Quest ce que veut dire cc dans un mail Site de montage video gratuit et facile Pixelmon mod minecraft windows 10 edition Microsoft solitaire collection windows 10 free Gros fichier free.fr\nJe veux désactiver le bloquer de fenêtres publicitaires dans : de fenêtres publicitaires intempestives dans la barre d'outils Google et utiliser Lync Cliquez sur l'icône du bloqueur de fenêtres pop-up de manière à ce qu'il indique Autorisé.\nComment bloquer publicités sur les sites torrent 2020 ... 11 févr. 2018 Voici comment les bloquer sur Google Chrome. astuce, il existe un moyen simple de bloquer ces pop-ups agaçantes sur Google Chrome.\nComment bloquer le popup. Le popup est simplement une interaction avec le curseur sois lorsque vous dérouler une page web où vous faites un clic sur un élément de la page, cela occasionne l’ouverture de plusieurs pages dans les onglets, alors pour bloquer cela sur les sites comme torrent9, yggtorrent, cpasbien et bien d’autre site torrent il suffit de télécharger poper blocker sur\nCes informations vous-ont elles été utiles ? Comment pouvons-nous l'améliorer ? Oui Non. Ce rapport vous présente les éventuels problèmes liés à votre site que vous pouvez corriger. Ces informations vous-ont elles été utiles ? Comment pouvons- nous 12 oct. 2014 Dans cette vidéo, on va voir comment bloquer les fenêtres pop-up sur le navigateur Google Chrome et n'importe quel autre navigateur . Comment bloquer les fenêtres pop up sur Google Chrome. Par défaut, Google Chrome bloque toutes les fenêtres popup, mais vous pouvez vérifier si cette 13 sept. 2019 AdBlock pour Chrome. Bloquer les fenêtres sur Mozilla Firefox. La procédure est sensiblement la même sur Mozilla Firefox : rendez-vous dans le et là je ne peux même pas bloquer les fenetres publicitaires et à chaque fois je passe tout mon temps a en fermer environ des dizaines. Est ce qu'il n'y pas une 28 févr. 2020 Des notifications discrètes vous informent lorsqu'un pop-up a été bloqué. ☆ Complémentaire aux extensions bloqueuses de publicité, elle\nComment désactiver les fenêtres Pop-up sur Google Chrome Désactiver ou bloquer les Pop-up dans Google Chrome sur PC Pour ce faire : Ouvrez Chrome . Dans l’angle supérieur droit, cliquez sur Paramètres. En bas, cliquez sur Paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité et sécurité”, cliquez sur Paramètres du contenu.; Cliquez sur Pop-ups et redirections. En haut, définissez le paramètre sur Bloqué. Adblock Plus - bloqueur de publicités gratuit - Chrome Web ... 05/04/2020 · Bloquez les publicités YouTube™, les pop-ups et protégez-vous des logiciels malveillants ! Google Chrome : comment bloquer les notifications\n24 avr. 2019 Vous pouvez facilement bloquer ces notifications dans les paramètres du navigateur. Google Chrome: Cliquez sur l'option de menu. Je vous montre comment désactiver ce type d'affichage. Eh bien il se trouve que cette pub a ouvert mon navigateur Chrome et a tenté de me faire croire que 18 févr. 2018 Chrome, le navigateur de Google, bloque désormais les publicités trop Exemples de pop-up désormais bloqués, sur ordinateur ou sur 2 sept. 2019 Mais, depuis un certain temps aussi, Google Chrome a dû se résoudre à des notifications et affiche continuellement des messages pop-up. 8 janv. 2020 Google Chrome cachera les notifications spam dès février 2020 Souvent, ce pop-up bloque également l'accès au site, empêchant complètement les Peur sur la ville : comment les municipalités font face aux ransomwares Comment bloquer les publicités sur : Chrome, Firefox, IE, Opera et Safari ! le lire, on trouve au moins 3 nouveaux popups se manifester devant notre petit écran. Pour l'installer, ouvrez votre navigateur Google Chrome, entrez vers ce lien :. N° 9 Comment calculer facilement son salaire brut / net ? Content Marketing Créer du contenu pour vos clients & pour Google Ce plugin a été salué comme le meilleur bloqueur de pop-up du marché par plusieurs sites Les versions Chrome et Firefox de ce plugin fonctionnent bien pour bloquer non seulement les\nGoogle chrome: les pop-up et l'anti popup - CNET France Le navigateur google Chrome possède une fonction anti-popup intégrée. Tout comme ses concurrents, il propose de vous avertir lorsqu'une de ces pop-up (fenêtre volante) est bloquée car elles peuvent parfois être légitimes. Seulement, Chrome est plus discret sur ce blocage, voici comment ne pas rater votre popup. Comment Bloquer les Publicités Google - Webmarketing Conseil Comment bloquer les publicités sur Google Chrome ? La publicité sur Google permet aux entreprises de cibler très précisément les utilisateurs de son moteur de recherche grâce aux données collectées sur votre historique de navigation, vos centres d’intérêts, votre … Comment bloquer les pop-ups avec Google Chrome - hrm-soft.com Comment bloquer les pop-ups avec Google Chrome. Vous étiez fatigué d'Internet Explorer, alors vous avez décidé d'essayer Chrome et vous étiez ravi. Le programme de navigation conçu par Google est rapide, très personnalisable et sa barre d'adresse "intelligente" vous permet de naviguer très rapidement et confortablement. Cependant, il y a un petit gros problème que même ce navigateur Shelblock - Quel bloqueur de pub utiliser pour Google Chrome\nSupprimer les publicités intempestives (adwares, pop-up ... Bloquer les fenêtres pub. sous Google Chrome Ce document intitulé « Supprimer les publicités intempestives (adwares, pop-up, etc) » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net Comment bloquer la publicité sur Google Chrome ou Firefox ... Comment bloquer la publicité sur Google Chrome ou Firefox. Toutes les solutions gratuites comme les bloqueurs de publicités ou filtrage par DNS pour supprimer la publicité. Comment bloquer les fenêtres intempestives sur Google Chrome J'ai cherché comment tous bloquer, mais même avec les instructions et les conseils d'Orange, de forums, d'un sujet d'ici, ou encore de Google sur les fenêtres intempestives (que j'ai toutes suivies à la lettre) eh bien ces pubs continue encore et toujours à s'ouvrir toutes seules ! AdBlock — le meilleur bloqueur de pubs - Chrome Web Store\nComment bloquer les pages pop-up dans les navigateurs. AdGuard sait comment filtrer les pop-ups dans les navigateurs différents : Google Chrome, Safari, Firefox, Yandex.Browser, Edge et Opera. Vous pouvez télécharger une extension pour votre navigateur sur notre site web. Avec l'extension AdGuard, vous pouvez bloquer n'importe quel élément de la page Web en sélectionnant la zone que vous Comment bloquer les popup avec google chrome [Résolu ... Comment bloquer les popup avec google chrome [Résolu] - Forum Google Chrome - Comment Ça Marche. A voir également: Comment bloquer les popup avec google chrome Comment bloquer les popup avec google chrome - Forum - Google Chrome Comment bloquer les pub sur google chrome - Conseils pratiques - Chrome Comment bloquer un site sur google chrome android - Forum - Google Chrome Comment … Comment bloquer un site Web sur Google Chrome - 6 étapes Bloquer un site web peut s'avérer utile. Google Chrome vous permet de bloquer des sites, que ce soit pour empêcher les autres utilisateurs d'y accéder, comme vos enfants par exemple, ou tout simplement pour vous éviter de succomber à la tentation d'y naviguer.Il suffit simplement d'installer une extension qui vos permettra de bloquer des pages web à votre guise. Google Chrome: Désactiver les notifications dans Google Chrome\nJeux de flow gratuit 2 Shoot hunter gun killer android 1\nTraitement de texte sur android gratuit Virtual cd-rom control panel this driver has been blocked from loading\nConnecter mon mobile a mon pc Simcity 2000 windows 10 télécharger


