Les salons de l’emploi, le rendez-vous immanquable des employeurs | www.references.be\nLes salons de l’emploi, le rendez-vous immanquable des employeurs\nLe salon Talentum se tiendra au Country Hall de Liège le 26 septembre prochain. Un événement incontournable pour les demandeurs d’emploi comme pour les entreprises.\nIls sont devenus indispensables pour les entreprises. Les salons de l’emploi existent en nombre. Le 26 septembre prochain, c’est le Talentum qui posera ses valises dans la Cité ardente, au Country Hall de Liège. Plus de 50 sociétés seront présentes de 13 à 19 heures. ne aubaine pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les entreprises, tant les intérêts de ce type de salons sont multiples. «L’intérêt premier de ce genre de salon, c’est de permettre à notre entreprise de gagner en notoriété», estime Julie Thomas, directrice des ressources humaines de Gaming1, une société spécialisée dans le développement de jeux de casino et de jeux en ligne. «Nous sommes une entreprise liégeoise en plein développement, c’est donc important qu’on se fasse petit à petit connaître puisque nous sommes en passe de devenir un employeur important dans la région.»\nMais la participation aux salons tels que Talentum est aussi devenue depuis plusieurs années un impératif pour de plus grands groupes. «Aujourd’hui, nous n’avons plus le choix. Si on veut recruter en suffisance, il faut être présent partout, sur tous les canaux, en permanence. Si nous ne sommes pas présents, les potentiels candidats se retrouveront peut-être chez nos concurrents», explique Rudy Goossens, responsable du recrutement chez Engie.\nUn rassemblement de candidats\nLe Talentum présente également l’avantage de réunir en un lieu unique un ensemble de candidats potentiels pour les entreprises participantes. «C’est aussi un moyen de se faire une idée plus précise d’un candidat. Avoir la possibilité d’échanger directement avec la personne qui postule, au-delà de son CV papier, est un réel avantage. D’autant qu’aujourd’hui, de plus en plus de personnes ont appris à réaliser un très bon CV, mais parfois on se rend compte derrière que le candidat nous convient nettement moins que ce qu’aurait pu laisser croire sa candidature papier», considère Rudy Goossens.\nPour accueillir et surtout attirer les talents lors d’un salon comme le Talentum, nombreuses sont les entreprises à miser sur une stratégie au cours de laquelle elles arborent deux casquettes. «Sur notre stand, nous essayons toujours d’avoir des personnes en charge des ressources humaines, mais aussi des collaborateurs, pour que les candidats potentiels puissent se faire une idée plus précise de la réalité des fonctions qui suscitent leur intérêt», précise Julie Thomas. Une politique aussi appliquée chez Engie: «C’est important que les candidats puissent s’entretenir avec des ambassadeurs de notre entreprise et pas seulement un RH qui invente la manière dont il pense que le travail d’un technicien s’organise. Ça a beaucoup plus d’impact», ajoute pour sa part Rudy Goossens.\nDe côté de la société NSI, spécialisée dans les services informatiques, on estime que les candidatures déposées lors d’un salon ont parfois plus de poids que les candidatures classiques. «Globalement, ceux qui viennent nous rencontrer à un salon comme Talentum ont plus de chance d’obtenir un entretien par la suite que ceux qui se contentent de postuler par e-mail. Nous sommes conscients, en tant que professionnels, de la difficulté de la démarche d’autopromotion que revêt ce type d’événement, surtout pour les jeunes. Ce n’est pas évident de venir se vendre comme ça auprès d’un employeur en direct, c’est en quelque sorte se mettre en danger. Chez nous, on tient à valoriser cette prise de risque», assure Manuel Pallage, directeur général de NSI.\nLe succès de ce type de candidatures est cependant, selon lui, indissociable d’une préparation en amont: «Les participants à ces salons sont encore trop nombreux à venir déposer à la pelle et un peu au hasard leur CV à tous les stands en espérant que quelque chose de positif en ressorte, mais c’est tout ce qu’il ne faut pas faire. Participer à un événement de ce genre nécessite une bonne préparation pour que cela aboutisse réellement à quelque chose. Les candidats doivent se renseigner au préalable sur les entreprises présentes, sélectionner celles qui les intéressent et préparer leur rencontre en conséquence.»\nReste également que si un salon comme Talentum permet aux entreprises d’élargir leurs possibilités de candidats potentiels, il ne se substitue pas au processus de recrutement. «On ne recrute jamais directement sur un salon. Nos recruteurs effectuent une première sélection en inscrivant sur les CV récoltés leurs premières impressions, mais il s’ensuit toujours un processus de recrutement plus classique. Avec, chez nous, un test pratique, un test RH d’analyse comportementale ainsi que deux entretiens en présence d’un responsable RH, d’un manager et d’un team leader», souligne Julie Thomas.


Mon nouvel atelier, sous le soleil - Page 2\nMon nouvel atelier, sous le soleil\npar Gillou91 Ven 13 Avr 2018 - 15:05\nPour faire suite à nos recherches immobilières sous le et bien voilà, après quelques jours passé sous les hallebardes du sud, nous avons trouvé mon "nouvel atelier", suffisamment haut de plafond dans un patio pour recevoir un système d'élévation, afin de pouvoir travailler parfaitement sous la voiture !!! A suivre pour l'aménagement de cet atelier !!!\nJe pense que j'aurai des hôtes qui viendront passer quelque temps de repos pendant que leur grenouille se fera "câliner" entre mes mains...\nC'est plutôt au calme, à Carcès, donc assez proche des amis du sud Livraison si tout se passe bien, fin juillet. Bon, 2 emménagements à effectuer, celui d'un pied à terre là où nous vivrons partiellement dans notre ville actuelle + celui de cette maison.....\nLa cerise sur le gâteau, c'est aussi un gîte...\nqui nous permettra de varier les plaisirs ainsi que d'accueillir avec un certain confort famille et amis !!!\nLe calme du vignoble, hélas pas à nous...\nJ'aimerai être plus vieux de quelques mois.... (avoir passé notre déménagement et nos emménagements)\nDernière édition par Gillou91 le Lun 10 Déc 2018 - 1:40, édité 6 fois\nRe: Mon nouvel atelier, sous le soleil\npar ARTREIDES11 Lun 16 Avr 2018 - 11:29\nmataïva66 a écrit: l'aventure se fera sans les absents !!\nQui ont de toute façon toujours tort\nSur ce coup ci je suis d'accord\npar Flat Drôme Lun 16 Avr 2018 - 13:31\nmataïva66 a écrit: Ok pour ta police d'écriture,\nquand j'ai fait copié-collé de ta phrase que j'ai sur-grisée avec ton smiley,\nj'ai continué à écrire dans le même style s'en m'en rendre compte ; autant pour moi.\nPour le reste, tu te fais la chanson et tu te la chantes toi même....\nComme beaucoup d'autres membres, en février dernier tu avais reçu un faire-part privé je crois ???\nSur lequel tu te désengageais sur le champ en te positionnant comme tu disais :\n- Ne compte pas sur nous sur ce coup là... ; n'est ce pas... ???\nJe suis un peu dur d'oreille, mais la mémoire me reste !\nMais rassure toi, d'autres "Sudistes" que tu connais très bien ont aussi décliné mon invitation ; l'aventure se fera sans les absents !!\nIl est toujours délicat de sortir les mots de leur paragraphe , et d'en faire un raccourci .\nTout le monde sait ici l'importance des mots , et de l'incompréhension qu'il peut en découler .\nL 'ex d'échange de compteurs de Pete 911 , a su le démontrer tout récemment encore sur une seule phrase .\nC'est pourquoi , dans son intégralité je reprends mon texte de Février , qui explique ma motivation , très vite , à ne pas participer à cette sortie . Pour que toute ambiguïté ne s'installe pas dans certains esprits participants .\nSeul l'organisateur a su très vite ma position , pour ne pas le gêner dans sa gestion de sortie bagnoles .\n* Et maintenant si d'autres déclinent également , c'est peut-être aussi pour ce même choix de date ! ??\nA moins que . . . Mais , je fais confiance à ta gymnastique intellectuelle !!!\nJE RESTE UN PEU DECU DE LA TOURNURE QU'A PRISE CETTE SORTIE , ET CE , DEPUIS LE DEBUT .\nNOUS N'AVIONS JAMAIS FAIT COMME CA , AUPARAVANT !\n( mais je crois que je te l'avais écris , ça aussi )\nVoici donc le texte intégral du 19 Février . . . ( qui évoquait déjà , une certaine distance à la communication )\nFlat Drôme Lun 19 Fév 2018 - 9:27\nEffectivement , je te confirme que tu es discret sur le forum ... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\nJe ne doute pas un seul instant que tu as pris lecture de mon message .\nMaintenant , peut-être que ce carton d'invit' ne nous était pas destiné et que tu t'es pris les pieds dans l' tapis , en allant à la poste !\nJe ne sais pas pour les autres , mais ce jour férié ( du 1er Mai ) tombe plutôt mal pour dans la semaine , enfin je résonne en tant que salarié et non en tant que retraité ou chef d'entreprise ... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Un salarié qui n'a pas encore reprit le boulot ( pas avant fin Mars ) . Alors , si je dois me positionner aujourd'hui , pour que tu puisses mieux y voir et t'organiser ... ce serait " Ne compte pas sur nous , pour ce coup là ! "\nMais c'est cool de vouloir élargir le cercle et de connaître de nouvelles têtes . Ce Jeanmi a l'air bien sympa et tranquille .\nPeut-être qu'il y aurait aussi un " barbu " de Porcy !!! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\nAlors j'espère qu'il va pas venir avec son tapis roulé sous l' bras ,ses prières et la bonne parole ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\nJe reste confiant pour que le pigeon voyageur retrouve la bonne adresse du ... ... ....... , afin que ce courrier te parvienne ...\nA bientôt l'ami du grand Sud , bizz à toi !\n*** Désolé à Gilou pour ce pur Hors Sujet ! Mais la maison n'a rien perdue de son cachet !\npar bernie2b Lun 16 Avr 2018 - 17:39\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Tout à fait Claude, tu es celui le plus au sud, le sud du sud !!! Plus au sud que toi, c'est vivre à la frontière franco-espagnol !!!!\nPour moi, 1/2 Bastiais, 1/2 Ajaccien ..... vous êtes TOUS au NORD\npar Flat Drôme Lun 16 Avr 2018 - 20:13\nIl est vrai que dans la vie , on est toujours le " Nordiste " de quelqu'un !\nMême quand on se croit bien à l'abri au Sud !!!\npar fredalfa Lun 16 Avr 2018 - 20:29\nje viens de voir ce post, et je suis très content pour toi Gillou et pour Madame.\nBel endroit et belle bâtisse, et que dire des routes environnantes.....\npar Ratagaz Lun 16 Avr 2018 - 20:55\nWaouh super chouette\nContent pour vous, profitez un max.....de tout.\nJ'espère pouvoir en faire autant dans quelques années !!\npar Gillou91 Lun 16 Avr 2018 - 21:01\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: je viens de voir ce post, et je suis très content pour toi Gillou et pour Madame.\nMerci Fred !!! Dommage que tu ne sois pas dispo pour la balade de fin de mois avec Claude... Bon, nous aurons bientôt d'autres occasions de nous voir !!!\nPour les routes environnantes, que dire de celles-ci.... Un vrai régal !!! Et puis, le Luc à 2 pas + Isola 2000 à ~3h de route.... Je vais enfin pouvoir faire des progrès sur route glissante !!!\npar Gillou91 Lun 16 Avr 2018 - 21:10\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Waouh super chouette\nMerci !!! Effectivement c'est pas mal du tout.... Voir même inespéré par rapport à bien d'autres maisons que nous avons visité (dans notre budget), soit tristes et donc embellissements à faire, soit avec une nuisance sonore à proximité, soit "bricolées donc à reprendre en travaux...\nCelle-ci, rien de tout ça, elle est "parfaite" pour nous, avec même de la belle surface pour un gîte, histoire de faire un p'tit complément foncier, qui nous remboursera quelques charges !!! Elle est "plug § play" même au niveau déco avec vraiment très très peu de "mise à jour" pour nous !!!\nBref, bonne pioche !!!\npar Max93 Lun 16 Avr 2018 - 21:30\nOn sent l'homme heureux et ça fait vraiment plaisir. Vraiment\nOn est des anciens de la région parisienne et toi encore plus que moi\nJ'aimait ce coin mais en 30 ans comment il a changé c'est abusé.