Chapitre 1 Droits fondamentaux (7 - 36)\nChapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques (37 - 40)\nChapitre 3 Buts sociaux (41 - 41)\nSection 1 Tâches de la Confédération et des cantons (42 - 43)\nSection 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons (44 - 49)\nSection 4 Garanties fédérales (51 - 53)\nSection 1 Relations avec l’étranger (54 - 56)\nSection 2 Sécurité, défense nationale, protection civile (57 - 61)\nSection 3 Formation, recherche et culture (61 - 72)\nSection 4 Environnement et aménagement du territoire (73 - 80)\nSection 5 Travaux publics et transports (81 - 88)\nSection 6 Énergie et communications (89 - 93)\nSection 7 Économie (94 - 107)\nSection 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé (108 - 120)\nSection 9 Séjour et établissement des étrangers (121 - 121)\nSection 10 Droit civil, droit pénal, métrologie (122 - 125)\nChapitre 3 Régime des finances (126 - 135)\nChapitre 1 Dispositions générales (136 - 137)\nChapitre 2 Initiative et référendum (138 - 142)\nChapitre 1 Dispositions générales (143 - 147)\nSection 2 Procédure (156 - 162)\nSection 3 Compétences (163 - 173)\nSection 1 Organisation et procédure (174 - 179)\nSection 2 Compétences (180 - 187)\nChapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires (188 - 191)\nChapitre 1 Révision (192 - 195)\nChapitre 2 Dispositions transitoires (196 - 197)\nDispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998\ndu 18 avril 1999 (Etat le 1er janvier 2021)\nLe peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.\n1La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.\n4Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique.\nLes cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.\nLes langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.\nArt. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit\n1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.\n2L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.\n3Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.\nL’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.\nToute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.\n2Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.\n3L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.\n4La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.\nToute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.\n2Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.\n1Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement.\nQuiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.\n1Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.\n2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.\n3Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.\n4Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.\n1La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.\n2Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.\n1La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.\nArt. 21 Liberté de l’art\nLa liberté de l’art est garantie.\n2Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.\nArt. 23 Liberté d’association\n1La liberté d’association est garantie.\n2Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives.\n3Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.\n1Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.\n2Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.\n1Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.\n2Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d’un tel État.\n3Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.\n1Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.\n2Les parties ont le droit d’être entendues.\n3Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.\nArt. 29a Garantie de l’accès au juge\nToute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.\n1Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.\n2La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.\n3L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.\n1Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.\n2Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.\n3Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.\n4Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.\n1Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.\n2Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.\n1Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.\n2La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.\n1Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.\n2Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.\n3Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.\n1Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.\n2Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.\n3Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.\n4L’essence des droits fondamentaux est inviolable.\n2Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n’en dispose pas autrement.\n1La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.\n2Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.\n1La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.\n2Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.\n3Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.\n4Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.\nArt. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger\n1La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif.\n2Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales.\n1La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:\nles familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;\ntoute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;\ntoute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;\nles enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;\n2La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.\n3Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.\n4Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.\nLes cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.\nArt. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques\n1La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.\n2Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de cette prestation.\n3Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation.\n5Les tâches de l’État doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.\n1La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.\n2Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.\n1Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.\n2La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.1\n1La Confédération respecte l’autonomie des cantons.\n2Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.1\n1Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.\nArt. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions\n1À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:\ninstruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;\ninstitutions culturelles d’importance suprarégionale;\ninstitutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.\n2La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.\n3La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.\n1L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.\n1Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.