La Fiscalité | PDF | Paradis fiscal | Impôts\nla fiscalité ocde\nConcurrence fiscale et les paradis fiscaux\nMontage Et Gestion Participative de Projets de Developpement\n101_raisons de faire confianceà la gauche_INTEGRAL\nVers une coopration fiscale globale\nRAPPORT POUR LA RUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE 2000 ET RECOMMANDATIONS DU COMIT DES AFFAIRES FISCALES\nProgrs dans lidentification et llimination des pratiques fiscales dommageables\nEn vertu de larticle 1er de la Convention signe le 14 dcembre 1960, Paris, et entre en vigueur le 30 septembre 1961, lOrganisation de Coopration et de Dveloppement conomiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant : raliser la plus forte expansion de lconomie et de lemploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilit financire, et contribuer ainsi au dveloppement de lconomie mondiale ; contribuer une saine expansion conomique dans les pays Membres, ainsi que les pays non membres, en voie de dveloppement conomique ; contribuer lexpansion du commerce mondial sur une base multilatrale et non discriminatoire conformment aux obligations internationales. Les pays Membres originaires de lOCDE sont : lAllemagne, lAutriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, lEspagne, les tats-Unis, la France, la Grce, lIrlande, lIslande, lItalie, le Luxembourg, la Norvge, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Sude, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultrieurement devenus Membres par adhsion aux dates indiques ci-aprs : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), lAustralie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zlande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la Rpublique tchque (21 dcembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996) et la Core (12 dcembre 1996). La Commission des Communauts europennes participe aux travaux de lOCDE (article 13 de la Convention de lOCDE).\nAlso available in English under the title: TOWARDS GLOBAL TAX CO-OPERATION REPORT TO THE 2000 MINISTERIAL COUNCIL MEETING AND RECOMMENDATIONS BY THE COMMITTEE ON FISCAL AFFAIRS PROGRESS IN IDENTIFYING AND ELIMINATING HARMFUL TAX PRACTICES\nOCDE 2000 Les permissions de reproduction partielle usage non commercial ou destine une formation doivent tre adresses au Centre franais dexploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France, Tl. (33-1) 44 07 47 70, Fax (33-1) 46 34 67 19, pour tous les pays lexception des tats-Unis. Aux tats-Unis, lautorisation doit tre obtenue du Copyright Clearance Center, Service Client, (508)750-8400, 222 Rosewood Drive, Danvers, MA 01923 USA, ou CCC Online : http://www.copyright.com/. Toute autre demande dautorisation de reproduction ou de traduction totale ou partielle de cette publication doit tre adresse aux ditions de lOCDE, 2, rue Andr-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.\nRsum..................................................................................................................................... I. Introduction ....................................................................................................................... II. Procdure dexamen ........................................................................................................ A. Procdure dexamen des rgimes des pays Membres ........................................ B. Procdure dexamen des juridictions en fonction des critres des paradis fiscaux.................................................................................................... III. valuations et travaux de suivi ....................................................................................... A. Rgimes prfrentiels des pays Membres ............................................................ B. Travaux sur les paradis fiscaux ................................................................................ C. Caractre dynamique des valuations des rgimes prfrentiels et des paradis fiscaux ............................................................................................... D. Approfondissement du dialogue avec les juridictions coopratives................. IV. Participation des conomies non membres ................................................................. V. Cadre pour la mise en uvre dune approche commune en vue de rduire les pratiques fiscales dommageables ........................................... VI. Consquences pour lOCDE quant aux moyens mettre en uvre ......................... 5 9 10 10 11 13 13 18 21 22 24 26 29\nPour assurer la russite dune conomie mondialise, les gouvernements doivent intensifier leur coopration et mettre en place des cadres internationaux permettant un traitement efficace des problmes au niveau mondial. La fiscalit ne fait pas exception la rgle. Dans ce contexte, lOCDE a mis en place en 1998 un cadre international destin lutter contre la prolifration des paradis fiscaux et de la concurrence fiscale dommageable en adoptant son rapport Concurrence fiscale dommageable : un problme mondial (le Rapport de 1998 )1. Les Ministres ont accueilli favorablement ce rapport en 1998 et ils ont charg lOCDE de poursuivre ces travaux. Lobjectif est dassurer lintgrit des systmes fiscaux en traitant les problmes poss par les pratiques concernant les activits mobiles qui entranent injustement une rosion de la base dimposition des autres pays et faussent la localisation du capital et des services. Ces pratiques peuvent aussi provoquer des transferts non souhaits dune partie de la charge fiscale vers les bases dimposition les moins mobiles telles que la main-duvre, les biens et la consommation, et accrotre les cots administratifs et les charges quentrane la discipline fiscale pour les administrations fiscales et pour les contribuables. Il est important de souligner ds le dpart que le projet ne porte pas principalement sur la perception des impts et na pas pour but de promouvoir lharmonisation des impts sur le revenu ou des structures fiscales en gnral dans la zone de lOCDE ou en dehors de cette zone ni de dicter aux pays le niveau des taux dimposition qui serait appropri. Ce projet a plutt pour objet de faire en sorte que la charge de limpt soit quitablement rpartie et que la fiscalit ne soit pas le facteur prdominant dans les dcisions concernant laffectation des capitaux. Le projet rpond aux proccupations des pays de lOCDE et celles des pays non membres qui sont confronts dimportantes pertes de recettes fiscales du fait de la concurrence fiscale dommageable. Lrosion de la base dimposition la suite de pratiques fiscales dommageables peut constituer une menace particulirement grave pour les conomies des pays en dveloppement. Le projet permettra aux pays, par la mise en place dun cadre de coopration, de\n1 Le rapport a t approuv le 9 avril 1998 par le Conseil de lOCDE, le Luxembourg et la Suisse stant abstenus, et il a t prsent aux Ministres les 27 et 28 avril 1998.\nconserver une souverainet fiscale effective dans la conception de leurs systmes dimposition. Pour lutter contre les rgimes fiscaux prfrentiels dommageables, les Recommandations adoptes avec le Rapport de 1998 prvoient un ensemble de principes directeurs et un calendrier afin que les pays Membres de lOCDE identifient, dclarent et suppriment les caractristiques dommageables de leurs rgimes prfrentiels. Elles prvoient par ailleurs un dialogue avec les conomies non membres sur la manire dont elles appliqueraient les principes directeurs. Pour lutter contre la prolifration des paradis fiscaux, les recommandations chargent le Forum sur les pratiques fiscales dommageables dtablir une liste de juridictions qui rpondent des critres spcifiques pour relever de cette catgorie. Le rapport de 1998 fixe par ailleurs un cadre gnral en vue de prendre selon une approche commune des mesures dfensives visant restreindre la concurrence fiscale dommageable. Ce rapport aux Ministres expose les rsultats obtenus ce jour la suite des travaux du Forum dans ces domaines. Il comprend en particulier : a)une identification des rgimes fiscaux prfrentiels potentiellement dommageables dans les pays Membres selon les critres figurant dans le rapport de 1998 ; b)une identification des juridictions rpondant aux critres dfinis dans le rapport de 1998 pour la dtermination des paradis fiscaux ; et c) un point sur ltat davancement des travaux effectus avec les conomies non membres et des propositions en vue de poursuivre ces travaux. La raction initiale ce projet a t encourageante. Un certain nombre de juridictions examines partir des critres des paradis fiscaux ainsi quun certain nombre dconomies non membres ont manifest de lintrt pour le projet, ce qui a permis dinstaurer un dialogue ouvert. En consquence, ce rapport na pas pour objet dtre condamnatoire ou dfinitif dans la mesure o le processus est ouvert et dynamique ; son objet est de permettre de progresser de manire concerte dans la mesure o une approche concerte est fructueuse. Les pays Membres sefforcent dj de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables, et beaucoup de juridictions qui rpondent aux critres requis pour tre qualifies de paradis fiscaux sont fermement disposes sengager dans les travaux sur la concurrence fiscale dans les 12 prochains mois afin de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables conformment au Rapport de 1998. Pour faire progresser les travaux, ce rapport comprend aussi des propositions du Comit des affaires fiscales (le Comit ) sur le suivi des rgimes prfrentiels, pour les juridictions qui rpondent aux critres des paradis fiscaux, et pour les conomies non membres.