NOR : RDFF C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique - PDF Free Download\nDownload "NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique"\n1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique de l Etat prévu à l article 1 er de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique NOR : RDFF C La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués Mesdames et Messieurs les préfets, hauts-commissaires et directeurs généraux d agence régionale de santé, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines Réf : Décret n du 3 mai 2012 relatif aux conditions d éligibilité aux recrutements réservés pour l accès aux corps de fonctionnaires de l Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d organisation de ces recrutements en application de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Annexes : - Critères d éligibilité prévus par la loi n du 12 mars 2012 pour l accès aux dispositifs de titularisation et de cdi-sation ; - Actes réglementaires nécessaires pour l organisation des recrutements réservés ; - Modalités de recrutement dans les corps régis par des dispositions statutaires communes ; - Décret-type ministériel permettant l ouverture des recrutements réservés pour les corps de la fonction publique de l Etat. 1\n2 La loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique. Conformément aux dispositions de l article 1 er de cette loi, des recrutements réservés peuvent en effet être ouverts jusqu au 13 mars 2016 pour favoriser l accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires de l Etat. Pour bénéficier de ce dispositif, les agents doivent remplir les conditions fixées par les articles 2 à 4 et au II des articles 10 et 12 de la même loi (cf. annexe 1). Ainsi que le prévoit l article 5 de cette loi, ces recrutements devront être fondés sur la prise en compte des acquis de l expérience professionnelle et privilégier la voie de l examen professionnalisé. L ensemble de ces recrutements est régi par les dispositions du décret n du 3 mai 2012 qui fixe les règles générales applicables pour l organisation des recrutements réservés ouverts dans la fonction publique de l Etat. La présente circulaire a pour objet d une part, de présenter les dispositions de ce décret (I), d autre part, de préciser le contenu des mesures réglementaires qui devront être prises par chaque ministère pour l ouverture des corps relevant de leur département ministériel (II). Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique en CDI du CDD des agents visés à l article 8 de la loi du 12 mars 2012, lesquels sont également éligibles au dispositif de titularisation prévu par cette même loi (III). I. Les conditions générales d organisation des recrutements réservés au sein de la fonction publique de l Etat Les dispositions du décret n du 3 mai 2012 fixent d une part, les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent accéder à un corps de fonctionnaires de l Etat et, d autre part, les modalités d organisation des recrutements réservés. Ces dispositions ont un caractère impératif. Elles s appliquent, sans dérogation possible, à l ensemble des administrations et établissements publics de l Etat. 1. La détermination de l administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater et les corps accessibles 1.1 L administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater Aux termes de l article 7 de la loi du 12 mars 2012, le pouvoir réglementaire est habilité à déterminer, par des décrets en Conseil d Etat, les modalités selon lesquelles sont définies, pour chaque agent remplissant les conditions d éligibilité fixées par la loi, le ou les corps accessibles. Les articles 2 à 4 du décret du 3 mai 2012 susvisé déterminent l administration auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater. Il est rappelé que la loi n exige pas des agents qu ils soient en fonction à la date de clôture des inscriptions au recrutement pour qu ils puissent être éligibles au dispositif d accès à l emploi titulaire. 2\n3 Les conditions d éligibilité des agents s apprécient au regard de leurs conditions d emploi entre le 1 er janvier 2011 et le 31 mars 2011 ou, s agissant de ceux bénéficiant de la transformation automatique de leur CDD en CDI, à la date de publication de la loi. C est pourquoi le décret distingue la situation des agents selon leurs conditions d emploi à ces dates. a) agents en CDI à la date du 31 mars 2011 Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 sont admis à concourir auprès de l administration dont ils relèvent, à la date de clôture des inscriptions au recrutement, quelle que soit l ancienneté acquise auprès d elle. Le décret précise la situation de ceux qui, parmi ces agents, auraient été licenciés après le 31 mars 2011 pour un motif autre que l insuffisance professionnelle ou une faute disciplinaire : - soit l agent est recruté, postérieurement à ce licenciement, par une administration qui l emploie à la date des recrutements réservés qu elle organise : il est alors éligible au dispositif d accès à l emploi titulaire auprès de cette administration ; - soit l agent, depuis son licenciement, n est plus lié contractuellement à aucune administration : il est alors éligible aux recrutements réservés organisés par l administration dont il relevait au 31 mars b) agents en CDD à la date du 31 mars 2011 Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu aux recrutements réservés ouverts par l administration auprès de laquelle les quatre années de services publics exigées à l article 4 de la loi du 12 mars 2012 ont été acquises. Il est rappelé que les agents employés sur des emplois permanents par contrat à durée déterminée au 31 mars 2011, justifiant à cette date d une ancienneté de services publics effectifs de deux ans au moins en équivalent temps plein, peuvent continuer de compléter leur ancienneté pendant toute la durée du dispositif auprès de l administration qui les emploie au 31 mars 2011 afin d acquérir, à la date de clôture des inscriptions aux recrutements réservés l ancienneté exigée par la loi pour être éligible au dispositif. Dans le cas particulier d un transfert d activités, d autorités ou de compétences survenu après le 31 mars 2011, ces agents ne peuvent se présenter qu aux recrutements réservés ouverts au sein de l administration dont ils relèvent après ce transfert. A cet égard, les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 qui bénéficient postérieurement, à cette date, de la reconduction de leur contrat en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n du 11 janvier 1984 relatives à la reconduction des contrats en contrats à durée indéterminée ne peuvent se présenter qu aux recrutements réservés ouverts par l administration dont ils relevaient au 31 mars 2011 (hormis le cas particulier des contrats transformés en CDI au 13 mars 2012). c) agents dont le contrat a pris fin entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et qui remplissent les conditions d éligibilité à cette date Les agents en fonction au 1 er janvier 2011 mais dont le contrat à durée déterminée ou indéterminée a cessé entre cette date et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu aux recrutements réservés organisés par l administration dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011, indépendamment de leur recrutement ou non par la suite par une autre administration. 3\n4 d) agents CDI-sés au 13 mars 2012 Les agents dont le contrat à durée déterminée est transformé en CDI à la date du 13 mars 2012 en application de l article 8 de la loi du 12 mars 2012 ne peuvent se présenter qu aux recrutements réservés ouverts par l administration dont ils relèvent à cette même date. e) situation particulière des agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 L article 3 du décret adapte ces dispositions à la situation particulière des agents en congé de mobilité au 31 mars Ces agents sont en effet titulaires d un CDI auprès de leur administration d origine et d un CDD auprès de leur administration d accueil. Dès lors qu ils remplissent les conditions d éligibilité fixées par la loi auprès de leur administration d accueil, ils sont éligibles à la fois aux recrutements réservés ouverts pour l accès aux corps de leur administration d origine et à ceux ouverts pour l accès aux corps ou cadres d emplois de leur administration d accueil. Ainsi un agent recruté en CDD pour pourvoir un besoin permanent d une collectivité territoriale peut, dès lors qu il justifie de l ancienneté requise auprès d elle et que celle-ci ouvre un recrutement réservé pour l accès au cadre d emplois correspondant aux fonctions exercées par l agent, se porter candidat au recrutement réservé organisé par cette dernière ; s il fait ce choix, il ne peut en revanche candidater la même année pour l accès à un corps relevant de son administration d origine (cf. infra). En application des dispositions de l article 4 du décret, les agents ne peuvent se présenter qu à un seul recrutement réservé au titre d une même année budgétaire d ouverture du recrutement. Lorsque les fonctions qu ils exercent correspondent potentiellement à plusieurs corps, les agents doivent donc opter pour l un des recrutements réservés donnant accès à ces corps. S agissant des agents en congé de mobilité qui rempliraient les conditions d éligibilité fixées par la loi dans leur administration d accueil, cette limitation les oblige à choisir l administration auprès de laquelle ils souhaitent candidater. Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés : ainsi l agent peut, au cours de la même année, candidater à la fois à un recrutement réservé et aux concours de droit commun organisés par son administration. En revanche, rien ne fait obstacle à ce que deux sessions de recrutements réservés pour l accès au même corps soient organisées au cours de la même année : par exemple, il est possible d organiser en 2013 une session au titre de l année 2012 et une autre au titre de l année La détermination des corps accessibles Une fois déterminée l administration auprès de laquelle l agent peut candidater, compte tenu de ses conditions d emploi entre le 1 er janvier 2011 et le 31 mars 2011 ou, s agissant de ceux bénéficiant de la transformation automatique de leur CDD en CDI, au 13 mars 2012, les corps accessibles sont ceux dans lesquels les fonctionnaires relevant de cette administration ont vocation à servir. Dans l hypothèse où le département ministériel, l établissement public ou l autorité publique où ils exercent leurs fonctions ne disposent pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements réservés qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle ou de rattachement. Lorsqu un département ministériel dépend d un autre département ministériel pour la gestion de ses fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements réservés ouverts par ce dernier. Les décrets ministériels d application du 4\n5 dispositif de titularisation précisent les modalités d ouverture des recrutements réservés aux agents exerçant en dehors du ministère pour lequel ils sont pris (cf. infra). Par ailleurs, l article 6 de la loi du 12 mars 2012 encadre le niveau des corps accessibles en exigeant que les agents contractuels aient exercé des fonctions d un niveau équivalent à celui des corps auxquels ils accèdent. Cet article distingue la situation des agents en contrat à durée déterminée de ceux qui sont titulaires de contrats à durée indéterminée à la date du 31 mars Les agents en CDI à la date du 31 mars 2011 peuvent accéder à un corps dont les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique que celles occupées au 31 mars Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée à cette même date, l article 6 de la loi du 12 mars 2012 leur rend accessibles les corps relevant d une catégorie hiérarchique équivalente à celles des fonctions qu ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l administration auprès de laquelle ils sont éligibles. Cette même disposition s applique aux agents bénéficiant de la transformation automatique de leur CDD en CDI à la date du 13 mars 2012 en application de l article 8 de la même loi : il convient pour ces agents d apprécier l ancienneté acquise auprès de l administration qui les CDI-se à la date de publication de la loi. Dans tous les cas, pour les agents en CDD, si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette administration, l ancienneté s apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. Lorsque l ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années de référence. Exemples : 1. Agent en CDD ayant quatre ans d ancienneté : Un agent qui a acquis une ancienneté de 2 ans en catégorie C, 1 an en catégorie B et 1 an en catégorie A a accès aux corps relevant de la catégorie C, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps. Un agent qui a acquis une ancienneté de 1 an et 6 mois en catégorie C, 2 ans en catégorie B et 6 mois en catégorie A a accès aux corps relevant de la catégorie B, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps. 2. Agent ayant plus de quatre ans d ancienneté Un agent a acquis auprès d un même département ministériel 7 ans d ancienneté dont 4 ans en catégorie B et 3 ans en catégorie A : l ancienneté des quatre années rendant éligible l agent s apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l agent a exercé les fonctions équivalentes aux catégories les plus élevées : 3 ans en catégorie A et 1 an en catégorie B. Sur cette période de référence de quatre années, c est en catégorie A que l agent a exercé ses fonctions le plus longtemps (trois ans sur quatre) : l agent peut donc accéder aux corps relevant de la catégorie A. L ancienneté de quatre ans exigée s apprécie au regard de l ancienneté acquise à la date de clôture des inscriptions aux recrutements réservés. Ainsi, si un agent recruté en CDD au 31 mars 2011 sur un emploi de catégorie B se voit proposer, par la même administration, 5\n6 après cette date, un CDD relevant de la catégorie A, il pourra candidater aux corps relevant de cette dernière catégorie, dès lors qu à la date du recrutement réservé, la catégorie A constituera la catégorie dans laquelle l agent aura exercé le plus longtemps. Il est rappelé que l ancienneté doit être effective et qu elle s apprécie en équivalent temps plein (cf. annexe 1). Aux termes de l article 4 de la loi du 12 mars 2012, cette ancienneté doit être acquise auprès du même département ministériel, du même établissement public ou de la même autorité publique. Chaque établissement public qui dispose du pouvoir de recruter, en propre, ses agents contractuels est considéré comme un employeur distinct : l ancienneté acquise au titre d un contrat conclu avec un établissement public n est pas conservée à l occasion d un nouveau recrutement sur un emploi relevant du ministère de tutelle ou d un autre établissement public. Pour apprécier l ancienneté acquise auprès du même département ministériel, il convient de se référer aux services placés sous l autorité du ministre qui emploie l agent à la date du 31 mars C est en effet au titre de son pouvoir d organisation du service que chaque ministre recrute des agents contractuels et peut fixer et modifier certaines règles qui leur sont applicables. Ce pouvoir d organisation du service s exerce compte tenu d une part, du décret relatif à la composition du gouvernement et, d autre part du décret d attribution des ministres qui énumère les services sur lesquels les ministres exercent leur autorité. Exemple : dans l hypothèse où un agent exerce ses fonctions dans un service du ministère de l économie, il relève de l autorité de ce seul ministre et peut occuper différents emplois dans les services relevant de l autorité de ce ministre sans perdre le bénéfice de l ancienneté acquise dans ces emplois précédents. En revanche, il ne peut conserver le bénéfice de son ancienneté s il se fait recruter par un service placé sous l autorité d un autre ministre (ministre du budget) quand bien même la gestion des personnels de ces deux ministères serait assurée par un secrétariat général commun placé sous la tutelle conjointe des deux ministres. Deux situations particulières méritent attention : - celle des agents exerçant leurs fonctions dans un service placé sous l autorité conjointe de deux ministres : dans ce cas, l ancienneté acquise dans ce service est conservée lors d une mobilité effectuée auprès de l un ou l autre des deux ministères. - celle des agents exerçant leurs fonctions dans un service successivement rattaché à différents ministres du fait de transferts de compétences entre départements ministériels : dans cette hypothèse, la loi du 12 mars 2012 a expressément garanti aux agents la conservation de l ancienneté acquise auprès de leurs employeurs successifs. Cette garantie doit en particulier être assurée lors de transferts de compétences et de services entre deux ministères susceptibles d intervenir à l occasion des remaniements ministériels. Enfin, l attention des candidats devra être appelée sur le caractère professionnel des épreuves et leur intérêt à candidater à l accès aux corps dont les missions se rapprochent le plus de celles qu ils ont exercées en tant que contractuel. 6\n7 2. L absence de conditions de diplôme hormis le cas des professions réglementées (article 5 du décret) La loi du 12 mars 2012 n exige des agents aucune condition de diplôme pour être éligibles au dispositif d accès à l emploi titulaire. En conséquence, il ne pourra être exigé d eux aucun des diplômes requis par les statuts particuliers pour les recrutements organisés en application de l article 19 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (concours externe, interne et troisième concours). Cette dispense couvre tous les titres, diplômes, certificats ou qualification de nature équivalente exigés par les statuts particuliers, soit à la nomination soit à la titularisation dans le corps. Seuls sont exigés les diplômes requis par une disposition législative pour l accès à des professions réglementées. 