CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT - PDF\nDownload "CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT"\n1 CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT en application des dispositions réglementaires de la Directive européenne sur les services de paiement à compter du 1 er juillet 2010\n3 La Banque Populaire Loire et Lyonnais, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit - 141, rue Garibaldi, B.P. 3152, Lyon Cedex 03 - SIREN RCS Lyon APE 6419 Z Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes sont les suivantes : Le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d investissement : Secrétariat du CECEI, BANQUE DE FRANCE, DECEI , PARIS CEDEX 01 La Commission Bancaire : Secrétariat de la Commission Bancaire, 73 rue de richelieu Paris. La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de la Banque de France ( CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : (numéro non surtaxé). La présente convention a pour objet de fixer les conditions générales de fonctionnement du compte de dépôt et des principaux services de paiement qui y sont attachés et de préciser les droits et obligations du Client et de la Banque. D une façon générale, le compte produira les effets juridiques et usuels attachés à la transformation de toutes les opérations qui y sont domiciliées en simples articles de débit et de crédit, générateurs d un solde immédiatement disponible. Les présentes conditions générales sont sans préjudice des conditions particulières convenues entre la Banque et le Client et des conventions spécifiques attachées au compte de dépôt (régissant par exemple des prestations de services de paiement supplémentaires). En cas de contradiction, ces conditions particulières et ces conventions spécifiques prévalent sur les présentes conditions générales. Article préliminaire. DÉFINITIONS Espace Économique Européen ou EEE : Zone géographique regroupant les pays de l Union Européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. Opération de paiement : toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, résultant d un ordre de paiement. Elle peut être ordonnée : - par le payeur qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour le virement - par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour la carte de paiement. - par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement au prestataire de service de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement, comme c est le cas pour le prélèvement. Opérations de paiement visées à l article L133-1 du Code monétaire et financier : il s agit des opérations effectuées sur la base des services de paiement visés au II de l article L du Code monétaire et financier et répondant aux caractéristiques suivantes : Opérations libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Économique Européen et effectuées à l intérieur de l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ; Opérations libellées en euros effectuées sur le territoire de Mayotte et de Saint-Pierre et- Miquelon ou entre ces territoires et la France métropolitaine, ses départements d outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Opérations de paiement autres que celles visées à l article L133-1 du Code monétaire et financier : il s agit des services et opérations de paiement suivants : Les services de paiement par chèques, Les services de paiement permettant l exécution d opérations libellées dans la devise d un pays n appartenant pas à l Espace Economique Européen, Les services de paiement visés au II de l article L314-1 du Code monétaire et financier permettant d effectuer des opérations de paiement libellées en euros ou dans l une des autres devises de l Espace Economique Européen : - Entre d une part l EEE (en ce, y compris, la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) et d autre part un pays n appartenant pas à l EEE, - Entre d une part Mayotte ou Saint-Pierre et- Miquelon et un pays autre que la France. Service bancaire de paiement : service de paiement réservé aux banques par la loi. L émission de chèque est un service bancaire de paiement. Principaux services de paiement relevant de l article L du Code monétaire et financier : Les services permettant le versement d espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte. Les services permettant le retrait d espèces sur un compte et les opérations de gestion d'un compte. L exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte ou à une ouverture de crédit : - Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, - Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, - Les virements, y compris les ordres permanents. L'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d ordres de paiement. Pour les besoins des présentes, les services de paiement peuvent viser à la fois les services bancaires de paiement et les services de paiement visés au II de l article L314-1 du Code monétaire et financier. Prestataire de service de paiement : entreprise autorisée à fournir des services de paiement, en l occurrence un établissement de crédit ou un établissement de paiement. Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement, c est-à-dire du lundi au vendredi sous réserve pour les opérations réalisées au guichet, des heures et jours de fermeture des agences de la Banque et des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. Cette définition de «jour ouvrable» est retenue par l article L d du Code monétaire et financier, à savoir «un jour au cours duquel le prestataire de service de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement». A titre d exemple, cette définition implique qu un Client qui demande à son agence ouverte le samedi, ou via les services de banque en ligne un dimanche ou jour férié, un virement en euros à destination d une personne cliente d une autre banque, ne verra pas son virement exécuté le jour même, car les systèmes de traitement et d exécution d opérations de paiement ne sont pas en fonction ces jours là. Heure limite de réception d un ordre de paiement : heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant : La Banque s engage à recevoir toutes les opérations et instructions du Client jusqu à 13 heures (12 heures pour les opérations nécessitant une opération de change). Au delà de cette heure limite ou si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, les opérations et instructions sont réputées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. Article 1. OUVERTURE DU COMPTE conditions d ouverture Lors de la demande d ouverture du compte, le Client présente à la Banque, tenue de vérifier son identité et son domicile, une pièce d identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie récente et une justification de domicile. Le Client apporte à la Banque toute justification quant à son activité professionnelle (profession, employeur) et sa situation financière (sources de revenus, charges et endettement). Le Client dépose un spécimen de sa signature. Le Client s engage à signaler à la Banque, tout changement à intervenir dans les informations fournies lors de l ouverture du compte ou postérieurement. Notamment tout changement d adresse devra être porté immédiatement à la connaissance de la Banque et un nouveau justificatif de domicile devra lui être présenté. A défaut, celle-ci pourra bloquer la délivrance des moyens de paiement (refus de renouvellement des chéquiers, blocage de la carte) voire procéder à la clôture du compte. En signant la présente convention, le Client reconnaît ouvrir le compte de dépôt pour son propre compte, sauf représentation précisée aux Conditions Particulières. Par ailleurs, le Client déclare : Être pleinement capable ou à défaut être légalement représenté par la ou les personnes habilitées et désignées aux Conditions Particulières, Ne pas être sous le coup d une interdiction bancaire ou judiciaire d émettre des chèques, Ne pas être inscrit au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux particuliers, P\n4 Ne pas bénéficier de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers, ni avoir demandé à bénéficier d un plan de surendettement, Ne pas faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Ne pas faire l objet d une procédure de rétablissement personnel, ni avoir demandé à bénéficier d une telle procédure. La Banque peut exiger le dépôt d une somme minimum lors de l ouverture du compte, notamment si la délivrance de moyens de paiement est demandée. L ouverture du compte ne devient effective que lorsque les vérifications à la charge de la Banque ont été effectuées et n'ont révélé aucune anomalie. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déclare l ouverture du compte à l administration fiscale. Dès l ouverture du compte, la Banque remet au Client, un relevé d identité bancaire qui comporte les mentions indiquées à l article 5.1 de la présente convention capacité juridique - comptes ouverts aux mineurs et majeurs protégés Les présentes conditions générales s appliquent sans réserve aux comptes ouverts par des personnes capables majeures ou par des mineurs émancipés. Elles s appliquent avec restriction (compte-joint, facilités de caisse) aux personnes mineures non émancipées autorisées par leurs représentants légaux ainsi qu aux majeurs protégés agissant par l intermédiaire de la personne chargée de les représenter ou avec l assistance de cette dernière S agissant d un compte ouvert à un mineur non émancipé, le compte fonctionne sous la signature des représentants légaux (ou de l'un des représentants légaux), sauf à ce(s) dernier(s) à l autoriser, s agissant d un mineur d'au moins 16 ans, à faire fonctionner seul le compte. Dans cette hypothèse, le compte fonctionne sous la responsabilité juridique du (des) représentant(s) légal (aux) qui s engage(nt) à couvrir immédiatement tout solde débiteur résultant de l enregistrement d opérations débitrices sur le compte. Le(s) représentant(s) légal (aux) à cet effet, autorise(nt) la Banque à débiter son propre compte, ouvert dans les livres de la Banque, du montant des sommes nécessaires au remboursement du solde débiteur du compte du mineur L ouverture du compte à un majeur soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) sera effectuée après justification de l identité et du domicile du titulaire et du représentant légal, et présentation à la Banque de la décision de justice déterminant les règles de fonctionnement du compte. Lorsque la mesure de protection intervient en cours de fonctionnement du compte ouvert antérieurement au placement du Client sous un régime de protection et que la mesure de protection a pour effet de priver le Client, en tout ou partie, de sa capacité juridique en le dotant d un représentant légal (tuteur, curateur ), le représentant légal du Client en informe la Banque et lui présente la décision de justice ayant ordonné la mesure ainsi que les pièces justificatives de son identité et de son domicile. Le représentant légal restitue à la Banque, les instruments de paiement en possession du Client. A la demande du représentant légal, la Banque ouvre un compte qui fonctionnera selon les règles établies par la décision de justice ordonnant la mesure de protection P droit au compte Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte auprès de l établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la Poste. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès de l établissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l établissement choisi, la personne peut, en application de l article L du code monétaire et financier, saisir la Banque de France, soit directement, soit par l intermédiaire de l établissement qui a refusé l ouverture du compte, afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Les établissements de crédit ne pourront limiter les services liés à l ouverture d un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par l article D du Code monétaire et financier, relatif aux services bancaires de base. Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L comprennent : 1 L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2 Un changement d'adresse par an ; 3 La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4 La domiciliation de virements bancaires ; 5 L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6 La réalisation des opérations de caisse ; 7 L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8 Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 9 Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10 Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11 Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12 Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. En outre, l organisme désigné par la Banque de France, limitant l utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par l article D du Code monétaire et financier, et précisées aux conditions particulières. Toute décision de clôture du compte à l initiative de l établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. 1.4 compte joint Sauf dispositions particulières, tout compte de dépôt ouvert au nom de deux ou plusieurs cotitulaires est réputé être un compte joint. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut, par suite des effets de la solidarité passive, être cotitulaire d un compte-joint. Le compte est ouvert et fonctionne dans les conditions suivantes : Les formalités d ouverture de compte prévues à l article 1 de la présente convention s appliquent à chaque cotitulaire. Le compte joint emporte solidarité active des cotitulaires en application de l article 1197 du 2 Code civil. En conséquence, chaque cotitulaire peut sous sa seule signature, faire fonctionner le compte, effectuer toute opération ou demander la délivrance de moyens de paiement et/ou de retrait et demander à la Banque le paiement de tout ou partie du solde, soit à son profit, soit au profit d un tiers. Aucun mandataire ne pourra être désigné sans l accord unanime de tous les cotitulaires. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, celui d entre eux qui sera présumé être l auteur de tout incident de paiement par chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l article 6.2 des présentes seront applicables et notamment l interdiction bancaire. Précision étant faite que les sanctions s étendent à tous les comptes dont le cotitulaire désigné pourrait être titulaire individuellement. Elles s appliquent également à l autre cotitulaire, seulement en ce qui concerne le compte joint. Si aucun cotitulaire du compte n est désigné dans les conditions prévues à l article L susvisé, les sanctions légales et notamment l interdiction bancaire sont de plein droit applicables à tous les cotitulaires du compte tant en ce qui concerne ce compte que les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires. Les cotitulaires s engagent solidairement dans les termes de l article 1200 du code civil envers la Banque qui pourra ainsi exiger de l un quelconque d entre eux le paiement de toute créance résultant du fonctionnement du compte ou de tous engagements, quelqu en soit la nature, contractés ou utilisés sur le compte joint par l un des cotitulaires, y compris ceux faisant l objet d un document séparé signé par un seul cotitulaire (par exemple carte bancaire). Les héritiers et ayants-droits de ceux ci seront tenus dans les mêmes conditions, solidairement et de façon indivisible. En cas de décès d un cotitulaire, le(s) survivant(s) continue(nt) de faire fonctionner le compte qui ne sera pas bloqué, sauf opposition notifiée à la Banque, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, directement par un ou plusieurs héritiers du défunt ou par le notaire chargé de la succession. Le compte joint peut être dénoncé à l initiative de la Banque ou des cotitulaires agissant ensemble dans les mêmes conditions que pour un compte individuel (cf. article 11). Il peut également être dénoncé par l un des cotitulaires au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Banque. Dans tous les cas, cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde devant donner lieu à une décision conjointe des cotitulaires. Le cotitulaire qui procède à la dénonciation s oblige à en aviser immédiatement et personnellement les autres cotitulaires par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sauf à engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis des autres cotitulaires, notamment si ces derniers venaient à subir des sanctions du fait de l utilisation des moyens de paiement dans des conditions non conformes. En cas de dénonciation, qu elle soit à l initiative de la Banque ou des cotitulaires agissant ensemble ou séparément, ces derniers s interdisent d utiliser les moyens de paiement mis à leur disposition sur le compte et s engagent à les restituer immédiatement à la Banque. Il est également précisé que la solidarité des co-\n5 titulaires à l égard de la Banque demeure postérieurement à la dénonciation dans les conditions de l article 1200 du Code civil. Avant dénonciation, la clôture du compte joint peut être valablement demandée par l un quelconque des cotitulaires, dans les conditions de l article 11 ci-après, sans qu il soit nécessaire de recueillir l accord des autres cotitulaires. Après prise d effet de la dénonciation, la clôture du compte devra être approuvée par tous les cotitulaires. Le compte joint peut à la demande de l ensemble des cotitulaires, être transféré dans une autre agence de la Banque. Dans ce cas, il continue de produire tous ses effets. Les cotitulaires sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l utilisation et de la conservation des moyens de paiement et/ou de retrait ayant pu être délivrés sur le compte à l un quelconque des cotitulaires sur sa demande et non restitués, jusqu à la dénonciation de la convention de compte joint, sous réserve des opérations en cours, à la condition que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à tous les intéressés, par le cotitulaire ayant dénoncé. Article 2. PROCURATION 2.1 Mandat de droit commun Le Client peut donner, à tout moment, à un tiers appelé mandataire, une procuration à l effet