Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-101-01 – ICT Lex\nPosted on 6/11/2003 by Andrea Monti\nCour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-101-01\nARRÊT DE LA COUR C-101/01\n«Directive 95/46/CE – Champ d’application – Publication des données à caractère personnel sur Internet – Lieu de la publication – Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Liberté d’expression – Compatibilité avec la directive 95/46 d’une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d’un État membre»\nDans l’affaire C-101/01,\nayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Göta hovrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre\nune décision à titre préjudiciel sur, notamment, l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31),\ncomposée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C.W.A. Timmermans, C. Gulmann, J.N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. D.A.O. Edward (rapporteur) et J.-P. Puissochet, Mme F. Macken et M. S. von Bahr, juges,\npour le gouvernement suédois, par M. A. Kruse, en qualité d’agent,\npour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d’agent, assistée de Mme J. Stratford, barrister,\npour la Commission des Communautés européennes, par Mme L. Ström et M. X. Lewis, en qualité d’agents,\nayant entendu les observations orales de Mme Lindqvist, représentée par Me S. Larsson, du gouvernement suédois, représenté par M. A. Kruse et Mme B. Hernqvist, en qualité d’agent, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme J. van Bakel, en qualité d’agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme J. Stratford, de la Commission, représentée par Mme L. Ström et M. C. Docksey, en qualité d’agent, et de l’Autorité de surveillance AELE, représentée par Mme D. Sif Tynes, en qualité d’agent, à l’audience du 30 avril 2002,\nayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 septembre 2002,\nPar ordonnance du 23février 2001, parvenue à la Cour le 1ermars suivant, le Göta hovrätt a posé, en application de l’article234 CE, sept questions préjudicielles relatives, notamment, à l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L281, p.31).\nCes questions ont été soulevées dans le cadre d’une procédure pénale poursuivie devant ladite juridiction contre Mme Lindqvist, accusée d’avoir enfreint la législation suédoise relative à la protection des données à caractère personnel en publiant sur son site Internet des données à caractère personnel concernant un certain nombre de personnes qui travaillent, comme elle, à titre bénévole dans une paroisse de l’Église protestante de Suède.\nLa directive 95/46 vise, ainsi qu’il ressort de son article1er, paragraphe1, la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.\nL’article 3 de la directive 95/46, relatif au champ d’application de celle-ci, dispose:\n«1.La présente directive s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.\n2.La présente directive ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel:\nmis en oeuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne, et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris le bien-être économique de l’État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l’État) et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal,\nL’article8 de la directive 95/46, intitulé «Traitements portant sur des catégories particulières de données», prévoit:\n«1.Les États membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle.\n2.Le paragraphe1 ne s’applique pas lorsque:\nla personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement, sauf dans le cas où la législation de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe1 ne peut être levée par le consentement de la personne concernée\nle traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement\nle traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée ou est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.\n3.Le paragraphe1 ne s’applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.\n4.Sous réserve de garanties appropriées, les États membres peuvent prévoir, pour un motif d’intérêt public important, des dérogations autres que celles prévues au paragraphe2, soit par leur législation nationale, soit sur décision de l’autorité de contrôle.\n5.Le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique ou si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national, sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées par l’État membre sur la base de dispositions nationales prévoyant des garanties appropriées et spécifiques. Toutefois, un recueil exhaustif des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.\n6.Les dérogations au paragraphe1 prévues aux paragraphes4 et 5 sont notifiées à la Commission.\n7.Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles un numéro national d’identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l’objet d’un traitement.»\nL’article9 de la directive 95/46, intitulé «Traitements de données à caractère personnel et liberté d’expression», dispose:\nL’article13 de la directive 95/46, intitulé «Exceptions et limitations», prévoit que les États membres peuvent apporter des restrictions à certaines obligations mises par la directive à la charge du responsable du traitement de données, notamment quant à l’information des personnes concernées, dans la mesure où lesdites restrictions sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l’État, de la défense, de la sécurité publique, d’un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, ainsi qu’à la recherche et à la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie de professions réglementées.\nL’article25 de la directive 95/46, qui figure au chapitre IV intitulé «Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers», est libellé comme suit:\n«1.Les États membres prévoient que le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, ou destinées à faire l’objet d’un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la présente directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat.\n2.Le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données; en particulier, sont pris en considération la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, les pays d’origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées.\n3.Les États membres et la Commission s’informent mutuellement des cas dans lesquels ils estiment qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe2.\n4.Lorsque la Commission constate, conformément à la procédure prévue à l’article31 paragraphe2, qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe2 du présent article, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’empêcher tout transfert de même nature vers le pays tiers en cause.\n5.La Commission engage, au moment opportun, des négociations en vue de remédier à la situation résultant de la constatation faite en application du paragraphe4.\n6.La Commission peut constater, conformément à la procédure prévue à l’article31 paragraphe2, qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe2 du présent article, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l’issue des négociations visées au paragraphe5, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.\nLors de l’adoption de la directive 95/46, le royaume de Suède a fait au sujet de l’article 9 de celle-ci une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil (document n°4649/95 du Conseil, du 2 février 1995), qui énonce:\n«Le royaume de Suède considère que la notion d’expression artistique et littéraire renvoie aux moyens d’expression plutôt qu’au contenu de la communication ou à sa qualité.»\nLa convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), prévoit, à son article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale et contient, à son article 10, des dispositions relatives à la liberté d’expression.\nLa directive 95/46 a été transposée en droit suédois par la Personuppgiftslag, SFS 1998, n°204 (loi suédoise sur les données à caractère personnel, ci-après la «PUL»).\nOutre qu’elle occupait un emploi salarié d’agent d’entretien, Mme Lindqvist exerçait la fonction de formatrice de communiants dans la paroisse d’Alseda (Suède). Elle a suivi un cours d’informatique dans le cadre duquel elle devait notamment créer une page d’accueil sur Internet. À la fin de l’année 1998, Mme Lindqvist a créé, à son domicile et avec son ordinateur personnel, des pages Internet dans le but de permettre aux paroissiens préparant leur confirmation d’obtenir facilement les informations dont ils pouvaient avoir besoin. À sa demande, l’administrateur du site Internet de l’Église de Suède a établi un lien entre ces pages et ledit site.\nLes pages visées contenaient des informations sur Mme Lindqvist et 18 de ses collègues de la paroisse, y compris leur nom complet ou parfois seulement leur prénom. Mme Lindqvist a en outre décrit les fonctions occupées par ses collègues et leurs loisirs en termes légèrement humoristiques. Dans plusieurs cas, leur situation familiale, leur numéro de téléphone et d’autres informations ont été mentionnés. Par ailleurs, elle a indiqué qu’une de ses collègues s’était blessée au pied et qu’elle était en congé de maladie partiel.\nMme Lindqvist n’avait ni informé ses collègues de l’existence de ces pages, ni recueilli leur consentement, ni déclaré sa démarche à la Datainspektion (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique). Elle a supprimé les pages visées dès qu’elle a appris que celles-ci n’étaient pas appréciées par certains de ses collègues.\nLe ministère public a engagé des poursuites à l’encontre de Mme Lindqvist pour infraction à la PUL et a conclu à sa condamnation, au motif qu’elle avait:\ntraité des données à caractère personnel, dans le cadre d’un traitement automatisé, sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion (article36 de la PUL);\ntraité sans autorisation des données à caractère personnel sensibles, à savoir celles relatives à une blessure au pied et à un congé de maladie partiel (article13 de la PUL);\ntransféré vers des pays tiers des données à caractère personnel traitées sans autorisation (article33 de la PUL).\nMme Lindqvist a reconnu les faits, mais a nié avoir commis une infraction. Condamnée par l’Eksjö tingsrätt (Suède) au paiement d’une amende, Mme Lindqvist a interjeté appel de cette décision devant la juridiction de renvoi.\nL’amende s’élevait à 4000 SEK, compte tenu de l’application à la somme de 100 SEK, calculée en fonction de la situation financière de Mme Lindqvist, d’un multiplicateur de 40 représentant la sévérité de l’infraction. Mme Lindqvist a en outre été condamnée à verser 300 SEK à un fonds suédois destiné à aider les victimes d’infractions.\nÉprouvant des doutes sur l’interprétation du droit communautaire applicable en la matière, notamment de la directive 95/46, le Göta hovrätt a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:\nLa mention d’une personne – par son nom ou par son nom et son numéro de téléphone – sur une page d’accueil sur Internet est-elle une opération qui relève du champ d’application de la directive [95/46]? Le fait de faire figurer, sur une page d’accueil sur Internet que l’on a soi-même construite, un certain nombre de personnes, ainsi que des affirmations et des déclarations sur les conditions de travail et les passe-temps de ces personnes, constitue-t-il un ‘traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie’?