Assemblée nationale ~ Troisième séance du vendredi 25 mai 2018\nTroisième séance du vendredi 25 mai 2018\nAmendement no 1918\nAmendement no 880\nAmendements nos 533 , 1747 , 67 , 2689 , 1576 , 1531 , 1692 , 1529 , 1691 , 2690 , 1221 , 958 , 1436 , 133 , 171 , 320 , 1440 , 1870\nAmendements nos 1630 , 2022 , 1524 , 1469 , 1868 , 1894 , 2477 , 1577\nAmendements nos 2434 , 1467 , 70 , 2219 , 2021 , 2508 , 2114 , 720 , 859 , 902 , 982 , 1018 , 1069 , 198 , 1228 , 2509 , 1464 , 2356 , 2116 , 1254 , 2061 , 2220 , 2241 , 1911 , 1955 , 2085 , 1409 , 1468 , 1967 , 180 , 543 , 181 , 534 , 1408 , 2541 , 2303 , 2084 , 2083 , 2520 , 1578 , 2486 , 2432, 2433\nM. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, dans les orateurs inscrits sur l’article 11, à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.\nM. le président. Madame Verdier-Jouclas, vous avez la parole.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre aux attentes des citoyens en matière de qualité des produits proposés par la restauration collective publique, en améliorant leur alimentation par un renforcement des dispositions du code rural et de la pêche maritime.\nMme Monique Limon. Très bien !\nM. le président. La parole est à Mme Fabienne Colboc.\nMme Fabienne Colboc. Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique.\nM. Jean-Claude Bouchet. Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité.\nEt, toujours à propos du bio, il faut faire attention aux effets pervers d’une démarche trop peu nuancée. Nous sommes en train de dire qu’il faut aller à fond dans cette voie, qu’il faut absolument du bio. Peut-être ce projet de loi aurait-t-il mérité de tenir compte des particularités de chaque secteur ? Celui que je connais, c’est celui des fruits et légumes : je ne vais pas vous parler de la viande bovine ! Et je sais que si nous faisons venir des fruits et légumes bio par camions entiers dans le Vaucluse parce que notre production locale est insuffisante pour satisfaire des quotas, on aura affiché un objectif bio, mais au prix d’une empreinte carbone catastrophique pour notre environnement ! Bref, on serait complètement à côté de la plaque. D’autant que, comme Julien Aubert l’a dit tout à l’heure, le bio que nous faisons venir de l’étranger est souvent de moindre qualité, sans compter qu’il pose aussi, in fine, un problème de surcoût.\nM. Guillaume Garot. Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation.\nM. Jean-Yves Bony. Il faut aller vers des circuits courts !\nM. Guillaume Garot. Si on commence comme cela, on laisse tomber toute une partie, la plus grande partie de ce qui fait l’alimentation quotidienne des Français.\nM. Thierry Benoit. Tout à fait.\nM. Guillaume Garot. J’entends souvent cette crainte et je veux y répondre. Il ne faut pas considérer que répondre aux demandes de la société constituerait forcément une contrainte : au contraire, c’est une opportunité.\nM. Thierry Benoit. Il faut le transformer en opportunité !\nM. Guillaume Garot. La montée en gamme représente une véritable opportunité. La question, c’est de trouver le chemin, de savoir accompagner la mutation des modèles de production et de transformation.\nM. Thierry Benoit et M. Richard Ramos. Excellent !\nM. Matthieu Orphelin. Est-ce que cela coûtera plus cher aux familles si l’on mange plus sainement à la cantine ? C’est une vraie question. Certaines inquiétudes ont d’ailleurs été exprimées dans l’hémicycle à la fin de la précédente séance.\nM. Christian Jacob. Mais non ! C’est faux !\nM. Dino Cinieri. Ce n’est pas possible !\nM. Matthieu Orphelin. Or, dans le même temps, le coût du gaspillage alimentaire, selon le chiffre officiel de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME, excellente agence indépendante – s’élève à 30 centimes par repas et par convive.\nM. Jean-Yves Bony. C’est purement comptable ! Dans la réalité, ça ne se passe pas comme ça !\nM. Matthieu Orphelin. Non, ce n’est pas comptable, c’est fondé sur l’expérience. Et ce n’était que le coût direct : si l’on considère le prix global, c’est-à-dire la préparation des repas, le réchauffage des aliments et autres, le coût du gaspillage alimentaire monte à 70 centimes, par repas et par convive. C’est énorme !\nM. Sylvain Maillard. Eh oui !\nM. Matthieu Orphelin. Il faut casser ce cercle vicieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Guillaume Garot applaudit aussi.)\nM. Sylvain Maillard. Très bonne intervention !\nM. Grégory Besson-Moreau. Un discours de vérité !\nM. Richard Ramos. Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)\nM. Jean-Claude Bouchet. Cela n’a rien à voir !\nM. le président. Laissez parler M. Ramos ! Lui seul a seul la parole.\nM. Richard Ramos. Je vais vous expliquer pourquoi. Il est l’élu d’un territoire où il y a beaucoup de gens qui fabriquent des légumes.\nM. Thierry Benoit. Qui cultivent des légumes !\nM. Richard Ramos. Pour ce qui est de sa circonscription, son raisonnement sur l’empreinte carbone est juste – parce qu’on y fait des légumes. Mais il y a des vaches, en France ! (Rires.)\nM. Sylvain Maillard. Il n’y a pas qu’en France !\nM. Richard Ramos. Or les vaches qui sont élevées de façon industrielle présentent un meilleur bilan carbone que nos vaches de race qui auront été dans les prés.\nM. Thierry Benoit. Ça, ce n’est pas dit !\nM. Richard Ramos. Attention donc à ce que l’argument du bilan carbone ne débouche pas sur l’inverse de ce que nous voudrions faire.\nM. Dominique Potier. Nous l’avons fait !\nM. Richard Ramos. …afin de démontrer que quand les patients mangent bien, ils sortent plus rapidement.\nM. Vincent Descoeur. Ah ? Ce n’est pas le contraire ?\nM. Sylvain Maillard. Qu’on réveille la ministre de la santé ! (Exclamations et rires.)\nM. Richard Ramos. En effet, dans les cliniques où l’on sert une meilleure alimentation, les patients restent moins longtemps. Il faut démontrer que mieux manger permet de faire des économies. Il y a des expérimentations à mener en la matière, et il me semble que l’on pourrait aller dans cette direction.\nM. Sylvain Maillard. Ça, c’est vrai !\nM. Richard Ramos. Pour l’alimentation, pour les achats, il faut faire la même chose. Apprenons aux enfants à bien manger : ils apprendront à leurs parents à bien manger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)\nM. le président. Chers collègues, un minimum d’écoute permettrait d’avoir un débat apaisé et la nuit passerait plus agréablement pour tout le monde.\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Et plus rapidement…\nM. Dino Cinieri. Je vous rassure, monsieur le président : je serai bref.\nMme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais et M. Sylvain Maillard. Ça, c’est vrai !\nM. Marc Fesneau. Puisque nous abordons, avec l’article 11, le titre II du projet de loi, je voudrais commencer par quelques remarques sur ce titre.\nM. Grégory Besson-Moreau. C’est vrai !\nM. Marc Fesneau. Il faudra aussi rapprocher le consommateur de l’agriculteur : tel est l’enjeu de la territorialisation. Il ne s’agit pas seulement de circuits courts.\nM. André Chassaigne. Très juste.\nM. Marc Fesneau. Dès lors qu’un agriculteur est en liaison avec le consommateur, c’est un puissant mécanisme de compréhension mutuelle qui s’enclenche et qui aboutit à changer les pratiques de l’un et de l’autre.\nM. Marc Fesneau. C’est là-dessus qu’il faut travailler : ces deux mondes doivent se comprendre. Je voudrais à ce propos rebondir sur ce que disait M. Garot tout à l’heure. Vous avez raison, cher collègue : il faut entendre ce que disent les consommateurs et ce que disent les agriculteurs. Notre rôle est de les faire se comprendre : rien ne se fera s’ils se dressent les uns contre les autres.\nM. Jean-Claude Bouchet et M. Sylvain Maillard. Tout à fait !\nM. Marc Fesneau. Nous avons eu tendance, en France, à surtransposer en faisant comme si nous étions sur une île déserte et que les produits ne provenaient que de France. Mais si le résultat, c’est que nous n’améliorons pas la qualité des produits et que nous devons les importer, il faut le prendre en considération dans les équilibres à trouver.\nM. Nicolas Forissier. Très juste !\nM. Marc Fesneau. J’en viens maintenant à l’article 11 lui-même. Pardonnez-moi d’être un peu long, mais je n’avais pas encore consommé mon temps de parole de président de groupe – et je n’en abuserai pas.\nM. Jean-Yves Bony. Bien sûr !\nM. Marc Fesneau. Il faudra avoir cela en tête lorsque nous examinerons les amendements sur l’article. Il faudra veiller à rendre les choses lisibles et faisables pour les personnes qui travaillent dans les cantines et qui auront à quantifier les volumes et les critères : elles ne doivent pas se retrouver face à une équation comportant 20 % de ceci, 30 % de cela, 50 % d’autre chose et vingt-huit labels ! Il faut que les choses soient simples et claires. Ils vont déjà se poser assez de questions, on ne peut pas leur demander de faire des tableaux analytiques !\nM. Matthieu Orphelin. Ce n’est pas la question !\nM. Marc Fesneau. Mais si ! J’ai été maire et président d’EPCI, et c’est ce à quoi on finit par aboutir ! Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais il faut que ce soit faisable, parce qu’il y a des gens derrière. (Applaudissements sur certains bancs.)\nM. Grégory Besson-Moreau, M. Sylvain Maillard et M. Richard Ramos. Il faut que ce soit pragmatique !\nM. Marc Fesneau. Cela suppose d’accompagner les collectivités territoriales pour la passation des marchés publics, parce que, quand on est maire ou président d’un petit EPCI, ce n’est pas évident. C’est pourquoi je pense que le texte va dans le bon sens, car il borde bien les choses : il garantit que l’on ne sera pas toutes les cinq minutes en train de se demander si l’on ne va pas être sanctionné par le contrôle de légalité.\nM. Grégory Besson-Moreau. Eh oui !\nM. Marc Fesneau. Il faudra donc accompagner juridiquement les collectivités territoriales. En conséquence, monsieur le ministre, il faudra préciser aux préfets comment cela doit se passer.\nM. André Chassaigne. Excellente intervention !\nM. Dominique Potier. Je fais mienne la philosophie de Marc Fesneau, et souhaite apporter quelques contrepoints à certaines interventions précédentes.\nM. Dominique Potier. Je veux mettre en garde contre ce que j’appellerai « l’effet lampadaire ». C’est l’histoire de l’homme qui, ayant perdu ses clés, les cherche sous un lampadaire. Parce qu’il les a perdues à cet endroit ? Non, mais parce que là, il y a de la lumière ! (Sourires.)\nM. Dominique Potier. Il y a une privatisation de la norme culturelle dans le domaine alimentaire. Nous devons y veiller, car cela revient à confier les clés à la puissance privée. Il nous faut retrouver le sens de normes publiques simples, qui ne soient pas des exigences rigides pour les paysans ou les gestionnaires de cantine mais leur fixent des objectifs en leur laissant la capacité de trouver des solutions adaptées. Une agriculture intégrée, faisant appel à des solutions intelligentes et souples sur le plan local, est une meilleure réponse que la production normative.\nM. Richard Ramos et M. Marc Fesneau. Très bien !\nM. Nicolas Forissier. Nous sommes tous sensibles, je crois, à la nécessité de développer les circuits courts, de créer ce lien entre, d’une part, l’agriculture « de proximité » et, de l’autre, la nourriture de nos enfants, de nos anciens et la nourriture collective dans son ensemble. Je ferai juste trois remarques.\nM. Marc Fesneau. Exactement !\nM. Nicolas Forissier. On ne peut se contenter d’une impulsion par le haut qui n’entraînerait pas les acteurs locaux, qu’ils soient producteurs, donneurs d’ordre ou responsables de cantine dans les établissements scolaires ou dans les maisons de retraite. Il faudra donc être très offensif et attentif à la réalité du terrain dans la mise en œuvre des orientations.\nM. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il me paraît nécessaire d’apporter quelques éléments de réponse aux interrogations bien légitimes qui viennent d’être formulées.\nM. Vincent Descoeur. Oui, trop ambitieux !\nM. Stéphane Travert, ministre. Il nous faut structurer l’offre, la massifier et la densifier. Afin d’approvisionner la restauration collective en quantité suffisante sur les territoires, les agriculteurs doivent pouvoir contractualiser avec les collectivités. Pour ce faire, il convient peut-être de se pencher sur les marchés publics, d’accompagner les collectivités et de les inciter à entrer dans ces dispositifs. On l’a dit, 70 % de la viande bovine qui est consommée dans la restauration collective ne provient pas de nos territoires : voilà des progrès à accomplir ! Voilà des points de compétitivité pour la filière bovine ! Voilà les nouveaux marchés sur lesquels elle doit travailler !\nM. Stéphane Travert, ministre. Ces éléments figurent déjà dans les plans de filière qui nous ont été remis en décembre dernier. Remplir ces objectifs reviendrait à diminuer les importations dont pâtissent nos filières et notre économie.\nMme Isabelle Valentin. Cet amendement vise simplement à favoriser la consommation des produits locaux et des produits biologiques issus de la production française. Nos territoires comptent des productions d’excellence. Si l’on veut défendre l’agriculture française, il faut commencer par consommer ces produits.