Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) - Décisions de la CSC (Lexum)\nDécisions et Ressources > Jugements de la Cour suprême > Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport)\nNguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport)\nRéférence neutre 2009 CSC 47\nRecueil  3 RCS 208\nNuméro de dossier 32229, 32319\nJuges McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise; Rothstein, Marshall\nNotes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32319, 32229\nRéférence : Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47,  3 R.C.S. 208\nDate : 20091022\nDossier : 32229, 32319\nMinistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et procureur général du Québec\nThi Thu Hang Nguyen, Iqbal Khan, Yuk‑Kwong Tiu, Shafik Ayad, Mumtaz Hussain Khan, Kim Sreang Lech, Keav Jennifer Taing, Parminder Kaur Miranpuri,\nFucheng Ye, Lian Ye, Annie Laurin, Talwinder Bindra, Virender Singh Jamwal,\nGilberte Dorméus, Rafed Mustafa et Danny Lok\nProcureur général du Canada, Tribunal administratif du Québec, Association des écoles privées du Québec, Commission scolaire francophone, Territoires du Nord‑Ouest, Association des commissions scolaires anglophones du Québec,\nAssociation provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec,\nAssociation franco‑ontarienne des conseils scolaires catholiques et\nProcureur général du Canada, Tribunal administratif du Québec, Association\ndes commissions scolaires anglophones du Québec, Commissaire aux langues\nofficielles du Canada et Association des écoles privées du Québec\nLe juge LeBel (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Fish, Abella, Charron et Rothstein)\nQuébec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen, 2009 CSC 47,  3 R.C.S. 208\nMinistre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et\nprocureur général du Québec Appelants/Intimés à l’appel incident\nGilberte Dorméus, Rafed Mustafa et\nDanny Lok Intimés/Appelants à l’appel incident\nProcureur général du Canada, Tribunal administratif du Québec,\nAssociation des écoles privées du Québec, Commission scolaire\nfrancophone, Territoires du Nord‑Ouest, Association des\ncommissions scolaires anglophones du Québec,\nCommissaire aux langues officielles du Canada Intervenants\nTalwinder Bindra Intimé/Appelant à l’appel incident\nAssociation des commissions scolaires anglophones du Québec,\nAssociation des écoles privées du Québec Intervenants\nRépertorié :Québec (Éducation, Loisir et Sport) c. Nguyen\nRéférence neutre : 2009 CSC 47.\nNos du greffe : 32229, 32319.\n2008 : 15 décembre; 2009 : 22 octobre.\nDroit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’instruction dans la langue de la minorité — Périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées et enseignement en anglais reçu en vertu d’autorisations particulières non pris en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics — Les alinéas 2 et 3 de l’art. 73 de la Charte de la langue française limitent‑ils les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ? — Dans l’affirmative, ces limites sont‑elles justifiées en vertu de l’article premier de la Charte canadienne ?\nDroit scolaire — Langue d’enseignement — Enseignement en anglais au Québec — Périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées et enseignement en anglais reçu en vertu d’autorisations particulières non pris en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics — Les alinéas 2 et 3 de l’art. 73 de la Charte de la langue française limitent‑ils les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ? — Dans l’affirmative, ces limites sont‑elles justifiées en vertu de l’article premier de la Charte canadienne ?\nLe paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés permet aux citoyens canadiens dont l’un des enfants reçoit ou a reçu son instruction dans la langue de la minorité linguistique de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. La Charte de la langue française (« CLF ») établit qu’en principe, le français est la langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec, mais le premier alinéa de l’art. 73 permet aux enfants qui ont reçu ou reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada d’avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec. En 2002, les al. 2 et 3 ont été ajoutés à l’art. 73 CLF afin de répondre à des inquiétudes face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles », où des parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité au Québec inscrivaient ceux‑ci dans une école privée non subventionnée (« EPNS ») pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. L’alinéa 2 de l’art. 73 prévoit que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des EPNS ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. L’alinéa 3 établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire.\nDans l’affaire N, des parents ont inscrit pour une courte période leurs enfants dans des EPNS qui offrent l’enseignement en anglais, puis demandé que leurs enfants soient déclarés admissibles à l’enseignement public ou subventionné en anglais. Le ministère de l’Éducation du Québec a rejeté toutes les demandes en invoquant l’al. 2 de l’art. 73 CLF. Dans le dossier B, la fille de B a été déclarée admissible à l’enseignement dans le réseau scolaire public de la minorité en vertu d’une autorisation spéciale. B a alors invoqué le par. 23(2) de la Charte canadienne pour faire reconnaître l’admissibilité de son fils S à l’enseignement public ou subventionné dans la langue de la minorité sur la base de l’instruction que sa sœur recevait, mais en vain vu l’al. 3 de l’art. 73 CLF. Le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure ont rejeté les recours des parents visant à faire déclarer inconstitutionnelles les modifications apportées à la CLF en 2002. La Cour d’appel a infirmé les décisions et jugé que les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF portent atteinte aux droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne et que les atteintes ne sont pas justifiées en vertu de l’article premier de la Charte .\nArrêt : Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés. Les alinéas 2 et 3 de l’art. 73 CLF sont inconstitutionnels.\nLes alinéas 2 et 3 de l’art. 73 CLF contreviennent au par. 23(2) de la Charte canadienne . Alors que la protection accordée par la Charte canadienne n’établit aucune distinction entre le type d’enseignement reçu par l’enfant, le caractère public ou privé de l’établissement d’enseignement ou encore la source de l’autorisation en vertu de laquelle l’enseignement dans une langue est dispensé, les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF interdisent toute reconnaissance des parcours scolaires qui se sont déroulés dans une EPNS ou en application d’une autorisation particulière accordée en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF. Ces périodes d’études sont, pour ainsi dire, effacées du parcours scolaire de l’enfant, comme si elles n’avaient jamais eu lieu. Or, depuis l’arrêt Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14,  1 R.C.S. 201, il est établi que le critère de la « majeure partie » de l’enseignement, prévu par l’art. 73 CLF, doit être interprété comme la source d’une obligation de procéder à une évaluation qualitative globale du parcours scolaire d’un enfant. Cette évaluation repose sur des facteurs qui incluent le temps passé dans divers programmes d’études, l’étape des études à laquelle le choix de la langue d’instruction a été fait, les programmes offerts et l’existence de problèmes d’apprentissage ou d’autres difficultés. L’impossibilité d’évaluer complètement le cheminement scolaire d’un enfant pour déterminer l’étendue de ses droits linguistiques scolaires a pour effet de tronquer la réalité, en créant un parcours scolaire fictif dont l’examen ne permet pas d’appliquer correctement les garanties constitutionnelles. [28‑33]\nLes objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois sont suffisamment importants et légitimes pour justifier l’atteinte aux droits garantis, mais les moyens choisis ne sont pas proportionnels aux objectifs recherchés. Les mesures visent à protéger la langue française au Québec et à favoriser son épanouissement. Bien qu’il existe un lien rationnel de causalité entre les objectifs et les modifications apportées à la CLF en 2002, les moyens retenus par le législateur ne représentent pas une atteinte minimale aux droits constitutionnels garantis par le par. 23(2) de la Charte canadienne .  [40‑41]\nLe refus de prendre en compte le parcours d’un enfant dans une EPNS, imposé par l’al. 2 de l’art. 73 CLF, est total et sans nuance, et paraît excessif par rapport à la gravité du problème de l’accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l’intermédiaire d’écoles passerelles. Toutefois, lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d’aménager le transfert d’élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l’on se retrouve devant un parcours scolaire authentique. Encore faut‑il examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle. Un court passage dans une école de la minorité ne témoigne pas d’un engagement réel et ne peut suffire, à lui seul, à obtenir le statut d’ayant droit visé à la Charte canadienne . Cette approche permet d’éviter un retour au principe du libre choix de la langue de l’enseignement au Québec, est moins attentatoire aux droits garantis et davantage conciliable avec l’approche concrète et contextuelle que recommande l’arrêt Solski.    \nQuant à l’al. 3 de l’art. 73 CLF, il ne respecte pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne , puisqu’il empêche totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire. Le mécanisme des autorisations spéciales relève du gouvernement du Québec. Celui‑ci peut accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne . \nLa déclaration d’invalidité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF prononcée par la Cour d’appel est confirmée, mais ses effets sont suspendus pour une période d’un an. Toutefois, les dossiers des demandeurs visés par le pourvoi N sont renvoyés au ministère de l’Éducation et, s’il y a lieu, au Tribunal administratif du Québec, pour qu’ils soient étudiés à la lumière des critères établis dans l’arrêt Solski et dans le présent arrêt. Quant à S, son dossier est renvoyé à la personne désignée par le ministre de l’Éducation pour qu’elle lui délivre immédiatement un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais. [46‑47] \nLa demande des intimés pour des honoraires spéciaux de 100 000 $ en vertu de l’art. 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats est refusée. Le dossier comporte peu d’explications sur le montant de l’honoraire demandé, non plus que sur les justifications particulières de celui‑ci. [48‑49]\nArrêt appliqué : Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14,  1 R.C.S. 201, inf.  R.J.Q. 1285; arrêts mentionnés : Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards,  2 R.C.S. 66; Mahe c. Alberta,  1 R.C.S. 342; Arsenault‑Cameron c. Île‑du‑Prince‑Édouard, 2000 CSC 1,  1 R.C.S. 3; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7),  1 R.C.S. 839; Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 15,  1 R.C.S. 238; Doucet‑Boudreau c. Nouvelle‑Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62,  3 R.C.S. 3; Ford c. Québec (Procureur général),  2 R.C.S. 712; R. c. Oakes,  1 R.C.S. 103; Banque canadienne impériale de commerce c. Aztec Iron Corp.,  R.P. 385; JTI MacDonald Corp. c. Canada (Procureur général), 2009 QCCA 110,  R.J.Q. 261.\nCharte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 23 .\nCharte de la langue française, L.R.Q., ch. C‑11, art. 72, 73, 81, 85, 85.1.\nLoi constitutionnelle de 1982, art. 59 .\nLoi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6.\nTarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q. 1981, ch. B‑1, r. 13, art. 15.\nBastarache, Michel. « Introduction », dans Michel Bastarache, dir., Les droits linguistiques au Canada, 2e éd. Traduit de l’anglais par Hugues Sirgent. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 2004, 1.\nPower, Mark, et Pierre Foucher. « Language Rights and Education », dans Gérald‑A. Beaudoin et Errol Mendes, dir., Charte canadienne des droits et libertés , 4e éd. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2005, 1095.\nQuébec. Office québécois de la langue française. Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002‑2007. Montréal : Office québécois de la langue française, 2008.\nPOURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Dalphond, Hilton et Giroux), 2007 QCCA 1111,  R.J.Q. 2097, SOQUIJ AZ‑50447557,  J.Q. no 9410 (QL), 2007 CarswellQue 7680, qui a infirmé une décision du juge Mass,  Q.J. No. 9812 (QL), SOQUIJ AZ‑50264496, 2004 CarswellQue 7186. Pourvoi et pourvoi incident rejetés.\nPOURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Dalphond, Hilton et Giroux), 2007 QCCA 1112,  R.J.Q. 2150, SOQUIJ AZ‑50447558,  J.Q. no 9482 (QL), 2007 CarswellQue 7679, qui a infirmé une décision de la juge Monast,  R.J.Q. 1039, SOQUIJ AZ‑50288298,  J.Q. no 13857 (QL), 2004 CarswellQue 10173. Pourvoi et pourvoi incident rejetés.\nBenoît Belleau, Francis Demers, Dominique A. Jobin et Françoise Saint‑Martin, pour les appelants/intimés aux pourvois incidents.\nBrent D. Tyler et Marie‑France Major, pour les intimés/appelants aux pourvois incidents.\nClaude Joyal et Bernard Letarte, pour l’intervenant le procureur général du Canada.\nPersonne n’a comparu pour l’intervenant le Tribunal administratif du Québec.\nRonald F. Caza et Mark C. Power, pour l’intervenante l’Association des écoles privées du Québec.\nRoger J. F. Lepage, pour l’intervenante la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord‑Ouest.\nMichael N. Bergman, pour l’intervenante l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec.\nGuy Dufort, Thomas Brady et Sacha Liben, pour l’intervenante l’Association provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec.\nClaire Vachon, Mark C. Power et Christian F. Paquette, pour l’intervenante l’Association franco‑ontarienne des conseils scolaires catholiques.\nPascale Giguère et Kevin Shaar, pour l’intervenant le commissaire aux langues officielles du Canada.\n Les présents pourvois portent devant notre Cour le problème de la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11 (« CLF »), à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et dans les institutions privées subventionnées anglophones au Québec. Ces modifications visaient uniquement les personnes qui ont fréquenté des écoles privées non subventionnées et les membres de familles où un enfant a reçu de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique en vertu d’une autorisation spéciale. Les dispositions en litige, les al. 2 et 3 de l’art. 73, ont été ajoutées à la CLF en 2002 par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, ch. 28, art. 3 (« Loi 104 »).\n La première de ces modifications édicte que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. La seconde modification établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire. Pour les motifs qui suivent, je conclus que les modifications en litige limitent les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés , que ces limites n’ont pas été justifiées en vertu de l’article premier de la Charte et que les al. 2 et 3 ajoutés à l’art. 73 CLF par la Loi 104 sont en conséquence inconstitutionnels. Je rejetterais donc les pourvois principaux. Je rejetterais également les appels incidents des intimés, qui portent sur des questions accessoires.\nA. Évolution du problème de l’admissibilité dans les écoles publiques et privées anglophones\n Les deux appels portent sur les rapports entre la CLF et la Charte canadienne . Les dispositions pertinentes des deux lois sont reproduites en annexe. Il importe de revenir brièvement sur l’origine et le rôle de la CLF, particulièrement à propos des questions relatives au choix de la langue d’enseignement au Québec. La CLF constitue une loi d’une importance majeure au Québec. Elle a reconnu le statut du français comme langue officielle du Québec, en plus d’établir un ensemble de règles relatives à son usage et à celui de l’anglais dans les domaines relevant de la compétence législative de l’Assemblée nationale du Québec. La CLF détermine ainsi le cadre général de l’accès à l’enseignement public en langue anglaise au Québec. En principe, selon l’art. 72 CLF, le français est reconnu comme langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec. La CLF traite les dispositions permettant l’enseignement en langue anglaise comme une exception à ce principe général. L’article 73, en particulier, précise que les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie d’un enseignement primaire en anglais au Canada peuvent avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec (al. 1(1)). Cette même possibilité est reconnue lorsque ce sont les enfants eux-mêmes qui ont reçu ou qui reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada (al. 1(2)). L’article 73 fait également mention de quelques autres situations, plus rares, donnant accès à l’enseignement en langue anglaise :\n2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;\n4° les enfants qui, lors de leur dernière année de scolarité au Québec avant le 26 août 1977, recevaient l’enseignement en anglais dans une classe maternelle publique ou à l’école primaire ou secondaire, de même que leurs frères et sœurs;\n Les dispositions actuelles de la CLF sur la langue d’enseignement résultent d’une longue série de débats politiques et de contestations judiciaires. En 1969, la législature québécoise adopte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9, dans le but d’affirmer la primauté du français comme langue d’enseignement, tout en laissant aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. En 1974, le Québec révise sa politique du libre choix et restreint l’accès à l’enseignement en anglais aux enfants capables de démontrer une connaissance suffisante de cette langue, grâce à des tests linguistiques administrés par la province (Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6). Les difficultés liées à l’administration de ces examens poussent toutefois le législateur à repenser encore une fois sa politique en matière de langue d’enseignement et il adopte, en 1977, la CLF. La législature réaffirme à cette occasion le principe général selon lequel l’enseignement au Québec se donne en français, en plus de créer quatre situations qui, par dérogation à la règle générale, permettent aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise (art. 73). À la suite de l’adoption de la Charte canadienne en 1982, les dispositions de la CLF portant sur l’enseignement dans la langue de la minorité font cependant l’objet d’une importante contestation constitutionnelle (Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards,  2 R.C.S. 66). Notre Cour décide alors que la Charte de la langue française viole l’art. 23 de la Charte canadienne , parce qu’elle définit trop étroitement les catégories de titulaires du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. En particulier, l’art. 73 de l’époque reconnaît l’enseignement reçu en anglais au Québec, mais non celui reçu ailleurs au Canada. Les catégories créées par l’art. 73 CLF se trouvent donc trop limitatives par rapport à celles prévues et protégées par l’art. 23 de la Charte canadienne , et notre Cour déclare les dispositions en cause inconstitutionnelles.\n En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne . Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada. Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).\n La CLF ne s’est pas souciée alors du cas des écoles privées non subventionnées (ci-après « EPNS »). Toutefois, ces dernières ont occupé une place de plus en plus importante dans le milieu éducatif québécois. Ces institutions ne sont pas assujetties à la réglementation de la province sur la langue d’enseignement (art. 72, al. 2 CLF). Tout enfant peut donc s’y inscrire et y recevoir de l’enseignement en langue anglaise, au cours de ses études primaires et secondaires. Jusqu’aux modifications apportées à la CLF en 2002 par la Loi 104, la pratique administrative du ministère de l’Éducation du Québec reconnaissait les périodes d’instruction reçues dans les EPNS aux fins de détermination de l’admissibilité d’un enfant aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées anglophones.\n Les modifications apportées à la CLF en 2002 répondaient aux inquiétudes du gouvernement du Québec et à celles d’une partie de l’opinion publique québécoise face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Selon le gouvernement du Québec, de plus en plus de parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une EPNS pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles — selon la lettre de l’art. 73 CLF et la pratique administrative du ministère de l’Éducation — aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. D’après le gouvernement du Québec, cette méthode contournait toutes les règles relatives à la langue d’enseignement et conduisait à un élargissement des catégories de titulaires de droit prévues par l’art. 23 de la Charte canadienne . C’est donc en réaction à l’importance appréhendée du phénomène que l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi 104 en 2002.\n Les intimés plaident que ces modifications contreviennent aux droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne , et ils demandent en conséquence à notre Cour de déclarer inconstitutionnels les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF. L’affaire Nguyen porte particulièrement sur la question des EPNS, alors que l’affaire Bindra traite du problème des autorisations spéciales accordées par la province.\nB. La situation des intimés dans les affaires Nguyen et Bindra\n Dans l’affaire Nguyen, les intimés sont des citoyens canadiens qui n’ont reçu aucun enseignement primaire en langue anglaise au Canada. En conséquence, ils ne satisfont pas aux critères prévus par l’al. 23(1) b) de la Charte canadienne pour que leurs enfants puissent être admis dans les écoles anglophones du Québec financées par les fonds publics. Pour parvenir à cette fin, ils ont inscrit leurs enfants dans des EPNS qui offrent l’enseignement en anglais. Sur la base de l’enseignement reçu dans ces institutions, ils ont ensuite demandé que leurs enfants soient déclarés admissibles à l’enseignement public ou subventionné en anglais. Selon l’appelant, dans la plupart des cas, les périodes de fréquentation des EPNS ne dépassaient pas quelques semaines ou quelques mois, et ce, le plus souvent au niveau primaire (m.a., p. 2). Cela n’était toutefois pas le cas des enfants de l’intimé Bindra, qui avaient étudié en anglais pendant plusieurs années. Le ministère de l’Éducation du Québec a rejeté toutes ces demandes de reconnaissance d’admissibilité en raison de la mise en application des modifications apportées par la Loi 104.\n Dans le pourvoi Bindra, la situation est différente. Cette affaire porte sur le cas de l’un des enfants de l’intimé, M. Talwinder Bindra, qui participe toutefois aussi aux procédures dans l’affaire Nguyen. Après avoir immigré au Canada, M. Bindra est devenu citoyen canadien en 1990. Il est le père de deux enfants, Jessica et Satbir, qui sont nés à Montréal et ont toujours vécu dans cette ville. Il avait inscrit ses enfants dans une EPNS. Au terme de longs débats sur l’admissibilité de Jessica dans le réseau scolaire public de la minorité, le ministre de l’Éducation a accordé à celle-ci une autorisation spéciale en vertu de l’art. 85.1 CLF. L’intimé a alors tenté, en invoquant les dispositions du par. 23(2) de la Charte canadienne , de faire reconnaître l’admissibilité de Satbir à l’enseignement public ou subventionné dans la langue de la minorité sur la base de l’instruction que sa sœur recevait. Cette demande de M. Bindra a été rejetée en raison de l’application des modifications prévues par la Loi 104.