Rapport d'information n° 725 (2013-2014) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 15 juillet 2014\nLES RÉSERVISTES AU CÔTÉ DES FORCES D'ACTIVE\nPOUR ASSURER LA SÉCURITÉ NATIONALE\nau nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-892 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure,\n(2) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Mmes Anne-Marie Escoffier, Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome et M. René Vandierendonck.\nLa loi du 28 juillet 2011, d'initiative sénatoriale, a pour objet principal de faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Or, trois ans après sa promulgation, cette loi n'a toujours pas reçu les quelques décrets d'application qu'elle nécessite, situation inacceptable pour un texte censé permettre aux pouvoirs publics de mieux faire face à une crise grave qui viendrait perturber la vie de la Nation.\nLa première préconisation du rapport est donc que les décrets d'application soient publiés dans les plus brefs délais.\nLe rapport met aussi en évidence la diversité et le rôle important des réserves -militaires comme civiles- au côté des forces d'active, et le sens de l'engagement des réservistes. Le système des réserves entretient le lien entre la Nation et son Armée, ainsi que la culture du secours et de la sécurité. Le système des réserves doit être sanctuarisé, revalorisé et rationnalisé. À cet effet, le rapport formule six préconisations fortes :\nEnvisager la simplification et l'homogénéisation des différents statuts,\nMieux préciser la doctrine d'emploi et améliorer la connaissance effective des réserves,\nMieux prendre en compte la dimension européenne dans la politique des réserves,\nPréserver les capacités budgétaires nécessaires à un entraînement régulier et à un emploi suffisant de tous les réservistes sous engagement,\nRenforcer le dispositif de la réserve communale de sécurité civile et valoriser le potentiel du réseau des correspondants de défense,\nÉtablir un dialogue plus équilibré entre les employeurs et les administrations gestionnaires de réserves, pour que les entreprises tirent meilleur parti des atouts que représente la présence de réservistes dans leurs équipes.\nEnfin, en l'absence d'autre dispositif public offrant aux jeunes, sans distinction d'origine de croyance, d'éducation ou de milieu social, l'occasion de découvrir et de vivre en commun pendant une durée significative des valeurs citoyennes comme le sens de la discipline, l'engagement gratuit au service de la collectivité et le contact et l'entraide entre des personnes venues d'horizons les plus divers, le rapport pose la question de l'opportunité de réintroduire, sous une forme ou une autre, une forme de « service civique court », d'une durée suffisante -entre trois et six mois, par exemple- qui proposerait aux jeunes gens des deux sexes, avant leur entrée dans la vie active, une plate-forme de discipline et de valeurs.\nDans le cadre de son programme annuel de travail pour 2014, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, en coordination avec la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, a décidé de faire le point sur l'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure1(*).\nOn rappellera que la loi du 28 juillet 2011 est un texte d'initiative sénatoriale, puisqu'elle est issue d'une proposition de loi présentée par deux de nos collègues, M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, dans le prolongement de leur important rapport d'information du 14 décembre 2010, « Pour une réserve de sécurité nationale ».\nOr, à la différence des autres rapports présentés par cette commission depuis sa mise en place effective en janvier 2012, votre rapporteur a très vite réalisé que son travail allait plutôt se présenter comme un bilan de non-mise en application de la loi du 28 juillet 2011, puisque trois ans après sa promulgation, cette loi d'initiative sénatoriale n'a toujours pas reçu les quelques décrets d'application que ce texte nécessite.\nFaut-il y voir une nouvelle illustration du taux de moindre application des mesures d'initiative parlementaire par rapport à celles d'initiative gouvernementale, que le Président David Assouline a bien mis en évidence dans son dernier rapport annuel (n° 623) sur l'application des lois de la session 2012-2013, regrettable lacune d'ailleurs encore plus marquée pour les mesures venant du Sénat que celles proposées par l'Assemblée nationale ?\nCertes, votre rapporteur ne sous-estime nullement la difficulté qu'il y aurait eu à prendre les décrets attendus dans des délais brefs, compte tenu de la relative complexité des procédures à mettre en place, et de la nécessaire conciliation à opérer entre des intérêts assez divergents, à commencer par les contraintes que la mobilisation de réservistes peut imposer aux entreprises qui les emploient.\nFace à ces difficultés, un retard de parution de quelques mois aurait pu sembler acceptable, à condition toutefois de rester raisonnable. Mais en l'espèce, qui pourrait soutenir qu'un délai de presque trois ans est encore dans la limite du raisonnable ?\nS'agissant d'une loi censée permettre à l'État de mieux faire face aux crises majeures qui viendraient à toucher notre pays, peut-on admettre qu'elle végète sous une sorte « d'éteignoir réglementaire » en attendant que les ministères concernés parviennent enfin à publier les décrets nécessaires ?\nCertes, aucune crise majeure n'est survenue dans l'intervalle, ce dont on ne peut évidemment que se féliciter.\nReste que si une telle catastrophe s'était produite -une canicule comme celle de 2003 ou une grave pandémie, par exemple- le Gouvernement n'aurait juridiquement pas été en mesure de mettre en oeuvre le dispositif de la loi de 2012. Cette situation aurait sans doute été handicapante en termes d'efficacité même si, comme votre rapporteur a pu le constater, les forces d'active et les dispositifs existants -plus nombreux qu'on le pense souvent- sont déjà à même de faire face à la plupart des crises, sans devoir mobiliser les forces de réserves.\nFace à l'absence complète des décrets d'application, votre rapporteur aurait pu se contenter de dénoncer avec force cette situation, d'inviter les ministères concernés à y remédier de toute urgence et, le cas échéant, de proposer à la commission de fixer un nouveau rendez-vous réglementaire avec le Gouvernement pour, le moment venu, refaire le point sur les textes sortis entretemps. En pratique, cela serait revenu à ne présenter de rapport qu'au cours de la session parlementaire 2014-2015.\nOr, trois considérations ont inspiré à votre rapporteur un tout autre positionnement.\nSa première préoccupation a été de ne pas répondre à l'inaction des ministères par l'inaction de la commission. Ne pas tirer dès à présent les conséquences du contrôle aurait même paru, à la limite, acter un manquement à la volonté du législateur, auquel votre commission ne saurait se résoudre.\nEn second lieu, les auditions des principaux responsables civils et militaires en charge du suivi de ce dossier ont montré que le simple déclenchement du contrôle décidé par votre commission avait enfin fait bouger les choses.\nEn effet, par recoupement d'informations réunies durant ces auditions, il est apparu que les administrations concernées avaient enfin pris clairement conscience de l'urgence, et que le processus réglementaire, après avoir longtemps tourné au ralenti, venait enfin d'enregistrer une réelle accélération.\nPlusieurs des responsables consultés ont assuré que les décrets arrivaient en phase de finalisation, et pourraient être enfin publiés d'ici à la fin de l'année 2014. Du coup, votre rapporteur a estimé souhaitable de ne pas relâcher la pression sur l'exécutif et de remettre ses conclusions sans plus attendre, de manière à sensibiliser le Sénat et la presse sur l'urgence de ce dossier.\nSa détermination n'a sans doute pas été inutile, puisque lors du débat annuel sur l'application des lois, le 30 juin 2014, à la tribune du Sénat, le secrétaire d'État en charge des relations avec le Parlement, M. Jean-Marie Le Guen, a indiqué en réponse à une question de notre collègue Daniel Reiner que ces décrets étaient en effet arrivés au terme des procédures préparatoires et pourraient être publiés très prochainement.\nEn troisième lieu, s'intéresser aux réserves, c'est avant tout s'intéresser aux réservistes, dont le sens de l'engagement au service de la collectivité mérite d'être souligné et salué.\nDans un contexte budgétaire tendu, votre rapporteur a donc estimé opportun et utile de faire le point sans plus attendre sur la situation actuelle des réserves civiles et militaires. Ce faisant, il a pu constater que les réservistes apportent déjà une contribution importante à l'action des forces d'active -dans les Armées, notamment- même si elle reste relativement discrète.\nComme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, les réserves constituent « une partie intégrante du modèle d'armée défini par le présent Livre blanc. Elles représentent en effet un renfort pour les forces de défense et de sécurité nationale qui, sans elles, ne pourraient être en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise ».\nLes hauts responsables militaires entendus par votre rapporteur lors des auditions ont été unanimes à considérer que les réservistes sont indispensables au bon fonctionnement des services, qu'il s'agisse de renforcer les effectifs pour des activités temporaires (dans le cadre du plan Vigipirate, par exemple, ou sur des dossiers plus pointus comme le traitement des contentieux intéressant les forces armées, etc...) ou pour des activités permanentes (comme le service médical, l'encadrement des jeunes lors de la Journée Défense et Citoyenneté, les missions de la Gendarmerie nationale, etc...), voire dans des opérations extérieures (OPEX).\nEn fait, pour reprendre l'expression imagée mais révélatrice du délégué interarmées aux réserves, le Général Jean-Luc Jarry, « aujourd'hui, un réserviste, c'est un militaire professionnel à temps partiel ».\nPar ailleurs, au fil des auditions, plusieurs éléments d'appréciation nouveaux sont apparus, et élargissent les analyses déjà très pertinentes développées dans le rapport de Michel Boutant et de Joëlle Garriaud-Maylam.\nAinsi, en dehors des armées, votre rapporteur a pu mieux cerner le rôle très important des réservistes de la Police qui, à la différence des réservistes militaires, n'interviennent pas directement sur des missions opérationnelles mais exercent des fonctions d'expertise et de soutien très diverses relevant au total de quatre-vingt « fiches métiers » différentes.\nIl a également souhaité mieux préciser le statut des réserves communales de sécurité civile, lointaines héritières des « milices communales » du XIXème siècle, et sur lesquelles plusieurs personnalités entendues -dont le Préfet Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises- ont apporté d'intéressantes précisions. Le dispositif des réserves communales est encore cantonné dans seulement quelques départements mais il peut se révéler très utile, en coordination avec les forces de première intervention, dans les actions de prévention et surtout dans la remise en route du fonctionnement ordinaire de la commune après la survenance d'une crise.