Derrière quelle peur vous cachez-vous? – Presse Galactique\nDerrière quelle peur vous cachez-vous?\nPublié par Dominique Lacroix le 23 janvier 2020 23 janvier 2020\nPar exemple, une de mes clientes et amie vit actuellement beaucoup de déception face au démarrage d’une activité qui l’inspire beaucoup. Malgré ses efforts répétés, elle n’arrive pas à générer de l’intérêt pour ce qu’elle a à offrir. Elle ressent l’élan de contribuer à la création d’un lieu d’échange et de créativité dans l’harmonie. C’est un désir sincère d’exprimer son potentiel par ce moyen. Cependant, ses efforts ne portent pas leurs fruits et elle vit une profonde déception et de la lassitude. La variance qui existe entre son désir et les résultats obtenus ainsi que ses émotions difficiles indiquent que son énergie (ou sa vibration) n’est pas cohérente avec son désir pour qu’il puisse se manifester facilement.\nNous irons au-devant de plus en plus de déceptions et de conflits intérieurs si nous n’arrivons pas à diriger notre désir d’amour inconditionnel vers la seule Source d’amour qui est: notre âme divine, notre Source intérieure. S’y abandonner exige qu’on laisse de côté tout ce que l’on croit connaitre ou ce qu’on croit devoir faire ou avoir. Il faut se mettre à nu et se présenter sans rien devant cette puissante fréquence afin d’y avoir accès.\n← Nouvelle Lune du 24 janvier 2020 en Verseau ← UNE GRANDE LIBÉRATION


4 pers. 20 m² 3 étage Nord - Fontcouverte-la-Toussuire\nRéférence du partenaire : FR-1-417-3\nRéférence de l'annonce : 91382766\nStudio classique avec balcon au nord vue sur la station au 3éme étage. Une kitchnette, un séjour avec coin nuit séparé par un rideau, une salle de bain séparée des wc.\nKITCHNETTE : 2 plaques electriques, réfrigérateur, micro ondes, cafetière electrique.........\nSEJOUR : 1 clic clac de 130\nCOIN NUIT séparé par rideau : 2 lits superposés de 80 ( lit en hauteur ne convient pas à des enfants de - 6 ans).\nPar semaine : de 347 € à 725 €\n4 pers. 20 m² 3 étage Nord


Un restaurant loin des attrapes touristes de la côte... - Avis de voyageurs sur Bon thé Bonheur, Touques - TripAdvisor\nUn restaurant loin des attrapes... - Bon thé Bonheur\nEurope France Normandie Basse-Normandie Calvados Touques Restaurants Touques Bon thé Bonheur\n“Un restaurant loin des attrapes touristes de la côte...”\nAttestation d'Excellence Catégorie de prix : 17 $US - 47 $US Cuisines : Française, Moderne Options : Ouvert tard, Réservations Détails sur le restaurant Options : Ouvert tard, Réservations Consultez des avis plus récents sur ce restaurant\n17 votes utiles “Un restaurant loin des attrapes touristes de la côte...”\nCharmant restaurant sans prétention extérieure à découvrir impérativement. Compter environ 50€ par personne pour découvrir une cuisine raffinée, avec des produits de saison. Nous avons passés un agréable moment en famille. Accueil très chaleureux de la patronne. Pensez à réserver.\nMerci BiscotteSebAngele Signaler Poser une question à BiscotteSebAngele à propos de Bon thé Bonheur\nAllemand en 1er Anglais en 1er Français en 1er Italien en 1er Japonais en 1er Toutes Derniers résultats en français jaboitard\n1 avis 1 vote utile “Très bon restaurant proche de Deauville”\nVenus deux fois à un mois d'intervalle, nous avons été très satisfaits à chaque fois. Excellente cuisine, à base de produits locaux et bien travaillés, accueil agréable. Le patron vient saluer en fin de repas et fait partager sa passion pour la bonne cuisine. A découvrir !\nMerci jaboitard Signaler Poser une question à jaboitard à propos de Bon thé Bonheur\n3 votes utiles “Très très bonne adresse ”\nNous avons dîner entre amis , merci Au site car voilà Vraiment un excellent!!!!!.... ..... Restaurant .... La gentillesse de la patronne & de la serveuse avec des explications de chaque plats .......Puis a la fin du repas le chef cuisinier (le patron ) offre un digestif le 44 .... Très bon . A faire absolument\nUtile ? Merci Sebastien N Signaler Poser une question à Sebastien N à propos de Bon thé Bonheur\nExcellent petit restaurant, cuisine parfaite, ambiance chaleureuse, patrons d'une extrême gentillesse. Les produits sont frais, locaux et très gouteux. A recommander sans hésiter !\nUtile ? Merci Polo0305 Signaler Poser une question à Polo0305 à propos de Bon thé Bonheur\nCet avis est l'opinion subjective d'un membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. aliciavgn\nVenus deux fois à un an d'intervalle, toujours aussi bon et raffiné ! C'est un vrai plaisir pour les papilles, une explosion de saveurs à chaque bouchée. Rares sont les restaurants qui offrent un voyage culinaire à un prix abordable, respectant les produits et La gastronomie. Les gérants sont adorables, débordant d'énergie et de génie. En un mot: Génial !Je recommande !Bonne continuation !!\nMerci aliciavgn Signaler Poser une question à aliciavgn à propos de Bon thé Bonheur\nCet avis est l'opinion subjective d'un membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. aliciavgn propose 1 autre avis sur Bon thé Bonheur “Une merveille !”\nTouques, Calvados 180 avis Réserver L'ASSIETTE DES MONDES\nDeauville, Calvados 590 avis Réserver Le Ciro's\nDeauville, Calvados 459 avis Réserver Cote Resto\nHonfleur, Calvados 951 avis Réserver Plus Le Bougnat\nDives-sur-Mer, Calvados 1 020 avis Réserver Au pied des marais\nCabourg, Calvados 568 avis Réserver Voir tous les restaurants disponibles


Les drôles de poissons-chats - LA BOBINE\n( Los insólitos peces gato )\nScénario de Claudia Sainte-Luce\nAvec Ximena Ayala, Lisa Owen, Sonia Franco ...\nMexique - 2013 - 1h27. Sortie France : 28 Mai 2014\nProjection : Jeudi 26 Juin 2014 - 19h00 - 21h00\nMeilleur film et prix du jury jeune, Locarno 2013, Prix d'interprétation féminine pour l'ensemble des actrices, Biarritz 2013, Prix de la critique internationale, Toronto 2013\nClaudia, jeune femme de 22 ans, démonstratrice de supermarché mène une vie médiocre et solitaire. Hospitalisée pour une crise d’appendicite, elle fait la connaissance de sa voisine de chambre Martha. Cette mère de famille gravement malade, est entourée du tourbillon d’affection de ses quatre enfants. Toujours souriante, elle invite Claudia à lui rendre visite dès leur sortie de ce triste décor...\nDeux décennies séparent Martha et Claudia mais une relation privilégiée va se nouer entre elles, la jeune fille un peu marginale va s’ouvrir au monde en intégrant la remuante tribu de Martha, matriarche toujours débordante de vie malgré une maladie incurable.\nDifficile de ne pas être touché par cette tendre chronique mexicaine. Le premier long métrage de Claudia Sainte-Luce a le bon goût d’opter pour un ton à la fois doux et virevoltant, déjouant les pièges d’un sentimentalisme excessif. La réalisatrice réussit à suggérer la grâce de cette rencontre placée sous le signe de la transmission.\nFilm autobiographique, les personnages portent le nom de leurs modèles, cette fidélité au passé est racontée avec pudeur à l’image du titre un peu énigmatique qui se réfère à un petit aquarium cocasse et accessoire, chargé d’une affection secrète.\nSources : Le Figaro - Le Monde 28 mai 2014 Télérama Mai 2014 - Positif juin 2014