\nEn ce qui concerne les travaux sur les rgimes fiscaux prfrentiels, le Comit a approuv ltablissement sur une base gnrique de principes dapplication des critres de rgimes prfrentiels mentionns dans le Rapport de 1998 aux catgories et aux types de rgimes prfrentiels qui sont reprsents parmi les rgimes identifis comme potentiellement dommageables. Le Forum participera directement et le cas chant par lintermdiaire dautres organes subsidiaires du Comit, la mise au point des orientations (notes dapplication). Ces notes dapplication aideront les pays Membres dterminer quels sont les rgimes potentiellement dommageables qui le sont effectivement ou qui pourraient tre considrs comme tels, puis dterminer les moyens de mettre fin aux aspects dommageables de ces rgimes. Les notes dapplication aideront par ailleurs les paradis fiscaux et autres conomies non membres supprimer leurs pratiques fiscales dommageables et aideront le Forum vrifier que les pays Membres et les juridictions coopratives ont rempli leurs engagements respectifs mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables en se conformant des calendriers dtermins. En ce qui concerne les travaux sur les paradis fiscaux, le Comit a adopt une approche visant largir et poursuivre de manire concerte le dialogue avec les juridictions qui rpondent aux critres des paradis fiscaux. En particulier, le Comit envisage dsormais dtablir une liste des juridictions non coopratives contre lesquelles les mesures dfensives coordonnes seraient appliques et qui comprendraient les juridictions qui rpondent aux critres des paradis fiscaux et qui ont dcid de ne pas sengager uvrer dans le sens de la suppression de leurs pratiques fiscales dommageables. En ce qui concerne les conomies non membres, le Comit a adopt un programme de travail pour les encourager sassocier au Rapport de 1998 ainsi qu prendre des mesures positives pour mettre fin aux aspects dommageables de leurs rgimes fiscaux prfrentiels. Le Comit admet que les changements quil serait ncessaire dadopter dans les juridictions remplissant les conditions requises pour tre qualifis de paradis fiscaux et sengageant mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables pourraient avoir une incidence dfavorable sur les conomies de certaines de ces juridictions. LOCDE cooprera avec les autres organisations internationales et nationales intresses pour examiner les meilleurs moyens daider les juridictions coopratives restructurer leurs conomies. Le Comit sest engag dans un dialogue avec les milieux daffaires et la socit civile depuis la publication du Rapport de 1998, et ce dialogue se poursuivra au cours de la priode dapplication des recommandations du rapport. Les travaux de lOCDE effectus par lintermdiaire du Forum se sont orients vers une approche fonde sur le consensus et la coopration avec les parties\nintresses qui sont disposes adopter des rformes positives et contribuer lmergence de principes internationaux de transparence, dquit et de communication dinformations. Cette volution doit tre envisage dans le contexte des efforts internationaux visant encourager les centres financiers extraterritoriaux amliorer leur environnement rglementaire. Par exemple, la crise financire gnralise de la fin des annes 90 a abouti la cration du Forum sur la stabilit financire, au renforcement du Comit montaire et financier international du FMI ainsi qu dautres propositions visant amliorer la transparence et le fonctionnement des marchs financiers, et notamment celui des centres financiers extraterritoriaux. Dautres instances telles que le GAFI et la Commission des Nations Unies sur le blanchiment de capitaux, traitent des activits criminelles internationales graves et en particulier du blanchiment de capitaux. Le prsent rapport constitue la premire tape dans la mise en uvre des recommandations du Rapport de 1998 et complte ces efforts entrepris dans dautres instances internationales.\n1. Ce rapport fait suite au mandat donn par les Ministres en avril 1998 pour lutter contre le dveloppement de la concurrence fiscale dommageable. Ce mandat figure dans le rapport de lOCDE intitul : Concurrence fiscale dommageable : un problme mondial (le rapport de 1998 )2. Le rapport sur la concurrence fiscale contient 19 recommandations ( les Recommandations ) pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et son champ dapplication porte sur les activits financires et autres activits de services mobiles sur le plan gographique. LOCDE a cr le Forum sur les pratiques fiscales dommageables pour mener bien ces travaux. 2. Pour lutter contre les rgimes fiscaux prfrentiels dommageables, les Recommandations prvoient un ensemble de Principes directeurs et un calendrier afin que les pays Membres de lOCDE identifient, dclarent et suppriment les aspects dommageables de leurs rgimes prfrentiels. Elles prvoient par ailleurs un dialogue avec les conomies non membres sur la manire dont elles appliqueraient les Principes directeurs. Pour lutter contre la prolifration des paradis fiscaux, les Recommandations chargent le Forum dtablir une Liste de juridictions qui rpondent des critres spcifiques pour relever de cette catgorie. Le Rapport de 1998 fixe par ailleurs un cadre gnral en vue de prendre selon une approche commune des mesures visant restreindre la concurrence fiscale dommageable. 3. Ce rapport aux Ministres expose ltat actuel davancement des travaux du Forum dans ces domaines.\n2. Le rapport a t approuv le 9 avril 1998 par le Conseil de lOCDE, le Luxembourg et la Suisse stant abstenus, et il a t prsent aux Ministres les 27 et 28 avril 1998.\nProcdure dexamen des rgimes des pays Membres\n4. Dans le cadre du Rapport de 1998, le Conseil a adopt des Principes directeurs pour le traitement des rgimes prfrentiels dommageables dans les pays Membres. Selon ces Principes, qui font partie intgrante de la Recommandation du Conseil, les aspects dommageables des rgimes prfrentiels des pays Membres devront tre supprims dans un dlai de cinq ans (cest--dire dici avril 2003). Il existe une clause de drogation pour droits acquis limite pour les contribuables bnficiant de ces rgimes le 31 dcembre 2000 ; ces avantages doivent disparatre au plus tard dici le 31 dcembre 2005. Les Principes comportent une clause de statu quo obligeant les pays Membres sabstenir dadopter de nouvelles mesures ou dtendre le champ dapplication des mesures existantes qui constituent des pratiques fiscales dommageables. 5. La Partie III a) du Rapport de 1998 examine certaines caractristiques des rgimes fiscaux laissant penser quils peuvent donner lieu une concurrence fiscale dommageable (voir paragraphe 60 du Rapport de 1998)3. Pour effectuer les travaux sur lidentification des rgimes fiscaux prfrentiels dommageables, le Forum a demand chaque pays Membre de procder une auto-valuation de ses rgimes prfrentiels en ce qui concerne ces caractristiques (ci-aprs dsigns sous le nom de critres des rgimes prfrentiels ). Paralllement aux auto-valuations, des examens portant sur plusieurs pays ont t entrepris par des groupes dtude en ce qui concerne certaines catgories spcifiques de rgimes prfrentiels. Les tudes portant sur plusieurs pays devaient tre gnriques, cest--dire que les caractristiques de base des rgimes similaires taient dcrites sans rfrence aux noms des\n3. En rsum, il existe quatre facteurs principaux, similaires aux critres des paradis fiscaux examins dans la section suivante : 1) le rgime comporte une imposition faible ou nulle des revenus correspondants (des activits financires et autres activits de service mobiles sur le plan gographique) ; 2) le rgime est dconnect de lconomie nationale ; 3) le rgime manque de transparence, cest--dire que les dtails de ce rgime ou de son application ne sont pas apparents, ou le contrle rglementaire ou les renseignements financiers communiqus sont insuffisants ; 4) il nexiste pas dchanges de renseignements effectifs concernant le rgime. Il existe aussi un certain nombre dautres facteurs envisager, notamment le degr de conformit aux Principes de lOCDE en matire de prix de transfert.\npays. Aprs lachvement des auto-valuations, une procdure dexamen mutuel a t entreprise pour chaque rgime prfrentiel dclar (pour les activits financires et autres activits de services) en fonction des critres des rgimes prfrentiels. La procdure dexamen mutuel comportait ltablissement de questionnaires dtaills, constitus la fois de questions prcises sur les diffrents rgimes et de questions gnriques sur les critres des rgimes prfrentiels qui ont t soumises aux pays Membres, et dont les rponses ont t donnes par crit et examines lors de runions du Forum. 6. Trois sous-groupes de travail ont t mis en place au sein du Forum pour examiner les rgimes fiscaux prfrentiels et ces sous-groupes, ainsi que le Forum, se sont runis et ont travaill de manire intensive entre novembre 1999 et mai 2000. Les rsultats de ces examens sont dcrits la partie III.A) ci-dessous. B. Procdure dexamen des juridictions en fonction des critres des paradis fiscaux\n7. La Partie II b) du Rapport de 1998 indique que le point de dpart pour identifier un paradis fiscal consiste se demander si une juridiction napplique pas dimpts ou prlve seulement des impts minimes sur les revenus financiers ou les revenus dautres activits de services et se prsente, ou est perue comme se prsentant, comme un lieu utilis par des non-rsidents pour chapper limpt dans leur pays de rsidence. Dautres facteurs cls sont utiliss pour confirmer lexistence dun paradis fiscal (ci-aprs dsigns sous le nom de critres des paradis fiscaux )4 et sont centrs sur la transparence, les changes de renseignements et les activits industrielles ou commerciales locales dentreprises trangres. Le fait quune juridiction puisse appliquer un impt nul ou ngligeable aux revenus concerns est une condition ncessaire mais non suffisante pour quelle puisse tre considre comme un paradis fiscal. La question de savoir si une juridiction remplit les conditions requises pour tre qualifie de paradis fiscal dpend de lensemble des faits et circonstances, et notamment de lexistence\n4. Les quatre facteurs cls sont similaires aux critres des rgimes prfrentiels examins la section prcdente : 1) les revenus correspondants (dactivits financires et autres activits de services mobiles sur le plan gographique) sont soumis un impt nul ou ngligeable ; 2) il nexiste pas dchanges de renseignements effectifs concernant ce rgime ; 3) les rgimes applicables dans la juridiction en question manquent de transparence, cest--dire que les dtails de ce rgime ou de son application ne sont pas apparents, ou bien le contrle rglementaire ou la communication dinformations financires sont insuffisants ; et 4) la juridiction facilite ltablissement dentits sous contrle tranger sans obligation dune prsence locale substantielle ou interdit ces entits davoir un impact commercial sur lactivit conomique locale.\ndun secteur important de services financiers/autres services extraterritoriaux exonrs dimpt, par rapport lensemble de son conomie. 8. Lvaluation des juridictions selon les critres des paradis fiscaux a t fonde sur un examen factuel approfondi des juridictions qui semblaient susceptibles de rpondre ces critres. A partir de sources publies, le Forum a identifi un groupe initial de 47 juridictions de ce type. Il a t par ailleurs demand ces juridictions de transmettre des informations pertinentes sur lapplication des critres de paradis fiscaux compte tenu des faits et circonstances qui leur taient propres. Le Forum a examin, discut et tudi ces renseignements en procdant une srie de contacts bilatraux (sous les auspices de petits groupes dtude constitus de membres du Forum) ainsi qu des consultations multilatrales au sein du Forum lui-mme. Les groupes dtude ont prpar des rapports factuels par juridictions auxquels celles-ci ont contribu en attestant dans de nombreux cas lexactitude de ces rapports. Chaque juridiction a t invite et encourage participer pleinement ces contacts et consultations. 9. Sur la base des informations transmises par les juridictions, des rapports factuels par juridiction, des contacts bilatraux et multilatraux avec les juridictions et des discussions qui ont eu lieu en son sein, le Forum a procd en novembre 1999 des valuations techniques des juridictions qui rpondent aux critres des paradis fiscaux. Chaque valuation technique a t entreprise sur la base des faits et circonstances propres la juridiction examine en tenant compte uniquement des critres du rapport. Les conclusions du Forum nenvisagent que ces critres indpendamment du fait que la situation des juridictions qui y rpondent peut tre trs diffrente, aussi bien en ce qui concerne ces critres eux-mmes (par exemple certaines juridictions correspondent des normes de transparence, douverture et dchanges de renseignements plus strictes que dautres) quen ce qui concerne dautres normes importantes (par exemple la qualit de leur rglementation financire interne et la volont de cooprer au niveau international dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et les autres dlits financiers). Les rsultats de ces valuations sont dcrits la partie III.B ci-dessous.