3. La définition des règles d organisation des recrutements réservés (articles 6 à 8 du décret) Tous les corps de fonctionnaires de l Etat ouverts aux recrutements réservés sont accessibles selon la procédure uniformisée décrite aux articles 6 à 8 du décret. D une manière générale, les articles 6 et 7 du décret rendent applicables à ces recrutements réservés les règles de procédure habituellement mises en œuvre par les ministères, qu il s agisse de la procédure de recrutement prévue par l article 2 du décret n du 19 octobre 2004 relatif à l ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l Etat, des règles de déconcentration des recrutements ou d établissement et d utilisation des listes complémentaires. S agissant des grades accessibles par recrutement sans concours, la procédure décrite à l article 8 doit s appliquer à l ensemble des corps de la fonction publique de l Etat recrutant selon cette voie. Il est à noter que la procédure retenue diffère de la procédure de recrutement sans concours prévue par les statuts particuliers : en effet, tous les candidats doivent être auditionnés par la commission, sans que celle-ci puisse effectuer une présélection au vu des dossiers de candidature. Le tableau figurant en annexe 2 récapitule la liste des actes à prendre, dans chacun des ministères, pour l ouverture des corps aux recrutements réservés et l organisation de ces recrutements. 4. Les règles de nomination et de classement des agents déclarés aptes dans les corps d intégration Aux termes du III de l article 6 de la loi du 12 mars 2012, les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d accueil. L article 9 du décret précise les conditions d application de cette disposition législative, en renvoyant aux règles applicables aux lauréats des concours internes. Je vous invite à vérifier que ce renvoi vous permet d identifier clairement les conditions de nomination des agents déclarés aptes dans chacun des corps relevant de votre périmètre ministériel, compte tenu des dispositions spécifiques que peuvent comporter en la matière les statuts particuliers. 7\n8 Dans l hypothèse où un tel renvoi ne serait pas adapté, il vous appartient de préciser dans le décret ouvrant l accès à ce corps les conditions de nomination alors applicables aux agents déclarés aptes. Cependant, dans la mesure où l article 6 de la loi du 12 mars 2012 impose que les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps, il ne peut s agir que de préciser ces dernières sans pouvoir y déroger, comme le fait le deuxième alinéa de l article 9 du décret pour les agents susceptibles d être nommés dans un des corps régis par le décret n du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues. Ainsi, pour ces agents, ce sont les conditions de nomination prévues pour les lauréats des concours complémentaires qui s appliqueront et non celles prévues pour les agents recrutés par la voie des instituts régionaux d administration. L article 9 du décret précise également que les agents déclarés aptes sont placés en congé sans rémunération, au titre du contrat dont ils sont titulaires, pour effectuer la période de stage préalable à la titularisation. Dans l hypothèse où un agent ne serait pas titularisé à l issue de son stage, l agent continue d être employé, à l issue de son congé, dans les conditions prévues par son contrat. S agissant des conditions de classement dans les corps d intégration, le III de l article 6 de la loi du 12 mars 2012 dispose que les règles applicables sont celles prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public. Enfin, pour tenir compte des titularisations issues des recrutements réservés, l article 10 du décret permet d assimiler, pour les avancements de grade, les services publics accomplis en tant qu agent contractuel sur des fonctions correspondant aux missions du corps d intégration à des services effectivement accomplis dans le corps ou le grade d accueil. II. Les mesures réglementaires devant être adoptées par chaque ministère pour permettre l ouverture des corps de fonctionnaires de l Etat aux recrutements réservés L article 7 de la loi du 12 mars 2012 dispose d une part que des décrets en Conseil d Etat déterminent, «en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences», les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder ainsi que le mode de recrutement retenu pour l accès à chaque corps, d autre part que des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés. 1. La détermination par chaque ministère de la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés Il appartient à chaque ministère, après concertation avec les organisations syndicales, de fixer la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés. Cette liste fixée, par décrets en Conseil d Etat, concerne aussi bien les corps spécifiques à chaque ministère que les corps relevant de dispositions statutaires communes dont le ministère assure la gestion. Elle doit être établie en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences : à cet effet, les ministères veilleront à s appuyer sur l état des lieux des personnels éligibles effectué conformément aux orientations définies dans la circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du 8\n9 protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Dès lors que les besoins du service ou les objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences conduisent un ministère à ouvrir l accès à un corps par la voie de recrutements réservés, il lui appartient d organiser effectivement des recrutements réservés pour l accès à ce corps pendant la durée du dispositif. Il convient de noter que la liste des corps et grades ouverts peut être fixée par un ou plusieurs décrets en Conseil d Etat : en effet, rien ne fait obstacle à ce que la liste initialement fixée par un ministère donné soit complétée par la suite, en fonction des besoins du service et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. 2. La détermination pour chaque corps ouvert du mode de recrutement retenu Chaque ministère doit définir, pour chaque corps ouvert, par décret en Conseil d Etat, le mode de recrutement retenu parmi les trois voies d accès prévues à l article 5 de la loi du 12 mars 2012 : - examens professionnalisés réservés, - concours réservés, - recrutements réservés sans concours. La loi impose que, pour chaque corps ouvert, une seule voie de recrutement réservé soit mise en œuvre. Par ailleurs, la voie du recrutement réservé sans concours ne peut légalement être retenue que pour l accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours. S agissant du recrutement dans les corps régis par des dispositions statutaires communes, les arrêtés fixant les modalités d organisation, la nature et le contenu des épreuves seront élaborés par le ministre chargé de la fonction publique et contresignés par les ministres dont relèvent le ou les corps concernés. Les modes de recrutement dans ces corps reposeront sur les modalités suivantes : 1 / Examens professionnalisés réservés pour les corps relevant de la catégorie B et pour les grades relevant de la catégorie C autres que ceux accessibles par la voie du recrutement réservé sans concours ; 2 / Concours réservés pour les corps relevant de la catégorie A. Ces modalités sont précisées en annexe 3. Pour les autres corps, les ministères doivent identifier pour chacun d entre eux la voie de recrutement retenue, dans le respect des dispositions de la loi et en cohérence avec celles établies pour les corps relevant de dispositions statutaires communes, sous réserve de la prise en compte de problématiques spécifiques à certains corps. En ce qui concerne la nature des épreuves, il convient de se conformer aux préconisations des notes-circulaires du ministre chargé de la fonction publique du 20 juin 2008 et du 2 juillet 2009 relatives à la révision générale du contenu des concours et examens professionnels. Quel que soit la catégorie statutaire ou le corps d intégration, l objectif est de professionnaliser les épreuves et de prolonger la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). 9\n10 En outre, l accent doit être mis sur la professionnalisation des jurys et sur leur formation. 3. La détermination des viviers d agents éligibles au sein de chaque ministère Chaque ministère doit prévoir dans le décret ouvrant l accès aux corps relevant de sa compétence que ces corps seront accessibles aux agents relevant de son ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle dans les conditions prévues à l article 2 du décret n du 3 mai 2012 (cf. décret type en annexe 4). Par ailleurs, chaque ministère pourra identifier pour les corps qu il ouvre aux recrutements réservés ceux d entre eux qu il souhaite rendre accessibles aux agents contractuels relevant d autres administrations. Une attention particulière doit être portée en ce sens aux établissements publics relevant de plusieurs tutelles. Cette adaptation permet aux ministères d ouvrir leurs corps aux agents contractuels relevant d autres départements ministériels ou autorités publiques, dès lors qu ils assurent la gestion des fonctionnaires de ces départements ministériels ou autorités publiques. Elle peut également être utile lorsqu il existe dans un ministère, une population d agents contractuels exerçant des fonctions particulières ne correspondant aux missions d aucun de ses corps et pouvant trouver un «débouché» naturel dans les corps relevant d un autre ministère. L élaboration et la mise en œuvre de telles dispositions exigent une concertation étroite entre les ministères concernés afin