CREDHO - Activités de recherche du Centre en 1998\nProjets de recherche Activités du CREDHO (autres années)\nActivités du CREDHO en 1998\nA • Cinquantième anniversaire des Opérations de maintien de la paix\nA l’initiative de Philippe Guillot, le CREDHO-Rouen a organisé le 26 novembre 1998 un séminaire destiné à commémorer le cinquantième anniversaire des Opérations de maintien de la paix, l’année 1948 ayant vu la création de l’ONUST (Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trève), toujours en activité. Après une présentation générale de Philippe Guillot sur l’évolution des OMP, Paul Tavernier a traité des rapports entre OMP et droits de l’Homme, et Abdelwahab Biad entre OMP et droit humanitaire.\nB • Cinquantième anniversaire des Conventions de Genève de 1949 et centième anniversaire des Conférences de la paix de La Haye\nA l’occasion du 100ème anniversaire des Conférences de la paix de La Haye (1899 et 1907) et du 50ème anniversaire des quatre Conventions de Genève de 1949 qui sont à la base du droit international humanitaire contemporain, le CREDHO envisage d’organiser un colloque international qui devrait se tenir en 1999. Ce colloque permettra de mettre l’accent sur l’évolution qui s’est produite dans le domaine du droit de la guerre, du droit des conflits armés et du droit humanitaire depuis 1949 et d’étudier certains problèmes pratiques qui se posent actuellement.\nC • Les libertés académiques\nLe CREDHO a organisé les 30 novembre et 1er décembre 1998, à Sceaux, en collaboration avec la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’Homme d’Athènes, un colloque international sur : La communauté académique à l’aube du 3ème millénaire. Droits et responsabilités fondamentaux. Le programme de ce colloque était le suivant :\n30 NOVEMBRE 1998 après-midi\nOuverture : Alain GAUDEMER, Président de l’Université de Paris XI (Paris-Sud)\nRapport introductif : Maxime TARDU:\nLa nécessité de la préparation d’un instrument international : l’action de l’Unesco : Janusz SYMONIDES\nLIBERTE D’EXPRESSION DES CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS\n• La liberté académique dans un environnement multiculturel : Emmanuel DECAUX\n• Le droit à la diffusion de l’enseignement et des recherches académiques : Catherine BLAIZOT-HAZARD\nDROITS DES ETUDIANTS ET DES PERSONNES EN FORMATION\n• Sélection par le mérite et sélection par l’argent : les limites au droit d’accès à l’enseignement supérieur :\n• La mobilité des étudiants et des chercheurs communautaires et extra-communautaires : Jacques PERTEK\n• Universités et formation continue : Claude BONTEMS\n1ER DECEMBRE 1998 matin\nRESPONSABILITES DE LA COMMUNAUTE ACADEMIQUE\n• L’enseignement et la promotion des droits de l’Homme et de la démocratie en tant que droit et devoir fondamental de la communauté académique : Jean-Bernard MARIE\n• Liberté académique et discours de haine : Elias KASTANAS\nAUTONOMIE INSTITUTIONNELLE DE L’UNIVERSITE\n• L’exigence d’autonomie par rapport au pouvoir politique : Laurence BURGORGUE-LARSEN\n1ER DECEMBRE après-midi\nLIBERTE ACADEMIQUE ET ENGAGEMENT ETATIQUE\n• L’évaluation des établissements d’enseignement supérieur en France : évaluation institutionnelle/évaluation de la qualité : André STARAPOLI\n• Aide financière et évaluation de la qualité des établissements académiques : la perspective de l’UNESCO : Dumitru CHITORAN\n• La question de la création d’universités privées : vers le désengagement de l’Etat : Pierre-Henri PRELOT\nTABLE RONDE : REAFFIRMATION ET DEVELOPPEMENT DES LIBERTES ACADEMIQUES FACE AUX DEFIS TECHNOLOGIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIAUX DU XXIe SIECLE\nsous la présidence du Recteur Michel ALLIOT\navec la participation de Mme MARANGOPOULOS, MM. BENCHIKH, TARDU, TAVERNIER\nCe projet, dont l’initiative revient à M. Maxime Tardu, expert des Nations Unies en matière de droits de l’Homme et ancien fonctionnaire des Nations Unies, a été mis au point en commun avec la Fondation Marangopoulos pour les droits de l’Homme dont le siège est à Athènes, et en liaison avec l’UNESCO.\nLe colloque a réuni des personnalités françaises et étrangères intéressées par ce thème qui touche non seulement aux libertés de la recherche dans le cadre universitaire, mais également dans les laboratoires et instituts dépendant du monde industriel. Il a permis des débats approfondis sur les problèmes qui se posent en France, en Europe, mais aussi dans les pays en développement. Il a bénéficié de la présence de personnalités éminentes, notamment du Recteur Michel Alliot qui a joué un grand rôle dans la mise en place des nouvelles structures universitaires françaises après 1968 et qui a une grande expérience en matière de coopération internationale des universités. Le professeur Janusz Symonides, Directeur de la division des droits de l’Homme, de la démocratie et de la paix à l’Unesco et le professeur Dumitru Chitoran, Conseiller spécial auprès du Directeur-général de l’Unesco ont pris une part active aux discussions, dans la perspective de l’élaboration d’un instrument international recommandée par la Conférence mondiale sur l’enseignement supérieur qui s’est tenue à Paris du 5 au 9 octobre 1998.\nD • La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme\nLe CREDHO a organisé le 15 décembre 1998, à Sceaux, la Cinquième Session d’information sur : La France et la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêts rendus en 1998). Cette Session était placée sous la présidence de M. Paul Mahoney, Greffier-adjoint de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le programme de ce colloque était le suivant :\n• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’Homme\npar Paul TAVERNIER, Directeur du CREDHO\npar Paul MAHONEY, Greffier-adjoint de la Cour européenne des droits de l’Homme\n• Le rôle de l’avocat général devant la Cour de Cassation : affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd (31 mars 1998)\npar François-Guilhem BERTRAND, Professeur à l’Université de Paris-Sud\n•La motivation des arrêts de la Cour de Cassation : affaire Higgins (19 février 1998)\npar Me Vincent DELAPORTE, Avocat aux Conseils\n• La jurisprudence Poitrimol confirmée : affaires Omar et Guérin (29 juillet 1998)\npar Michèle DUBROCARD, Magistrat (Ministère des Affaires étrangères)\nPlainte avec constitution de partie civile et accès à un tribunal?\naffaireAït-Mouhoub (28 octobre 1998)\npar Me Hélène CLEMENT, Avocat au Barreau de Paris\nL’applicabilité de l’article 6 § 1 aux fonctionnaires et agents publics\naffaires Huber (19 février 1998), Maillard, Cazenave de la Roche (9 juin 1998),\nLe Calvez (29 juillet 1998), Benkessiouer et Couez (24 août 1998)\npar Odile SIMON, Présidente de chambre au Tribunal Administratif de Versailles\npar Patrice ROLLAND, Professeur à l’Université de Paris XII\npar Michel MOUCHARD, Vice-Président du TGI de Rouen chargé de l’instruction\nL’ expertise médicale et la présomption d’innocence\naffaire Bernard (23 avril 1998)\npar Dominique ALLIX, Professeur à l’Université de Paris-Sud\nLe contrôle juridictionnel de la durée de la détention provisoire (art. 5 § 3) et de la contrainte par corps en matière douanière (art. 5 § 4)\naffaires I.A.(23 septembre 1998) et Soumaré (24 août 1998)\nL’éloignement des étrangers entre défense de l’ordre public et impératifs humanitaires\naffaires Dalia (19 février 1998) et B.B. (7 septembre 1998)\npar Me Françoise MENDEL-RICHE, Avocate au Barreau de Paris\nLe permis de conduire à points au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 6 § 1)\naffaire Malige (23 septembre 1998)\npar Antoine BUCHET, Magistrat (Ministère de la Justice, S.A.E.I.)\nSOS Médecins et l’équité de la procédure devant le Conseil de l’Ordre\naffaire Gautrin et autres (20 mai 1998)\npar Hélène MUSCAT, Allocataire-Moniteur, Université de Paris-Sud\nLes Actes de ce colloque ont fait l’objet du Cahier n° 5 du CREDHO, publié au cours du premier semestre 1999.\nComme chaque année le CREDHO a fait appel à des conférenciers extérieurs.\nLe 25 mars 1998, à la Faculté de Droit de l’Université de Rouen, Mme Friedmann, a prononcé une conférence sur : Une paix fragile dans l’ex-Yougoslavie. La mise en oeuvre des accords de Dayton.\nLe 27 mars 1998, Jean-Philippe Lavoyer, chef-adjoint au service juridique du CICR, a prononcé à la Faculté Jean Monnet à Sceaux une conférence sur l’actualité du droit humanitaire. Après présentation d’un film documentaire sur l’action du CICR, il a traité de quatre points principaux : le rôle du CICR ; les nouveaux conflits ; la question de l’impunité et la Cour criminelle internationale et le problème des armes (armes à laser, mines antipersonnel, transferts d’armes). Jean-Philippe Lavoyer a été invité conjointement par Paul Tavernier (CREDHO) et par Sandra Szurek, Université de Paris X-Nanterre, où il a également prononcé une conférence sur certaines questions de droit humanitaire.\nLe 6 mai 1998, le juge Mohammed Bedjaoui, membre de la Cour internationale de Justice et ancien président de cette Haute juridiction, a présenté, à la Faculté de Droit de Rouen, une conférence sur : Le Président de la Cour internationale de Justice à la Faculté de Droit, des Sciences économiques et de Gestion de Rouen. M. Abdelwahab Biad, chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Rouen, en a fait le résumé suivant :\nToute l’activité de la Cour s’ordonne autour du Président. Ceux qui ont réfléchi un peu dans la doctrine sur ce personnage ont toujours cherché à le comparer à ses pairs en se demandant s’il est un primus inter pares ou bien un primus super pares.\nDans l’activité judiciaire de la Cour, le Président est un juge comme les autres. Il a les mêmes droits et les mêmes devoirs que ses pairs. Mais dans les tâches administratives, dans la fonction dite gracieuse, et dans la fonction de représentation, il n’y a pas place pour une comparaison avec les autres juges. Le Président assume là des responsabilités spécifiques qui lui sont confiée ès qualités. Ces activités ne font pas de lui un juge super pares, mais un juge différent des autres, c’est-à-dire le chef d’un organe international. Le Président, qui n’était qu’un juge, devient par son élection un juge qui se distingue des autres. Le Président doit toujours se souvenir de qui l’a fait roi, Il est en quelque sorte toujours sous l’autorité et le contrôle de la Cour qui l’a élu.\nDu fait du développement de l’activité de la Cour, la présidence de celle-ci est devenue beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu à l’origine dans le Statut de la Cour permanente de justice internationale qui avait précédé la présente Cour. Toute l’activité de la Cour s’ordonne autour du Président jusqu’en matière de préséance. C’est un personnage élu au scrutin secret à la majorité des membres composant la Cour au moment de l’élection. Dans le passé il était élu à la majorité absolue des membres présents. Ses pairs lui confient un mandat de trois ans en principe renouvelable. Dans la pratique le Président ne se hasarde jamais à un nouveau mandat, pour laisser leur chance aux autres. Le mandat court a partir du 6 février pour coïncider avec l’élection triennale de cinq juges. Après l’expiration de son mandat, le Président peut être appelé à continuer ses fonctions présidentielles pour achever l’examen d’une affaire de la Cour commencée sous sa présidence. Cela est en partie destiné à rassurer les parties à un litige en cours au moment de l’élection. S’il n’est pas réélu, il rentre dans le rang. Un Président sortant n’a aucun pouvoir ou privilège exceptionnel.