\n1La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.\n2Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.\n1La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.\n2Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.\n3Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.\nSection 1 Relations avec l’étranger\n2La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.\n3L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.\nArt. 56 Relations des cantons avec l’étranger\n1Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.\n2Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.\n3Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.\n1La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de l’armée de milice.\n2L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.\n3La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.1\n2Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.\n3Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.\n4La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de revenu.\n5Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.\n1La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.\n2La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.\n3Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’engager à titre volontaire.\n5Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.\n1Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.\n2Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.\n3Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.\n1L’instruction publique est du ressort des cantons.\n3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.3\n4Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.4\n5La Confédération règle le début de l’année scolaire.5\n2Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.\n1La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.\n2Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.\n3La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.\n4Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.\n5Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.\n1La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.1\n2Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.2\n1La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.1\n2Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.\n1La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.1\n2En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.\n1Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.\n2Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.\n3La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.\n1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 20123205 6417, 2013 1053).\n3Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.\n2La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.\n3Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.\n1Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.\n2Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.\n4La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.\n5La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.\n2Elle peut légiférer pour encourager une offre d’oeuvres cinématographiques variée et de qualité.\nArt. 72 Église et État\n1La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons.\n1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923, 20093903, 2010 3117).\nLa Confédération et les cantons oeuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.\nArt. 74 Protection de l’environnement\n1La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.\n3L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.\n1La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.\n3Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.\n3Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.\n2La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.\n1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 20114473, 2012 6149).\n1Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.\n2Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.\n3Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations.\n4Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.\n5Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.\n6Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.\n2Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.\n3Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant un intérêt national.\n4Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.\n5Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.\nLa Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.\nl’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;\nl’importation d’animaux et de produits d’origine animale;\nle commerce et le transport d’animaux;\nl’abattage des animaux.\nLa Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.\n1La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.\n1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO2015645; FF2010 6049, 20121371, 2013 4191 5872, 20143953 3957).\n2Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.\n3L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.\n1La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.\n2La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.\n1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO20176731; FF2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).\n1La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.\n2Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.\n1La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.\n2 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO2015645; FF2010 6049, 20121371, 2013 4191 5872, 20143953 3957).\nArt. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales\nLa Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.\nle produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85a;\nle produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;\nle produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;\nle produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;\nune part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi;\nen règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e;\nles revenus issus du financement spécial au sens de l’al. 3, let. g, et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales;\nd’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.\ncontributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires;\ncontributions au fonds visées à l’al. 2, let. g.\n4La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.\n5Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.\n1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018, sauf l’al. 2 let. g et l’al. 3 let. g, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO20176731; FF2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).\nLa législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.\n1La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.\n2Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est alimenté par les ressources suivantes:\ndeux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l’art. 85;\nle produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3bis;\n2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques;\n2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant.\n3Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.\nLa moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:\ncontributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;\ncontributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;\n3Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.\n1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547, 20181849, 20191291).\nSection 6 Énergie et communications\n1Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.\n2La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l’énergie.\n3La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.\n4Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.\nArt. 90 Énergie nucléaire *\nLa législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.\nArt. 91 Transport d’énergie\n1La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.\n2La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.\n1La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.\n2La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.\n3L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.\nSection 7 Économie\n2Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.\n3Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.\n1La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées.\n2Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la Suisse.\n3En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:\nl’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;\nles membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;\ntoute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.2\nafin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;\n2Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.\n1La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.\n1La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.\n5Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.\n1La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.\n2Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.\n1La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.\nLa Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.\n1La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:\nà la sécurité de l’approvisionnement de la population;\nà la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;\nà l’occupation décentralisée du territoire.\n2En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.\n3Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:\nelle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;\nelle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;\nelle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;\nelle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;\nEn vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:\ndes relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;\nLa législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.\nArt. 106 Jeux d’argent\n1La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des cantons.\n2Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.\n3L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons:\nles jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;\nles jeux d’adresse.\n4Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau de communication électronique.\n5La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et au mode d’exploitation de l’offre.\n6Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.\n7La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.\n1La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.\n2Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.\n1La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.\n2Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.\n3Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.\n1La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée.\n2Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le principe de l’égalité devant la loi.\nsur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;\nsur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.\n2Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.\n1La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.\n2La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.\n3Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit d’expectative.\n4En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.\n1La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.\nl’assurance est obligatoire;\nles rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.\n3L’assurance est financée:\npar les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;\n4Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.3\n5Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.\n1La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.\nArt. 112b Encouragement de l’intégration des invalides*\n1La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-invalidité.\n2Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.\n3La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.\n1Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.\n2La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.\nla prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur;\nl’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès d’une institution de prévoyance fédérale;\nles personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès d’une institution de prévoyance à titre facultatif;\nla Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.\n3La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.\n4Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.\n1La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.\nl’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;\nl’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;\nles personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.\n3L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.\n5La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.\n1Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.\n2Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.\n3Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.\n4Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.\n1La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.\n2Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.\n1Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.\nsur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;\n1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 20116953, 2013 6571, 2014 6121).\nl’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;\nla lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;\n1La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société.\nles risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un projet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du projet;\nun projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;\n1L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.\n2La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:\ntoute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d’embryons humains sont interdites;\nle recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux conditions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée.\nle don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits;\nil ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d’embryons;\nle patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;\n1La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.\n3Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.\n1L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.\n2La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.\nArt. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile *\n1La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.\ns’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou\ns’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.3\n4Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.4\n5Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.5\n6Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.6\nArt. 121a Gestion de l’immigration*\n1La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.\n2Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.\n3Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.\n2L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.\n2L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.\n3La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:\npour la construction d’établissements;\npour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;\n1Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.\n2De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.\nArt. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères\nL’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.\nQuiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.\n1 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 20146121 1699).\nLa Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction.\n3Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.\n4Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.\n1 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 20012255 2741, 2002 1156).\n1Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.\n2Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.\nd’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;\nd’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;\n2Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.\n4Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.4\n1La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.\n2L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.\n3La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.\n1La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.\n2Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.3\n3Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.4\n3bisLes taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.5\n45 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.\n3 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2027 au plus tard, l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement est fixé à 3,7 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS641.20).\n5 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO2015645; FF2010 6049, 20121371, 2013 4191 5872, 20143953 3957).\nune surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;\nune redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.2\n2bisSi les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.3\n3Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.\n2 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO20176731; FF2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).\n3 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO20176731; FF2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).\n1La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.\n2La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.1\nLes objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.\n1La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.\nde favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;\nde maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.


Imprimerie Pertuis - PAO et impressions\nImpressions et PAO\nimprimerie cassis, imprimerie carnoux, imprimerie la ciotat, imprimerie aubagne, imprimerie marseille, imprimeur cassis, imprimeur cassis, imprimeur carnoux, imprimeur marseille, imprimeur enseignes magasin, imprimerie\nDes services complets pour répondre à tous vos besoins\nConception graphique, imprimés administratifs ou documents publicitaires, panneaux PVC, bâches, enseignes, ... Toujours au meilleur prix !\nNous nous adaptons à tous vos besoins ! Petites ou grosses quantités, impression offset, numérique ou sérigraphie, tous les travaux que vous nous confiez sont réalisés avec le plus grand soin, sur un parc-machines ultra-moderne pour vous garantir une qualité irréprochable au meilleur prix. Besoin d'une commande en urgence : choisissez parmis nos délais de livraison réduits jusqu'à J+1.\nNous pouvons réaliser toutes vos maquettes à prix toujours très serrés pour toute notre gamme de produits. Vous avez besoin d'une carte de visite, un magazine, un flyer, une enseigne pour votre magasin : profitez de notre savoir-faire sans vous ruiner !\nNotre service "graphisme" fonctionne 7 jours sur 7 pour vous garantir les meilleurs délais.\nNous vous proposons une gamme complète pour tous vos documents de travail :\n- pochettes à rabat,\n- blocs de correspondance,\n- documents autocopiants,\n- dépliants, flyers\n- catalogues, magazines\n- habillages de stands\nNos impressions grands formats sont disponibles à partir de 1 exemplaire !\n- affiches jusqu'au format 4 m x 3 m,\n- impressions sur PVC FOREX,\n- impressions sur alu-dibond,\nVous voulez faire un cadeau original ? Proposer des produits exclusifs dans votre boutique de souvenirs ? Vous avez besoin de cadeaux d'entreprise ?\nNous vous poposons :\nMagnets, mugs, stylos, règles PVC ou bois, clés USB, coffrets-cadeau, badges, tapis de souris, canettes de soda, briquets, ...\nVous avez un besoin plus spécifique ? Contactez-nous nous pouvons très certainement y répondre !\n© 2019 by MAD CREATION. All rights reserved\n2769 G Chemin de St Martin\nFixe : 09-54-49-60-61\nPortable : 06-283-284-92


Nombre de vues: 1242\nPoids lourds : le 44 tonnes à 5 essieux autorisé en France\nNombre de vues: 1206\nNombre de vues: 1237\nLe ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en œuvre un engagement majeur du Président de la République.\nLe Ministère de l’Intérieur propose une Convention type de D.S.P (Délégation de Service Public) Fourrière en Novembre 2012\nLe Ministère de l’Intérieur propose une Convention type de D.S.P (Délégation de Service Public) Fourrière. Novembre 2012\nPoissy - SIVOM: Appel d'offres Mise en fourrière de véhicules\nNombre de vues: 1333\nLe présent marché a pour objet l’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules en infraction au code de la route vers la Fourrière Intercommunale.\nLancement d’une action nationale de contrôle des centres VHU (véhicules hors d’usage) illégaux\nNombre de vues: 1217\nLutter contre les vitesses excessives, téléphone et distracteurs au volant\nParmi toutes les mesures mises en place en matière de sécurité routière, l’installation des radars automatiques est celle qui a permis de sauver le plus grand nombre de vies au cours des dernières années.\nOn estime que les radars sont à l’origine de 75% des 36 000 vies épargnées depuis 2002.\nNombre de vues: 1252\nEn 2011, 330 000 collectes ont été réalisées par des prestataires spécialisés auprès des garages. Grâce à la mobilisation croissante des professionnels et l’investissement en recherche et développement des entreprises de collecte et de traitement,\nTaxe poids-lourds et l’autorisation des poids lourds de 44 tonnes\nLes entreprises de transport devront à partir de juillet 2013 s’acquitter la taxe poids lourds.\nLe gouvernement publiera dans les tous prochains jours le décret qui actera la permission de circuler aux véhicules de 44 tonnes à cinq essieux


