Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 15 Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale\nSuite de l’examen du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)\nExamen du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004) (M. Didier Quentin, rapporteur)\nLa Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, l’examen du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393).\nArticle 5 (articles 199 et 221-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l’instruction :\nLa Commission a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech modifiant la procédure suivie devant la chambre de l’instruction : il vise, d’une part, à permettre aux avocats d’être « entendus » lors de l’audience et non plus seulement invités à présenter des « observations sommaires », comme c’est le cas aujourd’hui et, d’autre part, à limiter la possibilité pour le président de la Chambre de l’instruction de refuser la comparution personnelle au seul cas où le mis en examen détenu a déjà comparu moins d’un mois auparavant, contre quatre mois aujourd’hui.\nLe rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement au motif, d’une part, que la procédure devant la chambre de l’instruction est écrite et que les avocats ont été invités à déposer un mémoire circonstancié avant l’audience, ce qui justifie une brève prise de parole lors de celle-ci et, d’autre part et plus fondamentalement, que la deuxième partie de l’amendement risque alourdir à l’excès les procédures et favoriser le développement de manœuvres dilatoires.\nM. Georges Fenech a rappelé l’importance de l’oralité des débats en matière pénale, du « miracle de l’audience » qui a été souligné maintes fois par les praticiens et qui justifie qu’on permette aux avocats de développer leurs arguments devant la chambre de l’instruction.\nLe rapporteur a invité M. Georges Fenech à retirer son amendement et à en redéposer un nouveau ne reprenant que la première partie relative aux observations des avocats lors de l’audience. L’amendement a été retiré par son auteur.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.\nPuis elle a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech tendant à supprimer le filtre exercé par le président de la chambre de l’instruction en matière de vérification régulière, tous les six mois, du bon déroulement de la procédure.\nLe rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement qui risquerait de paralyser le fonctionnement des chambres de l’instruction sous le poids de demandes extrêmement nombreuses et à visée parfois dilatoire, au risque de les contraindre à un examen formel aboutissant quasi-systématiquement - et à l’inverse du but recherché par l’amendement - à un rejet de la demande. La Commission a rejeté cet amendement.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à réduire le délai de la première saisine de la chambre de l’instruction : prévue dans le projet à l’issue d’un délai de six mois à compter du placement en détention provisoire, elle le serait désormais dès trois mois, ce qui permettrait, le cas échéant, de repérer plus tôt les anomalies que pourrait comporter une instruction.\nLa Commission a ensuite été saisie d’un amendement de M. Alain Marsaud rendant obligatoire la saisine de la chambre de l’instruction par son président en cas de demande par le ministère public ou l’une des parties. Il s’agit de mettre un terme à une inégalité de traitement entre justiciables du fait de pratiques divergentes des différents présidents de chambre dans l’utilisation de leur pouvoir de filtre. Rappelant les raisons ayant motivé son avis défavorable à l’amendement défendu un peu plus tôt par M. Fenech, le rapporteur s’est déclaré opposé à cet amendement et la Commission l’a rejeté.\nAprès avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a adopté un amendement du même auteur prévoyant que, si une personne mise en examen et placée en détention provisoire demande à comparaître devant la chambre de l’instruction, son président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. Elle a ensuite adopté huit amendements rédactionnels du rapporteur.\nLa Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur faisant suite à l’amendement précédemment adopté réduisant à trois mois le délai de la première saisine de la chambre de l’instruction. Cet amendement vise, quant à lui, à laisser à celle-ci un délai de trois mois, contre deux aujourd’hui, pour procéder au réexamen de l’ensemble de la procédure, opération nécessitant une connaissance approfondie des dossiers. La Commission a adopté cet amendement.\nLa Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Georges Fenech tendant à supprimer le filtre exercé par le président de la chambre de l’instruction en matière de réexamen de l’ensemble de la procédure, par cohérence avec le rejet précédent d’un autre amendement.\nAprès avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.\nLa Commission a été saisie d’un amendement de M. Alain Marsaud visant à substituer aux notions d’« intime conviction » et de « charges suffisantes » celle, inspirée au droit anglo-saxon, de « doute raisonnable » : en cas de doute raisonnable, une personne ne peut ni être mise en examen, ni placée en détention provisoire, ni condamnée. Son auteur a exposé que l’intime conviction contraint le juge à rechercher des raisons de condamner et les jurys de cour d’assises à étayer leur intime conviction. Une telle « révolution judiciaire » aboutirait à renverser le raisonnement du juge et des jurés qui chercheraient non plus à se forger une intime conviction de la culpabilité mais à éliminer le doute avant toute prise de décision.\nLe rapporteur a rappelé que la notion de « doute raisonnable » n’est pas nécessairement plus favorable au mis en examen que celle d’« intime conviction ». L’article 304 du code de procédure pénale relatif au serment des jurés d’assises précise par ailleurs d’ores et déjà que le « doute doit profiter à l’accusé ». La Commission a rejeté cet amendement.\nElle a également rejeté un amendement de M. Michel Vaxès supprimant la possibilité de placer en détention provisoire un mineur de 13 à 16 ans en cas de non respect d’un placement en centre éducatif fermé.\nDispositions relatives aux pôles de l’instruction\net à la cosaisine des juges d’instruction\nAvant l’article 6 :\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès ayant pour objet de créer un internat du barreau, qui serait exclusivement chargé de la défense des personnes éligibles à l’aide juridictionnelle.\nPuis la Commission a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech visant à réintroduire une disposition, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et supprimée depuis, qui prévoit que la personne gardée à vue doit se voir notifier immédiatement son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs, ce qui implique le droit de ne pas s’incriminer et de ne pas témoigner contre soi-même. Rappelant que cette disposition a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, sur proposition de plusieurs parlementaires dont M. Fenech, le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a été retiré par son auteur.\nLe Président Philippe Houillon s’étant interrogé sur l’absence d’amendements relatifs aux motivations des gardes à vue, M. Georges Fenech a indiqué qu’il comptait en déposer un afin qu’il puisse être examiné par la Commission lors de la réunion qu’elle tiendra en application de l’article 88 du Règlement.\nArticles 6 et 7 (art. 64-1, 77, 116-1 et 154 du code de procédure pénale) : Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue et des interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction des personnes mises en examen :\nAbordant l’examen de l’article 6, la Commission a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech tendant à généraliser l’enregistrement de toutes les gardes à vue, non seulement pour les affaires criminelles, mais également en matière délictuelle. Soulignant les difficultés techniques que poserait la généralisation immédiate de l’enregistrement des gardes à vue, le rapporteur a rappelé que l’objectif sous-tendant le projet de loi consiste à concentrer dans un premier temps cet effort sur les affaires les plus graves, c'est-à-dire les affaires criminelles, avant, le cas échéant, si les conditions techniques le permettent, de généraliser ces pratiques.\nM. Georges Fenech a ensuite présenté un amendement visant à préciser que l’absence d’enregistrement des gardes à vue constituerait une cause de nullité de la procédure. Après que le rapporteur a indiqué que l’article 802 du code de procédure pénale prévoit d’ores et déjà et de manière générale que l’inobservation de formalités substantielles qui porterait atteinte aux intérêts des parties entraîne la nullité de la procédure, l’amendement a été retiré par son auteur.\nLe rapporteur a présenté un amendement précisant que les enregistrements des gardes à vue pourront être consultés soit au cours de l’instruction, sur autorisation du juge d’instruction, soit au cours de l’audience de jugement, sur autorisation de la juridiction de jugement. Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes qui ont pu être manifestées sur l’utilité de ces enregistrements : ceux-ci serviront à répondre efficacement aux contestations relatives au procès-verbal d’interrogatoire. La Commission a adopté cet amendement.\nLa Commission a ensuite été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech prévoyant, dans un souci d’une plus grande garantie des droits de la défense, que l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue devra être versé au dossier du mis en examen et consultable par son avocat. Après que le rapporteur a rappelé que, selon le souhait même du Garde des Sceaux, l’enregistrement ne doit pas se substituer au procès-verbal et ne doit être utilisé qu’en cas de contestation de celui-ci, l’amendement a été retiré par son auteur.\nLa Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant un régime de demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire de garde à vue identique à celui des demandes d’actes au cours de l’information : il doit s’agir d’une déclaration faite au greffier du juge d’instruction qui disposera d’un mois pour répondre à la demande par ordonnance motivée ; passé ce délai ou si la réponse est négative, la partie pourra saisir le président de la chambre de l’instruction.\nLa Commission a ensuite été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech visant à permettre un enregistrement seulement sonore des interrogatoires de garde à vue lorsque, du fait du trop grand nombre d’interrogatoires simultanés, l’enregistrement audiovisuel n’est pas possible. Le rapporteur a émis un avis défavorable car un tel amendement aboutirait à créer deux systèmes parallèles d’enregistrement et, du fait des difficultés entourant la définition des conditions rendant impossible un enregistrement audiovisuel, serait susceptible d’entraîner de nombreuses contestations en nullité de procédure. L’amendement a été retiré par son auteur.\nLa Commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès visant à soumettre également à enregistrement audiovisuel les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour un crime mentionné à l’article 706-73 du code de procédure pénale ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal.\nAbordant l’examen de l’article 7, la Commission a rejeté un amendement de M. Georges Fenech tendant à généraliser l’enregistrement des interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, non seulement en matière criminelle mais également en matière délictuelle. Le même auteur a ensuite retiré un amendement prévoyant que l’absence d’enregistrement des interrogatoires menés par le juge d’instruction serait une cause de nullité de la procédure.