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Médecins | Conseil National de l'Ordre des Médecins\nAccueil » Foire aux questions » Médecins\nQuel est le délai pour l’établissement du certificat de décès ?\nDoit-on obligatoirement préciser l’heure du décès ?\nQu’est-ce l’obstacle médico-légal à l’inhumation et quelles sont ses contraintes pour le médecin ?\nY-a-t-il une obligation de retrait des prothèses ou des dispositifs médicaux implantés actifs ?\nQue doit-on faire des dispositifs médicaux après retrait ?\nY-a-t-il nécessité d’un certificat médical spécifique dans le cas d’un don de corps à la science ?\nAucun texte n’impose de délai pour l’établissement du certificat de décès même s’il est évident que, par respect des familles et dans l’intérêt de leurs démarches, il est nécessaire d’y procéder aussi tôt que possible. Toutefois, il résulte des dispositions relatives, par exemple, à l’admission en chambre funéraire ou aux opérations de transport des corps vers un établissement de santé, que ce délai ne peut excéder 24 heures\nLe médecin doit préciser la date et l’heure du décès selon les constatations qu’il est en mesure de faire ou à défaut, en fonction des informations données par la famille, les proches ou le personnel de l’établissement.\nArt R.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales\n« Le certificat (de décès) prévu par l’article L.2223-42 comprend :\nLes dates et heure de décès ;\nLes noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt.\n2° un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée ».\nL’obstacle médico-légal est défini dans l’article 81 du code civil qui précise que :\n« Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ».\nDans ces conditions, le médecin, qui constatera le décès, signalera l’existence d’un obstacle médico-légal à l’inhumation. Il en résulte ainsi des contraintes pour le médecin qui est obligé d’attendre sur place l’arrivée de l’officier de police judiciaire (police ou gendarmerie) et leurs constatations qui permettront d’écarter la suspicion d’une action criminelle.\nNe pas procéder ainsi, c’est attester que le patient est décédé de « mort naturelle » ce qui ne manquera pas de mettre le médecin en contradiction quand il lui sera demandé ultérieurement des certificats pour les compagnies d’assurance ou autres organismes.\nSi la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière.\nL’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales ne précise pas qui doit procéder au retrait de la prothèse. Le Conseil national considère que ce geste technique simple fait partie des derniers services que le médecin peut rendre au défunt et à sa famille.\nLe guide technique du ministère de la santé (2009) sur les déchets d’activité de soins à risques précise, qu’après explantation, les dispositifs médicaux implantés actifs (stimulateurs cardiaques, défibrillateurs, pompes à insuline, stimulateurs neurologiques ou musculaires, implants auditifs…) doivent être nettoyés et désinfectés.\nIl est souhaitable d’établir des protocoles de désinfection, d’entreposage, de transport et d’élimination.\nLes stimulateurs doivent être remis ou envoyés, après nettoyage et désinfection, dans un emballage hermétique adapté avec la mention « produit explanté pour destruction ».\nLes défibrillateurs doivent être mis sur «arrêt» pour éviter des chocs inappropriés aux personnes susceptibles de les manipuler.\nIl existe deux types de filières pour l’élimination de ces déchets, avec remise :\nau fabricant par envoi postal ou\nà un collecteur de déchets.\nRéf : article R.2213-13 du code général des collectivités territoriales\nQuelles différences entre fiche d’observation, dossier professionnel du médecin, dossier médical papier ou informatisé du patient ?\nQu’en est-il des notes personnelles du médecin ?\nA qui appartient le dossier médical ? Au patient ? Au médecin ?\nLe dossier médical d’un patient appartient-il à l’établissement de santé ?\nUn patient me réclame tout son dossier médical, que dois-je faire ?\nLe dossier médical d’un patient décédé appartient-il aux ayants droit ?\nLe dossier médical de santé au travail du salarié appartient-il au service de santé au travail ?\nQuel est le propriétaire des fiches médicales ou dossiers en centre de santé géré par une collectivité territoriale?\nDoit-on demander au patient ce qu’il souhaite du devenir de son dossier une fois disparu ?\nLe médecin tient pour chaque patient une « fiche d’observation » contenant les éléments nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Cette fiche comporte des éléments dits « formalisés » : informations qui « ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention », ou informations « ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ».\nLe médecin est le dépositaire du dossier médical qu’il a établi et qui lui permet d’assurer la continuité des soins au patient. Ce dossier est personnel et confidentiel mais il est « accessible » et « transmissible » et n’a donc pas le caractère « absolu » de la notion de propriété telle qu’elle est définie par le code civil.\nLe médecin doit être considéré comme le dépositaire du dossier, il en a la responsabilité quant à la sécurité des accès et de sa conservation. Quant au patient, il dispose d’un droit d’accès au dossier, garanti par la loi.\nLors des discussions à l’Assemblée Nationale à propos des dispositions de la loi relative aux droits des malades, le ministre de la Santé avait clairement affirmé que « les notes qui président à la rédaction définitive du dossier, les notes d’un étudiant ou les réflexions d’un médecin » - cas de la psychiatrie par exemple – « ne font pas partie de la formalisation du dossier. ».\nLes notes personnelles sont donc les réflexions « intermédiaires » du médecin qui accompagnent l’élaboration du dossier et les décisions prises. Selon l’article R.4127-45 du code de la santé publique, elles ne sont « ni transmissibles » ni « accessibles » au patient et aux tiers et appartiennent au médecin.\nL’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, établies par l’ANAES (devenue la Haute Autorité de Santé), modifié en 2007, précise que : « C'est dans la mesure où certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu'elles ne peuvent contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, qu'elles peuvent être considérées comme « personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non ».\nNi le législateur ni la jurisprudence n’ont tranché définitivement cette notion de propriété. Cependant, en fait et en droit, les informations du dossier médical du patient sont accessibles et transmissibles au patient dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des seuls éléments formalisés.\nLe médecin est le dépositaire du dossier médical qu’il a établi pour chaque patient et qui lui permet d’assurer la continuité des soins. Ce dossier est personnel et confidentiel mais il est « accessible » et « transmissible » et n’a donc pas le caractère « absolu » de la notion de propriété telle qu’elle est définie par le code civil.\nLe patient a librement accès aux éléments formalisés, il peut s’en faire délivrer copie, demander et contrôler leur transmission. Mais il n’a pas accès aux « informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tel tiers ».\nPlus qu’un enjeu de propriété, source de conflits potentiels, le dossier médical devrait être considéré, selon le Conseil national de l’Ordre des médecins sous l’angle d’une cogestion dont les règles sont définies sous forme de Questions / Réponses dans la suite du texte.\nAucun texte ne prévoit une telle propriété.\nIl appartient au directeur de l’établissement de santé, public ou privé, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers médicaux. Les dossiers sont soit conservés au sein de l’établissement de santé, soit déposés auprès d’un hébergeur agréé\n(art. R.1112-7 du code de la santé publique).\nLe secret médical n’est pas opposable au patient et rien ne permet au médecin de refuser l’accès du patient à son dossier. Soit par consultation gratuite sur place, soit envoi postal en recommandé avec avis de réception en réponse à une demande du patient. Le dossier peut aussi être adressé, à la demande du patient, à un confrère nommément désigné.\nOn doit lui remettre tous les éléments du dossier hormis les notes personnelles, les informations relatives à des tiers ou provenant de tiers.\nIl faut délivrer des copies et conserver les pièces originales susceptibles de permettre au médecin de se justifier au cas où la situation l’exigerait.\nLes copies et les frais de timbres peuvent être facturés au prix coûtant.\nNon. L’ayant droit d’un patient décédé peut avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant, aux seules informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. Il n’a aucun droit de propriété sur le dossier du patient décédé (art. L.1110-4 du code de la santé publique).\nLe médecin du travail, comme tout médecin salarié, n’a aucun droit de propriété personnelle sur les dossiers constitués dans le cadre du service de santé au travail. Il ne peut ni les emporter ni les détruire lorsqu’il quitte le service de santé au travail mais doit les remettre directement à son successeur.\nLes dossiers ou fiches ne peuvent être utilisés et consultés que par les médecins du centre de santé. Un médecin qui quitte le centre ne peut prétendre emporter les fiches des patients qu'il a soignés. Le dossier du patient est dans ce cas particulier un document "collectif" à l'usage des médecins pratiquant dans ce centre. Aucun médecin n’a un droit de propriété sur les fiches médicales, il en a seulement la garde.\nRien n’y oblige... Il conviendrait peut être de faire signer de façon systématique un document au patient précisant ce qu’il souhaite qu’il soit fait de son dossier lorsqu’il ne sera plus là (destruction, interdiction de transmettre des informations aux ayants droit, archivage…) etc. Ce texte pourrait être annexé à des directives anticipées sur la fin de vie.\nExiste-t-il un texte fixant le contenu du dossier pour les médecins de ville à l'instar de ce qui existe dans les établissements de santé ?\nLe patient peut-il exiger que certaines données soient occultées ou supprimées de son dossier ?