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis défavorable. Cet amendement constitue un repli important par rapport au texte tel que la commission des affaires économiques l’a adopté. Comme le rappelaient différents intervenants, nous visons un objectif de 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité.\nM. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 880.\nM. Vincent Descoeur. Il s’agit de substituer, à l’alinéa 2, l’année 2025 à l’année 2022. En effet ce plan, M. le ministre l’a rappelé, est très ambitieux. Il n’est pas certain que tous les territoires soient capables de s’approvisionner dans ce délai, qui plus est avec un objectif fixé à 50 %. Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux gestionnaires, en particulier à ceux des plus petites collectivités, pour parvenir à cet objectif.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Cet amendement, comme le précédent, réduit les ambitions du texte. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux, sans quoi les efforts nécessaires ne seront jamais faits. Il ne sera sans doute pas facile d’atteindre ces objectifs en 2022 : nous ne faisons pas le choix de la facilité, mais de l’ambition. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nM. Vincent Descoeur. J’ai déjà dit que, comme de nombreux députés sur ces bancs, je partage cet objectif. Seulement, comme M. le rapporteur vient de le reconnaître, nous savons déjà au moment de voter l’article que l’atteindre ne sera pas facile. Nous devrions prendre en considération les difficultés que pourront rencontrer les collectivités, en ne fixant pas un objectif dont nous savons aujourd’hui qu’il sera très difficile et certainement pour certaines impossible à atteindre.\nM. Christian Jacob. Dans le même esprit que Vincent Descoeur, et précédemment, Isabelle Valentin, je pense que nous devons fixer des objectifs qui soient réalisables. Attention au piège dans lequel nous sommes en train de nous enfermer.\nM. Dino Cinieri, M. Jean-Yves Bony et Mme Isabelle Valentin. Il a raison !\nM. Christian Jacob. C’est la raison pour laquelle il faut laisser de la souplesse. Dans ce domaine, la demande des consommateurs augmente. Dès lors, collectivités ou producteurs, tous s’occupent d’y répondre ! Mais si on s’enferme trop strictement dans la loi, on travaillera de plus en plus avec des produits bio d’importation, moins chers, qui viendront concurrencer et pénaliser les produits locaux. Faisons attention à ce que nous faisons.\nMme Delphine Batho. Ah là là là là…\nM. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour votre bonne information, mes chers collègues, je vous invite à relire l’étude d’impact. Elle nous enseigne que l’on ne part pas de rien. Je comprends l’inquiétude que peut susciter l’objectif ambitieux de 50 % à l’horizon 2022. C’est ce que nous soutenons et que nous voulons. Mais il faut savoir que, dans les collectivités locales, 58 % des établissements proposent déjà du bio et que 33 % des produits achetés sont régionaux. Non, nous ne partons pas de rien. Il s’agit de structurer, de massifier. Telle est l’ambition que nous voulons garder jusqu’en 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)\nM. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 533.\nM. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement a pour objet d’éviter un danger car le seul fléchage des personnes morales de droit public conduirait de fait à exclure de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. Les établissements privés sous contrat avec l’État, scolaires par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux mêmes règles que les établissements publics. Nous proposons donc de supprimer les mots « dont les personnes morales de droit public ont la charge ».\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l’alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d’une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1747 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.\nM. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 67.\nM. Vincent Descoeur. Cet amendement atteste, si besoin était, de notre volonté de nous engager dans ce processus, puisqu’il prévoit de remplacer le mot « public » par une liste de gestionnaires. Cela revient à étendre le dispositif en particulier aux services de restauration scolaire et universitaire ainsi qu’aux services de restauration des établissements publics d’accueil d’enfants et des établissements sociaux et médico-sociaux.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Comme précédemment, ces amendements, dont les objectifs sont louables, posent un problème de constitutionnalité.\nM. Stéphane Travert, ministre. J’ajoute que de semblables dispositions figurent déjà dans l’article 11 tel qu’il a été adopté en commission. Avis défavorable.\nM. Philippe Vigier. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce risque d’inconstitutionnalité. Lorsqu’un collège ou un lycée a confié à un opérateur privé le soin de s’occuper de la restauration collective, il s’agit d’une délégation de service public. Que l’on ne nous oppose pas l’argument de l’inconstitutionnalité ! Il ne me paraît pas du tout fondé. Si vous n’adoptez pas cet amendement, une grande part de la restauration collective échappera malheureusement à la portée de ce texte, dont nous soutenons tous l’ambition.\nM. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2689.\nM. Dino Cinieri. L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022. Cette part sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant de 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en sa sincérité.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour répondre à M. Vigier à propos des entreprises de droit privé et de la restauration collective d’entreprise, c’est le principe de la liberté d’entreprendre qui nous ferait courir des risques constitutionnels. On ne peut pas leur imposer ces objectifs.\nM. le président. Monsieur Cinieri ?\nM. Dino Cinieri. Je maintiens l’amendement.\nM. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1576, 1531, 1692, 1529 et 1691, pouvant être soumis à une discussion commune.\nM. Jean-Yves Bony. Oui, monsieur le président.\nM. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1531.\nM. Nicolas Forissier. Il est défendu.\nM. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 1692.\nM. Vincent Descoeur. Pour atteindre nos objectifs, il convient de remplacer le taux de 50 % par la notion de part « significative », afin d’introduire de la souplesse. L’idée n’est pas de renoncer à cet objectif, nous l’avons dit, mais, comme l’a souligné le président Jacob, de faire le choix du pragmatisme, qui devrait nous dissuader de fixer des objectifs que l’on sait très difficiles à atteindre.\nM. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1529.\nM. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique no 1691.\nM. Vincent Descoeur. Il est dans la même ligne : faire preuve de souplesse et éviter les seuils. Nous proposons de ne pas préciser le pourcentage de produits provenant de l’agriculture biologique, mais de les intégrer à l’objectif global.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le même que sur le premier amendement à l’article 11, pour les mêmes raisons : en remettant en cause les 50 %, ils reviennent sur l’équilibre qui a été trouvé au sein de la commission des affaires économiques et sur l’ambition qui nous anime. Avis défavorable.\nMme Delphine Batho. Très bien.\nM. Christian Jacob. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous nous précisiez votre argumentation sur les 50 %.\nM. Philippe Vigier. M. Jacob a développé des arguments solides. Je partage ses propos sur le surcoût, et me concentrerai sur le problème des importations.\nM. Dino Cinieri. Absolument ! Il a raison !\nM. Philippe Vigier. Si je me permets de vous le dire, c’est parce que j’ai eu l’honneur et la responsabilité d’être chargé du contrôle sanitaire pour l’Assemblée, pendant les cinq ans de la précédente législature. Ce que je vous dis, je l’avais alors écrit.\nMme Delphine Batho. C’est l’inverse !\nM. Stéphane Travert, ministre. Je suis tout disposé à apporter les précisions nécessaires.\nM. Vincent Descoeur. Ah, il fallait le dire !\nM. Stéphane Travert, ministre. Quand le Président de la République nous demande de consentir un effort, de défendre une ambition, en fixant l’échéance à 2022,…\nM. Sylvain Maillard. On l’assume !\nM. Stéphane Travert, ministre. …on l’assume, et on essaye de le faire, en mettant tout en œuvre pour atteindre l’objectif et respecter la parole présidentielle.\nM. le président. N’oublions pas le brie de Provins, ni celui de Montereau, ni celui de Coulommiers qui, pour ne pas être AOC, n’en sont pas moins agréables… (Sourires.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 2690 et 1221, pouvant être soumis à une discussion commune.\nM. Jean-Yves Bony. Il complète ceux que viennent de présenter mes collègues Descoeur et Cinieri. En ajoutant les mots « d’origine française », il vise à lutter contre tout risque de concurrence déloyale de la part d’autres États, et donc contre le danger majeur de déstabilisation de la filière bio.\nM. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1221.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cet amendement est issu de travaux conduits dans mon département du Tarn sur la question essentielle de la définition de produits locaux.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d’origine géographique dans l’approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n’admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J’aurai donc un avis nécessairement défavorable sur les amendements qui mentionnent les circuits courts, l’origine régionale, l’origine française ou l’approvisionnement en local ; car toute extension ferait chuter l’ensemble du dispositif de l’article 11, ce qui n’est pas souhaitable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable sur l’amendement no 2690, qui est contraire au code des marchés publics. Par ailleurs, l’introduction d’une référence à l’origine géographique des produits n’est pas recevable. Le droit de la commande publique ne permet pas de faire référence à un critère local de manière directe ou indirecte. Avis défavorable également.\nM. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)\nM. Christian Jacob. C’est dommage, chère collègue ! Je voulais soutenir votre amendement. Vous l’avez défendu avec conviction et passion, et vous avez eu raison. Il ne faut pas céder à tous les arguments qui vous sont opposés par l’administration.\nM. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est pas l’administration, mais le Gouvernement !\nM. Christian Jacob. L’argument utilisé par le ministre et le rapporteur, je l’entends parfaitement : la référence directe à une zone géographique est impossible. Mais votre rédaction ne fait pas de référence directe, puisque vous parlez de proximité par rapport à un bassin de consommation ! Ne vous faites pas piéger par ce type d’arguments technocratiques dont nous arrose l’administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nM. Philippe Vigier. On va reprendre votre amendement !\nM. Christian Jacob. En réalité, votre amendement est très bien rédigé, et permet une plus grande souplesse. Il faut vous battre pour votre amendement, qui évite le piège de la référence directe. Leur argument ne tient pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit.)\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Vous imaginez bien que, au cours de nos longs travaux d’audition, nous avons entièrement disséqué l’article 11 pour rechercher précisément la formulation magique permettant d’inscrire le local dans la loi. Mais nous sommes très contraints par la réglementation européenne et par celle des marchés publics. Toutefois, dans leurs cahiers des charges, certaines collectivités locales qui donnent la priorité au local réussissent, par le biais de l’allotissement, à favoriser des produits locaux, en faisant valoir la fraîcheur des produits, la saisonnalité ou la prise en compte des externalités environnementales, dont les coûts de transport et l’impact carbone. Par ailleurs, les produits sous SIQO qui figurent dans l’article 11 sont des produits français.\nM. Nicolas Forissier. C’est bien embêtant !\nM. Christian Jacob. Si notre collègue confirme le retrait de son amendement, le groupe Les Républicains souhaite le reprendre. Tout ce qui y est écrit est : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Il ne s’agit pas d’une référence directe.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Mais si !\nM. Christian Jacob. La référence est relativement large et permet de tenter l’opération.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mais non !\nM. Christian Jacob. Nous connaissons l’argumentation de notre administration sur le sujet, puisque cela fait des années qu’elle nous la sert. Il faut malgré tout tenter d’ouvrir la brèche. Je me répète : cette rédaction est suffisamment floue pour laisser la possibilité d’ouvrir enfin cette brèche. C’est pourquoi notre groupe reprend cet amendement, sauf si vous préfériez le conserver bien sûr, madame Verdier-Jouclas : c’est vous qui en avez eu l’idée.\nM. le président. Sur l’amendement no 1221, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.