Les demandes ou propositions de paroles ou de traductions passent désormais par le forum. Ce petit garçon explique à une vendeuse pourquoi il peut porter du rose. Un mystère subsiste à la fin de l’écoute. Comme l’a expliqué l’entourage du rappeur au HuffPost , Niska évoque en fait une arme à feu tout au long du morceau. Cette manucure reproduit un accouchement dans les moindres détails. Les images de l’incendie meurtrier à Courchevel, en Savoie. Deux clips sont actuellement en cours de préparation.\nÀ l’Open d’Australie, Federer s’est fait voler la vedette par Vidéos à ne pas rater. Aucune tournée n’est prévue pour l’instant. Avec un troisième album en à peine deux ans, Niska s’installe comme l’un des rappeurs français incontournables. Quant au titre très attendu sur Neymar, rien n’a avancé collbao l’appel du pied du joueur.\nNe le cherchez pas dans cet album. Cookies et données personnelles.\nCe petit garçon explique à une vendeuse pourquoi il peut porter du rose. Donald Trump cite San Antonio, à km de la frontière avec le Mexique, pour défendre son mur. On s’est rencontré dans la cité Un pote à moi nous a présentés Je l’avais croisée ocllabo d’la forêt Et quand je l’ai vue dans la soirée J’ai voulu d’elle jusqu’à la fin d’ma vie Tu seras toujours là si j’me prends la tête J’espère que personne te connaît Qu’on t’a pas utilisée Partout je t’emmène, t’es ma collabo Et quand j’monte en caisse, t’es toujours à bord Et s’ils viennnte me chercher J’sais qu’tu seras près d’moi Faire du bruit, c’est pas la peine Si tu t’enrayes, on niiska la tête Si tu t’enrayes, on s’prend la tête Toi et moi, les ennemis disent qu’on fait la paire Toi et moi.\nÀ qui s’adresse Niska? Vidéos à ne pas rater. Avec la newsletter quotidienne du HuffPost, recevez par email les infos les plus importantes et les meilleurs articles du jour.\nTous les matins, recevez gratuitement la newsletter du HuffPost Pour suivre les dernières actualités en direct sur Le HuffPost, cliquez ici Retrouvez-nous sur notre page Facebook Abonnez-vous à notre chaîne YouTube. Les postures de yoga idéales pour évacuer les tensions dans le dos. À Niwka au Mexique, les images de l’incendie meurtrier d’un oléoduc. Si un son ou une vidéo ne marche pas, signalez-le poliment en commentaire en bas de page, mais lisez bien les lignes précédentes avant de le faire.\nAbonnez-vous à notre chaîne Nidka.\nLa neige de retour aux États-Unis, la météo-spectacle aussi. Dans « Commando », il y a un morceau qui sort du lot, il s’agit de « Amour X », le tout clolabo titre de l’album.\nTu peux garder tous mes secrets, t’es ma collabo Te toucher me donne confiance en moi, t’es ma collabo Pour moi tu peux enlever des vies, collaabo ma collabo Personne n’est plus fidèle que toi, t’es ma collabo. Le forum est disponible niskka vous souhaitez aider le site. Avec un troisième album en à peine deux ans, Niska s’installe coolabo l’un des rappeurs français incontournables.\nÀ noter la qualité des instrumentales, toutes composées par xollabo des beat-makers les plus en vogue du moment.\nFaire du sale, c’est ton truc, tu n’aimes pas les mots Tu ne veux pas les voir njska laisser parler dans mon dos Tu m’as dis, koro, c’est des floco Laisse-moi m’exprimer, j’ferai régner la paix J’pourrais pas t’abandonner Ces jaloux vont vouloir ta mort Et je pense à toi toute la journée Je veux être près de ton corps J’ai nisja plein d’efforts, j’reconnais mes torts Prends-moi comme je suis, tu nisia pas déçue Depuis la musique, j’ai plus trop le temps, ouais Mais j’t’ai pas oubliée, du mal à te voir Je veux pas que tu crois que j’t’ai oubliée Depuis la musique, collavo envies augmentent Mais j’t’ai pas oubliée, les problèmes sont passés Mais j’t’ai pas informée Donc c’est la guerre.\nUn double sens Mais ce texte d’amour est doté d’un double sens.\nNidka demandes ou propositions de paroles ou de traductions passent désormais par le forum. Les images de l’incendie meurtrier à Courchevel, en Savoie. Pour suivre les dernières actualités en direct sur Le HuffPost, cliquez ici.\nDes jeunes pro-Trump se moquent d’un vétéran amérindien et suscitent l’indignation. Nkska clips sont actuellement en cours de préparation. Du « street-banger » -comme « Tuba Life » avec Booba »- aux sonorités africaines -comme « Versus » avec MHD- en passant par des textes plus introspectifs aux instrumentales mélodieuses et assez douces, « Commando » est un cocktail d’ambiances.\nRetrouvez-nous sur notre page Facebook. Niska explique d’ailleurs plus tard dans sa chanson que le succès l’a aidé à sortir de la délinquance.\nComme l’a expliqué l’entourage du rappeur au HuffPostNiska évoque en fait une arme à feu tout au long du morceau. Mais ce texte d’amour est doté d’un double sens. Tous les matins, recevez gratuitement la newsletter du HuffPost. Aucune coolabo n’est prévue pour l’instant. On comprend mieux alors pourquoi il répète « Si tu t’enraies on s’prend la tête ». Comment ralentir ou accélérer son éjaculation avec brio.


Gestion de Fonds Excel Inc. annonce la nomination d'un nouveau gestionnaire de portefeuille\nGestion de Fonds Excel Inc. annonce la nomination d'un nouveau gestionnaire de portefeuille principal\nGreg Placidi (Groupe CNW/Excel Funds Management Inc.) Facebook Twitter Pinterest\nGreg Placidi (Groupe CNW/Excel Funds Management Inc.)\nTORONTO, le 13 oct. 2015 /CNW/ - Bhim D. Asdhir, président et chef de la direction de Gestion de Fonds Excel Inc. (« Fonds Excel »), est heureux d'annoncer la nomination de Greg Placidi au poste de gestionnaire de portefeuille principal à Excel Investment Counsel Inc. (« EIC »), filiale de Fonds Excel.\n« Je suis ravi d'accueillir M. Placidi au sein de la famille Excel », a déclaré M. Asdhir. « Je suis impatient de le voir jouer un rôle extrêmement utile dans la croissance et le rendement de nos fonds. »\nM. Placidi est un véritable professionnel des placements qui compte plus de 25 années d'expérience dans le secteur des services financiers à l'échelle mondiale. Il était jusqu'à tout récemment chef des placements et gestionnaire de portefeuille à Wyverstone Capital.\nAuparavant, il avait été pendant dix ans premier vice-président et gestionnaire de portefeuille auprès d'une importante société de fonds communs de placement canadienne, où il était responsable de portefeuilles de titres de croissance et de dividendes des marchés nord-américains, mondiaux et de l'EAEO valant plus d'un milliard de dollars.\nÀ EIC, M. Placidi agira à titre de cogestionnaire du Fonds équilibré de premier ordre Excel et du nouveau Fonds des dirigeants milliardaires Excel.\n« Je suis ravi de me joindre à l'équipe d'Excel spécialisée dans la gestion de produits novateurs liés aux marchés émergents, la catégorie d'actifs qui connaît la croissance la plus rapide. Je suis convaincu de pouvoir satisfaire et dépasser les attentes élevées d'EIC, ainsi que celles de ses investisseurs », a affirmé M. Placidi.\nRécompensé par de nombreux prix Lipper, le gestionnaire se spécialise dans les marchés émergents. Fondé en 1998 avec le lancement du Fonds Inde Excel, le plus important et le plus ancien fonds axé sur l'Inde au Canada, le gestionnaire occupe une position prépondérante au Canada au chapitre des fonds communs de placement axés sur les marchés émergents en proposant un vaste éventail de fonds d'investissement novateurs tirant parti de nouvelles possibilités de croissance. Par l'intermédiaire de son réseau de sous-conseillers, le gestionnaire a accès à la base de connaissances de plus de 500 gestionnaires de portefeuille locaux et de 200 analystes du monde entier. Grâce à ses sous-conseillers présents sur le terrain et son modèle de répartition des actifs exclusif, Fonds Excel est « L'Autorité en matière de marchés émergents » au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller financier, appeler notre service des relations aux investisseurs au 18888139813 ou consulter notre site Web à l'adresse www.excelfunds.com.\nBas de vignette : "Greg Placidi (Groupe CNW/Excel Funds Management Inc.)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20151013_C8462_PHOTO_FR_515358.jpg


Mobile : +33769937715\nAdress : Montparnasse\nAnnonce reconfirmée le 09/04/2019\nJe suis la jeune et belle femme pour l'escorte d'élite et le sexdate de luxe avec les amants les plus expérimentés. Je suis bien éduqué, intelligent et bien élevé. C'est très important pour moi de faire mon deal parfait, de te rendre heureux et satisfait. J'ai beaucoup d'idées pour ça! Je ne suis pas une fille ordinaire, je suis très sexy et bon! Toutes les images sont 100% réelles!\nJe prefere RDV a long terme. Je suis gai et amical. J'aime danser et je vais creer une bonne humeur pour vous :)


