Apple rachète Workflow l’application d’automatisation pour iOS\npar Elaine Cordon, le 23 mars 2017 15:29\nApple vient d’acheter DeskConnect, la start-up derrière l’application de scripts d’automatisation Workflow pour iOS. Dès maintenant, l’application est devenue gratuite sur l’AppStore.\nApple a confirmé le rachat de DeskConnect, de son application Workflow et de son équipe de neuf personnes, selon le site américain TechCrunch.\n« Nous sommes très heureux de rejoindre Apple avec qui nous travaillons étroitement depuis le début », a déclaré Ari Weinstein, fondateur de Deskconnect.\nCréée en 2012, la start-up a lancé Workflow en 2014. L’application pour iPad et iPhone permet de créer des chaînes d’actions automatisées entre plusieurs applications. Workflow possède déjà une importante collection de scripts d’automatisation mais laisse toujours la possibilité de créer les siens.\nWorkflow avait reçu un Apple Design Award en 2015 « en raison de son utilisation exceptionnelle des outils d’accessibilité d’iOS en particulier pour VoiceOver avec des items clairement étiquetés, des suggestions judicieuses et des annonces vocales pour les glisser-déposer qui la rende facile d’utilisation pour les non-voyants », a souligné Apple.\nUn montant resté secret\nTechCrunch n’a pas obtenu de détail sur le montant versé par Apple. Mais depuis le récent rachat, l’application qui coutaît à peine 3 euros est devenue gratuite sur l’AppStore.\nDepuis l’annonce du rachat, les utilisateurs de Workflow sont partagés. En effet, certains expriment leurs craintes de voir Workflow sombrer dans l’oubli comme c’est le cas de l’outil Automator pour MacOS depuis le départ soudain de son responsable, Sal Soghoian.\nCependant, il semble assez logique qu’Apple se soit tournée vers cette application étant donné les fonctionnalités qu’elle propose. Le fait que Workflow rejoigne Cupertino devrait permettre à Apple de se relancer dans le domaine de l’automatisation. Mais sur iOS.


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Billets de train Poitiers - Périgueux en 2h41m, dès 18,30 € | Trainline\nTrains de Poitiers à Périgueux\nPoitiers à Périgueux\nGamme de prix € 18.00 - € 162.00\nHoraires de train pour Poitiers à Périgueux\nDécouvrez les horaires de départ des trains Poitiers - Périgueux pour le Tuesday 29th Jan 2019. Pour consulter les horaires complets, ou pour rechercher des billets de train à une heure ou date ultérieure, cliquez ici.\nSNCF, TGV, Intercités et OUIGO Poitiers — Périgueux\nVous pouvez voyager de Poitiers à Périgueux avec les trains SNCF, TGV, Intercités et OUIGO. Attention : il est possible que le trajet soit desservi par différentes compagnies de train et que des changements soient prévus. Vérifiez donc bien si vous devez prendre une correspondance avant d'acheter vos billets de train.\nQuelle est la durée d'un trajet Poitiers - Périgueux en train ?\nLa durée moyenne d'un train Poitiers - Périgueux est 3 heures et 52 minutes et la plus courte durée est 2 heures et 41 minutes. En moyenne, en semaine, il y a 11 trains Poitiers - Périgueux par jour. Le temps de trajet peut varier pendant les week-ends et vacances utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour trouver les billets disponibles à une date précise.\nÀ quelle heure sont le premier et le dernier train Poitiers - Périgueux ?\nLe premier train Poitiers - Périgueux part à 05:45. Le dernier train Poitiers - Périgueux part à 22:39. Les trains qui partent tôt le matin ou tard le soir peuvent être des trains couchette. Sur les itinéraires populaires, il est possible que des trains roulent pendant la nuit, à une fréquence moins régulière. Pendant les week-ends et vacances aussi, la fréquence des trains peut réduire : utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour consulter les disponibilités à une date précise.\nY a-t-il des trains directs Poitiers - Périgueux ?\nNon, il n'y a pas de train Poitiers - Périgueux direct. Pour voyager de Poitiers à Périgueux il faut faire au minimum 1 changement. Il peut y avoir davantage de changements durant les week-ends et les vacances; utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour connaitre les disponibilités à une date précise.\nSi vous recherchez un billet de train pour votre retour, regardez les trains de Périgueux à Poitiers.\n*Économies réalisées en moyenne sur les prix affichés le jour du voyage vs avant le jour du voyage, en France. Selon les disponibilités. Billets de bus non inclus. / Les informations fournies sont basées sur les trains prévus pour la ligne Poitiers-Périgueux en semaine, en utilisant les horaires du 29/01/2019. Durant le week-end, les vacances ou à certaines exceptions, la fréquence des trains peut réduire. La fourchette de prix indiquée résulte de recherches effectuées sur le site Trainline par nos clients le 24/10/2018 pour réserver un billet adulte le 25/10/2018, sans carte de réduction ni correspondance en bus.\nPoitiers pour Aéroport Paris Roissy Charles de Gaulle CDG T2


SPPC - Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012\nMessage du directeur des poursuites pénales\nRésultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)\nActivité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme\nSommaire du rendement et analyse des activités de programme\nActivité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques\nActivité de programme no 3 : Services internes\nDiagrammes des principales données financières\nDépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférence\nJ’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).\nLe SPPC est un organisme poursuivant, indépendant et responsable, qui a pour mandat la poursuite d’infractions relevant de la compétence fédérale de manière équitable, impartiale et objective, et la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête. Dans la réalisation de ce mandat, le SPPC apporte une contribution importante au système canadien de justice pénale.\nCe rapport décrit le travail du SPPC dans le cadre de ce mandat dans chaque secteur de programme, ainsi que les progrès réalisés au cours de la dernière année en regard des priorités organisationnelles. Le rapport décrit également les défis rencontrés par le SPPC et les mesures prises pour y répondre. Ces défis comprennent une augmentation continue des dossiers de grande complexité et des mégadossiers.\nLe personnel du SPPC travaille avec dévouement pour remplir notre mandat. Grâce à leurs efforts, ils incarnent les valeurs de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadership du SPPC.\nSection I : Survol de l’organisation\nLe Service des poursuites pénales du CanadaNote de bas de page 1 (SPPC) est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste.\nLe SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il favorise le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système.\nActivités menées par le SPPC qui profite à la population canadienne :\nfournir des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;\nveiller à l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes; et\nrenforcer la confiance en l’administration de la justice grâce aux poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.\nLe procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :\nL’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.\nL’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.\nLe SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.\nDans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de bas de page 2, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.\nDans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.\nDans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un nombre limité d’infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.\nLorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils continuent de revêtir une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.\nLe SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2012, le SPPC comptait 988 employés – dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la CouronneNote de bas de page 3 travaillant dans les bureaux du Nord, assistés du personnel de soutien. Le reste du personnel est composé des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.\nLe SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats traiter les dossiers. Le travail des mandataires est supervisé par le Programme des mandataires du SPPC. Le programme comprend une unité de soutien, centralisé à l’administration centrale, et une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, chacune étant responsable de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 210 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 492 avocats nommés individuellement. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre.\nLe SPPC ne compte qu’un résultat stratégique, comme le montre son AAP ci-dessous, appuyé par deux programmes de poursuite et des services internes.\nUn résumé des progrès accomplis par le SPPC pour respecter ses priorités organisationnelles pour 2011-2012 est présenté ci-dessous :\nPoursuivre les infractions aux lois fédérales : élément central du mandat législatif du SPPC, qui est d’intenter des poursuites, au nom de la Couronne, relevant de la compétence du procureur général du Canada. permanente\nAu cours de 2011-2012, le SPPC a traité 78 698 dossiers de poursuite. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts durant l’année et les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents. Ils sont regroupés en cinq grands secteurs :\nles infractions en matière de drogues;\nles infractions graves au Code criminel incluant le terrorisme, le blanchiment d’argent, les produits de la criminalité, les actes de gangstérisme et la fraude;\nles infractions aux lois fédérales qui visent à protéger la sécurité nationale, comme les crimes de guerre et la protection de l’information;\ntoutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires du Nord; et\nles crimes économiques et les infractions aux règlements.\nOffrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés. permanente\nLes avocats du SPPC fournissent des conseils pour tous les types de poursuites fédérales, sur des questions comme la divulgation exigée par la loi et l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve. La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégadossiers.\nEn 2008-2009, le SPPC a mené une enquête initiale sur les organismes d’enquêtes et a publié ses résultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirmé l’utilité des conseils juridiques des procureurs du SPPC sur des questions générales ou sur des dossiers d’enquête particuliers. Les participants ont été nombreux à souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enquêteurs à déterminer les accusations appropriées, à raffermir l’admissibilité de la preuve à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer les témoignages devant la cour et à éviter les erreurs qui peuvent nuire à la présentation de la preuve. Une enquête semblable ou des discussions avec les groupes cibles seront réalisées à la fin de l’exercice 2012-2013.\nContribuer à renforcer le système de justice pénale : Le SPPC contribue à renforcer le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité. permanente\nLe SPPC a continué de participer pleinement aux forums fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), et de contribuer aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêts communs. De même, il a contribué à améliorer le système de justice pénale en fournissant des conseils juridiques, lors d’enquêtes policières, de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi et, sur demande, en offrant son expertise en matière de poursuite au ministère de la Justice Canada en vue de la rédaction de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.\nTravailler en collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est une priorité permanente du SPPC. Le comité FPT des chefs des poursuites pénales est un forum où les services de poursuite fédéraux et provinciaux s’attaquent aux enjeux et aux défis communs. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité et le SPPC agit à titre de secrétaire pour ce dernier. Le Comité a tenu deux réunions en 2011, une organisée conjointement avec le Bureau du ministère du Procureur général de l’Ontario, et la seconde avec le Bureau du directeur des poursuites pénales de Terre-Neuve-et-Labrador. En septembre 2011, le Comité a également publié un rapport sur la prévention des erreurs judiciaires, qui faisait suite à son Rapport de 2005. Le rapport peut être consulté sur le site Intranet du SPPC sous l’onglet Publications.\nMesurer le rendement organisationnel : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et améliorer le processus de planification. déjà établie\nEn 2011-2012, le SPPC a mis au point des normes relatives aux services fournis aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux. En plus du Guide du Service fédéral des poursuites du SPPC, les normes de service établissent les attentes que peuvent avoir les organismes d’enquête à l’égard des employés du SPPC concernant des questions comme les heures normales d’ouverture du SPPC, le temps de réponse à une demande d’avis juridique et les circonstances où un organisme peut être consulté par le SPPC. Les normes ont été mises en œuvre le 1er juin 2012. Des outils seront élaborés pour contrôler la mesure dans laquelle les normes de service sont respectées.\nLe SPPC a également simplifié et restructuré les divers ensembles de données dans son système de gestion des dossiers, afin d’améliorer la qualité des données.\nEngagement des employés et leur perfectionnement : Le SPPC apprécie l’apport de ses employés et cherche à leur offrir une fructueuse carrière où les possibilités d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement. déjà établie\nEn 2011-2012, le SPPC a accompli des progrès considérables à l’égard de cette priorité. La première étape du Projet du groupe Droit (LA) « Garantir\nl’excellence » est terminée. Les initiatives dans le cadre de cette étape comprenaient : l’adoption de descriptions de travail génériques pour les procureurs; la mise en œuvre de profils de compétences; et l’uniformisation de la façon dont les procureurs sont engagés à chaque niveau, afin de permettre aux procureurs de se bâtir un plan de carrière au sein du SPPC.\nLes travaux se poursuivent à l’égard du cadre d’apprentissage du SPPC. Une politique sur l’apprentissage a été finalisée, et de nouveaux systèmes et outils ont été mis en œuvre afin d’offrir une approche d’apprentissage juste et uniforme à l’échelle de l’organisation.\nLe SPPC a mis en œuvre son Cadre stratégique national sur l’équité en matière d’emploi et la diversité, et plan d’action intérimaire. Une campagne de recensement des effectifs et d’auto-identification a été réalisée aux fins de l’équité en matière d’emploi. Cette campagne a révélé que le SPPC est représentatif des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi, même s’il y a encore des lacunes dans certains domaines.\nSécurité et protection des employés : La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité. déjà établie\nAu cours de l’exercice 2011-2012, le SPPC a continué à travailler à la mise en œuvre de son Programme de protection des employés – un cadre et des ressources pour la prévention des menaces ou des actes d’intimidation visant les employés du SPPC, ainsi que pour la gestion de ces menaces ou actes et la prise de mesures en réponse à ceux-ci.\nLe nombre total de dossiers de poursuite du SPPC pour 2011-2012 a atteint 78 698, en comparaison de 78 817 dossiers traités en 2010-2011. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts en 2011-2012 et les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents.\nEnviron 89 % des dossiers de poursuite ont eu trait au programme des poursuites relatives aux infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (lequel inclut les infractions d’organisations criminelles), tandis que 11 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.\nLe diagramme circulaire ci-dessus présente une répartition des dossiers par types d’infractionsNote de bas de page 4.\nLe SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne les priorités en matière d’enquêtes, les tactiques et l’allocation des ressources. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.\nLe SPPC utilise une grille d’évaluation du risque basée sur la complexité des dossiers de poursuite. L’analyse des dossiers traités de 2008-2009 à 2011-2012 démontre que pendant les quatre dernières années, les dossiers dont la complexité est faible ou moyenne ont connu une croissance de 6,5 %, alors que la croissance des dossiers de grande complexité et les mégadossiers a été de 47,4 %.\nDossiers des quatre dernières années dont la complexité est faible ou moyenne\nDossiers des quatre dernières années dont la complexité est élevée ou très élevée\nLes dossiers de grande complexité et les mégadossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul mégadossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2011-2012, les mégadossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,24 % de la charge de travail en matière de litiges relatifs aux drogues, mais environ 36 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré aux activités liées aux poursuites relatives aux drogues. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable de la demande des ressources en matière de poursuites. Aussi, même si les dossiers de grande complexité et les mégadossiers dans la catégorie des poursuites réglementaires et économiques ne représentaient qu’environ 11,8 % de la charge de travail totale dans le domaine des poursuites en 2011-2012, ces dossiers représentaient environ 60 % du temps comptabilisé dans cette catégorie de dossiers de poursuites traités au cours de l’exercice par des procureurs et des parajuristes à l’interne.\nContraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC\nRéseaux criminels internationaux: La mondialisation des réseaux criminels fait peser de graves dangers sur la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et la fraude. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces sérieuses que posent ces réseaux internationaux du crime.\nLe SPPC va continuer de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (Réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago au Chili.\nConditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements avec les cours de circuit dans de petites communautés isolées, ce qui entraine des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille; l’exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que des problèmes de communication avec les victimes et les témoins découlant du langage et des barrières culturelles. Malgré ces défis, travailler dans le Nord présente, pour les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles.\nRenouvellement des ressources: En 2011-2012, le SPPC a dû procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face aux besoins salariaux supplémentaires qui n’ont pas été financés en raison du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010.\nDepuis sa création en décembre 2006, le SPPC s’en est remis au ministère de la Justice Canada pour la prestation de services transactionnels dans la plupart de ses bureaux régionaux, et pour maintenir l’infrastructure de systèmes et les processus opérationnels, conformément aux modalités d’un protocole d’entente. Vers la fin de l’exercice 2011-2012, les services d’un tiers ont été retenus par les deux organisations afin que celui-ci réalise une évaluation des services internes fournis dans le cadre du protocole d’entente, qu’il documente les coûts relatifs à la prestation de ces services et qu’il formule des recommandations afin d’améliorer la prestation des services.\nRessources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)\n167,9 186,6 156,4\nLes autorisations budgétaires totales s’établissaient à 18,7 millions de dollars de plus que les dépenses prévues, en raison des 6,3 millions de dollars d’affectations bloquéesNote de bas de page 5 pour l’initiative sur les services fédéraux de maintien de l’ordre, des 6,5 millions de dollars pour les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, et d’un excédent de fonctionnement anticipé de 5,9 millions de dollars.\nLes autorisations budgétaires totales se chiffraient à 30,2 millions de dollars de plus que les dépenses réelles, parce qu’elles comportaient les éléments suivants :\n13,2 millions de dollars d’affectations bloquées (soit 6,3 millions de dollars pour l’initiative sur les services fédéraux de maintien de l’ordre et 6,9 millions de dollars réservés pour le déménagement de bureaux en 2012-2013); et\nun excédent de fonctionnement de 17 millions de dollars qui comprenait 6,5 millions de dollars pour les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, libérés à la fin de l’exercice, après l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et un surplus de 10,5 millions de dollars.\nRessources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])\n1 000 913 87\nLes activités réalisées en vue d’atteindre l’unique résultat stratégique du SPPC sont décrites à la section II ci-dessous.