\nM. Marc Fesneau. Si c’était aussi simple que vous le dites, monsieur Jacob, j’imagine que tout ce que vous faites à Provins, que vous nous avez décrit, serait écrit dans votre marché public ? Eh bien non !\nM. André Chassaigne. À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics.\nM. Dino Cinieri. C’est vrai !\nM. André Chassaigne. Il sera facile de retrouver cet amendement, dont j’étais un des auteurs.\nMme Caroline Fiat. Très bien.\nM. Charles de Courson. Mes chers collègues, pourrait-on faire preuve d’un peu de raison ? Prenons un exemple simple : la banane. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Comment lui appliquez-vous le principe de proximité ? Parce que l’argument des bassins de consommation les plus proches des bassins de production, en matière de bananes…\nM. Thierry Benoit. Et voilà !\nM. Charles de Courson. Je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples que la banane. Nous sommes là pour légiférer, mes chers collègues, pas pour nous faire plaisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Bravo !\nM. Nicolas Forissier. Il faudrait proposer un sous-amendement : « sauf les bananes et les ananas ».\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1221.\nM. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 958.\nM. Gilles Lurton. L’ambition du projet de loi est de revaloriser la part de l’origine France dans la restauration hors foyer. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 faisant référence au cycle de vie des produits comme critère obligatoire d’approvisionnement ne répondra pas à cet objectif. Au contraire, cette méthodologie, issue du secteur industriel, visant à évaluer le coût carbone des produits tout au long de leur cycle de production, pénalisera des produits issus des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont, comme chacun le sait, les plus vertueux sur le plan environnemental. Il est donc proposé de modifier la terminologie, afin de répondre plus efficacement à l’objectif de relocalisation de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement me semble trop contraignant, car il ajoute, en plus de la liste déjà limitative d’approvisionnements en produits de qualité, un critère général de développement durable s’appliquant à tous les produits acquis. Avis défavorable.\nM. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1436.\nM. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 133, 171, 320, 1440 et 1870, pouvant être soumis à une discussion commune.\nM. Vincent Descoeur. Je tiens à revenir sur la notion du coût de cycle de vie. Cet amendement vise à mentionner, à l’alinéa 3, des produits « répondant à des critères de développement durable ».\nM. le président. La vertu des vaches brésiliennes et françaises : vaste sujet ! (Sourires.)\nM. Dino Cinieri. J’ai déposé au nom de mon groupe cet amendement qui a pour objet de revenir à la rédaction issue de la loi Égalité et citoyenneté, de manière à répondre efficacement à l’objectif de relocalisation de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Dans le prolongement des interventions de MM. Lurton et Descoeur, j’insiste sur le fait que l’analyse du cycle de vie est au contraire de nature à favoriser les viandes d’importation, issues du système industriel plus intensif. N’oublions pas nos producteurs agriculteurs.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 320.\nM. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1440.\nM. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. Il avait été voté à l’unanimité en 2017 lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.\nJe reprends les arguments de mes collègues, qui ont évoqué la salers, la charolaise, la blonde d’Aquitaine, pour ne citer que ces races : comparons un bovin élevé à l’herbe, au pâturage, sur une période de vingt-quatre à trente mois, à un bovin élevé en feedlot, au Brésil ou en Argentine, à coup de farines, d’antibiotiques, de perturbateurs endocriniens, d’hormones de croissance et que sais-je encore, le tout en dix-huit mois ! Dans le second cas, le cycle de vie est plus court, mais du point de vue du développement durable, il n’y a pas photo : c’est le bovin élevé dans nos montagnes, dans nos vallées, qui est plus vertueux.\nM. Thierry Benoit. C’est pour cette raison qu’en 2017, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, nous avions adopté un amendement relatif aux critères de développement durable, et c’est pour cela que nous l’avons redéposé afin de le voter dans le présent texte.\nM. le président. Sur les amendements nos 133 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.\nM. Benoit Simian. L’une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite, mais la formulation apparaît assez floue, car elle est insuffisamment fondée sur le nombre d’intermédiaires. C’est pourtant ce dernier critère qui est déterminant pour favoriser les circuits courts. L’objet de cet amendement est donc le remplacement de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits de qualité devant être servis en restauration collective par l’emploi de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère est plus à même de garantir un équilibre entre l’intérêt environnemental et celui du modèle économique du circuit court.\nM. le président. Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense que vous faites une confusion. Le texte originel évoquait le « coût du cycle de vie ». Après en avoir longuement débattu en commission des affaires économiques, nous avons abouti aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Ce n’est pas du tout pareil.\nM. Stéphane Travert, ministre. Avis également défavorable sur l’ensemble des amendements. Premièrement, le coût du cycle de vie est le seul qui soit encadré, aujourd’hui, par le code des marchés publics. Deuxièmement, s’agissant de l’amendement no 1870, la catégorie que vous proposez ne paraît pas nécessaire. L’enjeu aujourd’hui est de s’assurer que ce levier utile pour le développement de l’achat local soit bien intégré par les acheteurs publics. C’est ce que nous faisons avec la boîte à outils Localim, à laquelle le président Chassaigne faisait référence tout à l’heure, qui est un guide d’achat publié par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour les acheteurs publics, qui les incite à travailler dans le sens que nous souhaitons.\nM. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas fait ces remarques dans le but d’être désagréables. M. le rapporteur a évoqué une nouvelle rédaction.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne parle plus du « coût du cycle de vie ».\nM. Vincent Descoeur. Tout est relatif : on parle des « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie » !\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce sont les « externalités environnementales » qui font toute la différence !\nM. Vincent Descoeur. Rien qu’avec la notion de coût du cycle de vie, on a déjà du mal à bien comprendre toutes les externalités en jeu. Je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction apporte une énorme différence ! Le coût du cycle de vie semblait très difficile à évaluer. Je ne suis pas sûr qu’avec cette nouvelle formule, ce soit beaucoup plus facile.\nM. Thierry Benoit. J’ai pris tout à l’heure un exemple qui met en avant le volet environnemental du trépied du développement durable, mais il y a aussi un volet social et un volet économique. D’où l’intérêt de notre amendement : le cycle de vie, cela renvoie au calendrier, à la durée de vie. Tandis que le développement durable, cela comprend l’environnement, la dimension sociale et le volet économique ! Cela permet de redonner du sens à la démarche, en respectant pleinement la philosophie du titre II du texte.\nM. Gilles Lurton. Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Thierry Benoit et Vincent Descoeur. À propos de mon amendement no 958, monsieur le rapporteur, qui a été discuté juste avant cette discussion commune, vous avez dit que j’ajoutais un critère relatif au développement durable. Oui, je rajoutais ce critère à l’alinéa 2, mais en supprimant l’alinéa 3 sur les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ! Cela conduisait à passer directement à l’alinéa 4. Il me semble donc que cet amendement conduisait à simplifier considérablement l’article.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Oui, mais vous auriez supprimé tout le local !\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est un point très important, sur lequel nous avons beaucoup réfléchi. Notre objectif était de ne pas rendre cet article inopérant, de ne pas le complexifier à loisir. Nous voulions employer des notions simples, utilisables par les acheteurs publics dans la rédaction des cahiers des charges.\nM. Thierry Benoit. Le cycle de vie non plus.\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est très complexe. Si nous retenions cette notion, nous nous ferions certainement plaisir, mais ce serait inopérant dans les marchés publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Philippe Vigier. La rédaction de l’alinéa 3 est extrêmement restrictive au regard de l’ambition de l’amendement de nos collègues : vous ne parlez que d’externalités environnementales, madame la rapporteure pour avis ! Au passage, il serait d’ailleurs utile d’approfondir un peu le terme d’ « externalités », on en apercevrait vite les contours. Mais en tout état de cause, la notion complète de développement durable, elle, englobe non seulement le cycle de vie mais également tout ce qui tourne autour ! Vous êtes très restrictifs, une fois de plus. Cela va contribuer à réduire la portée du texte.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pas du tout ! C’est n’importe quoi !\nM. Christian Jacob. Je soutiens cet amendement, en reprenant l’argumentation de Thierry Benoit. Votre rédaction fait référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales ». On ne peut pas dire que ce soit d’une précision absolue !\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Si, justement !\nM. Christian Jacob. Non ! C’est très difficile à mesurer. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faudra déterminer le coût de réalisation d’un bâtiment d’élevage, savoir dans quelle zone géographique il se trouve…\nM. Christian Jacob. Elle prend en compte la rentabilité, l’intérêt du producteur et l’environnement. C’est pourquoi cet amendement est pertinent. Et il permet à mes collègues du groupe UDI-Agir de constater que je ne suis pas rancunier : l’argument de la banane était un peu léger, monsieur de Courson ! (Sourires.)\nM. Marc Fesneau. Mais il tenait quand même !\nM. Thierry Benoit. Excellente argumentation !\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Vous l’avez dit, monsieur le président Jacob, le développement durable, ce sont trois éléments. J’imagine bien que les rédacteurs des marchés publics, quand ils achètent des produits pour leur cantine, tiennent compte de la rentabilité économique. Ce n’est pas ce dont nous parlons ici : nous cherchons à nous assurer qu’au-delà de la rentabilité économique, ils intègrent les externalités environnementales, qui sont un critère très bien défini, et qui peut figurer dans les marchés publics. En réponse, les entreprises soumissionnaires vont devoir dresser le bilan environnemental de leurs produits. Ce sera au juge des marchés publics d’apprécier l’opportunité des externalités environnementales présentées.\nM. André Chassaigne. Nous nous battons depuis très longtemps pour que les externalités environnementales soient prises en compte. Grâce à cela, on pourra incorporer le transport pour les importations de produits d’Amérique du Sud par exemple. Cela protégera mieux les élevages de nos territoires. Mais je ne sais pas comment le code des marchés publics peut intégrer cette dimension, car, par définition, les externalités environnementales ne sont pas comprises dans le prix du produit. Celui-ci ne les intègre jamais ; c’est d’ailleurs une bataille à mener.\nM. Philippe Vigier. Il a raison.\nM. André Chassaigne. Notre commission du développement durable a raison de se battre sur ce sujet. On arrivera peut-être un jour à tenir compte des externalités, mais c’est actuellement un problème.\nM. Charles de Courson. Le président Chassaigne a raison : les externalités représentent les coûts qui ne sont pas intégrés dans les prix de vente. Le poulet brésilien ou la viande argentine importés en France…\nM. Max Mathiasin. Ou de Guadeloupe !\nM. Charles de Courson. …c’est moins difficile en Guadeloupe que pour le Brésil ou l’Argentine. Comment calculerez-vous le coût des externalités d’une viande de poulet importée du Brésil ? Vous enverrez le juge dans ces pays en cas de contentieux pour évaluer le coût des externalités ? On fume la moquette, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Sylvain Maillard. Non, le cigare !\nM. Charles de Courson. Ce n’est pas sérieux ! Les amendements soumis au scrutin public, mes chers collègues, présentent l’avantage de laisser une marge de manœuvre au juge dans son appréciation, en cas de contentieux. Je parie une bouteille de champagne que pas un d’entre vous n’est capable de dire comment est produite la viande de poulet brésilienne. Certains producteurs, au Brésil, respectent peut-être d’ailleurs les règles, tandis que d’autres pas du tout. Comment ferez-vous ?