ARCHIVÉ - Rapport annuel 2009-2010 | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC\nARCHIVÉ - Rapport annuel 2009-2010\nFormat PDF 3.24 Mo\nConformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2009-2010, en vue de sa présentation au Parlement.\nRapports et constatations de la CPP\nPlaintes notables en instance\nProgramme d'observateur indépendant\nRecommandations de la CPP : responsabilité à l'égard du public\nAméliorer le système de plaintes\nLe processus des plaintes et des examens\nObjectifs et rendement de la CPP en 2009-2010\nParticipation des intervenants/Liaison avec la collectivité\nAnnexe 1 : État financier\nAnnexe 2 :: Le processus d'examen des plaintes\nLa Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.\nLa Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à définir et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.\nrecevoir les plaintes du public concrnant la conduite de membres de la GRC;\nSensibiliser davantage le public au rôle de la CPP et aux services qu'elle offre.\nAméliorer la pertinence des recommandations et cerner les tendances, nouvelles et persistantes, en matière de plaintes.\nAppuyer l'excellence en matière de gestion et entretenir un milieu de travail de choix.\nDonner des conseils relativement à la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.\nVous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca ou www.commissiondesplaintes.ca, où vous trouverez notamment tous les documents cités dans le présent rapport.\npour soumettre une demande d'examen reviews@cpc-cpp.gc.ca\npour obtenir des renseignements généraux org@cpc-cpp.gc.ca\nVous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada en composant le 1-800-665-6878.\nMinistre des Travaux publics et Services gouvernementaux\nN° de cat. PS75-2010\nAccroître la Confiance envers la Police pour le Public\nEn janvier 2010, j'ai eu le privilège de me voir offrir le poste de président par intérim de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Si j'ai accepté, c'est qu'on me demandait d'aider un organisme important à s'adapter à un nouveau mandat – mandat qui, je crois, est aussi important aux yeux de la GRC qu'il l'est aux yeux des Canadiens.\nEn tant qu'organisme d'examen indépendant et interlocuteur informé, la CPP est particulièrement bien placée pour entendre le public sur des questions policières essentielles qui peuvent avoir d'importantes répercussions sur la réputation de la GRC aux yeux de tout un chacun. L'utilisation de l'arme à impulsions et la police enquêtant sur la police sont autant exemples de questions du genre. La Commission a toujours relevé en toute franchise les lacunes qui existent – à l'échelon tant organisationnel qu'individuel.\nSi nos détracteurs nous accusent d'être trop cléments envers la GRC et que cette dernière nous juge trop critique, nous visons probablement juste.\nCela dit, malgré l'image que donnent parfois les médias de la relation entre nos deux organismes, et si percutants que soient certains des rapports que nous avons signés, dans les faits, la GRC accueille favorablement la grande majorité des recommandations que nous formulons pour améliorer son travail.\nNous sommes fiers de notre bilan en fait d'équité et d'impartialité. Un régime de surveillance civile crédible et efficace constitue un mécanisme essentiel, tant pour le grand public que pour la GRC elle-même.\n« Si nos détracteurs nous accusent d'être trop cléments envers la GRC et que cette dernière nous juge trop critique, nous visons probablement juste. »\nQuant à la vision que j'ai de la CPP à court terme, c'est bien simple : je veux consolider l'excellent travail accompli par mon prédécesseur en soumettant toujours à des normes rigoureuses les délais de réponse aux plaintes et aux demandes d'examen. Je veux renforcer les processus de plaintes et d'examen et faire en sorte qu'il soit plus facile pour les citoyens d'accéder au système.\nIl y a un autre objectif que je me donne en tant que président intérimaire : c'est de m'assurer que la relation de travail entre la CPP et la GRC repose sur une assise solide faite de confiance et de respect réciproque. Parfois, nous allons simplement devoir accepter d'avoir des vues divergentes sur une question.\nPour ce qui est de l'avenir, comme l'ont recommandé les présidents de la CPP au fil des ans, et comme l'ont fait aussi la Commission O'Connor, le Groupe de travail Brown, divers comités parlementaires et sénatoriaux et, bien sûr, la GRC elle-même, la création d'un nouveau régime de surveillance a été annoncé dans le cadre du budget de 2010. Le Parlement examine actuellement la nouvelle loi qui est proposée.\nEn tant que président intérimaire, je crois bien que le renforcement du mandat de la CPP permettra de s'attaquer au problème de crédibilité évoqué par le commissaire Elliott.\nLe public n'envisage plus comme avant les comptes à rendre par les institutions publiques, et particulièrement les services policiers, cela nous le savons; désormais, c'est à une rigueur beaucoup plus grande que nous sommes astreints.\nPour terminer, je dirai que, à mes yeux, la GRC est une institution essentielle à la santé et au bien-être des Canadiens dans tout le pays. Nous avons tous grandi dans un pays où la tunique rouge et le Stetson sont des symboles qui suscitent la fierté des Canadiens. Les Canadiens veulent que la GRC réussisse dans ce qu'elle fait. À la CPP, nous croyons pouvoir jouer un rôle à cet égard en aidant la GRC à respecter les normes hors pair que les Canadiens attendent d'elle.\nLe public continue d'être préoccupé par l'utilisation de l'arme à impulsions (TASERMD) à la GRC\nL'utilisation du TASERMD à la GRC continue de susciter d'importantes préoccupations au sein du public. Étant donné que ces préoccupations n'ont cessé de prendre de l'ampleur au cours des dernières années et qu'elles concernent l'utilisation d'armes à impulsions par des services de police situés surtout en Amérique du Nord et dans d'autres pays démocratiques, la Commission poursuit ses efforts dans ce domaine important.\nPlaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public sur tous les décès ayant eu lieu peu après l'utilisation d'un TASERMD\nLes préoccupations constantes concernant l'utilisation d'une arme à impulsions ont donné lieu à une plainte déposée par le président et à une enquête d'intérêt public en janvier 2009. Plus précisément, la plainte vise à examiner des incidents pertinents survenus entre 2001 et 2009 afin de cerner les tendances éventuelles.\nEn novembre 2009, à la demande du solliciteur général de la Colombie-Britannique, le président a élargi sa plainte pour inclure le décès sous garde de M. Clay Alvin Willey, survenu en juillet 2003.\nCette enquête servira également à déterminer si les politiques, les procédures et les directives actuelles de la GRC sont adéquates.\nLa CPP a nommé son propre enquêteur civil principal indépendant. L'enquête est en cours, et on s'attend à ce qu'un rapport provisoire soit présenté à la GRC d'ici l'été 2010.\nExamen de l'utilisation d'armes à impulsions (TASERMD) par la GRC en 2008\nLa CPP a examiné l'utilisation du TASERMD à la GRC pour l'année civile 2008.\nLes principales conclusions du rapport indiquent que, dans l'ensemble, les membres de la GRC font preuve d'une plus grande retenue en ce qui a trait à l'utilisation de l'arme.\nL'utilisation du TASERMD à la GRC a baissé de 30 % en 2008 par rapport à 2007.\nL'utilisation réelle du TASERMD, lorsqu'il est dégainé, est tombée à 51 %, comparativement à 72 % pour l'année précédente.\nCe changement semble témoigner d'une plus grande utilisation de cette arme en tant que moyen de dissuasion et reflète peut-être également le fait que les suspects ont une plus grande reconnaissance du TASERMD et de ses effets.\nLa GRC a annoncé le 4 mai 2010 qu'un certain nombre de changements seront apportés à sa politique sur le TASERMD. (Voir les « Recommandations récemment appliquées » à la page 12 pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la nouvelle politique.)\nÀ cette fin, la CPP travaille actuellement avec la GRC sur les questions suivantes :\nla formation des membres, y compris les scénarios possibles;\nles mécanismes de reddition de comptes;\nl'élaboration de politiques.\nEn outre, la CPP continue d'analyser les préoccupations concernant l'utilisation du TASERMD à l'endroit de membres des populations les plus vulnérables et dans les milieux à risque élevé.\nAu cours de l'exercice 2010-2011, la CPP rendra public son rapport sur l'utilisation de l'arme à impulsions à la GRC pour l'année civile 2009.\nEn avril 2009, le président a déposé son rapport final sur l'utilisation du TASERMD à l'endroit de Frank Lasser en 2008. Durant l'incident, M. Lasser, patient du Royal Inland Hospital de Kamloops, en Colombie-Britannique, aurait menacé les membres de la GRC avec un couteau. Les membres ont maîtrisé l'homme de 82 ans au moyen d'un TASERMD.\nLe président a conclu que les membres de la GRC avaient agi de manière appropriée en utilisant le TASERMD en dernier recours pour désarmer M. Lasser, soit après l'échec de toutes les autres tentatives.\nTout au long de l'incident, il était raisonnable de prétendre que le comportement de M. Lasser pouvait présenter un risque de blessures graves ou de mort pour les employés de l'hôpital, les policiers et M. Lasser. Le président a conclu que l'utilisation du TASERMD était justifiée dans les circonstances.\nMineure à Inuvik\nL'enquête de la CPP sur un incident survenu en mars 2007, où un membre de la GRC a utilisé son arme TASERMD à l'endroit d'une turbulente jeune fille âgée de 15 ans au Centre pour les jeunes délinquants Arctic Tern à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, n'a fait ressortir aucune justification pour l'utilisation du TASERMD.\nLe président a formulé des recommandations sur la politique relative au TASERMD ainsi que des commentaires sur les problèmes systémiques et la nécessité d'un examen approfondi du traitement des plaintes du public dans le Nord. Le commissaire de la GRC a souscrit à la majorité des conclusions et des recommandations du président, mais n'a pas accepté de procéder à un examen des problèmes du Nord.