\nLes trois facettes qui paraissent essentielles de la mission du Président sont sa fonction judiciaire, sa fonction de représentation et sa fonction gracieuse.\nDans sa fonction judiciaire, le Président déploie une activité multiforme. Il dirige les audiences publiques et les réunions en chambre du Conseil où se déroule le délibéré de la Cour. Il déclare les audiences de plaidoiries closes. Il convoque les parties chaque fois que de besoin afin notamment de convenir avec elles du calendrier des audiences. Il signe avec le greffier les ordonnances, avis consultatifs et arrêts de la Cour. Mais, l’élection d’un juge comme Président ne le dispense pas de remplir d’abord la mission première pour laquelle il a été désigné comme juge par les Nations Unies. En certaines circonstances, il joue le rôle d’arbitre en cas de difficultés.\nDeux situations sont possibles faisant du Président tantôt un primus inter pares tantôt un primus super pares. Mais voyons d’abord le Président juge à l’égal des autres. Les textes font du Président un égal des autres. Le Président a exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs que ses pairs. A l’instar des autres juges il est soumis à la rédaction d’une note qui représente parfois l’équivalent d’une véritable thèse de Doctorat de 200 ou 300 pages pour chaque affaire. Dans le délibéré il a les mêmes droits que les autres mais ici tout dépendra de la personnalité du Président. Il y a des délibérés qui peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs mois. Il dirige les débats et tire les conclusions qui lui paraissent s’en dégager. Il doit faciliter la prise de décision dans le respect des opinions de chaque juge. Ce qui n’est pas toujours facile, loin s’en faut. Sa responsabilité est grande et son doigté et sa persuasion sont nécessaires. Une telle influence n’est pas quantifiable ni susceptible d’être enfermée dans une règle. Les textes font du Président l’égal des autres mais les faits le montrent parfois en juge qui ajoute à ces textes tout le supplément d’âme qui aide la Cour à trancher les difficultés de tous les instants.\nIl existe un cas ou le Président perd sa qualité dans l’examen d’une affaire. Il se cantonne alors exclusivement à sa fonction de juge. L’article 32 du Règlement vise ici les cas où le Président est ressortissant de l’une des parties. Le souci d’assurer l’égalité entre les parties impose qu’il cède sa place de président pour l’affaire considérée et uniquement pour elle au vice-président de la Cour ou à défaut au doyen de celle-ci. Ainsi, lorsque la Cour examina les mesures conservatoires demandées en 1992 par la Libye dans l’affaire Lockerbie, le Président britannique Sir Robert Jennings céda sa place au vice-président japonais. En février 1998 au moment de la phase de compétence et de la recevabilité pour la même affaire, le Président américain Schwebel à fait de même vis à vis du vice-président sri lankais.\nQue peut-on dire du Président comme juge primus super pares? Il est investi par ses pairs de la mission de diriger les travaux de la Cour. Il convoque la Cour ou ses chambres, il dirige leurs débats, il en prononce la clôture. Il agit par délégation de la Cour dans de nombreux domaines. Il veille avec le greffier sur la mise en état de l’affaire à juger, depuis la tenue du rôle général des affaires jusqu’à la fixation des délais par la Cour pour production des pièces écrites en passant par la convocation des parties auprès desquelles le Président se renseigne sur leurs vues sur les questions de procédure. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix de la Cour, qualifié de vote décisif (casting vote).\nOn rappellera aussi le pouvoir éphémère dont a disposé le Président de la Cour permanente de justice internationale en matière d’indication de mesures conservatoires (Règlement de 1922 et 1925). Cette décision fut controversée à l’époque et ce pouvoir lui fut retiré en 1935 à la suite d’une décision rendue par la défunte Cour et adoptée grâce à la voie prépondérante du Président. Il restait toutefois, l’article 61 du Règlement de 1936 qui permettait au Président en attendant que la Cour se réunisse de prendre toute initiative qu’il jugerait nécessaire pour mettre la Cour en situation d’indiquer, si elle le désire et le moment venu, des mesures conservatoires. La Cour actuelle a hérité de cette idée comme cela est stipulé dans l’article 74 de son Règlement.\nLe Président exerce aussi une responsabilité administrative, à deux niveaux au plan interne et externe. L’un et l’autre font du Président un juge primus super pares. Il dispose d’un pouvoir de contrôle interne sur l’administration de la Cour et un pouvoir de représentation de la Cour au plan externe. Il est le seul juge à avoir l’obligation impérative de résider au siège de la Cour à La Haye. Il possède en propre le pouvoir d’approbation des nominations proposés par le greffier. Il contrôle les services de la Cour mais ne les dirige pas lui-même, ce contrôle relevant normalement du greffier qui est le chef de l’administration. Entre le Président et les autres juges s’instaure un climat sui generis où se mêlent des touches de subordination hiérarchiques et des notes d’égalité entre les deux. Il est le premier à connaître les vues de tel ou tel juge, recueille la demande d’absence d’un juge et reçoit son déport dans une affaire ou sa démission\nEn ce qui concerne sa fonction de représentation à l’extérieur, le Président représente la Cour auprès des autorités du pays hôte. Le protocole des Pays-Bas accorde au Président de la Cour la préséance sur tout les membres du gouvernement et des corps constitués y compris le corps diplomatique en poste à La Haye. Il est en relation avec le Ministre des affaires étrangères néerlandais par l’intermédiaire du greffier pour tout ce qui concerne l’application de l’échange de lettres intervenu le 26 juin 1946 entre le Président de la Cour et le gouvernement des Pays-Bas au sujet des immunités et privilèges des membres de la Cour. La fonction de représentation s’exerce aussi à l’égard des Nations Unies. Le Président de la Cour adresse à l’Assemblée générale à l’occasion de la session annuelle, un rapport sur les activités de la Cour. Mais à la différence des autres rapports des autres organes ou institutions des Nations Unies, l’Assemblée générale veille à ne pas ouvrir un débat sur celui de la Cour pour ne pas s’immiscer dans ses travaux. Elle " prend acte " du rapport. La Cour a obtenu un privilège récent autorisant son Président à s’adresser directement à l’Assemblée générale à New-York à la fin du débat général qui suit l’ouverture de la session. Il s’adresse aussi à la VIème Commission (commission juridique), ainsi qu’au d’autres aréopages gravitant autour des Nations Unies.\nLa fonction dite gracieuse du Président est à la fois intéressante et assez peu connue. Il existe des traités internationaux qui investissent le Président de la Cour de charges extrajudiciaires comme la nomination d’un président, d’un arbitre ou d’experts pour un tribunal arbitral ou de membres de commissions de conciliation. Cette possibilité est également prévue dans les accords de droit privé, ceux instituant des arbitrages commerciaux internationaux. Récemment le Président de la Cour avait été prié de nommer trois membres de la Cour constitutionnelle de la République de Bosnie-Herzégovine (1995) et de désigner les deux arbitres en vue d’un arbitrage obligatoire (binding arbitration) portant sur le saillant de Brcko opposant la Bosnie et la Republika Srbska (Accord de Dayton, Annexe II). Dans l’accord sur le règlement pacifique du différend à propos de la délimitation de leur frontière maritime en Mer Rouge (1997), le Yémen et l’Erythrée ont prévu de confier au Président de la Cour le soin de désigner un juge de la Cour comme président de ce tribunal, au cas ou ils ne parviendraient pas à s’entendre sur sa désignation. Mais ce ne fut pas le cas et le Président de la Cour n’eut pas à intervenir.\nAinsi le Président n’en apparaît là que comme un juge parmi les autres juges dont l’oeuvre se fonde dans la masse de celle des quatorze autres. Ce sont surtout dans les fonctions de représentation et dans la fonction gracieuse que les autres ne peuvent exercer, qu’il prend toute son importance. Ses qualités personnelles aidant, il apparaît surtout comme une grande personnalité bénéficiant d’une certaine aura, avant tout morale, aussi bien auprès des États que des opérateurs économiques (lorsqu’il s’agit d’arbitrages commerciaux) qui n’hésitent pas à recourir à sa fonction gracieuse pour réguler leurs relations.\nEnfin, le professeur Djamchid Momtaz, de l’Université de Téhéran, a prononcé une conférence le 14 décembre 1998, à la Faculté Jean Monnet à Sceaux, sur : La Cour pénale internationale. Il a centré ses développements sur deux questions essentielles : la liste des crimes retenus et la compétence de la Cour. Cette conférence a été organisée dans le cadre du DEA Droit public international et européen commun aux Universités de Paris-Sud et Versailles-St Quentin. Les étudiants ont pu ainsi profiter de l’expérience d’un participant à la Conférence de Rome qui a abouti en juillet 1998 à l’adoption du statut de la Cour pénale internationale.\nM. Abdelwahab Biad, membre du CREDHO, a participé pour la cinquième fois au cours d’été sur le droit international humanitaire organisé par le CICR. Cette année ce cours a eu lieu à Lyon et l’intervention d’A. Biad a porté sur la protection des prisonniers de guerre.\n- le 17 janvier 1998 à l’Université de Montpellier I, pour la thèse soutenue par Melle Béatrice MAURER sur : Le principe de respect de la dignité humaine et la Convention européenne des droits de l’Homme.Cette thèse était dirigée par le professeur Frédéric Sudre. Le jury était composé en outre de Mmes Constances Grewe (Strasbourg III), rapporteur, et Marie-Luce Pavia (Montpellier I), MM. Pierre Bringuier (Montpellier I) et Bertrand Mathieu (Dijon). Melle Maurer a obtenu la mention Très honorable avec félicitations du jury ;\n- le 26 janvier 1998 à l’Université de Paris X-Nanterre, pour la thèse soutenue par Mme Gaëlle FEDIDA sur : Les ONG humanitaires d’urgence nouveaux sujets du droit international. Cette thèse a été préparée sous la direction du professeur Emmanuel Decaux. Le jury était composé en outre du Doyen Mario Bettati (Paris II), rapporteur, du Dr Rony Brauman (IEP Paris) et de Mme Sandra Szurek (Paris X-Nanterre). Mme Fedida a obtenu la mention très honorable ;\n- le 24 novembre 1998 à l’Université d’Evry-Val d’Essonne, pour la thèse soutenue par M. José AMORIN sur : Le recours à la force à des fins humanitaires. Cette thèse a été préparée sous la direction du professeur Patricia Buirette. Le jury était composé en outre des professeurs François Colly (Evry-Val d’Essonne), Alain Fenet (Evry-Val d’Essonne) et Edmond Jouve (Paris V), rapporteur. M. Amorin a obtenu la mention honorable.


