INSTITUTIONAL ASPECTS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT IN SWITZERLAND\nASPECTS INSTITUTIONNELS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN SUISSE\nEn créant, en mars 1993, le Comité interdépartemental pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), le Conseil fédéral a franchi un pas décisif vers une politique plus cohérente en matière de développement durable. Le Comité, qui est nommé le CIRio, a les tâches suivantes: concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles de développement durable; les implications de l'Action 21 pour la Suisse; fixation des priorités et des mesures pour sa mise en oeuvre; harmonisation des positions défendues par la Suisse dans des divers enceintes internationales concernés; préparation des rapports; et facilitation des relations entre l'administration fédérale et les milieux prouvés pour la mise en oeuvre d'un type de développement durable en Suisse. Le Comité interdépartemental tient une réunion plénière au moins une fois par an. Il est composé des représentants des différents offices au niveau de leur direction; d’un groupe de liaison, où sont représentés les experts de l'administration fédérale ainsi que les milieux extérieurs; du bureau qui se compose des directeurs de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; de l'Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage (OFEFP); de l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs, et la Direction politique du Département des affaires étrangères; il y a aussi des groupes de travail dans des domaines prioritaires (forets, diversité biologique, climat, cohérence de la législation et des subventions, commerce et environnement, et incitation et internalisation). Un septième groupe (transfert de technologie/coopération technologique) a terminé son travail. Les rapports des groupes de travail sont soumis au groupe de liaison, qui les transmet au comité ou les leur renvoie pour un complément de traitement. Sous l'égide du Comité, un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du développement durable en suisse a été élaboré et soumis au Conseil fédéral. Par la suite, une stratégie nationale pour le développement durable en Suisse a été préparée et adoptée par le Conseil fédéral le 9 avril 1997. Sur cette base, un Conseil du développement durable constitué de personnalités du monde économique et social a été crée et a entamé ses travaux en vue de définir, pour la décennie à venir, les lignes directrices du développement durable et de présenter des choix d'actions majeures pour sa mise en oeuvre au niveau national. Dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, qu'il s'agisse de constructions, de subventions ou d'autorisations, la Confédération est tenue de "ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé ainsi que les curiosités naturelles et les monuments". Aux termes de cet article constitutionnel, la Confédération dispose d'un large éventail de possibilités pour protéger la nature et le paysage dans tous les cas où ils pourraient être lésés par l'une des nombreuses activités relevant de la compétence fédérale, à savoir celles des chemins de fer fédéraux, des PTT ou des projets militaires de même que la planification des routes nationales. La Confédération intervient, par le biais de subventions, dans la réalisation des travaux de desserte alpestre et forestière, dans les ouvrages de protection contre les avalanches et les crues, ainsi que dans les améliorations foncières agricoles. Enfin, elle est partie prenante dans la construction des lignes à haute tension et des téléphériques, pour lesquels elle accorde autorisation ou concessions. C'est à l'OFEFP qu'il incombe de vérifier si les intérêts de la nature et du paysage sont suffisamment pris en compte dans l'accomplissement de ces tâches. Il examine chaque année entre 600 et 800 dossiers. L'autorité compétente procède ensuite à une pesée des intérêts en présence afin d'attribuer à la nature et au paysage la protection qui leur est due. Cette démarche est très importante car, beaucoup trop souvent, les intérêts économiques auraient tendance à prédominer sous l'effet d'une forte pression. Il convient donc d'intégrer les impératifs liés à la protection de la nature et paysage dès l'élaboration d'un projet et d'essayer de trouver des solutions avantageuses. C'est dans ce but que l'OFEFP publie des directives pour la protection de la nature et du paysage dans chaque politique sectorielle, en collaboration avec les offices fédéraux concernés qui, en participant à leur rédaction, s'engagent à les respecter.