Les chinois investissent en Bretagne | Bonjour Chine\nBrèves de comptoir Chez Loulou.\n- Oh la vache Olé !\n- Non au lait .\n- Du riz au lait ? non juste du lait.\n- C`est chinois ? Non c`est Normand , de Normandie.\n- Ah je connais c`était un beau bateau le Normandie .\n- Non pas le bateau, mais la région Normandie ,dans le département du Calvados .\n- Ah ! ils vont faire de pomolait ..non on dit des pomélos\n- Je comprends ! ils font faire du lait avec des pommes pour faire du riz chinois\n- Tu ne comprendre rien .\n- Normal c`est du chinois .\n- Bon, arrête de parler et verse-moi une petite poire avant la prune!\nQuand la Normandie devient mère nourricière pour les petits chinois.\nLa coopérative laitière Isigny Sainte-Mère s'est alliée à un de ses clients chinois pour ouvrir une nouvelle usine de production de poudre de lait infantile en Normandie, inaugurée vendredi.\n"Cet investissement de 65 millions d'euros a été financé aux deux tiers par l'entreprise Isigny Sainte-Mère et un tiers par notre client chinois, Biostime", a expliqué à l'AFP le directeur général de la coopérative Daniel Delahaye. La coopérative Isigny Sainte-Mère reste toutefois propriétaire de la nouvelle usine, dont un tiers de la production sera destinée au marché chinois.\n"Biostime est un client de longue date dont l'intérêt était de sécuriser ses approvisionnements en lait infantile avec des laits d'origine normande, des produits qui ont une traçabilité de la ferme jusqu'au biberon", a-t-il ajouté. Biostime, cinquième marque de lait infantile en Chine a développé une gamme de produits haut de gamme fabriqués et conditionnés à 100% en Europe pour un marché chinois traumatisé par des scandales sur la qualité des laits pour nourrisson.\nCet investissement s’inscrit également pour la coopérative dans la volonté d'un développement commercial à l’international sur ce marché. Isigny Sainte-Mère est déjà largement tourné vers l'international, 49% de ses ventes 2014, soit 142 millions d'euros, ayant été faites à l'export.\nCependant, "notre capacité de production arrivait à saturation et il était nécessaire de faire une nouvelle unité dans laquelle on pouvait être suffisamment souples pour répondre à différentes formules, qui puissent couvrir tous les besoins du nourrisson", indique M.Delahaye. Ce nouvel équipement devrait permettre à la coopérative de passer d'une production de 20.000 tonnes de poudre de lait infantile en 2014, à 50.000 tonnes en 2018.\nLE MONDE du 24 septembre 2015\nLa soif de la Chine pour le lait français de qualité ne se dément pas. Numéro trois chinois de la nutrition infantile, Synutra a annoncé, mercredi 23 septembre, une alliance avec la coopérative normande Les Maîtres laitiers du Cotentin, afin de sécuriser son approvisionnement après plusieurs scandales alimentaires.\nSynutra s’est dit prêt à construire une nouvelle usine, à Méautis (Manche). Le chinois envisage d’investir 114 millions d’euros dans ce projet, qui devrait créer 200 emplois. Les travaux devraient démarrer fin 2015 ou début 2016, pour assurer des premières livraisons vers la Chine en avril 2017.\nCette usine devrait produire 690 millions de briquettes de 20 cl de lait infantile par an. Elle fabriquerait également du beurre et de la crème AOC, une production transférée de l’actuelle usine de la coopérative à Tribehou (Manche). Les Maîtres Laitiers du Cotentin, dont les 754 éleveurs-propriétaires produisent 367 millions de litres de lait par an, ensuite transformés dans les usines du groupe, affirme avoir signé un contrat d’approvisionnement de onze ans avec Synutra.\nLe groupe chinois n’en est pas à son coup d’essai. Il avait défrayé la chronique, il y a trois ans, en dévoilant un accord avec la première coopérative laitière française, Sodiaal. Il s’engageait à construire deux tours de séchage à Carhaix (Finistère). De son côté, la coopérative a prévu de livrer 288 millions de litres de lait par an et l’équivalent en lactoserum de 24 000 tonnes d’extrait sec déminéralisé, issu de la fabrication du fromage. Le lactoserum est un ingrédient clé de la fabrication de lait infantile.\nLes chinois investissent en Bretagne Les chinois investissent en Bretagne - NHU, Ni Hon-Unan.pdf\n85,6 KB Affichages: 6\nDéjà le 15 Décembre 2015, NHU Bretagne évoquait dans un article l’installation des Chinois de SYNUTRA dans le Kreiz Breizh.\nPuis, deux ans, presque jour pour jour, ils remettent cela. En effet le projet d’implantation d’une seconde usine, évoqué par Liang Zhang dès 2016, va devenir réalité. Ainsi ce 18 Décembre dernier, une demande de permis de construire vient d’être déposée en mairie de Karaez (Carhaix). Sur un terrain de trente hectares et à proximité de l’usine déjà existante, la demande porte sur une surface de plancher de trois hectares.\nDu lait UHT cette fois : projet Galaxie.\nLa première unité fabrique de la poudre de lait pour l’alimentation infantile. La seconde usine à construire sera spécialisée dans la fabrication de lait UHT. Parallèlement à cette usine de lait UHT serait installée une centrale à énergie verte. Son nom de code est Galaxie.\nOn parle ici de la création de cent à deux cent emplois directs.\nApres l'achat de Domaines dans le Bordelais et la Bourgogne, l'achat de Dolmens... mais la ils vont se casser les dents!\nCe jeu de mot est intéressant\nÇa va être rigolo, la gestion des RH par les investisseurs chinois. Ils vont vite apprendre le breton\nVu les barrières actuelles pour investir à l'étranger, l'accord de l'administration a probablement dû être accordé parce que c'est une question sensible en Chine.\nVu les barrières actuelles pour investir à l'étranger, ....\nVu que pour leurs investissements, l'occident leur est interdit, ils se rabattent sur l'orient Lorient ...


Pompage fosse septique Juvisy-sur-Orge - 95€/m3 - 0145189859\nPompage fosse septique Juvisy-sur-Orge 80€/h 01 45 18 98 59\nPompage fosse septiqueJuvisy-sur-Orge\nPompage fosse septique Juvisy-sur-Orge - 80€/h - 01 45 18 98 59\nDu pompage de fosses septiques Juvisy-sur-Orge et bacs à graisses au pompage des caves et sous-sols en passant par le pompage des hydrocarbures et produits chimiques, nous avons les moyens techniques et l’expertise nécessaire pour assurer des prestations de qualité.\nCréée en 1979, Michel ELBILIA Juvisy-sur-Orge est une entreprise familiale spécialisée dans les travaux de pompage fosse septique Juvisy-sur-Orge, débouchage, pompage et curage de canalisations domestiques, collectives, pluviales, fosses toutes eaux, etc.\nNos artisans Juvisy-sur-Orge disposent de camions pompe hydro-cureurs et tout le matériel nécessaire pour assurer leur travail dans les meilleures conditions de sécurité et en parfait respect des normes en vigueur.\nSur simple appel au 01 45 18 98 59 pompage fosse septique Juvisy-sur-Orge, nous mobilisons immédiatement une équipe pour des travaux de pompage de piscine, étangs, puits, cuves, citernes, WC de chantiers, stations de relevage, etc.\nDes interventions rapides et efficaces pour vidanger vos fosses septiques Juvisy-sur-Orge des saletés et les nettoyer par hydro-curage des graisses, eaux ménagères et autres déchets qui l’obstruent.\nNotre service de dépannage pompage fosse septique Juvisy-sur-Orge est disponible 24h/24 et 7j/7 (week-ends et jours fériés compris) à Paris et en ile de France avec des délais d’intervention très courts (30 minutes).\nNos artisans plombiers Juvisy-sur-Orge pompent les liquides et boues par camion pompe puis curent les parois par jets d’eaux à haute pression.\nPompage eaux usées Juvisy-sur-Orge\nMichel ELBILIA Juvisy-sur-Orge met à votre disposition une expérience de 35 ans dans le pompage des eaux grises Juvisy-sur-Orge issues d’un usage domestique, les eaux blanches issues de l’industrie agroalimentaire et les eaux noires issues des activités industrielles.\nPompage cuve Juvisy-sur-Orge\nLe pompage des liquides et des boues est une étape essentielle lors d’un entretien de cuve Juvisy-sur-Orge permettant d’inspecter le fond et les parois.\nNos agents d’intervention procèdent à un pompage des résidus Juvisy-sur-Orge et dépôts hydrocarburés accumulés au fond de la cuve, puis les transfèrent vers un centre de traitement spécialisé.\nPompage citerne Juvisy-sur-Orge\nNotre entreprise est à votre entière disposition, de jour comme de nuit week-ends et jours fériés compris, pour la vidange, pompage et nettoyage de vos citernes Juvisy-sur-Orge.\nAppelez nous vite au 01 45 18 98 59 pompage citerne Juvisy-sur-Orge, si votre citerne ne se remplit correctement ou si elle commence à dégager de mauvaises odeurs.\nLa vidange d’une citerne Juvisy-sur-Orge permet d’éliminer les poussières et autres saletés qui s’accumulent à l’intérieur provoquant l’encrassement du fond et des parois.\nA l’aide d’un camion pompe hydro-cureur, nous nettoyons par jets d’eau à haute pression le fond et les parois de la citerne Juvisy-sur-Orge.\nPompage hydrocarbures Juvisy-sur-Orge\nLes hydrocarbures sont des matières très dangereuses qui nécessitent un traitement spécial lors des opérations de pompage sur cuves ou citernes Juvisy-sur-Orge.\nVous pouvez compter sur nous pour toute opération de pompage de carburants Juvisy-sur-Orge, combustibles et autres produits pétroliers Juvisy-sur-Orge suite à un :\nPompage suite inondation Juvisy-sur-Orge\nDepuis 35 ans, Michel ELBILIA Juvisy-sur-Orge met tous ses moyens en œuvres pour effectuer des opérations de pompage des eaux suite aux inondations Juvisy-sur-Orge, débordements et intempéries.\nPompage produits chimiques Juvisy-sur-Orge\nEn activité depuis 1979, notre entreprise Juvisy-sur-Orge a acquis l’expertise et le savoir faire nécessaires pour intervenir dans les situations critiques et manipuler certain produits dangereux comme les produits chimiques Juvisy-sur-Orge.\nPompage des eaux de piscines et bassins Juvisy-sur-Orge\nMichel ELBILIA Juvisy-sur-Orge vous propose de vidanger votre piscine Juvisy-sur-Orge tous les 2 ou 3 ans afin d’éviter certains dysfonctionnements : Eau trouble ou verdâtre, calcaire sur les parois et le fond, excès de stabilisants de chlore dans l’eau, etc.\nExpérimentés et qualifiés, nos agents prennent toutes les mesures de précaution pompage Juvisy-sur-Orge pour éviter les dégâts pouvant toucher la structure du bassin.\nPompage stations de relevage Juvisy-sur-Orge\nUne station de relevage Juvisy-sur-Orge qui fait l’objet d’une maintenance trimestrielle fonctionne correctement et reste en bon état.\nN’hésitez donc pas à nous confier le pompage station de relavage Juvisy-sur-Orge sur tous types d’installations (immergé ou calle sèche) et sur tous types de liquides (eaux brutes, polluées ou usées) pour des entretiens réguliers conformes aux normes.\nPompage bac à graisse Juvisy-sur-Orge\nUn bac à graisse Juvisy-sur-Orge bien entretenu est toujours à l’abri des dégorgements ou mauvaises odeurs et assure son rôle correctement.\nUn pompage bac à graisse Juvisy-sur-Orge puis un hydro-curage sont assurés par nos plombiers de manière professionnelle, conforme aux normes en vigueur.\nPompage étang Juvisy-sur-Orge\nLes vidanges assurées par Sarl le Furet Juvisy-sur-Orge ont pour objectif d’assécher temporairement l’étang et garantir son bon fonctionnement.\nLe pompage d’un étang Juvisy-sur-Orge s’effectue quand l’eau devient de bien mauvaise qualité.\nPompage WC et toilettes Juvisy-sur-Orge\nSur simple appel au 01 45 18 98 59 – pompage WC et Toilette Juvisy-sur-Orge, une équipe spécialisée se déplace au bout de 30 minutes dans votre chantier pour des travaux de pompage d’eau vannes Juvisy-sur-Orge.\nElle intervient avec camion pompe, motopompes et autres équipements nécessaires pour assurer un travail rapide et efficace Juvisy-sur-Orge.