\nM. le président. Privilégiez la moquette en chanvre, monsieur le député ! (Sourires.)\nM. Marc Fesneau. Après la culture du chanvre, mettons-nous dans la situation du président Jacob, voulant développer, à Provins, la même logique que la nôtre.\nM. Christian Jacob. Je l’ai déjà fait !\nM. Marc Fesneau. Ne vous défendez pas, je ne vais pas vous agresser, monsieur Jacob. L’excellent maire de Provins, qui pourrait servir de modèle, cherche à développer des critères pour favoriser les producteurs locaux, rendre des services environnementaux à la société et créer du revenu. Avec ces amendements, comment allez-vous pondérer vos trois critères, environnemental, social et économique ? 40 % pour l’économique, 10 % pour l’environnemental et 50 % pour le social ? Pour quels types de produits ? Par exemple, estimeriez-vous que les externalités environnementales sont plus importantes pour la volaille que pour les légumes ? Cela est infaisable ! C’est tellement flou que c’est aussi infaisable que d’autres projets dénoncés par M. de Courson.\nM. André Chassaigne. Cela se fait !\nM. Marc Fesneau. Il faut sans doute un peu le préciser, monsieur Chassaigne, mais votre propos est juste : avec ce critère d’externalités environnementales, on protège beaucoup mieux notre agriculture, on tient davantage compte de ses spécificités et de ses contraintes qu’avec le critère de développement durable. En effet, il ne sera pas possible de pondérer avec un critère de développement durable, et qui décidera que l’on pondère plus la dimension environnementale, sociale ou économique ? Cela ne marche pas, ni en France ni à Provins !\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. La dernière fois que j’ai entendu M. Amédée de Courson filer la métaphore hallucinogène, c’était lors de l’examen du projet de loi de finances et cela avait duré toute la soirée. On parle de la nourriture de nos enfants, donc j’espère que l’on va rester sur du sain, du durable et du légal. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)\nM. Charles de Courson. On peut faire de l’humour quand même !\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. C’était une petite boutade, je voudrais être sérieux maintenant. On a passé beaucoup de temps à essayer de contourner les réglementations européennes, parce que l’on aimerait manger de la nourriture locale. Là, un travail exceptionnel de préparation a été fait pour rédiger un amendement sans, je vais le dire doucement, en parler à Bruxelles.\nL’externalité environnementale, vous l’avez dit, revient à intégrer davantage les coûts de transport, les coûts environnementaux tel l’effet de serre, M. Chassaigne l’a évoqué. Engageons-nous sur cette voie. Notre disposition est fine et intelligente, elle contourne les obstacles européens et elle permet de faire exactement ce que vous cherchiez tous à faire tout à l’heure.\nPar ailleurs, sur la définition des externalités, le président Fesneau a raison : si l’on peut préciser par décret quelques critères, tant mieux. Et que ferons-nous quand nous passerons un marché public ? Nous demanderons aux prestataires de nous les indiquer. « Vous voulez nous vendre de la viande argentine ? Eh bien, expliquez-nous combien cela coûte à l’environnement. ». Cela éduquera toute la filière, car lorsque l’on exige d’intégrer les externalités environnementales, les gens vont devoir les mesurer, les évaluer et les tarifer. Finalement, on laissera faire le travail à ceux qui doivent le faire, c’est-à-dire ceux qui vont acheter de la viande argentine ou des poulets brésiliens. C’est l’amendement le plus efficace pour obtenir exactement ce que l’on cherche tous à faire. Tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nM. Christian Jacob. Il est extrêmement dangereux de retenir cette approche fondée uniquement sur l’approche environnementale. Si c’est le seul critère retenu, la production laitière ne viendra que d’exploitations comme la ferme des Mille vaches – que je soutiens, parce que l’on a besoin de ce type d’exploitations, mais je sais qu’une majorité dans cet hémicycle est contre ce type de projets, donc je laisse cette question de côté – et jamais de petites structures. Si vous voulez développer une politique d’aménagement du territoire, le producteur de lait de Saint-Nectaire n’a aucune chance : à cause des coûts de collecte et de production, le seul critère environnemental privilégiera les exploitations comme la ferme des mille vaches.\nM. Marc Fesneau. Il y a le prix des externalités.\nM. Christian Jacob. Vous pouvez prendre tous les critères que vous voulez, c’est dans ce type d’exploitations que se trouvera la meilleure approche environnementale En effet, le lisier y est traité, des tours de séchage pourront y être installées, et le coût, tant de la collecte que de la consommation d’énergie, y est bien inférieur qu’ailleurs. En ne retenant que les seuls critères environnementaux, on se dirigera exclusivement vers ce type d’exploitations, alors que le critère de développement durable retenu dans ces amendements prend, lui, en considération le producteur. Avec l’approche sociale, la production doit être un facteur de progrès social, ce qui permet de favoriser les productions de proximité. Il ne faut pas tenir compte seulement de l’environnement, il faut également s’attacher aux producteurs ! Nous versons tous une larme sur les pauvres agriculteurs, mais si l’on prend en compte la seule approche environnementale, si l’on ignore la dimension sociale, on se contrefiche des producteurs. Telle est la réalité.\nVoilà pourquoi il importe d’avoir les trois éléments : la dimension économique, qui fait que le projet tient et n’est pas utopique ; l’intérêt du producteur, que l’on doit soutenir ; et bien évidemment, l’environnement. Mais si vous ne conservez que l’approche environnementale, vous traitez par le mépris le plus complet le producteur, et je n’ai pas cru comprendre que tel était votre objectif.\nM. le président. La parole est à M. Philippe Vigier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Philippe Vigier. Je vous remercie, je vois que mes arguments sont très attendus !\nMonsieur le ministre, comme l’a très bien dit Christian Jacob, la notion de « développement durable » inclut le développement de l’entreprise. Vous ne pouvez pas dire le contraire, c’est la vérité. S’il n’y a pas de développement durable de l’entreprise, il n’y a plus d’entreprise et donc plus de producteur. Cette notion peut donc faire partie des fameux critères des marchés publics.\nMonsieur le président de la commission des affaires économiques, je vous ai bien entendu dire que c’est celui qui s’approvisionnera en poulets brésiliens qui devra fournir les critères.\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit.\nM. Philippe Vigier. Si, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et je reprends vos propos. Vous venez de dire à l’instant que c’est lui qui fera le travail, donc ne prétendez pas le contraire. Expliquez-moi comment les externalités seront chiffrées dans le détail. Quel crédit accordera-t-on à des chiffrages d’externalités effectués dans ces pays-là où rien ne sera maîtrisable ? Vous verrez qu’au final, au moment de l’adjudication du marché public, vous vous serez trompés.\nEnfin, vous évoquiez tout à l’heure le rôle du juge. Je voudrais savoir combien de fois les juges se déplacent pour vérifier les critères des marchés publics. Cela serait déjà très bien qu’ils viennent lors de l’attribution de ces marchés. Pour en avoir passé quelques-uns en près de vingt ans, je me suis aperçu que c’était rarement le cas.\nM. André Chassaigne. Monsieur de Courson, il ne devrait plus y avoir de moquette au Sénat, car elle devrait avoir été fumée depuis longtemps : en effet, en 2015, un rapport sénatorial a évalué à 101,3 milliards d’euros le coût annuel de l’externalité environnementale que représente la pollution de l’air en France. Plus de moquette au Sénat, donc ?\nJe suis très sensible à l’argumentation relative au triptyque du développement durable. En effet, ce dernier n’intègre pas seulement la dimension environnementale, mais aussi économique et sociale. Mais tel que rédigé, le nouvel article L. 230-5-1 répond à ces questions, puisqu’en utilisant la conjonction « ou », il dispose qu’il n’y a pas que l’externalité environnementale mais également d’autres critères comme les signes d’identification de l’origine et de la qualité. Les critères de qualité, figurant dans des cahiers des charges, couvrent, à mon avis, les autres dimensions du développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avec l’appui et l’expertise des excellents administrateurs de l’Assemblée nationale, je regrette de vous dire que le développement durable n’est pas un critère applicable dans les marchés publics. C’est une usine à gaz, alors que l’on vous propose un outil simple à utiliser.\nLes entreprises savent calculer le coût des externalités environnementales et elles le font dans leurs bilans RSE – responsabilité sociétale et environnemental. Il n’y a donc pas de difficulté, il s’agit d’un outil parmi d’autres, et vous avez noté que l’on n’achetait pas tous les produits alimentaires en fonction du coût des externalités environnementales.\nQuant à l’impact social, il existe un critère pour l’évaluer. Je vous renvoie à l’alinéa 17 de l’article 11, chers collègues du groupe Les Républicains. Y est bien cité le commerce équitable, dans la définition juridique duquel sont bien pris en compte l’impact social ainsi que la vertu et la qualité des achats.\nM. Christian Jacob. L’alinéa 17 ne prévoit rien de tel !\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons donc tout ce qu’il nous faut.\nM. Bruno Millienne. Absolument !\nMme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons une boîte à outils, il suffit de l’utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)\nM. Philippe Vigier. La boîte à outils, nous n’en avons pas que des bons souvenirs !\nM. le président. Chers collègues, ne vous interpellez pas d’une travée à l’autre !\nLa parole est à M. Vincent Descoeur, et à lui seul.\nM. Vincent Descoeur. Cet échange présente de part et d’autre des arguments intéressants.\nM. Bruno Millienne. C’est vrai !\nM. Vincent Descoeur. J’aimerais tout de même que nous nous souvenions que les externalités environnementales constitueront le critère qui régira les échanges entre un acheteur et un producteur.\nM. André Chassaigne. L’un des critères !\nM. Vincent Descoeur. L’un des critères, en effet. Madame la rapporteure pour avis, vous avez évoqué les entreprises, mais je vous demande de vous mettre un instant à la place de ceux qui devront fonctionner demain avec ce critère. Je plains la cantinière de commune rurale, le producteur fermier ou le gestionnaire de collège qui devra évaluer les externalités environnementales des produits. Je ne suis pas sûr …\nM. André Chassaigne. Les alinéas commencent par « ou » !\nM. Vincent Descoeur. Certes, cher collègue, mais je ne suis pas sûr qu’ils estimeront, à la lecture de ce terme, que nous avons accompli un travail brillant.\nM. Christian Jacob. J’aimerais avancer un argument, même si nous n’allons pas nous éterniser sur ce sujet.\nPlusieurs députés du groupe LaREM. Certes non ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)\nMme Laurianne Rossi. Les arguments, nous les avons déjà entendus !\nM. Christian Jacob. J’aimerais qu’on n’avance pas de faux arguments, tout simplement. Puisqu’on nous dit que l’alinéa 17 prévoit un critère social, je vais vous le lire, chers collègues. Il dispose : « À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable ». Tout cela n’a rien à voir avec le développement durable !\nLe commerce équitable est un système de solidarité entre le Nord et le Sud permettant de vendre des produits issus du Sud dans les pays du Nord, notamment dans l’Union européenne. Il s’agit de faire preuve de solidarité avec les paysans du Sud.\nLes producteurs doivent satisfaire à certains critères, dont ils ont la responsabilité individuelle. Ils sont rémunérés en fonction de la qualité de leur production et de sa quantité. Une partie des bénéfices réalisés permet de financer leur formation ainsi que leur protection sociale, notamment en santé.\nVoilà ce qu’est le commerce équitable ! Il n’a rien à voir avec les exemples de producteurs locaux qui ont été évoqués ! Il s’agit de développer une solidarité envers les pays du Sud, comme ceux d’Amérique du Sud, d’Afrique ou bien encore Haïti. Il n’existe aucun producteur participant au commerce équitable en Europe. Par conséquent, l’argument reposant sur le commerce équitable ne tient absolument pas et n’a rien à voir avec le développement durable.\nJe veux bien entendre tous les arguments, dès lors qu’ils sont fondés. Le seul argument fondé que je vous oppose, chers collègues de la majorité, consiste à vous rappeler que vous vous inscrivez dans une logique exclusivement environnementale, sans vous soucier ni du producteur ni de la durabilité économique. Nous ne disons rien d’autre.\nNous vous exhortons à tenir compte des trois critères du développement durable, dès lors que l’objectif du projet de loi est aussi, me semble-t-il, de soutenir et de mieux rémunérer les producteurs. Prenons-les donc en considération ! C’est pourquoi l’approche fondée sur le développement durable est plus pertinente, car elle prend en compte les trois critères, mais, de grâce, ne nous servez pas le commerce équitable !