Conditions générales de vente | myti\nLes relations contractuelles entre MYTI, Siège Social : 15 Bis rue Jean Féraud 06800 Cagnes sur Mer France - Tél. +33 (0)4.28.700.705 Site internet : www.myti.fr - Email :contact@myti.fr S.A.S.U AU CAPITAL DE 100,00 euros – RCS Antibes 823 495 981– APE 7022G – Siret : 82349598100016 (ci-après dénommée «MYTI ») et ses Clients (présumés ci-après avoir la qualité de commerçant et/ou professionnel) en matière de fourniture de prestations d’installation, d’architecture, de conception, d'études, d’expertise, de formation, de recherche et de développement, d'assistance technique, etc., sont régies exclusivement par les documents contractuels tels que décrits et organisés ci-dessous.\nLes présentes conditions générales (Conditions Générales) font partie intégrante du contrat d’offre de services MYTI (le Contrat) et régissent toute proposition commerciale remise au client (le Client) par MYTI. Le Contrat est constitué par l’ensemble des documents contractuels présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :\n· les conditions particulières exprimées dans les documents commerciaux et techniques signés de MYTI, notamment ses offres commerciales, formulaires de bons de commande, accusés de réception, confirmations de commande, factures, tarifs.\n· les documents commerciaux et techniques émanant du Client dans la mesure où ceux-ci sont acceptés expressément et par écrit par MYTI\n· les présentes conditions générales de vente de MYTI\n· les Annexes\n· les conditions générales dachat du Client en cas de point non traité dans les conditions générales de vente de MYTI.\nEn cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. En conséquence, l'acceptation d'une proposition d'intervention vaut adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de Vente. La dernière en date des propositions émises par MYTI, signée par le Client, comportant la description de l'intervention, le montant et l'échéancier des honoraires, avec les conditions générales d'intervention qui y sont annexées constitue le contrat.\nUne lettre d'acceptation, un bon de commande du Client, ou un accord explicite (exprimé par fax, email ou réunion de lancement) de démarrage de la prestation matérialise l'entrée en vigueur du contrat et vaut acceptation de la proposition et des présentes conditions générales de vente. Le contrat est conclu pour la durée d'exécution des prestations définie dans la proposition.\nSi MYTI est amené à faire intervenir sur ses missions des tiers, tels que des sous-traitants, les conditions ci-après définies s'appliquent aussi à ces derniers, sauf si leur intervention fait l'objet d'une relation contractuelle directe avec le Client. Tous autres documents, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent prévaloir contre les présentes conditions générales d'intervention.\nLes offres ou les devis de MYTI sont valables pendant un mois à compter de leur date d'envoi. Passé ce délai, le maintien des conditions commerciales particulières d’MYTI exprimées dans l'offre ou le devis de MYTI devra faire l'objet par cette dernière d'une confirmation écrite, notamment en matière de délai ou de prix.\n• Service : le service fourni par MYTI via un Bon de Commande et plus amplement décrit aux Conditions Particulières correspondantes.\n• Site Client : chacun des lieux géographiques où se situe le dernier équipement du client (PABX, routeur) accédant au Service MYTI et disponible en France.\n• Consommation : à l’instar des appels téléphoniques, toute utilisation du Service calculée en fonction du volume consommé ou acheté par le Client, et facturée en fonction de l’usage.\n• Bon de Commande : document faisant partie intégrante du Contrat signé par les Parties pour la commande des Services ou constatant leur modification par avenant.\n• Centre d’hébergement MYTI : local d'hébergement à l'intérieur duquel sont hébergés les Equipements et dans lesquels sont fournis des Services au Client.\n• Equipements : Equipements Client, ou Equipements MYTI, ou les deux à la fois selon le cas, utilisés pour la fourniture des Services.\n• Equipements Client : équipements et logiciels (système d’exploitation et logiciel de gestion de bases de données, mais à l’exclusion des données elles-mêmes) du Client. Les Equipements Client comprennent également les équipements éventuellement achetés par le Client auprès de MYTI.\n• Equipements MYTI : serveurs, logiciels et autres équipements, mis à disposition du Client par MYTI dans le cadre de la fourniture des Services, tels que décrits dans le Bon de Commande.\n4. MODE D’ACCES AU SERVICE\nLe Service peut être accessible par le Client :\n• soit en mode d’accès direct par raccordement du Site Client au réseau (boucle locale) de MYTI sans utilisation du réseau d’un opérateur tiers, sous réserve que le Client soit raccordable (ci-après Accès Fibre),\n• soit en mode d’accès direct par raccordement du Site Client au réseau (boucle locale) de MYTI avec utilisation d’un accès dégroupé, sous réserve que le Client soit en zone dégroupée (ci-après Accès Dégroupé),\n• soit en mode d’accès direct par raccordement du Site Client au réseau de MYTI avec utilisation du réseau d’un opérateur tiers, sous réserve que le Client y soit raccordable (ci-après Accès Direct),\n• soit en mode d’accès indirect, par le réseau téléphonique public. L’accès se fait alors conformément aux règles applicables en matière d’interconnexion (ci-après Accès Indirect),\n• soit en mode hébergé (ci-après Accès Hébergé). Dans ce cas, le Service est livré dans un Centre d’hébergement MYTI ,\n• soit par tout autre mode d’accès expressément prévu par les parties dans un document écrit et annexé au Contrat.\nPour chaque Service, le mode d’accès est défini dans les Conditions Particulières.\n5. LIMITES DE FOURNITURE\nA. Fourniture incluse dans un système\nEn cas de fourniture de produits ou de prestations s'incorporant en tant qu'éléments d'un système, MYTI sera réputée comme n'étant pas responsable de la maîtrise d'œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s'insèrent mais comme agissant en qualité de sous-traitant du maître d’œuvre.\nMYTI n'est, en particulier, pas responsable de la compatibilité des produits qu'elle fournit avec des produits dont elle n'a pas agréé expressément la compatibilité. Le choix d'un produit de série incombe au Client.\nMYTI ne conseille le Client qu'à la demande expresse de ce dernier. Celui-ci est responsable de toutes les informations émanant de lui.\nB. Fourniture de services\nEn cas de fourniture de services, MYTI fournira les prestations indiquées dans la lettre de proposition. Les prestations seront fournies en temps utile, en mettant en œuvre les aptitudes et l'expertise nécessaires, le tout conformément aux règles de l'art. Par « règles de l'art », MYTI entend les normes généralement admises dans son secteur par des entreprises fournissant des prestations semblables.\nToute prestation d'assistance technique s'effectue par une mise à disposition d’expertise et compétences fournies par du personnel d’MYTI travaillant sous la responsabilité hiérarchique d’MYTI, la maîtrise d'oeuvre du Client s’exerçant par des demandes formulées directement à l’encadrement MYTI. La maîtrise d'oeuvre des travaux exécutés par MYTI appartient toujours au Client, quelle que soit la nature des prestations (exemple: programmation ou paramétrage de logiciels, exploitation d'une salle informatique ou d’un parc de matériels informatiques, mise en traitement d'une application, établissement d'une analyse fonctionnelle), et quel que soit le niveau de la décision (exemple: choix d'un matériel en fonction des besoins, choix des priorités dans l'exécution d'un traitement).\nLorsque la lettre de proposition désigne expressément certains membres du personnel d’MYTI, leur compétence sera, dans la mesure du possible, prioritairement mobilisée pour la réalisation des prestations. Lorsque MYTI le jugera utile, et après avoir préalablement consulté le Client, il se réservera le droit de mobiliser d’autres compétences fournies par des collaborateurs disposant des aptitudes nécessaires ou de faire appel des sous-traitants.\nD. Droits d’utilisation\nSauf stipulation expresse contraire, MYTI n'est pas en charge d'obtenir pour le Client, préalablement à une livraison de produits ou de prestations, des licences et/ou des autorisations requises par une réglementation de leur pays d'origine, de provenance ou de destination, notamment en cas de contrôle de la destination finale lors d'une réexportation par le Client. Le Client s'engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier le cas échéant et à fournir à MYTI (I) toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces produits ou prestations et à leur répercuter cette obligation d'information (II) tout élément réglementaire de caractère impératif, notamment en matière de normalisation et d'hygiène et sécurité.\nE. Conditions de la Qualité\nLe Client reconnaît que la qualité des prestations fournies par MYTI dépend de manière essentielle de la qualité d'exécution par le Client de ses obligations. Le Client s'engage ainsi à (I) communiquer et à faciliter la consultation de toute information et de tout document nécessaire à MYTI pour exécuter les prestations dans les meilleures conditions, (II) à donner libre accès aux lieux d’intervention et, d'une manière générale, à donner toutes facilités aux personnels de MYTI pour la réalisation de l'intervention, (III) à fournir des données de qualité, documentées et exhaustives, (IV) à ne faire état, vis-à-vis de tiers, des recommandations ou rapports émis par MYTI qu'après accord explicite écrit de MYTI, (V) à indemniser MYTI de toutes les conséquences résultant de l'action d'un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité de MYTI du fait de l'utilisation qu'il aurait faite de locaux ou systèmes ou de tous matériels que le Client lui aurait fournis pour réaliser les prestations, (VI) à prendre en charge, dans l'hypothèse où, avec l'accord du Client, le contrat prévoit que les prestations seront fournies directement à un tiers bénéficiaire avec qui MYTI n'aurait aucune relation contractuelle, ou en faveur de celui-ci, les conséquences pécuniaires de toute action intentée contre MYTI au titre des prestations ou du présent contrat par ledit tiers bénéficiaire, (VII)\ncollaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d'une obligation générale d'information et ce, de manière passive (à la demande de MYTI) mais aussi active (chaque fois qu'une information est susceptible d'être utile au bon accomplissement des prestations à la charge de MYTI; il est entendu que cette obligation de collaboration est une condition essentielle à la qualité des prestations fournies par MYTI.\nLe Client reconnaît que l'acceptation par lui de la proposition de MYTI vaut déclaration que les produits et prestations proposées par MYTI sont conformes à ses besoins tels qu'il les a exprimés auprès de MYTI, et qu'ils répondent de manière adéquate à ses exigences en termes tant quantitatifs que qualitatifs et le Client déclare à ce titre avoir bénéficié des conseils de MYTI.\n6. DATE D’EFFET - DUREE DU CONTRAT OU DU SERVICE\nLe Contrat entrera en vigueur à la date de mise en service du premier Bon de Commande pour une durée indéterminée et expire en même temps que le dernier Bon de Commande en vigueur souscrit par le Client. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande ou les Conditions Particulières du Service, le Service ou Bon de Commande souscrit par le Client aura une Période Initiale d’un an à compter de sa Mise à Disposition Effective et se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée.\n7. DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES\nA. Limites du Service\nI. Services en Accès Fibre, Accès Dégroupé et Accès Direct En cas de fourniture du Service en Accès Fibre ou en Accès Direct, la responsabilité de MYTI dans la mise à disposition et la fourniture du Service s’arrête au Point d’Accès au Service (PAS). Le PAS s’entend de l’extrémité des Equipements MYTI actifs installés chez le Client et connectés à ceux que le Client détient en quelque qualité que ce soit.\nII. Services en Accès Indirect\nEn cas de fourniture du Service en Accès Indirect, la responsabilité de MYTI dans la mise à disposition et la fourniture du Service s’arrête au point où le réseau de MYTI s’interconnecte au réseau de l’opérateur local.\nIII. Services en Accès Hébergé\nEn cas de fourniture du Service en Accès Hébergé, la responsabilité de MYTI dans la mise à disposition et la fourniture du Service s’arrête au Point d’Accès au Service (PAS). Le PAS s’entend de l’extrémité du bandeau de prises électriques (PAS Electrique) et de prises réseau (PAS Réseau) mis à disposition du client, et situé dans l’Espace où le client met ses Equipements.\nIV. Equipements MYTI\nMYTI ne prend pas à sa charge la partie privative du câblage située entre le PAS et le ou les Equipements Client ou desservant les Equipements Client entre eux, sauf stipulations expresses convenues entre MYTI et le Client et définies dans le Bon de Commande. La configuration et le dimensionnement des Equipements MYTI relatif au PAS dépendent des\ninformations fournies par le Client et MYTI ne pourra être responsable d’une erreur ou une mauvaise évaluation de ces informations par le Client. Pendant toute la durée du Contrat, MYTI entretient les Equipements MYTI situés de son côté du PAS et en reste le propriétaire exclusif. Ces Equipements ne peuvent être déplacés ou faire l’objet d’une intervention sans l’accord de MYTI. Le Client s’engage à permettre l’accès du personnel de MYTI 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.\nPendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage en outre, en qualité de gardien, à assumer les risques que pourraient subir les Equipements MYTI installés dans les locaux du Client et à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance couvrant à hauteur minimum de quinze mille (15000) Euros l’ensemble de ces risques de telle sorte que MYTI soit subrogée dans les droits du\nClient à l’indemnité versée par la compagnie d’assurance. En cas d’éventuelles prétentions d’un tiers sur les Equipements MYTI, le Client s’engage à s’y opposer et à en avertir immédiatement MYTI ainsi qu’à faire le nécessaire pour que lesdits Equipements puissent être récupérés par MYTI ou à les lui restituer à sa demande. De même en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce dernier est tenu d’en aviser immédiatement MYTI et de rappeler par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel la qualité de propriétaire de MYTI quant à ses Equipements.\nV. Equipements Client\nLe Client garantira MYTI contre toutes les conséquences des réclamations, actions et revendications qui pourraient être intentées à l’encontre de MYTI par des tiers et se rapportant à des dommages causés à ces derniers soit par les Equipements Client soit par suite d’une manipulation ou intervention sur les Equipements, ou du fait de ses personnels, sous-traitants, partenaires ou plus généralement de son activité.\nA ce titre, le Client devra, en toutes circonstances, maintenir les Equipements Client en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment avec les normes environnementales et de sécurité ainsi qu'avec les exigences techniques et les instructions d'utilisation des Services ainsi que celles du Centre d’hébergement MYTI. Le Client est seul responsable du maintien d’une copie de sauvegarde et de l’entreposage de tous ses logiciels et données, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.\nLe Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant les dommages que ses Equipements pourraient subir, ainsi que ceux que ses Equipements ou ceux que le personnel ou les sous-traitants du Client pourraient causer à toute personne, aux locaux de MYTI ou aux Equipements voisins. En cas de revendication par un tiers sous quelque forme que ce soit sur les Equipements Client, MYTI répondra favorablement à toutes les demandes qui lui seront adressées, le Client renonçant à tout recours à l’encontre de MYTI de ce chef.\nLe transfert de propriété de tout Equipement vendu le cas échéant par MYTI est subordonné au paiement complet du prix par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès livraison. Dans le cas où le paiement du prix n’interviendrait pas dans le délai prévu au Bon de Commande, MYTI se réserve le droit de reprendre l’Equipement livré et si bon lui semble,\nde résoudre de plein droit la vente et tout ou partie des Services.\n8. MISE A DISPOSITION DU SERVICE\nA. Mise à disposition du Service Accès Fibre, Accès Direct, et Accès Hébergé\nMYTI met en œuvre les moyens nécessaires et prend en charge, sauf difficultés exceptionnelles ou obstacles imprévus, les frais de mise à disposition du Service. En cas de difficulté exceptionnelle ou d’obstacle, les frais supplémentaires à engager sont à la charge du Client. La mise à disposition s’entend de la mise en place jusqu’au PAS des installations nécessaires au raccordement du Client au réseau de MYTI. Pendant cette phase, MYTI coopérera avec les personnes intervenant pour le compte du Client dans les opérations de mise à disposition. MYTI fait son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires aux opérations de mise à disposition jusqu’au Point d’Entrée, c’est à dire le point où son réseau quitte le domaine public pour pénétrer sur la propriété du Client, la propriété d’un tiers ou la partie du domaine\npublic concédée au Client ou à un tiers et située sur le parcours que doivent emprunter les installations de MYTI nécessaires au raccordement du Client. Il appartient au Client, avec l’assistance de MYTI, d’obtenir, pour tout ce qui relève des installations situées de son côté du Point d’Entrée, les autorisations nécessaires au raccordement de ses Equipements avec le réseau de MYTI. A ce titre, MYTI reste néanmoins étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ces tierces personnes. Le Client s’engage à aménager en temps utile ses locaux conformément aux conditions techniques de raccordement spécifiées par MYTI, en vue de recevoir les installations de MYTI. Il fournit gratuitement le raccordement et l’alimentation électrique, la climatisation, le contrôle d’accès des locaux et l’espace nécessaire à l’installation des Equipements MYTI. Le Client s’engage en outre à n’utiliser que des équipements terminaux agréés et des équipements informatiques compatibles avec les normes et standards télécoms. Il s’assure que ses Equipements sont parfaitement configurés et dimensionnés.\nVIII. Mise en service\nPour chaque Service commandé, les Parties conviendront d’une date de mise à disposition\nprévisionnelle qui sera spécifiée dans le Bon de\nCommande. Une fois les opérations d’installation effectuées, MYTI procède à une série de tests destinée à contrôler le bon fonctionnement du Service. A l’issue des tests, MYTI remet ou envoie par fax, courrier, ou e-mail au Client un Avis de Mise à\nDisposition du Service. Si le Client ne refuse pas par écrit le Service dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date stipulée sur l’Avis, le Service est considéré comme accepté par le Client à la date figurant sur l’Avis L’acceptation du Service emporte de manière irréfragable la délivrance conforme du Service. La date de cette acceptation vaut Date de Mise à Disposition Effective du Service et marque le début de la facturation.\nS’il s’avérait que les tests ne sont pas conformes en raison du non-respect par le Client d’une des conditions techniques visées au présent article, MYTI facturera le Service à partir du début des tests.\nC. Mise à disposition du Service en Accès Indirect\nIl appartient au Client, préalablement à la mise à disposition du Service, de s’assurer que le type d’abonnement souscrit auprès de l’opérateur local pour les lignes définies dans le Bon de Commande autorise l’acheminement des communications pour lesquelles le Client a souscrit le Service.\nEn Accès Indirect, la Mise à Disposition Effective intervient au premier de ces deux évènements, en l’occurrence dès la première communication du Client vers le réseau de MYTI à partir des lignes définies dans le Bon de Commande ou à compter de la date stipulée sur l’Avis de Mise à Disposition.\n9. UTILISATION DU SERVICE\nLe Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de MYTI.\nLe Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin notamment d’empêcher d’éventuels branchements clandestins ou l’utilisation frauduleuse du Service et garantit MYTI contre toutes les conséquences financières. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences de toute utilisation illégale abusive frauduleuse ou illicite, d’une part et d’autre part du contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l'intermédiaire des Services (le “Contenu”), ou de toute autre utilisation des Services de MYTI par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé aux Services via le Client ou les Equipements de ce dernier (un “Utilisateur”). Il garantit MYTI contre tout dommage (en ce compris les frais de procédure et d’avocat), contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre et qui résulterait de l’utilisation du Service ou des Contenus.\nMYTI s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement. La responsabilité de MYTI est limitée aux dommages directs. Sont également exclus les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, ou des pertes d’une chance, d’activité, d’économies, de données, et les dommages causés aux clients du Client. La responsabilité de MYTI dans le cadre du Contrat ne pourra excéder un montant total égal à cinquante mille (50 000) Euros pour l’ensemble des commandes se rapportant à un Service et pour toute la durée du Contrat. Le Client renonce, ainsi que ses assureurs pour lesquels il se porte fort, à tous recours contre MYTI au-delà de ce montant.\n11. MODIFICATION OU SUSPENSION DE LA FOURNITURE DU SERVICE\nMYTI se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Service en fonction des évolutions réglementaires ou des évolutions des normes et standards ainsi que les règles et procédures complémentaires de délivrance des Services spécifiées par MYTI.\nMYTI pourra suspendre la fourniture du Service en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures ou des Equipements MYTI ou appartenant à un tiers, en cas d’interventions techniques ou de maintenance de MYTI sur ses infrastructures ou Equipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté du Service. Sauf cas d’urgence, MYTI en informera préalablement le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, MYTI ne pourra être tenue pour responsable de la suspension ou l’altération du Service. Elle ne donnera pas davantage lieu à l’application des Pénalités prévues par les Conditions Particulières de Fourniture de Service ni pour le Client au droit de résilier tout ou partie des Services ou le Contrat.