de faire fonctionner, soit le seul compte de dépôt, soit tous les comptes de quelque nature qu ils soient, actuellement ouverts ou qui seront ouverts ultérieurement dans les livres de la Banque, suivant mandat établi par acte séparé et à l effet d obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s il y procédait lui-même. Le Client s engage à vérifier préalablement que le mandataire présente les conditions requises pour assurer sa mission. La Banque peut toutefois refuser d agréer le mandataire désigné, sans avoir à motiver son refus, notamment si ce mandataire fait l objet d une interdiction bancaire. Dans le cas d un compte collectif ouvert entre personnes physiques, la procuration est donnée par tous les cotitulaires. Les opérations effectuées par le mandataire engagent ainsi la responsabilité solidaire du (des) Client(s) titulaire(s) du compte. Le mandataire pourra effectuer sur le ou les comptes qui font l objet de la procuration, les mêmes opérations que le Client, tant au débit qu au crédit, sans réserve, ni limitation de montant et notamment toutes les opérations prévues par la présente convention si le mandat est donné sur le compte de dépôt. Il pourra utiliser tous les services ou produits proposés par la Banque et notamment s abonner personnellement à tout service permettant la consultation et le fonctionnement à distance du ou des comptes du Client au moyen d un code d accès qui sera propre au mandataire. Précision étant faite que le Client ne pourra en aucun cas, sous peine d engager sa responsabilité, confier à son mandataire ou à quiconque, les codes personnels qui lui ont été attribués ou qui sont attribués à d autres mandataires en vue d accéder aux services permettant la consultation et le fonctionnement de ses comptes à distance. Si la procuration est donnée sur des comptes qui le permettent, ce qui est le cas du compte de dépôt, le mandataire pourra également demander la délivrance de formules de chèques ou retirer des chéquiers commandés par le Client. Concernant la carte bancaire, il est expressément rappelé au Client que l utilisation de la carte bancaire qui lui sera remise, de quelque nature qu elle soit, doit demeurer strictement personnelle, de sorte que ce dernier s engage à prendre toutes dispositions pour que ni la carte, ni le code ne soient laissés à la disposition du mandataire. En revanche, le mandataire est autorisé à demander la délivrance d une carte bancaire à son nom, de quelque nature qu elle soit (carte de retrait ou de paiement), lui permettant de faire fonctionner le compte à distance. Les frais liés à la délivrance et au fonctionnement de la carte du mandataire et plus généralement tous les frais liés à l utilisation par le mandataire, du ou des comptes, des produits et services et des moyens de paiement, seront à la charge du Client qui l accepte et seront prélevés sur le ou les comptes du Client. La procuration visée au premier alinéa du présent article s étendra automatiquement à tout compte de titres, ouvert ou susceptible d être ouvert, dans les livres de la Banque au nom du Client. Sur le ou les comptes de titres, le mandataire pourra effectuer les mêmes opérations que le Client lui-même, tant au débit qu au crédit, sans limitation de montant ni réserve et notamment émettre tous ordres de bourse, effectuer toutes opérations sur les organismes de placement collectif, effectuer toutes opérations de virement, de souscription, d échange et de remboursement de titres. Toutes les opérations effectuées par le mandataire engagent l entière responsabilité du Client, y compris dans l hypothèse où les opérations initiées par le mandataire auraient pour effet de rendre le solde d un compte débiteur, le cas échéant au-delà de l autorisation ou de l utilisation habituelle, ainsi que dans le cas où le mandataire émettrait des chèques sans provision, ce qui entraînerait l interdiction bancaire du Client luimême. Il appartiendra donc au Client de prendre toutes mesures qu il estimera nécessaire pour contrôler les opérations effectuées par son mandataire. Par ailleurs, le Client autorise expressément la Banque à communiquer au mandataire désigné par lui, toutes les informations qui concernent le fonctionnement du ou des comptes et auxquelles le Client lui-même pourrait avoir accès, y compris au sujet des opérations initiées par le Client, avant ou après la désignation du mandataire. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont confiés. Il devra déposer un spécimen de sa signature et justifier de son identité et de son domicile selon les mêmes modalités que le Client. Le mandat est valable à compter du jour où il est consenti et prendra fin, en cas de renonciation par le mandataire à son mandat ou en cas de dénonciation de ce mandat par le titulaire ou l un des cotitulaires, laquelle dénonciation devra obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence dans laquelle est ouvert le compte, en cas de décès du Client ou de clôture du compte ou encore à l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus le mandataire. A défaut de précision particulière portée sur la lettre de dénonciation, la procuration sera supprimée sur tous les comptes ouverts au nom du Client. La dénonciation du mandat par le Client ne prendra effet, vis à vis de la Banque, qu à l expiration d un délai de deux jours à compter de la réception de la lettre de dénonciation. A l occasion de cette dénonciation, il appartiendra au Client d exiger de son mandataire et de mettre tout en œuvre pour obtenir la restitution immédiate des moyens de paiement en sa possession (formules de chèques, carte bancaire). Le Client devra également prendre toute disposition utile pour interdire au mandataire, l accès au compte par le moyen des canaux de banque à distance, notamment en demandant à la Banque de nouveaux codes. Dans l hypothèse où le Client n aurait pas récupéré l intégralité des moyens de paiement en possession du mandataire préalablement à la dénonciation, il s engage à en informer expressément la Banque par une mention spéciale dans sa lettre de dénonciation, sauf à engager sa responsabilité vis à vis de la Banque. Lorsque le compte est, à la demande du titulaire, transféré dans une autre agence de la Banque, les procurations données à des tiers, restent valables sauf dénonciation expresse de celles-ci par le titulaire du compte. 2.2 Mandat de protection future Lorsque le titulaire du compte a usé de la faculté prévue à l article 477 du Code civil de charger une personne de le représenter pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, le mandataire désigné agit conformément aux dispositions du mandat donné, sous réserve des dispositions de l article 427 du Code civil visé à l article 1.2 des présentes : Si le mandataire est titulaire d un mandat notarié il peut accomplir seul tous actes d administration et conservatoires, ainsi que les actes de disposition (sauf ceux à titre gratuit pour lesquels l autorisation des juges des tutelles est obligatoire) ; Si le mandataire est titulaire d un mandat sous seing privé, il peut accomplir seul les actes conservatoires ainsi que les actes d administration qu un tuteur peut accomplir sans autorisation du juge des tutelles. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité ainsi que de ses pouvoirs en présentant à la Banque l original du mandat visé par les greffes du tribunal d instance. 2.3 Mesures d accompagnement social personnalisé ou judiciaire L ouverture du compte à un majeur soumis à une mesure d accompagnement social personnalisé ou d accompagnement judiciaire sera effectuée après justification de l identité du titulaire et présentation à la Banque des accords contractuels ou de la décision judiciaire déterminant les règles de fonctionnement du compte. Lorsque cette mesure d accompagnement intervient en cours de fonctionnement du compte ouvert antérieurement au placement du Client sous un régime d accompagnement, et que cette mesure d accompagnement a pour effet de priver le Client, en tout ou partie, de ses pouvoirs en le dotant d un mandataire, ce dernier en informe la Banque et lui présente les accords contractuels régissant la mesure. A la demande du mandataire du Client, la Banque ouvre un compte qui fonctionnera selon les règles établies par les accords contractuels ou la décision judiciaire régissant la mesure d accompagnement. Toute modification de cette mesure d accompagnement est prise en compte sur remise à la Banque des accords contractuels ou de la décision déterminant les modifications apportées et, le cas échéant, les nouvelles règles de fonctionnement du compte. En cas de levée pure et simple de la mesure d accompagnement, le Client recouvre l intégralité et l exclusivité de ses pouvoirs dans le cadre du fonctionnement du compte. Article 3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DÉPÔT Le compte enregistre toutes les opérations de paiement, soit les opérations de dépôt, de retrait P\n6 et de transfert de fonds, autorisées ou reçues par le Client. A cette fin, le Client bénéficie de services de paiement convenus avec sa banque. Les services de retrait et de versement d espèces sont décrits à l annexe 1 des présentes, les services de paiement par chèque à l annexe 2, par virement à l annexe 3, par prélèvement, par Titre interbancaire de paiement et par télérèglement à l annexe 4. Les conditions de délivrance et d utilisation de la carte bancaire et du porte monnaie électronique font l objet d une convention distincte. Toute nouvelle prestation de service de paiement fera l objet soit d une modification de la présente convention soit d une convention distincte. 3.1 Dispositions générales L utilisation de certains services de paiement (chèques et cartes) est subordonnée à l accord préalable de la Banque ainsi qu à l absence d inscription du Client au fichier des personnes interdites d émettre des chèques, tenu par la Banque de France, ou au fichier des cartes bancaires géré par la Banque de France. En cas de refus dûment motivé de délivrance de formules de chèques opposé par la Banque au Client après vérification de la situation de ce dernier, sa situation est réexaminée ultérieurement, à l expiration d un délai de trois mois sur sa demande écrite. Dans l hypothèse où le compte serait ouvert en application de l article L du Code monétaire et financier, le Client pourra néanmoins bénéficier des moyens de paiement détaillés aux Conditions Particulières de la présente convention. Par ailleurs, en application des mesures prises dans le cadre du Comité Consultatif des Services Financiers du 9 novembre 2004, un Client sans chéquier qui en fera la demande, pourra bénéficier de moyens de paiement alternatifs comme indiqué aux Conditions Particulières de la présente convention. Pour les opérations de paiement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, la Banque s engage à transférer le montant total de l opération de paiement et à ne pas prélever de frais sur le montant transféré. Les frais liés à l opération seront prélevés de façon distincte sur le compte du Client. Ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires figurant en annexe. Lorsque ces opérations ne nécessitent pas d opération de change, par principe, la banque du payeur et la banque du bénéficiaire prélèvent chacune leurs frais à leurs clients respectifs. Pour chaque virement, retrait ou versement d espèces relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier qu il projette d ordonner, le Client peut demander à la Banque des informations sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais. La demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre adressée à l agence teneur de compte, ou moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne). La Banque fournit ces informations oralement ou par écrit dans les meilleurs délais. Le Client peut à tout moment disposer du solde de son compte à l exception des sommes qui seraient frappées d indisponibilités (cf. art. 13). Le solde du compte est constitué par la différence entre le montant disponible des opérations inscrites au crédit et le montant des opérations inscrites au débit. Toutefois la Banque est fondée, dans certains cas, à refuser l exécution d un ordre de paiement, P notamment en raison d un défaut de provision suffisante sur le compte, d une erreur matérielle ou d une disposition législative ou réglementaire. Pour les opérations de paiement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, lorsque la Banque refuse d exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au Client (ou met la notification à sa disposition) par tout moyen, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d un jour ouvrable à compter de la décision de refuser (trois jours ouvrables jusqu au 1er janvier 2012). La Banque indique également au Client, si possible et à moins d une interdiction en vertu d une autre législation communautaire ou nationale, les motifs de ce refus et, en cas d erreur matérielle, la correction appropriée. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut donc engager la responsabilité de la Banque au titre de l article des présentes. La Banque a la possibilité d imputer des frais pour ces refus objectivement justifiés et pour leur notification. Dans ce cas, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes. Pour l exécution correcte de ses ordres de paiement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, le Client doit communiquer l identifiant unique du bénéficiaire, donnée permettant d identifier ce dernier et/ou d identifier son compte. Si le bénéficiaire a un compte ouvert dans une banque, il s agit des coordonnées «BIC et IBAN» du bénéficiaire (cf. infra, article 5.1). Si le bénéficiaire a un compte ouvert dans un établissement de paiement, il s agit de l identifiant unique utilisé par cet établissement. Si le bénéficiaire n a pas de compte ouvert chez un prestataire de service de paiement, il s agit de l identifiant unique utilisé pour les besoins de l opération. 3.2 Opérations au crédit ou au débit du compte Les opérations de dépôt sont effectuées par : a) des versements d espèces ; b) des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque ; c) des virements initiés par le Client depuis un autre compte ou par des tiers en sa faveur (sécurité sociale, employeur..) ; Le Client ou le mandataire peut disposer du solde disponible du compte par : a) des retraits d espèces ; b) des paiements émis en faveur de tiers au moyen : De chèques émis en faveur de tiers, si le Client dispose d un chéquier ; De chèques de banque émis en faveur de tiers, notamment si le Client ne dispose pas de chéquier ; De la carte bancaire, si le Client en dispose et dont les conditions de délivrance et d utilisation font l objet d une convention spécifique (contrat porteur), chez les commerçants et prestataires de services en France adhérents au système CB, ou à l étranger à l aide de la carte internationale chez les commerçants et prestataires de services adhérents au réseau international nommé sur la carte ; Du porte-monnaie électronique dont les conditions de délivrance et d utilisation font l objet d une convention spécifique (contrat porteur) ; 4 De virements, permanents ou occasionnels, ordonnés sous forme papier ou sous forme électronique, au profit d un bénéficiaire dont l identité et l identifiant unique sont communiquées à la Banque ou au profit du Client pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte ; De prélèvements automatiques initiés par un créancier du Client autorisé par ce dernier qui lui aura communiqué ses coordonnées bancaires, pour procéder aux règlements ponctuels ou périodiques (EDF, téléphone, impôt, assurances ) ; De titres interbancaires de paiement (TIP) qui peuvent être utilisés par le Client, à la demande d un organisme créancier. Le Client retourne le TIP daté et signé à l adresse indiquée par le créancier pour autoriser le débit de son compte. De télérèglements, notamment pour le paiement des impôts. 3.3 Engagements du Client Opérations licites Le Client prend l engagement envers la Banque de n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. Notamment, le Client s interdit, tant en qualité de donneur d ordre que de bénéficiaire, de domicilier sur le compte des opérations ayant pour objet de permettre le blanchiment de capitaux ou de participer au financement du terrorisme, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi Utilisation des instruments de paiement Les chèques et cartes de paiement, ainsi que les autres instruments de paiement et outils utilisés par le Client, peuvent faire l'objet d'utilisation frauduleuse gravement préjudiciable. Pour en prévenir la survenance, le Client, tenu d'une obligation générale de prudence, doit prendre toutes les précautions nécessaires. Les conditions d utilisation et de délivrance des instruments de paiement assortis d un dispositif de sécurité personnalisé, telle la carte bancaire, sont régis par des contrats distincts. Ces contrats précisent notamment les conditions auxquelles ces instruments de paiement spécifiques peuvent être bloqués, ainsi que le régime de responsabilité qui leur est propre. 3.4 Compte sans mouvements Lorsque le compte n a enregistré aucun mouvement durant une période de 12 mois consécutifs et que le courrier adressé au Client est retourné par les services de la Poste ou si ce dernier ne se manifeste pas, la Banque aura la faculté de procéder à la clôture du compte. Dans ce cas, le solde créditeur du compte est viré à un compte «créditeur divers» au nom du Client. 