\nLe décès de Robert Dziekanski à l'aéroport international de Vancouver en octobre 2007 a amené le président à déposer une plainte et à lancer une enquête d'intérêt public. Dans son rapport, le président a formulé 23 conclusions et 16 recommandations visant l'amélioration de la formation, des politiques et des procédures de la GRC afin d'éviter que des tragédies de la sorte se reproduisent. Même si le commissaire de la GRC n'a pas encore donné de réponse officielle, la GRC, comme on l'a mentionné plus haut, a annoncé une nouvelle politique qui visera de nombreuses préoccupations de la CPP relativement à l'utilisation du TASERMD.\nUne liste complète des recommandations et des conclusions de la CPP se trouve sur le site Web de la CPP.\nLa police enquêtant sur la police : vers un nouveau modèle\nAu fil des ans, la CPP s'est souvent penchée sur les allégations concernant le caractère discutable de la pratique consistant à confier à des agents de police l'enquête sur d'autres agents accusés d'inconduite grave.\nLe président a conclu que le recours à la force par la GRC était justifié dans l'incident survenu en décembre 2004 qui a donné lieu au décès de Kevin St. Arnaud. M. St. Arnaud a été tué par balle par un membre de la GRC après s'être introduit par effraction dans une pharmacie locale. Toutefois, le président a relevé plusieurs manquements de la part des membres qui sont arrivés les premiers sur les lieux de l'incident et de ceux qui ont mené l'enquête criminelle connexe.\nLe président a pressé la GRC de renforcer ses procédures relatives à l'utilisation d'experts du recours à la force, a suggéré des pratiques exemplaires pour les enquêteurs principaux affectés à des affaires touchant la police, a recommandé la mise en place d'une politique qui fournit des directives aux membres de la GRC présents sur les lieux de cas graves où il convient d'enquêter sur la conduite d'un policier, et a recommandé des modifications visant à préciser la politique sur la gestion des cas graves.\nLe commissaire de la GRC a accepté les recommandations de la CPP et a souligné qu'on procédait alors à l'élaboration ou à la révision des politiques pertinentes. La CPP continue de suivre les travaux de la GRC à cet égard.\nPlainte déposée par le président et enquête d'intérêt public sur la police enquêtant sur la police\nCette plainte et cette enquête d'intérêt public pour examiner la question représentaient une initiative cruciale de la CPP qui nécessitait l'engagement de ressources financières et humaines considérables.\nDans l'objectif de cerner le modèle le plus approprié pour la tenue d'enquêtes criminelles de la GRC sur ses propres membres (cas où il y a blessures graves, agression sexuelle ou décès), la CPP :\na effectué une analyse approfondie des débats médiatiques, politiques et universitaires actuels sur la question, afin de jeter les bases des discussions;\na sollicité des observations du public sur la question pour éclairer le débat;\na évalué le caractère adéquat des politiques actuelles de la GRC qui orientent les actes des membres qui doivent enquêter sur un autre membre;\na examiné un échantillon de 28 enquêtes de la GRC sur des cas de blessures graves, d'agression sexuelle ou de décès survenus entre 2002 et 2007 (la pertinence de chaque cas a été évaluée en fonction de critères précis, notamment : gestion hiérarchique, degré d'intervention, rapidité, conduite et conformité avec les politiques);\na effectué des recherches sur d'autres modèles d'enquête et a mené des entrevues auprès d'organismes canadiens et internationaux.\nLe rapport final de la CPP, déposé le 11 août 2009, comportait un certain nombre de recommandations concernant des modifications apportées aux procédures en vue de renforcer les pratiques exemplaires dans de telles situations et la création possible d'unités affectées uniquement à ce type d'enquêtes. Le président a demandé que la GRC prenne immédiatement des mesures pour que les enquêtes sur des incidents graves impliquant ses membres ne soient plus menées par la GRC et soient confiées à un organisme externe.\nPlus précisément, la CPP a demandé à la GRC de mettre immédiatement en place les processus suivants :\nIl faudrait créer un poste de registraire national des enquêtes sur les membres de la GRC qui sera chargé de coordonner l'élaboration d'une politique nationale et le traitement des enquêtes sur les membres. Ce poste permettrait de réagir aux conclusions de la CPP liées à l'absence d'uniformité actuelle dans la collecte, la surveillance et l'analyse des données concernant les enquêtes sur les membres.\nToutes les enquêtes sur les membres où il est question d'un décès devraient être confiées à un service de police externe ou à un organisme d'enquête criminelle provincial. La GRC ne devrait participer d'aucune façon au processus. Un observateur de la CPP devrait également être présent afin d'assurer la transparence.\nPour toutes les enquêtes sur les membres où il est question de blessures graves ou d'agression sexuelle, la CPP et le registraire national devraient déterminer conjointement le processus à suivre :\nconfier l'enquête à un service de police externe ou à un organisme provincial;\ndéployer une équipe mobile d'enquête sur des membres de la GRC impliqués dans un incident critique;\ns'assurer qu'un observateur de la CPP participe à l'enquête.\n« La CPP estime que ces modifications obligatoires et législatives combinées établiraient une norme d'excellence relative aux enquêtes internes des plus crédibles. »\nNous avons également recommandé qu'une fois créé, le nouvel organisme de surveillance de la GRC ait le mandat suivant :\nconfier les enquêtes criminelles sur la conduite de membres de la GRC à un autre service de police ou à un autre organisme d'enquête criminelle canadien;\nsurveiller toute enquête criminelle menée sur la conduite d'un membre de la GRC;\nmener conjointement des enquêtes avec d'autres organismes disposant de pouvoirs comparables à l'échelon provincial ou municipal.\nLa CPP estime que ces modifications obligatoires et législatives combinées établiraient une norme d'excellence relative aux enquêtes internes des plus crédibles.\nAméliorations apportées à la politique de la GRC\nLe 4 février 2010, la GRC a annoncé sa nouvelle Politique relative aux enquêtes ou examens externes. Cette politique comprend un certain nombre de recommandations de la CPP (voir les « Recommandations récemment appliquées » à la page 12 pour en savoir davantage sur la nouvelle politique).\nIl s'agit d'un important pas vers l'avant pour la GRC. La CPP encourage la GRC à adopter toutes ses recommandations et, en particulier, à créer une fonction centralisée pour suivre et surveiller ces enquêtes.\nDécès de personnes qui étaient sous la garde de la GRC\nEn décembre 2008, Raymond Silverfox, de Whitehorse, au Yukon, a eu un malaise pendant qu'il était détenu dans une cellule de la GRC, et il est décédé subséquemment à l'hôpital. Le président a déposé une plainte portant sur les politiques relatives à l'accès aux soins médicaux pour les personnes détenues par la GRC, en particulier lorsque la consommation d'alcool est un facteur.\nL'enquête du coroner, menée en avril 2010, a révélé des détails particulièrement troublants relativement à l'indifférence apparente des membres de la GRC envers M. Silverfox pendant sa détention.\nEn mars 2010, la GRC a fourni son rapport d'enquête à la Commission, qui l'examine actuellement.\nEn novembre 2007, le président a déposé une plainte et lancé une enquête d'intérêt public au sujet du décès de Robert Knipstrom et a chargé un observateur indépendant de s'assurer de l'impartialité de l'enquête de la GRC sur son arrestation. Durant l'arrestation de M. Knipstrom, on a eu recours à des techniques de maîtrise à mains nues, à l'aérosol capsique, au pistolet TASERMD et au bâton. Il est subséquemment décédé à l'hôpital. L'observateur de la CPP a conclu qu'il n'y avait pas de problème au chapitre de l'impartialité.\nEn janvier 2009, en vue d'accélérer l'enquête sur cette affaire, le président a élargi sa plainte initiale pour y inclure une enquête d'intérêt public menée par un enquêteur civil.\nLa CPP a mené à terme son enquête et présenté son rapport à la GRC en novembre 2009. La CPP attend la réponse du commissaire de la GRC.\nLe décès par balle de Christopher Klim en décembre 2007 fait actuellement l'objet d'une enquête découlant d'une plainte du président, particulièrement à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées en vertu des dispositions législatives relatives à la santé mentale.\nL'enquête menée par la GRC sur la plainte du président a été marquée par des retards inacceptables. Ces préoccupations ont été signalées à la GRC.\nLe décès de la détenue Cheryl Anne Bouey à Prince George, en Colombie-Britannique, en juin 2008 a amené le président à déposer une plainte. Mme Bouey a été trouvée inanimée dans sa cellule après avoir été arrêtée par des membres du détachement de la GRC à Prince George. Le président a demandé si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules sont adéquates.\nEn mars 2010, la GRC a présenté son rapport d'enquête sur cet incident à la Commission, qui l'examine actuellement.\nLe décès par balle de Valeri George à Fort St. John, en Colombie-Britannique, en septembre 2009 a également amené le président à déposer une plainte. Les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, alors qu'il fuyait son domicile, plusieurs jours après avoir apparemment tiré sur un véhicule où se trouvaient sa femme et ses enfants. La plainte du président concerne particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.\nJohn Simon a été abattu par la GRC à Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, en décembre 2008. Vu les préoccupations croissantes du public concernant la façon dont la GRC a géré l'incident, une plainte a été déposée par le président et une enquête d'intérêt public a été lancée en mars 2010. La Commission examinera tous les aspects de cet incident tragique, y compris l'intervention de la GRC ce jour-là, la formation de ses membres, ses politiques et ses procédures. Elle se penchera également sur la conduite des membres de la GRC qui ont participé à l'enquête subséquente pour s'assurer que celle-ci a été menée en toute impartialité et en temps opportun.