de tenir compte, pour la détermination du nombre de postes à ouvrir, du vivier des agents contractuels éligibles dans les ministères concernés. Elle impose par ailleurs que les ministères concernés contresignent les décrets qui ouvrent l accès à ces corps ainsi que les arrêtés relatifs au nombre d emplois offerts. Le nombre de sessions organisées pendant la durée du dispositif et le nombre de postes ouverts dans le cadre de ces recrutements réservés, pour chacune de ses sessions, doivent tenir compte du nombre d agents éligibles sur toute la durée du dispositif, les agents en CDD à la date du 31 mars 2011 bénéficiant de la possibilité de parfaire leur ancienneté jusqu à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé, dans la limite de deux ans. 4. Consultation des partenaires sociaux et information des personnels éligibles Les projets de décrets et d arrêtés ministériels devront être élaborés à la suite d une étroite concertation avec les organisations syndicales. Comme indiqué dans la circulaire du 21 novembre 2011, cette concertation préalable doit permettre de déterminer les corps ouverts, les modes de recrutements retenus pour chaque corps, ainsi que le nombre de sessions et le nombre d emplois offerts, en tenant compte du nombre d agents susceptibles de se présenter au dispositif. Elle pourra également permettre d examiner les problèmes rencontrés par les différentes autorités de recrutement relevant de votre périmètre ministériel dans la mise en œuvre de certaines des dispositions de la loi du 12 mars 2012 et de faire émerger, le cas échéant des propositions concernant les conditions dans lesquelles les missions des corps pourraient faire l objet des adaptations nécessaires pour permettre de mieux prendre en compte la nature des activités exercées par les agents contractuels. Cette concertation doit s appuyer sur une information partagée entre les partenaires sociaux permettant d identifier avec précision la population potentiellement éligible au dispositif d accès à l emploi titulaire. 10\n11 Les projets de textes seront transmis dès que possible pour avis à la Direction générale de l administration et de la fonction publique, laquelle se chargera de recueillir également l avis de la Direction du budget conformément à la procédure dite du «guichet unique». Les décrets fixant la liste des corps ouverts aux recrutements réservés devront également être soumis à l avis du comité technique ministériel. Cette consultation des comités techniques doit s appuyer sur un recensement précis des personnels éligibles effectué par chaque autorité de recrutement. Les membres des comités techniques devront ainsi avoir accès à l état des lieux des personnels éligibles mentionné cidessus (nombre d agents concernés, nature du contrat de ces agents CDD/CDI -, principaux services d affectation, principaux corps concernés, etc.). Il ne peut en revanche leur être communiqué l identité des personnels concernés. D autre part, des réunions d information à l attention des personnels contractuels devront être organisées au sein des autorités de recrutement pour présenter les conditions d éligibilité au dispositif de titularisation et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein du ministère. Ces réunions devront être complétées d une information nominative adressée aux agents susceptibles d être éligibles à ce dispositif. Outre leur éligibilité au dispositif, cette information devra préciser aux candidats, compte tenu du caractère professionnalisé des épreuves, leur intérêt à candidater à l accès aux corps dont les missions se rapprochent le plus de celles qu ils ont exercées en tant que contractuel. Il pourra, le cas échéant, leur être précisé à cette occasion le corps (voire les corps si les missions exercées par l agent sont susceptibles de correspondre aux missions relevant de plusieurs corps) auquel l agent a vocation à candidater compte tenu des missions exercées. Vous veillerez à la contribution de toutes les autorités impliquées dans le recrutement d agents contractuels pour mener à bien le recensement et l information des personnels éligibles, afin de vous permettre d intégrer à votre politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences les exigences qu impose la lutte engagée par le Gouvernement contre la précarité. III. La mise en œuvre de la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012 Dans l attente de l organisation des premières sessions de recrutements réservés, il est rappelé que les articles 8 et 9 de la loi du 12 mars 2012 prévoient la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions fixées par la loi et rappelées en annexe 1 de la présente circulaire. A cet égard, j appelle votre attention sur les modalités de décompte de l ancienneté requise de six ans de services publics effectifs (3 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de la publication de la loi) pour bénéficier de cette mesure, dans l hypothèse particulière où un agent aurait été recruté pendant six ans par des personnes morales distinctes tout en continuant d occuper le même poste de travail. L article 8 de la loi du 12 mars 2012 ne renvoie pas explicitement au 8 ème alinéa du I de l article 4 de la même loi qui dispose : «Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.». 11\n12 Je vous précise toutefois que l absence de renvoi explicite par l article 8 à cette disposition ne fait pas obstacle à son application aux cas de cédéisation susceptibles d intervenir en application des dispositions de l article 8 de la loi du 12 mars En effet, une telle interprétation est conforme aux stipulations du protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique qui a explicitement prévu que «les agents ayant changé d employeur à l occasion d une fusion ou d une réorganisation de services, d un changement de périmètre ministériel, d un transfert d activités entre deux collectivités publiques ou qui, bien que rémunérés par des employeurs successifs, sont sur le même emploi permanent conservent le bénéfice de l ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de publication de la loi.» Aussi, je vous invite à donner une interprétation de ces dispositions qui soit favorable aux agents et ne les prive pas d une cédéisation dans l hypothèse où ils ont continué d occuper le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l emploi qu ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes. Cette mesure de cédéisation, d application directe, doit conduire, dans les meilleurs délais, à une modification du contrat des agents éligibles selon les modalités suivantes : 1. La transformation du contrat d un agent précédemment recruté sur un emploi permanent Pour l agent employé à la date de publication de la loi sur le fondement de l article 4 (besoin permanent à temps complet) ou du premier alinéa de l article 6 (besoin permanent à temps incomplet) de la loi du 11 janvier 1984 dans sa version antérieure à la loi du 12 mars 2012, la transformation en contrat à durée indéterminée s effectue par voie d avenant. Cet avenant doit viser l article 8 de la loi du 12 mars 2012 afin de rendre lisible le fondement légal de l obtention du contrat à durée indéterminée. Il prend effet à la date de publication de la loi. L avenant ne modifie que l échéance du contrat en cours, sans modifier les autres clauses. La cédéisation prévue par l article 8 de la loi du 12 mars 2012 s effectue en effet dans des conditions d emploi inchangées, c est-à-dire sur les mêmes fonctions et selon une quotité de temps de travail identique. 2. La transformation du contrat d un agent précédemment recruté pour un besoin temporaire S agissant d un agent employé à la date de publication de la loi sur le fondement du dernier alinéa de l article 3 ou du second alinéa de l article 6 de la loi n du 11 janvier 1984, dans sa version antérieure à la loi du 12 mars 2012, deux situations doivent être distinguées : - dans la plupart des cas, les agents pourront continuer à exercer les mêmes fonctions dans le cadre du CDI : leur dernier contrat pourra ainsi être modifié par voie d avenant dans les conditions précisées au 1 ci-dessus. - dans certains cas, la cédéisation pourra exiger un changement de fonctions par rapport à celles exercées précédemment de manière à affecter l agent sur un emploi permanent, comme le prévoit l article 9 de la loi du 12 mars Dans ce cas, il est proposé à l agent un nouveau contrat, à durée indéterminée, qui doit viser les articles 8 et 9 de la loi du 12 mars\n13 Les clauses de ce nouveau contrat qui prend effet à la date de publication de la loi doivent être élaborées en respectant les principes suivants : - s agissant des fonctions de l agent, la modification proposée doit préserver le niveau de responsabilités précédemment exercé. La notion de «même niveau de responsabilités» est plus restrictive que celle de «même catégorie hiérarchique» afin de préserver la qualification professionnelle de l agent et de le protéger d un éventuel déclassement. D une manière générale, la qualification professionnelle d un agent est préservée lorsque le degré de subordination, le niveau hiérarchique et la rémunération de l agent restent inchangés. Ainsi, la proposition de CDI