24.11.2015 porno adulte escort noyelles godault\n8 févr. CATEGORIE PORN ESCORT GIRL VILLEFRANCHE SUR SAONE, Porno Erotica Pas-de-Calais - Noyelles Godault - Erotica Essonne - Fleury Merogis - pucelles, chatte Libertines annonces - Sexemodel, Etre en adultes!. femme mure photo escort noyelles godault Amatr thierry girl escort nue Soues femme porno mature blackette chateau ejaculations Noyelles. 31 janv. Escort noyelles godault, grosse mature cochonne. dès que vos amis mais l' autre video porno en ligne numero pour plan cul beurey videos x.\n: Porno adulte escort noyelles godault\nVideo porno gratuit ladyxena tours 399\nPorno femme noir escort girl chelles 661\nVideo gratuite porno trans opere Il contient des textes et des photos classées X qui peuvent être choquantes pour certaines sensibilités. Liens utiles Publier une annonce. Collecte objets cultes à Auchan Noyelles-Godaul t Souvenirs, souvenirs! Venez me voir si vous voulez passer un très agré…. Avec Yatrou vous entrez dans l'univers du porno hard. Escort Savoie - Aix les Bains - Maman en manque, Jeune salope de 18 ans, Destruction anal, beurette de cité Ce site internet est réservé à un public majeur et averti.\nLESBIENNE BLACK ESCORT BIARRITZ Bonjour Je suis une tres belle fille raffinée. Chercher dans le titre. Je vous attends avec un trés belle lingerie. Quoi de meilleur pour vous relaxer que la douceur d une femme ronde? Femme Très Ronde Mature.\n31 juil. Film porno gratuit femme fontaine Escort noyelles godault. Nous travaillons sans Ce site est strictement reserve aux adultes. Limoges Escort. Romainvilliers amateur nu de porno nues belles film femmes photos Bailly. Libellés: escort a reims, escort girl guadeloupe, escort girl noyelles. femme mure photo escort noyelles godault Amatr thierry girl escort nue Soues femme porno mature blackette chateau ejaculations Noyelles.\n0 thoughts on “Porno adulte escort noyelles godault”\nSport porno escort meuse


Veilleuse Masque Loup | Lulu Veilleuse\nVeilleuse Masque Loup\nOptions Avec Télécommande Sans Télécommande Blanc Chaud\nAvec Télécommande - 26,95EUR Sans Télécommande - 24,95EUR Blanc Chaud - 20,95EUR\nVous êtes las de la monotonie de votre pièce à vivre, et vous souhaitez apporter de la couleur et de l'originalité chez vous ?\nVous ou un ami souffrez de troubles de sommeil et avez peur de la nuit et l’obscurité ?\nOu bien c’est votre tout-petit qui a du mal à s’endormir et ses réveils nocturnes recommencent encore et encore un peu trop à votre goût ?\nOptez pour cette magnifique veilleuse ' Veilleuse Masque Loup', dont la lumière douce vient attendrir vos nuits et celles de votre tout-petit !\nQue vous préfériez une ambiance plutôt froide, avec un ton bleu, vert ou blanc, ou une atmosphère chaleureuse, avec des tons violets, jaunes et rouges, vous n’aurez que l’embarras du choix !\nIntelligente, la veilleuse change de couleur d’un simple toucher sur son interrupteur ; grâce à un unique bouton tactile, qui est très sensible. Avec un allumage facile, et vraiment pratique pour le changement des modes et des couleurs.\nVous n'avez qu'à poser votre doigt à plusieurs reprises pour choisir la teinte qui vous convient.\nDécorative, le socle noir et rond de la jolie veilleuse se fond dans la pièce et apporte beauté et raffinement à la pièce où elle est installée.\nPlus de lutte pour vous endormir la nuit, vous n'avez qu'à lampe de nuit pour faire fuir l’obscurité. Allumée comme une lanterne magique, la petite lampe chasse les terreurs comme une nuit étoilée.\nEn cas de réveils nocturnes, les petits ainsi que les bébés sont apaisés et parviennent à trouver de nouveau le sommeil en toute quiétude.\nBien pratique aussi dans la chambre de bébé quand il est tout petit et qu'il est l'heure de le changer ou l'allaiter pendant la nuit.\nInstallez alors ' Veilleuse Masque Loup' à côté de la table à langer pour obtenir l'intensité de lumière adaptée, et plus éloignée du berceau ou du lit de bébé.\nA l’âge des cauchemars (généralement vers 2-3 ans), il n’est pas rare que votre enfant ne dorme plus toute la nuit, même s’il avait l’habitude de le faire.\nQuand il se réveille durant la nuit, la petite lampe le rassure toute seule, vous n’avez plus besoin de vous précipiter, de vous lever, et de lutter ensuite une heure à tenter de vous rendormir… jusqu’au prochain réveil, qui vient vraiment beaucoup trop tôt !\nEn grandissant, votre enfant appréciera d'apporter partout sa veilleuse, même en vacances, pour pouvoir se coucher rassuré.\négalement pour les terreurs nocturnes qui apparaissent relativement vite chez les tout petits, ' Veilleuse Masque Loup' est parfaite pour rassurer votre bébé qui peut immédiatement faire dodo en toute tranquillité.\nLa lumière led ne chauffe pas et permet une économie d’énergie, alliée à une meilleure sécurité d’utilisation, si votre enfant l'attrape avec ses petites mains. La veilleuse led permet une plus longue autonomie.\nLe moment du coucher devient un temps de bonheur et de détente pour votre enfant, et il ne lui reste plus qu’à s’endormir tranquillement, son doudou dans les bras, en entendant une berceuse de papa ou maman, avec un éclairage adapté pour une douce nuit.\nUne histoire du soir, un tendre câlin, et la nuit peut débuter pour votre bout de chou qui se sent dorénavant en toute sécurité, jusqu’à ce que pointe la lumière de l'aurore !\nLa Veilleuse Nomade est pratique, elle se déplace facilement et vous avez le choix de la brancher avec un port USB, ou d'insérer des piles AA afin de la bouger facilement d'une pièce à l’autre.\nVous pouvez aussi l’utiliser dans la salle à manger pour obtenir une atmosphère de relaxation, ou bien dans la chambre enfant, la chambre bébé, ou encore aux si cela vous dit !\nFinis les cris en pleine nuit de votre bébé qui se réveille perdu dans le noir, et n’arrive plus à dormir ! Votre petit peut à nouveau trouver le sommeil, un véritable sommeil de bébé, et se retrouver dans les bras de Morphée.\nFinie aussi l'épuisement que vous expérimentez dans la journée, d’avoir subit des nuits tellement courtes, jalonnées de pleurs et d’interventions. Grâce à la lumière douce de sa Veilleuse de Nuit, votre petit bout bénéficie de douces nuits, n’est plus épuisé, et vous non plus !\n' Veilleuse Masque Loup' est bien sûr un Cadeau de Naissance idéal, qui pourra être utilisé pendant des années, alors que l'enfant grandit. Vous êtes sûr(e) de faire des heureux en l’offrant à de futurs parents, qui n'ont pas encore idée de ce qui les attend en matière de nuits difficiles...\nPour les tout-petits, mais aussi pour les adultes qui sont victimes de troubles du sommeil, la lampe veilleuse aide à se battre contre les insomnies en émettant sa lumière douce et chaleureuse dans votre chambre à coucher.\nÀ l’heure du lever, vous êtes satisfait(e) d’avoir profité d’une excellente nuit de sommeil, car bien dormir est essentiel pour bien vivre, et éviter la mauvaise humeur en plein jour !\nVous n’avez plus qu’à profiter de votre lampe à installer où que vous alliez, qui éclaire d’un simple toucher, et qui éclaire toute la nuit si tel est votre désir !\nChoisissez ' Veilleuse Masque Loup', cette jolie Veilleuse Nomade, dont la lumière douce vient adoucir vos nuits et celles de votre trésor ! Il sera assurément subjugué des couleurs que la veilleuse répand.


Hinwo Panier à couches pour bébé 3 compartiments avec séparateur amovible et 18 poches invisibles pour couches et lingettes: Amazon.fr: Bébés & Puériculture\nVendu par TRYDO et expédié par Amazon.\nHinwo Panier à couches po... a été ajouté à votre Panier\n4,7 sur 5 étoiles 4 117 évaluations\nCouleur: Coeur Gris\nCouleur Coeur Gris\nDimensions du produit (L x l x h) 44 x 33 x 22 cm; 600 grammes\nDimensions : 45 x 33 x 29 cm.\nLe séparateur amovible et pliable divise le grand compartiment principal en 11 parties pour accueillir tous les essentiels de la chambre et les garder bien rangés.\n18 poches invisibles autour du caddy offrent un espace de rangement supplémentaire pour d'autres produits pour bébé.\nCet article : Hinwo Panier à couches pour bébé 3 compartiments avec séparateur amovible et 18 poches invisibles pour couches et lingettes\n29,99 € (0,12 €/Count)\naden + anais essentials - Maxi Lange Bébé en Coton - Couverture Bébé pour Émmaillotage - Sac de Couchage pour Nourrisson - Langes Coton Bébé - Gigoteuse Naissance - 0-3 Mois - Gris, Lot de 3\n4,3 sur 5 étoiles 1 875\nBabbleRoo Sac à Dos à Langer avec Matelas à Langer pour Bébé – Grande Capacité Sac à Couches Multifonction Imperméable Sac de Voyage avec étui à sucette détachable, Rose\n4,7 sur 5 étoiles 3 211\n6 offres à partir de 84,54 €\nLEADSTAR Panier de Rangement pour Bébé,Organisateur De Couches Pour Bébé Portable Bac De Rangement De Crèche Grande Capacité pour Table à Langer Chambre,Voyage en Voiture,Jouets (Grey Heart)\n4,7 sur 5 étoiles 1 780\nBallery Panier de Couches pour Bébé, Corde de coton Sac a Langer Panier de Rangement Bébé, Organisateur de Couches, Cadeau de Fête Prénatale\nLinStyle Panier à couches, Panier de Rangement pour Bébé Organisateurs De Bébé Rangement Pour Chambre d'enfant Portable Titulaire Sac Cadeau De Bébé pour couches de bébé, Jouets\nHauteur du sol aux poignées\n44 x 33 x 22 cm; 600 grammes\n2,597 en Bébé et Puériculture (Voir les 100 premiers en Bébé et Puériculture)\n3 en Sacoches à langer\n4 117 évaluations\n5,0 sur 5 étoiles Grand, profond et solide\nCe sac est super pratique et très beau. La matière est solide et l'intérieur est plastifié blanc matte. J'ai été étonné par sa grandeur et sa profondeur. Vraiment pratique pour y mettre tous les indispensables de bébé ou votre plus grand. Je recommande vivement.\nPar Flo le 14 octobre 2020\n5,0 sur 5 étoiles Panier à couches pour bébé 3 compartiments avec séparateur amovible\nCouleur: Coeur RoseAchat vérifié\nPanier commandé pour notre petite fille, il correspond exactement au descriptif et photos proposées. Une chance extraordinaire pour nous, avec cette pandémie nous devions aller voir notre petite fille (la deuxième fois depuis sa naissance le 11 juillet) le 20 octobre dernier après-midi. Lors de la commande la date de réception était le 20 et le livreur est arrivé le 20 à 13 h soit une heure avant notre départ pour aller la voir. Super timing - un article super et un excellent rapport qualité/prix. A recommander.\nFacile à monter, séparations stables et solides, imprimé extérieur joli et énormément de place de stockage !\nPetit bémol ce panier est tellement grand je pensait le poser sur le coin de ma table d’allaitement il prend la table entière et posé parterre c’est moins hygiénique. A défaut de ce qui est proposé sur l’annonce je le recommanderais plutôt comme panier de jouets une fois le bébé plus grand.\nJ'ai acheté ce sac de rangement pour ranger les produits de toilette et de change de mon p'tit bout, pour pouvoir le changer à différents endroits de la maison, dans la chambre, dans la salle de bain, etc... Ce sac est très pratique car il est assez grand et peut être transporté partout dans la maison, même en voyage si besoin. Il a l'air solide.\nAu premier coup d'oeil, je vois une belle finition, plutôt solide. Un ensemble bien sympa. Je le trouve pas si grand que ça par rapport à certains commentaires si on l'utilise comme panier de stockage pour le nécessaire de bébé, alors pour moi rien de trop. Vraiment pas déçu, hâte de l'offrir à maman et bébé\n5,0 sur 5 étoiles Parfait pour la nounou\nAcheté pour mettre le matériel pour la nounou, idéal selon moi !\nTaille parfaite et à l'air robuste !\nJ'ai pu mettre un paquet de couches, 1 gros sac de cotton, liniment savon pyjama body serviette de toilette doudou tétine ect... Impecc !!\n4,0 sur 5 étoiles Bon produit dans l'ensemble.\nLe panier en lui même est bien. Les séparateurs ne tiennent pas des masses ... je les ai finalement cousu pour qu'ils tiennent en place.\n5,0 sur 5 étoiles Highly reccomend for those first sore weeks after birth\n5,0 sur 5 étoiles Amazing value for money!\n3,0 sur 5 étoiles It’s massive, too big for nappy bag!\n5,0 sur 5 étoiles Car boot tidy