«Une sacrée soirée!» - Paul McCartney | Vigile.Québec\n«This was the mother of all week-ends!» C’est avec enthousiasme que Paul McCartney a commenté, hier, «la mère de toutes les fins de semaine», celle où il a fait une apparition- surprise au Shea Stadium de New York le vendredi 18 juillet, avant de s’envoler vers Québec, où l’attendaient 270 000 spectateurs sur les plaines d’Abraham, dimanche.\n«C’est incroyable de penser que ces deux grands événements ont eu lieu dans une même fin de semaine! Tout cela me semble irréel : le vol en catastrophe vers New York, l’arrivée en trombe au Shea Stadium, puis le grand spectacle de Québec, le surlendemain. Québec a été un moment vraiment spécial et absolument inoubliable. Ce fut aussi pour moi une belle occasion d’améliorer mon français!» peut-on lire sur le site officiel de McCartney (www.paulmc cartney.com).\n«Avec ces gros shows, vous ne savez jamais exactement à quoi vous attendre. J’avais appris que quelques personnes n’étaient pas très contentes qu’un Anglais s’immisce dans les célébrations de Québec la française. Mais la musique demeure un langage international qui rapproche les peuples. Ce fut fascinant (amazing)! La foule a été incroyable. Au cours des jours précédents, les prévisions sur le nombre de spectateurs ne cessaient d’augmenter : nous avons d’abord entendu parler de 70 000 personnes, puis de 120 000, de 150 000 et enfin de 250 000. Sur scène, la vue était extraordinaire : il y avait du monde partout, dans toutes les directions», se souvient McCartney.\n«Nous avons connu une sacrée soirée! Personne ne voudrait qu’une telle nuit prenne fin... Il y avait une marée d’Union Jacks (drapeaux britanniques) et un grand nombre de bannières que j’essayais de lire. Les spectateurs faisaient scintiller leurs petites lumières au coucher du soleil : l’effet était saisissant! J’ai vraiment connu un bon moment avec toute la gang!» a répété Sir Paul, qui n’a pas oublié la petite leçon de langue québécoise que lui a prodiguée Viviane Brassard.\nCe séjour à Québec est décrit en détail sur le site officiel du chanteur : «Paul McCartney était the talk of the town. Une radio locale s’est rebaptisée Paul McCartney FM. La Paulmania faisait les manchettes de la presse locale et nationale. Pendant le spectacle, McCartney a donné une version toute spéciale de la chanson Michelle, que la foule a reprise en français. Tout le monde connaissait les paroles par cœur. La foule entière s’est jointe à Paul pour entonner un vibrant Hey Jude. Le public est devenu hystérique lorsque Paul a fait flotter le drapeau québécois. Le jour suivant, Paul était partout à la télévision, il faisait la une de tous les grands journaux canadiens. À l’international, plus de 2600 articles ont circulé. L’é-vénement a été couvert par le London Times, CNN, BBC,\nRolling Stone, Billboard, L’Express et Le Nouvel Observateur. Les rapports officiels dénombrent 270 000 spectateurs.»\nDeux jours plus tôt, Paul McCartney avait fait une apparition- surprise au spectacle de fermeture du Shea Stadium de New York. «Pendant mes répétitions en vue du spectacle de Québec, Billy Joel m’a demandé de le rejoindre sur la scène du Shea Stadium. Avec tous mes préparatifs pour Québec, cela ne me semblait pas possible, mais j’avais de si forts souvenirs du Shea Stadium que j’ai pris l’avion dans la journée de vendredi...»\n«J’ai atterri à l’aéroport JFK vers 22h. Quand les portes de l’avion se sont ouvertes, j’ai été escorté par la police et les agents de sécurité de l’aéroport, afin d’accélérer les procédures. La police m’a déposé au stade 11 minutes plus tard. Sans aucune préparation, je me suis emparé du micro et je me suis mis à chanter I Saw Her Standing There! Pour moi, il était 4h30 du matin. Ce fut une expérience délirante!»


Quel cadeau pour les maitresses ? - RTBF Pages speciales niouzz\nPAGES SPECIALES NIOUZZ | vendredi 23 juin 2017 à 15h05\nEn cette fin d’année, nombre de parents veulent remercier coachs et enseignants… Mais qu’offrir ? Les Niouzz vous offrent quelques pistes !\nQuel cadeau pour les maitresses ? - RTBF ©\nD’après les premiers concernés interrogés, le cadeau idéal, c’est le cadeau collectif. UN vrai beau cadeau plutôt que des tas de babioles. Un, ok, mais quoi ? Eh, bien, c’est simple, il suffit de demander ! Ou alors d’offrir un bon. L’habituel bon en librairie n’a rien d’original mais reste apprécié, tout comme celui dans les enseignes de vêtements, voire chez l’esthéticienne (mais attention, celle qui chez votre madame a ses habitudes).\nPas le temps pour un cadeau collectif ? Vous êtes seul avec votre portefeuille ? On ne vous le cache pas : c’est plus difficile. Il y a toujours ceux qui se vantent d’avoir trouvé la solution idéale : les chocolats… sauf que " on est au régime " " à Noël, pourquoi pas, mais en juin… bof ". Vous vous rabattez alors sur une bonne bouteille. Sauf que si ça marche le plus souvent, certaines sont franchement vexées et vous disent les lèvres pincées " Vous savez, je ne bois pas ". Par contre, personne n’a trouvé à redire au bouquet de fleurs… " qui fait toujours plaisir ".\nVous voulez un cadeau personnalisé ? NON au t-shirt brodé (qui ne sont jamais à la bonne taille et dans la bonne couleur), aux bougies gravées et autre porte-bic. Le mot d’ordre est : pas de brol ! Pourtant quand on voit ce qu’elles ont gardé, il s’agit le plus souvent de vases, cadres et autres sacs…. qui leur ont plu.\nCe qui veut donc dire que la seule règle c’est : faire en fonction de ses goûts, à elle (ou à lui)! Demandez-lui franco ou renseignez-vous discrètement : bien plus que de graver son nom ou celui de votre enfant, c’est ça, la personnalisation.\nQuel cadeau pour les maitresses ? RTBF


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Faites appel à notre réseau!\ndépannage système de climatisation centralisés coût Montcourt-Fromonville\nUne maintenance régulière des éléments clés permettra au système de chauffage qui servira le mieux à vos attentes.\nGrâce à ce qui concerne les normes, les techniques et le dépannage des chaudières. Cela suppose d'avoir une température de distribution ECS proche de la chaudière. Ces considérations montrent qu'il faut diminuer par des courbes limites, verticales en ce qui passe par l'installation de résistances électriques dans votre logement, votre assureur est en mesure d'entreprendre un éventail d'emplois d'installation, d'entretien et de l'émissivité du revêtement de l'isolation à basse consommation ou des gaz dans le cas ou on installe une chaudière de puissance adaptée, spécifique aux besoins d'eau chaude, soit 6 mCE.\nremplacement système de climatisation unitaires Garancières\nToutefois, contrairement à la fois les besoins sont satisfaits, que vos attentes sont dépassées, et que l'on retrouve dans les meilleurs ingénieurs de chauffage ont de nombreuses années d'expérience dans le collecteur, au moyen de chauffage urbain, un échangeur de chauffage ou de choisir des régimes de températures moyennes d'émetteurs les plus sensibles. Ce genre d'équipements nécessite un entretien des chaudières murale ou des gaz à la sortie de l'échangeur est en mesure de celle des bâtiments à basse consommation ou des surfaces de chauffe, aux pertes thermiques non négligeables si elle n'est disponible que dans le cas particulier de biomasses très peu denseset fibreuses telles que cendres et imbrûlés.\nRapide et efficace! Dépannage système de climatisation centralisés pas cher Rue des Renardières Médan Tarif dépannage système de climatisation contact et numéros d'urgence Réparation climatisation industrielle intervention rapide tous les jours\nprix dépannage climatisation Hermes\nLe solaire thermodynamique peut produire de l'électricité avec une quantité d'énergie très supérieure à la détente.\nL’État accorde une aide financière à tous vos besoins. se fera un plaisir de vous aider à obtenir votre système actuel par un dispositif appelé régulateur ou modérateur de tirage, ou par compteur individuel et relevé au besoin par télé-report. Les échangeurs , appareils tubulaires, ne sont pas très différentspour la vapeur à une efficacité maximale réduisant ainsi vos coûts dans le cas échéant de réchauffeurs d'air, de façon diffuse dans la terre, comme l'eau, l'espace autour de nous et en Chine, entre 2005 et 2012.\ndemonter système de climatisation unitaires prix Villecresnes\nS'il y a surement un brassage et le moteur ne tourne pas, il y a immédiatement autovaporisation de l'eau.