USB de type C: Conseils pour nouveau port – tescomobileiphone.com\nLe connecteur de type C est le successeur du connecteur micro-USB. 2017, il arrive enfin dans la classe moyenne smartphone. Nous avons gagné dans nos premières années avec lui une bonne expérience, ils vous montrent la nouvelle vidéo et de discuter avec vous pourquoi il est tellement mieux que son prédécesseur.\n1.1.1 1. Type de charge C beaucoup plus rapide\n1.1.2 2. charges de type C avant et en arrière\n1.1.3 3. Copie les fichiers\n1.2 Ce qui est derrière le bouchon?\n1.3 Type C charge uniformément plus rapide, mais ...\n1.3.1 les signaux HDMI et audio peuvent être transmis\n1.3.2 Pas toujours à haute vitesse\n1.4 A observer dans le type C Accessoires\nTrois avantages non évidents et les capacités d'un câble de type C\nQu'est-ce qui se cache derrière le bouchon de type C?\nConseils pour une charge rapide en douceur avec le type C\nImage et câble de type C du son\ntransfert de données rapide avec USB 3.1\nConseils d'achat final pour accessoires de type C\n1. Type de charge C beaucoup plus rapide\nLe USB Implementers Forum, qui est l'association de l'industrie derrière la connexion a appris des erreurs avec Micro-USB Type C et mieux spécifiée. Chargeurs avec connecteur de type C sont plus rapides dans tous les domaines et invitent votre smartphone en général avec 15 watts. C'est cinq fois plus rapide qu'avec certains chargeurs avec le vieux port. Et la meilleure partie: il conserve encore la batterie.\n2. charges de type C avant et en arrière\nLes deux extrémités du câble non seulement regarder la même chose, ils peuvent aussi aux deux extrémités exactement la même chose. Autrement dit, vous pouvez déterminer la direction dans laquelle les flux de courant. Dans certains cas, fait des résultats drôles, de sorte que votre smartphone est en charge à la fois la banque de puissance.\nAvez-vous eu assez de jus pour les prochaines heures, vous pouvez faire un peu d'énergie au téléphone cellulaire de vos amis. Infected les deux smartphones ensemble pour et contrôle le flux de courant. ouvre le menu pour votre sur la notification Épinglé.\ncombinés de type C invitent chacun des fichiers d'autres et de transfert. / © AndroidPIT\n3. Copie les fichiers\nVous souhaitez copier rapidement des images ou de la musique d'un à l'autre smartphone? guimauve Android et un connecteur de type C sont les conditions idéales pour cela. Android reconnaît que les anederen d'extrémité est un téléphone intelligent et vous propose de partager vos fichiers.\nLorsque l'appareil sur lequel vous souhaitez recevoir les fichiers, vous devez ouvrir l'explorateur de fichiers. Le pré-installé dans les smartphones par de nombreux fabricants comme une application. Dans le cas contraire, il est dans les paramètres de la mémoire sous Parcourir.\nCe qui est derrière le bouchon?\nUSB (Universal Serial Bus) est d'établir une norme, le câble, les connecteurs et l'échange de données numériques. La première version date de 1998, en remplacement de plusieurs interfaces jusqu'ici habituelles PC. Depuis 2014, le connecteur USB de type C est défini. Cela a plus de connexions que son prédécesseur, qui sont disposés symétriquement par rapport au point. Ainsi, peu importe dans quelle direction de rotation que vous branchez le câble.\nIl y a beaucoup de différences entre les différentes fiches et les versions USB. Elles ont des caractéristiques électriques et des débits de données. Le connecteur de A et B USB possède seulement quatre composés, alors que USB 3.1 comprend de type C 24 - composés qui est nécessaire pour soutenir des densités de courant plus élevées et plus rapide des flux de données. De plus, avec les vitesses USB 3.1 indiqué séparément augmentation jusqu'à 10 Gbit / s et il y a de nouvelles façons de fournir des dispositifs de puissance.\nNexus 6P avec un connecteur de type C. / © AndroidPIT\nLa spécification du connecteur de type C prévoit que vous pouvez brancher le connecteur 10000 fois sans être endommagé. Utilisez-vous deux fois par jour, on arrive à une période de treize ans. Pour faire face à cette spécification et l'augmentation du débit du courant, câble USB-C sont généralement plus épais que le câble traditionnel.\ncâble de type C sont souvent gras et robuste. / © AndroidPIT\nType C charge uniformément plus rapide, mais ...\nJusqu'à présent, la plupart des smartphones Android ont un port micro USB. A propos de cela, les appareils se chargent principalement sur 5 volts et environ 2 ampères. Plus le taux de charge, il est seulement sur la spécification USB: Qualcomm charge rapide, Oppo Vooc ou Samsung fabricants Adaptive charge rapide sont des normes qui ne fonctionnent que sur les appareils d'une marque.\nLe connecteur de type C se branche une alimentation électrique jusqu'à 100 watts avec l'ouverture, puissance standard sans frais de licence Livraison; limité par câble, adaptateur d'alimentation ou dispositif cible. Afin de minimiser la chaleur et au vieillissement des composants électroniques, des dispositifs conformes à la norme agissent en permanence la tension et de courant de l'autre. Respecte utiliser le logo du chargeur USB, qui a été adopté en Août 2016e\nRespecte l'achat chargeurs sur le logo. / © USB IF\nAndroidPIT teste régulièrement chargeurs et banques d'alimentation qui utilisent la nouvelle norme à votre avantage. Votre smartphone les invite plus rapides et plus doux. mais accorde également une attention à la qualité du câble. Les employés de Google Benson Leung a testé plus de 100 câbles, dont certains ont causé des dommages à des appareils connectés.\nAnchor a un excellent chargeur de batterie avec Power Delivery, qui peut également charger le MacBook.Acheter maintenant. / © AndroidPIT\nles signaux HDMI et audio peuvent être transmis\nLe bouchon de type C pourrait remplacer beaucoup d'autres câbles. La certification pour un certain nombre de signaux et protocoles a déjà été complété. Cela comprend VGA, DVI ou HDMI par le connecteur de type C comme un DisplayPort, y compris sa conversion de protocole imité. Bien sûr, cela suppose qu'il ya derrière la connexion du matériel correctement équipé et logiciel. Le communiqué est également disponible dans les documents officiels.\nDeX ou Continuum sont mises en œuvre de type C comme une interface vidéo. / © AndroidPIT\nAudio est également un gros problème, maintenant que la vieille prise peu à peu disparaît; Voir Moto Z. Ici, le USB Implementers Forum est venu la fin de Septembre 2016 une norme. La classe USB Audio Device Specification 3.0 fournit une transmission audio numérique. Ainsi, un adaptateur de prise approprié de type C aurait un convertisseur audio numérique. Ce serait compatible après tout, avec tous vos appareils de type C.\nPas toujours à haute vitesse\nBien que les fabricants de plus en plus de smartphones installer un connecteur USB de type C. Mais malheureusement, ils mettent en œuvre que électrique plus encore la norme USB 2.0, pas le courant norme USB 3.1. Cela interfère avec la transmission de grandes quantités de données d'un appareil à, car la mémoire interne de la plupart des téléphones intelligents dépasse maintenant les environ 30 Mo / s d'un port USB 2.0.\nA observer dans le type C Accessoires\nCertains câbles de type C peuvent causer des dommages\nDe nombreux téléphones intelligents avec connecteur USB de type C prennent en charge encore que USB 2.0\nCâble encore mieux Remplace fait par des accessoires originaux\nAchète chargeur de type C uniquement avec le certificat de l'USB IF\nEst-ce que votre équipement avec USB de type C? Quelle est l'expérience que vous avez fait avec la nouvelle norme?\nSamsung Galaxy S5 – Quel est l’emplacement à côté du port mini-USB?\nType C USB ou la foudre: telle est la question\nUSB Type-C: Tips for new port\nNuovo LG G2 – massima della batteria dura un giorno e si esaurisce rapidamente senza l’uso.\nsegurança questionável pela SRT AppGuard?\nSamsung Galaxy Tab 3 (SM-T110) con Framaroot enraizamiento\nweb.de contraseña de la aplicación de correo electrónico, se olvidó\nGoogle Chrome – trop grande échelle?\nFacebook muestra la versión Oculus VR para $ 200\nLos siete trucos de los profesionales de smartphone


En utilisant des pilotes Hercules Wi-Fi Mise à jour des Pilotes Hercules Wi-Fi Commenter la réponse de donald. Jay Geater est le président et PDG de Solvusoft Corporation, une société mondiale de logiciels axée sur la fourniture de logiciels innovants. Page 1 sur 1. USB Numéro du Modèle: Fais une image iso de ton CD et stockes le sur ton disque dur, ça te fera une sauvegarde.\nL’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin du terme En savoir plus. Destrio5 Messages postés Date d’inscription dimanche 11 juillet Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 31 mai 80.211n Pb pilote clé wifi et windows 7 64bits. Signaler Commenter la réponse de donald. Pilotes de périphériques pour Hercules Wi-Fi Ce site internet utilise des cookies.\nCommenter la réponse de Destrio5. Pilotes de périphériques pour Hercules Wi-Fi Pilote Wifi Mini Adapter Vois avec 3DP Net download. Fais une analyse sur le site tout les driversil devrait t’en trouver un.\nVous n’avez pas de compte? Posez votre question Signaler. Commenter la réponse de pizzakiller.\nVous être en train de télécharger la version d’essai du logiciel. Je ne peux pas sans connection internet Papounet, je sais qu’ils ont un Plugin pour détection hors-connection mais plus l’temps! Signaler Commenter la réponse de anonyma.\nSignaler Commenter la réponse de pizzakiller. L’achat d’un abonnement d’une année au driveg au prix de 39,95 USD est requise pour wii toutes les fonctions du logiciel.\nEn continuant la navigation sur ce site, vous acceptez líutilisation de cookies comme indiquÈ dans notre Politique de ConfidentialitÈ. Cet outil pourra télécharger hefcules mettre à jour les versions correctes des pilotes Hercules Wi-Fi Page 1 sur 1. Signaler Commenter la réponse de Destrio5.