3.5 Traitement des opérations de paiement libellées dans une devise différente de la devise du compte Lorsqu une opération de paiement à débiter du compte du Client est libellée dans une devise autre que la devise du compte, la Banque assurera la conversion conformément aux modalités décrites au point : la date de valeur portée au compte sera celle du jour où le compte est débité Lorsqu une opération de paiement à créditer sur le compte est libellée dans une devise autre que celle du compte, la Banque assurera la\n7 conversion conformément aux modalités décrites au point : la date de valeur portée au compte sera celle du jour où la Banque sera en possession des sommes dans la devise du compte du Client, obtenues après opération de change A l exception des conversions liées aux opérations par cartes décrites dans la convention spécifique régissant la carte (contrat porteur), la conversion s effectuera selon les délais en vigueur et selon le taux de change pratiqué par la Banque à la date de traitement de l opération de paiement, sur la base du cours d achat ou de vente de la devise concernée à cette date. Ce taux de change varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour. La BANQUE détermine le taux de change de référence conformément aux dispositions du régime de changes flottants, qui est une modalité du système monétaire international où l'on ne définit pas d'étalon monétaire auquel chaque devise pourrait faire référence et où le change des devises entre elles se détermine sur un marché spécialisé. Le cours suit la tendance du jour. Ce taux de change varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour disponible en agence ou auprès du Département International. La Banque facture au Client des commissions et frais pour les opérations de conversion précisés dans les conditions tarifaires de la Banque. Article 4. PREUVE DES OPÉRATIONS La preuve des opérations effectuées sur le compte par le Client ou son mandataire incombe à la Banque et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, bordereaux de remises ). L utilisation de l instrument de paiement telle qu enregistrée par la Banque ne suffit pas nécessairement à prouver que l opération a été autorisée par le Client ou que celui ci n a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant en la matière. Dans le cas où le Client utiliserait les services informatiques et télématiques proposés par la Banque, il s engage à respecter l'ensemble des procédures d accès, d authentification et d utilisation qui lui sont indiquées. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client. Article 5. INFORMATIONS RELATIVES A LA TENUE DU COMPTE 5.1 Relevé d identité bancaire Le Relevé d Identité Bancaire, document comportant toutes les références bancaires du compte du Client, est disponible dans chaque chéquier et sur demande en agence, ainsi qu à partir des services de banque en ligne. Ce relevé comporte les éléments suivants : L identifiant national de compte bancaire, le RIB La domiciliation de l agence bancaire L identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), Le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Ces informations sont également inscrites sur le relevé de compte adressé périodiquement au Client. Le Relevé d Identité bancaire a pour but de faciliter l'automatisation des échanges d'information, d'une part entre les banques elles-mêmes, d'autre part entre les banques et leurs Clients afin de réduire les rejets d'opérations. Les références bancaires du compte du Client à débiter ou à créditer (RIB ou IBAN + BIC) sont indispensables à l exécution correcte des opérations de paiement que le Client a autorisées. 5.2 Arrêtés de compte / Dates de valeur Le compte donne lieu à un arrêté trimestriel pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs éventuels. La date de valeur, appliquée à chaque opération pour le calcul de ces intérêts, obéît aux règles suivantes : Pour chaque opération de paiement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier libellée dans la devise du compte et dès lors qu au moins un des prestataires de services de paiement impliqués dans l opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d outre-mer, à Saint- Martin, à Saint-Barthélémy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (exemple : virements, ) : - la date de valeur d une somme portée au crédit du compte du Client ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque. La Banque met le montant de l opération à disposition du Client immédiatement après que son propre compte a été crédité ; - la date de valeur du débit inscrit au compte du Client ne peut être antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. Pour chaque versement d espèces relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier libellé dans la devise du compte, la Banque veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus. Ce point est développé à l article 1.2 de l annexe 1 sur les services de versement/retrait d espèces. Pour les opérations autres (exemple : chèques, ), la date de valeur est la date de l inscription au compte, sauf dans les cas où la Banque, à raison des délais techniques de l opération, est autorisée à appliquer une date différente définie dans les conditions tarifaires. 5.3 Relevé de compte Modalités de fourniture ou de mise à disposition du relevé de compte mensuel Afin de permettre au Client de suivre les opérations inscrites au crédit et au débit du compte, la Banque lui fournit ou met à sa disposition un relevé de compte au moins mensuel sur support papier ou sur un autre support durable, c est-àdire par lettre ou par la mise à disposition de ses relevés sous format électronique dans son espace privé de banque en ligne. Dans ce dernier cas, le Client conservera ses relevés de compte sous quelque forme que ce soit. Le moyen de diffusion du relevé de compte mensuel, convenu avec le Client dans les conditions particulières, est gratuit. Toute diffusion supplémentaire de ce relevé par un moyen autre peut être facturée par la Banque, conformément à l article des présentes. La Banque ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, le relevé de compte mensuel. Dans le cas où le Client est convenu avec sa banque, dans les conditions particulières, que le relevé mensuel lui serait fourni dans son espace privé de banque en ligne et que le Client demande ultérieurement à recevoir, en plus, le relevé par lettre, la Banque sera tenue de fournir gratuitement sur papier le relevé mensuel, mais pourra en revanche prélever des frais pour la diffusion par voie électronique, conformément à l article des présentes Contenu du relevé de compte Le relevé de compte mentionne, selon l ordre chronologique de présentation à la Banque, les opérations intervenues. Pour chaque opération de paiement au débit ou au crédit relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, le relevé de compte ou, le cas échéant, l avis d opéré mentionne les informations suivantes : a) une référence permettant à son Client d'identifier l'opération de paiement et si son Client est le payeur, le cas échéant, les informations relatives à l autre partie à la transaction ou, si son Client est le bénéficiaire, toute information communiquée avec l opération de paiement qui lui est destinée ainsi que, le cas échéant, une référence permettant d identifier le payeur ; «Le cas échéant» signifie en particulier que ces autres informations ne seront communiquées que si elles ne sont pas couvertes par le secret professionnel ; b) le montant de l'opération de paiement ; c) le montant des frais applicables à l'opération de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ; d) lorsque l opération de paiement est exécutée dans une devise différente de celle dans laquelle est tenu le compte, le taux de change appliqué à l'opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l'opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées ; et e) le cas échéant, la date de valeur du débit ou la date de valeur du crédit. Pour les autres opérations de paiement au débit ou au crédit, le relevé de compte ou, le cas échéant, l avis d opéré mentionne ces mêmes informations à l exception du détail des frais et du taux de change appliqué à l opération de paiement ou la référence à ce taux Autres prestations La Banque et son Client peuvent, dans les conditions particulières, convenir de la fourniture d informations complémentaires, ou d une périodicité d informations plus fréquente (par exemple, après l exécution de chaque opération ou au moyen d un relevé bimensuel). La Banque pourra prélever des frais pour ces prestations supplémentaires. Ces frais sont indiqués dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes. Notamment, le titulaire, ou son mandataire, peut obtenir sur demande écrite de sa part ou au guichet teneur de compte, ainsi qu aux guichets automatiques de la Banque à l aide de sa carte bancaire ou de sa carte de retrait, le solde de son compte et un historique des dernières écritures. Ce service peut être facturé par la Banque, conformément aux conditions tarifaires figurant en annexe des présentes. Aucune information P\n8 n est communiquée par téléphone. Toutefois, le Client peut, selon l option choisie et précisée aux conditions particulières, obtenir les informations relatives à la tenue de son compte par l utilisation d un serveur vocal ou d un service télématique (services de banque en ligne ou SMS). Dans le cas d un compte sans mouvement, le relevé de compte parviendra au Client selon une périodicité annuelle et selon le tarif indiqué dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes Informations ponctuelles A tout moment de la relation contractuelle, le titulaire ou son mandataire a le droit de recevoir, sur demande, les termes de la convention de compte de dépôt (conditions générales et particulières) sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée au guichet ou par écrit (lettre, ou moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne) Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel (article L du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l égard de la Commission Bancaire, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. Le Client autorise expressément la Banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu aux différentes entités du Groupe bancaire coopératif BPCE, dont notamment les banques populaires et entreprises d assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces communications sont éventuellement susceptibles d impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande. Le Client autorise expressément la Banque à communiquer les données le concernant nécessaires à l'exécution des opérations de paiement qu il a autorisées Conservation des documents Les relevés de compte et les pièces comptables relatives aux opérations enregistrées sur le compte sont conservés par la Banque pendant 10 ans sur tous supports appropriés (microfilms, supports informatiques). Des recherches, dont le coût est précisé dans les conditions tarifaires de la Banque, peuvent ainsi être effectuées à la demande du Client ou du mandataire pour les opérations que celui-ci a initiées. Article 6. MODALITÉS DE CONTESTATION DES OPERATIONS INSCRITES SUR LE COMPTE Le Client doit vérifier l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. De façon générale, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le P cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits. 6.1 Pour les opérations de paiement autres que celles relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier (chèques ). Le Client dispose d un délai de trois mois, à compter de la date du relevé de compte, pour présenter ses observations s il souhaite contester les conditions de certaines opérations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si la demande concerne une erreur, omission ou présentation inexacte. 6.2 Pour les opérations de paiement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Modalités de contestation Le Client doit, sans tarder, notifier à sa banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte. Ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la Banque, ni auprès d un juge. Il ne s applique pas lorsque la Banque n a pas fourni au Client, ou mis à sa disposition, les informations requises après l exécution de cette opération, conformément à l article des présentes. La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence teneur de compte ou au service Contact Qualité de la Banque Régime de responsabilité et remboursement des opérations non autorisées En cas d opération de paiement non autorisée, la Banque rembourse immédiatement au Client son montant et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu. Par dérogation, un régime particulier de répartition de responsabilité s applique lorsque les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées suite : Au vol, ou à la perte d un instrument de paiement assorti d un dispositif de sécurité personnalisé (carte bancaire, services de banque en ligne permettant d effectuer des virements en ligne), ou à la contrefaçon de cet instrument ou, au détournement des données liées à cet instrument. Ce régime particulier est décrit dans le contrat de délivrance et d utilisation de la carte bancaire (contrat porteur CB), dans la convention d utilisation des services de banque en ligne et, de façon générale, dans toute autre convention spécifique concernant l utilisation d un instrument de paiement doté d un dispositif de sécurité personnalisé Régime de responsabilité et remboursement des opérations non exécutées ou mal exécutées La banque du payeur est responsable à l égard de son Client : De la bonne exécution des virements (et plus généralement des ordres de paiement donnés 6 par le payeur) jusqu à l arrivée des fonds sur le compte de la banque du bénéficiaire. C est alors la banque du bénéficiaire qui prend le relais de la responsabilité du bon dénouement de l opération vis-à-vis de son propre Client, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de mise à disposition des fonds et de dates de valeur ; De la bonne exécution des prélèvements et des opérations par carte (et plus généralement des opérations ordonnées par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l intermédiaire du bénéficiaire), sous réserve de la responsabilité de la banque du bénéficiaire à l égard de son propre Client s'agissant : - De la bonne transmission de l ordre de paiement à la banque du payeur, conformément aux stipulations contractuelles qu ils ont convenues afin de permettre une exécution de l opération dans les délais requis, - Du bon dénouement de l opération vis-à-vis de son propre Client, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de mise à disposition des fonds et de dates de valeur. En cas de virement mal exécuté : La banque du payeur, lorsqu elle est reconnue responsable, restitue sans tarder à son Client le montant de l'opération mal exécutée et, si besoin, rétablit le compte débité dans la situation qui aurait été la sienne si ladite opération n'avait pas eu lieu ; La banque du bénéficiaire lorsqu elle est reconnue responsable met immédiatement le montant de l'opération à la disposition du bénéficiaire et, si besoin, crédite le compte du bénéficiaire du montant correspondant. En cas d opération, par carte ou de prélèvement, mal exécutée : La banque du payeur, lorsqu elle est reconnue responsable, restitue au payeur si besoin et sans tarder, le montant de l'opération mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait été la sienne si ladite opération n'avait pas eu lieu ; La banque du bénéficiaire, lorsqu elle est reconnue responsable de la mauvaise transmission d un ordre de paiement retransmet immédiatement cet ordre à la banque du payeur ; Lorsqu elle est reconnue responsable en cas de manquement à ses obligations de mise à disposition des fonds et de dates de valeur à l égard de son Client, la banque du bénéficiaire veille, après que le montant a été crédité sur le compte de la Banque, à ce que le montant de l'opération soit mis à la disposition du bénéficiaire ; Si son Client le lui demande, la banque du payeur ou la banque du bénéficiaire s efforce de retrouver la trace de l'opération de paiement et lui notifie le résultat de sa recherche. La Banque est redevable, à l égard de son Client, des frais et des intérêts qu il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l opération de paiement dont elle est responsable Cas d exonération de responsabilité a) Cas d exonération spécifiques à la responsabilité pour non exécution ou mauvaise exécution : un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par cet identifiant. Si l'identifiant unique fourni par le Client est inexact, la\n9 Banque n'est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, la banque du payeur s'efforce, dans la mesure du possible, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Cette démarche ne saurait engager la responsabilité de la BANQUE et est strictement limitée à une démarche amiable. Si le Client fournit des informations en sus de l identifiant unique ou des informations définies dans les présentes ou dans les conventions spécifiques attachées au compte de dépôt comme nécessaires aux fins de l exécution correcte de l ordre de paiement, la Banque n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifiant unique fourni par le Client. b) Cas d exonération communs aux différentes hypothèses de responsabilité : la Banque ne saurait être responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque la Banque est liée par une obligation de nature légale ou réglementaire. Article 7. - DÉCOUVERT En principe, le solde du compte doit rester toujours créditeur. Toutefois, la Banque peut consentir au titulaire, s il s agit d un majeur capable, un découvert inférieur à trois mois et dont le plafond et les conditions tarifaires sont précisés dans les conditions particulières ou dans une convention spécifique qui devient à la date de sa conclusion, une annexe à la présente convention. La Banque peut également consentir au Client un découvert supérieur à trois mois selon les conditions et dans les limites fixées et précisées dans une convention spécifique, objet le cas échéant, d une offre de prêt soumise aux dispositions de l article L et suivants du Code de la consommation. La constatation d une position débitrice ou le dépassement du plafond de découvert autorisé ne saurait donc valoir accord de la Banque pour tolérer dans le premier cas une «facilité de caisse» permanente ou d augmenter dans le second cas le montant fixé. Le Client, en conséquence, devra immédiatement régulariser sa situation à première demande de la Banque