\nLa loi sur la protection de l'environnement (LPE), entrée en vigueur en 1985, a crée la base légale nécessaire pour l'introduction de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en Suisse (article 9 LPE). Quatre ans plus tard, l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) concrétisait les dispositions de la LPE. L'OEIE fixe: les installations qui sont soumises à une EIE; la procédure à laquelle est intégrée l'EIE; le déroulement de l'EIE; et les tâches, les droits, et les obligations des acteurs. L'EIE est étroitement liée aux quatre principes généraux de la protection de l'environnement en Suisse (le principe de prévention, le principe de causalité, le principe de coopération, et le principe des mesures prises à la source). Elle est un instrument qui vise à appliquer et à mettre en oeuvre ces principes lors de la planification et de la réalisation d'installations fixes pouvant causer des nuisances considérables à l'environnement. Depuis son introduction, l'EIE s'est révélée un instrument efficace, qui a fait ses preuves dans la politique suisse de l'environnement. Ses avantages sont aujourd'hui communément reconnus. A l'échelon fédéral et cantonal, des centaines de projets soumis à l'EIE ont été traités ces dernières années. L'EIE permet d'avoir très tôt, au stade du projet, une vue d'ensemble des effets prévisibles d'une installation sur l'environnement. Elle contribue à clarifier les projets et leurs effets, et permet également d'informer très tôt la population concernée.\nUne stratégie nationale pour le développement durable en Suisse a été préparée et adoptée par le Conseil fédéral le 9 avril 1997. Sur cette base, un Conseil du développement durable constitué de personnalités du monde économique et social a été crée et a entamé ses travaux en vue de définir, pour la décennie à venir, les lignes directrices du développement durable et de présenter des choix d'actions majeures pour sa mise en oeuvre au niveau national. (Pour plus de détails voir la catégorie “programmes et projets”).\nLa Suisse s'engage dans le domaine des EIE transfrontières. En septembre 1996, elle était le 13e Etat à ratifier la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Cette Convention de la Commission économique pour l'Europe (CEE) garantit l'information réciproque et la consultation des pays concernés lorsque des installations risquant d'exercer des effets transfrontières considérables sur l'environnement sont prévues. Elle encourage également la prévention au niveau international et permet un échange d'expérience entre Etats sur le plan des EIE.\nInformation soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Neuvième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.\nClick here for the Swiss Agency for the Environment, Forests and Landscape.\nClick here for information on sustainable development in Switzerland.\nClick here for inforamtion on environmental monitoring and legislation.\nClick here for the environmental parameters in Switzerland.\nClick here for information on economic instruments in Switzerland.\nDes politiques et stratégies en vue de promouvoir l'égalité dans tous les secteurs de la société sont en cours d'élaboration. La promotion des connaissances relevant du point de vue des genres est déjà en vigeur. Des mécanismes permettant d'évaluer la mise en oeuvre des politiques et programmes en matière de développement et d'environnement ainsi que leurs effets sur les femmes sont en place. Le renforcement de la participation des femmes dans le secteur scientifique est un but de la politique de la recherche indépendamment suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED).\nEn 1995, le pourcentage des femmes occupant des postes de décision au Conseil fédéral était de 14%; le pourcentage des femmes au Parlement fédéral était de 21%; et le pourcentage de femmes au Parlement des cantons était de 10%.\nLa Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été signée le 23 janvier 1987. Le 4 octobre 1996, les chambres fédérales ont autorisé le Conseil fédéral à ratifier la Convention. Cette ratification interviendra dans le courant de l'année 1997.\nLa Fondation Suisse d'Education pour l'Environnement a contribué à établir un cadre visant à promouvoir le dialogue entre les jeunes et les autorités à tous les niveaux et créer des mécanismes leur permettant d'accéder à l'information et d'exprimer leur point de vue sur la mise en oeuvre d'Action 21.\nLe but établi dans Action 21 visant à assurer que d'ici l'an 2000, plus de la moitié des jeunes, garçons et filles, bénéficient d'un enseignement secondaire ou d'une formation professionnelle appropriés a été atteint.