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Harcèlement scolaire - cdibrecey | Pearltrees Harcèlement scolaire - cdibrecey | Pearltrees\nLe harcèlement, c’est quoi ? Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.\nLutter contre le harcèlement à l'école : L'affaire de tous ! Annoncée dans le cadre du plan d’actions arrêté à l’occasion des Assises sur le harcèlement à l’École, une grande campagne pour lutter contre le harcèlement à l’École est lancée à la fin du mois de janvier 2012.\nCette campagne vise un objectif clair : sensibiliser, interpeller et mobiliser les élèves et l’ensemble de la communauté éducative (parents, enseignants, chefs d’établissement, conseillers principaux d’éducation, infirmières scolaires…) pour faire de la lutte contre le harcèlement à l’École l’affaire de tous. Lutter contre le harcèlement : l’affaire de tous ! La lutte contre le harcèlement s’inscrit dans le prolongement des États généraux sur la sécurité à l’École, qui se sont tenus les 7 et 8 avril 2010 avec en ligne de mire trois principes : connaître, agir et évaluer. C’est la mise en oeuvre de la politique en faveur de la sécurité à l’École qui a fait émerger la problématique du harcèlement entre élèves, dont jusqu’alors personne ne parlait.\nHarcèlement scolaire - reportage. Le harcèlement scolaire - les peines juridiques. Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?\nIl y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées... Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide. Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.\nÀ savoir : les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende. Harcèlement à l'école. Ils ont été victimes. Les Chiffres Clés du harcèlement scolaire. Dans le dernier chapitre du documentaire "Souffre-douleurs: ils se manifestent", Jacky, 19 ans dit « En France, on est très en retard dans la lutte contre le harcèlement.\nLa première campagne date de 2011 alors que certains pays comme le Canada, la Finlande, l’Angleterre ont un programme depuis 20 ou 30 ans ». Effectivement, c’est en 1983, en Norvège, que fut lancée la première campagne de prévention à l’initiative de Dan Olweus. Dès 1994, en Grande-Bretagne, un « pack anti-bullying » (anti harcèlement scolaire) est distribué gratuitement aux écoles. Intitulé « Don’t suffer in silence - Ne souffre pas en silence - », il est composé d’un guide théorique et d’une série de vidéos illustrant différentes situations de harcèlement.\nEn 1998, suite à une série de suicides d’adolescents, le gouvernement de Tony Blair fait adopter une loi d’orientation et d’éducation qui oblige tous les établissements à mettre en œuvre des mesures de prévention contre le harcèlement. Les conséquences du harcèlement scolaire - Conséquences pour la victime : Perte de l’estime de soi.\nPerte du goût au travail. Baisse des résultats scolaires.\nRelated: Climat scolaire - Cyberharcèlement et harcèlement scolaire - Harcèlement & Racket - Harcèlement scolaire - UE 24 - Le harcèlement en milieu scolaire et cyberharcèlement - Addictions - ENSEIGNEMENT - Éducation Nationale - actualités/ événements - harcèlement à l'école - SCIENCES SOCIALES - Identité numérique & réseaux sociaux - Elèves allophones - Numérique et citoyenneté - Climat scolaire - Climat scolaire - lutter contre le harcelement - harcèlement - Le harcèlement, c’est quoi ? - Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide - Education - Enterprise


Android : Google vante son Google Play Store à Paris - ZDNet\nMobilité : Google organisait aujourd’hui sa conférence Google Playtime, événement dédié à l’avenir d’Android et plus particulièrement à son Google Play Store. L’occasion pour la société de venir vanter les nouveautés à venir à destination des développeurs d’application.\nPar Louis Adam | Modifié le mercredi 07 sept. 2016 à 08:57\nPourquoi les événements Google ressemblent-ils systématiquement à des kermesses pour enfants gâtés ? Je n’ai pas la réponse. Mais la question se pose. En débarquant dans les locaux réservés par la firme de MountainView pour sa conférence, on met ainsi les pieds ainsi dans le décor très tropical du Comptoir General. Un peu partout, des développeurs et entrepreneurs papillonnent entre les différentes activités proposées pour l’occasion : course de voitures contrôlées par smartphone, dressing game d’Android improvisé… Tout pour s’occuper en attendant la prochaine conférence. Chez Google on est « fun » et on tient à bien le faire savoir.\nPourtant, le sujet de cette petite réunion n’était pourtant pas le plus sexy qu’il nous ait été donné de voir : Google Play Store et l’avenir d’Android. Google avait ainsi réuni sa communauté de développeurs et de passionnés venus écouter les porte-paroles de l’entreprise détailler l’évolution de l’écosystème que Google bichonne.\nEt au vu des chiffres, on comprend que Google soigne ses aficionados : pas d’inquiétude pour Android qui reste loin devant toute concurrence comme le rappelait Mark Benett, directeur international de Google Play. L’écosystème Android peut ainsi se vanter de compter un peu plus de 400 constructeurs utilisant son OS, 500 opérateurs partenaires et 1,4 milliard d’utilisateurs. Et Google entend bien s’attaquer au prochain milliard d’utilisateurs : « D’ici 2020, 80% de la population mondiale sera équipée d’un smartphone et d’une connexion internet. Et la grande majorité d’entre eux seront des smartphones Android » assène ainsi Mark Benett. Android n’entend pas s’arrêter en si bon chemin et égrène donc ses nouveautés à venir.\nVers les marchés émergents et au-delà\n« L’avenir d’Android se définit selon trois axes : au-delà du tactile, au-delà de l’installation et au-delà du téléphone » clame Mark Benett. Au-delà du tactile ? Benett rappelle tout d’abord qu’aujourd’hui, 20% des requêtes enregistrées sur l’application se font via la voix. Et en profite pour rappeler au passage une des nouveautés présentées lors de la conférence Google IO, le projet Soli qui entend utiliser un radar pour détecter les mouvements des doigts de l’utilisateur sans aucun contact avec le téléphone.« Mais pour l’instant, c’est encore en développement, il faudra probablement attendre 2017 pour le voir » poursuit Benett. Le directeur rappelle également les ambitions de Google pour éviter le fastidieux processus d’installation, grâce à Android Instant Apps. Et enfin, Google entend continuer de développer son écosystème au-delà du smartphone en favorisant l’arrivée de nouveaux terminaux : voitures, tv… Tout est bon pour élargir le parc de machines Android.\nInévitable, la vidéo de présentation de Daydream est venue clore le spectacle. Bien évidemment, une vidéo 2D d’un environnement VR, c’est assez peu représentatif. Mais on aura eu la chance d’apercevoir au passage un contrôleur que Google entend proposer avec son environnement de réalité virtuelle. Le périphérique rappelle un peu la wiimote de Nintendo et Mark Benett promet aux développeurs qu’ils pourront envisager de nombreuses utilisations pour celle-ci au sein des applications Daydream.\nJames Smith, Product Manager chez Google, présente les évolutions d'Android et d'Android Studio\nGoogle était également venu présenter ses innovations destinées aux développeurs et l’accent était clair : Google veut du feedback et du beta testing avant de proposer des applications sur son store. L’éditeur a donc profité de son événement pour mettre en avant sa nouvelle fonction « Early Access » qui permet aux utilisateurs de tester des applications en avant-première. La nouvelle version d’Android Studio fait également le plein de fonctionnalités permettant de faciliter le testing des applications « L’Android Emulator est d’ailleurs généralement bien plus rapide à utiliser que les appareils physiques » précise à ce sujet James Smith, Product Manager chez Google Play. L’autre arme de Google en la matière, c’est Firebase : une plateforme, rachetée en 214 par Google, et qui permet de proposer des modules préconçus aux développeurs. « Ce sera par exemple facile de mettre en place un module de gestion des identités et de l’authentification à partir de Firebase », poursuit James Smith.\nGoogle égrène ses nouveautés et semble vouloir donner aux développeurs des moyens pour contrôler et surveiller la croissance de leurs applications sur son store : Experiments permet ainsi de faire de l’AB testing uniquement sur la présentation de l’application dans le store. Un sens du détail qui peut paraître un peu extrême, mais on nous promet des hausses de téléchargement significatives grâce au bon logo. Pas d’annonce majeure, mais Google entend bien poursuivre son développement et embarquer sa communauté sur le même chemin. Prochain objectif : les marchés émergents et son milliard d’utilisateurs qui restent à conquérir.\nLes employés se verront offrir la possibilité de travailler en permanence à distance ou d'être transférés dans d'autres...


