N° 1699 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 N° 1699 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003\nEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004\nPORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2003\nAu nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN\nMinistre d'Etat, ; Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie\nEt par M. Dominique BUSSEREAU\nI - La situation économique 9\nII - La situation budgétaire 11\n1. Caractéristiques générales du budget de 2003 11\nA. Prévisions et résultats 11\nB. Éléments d'appréciation 15\nC. Les opérations de trésorerie 16\n2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 18\nA. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 18\nB. Les mesures réglementaires 22\nC. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 28\n3. Analyse de l'exécution 30\n1. L'exécution du budget 30\n2. Le budget général 30\n3. Les comptes spéciaux 45\n5. Règlement de la gestion 2003 49\nEXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 57\nPertes en trésorerie sur devises\nEn augmentation de 0,5 %, la croissance du PIB en 2003 a été la plus faible depuis 1993. Ce constat doit être nuancé ; après une évolution quasi récessive au premier semestre, la croissance a nettement accéléré au second semestre.\nAprès avoir connu un léger accès de faiblesse au début de 2003, l'activité mondiale s'est nettement redressée à partir du printemps, portée par la vive reprise américaine, le regain d'activité inattendu de l'économie japonaise et le dynamisme exceptionnel des économies émergentes, notamment chinoise. Cette embellie conjoncturelle a également été enregistrée dans la zone euro, même si la reprise au second semestre 2003 y a été moins marquée qu'ailleurs en raison de l'appréciation du taux de change et du comportement toujours prudent des consommateurs.\nDepuis le printemps 2003, l'économie américaine a crû sur un rythme annualisé moyen de 5 %. La consommation des ménages est restée très dynamique, dopée par les baisses d'impôts et la poursuite des opérations de refinancement hypothécaire. Elle s'est accompagnée d'un redémarrage des dépenses d'investissement en équipement des entreprises, notamment en nouvelles technologies, qui a été favorisé par le rétablissement de leur situation financière. Enfin, les exportations ont accéléré au second semestre 2003, bénéficiant notamment de la baisse du dollar et de la vigueur des débouchés asiatiques. L'économie américaine a ainsi enregistré une franche accélération par rapport à 2002 et la croissance s'est élevée à 3,1 % en 2003.\nL'économie japonaise s'est montrée également particulièrement dynamique. Sa croissance, dépassant les 2,5 %, est favorisée notamment par la très vive progression des importations chinoises et un renforcement de la demande interne.\nAprès un accès de faiblesse au tournant de l'année 2003, la zone euro a connu une reprise très progressive au second semestre de l'année dernière induite par la forte expansion du commerce mondial. Cette reprise tirée par l'extérieur a commencé également à se diffuser aux dépenses des entreprises. En revanche, les consommateurs européens ont continué de faire preuve d'une grande prudence, dans un contexte de confiance encore faible et d'inflation plus résistante qu'attendu. Au total, la croissance dans la zone euro se traduit par une quasi-stagnation (+ 0,4 %).\nA l'inverse de ce qui était attendu, 2003 a été une troisième année de ralentissement de la croissance en France, avec un rythme limité à 0,5 % en moyenne annuelle, un chiffre obtenu grâce à la présence d'une nette inflexion à la hausse en milieu d'année.\nLa plupart des composantes de la demande ont contribué à ce rythme limité par des évolutions négatives.\nAinsi les exportations ont enregistré une baisse de - 2,7 % en moyenne annuelle, marque d'un environnement international longtemps déprimé. Toutefois, elles sont reparties dès le milieu de l'année, avec l'accélération de la demande mondiale. Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été néanmoins exceptionnellement négative (- 0,8 %).\nL'investissement a stagné au cours des trois premiers trimestres et n'a que modestement progressé au quatrième. Les anticipations des entrepreneurs, fortement affectées par le contexte international, ne se sont redressées qu'à partir de l'été.\nLa croissance a principalement trouvé un soutien, modéré mais régulier, dans la consommation des ménages. Celle-ci a progressé modestement (1,7 % en 2003 après 1,8 % en 2002). Cette progression ralentie, dans un contexte où l'augmentation du chômage a incité les ménages à adopter un comportement prudent en matière de consommation, est liée à la décélération du pouvoir d'achat\n(+ 0,3 % en 2003 contre 2,3 % en 2002).\nL'inflation en France a été de 2,2 % en glissement d'un an sur l'autre à fin 2003, contre 2,3 % en 2002.\n. les principales caractéristiques du budget de 2003 et de son exécution comparées aux années antérieures ;\n1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2003\nLoi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30-12-2003\nDEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)\nTOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1)\nRECETTES DU BUDGET GENERAL hors F.S.C. (1)\n- 52 219\n- 52 767\n- 52 917\n- 45 639\n- 54 718\n- 54 053\nEn 2003, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 44,6 milliards €) est porté à\n- 56,9 milliards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 49,3 milliards € en 2002.\nLes principaux écarts par rapport aux prévisions des lois de finances rectificatives sont les suivants :\n248,7 milliards € en L.F.I., ramenées à 241,3 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 239,8 milliards € soit une moins-value de 1,5 milliard €.\nPour les recettes non fiscales2, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 0,5 milliard €.\nAu total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont inférieures de 0,5 % aux prévisions rectifiées.\nLes dépenses du budget général1, se sont élevées à 278,3 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.\nL'écart de 4,5 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,5 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2004 (- 9 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente\n(+ 11,3 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 1,1 milliard €).\nL'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à\n273,8 milliards €, au niveau voté en loi de finances initiale.\nLes opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)3 font apparaître en 2003 un déficit de 0,2 milliard €, contre un excédent de 0,7 milliard € en 2002 se décomposant comme suit :\n- au titre des opérations à caractère définitif : - 0,4 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2002) ;\n- au titre des opérations à caractère temporaire : + 0,2 milliard € (+ 0,4 milliard € en 2002).\nLes opérations à caractère définitif s'élèvent à 6,2 milliards € en recettes et à\n6,6 milliards € en dépenses. Elles concernent à hauteur de 39 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à 2,5 milliards €, et les dépenses à 2,8 milliards €, dégageant un déficit de 0,3 milliard € (+ 0,2 milliard en 2002). Les volumes sont nettement moindres qu'en 2002, tant en recettes (- 64 %) qu'en dépenses (- 53 %).\nLes opérations à caractère temporaire sont en excédent de 0,2 milliard € en 2003\n(après + 0,4 milliard € en 2002).\nLe compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,7 milliard €\n(+ 0,3 milliard € en 2002). Il avait été évalué à + 0,3 milliard € en collectif budgétaire.\nLes comptes de prêts laissent un solde débiteur de - 0,6 milliard € (+ 0,1 milliard € en 2002).\nLes comptes de commerce, pour leur part, laissent un solde débiteur de - 0,1 milliard € .\nde la prévision à l'exécution de 2003\n- 6 608\nde la dette (b)\n- 9 452\n- 36 419\n- 36 379\n- 36 575\n- 16 388\n- 16 342\na) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».\nb) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.\nc) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 221 559 millions €.\nL'exécution des lois de finances pour 2003 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :\nPour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi porté de 49,5 mil-\nliards € à 63,2 milliards €.\nBesoin de financement des administrations publiques (1)\nDéficit public en pourcentage du PIB total (2)\n(1) Chiffres révisés par l'INSEE (27 avril 2004)\n(2) au sens du traité de Maastricht\nLes opérations de trésorerie relatives à l'année 2003 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :\n- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2002\n- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2003\n- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2004\nLa charge que le Trésor a dû financer en 2003 s'élève, non compris les opérations du F.M.I 4., à 58 milliards de €.\nSoit un flux de trésorerie, non compris les opérations du F.M.I.5, de 128,3 milliards € au lieu de 121,7 milliards € en 2002.\nCe flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 141,3 milliards € au lieu de 132,8 milliards € en 2002, à couvrir le besoin en trésorerie du fait :\n- de souscriptions d'OAT pour un montant de 67,7 milliards € contre 54,2 milliards € en 2002 ;\n- de souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 53,1 milliards € contre 42,9 milliards € en 2002 ;\n- d'émissions de bons du Trésor à taux fixe (BTF) qui ont engendré un apport net de\n20,5 milliards €, (35,7 milliards € en 2002), résultant de 237,8 milliards € d'émissions et de\n217,3 milliards € de remboursements, ces mouvements étant nettement plus élevés qu'en 2002, respectivement + 185,4 milliards € et + 149,7 milliards €.\nL'excédent des ressources tirées de l'accroissement de la dette négociable a permis de financer la variation des dépôts des correspondants qui laisse au 31 décembre 2003 une charge nette de\n14,7 milliards €.\nAu titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2003 à 0,3 milliard €, nettement moins qu'au 31 décembre 2002\n(17,9 milliards €).\nComme les années précédentes, les concours de la Banque de France enregistrent, au cours de l'année 2003, le remboursement partiel de 0,4 milliard €, prévu par la convention du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, qui a mis fin aux concours de la Banque de France. Ces concours sont désormais entièrement apurés.\nEnfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a diminué de 0,6 milliard €, ramenant l'encours à 0,1 milliard € au 31 décembre 2003.\nTABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2003\nSolde des lois de finances exécutées en 2003 (hors F.M.I.)