Language of document : French ECLI:EU:F:2010:134\nARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE\nDE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)\n28 octobre 2010 (*)\n« Fonction publique — Personnel de la BCE — Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité — Dispense de service pour représentation du personnel — Absence d’adaptation de la charge de travail — Faute »\nDans l’affaire F‑84/08,\nayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité CE,\nMaria Concetta Cerafogli, membre du personnel de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,\nBanque centrale européenne (BCE), représentée par MM. F. Malfrère et N. Urban, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,\nLE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE\ncomposé de MM. S. Gervasoni, président, H. Kreppel (rapporteur) et Mme M. I. Rofes i Pujol, juges,\ngreffier : M. G. Delannay, administrateur,\nvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 octobre 2009,\n1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 octobre 2008 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 21 octobre suivant), la requérante demande la condamnation de la Banque centrale européenne (BCE) à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait, principalement, du refus de la BCE de reconnaître un rôle effectif aux organisations syndicales, de la discrimination dont elle aurait été victime en raison, notamment, de son appartenance au comité du personnel, et de l’absence d’adaptation de sa charge de travail pour tenir compte de sa dispense de service pour représentation du personnel.\n2 Dans sa version applicable au litige, le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE, annexé au traité CE (ci-après les « statuts du SEBC »), contient notamment les dispositions suivantes :\n« Article 12\n12.3 Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l’organisation interne de la BCE et de ses organes de décision.\n36.1 Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.\n36.2 La Cour de justice [de l’Union européenne] est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable. »\n3 Sur le fondement de l’article 12.3 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a adopté le règlement intérieur de la BCE (ci-après le « règlement intérieur »). Dans sa version issue de la décision du 19 février 2004 (JO L 80, p. 33), l’article 21 de ce règlement dispose, sous le titre « Régime applicable au personnel » :\n« 21.1 Les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel déterminent les relations de travail entre la BCE et son personnel.\n21.2 Sur proposition du directoire et après consultation du conseil général, le conseil des gouverneurs adopte les conditions d’emploi.\n21.3 Le directoire adopte les règles applicables au personnel, qui mettent en application les conditions d’emploi.\n21.4 Le comité du personnel est consulté préalablement à l’adoption de nouvelles conditions d’emploi ou de nouvelles règles applicables au personnel. Son avis est soumis respectivement au conseil des gouverneurs ou au directoire. »\n4 Sur le fondement de l’article 36.1 des statuts du SEBC, le conseil des gouverneurs a adopté la décision du 9 juin 1998 relative à l’adoption des conditions d’emploi du personnel de la BCE (JO 1999 L 125, p. 32), ci-après les « conditions d’emploi »). Les conditions d’emploi prévoient notamment :\n« 9. a) Les relations de travail entre la BCE et les membres de son personnel sont régies par des contrats de travail conclus en conformité avec les présentes conditions d’emploi. Les règles applicables au personnel adoptées par le directoire précisent les modalités d’application de ces conditions d’emploi.\nc) […] Pour l’interprétation des droits et obligations prévus par les présentes conditions d’emploi, la BCE prend dûment en considération les principes consacrés par les règlements, les règles et la jurisprudence relatifs au personnel des institutions [de l’Union européenne].\n41. Les membres du personnel peuvent, en utilisant la procédure prévue par les règles applicables au personnel, solliciter de l’administration un examen précontentieux de leurs réclamations et griefs concernant la conformité de mesures prises à leur égard avec la politique du personnel et les conditions d’emploi de la BCE. Les membres du personnel n’ayant pas obtenu satisfaction à la suite de la procédure d’examen précontentieux peuvent engager la procédure de réclamation prévue par les règles applicables au personnel.\nCes procédures ne peuvent pas être utilisées pour contester :\ni) les décisions du conseil des gouverneurs ou les directives internes de la BCE, y compris les directives prévues par les présentes conditions d’emploi ou par les règles applicables au personnel ;\nii) les décisions pour lesquelles des procédures de recours spécifiques existent ;\niii) la décision de ne pas confirmer la nomination d’un membre du personnel effectuant une période d’essai.\n42. Après que toutes les voies de recours internes disponibles ont été épuisées, la Cour de justice […] est compétente pour connaître de tout litige opposant la BCE à un membre ou à un ancien membre de son personnel auquel s’appliquent les présentes conditions d’emploi.\nCette compétence est limitée à l’examen de la légalité de la mesure ou de la décision, sauf si le litige est de caractère pécuniaire, auquel cas la Cour de justice a une compétence de pleine juridiction. »\n5 Aux termes des articles 45 et 46 des conditions d’emploi, figurant dans la neuvième partie intitulée « Représentation du personnel » :\n« 45. Un comité du personnel, dont les membres sont élus au scrutin secret, est chargé de représenter les intérêts généraux de tous les membres du personnel en matière de contrats de travail, de réglementations applicables au personnel et de rémunérations, de conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité à la BCE, de couverture sociale et de régimes de pension.\n46. Le comité du personnel est consulté préalablement à tout changement apporté aux présentes conditions d’emploi, aux règles applicables au personnel ou concernant toutes questions qui y sont rattachées, telles que définies à l’article 45 ci-dessus. »\n6 Sur le fondement de l’article 21.3 du règlement intérieur de la BCE et de l’article 9, sous a), des conditions d’emploi, le directoire de la BCE a adopté les règles applicables au personnel de la BCE (ci-après les « règles applicables au personnel »).\n7 En matière de voies de recours, les règles applicables au personnel précisent :\n« 8.1 Procédures d’examen précontentieux et de réclamation\n8.1.0 Le membre du personnel qui entend engager une procédure d’examen précontentieux dispose à cet effet d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision qu’il entend soumettre à cet examen lui a été communiquée.\n8.1.2 Lorsque le différend concerne au premier chef la responsabilité de la [direction générale des ressources humaines], le membre du personnel s’adresse tout d’abord au directeur général adjoint de la [direction générale des ressources humaines]. Si le différend n’est pas résolu de manière satisfaisante dans le délai d’un mois, le membre du personnel peut s’adresser directement au directeur général de la [direction générale des ressources humaines]. Néanmoins, si le membre du personnel n’entend pas s’adresser au directeur général adjoint de la [direction générale des ressources humaines], il peut saisir directement le directeur général de la [direction générale des ressources humaines].\n8.1.3 Le directeur général/directeur concerné notifie, par écrit, au membre du personnel sa décision motivée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi de la demande.\n8.1.4 Tout membre du personnel n’ayant pas obtenu satisfaction à l’issue de la procédure d’examen précontentieux ou n’ayant pas reçu de réponse du directeur général/directeur concerné dans le délai d’un mois peut engager la procédure de réclamation décrite ci-après.\n8.1.5 Le membre du personnel qui entend voir mettre en œuvre la procédure de réclamation doit adresser au président [de la BCE] un mémorandum concernant sa réclamation, accompagné de tout document pertinent, dans les deux mois […]\nLe président […] répond par écrit au membre du personnel dans le délai d’un mois.\n8.2 Les recours devant la Cour de justice de l’Union européenne\n8.2.1 Les recours devant la Cour […] doivent être formés dans un délai de deux mois. Ce délai court du jour de la notification au membre du personnel concerné de la décision finale prise au terme de la procédure de réclamation, ou de la date d’expiration du délai d’un mois applicable à la procédure de réclamation, lorsque qu’une telle décision n’a pas été prise. […] »\nFaits à l’origine du litige\n8 Agent depuis le 1er septembre 1995 de l’Institut monétaire européen, puis de la BCE à compter de 1998, la requérante y a été affectée en qualité d’expert à la direction générale (DG) « Paiements » de la BCE.\n9 En 1998, à la suite de son élection, la requérante est devenue membre du comité du personnel de la BCE et, à l’exception d’une courte période en 2006, l’est demeurée jusqu’au mois de juin 2008. Pendant l’ensemble de cette période, elle a en outre assumé les fonctions de vice-porte-parole du comité du personnel de septembre 2000 à décembre 2001 et d’octobre 2007 à février 2008, puis de porte-parole de mai 2001 à juillet 2002. Pour ses activités de représentation du personnel, la requérante a bénéficié de dispenses de service variant de 20 % à 50 % de son temps de travail. En particulier, la dispense de service qui lui a été accordée de janvier à juillet 2006 a représenté 50 % de son temps de travail.\n10 De mars à mai 2007, la requérante, qui bénéficiait à l’époque d’une dispense de service de 20 % de son temps de travail pour ses activités de représentation du personnel, s’est vu accorder une réduction de son temps de travail de 35 % pour motifs médicaux.\n11 À compter du 17 janvier 2008, la requérante a été placée en congé de maladie.\n12 Par note du 8 avril 2008, la requérante a introduit une demande d’examen précontentieux sur la base de l’article 41 des conditions d’emploi et de l’article 8 des règles applicables au personnel. Cette demande tendait à mettre en cause, d’une part, le comportement prétendument discriminatoire de ses supérieurs hiérarchiques du fait, notamment, de son appartenance au comité du personnel, d’autre part, la violation par la BCE de normes internationales et européennes de droit du travail.\n13 Le 30 mai 2008, la BCE a informé la requérante de sa décision d’initier une enquête interne sur les allégations contenues dans sa demande d’examen précontentieux.\n14 Le 11 juin 2008, la requérante a demandé à la BCE si celle-ci envisageait d’adopter une décision en réponse à sa demande d’examen précontentieux.\n15 Le 25 juin 2008, la BCE a indiqué à la requérante qu’elle ne pouvait pas encore donner de réponse à la demande d’examen précontentieux. Elle lui a rappelé qu’une enquête interne était en cours et que, en conséquence, une réponse à ce stade de la procédure préjugerait de l’issue de cette enquête.\n16 Le 8 juillet 2008, la requérante a introduit, afin de « préserver ses droits », une réclamation contre la réponse de la BCE du 25 juin 2008. L’intéressée faisait observer que la BCE pouvait d’ores et déjà se prononcer sur un certain nombre de faits dénoncés dans la demande d’examen précontentieux sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’un examen dans le cadre de l’enquête interne.\n17 Le 7 août 2008, le président de la BCE a répondu à la requérante que l’enquête interne était toujours en cours et que les travaux de la commission chargée de faire la lumière sur les allégations figurant dans sa demande d’examen précontentieux n’étaient pas achevés.\n18 Le 2 octobre 2008, la requérante, dont le congé de maladie était toujours en cours, a introduit une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.\nConclusions des parties et procédure\n19 La requête est parvenue au greffe du Tribunal le 17 octobre 2008.\n20 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– condamner la BCE au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, correspondant, d’une part, à la différence entre le salaire qu’elle a perçu et un salaire correspondant à celui de la catégorie de salaire H, échelon 54, depuis 2004 jusqu’en 2007, soit 23 échelons additionnels, et, d’autre part, à l’octroi d’une prime de 3 500 euros par an pour les années 2001, 2002 et 2003 ;\n– condamner la BCE au paiement de la somme de 157 000 euros, ou, à titre subsidiaire, de la somme de 45 000 euros en compensation du préjudice moral ;\n– pour autant que de besoin, annuler la décision du 25 juin 2008 de rejet de la demande d’examen précontentieux et la décision du 7 août 2008 de rejet de la réclamation, en ce que ces décisions sont en relation avec le présent recours ;\n– condamner la BCE à l’ensemble des dépens.\n21 La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– déclarer le recours irrecevable ;\n– en tout état de cause, rejeter le recours comme non fondé ;\n– condamner la requérante aux dépens de l’instance.\n22 À la date de l’audience, l’enquête interne n’était pas clôturée. La BCE n’avait pas non plus encore statué sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de la requérante.\n23 La tentative de règlement amiable initiée par le Tribunal n’a pas abouti.\nSur la portée du litige\n24 Il convient, à titre liminaire, de rappeler que, selon une jurisprudence constante dégagée en matière de fonction publique, la décision d’une institution portant rejet d’une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal et que, par conséquent, les conclusions en annulation ne peuvent être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en responsabilité. En effet, l’acte contenant la prise de position de l’institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d’une demande en indemnité (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T‑209/99, RecFP p. I‑A‑243 et II‑1211, point 32).\n25 Ainsi, par analogie avec cette jurisprudence, il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions en annulation formées par la requérante, le présent recours n’ayant pas d’autre objet que celui d’obtenir réparation des préjudices que celle-ci estime avoir subis du fait de la BCE.\nArguments des parties\n26 À l’appui de son recours, la requérante soutient que la BCE aurait commis un ensemble de fautes.\n27 En premier lieu, la requérante fait valoir que la BCE aurait fait obstacle à ce que les organisations syndicales participent de manière effective au dialogue social. En particulier, selon l’intéressée, la BCE se serait toujours opposée à ce que les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel soient déterminées par des conventions collectives signées avec ces organisations et aurait seulement accepté, en concluant, en juillet 2008, un protocole d’accord avec l’une d’entre elles, de reconnaître à celle-ci un droit à la consultation et à l’information. La requérante estime qu’en agissant ainsi la BCE méconnaîtrait les droits fondamentaux des travailleurs, tels que garantis par des principes généraux et reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1), par la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16), par la convention no 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, adoptée le 1er juillet 1949 par l’Organisation internationale du travail, et par la convention no 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée le 23 juin 1971 par la même organisation.\n28 Enfin, la requérante critique le fait que le montant du budget du comité du personnel serait fixé par la BCE elle-même, en méconnaissance de l’article 2 de la convention no 98.\n29 La requérante souligne que le refus de la BCE de reconnaître aux organisations syndicales un rôle effectif dans le dialogue social aurait directement affecté sa situation personnelle. En effet, en raison de ce refus, le comité du personnel aurait été le seul interlocuteur de la BCE, en particulier dans le cadre des procédures de modification des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel. Il en serait résulté un surcroît de travail pour les membres du comité du personnel, que d’ailleurs la BCE n’aurait jamais accepté de compenser par des recrutements supplémentaires. Ce refus aurait également contraint les membres du comité du personnel à porter en justice des affaires relatives à des questions de principe et concernant l’ensemble du personnel, ce qui aurait eu un impact négatif sur l’évolution de leurs propres carrières.\n30 En deuxième lieu, la requérante prétend qu’elle aurait été victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses fonctions de représentante du personnel. En effet, l’exercice de telles fonctions, outre qu’il aurait eu une incidence négative sur l’appréciation de ses performances, ainsi que le mettraient en évidence ses rapports d’évaluation des années 2002 à 2007, l’aurait pénalisée jusqu’en 2007 dans les procédures d’augmentation de salaire, d’octroi de primes, de recrutement sur des emplois vacants et de promotion, dans la mesure où ces procédures n’auraient pas valorisé l’exercice des fonctions de représentant du personnel. Par ailleurs, la requérante souligne que la BCE aurait refusé de lui accorder, ainsi qu’aux autres membres du comité du personnel, les dispenses de service et les ressources nécessaires pour leur permettre de remplir correctement leurs fonctions de représentants du personnel, en violation de l’article 49 des conditions d’emploi, aux termes duquel « [l]a BCE fournira aux représentants du personnel l’assistance requise pour leur permettre d’accomplir leurs fonctions », de l’article 9.3 des règles applicables au personnel, intitulé « Ressources à la disposition des représentants du personnel », et du protocole d’accord sur les relations entre le directoire et le comité du personnel conclu le 17 juin 2003. De manière plus générale, la requérante fait observer que le comité du personnel serait tributaire du bon vouloir de l’administration pour obtenir des dispenses de service pour ses membres.\n31 En troisième lieu, la requérante se plaint de ce que, alors qu’elle avait obtenu, en janvier 2006, une dispense de service de 50 % de son temps de travail pour représentation du personnel, ses tâches n’auraient pas été adaptées et sa charge de travail revue à la baisse, de telle sorte qu’elle aurait été contrainte d’exercer les fonctions d’un emploi à temps plein en un temps réduit, en sus de ses fonctions de représentante du personnel. En outre, à l’occasion de la réduction de son temps de travail pour motifs médicaux de mars à mai 2007, la tâche principale qui lui avait été attribuée auparavant lui aurait été retirée contre son gré.\n32 S’agissant des préjudices qui résulteraient de l’ensemble de ces fautes, la requérante souligne que ceux-ci seraient d’abord d’ordre matériel. Elle explique en effet que, si elle n’avait pas été membre du comité du personnel, elle aurait bénéficié d’une « carrière normale » et aurait été promue à la catégorie supérieure de salaire dès 2004, alors que, depuis 2001, elle serait demeurée dans la même catégorie de salaire. De même, elle aurait profité, en 2001, en 2002 et en 2003, d’augmentations de salaire et de primes supplémentaires.\n33 La requérante ajoute que le fait, pour la BCE, de ne pas avoir valorisé ses activités de représentation du personnel mais, au contraire, de l’avoir discriminée en raison de ces activités, lui aurait également causé un préjudice moral.\n34 En défense, la BCE conclut d’abord à l’irrecevabilité manifeste du recours.\n35 La BCE souligne que le recours serait fondé, pour partie, sur la prétendue illégalité d’un ensemble de décisions et, pour partie, sur un ensemble de comportements non décisionnels fautifs. Or, s’agissant des décisions prétendument illégales, celles-ci seraient devenues définitives pour n’avoir fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’intéressée. Quant aux comportements non décisionnels, la requérante n’aurait pas satisfait aux prescriptions de la procédure précontentieuse puisqu’elle se serait abstenue, préalablement à l’introduction de sa demande d’examen précontentieux, de former une demande indemnitaire, obligation pourtant prescrite par l’article 41 des conditions d’emploi et par l’article 8.1.0 des règles applicables au personnel.\n36 À titre subsidiaire, sur le fond, la BCE soutient que le recours ne serait pas fondé. Elle fait valoir en particulier qu’elle était en droit d’adopter, par voie de règlement, l’ensemble des dispositions régissant les relations de travail entre elle et son personnel et n’avait pas l’obligation de recourir à des conventions collectives.\n37 Par ailleurs, la BCE rejette les allégations de la requérante selon lesquelles elle aurait été victime de discrimination en raison de ses fonctions de représentante du personnel. La BCE conteste en particulier les allégations relatives à la non-adaptation de ses tâches et à la non-révision de sa charge de travail après l’octroi, en novembre 2005, d’une dispense de service de 50 % de son temps de travail pour représentation du personnel.\n38 Enfin, la BCE souligne qu’elle entretiendrait un dialogue avec les fédérations de syndicats représentant le personnel des banques centrales du SEBC et aurait même conclu un protocole d’accord avec une organisation syndicale.\n39 Invitée à présenter ses observations sur les questions relatives à la recevabilité soulevées dans le mémoire en défense, la requérante demande au Tribunal d’admettre la recevabilité de l’ensemble de son recours.\n40 La requérante explique que le préjudice dont elle demande réparation résulterait non pas, comme le soutient la BCE, de la prétendue illégalité de décisions devenues définitives, mais du comportement discriminatoire de la BCE à son encontre, lui-même résultat de la méconnaissance caractérisée de règles de droit, et que ce préjudice serait à la fois moral et matériel, ce dernier consistant notamment dans l’atteinte à ses perspectives de carrière et de promotion au sein de la BCE.\n41 La requérante conteste également l’affirmation de la BCE selon laquelle elle aurait dû, préalablement à l’introduction de sa demande d’examen précontentieux, présenter une demande indemnitaire. L’intéressée explique qu’une telle étape ne serait prévue ni par les conditions d’emploi ni par les règles applicables au personnel.\nAppréciation du Tribunal\nSur le premier chef de préjudice, résultant de ce que la BCE ferait obstacle à ce que les organisations syndicales participent de manière effective au dialogue social\n42 S’agissant d’un litige entre la BCE et l’un de ses agents, la recevabilité du présent recours doit être appréciée à la lumière de l’article 36.2 des statuts du SEBC (ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mars 2000, Méndez Pinedo/BCE, T‑33/99, RecFP p. I‑A‑63 et II‑273, point 21 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 octobre 2001, X/BCE, T‑333/99, RecFP p. I‑A‑199 et II‑921, point 41, et ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2001, Cerafogli e.a./BCE, T‑20/01, RecFP p. I‑A‑235 et II‑1075, point 32).\n43 En vertu de l’article 36.2 des statuts du SEBC, les juridictions de l’Union européenne règlent les litiges entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable (ordonnance de la Cour du 13 septembre 2001, Comité du personnel de la BCE e.a./BCE, C‑467/00 P, Rec. p. I‑6041, points 15 et 16). Ces limites et conditions sont fixées, en particulier, aux articles 41 et 42 des conditions d’emploi.\n44 Il ressort de l’article 42 des conditions d’emploi que les juridictions de l’Union européenne ne sont compétentes pour connaître des litiges entre la BCE et ses agents que pour autant que les procédures internes de résolution des litiges ont été épuisées. Quant à l’article 41 des conditions d’emploi, il dispose que ces procédures internes de résolution des litiges ne sauraient concerner que des actes pris dans chaque cas individuel et précise qu’elles ne sauraient être utilisées pour contester, notamment, « les directives internes de la BCE, y compris les directives prévues par les […] conditions d’emploi ou par les règles applicables au personnel ».\n45 Il découle de ces dispositions que, à l’instar de leur compétence en ce qui concerne les recours en matière de fonction publique formés au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), les juridictions de l’Union européenne ne sont compétentes pour connaître des recours relevant de l’article 36.2 des statuts du SEBC que pour autant qu’ils visent des actes individuels (ordonnance Cerafogli e.a./BCE, précitée, point 35). En revanche, elles ne peuvent connaître des recours visant des actes à portée générale, tels que les conditions d’emploi ou les règles applicables au personnel, que ces recours aient pour objet d’obtenir l’annulation de ces actes ou qu’ils tendent à la condamnation de la BCE à réparer les dommages résultant directement de l’illégalité desdits actes.\n46 En l’espèce, la requérante demande, dans son premier chef de conclusions, la condamnation de la BCE à l’indemniser du préjudice qu’elle aurait subi du fait du refus de celle-ci de reconnaître un rôle effectif aux organisations syndicales et, en particulier, d’accepter que les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel soient déterminées et modifiées par conventions collectives signées avec ces organisations. En présentant de telles conclusions indemnitaires, la requérante doit être regardée comme contestant la légalité des conditions d’emploi ainsi que des règles applicables au personnel. Or, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une telle contestation.\n47 À titre surabondant, la circonstance que les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel de la BCE n’ont pas été adoptées par conventions collectives signées par la BCE et les organisations syndicales, mais l’ont été unilatéralement par la BCE, ne saurait être regardée comme fautive. En effet, si le lien d’emploi entre la BCE et ses agents est de nature contractuelle et non pas statutaire, la BCE est néanmoins un organisme de l’Union européenne, chargé d’une mission d’intérêt européen et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel (arrêt X/BCE, précité, points 61 et 62, et ordonnance Cerafogli e.a./BCE, précitée, point 83). Il convient d’ajouter que seule une procédure de consultation du comité du personnel est prévue par l’article 21.4 du règlement intérieur ainsi que par l’article 46 des conditions d’emploi préalablement à tout changement apporté aux conditions d’emploi ou aux règles applicables au personnel.\n48 Enfin, si la requérante prétend que le fait que le budget du comité du personnel soit déterminé par la BCE constituerait une méconnaissance de l’article 2 de la convention no 98, l’intéressée ne justifie pas avoir subi un préjudice personnel en lien avec la circonstance qu’elle dénonce.\n49 Il s’ensuit que le premier chef de préjudice doit être rejeté.\nSur le deuxième chef de préjudice, résultant de la discrimination dont la requérante aurait été victime dans le déroulement de sa carrière et du refus par la BCE de lui octroyer les dispenses de service nécessaires à l’exercice de ses fonctions de représentante du personnel\n50 En vertu d’une jurisprudence constante rendue en matière de recours fondés sur les articles 90 et 91 du statut, une demande en indemnité n’est pas recevable lorsque le fonctionnaire cherche à obtenir un résultat identique à celui que lui aurait procuré le succès d’un recours en annulation qu’il a omis d’intenter en temps utile (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 32). Un fonctionnaire qui a omis d’introduire, dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut, un recours en annulation contre un acte lui faisant prétendument grief ne saurait, par le biais d’une demande d’indemnisation du préjudice causé par cet acte, réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours (arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T‑20/92, Rec. p. II‑799, point 46, et ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005, Ross/Commission, T‑147/04, RecFP p. I‑A‑171 et II‑771, point 48). Il convient, par analogie, d’appliquer cette jurisprudence aux recours fondés sur l’article 36.2 des statuts du SEBC et sur l’article 42 des conditions d’emploi et de statuer, à la lumière de celle-ci, sur la fin de non-recevoir susmentionnée.\n51 En l’espèce, la requérante entend obtenir réparation du préjudice matériel et moral que lui auraient causé plusieurs décisions de la BCE, qui traduiraient la discrimination dont elle aurait été victime en raison de ses fonctions de représentante du personnel. Il en irait ainsi de ses rapports d’évaluation établis au titre des années 2002 à 2007, des décisions par lesquelles la BCE aurait refusé, au cours des années 2004 à 2007, de la recruter sur des emplois vacants ainsi que de la promouvoir, des décisions par lesquelles la BCE aurait refusé de la faire bénéficier d’une promotion ad personam au titre des années 2001 à 2007, des décisions relatives à l’augmentation de son salaire et à l’octroi de primes au titre des années 2001 à 2007 dans le cadre de la procédure de révision annuelle des salaires et des primes, et enfin des décisions relatives aux dispenses de service pour son activité de représentante du personnel.\n52 Or, il ne ressort aucunement des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que la requérante aurait intenté en temps utile des recours en annulation à l’encontre des décisions mentionnées au point précédent. Par ailleurs, la requérante n’établit ni même n’allègue qu’elle n’aurait pas pu prendre connaissance du caractère prétendument discriminatoire de ces décisions dans le délai du recours contentieux. Il s’ensuit que la requérante est irrecevable à solliciter la réparation du préjudice résultant de ces décisions.\nSur le troisième chef de préjudice, concernant les tâches confiées à la requérante\n53 Selon la requérante, le troisième chef de préjudice résulterait de deux fautes distinctes commises par la BCE. La première consisterait dans l’absence d’adaptation de ses tâches et de révision à la baisse de sa charge de travail après l’octroi, en janvier 2006, d’une dispense de service de 50 % de son temps de travail pour représentation du personnel. La seconde consisterait dans le retrait, à l’occasion de la réduction de la durée de son temps de travail de mars à mai 2007 pour motifs médicaux, de la tâche principale qui lui avait été attribuée auparavant.\n– Sur la recevabilité\n54 Il importe de rappeler que si, en vertu de l’article 8.2 des règles applicables au personnel, un agent de la BCE ne peut introduire un recours juridictionnel qu’après épuisement de la procédure précontentieuse, laquelle comprend deux étapes, à savoir une demande d’examen précontentieux puis une réclamation préalable, aucune disposition des articles 41 et 42 des conditions d’emploi ni aucune disposition des articles 8.1 à 8.3.2 des règles applicables au personnel n’impose une procédure spécifique de demande, préalable à ces deux étapes, dans le cas où aucune décision attaquable n’aurait été prise auparavant par la BCE (arrêt du Tribunal du 16 septembre 2009, Vinci/BCE, F‑130/07, RecFP p. I‑A‑1‑307 et II‑A‑1‑1651, point 51).\n55 Il s’ensuit que la BCE n’est pas fondée à soutenir que, pour être recevable à demander la condamnation de la BCE à l’indemniser du troisième chef de préjudice, la requérante aurait dû, préalablement à l’introduction de sa demande d’examen précontentieux, la saisir d’une demande tendant à l’indemnisation de ce préjudice.\n56 Par suite, les conclusions indemnitaires susmentionnées sont recevables.\n– Sur le fond\n57 En ce qui concerne le premier grief, il ressort des pièces du dossier, en particulier des rapports d’évaluation de la requérante au titre des années 2005 et 2006, que sa tâche principale, au cours de cette période, consistait dans le suivi de la contribution du secteur bancaire européen à la mise en place de l’espace de paiement européen unifié et, notamment, à l’élaboration de normes et standards en matière d’instruments de paiement (ci-après le « dossier de standardisation »).\n58 Or, alors que la requérante prétend que, à la suite de l’obtention, en janvier 2006, d’une dispense de service pour représentation du personnel à hauteur de 50 % de son temps de travail, ses tâches n’auraient pas été adaptées et sa charge de travail non plus revue à la baisse, aucun élément du dossier ne vient contredire cette affirmation. Au contraire, un échange de courriers électroniques entre l’intéressée et ses supérieurs hiérarchiques met en évidence que, en février 2008, ces derniers avaient envisagé de lui confier, en plus des tâches précédemment décrites qu’elle exerçait dans le cadre d’une activité à temps plein, la responsabilité du site intranet de la DG « Paiements ». Enfin, si la BCE se borne à faire observer, pour répondre à ce grief, que la tâche principale confiée à la requérante, à savoir le dossier de standardisation, aurait été confiée à un autre agent en mars 2006, un tel argument manque en fait, puisque, ainsi que le montrent les pièces du dossier, cette réattribution n’a eu lieu qu’en mars 2007, lorsque la requérante s’est vu octroyer une réduction de son temps de travail pour motifs médicaux. Ainsi, en n’établissant pas avoir adapté la charge de travail de la requérante pour tenir compte de la dispense de service que celle-ci venait d’obtenir, ce qui était susceptible de l’empêcher de remplir dans des conditions pleinement satisfaisantes ses fonctions de représentante du personnel pour lesquelles précisément la dispense de service lui avait été octroyée, la BCE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.\n59 En revanche, s’agissant du second grief, si la requérante reproche à la BCE de lui avoir retiré, à l’occasion de la réduction de la durée de son temps de travail pour motifs médicaux de mars à mai 2007, le dossier de standardisation qui était sa principale attribution et de lui avoir confié comme unique tâche, pour le reste de l’année 2007, la rédaction d’une note sous la supervision du directeur général de la DG « Paiements », il convient de relever que l’agissement dénoncé par la requérante ne saurait, à lui seul, caractériser une faute de la BCE à son encontre. En effet, la BCE, qui était compétente pour fixer et modifier l’organisation de ses services en fonction de ses besoins (arrêt de la Cour du 28 septembre 1983, Renaud/Commission, 148/82, Rec. p. 2823, point 6), a pu estimer, sans porter atteinte à la position statutaire de la requérante, que celle-ci, en raison de sa dispense de service et de la réduction de son temps de travail pour motifs médicaux, n’était plus en mesure de suivre de manière adéquate le dossier de standardisation.\n60 Dans ces conditions, seul le premier grief du troisième chef de préjudice ayant été accueilli, il sera fait une juste réparation du préjudice moral subi par la requérante en condamnant la BCE à lui verser la somme de 5 000 euros.\n61 Le surplus des conclusions indemnitaires est rejeté.\n62 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.\n63 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que les conclusions de la requérante ont été partiellement accueillies. Dans ces conditions, la BCE sera condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le tiers des dépens exposés par l’intéressée.\n1) La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 5 000 euros.\n2) Le surplus de la requête est rejeté.\n3) La Banque centrale européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le tiers de ceux exposés par Mme Cerafogli.\n4) Mme Cerafogli supporte les deux tiers de ses dépens.\nRofes i Pujol\nAinsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 28 octobre 2010.