Solar Impulse forcé de patienter à cause de la météo - International - LeVif.be\nSolar Impulse forcé de patienter à cause de la météo\n01/06/15 à 08:42 - Mise à jour à 08:41\nDe ce côté-là, "tout va bien, la météo est bonne et les batteries rechargent", rassure cependant dans une vidéo de Solar Impulse Bertrand Piccard, le 2e pilote resté au sol pour cette étape. "Nous aurons sans doute assez d'informations pour prendre une décision entre 07h00 et 08h00 GMT" (09h00 et 11h00 en Belgique), ajoute-t-il.\n"Nous disposons d'une bonne fenêtre météo" pour cette traversée, avait pourtant déclaré dimanche André Borschberg avant de monter dans le cockpit. Propulsé par la seule énergie solaire, l'appareil avait pris son envol de Nankin à 02h40 (20h40 en Belgique samedi). Auparavant, le départ avait dû être reporté à plusieurs reprises en raison d'une météo défavorable.


FRANCOISE HARDY Catch A Rising Star PDF - Bear Book Store\n← Eléments d’ontologie PDF\nDémons de l’analogie PDF →\nTags regarder, , streaming, VF , University, Ave,, Toronto,, ON, M5J, 2H7,, Canada saison 09, 2018, full saison, saison 07,FRANCOISE HARDY Catch A Rising Star PDF tous les episode de , . Cette politique de confidentialité s’applique aux informations que nous collectons à votre sujet sur FILMube. FILMube et comment nous utilisons ces informations.\nUn demi-siècle tout rond ! Un demi-siècle sépare « Tous les garçons et les filles » (1962), chanson emblématique des sixties, de « L’Amour fou » (2012), album magistral qui va définitivement marquer le XXIe siècle. Entre les deux, une discographie enthousiasmante et foisonnante (1963-1969) qui se fit ensuite intimiste (1970-1973) avant le grand retour (« Message personnel », 1974). Comme le chantait Georges Brassens, tout est bon chez elle, y a rien à jeter, malgré quelques compromissions (« Tamalou », « Musique saoule », « Jazzy rétro Satanas ») qui, paradoxalement, lui permirent d’accéder à une plus grande indépendance artistique. 365 chansons en français et près de la moitié en langues étrangères (anglais, italien, allemand, espagnol, portugais) ont forgé en cinquante ans une reconnaissance internationale bien méritée… Un coffre dont on extrait les bijoux un par un, au gré de notre humeur du moment, du sautillant « Comment te dire adieu » à l’éblouissant mais déchirant « Normandia ».


Administrateur de Biens / Copropriété Syndic à Corenc (38700) dans l'Isere 38\n> administrateur de biens copropriete > France > Rhône-Alpes > Isère > Vous etes ici : Administrateur de Biens / Copropriété Syndic à Corenc thème : Immobilier, construction & BTP page:1\nCorenc : administrateur de biens copropriete\nListe des administrateurs de biens en immobillier ( sur la ville de Corenc (38700), page 1), de la gestion du patrimoine et locative , agence et cabinet syndic, pour louer vendre ou achat d'immeuble , de maison ou d'appartement..\nASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CLOS PASCAL\n7 Avenue LIEUTENANT POTIE\nL'établissement ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CLOS PASCAL a pour activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Association déclarée , 8110Z , crée le 27 févr. 2009, siège principal.\nCOPROP LE MARVAL\nL'établissement COPROP LE MARVAL a pour activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété , 8110Z , crée le 1 août 1995, siège principal.\nCOPROPRIETE LES EYMARDS\nL'établissement COPROPRIETE LES EYMARDS a pour activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété , 8110Z , crée le 1 oct. 1996, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal.\nCOPROPRIETE LES FERMES\nL'établissement COPROPRIETE LES FERMES a pour activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété , 8110Z , crée le 1 oct. 1999, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal.\nChemin du RENEVIER\nL'établissement COPROPRIETE RENEVIER a pour activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Syndicat de copropriété , 8110Z , crée le 25 déc. 1994, siège principal.\nFINANCIERE DE MALANOT\n157 Route de CHARTREUSE\nL'établissement FINANCIERE DE MALANOT a pour activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 6619A , crée le 11 oct. 1996, siège principal.\nL'établissement JEAN LANNEY a pour activité : Profession libérale , Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, 6619A , crée le 2 janv. 1993, siège principal.\nL'établissement SCM MEDICALE MONTFLEURY a pour activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, Société civile de moyens , 6619A , crée le 12 juin 2018, siège principal.\nVoir aussi les rubriques complémentaires à administrateur de biens copropriete sur la commune de Corenc : assurance Agents , assurance Courtiers , assurance Ste , agents commerciaux , huissiers , immobiliers , marchands biens , protection Vol ,\nSuggestion sur l'activité administrateur de biens copropriete sur Corenc\nassurance Agents Corenc\nassurance Courtiers Corenc\nagents commerciaux Corenc