\nDans les établissements de santé la réglementation en fixe la composition (art. R.1112-2 du code de la santé publique). Il en va de même en médecine du travail (art. L.4624-2 du code du travail). Mais il n’y a pas de texte précisant expressément le contenu des dossiers établis par les médecins qui exercent leur activité, à titre libéral, hors établissement de santé. Toutefois, l’article L.1111-7 du code de la santé publique, fait état des informations formalisées détenues par des professionnels ou établissements de santé (…notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé…).\nLe Conseil préconise de s’aligner, pour la forme, sur l’article R.1112-2 du code de la santé publique et recommande de faire figurer dans le dossier du patient :\nLes données anamnestiques : les antécédents, allergies, facteurs de risques, groupe sanguin, vaccinations, la mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient, les examens à envisager et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.1221-40 du code de la santé publique ;\nLes informations formalisées recueillies lors des consultations ou des visites, les traitements en cours et antérieurs, les prescriptions, les correspondances échangées avec d’autres médecins ou professionnels de santé, les comptes rendus des examens complémentaires, examens de laboratoire, comptes rendus d’imagerie, comptes rendus opératoires, comptes rendus d’hospitalisations… ;\nLes consentements divers obtenus et écrits du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;\nLes directives anticipées mentionnées à l'article L.1111-11 du code de la santé publique ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice.\nLes éléments recueillis ayant vocation à suivre le patient ou à lui être communiqués, voire à être saisis, il faut rappeler que ne doit figurer dans le dossier QUE ce qui concerne le suivi du patient, à l’exclusion de tout commentaire subjectif, appréciation inopportune, notes personnelles.\nLes informations recueillies auprès de tiers ou concernant des tiers ne sont pas communicables mais elles figurent dans le dossier.\n On entend par notes personnelles, les notes qui président à la rédaction définitive du dossier, réflexions et éléments ne contribuant pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention et qui ne font pas partie de la formalisation du dossier\nOui si les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Si ce n’est pas le cas, la demande de suppression de données ne peut pas être satisfaite à moins qu’il n’invoque des motifs légitimes.\nQui peut accéder aux informations figurant dans le dossier médical du patient ?\nUn mineur me demande l’accès à son dossier. Que faire ?\nUn titulaire de l’autorité parentale me demande l’accès au dossier médical du mineur. Que faire ?\nMon patient me demande son dossier médical. Dois-je tout lui donner ?\nJ’ai reçu une demande de communication de dossier médical. Dois-je respecter un délai ? Puis je me faire indemniser ? Quels sont les frais à la charge du patient ?\nUn membre de la famille d’un patient décédé demande communication de son dossier médical. Que fais-je ?\nQue doit faire le médecin lorsqu’un patient l’informe qu’il ne souhaite pas que ses ayants droit puissent accéder à son dossier médical après son décès ?\nLe médecin doit-il accéder à la demande d’un ayant droit qui sollicite la communication des éléments du dossier médical d’un patient décédé pour défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits sans autre précision ?\nLa femme d’un homme hospitalisé dans le coma demande communication du dossier de son mari. Que faire ?\nTransmission de l’original ou d’une copie d’un dossier papier?\nComment transmettre, par messagerie électronique, un dossier informatisé ?\nLe médecin conseil de la CPAM demande un compte rendu d'examen. Puis-je répondre favorablement ?\nUn médecin conseil de compagnie d’assurance me demande des renseignements sur un patient ? Dois-je lui donner satisfaction ?\nUn médecin expert judiciaire me demande des renseignements sur un patient ? Dois-je lui donner satisfaction ?\nGendarmerie, police ou magistrat (procureur / juge) me réclame des informations ou le dossier d’un patient. Que dois-je faire ?\nEt en cas de réquisition ?\nUn avocat représentant ès qualité un patient, muni d’un mandat, me réclame son dossier. Que dois-je faire ?\nson représentant légal si le patient est mineur (les titulaires de l’autorité parentale) ou majeur sous tutelle (tuteur). Une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier ;\nle médecin choisi par le patient ou son représentant légal ;\nles ayants droit du patient décédé (art L.1110-4 du code de la santé publique), sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès. À noter : le droit d'accès des héritiers est limité, exclusivement, aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits ;\nLes professionnels de santé qui prennent en charge le patient afin d’assurer la continuité des soins, mais avec l’accord du patient.\nLe mineur peut demander que l'accès des titulaires de l’autorité parentale à son dossier se fasse par l'intermédiaire d'un médecin (art. R. 1111-6 code de la santé publique).\nL’article L.1111-7 du code de la santé publique précise que concernant les mineurs, le droit d’accès aux informations contenues dans le dossier médical est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, sauf si le mineur s’était opposé à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé\n(article L.1111-5 du code de la santé publique).\nChacun des parents, pour autant qu’il ne soit pas déchu de l’autorité parentale, peut donc obtenir communication des informations médicales concernant le mineur.\nToutefois, les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ne sont pas communicables.\nAinsi, certaines informations contenues dans le dossier du mineur ne sont pas accessibles au père ou à la mère (par exemple, les informations ou les dires de l’enfant qui concerneraient la mère ou le père de l’enfant ou les informations transmises par la mère ou le père) et le médecin doit opérer un tri avant de répondre à la demande de communication.\nEn cas de conflit entre les titulaires de l’autorité parentale :\nIl y a lieu de rappeler que l’exercice de la médecine nécessite, dans l’intérêt du patient, une certaine sérénité et que le médecin ne peut être l’otage de la mésentente entre les parents de l’enfant qu’il prend en charge.\nToutefois, si un des parents, titulaire de l’autorité parentale, demande la communication du dossier médical du mineur, le médecin doit répondre à la demande et envoyer copie des éléments du dossier médical au parent demandeur.\nEn cas d’opposition du mineur :\nLorsque le mineur souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont il a fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L.1111-5 du code de la santé publique, il peut s'opposer à ce que le médecin communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet (article R.1111-6 du code de la santé publique).\nDans le cas particulier, il convient que le médecin informe le mineur de la demande de communication d’informations faite par le ou les titulaires de l’autorité parentale et s’efforce d’obtenir le consentement du mineur.\nSi le mineur maintient son opposition, le médecin doit refuser de communiquer les informations aux titulaires de l’autorité parentale. Le médecin fait mention écrite de cette opposition dans le dossier médical du mineur.\nEn cas de décès du mineur :\nLa Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) considère que « les dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L. 1111-5 du même code » (CADA- Avis n°20121602 - Séance du 19/04/2012- Directeur du Centre Hospitalier de Calais).\nIl faut lui transmettre tous les éléments formalisés contenus dans le dossier à l’exception des informations provenant ou concernant des tiers.\nL’accès au dossier peut être satisfait par consultation sur place, remise ou envoi d’une copie.\nLe médecin vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier, et, s’il s’agit d’un patient décédé, du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur et de l’absence d’opposition du défunt.\nLa consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents.\nL’ayant droit d’un patient décédé peut avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux seules informations qui lui sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits (art. L.1110-4 du code de la santé publique).\nL’article L.1110-4, alinéa 9 du code de la santé publique précise que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».\nSi le texte n’exige pas que la volonté de la personne décédée ait fait l’objet d’un écrit, il est fortement recommandé au médecin de consigner cette opposition par écrit dans le dossier.\nL’ayant-droit ne dispose pas d’un droit d’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Il ne peut recevoir communication que des seuls éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi.\nInterrogée sur la validité de la position d’une administration hospitalière sollicitant des précisions complémentaires quant aux motifs invoqués par un ayant-droit pour accéder au dossier médical d’un patient décédé, la commission d’accès aux documents administratifs a précisé, dans un avis du 22 décembre 2009, que « si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant » (Avis CADA n°20094291 du 22 décembre 2009).\nPar conséquent l’objectif annoncé par l’ayant droit ne peut donc être la simple reprise littérale de l’un des cas listés à l’article L.1110-4 du code de la santé publique. La motivation doit être circonstanciée pour permettre au médecin d’effectuer le tri des éléments communicables.\nCette exigence ne s’applique pas lorsque l’objectif annoncé est de connaître les causes de la mort puisqu’il s’agit d’un objectif qui se suffit à lui-même. En revanche, l’ayant droit ne pourra pas se contenter d’indiquer qu’il souhaite faire valoir un droit ou défendre la mémoire du défunt.\nEn conclusion, si la communication d’informations médicales sur un patient décédé constitue un droit incontestable pour ses ayants droit, il nécessite d’être concilié avec le droit au secret qui perdure même après la mort du patient. C’est pour cette raison que de nombreuses vérifications s’imposent avant toute communication.