Du 23 mars jusqu'à hier, une délégation du Fonds monétaire international (FMI) a conduit l’examen annuel de la Suisse. Le FMI note que l'économie suisse s'est bien remise en 2021 de la crise liée à la pandémie et prévoit qu'elle profitera encore en 2022 d'une croissance supérieure à la moyenne, s'établissant à 2,2 %. Les incertitudes étant toutefois élevées, il est nécessaire d'anticiper les risques liés par exemple à la pénurie des ressources énergétiques, à la mise en péril de la stabilité des prix ou à de nouvelles vagues pandémiques afin de pouvoir y réagir de manière adéquate. En outre, la politique doit tenir compte des défis posés à long terme par le vieillissement de la population et le changement climatique.\nL'évaluation de la situation économique et financière des pays membres est au cœur de l'activité de surveillance du FMI. Celui-ci tire un bilan positif de l'examen qu'il a effectué très récemment au sujet des mesures prises par les autorités suisses pour éviter que la crise liée au COVID-19 ne cause des dommages économiques durables.\nLa politique monétaire et les aides financières importantes déployées par les pouvoirs publics ont contribué à une reprise rapide de l'économie.\nSelon le FMI, l'activité économique devrait toutefois pâtir de la guerre en Ukraine et notamment de l'effet de facteurs indirects tels que l'augmentation des prix de l'énergie, l'interruption des chaînes de livraison ou le ralentissement de la croissance mondiale.\nLe FMI conseille à la Suisse de continuer à utiliser sa marge de manœuvre en matière de politique budgétaire sans pour autant déroger à la règle du frein à l'endettement. Garant de finances publiques saines, cet instrument a démontré une souplesse suffisante pour la gestion de la crise liée au COVID-19. Le FMI souligne le caractère équilibré du projet du Conseil fédéral, qui entend réduire les importantes dépenses extraordinaires en 12 ans au lieu de 6. Il relève aussi les nombreux défis et risques à moyenne échéance pour les finances fédérales qui exigeront une politique budgétaire prudente et une planification stratégique à moyen terme. Face à la réforme de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant la fiscalité des entreprises, il recommande à la Suisse de prendre des mesures ciblées pour renforcer sa place économique, en faisant assez tôt appel aux cantons dans ce processus.\nLe FMI prévoit une inflation de 2,5 % pour 2022\nCelle-ci traduit la pression exercée sur les prix des matières premières et des énergies et le renchérissement des produits importés. Toutefois, l'appréciation du franc contribue sensiblement à freiner la poussée inflationniste sur le territoire suisse. La pression sur l'augmentation des salaires paraît également limitée. Cependant, le FMI estime que les risques liés à l'inflation pourraient croître. C'est pourquoi il conseille à la Banque nationale suisse de continuer à suivre de près l’évolution de l’inflation et de réexaminer en continu ses instruments et options pour la normalisation de la politique monétaire.\nLes banques disposent d'une dotation en capital qui s'est révélée suffisante durant la crise. La nette augmentation des prix et des crédits immobiliers a toutefois accru les risques pesant notamment sur les banques du pays. Si les taux d’intérêt augmentaient rapidement, ils pourraient causer une correction des prix de l'immobilier. Le FMI approuve la réactivation du volant anticyclique de fonds propres destinée à renforcer la résilience des établissements bancaires. Il estime toutefois judicieux de prévoir d'autres instruments pour réduire les risques financiers systémiques auxquels le marché immobilier est exposé.\nLe FMI souligne l'efficacité et l'amélioration constante de la surveillance exercée sur les grandes banques. Il considère à cet égard que la Suisse doit prendre d'autres mesures concernant la gouvernance interne de ces établissements et la gestion des risques. Il approuve la proposition du Conseil fédéral consistant à introduire un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop) dans la procédure d'assainissement.\nLe FMI désigne encore d'autres priorités politiques, telles que les réformes prévues de l'AVS et du 2e pilier, qui garantiront le financement des rentes de vieillesse pour la décennie à venir, mais ne suffiront pas à long terme. Il estime en outre que la Suisse a tout intérêt à stabiliser ses relations bilatérales avec l'Union européenne. Enfin, le FMI loue les efforts que la Suisse déploie pour réduire ses émissions de CO2 et assurer son approvisionnement énergétique conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés.\nLa Corne de l’Afrique traverse en ce moment l’une des pires sécheresses de son histoire récente. En Éthiopie et en So...\n26/02/2022 à 09h15\nUkraine, je suis Ukraine.\nAlors que les combats font rage en Ukraine, nous sommes tous abasourdis devant nos télévisions en nous demandant ce q...


