FICHES TECHNIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN - 4.14.0. Les petites et moyennes entreprises\n4.14.0. Les petites et moyennes entreprises\nLes PME opèrent principalement au niveau national, mais sont concernées par la législation de l'UE en matière de fiscalité (articles 90-93), de concurrence (articles 81-89), de droit des sociétés (droit d'établissement - articles 43-48), les directives un à treize régissant la constitution des sociétés à responsabilité limitée, les opérations structurelles telles que les fusions et les scissions conformément à la législation nationale de chaque État membre, les fusions transfrontalières, les OPA, etc., par le règlement n° 2137/85 sur le groupement européen d'intérêt économique, le règlement n° 2157/2001 sur le statut de la société européenne et la directive 2001/86 sur l'implication des salariés, la politique régionale et sociale (articles 136-145) et les formalités douanières (articles 25-27).\nLa Commission a adopté une nouvelle définition des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) dans sa recommandation 2003/361, basée sur les effectifs en personnel: de 0 à 10 salariés pour les microentreprises, de 10 à 50 salariés pour les petites et de 50 à 250 salariés pour les moyennes entreprises. Dans sa recommandation, elle prévoit l'augmentation des plafonds financiers (chiffre d'affaires ou total du bilan ) pour tenir compte de l'inflation depuis la première définition des PME en 1996. Les nouvelles définitions entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2005. Les nouvelles règles devraient promouvoir la croissance, l'esprit d'entreprise, les investissements et l'innovation, faciliter l'accès au capital-risque, réduire la charge administrative, accroître la certitude juridique, favoriser la coopération et les "grappes" d'entreprises indépendantes.\nLes micro-, petites et moyennes entreprises représentent 99% des entreprises de l'UE et 65 millions d'emplois environ, et elles sont un foyer essentiel d'esprit d'entreprise et d'innovation. Elles sont donc une composante cruciale de la compétitivité de l'UE. La politique de l'UE en faveur des PME a pour but de promouvoir leurs intérêts et d'éliminer toute discrimination à l'accès au marché.\nLa politique de l'UE en faveur des PME remonte à un premier programme d'action adopté en 1983, lors de la clôture de l'Année européenne des PME et de l'artisanat. Un deuxième programme a débuté en 1987 et a été renforcé par le Conseil pour la période 1993-1996. Un troisième programme pluriannuel a été mis en ouvre pendant la période 1997-2000.\nÀ Lisbonne en 2000, le Conseil européen a défini ses objectifs en matière d'emploi, de réforme économique et de cohésion sociale. D'ici 2010, l'UE vise à "devenir l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'assurer une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale". En 2001, le Conseil européen a convenu d'une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale à la Stratégie de Lisbonne. Il a reconnu la nécessité d'une transformation radicale de l'économie pour créer quelque 15 millions de nouveaux emplois d'ici 2010.\nEn juin 2000, le Conseil a adopté la Charte européenne des petites entreprises, dont les recommandations encouragent les PME à tirer pleinement profit de l'économie de la connaissance.\nLe quatrième programme pluriannuel couvre la période 2001-2005 avec un budget de 450 millions d'euros. Les cinq principaux objectifs du programme sont les suivants:\nAméliorer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie basée sur la connaissance:\nMesures visant à accroître la compétitivité et l'innovation, préparer les entreprises à la mondialisation et promouvoir les nouvelles technologies de l'information et de la communication.\nPromouvoir l'esprit d'entreprise:\nMesures spécifiques de promotion des start-ups et de transmissions des entreprises, formation à l'entrepreneuriat et identification et promotion de politiques spécifiques pour les PME.\nSimplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire, notamment en vue de promouvoir la recherche et l'innovation:\nMesures destinées, en particulier, à améliorer l'évaluation de toute la législation communautaire proposée en matière d'entreprises et à produire une meilleure réglementation.\nAméliorer l'environnement financier des entreprises, particulièrement des PME:\nMesures destinées, en particulier, à améliorer l'environnement financier des entreprises, développer le financement de proximité ("business angels") et organiser des tables rondes réunissant banquiers et PME.\nFaciliter l'accès des entreprises aux services, programmes et réseaux de soutien de l'UE et améliorer la coordination de ces facilités:\nMesures visant à promouvoir la simplification de l'accès aux programmes de l'UE, une meilleure coordination entre les réseaux de soutien ou de conseils tels que les Euro Info Centres, et l'organisation d'événements de coopération interentreprises.\nLa Commission produit des rapports annuels de mise en ouvre, le rapport sur les activités de l'Envoyé des PME et des communications sur la politique d'innovation, la politique industrielle, l'impact de l'e-économie sur les entreprises européennes, l'analyse économique et les implications politiques, et l'amélioration de l'environnement des entreprises.\nEn 2001, la Commission a lancé une campagne de sensibilisation du public à l'initiative "Go Digital" pour prouver aux PME qu'elles ont tout avantage à adopter et à utiliser efficacement le commerce électronique, et les aider concrètement à participer à l'économie électronique et à en profiter pleinement. Une analyse de la campagne Go Digita l a été publiée en 2003.\nÀ titre de suivi du plan d'action e-Europe 2002 et de l'initiative "Go Digital", la Commission a lancé des actions spécifique pour aider les PME à adopter les technologies de l'information et de la communication (TIC) et le commerce électronique. En 2002, p lus de 70 événements ont été organisés dans toute l'Europe par les PME et d'autres organisations commerciales.\nLe paquet "pour une meilleure réglementation", adopté par la Commission le 5 juin 2002, vise à réformer la manière dont les institutions, individuellement ou conjointement, légifèrent au niveau européen, et la manière dont les États membres mettent en ouvre et appliquent cette législation au niveau national. Ce paquet ambitieux vise à réaliser l'objectif du Conseil européen de Lisbonne de simplifier et améliorer le cadre réglementaire. Il s'agit une réponse politique aux critiques régulièrement exprimées sur législation communautaire excessive, inappropriée et coûteuse. En 2002, la Commission a adopté le plan d'action "Simplifier et améliorer le cadre réglementaire".\nEn janvier 2003, la Commission a adopté l'ensemble de textes appelé le "paquet PME". Ce paquet analyse comment les États membres, les pays candidats et la Commission mettent en ouvre les principes de la Charte européenne des petites entreprises. Les principales conclusions du paquet PME sont présentées dans la communication "Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit" [COM (2003) 26], composée des quatre rapports suivants:\nLe rapport 2003 de mise en ouvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les États membres de l'UE [COM (2003) 21];\nLe rapport 2003 de mise en ouvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays candidats [SEC (2003) 57];\nLe rapport sur les activités de l'UE en faveur des petites et moyennes entreprises [SEC (2003) 58]; Le rapport sur l'activité de l'Envoyé des PME de la Commission européenne [SEC (2003) 60].\nAu début de 2003, la Commission a également lancé un débat public sur la manière de poursuivre l'amélioration de l'agenda de l'entrepreneuriat en publiant son Livre vert sur "L'esprit d'entreprise en Europe" [COM (2003) 27]. Basé sur l'analyse des progrès de l'initiative Entreprise Europe, y compris le paquet PME, le Livre vert pose des questions essentielles sur la manière de susciter des vocations d'entrepreneurs et de favoriser la croissance d'un plus grand nombre d'entreprises européennes.\nParmi les mesures destinées à réaliser le marché intérieur, la simplification des formalités douanières et les initiatives dans le domaine de la normalisation revêtent une importance particulière pour les PME.\nDans de nombreux domaines, des réglementations dérogeant aux règles communautaires générales ont été arrêtées en faveur des PME, par exemple:\nla situation administrative,\nl'harmonisation du droit des sociétés,\nla réglementation de la concurrence;\nLa société européenne est considérée comme l'un des éléments clés de l'achèvement du marché intérieur. Le Conseil a adopté les deux instruments législatifs requis pour la création d'une société européenne, à savoir le règlement n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et la directive n° 2001/86 complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs, ces deux instruments étant indissolublement liés.\nLe statut de la société européenne devrait rendre la gestion transfrontalière des entreprises plus flexible et moins bureaucratique et favoriser la compétitivité des entreprises européennes. Il permettra la constitution dans l'UE d'une société publique à responsabilité limitée sous l'appellation latine de Societas Europaea (SE). Le statut de SE permettra aux entreprises d'opérer dans toute l'UE conformément à la législation de l'UE directement applicable dans tous les États membres.\nLa Commission a récemment consenti des efforts considérables pour moderniser ses règles en matière de concurrence, rendre les procédures plus efficaces, augmenter leur transparence et faciliter leur application. Cette tendance politique a un impact direct sur les PME. En janvier 2001, le règlement n° 70/2001 sur l'application des articles 87 et 88 du traité concernant les aides d'État aux PME a remplacé les lignes directrices de 1996. Il prévoit une dérogation pour les aides accordées sous forme d'investissement - 15 % des coûts éligibles pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes; (dans les zones assistées sur une base régionale, des plafonds d'aide plus élevés sont applicables afin de contrebalancer tant le désavantage régional que le désavantage spécifique de la situation des PME), les aides pour les frais de conseils (50 % des coûts éligibles) et les aides pour la participation aux foires et expositions (50% des coûts éligibles). Le règlement stipule que de telles aides n'ont pas à être notifiées à la Commission, pour autant qu'elles ne dépassent pas certains seuils.