\nLe système des réserves communales de sécurité n'a pas d'équivalent à l'échelon du département (comme l'a rappelé le Préfet Michel Papaud, la création de réserves départementales de sécurité, un temps évoquée, n'a pas prospéré en raison d'un risque de confusion avec le rôle des services départementaux d'incendie et de secours), de telle sorte que la loi du 28 juillet 2011 n'implique pas, en tant que telle, le département.\nVotre rapporteur a néanmoins jugé indispensable de procéder à l'audition de notre collègue Yves Rome, en sa qualité de Président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, pour mieux prendre en compte le point de vue des services d'incendie et de secours sur l'articulation entre leur action « en temps normal » au service de la population (c'est-à-dire au quotidien), et les dispositifs particuliers susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de crise majeure, avec, le cas échéant, un appel renforcé aux réservistes.\nDans un autre ordre d'idées, votre rapporteur croit également important de souligner le rôle tout à fait utile que certains réservistes peuvent jouer au service des marchés extérieurs de la France.\nComme l'a remarqué lors de son audition le contre-amiral Antoine de Roquefeuil, secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, nombre de réservistes disposent dans leur emploi civil d'une expertise professionnelle de haut niveau dans différents secteurs stratégiques pour les exportations françaises (ingénieurs, logisticiens, informaticiens, industriels, etc...). Leur présence au côté des forces d'active lors de la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité proprement dite est de nature à valoriser le savoir-faire national et à faciliter des prises de position françaises sur certains marchés publics d'après-crise (la reconstruction, par exemple), y compris en sensibilisant leur entreprise.\nMais au-delà des concours opérationnels ou techniques -si précieux soient-ils- que les forces de réserve peuvent apporter aux forces d'active, le principal mérite du système des réserves n'est-il pas d'entretenir -chez les jeunes, notamment- le lien indispensable entre la Nation et son Armée, inévitablement plus lâche depuis la suppression progressive de la conscription entre 1995 et 2001 ? Le Livre blanc a lui-même posé cette problématique en 2008, en recommandant de porter une « attention particulière [...] au développement du réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté qui, déployés au sein des quartiers sensibles et des zones rurales, constituent auprès des jeunes un relais important du monde de la défense et de la sécurité nationale ».\nDe fait, comme le souligne le Livre blanc, « les réserves manifestent la volonté forte de toutes les composantes de la Nation de garantir la sécurité de notre pays et de contribuer à sa défense ».\nÀ cet égard, le système des réserves ne remplace pas la conscription, certes, mais elle en représente une certaine compensation qui doit donc, non seulement être préservée, mais également revalorisée, en liaison notamment avec l'échelon de proximité que représentent les correspondants de défense désignés au sein de chaque conseil municipal 2(*).\nLe correspondant de défense -en général un volontaire pour cette fonction, et souvent réserviste lui-même- est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires sur les questions de défense. Une de ses missions fondamentales est de développer le lien armée-nation et de promouvoir l'esprit de défense auprès de tous les citoyens. Il exerce un rôle de pédagogie active sur le parcours citoyen, sur le devoir de mémoire, sur la reconnaissance et la solidarité. Il lui incombe en outre d'apporter aux jeunes désireux de prendre part à la défense, toutes les informations nécessaires sur le volontariat et la réserve militaire.\nÀ ce propos, on ne peut que souhaiter un renforcement du réseau national des correspondants de défense, dont l'utilité est certaine mais qui gagnerait sans doute à être plus visible, aussi bien auprès des maires que des administrés. Une des voies pour y parvenir serait peut-être de hausser du niveau communal au niveau intercommunal le cadre d'intervention des correspondants de défense.\nMais en constatant ainsi le fort potentiel de citoyenneté que recèle le système des réserves, comment ne pas en souhaiter une diffusion beaucoup plus large qu'actuellement, voire la généralisation, sous une forme appropriée, à l'ensemble de la jeunesse ?\nOn débouche très vite sur une question plus générale en lien avec la notion de conscription : quel dispositif public offre aujourd'hui aux jeunes, sans distinction d'origine de croyance, d'éducation ou de milieu social, l'occasion de découvrir et de vivre en commun pendant une durée significative certaines valeurs citoyennes comme le sens de la discipline, l'engagement gratuit au service de la collectivité, le contact et l'entraide entre des personnes venues d'horizons les plus divers et qui, dans la vie civile, ne se côtoient pratiquement jamais, etc... ?\nPeut-on vraiment considérer que cette fonction est suffisamment remplie par l'actuelle « Journée Défense et Citoyenneté » (qui a elle-même remplacé depuis 2011 l'ancienne « Journée d'Appel et de Préparation à la Défense ») ?\nCette journée est en fait un service que la collectivité offre aux jeunes garçons et filles entre 17 et 18 ans en les informant de leurs droits et de leurs devoirs en tant que citoyens, et en les aidant à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays, mais elle n'a rien de comparable à un service que ces jeunes rendraient à la collectivité pour leur faire mieux prendre conscience du sens de l'engagement.\nDans cette perspective, faudrait-il réintroduire, sous une forme ou une autre, une forme de « service civique court », d'une durée suffisante -entre trois et six mois- qui proposerait aux jeunes gens, avant leur entrée dans la vie active, une plate-forme de discipline et de valeurs ?\nLa réponse à cette question déborderait le cadre du présent bilan d'application de la loi du 28 juillet 2011, mais rien n'interdit de penser qu'un tel service civique court d'une durée de trois mois à six mois, que les jeunes effectueraient en relation avec des réservistes, représenterait pour beaucoup d'entre eux un instrument précieux de socialisation et d'insertion, tout en facilitant la constitution d'un vivier pour recruter de futurs réservistes.\nCette formule aurait certes un coût non négligeable pour la collectivité nationale, mais pas supérieur -et peut-être bien moindre- que toutes les mesures et tous les plans de réinsertion mis en place bout à bout depuis des années, et dont l'efficacité montre toujours très vite ses limites...\nEn définitive, quel bilan d'application peut-on dresser de la loi du 28 juillet 2011 ? Ou plus exactement, quels pourraient être les effets concrets du dispositif qu'elle institue, puisque cette loi, faute de décret d'application, n'est pas encore applicable ?\nL'approche en première analyse est que la « mise entre parenthèses » règlementaire de la loi de 2011 n'a pas perturbé le fonctionnement des administrations et des forces concernées, mais il s'agit bien sûr d'une impression trompeuse dans la mesure où, depuis la promulgation de cette loi, aucune crise majeure n'a imposé d'y recourir.\nMais cette circonstance a insidieusement pu insinuer l'idée, chez certains, que c'est la loi elle-même qui, au fond, ne serait pas très utile, dans la mesure où les forces d'active des différents services de secours sont déjà à même de faire face à la gestion des crises, surtout avec le renfort des militaires susceptibles d'être engagés dans le cadre du contrat opérationnel (cf. infra, dans la partie du présent rapport détaillant les réserves militaires).\nIl est vrai que l'absence de décrets d'application n'affecte pas en temps normal la capacité de réponse des dispositifs existants, et que parmi tous les réservistes susceptibles d'être mobilisés dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale, beaucoup ne suivent pas d'entraînement et ne seraient donc pas d'une très grande efficacité en cas de crise majeure.\nCette vision lénifiante ne doit pourtant pas faire illusion, car comme l'a très justement fait observer le préfet Evence Richard, directeur de la protection et de la sécurité de l'État au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la loi de juillet 2011 reste indispensable, car en cas de crise majeure, elle seule permettrait, si nécessaire, de mobiliser un grand nombre de réservistes pendant des durées longues, ce qui n'est pas possible avec les divers autres régimes actuellement en vigueur (par comparaison, à la suite de la catastrophe de Fukushima, les Japonais ont pu mobiliser plus de 100 000 agents sur des périodes longues, ce qui ne serait pas possible actuellement en France).\nEn revanche, le préfet Richard a sans doute raison de s'interroger sur la consistance réelle des réserves auxquelles s'appliquerait la loi de 2011, à partir du moment où beaucoup de réservistes salariés occupent des emplois dont il serait difficile de les divertir, même en période de crise, et que parmi les personnels théoriquement mobilisables, beaucoup n'ont pas de réelle capacité opérationnelle, faute d'entraînements réguliers.\nVotre rapporteur souscrit pleinement à cette analyse du préfet Evence Richard, à la fois sur l'utilité indéniable de la loi de 2011 et sur l'importance d'assurer aux réservistes des temps d'entraînement et des journées de service assez nombreux pour qu'en temps normal comme en cas de crise majeure, tous soient effectivement aptes à remplir au mieux les missions qui leur seraient confiées.\nÀ l'heure actuelle, si le moral des réservistes est bon dans l'ensemble, beaucoup -chez les jeunes officiers de réserve, notamment- font cependant part d'un certain désappointement de ne pas être suffisamment employés, regrettant qu'un nombre plus important de journées de service ne leur soient pas proposées. En d'autres termes, leur sens de l'engagement et leur soif de servir ne trouvent pas assez à s'exprimer, alors qu'il s'agit pourtant de leur première motivation. Incidemment, les auditions ont aussi montré que dans ce contexte, les promotions de grade auxquelles aspirent légitimement les officiers de réserve sont à la fois plus lentes et moins nombreuses qu'on devrait l'attendre.\nDans ces conditions, le bilan d'application de la loi du 28 juillet 2011 ne peut pas s'en tenir à un décompte de décrets d'application, et conclure sur un simple constat de non parution adressé aux différents ministres -de droite comme de gauche- qui se sont succédé depuis trois ans Rue Saint-Dominique ou Place Beauvau.\nLa loi de 2011 n'a pas institué un nouveau dispositif de sécurité civile ordinaire, mais une procédure exceptionnelle pour répondre à des situations d'une ampleur ou d'une gravité elles-mêmes exceptionnelles, élargissant ainsi la palette des instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux différents cas de crise majeure envisageables.