Holiday Inn Express Amiens, Amiens, Somme, France - Comparez les offres\nMeilleures offres pour Holiday Inn Express Amiens\nAvis sur Holiday Inn Express Amiens\nHoliday Inn Express Amiens - Présentation\nPrestations à Holiday Inn Express Amiens\nPhotos de Holiday Inn Express Amiens\nOù se trouve Holiday Inn Express Amiens ?\nHoliday Inn Express Amiens - Questions fréquentes sur la réservation d’une chambre\nHoliday Inn Express Amiens a-t-il mis en place des mesures supplémentaires liées au COVID-19 ?\nSi vous vous rendez à Holiday Inn Express Amiens, vous pouvez vous attendre à une désinfection accrue des surfaces et à des règles de distanciation sociale. 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Pourvu d'un distributeur et d'un accès internet sans fil gratuit dans les parties communes, il se situe à quelques minutes à pied de la Cathédrale Notre-Dame d'Amiens.\nAu cœur de la ville d'Amiens, l'hôtel se trouve près de la Gare d'Amiens, à seulement quelques pas des restaurants, des bars et des magasins locaux. Vous pourrez également profiter de la connexion Internet sans fil gratuite à votre disposition à l'établissement.\nAvec son emplacement de choix en plein centre-ville, Residence Le 23 Amiens Centre offre un accès pratique aux principales attractions touristiques d'Amiens. Il se trouve à quelques minutes de marche de la Cathédrale Notre-Dame d'Amiens et de la Tour Perret.\nAvec son emplacement de choix en centre-ville, Neoresid - Residence Saint Germain offre un accès très rapide aux principales attractions touristiques d'Amiens. Il comporte aussi une connexion Internet sans fil gratuite.\nAvec son emplacement de choix en centre-ville, Residence Amiens hyper Centre offre un accès très rapide aux sites touristiques et de loisirs d'Amiens. Il se trouve à quelques minutes de marche du Coliséum et de la Cathédrale Notre-Dame d'Amiens.\nJouissant d'un emplacement de choix en centre-ville, Amiens LOFT offre un accès très pratique aux principales attractions touristiques d'Amiens. Il se trouve à proximité de la Cathédrale Notre-Dame d'Amiens.\nLe Kiosque Amiens chambres d'hotes propose un cadre confortable pour votre séjour à Amiens. Il inclut aussi un accès internet sans fil gratuit dans les parties communes, un jardin et une piscine.\nLe Vivier Amiens se trouve à Amiens, à proximité du Musée de Picardie. Vous pourrez également profiter de la connexion Wi-Fi gratuite disponible sur place.


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Ce que Fukushima a changé : une expo et un débat à Mer - 25/01/2017 - La Nouvelle République Loir-et-Cher\nCe que Fukushima a changé : une expo et un débat à Mer\nMichel Eimer propose aux établissements scolaires une exposition mobile qui détaille le fonctionnement des centrales nucléaires. (Photo NR, Sébastien Gaudard)\nLa commission locale d’information de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux invite la population à un débat, jeudi en début de soirée.\nQuels enseignements ont été tirés de l'accident nucléaire de Fukushima pour améliorer la sécurité des centrales françaises ? Cette question sera le thème central du débat public que la commission locale d'information de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-Nouan organise demain sous la Halle de Mer. Un débat qui verra s'exprimer Claude Denis et Michel Eimer, respectivement président et vice-président de cette CLI, mais aussi Pierre Boquel, le responsable régional de l'Autorité de sécurité nucléaire, Jean-Claude Cervantes, le directeur de la centrale et Alain Brosset, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.\nAutant d'intervenants qui répondront aux questions du public. Les sujets d'actualité ? Tout d'abord l'extension du périmètre de sécurité récemment porté de 10 à 20 km autour de chaque centrale par la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal. Ce qui représente, dans ce cas précis, 80 communes du Loir-et-Cher et du Loiret. Autre thème : les mesures prises pour permettre, en toutes circonstances, l'alimentation en eau et en électricité de la centrale, afin de garantir le refroidissement des deux réacteurs.\nPour nourrir la réflexion, une exposition de 30 panneaux, conçue par l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sera visible en marge du débat. L'occasion de (re) découvrir les différents usages de la radioactivité, qu'ils soient médicaux ou industriels.\n« Cette exposition permet de comprendre le fonctionnement d'une centrale et le rôle des acteurs de la sécurité nucléaire », précise Michel Eimer, lui-même ancien professeur de physique-chimie et qui propose de la déployer dans les établissements scolaires du département. Sans tabou puisque la question des accidents nucléaires est également traitée. Saint-Laurent en a connu deux, en 1969 et en 1981. Une histoire définitivement ancienne ? Réponse(s) demain soir à la Halle de Mer, de 18 h à 20 h.\nLes collèges ou les lycées qui souhaitent accueillir l'exposition de l'IRSN doivent s'adresser à Michel Eimer. Contact : eimer.mj@wanadoo.fr\nVous êtes ici : Actualité > Environnement > Ce que Fukushima a changé : une expo et un débat à Mer


La culture à portée de clic ! musée et patrimoine Mairie de Courbevoie\nAccueilL'agenda de vos événementsLa culture à portée de clic ! musée et patrimoine\nLa culture à portée de clic ! musée et patrimoine\nLa culture à portée de clic ! musée et patrimoineÉvénement passé\nEn ce temps de confinement, la Direction de la Culture et les équipements culturels de la ville vous proposent :\nPendant toute la durée du confinement, le musée Roybet Fould propose des animations alternatives hors les murs et en ligne : exposition virtuelle, actions culturelles numériques ou encore quizz patrimoine…\nAinsi, chaque lundi, mercredi et vendredi, les équipes animent un quizz en lien avec la culture et le patrimoine de la ville. Au fil de leurs inspirations, elles y proposent également quasi quotidiennement un focus autour de la couleur note bleue.\nLe musée a également organisé jusqu’au 15 avril un concours intitulé « La fenêtre prend la pose » qui proposait aux dessinateurs amateurs ou confirmés de traiter cette thématique centrale de l’histoire de l’art en représentant leur lieu de vie vu à travers… la fenêtre !\nEnfin, il sera prochainement possible de visiter ou revisiter depuis chez soi l’exposition "Montages et remontages : architectures éphémères des Expositions universelles au XIXème siècle" !\nPour retrouver toutes les animations proposées par le musée, vous pouvez consulter :\nLe site internet du musée : https://www.museeroybetfould.fr/actualites/des-animations-en-ligne/\nLa page Facebook du musée : https://www.facebook.com/museeroybetfouldofficiel/\nNotons également que l’offre culturelle numérique n’a jamais autant eu le vent en poupe. Que l’on soit mélomane, cinéphile, amateur d’art ou mordu de littérature, néophyte ou passionné, petit ou plus grand, difficile ne pas trouver de quoi nourrir notre appétit en matière de culture !\nLes grandes institutions culturelles françaises se sont mobilisées pour mettre en lumière leur offre numérique ou pour rendre accessibles leurs contenus gratuitement. Depuis votre canapé, vous pouvez visionner un concert capté à la Philharmonie de Paris ou un ballet de l’Opéra de Paris, vous pouvez re-découvrir les collections du Musée du Louvre et du Musée d’Orsay, vous pouvez déambuler virtuellement dans le château de Versailles ou encore créer votre propre bande dessinée sur le site de la BNF.\nMise en ligne par le Ministère de la culture et de la communication, la plateforme « Culture chez nous » recense les initiatives et offres culturelles à disposition sous trois grandes rubriques : une rubrique pour les enfants, une rubrique pour la famille et enfin une rubrique pour les parents.\nPour en savoir plus : https://www.culture.gouv.fr/Culturecheznous