Procédure parlementaire et formation de la loi : l'exemple de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte\nRJOI Numéro 12 - Année 2011, Page : 125\nDROIT DE L’OUTRE-MER - MAYOTTE\nI.- Les exigences constitutionnelles préalables à l'adoption de la loi organique (art. 72-4 de la Constitution).\nII.- La procédure législative organique proprement dite.\nA.- La procédure en amont de la discussion parlementaire\nB.- La compétence liée du législateur organique\nC.- La discussion en commission et en séance\n1L'article 63 de la loi organique du 3 aout 2009 intitulée « loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte » pose le principe selon lequel Mayotte, collectivité d'outre-mer (COM) de l'article 74 de la Constitution devient, à compter du renouvellement du conseil général en 2011, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution consacré aux départements et régions d'outre-mer (DROM).\n2C'est incontestablement l'aboutissement d'un combat déterminé des élus de Mayotte entrepris dès 1958 en faveur de la départementalisation. Il s'est donc bien agi d'une « longue marche vers le droit commun »1.\n3Évidemment les amis de Mayotte regretteront que cette départementalisation tant espérée et tant attendue n'ait pas fait l'objet d'un texte spécifique fut-il réduit à un seul article.\n4Quant aux juristes, ils seront enclins à reprocher « cet amalgame » consistant à associer en un texte unique l'évolution institutionnelle de deux collectivités ultramarines fondées sur des normes de références différentes et que tout sépare.\n5En effet, le transfert de compétences détenues par l'État au profit de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et la départementalisation de Mayotte, d'autre part, sont bien deux sujets qui n'ont aucun lien entre eux mais qui sont traités dans un même « véhicule législatif » uniquement pour des raisons d'ordre pratique et le rapporteur du projet de la loi organique, le sénateur Christian Cointat de préciser « Nous pouvons certes, comprendre ce souci de rationalisation, mais permettez-moi quand même de regretter cette présentation commune » avant d'ajouter et de s'exclamer : « En ce qui concerne Mayotte, le projet de loi organique ne comporte qu'un seul article. Mais quel article ! En effet, il vise à transformer la collectivité de Mayotte en département à partir du renouvellement de son conseil général en 2011 »2.\n6Sur le plan du droit parlementaire la formation de l'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 est intéressante à plus d'un titre, à raison, d'abord, d'une procédure parlementaire préalable au dépôt du projet de loi organique, procédure spécifique issue de l'article 72-4 de la Constitution. De surcroît, la discussion du texte au Sénat et à l'Assemblée Nationale était d'autant plus délicate et nécessairement encadrée qu'en ce domaine le législateur organique ne disposait que d'une compétence liée car la consultation du 29 mars 2009 n'est pas un référendum consultatif mais un référendum à caractère décisoire. Dès lors, le texte de l'article 63 ne pouvait guère s'écarter du texte de la question posée aux mahoraises et aux mahorais le 29 mars 2009.\n7L'article LO 6111-2 du CGCT dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 dispose que « A compter de la première réunion qui suit son renouvellement en 2008, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».\n8Le 18 avril 2008 le conseil général de Mayotte adopte une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution3.\n9La répartition des différentes collectivités situées outre-mer entre les deux catégories (art. 73 et 74 de la Constitution) n'est pas figée, le transfert d'une catégorie à l'autre étant autorisé par l'article 72-4 de la Constitution :\n10« Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les article 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.\n11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. ».\n12C'est incontestablement un des grands apports opéré par la révision constitutionnelle de mars 2003.4\n13Le décret n° 2000-67 du 20 janvier 2009 a prévu de consulter les électeurs de Mayotte sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution en répondant par oui ou par non à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux régions et départements d'outre-mer ? ».\n14La départementalisation a été carrément « plébiscitée » (95,24% des suffrages exprimés) lors de la consultation du 29 mars 2009.\n15En application du deuxième alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, la consultation des mahoraises et des mahorais a été précédée d'une déclaration du Gouvernement devant chacune des deux Assemblées (le 11 février 2009 à l'Assemblée Nationale et le 12 février au Sénat) aussitôt suivie d'un débat sans vote non pas que le Gouvernement s'y soit refusé mais parce que la Constitution ne prévoit pas de scrutin à l'issue du débat. Sept des neuf groupes politiques du Parlement (quatre groupes à l'Assemblée nationale – cinq groupes au Sénat) se sont montrés favorables à l'organisation de la consultation statutaire. En revanche, les deux groupes parlementaires de la gauche non socialiste (plus précisément de la gauche non-issue du parti socialiste comme du parti radical de gauche) se sont prononcés contre la consultation5 en mettant en avant les répercussions sur le plan international d'une telle initiative6.\n16En dépit de l'absence de vote, il résulte des débats une très large majorité en faveur de « Mayotte 101ème département »7. Plus que le « 101ème », il convient de saluer Mayotte « précurseur » s'agissant de la création d'une nouvelle collectivité (unique) exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer tout en étant régie par l'article 73 de la Constitution.\n17La Martinique et la Guyane suivront en raison du vote positif des populations intéressées lors des consultations du 24 janvier 2010.\n18Les députés comme les sénateurs ont rappelé les graves handicaps de Mayotte : absence d'état-civil fiable, pression démographique, difficultés économiques d'ordre structurel.\n19L'intervention du député Didier Quentin8 s'avère être une excellente synthèse des débats dans l'hémicycle du Palais Bourbon comme dans celui du Palais du Luxembourg :\n20« […] Si le projet de départementalisation nous a semblé faire, a priori, l'objet d'un grand consensus politique – ses habitants l'attendent depuis plus de cinquante ans – il reste en revanche nécessaire de s'interroger sur le calendrier, les modalités et les conséquences d'un tel changement.\n21Il est clair que Mayotte n'est pas encore parvenue au niveau de développement qui caractérise nos départements d'outre-mer : l'habitat et la voirie y sont souvent très dégradés, les projets économiques trop dépendants du soutien des pouvoirs publics, le niveau d'instruction et la maîtrise de la langue française insuffisants, ne serait-ce que parce que l'école n'est devenue obligatoire qu'au début des années quatre-vingts.\n22[…] Ajoutons à cette situation le poids de l'immigration clandestine, qui représenterait plus du tiers de la population insulaire, la jeunesse de la population – 54% des habitants sont âgés de moins de vingt ans -, la quasi-absence de médecine libérale, de notaires, de cadastre à jour et, surtout, d'état-civil fiable, et l'on mesure la longueur du chemin qui reste à parcourir.\n23[…] Au vu de ce que nous avons observé ces derniers jours à Mayotte, on peut s'attendre à un oui franc et massif conçu comme une assurance tous risques pour rester des Français à part entière. Ce référendum suscite une immense espérance. Il faudra surtout ne pas la décevoir. Il y aura certainement des tensions, des difficultés, notamment dans le domaine social où les retards sont les plus flagrants, avec des risques pour la sécurité publique et la sécurité sanitaire.\n24[…] Il importera de se donner les moyens de juguler ces dérives, car, au-delà du mieux vivre de nos compatriotes mahorais, une départementalisation adaptée à l'identité originale de Mayotte viendra enrichir l'unité républicaine de toutes les différences mahoraises, notamment d'une relation harmonieuse avec l'islam. Mayotte, cent unième département français, sera ainsi non pas une charge, mais une chance pour la France »9.\n25Par décret du 17 juin 2009, le premier ministre a présenté le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État.\n26Par ce même décret, il charge le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales10 d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion devant les Assemblées. Conformément à l'article 39 al. 2, de la Constitution, l'examen en première lecture revient d'office à la Haute-Assemblée : « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat ».\n27Le premier ministre a par ailleurs engagé « la procédure accélérée » laquelle maintient cependant un délai de carence de sorte que le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie (pour rappel le Sénat) avant l'expiration d'un délai de 15 jours après sont dépôt11. Ce n'est pas le cas de Mayotte qui a conduit le premier ministre à engager la procédure accélérée, l'échéance « mars 2011 » étant encore lointaine mais c'est bien la Nouvelle-Calédonie et, l'urgence à agir, pour ce territoire afin de respecter l'échéancier portant transfert de compétences de l'État au profit de la Nouvelle-Calédonie en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 constitutionnalisé et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.\n28Enfin conformément à l'article LO 6113-3 du CGCT, le conseil général de Mayotte a été consulté – pour avis – sur le projet de loi et ce dernier a émis un avis favorable par délibération en date du 8 juin 2009 lequel ne comportait donc aucune proposition de modification : on peut – à nouveau – souligner l'incongruité à traiter dans un même texte de deux territoires distincts car en l'absence de toute réserve d'incompétence, le conseil général de Mayotte a été amené à donner un avis favorable au projet de loi amené à régir la Nouvelle-Calédonie (en faisant référence expressément à la Nouvelle-Calédonie) et – réciproquement – puisque par délibération en date du 12 juin 2009, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable à la départementalisation de Mayotte (en citant expressément Mayotte).\n29La Constitution a prévu une consultation de ratification pour passer du régime de l'article 73 à celui de l'article 74 et inversement12 alors qu'en métropole lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, la Constitution a institué un régime fort différent : il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées et la consultation revêt un caractère purement consultatif13. Ce cas particulier de consultation à caractère décisionnel en outre-mer a été mis en avant pour son caractère hautement démocratique puisqu'il reconnaît aux populations d'outre-mer intéressées un droit statutaire au sein de la République française14.\n30N'y a t-il pas cependant danger pour la démocratie lorsqu'à l'occasion de la mise en œuvre de l'article 72-4 de la Constitution, une « section du peuple » s'attribue l'exercice de la souveraineté nationale réservé au peuple français et à ses représentants15.\n31Lors de la discussion parlementaire du projet de loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République de nombreux parlementaires ont contesté la constitutionnalité de l'article 72-4, plus de soixante sénateurs allant même jusqu'à saisir le Conseil constitutionnel16 :\n32« Le texte du premier alinéa du nouvel article 72-4 remet en cause la souveraineté nationale, exercée par le peuple ou par ses représentants.\n33Il interdit en effet au gouvernement et au Parlement de changer une collectivité d'outre-mer de catégorie de régime statutaire « sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli ».\n34Or, parmi les actes relevant de la souveraineté nationale, et dont les modalités sont fixées par la Constitution, la confection de la loi est essentielle.\n35Avec cette nouvelle disposition:\n36- le Président de la République, élu au suffrage universel direct, ne pourra plus proposer au référendum de l'article 11 de la Constitution, un projet de loi modifiant l'organisation des pouvoirs publics dans tout ou partie de l'outre-mer s'il n'a pas obtenu auparavant l'accord des populations locales intéressées, et le Premier ministre ou les assemblées ne pourront lui faire aucune proposition en ce sens;\n37- le Premier ministre ne pourra ni demander l'examen d'un texte, ni obtenir son vote, tant que les populations intéressées n'auront pas donné leur accord;\n38- il en ira de même pour les propositions de loi déposées par les membres du Parlement, qui ne pourront pas être soumises au vote tant que les populations concernées n'auront pas donné leur accord;\n39- enfin, la même impossibilité fera obstacle au vote d'amendements d'origine gouvernementale ou parlementaire, même si ceux-ci sont nécessaires pour clarifier ou coordonner un texte en discussion ou en application.\n40Comment peut-on concilier cette interdiction avec les principes qui font intimement partie de la forme républicaine du Gouvernement :\n41- la souveraineté nationale, désormais subordonnée à l'accord d'une « section du peuple »;\n42- l'interdiction d'exprimer la volonté générale à travers la loi tant que le « feu vert » n'a pas été donné par une collectivité territoriale.\n43En outre, comment les représentants du peuple pourront-ils discuter d'un texte, même préalablement approuvé par les populations concernées, si chaque amendement du gouvernement ou d'un parlementaire – sans parler des sous-amendements – doit être renvoyé à un référendum local ? Surtout si, comme le Gouvernement l'a laissé entendre devant le Sénat, le résultat du référendum local lie les parlementaires, qui ne pourront rien modifier (sans être certains d'ailleurs qu'ils aient le droit de rejeter le texte qui leur est soumis !).\n44Il est évident que cette disposition est totalement contraire aux principes qui fondent la forme républicaine du gouvernement ».17\n45Dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent car il ne tient en effet ni de l'article 61 de la Constitution (qui fixe les conditions de la saisine) ni de l'article 89 (relatif à la révision) ni d'aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de se prononcer sur une révision de la Constitution18.\n46Il ressort donc des débats parlementaires que le ministre de l'intérieur et les rapporteurs du projet de loi ont particulièrement veillé à ce que le texte du futur article 63 ne s'écarte guère du texte de la question posée lors de la consultation puisque désormais en ce domaine la compétence des parlementaires est une compétence liée.\n47Le texte de la question posée issu du décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 était rédigé comme suit : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? » pour devenir dans le texte du décret de présentation du projet de loi organique en date du 17 juin 2009 :\n49DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE\n51A compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte, la collectivité départementale de Mayotte devient une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, régie par les articles 73 de la Constitution, qui prend le nom de « département de Mayotte ».\n52Par rapport à la question posée, le projet de loi19 indique mais de manière indirecte la période du passage à la départementalisation à savoir mars 2011. Mais l'on connait maintenant les dates précises des élections cantonales : 20 mars et 27 mars 2011.20\n53Le projet de loi complète la dénomination de la future collectivité territoriale qui de « Département » devient « département de Mayotte » mais malencontreusement incorrectement orthographié à raison d'un « d » minuscule alors qu'un « D » majuscule s'impose s'agissant de la dénomination de la collectivité. La mention d'une collectivité dite « unique » subsiste pour bien faire comprendre qu'il n 'y aura pas un département et une région d'outre-mer toutefois cette mention pouvait prêter à confusion en raison de l'existence à Mayotte de 17 communes qu'il n'a bien évidemment jamais été question de supprimer.\n54La commission des lois du Sénat21 finalise (24 juin 2009) le texte comme suit :\n56DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE\n58Le titre IV du livre IV de la partie III du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :\n59« CHAPITRE VI\n60« Département de Mayotte\n61« Art. L.O. 3446. - A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte devient une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte ». »\n62Le texte de la commission rétablit à juste titre le « D » majuscule mais surtout supprime la mention du renouvellement « triennal » du conseil général (c'est-à-dire du renouvellement partiel). Le président du conseil général et les parlementaires de Mayotte ont rappelé au rapporteur Christian Cointat que le Pacte pour la départementalisation de Mayotte indiquait qu'au printemps 2011, serait organisée l'élection de la totalité des nouveaux conseillers de Mayotte. En effet, il s'agit d'élire l'assemblée délibérante d'une nouvelle collectivité, et non de renouveler le conseil général de la collectivité départementale. De surcroît, la création du « Département de Mayotte » ne procèdera pas de l'élection mais de la première réunion de la nouvelle assemblée délibérante élue22.\n63La commission adopte également un amendement du rapporteur visant à insérer le texte de l'article 42 au sein du CGCT en créant dans le titre IV du livre IV de la partie III du code général des collectivités territoriales, relative aux départements, un chapitre intitulé « département de Mayotte » et comprenant un nouvel article L.O. 3446. C'est lors de la séance du 7 juillet 2009 que le texte vint en discussion au Sénat23 et c'est ce même texte qui est adopté le 7 juillet 2009 les mots « de la partie III du code général des collectivités territoriales » étant remplacés par « de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ».\n64Deux amendements non pas eu de suite législative l'un n'étant pas adopté l'autre ayant été retiré par son auteur après avoir obtenu des garanties suffisantes tant du rapporteur que de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer (Marie-Luce Penchard). Trois sénatrices (dont Mme Eliane Assassi) et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyens et des Sénateurs du Parti de Gauche demandaient carrément la suppression de l'article 42 au motif qu'il aurait été souhaitable « de présenter un projet de loi organique indépendant sur la seule question de Mayotte »24. Mme Assassi précisa qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause la départementalisation dès lors que les mahorais consultés s'étaient prononcés pour ce changement statutaire mais que la solution de deux lois distinctes « aurait au moins eu le mérite de la clarté ». L'amendement a été rejeté.\n65L'amendement de Soibahadine Ibrahim Ramadani, sénateur de Mayotte, avait pour objet d'énumérer les parties constitutives du territoire de Mayotte et était rédigé comme suit : « Le département de Mayotte comprend la Grande Terre, l'île de Pamandzi ainsi que les autres îles et îlots compris dans le récif madréporique entourant ces îles »25.\n66Le rapporteur ayant indiqué que la loi qui formalisera la départementalisation de Mayotte précisera la composition du territoire et la secrétaire d'État acquiesçant, l'auteur a retiré son amendement.26\n67Suite à la réunion de la commission des lois de l'Assemblée Nationale (16 juillet 2009) l'article 42 se trouve rédigé comme suit :\n69DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE\n71Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :\n72« CHAPITRE VI\n73« Département de Mayotte\n74« Art. L.O. 3446-1. - A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. »\n75Abdoulatifou Aly, député de Mayotte et le rapporteur (Didier Quentin) proposent deux amendements de clarification, celui du député de Mayotte consistant à remplacer le mot « devient » par les mots « est érigée en ».\n76Les amendements étant adoptés, on aboutit donc au texte indiqué ci-avant.\n77Abdoulatifou Aly avait également déposé un autre amendement qu'il a retiré à la demande du rapporteur lequel invoquait un risque d'inconstitutionnalité et Didier Quentin d'apporter la démonstration suivante : « L'amendement propose de remplacer l'expression « collectivité unique » par celle de « collectivité territoriale administrée par une assemblée unique ». Or, je rappelle que l'article 73 de la Constitution prévoit la possibilité de créer par la loi une collectivité unique se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités.\n78En outre, la référence à la collectivité unique figurait dans la question posée le 29 mars dernier à la population de Mayotte, laquelle y a répondu par un oui franc et massif : 95,2%.\n79Enfin, votre amendement comportant un risque d'inconstitutionnalité, je vous invite, mon cher collègue, à le retirer. »27\n80Il est inhabituel que le législateur légifère sur le titre même d'un projet de loi et il revient à René Dosière, député de l'Aisne, apparenté au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'avoir remarquablement remédié à une grave lacune de l'intitulé du projet de loi rédigé comme suit :\n81« Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte » en faisant préciser que, pour Mayotte, il s'agit bien d'une départementalisation. L'amendement ayant été adopté par le Parlement, au final, l'intitulé de la loi s'avère bien être comme indiqué en introduction :\n82« Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ». Ce titre a le mérite de la clarté et de la lisibilité.\n83La discussion en séance le 20 juillet 2009 à l'Assemblée Nationale n'appelle pas de développement particulier et l'amendement de Jean-Paul Lecoq visant la suppression de l'article 42 n'a pas été adopté28.\n84Après la réunion de la commission mixte paritaire (CMP)29, le projet de loi est revenu en discussion au Sénat et à l'Assemblée Nationale le même jour à savoir le 23 juillet 2009. Le texte de l'article 42 n'a pas été modifié mais suite à un nouvel ordonnancement du dispositif du texte, le changement de régime de Mayotte relève désormais de l'article 63 qui demeure comme auparavant le dernier article.\n85Le texte est définitivement adopté dans les deux chambres le 23 juillet 2009, le député Jean-Paul Lecoq précisant : « C'est parce que nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, et par fidélité à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, que nous voterons ces projets de loi. En aucun cas, ce vote ne saurait être interprété comme un vote favorable à l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte »30.\n86Au Sénat, le résultat du scrutin est le suivant :\n87Nombre de votants ….................................... 338\n88Nombre de suffrages exprimés …................. 315\n89Majorité absolue des suffrages exprimés..... 158\n90Pour l'adoption …................. 315\n91Le Sénat a donc adopté le projet de loi à l'unanimité des suffrages exprimés.\n92A l'Assemblée Nationale l'ensemble du projet de loi organique est adopté au scrutin à main levée31. Une remarque incidente de Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois) nous apprend que le projet de loi a été adopté à l'unanimité. La loi a été promulguée le 3 août 2009 et publiée au journal officiel du 6 août 2009.\n94L'article 63 de la loi organique du 3 août 2009 est bien l'acte fondateur de la départementalisation de Mayotte puisque cet article procède au changement de régime statutaire. Mais la départementalisation de Mayotte, c'est un « pilier législatif » comprenant trois lois dont deux lois organiques et une loi ordinaire. On peut s'interroger sur la nécessité d'une deuxième loi organique puisque le régime statutaire de l'article 73 relève – à la différence de celui de l'article 74 – de la loi ordinaire. Une seconde loi organique a été votée (et tel est l'objet de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte), d'une part, pour abroger les articles en LO (loi organique) parce qu'ils cesseront d'avoir le caractère organique du fait de Mayotte n'est plus une COM de l'article 74 de la Constitution et, d'autre part, parce que la loi organique du 7 décembre 2010 comporte des dispositions qui, en métropole et dans les DROM requièrent nécessairement une loi organique, en application des articles 72-1 (2ème alinéa), 72-2 (3ème alinéa) et 73 (ème alinéa) de la Constitution comme par exemple dans les matières concernant le référendum local, l'autonomie financière des collectivités territoriales et l'adaptation des lois et règlements dans les DROM.\n95Quant à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, elle est bien une « loi ordinaire » car portant dispositions concernant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité dite « Département de Mayotte » désormais régie par l'article 73 de la Constitution consacré aux DROM. A ce pilier législatif succèdera bien des lois et règlements car une départementalisation se construit progressivement. L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 est particulièrement révélateur puisqu'il prévoit une habilitation très étendue dans son champ d'application et sa durée (12 à 18 mois) accordée au Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les DROM. L'article 30 énumère plus de 10 codes et fait référence à de très nombreuses législations. Conformément à l'article 61 de la Constitution la loi organique du 3 août 2009 a été soumise au Conseil constitutionnel qui a rendu une décision de conformité pour ce qui concerne l'article 63 de la loi32. Le Conseil constitutionnel s'est attaché à vérifier que la procédure suivie a respecté l'article 72-4 de la Constitution : Consentement des électeurs, décret du président de la République portant consultation des électeurs (sur proposition du Gouvernement), déclaration du Gouvernement devant les deux Assemblées. Le Conseil constitutionnel a également constaté le respect de la procédure quant à l'examen et au vote de l'article 63 : consultation du conseil général de Mayotte avant que le Conseil d'État ne rende son avis33, délibération en Conseil des ministres le projet de loi étant par la suite déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat et enfin qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement selon la procédure accélérée engagée et dans les conditions spécifiques prévues par l'article 46 de la Constitution consacrée aux lois organiques.\n96Mais l'on retiendra surtout que dans le 25ème et dernier considérant de sa décision, le Conseil constitutionnel a tenu à souligner que certaines dispositions de l'article 63 étaient organiques « du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques »34. En effet la dénomination de la collectivité et les compétences dévolues à la nouvelle collectivité ne relèvent pas de la loi organique. En dépit de sa brièveté, l'article 63 a été en quelque sorte « trop bavard » puisque – au terme de l'article 72-4 de la Constitution – il revenait à l'article 63 de la loi du 3 août 2009 de décider du seul changement de régime statutaire de Mayotte.\n1 O. Gohin, Mayotte : La longue marche vers le droit commun, RJOI 2009 – n° spécial « Mayotte 2009 ».\n2 JORF, Sénat, 7 juillet 2009, p. 6667.\n3 JORF, 29 août 2008, p. 13631 (publiée donc fort tardivement). Résolution adoptée à l'unanimité des 19 conseillers généraux (Mayotte comprend 19 cantons).\n4 Toutefois des changements d'ordre statutaire ont été possibles auparavant malgré le silence de la Constitution. On citera l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire d'outre-mer devenu département d'outre-mer (1976) puis collectivité sui generis (1985). Les textes n'avaient pas été déférés au Conseil constitutionnel.\n5 A l'Assemblée nationale, le groupe de la gauche démocrate et républicaine comprend entre autres, les députés communistes. Au Sénat le groupe se nomme : Groupe communiste, républicain et citoyens et des sénateurs du Parti de Gauche. Lors de son intervention, Mme Assassi a précisé que son point de vue contre la consultation n'engageait pas les sénateurs du Parti de Gauche.\n6 H. Béringer, La « question » de Mayotte sur la scène internationale – Acte II -, RJOI 2009 – n° spécial « Mayotte 2009 ».\n7 Didier Quentin, JORF AN, débat 2009, p. 1552. Expression largement usitée comme en témoigne le titre même du numéro spécial 2009 de la RJOI : « Mayotte 2009 : questions sur l'avenir du 101ème département ».\n8 On aurait pu également citer les interventions de René Dosière et Jean-Christophe Lagarde. Didier Quentin sera le futur rapporteur du projet de loi qui aboutira à la loi du 3 août 2009.\n9 JORF, AN, 11 février 2009, p. 1551.\n10 Le ministre sectoriellement compétent est Mme Michèle Alliot-Marie qui, remarquablement, sera titulaire successivement de quatre ministères régaliens étant précédemment ministre de la Défense puis par la suite ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et enfin nommé par décret du 14 novembre 2010 ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.\n11 La procédure normale institue un double délai de carence la discussion en séance ne pouvant intervenir :\n12 Consultations du 7 décembre 2003. Les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Guadeloupe) forment maintenant – chacune – une collectivité d'outre-mer (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer).\n13 Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.\n14 Également dans 2 autres hypothèses : création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante pour ces deux collectivités (art. 73 al. 7 de la Constitution). On pourrait d'ailleurs objecter l'absence de consultation des populations des COM pour le passage à un régime d'autonomie et inversement.\n15 Article 3 al. 1 et 2 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.\n16 JORF 29 mars 2003, p. 5571.\n17 Dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».\n18 Dans le même sens et à l'occasion de lois référendaires : Décision n° 62-DC du 6 novembre 1962 et décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992.\n19 Le Gouvernement étant tenu également à ne pas trop s'écarter de la question posée.\n20 Les élections cantonales auront lieu les 20 et 27 mars 2011 pour les cantons renouvelés en mars 2004. Dans la perspective des élections des conseillers territoriaux en mars 2014, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014 et le mandat des conseillers généraux élus en 2004 a été prorogé d'un an portant la durée du mandat de 6 ans à 7 ans.\n21 La commission permanente matériellement compétente est la commission des lois dont l'intitulé exact est : commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.\n22 Consulté sur le projet de loi organique relatif au Département de Mayotte, le conseil général de Mayotte a émis le 30 juin 2010 un avis défavorable au motif que le projet de loi procédait au renouvellement intégral du conseil général en 2011 et de ce fait interrompait de trois ans avant son terme le mandat d'une moitié des membres du conseil général. Le Gouvernement a tenu compte de cette critique et en revient au droit commun avec le renouvellement par moitié du conseil général en mars 2011. De plus et pour l'avenir l'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte dispose que « le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014 » et que « lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à 23 » (au lieu de 19 actuellement).\n23 Depuis le 1er mars 2009, suite à la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008, la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission. Par la suite c'est sur la base du texte transmis par l'autre assemblée que la discussion se poursuit pour les autres lectures. La discussion en première lecture devant la première assemblée saisie continue à porter sur le texte présenté par le Gouvernement en ce qui concerne les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la Sécurité sociale.\n24 JORF, Sénat, débats, p. 6719.\n25 Sans « D » majuscule dans le compte-rendu intégral. JORF Sénat. Débats 2009, p. 6720.\n26 JORF, Sénat, débats p. 6720. Promesse tenue : art. L. 3521-1 du CGCT introduit par l'article 4 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. Le texte est plus proche du texte initial que de celui de l'amendement du sénateur.\n27 Didier Quentin, rapport commission des lois n° 1843 et 1844, juil.2009, p. 127.\n28 JORF, AN, débats p. 6651. Jean-Paul Lecoq est député de la Seine-maritime, membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et son amendement avait le même objet que celui de Mme Assassi au Sénat : dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.\n29 Après une seule lecture (en cas de procédure accélérée), le Premier ministre peut provoquer une « commission mixte paritaire » (CMP) pour aboutir à un compromis afin d'éviter quelques hasardeuses navettes parlementaires pour la recherche difficile sinon improbable d'un texte voté en termes identiques. On est dans l'hypothèse du succès de la CMP lorsque celle-ci produit un texte commun qui est donc nécessairement un texte de compromis.\n30 JORF, AN, débats, p. 6938. Pour rappel l'article 42 est devenu l'article 63. J-P Lecoq parle des projets de loi (au pluriel) car la discussion portait également sur un projet de loi (ordinaire) concernant la seule Nouvelle-Calédonie.\n31 En votant à main levée des députés présents dans l'hémicycle manifestent publiquement leur vote « à main levée » étant entendu que si le Président de séance a le moindre doute il fait procéder à un vote par « assis et levée ». Le détail du vote n'est ni enregistré, ni publié. En revanche le vote par scrutin public a lieu par procédé électronique et les députés absents peuvent voter par délégation.\n32 Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la quasi-totalité des dispositions de la loi puisque sur les 62 articles consacrés à la Nouvelle-Calédonie il a censuré un seul article intégralement et deux articles partiellement.\n33 Seul le Gouvernement est rendu destinataire de l'avis du Conseil d'État qui est secret. Les parlementaires ne peuvent en prendre connaissance. Toutefois, ce secret n'étant pas opposable au Gouvernement, ce dernier peut décider – en opportunité – de divulguer le contenu de l'avis.\n34 Cette formulation est utilisée lorsqu'il est difficile de départager les dispositions relevant du domaine organique et celles relevant du domaine de la loi organique (déc. N° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, cons. 113, 2005-519 DC du 29 juillet 2005, cons. 44, 2007-547 DC du 15 février 2007, cons. 65, 2007-551 DC du 1er mars 2007, cons. 21, 2007-559 DC du 6 décembre 2007, cons. 43).\nDiplômé d'études supérieures spécialisées de droit