\nÀ un moment donné il faut se rendre à l'évidence. pour être heureux il faut tailler la route\npar Gillou91 Lun 16 Avr 2018 - 21:55\nMax, je suis né en RP, j'ai vécu 46 ans dans cette ville dont 24 dans cette maison que nous venons de vendre.... Effectivement, comme tu le mentionnes, tout à changé !!! Le paysage, les meurs, les fréquentations, la mixité de force... avec des lois débiles d'urbanisme où l'on entasse les gens à tout prix\nJ'y ai vécu pour le boulot, comme beaucoup... Bien des collègues de travail que je fréquentais ont démissionné pour fuir la RP, quitte à perdre en niveau de responsabilité et salaire !!!\nPour ce nouveau lieu de vie partagée (famille toujours présente en RP), l'histoire ne fut pas vraiment simple à finaliser...\nJ'ai dû composer avec Madame parce que perso, j'étais beaucoup plus radical !!! Par ordre décroissant de changement de vie, le meilleur en tête....\nUn grand voilier (16/18m, j'ai barré plus grand encore), en eau étrangère à la France, plus de 6 mois de l'année\nRester en France, en Provence verte\nRester en France, au pays basque\nRester chez nous.... et continuer à se faire plumer d'impôts en RP....\nPour rester en France, il me fallait un p'tit coin calme... Là, pour le moment c'est tip top, j'ai consulté le PLU et les vignes sont protégées.... (pour le moment)\nPour nous, c'est un projet d'~10/15 ans, ensuite.... A voir !!! Tant que l'on garde la forme...\npar CARAIBAM Mar 17 Avr 2018 - 0:07\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Max, je suis né en RP, j'ai vécu 46 ans dans cette ville dont 24 dans cette maison que nous venons de vendre.... Effectivement, comme tu le mentionnes, tout à changé !!! Le paysage, les meurs, les fréquentations, la mixité de force... avec des lois débiles d'urbanisme où l'on entasse les gens à tout prix\nUn peu pareil, c'est pour cela qu'on a quitté la RP (Essonne) il y a 17 ans pour les Antilles, le seul regret....................ne pas l'avoir fait plus tôt.\npar Gibe 13 Mar 17 Avr 2018 - 7:47\nBienvenue chez nous en Provence Gillou\nLa grisaille et le crachin vont te manquer !!!\npar fredalfa Mar 17 Avr 2018 - 8:17\nGibe et Yves ont vu que tu venais dans le coin, aie aie aie, tu vas prendre cher\nDommage de ne pas être avec vous début mai, d'autant que Claude vous a préparé un programme très très sympa.\npar Michel84 Mar 17 Avr 2018 - 10:27\nbienvenue dans notre sud Gilles\npar mataiva66 Mar 17 Avr 2018 - 21:03\nFredalpha a écrit :\nComment tu sais ça toi...??? Ca fait un bail que je t'ai pas vu ! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\npar Invité Mar 17 Avr 2018 - 22:03\nAh le sud ! Bienvenue Gillou ! Eh les gars, descendez pas tous hein ! Il en faut pour tout le monde !\npar Gillou91 Mar 17 Avr 2018 - 23:03\nYep Florent mais dans le sud, il flotte aussi, et grave même certaines fois !!! Genre épisode cévenol...\nNous avons visité sous 2 jours de flotte, avec un trajet retour à 80 km/h max, tellement la visibilité était nulle sur l'autoroute A8/A7, sur ~300 bornes....\nBon là, l’anticyclone est sur toute la France, jusqu'au début de la semaine prochaine... C'est bon pour la Porsche Color, beau temps assuré pour Honfleur\npar patrick69 Mar 17 Avr 2018 - 23:11\nOh oui départ vendredi fin Apm.\nWK qui s’annonce bien.\nJe vous ferai les photos.\npar Gillou91 Mar 17 Avr 2018 - 23:11\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Un peu pareil, c'est pour cela qu'on a quitté la RP (Essonne) il y a 17 ans pour les Antilles, le seul regret....................ne pas l'avoir fait plus tôt.\nPerso, il y a ~20 ans, j'ai proposé à ma p'tite famille quelques années au USA, au Texas, Houston pour être précis, dans le cadre mon ex boulot.... Et bien, ce fut un NON catégorique de tout le monde, pour des motifs +/- louables Incroyable... Mes gamins auraient été parfaitement bilingues plus une belle expérience à la clef....\nPas toujours facile de satisfaire tout son petit monde......\npar Gillou91 Mar 17 Avr 2018 - 23:18\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Gibe et Yves ont vu que tu venais dans le coin, aie aie aie, tu vas prendre cher\nLes gars, laissez-moi un peu de temps pour m'installer Promis, on se voit dès que je sors la tête de l'eau de mes emménagements\nJ'ai vraiment hâte de passer cette période..... Quelle galère en perspective\npar Gillou91 Mar 17 Avr 2018 - 23:29\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: bienvenue dans notre sud Gilles\nMERCI Michel !!! Nous serons presque voisins...\npar Max93 Mer 18 Avr 2018 - 2:14\nsuisse et portugal sympa. bon la barrière de la langue est pas a negliger non plus.\ntu a choisi le bon coté du sud\npar fredalfa Mer 18 Avr 2018 - 6:20\nmataïva66 a écrit: Fredalpha a écrit :\nClaude, tu connais mon boulot, c'est pour ça .\nJe suis sur le forum, mais je me manifeste guère, sur la plupart des sujets tout est dit, donc c'est vrai que je n'ajoute pas beaucoup de pierre à l'édifice mais je suis là.\nJ'aurai bien aimé me la faire avec vous celle là, roulez bien\npar fredalfa Mer 18 Avr 2018 - 6:24\nGilles une fois que tu seras installé comme il se doit on aura tous le temps de se voir....\nNous on est en place, on vous attend également!!\npar mataiva66 Mer 18 Avr 2018 - 6:47\nHé Fred...., suis sûr que c'est ton chien au boulot qui a flairé la piste de mon rallye "Trans-Pyrénéen" !!!\nJ'aurai du m'en douter....\npar sushi056 Mer 18 Avr 2018 - 15:53\nLe Sud Le Sud, chez nous c'est pas mal non plus.\nBon courage et bonne installation.[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\npar cigale13 Mer 18 Avr 2018 - 18:09\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Gilles une fois que tu seras installé comme il se doit on aura tous le temps de se voir....\npar roda16 Mer 18 Avr 2018 - 18:37\nMéa culpa Gilles,Avec un peu , beaucoup de retard je te félicite ainsi que Véro pour ce bon choix, la maison est magnifique ainsi que l'environnement, je pense que vous avez hâte de vous y installer !!\npar Gillou91 Mer 18 Avr 2018 - 20:59\nNe t'inquiète pas Roger, nous avons tous nos occupations !!! De notre côté, c'est très "booké" en ce moment.... Entre les balades qui arrivent dès ce weekend + le "nettoyage/vidage/rangement" de notre maison (c'est dingue les trucs que l'on conserve inutilement), sans même compter quelques p'tits trucs de maison à régler avant de la quitter, pour être conforme à ce que j'ai "vendu" envers mon acheteur, et bien.... pas trop de temps à consacrer devant l'ordi !!!\nTu as raison sur un truc.... Nous avons hâte de partir, pour un paquet de raisons.... Si tu remontes par chez nous pour "la spéciale" de Houdan de mai, fait-moi signe !!!\npar patrick69 Lun 2 Juil 2018 - 22:26\nBonsoir Gillou, je viens prendre me poser 3 semaines , non loin de chez toi, entre lorgues et Draguignan mais sans ma grenouille.\nPeut être une rencontre sur un marché un matin pour l’aperO.\npar mataiva66 Mar 3 Juil 2018 - 7:52\nBon il en est où ce déménagement....???\nJuste pour te dire de pas oublier les boules de pétanque.....!!!\npar Gillou91 Mar 3 Juil 2018 - 13:04\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Bonsoir Gillou, je viens prendre me poser 3 semaines , non loin de chez toi, entre lorgues et Draguignan mais sans ma grenouille.\nVolontiers Patrick, mais je ne serai dans le sud qu’à partir du 9 août. Je vais juste faire un passage flash quelques jours avant, pour prendre officiellement les clefs de cette maison.\npar cigale13 Mar 3 Juil 2018 - 13:27\nTu arriveras au bon moment, l'eau de la piscine est à 28 °C en ce moment...\npar mataiva66 Mar 3 Juil 2018 - 13:49\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Tu arriveras au bon moment, l'eau de la piscine est à 28 °C en ce moment...\nPetit joueur..... 31° au Boulou !!!! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\npar patrick69 Mar 3 Juil 2018 - 15:30\nExact , cette APM 28,5 , je dors dedans .\nPar contre le soleil pic, et les cigales au RDV.\nJe remonte en train jeudi sur Lyon et Samedi au Mans , 70 ans porsche oblige .\nQuelqu’un y va .....\npar patrick69 Mar 3 Juil 2018 - 15:32\nHélas en Août boulot non stop .\nPensez à vous arrêter au Courtepaille Chanas , le café sera offert .\npar Gillou91 Mar 3 Juil 2018 - 22:58\nPatrick, lorsque l'on fait la transhumance, nos poses déjeuner/dîner se font dans cette chaîne de restaurants. Le 8 août, je descends la grenouille avec mes chattes. Je calerai un arrêt dans ton établissement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] tandis que Madame prendra le train le lendemain, avec sa voiture dessus.... Beaucoup plus cool pour elle !!!\nDernière édition par Gillou91 le Mar 3 Juil 2018 - 23:57, édité 1 fois\npar Gillou91 Mar 3 Juil 2018 - 23:11\nLes gars, selon les proprios, leur piscine est à 31° en ce moment ... ça fait chaud... va falloir s'habiter !!!\nClaude, pour les boules de pétanque, difficile de les oublier, je n'en ai pas... Mais comme la maison possède justement un terrain de pétanque, je vais devoir investir dans cette activité du sud, pour être "couleur locale".\nBon, le compteur tourne... 1er déménagement dans 3 semaines, pour l'appartement. Le solde de notre maison pour celle du sud, dans 4 semaines.... C'est la dernière ligne droite. Pfff... Quelle galère tous ces préparatifs/aménagement de l'appart....\npar patrick69 Mar 3 Juil 2018 - 23:45\nGillou se sera avec un grand plaisir de te recevoir.\nTu gares ta grenouille sur le parking de devant, essaie de me dire vers quelle H , que je bloc la place.\npar Gillou91 Mer 4 Juil 2018 - 0:26\n[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit: Gillou se sera avec un grand plaisir de te recevoir.\nOK Patrick, j'ai le téléphone de ton restaurant, je vois ça le jour J pour l'horaire....\npar patrick69 Mer 4 Juil 2018 - 8:06\npar Gillou91 Mar 24 Juil 2018 - 8:53\nTIC TAC, TIC TAC, le temps s’égrenne et la route vers le sud est engagée\nPhase [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]\n~40 m2 emménagés dans mon appartement du Nord... Pfff, quel boulot, et tout n’est pas rangé encore.... Il va bien falloir la semaine pour tout mettre au carré Et sacré nettoyage à faire dans notre future ex maison !!!\nPhase [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], dans 15 jours... Le final avec ~ 60 m2 à faire descendre.... Encore un paquet de cartons à faire, pour moi, concernant mon sous-sol (mon bricolo de DIY)\nVivement que tout soit terminé, quelle galère ce genre de truc....\nDernière édition par Gillou91 le Mar 24 Juil 2018 - 20:39, édité 1 fois\npar Pat 05 Mar 24 Juil 2018 - 12:02\nBon courage Gillou il est vrai que les déménagements même organisés de main de maître sont la hantise de pas mal d’entre nous.\nTu tiens le bon bout après que du bonheur.\npar Mamat41Wrx Mar 24 Juil 2018 - 12:14\nUne fois posé, ce sera vite oublié\npar cigale13 Mar 24 Juil 2018 - 13:52\nLes Sudistes et la bonne humeur t'attendent mon Gillou...\nLes bouteilles sont au frais à la maison, et certainement chez tous nos joyeux compères qui, on se sait comment, marient savamment les alcools et saveurs de certaines herbes...et si tu le demandes en Provençal, peut être te donneront ils ainsi, la précieuse recette jalousement gardée de ce précieux élixir [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\npar roda16 Mar 24 Juil 2018 - 17:23\nLe déménagement n'est pas le meilleur côté, une fois installés, ce ne sera que du bonheur pour Véro et toi pour votre nouvelle vie, je crois que les copains du Sud t'attendent de pieds fermes !![Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]\npar fredalfa Mar 24 Juil 2018 - 18:18\npar patrick69 Mar 24 Juil 2018 - 18:46\nBon courage, et aménagement, après cigales, soleil et farniente.\npar Furax Mar 24 Juil 2018 - 19:59\nCourage gillou et Après tu monte un "bed breakfast and bricolage sur porsche " et on loue les chambres ???\npar mataiva66 Mar 24 Juil 2018 - 20:51\nOoowwwh...vous allez le laisser arriver le "Parigot"....???\nIl est pas encore parti de la Région Parisienne, qu'il va déjà se prendre la Pétanque, l'Anisette, les Cigales....\nJe parle même pas des coups de soleil sur la cafetière au bord de la piscine....!!!\nVa falloir qu'il apprenne à faire la sieste dans la Pinède....\nLa dernière fois que je l'ai vu le Gillou (en Avril dernier) il était blanc comme un cachet d'aspirine...!!!\nLe teint un peu bistré lui fera le plus grand bien à notre ami....\npar Gillou91 Mar 24 Juil 2018 - 22:10\nJe vous la fait courte... Pas de connections internet encore, « ils viennent » de me décaler au 4 août le raccordement de cette nouvelle ligne, dans l’appart.... GRRRRR\nFaire du blabla en smartphone 6, pas vraiment aisé...\n» L'atelier de Samuel\namortisseur entretien batterie echappement silencieux menu neiman contacteur frein pompe avant bruit tiptronic 2 plaquette demontage 1 huile 2007 disque liquide vidange Blagounette refroidissement boite moteur