Les marques de chandail rétro inversé Flyers reviennent au 20e siècle | Sideline\nLes marques de chandail rétro inversé Flyers reviennent au 20e siècle\n18 novembre 2020 à 03:52\nLes 31 équipes de la LNH ont lancé les chandails rétro rétro d'Adidas lundi après les avoir taquinés ce week-end. Certaines équipes l'ont fait sortir du parc avec de magnifiques pulls, et d'autres l'ont produit assez laid. Les Flyers de Philadelphie se situent quelque part au milieu, mais dans l'ensemble, ils ont plutôt bien réussi.\n🔥🟠⚫⚪🔥 # ReverseRetro | @adidashockey pic.twitter.com/olgUicFkru  – Flyers de Philadelphie (@NHLFlyers) 16 novembre 2020\nLes épaules courbées ramènent l'apparence de Philadelphie de 1982 à 2007. Ce fut une période très réussie pour les Flyers, avec des voyages à la finale de la Coupe Stanley en 1985, 1987 et 1997. Selon Adidas et la LNH, le maillot rend un hommage particulier aux Flyers de 1995, année au cours de laquelle Eric Lindros a remporté le trophée Hart et l'équipe remporte un titre de division.\nEt n'oublions pas les autres membres de la lignée dominante "Legion of Doom", John LeClair et Mikael Renberg. Alors que Philadelphie semble se diriger vers une période de guerre, ce nouveau look peut aider à inaugurer le genre de séries éliminatoires profondes qu'ils n'ont pas eues pendant la période de paie.\nLe grand départ des pulls à la fin du 20e siècle est l'utilisation d'épaules noires plutôt que blanches. Personnellement, je pense que ça aurait été un peu mieux. Mais c'est toujours un super look, avec des garnitures bien faites pour aider les couleurs à se démarquer. Ils ont conservé la bande noire à la taille et la fine bande orange sur les manches.\nEric Lindros (Crédit: Steve Babineau / Allsport)\nC'est aussi une teinte d'orange plus foncée que celle que les Flyers ont utilisée aujourd'hui, ce qui me fait plaisir. Vif vaut toujours mieux que sec. (En parlant de fade, qu'ont pensé les Red Wings de Detroit? Et pourquoi les Islanders de New York ont-ils presque exactement frappé leurs maillots actuels alors que la ligue avait spécifiquement «remixé pour l'avenir» dans leur marketing?)\nLes flyers résistent à la tentation de devenir noir\nUne autre raison pour laquelle j'approuve le maillot Reverse Retro est qu'ils ont évité de faire du noir la couleur principale, comme leur troisième maillot des années 90. Le noir est certainement une grande partie de l'identité des Flyers en tant que couleur secondaire, mais j'aime toujours voir les équipes montrer des couleurs plus vives et plus uniques. Orange est qui sont les Flyers. La décision de faire une version noire recolorée de leur maillot à plein temps de 2001-07 était une erreur. Il fut un temps où de nombreuses équipes mettaient l'accent sur le noir dans le choix des couleurs. Les Blackhawks de Chicago ont fait la même erreur.\nApportez des maillots noirs aux Flyers! pic.twitter.com/ndJp7ViL9w  – Phans of Philly (@PhansofPhilly) 10 novembre 2020\nPhiladelphie a également conservé la même police, la même couleur et le même contour des maillots utilisés par Lindros, Hextall et al. Les chiffres ont un contour blanc plutôt que noir, mais c'est parce que les épaules sont noires. Le nom et le numéro au dos doivent être facilement lisibles à la télévision, même si la plaque signalétique blanche du maillot actuel a été abandonnée. Le nom peut utiliser un contour noir pour être plus visible, mais probablement pas nécessaire. Les couleurs des poignets couvrent une zone plus longue que les pulls d'aujourd'hui, mais des parties des poignets d'un maillot sont recouvertes par les gants du joueur, donc c'est raisonnable.\nLa LNH dit que les maillots Reverse Retro seront portés plusieurs fois au cours de la saison 2020-21, avec des matchs «avec une rivalité passionnante et renouvelée – à la fois ancienne et nouvelle» qui seront annoncés à une date ultérieure. Les nouvelles fouilles de Philly auraient fière allure contre le maillot blanc des Penguins de Pittsburgh, qui est également un retour aux années 90 avec les lettres diagonales.\nUn logo classique ne nécessite aucune modification\nComme le note un autre auteur de Flyers, Max Nason, l'évaluation d'un nouveau maillot Flyers est généralement une question de choix de couleurs et de rayures, car ils ne semblent pas intéressés à produire un autre logo pour leurs maillots alternatifs ou spéciaux. En fait, ils n'ont jamais eu de logo autre que le P. ailé\nOh, ils ont fait de petits ajustements, comme la version entièrement noire du pull Stadium Series en 2019, mais c'est un logo qui a résisté à l'épreuve du temps et qui améliore tout maillot qui le possède. Ils n'ont également jamais utilisé de couleurs autres que l'orange et le noir, à moins que vous ne comptiez le bord doré pour le 50e anniversaire. Certaines équipes ont mélangé d'anciennes couleurs avec un logo actuel, ou vice versa, mais Philadelphie n'avait pas cette option.\nJe donne à ce look un B-plus. Ce n'est pas très créatif, mais c'est propre et aucune erreur réelle n'a été commise, ce qui est plus que ce que je peux dire pour n'importe quelle équipe.\nLe post Flyers Reverse Retro Jersey Marks Return to the 20th Century apparaît pour la première fois sur The Hockey Writers.\nPrevious articleRussell Westbrook pourrait bientôt changer d'équipes avec John Wall\nNext articleLe quart-arrière des Bears Nick Foles pourrait être disponible malgré une blessure à la hanche


Arès - la critique\nParis Match| Publié le 26/11/2016 à 00h23 |Mis à jour le 26/11/2016 à 16h49\nOla Rapace, Eva Lallier, Ruth Vega, Hélène Fillières, Micha Lescot, Louis-Do de Lencquesaing, Thierry Hancisse\nUn film d'anticipation français, ce n'est pas courant. Réussi, c'est encore plus rare ! "Arès" est la bonne surprise coup de poing de cette fin d'année. Radical, mais pertinent, il dessine à la bombe un monde futuriste où la violence est devenue la seule distraction d'une majorité de chômeurs vivant sous le joug d'une minorité d'industriels. De l'anticipation, vraiment?...\nDavantage film de fiction futuriste que de science fiction, «Arès» anticipe ce que pourrait devenir notre pays si une crise économique endémique creusait une muraille sociale infranchissable entre les riches et les pauvres. Ces derniers, réduits à la soupe populaire et aux logements de fortune, n'auraient plus qu'un seul luxe, suivre des combats à mains nus entre gladiateurs modernes, sur des écrans géants répartis un peu partout, jusque sur les flancs de la Tour Eiffel transformée en panneau publicitaire. Du pain et des jeux, voici la recette antique que les dirigeants de ce futur imminent emploient comme opium du peuple.\nQuant à leurs gladiateurs, ce sont des cobayes sur lesquels ils testent de nouvelles molécules censées les rendre insensibles à la douleur et décupler leurs forces. De l'expérimentation in vivo aux retombées militaires et économiques évidentes. C'est sur cette toile de fond anxiogène que Jean-Patrick Benes, avec des moyens limités mais judicieusement utilisés, parvient à nous peindre au pochoir un film d'action et de réflexion sur le devenir de nos sociétés, et sur la capacité de s'opposer aux dictatures et aux injustices qu'il s'agisse d'un tyran sociopathe ou d'un trust pharmaceutique. Résister, se rebeller, subir des revers, des trahisons, remporter des victoires, garder la tête haute, voici ce qui sculptent depuis toujours, les héros. Celui de «Arès» est incarné par un Ola Rapace parfait en costaud au grand coeur, muré dans une carapace de guerrier à la Vin Diesel, mais avec un petit supplément d'âme et de charme en plus. D'ailleurs nous ne sommes pas loin de l'univers dystopique d'un Mathieu Kassovitz et de son «Babylon A.D».\nOn pourrait reprocher à Benes de faire un cinéma un peu «bourrin». Mais il sait filmer avec un tel punch les scènes de combat qu'on accepte cette hyper violence virile et primitive avec le même plaisir cinématographique que dans «Fight Club». Sans rechercher l'esbroufe des superproductions, il réussit à nous immerger dans un Paris devenu tiers-mondiste avec une véracité inversement proportionnelle au budget du film. Bravo. Baignant dans le halo verdâtre de néons sales déversant une lumière aqueuse déshumanisée, la photographie (Jérôme Alméras) et le travail du son (Jean-Paul Hurier) participent pour beaucoup à l'immersion sensorielle du spectateur dans les péripéties du drame qui se joue sur l'écran. Terrible fenêtre ouverte spectaculairement sur un avenir qui nous menace jusque dans nos fauteuils de cinéma. Ni frime, ni délire d'effets spéciaux, mais une utilisation efficace, en postproduction, des décors (certains ont été filmés en Chine), renforcée par un montage nerveux éliminant tout temps mort. La carrure d'Ola Rapace ne dissimule pas l'éclat du talent de tous ses partenaires dont l'excellent Micha Lescot (une des valeurs sûres du théâtre français) en travesti investi dans son rôle de nounou, et Hélène Fillières qui apporte à son personnage de flic trouble toute l'étrangeté d'une beauté androgyne.\nEvidemment, tel le monde chaotique qu'il décrit, ce film n'est pas parfait, mais s'il dérape parfois dans les clichés, il redresse toujours la barre à temps pour préserver sa propre originalité et renforcer son impact. En plus, Benes a de l'oreille. Il nous offre en bonus, dans la B.O, la voix profonde et mélancolique de Jasmine Thompson chantant «Mad World», une version revue et corrigée d'un morceau du groupe Tears for Fear. Un titre qui aurait parfaitement convenu à ce mini blockbuster français, on le répète avec plaisir, très réussi.