\nJ’ai eu l’honneur – comme cela a été rappelé tout à l’heure – de mettre en place la réglementation du commerce équitable lorsque j’étais ministre chargé du commerce. Cet argument est très mal fondé et ne correspond absolument pas à la réalité de la situation.\nM. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133, 171, 320 et 1440.\n(Les amendements identiques nos 133, 171, 320 et 1440 ne sont pas adoptés.)\n(L’amendement no 1870 n’est pas adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 1630, 2022, 1524, 1469 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1630.\nM. Matthieu Orphelin. Il vise à proposer une solution très simple aux problèmes complexes que nous venons d’évoquer. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avant de l’exposer, je tiens à saluer le travail remarquable mené par Laurence Maillart-Méhaignerie sur l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nJe propose, pour maintenant ou pour le décret que nous évoquions tout à l’heure, deux solutions. S’agissant de la question complexe des externalités, je propose de l’inscrire dans un dispositif très simple englobant tout ce qui minimise – ce n’est qu’une partie du problème, mais je l’assume – les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. Si nous appliquons un tel dispositif aux nombreux exemples qui ont été évoqués, celui de la production de volaille comme les autres, on constate qu’il permet de favoriser le local d’une façon compatible avec la réglementation européenne et le code des marchés publics.\nS’agissant des circuits courts, je propose, pour maintenant ou pour le décret ultérieur, de recourir à la définition qui se trouve d’ores et déjà dans la loi – pas plus d’un intermédiaire – en la complétant par les mots « impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles », ce qui permet de répondre à l’argument selon lequel les produits concernés peuvent venir du monde entier ou ne pas être véritablement issus de l’agriculture telle que nous souhaitons la favoriser.\nJe verse ces propositions à nos débats, pas forcément pour trouver une solution immédiate, mais pour continuer à avancer sur ce sujet et favoriser une valorisation des circuits courts dans le sens qui nous préoccupe tous.\nM. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2022.\nMme Caroline Fiat. Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. Toutefois, ces efforts en faveur de la santé de nos concitoyens et de la lutte contre la production de gaz à effet de serre seront vains si nous ne prenons pas en considération deux facteurs, les circuits courts et la saisonnalité des produits.\nEn effet, s’assurer de la production locale d’un produit, c’est réduire la dépense d’énergie nécessaire à son acheminement, ce qui permet de réduire l’impact sur l’environnement de notre alimentation et a aussi des vertus pour notre économie, car cela permet de maintenir ou de créer des emplois agricoles.\nDe même, favoriser l’utilisation de produits de saison répond aux mêmes exigences environnementales. Est-il bien raisonnable de proposer à la cantine des pommes d’Argentine, de l’agneau de Nouvelle-Zélande ou des tomates en hiver, lesquelles ont poussé dans des serres chauffées très énergivores ? Non, cela n’est raisonnable ni sur le plan climatique, ni sur le plan économique, ni pour l’un des pans de notre culture qu’est l’éducation à une nourriture savoureuse et partagée de manière conviviale.\nTenir compte de la saisonnalité des produits dans l’approvisionnement de la restauration collective aura un impact positif significatif sur la formation des écoliers en leur enseignant le lien entre saison et alimentation. Il deviendra évident pour eux que les tomates se mangent d’avril aux premières gelées et qu’en plus d’être rouges, elles présentent un goût prononcé et authentique très éloigné de l’alimentation industrielle fade et uniforme à laquelle nous nous sommes malheureusement presque habitués.\nPar-delà la restauration collective de nos enfants, l’aide-soignante en EHPAD que je suis vous rappelle, chers collègues, qu’une personne admise en EHPAD est quelque peu perturbée et perd ses repères. Lui servir des tomates au mois de décembre, ce n’est pas ce que l’on appelle l’aider à trouver des repères dans sa vie de tous les jours !\nM. le président. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1524.\nM. Jean-Bernard Sempastous. Un des enjeux pour améliorer la qualité des repas repose sur la capacité des gestionnaires à s’approvisionner en local. Un tel approvisionnement permet de respecter la saisonnalité des produits consommés et d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.\nToutefois, le droit européen ne permet pas à la commande publique de viser une provenance particulière. La notion de coût du cycle de vie du produit, quant à elle, ne garantit pas la valorisation de produits frais et de qualité. Elle peut même amener à favoriser des importations dont le transport serait finalement peu émetteur de C02. Cet amendement a pour objectif de développer l’achat de produits locaux grâce à l’amélioration de l’organisation de la commande publique.\nEn mettant en avant une préférence territoriale des filières et la saisonnalité des produits, il vise à promouvoir des groupements de commandes au niveau local afin d’atteindre un triple objectif : adapter plus rapidement l’offre à la demande des acheteurs publics en respectant les nouveaux cahiers des charges ; diffuser efficacement les nouvelles bonnes pratiques imposées par la loi ; résoudre le problème majeur posé par la logistique, notamment pour les petits producteurs.\nEn outre, la mise en place d’un approvisionnement plus efficient permettra d’amortir les surcoûts induits par l’amélioration de la qualité des produits – s’il est associé à une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, bien entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1469.\nM. le président. La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1868.\nM. Benoit Simian. Je le défends au nom de notre collègue Gaillard, qui en est le premier signataire. Alain Juppé a publié jadis un livre dont le titre est Je ne mangerai plus de cerises en hiver – vous vous en souvenez, chers collègues !\nL’amendement vise à inclure dans l’article 11 un critère de développement durable de la saisonnalité des produits, qui peut contribuer au développement d’une agriculture relocalisée et d’une consommation alimentaire éduquée à l’impact environnemental.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On me rétorquera une fois de plus que ma réponse est dictée par les services de l’administration, mais comme le rappelait tout à l’heure Charles de Courson, nous sommes ici pour écrire la loi, pas pour nous faire plaisir. Écrire la loi suppose de tenir compte de la loi en vigueur et du droit, faute de quoi on se fait plaisir mais on n’écrit pas la loi et on n’est donc pas législateur.\nJe répète donc que la notion de circuit court est contraire au droit européen. Elle peut très bien trouver place dans le cahier des charges des collectivités, mais elle ne peut pas figurer dans un texte de loi, sous peine de le rendre inconstitutionnel et contraire au droit européen – tel serait en l’espèce le risque encouru par l’article 11, ce que je ne souhaite pas.\nL’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable. De même, la mention de la saisonnalité des produits et des circuits courts ne garantit en aucun cas la proximité de la production des produits. Les fruits de saison sont partout dans le monde de saison à un moment ou à un autre.\nM. Matthieu Orphelin. Je retire l’amendement no 1630.\n(L’amendement no 1630 est retiré.)\n(Les amendements nos 2022, 1524, 1469 et 1868, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1894 et 2477.\nLa parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1894.\nM. Max Mathiasin. Il vise à compléter l’alinéa 3 par les mots « ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Compte tenu du contexte particulier des outre-mer, atteindre l’objectif de 50 % de produits bio, locaux, labellisés ou issus des circuits courts dans la restauration collective est quasiment impossible.\nM. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2477.\nM. Guillaume Garot. Cet amendement a été déposé par le groupe Nouvelle Gauche, à l’initiative de Mme Ericka Bareigts.\nComme cela vient d’être dit, le contexte ultramarin est particulier. La restauration collective peut constituer un levier pour accélérer la transition agricole dans ces territoires ; mais il faut prendre en considération la réalité de l’éloignement.\nNous proposons donc de retenir, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, un critère de distance entre le lieu de production ou de transformation et le lieu de livraison. Nous soutiendrons ainsi cette transition agricole si nécessaire partout dans notre pays, mais de façon pragmatique.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits, puisque la distance géographique et le transport figurent parmi les coûts qui peuvent être imputés aux externalités environnementales. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. La question soulevée ici est finalement celle de la montée en gamme progressive de la production dans les départements et territoires ultramarins. Nous devons nous demander comment accompagner les filières locales, comment structurer une offre particulière outre-mer, et comment cette montée en gamme peut répondre aux nouveaux marchés de la restauration collective.\nAu lieu d’introduire un nouveau critère, il paraît préférable de prévoir l’adaptation aux collectivités territoriales d’outre-mer, par décret, des seuils définis à l’article 11. Avis défavorable.\nM. Max Mathiasin. Je retire mon amendement.\n(L’amendement no 1894 est retiré.)\n(L’amendement no 2477 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1577.\nLa parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2434.\nM. Guillaume Garot. Je le retire.\n(L’amendement no 2434 est retiré.)\nM. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1467.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Même avis.\n(L’amendement no 1467 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 70.\nM. Vincent Descoeur. Cet amendement visait à intégrer aux produits bio les produits issus de surfaces agricoles en conversion, afin d’atteindre plus facilement l’objectif fixé. Mais je me demande s’il n’aurait pas été satisfait en commission.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il l’a été, en effet.\nM. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2219.\nM. André Chassaigne. Il s’agit d’inclure dans la restauration collective une part significative de produits issus de fermes respectant a minima le lien au sol, au détriment des produits cultivés hors sol.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le lien au sol est une condition de la production en agriculture biologique, et les produits bio sont inclus dans l’article 11 ; ils sont même particulièrement valorisés, puisqu’ils doivent constituer 20 % du total des produits acquis pour la restauration collective. Avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Défavorable également.\n(L’amendement no 2219 n’est pas adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2021 et 2508.\nLa parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2021.\nMme Caroline Fiat. L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label « haute valeur environnementale » – HVE –, correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labellisée. En admettant des démarches non labellisées, le Gouvernement se livre au greenwashing et induit les Français en erreur sur la qualité des produits servis en restauration collective.\nNotre groupe propose donc de supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.\nM. le président. Sur l’amendement no 2021, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.\nLa parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2508.\nM. Dominique Potier. Je le retire.\n(L’amendement no 2508 est retiré.)\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’alinéa 5 est présent dans le texte depuis le début ; il n’a pas été ajouté. Vous dites, de plus, que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO, constituent une « régression majeure » : il y a là un profond désaccord entre nous, puisque je les considère au contraire comme une vraie fierté de notre modèle agricole. Il est hors de question de les supprimer de la restauration collective. Avis extrêmement défavorable.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 2021.\n(L’amendement no 2021 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2114.\nM. Max Mathiasin. Il est défendu.\n(L’amendement no 2114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, nos 720, 859, 902, 982, 1018 et 1069.\nLa parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 720.\nMme Isabelle Valentin. Cet amendement vise à inclure dans la part de 50 % les produits bénéficiant d’une certification de conformité dès lors que leur cahier des charges est conforme aux règles en matière de qualité des produits et de préservation de l’environnement.