\n12. GARANTIES DE QUALITE DE SERVICE\nSelon les Services souscrits, les Garanties de Qualité de Service peuvent concerner :\n• La Garantie de Délai d’Intervention,\n• La Garantie de Délai de Rétablissement,\n• La Garantie de Taux de Disponibilité,\n• Toute autre Garantie spécifique prévue dans les\nConditions Particulières de Service.\nLes niveaux d’engagement des garanties et les Pénalités associées sont définis dans les Conditions Particulières de chaque Service.\nD. Centre de Service Clients\nLe Centre de Service Clients est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour la réception des appels des Clients et la signalisation des incidents.\ne. Définitions et modalités\nL’Incident s’entend de toute interruption totale du Service signalée au Centre de Service Clients par le Client et dûment constatée par MYTI.\nX. Ticket d’Incident\nLe Ticket d’Incident est créé par MYTI à compter de la signalisation de l’Incident par le Client, par téléphone, télécopie ou courrier électronique. Pour chaque Incident, un numéro de Ticket d’Incident est attribué au Client par MYTI. Le Ticket d’Incident est fermé par MYTI quand le Service est rétabli. Le Ticket d’Incident mentionne le moment où il a été ouvert, celui où le Service a été rétabli ainsi que la durée totale de l’Incident. Un fax décrivant l’Incident et son traitement est envoyé au Client.\nSi l’Incident résulte d’un élément ou d’un Equipement exploité par le Client ou relevant de la responsabilité du Client, l’intervention de MYTI sera facturée au tarif en vigueur.\nXI. Période de Couverture des Garanties\nLa Période de Couverture des Garanties correspond par défaut aux jours et heures ouvrées, à savoir du Lundi au vendredi, de 8H00 à 19H30 (hors jours fériés). En option, le Client peut étendre la Période de Couverture des Garanties à la plage 24h/24 et\nXII. Délai d’Intervention\nLe Délai d’Intervention s’entend du délai entre\nl’ouverture du Ticket d’Incident et la communication au Client d’un premier diagnostic comprenant notamment l’origine supposée de l’Incident et un délai estimatif de résolution de l’Incident. Le Délai d’Intervention ne court que pendant la Période de Couverture des Garanties. Toute période pendant laquelle le Client ne pourra assister MYTI dans les opérations de diagnostic, notamment pour fournir des informations nécessaires à ces opérations, réaliser des tests ou accéder aux Equipements et/ou Site Client, ne sera pas prise en compte dans le calcul du Délai d’Intervention.\nXIII. Délai de Rétablissement\nLe Délai de Rétablissement s’entend du délai entre l’ouverture du Ticket d’Incident et la résolution de l’Incident telle qu’indiquée sur le Ticket d’Incident. Le Délai de Rétablissement ne court que pendant la Période de Couverture des Garanties.\nXIV. Toute période pendant laquelle le Client ne pourra assister MYTI dans la résolution de l’Incident, notamment pour fournir des informations nécessaires à la résolution de l’Incident, réaliser des tests ou accéder aux Equipements et/ou au Site Client, ne sera pas prise en compte dans le calcul du Délai de Rétablissement.\nxv. Taux de Disponibilité\nChaque Période de Calcul du Taux de Disponibilité débute à la Date de Mise à Disposition Effective du Service. Ce Taux, exprimé en pourcentage, est calculé à l’aide de la formule suivante :\n· Taux de Disponibilité : (Temps de référence-Temps de panne) / Temps de référence\n· Temps de référence : une année pleine, en minutes (365x24x60)\n· Temps de panne : somme, en minutes, pendant la Période de Calcul du Taux de Disponibilité, des Délais de Rétablissement.\nEn cas de non-respect des Garanties de Qualité de Service, MYTI paiera au Client une Pénalité dont le montant est mentionné dans les Conditions Particulières de Service et plafonné à un mois d’abonnement mensuel au Service par semestre. Pour bénéficier des Pénalités telles que décrites précédemment, le Client doit remplir un formulaire-type disponible auprès de MYTI. Ce formulaire doit être soumis à MYTI dans les trente (30) jours calendaires suivant la fin du mois au cours duquel l’événement donnant droit à Pénalité s’est produit. L’acceptation tacite ou exprès ou le versement de Pénalités par MYTI au titre des présentes Garanties emportent renonciation exprès à agir à l’encontre de MYTI, ces pénalités constituant la seule conséquence du non-respect par MYTI des Garanties de Qualité de Service. Le Client n’a droit à aucune Pénalité et la responsabilité de MYTI ne peut être engagée dans les cas de suspension, dégradation du Service, ou de dommages, liés à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou d’un opérateur, au fait du Client (incluant notamment les cas visés à l’article 9 ou les cas d'interruption de Service demandée par le Client, de dysfonctionnement dû aux équipements, circuits, applications, logiciels, codes, matériels informatiques du Client, d'actions ou d'omissions de la part du Client ou de l’un de ses clients ou fournisseurs).\n13. LIVRAISON TRANSPORT RECLAMATIONS TRANSFERT DE RISQUE\nLa livraison et le transfert des risques sont réputés effectués par la mise à disposition des prestations auprès du Client à l'endroit indiqué par le Client à MYTI. A compter de la livraison des prestations, le Client devra les assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte. Le Client devra également souscrire une assurance appropriée couvrant tous dommages pouvant découler de sa responsabilité civile de professionnel, de maître d'œuvre et/ou d'entrepreneur général. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc. sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, notamment quand les matériels sont livrés directement sur son site, et d'exercer s'il y a lieu ses recours contre le transporteur, même si l'expédition a été faite franco. L'exploitation par le Client de produits ou systèmes nécessitant une mise en service sur leur site d'utilisation, implique automatiquement leur réception et le transfert des risques, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client. Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible: les retards de livraison par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat. MYTI se réserve la faculté de faire des livraisons partielles. Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il sera redevable de 1 % de la valeur des produits ou prestations par mois de retard à titre de compensation de frais. En l'absence d'un procès-verbal de réception, signé contradictoirement, les réclamations relatives à des vices apparents, à la composition et la quantité des produits et prestations fournis, ou leur non-conformité avec les délivrables sur lesquels MYTI s’est engagée, doivent être formulées, pour être valables, dans les 8 jours calendaires de la fin des prestations, faute de quoi elles seront déclinées.\n14. IMPLEMENTATION ET FORMATION\nDans le cas où MYTI assure le montage et la mise en service de ses fournitures, ces prestations doivent être exécutées par des techniciens de MYTI ou agréés par MYTI et ne comprennent que les travaux de raccordement entre les produits fournis par MYTI ou les prestataires et opérateurs présentés par MYTI, les essais et la mise en service, la mise au courant de la manipulation. Toutes les autres prestations, notamment de contrôle technique, travaux de configuration matérielle ou immobiliers, sont à effectuer par le Client ou un entrepreneur choisi par lui, qui en assume seul la responsabilité. Ni les indications dans les plans fournis par MYTI, ni sa participation à des réunions de chantier ou la signature d'un procès-verbal de réception d'un ouvrage, ne peuvent lui conférer une responsabilité de maître d'œuvre.\n15. ACCES AUX LOCAUX ET AUX SYSTEMES\nLorsqu'il est envisagé qu'une partie des prestations d’assistance technique ou de formation soit réalisée dans les locaux ou en utilisant les systèmes du Client, celui-ci s'engage à ses frais à fournir au personnel de MYTI toutes les installations de bureau nécessaires à sa mission (y compris l'utilisation des téléphones et réseaux informatiques), à autoriser le personnel de MYTI à accéder à ses systèmes informatiques concernés et à ses locaux au sein desquels les prestations doivent être réalisées, et à s'assurer que les systèmes informatiques et d'exploitation, et tout autre logiciel que le personnel d’MYTI doit dans le cadre des prestations utiliser ou modifier, lui appartiennent ou lui sont concédés selon des conditions permettant cette utilisation et cette modification. MYTI se conformera aux règlements du Client relatif au personnel et à la sécurité pendant sa\nprésence dans les locaux du Client. En contrepartie, le Client prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du personnel d’MYTI présent dans ses établissements. Lorsque la proposition MYTI précise que le personnel d’MYTI doit, à la demande du Client, être spécialement formé à ses méthodes ou produits, le Client assurera ou fera assurer cette formation à ses frais.\nJusqu'au paiement complet et encaissement effectif de leur prix, MYTI reste propriétaire des matériels, fournitures, produits et prestations fournis par elle et aura la faculté d'en reprendre possession. Le Client informera ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire, MYTI pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le Client lui communiquera les coordonnées. Les fournitures d’MYTI restent sa propriété tant qu’elles sont démontables. Dans les autres cas, MYTI devient copropriétaire du produit fini au prorata de ses droits.\nSous réserve des conditions particulières négociées entre MYTI et le Client, les produits fournis par MYTI ne bénéficient pas d'autre garantie que la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Dans un tel cas, la garantie des produits-logiciels est limitée à la correction des erreurs reproductibles pour permettre une exécution des instructions contenues dans le programme objet par remise d'une nouvelle version. La correction des vices cachés est limitée au choix d’MYTI, à la réparation ou au remplacement par des éléments équivalents de tous éléments des produits affectés d'un vice caché préexistant à la livraison.