\n Dans les deux affaires, les intimés ont formé des appels devant le Tribunal administratif du Québec (« TAQ »). Les intimés ont alors soulevé l’inconstitutionnalité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF. Ils ont ainsi engagé le litige qui se trouve maintenant porté devant notre Cour.\n Les deux appels ont été entendus par le TAQ avant que notre Cour ne rende l’arrêt Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14,  1 R.C.S. 201. Dans cette affaire, la Cour était appelée à déterminer le sens de l’expression « majeure partie » utilisé à l’art. 73 CLF pour identifier les parcours scolaires pertinents pour l’admissibilité des enfants dans le réseau scolaire public anglophone. Elle a jugé que, pour respecter les objectifs de l’art. 23 de la Charte canadienne , le critère de la « majeure partie » devait comporter une évaluation qualitative, plutôt que strictement quantitative, du cheminement scolaire de l’enfant. Je reviendrai plus loin sur cet arrêt, en raison de son importance pour le sort des pourvois.\n(1) Tribunal administratif du Québec,  T.A.Q. 975\n Le recours formé par les Nguyen devant le TAQ et entendu conjointement avec 131 autres demandes visait à faire déclarer invalide la modification apportée à la CLF par la Loi 104 concernant l’enseignement reçu en anglais dans une EPNS et à obtenir un certificat d’admissibilité à l’école anglaise publique pour l’enfant ou les enfants de chaque partie requérante. Le tribunal rejette d’abord l’interprétation littérale de l’art. 23 de la Charte canadienne proposée par les demandeurs. Il estime cette interprétation non conforme aux principes établis par la jurisprudence de notre Cour. Le tribunal juge aussi que la recherche de la volonté du constituant ne permet pas non plus d’appuyer cette interprétation littérale. Le TAQ conclut que l’art. 73 CLF respecte les exigences de l’art. 23 de la Charte canadienne . Selon le tribunal, ce serait plutôt l’interprétation proposée par les requérants qui ne serait pas conforme à l’art. 23 , puisqu’elle conduirait à un retour au libre choix des parents en matière de langue d’enseignement, à la mise en vigueur de l’al. 23(1) a) de la Charte canadienne sans l’assentiment de la législature québécoise et à la mercantilisation du statut d’ayant droit. Le tribunal rejette conséquemment le recours, de même que les conclusions demandant que la disposition législative attaquée soit déclarée invalide.\n(2) Cour supérieure du Québec,  Q.J. No. 9812 (QL)\n Le débat se transporte ensuite devant la Cour supérieure du Québec à la suite du dépôt d’une requête en révision judiciaire de la décision du TAQ. Cette demande est rejetée par la Cour supérieure, avant que ne soit prononcé l’arrêt Solski de notre Cour. Le juge Mass note d’abord que les principes dégagés par la Cour d’appel du Québec dans son arrêt Solski ( R.J.Q. 1285) font toujours autorité en la matière, en l’absence d’une décision sur le fond par la Cour suprême du Canada. Il ajoute que les arguments soulevés devant lui sont identiques à ceux que le TAQ a déjà examinés et écartés. Le juge estime que la décision du TAQ est conforme à l’état du droit et ne contient aucune erreur susceptible de révision. Les intimés se pourvoient alors devant la Cour d’appel du Québec. Celle-ci entend leur appel en même temps que celui dans l’affaire Bindra.\n(3) Cour d’appel du Québec, 2007 QCCA 1111,  R.J.Q. 2097\n À la majorité, la Cour d’appel accueille le pourvoi dans l’affaire Nguyen. Les juges majoritaires Hilton et Dalphond rédigent des motifs distincts. S’appuyant sur l’arrêt Solski rendu peu avant par notre Cour, le juge Hilton reconnaît la constitutionnalité de l’art. 72 CLF, mais décide que l’art. 73 CLF porte atteinte aux droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne , dans la mesure où il ne permet pas l’évaluation qualitative globale du parcours scolaire des enfants en cause. Ensuite, le juge Hilton affirme que cette atteinte ne peut se justifier en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , vu l’importance de la limitation du droit garanti et la violation du critère de l’atteinte minimale au droit. Le juge Hilton renvoie donc tous les dossiers à la personne désignée en vertu de la CLF, pour qu’ils soient évalués en fonction des critères qualitatifs établis par notre Cour dans l’arrêt Solski. Le juge Dalphond se déclare également d’avis que l’interdiction absolue de prendre en considération l’enseignement reçu en anglais au Québec dans une EPNS est invalide, puisqu’elle nie le droit constitutionnel des enfants de poursuivre leur parcours scolaire en anglais dans une école publique ou une école privée subventionnée, contrairement aux droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne (par. 169). Il précise que la protection accordée par le par. 23(2) vise la réalité scolaire objective de l’enfant et non pas nécessairement l’appartenance de ses parents à une minorité linguistique protégée (par. 205). D’après le juge Dalphond, la mesure attaquée ne peut se justifier en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , car l’interdiction absolue de considérer l’enseignement reçu dans une EPNS n’est ni raisonnable, ni proportionnelle à l’objet recherché (par. 232). Le juge Giroux, dissident, aurait pour sa part rejeté le pourvoi, estimant que l’application de l’art. 23 doit tenir compte des disparités réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et les communautés linguistiques minoritaires ailleurs au Canada (par. 250). Il ajoute que la protection accordée par l’art. 23 est réservée aux deux seuls groupes linguistiques francophone et anglophone (par. 270). Le juge Giroux considère en conséquence que l’alinéa contesté de l’art. 73 CLF est compatible avec l’art. 23 de la Charte canadienne .\n(1) Tribunal administratif du Québec,  T.A.Q. 198\n Le tribunal a rendu jugement dans cinq dossiers différents à l’occasion de l’affaire Bindra. Deux de ces appels administratifs sont rejetés sur la base de motifs procéduraux ou factuels (Bindra et Pitre). Dans le dossier de Talwinder Bindra, le tribunal juge que la décision dans l’affaire Nguyen disposait entièrement du litige. Les trois autres dossiers font l’objet d’une analyse plus substantielle, sur la question de la constitutionnalité du dernier alinéa de l’art. 73 CLF. À ce propos, le tribunal affirme qu’il doit, pour l’interprétation de l’art. 23 de la Charte canadienne , rechercher l’objet véritable de la protection constitutionnelle, et non procéder à une analyse littérale du texte, sans lien avec l’ensemble des textes législatifs pertinents. Le tribunal note ensuite que les requérants n’ont pas de lien avec la minorité anglophone du Québec et ne peuvent conséquemment prétendre au statut d’ayant droit selon le par. 23(2) de la Charte canadienne . Les personnes à qui des droits supplémentaires sont accordés par la province ne peuvent, de ce seul fait, devenir des ayants droit au sens constitutionnel. L’interprétation du par. 23(2) de la Charte canadienne proposée par les requérants conduit au libre choix de la langue d’enseignement. En conséquence, le tribunal juge que le dernier alinéa de l’art. 73 CLF est compatible avec l’art. 23 de la Charte canadienne , et rejette les recours entrepris. L’affaire est ensuite portée devant la Cour supérieure du Québec, par la voie d’une demande de révision judiciaire.\n(2) Cour supérieure du Québec,  R.J.Q. 1039\n La juge Monast rejette les demandes de révision judiciaire qui lui sont présentées dans les affaires Pitre et Bindra et reconnaît la validité des motifs invoqués par le TAQ pour rejeter les appels administratifs. Même si sa conclusion sur ce point suffit pour trancher les demandes, la juge Monast analyse aussi la validité constitutionnelle du dernier alinéa de l’art. 73 CLF. Elle accepte l’argument du ministre de l’Éducation et du procureur général du Québec selon lequel les législatures provinciales peuvent accorder aux minorités des droits supérieurs aux garanties linguistiques prescrites par la Charte canadienne sans que l’adoption de ces mesures ne donne ouverture à une protection constitutionnelle. L’adoption des art. 81, 85 et 85.1 CLF permet d’exempter certaines personnes de l’application de l’art. 72 CLF et ainsi de leur donner accès à l’enseignement en langue anglaise finance à même les fonds publics. Toutefois, cela ne leur confère pas le statut d’ayant droit visé à l’art. 23 de la Charte canadienne . En conséquence, la juge Monast conclut qu’il n’existe aucune incompatibilité entre le dernier alinéa de l’art. 73 CLF et l’objet de l’art. 23 de la Charte canadienne .\n(3) Cour d’appel du Québec, 2007 QCCA 1112,  R.J.Q. 2150\n Le juge Dalphond, aux motifs duquel souscrit le juge Hilton, affirme que le TAQ a décidé à tort que la décision rendue dans l’affaire Nguyen avait pour effet de régler entièrement le dossier de Talwinder Bindra. À son avis, l’appelant avait droit à une décision complète quant à l’admissibilité de son fils à l’enseignement public en anglais, que ce soit en raison de sa fréquentation d’une EPNS ou en raison de l’admission de sa sœur dans un établissement scolaire de langue anglaise, en vertu d’une autorisation spéciale. Pour sa part, le juge Dalphond rappelle, au sujet du fond du débat, que le par. 23(2) de la Charte canadienne doit être interprété d’une manière large et compatible avec l’objectif constitutionnel de protection des communautés linguistiques minoritaires au Canada. Selon lui, les enfants qui fréquentent une école de langue anglaise, qu’elle soit publique ou subventionnée et peu importe la nature de l’exception à l’art. 72 CLF leur permettant d’obtenir un certificat d’admissibilité, vivent de fait, tous, la même réalité scolaire, et ils ont le droit de poursuivre leurs études en langue anglaise en vertu du par. 23(2) de la Charte canadienne . Cette disposition protège également l’unité familiale, en permettant aux frères et sœurs d’un enfant admis à l’enseignement en langue anglaise d’avoir accès eux aussi à l’enseignement dans cette langue, dans le système public ou subventionné.\n Ainsi, le refus de prendre en considération l’enseignement reçu par un enfant en vertu d’une autorisation particulière (art. 81, 85 ou 85.1 CLF) pour déterminer son admissibilité et celle de ses frères et sœurs à l’enseignement en anglais tronque la réalité objective vécue par l’enfant et viole l’art. 23 de la Charte canadienne . Suivant l’arrêt de notre Cour dans Solski, il est important, aux fins d’application de l’art. 73 CLF, d’analyser le parcours scolaire d’un enfant d’une façon qualitative plutôt que strictement quantitative. Après avoir passé en revue les statistiques relatives au nombre d’autorisations délivrées au Québec en vertu des art. 81, 85 et 85.1 CLF, le juge Dalphond conclut que le procureur général du Québec ne s’est pas acquitté du fardeau de démontrer qu’il existait une menace réelle à la survie du français au Québec capable de justifier l’atteinte aux droits constitutionnels résultant du dernier alinéa de l’art. 73 CLF. L’atteinte aux droits protégés par l’art. 23 n’est donc pas selon lui justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , et le dernier alinéa de l’art. 73 CLF doit être déclaré inopérant. En conséquence, le juge Dalphond renvoie le dossier à la personne désignée par le ministre de l’Éducation, pour qu’elle délivre immédiatement un certificat d’admissibilité en faveur de Satbir Bindra. Le juge Giroux rédige des motifs distincts, mais qui expriment pour l’essentiel son accord avec l’opinion du juge Dalphond.