AFRIQUE DU SUD : ATTEINTE DU VIH, ELLE SURVI 8ANS SANS TRAITEMENT - NN\nEn Afrique du Sud, une fillette de 9 ans a vécu 8 ans sans recevoir de traitement du VIH dont elle a été atteinte depuis la naissance. Inédit, puisque dans ce genre de cas, le traitement est préconisé de façon continue. Certains scientifiques se pencheraient sur le cas.\nEn effet, les médecins ont indiqué que la jeune fille, avait suivi un traitement « choc » après la naissance. Alors que la plupart des personnes dans le même cas qu’elle, sont obligées de suivre un traitement tous les jours pour éviter que le virus ne détruise leur système immunitaire et cause ainsi le SIDA. C’est une donnée que comptent exploiter certains scientifiques.\nLes médecins estiment donc que s’ils arrivent à comprendre le mécanisme grâce auquel l’enfant est protégée, ils pourraient arriver à développer un traitement curatif ou un vaccin contre le VIH. Ce qui apparaîtrait comme une véritable avancée scientifique pour le monde.\nContracté à sa naissance, la petite fille avait un taux important de VIH dans le sang, et grâce à un traitement d’antirétroviraux qui a duré 9 semaines, le taux de VIH n’était plus détectable dans le sang ce qui a poussé les médecins à arrêter le traitement au bout de 40 semaines. Contrairement aux autres personnes dans son cas, le taux de VIH n’est plus remonté depuis lors. Elle a vécu 8 ans sans avoir le moindre malaise lié au virus.\nDans le monde, on compte plus de 36 millions de personnes vivant avec le VIH. 53% d’entre elles, seulement, sont sous traitement. L’Afrique du Sud est l’un des pays du continent les plus touchés par le VIH/SIDA.\nAu Cameroun par exemple, pour tenter de réduire le taux de VIH dans le pays, deux hôpitaux préconisent le dépistage rapide chez les nouveaux nés afin de prendre en charge rapidement les enfants infectés à la naissance. Le tout en une heure de temps. Economique, rapide et efficace, cette méthode pourrait changer les choses dans ce pays, où les femmes ne savent pas toujours qu’elles sont contaminées. En 2015, 83 000 enfants étaient contaminés par le virus, seulement 13% ont pu bénéficier de soins. Le dépistage rapide, permettrait aux patients d’être traités plus tôt, et ainsi avoir une vie tranquille.\nMais là encore, il faudrait que les gouvernements mettent les moyens pour pouvoir répondre aux exigences matérielles et financières des structures médicales.\nTags8ans sans traitementafrique du sudcameroundépistageSidatraitementVIH\nPrécédent « ADAMA TRAORÉ: UN AN PLUS «ON N’OUBLIE PAS, ON PARDONNE PAS» \nSuivant LA CÉDÉAO VEUT STOPPER LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE »


"Je suis une légende": seul au monde... - Jérôme\nPar Jérôme, mardi 25 décembre 2007 :: Critiques :: #427 :: rss\nGaël, le mardi 25 décembre 2007 à 23:22 :: site\nRien à voir avec le film, mais je tenais à vous souhaiter un Joyeux Noël avant qu'il ne soit trop tard! Bonnes fêtes de fin d'année à vous, et à bientôt!\nPascale, le mercredi 26 décembre 2007 à 09:54 :: site\nLes leçons de catéchisme, l'intégrisme religieux des américains : RAS LE BOL ! Ce film est une horreur... et la dernière demi heure une honte de prosélytisme. Je sais qu'en cette période on a tendance à nous faire croire au Père Noël mais le Messie, Dieu et le saint Esprit à la sauce zombie avec le sauveur qui se fait sauter à la grenade : NON MERCI !\nJérôme, le mercredi 26 décembre 2007 à 10:23\n@Gaël: merci et bonnes fêtes aussi\n@Pascale: te voila remontée ca faisait longtemps :-). Dans tous les cas ceux qui liront ton commentaire n'auront plus besoin de voir la dernière 1/2 heure ;-)\ndasola, le vendredi 28 décembre 2007 à 12:42 :: site\nJ'ai lu le commentaire de Pascale mais peut-être irais-je le voir quand même car votre critique, Jérôme, n'est pas aussi négative. Je suis très moyennement fan de Will Smith, mais bon. En tout cas, je vous souhaite une excellente année 2008.\nTony, le dimanche 6 janvier 2008 à 20:16\nMoi je l'ai trouvé excellent, le fait d'avoir à l'écran un acteur et un seul permet de se fondre dans sa vie vie, ressentir en synchro ses émotions et surtout ses peurs\nFlorence, le jeudi 14 février 2008 à 19:36 :: site\nAah, Pascale a spoilé la fin du film on dirait! lol\nEh bien moi j'ai adoré, je le recommande même!\nJérôme, le vendredi 15 février 2008 à 09:33 :: site\n@Florence: bienvenue, il est super ton site (kapoune.fr)\nFlorence, le mardi 26 février 2008 à 14:29 :: site\n--> Jérome : merci! ^^\nJ'aime bien celui-là aussi, je le recommanderai.


décembre 2019 : Tous les messages - Association Graine d'Aventure\nSoirée du 7 décembre. Les Photos\nSoirée spéciale samedi passé pour le 30 ème anniversaire de GRAINE d'AVENTURE. 54 cinéphiles étaient au rendez-vous pour cette petite fête un peu particulière. Après un apéritif soigné (merci Marielle pour son planteur et Christelle pour ses tapenades) les convives ont pris place pour le repas. Ce dernier était préparé par les membres du "GROUPE" et servi par les plus jeunes et... Avec classe ! L'assemblée s'est ensuite retrouvée à Marly Gomont ou elle a été le bienvenu.\nPosté par librinimichel à 21:26 - Commentaires  - Permalien [#]\nLe city-stade fait peau neuve.\nLes travaux de réfection du city-stade de FLASSAN sont pratiquement finis. Les filets supérieurs ont été changés ainsi que ceux des cages. Une nouvelle couche de sable a recouvert le sol. Nos rencontres de foot Inter-jeunes vont pouvoir être relancées !\nPosté par librinimichel à 22:37 - Commentaires  - Permalien [#]\nPosté par librinimichel à 09:53 - Commentaires  - Permalien [#]\nLE FOOT AVEC GRAINE D'AVENTURE\nBivouac du 28-29 novembre 2019\nSoirée campagnarde du 12 janvier\nWeek-End à Thoiras 22 décembre 2018


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Haute-Loire. Le maire d'Yssingeaux prend un arrêté pour autoriser l'ouverture des commerces "non alimentaires"\nHaute-Loire Le maire d'Yssingeaux prend un arrêté pour autoriser l'ouverture des commerces "non alimentaires"\nPierre Liogier a pris un arrêté pour « défendre le commerce du centre-ville ». S’appuyant sur des « incohérences » du décret gouvernemental, il autorise l’ouverture des boutiques « non alimentaires » dès ce samedi matin.\nPar Isabelle DEVOOS et Hervé GUILLAUMONT - 30 oct. 2020 à 19:41 | mis à jour le 01 nov. 2020 à 08:10 - Temps de lecture :\nLes commerces non alimentaires du centre-ville pourront à nouveau recevoir leurs clients dès ce week-end. Archives Progrès /Isabelle DEVOOS\nLes petits commerçants du centre-ville d’Yssingeaux ont été entendus. Ici, comme ailleurs, ils étaient nombreux à s’insurger de la différence de traitement entre la grande distribution et les petites boutiques.\n« Pourquoi est-ce que nos clients pourront acheter des chaussures, des sacs, des jouets et des objets de décoration dans les grandes enseignes et pas chez nous ? C’est une condamnation à mort et l’assurance de continuer à enrichir les plus gros ». Un avis partagé par le maire d’Yssingeaux, Pierre Liogier.\n« Au nom du principe d’égalité avec les hypermarchés et les supermarchés »\nVendredi soir, au premier jour du confinement prévu pour les six prochaines semaines, le premier magistrat a pris un arrêté municipal « pour défendre le commerce du centre-ville », a-t-il expliqué.\n« Le décret qui interdit l’ouverture des petites boutiques non essentielles et non alimentaires pendant la nouvelle période de confinement présente des lacunes, assure-t-il. Je pense aussi qu’il n’y a pas plus de risques à laisser entrer deux ou trois personnes dans une bijouterie qu’une quarantaine dans un hypermarché. »\n>> Confinement : des maires bravent l’interdiction de fermeture des commerces\nPierre Liogier avance l’argument du « principe d’égalité ». Il pointe que « les rayons non alimentaires et non essentiels des supermarchés et hypermarchés n’étant pas fermés pendant la période de confinement, cette pratique est déloyale et contraire au principe d’une concurrence libre et non faussée ».\nÀ Yssingeaux, les boutiques du centre-bourg (jouets, décoration, chaussures, bijoux) devraient donc rouvrir leurs portes ce samedi matin « jusqu’à ce que l’égalité de traitement soit rétablie ».