\nEn octobre 2001, une communication de la Commission intitulée "Vers un marché intérieur sans obstacles fiscaux - Stratégie pour garantir aux entreprises une assiette fiscale consolidée des sociétés pour leurs activités à l'échelle de l'UE" [COM(2001)582] et une étude détaillée sur "La fiscalité des sociétés dans le marché intérieur" [SEC(2001)1681] traitent des problèmes relatifs à la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur et de la situation des PME à cet égard.\nInformation et coopération pour les PME\nLien privilégié entre l'Europe et les PME, le réseau des Euro Info Centres (EIC) est constitué de quelque 300 membres dans 38 pays et 14 centres de correspondance. Le réseau a été étendu en 1998 afin de couvrir les pays candidats et disposait, en 2003, de quelque 230 EIC localisés auprès d'organismes publics, privés et semi-publics directement liés aux PME (chambres de commerce, agences locales de développement et banques). Les EIC ou " Euroguichets" informent les entreprises, les initient, les conseillent et les aident dans tous les domaines concernant les programmes et les politiques de l'UE, organisent des séminaires et des conférences et participent aux actions de sensibilisation dans le cadre du plan e-Europe et de l'initiative "Go Digital".\nLes EIC sont reliés entre eux et avec la Commission par le réseau BC-Net (Business Cooperation Network) et le Bureau de rapprochement des entreprises (BRE). Ils constituent un réseau de communication pour les conseils en entreprises et s'efforcent de faire coopérer les entreprises des États membres à l'échelon transnational, inter-régional et local. Le site web "Dialogue avec les entreprises" est un portail d'accès multilingue bien établi vers des données, des informations et des conseils émanant de nombreuses sources existantes. Plusieurs milliers de sociétés utilisent quotidiennement ces accès aux services européens de soutien, aux niveaux national et local. En 2001, la Commission a institué un "Envoyé des PME", dont le rôle est d'assurer la liaison avec la communauté d'affaires des PME et examiner leurs intérêts spécifiques et leurs besoins en programmes et politiques de l'UE. Cette action est coordonnée avec des réseaux existants tels que les Euro Info Centres, qui fournissent déjà de précieux conseils et informations aux PME.\nUn organe consultatif de haut niveau - le Groupe politique d'entreprise (GPE), créé en novembre 2000 - conseille la Commission en matière de politique d'entreprise. Le GPE est divisé en deux sections: un groupe est formé des directeurs généraux responsables, dans les États membres, de l'industrie et des PME; et une Chambre professionnelle, comptant parmi ses trente-cinq membres seniors des responsables de PME, des représentants des syndicats et des personnes choisies pour leur expérience du travail dans et avec les PME.\nDans le cadre des initiatives "e-Commission" et "Pour une meilleure réglementation", l'initiative "Élaboration interactive des politiques" (EIP) a introduit deux nouveaux instruments basés sur l'internet (un mécanisme de retour d'information et des consultations en ligne) pour permettre aux acteurs concernés de participer activement au processus d'élaboration des politiques de la Commission. Par le biais de ce mécanisme, des informations sur plus de 17 000 cas de difficultés de tout type auxquelles les PME sont confrontées dans le cadre de leurs activités quotidiennes ont été collectées, principalement auprès de petites entreprises. Ces renseignements permettent à la Commission de baser ses politiques sur des faits concrets.\nL'initiative Gate2Growth a pour but de soutenir les entrepreneurs innovants en Europe. Elle offre un portail commun pour les courtiers en technologie, les professionnels et les intermédiaires de l'innovation. En réponse à une requête du PE, le développement de ce site web tout-venant consacré au capital-risque sera poursuivi en coopération avec des initiatives régionales et nationales afin de donner à ces dernières une portée plus européenne. L' initiative Gate2Growth inclut le Forum des incubateurs, un réseau paneuropéen de professionnels responsables d'incubateurs de technologie liés à des instituts de recherche et des universités, lancé en 2002.\nLes PME et la recherche\nLe quatrième programme-cadre incluait des mesures pour faciliter l'accès des PME aux nouvelles technologies, au moyen d'une étroite coordination entre la politique de l'entreprise et la politique de RDT. Les projets communautaires de RDT, tels que BRITE et Esprit, ont été élargis et complétés par d'autres, notamment le nouveau programme relatif aux technologies de l'information. Les PME participent également à d'autres programmes, qui ne leur sont pas spécifiquement consacrés, tel Leonardo, dans le cadre de la formation professionnelle.\nEn mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a convenu que les investissements communautaires de la RDT dans l'UE devaient être augmentés pour atteindre 3 % du PIB d'ici 2010. Le Conseil a également appelé à l'augmentation du niveau de financement des entreprises de son niveau actuel de 56 % aux deux tiers de l'investissement total dans la RDT, une proportion déjà atteinte aux États-Unis et dans certains pays européens. Le sixième programme-cadre 2002-2006 (6 e PCRD) consacre aux PME le budget le plus élevé jamais alloué à ce secteur: près de 2,2 milliards d'euros. Toutes les initiatives déjà mises en ouvre au titre du 5 e PCRD visaient à simplifier les procédures administratives, à réduire la bureaucratie et à aider les PME à assurer leur continuité et à améliorer leurs performances. Les PME bénéficient également du programme LIFE, l'instrument financier en faveur de l'environnement, qui a alloué 28 millions d'euros en 2002 à des projets impliquant des PME ou relatifs au système de label écologique de l'UE, dont 80 % des sociétés participantes sont des PME. ProTon Europe est un réseau paneuropéen de bureaux de technologie lié à des organisations publiques de recherche et à des universités, lancé en 2002. Il est soutenu par la Commission en tant que composante de l'initiative Gate2Growth. Des universités et des institutions de recherche européennes mènent de nombreux programmes de recherche de niveau international ayant un intérêt commercial réel ou potentiel. Pour que le potentiel de ces organisations publiques de recherche (OPR) se concrétise, la commercialisation doit devenir une partie intégrante de ce processus de recherche et des alternatives à la propriété et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle (DPI) doivent être étudiées de manière approfondie. ProTon Europe a pour but d'établir un réseau d'au moins 250 OPR à travers l'Europe pour favoriser l'essor de la R&D financée par des fonds publics. Ceci devrait contribuer à la création de nouveaux produits, processus et marchés, améliorer la gestion de l'innovation, donc stimuler une croissance économique durable et de haute valeur, la compétitivité et l'emploi. Les méthodes de travail de ProTon Europe incluent l'analyse comparative des activités de commercialisation de technologie en Europe et la collecte et la diffusion de bonnes pratiques de gestion et de commercialisation des DPI.\nAu cours des dernières années, des progrès ont été réalisés pour améliorer la disponibilité des fonds et des crédits pour les PME, grâce à l'octroi de prêts, de garanties et de capital-risque. Les institutions financières européennes, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), ont accru leurs opérations relatives aux PME. En outre, en vertu de la décision n° 98/347 du Conseil, le quatrième programme pluriannuel pour les entreprises et l'entrepreneuriat a renforcé les instruments financiers de l'initiative "Croissance et emploi", notamment en faveur des PME, ce qui a donné à ces instruments une nouvelle base juridique. Ils comprennent quatre régimes: la facilité européenne pour les start-ups technologiques, la facilité de garantie pour les PME, l'action pour les capitaux d'amorçage et le programme européen de coentreprise (PECE).\nDans son document intitulé "L'accès des entreprises au financement" et publié en 2001, la Commission observe que les PME européennes passent progressivement du financement par des prêts à d'autres instruments (tels que les financements en fonds propres, les conversions créances-fonds propres, le crédit-bail, et les emprunts et fonds propres garantis), même si le financement des entreprises continuera, du moins pendant les dix années à venir, à être dominé par les prêts bancaires.\nLes Fonds structurels allouent quelque 16 milliards d'euros aux projets de PME pour la période 2000-2006, soit environ 11 % du budget total. Environ un tiers de ces fonds est alloué aux services de conseils et aux services d'installations partagées, tels que les incubateurs, la mise en réseau et les grappes d'entreprises. En outre, cette aide déclenche l'octroi d'un important soutien financier parallèle par les fonds nationaux.\nIl y a plus de vingt ans déjà, le Parlement a désigné l'année 1983 "Année des PME et de l'artisanat" et lancé une série d'initiatives pour encourage leur développement.\nEn 1994, il a salué le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat adopté par la Commission et appelé cette dernière à prendre des mesures visant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et aux instruments financiers de l'UE.\nDans une résolution de 1997, le Parlement souligne, en ce qui concerne l'internationalisation des PME, que l'accès aux prêts et aux régimes de garantie pour financer la période de démarrage et couvrir les risques commerciaux et politiques est d'une importance cruciale, au même titre que la disponibilité de l'information et la coopération dans le cadre de réseaux industriels. Il recommande également une réduction de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réinvestis des PME comme instrument efficace pour améliorer l'emploi.\nDans une autre résolution de 1997, le Parlement appelle les secteurs bancaires et du crédit à accorder des facilités à l'ensemble des PME, de manière à favoriser la croissance, l'emploi et les investissements, notamment par la voie d'un code de conduite bancaire réservé aux PME.\nDans une résolution de 2002, le Parlement souligne l'importance, pour les PME, de l'ouverture des marchés des télécommunications, de l'énergie, des services postaux et des transports. Le Parlement se déclare favorable à l'application de mesures expérimentales et générales de réduction de la TVA sur toutes les activités à forte intensité de main-d'ouvre. Il recommande l'accès des PME à des financements tels que les fonds d'investissements normatifs de la BEI et du FEI, et soutient le financement des PME pendant leur phase de démarrage. Le Parlement salue les efforts consentis pour rendre l'enregistrement des entreprises de l'UE moins coûteux et plus rapide.