\nC. L’effet des jugements de la Cour d’appel\n Les décisions rendues par la Cour d’appel du Québec ont invalidé les deuxième et troisième alinéas de l’art. 73 CLF, en raison de l’incompatibilité de ces dispositions avec les droits linguistiques garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne . Dans l’affaire Nguyen, la Cour d’appel a ordonné le renvoi des dossiers des demandeurs à la personne désignée par le ministre de l’Éducation pour réévaluation de chaque situation, à la lumière de sa décision et de l’arrêt Solski de notre Cour. Dans l’affaire Bindra, la cour a ordonné le renvoi du dossier au ministère de l’Éducation pour que celui‑ci délivre immédiatement un certificat d’admissibilité à Satbir Bindra. Toutefois, l’exécution de ces jugements a été suspendue pour la durée des pourvois des appelants devant notre Cour. Cette suspension a été aussi accordée au sujet de la réévaluation des dossiers particuliers des enfants des intimés dans le dossier Nguyen et de la délivrance du certificat d’admissibilité dans l’affaire Bindra. Le gouvernement du Québec demande maintenant à notre Cour de reconnaître la validité constitutionnelle des dispositions annulées. Dans l’affaire Nguyen, les intimés ont formé un pourvoi incident et demandent à notre Cour de déclarer leurs enfants immédiatement admissibles à l’école anglaise financée par les fonds publics. Ils demandent également que les conclusions de notre Cour dans ce dossier s’appliquent à Satbir Bindra, bien que son cas soit déjà étudié dans le pourvoi Bindra. Dans cette affaire, l’intimé demande à notre Cour de déclarer invalide le troisième alinéa de l’art. 73 CLF.\n La Juge en chef a formulé, dans des ordonnances en date du 20 mai 2008, les questions constitutionnelles suivantes :\nDans le dossier Nguyen :\n(1) Le deuxième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés ?\n(2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?\nDans le dossier Bindra :\n(1) Le troisième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés ?\n Notre Cour doit se pencher sur la validité constitutionnelle des deuxième et troisième alinéas de l’art. 73 CLF. Il s’agit, en premier lieu, de décider si les dispositions en cause portent atteinte aux droits linguistiques garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne et, dans l’affirmative, de se demander si l’atteinte est raisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de cette charte. Il faudra ensuite procéder à la détermination de la réparation appropriée et à l’adjudication des dépens.\nB. L’arrêt Solski et l’interprétation du par. 23(2) de la Charte canadienne\n L’article 23 de la Charte canadienne établit le cadre général des droits des citoyens canadiens à l’instruction dans la langue de la minorité. La nature de cette disposition diffère de celles que l’on rencontre communément dans les chartes et les déclarations de droits fondamentaux (Quebec Association of Protestant School Boards, p. 79). Bien que possédant une portée collective, elle confère des droits individuels. Codification de droits essentiels en matière linguistique, elle reflète un compromis politique fondamental au Canada en cette matière (Quebec Association of Protestant School Boards, p. 82; Solski, par. 5-10; M. Bastarache, « Introduction », dans M. Bastarache, dir., Les droits linguistiques au Canada (2e éd. 2004), 1, p. 7; M. Power et P. Foucher, « Language Rights and Education », dans G.-A. Beaudoin et E. Mendes, Charte canadienne des droits et libertés (4e éd. 2005), 1095, p. 1102-1103).\n L’alinéa 23(1) a) de la Charte canadienne prévoit que les citoyens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité linguistique de la province où ils résident ont le droit d’y faire instruire leurs enfants dans cette langue. Cet alinéa ne s’applique toutefois pas pour l’instant au Québec. En effet, l’art. 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que son entrée en vigueur dans cette province exige l’autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec, autorisation qui n’a jamais été accordée. Seul s’applique l’al. 23(1) b) relativement à la langue d’enseignement des parents. Cet alinéa détermine à cet égard les catégories d’ayants droit qui peuvent exiger l’enseignement dans la langue de la minorité. Ainsi, selon l’al. 23(1) b), seuls les citoyens qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité linguistique ont le droit d’y faire instruire leurs enfants dans cette langue. Par ailleurs, le par. 23(2) de la Charte canadienne traite de la continuité de la langue d’instruction d’un enfant et de l’unité du groupe familial. Cette disposition permet aux citoyens canadiens dont l’un des enfants reçoit ou a reçu son instruction dans la langue de la minorité linguistique de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. Cette disposition se situe au cœur des présents pourvois. On notera que le par. 23(2) vise la langue d’instruction de l’enfant, plutôt que celle des parents, bien que ces derniers demeurent en définitive les titulaires des droits garantis. Finalement, le par. 23(3) assujettit la mise en œuvre des droits garantis à la présence d’un nombre suffisant d’enfants aptes à en bénéficier.\n Notre Cour s’est penchée à plusieurs reprises sur l’art. 23 depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne en 1982. Cette disposition établit un code complet qui détermine la nature et la portée des droits à l’instruction dans la langue des minorités anglophone ou francophone. L’article 23 vise particulièrement les communautés linguistiques minoritaires dans l’ensemble du Canada. D’ailleurs, cette disposition n’a pas été adoptée dans l’abstrait. Bien au fait de la situation des minorités linguistiques et des aménagements législatifs en matière de langue d’enseignement existants au Canada, le constituant a voulu remédier aux lacunes les plus graves des régimes juridiques appliqués à ces minorités, et apporter des remèdes uniformes aux injustices du passé (Quebec Association of Protestant School Boards, p. 79; Mahe c. Alberta,  1 R.C.S. 342, p. 363-364; Solski, par. 21). L’article 23 a été alors conçu comme un instrument de réalisation de l’égalité entre les deux groupes linguistiques officiels au Canada (Mahe, p. 369; Arsenault‑Cameron c. Île‑du‑Prince‑Édouard, 2000 CSC 1,  1 R.C.S. 3, par. 26).\n Depuis l’arrêt Quebec Association of Protestant School Boards, notre Cour a constamment jugé qu’une méthode téléologique — fondée sur la recherche du but du constituant au moment de l’adoption de l’art. 23 — s’impose dans l’interprétation de cette disposition. Elle a affirmé à plusieurs reprises que cet article vise à assurer la protection des langues officielles ainsi que celle des cultures qu’elles expriment, et à favoriser leur épanouissement, dans les provinces où elles sont minoritaires (Mahe, p. 364; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7),  1 R.C.S. 839, p. 849; Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 15,  1 R.C.S. 238, par. 28; Solski, par. 7). Par ailleurs, même s’ils expriment un compromis politique, les droits linguistiques garantis doivent recevoir une interprétation large, libérale et compatible avec l’objet identifié, tout comme les autres droits constitutionnalisés par la Charte (Mahe, p. 364-365; Doucet‑Boudreau c. Nouvelle‑Écosse (Ministre de l'Éducation), 2003 CSC 62,  3 R.C.S. 3, par. 23-24; Solski, par. 20). Cependant, le contexte historique, démographique et social ayant conduit à la reconnaissance des droits garantis par l’art. 23 demeure la toile de fond de l’analyse des droits linguistiques et il permet de mieux cerner les préoccupations qui ont inspiré leur reconnaissance constitutionnelle (Solski, par. 5). L’analyse et l’interprétation des droits linguistiques cherchent aussi à prendre en compte la dynamique propre à la situation des langues officielles dans chaque province (Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 851; Ford c. Québec (Procureur général),  2 R.C.S. 712, p. 777-778; Solski, par. 7). Ces principes fixent le cadre interprétatif de l’art. 23 de la Charte canadienne .\n Comme l’a souligné la Cour dans l’arrêt Solski, le par. 23(2) de la Charte canadienne a pour objet précis de garantir le droit à la continuité de l’instruction dans la langue de la minorité, de préserver l’unité familiale et de favoriser la liberté de circulation et d’établissement à l’intérieur du Canada (par. 30). Bien que l’art. 23 vise la protection et l’épanouissement des deux communautés linguistiques minoritaires francophone et anglophone, les droits accordés par le par. 23(2) s’appliquent indépendamment du fait que les parents ou les enfants admissibles fassent partie de l’une de ces communautés minoritaires, ou parlent l’une de ces langues à la maison, ou même aient une connaissance pratique de la langue de la minorité protégée. Comme notre Cour l’a affirmé dans l’affaire Solski, « [l]es conditions qui doivent être remplies en vertu de l’art. 23 reflètent le fait que les néocanadiens décident notamment d’adopter l’une ou l’autre langue officielle, ou les deux à la fois, en tant que participants au régime linguistique canadien » (par. 31). Le changement de résidence entre deux provinces ne représente pas non plus l’une des conditions d’exercice des droits garantis. Finalement, lorsqu’il renvoie à l’enseignement que l’enfant a reçu ou qu’il reçoit dans un établissement pour déterminer le droit de celui-ci de recevoir l’enseignement dans la langue de la minorité, le texte même du par. 23(2) ne distingue pas entre l’enseignement public ou privé, subventionné ou non.\nC. L’arrêt Solski et la recherche du parcours scolaire authentique comme condition d’admissibilité à l’enseignement dans la langue de la minorité\n L’arrêt Solski joue un rôle déterminant dans l’analyse des droits conférés par le par. 23(2) de la Charte canadienne . Dans cette affaire, la Cour devait décider si l’exigence — établie par l’art. 73 CLF — qu’un enfant ait reçu la « majeure partie » de son enseignement dans la langue de la minorité pour avoir accès aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées dans cette langue respectait les droits accordés par le par. 23(2) de la Charte canadienne . La Cour a conclu que ce critère de la « majeure partie » de l’enseignement était conforme aux dispositions du par. 23(2) , dans la mesure où on lui donnait une interprétation correcte (Solski, par. 28 et 35). Il fallait l’interpréter comme la source d’une obligation de procéder à une évaluation qualitative globale du parcours scolaire d’un enfant. On devait éviter une analyse strictement mathématique de ce parcours qui ne se fonde que sur le temps passé dans les écoles de la minorité, ce qui était la méthode employée jusqu’alors par le ministère de l’Éducation du Québec.\n L’évaluation globale du cheminement de l’enfant, effectuée d’un point de vue qualitatif, repose alors sur un ensemble de facteurs, d’importance variable selon les faits propres à chaque cas. Ces facteurs incluent notamment le temps passé dans divers programmes d’études, l’étape des études à laquelle le choix de la langue d’instruction a été fait, les programmes offerts et l’existence de problèmes d’apprentissage ou d’autres difficultés (Solski, par. 33). L’évaluation qualitative de la situation de l’enfant permet ainsi de déterminer si le demandeur satisfait aux exigences du par. 23(2) et appartient à l’une des catégories reconnues de titulaires de droit. À ce propos, notre Cour a rappelé que cette disposition ne précise pas de période minimale que l’enfant devrait passer dans un programme d’enseignement de la minorité pour bénéficier des droits reconnus par la Constitution (Solski, par. 41). Toutefois, un court passage dans une école de la minorité ne témoigne pas d’un engagement réel et ne peut suffire, à lui seul, à obtenir le statut d’ayant droit visé à la Charte canadienne . À cet égard, notre Cour met en garde contre les parcours scolaires artificiels destinés à contourner les objectifs de l’art. 23 et à créer des catégories nouvelles d’ayants droit dont l’existence dépend de la seule discrétion des parents :\nCompte tenu des objectifs de l’art. 23 , il ne suffit pas qu’un enfant soit inscrit depuis quelques semaines ou quelques mois à un programme donné pour qu’il soit possible de conclure que cet enfant ainsi que ses frères et sœurs sont admissibles aux programmes d’enseignement dans la langue de la minorité au Québec. [Solski, par. 39.]