Tour de France: Froome remise au placard ses ambitions de 5e victoire - Cyclisme - Sportmagazine\n15/06/21 à 16:10\nChris Froome (36 ans), quadruple vainqueur du Tour de France, sera au départ de la Grande boucle le 26 juin prochain, a annoncé mardi son équipe Israel Start-Up Nation. De retour après deux années d'absence sur les routes du Tour, Chris Froome sera au service de ses coéquipiers et n'entend pas endosser le rôle de leader.\nChris Froome avait lourdement chuté en 2019 lors de la reconnaissance d'une étape du Critérium du Dauphiné, au point de voir la suite de sa carrière menacée. Le coureur roulera en tant que "capitaine de route", a annoncé Israel Start-Up Nation. "En tant que quadruple vainqueur du Tour, on ne peut pas sous-estimer la valeur de son expérience. Elle sera très utile pour son équipe durant la course", estime son directeur sportif, le Belge Rik Verbrugghe.\nLe Kenyan Blanc veut aider Michael Woods\n"Sur le plan des performances, je pense que nous verrons une nouvelle amélioration au Tour de France par rapport au dernier Dauphiné, après notre récent camp d'entraînement dans les Alpes. Nous espérons voir Chris progresser au fur et à mesure de la course". "Après deux ans d'absence, j'ai hâte de retourner sur le Tour", souligne Chris Froome. "Cela a été un voyage ardu depuis mon accident au Critérium du Dauphiné en 2019, mais cela a été l'une de mes plus grandes motivations", explique le coureur britannique, qui n'a pas été avare d'efforts pour revenir au premier plan. Si Chris Froome "n'a pas cette année l'ambition d'être un leader", le quadruple vainqueur du Tour entend faire bénéficier son équipe de son expérience. "Avec Michael Woods, nous avons un sérieux prétendant. J'ai hâte de tout donner pour lui et pour l'équipe."\nLire aussi: Découvrez notre Guide du Tour 2021 !\nChris Froome (36 ans), quadruple vainqueur du Tour de France, sera au départ de la Grande boucle le 26 juin prochain, a annoncé mardi son équipe Israel Start-Up Nation. De retour après deux années d'absence sur les routes du Tour, Chris Froome sera au service de ses coéquipiers et n'entend pas endosser le rôle de leader. Chris Froome avait lourdement chuté en 2019 lors de la reconnaissance d'une étape du Critérium du Dauphiné, au point de voir la suite de sa carrière menacée. Le coureur roulera en tant que "capitaine de route", a annoncé Israel Start-Up Nation. "En tant que quadruple vainqueur du Tour, on ne peut pas sous-estimer la valeur de son expérience. Elle sera très utile pour son équipe durant la course", estime son directeur sportif, le Belge Rik Verbrugghe.Le Kenyan Blanc veut aider Michael Woods"Sur le plan des performances, je pense que nous verrons une nouvelle amélioration au Tour de France par rapport au dernier Dauphiné, après notre récent camp d'entraînement dans les Alpes. Nous espérons voir Chris progresser au fur et à mesure de la course". "Après deux ans d'absence, j'ai hâte de retourner sur le Tour", souligne Chris Froome. "Cela a été un voyage ardu depuis mon accident au Critérium du Dauphiné en 2019, mais cela a été l'une de mes plus grandes motivations", explique le coureur britannique, qui n'a pas été avare d'efforts pour revenir au premier plan. Si Chris Froome "n'a pas cette année l'ambition d'être un leader", le quadruple vainqueur du Tour entend faire bénéficier son équipe de son expérience. "Avec Michael Woods, nous avons un sérieux prétendant. J'ai hâte de tout donner pour lui et pour l'équipe."


Union européenne: hausse relative des inégalités - Charente Libre.fr\nUnion européenne: hausse relative des inégalités\nLes statistiques Eurostat révèlent que l’Union européenne combat mieux les inégalités que le reste du monde.\npublié le 13 mai 2019 à 9h05 , modifié le14 mai 2019 .\nCes dernières décennies, les inégalités au sein de l’Union européenne ont augmenté. Une hausse toutefois moins importante qu’ailleurs dans le monde.\nLa Bulgarie est le pays le plus inégalitaire de l’UE, selon les données d’Eurostat.\nEn Bulgarie, l’indice culmine à 40 en 2017, au-dessus de la moyenne européenne (31). Les pays baltes (Lituanie, Lettonie, Estonie), les quatre principaux pays du Sud (Espagne, Portugal, Grèce, Italie), la Roumanie et le Royaume-Uni complètent le Top 10.\nEntre 1980 et 2017, en Europe, le revenu moyen des 1 % les plus riches a cru "deux fois plus vite" que celui des 50 % les plus pauvres, selon une étude du Laboratoire sur les inégalités mondiales (WIL) publiée en avril. Une "montée des inégalités" qui s’observe dans la "quasi-totalité des pays européens".\nSelon l’organisme, les politiques européennes "peinent à promouvoir une croissance plus inclusive", car elles sont "focalisées sur la réduction des inégalités entre Etats-membres", délaissant les "inégalités à l’intérieur des pays".\nC’est à l’Est que les inégalités ont, en moyenne, le plus augmenté. Les écarts de revenus y ont explosé pendant la "transition du socialisme au capitalisme" dans les années 1990, les privatisations bénéficiant à une "élite restreinte", selon le WIL.\nEn Europe de l’Ouest, les 10 % les plus riches gagnent, en moyenne, sept fois plus que les 50 % les plus pauvres avant impôts, mais cinq fois plus après impôts, soit une baisse de 29 %, selon les données du WIL. La correction est de 23 % en Europe du Sud et du Nord, et de seulement 15 % à l’Est.\nAu-delà, la "concurrence fiscale accrue entre Etats européens" a "miné la progressivité de l’impôt", selon le WIL.\nParmi les pays les plus égalitaires, le Danemark "présente les politiques fiscales parmi les plus progressives au monde", selon un rapport d’Oxfam et Development Finance International (DFI) publié fin 2018. Les deux ONG classent le pays en tête de leur classement mondial des Etats engagés contre les inégalités.\nL’Europe est, malgré tout, l’un des continents qui a "le mieux résisté à la montée des inégalités de revenu", selon WIL. Elles ont, par exemple, "beaucoup moins augmenté qu’aux États-Unis", "notamment grâce à des systèmes éducatifs et de santé plus égalitaires". Les prestations sociales jouent ainsi un grand rôle.\nDepuis 1980, les revenus des 50 % de personnes les plus modestes ont augmenté de 37 % en Europe, alors qu’ils ont stagné aux Etats-Unis. A l’autre bout de l’échelle, les revenus des 0,01 % les plus aisés ont augmenté de plus de 300 % aux Etats-Unis, soit deux fois plus qu’en Europe.\nL’écart est également visible à travers le coefficient de Gini, de 39 aux Etats-Unis selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit huit points de plus que celui de l’UE.\nLa plupart des pays non-européens de l’OCDE ont d’ailleurs un coefficient supérieur à celui du vieux continent: 33 en Australie, 34 au Japon, 40 en Turquie, 46 au Mexique et jusqu’à 62 en Afrique du Sud. Seul le Canada (31) fait jeu égal avec les pays européens.\nChaque année, l’Union européenne consacre plus de 500 millions d’euros pour financer la distribution de repas et d’aides matérielles à plus de 12 millions de personnes, à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead). Quelque 113 millions d’habitants de l’Union européenne étaient exposés en 2017 au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 22 % de la population. La France est le troisième bénéficiaire du fonds derrière l’Italie (671 millions) et l’Espagne, et devant la Pologne, la Roumanie et la Grèce. Pour bénéficier du fonds, les Etats membres doivent cofinancer au minimum 15 % de leur programme national.\nUn fonds pour aider les plus démunis\nChaque année, l’Union européenne consacre plus de 500 millions d’euros pour financer la distribution de repas et d’aides matérielles à plus de 12 millions de personnes, à travers le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead).\nQuelque 113 millions d’habitants de l’Union européenne étaient exposés en 2017 au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 22 % de la population.\nLa France est le troisième bénéficiaire du fonds derrière l’Italie (671 millions) et l’Espagne, et devant la Pologne, la Roumanie et la Grèce. Pour bénéficier du fonds, les Etats membres doivent cofinancer au minimum 15 % de leur programme national.\nUnion Européenne Europe Solidarité Elections européennes 2019 Actualité