\nvaluations et travaux de suivi\nRgimes prfrentiels des pays Membres\n10. Parmi les rgimes fiscaux prfrentiels examins qui ont t mentionns ci-dessus, le Forum a identifi ci-dessous les rgimes fiscaux prfrentiels potentiellement dommageables, conformment aux paragraphes 59 et 60 du rapport de l998. Dans un souci dexhaustivit, un rgime fiscal prfrentiel est considr comme potentiellement dommageable sil prsente des caractristiques montrant quil risque de donner lieu des pratiques fiscales dommageables mme si jusqu prsent il na pas t procd une valuation densemble de tous les facteurs prendre en compte pour dterminer les rgimes qui sont effectivement dommageables. En outre, les effets conomiques qui sont dcrits aux paragraphes 80 84, en liaison avec le paragraphe 27 du Rapport de 1998, nont pas t valus. En consquence, les rgimes potentiellement dommageables comprennent par exemple ceux pour lesquels la question de savoir sils donnent lieu un dommage effectif dpend de lapplication du rgime dans des circonstances spcifiques, et les rgimes qui prsentent des caractristiques proccupantes pour le Forum au regard des critres applicables aux rgimes prfrentiels, mais pour lesquels jusqu prsent il na pas t dtermin sils sont ou non effectivement dommageables. Des travaux ultrieurs aideront les pays Membres dterminer ceux de leurs rgimes potentiellement dommageables qui le sont effectivement ou qui pourraient tre mis en uvre de manire ltre et dterminer les moyens de mettre fin aux caractristiques dommageables de ces rgimes telles quelles sont dcrites ci-dessous. 11. Les rgimes fiscaux prfrentiels identifis comme potentiellement dommageables sont les suivants5 :\nPays Assurance Australie\nRgimes6 Units bancaires extraterritoriales\n5. Il est admis quil pourrait y avoir dautres rgimes qui seront examins dans le cadre des travaux futurs du Forum. Voir paragraphe 25. 6. Les rgimes fiscaux prfrentiels sont numrs catgorie par catgorie. Certains rgimes permettent aux investisseurs dexercer beaucoup de catgories dactivits diffrentes. Quarante-sept rgimes prfrentiels sont identifis, mais certains figurent dans plusieurs catgories de la Liste.\nBelgique Finlande Italie Irlande Portugal Luxembourg Sude\nCentres de coordination Rgime dassurances captives des les dland Centre de services financiers et dassurance de Trieste7 Centre international de services financiers Centre daffaires international de Madre Provisions pour fluctuations de sinistralit dans les socits de rassurance Compagnies dassurance non vie trangres\nFinancement et crdit bail Belgique Centres de coordination Hongrie Socits de capital-risque Hongrie Rgime prfrentiel applicable aux socits exerant des activits ltranger Islande Socits de commerce international Irlande Centre international de services financiers Irlande Zone de laroport de Shannon Italie Centre de services financiers et dassurances de Trieste8 Luxembourg Succursales financires Pays-Bas Rserves pour risque en matire de financement des groupes internationaux Pays-Bas Activits financires intra-groupe Pays-Bas Succursales financires Espagne Centres de coordination du Pays Basque et de Navarre Suisse Socits administratives Gestionnaires de fonds9 Grce Fonds de placement/socits dinvestissements de portefeuille [Imposition des gestionnaires de fonds] Irlande Centre international de services financiers [Imposition des gestionnaires de fonds] Luxembourg Socits de gestion [Imposition de socits de gestion qui ne grent qu'un seul fonds de placement (socits holding de 1929)] Portugal Centre international daffaires de Madre [Imposition des gestionnaires de fonds] Activits bancaires Australie Units bancaires extraterritoriales 7. Non oprationnel. 8. Non oprationnel. 9. L'imposition des gestionnaires de fonds est complexe, tant donn les diverses formes juridiques qui peuvent tre utilises pour les activits de conseil en gestion de patrimoine. Lexamen de ces questions sera poursuivi en liaison avec ltablissement des notes d'application dcrites au paragraphe 13 afin de s'assurer que tous les rgimes similaires donnent lieu un traitement identique.\nCanada Irlande Italie Core Portugal Turquie\nCentres bancaires internationaux Centre international de services financiers Centre de services financiers et dassurance de Trieste8 Activits extraterritoriales de banques de change Succursales trangres de socits tablies dans le centre international daffaires de Madre Rgime applicable aux tablissements bancaires extraterritoriaux dIstanbul\nRgimes des quartiers gnraux Belgique Centres de coordination France Quartiers gnraux Allemagne Bureaux de contrle et de coordination Grce Bureaux de socits trangres Pays-Bas Agrment pralable concernant la mthode du prix de revient major Portugal Centre international daffaires de Madre Espagne Centres de coordination du Pays Basque et de Navarre Suisse Socits administratives Suisse Socits de services Rgimes des centres de distribution Belgique Centres de distribution France Centres logistiques Pays-Bas Agrment pralable concernant lapplication de la mthode du prix de revient major/du prix de revente minor Turquie Zones franches turques Rgimes des centres de services Belgique Centres de services Pays-Bas Agrment pralable concernant lapplication de la mthode du prix de revient major Transports maritimes10 Canada Transports maritimes internationaux Allemagne Transports maritimes internationaux Grce Bureaux de gestion de navires Grce Rgime applicable aux transports maritimes (Loi n 27/75) Italie Transports maritimes internationaux Pays-Bas Transports maritimes internationaux Norvge Transports maritimes internationaux Portugal Registre des transports maritimes internationaux de Madre\n10. L'analyse du transport maritime est complexe tant donn les particularits de l'activit. Les critres doivent tre dvelopps de faon tenir compte de et tre compatibles avec ces particularits et seront considrs plus avant en liaison avec le dveloppement des notes d'application concernant le transport maritime. De plus, une telle considration supplmentaire comparera lquivalence fiscale des rgimes alternatifs et devrait avoir pour but dtablir des standards similaires pour tous les rgimes comparables.\nActivits diverses Belgique Belgique Canada Pays-Bas Pays-Bas Etats-Unis\nAgrment pralable concernant le capital informel Agrment pralable concernant les activits des socits de vente ltranger Socits dinvestissement appartenant des non-rsidents Agrment pralable concernant le capital informel Agrment pralable concernant les activits des socits de vente ltranger Socits de vente ltranger11\n12. Les rgimes des socits holding et les rgimes fiscaux prfrentiels similaires ne sont pas pris en compte ci-dessus, bien quils puissent constituer une concurrence fiscale dommageable. Le Forum sest vu prsenter un certain nombre de rgimes de socits holding et de dispositions similaires mais en raison des problmes complexes rsultant de ces rgimes, ainsi que de leurs interactions ventuelles avec les conventions fiscales et avec les principes gnralement applicables de la lgislation interne, le Forum na abouti aucune conclusion concernant leur qualification de rgimes prfrentiels potentiellement dommageables. La poursuite des travaux sur les rgimes des socits holding et des rgimes prfrentiels similaires constituera une priorit importante des travaux en cours du Forum en vue daboutir des propositions fermes dans le contexte de ltablissement des notes dapplication (voir paragraphe 13 ci-dessous) dici le dbut de 2001. Les rgimes des socits holding et les rgimes fiscaux prfrentiels similaires des pays suivants sont examins : Autriche, Belgique, Danemark, France, Allemagne, Grce, Islande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse. 13. Des travaux supplmentaires sont ncessaires pour dterminer le mode dapplication des critres. Au cours du prochain stade des travaux, le Forum mettra au point des indications sur lapplication des critres des rgimes prfrentiels mentionns dans le Rapport de 1998 aux catgories et aux types de rgimes fiscaux prfrentiels qui sont reprsents parmi les rgimes identifis comme potentiellement dommageables. Ces indications (notes dapplication) seraient fournies sur une base gnrique (cest--dire quelles ne se rfreraient pas aux rgimes de pays spcifiques) et seraient galement applicables tout rgime de la catgorie ou du type envisag. Les notes dapplication indiqueront dune manire gnrique quelles sont\n11. Comme tous les autres rgimes, le rgime applicable aux socits de vente l'tranger n'entre dans le cadre du Rapport que dans la mesure o il s'applique des activits financires mobiles et autres activits de services. Il y a lieu de noter que le traitement appliqu au rgime des socits de vente l'tranger ou tout autre rgime dans le cadre de ce rapport n'a pas d'incidence sur sa classification ou son traitement au regard des disciplines commerciales.\nles caractristiques de catgories particulires de rgimes qui poseraient des problmes compte tenu des critres indiqus dans le Rapport de 1998. Les notes dapplication seront fondes sur les examens croiss des pays entrepris lors de lvaluation initiale des rgimes prfrentiels. 14. Le Forum travaillera directement et sil y a lieu par lintermdiaire dautres organes subsidiaires du Comit la mise au point des notes dapplication. Par exemple, le Forum a demand au Groupe de travail du Comit sur limposition des entreprises multinationales dlaborer des orientations dans le domaine des systmes dagrments pralables et autres questions relatives aux prix de transfert, et au Groupe de travail du Comit sur lvasion et la fraude fiscales de donner des conseils sur les changes de renseignements effectifs. Lassistance du Groupe de travail du Comit sur lanalyse des politiques et les statistiques fiscales pourrait galement tre ncessaire dans certains cas particuliers dans la mesure o une analyse conomique serait utile. 15. Les notes dapplication aideront les pays Membres dterminer si leurs rgimes potentiellement dommageables le sont effectivement ou pourraient tre mis en uvre de manire ltre, ainsi qu rechercher les moyens de mettre fin aux caractristiques dommageables de ces rgimes fiscaux prfrentiels afin de respecter leurs engagements en ce sens dici avril 2003. En ce qui concerne les contribuables qui bnficieront de ces rgimes au 31 dcembre 2000, il sera mis fin aux avantages quils en tirent dici le 31 dcembre 2005. Le Forum entreprendra un processus de vrification pour sassurer que les pays de lOCDE ont respect leurs engagements et soumettra au Conseil de lOCDE au plus tard en juin 2003 un rapport numrant les rgimes prfrentiels qui sont apparus comme effectivement dommageables et dont les aspects dommageables subsisteront dans les pays Membres de lOCDE cette date. Les notes dapplication aideront le Forum vrifier si les pays Membres et les juridictions coopratives (qui sont dcrits ci-dessous) ont respect leurs engagements respectifs de mettre fin aux pratiques fiscales dommageables dans des dlais dtermins. Les notes dapplication devraient par ailleurs aider les juridictions coopratives et dautres conomies non membres mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables. 