\nEnquêtes délicates sur le plan politique\nLe président a lancé une enquête d'intérêt public sur les allégations selon lesquelles des membres de la GRC n'auraient pas mené correctement une enquête sur une allégation d'enregistrement clandestin et illégal d'une réunion du caucus d'un parti politique national. L'enquête de la CPP a permis à cette dernière de conclure que les membres de la GRC ont agi de façon appropriée et ont enquêté conformément aux procédures d'enquêtes normalisées.\nIl importe de mentionner que le rapport de 2008 de la Commission sur la divulgation par la GRC de son enquête sur les fuites relatives aux fiducies de revenu portait sur des préoccupations similaires concernant les enquêtes délicates sur le plan politique et la nécessité pour la GRC d'élaborer une politique claire relative aux enquêtes portant sur le processus électoral fédéral.\nExamens supplémentaires et autres enquêtes dignes de mention\nEn 2009-2010, les examens et autres enquêtes de la CPP portaient sur des questions variées, comme la divulgation de renseignements à des organismes étrangers d'application de la loi, la qualité des enquêtes criminelles et le recours à la force. Il convient de souligner que, dans certains cas, la GRC a donné suite aux recommandations de la Commission et que les mesures prises sont décrites dans la section « Recommandations en attente de mise en œuvre ».\nVoici quelques exemples d'examens et d'enquêtes dignes de mention menés au cours du dernier exercice.\nPrésentation d'éléments de preuve\nDans un cas, la GRC a remis aux autorités américaines des objets saisis à un plaignant qui avait été arrêté en vertu d'un mandat d'immigration. La CPP a critiqué cette pratique, qu'elle jugeait non conforme à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et a recommandé la modification de la politique de la GRC pour traiter ces questions.\nQualité des enquêtes criminelles\nUn examen a été demandé par les parents d'une femme qui a été atteinte par balle chez elle et qui a été trouvée morte par un voisin quatre jours plus tard. La GRC avait été appelée dans le secteur en question le soir où les coups de feu avaient été tirés, et la CPP a conclu que les membres chargés de répondre à cet appel n'avaient pas mené une enquête appropriée sur une allégation selon laquelle des coups de feu avaient été tirés.\nDans un cas, après avoir tenté de s'étrangler, un plaignant a été laissé nu dans sa cellule, où il a reçu des décharges d'une arme à impulsions et où il s'est intentionnellement cogné la tête contre le siège de toilette; on l'a alors confiné à une chaise de contention pendant plus de deux heures. La CPP a conclu que la période passée sur la chaise de contention était excessive.\nDans un autre examen portant sur le recours à la force, un individu a volé un gros camion à vocation commerciale et entraîné des membres de la GRC dans une dangereuse poursuite sur de grandes artères et des autoroutes pendant l'heure de pointe du matin. Alors qu'il fuyait du véhicule volé, l'individu a été happé par un véhicule de la Section canine de la GRC. La CPP a conclu que, même si la poursuite était justifiée, il faudrait examiner la politique pour s'assurer que les questions de sécurité y sont abordées.\nDans un troisième examen, des membres de la GRC ont tenté une opération secrète qui a causé des blessures au plaignant, faussement identifié comme étant un suspect. La CPP a conclu que les membres, habillés en civils, avaient omis de s'identifier comme tels et avaient procédé à une arrestation injustifiée. Elle a également recommandé un examen de la politique de la GRC relative à l'identification des agents d'infiltration.\nDans un cas, des membres de la GRC ont décidé de mettre en cellule un homme qui semblait en état d'ébriété assez avancé jusqu'à ce qu'il dégrise. L'homme s'est endormi dans la cellule, et on a constaté plus tard qu'il ne respirait plus et qu'il n'avait plus de pouls, et il est décédé peu après. La CPP a conclu que la surveillance de son état n'avait pas été totalement conforme aux dispositions de la politique.\nExamen du maintien de l'ordre dans le Nord\nDans le cadre de ses examens, la CPP a relevé des préoccupations possibles concernant la conduite des membres de la GRC et le processus relatif aux plaintes du public dans le Nord.\nLa nature des services de police dans le Nord canadien est unique et exige d'excellentes relations entre les membres de la GRC et le public.\nÀ la demande du gouvernement du Yukon et de la GRC, la CPP examine les préoccupations du public concernant les services de police dans l'ensemble du territoire afin de s'assurer que la GRC répond bien aux besoins des citoyens du Yukon et qu'elle est tenue responsable de ses actes.\nLancé initialement en 2007 en tant que projet pilote dans la Division « E » (Colombie-Britannique), le Programme d'observateur indépendant (POI) vise à :\ns'assurer que les enquêtes de la GRC lorsque les gestes de ses membres causent de graves blessures ou des décès sont réalisées de manière impartiale;\naccroître la confiance du public dans les enquêtes menées par la GRC sur ses membres au chapitre de l'impartialité de l'équipe de la GRC chargée de l'enquête.\nÉvaluation de l'impartialité et de l'indépendance dans le cadre du POI\nUn observateur indépendant de la CPP et un agent de liaison du Bureau des normes et pratiques d'enquête de la GRC se rendent sur les lieux d'un incident et sont bien informés tout au long de l'enquête. L'observateur indépendant a aussi accès au dossier opérationnel de l'enquête afin qu'il puisse évaluer l'impartialité de l'enquête. Il réalise l'évaluation en fonction de quatre critères principaux :\ngestion hiérarchique : s'il y a des conflits d'intérêts ou apparence de conflits d'intérêts en ce qui concerne les membres de l'équipe d'enquête et ceux qui font l'objet des enquêtes. En outre, si la structure de gestion et le rapport hiérarchique sont adéquats;\nniveau approprié de réponse : si la réaction de l'équipe d'enquête de la GRC à l'incident est appropriée et proportionnelle à la gravité de l'incident. Cela inclut la formation, l'expérience et les accréditations professionnelles;\nrapidité de réaction : si les membres de l'équipe d'enquête ont réagi rapidement à l'incident;\nconduite : si la conduite des membres de l'équipe d'enquête de la GRC est conforme à l'article 37 de la Loi sur la GRC.\nL'observateur indépendant concentre l'évaluation sur ces quatre éléments et n'examine pas le caractère adéquat de l'enquête ni sa direction. À la suite de chaque incident qui fait l'objet d'un examen dans le cadre du POI, des rapports sommaires et des rapports de situation sont affichés sur le site Web de la CPP. Cela étant dit, l'observateur est les yeux et les oreilles de la Commission et peut convaincre le président qu'il est approprié d'examiner l'affaire de plus près et de déposer une plainte.\nOn a eu recours au POI à sept reprises cette année.\n(Colombie-Britannique) 1er avril 2009\n(Colombie-Britannique) 15 juillet 2009\n(Colombie-Britannique) 19 septembre 2009\n(Colombie-Britannique) 26 septembre 2009\nBuick Creek/Fort St. John\n(Colombie-Britannique) 1er octobre 2009\n(Colombie-Britannique) 23 octobre 2009\n(Colombie-Britannique) 21 novembre 2009\nLorsqu'elle examine les cas concernant la conduite de membres de la GRC, la Commission s'efforce également de cerner les problèmes systémiques qui donnent souvent lieu à des plaintes.\nLa Commission a enquêté sur un certain nombre de plaintes déposées par le président en 2009-2010, brossant ainsi un portrait factuel de l'ensemble des activités des services de police et permettant à la Commission d'examiner les pratiques de la GRC à l'échelle du détachement, de la division et du pays.\nCette approche permet à la Commission de mieux informer le commissaire de la GRC, le ministre de la Sécurité publique et le public canadien au sujet de la nature et de l'envergure véritables des problèmes qu'on a eu tendance à considérer comme des cas isolés.\nPour encourager le débat public sur ces enjeux importants, la Commission continuera d'afficher ses principaux rapports sur son site Web.\nUn aspect qui demeure préoccupant\nest le manque de notes pertinentes prises par les membres de la GRC impliqués dans des incidents faisant l'objet de plaintes. L'absence de prise de notes détaillées et ponctuelles par les membres nuit à la capacité de la Commission d'examiner les incidents, et le commissaire de la GRC convient que c'est un domaine qu'il faut améliorer.\nRecommandations récemment appliquées\nPolitique sur les enquêtes externes\nComme nous l'avons mentionné précédemment, la GRC a annoncé en février 2010 sa nouvelle politique régissant les enquêtes sur les cas où un employé de la GRC est mêlé à un incident au cours duquel une personne a été gravement blessée ou tuée, ou s'il s'agit d'une affaire grave ou de nature délicate.\nDans ces cas, plutôt que d'enquêter sur ses propres membres, la GRC demandera à un organisme externe d'application de la loi ou à tout autre organisme d'enquête dûment autorisé à mener l'enquête.\nS'il est impossible d'effectuer une enquête externe indépendante, la politique décrit les autres mesures à prendre, y compris :\ndemander à des agents d'une province autre que celle où l'incident a eu lieu de mener l'enquête;\ndésigner un observateur indépendant;\nprévoir la tenue d'un examen indépendant.\nSi la GRC doit faire enquête sur ses propres employés, une équipe formée d'au moins deux membres, qui auront été choisis après avoir déterminé qu'ils ne sont pas visés par l'existence de conflits d'intérêts réels ou perçus, sera affectée au dossier.\nLa CPP est également encouragée par le fait que la politique restreint la possibilité d'un parti pris en indiquant que l'enquêteur principal doit être de rang supérieur au membre faisant l'objet de l'enquête, dans la mesure du possible.\nPolitique sur l'utilisation du TASERMD\n« La nouvelle exigence relative à l'utilisation du TASERMD devrait contribuer à réduire le risque d'"usage exponentiel" »\nLa GRC a annoncé en mai 2010 qu'elle apporterait plusieurs modifications à sa politique sur l'utilisation de l'arme à impulsions. Ces modifications reflètent une bonne part des recommandations précédentes de la CPP et de la Commission Braidwood.