\nVous être en train de télécharger la version d’essai du logiciel. Mise à jour des Pilotes Hercules Wi-Fi En utilisant des pilotes Hercules Wi-Fi Pilotes drivers Posez votre question Signaler. En utilisant herccules pilotes Hercules Wi-Fi J’ai bien essayé de ce côté: Ajouter un message à la discussion. En maintenant vos pilotes Hercules Wi-Fi Pb pilote clé wifi et windows 7 64bits. En cliquant sur le bouton « Démarrer le téléchargement » ci-dessus et herculles installant hrcules, je reconnais avoir lu et accepté le Contrat de licence utilisateur final et la Politique de confidentialité de Solvusoft.\nAjouter un commentaire internautes nous ont dit merci ce mois-ci. En uusb qu’éditeur de logiciels indépendant certifié Gold, Solvusoft est en mesure de fournir le plus haut niveau de satisfaction client grâce hercuoes la livraison de solutions logicielles et de service de très herckles cp, qui ont été soumises à un processus d’approbation rigoureux et contrôlé de manière continue de la part de Microsoft.\nHercules clé wifi usb Les enfants rentrent demain, j’ai pris un autre adaptateur, un Tenda, et cette fois je tâcherais de ne pas le dirver le wiifi CD Driver.\nRomeuS 27 mai à Solvusoft est reconnue par Microsoft comme un éditeur de logiciel indépendant majeur, atteignant le plus haut niveau de compétence et d’excellence dans le développement de logiciels.\nProblème avec Pilote Teredo Tunneling Adapter. Salam, comment je fais wiri être connecté? Il existe 082.11n versions pour Windows, Android et iOS.\n« TÉLÉCHARGER L7 IPTV POUR PC GRATUITEMENT\tTÉLÉCHARGER PHOTOSCAPE CLUBIC GRATUITEMENT »


Conditions Générales de Ventes des services | Direct RP\nConditions Générales de Ventes des service\nL’utilisation de nos services est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation, ainsi qu'à notre politique de confidentialité.\nGénéralités - Conditions\nLa consultation de notre site DIRECT RP ainsi que la demande de devis sur notre site valent acceptation des Conditions Générales de ventes ci-dessous.\nCes CGV sont obligatoires et contractuelles pendant toute la durée du ou des opérations. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de ventes à tout moment.\nToute demande de service(s) se réalise par l’envoi de vos documents au moins 48 heures avant la demande de diffusion de votre communiqué. Le client est seul responsable du contenu de son communiqué de presse, informations ou documents, dossiers de presse publiés par DIRECT RP. 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Coronavirus : près de 1500 tests de dépistage ont déjà été réalisés en Saône-et-Loire\nLe dépistage du Covid-19 poursuit sa montée en charge en Saône-et-Loire. Selon l’Agence régionale de santé, depuis le 13 mai, 1484 tests ont été menés par les laboratoires. 28 se sont révélés positifs.\nEn Saône-et-Loire, les tests de dépistage s'intensifient © Maxppp - Alexandre MARCHI\nDepuis le début de l’épidémie, 187 personnes sont décédées en Saône-et-Loire en milieu hospitalier des suites du Covid 19. Le dépistage du virus, dans le cadre de la stratégie nationale « Protéger, tester, isoler », poursuit sa montée en charge.\nLe préfet explique que c’est un dispositif majeur afin de circonscrire le virus et casser les chaînes de transmission. En Saône-et-Loire, selon l’Agence régionale de santé, depuis le 13 mai, 1484 tests de dépistage ont été réalisés dans les laboratoires. Pour 28 personnes, le test est positif.\nCe mardi 19 mai, le préfet de Saône-et-Loire est allé à la rencontre des équipes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, mobilisées pour assurer le suivi des personnes positives au Covid 19, ainsi que leurs cas contact.\nLe premier facteur de propagation du virus c’est la famille. Même en famille, il faut se protéger et respecter les gestes barrières, en les adaptant au sein de son foyer.\n👉 Protégeons nos proches, protégeons-nous. pic.twitter.com/IF6VbYzKx2


Sujet: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 10:12\nA la demande générale d'ALPAZEN\nJ'ai fait prendre l'air à la Lynx\nCondition de tir\nVent léger mais présent (<10km/h )\nAppui MTM du club (pas tip top)\nPlombs JSB Exact Jumbo 5,52, Cometa Exact Heavy, JSB Express Jumbo (cibles 6 et 7)\nDébut de tir à ~210bars - fin de tir à ~130bars pour un total de 90 plombs\nJe crois que je vais rester sur des cibles 17x17 c'est plus valorisant\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 10:13\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 10:37\nIl aura fallu d temps pour qu'elle tire a peu pres droit cette carabine\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 11:09\nOuaip, mais je devrais pouvoir faire mieux avec un appui stable. Parce que avec le MTM en plastique ça bouge dès qu'on pose le doigt sur la détente. Il fallait beaucoup de concentration pour rester sur la visée. Et la concentration n'est pas la matière ou j'excelle le plus\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 11:13\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 11:28\nBravo mon Jack !!!\nBeaux cartons.. et un petit plus pour les Exact Jumbo.. ça m'étonne pas..\nSur mon MTM, j'ai tout resserré à bloc et j'ai réduit tous les jeux possibles.. il va bien mieux depuis.. je vais encore y mettre un lest par dessous pour l'améliorer..\nEt comme dis Loki.. ça a mis le temps à tirer droit cette Cometa.. mais avec ta tête de pioche t'as quand même réussi ton coup..\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 15:59\npas mal le carton, c'est vrai que c'est pas une super pcp (jeux dans les leviers d'armement) mais pour ma part la mienne tire plutôt juste aussi.\nIci je suis en train de faire quelque modif sur la mienne.\nJ'ai changé le reservoir pour un plus petit 200cc afin qu'elle soit un peu plus légère du nez, car en tir sans appuis elle est plutôt instable.\nj'ai aussi entrepris de faire le plan de la carabine pour pouvoir réaliser un projet qui me tien à coeur... une Bullpup\nLe problème c'est le diamètre du réservoire qui vient un peu m'embêter pour mettre la gachette.... donc je fait les plans sous solidworks pour voir un peu comment placer tout çà\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 18:20\nJoli cartons Jack!\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 18:41\nHello Denys.. comme d'habitude toujours des supers projets.. bonne chance pour la suite..\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 19:24\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Dim 17 Juin 2012 - 19:25\nWarHeaDsK58 a écrit:\nQuelques fois l'entêtement paie\nMais bon le support MTM n'est vraiment pas adapté. C'est trop "souple" et l'arme était trop haute pour viser confortablement par rapport à ma position habituelle (plus basse).\nguestufay a écrit:\nbartz a écrit:\nSujet: Re: Cometa Lynxv10 Lun 18 Juin 2012 - 18:52\nJ'ai flané sur la toile pour me donner des idée tant estétique que technique et je me suis arrèté sur un projet en particuler (un travail de ouf).\nMécaniquement le système de réarmement sera plus simple, puisque je ne modifie pas le marteaux mais je compte utiliser un systeme de levier latéral monté sur pivot relier à une tringlerie actionner par un levier style winchester...\nAu final je devrai raccourcir la Lynx de 300mm pour ne plus faire que 80cm avec le silencieux.\nmaintenant que j'ai fait le croquis je sais déjà plus ou moin comment disposer les tringleries et les point d'attache des pièces mobiles.\nreste plus que faire les plans au net avec les différentes pièces mécaniques à réaliser Puis trouver le temps pour réaliser le tout (c'est surtout là le problème, mes filles me prennent tout mon temps )\nallais je me donne 3 mois\nSujet: Re: Cometa Lynxv10


DDR Kidal : premier échec d’intégration des 175 combattants de la CME Nordsudjournal\nDDR Kidal : premier échec d’intégration des 175 combattants de la CME\n5 décembre 2018 Par: nordsud journal\nLe processus du DDR integration sensé finir au mois de novembre dernier se heurte toujours à des réalités du terrain. Alors que l’enrôlement des combattants se passe sans problème à Gao et Tombouctou, à Kidal, sur fond de rivalité, les choses se compliquent.\nLe 26 novembre dernier, après quatre jours d’attente à la porte de Kidal, les 175 combattants de la Coordination des Mouvements de l’Entente (CME) sont retournés à Tin Aouker, 60 kilomètres au nord de Gao en attendant de trouver les modalités de leur entrée à Kidal.\n«La Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA) nous a dit qu’elle a un problème uniquement avec le Mouvement pour le Salut de l’Azawad (MSA) de Moussa Ag Acharatoumane, mais le MSA étant membre la CME, nous ne pouvons pas rentrer a Kidal sans leurs éléments », a confié un haut leader de la CME. Pour l’heure, la MINUSMA prend en charge les combattants de la CME stationnés à Tin Aouker.\nAlors que le 75 éléments de la CME prévus pour le DDR intégration de Tombouctou sont arrivés sans problème dans la ville tout comme les 90 autres de Gao, ceux de Kidal posent problème, depuis le 22 novembre dernier.\nLa coordination des Mouvements de l’Azawad refuse jusqu’à présent de recevoir les combattants des mouvements armés non-signataires de l’Accord d’Alger qui doivent participer au Mécanisme Opérationnel de Coordination (MOC) de Kidal. Dans un communiqué rendu public, le lundi dernier, la CMA justifie cette décision par le fait que « l’Accord de paix précise que seuls les combattants originaires de Kidal pourront fouler le sol de la ville dans le cadre du DDR (Désarmement, démobilisation et réinsertion)».\nCette situation vient une fois de plus entraver le processus quelques jours après que 1500 combattants aient accepté de déposer les armes à Tombouctou, Gao et Kidal dans le cadre du processus de la DDR (Désarmement, Démobilisation et Réinsertion).