\nLa motivation est une condition essentielle puisqu’elle déterminera l’étendue de l’information à transmettre. Il est en conséquence obligatoire pour l’ayant droit de justifier de sa demande d’accès notamment pour les deux motifs autre que la connaissance des cause du décès.\nLa loi ne prévoit pas ce cas de figure.\nLa loi prévoit que le patient peut désigner une « personne de confiance » qui sera consultée sur les décisions à prendre dans l’hypothèse où le patient se trouverait hors d’état d’exprimer sa volonté mais ne lui donne pas accès au dossier médical.\nLa transmission du dossier peut être satisfaite par la remise en main propre ou l’envoi d’une copie. Le médecin gardant l’original aux fins de preuve en cas de recherche de sa responsabilité.\nLes mêmes règles générales que pour un dossier papier s’imposent.\nEn plus, s’il y a transmission par voie électronique, il faut :\nAuthentifier l’émetteur ;\nAuthentifier le récepteur ;\nGarantir la confidentialité de l’échange.\nOui, dès lors que l'on se trouve dans le cadre de l'article 50 du code de déontologie médicale\nart. R.4127-50 code de la santé publique à savoir : « Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables. »\nNon. Rien ne s’oppose à ce que le médecin traitant remette au patient les éléments répondant à la demande du médecin de l’assurance. Le médecin doit éclairer le patient sur les conséquences de la transmission. Il appartiendra alors au patient de remettre lui-même au médecin de la compagnie d’assurances nommément désigné les éléments indispensables au règlement de son affaire.\nNon. L’expert doit se plier aux procédures. La seule ordonnance du magistrat lui confiant une mission d’expertise ne suffit pas à conférer au médecin expert judiciaire un droit d’accès à des informations couvertes par le secret. Deux solutions peuvent être envisagées :\nremettre au patient, à sa demande, la copie des éléments du dossier de nature à renseigner l’expert en fonction du cadre de sa mission, à charge pour le patient de les transmettre à l’expert ;\nsoit aviser le patient de la démarche de l’expert et lui faire confirmer par écrit qu’il ne s’oppose pas à ce que le médecin adresse directement à l’expert les informations demandées\nLe secret médical s’impose. Hors les cas de dérogation prévus par la loi, le médecin n’a pas à révéler d’informations concernant un patient, ni à remettre des documents couverts par le secret professionnel.\nLe secret n’est pas limité au strict domaine médical mais également à toutes les informations, y compris administratives, venues à la connaissance du professionnel.\nLa réquisition a pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus dans son activité de médecin : dates de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements, ...et plus généralement ce qui a trait au patient pris en charge.\nLa réquisition n’a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel et quelle que soit la nature du renseignement demandé (« administratif » ou purement médical), il ne peut que refuser de répondre à la réquisition. Ce refus ne peut pas être sanctionné par une amende.\nSi devant ce refus, le magistrat décide de procéder à une saisie, elle sera alors mise en œuvre dans les conditions habituelles (présence d’un conseiller ordinal, mise sous scellés fermés du dossier saisi) éventuellement opérée par le magistrat lui-même.\nLe législateur n'a pas entendu exclure la possibilité pour un patient d'accéder à son dossier médical en recourant à un mandataire, pour autant que le mandataire puisse justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès. Ainsi, l’avocat (mais aussi tout membre de la famille ou personne de confiance) peut être mandaté pour recueillir auprès de tout professionnel de santé, les éléments du dossier médical qui l’intéressent (arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005).\nPartage d'informations concenant le patient\nPour partager entre professionnels de santé des informations concernant le patient faut-il son consentement ?\nComment enregistrer le consentement exprès du patient en maison de santé ou en centre de santé ?\nLe consentement doit-il être détaillé en fonction des professionnels de santé intervenant dans la structure ?\nen établissement de santé : le consentement du patient au partage d’informations le concernant, par une équipe de soins, est présumé\nen cabinet de ville ou de groupe : les médecins et professionnels de santé qui prennent en charge un même patient peuvent partager des informations pour assurer la continuité des soins, sauf si le patient dûment averti s’y oppose.\nen maison de santé ou en centre de santé : le patient doit donner son consentement exprès au partage d’informations le concernant\nLe noter dans le dossier à la date où il est donné.\nLe patient ne peut donner son consentement qu’après avoir pris connaissance de la liste des professionnels de santé susceptibles d’accéder aux informations. Il peut refuser que certains professionnels de santé aient accès aux informations. Les professionnels de santé doivent adhérer au projet de santé élaboré par le centre de santé ou la maison de santé (art. L.6323-1 et L.6323-3 du code la santé publique).\nCombien de temps dois-je garder un dossier médical ?\nPour une pathologie génétique ?\nEn établissement de santé ?\nPour les dossiers détenus par les médecins d’exercice libéral est-il possible de s’aligner sur ce qui est prévu en établissement de santé ?\nEn médecine du travail ?\nDans un établissement de santé : le dossier médical doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (art. R.1112-7 du code de la santé publique).\nL’article L.1142-28 du code de la santé publique prévoit que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé public ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ainsi le point de départ de la prescription est constitué par la date de consolidation du dommage de telle sorte que l’action en responsabilité peut ne pas se trouver prescrite à l’issue d’un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient victime du dommage.\nIl est recommandé de conserver le dossier jusqu’aux 28 ans du patient.\nA conserver au moins 70 ans.\nPour des actes transfusionnels : la mention des actes transfusionnels, et le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant 30 ans.\nLe délai de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du séjour ou de la consultation du patient dans l’établissement ou jusqu’à son 28e anniversaire.\nA l’issue du délai de conservation, le dossier peut être détruit. La décision d’élimination est prise par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.\nDans les établissements de santé publics ou privés participant à l’exécution du service public hospitalier, cette élimination est subordonnée au visa de l’administration des archives qui détermine ceux des dossiers qu’elle entend conserver plus longuement pour des motifs d’intérêt scientifique, statistique ou historique.\nL’article R.1112-8 du code de la santé publique précise que lorsqu’un établissement de santé privé cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l’objet d’un don à un service public d’archives par voie contractuelle entre le directeur de l’établissement et la direction départementale des archives.\nAucun texte ne fixe pour les médecins d’exercice libéral la durée de conservation des dossiers des patients. Dans ces conditions, le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise de s’aligner sur le délai minimal de vingt ans appliqué par les établissements de santé et plus si pathologie génétique, neurologique, pédiatrique…\nSur le plan juridique, les dossiers médicaux créés avant la publication de la loi du 4 mars 2002, restent soumis à la prescription trentenaire : (délai d’action en responsabilité de 30 ans qui s’applique jusqu’au 5 mars 2002, date de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002).\nSi le délai de prescription a été ramené à 10 ans, le point de départ, qui est celui de la consolidation du dommage, fait planer une incertitude sur la durée de conservation.\nL'alignement sur le délai de 20 ans retenu pour les établissements de santé pour la conservation des dossiers parait raisonnable et à recommander.\nQuel que soit le support des dossiers (papier ou informatique), ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité.\nLe code du travail (art. L.4624-2 et D.4624-46) impose la tenue d’un dossier médical dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Il n’existe pas dans le code du travail de règle fixant la durée de conservation des dossiers : l’article D.4624-46 renvoie aux exigences du code de la santé publique.\nQue recommander comme supports numériques ? Les supports numériques sont-ils fiables ?\nQuelles formalités doit-on accomplir lorsque les dossiers sont informatisés ?\nLa terminologie des disques "gravés" laisse entendre que les données stockées sur des disques durs, CD ou autre DVD seront disponibles ad vitam aeternam. Il n'en est rien. Une étude minutieuse d'experts a mis en cause dans un rapport intitulé "Longévité de l'information numérique", mars 2010, la pérennité de supports numériques.\nIl ne faut pas confondre ici deux notions tout à fait différentes, celles du stockage des données et celle de leur archivage. Si les progrès considérables et spectaculaires des disques durs et la baisse de leur prix permettent aujourd'hui de stocker aisément de grandes quantités d'informations, il n'en va pas de même de leur archivage sur des décennies du fait que les supports numériques n'ont qu'une durée de vie de cinq à dix ans environ ; sans compter leur détérioration possible, mécanique, électrique ou accidentelle. D'autres matériaux pourraient apporter une solution comme les disques optiques numériques enregistrables ou les "Century disc" en verre trempé lithographié, mais leur prix de revient et leur mise en œuvre restent confidentiels.