\nD. Atteinte aux droits constitutionnels des demandeurs dans les deux pourvois\n L’article 73 CLF entend aménager la mise en œuvre des garanties constitutionnelles que prévoit l’art. 23 de la Charte canadienne en matière de droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Le premier alinéa de l’art. 73 énumère cinq situations dans lesquelles un enfant, à la demande de ses parents, peut recevoir au Québec de l’enseignement en langue anglaise financé à même les fonds publics. Ces situations constituent des exceptions à la règle générale établie par l’art. 72 CLF et selon laquelle au Québec, l’enseignement est dispensé pour tous les élèves en français, aux niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire. L’article 73 CLF reconnaît notamment le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité anglophone aux enfants d’un citoyen canadien si au moins un de ces enfants a reçu ou reçoit un enseignement en anglais n’importe où au Canada, dans la mesure où cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada.\n Comme je l’ai souligné plus haut, les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF interdisent toute reconnaissance des parcours scolaires qui se sont déroulés soit dans une EPNS ou en application d’une autorisation particulière accordée en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF. Ainsi, le temps passé par un enfant dans un établissement scolaire privé non subventionné où l’enseignement est dispensé en langue anglaise, de même que l’enseignement reçu par un enfant en anglais en vertu d’une autorisation spéciale accordée par la province, ne sont pas considérés du tout — ni qualitativement, ni quantitativement — afin de déterminer si la majeure partie de l’enseignement reçu par un enfant l’a été anglais, et pour établir le droit de poursuivre des études dans cette langue au Québec. Ces périodes d’études sont, pour ainsi dire, effacées du parcours scolaire de l’enfant, comme si elles n’avaient jamais eu lieu.\n La protection accordée par la Charte canadienne n’établit aucune distinction entre le type d’enseignement reçu par l’enfant, le caractère public ou privé de l’établissement d’enseignement ou encore la source de l’autorisation en vertu de laquelle l’enseignement dans une langue est dispensé. Le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne traduit davantage une réalité factuelle où des droits en matière linguistique sont protégés lorsque, compte tenu de l’ensemble de la situation de l’enfant et selon une analyse à la fois subjective et objective de son parcours, il est établi que celui-ci reçoit ou a reçu de l’instruction dans l’une des deux langues officielles du Canada. C’est donc le fait pour l’enfant d’avoir reçu de l’instruction dans une langue qui permet l’exercice du droit constitutionnel. Cette interprétation rejoint d’ailleurs l’objectif premier du par. 23(2) , à savoir favoriser la continuité d’emploi de la langue d’instruction.\n L’impossibilité d’évaluer complètement le cheminement scolaire d’un enfant pour déterminer l’étendue de ses droits linguistiques scolaires a pour effet de tronquer la réalité, en créant un parcours scolaire fictif dont l’examen ne permet pas d’appliquer correctement les garanties constitutionnelles. Dans l’arrêt Solski, notre Cour a précisé qu’il doit être tenu compte du cheminement scolaire global de l’enfant pour déterminer s’il satisfait aux exigences du par. 23(2) de la Charte canadienne . Supprimer de l’analyse un pan entier du parcours scolaire, en raison de la nature ou de l’origine de l’enseignement reçu, ne permet pas l’analyse globale de la situation de l’enfant et de son parcours scolaire que commande l’arrêt Solski.\n Or, autant dans le cas des EPNS que dans celui des autorisations spéciales délivrées par la province, les enfants reçoivent ou ont reçu, de fait, de l’enseignement en langue anglaise et se situent en principe dans les catégories d’ayants droit établies par le par. 23(2) . L’interprétation correcte de cette disposition commande une analyse complète du parcours scolaire des enfants dont les parents désirent se prévaloir des garanties constitutionnelles, selon l’arrêt Solski. En conséquence, je conclus que les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF portent atteinte aux droits des intimés, et ce, dans les deux pourvois. Demeure toutefois la question de savoir si, comme le plaident les appelants, cette atteinte peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne .\n Cependant, avant de passer à l’examen de l’application de l’article premier, je crois nécessaire d’ajouter à ce stade-ci quelques commentaires à propos de ma conclusion que certaines dispositions de la CLF portent atteinte aux droits constitutionnels des intimés. Comme notre Cour l’a déjà rappelé, le constituant n’a pas voulu, en adoptant l’art. 23 , rétablir le principe du libre choix de la langue d’enseignement dans les provinces. L’application littérale du par. 23(2) pourrait cependant provoquer ce résultat et vider la CLF de son contenu au sujet de la langue d’enseignement. De plus, une telle application se concilierait mal avec la notion de parcours scolaire authentique, qui joue un rôle fondamental dans la détermination de l’appartenance aux catégories d’ayants droit. Notre Cour a d’ailleurs noté ce problème dans l’arrêt Solski (par. 39 et 48).\n Les écoles dites « passerelles » semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l’admission dans le système d’éducation anglophone financé par les fonds publics. Lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d’aménager le transfert d’élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l’on se retrouve devant un parcours scolaire authentique. Encore faut-il examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle. Aussi, si délicate que puisse être cette tâche, seule une telle approche permettra de respecter les objectifs du constituant, en évitant un retour au principe du libre choix de la langue de l’enseignement, notamment au Québec, que le constituant n’a pas voulu imposer (Gosselin, par. 2, 30 et 31).\nE. La justification en vertu de l’article premier\n Les intimés ont plaidé que les appelants ne pouvaient invoquer l’article premier de la Charte canadienne pour justifier une limitation des droits garantis par l’art. 23 . Il est maintenant bien établi que l’article premier s’applique aux droits linguistiques et que, dans l’arrêt Quebec Association of Protestant School Boards, la Cour n’a jamais conclu dans le sens invoqué par les intimés (voir notamment : Ford, p. 771 et 774). Par conséquent, en conformité avec la méthode établie dans l’arrêt R. c. Oakes,  1 R.C.S. 103, notre Cour doit d’abord déterminer si l’objectif visé par les mesures adoptées par le législateur québécois est suffisamment important pour justifier l’atteinte aux droits garantis et, ensuite, si les moyens choisis sont proportionnels à l’objectif recherché.\n La Loi 104 comportait deux objectifs principaux. D’une part, elle visait à régler le problème des écoles passerelles et de l’élargissement des catégories d’ayants droit qu’entraînaient les inscriptions d’élèves dans ces institutions. D’autre part, et de façon plus générale, elle cherchait à protéger la langue française au Québec et à favoriser son épanouissement. Bien que la législature québécoise doive exécuter ses obligations constitutionnelles relatives aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité sur son territoire, la règle fondamentale relative à la langue d’enseignement au Québec demeure. Selon l’article 72 CLF, sauf exceptions, l’enseignement se donne en langue française à tous les élèves, tant à la maternelle qu’aux niveaux primaire et secondaire, sur le territoire du Québec. Cette règle exprime un choix politique valide. L’Assemblée nationale du Québec peut légitimement vouloir faire respecter ce choix, sans dérogations autres que celles qu’imposent les droits linguistiques reconnus par l’art. 23 de la Charte canadienne . La création d’une voie d’accès quasi automatique aux écoles de la minorité linguistique par l’intermédiaire de ces écoles tremplins compromettrait la réalisation de cette volonté du législateur. Résoudre cette difficulté représente un objectif important et légitime. D’ailleurs, dans l’arrêt Ford, notre Cour a déjà reconnu que l’objectif général de protection de la langue française représentait un objectif légitime, au sens de l’arrêt Oakes, eu égard à la situation linguistique et culturelle particulière de la province de Québec :\n[L]es documents établissent amplement l’importance de l’objet législatif de la Charte de la langue française et le fait qu’elle est destinée à répondre à un besoin réel et urgent. [. . .] La vulnérabilité de la langue française au Québec et au Canada a été décrite dans une série de rapports de commissions d’enquête, tout d’abord dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme de 1969 puis dans les rapports de la commission Parent et de la commission Gendron. [. . .] Donc, au cours de la période qui a précédé l’adoption de la loi en cause, le « visage linguistique » du Québec donnait souvent l’impression que l’anglais était devenu aussi important que le français. Ce « visage linguistique » a renforcé chez les francophones la crainte que l’anglais gagne en importance, que la langue française soit menacée et qu’elle finisse par disparaître. Il semblait indiquer aux jeunes francophones que la langue du succès était presque exclusivement l’anglais et confirmait pour les anglophones qu’il n’était pas vraiment nécessaire d’apprendre la langue de la majorité. Cela pouvait en outre amener les immigrants à penser qu’il était plus sage de s’intégrer à la collectivité anglophone. . .\nIl ressort des documents se rapportant à l’article premier et à l’art. 9.1 que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française vise un objectif important et légitime. Ils révèlent les inquiétudes à l’égard de la survie de la langue française et le besoin ressenti d’une solution législative à ce problème. . . [p. 777-779]\n Plus de vingt ans après cette décision, cette préoccupation demeure présente au Québec, comme en témoigne le Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007 (2008) de l’Office québécois de la langue française. Ce rapport exprime toujours une forte inquiétude quant à la situation de la langue française dans le contexte canadien et nord-américain :\nTant à l’échelle canadienne que nord-américaine, le français et l’anglais n’ont pas le même poids et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes d’avenir. La pérennité de l’anglais au Canada et en Amérique du Nord est quasi certaine. Celle du français au Québec, et particulièrement dans la région de Montréal, dépend encore, dans une large mesure, de sa rencontre avec l’anglais et demeure tributaire de divers facteurs tels que la fécondité, le vieillissement de la population, les migrations inter et intraprovinciales et les substitutions linguistiques. [p. 47]\n L’objectif législatif étant reconnu comme valide, il faut alors déterminer si les dispositions introduites par la Loi 104 apportent une réponse proportionnée aux problèmes identifiés plus haut. À mon avis, les appelants ont établi l’existence d’un lien rationnel de causalité entre les objectifs de la Loi 104 et les mesures prises par la province de Québec. Notre Cour s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur l’importance de l’éducation et de l’organisation des écoles pour la préservation et l’épanouissement d’une langue et de sa culture (Mahe, p. 362-363; Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 849; Gosselin, par. 31). La Loi 104 cherche à protéger et à valoriser l’enseignement en langue française et l’usage de cette langue.\n La difficulté principale que pose l’examen de la validité constitutionnelle des dispositions attaquées se situe à l’étape de l’analyse de la proportionnalité des mesures adoptées. Même si l’existence d’un lien rationnel entre les mesures attaquées et l’objectif de la loi est reconnue, il faut poursuivre l’analyse et se demander si les moyens retenus par le législateur représentent une atteinte minimale, au sens de la jurisprudence, aux droits constitutionnels garantis par le par. 23(2) de la Charte canadienne . Je suis d’avis que les mesures adoptées et contestées dans les pourvois Nguyen et Bindra sont excessives par rapport aux objectifs visés et ne satisfont pas à la norme de l’atteinte minimale.