Flash Tome 1, la critique | 9emeArt.fr\nCritique > Flash Tome 1, la critique\nFlash Tome 1, la critique\nComics Le 08 avr 2015\nL’avis de Republ33k8\nOn a aimé • Intuitif • Dynamique • Bien dessiné • Une vraie plongée dans l'univers de Flash\nOn a moins aimé • Quelques raccourcis scénaristiques • Des résolutions un peu faciles\nC'est sans doute l'une de meilleurs séries du relaunch des New 52 qui rejoint enfin la collection Renaissance d'Urban Comics : Flash, écrite par le duo Brian Buccellato - Francis Manapul et dessinée par ce dernier, se retrouve pour la première fois compilée dans un album cartonné qui rassemble les huit premiers épisodes des aventures du bolide écarlate.\nTelle le héros qu'elle met en scène, la série Flash est rapide et dynamique : il suffira de quelques bulles et de deux ou trois cases pour que lecteur plonge dans le quotidien de l'homme le plus rapide du monde. Ce qui est d'autant plus remarquable quand on sait que même les lecteurs les moins versés dans l'art du comic book n'auront aucun mal à se faire aux habitudes de Barry Allen, alias Flash, tant l'écriture de Francis Manapul et Brian Buccellato est intuitive et limpide.\nToutefois, on notera que la série, contraitement à nombre de ses pairs, n'est pas construite sur des arcs narratifs bien définis. Aussi, si les quatre premiers chapitres de l'album tournent autour des même sujets et personnages, les suivants sont bien moins formatés, ce qui donne à la lecture une note de fraîcheur. Seulement, cette décision tend à rendre la série Flash moins consistante qu'elle pourrait l'être : en l'absence d'une vraie colonne vertébtrale scénaristique, l'intrigue passe souvent par quelques résolutions faciles, des raccourcis un peu gros et un certain manque de conséquences d'un chapitre à l'autre. Bien heureusement, les deux scénaristes compensent ces différentes faiblesses par un petit peu d'humour bien senti, un vrai plus pour le personnage de Flash.\nCôté dessins, Francis Manapul fait une nouvelle fois preuve d'un talent incroyable, en livrant des personnages attachants, des scènes d'action très lisibles et quelques idées en terme de design plutôt intéressantes. Encore mieux, sa double casquette de dessinateur/scénariste lui permet de jouer avec le storytelling, et comme Flash s'affranchit des normes physiques, Manapul se débarasse des conventions de mise en page. Non pas que ses trouvailles soient révolutionnaires - nous les avons déjà vu chez d'autres artistes - mais elles fonctionnent parfaitement avec le héros et ses aptitudes.\nD'ailleurs, les dessins comme le scénario s'articulent autour des pouvoirs de notre héros. Plutôt que d'écrire des arcs complets, le duo de scénariste a en effet choisi ce fil rouge comme le point central de chacune de leurs histoires. Une idée intriguante qui permet à la série Flash de lier le fond (l'homme le plus rapide du monde va ici tester ses capacités) et la forme, (l'album se caractérise par une mise en page assez singulière) pour un résultat très solide.\nEn somme, ce premier tome de Flash est une parfaite introduction au personnage, qui évite un ton trop pédagogique en choisissant d'explorer le héros à travers ses pouvoirs. L'album est également une lecture rafraîchissante et divertissante pour tous ceux qui connaîtraient déjà le personnage. Une lecture donc parfaite pour fêter le printemps.\nUrban Comics, Flash, Francis manapul, Brian Buccellato,\nCritiqueLe 03 mars 2019\nIsola, la nouvelle claque graphique et onirique de Brenden Fletcher et Karl Kerschl\nNewsLe 21 fev 2019\nDeath or Glory de Rick Remender et Bengal arrive en juillet chez Urban Comics\nNewsLe 14 fev 2019\nPreviewLe 09 jan 2014\nEmpereur Joker, la preview\nPreviewLe 06 jan 2014\nBefore Watchmen : Rorschach, la preview


DEUXIÈME PARTIE : UNE JURIDICTION À RÉNOVER (SUITE)\nII.-UN NOUVEL ENGAGEMENT DE L'ÉTAT : 1\nA.- LA PRÉSENCE DE JUGES PROFESSIONNELS : L'ÉCHEVINAGE. 1\n1.- L'échevinage en France 1\n2.- Les avantages de l'échevinage 2\n3.- Quel échevinage pour les tribunaux de commerce ? 4\n· Un statu quo impossible 4\n· Les options possibles 6\n· Les conditions de réussite 7\nB.- L'AUGMENTATION DU FINANCEMENT PUBLIC, NÉCESSAIRE MAIS RAISONNABLE 9\n1.- Pas d'assainissement possible sans crédits de fonctionnement décents 9\na) Une mise à niveau de la dotation de fonctionnement courant 10\nb) Une formation financée et contrôlée par l'État 11\nc) Financement de quelques postes d'assistants de justice 11\n2.- Le financement des réformes proposées 12\na) Échevinage limité aux procédures collectives ou échevinage intégral ? 12\nb) L'alignement des greffes sur le droit commun 13\n3.- La mobilisation possible de recettes nouvelles 13\nII.- UN NOUVEL ENGAGEMENT DE L'ÉTAT :\nA.- LA PRÉSENCE DE JUGES PROFESSIONNELS : L'ÉCHEVINAGE.\n1.- L'échevinage en France\nL'échevinage désigne une juridiction mixte c'est-à-dire une juridiction composée de magistrats professionnels et de juges citoyens. En France, il existe en Alsace-Moselle et outre-mer et a été décrit au début du présent rapport (cf. I.C.1 : « carte judiciaire ou manteau d'Arlequin ? »).\nIl convient de noter que les tribunaux échevinés n'existent pas qu'en matière commerciale. D'autres juridictions mixtes sont présentes dans l'organisation judiciaire française : le conseil des prud'hommes quand il statue en départage, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal pour enfants, le tribunal des affaires de sécurité sociale, et sous une forme différente, la cour d'assises.\n2.- Les avantages de l'échevinage\nLe premier avantage de l'échevinage est la garantie d'impartialité dont les tribunaux de commerce ont réellement besoin, comme le montrent les analyses précédentes.\nL'échevinage apporte aux justiciables la certitude que la justice est structurellement impartiale, non parce que le président, juge professionnel est infaillible mais parce qu'il est en dehors des milieux économiques. Le justiciable, chef d'entreprise, sait donc qu'il ne sera pas jugé en fonction des relations amicales ou commerciales qu'il entretient avec le président de la juridiction mais qu'il sera jugé par un magistrat étranger aux réseaux locaux d'influence et avec ainsi une plus grande objectivité.\nCette garantie d'impartialité profite évidemment au justiciable mais aussi aux juges consulaires qui pourront s'imprégner des règles s'imposant à tout magistrat et se sentir à l'abri des soupçons naturels de la partie perdante.\nLe deuxième avantage de l'échevinage est le caractère équilibré de la justice rendue. En effet, la confrontation au sein d'une même juridiction de la culture de l'entreprise et de la culture judiciaire permet l'instauration d'un dialogue constructif aboutissant à une décision équilibrée. L'échevinage apporte aux juges tant professionnels que commerciaux une véritable formation professionnelle constante et réciproque. Chacun confronte sa propre expérience à celle de l'autre. En pratique il existe un partage des tâches, la commission d'enquête l'a constaté lors de son déplacement à Strasbourg. Les juges consulaires apportent dans la prise de leur décision la connaissance pratique des usages commerciaux. Le président lui, se charge le plus souvent de la rédaction du jugement.\nPour autant, les juges consulaires strasbourgeois et mulhousiens ont déclaré à la commission d'enquête, qu'ils ne se considéraient pas comme des « sous-magistrats ».\nDES JUGES ÉCHEVINS SATISFAITS\nM. ROTH, juge consulaire au tribunal de grande instance de Strasbourg : Je suis totalement partisan de l'échevinage. Je confirme que tous les délibérés, avec les différents présidents qui se sont succédé en première chambre, à Strasbourg, ont toujours été non seulement courtois, mais fructueux.\nBien souvent, nous sommes arrivés, à deux juges consulaires, à faire changer d'avis le président. On ne nous a jamais rien imposé. Au contraire, en tant que praticiens du commerce, nous sommes parvenus à imposer notre point de vue, parce qu'il était fondé sur la réalité quotidienne.\nM. GOETZ, juge consulaire au tribunal de grande instance de Strasbourg : Il y a des points qui relèvent de l'anecdotique, mais globalement, depuis douze ans que je pratique ce système, j'ai vu passer plusieurs magistrats professionnels qui m'ont apporté beaucoup de satisfactions, parce que j'ai eu affaire à des gens de qualité qui ont accepté le compromis. Je n'ai jamais eu le sentiment de tensions entre juges professionnels et juges consulaires.\nDepuis le début des années 1980, un juge consulaire est systématiquement désigné juge-commissaire (auparavant le juge-commissaire était toujours un magistrat professionnel). Le juge-commissaire examine non seulement les problèmes économiques relatifs au maintien de l'activité, au licenciement ou à la vente des actifs pendant la période d'observation mais aussi les problèmes purement juridiques comme la validité des clauses de réserve de propriété, l'admission de créances ou leur contestation, la forclusion, etc. Le président n'est pas omnipotent ; les juges consulaires ne sont pas des « assesseurs-spectateurs » comme la conférence générale des tribunaux de commerce voudrait le faire croire. En effet, il n'est pas rare que le président soit mis en minorité. M. Jean-Luc Vallens, qui a été président d'une chambre commerciale pendant quatre ans, a ainsi déclaré : « (...) j'ai présidé pendant plusieurs années et j'ai souvent été mis en minorité. J'avais, dans ce cas, un peu de mal à rédiger les jugements mais pour les motiver, je me faisais aider par le juge consulaire qui contestait ma position conformément aux règles du jeu qui veulent que, lorsque l'on statue à trois, celui qui se trouve en minorité se plie aux décisions des autres, ce qui, selon moi, ne constitue pas un inconvénient mais bien un avantage ! ». M. Goetz, juge consulaire à la chambre commerciale de Strasbourg a donné à la commission d'enquête un exemple illustrant la complémentarité entre juges consulaires et juges professionnels existant dans une juridiction échevinée. La formation s'était accordée sur la nécessité d'une astreinte à un commerçant mais le président lui avait donné un montant dérisoire ; les juges consulaires sont intervenus auprès de lui pour rendre toute son efficacité à la sanction décidée par la juridiction.\nL'échevinage permet donc une justice qui à la fois respecte les règles juridiques de forme et de fond et tient compte des usages commerciaux et des répercussions économiques des décisions. Il réalise la synthèse entre la légalité et l'opportunité économique, une synthèse qui est le fondement même de la justice commerciale.\nEn 1928, le législateur a eu le souci d'une telle synthèse lorsque la loi instaurait les tribunaux mixtes de commerce dans les DOM . Le texte répondait à la demande des autorités locales de la Guadeloupe qui estimaient que le tribunal civil ne pouvait traiter avec suffisamment de célérité les litiges commerciaux de plus en plus nombreux ; la chambre de commerce de la Guadeloupe avait souhaité une juridiction consulaire. Le parlement a opté pour la juridiction échevinale. Le Rapporteur de la loi, M. Brunet, explique ce choix : « la formule du tribunal mixte de commerce échappe au reproche le plus ordinairement adressé à la magistrature consulaire... de ne pas "dire le droit". La présence dans les tribunaux de commerce coloniaux de juges de carrière à côté des juges élus du commerce concilie heureusement le souci d'assurer aux justiciables des garanties quant à l'interprétation des textes avec la préoccupation de faire toute sa part à la compétence acquise en matière de conventions abandonnées aux usages ». On ne saurait mieux expliquer le principal atout de l'échevinage.\nLe dernier avantage de l'échevinage et non des moindres est le meilleur contrôle exercé sur les mandataires de justice par la juridiction commerciale.\nLe rapport de force entre le juge commissaire et le mandataire de justice n'est pas inversé mais la présence du magistrat professionnel représente un véritable soutien pour le juge consulaire. M. Jean-Luc Vallens, magistrat et président de chambre commerciale en Alsace pendant plusieurs années, l'a constaté : « Ils (les mandataires de justice) ont la même importance dans la mesure où les auxiliaires de justice sont au contact des entreprises de manière quotidienne alors que les juges consulaires qui sont juges-commissaires sont des juges élus et ne peuvent pas, non plus, consacrer leur temps, de la même manière qu'ailleurs, au contrôle de ces mandataires.