Principales mesures fiscales contenues dans le budget fédéral de 2019 - Canada | Ressources | Fasken\nPrincipales mesures fiscales contenues dans le budget fédéral de 2019 - Canada\nTemps de lecture 62 minutes\nLe ministre des Finances (Canada), l'honorable Bill Morneau, a déposé le budget fédéral de 2019 du gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») (le « budget de 2019 ») le 19 mars 2019 (le « jour du budget »). Le budget de 2019 comprend des propositions importantes visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (la « LIR »), la Loi sur la taxe d'accise (la « LTA ») et la Loi de 2001 sur l'accise, et fait le point sur des mesures et des politiques fiscales annoncées précédemment.\nun plafond annuel de 200 000 dollars pour les options d'achat d'actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) pour les employés de « grandes entreprises bien établies et matures ». Le budget de 2019 indique que de plus amples renseignements sur cette mesure seront publiés à l'été 2019, mais confirme que pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes, les avantages des options d'achat d'actions des employés ne seraient pas plafonnés;\ndes mesures fiscales en vue d'offrir un soutien aux organisations journalistiques canadiennes;\ndes règles visant à empêcher les contribuables non-résidents d'éviter les retenues d'impôts canadiennes sur les dividendes sur les paiements de compensation effectués dans le cadre de mécanismes de prêts de valeurs mobilières transfrontaliers concernant les actions de sociétés canadiennes;\ndes mises à jour concernant la participation du Canada au projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (l'« OCDE ») sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (le « projet BEPS »).\nDes précisions sur les principales propositions et les principales mesures fiscales sont fournies ci-après :\nPropositions visant à accroître la conformité au régime fiscal canadien\nInvestissements dans l'Agence du revenu du Canada\nEn 2018, le gouvernement a réalisé un examen ministériel du modèle de services de l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC »). Cet examen comprenait une évaluation approfondie visant à déterminer si les activités de l'ARC liées à l'observation des lois fiscales, au recouvrement et aux services à la clientèle étaient attribuées de la façon la plus efficiente. Dans le sillage de cet examen, des ressources de l'ARC seront réaffectées à l'interne de façon à améliorer la prestation des services, notamment :\nen améliorant les services numériques pour que les Canadiens soient avisés rapidement de l'avancement de leur dossier, et pour qu'ils puissent consulter les progrès accomplis en ligne;\nen assurant une résolution rapide des avis d'opposition des contribuables; et\nen embauchant des agents de liaison supplémentaires pour guider les entreprises non constituées en personne morale et les entreprises constituées en personne morale dans le processus de cotisation d'impôt avant la production de leur déclaration de revenus.\nDans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement de maintenir un régime fiscal équitable, de sévir contre l'évasion fiscale et de lutter contre l'évitement fiscal. Le budget de 2019 propose d'investir 150,8 millions de dollars supplémentaires sur une période de cinq ans (à compter de l'année d'imposition 2019/2020), afin de permettre à l'ARC :\nd'embaucher d'autres vérificateurs, mener des activités de sensibilisation et renforcer l'expertise technique afin de cibler l'inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l'économie numérique;\nde créer une nouvelle équipe d'examen de la qualité des données, chargée de veiller à la retenue, au versement et à la déclaration appropriés en ce qui concerne les revenus gagnés par des non-résidents; et\nd'élargir les programmes visant à lutter contre l'inobservation à l'étranger.\nDans le budget de 2019, le gouvernement propose de fournir à l'ARC 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019/2020, pour la création de quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale dans les régions à risque élevé, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario. Ces équipes s'assureront que :\nles contribuables déclarent toute vente de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus;\ntout gain en capital qui résulte d'une vente immobilière, lorsque l'exonération fiscale pour résidence principale ne s'applique pas, est identifié comme imposable;\nle profit d'une opération immobilière d'achat-vente est déclaré en tant que revenu;\nles commissions gagnées sont déclarées comme un revenu imposable;\nles constructeurs d'immeubles d'habitation neufs versent les montants appropriés au titre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).\nLe budget de 2019 propose d'investir 50 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2019/2020) pour : (i) engager des employés supplémentaires pour traiter les demandes d'ajustements des feuillets T1 pour les déclarations de revenus des particuliers, et (ii) créer un programme pilote pour fournir une ligne de support téléphonique exclusive pour les fournisseurs de services fiscaux.\nLe budget de 2019 propose d'apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions des modifications visant à permettre aux autorités fiscales d'avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'évaluer des façons d'améliorer la transparence en matière de propriété des sociétés.\nProjet BEPS de l'OCDE\nLe budget de 2019 confirme l'engagement et la participation indéfectibles du gouvernement fédéral dans le projet de l'OCDE, en ce qui concerne BEPS. Le projet vise à répondre aux préoccupations liées à la planification fiscale d'entreprises multinationales, qui se fonde sur des traités fiscaux bilatéraux et sur leurs interactions avec les règles fiscales nationales, le but étant de réduire l'impôt payable par l'ensemble de l'entreprise.\nLe budget de 2019 fournit également une mise à jour au sujet des mesures qui ont été mises en œuvre ou qui sont en cours de mise en œuvre relativement à BEPS, y compris les mesures suivantes :\nInstrument multilatéral - En 2017, le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (l' « instrument multilatéral ») qui vise à permettre aux juridictions participantes de modifier leurs conventions fiscales en place sans devoir renégocier chacune de ces conventions afin de faciliter l'application des mesures mises au point dans le cadre du projet BEPS. Le budget de 2019 confirme que le gouvernement fédéral prend les mesures qui s'imposent pour inscrire l'instrument multilatéral dans les lois canadiennes et le ratifier au besoin pour assurer son entrée en vigueur.\nDéclarations pays par pays - Les grandes multinationales doivent désormais produire des déclarations pays par pays qui contiennent des renseignements sur leur attribution de revenus et d'impôt à l'échelle mondiale. Ces déclarations sont transmises aux autorités fiscales des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords d'échange de renseignements aux termes d'un traité fiscal ou de l'instrument multilatéral. Les premiers échanges de ces déclarations ont eu lieu en 2018. Le Canada participe maintenant à un examen de l'OCDE sur les normes pour ces déclarations en vue de s'assurer qu'elles offrent aux administrations fiscales de meilleurs renseignements qui permettent de faire une bonne évaluation des prix de transfert et d'autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Il est prévu que cet examen se terminera en 2020.\nLe budget de 2019 propose d'introduire un plafond annuel de 200 000 dollars pour les options d'achat d'actions (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) d'employés de « grandes entreprises bien établies et matures ». Le gouvernement fédéral soutient que la justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d'achat d'actions des employés est d'appuyer des entreprises canadiennes jeunes et en croissance, et il ne pense pas que les options d'achat d'action des employés devraient être utilisées en tant que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel à l'égard des cadres de grandes entreprises bien établies.\nMême si des renseignements complets sur cette mesure ne seront pas disponibles avant l'été 2019, le gouvernement fédéral confirme que les « entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes » seront protégées et conserveront leur capacité d'utiliser les options d'achat d'actions des employés (mais ne confirme pas que les règles resteront les mêmes). Le gouvernement fédéral note également que la « grande majorité » des employés de grandes entreprises bien établies et matures ne seraient pas touchés. Il subsiste une incertitude quant à la façon dont le ministre fera la distinction entre les « entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes » et les « grandes entreprises bien établies et matures ».\nMême s'il ne contient que peu de précisions à ce sujet, le budget de 2019 fournit un exemple de calcul selon les règles proposées quant aux options d'achat d'actions. L'exemple semble indiquer que les options qui ne font pas l'objet d'un traitement préférentiel parce qu'elles sont octroyées par un employeur qui est une grande entreprise bien établie et mature, et que leur valeur dépasse le plafond annuel de 200 000 $ (selon la juste valeur marchande des actions sous-jacentes) seront pleinement imposées comme revenu ordinaire (ce qui les exclus d'un traitement apparenté à celui des gains en capital conformément au paragraphe 110(1)(d) en vertu des règles actuelles).\nL'exemple semble aussi indiquer que l'employeur serait admissible à une déduction aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés lorsque l'option n'est pas admissible à un traitement préférentiel. Les options qui font l'objet d'un traitement fiscal préférentiel ne seront toujours pas admissibles à une déduction au titre de l'impôt des sociétés par l'employeur.