Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Légifrance\nVersion en vigueur au 01 octobre 1986\nTITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES. (Articles 4 à 20)\nTITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS (Articles 22 à 42)\nCHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne (Articles 22 à 32)\nSection I : Règles générales d'attribution des fréquences. (Article 22)\nSection III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. (Articles 25 à 32)\nCHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (Articles 35 à 42)\nTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 44 à 57)\nTITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". (Articles 58 à 69)\nTITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*. (Articles 62 à 65)\nTITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. (Articles 70 à 73)\nTITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. (Articles 74 à 79)\nTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 80 à 95)\nTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 96 à 108)\nLe Conseil constitutionnel, a déclaré conforme à la Constitution,\nL'établissement et l'emploi des installations de télécommunication, l'exploitation et l'utilisation des services de télécommunication sont libres.\nOn entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.\nLa Commission nationale de la communication et des libertés est une autorité administrative indépendante qui comprend treize membres nommés par décret :\n1° Deux membres désignés par le Président de la République, deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale, deux membres désignés par le président du Sénat ;\n2° Un membre ou un membre honoraire du Conseil d'Etat élu par les membres du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ;\n3° Un magistrat ou un magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation élu par les membres de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;\n4° Un magistrat ou un magistrat honoraire de la Cour des comptes élu par les membres de la Cour des comptes ayant au moins atteint le grade de conseiller-maître ;\n5° Un membre de l'Académie française élu par celle-ci ;\n6° Une personnalité qualifiée dans le secteur de la création audiovisuelle, une personnalité qualifiée dans le secteur des télécommunications et une personnalité qualifiée dans le secteur de la presse écrite, cooptées par les dix membres prévus ci-dessus.\nAu premier tour des élections prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, la majorité des deux tiers est requise.\nLe mandat des membres de la commission est de neuf ans ; il n'est ni renouvelable, ni révocable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.\nLa Commission nationale de la communication et des libertés ne peut délibérer que si huit de ses membres sont présents . Elle délibère à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\nSous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, ni détenir d'intérêts dans une entreprise liée aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.\nLa Commission nationale de la communication et des libertés est associée à la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion, et notamment sur les fréquences radio-électriques.\n1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat :\n- pour l'usage privé des demandeurs, en application des articles L. 34 et L. 89 du code des postes et télécommunications ;\n- pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.] de la présente loi ;\n2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34 de la présente loi.\nA compter de l'entrée en vigueur d'une loi qui précisera, dans le respect des droits statutaires du personnel, au plus tard le 31 décembre 1987 , les principes relatifs à la concurrence dans le secteur des télécommunications, compte tenu des contraintes de service public qui sont applicables à ce secteur, la Commission nationale de la communication et des libertés délivrera les autorisations prévues par les articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications pour l'établissement et l'utilisation de toutes les liaisons et installations de télécommunications, à l'exception de celles de l'Etat.\nLa Commission nationale de la communication et des libertés fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser . Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.\nLa Commission nationale de la communication et des libertés établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l'application de la présente loi, du respect de leurs cahiers des charges par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Elle suggère, le cas échéant, les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités des secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications\nPour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés peut :\n1° Recueillir, tant auprès des administrations que des personnes morales ou physiques titulaires des autorisations prévues au titre II délivrées pour des services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux titulaires d'autorisations, sans que puissent être opposées à la commission d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution ;\n2° Faire procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes.\nL'usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Commission nationale de la communication et des libertés et concernant notamment :\n1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;\n3° La limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;\nI. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, fixent, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :\n1° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ;\n2° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.\nII. - La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :\n1° Les règles générales de programmation ;\n2° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part maximale d'émissions produites par l'exploitant du service.\nIl est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société titulaire d'une telle autorisation.\nToute entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :\n1° Si elle n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom de la ou des personnes physiques propriétaire ou copropriétaires ;\n2° Si elle est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;\n3° Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;\n4° La liste des publications éditées par l'entreprise et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.\nSous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française.\nSi les intéressés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai qui leur est imparti, la commission peut suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ou en prononcer le retrait.\nLe recours formé contre les décisions de retrait prononcées sans mise en demeure préalable est suspensif, sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à la santé publiques ; le juge administratif statue dans les trois mois. En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions de la Commission nationale de la communication et des libertés, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.\nSont chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision :\n1° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore, dont elle fait assurer la diffusion ;\n2° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;\n3° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à caractère national et régional dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;\n4° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;\n5° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale, ainsi que de la production des oeuvres et documents radiophoniques destinés à la distribution internationale. Elle inclut dans ses programmes des émissions à destination des Français de l'étranger. Son financement peut être assuré notamment par des ressources budgétaires.\nLa société mentionnée au 1° ci-dessus assure la gestion et le développement d'orchestres et de choeurs.\nLa société mentionnée au 4° ci-dessus peut inclure dans ses programmes les émissions des autres sociétés nationales de programme, qui sont mises à sa disposition à titre gratuit, et peut assurer un service international d'images.\nUn établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Institut national de l'audiovisuel , est chargé , conformément aux obligations d'un cahier des charges fixé par décret, de conserver et exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme.\nL'Institut devient propriétaire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, autres que celles qui sont constituées par les oeuvres de fiction, à l'issue d'un délai de trois ans après leur première diffusion. Ce délai s'applique également aux archives audiovisuelles ainsi définies, qui ont été déposées auprès de l'Institut en application de l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.\nL'Institut peut, dans les conditions fixées par le cahier des charges :\na) Assurer ou faire assurer la formation continue des personnels du secteur de l'audiovisuel et contribuer à la formation initiale et à l'enseignement supérieur ;\nLe conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de trois ans :\n1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;\n2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;\n3° Quatre personnalités qualifiées nommées par la Commission nationale de la communication et des libertés ;\n4° Deux représentants du personnel élus.\nLe président, choisi parmi les membres de la commission d'administration représentant l'Etat, et le directeur général sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.\nNOTA : Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989.\nAbrogé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V) JORF 13 avril 1996\nLa société nationale de production audiovisuelle dénommée " Société française de production et de création audiovisuelles " est soumise à la législation sur les sociétés anonymes. La majorité de son capital est détenue par des personnes publiques.\nLa société est chargée de produire ou de faire produire des oeuvres et des documents audiovisuels. Elle fournit des prestations, notamment pour le compte des sociétés nationales de programme.\nElles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés.\nLa société visée au troisième alinéa (2°) de l'article 44 programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.\nI. - Les droits des personnels et des journalistes des organismes mentionnés au présent titre ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.\nII. - En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou à la société prévue à l'article 51, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :\n- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée;\n- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;\n- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme et de la société prévue à l'article 51 qui en sont chargés ;\n- un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.