Cheval club - Horaires/Tarifs - Centre équestre Le Comte\nMoniteurs – Pédagogie\nPoney club – Horaires/Tarifs\nCheval club – Horaires/Tarifs\nStages – Examens\nGroupe – Ecole – CE\nElevage – Chevaux à vendre\nRestez informé par mail des dernières offres et promotions\nLe cheval club :\nl’équitation pour tous\nLoisirs ou sportive, quelque soit votre pratique équestre, nous avons forcément la formule qu’il vous faut !\nLes cours chevaux : du débutant à la compétition\nDurée des cours : 1 heure\nEn équitation, le niveau d’un cavalier se compose de galop. Les débutants sont de niveau galop 0. Le galop 7 étant le galop permettant les sorties en compétition. Pour passer au niveau supérieur, vous devez valider votre galop soit par le passage d’un examen soit par le livret de progression.\nLes heures libres : vous choisissez votre cheval, vous montez seul.\nNOTRE AVANTAGE / Vous pouvez monter dans les cours de votre niveau. Vous n’êtes pas obligé de monter tout le temps au même horaire. Vous êtes libre de choisir les cours qui vous conviennent en fonction de votre planning. Les inscriptions aux cours, une fois membre, se font sur internet.\nNiveau Lu Mar Merc Jeu Vend Sam Dim\n20h-21h (adulte) 17h45-18h45 15h-16h 10h-11h\n1-2 19h-20h 20h-21h\n(adulte) 18h45-19h45 (obstacle semaine paire) 10h00-11h00\n2-3 20h-21h 16h15-17h15\n(niveau 2 – initiation obstacle semaine impaire) 17h45-18h45 (semaine impaire obstacle) 14h30-15h30*\n3-4 18h-19h 19h-20h (obstacle) 17h15-18h15 17h-18h (niveau 3)\nobstacle 3e samedi du mois 15h30-17h30\n4-5 19h-20h (obstacle)\n(perfectionnement dressage – niveau 4 accepté sur autorisation du moniteur)\n(perfectionnement dressage) 19h45-20h45\n(dressage – G5 accepté sur autorisation du moniteur)\nHeure libre 12h-19h 12h-19h 9h30-12h 12h-17h 12h-17h\n*Parcours pour les poneys le dernier dimanche du mois. Les cours de l’après-midi sont avancés d’1/2 heure.\nLe centre équestre est ouvert tous les jours de l’année y compris pendant les vacances scolaires. Les horaires peuvent changer lors de stages pendant les vacances. Les jours fériés, les horaires du dimanche sont appliqués.\nTélécharger la fiche des HORAIRES\nTélécharger la fiche des HORAIRES D’ÉTÉ valable du 1er dimanche de juillet au dernier dimanche d’août inclus.\nLe Centre Équestre ferme 15 minutes après le dernier cours.\nForfait Initiation : 4 Leçons pour 80 € déduit de l’adhésion,\nPrêt du casque gratuit, pas d’équipement spécial, valable 1 fois, à faire sur 1 mois.\nAdhésion : 120 € ou 40 € (avec le forfait d’initiation déduit), gratuite à renouvellement du même forfait ou d’un forfait supérieur.\nForfait 25 Leçons : 535 € (paiement en 5 fois possible 20€ de frais en sus). valable 1 an date à date.\nForfait 45 Leçons : 840 € (paiement en 10 fois possible 20€ de frais en sus). valable 1 an date à date.\nForfait ILLIMITÉ : Leçons à volonté pour 1 770 € (paiement en 10 fois possible 20€ de frais en sus). valable 1 an date à date. Animations, challenge club et fête du cheval inclus.\nLes forfaits illimités peuvent être limités à 3h/semaine de manière provisoire selon l’affluence. *A noter pour les heures libres et les animations, les forfaits illimités peuvent en faire 1 par semaine de chaque.\nForfait 20 leçons : offre spéciale de rentrée à découvrir ici\nAnimation : 15 € ou 2 Leçons\nPour les familles (frère-soeur ou parent-enfant) : 10% sur le même forfait ou le forfait le moins cher.\nLeçon particulière : 40 € avec le moniteur / 50 € avec l’instructeur\nTELECHARGER LES TARIFS\nRenseignements : 0328.339.328 ou petitparc@petitparc.com\nStages et examens\nNous programmons régulièrement des stages pendant les vacances scolaires. Se reporter au calendrier des événements ou à la rubrique stages et examens\nPendant les vacances scolaires, nous organisons également des stages à la journée. Une solution facile et pratique de garde ! Renseignements au bureau.\nLa licence fédérale n’est pas comprise dans les tarifs. Assurance complémentaire, elle permet le passage des examens et elle est obligatoire pour sortir en promenade ou en compétition. Son prix varie selon l’âge. Elle est valable l’année civile (jusqu’au 31/12) mais elle peut être prise dés septembre pour l’année suivante (soit 15 mois). Aucune assurance n’est comprise dans nos tarifs.\nNotre carte maison\nRéceptions / Repas de famille\nCENTRE EQUESTRE LE COMTE\nBienvenue au Petit Parc\nEcoles – centres aérés


Enceinte, Ciara est victime d'un accident de voiture - Voici\nModifié le 11/03/2017 à 12h13\nGrosse frayeur pour Ciara qui est sur le point d'accoucher. La chanteuse a été impliquée dans un accident de voiture hier à Los Angeles.\nPlus que quelques semaines voire quelques jours et Ciara donnera naissance à son deuxième enfant. Très heureuse à l'idée d'être une nouvelle fois Maman, la chanteuse ne manque pas une occasion d'afficher son bonheur sur les réseaux sociaux. Son joli nuage a malheureusement connu quelques perturbations hier, la future maman a été victime d'un accident de voiture.\nSelon TMZ, l'ex-femme du rappeur Future a percuté une voiture à Los Angeles alors qu'elle prenait un virage. Son porte-parole a expliqué que l'autre chauffeur « circulait illégalement sur la voie de bus et a percuté le côté droit de sa voiture ». Le véhicule de Ciara a donc été accroché côté passager, la chanteuse n'a pas été touchée. « Ciara et le bébé se portent bien », a d'ailleurs précisé son agent. Une bonne nouvelle confirmée par le futur papa, Russell Wilson sur Twitter, il a écrit: « Maman Wilson et Bébé Wilson vont très bien ».\nDécidément la semaine n'a pas été de tout repos pour l'artiste de 31 ans. Sur Instagram, elle a déclenché une polémique en postant une photo d'elle enceinte et à moitié nue avec son fils, ce qui n'a pas plu à tout le monde. Hier, cette grosse frayeur sur la route… Ça commence à faire beaucoup d'émotions. Avec tout ça, bébé numéro 2 pourrait bien pointer le bout de son nez un peu plus tôt.\nFidji Ruiz (La Bataille des couples) victime d’un accident de voiture : elle a failli « y laisser la vie »\nLe 30/09/2019 à 18h27


Richard Aoki, un Japonais Black panthers -\nRichard Aoki (1938 - 2009 ) est né à San Leandro, au Japon. Il a été enfermé avec sa famille au centre "Topaz war center relocation,"un camp de concentration en Amérique pour japonais pendant la deuxième guerre mondiale. Un militant des droits civiques de la première heure, un des premiers membres des black panthers. Contrairement a ce qu'on pourait croire, il y avait beaucoup d'asiatiques dans le mouvement des black panthers. Il était le seul membre non afro-américains à occuper le poste de marshall, et avoir une position de leadership formel. Aoki était un ami de longue date de Huey Newton et de Bobby Seale, les fondateurs du black panthers.