Accueil - Microtopping\nÀ l'intérieur et à l'extérieur, sans\nlimite pour vos idées\nqui renove une surface\nen seulement 3 mm\npour créer des environnements\nminimalistes et esthétiques\nDes surfaces sans interruptions, sans joints, pour des\nenvironnements homogènes et enveloppants\nCARACTÉRISTIQUES: CE QUI REND LE MICROTOPPING UNIQUE\nMicrotopping est un matériau composé d’un polymère liquide et d’un mélange unique à base de ciment, qui est mélangé manuellement par les poseurs Idealwork avant chaque pose, selon le résultat désiré par le client.\nLien à al page »\nMicrotopping est un matériau hautement personnalisable, aussi bien dans la couleur que dans les nuances, les effets et les finitions. Il confère aux surfaces un effet massif extrêmement naturel et une esthétique originale et contemporaine.\nMICROTOPPING: L’ESPACE CONTINU\nMicrotopping est le revêtement idéal pour créer ou rénover les sols, les murs et les surfaces existantes, pour donner une touche exclusive aux espaces qui vous entourent. Pratique, innovant et rapide : vous pouvez personnaliser chaque surface en variant la couleur, les effets, et les finitions, et en créant en quelques jours ce que vous désirez exactement. Chaque application est unique, réalisée à la main par des professionnels du réseau Ideal Work.\nMicrotopping est un composé unique d’éléments cimentaires et de polymères à base d’eau, adapté pour la décoration aussi bien des intérieurs que des extérieurs.\nIl est idéal pour le revêtement des nouvelles structures dont l’esthétique est minimaliste, contemporaine et continue, mais aussi pour rénover des surfaces existantes, qu’elles soient en mauvais état, ou simplement démodées. Microtopping est écologique car il respecte l’environnement, et il est “smart”, c’est-à-dire cohérent avec les exigences modernes de flexibilité, transformation et changement, puisqu’il permet de limiter au minimum la poussière, les gravats, les encombrements, et tous les autres inconvénients provoqués par les travaux pénibles de rénovation. Harmonieux, résistant et artisanal: Microtopping s’applique en seulement 3 millimètres d’épaisseur très simplement, en donnant un nouvel aspect à l’espace qui vous entoure.\nREALISATIONS: LES DERNIERS TRAVAUX ET SUCCÈS\nMicrotopping pour un centre de remise en forme ultra moderne situé au pied de l’Etna\nMicrotopping se révèle idéal pour le revêtement d’espaces intensément fréquentés tels que les gymnases et les clubs de remise...\nNEWS: NOUVELLES SUR MICROTOPPING\nIdeal Work a vingt ans !\nDe pharmacienne à applicatrice de Microtopping: l’histoire d’Anna\nContes de Microtopping


janvier « 2009 « CRFPA: Actualités juridiques, Sujets, Réflexions\nHumour humour, avant les grèves…\nIl paraît que le rire serait bon pour la santé. Il permettrait de nous sculpter un corps de rêve, d’améliorer notre sommeil, de lutter contre le stress, d’oxygéner le corps. Il paraît également qu’une seule minute de rire équivaut à quarante-cinq minutes de relaxation.\nRelaxez-vous et faites le plein de rire pour demain, avant votre transformation en sardine dans les transports en commun. Regardez ces vidéos demain matin juste avant de sortir de chez vous. Il s’agit d’un jeu télévisé japonais très drôle.\nC’est complètement débile. Ca n’a rien d’instructif. Mais qu’est-ce que c’est bon pour le moral!\nLorsque vous serez énervé d’attendre un train, repensez aux vidéos…!\nPosté dans Juste pour le fun | Aucun commentaire »\nLes dessous de Guantanamo: quelques éclaircissements historiques et juridiques\nQue s’est-il passé à Guantanamo?\nIl s’agit d’un ensemble complexe, un mélange d’évènements historiques et juridiques. Je vous en propose un petit rappel.\nDécouverte en 1492 par Christophe Colomb, l’ile de Cuba fut une colonie espagnole jusqu’en 1898. Date à laquelle éclate un conflit entre l’empire espagnol et les Etats-Unis qui se conclura par la cession de Cuba aux Etats-Unis et du traité de Paris en décembre de la même année. Les américains accordent ensuite l’indépendance à Cuba en 1903 à condition que soit inclus dans la nouvelle constitution cubaine l’amendement Platt. Celui-ci confère aux Etats-Unis le droit d’intervenir dans les affaires intérieures cubaines à tout moment et contraint Cuba à leur mettre à disposition les terres nécessaires à l’installation d’une base militaire: c’est la naissance de la base navale de Guantanamo (dit »GITMO »). Trente ans plus tard, l’amendement Platt est abrogé suite à l’autorisation du Président américain Franklin Roosevelt , en contrepartie de la location du site de Guantanamo pour une durée illimitée.\nLa recette juridique du cocktail Guantanamo\nPour vous éclaircir les idées sur ce qui s’est passé à Guantanamo, je vous conseille de consulter ci-dessous la fiche de préparation du dernier cocktail explosif concocté par les Etats-Unis: le cocktail Guantanamo.\nChoisir un statut pour les détenus qui ne permet pas l’application des Conventions de Genève de 1949.\nChoisir un lieu de détention permettant de créer un doute quant à la compétence des Tribunaux américains, ainsi que de l’application de la Constitution américaine.\nPromulguer des dispositions qui seraient contraire à la Convention de Genève et à la Constitution américaine si leur applicabilité était certaine.\nAfin de réussir le cocktail, il est nécessaire de faire naître une grande incertitude quant au droit effectivement applicable. L’émergence d’un statut non prévu par les Conventions de Genève permet d’écarter en amont l’application du droit international alors que le choix du lieu de détention permet d’écarter la compétence des Tribunaux et l’application de la Constitution américaine . La voie est alors libre pour la création de commission militaires spéciale dont la garantie d’indépendance est douteuse ainsi que de l’application d’un droit dérogatoire.\nConcernant l’application du droit international, seules les personnes détenues considérées comme prisonniers de guerre peuvent bénéficier des dispositions de la troisième Convention de Genève de 1949 qui reconnaît le droit à la dignité de la personne, l’interdiction des tortures, le droit à un jugement prononcé par un tribunal indépendant, ainsi que des garanties judiciaires tel que le respect des droits de la défense. Cette Convention s’applique à tout Etat ayant ratifié celle-ci (cas des Etats-Unis) lors d’un conflit armé. Tel n’est pas le cas lorsque la personne détenue est considérée comme « combattant ennemi », statut non prévu par ladite Convention, ce qui avait pour conséquence selon l’administration américaine d’évincer ces dispositions et de permettre des détentions pour une durée illimitée, sans date de procès.\nConcernant la compétence des tribunaux américains, une controverse existait quant à savoir si ces tribunaux étaient compétents pour juger les plaintes d’étrangers situés hors du territoire souverain des Etats-Unis (Guantanamo) et si les dispositions de la Constitution américaine leur était applicable (ce qui leur permettait de bénéficier de garanties procédurales telles que le droit à un procès équitable, le droit d’être jugé par un tribunal indépendant, le droit de savoir de quoi il est accusé…).\nEn juin 2004, la Cour suprême dans l’arrêt Rasul c. Bush a autorisé les détenus à contester leur détention devant un tribunal fédéral. Quatre mois plus tard, un juge fédéral déclare illégaux ces tribunaux militaires d’exception créés par George W. Bush en novembre 2001.\nEn juillet 2005, une cour d’appel fédérale annule la décision de juin 2004 et valide les tribunaux d’exception.\nEn juin 2006, dans l’arrêt Hamdan c. Rumsfeld la Cour suprême déclare que les commissions militaires violent le droit américain et international et déclare au moins applicable l’article 3 de la Convention de Genève.\nFace à cette controverse juridique l’administration Bush tente de fonder légalement les procédures de Guantanamo et promulgue des lois décriées telles que:\nla Loi de décembre 2005 relative au traitement des détenus, qui prohibe tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (selon la définition donnée par la législation des États-Unis, beaucoup moins large que celle du droit international), mais restreint fortement le droit des détenus de Guantánamo à contester la légalité de leur détention ou les conditions de cette dernière;\nen octobre 2006, une loi permettant la création de nouvelles commissions militaire. Celle-ci autorisant l’impunité pour les violations des droits à la dignité des détenus et rendant incompétents les tribunaux américains dans l’examen des requêtes en habeas corpus des détenus.\nUn cocktail au goût amer\nCoup d’arrêt en juin 2008: la Cour suprême des États-Unis, dans l’arrêt Boumediene c. Bush, déclare illégale la loi sur les commissions militaires de 2006 et déclare la Constitution américaine applicable aux détenus.\nJanvier 2009: retrait du cocktail explosif Guantanamo par le nouveau Président des Etats-Unis d’amérique.\nUne avocate à Guantanamo\nVoici un bel exemple de l’intérêt que peut avoir le métier d’avocat.\n13 décembre 2008:\nInterview de Suzanne Lachelier, 41 ans, avocate commis d’office au civil, avocate réserviste de l’armée américaine et militaire volontaire pour défendre deux détenus de Guantanamo. L’un d’eux doit être jugé pour avoir été cuisinier…\nL’illégitimité des moyens de lutte contre le terrorisme: l’exemple de Guantanamo\nZorro, vous avez bien dit ZORRO le moustachu masqué ? Oui, il est enfin arrivé !\nLes sabots de son élégante monture martelaient le sol dans une cadence rythmée et endiablée: c’était le chant du héros. Au galop sur son mythique cheval noir, son aura illuminait les collines et s’étendait par delà les monts et vallées. C’était bien lui, le grand, le seul : Zorro ! Une lueur d’espoir s’emparait alors des esprits errants de Guantanamo…\nParé de sa cape et de son emblématique moustache finement aiguisée, le héros masqué ne pouvait rester les bras croisés. Armé de la plus résistante des épées forgée dans la plus pure des matières plastiques, il combattu ardemment les gardes de Guantanamo (105 au total) et pu libérer l’ensemble des personnes maintenues dans ces cages d’acier. Il eut comme à son habitude et de la pointe de son épée signé d’un « Z » le gilet pare-balle de ses ennemis avant de s’en retourner chez lui, sous les applaudissements et l’admiration de détenus meurtris.