\nIl faut donc se tourner vers les hébergeurs. Depuis le décret du 4 janvier 2006, la dématérialisation et le stockage et archivage des données de santé pour des tiers nécessitent un agrément ministériel qui en garantit la confidentialité et la sécurité, voire la pérennité sur un temps donné. Organisée conjointement par l'ASIP Santé (Agence des systèmes d'information partagés en santé), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et un comité dédié, la procédure d'agrément participe à la fiabilisation et la professionnalisation de ce secteur sensible. Il existe à ce jour 42 hébergeurs agréés.\nConcernant le recours à un hébergeur de données de santé, l’article L.1111-8 du code de la santé publique précise que les professionnels de santé, les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.\nIl est rappelé que cet hébergement des données ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne concernée (patient) et fait l’objet d’un contrat. Une dérogation au recueil du consentement exprès a été apportée par l’article 25 de la loi n°2007-117 du 30 janvier 2007, dès lors que l’accès aux données hébergées est limité au seul professionnel de santé ou établissement qui les a déposées, ainsi qu’à la personne concernée. En outre, le consentement exprès des personnes concernées est réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés depuis le 11 août 2011(date de publication de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST).\nTout fichier doit impérativement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il existe une déclaration simplifiée pour la gestion administrative et médicale des patients. La norme simplifiée n° 50 concerne la gestion informatisée courante d’un cabinet médical. Elle s’applique à la gestion administrative et médicale des patients, à l’établissement et à la télétransmission des feuilles de soins et à la tenue de la comptabilité.\nLes médecins peuvent déclarer leur fichier patient en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/declarant.display.action.\nEn outre, les patients doivent être informés que des informations les concernant font l’objet d’un traitement informatique. Il est recommandé d’apposer dans la salle d’attente une affiche comportant les mentions suivantes :\nà gérer les dossiers des patients ;\nà assurer la facturation des actes ;\n Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée\nSécurité données de santé\nLes données de santé numériques et hébergées sont-elles à l’abri d’indiscrétions ou de perte ?\nEn cas d’altération ou de perte de données, qui serait responsable ?\nY a-t-il un contrat obligatoire entre l’hébergeur et le médecin ?\nLa conservation de données médicales sur support informatique par tout professionnel de santé, tout établissement et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la santé après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nLe décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique, ou transmises par voie électronique, fixe les référentiels de sécurité nécessaires à la conservation et à la transmission des informations médicales.\nSécurisation physique maximum des matériels et des locaux, en prenant toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde des fichiers.\nMesures rigoureuses d'identification et de vérification de la qualité des utilisateurs avec recours à des dispositifs d'accès sécurisés pour le traitement des données.\nContrôle régulier des identifications et habilitations avec traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que le journal des historiques des connexions.\nPrécautions à adopter pour garantir la confidentialité des informations échangées lors de transmissions par voie électronique entre professionnels de santé, recours éventuel à un chiffrement de tout ou partie de ces informations.\nCes mesures mises en œuvre permettent ainsi d'affirmer et d'assurer :\nQue toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ;\nQue ce secret couvre, sauf dérogations expressément prévues par la loi, l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, ou de tout membre du personnel d'établissements ou organismes et autre personne en relation par ses activités avec ces établissements ou organismes de santé ;\nQue ce secret s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.\nNotons enfin que chaque traitement mis en œuvre par les personnes ou les organismes et comportant des informations médicales à caractère personnel doit être déclaré auprès de la Commission nationales de l'informatique et des libertés qui s'assurera de la mise à conformité avec le référentiel le concernant (art. 34 de la loi informatique et liberté).\nLe responsable du traitement doit veiller au respect du référentiel et en particulier:\nGérer la liste nominative des professionnels habilités à accéder aux informations médicales de ce traitement et la tenir à la disposition des personnes concernées par ces informations ;\nS'assurer de l'identification et de la vérification de la qualité des professionnels de santé ;\nPorter à la connaissance de toute personne concernée par les informations médicales relevant du traitement les dispositions prises pour garantir la conformité au règlement.\nLe médecin ou l’établissement de santé s’il assure lui-même la conservation des données ou l’hébergeur agréé si les données de santé lui ont été confiées.\nLe responsable du traitement de données est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Duplication obligatoire pour l'agrément afin d'éviter les pertes ou l'indisponibilité.\nPour les hébergeurs agréés : Les conditions d’agrément des hébergeurs sont fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés et des Conseils de l’Ordre des professions de santé (art. R.1111-9 et suivants du code de la santé publique). Il est notamment exigé chez l’hébergeur la présence d’un médecin, inscrit au tableau de l’Ordre. L’hébergement est généralement assuré par des sociétés de services informatiques à même de garantir la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données de santé qui leurs sont confiées.\nOui, prévu par l’article R.1111-13 du code de la santé publique.\nDossiers en déshérence\nJe cesse mon activité libérale, je n’ai pas de successeur ni d’associé, que dois-je faire de mes dossiers ?\nJe cesse mon activité salariée. Que deviennent mes dossiers ?\nPourrais-je, en cas de litige, avoir ultérieurement accès à mes dossiers ?\nQue doit faire le conseil départemental de l'Ordre lorsqu’un médecin décède sans successeur ?\nLes héritiers du médecin sont-ils responsables des dossiers ?\nQue proposer à un médecin « empêché » temporairement afin que la continuité des soins puisse être assurée ?\nPeut-on demander à un médecin de laisser au Conseil départemental de l'Ordre des clés d’accès à son fichier ?\nLorsque le médecin cesse son activité (retraite, départ…), il s’agit le plus souvent d’une mesure programmée. Il a le temps et le devoir d’en avertir ses patients (affichage dans la salle d’attente, information orale, éventuellement annonce dans la presse locale) et donc d’organiser avec eux le devenir de leurs dossiers.\nS’il n’a pas de successeur, il lui appartient, selon la demande des patients de transmettre leur dossier au nouveau médecin traitant qu’ils auront choisi ou de leur communiquer une copie de leur dossier. A l’issue de ce processus qui peut durer quelques mois et après un tri des dossiers les plus anciens, il lui restera un reliquat de dossiers dont il devra assurer l’archivage (lui-même ou par recours à une société d’archivage). C’est dire l’intérêt de la mise en place d’un fichier informatisé qui permet la remise de dossiers sur des supports légers et l’archivage d’une édition du reliquat de dossiers en formats .pdf et .jpg par exemple, ce qui permet un archivage moins volumineux et indépendant d’un logiciel métier qui sera devenu obsolète.\nQu'il s'agisse des dossiers « papiers » ou informatisés, ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité (cf. art. 73 CDM http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-73-conservation-et-protection-des-dossiers-medicaux-297).\nLors de la cessation d’activité, avec ou sans successeur, ou pour des motifs divers, les conseils départementaux devraient demander systématiquement aux médecins de remplir une fiche de renseignements permettant de localiser le lieu de conservation des dossiers médicaux et permettre ainsi d’orienter les demandes d’accès des patients et la continuité des soins.\nPeuvent être envisagées en tant que solutions :\nstockage archivage en un lieu privé, dossier papier ou numérisé ;\narchivage auprès d’une société spécialisée ou d’un hébergeur moyennant finance, dossier papier ou numérisé.\nIls restent conservés dans l’établissement de santé ou chez l’hébergeur. Ils ne peuvent être accessibles qu’aux personnes habilitées ou dûment mandatées.\nOui, si ma responsabilité est mise en cause.\nLe Conseil national de l’Ordre des médecins recommande aux Conseils départementaux de participer à la recherche de la solution la moins mauvaise dans l’intérêt des patients. Il est recommandé aux médecins de prévoir les modalités de conservation des dossiers établis au cours de leur activité et d’en informer le Conseil départemental.\nLe Conseil départemental ne peut prendre en charge les dossiers des médecins décédés ou empêchés au sens juridique du terme. Il n’a d’ailleurs ni les possibilités matérielles, ni vocation à le faire mais il doit, en l’absence de médecin successeur à la famille du médecin les avis et l’aide nécessaires pour la transmission des dossiers aux médecins désignés par les patients et les décisions à prendre quant au devenir du fichier restant.\nSi le médecin décède brutalement, sans qu’il ait eu le temps de faire le tri nécessaire de ses dossiers : le Conseil départemental doit proposer des solutions adaptées pour le tri des dossiers et leur transmission aux nouveaux médecins choisis par les patients. Cette mission peut être confiée à un membre titulaire ou suppléant du Conseil départemental.\nL’archivage du reliquat de dossiers reste de la responsabilité des héritiers. Ces derniers ne sont pas habilités à accéder aux dossiers médicaux mais ils en sont dépositaires. Ils peuvent assurer la transmission des dossiers aux patients qui le demandent, sans en prendre connaissance.\nLa responsabilité qui incombe aux héritiers à l’égard de l’archivage des dossiers médicaux est une obligation qui résulte du droit civil : l’acceptation d’une succession transfère aux héritiers les droits et obligations de leur auteur.