adressée notamment par lettre simple. En cas de facilité de caisse autorisée de moins de trois mois ou de position débitrice non autorisée, la Banque perçoit des intérêts au taux conventionnel indiqué dans les conditions tarifaires. Ces intérêts sont automatiquement prélevés sur le compte du titulaire et capitalisés chaque trimestre. Le taux indiqué comporte un taux de référence majoré d un certain nombre de points. Ce taux de référence est contractuellement sujet à variation. Toute variation de ce taux est immédiatement applicable. La Banque aura la faculté de modifier l indice de référence ou de lui substituer tout autre indice de son choix éventuellement majoré ou minoré d un nombre de points, sous réserve de porter ces modifications à la connaissance du Client deux mois à l avance. L absence de contestation dans ce délai vaudra acceptation. En cas de refus, la position débitrice devra être remboursée avant la date d application du nouveau tarif, l absence de remboursement valant acceptation du nouveau taux. Que ce soit dans le cas d une autorisation de découvert ou d une position débitrice non autorisée, les intérêts débiteurs du compte sont calculés selon la méthode des nombres à partir des soldes quotidiens en valeur du compte et sur la base d une année de 365 jours (ou 366 selon le cas). Le montant des intérêts dus figure sur le relevé de compte avec indication du taux effectif global (TEG) déterminé selon la méthode dite «équivalente» sur une base de 365 jours. Le taux effectif global est un agrégat qui exprime sous forme d un taux annuel, le coût total du crédit. Il comprend les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects applicables au découvert consenti Article 8. CONDITIONS TARIFAIRES LIÉES A LA GESTION DU COMPTE DE DÉPÔT Toutes les opérations, notamment celles nécessitant un traitement particulier, lorsqu elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte (incident de paiement, opposition, saisie etc ) donnent lieu à une tarification détaillée dans les conditions tarifaires appliquées aux comptes de particuliers, remises au Client lors de l ouverture du compte, périodiquement mises à jour, affichées et tenues à la disposition de la clientèle et du public dans chaque agence de la Banque ou sur le site Internet de cette dernière « La Banque et le Client conviennent que ces frais et commissions seront prélevés sur le compte du Client. Ces conditions tarifaires font partie, en tant qu annexe, de la présente convention de compte. Article 9. TRANSFERT DE COMPTE / MOBILITE BANCAIRE Le titulaire ou le mandataire spécialement habilité peut demander le transfert du compte dans une autre agence de la Banque. A cet effet, la Banque reporte le solde du compte ouvert dans l agence d origine au compte ouvert dans la nouvelle. De même, afin d assurer la continuité du service bancaire, le transfert du compte peut être effectué dans une agence d une autre Banque Populaire. Les modalités de ces opérations de transfert et l étendue des avantages réservés aux Clients concernés par un déménagement sont communiquées au Client à son agence sur simple demande. En cas de compte collectif, le transfert du compte dans une agence de la Banque ou dans celle d une autre Banque Populaire nécessite l accord de l ensemble des cotitulaires. Plus généralement, la Banque met gratuitement à la disposition du Client en agence ou sur le site internet de la Banque un «Guide de mobilité». Ce guide donne une information claire et complète pour organiser le changement de Banque et propose des lettres-type à envoyer aux correspondants à prévenir (créanciers bénéficiaires de paiements directs par virements ou prélèvements, par exemple). En outre, dès l ouverture du compte, la nouvelle Banque propose au Client un service d aide à la mobilité. Elle informe le Client intéressé sur le mode de fonctionnement et de mise en œuvre de ce service, ainsi que sur les éventuels frais à la charge du Client, par une documentation appropriée sur un support durable. La Banque de départ propose, pour sa part, un service permettant d obtenir un récapitulatif des opérations récurrentes et automatiques ayant transité sur le compte du Client les 13 derniers mois. Ce service peut être facturé, sauf si les informations requises sont automatiquement disponibles dès la demande du Client ou de la nouvelle Banque. Article 10. DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION 10.1 Durée de la convention La convention de compte de dépôt est conclue pour une durée indéterminée Modifications de la convention Modifications à l initiative de la Banque La Banque aura la faculté de modifier périodiquement la convention de compte, notamment les conditions tarifaires. A cet effet, la Banque adressera au Client, deux mois avant la date d application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par lettre ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification de la convention de compte. La Banque et le Client conviennent que l absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, le Client peut résilier sans frais, avant la date d application des modifications, la convention de compte. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. Lorsque le refus porte sur la modification d un produit ou service dont bénéficie le Client, le Client peut résilier ce seul produit ou service selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent. A défaut de résiliation dans le délai imparti, les modifications lui seront opposables Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d entrée en vigueur Résiliation de la convention et clôture du compte Résiliation à l initiative du Client Le Client peut sans frais résilier à tout moment la convention de compte sans préavis par écrit (par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou au guichet teneur du compte), et demander ainsi la clôture de son compte en remboursant immédiatement, le cas échéant, toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires. La résiliation de la convention de compte s accompagne nécessairement de la restitution par le Client des instruments de paiement en sa possession et celle de ses mandataires. Le solde, s il est créditeur, lui sera restitué par la Banque sous déduction du montant des opérations en cours, notamment des chèques en circulation et des factures «carte bancaire» émises par les accepteurs. A cet effet, le Client s engage à communiquer la liste exhaustive des opérations en cours et doit maintenir une provision suffisante pour permettre le paiement de ces opérations. Dans le cas où postérieurement à la clôture un solde débiteur apparaîtrait, les sommes dues à la Banque porteraient intérêt au taux indiqué pour un découvert non autorisé. Ces intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux indiqué ci-dessus Résiliation à l initiative de la Banque La résiliation de la convention de compte peut intervenir également, et sans frais, sur l initiative de la Banque après expiration d un délai de préavis de deux mois courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d avis de réception informant le Client de cette dénonciation. Pendant ce délai de préavis, la Banque assure le service de caisse dans la limite du solde disponible. Toutefois la Banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de refus du Client de satisfaire à son obligation générale d information telle que prévue à l article 11 des présentes ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts, d utilisation abusive d un découvert ou de ses instru ments de paiement) ou de liquidation judiciaire du Client P\n10 Dans tous les cas, le solde du compte, s il est débiteur, est immédiatement exigible et continue de produire des intérêts au taux contractuel en vigueur jusqu à parfait paiement. Ces intérêts immédiatement exigibles se capitaliseront, le cas échéant, annuellement jusqu à parfait paiement par le titulaire ou, le cas échéant, par ses ayants droit, conformément aux dispositions de l article 1154 du code civil. Dès la clôture effective du compte, le Client doit restituer à la Banque l ensemble des moyens de paiement en sa possession ou en celle de son mandataire (formules de chèques, carte de paiement et/ou de retrait), toute utilisation ultérieure étant susceptible de sanctions pénales. Le Client informe par ailleurs ses créanciers et ses débiteurs de sa nouvelle domiciliation bancaire, le compte clôturé n étant plus susceptible d enregistrer d opérations. Dès la clôture effective du compte, dans le cas où le Client reçoit ses relevés de comptes sur son espace privé de banque en ligne, la Banque remet au Client ses treize derniers relevés de compte mensuels sur support papier ou sur tout autre support durable Sort du compte en cas de décès du Client La Banque ne pourra prendre en compte le décès du titulaire que sur présentation d un acte de décès par les héritiers ou suite à un courrier émanant du notaire en charge de la succession. Sous réserve des dispositions relatives au compte joint telles que prévues à l article 1.4 des présentes, le décès du titulaire met fin à la convention de compte, dès que celui-ci est porté à la connaissance de la Banque dans les conditions ci-dessus. Dans la limite du solde créditeur, la Banque honore le règlement des chèques et des opérations de paiement par carte bancaire, effectuées par le titulaire avant son décès. Les autres opérations de paiement (virement, prélèvement) intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droits ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n ayant pas été autorisées. Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et la Banque assure le règlement du solde avec l accord des ayants droits ou du notaire en charge de la succession. La Banque est par ailleurs d ores et déjà autorisée, sous réserve que le compte de dépôt du défunt présente une provision suffisante et après apurement de toutes les dettes que ce dernier pourrait conserver à l égard de la Banque, à : - prélever les frais d obsèques sur le solde créditeur du compte avant restitution aux héritiers ou au notaire chargé de la succession, - restituer éventuellement aux organismes sociaux ou aux caisses de retraite, le trop-versé des prestations ou pensions calculé prorata temporis par rapport à la date du décès. La Banque est d ores et déjà expressément autorisée à faire droit par le débit du compte, aux différentes demandes qui seront formulées dans ce cadre, avant remise du solde éventuellement disponible à la disposition des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Il est expressément prévu que la Banque ne pourra être tenue pour responsable des opérations intervenues sur le compte, tant en débit qu en crédit, tant qu elle n aura pas été informée du décès du titulaire dans les conditions ci-dessus. Par ailleurs, il n appartient pas à la Banque de rechercher ni les héritiers du titulaire, ni un éventuel notaire chargé de la succession P Effets de la clôture du compte Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte. S ils ont été payés à l avance, ces frais sont remboursés au prorata. Pour le cas où le compte présenterait un solde débiteur, il est expressément prévu que ce(s) remboursement(s) sera (seront) affecté(s) au remboursement dudit solde. La clôture du compte de dépôt entraîne par ailleurs la résiliation de plein droit de toutes les conventions de services associés au compte de dépôt, la Banque restituant prorata temporis au Client, le cas échéant, les cotisations versées par ce dernier au titre des services qui ne pourront plus être exécutés par l effet de la clôture du compte. Article 11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES D INFORMATION La Banque, notamment en raison des dispositions législatives et réglementaires organisant la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d activités criminelles organisées, est tenue de connaître son Client et de recueillir toutes informations relatives aux opérations présentant, à raison de leur montant ou de leur nature, un caractère inhabituel eu égard aux modalités de fonctionnement du compte. A ce titre, le Client s engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention : - à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d aggraver l importance de son endettement ; - à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle, ou aux conditions d une opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d un tiers. Article 12. MÉDIATEUR BANCAIRE La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du code monétaire et financier (instruments financiers et produits d'épargne). En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le «Service Contact Qualité» de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. La saisine du «Service Contact Qualité» de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : «Banque Populaire Loire et Lyonnais, Service Contact Qualité, 141, rue Garibaldi LYON». Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : dans les heures d ouverture de la Banque. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le 8 Client a la faculté de saisir le médiateur par courrier adressé à «Monsieur ou Madame le Médiateur de la Banque Populaire Loire et Lyonnais 141, rue Garibaldi BP LYON CEDEX 03». A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur. La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-àdire à compter de la date de réception du formulaire signé par le Client. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties. Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil est signée sous l'égide du médiateur. Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation. Article 13. INDISPONIBILITE DU SOLDE DU COMPTE PAR L EFFET D UNE SAISIE, D UN AVIS A TIERS DETENTEUR OU D UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE Le solde du compte peut être rendu indisponible par une saisie pratiquée par un créancier du client, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant d une part la mise à disposition automatique d une somme à caractère alimentaire (cf. ci-après article 13.1) et, d autre part, la mise à disposition, sur demande, des sommes qualifiées d insaisissables (cf. ci-après article 13.2). La saisie-attribution rend le solde du compte indisponible le jour où elle est pratiquée, c est-àdire signifiée à la banque, sous réserve des opérations en cours déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le client conteste la saisie devant le juge de l exécution compétent, et sous réserve de ce qui précède, le créancier se voit attribuer ce solde en paiement à hauteur du montant de sa créance. Si le solde du compte excède ce montant, la différence redevient disponible pour le client au terme d un délai de quinze jours ou d un mois selon le cas. L avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésor Public pour le recouvrement de ses créances fiscales, rend le solde indisponible le jour où il est notifié à la banque à hauteur de la créance du Trésor Public, c'est-à-dire à hauteur du montant de l'avis à tiers détenteur. La banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l issue d un délai\n11 de deux mois pendant lequel le client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment. Le Trésor Public peut également pratiquer une opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. L opposition administrative rend le solde indisponible le jour où elle est notifiée à la banque à concurrence du montant de la créance motivant l opposition. La banque est tenue de verser le solde du compte au Trésor Public à hauteur du montant de la créance, à l issue d un délai de 30 jours pendant lequel le client peut introduire un recours, sous les mêmes réserves que précédemment Mise à disposition automatique d une somme à caractère alimentaire En cas de saisie sur le compte (principalement saisie attribution, avis à tiers détenteur et opposition administrative), la banque laissera à disposition du client personne physique, dans la limite du solde créditeur de son ou ses comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L du code de l'action sociale et des familles (Revenu de Solidarité Active). Il s'agit du solde bancaire insaisissable (SBI). Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du client débiteur pendant le délai d un mois à compter de la saisie. Elle ne peut être appréhendée par la saisie mais peut être amputée des opérations en cours. Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées à l article 13.2 ci-après. La banque laissera à disposition de son client cette somme lui revenant au titre du SBI sur son compte de dépôt. En cas d'insuffisance du solde de ce compte, et dans la mesure où le client est titulaire d'autres comptes présentant un solde créditeur, la banque laissera à sa disposition, sur ces comptes, le reliquat de la somme due au titre du SBI. Afin de préserver au mieux les droits éventuellement attachés à ces comptes, l'imputation des sommes se fera dans l'ordre qui suit : compte de dépôt, compte épargne, produits d épargne soumis à un régime juridique spécifique. Le client ne pourra bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Si une somme d'un montant supérieur à celui auquel le client peut prétendre comme indiqué cidessus lui est toutefois remise, le client doit restituer au créancier les sommes indûment perçues ou mises à disposition. En cas de faute de sa part, le client peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts Mise à disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissables Le client peut demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables provenant de créances à échéance ou non périodique (salaires, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de chômage ), sur justification de leur origine et déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Article 14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ - COMMUNICATION D INFORMATIONS Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le Client doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Banque Populaire Loire et Lyonnais, Service Contact Qualité, 141, rue Garibaldi LYON. Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la FBF. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Article 15. GARANTIE DES DÉPÔTS Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par elle, certaines cautions qu elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par l article L et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d application. Ces modalités font l objet d un dépliant que le Client peut demander auprès du «Service Contact Qualité» de la Banque ou auprès du Fonds de garantie des dépôts - 4, rue Halévy Paris. Article 16. ELECTION DE DOMICILE Domicile est élu : - pour le Client, à sa dernière adresse connue et mentionnée aux Conditions Particulières, - pour la Banque, en son siège social tel qu indiqué aux Conditions Particulières. Article 17. LOI ET LANGUE APPLICABLES COMPÉTENCE La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de l exécution de la convention de compte, c est-à-dire celui du siège social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par l intermédiaire de l une de ses agences. Article DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature d un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l exercice du droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint à la présente convention. Article VENTE A DISTANCE Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le Client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint à la présente convention. ANNEXE 1 SERVICES DE VERSEMENT ET DE RETRAIT D ESPÈCES 1. Services de versement d espèces Chaque versement d espèces par le Client par l intermédiaire d un guichet automatique de la Banque nécessite l usage de la carte bancaire. Chaque versement d espèces donne lieu à la remise d un reçu au Client. Le Client doit impérativement utiliser les enveloppes sécurisées mises à sa disposition par la Banque. Les pièces et les billets doivent impérativement faire l objet d enveloppes séparées. A chaque enveloppe, il devra obligatoirement être joint un bordereau de versement également mis à disposition par la Banque. Toutes les rubriques de ce bordereau doivent être complétées avec soin, sans rature, ni surcharge. Le Client doit s assurer que l enveloppe est bien fermée avant de la remettre dans l automate. Le dépôt est effectué sur l automate après identification du Client par l insertion de sa carte bancaire (pas de saisie du code confidentiel) et contrôle du compte recevant les fonds. Le numéro d enveloppe qui sert de référence unique en cas de recherche, est saisi et contrôlé par l automate (calcul de clé). A l issue de cette opéra P\n12 tion, un ticket sera remis par l automate, mentionnant le montant du dépôt, tel que déclaré par le Client. Le ticket ainsi délivré ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le Client devra impérativement conserver ce ticket ainsi que l exemplaire «Client» du bordereau de dépôt. Ces deux documents devront obligatoirement être produits par le Client en cas de contestation de sa part. Le Client devra donc les conserver soigneusement. Il est bien précisé que l automate n effectue aucun contrôle ou comptage des sommes remises. L enveloppe accompagnée de son bordereau sera ensuite ouverte par la Banque pour comptage des espèces et vérification du montant déclaré. Le Client est informé que cette opération peut intervenir plusieurs jours après la date de dépôt, ce qui sera sans incidence sur la date de valeur de la remise, qui restera fixée au jour du dépôt. Si la Banque constate une différence entre le montant des espèces figurant dans l enveloppe et le montant déclaré, c est le montant vérifié par la Banque qui sera retenu, sauf preuve contraire apportée par le Client. Ce dernier autorise d ores et déjà la Banque à mouvementer automatiquement son compte de la différence constatée, en plus ou en moins, dès que cette différence aura été détectée. La date de valeur qui sera retenue pour l écriture de correction sera celle de la date du dépôt d origine. Les espèces contrefaites (fausses pièces, faux billets) détectées dans les versements seront retenues par la Banque et automatiquement déduites de la remise. Une attestation sera adressée au Client. Les sommes déposées en devises étrangères seront automatiquement converties en euros, cette opération donnant lieu au paiement d une commission de change. En cas de panne de l automate, le dépôt est effectué à l accueil de l agence qui procède aux vérifications d identité et de contrôle du compte recevant les fonds, et qui délivre au Client un avis d opération. Si le Client ne possède pas de carte bancaire, le dépôt est effectué sur l automate après remise d une carte dite One Shot par l accueil, et après vérification de l identité du déposant et contrôle du compte recevant les fonds Services de retrait d espèces 2.1 Description des différents services Le Client ou le mandataire peut disposer du solde disponible du compte par des retraits d espèces effectués : - dans toute agence de la Banque à concurrence de la totalité des avoirs, après avoir dûment rempli - en indiquant notamment ses coordonnées bancaires (BIC + IBAN) - et signé le bordereau prévu à cet effet, ou, le cas échéant, à l aide d une carte de retrait remise gratuitement au Client et utilisable aux guichets automatiques de la Banque par la frappe du code confidentiel attaché à ladite carte que la Banque a communiqué au Client et qui est placé sous la garde de celui-ci. Le Client donne son consentement au retrait par la frappe du code confidentiel sur le clavier du guichet automatique de la Banque. Le Client ne peut retirer son ordre une fois celui-ci reçu par la Banque, ou, le cas échéant, dès la frappe du code confidentiel, - dans les guichets automatiques du Groupe Banque Populaire à l aide d une carte de paiement ou de crédit CB nationale ou Internationale, si le Client en dispose, et dont les conditions de délivrance et l utilisation font l objet d une convention spécifique, - dans les guichets automatiques des établissements français adhérents du système CB, à l aide d une carte nationale ou internationale ou P des établissements étrangers appartenant au réseau international mentionné sur la carte, à l aide de la carte CB internationale dont les conditions de délivrance et l utilisation font l objet d une convention spécifique. Les retraits d'espèces sont possibles dans les limites fixées par la Banque. Le client peut avoir connaissance de ces limites sur simple demande auprès de son agence ou sur le contrat carte bancaire qu'il a souscrit pour ce qui concerne les retraits effectués par carte de retrait ou carte de paiement. 2.2 Modalités d exécution du retrait d espèces pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Ordres de retrait d espèces en euro ou dans la devise du compte quand celui-ci n est pas tenu en euro. Le moment de réception par la Banque de l ordre de retrait correspond à l heure et à la date auxquelles la Banque reçoit effectivement les instructions du Client. L ordre de retrait d espèces est exécuté immédiatement. Pour les ordres de retrait en euro qui excèdent un montant indiqué en agence ou pour les retraits dans une devise de l EEE autre que l euro, le Client est tenu à un délai de prévenance indiqué en agence ou dans les conditions particulières Ordres de retrait d espèces dans l une des devises de l EEE autre que l euro et que la devise du compte Pour les ordres de retrait d espèces dans l une des devises de l EEE autre que la devise du compte, le moment de réception de l ordre intervient le jour convenu pour son exécution, c està-dire à la fin du délai nécessaire à la Banque pour effectuer l opération de change et réunir la somme dans la devise demandée. Dans ce cas, l article 3.5 des conditions générales de la convention de compte s applique. Le Client peut révoquer son ordre de retrait par écrit (au guichet de l agence teneur de compte ou par lettre adressée à celle-ci) jusqu à la fin de la veille du jour convenu pour son exécution. Lorsque le Client se présente en agence le jour convenu, l ordre de retrait d espèces est exécuté immédiatement. ANNEXE 2 SERVICES DE PAIEMENT PAR CHÈQUE 1. Délivrance des formules de chèque La Banque remet au Client, à la demande de celui-ci, des formules de chèques après avoir vérifié, en consultant le fichier tenu par la Banque de France, que le Client ne fait pas l objet d une interdiction d émettre des chèques. Toutefois, la Banque est légalement fondée, en motivant sa décision, à ne pas délivrer de chéquiers au Client même si ce dernier ne figure pas dans la liste des personnes interdites d émettre des chèques. Dans ce cas, la situation du Client est, à sa demande, réexaminée périodiquement dans les conditions prévues à l article 3 de la présente convention. Elle peut, par ailleurs, demander au Client à tout moment, en motivant sa décision, la restitution des formules de chèques en sa possession. Les chéquiers sont remis au guichet ou expédiés sous pli recommandé avec demande d avis de réception au domicile du Client en fonction du choix exercé par celui-ci. Les chéquiers non retirés au guichet dans le délai d un mois peuvent être soit détruits, soit expédiés au Client dans les 10 mêmes conditions. Les expéditions de chéquiers quel que soit le cas donnent lieu au paiement d une commission dont le montant figure dans les conditions tarifaires remises au Client. Les formules de chèques délivrées sont en principe établies pré-barrées et ne sont pas endossables, sauf au profit d une Banque ou d un établissement assimilé. Toutefois, le Client peut, sur sa demande expresse, obtenir des formules non barrées et librement endossables. Dans cette hypothèse, le Client acquitte un droit de timbre et la Banque doit communiquer à l administration fiscale les numéros de chèques et l identité du Client qui les a demandés. Le Client s engage à n émettre des chèques qu au moyen de formules mises à sa disposition par la Banque, conformément aux normes en vigueur et à n apporter aucune modification auxdites formules, notamment en ce qui concerne le numéro de compte à débiter. A défaut, les formules utilisées par le Client ne seront pas traitées par la Banque. Le Client reconnaît expressément qu il sera seul responsable de tout incident résultant de la méconnaissance de cet engagement, ainsi que de tout préjudice dont les tiers ou la Banque pourraient être victimes. La responsabilité de la Banque ne pourra par ailleurs pas être recherchée en cas d altération, par le Client, d une mention pré-imprimée d une formule de chèque (n de compte, monnaie de paiement ). Le Client est responsable de la garde des formules de chèques qui lui sont délivrées et doit prendre toutes les dispositions utiles pour la conservation de celles-ci. Notamment, le Client doit éviter, sous peine d engager sa responsabilité, de les laisser dans un endroit sans surveillance directe de sa part, avec (ou sans) ses pièces d identité. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité et s interdit de toute action à son encontre pour le cas où une falsification de chèque, par altération ou modification du nom du bénéficiaire et/ou du montant d émission du chèque, ne serait pas décelable par toute personne ayant un œil normalement exercé. 2. Opérations de paiement par chèques Si le Client dispose d un chéquier, il peut effectuer des paiements au moyen de chèques émis en faveur de tiers. Le Client peut effectuer des opérations de dépôt sur son compte par des remises de chèques endossés à l ordre de la Banque. La remise de chèques s effectue au moyen d un bordereau. Dès la remise, le montant du chèque est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement. Il n appartient pas à la Banque de s assurer de l existence de la provision du chèque. Toutefois, en cas de doute, il appartiendra au Client d en informer la Banque par écrit afin qu elle puisse prendre les mesures appropriées. Dans le cas où le chèque reviendrait impayé, la Banque procédera à la contrepassation, c est-àdire débitera le compte du montant correspondant. A cet égard, la Banque attire spécialement l attention du Client sur l encaissement des chèques libellés en devises étrangères. Dans ce cas, compte tenu du risque de change, la contrepassation du chèque impayé peut intervenir pour un montant supérieur au montant crédité initialement sur le compte. Pour éviter de supporter le\n13 risque de change, le Client peut demander à la Banque de ne créditer son compte qu après encaissement effectif du chèque. Cette demande devra être formulée par écrit lors de la remise du chèque à l encaissement. La Banque se réserve expressément la faculté de contrepasser, à tout moment, les chèques portés au crédit du compte, dès avant le retour de l impayé si elle dispose de l information avant cette date, ainsi que dans le cas où elle estimerait qu un contrôle préalable s impose compte tenu des caractéristiques du chèque. Elle en informera le Client par tout moyen approprié. Dans ce cas, le Client pourra exercer ses recours contre le tireur du chèque, et, dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non paiement sur présentation du chèque, directement auprès du banquier du tireur ou par l intermédiaire de la Banque Populaire moyennant des frais indiqués dans les conditions tarifaires communiquées à la clientèle. En cas d escompte, la Banque pourra préférer exercer elle-même ses recours en vertu de ce chèque qui n est alors pas contrepassé. Dans l hypothèse où la Banque préfère ne prendre le chèque qu à l encaissement et différer ainsi la mise à disposition du montant du chèque, elle en avertit expressément le Client. La Banque pourra librement exercer cette faculté tant pour les chèques tirés sur des banques françaises que pour des chèques tirés sur des banques étrangères, notamment lorsque ces chèques proviennent de zones économiques dangereuses, sont tirés sur des établissements peu connus, ou encore sont libellés dans une devise peu liquide. La Banque attire l attention du Client sur le fait qu un chèque dont le montant est porté au crédit du compte sous réserve d encaissement peut être rejeté par la banque du tireur dans un délai pouvant aller, en France et suivant le motif de rejet, jusqu à 60 jours à compter du traitement du chèque en compensation. Lorsque le chèque est tiré sur l étranger, le délai de rejet peut être de plusieurs mois suivant le pays. Le Client devra donc systématiquement interroger la Banque sur les délais de rejet applicables au cas par cas. La contrepassation peut intervenir sur le compte du Client plusieurs mois après l inscription de la remise au crédit du compte. Si le Client ne souhaite pas s exposer à ce risque, il lui appartient, dans tous les cas où cela lui paraît justifié, de demander à la Banque par écrit lors de la remise du chèque, de prendre ce dernier à l encaissement et donc de différer la mise à disposition des fonds jusqu à leur encaissement effectif Législation relative au chèque sans provision L existence de la provision Le Client doit s assurer, préalablement à l émission d un chèque, qu une provision suffisante et disponible existe au compte, et la maintenir jusqu à la présentation du chèque au paiement, dans la limite de la durée de validité de celui-ci, fixée à un an et huit jours à compter de la date d émission pour un chèque émis et payable en France métropolitaine. La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse éventuellement consentis par la Banque et en cours de validité. Constatation et conséquences d une insuffisance de provision En cas d absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n est pas suffisante pour permettre le paiement d un chèque, la Banque rappelle au titulaire par lettre simple, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié précisé par ce dernier dans les conditions particulières, la nécessité d alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet du chèque et les conséquences matérielles et financières de ce rejet, notamment l interdiction bancaire, le montant des pénalités éventuelles ainsi que celui des frais et commissions d intervention dus à la Banque et indiqués dans les conditions tarifaires. Si la Banque est conduite à refuser un chèque pour le motif déterminant d absence ou d insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre recommandée avec demande d avis de réception, l enjoignant de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq ans et de restituer toutes les formules en sa possession, le cas échéant aux autres banquiers dont il est client. Dans l hypothèse d un compte-joint, et conformément aux dispositions de l article L du code monétaire et financier, la Banque adressera la lettre d injonction au cotitulaire qui aura été, d un commun accord avec les autres, désigné pour être réputé l auteur de tout chèque sans provision et auquel les sanctions légales exposées ci-dessus seront applicables. Faute de désignation d un cotitulaire, la lettre d injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions seront applicables à tous, notamment l interdiction bancaire. La Banque est tenue de procéder à une déclaration d incident de paiement à la Banque de France. Le titulaire du compte bénéficie cependant de la possibilité permanente de recouvrer le droit d émettre des chèques, s il procède à la régularisation de l incident, soit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la Banque, soit en constituant, entre les mains de la Banque, une provision bloquée et affectée au paiement des chèques durant un an, soit en constatant que le chèque a été payé sur nouvelle présentation, ce dont il doit avertir la Banque, et sous réserve de payer la pénalité libératoire prévue par la loi lorsqu il y est astreint. En cas de régularisation du chèque impayé par règlement du bénéficiaire, l attention du Client est attirée sur la nécessité d obtenir restitution du chèque impayé détenu par le bénéficiaire. A défaut de remise de ce chèque entre les mains de la Banque, la régularisation ne pourra pas être prise en compte. En cas de constitution d une provision bloquée affectée au paiement du chèque, le Client devra indiquer à la Banque par écrit lors du versement de la provision, qu