\nÀ ce titre, cette loi a toute son utilité et doit pouvoir être mise en oeuvre si les circonstances l'exigent. Une fois ses décrets d'application publiés, il conviendra même de lui assurer une pleine effectivité en consacrant les moyens humains, budgétaires et techniques nécessaires pour garantir à tous les réservistes une formation, un entraînement et des journées de service plus réguliers.\nMais ce bilan donne aussi à votre rapporteur l'occasion de souligner la remarquable contribution que les membres des différents corps de réservistes apportent au bon fonctionnement des forces d'active, au service de la sécurité nationale.\nDans une Nation en perte de repères, le système de la réserve doit être sanctuarisé et revalorisé, car si les pouvoirs publics n'y consacrent pas les moyens suffisants et le laissent végéter ou péricliter, ce serait un repère de plus qui disparaîtrait. L'État doit consacrer aux réserves et aux réservistes une très grande attention, et y affecter les moyens administratifs et budgétaires nécessaires.\nC'est pourquoi le présent rapport, au-delà du constat objectif que les décrets d'application de la loi de 2011 ne sont pas sortis dans les délais requis, se veut surtout un instrument positif de communication sur les réserves et sur les réservistes, qui doit aider les ministres concernés -principalement le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur- à en recruter plus facilement et à leur garantir un statut attractif, en dépit des contraintes qui pèsent actuellement sur les finances publiques.\nComme il a été indiqué en introduction du présent rapport, la loi du 28 juillet 2011 est issue d'une proposition de loi (n° 194 du 21 décembre 2010) de deux sénateurs, M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, présentée dans le prolongement de leur très important rapport d'information (du 14 décembre 2010, n° 174) « Pour une réserve de sécurité nationale », présenté dans le cadre d'une mission d'information de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées à la suite des chantiers ouverts par le Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale.\nDans un contexte de diversification des risques de crises majeures auxquels la France est potentiellement exposée, les rapporteurs de la loi de 2011 avaient reconnu la contribution essentielle que les réservistes peuvent apporter aux forces d'active, et salué leur engagement reposant essentiellement sur le volontariat et le sens du service.\nPour autant, les rapporteurs avaient constaté certaines faiblesses dans le système des réserves, notamment une relative dispersion des forces de réserve civiles, l'insuffisante coordination entre les réserves civiles et militaires, une réactivité globale faible liée à l'organisation inadéquate des textes alors en vigueur et un manque d'articulation avec les entreprises employant des réservistes.\nPlus fondamentalement, les rapporteurs regrettaient l'absence d'une véritable doctrine d'emploi des réserves, aggravée par des incertitudes sur les moyens budgétaires affectés aux réserves. Pour y remédier, les rapporteurs avaient émis un certain nombre de préconisations fortes, tendant notamment à :\n- faciliter la mobilisation des réservistes en cas de crise majeure ;\n- assurer un meilleur équilibre entre les réserves militaires et les réserves civiles ;\n- repenser le rôle des réservistes en cas de crise, selon une doctrine d'emploi prenant mieux en compte la nature et la durée des crises, la proximité et, le cas échéant, l'hypothèse de scénarios de catastrophes survenant dans un autre pays de l'Union européenne ;\n- améliorer la gestion quotidienne des réserves, en coordination avec les entreprises ;\n- préserver les moyens budgétaires affectés aux réserves ;\n- revaloriser l'engagement des réservistes dans la perspective d'un véritable parcours citoyen.\nConstatant l'inadaptation d'un système de mobilisation purement volontaire en cas de crise majeure, une des propositions phare du rapport était la création d'un « dispositif de réserve de sécurité nationale », ne remettant pas en cause le principe de l'engagement volontaire ni l'organisation des réserves au quotidien, mais permettant aux ministères concernés, en cas de crise majeure, de mobiliser de manière plus efficace leurs forces de réserve.\nÀ cet effet, la proposition de loi instituait un nouveau régime juridique d'exception temporaire, déclenché par décret du Premier ministre et définissant une durée de préavis et une obligation de mobilisation dans la limite de 30 jours, chaque autorité civile ou militaire restant compétente pour convoquer les forces dépendant d'elle (système n'aboutissant donc pas à une fusion des forces ou de leur encadrement propre).\nLa loi du 28 juillet 2011 a validé ce nouveau régime, intitulé « dispositif de réserve de sécurité nationale », et l'a assorti au cours de la navette (à l'initiative du rapporteur de la commission des Affaires étrangères, M. Josselin de Rohan) d'un certain nombre de mesures d'accompagnement ayant pour objet, notamment, d'adapter et de moderniser les règles encadrant l'ancien « service de défense », rebaptisé « service de sécurité nationale ».\nDepuis lors, toutes les dispositions de la loi de 2011 ont été codifiées dans le Code de la défense ou dans le Code général des collectivités territoriales.\nAlors que la participation des réservistes aux activités de leur formation est essentiellement fondée sur le volontariat, la loi de 2011 a institué un système exceptionnel et dérogatoire qui devrait permettre au Premier ministre, en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, de recourir à un dispositif de mobilisation obligatoire des réservistes. Ce dispositif est légalement désigné « réserve de sécurité nationale ».\nLe recours à la réserve de sécurité nationale s'opère par décret, sans préjudice, le cas échéant, du déclenchement d'autres régimes exceptionnels pouvant être mis en oeuvre par l'État pour faire face à différentes situations exceptionnelles (l'état de siège, l'état d'urgence, la mise en garde, la réquisition, voire le régime de l'article 16 de la Constitution, etc...).\nL'appel à la réserve de sécurité nationale concerne les réservistes appartenant, selon le cas, à la réserve opérationnelle militaire, à la réserve civile de la police nationale, à la réserve sanitaire, à la réserve civile pénitentiaire ou aux réserves de sécurité civile, étant observé que certains personnels concernés appartiennent conjointement à plusieurs réserves (ce qui conduit à devoir préciser l'articulation entre les régimes dont ils relèvent).\nLa réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en oeuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public, cette précision légale quant aux finalités du dispositif ayant surtout pour objet, le cas échéant, de permettre aux juridictions compétentes d'apprécier la légalité de l'appel aux réservistes en cas de contentieux.\nLe système est dérogatoire au régime de droit commun sur plusieurs points : la définition d'une période légale d'emploi du réserviste, le raccourcissement du délai de convocation du réserviste, l'obligation de déférer à la convocation et l'opposabilité de la convocation à l'employeur du réserviste, ces points devant être précisés par un décret qui, à cette date, n'a pas encore été publié. Pour le reste, la loi a prévu que les réservistes exerçant au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.\nIl est ainsi prévu que le décret du Premier ministre fixe la durée d'emploi des réservistes appelés à participer à la réserve de sécurité nationale, sans qu'elle puisse normalement excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité pourrait cependant être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État (non encore publié).\nDe même, le décret en Conseil d'État doit fixer les conditions de convocation des réservistes et déterminer, notamment, le délai minimal de préavis de convocation.\nLors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement. Toutefois, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par certains opérateurs publics et privés ou gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative peuvent être dégagés de cette obligation.\nEn contrepartie, la loi de 2011 protège théoriquement les réservistes appelés dans le cadre de la réserve de sécurité nationale contre les incidences préjudiciables que leur absence pourrait entraîner sur le plan professionnel et dans leurs rapports avec leur employeur.\nAinsi, aucun licenciement ou déclassement professionnel et aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste dans cette situation. De même, aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de sa participation aux opérations de réserve de sécurité nationale.\nL'autre volet de la loi de 2011, ou « service de sécurité nationale » -qu'il convient de bien distinguer du système de la réserve de sécurité nationale- ne figurait pas dans la proposition initiale de M. Michel Boutant et de Mme Joëlle Garriaud-Maylam : il a été introduit en cours de navette en remplacement de l'ancien « service de défense », en vue de mieux assurer la continuité de l'action de l'État, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.\nUn décret en Conseil d'État devrait là encore préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, mais il n'est toujours pas publié.\nLe service de sécurité nationale peut être déclenché par décret en conseil des ministres dans des circonstances bien précises : menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population (article L. 1111-2 du Code de la défense), survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation (article L. 2171-1), péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique (article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955).\nLe service de sécurité nationale est applicable au personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics ou privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code de la défense, qui regroupent :\n- « les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » et qui sont tenus « de coopérer à leurs frais [...] à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste » (article L. 1332-1) ;\n- certains établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (en gros, les installations classées au titre de la protection de l'environnement) ou comprenant une installation nucléaire de base quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population (article L. 1332-2).\nL'obligation de service de sécurité nationale ne peut être imposée qu'aux personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile.\nLa loi de 2011 a également prévu que les opérateurs d'importance vitale soient tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.\nCette obligation de notification est justifiée par le fait qu'à la différence de la réserve de sécurité nationale -qui ne s'adresse par définition qu'à des réservistes, donc des personnes volontaires et informées des contraintes qui peuvent en résulter- les obligations du service de sécurité nationale peuvent être imposées à des personnes qui n'en ont pas exprimé le souhait et qui, au moment de leur engagement, n'en étaient pas nécessairement informées.