Rapport d'information n° 583 (2012-2013) de Mme Maryvonne BLONDIN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 16 mai 2013\nI. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS\nA. ÉCLAIRAGE INTERNATIONAL\nC. LA DIRECTIVE DU 5 AVRIL 2011\nD. LA TRANSPOSITION PROPOSÉE : FACILITER L'INCRIMINATION ET PROTÉGER LES VICTIMES\na) La mise en conformité des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains\nb) La modification des circonstances aggravantes\nc) Une répression accrue de la traite des mineurs\nd) Extension de la compétence des juridictions aux infractions de traite commises par un Français à l'étranger\ne) Amélioration de la protection des enfants victimes\na) Sur la définition de la traite\nb) Sur les circonstances aggravantes\nc) Sur les infractions commises à l'égard des mineurs\nd) Sur les associations d'aide aux victimes\nE. LA POSITION DE VOTRE DÉLÉGATION\nII. LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE\nA. LES VIOLENCES À L'ÉGARD DES FEMMES\n1. Une priorité depuis plusieurs années\n2. L' « escroquerie » au mariage forcé à l'étranger : un phénomène nécessitant une lutte adaptée\nC. L'ADAPTATION PROPOSÉE\n1. Le projet de loi\na) L' « escroquerie au mariage forcé à l'étranger »\nb) Incrimination de la tentative d'interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée\nc) Incrimination de l'incitation non suivie d'effet d'une mineure à subir une mutilation sexuelle\nd) Information de la victime en cas d'évasion de l'auteur de l'infraction\ne) Suppression des conditions liées à la nationalité ou à la régularité du séjour pour bénéficier de l'indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions\n2. Apports de l'Assemblée nationale\na) Sur l'escroquerie au mariage forcé\nb) Sur l'incitation à subir une mutilation sexuelle\nc) Sur l'information de la victime en cas d'évasion de l'auteur de l'infraction\nau nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les dispositions du projet de loi n° 582 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, dont la délégation a été saisie par la commission des lois,\nLa délégation aux droits des femmes a été saisie le 10 avril par notre Commission des lois du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Deux chapitres l'intéressent plus particulièrement :\nLe chapitre premier (articles 1 et 2) qui transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. L'article premier définit l'infraction de traite des êtres humains, l'article 2 concerne la protection des mineurs victimes.\nLe chapitre XI (articles 16 et 17) qui adapte la législation française à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011. L'article 16 adapte le code pénal à la convention, l'article 17 adapte le code de procédure pénale. A noter que la France n'a pas encore soumis cette convention à l'approbation du Parlement. Le Gouvernement a néanmoins jugé rationnel d'en adapter les dispositions pénales en droit interne à l'occasion de ce projet de loi qui transpose ou adapte les dispositions de 11 textes internationaux concernant la justice.\nVotre rapporteure a entendu la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, et deux associations spécialisées : l'association « Voix de femmes », et le dispositif national Accueil-Sécurisé (AC-SE), qui ont l'expérience de l'aide aux victimes. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a par ailleurs été interrogée par écrit. Tous se montrent disponibles et motivés, malgré les difficultés de ces sujets.\nLa traite des êtres humains et les violences faites aux femmes sont deux sujets connexes et bien souvent imbriqués, des fléaux mondiaux aux ramifications internationales, qui nécessitent à la fois une intense coopération policière et judiciaire et une réponse pénale adaptée en droit interne, que le projet de loi s'efforce d'apporter. Votre délégation s'est penchée à de nombreuses reprises sur ces thèmes : la prostitution (rapport d'activité 2000), la lutte contre les violences au sein des couples (rapport d'information de 2005), la lutte contre les discriminations (rapport d'information de 2008), les mariages forcés et crimes dits « d'honneur » (colloque du 8 mars 2010), enfin le harcèlement sexuel en 2012. Une des conditions de la parade à ces abominations est le braquage des projecteurs, faire accéder les medias, l'opinion publique, les pouvoirs publics à la connaissance de ces phénomènes pour pouvoir les combattre. L'impunité se nourrit ici du huis clos, à l'abri des regards. En France, la sensibilité de l'opinion publique à ces phénomènes s'est accrue par la médiatisation de faits divers récents et des procédures judiciaires ensuivies, sur le territoire national mais aussi à l'étranger.\nLes modifications de notre droit interne induites par ces textes internationaux sont d'ampleur assez modeste, notre arsenal pénal étant pour l'essentiel déjà conforme à nos engagements vis-à-vis de nos partenaires. Elles comportent néanmoins des avancées à souligner, qui témoignent de la volonté de lutter toujours plus fermement et efficacement contre ces ignominies, mais aussi, hélas, de l'évolution rapide de ces criminalités auxquelles les États doivent adapter leur législation et leurs moyens pour pouvoir les combattre.\nCes modifications ont essentiellement pour but de mettre notre droit en conformité avec nos engagements européens, mais elles doivent avoir aussi pour effet, en assouplissant et en élargissant la définition des faits en cause, de faciliter leur établissement par les services judiciaires, et par voie de conséquence d'améliorer leur prévention et leur répression. Elles faciliteront aussi la coopération internationale, très importante sur ces sujets, de nombreux États se dotant du même ordonnancement juridique en ces matières.\nLa traite des êtres humains est un phénomène international, ce qui rend complexe sa prévention et sa répression dans les limites d'un territoire national. Les statistiques générales sur le sujet, par nature très difficiles à établir, sont fournies par l'Organisation internationale du travail (OIT).\nIl y aurait 21 millions de personnes exploitées dans le monde, à 68 % pour du travail forcé, 22 % pour l'exploitation sexuelle (les proportions constatées en France sont inverses, voir infra). La région la plus concernée est la zone Asie-pacifique (la moitié des victimes). L'Union européenne compterait 1,5 million de victimes de traite (au regard de ce chiffre le nombre de victimes identifiées en France paraît bien faible : quelques dizaines chaque année, voir infra).\nCette activité génèrerait un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros en Europe, ce qui rend essentielle la lutte contre les aspects financiers de ces opérations, dont les profits ne restent pas dans le pays où l'exploitation a lieu.\nLa nature internationale de ces crimes se lit aussi sur la provenance des victimes, qui sont dans 44% des cas des personnes migrantes.\nC'est enfin un phénomène qui touche surtout les femmes et les filles (à 55 %).\nLa traite des êtres humains fait l'objet de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011, qui succède, en intégrant ses dispositions, à la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002.\n· La décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002\nLa décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 est relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce texte imposait aux États membres d'incriminer, avant le 1er août 2004, la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou de leurs services ou à des fins de prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle, ainsi que l'instigation, la participation, la complicité et la tentative. Étaient visées aussi bien les personnes physiques que morales. Elle imposait également aux États membres de prévoir que ces infractions soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, en particulier une peine privative de liberté d'au moins huit ans lorsque l'infraction principale a été commise dans certaines circonstances aggravantes (mise en danger de la vie de la victime, victime particulièrement vulnérable, recours à des violences graves ou ayant causé un préjudice particulièrement grave à la victime, organisation criminelle). La protection des victimes était également prévue.\nToutefois, avant le traité de Lisbonne en 2009, les politiques dites JAI « justice et affaires intérieures » faisaient l'objet d'une coordination moins forte, et la Commission, qui ne pouvait attaquer les États membres en manquement, a jugé la transposition de cette décision-cadre globalement insuffisante.\n· La directive 2011/36/UE du 5 avril 2011\nLa directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes remplace la décision-cadre. Cette directive reprend la Convention de Varsovie relative à la traite des êtres humains du 25 octobre 2007 afin d'en intégrer les stipulations dans le droit de l'Union, en les renforçant sur certains points.\nLa définition de la traite adoptée par la directive est plus large que celle qui figurait dans la décision-cadre. Elle englobe notamment l'exploitation d'activités criminelles et le prélèvement d'organes. Les niveaux de sanction sont aggravés par rapport à la décision-cadre : l'infraction principale doit être punie d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement (la décision-cadre ne fixait pas de minimum). La peine maximale doit être d'au moins dix ans (au lieu de huit ans) lorsque l'infraction a été commise dans les mêmes circonstances aggravantes.