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Le premier type d'impact environnemental de l'exploitation artisanale des carrires de gravier est la destruction du\nImpact environnemental des concasseurs gravier concasseurs giratoires vs comparaison des concasseurs mchoires; comparaison des concasseurs machoires et un broyeur marteaux; La profession a amorc une volution importante depuis de sicle, en intgrant les questions environnementales : gestion des ressources, impact des.\nimpact de la production de gravier sur l analyse de l\nIMPACT NGATIF DES DCHETS SUR 2020-8-3 Ce changement a un impact sur la socit, la sant humaine, l'conomie, les espces vivantes, la production alimentaire, le tourisme et l'cologie. 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La station de traitement des boues de lavage permet de rduire la consommation d'eau en la recyclant.\n2020/10/23Par rapport d'autres enfants de la ville qui jouent dans des garderies urbaines standard avec des mtres de trottoir, de tuiles et de gravier, les enfants de 3, 4 et 5 ans dans ces garderies verdoyantes en Finlande ont montr une augmentation des lymphocytes T\ncircuit daigram impact concasseuravantages de circuit ferm systme concasseur Le concasseur impact Unit de concassage mobile en circuit ferm 44SBS mac Concasseur — Wikipdia 2020-6-2 Un concasseur est une machine conue pour rduire les grosses roches en petites pierres, gravier, ou poussire de roche.\nconcasseur impact vertical louer concasseur louer dans le maharashtra. concasseurs louer dans le kentucky CONCASSEUR Roc Impact et Matriel pour mines et carrires . criblage pour les mines et carrires. en Afrique et dans le . . rouleau l''installation de l''usine M8 gravats concasseurs plantes concasseurs pour les . a vendre. le a vendre lahore concasseurs a . . 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La floraison continue sur Mainau, l'île aux fleurs qui n'a pas usurpé son nom ! Posée sur le lac de Constance, elle enchante les amateurs de plantes fleuries, d'arbres majestueux. En ce moment, ce sont surtout les dahlias qui se mettent en scène pour attirer tous les regards.\nQui sera la plus belle ? Pendant un mois, du 4 septembre au 4 octobre, Baby Blue, Anuschka Zuckowski, Anne-Sophie, Bonne Louise et autre Dame de feu déploient leurs pétales aux couleurs éclatantes. Plus de 12 000 dahlias de 270 variétés concourent au titre de reine de dahlia.\nDepuis plus de 60 ans, cette explosion de couleurs annonce l'automne dans un feu d'artifice coloré. Si des jardiniers « purs et durs » désignent Mainau comme le « Disneyland des fleurs », plus d'un million de visiteurs par an ne boudent pas leur plaisir et viennent passer une journée sur ce qui ressemble à un petit paradis insulaire.\nMerci au conte Lennart Bernadotte, d'avoir transformé le site en île aux fleurs. Mais cette belle histoire a débuté avec son arrière-grand-père, le grand-duc Frédéric 1er de Bade qui est à l'origine du majestueux arboretum de l'île.\nQu'il fait bon flâner à l'ombre de ces arbres exceptionnels lorsque la foule des grands jours s'extasie devant les fuchsias sur tige, les rosiers, les vivaces, les citronniers rares, les bougainvilliers et autres merveilles végétales. En tout, quelque 350 000 fleurs et plantes exotiques en pots éclaboussent l'île de leurs couleurs.\nLe tilleul de Viktoria\nSi l'île est accessible par un pont (interdit aux voitures), la visite est plus magique en arrivant par le lac sur un des nombreux bateaux qui assurent la liaison. Sur des chemins bordés de rhododendrons, d'hortensias on grimpe tout doucement vers le château baroque et son immense palmeraie.\nMême si rhododendrons et azalées ne sont plus en fleurs, on imagine sans peine l'explosion de couleurs au printemps! Les jardiniers ont d'ailleurs du changer la terre pour que ces arbustes puissent s'épanouir à faire pâlir d'envie les Anglais!\nUn tilleul immense accueille le visiteur. Comme le veut la coutume, le grand-duc l'a planté en 1862 à la naissance de sa fille Viktoria. De là, deux personnages en bronze montrent le chemin à suivre: tout droit ou à gauche.... Comme les rosiers ne sont plus guère en fleurs, l'allée de gauche s'impose.\nLes terrasses méditerranéennes avec la très romantique fontaine des « flamands amoureux », entourée d'une multitude d'agapanthes élégantes, attirent les couples pour des photos un brin glamour.\nÉtonnant escalier d'eau italien\nD'autres aménagements attirent les photographes. L'escalier d'eau italien, qui impressionne par ses rangées de cyprès et par ses compositions florales qui semble cascader à côté de l'eau dans une débauche de couleurs !\nChemin faisant, on admire le paon et la famille de canards tout en fleurs. En taille XXL bien entendu ! Sans oublier la reconstruction du lac avec ses villes principales en fleurs.Tout au long des allées, les aménagements et découvertes s'enchaînent harmonieusement. Jardins de vivaces, d'herbes aromatiques et médicinales, massifs de pivoines, d'hortensias, parcours pédagogique...\nRien n'est laissé au hasard. Les jardiniers s'activent par dizaines dans les différents massifs pour ôter des fleurs fanées, chasser les mauvaises herbes, rectifier la taille.\nPendant que leurs parents s'extasient devant les innombrables plantes, les enfants ne s'ennuient pas. Plusieurs terrains de jeux leur sont réservés. Il y a même un mini-lac avec son île et son village lacustre auquel les jeunes aventuriers accèdent par des ponts suspendus ou un radeau. Pas de panique, un séchoir permet de sécher les vêtements mouillés !\nPetits et grands s'émerveillent dans le très joli pavillon des papillons aménagé avec beaucoup de goût. Il faut bien la journée pour tout voir, tout explorer. Mais aussi pour prendre le temps et rêver dans la quiétude de l'arboretum, recharger ses batteries au contact de ses arbres magnifiques.


DECRET N /PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 (JO SPECIAL N du 10 juin 2003) LE PRESIDENT DU FASO, - PDF Téléchargement Gratuit\nDECRET N /PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 (JO SPECIAL N du 10 juin 2003) LE PRESIDENT DU FASO,\nDownload "DECRET N 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 (JO SPECIAL N 01 2003 du 10 juin 2003) LE PRESIDENT DU FASO,"\n1 DECRET N /PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 (JO SPECIAL N du 10 juin 2003) portant réglementation générale des achats publics. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le décret n /PRES du 6 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n /PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n /PRES/PM/MFB du 29 octobre 2002 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget ; Vu l'ordonnance n /PRES/MFC du 18 septembre 1969, portant loi organique relative aux lois de finances et son modificatif n /CNR/PRES/MF du 12 juin 1984 ; Vu la loi n 042/98/AN du 6 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n /AN du 2 juillet 2001 portant modification des lois n 040/98/AN du 3 août 1998 portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso, n 041/98/AN du 6 août 1998 portant organisation de l administration du territoire au Burkina Faso et n 043/98/AN du 6 août 1998 portant programmation de la mise en oeuvre de la décentralisation ; Vu la loi n 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics ; Vu la loi n 39/98/AN du 30 juillet 1998 portant règlement des établissements publics de l Etat à caractère administratif ; Vu la loi n /AN du 8 décembre 2000 portant création de la catégorie des établissements publics de l Etat à caractère scientifique, culturel et technique ; Vu la loi n /AN du 26 novembre 2002 portant création de la catégorie des établissements publics de santé ; Vu le décret n /PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant régime financier de la République de Haute-Volta ; Vu le décret n /PRES/PM/MEF du 17 avril 1997 portant règlement général de la comptabilité publique au Burkina Faso ; Sur rapport du Ministre des finances et du budget ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 7 mai 2003 ;\n2 République de Haute-Volta ; Article 4: Les marchés publics, les lettres de commande et les bons de commande font l'objet d'un document unique dont les cahiers des charges sont un élément constitutif. Ils doivent être conclus Vu le décret n /PRES/PM/MEF du 17 avril 1997 portant règlement général de la comptabilité publique au Burkina Faso ; Sur rapport du Ministre des finances et du budget ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 7 mai 2003 ; DECRETE TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des achats publics quelle que soit leur source de financement et si elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords internationaux en la matière. Les achats publics financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent décret dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des accords de financement. Ces règles reposent sur les principes du bon emploi des fonds publics, du libre accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de transparence dans les procédures de passation et d'exécution des contrats. Article 2: Aux termes de la présente réglementation, la notion d achat public ou de commande publique s entend de toutes les formes d acquisition de biens, services, prestations au profit des collectivités publiques, à savoir le marché public, la lettre de commande et le bon de commande. Les marchés publics sont des contrats écrits passés entre l'etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d'etat et les sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d'une collectivité publique, d'une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou public d'autre part, qui s'engage à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre rémunération et dont le montant est au moins égal à vingt millions ( ) F CFA. Les bons de commande et les lettres de commande sont également des contrats écrits établis par les personnes citées à l alinéa précédent dont les montants sont inférieurs respectivement à un million ( ) F CFA et vingt millions ( ) F CFA. Article 3: Tout marché public est passé après une mise en concurrence préalable ouverte ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré selon les procédures décrites dans le présent décret.