\nAu cas où la question précédente appellerait une réponse négative, le fait de créer, sur une page d’accueil sur Internet, des pages spécifiques pour une bonne quinzaine de personnes, avec des liens entre les pages qui permettent une recherche par prénom, peut-il être considéré comme constituant un ‘traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier’ au sens de l’article3, paragraphe1?\nSi l’une des questions précédentes appelle une réponse affirmative, le hovrätt pose en outre les questions suivantes:\nLe fait d’insérer des données de ce type sur des collègues de travail sur une page d’accueil privée, qui est cependant accessible à tous ceux qui connaissent l’adresse de la page, peut-il être considéré comme échappant au champ d’application de la directive [95/46] en vertu de l’une des exceptions figurant à l’article3, paragraphe2?\nL’indication, sur une page d’accueil, qu’un collègue de travail mentionné par son nom s’est blessé au pied et est en congé de maladie partiel est-elle une donnée à caractère personnel relative à la santé qui, aux termes de l’article8, paragraphe1, ne peut faire l’objet d’un traitement?\nLe transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers est interdit dans certains cas en vertu de la directive [95/46]. Si une personne insère, en Suède, à l’aide d’un ordinateur, des données à caractère personnel sur une page d’accueil qui est stockée sur un serveur en Suède – de sorte que les données à caractère personnel deviennent accessibles à des ressortissants de pays tiers -, cela constitue-t-il un transfert de données vers des pays tiers au sens de la directive [95/46]? La réponse reste-t-elle la même si, selon les informations dont nous disposons, aucun ressortissant d’un pays tiers n’a en fait pris connaissance des données ou si le serveur en question se trouve, d’un point de vue purement physique, dans un pays tiers?\nLes dispositions de la directive [95/46] peuvent-elles, dans un cas tel que celui de l’espèce, être considérées comme impliquant une restriction contraire aux principes généraux de liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et qui correspondent notamment à l’article10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?\nUn État membre peut-il, dans les domaines visés par les questions qui précèdent, disposer d’une protection plus forte des données à caractère personnel ou d’un champ d’application plus large que celui qui résulte de la directive [95/46], même lorsque l’on ne se trouve pas en présence de l’un des intérêts mentionnés à l’article13?»\nPar sa première question, la juridiction de renvoi demande si l’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de l’article3, paragraphe1, de la directive 95/46.\nSelon Mme Lindqvist, il n’est pas raisonnable de considérer que la simple mention du nom d’une personne ou de données à caractère personnel dans un texte contenu sur une page Internet constitue un traitement automatisé de données. En revanche, la mention de telles données dans un mot clé des «balises méta» («meta tags») d’une page Internet, qui permet de procéder à une indexation et de trouver cette page par un moteur de recherche, pourrait constituer un tel traitement.\nLe gouvernement suédois soutient que la notion de «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie», telle que visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, inclut tout traitement sous un format informatique, c’est-à-dire en format binaire. Par conséquent, dès lors qu’une donnée à caractère personnel est traitée au moyen d’un ordinateur, que ce soit par exemple au moyen d’un programme de traitement de texte ou afin de l’insérer sur une page Internet, elle ferait l’objet d’un traitement couvert par la directive 95/46.\nLe gouvernement néerlandais fait valoir que l’insertion de données à caractère personnel sur une page Internet se fait à l’aide d’un ordinateur et d’un serveur, ce qui constituerait une caractéristique importante de l’automatisation, de sorte qu’il faudrait considérer que ces données font l’objet d’un traitement automatisé.\nLa Commission soutient que la directive 95/46 s’applique à tout traitement de données à caractère personnel visé à l’article 3 de celle-ci, indépendamment des moyens techniques utilisés. La mise à disposition de données à caractère personnel sur Internet constituerait par conséquent un traitement automatisé, en tout ou en partie, à condition qu’il n’existe pas de limitations techniques qui restreignent le traitement à une opération exclusivement manuelle. Une page Internet relèverait donc, par sa nature même, du champ d’application de la directive 95/46.\nLa notion de «données à caractère personnel» employée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46 englobe, conformément à la définition figurant à l’article 2, sous a), de celle-ci, «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable». Cette notion comprend assurément le nom d’une personne joint à ses coordonnées téléphoniques ou à des informations relatives à ses conditions de travail ou à ses passe-temps.\nQuant à la notion de «traitement» de telles données employée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, elle comprend, conformément à la définition figurant à l’article2, sous b), de celle-ci, «toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel». Cette dernière disposition mentionne plusieurs exemples de telles opérations, parmi lesquels figurent la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition de données. Il s’ensuit que l’opération consistant à faire figurer, sur une page Internet, des données à caractère personnel est à considérer comme un tel traitement.\nIl convient donc de répondre à la première question que l’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de l’article3, paragraphe1, de la directive 95/46.\nLa première question ayant reçu une réponse affirmative, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question, qui n’a été posée que pour le cas où la première question appellerait une réponse négative.\nPar sa troisième question, la juridiction nationale cherche en substance à savoir si un traitement de données à caractère personnel tel que celui visé par la première question relève de l’une des exceptions figurant à l’article3, paragraphe2, de la directive 95/46.\nMme Lindqvist soutient qu’une personne privée qui, usant de sa liberté d’expression, crée des pages Internet dans le cadre d’une activité à but non lucratif ou de ses loisirs n’exerce pas une activité économique et échappe donc à l’application du droit communautaire. Si la Cour devait juger le contraire, se poserait alors la question de la validité de la directive 95/46, car, en l’adoptant, le législateur communautaire aurait outrepassé les compétences qui lui ont été conférées par l’article 100A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE). En effet, le rapprochement des législations, qui aurait pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, ne saurait servir de base légale pour des mesures communautaires qui réglementent le droit des personnes privées à la liberté d’expression sur Internet.\nLe gouvernement suédois fait valoir que, lors de la transposition de la directive 95/46 en droit interne, le législateur suédois a considéré que le traitement de données à caractère personnel par une personne physique consistant à transmettre ces données à un nombre indéterminé de destinataires, par exemple au moyen d’Internet, ne pouvait être qualifié d’«activité exclusivement personnelle ou domestique» au sens de l’article3, paragraphe2, second tiret, de la directive 95/46. En revanche, ce gouvernement n’exclut pas que l’exception prévue au premier tiret de ce paragraphe vise les cas où une personne physique publie des données à caractère personnel sur une page Internet dans le seul cadre de l’exercice de sa liberté d’expression et sans aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale.\nSelon le gouvernement néerlandais, un traitement automatisé de données tel que celui en cause au principal ne relève d’aucune des exceptions visées à l’article3, paragraphe2, de la directive 95/46. S’agissant plus particulièrement de l’exception prévue au second tiret de ce paragraphe, il relève que le créateur d’une page Internet porte les données qui y ont été introduites à la connaissance d’un groupe de personnes qui est, en principe, indéterminé.\nLa Commission fait valoir qu’une page Internet telle que celle en cause au principal ne peut pas être considérée comme échappant au champ d’application de la directive 95/46 en vertu de l’article3, paragraphe2, de celle-ci, mais constitue, compte tenu des finalités de la page Internet en cause au principal, une création artistique et littéraire au sens de l’article9 de ladite directive.\nElle considère que l’article3, paragraphe2, premier tiret, de la directive 95/46 se prête à deux interprétations différentes. L’une consisterait à limiter la portée de cette disposition aux domaines cités comme exemples, à savoir des activités qui relèvent essentiellement de ce qu’il est convenu d’appeler les deuxième et troisième piliers. L’autre interprétation consisterait à exclure du champ d’application de la directive 95/46 l’exercice de toute activité qui ne relève pas du droit communautaire.\nLa Commission soutient que le droit communautaire ne se limite pas aux seules activités économiques liées aux quatre libertés fondamentales. Se référant à la base juridique de la directive 95/46, à son objectif, à l’article 6 UE, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 18 décembre 2000 (JO C364, p.1), et à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, elle conclut que cette directive vise à réglementer la libre circulation de données à caractère personnel comme l’exercice non seulement d’une activité économique, mais également d’une activité sociale dans le cadre de l’intégration et du fonctionnement du marché intérieur.\nElle ajoute qu’exclure d’une manière générale du champ d’application de la directive 95/46 les pages Internet qui ne contiennent aucun élément commercial ou de prestation de services pourrait entraîner de graves problèmes de délimitation. Un grand nombre de pages Internet contenant des données à caractère personnel, destinées à stigmatiser certaines personnes dans des buts particuliers, pourraient alors se trouver exclues du champ d’application de cette directive.\nL’article3, paragraphe2, de la directive 95/46 prévoit deux exceptions au champ d’application de celle-ci.\nLa première exception concerne les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne, et, en tout état de cause, les traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris le bien-être économique de l’État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l’État) et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal.\nLes activités de Mme Lindqvist en cause au principal étant essentiellement non pas économiques mais bénévoles ainsi que religieuses, il convient d’examiner si elles constituent des traitements de données à caractère personnel «mis en oeuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire» au sens de l’article3, paragraphe2, premier tiret, de la directive 95/46.