\nLes autorités nationales compétentes doivent avoir le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de l'exploitation et ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part elles-mêmes à des activités criminelles. Les enquêtes ou les poursuites ne doivent pas dépendre de la plainte ou de l'accusation émanant d'une victime. Des outils d'investigations similaires à ceux utilisés dans les affaires de criminalité organisée doivent être mis à la disposition des autorités chargées des enquêtes ou des poursuites.\nEn raison du caractère souvent international de ces phénomènes, et pour les combattre plus efficacement, les États membres doivent établir leur compétence à l'égard des infractions commises en tout ou partie sur leur territoire ou lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de leurs ressortissants. Dans ce cas, leur compétence ne doit pas être subordonnée à la règle dite « de la double incrimination », et l'engagement des poursuites ne doit pas être conditionné à une dénonciation de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.\nDes dispositions spécifiques sont prévues en matière d'aide et d'assistance aux victimes. Ces mesures d'assistance et d'aide peuvent prendre la forme d'un hébergement adapté et sûr, d'une assistance matérielle, de soins médicaux et de services de traduction et d'interprétation. Au cours de l'enquête et de la procédure pénale, les victimes doivent recevoir une protection, comprenant notamment des conseils juridiques et une représentation juridique, gratuits si la victime ne dispose pas des ressources financières suffisantes. Tout traumatisme supplémentaire doit leur être évité, notamment en leur épargnant tout contact avec l'accusé. Les enfants victimes de la traite doivent faire l'objet de mesures de protection spécifiques, entre autres en ce qui concerne leurs conditions d'audition.\nEn particulier, les États membres doivent désigner un tuteur ou un représentant pour l'enfant victime de la traite des êtres humains lorsqu'un conflit d'intérêts avec l'enfant victime empêche les titulaires de l'autorité parentale de défendre ses intérêts supérieurs ou de le représenter. Les États membres doivent aussi veiller à ce que les enfants victimes aient accès à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique gratuite.\nLes États membres doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour permettre que les infractions de traite des êtres humains donnent lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité (augmentation des délais de prescription).\nL'enfant victime devra pouvoir être accompagné par un représentant légal ou, le cas échéant, par une personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.\nL'Europe agit également directement contre la traite des êtres humains : le Conseil « Justice et affaires intérieures » du 25 octobre 2012 a approuvé une stratégie de l'Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et la Commission a nommé un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains.\nLe délit de traite des êtres humains a été introduit dans notre droit en 2002.\nIl est défini à l'article 225-4-1 du code pénal par trois éléments constitutifs :\n- une action : le fait « de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir » ;\n- un moyen : une rémunération, un avantage, une promesse de rémunération ou d'avantage ;\n- un but : « pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ». Le but peut également être, pour le commettant de l'infraction, la recherche d'une rémunération, la rédaction actuelle du code pénal pouvant laisser penser qu'une rémunération peut être promise à la victime, mais peut aussi être recherchée de la part du commettant en échange de la mise à disposition de la victime au profit d'un tiers.\nCette infraction est punie par des peines correctionnelles, de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, ainsi que de peines complémentaires (suppression des droits civiques, interdiction de séjour, confiscation des biens etc.)\nL'article 225-4-2 prévoit que ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction a été commise dans certains cas :\n- à l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;\n- lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;\n- dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;\n- avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;\n- par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;\n- par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public.\nLes peines deviennent criminelles lorsque les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes. En application de l'article 225-4-3, elles sont ainsi portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En application de l'article 225-4-4, la traite est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise en recourant à la torture ou à des actes de barbarie.\nL'article 225-4-6 prévoit que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables.\nL'article 225-4-7 prévoit que la tentative des délits de traite des êtres humains est punie des mêmes peines.\nC'est sur les questions de compétence que notre droit paraît le plus éloigné de la directive et des exigences d'actions internationalisées dont elle est le reflet.\nLa compétence des juridictions françaises à l'égard des infractions de traite des êtres humains commises hors du territoire de la République par un Français n'est reconnue par notre droit aux délits de traite des êtres humains commis par des Français que si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (règle de la double incrimination). En outre, la poursuite de ces délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.\nLa directive définit la traite comme une combinaison de trois éléments incluant :\n- une action (« le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes ») ;\n- un moyen (« la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre ») ;\n- un but (« aux fins d'exploitation » laquelle « comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, y compris la mendicité, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude, l'exploitation d'activités criminelles, ou le prélèvement d'organes »).\nS'agissant du moyen, le projet intègre les moyens autres que les avantages ou rémunérations promis ou accordés à la victime, à savoir : l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé (ces termes couvrent « l'enlèvement, la fraude et la tromperie » figurant dans la directive), sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui, ou le recours à un abus d'autorité ou à un abus d'une situation de vulnérabilité. Ces éléments, qui deviennent constitutifs de l'infraction, ne sont dans le droit en vigueur retenus qu'au titre de circonstances aggravantes.\nOn peut rappeler que la vulnérabilité de la victime peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.\nCette modification dans la définition du moyen facilitera l'établissement des faits : l'existence d'une rémunération n'est plus systématiquement nécessaire à la qualification des faits, les différents critères deviennent alternatifs, alors qu'auparavant, en tant que moyen d'une part, et en tant que circonstances aggravantes d'autre part, ils étaient cumulatifs.\nPour l'exploitation aux fins de travail ou de services forcés ou d'esclavage, la modification opérée apparaît nécessaire car la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'insuffisance de sa législation pénale réprimant la servitude, l'esclavage et le travail forcé.\nPour l'exploitation aux fins de prélèvement d'organes, le texte permet d'établir un lien entre la traite des êtres humains et le prélèvement d'organes, ce dernier pouvant déjà être réprimé hors traite des êtres humains (par exemple la vente d'organes ou le prélèvement sans consentement).\nL'intégration aux éléments constitutifs de l'infraction d'éléments auparavant retenus comme circonstances aggravantes réduit ces dernières aux « violences graves qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours » (sanctions d'au moins dix ans d'emprisonnement).\nL'infraction sera constituée à l'égard des mineurs dès lors qu'elle en comprendra l'action et le but, même en l'absence de moyen. C'est-à-dire : en l'absence d'échange de rémunération ou de tout autre avantage ou de promesse de rémunération ou d'avantage, d'emploi de menaces, de violences, de contraintes ou de manoeuvres dolosives.\nEn ce cas la peine prévue est la peine aggravée d'au moins 10 ans de réclusion.\nS'agissant du délit de traite de mineur, le délai de prescription applicable sera désormais de dix ans au lieu de trois ans. Ce délai, comme pour le crime de traite de mineurs, ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la victime.\nS'agissant des crimes de traite des êtres humains commis à l'encontre de mineurs prévus par les articles 225-4-3 (infraction de traite commise en bande organisée) et 225-4-4 (recours à des tortures ou des actes de barbarie), le projet prévoit une extension de dix ans à vingt ans du délai de prescription de l'action publique. Ce délai ne court, en outre, qu'à compter de la majorité des mineurs victimes.\nLes conditions de réduction des peines par le juge d'application des peines et d'inscription au casier judiciaire seront plus sévères.\nToute personne condamnée pour traite des êtres humains à l'égard d'un mineur pourra être soumise à une injonction de soins et les personnes poursuivies pour cette infraction devront être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.\nCette infraction sera ajoutée à celles pour lesquelles les informations sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).\nLa directive impose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur compétence, lorsque l'infraction a été commise par l'un de leurs ressortissants, ne soit pas subordonnée à la règle de la double incrimination, et à veiller à ce que les poursuites ne puissent pas être subordonnées à une plainte de la victime ou à une dénonciation émanant de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.