\nLa Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur qui précise, par parallélisme avec un amendement précédemment adopté concernant les interrogatoires de gardes à vue, que les enregistrements des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d’instruction pourront être consultés soit au cours de l’instruction, soit au cours de l’audience de jugement.\nM. Georges Fenech a retiré un amendement prévoyant également, par parallélisme avec un amendement précédemment proposé, que l’enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen menés par le juge d’instruction serait versé au dossier de la personne mise en examen.\nPuis la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur prévoyant que le régime de demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire d’une personne mise en examen dans le cabinet du juge d’instruction est identique à celui des demandes d’actes au cours de l’information.\nM. Georges Fenech a ensuite retiré un amendement prévoyant, par parallélisme avec celui proposé relatif à la garde à vue, que l’enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen menés par le juge d’instruction puisse être uniquement sonore.\nAprès avoir adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur, la Commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.\nLa Commission a été saisie d’un amendement de M. Georges Fenech prévoyant qu’une personne placée en garde à vue au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance et qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite ultérieure peut, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, interroger le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d’être donnée à la procédure. Le procureur devra alors décider, dans un délai d’un mois, soit d’engager des poursuites, soit d’engager une procédure de composition pénale, soit de notifier le classement sans suite ou, s’il estime que l’enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) qui devra décider si l’enquête peut être poursuivie.\nRappelant que le JLD est juge de la mise en détention et non de l’enquête et estimant qu’il n’est pas opportun de l’amener à décider de la poursuite d’une enquête, le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement qui a été retiré par son auteur.\nArticle 8 (art. 80-1-1, 120-1 [nouveaux] et 186 du code de procédure pénale) : Droits de la personne mise en examen et du témoin assisté ; contestation à intervalles réguliers de la mise en examen et demande de confrontations individuelles :\nLa Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite été saisie d’un amendement de M. Jean-Paul Garraud prévoyant que, lorsqu’une demande de confrontation individuelle concerne une victime, un témoin ou une partie civile, le juge d’instruction pourra ne pas y faire droit. Son auteur a exposé que la généralisation des confrontations individuelles pourrait poser un certain nombre de difficultés et notamment déstabiliser les victimes, qui pourraient dès lors être incitées à ne plus porter plainte pour éviter d’avoir à répéter à de multiples reprises ce qu’elles ont subi.\nLe rapporteur, après avoir déclaré partager l’objectif poursuivi par cet amendement, a invité son auteur à le retirer au profit de l’amendement suivant qu’il a lui-même déposé. Au bénéfice de ces explications, l’amendement a été retiré par son auteur.\nLe rapporteur a ensuite présenté son amendement visant à préciser que le refus éventuel de la demande de confrontation séparée devra faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une réponse motivée du juge d’instruction et que le refus opposé par le juge sera susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.\nRépondant à une interrogation du Président Philippe Houillon, le rapporteur a indiqué que la confrontation séparée n’est pas un droit, puisque l’article 120-1 du code de procédure pénale, introduit par l’article 8 du projet de loi, dispose seulement que le mis en examen « peut » demander des confrontations séparées.\nLe Président Philippe Houillon a suggéré qu’un amendement vienne préciser qu’il s’agit d’un droit, et que le juge pourra, à titre exceptionnel, par décision motivée, refuser de faire application de ce droit.\nLe rapporteur a donc retiré son amendement et indiqué qu’il en présenterait une nouvelle rédaction à la Commission lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement.\nArticle 9 (art. 114, 166, 167, 168, 186-1 et 803-1 et art. 161-1, 161-2 et 167-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Dispositions visant à renforcer le caractère contradictoire des expertises ; transmission des documents aux avocats des parties par voie électronique :\nLa Commission a examiné un amendement de M. Georges Fenech prévoyant que la transmission d’une copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier est faite par le juge d’instruction dans un délai d’un mois suivant la demande de l’avocat et que la personne mise en examen ne peut être interrogée tant que la copie du dossier n’a pas été délivrée.\nLe rapporteur a rappelé que l’article 114 du code de procédure pénale prévoit actuellement que les pièces et actes du dossier sont mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen. Les avocats pouvant consulter les pièces et actes du dossier avant tout interrogatoire, il a donc jugé excessif d’imposer également un délai pour transmettre une copie de ces pièces ou actes.\nLe Président Philippe Houillon a fait observer que l’amendement proposé s’inspirait d’une proposition de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.\nLe rapporteur a suggéré à l’auteur de l’amendement de le rectifier pour préciser uniquement que la délivrance de la copie des pièces doit intervenir dans le mois suivant la demande, sans mentionner l’impossibilité de tout interrogatoire dans l’intervalle.\nLe Président Philippe Houillon a remarqué que si les conséquences de l’absence de copie n’étaient pas prévues, le délai fixé ne serait pas respecté.\nM. Georges Fenech ayant accepté de rectifier son amendement, la Commission l’a adopté ainsi rectifié.\n— Articles 161-1 et 161-2 [nouveaux] du code de procédure pénale : Information des parties et du procureur relatives à une expertise ; demandes des parties et du procureur en matière d’expertise ; rapport d’étape de l’expert :\nPuis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer le paragraphe II de cet article prévoyant une notification aux parties de la décision ordonnant une expertise afin que celles-ci puissent demander l’adjonction d’un expert supplémentaire, sauf ordonnance motivée du juge.\nM. Jean-Paul Garraud a rappelé que les expertises étaient souvent déterminantes pour la manifestation de la vérité et s’est inquiété de la mise en danger des experts qui pourrait résulter de cette nouvelle procédure, intervenant alors même que les expertises n’ont pas encore été menées. Il a jugé cette menace particulièrement forte, notamment dans le cas de réseaux mafieux, qui pourraient ainsi connaître la mission et l’identité des experts.\nLe rapporteur a souligné que ce dispositif avait fait l’objet d’une concertation avec les magistrats instructeurs et que le projet de loi prévoyait des dérogations en cas d’urgence ou de risque d’obstacle à l’accomplissement de la mission des experts.\nPuis, la Commission a examiné un amendement du même auteur visant à contraindre le juge d’instruction à désigner deux experts en matière criminelle pour les expertises de personnalité.\nTout en s’interrogeant sur sa rédaction, le rapporteur a indiqué qu’il trouvait le principe de cet amendement intéressant. Il s’est toutefois interrogé sur sa recevabilité au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution.\nM. Georges Fenech s’est interrogé sur la notion d’« expertise de personnalité », en rappelant qu’il n’existe que les enquêtes de personnalité demandées par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire d’une part, et les expertises psychiatriques ou médico-psychologiques d’autre part.\nM. Jean-Paul Garraud a alors retiré cet amendement.\nPuis, la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier précisant que les catégories d’expertises qui pourront ne pas être soumises à la nouvelle obligation de notification de la décision d’expertise aux parties devront uniquement être les expertises n’ayant pas d’incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen, le second de nature rédactionnelle.\nM. Georges Fenech a retiré un amendement prévoyant la transmission aux parties d’un pré-rapport sur les opérations d’expertise, le rapporteur ayant indiqué qu’il était satisfait.\n— Article 166 du code de procédure pénale : Communication des conclusions du rapport d’expertise aux avocats des parties :\nM. Georges Fenech a ensuite retiré deux amendements, le premier visant à rendre obligatoire la transmission des conclusions des rapports d’expertise aux avocats des parties, le rapporteur l’ayant jugé sans grande portée pratique, le second prévoyant la notification des rapports d’expertise aux avocats et aux parties, le rapporteur ayant considéré qu’il était satisfait.\n— Article 167-2 [nouveau] du code de procédure pénale : Pré-rapport d’expertise ; observations du procureur et des parties sur ce pré-rapport :\n— Article 168 du code de procédure pénale : Questions du ministère public et des avocats des parties à l’expert lors de l’audience :\nArticle 10 (art. 175 et 184 du code de procédure pénale) : Institution d’un règlement contradictoire des informations :\nLa Commission a adopté quatre amendements rédactionnels et un amendement de coordination du rapporteur.\nArticle 11 (art. 4 du code de procédure pénale) : Restrictions apportées à la suspension du jugement civil en raison du déclenchement d’une action publique et à la révision du jugement civil :\nM. Georges Fenech a retiré un amendement visant à supprimer cet article, à l’invitation du rapporteur qui a précisé avoir déposé un amendement répondant à ses préoccupations.\nAprès avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a en effet examiné un amendement du même auteur visant à revenir sur l’insertion dans le code de procédure pénale de nouvelles conditions relatives à la révision des jugements civils. Le rapporteur a indiqué que les conditions figurant dans le code de procédure civile sont suffisantes et que l’introduction dans le code de procédure pénale de conditions supplémentaires serait une source de confusion.\nM. Xavier de Roux a jugé la question très complexe, avant de rappeler que le Gouvernement avait introduit cette condition de révision du procès civil pour contrebalancer la suppression pure et simple de la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l’état ». Il a estimé que cette solution n’était pourtant pas satisfaisante, puisqu’elle laissait subsister des possibilités de contradictions de jugement.\nLe Président Philippe Houillon a jugé peu satisfaisant de permettre au juge civil de n’être pas tenu de surseoir à statuer alors même que le procès pénal peut avoir une influence directe sur la solution du procès civil. Il a noté qu’en réalité, les magistrats souhaitaient que le nombre de plaintes avec constitution de partie civile soit réduit. Il a ajouté que la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le pénal tient le civil en l’état était plus subtile, puisque la règle ne s’applique pas si la décision civile ne dépend pas exclusivement de la décision pénale et si le juge civil trouve des éléments indépendants de la décision pénale pour statuer. Il a donc suggéré de codifier cette jurisprudence.