\nLà encore, le décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de cette disposition.\nQue la mise en oeuvre de certaines lois très techniques soient momentanément retardée par l'absence des décrets d'application peut se concevoir. Certes, cette situation n'est pas très satisfaisante sur le plan des principes, mais elle n'entraîne pas de préjudice majeur, surtout si le texte non-appliqué ne concerne qu'un secteur limité de l'activité nationale ou seulement une petite partie de la population (une seule profession, par exemple).\nEn revanche, la situation devient très choquante si la loi en question concerne un très grand nombre de citoyens, et a fortiori si elle touche à la vie même de la Nation et à la continuité de l'État. Or, tel est bien le cas de la loi du 28 juillet 2011.\nSi l'on se réfère aux circulaires primo-ministérielles régissant la publication des mesures réglementaires d'application des lois, les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 28 juillet 2011 auraient normalement dû paraître dans les six mois, soit au plus tard le 31 janvier 2012...\nL'absence de décrets d'application trois ans après sa promulgation apparaît comme réellement incompréhensible pour un texte de cette importance, d'autant que le travail réglementaire à effectuer semble d'ampleur limitée : en pratique, deux décrets à publier, le premier pour préciser les modalités de mise en oeuvre du dispositif de réserve de sécurité nationale (notamment les conditions et les modalités de l'augmentation au-delà de 30 jours de la durée d'activité des réservistes, leurs conditions de convocation et le délai minimum qui doit leur être accordé avant le jour de la convocation), le second pour préciser les modalités d'application du régime de service de sécurité nationale (titre 2).\nCette lacune a déjà fait l'objet de plusieurs questions écrites auxquelles, jusqu'à présent, il n'a été apporté aucune réponse convaincante. Ainsi, en juillet 2013, en réponse à une question écrite du 2 mai 2013 (n° 0685) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, le ministre de la défense a apporté la réponse évasive suivante :\n« Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure prévoient effectivement la fixation par décret en Conseil d'État de la durée d'emploi et des conditions de convocation des réservistes, ainsi que des modalités de mise en oeuvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres a donc été élaboré, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement. Le 4 janvier 2012, ce projet a été transmis par le ministre de la défense à son homologue de l'intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur. Dès que ces deux organismes auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État. Au terme de son examen par la Haute assemblée, il sera proposé à l'ordre du jour du Conseil des ministres ».\nSelon les termes de M. Michel Boutant dans une autre question écrite (demeurée sans réponse) « ce retard est particulièrement dommageable au fonctionnement des réserves militaires et civiles et pourrait poser problème dans le cas où une crise majeure surviendrait ».\nDes indications téléphoniques officieuses recueillies fin mars 2014 (juste avant le changement de Gouvernement) auprès des administrations civiles et militaires concernées laissent penser que le processus de rédaction se soit révélé laborieux, nécessitant de longues concertations, aussi bien en interministériel qu'avec les instances représentatives des entreprises. Cependant, toujours d'après ces indications, les décrets seraient sur le point d'être finalisés « dans les semaines à venir »...\nLe 30 juin 2014, lors du débat en séance publique sur le bilan annuel sur l'application des lois, notre collègue Daniel Reiner, s'exprimant en tant que représentant du Président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, est revenu sur cette question ; il a en effet rappelé à Jean-Marie Le Guen, au banc du Gouvernement comme secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, que sa commission continuait « de regretter que la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure demeure totalement inapplicable, aucune des quatre mesures d'application prévues n'ayant été prise trois ans après la promulgation de la loi. Cette situation mérite une explication [...] ».\nEn réponse, le ministre a confirmé à la tribune du Sénat que le dossier était en effet en passe d'aboutir : « j'indique [...] qu'un projet de décret fait actuellement l'objet de concertations interministérielles. Ce document a déjà été examiné par la direction générale de la gendarmerie nationale et par le comité technique de la police nationale. Il sera, dès le mois de juillet prochain, proposé au comité technique ministériel, et devrait être publié dans la foulée ».\nVotre rapporteur veut croire qu'il en sera ainsi, et se plait à imaginer que l'accélération -ou plus exactement, le redémarrage- du processus réglementaire tient au fait que la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois se soit officiellement saisie de la question.\nIl conviendra toutefois de rester vigilant, pour vérifier, après la rentrée parlementaire d'octobre 2014 et la reconstitution de la commission, si les décrets manquants sont enfin sortis.\nFidèle à la ligne de conduite que votre commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est fixée dès le départ, le présent bilan d'évaluation n'entend pas rouvrir un débat sur l'opportunité des dispositions retenues lors de l'élaboration de la loi du 28 juillet 2011 -d'ailleurs adoptée à l'unanimité par le Sénat- ni même actualiser les travaux très complets déjà effectués par la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, d'abord dans le cadre de la mission d'information de M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, puis lors de l'élaboration de cette loi de 2011, sur le rapport de M. Josselin de Rohan.\nEn revanche, votre rapporteur a souhaité mettre en évidence le soutien très utile que les réservistes -civils et militaires- apportent aux forces d'active en charge de gérer les situations de crise et, ce faisant, leur contribution à la sécurité de la Nation.\nEn dehors des responsables publics ou des spécialistes des questions de sécurité intérieure, assez peu de gens mesurent l'ampleur et la diversité des dispositifs mis en place par l'État et les collectivités territoriales pour faire face aux situations d'urgence, de crise ou de catastrophe, qu'elles surviennent à un niveau tout à fait localisé (un accident de la route, un incendie, etc...) ou, au contraire, qu'elles revêtent une gravité exceptionnelle (déraillement de chemin de fer, catastrophe aérienne, accident industriel grave, etc...) ou qu'elles frappent sur une étendue beaucoup plus vaste (une ville, un département, voire l'ensemble du territoire national).\nSans qu'il soit nécessaire de présenter l'ensemble de ces dispositifs pour évaluer le bilan d'application de la loi du 28 juillet 2011, votre rapporteur croit néanmoins intéressant d'en rappeler les lignes directrices et de souligner que les forces de réserve, civiles comme militaires, y jouent un rôle important au côté des différentes forces d'active mobilisées pour faire face à la crise.\nEn pratique, la stratégie de sécurité nationale a été définie en 2008 par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, avec pour objectif « de parer aux risques et menaces susceptibles de porter atteinte à la vie de la Nation ». Ainsi, à côté des différents types de risques et menaces passibles d'une réponse essentiellement militaire (agression armée, atteinte au territoire de la République, menace graves contre la sécurité des Français à l'étranger, etc...), la politique de sécurité intérieure a pour objet « d'assurer de façon permanente la protection de la population, garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et le maintien de la vie normale en cas de crise, et défendre la Nation contre toute menace non militaire ».\nLa loi n'énumère pas toutes les situations entrant dans la catégorie des crises majeures, d'autant qu'en l'absence de critères objectifs, cette notion même de crise « majeure » (opposée à ce que serait une crise « mineure ») reste assez subjective : elle dépend de la perception des acteurs et des victimes de la crise, comme l'a pertinemment fait observer le préfet Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), lors de son audition par votre rapporteur : « Qu'est-ce qu'une crise majeure ? Est-ce que cela se quantifie en nombre de victimes ou en ampleur des dégâts matériels ? On ne sait pas très bien aujourd'hui les attentes de la population. Des situations considérées comme admissibles jadis pourraient très bien être considérées comme inacceptables aujourd'hui ».\nAinsi, à des risques classiques relativement bien identifiés (catastrophes naturelles, séismes, tempêtes graves, canicules, accidents technologiques et industriels, pandémies, incendies de forêt de grande ampleur, etc...) s'ajoutent de nouvelles menaces comme les actes terroristes, les attaques majeures contre les systèmes d'information et les réseaux de communication, les phénomènes climatiques liés au réchauffement global, etc...\nAu-delà de ses paramètres intrinsèques (le nombre de victimes, par exemple), la perception de la gravité de la crise est en outre influencée par de facteurs externes de plus en plus importants, comme l'urbanisation croissante (la densité démographique accroît les effets des accidents), le rôle de plus en plus fondamental des réseaux de communication (leurs éventuels dysfonctionnements venant compliquer la gestion de la crise elle-même), sans oublier la médiatisation d'évènements relativement localisés qui, dans le passé, seraient passés relativement inaperçus mais qui, aujourd'hui, sont présentés comme de véritables catastrophes.\nDans la préparation du présent rapport, votre rapporteur a pris pour hypothèse de travail qu'une crise revêt un caractère majeur au sens de la loi de juillet 2011 dès lors qu'elle impose aux autorités publiques de mobiliser des effectifs et des moyens de grande ampleur dépassant sensiblement la capacité de réponse des collectivités territoriales concernées, nécessitant de remonter à l'échelon supérieur (qui peut être, selon le cas, le préfet de département, le préfet de zone de défense, voire le ministre de l'Intérieur) et s'il y a lieu, de faire appel au concours des forces armées.\nLe Livre blanc de 2008 pose clairement le principe que « Le ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité intérieure, ainsi que de la sécurité et de la protection civiles [...] assurera, au niveau opérationnel, la conduite interministérielle de la crise sur le territoire ». Il précise en outre le rôle -en principe complémentaire et circonscrit- que les Forces armées peuvent jouer dans ce domaine : « Quel que soit le scénario de crise, la première intervention terrestre est toujours conduite par le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile. Les armées interviennent de manière complémentaire, avec les moyens et les savoir-faire spécifiques dont l'autorité civile responsable de la gestion de crise exprime le besoin. ».