaire et ses prérogatives.\n32. II y aura des collèges et des universités où seront enseignés les éléments des sciences, des belles-lettres et des arts.\n33. Les pouvoirs constitutionnels ne pourront suspendre la Constitution et la garantie des droits individuels, sauf dans les cas et circonstances spécifiés au paragraphe suivant.\n34. En cas de sédition ou d'invasion des ennemis, si la sécurité de l'État exige que l'on se dispense pour un temps déterminé de quelques-unes des formalités qui garantissent la liberté individuelle, il pourra y être pourvu par un acte spécial du pouvoir législatif. Toutefois, si les Cortès ne sont pas alors réunies, et si la patrie court un péril imminent, le gouvernement pourra prendre cette même précaution comme mesure provisoire et indispensable, en la suspendant dès que cessera la nécessité urgente qui l'aura motivée. Il devra, dans tous les cas, remettre aux Cortès, dès qu'elles seront réunies, un rapport motivé sur les arrestations et autres mesures préventives qu'il aura ordonnées ; et toutes les autorités qui auront reçu ordre de les exécuter seront responsables des abus commis.\nJ'ordonne à toutes les autorités à qui appartiennent la connaissance et l'exécution de cette charte constitutionnelle, qu'ils lui prêtent et fassent prêter serment, en l'accomplissant et la faisant accomplir dans sa teneur totale et dans chacun de ses articles.\nLa régence de mes royaumes et possessions l'aura ainsi pour entendue. En conséquence, elle fera imprimer, publier, exécuter et garder la susdite charte dans sa teneur totale et chacun de ses articles, afin qu'elle soit valable comme un acte passé par la chancellerie, quoiqu'elle ne doive pas y passer, nonobstant toutes ordonnances à ce contraires, et auxquelles il me plait de déroger, les autres demeurant en vigueur, nonobstant pareillement tout défaut de rédaction et autres formalités de style dont je trouve bon de donner dispense.\nDonné au Palais de Rio-Janeiro, le 29e jour du mois d'avril de l'année de la naissance de NS JC 1826.


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