Accueil > Numéros > 49 > Égalité et Discrimination > La lutte contre les discriminatio...\nSince 1999, article 13 of the Treaty establishing the European Communities authorized the adoption of Anti-discrimination legislation in a number of areas, including sexual orientation. After a historical survey of the evolution of the legal protection of various minorities, the author analyses the inclusion of sexual orientation in the legal domain prohibiting discriminatory treatment. The rules ensuring the principle of equality regardless of gender and sexual orientation are only an extension of the more general protective measures guaranteeing human rights. However the critical perspective chosen by the author shows the limits of French and European law regarding the protection of the homosexuals.\ndiscrimination, droit de la famille, droit du travail, droit européen, droit français, Droits de l’homme, égalité, homosexualité, orientation sexuelle, Union européenne\ndiscrimination, equality, European Law, European union, family Law, French Law, Homosexuality, Human Rights, Labour Law, sexual orientation\nSources contraignantes du droit communautaire\nDéclarations de principe du Conseil de l’Europe\nAu-delà de la dépénalisation : les mesures protectrices\nL’influence de la directive\nLa discrimination des couples de même sexe\n1Les instruments juridiques et politiques de lutte contre les discriminations fondées sur le genre et l’orientation sexuelle peuvent être analysés de manière parallèle. Si les premiers ont existé pratiquement depuis la naissance de la communauté européenne, ceux relatifs à l’orientation sexuelle constituent la dernière étape du processus politique européen de lutte contre les discriminations. La nouveauté de ces derniers ainsi que la filiation par rapport au genre me mènent à les analyser d’une manière plus approfondie. Pour moi, il n’y pas de politique de l’orientation sexuelle sans politique du genre. La dissociation entre sexualité et reproduction produite par le mouvement féministe a permis de considérer comme légitimes d’autres formes de sexualité non reproductive et tout particulièrement l’homosexualité. Le Genre est donc un préalable à l’orientation sexuelle. A la différence de ce qui a été décidé par la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg), la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg) a estimé que la notion de sexe ne protège pas contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Cette interprétation, comme nous allons le voir, a ouvert la voie à une discussion politique qui a débouché sur la mise en place d’un dispositif juridique et d’une politique spécifique pour l’orientation sexuelle.\n2Dans la perspective générale des garanties politiques données aux minorités en Europe, la question de l’orientation sexuelle, en tant que forme spécifique de protection des homosexuel/les, constitue un élément nouveau dans l’action publique antidiscriminatoire. Depuis la première requête auprès de la Commission des droits de l’homme en 1955, jusqu’à l’élaboration de l’article 13 du Traité de Rome (modifié en 1997 par le Traité d’Amsterdam) et de la directive communautaire relative à l’égalité d’orientations sexuelles en matière d’emploi (2000), plusieurs protagonistes politiques – acteurs publics, organisations non-gouvernamentales, plaignants, consommateurs, intellectuels, etc. – ont fait de la « question homosexuelle » un véritable enjeu public dans la construction de l’Europe des citoyens.\n3C’est après le traitement des problèmes plus classiques tels que le racisme, l’antisémitisme ou la xénophobie que les discriminations fondées sur le sexe, et plus tard celles fondées sur l’orientation sexuelle, deviennent un problème susceptible d’être traité par les instruments juridiques traditionnels de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.\n4A une première étape d’action judiciaire – organisée principalement à partir des requêtes individuelles auprès des organes d’application de la Convention européenne des droits de l’homme – succède une phase déclarative, caractérisée par l’énonciation de principes provenant d’autorités politiques telles que le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Ce n’est que très récemment qu’un véritable programme d’action politique, s’inscrivant pleinement dans l’agenda de la Commission européenne, a succédé aux déclarations de principes.\n5De l’émergence du problème jusqu’à la prise en compte par les politiques institutionnelles, en passant par sa rationalisation juridique (effectuée tout au long d’un processus d’interaction individuelle, associative et judiciaire), la construction socio-politique de la notion d’orientation sexuelle apparaît comme un révélateur des transformations profondes de matrices paradigmatiques relatives à la liberté individuelle. Considérée comme une infraction par l’ensemble des codes pénaux européens jusqu’aux années 1980 (allant de la contravention au crime), l’homosexualité est aujourd’hui non seulement tolérée mais, en tant que manifestation du pluralisme sexuel, elle est progressivement protégée contre toute intervention discriminatoire de la part des États et/ou des individus. Ce profond bouleversement ainsi que les conséquences politiques qu’il a entraîné dessinent les perspectives des actions publiques européennes contre les discriminations envers les lesbiennes, les bisexuel/les et les gays.\n6En vingt ans nous avons passé en Europe de la pénalisation de l’homosexualité à la pénalisation de l’homophobie.\n7Les premières mesures antidiscriminatoires envisagées par les États concernaient principalement la liberté religieuse et la protection des minorités.\n8Après les actions spécifiques en faveur des minorités religieuses, ethniques et linguistiques, la question des femmes devient l’objet principal des politiques antidiscriminatoires au niveau international. La signature de la Convention sur l’élimination de toutes les formes des discriminations à l’égard des femmes (1979) constitue une étape fondamentale dans le long processus politique d’égalité des sexes.\n9C’est dans la continuité du mouvement pour l’égalité des femmes que le débat et l’action politique de protection des homosexuel/les s’inscrit. Toutefois, à la différence des politiques antidiscriminatoires plus classiques, au moment de l’élaboration d’une stratégie internationale de sauvegarde des libertés fondamentales, aucune disposition ne fut consacrée à la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Après la deuxième guerre mondiale et malgré le fait que les homosexuels comptaient parmi les victimes de la violence nazie, aucune disposition protectrice ne fut adoptée.\n10En raison de la pratique jurisprudentielle, les dispositions juridiques générales ont été pendant longtemps insuffisantes, voire complètement stériles. Ce n’est qu’au cours des vingt dernières années qu’une tentative de protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle s’ébauche. Par la voie indirecte du recours aux notions classiques de « vie privée », de « non-discrimination » ou de « liberté d’expression », par les appels à l’application du principe d’égalité ou encore par l’introduction spécifique de la notion d’orientation sexuelle dans un nouveau traité de l’Union européenne, aussi bien la grande Europe (celle de quarante six membres du Conseil de l’Europe) que l’Union européenne, s’engagent aujourd’hui dans la construction d’un domaine juridique de protection de l’orientation sexuelle.\n11En très peu de temps un changement radical s’est opéré : d’une infraction pénale, l’homosexualité est devenue non seulement un comportement licite mais désormais toute attitude d’hostilité à l’égard des gays ou des lesbiennes est sanctionnée par le droit européen. Si jusqu’au début des années 1980 la Cour européenne de droits de l’homme (CEDH) continuait à justifier la pénalisation totale des rapports homosexuels entre adultes consentants, actuellement cette même Cour condamne une telle criminalisation (en tant qu’ingérence non justifiée de l’État dans la sphère de la vie privée) et qui plus est, l’homophobie est en passe de devenir un comportement susceptible d’une sanction pénale. Nous sommes donc face à un processus progressif : d’abord justification de la pénalisation totale de l’homosexualité entre adultes consentants en privé ; ensuite, dépénalisation de cette situation en accentuant néanmoins l’idée que tolérer ne signifie nullement approuver ou reconnaître l’homosexualité ; puis condamnation des traitements différenciés et enfin esquisse de reconnaissance de la « vie familiale ».