European Commission - PRESS RELEASES - Press release - Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de Banco Português de Negócios\nAides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de Banco Português de Negócios\nBruxelles, le 24 octobre 2011 - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de restructuration de Banco Português de Negócios (BPN) était conforme aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. BPN a été nationalisée en novembre 2008 et a bénéficié de plusieurs mesures de soutien public. L'ouverture d'une enquête approfondie permettra à la Commission de recueillir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la compatibilité de l’aide et donne aux tiers intéressés la possibilité de soumettre leur point de vue sur la restructuration. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.\nJoaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'enquête approfondie permettra à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin et de s'assurer que l’aide octroyée à la banque est limitée au strict minimum nécessaire, dans l'intérêt d'une concurrence loyale et des contribuables portugais.»\nLa Commission doit se procurer en particulier des informations lui permettant d'établir si BPN peut être une entité viable après son intégration dans la structure de son futur acquéreur, l’aide octroyée à BPN est limitée au minimum nécessaire à la restructuration, des mesures suffisantes ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence et le processus de vente n’implique aucun élément d'aide en faveur de l'acquéreur.\nLa banque a été nationalisée en novembre 2008 par l'acquisition des titres des actionnaires à une valeur zéro, mais elle a néanmoins bénéficié de plusieurs mesures de soutien public. Avant l'entame du processus de vente, les autorités portugaises ont créé trois véhicules ad hoc auxquels ont été cédés i) des prêts et des crédits, ii) des fonds immobiliers et d'investissement et iii) des entreprises détenus par la banque. Le 31 juillet 2011, elles ont ouvert des négociations exclusives avec Banco BIC Portugal au sujet de la vente des participations de l'État dans BPN. Selon les informations dont dispose la Commission, ces négociations sont toujours en cours.\nMalgré plusieurs demandes de renseignements, la Commission ne dispose pas à ce stade de tous les éléments d'information lui permettant d'adopter une décision sur l'aide présumée.\nL’ouverture d’une enquête approfondie est courante dans les affaires complexes touchant au secteur bancaire et ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Elle permettra également à la Commission de connaître l'avis des parties prenantes et d'établir si la restructuration de BPN, y compris sa cession à l'acquéreur sélectionné dans le cadre d'une privatisation, est conforme aux orientations de la Commission sur les aides d'État en faveur des établissements financiers (voir IP/08/1901, IP/09/322 et IP/09/1180).\nBPN est un établissement financier de petite taille établi au Portugal. En 2008, il disposait d'un réseau de 213 succursales bancaires et affichait un actif total d'un montant de 6,6 milliards d'euros. La banque a été nationalisée en novembre 2008 à la suite de la crise financière et a bénéficié de plusieurs aides, y compris des garanties d'État pour un montant de plus de 4 milliards d'euros sur l'émission de papier commercial.\nUn premier plan de restructuration a été présenté à la Commission en septembre 2010. Il prévoyait la reprivatisation de la banque à l'issue d'une recapitalisation pour un montant d'environ 550 millions d'euros et la cession d'actifs à leur valeur comptable aux véhicules ad hoc, pour une dépréciation estimée à environ 1,9 milliard d'euros.\nÀ la suite de l'échec des deux premiers appels à privatisation et de l’adoption du programme d’aide financière en faveur du Portugal en mai 2011 (voir PRES/11/132), un nouveau processus de vente a été lancé.\nLa version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.26909 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.\nAmelia Torres (+32 2 2954629)