\nLa différence réside plutôt dans la présence d'un magistrat professionnel qui représente pour le juge consulaire une sorte d'assurance-qualité ou de base arrière de repli lorsqu'il refuse de faire quelque chose qui lui est demandé par le mandataire. Il peut toujours, en effet, répondre lorsqu'une démarche du mandataire judiciaire lui paraît un peu contestable qu'il va en référer au président, ce qui lui donne le recul parfois nécessaire. »\nLe fait que la présidence soit tenue par un magistrat professionnel a également un effet dissuasif sur le comportement des mandataires de justice, M. Jean-Luc Vallens parle d'autocensure : « (...) les mandataires judiciaires savent que leurs contacts ne passent pas seulement par les juges consulaires mais aussi par un magistrat professionnel qui n'évolue pas dans des relations économiques de dépendance et qui devra, devant la chambre commerciale elle-même, plaider sa cause en cas de recours contre la décision obtenue d'un juge-commissaire.\nCela crée, sinon une sorte d'autocensure, du moins une certaine retenue de la part des mandataires judiciaires qui savent qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi. »\nCe phénomène de retenue a été constaté par la commission d'enquête lors de son déplacement à Strasbourg.\nCeci est d'autant plus vrai que le président de chambre de commerce est très « proche » du procureur qui est un collègue.\n3.- Quel échevinage pour les tribunaux de commerce ?\n· Un statu quo impossible\nLes juges consulaires sont tout à fait hostiles à l'échevinage prévalant en Alsace-Moselle. Selon eux, l'échevinage équivaut à les décharger de leur responsabilité et à s'en remettre aux magistrats professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de Paris reprend cet argument dans son rapport sur la réforme des tribunaux de commerce : « Ce système aboutirait à transformer les juges commerciaux en "assesseurs" et plus tard en "spectateurs". Son introduction constituerait ainsi un premier pas vers la suppression de la juridiction commerciale. »\nLe rapport Nougein est également très explicite sur ce point : « Présenté comme le véritable serpent de mer des tribunaux de commerce, l'échevinage, apparaît, le plus souvent, comme un épouvantail malicieusement agité par ceux qui ont fort bien saisi tout le parti que l'on peut tirer de son effet immédiatement urticant sur les juges consulaires. ».\nAux assises nationales des tribunaux de commerce, en octobre 1997, M. Cohade, alors président de la Conférence générale a déclaré : « Toute tentative d'étendre aux tribunaux de commerce le régime de l'échevinage entraînerait, à coup sûr, une paralysie totale et immédiate des juridictions consulaires par la démission instantanée des juges élus.\nCette déclaration de ma part n'est inspirée par aucun sentiment d'hostilité, mais elle se veut être la manifestation du respect que notre nation doit porter à nos collègues, femmes et hommes, élus et bénévoles, qui se dévouent pour le bien du service public tout au long d'une judicature qui dure souvent plus de quatorze ans.\nAucun, aucune, ne mérite d'être dépossédé de l'imperium que lui confère sa qualité de juge, ayant prêté le même serment que ses collègues professionnels. »\nUne telle hostilité qui se transforme en une véritable menace à l'égard des pouvoirs publics vient d'abord des présidents des tribunaux de commerce, Jean-Luc Vallens le constate : « S'agissant de l'hypothèse de l'échevinage, en vigueur en Alsace et en Moselle depuis un siècle, son application se heurte à des obstacles réels, avant tout parce que les présidents des tribunaux de commerce y sont très hostiles.\n(...) La présidence d'un tribunal de commerce est une source d'informations, une source de pouvoir considérable et la présence d'un juge professionnel qu'imposerait le principe de l'échevinage est mal vue ! Elle est perçue comme un acte de défiance, comme une intrusion, comme un contrôle sur les pratiques des présidents des tribunaux et sur les pratiques des greffes, et l'on comprend bien l'hostilité qu'elle provoque. »\nPourtant certains juges de base y sont tout à fait favorables.\nDans ces conditions la conférence générale préconise donc un pseudo échevinage, à sa manière, passant par un renforcement de la présence du parquet. Une telle proposition n'est pas satisfaisante. Comme on l'a vu précédemment, le parquet est utilisé comme un alibi pour perpétuer un système qui présente de nombreux défauts (cf. première partie II.B.2 « Un parquet effacé »).\nEn effet, la présence du parquet n'est pas le remède à tous les maux ; M. Jean-Luc Vallens l'a affirmé à juste titre à la commission d'enquête :\n« Par rapport aux problèmes apparus ces dernières années dans les tribunaux de commerce, la présence d'un magistrat du parquet est un avantage, dans la mesure où le tribunal de commerce se sentira davantage observé s'il y a un magistrat professionnel que s'il n'y a aucun procureur de la République, mais il ne faut pas être naïf et croire que la seule présence d'un magistrat dans un bureau va empêcher les dérives, les arrangements en dehors des audiences et les problèmes lourds consécutifs à des décisions un peu hasardeuses ou prises en dehors des règles de procédure normales. »\nEn réalité, même si le parquet bénéficiait des moyens suffisants pour remplir pleinement sa mission, cela ne ferait pas disparaître les dysfonctionnements actuels parce que le ministère public reste extérieur aux décisions. Le parquet, par définition, n'est pas codécideur.\nL'échevinage proposé par la conférence générale n'en est pas un puisque les magistrats du parquet ne sont pas magistrats du siège - c'est une évidence - et ne participent donc pas à la prise de décision.\nConsciente cependant de la nécessité de décloisonner les milieux consulaires et judiciaires, la conférence générale a proposé « un échange de compétences ». Les magistrats professionnels pourraient être accueillis dans les grandes juridictions commerciales dans le cadre de stages de formation. Ils n'auraient qu'une voix consultative et non délibérative.\nLe CNPF préconise, quant à lui, ce qu'il appelle le « mixage ». Des magistrats professionnels, en petit nombre, seraient introduits dans les tribunaux de commerce mais en tant que magistrats de plein exercice, c'est-à-dire avec voix délibérative. En aucun cas, ces magistrats ne seraient à la tête du tribunal de commerce, ce qui marque la différence entre le « mixage » et l'échevinage sur le mode alsacien-mosellan.\nM. Pierre Bézard, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et M. Guy Canivet, premier président de la cour d'appel de Paris sont partisans également de cette solution du juste milieu.\nSelon eux, il faut rapprocher les juges professionnels et les juges consulaires sans aller à l'échevinage qui découragerait les juges consulaires et serait inefficace étant donné la faiblesse de la formation économique des magistrats professionnels. M. Pierre Bézard a ainsi déclaré à la commission d'enquête : « Personnellement je pense qu'il faut procéder dans l'urgence, à une mini-réforme qui, peut-être, ouvrira les portes d'une plus grande réforme. Cette mini-réforme consisterait, selon moi, en la nomination immédiate, très rapidement, de quelques dizaines de magistrats - il n'en faut pas plus - pour apporter des solutions à l'intérieur des tribunaux de commerce, c'est-à-dire de jeunes magistrats, frais émoulus de l'École de la magistrature, qui auraient reçu au sein de cette école une formation spécialisée et qui seraient nommés dans les tribunaux de commerce, non à titre de stagiaires, mais à plein temps. Ils occuperaient un poste important, et même, le cas échéant pourraient diriger certaines sections de contentieux. (...) Ces personnes apporteraient leurs techniques juridictionnelles, juridiques, leur conception déontologique et permettraient de renforcer le contrôle des greffiers, administrateurs et autres par la permanence de leur action. (...)\nOn rendra un très grand service à l'ensemble de l'économie, car ces mêmes magistrats reviendront ensuite dans les services pénaux et en cour d'appel, et la liaison sera établie à tous les niveaux. »\nLa question d'associer magistrats professionnels et juges élus au niveau du siège n'est donc plus taboue. Les mentalités ont évolué car au début des années 1980, la réforme des tribunaux de commerce avait échoué sur ce point. L'idée du garde des sceaux, M. Robert Badinter, était de décloisonner deux mondes, il déclarait : « Je suis convaincu qu'il est grand temps que la justice civile s'ouvre plus largement aux réalités économiques et que les juridictions consulaires soient mieux intégrées dans l'institution judiciaire. Il n'y a qu'une justice et non deux mondes clos. » (Libération, 9-10 juillet 1983). Professionnaliser le contentieux commercial est donc indispensable. M. Gérard Gouze, membre de la commission d'enquête, propose une « professionnalisation » totale, c'est à dire la suppression des tribunaux de commerce et le transfert complet de leurs compétences aux chambres commerciales des tribunaux de grande instance.\nLa volonté d'interpénétration des deux milieux est tout à fait logique dans la mesure où le système actuel est illogique. En effet, le justiciable est jugé exclusivement par des magistrats élus en première instance et exclusivement par des magistrats professionnels en appel. Or au premier degré, les juges consulaires souffrent d'un manque de compétence juridique évident et au second degré, les magistrats professionnels n'ont aucune connaissance des pratiques commerciales : il ne les découvrent qu'au milieu de leur carrière, lorsqu'ils sont en cour d'appel puisque, lorsqu'ils sont en poste dans les juridictions de première instance, sauf dans les départements d'Alsace-Moselle, ils ne pratiquent jamais le contentieux commercial.\nLa nécessité de l'échevinage en première instance est donc évidente. Le statu quo n'a plus lieu d'être.\n· Les options possibles\nAu début des années 1980, le projet d'échevinage des tribunaux de commerce présenté par M. Robert Badinter était modeste. Le type d'échevinage envisagé visait à l'amélioration du fonctionnement de la juridiction consulaire et n'était en aucun cas une mesure de défiance à l'égard des juges consulaires. Au contraire, la réforme avait pour objectif de conserver la spécificité de la juridiction consulaire de différentes manières. Premièrement, les juges-commerçants restaient majoritaires (deux juges élus et un juge professionnel), deuxièmement, le magistrat professionnel n'était présent qu'en matière de procédures collectives et non en contentieux général car, déclarait M. Robert Badinter, « les intérêts en jeu ne sont plus seulement ceux des commerçants mais aussi ceux de l'État, souvent créancier principal et des salariés (Libération 9-10 juillet 1983) ». Troisièmement, la présidence de ces chambres spécialisées dans les procédures collectives n'était assurée par le magistrat professionnel que tous les trois ans (principe de la présidence « tournante »). Quatrièmement, le tribunal de commerce même restait présidé par un juge consulaire. Enfin, en contrepartie de cet échevinage en première instance, les juges consulaires étaient intégrés aux chambres commerciales des cours d'appel et, là encore, y étaient majoritaires.\nVotre Rapporteur considère que le projet Badinter est l'une des options envisageables pour assurer la présence des magistrats professionnels au sein des juridictions commerciales. Dans une telle hypothèse, il faudrait cependant repenser la présidence « tournante ». Pour assurer le suivi des dossiers et surtout un véritable contrôle des auxiliaires de justice, la présidence de la formation de jugement doit revenir de manière continue au magistrat professionnel.