\n12Afin d’analyser cette évolution (allant de la pénalisation de l’homosexualité à la pénalisation de l’homophobie, en passant par la dépénalisation partielle des actes homosexuels et par la reconnaissance embryonnaire d’une vie familiale pour les couples de même sexe), nous avons regroupé l’ensemble des mesures en quatre parties : a) Hard law : sources obligatoires du droit européen (Grande Europe : Convention européenne de droits de l’homme, jurisprudence de l’ancienne Commission et de la Cour européenne de droits de l’homme, CEDH) ; b) Sources contraignantes du droit communautaire (Europe des vingt cinq membres : Traités constitutifs de l’Union, jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, CJCE) ; c) Soft law : déclarations de principe du Conseil de l’Europe (Recommandations, avis...). Enfin, d) Résolutions du Parlement européen.\n13Enfin nous évoquerons la question de la protection des discriminations au niveau national.\n14La première étape d’une évolution lente et inachevée vers l’égalité de droits a consisté en la dépénalisation des conduites homosexuelles. Bien que la Révolution française ait écarté le crime de sodomie du Code pénal de 1791, plusieurs pays européens continuèrent à punir les actes homosexuels entre adultes consentants. Ainsi, entre 1955 et 1977, la jurisprudence européenne a considéré que, si la vie sexuelle relevait du domaine de la « vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la pénalisation totale de l’homosexualité entre adultes consentants ne constituait pas une violation de la vie privée car elle était justifiée pour des motifs tenant à la « protection de la santé et la morale » ou à la « protection des droits des tiers et à la protection sociale ». En effet, la Commission déclarait que « la convention permet à un État contractant de punir l’homosexualité, le droit au respect de la vie privée pouvant faire l’objet, dans une société démocratique, d’une ingérence prévue par la loi pour la protection de la santé et de la morale ».\n1 Arrêt Dudgeon c/ Royaume Uni et Irlande du Nord, Série A n° 45.\n15Pour la première fois, vingt-six ans après le rejet de la première requête soumise à la Commission, le 22 octobre 1981 la Cour considéra que la loi pénale de l’Irlande du Nord condamnant les relations entre personnes de même sexe, constituait une violation de l’article 8 relatif au respect de la vie privé1. Suite à la décision de la Cour, l’Irlande du Nord dépénalisa les actes homosexuels entre adultes consentants majeurs de 21 ans. Toutefois, comme le rappelle la Cour, « dépénaliser ne veut pas dire approuver mais éliminer les aspects injustifiables de la législation pénale ». Le 26 octobre 1988, dans l’arrêt Norris c/ Irlande ainsi que dans l’affaire Modinos c/ Chypre du 22 avril 1993, la Cour confirma la violation de l’article 8 et condamna respectivement l’Irlande et Chypre en les obligeant à abroger leur législation répressive.\n2 Sutherland c/ Royaume-Uni, 1 juillet 1997.\n16Bien que la pénalisation des actes homosexuels entre adultes soit considérée comme une ingérence injustifiée, les juges européens ont considéré pendant longtemps que le maintien de la différence d’âge du consentement entre homosexuels et hétérosexuels était justifié. Cependant, dans une décision non-contraignante2, la Commission a estimé pour la première fois que la différence d’âge entre rapports hétérosexuels et homosexuels n’est plus justifiée dans une société démocratique. Cette interprétation a été confirmée par la cour en 2003 dans deux décisions (L V c. Autriche et SL c. Autriche).\n3 Avis n° 176 1993 de l’Assemblée Parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Roumanie au C (...)\n17Dans la situation actuelle du droit positif européen, (grande Europe) la dépénalisation des comportements homosexuels entre adultes consentants semble acquise. En ce sens, tout pays signataire de la Convention européenne des droits de l’homme doit procéder à la dépénalisation de l’homosexualité pour pouvoir intégrer le Conseil de l’Europe3.\n4 L’affaire Sutherland marque un tournant dans la jurisprudence européenne, en ce sens que pour la (...)\n5 Dans sa décision du 12 octobre 1983 la Commission estime que, si la répression pénale d’actes hom (...)\n6 Smith et Grady c Royaume-Uni. Dans l’affaire Lustig-Frean et Beckett c. Royaume-Uni, du 27 septem (...)\n18Une évolution jurisprudentielle favorable à l’égalité des sexualités semble se profiler : alors que depuis 1997 la Commission estime que le maintien d’un âge différent pour le consentement aux relations homosexuelles n’est plus justifié par aucun motif « objectif et raisonnable »4 (doctrine confirmée par les arrêts contre l’Autriche en 2003), d’autres décisions dans des domaines très sensibles, tels que l’armée et la famille, laissent entrevoir une volonté de protection plus accrue à l’égard des homosexuel/les. En effet, si pendant longtemps la pénalisation des actes homosexuels commis par des militaires a été justifiée par la jurisprudence5, dans une décision de 1999 la Cour6 stipule que « ni les investigations menées sur les préférences sexuelles des requérants (militaires) ni la révocation de ceux-ci en raison de leur homosexualité conformément à la politique du ministère de la Défense (britannique) ne se justifiaient pas au regard de l’article 8 de la Convention. Partant il y a eu violation de l’article 8 ».\n7 La Cour affirme : « notion qui est couverte à ne pas en douter par l’article 14 de la Convention (...)\n19De même, l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal du 21 décembre 1999, marque un nouveau tournant dans l’évolution de la jurisprudence européenne. Pour la première fois dans une requête concernant directement la « vie familiale », la Cour considère qu’il y a discrimination basée sur l’orientation sexuelle7 dans l’attribution de l’autorité parentale à la mère au détriment du père au motif que celui-ci était homosexuel et vivait avec un autre homme.\n20En décidant qu’il y a en même temps violation de la vie familiale et discrimination, la Cour institue une double protection : contrairement à sa doctrine précédente, un homosexuel pourrait être désormais protégé dans sa « vie familiale » et aucun argument autour de l’orientation sexuelle articulé in abstracto ne sera entendu par la Cour (y compris dans les affaires familiales). Si le lien de filiation entre une personne et son père homosexuel est ainsi protégé par la Convention, pour ce qui concerne la création d’un lien de filiation ex-nihilo par adoption, la Cour demeure réticente. En effet, dans l’affaire Fretté c. France (2002), les juges strasbourgeois donnent raison au Conseil d’Etat français lorsque celui-ci confirme le refus d’agrément à l’adoption plénière par un individu homosexuel, malgré les qualités matérielles et morales du requérant.\n21Le 24 juillet 2003, la Cour opère un changement révolutionnaire dans sa jurisprudence en condamnant l’Autriche à cause de l’interprétation de la notion de « vie commune » faite par la Cour suprême afin de refuser le transfert du bail dans le cas de décès du compagnon de même sexe. Les juges de Strasbourg considèrent que le refus du transfert du bail constitue une violation au respect de la vie privée (art. 8) et un traitement discriminatoire (art. 14). Cette condamnation constitue une avancée capitale car il ne s’agit plus de protéger l’individu homosexuel dans sa sphère intime mais d’élargir cette protection à sa vie de couple.\n8 Affaire P. c/S. Cornwall Country Council.\n9 Et donc une violation de la directive 76/207 relative à l’égalité dans le milieu du travail.\n10 Un argument similaire fut utilisé par l’avocat d’un employé gay de la Royal Marine Britannique lo (...)\n22Pendant longtemps le droit communautaire s’est désintéressé du sort des gays et des lesbiennes, ce type d’affaires étant traitées traditionnellement par la Cour de Strasbourg. Le 30 avril 1996 la situation change sensiblement lorsqu’une femme transsexuelle réussie à convaincre la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)8 que son licenciement constituait une discrimination fondée sur son sexe9. Si la notion de discrimination fondée sur le sexe protège les transsexuels, on aurait pu imaginer qu’une telle protection puisse être élargie aux gays, lesbiennes et bisexuel/les. Ce fut l’argument développé par l’avocat de Lisa Grant, une femme lesbienne qui décida de saisir la CJCE en invoquant l’article 119 du traité de Rome sur l’égalité de traitement des sexes10.