Note n°222 par noelie le 30/07/2013 • 20:09\net en plus tout est fait pour que les enfants soient "libres" et autonomes, c'est donc tres reposant et agréable pour les parents (ou accompagnateurs!)\nmerci à vous pour ce bel endroit!\nreste plus qu à faire le tri selectif et ce sera parfait!!!\nNote n°218 par nath le 27/07/2013 • 12:58\nsuper journée passé la bas.rien a dire super accueil, les enfants ont de quoi faire entre trampoline structures gonflable, légos géants, tracto pelle sans oublier de nombreux animaux a observer. le tops de nombreux brumisateurs en cas de chaleurs tres appréciables. ma fille etait ravie de cette journée et prete a y retourner.\nNote n°213 par Anliz le 21/07/2013 • 19:55\nNous sommes venus passer la journée à 8 adultes et 5 enfants et tout le monde à profiter des équipements. Les papas ont même sauté sur les trampolines avec les petits. Le pique nique sous la tonnelle, génial, l'accueil très sympathique. Merci de nous offrir ce parc à dimension humaine où nos enfants ont pu jouer en toute sécurité. On a beaucoup aimé ce week end familial en toute simplicité. Nous recommandons +++\nNote n°211 par jp42 le 14/07/2013 • 01:35\nsuper apres-midi mon neveu a adoré le parc c'est la 2eme année que je viens et les enfants adorent toutes ses activités proposée.Manque juste quelque place ombragée lorsque le soleil tape fort mais sinon super parc et super accueil merci beaucoup\nNote n°210 par Mathilde le 10/07/2013 • 21:55\nNous avons passé un dimanche agréable pour pique-niquer sous une tonnelle.\nLe parc est grand, il y a pleins de choses à explorer, d'animaux à observer, parfait pour notre enfant de 16 mois.\nLes sanitaires sont très propres, ce qui est appréciable.\nDommage que nous habitons trop loin pour y venir plus souvent.\nNote n°209 par elo le 09/07/2013 • 13:06\nNous avons passé une superbe journée dans le parc. Parc très propre, beaucoup de jeux pour tous les âges et très beau gâteau de bonbons pour l'anniversaire.\nNote n°208 par Lili le 08/07/2013 • 17:59\nNous avons fêté les 2 ans de notre fils dans le parc, et on a été ravis\nLes enfants invités avaient entre 18 mois et 10 ans et ils se sont tous vraiment éclatés.\nUn accueil chaleureux, beaucoup d'espace, un cadre superbe, une petite brise (agréable en plein juillet), et plein de bonbons !\nIl manquait juste un peu plus d'ombre...\nOn va revenir régulièrement