Comité des Ministres - Rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres [979bis réunion]\nCM(2006)203 15 novembre 2006——————————————979bis Réunion, 15 novembre 2006Rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres\nConstitution, mandat et travaux du Groupe\nLa protection des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe\nLe mécanisme de contrôle juridictionnel\nLe protocole n° 14\nUne Cour qui soit en mesure de remplir ses tâches essentielles\nII. LES MESURES DE RÉFORME PROPOSÉES\nA. Sur la structure et la modification du mécanisme juridictionnel\n1. Assouplissement de la procédure de réforme du mécanisme juridictionnel\n2. Établissement d’un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire\nB. Sur les rapports entre la Cour et les États parties à la Convention\n3. Renforcement de l’autorité de la jurisprudence de la Cour dans les États parties\n4. Modalités de coopération entre la Cour et les juridictions nationales – Avis consultatifs\n5. Renforcement des voies de recours internes pour la réparation des violations de la Convention\n6. L’octroi d’une satisfaction équitable\n7. La procédure «arrêt pilote»\nC. Sur les moyens alternatifs ou complémentaires à la solution juridictionnelle\n8. Règlements amiables et médiation\n9. Élargissement des fonctions du Commissaire aux droits de l’homme\nD. Sur le statut institutionnel de la Cour et des juges\n10. La dimension institutionnelle du mécanisme de contrôle\n1 Les Chefs d’État et de Gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, ont décidé, dans leur Plan d’Action, de mettre en place un Groupe de Sages pour examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris les effets initiaux du protocole n° 14 et des autres décisions prises en mai 2004. Ils leur ont demandé de présenter, dès que possible, des propositions allant au-delà de ces mesures, tout en conservant la philosophie de base qui sous-tend la Convention.\n2 Lors de leur 927ème réunion, du 25 mai 2005, les Délégués des Ministres ont chargé leur Président – en contact notamment avec le Président du Comité de liaison avec la Cour européenne des Droits de l'Homme – de mener des consultations en vue de présenter dans les meilleurs délais des propositions concernant la composition du Groupe des Sages mis en place par le Sommet afin d’élaborer une stratégie d’ensemble pour assurer l’efficacité à long terme de la Convention.\n3 Lors de leur 937ème réunion, du 14 septembre 2005, les Délégués des Ministres ont décidé que le Groupe des Sages comprendrait les personnes suivantes : — M. Rona AYBAY, Turquie,— Mme Fernanda CONTRI, Italie,— M. Marc FISCHBACH, Luxembourg,— Mme Jutta LIMBACH, Allemagne,— M. Gil Carlos RODRIGUEZ IGLESIAS, Espagne,— M. Emmanuel ROUCOUNAS, Grèce,— M. Jacob SÖDERMAN, Finlande,— Mme Hanna SUCHOCKA, Pologne,— M. Pierre TRUCHE, France,— Lord WOOLF of BARNES, Royaume-Uni,— M. Veniamin Fedorovich YAKOVLEV, Russie.\n4 Les Délégués des Ministres ont invité le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à fournir au Groupe des Sages l’assistance appropriée et demandé au Groupe de présenter un rapport d’étape sur ses travaux à la 116ème session du Comité des Ministres en mai 2006. 5 Le 18 octobre 2005, M. Rodriguez Iglesias, a été élu président du Groupe. Le 9 novembre 2005, le Groupe a nommé comme son secrétaire, M. Kurt Riechenberg, référendaire à la Cour de justice des Communauté européennes.\n6 Le Groupe s’est réuni, après sa constitution le 18 octobre 2005, les 9 novembre et 7 décembre 2005 ainsi que les 9 janvier, 6/7 février, 6 mars, 30/31 mars, 24/25 avril, 12 mai, 14/15 juin, 11/12 septembre et 4/5 octobre 2006.\n7 Le Groupe a établi un rapport d’étape qui a été présenté par le président du Groupe au Comité des Ministres le 19 mai 2006 [document CM (2006) 88]. Le présent rapport reprend un grand nombre d’éléments contenus dans ce document. 8 Au cours de ses travaux, le Groupe a bénéficié de la collaboration de M. Patrick Titiun, Chef adjoint du Service du Conseil juridique, et de Mme Susan Bradbury, assistante administrative, mis à disposition par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le Groupe a invité le greffier de la Cour, M.Erik Fribergh, à assister à ses réunions.\n9 Dans le cadre de ses travaux, le Groupe a eu un certain nombre de contacts, à savoir :\n— des auditions de M. Luzius Wildhaber, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de Mme Maud De Boer Buquicchio, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, et de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;\n— une rencontre avec des ONG, à savoir Amnesty International et Aire Centre (à leur demande) ; — une réunion avec des membres de la Cour, au cours de laquelle ces derniers ont fait état de leurs travaux relatifs à la mise en œuvre des quatre principales innovations prévues par le protocole n° 14, à savoir le système juge unique/rapporteur, la nouvelle compétence des comités conformément à l’article 28 modifié, le nouveau critère de recevabilité prévu à l’article 35 modifié, et la nouvelle procédure «recevabilité/fond», en vertu de l’article 29 modifié ;\n— une séance avec les collaborateurs du greffe ayant notamment pour objet le traitement et l’instruction des affaires au niveau des divisions ainsi que la préparation des décisions des comités ;\n— une audition de M. Roeland Böcker, Président du Comité directeur pour les droits de l’homme.\n10 Le Groupe a également considéré un nombre important d’éléments écrits, notamment :\n— des résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres ;\n— des documents élaborés par la Cour, en particulier le rapport de son comité chargé des méthodes de travail ; — le rapport établi sous l’autorité de Lord Woolf intitulé «Étude des méthodes de travail – Cour européenne des droits de l’homme» ;\n— les commentaires de M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, à la suite du rapport d’étape.\n11 Le président du Groupe a également rencontré, le 7 juin 2006, des représentants de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les membres de la Commission ont exprimé leur souhait qu’un lien soit établi dans le rapport final entre le travail de la Cour et les tâches effectuées au sein d’autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le «monitoring» de l’Assemblée parlementaire). Ils ont également soulevé la question de l’indépendance des juges.\n12 Par ailleurs, ils ont exprimé le souhait d’éviter que l’instance de filtrage mentionnée dans le rapport d’étape ne soit une copie de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme.\n13 Enfin, le Groupe a pris note des nombreux commentaires faits à la suite de la présentation du rapport d’étape.\nLa protection des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe 14 Il convient de rappeler, à titre liminaire, l’importance fondamentale qui revient à la protection des droits de l’homme dans le cadre du Conseil de l’Europe et la pluralité des moyens mis en œuvre pour y parvenir, car c’est dans ce contexte que le rôle et l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle juridictionnel doivent être appréciés.\n15 L’élargissement du Conseil de l’Europe et l’adhésion des États démocratiques d’Europe centrale et orientale à la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après la Convention) ont contribué à la stabilité de la «Grande Europe». La Convention et la Cour se sont établies comme des véritables piliers en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De son côté, le Comité des Ministres remplit des fonctions importantes en ce qui concerne la surveillance de l’exécution des arrêts.\n16 Étant donné que la Convention fait partie du droit national dans les systèmes juridiques des États membres, les remèdes au niveau national doivent être effectifs et bien connus des citoyens. En effet, ils constituent la première frontière pour la défense de l’État de droit et des droits de l’homme. Ce sont les juges nationaux qui doivent, au premier chef, protéger les droits de l’homme au sein de leur ordre juridique interne et assurer le respect des droits garantis par la Convention. Le principe de subsidiarité constitue un des éléments fondamentaux du système de protection des droits de l’homme en Europe. 17 En outre, le Conseil de l’Europe a mis en place de nombreuses autres institutions et organes dans le domaine des droits de l’homme. Ces instances ont prouvé leur engagement et leur efficacité. Ainsi, non seulement le Commissaire aux droits de l’homme, mais aussi le Comité européen pour la prévention de la torture, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que le Comité européen des droits sociaux remplissent des missions complémentaires importantes.\n18 Il convient de rappeler également que le Conseil de l’Europe dispose d’un certain nombre de bureaux d’information créés en application de la résolution (99) 9 du Comité des Ministres. 19 Le Groupe a pris note avec beaucoup d’intérêt des enseignements résultant du bureau d’information établi à Varsovie. Vu le succès de cette initiative innovante, les fonctions de tels bureaux pourraient être élargies et renforcées. Ils pourraient, notamment, fournir aux requérants potentiels des informations sur les questions de recevabilité et leur faire connaître les voies de recours internes existantes, ainsi que les autres voies de recours non judiciaires. Ces bureaux pourraient aider à rendre les citoyens davantage conscients de la manière dont fonctionne le mécanisme de la Convention et leur éviteraient de s’engager inutilement ou prématurément avant épuisement des voies de recours internes.\n20 En outre, dans de nombreux États membres, des organes non judiciaires, comme les médiateurs (ombudsmen), les comités de pétition ou les institutions en matière de droits de l’homme jouent ou pourraient jouer un rôle significatif en fournissant de l’information sur les droits de l’homme et en assurant leur promotion.\n21 Enfin, la société civile occupe une place de marque en matière de protection des droits de l’homme. Au sein du Conseil de l’Europe, le partenariat avec la société civile a toujours été important. Il se manifeste, notamment, par la participation de nombreuses organisations non gouvernementales aux activités de l’Organisation. Elles jouent un rôle éminent dans le domaine de la protection des droits de l’homme qu’il importe de préserver et de développer.\n22 L’établissement d’une Cour dont la juridiction est obligatoire pour l’ensemble des États parties à la Convention constitue le mécanisme essentiel de contrôle du respect par les Parties contractantes des droits reconnus par ladite Convention.\n23 Le droit de recours individuel, consacré par les articles 34 et 35 de la Convention, est l’élément le plus caractéristique de ce mécanisme de contrôle. En effet, la Cour est la seule juridiction internationale à laquelle toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers peuvent accéder afin de faire respecter leurs droits tels qu’ils résultent de la Convention. Le droit de recours individuel représente aujourd’hui à la fois un élément essentiel du système et une caractéristique fondamentale de la culture juridique européenne dans le domaine considéré.\n24 Le mécanisme de protection ainsi établi confère à la Cour à la fois un rôle de contrôle individuel et une mission de nature «constitutionnelle». Le premier consiste à veiller au contrôle de conformité à la Convention de toute ingérence par un État dans les droits et libertés de l’individu et à constater toute violation imputable à l’État défendeur. Son autre fonction la conduit à définir les principes et les standards communs en matière de droits de l’homme et à déterminer le niveau de protection minimale que les États doivent respecter.