\n- lois de finances de 2002\n- 7 108\nLes prévisions initiales de 2003 ont été modifiées par la loi de finances rectificative\n(n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2003 et procédé à la ratification de cinq décrets d'avance pris pendant l'année 2003.\n· La loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003\nCette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 2003 associée au projet de loi de finances pour 2004, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.\nLes recettes nettes sont inférieures de 10 000 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :\nRévision à la baisse des évaluations de recettes fiscales\nImpact sur les recettes nettes de la révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts\nImpact sur les recettes non fiscales nettes de la révision à la baisse des recettes en atténuation des charges de la dette\nImpact sur les recettes de l'augmentation des prélèvements sur recettes\nEn ce qui concerne les budgets annexes, les recettes ont été réévaluées de 295 millions € dont 294 millions € au profit des prestations sociales agricoles.\nLes recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une majoration de 110 millions € au titre du compte de « prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (903-17).\nLes ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 4 250 millions €\n(2 219 millions € en autorisations de programme). Elles se répartissent comme suit :\n- dépenses ordinaires civiles6\n- dépenses civiles en capital (1 335 en A.P.)\n- dépenses militaires en capital (884 en A.P.)\n· Budgets Annexes\n- des prestations sociales agricoles\n- des monnaies et médailles (1 en A.P.)\n- Compte de prêts : 903-17 « Prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France »\n- Compte d'avances du Trésor : 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »\nCinq décrets d'avance ont été pris au cours de l'année 2003 et ont porté sur un montant global de 934 millions €. Il s'agit :\n- du décret du 16 juin (n° 2003-509) de 73 millions €, finançant notamment certaines conséquences du naufrage du Prestige et l'action humanitaire en Irak ;\n- du décret du 8 septembre (n° 2003-859) de 100 millions €, au titre des dépenses d'indemnisations liées à la sécheresse de l'été ;\n- du décret du 13 octobre (n° 2003-973) de 145 millions €, en faveur des dépenses d'hébergement d'urgence ;\n- du décret du 17 novembre (n° 2003-1080) de 216 millions €, destinés à poursuivre les indemnisations au titre de la sécheresse et financer les dépenses liées aux plans sociaux ;\n- du décret du 26 novembre (n° 2003-1124) de 400 millions €, au titre des dépenses d'opérations extérieures de la Défense.\nCes ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits7, sur le budget général, de même montant.\n- Deux décrets d'annulations de crédits8, outre ceux gageant les ouvertures désignées ci-dessus, ont été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du\n1er août 2001. Ils portent sur un montant 2 594 millions € en crédits de paiements\n(580 millions € en autorisations de programme) qui se répartissent :\n- dépenses civiles en capital (580 en A.P.)\n- Les annulations de crédits9 associées au collectif portent sur un montant net de\n1 766 millions € en crédits de paiements (580 millions € en autorisations de programme) qui se décomposent ainsi :\n- dépenses ordinaires civiles 10\n- dépenses civiles en capital (1 337 en A.P.)\n- dépenses militaires en capital (520 en A.P.)\n- Compte de prêts : 903-07 « Prêts à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social»\nAprès les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 44 568 millions € est porté à - 54 053 millions €.\nLe solde négatif des opérations à caractère définitif s'est aggravé de 9 079 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des moins-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire est diminué de\n406 millions €.\nLe tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, les dégrèvements et remboursements d'impôts augmentent, de\n62 563 millions € en loi de finances initiale ils passent à 63 428 millions € après leur révision en loi de finances rectificative. Les évaluations des recettes en atténuation des charges de la dette régressent, évaluées initialement à 2 989 millions €, elles sont révisées à 2 491 millions €.\nLoi de finances rectificative n° 2003-1312 du\nprévisions pour 2003\nComptes de règlements avec les gouvernements\nétrangers (résultat net)\nViennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2002 à 2003, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).\nViennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2003 les reports de crédits à la gestion 2004 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.\nCOMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2003 ET 2002\nCOMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2003 A 2004 ET DE 2002 A 2003\n- 3 O69\n- 18 488\n- 63 428\n- 28 933\n- 1 669\n- 9 425\nAu titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 12 193 millions € dont 621 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et\n5 234 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 5 283 millions € afférents aux avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.\nPar ailleurs, une autorisation de découvert de 8 022 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.\nLe contexte économique de l'exécution du budget en 2003\nLes résultats d'exécution des lois de finances de 2003 se sont inscrits dans une année de faible croissance économique.\nMalgré ce contexte difficile, la dépense est maîtrisée et maintenue au niveau voté en loi de finances initiale à 273,8 milliards €, conformément à l'engagement du Gouvernement. Les moins-values de recettes annoncées en collectif budgétaire sont confirmées.\nLe déficit du budget de l'État pour 2003 s'élève à 56,9 milliards €, supérieur de 12,3 milliards € à celui de la loi de finances initiale, de 2,8 milliards € au déficit inscrit en loi de finances rectificative de fin d'année et de moins de 1 milliard € à la prévision d'exécution associée au projet de loi de finances 2004 (56 milliards €).\n2. Le budget général\nLe solde du budget général s'établit à - 56,7 milliards € (- 50 milliards € en 2002) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :\n- 221,6 milliards € en recettes (217,1 milliards € hors fonds de concours) ;\n- 278,3 milliards € en dépenses. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,50 mil-\nliards €, les dépenses s'élèvent à 273,8 milliards € et après retraitement des changements de périmètre (détails ci-après), à 273,6 milliards €.\nModifications de périmètre en loi de finances initiale et en exécution\nDétails des changements de périmètre du budget général en 2003(1)\nClarification de la répartition des compétences Etat-ASSO*\nAide au départ des commerçants et taxe affectée à l'IFP\nTraitement en remboursement et dégrèvement de l'exonération de taxe professionnelle des armateurs\nSuppression de fonds de concours\n* Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxicomanes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prises en charge par l'Etat du financement des stages des résidents en médecine\n(1) Le signe « - » traduit une dégradation du solde budgétaire.\n2.1. Les recettes du budget général (221,6 milliards €)\nLes recettes nettes11 du budget général s'élèvent à 221,6 milliards € contre\n227,4 milliards € en 2002, soit une diminution de 2,6 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 217,1 milliards €.\nLa baisse des recettes nettes s'explique essentiellement par :\n- celle des recettes non fiscales : nettes des recettes d'ordre relatives à la dette, elles diminuent de 7,9 % (30,2 milliards € après 32,8 milliards € en 2002) ;\n- la forte progression des prélèvements sur recettes (+ 6,8 %) qui passent de 49,6 milliards € en 2002 à 52,9 milliards € en 2003.\nPour leur part, les recettes fiscales nettes diminuent de 0,2 % : 239,8 milliards €\n(240,2 milliards € l'année précédente) ; mais les recettes fiscales brutes sont en augmentation de\n1,5 % : 305,9 milliards € (301,5 milliards € en 2002).\nLes fonds de concours présentent une augmentation de 11,1 % (4,5 milliards € au lieu de\n4 milliards € en 2002).\n2.1.1. Les recettes fiscales (239,8 milliards €)\nLes recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 239,8 mil-\nliards € en 2003, après 240,2 milliards € en 2002. Elles se décomposent en 305,9 milliards € de recettes brutes (après 301,5 milliards € en 2002, soit + 1,5 %) dont se déduisent 66,1 milliards € de remboursements et dégrèvements (61,3 milliards € en 2002, soit + 7,8 %).\nL'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2003 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2003, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est à dire, à législation inchangée).\nA législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2003), les recettes fiscales nettes progressent de 0,8 milliard € (soit 0,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB12 toujours très faible (proche de 0,2). Cette élasticité était proche de 0,1 en 2002.\nL'impact des mesures fiscales votées en 2003 et antérieurement a été de - 1,2 milliards € induisant une diminution des recettes fiscales nettes de - 0,2 % entre 2002 et 2003.\n- la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,6 mil-\nliards € (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 ) ;\n- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour - 1,1 milliard € (LFI 2003) ;\n- la baisse de 5% de l'impôt sur le revenu pour + 2,8 milliards € (Loi de Finances Rectificative (LFR) 2002) ;\n- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour\n- 0,5 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;\n- l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour + 0,4 milliard € (LFI 2003) ;\n- la réduction de 15% à 10% du taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que celles physiques et les sociétés bénéficiaires du régime mères et filiales pour +0,3 milliard € (LFI 2003) ;\n- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés pour\n- 0,1 milliard € (LFI 2001, - 0,3 milliard € sur l'I.S. brut et + 0,2 milliard € sur les restitutions d'I.S.) ;\n- la suppression de la « TIPP flottante » pour + 0,7 milliard € (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TIPP et sur la TVA pour respectivement 0,7 et 0,08 milliard €) ;\n- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour + 0,4 milliard € (LFI 1999) ;\n- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour -0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;\n- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard €\n(LFI 2003) ;\n- l'incidence du relèvement progressif de la cotisation minimale de taxe professionnelle pour\n+ 0,3 milliard € (LFI 1999).