VVF Villages \_"Bourgogne\_" Semur En Auxois - mobee travel\nLe Val-Larrey, FR\nPassez un séjour comme il se doit dans une des 66 chambres de l'établissement et profitez des nombreux équipements à votre disposition, notamment une kitchenette avec un réfrigérateur et une plaque de cuisson. Les prestations offertes par l'établissement incluent un micro-ondes et une cafetière ou une bouilloire.La détente avant tout ! Profitez des nombreuses options de loisirs disponibles dans l'établissement, notamment un centre de fitness, ou admirez la vue qui vous est offerte depuis une terrasse et un jardin. Parmi les services et équipements offerts par cette résidence vous trouvez également l'accès Wi-Fi à Internet gratuit et des barbecues.\nLa réception est ouverte tous les jours de 08 h 00 à 20 h 00. Veuillez contacter l'établissement au moins 24 heures avant votre arrivée à l'aide des coordonnées indiquées sur la confirmation de réservation, afin de prendre les dispositions nécessaires à votre enregistrement. À noter : veuillez contacter cet établissement à l'avance à l'aide des coordonnées indiquées sur la confirmation de réservation si vous prévoyez d'arriver après 20 h 00. Vous devez contacter l'établissement à l'avance pour obtenir les instructions d'enregistrement. Le personnel de la réception vous accueillera sur place. Les clients doivent présenter à leur arrivée, soit un résultat négatif au test de dépistage de la COVID-19, soit un certificat de vaccination complète contre la COVID-19. Pour obtenir plus d'informations, veuillez contacter l'établissement en utilisant les informations figurant sur la confirmation de réservation. Le club pour enfants est ouvert uniquement pendant les vacances scolaires.\nL'entretien de cet hébergement est confié à des professionnels et cet hébergement est nettoyé à l'aide de produit désinfectant.