\nLe projet de loi met notre droit pénal en conformité avec cette prescription.\n· Amélioration des précautions de procédure\nLes garanties suivantes, applicables aux mineurs victimes de différentes infractions dans le droit actuel, sont étendues aux mineurs victimes de traite des êtres humains :\n- possibilité pour le mineur victime de faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés ;\n- information du juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard de ce mineur ;\n- désignation d'un administrateur ad hoc par le juge d'instruction ou le procureur de la République lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Cet administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. Il est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'État ;\n- tout mineur victime doit être assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction ;\n- au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime fait, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;\n- au cours de l'enquête ou de l'information, présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfant ou d'un membre de la famille ou de l'administrateur ad hoc ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants, lors des auditions ou confrontations d'un mineur victime.\n· Accompagnement du mineur par son représentant légal ou la personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure\nA tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf si un administrateur ad hoc a été désigné par le magistrat compétent ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.\nL'Assemblée, à l'initiative de sa commission des lois et de Mme Axelle Lemaire, a proposé une nouvelle rédaction de l'article 225-4-1 du code pénal pour clarifier les quatre différents moyens formant les éléments constitutifs du fait de traite des êtres humains. Ces moyens sont alternatifs, un seul d'entre eux suffit à qualifier la traite (avec l'action sur la victime, et le but d'exploitation).\nPar ailleurs, à l'initiative de Mme Lemaire, l'Assemblée a introduit dans le code pénal une définition de l'infraction de travail forcé, ainsi qu'une définition des crimes d'esclavage et de servitude. Cela permettra de lever toute ambiguïté éventuelle sur la nature précise des faits lorsque ceux-ci constituent des buts de traite des êtres humains.\nLes éléments constitutifs de l'infraction doivent être distincts de ses éventuelles circonstances aggravantes.\nLa vulnérabilité de la victime devient un élément de définition du moyen de l'infraction et non plus une circonstance aggravante.\nPour éviter que cela n'entraîne une diminution de peine, l'Assemblée a prévu qu'en cas d'usage de deux des quatre moyens constituant l'infraction, la peine est la peine aggravée de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende.\nL'Assemblée a également a adopté, à l'initiative de sa commission des Lois une circonstance aggravante supplémentaire : le préjudice de «situation matérielle ou psychologique grave » occasionné à la victime.\nL'Assemblée nationale, à l'initiative de la commission des Lois, a précisé que l'infraction sera constituée à l'égard des mineurs même en l'absence d'un abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, dans un souci de conformité avec la directive, qui indique qu'aucun des moyens prévus dans la définition de la traite des êtres humains n'est exigé lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un mineur.\nA l'initiative de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, les associations spécialisées pourront se constituer partie civile dans les affaires de traite\nIl est indispensable que le projet de loi ne perde pas de vue la nécessaire simplification du travail des services judiciaires dans ce domaine, pour que des cas manifestes de traite n'échappent à la répression prévue à cause de ce type de difficultés.\nLe fait de traite des êtres humains doit pouvoir en particulier être constitué dès lors qu'il est établi que des personnes sont victimes d'une exploitation ou d'une tentative d'exploitation, ce qui apparaît bien souvent alors que les victimes elles-mêmes nient subir une quelconque contrainte ou incitation, ainsi que le préconise le Haut Conseil à l'égalité entre hommes et femmes.\nPar ailleurs, une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Elle a notamment pour mission d'assurer la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la Convention de Varsovie. Un coordinateur national, issu de la Gendarmerie, a été nommé récemment.\nElle sera en particulier chargée de généraliser le « téléphone grand danger », téléphone mobile remis aux femmes victimes de violence pour se protéger de leur conjoint ou compagnon violent.\nCette mission, dont la compétence s'étend au sujet traité par la convention d'Istanbul, a des contours et un objet proche de la recommandation qu'avait faite votre délégation à l'occasion de ses travaux sur le harcèlement sexuel, à savoir créer un Observatoire national des violences envers les femmes.\nLa convention d'Istanbul entraîne par ailleurs deux autres changements : l'incrimination de la tentative d'interruption de grossesse non souhaitée, et l'incitation à subir une mutilation sexuelle non suivie d'effet.\nLa lutte contre la violence à l'égard des femmes progresse en efficacité en France depuis plusieurs années. L'adaptation de la convention d'Istanbul amène à porter un regard particulier sur les mariages forcés.\nLa lutte contre les violences faites aux femmes fait l'objet d'une priorité de nos politiques pénales, donc de l'action des Parquets et de la Chancellerie. Ceci se traduit par un taux élevé de réponse pénale et une forte augmentation du nombre de condamnations.\nLe taux de réponse pénale pour les infractions en la matière est de 88 %. Ce taux correspond à la part des affaires faisant l'objet d'une poursuite, d'une procédure alternative réussie ou d'une composition pénale réussie dans l'ensemble des affaires pouvant faire l'objet de poursuites.\nIl est supérieur au taux général (toutes infractions confondues) mesuré en 2011, qui est de 79,1 %. Ceci signifie que le taux de classement sans suite de ce genre d'affaires est relativement plus faible que celui des autres types de faits.\nLes condamnations (y compris compositions pénales) pour violences conjugales (crimes et délits) enregistrées par le casier judiciaire pour les années 2004 à 2011 ont augmenté de plus de 80 % passant de 9 129 condamnations à 16 430 (soit 2,4 % des 674 596 condamnations, y compris les compositions pénales inscrites en 2011).\nEn matière criminelle, en 2011, on dénombre 90 condamnations (96 en 2010). En 2011, on dénombre 14 condamnations pour des violences ayant entraîné la mort du/de la conjoint(e) sans intention de la donner (15 en 2010) et 38 condamnations pour meurtre (contre 46 en 2010).\nEn matière délictuelle, le nombre des condamnations est de 16 340 en 2011 contre 9 122 en 2004 (soit une augmentation de 79,1 %). La majeure partie est constituée par les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours (8 940 en 2011 et 9 209 en 2010).\nLes condamnés sont très majoritairement des hommes.\nAinsi, au sein du contentieux des violences conjugales en 2011 :\nIl est probable que les victimes soient le plus souvent des femmes, même si le ministère de la justice n'établit pas de statistiques officielles en la matière.\nDans cette évolution, il n'est pas possible de faire avec certitude le partage entre une éventuelle augmentation de la délinquance réelle et l'effet des politiques de prévention et de répression. Mais ces dernières ont provoqué une prise de conscience et incitent les femmes et la société à ne pas laisser ces actes impunis. Il est donc assez probable que l'augmentation du nombre des affaires ayant une traduction judiciaire n'est pas pour l'essentiel imputable à une augmentation des faits, mais plutôt à une volonté croissante de les révéler et de les réprimer.\nL'amélioration de l'accueil des victimes, de la prise en charge immédiate des plaintes, la généralisation des actions des délégations départementales aux droits des femmes, les campagnes médiatiques ont certainement facilité les plaintes en la matière.\nDepuis 2005, trois lois et six circulaires ou dépêches sont venues renforcer la protection des victimes et coordonner la politique pénale.\nUn guide actualisé relatif aux violences commises au sein du couple, est à la disposition des magistrats des juridictions sur le site intranet de la DACG.\nL'évolution de ce contentieux a été marquée au cours de ces dernières années par un souci constant d'amélioration de la protection et de la prise en charge des victimes.\nCette préoccupation s'est particulièrement concrétisée ces dernières années avec l'entrée en vigueur, en 2010, de l'ordonnance de protection des victimes de violences et la mise en oeuvre des dispositifs expérimentaux du DEPAR (dispositif électronique de protection anti-rapprochement) et de la téléprotection.\nLe pays est celui d'origine des parents, ou de résidence du futur époux. Il s'agit quelquefois aussi d'un pays d'émigration du reste de la famille, non résidente en France. Les victimes sont très majoritairement binationales.\nOutre le mariage forcé, les victimes subissent bien souvent de multiples atteintes à leur liberté, à leur intégrité voire à leur vie. La nuit de noce est bien souvent l'occasion d'un viol. Et par la suite, elles peuvent subir : tenue vestimentaire imposée, avortement forcé, violences, séquestration et autres privations de liberté, mutilations sexuelles, crime dit d'honneur (parce qu'elles ne sont pas vierges ou qu'elles demandent le divorce).