\n25 Le Groupe souligne que la crédibilité du système de protection des droits de l’homme est largement tributaire de l’exécution des arrêts de la Cour. L’exécution intégrale des arrêts contribue au renforcement du prestige de la Cour, augmente l’efficacité de son action et a pour effet de limiter le nombre de recours devant cette juridiction.\n26 Aujourd’hui, la survie du mécanisme de protection juridictionnelle des droits de l’homme et la capacité de la Cour à faire face à sa charge de travail sont sérieusement menacées par une augmentation exponentielle du nombre des requêtes individuelles. Cette évolution dramatique menace le bon fonctionnement du système de contrôle de la Convention. Ce développement est évident depuis l’entrée en vigueur du protocole n° 11 et la suppression de la Commission européenne des droits de l’homme. 27 Il y a lieu de souligner que plus de 90 % des requêtes jugées par la Cour sont déclarées irrecevables. À la fin du mois de septembre 2006, 89000 affaires étaient pendantes devant la Cour. Sur ce nombre, 24650 communications individuelles se trouvent en attente d’une «régularisation» en tant que requêtes. Un nombre important de ces affaires sont pendantes depuis fort longtemps. En outre, sur le montant total de requêtes, 21900 sont des affaires de chambre.\n28 Cette situation qui, malgré les différentes mesures prises par la Cour, risque de se détériorer, est extrêmement grave. À défaut de résoudre ce problème, le système risque de s’effondrer. Il est, dès lors, de la responsabilité du Groupe de recommander des mesures efficaces en vue de remédier de façon permanente à cette situation et de pouvoir ainsi assurer à long terme l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention. Tel est l’objet essentiel du présent rapport.\n29 Le protocole n° 14 vise à conférer à la Cour les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaire pour traiter l’ensemble des requêtes dans des délais raisonnables tout en lui permettant de se concentrer sur les affaires les plus importantes. Il cherche, notamment, à réduire le temps consacré par la Cour aux requêtes manifestement irrecevables et à celles qui sont répétitives.\n30 Les modifications introduites par le protocole n°14 seront sans doute d’une grande utilité. Le Groupe ne peut que joindre sa voix à celles qui ont déjà souligné la nécessité d’une entrée en vigueur rapide de ce protocole.\n31 Le Groupe constate avec satisfaction qu’à l’heure actuelle il ne manque que le dépôt d’un instrument de ratification dudit protocole pour qu’il entre en vigueur.\n32 Les effets de l’entrée en vigueur du protocole nº 14 ne pourront être définitivement évalués qu’après une certaine période d’application. Toutefois, on peut d’ores et déjà prévoir que les mesures de réforme qu’il introduit ne suffiront pas pour que la Cour puisse faire face, de façon durable, au problème de son engorgement. D’après des estimations faites au sein de la Cour, les gains de productivité qui pourraient découler de la mise en œuvre de ce protocole se situeraient entre 20 et 25 %.\n33 Le Groupe s’attend à ce que le protocole n° 14 soit rapidement mis en œuvre. Il prend ce protocole comme point de départ. Les propositions du Groupe se situent au-delà dudit protocole et visent à ce que la Cour puisse assurer pleinement et à long terme les tâches qui sont les siennes.\n34 Enfin, même si les propositions du Groupe visent le long terme, il convient de souligner la nécessité de prendre dès à présent des mesures exceptionnelles afin de réduire l’arriéré. Le Groupe invite les États membres à soutenir les mesures que la Cour devra prendre à cet effet en lui allouant les ressources nécessaires.\n35 Conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, «la compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles». Le Groupe estime que la Cour doit être déchargée d’un grand nombre d’affaires qui ne devraient pas la «distraire» de son rôle essentiel. À cet égard, devraient être considérées, notamment, les affaires qui sont manifestement irrecevables ou qui sont de nature répétitive.\n36 Il importe donc de prévoir des mesures qui permettront à la Cour de se concentrer sur sa fonction de garante des droits de l’homme en la débarrassant de tout un contentieux qui l’encombre inutilement. En effet, la raison d’être de cette cour internationale de haut niveau est d’assurer le contrôle du respect des droits de l’homme par les États. Son autorité et son efficacité seront d’autant plus grandes qu’elle sera en mesure de se concentrer sur l’interprétation et l’application de la Convention par des décisions de fond rendues dans un délai raisonnable.\n37 Il existe en effet un conflit fondamental entre l’importance de la population qui peut s’adresser à la Cour et qui dispose d’un droit d’introduire une requête individuelle et la responsabilité de la Cour d’être l’arbitre final en matière de droits de l’homme pour tant de pays différents. Aucune autre cour internationale n’a à faire face à une charge de travail d’une telle proportion tout en ayant, en même temps, la responsabilité essentielle de définir les standards requis pour être en conformité avec la Convention.\n38 En vue de proposer des réformes fondées sur les considérations qui précèdent, le Groupe a examiné un éventail de mesures portant, notamment, d’une part, sur le fonctionnement du système de contrôle juridictionnel établi par la Convention et, d’autre part, sur des actions décentralisées au niveau des États membres. Il a finalement retenu un ensemble de propositions de différentes natures, qui, combinées, devraient assurer le fonctionnement efficace à long terme du mécanisme de contrôle.\n39 Les mesures que le Groupe propose concernent la structure et la modification du mécanisme juridictionnel, les rapports entre la Cour et les Etats parties à la Convention, les moyens alternatifs ou complémentaires à la solution juridictionnelle et le statut institutionnel de la Cour et des juges. Elles sont articulées en dix points :\n1. Assouplissement de la procédure de réforme du mécanisme juridictionnel 2. Établissement d’un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire3. Renforcement de l’autorité de la jurisprudence de la Cour dans les États parties4. Modalités de coopération entre la Cour et les juridictions nationales – Avis consultatifs5. Renforcement des voies de recours internes pour la réparation des violations de la Convention6. L’octroi d’une satisfaction équitable7. La procédure «arrêt pilote»8. Règlements amiables et médiation9. Élargissement des fonctions du Commissaire aux droits de l’homme 10. La dimension institutionnelle du mécanisme de contrôle\n40 Le Groupe a examiné également d’autres pistes qu’il a finalement décidé de ne pas suivre. 41 Ainsi, il a considéré que la création de «cours régionales de première instance» comporterait le risque de jurisprudences divergentes et serait coûteuse. En outre, une telle innovation risquerait de soulever un grand nombre d’interrogations de nature procédurale. 42 Le Groupe n’a pas retenu non plus la possibilité de donner à la Cour le pouvoir discrétionnaire d’examiner ou non une affaire (selon un système analogue à celui de la procédure de certiorari de la Cour suprême des États-Unis). Il estime qu’un tel pouvoir serait étranger à la philosophie du système européen de protection des droits de l’homme. Le droit de recours individuel est une composante essentielle du mécanisme de contrôle de la Convention et l’introduction d’un mécanisme basé sur la procédure de certiorari serait de nature à le remettre en question et, dès lors, à porter atteinte à la philosophie de base qui sous-tend la Convention. En outre, une plus grande marge d’appréciation comporterait un risque de politisation du système, dans la mesure où la Cour devrait choisir les cas soumis à son examen. Un tel choix pourrait donner lieu à des incohérences et pourrait même être perçu comme arbitraire. 43 Le Groupe est parfaitement conscient de ce que la mise en œuvre des idées et des propositions avancées dans le présent rapport n’est pas neutre du point de vue budgétaire. Il estime cependant qu’il est indispensable d’accepter le surcoût y afférent compte tenu de l’importance de l’enjeu qui n’est autre que d’assurer l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention. Aussi, les réflexions du Groupe se sont-elles articulées autour de trois objectifs principaux, le premier étant d’harmoniser les principes porteurs du système conventionnel, le deuxième d’en assurer l’efficacité à long terme et le troisième d’en garantir la viabilité budgétaire.\n44 Le Groupe estime qu’il est impératif de rendre plus flexible le système judiciaire de la Convention. Cet objectif pourrait être réalisé par la voie d’une modification de celle-ci qui autoriserait le Comité des Ministres à effectuer des réformes au moyen de résolutions prises à l’unanimité sans qu’une modification de la Convention soit nécessaire.\n45 Cette méthode a été utilisée à maintes reprises dans le cadre des Communautés européennes. Cela a été le cas, notamment, pour la création du Tribunal de première instance. Par la suite, le traité de Nice a introduit la possibilité pour le Conseil de l’Union européenne de créer des «chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques». Cette voie a été utilisée pour mettre en place le nouveau Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. En outre, en vertu de l’article 245, deuxième alinéa du traité, les dispositions du statut de la Cour de justice des Communautés européennes, à l’exception de son titre I, peuvent être modifiées par le Conseil statuant à l’unanimité. Cette réforme a facilité les adaptations du système juridictionnel communautaire jugées nécessaires eu égard à l’évolution du contentieux.\n46 Une telle méthode pourrait s’avérer efficace à long terme comme un instrument d’assouplissement et d’adaptation du système judiciaire de la Convention à de nouvelles circonstances. Le Groupe relève toutefois qu’une telle méthode ne saurait porter ni sur les droits matériels énoncés dans la Convention, ni sur les principes régissant le système judiciaire. En outre, toute modification devrait être soumise à l’approbation de la Cour.\n47 L’idée qui sous-tend la proposition consiste à créer un système articulé autour de trois niveaux de dispositions régissant ledit système, à savoir :\n— tout d’abord, la Convention elle-même et ses protocoles dont le régime de modification ne serait pas changé ;\n— ensuite, le «statut» de la Cour, c’est-à-dire un niveau juridique dont le contenu resterait à définir comportant des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la Cour (et du «Comité judiciaire» – voir points 51 et suivants) ;\n— enfin, des textes, tels que le règlement de procédure de la Cour, qui pourraient être modifiés par des décisions prises par la Cour elle-même.\n48 L’innovation proposée par le Groupe est l’établissement d’un «deuxième» niveau de normes : le statut. Les dispositions relevant de ce statut pourraient être modifiées par le Comité des Ministres, avec l’approbation de la Cour. 49 Si l’on devait s’inspirer du modèle de l’Union européenne, le statut serait annexé à la Convention, dont il ferait partie, mais, en vertu d’une disposition de la Convention elle-même, ses dispositions seraient, sauf exception, susceptibles de modification «simplifiée», c’est-à-dire par décision du Comité des Ministres avec l’accord de la Cour. Le statut de la Cour devrait inclure l’ensemble des dispositions du titre II de la Convention (et celles qui régiraient le fonctionnement du Comité judiciaire, voir points 51 et suivants) à l’exception des dispositions suivantes qui pourraient soit être gardées dans le corps de la Convention, soit être inclues dans le statut, mais exclues expressément de la possibilité de modification «simplifiée» :\n— Art. 19 (Institution de la Cour)— Art. 20 (Nombre des juges)— Art. 21 (Conditions d’exercice des fonctions)— Art. 22 (Élection des juges)— Art.23 (Durée du mandat et révocation)— Art. 24, paragraphe 1 (Greffe de la Cour)— Art. 32 (Compétence de la Cour)— Art. 33 (Affaires interétatiques)— Art. 34 (Requêtes individuelles)— Art. 35, paragraphe 1 (Conditions de recevabilité des requêtes)— Art. 46 (Force obligatoire et exécution des arrêts)— Art. 47 (Avis consultatifs)— Art. 51 (Privilèges et immunité des juges)\n50 Le critère qui inspire cette sélection de matières est de soustraire à la procédure de modification «simplifiée» les dispositions qui définissent les éléments institutionnels, structurels et organisationnels essentiels du système judiciaire de la Convention, à savoir l’institution de la Cour, ses compétences et le statut des juges.