16. Les travaux concernant la suppression des aspects dommageables des rgimes fiscaux prfrentiels dans les pays de lOCDE doivent se poursuivre paralllement ceux qui visent lutter contre les effets des paradis fiscaux, comme on le verra ci-dessous. Lapplication de la date limite fixe dans le rapport de 1998 pour la suppression par les pays Membres des aspects dommageables de leurs rgimes fiscaux prfrentiels ne dpend pas de lavis donn par le Forum sur le caractre dommageable dun rgime. Si les aspects dommageables ne sont pas supprims dans les dlais fixs, dautres pays pourraient envisager de prendre des mesures dfensives (ainsi quil est prvu au paragraphe 96 du Rapport\nde 1998). En consquence, la proposition dlaboration des notes dapplication dcrites au paragraphe prcdent nest pas destine avoir une incidence sur la date laquelle les efforts seront entrepris sur le plan national par les pays pour mettre fin certains de leurs rgimes prfrentiels dommageables. Lobjectif recherch est plutt quelles soient tablies simultanment ces efforts. Cependant, le Comit devra en priorit sassurer que le Forum a accompli des progrs suffisants dans llaboration des notes dapplication pour permettre aux pays de disposer dindications dans les dlais prvus et pour amliorer la cohrence et lquit. B. Travaux sur les paradis fiscaux\n17. Un petit nombre de juridictions examines par le Forum ont, avant ce rapport, pris publiquement lengagement politique au plus haut niveau (un engagement pralable ) de mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables et de se conformer aux principes du Rapport de 199812. Compte tenu de cet engagement, ce rapport nindique pas les noms des juridictions qui lont pris, mme si elles prsentent actuellement les conditions requises pour tre qualifies de paradis fiscaux13. Par ailleurs, il est apparu que les juridictions ci-dessous remplissaient les conditions indiques dans le rapport de 1998 pour tre qualifies de paradis fiscaux. Ces valuations ont t prsentes au Comit en janvier 2000, confirmes par le Comit en mai 2000 et approuves par le Conseil le 16 juin 2000. Cette Liste a pour objet de reflter les conclusions techniques du Comit et elle nest pas destine tre utilise pour servir\n12. Les juridictions qui prennent des engagements pralables conviennent galement de maintenir le statu quo, cest--dire de ne pas renforcer les rgimes existants qui constituent selon le Forum des pratiques fiscales dommageables et de ne pas instaurer de nouveaux rgimes correspondant de telles pratiques. Une juridiction qui a pris un engagement pralable tablira avec le Forum dici le 31 dcembre 2000 un plan acceptable dcrivant la manire dont elle envisage de se conformer ses engagements, le calendrier prvu cette fin, ainsi que des tapes permettant de vrifier que les progrs sont rguliers, et notamment que des mesures concrtes et significatives ont t mises en uvre au cours de la premire anne de lengagement. Toutes les juridictions qui ont pris des engagements pralables doivent les mettre en uvre avant la date laquelle les pays Membres doivent mettre fin, pour les contribuables qui en bnficieront au 31 dcembre 2000, aux avantages rsultant de leurs rgimes prfrentiels dommageables (31 dcembre 2005, cest--dire deux ans et demi aprs lchance laquelle les pays Membres se sont engags mettre fin aux aspects dommageables de leurs rgimes prfrentiels). La question du suivi des juridictions qui ont pris des engagements pralables est traite la partie IV ci-dessous. Un engagement pralable est similaire mais pas identique lengagement programm pris la suite de la runion de juin, et qui est dcrit la partie IV. 13. Les ministres ont accueilli favorablement dans leur communiqu ces engagements pris au plus haut niveau.\nde base des mesures dfensives coordonnes. Comme on le verra ci-dessous, une autre Liste sera tablie cette fin dans les 12 prochains mois.\nAndorre Anguilla Territoire dOutre-mer du Royaume-Uni Antigua et Barbuda Aruba Royaume des Pays-Basa Commonwealth des Bahamas Bahrein Barbade Belize les vierges britanniques Territoire dOutre-mer du Royaume-Uni les Cook Nouvelle-Zlandeb La Dominique Gibraltar Territoire dOutre-mer du Royaume-Uni Grenade Guernesey/Sark/Aurigny Territoire indpendant de la couronne britannique le de Man Territoire indpendant de la couronne britannique Jersey Territoire indpendant de la couronne britannique Libria Liechtenstein Rpublique des Maldives Rpublique des les Marshall Principaut de Monaco Montserrat Territoire dOutre-mer du Royaume-Uni Rpublique de Nauru Antilles nerlandaises Royaume des Pays-Basa Niue Nouvelle-Zlandeb Panama Samoa Rpublique des Seychelles Ste Lucie Fdration de St Christophe et Nevis St Vincent et Grenadines Tonga Turks & Caicos Territoire dOutre-mer du Royaume-Uni les vierges des tats-Unis Territoire extrieur des tats-Unis Rpublique de Vanuatu\na) Les Pays-Bas, les Antilles nerlandaises et Aruba sont les trois pays du Royaume des Pays-Bas. b) Pays entirement indpendant librement associ la Nouvelle-Zlande.\ntablissement dune Liste des paradis fiscaux non coopratifs\n18. Au cours de la procdure de consultations, un certain nombre de juridictions examines ont montr un intrt dans la possibilit dune coopration avec lOCDE en sengageant mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables. Au moment o le Rapport de 1998 a t prsent aux Ministres, il ntait pas prvu que cette coopration susciterait autant dintrt. Pour tenir compte de ce fait, le Comit estime quil faudrait mettre en place un processus permettant de promouvoir la coopration et lapplication de rformes positives afin se conformer aux principes du Rapport de 1998. Une telle mesure serait conforme linstruction du Conseil en date du 9 avril 1998 de faire des propositions visant amliorer la coopration pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, ainsi quau Rapport de 1998 lui-mme, qui prvoit que dans lapplication de ces Recommandations, il faudra tenir compte de lengagement que les juridictions concernes ont pris de mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables.\n19. Pour faciliter la mise en uvre dun processus de coopration, le Comit a dj invit les juridictions considrer sengager supprimer les pratiques fiscales dommageables et le Conseil a, dans sa Recommandation du 16 juin 2000, charg le Comit de poursuivre ses efforts au cours des 12 prochains mois. Le Conseil a galement charg le Comit dtablir, partir de la Liste des juridictions qui runissent les critres de paradis fiscaux (cest--dire de la Liste qui figure au paragraphe 17, telle quelle pourrait tre modifie lavenir), une Liste des paradis fiscaux considrs comme non coopratifs par lOCDE. Cette Liste devra tre acheve dici le 31 juillet 2001. Toute juridiction figurant au paragraphe 17 ci-dessus qui dici cette date naura pas pris lengagement de mettre fin ses pratiques fiscales dommageables selon les modalits et les conditions de fond dcrites au ii) ci-dessous serait automatiquement incluse dans la Liste des paradis fiscaux non coopratifs14. 20. Pour tenir compte des efforts constants entrepris par certaines juridictions pour poursuivre le dialogue, et pour encourager ces juridictions prendre des engagements concernant les travaux sur la concurrence fiscale, le Comit a recommand et le Conseil a dcid que la mise en uvre de mesures dfensives coordonnes ne sappliquerait pas, comme on le verra ci-dessous, aux juridictions qui ont pris un engagement concernant les travaux sur la concurrence fiscale (cest--dire aux juridictions qui ne figurent pas sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs). En consquence, la coordination de mesures dfensives prvues dans le Rapport de 1998, telle quelle est dcrite la partie IV ci-dessous, ne sera pas mise en uvre avant le 31 juillet 2001. ii. Engagement mettre fin aux pratiques fiscales dommageables\n21. Lengagement ncessaire pour viter de figurer sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs est un engagement politique pris publiquement par une juridiction dadopter un calendrier de rformes progressives visant mettre fin ses pratiques fiscales dommageables avant le 31 dcembre 2005. Cest la date qui a t fixe dans le Rapport de 1998 pour la suppression, par les pays Membres, des avantages rsultant de leurs rgimes prfrentiels dommageables pour les contribuables qui en bnficieront au 31 dcembre 2000 (cest--dire environ deux ans et demi aprs la principale date limite avant laquelle les pays Membres se sont engags mettre fin aux aspects dommageables de leurs rgimes prfrentiels. Une juridiction qui\n14. Une juridiction qui prend un engagement pralable (avant juin 2000) ne figurerait pas non plus sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs et ne ferait pas lobjet de mesures dfensives coordonnes. Le Forum examinera chaque anne si les tapes et les calendriers fixs sont respects. Si ce nest pas le cas et sil apparat, un moment ou un autre, que la juridiction ne fait pas preuve de bonne foi dans son engagement vis--vis des travaux sur la concurrence fiscale, le Comit la fera figurer sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs.\nprend cet engagement ( un engagement programm ) mettra au point avec le Forum un plan acceptable dans un dlai de six mois aprs avoir pris lengagement. Ce plan dcrira les modalits selon lesquelles la juridiction ( juridiction cooprative ) envisage de mettre en uvre son engagement, le calendrier prvu cette fin, et les tapes permettant de faire en sorte que les progrs soient constants, notamment dans la prise de mesures concrtes et significatives au cours de la premire anne de lengagement. La juridiction doit aussi convenir de maintenir le statu quo au cours de la priode de lengagement, cest--dire de ne pas renforcer les rgimes existants que le Forum considre comme des pratiques fiscales dommageables, de ne pas instaurer de nouveaux rgimes qui constitueraient des pratiques fiscales dommageables, et dengager avec le Forum des procdures dexamen annuel afin de dterminer les progrs raliss dans la mise en uvre de ses engagements et dvaluer lutilisation qui est faite de ses rgimes existants. 