\nM. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 859.\nM. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 982.\nMme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à donner aux produits bénéficiant d’une certification de conformité la possibilité d’approvisionner la restauration collective dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect des règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement.\nM. le président. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1018.\nMme Valérie Beauvais. En matière de restauration collective, il est essentiel de conserver la notion d’approvisionnement local compte tenu du coût du cycle de vie des produits. Face aux importations massives de certains produits servis dans les cantines, la relocalisation des approvisionnements sur le territoire doit constituer un objectif prioritaire.\nJ’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’inquiétude de nos agriculteurs de voir les prix s’effondrer du fait de l’augmentation de l’offre.\nM. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1069.\nM. Jean-Claude Bouchet. Il est défendu.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l’exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable.\n(Les amendements identiques nos 720, 859, 902, 982, 1018 et 1069, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)\nM. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 198.\nM. Dino Cinieri. L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d’autant plus que j’ai été rapporteur d’une mission d’information sur les SIQO sous la précédente législature.\nL’article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de précision rédactionnelle.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par le texte actuel.\n(L’amendement no 198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1228.\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cet amendement vise à tirer vers le haut la qualité des produits retenus pour atteindre la part de 50 % exigée. L’alinéa 5 mentionne les produits bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural. Or, celui-ci admet la démarche de certification de conformité des produits.\nCertes, l’alinéa 5 précise que ne sont concernés que les produits dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement.\nMais nous aurions préféré que la mention de la démarche de certification soit supprimée. Il s’agit de tirer la qualité des produits vers le haut. Nous craignons la création d’une niche pour ceux qui auront engagé la démarche sans pour autant l’accélérer ou la terminer. Si les produits certifiés sont exclus, la motivation pour faire partie des 50 % sera plus forte et l’exigence de qualité sera satisfaite.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable.\nM. le président. Madame Verdier-Jouclas, êtes-vous satisfaite ?\nMme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Oui (Rires), puisque mon amendement visait à obtenir une assurance du rapporteur. Je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)\n(L’amendement no 1228 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2509.\nM. Dominique Potier. Je ne sais pas si je serai satisfait, mais je l’espère.\nM. Sylvain Maillard. On vous le souhaite.\nM. Dominique Potier. La part de 50 % comprend 20 % de produits bio et 30 % de SIQO. Ont également été réintroduits les produits bénéficiant d’une certification environnementale de niveaux 1 et 2 ainsi que HVE qui correspond au niveau 3.\nAprès avoir beaucoup réfléchi, nous avons retiré notre amendement qui visait à supprimer la certification de niveau 2 au nom du principe de réalité : nous ne sommes pas sûrs de trouver sur le marché aujourd’hui des produits sous SIQO ou certifiés HVE 3 en nombre suffisant. La date de 2022 nous paraît trop proche pour réussir à développer la HVE 3, mais celle-ci est bien la norme de l’agro-écologie – c’est ainsi que le Grenelle de l’environnement l’avait définie et nous le confirmons aujourd’hui.\nNous proposons un amendement de compromis qui fixe jusqu’en 2022 un objectif de certification niveau 2 et en 2025, une exigence de HVE 3. Nous suggérons cette démarche progressive, d’une part, pour éviter le greenwashing que vous dénonciez précédemment, et d’autre part, pour tenir compte de la réalité de l’adaptation des exploitations et du défi qui est devant elles.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l’agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l’article 11.\nVotre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd’hui les exploitations qui sont engagées dans la démarche ou certifiées HVE 3. Parvenir en 2025 à ce que l’ensemble des signes officiels de qualité, labels, IGP et AOP atteignent le niveau 3 ne me paraît pas soutenable économiquement dans un tel délai.\nM. Stéphane Travert, ministre. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.\nM. Dominique Potier. Je considère que c’est un renoncement de votre part. La norme HVE 3 correspond à l’agro-écologie. Nous sortons des États généraux de l’alimentation, nous n’allons pas faire comme s’ils n’avaient pas eu lieu, ni refaire tous les débats.\nTous les experts disent qu’un tiers des fermes françaises ont déjà quasiment atteint le niveau HVE 3 – elles ne sont pas certifiées HVE 3 mais leurs pratiques sont agro-écologiques : c’est le cas de l’élevage extensif dans les bassins allaitants, des fermes de polyculture-élevage, des fermes céréalières qui ont engagé des rotations longues et qui réduisent la dépendance à la phytopharmacie, des vergers et des jardins du futur en matière de maraîchage. Cette agriculture-là a aujourd’hui besoin d’un label et d’être tirée vers le haut.\nJ’attendais que vous me disiez que la date de 2025 est prématurée, laquelle pourrait en effet être repoussée à 2028 ou 2030. Mais, si vous refusez dans une loi aussi importante en matière d’environnement, de qualité et de santé, de tirer vers le haut la HVE 3 qui est à notre portée, c’est un véritable renoncement.\nIl faut fixer une échéance. Nous sommes prêts à tous les compromis sur le délai, mais ce renoncement à une exigence de qualité parfaitement accessible vous sera reproché sur le terrain. Ne tenons pas compte des chiffres actuels sur la certification HVE 3 car ils ne correspondent à rien. Autant le label AB était un label commercial, porté par la puissance publique et reconnu par l’Union européenne, autant HVE 3 n’en est qu’à ses prémices.\nLe grand pari du Grenelle de l’environnement s’est accompli dans les États généraux de l’alimentation : dans cinq ateliers sur quatorze, la HVE 3 a été désignée comme le moteur du développement de l’agro-écologie. Nous ne pouvons pas renoncer à en faire une exigence à cinq ou dix ans dans cette niche de la restauration collective.\n(L’amendement no 2509 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1464.\nMme Caroline Fiat. L’erreur étant humaine, l’amendement que j’avais proposé précédemment portait sur le mauvais alinéa. Heureusement Mme Batho vise le bon. Elle rappelle que l’alinéa 7 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore de la certification HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.\nCela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel. Je soutiens donc cet amendement.\n(L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2356.\n(L’amendement no 2356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2116.\nMme Barbara Pompili. L’amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu’a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l’alinéa 7.\nIl existe aujourd’hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu’à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d’ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en grand danger. Nous devons mettre en place des mesures pour la préserver. La HVE 3 est à cet égard un outil excellent, qui se développe de plus en plus.\nMais il est vrai que l’objectif de respecter la HVE 3 d’ici à 2022 est très difficile à tenir. L’octroi d’un délai supplémentaire jusqu’en 2025 me paraît un bon compromis qui permet d’adresser un signal à ces structures qui s’engagent, qui investissent et qui demandent aussi notre soutien dans la démarche d’exigence qu’elles ont entreprise.\nIl s’agit d’un amendement réaliste : sachant que 2022 est trop proche, il donne un délai.\nM. le président. Sur l’amendement no 2116, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu’ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiels de qualité des plus-values qui reviennent aux producteurs.\nÀ l’heure actuelle, la HVE 3 ne permet pas une valorisation supplémentaire pour le producteur. L’ajout de nouvelles contraintes sans garantie de rémunération supplémentaire – je parle de manière pragmatique – n’est pas opportun. Nous sommes d’accord sur l’objectif de développer la HVE 3, mais il faut soutenir les filières et ne pas imposer une date. Accompagner les signes officiels de qualité vers la HVE 3, pourquoi pas, mais pas de façon aussi abrupte. Avis défavorable.\nMme Delphine Batho. Ce n’est pas ce que dit l’amendement !\nM. Stéphane Travert, ministre. Comme cela a déjà été dit à quelques reprises, il n’est pas pertinent d’exclure, dans la loi, le niveau HVE 2 à compter de 2025. Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons travailler avec l’ensemble des acteurs afin d’entraîner les exploitations certifiées HVE 2 vers le niveau HVE 3. Bien évidemment, la restriction au niveau HVE 3 pourra se faire ultérieurement, mais en fonction du développement du dispositif. Nous n’avons pas de vision particulière à l’horizon de 2025 qui permettrait d’envisager l’accès à ce niveau. Nous avons encore besoin de travailler. Avis défavorable.\nM. Guillaume Garot. Je souhaite donner quelques mots d’explication, d’abord à M. le rapporteur. Pour être clair, il s’agit de créer non pas une contrainte, mais un mouvement,…\nM. Sylvain Maillard. C’est pareil !\nM. Guillaume Garot. …afin que, demain, un maximum d’exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons.\nÀ un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s’en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s’en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. Comme beaucoup d’entre nous ici, j’ai été assez sensible au discours du président Macron à Rungis en octobre dernier : il a exhorté à mobiliser l’ensemble des filières pour réussir la transition agricole et alimentaire.\nAujourd’hui, l’enjeu est d’entraîner. Avec des positions telles que celles que vous défendez ce soir, on reste dans l’immobilisme. Vous ne pouvez pas nous dire avec enthousiasme que tous les modèles se valent, puis nous dire que, finalement, certains modèles valent moins que d’autres. Or c’est le message que vous adressez.\nM. Dominique Potier. Le rapporteur m’a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J’ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j’ai eu le bonheur d’être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l’alimentation, avec tous les acteurs, notamment l’industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu’il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » –, un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. Tous les rapports de l’Institut national agronomique l’indiquent : près de 30 % de la « ferme France » est déjà quasiment au niveau 3 en matière d’agro-écologie. Certes, ces exploitations ne sont pas toutes certifiées, elles ont encore un petit pas à franchir, mais elles disposent de toutes les capacités pour atteindre ce niveau.\nVous dites qu’il n’y a pas de valeur ajoutée. Or, avant la création du label AB, il n’y avait pas de valeur ajoutée à faire de l’agriculture biologique. Quand il sera promu, le label HVE 3 procurera un privilège d’accès à la restauration hors domicile et, par là même, prendra de la valeur. Nous faisons même le pari que l’agro-écologie deviendra le critère d’accès à certains réseaux de grande distribution ou de production locale, et qu’elle deviendra l’un des moteurs les plus puissants issus des États généraux de l’alimentation. Si, à cet instant, vous fixez comme norme d’accès à la restauration collective, notamment scolaire, dans nos territoires, le simple fait de respecter la réglementation – ce qui est déjà très bien –, vous ne retiendrez que les exploitations « banales » et vous passerez à côté de la valorisation de celles qui pratiquent l’agro-écologie. C’est donc que vous n’y croyez pas. Pour notre part, nous y croyons très fortement. C’est le moment de prendre cette mesure.\nM. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.\nMme Barbara Pompili. Je précise que la disposition que je propose ne fermera pas les marchés de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. Nous parlons bien des 50 % de produits de qualité que l’on a présentés comme étant au-dessus de la norme. Or, si les 50 % de produits censés être au-dessus de la norme sont tout simplement dans la norme, cela pose un problème.\nMme Delphine Batho. Tout à fait !\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mais non, ils ne sont pas dans la norme !\nMme Barbara Pompili. Nous n’avons pas le temps d’arriver au niveau HVE 3 d’ici à 2022, mais le pouvons d’ici à 2025. Il s’agit d’introduire la norme HVE 3 uniquement pour 50 % des produits. Les autres certifications seront acceptées, sans difficulté, pour les 50 % restants.