\nDans le cadre du Comité interdépartemental pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CIRio), des représentants des ONG, du commerce et de l'industrie sont pleinement intégrés dans le suivi, au niveau national, de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED).\nL'apport des ONG est important. Des représentants des ONG et du secteur privé ont été intégrés à plusieurs reprises dans des délégations suisses, par exemple lors de la Commission du développement durable (CDD) en 1994 et 1995 et lors de certaines Conférences des Parties des accords multilatérals concernant la protection de l'environnement (MEA). Hors du Comité interdépartemental pour le suivi de CNUED, il existe des consultations systématiques lors de la préparation de législations. Tous les groupes principaux, soit à niveau local, national ou régional, sont constructif et utile dans les contributions générales en faveur du développement durable.\nLes institutions politiques suisses offrent des conditions favorables à la mise en oeuvre de l'agenda 21. Beaucoup des décisions importantes pour le développement durable sont, en effet, prises au niveau cantonaux et communales.\nUne longue tradition de recherche de consensus, à travers un système développé, de consultations, assure la participation des autorités locales et de tous les millieux intéressés à la préparation de décisions politiques.\nLa Suisse reconnaît que les secteurs du commerce et de l'industrie, tout comme les consommateurs, ont un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre d'Action 21.\nIl est réjouissant de constater que plusieurs accords ont été conclus avec l'industrie, des labels ont été adoptés et un bon nombre d'entreprises suisses ont adopté une gestion écologiquement rationnelle et des systèmes d'audit.\nLe gouvernement suisse soutien, par des mesures d'encouragement, les pratiques et technologies agricoles durables. Les fermiers peuvent, s'ils le souhaitent, s'engager dans des programmes écologiques tels que "production intégrée", "agriculture biologique", "surfaces écologiques" (avec une utilisation minimum d'intrants sur une partie des surfaces de l'exploitation).\nPlusieurs objectifs devraient être atteints en 2005:\n- Agriculture écologique en Suisse: 95% des fermes pratiqueront une agriculture intégrée ou biologique;\n- Biodiversité: au moins 10% des surfaces agricoles seront utilisées avec peu d'intrants;\n- Substances azotées et phosphore: réduction du rapport 'importation/exportation' (input/output) de 30%, respectivement 50%; et\n- Produits chimiques: réduire leur utilisation de 30% (de 1990/92 à 2005).\nD'ici à la fin 1997, la commission "Stratégie en recherche environnementale et développement durable en Suisse" élabore une stratégie globale de la recherche sur l'environnement et le développement durable. Cette commission est soutenue par le Conseil suisse de la science (CSS), l'OFEFP et le SPP Environnement. Sa tâche consiste notamment à élaborer une stratégie de recherche environnementale (recherche fondamentale, recherche appliquée et recherche sur mandat). Elle est aussi chargée d'appuyer la politique de développement durable dans le secteur de la recherche. L'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux à Dubendorf (EAWAG) est rattaché à la Confédération. Les résultats de ses travaux sont censés déboucher sur des applications pratiques, par exemple sous la forme de Standard Test Kits.\nEn Suisse, toutes les décisions prises au niveau politique ont un fondement scientifique.\nLa participation de personnalités représentant les pouvoirs publics, la communauté scientifique et les milieux économiques garantit le dialogue et l'échange d'informations. Les ONG principales qui s'intéressent particulièrement à la science, l'environnement, et le développement sont: l'Académie internationale de l'environnement; l'Institut universitaire, Etudes du développement; l'Académie des sciences naturelles; l'Institut tropical; le ETH zentrum; et l'Université de Berne. De nombreux mandats ponctuels sont confiés par les différents centres de recherche (services fédéraux, universités, instituts de recherche, etc.), ainsi que des initiatives de chercheurs (voir: "Visions des chercheurs suisses", ProClim-, Berne, septembre 1997, sur internet: http://www.proclim.unibe.ch/visions.html).