\n3 Article 3: Tout marché public est passé après une mise en concurrence préalable ouverte ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré selon les procédures décrites dans le présent décret. Article 4: Les marchés publics, les lettres de commande et les bons de commande font l'objet d'un document unique dont les cahiers des charges sont un élément constitutif. Ils doivent être conclus et approuvés par les autorités compétentes avant tout commencement d'exécution. Article 5: Tout marché public et toute lettre de commande doivent comporter notamment les mentions suivantes : 1 ) l'indication des parties contractantes ; 2 ) la définition de l'objet du contrat ; 3 ) la référence aux dispositions du présent décret en vertu desquelles le contrat est passé ; 4 ) l'énumération, par ordre de priorité, des pièces contractuelles ; 5 ) le montant et les modalités de sa détermination ; 6 ) le délai d'exécution du contrat ou la date de son achèvement ; 7 ) les garanties exigées ; 8 ) les conditions et modalités de réception des travaux ou de livraison des prestations et fournitures ; 9 ) les conditions de règlement ; 10 ) la monnaie de paiement ; 11 ) les conditions de résiliation ; 12 ) le comptable public assignataire chargé du paiement ; 13 ) l'imputation budgétaire ; 14 ) la domiciliation bancaire ; 15 ) les modalités de règlement des litiges ; 16 ) la date d'approbation ; 17 ) la date de notification. Article 6: Les bons de commande contiennent notamment les mentions suivantes : 1 ) l'indication des parties contractantes ; 2 ) la définition de l'objet du contrat ; 3 ) le montant et les modalités de sa détermination ; 4 ) le délai d'exécution du contrat ou la date de son achèvement ;\n4 Article 6: Les bons de commande contiennent notamment les mentions suivantes : 1 ) l'indication des parties contractantes ; 2 ) la définition de l'objet du contrat ; 3 ) le montant et les modalités de sa détermination ; 4 ) le délai d'exécution du contrat ou la date de son achèvement ; 5 ) les garanties exigées s il y a lieu; 6 ) les conditions et modalités de réception des prestations ; 7 ) les conditions de résiliation ; 8 ) le comptable public assignataire chargé du paiement ; 9 ) l'imputation budgétaire ; 10 ) la domiciliation bancaire ; 11 ) les modalités de règlement des litiges ; 12 ) la date de notification. Article 7: Les prix mentionnés dans les contrats sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux et services ou fournitures; ils prennent en compte notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu'ils sont exclus du prix en raison des conditions du contrat ; les prix sont réputés assurer à l'attributaire un bénéfice. Les droits de timbre et d'enregistrement ainsi que les taxes pour services rendus auxquels peuvent donner lieu les contrats sont à la charge de l'attributaire du marché. Article 8: Les contrats peuvent être conclus à prix global forfaitaire, à prix unitaires ou exceptionnellement sur la base des dépenses contrôlées. Le contrat à prix global forfaitaire est celui qui rémunère l'attributaire pour un ensemble de prestations définies au marché sous la réserve que celles-ci soient déterminées avec précision au moment de la conclusion dudit contrat. Le contrat à prix unitaire est celui où le règlement est effectué en appliquant les prix unitaires du bordereau aux quantités réellement livrées ou exécutées. Le bordereau de prix constitue une pièce contractuelle non susceptible de modification sous réserve de l'application des articles 104 à 111 du présent décret. Le contrat sur dépenses contrôlées est celui dans lequel des dépenses réelles et contrôlées de l'attributaire, notamment main d œuvre, matériaux, matières consommables, location de matériel, transports etc. pour l'exécution d'un travail déterminé lui sont intégralement remboursées, affectées de coefficients de majoration justifiés permettant de couvrir les frais généraux et le bénéfice.\n5 contractuelle non susceptible de modification sous réserve de l'application des articles 104 à 111 du présent décret. Le contrat sur dépenses contrôlées est celui dans lequel des dépenses réelles et contrôlées de l'attributaire, notamment main d œuvre, matériaux, matières consommables, location de matériel, transports etc. pour l'exécution d'un travail déterminé lui sont intégralement remboursées, affectées de coefficients de majoration justifiés permettant de couvrir les frais généraux et le bénéfice. Article 9: Les contrats à ordres de commande constituent des formes particulières de contrats à prix unitaires. Le contrat à ordres de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il fixe un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité. Le contrat s'exécute par des émissions d ordres de commande successifs, selon les besoins. Chaque ordre de commande définit, en application des stipulations du contrat, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le contrat fixe la durée pendant laquelle les ordres de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de cause, limitée à trois ans. Article 10: L Administration ne doit pas contracter pour une durée de temps supérieure à la durée de la gestion budgétaire. Toutefois, des marchés afférents à des programmes peuvent être contractés pour plusieurs années à la condition que les engagements annuels qui en découleront demeurent dans les limites des crédits de paiements. Article 11: Ces marchés de longue durée peuvent être conclus en tranches. Ils peuvent comprendre une tranche ferme et des tranches conditionnelles. Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent et fonctionnel. Le montant des tranches conditionnelles doit être pris en compte dans le calcul du montant global du contrat. L exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de l autorité contractante notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. Les contrats doivent être assortis d une clause de dédit, de rabais ou d indemnité d attente. Article 12: Tout administrateur de crédits est tenu d'évaluer la nature et l'étendue des besoins annuels avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'appel à la concurrence et d'établir, au début de chaque gestion budgétaire, un plan annuel de passation de ses marchés. Les plans annuels des départements ministériels sont centralisés par le président de la commission d'attribution des marchés et transmis au ministre chargé du budget pour approbation avant la conclusion de tout contrat.\n6 annuels avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'appel à la concurrence et d'établir, au début de chaque gestion budgétaire, un plan annuel de passation de ses marchés. Les plans annuels des départements ministériels sont centralisés par le président de la commission d'attribution des marchés et transmis au ministre chargé du budget pour approbation avant la conclusion de tout contrat. Tout morcellement de commandes, en violation du Plan annuel de passation des marchés approuvé, constitue un fractionnement. Article 13: Les organes intervenant dans la gestion des marchés publics sont: - les commissions d'attribution des marchés, - la direction centrale des marchés publics, - les commissions de règlement amiable des litiges, - les commissions de réception. TITRE II - DE LA PASSATION DES CONTRATS D ACHATS PUBLICS DE L'ETAT CHAPITRE 1 DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES MARCHES Article 14: Il est institué au sein de chaque département ministériel ou institution une commission d attribution des marchés chargée du dépouillement des offres, de leur analyse technique et financière et de la proposition d'attribution des marchés. Article 15: Pour les appels d offres et les demandes de propositions, la Commission d attribution des marchés est composée comme suit : Président : - le Directeur des études et de la planification du ministère ou de l institution concerné ou son représentant ; Rapporteur : représentants. - l Administrateur des crédits concerné ou le chef de projet ou leurs Membres : - un représentant du service bénéficiaire s il y a lieu ; - un représentant du ministère technique s il y a lieu ; - un représentant de la direction générale du budget.\n7 Membres : - un représentant du service bénéficiaire s il y a lieu ; - un représentant du ministère technique s il y a lieu ; - un représentant de la direction générale du budget. Observateurs : - un représentant de la direction centrale du contrôle financier ; - un représentant du bailleur de fonds, s'il y a lieu ; - un représentant du maître d œuvre s'il y a lieu. Dans les institutions où il n existe pas de directeur des études et de la planification, la présidence de la Commission d attribution des marchés sera assurée par le représentant du maître d ouvrage. Pour les demandes de prix, la commission d attribution des marchés est composée de trois membres au moins dont le Directeur des Etudes et de la Planification (Président), l Administrateur des crédits (rapporteur) et le service bénéficiaire. Article 16: Le Président de la Commission d attribution des marchés signe les avis d'appel à la concurrence et en organise la publicité en collaboration avec la direction centrale des marchés publics. Article 17: La Commission d attribution des marchés se réunit sur convocation écrite de son président au jour et heure indiqués sans quorum. Les autres règles de fonctionnement des Commissions d attribution des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. CHAPITRE 2 - DES MODES DE PASSATION DES CONTRATS Article 18: Les marchés de travaux, fournitures et de services courants sont passés après un appel d offres ouvert ou exceptionnellement une mise en concurrence restreinte ou de gré à gré. Les bons de commande et les lettres de commande relatifs aux contrats de fournitures et services courants peuvent être établis après une demande de prix. Article 19: Les travaux, fournitures et services de même nature doivent donner lieu en principe à un appel d'offres à lot unique. Cependant, lorsque l allotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers et lorsque l'appel à la concurrence le prévoit, les travaux ou services à exécuter, les fournitures à livrer peuvent être divisés en plusieurs lots donnant lieu\n8 Les bons de commande et les lettres de commande relatifs aux contrats de fournitures et services courants peuvent être établis après une demande de prix. Article 19: Les travaux, fournitures et services de même nature doivent donner lieu en principe à un appel d'offres à lot unique. Cependant, lorsque l allotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers et lorsque l'appel à la concurrence le prévoit, les travaux ou services à exécuter, les fournitures à livrer peuvent être divisés en plusieurs lots donnant lieu chacun à un marché distinct compte tenu, soit de la nature des activités intéressées, soit du lieu d'exécution ou de réception. Les instructions aux soumissionnaires doivent indiquer le nombre de lots, la nature, l'emplacement et la dimension de chaque lot. SECTION 1 DE L' APPEL D'OFFRES Article 20: L'appel d'offres est la procédure par laquelle l autorité contractante choisit l offre évaluée la moins-disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d appel d offres et exprimés en termes monétaires. Les dossiers d'appel d'offres sont préparés par les administrateurs de crédits en collaboration avec les services techniques compétents ou les consultants spécialisés. Dans cette dernière hypothèse, les études des consultants sont soumises à l'approbation des services techniques compétents. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Paragraphe 1 : L appel d offres ouvert Article 21: L'appel d'offres ouvert peut comporter trois variantes: direct, en deux étapes ou précédé de pré-qualification. Article 22: L'appel d'offres ouvert est dit direct lorsque toute entreprise, qui n'est pas exclue en application des dispositions des articles 58 à 61 ci-dessous, peut remettre une offre. Article 23: Dans le cas des marchés d'une grande complexité ou lorsque l'autorité contractante souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l'objet d'une attribution en deux étapes. Le cas échéant, l'appel d'offres en deux étapes est précédé d'une pré-qualification. Les entreprises sont d'abord invitées à remettre des propositions techniques sans indication de prix\n9 Article 23: Dans le cas des marchés d'une grande complexité ou lorsque l'autorité contractante souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l'objet d'une attribution en deux étapes. Le cas échéant, l'appel d'offres en deux étapes est précédé d'une pré-qualification. Les entreprises sont d'abord invitées à remettre des propositions techniques sans indication de prix sur la base des principes généraux de conception ou de normes de performance et sous réserve de précisions et d'ajustements ultérieurs tant d'ordre technique que commercial. Lors de la seconde étape, les entreprises sont invitées à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix sur la base du dossier d'appel d'offres préalablement rédigé par l'autorité contractante. Article 24: L'appel d'offres ouvert peut être organisé à l'issue d'une pré-qualification. La Commission d attribution des marchés examine les dossiers et retient toutes les entreprises remplissant les conditions requises. Article 25: Dans tous les cas, l'avis d'appel d'offres ouvert est porté à la connaissance du public par une insertion dans la Revue des marchés publics et dans un journal d informations générales à grande diffusion. Article 26: L'avis d'appel d'offres fait connaître : 1 ) - l autorité contractante, l'objet de la prestation, la source de financement ; 2 ) - le lieu et les conditions de consultation ou d acquisition du dossier d'appel d'offres; 3 ) - la date de signature de l autorité habilitée ; 4 ) - le lieu et la date limite de réception des offres ; 5 ) - le lieu, la date et l'heure fixés pour l'ouverture des plis ; 6 ) - le délai d engagement des candidats. Article 27: Le délai de remise des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la date de première publication de l'avis précité sauf autorisation expresse du ministre chargé du budget. La date limite de dépôt des offres et la date d'ouverture des plis doivent coïncider. Tout report éventuel de la date limite de dépôt des plis doit être communiqué au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date initialement prévue dans l'avis d'appel d'offres.\n10 compter de la date de première publication de l'avis précité sauf autorisation expresse du ministre chargé du budget. La date limite de dépôt des offres et la date d'ouverture des plis doivent coïncider. Tout report éventuel de la date limite de dépôt des plis doit être communiqué au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date initialement prévue dans l'avis d'appel d'offres. Paragraphe 2 : l appel d offres restreint Article 28: L'appel d'offres est restreint lorsque seules peuvent remettre des offres les entreprises que l'autorité contractante a décidé de consulter compte tenu de la spécificité des prestations, des références techniques des entreprises et du nombre limité des prestataires susceptibles d offrir les prestations sollicitées. Dans ce cas, l'avis préalable de la Direction centrale des marchés publics est requis. Il est ensuite procédé comme dans le cas de l'appel d'offres ouvert. Paragraphe 3 : Evaluation des offres Article 29: Les plis sont obligatoirement ouverts aux lieu, date et heure indiqués par la Commission d attribution des marchés en présence de ses membres et des soumissionnaires qui le désirent. Avant tout examen des offres, la Commission élimine celles qui ont été déposées hors délai. Il est ensuite procédé à l'ouverture des enveloppes contenant les offres. Le nom de chaque soumissionnaire, le montant de chaque offre et de chaque variante, le montant des rabais proposés, le cas échéant, les délais d'exécution et de validité de chaque offre sont lus à haute voix; la présence ou l'absence des pièces exigées est également mentionnée. La non fourniture de la garantie de soumission ou l'absence de la lettre d'engagement entraînent le rejet de l'offre. Tous ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis qui est signé par tous les membres de la Commission d attribution des marchés présents. Le procèsverbal est communiqué ensuite à tous les candidats qui en font la demande. Article 30: La Commission d'attribution des marchés met en place une sous-commission technique chargée de l'analyse et de l'évaluation des offres. Cette sous-commission produit un\n11 Tous ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis qui est signé par tous les membres de la Commission d attribution des marchés présents. Le procèsverbal est communiqué ensuite à tous les candidats qui en font la demande. Article 30: La Commission d'attribution des marchés met en place une sous-commission technique chargée de l'analyse et de l'évaluation des offres. Cette sous-commission produit un rapport qui servira de base de travail pour les propositions d'attribution définitive des marchés. Article 31: La Commission d attribution des marchés élimine, sur la base du rapport de la sous-commission, les offres substantiellement non conformes aux conditions du dossier d'appel d'offres et retient l'offre évaluée la moins disante. Article 32: Lorsque l'évaluation des offres est fondée non seulement sur le prix mais également sur d'autres critères, notamment les coûts d'utilisation, le délai d'exécution, le calendrier de paiement, les exigences de standardisation, etc., les modalités d évaluation exprimées en termes monétaires doivent en être précisées à l'attention des soumissionnaires dans le dossier d'appel d'offres. La qualification du soumissionnaire évalué le moins disant est appréciée, indépendamment du montant de son offre, au vu des garanties techniques, professionnelles et financières qu'il a produites; le marché est conclu avec lui sans négociation sur le prix. Article 33: Un soumissionnaire peut faire figurer dans son offre le rabais global qu'il consent pour la combinaison de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre distincte. Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, l'autorité contractante a la faculté d'engager une nouvelle procédure après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots. Article 34: Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'autorité contractante ne peut être prise en considération qu à condition qu une telle possibilité soit expressément prévue dans le dossier d'appel d'offres et que l offre de base ait été jugée conforme. Article 35: Les propositions d'attribution des marchés résultant des travaux des Commissions d attribution des marchés sont soumises à l approbation du Conseil des ministres lorsque le montant cumulé des lots de l'appel d'offres excède un milliard ( ) FCFA. Les propositions dont les montants sont inférieurs au montant ci-dessus sont soumises à l approbation du ministre chargé du budget.\n12 d attribution des marchés sont soumises à l approbation du Conseil des ministres lorsque le montant cumulé des lots de l'appel d'offres excède un milliard ( ) FCFA. Les propositions dont les montants sont inférieurs au montant ci-dessus sont soumises à l approbation du ministre chargé du budget. Article 36: Les résultats des appels d offres sont publiés dans la Revue des marchés publics. Les soumissionnaires retenus reçoivent du président de la Commission d attribution des marchés une notification provisoire. Article 37: L'autorité contractante se réserve le droit de ne donner aucune suite à un appel d'offres si la Commission n'a pas obtenu d'offre acceptable. Dans ce cas, l'appel d'offres est déclaré infructueux et le Président de la Commission d attribution des marchés en avise les soumissionnaires. SECTION 2 DE LA DEMANDE DE PRIX Article 38: Lorsque le montant de la commande est au moins égal à un million ( ) F CFA et inférieur à vingt millions ( ) F CFA et que les commandes groupées faisant l objet d un appel d offres ne peuvent s y substituer, il peut être fait recours à la procédure de demande écrite de prix adressée par le Président de la Commission d'attribution des marchés à trois (3) fournisseurs qualifiés au moins. Article 39: L'administrateur de crédits élabore un dossier de mise en concurrence comportant au moins le descriptif technique des besoins à satisfaire remis dans les mêmes conditions que le dossier d'appel d'offres aux entreprises. Article 40: Le délai accordé aux entreprises consultées pour déposer leurs propositions de prix ne peut être inférieur à sept (7) jours calendaires. Article 41: Les propositions de prix se font sous plis fermés et sont examinées par la commission d'attribution des marchés qui attribue le contrat à l entreprise ayant présenté l'offre la moins disante des offres conformes. Article 42: L enregistrement de moins de trois (3) offres recevables au regard des pièces administratives exigées entraîne la nullité de la procédure de demande de prix. Article 43: Lorsque le montant de la commande est inférieur à un million ( ) F CFA, il peut être fait recours à une procédure de demande de prix non formelle adressée par\n13 Article 42: L enregistrement de moins de trois (3) offres recevables au regard des pièces administratives exigées entraîne la nullité de la procédure de demande de prix. Article 43: Lorsque le montant de la commande est inférieur à un million ( ) F CFA, il peut être fait recours à une procédure de demande de prix non formelle adressée par l'administrateur de crédits à trois (3) fournisseurs qualifiés au moins. Le contrat est signé avec le soumissionnaire présentant l'offre la moins-disante. SECTION 3 : DES CONTRATS DE GRÉ À GRÉ Article 44: Les contrats sont dits de gré à gré lorsque l'autorité contractante engage les discussions qui lui paraissent utiles et propose l attribution du marché au soumissionnaire qu'elle a retenu. Article 45: Les marchés et les lettres de commande de gré à gré ne peuvent être passés que dans les cas suivants : 1 ) dans les cas d'extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant ; 2 ) pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence extrême motivée par des circonstances imprévisibles relevant de la force majeure et ne permettant pas de respecter les délais prévus aux articles 27 et 40; 3 ) pour les travaux, fournitures ou services qui, après appel d'offres ouvert ou plusieurs demandes écrites de prix n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des offres inacceptables ; 4 ) lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur déterminé. Article 46: Les marchés et les lettres de commande de gré à gré ne peuvent être passés qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle de prix spécifique durant l'exécution des prestations à l initiative de la Direction centrale des marchés publics. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis et notamment l'obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes\n14 Article 46: Les marchés et les lettres de commande de gré à gré ne peuvent être passés qu'avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle de prix spécifique durant l'exécution des prestations à l initiative de la Direction centrale des marchés publics. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis et notamment l'obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient. Article 47: Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l article 45 ci-dessus, l autorité contractante doit procéder à une consultation formelle de trois candidats au moins. Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4, l autorité contractante est tenue de procéder à la publication préalable d un avis de demande d'expression d intérêt conformément aux délais prévus à l article 27. Article 48: L autorité contractante soumet, au préalable, à l autorité compétente un rapport dûment motivé au regard des dispositions de l article 45 ci-dessus. En tout état de cause, les marchés de gré à gré d un montant strictement inférieur à cent millions ( ) F CFA doivent être autorisés par le ministre chargé du budget après avis conforme d un comité composé de la Direction chargée des affaires contentieuses, de la Direction centrale des marchés publics, de la Direction centrale du contrôle financier, de l Inspection générale des finances et de l Inspection générale des services du ministère concerné. Au delà de ce montant, l autorisation préalable du Conseil des ministres est requise. CHAPITRE 3 - DU CAS PARTICULIER DES CONTRATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Article 49: Les contrats de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Ils sont attribués après une mise en concurrence des consultants pré-sélectionnés, sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous. Article 50: La liste restreinte des consultants pré-sélectionnés est arrêtée à la suite d'une invitation publique à soumettre des expressions d'intérêt. Les consultants sont pré-sélectionnés par la commission d'attribution des marchés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans le dossier de demande d'expression d'intérêt. Article 51: La sélection est effectuée sur la base d'un dossier d'invitation qui comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d'application détaillé et le projet de marché.\n15 publique à soumettre des expressions d'intérêt. Les consultants sont pré-sélectionnés par la commission d'attribution des marchés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans le dossier de demande d'expression d'intérêt. Article 51: La sélection est effectuée sur la base d'un dossier d'invitation qui comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d'application détaillé et le projet de marché. Le dossier d'invitation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l'objet de l'invitation. Article 52: L'évaluation des propositions s'effectue en deux temps: l'évaluation des offres techniques dans un premier temps suivie de l'évaluation des offres financières des offres des consultants ayant obtenu au moins la note minimale précisée dans le dossier de demande de proposition. Article 53: La sélection s'effectue soit sur la base de la qualité technique de la proposition (expérience du consultant, qualification des experts, méthode de travail proposée ) et du montant de la proposition, soit sur la base d'un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les consultants ayant obtenu la note technique minimale. Article 54: Dans les cas où les prestations sont d'une complexité exceptionnelle ou d'un impact considérable ou bien encore lorsqu'elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualification technique de sa proposition. Article 55: Lorsque les prestations requièrent la sélection d'un consultant particulier en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, le consultant peut être sélectionné par entente directe. Article 56: Les contrats peuvent faire l'objet de négociations avec le consultant dont la proposition est retenue. En aucun cas, des négociations ne peuvent être conduites avec plus d'un consultant à la fois. Article 57: Les contrats visés à l'article 55 ci-dessus ne peuvent être conclus qu'avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l'article 46 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l'exécution des prestations. CHAPITRE 4 - DES SOUMISSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES\n16 consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l'article 46 relatives au contrôle des prix spécifiques pendant l'exécution des prestations. CHAPITRE 4 - DES SOUMISSIONNAIRES ET ATTRIBUTAIRES SECTION 1 - DES CONDITIONS REQUISES Article 58: Peut être soumissionnaire à un contrat d achat public toute personne physique ou morale pouvant justifier de ses capacités juridiques, techniques et financières. Le soumissionnaire doit également justifier qu'il est à jour de toutes ses obligations légales à l'égard de l'administration fiscale et parafiscale. La liste des pièces à produire sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Article 59: Les soumissionnaires à un appel d offres sont tenus de déposer une garantie de soumission. La validité de la garantie de soumission excédera de trente (30) jours le délai de validité des soumissions. Le montant de la garantie de soumission doit être égal au montant indiqué dans le dossier d'appel à la concurrence. Il est fixé forfaitairement en fonction de l'importance du marché par l'autorité contractante. Il est compris entre un (1) et trois (3) pour cent du montant prévisionnel du marché. La garantie peut être constituée sous forme soit de dépôt d une somme d argent, soit de caution bancaire soit de garantie à première demande. La garantie de soumission est restituée au vu de la mainlevée donnée par l'autorité contractante ou d'office aussitôt après la constitution du cautionnement définitif, objet des articles 72 et 73 du présent décret. Dans tous les cas, la garantie de soumission est restituée aux soumissionnaires non retenus à l'expiration du délai de validité des offres. Article 60: Pour être attributaires de contrats de travaux publics, les entreprises burkinabè doivent produire un agrément technique.\n17 Dans tous les cas, la garantie de soumission est restituée aux soumissionnaires non retenus à l'expiration du délai de validité des offres. Article 60: Pour être attributaires de contrats de travaux publics, les entreprises burkinabè doivent produire un agrément technique. Les conditions de délivrance et de retrait de l agrément technique sont fixées par arrêté des ministres compétents sur proposition d un organisme qui comprend des représentants de l Etat et des représentants des entreprises. Article 61: Ne peuvent être attributaires d'un contrat de commande publique : - les entreprises en état de liquidation des biens ou de redressement judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ; - toute personne physique ou morale condamnée pour infraction à une disposition du Code pénal ou du Code des impôts prévoyant l interdiction d obtenir de telles commandes ; - toute entreprise qui, à la suite de la soumission d informations inexactes ou d un manquement grave à ses obligations contractuelles, et après avoir présenté ses observations devant la Commission chargée du règlement des litiges, est exclue de la passation des marchés ; - les entreprises dans lesquelles les administrateurs de crédits, les gestionnaires ou les membres de la Commission d attribution des marchés possèdent des intérêts financiers et personnels de quelque nature que ce soit ; - les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d appel à la concurrence ; - les soumissionnaires contre lesquels une décision a été prononcée, en vertu des dispositions de l'article 127 ou figurant sur la liste prévue à l article 129 du présent décret. Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises sous-traitantes. SECTION 2 : DES PRÉFÉRENCES NATIONALES ET LOCALES Article 62: Lors de la passation d'un marché, une préférence peut être accordée à toute offre conforme aux spécifications du dossier d'appel d'offres présentée par un soumissionnaire installé au Burkina Faso. Les dossiers d'appel à la concurrence indiquent que cette préférence est applicable au marché en question.\n18 Article 62: Lors de la passation d'un marché, une préférence peut être accordée à toute offre conforme aux spécifications du dossier d'appel d'offres présentée par un soumissionnaire installé au Burkina Faso. Les dossiers d'appel à la concurrence indiquent que cette préférence est applicable au marché en question. Article 63: L'Administration accordera une marge de préférence de quinze pour cent (15%) du montant de leurs offres aux entreprises installées au Burkina proposant des fournitures manufacturées dont le coût de fabrication, intégrant des intrants locaux, comporte une valeur ajoutée d au moins 20%. Article 64: Les entreprises de droit burkinabè bénéficieront, dans le cadre des marchés de travaux, d'une marge de préférence de dix pour cent (10 %) du montant de leurs offres financières. Article 65 : Les entreprises des Etats membres de l Union Economique Monétaire Ouest Africaine bénéficient des mêmes avantages que ceux accordés aux entreprises burkinabè. Article 66: Les soumissionnaires au marché doivent indiquer dans leurs offres la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter et l'identité du ou des sous-traitants. Article 67: Une marge de préférence de cinq pour cent (5%) du montant des offres financières peut être accordée, par les collectivités locales et leurs établissements, aux entreprises régulièrement installées dans leur ressort territorial. SECTION 3 :DE LA FORME DES SOUMISSIONS Article 68: Les soumissions font l'objet d'une lettre d'engagement établie en un exemplaire unique tenant lieu d'original. Article 69: Une soumission doit être signée par le soumissionnaire ou par son mandataire, dûment habilité, sans qu'un même mandataire ne puisse représenter plus d'un soumissionnaire pour un même appel à la concurrence. TITRE III - DE L'EXECUTION DES CONTRATS D ACHATS PUBLICS DE L ETAT\n19 même appel à la concurrence. TITRE III - DE L'EXECUTION DES CONTRATS D ACHATS PUBLICS DE L ETAT CHAPITRE 1 - DES CAHIERS DES CHARGES Article 70: Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux sont : - les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables aux contrats de même nature ; - les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations de même nature. Les documents particuliers sont : - les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les dispositions administratives propres à chaque contrat ; - les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat.les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents généraux qu'ils complètent ou modifient. Article 71: Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont établis par les ministères techniques en collaboration avec les représentants du secteur privé concerné et la Direction centrale des marchés publics. Ces cahiers sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres techniques compétents. Chapitre 2 - Des garanties d'exécution SECTION 1 DES GARANTIES FINANCIÈRES Article 72: Tout attributaire d'un marché de travaux, fournitures et services courants est tenu de constituer un cautionnement dénommé "cautionnement définitif" en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Le cautionnement définitif dont le montant maximum ne peut dépasser dix pour cent (10%) de la valeur totale du marché se compose de deux éléments :\n20 Article 72: Tout attributaire d'un marché de travaux, fournitures et services courants est tenu de constituer un cautionnement dénommé "cautionnement définitif" en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché. Le cautionnement définitif dont le montant maximum ne peut dépasser dix pour cent (10%) de la valeur totale du marché se compose de deux éléments : - un élément fixe d'au moins trois pour cent (3%) constitué dès l'approbation du marché et en tout état de cause préalablement à tout mandatement au titre du marché ; - un élément proportionnel aux acomptes reçus au titre du marché. Toutefois ces deux éléments, fixe et proportionnel, peuvent être remplacés par une caution bancaire constituée dès l'approbation du marché par un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une mutuelle légalement reconnue. Les cautionnements définitifs sont inconditionnels, irrévocables et payables sur simple demande du bénéficiaire. Article 73: La somme d argent déposée est restituée ou la caution bancaire libérée à la réception provisoire des prestations. Lorsque le marché prévoit un délai de garantie, la somme déposée ne sera restituée ou la caution libérée qu'à la constitution de la retenue de garantie qui doit être égale à cinq pour cent (5%) au plus du montant du contrat augmenté du montant de ses avenants. La retenue de garantie est remboursée à la réception définitive des prestations. Article 74: L'attributaire d'un marché ne peut recevoir d'avances prévues aux articles 79 et suivants qu'après avoir constitué une caution auprès d'un établissement bancaire, un établissement financier agréé ou une mutuelle légalement reconnue s'engageant solidairement avec lui à rembourser s'il y a lieu le montant des avances consenties. Ladite caution est libérée au fur et à mesure que les avances sont effectivement remboursées. Article 75: Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires telles que les sûretés réelles (affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l'etat, etc.) qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux attributaires des marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'autorité contractante peut exercer sur ces garanties.\nDécret n 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n 6140 du 4 avril 2013).\nDécret n 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n 6140 du 4 avril 2013). Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n 69-00 relative au contrôle financier