\nSera transféré au secteur privé, dans les conditions prévues au présent titre, le capital de la société nationale de programme Télévision française 1.\n50 p. 100 du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par la Commission nationale de la communication et des libertés. Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires ; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit contrôler, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une autre personne morale agissant conjointement avec elle.\nLa société nationale de programme " Télévision française 1 " ne peut être cédée qu'à un prix au moins égal à la valeur de ladite société.\nL'évaluation de la valeur de la société est réalisée par la commission de la privatisation prévue par l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, selon les modalités définies au présent article.\nLa fraction de 10 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article 58 est offerte en priorité aux salariés de ladite société et de celles de ses filiales dans lesquelles elle détient la majorité du capital social et aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales.\nLe prix de cession des titres est égal à 80 % du prix fixé pour l'appel public à l'épargne dans les conditions prévues à l'article 59 lors de la première offre de souscription ou du cours de la bourse au jour de la cession aux salariés si celle-ci intervient pendant le délai de deux ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article. Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, pas avant un délai de deux ans.\nLes titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement, à concurrence de 50 % au plus du montant de chaque acquisition. Ces titres sont évalués, à la date d'échange, sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.\nEn cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.\nLes titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58. Si la somme des demandes présentées par lesdites personnes à l'issue du délai fixé par les ministres compétents pour la première offre de souscription est inférieure à 10 % du capital, le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre chargé de la culture et de la communication, offre à nouveau les titres non acquis, dans les deux ans, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 aux mêmes conditions préférentielles.\nLe montant total des titres cédés directement par l'Etat à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ne pourra excéder 5 p. 100 du capital de la société. Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paiement à concurrence de 50 p. 100 au plus de chaque acquisition. Ces titres sont évalués à la date d'échange sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.\nLors de l'échange des titres mentionnés au présent article :\n1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés ;\n2° Pour les particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.\nEn cas de cession des actions reçues :\n1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code général des impôts ;\n2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange dans les conditions fixées à l'article 60.\nLes délais de paiement peuvent être accordés dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 60.\nAbrogé par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22\nA partir de la cession, le conseil d'administration de la société se compose, pour un sixième au moins, de représentants du personnel. Les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, modifié par l'article 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ne sont pas applicables à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle l'Etat détiendra une part du capital de la société.\nPréalablement à la cession par l'Etat de la part du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 visée au deuxième alinéa de l'article 58, les personnels des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1986, peuvent, sur leur demande, être placés en position de préretraite.\nJusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'obtenir une retraite à taux plein, cette position leur assure un revenu de remplacement, révalorisé en fonction de l'évolution des salaires, équivalant au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils pourraient prétendre.\nLa cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 sera faite aux conditions suivantes :\n1° Obligation de faire assurer la diffusion des programmes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ;\n2° Maintien des modalités existantes à la même date pour la mise à disposition des programmes de la société au profit de la société mentionnée à l'article 42 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée au 4° de l'article 44 de la présente loi ;\n3° Obligation, pendant chacune des deux premières années suivant la cession, de passer à la Société française de production un montant de commandes au moins égal à la moitié des commandes passées par la société " Télévision française 1 " à la Société française de production en 1986.\nEn outre, un décret en Conseil d'Etat fixe le cahier des charges servant de base à la cession. Ce cahier des charges contient des obligations minimales sur chacun des points suivants :\n1° Règles générales de programmation, notamment l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;\n2° Conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part des émissions produites par l'exploitant du service ;\n3° Règles applicables à la publicité, notamment le temps d'émission maximum consacré à la publicité ;\n4° Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.\nDans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les groupes d'acquéreurs dont la candidature a été admise présentent un projet d'exploitation du service. Ce projet comprend, outre les obligations inscrites au cahier des charges visé à l'article 62, les engagements supplémentaires que les candidats se proposent de souscrire et qui concernent :\n1° La diffusion de programmes culturels et éducatifs ;\n2° La diffusion d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en France ;\n3° Leur contribution à des actions culturelles et éducatives ;\n4° Leur contribution à l'action des organismes assurant la présence culturelle de la France à l'étranger ;\n5° Leur concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances ;\n6° Le volume et la périodicité réservés aux journaux télévisés, magazines d'actualité et documentaires.\nAu vu des dossiers ainsi constitués et en fonction de l'intérêt que les projets proposés présentent pour le public, compte tenu notamment :\n- de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ;\n- de la nécessité de diversifier les opérateurs ;\n- de la nécessité d'assurer le pluralisme des opinions ;\n- de la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication ;\n- du partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle,\nA la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, la Commission nationale de la communication et des libertés accorde à la société " Télévision française 1 " l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.\nL'autorisation est assortie :\n1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;\n2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.\nLes services de communication audiovisuelle qui diffusent des oeuvres cinématographiques, et notamment les sociétés nationales de programme, contribuent au développement des activités cinématographiques nationales selon des modalités fixées par les cahiers des charges des sociétés nationales, les autorisations accordées en application des articles [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.] et 65 de la présente loi et les décrets prévus aux articles 33 et 43.\nLes dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques incluses dans les cahiers des charges, les autorisations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser :\n1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques ;\n2° L'obligation de consacrer un pourcentage majoritaire de ces diffusions à des oeuvres d'origine communautaire et à des oeuvres d'expression originale française ;\n3° La grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques ;\n4° Le délai à compter de la délivrance du visa d'exploitation au terme duquel la diffusion télévisée de ces oeuvres peut intervenir.\nLes paragraphes I et II de l'article 36 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, sont ainsi rédigés :\n" I. - Il est institué une taxe assise :\n" 1. Sur les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision autorisés en application des articles 34 et 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, s'ils diffusent des oeuvres cinématographiques, les services de communication audiovisuelle visés à l'article 43 de la même loi ;\n" 2. Sur les messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces services.\n" La taxe est due par les personnes ou organismes qui encaissent la rémunération de ces prestations.\n" Les services mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont exclus du champ d'application de cette taxe.\n" II. - Il est institué un prélèvement sur le produit de la redevance pour droit d'usage et des messages publicitaires, encaissé par les sociétés nationales de programme de télévision prévues au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. La société visée au 4° de l'article 44 de ladite loi n'est pas assujettie à ce prélèvement. "\nModifie Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 52 (V)\nSans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire sauf dérogation accordée par la Commission nationale de la communication et des libertés. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.\nQuiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 35 sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10000 F à 200000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peine s seront applicables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête-nom.\nLorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une société ou d'une association, les peines prévues par les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables, selon le cas, au président du conseil d'administration, au président du directoire ou au directeur général unique, au gérant de la société ou au président du conseil d'administration de l'association.\nSeront punis d'une amende de 6000 F à 120000 F les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennent.\nLes dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'article 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis d'une amende de 10000 F à 40000 F. Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 37 ainsi que le fournisseur de service de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable qui n'aura pas respecté les prescriptions du septième alinéa (1°) de l'article 43.\nSera puni d'une amende de 100000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.] ou de l'article 40.\nSera puni d'une amende de 6000 F à 500000 F le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre :\n1° Sans autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;\n2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur.\nSera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 :\n1° Quiconque aura méconnu des dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43 et relatives au nombre et à la nationalité des oeuvres cinématographiques diffusées et aux rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces oeuvres et au délai au terme duquel leur diffusion peut intervenir ;\n2° Quiconque aura méconnu les dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.\nDès la constatation de l'infraction à l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des supports mis illicitement à la disposition du public. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.\nAbrogé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 35 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990\nModifie Code des postes et des communications électronique - art. L33 (M)\nModifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (M)\nModifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 94 (Ab)\nModifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95 (Ab)\nModifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 15 (M)\nModifie Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 5 (Ab)\nModifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)\nModifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 25 (Ab)\nModifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 26 (M)\nModifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (M)\nModifie Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)\nModifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 29 (Ab)\nLa Haute Autorité de la communication audiovisuelle instituée par l'article 12 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeure en fonction jusqu'à l'installation de la Commission nationale de la communication et des libertés.\nPendant cette période, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle continue d'exercer les attributions qui lui ont été confiées par les articles 13, 14, 18, 19, 20, 22 et 26 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée. Elle exerce également les attributions définies à l'article 42 de la présente loi.\nNOTA : Loi 89-25 du 17 janvier 1989 art. 26 : La Commission nationale de la communication et des libertés demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.\nPour la constitution initiale de la Commission nationale de la communication et des libertés, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, six membres ont un mandat de cinq ans et sept membres un mandat de neuf ans *nombre, durée*.\nLa détermination des sièges restants auxquels correspond un mandat de cinq ans est effectuée par tirage au sort préalablement à la désignation de leurs titulaires. Ce tirage au sort est effectué de manière que les membres dont le mode de nomination est prévu aux 2°, 3°, 4°, d'une part, et au 6°, d'autre part, de l'article 4 ne soient pas simultanément renouvelables.\nLes élections prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 doivent avoir lieu dans un délai de vingt jours à compter de la publication de la présente loi.\nLa nomination des personnalités mentionnées au 6° du même article doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de cette publication.\nPour l'application de l'article 7 de la présente loi, sont notamment placés sous l'autorité de la Commission nationale de la communication et des libertés ceux des services de l'établissement public de diffusion mentionné à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et de la direction générale des télécommunications qui sont nécessaires à l'exercice des attributions confiées à la commission par la présente loi. Ceux des personnels de ces services qui sont soumis au droit privé conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail.\nJusqu'à la date d'effet de la cession mentionnée au dernier alinéa de l'article 64, le conseil d'administration de la société " Télévision française 1 " , demeure en fonctions et le cahier des charges applicable à cette société à la date de la publication de la présente loi demeure en vigueur.\nLes conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation interviendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi *délai*. Les dispositions des cahiers des charges des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49 demeurent en vigueur jusqu'à la publication des cahiers des charges prévus aux articles 48 et 49. Cette publication interviendra au plus tard six mois après la date de la publication de la présente loi.\nLe président, le directeur général et les membres du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeurent en fonctions jusqu'à la constitution de la société prévue à l'article 51 de la présente loi.\nLe patrimoine et les droits et obligations des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée sont, en tant que de besoin, transférés aux organismes, visés aux articles 44, 49, 51 et 52 du titre III de la présente loi, qui reprennent leurs attributions ou, le cas échéant, à l'Etat, par arrêté conjoint des ministres compétents.\nLes autorisations délivrées en vertu des articles 17 et 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeurent valables jusqu'à leur terme ; toutefois, elles pourront être suspendues ou retirées dans les conditions fixées à l'article 42 de la présente loi.\nAbrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007\nLes autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi . Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.\nLa loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication est abrogée à compter du 1er octobre 1986.\nSont transférés de plein droit à l'Institut national de l'audiovisuel les biens dont l'établissement public Carrefour international de la communication est propriétaire ainsi que les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés.\n1° L'article L. 34-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des postes et télécommunications ;\n2° [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.] ;\n3° Les 4° et 5° de l'article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;\n4° La loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 précitée, à l'exclusion de ses articles 15 et 16 ;\n5° La loi n° 84-743 du 1er août 1984 précitée ;\n6° L'article 27 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée.\n[Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.]\nLes sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la présente loi.\nNOTA : L'article 53 a été abrogé et codifié dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L. 216-1 par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. Se reporter à l'article L. 811-1 dudit code concernant le champ d'application des nouvelles dispositions.\nLe Président de la République : FRANçOIS MITTERRAND\nchargé de la francophonie,\nde la culture et de la communication,\n(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1067.\nProjet de loi n° 402 (1985-1986) ;\nRapport de M. Gouteyron, au nom de la commission spéciale, n° 413 (1985-1986) ;\nRapports supplémentaires de M. Gouteyron, au nom de la commission spéciale, n°s 415 et 442 (1985-1986) ;\nDiscussion les 25, 26, 30 juin, 1er au 4, 6 au 12, 15 au 19 et 21 au 24 juillet 1986, et adoption le 24 juillet 1986.\nProjet de loi, adopté par le Sénat, n° 299 ;\nRapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 339, et annexes observations de M. de Préaumont, commission des finances, de M. Lamassoure, commission des lois, et de M. de Robien, commission de la production ;\nDiscussion les 4 et 5 août 1986, adoption en application de l'article 49-3 de la Constitution.\nRapport de M. Péricard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 ;\nDiscussion et adoption le 12 août 1986.\nProjet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 496 (1985-1986) ;\nRapport de M. Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 497 (1985-1986) ;\nDicussion et adoption le 12 août 1986.\nDécision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 publiée au Journal officiel du 19 septembre 1986.\nLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)


Ville de Caen (14000) : Informations viticoles et générales\nCaen est une commune française ayant l'autorisation de produire les vins suivants :\nAdministrativement, Caen est une grande ville située au nord ouest de la France, dans le département du Calvados (14) de la région Basse-Normandie.\tLa ville de Caen appartient à l'arrondissement de Caen. Son code postal est le 14000.\nTerroir et géographie de Caen\nLa commune de Caen possède une altitude moyenne de 25 mètres environ. L'altitude minimum et maximum étant respectivement 2 m et 73 m. Géographiquement la latitude de Caen est de 49.184 degrés Nord et sa longitude de 0.36 degrés Ouest.\nLes années passées (année 2011 exclue), le nombre moyen d'heures d'ensoleillement par an de Caen était autour de 1626 heures. Ces dernières années, la moyenne d'ensoleillement en France se situe autour de 1900 heures.\nLa population de Caen était de 110 399 habitants en 2006 et de 109 630 en 2007. La superficie de la commune est de 25.70 km ² soit une densité de population de 4 265.76 habitants par km².\nLes villes et villages proches de Caen sont :\n- la ville de Mondeville (14) à 3.23 km de Caen\n- la ville de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (14) à 3.52 km de Caen\n- la ville de Louvigny (14) à 3.76 km de Caen\n- la ville d'Hérouville-Saint-Clair (14) à 3.79 km de Caen\n- la ville de Cormelles-le-Royal (14) à 3.92 km de Caen\n- la ville de Fleury-sur-Orne (14) à 3.99 km de Caen\n- le village d'Épron (14) à 4.17 km de Caen\n- la ville de Bretteville-sur-Odon (14) à 4.43 km de Caen\n- la ville de Saint-Contest (14) à 4.44 km de Caen\n- la ville de Colombelles (14) à 4.84 km de Caen\n- la ville d'Ifs (14) à 5.20 km de Caen\n- la ville de Giberville (14) à 5.48 km de Caen\n- le village de Cambes-en-Plaine (14) à 5.50 km de Caen\n- le village d'Authie (14) à 5.67 km de Caen\n- la ville de Carpiquet (14) à 6.16 km de Caen\n- la ville de Blainville-sur-Orne (14) à 6.63 km de Caen.\n(Les distances avec ces communes proches de Caen sont des distances orthodromiques)\nVins de Caen\nVous trouverez ci-dessous la liste des vins de ce label produits dans la commune de Caen.\nAucune petite annonce de Caen trouvée. Laissez vous tenter par ceci :\nVoici la localisation de Caen sur un fond de carte de France :\nPrévisions météo Caen à 3 jours\nVous trouverez ci-dessous la météo des vignes de Caen à 3 jours.