\nLa Cour a déjà jugé à propos de la directive 95/46, fondée sur l’article 100A du traité, que le recours à cette base juridique ne présuppose pas l’existence d’un lien effectif avec la libre circulation entre États membres dans chacune des situations visées par l’acte fondé sur une telle base (voir arrêt du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a., C-465/00, C-138/01 et C-139/01, non encore publié au Recueil, point41 et jurisprudence citée).\nUne interprétation contraire risquerait de rendre les limites du domaine d’application de ladite directive particulièrement incertaines et aléatoires, ce qui serait contraire à l’objectif essentiel de celle-ci, qui est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres afin d’éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur découlant précisément des disparités entre les législations nationales (arrêt Österreichischer Rundfunk e.a., précité, point42).\nDans ces conditions, il ne serait pas approprié d’interpréter l’expression «activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire» comme ayant une portée telle qu’il serait nécessaire de vérifier, au cas par cas, si l’activité spécifique en cause affecte directement la libre circulation entre États membres.\nLes activités mentionnées à titre d’exemples à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46 (à savoir les activités prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne ainsi que les traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités relatives à des domaines du droit pénal) sont, dans tous les cas, des activités propres aux États ou aux autorités étatiques et étrangères aux domaines d’activité des particuliers.\nIl y a donc lieu de considérer que les activités mentionnées en tant qu’exemples à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46 sont destinées à définir la portée de l’exception y prévue, de sorte que cette exception ne s’applique qu’aux activités qui y sont ainsi expressément mentionnées ou qui peuvent être rangées dans la même catégorie (ejusdem generis).\nOr, des activités bénévoles ou religieuses, telles que celles exercées par Mme Lindqvist, ne sont pas assimilables aux activités mentionnées à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46 et ne sont donc pas couvertes par cette exception.\nS’agissant de l’exception prévue à l’article 3, paragraphe2, second tiret, de la directive 95/46, le douzième considérant de celle-ci, relatif à cette exception, mentionne en tant qu’exemples de traitement de données effectué par une personne physique dans l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques la correspondance et la tenue de répertoires d’adresses.\nCette exception doit donc être interprétée comme visant uniquement les activités qui s’insèrent dans le cadre de la vie privée ou familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel consistant dans leur publication sur Internet de sorte que ces données sont rendues accessibles à un nombre indéfini de personnes.\nIl convient donc de répondre à la troisième question qu’un traitement de données à caractère personnel tel que celui mentionné dans la réponse à la première question ne relève d’aucune des exceptions figurant à l’article3, paragraphe2, de la directive 95/46.\nPar sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si l’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article8, paragraphe1, de la directive 95/46.\nEu égard à l’objet de cette directive, il convient de donner à l’expression «données relatives à la santé» employée à son article 8, paragraphe 1, une interprétation large de sorte qu’elle comprenne des informations concernant tous les aspects, tant physiques que psychiques, de la santé d’une personne.\nIl convient donc de répondre à la quatrième question que l’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article8, paragraphe1, de la directive 95/46.\nPar sa cinquième question, la juridiction de renvoi cherche en substance à savoir s’il existe un «transfert vers un pays tiers de données» au sens de l’article25 de la directive 95/46 lorsqu’une personne qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet, stockée auprès d’une personne physique ou morale qui héberge le site Internet sur lequel la page peut être consultée (ci-après le «fournisseur de services d’hébergement») et qui est établie dans ce même État ou un autre État membre, des données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à toute personne qui se connecte à Internet, y compris des personnes se trouvant dans des pays tiers. La juridiction de renvoi demande en outre si la réponse à cette question est identique lorsqu’il apparaît que, en fait, aucun ressortissant d’un pays tiers n’a pris connaissance de ces données ou que le serveur où la page est stockée se trouve, d’un point de vue purement physique, dans un pays tiers.\nLa Commission et le gouvernement suédois considèrent que l’insertion, à l’aide d’un ordinateur, de données à caractère personnel sur une page Internet, de sorte que celles-ci deviennent accessibles à des ressortissants de pays tiers, constitue un transfert de données vers des pays tiers au sens de la directive 95/46. La réponse serait identique si aucun ressortissant d’un pays tiers ne prenait effectivement connaissance desdites données ou si le serveur où celles-ci sont stockées se trouvait, d’un point de vue purement physique, dans un pays tiers.\nLe gouvernement néerlandais rappelle que la notion de «transfert» n’est pas définie par la directive 95/46. Il considère, d’une part, que cette notion doit être entendue comme visant un acte tendant délibérément à transférer des données à caractère personnel du territoire d’un État membre vers un pays tiers et, d’autre part, qu’une distinction ne peut être établie entre les différentes formes sous lesquelles des données sont rendues accessibles à des tiers. Il en conclut que l’introduction de données à caractère personnel sur une page Internet au moyen d’un ordinateur ne peut pas être considérée comme un transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel au sens de l’article 25 de la directive 95/46.\nLe gouvernement du Royaume-Uni fait valoir que l’article 25 de la directive 95/46 vise les transferts de données vers des pays tiers et non leur accessibilité à partir de pays tiers. La notion de «transfert» impliquerait la transmission d’une donnée par une personne située dans un lieu précis à une tierce personne située dans un autre lieu. Ce ne serait que dans l’hypothèse d’un tel transfert que l’article 25 de la directive 95/46 impose aux États membres de veiller au caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel dans un pays tiers.\nAfin de déterminer si l’inscription sur une page Internet de données à caractère personnel, du seul fait qu’elle les rend accessibles aux personnes se trouvant dans un pays tiers, constitue un «transfert» de ces données vers un pays tiers au sens de l’article 25 de la directive 95/46, il est nécessaire de tenir compte, d’une part, de la nature technique des opérations ainsi effectuées et, d’autre part, de l’objectif ainsi que de l’économie du chapitre IV de ladite directive, où figure son article 25.\nLes informations qui se trouvent sur Internet peuvent être consultées par un nombre indéfini de personnes résidant dans des lieux multiples et presque à tout moment. Le caractère ubiquitaire de ces informations résulte notamment du fait que les moyens techniques utilisés dans le cadre d’Internet sont relativement simples et de moins en moins coûteux.\nSelon les modalités d’utilisation d’Internet, telles qu’elles sont devenues disponibles à des particuliers comme Mme Lindqvist au cours des années 1990, l’auteur d’une page destinée à être publiée sur Internet transmet les données qui constituent cette page à son fournisseur de services d’hébergement. Celui-ci gère l’infrastructure informatique nécessaire pour assurer le stockage de ces données et la connexion du serveur qui héberge le site Internet. Cela permet la transmission ultérieure de ces données à toute personne qui s’est connectée à Internet et demande à les obtenir. Les ordinateurs qui constituent cette infrastructure informatique peuvent être situés, et même sont souvent situés, dans un ou plusieurs pays autres que celui du lieu d’établissement du fournisseur de services d’hébergement, sans que la clientèle de celui-ci en ait ou puisse raisonnablement en prendre connaissance.\nIl ressort du dossier que, pour obtenir les informations figurant sur les pages Internet dans lesquelles Mme Lindqvist avait inséré des données relatives à ses collègues, un utilisateur d’Internet devait non seulement se connecter à celui-ci mais aussi effectuer, par une démarche personnelle, les actions nécessaires pour consulter lesdites pages. En d’autres termes, les pages Internet de Mme Lindqvist ne comportaient pas les mécanismes techniques qui auraient permis l’envoi automatique de ces informations à des personnes qui n’avaient pas délibérément cherché à accéder à ces pages.\nIl s’ensuit que, dans des circonstances telles que celles de l’espèce au principal, les données à caractère personnel qui arrivent sur l’ordinateur d’une personne située dans un pays tiers, en provenance d’une personne qui les a chargées sur un site Internet, n’ont pas été transférées directement entre ces deux personnes mais au travers de l’infrastructure informatique du fournisseur de services d’hébergement où la page est stockée.\nC’est dans ce contexte qu’il est nécessaire d’examiner si le législateur communautaire avait l’intention, aux fins de l’application du chapitre IV de la directive 95/46, d’inclure dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» au sens de l’article 25 de cette directive des opérations telles que celles effectuées par Mme Lindqvist. Il faut souligner que la cinquième question posée par la juridiction de renvoi ne concerne que ces opérations, à l’exclusion de celles effectuées par les fournisseurs de services d’hébergement.\nLe chapitre IV de la directive 95/46, dans lequel figure l’article 25, met en place un régime spécial, comportant des règles spécifiques, qui vise à assurer un contrôle par les États membres des transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers. Ce chapitre institue un régime complémentaire au régime général mis en place par le chapitre II de ladite directive concernant la licéité de traitements de données à caractère personnel.\nL’objectif du chapitre IV est défini aux cinquante-sixième à soixantième considérants de la directive 95/46, lesquels énoncent notamment que, si la protection des personnes garantie dans la Communauté par cette directive ne s’oppose pas aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers assurant un niveau de protection adéquat, ce caractère adéquat doit s’apprécier au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts. Lorsqu’un pays tiers n’offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays doit être interdit.\nL’article 25 de la directive 95/46 impose pour sa part une série d’obligations aux États membres et à la Commission visant à contrôler les transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers compte tenu du niveau de protection accordé à de telles données dans chacun de ces pays.\nEn particulier, l’article 25, paragraphe 4, de la directive 95/46 prévoit que, lorsque la Commission constate qu’un pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’empêcher tout transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en cause.