Va-et-vient d'un avion médicalisé pour Ingrid Betancourt - Libération\nVa-et-vient d'un avion médicalisé pour Ingrid Betancourt\nParis a confirmé hier avoir envoyé en Guyane ce week-end un avion médicalisé prêt à rapatrier Ingrid Betancourt, alors que la mauvaise santé de l'otage pourrait précipiter sa libération. Ces informations «ont amené le Président à décider, à titre de précaution», l'envoi de ce Falcon 900 de l'armée française, a indiqué hier l'Elysée. Le Falcon 900 était cependant hier soir sur le chemin du retour, mais un autre du même type basé en métropole se tenait prêt à décoller «si les développements le justifient». La Franco-Colombienne avait été enlevée par la guérilla des Farc (Forces armées révolutionnaires de Colombie) le 23 février 2002. Elle fait partie d'un groupe de 39 otages détenus par les Farc, qui tentent d'obtenir en échange la remise en liberté de centaines de leurs membres emprisonnés. «Pour l'instant, aucune information concrète ne laisse espérer une libération imminente», a indiqué hier le comité de soutien à Ingrid Betancourt.


Œuvres de Frédéric le Grand, 23, S. 233\nVoltaire à Frédéric, Ferney, 6 décembre 1771Id: d385_ag509-23_001115000\ndate: 6 décembre 1771\n445. DE VOLTAIRE.\nFerney, 6 décembre 1771.\nSire, je n'ai jamais si bien compris qu'on peut pleurer et rire dans le même jour. J'étais tout plein et tout attendri de l'horrible attentat commis contre le roi de Pologne,a qui m'honore de quelque bonté. Ces mots qui dureront à jamais, Vous êtes pourtant mon roi, mais j'ai fait serment de vous tuer,b m'arrachaient des larmes d'horreur, lorsque j'ai reçu votre lettre et votre très-philosophique poëme, qui dit si plaisamment les choses du monde les plus vraies. Je me suis mis à rire malgré moi, malgré mon effroi et ma consternation. Que vous peignez bien le diable et les prêtres, et surtout cet évêque, premier auteur de tout le mal!\nJe vois bien que, quand vous fîtes ces deux premiers chants, le crime infâme des confédérés n'avait point encore été commis. Vous serez forcé d'être aussi tragique dans le dernier chant que vous avez été gai dans les autres, que V. M. a bien voulu m'envoyer. Malheur est bon à quelque chose, puisque la goutte vous a fait composer un ouvrage si agréable; depuis Scarron, on ne faisait point de vers si plaisants au milieu des souffrances. Le roi de la Chine ne sera jamais si drôle que V. M., et je défie Mustapha d'en approcher.\nN'ayez plus la goutte, mais faites souvent des vers à Sans-Souci dans ce goût-là. Plus vous serez gai, plus longtemps vous vivrez; c'est ce que je souhaite passionnément pour vous, pour mon héroïne, et pour moi chétif.\nJe pense que l'assassinat du roi de Pologne lui fera beaucoup de bien. Il est impossible que les confédérés, devenus en horreur au genre humain, persistent dans une faction si criminelle. Je ne sais\na Stanislas-Auguste, le 3 novembre.\nb Voyez Œuvres de Voltaire, édit. Beuchot, t. XXXII, p. 264.