\n Je traiterai d’abord de l’affaire Nguyen et donc du cas des écoles privées non subventionnées, visées par le deuxième alinéa de l’art. 73 CLF. Comme je l’ai souligné plus tôt, la Loi 104 exclut toute considération du parcours scolaire d’un enfant dans une école anglophone privée non subventionnée. Elle ne tient aucunement compte de la durée et des circonstances de ce parcours, non plus que de la nature et de l’histoire de l’établissement scolaire où l’enfant a été inscrit. Le refus de prendre en compte ce parcours est total et sans nuance. À la lumière de la preuve présentée dans le pourvoi Nguyen, cette solution législative paraît excessive par rapport à la gravité du problème identifié, ainsi qu’à son impact sur les clientèles scolaires et, potentiellement, sur la situation de la langue française au Québec. Selon la preuve, le nombre d’enfants pouvant se faire admettre dans le réseau public anglophone après un passage dans une EPNS reste relativement faible, bien qu’il semble augmenter graduellement. Par exemple, pour l’année scolaire 2001‑2002, il ressort des statistiques fournies par le ministère de l’Éducation que, pour l’ensemble du Québec, un peu plus de 2 100 élèves inscrits dans les EPNS anglaises aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ne détenaient pas de certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais (d.a., p. 1605). En conséquence, avant l’entrée en vigueur de la Loi 104, leur passage dans ces institutions aurait pu les qualifier pour un éventuel transfert vers le réseau anglophone financé à même les fonds publics. Ce chiffre représente environ un peu plus de 1,5 pour 100 du nombre total des élèves admissibles à l’enseignement en langue anglaise cette année-là (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 82). De plus, ce nombre s’est accru. En effet, le nombre d’écoliers fréquentant une EPNS anglaise sans détenir de certificat d’admissibilité dépassait 4 000 pour l’année scolaire 2007-2008 (d.a., p. 1605). Malgré cette augmentation, les effectifs en cause demeurent relativement faibles par rapport aux clientèles des réseaux scolaires anglophone et francophone. Devant cette situation, sans pour autant nier l’importance de l’objectif de l’al. 2 de l’art. 73 CLF, la prohibition absolue de la prise en considération du parcours scolaire dans une EPNS semble trop draconienne. En effet, on n’assiste pas à un retour effectif au libre choix et à un bouleversement des catégories d’ayants droit. Le législateur aurait pu adopter des solutions différentes, qui soient moins attentatoires aux droits garantis et davantage conciliables avec l’approche concrète et contextuelle que recommande l’arrêt Solski.\n Toutefois, je ne veux pas nier les dangers que l’expansion illimitée des EPNS pourrait présenter pour les objectifs de préservation et d’épanouissement de la langue française au Québec. En l’absence de toute mesure susceptible de contrôler le développement de ce phénomène, les écoles passerelles pourraient devenir éventuellement un mécanisme permettant de manière quasi automatique de contourner les dispositions de la CLF portant sur les droits scolaires linguistiques, de créer de nouvelles catégories d’ayants droit en vertu de la Charte canadienne et de rétablir indirectement un régime de libre choix linguistique dans le domaine scolaire au Québec.\n Certains éléments de preuve relatifs à l’utilisation des écoles passerelles laissent planer des doutes quant à l’authenticité de bon nombre de parcours scolaires, et quant aux objectifs de la création de certaines institutions. Ainsi, la publicité de quelques établissements suggère qu’un court passage en leur sein permet de rendre leurs élèves admissibles aux écoles anglophones financées à même les fonds publics (d.a., p. 1200-1202). Une méthode d’examen des dossiers plus conforme à celle établie dans l’arrêt Solski permet l’étude concrète du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés. Elle porte sur la durée du parcours, la nature et l’histoire de l’institution et le type d’enseignement qu’on y donne. Par exemple, on peut penser qu’un passage de six mois ou d’un an au début du cours primaire dans des institutions créées pour jouer le rôle de passerelles vers l’enseignement public ne représente pas un parcours scolaire respectant les objectifs du par. 23(2) de la Charte canadienne et l’interprétation donnée à cette disposition dans l’arrêt Solski. De plus, comme je l’ai souligné précédemment, on se souviendra que dans cet arrêt, notre Cour avait exprimé des réserves à l’égard des tentatives de créer des droits linguistiques en faveur de catégories élargies d’ayants droit au moyen de courts passages dans des établissements scolaires de la langue de la minorité (Solski, par. 39).\n Les situations visées par le pourvoi Bindra touchent elles aussi un nombre relativement restreint d’enfants. En effet, selon les statistiques fournies par les appelants, il appert que, de 1990 à 2002, en moyenne 7,1 pour 100 des élèves admissibles à l’enseignement en anglais l’étaient en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par la province en conformité avec les art. 81, 85 et 85.1 CLF (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 90). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer avec précision dans quelle proportion ces élèves ont par la suite obtenu un certificat d’admissibilité en vertu de l’art. 73, al. 1(2) CLF, je constate, toutefois, qu’une forte majorité de ceux-ci sont admissibles parce qu’ils séjournent temporairement au Québec et ont obtenu, sur cette base, des autorisations spéciales en vertu de l’art. 85 CLF. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le mécanisme des autorisations spéciales continue de relever entièrement du gouvernement du Québec. Celui‑ci peut donc accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne . Les dispositions ajoutées à la CLF par la Loi 104 et qui s’appliquent au cas de M. Bindra ne respectent pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne . En effet, elles sont de nature à empêcher totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.\nF. Les réparations\n Je dois donc conclure que la limitation des droits constitutionnels des intimés n’a pas été justifiée conformément à l’article premier de la Charte canadienne . Par conséquent, je confirmerais la déclaration d’invalidité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF prononcée par la Cour d’appel du Québec. En raison des difficultés que peut entraîner cette déclaration d’invalidité, je suspendrais ses effets pour une période d’un an afin de permettre à l’Assemblée nationale du Québec de réexaminer la loi. Toutefois, il faut également considérer la situation des demandeurs concernés dans les deux pourvois.\n Dans le cas des demandeurs visés par le pourvoi Nguyen, malgré la suspension de la déclaration d’invalidité, à l’instar de la Cour d’appel du Québec, je renverrais leurs dossiers au ministère de l’Éducation et, s’il y a lieu, au TAQ pour qu’ils soient étudiés à la lumière des critères établis dans l’arrêt Solski et dans le présent arrêt. En effet, la preuve actuellement aux dossiers ne permet pas à notre Cour de déterminer si les enfants concernés sont admissibles ou non à l’enseignement en langue anglaise au Québec. Je rejetterais donc le pourvoi incident, sans frais. Dans le pourvoi Bindra, la preuve est claire. Satbir Bindra a droit d’être déclaré admissible immédiatement et un certificat à cet effet doit lui être accordé sans délai. Notre Cour doit en conséquence confirmer la conclusion de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec ordonnant le renvoi du dossier à la personne désignée par le ministre de l’Éducation pour qu’elle délivre immédiatement à Satbir Bindra un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais. Par ailleurs, je rejetterais l’appel incident dans cette affaire, puisque, contrairement à ce que prétend M. Bindra, la Cour d’appel s’est prononcée clairement sur l’invalidité constitutionnelle du troisième alinéa de l’art. 73 CLF et que le renvoi du dossier à la personne désignée règle le sort de la demande de M. Bindra.\n Il reste maintenant à examiner une question accessoire, mais néanmoins importante pour les intimés, celle des dépens. Les intimés demandent que des honoraires spéciaux de 100 000 $, payables par les appelants, leur soient accordés en vertu de l’art. 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q. 1981, ch. B-1, r. 13. Cette disposition est rédigée ainsi :\nLa Cour peut, sur demande ou d’office, accorder un honoraire spécial, en plus de tous autres honoraires, dans une cause importante.\nLes tribunaux du Québec se sont prononcés fréquemment sur l’application de cette disposition. Dans l’affaire Banque canadienne impériale de commerce c. Aztec Iron Corp.,  R.P. 385, la Cour supérieure a analysé de manière exhaustive les règles régissant les demandes d’honoraires spéciaux, de même que les 23 facteurs objectifs et critères d’appréciation de l’importance d’une cause pour l’application de l’art. 15 du Tarif. De plus, cette décision a été reprise et suivie constamment (D. Ferland et B. Emery, Précis de procédure civile du Québec (4e éd. 2003), vol. 1, p. 725-730). Dans une décision récente de la Cour d’appel du Québec, JTI MacDonald Corp. c. Canada (Procureur général), 2009 QCCA 110,  R.J.Q. 261, le juge Forget confirmait de nouveau la validité des critères appliqués par la jurisprudence québécoise pour décider si un honoraire spécial doit être accordé et le pouvoir discrétionnaire reconnu aux tribunaux en ces matières.\n Il est vrai qu’il s’agit de la première occasion où la Cour est appelée à se prononcer sur la validité constitutionnelle et l’interprétation des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF, et que l’affaire a provoqué des débats judiciaires intenses et, sans doute, difficiles. Cependant, le dossier qui nous a été soumis comporte peu d’explications sur le montant de l’honoraire demandé, non plus que sur les justifications particulières de celui-ci. En conséquence, je ne crois pas qu’il faille accorder l’honoraire demandé.\n Les appels principaux sont rejetés avec dépens. Les appels incidents sont rejetés sans frais. Je n’accorde pas l’honoraire spécial demandé par les intimés. Je répondrais comme suit aux questions constitutionnelles posées :\n Je suspendrais l’effet de la déclaration d’invalidité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF pour un an, à compter de la date du présent jugement, mais, en dépit de cette suspension, je renverrais les dossiers des demandeurs visés par le pourvoi Nguyen au ministère de l’Éducation du Québec et, s’il y a lieu, au Tribunal administratif du Québec, pour qu’ils soient examinés à la lumière des principes établis dans l’arrêt Solski et dans le présent arrêt. Dans le pourvoi Bindra, j’ordonnerais le renvoi du dossier à la personne désignée par le ministre de l’Éducation du Québec, pour qu’elle délivre immédiatement à Satbir Bindra un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais.\n(1) Charte canadienne des droits et libertés\n(2) Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C‑11\n73. Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l'un de leurs parents :\nPourvois rejetés avec dépens. Pourvois incidents rejetés.\nProcureurs des appelants/intimés aux pourvois incidents : Bernard, Roy & Associés, Montréal.\nProcureur des intimés/appelants aux pourvois incidents : Brent D. Tyler, Montréal.\nProcureurs de l’intervenant le Tribunal administratif du Québec : Morel, Lemieux, Montréal.\nProcureurs des intervenantes l’Association des écoles privées du Québec et l’Association provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec : Heenan Blaikie, Ottawa.\nProcureurs de l’intervenante la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord‑Ouest : Balfour Moss, Regina.\nProcureurs de l’intervenante l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec : Bergman & Associés, Montréal.\nProcureurs de l’intervenante l’Association franco‑ontarienne des conseils scolaires catholiques : Heenan Blaikie, Toronto.