elle est destinée à la régularisation du chèque impayé en précisant son montant et son numéro. Le Client est astreint au paiement de la pénalité libératoire dans les cas suivants : - la Banque a déjà, au cours des 12 mois précédents, rejeté sur le compte un chèque pour absence de provision ou pour insuffisance de provision. - la Banque n a pas, au cours des 12 mois précédents, rejeté de chèque pour absence de provision ou pour insuffisance de provision, mais le titulaire du compte n a pas justifié avoir réglé le chèque impayé ou constitué la provision dans le délai de deux mois à compter de la date d envoi de la première lettre d injonction. Toutefois, en cas de chèques rejetés en nombre pour défaut ou insuffisance de provision au cours d une période de deux mois faisant suite à une période de douze mois sans rejet de chèque pour le même motif, l ensemble de ces chèques bénéficie de la dispense de pénalité libératoire, s ils ont été réglés dans ce délai de deux mois à compter de la date d envoi de la première lettre d injonction, le nombre de régularisations effectuées au cours de cette période étant indifférent au regard du bénéfice de la dispense. Le montant de la pénalité libératoire est doublé en application de la loi, lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a procédé à trois régularisations sur le même compte au cours de la période de douze mois précédent l incident. Cependant, les différentes régularisations intervenues au cours du délai de deux mois de dispense de pénalité comptent pour une seule. Le titulaire du compte s acquitte du paiement de la pénalité libératoire par l achat de timbres fiscaux auprès d un buraliste, d un comptable du Trésor Public ou d une recette des impôts. Les timbres sont collés au verso de la lettre d injonction reçue par le titulaire, et qui est par la suite remise ou renvoyée au banquier teneur de compte. Toutefois, à compter d un montant précisé par décret, le paiement de la pénalité libératoire peut être effectué à la recette des impôts ou au comptable du Trésor par versement d espèces ou par chèque de banque, le justificatif de ce paiement est remis à l établissement bancaire. Annulation d une déclaration d incident de paiement La Banque, à la demande du titulaire du compte, annule la déclaration d incident de paiement à la Banque de France et rembourse à celui-ci les commissions, frais et intérêts prélevés, lorsque le refus de paiement ou l établissement de nonpaiement résulte d une erreur de sa part, ou lorsque l absence ou l insuffisance de provision résulte d un événement dont il est établi qu il n est pas imputable au titulaire ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté par ailleurs d engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l interdiction s il conteste le bien fondé de la mesure d interdiction, les modalités de régularisation ou le montant de la pénalité libératoire éventuelle. Dispositions en faveur du bénéficiaire d un chèque rejeté faute de provision Le bénéficiaire d un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de provision reçoit de la Banque une attestation de rejet, laquelle mentionne que le tireur est privé de la faculté d émettre des chèques et qu il ne recouvrera celle-ci qu à l issue d un délai de cinq ans, sauf régularisation. A l issue d un délai de trente jours courant à compter de la première présentation du chèque, le bénéficiaire du chèque resté impayé peut, si une nouvelle présentation s avère infructueuse, demander à la Banque la délivrance d un certificat de non-paiement destiné à lui permettre d obtenir par ministère d huissier le paiement du chèque, ou à défaut, un titre exécutoire. 4. Opposition a un chèque Le titulaire du compte peut par ailleurs former opposition au paiement d un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ainsi qu en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. Lorsque l opposition est fondée sur un autre motif, la Banque ne peut refuser de payer le chèque. Toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. En application de l article L du Code monétaire et financier, est puni d un emprisonnement de 5 ans et d une amende de euros, le fait pour toute personne d effectuer P\n14 après l émission du chèque, dans l intention de porter atteinte aux droits d autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. L opposition au paiement d un chèque doit être formée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès de la Banque, au guichet ou le cas échéant par téléphone et, dans ce dernier cas, être confirmée immédiatement par écrit quel que soit le support (lettre, ou moyens télématiques), afin de ne pas risquer d être privée d effets. L opposition orale et la confirmation écrite de celle-ci doivent indiquer le numéro du chèque objet de l opposition ainsi que le motif légal. Dès réception d une opposition légalement justifiée, la Banque est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu. ANNEXE 3 SERVICES DE PAIEMENT PAR VIREMENT 1. Description des différents services de virement Le virement est une opération ordonnée par le Client qui, en sa qualité de payeur (débiteur), donne un ordre de transfert de fonds à sa banque : - en faveur d un bénéficiaire (le créancier) dont il communique à la Banque l identité et les coordonnées bancaires - ou en sa propre faveur pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte ouvert à son nom dans la même banque ou dans une autre banque. Le virement peut être exécuté soit au mieux après la réception de l ordre de virement, soit à l échéance convenue entre la Banque et le Client. Il peut être permanent ou occasionnel. Le Client peut également être le bénéficiaire d un virement initié par lui-même (depuis un autre compte ouvert à son nom dans la même banque ou dans une autre banque) ou par un tiers débiteur à son profit. S'agissant des virements, trois types d'opérations sont offerts à la clientèle : - les urovirements SEPA, - les autres virements relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, - les virements internationaux. 1.1 Les urovirements SEPA Le Client peut effectuer un urovirement SEPA, que ce soit pour un virement à destination de la France, ou vers l'un des autres pays de la zone SEPA (zone couvrant les pays membres de l Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). L' urovirement SEPA est obligatoirement libellé en euro. Préalablement à la remise à la banque de l ordre de virement SEPA, le Client devra s assurer que la banque du bénéficiaire est susceptible de recevoir des virements SEPA. Si tel n est pas le cas, le virement fera l objet d un rejet dans l environnement SEPA. Le Client doit mentionner les références du compte à débiter, le montant du virement, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : - l identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number), P le BIC (Bank Identifier Code) de la banque du bénéficiaire, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Le traitement de l urovirement SEPA est automatisé de bout en bout. A cette fin, la mention des codes BIC et IBAN du bénéficiaire est indispensable. Un tel virement ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire rempli de manière précise et complète, comportant le cas échéant le motif du virement. Les frais mentionnés dans les conditions tarifaires seront identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d un autre pays de la zone SEPA Les autres virements relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Le Client peut effectuer des virements ordinaires, libellés en euros ou dans une autre devise de l Espace Economique Européen, à destination de la France métropolitaine, de ses départements d outre mer, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, ou vers un autre pays de l Espace Economique Européen. Il peut aussi effectuer des virements libellés en euros à destination de Mayotte ou Saint-Pierreet-Miquelon. Le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent : - soit l identifiant national du compte (RIB), pour des virements vers la France uniquement - soit : l identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number) et le BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneur de compte, identifiant attribué aux établissements de crédit et assimilés, utilisé pour le routage des opérations dans certains systèmes d échange. Aucun virement ne pourra être traité à partir d informations incomplètes ou erronées et la responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas être recherchée s il résulte de ces erreurs une inexécution du virement, ou des retards d exécution. Lorsque le virement est en euros, les frais mentionnés dans les conditions tarifaires sont identiques que ce virement soit à destination ou en provenance de la France ou d un autre pays de l Espace Economique Européen. 1.3 Les virements internationaux (virements ne relevant pas de l article L133-1 du Code monétaire et financier) Le Client peut choisir d'effectuer des virements internationaux, dès lors que ces virements : - soit sont libellés dans la devise d un pays n appartenant pas à l Espace Economique Européen, - soit sont libellés en euros ou dans une autre devise de l Espace Economique Européen et effectués soit entre cet espace (en ce, y compris la France métropolitaine, ses départements d outre mer, Saint Martin et Saint Barthélémy), et un pays n appartenant pas à cet espace, soit entre Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et un pays autre que la France. A ce titre, le Client mentionne les références du compte à débiter, le montant du virement et la devise, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent, sauf exception : 12 - l identifiant international du compte (IBAN - International Bank Account Number) ou, à défaut, le n de compte et l adresse du bénéficiaire - le BIC de la banque du bénéficiaire ou, à défaut, le nom de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les autres informations à fournir pour l exécution correcte du virement, après consultation de l agence. Un tel virement international ne pourra être effectué qu'à partir d'un formulaire papier disponible en agence, rempli de manière précise et complète et signé. Aucun virement international ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. 2. Modalités communes de transmission et de retrait du consentement à une opération de virement La Banque et son Client conviennent que le Client donne son consentement à une opération de virement : - Pour les ordres de virement sur support papier : par la remise au guichet de l une des agences de la Banque ou par l envoi par courrier ou par télécopie à l agence teneur de compte du formulaire approprié selon le service demandé, dûment rempli (l ensemble des champs obligatoires ayant été renseignés) et signé par le Client ou son (ses) mandataire(s). Le Client et la Banque s accordent pour reconnaître la valeur probante d un ordre adressé par télécopie revêtue de la signature du Client ou de son (ses) mandataire(s). - Pour les ordres de virement transmis par voie électronique dans le cadre de l espace privé de banque en ligne par la saisie de l identifiant et du mot de passe du Client, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par le Client. Il est convenu que le Client peut révoquer un ordre de virement (ou plusieurs échéances de virement dans le cas d un virement permanent), par écrit auprès de l agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l espace privé de banque en ligne, conformément aux modalités suivantes : - l ordre de virement dont l exécution est demandée au mieux est révocable gratuitement jusqu à ce qu il ait été reçu par la Banque (date et heure effectives de réception des instructions du Client). L ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l exécution ; - la Banque et son Client conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera acceptée par la Banque, dès lors que l exécution de l ordre n a pas commencé, c està-dire, dès lors qu il est possible techniquement pour la Banque de le récupérer et de ne pas le traiter. Le Client peut par ailleurs retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent. La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes. 3. Modalités d exécution des virements pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier 3.1 Moment de réception Virement dont l exécution est demandée au mieux\n15 Le moment de réception par la Banque d un ordre de virement dont l exécution est demandée au mieux correspond à l heure et à la date auxquelles la Banque reçoit effectivement les instructions du Client. La Banque peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Virement à échéance (permanent ou occasionnel) Pour les virements à échéance, qu ils soient permanents ou occasionnels, la Banque et son Client conviennent que l'exécution de l'ordre de virement commencera ultérieurement : soit un jour donné, soit à l issue d une période déterminée, sous réserve d une provision suffisante et préalable. Dans ce cas, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. 3.2 Délai maximal d exécution pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Virements libellés en euro La Banque s engage à exécuter les ordres de virement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, libellés en euro à partir d un compte en euro, dans un délai maximal d un jour ouvrable à compter de la date de réception de l ordre de virement (cf. article 3.1 de la présente annexe) jusqu au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ce délai maximal d exécution sera porté à deux jours ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support papier dont l exécution est demandée au mieux. Toutefois, par dérogation aux deux paragraphes précédents, la Banque et le Client conviennent que, jusqu au 1er janvier 2012, la Banque exécutera ces virements dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l ordre de virement jusqu au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, délai qui sera porté à quatre jours ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support papier dont l exécution est demandée au mieux Autres virements La Banque s engage à exécuter les autres ordres de virement relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier dans un délai maximal de quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de l ordre de virement (cf. article 3.1 de la présente annexe) jusqu au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, c est-à-dire dans les cas suivants : - virements libellés dans une devise de l un des pays de l Espace Economique Européen, autre que l euro, à partir d un compte tenu dans cette même devise ; - virements libellés en euro ou dans une autre devise de l un des pays de l Espace Economique Européen, à partir d un compte tenu dans une devise différente de celle du virement, et impliquant par conséquent une opération de change. 4. Dispositions spécifiques régissant les ordres de virement initiés sur l espace privé de banque en ligne Ces dispositions sont décrites dans la convention d utilisation des services de banque en ligne. ANNEXE 4 SERVICES DE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT ET INSTRUMENTS ASSIMILÉS (TIP ET TÉLÉRÈGLEMENT) 1. Les différents services de prélèvement Le service de paiement par prélèvement permet l exécution d opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros. Le prélèvement est une opération ordonnée par un créancier (le bénéficiaire) qui donne un ordre de paiement au prestataire de service de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de service de paiement. 