\nÉvaluation des résultats hors mesures nouvelles\n(y compris CRL) (1)\n+ 3 761\n(y compris CRL)\n- 3 552\ndont recettes fiscales brutes\ndont R&D (2)\n- 61 331\n- 66 134\n- 66 850\n(hors IS sur rôles)\n(1) CRL : Contribution sur Revenu Locatif\n(2 hors article 50 du chapitre15-02 en exécution\nLe produit de l'Impôt sur le Revenu (I.R.), y compris la Contribution sur Revenus Locatifs12 (CRL), s'élève à 53,8 milliards € contre 50 milliards € en 2002, soit + 7,5 % après - 6,5 % en 2002 et + 0,4 % en 2001.\nA législation constante (législation de 2002), le produit de l'I.R. progresse de +11,5 % contre + 4,5 % en 2002. La progression, toujours soutenue, des revenus imposables a été en partie compensée par la diminution du produit de l'imposition des plus-values taxées à taux proportionnel (- 13 % entre 2002 et 2003).\nLes mesures fiscales 2003 ont eu une incidence totale de - 2,0 milliards € sur l'impôt sur le revenu. Les principales sont :\nliards € (Loi de Finances Initiale (LFI) 2003 );\nL'incidence de la prime pour l'emploi sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à\n0,5 milliard € en 2003, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.\nLa fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2003, à 1,7 milliard €, soit un coût total pour la PPE de 2,2 milliards € (+ 3,6 % par rapport à 2002).\nRestitutions § 42 du chapitre 15-01\nLes recettes nettes d'Impôt sur les Sociétés (I.S.), (y compris CRDB et CACRDB), sont de\n35,1 milliards € en 2003, en diminution de 6,6 %. Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,4 milliards € contre 3,7 milliards € en 2002), le produit de l'I.S. net s'élève à\n39,5 milliards € contre 41,2 milliards € en 2002 (- 4,2 %). Cette diminution est imputable à la réduction du bénéfice fiscal en 2002 qui pèse sur les recettes 2003.\nL'Impôt sur les Sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 48,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9 milliards € de restitutions13, qui évoluent respectivement de - 4,6 % et - 6,5 % à législation courante. A législation 2002, l'I.S. net (hors IS sur rôles) diminue de - 7,8 %, les recouvrements bruts de - 7,1 % et les restitutions progressent de - 4,5 %.\nLes remboursements diminuent de - 0,6 milliard € par rapport à 2002 (- 6,5 %). La diminution de ces restitutions peut s'expliquer par la diminution du bénéfice fiscal et par le dynamisme des restitutions en 2002 essentiellement dû aux transferts d'acomptes entre la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) et la DGE (Direction des Grandes Entreprises, créée le 1er janvier 2002).\nLes mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté les recouvrements d'I.S. nets (hors IS perçu par voie de rôles) de + 0,5 milliard € . Les principales mesures sont :\n- l'exonération d'IS des sociétés d'investissements immobiliers cotées sur leurs bénéfices et plus-values sous la condition d'en distribuer une fraction établie par la loi pour\n+ 0,4 milliard € (LFI 2003) ;\nLes recettes nettes de TVA s'élèvent à 109,0 milliards € après 107,5 milliards € en 2002, soit une progression de 1,4 %. La TVA se décompose en TVA brute (142,1 milliards € en 2003 après\n138,5 milliards € en 2002, soit + 2,6 %), et en remboursements de crédits de TVA\n(33,1 milliards € après 31 milliards € en 2002, soit + 6,8 %).\nA législation 2002, la TVA nette progresse seulement de + 1,3 milliard €, soit + 1,2%, rythme nettement inférieur à celui de son assiette (emplois taxables14 : + 2,6 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,3 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 2,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 6,8 %.\nLes mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de\n+ 0,3 milliard € . Les principales mesures sont :\n- la déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction pour + 0,1 milliard € (Bulletin officiel des impôts de2001) ;\n- la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002, incidence sur la TVA de\n+ 0,1 milliard €).\nLa Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (T.I.P.P.) augmente de 1,4 % pour atteindre\n24,3 milliards €, au lieu de 24 milliards € en 2002.\nA législation 2002, la TIPP diminue de - 0,5 milliard €, soit - 2,2 %. En effet, les consommations en produits pétroliers ont diminué de -1,2 % entre 2002 et 2003 (- 6,9 % pour les super-carburants et +1,9 % sur le gazole).\nLes mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement, ont augmenté les recouvrements de TIPP de + 0,9 milliard € dont 0,7 milliard € au titre de la suppression de la « TIPP flottante » (arrêté du 12 juillet 2002).\nLe montant des autres recettes fiscales nettes (hors IS sur rôles) diminue de - 24,3 % entre 2002 et 2003, passant de 17,6 milliards € à 13,3 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles diminue de - 16,7 % entre 2002 et 2003, passant de 21,2 milliards € à 17,7 milliards €.\nA législation 2002, les autres recettes fiscales nettes (y compris IS sur rôles) diminuent de\n- 2,8 milliard €, soit - 13,3%. Cette diminution s'explique par :\n- la progression de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la TVA, dont 1,1 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre de la taxe professionnelle,\n0,8 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des autres impôts directs dont l'essentiel correspond à des dégrèvements d'impôt sur les sociétés sur rôles (compensés par des recouvrements d'impôts d'État sur rôles sur les titres antérieurs) et 0,7 milliard € de dégrèvements supplémentaires au titre des admissions en non-valeur sur impôts d'État ;\n- la diminution de l'importance des montants exceptionnels sur certains impôts entre 2002 et 2003 : il n'y a pas eu de montants exceptionnels en 2003 sur les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers alors que 200 M€ ont été identifiés en 2002 comme étant exceptionnels.\nLes mesures fiscales votées en 2003 ou antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de - 0,7 milliard € . Les principales mesures sont :\n- l'extinction progressive de la mesure de remboursements partiels de TIPP aux transporteurs routiers pour + 0,2 milliard € (LFI 2001) ;\n- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur la cotisation minimale de TP pour\n+ 0,3 milliard € (LFI 1999) ;\n- la création en 2002 d'une taxe complémentaire de 8,33% sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières assujetties à la taxe exceptionnelle pour - 0,2 milliard €\n(LFI 2002) ;\n- la modification de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance entre le budget de l'État et le FOREC pour une incidence totale nette de - 0,7 milliard € (LFI 2003) ;\n- l'incidence de la normalisation de la fiscalité locale de France Télécom pour - 0,7 milliard € (LFI 1999 et 2003) ;\n- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables pour -0,2 milliard € (LFI 2003), compensée en partie par l'augmentation de la taxe sur les installations nucléaires pour +0,1 milliard € (LFI 2003) ;\n- la majoration de la prime pour l'emploi pour les travailleurs à temps partiel, le relèvement des limites de calcul et l'actualisation des seuils (indexation 1,7% hors tabac) pour - 0,2 milliard € (LFI 2003).\nÉvaluations des résultats hors mesures nouvelles.\nAutres impôts d'État sur rôles\nDont IS perçu sur rôles\nPrélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières\nDont impôt de bourse\nAutres produits des douanes\nTaxes rebudgétisées en 2001\nRemboursements et dégrèvements hors IS et TVA\n- 24 063\n- 19 874\n- 23 272\nAutres recettes nettes totales\n* parapgraphe 50 du 15-02 inclus.\n2.1.2. Les recettes non fiscales (30,2 milliards €)\nLes recettes non fiscales ont été inférieures en 2003 de 7,9 % à leur niveau de 2002 pour atteindre, hors recettes d'ordre relatives à la dette, 30,2 milliards € (32,8 milliards € en 2002).\nDétail par titre\nExploitations industrielles et commerciales, établissements financiers publics\nIntérêts des avances, des prêts et des dotations en capital\nTotal (y compris recettes d'ordre relatives à la dette et FSC)\nRecettes d'ordre relatives à la dette\nTotal hors FSC15 et recettes d'ordre relatives à la dette\nIls enregistrent une baisse de - 37,2 % pour atteindre 2,7 milliards €, contre 4,3 milliards € en 2002.\nLes produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières se réduisent de\n78,6 % pour atteindre 0,3 milliard € au lieu de 1,4 milliard € en 2002 du fait :\n- du moindre dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations : 0,3 milliard € contre\n0,9 milliard € en 2002 ;\n- de l'absence du versement de la Banque de France qui avait atteint 0,5 milliard € en 2002.\nLa contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations a en outre été nettement inférieure (50 millions €) à celle enregistrée en 2002 (0,4 milliard €), la Caisse ayant décidé, conformément aux règles générales de l'impôt sur les sociétés, d'autolimiter les acomptes versés au titre de l'exercice 2003.\nLes produits des participations de l'Etat dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2003 (0,9 milliard €) sont d'un niveau comparable à ceux de 2002 (1 milliard € en 2002). Ces produits proviennent principalement de G.D.F. (0,5 milliard € après 0,3 milliard € en 2002) et d'E.D.F. (0,2 milliard € après 0,3 milliard € en 2002).\nLes produits des jeux évoluent comme suit :\nCes produits s'élèvent en 2003 à 0,5 milliard € contre 0,4 milliard € en 2002, et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts (0,4 mil-\nD'un montant de 7,7 milliards €, elles sont en augmentation de 10 % (7 milliards € en 2002).\nParmi celles-ci, les recettes liés aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,1 milliards €, niveau comparable à celui de 2002 (3 milliards €).\nLes produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne 312) et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne 313) s'élèvent globalement à 1,1 mil-\nliard € au lieu de 0,7 milliard €, étant précisé que les recouvrements au titre de l'année 2002 était en repli suite à l'application de la loi d'amnistie de l'été.\nL'année 2003 a vu, pour sa part, la mise en place à partir du 1er novembre des sites de contrôle et de sanction automatisés (C.S.A.). Pour 2003, le produit de ces amendes est d'un faible montant\n(4 839 965,32 €).\nEn augmentation, on enregistre également le reversement du produit de la majoration de la cotisation nationale de la taxe professionnelle (0,8 milliard € au lieu de 0,5 milliard €).\nEnfin, la budgétisation de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (T.A.C.A.) décidée dans le cadre de la LFI pour 2003 s'est traduite par 0,2 milliard € de recettes supplémentaires par rapport à 2002.