\nSelon la CPP, le principal changement est la définition des types de situations où un membre dûment formé de la GRC peut utiliser une arme à impulsions, notamment : « les situations où une personne est en train de causer des lésions corporelles à une autre, ou encore où le membre a des motifs raisonnables de croire que la personne risque de causer des lésions corporelles de manière imminente » [traduction].\nLa nouvelle exigence relative à l'utilisation du TASERMD devrait contribuer à réduire le risque d'« usage exponentiel » précédemment cerné par la CPP. Ce changement, doublé du fait que l'on reconnaît que des précautions additionnelles s'imposent avant d'utiliser l'arme, constitue une mesure prudente pour la GRC.\nLa CPP a encore des préoccupations dont elle fera part à la GRC. En outre, la CPP assurera un suivi au sujet des nouvelles normes de formation pour voir comment la politique de la GRC sera appliquée au maintien de l'ordre au quotidien.\nVoici des exemples de recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre :\nRecommandation de la CPP\nUne politique sur les enquêtes de nature délicate\nÉTAT DE LA SITUATION : La GRC élabore actuellement une ébauche de politique. Rapport concernant la divulgation par la GRC de son enquête relative au régime fiscal des dividendes et des fonds de titres à revenus fixes Mars 2008\nUne politique relative à l'obligation des membres de rendre des comptes\nÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a préparé une ébauche, et la Commission a fait part de sa rétroaction. Rapport final suivant la plainte déposée par le président concernant la mort par balle d'Ian Bush\nRapport final suivant la plainte déposée par le président concernant la mort par balle de Kevin St. Arnaud Novembre 2007\nUne politique relative à la façon dont les membres de la GRC doivent s'identifier dans les opérations d'infiltration Rapport final sur une plainte du public Avril 2009\nUne politique relative aux demandes de pièces justificatives conformes à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle\nÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a élaboré une ébauche de politique. Rapport final sur une plainte du public Avril 2009\nUne politique relative à l'utilisation du TASERMD par la GRC\nÉTAT DE LA SITUATION : Les changements apportés en avril 2010 à la politique sur les armes à impulsions de la GRC donnent suite à de nombreuses préoccupations de la CPP. Utilisation de l'arme à impulsions à la GRC Rapport final Juin 2008\nUne politique relative aux litiges civils pour lesquels l'intervention de la police a été demandée\nÉTAT DE LA SITUATION : La GRC a accepté de fournir à la CPP une copie de la version définitive de la politique. Rapport final sur une plainte du public Janvier 2009\nSuivi des plaintes du public\nExamen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC\nDepuis 2007, la CPP mène chaque année un examen approfondi de l'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC. Ce projet tend vers un certain nombre de buts, mais vise particulièrement à fournir un fondement empirique pour évaluer l'efficacité d'ensemble du système de plaintes du public contre la GRC.\nL'Examen de la CPP du bilan des plaintes du public contre la GRC pour l'année civile 2008 a fait ressortir plusieurs améliorations à apporter au système, notamment :\nla mise en œuvre par la GRC de recommandations antérieures;\nun suivi plus efficace des plaintes;\nla clarification de politiques relatives au retrait des plaintes et au règlement à l'amiable.\nLe rapport produit dans le cadre de l'Examen est un outil de reddition de comptes et de gestion important pour ce qui est de cerner les domaines qui exigent une attention particulière afin d'améliorer la prestation de services à la clientèle.\nLa GRC a pris plusieurs mesures en réaction aux recommandations de la CPP. En plus de clarifier les directives énoncées dans ses politiques et de traiter un certain nombre de plaintes de longue date, la Section nationale des plaintes du public de la GRC a mis en place une base de données consultable permettant de suivre le processus de plaintes du public. Ce système sera essentiel pour veiller à ce que les plaintes du public soient traitées de façon uniforme et conforme à la politique et aux attentes du public.\nAnalyse des préoccupations relatives au système\nEn plus de faire le suivi des plaintes, la CPP continue son étude des aspects qui suscitent une préoccupation particulière au sein du public, comme les questions relatives aux décès de détenus et aux programmes de formation de la police en matière d'interaction avec les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.\nÉlaborer un concept de « guichet unique » à l'égard de la surveillance civile au Canada\nSoucieuse de maximiser le niveau de sa prestation de services aux Canadiens, la CPP continue de travailler d'arrache-pied avec ses partenaires provinciaux afin d'harmoniser le plus possible les processus de surveillance de la police en vertu de la législation en vigueur. Un aspect crucial de ces efforts d'harmonisation est l'adoption d'un concept de « guichet unique » à l'égard de la réception de plaintes concernant les agents de police, peu importe le service de police auquel ils appartiennent. Le but est de réduire le plus possible la frustration ressentie par les plaignants et de simplifier les processus de réception.\nPlaintes contre la police liées aux Jeux olympiques\nPendant les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, les services de police étaient assurés par le Groupe intégré de la sécurité dirigé par la GRC, composé de membres de la GRC ainsi que d'agents de police de partout au Canada. Des agents du service de police municipal du Lower Mainland de la Colombie-Britannique ont également joué un rôle de premier plan dans le maintien de l'ordre pendant les Jeux.\nLa CPP a travaillé avec des organismes provinciaux de surveillance de la police pour coordonner la réception de plaintes du public à l'égard de la conduite de membres de la GRC et de tous les agents non membres de la GRC de l'extérieur de la Colombie-Britannique. Cela supposait que la Commission était préparée à recevoir toute plainte concernant la conduite de policiers aux Jeux olympiques ou en lien avec ces derniers.\nLe Bureau national de réception des plaintes de la CPP a reçu dix plaintes relatives à la conduite de la police durant les Jeux olympiques. Aucune de ces plaintes n'a soulevé de préoccupations importantes concernant les opérations en matière de sécurité pendant les Jeux.\nLes longs préparatifs entrepris par la GRC avant l'ouverture des Jeux olympiques ont contribué considérablement à ce qui s'est avéré un événement très bien géré.\nLe modèle de partenariat et d'engagement mis en place pour les Jeux olympiques de 2010 fournira des lignes directrices utiles pour l'évaluation de l'interaction entre les services de police et le public pendant les sommets du G8 et du G20 prévus pour juin 2010.\nAméliorations organisationnelles et opérationnelles\nAméliorations sur Internet\nAu cours de la dernière année, dans le cadre de son engagement continu à assurer un meilleur accès du public à ses rapports et à ses recommandations, la CPP a considérablement accru la quantité d'information qui se trouve sur son site Web.\nPar exemple, une section du site comporte plusieurs rapports qui témoignent des améliorations tant organisationnelles qu'opérationnelles et qui présentent des cas de conduite exemplaire au sein de la police.\nEn plus d'exposer son point de vue sur le traitement des principaux aspects du processus de plaintes du public, la CPP rendra publique une série d'articles portant sur différentes questions qui ont souvent donné lieu à la déposition de plaintes de la part de membres du public. Ces articles ne visent pas à fournir des conseils juridiques aux membres de la GRC ni à remplacer les politiques de cette dernière. Leur but est plutôt de promouvoir les pratiques exemplaires et de faire connaître le point de vue de la CPP sur ces questions importantes et les leçons que l'on peut tirer du processus d'examen des plaintes du public.\nEngagement de la direction et des employés\nLa CPP encourage l'excellence en gestion et a établi un plan intégré des ressources humaines et des activités afin que la CPP devienne et demeure un employeur de choix. Les résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (2008) confirment que l'engagement des employés de la CPP est considérablement supérieur à celui des employés de la fonction publique dans son ensemble. La CPP accorde beaucoup d'importance à la planification intégrée et à la responsabilisation de la direction. Les deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la CPP demeure un organisme sain qui attire des employés compétents, dévoués et engagés et qui fait en sorte que ces employés restent en poste.\nDemandes de renseignements, mode alternatif de règlement des conflits et plaintes officielles\nL'objectif de la Commission continue d'être d'offrir à la population un certain nombre d'options pour régler ses préoccupations et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, on fournira à un membre du public qui communique avec la Commission un accès durant la journée même à un analyste expérimenté qui évaluera les besoins de la personne et déterminera le processus approprié qui permettra de répondre à ses préoccupations.\nLes demandes de renseignements peuvent inclure des demandes de renseignements au sujet des pouvoirs des forces de l'ordre, obtenir une aide pour approfondir une enquête ou mieux comprendre le rôle des procureurs de la Couronne. Cette solution de rechange réduit de beaucoup la pression exercée sur le système de plaintes.\nMode alternatif de règlement des conflits (MARC)\nLa Commission emploie des analystes compétents, qui ont suivi des cours de formation en médiation et qui agissent en tant qu'intermédiaires neutres et objectifs pour faciliter le règlement des conflits entre le public et la GRC.