1.1 Le prélèvement régi par les règles du CFONB Description du service et modalités de communication et de retrait du consentement à l exécution de prélèvements nationaux Ce service de paiement, régi par les règles du Centre Français d Organisation et de Normalisation bancaire (ci-après CFONB), permet l exécution de prélèvements en euros en France. Il repose sur deux mandats permanents et révocables : - mandat permanent ou ponctuel donné par le débiteur à son créancier, pour l autoriser à émettre des ordres de prélèvements payables sur son compte bancaire (demande de prélèvement) ; - mandat donné par le débiteur à sa banque pour l autoriser à débiter son compte du montant des prélèvements (autorisation de prélèvement). Pour le prélèvement CFONB, la Banque et son Client conviennent que le Client donne son consentement à l exécution de prélèvements récurrents en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) les demande et autorisation de prélèvement dûment remplies et signées, accompagnées obligatoirement d un relevé d identité bancaire (RIB). Le signataire de l autorisation de prélèvement doit être le Client ou toute autre personne habilitée à mouvementer le compte pour ce type d opération. A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu il a donné à l exécution de prélèvements récurrents en révoquant par écrit la demande de prélèvement auprès de son créancier ainsi que l autorisation de prélèvement correspondante auprès de l agence teneur de compte. Le retrait du consentement à l exécution d une série de prélèvements a pour effet, sous réserve du moment d irrévocabilité précisé à l article de la présente annexe, que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut facturer ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes Contestation avant et après exécution d un prélèvement A réception du document l informant du montant et de la date d exécution du ou des prélèvements (facture, avis, échéancier ), le Client en vérifie la conformité au regard de l accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu il sursoie à l exécution du prélèvement. Si le créancier ne prend pas en compte cette demande, le Client a la possibilité auprès de sa banque : - jusqu à la date d exécution du prélèvement (date de règlement de l opération à intervenir dans le système d échange interbancaire), de faire opposition gratuitement à ce prélèvement, c est-à-dire de révoquer l ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation (d opposition) doit être formulée par écrit (au guichet, par lettre adressée à l agence, ou par moyen télématique en cas d abonnement au service de banque en ligne) ; - Après la date d exécution du prélèvement, de contester l opération et d en demander son remboursement par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence teneur de compte ou au service Contact Qualité de la Banque 141, rue Garibaldi LYON : soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, lorsqu il s agit d un prélèvement autorisé (l autorisation de prélèvement reste valide) mais contesté. La Banque dispose d un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, pour rembourser son Client ; soit dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit en compte, conformément aux articles et des conditions générales de la Convention de compte, lorsqu il s agit d un prélèvement non autorisé (du fait de l absence ou du retrait du consentement du Client). En cas de remboursement, le débiteur n est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier L uroprélèvement SEPA Description du service et modalités de communication et de retrait du consentement à l exécution de prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros entre débiteur et créancier installés dans la zone SEPA (Zone regroupant les pays de l Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul formulaire de mandat adressé par le débiteur à son créancier, contenant un double mandat : l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la Banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Cette double autorisation peut être permanente s il s agit de paiements récurrents, ou unitaire s il s agit d un paiement ponctuel. La Banque et son client débiteur conviennent que le Client donne son consentement à l exécution de prélèvements SEPA : - soit en remettant ou en adressant par courrier à son créancier (le bénéficiaire) le formulaire de mandat papier de prélèvement SEPA dûment rempli (notamment obligation d indiquer l IBAN+BIC du compte à débiter) et signé ; - soit, le cas échéant, en complétant dûment en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA sur le site internet du créancier (bénéficiaire) et en le validant en ligne. Le Client s engage à respecter les termes des mandats convenus avec ses créanciers et à leur signaler tout changement de données le concernant figurant sur ces mandats, dont notamment les coordonnées bancaires du nouveau compte à débiter en cas de changement de banque. Dans ce cas, la Banque, en tant que nouvelle banque, s engage à accepter les prélèvements SEPA qui se présentent sur le compte du Client, sur la base d un mandat de prélèvement SEPA antérieur P\n16 A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu il a donné à l exécution de prélèvements SEPA, c est-à-dire de révoquer par écrit le mandat de prélèvement SEPA auprès de son créancier, par courrier ou, le cas échéant, selon la procédure prévue sur le site internet du créancier. Le Client peut en sus confirmer ce retrait du consentement auprès de sa banque, en formant par écrit (au guichet ou par lettre adressée à l agence teneuse de compte) une opposition permanente aux prochaines échéances de prélèvements présentées par ledit créancier. Le retrait du consentement à l exécution d une série de prélèvements a pour effet, sous réserve du moment d irrévocabilité précisé à l article de la présente annexe, que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut facturer ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires figurant en annexe des présentes. Le créancier, qui détient et conserve le mandat, devra adresser au débiteur préalablement au débit une pré-notification (facture, avis, échéancier), précisant les montant(s) et date(s) d échéance du(des) prélèvement(s) Contestation avant et après exécution d un prélèvement SEPA A réception de la pré-notification l informant du montant et de la date d échéance du ou des prélèvements, le Client en vérifie la conformité au regard de l accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu il sursoie à l exécution du prélèvement. Si le créancier ne prend pas en compte cette demande, le Client a la possibilité auprès de sa banque : - jusqu à la date d exécution du prélèvement (date de règlement de l opération à intervenir dans le système d échange interbancaire), de faire opposition gratuitement à ce prélèvement, c est-à-dire de révoquer l ordre de prélèvement avant son exécution. La demande de révocation (d opposition) doit être formulée par écrit auprès de l agence teneuse de compte (au guichet ou par lettre). - après l exécution du prélèvement, le débiteur peut contester l opération et en demander son remboursement dans les délais décrits ci-après qu il s engage à respecter : (1) soit dans un délai de huit semaines à compter de la date du débit du compte, quel que soit le motif de sa contestation. Le Client est remboursé automatiquement par sa banque dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception par la Banque de sa demande de remboursement ; (2) soit, passé ce délai de huit semaines, dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte, conformément aux articles et de la Convention de compte, lorsqu il s agit d un prélèvement non autorisé (du fait de l absence d un mandat de prélèvement ou suite à une révocation par le Client du mandat de prélèvement). En cas de remboursement, le débiteur n est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier. Le Client s engage à résoudre directement avec le créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements. 1.3 Modification du mode de prélèvement à l initiative du créancier bénéficiaire. Lorsqu un service de prélèvement préalablement accepté par le Client est remplacé, à l initiative du P bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, tel le service de prélèvement SEPA, le mandat de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le Client avant l entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l article 2003 du Code civil et des 3ème et 4ème alinéa de l article L133-7 du Code monétaire et financier. Le Client peut refuser de régler le bénéficiaire (le créancier) en utilisant le service de prélèvement SEPA. Dans ce cas, le Client procède au retrait de son consentement conformément aux dispositions décrites à l article de la présente annexe. 1.4 Les prélèvements effectués par la Banque sur le compte du Client en sa qualité de créancière Les prélèvements opérés par la Banque sur le compte du Client, en sa qualité de créancière, reposent sur l accord écrit donné par le Client à sa banque dans la présente convention de compte ou dans des contrats spécifiques. A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu il a donné à l exécution de prélèvements récurrents par écrit auprès de l agence teneur de compte. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, la Banque et le Client conviennent que le Client n'a pas droit au remboursement du prélèvement qu il contesterait pendant le délai de huit semaines à compter du débit en compte prévu à l article L III du même Code, dès lors qu il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à la Banque et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au Client ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant l'échéance, par la Banque. 1.5 Modalités communes d exécution des prélèvements pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Moment de réception Le moment de réception de l ordre de prélèvement par la Banque du Client est le jour convenu pour l exécution de l ordre. Pour le prélèvement régi par les règles du CFONB et pour l uroprélèvement SEPA, il s agit du jour convenu entre le bénéficiaire (le créancier) et son prestataire de services de paiement pour l exécution de cet ordre (date de règlement de l opération dans le système d échange interbancaire = date d échéance), conformément à l échéancier convenu entre le créancier et le Client. Pour les prélèvements opérés par la Banque sur le compte de son Client, en sa qualité de créancière, il s agit soit du jour d utilisation du service bancaire par le Client, soit du jour convenu dans les contrats spécifiques le cas échéant sous forme d un échéancier. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Délai maximal d exécution Pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier, et conformément à l article L du Code monétaire et financier, un ordre de prélèvement est exécuté le jour convenu. 2. Titre Interbancaire de Paiement 2.1 Description du service et modalités de transmission et de retrait du consentement à des TIP 14 Le Titre Interbancaire de Paiement (ci-après TIP) est un instrument de paiement papier normalisé réservé aux règlements nationaux à distance en euro. Il permet au créancier de bénéficier de l initiative de la mise en recouvrement de ses créances et au client débiteur de payer par débit de son compte de manière unitaire, en donnant un accord à chaque paiement par la signature manuscrite du TIP. Le consentement du débiteur est formalisé par cette signature. Le TIP est émis par le créancier en même temps que la facture qu il est destiné à payer et il est adressé au débiteur avec celle-ci. Le TIP porte notamment l identifiant du créancier (le Numéro National d'emetteur), les coordonnées bancaires du débiteur (RIB), le montant et les références de la créance. La date d'exigibilité est indiquée à l initiative du créancier, le plus souvent sur la facture qui accompagne le TIP. Le débiteur acceptant de payer par TIP, doit joindre son RIB lors du premier paiement. Ses coordonnées bancaires seront reprises automatiquement sur les TIP suivants. Lorsqu'un débiteur est d accord pour utiliser cet instrument de paiement, il date et signe le TIP, puis le retourne à l'adresse indiquée par le créancier (celle du créancier ou du centre TIP). Le TIP est ensuite traité, dématérialisé et archivé par un centre TIP (agréé et sous contrôle des banques). L'enregistrement correspondant est ensuite remis à la Banque du créancier qui assure le processus d encaissement via le système de règlement interbancaire. A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu il a donné à l exécution d un TIP par écrit auprès du créancier, mais pas après le moment d irrévocabilité. 2.2 Modalités d exécution et de contestation des TIP pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Les modalités d exécution et de contestation des TIP sont similaires à celles concernant les prélèvements CFONB (cf. articles et 1.5 ci-dessus). 3. Télérèglement 3.1 Description du service et modalités de transmission et de retrait du consentement à des opérations de télérèglement Le télérèglement est un instrument de télépaiement normalisé. Il s agit d un service de paiement en euro permettant : - aux débiteurs de régler des dettes (factures notamment) à distance par des moyens télématiques tels que minitel, téléphone, micro-ordinateur, - aux créanciers de recouvrer des créances dès lors qu ils ont recueilli une adhésion au télérèglement signée par le débiteur. Le consentement du débiteur est formalisé par la signature de l adhésion au télérèglement qu il doit renvoyer au créancier accompagné d un RIB. Le télérèglement nécessite également un accord donné au coup par coup par le débiteur au créancier par voie télématique. 3.2 Modalités d exécution et de contestation des télérèglements pour les opérations relevant de l article L133-1 du Code monétaire et financier Les modalités d exécution et de contestation des télérèglements sont identiques à celles concernant les prélèvements CFONB (cf. articles et 1.5 ci-dessus).\n17 ANNEXE 5 CONDITIONS TARIFAIRES SUIVRE LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE COMPTE Vos opérations courantes Ouverture d'un compte de dépôt Délivrance d'un RIB ou IBAN Enregistrement d'un changement d'adresse Relevé de compte (tarifs mensuels) : mensuel bi-mensuel 1,40 décadaire 2,10 hebdomadaire 3,20 journalier 16,00 Edition de relevé de compte sur un automate Banque Populaire Loire et Lyonnais Turbo mail (tarif mensuel) : abonné cyber 1,50 non abonné cyber 3,00 Retrait d'espèces au guichet de votre agence Extrait en agence ou duplicata (par extrait) 0,84 Recherche de document et copie de chèque (par document) 16,30 (hors contestation d'opération de moyens de paiement conformément à la directive européenne sur les services de paiement : ) Vos opérations exceptionnelles Clôture de compte Frais de transfert hors réseau Banque Populaire d'un CEL, d'un PEL ou d'un PEP 63,00 Liste de vos opérations récurrentes et automatiques Mise à disposition de fonds (auprès d'une autre Banque Populaire) 12,30 Frais d'édition d'une échelle d'intérêts 9,45 Frais de suivi trimestriel du compte Sauf si pendant le trimestre, le compte n'a pas toujours été créditeur, n'a pas enregistré de mouvement ou a présenté un solde créditeur moyen inférieur à 300 sans équipement en compte d'épargne monétaire : 8,00 / trimestre. Aide au changement de domiciliation bancaire (offre simplidom) Les dates de valeur La Banque Populaire Loire et Lyonnais n'applique pas de date de valeur sur vos opérations à l'exception des remises de chèques tirés sur autres banques : J + 1 (*) (*) Les opérations de paiement sont réputés avoir été reçues le jour ouvrable suivant après : - 15h00 pour les chèques remis - 13h00 pour les autres ordres (12h00 lorsqu'ils nécessitent une opération de change) Le Droit au compte Le Service Bancaire de Base se compose des produits et services suivants : l'ouverture et la fermeture du compte ; un changement d'adresse une fois par an ; un relevé de compte au moins une fois par mois ; des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins ; l'encaissement de virements reçus ; l'encaissement de chèques déposés sur votre compte ; le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque) ; le paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire ; un moyen de consulter à distance le solde de votre compte ; une carte de paiement à autorisation systématique (Electron) ; deux chèques de banque par mois. UTILISER VOS MOYENS DE PAIEMENT Carte de retrait (cotisations annuelles) Carte Cirrus (à partir de 12 ans) 20,00 Carte Point Argent 18,00 Carte de paiement (cotisations annuelles) Porte monnaie électronique (Monéo) 6,00 Carte Visa Electron 30,00 Carte Budj (réservée aux ans) 30,00 Carte nationale à débit immédiat (1) 36,00 Carte nationale à débit différé (1) 44,00 Carte Visa Internationale à débit immédiat* ou Facelia Classic 36,00 Carte Visa Internationale à débit différé* ou Facelia Classic 44,00 Carte Eurocard Mastercard à débit immédiat* 36,00 Carte Eurocard Mastercard à débit différé* 44,00 Carte Visa Premier* Facelia Premier 123,00 Carte Infinite 320,00 E-Carte Bleue 12,00 * Une réduction de 50 % est accordée à partir de la deuxième carte de même type sur le même compte. Carte de crédit (cotisations annuelles) Carte Réserve Plus ou Créodis 17,00 Les services liés à votre carte Assurance perte et vol des moyens de paiement (tarifs annuels) Sécuriplus 25,00 Sécuriplus co-titulaire 12,50 Réédition du code confidentiel 6,00 Refabrication de carte (délai d'une semaine environ) Refabrication de carte en urgence (72 h) 15,00 Relèvement temporaire du plafond d'autorisation de paiement par carte Frais d'opposition sur carte pour perte ou vol Les opérations par carte Retrait d'espèces à un distributeur Banque Populaire et Point Argent Retrait en euros à un distributeur d'un autre établissement bancaire situé dans l'e.e.e. * (tarif par retrait) : Au-delà de 5 retraits/mois/carte 1,00 (au-delà de 10 retraits/mois/carte, si vous avez moins de 18 ans ou si vous disposez d'une convention Equipage Horizon) si vous disposez d'une Convention Equipage Prestige Retrait d'espèces à un distributeur en devises dans l'eee* ou hors EEE* (2) 2,5 % du montant + 3 Retrait d'espèces au guichet d'un autre établissement bancaire (2) 2,5 % du montant + 5 Paiement par carte en euros dans l'eee* Paiement par carte en devises dans l'eee* ou hors EEE* (2) 2,5 % du montant Autoriser un prélèvement sur votre compte Frais de mise en place d'un avis de prélèvement Coût par opération Frais d'opposition sur prélèvement ou TIP Emettre ou recevoir un virement en euros Virements occasionnels ou permanents reçus Virements occasionnels ou permanents émis vers un compte Banque Populaire Loire et Lyonnais Virement occasionnel émis vers un compte d'un autre établissement en France avec RIB ou IBAN du bénéficiaire : Par internet 0,39 Au guichet de votre agence 3,25 Virement permanent émis vers un compte d'un autre établissement avec RIB ou IBAN du bénéficiaire : Par internet (par virement) 0,39 Initié au guichet de votre agence (par virement) 0,97 Virements règlementés et Eurovirement SEPA (virement en euros, au sein de l'eee* ainsi que de la Suisse et Monaco, avec coordonnées bancaires BIC et IBAN du bénéficiaire) Frais par virement émis 3,25 Frais par virement reçu Utiliser un chéquier Dépôt d'un chèque sur votre compte Paiement par chèque Renouvellement automatique de chéquier Envoi de chéquier à domicile : frais postaux d'envoi en recommandé Chèque de banque 12,00 Frais d'opposition sur chèque(s) ou chéquier(s) Mise en place 7,60 Frais semestriels (au-delà des 6 premiers mois) 7,60 Les incidents liés aux chèques Lettre d'information préalable pour chèque sans provision (3) 10,00 Forfait de rejet d'un chèque (pour absence de provision suffisante ou autres motifs) montant du chèque inférieur ou égal à 50 30,00 montant du chèque supérieur à 50 50,00 Le forfait de rejet d'un chèque comprend : la lettre d'information préalable au rejet (lettre MURCEF), la commission d'intervention, les frais de rejet, l'envoi de la lettre d'injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d'un certificat de non paiement, le blocage de provision pour la régularisation, les frais de représentation et la demande de mainlevée d'interdiction bancaire. (Sur votre extrait de compte le libellé utilisé sera : FRAIS REJET CHEQUE) Chèque émis et payé en période d'interdiction bancaire 30, P\n18 Bénéficier de moyens de paiement alternatifs au chèque : Baséo (cotisation mensuelle) Sans Monéo 2,50 Avec Monéo 3,00 Cette offre destinée aux clients sans chéquier comprend : une carte Visa Electron, des avis de prélèvement et TIP, deux virements occasionnels externes par mois, deux virements permanents externes par mois, un chèque de banque par an et CyberPlus Budget. Découvert de compte non convenu Intérêts débiteurs Taux plafond fixé par la Banque de France (4) Les incidents de fonctionnement La commission d'intervention correspond à la somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). (Sur votre extrait de compte, le libellé utilisé sera : COMMISSION INTERVENTION) Par opération (dans la limite de 30 par mois) 10,22 - Plafond mensuel : 306,60 Mise en opposition d'une carte par la banque pour utilisation abusive 33,00 Forfait de rejet(s) d'un prélèvement y compris échéance(s) de prêt, d'un virement, d'un TIP ou d'un télérèglement (pour absence de provision ou autres motifs) - si inférieur à 20 montant de l'opération - si supérieur ou égal à 20 20,00 Ce forfait comprend : la commission d'intervention, les frais de rejet, la notification du refus d'exécution de l'ordre de paiement et les frais de représentation. (Sur votre extrait de compte, le libellé utilisé sera : FRAIS REJET PRELEVEMENT, FRAIS REJET VIREMENT, FRAIS REJET TIP, FRAIS REJET TELEREGLEMEN, suivant le type d'opérations) Frais saisie attribution et avis à tiers détenteurs A la mise en place et à la main levée 93,40 Frais pour une opposition administrative Max : 10 % du montant de l opposition LES SERVICES DE BANQUE A DISTANCE Par Internet Cyberplus (abonnement mensuel, hors coût de connexion) Cyberplus Budget (consultation des comptes, virements entre vos comptes BP2L, commande de chéquiers, édition de RIB... ) Cyberplus Gestion (tous les services de Cyberplus Budget + virements externes et services de bourse en ligne). 