\nLes intérêts des avances, des prêts et dotations en capital\nLe montant total s'élève en 2003 à 1,2 milliard € après 0,6 milliard € en 2002.\nCette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor particulièrement élevés en 2003 (1,1 milliard € contre 0,5 milliard € en 2002).\nLes recettes de cette ligne correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 milliard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'un an sur l'autre.\nCe poste s'élève à 10,5 milliards €, en diminution de 2,4 milliards € sur 2002.\nReversements de la BFCE\nReversements de la COFACE\nPrélèvements sur les fonds d'épargne\nVersements de la CADES au budget de l'État\nRecettes en atténuation de trésorerie du FSC\nVersements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997\n(n° 96-1181 du 30 décembre 1996)\nAutres lignes du titre 8\nTOTAL DU POSTE « DIVERS »\nTOTAL NET DES RECETTES EN ATTÉNUATION DE RECETTES\nCette diminution concerne essentiellement :\n- les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2003 et pour les trois lignes concernées, à 1,6 milliard €, se décomposant ainsi :\n- les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur :\n0,7 milliard € au lieu de 1,8 milliard €.\nLes recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie, très proches en 2003 et 2002 (2,5 milliards € contre 2,6 milliards € en 2002), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor (OAT) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (BTAN) et d'autres produits de placements (rémunération du compte du Trésor à la BDF, des pensions sur titres d'État, etc.).\n2.1.3. Les fonds de concours (4,5 milliards €)\nLes recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,5 milliards €, soit une hausse de\n11,1 % par rapport à l'année précédente.\nLes fonds de concours de 2003 se répartissent en :\n- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2,4 milliards €, soit une baisse de 2,4 % par rapport à l'année 2002 ;\n- coopération internationale : 2,1 milliards €, soit en hausse de 31,7 % par rapport à l'année 2002. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :\nCinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 3,7 milliards € sur 4,5 milliards € de versements.\n2.1.4. Les prélèvements sur recettes (52,9 milliards €)\nLes prélèvements sur recettes s'élèvent à 52,9 milliards € dont 36,6 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 16,3 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 6,9 % qui recouvre :\n- une progression de 5,2 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, imputable principalement, et comme en 2002, au prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (8,9 milliards € contre 7,7 milliards € en 2002). Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 19 milliards € après\n18,7 milliards € en 2002 ;\n- une augmentation (+ 10,9 %) des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes.\n2.2. Les dépenses du budget général (278,3 milliards €)\nEn 2003, les dépenses brutes s'élèvent à 346,9 milliards €.\nHors dégrèvements et remboursements d'impôts, elles s'établissent à 280,8 milliards €.\nHors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 278,3 milliards €.\nHors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 273,8 milliards €, en augmentation de 0,1 % par rapport à 2002.\nDepuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre (cf. Tableau page 29).\nDans ces conditions, les dépenses 2003, comparables à celles de 2002, s'établissent à 273,6 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours, soit 278,1 y compris fonds de concours).\n2003 à périmètre 2002\n2.2.1. Les dépenses civiles ordinaires (231,1 milliards €)\nLes dépenses civiles ordinaires nettes18 diminuent de 0,1 % pour atteindre 231,1 milliards €,\nau lieu de 231,4 milliards € en 2002.\nLes charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) diminuent de 1,3% sur un an passant de 38,1 milliards € en 2002 à 37,6 milliards € en 2003, après une augmentation de\n+ 3,8 % en 2002. En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 40,1 milliards € contre 40,7 milliards € en 2002, soit une diminution de - 1,4 % sur un an.\nLes principales composantes de la charge nette de la dette en 2003\nCharge d'intérêts des Obligations Assimilables du Trésor (OAT)\nRecettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT\nCharge nette d'intérêt des lignes OAT\nCharge d'intérêts des Bons du Trésor à taux fixe et intérêts Annuels (BTAN)\nRecettes de coupons courus sur les émissions nouvelles de BTAN\nCharge nette d'intérêt des lignes BTAN\nCharge d'intérêts des lignes Bons du Trésor à taux Fixe (BTF)\nCharge brute de la dette négociable\nRecettes de coupons courus sur émissions nouvelles\n(1) Charge nette de la dette négociable\n(2) Charge de la dette non négociable\nCharge de la gestion de la dette (dont charge du Fonds de Soutien des Rentes, FSR)\n(3) Charge de la gestion de la dette\n(4) Produit des placements et des avances à court terme\n(1)+(2)+(3)+(4) Charge nette de la dette\nLe service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 0,3 % en 2003, après + 3% entre 2001 et 2002.\nDeux composantes de la charge de la dette diminuent, il s'agit de la charge d'intérêt des BTAN\n(6,8 milliards €, - 10,7 %) et des BTF (2,4 milliards €, - 3,9 %). Ceci s'explique par la diminution des taux d'intérêt en 2003, en dépit d'une augmentation de l'encours des BTF qui passe de\n88,2 milliards € à 108,7 milliards €.\nPour sa part, la charge d'intérêt des OAT (30,1 milliards €) augmente de 3,5 %, après un accroissement de 1,7 % entre 2001 et 2002.\nNette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse un peu plus rapidement (+ 1 % entre 2002 et 2003). Ceci s'explique surtout par le repli des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT et de BTAN.\nLe service de la dette non négociable diminue de 50,7 %.\nDeux postes expliquent cette diminution :\n- les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du\n1er janvier 1999, passent de 0,3 milliard € à 0,1 milliard € (- 69 %). Cette évolution intervient après le pic de l'année 2002, année au cours de laquelle, il avait été procédé à des remboursements de bons souscrits en 1997 à des taux élevés.\n- les intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP continuent leur décroissance (- 92,9 %) pour atteindre un montant faible, La Poste ayant récupéré courant 2003, l'intégralité des avoirs créditeurs des CCP.\nLes dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,2 milliard €, à un niveau comparable à celui de 2002.\nLes dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 66,6 milliards € (61,7 milliards € en 2002) sont constituées à hauteur de 66,1 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une augmentation de 7,8 %.\nCette progression d'ensemble résulte des hausses :\n- des dégrèvements et remboursements sur contributions directes (32,3 milliards € en 2003 au lieu de 29,5 en 2002, soit + 9,4 %) ;\n- des remboursements sur produits indirects et divers (33,8 milliards € en 2003 au lieu de\n31,8 milliards € en 2002, soit + 6,4 %).\n_Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État, au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignent 7,3 milliards € au lieu de 6,5 milliards € en 2002, (+ 12,8 %), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à\n2,8 milliards € au lieu de 1,8 milliard € en 2002, soit + 56,1 % (après - 26,2 % de 2001 à 2002).\n_Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 9 milliards € contre 9,7 milliards € en 2002 enregistrent une baisse de - 6,4 %.\n_Les versements opérés au titre de la prime pour l'emploi en 2003 s'élèvent à 1,7 mil-\nliard € comme en 2002 pour la part de la prime excédant la valeur de l'impôt dû.\n_Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 10,7 milliards €, et enregistrent une augmentation de 15,6 % par rapport à 2002 (9,2 milliards €), qui s'explique par la hausse de 17,4 % de ceux relatifs à la taxe professionnelle (7,4 milliards € contre 6,3 milliards € en 2002),\nPour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'établissent à\n0,7 milliard € (0,4 milliards € en 2002), et ceux afférents à la taxe habitation à 2,6 milliards €, comme en 2002.\nLes remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 6,4% (33,8 milliards € au lieu de 31,8 milliards € en 2002) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (33,1 milliards €). Ils avaient enregistré une baisse de 1,4 % en 2002.\nLes dépenses civiles de fonctionnement (115,7 milliards €)\nLes dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2003 à 115,7 milliards €\n(114,1 milliards € en 2002), et présentent une augmentation de 1,4 %.\nLes dépenses civiles de personnel, qui en constituent la majeure partie (84,1 %), s'élèvent à\n97,3 milliards € contre 95,8 milliards € en 2002, soit une progression de 1,6 % après + 4,3 % en 2002.\n- une augmentation modérée des rémunérations (53 milliards € au lieu de 52,6 milliards € en 2002, soit + 0,7 %) ;\n- une hausse plus sensible des pensions (33,3 milliards € au lieu de 31,8 milliards € en 2002, soit\n+ 4,7 %) ;\n- une baisse des charges sociales (11 milliards € au lieu de 11,3 milliards €, soit - 2,7 %) qui concerne essentiellement le versement de l'Etat au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale (2,2 milliards € en 2003 au lieu de 2,8 milliards € en 2002). Il s'agit d'une régularisation de l'année 2002.\nLes subventions de fonctionnement enregistrent une augmentation modérée de 0,4 %, après\n+ 3,2 % en 2002, pour atteindre 9,1 milliards € au lieu de 9 milliards € en 2002.\nL'augmentation de 2003 concerne notamment des subventions versées par les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche.\nLes dépenses d'intervention publique (77,2 milliards €)\nLes dépenses d'intervention (Titre IV) diminuent de 2 %, et sont ramenées à 77,2 milliards € au lieu de 78,7 milliards € en 2002.\nLes interventions économiques s'inscrivent, comme en 2002, en recul (- 9,3 %).\nEn dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention bénéficient également à l'action sociale pour 32,3 milliards €, contre 32,9 milliards € en 2002.\nLes dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle sont d'un niveau supérieur à celui de 2002 (16,2 milliards € au lieu de 15,5 milliards € en 2002), et représentent 21 % des versements du\n2.2.2. Les dépenses civiles en capital (17 milliards €)\nLes dépenses civiles en capital enregistrent en 2003 une augmentation de 1,1 %, pour atteindre\n17 milliards € (16,8 milliards € en 2002). Les investissements directs de l'État augmentent de 2,1 %\n(+ 6 % en 2002 après + 1,3 % en 2001) et les subventions de 0,8 %.\n2.2.3. Les dépenses militaires (30,2 milliards €)\nLes dépenses militaires (30,2 milliards € au lieu de 29,2 milliards € en 2002) enregistrent une augmentation de 3,3 %. Elles se décomposent en 18,4 milliards € de dépenses ordinaires et\n11,8 milliards € de dépenses en capital.