\nDans ce cadre, le ministère de l'Intérieur s'est doté d'une cellule interministérielle de crise (CIC) installée dans ses locaux de la place Beauvau ; cette cellule travaille en réseau avec les moyens mis en place par les différents ministères concernés (notamment les ministères en charge des affaires étrangères, de l'industrie, des transports et de l'énergie) et coordonne les manoeuvres sur le terrain avec le centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) du ministère de la Défense (cf. infra).\nLe centre de planification et de conduite des opérations\nau coeur de la gestion de crise requérant l'intervention des Forces armées\nLe Chef d'état-major des armées, commandant opérationnel des forces et conseiller du Gouvernement, dispose, au sein de l'état-major des armées, d'un centre de planification et de conduite des opérations (CPCO).\nLe CPCO est au coeur du processus de gestion des crises, aussi bien en amont (veille stratégique, planification) qu'en en aval (conduite des opérations), en liaison avec la Cellule interministérielle de crise (CIC) du ministère de l'Intérieur pour ce qui concerne la gestion des crises intérieures.\nCentre de la chaîne de commandement opérationnelle française, le CPCO regroupe les capacités de planification et de conduite des opérations au niveau stratégique.\nSitué Boulevard Saint Germain à Paris, le CPCO compte actuellement quelque 200 officiers, sous-officiers et militaires du rang (hors agents de la direction du Renseignement militaire), ainsi que des officiers de liaison des principaux pays alliés.\nEn pratique, le CPCO assure deux missions essentielles : la planification et la conduite des opérations extérieures et intérieures. Ces deux missions incluent les opérations et mesures que les armées seraient appelées à mettre en oeuvre en cas de crise majeure au sens de la loi du 28 juillet 2011.\nLes travaux conduits par la chaîne planification consistent à anticiper, à établir une synthèse des évaluations de risques de crise et à préparer les options militaires proposées au CEMA.\nLa conduite des opérations est assurée à partir des travaux élaborés par la chaîne planification. L'organisation du CPCO est conçue pour éviter qu'il y ait une rupture au moment du passage de la planification à la conduite. Lorsqu'une opération est déclenchée, une cellule de crise est créée afin d'en assurer la conduite. Elle est complétée par des cellules d'expertises particulières et par des officiers de liaisons spécifiques (dont les officiers de liaisons étrangers).\nLe CEMA garde en toute circonstance le contrôle de ses forces, même si, en pratique, il en délègue le commandement opérationnel (OpCon) à un commandant d'opération. C'est au CEMA qu'il incombe de donner des directives nationales et de définir les règles d'emploi et d'engagement opérationnel.\nSur le terrain, le dispositif de crise est décliné, selon le cas, au niveau du préfet de zone (avec, pour la partie militaire s'il y a lieu, un centre opérationnel de zone, ou COZ) et du préfet de département (avec, là encore, un centre opérationnel de département, ou COD).\nLa contribution des armées à la sécurité intérieure fait l'objet d'un « contrat opérationnel de protection sur le territoire national » prévoyant « une capacité de déploiement des forces terrestres pouvant si nécessaire monter jusqu'à 10 000 hommes en quelques jours, permettant de contribuer, au bénéfice de l'autorité civile, en priorité à la sécurité des points d'importance vitale, à celles des flux terrestres essentiels pour la vie du pays, ainsi qu'au contrôle de l'accès au territoire ».\nAu cas -assez théorique- où cet effectif de 10 000 hommes se révèlerait insuffisant pour faire face à la crise, les hauts responsables militaires entendus par votre rapporteur ont cependant considéré que sous réserve de leurs autres engagements incontournables (en opérations extérieures, notamment), les armées n'hésiteraient jamais à aller bien au-delà de 10 000 hommes si la sécurité nationale l'exigeait.\nPlacées sous la responsabilité des autorités civiles en charge de la conduite des opérations de sécurité nationale, les forces militaires engagées pour faire face à la crise demeurent toutefois sous commandement opérationnel du Chef d'état-major des armées (CEMA), qui garantit ainsi la cohérence générale d'emploi de l'ensemble des troupes.\nLe CEMA exerce ce commandement à travers le CPCO (dans le cadre de la préparation du présent rapport, votre rapporteur a effectué une visite du CPCO et pu s'entretenir avec un des officiers responsables, en présence d'un des officiers détaché comme expert militaire auprès de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées).\nEnfin -et peut-être surtout- les réservistes, quel que soit leur statut dans le civil (salarié, agent de la fonction publique, artisan, profession libérale...) sont un trait d'union irremplaçable entre la société civile et les armées : ils concrétisent par leur engagement la participation effective des citoyens à la défense du pays, valeur que la suppression de la conscription a relégué en arrière-plan depuis une vingtaine d'années.\nLa situation des réserves dans le cadre de la loi de programmation militaire :\ndes perspective encourageantes\n- les retraités des corps actifs de la police nationale qui, dans les cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service et dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, restent tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (mutatis mutandis, l'équivalent de la réserve opérationnelle de disponibilité des militaires) ;\nLe régime juridique applicable aux réservistes de la police diffère sur plusieurs points de celui des autres réserves, les réservistes militaires, notamment. À ce propos, certaines informations incitent à penser que l'élaboration des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 a pu se heurter au sein du ministère de l'Intérieur à des problèmes d'ordre statutaire, suscitant plus de difficultés dans les instances représentatives des policiers que chez les militaires.\nToutefois, d'après les personnalités entendues, ces interrogations seraient désormais clarifiées, notamment en raison du cantonnement des réservistes à des missions de soutien et d'une ampleur somme toute très limitée du dispositif : en pratique, l'effectif total de la réserve de la Police ne compte actuellement que 3 000 réservistes, dont une très large majorité d'anciens policiers, soit seulement environ 250 réservistes non issus des rangs de la Police. Le budget annuel des réserves s'élève seulement à environ 15 millions d'euros, à peine suffisant pour faire face aux besoins réels.\nLors de sa réunion du mardi 15 juillet 2014, sous la présidence de David Assouline, président, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.\nM. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Chers collègues, nous abordons la mise en application de la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Comme à l'ordinaire, nous avions désigné deux rapporteurs sur ce bilan d'évaluation, MM. Jean-Claude Peyronnet et Marcel-Pierre Cléach, mais finalement, M. Peyronnet m'a fait savoir que la préparation d'un autre rapport l'avait empêché de travailler sur la question des réserves, et m'a demandé à être déchargé de celui-ci. À titre exceptionnel, le rapport sur les réserves ne sera donc présenté que par un seul rapporteur.\nM. Marcel-Pierre Cleach. - Avant tout, je dois souligner le contexte un peu particulier de ce rapport, puisqu'il s'agit d'un bilan de non-application plutôt que d'un bilan d'application proprement dit. Vous vous souvenez que la loi du 28 juillet 2011 était d'origine sénatoriale, issue d'une proposition de loi présentée par nos collègues Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam dans le prolongement de leur rapport d'information du 14 décembre 2010, « Pour une réserve de sécurité nationale », rédigé en concertation étroite avec plusieurs départements ministériels. L'objet principal de cette loi était simple : créer un dispositif dit « de réserve de sécurité nationale ». Ce régime ne remet pas en cause le principe de l'engagement volontaire ni l'organisation des réserves au quotidien, mais permet aux ministères concernés, en cas de crise majeure, de mobiliser plus efficacement leurs réservistes.\nMais au-delà de la loi de 2011, le mérite principal du système des réserves est d'entretenir le lien indispensable entre la Nation et son Armée, plus lâche depuis la suppression progressive de la conscription entre 1995 et 2001.\nLe système des réserves ne remplace par la conscription, mais il en représente une certaine compensation. Il doit donc, non seulement être préservé, mais également revalorisé, y compris à l'échelon local en liaison avec les maires et les correspondants de défense désignés au sein de chaque conseil municipal.\nC'est aussi une impression dangereuse, car elle pourrait insinuer l'idée qu'au fond, c'est la loi elle-même qui ne serait pas très utile, puisque les forces d'active et les services de secours sont déjà à même de gérer la plupart des crises.\nNe nous laissons pas abuser : la loi de juillet 2011 reste indispensable, car en cas de crise majeure, elle seule permettrait, si nécessaire, de mobiliser un grand nombre de réservistes pendant des durées longues. Par comparaison, à la suite de la catastrophe de Fukushima, les Japonais ont pu mobiliser plus de 100 000 agents sur des périodes de plusieurs mois, ce qui ne serait pas possible actuellement en France.\nM. David Assouline, Président. - Je vous remercie, mon cher collègue, pour votre rapport dont je note qu'il s'agira d'ailleurs du dernier, au terme de dix-neuf années de mandat bien remplies !\nLes lois que nous examinons se suivent mais ne se ressemblent pas. Nous avions vu, par exemple, les difficultés d'application de la loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui avait pourtant reçu en temps utile tous ses décrets d'application. Là, le problème tenait dans la trop grande complexité du dispositif légal. Aujourd'hui, avec la loi sur les réserves, la situation est inverse : la difficulté ne tient pas à la loi elle-même, mais le texte reste inappliqué parce qu'il n'a encore reçu aucun décret.