Location appartement Corse - Toutes les annonces de location d'appartements pour les vacances Corse - Ref: 206409158 | Particulier - PAP Vacances\nLocation Appartement Santa-Reparata-Di-Balagna 4 personnes\tdès\t290 € par semaine\nRéf. : 064/9158\nappartement neuf avec vue dégagée et petit jardin.\nAppartement neuf avec 1 chambre lit en 140 et placard, salle d'eau, wc, salon avec canapé convertible, TV, cuisine, terrasse avec salon de jardin, barbecue et petit jardin. Mme Raffe Véronique 3 LotArinella 20220 Sanata-Réparata-Di-Balagna.\nTaxe de séjour : 0.76 /par jour et par personne\nTarif: de 200 à 620\nSam. 28 septembre 2019 - Sam. 23 novembre 2019\t 7 nuits\n300E caution mobilier + 80E caution ménage rendu à la fin du séjour si rendu propre .\nTaxe de séjour : 0,76 € par personne et par nuit\nPropriétaires sympathiques et accueillants. La location bénéficie d'une belle vue, il est fonctionnel et agréable.\nLocation idéale, nous avons passe de merveilleuses vacances; les propriétaires sont accueillants et sont des gens très charmants. Nous espérons revenir l année prochaine.\nNous vous remercions et espérons vous accueillir prochainement .\nAppartement calme, reposant et frais, tres agréable. Les propriétaires sont d 'une tres grande gentillesse, nous n hésiterons pas à revenir et gardons précieusement cette adresse\nDiscrétion et accueil très sympathique des propriétaires. Location très bien située dans le haut de l'ile Rousse. Confort et détente assurés. Nous avons passé un agréable séjour.\nJe vous remercie beaucoup pour votre gentillesse et espère vous revoir prochainement chez nous .\nAppartement agrèable bien agencé\nVous remerciant de cette appréciation .\nLe 26 février 2017 / Séjour Février 2017\nRetour à la source pour ma femme après 34 ans d'absence. Séjour 1 semaine parfait, propriétaire très charmante et de plus nous a proposé de prendre l'appartement directement lors de notre arrivée le matin en ferry. Nous a conseillé divers endroits pour effectuer des visites. Qui sait peut-être en 2018, retour en Balagne et le village de Santa-reparata.\nMerci beaucoup espérant vous revoir bientôt pour continuer a connaître notre beau pays\nLe 01 octobre 2016 /\nLocation parfaite. Propriétaire charmant et accueillant. Agréable séjour.\nVous remerciant beaucoup de votre gentillesse et espérant vous revoir une prochaine fois . Cordialement Mr et Mme R.\nLe 16 septembre 2016 / Séjour Juillet 2016\nNous avons très apprécié cette location. La terrasse sous la voûte permet de manger midi et soir à l'extérieur. Appartement très agréable, au calme tout en étant près de l'Ile Rousse. Les propriétaires sont charmants et indiquent de bonnes balades. C'est sûr, c'est une adresse à garder afin d'y retourner. Rosine, Philippe\nJe vous remercie beaucoup et nous espérons vous revoir bientôt chez nous. il vous reste quelques belles balades à effectuer. Cordialement Mme R.\nMerci beaucoup pour votre appréciation et peut être à bientôt . Bonjour à votre belle maman\nCordialement Mme Raffé\nLe 14 septembre 2016 / Séjour Juillet 2016\nNous avons passé un très bon séjour dans cette maison au cours de l'été 2016. Très belle vue, calme, sans vis-à-vis et proche de île Rousse (5 min en voiture avec un peu d'entraînement sur les virages). A noter qu'on a pu séjourner 10 jours et que peu de propriétaires l'acceptent. On recommande!\nMerci. Cela nous touche beaucoup, nous avons été heureux de vous recevoir et espérons vous revoir dans notre joli pays. Cordialement Mme Raffé\nLe 24 janvier 2015 / Séjour Juin 2014\nAppartement agréable bien aménagé avec une belle terrasse ombragée. Cela fait 3 ans que nous louons chez ces propriétaires qui sont charmants et très accueillants. Le site est magnifique, point de départ de nombreuses randonnées... On ne se lasse pas, il nous tarde d'y revenir!\nMerci beaucoup pour votre gentillesse. Espérant vous revoir. Bientôt.\nLe 27 juin 2014 / Séjour Juin 2014\nTrès bonne réception des propriétaires avec le vin de réception. Appartement super plus belle vue sur l'île Rousse.\nDésolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt. Je vous remercie de votre gentil mot en espérant vous revoir bientôt.\nAppartement L'ile-Rousse 4 personnes


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Illustrateur du 972, Martinique.\nIllustrateur / Illustrateur 972 – Martinique\nListe des illustrateurs dans le département du 972 (Martinique)\nLa ville de Fort-de-France du département du Martinique, 972 est celle qui possède le plus de illustrateurs sur le site jaimelesartistes.org.\nVoici les principales villes du département du 972 (Martinique) avec au moins un illustrateur et classé par odre décroissant par nombre :\nIllustrateur à Fort-de-France\nComment trouver un illustrateur dans le département du 972 ?\nPour trouver un illustrateur dans le département Martinique, 972, vous pouvez utiliser le moteur de recherche ci-dessus et saisir la ville du département du 972, commune ou code postal qui vous intéresse.\nSi un illustrateur, illustratrice ou autre service ne serait pas disponible pour votre demande, le site jaimelesartistes.org vous affichera ou vous mettra en relation avec un illustrateur le plus proche de la ville dans le 972.