\nSommaire du rendement, excluant les Services internes\n2011–2012 (en millions de dollars)\nActivité de programme no 1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 111,9 127,1 121,0 136,5 117,1 Affaires sociales :\nActivité de programme no 2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques 13,2 18,5 19,6 19,2 14,0\nTotal 125,1 145,6 140,6 155,7 131,1\nDépenses réelles en 2011-2012\nServices internes 21,3 26,6 27,3 30,9 25,3\nVoici les changements importants relativement aux dépenses :\nLes dépenses réelles en 2011-2012 ont augmenté de dix millions de dollars par rapport à 2010-2011. Cette augmentation résulte de frais supplémentaires touchant le personnel et des régimes d’avantages sociaux des employés liés à la dotation de nouveaux postes, du versement d’indemnités de départ et de prestations de cessation d’emploi, et de la hausse des dépenses relatives aux améliorations locatives et aux mandataires.\nLes dépenses prévues pour 2012-2013 ont augmenté de 22 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012. L’écart est attribuable au déménagement futur de bureaux, aux fonds prévus pour les peines minimales obligatoires pour des infractions graves liées aux drogues, et à la hausse des coûts pour les régimes d’avantages sociaux des employés pour 2012-2013.\nLa baisse de 13 millions de dollars des dépenses prévues en 2013-14 s’explique par l’élimination d’un excédent de fonctionnement, d’une réduction des dépenses relativement au déménagement de bureaux et de réductions découlant du Budget 2011.\nPour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et (ou) les dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote de bas de page 6.\nLe SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Il a identifié trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce résultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, à savoir le nombre d’arrêts de procédures pour recours abusifs, de procès gagnés pour poursuite abusive et de plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC.\nNombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral zéro zéro\nNombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive zéro zéro\nNombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC zéro zéro\nUn arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l’accusé.\nUn demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi.\nLa nature des plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une procédure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d’un employé du SPPC ou d’un mandataire de l’État. Toutes plaintes reçues par les procureurs fédéraux en chef font l’objet d’une enquête et d’une action par les bureaux régionaux et le Bureau de l’avocat ministériel. Au cours de 2011-2012, le SPPC a rédigé une politique officielle et un processus de présentation des plaintes, et de leur examen par le SPPC. La politique entrera en vigueur en octobre 2012, dès qu’elle aura reçu l’approbation finale du Conseil exécutif du SPPC.\nLe SPPC a atteint ses objectifs de rendement à l’égard de son résultat stratégique, comme en fait foi le fait qu’aucun incident n’est survenu en 2011-2012, ni depuis sa création.\nLe rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur les mérites de la preuve.\nUne affaire est tranchée au mérite :\nlorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;\nlorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation est appropriée; ou\nlorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour un crime grave, rendant redondantes les procédures engagées pour des accusations moins graves.\nLes causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.\nLes pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints et les faits saillants de leurs rendements pour 2011-2012.\nLe programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :\nà toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;\naux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;\nconformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;\nà toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;\naux infractions de terrorisme; et\naux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.\nLe programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.\n121,0 136,5 117,1\n616 587 29\nLitiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet\n% du total des dossiers\nPlaidoyers de culpabilité 17 034 53,5 %\nPlaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 1 072 3,4 %\nCondamnations 2 745 8,6 %\nCondamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 85 0,3 %\nAffaires retirées 6 638 20,9 %\nOrdonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 3 334 10,5 %\nLibérations 283 0,9 %\nAcquittements 616 1,9 %\nTotal 31 807 100,0 %\nRèglement d’affaires non tranchées sur le mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite sans objet\nOrdonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 250 95,4 %\nAnnulations 12 4,6 %\nTotal 262 100,0 %\nPoursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 58 972 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 353 sont des dossiers reportés des exercices précédents et 34 619 sont de nouveaux dossiers. Dans l’ensemble, 72 % des poursuites menées par le SPPC en 2011-2012 étaient des dossiers de poursuites en matière de drogue. Environ 35 523 dossiers ont été traités par des mandataires, principalement des dossiers de complexité faible ou moyenne, alors que les procureurs à l’interne se sont chargés de 23 449 poursuites, dont 54 % étaient des dossiers de complexité moyenne, élevée, ou des mégadossiers.\nLes poursuites en matière de drogue vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine. Par conséquent, certains dossiers sont relativement simples, tandis que d’autres soulèvent des problèmes juridiques complexes et nécessitent des semaines, voire des mois de témoignages.\nCrime organisé – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources à la lutte au crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en étroite collaboration avec la police au stade de l’enquête. Ceci est particulièrement vrai pour les dossiers de grande complexité et les mégadossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation à plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues périodes. En 2011-2012, le SPPC a engagé des poursuites dans 583 affaires, comportant des infractions relatives aux organisations criminelles prévues au Code criminel. Cela n’a représenté qu’environ 2,4 % du nombre de poursuites menées pendant l’année, mais près de 12,65 % du temps total consigné par les avocats et les parajuristes du SPPC.\nProduits de la criminalité, blanchiment d’argent et biens infractionnels – Les infractions liées à la drogue et au blanchiment d’argent ont continué de représenter celles qui génèrent ou comportent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 1 803 dossiers comportant plus de 3 000 accusations de possession de produits de la criminalité (1 175 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 628 étaient de nouveaux dossiers), ainsi que 130 dossiers qui comprenaient 245 accusations liées au blanchiment d’argent (44 étaient de nouveaux dossiers et 86 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice 2011-2012, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 41,3 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.\nAntiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites à l’égard d’infractions de terrorisme. À ce jour, le SPPC a mené des procédures à terme dans quatre poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel : R. c. Namouh au Québec; R. c. Khawaja en Ontario; des accusations découlant du Projet Osage, également en Ontario; et R. c. Thambithurai en Colombie-Britannique. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées dans les quatre procès, et des appels sont en instance dans les affaires R. c. Namouh, R. c. Khawaja, et dans six des poursuites découlant du Projet Osage.\nAu moment de publier le présent rapport, trois autres poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa dans le cadre du Projet Samossa. Aucune date de procès n’a encore été fixée dans cette affaire. En mars 2011, des accusations ont été portées dans l’affaire R. c. Hersi à Brampton, en Ontario. Le procès doit débuter en février 2013. En mai 2011, des accusations ont été déposées à Montréal aux termes de la Loi sur les Nations Unies et des accusations de terrorisme pour livraison et exportation d’armes au Liban, en association avec un groupe terroriste, ont été déposées dans l’affaire R. c. Diab. Des accusations supplémentaires aux termes de l’article 83.2 du Code criminel ont été déposées dans cette affaire en juillet 2012.\nUne affaire de contre-prolifération, R. c. Yadegari, a également fait l’objet d’une poursuite en Ontario. M. Yadegari a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Code criminel. M. Yadegari a interjeté appel des déclarations de culpabilité et de la peine. Le 12 avril 2011, la Cour a confirmé les déclarations de culpabilité, mais a réduit la peine de trois mois.\nProtection de l’information – La poursuite contre Jeffrey Paul Delisle à l’égard d’une présumée contravention à la Loi sur la protection de l’information est en cours à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Une audience préliminaire se tiendra en octobre 2012.\nCrimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi s’est soldée par la condamnation de Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel a été interjeté, mais n’a pas encore été instruit. Une seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais résidant à Windsor, en Ontario, qui a été accusé de génocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été ajoutées. Le procès sur ces accusations a débuté en juillet 2012.\nPoursuites dans le Nord canadien – En 2011-2012, le SPPC a traité 9 236 dossiers dans les trois territoires, dont 8 480 pour des infractions au Code criminel (7 610 étaient de nouveaux dossiers et 1 626 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Comme par le passé, un grand nombre des accusations avaient trait à des cas de violence familiale et à des actes d’agressions sexuelles. Les poursuites dans le Nord comportaient 518 dossiers d’infractions liées à la drogue, 219 pour des infractions en matière réglementaire et 248 dossiers d’infractions territoriales. Certaines affaires mettaient en cause des infractions multiples. Des dossiers relevant du Code criminel, 28 étaient des cas d’homicide.