\nPour la recherche sur mandat, il s'agit du Programme national de recherche (PNR) du Fonds national suisse (par exemple dans le domaine de l'environnement: le PNR 41, "Transports et environnement"). Les programmes prioritaires "Environnement", "Biotechnologie", et "Demain la Suisse" comprennent des modules traitant certains aspects touchant le développement durable. La septième série des programmes nationaux de recherche (PNR) comporte des programmes à l'intérieur desquels certains thèmes peuvent aussi être considérés comme faisant partie de la problématique du développement durable comme par exemplel le PNR31, "Changement climatique et catastrophe naturelle". Les programmes d'études des Ecoles polytechniques comme da'ailleurs de la plupart des universités offrent des possibilités de formation (troisième cycle, études postgrades) touchant l'environnement et le développement durable. Des recherches consacrées à la gestion de l'eau sont réalisées par l'Instituf fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG) à Dubendorf déploie des activités dans ce domaine. A titre d'exemple, un projet est actuellement en cours dans le cadre de travail Biotechnologie de l'OCDE: "Molecular Technologies of Safe Drinking Water". Différents projets sur le thème du développement et de l'environnement sont élaborés dans le cadre du SPP Environnement. Dans le cas du projet de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG) "Molecular Technologies of Safe Drinking Water", les besoins des pays en développement sont pris en compte, par exemple sous la forme de test peu coûteux et simples à manier. Au point de vue de la sécurité, il existe un programme "Technology Assessment" (TA), qui est actif dans le cadre du Conseil suisse de la Science. La Commission Schweizerische Kommission fur eine biologische Sicherheit (SKBS) contrôle par ailleurs les recherches menées en biotechnologie. Un certain nombre de chercheurs suisses collaborent au programme "Environnement" du quatrième programme cadre éuropéen où certains aspects du développement durable sont traités. Les Ecoles polytechniques fédérales coopèrent avec l'Institut de Technology du Massachussets (MIT) et l'Université de Tokyo dans le cadre d'un programme commun de recherche sur le développement durable. L'Eidgenossische Anstalt fur Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewasserschutz (EAWAG) et les stations fédérales de recherches agronomiques sont spécialisées dans cette problématique: de nombreux programmes de recherches y sont en cours. Des projets de recherche sont en outre menés dans des institutions telles que l'Académie internationale de l'environnement, la Schweizerische akademische Gesellschaft fur Umweltforschung und Oekologie (SAGUF) ou le Mensch, Gesellschaft, Umwelt (MGU).\nDans le nouveau "Catalogue des recherches sur l'environnement en Suisse" (OFEFP, Cahier de l'environnement no 285, 1997), 41% des 812 projets de recherche environnementale recensés entre 1994 et 1996 sont axés sur le développement durable. Depuis le recensement des 1995, ce sujet a donc gagné en importance. Le catalogue propose une liste des projets qui traitent directement ou indirectement du développement durable.\nDès 1998-99, environ 55 services fédéraux se verront équipés du système d'information sur les projets de recherche de la Confédération "ARAMIS". Des informations sur les projets de recherche fédéraux seront dès lors également disponibles sur Internet dans les années à venir, à l'exception des projets confidentiels.\nL'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) assure le financement de la participation suisse aux programmes de recherche de l'Union éuropéenne. Dans le cadre de ces programmes, divers chercheurs suisses travaillent sur des projets qui concernent le développement durable.\nInformation soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Sixième Sessions de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 1998\nL'ensemble du gouvernement est responsable de l'information sur les décisions prises par le Conseil fédéral. Les sept départements fédéraux sont ceux des affaires étrangères, de l'intérieur, de justice et police, de la défense, de la protection de la population et des sports, des finances, de l'économie et de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. La coordination et la collaboration entre ces entités et les offices fédéraux sont assurées par une coopération bilatérale, des groupes de travail interdépartementaux ou plus formellement, par une consultation des offices initiale suivie par la procédure de co-rapport sur le plan départemental. En créant, en mars 1993, le Comité interdépartemental pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), le Conseil fédéral a franchi un pas décisif vers une politique plus cohérente en matière de développement durable. Le Comité, qui est nommé le CIRio, a les tâches suivantes: concertation interdépartementale et coordination des politiques sectorielles de développement durable; les implications de l'Action 21 pour la Suisse; fixation des priorités et des mesures