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Extension d'une grange par PPA Architecture - Journal du Design\nRefuge accueillant et rustique à Lesponne\nC’est dans les Hautes-Pyrénées que l’on peut apercevoir cette charmante maison et son extension, une grange réaménagée. Dans le respect de la construction locale et de l’environnement naturel, les architectes ont su créer de nouveaux espaces de vie (chambre d’hôtes, salle polyvalente et garage).\nL’extension tout en longueur semble sortir de la terre, le sol en pente permet de faire office de toit ne laissant que la cheminée dépasser ! La façade est un doux mélange de verre, d’acier et de bois, l’approche minimaliste et le design moderne vient finaliser ce lieu de caractère.\nPour en savoir plus sur PPA Architecture, cliquez ici.\nTags : accueillant, acier, Architecture, bois, caractère, chambre d'hôtes, cheminée, design moderne, extension, garage, grange, Hautes-Pyrénées, journal du design, Lesponne, maison, minimaliste, PPA Architecture, refuge, rustique, salle polyvalente, terre, verre


Le musée d'Orsay présente une photographie de la gare de Picquigny par Édouard Baldus. En 1855, à l'occasion de l'Exposition universelle, la reine Victoria se rend en France. Pour marquer cette visite un album souvenir montrant les principales étapes de son voyage en train lui est offert. Édouard...\nLe berceau de Leonardo Bistolfi\nLe musée d'Orsay présente un relief en plâtre de Leonardo Bistolfi, Le berceau. Cette oeuvre est un des reliefs qui ornaient le monument commémoratif de la bataille de Madonna di Campagna (1706), commandé à Bistolfi, inauguré en 1906, et entièrement détruit durant la Seconde guerre mondiale....\nLe musée d'Orsay présente un projet pour l'Exposition universelle de 1900 par Léon Bonnenfant. Le concours sur les dispositions générales de l'Exposition universelle de 1900 est lancé en août 1894. Le projet de Bonnenfant choisit de remplacer la Tour Eiffel par un édifice composite. Ce dessin...\nLe musée d'Orsay présente une peinture de l'artiste Jean Béraud, "La salle de rédaction du Journal des débats". Le Journal des débats fut fondé en 1789, l'année de la Révolution. Avec 32 000 abonnés, il était, en 1812, le quotidien le plus diffusé. Le tableau de Béraud est commandé par...\nFlodden Field de Sir Edward Coley Burne-Jones\nLe musée d'Orsay présente une oeuvre de l'artiste Edward Burne-Jones, "Flodden Field". Edward Burne-Jones est un des artistes les plus important du second groupe préraphaélite. Cette gouache est une étude pour un bas-relief commandé en 1882 dont le sujet est la bataille de Flodden Field (1513)...\nLe musée d'Orsay présente un dessin au fusain de Gustave Courbet. Cet autoportrait est l'un des rares souvenirs directs que Courbet a laissé des événements liés à la Commune et à son écrasement. Ce fusain fut exécuté juste avant l'arrestation de l'artiste, le 7 juin 1871, c'est un témoignage...\nAnonyme , André Berland, groom de l'hôtel du Palais d'Orsay\nLe musée d'Orsay présente une photographie anonyme d'un jeune groom de l'hôtel du Palais d'Orsay, André Berland. Lorsque le musée d'Orsay s'est installé au sein de l'ancienne gare et de son hôtel, l'équipe chargée de sa préfiguration a immédiatement eu à coeur de réunir et conserver tous...


Qui est Murat Yakin, le nouveau sélectionneur de la Suisse ? Portrait\nNommé le 9 août dernier en remplacement de Vladimir Petkovic, Murat Yakin est désormais le nouveau sélectionneur de la Suisse. Au vu du remarquable parcours de la Nati à l’Euro 2021, la tâche ne s’annonce d’ailleurs pas forcément aisée tant les attentes sont énormes.\nFigure emblématique du football suisse, Murat Yakin a néanmoins accepté cette nouvelle mission et pourra s’appuyer sur toute son expérience pour la mener à bien… Portrait de celui qui a souvent été présenté comme une force trop tranquille.\nUne belle carrière en tant que joueur\nUne photo du journal Blick datant de 2003 montre Murat Yakin allongé dans un hamac accroché à un but. Cette publication déclenche la fureur de son entraîneur de l’époque Christian Gross, grand amateur de discipline. Parfois pointé du doigt pour ses quelques kilos en trop et son goût pour les sucreries, Murat Yakin incarne pourtant une certaine idée de la force tranquille.\nNé en Suisse d’immigrés turcs, le défenseur central remporte 5 championnats nationaux sous les couleurs du Grasshopper et du FC Bâle. Ce joueur élégant se distingue par son charisme et son sens tactique, mais aussi par les liens étroits qu’il entretient avec son petit frère, le futur maître à jouer de la Nati Hakan Yakin.\nMalgré plusieurs expériences poussives à l’étranger (Stuttgart, Fenerbahce, Kaiserslautern), Murat Yakin possède une grande expérience internationale avec 48 matchs disputés en Coupe d’Europe, dont 26 en Ligue des Champions, ainsi que 49 sélections sous les couleurs de la Nati (4 buts). Une blessure vient néanmoins mettre fin à sa carrière de façon prématurée à l’âge de 31 ans.\nUn entraîneur respecté malgré quelques échecs\nSon retrait des terrains pousse très vite Murat Yakin à endosser le costume d’entraîneur. D’abord adjoint au Grasshopper, il est ensuite nommé à la tête du FC Thoune et permet au club de remonter en Super League dès sa première saison. Après une expérience tout aussi satisfaisante au FC Lucerne, il rejoint le club phare du championnat et de sa ville natale, le FC Bâle.\nC’est l’époque de la grande hégémonie du club bâlois sur le football suisse et Murat Yakin en profite pour glaner deux titres en Super League. Fort de ce bilan, il tente sa première expérience à l’étranger en rejoignant le Spartak Moscou. Malheureusement, le club russe échoue à la sixième place en championnat et ne se qualifie donc pour aucune compétition européenne. À l’issue de la saison, Murat Yakin est remercié par ses dirigeants et retourne en Suisse.\nCe passage manqué en Russie marque d’ailleurs un tournant dans la carrière du jeune entraîneur, qui enchaîne ensuite les expériences contrastées (Grasshopper, FC Sion) si l’on excepte deux passages corrects au FC Schaffhouse, en seconde division. Contre toute attente, l’Association Suisse de Football (ASF) fait alors appel à lui pour remplacer Vladimir Petkovic à la tête de la Nati, le Bosnien ayant décidé de rejoindre les Girondins de Bordeaux.\nDe grandes ambitions pour la Nati\nIl s’agit d’une chance inespérée pour Murat Yakin, englué jusqu’à alors en Challenge League. Son aura en tant que joueur et ses premières années en tant qu’entraîneur ont certainement joué en sa faveur, de même que le refus d’Arsène Wenger de prendre les rênes de la sélection.\nL’objectif premier du nouveau sélectionneur est de se qualifier pour la prochaine Coupe du Monde au Qatar, mais aussi de bien y figurer. Tombeurs de la France championne du monde et éliminés seulement aux tirs aux buts contre l’Espagne, les Suisses ont franchi un cap lors de l’Euro 2021.\nMurat Yakin en est d’ailleurs bien conscient, lui qui a déclaré vouloir célébrer de nouveaux succès avec cette équipe talentueuse. Connu pour sa forte personnalité et sa volonté de produire du jeu, le nouveau sélectionneur aura des premiers éléments de réponse le 5 septembre prochain, avec un match très attendu face à l’Italie championne d’Europe…\n👌 N'oubliez pas de parier sur le premier match de l’ère Yakin en profitant du bonus de 400 CHF chez Bahigo !