\n51 Le Groupe rappelle que le protocole n° 14 ouvre des possibilités importantes de gains d’efficacité dans le traitement des affaires en attribuant des compétences nouvelles aux comités de trois juges, et en instituant la figure du juge unique. La Cour étudie actuellement les modalités de mise en œuvre de ces possibilités, notamment une possible rotation annuelle d’un certain nombre de juges pour assurer ces nouvelles fonctions.\n52 Le Groupe, dont les propositions doivent viser le long terme, au-delà dudit protocole, recommande la création d’une instance de filtrage judiciaire adjointe à la Cour, mais distincte de celle-ci, afin de garantir, d’une part, que les recours individuels fassent l’objet d’une décision judiciaire et, d’autre part, que la Cour puisse être libérée d’une large masse de recours et se concentrer sur son rôle essentiel. Cette instance serait dénommée le «Comité judiciaire». Elle assurerait notamment des fonctions qui, selon le protocole n° 14, relèvent du comité de trois juges et du juge unique.\n53 Les membres du Comité judiciaire seraient des juges jouissant de toutes les garanties d’indépendance. Leur nombre devrait être inférieur à celui des États membres. Il serait fixé – et pourrait être modifié – par le Comité des Ministres sur proposition de la Cour. La composition du Comité judiciaire devrait refléter un équilibre géographique, ainsi qu’une proportion hommes/femmes harmonieuse et se ferait sur une base de rotation entre les États. La durée de leurs fonctions serait limitée dans le temps selon des règles à déterminer par le Comité des Ministres.\n54 Les membres du Comité judiciaire devraient jouir, comme ceux de la Cour, de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de fonctions judiciaires. Ils seraient soumis aux mêmes exigences d’impartialité et de disponibilité que les membres de la Cour. Les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques des candidats devraient être appréciées par la Cour dans un avis préalable à leur élection par l’Assemblée parlementaire.\n55 Le Comité judiciaire aurait, en principe, compétence pour connaître :\n— de toute requête soulevant des problèmes de recevabilité ;\n— de toute affaire susceptible d’être déclarée soit manifestement bien fondée, soit manifestement mal fondée sur la base d’une jurisprudence bien établie de la Cour.\n56 La compétence du Comité judiciaire pour statuer sur des affaires au fond impliquerait, en ce qui concerne ces affaires, les mêmes compétences que celles de la Cour en matière de satisfaction équitable (voir à cet égard points 94 et suivants).\n57 Le Comité judiciaire serait placé sur le plan institutionnel et administratif sous l’autorité de la Cour. Le Groupe estime que, afin d’assurer une coopération harmonieuse entre les deux juridictions, le Comité judiciaire devrait avoir comme président un membre de la Cour, désigné par celle-ci pour une période déterminée.\n58 Pour la même raison, le Comité judiciaire devrait s’appuyer sur le greffe de la Cour. Il serait utile d’affecter au Comité judiciaire une section du greffe, qui pourrait être dirigée par un greffier adjoint. Il faudrait cependant éviter une séparation rigide, de sorte qu’il soit possible d’utiliser de façon optimale les ressources humaines du greffe, en mettant les capacités professionnelles et linguistiques des membres du greffe au service des deux juridictions.\n59 Comme cela est déjà le cas aujourd’hui, chaque requête devrait en premier lieu être «instruite» par le greffe. Ensuite, le greffe soumettrait la requête soit au Comité judiciaire lorsqu’elle paraîtrait relever, en principe, de sa compétence, soit, dans le cas contraire, à la Cour. 60 Le Groupe considère que, pour la mise en œuvre d’un filtrage effectif des nombreux recours irrecevables, il est important de veiller à assurer que, dans le délai prévu par la Convention, la requête contienne toutes les informations nécessaires pour apprécier sa recevabilité et que le délai soit appliqué avec rigueur, sous réserve de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Cour ou le Comité judiciaire pourraient relever de cette forclusion. Le Groupe note avec satisfaction que la Cour a mis en place un formulaire de requête, qui sera bientôt disponible sous une forme électronique. Lorsque le greffe recevra une requête qui ne contiendra pas les informations nécessaires pour en apprécier la recevabilité bien que l’affaire semble recevable, il devra fournir rapidement au requérant le formulaire et attirer son attention sur la nécessité de présenter une requête en bonne et due forme dans les délais prévus par la Convention.\n61 Le Comité judiciaire pourrait renvoyer une requête devant la Cour, soit parce qu’il estimerait ne pas être compétent pour la traiter, soit parce qu’il estimerait que l’affaire soulève des problèmes de recevabilité ou de fond méritant d’être considérés par la Cour.\n62 La Cour pourrait, en tout état de cause, renvoyer une requête devant le Comité judiciaire si elle estimait que l’affaire relève de la compétence de ce dernier. Elle pourrait néanmoins décider de retenir l’affaire si elle l’estimait préférable dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment pour des raisons d’économie de procédure.\n63 Le Groupe estime qu’il ne convient pas de prévoir de possibilité de pourvoi contre les décisions du Comité judiciaire. Prévoir une telle possibilité impliquerait, en effet, un alourdissement du système de contrôle et mettrait en cause l’objectif poursuivi de décharger la Cour.\n64 En revanche, il conviendrait de donner à la Cour la possibilité exceptionnelle de se saisir d’office du réexamen de toute décision adoptée par le Comité judiciaire. Une telle saisine pourrait être entreprise par le président de la Cour ou le président du Comité (lui-même membre de la Cour).\n65 Les décisions du Comité judiciaire devraient être prises, en principe, par des formations de trois juges. Toutefois et étant donné que le Comité judiciaire exercerait, entre autres, certaines des fonctions qui, selon le protocole nº 14, relèvent de la compétence d’un juge unique, le Groupe considère approprié de prévoir également l’intervention d’un juge unique pour des affaires manifestement irrecevables.\n66 La diffusion de la jurisprudence de la Cour et la reconnaissance de son autorité au-delà de l’effet obligatoire de l’arrêt à l’égard des parties constitueraient sans aucun doute des éléments importants pour assurer l’effectivité du mécanisme de contrôle judiciaire de la Convention.\n67 C’est dans cette perspective que, dans le rapport d’étape, le Groupe avait évoqué la possibilité de formuler certaines recommandations visant les «arrêts de principe».\n68 Après une discussion plus approfondie, le Groupe estime qu’il serait difficile de délimiter de façon précise une telle catégorie d’arrêts. Au surplus, il n’est pas toujours possible d’identifier à l’avance toutes les affaires susceptibles de donner lieu à des arrêts de principe. 69 Le Groupe a donc renoncé à faire des propositions sur le traitement procédural particulier de telles affaires. Il se borne à recommander que les arrêts de principe – comme tous les arrêts que la Cour considère comme particulièrement importants – fassent l’objet de la plus large diffusion.\n70 Par ailleurs, l’autorité de la jurisprudence de la Cour pourrait être renforcée par la coopération juridictionnelle avec les juridictions nationales. Cet aspect est abordé aux points 76 et suivants.\n71 Le Groupe considère que les institutions judiciaires et administratives nationales devraient être en mesure d’avoir accès à la jurisprudence de la Cour dans leur langue respective qui facilite l’identification des arrêts susceptibles d’être pertinents pour résoudre les affaires qui leur sont soumises.\n72 Pour le Groupe, la responsabilité de la traduction, de la publication et de la diffusion de la jurisprudence incombe aux États membres et à leurs organismes compétents selon les modalités propres à chaque pays, mais en tenant compte de l’importance de ces textes.\n73 En revanche, il appartient à la Cour, comme cela est déjà le cas, d’effectuer le choix des arrêts en version intégrale (ou des sommaires d’arrêt, selon le cas, y compris des arrêts relatifs aux conditions de recevabilité des recours) et d’assurer une présentation structurée de ces documents. En outre, la production régulière de manuels ou de résumés dans les langues autres que les langues officielles du Conseil de l’Europe, sur support papier et/ou électronique, pourrait également constituer un moyen intéressant de diffusion.\n74 Il faudrait assurer la diffusion la plus large possible de ces publications, notamment auprès des organismes publics tels que les tribunaux, les organismes d’enquête, les administrations pénitentiaires ainsi que les entités non étatiques telles que les barreaux et les organisations professionnelles. Les facultés de droit devraient également figurer parmi les destinataires privilégiés desdites publications. Les principes de base de la Convention devraient être étudiés tant au niveau de l’enseignement secondaire qu’au niveau universitaire.\n75 À cet égard, le Groupe souligne l’importance de la mise en œuvre de la recommandation (2002) 13 et de la résolution (2002) 58 du Comité des Ministres, du 18 décembre 2002, sur la publication et la diffusion dans les États membres du texte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.\n76 Le Groupe a examiné avec beaucoup d’attention les rapports entre la Cour et les juridictions nationales. Ce sont en effet ces juridictions qui sont chargées de la protection des droits de l’homme en assurant, dans leur domaine de compétence, le respect de la Convention.\n77 Il convient de relever à cet égard que les juridictions nationales sont notamment appelées à garantir l’efficacité des voies de recours internes et – le cas échéant – l’octroi d’une satisfaction équitable ainsi que la bonne exécution des arrêts de la Cour. Par conséquent, le Groupe recommande que le Conseil de l’Europe poursuive et développe, dans toute la mesure du possible, ses actions de formation des magistrats nationaux en matière de droits de l’homme.\n78 Le rôle des plus hautes juridictions des États membres dans l’application de la Convention est d’une importance capitale. Le Groupe note avec satisfaction que la Cour poursuit et développe ses contacts avec lesdites juridictions. Il souligne l’utilité de ces contacts et l’importance de leur maintien, voire leur renforcement.\n79 Le Groupe a considéré la possibilité d’institutionnaliser les rapports entre la Cour et les juridictions supérieures des États membres.\n80 À cet égard, l’instauration d’un mécanisme préjudiciel selon le modèle existant au sein des Communautés européennes a été examinée. Le Groupe est cependant arrivé à la conclusion que le régime communautaire ne se prête pas à une transposition au Conseil de l’Europe. En effet, le mécanisme préjudiciel constitue un modèle alternatif à celui du contrôle judiciaire établi par la Convention, qui présuppose l’épuisement des voies de recours internes. La superposition des deux systèmes poserait des problèmes juridiques et pratiques non négligeables et aurait pour conséquence une surcharge considérable de la Cour.\n81 En revanche, le Groupe estime qu’il serait utile d’instaurer un régime dans le cadre duquel les juridictions nationales pourraient saisir la Cour de demandes d’avis consultatif sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles. Il s’agirait d’une innovation qui favoriserait le dialogue entre les juges et qui renforcerait le rôle «constitutionnel» de la Cour.\n82 La demande d’avis serait toujours facultative pour les juridictions nationales et l’avis rendu par la Cour n’aurait pas de caractère obligatoire.