Home POLITIQUE\tPPRD : « Coup sur coup » veut court-circuiter les catholiques\nwritten by touteheure 2 mars 2018\nA peine investi, le nouveau secrétaire permanent du parti présidentiel, Emmanuel Shadary, a dévoilé son plan anti-CLC, ce Comité de laïcs de coordination qui intimide le pouvoir en place avec la mobilisation des chrétiens catholiques pour le départ de Kabila.\nCeux qui cherchaient à savoir pourquoi Joseph Kabila a permuté Emmanuel Shadary (il quitte le ministère de l’Intérieur pour le secrétariat permanent du PPRD) et Henri Mova Sakanyi (il quitte le secrétariat général du PPRD pour le ministère de l’Intérieur), ont eu peut-être la réponse, ou sa grande partie, jeudi 1er mars au siège du PPRD à Kinshasa. Cela, à travers notamment cette phrase lâchée par celui qu’on surnomme « Coup sur coup » :\n« Dans les jours à venir, nous mettrons les gens dans la rue pour réclamer les élections. Et désormais, chaque dimanche, nous devons aller prier (dans des paroisses catholiques) et mettre les offrandes. La personne qu’on ne verra pas à l’Eglise tous les dimanches sera qualifiée de traître. Nous sommes tous des chrétiens, nous n’avons peur de personne ».\nOu encore, en lingala :\n« Moto abangisa muniga te. Babangisi biso mpe mingi (Plus personne ne peut nous intimider) ».\nEffectivement, les trois marches (31 décembre 2017, 21 janvier 2018 et 25 février 2018) convoquées par le Comité laïc de coordination (CLC) ont intimidé le régime en place qui se croyait en terre conquise après avoir réussi à neutraliser les opposants : débauchant certains,forçant à l’exile d’autres, maintenant d’autres encore en prison et enfin, en étouffant les initiatives ceux qui sont restés sur le terrain.\nL’opposition des catholiques a tellement fait mal que le pouvoir a usé de la violence pour réprimer dans le sang les trois marches, faisant au moins 15 morts et plusieurs blessés.\nFace à cette grande adversité de la toute puissante église catholique, le PPRD pense qu’il a le moyen de répliquer. Le 24 février, le parti présidentiel a envoyé ses Bérets rouges, accompagnés d’un bon nombre de badauds, occuper la cathédrale Notre Dame du Congo. Ils ont réussi à empêcher la célébration de la messe du soir, mais ont échoué à veiller pour attendre la messe du dimanche 25 février qui précédait la marche.\nTout se déroule alors que Shadary avait certes quitté ses fonctions au ministère de l’Intérieur, mais n’avait pas encore pris le bâton de commandement du PPRD.\nAvec ce Kabiliste harangueur, le parti présidentiel espère aller, cette fois-ci, au bout de ses initiatives contre les laïcs catholiques.\nPPRD : « Coup sur coup » veut court-circuiter les catholiques was last modified: mars 3rd, 2018 by touteheure