\nM. Xavier de Roux a approuvé cette idée.\nLe rapporteur a indiqué qu’il proposerait une nouvelle rédaction lors de la prochaine réunion de la Commission tenue en application de l’article 88 du Règlement mais a suggéré d’adopter son amendement dans cette attente.\nLa Commission a alors adopté cet amendement, puis l’article 11 ainsi modifié.\nArticle 12 (art. 85, 86, 88-1 [nouveau] et 800-1 du code de procédure pénale) : Recevabilité en matière délictuelle de la plainte avec constitution de partie civile ; pouvoirs du procureur de la République avant l’ouverture de l’information judiciaire ; complément de consignation aux fins de réalisation d’une expertise et mise à la charge de la partie civile des frais d’expertise :\nLa Commission a examiné un amendement de M. Georges Fenech visant à supprimer cet article.\nM. Georges Fenech a fait part de son hostilité à cet article en rappelant qu’il avait déjà été rejeté en séance publique au cours de la présente législature, le Gouvernement ayant alors été favorable à son rejet.\nIl a regretté que l’on veuille retarder de trois mois la possibilité de se constituer partie civile, d’autant que le parquet pourra décider des modalités de poursuites inadaptées. Il s’est interrogé sur les conséquences de l’inertie du parquet pendant le délai de trois mois, par exemple dans le cas d’une personne décédée après avoir été victime d’un aléa thérapeutique et qui devrait alors sans doute être exhumée.\nCertes, il convient de lutter contre l’encombrement des juridictions et les manœuvres dilatoires, mais cet article porte atteinte au droit des victimes d’accéder à la justice.\nLe Président Philippe Houillon a suggéré d’étudier les conditions de suspension de la prescription. Il a rappelé qu’en l’état actuel de la jurisprudence, la prescription est suspendue lorsque l’une des parties ne peut pas agir.\nLe rapporteur a indiqué que cet article constituait la reprise presque intégrale d’un amendement à la loi dite « Perben 2 », présenté par M. Jean-Paul Garraud, adopté en Commission puis repoussé en séance publique et que le rapport de M. Jean-Claude Magendie, ayant estimé cette proposition pertinente, avait incité à introduire cette disposition dans le présent projet.\nLes manœuvres dilatoires ont un réel impact sur l’instruction et la détention provisoire et doivent donc être limitées.\nCet article propose notamment de permettre au procureur de la République de mener une enquête préliminaire d’une durée de quinze jours, portée à un mois avec l’accord du juge d’instruction, à la suite du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle et, le cas échéant, de poursuivre les auteurs d’infraction ou, lorsque les faits allégués n’ont pas été commis, de prononcer une réquisition de non lieu en mettant les frais à la charge du plaignant. Cet article est donc le fruit de la recherche d’un équilibre entre accès direct des citoyens au juge et lutte contre les manœuvres dilatoires.\nM. Jean-Paul Garraud a estimé que l’article proposé conciliait effectivement des intérêts contradictoires. Il a jugé essentiel que le texte permette de pallier l’éventuel arbitraire d’un procureur de la République et de l’obliger à agir, sans pour autant négliger l’existence de milliers de plaintes avec constitution de partie civile qui paralysent la justice.\nM. Jérôme Lambert a fait part de sa surprise devant l’invocation de l’existence de milliers de procédures abusives, en soulignant que, malgré ses relations régulières avec le tribunal de grande instance d’Angoulême, il n’avait pour sa part jamais été informé d’une telle dérive.\nLe rapporteur a indiqué qu’un quart des plaintes s’avéraient abusives.\nM. Xavier de Roux a fait valoir qu’il partageait certes l’objectif de limiter les constitutions de partie civile abusives, mais s’est demandé comment le plaignant pourrait demander réparation de son préjudice, lorsque des faits de nature correctionnelle auraient été suffisamment établis à l’issue de l’enquête préliminaire et que le procureur de la République déciderait de citer les prévenus devant le tribunal correctionnel.\nLe Président Philippe Houillon s’est interrogé sur la disposition prévoyant que le procureur de la République pourrait mener une enquête préliminaire alors que le juge d’instruction a déjà été saisi d’une plainte avec constitution de partie civile.\nLe rapporteur a souligné qu’il ne s’agissait pas ici de déséquilibrer les pouvoirs au profit du parquet, mais seulement d’éviter les manœuvres dilatoires. Il a annoncé avoir déposé un amendement sur cet article, afin que l’enquête préliminaire menée en aval du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile soit dans tous les cas autorisée par le juge d’instruction.\nM. Xavier de Roux a noté qu’actuellement, le juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile sérieuse, ouvre une information et recourt à la police pour mener à bien ses investigations. Il s’est donc interrogé sur l’intérêt de faire mener l’enquête par le parquet.\nLe rapporteur a rappelé que le deuxième alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale précise aujourd’hui que « lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le juge d’instruction, demander à ce magistrat d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte ». Il a ajouté que cet article du projet de loi permettrait au procureur, avant de prendre ses réquisitions, de procéder également à une brève enquête préliminaire.\nLe Président Philippe Houillon a jugé peu satisfaisant de prévoir une enquête préliminaire ne se situant pas en amont de l’instruction.\nM. Georges Fenech a estimé que la principale difficulté provenait de la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de laquelle le refus d’informer d’un juge d’instruction ne peut être décidé que dans un cas d’extinction de l’action publique. Cette jurisprudence prive ainsi le juge d’instruction recevant une plainte manifestement dilatoire de la possibilité de refuser d’instruire. Il conviendrait donc de légiférer uniquement pour permettre, dans un tel cas, l’établissement d’une ordonnance de refus d’informer, qui serait susceptible d’appel.\nM. Jean-Paul Garraud a considéré que le débat portait essentiellement sur les conditions de la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile. Il a estimé que le parquet devait déjà, à ce stade, procéder aux vérifications nécessaires.\nM. Xavier de Roux a estimé que, pour que le parquet effectue une enquête préliminaire afin de vérifier le sérieux d’une plainte déposée, le délai d’un mois est certainement trop long.\nLe Président Philippe Houillon s’est interrogé sur l’enchaînement des différentes étapes de la procédure.\nM. Georges Fenech s’est pour sa part interrogé sur la manière dont il faudrait interpréter la disposition prévoyant que le procureur pourrait prendre une réquisition de non-lieu lorsque les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis, craignant l’imprécision de la notion de faits non commis.\nLe rapporteur a invité à ne pas confondre des problèmes distincts et a indiqué que, compte tenu des amendements qu’il avait déposés pour améliorer cet article, il maintenait un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article.\nLa Commission a alors adopté cet amendement de suppression, rendant sans objet un amendement de M. Michel Vaxès, de suppression des paragraphes I et II de l’article et quatre amendements du rapporteur :\n— le premier visant à déroger à la nouvelle condition de dépôt d’une plainte auprès du procureur préalablement au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour les délits prévus par le code électoral dont le délai de prescription est de six mois ;\n— le deuxième ayant pour objet de prévoir un accord systématique du juge d’instruction et un délai systématique d’un mois pour les enquêtes préliminaires conduites par le procureur après qu’il a été avisé du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ;\n— le troisième de précision et le dernier corrigeant une erreur de référence.\nArticle 13 (art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale) : Fixation des dates et des rôles des sessions d’assises :\nM. Georges Fenech a présenté un amendement de suppression de l’article.\nLe rapporteur a admis que la rédaction proposée pour l’article 238 du code de procédure pénale concernant les décisions relatives au rôle de la Cour d’assises n’était pas satisfaisante et a annoncé qu’il proposait un amendement à ce sujet. M. Georges Fenech a en conséquence retiré son amendement.\nLe rapporteur a alors présenté son amendement qui maintient le recours éventuel au premier président de la Cour d’appel pour la définition du rôle de la Cour d’assises, sans faire apparaître cette procédure comme un moyen de résoudre des conflits entre le parquet et le président de la Cour d’assises.\nLa Commission a adopté cet amendement, puis l’article 13 ainsi modifié.\nArticle additionnel après l’article 13 (art. 380-11 du code de procédure pénale) : Appel d’un arrêt de cour d’assises par le ministère public :\nLa Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au ministère public de se désister de l’appel interjeté de l’arrêt d’une cour d’assises lorsque l’accusé s’est lui-même désisté de son appel.\nArticle additionnel après l’article 13 (art. 398 du code de procédure pénale) : Institution de l’échevinage dans la composition des tribunaux correctionnels :\nM. Alain Marsaud a présenté un amendement instituant l’échevinage dans la composition des tribunaux correctionnels.\nLe rapporteur a estimé qu’il s’agissait d’une réforme fondamentale du système judiciaire qui ne pouvait trouver sa place dans le cadre de ce projet de loi et devait faire l’objet d’une réflexion approfondie. Un premier pas a été franchi dans la voie de la participation de citoyens à la justice par l’instauration des juges de proximité, qui peuvent siéger depuis une loi du 26 janvier 2005 dans les tribunaux correctionnels.\nM. André Vallini a tout d’abord estimé que la question de l’échevinage était sans lien avec celle des juridictions de proximité. Il a par ailleurs fait remarquer que le « détricotage » du texte du projet de loi par la Commission illustrait bien que ce texte avait été bâti dans la précipitation et qu’il ne convenait pas d’engager dans l’urgence la réforme de la justice qu’attendent les Français. Toutefois, puisque le Gouvernement a choisi malgré tout de mettre en œuvre une réforme et dans la mesure où la participation de citoyens aux décisions des tribunaux correctionnels fait l’objet d’un large consensus dans son principe, pourquoi ne pas la décider dans ce projet de loi ?\nM. Alain Marsaud a reconnu que son amendement constituait d’abord un appel pour lancer la réflexion et que son adoption nécessiterait de nombreuses coordinations dans le code de procédure pénale. Par ailleurs, il a indiqué qu’une jurisprudence constitutionnelle, au demeurant discutable, posait le principe d’une présence majoritaire de magistrats professionnels dans la composition des tribunaux correctionnels, condition à laquelle ne satisfait pas l’amendement.\nM. Pierre Frogier a fait remarquer que le système souhaité par M. Marsaud fonctionnait à la satisfaction générale en Nouvelle-Calédonie. Mme Arlette Grosskost a fait part d’un sentiment semblable en ce qui concerne les dispositions applicables en Alsace et Moselle.\nLe président Philippe Houillon a rappelé que l’adoption de l’amendement entraînerait des conséquences considérables qu’il fallait avoir à l’esprit avant de se lancer imprudemment dans cette voie.