pour sa mise en oeuvre; harmonisation des positions défendues par la Suisse dans des divers enceintes internationales concernés; préparation des rapports; et facilitation des relations entre l'administration fédérale et les milieux prouvés pour la mise en oeuvre d'un type de développement durable en Suisse. Le Comité interdépartemental tient une réunion plénière au moins une fois par an. Il est composé des représentants des différents offices au niveau de leur direction; d’un groupe de liaison, où sont représentés les experts de l'administration fédérale ainsi que les milieux extérieurs; du bureau qui se compose des directeurs de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; de l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage (OFEFP); de l'Office fédéral des affaires économiques extérieurs, et la Direction politique du Département des affaires étrangères; il y a aussi des groupes de travail dans des domaines prioritaires (fôrets, diversité biologique, climat, cohérence de la législation et des subventions, commerce et environnement, et incitation et internalisation). Un septième groupe (transfert de technologie/coopération technologique) a terminé son travail. Les rapports des groupes de travail sont soumis au groupe de liaison, qui les transmet au comité ou les leur renvoie pour un complément de traitement. Sous l'égide du Comité, un rapport sur l'état de la mise en oeuvre du développement durable en suisse a été élaboré et soumis au Conseil fédéral. Par la suite, une stratégie nationale pour le développement durable en Suisse a été préparée et adoptée par le Conseil fédéral le 9 avril 1997. Sur cette base, un Conseil du développement durable constitué de personnalités du monde économique et social a été crée et a entamé ses travaux en vue de définir, pour la décennie à venir, les lignes directrices du développement durable et de présenter des choix d'actions majeures pour sa mise en oeuvre au niveau national. Dans l'accomplissement des tâches de la Conféderation, qu'il s'agisse de constructions, de subventions ou d'autorisations, la Confédération est tenue de "ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé ainsi que les curiosités natureles et les monuments". Aux termes de cet article constitutionnel, la Confédération dispose d'un large éventail de possibilités pour protéger la nature et le paysage dans tous les cas où il pourraient être lésés par l'une des nombreuses activités relevant de la compétence fédérale, à savoir celles des chemins de fer fédéraux, des PTT ou des projets militaires de même que la planification des routes nationales. La Confédération intervient, par le biais de subventions, dans la réalisation des travaux de desserte alpestre et forestière, dans les ouvrages de protection contre les avalanches et les crues, ainsi que dans les améliorations foncières agricoles. Enfin, elle est partie prenante dans la construction des lignes à haute tension et des téléphériques, pour lesquels elle accorde autorisation ou concessions. C'est à l'OFEFP qu'il incombe de vérifier si les intérêts de la nature et du paysage sont suffisamment pris en compte dans l'accomplissement de ces tâches. Il examine chaque année entre 600 et 800 dossiers. L'autorité compétente procède ensuite à une pesée des intérêts en présence afin d'attribuer à la nature et au paysage la protection qui leur est due. Cette démarche est très importante car, beaucoup trop souvent, les intérêts économiques auraient tendance à prédominer sous l'effet d'une forte pression. Il convient donc d'intégrer les impératifs liés à la protection de la nature et paysage dès l'élaboration d'un projet et d'essayer de trouver des solutions avantageuses. C'est dans ce but que l'OFEFP publie des directives pour la protection de la nature et du paysage dans chaque politique sectorielle, en collaboration avec les offices fédéraux concernés qui, en participant à leur rédaction, s'engagent à les respecter.\nLes lois qui se rapportent à la circulation des informations à tous les niveaux (national, cantonal et local) sont: la loi sur la protection de l’environnement, la loi sur la protection des eaux, et la loi sur la statistique fédérale. Toutes les trois ont été modifiées depuis le Sommet de Rio. La loi sur la protection de l'environnement (LPE), entrée en vigueur en 1985, a crée la base légale nécessaire pour l'introduction de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en Suisse (article 9 LPE). Quatre ans plus tard, l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) concrétisait les dispositions de la LPE. L'OEIE fixe: les installations qui sont soumises à une EIE; la procédure à laquelle est intégrée