\nLe budget de 2019 confirme que tout changement au régime d'options d'achat d'actions à l'intention des employés ne s'appliquerait que prospectivement et ne s'appliquerait pas aux options d'achat d'actions des employés octroyées avant l'annonce des propositions législatives visant la mise en œuvre de tout nouveau régime. Les employeurs pouvant être touchés par les propositions, telles qu'elles sont décrites, doivent décider s'il est souhaitable d'attribuer des options d'achat d'actions avant la publication des propositions législatives afin que les règles actuelles s'appliquent à leur égard.\nLe budget de 2019 propose d'instaurer le concept d'organisation journalistique canadienne admissible (une « OJCA ») et trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien.\nLe budget de 2019 propose notamment les critères suivants pour qu'une entité soit admissible au statut d'OJCA :\nelle doit être organisée en tant que société, société de personnes ou fiducie, et exercer des activités au Canada;\npour être considérée comme une OJCA, une société devra avoir été constituée et résider au Canada, et le président de son conseil d'administration et au moins 75 % de ses administrateurs doivent avoir la citoyenneté canadienne;\nl'organisation doit principalement consacrer son temps à la production de contenu d'information original;\nl'organisation doit régulièrement employer au moins deux journalistes qui n'ont aucun lien de dépendance avec l'organisation pour produire son contenu;\nl'organisation ne doit pas être engagée de façon significative à la production de contenu : (i) visant à promouvoir les intérêts d'une organisation, d'une association ou de leurs membres ou à rendre compte de leurs activités; (ii) visant à promouvoir des biens ou des services; ou (iii) pour un gouvernement, une société d'État ou un organisme du gouvernement;\nl'organisation ne doit pas être une société d'État, une société municipale ou un organisme du gouvernement.\nLe budget de 2019 propose d'ajouter les OJCA en tant que nouvelle catégorie de donataires reconnus exonérés d'impôt, ayant droit aux avantages d'autres catégories de donataires reconnus exonérés d'impôt en vertu de la LIR. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.\nLe budget de 2019 propose d'instaurer un nouveau crédit d'impôt remboursable de 25 % sur les salaires et traitements versés aux employés de salle de presse admissibles des OJCA admissibles. Cette mesure s'appliquera aux salaires et traitements gagnés le 1er janvier 2019 ou après.\nLe budget de 2019 propose également d'introduire un nouveau crédit d'impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d'information numériques, pour un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 75 $ par année, au titre des abonnements numériques admissibles (ces abonnements sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d'accéder à du contenu offert sous forme numérique par une OJCA se consacrant principalement à la production de contenu écrit). Ce crédit sera offert à l'égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.\nAvant le 21 novembre 2018, la déduction pour amortissement (« DPA ») accordée dans la première année où un bien amortissable était prêt à être mis en service se limitait normalement à la moitié du montant qui était déductible par ailleurs. Le 21 novembre 2018, le gouvernement fédéral a annoncé une DPA bonifiée temporaire pour la première année (appelée Incitatif à l'investissement accéléré), correspondant à un montant équivalent jusqu'à trois fois la déduction pour la première année qui s'appliquait précédemment et à une déduction temporaire de 100 % pour certaines catégories de biens amortissables.\nLe budget de 2019 propose d'accorder une DPA bonifiée temporaire de 100 % relativement aux véhicules zéro émission admissibles acquis le jour du budget ou après qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023 (75 % pour les véhicules prêts à être mis en service au cours de 2024-2025; 55 % pour les véhicules prêts à être mis en service au cours de 2026-2027; et néant pour les véhicules prêts à être mis en service en 2028 et au cours d'années subséquentes).\nDeux nouvelles catégories de DPA seront créées : la catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1; et la catégorie 55 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16. Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s'appliquera au montant de DPA applicable à l'égard de chaque voiture de tourisme zéro émission (cette limite sera examinée annuellement). La DPA s'appliquera à tout solde restant dans les deux nouvelles catégories, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55. Un choix pourra être effectué afin de renoncer au traitement prévu aux catégories 54 ou 55 et d'inclure plutôt un véhicule zéro émission dans les catégories 10, 10.1 ou 16, selon le cas.\nLes véhicules pour lesquels le nouvel incitatif fédéral à l'achat annoncé dans le budget de 2019 a été déboursé ne seront pas admissibles à cette nouvelle mesure.\nDans le calcul du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada par une société privée sous contrôle canadien (une « SPCC ») qui exerce des activités dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, le budget de 2019 propose d'éliminer l'exigence selon laquelle les revenus que cette SPCC tire des ventes à une société coopérative agricole ou de pêche soient exclus du « revenu de société déterminé » et soit admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.\nLe budget de 2019 propose d'étendre les exclusions au « revenu de société déterminé » afin d'inclure le revenu qu'une SPCC tire des ventes de produits agricoles ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance. Toutefois, les montants alloués à une SPCC à titre de ristourne d'une société acheteuse ne seront pas admissibles à l'exclusion proposée.\nCette proposition s'appliquera rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.\nLe budget de 2019 propose d'abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d'une SPCC aux fins du crédit d'impôt entièrement remboursable majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Le budget de 2019 souligne que des variations relativement peu importantes du revenu imposable peuvent avoir une incidence sur la disponibilité des crédits d'impôt. Par conséquent, en vertu de cette mesure, les SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d'un accès non réduit au crédit d'impôt, quel que soit leur revenu imposable. Cet accès sera progressivement réduit dès que le capital imposable d'une SPCC commence à dépasser 10 millions de dollars, comme il le ferait en vertu des règles actuelles.\nCes modifications proposées s'appliqueront aux années d'imposition se terminant le jour du budget ou par la suite.\nEn 2013, le gouvernement fédéral a introduit les règles des « contrats dérivés à terme », qui limite l'utilisation, par les contribuables, d'arrangements financiers qui réduisent l'impôt à payer en convertissant, par l'entremise d'instruments dérivés, le rendement d'un investissement autrement qualifié de revenu ordinaire en gains en capital.\nUn « contrat dérivé à terme » est défini de manière à comprendre tout contrat en vue d'acheter une immobilisation dans le cadre duquel :\nla durée du contrat (ou de la série de contrats) dépasse 180 jours;\nla différence entre la juste valeur marchande du bien remis lors du règlement du contrat et la somme payée pour le bien est dérivée par nature (c.-à-d. qu'elle est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent autre que certains « éléments exclus »).\nUn élément exclu est celui où le rendement économique d'un contrat d'achat ou de vente est fondé sur le rendement du bien de référence faisant l'objet de l'achat ou de la vente. Cette exception a pour but d'exclure certaines opérations commerciales de l'application des règles des contrats dérivés à terme (l'« exception visant les opérations commerciales »).\nLe budget de 2019 propose d'apporter des modifications à la LIR relativement à certaines opérations de requalification qui, de l'avis du ministère des Finances, contournent de façon inappropriée les règles des contrats dérivés à terme en se fondant sur l'exception visant les opérations commerciales. Le budget de 2019 fournit les exemples suivants de telles opérations :\nun premier fonds commun de placement conclut un contrat d'achat à terme avec une contrepartie en vertu duquel il convient d'acquérir des parts d'un second fonds commun de placement à une date ultérieure convenue;\nle second fonds commun de placement détient un portefeuille de placements qui produit un revenu ordinaire entièrement imposable;\nlors du règlement du contrat d'achat à terme, le premier fonds commun de placement acquiert les parts du second fonds commun de placement puis vend ou fait racheter immédiatement les parts du second fonds commun de placement;\nle premier fonds commun de placement traitera le gain comme un gain en capital, compte tenu de son choix de traiter ses titres canadiens (y compris les parts du second fonds commun de placement) comme des immobilisations.\nDans ce scénario, le premier fonds commun de placement ne traite pas le contrat d'achat à terme comme donnant lieu à un « contrat dérivé à terme » en s'appuyant sur le fait que le contrat entre dans la catégorie de l'opération commerciale faisant exception à la définition, car le rendement économique du premier fonds commun de placement est fondé sur le rendement des parts du second fonds commun de placement.