\n18. PROPRIETE INDUSTRIELLE\nSauf stipulation contraire expressément admise par MYTI, MYTI reste propriétaire de toutes informations, de tous concepts (idées ou stratégies, méthodologies, etc.) de toutes spécifications, de tous documents (dessins, plans, notes de calcul, comptes rendus d'essais, etc.), de tous objets (modèles, échantillons, spécimens, etc.), y compris des brevets et du savoir-faire, mis en œuvre dans le cadre de la fourniture de prestations d’installation, d’architecture, de conception, d'études, d’expertise, de formation, de recherche et de développement, d'assistance technique, etc. Le Client devra restituer\nautomatiquement à MYTI les documents, objets, etc. définis à l'alinéa ci-dessus, après exécution du contrat. En règle générale, le Client ne peut utiliser des droits de propriété industrielle et intellectuelle\nappartenant à MYTI, (y compris ceux découlant de résultats de contrats d'étude; de recherche, etc.), qu'après signature d'un contrat de licence, même si le droit d'utilisation est accordé gratuitement. Dans le cas où la fourniture MYTI incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à MYTI ou à un tiers, le Client ne bénéficie, au titre des présentes\nconditions générales, sur lesdits logiciels que d'une licence d'utilisation non exclusive accordée pour une durée indéfinie, à titre personnel, sans bénéfice de sous-licence et sans faculté de cession. En cas d'action d'un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le Client à MYTI, d'informations, de documents, du savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournis par d'autres tiers, MYTI décline toute responsabilité et le Client garantira et assurera à ses frais la défense de MYTI. Le Client informera MYTI sans délai detoute action faisant valoir que les produits ou services de MYTI violent des droits de propriété industrielle et intellectuelle d'un tiers. Au cas oùcette violation serait prouvée, MYTI s'engage à son choix et à l'exclusion de toute autre réparation, à obtenir un droit d'utilisation de l'élément contesté ou à modifier le produit ou le service pour le rendre incontestable ou à reprendre le produit contre remboursement de son prix. Le Client s'engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par MYTI et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf\nautorisation écrite préalable de MYTI.\nA. Prix du Service\nLes prix hors taxes sont définis dans le Contrat ou le Bon de Commande. Sauf indication contraire, les prix des prestations s'entendent hors taxes. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l'offre. Sauf stipulation contraire, les prestations d’installation, d’architecture, de conception, d'études, d’expertise, de formation, de recherche et de développement, d'assistance technique, etc … effectuées par MYTI pour le compte d'un Client, sont facturables même si elles n'ont pas fait l'objet d'une commande, mais que la preuve de l'acceptation du Client puisse résulter\nsuffisamment d'une coopération de MYTI et du Client prouvée notamment par des réunions de travail ou échanges d'informations. Sauf stipulation contraire, le paiement doit s'effectuer net et sans escompte à la date d'échéance figurant sur la facture ou à défaut dans les 20 jours suivant la date d’émission de la facture.\nSi MYTI accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un Client d'une seule échéance permettra à MYTI d'exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture de produits ou de prestations concernés et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société du fonds de commerce. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donneront lieu de plein droit à une pénalité pour retard de paiement calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à la date de la facturation majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.\nEn outre, en cas de recouvrement contentieux, MYTI aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnité d'au moins 10 % de la somme due. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre MYTI, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation.\nB. Révision du prix\nMYTI peut modifier ses tarifs et appliquer les nouveaux tarifs aux Contrats en cours d’exécution. Dans ce cas, MYTI informe au préalable et par écrit les Clients concernés. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs tarifs, le Client pourra résilier librement le Service souscrit qui a fait l’objet de l’augmentation après l’avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à MYTI dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de MYTI.\nC. Mode de paiement – Garantie\nLes factures sont payables sous 20 jours à compter de la date d’établissement de la facture, dite date de facture. Toutefois à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le Client devra régler les factures de chaque Service au comptant dès réception de la facture, en ce compris les Consommations facturées terme à échoir conformément à l’article Aucun escompte n’est consenti par MYTI en cas de paiement anticipé. La désignation d’un tiers payeur, en cas de défaillance de celui-ci, n’exonère pas le Client de son obligation de paiement du prix à l’égard de MYTI.\nMYTI se réserve le droit d’exiger du Client au moment de la signature du Bon de Commande et/ou à tout moment pendant la durée du Contrat, une garantie bancaire à première demande autonome ou un dépôt de garantie qui encaissé par MYTI n’est pas productif d’intérêts.\n• MYTI peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre le Service. Dans une telle hypothèse, MYTI adresse au Client une mise en demeure de payer et indique la date à laquelle le Service sera suspendu ;\n• Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de MYTI sur le Client et leur exigibilité immédiate ;\n• Ce retard donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, et à la facturation de frais de relance d’un montant minimum de 150 euros par relance et prélevés à l’occasion de la prochaine facture ;\n• MYTI pourra subordonner la continuation du Service ou sa remise en service à la fourniture d’une garantie bancaire à première demande autonome ou d’un dépôt de garantie qui sera encaissé par MYTI ne sera pas productif d’intérêts, et exiger le rétablissement du paiement par prélèvement automatique. Si le non-paiement persiste ou si le Client fait des difficultés à la demande de garantie de MYTI, MYTI peut également résilier de plein droit le\nprésent Contrat après en avoir notifié par écrit le Client, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que MYTI serait en droit de réclamer. MYTI se réserve le droit d’exiger le règlement de toute somme due ou dettes contractées vis-à-vis de MYTI avant la passation de toute nouvelle commande.\nEn cas de non-paiement, MYTI ne garantit pas ses engagements de Qualité de Service visés aux Conditions Particulières.\nLes factures sont établies conformément au Contrat et mensuellement pour les prestations de service pluri mensuelles., TVA en sus. Les redevances mensuelles forfaitaires sont\nfacturées terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective du Service. Les Consommations sont facturées à terme échu. MYTI facture les frais d’installation ou de mise en service de chaque Service à la Date de Mise à Disposition Effective du Service. En cas de vente d’un Equipement par MYTI au Client, MYTI facture le prix de l’Equipement à compter de la Date de Mise à Disposition Effective de l’Equipement.\nEn cas de location d’un Equipement, MYTI facture les loyers mensuellement, terme à échoir à compter de la Date de Mise à Disposition Effective de l’Equipement. Pendant les douze mois qui suivent la date d’établissement de la facture, MYTI tient à la disposition du Client les éléments d’information suffisants pour justifier des factures. Au-delà de ce délai, aucune facture ne pourra faire l’objet d’une contestation.\nMYTI peut modifier les modalités de facturation et notamment substituer à la facturation à terme échu des Consommations une facturation terme à échoir sur la base d’une prévision de trafic ou d’une moyenne des Consommations précédentes.\nF. Facturation à l’usage des services téléphoniques\nEn raison de l'utilisation par MYTI d'un système de facturation à la seconde pour une précision optimale de ses factures, le prix des communications des appels téléphoniques est valorisé par le système de facturation de MYTI en unité seconde auquel est appliqué un prix à six chiffres après la virgule. Le tarif d'un appel étant affiché à la minute, l'application de la valorisation à la seconde peut se traduire par un écart à la baisse qui sur une facture mensuelle pourra être de l'ordre du centime d'euro.\nToutefois dans la mesure où la facture globale facturée au client se caractérise par un chiffre en euro avec deux chiffres après la virgule, un écart à la hausse de l'ordre du centime d'euro peut aussi survenir par suite d'un rééquilibrage automatique effectués par le système de facturation entre les différents postes (ou catégories de communications) afin d'établir une parfaite correspondance entre les différents postes de la facture détaillée et le montant total de la facture. Il est encore précisé que cet écart d'arrondi ne pourra jamais excéder un montant de cinq centimes d'euros sur une facture mensuelle dans les hypothèses de consommation maximum les\nplus élevées. MYTI peut à la demande du Client à la fin du Marché fournir un avoir égal à la somme totale\ndes écarts d'arrondis précités. MYTI par ailleurs renonce à réclamer des écarts d'arrondis inférieurs à l'euro. En aucun cas un écart d'arrondis égal ou inférieur à 5 centimes d’Euro en plus ou en moins sur le montant facturé par rapport à un calcul global (montant de minutes global multiplié par le tarif d'un appel à la minute ) ne pourra justifier le non-paiement d'une facture. Pour des raisons équivalentes des écarts d’arrondi peuvent également apparaître sur les rapports annexes aux factures. Ces rapports sont à titre indicatifs et en cas d’écart infinitésimal avec la facture, il va de soi que seule la facture fait foi entre les Parties.\nMYTI se réserve le droit de traiter les sommes dues par le Client, au titre du présent Contrat ou de tout autre Contrat ou Service souscrit auprès de MYTI, soit comme des créances distinctes, soit comme une seule et même créance. En outre, MYTI pourra à tout moment sans préavis ni formalité compenser toute Consommation, tout Service souscrit y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu, ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par MYTI aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties.\nSauf disposition contraire prévue aux présentes Conditions Générales, toute résiliation par le Client ou par MYTI devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.\nB. Résiliation avant la date d’expiration de la Période Initiale\nLe Client devra verser à MYTI la totalité du montant minimum annuel de facturation/Consommation du Service mentionné au Bon de Commande, ainsi que le montant des redevances ou abonnements restant dus jusqu’à l’expiration de la Période Initiale, sans omettre les frais de mise en service, d’installation et d’achat d’équipements et logiciels restant le cas échéant dus à MYTI.\nc. Période de Reconduction et résiliation\naprès l’expiration de la Période Initiale Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 1 (un) an si il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au moins trois mois avant l’échéance. Le Client devra verser à MYTI la totalité du montant minimum annuel de facturation/Consommation du Service mentionné au Bon de Commande, ainsi que le montant des redevances ou abonnements restant dus jusqu’à l’expiration de la Période de Reconduction, sans omettre les frais de mise en service, d’installation et d’achat d’équipements et logiciels restant le cas échéant dus à MYTI.\nOutre les cas particuliers prévus, le cas échéant aux Conditions Particulières aux présentes, le Contrat est résilié lorsque tous les Services sont résiliés.\nd. Résiliation pour faute\nEn cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours, après une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.\ne. Retrait des locaux ou Equipements – Déconnexion\nDans tous les cas de résiliation ou à l’arrivée du terme du Contrat, le Client s’engage à donner accès à ses locaux pour la récupération des Equipements MYTI. A ce titre, le Client autorise MYTI à pénétrer dans ses locaux aux jours et heures ouvrables pour y récupérer lesdits Equipements.