\n83 Le régime de cette catégorie d’avis consultatifs devrait différer de celui des avis rendus à la demande du Comité des Ministres, qui sont prévus à l’article 47 de la Convention. En effet, on ne saurait soumettre les avis rendus sur demande d’une juridiction nationale aux restrictions établies par le paragraphe 2 de ladite disposition. 84 En outre, le Groupe estime que, pour renforcer l’autorité jurisprudentielle attachée à ce type d’avis consultatifs, tous les États parties à la Convention devraient avoir la possibilité de soumettre à la Cour des observations sur les questions juridiques faisant l’objet de la demande d’avis.\n85 Le Groupe ne méconnaît pas les répercussions que la prolifération de demandes d’avis pourrait avoir sur la charge de travail de la Cour et sur ses ressources, étant donné qu’il faudrait assurer la traduction des demandes d’avis et des observations des États membres. En outre, rendre de tels avis ne constituerait pas la fonction juridictionnelle principale de la Cour. Par conséquent, il faudrait soumettre la nouvelle compétence consultative de la Cour à des conditions strictes.\n86 À cet égard, il est proposé que :\na) seules les juridictions de dernière instance et les juridictions constitutionnelles puissent présenter une demande d’avis ;\nb) les avis ne puissent porter que sur des questions de principe ou d’intérêt général relatives à l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles ; c) la Cour puisse refuser discrétionnairement de répondre à une demande d’avis. Ainsi, par exemple, la Cour pourrait considérer qu’elle ne devrait pas répondre, compte tenu de l’état de sa jurisprudence ou bien parce que l’objet de la demande d’avis interfère avec celui d’une affaire pendante. Elle ne devrait pas avoir à motiver son refus.\n87 Le Groupe estime que, afin d’assurer l’efficacité de la protection judiciaire des droits reconnus par la Convention, il convient de renforcer les voies de recours internes pour la réparation de violations de ces droits.\n88 La longueur de la durée des procédures civiles, pénales et administratives, qui est l’une des sources principales du contentieux devant la Cour, met en évidence la nécessité d’un tel renforcement. Ainsi qu’il résulte des statistiques du greffe, les affaires y relatives constituent une charge de travail non négligeable pour la Cour. Cette partie du contentieux a été évaluée à 25 % du volume global des arrêts rendus en 2005.\n89 Une des raisons de l’existence de ce contentieux abondant est le fait qu’il n’existe pas, dans la majorité des États, de procédures internes de réparation du préjudice résultant de la longueur d’une procédure. Cette question se pose également pour d’autres violations, notamment pour les longueurs de détention provisoire sanctionnées par l’article 5, paragraphe 3, de la Convention.\n90 Plusieurs pays ont mis en place des mécanismes soit législatifs, soit juridictionnels, soit d’une autre nature afin de remédier à ce type de déficit. Ces solutions ont pour objet de renforcer le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle central en donnant satisfaction au niveau interne au requérant potentiel avant qu’il n’introduise un recours devant la Cour. 91 L’introduction d’un tel mécanisme national par tous les États membres, pourvu qu’il soit efficace, allègerait la Cour d’un nombre non négligeable d’affaires. Les justiciables n’auraient pas besoin de s’adresser à la Cour pour qu’il soit remédié à leur situation. En application de la règle de subsidiarité, il appartiendrait à l’État partie de légiférer dans ce sens. Toutefois, les États devraient respecter un certain nombre de critères uniformes que l’on peut dégager de la jurisprudence de la Cour.\n92 En effet, dans un arrêt de Grande Chambre (Scordino c. Italie n° 1, du 29 mars 2006 – point 183), la Cour a indiqué les orientations à retenir :\n— la combinaison de deux types de recours, l’un tendant à accélérer la procédure et l’autre de nature indemnitaire ;\n— dans ce dernier cas, il y a une marge d’appréciation en conformité notamment avec le niveau de vie du pays ;\n— l’action indemnitaire doit demeurer un recours efficace, adéquat et accessible. Elle doit répondre aux exigences du délai raisonnable ;\n— cela vaut également pour l’exécution de la décision ;\n— pour cela, les règles de procédure applicables peuvent ne pas être exactement les mêmes que celles qui valent pour des actions en réparation ordinaires ;\n— les frais de procédure et d’enregistrement ne doivent pas réduire fortement l’indemnisation demandée ;\n— lorsque le «redressement» décidé par la juridiction nationale n’a pas été approprié et suffisant, les requérants peuvent toujours se prétendre «victimes» et obtenir de la Cour des indemnités pour leurs préjudices matériel et moral ainsi que pour le paiement des frais et dépens.\n93 Allant au-delà de la recommandation (2004) 6 du Comité des Ministres aux États membres sur l’amélioration des recours internes, il conviendrait d’introduire un texte conventionnel qui obligerait expressément les États parties à instituer des mécanismes de droit interne conformes aux critères relevés ci-dessus en vue de redresser les préjudices résultant de toute violation de la Convention et notamment de celles qui découlent de défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l’État.\n94 Le Groupe considère que des modifications du régime établi par l’article 41 de la Convention sont nécessaires. La réforme proposée concernerait aussi bien la fonction reconnue à la Cour qu’au Comité judiciaire, qui exercerait, à cet égard, les mêmes pouvoirs que la Cour lorsqu’il serait compétent pour constater une violation de la Convention. La proposition s’inspire du principe de subsidiarité ainsi que du souci de décharger la Cour et le Comité judiciaire de tâches qui pourraient être assumées de manière plus efficace par des instances nationales. Tel serait notamment le cas lorsque des expertises sont nécessaires en raison de la complexité factuelle du dossier.\n95 La question ne se pose pas lorsque la Cour – le cas échéant le Comité judiciaire – constate une violation de la Convention, mais estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer une compensation à la victime, notamment parce que la réparation intégrale est possible ou parce que l’arrêt constatant la violation constitue à lui seul une réparation suffisante.\n96 En revanche, lorsque la Cour – le cas échéant, le Comité judiciaire – juge que la victime doit recevoir une compensation, il est proposé de prévoir que, en règle générale, la fixation du montant de cette compensation soit renvoyée à l’État concerné. Toutefois, la Cour – le cas échéant, le Comité judiciaire – aurait le pouvoir de déroger à cette règle et de se prononcer elle-même sur la satisfaction équitable si telle décision apparaissait nécessaire afin d’assurer une protection effective de la victime, notamment dans des situations caractérisées par une urgence particulière.\n97 En cas de renvoi de la fixation du montant de la compensation à l’État, celui-ci devrait s’acquitter de son obligation de réparation dans le délai qui lui serait imparti par la Cour ou le Comité judiciaire. 98 Il appartiendrait à l’État de déterminer les modalités relatives à l’octroi de la satisfaction équitable en respectant les conditions suivantes :\n— chaque État devrait désigner une instance judiciaire unique qui serait la seule compétente pour la fixation du montant de la compensation et communiquer cette désignation au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; — le déroulement de la procédure ne devrait pas être entravé par des formalités superflues, ni par des frais ou taxes déraisonnables.\n99 Enfin, la fixation du montant de la compensation devrait être conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour et la victime pourrait saisir la Cour – ou le Comité judiciaire, lorsque celui-ci aurait pris la décision constatant la violation de la Convention – pour contester la décision nationale au regard de tels critères ou lorsque l’État ne respecterait pas le délai qui lui aurait été imparti pour fixer le montant de la compensation.\n100 Parmi les multiples initiatives prises par la Cour afin d’accélérer le traitement des affaires portées devant elle, les mesures visant à faciliter l’utilisation accrue de la procédure «arrêt pilote» ont retenu l’attention du Groupe.\n101 Dans l’arrêt Broniowski c. Pologne, du 22 juin 2004, qui portait sur la compatibilité avec la Convention d’un dispositif législatif touchant un grand nombre de personnes (80 000 environ), la Cour a conclu pour la première fois à l’existence d’une violation systémique, qu’elle a définie comme une situation où «les faits de la cause révèlent l’existence dans l’ordre juridique interne d’une défaillance, en conséquence de laquelle une catégorie entière de particuliers se sont vus, ou se voient toujours, privés de leur droit garanti par la Convention» et où «les lacunes du droit et de la pratique internes décelées dans l’affaire particulière du requérant peuvent donner lieu à l’avenir à de nombreuses requêtes bien fondées». La Cour a également conclu dans cette affaire que la violation avait son origine dans un «problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation nationale et d’une pratique administrative et qui avait touché, et pouvait encore toucher à l’avenir, un grand nombre de personnes».\n102 À cet égard, la Cour a dit que «l’État défendeur [devait] garantir, par des mesures légales et des pratiques administratives appropriées, la mise en œuvre du droit en question pour les autres demandeurs concernés, ou fournir à ceux-ci en lieu et place un redressement équivalent, conformément aux principes de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l’article 1 du Protocole no 1».\n103 Lorsque la Cour décide d’appliquer à une affaire la procédure «arrêt pilote», c’est dans le souci de faciliter la suppression rapide et effective d’un dysfonctionnement constaté dans le système national de protection du droit garanti par la Convention qui est en cause. L’un des facteurs pertinents pris en compte par la Cour pour concevoir et appliquer cette procédure est la menace grandissante qui pèse sur le système de la Convention et qui résulte d’un grand nombre d’affaires répétitives découlant, entre autres, du même problème structurel ou systémique (voir arrêt Hutten-Czapska c. Pologne, du 19 juin 2006, point 234). 104 Dans ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts, du 10 mai 2006 [CM(2006)90], le Comité des Ministres a affirmé qu’il accordera la priorité à la surveillance des arrêts dans lesquels la Cour a identifié un problème structurel (règle 4, paragraphe 1). En outre, la résolution (2004)3 du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent invitait la Cour à identifier dans ces arrêts les problèmes structurels sous-jacents et leur source et à signaler ces arrêts, notamment aux États concernés et au Comité des Ministres.\n105 Le Groupe souscrit à ces développements. En fonction de l’expérience acquise dans la pratique, il conviendrait à l’avenir d’examiner si le dispositif juridictionnel existant, y compris le règlement de procédure de la Cour, suffira pour que ce modèle puisse produire les résultats souhaités ou s’il y a lieu d’envisager une réforme conventionnelle en la matière. En tout état de cause, le Groupe encourage la Cour à faire usage à l’avenir, autant que faire se peut, de la procédure «arrêt pilote». Afin d’éviter une attente indéfinie en ce qui concerne l’octroi d’une satisfaction équitable aux victimes qui ont déjà saisi la Cour, des délais susceptibles de contrôle par la Cour devraient être fixés.\n106 Le Groupe rappelle que le protocole n° 14, en modifiant l’article 39 de la Convention, prévoit que, « à tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme».\n107 Le Groupe note également avec satisfaction que le greffe de la Cour intensifie d’ores et déjà ses efforts afin d’inciter les parties intéressées à parvenir à des règlements amiables dans des affaires qui se prêtent à une telle approche de médiation.