\nArticle additionnel après l’article 13 (art. 585-1 du code de procédure pénale) : Délai de dépôt du mémoire du ministère public lors d’un pourvoi en cassation en matière pénale :\nLa Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur fixant un délai d’un mois au ministère public pour déposer auprès du greffe de la Cour de cassation le mémoire contenant les moyens de cassation en matière pénale.\nArticle 14 (article 706-51-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Obligation d’assistance par un avocat pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles :\nArticle 15 (article 706-52 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’obligation de réaliser un enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles :\nLa Commission a rejeté six amendements de Mme Anne-Marie Comparini renforçant la répression des infractions sexuelles commises contre des mineurs.\nArticle additionnel après l’article 15 (art. 706-71 du code de procédure pénale) : correction d’une erreur de référence :\nLa Commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur, corrigeant une référence .\nArticle additionnel après l’article 15 (art. 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : coordination :\nAvant l’article 16 :\nM. Alain Marsaud a présenté un amendement abrogeant l’article L. 111-10 du code de l’organisation judiciaire qui interdit l’exercice de fonctions judiciaires au sein d’un même tribunal ou d’une même cour aux magistrats conjoints, parents et alliés. Il a fait remarquer que cette interdiction n’existe pas dans la juridiction administrative.\nLe président Philippe Houillon s’est demandé si l’adoption d’un tel amendement n’aurait pas pour conséquence de conforter un certain corporatisme.\nLe rapporteur a rappelé que cette interdiction avait des justifications, notamment pour éviter des situations où deux conjoints se retrouveraient respectivement au siège et au parquet. Il a ensuite fait remarquer qu’il existait des possibilités de dispense, notamment dans les tribunaux ou les cours disposant de plusieurs chambres. Enfin, il a indiqué que le dispositif avait été récemment étendu en cas de PACS. La Commission a alors rejeté l’amendement, ainsi qu’un amendement de repli de M. Alain Marsaud maintenant l’interdiction, sauf autorisation du Conseil supérieur de la magistrature.\nM. Alain Marsaud a ensuite présenté un amendement visant à supprimer l’article préliminaire du code de procédure pénale fixant les principes directeurs de la procédure pénale, son auteur ayant estimé qu’il était constamment violé.\nLe rapporteur a considéré que l’objectif du projet de loi était, au contraire, de mieux appliquer ces principes directeurs et qu’il vaudrait mieux les réaffirmer. M. Alain Marsaud a alors retiré son amendement.\nLa Commission a rejeté deux amendements de Mme Anne-Marie Comparini prévoyant la possibilité de publication des arrêts d’acquittement et des jugements de relaxe.\nAprès avoir adopté six amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a adopté l’article 16 ainsi modifié.\nArticle 17 (articles 804, 877 et 905-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Application dans les collectivités d’outre-mer :\nLa Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une disposition inutile, et l’article 17 ainsi modifié.\nArticle additionnel après l’article 17 : Rapport au Parlement sur l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des auditions :\nLa Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la remise au Parlement d’un rapport au bout de deux ans sur les dispositions concernant l’enregistrement audiovisuel des gardes à vue et des auditions, afin de les évaluer et si nécessaire de les modifier.\nLa Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Quentin, le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004).\nM. Didier Quentin, rapporteur, a tout d’abord fait observer que la brièveté de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle masquait une histoire déjà longue et non dénuée d’une certaine complexité, celle du corps électoral restreint en Nouvelle-Calédonie.\nAprès une longue succession de statuts et d’événements tragiques qui ont culminé à Ouvéa, en avril 1988, les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988 et approuvés par un référendum national, le 6 novembre 1988, prévoyaient qu’au bout de dix ans, serait organisé un scrutin d’autodétermination, sur le fondement de l’article 53 de la Constitution. Seraient alors seulement appelés à participer à ce scrutin ceux qui étaient présents en Nouvelle-Calédonie au moment des accords de Matignon, c’est-à-dire ceux qui pouvaient faire état de dix ans de résidence sur l’archipel. Cette clause était importante, en particulier pour le Front national de libération kanak et socialiste (FLNKS), qui y voyait la garantie de la prise en compte des déséquilibres démographiques susceptibles d’intervenir en défaveur des Kanak dans l’intervalle. Cette revendication pouvait d’ailleurs, comme il a été indiqué une fois lors des auditions que le rapporteur a menées, être reliée au souvenir de pratiques passées, avec le rattachement parfois artificiel sur les listes électorales du territoire de certains citoyens français venus de manière furtive de métropole ou d’ailleurs.\nAinsi, en 1998, auraient pu seulement voter ceux qui étaient inscrits sur une liste électorale spéciale, tandis que ceux qui n’avaient pas dix ans de résidence auraient été inscrits sur un tableau dit « tableau annexe ».\nRedoutant de nouveaux déchirements à l’horizon de 1998, M. Jacques Lafleur a, dès 1991, mobilisé tous les partenaires pour éviter que ne soit organisé un « référendum-couperet ». Cette initiative, relayée par le Gouvernement français, a conduit à l’accord de Nouméa. Prenant acte de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions un référendum d’autodétermination en 1998, cette échéance a été repoussée au plus tôt en 2014 et au plus tard en 2019. Le référendum d’autodétermination de 1998 a alors été remplacé par un scrutin d’approbation de l’accord de Nouméa lui-même, nouveau « contrat social », succédant à celui qui avait été matérialisé par les accords de Matignon.\nSelon la même logique que celle des accords de 1988, celui de 1998 prévoit que ne participeront à l’évolution de l’archipel que les électeurs qui ont un lien particulier et un attachement privilégié avec ce territoire, ce qui s’est traduit par la définition d’un corps électoral spécifique à chaque grand moment de l’application du processus de Nouméa.\nLe premier grand moment a été l’approbation de l’accord de Nouméa lui-même, intervenu le 8 novembre 1998 avec 72 % de « oui ». Comme prévu en 1988, n’ont voté à cette consultation que les citoyens installés sur le territoire depuis dix ans. Ceux qui sont arrivés après 1988 n’ont pas été admis à participer et ont été inscrits sur un tableau annexe.\nLe dernier grand moment sera le scrutin ou les scrutins sur l’accession à la pleine souveraineté, consultation qui devrait clore la période transitoire ouverte en 1998. L’accord de Nouméa, qui a trouvé une force juridique grâce à la révision constitutionnelle de juillet 1998, précise que pourra seulement participer à ce scrutin, qui devrait avoir lieu entre 2014 et 2019, un corps électoral restreint composé principalement des personnes qui ont participé au scrutin de 1998, des personnes de statut coutumier, des enfants devenus majeurs des personnes susmentionnées et, enfin, des personnes qui pourront justifier de vingt ans de domicile en 2014.\nEntre ces deux grands moments, se dérouleront les différentes élections des institutions propres à la Nouvelle-Calédonie, à savoir les assemblées des trois provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie, composé lui-même des membres des assemblées provinciales. Les premières élections ont eu lieu en 1999 et en 2004. Les suivantes auront lieu en 2009 et 2014. Or, pour ces élections, un corps électoral spécifique a également été défini et c’est sur ce corps électoral, et uniquement sur celui-ci, que subsiste une incertitude que le présent projet de loi constitutionnelle vise à régler.\nL’accord de Nouméa du 5 mai 1998 précise que ce corps électoral sera composé, d’abord, des personnes qui ont – ou qui auraient pu, parce qu’ayant dix ans de domicile –, participé à la consultation du 8 novembre 1998, ensuite, des personnes qui, à la fois, ont dix ans de résidence au moment des élections provinciales et sont inscrites sur le tableau annexe, et, enfin, des enfants des personnes précitées, qui sont devenus majeurs.\nLe législateur organique, dans la loi du 19 mars 1999, a repris cette définition du corps électoral dans un article 188, et a précisé, dans un article 189, la manière dont s’organisait la mise en œuvre de cette définition. Il a ainsi indiqué que les personnes pouvant voter aux élections provinciales seraient inscrites sur une liste électorale spéciale et celles qui ne le pourraient pas sur un tableau annexe, les deux, liste spéciale et tableau annexe, étant permanents et révisés annuellement.\nTout le débat porte sur la manière d’interpréter ce que recouvre le tableau annexe.\nIl peut s’agir, selon une première interprétation, du tableau annexe qui avait été dressé pour la consultation du 8 novembre 1998, auquel cas ne pourront voter aux prochaines élections, à partir de 2009, que les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998, puisqu’elles seules pourraient soit avoir voté en 1998, soit à la fois avoir dix ans de résidence et être inscrites sur ledit tableau annexe, ce qui constituerait un corps électoral dit « figé ».\nIl peut s’agir, selon une seconde interprétation et en application d’une lecture littérale des articles 188 et 189 précités, d’un nouveau tableau annexe, mis à jour régulièrement depuis 1999 et qui accueillerait toutes les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie depuis cette date, auquel cas, à partir de 2009, pourraient voter les personnes arrivées en 1999, et en 2014 celles arrivées en 2004, etc., ce qui constituerait un corps électoral dit « glissant ».\nLe FLNKS, relayé par le Gouvernement et par le rapporteur de l’Assemblée nationale qui déposa alors un amendement rédactionnel sur le projet de loi organique de 1999, a indiqué que seule la première interprétation correspondait à l’expression de sa volonté lors de l’accord de Nouméa. Le tableau annexe était donc celui établi en 1998 et il devait être « cristallisé » à cette date.\nLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 1999 sur la loi organique a fait, comme c’était son devoir, une lecture littérale du dispositif. Il a constaté que rien n’avait été dit, en positif, sur cette question précise dans l’accord de Nouméa, ni lors de la révision constitutionnelle de 1998. Il a donc fait prévaloir l’interprétation la moins dérogatoire au droit de suffrage, tel qu’inscrit dans l’article 3 de la Constitution. Il a estimé qu’il y avait un seul tableau annexe, permanent et révisé chaque année, et donc relevé son caractère « glissant », ce qui est aussi l’analyse de l’un des principaux inspirateurs des accords de Nouméa, M. Jacques Lafleur.\nPour résoudre ce hiatus, un premier projet de loi constitutionnelle permettant de faire prévaloir l’interprétation d’un corps électoral « cristallisé » en 1998 fut intégré à un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes. Un Congrès du Parlement fut convoqué puis annulé, une fois constaté que le projet de loi relatif à la magistrature auquel était associé le projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne pouvait trouver de majorité suffisante pour être adopté. Entre-temps, de nouvelles dispositions ont été adoptées sur la Polynésie, rendant sans objet le projet de révision de 1999, ce qui explique le dépôt d’un nouveau projet de loi.