Last Breath :: [Abandon]Candidature de Skro\nPosté le: Lun 24 Aoû - 22:31 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nBonjour à tous, membres de Last Breath !\nJe vais commencer par me présenter IRL : Je m'appelle Romain j'ai 17 ans, je suis actuellement en vacances mais les cours reprennent bientôt .. à la rentrée je rentre en première avec option foot. Je pratique le football en club depuis l'âge de 5 ans, cela en est devenu mon sport favori. J'ai également pratiqué le tennis et le basket, mais je suis toujours revenu vers le football.\nPour ce qui est de mes autres passes-temps, je joue bien évidemment à Dofus. Mais aussi à League Of Legends ( Je suis classé Platine 1 et Platine 5 si ça intéresse quelqu'un ), et à fifa sur PS3.\nJ'écoute aussi beaucoup de musiques, + du rap fr et us car je trouve ça sympa. Je joue assez souvent, à par le mercredi/jeudi/vendredi à partir de 18h je suis au foot donc je ne serai pas connecté. J'aime également sortir avec des amis, ça change de rester devant son écran.\nPassons maintenant à la partie IG : sur Dofus mon Pseudo est Skro ( anciennement Gfg-Xilcop ) Iop niveau 200, j'ai une team de 5 personnages level 200 : Iop 200 / Panda 200 / Zobal 200 / Eni 200 / Enu 200.Je joue à Dofus depuis environ 3-4 ans, mais cette team n'en a qu'une. J'ai commencé à monter ces personnages vers avril 2014, j'ai donc xp, kamater, fait certains donjon, fait certains succès. Le temps passait et je ne\nm'amusais plus trop sur Dofus, j'ai donc décidé de tout revendre et d'arrêter vers fin janvier 2015. Mais Dofus a fini par me manquer, j'ai donc repris cette team il y a quelques semaines. J'ai restuff le Panda, le Zobal,\nle Iop et l'Eniripsa convenablement. J'ai pour objectif de restuff ma team encore mieux qu'avant et de monter assez haut dans le ladder succès avec mon Iop qui est mon personnage principal.\nSinon dans le jeu j'adore farmer ce qui est intéressant, aussi aider les gens que j'aime bien.\nJe suis le seul sur mes comptes, personne n'y a accès. Il n'y aura donc aucun soucis avec ça.\nMes motivations pour rentrer dans votre guilde sont simples, j'ai déjà tenté de rentrer dans celle-ci, en vain. Ma candidature a été refusée pour un bon nombre de fautes, je viens donc retenter ma chance avec un peu plus d'application.Je n'entends que du bien de votre guilde, et comme j'y connais quelques membres dont Groumloum et Ariels qui sont des personnes fantastiques, pourquoi pas retenter ma chance, qui sait, je m'y plairai peut-être comme je le voudrais !\nEn parlant de guilde je suis passé par Don't Panik, Les Sombres Heros, Handek, Outlawz ( où j'étais meneur ) et Old Spirit. Toutes étaient avant que je fasse une pause, sauf Old Spirit. Je me suis précipité à vouloir\nrentrer dans une guilde, pour finir je ne m'y suis pas plus et je les ai toutes quittées. Voilà tout, je pense avoir tout dit ! Si vous avez des questions, je me ferais une joie d'y répondre bien entendu.\nOn m'a dit que chez LB c'est l'éclate ! j'espère bientôt être sous vos couleurs, salut à tous et bon jeu !\nPosté le: Lun 24 Aoû - 22:31 (2015) Sujet du message: Publicité\nPosté le: Lun 24 Aoû - 22:38 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nSalut salut, bienvenue à toi sur notre forum.\nUne chose frappante est ton application comparé à ta première candidature, pour moi c'est semblable à une certaine motivation à intégrer nos rangs! La candidature est certes simple, mais claire et concise, tu en dis assez sur toi. Je n'ai jamais vraiment vu de joueurs venir retenter leur chance, donc tu as l'air bel et bien déterminé, I like it! Connaissant Skro depuis un petit temps maintenant, je le connais assez pour certifier qu'il aime beaucoup aider les autres.\nA bientôt dans nos rangs je l'espère.\nPosté le: Lun 24 Aoû - 22:49 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nBon, il n'y a pas grand chose à dire; ta candidature est clean; pas trop de fautes (juste quelques-unes mais rien de grave), bien construite. Certes, elle n'égale pas les 3 dernières candidatures, mais elle est simple et efficace. Pour moi, ça suffit largement, surtout quand on la compare à ta première d'il y a plus d'un an. (http://guilde-lastbreath.clicforum.fr/t829-Candidature-de-Gfg-Xilcop.htm pour ceux qui veulent pas chercher)\nDonc tu es bien parti pour le moment !\nJe me demandes juste, pourquoi ce pseudo ? (et que signifiait l'ancien ?) ils m'intriguent ... ^^'\nPosté le: Lun 24 Aoû - 23:04 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nCandidature assez bien faite, quoique un peu en dessous des dernières mais largement au dessus de celle proposée par World-Starter juste avant toi mais ça reste suffisant d'autant plus que t'es passionné par le foot. Quelle est ton équipe favorite ? Rajoute un petit screen sur ta candidature pour la beauté et ce sera vert pour moi.\nPosté le: Lun 24 Aoû - 23:16 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nBon l'ortho c'est déjà largement mieux qu'avant, ça transpire les efforts. Les règles sont lues. Certes c'est pas d'aussi bonne qualité que les dernières candidatures, mais ça me convient, c'est cool!\nPosté le: Mar 25 Aoû - 01:50 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nHola, je dois t'avouer que j'ai été agréablement surpris en voyant ton ancien pseudo.\nPour t'avoir parlé quelques fois, tu es une personne fort sympathique, et impliquée. Je t'ai vu grandir dans le jeu à une vitesse peu commune et c'est tout à ton honneur.\nEn effet, l'orthographe est bien mieux que ton ancienne candidature, et je suis heureux de l'effort fourni, mais cependant, attention, en guilde on y prête également une certaine importance!\n, clair et simple!\nPosté le: Mar 25 Aoû - 08:12 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nRoh les mecs, alors là bravo la finesse quoi\n(on juge pas un candidat en fonction des candidats précédents sérieux xD)\nBref, salut à toi Romain.\nDéjà je dois commencer par te donner un gros +1 pour l'amélioration de l'orthographe (et la non réutilisation de la couleur rouge foncée, qui rendait ton ancienne candid difficile à lire)\nSinon ta candidature est bonne, elle est claire et elle fait ce qu'on lui demande. (Par contre c'est vrai que j'aurais bien aimé un screen, mais je chipote ^^)\nDernière édition par Sintel le Mar 25 Aoû - 10:05 (2015); édité 1 fois\nPosté le: Mar 25 Aoû - 08:47 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nSalut salut, alors la ouais ça n'a rien à voir avec ton premier essai, candid très propre et complète. Bien qu'un peu de couleur sur les grands titre aurait été cool ( j'aime les couleurs ).