\n108 Afin de décharger encore davantage la Cour et d’assister à la fois les victimes et les États membres, il conviendrait d’encourager le recours à la médiation au niveau national ou du Conseil de l’Europe lorsque la Cour et, plus particulièrement, le Comité judiciaire considèrent qu’une affaire recevable se prête à une telle solution. Le traitement des affaires concernées serait suspendu pour une période limitée et déterminée en attendant l’issue de la médiation. Un tel mode de règlement serait subordonné en tout état de cause à l’accord des parties.\n9. Élargissement des fonctions du Commissaire aux droits de l’homme 109 Créé par la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres, le Commissaire aux droits de l’homme agit en toute indépendance et avec impartialité pour identifier «d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des États membres en ce qui concerne le respect des droits de l’homme tels qu’ils ressortent des instruments du Conseil de l’Europe», pour encourager la «mise en œuvre effective de ces normes par les États membres» et les aider, «avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances». Le protocole n° 14 introduit une disposition qui permet au Commissaire de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences devant la Cour.\n110 Le Groupe considère que le Commissaire devrait disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir jouer un rôle plus actif dans le système de contrôle de la Convention en agissant soit seul, soit en coopération avec les organes non judiciaires européens et nationaux. En particulier, le Commissaire devrait réagir activement aux informations résultant des décisions de la Cour d’où résulte un constat de graves violations des droits de l’homme. Le Commissaire pourrait également promouvoir la création d’organes compétents pour résoudre les violations des droits de l’homme grâce à la médiation au niveau national.\n111 En effet, de par son mandat, le Commissaire favorise l’action des médiateurs nationaux et des organes équivalents. Toutefois, ces derniers ne sont pas toujours compétents en matière de droits de l’homme. Le Comité des Ministres pourrait envisager d’adopter une recommandation visant à ce qu’une telle compétence leur soit reconnue.\n112 Le Groupe note avec satisfaction que le Commissaire développe sa coopération actuelle avec les médiateurs nationaux et régionaux et les institutions nationales en matière de droits de l’homme, pour former un réseau actif de tous ces organes, de manière à diffuser l’information appropriée en matière de droits de l’homme, et dans les limites de leur compétence, et à agir sur les violations et les abus allégués.\n113 Ce réseau pourrait contribuer à alléger la tâche de la Cour avec le concours actif du Commissaire, qui pourrait identifier un problème spécifique dans un État, susceptible d’entraîner de nombreuses requêtes devant la Cour, et faciliter, en relation avec les médiateurs nationaux, une solution du problème au niveau national. Les médiateurs nationaux pourraient aussi jouer un rôle en informant le public sur le droit d’agir devant la Cour, en distribuant des formulaires de requête et, surtout, en informant les citoyens sur le mandat de la Cour et ses compétences ainsi que sur les critères de recevabilité contenus dans la Convention.\n114 Le Groupe a considéré quelques questions de nature institutionnelle qui présentent une importance certaine pour l’efficacité du système juridictionnel de contrôle de la Convention.\n115 Il a tout d’abord examiné la question de savoir si le cadre juridique existant offre toutes les garanties indispensables afin d’assurer l’indépendance des juges. 116 À cet égard, il relève l’absence totale d’un régime de sécurité sociale (couverture pour frais médicaux et bénéfice d’une pension). Il considère que la mise en place d’un tel système est impérative.\n117 Ensuite, le Groupe considère que les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques des candidats à la fonction de juge devraient être soigneusement examinées au cours de la procédure d’élection.\n118 À cet effet, la considération des candidatures par l’Assemblée parlementaire pourrait être précédée par un avis sur l’adéquation des candidats donné par un comité de personnalités qui pourraient être choisies parmi d’anciens membres de la Cour, des membres et anciens membres de juridictions nationales suprêmes ou constitutionnelles et de juristes possédant des compétences notoires.\n119 Le Groupe s’est penché également sur la question particulièrement délicate du nombre de juges. Il rappelle que le système actuel, tel qu’il est prévu par l’article 20 de la Convention, repose sur le principe selon lequel la Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention.\n120 De l’avis du Groupe, la logique même du nouveau rôle souhaité pour la Cour et la création du Comité judiciaire devraient aboutir, le moment venu, à une réduction du nombre des juges en l’adaptant aux besoins fonctionnels de la Cour et à la nécessité d’assurer la cohérence de la jurisprudence. 121 Le Groupe recommande donc de limiter le nombre des membres de la Cour, tout en assurant la présence d’un juge national de l’État partie à un litige par la voie de la désignation d’un juge ad hoc. Dans le respect du principe d’égalité entre les États parties à la Convention, il serait indiqué de veiller à l’élection des juges suivant un système de rotation entre les États.\n122 Il convient de relever que, dans la plupart des juridictions internationales, le nombre des juges est sensiblement inférieur à celui des États parties. Il suffit de rappeler à cet égard que la Cour internationale de justice est composée de 15 juges et que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ayant son siège à San José (Costa Rica) qui – comme la Cour – assure la protection des droits de l’homme dans un cadre régional, ne comprend que 7 juges pour 23 États parties. 123 Les considérations qui précèdent sont transposables au Comité judiciaire qu’il est proposé de créer, sous réserve, d’une part, qu’il serait approprié de faire participer la Cour dans la procédure d’élection des membres de ce Comité et, d’autre part, qu’il serait disproportionné de prévoir la présence d’un juge national de l’État membre défendeur dans toutes les affaires qui relèvent de la compétence dudit Comité.\n124 Enfin, dans l’intérêt du renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la Cour, le Groupe recommande de lui accorder la plus grande autonomie de fonctionnement, en ce qui concerne notamment la présentation et la gestion de son budget ainsi que la nomination, l’affectation et la promotion de son personnel.\n125 La survie du mécanisme de protection juridictionnelle des droits de l’homme et la capacité de la Cour à faire face à sa charge de travail sont sérieusement remises en cause par une augmentation exponentielle du nombre des requêtes individuelles qui menace le bon fonctionnement du système de contrôle de la Convention. Il est essentiel de recommander des mesures efficaces en vue de remédier de façon permanente à cette situation et de pouvoir ainsi assurer à long terme l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention, sans porter atteinte au droit de recours individuel, en permettant à la Cour de se concentrer sur sa fonction de garante des droits de l’homme en la débarrassant de tout un contentieux qui l’encombre inutilement.\nLES MESURES DE RÉFORME PROPOSÉES\n126 Le Groupe a retenu un ensemble de propositions de différente nature, qui, combinées, devraient assurer le fonctionnement efficace à long terme du mécanisme de contrôle.\n127 Le Groupe estime qu’il est impératif de rendre plus flexible le système judiciaire de la Convention. Cet objectif pourrait être réalisé par la voie d’une modification de celle-ci qui autoriserait le Comité des Ministres à effectuer des réformes au moyen de résolutions prises à l’unanimité sans qu’une modification de la Convention soit nécessaire à chaque fois. Cette méthode permettrait d’assouplir et d’adapter le système judiciaire de la Convention à de nouvelles circonstances, sans toutefois porter ni sur les droits matériels énoncés dans la Convention, ni sur les principes régissant le système judiciaire.\n128 Le système créé serait articulé autour de trois niveaux de dispositions, à savoir :\n— la Convention elle-même et ses protocoles dont le régime de modification ne serait pas changé ;\n— le «statut» de la Cour, c’est-à-dire un niveau juridique dont le contenu resterait à définir comportant des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la Cour. Ce deuxième niveau constituerait une innovation. Les dispositions relevant de ce statut pourraient être modifiées par le Comité des Ministres, avec l’approbation de la Cour ;\n— des textes, tels que le règlement de procédure de la Cour, qui pourraient être modifiés par la Cour elle-même.\n129 Il conviendrait de créer une instance de filtrage judiciaire adjointe à la Cour, mais distincte de celle-ci, afin de garantir, d’une part, que les recours individuels fassent l’objet d’une décision judiciaire, d’autre part, que la Cour puisse être libérée d’une large masse de recours et se concentrer sur son rôle essentiel.\n130 Les membres du Comité judiciaire seraient des juges jouissant de toutes les garanties d’indépendance. Leur nombre devrait être inférieur à celui des États membres. Il serait fixé – et pourrait être modifié – par le Comité des Ministres sur proposition de la Cour. La composition du Comité judiciaire devrait refléter un équilibre géographique, ainsi qu’une proportion hommes/femmes harmonieuse et se ferait sur une base de rotation entre les États. La durée de leurs fonctions serait limitée dans le temps selon des règles à déterminer par le Comité des Ministres.\n131 Les membres du Comité judiciaire devraient jouir, comme ceux de la Cour, de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de fonctions judiciaires. Ils seraient soumis aux mêmes exigences d’impartialité et de disponibilité que les membres de la Cour. Les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques des candidats devraient être appréciées par la Cour dans un avis préalable à leur élection par l’Assemblée parlementaire.\n132 Le Comité judiciaire aurait compétence pour connaître de toute requête soulevant des problèmes de recevabilité et de toute affaire susceptible d’être décidée sur la base d’une jurisprudence de la Cour bien établie en vertu de laquelle une requête est déclarée soit manifestement bien fondée, soit manifestement mal fondée. La compétence du Comité judiciaire pour statuer sur des affaires au fond impliquerait, en ce qui concerne ces affaires, les mêmes compétences que celles de la Cour en matière de satisfaction équitable.\n133 Le Comité judiciaire serait placé sur le plan institutionnel et administratif sous l’autorité de la Cour. Il serait présidé par un membre de la Cour, désigné par celle-ci pour une période déterminée et s’appuierait sur le greffe de la Cour afin d’utiliser de façon optimale les ressources humaines du greffe. Il n’y aurait pas de possibilité de pourvoi contre les décisions du Comité judiciaire, toutefois la Cour aurait la possibilité exceptionnelle de se saisir d’office du réexamen de toute décision adoptée par le Comité judiciaire.\n134 La diffusion de la jurisprudence de la Cour et la reconnaissance de son autorité au-delà de l’effet obligatoire de l’arrêt à l’égard des parties constitueraient sans aucun doute des éléments importants pour assurer l’effectivité du mécanisme de contrôle judiciaire de la Convention. Le Groupe recommande que les arrêts de principe et les arrêts considérés par la Cour comme importants fassent l’objet de la plus grande diffusion, conformément aux recommandations du Comité des Ministres.\n135 Le Groupe estime qu’il serait utile d’instaurer un régime dans le cadre duquel les juridictions nationales pourraient saisir la Cour de demandes d’avis consultatif sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles, de manière à favoriser le dialogue entre les juges et à renforcer le rôle «constitutionnel» de la Cour. Une telle demande d’avis, posée uniquement par les juridictions de dernière instance et les juridictions constitutionnelles serait toujours facultative et l’avis rendu par la Cour n’aurait pas de caractère obligatoire.