\nCa, c’est la version Hollywood.\nLa version officielle, ça se passe plutôt comme ça :\nLe centre de détention militaire de Guantanamo va bientôt fermer ses portes (ou plutôt ses grilles barbelées). Le nouveau Président des Etats-Unis d’Amérique, Zorro Barrack Obama, fraîchement investi de son mandat présidentiel au 21 janvier 2009, vient de signer deux décrets: le premier gelant les procédures en cours à Guantanamo pour une durée maximum de 120 jours, le second entraînant sa fermeture d’ici une période d’un an.\nFin de l’histoire ? Happy End ?\nNon. Il est maintenant temps de réfléchir aux perspectives d’avenir des détenus de Guantanamo. Pour autant, je profite de ce blog pour présenter mes réflexions personnelles sur le sujet.\nLa guerre contre le terrorisme: une guerre déjà perdue\nLa légitimité peut être définie comme la conformité d’une institution à une norme supérieure juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l’autorité de cette institution. Elle se distingue de la légalité.\nL’usage de la force et du droit par une institution, lorsqu’il est considéré comme légitime permet donc de le rendre « juste » aux yeux d’une collectivité.\nCet usage de la force et du droit peut alors devenir « injuste » lorsqu’il n’est plus légitime, c’est à dire lorsqu’il n’est plus conforme à une norme supérieure juridique ou éthique ressentie comme fondamentale par cette même collectivité.\nC’est peut-être par ce raisonnement que nous pourrions résumer Guantanmo. Car c’est sans doute par l’usage de moyens décriés que le gouvernement américain a perdu sa guerre contre le terrorisme. C’est bien cet usage de la force et du droit qui ont fait perdre toute légitimité à cette guerre. L’usage de la torture, d’une interprétation subjective de la Convention de Genève de 1949 (notamment la qualification des détenus de « combattants illégaux » qui permettait d’écarter l’application de ladite Convention), l’absence de garantie procédurale (création de commissions militaires de jugement dénuées de garanties d’indépendance et d’impartialité, durée de détention illimitée, absence de chefs d’accusation, droit de la défense limité), l’usage des pratiques de « restitution » (transferts secret internationaux de détenus en l’absence de toute procédures judiciaires), pour ne citer qu’eux, sont des moyens de lutte illégitimes. Cet usage de la force et du droit est apparu comme illégitime dès lors qu’il est allé à l’encontre d’une norme supérieure: celle des libertés fondamentales, du droit à la dignité, du droit à un procès équitable.\nJustifier de pratiques attentatoires aux droits fondamentaux par la gravité des risques à prévenir (ici la prévention d’attentats futurs) semble insuffisant. Cette lutte, pour rester légitime, doit s’effectuer dans un cadre légal garantissant le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le droit à la dignité des personnes suspectées. Combien de détenus ont perdu des années de leur vie à Guantanamo, à effectuer de la « détention provisoire » puis ont été relaché, sans même l’ombre d’une indemnisation et mieux parfois, sans même avoir eu connaissance des faits qui leur étaient reprochés?\nPreuve d’une dérive due à la trop forte concentration des pouvoirs en faveur de l’exécutif, les Etats-Unis semblent bien embarassés par Guantanamo. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les pouvoirs du Président Bush ont été accrus afin de mener à bien cette guerre contre le terrorisme. Un pouvoir mené à bon escient… La Cour suprême a pu ensuite s’insurger à l’encontre des décisions violant les dispositions de la Constitution américaine, mais n’était-ce pas trop tard? Le mal était déjà fait.\nForce est de constater qu’il existe d’autres centres de détention officieux éparpillés à travers le monde et que les pratiques de « restitutions » n’auraient pu s’effectuer sans l’aide d’Etat tiers. Les Etats-Unis ont donc bénéficié d’une certaine forme de soutien dans leur politique. Il convient de souligner par ailleurs que la torture est pratiquée dans d’autres lieux que celui de Guantanamo. Ce dernier n’étant sans doute que l’arbre qui cache la forêt. La fermeture du centre de détention n’en reste pas moins un symbole dans le respect des droits de l’homme et dans la perspective plus globale d’un éventuel droit universel (et effectif) des Droits de l’homme.\nPosté dans Réflexions sur les libertés fondamentales | 6 Commentaires »\nPour la légalisation de la gestation pour autrui\nA l’aube de la révision de la loi de bioéthique, le débat sur la gestation pour autrui a été relancé et promet d’être assez véhément.\nLa maternité pour autrui, une réalité sociale aux formes variées\nLa maternité pour autrui (ou de substitution) est une expression générique souvent employée pour désigner deux réalités distinctes au regard de la mère porteuse : la gestation pour autrui et la conception pour autrui suivie d’une gestation pour autrui. Dans le premier cas, une femme porte un enfant conçu avec les gamètes d’un couple demandeur dit « commanditaire » ou avec l’intervention de tiers donneurs (1). Dans le second cas, la femme porte un enfant conçu avec ses ovocytes et le sperme de l’homme du couple commanditaire ou celui d’un tiers donneur, qu’elle remettra ensuite au couple demandeur. Ici, la mère porteuse est non seulement la mère utérine de l’enfant mais également sa mère génétique.\nDès la fin des années 1980, la jurisprudence a eu à connaître de plusieurs affaires mettant en scène des cas de maternité pour autrui. Elle a tout d’abord annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de mettre en relation des couples demandeurs dont la femme était stérile et des femmes acceptant d’être inséminées artificiellement par les conjoints puis de porter leurs enfants (2). Puis, dans un arrêt en date du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation cassa un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 1990 qui avait prononcé l’adoption d’une fillette par une femme mariée, après avoir affirmé dans un attendu de principe que « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Elle considéra que « cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption » (3). Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a toujours refusé de prononcer l’adoption, même simple.\nConfortant la position de la Haute juridiction, la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a inséré dans le Code civil l’article 16-7 selon lequel « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Il s’agit d’une nullité absolue. Cette disposition d’ordre public maintenue par la loi du 6 août 2004 vise toute convention, quelle soit conclue à titre gratuit ou à titre onéreux, et tant la conception pour autrui suivie de la gestation pour autrui que la simple gestation pour autrui. Elle dépasse ainsi la solution dégagée par la Cour de cassation qui n’avait statué que sur le premier cas.\nUne pratique heurtant de grands principes de notre droit\nDès l’éclosion du débat public sur la maternité pour autrui, des réquisitoires violents et sans appel s’indignent de l’instrumentalisation et de la marchandisation du corps des femmes qui en résulterait et qui serait contraire au principe de l’indisponibilité du corps humain. Selon certains, la maternité pour autrui reviendrait à faire de la femme « un outil de production » mettant au service d’autrui sa capacité gestationnelle d’où l’expression « prêt d’utérus ». A côté de cette réification de la femme, beaucoup dénoncent également une réification de l’enfant, objet de trafics divers et de ventes aux enchères sur internet, ainsi qu’une marchandisation tout aussi condamnable de la procréation.\nCependant, invoquer l’argument de la réification de la femme revient à faire abstraction des raisons personnelles pouvant conduire certaines femmes à porter et mettre au monde un enfant pour le compte d’autrui. Dans les pays où la maternité pour autrui est autorisée, la majorité des mères porteuses acceptent cette gestation par pur altruisme et solidarité. Certaines prétendent également apprécier la maternité en ce qu’elle leur procure un sentiment de complétude. En outre, le principe de l’indisponibilité du corps humain ne saurait constituer un argument de taille pour interdire cette pratique tant les exceptions à ce principe sont nombreuses (don de sang, d’organes et de gamètes).\nPar ailleurs, le risque d’instrumentalisation de la femme pourrait être écarté en concevant la maternité pour autrui comme un don gestationnel au même titre qu’un don de gamètes ou d’organes. La notion de don permettrait de couper court à toute idée de marchandisation du corps humain dans la mesure où il implique la gratuité et corrélativement l’absence de rémunération. Elle souligne en outre le sentiment altruiste qui motive la plupart des mères porteuses.