\nPour beaucoup, le débat a déjà été tranché sur le fond et il semble inopportun de revenir sur les engagements exprimés à ce sujet, y compris au plus haut niveau de l’État.\nEn effet, le débat a été tranché une première fois en 1999, lorsque les deux rapporteurs de la loi organique, à l’Assemblée et au Sénat, ont explicité, dans leur rapport respectif, le sens du tableau annexe.\nLe débat a été tranché une deuxième fois en 1999, lorsque les deux assemblées ont adopté un projet de révision constitutionnelle interprétative, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.\nIl a été tranché une troisième fois, lorsque le Président de la République, en déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, a redit l’engagement de l’État à régler cette question délicate avant la fin de son quinquennat, tout en précisant que cela devait se faire « en concertation très étroite et en accord très étroit, avec l’ensemble des Calédoniens ». Cet engagement a été réitéré, depuis lors, par les ministres de l’outre-mer successifs, Mme Brigitte Girardin et François Baroin.\nIl a aussi été tranché une quatrième fois par les juridictions nationales et les juridictions internationales.\nAinsi, le Conseil d’État, dans un arrêt Sarran de 1998 et la Cour de cassation dans un arrêt Fraisse de 2000, ont estimé que la restriction apportée au corps électoral était possible, dès lors, qu’elle était autorisée par la Constitution.\nLes instances internationales ont relevé que le caractère transitoire de l’accord de Nouméa, d’une part, et les justifications historiques et politiques de la situation prise en compte par cet accord, d’autre part, pouvaient justifier de limiter le corps électoral aux citoyens résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. C’est, notamment, tout le sens de l’arrêt Py de janvier 2005 de la Cour européenne des droits de l’homme.\nCe débat semble aussi avoir été tranché par l’histoire. L’adoption du présent projet de loi constitutionnelle paraît à beaucoup comme une condition nécessaire à la poursuite de l’application de l’accord de Nouméa qui, jusqu’à aujourd’hui, se déroule dans de bonnes conditions. Le rapporteur a ajouté qu’il faut donner à ce processus une chance de continuer jusqu’à son échéance, dans le dialogue et le meilleur consensus possibles, valeurs ô combien océaniennes, et que de ce point de vue, il était possible de regretter qu’après le voyage du chef de l’État de 2003, les voies d’un consensus sur cette question délicate n’aient pas été recherchées. Il a ensuite fait état des oppositions très fortes à ce projet de loi exprimées par les parlementaires néo-calédoniens, au premier rang desquels figure M. Jacques Lafleur.\nÀ cet égard, il lui a paru utile de répondre à certains des arguments qui ont été avancés contre ce texte de révision constitutionnelle.\nLe premier point concerne le caractère du processus entamé par Nouméa. Il s’agit bien d’un processus transitoire. Parce que cette restriction du corps électoral est transitoire, elle a été acceptée à la fois par le Comité des droits de l’homme des Nations unies en 2002 et par la Cour européenne des droits de l’homme en 2005. En définitive, ne seront concernées que les élections provinciales et du congrès de 2009 et de 2014, voire de 2019. Par ailleurs, il n’est pas du tout inéluctable que les consultations finales aboutissent à l’indépendance pure et simple. Dans ce cas, il faudra revoir inéluctablement les restrictions du corps électoral.\nLe deuxième point porte sur la question du nombre de personnes exclues du vote. Si le chiffre de 14 000 électeurs est souvent avancé, il serait exact si toutes les personnes qui étaient inscrites sur le tableau annexe au moment de l’élection en 2009 ou même en 2014 répondaient à la condition de dix ans de domicile. Les personnes arrivées entre 1999 et 2004 ont été beaucoup moins de 14 000, chiffre qui correspond seulement au chiffre des inscrits sur le tableau annexe en 2006. Or, parmi ces personnes, beaucoup sont arrivées avant 1999. Elles pourront donc voter aux prochaines élections.\nPar ailleurs, il importe de souligner que nos compatriotes inscrits en Nouvelle-Calédonie peuvent voter à tous les autres scrutins, qu’il s’agisse des référendums, de l’élection présidentielle, des élections législatives, municipales et européennes.\nM. René Dosière a tout d’abord évoqué la particularité de la situation de la Nouvelle-Calédonie, qui est un territoire en perspective de décolonisation tranquille. Il a exposé qu’après une période de trouble, le processus de décolonisation mis en place en 1988 a permis aux Kanak et aux « Caldoches » de vivre ensemble, mais que ce processus a rendu nécessaires des modifications constitutionnelles considérables en faveur de ce territoire. Après avoir énuméré les principales dispositions exceptionnelles accordées à ce territoire, il a rappelé que le processus pacifique avait été accepté par les Kanak à la condition que des arrivées massives de population ne viennent pas perturber la composition du corps électoral. Il a, par conséquent, jugé essentiel le fait de réserver aux seuls Calédoniens la faculté de décider de l’avenir du territoire et il a exprimé sa crainte qu’une modification apportée à la démarche conduite jusqu’à présent n’entraîne des violences à moyen terme.\nÉvoquant ensuite le vote de la loi organique de 1999, il a souligné que l’interprétation qu’il convenait de donner à la composition du corps électoral pour les élections aux assemblées provinciales et au congrès avait été exposée, tant dans son rapport à l’Assemblée nationale que dans le rapport de M. Jean-Jacques Hyest au Sénat, et que, malgré cela, le Conseil constitutionnel avait décidé d’interpréter différemment cette disposition en considérant que le tableau annexe devait être un tableau « glissant ». Il a ajouté que l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient à nouveau prononcés en faveur d’une interprétation « figée » du tableau annexe, à l’occasion du projet de réforme constitutionnelle de 1999, non abouti faute de convocation du Congrès par le Président de la République.\nAprès avoir regretté que la commission des Lois n’ait pas envoyé une mission d’évaluation en Nouvelle-Calédonie afin d’apprécier l’évolution de la situation politique depuis 1999 et la confusion de la situation actuelle, il a affirmé avec force l’importance de la parole donnée par le Parlement, à deux reprises, ainsi que par le Président de la République et il a mis en garde contre toute infidélité à cette parole donnée.\nAprès avoir rappelé l’attention constante qu’il porte à la situation de la Nouvelle-Calédonie, M. Francis Delattre a souhaité savoir si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie avait été consultée sur ce projet, estimant que l’absence de consultation ne respecterait pas les dispositions de l’article 77 de la Constitution. Il s’est également demandé s’il n’y avait pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution qui réserve au Sénat la primeur de l’examen des projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales. Il a ensuite mis en doute le recours à une révision constitutionnelle pour contourner une décision du Conseil constitutionnel et l’opportunité d’une réforme à quelques mois des élections, estimant pour sa part qu’il conviendrait de reporter cette réforme après ces échéances électorales. Il a ensuite souligné que l’accord de Nouméa porte sur le scrutin d’autodétermination, mais ne règle pas la question des élections territoriales. Évoquant la situation des Français allant travailler en Nouvelle-Calédonie, et notamment des Wallisiens très présents dans les entreprises minières, il a considéré qu’il serait injuste de leur refuser le droit de vote aux élections territoriales.\nM. Pierre Frogier a rappelé que, lors de la réforme constitutionnelle de juillet 1998 destinée à prendre en compte les conclusions de l’accord de Nouméa, le rapport de l’Assemblée nationale précisait bien que le vote aux élections territoriales serait accordé aux personnes remplissant une condition de dix ans de résidence à la date de chaque élection, et que ce n’était que dans un second temps, à la demande du FLNKS, qu’un amendement au projet de loi organique avait tenté de modifier cette condition de résidence. Il a jugé que le Conseil constitutionnel s’était donc référé à juste titre aux travaux préparatoires relatifs à la réforme constitutionnelle de 1998 et non à ceux relatifs à la loi organique de 1999.\nAprès avoir précisé que le groupe politique dont il faisait partie avait voté contre l’amendement introduit dans le projet de loi organique en 1999, il a appelé l’attention des commissaires sur les conséquences que pourrait avoir le vote du projet de loi constitutionnelle, qui empêcherait des familles d’origine française arrivées en Nouvelle-Calédonie depuis décembre 1998 de pouvoir choisir leurs représentants aux assemblées de province et au congrès. Il a enfin rejeté l’argument selon lequel ces dispositions seraient transitoires, en expliquant que ces dispositions, en vertu de l’accord de Nouméa, seraient maintenues au-delà de 2014 dès lors que les consultations ne permettraient pas d’aboutir à une autre organisation politique.\nM. Jean-Jack Queyranne a rappelé que le projet de loi constitutionnelle est présenté, au nom du Président de la République, par le Premier ministre et le ministre de la justice et qu’il apparaît ainsi comme la parole de la France. La responsabilité incombant aux membres du Parlement est ainsi particulièrement lourde. La question du tableau annexe, et donc de la nature du corps électoral, est traitée par l’accord de Nouméa, qui est un compromis trouvé après de longues discussions et qui a permis de garantir la paix civile, la vie en commun et un développement équilibré depuis sa signature. Une divergence d’interprétation existe cependant au sujet des élections provinciales et du congrès entre, d’une part, ceux qui pensent que le corps électoral doit être limité aux personnes présentes en 1998 et justifiant de dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, les partisans d’un corps électoral « glissant » comprenant tous les citoyens résidant depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie. Bien que seules quelques centaines voire quelques milliers de personnes au plus soient concernées, il s’agit d’un enjeu symbolique et il est préférable de ne pas remettre en cause un compromis difficilement atteint.\nM. Jean-Jack Queyranne a rappelé qu’un projet de loi constitutionnelle en ce sens avait été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sous la précédente législature, mais non soumis au Congrès car la révision constitutionnelle sur le Conseil supérieur de la magistrature n’avait pu avoir lieu. Le Parlement s’est donc engagé en 1999 à régler ce problème, tout comme le Président de la République qui, lors de son déplacement à Nouméa, a annoncé que la question serait réglée avant la fin de son mandat. Les ministres chargés de l’outre-mer, respectivement Mme Brigitte Girardin en janvier 2005 et M. François Baroin en février 2006, ont déclaré que le texte serait soumis au Parlement au cours de la législature. Les gouvernements successifs, émanant de majorités différentes, ont donc pris un engagement constant au nom de la France. Compte tenu de l’extrême sensibilité du sujet et à la lumière de l’expérience depuis la fin de la seconde guerre mondiale, ne pas donner suite à cet engagement risquerait de susciter des situations conflictuelles et des événements difficiles à maîtriser.