\n11 Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. La directive complète le dispositif juridique français. (...)\n23L’avocat général de la CJCE, suivant les arguments de l’avocat de la demanderesse, a considéré que la notion de discrimination fondée sur le sexe pouvait également comprendre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ainsi, en comparant la situation de Lisa Grant à celle d’un homme hétérosexuel, l’avocat général a conclu que c’est le sexe de Mme Grant qui est à l’origine de la discrimination et non pas le fait qu’elle soit lesbienne. Effectivement, si la requérante avait été un homme et non pas une femme, elle aurait pu bénéficier des avantages découlant de sa vie de couple avec une femme. Partant de là, il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe entrant dans le domaine de compétence de la CJCE. Bien que la CJCE suive généralement l’opinion de son avocat, dans l’affaire Grant la cour s’en est éloignée en reprenant l’analyse traditionnelle selon laquelle il n’y aurait pas de discrimination fondée sur le sexe mais sur l’orientation sexuelle, écartant ainsi sa juridiction. Cette interprétation de la CJCE a révélé la nécessité d’instruments spécifiques de protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en droit communautaire. C’est la voie empruntée par le traité d’Amsterdam du 20 octobre 1997 lorsqu’il introduit un nouvel article 13 ainsi rédigé : « Sans préjudice des autres compétences qui sont conférées à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre toute action appropriée pour combattre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ». Ce principe a vu son application dans une directive communautaire11 relative à la discrimination en matière d’emploi qui interdit tout forme de différentiation arbitraire fondée sur l’orientation sexuelle de l’employeur.\n24Si au niveau de l’Union européenne ce n’est que très récemment que la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle est formellement instituée, le Conseil de l’Europe est, quant à lui depuis longtemps à l’origine de plusieurs déclarations de principe et recommandations. Le 8 juillet 1981, le conseil présente un rapport invitant l’OMS à supprimer l’homosexualité de sa classification des maladies mentales. La perspective libérale du document tendait à « l’égalité des êtres humains et la défense de droits de l’homme » en respectant dans l’individu ses préférences sexuelles. Par la suite, une recommandation 924 (1981) et une résolution relative à la discrimination à l’égard des homosexuels reprirent en partie les propositions avancées dans le rapport, mettant l’accent sur la dépénalisation et la démédicalisation de l’homosexualité.\n12 Avis n° 216 (2000) Projet de protocole n° 12 à la Convention Européenne des droits de l’homme.\n13 Recommandation 1474 (2000) sur la Situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du (...)\n25Le 26 janvier 2000, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a émis un avis selon lequel il serait souhaitable d’ajouter l’orientation sexuelle à la liste des formes de discriminations « particulièrement odieuses » visées par la Convention12. La même année une recommandation voit le jour et dénonce les discriminations donc sont encore victimes les homosexuels et invite les Etats, entre autres à adopter une législation prévoyant le partenariat enregistré13.\n14 J.O. n° C 104 du 16-4-84, p. 46.\n26Au niveau de la petite Europe, c’est le Parlement européen qui a davantage traité la question. Ainsi, le 13 mars 1984 il vota une résolution concernant les discriminations sexuelles sur le lieu de travail14. Le terme « sexe » est utilisé dans un sens large, car il s’agit explicitement de veiller à la non-discrimination des homosexuel/les. Deux ans plus tard, le 13 mars 1986, il adopta une résolution invitant les États membres à abolir, dans leur législation nationale, toutes les lois discriminatoires à l’égard des homosexuels et d’instaurer des législations antidiscriminatoires. Le 11 juin 1986, le Parlement demanda que le principe d’égalité des statuts civils et des préférences sexuelles soit clairement énoncé par les lois nationales.\n15 A3-0028/94, JOCE du 28 février 1994.\n27Le 8 février 1994, une résolution sur l’égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne est approuvée par le Parlement15. Elle invite les États membres à établir les mêmes limites d’âge pour les comportements homosexuels et hétérosexuels, à protéger les gays et les lesbiennes contre toute forme de discriminations et à encourager et soutenir financièrement les associations homosexuelles. La résolution propose également de « mettre un terme notamment à l’interdiction faite aux couples homosexuels de se marier ou de bénéficier de dispositions juridiques équivalentes, ainsi qu’à toute restriction au droit des lesbiennes et des homosexuels d’être parents ou bien d’adopter ou d’élever des enfants ».\n16 JOC 320 du 28/10/1996, p. 36 ; JOC 320 du 28/10/1996 p. 197 ; JOC 132 du 24/4/1997, p. 31 ; JOC d (...)\n28Depuis, nombreuses sont les recommandations et les résolutions16 demandant aux États européens et à la Commission de Bruxelles d’abroger sans délais toute disposition législative violant les droits de l’homme des gays et des lesbiennes, en particulier celles qui prévoient des différences d’âge pour les rapports homosexuels, ainsi qu’à tenir compte du respect de droits des homosexuels lors des négociations relatives à l’adhésion des pays candidats.\n29Le traitement de l’orientation sexuelle en tant que motif prohibé de différentiation semble clore une première étape judiciaire et politique caractérisée par l’action de la CEDH dans le processus de dépénalisation de l’homosexualité ainsi que par les déclarations de principe du Conseil de l’Europe.\n30La question demeure de savoir quelles seront les attributions futures de l’Union en matière de discriminations. Si, en ce qui concerne l’emploi, sa compétence est clairement établie, dans les autres matières (services, éducation, famille, santé, logement...) l’Union la partage avec les États membres.\n31En fonction de l’évolution des législations nationales et par l’interaction entre l’ensemble des organisations européennes étatiques ou non-gouvernamentales, un corpus juridique et une action politique restent donc à construire. La nouvelle constitution de l’Union européenne adoptée en juin 2004 reprend les dispositifs protecteurs des traités constitutifs de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux.\n32Enfin, si historiquement la grande Europe a influencé la petite Europe, cette dernière pourrait dorénavant devenir le moteur d’une véritable action politique non seulement pour ses vingt-cinq membres mais également pour l’ensemble du continent européen.\n17 J. Danet, Discours juridique et perversion sexuelle, Ed. Centre Recherches Politiques, vol 6, Univ (...)\n33La France fut le premier pays au monde à faire sortir de la loi pénale le crime de sodomie. Comme dans l’ensemble des pays occidentaux, avant la Révolution Française plusieurs normes condamnaient l’homosexualité avec la plus grande fermeté. Inspiré par la Philosophie des Lumières, le premier Code pénal révolutionnaire de 1791 ainsi que le Code napoléonien de 1810 cessent d’incriminer les ‘mœurs contre nature’. Le libéralisme politique et la laïcisation de l’Ordre public prônaient l’abstention de l’Etat dans la sphère de la vie privée des individus majeurs et consentants. Le libéralisme français tant célébré nécessite néanmoins d’être nuancé. En effet, comme le démontre Jean Danet17, le silence des Codes pénaux est accompagné pendant cette période d’une jurisprudence particulièrement répressive à l’égard des homosexuels et d’un appareil médico-psychiatrique extrêmement violent.\n18 Art. 334 de l’ancien Code pénal : ‘Sera puni d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de (...)