\nA noter que de nombreuses victimes, y compris les garçons, ne sont pas envoyées à l'étranger en vue d'un mariage forcé mais pour être soustraites à leurs choix de vie personnels : relation hors de la « communauté », homosexualité, concubinage, grossesse hors mariage.\nUne des conséquences concrètes du départ à l'étranger suite à tromperie est le non-retour en France des femmes et filles victimes. Certaines ne reviendront jamais en France.\nExemple de tromperie en vue d'un mariage forcé\nTémoignage recueilli par l'association « Voix de femmes »\nObjet: SOS aidez-nous SVP\nJe me présente D. Zahra née le XX 1992 à Lyon (69), ma petite soeur D. Salima née le XX 1996 au Pré-Saint-Gervais (93). Nos parents nous ont emmenées en Algérie en prétextant des vacances mais une fois arrivé, ils nous ont enlevés nos papiers et interdit de quitter le territoire algérien. Ma soeur est forcée à aller dans une école arabe alors qu'elle ne sait ni lire ni écrire la langue, moi je n'ai pas le droit de sortir de la maison sans être accompagnée de mon père ou d'un de mes oncles. Nous sommes dans un village situé à environ 40 km d'Alger et à 10 km de la ville, en deux mois c'est la seule occasion que j'ai de vous lancer cet appel au secours. Ma mère est retournée en France nous laissant seule avec notre père en Algérie. Il est très nerveux et parfois violent, nous n'avons pas d'eau courante et notre habitation est en pleine construction. J'ai essayé d'appeler le consulat de France d'Alger mais en vain... J'ai contacté l'assistante sociale du lycée où j'ai fait mes études -Lycée XXX situé à Pantin 93) Mme XXX qui m'a donné vos adresses mails respectives étant donné que c'est le seul moyen que j'ai d'avoir contact avec l'extérieur. Le téléphone est trop risqué car je suis surveillée 24h/24.\nAvant d'arrivé ici j'avais validé mon inscription à l'école de formation XX (rue XX à Paris) pour validé un CQP de secrétaire juridique et ma soeur était en classe de 1ere STG au lycée XX (avenue XX aux Lilas 93). Mon père nous dit que la seule condition pour que je rentre en France c'est d'accepter de me marier avec un algérien... Ce que je ne conçois pas.\nJe vous en prie aidez-nous à sortir de là...\nDans l'attente d'une réponse nous donnant un peu d'espoir, veuillez agréer Madame, Monsieur, nos respects.\nLa France n'a pas encore ratifié la convention du 11 mai 2011. Son volet pénal fait l'objet du présent projet de loi.\nLa mise en conformité de la législation française avec la convention du 11 mai 2011 suppose cinq adaptations, dont trois concernant le code pénal sont opérées par l'article 16 du projet de loi et deux concernant le code de procédure pénale sont opérées par son article 17.\nL'article 16 opère trois modifications au sein du code pénal. Le 1° crée une nouvelle incrimination sanctionnant le fait de tromper autrui de manière à lui faire quitter le territoire national dans le but de le forcer à conclure un mariage. Le 2° incrimine la tentative d'interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée. Le 3° incrimine l'incitation non suivie d'effet d'une mineure à subir une mutilation sexuelle.\nL'article 37 de la convention du 11 mai 2011 a pour objet la prévention des mariages forcés.\nNotre droit est conforme à cette prévention et cette répression pour ce qui concerne l'imposition d'une contrainte pour contracter un mariage.\nEn revanche, il ne prévoit pas le cas où le but de la manoeuvre est d'emmener la victime hors du territoire de son État de résidence.\nLe projet de loi crée ainsi dans le code pénal un nouvel article 222-14-4 incriminant « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manoeuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ».\nL'élément matériel de l'infraction sera constitué par des manoeuvres dolosives dont l'auteur aura usé à l'égard de la victime. L'expression « manoeuvres dolosives » est consacrée dans notre droit pour couvrir tous les actes visant à tromper autrui dans le but d'induire un comportement qu'il n'aurait pas adopté sans cette tromperie (dol).\nCe nouveau délit sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il pourra également être sanctionné de peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ou encore l'interdiction de séjour.\nLe second paragraphe de l'article 41 de la convention impose aux États signataires de sanctionner la tentative d'un certain nombre de faits dont elle prévoit qu'ils doivent constituer des infractions pénales.\nLe droit français est conforme à la stipulation de l'article 41 de la convention, hormis pour une infraction, celle d'interruption de grossesse sans le consentement de la personne intéressée mentionnée à l'article 39 de la convention.\nIl s'agit de la tentative de l'infraction consistant dans « le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé ».\nL'interruption de grossesse sans le consentement de la personne concernée est sanctionnée par l'article 223-10 du code pénal, qui prévoit des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aucune disposition expresse ne prévoit que la tentative de ce délit est punissable. Dans l'hypothèse où cette tentative d'avortement serait réalisée par une intervention chirurgicale réalisée par contrainte sur la femme enceinte, elle pourrait être sanctionnée en tant que violences. En revanche, si la tentative d'avortement est réalisée par l'administration à la femme enceinte, à son insu, d'une pilule abortive, l'acte commis pourrait ne pas être punissable. Ce serait le cas si l'avortement n'aboutit pas et si la femme enceinte n'est pas blessée ou intoxiquée.\nLe projet prévoit donc explicitement que « la tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines » que le délit lui-même.\nLa personne qui aura tenté de commettre ce délit encourra les mêmes peines complémentaires que celui qui l'a effectivement commis, notamment l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité de nature médicale ou paramédicale.\nL'article 38 de la convention prévoit l'obligation pour les États de sanctionner pénalement les mutilations génitales (cf supra B.2.).\nLe droit interne est conforme aux stipulations de la convention sauf si l'incitation d'une jeune fille à subir une mutilation n'est pas suivie d'effet.\nLe projet de loi introduit donc un nouveau délit : « le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle (...), lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée ».\nL'élément matériel de l'infraction pourra être caractérisé par plusieurs comportements : il pourra s'agir d'offres, de promesses, de propositions de dons, présents ou avantages quelconques, de pressions ou de contraintes de toute nature.\nLa victime de l'infraction devra être mineure au moment des faits, conformément au texte de la convention qui parle en l'occurrence de « fille » par différence avec le terme de « femme » utilisé par ailleurs. Le rapport explicatif sur la convention met en évidence l'objectif d'apporter aux mineures une protection particulière allant plus loin que celle accordée aux femmes adultes.\nCependant, le projet de loi ne limite pas l'application de cette disposition nouvelle aux seules jeunes filles, mais le rend applicable à tout mineur, fille ou garçon.\nCe nouveau délit sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Il pourra également être sanctionné de peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction de quitter le territoire de la République pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs - à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, ainsi que la peine de suivi socio-judiciaire.\nCe dispositif pourra avoir un effet préventif : en permettant de poursuivre des adultes (parents par exemple) ayant échoué dans leur tentative d'obtenir la mutilation sexuelle d'un mineur, il permettra plus facilement d'éviter qu'ils n'y réussissent ultérieurement.\nParmi les mesures de protection devant être mises en oeuvre, l'article 56 de la convention prévoit que les États doivent veiller « à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement ».\nActuellement, la législation française prévoit l'information de la victime dans plusieurs situations de libération par les autorités judiciaires de la personne poursuivie ou condamnée.\nEn revanche, l'information de la victime n'est aujourd'hui pas prévue en cas d'évasion de la personne poursuivie ou condamnée.\nLe projet de loi (art. 17) transpose ces dispositions, en créant dans le code de procédure pénale un nouvel article 40-5 ainsi rédigé :\n« En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République en informe la victime des faits ayant entraîné la détention lorsque celle-ci peut encourir un danger ou un risque identifié de préjudice. Cette information n'est pas communiquée si elle entraîne pour l'auteur des faits un risque identifié de préjudice. »\nLa restriction selon laquelle l'information n'est pas communiquée si elle entraîne pour l'auteur des faits un risque de préjudice - par exemple si la victime ou sa famille a exprimé une intention de vengeance -, n'est pas prévue par la convention du 11 mai 2011, mais elle l'est par la directive 2012/29/UE.\nL'article 30, § 2, de la convention stipule :\n« 2. Une indemnisation adéquate par l'État devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à l'intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n'est pas couvert par d'autres sources, notamment par l'auteur de l'infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l'État. »\nLes articles 706-3 à 706-13 du code de procédure pénale permettent aux victimes des infractions les plus graves de bénéficier d'une réparation intégrale des dommages qu'elles ont subis. Décidée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) instituée auprès de chaque tribunal de grande instance, la réparation est ensuite versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).