\nLe chapitre IV de la directive 95/46 ne contient aucune disposition concernant l’utilisation d’Internet. Il ne précise notamment pas les critères permettant de déterminer si, en ce qui concerne les opérations effectuées par l’intermédiaire de fournisseurs de services d’hébergement, il convient de se fonder sur le lieu de l’établissement du fournisseur ou son domicile professionnel ou bien sur le ou les lieux où sont situés les ordinateurs qui constituent l’infrastructure informatique du fournisseur.\nEu égard, d’une part, à l’état du développement d’Internet à l’époque de l’élaboration de la directive 95/46 et, d’autre part, à l’absence, dans son chapitre IV, de critères applicables à l’utilisation d’Internet, on ne saurait présumer que le législateur communautaire avait l’intention d’inclure prospectivement dans la notion de «transfert vers un pays tiers de données» l’inscription, par une personne se trouvant dans la situation de Mme Lindqvist, de données sur une page Internet, même si celles-ci sont ainsi rendues accessibles aux personnes de pays tiers possédant les moyens techniques d’y accéder.\nSi l’article 25 de la directive 95/46 était interprété en ce sens qu’il existe un «transfert vers un pays tiers de données» chaque fois que des données à caractère personnel sont chargées sur une page Internet, ce transfert serait nécessairement un transfert vers tous les pays tiers où existent les moyens techniques nécessaires pour accéder à Internet. Le régime spécial prévu par le chapitre IV de ladite directive deviendrait donc nécessairement, en ce qui concerne les opérations sur Internet, un régime d’application générale. En effet, dès que la Commission constaterait, en application de l’article 25, paragraphe 4, de la directive 95/46, qu’un seul pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat, les États membres seraient obligés d’empêcher toute mise sur Internet de données à caractère personnel.\nDans ces conditions, il y a lieu de conclure que l’article 25 de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens que des opérations telles que celles effectuées par Mme Lindqvist ne constituent pas en elles-mêmes un «transfert vers un pays tiers de données». Il n’est donc pas nécessaire de rechercher si une personne d’un pays tiers a eu accès à la page Internet concernée ou si le serveur de ce fournisseur est physiquement situé dans un pays tiers.\nIl convient donc de répondre à la cinquième question qu’il n’existe pas de «transfert vers un pays tiers de données» au sens de l’article25 de la directive 95/46 lorsqu’une personne qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet, stockée auprès de son fournisseur de services d’hébergement qui est établi dans ce même État ou un autre État membre, des données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à toute personne qui se connecte à Internet, y compris des personnes se trouvant dans des pays tiers.\nPar sa sixième question, la juridiction de renvoi demande s’il faut considérer que les dispositions de la directive 95/46 comportent, dans un cas comme celui de l’espèce au principal, une restriction contraire au principe général de la liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et correspondant notamment au droit prévu à l’article10 de la CEDH.\nSe référant, notamment, à l’arrêt du 6 mars 2001, Connolly/Commission (C-274/99P, Rec. p.I-1611), Mme Lindqvist fait valoir que la directive 95/46 et la PUL, en ce qu’elles prévoient des conditions de consentement préalable et de notification préalable à une autorité de contrôle ainsi qu’un principe d’interdiction du traitement des données à caractère personnel de nature sensible, sont contraires au principe général de la liberté d’expression reconnu en droit communautaire. Plus particulièrement, elle soutient que la définition du «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» ne satisfait pas aux critères de prévisibilité et de précision.\nEn outre, selon elle, le simple fait de citer nominativement une personne physique, de révéler ses coordonnées téléphoniques et ses conditions de travail ainsi que de donner des informations sur son état de santé et ses loisirs, informations qui seraient publiques, notoirement connues ou triviales, n’est pas constitutif d’une violation substantielle du droit au respect de la vie privée. Mme Lindqvist considère que, en tout état de cause, les contraintes imposées par la directive 95/46 sont disproportionnées au regard de l’objectif recherché de protection de la réputation et de la vie privée d’autrui.\nLe gouvernement suédois considère que la directive 95/46 permet de mettre en balance les intérêts en cause et, ainsi, de sauvegarder la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Il ajoute que seul le juge national peut, compte tenu des circonstances de chaque cas particulier, apprécier la proportionnalité de la restriction à l’exercice du droit à la liberté d’expression qu’entraîne l’application de règles visant à la protection des droits d’autrui.\nLe gouvernement néerlandais rappelle que tant la liberté d’expression que le droit au respect de la vie privée font partie des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect et que la CEDH n’établit aucune hiérarchie entre les différents droits fondamentaux. Il considère dès lors que la juridiction nationale doit s’efforcer de concilier les différents droits fondamentaux en cause en prenant en considération les circonstances du cas d’espèce.\nLe gouvernement du Royaume-Uni note que sa proposition de réponse à la cinquième question, exposée au point 55 du présent arrêt, s’accorde parfaitement avec les droits fondamentaux et permet d’éviter de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression. Il ajoute qu’une interprétation qui aurait pour effet qu’une publication de données à caractère personnel sous une forme particulière, à savoir sur une page Internet, soit sujette à des restrictions beaucoup plus sévères que celles applicables aux publications réalisées sous d’autres formes de publication, telles que le papier, serait difficile à justifier.\nLa Commission soutient également que la directive 95/46 n’implique pas une restriction contraire au principe général de la liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et correspondant notamment au droit prévu à l’article10 de la CEDH.\nIl ressort du septième considérant de la directive 95/46 que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur sont susceptibles d’être sérieusement affectés par les différences entre les régimes nationaux applicables au traitement des données à caractère personnel. Selon le troisième considérant de la même directive, l’harmonisation de ces régimes nationaux doit avoir pour objectifs non seulement la libre circulation de ces données entre États membres, mais également la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes. Ces objectifs peuvent évidemment entrer en conflit.\nD’une part, l’intégration économique et sociale résultant de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur entraînera nécessairement une augmentation sensible des flux de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’administrations des États membres. Lesdits acteurs ont, dans une certaine mesure, besoin de disposer de données à caractère personnel pour effectuer leurs transactions ou pour accomplir leur mission dans le cadre de l’espace sans frontières que constitue le marché intérieur.\nD’autre part, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel demandent à juste titre que ces données soient protégées de manière efficace.\nLes mécanismes permettant de mettre en balance ces différents droits et intérêts sont inscrits, d’une part, dans la directive 95/46 elle-même, en ce qu’elle prévoit des règles qui déterminent dans quelles situations et dans quelle mesure le traitement des données à caractère personnel est licite et quelles sauvegardes doivent être prévues. D’autre part, ils résultent de l’adoption, par les États membres, de dispositions nationales assurant la transposition de cette directive et de l’éventuelle application de celles-ci par les autorités nationales.\nQuant à la directive 95/46 elle-même, ses dispositions sont nécessairement relativement générales vu qu’elle doit s’appliquer à un grand nombre de situations très diverses. Contrairement à ce que prétend Mme Lindqvist, c’est donc à juste titre que cette directive comporte des règles caractérisées par une certaine souplesse et qu’elle laisse dans de nombreux cas aux États membres le soin d’arrêter les détails ou de choisir parmi des options.\nIl est vrai que les États membres disposent à maints égards d’une marge de manoeuvre en vue de la transposition de la directive 95/46. Toutefois, rien ne permet de considérer que le régime que celle-ci prévoit manque de prévisibilité ou que ses dispositions sont, en tant que telles, contraires aux principes généraux du droit communautaire et, notamment, aux droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.\nC’est donc plutôt au stade de la mise en oeuvre sur le plan national de la réglementation transposant la directive 95/46 dans des cas d’espèce particuliers que doit être trouvé un juste équilibre des droits et intérêts visés.\nDans ce contexte, les droits fondamentaux revêtent une importance particulière, ainsi que le démontre l’affaire au principal où il est en substance nécessaire de mettre en balance, d’une part, la liberté d’expression de Mme Lindqvist dans le cadre de son travail comme formatrice de communiants ainsi que la liberté d’exercer des activités contribuant à la vie religieuse et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes à propos desquelles Mme Lindqvist a fait figurer des données sur son site Internet.\nPar conséquent, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à la directive 95/46, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de cette dernière qui entrerait en conflit avec les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.\nS’il est vrai que la protection de la vie privée requiert l’application de sanctions efficaces à l’encontre des personnes traitant des données à caractère personnel d’une manière non conforme à la directive 95/46, de telles sanctions doivent toujours respecter le principe de proportionnalité. Il en va d’autant plus ainsi que le champ d’application de la directive 95/46 apparaît très large et que les obligations des personnes qui procèdent à des traitements de données à caractère personnel sont nombreuses et importantes.\nEn application du principe de proportionnalité, il incombe à la juridiction de renvoi de prendre en considération toutes les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, notamment la durée de la violation des règles mettant en oeuvre la directive 95/46 ainsi que l’importance, pour les intéressés, de la protection des données divulguées.\nIl convient donc de répondre à la sixième question que les dispositions de la directive 95/46 ne comportent pas, en elles-mêmes, une restriction contraire au principe général de la liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et correspondant notamment à l’article10 de la CEDH. Il appartient aux autorités et aux juridictions nationales chargées d’appliquer la réglementation nationale transposant la directive 95/46 d’assurer un juste équilibre des droits et intérêts en cause, y compris les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.