\n· Ministère de la Défense : Contre-Amiral Antoine de ROQUEFEUIL, Secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM)\n· Ministère de la Défense : Général Jean-Luc JARRY, Délégué Interarmées aux réserves (DIAR)\n· Ministère de l'Intérieur : Mme Nathalie CARLIER, commandante de police, Chef de la mission nationale pour la réserve civile ; Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, adjointe à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) ; Mme Stéphanie LA ROSA, Secrétaire administrative générale adjointe (Alliance de la Police nationale)\n· Ministère de l'Intérieur : M. Michel PAPAUD, Préfet, Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises ; M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet\nMercredi 7 mai 20141\n· Ministère de la Défense (SGDSN) : M. Evence RICHARD, Directeur de la Protection et de la Sécurité de l'État ; Général Jean SIMON (SGDSN)\n· MEDEF : M. Jacques LANDREAU, Président du Comité de Liaison « Défense-MEDEF ; Colonel (d'active) Arnaud FAURE, Secrétaire général Comité de Liaison «Défense-MEDEF» ; Colonel (de réserve opérationnelle) Bernard BON, membre du comité de liaison défense du MEDEF (représente le MEDEF aux réunions du CSRM présidées par le contre-amiral de Roquefeuil)\n· Confédération générale des Petites et Moyennes entreprises (CGPME) : M. Jean-Louis JAMET, Vice-Président de la CGPME\n· Visite du Centre de planification et de conduite des opérations de l'État-major des Armées (CPCO) : M. Philippe GUEGUEN, Chargé d'anticipation et de synthèse pour le territoire national\n· Ministère de l'Intérieur : M. Christophe REYNAUD, Adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, chef du bureau de l'administration des finances et du pilotage de la performance\n· Sénat : M. Yves ROME, sénateur, Président de la Conférence nationale des services départementaux d'incendie et de secours (CNSDIS)\nLe rapporteur a, par ailleurs, eu plusieurs entretiens avec M. Michel BOUTANT et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénateurs, auteurs du rapport d'information n° 174 du 14 décembre 2010 sur la réserve de sécurité nationale et de la proposition de loi (n° 194) du 21 décembre 2010 dont est issue la loi du 28 juillet 2011.\n· Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure\n· Exposé des motifs de la proposition de loi de M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure\n· Note sur la réserve citoyenne\ntendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles\nTITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE\n« TITRE VII - DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE\n« Art. L. 2171-1.-En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.\n« Art. L. 2171-2.-Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.\n« Art. L. 2171-3.-Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.\n« Art. L. 2171-4.-Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.\n« Art. L. 2171-5.-Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.\n« Art. L. 2171-6.-Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement.\n« Art. L. 2171-7.-Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre ».\n« Art. L. 4211-1-1.-Les membres de la réserve opérationnelle militaire font partie du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 dont l'objectif est de renforcer les moyens mis en oeuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public en cas de survenance sur tout ou partie du territoire national d'une crise majeure. »\nTITRE II : DU SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE\n« TITRE V - SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE\n« Art. L. 2151-1.-Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'État, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.\n« Art. L. 2151-2.-Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.\n« Art. L. 2151-3.-Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.\n« Art. L. 2151-4.-Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.\n« Art. L. 2151-5.-Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »\nEnregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2010\nPar M. Michel BOUTANT et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,\nDans le prolongement des chantiers ouverts par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale visant à améliorer la capacité de la France à répondre à des crises majeures, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a mandaté une mission de M. Michel BOUTANT (Soc) et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (UMP) pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion de ces crises.\nLa présente proposition de loi est ainsi issue des travaux de cette mission, dont le rapport d'information n° 174 intitulé « Pour une réserve de sécurité nationale » a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 14 décembre dernier.\nDix ans après la réforme des réserves militaires, quelques années après l'émergence de réserves civiles, la commission a souhaité savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics pourront s'appuyer sur les réserves militaires et civiles pour prolonger et amplifier la capacité de l'État à faire face à ces crises, à intervenir efficacement et à protéger la population.\nLa France doit pouvoir faire face à plusieurs types de crise : des scénarios purement militaires dans un conflit régional impliquant une projection massive et des implications sur la sécurité intérieure, mais également des scénarios impliquant des actes terroristes majeurs, comme les attentats du 11 septembre 2001, ou encore une pandémie ou une catastrophe naturelle mettant en difficulté la continuité des services publics.\nLe point commun de ces crises est d'exiger la mobilisation de moyens exceptionnels et d'être susceptible de saturer, de façon ponctuelle ou durable, les capacités des forces d'active des armées, des services de sécurité et de secours mobilisés.\nLe point de départ de la réflexion de la mission a été un état des lieux des réserves actuelles, avec chacune les spécificités dues à leur métier et à leur place dans leur environnement administratif respectif.\nLa mission a constaté que les réserves militaires sont aujourd'hui, de loin, les mieux organisées et les plus nombreuses.\nForte de plus de 60 000 hommes, gendarmerie comprise, la réserve opérationnelle des armées est apparue comme une force bien intégrée aux armées, mais aussi comme un dispositif exigeant un souci constant de fidélisation. Dans une société qui demande un engagement accru des jeunes adultes dans leur vie professionnelle et dans leur vie familiale, l'engagement au profit de la communauté est aujourd'hui plus rare, plus difficile qu'hier.\nElle a observé un développement inégal des réserves civiles :\n- la réserve de la police nationale dont les modalités de fonctionnement et le statut semblent directement inspirés de ceux de la gendarmerie comporte aujourd'hui 4 000 personnes pour plus de 100 000 journées d'activité. Avec l'adoption par le Parlement de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II, cette réserve, aujourd'hui exclusivement composée d'anciens policiers, va s'ouvrir à la société civile à l'instar de la réserve militaire ;\n- la réserve sanitaire, composée, d'une part, d'une réserve d'intervention destinée aux opérations extérieures et, d'autre part, d'une réserve de renfort composée de professionnels de santé retraités et d'étudiants des filières médicales ou paramédicales. La mission a constaté que cette réserve répondait à un besoin important des pouvoirs publics pour faire face à des crises sanitaires majeures, mais qu'elle était aujourd'hui très embryonnaire et semblait avoir encore du mal à s'imposer ;\n- les réserves communales de sécurité civile, créées à l'initiative des conseils municipaux, composées de bénévoles non rémunérés, ont vocation à couvrir le champ de la protection civile. La mission regrette que ce dispositif connaisse des débuts extrêmement timides depuis sa création en 2004.\nUne des conclusions qui se dégage du diagnostic établi par la mission est que la réactivité des réservistes militaires et civils en cas de crise, telle qu'elle est organisée par les textes, était insuffisante.\nLe code de la défense prévoit, par exemple, que le réserviste militaire qui accomplit une mission pendant son temps de travail doit prévenir son employeur de son absence avec un préavis d'un mois. En outre, si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, l'employeur a la possibilité de refuser le départ de son salarié.\nLa mission estime, dans ces conditions, que les réserves ne sont pas aujourd'hui conçues et pensées comme un outil de réponse aux situations de crise.\nDe plus, le recensement des régimes d'exception fait apparaître que le code de la défense ne comporte aucune disposition concernant la mobilisation des réservistes. Les seules dispositions qui la prévoient sont les dispositions du code de la défense datant de 1955 relatives à la mobilisation générale. Il s'agit là d'un état d'exception très attentatoire aux libertés publiques et qui apparaît peu conforme à l'esprit du temps.\nÀ partir de ce constat, la mission a proposé une série de mesures concrètes pour fiabiliser le recours aux réserves militaires et civiles en cas de crise majeure dont la présente proposition de loi est un des éléments.\nCe texte prévoit dans son titre I intitulé « Dispositif de réserve de sécurité nationale » un mécanisme de mobilisation des réserves en cas de crise majeure.\nLa mission estime nécessaire d'offrir la possibilité aux différents ministères de mobiliser de façon plus volontariste leurs réservistes si une crise majeure venait à survenir.\nPartant du constat que les dispositions actuelles du code de la défense ne sont pas adaptées, la mission a été amenée à élaborer un régime juridique d'exception temporaire, définissant, en cas de crise majeure, des règles de mobilisation des réserves militaires et civiles contraignantes.\nLa proposition de loi ne modifie pas l'organisation des différentes réserves au quotidien, mais définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre, par décret.\nCe régime d'exception temporaire ne concernerait que les citoyens engagés dans les réserves militaires et civiles ainsi que les disponibles. Dans ce cadre, le décret définit la durée du préavis et de la mobilisation dans la limite de trente jours, la convocation des réservistes relevant de chaque autorité civile ou militaire dont ils dépendent au titre de leur engagement.\nCe cadre juridique intitulé « le dispositif de réserve de sécurité nationale » vise ainsi à fiabiliser l'engagement de réservistes dans la gestion d'une crise majeure et à permettre leur intégration dans les différentes planifications de crise.\nLa mission considère cependant que le recours à la contrainte doit être réservé à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, sont susceptibles de saturer les capacités des forces d'active des armées, des forces de protection civile et de secours.\nEn conséquence, le texte prévoit que le Premier ministre ne peut déclencher ce dispositif qu'« en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation ».\nLes réservistes employés au sein d'une entreprise dont le fonctionnement est jugé essentiel par l'autorité civile peuvent, sous certaines conditions, déroger à l'obligation de rejoindre leur affectation. La mission juge, en effet, essentiel de garantir aux citoyens et aux entreprises, en cas de mobilisation des réservistes, que les salariés indispensables au bon fonctionnement des grands opérateurs, notamment dans le domaine des télécommunications, des transports et de l'énergie, ne puissent être réquisitionnés, afin qu'ils contribuent, dans leur poste, à la gestion de la crise et au rétablissement de la situation au sein de leur entreprise.\nLe dispositif proposé précise que les prérogatives des ministères en matière de gestion de leurs réservistes sont strictement respectées. Les réservistes sont ainsi convoqués et employés par le ministère ou la collectivité territoriale dont ils dépendent, en cohérence avec les besoins exprimés par les autorités civiles chargées du traitement de la crise.