\nM. Jean-Jack Queyranne a enfin rappelé que les juridictions nationales avaient été saisies de recours contre cette définition du corps électoral mais les avaient rejetées. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Py contre France du 11 janvier 2005, a rejeté un recours motivé par l’atteinte au droit de suffrage en considérant que la situation locale particulière peut justifier la fixation d’une condition de résidence de dix ans. En l’absence d’obstacle juridique, la décision est donc politique.\nM. Christian Vanneste a estimé que, alors que la finalité du droit est de s’opposer à la force, ce texte tend à satisfaire les revendications de personnes qui menacent de recourir à la violence, et donc à légitimer une position qui repose sur la force. Il a considéré que le projet de loi portait des atteintes graves aux principes fondamentaux du droit, d’une part, en privant certaines personnes du droit de vote pendant vingt ans et, d’autre part, en créant deux catégories de citoyens, dont l’une ne participe pas aux élections concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il a conclu qu’un « gel » du corps électoral pendant dix ans constituait déjà une dérogation très importante au droit commun.\nM. Thierry Mariani s’est déclaré en accord avec MM. Pierre Frogier, Francis Delattre et Christian Vanneste. Rappelant que certains parlementaires se sont constamment opposés à cette conception restrictive du corps électoral, il a estimé que leur opposition ne saurait être regardée comme conjoncturelle. Il a annoncé qu’il voterait contre le projet de loi constitutionnelle, qui prive du droit de vote, de manière injustifiée, des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis vingt ans. Il a enfin jugé paradoxale la position de ceux qui approuvent ce projet tout en prônant l’octroi du droit de vote aux étrangers pour les élections locales.\nM. Bruno Le Roux a rappelé qu’en réponse aux inquiétudes des signataires de l’accord de Nouméa, le Président de la République leur a adressé un courrier en octobre 2006 leur confirmant que cette question délicate serait traitée avant la fin de son mandat en précisant même les dates d’examen du texte à l’Assemblée et au Sénat. Ce courrier ne fait pas référence à d’éventuels obstacles juridiques mais affirme une volonté de respecter l’esprit de l’accord de Nouméa. Il n’est pas pertinent de raisonner uniquement en termes juridiques sans prendre en compte l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, et notamment les évolutions depuis 1998 de ce territoire, où s’est affirmée la volonté de tous de vivre ensemble.\nM. Christian Paul a souligné que la totale continuité de la position des autorités de l’État depuis 1998, qui s’est exprimée à différents moments dans les déclarations du Président de la République, des Premiers ministres et des majorités, est exceptionnelle. Revenir sur la parole de la France mettrait en danger l’application de l’accord de Nouméa et serait très mal ressenti, car cela pourrait être vu comme une forme de mépris colonial. Si la Nouvelle-Calédonie a vu sa vie politique évoluer depuis 1998, elle n’a pas connu de bouleversements qui justifieraient un changement d’orientation. M. Christian Paul a enfin rappelé que la question de la Nouvelle-Calédonie avait déjà suscité par le passé des tensions à la veille d’une élection nationale, et que cette crise avait abouti aux événements d’Ouvéa.\nM. Pierre Frogier a rappelé que le Président de la République, lorsqu’il avait reçu des délégations de représentants calédoniens en janvier 2002, s’était dit attaché au consensus, avait pris acte d’un désaccord entre le Rassemblement pour la Calédonie dans la République et le FLNKS et avait appelé à dissiper les malentendus. En juillet 2003, le Président avait également souhaité que les Calédoniens continuent le travail entrepris et trouvent une solution admise par tous.\nEn réponse aux différents intervenants, M. Didier Quentin, rapporteur, a apporté les éléments suivants :\n— Il faut relever avec netteté que les débats métropolitains n’ont pas toujours la même résonance en Nouvelle-Calédonie et doivent être appréciés à l’aune des « nécessités locales », comme le montre l’exemple du débat sur les préférences locales en matière d’emploi inscrites dans l’accord de Nouméa et qui pourraient s’apparenter à une forme de discrimination positive.\n— L’obligation de consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie inscrite dans l’article 77 de la Constitution ne portait que sur la loi organique de mise en œuvre de l’accord de Nouméa et ne peut, en aucune manière et sans méconnaître la hiérarchie des normes, s’appliquer à un projet de loi constitutionnelle, l’assemblée délibérante en question n’ayant aucune compétence dans ce domaine.\n— La Nouvelle-Calédonie, n’étant pas une collectivité territoriale au sens du titre XII de la Constitution, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2003 relative à la loi organique sur le référendum local, doit, en tout état de cause, être écartée de l’application de la dernière phrase du second alinéa de l’article 39 de la Constitution qui dispose que les « projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales (…) sont soumis en premier lieu au Sénat ».\n— La divergence d’interprétation apparue entre corps électoral « glissant » et corps électoral « cristallisé » ne trouvant à s’appliquer qu’à partir des prochaines élections provinciales, qui doivent se tenir en mai 2009, la réunion du Congrès du Parlement à Versailles, dès lors que le présent projet de révision constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, pourra se tenir sans dommage dans l’intervalle.\n— Les nombreuses auditions menées dans le cadre de la préparation de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle ont montré que nombre d’acteurs ont quelque peu évolué dans leurs positions sur l’avenir de l’archipel et que, le moment venu, un dialogue fructueux pourra être organisé. Le développement économique et la construction d’un destin partagé doivent rester les enjeux fondamentaux du processus engagé en 1998.\n— Les acteurs des débats qui ont précédé l’adoption de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 se sont bornés à reprendre, sur la question du corps électoral restreint aux élections provinciales, les termes de l’accord de Nouméa dont on sait qu’ils pouvaient donner lieu à plusieurs interprétations, sans que soit abordée la question du caractère « glissant » ou « figé » dudit corps. Les rappels de ces débats ne peuvent donc fonder aucune des deux interprétations aujourd’hui en discussion.\n— Pour un corps électoral total de 138 700 inscrits en 2006, la différence d’interprétation ne porte que sur moins de 1 000 électeurs pour les élections provinciales de 2009 et sur moins de 5 000 électeurs pour celles de 2014, ces chiffres correspondant aux personnes inscrites sur le tableau annexe respectivement en 2000 et entre 2000 et 2004.\n— Le Président de la République, lors d’un entretien accordé le 24 juillet 2003 à Radio Rythme Bleu, lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie, a clairement indiqué sa position à propos de la question du corps électoral restreint : « D’abord, il y a des accords, ceux de Nouméa et qui doivent être respectés. Ensuite, je constate qu’au lendemain de la dernière réunion du comité des signataires, à Koné, il est apparu clairement – cela c’est aussi la sagesse de part et d’autre en Calédonie – qu’il ne fallait pas faire de ce problème, un problème d’affrontement. On ne résout jamais rien par la force, par la violence ou par la haine. On ne trouve des solutions que par le dialogue et le respect de l’autre. Et j’ai observé que ce n’était plus une question qui impliquait un affrontement et que cela impliquait en revanche un dialogue à la fois sur les principes et sur les modalités et je m’en réjouis. (…) J’ai eu l’occasion de dire que le problème matériellement ne se posait pas avant 2009. Et, j’ai indiqué que je prenais l’engagement d’avoir réglé ce problème, en concertation très étroite et en accord très étroit, avec l’ensemble des Calédoniens avant la fin de mon mandat. » On peut regretter qu’à la suite de ces déclarations, une discussion réelle ne se soit pas engagée.\n— Le règlement de la question doit fonder un renouveau du dialogue et non pas constituer une pomme de discorde.\nLa Commission a ensuite rejeté l’exception d’irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet.\nM. Thierry Mariani s’est étonné que les membres du groupe socialiste se soient prononcés en faveur d’un projet de loi constitutionnelle sur lequel ils avaient pourtant déposé une exception d’irrecevabilité et une question préalable.\nPuis la Commission est passée à l’examen de l’article unique du projet de loi constitutionnelle.\nArticle unique (art. 77 de la Constitution) : Définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie :\nElle a adopté un amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur et l’article unique ainsi modifié.\nElle a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur.\nLa Commission a ensuite adopté le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.


Bouna Coudoul minimise: «On est capable de gagner n’importe quelle équipe »\nLe capitaine des « Lions » annonce les couleurs. Le portier de l'équipe nationale du Sénégal n’a pas peur du Ghana, de l’Algérie, encore moins de l’Afrique du Sud. Les trois équipes avec qui les «Lions » partagent la poule C de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2015.\n« Les gens disent que nous sommes dans une poule qui est très difficile. Mais moi, je ne le pense pas…On est capable de gagner n’importe quelle équipe. On a de grands joueurs maintenant. Pendant les qualifications, on a montré ce dont on était capable. Que la population soit avec nous comme lors des qualifications. Et cela ira Inch Allah », réagit le capitaine qui indique dès lors que « les joueurs se chargeront du reste ». A savoir «rendre les Sénégalais heureux ».\nSur les adversaires, Bouna Coundoul de minimiser. « Ce sont toutes de grandes équipes mais ce qui m’intéresse, c’est le Sénégal qui est capable de battre toutes les équipes », rugit le « Lion » sur les ondes de la Rfm.\nMercredi 3 Décembre 2014 - 21:10


Guillaume Demulier, le directeur financier, à la barre de Roche Bobois | SFR Presse\nUne page se tourne chez Roche Bobois. L’enseigne qui se veut « référence internationale de l’ameublement haut de gamme et du French art de vivre » voit partir son homme fort depuis onze ans, Gilles Bonan. À 51 ans et après vingt ans de maison où celui-ci a donné une nouvelle dimension à l’enseigne, « il avait envie de bouger, de se consacrer à d’autres projets », confie Guillaume Demulier. Jusque-\nRoche Bobois repousse les murs\nRoche Bobois mis en vente entre 19,75 et 24,30 euros par actionrlaskine@lefigaro.fr\nL’offre publique à prix ouvert (OPO) de mise en vente des actions Roche Bobois, le spécialiste français de l’ameublement haut de gamme, est ouverte depuis ce lundi pour une dizaine de jours. Le prix de vente des titres est fixé à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 19,75 et 24,30 euros par action.\nRoche Bobois améliore ses résultatsrlaskine@lefigaro.fr\nÀ 17,40 euros, l’action Roche Bobois a terminé la semaine à un cours inférieur au prix d’introduction en Bourse de la valeur, fixé à 20 euros en juillet 2018. Le spécialiste français de l’ameublement haut de gamme n’a pourtant pas démérité. Au premier semestre, son chiffre d’affaires a atteint 134,7 millions d’euros, en croissance de 4,3 %.