\nPar sa septième question, la juridiction de renvoi demande en substance s’il est loisible aux États membres de prévoir une protection des données à caractère personnel plus forte ou un champ d’application plus large que ceux résultant de la directive 95/46.\nLe gouvernement suédois affirme que la directive 95/46 ne se contente pas de fixer des conditions minimales de protection des données à caractère personnel. Les États membres seraient, dans le cadre de la transposition de cette directive, obligés de réaliser le niveau de protection fixé par celle-ci et ils ne seraient pas habilités à prévoir une protection plus forte ou plus faible. Toutefois, il conviendrait de tenir compte de la marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de ladite transposition pour préciser dans leur droit interne les conditions générales de licéité du traitement des données à caractère personnel.\nLe gouvernement néerlandais soutient que la directive 95/46 ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient une protection plus forte dans certains domaines. Il ressortirait par exemple des articles 10, 11, paragraphe 1, 14, premier alinéa, sous a), 17, paragraphe 3, 18, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1, de ladite directive que les États membres peuvent prévoir une protection plus large. En outre, les États membres seraient libres d’appliquer les principes de la directive 95/46 également à des activités qui ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci.\nLa Commission fait valoir que la directive 95/46 est fondée sur l’article 100 A du traité et que, si un État membre souhaite maintenir ou instaurer une législation qui déroge à une telle directive d’harmonisation, il est tenu de la notifier à la Commission conformément au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 de l’article 95 CE. La Commission soutient en conséquence qu’un État membre ne saurait prévoir une protection des données à caractère personnel plus étendue ou un champ d’application plus large que ceux qui résultent de ladite directive.\nLa directive 95/46 vise, ainsi qu’il ressort notamment de son huitième considérant, à rendre équivalent dans tous les États membres le niveau de protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Son dixième considérant ajoute que le rapprochement des législations nationales applicables en la matière ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu’elles assurent, mais doit, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans la Communauté.\nL’harmonisation desdites législations nationales ne se limite donc pas à une harmonisation minimale, mais aboutit à une harmonisation qui est, en principe, complète. C’est dans cette optique que la directive 95/46 entend assurer la libre circulation des données à caractère personnel, tout en garantissant un haut niveau de protection des droits et des intérêts des personnes visées par ces données.\nIl est vrai que la directive 95/46 reconnaît aux États membres une marge de manoeuvre dans certains domaines et qu’elle les autorise à maintenir ou à introduire des régimes particuliers pour des situations spécifiques ainsi qu’en témoignent un grand nombre de ses dispositions. Toutefois, de telles possibilités doivent être utilisées de la manière prévue par la directive 95/46 et conformément à son objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.\nEn revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un État membre étende la portée de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus dans le champ d’application de cette dernière, pour autant qu’aucune autre disposition du droit communautaire n’y fasse obstacle.\nAu vu de ces considérations, il convient de répondre à la septième question que les mesures prises par les États membres pour assurer la protection des données à caractère personnel doivent être conformes tant aux dispositions de la directive 95/46 qu’à son objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un État membre étende la portée de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus dans le champ d’application de cette dernière, pour autant qu’aucune autre disposition du droit communautaire n’y fasse obstacle.\nLes frais exposés par les gouvernements suédois, néerlandais et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission et l’Autorité de surveillance AELE, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.\nstatuant sur les questions à elle soumises par le Göta hovrätt, par ordonnance du 23février 2001, dit pour droit:\nL’opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d’autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de l’article3, paragraphe1, de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .\nUn tel traitement de données à caractère personnel ne relève d’aucune des exceptions figurant à l’article3, paragraphe2, de la directive 95/46.\nL’indication du fait qu’une personne s’est blessée au pied et est en congé de maladie partiel constitue une donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l’article8, paragraphe1, de la directive 95/46.\nIl n’existe pas de «transfert vers un pays tiers de données» au sens de l’article25 de la directive 95/46 lorsqu’une personne qui se trouve dans un État membre inscrit sur une page Internet, stockée auprès d’une personne physique ou morale qui héberge le site Internet sur lequel la page peut être consultée et qui est établie dans ce même État ou un autre État membre, des données à caractère personnel, les rendant ainsi accessibles à toute personne qui se connecte à Internet, y compris des personnes se trouvant dans des pays tiers.\nLes dispositions de la directive 95/46 ne comportent pas, en elles-mêmes, une restriction contraire au principe général de la liberté d’expression ou à d’autres droits et libertés applicables dans l’Union européenne et correspondant notamment à l’article10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Il appartient aux autorités et aux juridictions nationales chargées d’appliquer la réglementation nationale transposant la directive 95/46 d’assurer un juste équilibre des droits et intérêts en cause, y compris les droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.\nLes mesures prises par les États membres pour assurer la protection des données à caractère personnel doivent être conformes tant aux dispositions de la directive 95/46 qu’à son objectif consistant à maintenir un équilibre entre la libre circulation des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un État membre étende la portée de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46 à des domaines non inclus dans le champ d’application de cette dernière, pour autant qu’aucune autre disposition du droit communautaire n’y fasse obstacle.\nPrevious PostPrevious Corte di giustizia UE – Sent. C-101-01\nNext PostNext EU Court of justice Dec. C-101-01


3 QUESTIONS À Gilles Cécère, Président de la FNAIM du Rhône\nLes biens anciens commencent à s'afficher au juste prix\nIndicateur Bertrand: Lyon vit un recul des prix de l'ancien, semble-t-il...\nGilles Cécère : C'est juste, le marché lyonnais a enregistré une baisse des prix de l'ancien en 2008, ceci pour la première fois après dix ans de croissance.\nSur les trois premiers trimestres, les tarifs se sont maintenus avec des variations de - 1 %, 0 % et + 2%. En revanche, au 4e trimestre, la baisse a atteint - 5,7 %, un peu moins que la moyenne nationale. En janvier, la FNAIM évaluait le prix moyen à 3 033/m2 sur Lyon (- 0,4 % sur un an) et à 2 574 €/m2 à Villeurbanne (- 2,5 %).\nL'agglomération lyonnaise est moins touchée parce qu'elle avait moins augmenté : + 100 % et non + 150 % comme on l'a vu dans certaines villes. En outre, elle n'a pas connu, pour l'instant, de grave choc économique, et elle est gérée “à la lyonnaise”, c'est-à-dire sans excès, mais avec de grands projets.\nI. B. : Pensez-vous que la baisse des prix va continuer, voire s'accentuer ?\nG. C. : Je me garderais bien de prédire - 15 % en 2009 ! Il y a trois ans, une banque avait pronostiqué - 30 % qui ne sont jamais arrivés...À mon avis, les tarifs de l'ancien, très proches de ceux du neuf, devraient se détendre, mais l'immobilier ne se juge pas sur quelques mois.\nLa durée moyenne de possession d'un bien est de dix ans.\nI. B. : Faut-il acheter ou vendre en ce moment ?\nG. C. : En tout cas, mieux vaut acheter en 2009 qu'en 2006 ou 2007, puisque le choix est plus large et les marges de négociations, possibles.\nLes vendeurs ne nous écoutaient plus, mais ils évoluent.\nAu 1er trimestre, nous commençons à rentrer des biens au juste prix. Ceux qui ont acquis un appartement à 100 000 € en 2000 font plutôt une bonne affaire en le revendant 210 000€ aujourd'hui. S'ils vendent dans un marché en baisse, ils rachètent aussi à la baisse, donc ils empruntent moins... Il faut rappeler que la surface préférée des Lyonnais reste le 3-pièces de 80 m2. Les quartiers recherchés sont toujours la Presqu'île, la Croix-Rousse, le 6e, le 3e et vers Sainte-Foy, dans l'ouest.\nLes nouveaux secteurs, comme La Confluence, La Buire et La Duchère, bougent dans le neuf, mais cela ne signifie pas que l'ancien suive. Le 9e, le 8e et Villeurbanne ont davantage augmenté que les beaux quartiers au cours des dernières années.\nQuant au marché locatif, il est demeuré soutenu au cours des six derniers mois. Un bien se reloue sur Lyon en trois mois au maximum. La demande est présente, ne serait-ce qu'en raison des ventes moins nombreuses.


Monlimoilou - Sol Zanetti, candidat pour Québec solidaire dans Jean-Lesage\nSol Zanetti, candidat pour Québec solidaire dans Jean-Lesage.\nBaptiste Piguet • 12 septembre 2018, 00:35\nEn vue des élections provinciales 2018, nous rencontrons les candidat.e.s de Jean-Lesage pour connaître leurs motivations, leur vision et leurs priorités sur des enjeux de la circonscription. Sous la forme d’un questionnaire électoral – le même pour tou.te.s –, voici les réponses de Sol Zanetti, candidat pour Québec solidaire (QS).\nSol Zanetti, professeur de philosophie au cégep et ancien chef du parti Option nationale (ON), se présente cette année sous les couleurs de QS.\nJ’habite dans Jean-Lesage à Limoilou. J’adore ce quartier, je suis vraiment sensible aux préoccupations du quartier. Un des enjeux de ma campagne, c’est la qualité de l’air. Je respire tous les jours l’air de Limoilou, comme tout le monde, et je trouve inacceptable l’inaction du gouvernement.\nPourquoi avoir choisi de vous engager pour QS ?\nJ’étais vraiment content de la fusion d’ON avec QS, c’est comme ça que l’indépendance peut fonctionner. On a joint nos forces, ce qui a suscité un vrai engouement. Pour la première fois de l’histoire, Jean-Lesage, château fort libéral concédé à la CAQ par les chroniqueurs, pourrait devenir solidaire.\nUn député est là pour défendre les gens de sa circonscription et son peuple. Il est là pour aller voir ce qui ne marche pas et apporter des solutions. Beaucoup de groupes nous ont parlé de la détresse alimentaire. Jean-Lesage est dernier au Québec pour le revenu médian par ménage, 125e sur 125. Les gens ont de la misère à s’alimenter avec le salaire minimum actuel, le prix de la nourriture, le prix du logement… C’est pour ça qu’on veut augmenter le salaire minimum, faire des logements sociaux et encadrer la hausse des loyers.