CSTB : QUAD BBC : la ventilation des bâtiments basse consommation\nL’arrivée des bâtiments à basse consommation (BBC) à l’horizon 2012 représente un "plus" pour la maîtrise de la demande en énergies fossiles et un facteur clé dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Mais parallèlement, le renforcement de l’isolation des constructions soulève un certain nombre de questions, notamment pour tout ce qui touche au renouvellement de l’air des espaces clos. Ainsi, il apparaît légitime de se demander si la simple application des arrêtés relatifs à l’aération des logements (en dates du 24 mars 1982 et du 28 octobre 1983) imposant des débits minimaux de ventilation sera suffisante. Pourra-t-on garantir la faible consommation du bâti avec les systèmes actuels, la consommation énergétique des auxiliaires (les ventilateurs) nécessaires à la mise en mouvement de l’air dans les BBC prenant une place non négligeable ? Et quid de la qualité de l’air intérieur dans des ouvrages à l'étanchéité renforcée ?\nPour répondre à ces interrogations et faire face aux exigences de la futur RT 2012, un programme de recherche de trois ans concernant le volet "ventilation" – QUAD BBC – a été lancé en 2009 suite à l’appel à projets HABISOL 2008. Il associe des partenaires issus du monde universitaire, du milieu industriel, de la filière du bâtiment et de la recherche, dont le CSTB (voir encadré). Tous sont regroupés autour d’une seule mission : évaluer les systèmes de ventilation du marché au regard de la future réglementation thermique.\nTrois objectifs pour un programme de recherche\nTrois objectifs prioritaires ont été affichés pour QUAD BBC. "Dans un premier temps, nous allons examiner les impacts sanitaires et énergétiques des évolutions actuelles du bâti ainsi que leurs implications sur les techniques innovantes en matière de ventilation , explique Charles Pelé, du CSTB. Ensuite, nous nous attacherons à quantifier les performances de ces techniques, qu’elles soient innovantes ou courantes, avant de passer à la définition de systèmes de ventilation optimisés. Préservation du bati, confort des occupants, renouvellement d’air… : tout sera examiné à la loupe, tant pour les logements que pour les immeubles tertiaires."\nLa réalisation du programme QUAD BBC comporte des études préalables. Elles consisteront en un état des lieux de la ventilation au regard des normes en vigueur, des textes réglementaires et de la bibliographie. Ce travail sera effectué sur la France et sur d’autres pays en avance sur l’Hexagone quant à la construction de BBC, tels l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, etc. La liste des paramètres de suivi de la qualité de l’air intérieur (CO2, hygrométrie, formaldéhyde, COV…) sera également dressée et ce, pour différentes typologies de constructions.\nDes systèmes de ventilation "BBC compatibles"\nLe travail préliminaire conduit par les partenaires de QUAD BBC amènera à proposer un système de ventilation de référence assorti d’un principe d’équivalence permettant de comparer les équipements entre eux. Les études porteront sur différents mécanismes de ventilation (naturelle, mécanique, hybride) mettant en œuvre des technologies variées (double flux, hygroréglables, autoréglables,…). "L’élaboration d’un principe d’équivalence trouve ici toute son utilité pour étudier ces systèmes variés selon une approche scientifique objective, dépouillée de tout préjugé" , commente Charles Pelé. Place ensuite à la phase d’études proprement dite. Celle-ci suivra un certain nombre d’étapes bien établies : choix des locaux à examiner ; détermination des systèmes de ventilation à étudier pour chacun d’eux et estimation de leur efficacité ; définition de systèmes de référence selon les types de construction, étude des débits optimaux en fonction des périodes de la journée et de l’éventuelle présence d’occupants ; mise au point d’un outil pour évaluer et classer les systèmes de ventilation au regard de leur pertinence. "Une fois ce travail terminé, nous pourrons passer à la dernière phase de QUAD BBC, à savoir établir une liste de systèmes de ventilation applicables aux bâtiments basse consommation , conclut Charles Pelé. Leurs performances en termes de qualité de l’air intérieur et de consommations énergétiques pourront être évaluées de façon parfaitement fiable." De quoi permettre l’élaboration de cahiers des charges des futurs équipements de ventilation qui seront mis sur le marché et permettre à la filière du bâtiment d’en effectuer des comparaisons objectives.\nLes partenaires du projet QUAB BBC\nL’association AIR.H regroupe huit membres (AERECO, ALDES, ANJOS, ATLANTIC, France Air, UNELVENT, CETIAT et UNICLIMA) dont les six premiers cités sont fabricants français de systèmes de ventilation. Elle assure la coordination du programme QUAD BBC en collaboration avec le CSTB, l’INERIS, Allie-Air (consultant spécialisé en ventilation et qualité de l’air intérieur), le CETIAT (Centre technique des industries aérauliques et thermiques) et le LEPTIAB (Laboratoire d’étude des phénomènes de transfert et de l’instantanéité : agro-industrie et bâtiment) de l’université de La Rochelle (Charente-Maritime).