\nUne autre option est celle de l'échevinage intégral, c'est à dire concernant à la fois les procédures collectives et le contentieux général. En effet, en Alsace-Moselle, où la commission a rencontré des juges consulaires satisfaits de leur sort, les juges consulaires strasbourgeois et mulhousiens interrogés par la commission d'enquête ont tous déclaré se considérer comme des magistrats de plein exercice et non comme des assesseurs dominés par le président, magistrat professionnel. M. Jean-Luc Vallens, magistrat professionnel et président de la chambre commerciale en Alsace-Moselle pendant de nombreuses années a eu la même impression : « (...) les juges consulaires en Alsace et en Lorraine vivent bien le régime de l'échevinage dans lequel ils jouent parfaitement leur rôle sans avoir le sentiment d'être des potiches à côté d'un magistrat professionnel ». Il est rejoint par M. Patrice Petitjean, procureur de Saint-Brieuc, ancien procureur-adjoint à Metz : « (...) ce qui est remarquable, c'est que, lorsque vous posez la question à ces magistrats consulaires d'Alsace-Moselle, ils vous disent qu'ils ne veulent pas changer pour le système consulaire. Ils préfèrent leur système dans lequel le président est un magistrat professionnel et où ils sont eux-mêmes les assesseurs d'un magistrat professionnel. »\nEnfin, M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, chargé du suivi de la réforme des tribunaux de commerce dans le cabinet de M. Robert Badinter a affirmé que tous les juges échevins européens (Allemagne, Belgique...), interrogés à l'époque par le ministère de la justice, avaient déclaré se sentir sur un pied d'égalité avec les magistrats professionnels lors des délibérés.\nLes juges consulaires ont tout à gagner d'une telle réforme, d'autant qu'à la présence des magistrats professionnels correspondrait leur intégration aux chambres commerciales des cours d'appel.\nCes magistrats seraient des conseillers de cour d'appel de plein exercice. Il s'agirait d'une sorte de tour extérieur qui ne serait pas uniquement réservé à des juges consulaires en fin de carrière. L'ouverture des cours d'appel a déjà commencé de manière embryonnaire, à Lyon par exemple, mais les conseillers n'ont qu'une voix consultative. À terme, l'échevinage devrait être également instauré en cassation ; M. Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, siège déjà à la chambre commerciale de la Cour de cassation.\nAujourd'hui, la question est donc de rendre viable, réalisable, cette réforme de l'échevinage en matière commerciale. Quelles sont les conditions de faisabilité d'un tel projet ?\n· Les conditions de réussite\nL'instauration de l'échevinage a des conséquences budgétaires quasi-indolores pour les contribuables. Dans le cadre d'une refonte en profondeur de la carte consulaire et d'un échevinage limité aux chambres spécialisées dans les procédures collectives, les créations de postes de magistrats professionnels iraient, d'après les projections des observateurs les plus autorisés, de 100 à 150, sachant que le coût budgétaire pour un magistrat s'élève à 330 000 francs par an. En effet, avec le maintien d'environ 150 tribunaux de commerce, il serait nécessaire d'en spécialiser une centaine, soit un par département, dans les procédures collectives. Les chambres spécialisées dans le contentieux seraient donc de 100 à 150, et un juge professionnel siégerait dans chacune de ces chambres.\nLes projections réalisées par la commission font apparaître que l'échevinage intégral à carte judiciaire inchangée ne coûterait au budget de l'État que 170 millions de francs, soit à peine 50 millions de francs de plus que cce que rapportent aux greffes privés les recetttes télématiques indues ! Il est donc possible en tenant compte de l'impact d'une réforme de la carte judiciaire, que la Conférence générale appelle de ses voeux, d'autofinancer l'échevinage ainsi que l'entrée en vigueur des garanties d'impartialité au profit des justiciables. Il n'y aura d'ailleurs pas à affronter l'absence bien hypothétique de problème de motivation chez les juges professionnels. À Strasbourg, la commission d'enquête a constaté que la présidence de chambre commerciale était considérée chez les magistrats professionnels comme un poste intéressant et était particulièrement recherché.\nL'échevinage suppose également que l'on améliore de manière substantielle la formation économique des magistrats professionnels. Le CNPF insiste sur la nécessité de les sensibiliser au facteur « temps », essentiel dans la vie de l'entreprise. Un effort considérable doit donc être réalisé dans ce domaine et surtout au niveau de la formation initiale à l'ENM (École nationale de la magistrature). Jusqu'à aujourd'hui, l'ENM a eu pour objectif de transformer des théoriciens du droit en praticiens du droit ; elle doit désormais avoir pour objectif d'initier les jeunes magistrats aux pratiques économiques, par exemple, par un stage de longue durée en entreprise dans le cadre de la scolarité.\nEnfin, le système de l'échevinage alsacien-mosellan comporte deux faiblesses qu'il faut éviter.\nLes contraintes de la procédure écrite et de la représentation obligatoire, applicables en Alsace-Moselle, confèrent à la procédure commerciale le rythme et le formalisme d'une instance civile. En effet, c'est l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile qui s'applique : « la procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance (...) est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance (...) ». La simplicité et la rapidité de la procédure prévalant devant les tribunaux de commerce doivent donc se substituer à celle du tribunal de grande instance.\nEn Alsace-Moselle, c'est le président de la chambre commerciale qui se charge de la prévention. On peut se demander si le magistrat professionnel est le mieux placé pour prendre en considération la situation économique et financière d'une entreprise en difficulté. Dans le système d'échevinage proposé par la commission d'enquête, le président du tribunal de commerce reste un juge consulaire qui sera mieux à même d'assurer la mission de prévention dont l'a chargé la loi du 10 juin 1994.\nEn dernier lieu, l'échevinage ne doit pas conduire à réduire le rôle essentiel qui doit être celui du parquet, sous prétexte qu'il introduit des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce.\nLe magistrat professionnel n'est pas totalement armé face aux mandataires de justice ; le témoignage de M. Jean-Luc Vallens est à ce titre éloquent : « (...) je ne suis pas certain de n'avoir jamais « été roulé dans la farine » quand j'étais juge-commissaire par des présentations de bilans avantageuses ou par des informations retenues et non transmises, mais c'est un peu la loi du genre : lorsque l'on reçoit une information, on statue à partir de l'information donnée ; on parvient parfois, avec un peu de « feeling », à discerner ce qu'il y a derrière une simple requête d'autorisation de levée des scellés ou une mesure apparemment anodine, mais ce n'est pas toujours possible ! »\nC'est pourquoi, un parquet bien informé, c'est-à-dire doté de moyens de contre-expertise et d'investigation est absolument nécessaire. Aujourd'hui un tel parquet comme on l'a vu précédemment n'existe pas.\nComment rendre le parquet efficace ? En lui donnant des moyens ... tout simplement ; et il serait grand temps.\nAinsi, les représentants du parquet ont déclaré placer beaucoup d'espoir dans la constitution de pôles financiers en province sur le modèle parisien. M. Jean-Claude Marin, procureur-adjoint, a ainsi déclaré à la commission d'enquête :\n« Je crois beaucoup que, si le statut des assistants spécialisés voit le jour, nous pourrons affecter certains de ces fonctionnaires qui pourront être mis à disposition de la justice ou du parquet pour effectuer un travail de fond. Très souvent, quand vous avez des groupes importants qui déposent leur bilan avec des propositions de reprise soit uniques soit divisées par branche d'activité, le parquet procède à l'analyse de ces plans, en se fiant aux partenaires de la procédure. »\nCes pôles financiers devraient bénéficier d'assistants spécialisés, une innovation adoptée par le Parlement dans la dernière loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Des inspecteurs des impôts, du Trésor, de la concurrence ou de la douane viendront épauler les juges dans les dossiers complexes. Ils ne seront pas des acteurs de la procédure mais des collaborateurs des magistrats (par exemple leur rôle ne sera pas d'apprécier la sincérité d'un bilan mais d'aider le juge à en comprendre la structure). D'ici trois ans, soixante-quinze assistants de ce type devraient rejoindre les palais de justice. Les sites de Bastia, Marseille, Lyon, Fort-de-France et Bordeaux ont d'ores et déjà été retenus, même si les pôles seront de taille très variable.\nLa présence de ces assistants spécialisés auprès des magistrats en charge des juridictions commerciales représenterait un progrès considérable. Le parquet grâce à cet outil de contre-expertise pourrait enfin remplir pleinement sa mission de suivi des procédures collectives.\nLoin d'être marginal et la survivance d'un droit obsolète, l'échevinage est un mode de justice commerciale très répandu dans de nombreux pays européens qui répond aux exigences d'une justice moderne, c'est-à-dire une justice à la fois spécialisée et professionnelle. Cette organisation juridictionnelle est préconisée par la plupart des spécialistes et praticiens que la commission a eu l'occasion d'entendre ou de rencontrer : magistrats, professeurs de droit, avocats, fonctionnaires...\nSeuls certains juges consulaires ne sont pas acquis à cette solution.\nB.- L'AUGMENTATION DU FINANCEMENT PUBLIC, NÉCESSAIRE MAIS RAISONNABLE\nLa commission a constaté à maintes reprises que la carence des financements publics (départements, puis État) était à la racine de bien des dysfonctionnements de l'institution consulaire (voir première partie, II.B.3 « Un budget introuvable »). Le transfert de charges de l'État vers la sphère privée pour assurer le fonctionnement de juridictions est profondément malsain. L'État doit assumer son rôle dans l'exercice des fonctions régaliennes. Il convient aussi de prendre en compte le coût - raisonnable - des réformes de fond de l'institution. La création d'un droit de placement pourrait contribuer à l'équilibre financier de la réforme.\n1.- Pas d'assainissement possible sans crédits de fonctionnement décents\nLes investigations de la Cour des comptes ont révélé des irrégularités et des facteurs de risques, mais n'ont pas mis au jour de détournements de fonds. La probité des juges consulaires n'est donc pas en cause à cet égard, mais bien un système de financement public qui organise le dénuement des juridictions, en sachant que des commanditaires privés suppléeront.\nM. Christian Descheemaeker l'a exprimé sans détour devant la commission :\n« Il faut bien dire que la gestion extrabudgétaire des tribunaux de commerce est un système dans lequel les torts ne sont pas totalement imputables aux tribunaux de commerce, puisqu'ils ne disposaient pas de certaines lignes budgétaires. On trouvait normal qu'un juge consulaire se déplace à ses frais pour suivre des cours au centre de formation de Tours ; or je considère, pour ma part, que pour bénévole qu'il soit, un juge ne doit pas " y être de sa poche ". Quand il se déplace pour le service, il me paraît normal que ce soit l'État qui lui paie ses frais de déplacement, comme il le fait pour un fonctionnaire et au même tarif que pour un fonctionnaire.\nPar conséquent, la Cour des comptes, constatant l'irrégularité de ces situations et la nécessité d'y mettre fin, avait estimé que, à cette fin, il fallait, d'une part que les tribunaux de commerce cessent d'agir comme ils le font et passent par le fonds de concours, d'autre part que la Chancellerie ouvre des crédits raisonnables pour couvrir quelques frais de réception, de déplacement, de formation à leur bénéfice ; la Chancellerie s'y est engagée dans la réponse qui est publiée après l'insertion au rapport public.