Afin d’étancher la soif de vengeance de la France Macron : Les chefs d’Etat vassalisés de la Cedeao vagabondent en errance institutionnelle et délirante, et agissent en bande organisée téléguidée pour mettre au pas le Mali - abamako.com\nPublié le mercredi 30 mars 2022 | Le DEMOCRATE\nLe Médiateur de la CEDEAO à la rencontre des membres du gouvernement\nBamako, le 24 février 2022. Encore en mission au Mali, le Médiateur de la CEDEAO dans la crise malienne, l`ancien président du Nigéria, Goodluck Jonathan, a rencontré à Koulouba le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale ainsi que d`autres membres du gouvernement.\nAu fil de ses sommets extraordinaires qui se suivent et se ressemblent, la volonté de punition et d’humiliation de l’État souverain du Mali par la Cedeao ne s’est démentie à aucun moment.\nUne fois de plus, le sommet d’Accra du 25 mars 2022 vient le confirmer. Il est désormais clair, même pour les plus optimistes, que le Mali n’a plus grand-chose à attendre de la Cedeao par rapport à la durée de sa Transition. Si la Cedeao voulait inciter le Mali à claquer les portes de l’organisation, elle ne saurait s’y prendre autrement. Derrière la façade des textes communautaires qu’ils piétinent sans scrupule ni état d’âme et sous l’apparat des formules diplomatiques grossières dans lesquelles se terre leur dessein malsain et téléguidé de Paris, les chefs d’Etat vassalisés de la Cedeao vagabondent, en errance institutionnelle et délirante, continuent d’agir en bande organisée téléguidée pour mettre au pas le Mali afin d’étancher la soif de vengeance de la France de Macron.\nLe président de la transition privé de son droit légitime de se faire représenter\nDans le communiqué final de la session extraordinaire du 25 mars 2022 de la Cedeao tenue à Accra, consacrée à l’examen de la situation politique du Mali, de la Guinée et du Burkina Faso, un passage en apparence anodin, a retenu notre attention au niveau du Point 11 du communiqué sous le chapitre relatif au Mali : « La Conférence regrette l’indisponibilité du Président de la Transition à honorer en personne l’invitation qui lui a été faite de participer au Sommet en vue de trouver une solution à la situation actuelle au Mali ». Le Communiqué précise cependant qu’« étaient présents à cette session, les chefs d’État et de Gouvernement ci-après, ou leurs représentants dûment mandatés ».\nCe qui signifie que l’éventualité de la non-participation physique d’un chef d’État n’était pas écartée par la Cedeao elle-même. C’est ainsi que des personnalités avaient été dûment mandatées par le Président Assimi Goïta pour le représenter au sommet, conformément aux textes et à la pratique diplomatique de la Cedeao, aux termes de la lettre n°00151/Maeci-D.AF-SP du 24 mars 2022 : les ministres chargés de l’Administration territoriale, de la Refondation de l’Etat et la ministre déléguée chargée des réformes politiques et institutionnelles. Cependant, les chefs d’Etat vassalisés se sont assis sur les textes de la Cedeao et sa pratique diplomatique en la matière, comme cela ressort du tweet en date du 24 mars 2022 du ministre Diop des Affaires étrangères : « Suite aux consultations avec la Cedeao, il est retenu que le format du sommet est à huis clos entre Chefs d’Etats. Dès lors, la participation de la délégation ministérielle n’est plus nécessaire ».\nDe quel huis clos s’agissait-il, qui aurait pu justifier que la représentation dûment qualifiée du chef de l’Etat du Mali soit écartée de la session d’Accra du 25 mars 2022 ? Que signifie le huis clos sinon qu’il exclut la présence de l’œil extérieur du public ? La Cedeao a-t-elle jamais tenu des sessions publiques de chefs d’Etat ouverts à tous, y compris à la presse du monde entier ? C’est proprement ridicule, bien que le ridicule soit devenu la seconde nature des chefs d’Etat vassalisés de la Cedeao congénitalement amputée de la moindre faculté d’auto-décision institutionnelle autonome. Il est vrai qu’une marionnette n’a jamais tenu que par les ficelles de celui qui la tripote.\nL’histoire retiendra qu’au fameux sommet d’Accra du 25 mars 2022 convoqué sur instruction donnée par Macron aux chefs d’Etat vassalisées de la Cedeao sommés de durcir la punition de leur pays frère du Mali, n’étaient physiquement présents en fin de compte, que cinq (05) Présidents et deux ½ Présidents si l’on comptabilise les vice-présidents Touray de Gambie et Osinbajo du Nigéria. Tous les autres participants étaient constitués de représentants dûment mandatés de chefs d’Etat empêchés comme celui du Mali, avec des titres de ministre des Affaires étrangères, de directeur de cabinet, de conseiller spécial, d’ambassadeur ! Le chef d’Etat du Mali Assimi Goïta n’a pas eu le droit comme les autres chefs d’État, de se faire représenter à Accra.\nL’ordonnance de suspension des sanctions de l’Uemoa superbement ignorée\nLe 24 mars 2022, soit un jour avant la tenue du sommet d’Accra du 25 mars 2022, est tombée la décision n°06/20221/CJ qui « ordonne le sursis à l’exécution des sanctions prononcées par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Uemoa lors de la session extraordinaire tenue à Accra, le 9 janvier 2022 … »\nMais comme ils ont pris goût à le faire en bons Nègres de service programmés pour exécuter les ordres parachutés de chez Macron, les chefs d’Etat de la Cedeao se sont une fois de plus assis sur l’Ordonnance n°06/20221/CJ du 24 mars 2022 superbement ignorée au sommet d’Accra. Pire, la Conférence, comme pour se moquer des juges de l’Uemoa, décide au Point 14- a) de son Communiqué final de « maintenir les sanctions prises le 9 janvier 2022 », y compris donc naturellement, celles prises au nom et pour le compte de l’Uemoa.\nCertes, la Cour vise expressément les sanctions prononcées par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Uemoa lors de sa session extraordinaire d’Accra du 9 janvier 2021. Il ne faudrait toutefois pas perdre de vue que c’est justement ce sommet qui a consacré l’ingérence de l’Uemoa dans le dossier malien qui relève avant tout de la Cedeao. Les sanctions au titre de l’Uemoa qui sont visées par l’Ordonnance de la Cour et qui n’ont de fondement juridique dans aucun des textes fondateurs des deux organisations, n’ont été décrétées que par l’abus d’instrumentalisation de l’Uemoa par la Cedeao. L’Uemoa dont tous les membres appartiennent à la Cedeao a été phagocytée par cette dernière. Comment dès lors expliquer le mépris de la décision judiciaire de la Cour de l’Uemoa de la part des chefs d’Etat de la Cedeao/Uemoa sinon qu’elle paraît d’ores et déjà présager d’un refus catégorique des chefs d’Etat de la Cedeao d’obtempérer à ladite Ordonnance de sursis à exécution.\nUn soupçon de « guet-apens » contre le Président Assimi Goïta ?\nA priori, on a beau l’accueillir d’un air plutôt amusé et la qualifier à la limite de farfelue, l’hypothèse rocambolesque d’un « guet-apens » tendu par la Cedeao au Président Assimi Goïta ne peut, au regard de certaines bizarreries, être définitivement écartée. Véritablement, la question se pose de savoir pourquoi cette fixation sur la présence physique du Président de la Transition malienne au sommet d’Accra du 25 mars 2022.\nPourquoi Assimi Goïta seul devait-il faire le voyage d’Accra, alors que les Présidents des autres pays dits « récalcitrants », comme le Burkinabè et le Guinéen dont les dossiers étaient pourtant en apparence à l’ordre du jour, n’avaient pas été conviés ?\nQuelle signification peut-on donner au “traitement de faveur » réservé au Président de la Transition du Mali, sinon qu’il paraît à tous égards découler des instructions du Président Macron qui n’avait exigé la tenue improvisée de ce sommet que pour durcir la punition du Mali qui a osé chassé RFI et France 24 de ses ondes. En fidèle béni-oui-oui, au même titre que ses pairs vassalisés, Nana Akufo ADO savait parfaitement que le sommet Macron d’Accra du 25 mars 2022 n’avait qu’un seul et unique ordre du jour : punir le Mali. Mais jusqu’à attenter à son chef d’Etat ? Nul ne saurait le dire. Même si ce scénario plutôt digne d’un autre âge ne fait plus mystère pour une bonne partie de l’opinion publique malienne et africaine notamment.\nLa Cedeao a déjà dit son dernier mot\nCeux qui de toute bonne foi, probablement par naïveté, mais sans doute aussi par insuffisance d’appréciation du contexte réel, s’évertuaient à convaincre de la pertinence de la présence physique de Assimi Goïta à Accra, en sont pour leurs frais. C’était clair comme l’eau de roche pourtant. Le sommet d’Accra ne pouvait avoir d’autre objectif que d’humilier le Mali à travers son Chef d’Etat Assimi Goïta qualifié de « récalcitrant » qui n’y était convoqué que pour être réprimandé et même dans le pire des cas, y être probablement pris dans un traquenard. Comme il fallait naturellement s’y attendre, les ordres donnés depuis Paris ont été exécutés à Accra par nos chefs d’Etat vassalisés dans le but de donner davantage de gage à la soif maladive de vengeance du Président Macron contre le Mali. Dans la logique des dernières intransigeances mesquines de la Médiation Goodluck à Bamako, la Conférence a décidé de maintenir les sanctions illicites et illégitimes prises le 9 janvier 2022. Dans un style encore plus martial, « la Conférence engage les autorités de la Transition à s’inscrire dans une période complémentaire de 12 à 16 mois arrêtée par l’équipe technique de la Cedeao/UA/NU pour l’extension de la Transition. Ce délai complémentaire court à partir du 15 mars 2022 ». On ne saurait être plus clair. En d’autres termes, le sommet a tout simplement anéanti les derniers espoirs de ceux qui continuaient de rêver d’un compromis possible entre le Mali et la Cedeao.\nAutorités de la Transition : « To be or not to be »\nCertes, il a été constaté ici que le Président de la transition Assimi Goïta a été privé de son droit légitime de se faire représenter ; que l’ordonnance de suspension des sanctions de l’Uemoa a été superbement ignorée ; qu’un soupçon de « guet-apens » contre le Président Assimi Goïta a pesé sur la convocation d’Accra ; que la Cedeao a dit son dernier mot.\nCependant, même quand on a dit tout cela, qu’on l’a bien dit, et qu’on pourrait d’ailleurs à juste titre continuer de le chanter, les Maliens restent encore loin du compte. Leurs attentes majoritaires peinent à se matérialiser. Ils restent dubitatifs, tant que les autorités de la Transition n’arrêteront pas avec la posture assise à la fois sur deux chaises. Ils restent sceptiques tant qu’ils entendent que le Mali ne quittera pas la Cedeao qui serait soi-disant son enfant. Ils continuent de s’interroger tant qu’on exhibe la Constitution pour justifier les impostures de la construction de l’Afrique. Les autorités de la Transition reviennent tellement de loin avec leur parcours de compte à rebours en compagnie de la médiation Goodluck : 5 ans, 4 ans, 36 mois, 29 mois, 24 mois de Transition! Jusqu’à 12 mois peut-être ?\nCar, pendant ce temps, la Cedeao n’a même pas daigné considérer les 16 mois de l’Union africaine. Elle est restée figée sur ses 12 mois comme pour provoquer le Mali. L’inflexibilité de la Cedeao n’aurait-elle pas en définitive été alimentée par les inflexions des autorités de la Transition sur sa durée?\nLe gouvernement du Mali a beau témoigner de sa bonne foi que son opinion publique majoritaire assimile d’ailleurs de plus en plus à de la couardise, c’est toujours par une arrogance téléguidée de l’étranger que les chefs d’Etat vassalisés de la Cedeao ont répondu en s’arc-boutant sur leur calendrier électoraliste clés en main. A quoi sert-il d’opposer en permanence, le discours martial de la souveraineté à l’humiliation permanente de la part de la Cedeao, si celui-ci se trouve en permanence balloté par du vagabondage diplomatique stérile dont on voit qu’il est de nouveau projeté par le sommet d’Accra. Celui-ci ne vient-il pas de « décider de l’envoi du médiateur pour poursuivre et finaliser les discussions avec les autorités de la Transition sur le chronogramme » et de la « poursuite du dialogue en vue d’arriver à un accord qui permettrait la levée progressive des sanctions »?\nLa Cedeao ne donne-t-elle pas l’apparence d’être ouverte, tout en restant ferme sur une durée de Transition n’allant pas au-delà de 16 mois?\nLes autorités de la Transition ne pourront plus davantage se complaire dans les tergiversations. Loin de nous l’idée de jouer les cassandre, il paraît tout de même évident que les autorités de la Transition désormais à la croisée des chemins, font face au défi du « To be or not to be » (être ou ne pas être) ne pouvant plus s’accommoder du confort des hésitations, du double langage voire du silence. De deux choses l’une : soit le Mali se plie une fois pour toute aux désidératas de la Cedeao vassalisée ; soit le Mali affirme courageusement sa détermination à payer le prix de sa souveraineté et de sa dignité de peuple. Soit le Mali claque les portes de la Cedeao, soit le Mali rétropédale et se plie aux injonctions dictées à la Cedeao par Macron.\nLe Mali se doit de se montrer capable d’identifier ses propres intérêts et de les assumer une fois pour toute. Il ne sert à rien de continuer à gaspiller le temps si précieux de la Transition dans des pseudos négociations avec la Cedeao. L’inconfort de la posture assise entre deux chaises de la Transition commence sérieusement à bien faire. Après tout et entre autres, les portes de la Cedeao ne sont-elles pas grandes ouvertes par l’article 91 de son Traité révisé ?\nActivités de la CEDEAO 2021 - 2022


Boite à dragées mariage Véritable Amour | Planet Cards\nBoîte à dragées mariage Véritable Amour\nPour le plus magnifique des mariages, sélectionnez cette référence parmi les plus romantiques de notre catalogue, en personnalisant aux coloris de votre décoration de salle. Afin que vous soyez entièrement satisfait de votre commande, Planet Cards met un point d'honneur à proposer des créations originales, qui savent se démarquer. Effet garanti au moment d'ouvrir cette carte de type boite à dragées mariage , dont le style sera parfaitement adapté à votre événement. N'hésitez pas à y apposer quelques beaux souvenirs en image : il vous sera possible d'ajouter une photo dès à présent. Vous avez un doute sur la teinte ? En quelques clics, vous pouvez changer le coloris de la carte, ainsi que son texte, en toute facilité. Le rendu Satiné est très apprécié par nos clients. Entreprise n°1 de la carterie, Planet Cards ne manquera pas de vous satisfaire : vous n'êtes plus qu'à 1 clic de votre commande !