serdaLAB - France\nDomaine Archivage Data Dématérialisation Documentation et gouvernance Droit de l'information ECM Economie numérique IEP Insolite Lecture numérique RSE / Collaboratif Veille / IE / Moteurs Abonnez vous au flux RSS associé\n17/03/2015 à 12:21 - Thibaut Stephan\nChiffres-clés de l'enquête réalisée par serdaLAB et menée auprès de 300 organisations françaises\nCatégories : Chiffres-clés, Etude/Enquête, Dématérialisation, France\nTags : gouvernance\nProjet de veille : méthodologie, solutions logicielles et bonnes pratiques\n07/11/2013 à 18:53 - Thibaut Stephan\nserdaLAB et Interligere ont le plaisir de vous annoncer la parution de la deuxième édition de l’étude « Benchmarking des plateformes de veille », désormais intitulée « Projet de veille : méthodologie, solutions logicielles et bonnes pratiques ».\nCatégories : Actu produit, Etude/Enquête, Veille / IE / Moteurs, Veille-e-reputation-Analyse des sentiments, des discours, Intelligence économique, France\nUne déclaration sur la dématérialisation des comptes publics est signée\n18/07/2013 à 15:56 - Etienne Michardiere\nLes ministres de l'Economie Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve ont signé avec le président de la Cour des comptes Didier Migaud une déclaration commune portant sur la dématérialisation des comptes publics.\nCette déclaration prévoit un plan d'actions de 2013 à 2015. Ce plan pourra permettre de faire de la dématérialisation le mode principal de production des comptes publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), de simplifier la confection de ces comptes publics et d'accéder en ligne aux documents dématérialisés, ont expliqué mardi les trois entités dans un communiqué commun.\nCette dématérialisation pourra permettre à l'ensemble des acteurs de réduire les coûts de gestion tout en améliorant la lecture et le contrôle de ces comptes. La Cour des comptes et Bercy entendent donner un nouvel élan à une simplification des procédures qui, outre des économies, sera donc un élément de renforcement de la transparence et d'efficacité pour l'action publique.\nPlus d'informations sur la dématérialisation dans notre nouvelle étude.\nCatégories : Actu législation, Brève, Présentation , Dématérialisation, Economie numérique, France\nTags : dematerialisation\nEtude SerdaLAB : Gestion et Archivage des contenus audiovisuels\n17/07/2013 à 11:16 - Etienne Michardiere\nFin juin, SerdaLAB a sorti sa dernière étude qui cerne les enjeux, besoins et pratiques en matière de contenus audiovisuels. Retrouvez quelques éléments issus de cette étude dans une présentation Slideshare qui retrace l'évolution des supports "images animées" et dresse un état des lieux des fonds détenus par les organisations françaises.\nGestion et archivage des contenus audiovisuels : Enjeux, besoin et offre from Groupe Serda\nCatégories : Actu marché, Chiffres-clés, Présentation , Etude/Enquête, Archivage, Dématérialisation, ECM, Digital Asset Management (DAM), France\nTags : serdalab\nPierre Audoin Consultants évalue la maturité de la France en matière de Cloud : 443/1000\n11/07/2013 à 16:07 - Etienne Michardiere\nLe CloudIndex est un outil permettant de mesurer le taux d'adoption du Cloud par les organisations françaises.\nA ce jour, un tiers des organisations ont recours au Cloud computing. Après analyse des réponses de 220 entreprises, CloudIndex montre que le passage au cloud est motivé par le gain en flexibilité qu'il procure.\nToujours selon Pierre Audoin Consultants, les résultats indiquent que les entreprises gagnent en maturité vis-à-vis du Cloud. Ainsi, 35% des entreprises interrogées jugent que le Cloud computing peut les aider à créer des solutions innovantes et 16% le voient comme une aide pour inventer de nouveaux « business models ».\nCependant, 44% des entreprises n’osent pas basculer sur le Cloud en raison de craintes liées à la sécurité.\nA partir de septembre, l'outil sera accessible à toutes les organisations qui pourront alors se benchmarker.\nCatégories : Tendance, Chiffres-clés, Brève, Dématérialisation, Economie numérique, France\nLa commission européenne présente une nouvelle norme sur la facturation électronique\n08/07/2013 à 16:12 - Etienne Michardiere\nLes marchés publiques européens vont être obligés de dématérialiser leurs factures après la proposition de la Commission européenne sur ce sujet. Cette directive pourrait permettre, sur le long terme, des économies significatives.\nLe 26 juin, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de norme sur la facturation électronique dans les marchés publiques. Cette directive marque une nouvelle étape dans le processus européen de dématérialisation des marchés publics.\nEn prenant de l’avance par la mise en place de lois dans le domaine de la facture dématérialisée, certains Etats-membres ont déjà imposé une législation dans le cadre des marchés publics.\nA terme, le but est d’atteindre une dématérialisation complète car aujourd’hui les factures électroniques ne représentent que 4 à 15 % de l’ensemble des factures échangées en Europe. Pourtant, la facture électronique présente de gros avantages économiques. Ainsi l’union européenne pourrait économiser jusqu’à 2,3 milliards d’euros.\nCatégories : Actu législation, Brève, Dématérialisation, France, Europe (hors France)\nWearedata, le site hyperconnecté par Ubisoft\n04/07/2013 à 11:28 - Etienne Michardiere\nPour la sortie de son nouveau jeu vidéo Watchdogs mettant en scène un hacker, l'éditeur Ubisoft vient de lancer le site wearedata.watchdogs.com. Ce site regroupe les données publiques des villes de Paris, Londres et Berlin.\nAlors que le scandale PRISM alimente le débat sur la préservation des données, Ubisoft vient de lancer son site Wearedata qui croise les données publiques des villes de Paris, Londres et Berlin pour créer un site hyperconnecté.\nCette application propose une masse très importante d’informations en temps réel : transports, avec la possibilité de suivre les rames de métro sur la carte, réseaux mobiles, relais internet, hotsport Wi-Fi ou encore le nombre de vélib’ disponibles dans les stations. Mais aussi les réseaux de caméras de surveillance, panneaux publicitaires, toilettes publiques, distributeurs et feux de circulation. Les réseaux sociaux sont aussi utilisés avec Twitter, Instagram, Foursquare et Flickr.\nEnfin la carte interactive permet de connaître, par arrondissement, le salaire moyen par habitant, le taux de chômage et le taux de criminalité pour 1000 habitants.\nUn tel projet est rendu possible par le mouvement de l’Open Data qui permet la transparence et l’accessibilité des données publiques.\nSource : Creanum.fr\nCatégories : Actu produit, Data, France, Europe (hors France)\nTags : open data\nLes résultats du sondage de l’ANDRH sur la dématérialisation des bulletins de paie\n01/07/2013 à 16:53 - Etienne Michardiere\nL’ANDRH (Association nationale des DRH) vient de rendre public les résultats de son sondage vis-à-vis de la dématérialisation des bulletins de paie, qu’elle a réalisé auprès de ses cinq mille adhérents.\nPlus de 70% des professionnels de la fonction RH interrogés sont favorables à la dématérialisation des bulletins de paie au sein de leur organisation, même si moins de 11% d’entre eux confirment avoir mis en place ce dispositif.\nLes principaux bénéfices attendus sont la réduction des coûts, la contribution à la politique de développement durable de l’entreprise, l’accélération des processus , une image de l’entreprise plus dynamique, moderne et innovante.\nSource : novapost.fr\nCatégories : Tendance, Brève, Ressources Humaines, Dématérialisation, France\nTags : dématérialisation\nLa confiance des Français dans le numérique plutôt en baisse\n25/06/2013 à 15:50 - Virginie Boillet\nLe 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique vient de paraître. Edité par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)et l’ACSEL et réalisé par l’IDATE, cette étude a pour objet d’analyser les leviers de la confiance des internautes dans le net, dans quatre grands domaines : l’e-administration, la banque, le e-commerce et les réseaux sociaux.\nCette nouvelle édition soutenue par la CNIL révèle une préoccupation de plus en plus grande des internautes français pour la protection de leurs données à caractère personnel.\nLe niveau des usages est élevé puisque 90% des surfeurs utilisent l’e-administration, la banque en ligne et le e-commerce et 77%, les réseaux sociaux. L’e-administration perd 10 points de confiance pour arriver à 69% de taux de confiance. Les autres domaines restent plus ou moins stables : banque (76%), e-commerce (53%) et réseaux sociaux (32%).\nLa protection de la vie privée est essentielle pour les internautes français puisque 92% estiment que leur conservation doit être limitée dans le temps. Les trois quarts refusent la géolocalisation. Enfin, 40% ont peur d’une utilisation abusive de leurs données.\nCatégories : Livres blancs/baromètres, Brève, Data, Economie numérique, France\nTags : Données à caractère personnel\nLe Syntec Numérique rend public son baromètre "Villes Numériques"\n21/06/2013 à 11:39 - Etienne Michardiere\nLe baromètre « Villes Numériques », mené par le Syntec Numérique dans 24 grandes villes et agglomérations françaises, vient de livrer ses résultats. La plupart des projets concernent les loisirs, les transports et la citoyenneté.\nSyntec Numérique a publié les résultats de son baromètre « Villes Numériques » qui mesure les ambitions portées par 24 grandes villes et collectivités locales françaises (Brest Métropole Océane, Lille Métropole, Nice Côte d'Azur, Pau-Pyrénées, Plaine Commune, Bourges, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Lorient, Marseille, Mérignac, Montpellier, Nanterre, Rouen, Tours, Vannes, Vitry-sur-Seine, Angers, Beauvais, Caen, Metz, Strasbourg, Toulouse) dans l'IT. La fédération professionnelle a mesuré une moyenne de 47 projets. Les projets devaient répondre à différents critères : faciliter le service aux administrés, améliorer la gestion des finances publiques, faire du numérique un levier de modernisation pour à la fois renforcer l'attractivité des villes et agir en faveur du développement durable. Les résultats du baromètre montrent qu'avec 16%, les loisirs représentent à ce jour l'un des domaines les plus investis par les villes françaises qui souhaitent notamment développer le tourisme. Suivent les transports et l'e-citoyenneté avec 15%, l'éducation (12%), le bâtiment (11%), l'énergie (9%) et le social (8%). Enfin, la sécurité et le développement économique concernent 7% des projets.\nCatégories : Administration & Collectivités locales, Chiffres-clés, Brève, Data, Economie numérique, France\nTags : projet it, Ville connectée\nPage 1 / 41 1 2 3 4 5 ... Fin