\nNotre droit subordonne l'accès à l'indemnisation à des conditions de nationalité (française ou d'un État de l'Union européenne) ou de régularité du séjour. Or, l'article 30 de la Convention ne subordonne l'accès à l'indemnisation pour les atteintes graves à l'intégrité corporelle ou à la santé à aucune condition liée à la nationalité ou à la régularité du séjour de la victime.\nLe 2° de l'article 17 du projet de loi supprime donc les conditions relatives à la nationalité ou à la régularité du séjour.\nL'étude d'impact accompagnant le projet de loi évalue à + 0,46 % l'augmentation du montant des indemnisations qui devront être allouées par les CIVI. Le montant annuel prévu pour les indemnisations versées en 2012 par le FGTI ayant été de 267,52 millions d'euros, l'impact financier de l'élargissement des bénéficiaires potentiels est évalué à 1,230 million d'euros.\nL'Assemblée a adopté la proposition de sa commission des Lois, visant à prévoir la possibilité de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour le nouveau délit de tromperie destinée à amener une personne à quitter le territoire national dans le but de lui faire conclure un mariage forcé à l'étranger, mais aussi pour les crimes et délits aggravés - créés par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes - de violences commises dans le but de contraindre une personne à se marier.\nCette peine complémentaire a un but de prévention de la récidive des infractions liées au mariage forcé, puisqu'elle pourra être prononcée en tenant compte de la gravité des faits et des circonstances permettant de considérer qu'il existe un risque réel et sérieux d'accomplissement d'actes de même nature sur la personne victime ou toute autre personne. L'application de cette peine complémentaire pourra permettre, par exemple, de prévenir la récidive d'un père qui, ayant été condamné pour avoir emmené sa première fille se marier à l'étranger - que ce soit en commettant des violences ou par tromperie - voudrait faire de même avec une deuxième fille.\nA l'initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine, l'Assemblée a élargi le périmètre de l'infraction d'incitation d'un mineur à subir une mutilation sexuelle à quiconque ferait l'apologie de cette pratique, et à quiconque provoquerait autrui à le faire sur un mineur déterminé, lorsque la mutilation n'a pas été réalisée.\nA l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée a complété le nouvel article 40-5 du code de procédure pénale pour prévoir que l'information de l'évasion de l'auteur des faits devra être adressée non seulement à la victime, mais aussi à sa famille si celle-ci encourt un danger. Cette modification permet de transposer plus fidèlement l'article 56 de la Convention du 11 mai 2011, qui prévoit que l'information de l'évasion de l'auteur de l'infraction doit être délivrée « au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger ».\n- Lettre de saisine du président de la commission des Lois\n1. Lettre de saisine de M. le Président de la commission des Lois\n2. Programme des auditions de Mme Maryvonne Blondin, rapporteure de la délégation\nI. POUVOIRS PUBLICS\nM. Eric MATHAIS, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces\nM. Francis STOLIAROFF, magistrat, adjoint à la chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales européennes et internationales\nCapitaine Stéphanie STEINER\nM. Emmanuel DUPIC, conseiller juridique et judiciaire\nM. Claude SIRVENT commandant de police à l'emploi fonctionnel\nM. Jacques DI BONA, chargé de mission\nM. 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Menuisier Saint-Hilaire-sur-Helpe (59440) - entreprise de menuiserie - Bois, PVC, Alu\nNotre entreprise de menuiserie située à Saint-Hilaire-sur-Helpe (59440) est spécialisée en menuiserie aluminium, PVC et bois. Nos artisans menuisiers interviennent pour tous vos travaux et projets de menuiserie à Saint-Hilaire-sur-Helpe et ses alentours. Nous proposons des devis détaillés et gratuits pour vous permettre de prévoir tous vos projets à Saint-Hilaire-sur-Helpe (59440) et aux environs. Nous nous occupons de tous types d’ouvertures (fenêtres, persiennes, portes, portes-fenêtres, portails, portes d’entrée, porte de garage, porte de service, portes automatiques, portes automatiques passages piétons…). Nous intervenons chez vous à Saint-Hilaire-sur-Helpe, que vous soyez particulier ou professionnel. Que ce soit pour des rénovations ou des prestations en neuf, nos artisans menuisiers de Saint-Hilaire-sur-Helpe sont qualifiés et expérimentés pour assurer vos travaux et vous garantir un travail de qualité jusqu’aux finitions. Notre société de menuiserie dans le Nord vous propose différents services. Parmi eux, on retrouve la création et la pose de portes et aussi de fenêtres.\nNous créons et posons vos portes en aluminium à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Une porte en aluminium possède beaucoup d’avantages. Tout d’abord au niveau du design, la porte en aluminium possède une grande gamme de modèles et de possibilités. Dans tous les cas, ces portes sont moderne et élégante. Le second avantage est très convaincant, puisqu’il concerne l’entretien de cette porte. En effet, l’aluminium ne nécessite aucun entretien particulier, il ne rouille pas. Il s’agit également d’un bon investissement puisque l’aluminium est très solide et durable. Ainsi le rapport qualité/prix est très correct.\nNous créons et posons vos portes en PVC à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Une porte en PVC vous offrira beaucoup d’avantages. Tout d’abord au niveau du prix, en effet, en général on retrouve une porte en PVC de qualité au même prix qu’une porte en bois bon marché. Le second avantage concerne l’entretien de cette porte. Si vous trouvez votre porte en PVC sale, il vous suffit de passer un simple coup chiffon dessus pour la rendre comme neuve. Un des autre avantages est la solidité. Une porte en PVC résiste facilement aux chocs extérieurs. Elle possède une grande longévité. Le dernier avantage est son isolation. Elle offre une excellente isolation que ce soit sur le plan thermique ou sur le plan phonique.\nNous créons et posons vos portes en bois à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Les portes en bois sont les plus connues et pourtant il se peut que vous ne connaissiez pas encore tous les avantages que ce matériau présente pour vos portes. Tout d’abord, au niveau de la sécurité. Une porte en bois vous garantira une sécurité optimale, surtout lorsque le bois est accompagné d’éléments en acier ou en composite. Ensuite, l’isolation sera aussi très bonne avec une porte en bois puisqu’il s’agit d’un matériau naturellement très isolant que ce soit une isolation thermique ou sonore. Enfin le design très chaleureux et massif qu’offre une porte en bois. Il existe énormément de modèles et beaucoup de bois différents.\nNous créons et posons vos fenêtres en aluminium à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Tout comme la porte, l’aluminium au niveau de vos fenêtres aura beaucoup d’avantages. La finesse de sa structure permet un design élégant et un aspect soigné. Il offre également beaucoup de possibilités de formes à faire sur mesure. De plus, l’aluminium est un matériau recyclable et durable. En effet, il est inoxydable et très résistant aux températures et aux intempéries. Ainsi, pas d’inquiétude en cas de fortes chaleurs ou de froid important. Toutes les finitions sont envisageables, comme par exemple une fenêtre thermolaquée, anodisée, teintée…\nNous créons et posons vos fenêtres en PVC à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Les fenêtres en PVC ont beaucoup d’avantages. En premier lieu, il offre une très bonne isolation thermique, suffisante dans la majorité des cas. Pour l’isolation acoustique, si le PVC est de qualité il est très isolant aussi. Son autre grande qualité, est sa durabilité. En effet, il est résistant aux UV, ne se décolore pas et est aussi tenace face aux chocs et à l’usure. Un autre avantage est son prix puisqu’il s’agit du matériau le moins cher pour vos fenêtres. Il ne nécessite aucun entretien donc c’est très pratique et il est également recyclable.\nNous créons et posons vos fenêtres en bois à Saint-Hilaire-sur-Helpe. Ce matériau est souvent utilisé pour les fenêtres et ce n’est pas étonnant quand on jette un œil à tous ses avantages. Il s’agit en premier lieu, d’un excellent matériau excellent pour l’isolation thermique mais aussi acoustique. Les fenêtres en bois seront durables et stables. C’est aussi en choisissant ce matériau que vous aurez le meilleur rapport qualité/prix. Un des arguments les plus convaincants est son aspect esthétique. En effet, le bois est chaleureux, traditionnelle et massif. Il peut être peint facilement pour s’adapter à vos goûts. Il sera aussi parfait au niveau de l’environnement puisqu’il s’agit d’un matériau naturel et renouvelable.\nNos autres propositions à Saint-Hilaire-sur-Helpe :\nNos artisans menuisiers vous propose aussi d’autres services à Saint-Hilaire-sur-Helpe.\nNous intervenons en rénovation, en neuf ou encore en neuf sur mesure notamment pour des meubles intérieurs et extérieurs. Nos menuisiers professionnels à Saint-Hilaire-sur-Helpe sont expérimentés et savent choisir les matériaux adaptés à votre demande. Ils sauront également vous guider dans vos choix et seront à votre écoute tout au long des travaux.\nContactez notre entreprise de menuiserie à Saint-Hilaire-sur-Helpe !