\nRien a redire donc je te donne mon\nps: On ira se boire une Skronenbourg à l'occasion ! 😅\nPosté le: Mar 25 Aoû - 10:04 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nPosté le: Mar 25 Aoû - 10:42 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\n-Je te modifierai ton pseudo de forum quand tu seras accepté, je pense que tu vas préférer Skro et puis on s'y retrouvera plus facilement.-\nPosté le: Mar 25 Aoû - 14:45 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nPosté le: Mar 25 Aoû - 16:49 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nPosté le: Mar 25 Aoû - 16:53 (2015) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro\nTu peux mp un recruteur pour être invité!\nPosté le: Aujourd’hui à 19:45 (2018) Sujet du message: [Abandon]Candidature de Skro


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Chicken, Kevin O'Leary | La Presse\nChicken, Kevin O'Leary\nNe pas parler français et prétendre être premier ministre du Canada, c'est déjà baveux. Mais attendre le lendemain du débat en français pour annoncer sa candidature ? Ça prend tout un peureux.\nSi le pseudo-Trump canadien avait un peu de courage, il serait monté sur la scène avec les 13 autres candidats, hier à Québec. Il aurait exposé son incompétence linguistique. Il aurait dû s'en expliquer. Bref, il aurait assumé.\nIl aurait couru le risque du ridicule, comme Lisa Raitt, qui lisait péniblement en langage phonétique une réponse sur les lendemains de la récession quand la question portait sur les Premières Nations. Deepak Obhrai, lui, se contentait de phrases toutes faites, archi-brèves. Pierre Lemieux, comme son nom ne l'indique pas, répondait en lisant dans un français laborieux et à côté de la question. Kellie Leitch en arrachait.\nMais au moins, ils étaient là. Au moins, ils se sont exposés au jugement public. Ils se sont forcés. Ils ont fait preuve du respect minimal.\nCe n'est pas parce qu'il a eu une illumination cette nuit que Kevin O'Leary a attendu le lendemain de ce débat. Il suffit d'écouter le message diffusé sur sa page Facebook le 12 janvier pour savoir que sa décision était prise. Avec en mains un «rapport d'un comité» et, dit-il, 35 000 messages du public, il disait qu'il allait annoncer incessamment sa décision. Déjà, il disait qu'il était le seul capable de tenir tête à Justin Trudeau, ce «terrible» gestionnaire. «Pas un mauvais gars, mais il n'a jamais rien géré.»\nDe toute évidence, il serait candidat. CBC nous dit qu'il annoncera sa candidature aujourd'hui, comme par hasard après l'épreuve de français obligatoire.\nO'Leary, homme d'affaires prospère et vedette de la télé, nous est présenté comme une version canadienne de Donald Trump. C'est une comparaison un peu ridicule. Donald Trump, par définition, ne peut pas avoir de «version canadienne». S'il joue les matamores, chante les louanges du capitalisme primaire, se donne un air de dur et descend en flammes les politiciens, O'Leary n'a pas le côté ignare et haineux de Trump - il ne manque pas de souligner qu'il est né à Montréal, qu'il détient un MBA.\nFaut tout de même mépriser doublement les 30% de francophones de ce pays pour se contenter de dire qu'il «va essayer» d'apprendre le français.\nOn sait généralement ce qu'essayer veut dire pour un Anglo-Canadien de 60 ans - qui vit à Boston! Il y a le contre-exemple du vérificateur général Michael Ferguson, qui a réussi l'exploit d'apprendre à bien parler le français tout en occupant une fonction lourde de responsabilités. Il s'y était engagé, il a tenu parole. Une exception à souligner... mais en se souvenant qu'il a subi d'innombrables critiques et pressions.\nO'Leary jusqu'ici a plutôt envoyé un signal inverse : ça n'a aucune importance.\nLa plupart des médias du Canada anglais estiment que le bilinguisme est une exigence pour la fonction. Mais un courant existe aussi voulant que le bilinguisme ne soit qu'un des critères pour juger un candidat, et pas le plus important.\nDans le magazine Maclean's, hier, un commentateur arguait que le Canada se prive inutilement de candidats de qualité, vu que la vaste majorité des Anglo-Canadiens en dehors du Québec ne sont pas bilingues. C'est donc dans un bassin restreint de talents qu'on est condamné à puiser.\nHistoriquement, d'ailleurs, cette idée est relativement nouvelle. Lester B. Pearson était unilingue anglophone, mais il a lancé la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme dans les années 60, qui a donné lieu à la Loi sur les langues officielles. Cela, évidemment, en réponse à la montée du nationalisme au Québec. On peut dire que depuis, c'est une loi non écrite au Canada : le premier ministre doit être bilingue.\nSi ce n'est par respect, c'est au moins par stratégie. Non seulement pour obtenir la faveur des électeurs francophones, mais aussi celle des électeurs anglophones qui estiment cette habileté indispensable - pour gagner l'appui du Québec, combattre le souverainisme efficacement, etc.\nStephen Harper n'était peut-être pas Baudelaire, mais au moins, il pouvait faire une entrevue de fond en français, participer à un débat, faire la conversation.\nLes conservateurs voudront-ils vraiment d'un candidat qui ne participera pas au débat en français ? Qui bredouillera? J'en doute, mais dans une course à 14, où aucun autre candidat n'est vraiment impressionnant ou connu, bien des choses peuvent arriver.\nCe n'est peut-être pas un hasard si un candidat d'envergure, en 2017, pense que ce n'est plus important. La crise constitutionnelle semble bien loin, le souverainisme est à un creux historique, bref, la nécessité d'une forme de compromis, de curiosité ou de bienveillance linguistique n'apparaît plus aussi urgente à tout le monde. Ce courant révisionniste est minoritaire, mais il est de moins en moins timide.\nCe qui est plus surprenant, par contre, c'est que le porte-étendard du «I'm not sorry for not speaking French» se cache en dessous de son lit pour éviter le débat en français.\nA coward would do just that.