Des photos de mariage spontanées et empreintes d’émotions, tel est le souvenir palpable que vous souhaitez conserver de votre grand jour. Parce qu’elles matérialisent et retracent tous les instants de l’événement, vos images méritent d’être prises par des spécialistes du photo reportage sur le vif. Découvrez au plus vite Blossom&Co et faites de ce duo de photographes et vidéastes à la vie comme à la scène, les complices de votre mariage. Spécialisés depuis 5 ans dans la réalisation de mariage et d’elopement en Provence, ces professionnels se proposent de couvrir votre mariage autour des plus beaux spots de la Côte d’Azur pour un reportage photo-vidéo original et unique. Rencontre avec Elsa et Cédric.\nJe demande un devis à Blossom & Co\nComment êtes-vous devenu spécialiste du mariage en Provence ?\nNotre métier nous permet de beaucoup voyager puisque nous sommes membres des Fearless Photographers -organisation internationale qui recensent les meilleurs photographes au monde-. Nous sommes appelés à couvrir des mariages notamment aux Etats Unis ou en Europe. C’est au contact de ces mariés étrangers que nous avons pu constater l’intérêt grandissant pour notre belle Provence.\nNous sommes tous deux originaires de cette région que nous chérissons particulièrement et nous en parlons avec beaucoup d’amour ! C’est au travers de nos récits et de nos photos que des couples de mariés de Miami et de New York nous ont tout d’abord suivi pour des renouvellement de vœux en Provence et puis cela a créé un vrai effet boule de neige ! Nous avons commencé à accueillir beaucoup de futurs mariés qui souhaitaient célébrer leur union au cœur de la Provence dans l’intimité d’un elopement ou même pour un grand mariage.\nQue diriez vous aux couples qui souhaitent organiser leur mariage ou elopement en Provence ?\nAllez-y foncez ! Les elopements sont vraiment LA grande tendance de 2018. Nous accueillons beaucoup de couples qui viennent en Provence juste à deux ou en petit comité célébrer leur mariage et découvrir en même temps la région. C’est un compromis génial pour voyager et se marier dans l’intimité.\nQuant à ceux qui préfèrent les grands mariages, la Provence est un lieu également idyllique. De Monaco à Aix en Provence nous travaillons avec de nombreux domaines qui offrent des paysages somptueux que ce soit sur la côte ou dans les terres. Nous sommes également entourés d’une équipe de wedding planners et de prestataires de confiance qui se chargeront d’organiser ce séjour des préparatifs jusqu’au départ.\nAlors oui ! N’hésitez pas à venir célébrer votre union en Provence avec cette lumière si douce et particulière, où nous vous ferons découvrir des recoins sublimes entre champs de lavande, mer et oliveraies pour des photos originales et intemporelles.\nComment décririez vous votre travail ?\nNous racontons une histoire, celle des couples qui nous choisissent. La première étape est que nous prenons le temps d’échanger, de les connaitre et de les comprendre. Ensuite le jour J, nous travaillons uniquement en lumière naturelle, forcément nous nous inspirons du cadre mais sans pour autant se reposer uniquement sur lui. Un champ de lavande, un coucher de soleil… c’est magnifique mais cela ne fait pas tout ! A cela s’additionne un regard complice, un fou rire, une vraie intimité. En bref, la personnalité et aussi l’essence de chaque couple que nous allons capturer et retranscrire en photo ou en vidéo. Parce que nous connaissons nos mariés, nous saisissons l’instant volé et le moment qui définit le couple, le cadre est là pour sublimer le tout !\nFuturs mariés qui avez jeté votre dévolu sur la Provence pour vous dire oui, contactez au plus vite Blossom&Co et demandez à ces grands passionnés d’être à vos côtés le jour J. L’émotion, la spontanéité et la créativité de leur travail vont forcément vous bluffer…


Papa, c'est quoi un jeu de rôle ?\nLe jeu de rôles, fiston, est un peu comme un film ou une pièce de théâtre. Ben oui, chaque joueur joue un personnage et l’un d’entre eux joue le metteur en scène (le maître du jeu). Non, le maître du jeu, malgré une appellation sado-maso n'est pas (toujours) un pervers frustré. Ni un gourou.\nA la différence d’un film ou d’une pièce, les joueurs peuvent interagir dans le scénario. Comment ? En fait, très simplement, chaque action importante (des combats, des discussions avec des personnages intervenant dans le scénario, cuisiner un hot-dog) est interprétée par les joueurs comme ils le désirent. L’action décidée est alors réglée par l’intermédiaire d’un jet de dés dont le résultat annonce ou non la réussite de l’action. A la différence des autres jeux les joueurs jouent ensembles, le but étant au fil des scénarios de permettre à son personnage d’évoluer. La partie ne se finit pas lors de la mort de votre personnage car il vous est tout à fait possible d’en créer un nouveau et de le lancer également dans l’aventure. Si cela vous intrigue n’hésitez plus ; la meilleure façon de vous rendre compte du fantastique potentiel que vous donne le jeu de rôle, c’est de vous y mettre et de vivre votre première aventure.\nIl existe de nombreuses associations en France qui organisent des initiations pour faire débuter les joueurs. Des magazines spécialisés (comme Casus Belli, Backstab) publient les annonces de clubs voulant se faire connaître. Vous pouvez aussi vous renseigner dans votre fac, lycée... qui renferment souvent de nombreux joueurs. Bref, où que vous soyez en France, vous trouverez facilement un groupe de rôlistes décérébrés auquel vous joindre, rituellement, comme de bien entendu. Sans aucunes difficultés.\nOu alors vous le faites exprès, petit coquin !\nDes infos et des sources bien plus fiables sur LE site de jeux de rôle francophone, le GROG\nEt une approche bien plus communautaire sur le site de la Fédération Française.\nDesign © DJI pour kitgrafik.com


Escape game la guerre de l'espace - Un Anniversaire en Or\nAccueil / Escape games / Escape games enfants 8-9 ans / Escape game: La guerre de l’espace\nKit d’escape game pour animer un anniversaire digne de Star Wars. Tu as 1h30 pour sauver les planètes de la galaxie et détruire l’Empire Noir. Si les sabres lasers et les vaisseaux spatiaux ne te font pas peur, alors cette aventure est pour toi!\nquantité de Escape game: La guerre de l'espace\nMots clés : 8 ans, 9 ans, escape game, espace\nKit goûter LA GUERRE DE L’ESPACE\nEscape game: « La guerre de l’espace » digne de Star Wars\nKit d’escape game à imprimer « la guerre de l’espace », pour enfants de 8-9 ans pour une animation simplifiée d’anniversaire, de goûters à thème ou pour une activité en famille, inspiré de l’univers Star Wars.\nL’Empire Noir étend sa domination et son pouvoir totalitaire sur les planètes de la galaxie. La menace est grande! Alors, si vous n’avez pas peur de manier un sabre laser et de piloter un vaisseau spatial, cette mission est faite pour vous! Vous avez 1h30 pour pénétrer dans la base secrète de l’Empire Noir, trouver la salle de contrôle des machines et activer le code d’auto destruction! La paix de la galaxie ne dépend que de vous!\nPublic: enfants de 8-9 ans (CE2-CM1)\nNotre kit d’escape game la guerre de l’espace peut se dérouler en intérieur comme en extérieur! Tout est « clé en main ». Vous n’avez aucun matériel supplémentaire à acheter. Il ne vous reste que les énigmes à cacher. Les cachettes sont au libre choix des parents, selon l’espace de jeu choisi. Notez les cachettes au fur et à mesure sur votre tableau de suivi pré-rempli, fourni avec le fichier à télécharger.\nContenu de notre kit d’escape game « la guerre de l’espace »:\nDécouvrez notre escape game de la guerre de l’espace disponible en anglais!\n3 avis pour Escape game: La guerre de l’espace\nAnonyme (client confirmé) – mai 22, 2021\nL’idée est très sympa et bien menée. Un peu trop de défis portant sur des multiplications pour notre troupe de ce1 qui démarrent a peine les multiplications.. heureusement, alexa s’est révélée le joker droïde\nElizabeth A. (client confirmé) – juin 10, 2020\nMerci pour l escape game, super idée pour 1 anniversaire Star Wars.. Les enfants étaient ravis👌\nEric (client confirmé) – avril 21, 2020\nUn escape game bien pensé et bien ficelé! De devoir le faire en restant à la maison n’a pas été un problème!\n4.4/5 - (468 votes)\nVous regardez : Escape game: La guerre de l’espace 10,00 €


Augmentation mammaire Paris, île de France : Questions et réponses\nL'augmentation mammaire Paris est une véritable chirurgie dont le but est d'augmenter le volume des seins, ce qui est possible grâce à des prothèses en gel de silicone. Les effets esthétiques sont visibles immédiatement après l'opération, et il s'agit toujours d'une partie esthétique très évidente et décisive du corps féminin. Toutes ces raisons déterminent le grand succès de cette chirurgie esthétique, qui en fait l'une des plus demandées par les femmes.\n1. Qu'est-ce que l'augmentation mammaire ?\nIl est important que les femmes intéressées par cette importante modification du corps se tournent vers des chirurgies esthétiques et plastiques d'un professionnalisme et d'une expérience incontestables, comme le Dr Riccardo Marsili\n2. Indication pour l'augmentation mammaire ?\nCe type particulier de chirurgie consiste à augmenter le volume de la poitrine, en lui donnant une forme naturelle et donc esthétique.\nEllr est généralement recommandée par le chirurgien esthétique dans les cas suivants :\n- Poitrine trop petite\n- Après l'allaitement, le sein a perdu du volume\n- Les seins sont différents les uns des autres.\n- Changement de volume et de forme après un amaigrissement\n- Perte de volume et de fermeté des seins\n- Vidange et relaxation des seins\n- Sein de volume différent (dans ce cas, on parle d'asymétrie mammaire)\n- Des seins dont la forme ou les proportions ne satisfont pas la patiente\n- Malaise physique et psychologique\n3. Quelles sont les causes de la modification de l'apparence du sein ?\nOutre l'inconfort physique et psychologique que peut entraîner une poitrine petite ou disproportionnée, inconfort que l'on retrouve généralement au début de l'adolescence, il y a des causes très spécifiques à prendre en compte.\nLa poitrine peut sembler plus petite, vide ou plus détendue principalement après la grossesse, à la suite de l'allaitement, après un amaigrissement important et lourd ou beaucoup plus simplement en raison du passage du temps.\n4. À quel âge peut-on pratiquer l'augmentation mammaire ?