\nM. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.\nMme Sandrine Le Feur. J’ai participé à l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. La notion de HVE y a fait largement consensus, de même que la norme HVE 3. Il faut bien comprendre que les niveaux HVE 1 et HVE 2 correspondent à la base de notre réglementation…\nM. Dominique Potier. Oui, c’est la base !\nMme Sandrine Le Feur. …et ne sont donc pas vraiment un signe de qualité supplémentaire.\nJe rejoins Barbara Pompili : jusqu’en 2022, n’imposons pas de contrainte, acceptons les niveaux HVE 1 et HVE 2 ; en revanche, nous aimerions que, en 2025, toutes les exploitations engagées dans une démarche de HVE atteignent le niveau de certification HVE 3, au moins pour les 50 % de produits locaux et de qualité. Cela ne fermera donc absolument pas le reste du marché de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Guillaume Garot et M. Dominique Potier. Très bien !\nM. André Chassaigne. Monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable en expliquant que, si l’on adoptait le présent amendement, cela imposerait une contrainte supplémentaire pour la prise en compte des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Or l’amendement porte uniquement sur l’alinéa 7, et vous ne tenez pas compte du fait que chaque alinéa est introduit par la conjonction « ou ».\nM. André Chassaigne. Dès lors, il est bien évident que l’éventuelle modification de l’alinéa 7 ne compliquera nullement la prise en compte des SIQO.\nMme Élisabeth Toutut-Picard. C’est un choix ! Qui vise à tirer vers le haut !\nM. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne.\nMme Célia de Lavergne. Nous partageons votre point de vue quant à l’intérêt du dispositif HVE. Je rappelle qu’il s’agit d’une démarche progressive, avec plusieurs étapes, HVE 1, HVE 2 et HVE 3. La certification HVE 3 correspond à un haut niveau de performance environnementale. Il paraît très ambitieux de l’inscrire comme norme à l’article 11.\nMme Delphine Batho. C’est pour 50 % des produits !\nMme Célia de Lavergne. Globalement, le groupe La République en marche n’est pas favorable à cet amendement. Je laisse bien entendu le soin au rapporteur de répondre aux différentes questions posées par les autres orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nM. Dominique Potier. Je souhaite apporter une précision, certes très technique. L’amendement peut d’ailleurs être réécrit s’il le faut pour parvenir à un consensus. Nous ne demandons pas que tous les produits sous SIQO soient issus d’une exploitation certifiée HVE 3 en 2025.\nM. Guillaume Garot. Bien sûr que non !\nM. Dominique Potier. Nous demandons que, à cette date, les produits entrant dans l’approvisionnement des restaurants collectifs aux côtés des produits sous SIQO – label rouge ou autre – soient issus d’exploitations certifiées non pas HVE 2 mais HVE 3. Or cela changera tout, car ce sera, vous l’avez bien compris, un moteur de développement.\nM. Guillaume Garot. Voilà !\nM. Dominique Potier. Environ 30 % des fermes pratiquent l’agro-écologie, et la fourniture des restaurants collectifs représente, tout au plus, 3 % du marché des produits alimentaires. Il faut que nous fassions se rencontrer cette offre et cette demande. Ne banalisons pas les conditions d’accès à la restauration hors domicile.\nM. Guillaume Garot. Très juste !\nM. Richard Ramos. Nous devons donner un signe aux exploitants qui se sont engagés et s’engagent dans la démarche HVE 3.\nM. Dominique Potier. Bien sûr !\nM. Richard Ramos. Comme l’a relevé le président Chassaigne, chaque alinéa est introduit par « ou ». Il faut trouver une manière d’indiquer à nos agriculteurs que nous allons les conduire vers plus de qualité, faire en sorte de tirer vers le haut notre « terre nourricière », pour reprendre cette vieille expression.\nM. Grégory Besson-Moreau. Laissez-leur du temps !\nM. Richard Ramos. Selon moi, retenir le niveau HVE 3, c’est donner un signe à tous les agriculteurs qui ont la capacité de l’atteindre.\nM. le président. Je mets aux voix l’amendement no 2116.\n(L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)\nM. Dominique Potier. Il ne restera rien des États généraux de l’alimentation !\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1254 et 2061.\nLa parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1254.\nM. Nicolas Forissier. Il est défendu. Je laisse le soin à Patrice Verchère, qui a déposé un amendement identique, de présenter les arguments en faveur de ce que nous proposons.\nM. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 2061.\nM. Patrice Verchère. Nous proposons de compléter la liste des produits agricoles et agroalimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants collectifs publics en ajoutant, aux produits sous signe officiel de qualité, les produits issus de démarches qualité dites privées comportant des critères mieux-disants en matière de conditions d’élevage des animaux, qu’il s’agisse de l’alimentation des animaux, de la conduite zootechnique, de la conduite sanitaire ou de critères relatifs au bien-être animal. Ces critères devront répondre à des objectifs politiques clairement définis tels que ceux du programme national nutrition santé, du plan Écoantibio ou du plan Écophyto.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s’intégrer efficacement dans l’article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n’avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Le bien-être animal est, vous le savez, une priorité de ce gouvernement. Il est déjà pris en compte dans les règles relatives à l’utilisation de plusieurs des signes et mentions cités à l’article 11. Créer de nouvelles catégories risquerait de nous faire rater la cible initialement visée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.\n(Les amendements identiques nos 1254 et 2061 ne sont pas adoptés.)\nM. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2220.\nM. André Chassaigne. Le présent amendement, auquel Sébastien Jumel tient beaucoup, vise à ce que les produits issus de petites fermes soient pris en compte dans l’approvisionnement de la restauration collective. Bien évidemment, vous allez me demander ce qu’est une petite ferme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)\nM. Dino Cinieri. Va savoir !\nM. André Chassaigne. Or notre amendement no 2197, qui sera examiné ultérieurement, définit la petite ferme en fonction de trois critères : le chiffre d’affaires, la moyenne triennale des aides reçues au titre du premier pilier de la PAC et la surface – celle-ci devant être inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel ou UTA, à 40 hectares pour deux UTA, à 50 hectares pour trois UTA et à 60 hectares pour quatre UTA ou plus. Cette définition a été validée en 2002.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu’elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n’est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, même si small is beautiful – je vais encore me faire incendier parce que j’emploie des termes anglais… –, la petite taille de l’exploitation n’est pas forcément un gage de qualité. Mon voisin possède sept vaches, mais on n’a guère envie, croyez-moi, de manger ce qu’il produit !\nM. le président. On ne donnera pas de nom ! (Sourires.)\nM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. On le trouvera sur Google !\nM. Stéphane Travert, ministre. Même si nous sommes très attachés au modèle de l’exploitation familiale, la taille d’une ferme n’est pas nécessairement la garantie d’une production de qualité, ni de bonnes conditions sanitaires d’exploitation. Avis défavorable.\n(L’amendement no 2220 n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 2241.\nMme Marion Lenne. L’amendement vise à insérer un alinéa sur la réduction des risques en matière de santé dans la restauration collective, pour aller dans le sens de ce texte fondateur de la nouvelle politique d’alimentation en France et de sa réussite.\nOui, la qualité nutritionnelle des produits servis dans la restauration collective est garantie par le code rural et de la pêche maritime. Oui, en fixant une nouvelle composition des repas proposés dans les restaurants collectifs, l’article 11 vise une alimentation saine et durable, et assure indirectement des produits de qualité d’un point de vue nutritionnel.\nUtiliser des produits locaux ou bio suffit-il pour autant à garantir les qualités nutritionnelles favorisant une bonne santé ? Il paraît essentiel de prendre en considération les risques en matière de santé dans l’alimentation au sein de la restauration collective. En effet, celle-ci doit être aussi un outil pédagogique pour sensibiliser toutes les générations à un mode de consommation en adéquation avec notre temps, nos engagements et nos responsabilités, informer le public des bienfaits de produits innovants comme des alternatives sûres en vue d’une alimentation moins salée, moins sucrée et moins grasse, et prévenir les risques, en complément de l’étiquetage Nutri-score, pour une société mieux éclairée, plus transparente et en meilleure santé.\nAinsi, la restauration collective, comme les industriels, doit s’engager pleinement en faveur d’une alimentation saine qui améliore l’état de santé général de la population et prévient les risques en matière de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souscris à l’exposé sommaire de l’amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l’équilibre de l’article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la part des autres produits bénéficiant d’un SIQO ou d’un autre label. Avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Nous allons travailler sur la nutrition en restauration collective. On doit évidemment s’approprier cette question, dès lors qu’on souhaite faire de la restauration collective une priorité et qu’on affiche une ambition à son égard.\nJ’ai annoncé en commission qu’un conseil national de la restauration collective serait créé avant l’été, ce qui nous permettra de travailler tant sur le Nutri-score que sur les choix dirigés et l’éducation alimentaire. Dans la restauration collective, nous tenterons aussi d’identifier les risques pour la santé, mais, à ce jour, ces risques ne sont pas définis juridiquement.\nM. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Lenne ?\nMme Marion Lenne. Non, monsieur le président.\nMme Caroline Fiat. Dommage !\n(L’amendement no 2241 est retiré.)\nM. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1911, 1955 et 2085, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 1955 et 2085 sont identiques.\nLa parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1911.\nMme Marie Lebec. Il est défendu.\nM. le président. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1955.\nM. Max Mathiasin. Défendu.\nM. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n° 2085.\nM. Michel Vialay. Il est défendu.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’argument que j’ai développétout à l’heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc.\n(L’amendement no 1911 n’est pas adopté.)\n(Les amendements identiques nos 1955 et 2085 ne sont pas adoptés.)\nM. le président. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 1409.\nMme Isabelle Valentin. Il est défendu.\nM. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 1468, 1967, 180, 543 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 1468 et 1967, de même que les amendements nos 180 et 543 sont identiques.\nLa parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1468.\nM. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1967.\nM. Antoine Herth. Il est défendu.\nM. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 180.\nM. Dino Cinieri. Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L’amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.\nM. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 543.\nM. Pierre-Yves Bournazel. De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré les produits issus du commerce équitable à la restauration scolaire et participent bien évidemment au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.\nL’amendement vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable. En effet, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent davantage de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable en restauration collective. L’ambition d’une alimentation durable et de meilleure qualité doit s’inscrire dans un partage très clair et plus équilibré de la valeur entre les producteurs.\nM. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 181.\nM. Dino Cinieri. Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation dans la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental, et d’obligations de transparence et de traçabilité.\nAujourd’hui, de plus en plus de produits estampillés « équitables » – lait équitable, fruit équitable, etc – sont mis sur le marché avec une diversité de pratiques et d’engagements parfois éloignés des principes de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.\nAussi, comme pour les produits bio, il faut que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Bien que le commerce équitable soit mentionné à l’article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.