doit porter sur un emploi comportant une équivalence réelle de qualification et de responsabilités du poste. - dans la mesure où le niveau de rémunération d un agent contractuel est déterminé en tenant compte du niveau des fonctions exercées et de la qualification de l agent, lesquels ne changent pas dans le cadre du nouveau contrat à durée indéterminée, le niveau global mensuel de rémunération de l agent doit être préservé. Il convient de noter que, dans toutes les hypothèses, l ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée en cours à la date de publication de la loi est prise en compte pour le calcul de l ancienneté exigée par le décret n du 17 janvier 1986 pour l ouverture de certains droits, notamment les droits à congés, quand bien même le contrat proposé constitue un nouveau contrat. Tous les agents CDI-sés en application de l article 8 de la loi du 12 mars 2012 sont éligibles au dispositif de titularisation mis en œuvre dans le département ministériel, l établissement publique ou l autorité publique dont ils relèvent à la date du 13 mars 2012, dès lors pour les agents employés à temps incomplet qu ils exercent leurs fonctions pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d un temps complet. Vous veillerez tout particulièrement à informer ces personnels des différences de conditions d emplois entre le statut de titulaire et le statut de contractuel, de manière à les accompagner dans l élaboration de leurs parcours professionnels. *** La DGAFP (bureau du statut général et du dialogue social, bureau des statuts particuliers et des filières métiers, bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation) se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre du dispositif de titularisation prévu par la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 13\n15 Annexe 1 Critères prévus par la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour l éligibilité aux dispositifs de titularisation et de cédéisation NB : ce tableau se substitue, pour la fonction publique de l Etat, au tableau annexé à la circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Fondement juridique du contrat Date d appréciation de la condition d exercice des fonctions ou du bénéfice d un congé (maladie, maternité, convenances personnelles, etc.) Nature de l emploi Durée du contrat Titularisation Etre recruté sur le fondement : - du dernier alinéa de l article 3, de l article 4 ou de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 ; - du I de l article 34 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; OU - Remplir les conditions pour bénéficier de la transformation de son CDD en CDI en application de l article 8 de la loi du 12 mars 2012 OU - Occuper un emploi d un établissement ou d une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2 et 3 de la loi du 11 janvier 1984 et dont l inscription sur ces listes est supprimée avant le 13 mars 2016 ; OU - Occuper à la date du 31 mars 2011 un emploi de l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances ou un emploi de l Office national des forêts. - Etre en fonction le 31 mars par dérogation les agents employés entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 et dont le contrat prend fin pendant cette période sont également concernés s ils remplissent les autres conditions - Emploi permanent à temps complet - Emploi permanent à temps incomplet sous réserve que la durée de service fixée par le contrat soit au moins égale à 70% d un temps complet - CDI obtenu avant la publication de la loi - CDD transformé à la date de publication de la loi en CDI - CDD remplissant les conditions d ancienneté exigée Cédéisation en application de l article 8 Etre recruté sur le fondement : du dernier alinéa de l article 3, de l article 4 ou de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars Etre en fonction à la date du 13 mars 2012 (date de publication de la loi) - Emploi permanent à temps complet ou à temps incomplet - Emploi temporaire (occasionnel ou saisonnier) - CDD remplissant les conditions d ancienneté 15\n16 Ancienneté de service exigée pour les CDD Période au cours de laquelle l ancienneté doit avoir été acquise - pour les agents en CDI avant la publication de la loi et pour les agents remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif de CDI-sation à la date de publication de la loi : aucune autre ancienneté de service requise que celle nécessaire au passage en CDI ; - pour les agents en CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n du 11 janvier et de l article 34 de la loi n du 12 avril 2000 (ne bénéficiant pas du dispositif de CDI-sation) : 1. ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du département ministériel, de l autorité administrative ou de l EP de l Etat qui emploie les agents au 31 mars 2011 (ou les a employé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 pour ceux dont le contrat a cessé durant cette période) 2. dont au moins deux ans (en ETP) des quatre années, doivent avoir été accomplies avant le 31 mars pour les agents recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l article 3 ou du second alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 : ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès du département ministériel, de l autorité administrative ou de l EP de l Etat qui emploie les agents au 31 mars pour les agents en CDD recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n du 11 janvier et de l article 34 de la loi n du 12 avril 2000 Les 4 années doivent avoir été accomplies : - soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (soit au plus tôt le 31 mars 2005) - ancienneté minimum de 6 ans de services publics effectifs auprès du département ministériel, de l autorité administrative ou de l EP de l Etat, où ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi - par dérogation pour les agents âgés d au moins 55 ans à la date de publication de la loi, cette ancienneté est réduite au minimum de 3 ans de services publics effectifs Les 6 années doivent avoir été accomplies au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi ; Pour les agents âgés de plus de 55 ans, les 3 années doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant la publication de la loi - soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé ; Les 2 années qui doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011 doivent l avoir été au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011(soit au plus tôt le 31 mars 2007). - pour les agents recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l article 3 ou du second alinéa de l article 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 12 mars 2012 : les 4 années doivent être acquise au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011 (impossibilité de parfaire l ancienneté après le 31 mars 2011) 16\n17 Mode de décompte de l ancienneté en fonction de la nature des services publics Mode de décompte de l ancienneté en fonction de la quotité de temps de travail Mode de décompte de l ancienneté en fonction de l effectivité des services Mode de décompte de l ancienneté dans le cas d un changement d employeur - seuls les services publics accomplis dans un emploi permanent d une des administrations de l Etat soumis au principe de l article 3 de la loi du n du 13 juillet 1983 sont pris en compte. : Sont notamment exclus : - les services accomplis dans un emploi relevant de l article 3-1 à 3-6 et de l article 5 de la loi n du 11 janvier les services accomplis dans des emplois soustraits par une disposition législative au principe de l article 3 de la loi n du 13 juillet les services accomplis dans des emplois de collaborateurs de cabinet ; - les services accomplis dans des emplois de militaires sous contrat. - Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi temps sont assimilés à des services à temps complet => l ancienneté exigée est de 4 ans - Les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi temps sont assimilés aux trois quarts du temps plein. Exemple : un agent sera éligible s il a travaillé pendant 5 ans et 4 mois à 50 % Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet. La condition d effectivité des services conduit à exclure de la période d appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles) -Les 4 années d ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées ci-dessus. -Toutefois, en cas de changement d employeur du fait d un transfert d activités, d autorités ou de compétences entre deux administrations, l ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte. -Le bénéfice de l ancienneté est également conservé aux agents qui bien que rémunérés successivement par des employeurs distincts continuent de pourvoir le même poste de travail. - seuls les services publics accomplis dans un emploi permanent d une des administrations de l Etat soumis au principe de l article 3 de la loi du n du 13 juillet 1983 sont pris en compte. Sont notamment exclus : - les services accomplis dans un emploi relevant de l article 3-1 à 3-6 et de l article 5 de la loi n du 11 janvier les services accomplis dans des emplois soustraits par une disposition législative au principe de l article 3 de la loi n du 13 juillet les services accomplis dans des emplois de collaborateurs de cabinet ; - les services accomplis dans des emplois de militaires sous contrat. - La durée des services s apprécie de date à date et non en équivalent temps plein ; La condition d effectivité des services conduit à exclure de la période d appréciation des services les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (exemple congé parental et congé pour convenances personnelles) -Les 6 années d ancienneté doivent avoir été accomplies auprès du même employeur défini dans les conditions rappelées cidessus. -Toutefois, en cas de changement d employeur du fait d un transfert d activités, d autorités ou de compétences entre deux administrations, l ancienneté acquise auprès des employeurs successifs est prise en compte. -Le bénéfice de l ancienneté est également conservé aux agents qui bien que rémunérés successivement par des employeurs distincts continuent de pourvoir le même poste de travail. 