Liverpool mène la course pour signer l'ancien attaquant d'Arsenal évalué à 25 millions de livres sterling - ترند الرياضية - لكل الرياضة\nالرئيسية/عالمية عالمية/Liverpool mène la course pour signer l'ancien attaquant d'Arsenal évalué à 25 millions de livres sterling\nLiverpool mène la course pour signer l'ancien attaquant d'Arsenal évalué à 25 millions de livres sterling\nJurgen Klopp est à la recherche d'un nouvel attaquant cet été (Photo: Getty)\nLiverpool mène la course pour signer l'attaquant du PSV Eindhoven, Donyell Malen, avec Jurgen Klopp qui cherche à revigorer sa ligne d'attaque cet été.\nLes champions de Premier League devraient céder leur couronne à Manchester City après avoir eu du mal à maintenir les normes qu'ils ont fixées la saison dernière lorsqu'ils ont tout balayé avant le sur le front national.\nLes objectifs, cependant, ont été beaucoup plus difficiles à atteindre par ce mandat avec Sadio Mane et Roberto Firmino, en particulier, ne parvenant pas à soutenir Mohamed Salah qui reste en lice pour remporter un autre Soulier d'Or.\nDivock Origi, qui a fait des contributions inestimables, quoique irrégulières au cours de sa carrière à Anfield, devrait partir dans la saison proche.\nEt Klopp considérerait l'international néerlandais Malen comme le remplaçant idéal, selon celona et Juventus seraient également désireux de signer Malen mais, selon Voetbal International.\nL'ancien attaquant d'Arsenal Donyell Malen est recherché par plusieurs grands clubs européens (Photo: Getty)\nMalen est passé par l'académie de l'Ajax mais a été arrêté par Arsenal il y a six ans. Le joueur de 22 ans n'a pas réussi à faire une apparition senior pour les Gunners, mais le club du nord de Londres était désespéré de conserver un joueur qui était désormais un international senior pleinement établi.\nMalen a marqué 17 buts en 29 matches de championnat cette saison et est également convoité par la Juventus et Barcelone.\nLiverpool, quant à lui, se rapproche déjà de la signature d'Ibrahima Konate du RB Leipzig, qui pourrait finir par coûter jusqu'à 40 millions de livres sterling.\nLes Reds ont souffert de blessures défensives qui ont miné leur défense de titre et sont toujours privés de Virgil van Dijk, Joe Gomez et Joel Matip.\nOzan Kabak a été prêté par Schalke en janvier, mais aucune décision n'a encore été prise quant à son adhésion permanente.\nPLUS: Everton devrait signer l'ancien milieu de terrain de Liverpool Philippe Coutinho dans un contrat de 35 millions de livres sterling\nPLUS: "Il a perdu son mojo!" – L'attaquant de Liverpool Roberto Firmino est un "problème", dit John Aldridge\nattaquant d39Arsenal évalue L39ancien Liverpool livres mène millions pour signer Sterling


Frontière Lituanie-Biélorussie : Minsk annonce la mort d'un Irakien, Vilnius parle de "désinformation" - InfoMigrants\nLes patrouilles ont été renforcées à la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie. Crédit : Picture alliance\nFrontière Lituanie-Biélorussie : Minsk annonce la mort d'un Irakien, Vilnius parle de "désinformation"\nPar La rédaction Publié le : 05/08/2021\nLa Biélorussie a affirmé mercredi qu'un migrant irakien, venant de Lituanie, est mort "dans les bras des garde-frontières biélorusses" après avoir été violemment battu à la frontière lituanienne. La Lituanie nie être à l'origine de ce décès, et parle de "désinformation" de la part du régime du dictateur Loukachenko.\nNouvelle passe d'armes entre la Lituanie et la Biélorussie. Minsk a accusé Vilnius d'être responsable de la mort d'un migrant à la frontière entre les deux pays. Selon le régime du dictateur Alexandre Loukachenko, un ressortissant irakien, violemment battu, a été retrouvé, mercredi 4 août, par les garde-frontière biélorusses à Beniakoni, près de la frontière lituanienne.\nIl "est mort dans les bras des garde-frontières" biélorusses, d'après la chaîne Télégram officieuse du président biélorusse. "Le président a immédiatement été informé de ce meurtre choquant de l'Irakien qui revenait de Lituanie", indique la même source.\nAlexandre Loukachenko a ordonné l'ouverture d'une enquête pour faire la lumière sur ce décès. Il a, par ailleurs, demandé de retrouver les proches du défunt et de leur délivrer un visa pour la Biélorussie afin de venir récupérer le corps.\nLes autorités lituaniennes ont de leur côté rejeté ces accusations. "Une attaque hybride est menée contre la Lituanie et la diffusion d'une telle désinformation en est un exemple", a déclaré la ministre de l'Intérieur, Agne Bilotaite, aux journalistes.\nPour le ministre lituanien de la défense, Arvydas Anusauskas, les allégations de la Biélorussie sont une nouvelle provocation de la part de Minsk. "En organisant ces voyages illégaux, en impliquant leurs fonctionnaires dans cette activité, je pense qu'ils ne peuvent pas toujours contrôler eux-mêmes la situation", a affirmé le ministre.\nLes autorités lituaniennes soupçonnent Minsk d'orchestrer un afflux de migrants, notamment irakiens, en représailles aux sanctions de l'Union européenne (UE) du fait de la répression politique dans le pays.\nL'UE considère que Minsk utilise les migrants comme une arme pour faire pression sur son voisin balte qui accueille des opposants biélorusses exilés, en particulier la principale rivale du président Loukachenko, Svetlana Tikhanovskaïa. "Malheureusement, les migrants sont une fois de plus utilisés comme une arme", avait ainsi dénoncé fin juillet le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell.\nCe dernier avait aussi demandé des explications aux autorités irakiennes sur l'utilisation de l'aéroport de Bagdad pour acheminer des migrants en Biélorussie d'où il sont convoyés illégalement jusqu'en Lituanie.\n4 000 arrivées de migrants depuis le début de l'année\nDepuis le début de l'année, ce petit pays balte de 2,8 millions d'habitants est confronté à un afflux de migrants sans précédent : plus de 4 000 personnes ont débarqué en Lituanie, contre 81 pour l'ensemble de 2020.\nPour y faire face, la Lituanie enchaîne, depuis plusieurs semaines, les déclarations et les mesures visant à restreindre les arrivées de migrants. Mardi, les autorités ont déclaré qu'elles avaient commencé à repousser les migrants qui essayaient d'entrer dans le pays, via la Biélorussie. "Quiconque tente d'entrer illégalement sur le territoire lituanien se verra refuser l'entrée et sera dirigé vers le point de contrôle frontalier international opérationnel le plus proche", a prévenu le chef des garde-frontières lituaniens, Rustamas Liubajevas.\nLes autorités biélorusses ont dans la foulée rapporté qu'une quarantaine de migrants, parmi lesquels des femmes et des enfants, étaient revenus dans le pays avec "des lésions corporelles" après avoir été refoulés par la Lituanie. La Première ministre lituanienne, Ingrida Simonyte, a réagi à ses propos, affirmant n'avoir "aucune information sur des excès qui auraient eu lieu en Lituanie ou à la frontière".


Article créé le 03 août 2020\nLe repos hebdomadaire est un droit dont tout salarié doit jouir dans l’entreprise et que l’employeur se doit alors de respecter.\nIl doit toutefois être aménagé dans les secteurs d’activités où la continuité d’activité est de rigueur. Cela est le cas par exemple pour le secteur de la prévention et de la sécurité, où la convention collective prévoit des dispositions relatives au repos hebdomadaire.\nQuelle est la dérogation permanente prévue par la convention collective de la prévention et de la sécurité ?\nLa convention collective de ce secteur prévoit la possibilité pour les entreprises qui l’appliquent de déroger au repos dominical. Elles peuvent donc faire travailler leurs salariés le dimanche, mais doivent toutefois s’organiser pour qu’ils puissent bénéficier de 2 dimanches de repos par mois sur une période de 3 mois. Ces dimanches devront ensuite être accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.\nCette dérogation est justifiée par le fait que ces entreprises doivent assurer un service permanent de jour comme de nuit et ce, quels que soient les jours de la semaine.\nEn pratique et vu l’organisation prévue dans la convention collective, le salarié ne peut alors prétendre à un contingent annuel de repos dominical au titre de la convention lorsque ce texte prévoit que le repos s’apprécie sur une période de 3 mois. Cette dernière disposition est prévue notamment dans le cadre d’une affaire portée en cassation et par la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-18.836.


Gobelet isotherme, rouge, 1,8 dl | Rheumaliga-Shop\nCe gobelet isotherme spécial à double paroi conserve la température des boissons chaudes et froides. Sa partie interne de forme conique le rend très pratique, car il permet de boire sans relever la tête. Il est donc également parfait pour les personnes alitées. Par ailleurs, sa grande hanse facilite un maniement en toute sécurité.\nIl ressemble à un verre classique.\nUnknown 13 septembre 2019\nUnknown 4 février 2019\nUnknown 20 décembre 2016\nUnknown 20 septembre 2016\nbien mais contenant très petit..