\n34Un siècle et demi plus tard, le 6 août 1942, quelques mois après la promulgation de la loi sur le statut des Juifs, la France réintroduit dans la loi criminelle une disposition pénalisant l’homosexualité. En effet, le maréchal Philippe Pétain modifiera le Code pénal en insérant le délit d’« actes impudiques et contre nature avec un mineur de 21 ans ayant le même sexe que l’auteur »18, alors que pour les actes hétérosexuels la majorité était établie à 13 ans. A la libération en 1945, le Général De Gaulle, maintiendra cette incrimination en la replaçant dans le chapitre des « attentats aux mœurs » (art. 331 al. 2 Code pénal). De plus, en 1946 un article de loi, qui fera partie ultérieurement du statut général des fonctionnaires, stipulait : « nul ne peut-être nommé à un emploi public s’il n’est de bonne moralité » justifiant ainsi des discriminations. Un article du Code du travail établissait : « le maître doit se conduire envers l’apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison soit au dehors, et avertir ses parents […] des penchants vicieux qu’il pourrait manifester », permettant donc de légitimer les licenciements pour mauvaise moralité. Le 1er février 1949, le Préfet de Police de Paris prend une ordonnance : « dans tous les bals […] il est interdit aux hommes de danser entre eux ».\n35Plus tard, dans le cadre de la lutte contre certains fléaux sociaux, une loi du 30 juin 1960 place l’homosexualité au même niveau que le proxénétisme ou l’alcoolisme notamment. Une ordonnance du 25 novembre de la même année complète le panorama en ajoutant à l’article 331 une circonstance aggravante d’outrage publique à la pudeur lorsque l’acte est accompli par des individus de même sexe. En 1968, la France adopte la classification de l’Organisation Mondiale de la Santé (datant de 1965) concernant les maladies mentales dans laquelle figure l’homosexualité au même titre que le fétichisme, l’exhibitionnisme, la nécrophilie…\n19 80-125, RJC I-88.\n36Une loi du 23 décembre 1980 modifiant les dispositifs pénaux relatifs au viol maintient l’incrimination fondée sur la différence d’âge selon que les rapports soient entre personnes du même sexe ou de sexe opposé. Le Conseil constitutionnel considéra que la loi était conforme à la Constitution (décision 80-125 du 19 décembre 1980)19.\n20 D. Borrillo (dir), Homosexualités et Droit, PUF, 1988.\n37Suite aux mobilisations du mouvement homosexuel, le 11 juin 1981 le ministère de l’Intérieur adresse une circulaire à la hiérarchie policière interdisant « le fichage des homosexuels, les discriminations et à plus forte raison, les suspicions anti-homosexuelles ». Le lendemain, le ministère de la Santé n’accepte plus de prendre en compte l’homosexualité dans la liste des maladies mentales de l’Organisation Mondiale de la Santé. Le 22 juin 1982 voit le jour la loi Quilliot (relative au logement) qui supprime l’obligation pour les homosexuels de disposer de leurs appartements « en bon pères de famille ». Le 4 août 1982 la majorité socialiste de l’époque vote la loi n° 82-683 mettant ainsi fin à la différence d’âge entre les rapports hétérosexuels (15 ans) et homosexuels (18 ans). Enfin, le 13 juillet 1983, une nouvelle loi abroge l’article 40 du Code de la fonction publique qui stipulait qu’un fonctionnaire « doit être de bonne moralité ». Depuis ces premières mesures, plusieurs dispositifs juridiques sont venus protéger les gays et les lesbiennes des discriminations à leur égard aussi bien au niveau civil que pénal20.\n21 En ce sens, Mélin-Soucramanian (1997, 92) considère que si « on admet que la liste des discriminat (...)\n22 « Le principe d’égalité dans la jurisprudence des cours constitutionnelles ayant en partage l’usag (...)\n38Aucune disposition française de nature constitutionnelle ne prévoit explicitement la prohibition des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Les termes généraux et le caractère non exhaustif de la liste des situations discriminatoires prohibées21 établie par l’article 1er de la Constitution ainsi que les rapports officiels qui considèrent que ‘le constituant n’a pas entendu énumérer de manière exhaustive les discriminations….’22, n’ont jamais conduit les juges à appliquer ces dispositifs en faveur de l’orientation sexuelle (sans pour autant le rejeter explicitement).\n23 Art. 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les pers (...)\n24 Art. 225-2 du Code pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une (...)\n39Le principe d’égalité de nature constitutionnelle, évoqué dans le point précédent, est complété par un principe anti-discriminatoire consacré par l’article 225-1 du Code pénal23. Il faut signaler que ce principe général ne permet pas de sanctionner tout acte discriminatoire mais uniquement les situations énumérées par l’article 225-2 du même code24.\n40Au niveau pénal sont sanctionnées, depuis 1985, les discriminations consistant à :\n41* refuser d’embaucher ;\n42* sanctionner ou licencier une personne ;\n25 Art. 225-2 par. 3 et 5 du Code pénal.\n43* subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-125.\n44Aussi, dès lors que celui qui discrimine est une autorité publique, sont sanctionnées les discriminations consistant à :\n45* refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi et/ou à\n26 Art. 432-7 du Code pénal.\n46* entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque26.\n27 Art. L. 122-35 du Code du travail : « Le règlement intérieur (...) ne peut comporter de dispositi (...)\n47Au-delà de la protection pénale prévue pour les cas de discrimination dans le travail et dans l’emploi (embauche, sanction, licenciement et subordination d’une offre), il existe de nombreuses dispositions spécifiques au droit du travail (règlement intérieur, rémunération, qualification, mutation, carrière…)27.\n28 Art. 6 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifié par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001) : « A (...)\n29 Art. 432-7 Code pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une pers (...)\n48Pour les emplois publics, la norme applicable estl’article 6 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifié par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations28). Enfin, le dispositif est complété par l’article432-7 du Code pénal29.\n49Les dispositifs protecteurs de lutte contre les discriminations s’appliquent non seulement aux salariés et à l’emploi temporaire mais aussi aux postes de stagiaires ordinaires.\n30 Il existe plusieurs décisions de la jurisprudence en matière d’homosexualité mais elles concernent (...)\n31 Cour d’appel de Paris, 4 novembre 1992, Dalloz, Informations rapides du recueil Dalloz, p. 125.\n50Une seule décision a été rendue au plus haut niveau de la juridiction nationale30. En effet, dans un arrêt du 17 avril 1991 – ‘P... c. Association Fraternité Saint-Pie X’ – la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le licenciement d’un sacristain d’une congrégation religieuse en raison de son homosexualité pourrait constituer une rupture abusive du contrat de travail, et partant une discrimination, si l’employeur n’apporte pas la preuve du fait que « compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise (…) le comportement du salarié » cause au sein de celle-ci « un trouble caractérisé ». D’après la Cour de cassation, il n’est pas légitime d’invoquer l’homosexualité du salarié comme étant contraire à la tradition catholique (comme l’avait souligné la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt cassé). Toutefois, si les « mœurs » du salarié produisent un trouble dans l’entreprise, un tel licenciement ne serait pas abusif. La Cour d’appel chargée de réexaminer l’arrêt cassé a bien intégré l’objection en décidant dans le cas en question que « le licenciement de ce salarié fondé sur son homosexualité et sa séropositivité procède d’un motif tiré uniquement de sa vie privée et ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail dès lors que les agissements du salarié en dehors de l’entreprise, qui relèvent de l’exercice de ses libertés, ne sauraient justifier un licenciement indépendamment du trouble caractérisé qu’un tel comportement est susceptible de provoquer au sein de la collectivité qu’elle forme, l’adhésion sans réserve du salarié à la foi catholique ne faisant d’autre part l’objet d’aucune discussion »31.\n51Dans d’autres circonstances, la jurisprudence a considéré justifié le licenciement d’un homosexuel. Ainsi, dans une décision du 28 janvier 1993 la Cour d’appel de Montpellier s’est prononcée en ce sens dans une affaire où l’employeur reprochait au salarié « d’avoir travaillé pour le compte d’une entreprise concurrente et de s’être livré à des actes provocants contraires aux bonnes mœurs, à savoir des actes d’homosexualité sur la personne d’un handicapé également employé de la société ».\n32 Refus de la qualité de concubins aux couples de même sexe : Cour de cassation, ch. sociale, 11 juil (...)