\n« On fournira à un membre du public qui communique avec la Commission un accès durant la journée même à un analyste expérimenté. »\nLes analystes de la Commission précisent les rôles et les responsabilités des parties, créent une situation propice à la communication et assurent le plaignant que le processus de plainte officielle est toujours une option s'ils sont insatisfaits des résultats. Dans bien des cas, ce genre de conflit est réglé en quelques jours.\nIl convient de signaler que dans le cas des allégations d'infraction à la loi et des allégations de recours excessif à la force ou autres situations graves, le MARC n'est pas jugé approprié.\nToute personne qui veut déposer une plainte officielle doit remplir un formulaire à cet effet, qu'un analyste de la CPP vérifiera. La plainte est ensuite consignée et acheminée à la GRC aux fins d'enquête.\nSi le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête de la GRC, il peut demander à la CPP d'en faire la révision.\nPar exemple, une allégation de manque de professionnalisme d'un membre de la GRC pourrait être gérée de trois manières :\nSi un agent de police parle à un automobiliste d'une manière que l'automobiliste juge inappropriée et que ce dernier veut exprimer sa préoccupation sans entreprendre un processus de plainte officielle, ou sans même fournir son nom, l'analyste écoutera la situation décrite par le citoyen, enregistrera les détails et fournira un rapport écrit au commandant du détachement. Ce processus est appelé une demande de renseignements.\nMode alternatif de règlements des conflits\nUn autre automobiliste dans des circonstances semblables voudra peut-être participer à un mode alternatif de résolution des conflits au lieu de déposer une plainte officielle. Après avoir clarifié les problèmes et les objectifs de la personne, un analyste de la CPP engagera une discussion avec la GRC pour tenter de trouver une solution étant satisfaisante et pour le plaignant et pour la GRC.\nUn autre automobiliste dans cette situation voudra peut-être déposer une plainte officielle et participer à une enquête, recevoir une réponse écrite de la GRC et avoir la capacité de demander à la Commission de mener un examen indépendant. Ce processus est appelé une plainte officielle.\nRéception de toutes les plaintes en première instance\nLa CPP est maintenant au fait des plaintes que la GRC reçoit directement. Cet avancement important permet à la CPP d'évaluer sans réserve l'ensemble des plaintes déposées contre la GRC.\nExamen des plaintes du public\nSi un plaignant n'est pas satisfait de la réponse de la GRC, il peut demander à la CPP de procéder à un examen indépendant du caractère adéquat du comportement en question et du traitement de l'affaire par la GRC.\nSur réception d'une demande d'examen, la CPP :\ndemande tous les renseignements pertinents concernant la plainte;\nexamine les renseignements fournis par le plaignant et la GRC;\ndans son rapport, formule des recommandations visant à améliorer le comportement de la GRC et la politique nationale d'application de la loi.\nSi la Commission est satisfaite des mesures de la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport « satisfaisant ».\nRapports provisoires, avis du commissaire et rapports finaux\nÀ l'opposé, si la Commission détermine qu'il y a eu faute ou qu'elle n'est pas satisfaite pour une autre raison, elle produira un « rapport provisoire » (appelé couramment rapport intérimaire) présentant ses constatations et ses recommandations au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.\nLe commissaire de la GRC prépare une réponse — un avis du commissaire — dans laquelle il décrit quelle mesure la GRC a prise ou prendra à la lumière des constatations et des recommandations. La CPP prépare ensuite son rapport final — le rapport final après l'avis du commissaire —, qu'elle envoie au plaignant et aux membres concernés.\n« La CPP est déterminée à ce que ses recommandations permettent de corriger des problèmes systémiques et de les prévenir. »\nLa Commission peut formuler des recommandations qui :\nvisent un comportement particulier des membres;\nvisent le comportement des membres de l'ensemble d'un détachement ou d'une unité;\nvisent les problèmes d'une politique divisionnaire (provinciale);\nvisent une politique déficiente de la GRC.\nLa CPP est déterminée à ce que ses recommandations permettent de corriger des problèmes systémiques et de les prévenir.\nUne bonne partie des travaux de la Commission consiste à fournir un service direct aux Canadiens qui sont préoccupés par la conduite des membres de la GRC.\nLe bureau de réception national des plaintes de la CPP à Surrey, en Colombie-Britannique, a continué à voir le nombre de plaintes augmenter au cours des trois dernières années. Il a notamment traité 3 764 demandes de renseignements généraux, règlements à l'amiable (appelés mode alternatif de règlement des conflits [MARC]) et plaintes officielles contre la GRC cette année.\nNombre total de demandes de rebseignements, de réglements à l'amiable et de plaintes\nNombre total de demandes de renseignements, de réglements à l'amiable et de plaintes\n2007-2008 : 1 258\n2008-2009 : 1 692\n2009-2010 : 1 802\n2007-2008 : 1 777\n2008-2009 : 1 970\n2009-2010 : 1 787\nRéglements à l'amiable\n2007-2008 : 193\n2008-2009 : 213\n2009-2010 : 175\n2007-2008 : 3 228\n2008-2009 : 3 875\n2009-2010 : 3 764\n« Le nombre de plaintes déposées directement auprès de la CPP a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années. »\nBien que le nombre global de plaintes déposées contre la GRC (c.-à-d. le nombre total de plaintes déposées directement auprès de la GRC et de la CPP) soit demeuré relativement stable, le nombre de plaintes déposées directement auprès de la CPP a augmenté de 43 % au cours des deux dernières années.\nCette augmentation s'explique par une plus grande sensibilisation de la population à l'existence de la CPP et l'option de déposer une plainte au moyen du processus indépendant de l'organisation. Conséquemment, le nombre de plaintes déposées directement auprès de la GRC a diminué. Désormais, la CPP reçoit directement environ 70 % de l'ensemble des plaintes et c'est la GRC qui reçoit le reste (quelques plaintes sont déposées auprès d'organismes provinciaux).\nPlaintes reçues par la CPP\n2007-2008 – 1 258\n2008-2009 – 1 692\n2009-2010 – 1 802\nLes tendances relatives au type de problèmes mentionnés dans les plaintes formulées en 2009-2010 étaient semblables à celles des années antérieures, la plainte la plus courante étant liée à l'attitude des membres. Cette catégorie de plainte peut inclure divers comportements : indifférence, rejet, impolitesse ou partialité de la part du membre ainsi que les comportements jugés injustes ou exempts d'empathie.\nLa plainte qui arrive au deuxième rang des plaintes les plus courantes est celle liée à la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. On détermine qu'il s'agit de ce type de plainte lorsque le plaignant croit qu'il y a eu des entrevues inappropriées des témoins, une manipulation et un examen inappropriés des éléments de preuve, des problèmes liés à la rapidité, la non divulgation de faits ou des déclarations trompeuses dans le cadre d'une enquête criminelle.\nD'autres types de plaintes sont liés à des arrestations, des incidents de la route et des enjeux relatifs à des allégations de violence physique de la part des forces de l'ordre.\nDix types de plaintes les\nAttitude autre que le langage offensant 19,2\nQualité des enquêtes criminelles (GRC) autre que la prise de notes 13,8\nIncidents de la route 7,7\nViolence physique de la part de la police autre que le matériel de contrainte 6,8\nFouille et saisie 3,8\nUsage inadéquat d'un bien 2,6\nLangage offensant 2,4\nTendances en matière d'examens\nCette année, on a demandé à la CPP d'examiner officiellement la façon dont la GRC a traité 202 plaintes. La CPP remarque que la nature complexe des problèmes soulevés dans ces demandes d'examen continue à s'accentuer.\nDe ce nombre d'examens, la Commission a produit 191 rapports :\n149 rapports satisfaisants;\n42 rapports provisoires.\nLa CPP a reçu de la GRC 25 avis du commissaire.\nLa CPP constate que le commissaire de la GRC continue d'accepter la plupart des constatations et des recommandations qu'elle formule. Le commissaire a accepté 89 % des constatations défavorables formulées. En outre, il a accepté 82 % des recommandations de la CPP.\nLe but de la CPP, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est que l'ensemble du processus de plaintes, du moment où la plainte est déposée à la décision finale, s'engage en temps opportun et ne prenne pas plus d'un an.\nLa capacité de la Commission d'atteindre son objectif, soit la réalisation de toutes les étapes de l'enquête sur la plainte du public et de l'examen connexe pendant l'année civile qui suit le dépôt de la plainte, dépend du délai de réponse de la GRC. De toutes les plaintes ayant fait l'objet d'une demande d'examen, 61 % des plaintes ont été traitées dans le cadre de cet échéancier d'un an – ce qui constitue une amélioration par rapport aux années antérieures.\nSi, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus de révision et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC.\nLa CPP vient de terminer la mise en œuvre de l'ensemble de ses normes de services axées sur le rendement et continue de chercher des moyens d'en accroître l'efficacité. La CPP recommande que la GRC applique les normes de service décrites dans le tableau ci-dessus concernant les délais de réponse.\nCes mesures visent à renforcer la capacité des plaignants, des membres de la GRC et des Canadiens à tenir la CPP et la GRC responsables du traitement rapide des plaintes du public.\nRecevoir les documents pertinents\nComme nous l'avons mentionné dans le rapport annuel de l'an dernier, la capacité de la Commission de produire minutieusement et rapidement son rapport dépend du fait que la GRC fournit rapidement tous les documents pertinents.\nCette année, les unités des normes professionnelles à l'échelle divisionnaire de la GRC ont beaucoup amélioré leur délai de réponse, la plupart des documents ayant été fournis suivant la norme de 30 jours. Ces améliorations ont permis d'optimiser le délai de réponse aux plaignants et aux membres de la GRC.