\nLe budget de 2019 propose de modifier la LIR afin d'introduire une règle anti-évitement relativement à l'exception visant les opérations commerciales. Cette modification stipulera qu'il n'est pas permis d'invoquer l'exception visant les opérations commerciales si l'on peut raisonnablement considérer qu'un des principaux objectifs de la série d'opérations, qui fait partie d'un contrat visant l'achat subséquent d'un titre, est de permettre au contribuable de convertir en gain en capital toute somme versée sur le titre, par son émetteur, durant la période pendant laquelle le titre est visé par le contrat.\nCette règle anti-évitement proposée s'appliquera aux opérations effectuées le jour du budget ou après. Elle s'appliquera également après le mois de décembre 2019 aux opérations ayant été effectuées avant le jour du budget, notamment celles qui prolongent ou renouvellent les modalités du contrat le jour du budget ou après.\nAu Canada et ailleurs dans le monde, les autorités fiscales continuent de porter une grande attention aux mécanismes de planification fiscale mis en œuvre par les multinationales. Les règles sur les prix de transfert qui ont été adoptées par l'OCDE et mises en application dans plusieurs territoires limitent la capacité d'une multinationale de déplacer les profits afin de réduire son fardeau fiscal total.\nEn vertu des règles sur les prix de transfert énoncées à la Partie XVI.1 de la LIR, lorsque les modalités d'une opération ou d'une série d'opérations entre des parties ayant un lien de dépendance ne reflètent pas les modalités de pleine concurrence, l'ARC peut, aux fins du calcul des obligations fiscales des parties en vertu de la LIR, redresser la valeur ou la nature des montants liés à l'opération ou à la série d'opérations entre les participants afin de refléter des modalités de pleine concurrence. Dans certaines circonstances, d'autres règles de la LIR ayant un effet comparable peuvent s'appliquer.\nLe budget de 2019 comprends des propositions de modifications de la LIR visant à préciser la relation entre les règles sur les prix de transfert et d'autres dispositions de la LIR. En vertu de ces propositions, les règles sur les prix de transfert énoncées dans la Partie XVI.1 s'appliqueront en priorité sur les autres dispositions de la LIR, y compris celles de la Partie I. L'une des conséquences les plus importantes de ce changement est qu'il peut donner lieu à une augmentation des pénalités relatives aux prix de transfert qui sont imposées à un contribuable puisque ces pénalités sont calculées selon le montant des redressements des prix de transfert. Les exceptions actuelles à l'application des règles sur les prix de transfert continueront de s'appliquer relativement à des situations dans lesquelles une société étrangère affiliée contrôlée doit une somme donnée à une société résidant au Canada, ou une société résidant au Canada fournit une garantie pour le remboursement d'une créance d'une société étrangère affiliée. Ces modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant le jour du budget ou après.\nEn règle générale, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable dans un délai de trois à quatre ans suivant la date de la déclaration de revenus du contribuable pour l'année d'imposition ayant fait l'objet de la cotisation initiale (la « période normale de nouvelle cotisation »). Toutefois, une période de nouvelle cotisation prolongée s'applique dans le cas d'une opération impliquant un contribuable et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance. Cette prolongation de trois ans permet à l'ARC d'établir une nouvelle cotisation à l'encontre d'un contribuable dans un délai de six à sept ans suivant la date à laquelle la cotisation initiale du contribuable a été établie à l'égard de sa déclaration de revenus pour une année d'imposition. Le budget de 2019 propose de modifier la LIR en élargissant la définition d'« opération » aux fins de cette période prolongée de nouvelle cotisation et en adoptant la définition d'« opération » figurant dans les règles sur les prix de transfert. En vertu de cette proposition, la définition d'« opération » engloberait un mécanisme ou un événement. Cette mesure proposée s'appliquera aux années d'imposition pour lesquelles la période normale de nouvelle cotisation se termine le jour du budget ou après.\nLes règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées figurant dans la LIR ont été introduites en 2012 afin de contrer l'érosion de l'assiette fiscale occasionnée par des opérations dans lesquelles une société résidant au Canada (une « société résidente ») qui est contrôlée par une société non-résidente investit dans une société étrangère affiliée, ou l'achète, en ayant recours à un surplus ou à des fonds empruntés.\nBien que les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ne s'appliquent actuellement qu'en ce qui touche les sociétés résidentes qui sont contrôlées par une société non-résidente, le budget de 2019 propose s'étendre l'application des règles sur les opérations de transfert de sociétés affiliées aux sociétés résidentes qui sont contrôlées par :\nsoit un particulier non-résident;\nsoit une fiducie non-résidente;\nsoit un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance, englobant toutes combinaisons de sociétés non-résidentes, de particuliers non-résidents et de fiducies non-résidentes.\nAfin de s'assurer qu'une fiducie non-résidente sera considérée comme liée à une autre personne non-résidente dans des conditions semblables à celles où une société non-résidente le serait, les propositions comprennent un sens élargi de « liée » qui s'applique aux fins de déterminer si une fiducie non-résidente a un lien de dépendance avec une autre personne non-résidente.\nCes modifications aux règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées s'appliqueront aux transactions et aux événements survenant le jour du budget ou après.\nAux termes d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières (un « MPVM »), un « prêteur » peut transférer ou prêter des titres admissibles à un « emprunteur » qui s'engage à remettre au prêteur des titres identiques à une date future convenue. De plus, l'emprunteur remet au prêteur une garantie relativement à son obligation de remettre les titres empruntés. Si des sommes sont versées à l'égard des titres prêtés pendant la durée du MPVM, l'emprunteur est tenu de verser au prêteur, à titre de compensation (un « paiement compensatoire au titre du MPVM »), une somme correspondant à la somme reçue à l'égard des titres prêtés. Pour le prêteur, le risque de perte ou les possibilités de gains ou de profits relativement aux titres prêtés ne varient pas de façon importante. Lorsque, dans le cadre du MPVM, un prêteur non résident prête un titre admissible à un emprunteur qui est un résident du Canada et que cet emprunteur verse à ce prêteur un paiement compensatoire au titre du MPVM, des règles précises déterminent la nature de ce paiement compensatoire aux fins des règles de la retenue d'impôt des non-résidents de la Partie XIII de la LIR (les « règles sur la qualification »).\nLorsque les titres admissibles prêtés sont des actions de sociétés cotées en bourse, un paiement compensatoire au titre de dividendes effectué en vertu d'un mécanisme de prêt de valeurs mobilières « complètement garanti » est réputé être un paiement effectué par le résident canadien au non-résident à titre de dividende payable sur l'action prêtée. À l'égard de ces règles, un MPVM est « complètement garanti » si le résident canadien fournit au non-résident, pendant toute la durée du MPVM, une garantie sous forme d'espèces ou de certains titres de créance du gouvernement, à hauteur de 95 % ou plus de la valeur de l'action prêtée, et si l'emprunteur reçoit la totalité ou la presque totalité des revenus et des possibilités de gains connexes liés à une telle garantie.\nSi le MPVM n'est pas « complètement garanti », le paiement compensatoire au titre de dividendes est considéré comme un paiement d'intérêts effectué au prêteur, et pourrait ne pas être assujetti à la retenue d'impôt canadien si l'emprunteur qui est un résident canadien et le prêteur non-résident n'ont aucun lien de dépendance.\nSelon le ministère des Finances, pour éviter la retenue d'impôt sur les dividendes canadiens, des emprunteurs canadiens et des prêteurs non-résidents ont structuré leurs MPVM de façon à ne pas satisfaire au critère de « complètement garanti » relativement aux actions prêtées ou pour que le prêt ne réponde pas aux exigences de la définition du MPVM.\nPour contrer ce type d'évitement fiscal, le budget de 2019 propose les changements suivants :\ntous les paiements compensatoires au titre de dividendes effectués en vertu d'un MPVM par un emprunteur qui est un résident canadien à un prêteur non-résident relativement à une action d'une société canadienne sont réputés être des dividendes et, en conséquence, sont assujettis à la retenue d'impôt sur les dividendes canadiens;\nles règles sur la qualification s'appliqueront également aux paiements compensatoires aux termes d'un MPVM effectués aux termes d'un « mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé » (introduites dans le budget de 2018, ces règles visent les prêts de titres négociés en bourse, ou un intérêt dans une société ou une fiducie dont la valeur provient en totalité ou en presque totalité de ces titres, qui ne satisfont pas à toutes les exigences techniques d'un MPVM, mais qui, en substance, sont semblables à un MPVM);\nl'introduction de modifications visant à faire en sorte que les règles sur les MPVM ne puissent être utilisées afin d'obtenir d'autres avantages non intentionnels quant à la retenue d'impôt.\nLes règles sur la qualification s'appliqueront aux paiements compensatoires aux termes d'un MPVM ayant été effectués le jour du budget ou après, sauf si ces paiements compensatoires sont effectués aux termes d'une entente écrite qui était en place avant le jour du budget, auquel cas les modifications s'appliqueront aux paiements compensatoires aux termes d'un MPVM qui sont effectués après le mois de septembre 2019.