\nEn 2010-2011, le SPPC a participé à l’évaluation du Régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, exigée par le Conseil du Trésor. L’étude a relevé la nécessité de corriger les incohérences dans les données de performance, pour que le Régime se conforme mieux aux engagements internationaux. En 2011-2012, le SPPC a travaillé avec ses partenaires pour examiner et peaufiner les résultats et les indicateurs de rendement du Régime.\nEn janvier 2012, le SPPC a tenu une séance de formation annuelle à l’intention des coordonnateurs des témoins de la Couronne. L’objectif de la séance de formation de deux jours de cette année était l’élaboration d’une stratégie sur la collecte de données pertinentes et utiles pour le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne. De plus, compte tenu des taux élevés de violence conjugale dans les territoires, un atelier axé sur le cycle de la violence et les traumatismes des communautés a été présenté.\nLe programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :\naux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise);\naux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;\naux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et\naux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois.\nLe programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.\n19,6 19,2 14,0\n239 182 57\nPlaidoyers de culpabilité 1 263 68,0 %\nPlaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 11 0,6 %\nCondamnations 250 13,5 %\nCondamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 3 0,2 %\nAffaires retirées 132 7,1 %\nOrdonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 136 7,3 %\nLibérations 6 0,3 %\nAcquittements 56 3,0 %\nTotal 1 857 100,0%\n% of total files\nOrdonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 8 72,7 %\nAnnulations 3 27,3 %\nTotal 11 100,0 %\nLes poursuites des infractions en matière réglementaire et économique menées par le SPPC viennent au deuxième rang après celles des infractions en matière de drogues. Ce sont souvent des poursuites complexes qui accaparent beaucoup de ressources. En raison de la nature de ces affaires, des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux.\nEn 2011-2012, dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC s’est occupé de 9 348 dossiers, dont 4 248 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. En 2011-2012, environ 10 millions de dollars en amendes et en frais supplémentaires, relatifs aux affaires conclues, ont été imposés par les tribunaux. Toutefois, les tribunaux peuvent aussi imposer des mesures correctives et préventives visant à améliorer la santé publique et environnementale, la sécurité et la sûreté.\nInfractions en matière de faillite – Le SPPC se charge des poursuites des infractions à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi qu’aux infractions de fraude relatives à la procédure de faillite et d’insolvabilité, ou découvertes au cours de celle-ci. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 243 dossiers d’infractions à cette loi. Par exemple, dans l’affaire R. c. Bruce Elmore, le surintendant des faillites a renvoyé une affaire à la GRC afin qu’elle réalise une enquête à l’égard de fautes découvertes par le syndic. M. Elmore, qui s’est dit conseiller financier, a reçu de l’argent de ses clients et amis, et leur a dit qu’il investissait cet argent dans des certificats de placement garanti de TD Canada Trust. Plutôt, sans qu’ils le sachent ou y consentent, il a utilisé cet argent pour acheter des actions risquées. Il a perdu 2,9 millions de dollars des fonds de ses investisseurs et n’était pas en mesure de les rembourser. Il a été déclaré coupable d’infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’infractions connexes de fraude et de vol aux termes du Code criminel. Il a été condamné à purger une peine de six ans d’emprisonnement et à verser un dédommagement.\nInfractions dans le domaine de l’environnement et des pêches – En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 8 588 dossiers portant sur des infractions prévues dans la Loi sur les pêches (3 988 dossiers reportés des exercices précédents) et 157 dossiers liés à d’autres lois sur l’environnement (65 dossiers reportés des exercices précédents). Dans certaines poursuites visant des Métis ou des membres des Premières nations, les accusés ont présenté une défense fondée sur le droit des Métis ou des Autochtones de pêcher et sur une contestation de la réglementation des droits de pêche ancestraux de Pêches et Océans Canada. En 2011, à Edmonton, Clark Builders a plaidé coupable à une accusation d’avoir immergé une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, et a été condamné à payer une amende de 285 000 $. L’accusation se rapporte au déversement de 8 à 12 millions de litres d’eau chlorée dans la rivière Saskatchewan Nord.\nInfractions au Code canadien du travail – Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada relativement à la protection des employés chargés du fonctionnement d’entreprises fédérales, lors de démarches ou d’affaires. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 135 dossiers de ce genre, dont 72 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Un certain nombre de poursuites intentées par le SPPC en 2011-2012 portaient sur des décès au travail. Par exemple, en octobre 2009, un ingénieur est mort lors de l’explosion d’une chaudière dans une usine à Ottawa. Des accusations ont été portées contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La poursuite est en cours. En 2010, un entrepreneur indépendant est mort dans une excavatrice tombée d’un wagon plat de chemin de fer près de Thunder Bay. Chemin de fer Canadien Pacifique a plaidé coupable, sous le régime du Code canadien du travail, d’avoir omis d’informer l’entrepreneur des dangers prévisibles en milieu de travail.\nDroit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 70 dossiers portant sur le droit de la concurrence.\nEn 2011-2012, les procédures suivantes étaient dignes de mention : une audience préliminaire de trois mois dans une affaire de truquage d’offres liée à des marchés visant la prestation de services de technologie de l’information au gouvernement fédéral; et des plaidoyers de culpabilité et divers autres processus portant sur la fixation des prix dans les marchés de la vente au détail de l’essence dans la province de Québec.\nInfractions en matière d’impôt – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), plus particulièrement la Loi de l’impôt sur le revenu. Les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, mènent des poursuites dans l’ensemble du Canada et donnent de la formation aux enquêteurs. En 2011-2012, 518 poursuites ont été menées à terme. Des amendes représentant un total de trois millions de dollars ont été imposées par les tribunaux au cours de cette période.\nFraudes sur les marchés financiers - Les avocats du SPPC assignés aux Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec des agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, qui enquêtent sur des fraudes soupçonnées sur les marchés financiers. Ces unités des ÉIPMF sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC donnent de la formation aux ÉIPMF, ils les informent, de façon continue, de l’évolution récente de certains domaines du droit, et leur offrent assistance et conseils juridiques tant avant inculpation que de nature générale. Les avocats peuvent aussi apporter du soutien ou prendre part aux poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF.\nLe SPPC a compétence concurrente en matière de poursuites à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces font valoir leur droit de premier refus et décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut mener la poursuite.\nLe deuxième procès dans l’affaire Norbourg, une poursuite très médiatisée menée par le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, qui a bénéficié d’un appui important du SPPC, s’est terminé en 2011-2012. Jean Cholette et Serge Beugré ont été déclarés coupables et condamnés à huit ans d’emprisonnement pour des fraudes commises après le 15 septembre 2004, et à six ans d’emprisonnement pour des fraudes commises avant le 15 septembre 2004. M. Cholette interjette appel de la peine et M. Beugré interjette appel du verdict et de la peine.\nCorruption d’agents publics étrangers – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préalables à l’inculpation aux deux unités de la GRC, qui se consacrent à temps plein aux enquêtes des infractions présumées à la LCAPE. La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. Le SPPC fait partie de l’équipe qui représente le Canada devant des tribunes internationales comme l’OCDE. En 2011-2012, les procureurs du SPPC étaient responsables d’une poursuite relative à des allégations de pots-de-vin versés à des fonctionnaires indiens en vue de l’obtention d’un traitement favorable lors de l’attribution d’un contrat de fourniture de logiciels de protection à Air India. L’accusé, Nazir Karigar, a plaidé non coupable le 24 septembre 2012. Le procès est en cours.\nInfractions relatives au recensement – En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 227 dossiers portant sur des infractions relatives au recensement, prévues dans la Loi sur la statistique. À la suite du Recensement de la population 2011, 16 accusations ont été portées contre des personnes en vertu de la Loi sur la statistique en raison de leur refus de répondre à des questions comprises dans le questionnaire du Recensement de la population. Le SPPC mène les poursuites à l’égard de ces accusations. En 2010-2011, le SPPC a intenté une poursuite contre Sandra Finley en vertu de l’article 31 de la Loi pour refus de répondre aux questions comprises dans le questionnaire détaillé du Recensement de la population 2006. Mme Finley a contesté la validité de l’article 31 au motif qu’il violait ses droits constitutionnels. La Cour provinciale de la Saskatchewan a rejeté la contestation de Mme Finley et l’a déclaré coupable des infractions. En 2011-2012, Mme Finley a interjeté appel de sa condamnation et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a confirmé la décision du tribunal inférieur. Mme Finley a interjeté appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan. Cet appel est en instance.