\n3. Les opérations des comptes spéciaux du trésor\nLes opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)19 font apparaître en 2003 un déficit de 0,2 milliard €, contre un excédent de 0,7 milliard € en 2002 se décomposant comme suit :\nLes recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres, et s'établissent à 2,3 milliards € (5,9 milliards € en 2002), dont 1,3 milliard € de cessions de titres Renault SA et 0,6 milliard € de cessions de titres Dassault Système.\nLes dépenses (2,8 milliards € au lieu de 5,9 milliards € en 2002) retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports.\nLe compte n°902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » créé pour retracer en recettes les redevances UMTS, n'a pas enregistré d'opérations en 2003.\nLes opérations à caractère temporaire sont en excédent de 0,2 milliard € en 2003 (après\n+ 0,4 milliard € en 2002).\n(+ 0,3 milliard € en 2002,). Il avait été évalué à + 0,3 milliard € en collectif budgétaire.\nS'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics, comprennent en 2003, et outre l'avance habituelle versée à l'ACOFA (5,2 milliards €), un versement de 5,3 milliards €, au titre du refinancement de France Télécom.\nCes deux avances ont été intégralement remboursées dans l'année.\nLes comptes de commerce, pour leur part laissent un solde débiteur de - 0,1 milliard € qui s'explique notamment par :\n- les comptes de commerce militaires qui ressortent en déficit de 0,4 milliard € porté par le compte « Constructions navales de la marine militaire » (- 0,3 milliard €).\n- le compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » qui se solde par un excédent de + 0,2 milliard €.\n- 5 054\n- 10 245\n- 3 580\n- 61 356\n- 57 128\ne. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 465 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 499 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.\n+ 11 542\n- 61 589\n- 56 946\n- 56 947\nd. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 465 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 499 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.\ne. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (+ 1 093 millions €)), le solde d'exécution des lois de finances pour 2003 se situerait\nà - 55 853 millions €.\n5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2003\n286 441 769 287\n442 754 942\n4 410 480 703\n8 873 794 413\n1 288 133 671\n12 958 647 000\n- 1 505 643 333\n5 730 996 615\n1 443 007 955\n2 534 314 763\n26 319 983 385\n412 200 000\n316 547 818\n- 8 878 664 684\n410 011 333\n13 643 893 000\n794 996 691\n-1 438 137 684\n232 504 778\n339 364 292 672\n- 551 888 391\n11 253 021 827\n4 464 964 545\n- Loi de finances rectificative : 1 532 320 942\n- ouvertures de crédits : 4 897 863 996\n- annulations de crédits : - 3 365 543 054\n- Décret d'avance (ouvertures) : 934 271 325\n- Annulations (article 14) : - 3 018 480 658\n- 18 313 392\n301 438 619 624\n3 402 788 840\n298 035 830 784\n- 492 083 361\n20 669 239 639\n3 670 053 588\n16 999 186 051\n18 580 077 852\n18 410 471 075\n13 332 056 785\n11 819 383 492\n- 510 396 753\n354 019 993 900\n8 755 122 498\n345 264 871 402\n3 189 035 877,52\n1 499 838 023,62\n346 954 069 255,90\n11 462 613 500\n49 361 926\n493 999 195\n- Comptes clos (902-00 et 902-20)\n146 566 000\n334 963 117\n11 609 179 500\n64 148 422\n828 962 312\n3 192 783\n1 515 340 000\n190 850 000\n1 388 167 998\n57 509 890 000\n59 027 749 500\n515 850 000\n1 391 360 781\n70 636 929 000\n2 220 323 093\n12 005 974 621\n11 583 942 045\n496 315 613\n247 682 688\n248 632 925\n12 502 290 234\n669 715 264\n11 832 574 970\n621 075 385,52\n5 890 472 547,88\n5 712 283\n3 094 357 998\n2 601 845 431\n57 834 890 000\n60 934 960 281\n60 439 083 890\n71 980 356 398,83\n73 437 250 515\n1 165 591 655\n72 271 658 860\n12 193 104 406,49\n5 921 229 060,02\n78 543 534 206,47\n8 049 015 041,56\nSoldes au 1er janvier 2003\n1 097 783 372,25\n6 334 936 921,56\n5 967 016 089,43\n448 281 829,16\n6 565 185 008,07\n6 150 677 153,00\nComptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2003 seulement)\n(2 007 200,43)\n807 266 624, 86\nComptes de règlement avec les gouvernements étrangers (compte clos 905-10)\n16 630 998 761,73\n40 650 724 100,36\n2 694 229 534,41\n80 050 103 336,15\n81 326 476 817,93\n86 615 288 344,22\n87 477 153 970,93\na. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2003 et analysées à l'annexe V (Cf. annexe).\nb. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2003 et analysées à l'annexe V (Cf. annexe).\n1 131 557 346,34\n4 249 424,75\n(1) 17 214 042 347,42\n1 048 895 255,92\n2 810 882 921,39\n1 075 213 001,96\n3 942 440 267,73\n405 944 230,97\n(1) Non compris la somme de 0,48 € portée au découvert du Trésor conformément à la loi de règlement du budget de 2002 n°2003-1058 du 7 novembre 2003.\nArticle 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2004\nArticle 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003\nArticles 12 à 14 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2003.\nArticle 12 : pertes en trésorerie sur fonds bloqués de régies auprès d'ambassades\nArticle 13 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait\nArticle 14 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2003.\nTexte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :\n-56 715 197 931,43\n-413 194 506,74\n-57 128 392 438,17\n-1 313 348,33\n-583 043 586,17\n-56 946 353 947,53\n-56 946 603 848,21\nLes résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2003 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 57 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».\nTexte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 € .\n38 432 279 183,20\n84 920 142 540,79\n123 352 421 723,99\n86 855 151 712,40\n36 497 270 011,59\n203 383 719 612,07\nTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.\n2 050 456,77\nAjustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 72 (état F) de la loi de finances pour 2003.\n1 545 859,04\n12 163 189,50\nIntérêts des comptes de dépôts au Trésor\n13 095 393,55\n9 919 843,20\nDégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes\n2 044 829 280,27\n747 131 684,77\nFrais de poursuites et de contentieux\n62 294 376,88\n68 621 760,12\n2 485 995,19\n10 394 083,42\n1 701 194,64\n9 444 241,94\nFrais judiciaires et réparations civiles\n9 367 107,49\n40 826 652,32\n59 709 945,70\n62 369 471,58\n1 443 668,69\n3 301 746,58\n1 096 611,48\n2 694 049,98\nAjustements de crédits - de caractère limitatif - qui résulte d'un rétablissement de crédits intervenu trop tardivement pour faire l'objet d'un rattachement à la gestion 2003.\n1 215 701,94\n6ème partie.- Action sociale\n2 450 344,32\nTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.\nTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.\nTexte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.\nTexte de l'article.- Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :\nExposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2003 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.\n8 010 755,20\n1 893 716,32\nFrais judiciaires et réparation civile\n10 621 247,70\n41 994 199,69\nLigne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2003.\nIl s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.\nL'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation.\nL'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes à reverser au Trésor.\n3 913 662,07\n1 904 652,24\n40 343 164,24\n4 113 802,94\n28 025 601,98\nL'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes.\nTexte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.\nII. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.\nIII. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.\nToutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde.\nLe solde débiteur de 1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2003 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :\n- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés..................................................................\n(n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 et du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 .........................................................\n932 156 625,25\n(n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).............................................................................\n32 606 902,49\n- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ....................................................................\n34 895 325,63\n1 583 790,69\n(n°02-267 du 26 février 2002)\nEn application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrées dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.\nLes ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2003, se justifient ainsi :\nLe dépassement constaté concerne le chapitre 06 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003.\nLes crédits complémentaires demandés concernent à hauteur de 18 903,00 € le chapitre 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » et de 2 319 ,51 € le chapitre 10 « Restitutions des sommes indûment perçues » dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003.\nCompte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.\nLe crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 03 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2003.\n621 000 100,00\nLes dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 72 - état F - de la loi de finances pour 2003, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.\n- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 500 000 100,00 € ;\n- le chapitre 04 « versements à la caisse de la dette publique », à hauteur de 100 000 000,00 € ;\n- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 21 000 000,00 €.\n9 115 022 489,29 € repris au 1er janvier 2003 diminué du solde créditeur des opérations de l'année 2003 de 1 093 021 642,81 €.\n1 055 780 407,00\nCompte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 72\n- état F - de la loi de finances pour 2003.\n10 516 248 613,48\nLe dépassement constaté concerne pour 5 233 748 613,48 € les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 02 et pour 5 282 500 000,00 € les avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat retracées au chapitre 03.\n31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.\n905-10 Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base\n906-06 Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique\nExposé des motifs.