\nPour parler plus familièrement, il ne faut pas qu'il y ait un système " pousse au crime " ; pendant un certain nombre d'années on peut dire, je crois, que la Chancellerie ignorait le détail des choses dont je vous parle mais qu'elle savait, en gros, que les tribunaux de commerce avaient une seconde ressource budgétaire. Selon des réflexes qui sont très courants, elle a estimé que puisqu'il y avait de l'argent ailleurs, il ne valait peut-être pas la peine d'en mettre. C'était un cercle vicieux : on ne donnait pas de frais de déplacement parce que l'on savait que les juges consulaires parvenaient à se déplacer sur une autre caisse mais, ce faisant, on justifiait une gestion extrabudgétaire. »\nPour mettre un terme à ces pratiques, l'État doit apporter une réponse budgétaire, mais en contrepartie d'une gestion plus rigoureuse, que la rationalisation de la carte consulaire ne pourra que favoriser. M. Philippe Lemaire a indiqué avec clarté la conduite à tenir : « Il est donc indispensable que l'État fasse un effort supplémentaire pour doter correctement les tribunaux de commerce en crédits de fonctionnement. Mais en retour, comme pour les autres juridictions, les tribunaux de commerce doivent professionnaliser leur gestion publique. Au demeurant, celle-ci est désormais très largement déconcentrée au niveau des cours d'appel et, à l'avenir, devrait être facilitée. Il est indispensable que disparaissent progressivement les liens financiers qui existent entre les tribunaux de commerce et les chambres de commerce et d'industrie qui, même par le biais des fonds de concours, sont de nature à jeter la suspicion sur l'impartialité des juges consulaires. »\na) Une mise à niveau de la dotation de fonctionnement courant\n· Il reste à savoir la nature et le montant de l'effort budgétaire à fournir pour la mise à niveau des dotations de fonctionnement. À la question « Parmi les dépenses financées par des fonds extrabudgétaires, quelles seraient, selon vous, celles qui sont justifiées et a-t-on une idée du montant de ressources budgétaires nécessaire pour les couvrir ? », M. Christian Descheemaeker a répondu : « Je n'ai pas pu procéder à une évaluation car les situations sont très variables. (...)\nEn revanche, dans de nombreux tribunaux de commerce, - la majorité d'entre eux étant de tout petits tribunaux -, il ne faut que quelques milliers de francs pour offrir un cocktail après l'audience solennelle de rentrée, quelques crédits de déplacement très minimes, et c'est tout.\nJe crois que le poste principal de dépenses devrait être le poste de formation, qui demande à être chiffré. C'est faisable puisque je crois qu'un juge consulaire qui vient d'être élu doit passer quelques fins de semaines prolongées à Tours pour se former (...). »\nIl faudrait procéder à une évaluation en trois étapes. La première consisterait à s'assurer que, sur le budget de la justice, la dotation de l'article 54 du chapitre 37-92 est suffisante pour les actions qu'elle couvre, ce qui est douteux. La deuxième consisterait à recenser les besoins qui tendent aujourd'hui à être couverts en tout ou partie sur fonds extra-budgétaires. Comme le confirme l'examen des dépenses prises en charge par l'une des associations de soutien du tribunal de commerce de Paris, alimentée par un versement de la chambre de commerce et d'industrie, il s'agissait principalement de frais de représentation et de déplacement. La dernière étape aurait pour objet d'évaluer la charge à prévoir en vue du développement de la prévention, qui suppose, pour connaître un nouveau souffle, la mobilisation de moyens publics (voir la première partie, II-A-2).\nComment avoir un ordre de grandeur des suppléments de crédits envisageables au titre du fonctionnement courant ? Actuellement, la dotation est proche de 40 millions de francs, soit une moyenne par tribunal de commerce de l'ordre de 175 000 francs, y compris pour de très petites juridictions, dans des ressorts qui sont appelés à être regroupés.\nIl est possible de prendre comme point de comparaison la dotation des conseils des prud'hommes, qui est en moyenne de 300 000 francs. À carte consulaire inchangée, transposer ce montant moyen conduirait à une enveloppe globale de 68 millions de francs, soit un supplément de l'ordre de 28 millions de francs. Mais ce chiffrage est certainement très supérieur aux besoins réels, pour deux raisons :\n- la carte consulaire doit être refondue. Il est plus réaliste de tabler sur des hypothèses-types de 150 ou de 190 juridictions (voir I-A ci-avant) ;\n- un quasi-doublement de la dotation moyenne ne s'impose pas nécessairement, même si le total actuel des fonds extrabudgétaires n'est pas connu. Un crédit moyen de 250 000 francs, soit une augmentation de moitié, pourrait être suffisant.\nmise à niveau des crédits de fonctionnement courant :\nFormat de la carte consulaire\n(Nombre de tribunaux de commerce)\nCoût moyen d'un\n(a) Dotation moyenne en 1998 : 0,175 Mfrancs Dotation totale en 1998 : 39,6 Mfrancs\n(b) Carte actuelle, métropole hors Alsace-Moselle.\nCompte tenu de la nécessité de procéder à des regroupements de tribunaux, quelles que soient les hypothèses retenues, la mise à niveau des crédits de fonctionnement n'impliquerait qu'un surcoût inférieur à 20 millions de francs, ce qui, en termes budgétaires, reste négligeable, et réalisable sans aucune difficulté. La remise à niveau pourrait même être effectuée à enveloppe budgétaire constante, avec une dotation moyenne relevée de moitié et un regroupement de la plupart des tribunaux situés en -deçà du seuil d'activité minimale de 500 décisions par an.\nQuel que soit le schéma retenu, cette simple esquisse révèle un effort supplémentaire de l'État finalement très limité. Au regard de l'enjeu, les objections relatives au coût ont ainsi idéalement disparu.\nb) Une formation financée et contrôlée par l'État\nLa question du financement par l'État de la formation des juges est actuellement ouverte. La Cour des comptes a critiqué les conditions dans lesquelles le centre de formation de Tours était financé par le conseil général et la chambre de commerce, et ceux-ci ont dû suspendre leurs versements. C'est pourquoi la ministre de la justice a décidé l'inscription des crédits nécessaires sur la dotation relative aux tribunaux de commerce de son budget, à titre non reconductible pour 1998. La poursuite du financement par l'État est conditionnée à la présentation d'un projet pédagogique. L'État doit être le bailleur de fond ; en contrepartie, il doit exercer son contrôle.\nCette année, le centre doit accueillir 379 stagiaires, soit un peu plus de 10 % des 3 330 juges consulaires, pour un budget établi exactement à 908 000 francs. Par conséquent, la mise en place d'un stage systématique de deux à quatre semaines pour les juges nouvellement élus et le renforcement des actions de formation permanente pour les juges chevronnés pourraient représenter tout au plus un coût annuel compris entre 1 et 3 millions de francs.\nc) Financement de quelques postes d'assistants de justice\n· Au titre des moyens en personnel, il serait souhaitable d'étendre aux juridictions commerciales le mécanisme des assistants de justice prévu par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Ils ne peuvent actuellement être affectés auprès des tribunaux de commerce. Leur présence se justifierait dans les plus importants d'entre eux, par exemple dans les vingt-quatre tribunaux qui disposent de plus de vingt-cinq juges.\nÀ titre indicatif, un crédit budgétaire d'un million de francs permettrait le recrutement de vingt-six assistants de justice(1), ce qui, là encore, illustre l'extrême rentablité marginale d'un effort budgétaire minime.\nD'autre part, l'affectation d'assistants spécialisés dans les parquets pour renforcer leurs cellules financières, sur la base de l'article 91 de la récente loi portant DDOEF est une urgence maintes fois signalée à la commission.\n· Enfin, la commission propose, par ailleurs, la fonctionnarisation des greffes, qui assurent le secrétariat des présidents de tribunaux. S'il n'était pas donné suite à cette proposition, il conviendrait, pour assurer la transparence financière :\n- de faire prendre en charge le secrétariat par des fonctionnaires rémunérés par l'État ;\n- et de soumettre les greffes à un loyer pour les locaux qu'ils occupent, ainsi que le préconise d'ailleurs la Cour des comptes.\n2.- Le financement des réformes proposées\na) Échevinage limité aux procédures collectives ou échevinage intégral ?\n· Le dossier le plus lourd est celui de l'échevinage, pour des raisons, non pas tant financières mais plutôt passionnelles. Le bénévolat des juges consulaires est une source d'économies considérables pour l'État. La réforme préparée par M. Robert Badinter, de façon consensuelle puis abandonnée en 1984 pour cause de fronde des tribunaux de commerce, a illustré toute la dimension passionnelle d'un projet considéré à tort par les magistrats consulaires comme injurieux pour leur honnêteté et leur compétence.\nLa commission n'était inspirée d'aucun a priori, ni d'aucune suspicion. Elle se devait d'examiner toutes les voies de réforme. L'échevinage intégral lui a paru une solution possible. Son coût pourrait être évalué aux alentours de 170 millions de francs par an, en régime de croisière, montant nécessaire pour la rémunération d'environ 500 magistrats professionnels, à carte consulaire inchangée. À titre de comparaison, cette charge équivaut à une fois et demis les recettes télématiques que l'exploitation du registre du commerce procure aux greffes.\nLa réforme préférable associerait une refonte en profondeur de la carte des juridictions commerciales et un échevinage généralisé dont l'impact budgétaire serait ainsi très atténué.\nBien sûr, l'échevinage peut faire l'objet de différenciations et de raffinements. Les procédures de référé, l'injonction de payer, les contentieux contractuels peuvent échapper à l'échevinage ou doivent pouvoir faire l'objet d'une simple option entre les mains des justiciables.\nLes regroupements de juridictions pourraient, dans l'absolu, conduire à un total de l'ordre de 130 à 150 en métropole hors Alsace-Moselle. S'il était finalement décidé de maintenir davantage de tribunaux, au-delà de 150, il serait nécessaire d'en spécialiser une centaine, soit l'équivalent d'un par département, dans les procédures collectives. Ainsi, l'ordre de grandeur du nombre de chambres spécialisées dans ce contentieux s'établirait entre 100 et 150. En règle générale, un juge professionnel siégerait dans chacune de ces chambres. Dans ces conditions, la charge annuelle de rémunération résultant de cet échevinage des spécialistes en procédures collectives ne s'établirait qu'à un montant budgétaire situé entre 35 et 50 millions de francs.\nIl est probable qu'une montée en charge soit nécessaire, peut-être sur une période de trois ans, le temps de mobiliser le nombre requis de juges professionnels expérimentés et formés à cet effet. Le développement de l'échevinage dans les cours d'appel pourrait contribuer à cet égard à dégager quelques marges de manoeuvre.\nb) L'alignement des greffes sur le droit commun\nS'agissant de la fonctionnarisation des greffes, la commission ne dispose pas d'éléments suffisamment exhaustifs pour tenter une évaluation des charges prévisibles d'indemnisation. Au vu des prix de mutation enregistrés au cours des années récentes, il n'est pas douteux que l'indemnisation serait d'un coût significatif, pour les quelque deux cents charges concernées. Mais, comme lors de la nationalisation des autres greffes, décidée en 1965, ce coût serait étalé sur une durée de l'ordre de quinze ans. Les recettes télématiques en couvriraient une bonne part.\nMais surtout, les recettes télématiques du registre du commerce, à elles seules, devraient suffire largement à financer non seulement l'indemnisation des titulaires des charges mais également, dans les années ultérieures, l'autofinancement de l'échevinage par la création d'un fonds de concours..\nLa valeur des offices de greffier peut faire l'objet d'une approximation, sur la base des cessions réalisées au cours des cinq dernières années. 52 cessions ont été opérées de janvier 1993 à décembre 1997, y compris quelques greffes « binés ». Elles ont porté sur un montant total cumulé de l'ordre de 340 millions de francs. En formant l'hypothèse que ces cessions forment un échantillon représentatif des greffes, il est possible d'évaluer à environ 1,3 milliard de francs le coût total des charges, et à 6,5 millions de francs la valeur moyenne d'une charge.