\nRecouvrement des amendes – Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales, par l’intermédiaire de huit unités de recouvrement installées dans les bureaux régionaux du SPPC. En 2011-2012, le Programme a recouvré près de 7,3 millions de dollars en amendes impayées. En juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de permettre au SPPC de recouvrer les amendes en souffrance au moyen d’un prélèvement effectué sur les remboursements d’impôt ou crédits d’impôt. En 2011-2012, ce processus a permis de recouvrer 982 500 $, une augmentation de presque 10 % par rapport à la somme de 896 000 $ recueillie l’année précédente. Plus de 7 300 amendes (sur un total de 20 874 amendes impayées) représentant près de 29 millions de dollars en souffrance, sont maintenant inscrites au programme de compensation de l’ARC, soit une augmentation de 22 % comparativement à l’année précédente. En 2011-2012, 3 600 nouvelles amendes ont été ajoutées au système, ce qui a porté la somme totale des amendes impayées à près de 131 millions de dollars. Parmi ces amendes, 3 200 sont de moins de 5 000 $. Depuis l’établissement du programme à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 63 millions de dollars en amendes.\nAux termes de l’évaluation de l’Initiative des EIPMF réalisée en 2010 et exigée par le Conseil du Trésor, on a conclu que la GRC et le SPPC devront continuer de déployer des efforts considérables et soutenus pour suivre les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et des poursuites, et expliquer les retards importants. En 2011-2012, le SPPC et la GRC ont produit un tableau de bord sur la progression des dossiers, qui présente des renseignements sur le temps consacré à toutes les enquêtes et les poursuites terminées et en cours, ainsi que les issues des dossiers réglés.\n27,3 30,9 25,3\nLes Services internes sont formés d’une gamme de fonctions organisationnelles qui appuient les activités des deux programmes susmentionnés et qui s’assurent que les responsabilités organisationnelles du SPPC sont remplies. Voici les principaux points saillants relativement au rendement pour 2011-2012:\nGestion financière – Au cours de 2011-2012, le SPPC a accru l’efficience des processus liés au recouvrement des coûts et à la production de rapports financiers. Il a mis en place un cadre de contrôle interne, comme l’exigent ces politiques du Conseil du Trésor : Politique sur le contrôle interne et Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis; et a pris en charge la responsabilité en matière d’approvisionnement dans plusieurs bureaux régionaux, une fonction assumée jusqu’alors par le ministère de la Justice du Canada aux termes d’un protocole d’entente.\nGestion des ressources humaines – Dans le cadre de la mise en œuvre continue de sa Stratégie quinquennale de gestion des personnes et pour appuyer sa priorité organisationnelle relative à l’engagement des employés et à leur perfectionnement, le SPPC a accompli des progrès importants en faisant avancer l’initiative du groupe Droit (LA) : « Garantir l’excellence » (voir les priorités organisationnelles à la Section I pour une description des résultats).\nLe SPPC a également entrepris la première étape de l’Étude des systèmes d’emploi afin de corriger le problème de sous-représentation des groupes désignés en cernant les obstacles à l’emploi, et recommander des stratégies visant l’élimination de ces obstacles.\nCommunications – Le SPPC s’efforce d’accroître la transparence et de renforcer la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice, grâce à des produits et à des activités visant à joindre les médias et le public. En 2011-2012, il a coordonné de la formation à l’intention des procureurs pour permettre à ces derniers, à titre de porte-parole de l’organisation, d’accroitre leur efficacité lorsqu’ils abordent des questions liées aux poursuites.\nServices de l’administration –\nLocaux : En juillet 2011, l’emplacement de la nouvelle administration centrale consolidée du SPPC a été confirmé. La préparation des nouveaux locaux est en cours, et le déménagement devrait avoir lieu au printemps 2013.\nSécurité et continuité des activités : La plupart des éléments du Programme de sécurité du SPPC sont maintenant bien établis, et fournissent au SPPC les outils nécessaires pour analyser pleinement les risques qui pourraient avoir une incidence sur la continuité des activités ou la sécurité des employés. Des plans de continuité des activités ont été élaborés pour chaque bureau du SPPC en vue d’assurer la prestation continue des services dans l’éventualité d’une interruption des activités, en situation d’urgence.\nSystème de gestion informelle des conflits (SGIC) : En partenariat avec un groupe consultatif constitué de représentants du SPPC et d’agents négociateurs, les Services de l’administration ont élaboré un cadre pour le programme de SGIC du SPPC. Le programme et la politique connexe ont été communiqués à tous les employés.\nBureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – Au cours de 2011-2012, le Bureau de l’AIPRP a élaboré une Structure de gouvernance de l’AIPRP pour l’organisation, de même qu’une Politique relative à la protection des renseignements personnels, et un Protocole en cas d’atteinte à la vie privée propres au SPPC. La Structure de gouvernance décrit les rôles et les responsabilités qui incombent à tous les employés, et clarifie la manière dont le SPPC respecte ses obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Politique relative à la protection des renseignements personnels explique de quelle façon les employés et les mandataires du SPPC doivent recueillir, conserver et divulguer les renseignements personnels. Elle décrit également les mesures de protection qui doivent être mises en place afin de protéger ces renseignements. Le Protocole en cas d’atteinte à la vie privée indique les étapes à suivre dans le cas d’une atteinte possible à la vie privée. Ces politiques sont affichées sur le site Internet du SPPC, sous la rubrique Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.\nLes résultats du SPPC dans le contexte des évaluations 2011-2012 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) montrent une amélioration générale de la capacité de gestion. Même si les composantes de gestion ayant déjà reçu la cote « acceptable » sont demeurées stables, les cotes pour Valeurs et éthique ainsi que pour Acquisitions sont passées de « possibilité d’amélioration » à « acceptable ». Les possibilités d’amélioration ont été mises en évidence pour Gestion intégrée du risque, Gestion de l’information, et Planification des investissements et gestion des projets. Le SPPC a révisé son plan d’action actuel du CRG en vue de continuer à renforcer ses processus de gestion en général, plus particulièrement dans les domaines qui nécessitent des améliorations.\nLes principales données financières présentées dans le présent RMR visent à brosser un tableau général de la situation financière et des activités du SPPC. Les états financiers du SPPC se trouvent sur son site Web.\nTotal net des passifs\n7,8 % 42,9 39,8\nTotal net des actifs financiers\n8,6 % 20,3 18,7\n7,1 % 22,6 21,1\n28,3 % 6,8 5,3\n0,0 % -15,8 -15,8\nÉtat condensé des opérations et situation financière nette du ministère\n9,5 % 190,0 173,5\n20,0 % 18,6 15,5\n8,4 % 171,3 158,0\nSituation financière nette à la fin de l’exercice\nPassifs par catégorie\nÀ la fin de 2011-2012, les passifs totalisaient 42,9 millions de dollars, une hausse de 3,1 millions de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière, qui se chiffraient à 39,8 millions de dollars. Les créditeurs et charges à payer constituent la plus grande partie des passifs (48 %).\nActifs par catégorie\nÀ la fin de 2011-2012, l’actif total s’établissait à 20,3 millions de dollars, représentant une hausse de 1,6 million de dollars par rapport aux 18,7 millions de dollars enregistrés à l’exercice précédent. Soixante-douze pour cent des actifs sont des montants à recevoir du Fonds du revenu consolidé.\nEn 2011-2012, les dépenses totales du SPPC se chiffrent à 190,0 millions de dollarsNote de bas de page 7, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l’exercice précédent. La majorité des fonds, soit 125,4 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues, liées au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires.\nLes recettes totales ont augmenté de 20 % depuis 2010-2011. La majorité des recettes (91 %) provient du recouvrement des coûts auprès de ministères et d’organismes à l’égard de services rendus en matière de poursuite en vertu de lois de nature réglementaire visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, et la santé économique et sociale.\nComme l’exige la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit de l’information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012. Le rapport est accessible au site Web du SPPC, sous l’onglet Publications.\nLa version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 est disponible sur le site Web du SPPC sous l’onglet PublicationsNote de bas de page 8.\nVérifications internesNote de bas de page 9\n284, rue Wellington – 2e étage\nRapport annuel 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada\nGuide du Service fédéral des poursuites\nRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada\nRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada\nL’appellation légale du SPPC est le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), alors que son titre d’usage est le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).\nAu Nouveau-Brunswick, la GRC joue le rôle de police provinciale et fournit également des services de police dans certaines municipalités.\nLe rôle des coordonnateurs de témoins de la Couronne est d’expliquer le processus pénal aux victimes et aux témoins, de les préparer à témoigner et, au besoin, de combler le fossé culturel qui existe entre les poursuivants, qui viennent généralement du sud du Canada, et les victimes et témoins du Nord.\nLe diagramme circulaire affiche un nombre de dossiers supérieur à 78 698 dossiers, parce que les pourcentages ont trait aux types d’infractions. Les dossiers de poursuite individuels incluent souvent plusieurs infractions relevant de plus d’un type d’infraction.\nLes affectations bloquées ne peuvent être utilisées jusqu’à ce que les conditions particulières établies par le Conseil du Trésor soient satisfaites.\nLes Comptes public du Canada 2012.\nLes dépenses totales sont plus élevées que les dépenses réelles parce qu’elles incluent d’autres types de dépenses tels que l’amortissement, les indemnités et les dépenses d’exercice.\nLe site Web du SPPC\nTrois vérifications internes ont été réalisées en 2011-2012 : les vérifications des bureaux régionaux de l’Ontario et des Territoires du Nord-Ouest et une vérification des recettes nettes en vertu d’un crédit et des pratiques en matière de recouvrement des coûts. Les rapports de vérification peuvent être consultés sur le site Web du SPPC.