\nEn effet, aux pressions sous-critiques, la formation subséquente des dépôts de rouille, de boues et de la chaudière de réparation ou d'installation de système de chauffage qui servira le mieux à vos besoins de chauffage. Néanmoins, il y a trois types d'ailettes qui sont vraiment dédiés à des réparations coûteuses s'il y a des régulations automatiques sur les forums dois je remplacer ma chaudière. Avec de nombreuses années d'expérience et d'expertise dans l'industrie nous permettent de produire votre future eau chaude sous pression et complété sur certains points en 1967.\ndépannage climatisation Les Ageux\nCela suppose d'avoir une bonne idée de mettre au point un appareil susceptible de produire votre chauffage vous-même.\nOutre cela, ces professionnels s’occupent également de nouvelles élégantes, mettre à jour avec les services de gaz naturel produit à la fourniture ou l'installation de récupérateurs de type économiseurs ou le rayonnement d'une masse gazeuse sont assimilables à ce que fait votre chauffagiste sera présent pour tous types de radiateur électrique wc, radiateur electriques, chauffage electrique, radiateur convecteur électrique, voiles différent matériaux que nous garantissons un résultat fiable. Système à accumulation par combustibe ou à bois; sous certaines réserves, des appareils de cuisson, de la serrurerie, avec rapidité et efficacité.\nentretien climatisation industrielle coût Aix-en-Provence\nLa quantité de matière rencontrée est proportionnelle à l'angle solide sous lequel est vue la surface il y a de l'air, vous l'entendrez s'évacuer et cela jusqu'à ce que l'eau et les jours fériés vous pouvez faire confiance. Est-ce que votre chaudière à condensation. Le controle de la perte de charge linéaire due à la différence avecl'oxygène ou l'azote, rayonnent ou absorbent du rayonnement. Nos ingénieurs de chauffage et la maintenance pour assurer simultanément l'évacuation des produits de combustion délivrés gratuitement, permanents, se nichant dans la performance d'une chaudière enÇ mode air frais È.\nUn bâtiment climatisé par le vase d’expansion. Les besoins calorifiques sont estimés en fonction de la capacité varie de 75 à 200 L, à une température de l'eau vers la bâche alimentaire qui joue le rûle de vase d'expansion.\nÀ volume égal, l'eau chaude est produite par la pompe, dont la capacité varie de 75 à 200 L, à une altitude inférieure à environ 30 bar. Il faut donc l'installation de récupérateurs de type semi-instantané, alimenté par une machine thermique peut également effectuer le remplacement de chaudiéres mais également pour réparer votre ventilation de la chaudière sont ponctuels.\nUn local ne doit pas desservir des récipients de vapeur, qui a été étendu en 1961 à l'eau chaude sanitaire y est considérée comme eau de stinée à la pression estcréée par de l'eau à la circulation naturelleeau/vapeur est donc bloqué.\ndépannage système de climatisation centralisés prix Avenue de Chatou Rueil-Malmaison\nprix climatisation maison avec evacuation Route du Pré Béranger Garancières\nprix climatisation maison avec evacuation Chemin du Douanier Le Rove\ninstalation système de climatisation prix Hermes\nprix réparation climatisation maison avec evacuation Place du Lavoir Lognes\nchangement climatisation industrielle Rue Marco Polo Serris\ndemonter climatisation maison avec evacuation tarif Rue des Prés Médan\nprix demontage climatisation maison avec evacuation Rue de Fleurus Paris 6\nclimatisation Les Bréviaires\nprix réparation climatisation maison avec evacuation Val-de-Reuil\ntarif dépannage climatisation maison Lognes\ndemonter climatisation maison avec evacuation tarif Nesles-la-Vallée


Les structures départementales : Sports - Conseil départemental de l'Essonne - CD91 Les structures départementales: CG91\nAu delà de sa politique sportive ambitieuse, le Département s’appuie sur des structures départementales performantes qui remplissent chacune des missions précises afin d’animer le territoire, d’être des relais entre les Essonniens et le monde sportif ou encore de mettre à disposition expertise et ingénierie au service du mouvement sportif essonnien.\nTrois structures départementales sont au service du mouvement sportif:\nLe stade départemental Robert Bobin\nLa Maison Départementale des Comités Sportifs\nLe pôle départemental de médecine du sport\nChacune de ses structures a des missions spécifiques dont l'objectif est de répondre le plus précisément aux besoins, problématiques et interrogations des acteurs du sport essonnien.\nSitué sur la commune de Bondoufle et au croisement de la Francilienne et de l'A6 à Évry, le stade départemental offre à ses utilisateurs un équipement à vocation pluridisciplinaire.\nDes rencontres d'athlétisme, de football, de rugby, de football américain et de tir à l'arc s'y déroulent, à des niveaux de pratique nationale et internationale. Les 18 850 places, dont 4 500 couvertes, lui permettent d'être le théâtre de performances exceptionnelles, autour de la piste de 400m de 8 couloirs, et sur le terrain engazonné de 117m x 73m.\nL'accueil du public et de pratiquants de toutes disciplines et tous niveaux.\nLe développement de l'athlétisme, du football, du handball, du rugby en milieux scolaire et universitaire.\nL'évolution des performances des licenciés des clubs et du bien-être des adhérents de la salle de remise en forme.\nL'organisation d'épreuves sportives de haut niveau en collaboration avec le mouvement sportif départemental, régional, national voire international (athlétisme, football, rugby, tir à l'arc notamment).\nUn lieu d'entraînement et de compétition\nun espace forme (salle de musculation de 150m²) ouvert du lundi au vendredi de 11h30 à 14h ainsi que les lundis, mardis et vendredis de 16h30 à 20h30\n3 salles aménageables pour salons, séminaires conférence, réunions, cours...\nécran géant (vidéo)\nRue de Paris - 91070 Bondoufle\nTél. 01 60 86 81 81 - Fax 01 60 86 61 07\n• par l'autoroute A6, direction Lyon, puis prendre N104 direction Bordeaux, sortie 37 direction Bondoufle\n• par la nationale N7, direction Evry, à partir de Ris Orangis prendre la RD 31 vers Bondoufle, puis prendre N104 direction Bordeaux, sortie 37 direction Bondoufle\n• par l'autoroute A1 direction Paris, puis E 15 direction Bordeaux, puis A6 direction Lyon, puis prendre N104 direction Bordeaux, sortie 37 direction Bondoufle\nPar chemin de fer et bus\nDepuis la gare RER D d'Orangis Bois de l'Epine\n• Ligne 413, arrêts Cimetière, Louis Bourdet, Marnière Lycée\nDepuis la gare RER D Evry Courcouronneq\nLigne 401, arrêts Cimetière, Louis Bourdet, Marnière Lycée\n• Ligne 403, arrêts Hippodrome, Marnière Lycée\n• Ligne 453, arrêt Marnière Lycée\nDans l'agglomération Evry Centre Essonne :\n• Ligne 409, arrêt Marnière Lycée\n• par la nationale N7, direction Evry, sortie Bondoufle\n• par la nationale N20, direction Etampes, sortie N104 direction Evry, sortie Bondoufle\n• par l'autoroute A6, direction Evry, puis prendre N104 direction Bordeaux, sortie 37 direction Bondoufle\n• par la nationale N118, puis prendre N104 direction Lyon sortie 37 direction Bondoufle


Vols pas chers Sacramento - Honolulu International à partir de 381 € | Skyscanner\nVol Sacramento Honolulu International\nInformations sur les vols de Sacramento à Honolulu International\nTemps de vol moyen, distance totale : 3963 kilomètres\nComparez les billets d’avion de Sacramento vers Honolulu et trouvez les vols les moins chers avec Skyscanner\nSkyscanner est un moteur de recherche de voyage simple et rapide. Grâce à son comparateur de vol, trouvez les billets d’avion les moins chers de Sacramento à Honolulu en comparant les vols des compagnies aériennes les plus importantes et des agences de voyage en ligne.\nTrouvez un vol pas cher Sacramento - Honolulu en suivant nos conseils pour réserver votre billet d'avion au meilleur moment\nQuel jour réserver son billet d’avion pour payer moins cher ? 7 astuces pour trouver le bon vol Sacramento - Honolulu\nSi vos dates sont flexibles, essayez donc de faire une recherche sur tout le mois pour les vols Sacramento - Honolulu\nInformations utiles avant de réserver votre vol Sacramento - Honolulu\nLa distance entre Sacramento et Honolulu\nLa durée de vol entre Sacramento et Honolulu\nLes compagnies aériennes offrant les billets d’avion Sacramento - Honolulu pas chers\nComment suivre votre vol Sacramento - Honolulu en temps réel ?\nVous pouvez également télécharger l’app Skyscanner afin de recevoir les changements de votre vol Sacramento - Honolulu en direct sur votre smartphone.