\nPour beaucoup, la maternité pour autrui doit demeurer une pratique interdite car elle serait contraire à l’intérêt général. En effet, selon certains, elle entraînerait une contractualisation du droit de la filiation incompatible avec le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Or cet argument paraît bien excessif, d’abord, parce que la maternité pour autrui pourrait tout simplement s’analyser en une dérogation au droit commun de la filiation, ensuite, parce que la filiation de l’enfant ne dépendrait pas nécessairement de la volonté des individus mais pourrait au contraire être fixée par la loi. En outre, le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue également un argument bien fragile dans la mesure où il connaît un grand nombre d’exceptions telles que l’accouchement sous X ou encore la possibilité du changement d’état civil pour le transsexuel. Aussi, c’est surtout l’attachement du droit français à l’adage « Mater semper certa est » (4) qui est au cœur du problème. Toutefois, dans bien des hypothèses, la mère légale de l’enfant n’est pas celle qui a accouché (accouchement sous X, filiation adoptive).\nEnfin, selon les détracteurs de la maternité pour autrui, légaliser celle-ci reviendrait à consacrer un droit à l’enfant. Or le recours à cette pratique ne répond pas à une demande de convenance. Les couples concernés ne choisissent pas d’y recourir pour échapper aux contraintes physiques, physiologiques ou sociales de la grossesse mais parce que la femme est atteinte d’une pathologie utérine ou a été victime d’un accident l’ayant privé de son utérus, et parce qu’elle constitue l’unique solution s’ils souhaitent avoir un enfant qui soit lié génétiquement à l’un au moins des deux membres du couple, comme l’est l’assistance médicale à la procréation pour les couples infertiles.\nLa gestation pour autrui, nouvelle indication de l’assistance médicale à la procréation (AMP)\nIl est certain que le maintien de l’interdiction de la maternité pour autrui s’appuie en grande partie sur l’image négative véhiculée par les procès médiatiques au cours desquels a été jugée la pratique lucrative et contractuelle de la maternité de substitution. La rédaction de l’article 16-7 du Code civil en est l’illustration. Le fait que ce texte lie dans une même formule les notions de convention, de procréation et de gestation sans distinguer entre les diverses formes de maternité de substitution s’explique par les circonstances de sa rédaction. Or aujourd’hui, c’est d’une autre forme de maternité pour autrui dont il est question. Il s’agirait simplement de permettre à une femme de disposer de sa capacité gestationnelle au profit d’une autre, par une sorte de don gestationnel, qui deviendrait une nouvelle forme d’AMP, ne pouvant être mise en œuvre que pour des raisons médicales et qui serait encadrée par la loi. Elle ne reposerait aucunement sur un contrat comme c’est le cas dans d’autres pays mais s’organiserait au contraire sur un mode légal. Elle pourrait notamment faire intervenir l’autorité judicaire qui l’autoriserait ou non selon les cas, et qui serait chargée de recueillir le consentement libre et éclairé du couple bénéficiaire et de la gestatrice.\nLa nouvelle loi de bioéthique devrait ainsi dans un premier temps modifier l’article 16-7 du Code civil pour autoriser la gestation pour autrui. Elle devrait dans un second temps déterminer les conditions d’accès à cette technique. Notamment, les bénéficiaires de la gestation pour autrui devraient former un couple composé d’un homme et d’une femme mariés ou vivant en concubinage, en âge de procréer, consentants de manière libre et éclairée à la gestation par autrui et domicilié en France. La femme devrait se trouver dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme ou de la mener sans danger pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître. Cette condition appellerait donc une exploration médicale devant conduire à l’établissement d’un diagnostic médical d’incapacité gestationnelle pathologique (pathologies utérines engendrant une stérilité irréversible comme l’hystérectomie, pathologies iatrogènes comme le syndrome de distilbène, avortements spontanés fréquents, échecs répétés d’implantation d’embryon après fécondation in vitro, grossesse incompatible avec l’état de santé de la femme). Aussi, l’un des deux membres du couple au moins devrait être le parent génétique de l’enfant. En revanche, la gestatrice ne pourrait être la mère génétique de l’enfant. Aussi, si la mère d’intention présenterait également une altération de sa fonction ovocytaire, il devrait être fait appel à une donneuse d’ovocytes.\n(1) Ce peut être en effet un embryon issu des gamètes d’un des membres du couple et d’un tiers donneur, puis transféré dans l’utérus d’une mère porteuse ou bien un embryon issu d’un double don de gamètes puis transféré dans l’utérus de la mère porteuse.\n(2) Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 décembre 1989, n° 88-15655, Association Alma mater, Bull. civ. I, n° 387 p. 260, JCP G 1990, II, n° 21526, note Alain SERIAUX\n(3) Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n°90-20105, Bull. civ. ass. Plén., n°4 p. 5, JCP G 1991, II, n°21752, note François TERRE.\n(4) La mère en droit français est celle qui a accouché de l’enfant.\nMaternité de substitution : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris cassé par la Cour de cassation\nCour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n°1285 du 17 décembre 2008\n« Point de fille qui ne désire devenir femme, point de femme qui ne désire devenir mère » (1).\nUn couple marié dont la femme ne pouvait assumer une grossesse en raison d’une malformation congénitale s’était rendu aux Etats-Unis afin de recourir à une maternité de substitution. Des embryons ont alors été conçus in vitro avec les gamètes du mari et ceux d’une mère porteuse. Un jugement de la Cour suprême de Californie reconnut le couple marié comme père et mère des enfants à naître, conformément à la loi en vigueur dans cet Etat. A la naissance des jumelles, des actes de naissance furent établis selon le droit californien mentionnant le mari et sa femme père et mère des fillettes. Le père demanda ensuite leur transcription au consulat de France à Los Angeles, afin que les noms des enfants puissent figurer sur le livret de famille. Mais les autorités diplomatiques refusèrent.\nAverti de la situation, le ministère public sollicita la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état-civil de Nantes aux fins d’annulation. Des poursuites pénales ont par ailleurs été engagées contre le couple de retour en France, mais celles-ci aboutirent à un non lieu, les faits s’étant déroulés dans un Etat où la pratique était licite.\nPar la suite, le ministère public demanda au tribunal de grande instance de Créteil (dans le ressort duquel résidaient les époux) de procéder à l’annulation de la transcription, invoquant leur contrariété à l’ordre public. Par jugement du 13 décembre 2005, celui-ci déclara le parquet irrecevable en sa demande.\nStatuant sur un appel interjeté par le ministère public, la Cour d’appel, dans un arrêt en date du 25 octobre 2007, approuva la décision des premiers juges et jugea conformes les actes dressés en Californie. En effet, après avoir constaté que le ministère public ne contestait pas l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder aux actes établis en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, conformément aux dispositions de l’article 47 du Code civil, elle a considéré d’une part, qu’il était irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de Nantes, et d’autre part, que « la non inscription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ».\nMais cette décision fut frappée d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La question de droit alors posée aux juges suprêmes était de savoir si le ministère public pouvait contester la transcription sur les registres d’état-civil français des actes de naissance américains au nom de la défense de l’ordre public. La Cour de cassation répondit de façon positive : le ministère public a bel et bien intérêt à agir, en raison de la contrariété à l’ordre public de ces actes dont les énonciations résultent d’une convention portant sur la gestation pour autrui. L’arrêt des juges du fond est ainsi cassé et, l’affaire, renvoyée devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée.\nIl convient de préciser que cette décision de la Cour de cassation ne condamne nullement la gestation pour autrui. La Haute Juridiction a simplement cassé l’arrêt d’appel sur un moyen de procédure, qui portait sur la recevabilité ou non de l’action du parquet. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond du dossier, c’est-à-dire sur la légitimité du recours à une maternité de substitution.\n(1) Maurice DAUMAS, Le mariage amoureux : histoire du lien conjugal sous l’Ancien régime, Paris, Armand Colin, 2004, p. 148.\nPosté dans Commentaires de l'actualité juridique | 2 Commentaires »\nPoint sur la réforme du droit des contrats\nForce a été de constater que notre droit des contrats n’a globalement pas changé. Il est apparu que notre droit vieillissait, ce qui a alors entraîné un problème de décalage entre le droit des contrats dans le Code civil et notre environnement, ainsi qu’un problème d’accessibilité.\nEn effet, de nos jours, notre droit des contrats se trouve, mis à part dans le Code civil, dans les arrêts de la Cour de cassation et dans des Codes satellites, tel que le Code de la consommation par exemple.