Economie Autrichienne : perspectives – Voxnr – Les Lansquenets\nEconomie Autrichienne : perspectives\nAu même titre que la plupart des pays européens, l’Autriche a subi les conséquences de la crise économique de 2007/2008. Néanmoins, la reprise est de nouveau de retour.\nC’est ainsi que l’on peut espérer une croissante économique de 1,7% pour l’année 2017, ce qui constitue un chiffre assez flatteur.\nCe retour à l’activité s’explique par plusieurs facteurs :\n– Des taux d’intérêt particulièrement bas (le phénomène n’est pas spécifiquement autrichien)\n– L’effondrement des cours du pétrole dont bénéficient aussi tous les pays importateurs.\n– Un Euro moins cher que naguère, stimulant ainsi les exportations.\n– Une demande intérieure qui a pris de l’ampleur et continue d’aller crescendo.\nPourtant, de façon paradoxale, la confiance des ménages reste historiquement assez basse. Il n’en reste pas moins que la réforme de l’impôt devrait relancer la confiance et ainsi stimuler la consommation.\nIl est des réformes à entamer puis à concrétiser pour dynamiser encore davantage ce retour à la croissance. Ainsi par exemple, favoriser l’emploi (retour ou arrivée) des seniors comme des femmes.\nLa surveillance des banques, notamment celles qui sont très influentes à l’étranger constituerait un mieux en matière de retour à la confiance.\nComme dans la plupart des pays européens, il doit être acté une réelle volonté de mettre fin aux freins qui font stagner la liberté de la concurrence. Le fait est d’importance majeure pour l’ensemble des secteurs.\nQuant aux gaz à effet de serre, même s’ils diminuent depuis une dizaine d’années, ils pourraient encore diminuer si différentes mesures venaient à être prises. Ainsi par exemple doit-on savoir que le prix des carburants en Autriche est particulièrement bas, ce qui pousse à la consommation. Il faudrait donc recourir aux taxes pour diminuer la consommation. Dans la ligne de mire aussi, faudra t-il recourir à la diminution des avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés grandes consommatrices de produits polluants comme le Co2.\nCatégories : Archive Économie


Publié le 22 septembre 2016 à 12h21 - Mis à jour le 22 septembre 2016 à 12h21\nL’Ethiopie, le Soudan et l’Egypte ont choisi deux entreprises françaises pour mener des études d’impact du Grand barrage de la renaissance éthiopienne, en cours de construction sur un affluent du Nil Bleu. A moins d’un an de la fin des travaux.\nIl leur aura fallu près de deux ans pour s’entendre sur ce point : mardi 20 septembre, l’Egypte, le Soudan et l’Ethiopie ont fini par signer un accord déléguant à deux entreprises françaises, BRL et Artelia, le soin de mener des études d’impact du Grand barrage de la renaissance éthiopienne (GERD). A moins d’un an, officiellement, de la fin des travaux, à quoi peut bien servir une étude qui nécessitera onze mois pour être réalisée ? « A restaurer la confiance entre les trois pays », a répondu le ministre éthiopien de l’eau, de l’irrigation et de l’énergie, Mutuma Mikasa, de retour à Addis-Abeba.\nLes trois pays riverains du Nil Bleu reviennent en effet de loin. Depuis le premier coup de pioche, en 2011, le projet envenime leurs relations. Depuis ce jour où Addis-Abeba a commencé de bâtir, dans l’ouest du pays, à une vingtaine de kilomètres de la frontière soudanaise, le futur plus grand barrage hydroélectrique d’Afrique. Sans publier d’études solides sur les possibles impacts du barrage, ni en avertir ou consulter personne.\nEn aval de l’affluent du Nil, l’Egypte s’était habituée à jouir de la totalité des eaux du fleuve depuis la signature de traités avec l’ancien colon britannique en 1929 et en 1959. Sans le Nil et le lac Nasser, l’Egypte n’est rien, ou presque. Son agriculture et son industrie en dépendent quasiment à 100 %. A l’époque en pleine révolution, Le Caire avait trop à faire sur la scène nationale pour convaincre Addis-Abeba de repenser ses ambitions. Quatre régimes politiques plus tard, l’Egypte s’est résolue à entretenir des relations cordiales avec l’Ethiopie, qui n’a, de toute façon, jamais eu l’intention de cesser les travaux. En 2015, les chefs des trois Etats avaient signé un premier accord de coopération, ouvrant la voie à une éventuelle gestion commune des eaux de la région.\nLe chantier, financé à hauteur de 4 milliards de dollars (3,5 milliards d’euros) sans aide extérieure, a été confié sans appel d’offres à la société italienne Salini Impregilo, habituée des grands projets hydrauliques en Ethiopie. Avec une puissance théorique de 6 000 mégawatts (MW), soit l’équivalent de six petites centrales nucléaires, le GERD devrait compléter une kyrielle d’autres barrages plus modestes qui permettront à l’Ethiopie de produire assez d’énergie pour nourrir ses ambitions industrielles. Et exporter de l’électricité chez ses voisins.\nLe groupe français Alstom a été choisi pour fournir huit des seize turbines du barrage. Ce sont donc deux autres entreprises françaises qui se joignent au projet afin d’établir le « modèle des ressources en eau » et d’évaluer « les impacts socio-économiques » du barrage, d’après le ministre éthiopien Mutuma Mikasa. Et si les études françaises venaient à contrecarrer les plans éthiopiens ? « Les trois pays se mettront d’accord », a tenté de rassurer le ministre.\nLe dilemme, à l’heure actuelle, réside essentiellement dans le nombre d’années que les Ethiopiens sont prêts à prendre afin de remplir le réservoir de 79 milliards de mètres cubes. Le remplir trop vite peut assécher le fleuve en aval. Trop tarder revient à repousser le jour où le barrage produira enfin à sa pleine puissance.\nC’est qu’Addis-Abeba a besoin d’énergie pour maintenir sa croissance et générer de précieux revenus en vendant son électricité à ses voisins. Le Soudan et Djibouti sont déjà raccordés au réseau éthiopien. Le Kenya et la Tanzanie devraient l’être prochainement. « Il est important de connecter les pays. Cela contribue à la paix et la stabilité régionale », a poursuivi, ressassant la ligne officielle, le ministre de l’eau.\nLire aussi Article réservé à nos abonnés L’Afrique de l’Est se lance dans de grands projets énergétiques


Ménage Bordeaux : économisez jusqu'à 70% avec les offres de nettoyage | Groupon.fr\nMénage sur Bordeaux à prix mini grâce à Groupon !\nChacun sait que l’hygiène et la propreté dans les lieux d’habitation sont primordiales. En effet, une maison ou un appartement propre est la garantie d’une vie saine. Tous les jours, la poussière et les saletés prennent un malin plaisir à s’infiltrer dans les moindres recoins de votre habitation. Plus encore si vous avez des enfants ou si des animaux vivent sous votre toit. Groupon, toujours soucieux de votre santé et de votre bien-être, vous propose ses bons plans spécial ménage sur Bordeaux, pour que vous et votre famille puissiez vivre dans un environnement sain à tout petit prix. Effectuez votre choix parmi des services de ménage professionnels qui répondent à vos besoins et qui remplissent vos critères. Profitez dess bons plans concernant à Bordeaux le ménage, offrez-vous des services de ménage sur Bordeaux, vous serez ravi du résultat !\nAdieu la corvée de ménage !\nGrâce aux bons plans de Groupon en matière de ménage sur Bordeaux, vous pourrez confier votre maison à des professionnels du ménage sur Bordeaux pour un travail rapide et efficace ! Pendant ce temps, débarrassé de la corvée de ménage sur Bordeaux grâce à vos bons plans, vous pourrez profiter de votre famille et de vos amis, vous adonner à vos hobbies ou encore vaquer à d’autres tâches qui vous tiennent à cœur. Grâce aux bons plans pour faire faire le ménage sur Bordeaux, envolés les poussières, la saleté, les salissures, les mauvaises odeurs, les germes et les bactéries. Et cela, sans que vous n’ayez à lever le petit doigt. En un mot : le bonheur ! Profitez des bons plans à Bordeaux pour le ménage à un prix tout doux !