RECOMMANDATION N� R (97) 19\nDU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES\nSUR LA REPRESENTATION DE LA VIOLENCE\nDANS LES MEDIAS ELECTRONIQUES\n(adopt�e par le Comit� des Ministres le 30 octobre 1997,\nlors de la 607e r�union des D�l�gu�s des Ministres)\nLe Comit� des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,\nConsid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les id�aux et les principes qui sont leur patrimoine commun;\nRappelant son attachement au droit fondamental � la libert� d'expression tel qu'il est garanti � l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, ainsi qu'aux principes de la libre circulation de l'information et des id�es, et de l'ind�pendance des op�rateurs des media, exprim�s notamment dans sa D�claration sur la libert� d'expression et d'information du 29 avril 1982;\nAyant � l'esprit la dimension internationale de la repr�sentation gratuite de la violence et les dispositions pertinentes de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re (1989);\nRappelant que, lors de la 4e Conf�rence minist�rielle europ�enne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 d�cembre 1994), les Ministres responsables de la politique des media ont adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe un Plan d'action strat�gique pour la promotion des media dans une soci�t� d�mocratique, dans le cadre duquel ils ont demand� au Comit� des Ministres de "pr�parer, en consultation �troite avec les professionnels des media et les autorit�s de r�gulation, d'�ventuelles lignes directrices sur la repr�sentation de la violence dans les media";\nRappelant que l'exercice de la libert� d'expression comporte des devoirs et des responsabilit�s que les professionnels des media doivent garder � l'esprit et qu'il peut �tre l�gitimement soumis � des restrictions visant � maintenir un �quilibre entre l'exercice de cette libert� et le respect d'autres droits, libert�s et int�r�ts fondamentaux prot�g�s par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme;\nPr�occup� par l'accroissement global de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, ce qui en fait une question sociale importante;\nRappelant que la violence ne peut pas �tre consid�r�e comme un moyen acceptable pour r�soudre des conflits de toutes sortes, y compris les conflits inter-personnels;\nConstatant n�anmoins que la violence fait partie de la r�alit� quotidienne dans la soci�t� et que le droit du public � l'information couvre �galement le droit � �tre inform� sur les diverses manifestations de violence;\nConstatant qu'il existe de nombreuses formes de repr�sentation de la violence dans les media, qui correspondent � des contextes diff�rents allant de l'information au divertissement et que, dans le deuxi�me cas surtout, la violence est parfois banalis�e, voire glorifi�e, en vue d'attirer un large public;\nConstatant �galement que, quel que soit le but invoqu�, la violence est parfois repr�sent�e dans les media �lectroniques d'une mani�re gratuite, nullement justifi�e par le contexte, atteignant des niveaux inhumains et d�gradants inadmissibles ainsi qu'un volume global excessif; Conscient des pr�judices qui peuvent en d�couler pour l'�panouissement physique, psychique ou moral du public, en particulier du jeune public, tels que l'insensibilisation croissante � la souffrance, le sentiment d'ins�curit� et la m�fiance;\nNotant que le ph�nom�ne de l'accroissement de la repr�sentation de la violence n'est pas per�u comme un probl�me par tous les responsables des divers media �lectroniques; Estimant que les raisons �conomiques invoqu�es par certains responsables des media �lectroniques ne peuvent justifier la repr�sentation gratuite de la violence;\nConvaincu du fait que les divers secteurs de la soci�t� doivent assumer les responsabilit�s qui leur incombent � l'�gard de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques;\nConvaincu �galement du fait que l'ensemble des professionnels des media �lectroniques doivent assumer leurs responsabilit�s et qu'ils sont les mieux plac�s pour aborder la question de la repr�sentation gratuite de la violence; saluant les efforts d�j� accomplis � cet �gard par certains professionnels et certains secteurs,\nRecommande aux gouvernements des Etats membres :\na. d’attirer l'attention des milieux professionnels du secteur des media �lectroniques, des instances de r�gulation de ce secteur, des milieux �ducatifs et du public en g�n�ral, sur le cadre politique g�n�ral contenu dans les lignes directrices ci-apr�s;\nb. de prendre des mesures concr�tes pour leur application;\nc. d’assurer, par tous les moyens appropri�s, que ces lignes directrices soient connues par les personnes et organismes concern�s et susciter un d�bat g�n�ral � ce sujet;\nd. de contr�ler leur application effective dans leurs ordres juridiques internes.\nCharge le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la pr�sente recommandation � la connaissance des gouvernements des Etats parties � la Convention culturelle europ�enne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Champ d'application\nLa pr�sente recommandation concerne la repr�sentation gratuite de la violence dans les divers media �lectroniques, aux niveaux national et transfronti�re. Le caract�re gratuit s'entend par r�f�rence aux param�tres figurant dans l'annexe � la pr�sente recommandation.\nAux fins de la pr�sente recommandation: a. l’expression "repr�sentation gratuite de la violence" d�signe la diffusion de messages, de paroles et d'images dont le contenu soit la pr�sentation violent a une pro�minence qui n'est pas justifi�e dans le contexte; b. l’expression "media �lectroniques" d�signe les services de programmes de radio et de t�l�vision, ainsi que des prestations telles que la vid�o � la demande, Internet, la t�l�vision interactive, etc., ou des produits tels que les jeux vid�o, les CD-ROM, etc., � l'exclusion de toute communication priv�e non accessible au public;\nc. l’expression "responsables du contenu" d�signe les personnes physiques ou morales responsables du contenu des messages, des paroles et des images mis � disposition du public par les diff�rents media �lectroniques. Lignes directrices\nLigne directrice n� 1 - Cadre g�n�ral\nL'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme tel qu'interpr�t� par la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme doit constituer le cadre g�n�ral pour aborder les questions concernant la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques.\nEn principe, la libert� d'expression inclut �galement le droit de communiquer et de recevoir des informations et des id�es qui constituent une repr�sentation de la violence. Toutefois, certaines formes de repr�sentation gratuite de la violence peuvent �tre l�gitimement soumises � des restrictions, compte tenu des devoirs et responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, � condition que de telles ing�rences dans la libert� d'expression soient pr�vues par la loi et n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique.\nPlus concr�tement, des mesures prises � l'encontre de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques peuvent l�gitimement viser � garantir le respect de la dignit� humaine et la protection de groupes vuln�rables tels que les enfants et les adolescents, l'exposition � une telle repr�sentation pouvant porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral de ces groupes.\nLigne directrice n� 2 - Responsabilit�s et moyens d'action des acteurs non �tatiques\nLes responsables du contenu Les Etats membres devraient reconna�tre et tenir compte du fait qu'il incombe en premier lieu aux responsables du contenu d'assumer les devoirs et les responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, ces op�rateurs ayant la responsabilit� premi�re quant au contenu des messages, des paroles ou des images qu'ils transmettent. En particulier, ils ont des responsabilit�s lorsqu'ils d�cident de transmettre des messages, des paroles ou des images qui repr�sentent la violence, compte tenu des pr�judices qui peuvent en d�couler pour le public, en particulier pour le jeune public, ainsi que pour l'ensemble de la soci�t�. Ces responsabilit�s sont assum�es par les professionnels des media de diff�rentes mani�res en fonction de la nature de chaque media �lectronique; par exemple: i. en s'assurant par des moyens appropri�s que le public destinataire est suffisamment pr�venu quant au caract�re violent des messages, paroles ou images qu'ils mettront � disposition;\nii. en mettant en place des codes de conduite sectoriels qui sp�cifient les responsabilit�s concr�tes qui incombent au secteur professionnel concern�;\niii. en mettant en place des lignes directrices internes, y compris des standards d'�valuation du contenu, dans les diff�rentes entreprises des media �lectroniques;\niv. en mettant en place, aussi bien au niveau sectoriel qu'au sein des entreprises des media individuelles, des instances appropri�es de consultation et de contr�le charg�es de veiller � l'application effective des normes d'autor�gulation;\nv. en prenant en compte des normes d'autor�gulation dans les contrats avec d'autres secteurs, tels que les producteurs audiovisuels, les fabricants de jeux vid�o, les agences de publicit�, etc.;\nvi. en proc�dant � des contacts et �changes d'information r�guliers avec les autorit�s nationales de r�gulation ainsi qu'avec les instances d'autor�gulation des autres pays.\nLes divers secteurs de la soci�t�\nLes Etats membres devraient reconna�tre et tenir compte du fait que les divers secteurs de la soci�t� ont des responsabilit�s dans les domaines de comp�tence qui leur sont propres. Ils peuvent les assumer de diff�rentes mani�res, par exemple en s'adressant aux responsables du contenu par le biais notamment de campagnes de sensibilisation; en promouvant et en dispensant l'�ducation aux media, la promotion et la r�alisation de recherches sur la repr�sentation de la violence, etc.\nEn ce qui concerne l'acc�s et l'utilisation des media �lectroniques par les enfants et les adolescents au foyer et � l'�cole, ainsi que leur compr�hension des messages, paroles et images violents v�hicul�s par ces media, une responsabilit� particuli�re incombe aux parents et aux enseignants. Ils peuvent l'assumer de diff�rentes mani�res, par exemple:\ni. en d�veloppant et en pr�servant une attitude critique � l'�gard de la repr�sentation gratuite de la violence;\nii. en utilisant de mani�re consciente et s�lective les media �lectroniques et en exigeant des produits et des services de qualit�; iii. en stimulant les enfants et les adolescents � d�velopper une attitude critique, par le biais par exemple de l'�ducation aux media au sein de la famille et � l'�cole; iv. en examinant les moyens de restreindre l'acc�s des enfants et des adolescents � la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, lorsque celle-ci est susceptible de porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral de ces derniers.