\nLe budget de 2019 propose également une modification en vue d'élargir une exemption actuelle de la retenue d'impôt canadien sur les dividendes afin qu'elle intègre tout paiement compensatoire au titre de dividendes effectué par un résident canadien à un prêteur non-résident en vertu d'un MPVM si, à la fois :\nle MPVM est « complètement garanti »;\nle titre prêté est une action du capital-actions d'une société non résidente.\nCette modification proposée s'appliquera aux paiements compensatoires au titre de dividendes qui sont payés, payables ou crédités le jour du budget ou après.\nLe budget de 2019 propose d'instaurer l'Allocation canadienne pour la formation, un crédit d'impôt remboursable visant à promouvoir la formation professionnelle des travailleurs canadiens en apportant une aide financière relativement aux frais de scolarité et aux autres frais admissibles associés à la formation. Les contribuables dont le revenu net individuel pour l'année ne dépasse pas le plafond de la troisième fourchette d'imposition accumuleront 250 $ par année dans un compte théorique. Le contribuable devra avoir un revenu de 10 000 $ ou plus pendant l'année. Ce crédit sera instauré avec une nouvelle Prestation de soutien à la formation d'assurance‑emploi.\nLe montant du crédit qu'un contribuable peut demander pour une année d'imposition sera égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l'année d'imposition et le solde du compte théorique du particulier pour l'année d'imposition.\nLes frais de scolarité et les autres frais admissibles comprennent ce qui suit : (i) les frais de scolarité relatifs à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement où l'on offre des cours de niveau postsecondaire, ou à un établissement que le ministre de l'Emploi et du Développement social reconnaît comme étant un établissement d'enseignement qui offre des cours axés sur les compétences professionnelles; (ii) les frais et droits accessoires; et (iii) les frais d'examen.\nUn contribuable peut commencer à accumuler des sommes au titre de l'Allocation canadienne pour la formation dès l'âge de 25 ans, et pourra accumuler jusqu'à concurrence d'un maximum à vie de 5 000 $. Tout solde inutilisé expirera lorsqu'un particulier atteindra l'âge de 65 ans.\nCette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019 et l'accumulation annuelle dans le compte théorique commencera en fonction de l'admissibilité relative à l'année d'imposition 2019.\nLe Régime d'accession à la propriété (le « RAP ») permet aux acheteurs d'une première habitation de retirer jusqu'à 25 000 $ de leur régime enregistré d'épargne-retraite (un « REER ») pour acheter ou construire une maison sans devoir payer d'impôt sur ce retrait. Les montants retirés au titre du RAP doivent être remboursés au cours de la période de 15 ans commençant la deuxième année suivant le retrait.\nLe budget de 2019 propose d'augmenter le plafond de retrait du RAP en le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. Par conséquent, un couple pourra potentiellement retirer 70 000 $ de ses REER afin d'acheter une première habitation. Cette hausse du plafond de retrait du RAP s'appliquera à l'égard des retraits effectués après le jour du budget.\nLe budget de 2019 propose aussi d'élargir l'accès au RAP afin d'aider les particuliers à demeurer propriétaires après l'échec de leur mariage ou de leur union de fait. De façon générale, il ne sera pas interdit à un particulier de participer au RAP parce qu'il ne respecte pas le critère de l'acheteur d'une première habitation, pourvu qu'il vive séparément de son époux ou conjoint de fait pendant au moins 90 jours en raison de l'échec de leur mariage ou de leur union de fait.\nLe particulier aura le droit d'effectuer un retrait au titre du RAP s'il vit séparément de son époux ou conjoint de fait au moment du retrait et s'il a commencé à vivre séparément de cette personne dans l'année où le retrait est fait ou au cours d'une des quatre années précédentes.\nUn particulier devra disposer de son principal lieu de résidence précédent au plus tard deux ans après la fin de l'année où le retrait au titre du RAP est effectué. L'obligation ne s'appliquera pas dans le cas des particuliers qui rachètent la part de la résidence qui est détenue par leur époux ou conjoint de fait.\nCes propositions ne s'appliquent qu'aux retraits au titre du RAP effectués après 2019.\nRègles relatives au changement d'usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples\nLa LIR présume qu'un contribuable a cédé et acquis de nouveau un bien lorsqu'il convertit un bien servant à produire un revenu en un bien à usage personnel ou vice versa. Lorsque l'usage de l'intégralité d'un bien est changé de manière à produire un revenu, ou qu'un bien servant à produire un revenu devient une résidence principale, le contribuable peut choisir de refuser l'application de cette disposition réputée. Par conséquent, ce choix peut se traduire par un report de la réalisation de tout gain en capital accumulé sur le bien, jusqu'à ce qu'il soit réalisé lors d'une disposition ultérieure.\nCe choix n'est pas disponible lorsque l'usage d'une partie d'un bien est changé. Le budget de 2019 propose de permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, normalement, survient lors d'un changement à l'usage d'une partie d'un bien, ne s'applique pas.\nCette proposition s'appliquera aux changements à l'usage d'un bien survenant le jour du budget ou après.\nPermettre d'autres types de rentes au titre des régimes enregistrés\nAfin d'accorder plus de latitude aux canadiennes et canadiens dans la gestion de leur épargne-retraite, le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux types de rentes :\nLes règles fiscales actuelles prévoient des restrictions sur les rentes achetées avec des fonds enregistrés, et exigent que le versement de la rente commence au plus tard à la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans. Sous réserve de conditions précisées, le budget de 2019 propose d'autoriser les rentes viagères différées à un âge avancé dont le commencement pourra être différé jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 85 ans.\nLes règles fiscales actuelles restreignent également la manière dont les prestations de retraite d'un régime de pension agréé collectif (un « RPAC ») ou d'un régime de pension agréé (un « RPA ») à cotisations déterminées sont versées aux participants à ces régimes. Les règles actuelles interdisent notamment les rentes fournies directement aux participants à même un RPAC ou un RPA à cotisations déterminées. Sous réserve de conditions précisées, le budget de 2019 propose de permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables à même le régime. Les paiements de rente varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l'expérience de mortalité du groupe de rentiers\nCes propositions s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2020.\nPrestataires de soins des programmes de parenté\nLe budget de 2019 propose de clarifier deux dispositions de la LIR pour s'assurer que les prestataires de soins dans le cadre de programmes de soins par la famille élargie ne soient pas privés de certains avantages fiscaux. Un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de soins par la famille élargie en tant que solutions de rechange à la famille d'accueil pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de manière temporaire, et à cette fin, offrent du soutien financier aux prestataires de soins.\nLe budget de 2019 propose les précisions suivantes :\naux fins de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (crédit d'impôt remboursable pour soutenir les travailleurs à faible revenu), un particulier peut être considéré comme le parent d'un enfant pris en charge, qu'il reçoive ou non du soutien financier d'un gouvernement en vertu d'un programme de soins par la famille élargie;\nles paiements que reçoivent les prestataires de soins en vertu d'un programme de soins par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.\nLa LIR prévoit que les contribuables qui font don de biens culturels à certaines institutions désignées au Canada ne seront pas tenus d'inclure dans le calcul de leur revenu les gains en capital auxquels donnent lieu la disposition d'un tel bien culturel, et auront droit à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance pouvant être porté en diminution de la totalité du revenu du contribuable.\nLes règles actuelles prévoient que pour être admissible à cet allègement fiscal, le bien culturel doit être reconnu comme un bien d'importance nationale par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Dans l'affaire Heffel Gallery Limited c. Canada (Procureur général (2018 CF 605), la Cour fédérale a soutenu que pour satisfaire au critère de l'« importance nationale », le bien doit avoir un lien direct avec le Canada. Le fait que certains dons d'œuvres d'art importantes d'origine étrangère puissent ne pas être admissibles aux incitatifs fiscaux bonifiés a suscité de l'inquiétude.\nLe budget de 2019 propose d'accorder des avantages fiscaux plus importants pour les dons de biens culturels qui ne satisfont pas au critère rigoureux de l'« importance nationale », en supprimant ce critère.\nCette proposition s'appliquera aux dons effectués le jour du budget ou après.\nFonds commun de placement : méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat\nLorsqu'une fiducie de fonds commun de placement dispose d'investissements en vue de financer un rachat de ses unités, tout gain accumulé sur ces investissements est réalisé par la fiducie et assujetti à l'impôt, et peut l'être à nouveau entre les mains du détenteur d'unités lorsque celui-ci en dispose à un prix de rachat qui reflète ce gain accumulé.