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50000&1 :: SEAPs :: À PROPOS\n50000&1 SEAPs › fr›À PROPOS\nQu'est-ce que le projet 50000&1 SEAPs?\nLe projet 50000&1 SEAPs offre une approche cohérente d'intégration des systèmes de management de l'énergie (SME) basés sur des normes telles que ISO 50001 avec les plans d’action d'énergie durable (SEAPs) – l'équivalent des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) suivant la Convention des Maires.\nIl vise à assister les municipalités à franchir les obstacles à l'institutionnalisation de leurs plans d'action et à renforcer les structures et procédures internes de politiques énergétiques et planification à long terme. Cela garantit que les approches durables de la politique locale de l'énergie et de la planification sont disséminées et renforcées à travers l'Europe.\n50000 & 1 SEAP est un projet de trois ans cofinancé par Intelligent Energy Europe, qui se déroule jusqu'en février 2017.\nCréer une approche cohérente - la méthodologie 50000 & 1 SEAP - pour l'intégration des SME et SEAP qui peut être reproduite dans Europe\nDévelopper, mettre en œuvre et suivre des SEAPs selon l'ISO 50001 et des standards de gestion de l'énergie reconnus dans 40 collectivités sélectionnées dans huit pays.\nInstitutionnaliser des politiques énergétiques durables et d'assurer la mise en œuvre effective de SEAP pendant et après la vie du projet.\nRendre les résultats largement disponibles et agrandir le nombre d'adhérents et coordinateurs de la Convention des Maires, formés à la mise en œuvre de l'approche 50000&1 SEAPs.\nQui peut bénéficier de 50000&1 SEAPs?\nLes autorités locales, avec accent particulier mis sur les pays méditerranéens et les nouveaux États membres\nLes coordinateurs et adhérents à la Convention des Maires, les agences locales et régionales de l'énergie et les autres structures techniques qui travaillent avec les collectivités locales dans le cadre de la Conventiondes Maires\nLes principaux acteurs impliqués au niveau local dans le développement, la mise en œuvre et le suivi des SME + SEAP dans les collectivités locales (services publics, institutions financières, ONG, les associations professionnelles, etc.)\nActeurs impliqués directement dans le processus de certification des SME au niveau local selon ISO50001 (organismes de certification et d'accréditation)\nComment ISO50001 peut améliorer les SEAPs?\nLes exigences de la norme ISO50001 ont déjà été appliquées à des SEAPs dans plusieurs municipalités à travers l'Europe. L'approche 50000 & 1 SEAPs aide à:\nÉlaborer une politique pour une utilisation plus efficace de l'énergie, et de fixer des cibles et des objectifs à atteindre cette politique;\nIdentifier les mesures correctives et les améliorations possibles pour la planification dans le cadre des SEAP;\nDémontrer la mise en œuvre effective de SEAP à des tiers;\nEngager la communauté locale et permettant aux administrations locales d'améliorer leur compréhension des besoins énergétiques collectives et communiquer mieux sur l'environnement et l'efficacité énergétique;\nDévelopper des méthodes de suivi des objectifs à long terme des SEAP;\nDonner aux autorités locales un meilleur contrôle de l'avancement et de la possibilité de réviser facilement les mesures planifiées;\nAnalyser la consommation d'énergie dans la gestion et l'utilisation du patrimoine l'immobilier, de l'équipement et des processus utilisés, le personnel impliqué et d'autres variables qui pourraient influencer la performance énergétique;\nDéfinir des indicateurs de performance pour aider à surveiller le processus et les résultats;\nAméliorer continuellement le management de l'énergie.\nLa gestion de la norme ISO 50001, les normes et de l'énergie\nISO 50001 et d'autres normes de management de l'énergie peuvent soutenir les efforts des municipalités à utiliser l'énergie plus efficacement dans tous les secteurs. Ces normes décrivent les modalités pour établir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer un SME, ce qui permet à une collectivité une amélioration continue dans tous les domaines de la performance énergétique, dont l'efficacité, la sécurité et la consommation énergétique. Il vise à aider les organisations à réduire leur consommation d'énergie, les coûts énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre tout en améliorant le management environnemental.\nSuivez-nous sur Twitter - @ 50001SEAPs


Solution d'entreprise pour murs LED | Userful ™ LED Media Commander\nLa seule solution dont vous aurez besoin pour tous vos projets LED\nUserful LED Media Commander est une solution d'entreprise pour les murs LED à vue directe qui s'intègre à votre pile informatique, vous offrant des outils de gestion d'entreprise, une sécurité et une assistance.\nN'importe quelle source. nulle part. à tout moment\nDéployez de grands murs LED multi-contrôleurs interactifs avec une solution piloté par logiciel, géré via le cloud, respecte les normes de sécurité et de gestion de l'entrepriseainsi que nécessite uniquement du matériel disponible dans le commerce qui sera familier à tout professionnel de l'informatique.\nVous pouvez visualiser n'importe quel mélange de sources de contenu sur vos murs LED à vue directe y compris les données en direct, la vidéo, les tableaux de bord, les flux RTSP, les flux de caméra, les navigateurs, les ordinateurs de bureau, etc.\nSources de données et vidéo illimitées\nApportez des murs LED spectaculaires à votre entreprise\nAvec Userful, vous pouvez utiliser la même plate-forme pour distribuer et gérer du contenu sur des murs LED spectaculaires dans les halls, les salles de réunion, les espaces communs, à l'extérieur ou dans tout autre cas d'utilisation dont vous avez besoin.\nVous obtenez le résolution la plus élevée possible de vos panneaux LED reçues par les enchanteurs et permettent aussi élimine les processeurs vidéo et les serveurs multimédias propriétaires et spécialisés qui sont généralement nécessaires pour déployer des murs LED spectaculaires.\nUserful Manager, vous pouvez gérer et interagir de manière centralisée et à distance avec tous vos contenus et affichages. 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Prend en charge SAML et LDAP.\nL'architecture de Userful en fait un leader de la sécurité. Il est verrouillé, mais permet également aux équipes d'entreprise d'utiliser leurs propres logiciels et protocoles de sécurité.\nNavigateur natif et sessions de bureau\nComme Userful est un système d'exploitation, vous pouvez afficher un nombre illimité de sessions de bureau ou de navigateur indépendantes directement sur le serveur.\nL'accès à distance complet de Userful permet aux équipes de continuer à travailler en douceur et en toute sécurité depuis n'importe quel endroit.\nUserful Manager permet aux clients de gérer et d'interagir de manière centralisée et à distance avec tous les serveurs et écrans Userful.\nFonctionnement de Userful Media Commander\nContrôleurs LED multiples\nPour tout mur LED qui nécessite la synchronisation de plusieurs contrôleurs.\nFournit une synchronisation "genlock" pour une qualité d'image irréprochable sur les panneaux connectés à plusieurs contrôleurs LED\nPermet une synchronisation parfaite en connectant chaque contrôleur LED directement à un serveur Userful Media Commander.\nUserful Media Commander utilise un serveur disponible dans le commerce, exécutant le logiciel Userful. Les clients peuvent contrôler et interagir avec leur déploiement localement ou via le cloud à l'aide de Userful Manager, le serveur étant directement connecté aux contrôleurs muraux LED. Cette approche prend en charge la résolution la plus élevée et le plus grand nombre de panneaux LED, éliminant les processeurs vidéo propriétaires et les serveurs multimédias qui étaient autrefois nécessaires pour déployer des murs LED spectaculaires.\nOption de contrôleur à LED unique avec adaptateur uClient utilisateur\nPour les murs 1080p ou 4k avec un seul contrôleur LED, les clients ont également la possibilité de déployer à l'aide d'un Userful Certified uClient Adaptateur:\nConnectez le contrôleur LED à l'adaptateur Userful qui à son tour se connecte via le réseau à un serveur Userful.\nCe serveur peut être sur site ou dans le cloud. (Les déploiements qui sont principalement de la vidéo ou de la signalisation numérique peuvent utiliser un serveur cloud, tandis que les déploiements avec un traitement d'images multi-sources plus compliqué nécessitent un serveur sur site).\nProcesseurs vidéo traditionnels\nCommande et contrôle "WYSIWYG"\nApportez de la flexibilité à votre mur LED\nAvec Userful, vous obtenez non seulement la synchronisation et la gestion centralisée, mais également toutes les nouvelles fonctionnalités ajoutées à notre logiciel à l'avenir.\nPrix pour LED Media Commander\nObtenez le prix de votre projet LED