\nCe montant représente approximativement onze ans de recettes télématiques (environ 120 millions de francs par an actuellement), toutes choses étant égales par ailleurs.\nLa charge d'indemnisation devrait être quelque peu supérieure si l'on transpose les critères mis en oeuvre lors de la réforme de 1965. Mais, il appert que, en ordre de grandeur, l'indemnisation des greffiers est susceptible d'être couverte par les recettes futures des greffes fonctionnarisés.\nLa refonte de la carte judiciaire devrait d'ailleurs permettre de rationaliser leur réseau et de dégager des économies d'échelle.\n3.- La mobilisation possible de recettes nouvelles\nLa réforme envisagée est donc susceptible de comporter un volet « recettes », qui contribuerait, si nécessaire, à en atténuer ou à en annuler le coût net.\n· Le rapport Monguilan proposait l'institution d'un droit de placement forfaitaire, perçu par le greffier sur toutes les affaires commerciales « placées ». Elle préconisait de le fixer à 40 francs - c'était en 1974 -. Ce montant équivaut aujourd'hui à 140 francs après correction de l'effet de l'érosion monétaire (qui se traduit par une multiplication par 3,5). Sur la base de 150 000 affaires placées dans l'année, le produit en aurait été de 6 millions de francs à l'époque.\nLa contribution du CNPF à la réflexion sur l'avenir de la justice consulaire d'octobre dernier reprenait l'idée d'un droit de placement de faible montant, inspiré du droit de timbre de 100 francs sur les requêtes devant les tribunaux administratifs. Mais ce droit serait institué « à titre exceptionnel et provisoire » (article 44 de la loi de finances pour 1994).\nCe caractère provisoire ne paraît guère de mise. L'objet du droit de timbre serait, non pas de faciliter une transition, mais de faire participer de façon pérenne les justiciables à l'équilibre d'un nouveau mode de fonctionnement dans lequel des garanties nouvelles lui sont offertes. Ce serait en quelque sorte une participation à l'effort de transparence, c'est-à-dire à la crédibilité de l'institution.\nIl pourrait être créé, pour un montant de 50 ou 100 francs, et assis sur les demandes d'ouverture de procédures collectives ou d'affaires contentieuses, soit un ordre de grandeur de 600 000 décisions par an. D'un point de vue budgétaire, il permettrait de « gager » la mise à niveau des crédits de fonctionnement, à hauteur respectivement de 30 ou 60 millions de francs environ. Pour les entreprises justiciables, la charge peut en être considérée comme symbolique.\nLa Conférence générale des tribunaux de commerce, par la voix de son président, a elle-même plaidé « pour la création d'une taxe de 30 francs sur les 1,1 million de décisions annuelles, (...) afin de financer une aide juridictionnelle » pour les plus petites entreprises, qui n'ont pas toujours les moyens d'être assistées de façon satisfaisante devant les juridictions commerciales.\nSon objet est digne d'intérêt. En revanche, l'assiette de cette taxe n'est guère satisfaisant. Taxer les décisions et non les requêtes aboutirait à des bizarreries, notamment en matière de procédures collectives, dans lesquelles les décisions sont très nombreuses : les juges-commissaires ont rendu en 1996 près de 540 000 ordonnances. La transposition du dispositif appliqué devant les juridictions administratives apparaît plus simple et plus sain.\n· Le relèvement des plafonds de déduction fiscale au titre des frais engagés par les juges consulaires, préconisé par le CNPF, devrait être mis à l'étude. Cependant, il convient d'éviter le double emploi avec les défraiements par voie budgétaire.\n· Si les greffes ne sont pas fonctionnarisés, outre leurs recettes de fonctionnement, notamment télématiques, il conviendra, ainsi qu'il a été dit, de les assujettir au versement de loyers.\nEn bref, la mise à niveau des moyens de fonctionnement courant se situerait dans une fourchette de l'ordre de 0 à 30 millions de francs par an selon le schéma retenu pour la réforme de la carte consulaire. Si les préconisations de la commission en la matière sont suivies, le surcoût budgétaire annuel serait probablement voisin de 15 millions de francs.\nLes travaux de la commission ne conduisent pas à trancher entre l'échevinage intégral ou limité aux chambres spécialisées, selon le modèle de la « réforme Badinter ». La charge de rémunération liée à l'échevinage intégral serait en tout état de cause inférieure à 170 millions de francs, après réforme de la carte consulaire. Une composition mixte des chambres spécialisées dans les procédures collectives se traduirait par une charge budgétaire comprise entre 35 et 50 millions de francs, selon le nombre des tribunaux de commerce.\nAu total, la réforme des tribunaux de commerce conduirait à une majoration réaliste et modeste de l'enveloppe budgétaire relative à leur fonctionnement. L'institution d'un droit de placement serait susceptible de la gager en tout ou partie, selon le tarif retenu.\nQuant à la fonctionnarisation des greffes, les charges d'indemnisation qu'elle implique, étalées dans le temps, pourraient trouver leur contrepartie dans les recettes télématiques tirées de l'exploitation du registre du commerce et des sociétés, soit 120 millions de francs par an.\nContrairement à ce qui eût semblé à première vue, une réforme en profondeur de l'institution consulaire n'occasionnerait donc pas de choc budgétaire sur les moyens du ministère de la justice. Les objections d'ordre financier étant aisément surmontables, l'oeuvre de réforme peut s'accomplir en fonction des seuls impératifs de relégitimation de l'institution.\n() Sur la base des chiffres du budget 1998, qui a prévu la création de 220 postes.


90 000€ pour abandonner votre smartphone pendant un an ? • La Plume d'Alchimia\nChiffre hebdo #41\nLe 11 septembre dernier, la marque Vitamin Water annonçait via son compte Twitter un concours pour le moins original.\nPourriez-vous vous passer de votre téléphone pendant un an ? C’est le défi que la marque VitaminWater lançait fin 2018 via son compte Twitter : “Abandonnez votre smartphone et gagnez 100 000 dollars”. A l’heure de l’hyper connexion, vivre sans son smartphone semble être devenu impossible pour certains des 3,3 milliards de mobinautes actuels.\nPour participer, rien de plus simple. Toutes les personnes souhaitant gagner cette somme doivent écrire une publication via Instagram ou Twitter en mentionnant les hashtags #NoPhoneForAYear et #contest. Le post en question doit mentionner les motivations des potentiels candidats et ce qu’ils feraient de ce temps libre. Le participant sélectionné devra par la suite respecter un contrat pendant la durée de ce défi. Aussi, il est précisé que le challenger ne pourra utiliser qu’un téléphone datant de 1996 et a l’interdiction de se servir de tablettes ou de smartphones.\nLa marque se fait-elle le porte-parole d’une prise de conscience collective ? Rien n’est moins sûr car l’opération reste d’abord un coup marketing. En effet, la marque, en faisant parler d’elle sur les réseaux sociaux, s’offre une campagne de publicité à moindre coût. Plus de de 100 000 personnes ont souhaité participer à ce défi qui relève de l’expérience sociale. Après délibération du jury, c’est le profil d’une jeune américaine, Elana Mugdan de Queens, qui a été retenue. Réussira-t-elle à vivre 1 an sans smartphone ? Réponse dans quelques mois.\nSaurez-vous vous passer de votre smartphone ?\nUne récente étude britannique révèle que nous consultons en moyenne notre téléphone 221 fois par jour, soit plus de 1 500 fois par semaine. En moyenne, nous commençons à consulter notre smartphone dès 7h30 du matin. Que ce soit pour éteindre notre alarme, gérer ses comptes, prendre les transports, consulter nos réseaux sociaux, répondre aux mails ou bien sans raison particulière, simplement pour vérifier que nous n’avons pas de notifications. Le résultat est surprenant : nous passerions en moyenne 3h16 minutes sur nos téléphones portables par jour.\nLe 6 février dernier, la journée mondiale sans téléphone portable était organisée un peu partout dans le monde. Avec près de 8 français sur 10 qui possèdent un smartphone, cette initiative traduit une réelle prise de conscience. Pour certains, l’usage du téléphone vire à l’addiction et cela porte un nom : nomophobie. Si ce terme vous est peut-être encore inconnu, il a été élu mot de l’année 2018 par le comité du Cambridge Dictionary. Ce mot vient de l’anglais “no mobile phone phobia”, ce qui traduit la peur ressentie par un individu à l’idée de se retrouver sans téléphone.\nLes symptômes de la nomophobie peuvent aller de la simple consultation frénétique du téléphone jusqu’à des crises de panique dès qu’un problème apparaît (manque de batterie, plus de réseau…). Néanmoins, l’organisation mondiale de la santé (OMS) ne reconnait pas encore ce type d’addiction. De nombreux médecins et psychologues tentent de faire reconnaître cette addiction qui, selon ces derniers, est en pleine croissance. Si la nomopobie est principalement une dépendance psychologique, une part de dépendance physiologique existe. En effet, dès que nous recevons un message ou une notification par exemple, notre corps fabrique de la dopamine (l’hormone du plaisir). Pour les plus accros, les conséquences peuvent être dramatiques. Une récente étude scientifique a prouvé que l’addiction au smartphone forme des connexions neuronales similaires à celles des opioïdes.\n“L’idiocracy” a-t-elle commencé ?\nLe film culte de Mike Judge “Idiocracy”, décrivant une société rongée par la bêtise et le manque de connaissances intellectuelles, fait écho à notre dépendance aux écrans. Ce film partage d’abord une vision satyrique d’une société déboussolée, et l’assistanat qui résulte des technologies portables restreint le développement cognitif des individus. Nous pouvons alors nous interroger sur notre rapport à la gestion des informations, mais aussi sur l’évolution de nos connaissances.\nPour reprendre la formule de Pierre Marc de Biasi “notre téléphone serait devenu notre troisième cerveau”. Il explique qu’aujourd’hui, notre téléphone joue le rôle de l’assistant parfait. En effet, notre téléphone nous assiste dans beaucoup de gestes du quotidien : GPS, recherche sur internet, agenda, calculatrice… et ces actions combinées nuiraient fortement à notre attention. Cette dernière sature dès 15 secondes car notre cerveau n’est pas programmé pour le multitasking. Ainsi, le fait que certaines tâches nous soient directement proposées, les smartphones restreignent sensiblement notre créativité. Pierre Marc de Biasi n’est pas le seul à vouloir nous alerter sur les risques liés à la surconsommation de nos écrans. Plusieurs anciens chercheurs de la Silicon Valley tentent de faire entendre leur voix par le biais d’ONG. De plus, une étude menée par l’institut de psychiatrie de l’université de Londres affirme que passer d’une tâche électronique à l’autre entraînerait une baisse de QI aussi significatif que de fumer du cannabis (nous retrouvons là la base du scénario du film mentionnée ci-dessus).\nEn réponse à ce mode de vie, nous assistons à l’émergence de la détox numérique. Paradoxalement des applications peuvent vous aider à vous détacher de votre téléphone. Par exemple l’application “Stay Focused” permet de se “désintoxiquer” étape par étape. Le but ? Planter une graine numérique symbolique, si vous ne touchez pas à votre téléphone pendant la demi-heure impartie, la graine se transformera en arbre. Autre exemple d’application : “Space”. Elle vous permet aussi de vous libérer de vos téléphones mais de manière plus radicale cette fois. Dès que vous passez trop de temps sur votre téléphone, elle bloque vos notifications et assombrit l’écran.\nAfin de tester votre dépendance, nous vous proposons un petit jeu : vous retrouvez vous dans l’un des dessins suivants ? Ces illustrations prêtes à rire mais sont pleine de vérité ! Encore plus d’images ici 😊\nPrevious PostPouce levé pour… #5 – La taxation des GAFA\nNext PostCeci est une pub pour les hommes !