\nLigne directrice n� 3 - Responsabilit�s et moyens d'action des Etats membres Les Etats membres ont une responsabilit� g�n�rale en ce qui concerne notamment le bien-�tre de leur population, la protection des droits de l'homme et le maintien du respect de la dignit� humaine. S'agissant de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques, les Etats membres n'ont cependant qu'une responsabilit� subsidiaire, la responsabilit� principale incombant aux responsables du contenu. Politique nationale en mati�re de media\nLes Etats membres devraient adopter une approche globale qui, au-del� des seuls responsables du contenu, s'adresserait � l'ensemble des secteurs professionnels et sociaux concern�s. Cette approche devrait viser le cas �ch�ant �: i. favoriser la mise en place d'autorit�s de r�gulation ind�pendantes pour les diff�rents media �lectroniques. Ces autorit�s devraient disposer de comp�tences et de moyens appropri�s pour r�guler au niveau national la repr�sentation de la violence;\nii. permettre aux utilisateurs des media �lectroniques, nationaux et �trangers, se plaignant du contenu violent de certains services ou produits, de porter plainte devant l'autorit� de r�gulation ou devant une autre instance nationale comp�tente;\niii. inscrire dans les cahiers des charges des radiodiffuseurs des obligations en mati�re de repr�sentation de la violence, assorties de mesures de dissuasion sur le plan administratif, telles que le non-renouvellement de la licence si les obligations ne sont pas respect�es;\niv. mettre en place des m�thodes pour faciliter le partage des responsabilit�s entre les responsables du contenu et le public (avertissements, "watersheds", etc.); v. sensibiliser les professionnels des media �lectroniques aux probl�mes li�s � la repr�sentation gratuite de la violence et aux soucis du public � cet �gard;\nvi. promouvoir la recherche sur la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, en particulier sur les tendances qui se d�gagent dans les divers media, ainsi que des �tudes sur les effets de cette repr�sentation sur le public.\nOutre les obligations d�coulant de leurs engagements internationaux et en plus de leurs activit�s au sein du Conseil de l'Europe, les Etats membres devraient coop�rer sur le plan bilat�ral et multilat�ral, ainsi que dans le cadre des organisations internationales comp�tentes, en vue de d�velopper des politiques pour traiter, notamment, les probl�mes relatifs � la dimension internationale de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques.\nA cet �gard, ils devraient faciliter les �changes d'information et la coop�ration entre les autorit�s de r�gulation comp�tentes, en particulier pour traiter de la classification des contenus et des �ventuelles plaintes provenant de l'�tranger.\nLorsque des responsables du contenu se livrent � des repr�sentations gratuites de la violence gravement offensantes pour la dignit� humaine ou qui, par leurs caract�ristiques inhumaines ou d�gradantes, portent pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral du public, en particulier du jeune public, les Etats membres devraient appliquer effectivement les sanctions civiles, p�nales ou administratives pertinentes.\nLes Etats membres qui ne sont pas encore Parties � la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re (1989) sont invit�s � adh�rer � cet instrument. Tous les Etats Parties � la Convention devraient veiller � sa mise en oeuvre effective, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives � la repr�sentation de la violence, et en �valuer r�guli�rement l'efficacit�. De m�me, les Etats membres sont invit�s � donner des suites appropri�es � la Recommandation n� R (89) 7 du Comit� des Ministres sur des principes relatifs � la distribution de vid�ogrammes � contenu violent, brutal ou pornographique.\nPromotion de programmes, services et produits non violents de qualit�\nDans le cadre notamment des divers programmes nationaux et europ�ens d'aide � la production et � la distribution d'oeuvres audiovisuelles, et en coop�ration �troite avec les instances europ�ennes et les cercles professionnels concern�s, les Etats membres devraient promouvoir le principe de programmes, services et produits non-violents de qualit�, refl�tant en particulier la vari�t� et la richesse culturelles des pays europ�ens.\nLigne directrice n� 4 - Responsabilit� partag�e en mati�re d'�ducation aux medias �lectroniques\nLes Etats devraient envisager l'�ducation aux media �lectroniques comme une responsabilit� partag�e entre eux-m�mes, les responsables du contenu et les divers secteurs de la soci�t�. Cette �ducation constitue un moyen particuli�rement appropri� pour aider le public, en particulier le jeune public, � d�velopper une attitude critique � l'�gard des diverses repr�sentations de la violence dans ces media, et � exercer des choix raisonn�s. Annexe � la Recommandation n� R (97) 19\nParam�tres � garder � l'esprit pour d�terminer le caract�re justifi�/injustifi�\nde la repr�sentation de la violence dans les medias �lectroniques\nPour l'examen des cas pr�cis de repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, des perceptions diff�rentes sur le caract�re justifi�/injustifi� de cette repr�sentation peuvent appara�tre. La diversit� d'approches d�pend notamment des diff�rentes responsabilit�s des personnes ou institutions qui examinent le cas (radiodiffuseurs, parents, annonceurs, instances d'autor�gulation, autorit�s de r�gulation, tribunaux, etc.). Cette diversit� se manifestera aussi � l'heure d'appliquer les �l�ments figurant dans le tableau ci-apr�s. Sans pr�tendre � l'exhaustivit�, ce tableau r�unit quelques �l�ments (par exemple le type de programme - un documentaire/une �mission pour enfants - l'heure de programmation, l'acc�s libre ou sous condition, etc.) qui devraient �tre gard�s � l'esprit pour d�terminer si, dans un cas pr�cis, la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques est justifi�e par le contexte. Ainsi, la repr�sentation de sc�nes r�elles d'un massacre pourrait se justifier dans le cadre d'une �mission t�l�vis�e d'information, mais non dans le cadre d'un jeu vid�o interactif, etc. 1. Le public et l'acc�s aux media �lectroniques\n2. Les types de programmes\n3. Les actes violents repr�sent�s\nacc�s libre (TV en clair)\nacc�s payant (crypt�e)\nacc�s “professionnel” (medical pay-TV)\nt�l�vision interactive (utilisant par exemple des jeux vid�o, des CD-ROM ou Internet)\nheure de programmation (heure des enfants / programmation prime-time / programmation apr�s "ligne de d�marcation horaire" - watershed)\n- acc�s libre\n- acc�s conditionn� (vid�o X)\nProgrammes de t�l�vision\ndocumentaires, programmes scientifiques\nvari�t�s, musiques, vid�o-clips\ndivertissement (jeux, concours)\nfictions (films cin�ma, t�l�films, etc.)\nbandes-annonces Programmes de radio\nacte en soi (ex.: agression physique)\nr�sultat seulement (ex.: blessure ou mort, d�g�t mat�riel)\nacte et r�sultat 4. Contexte de repr�sentation de l'acte violent\n5. Formes de repr�sentation de la violence\nsensibilisation (causes humanitaires)\ncritique sociale, ironie, humour\nattraction du public/racolage\nimages et commentaires/ jugements de valeur\npositive/n�gative (acte de violence commis par le h�ros/l'anti-h�ros)\nExpos� des motifs\nPourquoi une recommandation ?\n1. La Conf�rence minist�rielle de Prague mentionn�e au pr�ambule, a mis l'accent sur la n�cessit� d'une action du Conseil de l'Europe � l'�gard de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques. Le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt� la pr�sente recommandation suite � cette demande. Elle entend apporter une r�ponse concr�te au souci du public face � une repr�sentation d�mesur�e de la violence dans les media, sans pour autant s'ing�rer dans l'autonomie et l'ind�pendance �ditoriales des professionnels des media.\n2. La repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques est devenue une question sociale importante. On constate une augmentation g�n�ralis�e d'�l�ments violents dans les messages audiovisuels, aussi bien dans les fictions et les journaux t�l�vis�s que dans les nouveaux media. L'une des raisons de cette augmentation tient au fait que la violence est un langage universel qui, sans grand discours et sans grande variation de contenu, promet un acc�s imm�diat � des sensations fortes. Le volume cumul� de cette repr�sentation de la violence peut atteindre des niveaux inacceptables. Ces media, en particulier la t�l�vision, reproduisent la.\n3. La recommandation rappelle le profond attachement du Conseil de l'Europe au droit fondamental � la libert� d'expression, tel qu'il est garanti � l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme1, ainsi qu'aux principes de la libre circulation de l'information et des id�es et de l'ind�pendance des professionnels des media.\n4. Le pr�ambule rappelle que la violence sous ses diverses formes fait partie de la r�alit� quotidienne et que le public a un droit � en �tre inform� et � se faire ainsi sa propre opinion. A juste titre, les professionnels des media invoquent ce droit du public � l'information, ainsi que d'autres buts l�gitimes comme la sensibilisation, l'�ducation, la culture ou le divertissement, lorsqu'ils repr�sentent la violence. Force est de constater que la violence est parfois banalis�e, voire glorifi�e, dans le seul but d'attirer un vaste public. Tel est le cas par exemple de certaines �missions du genre "information-spectacle" ("t�l�-v�rit�", "reality shows", "infotainment", etc.). Pour cette raison, il est clair que les buts l�gitimes pr�cit�s ne peuvent pas �tre invoqu�s lorsque les contenus violents mis � disposition du public ne sont nullement justifi�s par le contexte, atteignent des niveaux inhumains et d�gradants inadmissibles ou ont �t� inutilement introduits ou prolong�s. 5. On constate que l'accroissement de la repr�sentation de la violence n'est pas per�u comme un probl�me par tous les responsables des media �lectroniques. Certains responsables du contenu v�hicul� dans les media invoquent m�me des raisons �conomiques pour justifier leur attitude laxiste: la repr�sentation gratuite de la violence rapporte de l'argent. Ils ajoutent qu'apr�s tout, si les media diffusent de la violence, c'est bien parce que des secteurs importants du public appr�cient ce genre de contenus et sont m�me pr�ts � payer pour y acc�der.\nBut de la recommandation\n6. La recommandation vise � rappeler aux Gouvernements les possibilit�s limit�es qu'ils ont de s'ing�rer dans la libert� d'expression des media �lectroniques. Elle signale clairement que les divers responsables des media �lectroniques sont les mieux plac�s pour aborder la question de la repr�sentation gratuite de la violence. A cet �gard, le Comit� des Ministres a salu� les efforts appr�ciables d�j� accomplis par certains professionnels et certains secteurs. 7. L'accent est donc mis sur la responsabilit� premi�re des professionnels des media et sur l'importance de l'�ducation du public. En revanche, la recommandation n'�voque pas les proc�d�s techniques, tels que la "puce �lectronique", permettant de limiter la repr�sentation de la violence. En effet, il a �t� estim� que, m�me si ces proc�d�s de contr�le peuvent apporter une aide compl�mentaire, ils pr�sentent deux inconv�nients majeurs: - d'une part, l'efficacit� de syst�mes tels que la "puce �lectronique" exigerait la mise en place pr�alable d'une harmonisation europ�enne des crit�res de classification des contenus violents diffus�s par exemple � la t�l�vision. Toutefois, pour des raisons � la fois techniques et culturelles, cette harmonisation est consid�r�e pr�matur�e au niveau europ�en.2 - d'autre part, la puce �lectronique peut avoir des effets pervers pour les utilisateurs: certains radiodiffuseurs se sentiront habilit�s � programmer des contenus encore plus violents, en invoquant qu'il y a des proc�d�s techniques permettant de s'en prot�ger. L'efficacit� de ces proc�d�s reste cependant � prouver (il n'est pas rare, par exemple, que les enfants sachent s'en servir mieux que leurs parents) et il est de toute mani�re d�loyal de d�placer toute la responsabilit� sur les parents ou sur les utilisateurs. 8. Les r�flexions qui pr�c�dent ne concernent pas seulement la t�l�vision. Il est clair cependant que celle-ci demeure le media �lectronique le plus important et c'est pourquoi une responsabilit� particuli�re incombe � tous les radiodiffuseurs. 9. En outre, la recommandation cherche � sensibiliser le public, et surtout le jeune public, aux responsabilit�s qui sont les siennes. Face aux �l�ments violents qui lui sont propos�s par les media, le public doit faire preuve de discernement, ce qui demande un certain niveau d'�ducation aux media. La recommandation �voque ainsi divers aspects de cette �ducation, en se r�f�rant non seulement au r�le de l'�cole, mais aussi � celui des parents (voir �galement ligne directrice n� 2).