Le fonio, céréale écologique, est-il l'aliment sain de demain?\nPLANETE - Publié le 30/08/2017 à 14:56\nCultivée depuis des millénaires en Afrique de l'ouest, riche en nutriments et acides aminés, résistante à la sécheresse, la graine de fonio a tout pour conquérir un monde de plus en plus avide d'aliments sains, veut croire le chef sénégalais Pierre Thiam.\nC'est devant la conférence TEDGlobal 2017 (Technology, Entertainment and Design) d'Arusha, en Tanzanie, que le chef, l'un des plus renommés du continent, a lundi soir exposé son rêve de voir cette "graine miracle" améliorer la vie des populations du Sahel et s'imposer sur les étals des pays développés.\nA mi-chemin entre la graine de couscous et le quinoa, le fonio est cultivé sur le continent africain depuis environ 5.000 ans selon Pierre Thiam, qui explique en avoir fait la découverte dans le sud-est du Sénégal il y a plusieurs années à la faveur de l'écriture d'un livre de recettes.\nSelon ses recherches, le fonio fut tellement prisé qu'on en retrouva la trace dans des sépultures égyptiennes pour accompagner les défunts dans l'au-delà tandis que pour les Dogon du Mali, l'univers s'est constitué à partir d'une graine de fonio.\nMais la céréale est tombée en désuétude et n'est plus cultivée que dans l'ouest du Sahel, comme à Kedougou, l'une des régions les plus pauvres du Sénégal.\nLa faute, selon M. Thiam, à une "mentalité de colonisés" qui fait que les Sénégalais ne valorisent pas leurs cultures locales et se tournent plus volontiers vers le riz importé de Chine ou, pour les plus aisés, vers la baguette et les croissants de France.\n"Il y un potentiel agricole inexploité au Sahel et il faut juste changer les conditions d'accès au marché pour libérer ce potentiel", assure M. Thiam.\n"Le fonio pousse sans problème dans une région pourtant sujette à la sécheresse et à la famine. Cette petite graine pourrait apporter de grandes réponses", ajoute-t-il.\nDu Sénégal à New York\nDe fait, le fonio a besoin de très peu d'eau et, à l'image du millet, il est souvent utilisé comme culture de "soudure", qui permet aux villageois de survivre entre deux périodes de récolte.\nLa culture du fonio est "excellente pour l'environnement". "Elle tolère des sols pauvres et requiert très peu d'eau. Elle prospère là où rien d'autre ne pousse", explique M. Thiam.\nEn 2016, le cuisinier a obtenu de la chaîne américaine de supermarchés bio Whole Foods qu'elle commercialise la céréale et, le mois dernier, le fonio a fait son apparition dans les rayons de la marque à New York.\nMais de nombreux obstacles subsistent pour faire du fonio un succès sur le marché florissant des aliments sains.\nSa production implique un processus laborieux de récolte manuelle. La céréale doit ensuite être vannée, décortiquée. Et maintenir une qualité égale nécessaire à sa commercialisation n'est pas aisé.\nMais M. Thiam veut y croire et espère voir la mise en place d'une minoterie à capitaux africains pour structurer la production du fonio.\nLa conférence TEDGlobal d'Arusha qui se poursuit jusque mercredi, se veut une vitrine d'idées, d'innovations et de la créativité de l'Afrique. Les nombreux intervenants disposent chacun de 18 minutes pour présenter leur communication. C'est la première fois en dix ans que sa version annuelle internationale a lieu en Afrique.\nBiocontrôle: la guerre des insectes aura bien lieu\nDes Amérindiens dénoncent des projets de forage en Alaska\nMoins de caribous, davantage d'algues rouges dans un Arctique plus chaud en 2018\nAu Népal, la bombe à retardement des lacs glaciaires\nAu Chili, le risque d'une hétacombe plane sur les forêts de pins millénaires\nEn 2 siècles, l'humanité va annuler 3 millions d'années de refroidissement du climat\nLe poulet, symbole des répercussions de l'humain sur la nature\nGrande Barrière: les coraux ayant survécu au blanchissement sont plus résistants\nLa glace, bouée de survie pour les Iakoutes dans la plus froide région sur Terre\nEgypte: polémique autour d'une vidéo d'un couple nu au sommet d'une pyramide\nProcrastination et GPA, vedettes 2018 des recherches Google\nLa momification, un procédé plus ancien qu'on ne le pensait\nRésurgence inédite de l'anthrax dans les pâturages des Hautes-Alpes\nUn satellite européen inédit d'étude des vents mis sur orbite\nAvec le Brexit, risque d'une pénurie de sperme au Royaume-Uni\nComment la fièvre jaune s'est propagée au Brésil\n2011-2018 © Aux Frontières de la Science. Crédits photos: istockphoto. Page générée en 0.065 secondes. Blog d'actualités scientifiques réalisé par des passionnés.


Launchpad:PRO Environnements - Framestore\nVous êtes un artiste CG expérimenté à la recherche d’une nouvelle opportunité dans un studio des plus renommés? Appliquez dès maintenant et faite partie de notre premier programme Launchpad en Environnements et progressez votre carrière à l'aide d'un professionnel.\nNous cherchons 10 aspirants artistes en environnements pour une formation intensive de 8 semaines rémunérée. Une fois la formation complétée, certains d’entre vous seront retenus pour faire partie de l’équipe d'Environnement et travailler sur nos projets courants.\nSi vous croyez qu’il s’agit de l’opportunité rêvée pour vous, voici les compétences requises:\nConnaissance approfondie de Maya ou autres logiciels équivalents\nExposition à Nuke, Houdini, Mari ou Substance et Photoshop\nExpérience antérieure dans un rôle de Généraliste, Lighting/lookdev ou FX\nEnthousiasme pour apprendre et à se développer\nDésir de rechercher et répondre positivement aux commentaires\nBonnes capacités de communication auprès de l’équipe et des artistes plus expérimentés.\nVeuillez noter que cette opportunité ne convient pas aux artistes en milieu de travail ayant plus de 5 ans d'expérience dans l'industrie et s'adresse principalement aux juniors cherchant à mettre le pied dans la porte ou aux artistes d'autres disciplines qui cherchent à élargir leurs compétences. Nous encourageons vivement les candidatures des femmes, des groupes ethniques minoritaires, des personnes handicapées et des personnes issues de milieux socioéconomiques moins aisés.\nNous prévoyons que le programme commencera en avril 2021, vous devrez donc être disponible pendant 8 semaines à partir de là.