\n136 Il conviendrait de renforcer les voies de recours internes pour la réparation de violations des droits reconnus par la Convention. La longueur de la durée des procédures civiles, pénales et administratives, qui est l’une des sources principales du contentieux devant la Cour, met en évidence la nécessité d’un tel renforcement qui se ferait au moyen d’un texte conventionnel qui obligerait expressément les États parties à instituer des mécanismes de droit interne en vue de redresser les préjudices résultant de toute violation de la Convention et notamment de celles qui découlent de défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l’État.\n137 Des modifications du régime établi par l’article 41 de la Convention sont nécessaires, afin de décharger la Cour et le Comité judiciaire de tâches qui pourraient être assumées de manière plus efficace par des instances nationales (notamment lorsque des expertises sont nécessaires).\n138 Lorsque la Cour – le cas échéant, le Comité judiciaire – juge que la victime doit recevoir une compensation, la fixation du montant de cette compensation serait renvoyée à l’État concerné. Toutefois, la Cour – le cas échéant, le Comité judiciaire – aurait le pouvoir de déroger à cette règle et de se prononcer elle-même sur la satisfaction équitable si telle décision apparaissait nécessaire.\n139 L’État devrait s’acquitter de son obligation de réparation dans le délai imparti par la Cour ou le Comité judiciaire. Il appartiendrait à l’État de déterminer les modalités relatives à l’octroi de la satisfaction équitable en respectant certaines conditions. Le montant de la compensation devrait être conforme aux critères établis par la jurisprudence de la Cour. La victime pourrait saisir la Cour – ou le Comité judiciaire, lorsque celui-ci aurait pris la décision constatant la violation de la Convention – pour contester la décision nationale au regard de tels critères ou lorsque l’État ne respecterait pas le délai imparti pour fixer le montant de la compensation. 7. La procédure «arrêt pilote»\n140 Le Groupe encourage la Cour à faire usage, autant que faire se peut, de la procédure de l’ «arrêt pilote». En fonction de l’expérience acquise dans la pratique, il conviendrait à l’avenir d’examiner si le dispositif juridictionnel existant, y compris le règlement de procédure de la Cour, suffira pour que ce modèle puisse produire les résultats souhaités ou s’il y a lieu d’envisager une réforme conventionnelle en la matière.\n141 Afin de décharger la Cour, il conviendrait d’encourager le recours à la médiation au niveau national ou du Conseil de l’Europe lorsque la Cour et, plus particulièrement, le Comité judiciaire considèrent qu’une affaire recevable se prête à une telle solution. Le traitement des affaires concernées serait suspendu en attendant l’issue de la médiation. Un tel mode de règlement serait subordonné en tout état de cause à l’accord des parties.\n142 Le Groupe considère que le Commissaire devrait disposer des moyens nécessaires afin de pouvoir jouer un rôle plus actif dans le système de contrôle de la Convention en agissant soit seul, soit en coopération avec les organes non judiciaires européens et nationaux. En particulier, le Commissaire devrait réagir activement aux informations résultant des décisions de la Cour d’où résulte un constat de graves violations des droits de l’homme. Le Commissaire pourrait également prêter son concours aux mécanismes de médiation existants dans les États. En effet, de par son mandat, le Commissaire favorise l’action des médiateurs nationaux et des organes équivalents. Le Comité des Ministres pourrait envisager d’adopter une recommandation visant à ce qu’une compétence en matière de droits de l’homme leur soit reconnue dans tous les cas. Le Groupe note avec satisfaction que le Commissaire développe sa coopération actuelle avec les médiateurs nationaux et régionaux et les institutions nationales en matière de droits de l’homme. Ce réseau pourrait contribuer à alléger la tâche de la Cour avec le concours actif du Commissaire.\n143 Le Groupe a considéré que le cadre juridique existant doit offrir toutes les garanties indispensables afin d’assurer l’indépendance des juges. À cet égard, il considère comme impérative la mise en place d’un régime de sécurité sociale (couverture pour frais médicaux et bénéfice d’une pension).\n144 Les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques des candidats à la fonction de juge devraient être soigneusement examinées au cours de la procédure d’élection. À cet effet, la considération des candidatures par l’Assemblée parlementaire pourrait être précédée par un avis sur l’adéquation des candidats donné par un comité de personnalités qui pourraient être choisies parmi d’anciens membres de la Cour, des membres et anciens membres de juridictions nationales suprêmes ou constitutionnelles et de juristes possédant des compétences notoires. S’agissant des membres du Comité judiciaire qu’il est proposé de créer, l’avis préalable devrait être donné par la Cour.\n145 Le Groupe s’est penché également sur la question particulièrement délicate du nombre de juges. De l’avis du Groupe, la logique même du nouveau rôle souhaité pour la Cour et la création du Comité judiciaire devraient aboutir, le moment venu, à une réduction du nombre des juges.\n146 Enfin, dans l’intérêt du renforcement de l’indépendance et de l’efficacité de la Cour, le Groupe recommande de lui accorder la plus grande autonomie de fonctionnement, en ce qui concerne notamment la présentation et la gestion de son budget ainsi que la nomination, l’affectation et la promotion de son personnel.\n979bis réunion des Délégués des Ministres / 15 novembre 2006 CM118 Session du Comité des Ministres / 7 mai 2008 Documents connexes\nCM(2006)88F / 10 mai 2006 CL-CEDH(2007)1F / 23 janvier 2007 CL-CEDH(2007)OJ1F / 23 janvier 2007 CM/Del/Dec(2007)984/1.6F / 22 janvier 2007 CM/Notes/984/1.6F / 21 décembre 2006


CHAP 8 : de la FAR à l’UP en passant par les BR, «tapez, tapez sur les flics, qu’ils soient plats comme des sandwiches» (28/02/2010)\nAlfred Willi Rudolf, dit Rudi Dutschke tombé, sur la Kurfürstendamm de Berlin, sous les balles d’un ouvrier déséquilibré d’extrême-droite, perfusé de haine par la rhétorique fasciste du baron de la presse Axel Springer via son torchon ignoble Bild Zeitung...\nQuand le liquide n’est pas bon : changez le nom du flacon ! (28/02/2010)\nC’est un peu comme si le bel Alexandre Stavisky dit Sacha, le 7 janvier 1934, au lieu de se suicider « d’un coup de révolver qui lui a été tiré à bout portant » s’était contenté de changer de nom. Toujours en parodiant le Canard Enchaîné de l’époque qui...\nLa vérité n’est qu’au fond des verres... (27/02/2010)\nLe chroniqueur, comme l’éditorialiste de son journal papier ou radio ou télévisé (j’insiste sur le possessif) fait partie de la vie du lecteur ou de l’auditeur ou du téléspectateur, de son quotidien, comme les platanes des routes départementales ou le...\nPost de John Workaholic, importateur de vins, aux organisateurs de Vinisud (26/02/2010)\nJe voue aux Vins du Sud tout autant que l’ami Smith une passion ancienne car j’ai beaucoup donné de ma sueur aux hommes et femmes de cette belle région. Alors, lorsqu’ils tiennent salon dans la « capitale du Sud », ce sémaphore grandiose érigé par son...\n« Mon Plaider coupable »: l'indulgence est-elle une forme de complicité ? (25/02/2010)\nMe voilà complice des « fraudeurs » du Grand Sud dans l’affaire des faux Pinot Noir du fait de ma supposée indulgence. De plus je suis un mauvais français « car toute fraude est une atteinte grave à l'ensemble de la profession et de l'économie nationale...\nLincoln Siliakus répond au Questionnaire de Proust (25/02/2010)\nL’ami Daniel Berger est un excellent entremetteur et un très bon traducteur. C’est lui qui, lors d’un dîner, m’avait présenté Lincoln Siliakus mais, comme ma mémoire est pleine de trous, lorsque j’ai fait parvenir en septembre dernier la lettre ci-dessous...\nLa chronique à laquelle vous avez échappée : une multinationale des plumitifs du vin est née (24/02/2010)\nJe pige ailleurs. Toujours gratos bien sûr mais je ne suis plus tout seul. Pourquoi diable me direz-vous ? Serais-je atteint d’une forme de prurit d’écriture ou saoulé par les vapeurs de ma « gloire » voudrais-je accroître plus encore ma « notoriété »...\nLe vrai et le faux : le miroir à deux faces d’une histoire de cépage Pinot Noir (23/02/2010)\nL’affaire des faux Pinot Noir fait le miel de la presse française et étrangère. Les jugements moraux fleurissent sous la plume des journalistes et des commentateurs. C’est leur droit même si je les trouve parfois d’une dureté excessive. Dieu qu’il est...\nNon Martin le Médoc n’est pas un médicament ! (22/02/2010)\nAprès un tel titre les puristes vont certainement demander, dans un appel publié dans les colonnes de la RVF, que je sois fusillé pour outrage aux bonnes mœurs des AOC. Et pourtant je vais tenter ce matin de faire œuvre utile auprès des jeunes générations...\nCHAP 8 : de la FAR à l’UP en passant par les BR, Chloé allait devenir l’égérie de la frange libertaire du mouvement : la Kommune I (21/02/2010)\nNos nouveaux camarades manifestaient dans les quartiers bourgeois : la Frei Universität, avec son grand amphi l’Audimax, où se tenaient toutes les AG, était située dans le Neuilly berlinois à Dahlem. La haute société berlinoise goûtait à demi la rhétorique...


Ecole Luzillé 37 primaire et maternelle publique et privée\nNombre d'écoles publiques et privées à Luzillé 37 liste et carte des écoles primaires et maternelles. Avis, nombre d'élèves cantine, équipement\nNombre d'écoles à Luzillé, écoles privées et publiques en primaire et en maternelle. Cantine, animation et équipement.\nEcole Luzillé 37 primaire et maternelle publique et privée : École à Luzillé. Liste des écoles, nombre d'école du public et du privé à Luzillé. Nombre d'écoles maternelles et primaires. Carte des écoles\nVille-Data.com ecole Luzillé\nÉcoles maternelles et écoles élémentaires publiques et privées de Luzillé dans le département (37)\nIl n'y a pas d'école maternelle ni élémentaire à Luzillé.\nÉcoles sur la commune de Luzillé ou à proximité.\nÉcole située à Luzillé, école Élémentaire.\n3,2km de Luzillé\nÉcole proche de Luzillé, école Maternelle.\n5,4km de Luzillé\nÉcole proche de Luzillé, école Maternelle et Élémentaire.\n7,2km de Luzillé\nÉcole proche de Luzillé, école Élémentaire.\n7,6km de Luzillé\n8,2km de Luzillé\n8,8km de Luzillé\n8,9km de Luzillé\n9,3km de Luzillé\n9,4km de Luzillé\n9,9km de Luzillé\n10,3km de Luzillé\n10,8km de Luzillé\n11,3km de Luzillé\nCarte des écoles de Luzillé.\nEcole pour les plus grandes villes à proximité de Luzillé\nVilles à proximité de Luzillé par nombre d'habitants pour la rubrique Ecole\nL'ensemble des données concernant Ecole Luzillé 37 primaire et maternelle publique et privée présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source : Ville-data.com).\nLes données de la page Ecole Luzillé 37 primaire et maternelle publique et privée proviennent de SOURCES : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, nous les avons vérifiées et mise à jour le vendredi 20 avril 2018. Le producteur des données émet les notes suivantes :\nDates des Vacances Scolaires de Luzillé\nCalendrier jusqu'en 2019 des vacances scolaires de Luzillé.\nLuzillé : Toussaint - Pâques - Hiver - Été\nÉcoles maternelles de Luzillé\nListe et coordonnées des écoles maternelles de Luzillé. Nombre d'élèves, adresse et tel.\nLuzillé : écoles maternelles privées et publiques\nÉcoles privées de Luzillé.\nListe, adresse, tel, mail et carte des écoles privées de Luzillé, nombre d'élèves.\nLuzillé : écoles privées - adresse - carte\nÉcoles primaires du public et du privé de Luzillé\nListe et carte des écoles Primaires, élémentaires privées et publiques de Luzillé, nombre d'élèves, adresses.\nLuzillé : écoles Primaires - privées et publiques\nMeilleur collège de Luzillé.\nClassement des collèges de Luzillé, résultats du brevet, options, nombre de mentions et nombre d'élèves.\nLuzillé : classement - collèges - brevet\nClassement des lycées de Luzillé.\nClassement complet des lycées de Luzillé, nombre d'élèves, résultats au bac pour chaque série, options, parcours des lycéens.\nLuzillé : lycées - classement - bac