\nLa CPP reçoit les documents beaucoup plus rapidement qu'avant, mais souvent il manque des documents essentiels. Elle doit alors en faire la demande à la GRC. Comme ces demandes de suivi retardent le processus d'examen des plaintes, la CPP travaillera en collaboration avec la GRC pour qu'une démarche uniforme soit utilisée par toutes les divisions de la GRC lorsqu'elles doivent envoyer des documents à la CPP.\nRapports provisoires et rapports satisfaisants\nLa CPP maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la CPP a obtenu un taux de rendement de 95 %.\nRapidité de la communication des avis du commissaire\nDans le rapport annuel de l'an dernier, la CPP a fait l'éloge des efforts déployés par le commissaire de la GRC pour respecter son engagement à éliminer l'arriéré et à transmettre au plus tard en mars 2009 tous les avis qui sont liés aux demandes restées sans réponse ayant été envoyées en 2007 et en 2008.\nCette année, comme on peut toutefois le constater dans le tableau ci-dessous, le nombre d'avis du commissaire en attente d'une réponse a de nouveau augmenté. Bien que la CPP reconnaisse que la tenue des Jeux olympiques à Vancouver a eu d'importantes répercussions sur la GRC, en raison de ses obligations liées à la sécurité, le fait de permettre l'accumulation d'avis du commissaire non reçus cause de sérieux retards dans le système, ce qui menace l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public.\nNombre d'avis du commissaire en attente\nNombre de jours d'attente – moyenne\nMoins de 30 jours 3 11\nDe 30 jours à 60 jours 1 43\nDe 61 jours à 180 jours 19 122\nDe 181 jours à 365 jours 10 218\nPlus de 365 jours 1 371\nLa CPP encourage vivement la GRC à se doter de normes de service visant la prestation rapide d'une réponse aux rapports provisoires de la CPP.\nLa CPP a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Durant le dernier exercice, la Commission a produit 25 rapports finaux après l'avis du commissaire de la GRC, dont 84 % ont été communiqués dans le délai de 30 jours, conformément à la norme de service.\nAu cours des deux dernières années, la CPP a accru de façon constante sa capacité de liaison avec la collectivité. La participation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organes de surveillance provinciaux et les groupes autochtones, est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit de la population de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC, si cette conduite la justifie. La rétroaction des intervenants à l'échelle nationale a confirmé le fait que le degré de confiance des gens dans la façon de traiter les plaintes s'accroît lorsqu'ils apprennent qu'ils ont accès à un processus de règlement des plaintes indépendant et impartial.\nLa CPP a participé aux conférences annuelles de l'Association nationale des centres d'amitié [autochtones] (ANCA), de l'Association canadienne des commissions de police, de la Fédération canadienne des municipalités, de l'Union of BC Municipalities, de l'Alberta Association of Urban Municipalities et de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, où elle a expliqué son mandat et décrit les services qu'elle offre.\nEn novembre 2009, des représentants de la Commission ont entamé une série de réunions avec les maires des municipalités de la Colombie-Britannique servies par la GRC, y compris Richmond, Surrey, Maple Ridge, Pitt Meadows, Chilliwack, Langley, North Vancouver, Coquitlam et Prince George. La CPP a également rencontré des représentants de l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest et a organisé un atelier au Centre d'amitié Tree of Peace à Yellowknife.\nQui plus est, de nombreux groupes communautaires et culturels, ainsi que des représentants élus des trois ordres de gouvernement, ont reçu de l'information. La CPP a en outre communiqué avec des représentants de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, des groupes d'aide juridique et des associations pour la santé mentale.\nDans l'ensemble, le travail de la CPP, les tendances en matière de plaintes et la responsabilisation accrue de la police ont suscité beaucoup d'intérêt.\nDans le cadre de son programme de liaison, la CPP a réalisé une courte vidéo où son personnel explique le rôle et les processus de réception des plaintes et d'examen de la CPP ainsi que la façon d'accéder à ses services. Cet outil se trouve sur le site Web de la CPP, qui a été mis à jour afin de rendre son utilisation plus conviviale. De plus, en décembre 2009, la CPP a produit une vidéo d'accompagnement, en collaboration avec l'ANCA, où des membres du personnel des deux organisations expliquent le processus de traitement des plaintes. La vidéo, qui s'adresse tout spécialement aux Autochtones, sera présentée à l'assemblée générale annuelle de l'ANCA qui aura lieu à l'été 2010 en Alberta.\nCollaboration à l'échelle du pays\nUne des initiatives parrainées par la CPP visait à créer un forum des responsables des organismes d'examen des services de police au Canada pour qu'ils se réunissent annuellement afin d'échanger des pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer leurs relations de travail. Il s'agit d'un forum destiné aux professionnels du milieu où on offre des conseils pratiques, des stratégies et de l'information sur la surveillance civile de la police dans les affaires criminelles, les plaintes et les processus disciplinaires. La séance de l'automne 2009 portait sur des enjeux comme la nécessité d'établir des protocoles pour le traitement des plaintes découlant des Jeux olympiques de 2010, l'interaction entre la police et les Autochtones et l'importance des communications efficaces.\nLa collaboration continue entre la Commission et l'Association nationale des centres d'amitié a été saluée pour une deuxième année consécutive dans le Rapport annuel sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien 2008-2009.\nSur la scène internationale, la CPP a rencontré des homologues de l'Independent Police Complaints Commission du Royaume-Uni à l'automne 2009, ainsi que des représentants du Home Office et de la Professional Standards Directorate de la Metropolitan London Police. Un représentant de la CPP a présenté un exposé à l'Australian Public Sector Anti-Corruption Conference 2009 et a ensuite été invité à échanger des pratiques exemplaires avec la New Zealand Independent Police Conduct Authority. Le personnel de la CPP a également pris la parole aux conférences annuelles de la National Association for Civilian Oversight of Law Enforcement et de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre. En outre, le président de la CPP a prononcé des allocutions à l'occasion des événements suivants :\n« La participation des principaux groupes d'intervenants est essentielle pour accroître la sensibilisation au droit de la population de déposer une plainte contre la conduite de membres de la GRC, si cette conduite la justifie. »\nla conférence de la Defence Counsel Association of Ottawa;\nle congrès de l'Association canadienne de la justice pénale;\nles tables rondes d'Ottawa sur la sécurité et le renseignement;\nun forum concernant les enquêtes sur les plaintes contre la police : modèles, options et problèmes, coparrainé par l'Université Simon Fraser, le ministère de la Sécurité publique et le Solliciteur général;\nl'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne des commissions de police.\nLa Commission a été fortement encouragée par l'engagement du budget de 2010 à créer un nouveau mécanisme d'examen pour la GRC. En outre, le maintien du financement provisoire de 3,1 millions de dollars consenti à la CPP pour l'exercice 2010-2011 témoigne d'un appui solide du gouvernement à l'égard du mandat actuel de l'organisme de renforcer la confiance du public dans la GRC par une responsabilisation accrue.\nEn ce qui concerne la création d'un nouveau modèle de surveillance de la police, la CPP a exhorté le gouvernement à traiter d'un certain nombre d'enjeux clés, notamment :\n« La Commission attend avec impatience l'occasion de participer au débat public et d'informer la population au sujet de la proposition d'un nouveau cadre législatif pour la surveillance civile de la GRC. »\nun meilleur accès à l'information détenue par la GRC;\nla capacité d'amorcer d'elle-même des examens de grande portée plutôt que des examens découlant de plaintes;\nla capacité de travailler en collaboration avec d'autres organismes (provinciaux et fédéraux);\nla gestion du processus de plainte contre la GRC;\ndes pouvoirs d'enquête accrus qui lui permettraient de contraindre les personnes à témoigner et d'examiner les documents sans avoir à se lancer dans une enquête en bonne et due forme.\nLe 14 juin 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi intitulé Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC.\nLa Commission attend avec impatience l'occasion de participer au débat public et d'informer la population au sujet de la proposition d'un nouveau cadre législatif pour la surveillance civile de la GRC. Il est extrêmement important pour tous les Canadiens que nous atteignions notre but. La Commission considère que le fait de promouvoir un système progressiste est une responsabilité clé et assure les Canadiens que des freins et contrepoids appropriés sont en place.\nBudget et dépenses de la Commission des plaintes du public contre la GRC\nSalaires 4 234 Salaires 4 746\nDépenses de fonctionnement 2 713 Dépenses fonctionnement 2 744\nTotal 6 947 Total 7 490\nPouvant faire l'objet d'un rajustement en fin d'exercice.\nFinancement additionnel reçu en 2009-2010 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour appuyer ses activités (1 465 K$ pour les salaires et 1 195 K$ pour les dépenses de fonctionnement).\nLes dépenses prévues en 2010-2011 comprennent le financement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor (1 465 K$ pour les salaires et 1 195 K$ pour les dépenses de fonctionnement).\nLes sommes ne comprennent pas le régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ou les coûts des locaux.\nAnnexe 2 : Le processus d'examen des plaintes\nLe président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public d'agir de la sorte.