\nOn a trois enjeux : la qualité de l’air, le tarif du transport en commun à moitié prix et l’assurance dentaire publique. Une personne sur quatre ne va pas chez le dentiste pour des raisons économiques et beaucoup plus à Jean-Lesage. En ramenant les salaires des médecins spécialistes à ceux de l’Ontario, on libère 925 M$, avec lesquels on peut mettre en place une assurance dentaire à presque 100% pour tout le monde. Ça va changer le visage du Québec au sens littéral et au sens propre.\nIl faut lutter contre les inégalités de richesse. On veut favoriser les entreprises d’économie sociale et les petites entreprises. Pour ça, on augmente le salaire minimum à 15 $. C’est de l’argent qui n’ira pas dans les paradis fiscaux. L’augmentation du salaire minimum amène des retombées économiques locales, souvent chez les petites entreprises. On aidera, à 100%, les petites entreprises, les dépanneurs, les commerces, les restaurants à payer l’augmentation pour éviter les pertes d’emplois. Mais on n’aidera pas McDonald, Tim Hortons, qui sont capables de payer l’augmentation.\nOn est l’allié du maire sur le projet de réseau structurant. On veut étendre le projet à Beauport et à Lévis, et on est contre le 3e lien. Par contre, c’est bien que le tramway passe à côté de chez nous, mais il faut être capable de le prendre. On veut donc réduire le tarif des transports en commun de moitié pour tout le monde. Ce qui permettrait la mobilité de tous et une amélioration de la qualité de l’air.\nOn veut mettre en place un service de retraite universelle pour lutter contre la pauvreté chez les aînés. On veut un droit au logement et investir dans 50 000 nouveaux logements sociaux. Dans Jean-Lesage, il y a eu une très forte augmentation des loyers, ce qui nuit à la qualité de vie. Il faut encadrer cette hausse.\nQS est élu à l’Assemblée, quelle est la première chose que fait votre parti ?\nFaire une assemblée constituante, une assemblée qui va écrire la constitution du pays du Québec, de façon démocratique en consultant tout le monde.\nSol Zanetti – Député de Jean-Lesage\n1750, Avenue de Vitré, Québec (Québec), G1J 1Z6\nQuébec (Québec), G1J 1Z6\n3e lien, Aînés, Automobile, Économie sociale, Emploi, Entreprises, Environnement, Incinérateur, Jean-Lesage, Logement, Lutte à la pauvreté, Port de Québec, Santé, Tramway, Transport en commun


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Le coup du sort sur le Liban - Magazine Le Mensuel\nLe traitement de l’actualité libanaise, vampirisée par l’enlèvement des pilotes turcs, par la presse internationale, offre cette semaine son lot d’analyses globalisantes empreintes de désillusion.\nLe magazine féminin Elle titre: Un été à Beyrouth: la fête, pas la guerre.\n«Faire la fête, c’est notre réaction», résume Marianna, 23 ans, au February 30. Alors que la guerre en Syrie se propage en crise régionale, menaçant la stabilité du Liban, rien ne semble entamer la boulimie de plaisir des jeunes Beyrouthins, au contraire. «On en a marre de ces problèmes sectaires. Nous n’avons pas hérité des rancunes de nos parents. Plutôt de leur sens de la party», poursuit-elle en sirotant – Ramadan oblige – un jus de fruit.\nBien sûr, le jour, les noctambules sont inquiets. Surtout depuis la bataille de Qoussair. Des tensions que la jeune génération dissout dans un shot de vodka, une bière Almaza ou un nuage de narguilé. «Je me sens proche des chiites comme minorité menacée. Mais la nuit, il n’y a pas de noms, pas d’identité, il y a la danse», tranche Elie, une brebis chrétienne échouée à la beach party de l’Eddé Sands. «En tant que chiite, j’ai peur des fatwas salafistes. Et je me dis parfois: “Go Hezbollah, fight it!”, commente Marianna dans son franglais typiquement libanais. Mais tout ça nous fatigue, we all just wanna have fun».\nSur le toit-terrasse du Coop d’Etat, Sam, jeune sunnite gay, raconte que l’atmosphère est redevenue très tendue à Bir Hassan, où il vit, à deux pas du lieu de l’attentat. Lui échappe à ce climat délétère en retrouvant son petit ami, chiite, au centre-ville où «les problèmes d’eau, d’électricité, de chômage sont moins importants. Car le vrai problème, ce n’est pas la religion, c’est la pauvreté».\nDans un rapport rendu public, l’Organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) affirme que des Palestiniens fuyant les violences en Syrie se sont vu refuser l’entrée au Liban, contrairement aux autres réfugiés − des Syriens − qui se trouvaient avec eux. Gerry Simpson, responsable Moyen-Orient à HRW, évoque «un changement très récent de politique» de la part du Liban. «Mardi 6 août, 200 Palestiniens ont été refoulés et sont maintenant bloqués à la frontière», explique-t-il soulignant que «c’est la première fois que des réfugiés palestiniens sont refoulés aux frontières libanaises». Il rappelle que cette situation a toutefois déjà été observée dans d’autres pays de la région, en Jordanie notamment. HRW dénonce une «violation très claire du droit international qui garantit à toute personne qui fuit une zone de guerre de trouver un abri temporaire». «Refuser aux demandeurs d’asile d’entrer dans le pays est une violation des obligations internationales du Liban», explique HRW, en déclarant que «des familles entières, des enfants, des personnes âgées et des malades» sont bloqués à la frontière. Le gouvernement libanais «doit rapidement abroger sa décision», ajoute l’ONG.\nPour al-Hayat, le Liban est le pays du «pourquoi pas?».\nAujourd’hui, de nombreux types de crimes coexistent au Liban. Certains sont dus à la pauvreté et aux tensions sociales qui l’accompagnent, les autres sont à ranger dans la catégorie de la violence politique pure. Et parmi les crimes que l’on voit plus souvent de nos jours sont ceux qui peuvent être décrits comme des crimes «pourquoi pas?». Les services de sécurité sont si imparfaits qu’ils mettent en garde à vue un blogueur controversé et laissent des convois de combattants se déplacer dans le pays et propager anarchie et corruption. Et puis, après tout, pourquoi ne pas enlever tel ou tel citoyen en échange d’une rançon? C’est ce qui se passe lorsque les appareils d’Etat semblent avoir quitté le contrôle de la loi, et aussi ouvertement rejoint à contrecœur le système de loyautés sectaires et politiques et ses mécanismes d’hégémonie.\nLe fait que ce discours soit ancien n’annule pas la nécessité de le répéter, tout en s’interrogeant sur la solution requise pour sortir de la situation actuelle. De toute évidence, espérer quelque chose de la formation d’un nouveau gouvernement est inutile, étant donné que la crise libanaise a atteint les os et la moelle du régime. Par contre, espérer quelque chose du conflit syrien, les deux camps savent le faire. S’ils croient qu’ils peuvent continuer cette lutte acharnée, la dynamique et les mécanismes sociaux au sein des communautés du pays font craindre un effondrement tellement béant que les bonnes volontés ne suffiront plus.\nLe mensuel influent de la côte est des Etats-Unis, The Atlantic, livre une analyse originale de la situation du Liban. «Les Américains nous voient comme des Ben Laden, des terroristes», dit Bilal, cheikh salafiste tripolitain. «Mais quand il s’agit du Hezbollah, ils parlent de milice. Nous avons des cerveaux. Nous savons que les Américains sont derrière tout ce qui se passe. Ils sont assis à regarder couler le sang des musulmans et ils ferment les yeux». Les théories du complot ont toujours été un moyen pour les Libanais de donner un sens à la vie politique labyrinthique et aux changements d’alliances incessants. La nature confessionnelle de l’Etat crée un environnement dans lequel peuvent fleurir les théories du complot. Hussein est un combattant du Hezbollah. Il explique que les sunnites au Liban, avec l’aide de l’Arabie saoudite, du Qatar, des Etats-Unis et d’Israël, sont derrière les récentes attaques contre le Hezb. «Il est évident qu’ils ont tous les mêmes objectifs, ils travaillent tous ensemble. Regardez ce que les Frères musulmans ont fait en Egypte. Ils ont fermé l’ambassade de Syrie et maintenu ouverte celle d’Israël. Nous croyons que nous pouvons tous les vaincre. Notre idéologie est plus forte que celle d’al-Qaïda, et nous ne sommes pas des terroristes». Le blogueur Assaad Abou Khalil n’est pas loin de penser la même chose. «L’Arabie, le Qatar et d’autres pays du Golfe ont apporté un soutien direct à des groupes salafistes au Liban. Les Saoudiens font ce qu’Israël ne peut pas faire. Ils veulent pousser le conflit contre le Hezb le plus loin possible. Ils ont essayé la voie politique; maintenant, ils essaient la voie militaire…».\nCette semaine, The New York Times s’intéresse aux enfants de rue qui travaillent, «de plus en plus nombreux au Liban».\nL’Organisation internationale du travail évoquait l’année dernière le chiffre de 100 000 mineurs concernés, mais ces estimations reposent sur une étude menée au Liban-Sud datant de 2002. Quant aux rapports du gouvernement, le dernier en date, émis par le ministère des Affaires sociales, remonte à l’année 2000! «Dans un pays où 1/5 des habitants vit sous le seuil de pauvreté, les enfants constituent, au choix, une source potentielle de revenus ou une main-d’œuvre gratuite pour les familles les plus démunies», analyse Hayat Osseiran, rédactrice du rapport 2012 de l’OIT sur le Liban. «De plus, l’enfant est souvent considéré dans la famille libanaise comme l’héritier d’un savoir-faire transmis de génération en génération (…)». Le Liban est l’un des premiers pays de la région à avoir ratifié, dès 1991, la convention internationale des droits de l’enfance. Or, l’âge minimum requis pour travailler au Liban est de 13 ans. Les droits de l’enfant sont régis par des statuts personnels qui diffèrent d’une confession à l’autre. Le cadre législatif libanais ne permet donc pas, une gestion univoque du problème. Deux obstacles entravent la lutte contre le travail infantile au Liban: un nombre trop faible d’inspecteurs du travail et l’implication d’hommes politiques dans l’annulation de sanctions imposées à des employeurs qui affichent un parti pris en leur faveur.\nNouvelle arrivée de Syriens?\nLe quotidien britannique The Guardian prévoit une nouvelle vague de réfugiés syriens au Liban.\nLe Liban se prépare à un nouvel afflux de réfugiés syriens. Jusqu’à 2 000 personnes fuyant l’offensive militaire à Homs ont été signalées, essayant d’atteindre la frontière. Explique le représentant adjoint du HCR au Liban, Jean-Paul Cavalieri. «C’est ce que nous entendons de nos équipes sur les autorités au sol et locales». L’exode de la troisième ville de Syrie s’est intensifié depuis que les forces loyalistes ont évincé l’opposition armée du quartier de Baba Amr, la semaine dernière. Il y a peu d’informations sur le sort de 20 000 habitants qui étaient là lorsque le siège a commencé il y a un mois.