\nJ’ai déjà rappelé, en m’exprimant sur les amendements précédents, que, si l’on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d’autant l’acquisition de produits locaux, de produits bio cultivés en France et de produits bénéficiant d’IGP, d’AOP ou sous SIQO. On peut favoriser l’emploi des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective, mais non les inclure dans les 50 %.\nJ’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1468, 1967, 180 et 543, ainsi que sur l’amendement no 181, satisfait par l’article 11 nonies, dont il reprend exactement les termes.\nM. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur, voilà peut-être une occasion d’avancer et de clarifier le débat que nous avions eu devant la commission. Je vous ai proposé, suivi par Mme Batho, de remonter le commerce équitable dans un 7° pour intégrer aux 50 % les produits qui en sont issus. J’ai compris que vous éliminiez cette hypothèse. Dont acte. Le II de l’article encourage cependant les acheteurs publics à compléter leur approvisionnement avec des produits issus du commerce équitable.\nIl y a une question que je voudrais vous poser, et je me tourne vers M. Cinieri, qui, de manière cocasse, vous a proposé les deux solutions : à quelle loi faut-il se référer ? À celle de 2005 ou celle de 2014 ?\nIl y a en effet deux textes. La loi de 2014 fait référence à celle de 2005, mais elle en modifie le II de l’article 60 – M. Jacob l’a rappelé –, puisqu’elle supprime la référence au soutien aux agriculteurs des pays en développement. À la place, on parle d’un soutien aux « travailleurs en situation de désavantage économique ».\nCe concept a été précisé par le décret 2015-1157 du 17 septembre 2015, aux termes duquel les personnes en situation de désavantage économique, qui peuvent en France, se réclamer du commerce équitables sont « a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ; b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits. »\nCela paraît très clair, mais, en réalité, cela ne l’est pas du tout. J’ai le sentiment qu’en voulant perfectionner le texte de 2005, on n’a fait que l’embrouiller. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir combien de groupements de producteurs – puisqu’on ne peut prétendre à la notion de commerce équitable que si l’on s’inscrit dans une démarche collective – commercialisent leur production en France sous le label « commerce équitable ».\nÀ moins qu’il ne faille se référer, comme le suggèrent en filigrane les propos du rapporteur, à la notion de commerce équitable telle que définie dans la loi de 2005 ? Serait alors concerné le café produit par des producteurs mexicains engagés dans une démarche vertueuse sur le plan social et environnemental, avec des acheteurs et des transformateurs qui s’engagent aussi dans la durée et préfinancent la récolte en versant un supplément destiné à construire des équipements comme des écoles et des dispensaires.\nEn réalité, de quoi parlons-nous et vous-même, monsieur le ministre, qui avez écrit le II de cet article 11, à quoi faites-vous référence quand vous parlez de commerce équitable ?\nM. le président. Souhaitez-vous répondre à cette interpellation, monsieur le rapporteur ?\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j’aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l’importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu’il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définition du commerce équitable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Nous avons choisi d’ajouter dans le texte la notion de produits issus du commerce équitable, sans pour autant les intégrer dans les 50 %. Il s’agissait, conformément à une demande formulée en commission des affaires économiques, d’en faire la promotion, au titre de la solidarité dont nous pouvons faire preuve enversces projets.\nPar ailleurs, vous avez posé une question sur le nombre d’entreprises – grossistes ou distributeurs – qui travaillent avec ce type de produits ; je n’ai pas la réponse dans l’immédiat, mais nous la trouverons et vous la communiquerons.\nM. Antoine Herth. N’oubliez pas les producteurs !\nM. Stéphane Travert, ministre. En effet, il peut y avoir les deux. Il est intéressant de connaître le nombre de distributeurs car ce sont eux qui font la masse nécessaire à la promotion de ces produits ; c’est chez eux qu’on trouve, localement, les produits issus du commerce équitable dont on peut avoir besoin.\nM. Antoine Herth. Je retire mon amendement. Je ne pense pas que prolonger le débat laisse au ministre le temps de trouver la réponse exacte ; on va plutôt attendre que le Sénat ait examiné le texte, en espérant obtenir alors cette précision.\n(L’amendement no 1967 est retiré.)\n(L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)\n(Les amendements identiques nos 180 et 543 ne sont pas adoptés.)\nM. le président. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 534.\nM. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement est similaire à l’amendement no 533 que j’ai défendu plus tôt. Il s’agit de ne pas exclure les structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l’alinéa 9, sous peine d’en changer le périmètre par rapport au reste de l’article. Avis défavorable.\nM. Stéphane Travert, ministre. Pour ce qui est des autres personnes morales de droit privé, la situation est totalement différente. Leur étendre les dispositions de l’article 11 induirait un risque d’inconstitutionnalité. Suivant une demande faite en commission des affaires économiques, l’article 11 quinquies prévoit l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer à ces structures des objectifs définis à l’article 11 avant le 31 décembre 2020. Avis défavorable.\n(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1408 et 2541.\nLa parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1408.\nM. Michel Vialay. L’objectif principal de cet article est de favoriser l’introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. Il s’agit en particulier de redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité, mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s’inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du programme national pour l’alimentation qui promeut la justice sociale de l’alimentation, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial de l’alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l’alimentation, comme indiqué dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif de l’amendement est donc d’inviter les opérateurs de la restauration collective à s’impliquer dans ces projets. Il s’agit, dans la lignée des États généraux de l’alimentation, d’inciter à un meilleur partage de la valeur ajoutée au profit des producteurs et à la création de valeur à l’échelle des territoires.\nM. le président. La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement identique no 2541.\nM. Marc Fesneau. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Je voudrais dire un mot sur ce que sont les projets alimentaires territoriaux, et en quoi il nous paraît intéressant de les inclure dans cet article, au-delà des produits issus du commerce équitable. Il s’agit de projets élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondant à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en valeur d’un système alimentaire territorial. Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur un territoire et sur la définition d’actions opérationnelles visant à la réalisation du projet. Ils traduisent bien la volonté de construire un projet alimentaire sur un territoire et d’y renforcer le dialogue ; c’est pourquoi nous défendons cet amendement.\n(Les amendements identiques nos 1408 et 2541, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)\nM. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2303.\nMme Caroline Fiat. Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu’il faut y réduire la part des protéines carnées, il faut aussi que le choix de la viande servie ait comme critère le bien-être animal. La commande publique et la restauration collective privée doivent jouer un rôle d’entraînement pour un changement des pratiques dans l’alimentation et dans les modes de production. Ce débouché important encouragera le développement des pratiques d’élevage tenant compte du bien-être animal.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous proposez d’inclure à l’alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n’existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l’article 11 dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable.\n(L’amendement no 2303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2084.\nM. Michel Vialay. La prestation d’accueil et de restauration scolaire est une aide à la restauration scolaire propre aux départements d’outre-mer et versée directement aux établissements par les caisses d’allocations familiales, ce qui permet de minorer le coût de revient, et partant, le prix payé par les familles. Les nouvelles exigences créées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions de l’article n’entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.\n(L’amendement no 2084, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2083.\nM. Michel Vialay. Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire. Eu égard à la situation socio-économique outre-mer, il est nécessaire d’étudier l’incidence de ces mesures, notamment sur le budget des collectivités locales, le taux des impositions locales, le niveau des tarifs de la restauration scolaire et le pouvoir d’achat des ménages.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Le rapport d’application de la présente loi qu’élaborera la commission des affaires économiques pourra prendre en considération cet aspect.\n(L’amendement no 2083, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2520.\nM. Philippe Bolo. Je revenais à nouveau vers vous dans l’idée de faciliter la réalisation de l’objectif que nous cherchons tous à atteindre : amplifier la part d’éléments de qualité dans la restauration collective. Car malgré tout – et peut-être contrairement à d’autres –, je trouve l’affaire compliquée. Mais après avoir échangé sur le sujet avec vous, monsieur le ministre, j’ai compris que l’application des dispositions proposées dans cet amendement soulevait de vraies difficultés. Le juridique peut donc avoir raison de la logique. Je le retire donc, mais je suis obstiné et reste prêt à vous expliquer les avantages de cette technique.\n(L’amendement no 2520 est retiré.)\nM. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1578.\nM. Michel Vialay. Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l’agriculture non animale, afin de s’affranchir des conditions concernant les animaux et leur bien-être. En effet, cela conduirait à une augmentation de la seule qualité des produits de l’agriculture non animale, moins coûteuse. En demandant la précision du pourcentage en valeur des produits mentionnés au I, dont le pourcentage des produits d’origine animale, cet amendement permettrait ainsi une amélioration de la qualité de ces derniers en l’incluant pleinement dans le dispositif, sans faille possible.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le III de l’article 11 est strictement de conséquence. Il ne fait que préciser les modalités d’application de l’article. Votre amendement est sans effet. Avis défavorable.\n(L’amendement no 1578, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)\nM. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 2486, 2432 et 2433, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2486.\nM. Dominique Potier. Cet amendement porte la part du bio en 2030 à 30 %. On pourrait penser que c’est exagéré, mais il s’agit de 3 % des volumes produits en France, qu’on flèche simplement vers les commandes de la restauration hors domicile et de la restauration collective. Selon les projections de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, cela est parfaitement réaliste. Certes, on peut faire de l’idéologie et nourrir des peurs infondées, mais des travaux sérieux réalisés dans le cadre des États généraux de l’alimentation dressent la projection d’une France à trois tiers – un tiers de HVE 3, un tiers de bio et un tiers d’agriculture conventionnelle –, qui correspond à la réalité des écosystèmes agricoles et aux tendances de mutation observées. Par ailleurs, cela permettrait de conquérir de nouvelles parts de marché, tant à l’exportation que sur le marché intérieur.\nM. le président. Les deux amendements suivants, nos 2432 et 2433, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.\nLa parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.\nM. Guillaume Garot. C’est la même logique : l’amendement no 2432 fixe le taux à 30 %, et l’amendement no 2433, à 25 %.\nM. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Atteignons déjà le premier palier des 20 % de produits bio en 2022 ; puis on pourra envisager le cap des 30 % en 2030. Mais je ne suis pas favorable à l’idée d’inscrire cet objectif dès maintenant dans la loi. Atteindre le premier palier sera déjà une belle victoire.\n(Les amendements nos 2486, 2432 et 2433, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\n(La séance est levée, le samedi 26 mai 2018, à une heure.)