4,60 Services associés Accès à l'image des chèques remis et téléchargement (par consultation) 0,90 Alerte SMS ou courriel (par alerte) 0,30 (plafond 4 /mois) Confirmation de l'exécution d'un virement émis par SMS ou courriel (par virement) 0,30 Relevé de compte en ligne (par mois) - En substitution du relevé papier - En ajout du relevé papier 1,00 Par Téléphone Serveur Vocal Tonalité Plus : Composez le (0,34 /min) SMS + depuis votre mobile : Composez le (0,35 par envoi + coût d'un SMS) Accéder à la plateforme téléphonique de votre banque et joindre un conseiller : Composez le Moviplus (abonnement mensuel) 1,90 Conventions de relation (cotisation mensuelle) Budj ans (avec une Carte Budj) 2,00 Equipage Horizon (5) - avec une Carte Visa Electron 2,50 - avec une Carte Bancaire Nationale (6) débit immédiat 2,80 - avec une Carte Bancaire Nationale (6) débit différé 3,10 - avec une Carte Bancaire Internationale débit immédiat 2,80 - avec une Carte Bancaire Internationale débit différé 3,10 Equipage Préface - avec une carte Visa Electron 6,30 - avec une Carte Bancaire Nationale (6) ou internationale débit immédiat 6,50 - avec une Carte Bancaire Nationale (6) ou internationale débit différé 6,80 Equipage Privilège - avec une Carte Bancaire Internationale débit immédiat 10,00 - avec une Carte Bancaire Internationale débit différé 10,00 Equipage Prestige - avec une Carte Visa Premier 15,00 - avec une Carte Visa Infinite 30, P GEREZ VOTRE PORTEFEUILLE BOURSIER Ordres de Bourse Euronext Paris Par téléphone (via le n *) * coût de communication de 0,15 / min. (a) Commission proportionnelle au montant de la transaction (cumulatif par tranche) + 51 si titres nominatifs Tarification sur opérations SRD Commission proportionnelle mensuelle appliquée sur le montant de l'opération au prorata du nombre de jours d'utilisation dans le mois : Par téléphone (via le n *) 1,00 % Par internet (service Line Bourse) 0,598 % Commission de report Commission proportionnelle (a) * coût de communication de 0,15 / min. Commission proportionnelle mensuelle appliquée sur le montant de l'ordre. Valeurs étrangères (hors Euronext Paris) Commission proportionnelle appliquée au montant de l'achat ou de la vente. SICAV et FCP Souscription d'actions de SICAV et de parts de FCP émises par le Groupe Banque Populaire : les cours de souscription sont nets et tiennent compte, le cas échéant, des droits d'entrée. Ces droits d'entrée figurent sur la notice d'information remise au souscripteur. Souscription d'opcvm hors Groupe 38,00 Droits de garde annuels (établis sur la valorisation du portefeuille au 31/12) Minimun de perception Jusqu'à ,30 % 14,00 Au-delà de ,10 % - Par internet (service Line Bourse) Commission proportionnelle Minimum de perception jusqu'à ,00 De à ,55 % - De à ,50 % - Au delà de ,45 % - Par téléphone (via le n *) Par internet (service Line Bourse) Uniquement par téléphone (via le n *) Commission Proportionnelle Commission Fixe Minimum de perception 0,30 % 8,50 8,00 0,179 % - - Commission Proportionnelle Commission Fixe Jusqu'à ,30 % 51,00 Au-delà de ,10 % - Commission fixe par ligne Courtage Broker Variable suivant la place de cotation Variable suivant la place de cotation Commission sur la valeur boursière du portefeuille Parts sociales GRATUIT GRATUIT Valeurs Groupe BP GRATUIT GRATUIT Valeurs françaises hors Groupe BP 13,87 0,1196 % Valeurs étrangères 37,00 0,1196 % Minimum de droits de garde par portefeuille : 54,00 (27 si uniquement détention de SICAV et FCP du Groupe BP)\n19 Droits de garde trimestriels (réservés aux comptes titres adhérant au service Line Bourse et établis sur la valorisation du portefeuille à chaque fin de trimestre) Commission proportionnelle appliquée sur la valeur du portefeuille (hors valeurs du groupe BP) 0,054% Minimum (7) 22,72 Maximum 227,24 Opérations diverses (tarifs à l'unité) Attribution de titres à l'appui de droits ou bons, opérations sur titres (OPE, OPA, PDA) - valeurs françaises et étrangères 14,00 Transfert de titres valeurs françaises (par ligne) 16,00 Mini 63,00 Transfert de titres valeurs étrangères (par ligne) 75,00 Paiement de coupons valeurs françaises Paiement de coupons valeurs étrangères 5.98% du montant Mini 2,00 Frais d information PEA 18,27 Duplicata IFU, attestation fiscale 16,75 Hisséo : alimentation automatique sur PEA Titres nominatifs (commission fixe complémentaire) 51,00 Inscription de titres non cotés sur PEA (par dossier) 100,00 Achat ou vente de droits ou bons - valeurs françaises 1,30% Mini 9,00 Les transactions sur l'or Achat et vente d'or 1,5 % du montant Mini 30,00 (plus taxe fiscale de 8 % à la vente - taux en vigueur au 01/08/07) Mise sous sac plombé 8,00 (pour les sacs de 25 pièces, frais de retour des pièces au coût réel) Document d'authentification 92,00 (plus coût réglé à l'intermédiaire) FINANCEMENT DE PROJETS Gérer votre trésorerie et maîtriser les imprévus Découvert du compte convenu Intérêts débiteurs : - Par convention particulière, vous pouvez bénéficier d'une autorisation de découvert dont le taux est égal au taux de base de la Banque Populaire Loire et Lyonnais majoré d'une marge contractuelle. La valeur de ce taux de base, susceptible de variation, est actuellement de 7,90 %. - En cas de dépassement de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez, les intérêts perçus sur l'encours moyen débiteur excédant le montant autorisé sont calculés au taux conventionnel majoré de deux points. Commission d'immobilisation Son application est limitée aux seuls comptes débiteurs permanents tout au long du trimestre civil. Elle est calculée au taux de 2 % sur le solde moyen débiteur en valeur du trimestre. Vos projets immobiliers Frais de dossier Prêt Épargne Logement Frais de dossier prêt à Taux Zéro Autres prêts immobiliers : Frais de dossier - coût proportionnel au montant du prêt 1% du montant - Minimum 260,00 - Maximum 915,00 - Taux Nous consulter Vos projets personnels Prêt à la consommation : Frais de dossier - coût proportionnel au montant du prêt 1% du montant - Minimum 64,00 - Maximum 120,00 Prêt Étudiant - Frais de dossier - Taux Nous consulter Cautions bancaires - Frais d'acte : - Préétabli 35,00 - Spécifique Nous consulter Commission d'engagement Nous consulter Crédit renouvelable Créodis - Frais de dossier Les assurances liées au prêt immobilier Prêts amortissables : taux de cotisation annuelle sur le capital emprunté (tarifs standards) Les garanties (8) Gage sur véhicule 15,00 Gage sur autre bien mobilier 40,00 Nantissement de compte ou de créances 40,00 Délégation sur produits assurance vie capitalisation 40,00 Gage de compte d'instruments financiers (si détenu dans autre établissement) 40,00 Mainlevée de garantie Par acte notarié (hors frais et honoraires du notaire) 92,80 Par acte sous seing privé 39,05 Autres prestations Duplicata du tableau d'amortissement 16,30 Frais d'avenant désolidarisation, remboursement anticipé partiel, modification de garantie 341,00 Frais d'avenant pour autres motifs 475,00 Modification du contrat sans rédaction d'avenant : changement de compte de prélèvement ou de dates de prélèvement... 39,80 Décompte de remboursement 20,00 Attestations diverses 10,00 PROTEGEZ VOTRE FAMILLE ET VOS BIENS Votre assurance personnelle MAV (Multirisque des Accident de la Vie) - Tarifs mensuels Option 1 : décès ou incapacité permanente > à 5 % (formule individuelle) 11,00 Option 1 : décès ou incapacité permanente > à 5 % (formule familiale) 21,00 Option 2 : décès ou incapacité permanente > à 30 % (formule individuelle) 7,50 Option 2 : décès ou incapacité permanente > à 30 % (formule familiale) 15,00 Autonomis Nous consulter Protéger vos enfants Assur - BP Enfant Assur - BP Horizon Nous consulter Nous consulter Assurer l'avenir de vos proches Fructi-famille Nous consulter Pack Assurance Privilège (tarif annuel) 62,50 Pack Assurance Prestige (tarif annuel) 64,03 Fructi-Facilités (tarif annuel) 18,60 Assurer vos biens Assur BP - Auto Assur BP - Habitat Décès, perte totale et irréversible d'autonomie Décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail Jusqu'à 35 ans 0,204 % 0,30 % de 36 à 45 ans 0,276 % 0,42 % au-delà de 45 ans 0,32 % 0,456 % Nous consulter Nous consulter Gérer votre patrimoine financier Tarifs à l unité (sauf indication contraire) Convention patrimoniale 600,00 Bilan patrimonial 400,00 Relevé patrimonial trimestriel (abonnement annuel) 48,00 Relevé ISF 27,00 Carnet de bord (abonnement annuel) 8,00 Crescendo (abonnement annuel) 18,00 Aide aux déclarations fiscales Nous consulter Autres produits et services Location de coffre-fort : selon volume et capitaux assurés (tarif annuel) Mini 61,60 Maxi 289,20 Frais de dossier en cas de succession Avoirs jusqu'à ,00 Avoirs de à ,00 Avoirs de à ,00 Avoirs > à ,8 % des avoirs au jour du décès, maxi 650 plus frais réels en cas de succession vacante P\n20 Faciliter votre quotidien BP Info (informations juridiques et pratiques) 5,84 Service extra-bancaire Privilège (9) (Service Shopping, Service Voyages, Garantie Plus) 114,00 Service extra-bancaire Prestige (9) (Service Shopping, Service Voyages, Garantie Plus, Réservation Hôtels) 162,00 EFFECTUER VOS OPERATIONS BANCAIRES AVEC L'ETRANGER Les opérations de change manuel Délivrance et reprise de chèques de voyage en devises 1,50 % du montant de l'opération mini 4,70 Achat et vente de billets en devises Cours de change BP2L Les virements règlementés et les urovirements SEPA (virement en euros, au sein de l'eee* ainsi que de la Suisse et Monaco avec coordonnées bancaires BIC et IBAN du bénéficiaire). Frais par virement émis 3,25 Frais par virement reçu Les virements internationaux (10) (virement dans une devise autre que l'euro ou virement en provenance ou à destination d'un pays en dehors de la zone SEPA**) Frais sur virement émis Frais sur virement reçu Les chèques (10) Frais d émission d un chèque tiré sur une banque étrangère Frais de règlement d un chèque émis en faveur d un non résident Frais d encaissement d un chèque tiré sur l étranger 1 du montant mini 19,58 maxi 153,71 1 du montant mini 13,33 maxi 67,37 1 du montant mini 19,58 maxi 153,71 + frais forfaitaires de 12,00 1,5 du montant mini 19,58 maxi 85,27 1 du montant mini 16,30 maxi 68,37 La commission de change Les opérations se présentant dans une devise autre que l'euro font l'objet d'une commission de change de : 0,6 du montant mini 13,06 maxi 79,25 Le taux de change de référence appliqué par la BP2L varie en fonction du cours d achat ou de vente des devises au jour le jour. Il est régulièrement disponible à 15 heures auprès du Département international de la BP2L et de toutes nos agences. (1) Carte plus commercialisée (2) Les retraits et paiements effectués en devises sont convertis en euros par Visa ou Mastercard aux conditions de change de leurs réseaux au jour de réception de l'opération. (3) perçu uniquement si le chèque est payé. (4) Ce taux calculé par la Banque de France pour les crédits de trésorerie accordés aux particuliers est susceptible de variation à chaque trimestre civil. Si le découvert est supérieur à 1 524, le taux appliqué sera celui publié sous la rubrique "Découverts, prêts permanents, achats, ventes à tempérament". Toute variation est immédiatement applicable. Le TEG est indiqué sur le relevé de compte. (5) Réservée aux moins de 28 ans. (6) Carte bancaire nationale uniquement pour les conventions en cours. (7) - 50 % pour les 18/25 ans (8) Les tarifs indiqués dans cette rubrique rémunèrent le travail de la banque. S'ajoutent éventuellement les frais et débours liés à l'accomplissement des formalités légales, réglementaires et contractuelles. (9) Service Shopping, Service Voyages, Garantie Plus et Réservation Hôtels peuvent être souscrits séparément aux tarifs respectifs annuels de 53, 45, 16 et 48 (10) S'ajoutent le cas échéant les frais de transmission (frais swift... ), ainsi que les commissions et frais éventuellement réclamés par les correspondants étrangers. * E.E.E - Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre partie grecque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Avec la France sont compris les départements d'outre-mer, Saint Barthélemy et Saint-Martin. ** La zone SEPA correspond à l'eee + la Suisse + Monaco P\nCONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 0980 980 002 (Prix d un appel\nPARTICULIERS Convention de compte de dépôt en application des dispositions réglementaires de la Directive Européenne sur les services de paiement à compter du 01 février 2014 Prix en euros, exprimés taxes\nCAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME DU LITTORAL DU SUD-OUEST\nConditions Générales Compte Dépôt V9 _ Sommaire 1/22 CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME DU LITTORAL DU SUD-OUEST Les coordonnées du siège social de la Caisse Régionale de Crédit Maritime du Littoral du\nCONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT Informations préalables Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes sont les suivantes : - L Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex\nBanque Populaire des Alpes, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par l'article L. 512.2 du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques\nBANQUE POPULAIRE DE L OUEST CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT CONDITIONS GÉNÉRALES. Personnes physiques n agissant pas pour des raisons professionnelles\nBANQUE POPULAIRE DE L OUEST CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT CONDITIONS GÉNÉRALES Personnes physiques n agissant pas pour des raisons professionnelles référencées CLCE1001 CG201501 - pages numérotées de 1\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT Clientèle des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels\nRef : 3708634 - version juin 2014 CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT Clientèle des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels CONDITIONS GENERALES (version juin 2014) SOMMAIRE Convention\nBANQUE POPULAIRE DE L OUEST CONVENTION DE COMPTE DE DÉPOT ET SERVICES ASSOCIES. Personnes physiques n agissant pas pour des raisons professionnelles\nBANQUE POPULAIRE DE L OUEST CONVENTION DE COMPTE DE DÉPOT ET SERVICES ASSOCIES Personnes physiques n agissant pas pour des raisons professionnelles CONDITIONS GÉNÉRALES référencées CLCE1001 CG201509 -\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT ET SERVICES ASSOCIES CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE :\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT ET SERVICES ASSOCIES Clientèle des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels CONDITIONS GENERALES Version 11 en vigueur à compter du 1 er avril 2015\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT CONDITIONS GENERALES Version en vigueur à compter du 1 er février 2014\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT CONDITIONS GENERALES Version en vigueur à compter du 1 er février 2014 Clientèle des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels SOMMAIRE Article préliminaire.\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE :\nCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT Clientèle des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels CONDITIONS GENERALES Version 10b en vigueur à compter du 10 juin 2014 SOMMAIRE : CONVENTION\nClientèle des Particuliers Conditions Générales de la Convention de Comptes Au 1 er janvier 2016 Les Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières et le Guide des Conditions Tarifaires\nENTREPRISES ET PROFESSIONNELS Convention de compte courant en application des dispositions réglementaires de la Directive européennetarifs sur lesdes services principaux services et opérations de paiementde\nRéf. : V-CLCEpro.RTF / 2012-11-20 1 / 19\nSociété Anonyme au capital de 11 570 592 euros - SIREN 542 620 224 RCS Avignon Banque et Société de courtage en assurances immatriculée sous le n 07 022 846 auprès de l ORIAS (Organisme pour le Registre\nDU COMPTE DE DÉPôT ARTICLE 16 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE...4 ARTICLE 18 DÉCOUVERT...6 ARTICLE 19 PROCURATION...7\nCompte Courant CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPôT 1 er septembre 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION PRÉSENTATION D ING DIRECT...2 TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 RELATIONS ENTRE ING DIRECT ET LE CLIENT...2