Vendredi 26 septembre, Météo-France participera à la 9e Nuit européenne des chercheurs, qui aura lieu simultanément dans 12 villes de France et 300 villes d'Europe, sur le thème de "L'expérience scientifique".\nRendez-vous à la Cité de l'Espace à Toulouse, pour rencontrer et échanger avec des chercheurs de nombreuses disciplines, autour d'expériences et d'activités ludiques. Les chercheurs de Météo-France participeront activement à ce rendez-vous ainsi que SAFIRE, le Service des avions français instrumentés pour la recherche en environnement.\nDes entretiens d'une dizaine de minutes avec un scientifique seront également proposés au public, dans la zone de "speed-searching" animée par un groupe d'étudiants-chercheurs. Jean-Marcel Piriou, spécialiste de la modélisation numérique à Météo-France, se prêtera à l'exercice !\nParmi les invités, l'association Infoclimat présentera ses activités d'observation du temps.\nTélécharger le programme complet de la soirée, pdf de 1,28 Mo\nAccès libre et gratuit - de 18h à minuit\n31, avenue Jean Gonord\nEn savoir plus sur le Centre national de recherche météorologique\nEn savoir plus sur la Cité de l'Espace\nEn savoir plus sur la Nuit européenne des chercheurs


Numeros Putes Yomou - Dépravé putains\nChez nous Vous trouverez par vous-même érotique putes Yomou, qui satisfaire votre faim. Nous vous garantissons plaisir à couper le souffle avec ces salopes! Les autres modèles de Guinée: Telephones Putains Mamou, Escort massage Nzérékoré, Fille sex Macenta\nMagnifique lady Yomou\nServices: Feminization, French kissing, Sex classique\nCherie prostituee, je souhaite insouciants relations poursuivre. Surprenez-moi tape mon numero de telephone viens, si tu veux, je vais m’habiller, que tu veux!\nIntim services: Le sexe anal, Fetiche, Sexe dans le bain\nCherie bebe, je souhaite insouciants liens sexe. Surprenez-moi prends mon numero viens, Je ferai tout, comment faut!\nServices sexuels: Sex classique, Lesbi, Gorge Profonde\nIci seulement spectaculaire putes. et sensuel perruques et jeune putes.\nMes Services: Domination, Fisting, Ejaculation buccale\nPassionne la fille avec doux visage manque, appeler, je te veux!\nServices sexuels: Sex classique, Jeux de role, Bandage\nVeux baise-toi doux lits, moi triste quand vous n’etes pas la!\nServices intimes: Domination, Aventure, Diner + Accompagnement\nDannie - 8 April 04:50\nSexy mignonne, je veux communes relations agreable avec le developpement de nature sexuelle. Surprenez-moi appelez et venez, Je ferai n’importe quoi, que vous desirez!\nJane - 4 March 10:47\nAu Felina Barcelona , nous faisons tout notre possible pour protéger la vie privée de nos clients et leur garantir de la discrétion. Malgré cela, nous recevons de nombreuses demandes de clients préférant profiter des services sexuels des escortes à Barcelone directement chez eux, pour des raisons pratiques ou d'intimité.\nRuss - 25 July 02:51\nEheler - 20 September 21:38\nBibi - 11 February 05:34\nHarvison - 3 June 23:26\nRocky - 24 December 07:40\nVIP bebes de Guinée


Octobre : mois du Rosaire et des Missions… - Paroisse de Bourbriac-St-Briac\nMercredi 3 octobre 2012 — Dernier ajout mardi 2 octobre 2012\nLe chapelet existait déjà au Moyen-Âge : on récitait 5 dizaines d’Ave Maria précédées du Pater, en s’aidant des grains du chapelet. Une autre tradition consistait à tresser des couronnes de roses pour orner des statues de Marie, d’où le nom de rosaire. Dans les monastères se trouvaient des religieux instruits et d’autres illettrés. Pendant que les moines connaissant le latin chantaient les 150 psaumes, les autres récitaient les 150 Ave du Rosaire (ou « psautier de la Vierge »). À partir du XVe siècle, les Dominicains, qui attribuaient à Saint Dominique l’origine du Rosaire, répandirent cette dévotion, à laquelle le pape Pie V attribua la victoire sur les Turcs à Lépante, le 7 octobre 1571. Pour cette raison, le 7 octobre est officiellement la Fête du Rosaire. À Fatima en 1917 la Vierge se fait appeler Notre-Dame du Rosaire. Plus près de nous, Jean-Paul II, particulièrement attaché à Marie, proclama 2003 Année du Rosaire. Chaque dizaine de chapelet se réfère à un extrait de l’Évangile. Marie ne retient rien pour elle, « humble servante du Seigneur » : elle nous mène à son Fils Jésus. Ainsi, le Rosaire fait méditer des « mystères », épisodes évangéliques, selon la répartition suivante : - le lundi et le samedi : les mystères joyeux (annonciation, visitation, nativité, présentation au temple, vie cachée à Nazareth). - le mardi et le vendredi : les mystères douloureux (agonie de Jésus à Gethsémani, flagellation, couronnement d’épines, portement de croix, crucifixion). - le mercredi et le dimanche : les mystères glorieux (résurrection, ascension, pentecôte, assomption de Marie, couronnement de Marie au Ciel). - le jeudi : les mystères lumineux (baptême du Christ, Cana, prédication de Jésus, transfiguration, institution de l’eucharistie). Tout le Rosaire (ou sa version partielle, le chapelet) est donc orienté vers la personne de Jésus et sa vie. Par sa simplicité, c’est la prière des pauvres, de ceux qui ont du mal à formuler leur foi ou qui ne peuvent s’adresser au Seigneur qu’avec des prières déjà connues. C’est aussi la prière des saints !\nCe mois d’octobre est également le mois des Missions, et il commence par la fête de Sainte Thérèse de l’Enfant Jésus, patronne des missions, une sainte qui n’est pas sortie de son Carmel où elle priait cependant pour l’Église universelle. C’est dans la Communion des Saints que nos prières, si modestes et si maladroites soient-elles, prennent sens, en se fondant, selon les mots de Thérèse, dans le « brasier ardent » de l’amour de Dieu. Les pèlerins de Lourdes, en particulier, savent combien la prière du chapelet aide à se sentir proche des personnes qui vont à la grotte chercher un soulagement, une consolation, ou simplement une énergie nouvelle pour donner un sens à leur vie et affronter le quotidien. Alors, prions Marie avec confiance !