22. Au moment o elle prend son engagement programm, une juridiction cooprative ne serait pas incluse dans la Liste des paradis fiscaux non coopratifs pendant une priode initiale dun an partir de cette date. Une juridiction cooprative peut obtenir des renouvellements successifs de son statut en prenant un nouvel engagement public sorienter vers le stade suivant de son plan de rformes progressives. Toutefois, une juridiction serait place sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs si des aspects dommageables de ses rgimes persistaient aprs la date limite fixe pour leur suppression. Par ailleurs, si les tapes et le calendrier ne sont pas respects et quil apparat un moment ou un autre que la juridiction ne se comporte pas de bonne foi et conformment ses engagements, le Comit la placera sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs. 23. La procdure utilise pour prendre un engagement programm consiste pour une juridiction soumettre par crit une dclaration concernant lengagement de son gouvernement tel quil est dcrit au paragraphe 21 ci-dessus. La dclaration doit prendre la forme dune lettre au Secrtaire gnral de lOCDE et doit tre signe par un responsable habilit15. Cette lettre doit tre accompagne dune annexe exposant les principes auxquels la juridiction adhre, tels quils ont t examins avec le Forum. C. Caractre dynamique des valuations des rgimes prfrentiels et des paradis fiscaux\n24. Les valuations figurant dans ce rapport sont dynamiques aussi bien en ce qui concerne les rgimes prfrentiels potentiellement dommageables que les juridictions qui rpondent aux critres des paradis fiscaux. En consquence, les\n15. Un responsable habilit serait un haut fonctionnaire ayant autorit en matire rglementaire et fiscale et dsign par la juridiction pour la reprsenter dans ses relations avec le Forum.\nvaluations seront rgulirement mises jour mesure que les travaux progresseront. En ce qui concerne les travaux sur les paradis fiscaux, les juridictions qui figureront sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs gardent la possibilit de prendre des engagements programms tout moment et ainsi dtre retirs de cette Liste. En outre, le nom dune juridiction serait retir de la Liste des paradis fiscaux non coopratifs et cette juridiction ne serait plus considre comme rpondant aux critres des paradis fiscaux si elle mettait fin ses pratiques fiscales dommageables, que cette juridiction ait pris ou non un engagement programm. Un paradis fiscal figurant sur la Liste peut mettre en uvre une procdure dengagement programm en crivant au Secrtariat de lOCDE ou au Prsident du Comit. 25. Les travaux de lOCDE dans ce domaine doivent concerner non seulement les paradis fiscaux et les pratiques fiscales dommageables existants mais ils doivent galement envisager les risques que comportent des volutions dfavorables. Celles-ci pourraient tre constitues par lintervention de nouvelles juridictions, linstauration de nouveaux rgimes prfrentiels par des juridictions/des pays qui font dj lobjet dune valuation, un changement dattitude concernant les engagements de mettre fin aux aspects dommageables de leurs rgimes, ou la dcouverte de nouvelles juridictions/nouveaux rgimes qui correspondent des pratiques fiscales dommageables. La nature dynamique de ces travaux a des consquences sur les ressources dont dispose lOCDE qui doivent tre abordes dans le cadre des priorits du Comit telles quelles sont indiques au paragraphe 39. D. Approfondissement du dialogue avec les juridictions coopratives 26. Le Comit a lintention de poursuivre le dialogue avec les juridictions coopratives. Les travaux effectus cette fin seront notamment les suivants : La mise au point dun modle dinstrument sur lchange de renseignements (par exemple un Modle daccord de lOCDE sur lchange de renseignements fiscaux ou un accord multilatral). La cration dun cadre multilatral sous lgide du Forum en vue de permettre des consultations avec les juridictions coopratives, sur lchange de renseignements et autres questions relatives llimination des pratiques fiscales dommageables. Lexamen de types dassistance dont les juridictions auront besoin au cours de la priode de transition, compte tenu du fait quune rduction de certaines activits financires et dautres activits pourrait rsulter du respect des principes du Rapport. Les gouvernements des pays de lOCDE pourraient envisager :\nDexaminer les modalits selon lesquelles il serait possible de procder un reciblage des programmes dassistance bilatrale.\nDinciter les organisations internationales tenir compte des besoins spcifiques de ces juridictions dans la conception des programmes dassistance multilatrale. Doffrir, sous les auspices de lOCDE et dautres organisations, une assistance spcifique dans la conception des systmes fiscaux de ces juridictions et dans le renforcement de leurs administrations fiscales. Lencouragement des juridictions lancer des programmes de coopration afin damliorer la gestion et le recouvrement de limpt en utilisant les organisations existantes telles que lIntra European Organization of Tax Administrations (IOTA), le Centre interamricain dadministrateurs fiscaux (CIAT), lAssociation des administrateurs fiscaux du Commonwealth (CATA), la Communaut des Carabes (CARICOM), le Centre de rencontres et dtudes des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) et lOrganisation for Economic Co-operation (OEC). 27. Le Comit admet que les changements qui devront tre apports par les juridictions qui remplissent les critres des paradis fiscaux et qui sengagent mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables pourraient avoir des consquences conomiques dfavorables pour certains dentre eux. LOCDE cooprera avec dautres organisations internationales et nationales intresses pour examiner les meilleurs moyens daider les juridictions coopratives restructurer leurs conomies. Un dialogue a dj t instaur avec le Comit daide au dveloppement de lOCDE. Par ailleurs, le Comit des affaires fiscales, au moyen de son programme douverture sous lgide du CCNM, est prt aider ces juridictions se conformer aux normes envisages par le Rapport de 1998.\nParticipation des conomies non membres\n28. La concurrence fiscale dommageable est, par sa nature mme, un phnomne global et par consquent les mesures prises pour y remdier devront sappliquer au niveau mondial et faire intervenir lensemble des pays. Les pays extrieurs lOCDE devront jouer un rle essentiel dans ces travaux dans la mesure o un certain nombre dentre eux sont gravement touchs par des pratiques fiscales dommageables ou appliquent des rgimes potentiellement dommageables. Trois sminaires rgionaux qui ont rassembl plus de 30 pays non membres ont eu lieu avant lachvement du Rapport de 1998 : au Mexique (pour la rgion dAmrique latine) ; Singapour sous lgide de la Banque asiatique de dveloppement (pour la rgion dAsie) ; en Turquie (pour la rgion des NEI). Ces trois sminaires ont permis au Comit de mieux comprendre les proccupations des pays extrieurs la zone de lOCDE. Les conomies non membres devraient tre invites poursuivre un dialogue avec lOCDE en liaison avec les travaux sur la concurrence fiscale. 29. Certaines conomies non membres jouent un rle important sur les marchs financiers mondiaux et les pratiques fiscales dommageables quils ont instaures risquent doccasionner des distorsions majeures. Si ces pratiques ne sont pas abordes paralllement aux travaux concernant les pays Membres, il existe un risque important que les activits vises soient transfres vers des conomies extrieures la zone de lOCDE, ce qui leur assurerait un avantage concurrentiel injustifi et limiterait lefficacit de lensemble de lexercice. 30. Il est ncessaire de poursuivre les travaux du Forum concernant la suppression des pratiques fiscales dommageables sur une base mondiale. A cette fin, le Comit encouragera les conomies non membres sassocier au Rapport de 1998 et adhrer ses principes ; il tiendra par ailleurs des sminaires rgionaux qui encourageront et aideront les conomies non membres supprimer les aspects de leurs rgimes prfrentiels qui sont potentiellement dommageables. Ce programme de travail devrait suivre un calendrier qui faciliterait la suppression des pratiques fiscales dommageables dans les conomies non membres dici le 31 dcembre 2005. 31. Le Comit propose que le Forum poursuive et intensifie son dialogue afin dexaminer la manire dont les conomies non membres qui partagent les proccupations des pays Membres de lOCDE et qui sont prtes accepter les mmes\nobligations pourraient tre associes plus troitement au Forum. Ainsi, ces conomies non membres pourraient devenir des partenaires dans la mise en place dun cadre international appropri dans un contexte de libralisation des marchs de capitaux. Le Comit engagera le dialogue concernant cette approche les 29 et 30 juin 2000 lors dune runion de haut niveau pour les conomies non membres organise conjointement avec le Ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie de France.\nV. Cadre pour la mise en uvre dune approche commune en vue de rduire les pratiques fiscales dommageables\n32. Lun des objectifs de lidentification des pratiques fiscales dommageables est de faciliter, grce leur coordination, les actions menes par les pays Membres de lOCDE contre ces pratiques, compte tenu du fait que lefficacit des actions unilatrales est limite. 33. Le Comit recommande ltablissement dun cadre gnral lintrieur duquel les pays Membres pourraient mettre en uvre une approche commune visant restreindre la concurrence fiscale dommageable. Ce cadre facilitera ladoption rapide et efficace par les pays Membres de mesures dfensives contre les juridictions qui persistent dans leurs pratiques fiscales dommageables. De telles mesures sont importantes pour rpondre aux consquences dommageables de la prsence de juridictions non coopratives et pour viter que celles-ci ne soient avantages dans la concurrence avec les juridictions coopratives. Dans lapplication des mesures dfensives coordonnes, il ne sera pas fait de distinction entre les juridictions dpendant de pays de lOCDE et celles qui ne sont pas dpendantes. Ces mesures dfensives seraient prises discrtionnairement par les pays conformment leurs lgislations internes ou leurs conventions fiscales. De plus, chaque pays peut dcider dappliquer les mesures dfensives dune manire qui soit proportionne au degr de dommages quune juridiction donne est susceptible de provoquer et en tablissant des priorits en fonction du degr de dommages et compte tenu de lefficacit de ses mesures dfensives existantes. 34. Le rapport de 1998 suggrait que les mesures dfensives seraient plus efficaces si elles taient appliques dune manire similaire par un grand nombre de pays. Un certain nombre de mesures potentielles ont t identifies pour faire lobjet dtudes ultrieures du Forum. Le paragraphe 35 expose ces mesures ainsi quun certain nombre dautres dispositions possibles qui, selon le Forum, pourraient constituer le cadre dune approche commune contre les pratiques fiscales dommageables. Le Comit des affaires fiscales sefforcera au cours des six douze prochains mois dexaminer ces mesures possibles, de donner une forme dfinitive ses recommandations et dadopter une stratgie et un calendrier pour leur mise\nen uvre. Les pays qui cooprent aux travaux sur la concurrence fiscale seront invits adopter ces dispositions recommandes par le Comit dans la mesure o elles sont possibles et appropries dans le cadre de leurs systmes nationaux afin quelles puissent tre appliques contre les paradis fiscaux non coopratifs partir du 31 juillet 2001. Les pays pourraient par ailleurs prendre note des mesures dfensives en vue de combattre les pratiques fiscales dommageables qui persistent aprs la date laquelle elles devaient tre abolies. 