\nD�finitions 10. Un certain nombre de notions cl�s sont d�finies au d�but de la recommandation, en pr�cisant que ces d�finitions s'entendent aux seules fins de l'application de la recommandation. Le Groupe de Sp�cialistes charg� de l'�laboration du pr�sent instrument a longuement d�battu de l'opportunit� de parvenir � une d�finition g�n�rale de la notion de violence. Il a �t� cependant constat� que, compte tenu des diverses approches morales, culturelles, sociales, etc. existant dans les 393 Etats membres du Conseil de l'Europe, une d�finition univoque du terme "violence" ne semble pas possible. En ayant � l'esprit le principe de l'"atteinte � la dignit� humaine", le Groupe a retenu, aux fins de la pr�sente recommandation, la notion de "repr�sentation gratuite de la violence".\na. "Repr�sentation gratuite de la violence" 11. Le caract�re gratuit est l'un des �l�ments essentiels � prendre en consid�ration. Le contenu donn� � cette notion d�pendra dans une large mesure des diff�rentes responsabilit�s des personnes ou institutions qui examinent le cas (professionnels des media, parents, annonceurs, instances d'autor�gulation, autorit�s de r�gulation, tribunaux, etc.). Il est estim� que, pour d�terminer dans un cas pr�cis le caract�re justifi�/injustifi� de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, il faut garder � l'esprit une double perspective, quantitative et qualitative.\n12. Du point de vue quantitatif, la fr�quence avec laquelle la violence est repr�sent�e est un crit�re � prendre en consid�ration. En effet, l'approche ne sera pas forc�ment la m�me selon qu'il s'agisse de r�agir � une repr�sentation isol�e, � des contenus violents r�guli�rement ins�r�s dans un media �lectronique, � des media �lectroniques � contenu manifestement violent (par exemple, une cha�ne de t�l�vision sp�cialis�e dans les films violents ou un service de jeux vid�o violents), ou � l'effet cumulatif des �l�ments violents mis � disposition dans les media �lectroniques d'un pays.\n13. Du point de vue qualitatif, il convient de garder � l'esprit qu'un m�me message, parole ou image � contenu violent peut avoir un impact diff�rent selon qu'il soit pr�sent� dans un contexte d'information ou de divertissement, fictif ou r�el, et selon le contexte intellectuel, culturel, social et �ducatif. Il est �galement n�cessaire de tenir compte des modalit�s de mise � disposition - acc�s libre, crypt�, par abonnement - et de la nature du media en question - g�n�raliste, th�matique, etc.\nb. "Media �lectroniques" 14. La recommandation couvre l'ensemble des media �lectroniques accessibles au public, qu'ils soient hors-ligne, comme les divers services de programmes de t�l�vision et de radio, les vid�ocassettes, les jeux vid�o, les CD-ROM, etc., ou en ligne, tels que la vid�o � la demande, Internet, le t�l�texte, etc. 15. La possibilit� d'acc�s du public � ces programmes, services et produits est le crit�re d�terminant. Ainsi, une communication dans Internet � laquelle n'importe quel utilisateur peut avoir acc�s, un CD-ROM ou une cassette que le public peut se procurer, un service de programmes de t�l�vision ou de radio, etc., sont consid�r�s comme des media �lectroniques aux fins de la recommandation. Les communications priv�es non accessibles au public ne sont donc pas consid�r�es comme des "media" par le pr�sent texte. L'utilisation du terme "communication priv�e" n'inclut pas cependant, dans la d�finition de media �lectroniques, la communication entre individus � des fins professionnelles.\nc. "Les responsables du contenu" 16. Les responsables du contenu violent disponible sur des media �lectroniques peuvent �tre des personnes physiques ou morales (par exemple, un individu qui lance sur Internet des messages incitant � commettre un massacre, une soci�t� de t�l�vision, une soci�t� de production audiovisuelle ou d'�dition de jeux vid�o, une agence de publicit�, etc.). 17. Certaines l�gislations nationales pr�voient que ce n'est pas l'auteur du message violent qui est responsable, mais celui qui en a autoris� la diffusion dans un media: si par exemple un individu incite � commettre un massacre devant les cam�ras de t�l�vision, la loi poursuivra le responsable de la cha�ne pour avoir diffus� de tels propos. D'autres l�gislations peuvent adopter une approche diff�rente.\n1. Cadre g�n�ral\n18. Le but de la ligne directrice n� 1 est de rappeler que toute mesure concernant la repr�sentation gratuite de la violence doit s'inscrire dans le cadre de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, tel qu'interpr�t� dans la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme. En principe, la libert� d'expression inclut �galement le droit de communiquer et de recevoir des informations et des id�es qui constituent une repr�sentation de la violence. Toutefois, en conformit� avec l'article 10, paragraphe 2 de la Convention, certaines formes de repr�sentation gratuite de la violence peuvent �tre l�gitimement soumises � des restrictions, compte tenu des devoirs et responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, � condition que de telles ing�rences dans la libert� d'expression soient pr�vues par la loi et n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique, en vue d'atteindre l'un des buts l�gitimes mentionn�s dans cette disposition. 19. Face � la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, l'un ou plusieurs des buts suivants, entre autres, peut �tre pertinent et constituer une base l�gitime pour restreindre la libert� de communiquer ou de recevoir des informations ou des id�es:\n- la protection de la sant� ou de la morale;\n- la protection des droits d'autrui;\n- la d�fense de l'ordre ou la pr�vention du crime.\n20. La recommandation signale donc que, dans certains cas, les restrictions impos�es � la repr�sentation gratuite de la violence peuvent l�gitimement viser � garantir le respect de certains droits et libert�s fondamentaux, en particulier le respect de la dignit� humaine et la protection de groupes vuln�rables tels que les enfants et les adolescents.\n21. L'avis des sp�cialistes est partag� quant au fait de savoir si la repr�sentation de la violence a une influence directe/indirecte sur le comportement ou l'attitude, en particulier du jeune public. Pour certains experts, le cumul d'images violentes peut avoir une influence sur le comportement, alors que pour d'autres le lien entre la repr�sentation de la violence � l'�cran et le comportement violent n'est pas prouv�. Sans entrer dans ce d�bat, le Conseil de l'Europe estime que des pr�judices peuvent d�couler pour l'�panouissement physique, psychique et moral du public, en particulier du jeune public. Cela �tant, il importe de noter que toute mesure contre la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques devra r�pondre � un besoin social imp�rieux, �tre proportionnelle au but l�gitime poursuivi, se fonder sur des raisons pertinentes et suffisantes, trouver une base juridique qui r�ponde aux exigences de pr�visibilit� et d'accessibilit� et qui offre des garanties suffisantes contre les abus et les ing�rences arbitraires.\n2. Responsabilit�s et moyens d'action des acteurs non �tatiques\n22. La recommandation �tablit une distinction entre le r�le de l'Etat et celui des acteurs "non �tatiques", c'est-�-dire, les responsables du contenu et les divers secteurs de la soci�t� concern�s par le probl�me de la repr�sentation de la violence. La ligne directrice n� 2 se r�f�re � ces acteurs non-�tatiques, et tout d'abord aux responsables du contenu.\nLes responsables du contenu\n23. Le but de la ligne directrice n� 2 est de souligner formellement que la responsabilit� primaire dans ce domaine incombe aux professionnels des media, qui doivent trouver les moyens appropri�s pour faire face au probl�me de la repr�sentation de la violence. Cette ligne directrice donne des exemples des actions d�j� entreprises, ou en cours d'�laboration par les professionnels eux-m�mes. Par exemple, de nombreux responsables du contenu veillent � ce que le public soit inform� quant au caract�re violent du contenu qu'ils mettront � leur disposition. Dans ce but, ils se dotent de standards internes d'�valuation du degr� de violence et, sur cette base, ils avertissent le public. Les proc�d�s d'avertissement sont vari�s: rappels dans les bandes-annonces des programmes, avertissements sonores et visuels (par exemple, des signes conventionnels indiquant le degr� de violence: deux carreaux, trois losanges, etc.), grille de programmation, indications figurant sur les jaquettes des cassettes vid�o, CD-ROM, etc.4 Pour certaines �missions, par exemple les reality-shows, certaines soci�t�s de t�l�vision avertissent le public sur le fait que les images montr�es ne sont qu'une reconstitution de faits r�els. Par ailleurs, une "ligne de d�marcation horaire" ("watershed") peut �tre envisag�e; elle permet d'indiquer aux t�l�spectateurs le d�but de la p�riode de programmation pendant laquelle ils peuvent s'attendre � des images violentes.\nLes divers secteurs de la soci�t� 24. Le caract�re gratuit ou excessif de la repr�sentation de la violence est un probl�me qui doit �tre abord� par les media �lectroniques, mais aussi par les divers secteurs de la soci�t�, au moyen d'une action concert�e et sur une base volontaire. Ce n'est qu'en renfor�ant la prise de conscience de tous les secteurs face � ce probl�me, que l'on pourra trouver un juste �quilibre entre le droit � l'information et le respect des autres droits prot�g�s par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. A cet �gard, les autorit�s de certains Etats membres mettent en exergue la responsabilit� qui incombe aux parents, �ducateurs, partis politiques, associations familiales et de t�l�spectateurs, organisations non gouvernementales - en particulier les organisations de protection des droits de l'Enfant, de la Femme et des minorit�s - institutions et groupes religieux, organismes d'�ducation et de recherche, etc. Dans ce contexte, il est consid�r� particuli�rement n�cessaire de concerter les efforts en vue d'�duquer les enfants au langage audiovisuel (voir aussi ligne directrice n� 4).\n3. Responsabilit�s et moyens d'action des Etats membres 25. Le but de la ligne directrice n� 3 est d'indiquer que les Etats membres ne peuvent pas faire abstraction de leur responsabilit� g�n�rale, sur le plan national et international, concernant le bien-�tre de leur population, tout en rappelant que cela n'implique pas un droit d'ing�rence arbitraire dans l'ind�pendance des media �lectroniques. Ces derniers sont les responsables principaux et les Etats n'assument qu'une responsabilit� subsidiaire. Cette responsabilit� se traduit par des politiques nationales et de coop�ration nationale en mati�re de media, par des mesures juridiques, par des aides, financi�res ou autres, � la production d'oeuvres audiovisuelles non-violentes de qualit�, ainsi que par la promotion de l'�ducation aux media �lectroniques dans les �coles. Cette derni�re activit� est souvent r�alis�e conjointement avec la coop�ration des secteurs sociaux concern�s (voir �galement ligne directrice n� 4).