Train Septèmes Aix-en-Provence dès 5,20 € | Trainline\nSeptèmes à Aix-en-Provence\nHoraires de train pour Septèmes à Aix-en-Provence\nDécouvrez les horaires de départ des trains Septèmes - Aix-en-Provence pour le Tuesday 25th Jun 2019. Pour consulter les horaires complets, ou pour rechercher des billets de train à une heure ou date ultérieure, cliquez ici.\nSNCF Septèmes — Aix-en-Provence\nVous pouvez voyager de Septèmes à Aix-en-Provence avec les trains SNCF. Attention : il est possible que le trajet soit desservi par différentes compagnies de train et que des changements soient prévus. Vérifiez donc bien si vous devez prendre une correspondance avant d'acheter vos billets de train.\nBillet de train Septèmes – Aix-en-Provence pas cher\nLes billets de train Septèmes – Aix-en-Provence commencent à € 5.20 pour un aller en seconde classe si vous réservez à l'avance. Mais si vous réservez vos billets à la dernière minute, le prix moyen est de € 5.20.‡\nEn Europe, la plupart des compagnies ferroviaires mettent en vente leurs billets environ trois à six mois à l'avance. Ces billets peuvent coûter moins cher si vous réservez tôt. Si vous connaissez les dates auxquelles vous souhaitez voyager, vous pourrez peut-être acheter des billets de train Septèmes – Aix-en-Provence moins chers.§\nVous voulez en savoir plus sur votre voyage en train de Septèmes à Aix-en-Provence ? Nous avons rassemblé ici certaines des questions les plus fréquemment posées par nos clients pour vous aider à planifier votre voyage.\nQuelle est la durée d'un trajet Septèmes – Aix-en-Provence en train ?\nLa durée moyenne d'un train Septèmes – Aix-en-Provence est de 29 minutes. En moyenne, en semaine, il y a 29 trains Septèmes - Aix-en-Provence par jour. Le temps de trajet peut varier pendant les week-ends et les vacances. Utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour trouver et acheter les billets disponibles à une date précise.\nCombien de temps prend le trajet le plus rapide de Septèmes à Aix-en-Provence ?\nLe trajet en train le plus rapide de Septèmes à Aix-en-Provence est de 28 minutes.\nQuel est le prix d’un billet de train Septèmes – Aix-en-Provence ?\nLe prix des billets de train Septèmes – Aix-en-Provence commence à partir de € 5.20 si vous réservez à l’avance, et augmente à mesure que la date du départ approche. Les prix peuvent également varier en fonction de l'heure de la journée, du trajet et de la classe réservée.\nY a-t-il des trains directs Septèmes – Aix-en-Provence ?\nOui, il est possible de voyager de Septèmes à Aix-en-Provence sans correspondance. Il y a 29 trains Septèmes – Aix-en-Provence directs par jour. Cela dit, il est possible qu'il y ait moins de trains directs selon la date de départ choisie.\nÀ quelle heure part le premier train Septèmes – Aix-en-Provence ?\nLe premier train Septèmes – Aix-en-Provence part à 05:47. Pendant les week-ends et les vacances, la fréquence des trains peut réduire : utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour consulter les disponibilités à une date précise.\nÀ quelle heure part le dernier train Septèmes – Aix-en-Provence ?\nLe dernier train Septèmes – Aix-en-Provence part à 22:58. Les trains qui partent tard le soir peuvent être des trains de nuit avec couchettes. Pendant les week-ends et les vacances, la fréquence des trains peut réduire : utilisez le planificateur de voyage sur cette page pour consulter les disponibilités à une date précise.\nQuelle est la distance en train entre Septèmes et Aix-en-Provence ?\nLes trains voyageant de Septèmes à Aix-en-Provence parcourent une distance de 15km.\nSi vous recherchez un billet de train pour votre retour, regardez les trains de Aix-en-Provence à Septèmes.\n*Économies réalisées en moyenne sur les prix affichés le jour du voyage vs avant le jour du voyage, en France. Selon les disponibilités. Billets de bus non inclus. / ‡Prix moyens pour un billet adulte. Cartes de réduction et trajets en bus non-inclus. Prix basés sur les recherches effectuées par nos clients durant les six derniers mois. "14 jours en avance" inclus les jours 13 and 15. / Les informations fournies sont basées sur les trains prévus pour la ligne Septèmes-Aix-en-Provence en semaine, en utilisant les horaires du 25/06/2019. Durant le week-end, les vacances ou à certaines exceptions, la fréquence des trains peut réduire. La fourchette de prix indiquée résulte de recherches effectuées sur le site Trainline par nos clients le 01/04/2019 pour réserver un billet adulte le 01/04/2019, sans carte de réduction ni correspondance en bus.\nSeptèmes pour Martigues\nAix-en-Provence pour Disneyland Paris (Marne-la-Vallée Chessy)


Rénovateur de maison et appartement à Ivry-La-Bataille (27540) - Professionnel de la rénovation\nLa rénovation de la maison est un investissement de grande valeur qu’on ne doit pas prendre à la légère. Il faut se demander tout d’abord, si on veut vraiment rénover et quand faire la rénovation à Ivry-La-Bataille (ou partout en France) ? D’habitude, nos clients envisagent de faire la rénovation à cause d’un manque de confort dans leur maison. Par exemple, on constate les diverses anomalies tels que le fait d’être trop chaud en été et aussi en hiver, une hausse anormale de la facture de chauffage, maison mal éclairée, le très peu de lumière dans les chambres, une restriction de l’espace habitable, la manque d’ouverture ou des peintures craquelées. En outre, il y a aussi le mauvais état des menuiseries, la perte des éclats par le revêtement de sol, la défectuosité de l’installation électrique et bien d’autres encore.\nFaire appel à une entreprise qualifiée vous accorde l’avantage de la rapidité. Vu votre hâte et votre impatience d’emménager dans votre appartement ou maison rénovée, nous nous efforçons à être rapides et efficaces sur le chantier. En outre, France Pro Rénovation à Ivry-La-Bataille (et partout en France) vous fournit des conseils appropriés et utiles pour bien exécuter vos projets. Nous vous informons sur les démarches administratives à suivre et sur les éventuelles souscriptions aux prêts travaux. Nous pouvons également capables de vous aider le prioritaire et les indispensables pour la rénovation de votre logement.\nTravaux de rénovation de maisons à Ivry-La-Bataille\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Louvres\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Caudeval\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Rohan\nRénovateur de maison et appartement à Venteuil – Professionnel de la rénovation\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Torce-Viviers-En-Charnie\nRénovateur de maison et appartement à Anan – Professionnel de la rénovation\nRénovateur de maison et appartement à Vivaise – Professionnel de la rénovation\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Volvic\nRénovation de l’habitat, Maison et Appartement à Carrepuis\nRénovateur de maison et appartement à Cormontreuil – Professionnel de la rénovation


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5 bonnes raisons de confier sa maison sur mesure à un professionnel - label-batiment\n5 bonnes raisons de confier sa maison sur mesure à un professionnel\nNous sommes tous impatients d’avoir la maison de nos rêves. Celle-ci n’est peut-être pas élégante et grande, mais elle doit répondre à nos besoins et être parfaite pour convenir à notre style de vie. Vous pouvez désormais réaliser votre rêve grâce à votre imagination et en faisant appel aux services d’un constructeur professionnel. En employant les services des meilleurs constructeurs de maisons personnalisées, vous pouvez bénéficier d’avantages indéniables.\nRéaliser la maison de rêve\nTout constructeur de maison sur mesure est un artisan talentueux. Lorsque vous les engagez, ils s’assureront que vous résidez dans une maison dont vous avez toujours rêvé. Vous aurez des finitions de qualité, peu importe le style de maison que vous avez demandé. Que vous souhaitiez une piscine, un cinéma dans un pièce de votre maison ou une salle de jeux, il vous suffit de faire part de vos idées au constructeur et il s’occupera du reste. Si vous recherchez un constructeur de maison individuelle, vous pouvez consulter ce site expobat.fr .\nAvoir une maison dans un bon quartier\nL’achat d’une maison toute faite a un inconvénient : elle peut se trouver dans un quartier qui ne correspond pas à vos goûts. Ce problème peut être résolu par un constructeur de maisons personnalisées. En plus de construire la maison de vos rêves, il la construira dans un bon quartier que vous apprécierez. Il suffit de travailler avec le constructeur et d’obtenir la meilleure offre.\nUn constructeur de maisons sur mesure est un professionnel certifié dans son domaine. Plutôt que de faire appel aux services d’architectes et d’entrepreneurs pour la conception et la construction d’une maison, pourquoi ne pas vous faciliter la tâche en consultant un constructeur de maisons sur mesure. En plus de vous faire économiser le coût de l’embauche de personnes fiables, il vous garantira également que la maison sera construite avec perfection et passion. Ces constructeurs utiliseront leurs connaissances pour gérer les différentes facettes du projet de maison.\nModifier le design sans effort\nIl peut arriver que l’on change d’avis sur un design particulier. Grâce aux constructeurs sur mesure, vous serez en mesure d’apporter des modifications à la volée. En outre, ils vous offriront des suggestions et des conseils d’experts pour vous aider à prendre une décision éclairée.\nLorsque vous faites appel à des constructeurs de maisons sur mesure, vous pouvez économiser suffisamment d’argent. Ils vous proposeront des matériaux de construction abordables et de qualité supérieure, ce qui vous permettra de bénéficier de prix avantageux de la part des sous-traitants. Simultanément, vous pouvez économiser beaucoup de temps en dépendant de ces constructeurs pour la construction de votre maison. C’est cette même personne qui s’occupera de l’ensemble de la construction, du début à la fin, en veillant à respecter le calendrier promis afin de pouvoir terminer le travail avant ou à la date prévue.\nEn résumé, ne laissez jamais votre maison de rêve n’être qu’une simple idée. Assurez-vous de le transformer en une réalité grâce aux conseils des constructeurs de maisons personnalisées. Faites vos devoirs de manière approfondie et choisissez le meilleur constructeur qui peut vous aider à construire la maison que vous avez longtemps désirée. Alors qu’attendez-vous ? Engagez leurs services au plus tôt et vivez une vie heureuse et saine avec vos proches.