\nPour éviter toute double imposition, la LIR prévoit un mécanisme de remboursement en vertu duquel une fiducie de fonds commun de placement peut demander le remboursement de l'impôt que le fonds commun de placement a payé sur ses gains en capital attribuables aux détenteurs d'unités qui demandent un rachat. Toutefois, ce mécanisme n'élimine pas toujours complètement la « double imposition ».\nDans le budget de 2019, il est mentionné qu'une fiducie de fonds commun de placement peut également utiliser la « méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat » pour attribuer les gains en capital qu'elle réalise à un détenteur d'unités qui demande un rachat et demander une déduction correspondante. En général, les gains en capital attribués sont inclus dans le calcul du revenu du détenteur d'unités qui fait la demande de rachat, mais on soustrait du produit du rachat les gains en capital attribués. Le gouvernement fédéral fait valoir que certains arrangements qui ont été mis en œuvre en vertu de cette méthode ne sont pas compatibles avec l'objectif de sa politique. En particulier :\ncertaines fiducies de fonds commun de placement ont attribué aux détenteurs d'unités demandant le rachat un montant de gains en capital qui excède le montant des gains en capital qui aurait autrement été réalisé lors du rachat de leurs unités, ce qui donne lieu à un report inapproprié de l'impôt applicable sur cet excédent pour les détenteurs d'unités restants; et\ncertaines fiducies de fonds commun de placement ont également recours à cette méthode de façon à leur permettre de convertir les rendements d'un investissement qui seraient qualifiés de revenu ordinaire en gains en capital pour leurs détenteurs d'unités restants. Cette requalification est possible lorsque les détenteurs d'unités qui font une demande de rachat détiennent leurs unités au titre de revenu, et les autres détenteurs d'unités, à titre d'immobilisation.\nLe budget de 2019 propose deux nouvelles mesures à l'égard de ces arrangements.\nEn premier lieu, il est proposé de refuser à une fiducie de fonds commun de placement toute déduction au titre de la « méthode d'attribution aux détenteurs demandant le rachat » relativement à la partie d'une attribution faite à un détenteur d'unités, lors du rachat d'une unité, qui excède le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le détenteur d'unités lors du rachat de ses unités, si : (i) l'attribution est un gain en capital; et (ii) l'attribution est soustraite du produit du rachat du détenteur d'unités.\nDeuxièmement, il est proposé de refuser également la déduction demandée par une fiducie de fonds commun de placement en ce qui a trait à une attribution à un détenteur d'unités lors d'un rachat, si : (i) l'attribution est un revenu ordinaire; et (ii) l'attribution est soustraite du produit du rachat du détenteur d'unités.\nCes propositions s'appliqueront aux fiducies de fonds commun de placement pour les années d'imposition qui commencent le jour du budget ou après.\nExploitation d'une entreprise par l'entremise d'un compte d'épargne libre d'impôt\nUne fiducie régie par un compte d'épargne libre d'impôt (« CELI ») est assujettie à l'impôt en vertu de la Partie I de la LIR (au taux marginal supérieur) sur le revenu d'une entreprise exploitée par un CELI ou sur le revenu provenant de placements non admissibles. En vertu des règles actuelles, la fiducie régie par un CELI et son fiduciaire (c.-à-d. une institution financière) sont solidairement tenus au paiement de l'impôt en vertu de la Partie I de la LIR, alors que le titulaire du CELI ne l'est pas.\nAfin de reconnaître que le titulaire du CELI est habituellement le mieux placé pour savoir si les activités du CELI constituent l'exploitation d'une entreprise, le budget de 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l'impôt à payer sur le revenu tiré de l'exploitation d'une entreprise dans un CELI.\nDe plus, la responsabilité solidaire du fiduciaire d'un CELI, à un moment déterminé, à l'égard du revenu d'entreprise gagné par le CELI, sera limitée à tout moment aux biens détenus dans le CELI à ce moment et à la somme de toutes les distributions de biens du CELI à compter de la date à laquelle l'avis de cotisation a été envoyé.\nÀ l'heure actuelle, l'ARC peut émettre une demande péremptoire de renseignements pour obliger une personne à fournir des renseignements ou des documents en vue de l'application et l'exécution de différentes lois. On envoie souvent aux banques et aux caisses de crédit des demandes péremptoires relatives à des renseignements financiers de tiers, lesquelles doivent généralement être envoyées par courrier recommandé, par courrier certifié ou par signification à personne.\nLe budget de 2019 propose de permettre à l'ARC d'envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique aux banques et aux caisses de crédit, à condition que ces dernières avisent l'ARC qu'elles consentent à ce mode de signification.\nEn conséquence, le budget de 2019 propose de modifier les lois fiscales suivantes afin de donner effet à ce changement : la LIR, la LTA, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et d'apporter des modifications comparables à la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (également administrée par l'ARC). Cette mesure n'étendra pas la portée des renseignements pouvant faire l'objet d'une demande par l'ARC.\nCette mesure ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2020.\nLes rares modifications touchant la TPS/TVH contenues dans le budget de 2019 se rapportent presque exclusivement à des mesures touchant les services de soins de santé et visent à suivre la cadence des changements dans ce secteur en pleine évolution au Canada. Le budget de 2019 a notamment ajouté certaines substances biologiques pour la procréation assistée et des appareils de soins des pieds à la liste des fournitures médicales détaxées, en plus de proposer un nouveau concept de « services de soins de santé multidisciplinaires ».\nCompte tenu du recours croissant aux techniques de procréation assistée, le budget de 2019 a introduit certains changements au bénéfice des personnes qui ont recours à ces techniques, sans conséquences négatives pour les cliniques et les autres fournisseurs de services qui aident ces personnes. L'approvisionnement en sperme humain (aux fins de procréation assistée) a toujours été détaxé, de façon à ce qu'il ne soit pas assujetti à la TPS/TVH, tout en permettant aux cliniques de procréation assistée et aux banques de donneurs de demander des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer leurs dépenses assujetties à la TPS/TVH. Toutefois, jusqu'à présent, l'approvisionnement en ovules et en embryons in vitro n'était pas détaxé. Le budget de 2019 propose de détaxer l'importation et/ou l'approvisionnement d'ovules et l'importation d'embryons in vitro, selon la définition donnée à ces expressions dans la Loi sur la procréation assistée.\nLe budget de 2019 permet également de détaxer les appareils de soins des pieds, y compris les chaussures, les orthèses et les bas de contention, lorsqu'ils sont fournis sur ordonnance d'un podiatre ou d'un podologiste. Jusqu'à présent, ces appareils étaient détaxés pour les consommateurs, mais seulement s'ils faisaient l'objet d'une ordonnance écrite d'un médecin, d'un physiothérapeute, d'un ergothérapeute, d'un infirmier autorisé ou d'une infirmière autorisée. Cette modification proposée tient compte du fait que certains patients n'ont accès qu'à un podiatre ou à un podologiste, et qu'il doivent bénéficier du même traitement fiscal (c'est-à-dire ne payer aucune montant au titre de la TPS/TVH sur des appareils de soins de pieds faisant l'objet d'une ordonnance), comme si le patient avait obtenu cette ordonnance auprès d'un médecin.\nLe budget de 2019 propose également de reconnaître que la Partie IX de la LTA, dans sa version provisoire courante, n'exonère pas spécifiquement de la TPS/TVH la prestation de certains services médicaux groupés lorsque ces services sont fournis par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé, même si chacun des services compris dans cette offre de services groupés serait dispensé de l'application de la TPS/TVH s'il était fourni séparément.\nPour éliminer ce résultat non souhaité, le budget de 2019 propose d'exonérer de l'application de la TPS/TVH une telle offre de services groupés dans la mesure où « la totalité ou la presque totalité » de la contrepartie payée pour un tel service est raisonnablement attribuable à deux services ou plus qui sont fournis et qui seraient exonérés de la TPS/TVH s'ils étaient fournis séparément. L'ARC définit généralement « la totalité ou la presque totalité » comme 90 % ou plus.\nCe qu'il y a de plus intéressant dans la version provisoire de cette nouvelle disposition, c'est que dans les faits, elle permet à un fournisseur de services d'inclure certains services imposables (dont la valeur correspond au plus à 10 % de la contrepartie exigible) dans une offre de services multidisciplinaires groupés, sans percevoir la TPS/TVH sur cette contrepartie. Ceci pourrait avoir pour effet de restreindre les crédits de taxe sur les intrants qu'un fournisseur peut réclamer relativement à la partie imposable d'un tel service.\nNous entrevoyons d'éventuels problèmes avec les vérificateurs de l'ARC sur cette question, notamment parce que la version provisoire actuelle semble indiquer que cette disposition ne s'appliquera que si un seul service (constitué de divers services constitutifs) est fourni. C'est une question de fait qui a souvent été débattue devant la Cour canadienne de l'impôt.\nLe budget de 2019 propose de modifier le régime du droit d'accise relativement aux huiles de cannabis pour gérer les problèmes de conformité avec lesquels sont aux prises les producteurs de ces huiles, et d'introduire un droit sur de nouvelles catégories de produits du cannabis qui seront bientôt disponibles au Canada, soit le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique.\nLe régime de droits actuel pour les produits du cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise restera en vigueur pour quatre des cinq types de produits du cannabis qui sont légalement disponibles pour usage récréatif au Canada depuis octobre 2018. Le cannabis frais ou séché, ainsi que les graines et les plantes de cannabis continueront d'être assujettis à un droit d'accise dont le montant correspondra au plus élevé des deux montants suivant : (i) un taux fixe appliqué à la quantité de cannabis contenue dans un produit final; et (ii) un taux ad valorem qui correspond à un pourcentage de la somme passible de droits du produit, tel qu'il est vendu par le producteur.\nLe régime de droits s'appliquait également aux huiles de cannabis, mais pour les producteurs, le calcul de la quantité de cannabis contenue dans certaines huiles de cannabis pose un problème. En conséquence, le nouveau régime de droits proposé dans le budget de 2019 s'applique également à tous les extraits de cannabis, y compris les huiles, ainsi qu'aux produits de cannabis comestible et pour usage topique. Le nouveau régime d'imposition prévoit que les titulaires de licence de cannabis seront imposés à un taux fixe appliqué à la teneur totale en tétrahydrocannabinol (« THC »), contenu dans le produit final. Le droit fondé sur la teneur en THC sera imposé au moment de l'emballage du produit final et sera exigible lorsque le produit est livré à une personne qui n'est pas titulaire d'une licence de cannabis (p. ex., un détaillant ou un consommateur).\nAutres mesures fiscales annoncées précédemment\nLe budget de 2019 confirme l'intention du gouvernement fédéral d'aller de l'avant avec les mesures fiscales et les mesures connexes annoncées précédemment, y compris les suivantes :\nles mesures relatives à l'impôt sur le revenu annoncées le 21 novembre 2018 dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne;\nles autres propositions législatives et réglementaires rendues publiques le 27 juillet 2018 relativement à la TPS/TVH, y compris, notamment, les nouvelles règles relatives aux sociétés de portefeuille et leur capacité de réclamer des crédits de taxe sur les intrants;\nles mesures mentionnées dans le budget de 2018 visant à soutenir les employés qui doivent rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur en raison d'une erreur administrative, de système ou d'écriture;\nles mesures relatives à l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2018 pour mettre en œuvre des exigences en matière de production de rapports pour certaines fiducies en vue de fournir des renseignements supplémentaires chaque année et pour faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;\nles mesures proposées dans le budget de 2016 relativement au choix concernant les coentreprises en de TPS/TVH;\nles mesures relatives à l'impôt sur le revenu annoncées dans le budget de 2016 visant l'accroissement de l'aide fiscale pour les bornes de recharge pour véhicules électriques et l'équipement de stockage d'énergie électrique, et les exigences en matière de production de rapports relativement à certaines dispositions d'un intérêt dans une police d'assurance vie.\nLe budget de 2019 réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral à aller de l'avant, au besoin, avec les modifications techniques visant à accroître la certitude du régime fiscal.\nMaureen Berry Associée Toronto, ON +1 416 865 4368\nPuyang Zhao（赵溥洋） Avocate Toronto, ON +1 416 943 8801\nDevon LaBuik Avocat Toronto, ON +1 416 868 3492


Parfait pour chatter, et juste chatter\nBeaucoup moins de fonctions que la version logicielle\nWindows Live Web Messenger est aussi compatible avec:\nWindows Live Web Messenger permet de discuter avec ses contacts MSN depuis n'importe quel ordinateur connecté à Internet, sans qu'il soit nécessaire d'installer le logiciel de messagerie instantanée Windows Live Messenger! Pratique et très simple à utiliser, vous pouvez vous y connecter depuis votre page d'accueil Windows Live grâce à votre Windows Live habituel.\nL'intérêt principal, c'est de pouvoir chatter avec vos contacts pendant que vous lisez vos mails sur Hotmail ou que vous travaillez sur l'une des applications en ligne de la suite Office Live.\nToutefois, cette version online de Messenger est simplifiée à l'extrême, ne vous attendez pas à retrouver toutes les fonctionnalités qui ont rendu la version logicielle si populaire. Pas de chat vidéo, d'appels audio, de wizz, de statuts, d'envoi de fichiers ou autres options de gestion des contacts: Windows Live Web Messenger se focalise uniquement sur les conversations instantanées avec les contacts en ligne , et c'est à peu près tout.\nParmi les quelques possibilités offertes par le service, on peut inclure des smileys dans les messages, détacher la conversation dans une nouvelle fenêtre du navigateur, accéder à son profil et ajouter des amis, avec cependant une ergonomie nettement moins optimale que sur la version logicielle.\nNotez que vous pouvez discuter avec plusieurs contacts en même temps puisque l'application ouvre autant d'onglets que nécessaire. Si malgré tout vous trouvez cette version en ligne trop limitée, vous pouvez télécharger le client de messagerie complet directement depuis son interface.\nPour y accéder, il suffit d'accéder au site de Windows Live en cliquant sur le lien "Accéder", puis d'entrer un identifiant Windows Live. Une fois identifié, cliquez sur "Messenger" tout en haut de la fenêtre pour accéder à la liste de vos contacts en ligne.\nLes accros à MSN préfèreront toujours la version à installer sur son PC, beaucoup plus complète, mais cette version web du service de messagerie instantanée qui se concentre sur le chat présente le gros avantage d'être accessible depuis n'importe quelle machine connectée à Internet. A tester.\nSujets reliés à Windows Live Web Messenger\nAvis utilisateurs sur Windows Live Web Messenger\nArticles sur Windows Live Web Messenger\nGet FREE alternatives to Windows Live Web Messenger\nVotre évaluation de Windows Live Web Messenger


Monsieur l’ambassadeur de la fête, Stan Palomba - Nice-Matin\nVie locale > Monsieur l’ambassadeur de la fête, Stan Palomba\nMonsieur l’ambassadeur de la fête, Stan Palomba\nPAR christine rinaudo Mis à jour le 14/03/2019 à 10:12 Publié le 14/03/2019 à 10:12\nMis à jour le 14/03/2019 à 10:12 Publié le 14/03/2019 à 10:12\nStan Palomba : l’art de porter haut les couleurs d’une ville et de ses traditions en faisant la fête au folklore. Frantz Bouton\nPar christine rinaudo Le 14/03 à 10h12 MàJ 14/03 à 10h12\nLe président du collectif des arts traditionnels et du groupe Nice la Belle, accumule titres et missions. Toujours pour que vive et prospère le folklore\nIl est sur les rotules Stan Palomba. Au propre comme au figuré. Une récente opération du genou compromet ses jeux de jambes chorégraphiques. Les nouvelles missions qui lui calent dessus comme des oranges bien mûres, ne lui laissent pas le temps de pantailler.\nAmbassadeur de la Côte d’Azur. Vice-président de la Fédération française des arts et traditions populaires. Fervent avocat de l’accordéon chromatique. Plus les préparatifs des manifestations printanières et estivales. Il fait front Stan. Avec les béquilles. Avec le sourire. Parce que la nissardité et ses us le valent bien.\nAmbassadeur Côte d’Azur France. Nomination accordée par le Comité régional du tourisme. « Le CRT a été intéressé par mon parcours puisque depuis l’âge de 10 ans, je suis ambassadeur de fait et de fête, à travers mes prestations folkloriques et les groupes que nous recevons. » Une reconnaissance de son statut naturel de porte-parole de la spécificité, de l’image niçoise et azuréenne. Nanti d’une panoplie qui vient encore de s’étoffer : « Je suis élu vice-président de la Fédération française des arts et traditions populaires. Ce qu’on a fait avec Lou Cat, on va le faire au niveau national. » Deux nouvelles fonctions, qu’il a apprises en deux jours !\nCes adoubements s’expliquent par la double mission que le maire a confié à Stan, en septembre dernier. Un : « Valoriser le folklore niçois et français afin qu’il soit relié au ministère de la Culture, car aujourd’hui, il est chapeauté par la Jeunesse et les Sports. Sous l’impulsion de Mandy Graillon, ancienne reine d’Arles, conseillère Culture auprès de Renaud Muselier, président du conseil régional de Provence Alpes Côte d’Azur, je crée un groupe de travail, validé par la Région, afin de promouvoir le folklore. »\nAccord parfait avec l’accordéon\nDeux : « Hisser l’apprentissage de l’accordéon chromatique. Le directeur du conservatoire, Thierry Muller, a eu la bonne idée de mettre en place une classe d’accordéon en septembre, dans son établissement. Ce qui évite aux enfants désireux d’apprendre à jouer de cet instrument d’aller à Monaco, comme ce fut le cas pour mon fils. »\nEn fait, si Stan accepte de suivre toutes les pistes qu’on lui propose, c’est toujours dans le même but : « Je veux montrer que le folklore, d’où qu’il vienne, d’ailleurs, n’est pas ringard. »\nEt pour mieux convaincre le ministère de la Culture, l’ambassadeur azuréen a d’autres cordes à son arc : programmation de la fête des Cougourdons le 31 mars et des Mai, à Cimiez, en osmose avec la Ciamada nissarda et Lou Cat, ainsi que le festival de folklore international La Farandole, du 15 au 18 août, avec le soutien de la Ville. « Six groupes d’Arménie, de Colombie, de Nouvelle-Zélande, de Kalmoukie, de Tanzanie et du sultanat d’Oman se produiront au théâtre de Verdure, dans les quartiers et les villages. »\nComme Stan, le gros accordéon n’est pas près de souffler !


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