\n52Par ailleurs, la plupart des décisions des tribunaux et des cours d’appel se réfèrent à des avantages professionnels liés à la vie de couple. Avant le vote de la loi sur le Pacs, les décisions étaient majoritairement défavorables à l’élargissement de tels avantages aux partenaires de même sexe32.\n33 Conseil de Prud’hommes de Martigues, audience du 20 janvier 2003, ‘Philippe Boutin c. TNT Jet Sud (...)\n53Dans une décision du 20 janvier 2003, le Conseil de prud’hommes de Martigues a condamné une entreprise à payer une somme de 130000 Euros à titre de dommages-intérêts du fait de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et du harcèlement moral envers un employé homosexuel33.\n54Bien que depuis 1985 il existe en France une protection contre les discriminations envers les homosexuels (mœurs), l’apport de la directive semble capital sur plusieurs plans. Tout d’abord l’addition de la notion d’orientation sexuelle à côté de celle plus ambiguë de « mœurs », toutefois cette dernière complète les dispositifs en ce sens qu’elle permettra aux juges de sanctionner d’autres discriminations telles que celles fondées sur les pratiques sexuelles : sadomasochisme, échangisme, libertinage…\n55Cependant, sur le plan pénal, la directive a eu peu d’incidence ; outre la question terminologique elle a permis simplement d’introduire une sanction aux discriminations effectuées pendant les stages et/ou les formations professionnelles.\n56C’est surtout au niveau du droit du travail que la directive a le plus influencé le droit français. En effet, grâce à la directive, la loi nationale a introduit la notion de discrimination indirecte (sans pour autant la définir) et aménagé la charge de la preuve. Aussi, le harcèlement moral est désormais sanctionné en France ainsi que la possibilité pour les associations de se substituer aux victimes dans l’exercice de l’action en justice.\n57La discrimination entre les couples de même sexe et ceux de sexe différent découle principalement de l’impossibilité pour les premiers d’accéder aux droits professionnels liés au mariage, ceux-ci étant réservés aux couples hétérosexuels. En ce sens et par rapport aux droits découlant du mariage nous pouvons parler d’une discrimination indirecte à l’égard des lesbiennes et des gays.\n34 Art. 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commu (...)\n58Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999, (et sauf pour l’accès aux techniques de procréation assistée), il n’existe aucune discrimination entre concubins de même sexe et concubins de sexe opposé34. Les couples non mariés vivant en concubinage (homosexuels ou hétérosexuels) se trouvent dans une situation juridique moins favorable que les couples mariés. Il faut néanmoins souligner que les concubins ont beaucoup moins d’obligations réciproques et le principe de liberté de la rupture justifie cette situation d’infériorité (moins d’obligations = moins de droits). S’agissant des couples hétérosexuels, le traitement différentiel n’est donc pas discriminatoire. En revanche, la discrimination existe pour les unions homosexuelles du fait qu’elles ne peuvent pas accéder au mariage. Cette situation pourrait constituer une discrimination indirecte mais aucun juge ne s’est pas encore prononcé.\n59Indépendamment de la question de l’accès au mariage pour les couples de même sexe, une discrimination indirecte existe entre les couples dès lors qu’il s’agit de bénéficier d’une réduction du délai de deux ans de vie commune pour prétendre à une rente viagère suite au décès du salarié dans les cas où le couple aurait eu un ou plusieurs enfants. En effet, puisqu’il n’existe aucun droit de filiation pour les couples homosexuels, ils ne pourront en aucun cas bénéficier d’une telle réduction.\n60L’ensemble de ces situations constitue de mon point de vue une discrimination indirecte fondée sur l’orientation sexuelle, donc contraire à l’article 16 de la directive.\n61Malgré l’existence d’outils juridiques susceptibles de protéger les victimes des discriminations, la réalité jurisprudentielle n’est pas en accord avec le vécu professionnel des nombreuses personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et/ou hétérosexuelles.\n35 Une seule affaire est arrivée à la Cassation depuis qu’il existe en France un dispositif contre l (...)\n62Bien que les indicateurs sociaux démontrent l’existence d’une réalité discriminante au niveau de l’emploi, rares sont les affaires qui arrivent en justice35. Les rapports des associations de lutte contre le sida, les informations provenant du Centre gay et lesbien de Paris et le témoignage d’associations de province dévoilent l’existence très répandue des discriminations au travail et à l’emploi.\n36 Rapport 2001 SOS Homophobie : www.france.qrd.org/assocs/sos/\n63L’association SOS Homophobie a recensé 108 appels concernant des problèmes de discriminations, de menaces et d’insultes dans le lieu de travail aussi bien dans le secteur public que privé36.\n37 Christophe Falcoz, Crepa-Université de Paris Dauphine, 2003.\n64Une enquête récente sur l’homophobie au travail auprès de 322 personnes37 montre que presque 57 % des enquêté(e)s ont ressenti de l’homophobie sur leurs lieux de travail, non seulement vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique (25 %) mais surtout par rapport aux collègues (45,3 %). Malgré les stratégies d’occultation de l’homosexualité mises en marche par les lesbiennes et les gays, ils/elles sont nombreux à parler de « rumeurs, de non-dit, de propos dans le dos… ».\n65Pour 44,5 % des personnes, cette homophobie a entraîné de l’angoisse, du stress, une perte de confiance, une démotivation allant même parfois à la dépression et au sentiment de culpabilité.\n38 Plusieurs associations GLTB liées à l’emploi (Air France, Canal +, Mairie de Paris, SNCF, RATP…) on (...)\n66Malheureusement, il n’existe pas en France d’études sociologiques sur la manière dont les associations se servent du droit pour protéger les usagers et pour faire avancer leur cause. Vu le faible nombre de plaintes et l’inexistence de procès dans la matière, il semblerait que l’arsenal juridique n’est pas encore suffisamment mobilisé38.\n39 Voir, Borrillo et Fassin (dir), Au-delà du Pacs, PUF, 2001.\n40 En 2000 il y a eu seulement 15 condamnations pénales pour le délit de discrimination raciale. Le ch (...)\n67A la différence de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’exclusion des femmes, la lutte contre l’homophobie et la discrimination des LGTB (lesbiennes, gays, transsexuels, bisexuels) n’a pas fait l’objet des campagnes officielles. Bien au contraire, les autorités publiques françaises, mais aussi une majorité d’intellectuels, ont tenu publiquement des propos ouvertement hétérosexistes39. De même, les organismes chargés d’affirmer l’égalité s’occupent exclusivement de la question raciale. Seuls le handicap et la condition féminine comptent avec un ministère ou un secrétariat d’Etat consacré aux discriminations dont sont victimes les femmes ou les handicapés. Cependant, malgré l’existence de tous ces outils la situation demeure précaire pour les minorités ethniques, les femmes ou les handicapés40.\n68Aucune campagne d’information sensibilisant sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle (affichage, démarchage…) n’a jamais été envisagée en France. Malgré les rencontres entre les associations LGTB et les pouvoirs politiques, il n’existe pas un dialogue débouchant sur des propositions concrètes tendant à permettre une meilleure information et une appropriation de l’outil juridique. Tout récemment, un ensemble d’associations LGTB, entre autres, se sont réunies pour proposer la création d’une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations.\n69Avec un système judiciaire qui a du mal à lire les discriminations (particulièrement les discriminations indirectes), une société civile qui ne s’approprie pas les lois protectrices et un gouvernement qui, non seulement refuse de s’engager dans le combat contre les discriminations, mais qui compte parmi ses membres des hommes politiques ouvertement hostiles à l’égalité des droits pour les lesbiennes et les gays, les sanctions établies par la loi semblent loin de constituer une menace crédible contre les employeurs. S’il s’agit plutôt de combattre un système discriminatoire qu’une volonté subjective discriminante, la tâche est encore plus difficile puisque nous sommes confrontés à une culture au sein de laquelle il y a peu de place pour la pluralité des sexualités.