\nIl n’y a pas de base juridique mais il convient, dans cette situation, de trouver un arrangement pour que les demandes de communication des dossiers aux patients soient satisfaites au plus vite et que la continuité des soins soit ainsi assurée. L’Ordre doit se mettre au service des uns et des autres pour trouver la solution la plus adéquate.\nOn pourrait recommander au médecin de déposer au Conseil départemental, et dans une enveloppe fermée, tamponnée, signée, une clé authentique ou un code permettant d’avoir accès à ses dossiers protégés en cas d’empêchement ou de décès.\nDans certaines conditions, des Conseils départementaux ont pu être amenés à devoir faire appel à un informaticien pour accéder aux dossiers informatisés d’un médecin décédé.\nQui peut déposer une plainte auprès de l’Ordre ?\nQuelles peuvent être les causes de ces plaintes ?\nQuelle est la composition des chambres disciplinaires ?\nExiste-t-il des voies d’appel et de cassation ?\nN’importe qui peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin auprès de l’institution ordinale : un autre médecin, une personne mécontente des soins reçus, une administration, l’Assurance maladie, ou encore une association qui, par exemple, peut représenter des patients rencontrant des difficultés d’accès aux soins dans le cadre de la CMU-C ou de l’Aide médicale d’État.\nUne exception introduite par les dispositions de l’article L.4124-2 du Code de la Santé Publique : seuls le Ministre de la Santé, le Préfet, le Directeur Général de l’ARS, le Procureur de la République, les conseils national et départementaux de l’Ordre peuvent traduire devant la chambre disciplinaire un médecin chargé d’une mission de service public à l’occasion des actes de sa fonction publique.\nIl peut s’agir du comportement ou des actes du médecin dans sa fonction de soin ou à l’occasion de fonctions administratives. Ce peut être aussi du fait d’un comportement qui porterait atteinte à l’honneur de la profession. Un médecin peut ainsi être mis en cause ne pas avoir honoré ses dettes auprès du Trésor public ou de l’Urssaf.\nC’est le conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin qui est compétent pour recevoir initialement la plainte. Pour un médecin remplaçant non thèsé donc non encore inscrit au tableau, la plainte relève du conseil du département où a eu lieu le remplacement.\nLe président du conseil départemental accuse réception de la plainte et en informe le mis en cause. Une réunion de conciliation est organisée. L’organisation de cette réunion est rendue obligatoire par les dispositions de l’article L.4123-2 du Code de la Santé Publique, néanmoins les parties ne sont pas contraintes de s’y rendre. Un ou des membres du conseil reçoivent les parties pour leur permettre d’échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Un procès-verbal est rédigé et signé aussitôt, constatant la carence de l’une ou l’autre des parties, l’absence de conciliation ou la conciliation totale ou partielle du litige. Le plus souvent cette réunion aboutit à la résolution du différend\nSi la plainte est maintenue, le conseil départemental l’examine en réunion plénière, puis la transmet à la chambre disciplinaire de première instance avec son avis motivé. Dans cet avis, il indique le constat ou non d’une faute déontologique et éventuellement des indications quant aux antécédents du médecin. Si dans cet avis, est relevée une faute au regard de la déontologie, le conseil départemental peut être lui-même plaignant à l’encontre du médecin.\nLa chambre disciplinaire de première instance, en tant que juridiction administrative, applique les règles du droit administratif. Après instruction de la plainte, le plaignant, le médecin mis en cause, les éventuels témoins et le conseil départemental sont convoqués à une audience qui est publique.\nDans le cas d’un médecin chargé d’une mission de service public traduit devant la Chambre disciplinaire de première instance à l’occasion des actes de sa fonction publique, si le conseil départemental ne relève pas de faute au regard de la déontologie, il répondra à la personne qui l’avait saisi qu’en l’absence de faute constatée il ne défère pas le médecin devant la chambre disciplinaire de première instance. Il lui indiquera néanmoins les voies qui lui restent ouvertes en application des dispositions de l’article L.4124-2 du Code de la Santé Publique : la saisine du ministre de la Santé, du Préfet, du directeur général de l’ARS, du procureur de la république ou du conseil national de l’Ordre. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours.\nLes chambres disciplinaires de première instance siègent au niveau des régions. Elles sont composées d’assesseurs élus, conseiller ordinaux ou anciens conseillers ordinaux, siégeant sous la présidence d’un magistrat professionnel d’ordre administratif.\nLa structure d’appel est la chambre disciplinaire nationale. Elle est, à l’instar des chambres de première instance, composée d’assesseurs conseillers nationaux ou de membres ou anciens membres d’autres Conseils. La présidence est là aussi assurée par un magistrat professionnel qui est un Conseiller d’État.\nTout d’abord, la plainte peut être rejetée pour irrecevabilité, par décision prise en formation de jugement mais aussi par ordonnance du président de la Chambre.\nSinon, les sanctions prévues par le Code de la santé publique sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire du droit d’exercer la médecine, éventuellement assortie totalement ou partiellement de sursis, et enfin la radiation du tableau de l’Ordre. Au bout de trois ans de radiation, le médecin peut néanmoins demander le relèvement de son incapacité. En aucune manière ne peut être prononcée une indemnisation. En revanche, avoir fait sanctionner un médecin du fait de son comportement au regard de la déontologie peut faciliter l’obtention d’une indemnisation à titre civil. La Chambre peut infliger une amende en cas de plainte abusive (au bénéfice du Trésor public). La partie défaillante prend en charge les frais d’instance et peut éventuellement être amenée à régler à la partie adverse les frais non compris dans les frais de justice\nComme toujours en droit français, existent des voies d’appel et de cassation de ces ordonnances ou décisions. L’appel peut être interjeté à minima ou à maxima, pour demander l’aggravation ou l’allègement de la sanction, voire son annulation. Peuvent interjeter appel le plaignant, le médecin mis en cause, le ministre de la Santé, le Préfet, le Procureur de la République, le directeur général de l’ARS et le conseil national de l’Ordre.\nAu-delà de l’appel, il existe une structure de cassation : le Conseil d’État. Là, pas d’assesseur médecin : en cassation n’est apprécié que le respect des règles de droit.


Les bonnes chaussures pour faire de la randonnée - Blog des voyageurs\nLes bonnes chaussures pour faire de la randonnée\nLa plupart du temps, le travail, les enfants ainsi que les conflits sont devenus une source de stress pour les salariés. Voulez-vous vous détendre et prendre quelques jours afin d’oublier vos quotidiens ? Pour cela, rien n’est plus agréable qu’une randonnée. Lors d’une randonnée, le choix d’une paire de chaussures, le choix d’une paire de chaussures n’est pas facile. C’est pourquoi Chausty vous propose un large choix de chaussures de randonnée de haute qualité et de marque performante. Découvrez alors tous les produits que ce chausseur professionnel vous offre.\nLes chaussures Chausty, pour une meilleure randonnée\nÊtes-vous à la recherche d’une meilleure paire de chaussures pour partir en randonnée?? Optez pour les chaussures Chausty. Depuis sa création, Chausty est reconnu par la haute qualité des chaussures de randonnée à un prix compétitif. De plus, chaque style de chaussure proposée est de style tendance et agréable au porter. Ces chaussures sont à la fois rigides et imperméables. Ce qui facilite votre accroche en terrain montagneux et vous protège contre les éléments extérieurs tels que les pierres ou les rochers. Pour cela, afin de rechercher les bonnes chaussures pour faire de la randonnée, optez pour le site chausty.com.\nLes chaussures Chausty, un large choix de produits\nPour offrir le confort à vos pieds, optez pour les chaussures Chausty. Découvrez alors les chaussures d’alpinisme, les chaussures de grande ou de petite randonnée, les chaussures d’approche ainsi que les chaussures de running et de trail. Chaque style est rigide et performant. Pour cela, quel que soit votre type de randonnée, choisissez un modèle de cette marque et découvrez la large gamme de qualité. De plus, Chausty vous offre une sélection de chaussures alliant mode et bien-être. Une fois que vous aviez passé votre commande, payez en toute sécurité et recevez votre commande dans un délai irréprochable. Un service de professionnel sera entièrement à votre écoute pour vous apporter le maximum de conseil sur le choix de vos chaussures de randonnée. En bref, optez pour les chaussures de randonnée de la marque Chausty, une marque qui ne vous décevra pas et qui sera toujours à votre disposition pour vous offrir le meilleur produit.\nLa Randonnée Sentiers-en-France, site portail de la randonnée 5 bonnes raisons d’opter pour une location de gite à Guadeloupe


Zur Profilansicht von GF Paysagiste Sàrl\nCoupe et taille d'arbres\nin 1073 Mollie-Margot\n13.03.2015 - C. Eberlein\nExcellent travail professionnel, personnel très aimable, et prix intéressant.\n26.07.2013 - P. Magnin\nBonjour suite au travail fait par Mr Grin chez moi " palissade en bois " nous somme plus que satisfait. C est de l excellent travail très très professionnel et propre le chantier très propre et en ordre avec des matériaux. De très bonne qualité les délais et le devis respecter . Pour nous c est une personne très fiable et professionnel digne de confiance\nPour le future si nous avons d autre chantier a faire autour de notre maison c est Mr Grin que nous solliciteront.\nin 1224 Chêne-Bougeries\n14.01.2013 - V. Thirot-Lafond\nTrès satisfaite du travail effectue, la place était aussi très propre. J'ai aussi apprécié la ponctualité et la politesse de Monsieur Grim et de son collègue.