La capitale sénégalaise abrite la première université de lanceurs d’alerte en Afrique - Le temps\nLes lanceurs d’alerte venus d’Afrique et d’ailleurs se sont réunis à Dakar pour faire la lumière sur le lancement d’alerte, mal connu sur le continent africain. Un rendez-vous qui a regroupé différents acteurs, de divers horizons.\nLes lanceurs d’alerte sont des personnes mettant la lumière sur des comportements illicites et illégaux voire même dangereux, qui menacent le bien commun et l’intérêt général. Ils contribuent ainsi à une meilleure information des citoyens. En Afrique, ce concept n’est pas complètement connu.\nLe rendez-vous donné par la première université de lanceurs d’alerte à Dakar est une rencontre entre journalistes, avocats, lanceurs d’alerte, protecteurs des droits humains et activistes. Les acteurs présents se sont penchés sur les conditions d’existence et la perception du lancement d’alerte en Afrique. Plusieurs sujets ont été débattus durant deux jours par les participants. Ils ont échangé sur le rôle des réseaux sociaux, la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte.\nLa protection, à tous les niveaux, des lanceurs d’alerte, était au cœur des discussions. Pour Fadel Baro, coordinateur pour l’Afrique de l’Ouest de la plateforme de protection des lanceurs d’alerte en Afrique “Si les lanceurs d’alerte veulent garder leur anonymat, il faut que les journalistes respectent leur anonymat. Ensuite, s’ils décident de se révéler au grand public, il faut créer un bouclier autour d’eux. Il faut une protection juridique”.\nPour Maître William Bourdon, avocat au barreau de Paris et défenseur des lanceurs d’alerte, les gouvernements doivent composer avec eux. « Aujourd’hui, il y a une dynamique exceptionnelle en faveur des lanceurs d’alerte. Il y a les Pandora Leaks actuellement, il y en aura d’autres. Evidemment, derrière tous ces leaks, il y a un lanceur d’alerte et le plus souvent anonyme. Cela mesure aussi les risques auxquels ils sont confrontés. Ceux qui perçoivent les lanceurs d’alerte comme leurs pires ennemis, ceux qui leur crachent à la figure, ceux qui traitent de mouchards, de corbeaux, sont les plus à craindre. C’est-à-dire la grande voyoucratie mondiale, privée ou publique”.\nLes acteurs de cette rencontre plaident ainsi au niveau des Etats pour l’instauration d’une protection juridique des lanceurs d’alerte. Ce forum, dont le but est de sensibiliser sur le rôle et la place des lanceurs d’alerte sera organisé, annuellement à Dakar, avant de s’exporter dans d’autres pays d’Afrique.\nSuspension de la Guinée de la CEDEAO après le coup d’Etat


Blague sur la politique par : Cot-Cot-Codak\nLe 18/05/2019 à 15:47\nPourquoi les Requins aiment t-ils Macron ?\nParce qu’en général pour eux le maquereau (Macron) c’est pour le dessert !\nLe 30/04/2019 à 12:05\nUn ministre africain vient en voyage officiel en France, et se fait inviter à dîner chez son homologue français. En voyant la somptueuse villa de ce dernier, et toutes les toiles de maître aux murs, il lui demande comment il peut bien s'assurer un tel train de vie avec sa paie, somme toute modeste, de serviteur de la République. Le Français l'entraîne près de la fenêtre :\n- Elle a coûté 20 milliards, l'entreprise l'a facturée 21 et m'a versé la différence.\nDeux ans plus tard, le ministre français est en voyage officiel en Afrique et rend visite à son homologue. Quand il arrive chez lui, il découvre un palais comme il n'en avait encore jamais vu, entièrement couvert de marbre. Stupéfait, il demande :\nOn vient de déceler une erreur monumentale dans le dossier Bill Clinton-Monica Lewinsky. Cela ne s'est pas passé sur le bureau ovale de la Maison Blanche, mais sur le bureau "avale"!\nLe 24/04/2019 à 09:29\n- Pourquoi le procureur Kenneth Starr n'a-t-il pas trouvé de preuves contre Bill Clinton ?\n- Parce que Monica les a toutes avalées!\nLe 23/04/2019 à 19:17\nUn journaliste demande :\n- Monsieur Macron, malgré vos promesses, le prix des carburants ne cesse d'augmenter. Qu'en pensez-vous?\n- Ha, ha, jerrican!\nBlague sur la politique par : ayate\nLe 05/03/2019 à 18:14\nAbleazize Bouteflika c'est comme une pierre il ne peut ni bouger ni parler


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Phillip Danault s’est fait redresser le nez\n- 2019-03-12 à 13:35\nLors de la joute contre les Sharks la semaine dernière, Phillip Danault s’est fait casser le museau (nez) à cause de Gustav Nyquist. Évidemment, son nez était croche et sur le coup, il n’a pas été replacé. Selon les informations récoltées par l’excellente Elizabeth Rancourt, le Québécois était très « heureux » de montrer son profil aux médias, lui qui s’est fait casser le nez pour une 2e fois en carrière.\nPhillip Danault a le nez cassé. Gracieuseté de Gustav Nyquist hier soir. Son nez n'a pas été 'replacé'!\nVoilà le pourquoi de la grille!\nC'est lui même qui m'a montré son beau profil croche!!\nC'est la 2e fois en carrière qu'il se fait casser le nez notre ami! #tvasports https://t.co/QGSICFDQoW\n— Elizabeth Rancourt (@elitvasports) March 9, 2019\nLe numéro 24 du Canadien a donc porté un grillage contre les Ducks d’Anaheim afin de protéger son nez des coups. C’est une fois débarqué à Montréal qu’il s’est fait redresser le nez et de ses propres dires, cette souffrance a duré cinq minutes, mais c’est comme si ça avait duré deux heures tellement il a souffert. Fidèle à lui-même (je parle ici de son franc parlé), il a expliqué en détail la procédure de ce « redressement ».\nElle m’a cassé ça de l’autre bord. Mais je tiens à préciser que mon nez était déjà un peu « sideways » (sur le côté), de naissance! – Danault\nDanault a d’ailleurs profité de cet instant afin de saluer l’excellent travail de la docteure Thibodeau, qui est une spécialiste en la matière et qui a très bien procédé à cette « remise » faciale. À la suite de ces explications, Danault est revenu sur la joute de ce soir et il a tenu à préciser que ses coéquipiers et lui se devaient de joueur 60 minutes.\n– Dylan Strome, qui était incapable de se démarquer chez les Coyotes de l’Arizona, est en train de faire sa place chez les Blackhawks de Chicago.\nAprès avoir récolté 16 points en 48 matchs avec les #Coyotes, Dylan Strome en a 41 en 45 matchs avec les #Blackhawks.\nJ’ai toujours bien aimé et cru en cet ancien 3e choix au total.\nEspérons que ça va se poursuivre pour lui l’an prochain.\n— Raphaël Doucet (@raphdoucet) 12 mars 2019\n– Ça peut prendre un certain temps avant que l’impact soit évident. Mais parfois, l’impact souhaité ne vient jamais.\nOn McDonagh and Muzzin and trades that need time to show their true impact. My piece:\n— Pierre LeBrun (@PierreVLeBrun) March 12, 2019\n– Si ça vous intéresse de savoir de qui il s’agit.\nCinq joueurs oubliés qui excellent en KHL  : https://t.co/QSGgFkNfqW pic.twitter.com/svQBxtxsul\n— TVA Sports (@TVASports) 12 mars 2019\n– On peut le comprendre… Personne n’est heureux à la suite d’une telle dégelée.\nAuston Matthews didn't hold back his frustration while discussing the Leafs' 6-2 loss to Tampa. MORE: https://t.co/gHYonvwaJs pic.twitter.com/EWY2RSCa9B\n– Une attitude que l’on peut qualifier « d’agressive ».\nLa "nouvelle" attitude des Nationals de Washington – https://t.co/XrvfYVxdIP pic.twitter.com/dyuE89h4Qv\n— Passion MLB (@passion_mlb) March 12, 2019\nAntti Niemi ne semble pas connaître le plan du coach


Nigeria - Mercato: Bayelsa Queens entre dans la course pour Paulina Ali | Africa Foot United\nNigeria – Mercato: Bayelsa Queens entre dans la course pour Paulina Ali\nBayelsa Queens songerait aussi à attirer dans son écurie Paulina Ali des Naija Ratels, la défenseuse et capitaine de sa formation qui présente une bonne côte actuellement.\nAprès une saison très remarquable l’an dernier avec Faithhill FC, lors de la Flying officiers Cup 2020 à Abuja, Ali Paulina n’était pas passée inaperçue. Elle a mené son équipe à plusieurs victoires contre Kaduna Queens, Royal Queens et matchs nuls contre Nasarawa Amazons et Edo Queen en demi-finale et pour la troisième place.\nNe voulant pas précipiter les choses, elle préfère rester avec son club pour le moment en espérant une montée dans l’élite en NWFL qui débutera le 22 juin à Abuja. C’est pourquoi elle voudrait rester aussi longtemps que possible. Mais avec les différents prétendants, son statut peut changer dans les jours à venir. Elle pourrait changer d’air dès ce mercato.\nMoses Aduku (Bayelsa Queens) pense qu’elle serait une excellente option pour son club. Que ça soit dans l’axe de la défense ou sur les flancs droit et gauche, Paulina Ali pourra gérer. Quant à Abidemi Ibe et Famuditi Oluwakemi, elles devront se préparer en conséquence afin de gérer cette concurrence supplémentaire, a t-il averti, au cas où le transfert serait effectif. Bayelsa Queens s’ajoute ainsi à la liste des nombreux clubs désireux s’attacher le services de la pépite nigériane.