Ratchet & Clank : Going Mobile : jouez entre deux SMS - La série Ratchet & Clank - jeuxvideo.com\nRatchet & Clank : Going Mobile : jouez entre deux SMS - La série Ratchet & Clank\nComme son nom l'indique, cet opus a été développé pour téléphones mobiles. Développé par Handheld Games, un studio interne à la branche Sony Mobile, ce jeu n'a pas fait date dans l'histoire de la série, et pour cause, il n'est sorti qu'aux Etats-Unis en novembre 2005, Going Mobile, le seul épisode de la série à être en 2D, comporte douze niveaux remplis d'ennemis à dégommer au moyen de sept armes différentes. Evidemment, la qualité n'a rien à voir avec les productions pour mobiles actuelles, que ce soit au niveau de la réalisation ou du gameplay. Trop sommaire, ce Ratchet Clank : Going Mobile apparaît comme un jeu développé pour exploiter le filon de la licence. Ni excellent ni totalement raté, il n'aura pas marqué grand monde : en témoigne sa suite, Clone Home, qui sera rapidement annulée. L'expérience mobile semble donc ratée pour le Lombax et son ami qui ont davantage leur place dans un jeu 3D.\nMerci au site Ratchet Galaxy pour les images.\nLa série Ratchet & Clank 28 mars 2012, 14:57


Critérium sénior en bretagne - Page 13 - Tennis de Table.com\nCritérium sénior en bretagne - Page 13\nMardi 13 Octobre 2009 12:50\nN°1 de liste\ndonc francois maltin est repeché\nMardi 13 Octobre 2009 13:01\nvoici la nouvelle liste MAJ au 13/10/09\ndewi et francois sont placés à la 16e et 17e place car "Les joueurs sont classés suivant le total de point obtenu la saison dernière\nà l'issue des 4 tours du CF."\nMardi 13 Octobre 2009 22:33\nBravo Vincent pour le live,\nIl y a encore une chance que tu sois repéché en reg, je te le souhaite en tout cas!\nDimanche 18 Octobre 2009 18:10\nLes montées en N2\n1- Le repéché Dewi\n2- Dédé la défense\n3- Rapha Landelle\n4-Vince Marin lebeau\nLes descentes de N2\nCaradec Jul ? (il termine 18)\nDimanche 18 Octobre 2009 18:14\nBouineur22 avait un bon remplaçant...\nAlors que Samsodeen !!!\nDimanche 18 Octobre 2009 18:16\nDieu is back, et c'est grâce à Bouineur!! Sinon Nico Guillou monte pour le prochain tour, mais pas Guillaume Brunet!\nApparement, dans le 35\nMontée de LeRoux Fabien et Mallet Freddy!!!\nDimanche 18 Octobre 2009 18:58\nJ'ai fais de mon mieux... par respect !\nLundi 19 Octobre 2009 13:46\nEst-ce que quelqu'un connait les résultats en -18?\nLundi 19 Octobre 2009 13:54\nLundi 19 Octobre 2009 14:05\nLundi 19 Octobre 2009 18:37\nOui 1er Moi (je sais pas trop comment ^^)\n2e Monjour Antoine\n3e Sauvage Vivien\n4e Kernec Cédric\net derrière je sais pas désolé!\nLundi 19 Octobre 2009 22:32\nT'as été meilleur que les autres c'est tout, bravo à toi.\nLundi 19 Octobre 2009 23:27\nMerci a toi Dewi\nLundi 19 Octobre 2009 23:49\nJ'étais à St Malo pour voir les -18 et 3 sur les 4 qui montent étaient dans la même poule (donc une grosse poule finalement alors que sur le papier c'était moins évident)\nEffectivement Hugo a usé ses adversaires les uns après les autres avec ténacité,même s'il n'est pas passé loin de la correctionnelle à plusieurs reprises (à mon avis tu as fais le plus grand nombre de sets parmi tous tes adversaires ^^)\nMessage modifié 2 fois, dernière modification Lundi 19 Octobre 2009 23:55 par guigui56\nMardi 20 Octobre 2009 18:31\nBen c'est sur que j'ai fait un paquet de belle, je crois que j'en ai fait 6 sur 9 matchs !! L'important c'est que j'ai fait qu'une contre cette fois ci\nVoici les résultats complets du premier tour Régional Breton !!!\nDimanche 15 Novembre 2009 22:02\nVoila les différents tableaux pour ce week end en Bretagne !!!\nPour se maintenir faut gagner au moins un match en poule et un match de barrage derrière c'est ça ?


Avant tout, il est important de noter que l’hypnothérapie est une approche complémentaire, qui ne remplace en aucun cas le suivi par un professionnel de santé. Néanmoins, l’hypnothérapie ne présente pas de danger pour les femmes enceintes: il s’agit d’une méthode douce et naturelle, qui n’affecte pas le bon développement du bébé. L’hypnothérapie aide les futures mamans à gérer l’anxiété et les pensées limitantes qui peuvent venir accompagner la grossesse. Elle développe également les capacités à soulager les douleurs de l’accouchement.\nJ’ai eu la chance cette semaine de faire un « live Instagram » pour la communauté http://www.neuviemeciel.fr qui est une communauté très bienveillante de femmes enceintes et de jeunes mamans. Nous avons parlé hypnose, auto-hypnose et cohérence cardiaque. En cette période de confinement, certaines peuvent se sentir fragilisées et anxieuses quant à leur confinement et leur futur accouchement.\nFemmes enceintes : une anxiété décuplée en période de confinement.\nEntre les bouleversements hormonaux qui influencent le moral et les interrogations que suscite l’arrivée prochaine d’un enfant, une grossesse peut s’accompagner de stress, de questionnements. Ces derniers peuvent être maîtrisés grâce aux séances d’auto-hypnose, qui aident à se plonger dans un état de relaxation en allant chercher dans l’inconscient les ressources nécessaires pour y arriver. Cela permet d’ancrer un sentiment de bien-être et d’altérer l’appréhension de la femme face à sa capacité à porter la vie et face à l’accouchement : elle remplace ses pensées négatives par des perceptions plus optimistes et lui offre de meilleures techniques pour gérer son stress. Le but est de vivre une grossesse sereine, en lien avec le bébé pour aboutir à un accouchement maîtrisé et non subi.\nIl est bénéfique de se familiariser à l’auto-hypnose pendant la grossesse afin d’induire des pensées nécessaires à son bien-être de manière autonome afin d’être en capacité d’aller chercher des ressources intérieures comme la confiance en soi, le lâcher prise, la visualisation positive. Chaque femme est très différente, a chacune ses propres ressources pour gommer des facteurs tels que la peur, la tension, l’anxiété, le manque de confiance en elle. L’auto-hypnose permet aux femmes d’entrer seules dans un état modifié de conscience et d’y puiser des sensations agréables en se projetant dans un endroit apaisant, un lieu de bien-être où elle pourront se rendre à chaque hypnose.\nComment se passe une séance d’auto-hypnose?\nEn règle générale, les séances d’auto-hypnose sont courtes, une quinzaine de minutes suffisent. Elles peuvent débuter dès le 4e ou le 5e mois de grossesse, sous la direction d’un.e hypnothérapeute ou d’une sage-femme formée à l’hypnose. Le nombre de séances nécessaires pour bien maîtriser la technique est variable. Il peut suffire de 4 à 5 séances.\nLe but des séances préparatoires est de vous apprendre à vous plonger vous-même dans un état de conscience modifiée.Il n’y a pas de risques de s’endormir : il s’agit plutôt de parvenir à dissocier son corps et son esprit pour parvenir à mieux gérer la douleur des contractions, à se relaxer pendant la grossesse et à rester sereine durant l’accouchement.\nIl faut poser 3 cadres en amont de la séance:\nLa durée (de 5 à 20 minutes)\nL’objectif positif a atteindre (ce que je veux et non pas ce que je ne veux pas)\nDe quelles ressources j’ai besoin pour y arriver. (confiance en moi, lâcher prise, légèreté, optimisme…)\nPlus vous serez régulier.e dans les exercices en auto-hypnose, plus vous aurez accès rapidement et efficacement aux objectifs que vous souhaitez atteindre.\nIl est à noter en ces temps d’hibernation forcée, que l’hypnose et l’apprentissage de l’auto-hypnose peuvent se faire a distance, par téléphone ou téléconsultations.\n2 réflexions au sujet de « Les bienfaits de l’hypnose sur la grossesse »\nJ’ai participé à votre live Instagram avec neuvième ciel et je suis complètement partie en pleine relaxation… c’est rare chez moi de partir aussi vite en détente car je me fais souvent rattrapé par mes pensées…\nJ’aurai voulu savoir si vous aviez enregistrer cette séance afin qu’on puisse se la repasser de temps en temps pour se relaxer ? Lâcher prise pour un accouchement naturel sans péri ?\nAnne Boutelant dit :\n2 mai 2020 à 13 h 11 min\nLes « live » restent sur Instagram 24 heures et ne peuvent malheureusement pas être enregistrés.\nVous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter via Doctolib/anne boutelant afin que nous fassions une séance à distance rien que pour vous, séance que vous pourrez enregistrer pour l’écouter en préparation à votre futur accouchement.\nA bientôt, prenez soin de vous. Anne\nAu quinzième jours de confinement, le temps s’étire et semble bien long pour beaucoup d’entre nous. Une chose est…