l'EIE; le déroulement de l'EIE; et les tâches, les droits, et les obligations des acteurs. L'EIE est étroitement liée aux quatre principes généraux de la protection del'environnement en Suisse (le principe de prévention, le principe de causalité, le principe de coopération, et le principe des mesures prises à la source). Elle est un instrument qui vise à appliquer et à mettre en oeuvre ces principes lors de la planification et de la réalisation d'installations fixes pouvant causer des nuisances considérables à l'environnement. Depuis son introduction, l'EIE s'est révélée un instrument efficace, qui a fait ses preuves dans la politique suisse de l'environnemnt. Ses avantages sont aujourd'hui communément reconnus. A l'échelon fédéral et cantonal, des centaines de projets soumis à l'EIE ont été traités ces dernières années. L'EIE permet d'avoir très tôt, au stade du projet, une vue d'ensemble des effets prévisibles d'une installation sur l'environnement. Elle contribue à clarifier les projets et leurs effets, et permet également d'informer très tôt la population concernée.\nPlusieurs projets sectoriels sont en cours de développement au sein de l’administration fédérale dans les domaines de l’agriculture, de la bio-diversité, de l’énergie, des forêts et des transports. Ce travail est imputé aux départements fédéraux de l’intérieur (Office fédéral de la statistique), de l’économie (Office fédéral de l’agriculture) et de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Offices fédéraux de l’aménagement territorial, de l’énergie et de l’environnement, des forêts et du paysage). Des universités, programmes nationaux de recherche et instituts privés de recherche sont inclus dans ce travail. Des efforts ont été entrepris pour mettre en place un cadre d'information complet au plan national en intégrant les informations sur l'environnement et le développement. Ceci comprend notamment le projet conjoint entre l’Office fédéral de la statistique et l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour l’élaboration des indicateurs nationaux en matière de développement durable. Ce projet MONET (Monitoring du développement durable en Suisse) se base sur une approche participative (stakeholder hearings, groupe d’accompagnement etc.) et a démontré le besoin urgent de disposer d’indicateurs, ainsi que la difficulté de trouver des indicateurs qui sont représentatifs des 3 volets du développement durable et non des données disponibles (lacunes de données sur les volets économique et social). Des autres efforts en cours sont le projet sectoriel «indicateurs agri-environnementaux» de l’Office fédéral de l’agriculture, le projet «catalogue des sources de données environnementales suisses et, sur le plan local, «l’agenda 21 local suisse». Ces réseaux informatiques sont, à l’exception du projet MONET pour lequel la publication d’un site internet est en préparation, disponibles dans les secteurs publiques et privés, qui ont aussi accès à des réseaux internationaux d'information. Ceux-ci proviennent notamment de documents officiels de l'Organisation des Nations Unies (ONU), du World Resources Institute (WRI), de publications et d’articles (média), et d’études et de travaux du Comité interdépartemental pour le suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CIRio).\nLe tableau suivant résume la qualité et la disponibilité de l'information à l'échelle nationale (voir: http://www.un.org/esa/agenda21/natlinfo)\nLa Suisse s'engage dans le domaine des EIE transfrontières. En septembre 1996, elle était le 13e Etat à ratifier la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Cette Convenion de la Commission économique pour l'Europe (CEE) garantit l'information réciproque et la consultation des pays concernés lorsque des installations risquant d'exercer des effets transfrontières considérables sur l'environnement sont prévues. Elle encourage également la prévention au niveau international et permet un échange d'expérience entre Etats sur le plan des EIE. Le tableau suivant résume la qualité et la disponibilité de l'information à l'échelle nationale.\nInformation soumise par le Gouvernement de la Suisse auprès des Cinquième et Neuvièmes Session de la Commission du développement durable des Nations Unies. Dernière mise à jour: juin 2001.\nClick here for Statistics Switzerland.\nClick here for information on public awareness about the environment in Switzerland.\nLes principaux obstacles à la mise en oeuvre d'instruments juridiques internationaux se rapportent au développement durable sont la manque de personnel et le système politique (fédéralisme/démocratie directe).