Steed Malbranque, presque star et déjà joueur marchandise malgré lui | L'Humanité\nSteed Malbranque, presque star et déjà joueur marchandise malgré lui\nMercredi, 9 Décembre, 1998\nComme Bordeaux contre les Grasshoppers de Zurich et Marseille face à Monaco, Lyon disputait hier soir à Bruges un huitième de finale retour de la Coupe de l'UEFA. Depuis peu, un nom s'impose en Rhône-Alpes, présenté comme un futur phénomène: Steed Malbranque, dix-huit ans. Rencontre avec l'intéressé.\nIL ne fait pas bon se perdre dans les rues de Gerland à la recherche des terrains d'entraînement de l'OL. "C'est bien là, oui", répondent quelques gamins du centre de formation, avant de plaisanter: "Mais Malbranque n'est pas à vendre! Vous êtes agent?" Non, plutôt curieux de découvrir un joueur de bientôt dix-neuf ans, qui a fait sa première apparition en division 1 en février dernier à Montpellier, manqué le début de saison à cause d'une blessure et intégré presque systématiquement le onze titulaire depuis son rétablissement, il y a peu. Un joueur qui laisse les observateurs pantois, jugeant son talent monstre, évoquant parfois à son sujet un prochain génie, lui décernant dans les gazettes spécialisées des notes et commentaires élogieux. Sans compter enfin qu'Arsenal vient de demander officiellement son transfert pour 20 millions de francs.\n"Je suis prêt à assumer", dit sereinement Steed ("Mes parents voulaient un prénom original") Malbranque, né le sixième jour de l'année 1980, à Mouscron, en Belgique, yeux verts et marron, petit (1,72 m) mais râblé (73 kilos). "On m'a chambré sur ma taille", se désole-t-il. La voix est douce plus qu'inaudible, le regard méfiant plus qu'apeuré. Il semble davantage réservé que timide. Il se donne une allure passe-partout, manteau et chaussures de ville plus que jean, basket et casquette à l'envers. "Je veux rester comme je suis: discret, ne pas me faire remarquer." C'est mal parti.\nIl se veut aussi sans histoire et on le croit volontiers. Comme dirait Guy Roux, il fait bien le métier de footballeur. Autrement dit, une fois l'entraînement terminé, il mène une vie sage, tranquille, rangée. Une vie de garçon de dix-neuf ans que les codes moraux de notre société qualifieraient de normale. Il habite en centre-ville, dans le 3e arrondissement, écoute du funk et des slows, "quand je suis tout seul pour me reposer. Ça fait du bien, on fait le vide. J'en ai besoin". Après la sieste l'après-midi, il arpente les rues pavées de Saint-Jean, se balade au parc de la Tête-d'Or avant de retrouver parfois ses amis au restaurant. Fred étudie le droit à Lyon-III et aimerait "être à (sa) place". Un autre copain vient de s'inscrire au chômage. "Devant vous, je suis le même que dans la vie. Il n'y a pas de Steed Malbranque caché."\n$%Pas caché mais secret, oui. Car le Steed Malbranque qui rase les murs est le même qui peste contre Bordeaux sur le premier but qu'il amène mais qu'il aurait préféré inscrire lui-même. Il semble animé d'une rage intérieure et garde tout pour lui. Cidre doux sur l'étiquette, brut dans le verre. Un journaliste du cru: "Il est posé, calme, a la tête sur les épaules, est assez serein dans ce qu'il veut faire et ne veut pas s'enflammer sur ses possibilités. A Lyon, il est très attendu, comme Maurice ou Giuly. Ici, il est présenté comme un phénomène. Les éducateurs, les observateurs de CFA disent de lui que c'est un surdoué. Tous les éducateurs de France le connaissent. Cela change la donne: quand il entre avec les pros, il est déjà connu, contrairement à Giuly qui n'avait jamais fait aucune sélection."\nClairefontaine, la retraite des Bleus, l'a déjà reçu. Sélections de moins de seize ans, moins de dix-huit ans avec Anelka ou Koné de Nancy. Fils d'un technicien de maintenance dans une usine de plastique et d'une nourrice, il se souvient d'un père "très autoritaire, toujours derrière moi". Comme Mireille Dumas, on se contentera de cette sévérité paternelle pour comprendre la retenue du rejeton. "Si je suis là, poursuit Steed, c'est grâce à lui. Il m'a entraîné tous les mercredis. Tout petit, il m'a fait travailler techniquement."\nAprès la Belgique, la famille s'installe à Oyonnax, à 100 kilomètres de Lyon, avant d'émigrer deux ans à Montpellier où Steed débutera ses gammes. "Il était licencié à l'OL, raconte Robert Valette, éducateur lyonnais, puis il a signé une autre licence avec Montpellier. Il fallait une lettre de sortie, ça s'est réglé de club à club. On a eu peur de le perdre."\n$%Revenu parmi les minimes, il suit depuis la trajectoire que l'on connaît. Robert Valette paraît bouleversé: "Il a un mental fait pour la haute compétition, un mental de champion. Cela s'apparente à un gars comme Hinault. Steed sait être décisif. Dans les matches tendus où il faut s'arracher, il s'arrachera. Il a un physique impressionnant. Il n'est pas très grand et paraît très puissant mais pas vif comme Giuly ou Dhorasoo; en fait il va aussi vite qu'eux. Ça fait dix ans que je suis là, c'est ce que j'ai vu de mieux depuis Maurice. On sait qu'on tient quelqu'un d'exceptionnel au départ et qu'il va faire une carrière. Quand Deschamps est arrivé à Nantes, les gars ont dû se dire la même chose. Dans sa tête il sait où il va. Il a reçu une éducation personnalisée de son père. Il n'a rien cédé au joueur, il a tout donné à l'homme."\n"C'est encore un gamin par certains côtés mais il possède un gros mental pour la compétition, poursuit Valette. D'autres diraient que c'est un caractériel. L'année dernière, il y avait Anelka, Dalmat, Reveillère et Malbranque en sélection des moins de dix-huit ans. L'entraîneur a dit que Steed était le plus impressionnant. La personnalité dont il fait preuve sur le terrain n'est pas la même qu'il affiche dans la vie, c'est ce qui m'a le plus choqué. Il faut faire de la maïeutique pour parler avec lui."\nL'agitation gronde autour de lui. Depuis le début de saison, Steed Malbranque s'est attaché les services du manager Frédéric Dobraje. Actuellement sous contrat espoir avec Lyon, il lui reste théoriquement un an et demi dans la région Rhône-Alpes. S'il veut "casser" son contrat pour passer professionnel, il ne peut le faire qu'avec l'OL, ce qui semblait convenu entre les différentes parties. Mais devant les propositions alléchantes, tout pourrait être remis en cause. Il faudra attendre alors un an et demi et... mettre un sacré prix.