\nMYTI laisse les locaux ayant servi à l’hébergement de ses Equipements en bon état d’entretien (hors vétusté) mais n’est pas tenue de les remettre dans le même état qu’ils étaient avant la Mise à Disposition du Service. Si le Client ne permet pas l’accès à ses locaux, le Client doit payer à MYTI, par jour de retard et par Equipement non restitué, une pénalité égale à 150 (cent cinquante) Euros, sans préjudice de toute action que MYTI pourrait engager à l’encontre du Client. En cas de non-paiement des factures à l’échéance ou de résiliation visée aux paragraphes 11.4, 12.1.1.2 et 12.2 :\n• MYTI dispose d’un droit de rétention sur les Equipements du Client, qu’ils soient installés dans un Centre d’hébergement MYTI ou dans un local technique dont MYTI a la propriété ou la jouissance ;\n• Des frais de déconnexion de 1.000 (mille) Euros par site en Accès Fibre, Accès Direct ou Accès Hébergé et de 100 (cent) Euros par site en Accès Indirect, seront également facturés par MYTI au Client. MYTI peut encore exiger du Client qu’il procède à l’enlèvement de ses Equipements dans un délai de dix jours. Si le Client ne répond pas favorablement à la demande de MYTI, ou s’il n’enlève pas ses Equipements à la date indiquée par MYTI à l’expiration du terme du Contrat ou du Bon de Commande concerné, MYTI est en droit de faire livrer les Equipements au siège du Client et à ses frais ou d’en disposer si bon lui semble, sans qu’aucune responsabilité de MYTI ne puisse être recherchée de ce chef.\nPendant la durée du Contrat et pendant une durée d’un an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les parties s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir à l’occasion de leurs relations contractuelles. MYTI pourra toutefois communiquer aux autorités, notamment de police et de gendarmerie, les informations relatives à l’utilisation du Service par le Client chaque fois que ces autorités feront une demande raisonnable en ce sens. MYTI ne pourra être responsable quant à la communication d’une information concernant le Client qu’en cas de\nfaute lourde. Les Parties s’interdisent de copier, décompiler, d’effectuer la reconstruction de la plate-forme, de modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, contenus, design, conception, architecture, et données utilisés dans le cadre des Services, toute documentation, ainsi que tout savoir-faire, secret d’affaires et plus généralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent de l’autre Partie. Le Contrat ne constitue en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits détenus par l’une des Parties au profit de l’autre Partie.\n22. RESPONSABILITE. ASSURANCE\nDe convention expresse, la responsabilité d’MYTI est exclue en cas de survenance d'un événement échappant à son contrôle et notamment par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit.\nSauf convention particulière, MYTI ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d'aptitude du produit ou de la prestation à un usage non prévu ou spécifié par MYTI. MYTI s'engage à mettre tous ses moyens, son savoir-faire et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent contrat. Sa responsabilité est celle d'un prestataire de services soumis à une obligation de moyens.\nSi la responsabilité contractuelle de MYTI ou celle des personnes affectées par elle sur la mission objet du contrat, venait à être engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, elle serait limitée de convention expresse dans les conditions suivantes:\nA l'exclusion de la faute lourde de MYTI et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de MYTI, pour le dommage direct aux biens, est soumise à une limite globale d'un montant égal à 50 % du montants honoraires déjà réglés, ou du prix des produits déjà réglés. Pour les autres réclamations, la responsabilité de MYTI sera limitée à une fois le montant des honoraires déjà réglés ou le prix des Produits déjà réglé. Il est également convenu que:\n- MYTI ne sera en aucun cas responsable du dommage ayant pour origine la faute ou la négligence du Client, en particulier de l'utilisation\ndes documents transmis par les Clients,\n- La responsabilité d’MYTI ainsi définie et limitée ne pourra être engagée après l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de l'achèvement de chacune des missions prévues au présent contrat; et en tout état de cause, quelle que soit la mission ou la fourniture concernée, la responsabilité d’MYTI ne pourra être engagée à l'expiration d'un délai de un an à compter de l'entrée en vigueur du contrat,\n- La responsabilité d’MYTI ne saurait en aucun cas être engagée à la suite d'un quelconque manque à gagner, une perte d'exploitation, une perte d'activité, une perte de données ou plus généralement un préjudice indirect quelconque. Ces limitations sont expressément acceptées par le client qui reconnaît leur caractère raisonnable au regard des obligations d’MYTI, des sommes qui lui sont dues et des conditions de son assurance. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre\nMYTI ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.\nLorsque l’inexécution d’une obligation d’une partie est imputable à un cas de force majeure, cette partie est exonérée de responsabilité. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat ou rendant l’exécution de celles-ci déraisonnablement\nonéreuses. Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse. Est en outre assimilé à un cas de force majeure, une coupure d’alimentation électrique sur le site du Client ou une coupure d’alimentation électrique de plus de soixante-douze heures sur un site MYTI, ainsi\nque l’impossibilité pour MYTI, après accomplissement des démarches nécessaires, d’obtenir une autorisation requise pour le raccordement du Client à son réseau, et le retrait\nou la modification d’une autorisation.\nChaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.\nSi l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à 15 jours, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de la première période de 15 jours, les parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnités de part et d’autre.\n24. CESSION, SOUSTRAITANCE\nMYTI pourra librement céder et/ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits et obligations découlant d'un contrat de fourniture de produits et/ou prestations avec le Client à un tiers de son choix. Le Client informera MYTI par LRAR avant toute éventuelle cession et/ou sous-traitance de ses droits et obligations découlant d'un contrat de fourniture de produits et :ou prestations avec MYTI et garantira MYTI contre toute défaillance et/ou réclamation dudit cessionnaire et/ou sous-traitant.\n25. RESILIATION DU CONTRAT. ANNULATION DE COMMANDE\nLe non-respect de l'une quelconque des obligations du Client, et notamment tout manquement du Client dans ses obligations de paiement à échéance des factures émises par MYTI, autorise MYTI (1) à résilier automatiquement et sans formalités judiciaires, en totalité ou en partie le contrat de fourniture concerné si le Client, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception d’MYTI, n'y remédie pas dans les huit jours de sa réception, (2) à reprendre les produits déjà livrés, (3) à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et (4) à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou en l'absence d'acompte versé, à facturer à titre d'indemnité au minimum 10 % de la valeur de la commande. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client.\nTout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu à un règlement amiable ou à la mise au point d'un compromis d'arbitrage, sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort du siège social de MYTI, quelles que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Cette compétence s'applique également en matière de référé.\n27. DISPOSITIONS DIVERSES\nA. Cession / Transfert du Contrat\nMYTI peut transférer ou céder le Contrat. La cession ou transfert du Contrat par l’autre partie sera soumis à l’accord préalable et écrit de MYTI.\nB. Intégralité du Contrat Modification/Renonciation\nLe Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Le Contrat ne peut être modifié autrement que par un instrument écrit signé par les Parties aux présentes. Toutefois, les Conditions Particulières de chaque Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modifications dérogatoires limitées à leur objet respectif. Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit, et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.\nC. Avis et notifications\nLes avis et notifications prévus dans le Contrat seront adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception sauf lorsqu’il est expressément prévu un autre moyen. Chaque notification se fera aux adresses indiquées en bas des présentes à l’attention de la Direction du Service Clients pour ce qui concerne l’adresse de MYTI et dans le Bon de Commande pour ce qui concerne l’adresse du Client, le tout sous réserve d’un changement d’adresse pendant la durée du Contrat qui sera notifié à l’autre Partie conformément aux présentes.\nD. Absence de relation entre les Parties\nAucune disposition stipulée dans le présent Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société ou une co-entreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs.\nSi une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.\nG. Mode de preuve\nLe Client accepte que la Consommation, la facturation, les performances et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculés avec les outils de MYTI et sur la base des données enregistrées par MYTI.\nH. Référence commerciale – promotion\nLe Client autorise MYTI à utiliser son nom à titre de référence commerciale. Si le Client a concédé un droit identique au profit d’un concurrent de MYTI, les revendications de toute nature de ce concurrent qui pourraient naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du Client. Le Client autorise MYTI à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.\nI. Litiges / Droit applicable\nLe Contrat sera régi par le droit français relativement à sa validité, son interprétation et son exécution et notamment la réglementation applicable en matière de télécommunications. Tout litige découlant du Contrat ou qui en serait la suite ou la conséquence sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.\nJ. Informatique et libertés/ Protection des données\nConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, MYTI informe le Client qu’il fait l’objet d’un traitement automatique de données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la clientèle de MYTI. A ce titre, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de MYTI dans les conditions prévues par la loi. En outre, MYTI, à l’occasion de la fourniture du Service, prend les mesures adéquates en vue de proposer des solutions propres à assurer la protection des données permettant d’identifier le Client ou chacun des membres de son personnel, en conformité avec la réglementation applicable.\nMYTI est autorisé à faire état dans la presse et dans ses présentations de la signature de tout contrat ou accord conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente.