\n70La publicité, la télévision, les livres pour enfants ou les manuels scolaires, dans le meilleur des cas ignorent l’homosexualité, au pire continuent de la traiter comme une perversion. Si l’on considère qu’il existe 10 % de la population française ayant une orientation sexuelle homosexuelle, ce pourcentage est loin d’être représenté dans les champs sociaux. Il ne s’agit pas de mettre en place une politique d’affirmative action (ceci impliquerait d’obliger les individus de se déclarer homosexuels) mais d’instaurer une ouverture contraignant tous les décideurs à tenir compte de la réalité homosexuelle et de la présenter au moins une fois sur dix dès lors qu’il s’agit de mettre en scène la sexualité (art, pub, cinéma, spots de la ville, office de tourisme, séminaires….).\n71La nouvelle autorité indépendante de lutte contre les discriminations (loi 2004-1486 du 30 décembre 2004) ainsi que le renforcement du dispositif de protection contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe mis en place par cette même loi, jettent les bases d’une véritable politique publique anti-discriminatoire. Cependant, les moyens affectés à une telle entreprise et la frilosité des autorités en la matière ne nous permettent pas d’afficher un grand optimisme.\n3 Avis n° 176 1993 de l’Assemblée Parlementaire relatif à la demande d’adhésion de la Roumanie au Conseil de l’Europe.\n4 L’affaire Sutherland marque un tournant dans la jurisprudence européenne, en ce sens que pour la première fois la question homosexuelle est présentée sous l’angle de l’égalité et non plus sur celui de la privacité.\n5 Dans sa décision du 12 octobre 1983 la Commission estime que, si la répression pénale d’actes homosexuels commis en privé entre hommes consentants constitue une « ingérence » dans l’exercice du droit à la vie privée, s’agissant de militaires, même âgés de plus de 21 ans, cette ingérence peut être considéré comme « nécessaire à la protection de la morale et de la défense de l’ordre ».\n6 Smith et Grady c Royaume-Uni. Dans l’affaire Lustig-Frean et Beckett c. Royaume-Uni, du 27 septembre 1999, la Cour arrive aux mêmes conclusions.\n7 La Cour affirme : « notion qui est couverte à ne pas en douter par l’article 14 de la Convention ».\n10 Un argument similaire fut utilisé par l’avocat d’un employé gay de la Royal Marine Britannique lorsqu’il invoque une discrimination fondée sur le sexe et demande l’application de l’article 5 de la directive 76/207/CEE (concernant les discriminations relatives aux conditions de licenciement).\n11 Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. La directive complète le dispositif juridique français. Les principales mesures exigées par la directive ont été adoptées dans la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations mais aussi par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 introduisant l’interdiction du harcèlement moral. Ces deux lois sont intégrées dans les codes (principalement le Code du travail et dans une moindre mesure dans le Code pénal).\n13 Recommandation 1474 (2000) sur la Situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.\n16 JOC 320 du 28/10/1996, p. 36 ; JOC 320 du 28/10/1996 p. 197 ; JOC 132 du 24/4/1997, p. 31 ; JOC du 16/3/1998 et Résolution B4-824 et 0852/98 du 17 décembre 1998 sur l’égalité du droit pour les homosexuels et les lesbiennes dans l’Union Européenne.\n17 J. Danet, Discours juridique et perversion sexuelle, Ed. Centre Recherches Politiques, vol 6, Univ. de Nantes, 1977.\n18 Art. 334 de l’ancien Code pénal : ‘Sera puni d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2000F à 6000F : 1° Quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au dessous de 21 ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de 21 ans.’ (Loi n° 742, Journal Officiel 27 août 1942, p. 2923).\n21 En ce sens, Mélin-Soucramanian (1997, 92) considère que si « on admet que la liste des discriminations n’est pas close, alors on est forcé de reconnaître également que le juge constitutionnel, comme n’importe quel autre juge, peut en vertu de son pouvoir normal d’interprétation ajouter de nouveaux cas à l’énumération constitutionnelle ».\n22 « Le principe d’égalité dans la jurisprudence des cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français ». Rapport de la délégation française, Paris 10 avril 1997, RFDA, 1997, p. 228.\n23 Art. 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ».\n24 Art. 225-2 du Code pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; 6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ».\n27 Art. L. 122-35 du Code du travail : « Le règlement intérieur (...) ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle… ». De même, l’article L. 122-45 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle (...). Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire visée à l’alinéa précédent en raison de l’exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés ».\n28 Art. 6 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifié par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001) : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».\n29 Art. 432-7 Code pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1º A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ; 2º A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. 225-2 par. 3 et 5 ».\n30 Il existe plusieurs décisions de la jurisprudence en matière d’homosexualité mais elles concernent d’avantage la famille (divorce pour faute, garde des enfants, régime de visites, aliments…), le respect de la vie privée, et le droit à l’image et non pas le travail ou l’emploi.\n32 Refus de la qualité de concubins aux couples de même sexe : Cour de cassation, ch. sociale, 11 juillet 1989 et Cour de cassation, ch. civile 17 décembre 1997.\n33 Conseil de Prud’hommes de Martigues, audience du 20 janvier 2003, ‘Philippe Boutin c. TNT Jet Sud Est’, inédit.\n34 Art. 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».\n35 Une seule affaire est arrivée à la Cassation depuis qu’il existe en France un dispositif contre les discriminations à l’emploi.\n38 Plusieurs associations GLTB liées à l’emploi (Air France, Canal +, Mairie de Paris, SNCF, RATP…) ont crée un inter-associatif, ‘Homoboulot’ ayant pour but entre autres la lutte contre les discriminations à l’emploi. Une telle structure permettra sans doute une meilleure appropriation de l’outil juridique dans l’action égalitaire.\nD. Borrillo et P. Lascoumes, (voir surtout le chapitre « Best of Homophobe »). Amours égales ? Le PACS, les homosexuels et la gauche, La Découverte, 2002.\n40 En 2000 il y a eu seulement 15 condamnations pénales pour le délit de discrimination raciale. Le chômage est plus élevé chez les femmes et leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes. Si la loi française impose depuis 1987 aux entreprises d’employer 6 % de travailleurs handicapés, le taux d’emploi stagne autour de 4 %.\nDaniel Borrillo, « La lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en droit européen et français », Droit et cultures, 49 | 2005, 129-145.\nDaniel Borrillo, « La lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en droit européen et français », Droit et cultures [En ligne], 49 | 2005-1, mis en ligne le 02 mars 2010, consulté le 17 octobre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/1610\nDaniel Borillo est Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris X-Nanterre, enseignant-chercheur, responsable du séminaire sur « l’égalité et les politiques de la diversité sociale » au CERSA et co-directeur du CREDOF (Université Paris-X). Ses recherches actuelles portent principalement sur la discrimination, les minorités, les politiques anti-discriminatoires, l’homoparentalité, l’homophobie. Il a récemment publié : « La surveillance juridique des pratiques sexuelles légitimes : l’institution de la norme conjugale » in D. Fassin & D. Memmi (éd.), Le Gouvernement des corps, éd. EHESS, Paris, 2004 ; « Etudes comparatives franco-canadiennes sur les politiques publiques de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle », Rapport pour le Gouvernement canadien, fév. 2004 ; « La reconnaissance juridique des couples homosexuels dans l’Union Européenne : égalité ou apartheid ? » in V. Martens (éd.), Citoyenneté, discrimination et préférence sexuelle, Publications des Facultés Universitaires Saint Louis, Bruxelles, 2004.


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