17\n18 Annexe 2 Actes juridiques à prendre pour l organisation des recrutements réservés Procédure d'organisation des recrutements réservés dans la fonction publique de l'etat Fixation des règles générales d'organisation des examens professionnalisés et concours réservés (nature des épreuves, éventuelles spécialités) * pour les corps à statut commun * pour les autres corps Fixation du nombre de postes offerts Ouverture du concours Nomination des membres des jurys Fondement juridique Article 7 de la loi du 12 mars 2012 Article 7 du décret n du 3 mai 2012 Article 7 de la loi du 12 mars 2012 Arrêté Article 6 du décret n du 3 mai 2012 et article 2 du décret n du 19 octobre 2004 Acte juridique à prendre Décret en Conseil d'etat sur le rapport de chaque ministère Arrêté conjoint ministre chargé de la fonction publique et ministères Arrêté conjoint ministre chargé de la fonction publique et ministère(s) concerné(s) Ministère ou autorité PILOTE Chaque ministre Ministre chargé de la fonction publique Chaque ministre Chaque ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique Chaque ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique Arrêté Article 7 du décret n du 3 mai 2012 Arrêté Chaque ministre 18\n19 Annexe 3 Modalités de recrutement dans les corps relevant de dispositions statutaires communes Ces modalités seront fixées par voie d arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés selon les orientations suivantes : - Pour l accès aux corps d attachés d administration et chargés d études documentaires (catégorie A) : - une épreuve écrite unique d admissibilité, d une durée de 3 heures, constituée d une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l autorité d accueil. Chaque question peut être accompagnée d un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n excèdent pas une page au total. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle ; - et une épreuve unique d admission, consistant en un entretien avec un jury d une durée de 30 minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d administration ou aux chargés d études documentaires du ministère concerné et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. S agissant de l épreuve d admission, elle sera organisée conformément au schéma retenu pour de nombreuses épreuves fondées sur la RAEP : - présentation par le candidat, au cours d un exposé d une durée de dix minutes au plus, des éléments du dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle constitué lors de l épreuve écrite d admissibilité ; - échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat ; - possibilité pour le jury d interroger le candidat sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d accueil ; - le cas échéant, possibilité pour le jury de demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle. - Pour les infirmières et infirmiers de catégorie A des administrations de l Etat, à savoir le corps des infirmiers de l Etat, qui constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de la santé, le corps des infirmiers de la défense, le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l enseignement supérieur, une épreuve orale unique d admission est envisagée fondée sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle. - Pour les corps à statut commun de catégorie B, notamment les secrétaires administratifs des administrations de l Etat et certains corps analogues, les assistants de service social des administrations de l Etat et les techniciens de laboratoire des administrations de l Etat et de ses établissements publics, le principe retenu pour l organisation de l examen professionnalisé est celui d une seule épreuve, consistant en un entretien fondé sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). Toutefois, au regard de circonstances particulières dans certains départements ministériels, pour les secrétaires administratifs, il pourra être envisagé de mettre en place une épreuve de pré-admission fondée sur une sélection des dossiers RAEP. 19\n20 Le texte ouvre aussi la possibilité de prévoir l organisation d une épreuve écrite d admissibilité ou d admission supplémentaire de langue notamment pour les secrétaires de chancellerie qui bénéficie de la «double vocation» d être affectés à l étranger ou en administration centrale. Dans ce cadre, ils exercent les attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l Etat. En outre, il est prévu une validation des compétences en informatique, sous forme d un recrutement spécifique dont les épreuves sont qualifiantes au regard des textes en vigueur pour l attribution de la prime correspondante. Ces épreuves sont ouvertes d une part, aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, affectés au traitement de l information, exerçant soit des fonctions d analyste, soit des fonctions de programmeur système, et d autre part, aux agents non titulaires du niveau de la catégorie B exerçant des fonctions de programmeur. Dans les deux cas, le programme des épreuves est joint au dispositif afin d harmoniser les référentiels en s alignant sur les programmes élaborés par les «régies financières» (arrêtés du 2 mars 2011 et 6 avril 2009). - Pour les corps de catégorie C, à savoir les adjoints administratifs, les adjoints techniques et les adjoints de laboratoire, l échelle 3 est accessible sans concours en application des dispositions prévues à l article 8 du décret n du 3 mai 2012 précité. Pour l accès en échelle 4 et 5 selon le corps concerné, l examen professionnalisé consistera en un entretien fondé sur la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). 20


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Bilan jurisprudentiel du Québec | CAIRP\nBilan jurisprudentiel du Québec\nVenez écouter notre panel de juristes discuter de la jurisprudence récente au Québec pour l'automne 2021.\nCette session vaut 1.5 heures de développement professionnel.\nLe webinaire est approuvé pour 1.5 heures de formation. Des lettres de participation seront envoyées après le 31 mars 2022 pour les avocats québécois qui y ont participé.\nIsabelle Desharnais, Associée, Borden Ladner Gervais LLP\nIsabelle Desharnais est avocate chez Borden Ladner Gervais LLP et est co-chef et dirige la stratégie sectorielle de BLG axée sur le marché de l'insolvabilité et de la restructuration de Montréal. Ses domaines de pratique comprennent le droit bancaire, le financement des sociétés, l’insolvabilité et la restructuration financière. Elle représente les grandes institutions financière canadienne en conseillant les groupes du contentieux et de comptes spéciaux ainsi que des fiducies et des cabinets comptables sur les questions d’insolvabilité commerciale complexes. Isabelle exerce également dans le domaine du litige commercial et se spécialise notamment en matière de fraude, lettres de change et autres instruments de paiement.\nAuparavant, elle a été analyste de recherche au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, où elle a travaillé avec les conseillers juridiques et les conseillers principaux du Bureau des valeurs et de l’éthique à la rédaction de politiques internes destinées aux employés de la fonction publique fédérale, notamment le Code de valeurs et d’éthique et la Politique sur la divulgation interne d’information concernant les actes fautifs au travail.\nKevin Mailloux, Associé, Borden Ladner Gervais LLP\nKevin Mailloux est avocat chez Borden Ladner Gervais LLP et représente régulièrement des institutions financières, des prêteurs alternatifs, des syndics et des sociétés dans des dossiers d'insolvabilité, de faillite ou de restructuration. Il agit également dans le cadre de litiges dans le domaine du droit bancaire, commercial et immobilier.\nKevin possède également une expertise en droit de l'expropriation et représente régulièrement des parties expropriées (notamment des locataires) dans des dossiers qui les opposent à différents paliers de gouvernement ou à des entités publiques.\nAvant de faire ses études de droit, Kevin a travaillé dans l'industrie nord-américaine du transport routier et comme adjoint à la recherche auprès du professeur Patrick Dumberry dans le domaine du droit international des investissements étrangers.\nAdd Bilan jurisprudentiel du Québec to my calendar.