Prix Fibre de l'innovation Opticsvalley\nLe 2 février 2012, dans le cadre de l'événement Opticsvalley organisé sur le thème « Les visages de l'innovation », se déroulera la quatrième édition du Prix Fibre de l'innovation. A la Préfecture de Paris Ile de France, 5 rue Leblanc Paris 15ème, de 14h à 18h.\nLes deux lauréats de ce prix (un lauréat « Recherche » et un lauréat « Industrie ») sont désignés par vote du public présent et à bulletin secret, en fonction de la pertinence de l'innovation et de la qualité de sa présentation.\nChacune des innovations fait l'objet d'une présentation en « 3 minutes chrono ». Les dix innovations nominées émanent d'adhérents d'Opticsvalley : cinq dans la catégorie « Recherche » et cinq dans la catégorie « Industrie ».\nLes nominés au Prix Fibre de l'innovation :\nMichael Atlan - ESPCI pour le projet « HoloVibas » : Grâce à l'holographie optique, le débit sanguin de l'oeil devient visible et révèle les pathologies de la rétine."\nCamille Delezoide - Institut d'Alembert pour le projet « Mirabel Biosenson » : Les résultats du biocapteur Mirabel augurent autant de diagnostics médicaux performants que de l'exploration d'une terra incognita des mécanismes du vivant.\nArthur Eberhardt - My Robotics (ECE) pour le projet « Jiminy » : Petit robot mobile connecté, fournissant des informations contextuelles aux utilisateurs. Ses comportements sont évolutifs et il peut être contrôlé à distance.\nMikael Renault - Université de Troyes pour le projet « CoBiSS » : Nouvelle génération de spectromètres optiques à transformée de Fourier miniatures et à haute résolution utilisant une optique nano-structurée".\nThomas Berthelot - CEA Saclay pour le projet « Microscope biologique à sonde locale » - Microscope à résolution atomique : du diagnostic médical personnalisé vers l'analyse de l'environnement, le développement d'une imagerie rapide ultrasensible.\nCatégorie « Industrie » :\nFrançois Barre - Alcatel Lucent pour le projet « UNIQ » : UNIQ permet de récupérer d'un téléphone mobile des données techniques afin de fournir des tableaux statistiques sur la qualité du réseau utilisé par l'abonné.\nPierre Bitoun - Isonic Medical pour le projet « Tonométrie à vibration » : La Tonométrie à Vibration iSonic Medical apporte une mesure précise et sans contact de la tension oculaire pour le dépistage, le diagnostic et le suivi du glaucome.\nJordan Moser - Amplitude Technologies pour le projet « SAPHIR » : SAPHIR veut réaliser une plateforme pour traiter les tumeurs par proton-thérapie en collaboration avec LOA, CEA, Imagine Optic, IGR, CPO et OSEO.\nSerge Cuesta - Activnetworks pour le projet « Boostedge » : Boostedge permet aux utilisateurs de smartphones et autres i-pad de surfer 3 fois plus vite sur internet, de regarder aisément une vidéo et de réduire son forfait.\nAntoine Dubois - Atawao pour le projet « Atawao-P » : Atawao-P est un boitier de communication permettant de connecter tout type de capteur, facilitant ainsi le déploiement de réseaux de télésurveillance sur des équipements hétérogènes.\nLes trophées du Prix Fibre de l'innovation seront remis aux deux lauréats par Jean-Paul Planchou, Vice-président du Conseil régional d'Ile de-France, et Jérôme Guedj, Président du Conseil général de l'Essonne, au cours d'un cocktail qui clôturera la manifestation.\nInscription obligatoire (nombre de places limité) : www.opticsvalley.org\nA propos d'Opticsvalley


Sinon, pour les néophytes, un linker est un petit appareil comme une cartouche de jeu dans lequel on insère une microSD la plupart du temps qui contient des roms en général des logiciels ou jeux développés par des amateurs voir des fichiers sons, vidéos ou autres. Bonjour tout le monde. Il ne manque plus aussi sans parler des mobs , que la gestion de la 3D pour la 3DS. N’oubliez pas de copier le dossier dscraft à la racine de votre cartouche! Les packs de textures disponibles actuellement Amusez-vous bien avec DSCraft!\nIl te faudra lancer DScraft depuis mapd Pas très loin de Toulouse. Sympa Mr smealum le ptit cheval de troie sur la version fat merci: Système de lumière dynamique! Trouver plus de messages par t4ils.\nTéléchargez la version correspondant à votre configuration sur le kaps officiel du jeu. Elles kaps sont pas disponibles, cf. Sinon y’a pas de tuto ou autres pour apprendre à faire un jeu DS? Trouver plus de messages par Hacker Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions.\nTrop genial 1 week end pour me re habituer a manipuler le linker mais a la fin minecraft sur ds! Projets Projets de développement amateur sur Nintendo DS.\nLa version de base utilise nitroFS donc il vous faudra un linker qui supporte l’argv! C’est bon, en fin de compte hier soir j’ai réussi en cherchant sur internet à trouver qu’il fallait hbmenu et ça a marché. Simple mais efficacenon-influencé par les mursune torche éclaire 4 blocs aux mqps.\nEnvoyé par RomanceOsborn tu n’es pas au bon endroit pour poser ce genre de question. Marquer les forums comme maos. N’oubliez pas de copier dscrfat dossier dscraft à la racine de votre cartouche!\nHacker20 Voir le profil public Trouver plus de messages par Hacker Les packs de textures disponibles actuellement Amusez-vous bien avec DSCraft! La version NitroFSplus rapidemais il vous faut un linker compatible et de bonne qualité. Kwathor Voir le profil public Trouver plus de dwcraft par Kwathor.\nSur sdcraft chaise Messages: Damned ma DS viens juste de me lacher cet été.\nTrouver plus de messages par t4ils. Il te faudra lancer DScraft depuis hbmenu: Vous pouvez voir votre bras bouger quand vous avancez.\nY’a un logiciel à installer? To fix that, all you have to do is run mapUpdate on your map files and they should look nice again.\ndscract Quand je telecharge les 2 versions donc: Système de lumière dynamique! En espérant vous avoir aidéLadou Les touches: Mais ça m’affiche une erreure.\nVous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Les balises BB sont activées: Il est actuellement 12h Il ne manque plus aussi sans parler des mobsque la gestion de la 3D pour la 3DS. Sorry about that, but I didn’t really have a choice.\nBonjour tout dsvraft monde.\nTrouver plus de messages par arudant. Pourront-ont avoir les sources si la license et open source? Les balises BB sont activées:


>petit moulin a farine a vendre\n3326 petit moulin à farine électrique sont disponibles sur Alibaba. Il existe 3326 fournisseurs de petit moulin à farine électrique principalement situés en East Asia. Les principaux fournisseurs sont le La Chine, leL'Inde et le L'Afrique du Sud qui couvrent respectivement 99%, 1% et 1% des expéditions de petit moulin à farine\nMoulin à eau / à vent / à farine; Ancien moulin à vendre, actuellement un B&B, sur 1 ha. Lot et Garonne Aquitaine, Lot-et-Garonne (47) Cette petite industrie typographique utilisant des moulins avait déjà été libérée au début du XXe siècle. Les gens habitaient aussi dans des bâtiments de\nMoulins à vendre moulin-a-vendre. Moulin médiéval à pignons restauré, à vendre avec sa petite maison 5 pièces: roue à augets et mécanismes en fonction, rivière, canaux, bief élargi en étang, grange (+ hangar). Un bijou sur 3,7 ha d’eau, parc, prairies entre Moulins et Montluçon.get price\n2272 petit moulin à farine sont disponibles sur Alibaba. Environ 54% sont des moulin à farine, 3% des équipements de broyage et 1% desusine minière. Il existe 2272 fournisseurs de petit moulin à farine principalement situés en Asie.\nUnité complète pour la fabrication de la farine a vendre nous avant un moulin a farine M6FTY-10 et une unité a petite échelle avec un faible investissement pour un rendement élevé,un ensemble d,équipements qui produis en continu.\nMaisons à vendre à petit prix 289 bien trouvé Liste\nMoulin à vendre Vente Moulin Etang Piscine & Tennis sur 9 hectare . Le Moulin Astrié est un Moulin à Farine Electrique à Meule de Pierre. Il se différencie du moulin à Le rendement de notre moulin à farine électrique Astrié est de 15kgs de farine à l'heure pour le moulin Astréïa.\nLes petites annonces gratuites Moulin A Farine Occasion d'occasion pour acheter ou vendre pas cher entre particulier. VendreAcheter.net France Dpt Allier (03), à vendre MOULINS maison P7 de 184 m² Terr. MOULINS, maison de ville de type T7 atypique, à colombage,\nAmazonfr moulin à farine électrique. Petit Moulin à Boule à Vendre Australie 250tph river stone crushing line in Chile 200tph granite crushing line in Cameroon 250tph limestone crushing line in Kenya 250tph granite crushing line in South Africa 120tph granite crushing line in\nUn moulin à farine permet de moudre de seigle, orge, épeautre, petit épeautre, kamut de nombreux foyers s'équipent à présent de moulins à Lire la suite + Moulin à café Achat/Vente Moulin à café Pas Cher Trouvez Moulin Vent dans acheter et vendre Petit point "moulin à vent" avec cadre.\nmarteau de maïs moulin à farine, . moulin a marteau a vendre . HammerWitt-Lab. Le nouveau moulin à marteaux pour la production de petites charges et avec une . Contacter le fournisseur »\nRechercher la meilleure sélection des moulin à billes pour chocolat fabricants . petit moulin à marteaux à vendre en . Contacter le fournisseur; Rechercher les fabricants des Petit Moulin À Farine .. Farine qualité supérieure Petit Moulin À Farine et à bon prix sur . petit moulin à farine pour un usage . farine de maïs moulin à vendre.\nFabriquez vous même votre farine avec nos moulins à farine manuels. Découvrez notre gamme de moulins à farine manuels au meilleur prix. l'idéal pour moudre ses grains bio en farine fraîche en petite quantité. Excellent outil pour la crème Budwig ou le Miam Ô fruits de France Guillain. Moulin à farine (grains) manuel Mia Mola .\nRechercher les fabricants des Petit Moulin À Farine 16443 petit moulin à farine sont disponibles sur Alibaba . Il existe 16435 fournisseurs de petit moulin à farine principalement situés en East Asia. Les principaux fournisseurs sont le La Chine, leL''Inde et le Philippines qui couvrent respectivement 99%, 1% et 1% des expéditions de\npetit modèle agrains des prix du moulin. Petit moulin de farine à usage a vendre moulin petit modele planms pour un broyeur à marteaux broyeur ou moulin petit modele pour faire de l'huile moulin à En savoir plus utilisé le prix du moulin à ciment de 10 mw broyeur ou moulin petit modele pour faire de l'huile, Le moulin .


pourquoi caricaturiste lyon ? - Hekel et Jekel Caricaturistes\nAccueil/Caricaturiste/pourquoi caricaturiste lyon ?\npourquoi caricaturiste lyon ?admin2019-05-03T09:39:18+00:00\nNous sommes des caricaturistes de Lyon et nous travaillons en animations événementielles pour les entreprises et les particuliers.\nNous sommes originaires de Lyon et c’est là que nous avons notre atelier. Situé sur les pentes de la Croix Rousse, magnifique quartier de Lyon tout en montée et descente ! Nous avons travaillé avec de nombreuses sociétés lyonnaises pour des animations artistiques.\nQue ce soit dans le centre ou dans les zones commerciales, les lieux pour les séminaires, pour des inaugurations ou autre arbre de noël, nous proposons nos services à tout le monde. Vous avez besoin d’une animation originale, la caricature ou la silhouette sont des animations impressionnantes qui font leur effet.\nCaricaturiste Lyon, une animation faite pour vous.\nNos animations touchent les gens car elle sont personnalisés, chacun repart avec son cadeau personnel et pourra le garder en souvenir toute sa vie. Cela change des animations type magie ou après le numéro rien ne reste. C’est un bon complément et un choix à considérer.\nFaire appel à nous, c’est faire appel à des professionnel de l’événementiel qui vont assurer votre événement de A à Z sans que vous n’ayez rien à gérer. Vous avez autre chose à penser quand vous organisez une soirée.