- Le compte 902-00 «Fonds national de l'eau » ouvert par le I de l'article 58 de la loi de n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est clos au 31 décembre 2003 par l'article 38 de la loi de finances initiale pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.\nLe compte 902-20 « Fonds national pour le développement de vie associative » créé par l'article 62 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances est clos au\n31 décembre 2003 par l'article 39 de la loi de finances pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.\nLe compte 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base » créé par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) est clos au 31 décembre 2003 par le I de l'article 47 de la loi de finances pour 2004. Le solde de ce compte est transporté en augmentation des découverts du Trésor.\nLe compte 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne » créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1972\n(n° 72-1147 du 23 décembre 1972) est clos au 31 décembre 2003 par le II de l'article 47 de la loi de finances pour 2004. Ce compte n'a enregistré aucune opération depuis sa création.\nLes ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2003, se justifient ainsi :\nTexte de l'article. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 € conformément au tableau ci-après :\n- pertes sur OAT\nExposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2003 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.\nPour l'année 2003, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :\n- la part annuelle des décotes : 986 millions € dont 764 millions € sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et 221 millions € sur BTAN,\n- la part annuelle des primes : 1 218 millions € dont 886 millions € sur OAT et 332 millions € sur BTAN,\n- des pertes (339 millions €) et profits (34 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2003.\nTexte de l'article. - : Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor, une perte totale en trésorerie de 99 823,26 € détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :\n- pour 99 616,55 € à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;\n- et pour 206,71 € à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie Générale pour l'Étranger (T.G.E.) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Libéria).\nMontant au 31/12/2002\n8 696,58 €\n87 085,13 €\n99 616,55 €\nAvoirs détenus à la T.G.E.\nExposé des motifs : Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances disposant que le résultat de l'année comprend notamment « les profits et pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans des conditions prévues par un règlement de comptabilité publique », il est proposé au Parlement d'autoriser le transport de ces pertes de trésorerie aux découverts du Trésor pour un montant total de\n99 823,26 € correspondant à des fonds bloqués et devenus inconvertibles.\n(2) USD : dollar US\nCompte tenu des situations rencontrées par chaque poste auprès des ambassades, les fonds apparaissent irrécupérables.\nOrigine de la dette et état de la procédure\nLa crise financière en Russie de 1998 a entraîné la faillite de la banque MOSBIZNESS en 1999.\nLa requête transmise à titre provisoire, en 1999, au curateur est restée sans suite\nÉvacuation du poste en janvier 1991.\nAucune suite positive à prévoir compte tenu de la situation politique actuelle.\nLes fonds bloqués avant 1998 pour cause de difficultés de la banque.\nLa banque a rouvert depuis juillet 1998 mais la confiance n'est pas restaurée.\nAu vu d'un courrier de mars 2000 émanant de la banque, il n'y a aucun espoir de récupérer les fonds tant qu'il existera des « sanctions économiques » contre la Yougoslavie.\nL'établissement a cessé ses opérations le 02/02/1994 sur ordre de la Banque centrale de Sierra Leone.\nLiquidation en 1995 - Fermeture du poste de Freetown en 1996.\nEn dépit du début de « normalisation » de la situation politique, il n'y a pas grand espoir, compte tenu de l'ancienneté du dossier, de récupérer les fonds.\nL'établissement a cessé ses opérations en août 1990.\nLe poste a été évacué en août 1990.\nAucune suite n'a été donnée par la banque à une demande de transaction en 2001.\nL'actuelle guerre civile ne permet pas d'envisager la moindre issue favorable à ce dossier ancien.\nTexte de l'article : I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des Affaires étrangères.\nII.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre des Affaires étrangères.\nIII.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et\n10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'État au Tourisme.\nIV.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la Justice.\nExposé des motifs : I. - Gestion de fait « Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman »\nPar arrêts provisoire du 8 décembre 1993 et définitif en date du 13 décembre 1994, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait de l'Etat, l'ancien régisseur de l'Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman à raison d'opérations résultant de l'émission de mandats fictifs relatifs à des travaux immobiliers et à des manifestations et réceptions et conjointement et solidairement avec lui, l'ancien conseiller culturel auprès de l'Ambassade pour les opérations relatives aux manifestations et réceptions.\nIl a été procédé par la régie de l'Ambassade de France auprès du Sultanat d'Oman pendant les années 1990 et 1991 au paiement de dépenses fictives réglées sur les crédits du Ministère des Affaires étrangères et correspondant :\n- à des travaux immobiliers,\n- à des frais de fonctionnement,\n- à un aménagement de jardin,\n- à des manifestations et réceptions.\nLes investigations de la Cour des comptes ont montré que les fonds correspondant à ces dépenses ont été reversés par les fournisseurs bénéficiaires ou par l'employé chargé de l'encaissement des chèques au régisseur du poste diplomatique en espèces, en ce qui concerne les travaux immobiliers et le budget de fonctionnement, et déposées à un compte bancaire rémunéré ouvert au nom du régisseur et du conseiller culturel, en ce qui concerne les manifestations et réceptions. Ces sommes n'ont pas été retracées dans la comptabilité de la régie, et ont été utilisées pour le règlement de diverses dépenses, autres que celles mentionnées sur les factures et sur les déclarations de paiement.\nDes sommes ont été aussi irrégulièrement payées pour l'entretien des jardins sur la base d'un devis établi par une entreprise mais au vu de factures présentées par une autre entreprise pour des prestations de nature différente.\nLes fonds irrégulièrement extraits de la caisse du régisseur du poste diplomatique, au vu de factures en tout ou partie fictives ou, comme c'est le cas pour les jardins, de factures présentées par une autre entreprise, ont conservé le caractère de fonds publics. Les personnes qui ont directement ou indirectement reçu ou manié ces fonds doivent rendre compte de leur emploi au juge financier.\nIl en est de même pour les produits financiers provenant du placement de ces fonds dans un établissement bancaire qui présentent le même caractère de fonds publics.\nÉtablie sur la base du compte produit par les gestionnaires de fait, la ligne de compte a été fixée par la Cour des comptes20 :\n- en recettes, à 20 917,695 rials omanais -omr- (soit 43 368,79 €), dont 12 046,220 omr\n(soit 24 975,50 €) pour les manifestations et réceptions et 8 871,475 omr (soit 18 393,29 €) pour les autres opérations ;\n- en dépenses, à 15 448,684 omr (soit 32 029,86 €), dont 8 107,884 omr (soit 16 810,13 €) pour les manifestations et réceptions et 7 340,800 omr (soit 15 219,73 €) pour les autres opérations ;\n- l'excédent de recettes, à 5 469,011 omr (soit 11 338,93 €), dont 3 938,336 omr (soit 8 165,37 €) pour les manifestations et réceptions, et 1 530,675 omr (soit 3 173,56 €) pour les autres opérations, reversés au Trésor Public.\nIl est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances, statuant sur l'utilité des dépenses de la gestion de fait.\nIl n'y a pas lieu à application d'amendes pour les gestionnaires de fait.\nII. - Gestion de fait « Mission d'assistance militaire au Tchad »\nPar arrêts provisoire du 26 mars 1998 et définitif du 9 décembre 1999, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait « Mission d'assistance militaire au Tchad » et déclaré comptable de fait le conseiller militaire spécial et chef de la mission d'assistance militaire au Tchad du chef des opérations qu'il a effectuées, ou fait effectuer de 1993 à 1994, au moyen de sommes provenant de l'aide budgétaire accordée par la convention en date du 23 décembre 1993 conclue entre le Gouvernement français et la République tchadienne, conservées par lui-même au lieu et place du payeur de France à N'Djaména.\nSelon l'article 3 de cette convention par laquelle l'Etat français s'engageait à apporter une aide destinée à couvrir les dépenses prioritaires de l'Etat tchadien, « les fonds seront mis en place auprès du payeur de France à N'Djaména et décaissés sur instruction du conseiller militaire spécial, chef de la mission d'assistance militaire à N'Djaména ». Cette disposition assignait au chef de la mission d'assistance militaire au Tchad un rôle d'ordonnateur des crédits de l'aide budgétaire, et ne l'autorisait pas à détenir ou à manier lui-même tout ou partie des fonds décaissés sur ses instructions par le payeur. En conservant le reliquat non utilisé des sommes décaissées, il s'est immiscé dans les fonctions de comptable public et les opérations effectuées par la suite sont dès lors constitutives de gestion de fait.\nLes dépenses ont consisté en primes et indemnités de missions, en achats de matériels et de fournitures, en travaux de réhabilitation, d'infrastructure ou d'équipement de bâtiments militaires, d'un montant total de 800 000 F (soit 121 959,21 €), toutes effectuées au bénéfice de personnels ou de structures relevant de l'armée tchadienne, et sont conformes à l'objet général de la convention d'aide budgétaire du 23 décembre 1993 et appuyées des pièces justificatives appropriées.\nLa ligne de compte a été fixée par l'arrêt du 9 décembre 1999 ainsi qu'il suit :\n- la recette est admise pour : . 801 700,00 F (soit 122 218,38 €),\n- les dépenses sont allouées pour : . 800 000,00 F (soit 121 959,21 €),\n- le reliquat est fixé à : . 1 700,00 F (soit 259,17 €).\nLes dépenses ont été allouées sous réserve de la décision du Parlement statuant sur leur utilité publique pour 800 000 F (soit 121 959,21 €). Acte a été donné du versement de la somme de 1 700 F (soit 259,17 €) dans les caisses du Trésor Public pour être reversée à la Paierie auprès de l'Ambassade de France au Tchad.\nAucune amende n'a été prononcée à l'encontre du gestionnaire de fait.