\nL'âge minimum pour subir cette opération est de 18 ans, c'est-à-dire l'âge auquel le sein est pleinement développé. Alors que pour la limite d'âge maximale pour les implants mammaires, cela dépend du degré d'élasticité de la peau et de sa propre résistance.\n5. Les implants mammaires comment sont-ils fabriqués\nLes prothèses qui sont maintenant implantées lors de l'opération d'augmentation mammaire ont une épaisseur de paroi particulièrement épaisse, ce qui élimine la possibilité de contraction de la capsule. La prothèse mammaire se présente sous la forme d'une coque épaisse en silicone rugueux, à l'intérieur de laquelle se trouve du gel de silicone ou de l'hydrogel, de la solution saline ou d'autres substances de la plus haute qualité. L'intérieur est compact avec des caractéristiques de cohésion très élevées. Pour cette raison, les risques (déjà assez improbables) de rupture des prothèses ont été éliminés, comme cela a été dit pour les prothèses de première génération.\n6. Les prothèses utilisées Sont sûres ?\nLa dernière génération de prothèses se caractérise par une sécurité absolue et une durabilité illimitée. Il n'est donc plus nécessaire d'effectuer les remplacements prévus après une longue période. La seule raison de remplacement est pour les prothèses de vieille et de très vieille génération. En outre, de nombreuses études cliniques ont déjà prouvé que les prothèses sont totalement inoffensives. De plus, les prothèses elles-mêmes ne sont pas visuellement résistantes en cas d'échographie ou de mammographie. Enfin, mais c'est tout à fait pertinent, les implants mammaires n'interfèrent en aucune façon avec l'allaitement du nouveau-né.\n7. Quelles sont les formes de prothèses existantes\nAujourd'hui, l'offre d'implants mammaires est très diversifiée. Les mêmes fabricants proposent de nouvelles formes et tailles afin d'adapter la prothèse à la silhouette de chaque patient. On peut presque dire que la production est presque personnalisée.\nEn ce qui concerne les formes des prothèses, elles sont présentes aujourd'hui :\n- la forme ronde, diversifiée en profil bas, moyen et haut)\n- la forme de goutte, également appelée prothèse anatomique\nL'objectif principal est toujours le même : augmenter le volume des seins, certes, mais en conservant un effet absolument naturel.\n8. La visite pré-opératoire ?\nAfin de procéder à l'opération, le Dr Riccardo Marsili rencontre la patiente lors d'une première visite. Il est important de connaître les attentes et les souhaits afin de proposer la meilleure solution, adaptée à la patiente elle-même. Il s'agit donc d'un entretien au cours duquel des solutions ciblées et absolument personnalisées sont proposées, où le chirurgien présente la prothèse la plus adaptée à l'intervention tant en termes de forme que de taille. En outre, il résume la dynamique de l'intervention et les résultats de cette intervention. Des examens et des analyses spécifiques sont alors demandés pour l'intervention, et le jour est fixé pour son exécution.\n9. L'intervention ?\nElle est toujours effectuée dans des établissements de santé certifiés et agréés, avec une équipe de spécialistes et d'assistants qui soutiennent l'activité chirurgicale du médecin.\nEn général, l'opération est réalisée sous anesthésie générale, et c'est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un anesthésiste pendant toute la durée de l'opération.\nLa durée moyenne de l'opération est généralement d'une heure et demie, et elle est pratiquée dans un hôpital de jour.\nAprès avoir mis la patiente sous sédatif, le chirurgien procède à des incisions dans la zone sous-mammaire ou péri-aréolaire. La position des cicatrices permet de les dissimuler facilement. En fait, la cicatrice sous-mammaire est cachée dans la gorge du sein, tandis que la cicatrice qui sera présente dans la zone de l'aréole est facilement cachée en raison de la différence de couleur.\nLe chirurgien choisit le type d'incision à pratiquer et ensuite la zone à traiter, en fonction des caractéristiques physiques de la personne et de la taille de la prothèse choisie pour la greffe.\nLe chirurgien procède ensuite à la création d'une poche dans laquelle la prothèse sera placée, généralement dans la zone sous-musculaire et sous-navulaire. Ce choix a le grand avantage de garantir un résultat plus naturel et plus harmonieux pour la poitrine. Les sutures sont réalisées avec des fils résorbables qui ne doivent donc pas être retirés par la suite.\nLorsque la patiente se réveille, on lui fait porter un soutien-gorge de contention qu'il est recommandé de porter pendant un mois.\n10. Temps de récupération\nAprès l'opération, il est normal que les seins soient légèrement gonflés et encore peu mobiles. Ces effets disparaissent en quelques semaines, et la poitrine paraîtra volumineuse mais naturelle. Si les implants ont été placés sous la glande mammaire, le temps de récupération est court, en pratique quelques jours. Si les implants ont été placés sous la zone musculaire, il faut alors attendre quelques semaines avant de faire de l'activité physique.\nEn conclusion, cette chirurgie est dédiée à toutes les femmes qui sont fatiguées d'avoir des seins petits, asymétriques (c'est-à-dire différents d'un sein à l'autre), flasques et flasques. Pour retrouver la forme parfaite de la poitrine, pour la rendre tonique, volumineuse et plus ferme, c'est certainement la meilleure solution, et surtout la plus définitive.\nPsychologie de l'augmentation mammaire :\nLa psychologie de la chirurgie esthétique joue un rôle fondamental dans la genèse d'une intervention chirurgicale.\nIl existe plusieurs raisons pour qu'une personne demande une chirurgie esthétique. Mais en général, il y a un dénominateur commun : le désir d'améliorer son apparence, malgré la peur compréhensible de la chirurgie.\nMais quels sont les mécanismes psychologiques liés à ce désir ? Et comment gérer la peur de la chirurgie esthétique ?\nLa psychologie de la chirurgie esthétique est certes un sujet délicat, mais il n'y a rien de mal à vouloir améliorer son apparence.\nLes hommes et les femmes de tous âges peuvent avoir une image idéale de leur corps. Dans les rapports avec la société et avec soi-même, le désir de se mettre en valeur est commun.\nDerrière la nécessité de changer et d'éliminer les petits et grands défauts esthétiques, il y a une dynamique psychologique liée au besoin d'approbation et d'estime de soi. Parfois, ce qui est perçu comme un défaut physique peut causer un malaise et une insatisfaction considérables. Parfois si grande qu'il est difficile d'exprimer pleinement son potentiel et son être.\nC'est là qu'intervient le rôle fondamental de la consultation préopératoire avec le "bon" chirurgien esthétique. Un professionnel attentif évaluera soigneusement les motivations profondes qui poussent les patients à demander une opération. Cette analyse psychologique permet de dresser un tableau des besoins et des attentes du patient, de l'orienter vers la solution sur mesure la plus sûre et de le préparer au changement.\nUne intervention chirurgicale dont les attentes sont réalisables peut contribuer au bien-être émotionnel et mental, en restaurant la confiance et l'estime de soi. Mais la psychologie de la chirurgie esthétique peut être beaucoup plus délicate. Dans certains cas, l'inconfort qui se cache derrière une demande d'intervention chirurgicale peut être lié à des motivations plus profondes et à un mécontentement existentiel. Et malheur à l'illusion que la chirurgie plastique et esthétique peut vraiment les résoudre.\nLa peur de la chirurgie esthétique\nLe conseil psychologique préopératoire, après analyse des motivations et des attentes du patient, approfondit l'émotivité liée à l'intervention.\nLes craintes qui surgissent avant une opération peuvent être dues à l'anxiété de se réveiller avec un aspect physique différent de celui souhaité, mais pas seulement.\nLa correction des défauts affecte également la perception de l'ego : la peur de ne pas se reconnaître dans le miroir est élaborée avec une évaluation et une explication efficaces du cas clinique.\nC'est pourquoi une relation de clarté, de sincérité et de confiance entre le chirurgien et le patient influence la psychologie de la chirurgie esthétique ainsi que le succès de l'opération.\nLa conscience de ce qui se passera pendant et après la chirurgie plastique et la confiance dans le chirurgien plasticien sont des facteurs rassurants essentiels.\nEn outre, cela permet d'éviter la désinformation qui répand de faux mythes sur la chirurgie esthétique et crée des croyances erronées, des préjugés et des craintes non fondées.\nQuelle que soit la psychologie de la chirurgie esthétique derrière une demande d'amélioration, une chose est sûre : la chirurgie plastique et esthétique opérée avec éthique, professionnalisme et attention à l'émotivité du patient devrait toujours avoir pour but ultime de créer une harmonie entre le corps et l'âme. Mais n'oubliez pas : une opération chirurgicale miraculeuse, qui peut changer la vie, est une perspective illusoire. C'est pourquoi un chirurgien compétent ne promet pas ce genre de résultats.\nL'augmentation mammaire est la chirurgie esthétique de l'augmentation mammaire par l'utilisation d'implants ou de prothèses ou de graisse autologue. L'objectif est d'augmenter le volume afin d'obtenir une augmentation mammaire belle et naturelle en fonction des souhaits de la patiente et de ses caractéristiques corporelles.\nUne préoccupation courante chez les femmes est que la taille de la prothèse est adéquate (visible mais non excessive). Pour ce faire, le Dr Marsili utilise des compteurs spécialement conçus pour s'assurer que le volume de la prothèse est le plus approprié à la hauteur et au diamètre du thorax de la femme.\nActuellement, tous les implants mammaires utilisés en France portent la marque CEE et certains d'entre eux portent la marque américaine de la FDA (la FDA n'accorde pas son autorisation à une marque, mais à des types d'implants individuels ; par exemple, Mentor et Allergan ont autorisé certains des implants dans leur catalogue, pas tous).


Accueil A LA UNE Covid-19 : 2 décès, 1 nouveau cas positif et 8 patients sous...\nUne (1) nouvelle infection au coronavirus est recensée ce mardi 16 novembre. C’est ce qui ressort du bilan sur l’évolution de la pandémie de la Covid-19 au Sénégal dévoilé par le ministère de la Santé et de l’Action sociale.\nAlors que d’après le communiqué numéro 625 sur les résultats des examens virologiques, 814 tests ont été effectués. Ainsi, un taux de positivité de 0,12% est notifié.Le test positif est issu de la transmission communautaire et est localisé dans la région de Dakar.Cependant, deux (2) décès liés à la Covid-19 ont été enregistrés hier lundi 15 novembre dans les établissements hospitaliers.\nEn outre, 1 cas grave est actuellement pris en charge dans un service de réanimation.4 patients hospitalisés ont été contrôlés négatifs, donc déclarés guéris. « L’état de santé des autres malades est stable », a-t-on signaléDepuis début de cette pandémie, le Sénégal a répertorié 73 959 cas positifs au coronavirus dont 72 067 cas guéris, 1883 décédés, 1 évacué (finalement décédé en France). Donc, ils sont 8 malades à être sous traitement.Également 1 310 134 personnes ont été vaccinées depuis le 23 février dernier.\nArticle précédentMame M. Gueye : “dossier Adji Sarr xamnasi lo xamni soumako waxé adouna… motakh Mr. El Diouf…”\nCovid-19 : Plus de 300 nouveaux cas positifs, 11 patients en réa et 1 décès enregistrés