N° 3819 - Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna\ntendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés\nen Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna,\nEn l’état actuel du droit, les élections en Nouvelle-Calédonie ont lieu dans des bureaux de vote, répartis dans les trois provinces qui constituent la Nouvelle-Calédonie.\nOr, il s’avère qu’un grand nombre d’électeurs, originaires de la province des Îles Loyauté ou de la province Nord, et qui demeurent inscrits sur les listes électorales de leur lieu d’origine, travaillent et vivent dans le grand Nouméa ou dans une commune autre que celle à laquelle ils sont électoralement rattachés. En effet, si nombre de calédoniens doivent venir travailler dans le grand Nouméa pour des raisons économiques, il n’est pas rare qu’ils conservent un attachement fort à leur commune de naissance. Ainsi, en ne modifiant pas leur inscription sur la liste électorale, ils parviennent à faire perdurer ce lien avec leur lieu de naissance.\nLors des élections provinciales, l’exercice du droit de vote pour cette catégorie d’électeurs nécessite alors soit un déplacement vers la province du Nord ou celle des Îles Loyauté, étant entendu qu’un tel déplacement représente un véritable investissement en temps et en argent, soit le recours à la procédure de vote par procuration.\nLe recours massif au vote par procuration lors des dernières élections provinciales dans la province des Îles Loyauté atteste de l’importance de la population concernée et complexifie d’autant le contrôle de la régularité des élections.\nAinsi, dans sa décision du 16 octobre 2009 qui annule les élections provinciales dans la province des îles Loyauté, le Conseil d’État indique que « si l’ampleur du nombre des procurations utilisées dans un bureau de vote ne saurait constituer à elle seule une cause d’irrégularité du scrutin, il résulte de l’instruction que les procès-verbaux de certains bureaux de vote de la circonscription recensent une proportion de l’ordre de 60 à 80% d’électeurs ayant voté par procuration (…) ainsi qu’un nombre de votes par procuration retenus largement supérieur au nombre de mandataires dans le bureau de vote concerné. »\nLa situation actuelle apparaît alors en elle-même porteuse d’un grand risque de fraude. L’annulation par le Conseil d’État des élections dans la province des Îles Loyauté le 16 octobre 2009 retient d’ailleurs comme principaux fondements à sa décision : l’absence de mention du nombre d’électeurs ayant voté par procuration et l’indication d’un nombre de votes par procuration notablement différent de celui des procurations réellement exercées dans plusieurs procès verbaux.\nDans ce contexte, la mise en place de bureaux de vote dits délocalisés, c’est-à-dire des bureaux de vote ouverts aux personnes qui ne sont pas inscrites dans la commune en question, sous réserve que lesdites personnes soient inscrites dans des communes qui ne peuvent être reliées par voie terrestre, permettrait de faciliter l’exercice du droit de vote pour nombre d’habitants des ensembles archipélagiques.\nLa mise en place de bureaux de vote délocalisés requiert une organisation spécifique. À titre d’illustration, dans le cas de la Nouvelle-Calédonie où les communes concernées sont Lifou, Maré, Ouvéa, l’Île-des-Pins et les îles Belep, cette organisation pourrait prendre la forme suivante :\n– demande du représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie au maire de Nouméa de mettre à disposition un local par commune concernée pour les bureaux de vote délocalisés ;\n– organisation des opérations de vote par les maires des communes îliennes dans les locaux mis à disposition par la mairie de Nouméa.\nL’électeur résidant à Nouméa devra faire connaître sa volonté de voter dans cette commune à la mairie de sa commune d’origine. Sa décision sera irréversible pour le vote concerné.\nCette proposition de loi prévoit l’applicabilité du dispositif des bureaux de vote délocalisés non seulement à la Nouvelle-Calédonie mais également à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en vertu de leur caractère archipélagique.\nL’article 1er de la présente proposition de loi autorise les personnes inscrites dans des communes qui ne peuvent être reliées par voie terrestre à voter dans un bureau de vote situé dans la commune chef lieu de la collectivité où ils résident.\nL’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que des bureaux de vote seront mis disposition à cet effet par les communes. La liste de ces bureaux de vote fera l’objet d’une consultation des communes et sera arrêtée par le représentant de l’État.\nAprès l’article L. 393 du code électoral, il est inséré un article L. 393-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 393-1. – Par dérogation à l’article L. 17, les électeurs de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna peuvent voter dans un bureau de vote situé dans la commune chef lieu dans laquelle ils ne sont pas inscrits à la condition qu’ils soient inscrits dans une commune qui ne peut être reliée par voie terrestre.\n« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »\nAprès l’article L. 393-1 du code électoral, il est inséré un article L. 393-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 393-2. – Des bureaux de vote peuvent être mis à la disposition des électeurs par les communes, conformément au deuxième alinéa de l’article L393-1.\n« La liste de ces bureaux de vote fait l’objet d’une consultation des communes.\n« Elle est arrêtée par le représentant de l’État. »


Dernière fois que ce produit a été ajouté à un panier : 24/10/2014\nL'encre Distress couleur PEELED PAINT est une encre à base d'eau à utiliser sur papier et sur toutes les surfaces poreuses. Très liquide et couvrante, vous obtiendrez néanmoins des impressions légères aux tampons. Cette encre est parfaite pour travailler les fonds de page, ombrer les bords de vos papiers et obtenir des effets « shabby », usé, vieilli sur différents types de supports.\nEncre Mini Distress FESTIVE BERRIES\nCe mini boitier encreur Distress de Ranger à base d'eau, sans acide est de couleur FESTIVE BERRIES Petit format 3 x 3 cm.\nEncre Mini Distress FOREST MOSS\nCe mini boitier encreur Distress de Ranger à base d'eau, sans acide est de couleur FOREST MOSS. Petit format 3 x 3 cm.\nEncre Mini Distress BUNDLED SAGE\nCe mini boitier encreur Distress de Ranger à base d'eau, sans acide est de couleur BUNDLED SAGE. Petit format 3 x 3 cm.\nEncre Mini Distress VINTAGE PHOTO\nCe mini boitier encreur Distress de Ranger à base d'eau, sans acide est de couleur VINTAGE PHOTO. Petit format 3 x 3 cm.


Lyonnitude(s): JCall: enfin la voie des Juifs progressistes peut être entendue ! – A Lyon et dans le monde\nEnfin! Il était temps! Cela faisait bien longtemps qu’une telle bouffée d’oxygène n’avait été aussi rafraichissante et porteuse d’espoir. Je veut ainsi parler de l’appel de JCall.eu (European Jewish Call for Reason) initié par des juifs français, belges, italiens…\nCet appel lançé il y a de cela 10 jours connait sur internet un succès grandissant, près de 4000 signatures! Cousin éloigné (sans lien organique) du Jstreet américain, JCall réunit des juifs toutes sensibilités politiques confondues qui se retrouvent autour des principes suivants:\n1) Nous sommes profondément liés à l’Etat d’Israel qui fait partie de notre identité 2) Nous refusons les discours de délégitimation d’Israel comme les appels au boycott de ses institutions ou produits commerciaux 3) Nous militons activement pour la création de deux Etats pour les deux peuples israéliens et palestiniens 4) Nous refusons la politique de colonisation israélienne dans les territoires occupés et à Jérusalem Est\n5) Nous souhaitons faire la démonstration que la pensée juive européenne n’est pas monolithique comme certains au Conseil représentatif des Institutions Juives de France aiment à le faire croire.\nAlors bien sur ce texte peut paraitre incomplet. L’extrême gauche nous engueule parce que nous parlons peu des palestiniens. C’est assumé, notre appel s’adresse aux juifs européens et israéliens et la situation des palestiniens nous est connu c’est pour cette raison que nous nous battons pour qu’ils aient un Etat souverain et reconnu.\nLa droite israélienne et le Likoud de France, elle nous accusent de nous ingérer dans les affaires israeliennes et de servir les anti-sionistes. C’est ce que nous souhaitions, provoquer un débat. Nous partageons leurs inquiétudes pour Israel, c’est d’ailleurs la raison même de cet appel et notre engagement au côté de cet Etat n’est plus à démontrer. Les Israéliens, sont nos amis, nos cousins, nos frères et en tant que tel nous avons le droit, le devoir de leur donner notre avis, de les conseiller et de leur dire que le gouvernement de Netanyhou fait fausse route.\nLe chemin vers la paix est long, escarpé mais parce que nous croyons souhaitons remettre de la politique, de la raison dans ce chemin nous continuerons à relayer l’appel et à le faire vivre et très bientôt JCall va se faire entendre à Lyon.\nLyonnitude(s): Le transmédia (by Mry)


Anne Sophie Lapix au 20h de TF1 ! - Le Zapping du PAF\nC'est le site du NouvelObs qui annonce l'information en exclusivité, c'est Anne Sophie Lapix qui devrait remplacer Laurence Ferrari au 20h de TF1 durant les congés de Claire Chazal.\nEnfin le dénouement d'une longue histoire ? Rappellons tout de même que Laurence Ferrari quitte TF1 en juin pour aller sur Canal + à la rentrée pour animer un magazine politique le dimanche. TF1 demande donc à Melissa Theuriau de prendre les treines du 20h. Après avoir accepté, cette dernière décline finalement l'offre....\nTF1 doit alors chercher une nouvelle journaliste. Circulent comme noms Daphné Roulier, Marie Drucker et Anne-Sophie Lapix. Après le refus des trois, TF1 continue d'insister auprès de la journaliste d'M6 qui travaillait auparavant sur LCI et qui connaît donc bien la maison.\nMalgré une contre-proposition d'M6, Anne-Sophie Lapix accepte l'offre de TF1 et "retourne à la maison" dixit Robert Namias, directeur de la rédaction de TF1.\nCoup dur pour M6 qui dans cette histoire perd la présentatrice du 1250, du 1310 et de Zone Inetrdite... C'est donc au tour d'M6 de recherche une nouvelle journaliste... Et pourquoi pas débaucher Melissa Theuriau ? La boucle serait ainsi bouclée...