\nCe dispositif permet d'offrir à ceux des réservistes dont la vocation et le souhait sont de s'engager pour la collectivité nationale, dans un moment où elle est durement touchée, la possibilité de pouvoir opposer à leur employeur un cas de force majeure et une protection juridique.\nLa mission estime, par ailleurs, que les entreprises, en tant qu'employeurs de réservistes, constituent un élément central du dispositif. Consciente que la qualité et les performances de nos réserves dépendront de la qualité des relations que les différentes réserves sauront nouer avec les employeurs, la mission estime que des actions doivent être menées pour valoriser les entreprises qui emploient des réservistes.\nLa mission propose, en conséquence, dans un titre II intitulé « Des entreprises employant des réservistes », l'extension aux réservistes des dispositions relatives au mécénat, afin de permettre que les entreprises, qui maintiennent les salaires des réservistes pendant leur activité au titre de la réserve, puissent déclarer ces sommes au titre du mécénat.\nLA RÉSERVE CITOYENNE, RELAIS D'INFLUENCE ENTRE L'ARMÉE ET LA SOCIÉTÉ CIVILE\nAinsi que l'a prévu le Livre blanc de 2008, la réserve citoyenne est composée de femmes et d'hommes sensibilisés aux enjeux de sécurité et de défense et qui donnent bénévolement de leur temps au profit des forces armées. Ceux qui y participent promeuvent l'esprit de défense et diffusent leurs connaissances du monde de la défense dans le monde civil .Ils permettent à la Défense de bénéficier de leur expertise et de leur capacité de rayonnement. Ces relais vers la société civile sont essentiels ; cette réserve doit être développée et son emploi optimisé au profit du ministère de la Défense\nConstituée de volontaires agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale, la réserve citoyenne a pour mission principale de contribuer à la diffusion de l'esprit de défense et au renforcement du lien armées-Nation. Le nombre de réservistes citoyens était de 3 464 au 31 décembre 2013 (Gendarmerie nationale incluse).\nLa réserve citoyenne constitue également un volant de gestion pour la réserve opérationnelle.\nLes réservistes citoyens sont des collaborateurs bénévoles du service public qui ont choisi de servir en faisant bénéficier la défense de leur expertise et de leur connaissance du tissu socio-économique local sans faire du métier des armes leur profession. Acteurs majeurs du rayonnement, ils sont indispensables au renforcement du lien armées-Nation et à la diffusion de l'esprit de défense.\nEmployés notamment dans le cadre d'actions de communication et de relations publiques favorisant l'esprit de défense, la contribution au devoir de mémoire et l'aide au recrutement, les réservistes citoyens sont devenus au fil des années les acteurs incontournables du rayonnement des forces armées.\nLes réservistes citoyens issus de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle sont admis avec le grade qu'ils détenaient. Ceux issus de la société civile, sans expérience militaire, se voient attribuer un grade à titre honorifique, en fonction de critères définis par chaque armée et formation rattachée. Les réservistes citoyens bénéficient d'une information continue (conférences, exposés, journées d'information, accès à des centres d'information défense.....).\nAu sein de la réserve citoyenne, a été constitué une « réserve citoyenne cyberdéfense », cercle de confiance issu de la société civile se plaçant au service de la Nation. Ce pôle d'expertise a été créé dans la continuité du rapport du sénateur Jean-Marie Bockel « la cyberdéfense, un enjeu mondial, une priorité nationale » (juillet 2012) et dans la lignée du concept de Cyberdéfense du Ministère de la défense.\nCe cercle de confiance est également un laboratoire d'une nouvelle forme d'engagement patriotique actif en soutien des armées et de l'État, sa singularité étant de proposer une réserve citoyenne transverse, regroupant des réservistes des trois armées ainsi que de la Gendarmerie. Inscrit dans une démarche globale nécessitée par des enjeux de nature transverse, ce cercle associe également des organismes étatiques comme l'état-major des armées, l'Agence Nationale pour la sécurité des systèmes d'information, la Direction Générale de la Gendarmerie nationale, la Direction générale de l'armement, le Centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations...\nCe réseau vise à sensibiliser ses interlocuteurs à cyberdéfense comme priorité nationale, tout en se concentrant sur les aspects les plus régaliens et les volets les plus stratégiques.\nIl réunit des réservistes citoyens impliqués à titre professionnel ou privé dans le domaine de la cyberdéfense/cybersécurité : ingénieurs, juristes, magistrats, managers, fonctionnaires, chercheurs, étudiants... auxquels s'adjoignent quelques spécialistes non membres de la réserve, mais qui ont été recrutés pour participer aux groupes de travail du fait de leurs compétences.\nLe réseau est coordonné par un réserviste citoyen qui reçoit la fonction de coordinateur national du réseau de réserve citoyenne cyberdéfense. Des chargés de mission conduisent et animent des groupes de travail, et des membres actifs contribuent à la réflexion et aux actions conduites. Le réseau de réserve citoyenne cyberdéfense est organisé autour d'un comité exécutif co-piloté par l'officier général Cyberdéfense et le coordinateur national.\nIl fonctionne en groupes de travail, chacun mené par un chargé de mission et travaillant sur les thématiques suivantes : un groupe « élus et journalistes » intéressés par l'émergence d'une culture de cyberdéfense, un groupe « jeunes » à destination des étudiants et des jeunes professionnels, un groupe « évolution de l'engagement citoyen », qui contribue aux réflexions sur les évolutions possibles d'une réserve spécifique dédiée à la cyberdéfense, un groupe « think tanks et réflexion stratégique » en soutien à la réflexion stratégique et aux évolutions techniques au sein des universités et deux groupes « PME/PMI » et « grandes entreprises » visant à sensibiliser ces entreprises aux questions de cybersécurité/cyberdéfense.\n* 1 Conformément à sa pratique habituelle, votre commission avait initialement confié cette mission à deux co-rapporteurs issus de groupes politiques de sensibilités différentes, en l'occurrence MM. Marcel-Pierre Cléach (groupe de l'UMP) et Jean-Claude Peyronnet (groupe socialiste). Toutefois, pour des raisons indépendantes de sa volonté tenant, notamment, à différents autres travaux en cours, M. Jean-Claude Peyronnet, en accord avec le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, a finalement renoncé à participer à la préparation du présent rapport qui, à titre exceptionnel, n'est donc présenté que par un seul rapporteur.\n* 2 En dehors du fait qu'il doit s'agir d'un élu membre du conseil municipal, aucune règle précise n'a été fixée pour la désignation du correspondant de défense, de manière à permettre à chaque municipalité de procéder selon la procédure la mieux adaptée à sa situation particulière


2018 février | BDZoom.com\nBienvenue aux Aventuriers de l’étrange…\n28 février 2018 by Henri Filippini\nMalgré les problèmes de surproduction que connaissent les maisons d’édition, de nouvelles structures n’hésitent pas à se lancer dans l’aventure éditoriale. C’est depuis Saintes que les Aventuriers de l’étrange (40, avenue Jules Dufaure, 17100 Saintes, contact@les-aventuriers-de-letrange.fr) partent à l’assaut d’un marché saturé, avec pour créneau la bande dessinée tout public qui, depuis toujours, fait rêver les lecteurs.\nRéédition augmentée d’« Eightball » de Daniel Clowes…\n28 février 2018 by Franck Guigue\nJeudi 15 février a paru la réédition augmentée de « Eightball » de Daniel Clowes. Épuisée depuis près de six ans, cette référence du comics alternatif rassemble 38 histoires courtes écrites entre 1989 et 1996, parmi les premières de cet auteur prolifique au style nerd peu commun.\nZoom sur les meilleures ventes de BD du 28 février 2018\n28 février 2018 by Laurent Turpin\nC’est le statu quo en tête du classement des meilleures ventes de bandes dessinées, où l’on retrouve le même quintet de tête que lors du précédent palmarès, dominé par « Dans la combi de Thomas Pesquet ». L’album de Marion Montaigne squatte également toujours la 15ème place du généraliste « Top 20 GfK/Livres Hebdo », où figure aussi « Dragon Ball Super » T3 (14ème). Seule entrée à rejoindre le « Top 15 BD » cette semaine : « Les Enfants de la Résistance T4 : L’Escalade » s’y impose en 8ème position.\n27 février 2018 by Philippe Tomblaine\nEn mai 1940, la Belgique est envahit en 18 jours. À la Louvière, à 50 km au sud de Bruxelles, la famille Balthazar va devoir survivre sous l’occupation, privée d’un père capturé par l’ennemi. En dépeignant le quotidien de Marcelle et Yvette, l’autrice raconte tant l’éveil des consciences que les espoirs et les tragédies vécues par ses ancêtres. Inspirées par le journal de son aïeule, les 190 pages de ce récit choral permettent à Flore Balthazar de retracer les années de guerre avec une grande justesse…\n26 février 2018 by Henri Filippini\nPublié dans BD de la semaine\t| 6 commentaires\n« Cintré(e) » par Jean-Luc Loyer\n26 février 2018 by Gilles Ratier\nDans ce nouveau roman graphique, de plus de 130 pages, l’Angoumoisin Jean-Luc Loyer raconte, avec une tendresse inouïe, l’improbable rencontre entre un auteur de bandes dessinées un peu paumé, mal dans sa peau et surtout complètement fauché, avec une jeune femme extravertie, écorchée vive et anorexique. Une autobiographie quelque peu romancée, où ce dessinateur talentueux et sensible donne le meilleur de lui-même !\n25 février 2018 by Gwenaël Jacquet\nHop ! n° 156 invite Will Eisner…\n24 février 2018 by Henri Filippini\nAprès un numéro 155 dédié à une réimpression du « Spécial Jijé », afin de rattraper un retard accumulé au fil des années, Hop ! propose une nouvelle livraison aussi variée que copieuse. De quoi satisfaire tous ceux qui s’intéressent à l’actualité de la bande dessinée.\n« Comics USA : histoire d’une culture populaire » par Marc Duveau\n24 février 2018 by Franck Guigue\nLa réédition inattendue et bienvenue d’un livre fondateur datant de 1975 et consacré aux comics permet de reprendre le fil de toutes les années qui se sont écoulées depuis sa parution et surtout de se plonger dans l’histoire passionnante des premiers héros américains de bande dessinée. C’est aussi l’occasion de rendre un bel hommage à Marc Duveau, passionné et érudit qui fut un des rares à écrire sur les comics dans ces années 1970, époque transitoire pour le médium.\nPublié dans Comic Books, Patrimoine\t| 16 commentaires\nDupuis au fil de l’Histoire…\n23 février 2018 by Henri Filippini