Accueil>Précautions pour le savon de pigeon\nPréparer le savon avec la page d'accueil du savon- Précautions pour le savon de pigeon ,Il faut un peu de savon liquide (ou du savon fondu) pour la préparer. (Retrouvez ici la recette de la crème à récurer maison). 7 – Du savon pour détacher le linge. Une nouvelle astuce que je partage avec vous. Pour détacher le linge avant de le passer en machine, j’ai un truc en plus : ma crème détachante pour le …Conseils: le conditionnementNov 20, 2017·L’opérateur doit disposer de deux cuvettes d’eau tiède, de savon en paillette pour lavage délicat (surtout ne pas utiliser de la poudre pour machine à laver sous peine d’accident). Dans la première cuvette remplie d’eau savonneuse, on plongera le pigeon de façon à ce que toutes les plumes soient mouillées et assouplies.\nUn délicieux mélange de senteurs pour remplir votre baignoire cette saison! Notre boîte à savon comprend : • Savon baume de pomme à la menthe blanche • Savon Lavande et Bergamont • Savon pin de joie • Savon au vanille française • Savon Lessive Fraîche • Savon Chocolat et cerise noir Prix régulier : …\nSavon Jasmin et lavande | Olivier Soaps\nLe jasmin et lavande s’unissent dans ce savon moussant extra-riche pour le visage et le corps. Format: 100g\nPrécautions concernant le savon de pigeon. Coronavirus: les précautions à prendre pour faire ses courses- Précautions concernant le savon de pigeon ,De son côté, le ministère de la Santé assure que "le risque d'être infecté par le #COVID19 en touchant des pièces de monnaie, billets de banque ou cartes de crédit, est très faible ...\n> Actionnez la chasse d’eau 2 fois pour bien vous débarrasser de tous les résidus. > Chaque jour, nettoyez le rebord de la cuvette et le plancher autour avec du savon tout usage. Pensez-y ! Vous ne devez pas réutiliser le torchon ayant servi au nettoyage de la toilette pour …\nNov 20, 2017·L’opérateur doit disposer de deux cuvettes d’eau tiède, de savon en paillette pour lavage délicat (surtout ne pas utiliser de la poudre pour machine à laver sous peine d’accident). Dans la première cuvette remplie d’eau savonneuse, on plongera le pigeon de façon à ce que toutes les plumes soient mouillées et assouplies.\nFICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ - aalborgportland.fr- Précautions de sécurité pour le savon White Pigeon ,AALBORG WHITE® ne contient pas de chrome soluble dans l'eau 6+ et est donc chrome neutre car pas de matières premières à base de chrome sont utilisés dans la production.Par ceci les demandes de l ¬UE sont respectées pour une valeur maximum de 2 mg/kg de chrome soluble (VI) …\nDétails de lavage des mains supérieurs ,À l’arrivée de la COVID-19, environ 43% des écoles dans le monde « ne disposaient pas d’installations de base pour le lavage des mains ».Le lavage des mains – SavonylLe lavage des mains de tous les jours et un lavage simple qui doit durer au moins trente secondes et comprend une série de ...\nLe planning s’annonce donc serré et intense. (NDLR : pour pouvoir engager les pigeons à plus de 800 km, il faut un minimum de 6 semaines entre le premier vol et le concours, si le temps est bon, on compte deux voyages de vitesse, un demi-fond et un fond et deux semaines de repos avant de pouvoir voler le marathon.) Même avec le double de ...\n« Je viens de trouver un pigeon mort sur ... - Le Parisien\nde détruire le virus. À noter, certains nettoyeurs-vapeur répondent à la Norme Afnor NF T72-110 mais cela est encore rare. Précautions pour tous les produits désinfectants : • Si le produit n’est pas à la fois détergent et désinfectant alors il est impératif de nettoyer avec un produit détergent puis de …\nPrécautions de savon de pigeon - jimwitsenboer.nl. Ce savon est un baume de douceur pour les peaux délicates. Riche en huiles végétales d'Amande douce, Son de Riz et Cameline aux propriétés apaisantes, adoucissantes et nourrissantes, ce savon est un soin indispensable pour la …\nPRÉCAUTIONS STANDARD - HPCi- Précautions standard des mains pour le lavage des mains ,Lavage des mains à l’eau et au savon Durée de la procédure 40-90 sec. Le pouce de la main gauche par rotation dans la paume droite refermée, et vice versa.Les espaces interdigitaux, paume contre paume, doigts entrelacés, en exerçant un mouvement d’avant en arrière.\npre：marie browning 300 savon faisant des téléchargements pour macnext：Avis sur les produits de savon et la gloire