Parcoursup : rendez-vous le 27 mai pour les premières propositions d’admission !\nPublié le 09/05/2019 (archive)\nC’est officiel : c’est à partir du jeudi 27 mai que vous pourrez découvrir les premières propositions d’admission que les établissements auxquels vous avez postulé sur Parcoursup vous ont faites !\nTout cela pour dire que le jeudi 27 mai, pour visualiser les premières réponses des établissements à vos candidatures sur votre dossier Parcoursup, vous ne pourrez peut-être pas répondre immédiatement aux propositions qui vous seront faites, le site ne sera qu’ "en consultation" pendant quelques heures, le temps de se stabiliser et de laisser le temps à tout le monde d’y accéder pour connaître sa situation.\nDepuis l’année dernière a été mis en place un répondeur automatique qui vous permet de hiérarchiser certains vœux qui seront alors automatiquement validés si vous y êtes accepté. Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’utiliser ce service, mais que si vous le faites, vous n’aurez qu’une seule chance de hiérarchiser vos vœux. Si vous souhaitez ensuite changer cet ordre, cela sera impossible, il faudra alors annuler l’option répondeur automatique, en sortir tout simplement.


Lorsque le mail est identifié comme privé ou personnel, l’employeur ne peut y avoir accès (Cass. soc., 2-10-01, n°99- 42942; Cass. soc., 12-10-04, n°02-40392).\nIl ne peut produire en justice des informations dont il a eu connaissance en ouvrant un courriel identifié comme personnel ou révélant son caractère personnel (Cass. soc., 18-10-11, n°10-25706: l’employeur ne peut produire en justice le contenu d’une correspondance amoureuse d’ordre privé pour attester de la volonté du salarié de démissionner). S’il le fait, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêt pour violation de la vie privée.\nUn chef d’entreprise qui ouvre, de manière intentionnelle, un pli ou un mail portant la mention «personnel» se rend même coupable du délit d’atteinte au secret des correspondances et est passible des peinesprévues à l’article 226-15 du code pénal (un an d’emprisonnement et 45000 € d’amende).\nToutefois, le chef d’entreprise peut toujours saisir le juge afin qu’il ordonne l’ouverture des messages privés litigieux. Il appartient dans ce cas au juge d’apprécier l’utilité d’une telle mesure, la demande devant être fondée sur un motif légitime (ex : concurrence déloyale) et nécessaire à la protection des droits de la personne qui la sollicite et l’ouverture devant normalement se faire en présence du salarié (Cass. soc., 23-5-07, n°05-17818.).\nA notre sens, l’employeur ne peut interdire totalement, sauf éventuellement un impératif de sécurité, le courrier et les mails personnels dans l’entreprise, sans méconnaître les dispositions de l’article L1121-1 du code du travail.\nL’employeur ne peut avoir accès aux mails issus d’une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, même si le salarié se sert de son ordinateur professionnel pour envoyer et recevoir ses messages (Cass. soc., 26-1-16, n°14- 15360). - Lorsque le mail ou le courrier ne porte pas de mention particulière, il est présumé professionnel et peut être ouvert en dehors de la présence du salarié (Cass. soc., 15-12-10, n°08- 42486: «les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels »; Cass. soc., 11-7-12, n°11-22972).


17.10.2018 17.10.2018 par site de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses\nsociété française. Extranet de rencontre woozgo recherche ami garcon rencontre woozgo recherche. Site de rencontre gratuit pour les homme plan cul, Le seul site de rencontre 100 gratuit! Serait pertinent procéder rencontre cougars gratuit l apos;analyse, plus, éloignés hard, rencontre cougars gratuit rock comment rencontrer un militaire. Aller à l'inscription est le sera aussi bien à la communauté nostalgie. Site rencontre sérieux gratuit pour femmes Site de rencontre sérieux pour jeunes placelibeetine femmes Annonce echo d'alsace - tchat gratuit pour les sites payants le site de chevaux, résider en france. Non sérieuse, cougar, adultère,échangisme email Choisissez un couple qui nous limitons pas passer cest simple et vidéo. Etudiant, derniers messages des Forums, la fessée en extérieur cest excitant j ai souvent reçu des fessées en extérieur et c est certainement ce qui m excite le plus.\nSite de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses -\nEn plus de cela, vous pouvez tester le site gratuitement via cette page. Faire une rencontre sérieuse, quest-ce que cest? Destiné aux célibataires de plus de 30 ans qui veulent faire des rencontres durables, Edarling est une garantie de sérieux et defficacité. Be2 cest aussi un excellent moyen de faire des rencontres de proximité. Pour les plus de 30 ans, la rencontre sérieuse se présente différemment. Le système de rencontre par affinités permet de faire gagner du temps aux utilisateurs, et vous pourrez côtoyer ici des célibataires de qualité. Nos futures astuces et homme une tregraves deacutetailleacutee des millers de famille, annonce rencontre, vous garantir des amies. Faire des rencontres sérieuses en ligne, attentes et envies Selon votre profil et vos attentes, le meilleur site de rencontres sérieuses pour vous ne sera pas forcément le même que pour votre ami.\n: Site de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses\nsite de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses Exhib sexy rencontre chaude sans inscription\nFilm mature escort girl marne 20\nsite de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses En revanche, si cest déjà très clair pour vous alors tentez sans tarder de trouver votre moitié sur le site de rencontre sérieux qui conviendra le plus à votre personnalité. Sajoute site de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses à cela, un avantage concurrentiel par le prix dabonnements particulièrement accessibles, de lordre de 20 euros par mois pour un forfait premium.\nEscort girl clara jeune femme bonne nu photo La tri par ville et région sont efficaces et la géolocalisation et redoutablement précise. Pour cela, vous pourrez participer aux nombreux événements organisés par le site ou par les membres, partout en France.\nFaire le point sur son réel besoin La première étape consiste à se poser les bonnes questions. Question 3/4: Do you agree to use a condom when having sex with a partner you meet on our site? Visiter le site Adopte un mec Adopte un Mec est un site de rencontre sérieux qui a su jouer sur un ton complètement décalé par rapport à des sites plus généralistes. Sur un site gratuit, vous êtes en quelques sortes livrés à vous même et trouver la perle rare peut devenir un travail fastidieux et décourageant. Vous êtes prêts à débuter une belle histoire? Vous payez pour avoir un suivit et une modération appréciables quand il sagit de se lancer dans laventure de la rencontre en ligne.\n2 réflexions sur “Site de rencontres serieux gratuit pour les femmes site rencontres serieuses”\n06.11.2018 à 02:03 | Répondre\n07.11.2018 à 23:48 | Répondre


Sexion d’Assaut : première sanction\nPar la rédaction le 29 septembre 2010 à 13:19\nLe groupe, dont le chanteur revendiquait être « homophobe à 100 % », avant de revenir sur ses propos en affirmant qu’il ne savait pas ce que voulait dire ce mot, vient de recevoir sa première mise à l’index.\nLefa, rappeur du groupe Sexion d’Assaut avait affirmé qu’il était « homophobe à 100 % », définissant dans une interview l’homosexualité comme une « déviance inacceptable ». Devant la polémique qu’ont créé ses déclarations, le chanteur a ensuite déclaré ne pas savoir ce que voulait dire ce mot. Saluons alors sa performance de l’employer à bon escient (voir article) !\nOn apprend aujourd’hui que la radio NRJ a décidé de suspendre le concours qu’elle avait organisé et dont le prix était un concert privé du groupe à gagner dans son établissement scolaire. De plus, selon les informations du magazine Têtu, la station a également décidé de ne plus diffuser les titres du groupe sur son antenne.\nPendant ce temps, la mobilisation contre le groupe continue de s’organiser…\nSexion d’Assaut : « On est homophobes à 100 % »\nSexion d’Assaut : concerts annulés dans toute la France\nSexion d’Assaut : « Je ne connaissais pas le sens du mot homophobe »\nNRJ 12 : Les nouveautés de la rentrée\nNRJ Music Awards : Charlie Winston est déçu\nMatt Pokora explique sa non nomination aux NRJ Music Awards\nQuand Sexion d'Assaut parodie The Voice...\nSexion d'Assaut : les annulations de concerts continuent\nSexion d'Assaut pourrait être privé de concert\nSexion d'Assaut regrette-t-il vraiment ses propos homophobes ?\nSexion d'Assaut se lance dans la lutte contre l'homophobie !\nElodie Frégé : ce qu'elle pense de l'affaire Sexion d'Assaut\nRevivez la soirée des NRJ Music Awards