\nIII. - Gestion de fait « Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas »\nDans ses arrêts provisoire du 31 janvier 1990, puis définitifs du 13 décembre 1994,\n24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas et déclaré comptable de fait des deniers de l'Etat l'ancien représentant desdits Services, d'opérations d'encaissement et de maniements des fonds dans lesquelles il s'est irrégulièrement immiscé.\nIl résulte de l'instruction, et notamment du rapport du Trésorier Payeur Général pour l'Étranger que, lors d'une vérification effectuée en octobre 1988 à la régie de recettes et d'avances du Consulat général de France à Amsterdam, il a été trouvé dans le coffre-fort du service une enveloppe portant la mention « représentation tourisme » et contenant une somme de 10 500 florins (Hfl.), soit 4 764,69 €.\nCette somme correspondait au solde d'opérations de recettes et de dépenses effectuées, depuis le 1er octobre 1984, par le représentant des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas.\nLes recettes étaient constituées pour l'essentiel par des versements de la sécurité sociale néerlandaise (G.A.K.) au titre des absences pour maladie de personnels du consulat et des services du tourisme, par le produit de la vente d'objets usagés, par diverses sommes versées en remboursement des avances consenties au personnel ou au représentant lui-même, par une somme versée par une compagnie d'assurance en couverture partielle du préjudice résultant d'un vol de matériels dans les services du tourisme.\nLes recettes auraient dû être encaissées sur le compte de la régie, à charge pour le régisseur de les transférer ultérieurement au Trésorier Payeur Général pour l'Étranger.\nLes dépenses concernent d'une part des frais de fonctionnement des services du tourisme et d'autre part des avances consenties au représentant des Services officiels du tourisme français aux Pays-Bas et au personnel.\nLa ligne de compte est fixée comme suit :\n- la recette est admise pour . 69 810,07 florins (soit 31 678,43 €),\n- la dépense est allouée pour . 56 025,67 florins (soit 25 423,34 €),\n- le reliquat est fixé à 13 784,40 florins (soit 6 255,09 €), mention étant faite du reversement dans les caisses de l'Etat.\nIl est enjoint au comptable de fait de produire une délibération du Parlement prise en la forme requise pour le vote des lois de finances reconnaissant le caractère d'utilité publique des dépenses inscrites dans la ligne de compte.\nPar ailleurs, le comptable de fait a été condamné à payer une amende de 3 000 F (soit 457,35 €) qui a été acquittée.\nIV. - Gestion de fait « Association amicale des Magistrats et Anciens Magistrats du Tribunal de commerce de Paris » (A.M.A.M.)\nDans ses arrêts provisoire du 22 janvier 1998, et définitifs du 15 avril 1999 et du\n12 janvier 2000, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait de l'A.M.A.M. et déclaré comptables de fait des deniers de l'Etat, l'Association amicale des Magistrats et Anciens Magistrats du Tribunal de commerce de Paris et, solidairement avec elle, les présidents et trésoriers successifs de l'association de 1994 à 1996 chacun pour les opérations ayant eu lieu durant le temps où il était en fonction.\nL'association des magistrats consulaires du Tribunal de commerce de Paris, créée en 1930, a notamment pour objet, aux termes de ses statuts, « de prendre en charge un certain nombre de dépenses destinées à faciliter l'exercice de leurs fonctions au président et aux membres du tribunal... ».\nDurant les exercices de 1994 à 1996, des concours financiers ont été versés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et par d'autres organismes sur des comptes bancaires ouverts au nom de l'association en vue de régler diverses dépenses de fonctionnement du tribunal de commerce, telles que des dépenses de documentation, de matériel de secrétariat, de réception ou de représentation.\nLa Cour a considéré que les concours utilisés à ces fins, destinés à un service de l'Etat, auraient dû être versés au Trésor pour être rattachés au budget général par voie de fonds de concours et qu'ainsi, ceux qui, sans être comptables du Trésor, se sont ingérés dans le maniement de ces fonds, se sont constitués comptables de fait des deniers de l'Etat.\nLa ligne de compte est fixée ainsi qu'il suit :\n- les recettes sont admises pour 171 522,11 F, (soit 26 148,38 €),\n- les dépenses sont allouées pour . 171 522,11 F, (soit 26 148,38 €).\nsous réserve de la reconnaissance de leur utilité publique, dans la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances.\nConsidérant qu'il ne résulte pas des éléments détenus par la Cour que les opérations litigieuses aient été réalisées en vue de tourner délibérément les procédures budgétaires et comptables en vigueur et que, par ailleurs, les personnes déclarées comptables de fait se sont employées à produire à la Juridiction des comptes, des éléments de nature à permettre l'apurement de leurs comptabilités respectives, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre des comptables de fait.\nTexte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :\nTotal à transporter en augmentation des découverts du Trésor\nII. Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9, le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :\n- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2003\nSUR le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,\nLe présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.\nLe montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à\n290 238 871 324,47 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.\nI. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.\nIII. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de\n1 048 895 255,92 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.\nLe solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au\n31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 € conformément au tableau ci-après :\nI.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des Affaires étrangères.\nIII.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'État au Tourisme.\nI. Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :\nLe ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie\nLe secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire\n1 Source I.N.S.E.E.\n2 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C..\n3 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.\n4 - 56,9 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,\n5 - 127,2 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI\n6 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts : 1 512 millions €.\n7 Décrets n° 2003-510 du 16 juin 2003, n° 2003-858 du 8 septembre 2003 (modifié par décret n° 2003-1239 du 22 décembre 2003), n° 2003-972 du 13 octobre 2003, n° 2003-1081 du 17 novembre 2003, n° 2003-1125 du 26 novembre 2003\n8 Décrets n° 2003-226 du 14 mars 2003 et n° 2003-946 du 3 octobre 2003\n9 Pour mémoire : N'ont pas été retenues, en L.F.R., les annulations de crédits suivantes : 18 millions € en dépenses ordinaires et 492 mil-\nlions € en dépenses en capital.\n10 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts (647 millions €) et ajustements des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette\n(498 millions €).\n11 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre relatives à la dette.\n12 Le taux de croissance du PIB en 2003 a été de 2 % en valeur et de 0,5 % en volume.\n12 La Contribution sur Revenus Locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).\n13 La restitution correspond à un Remboursement d'I.S. préalablement payé par l'entreprise alors que l'I.S. dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.\n14 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure.\n15 Le montant du FSC est non significatif dans l'unité de référence retenue.\n16 Pour rappel, conformément à l'article 45 de la LFI pour 2003, l'essentiel de cette progression tient à la budgétisation en 2003 de la part du prélèvement sur le pari mutuel attribué jusqu'en 2002 au « Fonds national pour le développement des adductions d'eau »(élément du compte spécial du Trésor n° 902-00 « Fonds national de l'eau »), soit une recette supplémentaire d'un an sur l'autre pour la ligne 315 du budget général par rapport à 2002 de l'ordre de 65 millions €.\n17 dont 178 M€ au titre de l'indemnisation de l'Etat reçue en 2003 au titre de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de septembre 2001.\n20 La conversion a été effectuée sur la base du taux de chancellerie en vigueur à la date de l'arrêt qui a fixé la ligne de compte\n(13 décembre 1994) : 1 omr = 13,60 F.


conflit turquie syrie : pourquoiapprendre a lire l'arabe pdf Cardiologue Champigny Tsocanakis, Cocoon Hotel Belair Restaurant, Over The Rainbow Grille, La Vengeance Aux Deux Visages Saison 2, ça Commence Aujourd'hui Youtube 2020, Comment Faire Un Bouquet De Fleurs Sauvages, Metro De Lisboa, 2,5 Ml En Cuillère à Soupe, "/>\nconflit turquie syrie : pourquoiapprendre a lire l'arabe pdf\nRépartition géographique. de l’arabe (Syrie) par Ziad Majed, Farouk Mardam-Bey, Nadia Leïla Aïssaoui. Préface et chronologie de Thomas Pierret. Les États du Moyen-Orient peuvent être répartis selon leur position géographique : Les États du Proche-Orient ou levantins bordant la mer Méditerranée : Chypre, Égypte, Irak, Israël, Jordanie, Liban, Syrie et Turquie. L’offensive sur l’Iran était à l’ordre du jour et il s’en est fallu d’un cheveu… mais l’opposition des militaires, tant à Tel-Aviv qu’à Washington, a eu raison de la virulence des “politiques”, néoconservateurs et autres Likoudniki, Netanyahou et Obama en tête. LA QUESTION KURDE EN SYRIE site: www.1ibrairiehannattan.com e.mail: harmattan! Mensuel critique d’informations et d’analyses. En réponse, les … En Syrie, le Parti de l’union démocratique (PYD) tient une bonne partie du nord du pays, au grand dam de la Turquie qui a lancé en octobre 2019 une offensive militaire pour empêcher la création d’un Kurdistan autonome à sa frontière. Le 8 mars nous avons senti passer de très près le vent du boulet. DAKAR, 10 mars 2016 – Depuis 15 ans, les pays d’Afrique de l’Ouest et la communauté internationale ont réussi à étendre l’accès au primaire.Or, une évaluation régionale sans précédent des acquis scolaires révèle que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Ce traité de 1923 marque ainsi la seconde partition de l’histoire kurde. Même s'ils savaient lire l'arabe coranique, ils pouvaient ne pas savoir écrire le turc, car l'alphabet arabo-persan était tout à fait inadapté au phonétisme de la langue turque. L’accord stipulait que Hatay – à l’époque, le sandjak d’Alexandrette – resterait rattachée à la Syrie sous mandat français avec un statut spécial. Le Brasier. (â),wanadoo.fr ~L'Hannattan,2005 ISBN: 2-7475-9296-0 EAN : 9782747592963 Abdulbaset Seida LA QUESTION KURDE EN SYRIE CHAPITRES OUBLIÉS D'UNE LONGUE SOUFFRANCE Préface de Marc Kravetz L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris … La responsabilité de protéger : de quoi s’agit-il vraiment ? La violence des groupes terroristes Les relations entre l'Arabie saoudite et la Turquie sont les relations internationales s'exerçant entre deux États historiquement liés. Grâce aux archives, accédez aux anciens numéros, achetez et consultez les en ligne. Appliquer l’Arabe comme langue principal; Les tutelles étrangères ne sont pas intéressés aux intérêt et principes religieux entre population ce qui donnera lieu au drame Kurde : Les kurdes qui ont été répartis entre la Turquie, la Syrie, l’Iran et l’Irak. Montréal, Centre Bellarmin, jeudi 4 octobre 2012, 19h à 21h30. Professeur de français, il écrit un livre, Je viens d'Alep, pour raconter son périple et incarner ce mouvement massif habituellement décrit en termes généraux, impersonnels. Dans quelle mesure peut-on parler d’impunité des … Trad. 1- Conférence-Exposé de Rachad Antonius, professeur de sociologie à l’UQÀM. Présentation par Suzanne Loiselle, du Collectif Échec à la Guerre. conflit avec les confréries, les réformateurs de l’association des Oulémas et les nationalistes du Parti du peuple algérien. Penché sur un livre, George Zaarour déchiffre à l'aide d'une loupe des écritures en araméen. « La Turquie refuse de voir une région kurde autonome dirigée par le PYD, branche syrienne du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), à sa frontière sud. La Turquie obtient le respect de ses frontières en Anatolie et rend caduques les promesses faites aux Kurdes et aux Arméniens trois ans plus tôt. Le kurde est une langue indo-européenne, de la branche des langues iraniennes occidentales.. Il est parlé par les 30 millions de Kurdes qui peuplent une vaste région aujourd'hui divisée entre la Turquie, l'Iran, l'Irak et la Syrie.D'importantes communautés kurdes sont également installées dans la CEI, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et dans les principales villes proche-orientales. Quels sont les recours mis en place pour pallier les vides juridiques causés par le conflit ? Avec 1 648 000 km2 et plus de 80 millions d’habitants, c’est l’un des plus grands pays de la région et le plus peuplé du Moyen-Orient juste devant la Turquie. En 2013, le beau-père de Hala al-Ghawi est arrêté par les forces de sécurité, puis vient le tour de son frère et de sept de ses cousins. En 1921, la Turquie a signé le traité d’Ankara avec la France, qui contrôlait alors la Syrie. Au bout du monde. 304 p., 17,90 € Voir plus d'idées sur le thème lecture, livre, livres à lire. Lisez Le Figaro sur le web en PDF le soir dès 22 heures. Il est libéré au bout de 70 jours passés entre isolement et torture, et la famille fuit la Syrie à la fin de l’année 2011, pour la Jordanie puis la Turquie. Léo Marty, chercheur associé Une justice fragmentée et inefficace Cette note a pour objectif de présenter l’état de la justice dans la Syrie actuelle sur la base de plusieurs sources1. Le cas de la Syrie. Don Quichotte-Seuil. » ce qui n’empêche pas que c’est quand même une fake news. En 1955, cet enseignement réformé, soumis aux tracasseries administratives, accueille 45 000 élèves, dont la moitié suit en même temps les cours de l’école française. Ce sont les livres pour ceux qui cherchent à lire le Le Brasier, à lire ou à télécharger des livres Pdf / ePub et certains auteurs peuvent avoir désactivé la lecture en direct.Vérifiez le livre s'il est disponible pour votre pays et si l'utilisateur déjà abonné aura accès à … En conséquence, quand l'armée russe a commencé à bombarder les positions des djihadistes salafistes dans le nord de la Syrie, Moscou est finalement entrée en conflit avec Ankara. ; 1 Cet article a pour objet d’illustrer l’idée que le regard a posteriori des témoins d’une époque passée est construit principalement à partir de leur vision du présent. DAMAS – La Syrie a annoncé mardi avoir reçu de nouvelles armes sophistiquées en provenance de Russie, y compris des avions de combat, et les a déployés contre les djihadistes, tandis que Moscou se prépare à intervenir directement dans la guerre aux côtés son allié. Mais voici ce qu’on peut lire en page 101 : pendant plus de trois siècles, du VIIe au Xe siècle, la «science arabo-musulmane» de Dar al-islam fut donc en réalité une science grecque par son contenu et son inspiration, syriaque, puis arabe par sa langue. La Russie semble préparer de deux bases pour accueillir ses troupes. 7 nov. 2020 - Découvrez le tableau "lecture" de Muriel. Actes Sud, 240 p., 22 € Majd al-Dik, avec Nathalie Bontemps, À l’Est de Damas. C’est plus clair d’écrire en français moderne « l’armée russe a rendu , 20 soldats de Tsahal morts en Syrie. Et d’ajouter … Joude Jassouma est syrien.Comme des milliers de ses compatriotes, il a choisi le chemin de l'exil vers l'Europe. Par Léon Camus. Dossier de présentation : SouS noS yeux - L’EffroyabLE ImposturE dEs « prIntEmps arabEs » - Du 11-Septembre à DonalD trump 2 Colle Ction Résistan es ı Éditions Demi Lune « Les faits et analyses présentés ici vont vous choquer : pratiquement tout ce que vous croyez savoir sur les ‘‘Printemps arabes’’ et le terrorisme jihadiste relève L’entente turco-syrienne telle qu’elle se présente encore en 2001, préparée par les évolutions depuis la fin 1998 après une période de tensions extrêmes entre les deux pays, fait partie d’une politique régionale destinée à asseoir la Turquie sur la scène moyen-orientale et à dynamiser ses échanges commerciaux. C’est pour cette raison qu’elle a envahi le nord-ouest de la Syrie, en août 2016, pour empêcher les Kurdes de réaliser leur unité territoriale. Ce dernier est autant matériel (transmission et protection de biens immobiliers privés ; restauration et entretien d’édifices religieux) qu’immatériel (enseignement, notamment, de la langue syriaque dans des écoles spécifiques). Peu d'élèves réussissaient à parler l'arabe, leur apprentissage s'arrêtant à la lecture et à la récitation orale des mêmes textes. H sur Pinterest. Les petites écoles coraniques, mieux Le témoignage d’un révolutionnaire syrien. Le conflit en Syrie a provoqué une vague de réfugiés en Turquie – probablement plus d’un million –, avec tout ce que cela implique en termes de rencontres, de mélanges et d’échanges. Nous sommes aussi touchés par le conflit syrien car nous avons des associations amies et partenaires dans les pays voisins de la Syrie : en Turquie, Israël, Palestine, Jordanie et Liban. À la suite de M. Donald Trump, de nombreux commentateurs estiment que la Chine est en train de phagocyter l’Organisation des Nations unies. On y parle officiellement le persan, mais officieusement le kurde, le baloutchi, le turc et l’arabe. Les pages qui suivent proposent d’éclairer certains aspects des liens que la minorité des Syriaques de Turquie entretient avec son patrimoine culturel. Ils vont combattre en Syrie puis viennent se reposer en Turquie lui ont-ils avoué. Le Kurdistan ottoman est désormais divisé en trois nouveaux États : la Turquie, l’Irak et la Syrie. 1 Traduit de l’arabe par Nabil Ajjan (CCF, Damas) et révisé par Nadine Méouchy (IFEAD). Turquie: Le livre, "Assassinat de Jamal Khashoggi", de l'Agence Anadolu, en accès libre sur internet AA - Ankara - Ayvaz Colakoglu Le livre "Assassinat de Jamal Khashoggi", publié en trois langues, l'anglais, l'arabe et le turc, par l'Agence Anadolu (AA) est désormais disponible, au format PDF, en accès libre sur le site internet de l'Agence.\nCardiologue Champigny Tsocanakis, Cocoon Hotel Belair Restaurant, Over The Rainbow Grille, La Vengeance Aux Deux Visages Saison 2, ça Commence Aujourd'hui Youtube 2020, Comment Faire Un Bouquet De Fleurs Sauvages, Metro De Lisboa, 2,5 Ml En Cuillère à Soupe,


03/03/2008 - 13:55\nNicolas Sarkozy et Angela Merkel se retrouvent lundi soir pour un dîner de travail à Hanovre (nord de l'Allemagne), alors qu'un malaise persistant affecte les relations franco-allemandes, notamment autour du projet d'Union méditerranéenne défendu par la France.\nLa rencontre a été aménagée après que les tensions entre Paris et Berlin ont éclaté au grand jour, à la suite de l'annulation récente de deux réunions de haut niveau. Des deux côtés, on a invoqué toutefois des "raisons de calendrier".\nUn sommet prévu entre le président français et la chancelière allemande a ainsi été reporté au 9 juin. Une autre réunion, entre la ministre française des Finances Christine Lagarde et son homologue allemand Peer Steinbrück, a également été remise à plus tard.\nM. Sarkozy et Mme Merkel se retrouveront après avoir inauguré le salon CeBit des technologies de l'information, occasion pour le chef de l'Etat français de prononcer un discours sur "les nouvelles technologies de l'information et de la communication", selon l'Elysée.\nLundi soir, ils aborderont "toutes les questions internationales, européennes et bilatérales d'intérêt", en particulier la préparation de la présidence française de l'UE au second semestre, avant laquelle "quelques décisions importantes doivent encore être prises", a indiqué le porte-parole adjoint du gouvernement allemand Thomas Steg.\nAvant ce rendez-vous, et alors qu'outre-Rhin la presse se fait l'écho des tensions dans le couple franco-allemand, Mme Merkel tente d'apaiser les esprits.\nLa rencontre se déroulera "dans une bonne atmosphère", assure-t-elle dans un entretien à paraître lundi dans le magazine Der Spiegel, jugeant "totalement faux de parler d'une période difficile dans les relations franco-allemandes".\n"Une relation étroite avec la France est pour moi d'importance exceptionnelle et me tient très à coeur", souligne-t-elle.\nMardi, le ministère français des Affaires étrangères a toutefois reconnu qu'une polémique "montait" sur le report du sommet du 3 mars et que "des éclaircissements étaient nécessaires" sur certains sujets.\nLes deux pays ne parviennent pas à s'entendre sur certains dossiers économiques, comme le rôle de la Banque centrale européenne et les déficits publics.\nC'est toutefois le projet français d'Union méditerranéenne qui cristallise le malaise. Alors que M. Sarkozy veut en faire un axe fort de la future présidence française de l'Union, Mme Merkel, tout en approuvant une nouvelle dynamique euro-méditerranéenne, craint que ce chantier ne divise les Européens.\nLes difficultés présentes sont d'autant plus aiguës que les relations Sarkozy-Merkel passent pour délicates, malgré les dénégations officielles.\nUn diplomate français relevait récemment: "ce n'est pas De Gaulle-Adenauer, Giscard-Schmidt, Mitterrand-Kohl. Et ce n'est pas Chirac-Schröder".