Des articles de décoration de mariage à prix réduits\nPublié le 6 Mai 2019 à 13h36 - 1400 vues - Permalien\nLe mariage marque une grande étape de la vie des couples. Ces derniers s’efforcent ainsi de le rendre différent malgré les petites failles causées par le manque des moyens. Mais dès aujourd’hui, chers futurs mariés, vous ne vivrez plus ce manque en préparant votre mariage avec Mariage Discount. Les articles de décoration de mariage sont à prix réduit dans cette boutique en ligne si l’on n’en cite que le contenant dragées mais il en existe bien d’autres vous permettant de rendre votre mariage unique et inoubliable.\nLe prix des articles de décoration mariage diminue chez Mariage discount\nDe la satisfaction à la clientèle, telle est l’objectif de ce magasin en faisant une réduction de prix pour ses produits. Surtout les accessoires de décoration mariage tels que les contenants dragées. Il est vrai que vos invités viennent pour assister à ce jour exceptionnel, mais cela n’empêche tout de même que vous leur offriez une chose en guise de reconnaissance. Les contenants dragées vous permettent en effet de faire cet octroi. Comme le nombre de vos invitées est très significatif, les contenants dragées devraient avoir la même estime qu’eux ou plus. Mais n’ayez aucune crainte pour le prix, car Mariage Discount fait actuellement une remise. Alors, chouchoutez un peu vos invitées !\nLes types de contenants dragées chez Mariage Discount\nPlus que vous ne l’imaginez, mariage discount possède tout type de contenant dragée capable de vous satisfaire en matière de décoration lors de votre mariage. On peut par exemple citer les sacs à dragées avec un choix de couleur, ou encore les cornets à dragées. La boutique dispose également les boites dragées carrées en Sinamay à seulement 5 euros. Et surtout maintenant, ces boites sont en déstockages ; celles qui sont faites en Bambou aussi. Ne vous tardez plus donc à cherchez ailleurs qui peut être beaucoup plus cher. Profitez de la réduction de prix que fait mariage discount pour embellir votre journée rêvée. Visitez la boutique en toute sureté et vivez un mariage inimaginable.


Des tags "antisémites" sur l'affiche de Nicolas Sarkozy indignent l'UMP de Villeurbanne\nSamedi 14 Avril 2012 à 15h39\nDans un communiqué, le porte-parole de l'UMP Villeurbanne, Jean-Wilfried Martin, exprime son dégoût lorsqu'il a découvert l'affiche du président-candidat samedi devant l'école Anatole France. Partiellement déchirée, l'affiche portait l'inscription "Sarkojuif" et une étoile de David était dessinée."Cet acte antisémite ignoble est la conséquence de comportements récurrents depuis plusieurs mois. La campagne de dénigrements et de calomnies menée contre le Président Nicolas Sarkozy a été lancée par des donneurs de leçons, n’ayant pour programme électoral qu’un anti-sarkozysme primaire".\nhumaniste de villeurbanne le 17/04/2012 à 15:44\nécoeurant. comment peut-on faire ceci ? qu'ont ces abrutis dans la tête ??\nun villeurbannais indécis le 17/04/2012 à 11:01\nL'UMP a bien fait de réagir comme cela et immédiatement. Ils viennent de me convaincre. Je sens en eux la même énergie que celle qui anime le président de la république.\nFinalement, ceux qui ont dégradé cette affiche m'ont permis d'y voir plus clair dans mon choix. ce sera nicolas sarkozy. et honte à ceux qui veulent dégrader l'image de ce qui fait la france. ils devraient avoir honte.\nvilleurbannais ecoeuré le 16/04/2012 à 22:40\nce qui s'est passé est grave. c'est la négation la plus totale de ce qui fait le terreau de la nation française : le respect de tous et de toutes les croyances. et aujourd'hui, plus de 2 jours après cet acte de vandalisme abject, toujours pas une réaction du Maire JP Bret, du Délégué à la campagne de François Hollande L Chabrier et à la candidate socialiste aux législatives P Crozon.\nEst-ce à dire qu'ils cautionnent ? Je n'ose y croire.\nvilleurbannaise le 16/04/2012 à 18:49\nma famille a connu la Seconde guerre mondiale...les déportations....revoir de tels comportements m'horrifient !\nmomo le 16/04/2012 à 18:42\nc'est une honte....comme Villeurbannais je suis choqué !\nroger le 16/04/2012 à 11:36\nencore un coup de l'extreme gauche antisémite et pro-palestinienne\ncitoyen le 16/04/2012 à 06:40\nfélicitations à ceux qui excitent la haine par anti-sarkozisme !!!\nmythos le 15/04/2012 à 21:43\nil y a tellement d'accusations envers la gauche venant de militants ump (très obeissants) que ça commence à en devenir louche...\nmikachef le 15/04/2012 à 14:04\nkleber a écrit le 14/04/2012 à 17h46\nles gens de l ump sont des nazillards . ils veulent rafler les roms ltus les étrangers bien fait pour leur sarkozy il sera battu par hollande le sage\nkleber ton commentaire est inadmissible! Comment peut on dire c'est bienfait quand un acte antisémite est réalisé! cette gauche la me dégoute ! jaurai bien voulu voir la réaction si cétait un acte anti musulman . evidemment 2 poids 2 mesures!\nDébilus le 15/04/2012 à 09:55\nSi le FN devait se plaindre toutes les fois que son affiche est affublée d'une moustache d'Hitler, le parti n'aurait même plus le temps de faire des ratonnades !\ndavid le 15/04/2012 à 08:19\ntags antisémites contre SARKOZY : le silence de la gauche de Bret et de Crozon est terrifiant !!!!!!!!!!!!!\npseudo le 14/04/2012 à 22:48\nhabitant villeurbanne a écrit le 14/04/2012 à 19h41\ndes horreurs de cette sorte denotent du pouvoir socialo communiste en place a Villeurbanne proche des musulmans cher Prospere Kabalo quitte ces gens\nil y a bien que kabalo qui est prospere a villeurbanne !!!!!!\nGerard le 14/04/2012 à 21:12\nLes commentaires minables des gens de Gauche sont à la hauteur de leurs renoncements face à l antisemitisme\nhabitant villeurbanne le 14/04/2012 à 19:41\nraoul le 14/04/2012 à 18:05\nGone de Villeurbanne a écrit le 14/04/2012 à 17h50\nQuand on est à cours d'idées, quand on n'a pas d'idées, on insulte... C'est vraiment le symbole d'une gauche qui refuse le débat démocratique et qui ne propose que de l'anti-sarkosysme primaire.\non en reparlera le 7 mai quand vous n aurez plus rien les ump. plus de gégions plus de sénat plus d assemblée plus de président vous serez les couillons de la france black blanc beurre\nronchon le 14/04/2012 à 17:59\nla bêtise et la jalousie ne font peur à personne\nGone de Villeurbanne le 14/04/2012 à 17:50\nkleber le 14/04/2012 à 17:46\ndroite villeurbannaise le 14/04/2012 à 16:46\nMerci à l'UMP d'avoir réagi aussi vite. ce type de comportements et d'actions n'est pas acceptable. honte à ceux qui ont osé commettre ces dégradations.\nun ancien socialiste le 14/04/2012 à 16:34\nc est les socialo ils sont capable de tout a villeurbanne