Le Télégramme - Pontivy - Impôts. Les conditions de travail au coeur des préoccupations\nSyndicats et employés ont mené une opération d'information auprès des contribuables, devant le centre de Pontivy.\nCe jeudi, les différents syndicats des Finances publiques ont mené une action devant le centre des impôts de Pontivy. Accompagnés des employés, ils ont sensibilisé le public sur la dégradation de leurs conditions de travail.\nAlors qu'au centre des impôts de Pontivy, les sollicitations sont nombreuses en cette période de campagne de déclaration des revenus, les représentants des différents syndicats des Finances publiques (CGT, CFDT, FO et Solidaires), accompagnés d'une partie des 45 employés du centre, ont sensibilisé le public en quête de renseignements. Au coeur de leurs préoccupations, la dégradation de leurs conditions de travail, la vague de suppression des effectifs et, surtout, la disparition programmée des services d'accueil des contribuables. Un service qui, pour les employés, est la raison d'être de leur métier.\nUne disparition de l'accueil ?\n« Je viens d'avoir une personne au téléphone, je ne pouvais lui proposer un rendez-vous avant le 21 mai, soit quatre jours après la date limite de restitution des déclarations », fulmine l'un des fiscalistes. Une situation qui résume, selon lui, ce qui est en train de se jouer à Pontivy : une disparition progressive de l'accueil du public, au profit des services dématérialisés sur internet. Car désormais, pour obtenir des renseignements, il faut prendre rendez-vous, et uniquement le matin. « Il y a une rupture d'égalité dans l'accueil du contribuable, souligne Annie Rio, de Solidaires. Notre vocation d'accueillir le public disparaît peu à peu, au profit d'un système dématérialisé qui n'est pas encore accessible à tous ». Un service de proximité mis à mal, notamment à Pontivy. Car si les contribuables ne trouvent plus de réponses à leurs questions à l'accueil du centre, ils se reportent sur le téléphone et les mails. « Ce qui nous donne encore plus de travail, car il n'y a pas de contact direct. On nous parle d'une expérimentation, mais c'est davantage une préfiguration de ce qui finira par arriver dans tous les centres des impôts : une disparition pure et simple des services d'accueil », regrette Georges Hervé, de la CFDT.\nUn métier à l'asphyxie\nOutre ces préoccupations concernant l'avenir du service au public, les conditions de travail des fonctionnaires inquiètent les syndicats. Ceux-ci dénoncent la souffrance au travail des agents des Finances publiques. « Plus de 37 % des agents ressentent un stress important lié à leur travail, c'est plus que France Telecom lorsqu'il y avait eu une vague de suicides il y a quelques années », explique Christophe Rissel, de la CGT. De même, les syndicats redoutent une vague de suppressions de postes dans les mois à venir, ainsi que la disparition des infrastructures, décentralisés dans les grands centres. « En 2008, nous étions 80 employés à Pontivy, souligne une employée. Les départs à la retraite ne sont plus remplacés et les services disparaissent. Les services hypothèque et cadastre sont partis à Vannes et Lorient, tandis que quatre trésoreries ont déjà fermé leurs portes dans la région depuis janvier. Trois autres disparaîtront en janvier prochain. Ici, le dernier étage est même inoccupé ». Un ras-le-bol général des fonctionnaires, qui participeront à une journée de mobilisation nationale le 22 mai prochain.


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