Dossier RAMSES 2020 : Le multilatéralisme a-t-il un avenir ? | IFRI - Institut français des relations internationales\nAccueil > Publications > Ramses > Contributions à Ramses > Dossier RAMSES 2020 : Le multilatéralisme a-t-il un avenir ?\nDossier RAMSES 2020 : Le multilatéralisme a-t-il un avenir ?\nContesté par les États-Unis de Trump, par le retour d'anciennes puissances (Russie) et l'affirmation croissante de nouvelles (Chine), miné par l'action d'acteurs régionaux de moins en moins contrôlables, sous quelles formes le multilatéralisme peut-il renaître, et quels domaines doit-il privilégier : commerce, gestion des crises, environnement, désarmement ?\nLe multilatéralisme témoigne dès sa naissance au XXe siècle de ses liens avec les rapports de puissance : il est guidé par la prédominance des États-Unis et de l’Occident. Il prend un nouveau visage dans les années 1990, pour finalement régresser rapidement. Le système international est partagé aujourd’hui entre logique unipolaire, construction d’une nouvelle bipolarité, et une a-polarité que la gouvernance globale peine, pour l’heure, à maîtriser... (lire la contribution)\nque reste-t-il du multilatéralisme ?\nAux Nations unies, l’Assemblée générale a d’abord rêvé de redessiner un ordre économique international plus juste, mais c’est une négociation de « clubs » (G7, G20…) qui s’est progressivement mise en place. En matière politique, le multilatéralisme théorique du Conseil de sécurité se transforme en négociations entre puissances. Il importe avant tout qu’existe un dialogue, au premier chef lorsqu’est envisagé le recours à la force, dûment encadré par la Charte...\nLe système commercial multilatéral sous pression\nLa création de l’OMC en 1995 a confirmé les principes du GATT, tout en institutionnalisant leur mise en oeuvre. Le nouveau contexte économique – émergence de nouveaux acteurs, changement de la nature des échanges… – ainsi que la contestation du Mécanisme de règlement des différends ont conduit à la multiplication des accords hors-OMC, et à la contestation globale de cette dernière. C’est aujourd’hui le fondement même de l’ordre commercial multilatéral inventé dans l’après-guerre qui est remis en cause...\nau secours des biens publics mondiaux\nLa protection de l’environnement, à travers le climat et la biodiversité, est devenue un enjeu international et des politiques intérieures. Une action concertée à l’échelle mondiale s’impose comme étant la plus efficace, la plus juste et la moins coûteuse, mais les efforts demeurent jusqu’ici largement insuffisants. Miser sur le multilatéralisme, c’est aussi nourrir une prise de conscience, et associer les acteurs non étatiques à un changement profond des modes de production et d’organisation des sociétés...\nLa diplomatie des clubs\nÀ un moment où l’idée même de multilatéralisme semble remise en cause, la diplomatie des groupes semble bien vivante. Elle est très diversifiée, dans la nature même des groupes, dans leurs objectifs, et dans leur efficacité. Mais elle constitue un élément essentiel des dialogues internationaux, affirmant la prééminence de la négociation, l’intérêt de la soft law, et initiant parfois d’importants accords formels....\nL'Europe multilatérale au défi de la puissance\nL’effacement des États-Unis comme puissance tutélaire de l’ordre libéral contraint l’UE à prendre ses responsabilités pour préserver le multilatéralisme, principe au coeur de son modèle universaliste. Elle doit pour cela se doter de moyens lui permettant d’assurer sa souveraineté, et réviser une doctrine de plus en plus déphasée avec les réalités du moment. Faute de quoi elle risque de se faire marginaliser face à l’affirmation de puissances porteuses de modèles alternatifs... (voir la vidéo)\nTrump est-il une menace pour la puissance des États-Unis\nEn contestant les valeurs de l’ordre international libéral, le président Trump rompt avec le consensus de ses prédécesseurs depuis 70 ans. La doctrine de la « pression maximale » devient la caractéristique principale de sa diplomatie. Elle se déploie indistinctement à l’encontre des adversaires désignés de Washington ou de ses partenaires. Loin de stabiliser les crises ou d’agréger les soutiens autour des États-Unis, cette doctrine pourrait renforcer leur isolement et favoriser l’émergence de modèles alternatifs à celui qu’ils dominent depuis 1945...\nLa problématique des sanctions internationales\nLes sanctions internationales, instrument multilatéral décidé et contrôlé par l’ONU, ont été rares jusqu’à la fin du XXe siècle. Avec l’affaire irakienne, elles se multiplient et sont décrétées par des acteurs divers et à l’encontre d’entités multiples. Elles sont aujourd’hui souvent l’instrument d’actions unilatérales, et contraignantes bien au-delà de l’État visé, pour une efficacité contestable, l’exemple de l’Iran étant emblématique...\nL'ordre nucléaire international est-il menacé ?\nLa complexe architecture de la maîtrise des armements mise en place à la sortie de la guerre froide est aujourd’hui menacée par les affirmations de puissance unilatérales de Washington, Moscou ou Pékin, qui semblent mettre en cause l’ensemble des accords signés. Au-delà des stratégies des puissances dominantes, c’est tout le régime de non-prolifération qui pourrait être menacé. Aux traités existants pourraient à terme se substituer des normes plus souples, moins contraignantes, mais aussi moins efficaces...\nDiplomatie\tMultilatéralisme\tNations Unies\tNucléaire\tSanctions\tEtats-Unis Europe\nÉnergie & Climat\tDissuasion et prolifération\tEurope


La ville de Tizi Ghenif sans gare routière: Toute l'actualité sur liberte-algerie.com\nmardi 20 mars 2018 - 12:41:32\nVous êtes sur : Accueil » L’ALGÉRIE PROFONDE » Centre » La ville de Tizi Ghenif sans gare routière\nLa ville de Tizi Ghenif sans gare routière\nBien que de nombreux transporteurs de la daïra de Tizi Ghenif assurent régulièrement, et depuis de longues années, des liaisons quotidiennes non seulement avec les villes environnantes de la wilaya de Tizi Ouzou telles que Draâ El-Mizan ou encore celles de la wilaya de Boumerdès comme Chabet-El-Ameur et Issers, il faut bien admettre que les conditions afférentes à cette activité laissent malheureusement à désirer. Et pour cause, faut-il le souligner, tous les arrêts de stationnement prévus pour les transporteurs ne sont dotés d’aucune commodité car ils ne possèdent ni toilettes ni abris couverts. Que ce soit en été ou en hiver, les usagers de ces stations de transport de voyageurs n’ont pas où s’abriter si bien que même pour leurs besoins les plus élémentaires, ils sont contraints de se rendre dans les cafés maures avoisinants qui affichent souvent “Toilettes fermées pour manque d’eau”. Dans ce cas de figure, certains lieux de stationnement sont devenus, au fil du temps, des urinoirs à ciel ouvert. “Nous regrettons amèrement qu’une grande ville comme Tizi Gheniff ne possède pas de toilettes publiques”, déplore un voyageur à destination de Boumerdès. Par ailleurs, il est à signaler que les arrêts prévus à cet effet, à l’exemple de celui des taxieurs et des transporteurs de voyageurs par fourgons en direction de Draâ El-Mizan, sont implantés sur les bordures de la route principale, au centre-ville, à telle enseigne que des embouteillages monstres se forment à ce niveau, provoquant ainsi la colère des nombreux automobilistes transitant par cette ville. Pourtant, ce ne sont pas les espaces qui manquent dans la ville, à l’image de ce grand terrain vague situé en face de la mosquée, qui peut servir de gare routière aménagée. “Malheureusement, c’est un terrain transformé en décharge sauvage qui pollue tout l’environnement. En plus des détritus de tout genre, on voit même des carcasses de veau et des toisons de moutons jetées pêle-mêle sur tous les alentours, sans compter tous les gravats balancés dans tous les sens par des constructeurs, sans que personne ne daigne lever le petit doigt”, regrette un commerçant. En tout cas, ces dernières années, l’insalubrité gagne de jour en jour cette ville qui, dans les années 70-80, comptait parmi les localités plus propres de la wilaya de Tizi Ouzou. Pourtant, en novembre 2013, le ministre des Transports de l’époque, Amar Ghoul, en visite dans la région, avait promis un projet de gare routière digne de ce nom. Trois ans après cette sortie prometteuse, la ville de Tizi Ghenif, un important chef-lieu de daïra, ne possède toujours pas cette fameuse gare routière que réclament aussi bien les transporteurs que les voyageurs de la région.


Stelton - Collar théière - Homepage\nAccueil / Décorer / Collar théière\nDaniel Debiasi & Federico Sandri, du studio Something Design, ont ajouté une théière élégante à la série Collar. Comme tous les produits de la série Stelton , la théière impressionne également par son design scandinave à la silhouette simple mais distinctive.\nUne autre caractéristique typique de la machine à boissons chaudes est la poignée en bois d’hévéa, qui facilite le versement et assure une bonne prise en main. En outre, le bois clair combiné au grès noir et mat crée un aspect général harmonieux et naturel, reflétant à la fois l’élégant style italien et le style nordique minimaliste.\nLa théière est équipée d’un couvercle qui peut être tourné afin qu’il ne tombe pas lors du versement. Lorsque vous préparez le thé, veillez à ce que la théière ne soit remplie que jusqu’à la hauteur du bec. Un insert en silicone au niveau du bec évite également les gouttes résiduelles désagréables lors de la décantation. La théière Collar a une capacité de 750 ml, ce qui permet de déguster quelques tasses de thé frais le matin.\nquantité de Collar théière\nAcier inoxydable, Chêne, Teflon\nH12 x l16 x L26\nCollar machine espresso 0,25 litre\nCollar pot à lait 0,5 litre\nPatère murale Happy Hook,Vert gris


L’asperge a été dignement fêtée - Sud Ouest.fr\nL’asperge a été dignement fêtée\nPublié le 19/04/2016 à 3h36 par Rose Pons.\nPetite visite du stand de Denis Lagleyre.\nDimanche, ils ont été nombreux à venir fêter les 50 ans de la Fête de l’asperge. Cet événement a notamment pu avoir lieu grâce à l’aide de nombreux bénévoles et des organisateurs producteurs. Dès le matin, les acheteurs étaient présents pour se fournir en asperges fraîches à 6 euros le kilo, prix promotionnel pour tous décidé suivant les cours du matin. Les élus présents, en fervents défenseurs de l’agriculture, ont salué cette production de « niche » et toutes les productions locales, représentées par 48 stands.\nL’omelette géante pour finir\nComme l’ont rappelé Raymond Girardi, Matthias Fekl, Tarik Laouani, Régine Povéda ou Michel Ponthoreau, les visiteurs sont là pour acheter des produits frais : « Le Lot-et-Garonne compte 70 productions différentes et de qualité. Il faut les défendre, c’est notre richesse. » Les élus ont aussi félicité les organisateurs pour leur volonté de valoriser leurs produits lors de cette fête. Un beau rendez-vous gourmand et, le temps d’une journée, Fargues a été la capitale mondiale de l’asperge. Les élus ont ensuite pu déguster une belle part d’omelette, offerte par les organisateurs. Tout au long de la journée, des lots de bourriche ont été offerts, tandis qu’avait également lieu le Championnat du monde de bottelage d’asperges, encadré par le président du comité organisateur, Denis Lagleyre, qui a réuni 16 candidats.\nLa championne du monde est une habituée, il s’agit de Marie-Louise Mezzavilla, de Lagruère, qui a réalisé sept bottes d’asperges en deux minutes (lire notre édition d’hier). La fête s’est terminée par l’omelette géante réalisée par Jean-Marie Bitaubé et le verre de vin offert par l’exposant Xavier Mora.