Chronique Éducation: Revue de presse du vendredi 4 novembre 2011\nWise : un Davos de l’Éducation – Maternelle obligatoire - Fromages - Fessée -\nWise : un Davos de l’Éducation\nNous l’évoquions dans la précédente chronique, se tenait à Doha au Quatar, la 3ème édition du Wise , le World Innovation Summit for Education, que Le Figaro qualifie de “Davos de l'éducation”. Comme le remarque la journaliste, contrairement aux années précédentes , les Français sont venus en nombre (une quarantaine) se joindre aux 1300 spécialistes venus de 120 pays. Y compris Luc Chatel. Les multiples rencontres internationales permettent, selon le Ministre, d'imaginer à quoi ressemblera l'école du futur: «Ce ne sera plus le tableau noir, l'estrade et les élèves qui prennent des notes.» Lui imagine plutôt des «amphithéâtres» pour 70 élèves et des petites salles pour un soutien individualisé à 5 ou 6 élèves. Et il ajoute, devant des cheiks en blanc : «Ici, on ne parle pas que de moyens: ça change!».\nDurant cette rencontre internationale on a beaucoup parlé d’individualisation de l’enseignement. Et aussi de nouvelles technologies. Dans le Monde, on pourra lire une interview de Zoran Popovic. Le directeur du Center for game Science de l’université de Washington, y fait un très beau plaidoyer pour le développement du jeu (et notamment des jeux scientifiques) dans les apprentissages. Pour lui, la simulation et les jeux permettent de “transformer des novices en experts” et puis, dit-il, “ le jeu décale un peu la science. Il lui enlève son image de série de lois et de théorèmes pour montrer qu’elles sert à résoudre de vrais problèmes et permet de comprendre notre monde en profondeur. Cette compréhension presque conceptuelle permet ensuite aux étudiants d’appliquer leurs connaissances à d’autres problèmes. Et c’est là le sens même des apprentissages. ”. Interview passionnante à lire dans le Monde.\nMais si ces problématiques de l’individualisation et des nouvelles technologies, sont importantes, il en est une qui l’est plus encore que toutes les autres. C’est avant tout d’offrir une éducation à tous les enfants. C’est là un enjeu majeur et mondial. L’ancien premier ministre britannique, Gordon Brown était présent à Doha. Il a lancé un appel pour la création d’un fonds mondial pour l’éducation. A ses yeux, les engagements du millénaire en matière d'éducation ne seront pas atteints en 2015. Dix engagements avaient été pris par l'ONU et la scolarisation primaire de tous les enfants de la planète en faisait partie. C'était même le deuxième point.\nOnze ans plus tard, "il reste 67 millions d'enfants qui n'ont pas accès à l'école dans le monde. A la vitesse ou nous allons, cet objectif ne sera pas atteint avant 2100. Et c'est trop long. Je suis en colère car ce sont beaucoup trop de talents gâchés. Lors de mes déplacements en Afrique, j'ai vu des enfants m'implorer pour que je les aide à aller à l'école", a t-il ajouté, très applaudi.\nUne urgence absolue et qui mériterait une véritable mobilisation. Mais les enfants ne sont pas des banques…\nÇa a chauffé au Sénat jeudi soir. C’était le premier affrontement direct depuis que la haute assemblée a baculé à Gauche. Le gouvernement a bloqué une proposition de loi d'une sénatrice PS, François Cartron prônant l'obligation de scolarité des enfants à partir de 3 ans. La sénatrice veut "sanctuariser" la maternelle face aux volontés de développer les jardins d'éveil et parce que, insiste t-elle, celle-ci “ joue un rôle dès le plus jeune âge pour réduire les inégalités sociales et culturelles. Toutes les études montrent que plus tôt un enfant fréquente l'école, meilleures sont ses chances de réussite scolaire ”.\nLe blocage a pu se faire en utilisant l’article 40 de la constitution qui stipule qu'une proposition est irrecevable si elle induit une charge financière supplémentaire pour l'Etat. La décision de Luc Chatel conduisant ainsi à annuler deux articles de la proposition a provoqué une vive réaction de la nouvelle majorité de gauche sénatoriale qui a multiplié les rappels au règlement. «Le gouvernement a mis le feu», a lancé le chef de file des sénateurs PS, François Rebsamen. «C’est une destruction massive de démocratie» pour la présidente EE-LV de la Commission Culture Education et Communication, Marie-Christine Blandin. «La proposition de loi entraînerait la scolarisation de 700 à 750 000 élèves de plus, ce qui entraînerait une charge de 1,3 milliard d’euros, elle est donc inconstitutionnelle», a répondu Luc Chatel. «Avoir la majorité ne constitue pas un blanc-seing pour violer la Constitution», a ajouté le ministre.\nEn ce qui concerne le coût, cette affirmation est discutable car, si l’on s’en tient aux chiffres, c'est déjà 98% des élèves de 3 ans qui sont inscrits aujourd'hui et par ailleurs, la moitié des charges liées à la maternelle sont à la charge des communes. Sur cette question, le billet de Claude Lelièvre sur Médiapart s’interroge aussi, et avec talent, sur les “chiffrages astronomiques de Chatel”.\nLe groupe PS du Sénat a retiré dans la nuit de jeudi à vendredi sa proposition de loi la jugeant dénaturée puisque les deux principaux articles étaient bloqués. Marie Blandin a averti que désormais “ Nous serons donc très attentifs aux coûts des textes de l’opposition ”\nSi cette polémique sur la maternelle resurgit et est si forte aujourd’hui, c’est qu’elle s’inscrit dans un passé et un contexte qui semble donner prise aux inquiétudes de ceux qui proposaient cette loi. Rappelons, comme le fait Le Figaro qu’en 2008, auditionné par la commission des Finances du Sénat, Xavier Darcos avait suscité une polémique en mettant en cause le travail des enseignants de maternelle. On se souvient tous de sa déclaration : «Est-ce qu'il est vraiment logique, alors que nous sommes si soucieux de la bonne utilisation des crédits délégués par l'Etat, que nous fassions passer des concours bac +5 à des personnes dont la fonction va être essentiellement de faire faire des siestes à des enfants ou de leur changer les couches ?». Aujourd’hui dans un contexte de rigueur budgétaire on constate que l'école maternelle est en train de devenir «la variable d'ajustement des suppressions de postes». C’est ce que constate la sénatrice qui met en évidence la «déscolarisation phénoménale des enfants de 2-3 ans ».En dix ans, il est vrai, le taux de scolarisation des moins de 3 ans a chuté de plus de moitié, passant de 34,5% en 2000 à 13,6% en 2010.\nRestons encore sur le sujet de la maternelle avec la suite (et certainement pas la fin) de la polémique sur le dépistage des troubles du comportement. Vous pourrez voir en accès libre sur le site de Médiapart un documentaire de 52 minutes de Marina Julienne et Christophe Muel sur les méthodes de dépistage des troubles du comportement chez les tout-petits. Réalisé en 2008, il reste d'actualité et éclaire le débat actuel. Tout comme l’interview du neurobiologiste Stanislas Dehaene, interrogé par Le Monde. Il trouve “invraisemblable que la mise au point d'outils aussi sensibles, censés repérer les enfants en difficulté [...] soit menée sans consultation d'un panel d'enseignants et d'experts français et internationaux.". Il n'en estime pas moins, avec des précautions méthodologiques, qu'il est possible de prédire à 5 ans l'échec scolaire à venir. En donnant ainsi plus de poids encore aux enjeux du débat sur la scolarisation à la maternelle.\nOn se souvient de l’article consacré par Rue89 aux inspecteurs de l’académie de Paris. Un refuge pour le pantouflage des amis politiques évincés ou en attente d’un poste que la Cour des Comptes avait dénoncé.\nD’une certaine manière, Isabelle Maradan sur ÉducPros.fr poursuit l'enquête en mettant un coup de projecteur sur les Inspecteurs Généraux. Bernard Toulemonde, ancien recteur pointe du doigt ce qu’il considère comme “un autre scandale ”. Saviez vous que toutes les cinq nominations, il est possible de procéder à une nomination extérieure par simple décret en conseil des ministres sans autre condition que l’âge (+ de 45 ans) ? Et l’ancien recteur ajoute que «ce cinquième tour extérieur a été institué dans les années 1980 par les politiques, toujours pour caser des amis bénéficiant d’un salaire qui doit tourner autour de 7000 euros par mois». « La Cour de comptes devrait aller y mettre son nez», conclut-il.\nLes partisans d'une loi contre la Fessée refont parler d'eux en France. Ils s'appuient sur la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, qui intime aux Etats de "protéger l'enfant contre toutes formes de violences".