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Nous bénéficions d’une forte notoriété dans le domaine, fruit de l’excellente qualité de nos prestations et de la rigueur de nos équipes. Quel que soit l’ampleur de vos travaux d’isolation (des plus petits aux plus importants), nous vous garantissons des solutions efficaces et sécurisées.\nEntreprise d’isolation thermique extérieure des murs et façades à Saint-Amarin (68550)\nL’entreprise de référence en travaux d’isolation thermique extérieure, isolation combles à Saint-Amarin (68550) est Isolation Habitats. Notre entreprise est le spécialiste de l’isolation extérieure des murs, façade, isolation de combles à Saint-Amarin (68550). Isolation Habitats met à votre service son savoir-faire et expérience afin que vous bénéficiiez des meilleures solutions d’isolation. Grâce à notre qualification RGE Qualibat, vous pouvez bénéficier des subventions allouées par l’État dans le cadre des travaux de rénovation énergétiques. Notamment l’ISOLATION à 1 EURO. En outre, nos professionnels experts du domaine sont à votre disposition et vous accompagnent dans chaque étape de votre projet. Nous vous conseillons effectivement la solution d’isolation la plus adaptée aux contraintes de votre habitat. Pour bénéficier d’une maison bien isolée à Saint-Amarin (68550), confiez votre projet d’isolation à Isolation Habitats.\nVous aimeriez savoir quels sont les avantages de l’isolation d’un logement ? Bien évidemment ils sont nombreux. En matière de l’habitat, une bonne isolation ne comporte que des avantages. Outre le confort thermique qu’apporte l’isolation thermique, elle permet également de réaliser d’importantes économies sur les factures d’énergie. En outre, l’isolation thermique permet également de valoriser votre habitation et aussi de lutter contre le réchauffement climatique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a mis en place la réglementation RT 2012. Isolation Habitats a à son actif des équipes de professionnels qualifiés, expérimentés qui maitrisent toutes les techniques, solutions innovantes d’isolation de maisons, bâtiments. Confier votre projet d’isolation à notre entreprise, c’est garantir des meilleurs résultats. Nous intervenons pour l’isolation thermique extérieure de maisons anciennes et neuves, appartements à Saint-Amarin (68550).\nL’expert en isolation des combles perdus, combles aménageables à Saint-Amarin (68550)\nL’entreprise de référence en isolation des combles perdus, combles aménagés à Saint-Amarin (68550) est Isolation Habitats. Nos équipes réalisent l’isolation thermique de vos combles avec professionnalisme et dans les plus courts délais. Nous utilisons pour vos travaux les meilleurs isolants et les techniques d’isolation efficaces. L’isolation des combles est l’un des premiers travaux de rénovation énergétique à entreprendre. En effet, le toit est le principal poste de déperdition de chaleur dans une maison non isolée ou mal isolée. Qu’il s’agisse de combles aménageables ou de combles perdus, les combles sont une zone de la maison à isoler en priorité. Compté parmi les travaux énergétiques les moins onéreux à mettre en place, l’isolation des combles présente plusieurs avantages. Rapide et efficace, elle permet de réduire jusqu’à 30% la facture de chauffage, réduire les ponts thermiques et les fuites d’air au niveau de la toiture et des tuiles, d’améliorer l’isolation phonique.\nVous recherchez un professionnel pour isoler les combles de votre maison, appartement à Saint-Amarin (68550) ? Faites appel à l’entreprise Isolation Habitats. En effet l’isolation des combles par l’intérieur et par l’extérieur est notre spécialité. Nos professionnels choisissent avec soin les différents matériaux isolants présentant une résistance thermique élevée, adaptés à vos combles et espaces sous toiture. Depuis le 1er avril 2018, la loi s’assouplit en votre faveur. Avec notre entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier du programme d’accompagnement certificats CEE. Contactez notre entreprise qualifiée RGE afin de confirmer votre éligibilité pour l’isolation 1 EURO. Nos professionnels experts en isolation, rénovation thermique à Saint-Amarin (68550) vous garantissent des résultats efficaces. Afin de bénéficier d’une isolation de combles efficace, contactez notre société.\nIsolation thermique extérieure (ITE) et bardage de façades de maisons et appartements à Saint-Amarin (68550)\nLa technique d’isolation par l’extérieur est une méthode efficace qui permet d’améliorer considérablement le confort thermique de votre maison ou appartement. En effet, elle convient aussi bien aux constructions neuves (maison passive, maison ossature bois) qu’à la rénovation de logements anciens. Isolation Habitats assure l’isolation extérieure de murs à Saint-Amarin (68550) et environs. Isolation extérieure des murs de maisons anciennes, constructions neuves à Saint-Amarin (68550) sont nos spécialités. Pour isoler votre habitat par l’extérieur, nous utilisons la solution la plus adaptée. Nous assurons l’isolation extérieure sous enduit, isolation extérieure sous bardage à Saint-Amarin (68550). Le bardage de façade est une solution rapide et peu contraignante pour habiller l’extérieur d’une maison, particulièrement lorsque celui-ci se dégrade. Nos professionnels maitrisent toutes les techniques et tous les différents types de matériaux de bardage de façade. Bardage bois, bardage composite, pvc, métallique pierres à Saint-Amarin (68550) sont nos spécialités.\nIsolation Habitats vous garantit une isolation des murs extérieurs, isolation des combles pour un confort thermique maximal à Saint-Amarin (68550). Nous sommes également présents dans plusieurs autres villes de France. Isolation Habitats dispose d’équipes qualifiées et expérimentées prêtes à intervenir pour la réalisation de vos projets d’isolation thermique. Nous vous garantissons effectivement des prestations à la hauteur de vos attentes. En effet, Nous vous accompagnons à chaque étape de votre projet. Notamment la faisabilité, le conseil, la pose… Pour tous vos travaux d’isolation extérieure, isolation de combles à Saint-Amarin (68550), sollicitez nos services. Nous mettons à votre disposition les meilleures solutions en matière d’isolation thermique. Nous vous garantissons des prestations d’isolation extérieure, isolation des combles à prix pas cher. Toutefois, nos coûts varient en fonction de plusieurs paramètres. Notamment le type d’isolation, les matériaux isolants à utiliser, la surface à isoler…\nPour toute demande de devis isolation extérieure, devis isolation des combles à Saint-Amarin (68550), remplissez le formulaire. Notre équipe va traiter votre demande et vous contacter dans les plus brefs délais. Ensuite un rendez-vous sera établi en fonction de votre disponibilité. Nous mettons ensuite à votre disposition un devis bien détaillé.\n← Entreprise isolation à Aumale (76390)…\nEntreprise isolation à Neuville-Sur-Sarthe (72190)… →\nEntreprise isolation à Saverne (67700) : isolation de combles, isolation thermique extérieure\nEntreprise isolation à Narcastet (64510) : isolation de combles, isolation thermique extérieure


Anne Frank est de nos jours renommée pour son journal et sa période de clandestinité dans l'Annexe, qui est devenu un musée : mais qui était vraiment cette petite fille ?\nLisez tout sur l'histoire d'Anne Frank.\nLisez tout sur sa période de clandestinité dans l'Annexe au Prinsengracht à Amsterdam.\nVisitez la Maison d'Anne Frank à Amsterdam.\nAnne Frank, ou plutôt Annelies Marie Frank, est née en 1929 à Francfort. Ses parents, Otto et Edith Frank sont tous deux juifs, et lorsque les nazis arrivent au pouvoir en Allemagne, Otto, le père, décide le premier d'émigrer en Hollande. Avec sa mère et sa petite sœur Margot, Anne arrive un peu plus tard, en 1934, à Amsterdam où elle se rendra à l'école Montessori et plus tard au Lycée juif.\nMais après que les Allemands envahissent la Hollande en 1940, les lois se durcissent là-aussi contre les personnes juives. Lorsqu'Anne fête ses 13 ans le 12 juin 1942, elle reçoit un livre de poésie qu'elle utilisera plus tard comme journal intime. Peu après, le 6 juillet 1942, la famille doit se cacher dans une annexe sur le Prinsengracht 263 (maintenant le musée Maison d'Anne Frank).\nDans ce bâtiment se trouvait l'entreprise Opekta de son père, Otto, qui disposait d'une annexe. Au premier étage de cette annexe, il y avait un entrepôt et au-dessus un deuxième et un troisième étage où vivaient les clandestins. Le jour, ils devaient être très silencieux, car tous n'étaient pas informés dans l'entreprise qui continuait de fonctionner.\nAnne va décrire sa période de clandestinité en détails dans son journal, jusqu'à ce que les clandestins le 4 août 1944 soient dénoncés et envoyés à Auschwitz et ensuite à Bergen-Belsen. En Bergen-Belsen, elle mourra en mars 1945, tout juste avant la fin de la guerre du typhus et d'épuisement. Parmi tous les clandestins,seul son père survivra à la guerre. Et c'est lui qui veillera à faire publier son journal intime.