Environnement : dans le Moniteur belge du 19 au 25 octobre 2016 | Wolters Kluwer\nEnvironnement : dans le Moniteur belge du 19 au 25 octobre 2016\n15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006 (2), p. 70726. Ce troisième accord remplace l'Accord international sur les bois tropicaux du 26 janvier 1994, qui est quant à lui la continuation du premier accord international sur les bois tropicaux de 1983, qui créait également l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). L'OIBT est la seule organisation intergouvernementale dont la vocation est de réunir les pays producteurs de bois tropicaux et les consommateurs afin d'échanger des informations et de définir des orientations sur tous les aspects de l'économie des bois tropicaux dans le monde et de gérer et de préserver ce patrimoine.\nTransport maritime. - Avis relatif aux « Algemene Nood en Interventieplan Noordzee », adopté par le Corps politique de la structure de Garde côtière, le 23 octobre 2014, p. 70909. Dans l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle - ci, l'article 26 § 1 prévoit que le Gouverneur de la Flandre occidentale est le coordinateur du Plan d'urgence de la mer du Nord. Cela comprend la préparation, mettre à jour et de coordonner le plan d'urgence. Pour l'application de cette disposition, sous la direction du Gouverneur de la Flandre occidentale et en coopération avec tous ses partenaires de Garde côtière, un nouveau « Algemeen Nood en Interventieplan Noordzee » est mis en forme. Ce plan est finalement approuvé par le Corps politique de la structure Garde côtière le 23 octobre 2014 Ce plan est consultable dans les bureaux du gouverneur de la Flandre occidentale.\n4 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface, p. 71343. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.\n6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants du Bureau bruxellois de la planification, p. 71720. Fonctionnement, budget, marchés publics, personnel, subdélégations.


Le Comité directeur de l’ADEA nomme Albert Nsengiyumva du Rwanda en qualité de nouveau Secrétaire exécutif | ADEA\nActualités >Le Comité directeur de l’ADEA nomme Albert Nsengiyumva du Rwanda en qualité de nouveau Secrétaire exécutif\nLe Comité directeur de l’ADEA nomme Albert Nsengiyumva du Rwanda en qualité de nouveau Secrétaire exécutif\nLe Comité directeur de l’Association pour le développement de l’éducation en Afrique (ADEA) a annoncé, ce jour, la nomination de M. Albert Nsengiyumva de la République du Rwanda au poste de nouveau Secrétaire exécutif de l’Association, avec effet à compter de janvier 2019.\nM. Nsengiyumva succède ainsi à Mme Oley Dibba-Wadda, ancienne Secrétaire exécutive de l’ADEA (2014-2017), qui a été nommée par le Groupe de la Banque africaine de développement en qualité de directrice du Département du capital humain, de la jeunesse et du développement des compétences le 1er juillet 2017. Le Comité directeur de l’ADEA exprime son infinie gratitude à Mme Dibba-Wadda pour ses contributions inestimables, précieuses et uniques au travail de l’ADEA.\nM. Nsengiyumva apporte avec lui plus de 20 années d’expérience dans les domaines de l’éducation, du développement des compétences techniques et professionnelles (DCTP), ainsi que des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux niveaux continental et international. Au cours des deux dernières années, il a servi en qualité de conseiller principal auprès de Digital Opportunity Trust (DOT) en soutenant la nouvelle initiative dénommée Digital Ambassador Program (DAP) dirigée par le ministère rwandais des Technologies de l’Information et de la Communication (MiTEC) et le Forum économique mondial (WEF).\nIl a été membre du gouvernement rwandais de 2011 à 2015 en qualité de Ministre de l’Infrastructure (2011-2013) et Ministre d’État chargé de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels (EFTP) au ministère de l’Éducation (2013-2015). Avant de rejoindre le gouvernement, M. Nsengiyumva a respectivement servi à l’Université nationale du Rwanda en qualité de Directeur du Centre des TIC, de Coordinateur des TIC au service de l’éducation au ministère de l’Éducation, puis en qualité de Directeur général de l’Autorité de perfectionnement du personnel (WDA).\nDepuis 2001, M. Nsengiyumva travaille en qualité de chercheur et de consultant indépendant pour diverses organisations internationales et bilatérales de développement, notamment dans les domaines de la politique et de la réglementation des TIC, de l’utilisation des TIC pour l’amélioration de l’accès et la qualité de l’éducation ainsi que du développement des compétences techniques et professionnelles. Il a acquis une vaste expertise en recherche sur les TIC en travaillant, entre autres, en collaboration avec l’Université d’État de Washington dans le cadre du Réseau pour le renforcement des capacités en matière de politique et de réglementation des TIC (NetTel) et avec le Centre de liaison de l’Université de Witwatersrand en Afrique du Sud dans le cadre du réseau Recherche TIC Afrique (RIA).\nM. Nsengiyumva est diplômé de l’Institut supérieur d’électronique et d’automatisation de Liège (Belgique) plus connu sous le nom de Saint-Laurent et s’est spécialisé en automatisation industrielle, puis en réseaux informatiques et systèmes d’information. Il parle couramment l’anglais, le français, le kinyarwanda et le swahili.\nIntervenant au sujet de la nomination de M. Nsengiyumva, l’ensemble des membres du Comité directeur et du Comité exécutif de l’ADEA ont exprimé leur enthousiasme et leur volonté de travailler avec M. Nsengiyumva qui apporte à l’ADEA un solide ensemble de compétences et de qualifications.\nL’équipe du Secrétariat de l’ADEA ainsi que l’ensemble du réseau de l’ADEA souhaitent la bienvenue à M. Albert et lui souhaite plein succès dans sa nouvelle fonction de Secrétaire exécutif.


Danakil - reggae,dub,dancehall,ragga\nIl existe en France depuis quelques années quelques groupes qui ont adopté le reggae et ont fait leur ses codes cherchant à sonner plus jamaïcain que les jamaïcains, du moins les jeunes Jamaïcains...\nDanakil est de ces groupes là, un groupe roots qui a pris comme nom un lieu géographique Ethiopien. Le groupe est né sur les bancs d'un lycée parisien en cette fin du vingtième siècle et comme groupe séculaire, Danakil est porteur d'un message sur le monde comme il se porte, mal en l'occurrence.\nSavant mix avec un message d'amour, « Dialogue de sourds » , leur deuxième album ouvre le dialogue, malgré son titre, en pointant du doigt les problématiques de nos sociétés. Voilà pour le propos textuel, Marley (dont il est question sur le titre qui porte son nom) était lui aussi porteur d'un message d'amour et de fraternité.\nCôté musique, aucune surprise ou que des bonnes (c'est selon...), Danakil maîtrise son art, ça chaloupe, danse de toute part avec ces skanks millésimés. Le reggae est prêt à son tour à adopter Danakil. D'excellents musiciens sont tout à leur art sur cette galette qui sent bon le soleil et la nonchalance typique du reggae avec un chanteur convaincant au chant nasal à souhait. Si vous aimez le reggae et que le reggae francophone vous attire histoire de comprendre ce que l'on vous raconte, l'achat de ce disque quatre étoiles est recommandé.\nMais Danakil, c'est aussi un groupe de scène que vous pourrez sûrement applaudir près de chez vous cet été. Voilà les dates déjà annoncées.\nModifié le vendredi 12 septembre 2008 05:24\nKlaire-Misik-Zabou-du62, Posté le lundi 15 décembre 2008 06:05\nj'adore aussie!!! vive le reggae!!! XD...\ndéchire se groupe


Essuie tout devidage central – Chauffage air pulsé electrique\nEssuie tout devidage central\nBulkysoft lot de bobines essuie-mains, essuie – tout , à dévidage central ou en feuille à feuille, utilisable suivant le distributeur. Les essuie – tout pour dévidage central Tork sont dispensés un à un pour réduire le gaspillage. Haute capacité et travail réduit grâce à des recharges simples. Ce système empêche le gaspillage de papier absorbant par dévidage accidentel.\nLe rouleau se place sur un distributeur qui sépare automatiquement les feuillets un à un. Le réservoir possède un voyant de remplissage .\nLe plus courant est la bobine dévidage central 4formats (feuilles) conditionnée par paquet de bobines. Livraison rapide et Economies garanties en essuie – tout ! Carton de bobines d essuie – tout à dévidage central plis. Douce, très résistante et absorbante. Ouate mélangée supérieure blanche lisse.\nCertifié contact alimentaire. CELTEX ECOLABEL PEFC Contact Alimentaire. Attention: Dernier produit en stock.\nEn ouate de cellulose traitée WS pour une meilleur absorption et deux fois plus résistant. Double épaisseur, agréée contact alimentaire. Spécifique au milieu alimentaire ! Lot de minis bobines d essuie tout à dévidage centr. Robustes et épaisses, ces feuilles de papier essuie – tout essuient les surfaces, nettoient les mains ou absorbent les déversements accidentels. Cette épaisseur supplémentaire vient de la non-compression du produit.\nVente essuie main pas cher. Cher client, Pour faciliter votre navigation et vous apporter un meilleur service nous utilisons des cookies. En poursuivant votre navigation sur metro. Ils assurent le bon fonctionnement du site, fournissent des statistiques anonymes et mémorisent vos identifiants. Compatible distributeur nomade et MMini.\nQualité tissu Airflex. Dévidage Central small Katrin. Disponibilité : En stock. ESSUIE MAIN POR DISTRIBUTEUR EM MASTER AUTOCUTT . Satisfait ou remboursé ! Idéal pour les endroits.\nEssuie – tout – Mouchoirs.\nLampe frontale running decathlon


Inde, Bollywood et Cie: Carnet de voyage : Philippe Bichon\nle janvier 10, 2012\nÀ lire le bel article consacré à notre ami globecroqueur Philippe Bichon par Sally la conceptrice du blog Inde, Bollywood et Cie\nInde, Bollywood et Cie: Carnet de voyage : Philippe Bichon:\nPhilippe Bichon est un infatigable voyageur-écrivain et dessinateur.\nArmé de son crayon et de sa boîte d'aquarelles, il fait vivre son journal par ses textes et ses dessins réalisés sur le vif, non retouchés par la suite.\nDans les deux albums qui suivent, Rajasthan, (2004) et Madhya Pradesh et Bénarès (2005), le globecroqueur fait revivre au jour le jour ses voyages, émaillés d'anecdotes et de réactions, et bien sûr illustrés de portraits, paysages et monuments.\nNe vous attendez pas à des livres imprimés de façon classique ; ici c'est l'écriture très lisible de l'auteur que l'on retrouve, comme si l'on avait en main son véritable carnet de voyage !Philippe Bichon est un infatigable voyageur-écrivain et dessinateur.\nLa suite ici Inde, Bollywood et Cie: Carnet de voyage : Philippe Bichon