\nLa Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a été ratifiée en 1983. Le premier protocole sur le soufre a été ratifié en 1983, et le deuxième signé en 1994. Le premier protocole sur les oxydes de nitrogène a été ratifié en 1990 et le premier protocole sur les complexes organiques volatile a été ratifié en 1994. Le deuxième protocole européen de surveillance et d'évaluation (EMEP) a été ratifié en 1985. De manière générale, la Suisse participe activement aux négociations en cours, qu'elles soient relatives à de nouveau instruments juridiques, comme la Convention sur la procédure de consentement préalable, ou qu'elles soient dans le cadre d'instruments juridiques déjà existants, comme les travaux du groupe ad hoc sur le sécurité biologique dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Au soutien de ce développement du droit international, qui ne doit pas cependant entraîner de chevauchements entre instruments juridiques, s'ajoute un engagement en faveur de la mise en place de mécanismes pour assurer l'application effective des conventions/protocoles et le respect par les Parties des obligations souscrites, notamment dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques et de la Convention de Bâlesur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.


Une quinzaine de tendeurs poursuivis devant le tribunal à Verviers\nPublié le lundi 21 Octobre 2019 à 14h54\nUne quinzaine de personnes sont poursuivies devant le tribunal correctionnel de Verviers pour des faits de capture et de détention d’oiseaux sauvages ainsi que faux et usage de faux et diverses infractions techniques.\nLe tribunal correctionnel de Verviers a entamé lundi l’examen d’un important dossier de capture et de détention d’oiseaux sauvages, dossier impliquant une quinzaine de prévenus qui doivent également répondre de faux et usage de faux ainsi que de diverses infractions techniques (bagues non-conformes, détention sans autorisation d’élevage et/ou de carnet d’identification), mais également de détention de filets japonais.\nEn 2014, un Disonais de 58 ans et une de ses connaissances, qui a fait l’objet d’un non-lieu, sont contrôlés à Bullange par l’Unité Anti-braconnage (UAB), laquelle découvre dans le véhicule du quinquagénaire quelques oiseaux en cage qui seront saisis.\nSuite à ce contrôle, un PV sera dressé et des devoirs d’enquête supplémentaires, dont de la téléphonie, sollicités. Le dossier sera finalement mis à l’instruction et une série de perquisitions seront menées en région verviétoise et dans le Hainaut en 2016. 22 personnes seront inculpées et cinq ans après le début de l’enquête, 14 doivent répondre de capture illégale d’oiseaux sauvages ainsi que de leur détention. On leur reproche aussi d’avoir falsifié le baguage de leurs oiseaux ainsi que d’avoir élevé ceux-ci sans autorisation ou sans carnet d’identification.\n« On n’est pas des criminels, on ne les tue pas »\nDevant le tribunal, la plupart nient les faits les plus importants qui leur sont reprochés, expliquant n’avoir jamais falsifié les bagues ni avoir pris part à quelque trafic d’oiseaux finalement, car selon certains éléments révélés par la téléphonie ou par des documents découverts en perquisition, on comprend qu’il y a des achats ou des dons d’oiseaux capturés.\n« On est avant tout des passionnés. On n’est pas des criminels, on ne les tue pas », explique cet habitant de Mettet, considéré comme un des éléments centraux du dossier, chez qui quelque 920 oiseaux ont été retrouvés. « Je faisais de l’élevage. Il y a des achats dans des bourses, il y a eu des échanges, certains oiseaux n’étaient pas bagués », admet-il reconnaissant aussi qu’il savait que certains avaient été capturés illégalement.\nL’instruction d’audience fera apparaître certaines subtilités techniques permettant de détenir certaines espèces sans bague d’identification. « J’étais en ordre et cela n’a pas empêché l’UAB de saisir mes 138 oiseaux. Aujourd’hui, je fais dans les oiseaux de mutation pour éviter tout problème », explique cet éleveur malmédien.\nDes méthodes de cette unité clairement dénoncées par la plupart des prévenus, certains n’hésitant pas à parler de vengeance et de méconnaissance. « On est avant tout amoureux des oiseaux, c’est comme une drogue », témoigne le Disonais contrôlé en 2014 et recontrôlé en 2017. « J’essayais d’en recapturer. Je suis dans ce milieu où tout le monde se connaît depuis que j’ai 4 ans. »\nPour preuve, le spécialiste verviétois de la tenderie, âgé aujourd’hui de 89 ans, est à nouveau poursuivi pour avoir joué les entremetteurs entre une connaissance et le prévenu originaire de Mettet. « Suite à mes nombreux problèmes, je n’ai plus d’oiseaux chez moi », a-t-il juré.