35. Lensemble des mesures dfensives possibles identifies ce jour pour servir de cadre une approche commune vis--vis des paradis fiscaux non coopratifs partir du 31 juillet 2001 sont les suivantes : Supprimer les dductions, exonrations, crdits dimpt ou autres abattements lis aux transactions avec des paradis fiscaux non coopratifs ou aux transactions qui tirent parti de leurs pratiques fiscales dommageables. Exiger lapplication de rgles concernant la communication dinformations compltes sur les transactions faisant intervenir des paradis fiscaux non coopratifs ou tirant parti de leurs pratiques fiscales dommageables, sappuyant sur des pnalits substantielles en cas de dclaration inexacte ou de non-dclaration de ces transactions. Pour les pays o il nexiste pas de rglementations relatives aux socits trangres contrles, envisager den adopter, et pour ceux o il en existe, veiller ce quelles sappliquent de manire permettre de lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Recommandation 1 du Rapport de 1998). Refuser toute exception (par exemple lorsquil existe un motif raisonnable) qui pourrait normalement limiter lapplication des pnalits prvues par les rglements dans le cas de transactions faisant intervenir des entits constitues dans des paradis fiscaux non coopratifs ou tirant parti de leurs pratiques fiscales dommageables. Refuser lapplication du crdit dimpt tranger ou lexonration au titre des participations pour toutes les distributions de revenus qui ont leur source dans des paradis fiscaux non coopratifs ou pour les transactions qui tirent parti de leurs pratiques fiscales dommageables. Imposer des retenues la source sur certains paiements effectus au profit de rsidents de paradis fiscaux non coopratifs. Renforcer les activits de contrle et les sanctions concernant les paradis fiscaux non coopratifs et les transactions qui tirent parti de leurs pratiques fiscales dommageables. Sassurer que les mesures dfensives internes existantes et nouvelles contre les pratiques fiscales dommageables sont galement applicables aux\ntransactions avec les paradis fiscaux non coopratifs et aux transactions qui tirent parti de leurs pratiques fiscales dommageables. Ne pas conclure de conventions gnrales concernant limpt sur le revenu avec des paradis fiscaux non coopratifs et envisager de mettre fin aux conventions de ce type qui pourraient dj exister moins que certaines conditions ne soient remplies (Recommandation 12 du Rapport de 1998). Refuser les dductions et rcuprations de dpenses qui seraient normalement applicables en cas de commissions et dpenses encourues pour ltablissement ou lacquisition dentits constitues dans des paradis fiscaux non coopratifs. Imposer des droits ou des prlvements transactionnels sur certaines transactions faisant intervenir des paradis fiscaux non coopratifs. 36. Les gouvernements sont invits tenir compte du fait quune juridiction figure sur la Liste des paradis fiscaux non coopratifs dans leur dcision de lui accorder ou non une aide conomique ne correspondant pas des besoins essentiels. Le Comit envisage galement de continuer examiner dautres mesures dfensives qui pourraient tre prises, et notamment des mesures non fiscales. 37. Il est par ailleurs rappel aux gouvernements que, conformment la Recommandation 17 du Rapport sur la concurrence fiscale, les pays qui ont des liens particuliers dordre politique, conomique ou autre avec des paradis fiscaux doivent veiller ce que ces liens ne contribuent pas une concurrence fiscale dommageable. Par ailleurs, le paragraphe 153 du Rapport de 1998 indique que les pays qui ont de tels liens doivent envisager de les utiliser pour rduire la concurrence fiscale dommageable rsultant de lexistence de ces paradis fiscaux. 38. Le Comit invite les pays Membres sabstenir dutiliser les noms des juridictions figurant au paragraphe 17 pour identifier celles contre lesquelles des mesures dfensives nouvelles ou renforces devraient tre appliques, et utiliser plutt la Liste des juridictions non coopratives cette fin. Le Forum reconnat que les pays Membres conservent le droit dappliquer ou de ne pas appliquer unilatralement des mesures dfensives toute juridiction.\nConsquences pour lOCDE quant aux moyens mettre en uvre\n39. La russite du programme de travail indiqu ci-dessus suppose que les pays Membres de lOCDE soient prts renforcer les secteurs de leurs administrations qui traitent des questions fiscales internationales et sassurer que lOrganisation dispose des ressources ncessaires pour mener bien ces travaux. Le Comit reconnat que cela pourrait ncessiter un rexamen des priorits dans le budget de lOCDE. Le Comit ne sous-estime pas les contraintes auxquelles les pays doivent faire face pour fournir ces ressources. Les Ministres sont par consquent invits veiller ce que leurs administrations nationales, ainsi que lOCDE, disposent des ressources ncessaires au succs de laccomplissement de ces travaux.\nRECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LAPPLICATION DES PROPOSITIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT DE 1998 SUR LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE (ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 16 JUIN 2000)\nLE CONSEIL Vu larticle 5b) de la Convention sur lOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques en date du 14 dcembre 1960 ; Vu le rapport intitul Concurrence fiscale dommageable : un problme mondial (le rapport de 1998 ) ; Vu la Recommandation du Conseil en date du 9 avril 1998 sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, adopte le 9 avril 1998 par le Conseil [C(98)17/ FINAL]* ; Vu le rapport adopt par le Comit des affaires fiscales sur ltat davancement des travaux portant sur lidentification et la suppression des pratiques fiscales dommageables (le rapport 2000 ) (DAFFE/CFA/FHP(2000)11/REV2/CONF) sa runion du 25 mai 2000 ; Reconnaissant le rle jou par lOCDE pour promouvoir un systme commercial multilatral ouvert et la ncessit de favoriser lharmonisation des rgles du jeu indispensable la poursuite de la croissance conomique mondiale ; Reconnaissant que le processus de mondialisation et la mise au point de nouvelles technologies ont t source de prosprit pour nombre de personnes de par le monde, mais lancent galement des dfis aux pouvoirs publics qui doivent minimiser les distorsions induites par la fiscalit dans les dcisions dinvestissement et de financement et prserver leur base dimposition dans ce nouvel environnement mondialis ; Considrant que si les gouvernements nintensifient pas leur coopration, il se produira une rosion de la base dimposition et une partie de la charge fiscale sera dplace des revenus dactivits mobiles vers ceux dactivits non mobiles et quun tel dplacement rendrait les systmes fiscaux moins quitables et risquerait davoir des consquences ngatives pour lemploi ; Reconnaissant la ncessit dun dialogue continu avec les conomies non membres pour les encourager sassocier aux recommandations nonces dans le Rapport de 1998 ; * Le Luxembourg et la Suisse se sont abstenus.\nNotant cet gard la runion de haut niveau avec les conomies non membres organise conjointement par la France et lOCDE, dont la date est fixe au 29 et 30 juin 2000 en vue dtudier les moyens de les associer plus troitement au Rapport de 1998 ; Notant en outre lengagement politique pris au plus haut niveau par les Bermudes, les Iles Caman, Chypre, Malte, lIle Maurice et San Marin mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables conformment aux principes noncs dans le rapport de 1998 ; Vu les juridictions identifies dans le rapport 2000 qui rpondent aux critres dfinis dans le rapport de 1998 pour tre qualifies de paradis fiscaux ; Notant la proposition du Comit des affaires fiscales dtablir dici le 31 juillet 2001 une liste des paradis fiscaux non coopratifs et dutiliser cette liste comme base de la mise en uvre de mesures dfensives coordonnes ; Vu les rgimes fiscaux prfrentiels identifis comme potentiellement dommageables dans les pays Membres de lOCDE ; Sur la proposition du Comit des affaires fiscales : I. RECOMMANDE que les pays Membres ayant approuv le rapport de 1998 : 1. Poursuivent collectivement par lintermdiaire du Comit des affaires fiscales un dialogue actif avec les juridictions identifies dans le rapport 2000 comme rpondant aux critres des paradis fiscaux afin dobtenir lengagement de ces juridictions mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables conformment aux principes du rapport de 1998. 2. Sabstiennent dutiliser lidentification des juridictions rpondant aux critres des paradis fiscaux qui sont mentionns dans le rapport 2000 comme base de ladoption ou du renforcement de mesures dfensives, mais utilisent plutt la liste des paradis fiscaux non coopratifs cette fin. 3. Recherchent individuellement et collectivement les moyens daider, au niveau mondial et rgional, les juridictions coopratives mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables. II. CHARGE le Comit des affaires fiscales : 1. De mettre en uvre un processus de coopration pour inciter les juridictions identifies dans le rapport 2000 comme rpondant aux critres des paradis fiscaux mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables. 2. Dtablir une liste OCDE des paradis fiscaux non coopratifs dici le 31 juillet 2001. 3. Dinclure automatiquement dans la liste OCDE des paradis fiscaux non coopratifs toute juridiction identifie dans le rapport 2000 comme rpondant aux critres des paradis fiscaux si celle-ci ne sengage pas avant le 31 juillet 2001 mettre fin ses pratiques fiscales dommageables conformment au rapport de 1998 et dans des conditions satisfaisantes pour les pays Membres. 4. De mettre jour priodiquement la liste OCDE des paradis fiscaux non coopratifs. 5. Deffectuer des travaux par lintermdiaire du Forum sur les pratiques fiscales dommageables et, le cas chant, dautres organes subsidiaires du Comit pour laborer des orientations (notes dapplication) en vue daider les pays Membres et non membres dterminer si leurs rgimes preferentiels potentiellement dommageables le sont effectivement ou pourraient tre mis en uvre de manire ltre et dterminer les moyens de mettre fin aux caractristiques dommageables de ces rgimes afin de remplir leurs engagements, conformment la Recommandation 15 du\nRapport de 1998, mettre fin aux caractristiques dommageables de leurs rgimes fiscaux dommageables prfrentiels dici avril 2003. 6. Dentreprendre une procdure de vrification pour sassurer que les pays de lOCDE ont rempli leurs engagements et de faire rapport au Conseil avant juin 2003 concernant le respect de la Recommandation 15 du Rapport de 1998. 7. De rechercher les modalits selon lesquelles les conomies non membres qui partagent les proccupations des pays Membres en vue de lutter contre les pratiques fiscales dommageables pourraient tre associes un dialogue actif avec le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. 8. De cooprer avec les organismes internationaux et les organismes daide bilatrale intresss pour aider les juridictions coopratives se conformer aux normes fiscales et rglementaires fixes dans le rapport de 1998 de lOCDE et de cooprer avec ces juridictions pour aider leurs conomies, au cours de cette priode de transition, mettre fin leurs pratiques fiscales dommageables.\nLES DITIONS DE L'OCDE, 2, rue Andr-Pascal, 75775 PARIS CEDEX 16 IMPRIM EN FRANCE (00 2000 92 2 P) n 80852 2000\nPlus de badrelboustni