Utilisez votre coupe menstruelle avec une application de suivi des règ | Floweret Menstrual Cup\nSi vous avez récemment commencé à utiliser une coupe menstruelle, vous avez probablement déjà réalisé que la gestion de vos règles est devenue beaucoup plus facile. Avec une coupe menstruelle, gérer vos règles est beaucoup plus simple et plus pratique que jamais. Cependant, il n'est pas nécessaire de s'arrêter là. En plus d'utiliser une coupe menstruelle, pensez à utiliser une application de suivi des règles. La coupe menstruelle et une application de suivi des règles sont la combinaison idéale pour de nombreuses femmes.\nComment utiliser une application de suivi des règles\nPeu importe la régularité de vos règles, tout le monde peut profiter d'une application de suivi des règles. Beaucoup de femmes font l'erreur de supposer qu'une application de suivi des règles n'est là que pour vous dire quand vous attendez à vos prochaines règles, mais elle fait beaucoup plus que cela.\nLorsqu'il s'agit de suivre vos règles, il est essentiel d'utiliser votre application de suivi des règles tous les jours. Au lieu de simplement noter quand vous avez vos règles et combien de temps elles durent, fournissez-lui des informations tous les jours. Cela pourrait inclure la saisie de données sur la contraception, votre vie sexuelle, les envies, les humeurs et les ballonnements. Cela aidera l'application de suivi des règles à avoir une meilleure idée de ce que votre corps traverse, à quoi vous pouvez vous attendre et à quel moment. Une application de suivi peut faire beaucoup plus que simplement vous dire quand vos prochaines règles arriveront.\nLa plupart des bonnes applications de suivi des règles auront une section communautaire, qui vous permet de parler à d'autres femmes de leurs expériences similaires. Si vous avez des questions sur les règles ou si vous avez besoin de recommandations sur un produit menstruel, c'est l'endroit idéal où aller. Vous obtiendrez des informations véridiques de femmes comme vous. Plutôt que de rester assis à vous demander si ce que vous vivez est normal, vous pouvez parler à d'autres personnes dans la même situation. Bien que les règles de chaque femme soient différentes, c'est une expérience partagée.\nBien que vous n'ayez peut-être pas utilisé une application de suivi des règles auparavant, il n'y a pas de meilleur moment pour commencer que maintenant. Finalement, cela fera partie de votre routine quotidienne et vous en verrez bientôt les avantages. Après tout, pourquoi ne pas utiliser une coupe menstruelle alors qu'il existe une tonne de technologie pour vous aider.\nAppli Eve Tracker\nPériode de Flo et ovulation\nOvia Fertilité Suivi des règles


Annette Lavoie (née Lafontaine) - Nécrologie - Avis de décès, Québec - Rechercher\nAnnette Lavoie (née Lafontaine)\nCaptation des rituels Annette Lavoie (née Lafontaine)\nÀ l’Hôpital de l’Enfant-Jésus, le 29 novembre 2018, à l’âge de 94 ans, est décédée dame Annette Lafontaine, épouse de feu monsieur Bertrand Lavoie. Elle demeurait à Québec.\nElle laisse dans le deuil, ses enfants : Lise (feu Christian Rouleau), Yvon, feu Nicole, Micheline et Danielle (Gérald Lavoie), sa petite-fille Nadine Rouleau (Jean-Pierre Lafontaine), ses deux arrière-petits-enfants : Alexandre et Olivier Lafontaine.\nElle laisse également dans le deuil sa sœur Anne-Marie (feu Roger Dubé), son frère Camille (Marie-Marthe Maranda), Jeannine (feu Antoine Lavoie), feu Armand (feu Pauline Brousseau), feu Lionel et Ginette (feu Carol Rouleau) ainsi que plusieurs neveux, nièces, cousins, cousines, autres parents et ami(e)s.\nLa famille tient à remercier tout le personnel de l’Hôpital de l’Enfant-Jésus pour les bons soins prodigués.\nVos témoignages de sympathie peuvent se traduire par un don à la Fondation du CHU de Québec, (Hôpital de l’Enfant-Jésus), 10, rue de l’Espinay, Québec, G1L 3L5, Tél : 418-525-4385.\ndimanche le 16 décembre 2018 09:00 à 11:00\nLes funérailles auront lieu le 16 décembre 2018 11:00 à l'adresse suivante: en la chapelle du Complexe de la Cité, 1600, av. Le Gendre, Québec.\nTémoignages à la mémoire de Annette Lavoie (née Lafontaine)\nMessage pour Danielle. J’ai appris avec tristesse le décès de ta mère. Je t’offre mes plus sincères condoléances que tu transmettras à ta famille.\nDany Dubé et Valérie Cloutier\nNous sommes désolés de ne pouvoir être avec vous .Nous vous souhaitons nos plus Sincères Condoléances.Nous serons avec vous par la pensée.Puisse ces quelques mots vous apporter un peu de réconfort et vous aider à traverser ces moments difficiles.....\nJean Paul Dorval\nSincères condoléances à toi Micheline et à toute ta famille. Nos pensées vous accompagnent. Fernande et Jean Paul Dorval.025\nMes sincères sympathies à toi Danielle ainsi qu'à toute ta famille. xx\nGinette Jourdain morand\nToute mes sympathies à Yvon ainsi qu,a ta famille je suis de tout cœur avec vous\nToutes mes condoléances chère Danielle * ainsi qu'à ta famille & aux proches de ta Maman * Puissiez-vous trouver la paix, la lumière, ainsi que des consolations. Je pense à toi avec plein de sérénité & de sincérité pour que ces heures sensibles ne soient pas trop douloureuses... Câlins amicaux * JNo (Bibl. Univ. Laval) *\nCarmen et Harmel Lavoie\nSincères sympathies a vous tous en ces moments difficiles.Ont se voit bientôt.\nJe vvous envois mes plus sincères condoléances.Je garde de votre mère,sa gentillesse et son sourire et nos rires quand je lui racontait mes histoire .elle reste dans mon coeur.bon voyage ma belle cannette.xxx\nEliane Bernier Guay\nÀ toute la famille mes plus sincères condoléances Annette était la cousine propre de mon mari !je partage votre peine ! Elle va nous manquer !!\nMonique Dubé et Jacques Turcotte\nÀ toute la famille nos plus sincères condoléances. Nos pensées sont avec vous. Difficile épreuve à traverser au moment d'un départ de quelqu'un que l'on aime et que l'on apprécie, nous vous souhaitons bon courage. Tante Annette repose en paix .\nLiliane et Roger Dubé\nNos plus Sincères Condoléances à toute la famille.On est avec vous par la pensée en attendant de se voir.Puisse ces quelques mots vous apporter un peu de réconfort et vous aider à traverser ces moments difficiles......\ntoute mes pensées son avec vous en ces moment difficile soyer fort dans cette épreuve manon du royal fleuri\nMes sympathies les plus sincères à vous tous, je vous souhaite bon courage et vous verrez bientôt.\nMes sincères condoléances à toute la famille. Je me rappellerai toujours de tante Annette avec son large sourire et sa gentillesse. Elle restera toujours graver dans mon cœur. Comme un papillon elle s’envole vers une nouvelle vie .\nMes sincères sympathies à Micheline(ancienne collègue de travail) ainsi qu'à toutes sa famille.. Mes prières sont avec toi ma chère amie Micheline...\nmes pensées vous accompagnes je suis peinée d avoir perdu ma grande soeurs xxx\nToute mes sympathies a la famille c'était une femme magnifique je garderais toujours de beau souvenir de cette grande dame xxxx\nMes douces pensées vous accompagnent dans ces moments difficiles. Je suis de tout coeur avec vous... Mes plus sincères condoléances à toute la famille xx\nCarole et Eddy\nMes sympathies à toutes la famille nous sommes de tout cœur avec vous dans cette épreuve de la part de Maman aussi xxxx


P XIFRE DUPLEX - Barcelonaroom.com\nREF : P XIFRE DUPLEX\nClimatisation et chauffage, aspirateur, armoire, table de nuit, et table de travail. Cuisine tout équipée. Draps et serviettes de bain fournis. Four, machine à laver, micro-ondes. INTERNET\nPRIX PAR MOIS : (Minimun 32 jour)\n1300€/mois + eau/électricité/gaz 150€/mois +wifi 60€/mois.\nCaution de 1.000€, doit être payée en espèce dès l’arrivée et elle sera rendu le jour du départ.