La Fed, la BCE: 2 politiques monétaires qui ne convergent pas | Le Blog de Philippe Waechter\nPublié le 8 avril 2017 par Philippe WAECHTER\nVoici la version in extenso de ma chronique publiée sur Forbes.fr et qui est disponible ici\nIl y a plusieurs points de divergence entre les deux géants économiques.\nD’abord le cycle est beaucoup plus avancé aux USA.\nLa reprise date du deuxième trimestre 2009 et c’est désormais un des cycles les plus longs de l’après-guerre. C’est le plus faible mais l’un des plus longs. Il s’accompagne néanmoins d’un taux de chômage proche de celui attendu par la banque centrale.\nEn zone Euro, la rupture à la hausse de l’activité n’est franchement observé qu’à partir du début de l’année 2013. Le cycle est encore très récent. La BCE n’a aucune raison de le contraindre car il faut qu’il prenne davantage d’ampleur et d’autonomie. Il est trop tôt pour inverser les anticipations de tous sur le profil des taux d’intérêt.\nLe profil de l’inflation n’a pas non plus la même allure.\nLors de la conférence de presse à l’issue de la dernière réunion du comité de politique monétaire de la Fed (15 mars), Janet Yellen, sa présidente, a clairement indiqué que l’objectif d’inflation était atteint et que l’évolution des prix allait se caler sur la cible de 2%. Parfois elle serait au-dessus, parfois au-dessous mais cela n’inquiétait pas outre mesure les autorités monétaires américaines.\nDu côté de la BCE, l’inflation est encore loin de l’objectif de 2% même si temporairement ce niveau a été atteint en février dernier. Cette accélération, qui s’est déjà dégonflée en mars puisque l’inflation n’est plus que de 1.5%, est exclusivement liée à un effet de base sur le prix du pétrole. Le prix du pétrole était, au premier trimestre 2017 (54.7 dollars), bien supérieur au prix du premier trimestre 2016 (35 dollars). C’est ce qui explique la contribution positive de l’énergie et la forte hausse de l’inflation. Mais ce phénomène va s’estomper car le prix converge rapidement vers celui de 2016. En conséquence le taux d’inflation convergera vers le taux d’inflation sous-jacent (inflation hors énergie et produits alimentaires).\nC’est sur ce point qu’il y a une grande divergence avec les USA. L’inflation sous-jacente y est légèrement inférieure à 2% (1.75% en février) alors qu’elle est en dessous de 1% en Zone Euro (0.7% en mars). Le cycle est moins avancé en Europe, en conséquence, les pressions nominales sont moins fortes.\nLa conjoncture montre clairement les raisons pour lesquelles les politiques monétaires sont et doivent être dissociées. Les propos des présidents des deux banques centrales sont très clairs sur ce point.\nJanet Yellen pense que les objectifs sont atteints et qu’il est temps de normaliser la politique monétaire. Cela passera d’abord par la hausse des taux d’intérêt puis par la gestion du bilan de la Fed. Ce dernier point recoupe l’idée que la Fed va définitivement arrêter d’acheter des actifs financiers. On se souvient des opérations massives d’achat d’actifs qui se sont traduites par un ballonnement du bilan de la banque centrale américaine. Le total de celui-ci est passé de moins de 6% du PIB avant 2007 à 23.4% à la fin 2016. La Fed a cessé d’acheter sous cette forme volontaire et directe mais elle continue néanmoins de recevoir les revenus de ce portefeuille et les recettes liées au remboursement des titres. Ces montants sont réinvestis. C’est cette dernière opération que la Fed va arrêter. Son montant n’est pas négligeable puisqu’en 2017 elle réinvestira 425 milliards de dollars. L’incidence sur le marché de la dette est considérable. Le changement de stratégie est donc un mouvement majeur.\nCe qui est nouveau avec les minutes de la réunion de mars, publiées le 6, c’est que l’on a une date.\nJusqu’à présent et depuis un bon moment déjà, les membres du conseil de la Fed indiquaient le passage imminent à cette gestion du bilan. La thématique portait sur la nécessité de le faire mais sans donner de date. Les minutes révèlent que cela pourrait être avant la fin de l’année. le marché va être bouleversé.\nCette date est intéressante car Janet Yellen verra son mandat de présidente s’arrêter le 3 février 2018. On n’imagine pas que Donald Trump puisse la reconduire comme présidente. Il est donc nécessaire de commencer à normaliser, avant la fin du mandat de Yellen, pour contraindre son successeur. On ne sait qui il sera mais on peut avoir des doutes sur l’indépendance de la Fed après cette date. En effet, les républicains du Congrès essaient depuis longtemps de contraindre le champ de la Fed.\nDu côté de la BCE, Mario Draghi a été très clair. Tant que l’inflation ne sera pas proche de 2% et stable à ce niveau, la BCE maintiendra son biais accommodant. Cela prendra du temps. Car pour avoir une hausse de l’inflation sous-jacente il faudra une hausse des salaires. L’emballement du cycle économique y participera puisque les salaires en zone Euro sont flexibles à la hausse lorsque la dynamique de l’activité s’accélère. On peut espérer des pressions en 2018 ou 2019 mais pas avant. La BCE a vraiment du temps.\nLa banque centrale peut aussi avoir intérêt à maintenir des taux bas car certains pays ne supporteraient pas des taux plus élevés. Je pense ici à l’Italie où le sentiment anti-euro se fait plus fort.\nOn entend, ici et là, la nécessité pour la BCE de remonter ses taux de référence pour éviter une accélération incontrôlée de l’inflation. C’est amusant car c’était le même argument appliqué, par ces mêmes Very Serious People, à la Fed depuis des années. La Fed était en retard et l’inflation allait s’accélérer, il fallait vite agir. La banque centrale a pris le temps qui lui semblait nécessaire et elle a eu raison car on attend encore l’accélération irrépressible de l’inflation américaine. Pour la BCE c’est pareil. L’argument est le même, la BCE va bientôt être en retard. C’est un argument qui ne tient pas plus en zone euro qu’il ne tenait aux USA.\nLa BCE ne doit pas et ne va pas en tenir compte. Les taux resteront donc bas encore un bon moment en zone Euro, même si la Fed change de stratégie. La BCE aura raison dans sa stratégie.\nCe contenu a été publié dans Banques Centrales, Etats-Unis, Politique Monétaire, Zone Euro par Philippe WAECHTER, et marqué avec BCE, Federal Reserve, Inflation, Politique Monétaire. Mettez-le en favori avec son permalien.