\nDu coup, nous nous retrouvons avec un Code civil qui ne reflète plus le droit vivant des contrats. Nous avons dû reconnaître que notre droit a vieilli et a été éparpillé.\nCet éparpillement des règles contractuelles n’est pas sans poser des problèmes de prévisibilité du droit et de versatilité des règles.\nFace à ce constat, il a été jugé nécessaire de procéder à une grande réforme, d’autant plus que notre droit devenait de moins en moins attractif en raison de son vieillissement, et donc, plus dur à exporter.\nTrois projets ont été élaborés :\nl’avant projet Catala s’inscrivant plus dans la continuité de l’histoire français;\nl’avant projet dirigé par François Terré, se voulant comme un texte de rupture des règles emblématiques françaises;\nl’avant projet gouvernemental fait par le ministre de la justice.\nNous, pauvres étudiants avions tant peiné pour apprendre toutes les règles contractuelles en deuxième année (voire même encore après pour certains), et voilà qu’on nous déclare : « Eh non, réforme, réforme, notre vieux droit des contrats est trop poussiéreux ». Nous, les yeux écarquillés qui commençons à nous dire : « Quoi !!! Tout ce que j’ai appris durant ces années, ne me servira à rien !? L’horreur !!! »\nBref, no panic, no panic ! En fait, malgré certaines innovations, ces trois avant-projets ont confirmé certains grands principes et règles jurisprudentielles, restant alors dans le respect de la tradition française. En voici un petit échantillon.\nLe respect de la tradition se traduisant par la codification de règles jurisprudentielles et la confirmation de principes :\nLa primauté de la liberté contractuelle a été confirmée : Cela s’est traduit par l’affirmation du rejet de la sanction de la formation forcée du contrat. La seule sanction possible consiste en dommages et intérêts. Les avants projets énoncent également le principe du consensualisme, le pouvoir d’aménager librement les sanctions d’inexécution.\nLe respect du principe de la parole donnée : L’obligation de faire ou de ne pas faire se résolvent par l’exécution forcée par nature.\nL’obligation précontractuelle d’information est codifiée dans le Code civil, auparavant, cette obligation se trouvait codifiée dans d’autres codes satellites.\nL’élargissement du vice de violence : la violence économique est une cause de nullité du contrat. Cette règle devient générale avec l’avant projet.\nL’annulation d’un contrat pour dol incident, admis par la Cour de cassation en 2005, a été consacrée, ce qui renforce le principe de la justice contractuelle.\nLes avant-projets intègrent donc dans notre Code civil beaucoup de règles de notre droit positif qui n’étaient pas inscrites.\nL’avant-projet gouvernemental consacre la jurisprudence Chronopost : la clause qui vide le contrat de tout intérêt doit être réputée non écrite. Cette règle est également reprise dans les deux avant-projets universitaires.\nConsécration de la pratique contractuelle :\nl’interdépendance des contrats dans une chaîne de contrats\nCependant, le respect de la tradition se manifeste également par une résistance des avant-projets à certains « corps étrangers ».\nDepuis quelques années, est apparue une nouvelle philosophie du droit : l’analyse économique du droit. Selon cette analyse, une règle juridique est bonne si elle est efficace économiquement. Mais le droit français se montre assez rétif à cette conception de la règle juridique.\nL’exemple le plus parlant de l’application de l’analyse économique du droit en France est celui de la détermination du prix. Dans un des arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a opéré un revirement en décidant qu’un contrat cadre prévoyant un contrat ultérieur et permettant à un contractant de fixer seul le prix était valable. Cette règle est inspirée du libéralisme et marque l’entrée en force de l’analyse économique dans notre droit.\nLes avant-projets ne rejettent pas cette philosophie, mais ont prévu des garde-fous à l’exercice du pouvoir unilatéral en cantonnant le domaine de fixation unilatérale du prix aux seuls contrats à exécution successive et à exécution échelonnée. En outre, celui qui fixe le prix doit motiver cette fixation.\nDe même, la résolution unilatérale pour inexécution du contrat n’est pas dans la tradition française. La règle de la résolution judiciaire est la plus représentative de la tradition française car elle garantie l’impératif de stabilité contractuelle, de sécurité juridique, du respect de la parole donnée. La résolution judiciaire s’inscrit aussi dans une tradition humaniste car elle permet aux juges de protéger le débiteur se trouvant dans une situation de faiblesse. Pourtant, dans de nombreux modèles européens, la résolution unilatérale est possible. C’est pourquoi, en 1998, un revirement s’est opéré, par l’acceptation de la résolution unilatérale en cas de manquement grave. Cette acceptation porte les traces de l’évolution économique du droit. Malgré tout, même s’il est possible d’éviter l’intervention du juge, on ne peut échapper à son contrôle. Les avant-projets de réforme n’ont pu revenir sur ce revirement, mais ont émis des exigences de fond et de forme afin de protéger le débiteur contre l’exercice abusif de cette résolution, en obligeant l’auteur de la résolution à motiver sa décision.\nLes innovations des avant-projets :\nAfin de rendre notre droit des contrats plus accessible, les avant-projets prévoient la refonte du plan du Code civil en un plan chronologique : formation du contrat, effets, etc…Ce choix est la marque d’une inspiration européenne.\nTrois principes directeurs apparaissent dans les avant-projets :\nla sécurité ou la fidélité contractuelle\nCes principes montrent que le modèle français comprend une dimension économique mais également une dimension morale. Ces principes permettent aussi de compléter les règes spéciales.\nSinon, concernant les avant-contrat : l’avant projet de réforme comprend une modification du droit positif concernant la jurisprudence sur la sanction de la violation d’un avant-contrat. L’avant-projet dispose que la rétractation par un cocontractant de son engagement n’empêche pas la formation du contrat (quid de la liberté contractuelle…).\nA propos de la notion de cause : la question de savoir si la cause objective devait être gardée en droit français s’est posée, en raison du souci d’européanisation de notre droit, car cette notion de cause objective est une exception française. En effet, elle part de l’idée qu’elle est exploitée pour protéger les intérêts particuliers des contractants. C’est une notion abstraite, désintéressée et réside dans la cause de l’obligation de l’autre dans un contrat synallagmatique. Elle sert à éviter qu’un contractant ne s’engage sans contrepartie. Dans l’avant-projet Catala, le choix a été de la garder et même de l’étoffer. En revanche, dans l’avant-projet gouvernemental, la cause objective a été supprimée et remplacée par le mot « intérêt ». Cette réforme prouve que nous avons du mal à nous passer d’un concept qui permet de protéger les intérêts privés d’un contractant. Mais force est de reconnaître que le terme d’ « intérêt » est plus limpide, plus clair, que celui de « cause ».\nEnfin, concernant les révisions judiciaires pour imprévision : dans tous les projets d’harmonisation européenne a été choisie la révision mais de façon exceptionnelle. L’avant-projet Catala a rejeté la révision mais l’avant-projet gouvernemental, lui, a procédé à une fausse innovation. En effet, il déclare que le contractant peut demander à l’autre de renégocier. En cas d’échec ou de refus de renégociation, le juge pourra réviser le contrat avec l’accord des parties (sic) ou le résilier. Cela constitue un recul par-rapport au tempérament apporté par l’arrêt Huard à l’arrêt Canal de Craponne. Dans l’arrêt Huard, rappelons-le, la Cour de cassation avait décidé qu’en cas de changement, si le contractant refusait de renégocier alors que les circonstances lui étaient profitables, il engageait sa responsabilité au nom de l’exigence de bonne foi. Cela entraînait donc une sorte d’obligation de renégociation, alors que dans l’avant-projet, la renégociation n’est qu’une faculté. La seule innovation consiste donc dans la possibilité pour le juge de résilier le contrat en cas de désaccord des parties. La menace de la résiliation est alors une innovation.\nVoilà donc quelques points sur les avant-projets de réforme du droit des contrats. Ces nouvelles dispositions ou codifications envisagées témoignent de l’inspiration européenne des contrats, de la prise en considération de l’impératif d’efficacité économique du droit, mais aussi d’un respect de la tradition française.\nReste à savoir si tous ces points de réforme vont rendre le droit français des contrats plus attractif, plus exportable et plus accessible dans la pratique.\nPosté dans Articles les plus consultés, Droit des obligations / Droit des contrats | 3 Commentaires »\nFacebook face aux libertés individuelles\nA l’origine, Facebook était un réseau social fermé, créé uniquement pour les étudiants de l’Université d’Harvard aux Etats-Unis. Depuis, il s’est étendu aux quatre coins du globe. Facebook, c’est aujourd’hui un réseau social international sur internet composé de millions d’utilisateurs. Qui de vos amis n’a pas de page Facebook? Sans doute quelques récalcitrants ou rebelles qui ne veulent pas suivre ce phénomène de mode. Il faut pourtant croire que disposer d’une page sur ce site est devenu un principe.