\nRappelons que vingt-neuf pays disposent aujourd'hui d'une telle législation, des Etats européens, considérés comme avancés sur les questions de société, mais également des pays moins connus pour cet engagement tels que le Kenya, le Venezuela, l'Ukraine ou le Soudan du Sud.\nMais ce n'est pas gagné pour notre pays car, selon une étude "80 % à 85 % des parents, en France, dans toutes les classes sociales", infligeraient de temps en temps une gifle ou une fessée à leur enfant...\nPour Olivier Maurel, auteur d'un livre intitulé La Fessée (éd. La Plage, 2001), tous les châtiments infligés aux enfants - "gifle, bâton, ceinture, mais aussi cris, injures ou mises au coin" -, constituent "une violence du fort (sur le) faible". Qui a pour conséquence d'entraîner les jeunes victimes à reproduire ce qu'ils ont subi. Il observe aussi que la plupart des dictateurs furent des enfants maltraités. Inversement, les chercheurs américains Samuel et Pearl Oliner ont mis en évidence, en 1988, des points communs parmi les Justes ayant sauvé des juifs pendant la seconde guerre mondiale. Tous avaient reçu une éducation non autoritaire et non répressive.\nLe débat est donc ré-ouvert et les opposants à une loi s’interrogent surtout sur la manière de faire appliquer une telle loi qui concernerait l’intimité des familles.\nQuant aux fessées politiques qui peuvent avoir lieu publiquement tous les cinq ans, rien ne les interdit !\nLibération.fr du 04/11/11(certains articles payants)\nToulouse - Rectorat cherche directeur-adjoint de collège pour quartier en voie de ghettoïsation...\n«Avec les études, une autre vision de la détention»\nLa région Ile-de-France organisait hier une table ronde sur l’enseignement en prison pour faciliter l’accès à un cursus universitaire.\nLuc Chatel tente de bloquer un texte sur l’éducation\nLe ministre de l’Education a bloqué hier soir une proposition de loi communiste au Sénat prônant l’obligation de scolarité des enfants à partir de trois ans. Luc Chatel invoque des raisons budgétaires, à savoir l’article 40 de la Constitution, qui stipule qu’une proposition est irrecevable si elle induit une charge financière supplémentaire pour l’Etat. Cette décision devait toutefois être discutée dans la soirée par la commission des finances, où la gauche est majoritaire, comme au Sénat.\nSénat: le PS retire son texte sur l'école à 3 ans\nLa proposition de loi, destinée à «sauvegarder la maternelle», a été bloquée par le gouvernement dans la nuit, pour des motifs budgétaires.\nOrdinateurs : près de 75% des Français sont équipés\n73,2% des foyers français ont un ordinateur à la maison. Accéder à Internet reste la principale motivation mais la mobilité offerte par les tablettes séduit de plus en plus.\nLe Figaro du 04/11/11\nLe Qatar fait son Davos de l'éducation\nContrairement aux années précédentes, les Français sont venus en nombre au World Innovation Summit for Education, ou Wise, le sommet international sur l'éducation du Qatar qui s'est terminé hier. Un rendez-vous devenu «incontournable» selon Luc Chatel, le ministre de l'Éducation, qui a fait le déplacement. En à peine trois ans d'existence, ce sommet créé par Cheikha Moza, femme de l'émir du Qatar, serait devenu «une sorte de Davos de l'éducation», estime le ministre. Certes, les relations entre les deux pays sont «au beau fixe» en matière diplomatique et économique. L'homologue qatarien de Luc Chatel vient ainsi de rendre à nouveau obligatoire l'enseignement de la langue française à l'école.\nUn «prix Nobel» pour l'éducation désigné au Qatar\nFazle Hasan Abed, fondateur de l'ONG Brac a reçu cette semaine le premier prix du sommet international Wise sur l'éducation. Doté de 500.000 dollars, cette récompense se veut l'équivalent d'un «premier prix Nobel pour l'éducation», selon les Émirs du Qatar. Cet homme a été choisi par un jury international d'une petite dizaine de personnes. Véritable star dans les pays anglo-saxons, ce Bangladais a fondé son organisation il y a 40 ans. Il était alors directeur financier de Shell à Londres. Bouleversé par la situation économique désastreuse de son pays lié à une guerre de libération, il décide de modifier son destin de petit-fils de ministre. «J'ai vendu mon appartement du jour au lendemain», raconte-t-il au Figaro. C'est avec cet argent qu'il commence à créer le Brac dans le but d'améliorer la vie des paysans pauvres du Bangladesh.\nEcole obligatoire à 3 ans : le PS retire sa proposition\nLa scolarité obligatoire est fixée à six ans. Une proposition de loi socialiste, discutée jeudi au Sénat, voulait la porter à trois ans. Luc Chatel a tenté de bloquer l'examen du texte et le PS a retiré sa proposition.\nLe Monde.fr (certains articles payants) du 04/11/11\nJack Lang : "Pour la droite, l'école est un fardeau et une charge"\nAncien ministre de l'éducation, le député PS du Pas-de-Calais Jack Lang revient sur les engagements du candidat socialiste, François Hollande, en matière de politique éducative.\nZoran Popovic : « Les jeux scientifiques vont révolutionner les apprentissages »\nApprendre en jouant. Un bon moyen d’en finir avec le décrochage scolaire? Zoran Popovic, le directeur du Center for game Science de l’université de Washington, y croit. Ce professeur d'informatique est même le leader mondial du sujet. Invité de WISE, il vient y raconter comment l’homme et l’ordinateur sont complémentaires. L’un est plus créatif que l’autre et l’addition de ces compétences fait avancer la science et l’éducation.\n5 membres de la délégation française au Sommet mondial de l’Education (WISE) au Qatar confient au Monde leurs motivations\nDu 1er au 3 novembre, Doha, capitale du Qatar, devient la plus grande classe du monde. C’est là que se déroule la troisième édition du WISE, le World Innovation Summit in Education. Un lieu de réflexion où 150 spécialistes internationaux viennent échanger, raconter, chercher des idées. La communauté WISE c’est plus de 9000 personnes de 152 pays. Durant ces trois jours financés par la Fondation du Qatar, l’école est passée au crible. On y discute des spécificités de chaque pays, tout en pariant sur le fait que riches ou pauvres, tous les pays trouvent des clés de développement dans l’amélioration de leur école.\nLes années précédentes, la France ne se précipitait pas. Cette année, c’est le lieu où il faut être. Au point que la délégation allemande a fait remonter quelques remarques sur la taille de la représentation française. Petit tour d’horizon des motivations de quelques-uns des participants français.\nGordon Brown appelle à la création d’un fonds mondial pour l’éducation\nCréer un fonds mondial pour l'éducation. C'est l'appel que vient de lancer l'ex-premier ministre britannique Gordon Brown, depuis le WISE, le World Innovation Summit in Education, qui se déroule à Doha (Qatar), jusqu'à ce soir, 3 novembre.\nSelon l'Union des familles en Europe, plus de 80 % des Français lèvent la main sur leurs enfants\nL’Humanité du 04/11/11\nLycée Mounier : le dossier qui gêne le PS\nDepuis un an, la région cherche à asphyxier cet établissement grenoblois, garant historique de la mixité sociale. Les motifs qu’elle invoque, jugés fallacieux par une équipe scolaire excédée, sont examinés en justice ce matin.\nL’étude des familles homoparentales au programme des terminales\nC’est une avancée vers la reconnaissance des familles homoparentales. Leur étude figurera, au même titre que les autres types de famille, au programme des classes de terminale littéraire dans la spécialité « Droit et grands enjeux du monde contemporain ». Le ministère tient néanmoins à préciser que la mention de ces « questions de société ne signifie aucunement qu’elles aient une reconnaissance et une définition légales ».\nLe Parisien (certains articles payants) du 04/11/11\nSi les relations famille-école sont souvent teintées de méfiance réciproque, c’est que souvent on ne connaît pas la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Résultat : élève ou parent, on peut avoir un sentiment d’injustice. Parmi les idées reçues, par exemple, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat médical quand votre enfant est malade.\nDes cornes de brume à l’école comme alarme!\nEn attendant de remplacer le système d’alarme défectueux, la municipalité a confié aux enseignants des cornes de brume. Ce qui ne rassure pas du tout les parents.\nUne entreprise au secours des collégiens exclus\nA Villiers-le-Bel, les élèves temporairement exclus ne sont plus livrés à eux-mêmes. Ils sont pris en charge par les animateurs d’une entreprise sociale.\n« En 2010, nous avons accueilli 120 élèves »\nNASSER EL JILLALI fondateur d’Easy Service Jeunesse\nFrance Soir du 04/11/11\nRendre l'école obligatoire dès 3 ans : Plus qu'un projet, une loi?