Mission du Kouangsi la guerre des deux Kouang — Français\nAccueil › Bulletins › Mission du Kouangsi la guerre des deux Kouang\nMission du Kouangsi la guerre des deux Kouang\nMission du Kouangsi la guerre des deux Kouang Lannée 1921 comptera parmi les plus tristes quait à enregistrer lhistoire de la Mission du Kouangsi : la guerre entre les deux Kouang en est la cause. Depuis la proclamation de la République, en 1911, la guerre civile a promené la désolation successivement dans presque toutes les provinces de la Chine.\nLannée 1921 comptera parmi les plus tristes quait à enregistrer lhistoire de la Mission du Kouangsi : la guerre entre les deux Kouang en est la cause.\nDepuis la proclamation de la République, en 1911, la guerre civile a promené la désolation successivement dans presque toutes les provinces de la Chine.\nLe Kouangsi, sous le proconsulat du Général Louk Yong Ting, devenu plus tard le Maréchal Louk, était resté relativement en paix ; mais lambition perdit Louk : il voulut étendre sa domination sur la riche province de Canton : ce fut la cause de sa ruine.\nDès le commencement de cette année, des préparatifs dattaque et de défense se firent de part et dautre et, au début de Juin, les armées ennemies étaient en présence tout le long de la frontière Kouangtong-Kouangsi. Louk, doutant de ses forces, fait sa soumission au Gouvernement de Pékin, dont il espère des secours en argent et en munitions ; mais ces secours, accordés parcimonieusement, seront interceptés ou arriveront trop tard.\n1e Phase. Débâcle de Louk. Le 22 Juin, les avions cantonnais bombardent Outcheou, quoccupe laile gauche de larmée du Kouangsi. Celle-ci se retire vers le Nord sans essayer darrêter lenvahisseur et abandonne la cause de Louk Yong-Ting ; les Cantonnais semparent dOutcheou, clé du Kouangsi, sans coup férir.\nLe centre, démoralisé par cette trahison, recule à son tour, essaie de résister à Tang-Yun, se fait battre et se replie en désordre vers Nanning.\nLa droite, qui avait pénétré dans le Kouangtong jusquà Pakhoi, rétrograde vers Chang-Seu et Long-Tchéou.\nCest la débâcle qui commence : les Cantonnais occupent successivement Pin-Nan, Kong-Hao, Kouy-Pin, Yolin, Kouy-Hien et se préparent à envelopper Nanning, la capitale,\nLe 17 Juillet, Louk Yong-Ting, se sentant trahi par la plupart de ses généraux, prononce un semblant de démission et se retire sur Long-Tchéou avec les débris de son armée.\nPendant ce temps, les populations affolées, craignant dêtre pillées et par les troupes vaincues et par les armées victorieuses, se précipitent en masse dans nos établissements et se mettent à labri sous les plis du Drapeau français et la protection de lEglise catholique.\nLe 5 Août, plusieurs régiments cantonnais entrent à Nanning. Deux jours après, le général en chef, Tchen-Kuin-Ming, y arrive avec le gros de ses forces.\n2e Phase. Résistance à Longtcheou. Il croyait en avoir fini avec celui quil appelait ce vieux brigand de Louk ; mais celui-ci sapprêtait à jouer sa dernière carte à Long-Tchéou et répondait dédaigneusement aux propositions de paix.\nLes mois dAoût et de Septembre furent tout entiers consacrés par les Cantonnais à atteindre Long-Tchéou, qui tomba le 30 Septembre.\nDes combats très meurtriers eurent lieu à Tai-Pin et dans les montagnes qui faisaient un rempart naturel au repaire du vieux Louk; les Cantonnais eurent plusieurs milliers de morts. Ils se vengèrent cruellement sur la ville de Long-Tchéou, quils pillèrent de fond en comble. Ils ne respectèrent que le quartier européen : Douanes, Postes, Consulat français, Missions. Tous ces établissements étaient remplis de réfugiés.\nLouk, ayant perdu la dernière manche senfuit au Tonkin, quil traverse, gagne Haiphong et se rend à Pékin pour y pleurer sa déconfiture et... préparer sa revanche.\nSes soldats débandés passent aussi la frontière du Tonkin, prennent quelques forts, pénètrent jusquaux abords de Lang-Son, où lartillerie française les met en déroute, et regagnent piteusement les montagnes du Kouangsi.\n3e Phase. Gouvernement des Cantonnais. Les Cantonnais croient en avoir fini avec leur malheureuse Province-sur et espèrent la voir tomber à leurs genoux, réduite à merci. Le 24 Octobre, le Président Sun Yat-Sen, venu tout exprès de Canton, fait son entrée solennelle à Nanning : pavoisement, discours, promesses, etc., etc. Il a, dit-il, débarrassé le Kouangsi des monstres qui lui suçaient le sang ; maintenant il veut sauver la Chine entière et larracher à la honteuse domination de Pékin ! Il repart enchanté de son travail, suivi de près par le Général en chef couvert de lauriers.\nIls ont confié le gouvernement civil et militaire à un Kouangsinais, M. Ma, dévoué à la cause de Sun Yat-Sen et partageant sans doute son utopisme. Le malheureux ignore les difficultés inextricables dans lesquelles il aura à se débattre.\nLes soldats kouangsinais étaient au nombre de 50.000 environ. Une très faible minorité sest laissé enrôler dans larmée cantonaise ; les autres rôdent dans toute la province, pillent, rançonnent, massacrent, etc..\nLe 6 Octobre, nous étions informés quun de nos prêtres indigènes, le P. Aloysius Tsin, avait été enlevé par une bande de ces brigands. Quelques jours après, nous apprenions quils lavaient massacré, ainsi que quatre chrétiens qui laccompagnaient dans sa tournée dadministration.\nLe 1er Octobre, une bande de 1.000 fusils, attaque Kouy-Hien. Les Cantonnais prévenus les repoussent et, en guise de représailles, incendient les faubourgs de la ville. Le même fait sest passé à Ou-Min et à Pecha, qui sont maintenant des monceaux de ruines.\nVers le 30 du même mois, un fort contingent de Kouangsinais reprenait Pésé et massacrait la faible garnison qui navait pas eu le temps de fuir.\nMaintenant, ils descendent vers Nanning, mais, manquant sans doute de munitions, ils se disent prêts à se laisser enrôler dans les troupes cantonaises. Les pourparlers durent encore. En attendant, ils pillent et terrorisent le pays : nos résidences de Sylin et de Chah ont été dévalisées par eux.\nLes Cantonnais, fatigués de se battre sans résultats définitifs, restent dans les grands centres, quils saignent à blanc par leurs réquisitions intempestives, leurs contributions de guerre exorbitantes, exaspérant la population par leurs vexations de tout genre, saccageant les habitations privées où ils ont élu domicile, brûlant les meubles en guise de bois de chauffage, etc..\nIls donnent assez bien lidée de ce quont dû être les Allemands en pays envahis. Le Gouverneur, qui est en même temps leur généralissime, nous avouait dernièrement dans un mouvement de sincérité : Ce sont des pirates en uniforme. Toutefois rendons-leur justice : ils ont respecté nos établissements.\nConclusion. Aucune solution à lhorizon : cest lanarchie, cest le chaos. Plus de commerce, plus dindustrie ; beaucoup de récoltes abandonnées, villages incendiés, habitants en fuite, famine en perspective. Le pays serait-il mûr pour le bolchévisme ?\nAu point de vue de lévangélisation, il semble que cest pour nous une année perdue. Nos écoles restent fermées par la force des choses ; linstruction des enfants et des catéchumènes est retardée, les voyages des missionnaires sont impossibles, les tournées apostoliques projetées par Monseigneur ont dû être ajournées. Les courriers des confrères arrivent comme des messagers de Job, napportant que des nouvelles navrantes.\nTelle est la situation présente. Cependant, comme la Providence tire toujours le bien du mal, nous avons lespérance que les pauvres gens qui se sont réfugiés dans nos maisons garderont un bon souvenir de notre protection et que, nous connaissant mieux, ils dédaigneront moins nos exhortations et entreront plus facilement dans le chemin de la vérité.\nLe nombre total de ceux qui se sont réfugiés dans neuf de nos Missions atteint approximativement 10.000. Ils y sont restés en moyenne un mois. A lheure actuelle, il y en a encore deux ou trois mille. Un important mouvement de conversions se dessine à Kouy-Hien, chez les PP. Poulat et Labully, et à Pecha, chez le P. Albouy. Puisse-t-il être durable ! Tous les efforts de ces Pères se portent sur linstruction des nouveaux catéchumènes. Ces derniers sont venus à eux, songeant surtout au salut de leurs corps et de leurs biens. Notre sainte Religion leur montrera que le salut de leur âme est encore plus précieux.\nNanning, Décembre 1921.\tH. C.


Info Libertaire - Actualité militante et info anarchiste Faire des gateaux avec Nathalie Quintane – 🔴 Info Libertaire\nNathalie Quintane : C’est que quand j’écris, c’est moi et ce n’est pas moi. Il y a un effort pour ne pas quitter quelque chose que je connais bien, qui est une position moyenne. C’est pour ça que mon dernier livre s’appelle “Que faire des classes moyennes ?”. C’est-à-dire que je ne peux pas parler des classes moyennes en me plaçant au-dessus d’elles ou en leur faisant la leçon. D’autant plus que j’ai un mode de vie typique de ces classes-là. Je vis dans une maison, j’ai une bagnole et je suis prof. C’est de cette position-là que je peux le mieux parler de l’imaginaire politique moyen. Je ne vais pas dire maintenant “non, non, je n’y ai jamais cru”, alors que j’ai voté presque toute ma vie. C’est ce que j’essaye de tenir dans les bouquins, pour comprendre de l’intérieur où on en est maintenant, en jouant sur le type de recul que force l’écriture pour sortir de cet imaginaire-là.\nLM : Mais tu considères quand-même que c’est cet imaginaire-là qui est le plus commun…\nNQ : Il se trouve que j’ai de bons amis qui n’occupent pas cette position, qui n’ont pas cette vie-là. Mais c’est récent. Ces autres manières de vivre sont arrivées, pour moi, récemment. Donc ce possible-là, qui est là, qui est actualisé, coexiste avec la tendance lourde que je connais bien et dans laquelle je me suis laissée porter comme tout le monde. Je crois que la difficulté, paradoxalement, c’est qu’il y a eu des moments d’enthousiasme. Par exemple, le début de Nuit Debout. Hier soir, je faisais une lecture et je demandais l’autorisation de nommer Nuit Debout : « Est-ce que je peux dire ce mot-là, encore, ou est-ce que c’est définitivement ringard et annulé ? ». Je me souviens de ce début, j’étais venue à Paris par hasard. J’y étais le premier week-end et je pense que c’est le moment d’émotion politique le plus fort que j’aie vécu. Parce qu’ayant l’âge que j’ai, moi, j’ai jamais vécu ça. J’ai toujours été dans une espèce de marasme politique, sans réflexion particulière… J’étais jeune dans les années 80, je sais ce que c’est, quoi.\nNQ : Il a quand même fallu Sarkozy pour que je me dise : je ne peux plus faire comme avant. On ne peut plus faire comme avant. Il y a clairement un moment qui est celui de « l’affaire Tarnac » et de son traitement par Alliot-Marie. C’est un moment assez fascinant parce que, peu importe d’ailleurs la vérité des faits, tu sens qu’il y a un délire au plus haut, que les services sont partis en vrille… Squarcini et les autres… J’ai compris qu’il y avait un truc délirant qui commençait à pointer. Avant, je me contentais de juxtaposer des blocs de texte que je laissais aux gens le soin d’articuler entre eux, et là, ça a changé – peut-être pour contrer cette forme délirante que prenait le pouvoir. Avec le petit récit qui s’appelle “Tomates”, j’ai essayé d’articuler des choses qui apparemment n’ont pas de rapport entre elles. Le franquisme, les festivals de poésie, l’urbanisme moderne, la culture de tomates bio, Tarnac, etc. Par exemple, qui sait que Laurent Cauwet, grand éditeur de poésie contemporaine, publie aussi Jan-Marc Rouillan ? Eh bien, c’est logique, et dans les deux sens. Encore faut-il, parfois, le dire.\nNQ : Le “je” de mes livres n’est pas moi. C’est un “je” qui me permet d’embrayer. Quant à la phrase “L’extrême-gauche, c’est moi”… ce n’est qu’une entrée critique… L’essai n’est pas coupé de l’autobiographie. Il n’y a pas de solution de continuité entre les deux, parce que le premier objet d’étude, le premier cobaye, c’est moi. De fait, je lis plus d’essais, plus de philo que je n’en ai jamais lu, peut-être parce que je ne me sens plus coupable de penser que c’est de la littérature.