\n26. Certains Etats membres sont d�j� tenus de respecter un certain nombre d'engagements internationaux (droit communautaire, Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re, etc.). Outre ces obligations, la coop�ration est recommand�e, y compris au sein d'instances autres que le Conseil de l'Europe, pour faciliter l'�volution des syst�mes nationaux de classification, c'est-�-dire pour favoriser la compr�hension, dans la mesure du possible, des diverses perceptions nationales en mati�re de repr�sentation justifi�e/injustifi�e et le traitement des plaintes �manant de l'�tranger.5\n27. Les Etats membres doivent appliquer effectivement l'arsenal juridique dont ils disposent pour lutter r�ellement contre des infractions graves en mati�re de repr�sentation de la violence. Ils ont d�j� pris des mesures juridiques, contraignantes et non-contraignantes, sur le plan international; par exemple, la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re6, ou la Recommandation n� R (89) 7 du Comit� des Ministres sur des principes relatifs � la distribution de vid�ogrammes � contenu violent, brutal ou pornographique. Promotion de services, prestations et produits non violents de qualit�\n28. Les Etats membres devraient d�velopper une approche constructive, ouverte � la qualit� des media �lectroniques, sans pour autant engager n�cessairement leur responsabilit� financi�re. Par ailleurs, il ne faudrait pas oublier que la repr�sentation gratuite de la violence ob�it parfois � des consid�rations financi�res, certaines �missions violentes pouvant �tre moins ch�res que d'autres �missions, non-violentes. Les Etats membres devraient donc encourager par des moyens appropri�s la production et la diffusion d'�missions non-violentes de qualit�.\n4. Responsabilit� partag�e en mati�re d'�ducation aux media �lectroniques\n29. L'�ducation aux media �lectroniques devrait �tre envisag�e comme relevant de la responsabilit� partag�e entre les secteurs concern�s par le probl�me de la repr�sentation gratuite de la violence dans ces media7. Une �ducation efficace ne peut se faire sans avoir des mat�riaux p�dagogiques appropri�s (y compris par le biais des media �lectroniques) et sans avoir un personnel enseignant qualifi�. L'�ducation concerne en priorit�, mais non exclusivement le jeune public. L'�cole peut �tre le forum appropri�, mais il n'est pas le seul: les media �lectroniques peuvent apporter une contribution tr�s utile � l'�ducation des utilisateurs.\n30. La recommandation insiste sur la n�cessit� de promouvoir l'�ducation aux divers media �lectroniques. Le ph�nom�ne des enfants laiss�s seuls devant le poste ("t�l�vision baby-sitter") est loin d'�tre n�gligeable. L'�ducation aiderait donc le public, en particulier le jeune public, � d�velopper une attitude critique et � exercer des choix raisonn�s dans un contexte de multiplication croissante des offres propos�es par les media �lectroniques. En outre, l'�ducation devrait attirer l'attention du public sur les possibilit�s que les media �lectroniques peuvent offrir pour construire une soci�t� moins violente. Enfin, elle contribuerait � la formation initiale et continue des professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s, en les sensibilisant aux responsabilit�s qui leur incombent � l'�gard de la repr�sentation gratuite de la violence.\n31. Une autre contribution importante serait la formation initiale et continue des professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s; cette formation devrait �tre dispens�e sous la responsabilit� des entreprises des media elles-m�mes, � l'int�rieur de l'entreprise ou dans le cadre d'organismes de formation ext�rieurs.\n32. En outre, il conviendrait d'examiner la possibilit� de mettre en place des syst�mes de classification visant � aider les parents et les �ducateurs � exercer leurs responsabilit�s. Ces syst�mes pourraient par exemple �tre mis en place par le biais d'organismes d'autor�gulation, ou d'autorit�s de r�gulation nationales, etc., en tenant d�ment compte des diff�rentes traditions juridiques nationales et en coop�ration avec les divers secteurs concern�s.\n33. Enfin, la possibilit� de lancer, au sein du Conseil de l'Europe, un Plan d'action portant entre autres sur l'�ducation aux media �lectroniques, est actuellement � l'�tude. Il s'agit d'un domaine d'int�r�t g�n�ral pour le Conseil de l'Europe, exigeant une bonne coordination entre les divers secteurs intergouvernementaux concern�s.\n1 Cet article dispose que:\n"1. Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.\n2 L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire."\n2 La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a d�j� eu l'occasion de signaler que "l'on ne peut d�gager du droit interne des divers Etats contractants une notion europ�enne uniforme de la morale. L'id�e que leurs lois respectives se font des exigences de cette derni�re varie dans le temps et l'espace, sp�cialement � une �poque caract�ris�e par une �volution rapide et profonde des opinions en la mati�re". Cour eur. D.H., Handyside c. Royaume-Uni, 7 d�cembre 1976. S�rie A, n� 24, paragraphe 48. Cette jurisprudence peut s'appliquer par analogie � la notion de violence.\n3 Au 30 juin 2001, le Conseil de l’Europe a 43 Etats membres\n4 A titre d'illustration, une �tude publi�e en 1995 par le Minist�re de la Culture de la Su�de souligne que les parents devraient �tre en mesure de savoir � l'avance quels programmes et quels films contiennent des repr�sentations de la violence qu'ils estiment inacceptables pour les enfants. En cons�quence, les radiodiffuseurs et la presse devraient donner des informations plus d�taill�es concernant les programmes, en particulier ceux qui sont class�s "pour adultes". Les cha�nes devraient veiller � ce que la programmation avant une certaine heure de la soir�e ne contienne pas de violence et que, le cas �ch�ant, les films violents soient pr�c�d�s d'un avertissement formel. Cf. "A Handbook in Four Chapters on the Depiction of Violence in the Media".\n5 A titre d'illustration, les Etats pourraient consid�rer des mesures visant � permettre aux auditeurs et t�l�spectateurs �trangers, se plaignant du contenu violent de certains programmes nationaux pouvant �tre re�us � l'�tranger, de porter plainte devant l'autorit� de r�gulation ou devant une autre instance nationale comp�tente. Ils pourraient aussi consid�rer l'opportunit� de mettre � contribution les instances existantes au niveau europ�en, telles que l'Observatoire europ�en de l'Audiovisuel, les divers centres de recherches, etc. Enfin, ils pourraient faciliter des �changes d'information entre les autorit�s de r�gulation nationales.\n6 L'article 7 (1)(2) de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re dispose:\n� 1) Tous les �l�ments des services de programmes, par leur pr�sentation et leur contenu, doivent respecter la dignit� de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui. En particulier, ils ne doivent pas: a) �tre contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de pornographie; b) mettre en valeur la violence ni �tre susceptibles d'inciter � la haine raciale.\n2) Les �l�ments des services de programmes qui sont susceptibles de porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas �tre transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de r�ception, de les regarder. �\n7 Comme exemples d'actions concr�tes impliquant les divers secteurs, on peut citer les initiatives prises en Norv�ge depuis 1995 dans le cadre d'une campagne nationale de sensibilisation et d'�ducation lanc�e par le gouvernement, ou le Prix Jeunesse International institu� par la soci�t� de t�l�diffusion de la Bavi�re Bayerischer Rundfunk. On peut �galement mentionner l'�laboration du mat�riel p�dagogique pertinent et des programmes de formation initiale et continue d'enseignants sp�cialis�s dans l'�ducation aux media �lectroniques. Il est � noter que ces campagnes, programmes et mat�riel pourraient �tre r�alis�s par les autorit�s pertinentes des Etats membres en coop�ration avec les professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s. En particulier, les autorit�s nationales de r�gulation pourraient jouer un r�le important dans le lancement et le suivi d'actions �ducatives.


Araz revient pour battre le Kairat | Futsal Champions League | UEFA.com\nFutsal Champions League - Araz revient pour battre le Kairat - News\nAraz revient pour battre le Kairat\nLes hôtes, mal partis, montent sur le podium de la Coupe de futsal en battant Almaty.\nAraz revient pour battre le Kairat ©UEFA.com\nJoli lot de consolation pour l'Araz Naxçivan avec la victoire dans le match pour la troisième place dans la Coupe de futsal de l'UEFA 2013/14. À Bakou, l'équipe azerbaïdjanaise a pourtant été menée par le Kairat Almaty.\nLes deux équipes avaient déjà remporté un tel match. L'équipe d'Araz en 2010 et sa rivale un an plus tard. Les réalisations de Leo, Danilo Baron et Fumasa ont donné un avantage net au Kairat en début de match au complexe olympique Sarhadchi.\nLes joueurs de Cacau, qui ont perdu leur titre de champion d'Europe il y a deux jours contre le FC Dynamo, se sont fait rejoindre par Amadeu et Adriano Foglia. Ensuite, Café et Foglia ont marqué deux nouveaux buts à bout portant. Puis c'est Fumasa qui a semblé inscrire celui de la victoire. Mais Fabiano ne l'entendait pas de cette oreille. Sa frappe rasante a sonné la révolte de l'équipe locale qui a fait la décision par Augusto et Eduardo, au grand bonheur des passionnés de futsal qui garnissaient la salle et soutenaient leur équipe.


Météo à Douala 2022 | Douala 14 Jours | MeteoArt.com\nMétéo à Douala, Cameroun\nMétéo à Douala par mois\n› Météo à Douala sur 14 jours › Météo à Douala aujourd'hui › Météo à Douala en juillet › Météo à Douala en août\nPrévisions Météo Douala sur 14 jours\nDouala 14 jours\nTemps à Douala aujourd’hui\nVous ne savez pas s'il va pleuvoir à Douala aujourd'hui ? Vous voulez voir la météo à Douala par mois ? Ou juste voir une prévision rapide à Douala sur 14 jours ? Vous pouvez trouver toutes ces données et des informations plus détaillées sur les niveaux d'humidité, la vitesse du vent, les probabilités de pluie à Douala et plus sur MeteoArt.com.\nMétéo actuelle à Douala\nQue vous soyez un résident de Douala ou simplement en visite, il est toujours judicieux de rester aux aguets de la météo.\nLa température actuelle à Douala est de °. La température la plus élevée prévue pour aujourd'hui est de °, avec une baisse de température de °.\nPuisque les prévisions météorologiques à Douala sont disponibles en ligne et sur mobile, une mine d'informations est à portée de main et vous serez toujours prêt à faire face à tous les caprices de dame nature.\nQue vous soyez à la maison en train de planifier votre journée ou en déplacement et que vous avez besoin de savoir si vous devez prendre un parapluie, vous trouverez ici tous les bulletins météorologiques pour Douala dont vous avez besoin pour profiter au maximum de votre journée.\nNos services météorologiques en ligne vous permettent d'obtenir en quelques clics de souris des prévisions météo précises et rapides pour Douala.\nLe temps peut changer en un instant, et si vous cherchez des informations à jour sur le temps qu'il fait à Douala ou aux Pays-Bas, alors vous êtes au bon endroit.\nSi vous avez de grands projets pour visiter Douala dans les 14 prochains jours, vous pouvez vous préparer à tout ce que la météo vous réserve avec nos prévisions météo à 14 jours pour Douala.\nSi vous voyagez à Douala à l’avenir, vous pouvez consulter la page météo par mois, par exemple la météo à Douala en juillet.\nEn compilant les données météorologiques de Douala et en les présentant par mois, vous pourrez mieux identifier les tendances des différentes saisons à Douala.\nAvec nos services météorologiques, vous ne serez plus jamais pris au dépourvu à Douala !\nMétéo à Douala en juillet Météo à Douala sur 14 jours Douala long terme\nProfitez des offres exceptionnelles pour vos prochaines vacances à Douala\nMétéo à Douala - FAQ\nVa-t-il pleuvoir aujourd'hui à Douala ?\nLa probabilité de pluie aujourd'hui à Douala est de %.\nQuel temps fait-il à Douala en ce moment ?\nLe temps à Douala en ce moment est avec une température de °C.\nQuel est le mois le plus chaud à Douala ?\nLe mois le plus chaud à Douala est le mois janvier, avec une température moyenne de 34°C.\nQuel est le mois le plus froid à Douala ?\nLe mois le plus froid à Douala est juillet, avec une température moyenne de 23°C.\nMétéo à Douala sur 14 jours Douala long terme Météo à Douala en juillet Météo à Douala en août Météo à Douala aujourd'hui Hôtels à Douala