\nNous pourrions résumer Facebook par un mot, celui de partage: partage des photos de notre dernier anniversaire, de vidéos, de petites applications. Chaque membre peut se constituer un réseau « d’amis », les « tagger » (marquer leur présence sur une photo), écrire sur leur « wall » pour leur donner des nouvelles ou leur raconter des blagounettes, compléter son profil en y ajoutant des informations relatives à ses études, sa religion, sa situation conjugale, etc. La vie privée devient progressivement publique. Le membre peut également adhérer à des groupes, plus ou moins sérieux tel que « Réseau d’écologistes » ou « Je rejoins toujours des groupes débiles », être invité à des évènements par d’autres membres, devenir fan d’une célébrité. On ne s’ennuie pas sur Facebook! On peut indiquer à ses amis son humeur du jour (ex: « Marre des grèves!!! »), faire différents tests (ex: Pimp my brain; Quel alcoolique es-tu? Quelle bête de sexe es-tu?) ou ajouter des applications qui pourront par exemple vous donner la signification de votre prénom, vous permettre de faire des rencontres amoureuses ou encore une guerre des gangs… Très marrant, mais il faut l’avouer, totalement inutile. C’est pourtant grâce à ces fonctionnalités que Facebook a recueilli de nombreuses informations concernant, vos goûts, vos activités, votre vie personnelle. Et c’est ce recueil, ainsi que leur publication qui peut poser problème au regard des libertés individuelles.\nSouriez, vous êtes filmé: le problème de la traçabilité et du droit au respect de la vie privée\nLorsque vous vous inscrivez sur Facebook, vous vous engagez à concéder un droit d’utilisation du contenu que vous publiez sur le site. Facebook pourra alors copier, diffuser, commercialiser celui-ci (Conditions d’utilisation, § Contenu utilisateur publié sur le Site). Toutes les données récoltées par Facebook leur permettront de vous proposer des publicités adaptées à votre profil. En sus de ces informations, Facebook pourra recueillir d’autres informations à partir d’autres sources, comme les journaux, les blogs, les services de messageries instantanée ou par l’intermédiaire d’autres utilisateurs de Facebook (Politique de confidentialité, § Informations collectées). Autant dire que vous êtes suivi, et même bien suivi.\nCe suivi un peu poussé a donné lieu à l’affaire « Beacon« , application qui publiait des informations sur Facebook concernant vos navigations ou vos achats sur d’autres sites affiliés (ex: eBay). Ce qui a irrité les utilisateurs était que l’option de publication de ces informations était par défaut »autorisé », sans nécessairement que l’utilisateur en ait conscience. Imaginez un utilisateur achetant un DVD un peu olé-olé sur un site internet, souhaitant une certaine discrétion sur son achat et s’apercevant que celui-ci est révêlé sur Facebook, à la vue de tous ses contacts et surtout, sans son consentement! Suite au mécontentement de ses membres, Facebook a modifié les paramètres de Beacon et son PDG s’est officiellement excusé. Une autre application semble pourtant avoir pris le relais sous le nom de « Connect« . Elle est basée sur le même principe et permet de se connecter avec son compte Facebook sur d’autres sites, mais demande l’autorisation de l’utilisateur avant chaque publication. Elle reste donc beaucoup plus respectueuses de la vie privée de ses membres.\nFacebook s’est par ailleurs vu remettre le label EU Safe Harbor par l’organisation à but non lucratif TRUSTe, qui garantie une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des internautes et dont les principes sont fondés sur une directive du 24 octobre 1995, transposée en France par une loi du 6 août 2004 concernant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Preuve que Facebook apporte certaines garanties concernant la vie privée de ses membres. Pourtant, cette loi de 2004 dans son article 8-I interdit de collecter ou de traiter des données personnelles qui font apparaître directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou relatives à la vie sexuelle de la personne. Il faut alors se pencher sur l’article 8-II pour s’apercevoir qu’il est prévu certaines dérogations en la matière et notamment lorsque la personne a donné son consentement exprès ou a rendue elle-même publique les données concernées. Ces dérogations peuvent-elles bénéficier au traitement des données par Facebook? La question est alors de savoir si les utilisateurs ont conscience de cette collecte de données et si leurs consentements sont libres et éclairés. La seconde question est aussi de savoir si le fait de partager des données personnelles avec uniquement certains utilisateurs revêt un caractère public.\nCette conformité à la loi de 2004 est-elle par ailleurs suffisante pour permettre à Facebook de conserver les données publiées des utilisateurs, même en cas de suppression du compte, et ce, sans précision de durée (Conditions d’utilisation, § Contenu utilisateur publié sur le Site)? Quelle sera la finalité de leur utilisation? Et quid du droit à l’oubli, ainsi que du droit d’accès, de rectification ou de suppression desdites données erronnées ou irrégulièrement constatée de l’utilisateur que cette même loi garantie aux personnes fichées?\nLes dangers d’une vie privée devenue publique\nLa liberté des uns s’arrête ou commence celle des autres. Mais quelles sont les limites de ma liberté sur Facebook? Deux de ces limites seront ici examinées.\nLa première limite est celle du droit à l’image (article 9 du Code civil). La jurisprudence a précisé les caractères généraux de ce droit. Tout titulaire peut ainsi s’opposer à la diffusion sans autorisation expresse de son image dès lors qu’il est identifiable. Pour en revenir à Facebook, toute publication d’une photo comportant des personnes autres que celle qui publiant la photo devrait être soumise à autorisation préalable desdites personnes. Demande qui semble rarement effectuée par les membres du réseau. L’auteur de la publication peut également ajouter sur la photo les noms et prénoms de ces personnes à l’aide d’un « Tag ». Selon R. Pommérat, il y aurait autorisation implicite de la personne lorsque, marquée sur une photo, elle ne fasse pas en sorte de retirer son « Tag ». Consentement qui serait alors déduit du comportement du titulaire du droit à l’image. Cela reste à méditer car malgré une jurisprudence qui a rendu quelques décisions dans ce sens, le principe reste l’autorisation expresse.\nLa seconde limite que nous évoquerons est celle relative aux obligations découlantes d’un contrat de travail. Ne prenez pas de trop grandes libertés sur le web ou vous risqueriez d’en payer le prix fort! Ce que je ne vous souhaite pas bien sûr. Des photos, des déclarations sur internet peuvent vous être opposés si vous ne prenez pas garde. Tel a été le cas d’un salarié de Renault qui a récemment été licencié pour violation de son obligation de loyauté envers son employeur. Aux Etats-Unis, les affaires ne manquent pas quant à l’utilisation de ces informations. Pour exemple, un stagiaire avait affirmé à son employeur qu’il devait prendre quelques jours pour des soucis de famille. Quel surprise lorsque sur Facebook MySpace, le stagiaire apparaît sur une photo, déguisé en drag queen, à moitié éméché, et faisant la fête le jour où il était censé être avec sa famille. Il a été mis à la porte. Il faut donc faire attention à ce que des tiers ne puissent pas facilement accéder à des informations qui relèverait de l’ordre de la sphère privée.\nEn dernière remarque, rappelons que le site comporte tout de même des gardes-fou. L’utilisateur peut configurer ses paramètres de confidentialité et restreindre l’accès de son profil, de ses photos, à ses amis ou seulement certaines personnes, ce qui permet une certaine maîtrise des frontières entre sphère privée et publique. Mais encore faut-il le savoir et surtout, savoir comment le faire, car lorsque l’on s’inscrit à Facebook, la plupart de ces paramètres sont réglés de sorte que votre profil soit accessible au plus grand nombre.\nUne mise en garde par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)\nCe n’est pas une pure coïncidence si la CNIL rappelle aux internautes qu’une grande vigilance s’impose concernant la nature des données mises en ligne et le choix des personnes qui pourront y accéder. Elle a ainsi adressé un courrier à Facebook durant le mois de janvier 2008 afin d’obtenir des compléments d’informations sur les fichiers mis en œuvre. Il a été demandé des précisions:\nsur les durées de conservations des données personnelles des membres de Facebook, des adresses IP traitées et des adresses de courrier électronique des personnes invitées par un membre;\nsur la manière dont Facebook analyse les profils de ses membres afin de leur délivrer des publicités ciblées.\nInformations qui pourront sans doute donner quelques réponses aux questions concernant le respect de nos libertés individuelles.\nPosté dans Articles les plus consultés, Réflexions sur les libertés fondamentales | 11 Commentaires »