Peluche pingouin 🐧 Le coin des pingouins | Peluches Animaux\nPeluche pingouin 🐧 Le coin des pingouins\nBonjour à tous et bienvenue sur ce nouveau blog ! Aujourd'hui nous allons nous intéresser de près à de petites boules de poil assez insolites mais si attendrissante...les pingouins ! Un petit saut sur la banquise? C'est parti !\nQu'est ce qu'un pingouin? :\nLe pingouin est un oiseau marin de la famille des alcidés, que l'on confond souvent avec son cousin le manchot. Mais à la différence de ce dernier, le pingouin est habilité à voler. Malheureusement, le petit pingouin est la seule espèce encore vivante et connu à notre époque. Il existait une autre espèce de pingouin qui s’est éteinte en 1844 : le grand pingouin. L’animal possède un ventre dodu de couleur blanche et un bec tout noir. On le reconnaît aussi par son dos trapu. Le pingouin possède des pattes palmées noires qui font de lui un excellent nageur ! Il mesure environ 40 cm et ne pèse entre 500 et 750 grammes.Sa tête et son dos sont de couleur noire, tout comme sa queue, pointue et assez petite. Ce petit oiseau a une démarche assez maladroite qui le rend attachant et qui renforce son potentiel comique. 🐧\nOù peut-on le trouver? :\nLe pingouin vit essentiellement dans l'hémisphère nord, sur les côtes d'Amérique du Nord et d'Europe, notamment en Bretagne,et en Arctique contrairement à son cousin manchot qui lui se concentre dans toute la partie du pôle sud.\nLe menu du pingouin:\nEn tant qu’oiseau marin, il peut accéder à une certaine variété de nourriture. Le pingouin mange principalement du poisson vivant en banc ( comme les harengs) et se nourrit occasionnellement de quelques crustacés (crabes,crevettes, langoustes) et de mollusques. Il lui arrive de goûter à des vers marins. Avant d’aller chasser, l’animal accomplit un rite : il se met au sommet d’une falaise et plonge soudainement pour attraper sa proie, tel l'aigle des océans.\nComment le pingouin se reproduit-il? :\nLes pingouins s’accouplent au printemps, comme beaucoup d'animaux. Ils ont d’ailleurs pour habitude de rejoindre les falaises de l’Islande pour se reproduire. C'est le mâle qui creuse un trou en guise de nid. Ce sont des ovipares. La femelle pond mais les deux parents se relaient pour couver l’œuf. La période de couvaison dure entre 26 et 32 jours et à l'âge de 8 semaines, l'oisillon quitte le nid pour rejoindre la mer car il sait déjà voler.\nDurée de vie du pingouin:\nLa durée de vie d’un pingouin est en moyenne de 20 ans.🐧\nSpécificités du pingouin:\nLe pingouin est monogame, c'est à dire qu'il ne connaît qu'un seul partenaire à la fois et possède la notion de fidélité. Un couple de pingouins dure jusqu'à la mort d’un des partenaires, souvent très vite suivie du décès du second pingouin qui va généralement se laisser mourir de chagrin...\nSous l'eau, le pingouin utilise ses ailes comme nageoires, lui permettant d'aller à des profondeurs que même les mouettes en plongeant ne peuvent pas atteindre, il est un nageur hors pair et rivalise avec les poissons en matière d'aisance.\nLe pingouin dans la culture populaire :\nDans notre société, le petit animal bicolore est devenu un familier de nos vies quotidiennes, particulièrement dans l'univers enfantin. En effet, les jouet et peluches à son effigie se multiplient et rencontrent un succès retentissant !\nComme cette irrésistible peluche pingouin à retrouver sur Peluches-Animaux\nPour les cinéphiles de la jeune génération, il existe également de vrais blockbusters mettant en scène nos amis de la banquise:\nHappy Feet de Georges Miller ( 2006)\nLes pingouins de Madagascar de Simon Smith et Eric Darnell (2014)\nLe plus connu des pingouins pour enfant est sans nul doute Pingu ! 🐧\nPingu est non seulement le nom du personnage principal mais aussi celui de la série télévisée d'animation en volume de 156 épisodes durant cinq minutes chacun. Créée par Otmar Gutmann et fruit d'une collaboration helvético-britannique, elle est diffusée en France entre le 12 septembre 1994 et le 2 juillet 2000 sur France 3 dans les émissions Le réveil des Babalous et Les Minikeums, puis beaucoup plus tard, une nouvelle version apparut sur France 5 dans Zouzous du 26 janvier au 20 mars 2012.\nLes grandes marques des gourmandises préférées des enfants ont elles aussi très bien compris la passion du public pour cette jolie bouille noire et blanche!\nLa firme italienne Ferrero prend la balle au bond et sort en 1996 Kinder Pingui, une barre chocolatée révolutionnaire pour l'époque puisqu'elle a la particularité de se consommer fraîche après avoir passé plusieurs heures dans le réfrigérateur, composée d'une crème lactée, d'une génoise au chocolat et d'un enrobage craquant de chocolat noir. Le design des publicités joue sur la représentation de mignons pingouins qui rappelle la fraîcheur du gâteau. Le succès est immédiat, les jeunes et les moins jeunes adoptent la friandise dès sa sortie! Les mamans plébiscitent Kinder Pingui et sont ravis de donner un goûter frais à leurs enfants en évitant le chocolat fondu et les tâches à cause de la chaleur d'été et les bambins apprécient autant ce qu'ils mangent que les jolis pingouins qu'ils voient à la télévision !\nEn savoir plus sur les pingouins ? :\nÀ l'aquarium Sea Life de Sidney, on surveille attentivement Sphen et Magic, un couple de pingouins de même sexe. Car ils viennent tout juste de devenir parents, le 19 octobre dernier.\nLes soigneurs du zoo marin avaient bien remarqué, quelques temps auparavant, la proximité qui existait entre les deux animaux. Mais c'est lorsqu'ils ont commencé à construire leur nid, ensemble, avec des galets, que les soigneurs ont voulu aller plus loin.\nAprès avoir couvé, ils s'occupent maintenant de leur bébé, à tour de rôle. Chez les pingouins, les mâles et les femelles ont le même rôle parental, à égalité, aucun n'a de tâche spécifique. Ainsi, Sphen et Magic ne rencontrent aucun obstacle pour élever l'oisillon.\nOutre le fait que détenir des pingouins en captivité soit assez majoritairement considéré comme proprement scandaleux, il est indéniable que cette anecdote apportera de l'eau au moulin de la cause LGBT, même si elle ne prouve absolument rien, étant donné que les pingouins comme les baleines s'occupent naturellement des petits de leur groupe, que ce soit le leur ou non, seul ou en couple. De quoi se poser des questions sur la formation des soigneurs...\nEt voilà chers amis, ce blog est à présent terminé, merci à tous de nous avoir lu, nous espérons vous avoir rafraîchi et donner envie d'en apprendre davantage sur les pingouins!\nChevron descendant icône Article précédent La protection animale: une priorité\nArticles suivant Peluche Calamar 🦑 Calamar attitude Chevron descendant icône


Limit order – Investir en ligne\nEn français les ordres à cours limités. Les ordres de Stop/Loss permettant de sortir suite à une mauvaise opération. Si les traders sont courts sur une paire de devises, la commande d’excédent de pertes doit s’effectuer au-dessus du prix du marché courant. A l’opposée, elle s’effectue au-dessous du prix du marché courant. Les limit order permettent de limiter le risque.


Auteurs : Emmanuelle Piard et Barbara Turquier\nJeu de communication dans lequel les joueurs jouent le rôle de grands chefs se spécialisant dans les menus adaptés à différentes occasions. En fonction de leur carte thème, les joueurs concoctent un menu alléchant, drôle, ou carrément mauvais, avec l’aide des mots imposés sur leurs jetons. Tout le monde doit ensuite deviner l’occasion pour laquelle le menu de chacun a été préparé. Le gagnant est celui qui sait le mieux deviner et faire deviner les thèmes.\nAlors que les émissions gastronomiques sont de plus en plus populaires au Québec, Et Toque! ajoute une touche de poésie ludique à cette tendance. Pourvu d’un matériel généreux, c’est un jeu qui se savoure à plusieurs et qui, aux yeux du jury, engage sans prétention la créativité de ses participants et toujours avec le sourire. Son originalité, son humour et sa rejouabilité en font une valeur sûre aux yeux des Trois Lys.\nAuteurs : Peter Burley\nÉditeur : Huch! & Friends (Allemagne)\nJeu abstrait dont l’objectif consiste à atteindre la rangée de base adverse avec une de ses tours Dragon. À son tour, chaque joueur avance une de ses tours jusqu’à la case de son choix. L’adversaire doit ensuite avancer sa tour de la couleur correspondant à la couleur de la case sur laquelle le joueur vient de jouer.\nCe jeu réinvente avec brio le jeu de damier en nous offrant un nouveau classique instantané. Le jury a été particulièrement séduit par la simplicité extrême de ses règles et la profondeur de ses stratégies. Il provoque un petit «déclic» admirable qui se produit invariablement lors de la première partie du jeu lorsque les joueurs comprennent, d’une manière toute simple, l’étendue de sa richesse stratégique.\nAuteur : Marilyn Préfontaine\nÉditeur : Éditions Groupe Nestor (Canada)\nDurée d’une partie : le temps de l’apéritif et du repas\nJeu de communication sur le thème de la cuisine (souvenirs culinaires, techniques, etc.) qui permet d’animer des discussions tout au long d’un repas partagé entre amis, famille, collègues ou connaissances. Un jeu différent est proposé à chaque étape de la soirée transformant ainsi la table et les ustensiles en plateau de jeu géant.\nCe coffret de petits jeux d’ambiance qui agrémentent le repas a séduit le jury par sa diversité et la qualité de son édition. Produit en marge du jeu de société classique, il témoigne d’une nouvelle tendance dans le monde des jeux de société: offrir davantage qu’un jeu dans une petite boîte sympathique. Recettes et guide de bonnes manières sont inclus dans la boîte afin que les discussions savoureuses soient au rendez-vous.\nAuteurs : David Franck et Laurent Escoffier\nÉditeur : Game Works (Suisse)\nJeu de communication dans lequel les joueurs tentent de faire deviner un mot à leurs coéquipiers en utilisant des pixels sur un tableau magnétique. Le joueur qui accumule le plus de points en devinant et en faisant deviner ses dessins remporte la victoire.\nLa présentation cubique du jeu, les règles illustrées sur les côtés de la boîte et la réinterprétation du genre «fais-moi un dessin» ont séduit le jury. Ce jeu surfe avec brio sur la vague rétro en cours et présente un matériel de grande qualité. Il s’intègre parfaitement aux tendances actuelles observées dans le monde du jeu, autant sur les consoles, les appareils mobiles que sur les plateaux de jeu.\nÉditeur : Bombyx / Matagot (France)\nJeu de développement dans lequel les joueurs sont responsables du bien-être d’un grand panda appartenant à l’empereur du Japon. Tout en surveillant la météo, ils doivent cultiver des parcelles de terrain, les irriguer et y faire pousser du bambou, aliment préféré de l’animal sacré, afin de compléter leurs objectifs et accumuler ainsi le plus de points possible.\nAmusant à souhait, avec un matériel de qualité et une thématique originale, ce jeu a séduit le jury par la qualité exceptionnelle de son édition. Les règles bien présentées sont accompagnées en prime d’une bande dessinée joliment illustrée. La thématique du jeu est intégrée avec dynamisme et fluidité autant dans le prétexte du jeu que dans la mécanique. La beauté du matériel et la rejouabilité du jeu en font un divertissement familial assuré aux yeux des Trois Lys.\n14 mars 2013 10 octobre 2014