Ne lâchons rien! - Média libre Stéphanois\nAccueil>Gilets Jaunes>Ne lâchons rien!\npar fabrice devesa 19 mars 2019 12 décembre 2020 Gilets Jaunes\nQue nous portions ou pas nos gilets jaunes, que nous soyons syndiqués ou que nous éprouvions simplement de la colère contre les injustices et les violences perpétrées par le gouvernement Macron, nous étions nombreux à manifester ce matin, à Saint Etienne, entre la Chambre de Commerce et d’Industrie et la préfecture.\nVoici le texte que nous gilets jaunes de la Loire avions rédigé ensemble et que Philippe, un de nos amis gilets jaunes, a lu au début de la manifestation :\n« Nous, gilets jaunes de la Loire, avons, pour la plupart d’entre nous décidé de participer à cette manifestation aux côtés des syndicats car nous partageons de nombreuses revendications avec eux et que nous subissons tous les mesures prises par le gouvernement libéral de Macron.\nNous sommes tous scandalisés par les violences qui ont lieu dans notre pays, que ce soit les violences policières comme les violences gouvernementales qui éclatent au grand jour à travers des injustices flagrantes et réclamons le retrait du projet de loi dit « Anti-casseur » qui est, en réalité, une atteinte au droit de manifester.\nNous réclamons une fiscalité plus juste et l’abrogation des lois «Resbamen», « El Khomri » « Macron » contre la casse du code du travail !\nNous demandons également une revalorisation des minimums sociaux pour les chômeurs, RSA, AAH ainsi que des pensions d’invalidité versées par la sécurité sociale.\nNous exigeons la baisse des taxes sur les produits de première nécessité, le retrait de la loi Pacte concernant la privatisation de Engie, la vente des aéroports de Paris, de la Française des Jeux… et la déréglementation du prix du gaz.\nNous sommes là aussi pour défendre les services publics de proximité.\nNous exigeons la revalorisation immédiate du point d’indice pour les fonctionnaires et la réindexation des salaires, des pensions et des retraites sur le coût de la vie ainsi que le retrait des contre-réformes « Dussopt », « Buzin » , « Blanquer » dans la fonction publique.\nNous sommes pour l’abrogation du CICE, la suppression de la CSG sur les retraités et pour l’augmentation des salaires et des pensions.\nNous sommes également pour la suppression de l’annualisation des heures.\nNous sommes solidaires des commerçants français qui souhaitent une plus grande taxation des produits qui viennent de l’étranger afin de pouvoir vivre de leur travail.\nNous exigeons la souveraineté monnétaire.\nNous avons à coeur de nous nourrir et de nous soigner naturellement et exigeons la fin du glyphosate et des pesticides. L’état devrait encourager l’agriculture bio.\nTout ceci serait possible si le gouvernement augmentait de 0,2 % les taxes sur les transactions financières et si il rétablissait l’impôt sur les grosses fortunes !\nNous rappelons que la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.\nNous ajoutons que, lorsque le gouvernement nous demande sans arrêt de nous serrer la ceinture, il devrait commencer par donner l’exemple en abolissant les privilèges des « élus » !\nSi nous manifestons aujourd’hui c’est parce que nous souhaitons que dans l’un des pays les plus riches du monde tout le monde puisse vivre décemment et dignement ! Les revendications que nous portons aujourd’hui ne sont pas uniquement celles d’une partie de la population qui est syndiquée, elles sont partagées par une grosse majorité de Français qui devrait être à nos côtés aujourd’hui ! »


Pronostic Italie Arabie Saoudite 100% GRATUIT (28/05/18)\nItalie - Arabie Saoudite\nCote de 1.3 chez ParionsSport En Ligne\nLe pronostic Italie - Arabie Saoudite\nC'est une période difficile pour les joueurs de la Squadra Azzura, qui suivront la prochaine Coupe du Monde derrière leurs écrans. Le travail a déjà commencé pour Roberto Mancini, le nouveau sélectionneur, afin de reconstruire une équipe secouée par cet échec historique. Les Italiens vont devoir reconquérir leur public et se rassurer en vue de l'Euro 2020. Cette opération reconquête commence par un match amical inédit contre l'Arabie Saoudite, qualifiée pour le Mondial 2018\n100€ offerts pour parier sur Italie - Arabie Saoudite! Actuellement chez ParionsSport En Ligne. Offre limitée dans le temps\nLes points clés du pronostic Italie - Arabie Saoudite\nL'Arabie Saoudite présente de grosses difficultés face aux nations européennes. Lors des 4 dernières rencontres où elle a affronté un pays européen, elle a perdu à 3 reprises, pour un match nul.\nL'Arabie Saoudite n'arrive pas à faire le poids face aux grandes nations. Depuis 2017, l'équipe a perdu sur des scores sans appel face à 2 équipes du même calibre que l'Italie : 3-0 contre le Portugal, et 4-0 contre la Belgique.\nMême si la rencontre se jouera en Suisse, l'Italie jouera dans les conditions d'un match à domicile. La Squadra Azzura est d'ailleurs invaincue à domicile depuis 9 rencontres consécutives, avec un bilan de 5 victoires et 4 matchs nuls.\nConclusion Italie - Arabie Saoudite\nEn quête d'oublier l'échec historique de la non-qualification pour la prochaine coupe du monde, l'Italie commence déjà sa préparation pour l'Euro 2020. Face à une faible équipe d'Arabie Saoudite et vue la différence de niveau assez conséquente entre les 2 équipes, nous voyons la Squadra Azzura accrocher une victoire facile.\nPronostic Italie Arabie Saoudite publié le 29 mai 2018\nLes meilleures cotes pour parier Italie - Arabie Saoudite\nbonus : 100€ Si Italie gagne vous remporterez 100€ X 1.3 = 130 €\nSi Italie gagne vous remporterez 100€ X 1.3 = 130 €\nbonus : 100€ Si Arabie Saoudite gagne vous remporterez 100€ X 7.75 = 775 €\nSi Arabie Saoudite gagne vous remporterez 100€ X 7.75 = 775 €


Ségolène Royal surveille le passage du Concordia sur les côtes corses - Le Point\nSégolène Royal surveille le passage du Concordia sur les côtes corses\nLa ministre de l'Écologie s'est déplacée en Corse ce jeudi, en réponse à l'appel du maire de Bastia, inquiet du passage du Concordia sur ses côtes.\n"J'ai tenu à répondre positivement aux inquiétudes légitimes des Corses, des élus, des professionnels et des associations dont je connais la précieuse sensibilité aux questions environnementales que j'ai relayée auprès de mon collègue le ministre de l'Environnement italien", a déclaré Ségolène Royal à son arrivée à Bastia. © AFP/ANDREAS SOLARO\nPublié le 24/07/2014 à 16h32\nLa Corse a retenu son souffle jeudi au passage au large de ses côtes de l'épave du paquebot géant italien Costa Concordia remorquée vers Gênes sous la surveillance de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal. Alors qu'une "flottille citoyenne", dénonçant les risques de la navigation dans le canal de Corse, s'est rassemblée dans les eaux environnantes, le convoi formé par le Concordia, ses remorqueurs de haute mer et sa flottille d'accompagnement est passé à la mi-journée au large de l'île italienne d'Elbe, visible depuis la côte corse. Il progressait à une vitesse de deux noeuds dans de bonnes conditions météorologiques. Un vent d'ouest de force 3 pourrait ralentir le convoi dans l'après-midi pour retomber toutefois en fin de journée, selon les services de la météorologie.\nLe géant des mers sera découpé dans le port ligure de Gênes, où il devrait arriver dimanche\nVous lisez actuellement : Ségolène Royal surveille le passage du Concordia sur les côtes corses\nPar Mouv le 28/07/2014 à 22:46\nRoyal ment avec notre argent\nLe Point pourrait il nous donner le cout de la petite sauterie de Miss Royal.\nFuel / Equipage / amortissement du navire... Bilan carbone des "ronds" dans l'eau, ... Royale est une incompétente qui ne fait que faire le perroquet.\nSi je ne m'abuse elle approche la soixantaine et devrait penser elle aussi à se recycler.\nPar ClemLeg le 27/07/2014 à 09:01\nLa "flottille citoyenne"\nMais ils n'ont que ce mot à la bouche ! On se croirait sous la Terreur, lorsque tout le monde se donnait du "citoyen" et que le moindre suspect se trouvait accusé d'être un "ci-devant".\nSon ex lui a prêté le pédalo dont il est capitaine ?\nÀ part claquer son budget et agacer les Italiens qui savent ce qu'ils ont à faire, cette aventure du bout du cap ne sert à rien. À part confirmer que la Royal n'est qu'une gesticulatrice.\nPar ELLIOT le 26/07/2014 à 21:44\nUn Ministère en or !


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - Budget participatif citoyen de l'Hérault\nConditions générales d'utilisation du site du budget participatif citoyen du Département de l’Hérault jeparticipe.herault.fr\nL'accès à la plateforme du budget participatif citoyen de l’Hérault, notamment par une redirection depuis le site du Département de l’Hérault, est libre. Pour participer à la démarche (poster un projet, le commenter ou le soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte. La création d’un compte vaut engagement à ce que les informations renseignées soient exactes.\nde nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles. 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iPhone 14 Pro: le design final du smartphone Apple se dévoile enfin ! - MCE TV\niPhone 14 Pro: le design final du smartphone Apple se dévoile enfin !\npublié le 27/05/2022 à 13:26\nL'iPhone 14 Pro se précise. En effet, le design final du prochain smartphone d'Apple vient tout juste d'être dévoilé par un leaker.\nBonne nouvelle pour les amateurs de nouvelles technologies. En effet, le design final de la prochaine création d’Apple commence à se dévoiler petit à petit. L’iPhone 14 Pro risque d’épater les utilisateurs. MCE TV vous dit tout de A à Z !\nDans peu de temps, Apple devrait dévoiler sa prochaine création. Mais avant de pouvoir découvrir l’iPhone 14, il semble important de revenir sur le dernier modèle en date.\nEn effet, le 23 septembre dernier, la firme de Cupertino avait frappé très fort grâce à son smartphone new gen. Le petit dernier de la pomme croquée semble bel et bien rassembler tous les éléments nécessaires à une utilisation optimale.\nÀ commencer par une capacité de stockage impressionnante. Si la version de base est en mesure d’emmagasiner jusqu’à 128 Go de données, il semblerait que les modèles pro et pro max soient, quant à eux, d’une puissance bien supérieure.\nMais ce n’est pas tout ! Loin d’avoir voulu tout misé sur une mémoire hors du commun, Apple a également choisi de rendre son iPhone plus résistant.\nAinsi, les contours du mobile sont en acier inoxydable ou en aluminium selon le modèle choisi. En outre, une nouveauté a aussi vu le jour au niveau de l’objectif de la caméra TrueDepth.\nIl s’agit d’une encoche spéciale mise en place dans le seul et unique but de protéger l’outil Face ID en cas de chute. Un petit plus non négligeable qui n’a pas manqué de faire l’unanimité auprès des utilisateurs.\nUne nouveauté qui ne devrait pourtant plus être utilisée sur les prochaines versions de l’iPhone puisque Face ID sera directement intégré à l’écran. MCE TV vous en dit plus sur le mobile de la marque américaine.\nUn design hors du commun pour le prochain smartphone d’Apple\nQuoi qu’il en soit, la rédaction n’a pas pour but de vous vanter les mérites du dernier iPhone. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est afin de vous parler du prochain modèle.\nEn effet, certaines rumeurs indiquent bel et bien que le 14ème de la gamme devrait débarquer à la rentrée prochaine. Soit, dès le mois de septembre, un an après la sortie du numéro 13.\nÀ l’approche de cette date, les infos se multiplient concernant l’iPhone 14. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les amateurs de nouvelles technologies risquent d’être aux anges.\nLe leaker Jon Prosser vient de mettre en ligne plusieurs images qui font couler beaucoup d’encre. Le design de l’iPhone 14 Pro fait d’ailleurs beaucoup parler de lui.\nSi le modèle classique ressemble beaucoup à son prédécesseur, la version supérieure devrait enfin faire la différence. Comme nous le précisions plus haut, aucune encoche n’est prévue.\nEn tout cas, une chose est sûre, c’est que l’iPhone 14 promet déjà de faire le buzz auprès des utilisateurs. Reste à connaître la véritable date de sortie du nouveau bébé de la pomme croquée. Affaire à suivre donc… Et de très près.\nTags : Apple - design - iphone - mobile - smartphone - téléphone