Saint Marcellin Champagnat Fondateur de l'Institut des Petits Frères de Marie (Frères Maristes) - Christ Roi\n<< Argent-dette : des Espagnols... Un nouvel anticorps découvert... >>\nSaint Marcellin Champagnat Fondateur de l'Institut des Petits Frères de Marie (Frères Maristes)\nMarcellin naît le 20 mai 1789 à Marlhes, village de montagne dans le Centre-Est de la France. La Révolution vient d'éclater. Il est le neuvième enfant d'une famille chrétienne. Son éducation est essentiellement familiale. Sa mère et sa tante religieuse chassée du couvent, éveillent en lui une foi solide, une profonde dévotion à Marie. Son père agriculteur et marchand possède une instruction au-dessus de la moyenne.\nAu grand séminaire de Lyon il a pour compagnons Jean-Marie Vianney futur curé d'Ars et Jean-Claude Colin qui deviendra fondateur des Pères Maristes. Il se joint à un groupe de séminaristes dont le projet est de fonder une Congrégation comprenant des prêtres, des religieuses et un tiers ordre, portant le nom de Marie, la "Société de Marie", pour rechristianiser la société. Frappé par la détresse culturelle et spirituelle des enfants de la campagne, Marcellin sent l'urgence d'y adjoindre des frères pour l'éducation chrétienne de la jeunesse. "Je ne puis voir un enfant sans avoir le désir de lui faire connaître combien Jésus-Christ l'a aimé".\nAu lendemain de leur ordination (le 22 juillet 1816), ces jeunes prêtres vont se consacrer à Marie et mettre leur projet sous sa protection dans le sanctuaire de N.D. de Fourvière. Marcellin est envoyé comme vicaire dans la paroisse de La Valla. La visite des malades, le catéchisme des enfants, l'attention aux pauvres, l'accompagnement de la vie chrétienne des familles, sont les activités essentielles de son ministère. La rencontre avec un adolescent de 17 ans, mourant sans connaître Dieu, le bouleverse profondément et le pousse à ne plus tarder à mettre son projet à exécution.\nLe 2 janvier 1817, seulement 6 mois après son arrivée à La Valla, Marcellin jeune vicaire de 27 ans, réunit ses deux premiers disciples: la congrégation des Petits Frères de Marie ou Frères Maristes, naît dans la pauvreté, l'humilité, la totale confiance en Dieu, sous la protection de Marie. Tout en assurant son ministère paroissial, il forme ses frères, les préparant à leur mission de maîtres chrétiens, de catéchistes, d'éducateurs des jeunes. Il va vivre avec eux. Passionné pour le Royaume de Dieu, conscient des immenses besoins de la jeunesse et éducateur dans l'âme, Marcellin fait de ces jeunes campagnards sans culture des apôtres généreux. Sans tarder il ouvre des écoles. Les vocations arrivent et la première maison bien qu'agrandie par Marcellin lui-même est bientôt trop petite. Les difficultés sont nombreuses. Le clergé en général ne comprend pas le projet de ce jeune prêtre sans expérience et sans moyens. Cependant les communes ne cessent de demander des frères pour assurer l'instruction, l'éducation chrétienne des enfants. Marcellin et ses frères participent à la construction de leur nouvelle maison qui va pouvoir accueillir plus de 100 personnes et qui va porter le nom: "Notre-Dame de l'Hermitage".\nDéchargé de sa tâche de vicaire en 1825, il peut se consacrer entièrement à sa congrégation: la formation et l'accompagnement spirituel, pédagogique et apostolique de ses frères, la visite des écoles, la fondation de nouvelles œuvres. Marcellin, homme de foi profonde ne cesse de rechercher la volonté de Dieu dans la prière et le dialogue avec les autorités religieuses et avec ses frères. Très conscient de ses limites, il ne compte que sur Dieu et sur la protection de Marie la "Bonne Mère", la "Ressource Ordinaire", la "Première Supérieure". Sa profonde humilité, son sens aigu de la présence de Dieu, lui font vivre les nombreuses épreuves avec une grande paix intérieure. Il prie très souvent le Psaume 126 : "Si le Seigneur ne bâtit la maison" [Ndlr. "Ses bâtisseurs travaillent pour rien..."], convaincu que la congrégation des frères est l'œuvre de Dieu, l'œuvre de Marie.\n"Tout à Jésus par Marie et tout à Marie pour Jésus" est sa devise. "Faire connaître et aimer Jésus-Christ" est la mission des frères. L'école est le milieu privilégié pour cette mission d'évangélisation. Marcellin inculque à ses disciples le respect, l'amour des enfants, l'attention aux plus pauvres, aux plus ingrats aux plus abandonnés, les orphelins en particulier. La présence prolongée auprès des jeunes, la simplicité, l'esprit de famille, l'amour du travail, le tout à la manière de Marie, sont les points essentiels de sa conception de l'éducation.\nEn 1836, l'Eglise reconnaît la Société de Marie, et lui confie la mission de l'Océanie. Marcellin prononce ses vœux comme membre de la Société de Marie. Il envoie trois frères avec les premiers missionnaires pères maristes dans les îles du Pacifique. "Tous les diocèses du monde entrent dans nos vues" écrit-il. Les démarches concernant l'autorisation légale de sa congrégation lui demandent beaucoup de temps, d'énergie et d'esprit de foi. Il ne cesse de répéter: "Quand on a Dieu pour soi, quand on ne compte que sur lui, rien n'est impossible"!\nLa maladie a raison de sa robuste constitution. Epuisé par la tâche il meurt à l'âge de 51 ans au Mans le 6 juin 1840, laissant à ses frères ce message: "Qu'il n'y ait parmi vous qu'un même coeur et un même esprit. Qu'on puisse dire des Petits Frères de Marie comme des premiers chrétiens: voyez comme ils s'aiment"!\nIl est canonisé par Jean-Paul II le 18 Avril 1999.\nSite officiel du Vatican Les saints du jour\nLe site officiel des Frères et Soeurs de Marie\nDémocrature - caste - oligarchie - empire (1512)\nRésistance - Reconstruction -Reconquête - Renaissance (895)\nFranc-maçonnerie mondialisme soc. secrètes N.O.M. (622)\nSaints du jour (483)\nAntichristianisme - profanations - persécutions (350)\nArgumentaires historiques - Contre-Révolution (245)\nVatican II (118)\nPresse - Medias (30)


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Un nouveau téléphérique sur la montagne sacrée des Maori en Nouvelle Zélande - Actualités - Notre société - LEITNER ropeways\nNouvelle télécabine « Sky Waka »\nLa semaine dernière, la nouvelle télécabine « Sky Waka » de LEITNER ropeways a été inaugurée officiellement au Mont Ruapehu sur l'île du Nord de la Nouvelle-Zélande. Cette télécabine transporte jusqu’à 2600 passagers par heure. Le trajet de moins de 5 minutes surplombe le paysage volcanique du parc national Tongariro, classé au patrimoine mondial naturel et culturel de l’UNESCO. Pour les Néo-Zélandais, cette remontée mécanique est, aujourd’hui, l’attraction touristique N°1 du pays.\nRoss Copeland, Directeur Général de Ruapehu Alpine Lifts, a souligné lors de l’inauguration de l’appareil le caractère unique de cette télécabine. Il a aussi précisé que cette télécabine ouvrait un nouveau chapitre dans l’histoire de cette la montagne: « Le Sky Waka est à présent l’élément central d’une organisation annuelle impactant de façon décisive le tourisme local et l’ensemble de la région ». L’exploitation du Sky Waka aura des conséquences économiques très importantes sur le développement local, notamment sur l’offre en matière d’hébergement touristique ou de restauration, et il devrait permettre la création d’emplois pérennes pour les autochtones.\nLes 49 cabines de cette nouvelle télécabine sont équipées de vitrages panoramiques, de sièges en cuir et d’un système audio. Elles transportent les usagers sur 1,8 km de la « Bruce base Area » jusqu’au « Knoll Ridge Chalet », restaurant d’altitude le plus élevé de Nouvelle Zélande qui culmine à 2020 m.


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Le parking « sauvage » sur l’esplanade du Cinquantenaire bientôt fermé | AraBel\nLe parking « sauvage » sur l’esplanade du Cinquantenaire bientôt fermé\nLe parking sur l’esplanade du Cinquantenaire sera bien fermé. Mais attention, il s’agit d’une fermeture temporaire. Une décision prise par la Régie des bâtiments, en raison des travaux. Les toits de certains bâtiments doivent être rénovés et la Régie craint que le stationnement créé des nuisances, mais qu’il soit surtout un danger pour les utilisateurs.\nDurant toute la durée des travaux, c’est-à-dire pendant au moins 3 ans, il sera impossible d’accéder à l’esplanade.\nChaque jour, ce sont des dizaines de voitures, voire des centaines, qui se garent gratuitement.\nOnglet précédent Onglet précédent Le Maroc compte prendre son indépendance militaireOnglet suivantOnglet suivantTheo Francken recadre Gwendolyn Rutten


Actualité Le plus mignon des baroudeurs est japonais\nDe nombreuses sociétés japonaises et chinoises affectionnent tout particulièrement l'idée de transformer des modèles réservés à leur marché en classiques des marchés américains et européens. Voici justement un bel exemple d'une version japonaise du Land Rover Defender.\nLe marché japonais des pièces de rechange n'est pas seulement une question de moteurs survitaminés ou de kits carrosserie ostentatoires. Chez DAMD, on aime créer des machines bizarres qui rendent hommage aux véhicules classiques. Le tuneur spécialisé dans la transformation de kei cars japonaises en versions plus lookées vient justement de nous présenter un petit baroudeur plutôt cool. La dernière offre de l'entreprise reprend la base technique de l'humble Daihatsu Taft et le transforme en une version mini d'un Land Rover Defender prêt à affronter des parcours tout-terrain. La meilleure partie ? Il s'appelle "Little D".\nLire aussi : La plus belle des voitures chinoises ?\nLe Little D a donc commencé sa vie en tant que Daihatsu Taft, mais a rapidement été transformé en ce que vous voyez ici grâce à une sélection de nouveaux panneaux de carrosserie personnalisés. L'avant arbore désormais une nouvelle calandre et un nouveau pare-chocs au look de Defender, tout comme le capot. L'inscription "Little D" ressemble aussi à celle d'un vrai Land Rover Defender. DAMD propose également une large gamme de stickers pour la carrosserie qui comprennent des dictons tels que « Adventure of a Lifetime » ou encore l'Union Jack.\nSur le toit, il y a aussi une galerie avec des côtés en bois et des spots LED pour naviguer de nuit. L'intérieur du Little D dispose désormais de sièges en tissu à carreaux verts avec des éléments du tableau de bord en vinyle noir, gris et rouge. Bien sûr, les dessous de l'auto n'ont rien d'un Defender. Ce Taft stylisé ne pèse que 830 kg et mesure 3,40 mètres de long.\nLire aussi : Voici la nouvelle Coccinelle chinoise 100% électrique\nCette voiture à cinq portes est officiellement classée comme une Kei Car au Japon et est propulsée par une gamme de moteurs trois cylindres de 658 cm3, la version la plus puissante étant équipée d'un turbocompresseur et développant 63 chevaux. Il va sans dire que ni le Daihatsu Taft, ni le kit carrosserie DAMD ne sont disponibles en France, mais nous tenions à vous présenter cette petite auto au look ravageur.


Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD.\nRacing Spirit Team :: Outils et Tutoriels :: Tutoriels :: Pour les serveurs Partagez |\nSujet: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Mer 18 Juil 2007 - 22:48\nCréation d'un serveur TMN sous Knoppix live on CD avec enregistrement de records grâce à Géry.\nLe but de ce tutoriel est de démontrer que linux n’est pas si compliqué\nCe tutoriel s’adresse à ceux qui savent déjà faire tourner un serveur sur leur pc et cela suppose aussi que l’adresse IP du pc est connue car nous utiliserons cette même adresse IP pour créer le serveur.\nJe ne reviendrais donc pas sur la redirection de ports sur vos modems-routeurs que vous devez maitriser parfaitement.\nDans mon exemple, je prendrais les valeurs suivantes car ce sont celles qui sont configurées chez moi :\nIP du PC : 192.168.0.1\nAdresse broadcast 192.168.0.255\nPasserelle (gateway) : 192.168.0.250\nServeur dns : 212.27.32.176 (free en l’occurrence).\nRedirection des ports 2350, 3450 en tcp et udp et du port 5225 en tcp et udp.\nTout ceci est à adapter en fonction de votre configuration.\nTélécharger la dernière version de Knoppix live on cd a l’adresse suivante :\nGraver cette image sur un CdR avec votre logiciel favori sous Windows.\nJe vous conseille ensuite de vous munir d’une petite clé USB, de télécharger et de décompresser dans un répertoire que l’on appellera linux les trois applis suivantes :\nDans le répertoire de la clé USB:\nOn y copiera toutes les maps que l’on veut voir figurer sur le serveur.\nNous allons maintenant modifier le fichier suivant avec un éditeur de texte.\nTout se passe dans dedicated.cfg dans le répertoire TmDedicatedServer\nVous devez modifier les mots de passe pour chaque niveau d'autorisation logique^^ (en gras/bleu foncé ce que j'ai modifié, le reste par défaut):\n<password>User</password> on peut laisser le mot de passe par défaut, car le USER n'a aucun droit, il peut regarder mais pas agir\nLe compte masterserver est un compte tmn classique, je vous conseil d'utiliser un compte pour le serveur et un compte pour jouer (compte différent): sauf que moi je suis un boulet et que j’utilise toujours le même.\nOn arrive au paramètre de base du serveur:\nEnsuite, à la fin, vous pouvez éventuellement changer le port pour les requête XML, personnellement je n'y ai pas touché\nPar contre, passé le allowremote sur True (par défaut False)\n<xmlrpc_allowremote>True</xmlrpc_allowremote> // if you specify an ip adress here, it'll be the only accepted adress. this will improve security.\nSauver en quittant.\nVoilà, c’est terminé pour le fichier de configuration du serveur.\nEditez le fichier de configuration config.php dans le répertoire TMWeb (en gras ce que j'ai modifié)\n$serveur['NOM'] = '=RS=JLinux '; // Nom du serveur\n$serveur['PORT'] = '5225'; //Port pour les requêtes XML\n$serveur['ADRESSE'] = '192.168.0.1'; //Adresse ip du serveur\n$serveur['TM_AND_WEB'] = True; //Serveur Web sur la même machine que le serveur TM (False=Faux / True=Vrai)\n$serveur['MAX_MAJ'] = 60; //Pourcentage de majuscules (chat) à partir duquel la phrase passe en rouge\n$serveur['LANG_DEFAULT'] = 'FR'; //Langue par défaut (fichier de deux lettre à placer dans le dossier "lang")\n$serveur['PSEUDO_DEFAULT'] = 'Admin'; //"pseudo" de ladmin par défaut\nVoilà, c’est terminé pour l’interface web TMWeb\nPour résumer ce qui va se passer :\n-on boot le cd Knoppix, oh c bo linux !\n-on configure la carte réseaux\n-on lance le serveur apache\n-on lance le serveur tmn\n-on se connecte sur le serveur et on administre via TMWeb\n-on lance l’enregistreur de records\nEt vous êtes un dieu de l’informatique, Linuxien qui plus est.\n1°/ On boot Knoppix sur le cd, et dès qu’une invite de commande apparaît, on configure le clavier en entrant la commande :\n# knoppix lang=fr\n(en réalité on tape lqng=fr, car le clavier est configuré en anglais par defaut)\nEt le cd boot, il va vous écrire tout un tas de trucs dont vous n’avez pas a vous soucier. Attendre de voir apparaître un joli bureau, avec tous pleins de choses sympathiques. Voilà c’est beau vous êtes sous KDE, votre Windows pour linux.\n2°/On configure la carte réseaux.\nOuvrir le menu KDE en bas a gauche comme pour windows démarrer, un menu déroulant apparaît, aller sur Knoppix puis Network\_Internet puis Network card configuration.\nUne fenêtre s’ouvre et il suffit de se laisser guider !\nSi vous avez un port réseau, sélectionnez le port eth1 car eth0 n’est pas un port physique, il ne sert a rien de le configurer, puis cliquez sur OK.\nVoici ce que moi je réponds pour ma configuration réseau eth1:\nDHCP => Non\nBroadcast adress 192.168.0.255\nAdresse passerelle 192.168.0.250\nServeur dns 212.27.32.176\nQuand c’est terminé, toutes les fenêtres se referment.\nVérifions que le net fonctionne :\nSur la barre de lancement rapide en bas de votre écran, lancer Konkeror (la terre entourée du logo KDE) et entrez [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] ou [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] et si tout s’est bien passé, vous serez connecté a l’un des deux sites.\nRefermez la fenêtre Konkeror ou minimisez-la.\n3°/on branche sa clé USB et on attend qu’elle soit détectée, une fenêtre s’ouvre pour vous proposer de l’explorer sélectionnez ouvrir dans une fenêtre et cliquez sur OK.\nOn ouvre le répertoire linux que nous avons créé plus haut en cliquant une fois sur celui-ci.\nOn ouvre une fenêtre Konkeror en cliquant sur la petite maison dans la barre de lancement rapide.\nEt on « drag and drop » les répertoires TmDedicatedServer, TMWEb et Gery de la clé USB a notre répertoire de travail, en répondant copier lorsque la question nous est posée.\nOn ouvre une fenêtre Konsole et on déplace le répertoire TMWeb sous /var/www en entrant la commande suivante :\n# sudo mv ./TMWeb /var/www\nVoilà nous sommes prêts a lancer Apache2.\nOuvrir une autre Konsole et entrer les commandes suivantes :\nDéplacer le curseur avec les flèches au clavier sur le 1 de NO_START=1\nTaper sur la touche r (pour replace)\nTaper sur la touche 0\nVoilà, vous venez de modifier un fichier avec un des plus vieux éditeur de texte UNIX.\nDémarrer Apache 2 avec la commande suivante :\nVous pouvez refermer cette Konsole.\n4°/Retourner dans la Konsole préalablement ouverte et entrez les commandes suivantes afin de démarrer le serveur tmn:\n# cd TmDedicatedServer\nVoilà votre serveur est lancé.\n5°/ Ouvrir konkeror s’il n’est déjà ouvert\nAller a l’adresse [Seuls les administrateurs ont le droit de voir ce lien] ou 192.168.0.1 est l’adresse de votre serveur (chemin à adapter en fonction de l'emplacement que vous avez choisi).\nIdentifiez-vous en superadmin (mdp toto) pour administrer le serveur.\nL'interface est assez claire, on s'y fait très vite.\nPrenez le temps de découvrir toute les possibilités offertes par TMWeb.\nJe ne m’étendrais pas sur les fonctionnalités ! dsl !\n5°/Retourner dans la fenêtre console préalablement ouverte et entre les commandes suivantes afin de lancer php5 en local puis Gery:\n# cd ../Gery\n# sudo apt-get install php5-cli\n# php5 ./tm_gery_all.php\nVoilà, vous avez terminé cette installation de serveur avec succès je l’espère.\nSi vous avez des questions, je reste a votre disposition pour y répondre.\nAmusez vous bien avec knoppix.\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Mer 18 Juil 2007 - 22:52\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Jeu 19 Juil 2007 - 13:56\nAlors ça c est du tuto !!!\nSuper Jer !\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Jeu 19 Juil 2007 - 16:21\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Jeu 19 Juil 2007 - 16:23\nwaaah ca blague pas par ici ! bravo Jer !\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Jeu 19 Juil 2007 - 17:10\nha ha, je me frotte les mains et je download le live cd ce week end moi ^^\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Sam 21 Juil 2007 - 7:22\njuste une précision dans la configuration du serveur:\nIl est préférable de ne pas mettre son propre login dans "master_account".\nPour TMN, ça ne pose pas de souci de mettre n'importe quel nom de serveur. La création du compte est automatique. (c'est pas le cas pour TMO, TMS et TMU je crois)\nJe tiens à ajouter que les logiciels utilisés je les utilise sous windaube. (=RS= Round et =RS= MiniServer tournent là dessus).\nDonc s'il y a un souci, je peux peut être aider. (mais bon vu que ce tuto est excellent, je ne pense pas que ce soit nécessaire )\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Sam 21 Juil 2007 - 9:09\nc'est pour ça mike que j'ai rajouté au tuto :\n"mais je suis un boulet alors j'utilise le meme" ....\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Sam 21 Juil 2007 - 11:40\nj'ai directement regardé les configs.....\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Mar 24 Juil 2007 - 18:22\nBon alors personne a eu le courage de tester mon tuto?\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Mar 24 Juil 2007 - 21:56\nJe vais le tester t'inquiète.\nil me faut juste un peu de temps (mes neurones mettent longtemps à chauffer )\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Mer 9 Juil 2008 - 16:06\n1 an après le postage du tuto, je vais m'y coller ^^...\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Dim 13 Juil 2008 - 19:54\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD. Lun 14 Juil 2008 - 10:10\nah ça fait plaisir de lire ça !\nbip moi ante si tu as des soucis!\nSujet: Re: Créer un serveur sous Linux grace à Knoppix live on CD.\nRacing Spirit Team :: Outils et Tutoriels :: Tutoriels :: Pour les serveurs


Par Jean HebertPublié le 11 Mai 2021 - 05:44Mis à jour le 20 Octobre 2021 - 11:353433 664 lectures\nLa rainureuse DCH 150-SL Hilti est spécialement conçue pour permettre aux professionnels du bâtiment d’accroître leur productivité, de renforcer leur sécurité et de leur offrir un confort optimal. Elle bénéficie d’un système de rainurage de haute performance garantissant une progression de travail plus rapide et maitrisée. Son nouveau moteur puissant de 2500 W permet de réaliser des saignées parfaites rapidement et sans effort. Elle est idéale pour l’encastrement des gaines, tubes, tuyaux dans tous les matériaux supports tels que le béton, pierre, brique creuse et pleine, carreau de plâtre, béton cellulaire…\nUtilisée avec des disques à tronçonner HILTI EQD SPX-SL 150 (2) univ 2194554, cette machine assure des découpes propres et précises. Nous trouvons très ingénieux le système de guide laser DCH-SL LG qui se place facilement sur la machine et le niveau à bulle pour éviter tout risque d’erreurs durant la coupe et promettre ainsi des saignées précises et irréprochables. Sa puissance élevée de 2400 W est satisfaisante pour travailler sans fournir beaucoup d’efforts et gagner du temps sur les chantiers.\nPermalien Écrit par Spartacus le 12 Mai, 2021 - 08:41\nPermalien Écrit par Manu78200 le 13 Mai, 2021 - 08:15