\nNQ : Je crois avoir compris une chose très récemment. C’est que les écrivains – comme moi j’allais dire -, pendant très longtemps se sont dit qu’ils étaient, en quelque sorte, les « gardiens de la langue ». Notre position politique est dans la langue. Elle est dans ce travail de la langue, dans la singularité de ce qu’on y joue, etc. Et si on va prendre des choses “à l’extérieur”, c’est pour nourrir cette langue – y compris des éléments pauvres du discours médiatique ou des parlers populaires, par exemple. C’est un mouvement de l’extérieur vers le dedans, toujours. Ce dedans, c’est un peu comme… je ne dis pas une forteresse… mais il y a quand même un imaginaire de clôture chez les écrivains, et de quelque chose de l’ordre de la tenue – ça tient ; ça fait tenir. La littérature, c’est compact et c’est sacré. Même si on ne le dit plus parce que ça ne peut plus se dire, je crois qu’il y a une idée comme ça encore, même chez les plus jeunes. Et je crois qu’il faut penser au mouvement inverse. C’est-à-dire penser (à) la reprise, (à) la manière dont ça peut être repris, au dehors. Je cite souvent cet exemple de la phrase de Rimbaud que tout le monde connaît : “Changer la vie”. “Changer la vie”, il l’écrit dans une lettre, dans un courrier qui n’est pas destiné à publication. Bon, ça reste dans les tiroirs et inconnu d’à peu près tout le monde pendant longtemps. Et puis, Dada et les surréalistes le reprennent, qui le sortent enfin, et qui l’adressent. Ce qui est important, c’est l’adresse. Les surréalistes, d’abord, se l’adressent à eux-mêmes – pour se donner du courage, disons ; en l’accrochant à Marx, ensuite. Et comme leur mouvement domine une bonne partie du XXe siècle, cette phrase-là va circuler à l’extérieur du Surréalisme. Et puis cette phrase fait son chemin… vraisemblablement, après-guerre, un peu tout le monde devait connaître les mots d’ordre rimbaldiens. C’était devenu des mots d’ordre, des slogans… comme des tags. De fait, ça a été tagué en 1968. Il y a certaines phrases qui se sont trouvées sur les murs à l’usage de tous, de tous ceux qui passaient. Cette fabrique de la reprise, c’est l’une des choses les plus intéressantes qui se soient passées depuis quelques années et ce printemps en particulier… Et la reprise d’une punchline apparemment foireuse de PNL est tout aussi significative, à mon avis, que celle d’un latinisme debordien. “Ouais, le rap, c’est d’ignobles homophobes, faut pas faire leur publicité…” Calmons-nous ! Le rap a une langue, a des langues, plein de langues. Elles peuvent rendre les frontières poreuses. Il faut voir la sortie homophobe en contexte – comme on lit la mention de l’Azur dans un vers de Mallarmé. En tous cas, ne pas voir que ça et effacer le reste, c’est-à-dire ces magnifiques banderoles.\nLM : Dans tes livres tu parles assez franchement des pauvres. On sent que tu mets pas de guillemets dans l’utilisation de tes mots, les pauvres sont gros parce qu’ils bouffent mal, etc…\nNQ : Le poète – mot désuet et bizarre – n’est pas là pour mettre des pincettes. On n’est pas là pour secouer des breloques. Artaud, il disait ça : “ça suffit, le décharné bien écrit”, ça suffit d’agiter les vieilles breloques. Quelle que soit la situation politique. Et la situation est telle, aujourd’hui, qu’il faut y aller. Il faut être swiftien. “Que faire des classes moyennes ?” est un texte swiftien, j’espère. Il a écrit au XVIIIe un texte où il recommande aux Irlandais de bouffer leurs gamins pour oublier la famine. On doit prendre soin des autres, c’est nécessaire et urgent. Mais la littérature n’est pas une petite entreprise du care, ce n’est pas un charity bizness, et celles et ceux qui pensent qu’écrire pour les pauvres, c’est écrire un peu comme ils parlent en parlant à leur place à l’adresse de ceux qui leur donneront l’aumône, ne leur sont pas spécialement secourables, me semble-t-il. Faudrait voir à remuer les classes moyennes, au lieu de leur flatter tout le temps la tête, dans la littérature.\nLM : Quand tu dis “remuer”, c’est quoi exactement que t’attends ?\nNQ : Ah bah, par exemple, là où j’habite, il y a un C.A.O.(un Centre d’Accueil et d’Orientation) qui a ouvert quand ils ont dégagé Calais. J’y suis allée donner des cours de français, c’était ce qui était demandé. Je me suis vite aperçue qu’on était juste là pour les occuper, en fait. C’est ce qui nous a été dit au début de manière assez claire, par l’association qui a délégation de l’état pour gérer le Centre. Parce que, t’imagines, quarante mecs paumés en pleine cambrousse à une demi-heure de la première bourgade, qui ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés, ils ont intérêt à être occupés… Et là, la dernière fois que j’y suis allée… je venais faire mon petit cours… je rentre dans le hall… putain ! c’était farci de bénévoles ! Il y avait plus de Blancs que de Noirs, et ils étaient tous venus avec des gâteaux ! Des monceaux de pâtisseries !… Ce que je veux dire, c’est qu’il y a une redoutable montée de bénévolite, et de la pure ! que du sucre ! sans sel ! pas de politique !… Tu sens ce vieux fonds catho qui fait retour, même chez les non-cathos. Et ça produit des gâteaux en masse, quoi. Ils vont se taper un taux de cholestérol à la sortie du Centre, les réfugiés, ça va être phénoménal. Ils vont tous prendre 10 kilos. On ne sait pas s’ils auront des papiers, mais au moins ils connaîtront la pâtisserie française… Remuer les gens, se remuer soi-même, ce serait déjà ne pas se contenter de ce bénévolat, par exemple.\nNQ : Il y a un passage de « Que faire des classes moyennes ? » qui dit en gros : “La classe moyenne, ce qui la caractérise aujourd’hui, c’est qu’elle pleure, elle larmoie, elle pleure sur ses enfants qui vont couper des têtes en Syrie, elle pleure la perte de sa deuxième voiture, ou sur ses vacances qui vont durer deux semaines au lieu de trois, elle pleure”. On est dans une atmosphère pleurnicharde, larmoyante, etc. Il n’y a vraiment aucune énergie. Il ne s’agit pas de voir les choses froidement. C’est pas ça. Il y a, de fait, des émotions politiques…\nNQ : Oui, ça part d’une rupture. En fait, dans la petite ville de banlieue où j’étais enfant [Pierrefitte-sur-Seine], je ne voyais que des gens comme moi, donc je ne pensais pas qu’il y avait autre chose. Quand je suis arrivée à Enghien à la suite d’un déménagement et que j’ai sympathisé avec une camarade de classe, au lycée, j’avais 16 ans… je me suis dit merde, c’est pas comme chez moi ! Sa maison, c’était une maison contemporaine, baies vitrées, machin, les gens n’habitent pas la même maison avec le papier peint à fleurs sur les murs…\nNQ : J’ai pas grand chose à ajouter à ça. En fait, il n’y a pas de sortie chez Ernaux. Elle décrit comment les gens de province vivent et pensent, et c’est très louable de le rendre accessible à Saint-Germain-des-Près, mais l’une des clés, en ce qui me concerne – même s’il peut y avoir de l’humour dans certains de ses textes à elle – c’est l’humour. Et un humour fondateur et assez particulier, qui est celui de Lautréamont. Un humour absolument ravageur et destructeur. C’est un texte clé, Les Chants de Maldoror… Si tu le lis, tu vas voir… c’est pas descriptible… il fait de la prose, une espèce de récit frénétique furieux, une parodie hilarante et terrible du petit romantisme noir des années 1820/1830. Il y a eu des romantiques frénétiques en France, qui étaient bien, Petrus Borel ou Forneret… Et lui, il reprend ça 40 ans après – au moment de la Commune – et il détruit tout. J’ai rarement lu un texte aussi violent. C’est d’une cruauté, t’as envie de tout péter après ! C’est magnifique. Il fait une poésie qui est une sorte de ricanement énorme par rapport au décharné bien écrit de la poésie de son époque. On va tout casser par le rire.\nAlors, il y a deux manières. Il y a cette manière maligne, noire, de Lautréamont, et il y a la manière anglaise de Swift… Lautréamont/Rimbaud, c’est la Commune. Ils ont vu ça et ils en ont vu l’échec. C’est évident pour Rimbaud. Il y a un texte dans les “Illuminations” qui s’appelle “Démocratie”, qui est l’un des plus grands textes sur la démocratie qu’on puisse lire – en 20 lignes ; pas la peine de lire autre chose. Il y a eu une déception politique intense, qui fait qu’il s’est tiré. Ce n’est pas la même chose chez Artaud : lui, il est parti au Mexique par rage politique contre l’Occident, pas par déception : par rage. C’est mieux.\nNQ : Des gâteaux !… Il y a un texte dans “Les années 10” où je dis bien que c’est pas parce qu’il y a l’insurrection qu’on va cesser de faire des gâteaux, de soigner son chat, etc, faut pas attendre un moment “parfait”, ou je ne sais quoi… Un battement doit s’inscrire là-dedans et c’est dans ce battement qu’on continuera à fabriquer des gâteaux.\nSur le nouvau gouvernement – Par Nathalie Quintane Axa au collège – Par Nathalie Quintane 6 juin à Saint-Denis : solidarité avec Nathalie ! Nathalie Saint-Cricq en mission politique


Sanctions antirusses: Merkel appelle les hommes d'affaires à la "patience" - 27.02.2016, Sputnik France\nLa chancelière fédérale reconnaît que les sanctions visant la Russie handicapent fortement les producteurs allemands, rapporte une édition nationale. 27.02.2016, Sputnik France\nactualités, international, sanctions de l'occident contre la russie, russie, états-unis, allemagne, europe, stralsund, angela merkel, viktor orban, union européenne (ue), union chrétienne-démocrate (cdu) d'allemagne\n12:12 27.02.2016 (Mis à jour: 12:24 27.02.2016)\nLa chancelière allemande Angela Merkel a exhorté les hommes d'affaires à faire preuve de patience, en supportant les sanctions antirusses, bien que celles-ci affectent parfois sérieusement les affaires, rapporte Deutsche Welle.\n"Tout en reconnaissant que les sanctions handicapent fortement les hommes d'affaires (allemands, ndlr), Mme Merkel a indiqué qu'elles ne pourraient être levées qu'après la mise en application intégrale des accords de Minsk", lit-on sur le site.\nLa chancelière allemande a fait cette déclaration vendredi, lors d'une réception annuelle du conseil économique de l'Union chrétienne démocrate (CDU) à Stralsund.\nLes relations entre la Russie et l'Occident se sont dégradées en raison de la situation en Ukraine. Fin juillet 2014, l'Union européenne et les Etats-Unis ont décrété des sanctions qui ont frappé des secteurs entiers de l'économie russe. Ces sanctions sont venues s’ajouter à celles décrétées à l’encontre de personnalités russes. Moscou a alors introduit un embargo alimentaire contre les pays l'ayant frappée de sanctions. En juin 2015, la Russie a prolongé cet embargo jusqu'au 5 août 2016 en représailles à la prolongation des sanctions.\nComme la Russie était le premier pays de destination des exportations européennes pour les produits agricoles, l'embargo russe sur les denrées alimentaires décrété par Moscou en réponse aux sanctions occidentales sur fond de crise en Ukraine handicape fortement les producteurs communautaires, qui peinent à écouler leurs produits agricoles.\nLa semaine dernière, le premier ministre hongrois Viktor Orban a déclaré lors de sa visite à Moscou que le temps de la prorogation automatique des sanctions antirusses était révolu, et que de plus en plus de pays plaidaient aujourd'hui en faveur de la coopération avec la Russie.