\nRendre l'école obligatoire à 3 et non plus à 6 ans, voilà la proposition de loi de Françoise Cartron qui sera débattue ce jeudi soir à la haute assemblée. Selon Le Figaro, 99% des enfants de trois ans sont déjà scolarisés. La sénatrice PS, auteur du texte, a expliqué au journal que « des structures payantes, sans aucune garantie éducative » de type jardin d'éveil fleurissent, encouragées par le gouvernement. D'après Françoise Cartron, qui réagit sur tf1.fr, l'objectif de ce texte est « de sanctuariser l'école maternelle avec ses moyens et le rôle qui lui est reconnu, afin d'éviter que le ministère de l'Education nationale ne soit tenté de s'en servir comme variable d'ajustement»\nÉcole primaire dès 3 ans : Non, ce n'est pas obligatoire !\nAlors que l'idée de l'école obligatoire pour les enfants de 3 ans avaient été avancée jeudi, le groupe PS du Sénat a retiré sa proposition, la jugeant dénaturée.\nLa Croix du 04/11/11\nLa curiosité n’est pas un vilain défaut. France 5 le prouve à travers un nouveau magazine familial et une série d’animations, à la fois instructifs et amusants.\nLes échos (certains articles payants) du 04/11/11\nLa réforme de l'école sera l'un des sujets majeurs de la prochaine élection présidentielle. Trois livres anglo-saxons pour réfléchir au sujet.\nLe gouvernement bloque un texte de la gauche sur l'Ecole au Sénat\nLe gouvernement a bloqué jeudi une proposition de loi communiste prônant l'obligation de scolarité des enfants à partir de 3 ans en invoquant des raisons budgétaires.\n20 minutes du 04/11/11\nLe groupe PS du Sénat a retiré dans la nuit de jeudi à ce vendredi sa proposition de loi prônant la scolarité obligatoire à trois ans la jugeant dénaturée. Les dispositions essentielles de ce texte ont en effet été déclarées irrecevables pour raisons budgétaires sur demande du gouvernement. «Je ne reconnais rien de ce qui est le corps central de notre proposition de loi, je ne vois pas de quoi nous allons débattre, elle a été dénaturée, je propose de la retirer», a déclaré en séance l'auteur du texte, Françoise Cartron.\nSeine-et-Marne: Trois classes d'un collège dégradées, l'établissement fermé\nTrois classes d'un collège de Lognes (Seine-et-Marne) ont été saccagées dans la nuit de mardi à mercredi par un incendie sans gravité et des dégradations, provoquant la fermeture de l'établissement ce mercredi, ont indiqué des sources concordantes.\nRue89 du 04/11/11\nL'administration a mis fin aux fonctions de plusieurs inspecteurs d'académie de Paris. Ce corps de fonctionnaires nommés par l'Elysée est critiqué par la Cour des comptes.\nOuest-France du 04/11/11\nLoi sur l’école à trois ans : vive opposition Gouvernement - Sénat\nLe groupe PS du Sénat a retiré, dans la nuit de jeudi à vendredi, sa proposition de loi prônant la scolarité obligatoire à trois ans. Les députés socialistes la jugeaient dénaturée par le gouvernement.\nLe Journal du Dimanche du 04/11/11\nLe Nouvel Obs Permanent du 04/11/11\nQuel enseignement des religions à l'école ?\nLE PLUS. René Nouilhat, fondateur de l'institut de formation à l'étude et l'enseignement des religions (IFER), déplore une présentation essentiellement religieuse des trois monothéismes dans les programmes scolaires français.\nL’Express.fr du 04/11/11\nLe Café Pédagogique du 04/11/11\nLa démocratie, même sociale, ne nécessite-t-elle pas des rituels collectifs ?\nLa chute du nombre de votants aux élections professionnelles enseignantes, un tiers de votants en moins par rapport aux élections de 2008, doit, au-delà de la nécessaire interrogation sur un éloignement des préoccupations quotidiennes des personnels de la part des organisations syndicales, nous amener à réfléchir au rituel démocratique.\nVous avez dit « liberté pédagogique ? » par Bernard Collot\nSi Bernard Collot pourfend la liberté pédagogique c'est pour défendre l'idée d'une école où chacun aurait sa liberté...\nTouteduc (accès payant) du 04/11/11\n"Il est invraisemblable que la mise au point d'outils aussi sensibles, censés repérer les enfants en difficulté (...) soit menée sans consultation d'un panel d'enseignants et d'experts français et internationaux." Le neurobiologiste Stanislas Dehaene, interrogé par "Le Monde" (daté du 5 novembre, supplément "science & techno") à propos du projet de test de répérage des difficultés des enfants en maternelle, estime que les évaluations "devraient être conçues par un organisme extérieur à l'Education nationale, et validées par un conseil scientifique". Il n'en estime pas moins qu'il est possible de prédire à 5 ans l'échec scolaire à venir.\nWISE : Gordon Brown annonce la création d'un fonds mondial pour l'éducation\n"Je pense que nous devrions créer un fonds mondial pour l’éducation, sur le même modèle que le fonds créé pour la santé, qui a permis d’immenses progrès dans la lutte contre le sida, la polio ou la malaria. Le secteur privé et public, les philanthropes, les organismes de bienfaisance, et les entreprises pourraient devenir contributeurs dans un effort commun pour atteindre cet objectif en 2015", a déclaré l'ancien Premier ministre britannique, invité du WISE (sommet mondial pour l'innovation dans l'éducation) qui vient de s'achever à Doha (Qatar).\nMédiapart (accès payant) du 04/11/11\nSlate.fr du 04/11/11\nÉducPros du 04/11/11\nAziz Jellab (sociologue) : «Les étudiants découvrent à l’université un univers dont les normes et les codes sont peu visibles»\nConnu pour ses travaux sur le lycée professionnel, le sociologue Aziz Jellab, professeur à l’université Lille 3, a publié dernièrement une enquête sur « l’expérience étudiante » qui vise à comprendre comment les étudiants vivent leur scolarité à l’université et à quelles tensions ils doivent faire face. Intitulé « Les étudiants en quête d’université, une expérience scolaire sous tensions » (éditions L’Harmattan, collection « Logiques sociales »), cet ouvrage ne se contente pas d’interroger les causes de l’échec à l’université, une perspective dominante dans les travaux actuels des sociologues. Il se concentre sur la réussite et les leviers qui permettent de la rendre possible. De quoi secouer quelques idées reçues. Entretien.\nInspecteurs de l’académie de Paris : fin des "petites nominations" entre amis politiques ?\nLa Cour des comptes avait épinglé le corps les inspecteurs de l’académie de Paris (IAP) dans son rapport public annuel en février 2010, considérant qu’il s’agissait d’une « survivance historique injustifiée ». Alors que les fonctions des derniers IAP ont cessées le 29 octobre 2011, l’accès à l’Inspection générale par nomination reste encore possible.\nVousNousIls du 04/11/11\nLes Humanistes de l'UMP pour abaisser de 6 à 4 ans l'âge de l'école obligatoire\nLes Humanistes de l'UMP ont présenté vendredi plusieurs mesures "pour l'éducation et la famille", parmi lesquelles l'abaissement de 6 à 4 ans de l'âge de l'enseignement obligatoire.\nL'UMP dénonce les propos "excessifs et caricaturaux" de Lang sur l'école\nCamille Bedin, secrétaire nationale de l'UMP en charge de l'égalité des chances, s'est "étonnée" jeudi des propos "excessifs et caricaturaux" de Jack Lang, pour qui l'école est considérée comme "un fardeau" par la droite mais "une chance" par la gauche.\nPublié par Watrelot à vendredi, novembre 04, 2011


Un printemps à Pétersbourg. Fiodor Dostoïevski - Decitre - 9782824713588 - Ebook\nLes Annales de Pétersbourg est une chronique. Extrait : Nous connaissons notre caractère. Souvent nous sommes fâchés contre nous-mêmes et contre... > Lire la suite\nLes Annales de Pétersbourg est une chronique. Extrait : Nous connaissons notre caractère. Souvent nous sommes fâchés contre nous-mêmes et contre les devoirs qui nous sont imposés par l'Europe. Nous sommes sceptiques, nous tenons beaucoup à l'être, et, avec un grommellement sauvage, nous nous écartons de l'enthousiasme, nous en défendons notre âme slave sceptique. Parfois on a le désir de se réjouir.\nMais si l'on allait tomber mal à propos, faire une gaffe, se réjouir à tort, que dirait-on de nous ? Ce n'est pas en vain que nous aimons tant les convenances. D'ailleurs, laissons cela. Mieux vaut nous souhaiter un bon été, pour nous bien promener et nous reposer. Où allons-nous, messieurs ? À Reval ? À Helsingfors ? Dans le midi, à l'étranger, ou, tout simplement, à la campagne ? Que ferons-nous là-bas ? Pêcher à la ligne, danser (les bals d'été sont si jolis), nous ennuyer un peu, ou garder notre service à la ville, et, en général, unir l'utile à l'agréable ?\nISBN : 978-2-8247-1358-8\nEAN : 9782824713588\nAucun avis sur Un printemps à Pétersbourg pour le moment.\nUn printemps à Pétersbourg est également présent dans les rayons