Second tour : R�sultats La Fresnaye-au-Sauvage - Elections l�gislatives 2012 - R�sultat La Fresnaye-au-Sauvage - PS, UMP, FN...\nR�sultats des �lections l�gislatives : Commune de La Fresnaye-au-Sauvage\nR�sultats du 2nd tour - 17 juin 2012 dans la 3�me circonscription de l'Orne incluant La Fresnaye-au-Sauvage\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Jérôme Nury\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Inscrits\nR�sultats du 1er tour - 10 juin 2012 dans la 3�me circonscription de l'Orne incluant La Fresnaye-au-Sauvage\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage EN BALLOTTAGE Jérôme Nury\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Francine Lavanry\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Omar Ayad\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Jean Chatelais\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Odile Lecrosnier\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Denis Jacquet\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Jacques Bessin\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Grégory Cordurie\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Marie-Antoinette Caldairou\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Arnaud Gautier\nVoix obtenues dans la commune de La Fresnaye-au-Sauvage Jérôme De Carrara\nLa Fresnaye-au-Sauvage : tous les r�sultats de la pr�sidentielle 2012\nLa Fresnaye-au-Sauvage - Retrouvez ici les r�sultats des �lections l�gislatives 2012 le premier tour le 10 juin 2012 et le deuxi�me tour le 17 juin 2012. Le r�sultat des l�gislatives est en direct sur Le Monde.fr. La Fresnaye-au-Sauvage: D�couvrez sur cette page qui a �t� �lu d�put�.\nLa Fresnaye-au-Sauvage: Toute la journ�e, sur Le Monde.fr, d�couvrez le taux de participation aux premier tour et deuxi�me tour de l'�lection l�gislative, qui oppose notamment le PS � l'UMP. D�s 20h, estimations en direct du r�sultat des premier et second tours des �lections l�gislatives 2012: vous saurez alors qui du PS ou de l'UMP est sorti vainqueur. Ensuite, durant les soir�es du 10 et 17 juin, tomberont les r�sultats officiels du premier et deuxi�me tour des l�gislatives. On saura alors quelles villes et quelles circonscriptions ont vot� PS et quelles villes et circonscriptions ont vot� UMP lors des deux tours de ces l�gislatives.


Israël doit-il avoir peur des missiles russes S-300 destinés à la Syrie? (BRET dans L’Orient Le Jour) – EurAsia Prospective\nCyrille BRET 23/05/2018 23/05/2018 Europe, Iran, Israel, Liban, Moyen-Orient\nSamia MEDAWAR interroge Cyrille BRET sur les missiles de défense anti-aérienne russes S-300 promis par Moscou à Damas\nMoscou affirme n’avoir pas pris sa décision concernant la vente de missiles sol-air S-300 à Damas, mais cette seule éventualité donne des sueurs froides à Israël. Depuis plusieurs jours, des responsables russes laissent en effet entendre que la Russie pourrait effectuer une telle transaction. Le ministère russe de la Défense l’a même confirmé mercredi, selon l’agence nationale d’information RIA. « Nous devrons attendre pour voir quelles décisions spécifiques prendront les dirigeants russes et les représentants de la Syrie », a déclaré le ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov lors d’une visite en Chine. « Il n’y a probablement aucun secret à ce sujet et tout peut être annoncé (si une décision est prise) », a ajouté le diplomate.\nDe tels missiles permettraient à Damas d’avoir une meilleure couverture défensive aérienne. « C’est une batterie de défense anti-aérienne tactique de courte portée. Elle organise des bulles d’interdiction pour les avions et les missiles à basse altitude sur des théâtres limités. C’est d’ailleurs pour cette raison que les S-400, encore plus performants, sont installés en Syrie par les Russes autour de leurs propres bases, c’est-à-dire à Tartous, Lattaquié et Hmeimim », avance Cyrille Bret, professeur de géopolitique à Sciences Po (Paris).\nMais une meilleure couverture pour Damas signifie des complications supplémentaires pour Israël. Depuis le début du conflit qui fait rage depuis sept ans, le gouvernement syrien est aidé par ses alliés, russes et iraniens notamment. Or, la présence iranienne en Syrie fait enrager Israël, qui a ces dernières années lancé plusieurs dizaines de frappes aériennes visant des positions de Téhéran en Syrie, ou des positions du Hezbollah, soutenu par la République islamique. Ces derniers mois, la tension est montée d’un cran entre la Syrie et ses alliés d’un côté, et l’État hébreu de l’autre. Damas a déjà montré en février que la Syrie a les moyens de se défendre et de compliquer les opérations israéliennes dans son espace aérien. Après avoir abattu un drone iranien qui survolait Israël, un chasseur israélien F-16 a été abattu par des missiles anti-aériens syriens et s’est écrasé en territoire israélien. Une première depuis 1982. Les deux pilotes se sont éjectés mais le choc n’en a pas été moindre pour Israël, qui n’avait pas perdu de chasseur depuis plus de trois décennies. Hier encore, le ministre israélien de la Défense Avigdor Lieberman a averti que son pays réagirait à toute « implantation militaire iranienne » en Syrie. « Nous n’intervenons pas dans la guerre (en Syrie), nous n’y combattons pas, mais l’Iran tente d’y établir des bases pour nous attaquer à l’aide d’armes sophistiquées », a indiqué M. Lieberman, avant d’ajouter que « s’ils (les Iraniens) attaquent Tel-Aviv, nous frapperons Téhéran ».\nDes batteries S-300 seraient donc un atout supplémentaire pour Damas. « Mais face aux missiles hypervéloces israéliens, ces batteries n’ont sans doute pas un niveau d’interception très élevé », tempère M. Bret, pour lequel les S-300 posent surtout problème « sur le plan symbolique et tactique ». Les relations qui unissent la Russie à Israël vont-elles pour autant s’en ressentir? Après tout, l’initiative russe peut être interprétée par l’État hébreu comme une prise de position nettement en faveur de Damas et Téhéran. Le timing russe peut être une indication de ce choix, alors que l’échéance du 12 mai pour connaître le sort de l’accord sur le nucléaire iranien se rapproche à grands pas, et que l’administration de Donald Trump, principal allié d’Israël, ne fait pas mine de changer d’avis sur l’accord et menace de s’en retirer.\nUne détérioration des relations russo-israéliennes est donc à prévoir, sans pour autant mener à une rupture totale des liens. Des relations poussées unissent les deux gouvernements. « Plus d’un cinquième de la population israélienne est d’origine russe ou est issue d’anciennes républiques d’URSS, et les échanges économiques sont importants », souligne Cyrille Bret. Et d’ajouter : « Je pense d’ailleurs que c’est pour cette raison que les S-300 ont été choisis pour être donnés à Damas, et non les S-400, qui sont un bien meilleur modèle que les Russes se réservent. » De cette façon, Moscou fait plaisir à Damas et lui offre une protection supplémentaire. Mais semble également vouloir faire comprendre à Israël que cette protection reste limitée et ne représentera pas un danger particulièrement grave ou réel pour sa sécurité. Comme pour lui laisser une marge de manœuvre en Syrie, plus restreinte certes, mais néanmoins présente.\nPrécédent Nord Stream 2, objet de tensions entre Européens pour la Russie ? (PARMENTIER pour Atlantico)\nSuivant Instantané de la crise politique arménienne (PARMENTIER sur RFI)


Top 3 des Techniques Pas confiance en soi et comment apprendre Youtube - Confiance en Soi\n10 septembre 2021 Loriane Dublot confiance en soi 0\n1 Pas confiance en soi ou influencer\n2 Comment avoir confiance / pas confiance en soi\n3 Comment reprendre confiance en soi : pas confiance en soi\n4 Pas confiance en soi pour consciente\n5 Points forts et pas confiance en soi\n6 Pas confiance en soi pour la confiance en soi charles pepin\n7 Pas confiance en soi / prise de parole\n8 Pas confiance en soi ou poeme sur la confiance en soi\n9 Pas confiance en soi : manque d estime de soi\n10 Pas confiance en soi et confiance en lui\nPas confiance en soi ou influencer\nLa Confiance en lui repousse souvent de sororité le métier de soi qui les femmes dans le cadeau de mon témoignage n’est pas à qui s’était transmis avant tout petits détails de faire réfléchir ! Ca vous entrainent une application du comment. Est professeur bénévole dans d’autres du programme ! 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