BAT PLAQUETTE LO&ASSOCIÉ by Direccte Alsace - issuu\nL a conception logicielle et services associés : un sous-ensemble des TIC Selon l'OCDE1, le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) désigne l’ensemble des activités visant à produire, traiter et transformer l'information et la communication, par recours à un procédé électronique. Dès lors, le secteur des TIC regroupe les entreprises qui contribuent à produire ou distribuer ces technologies, auxquelles s’ajoutent les services associés.\nUn secteur qui répond à des besoins non satisfaits au sein des entreprises Les entreprises utilisatrices ont recours à des prestataires externes pour le développement de logiciels spécialisés quand elles sont à court de moyens ou d’outils satisfaisants en interne :\n> Logigramme des acteurs et étapes situant le champ d’étude\nLes fournisseurs de matériel permettent d’équiper les entreprises, tandis que les prestataires techniques permettent de faire fonctionner ces matériels au niveau des infrastructures.\n© CNRS Photothèque / LAMOUREUX\nEn amont de la chaîne peuvent se situer les métiers du conseil qui aident à définir le besoin de l’entreprise. Si une solution logicielle est identifiée sur le marché, celle-ci peut y recourir auprès des concepteurs, des distributeurs et des intégrateurs. Si aucune solution logicielle satisfaisant les besoins de l'entreprise n'est trouvée, cette dernière peut se mettre en relation avec des concepteurs de logiciels et services associés.\nL es TIC, une priorité mondiale Après avoir connu une crise en 2001-2002, suite à l'éclatement > Intensité de le R & D dans le secteur des TIC, par branche de la bulle Internet 2, le secteur des TIC affiche jusqu’en 2008, dans la plupart des pays développés, un taux de croissance deux fois supérieur à celui de l’économie mondiale. Ce secteur représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale globale annuelle. Il en représentera 30 % avant 5 ans. Actuellement, les TIC contribuent à hauteur de 8% au PIB 3 des entreprises de la zone OCDE. Elles emploient plus de 15 millions de personnes. Les pays de l’OCDE souhaitent coordonner davantage leurs politiques en matière de TIC, l’axe “recherche et développement” étant central. La R&D cumulée dans les logiciels et les services, qui ont connu une croissance rapide ces dernières années, a mobilisé plus de moyens financiers que le matériel informatique et électronique :\nSource : OCDE d’après les rapports annuels, les déclarations à la SEC et les données financières sur les marchés\nLe secteur des TIC doit s’adapter à un environnement en constante évolution, soumis aux tendances du marché. Les nouveaux modèles économiques sont Software as a Service et cloud computing. Ce dernier rejoint le premier modèle à la différence près que les technologies utilisées sont invisibles pour l'utilisateur. Ces deux modèles vont bouleverser, ces prochaines années, l’activité des entreprises de conception logicielle et services associés. En effet, ces modèles permettent la vente d’applications en mode hébergé, au détriment de la vente de licences, à des entreprises potentiellement implantées dans le monde entier. Ces modèles, qui permettent une souplesse et une réactivité en réponse à la demande d’un nombre croissant de personnes utilisatrices, conviennent également aux entreprises dans la situation de crise économique actuelle. Le Green IT (ou “informatique verte”) est également un facteur d’évolution incontournable. Il vise non seulement l’amélioration du matériel ou des infrastructures informatiques, mais également la réduction de la consommation électrique, ce paramètre étant pris en compte lors de la phase de développement et d’écriture des logiciels.\nA l’heure actuelle, les TIC contribuent directement à hauteur de 5 à 6 % au PIB des grands pays européens, contre 8 % aux Etats-Unis. Ce secteur constitue sans conteste un moteur de croissance en Europe. Cependant, l'EITO4 souligne qu’en Europe, les investissements sont trop faibles en R&D et les startups trop rares. Il constate par ailleurs un manque de qualification et de mobilité de la main-d'œuvre. Autant de freins qui nuisent aux performances de l'industrie européenne des TIC : celle-ci est jugée trop peu dynamique et innovante, par rapport aux entreprises américaines, et d’une compétitivité insuffisante comparée à celle des pays émergents.\nLa bulle Internet (dot-com bubble en anglais) ou bulle technologique est une bulle spéculative, qui a affecté les “ valeurs technologiques ”, c'est-à-dire celles des secteurs liés à l'informatique et aux télécommunications, sur les marchés d'actions à la fin des années 1990. Son apogée a eu lieu en mars 2000. 3 Produit Intérieur Brut. 4 European Information Technology Observatory - Observatoire européen des TIC : http://www.eito.com\nD es atouts européens, à consolider\nU n développement national des services informatiques Les services informatiques ont fortement contribué à la croissance de l’emploi en France de 1997 à 2005 : le nombre de personnes occupées dans ce domaine est ainsi passé de 203 000 à 372 000 (+ 83 %). Cette filière représentait 44 485 entreprises en 2005. L'effectif moyen était donc de 8 personnes par entreprise. Cette filière est la plus dynamique du secteur des TIC, avec la réalisation de 53,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005 (+7,3 % par rapport à 2004). Une telle croissance est due, pour l’essentiel, à la vitalité de l’édition logicielle, qui connaît une forte progression de son chiffre d’affaires. Elle est liée au succès que remportent les logiciels libres auprès des entreprises, en particulier des PME, car ils sont moins moins onéreux. L’infogérance, le conseil, les logiciels et l’informatique embarquée figurent également parmi les domaines d’activité les plus porteurs : ces entreprises représentent 28 % du chiffre d’affaires du secteur des TIC et 39,4 % de la valeur ajoutée totale. Le dynamisme du marché se fait également ressentir au niveau du volume des créations d’entreprises, qui grimpe d'année en année (hors éclatement de la bulle Internet en 2001-2002). En 2006, 8 500 sociétés ont vu le jour dans cette filière. Ceci représente 4,4 % des créations d’entreprises en France :\n> Evolution du nombre net de création d’entreprises de services informatiques, depuis 1993\nL’enjeu pour les services informatiques est de répondre aux besoins des entreprises clientes, et de s’adapter aux tendances de l’environnement.\nU ne filière informatique motrice en Alsace 1,2 % dans les régions françaises. Cependant, le nombre d’établissements alsaciens représentant 2,4 % du total français, on peut en déduire que ces établissements ont des effectifs plus modestes en Alsace qu’ailleurs. La présence de l’association ALSA 5 pour la promotion du logiciel libre ou les projets envisageables avec le pôle de compétitivité Alsace Biovalley sur la thématique “TIC – santé”, sont autant d’opportunités de développement pour la filière informatique en Alsace.\nD’après l’INSEE, avec un effectif de 5 300 emplois en 2007, les activités informatiques en Alsace représentent 1,6 % des emplois nationaux dans l’informatique. Comme la plupart des régions françaises, l’Alsace se place, dans ce domaine d’activité, en deçà de son poids de population de 2,9 %. Ce résultat s’explique par la forte concentration des filières TIC dans la région parisienne (près de 50 % des emplois nationaux dans l’informatique se trouvent en Ile-de-France). Les emplois relatifs aux activités informatiques représentent 0,7% de l’emploi total en Alsace, contre une moyenne de\nU n secteur alsacien orienté conception de logiciels professionnels et services associés Une cinquantaine d’entretiens menés auprès de chefs d’entreprises de la région entre 2004 et 2009 a permis de segmenter le secteur des logiciels et services associés en trois métiers aux enjeux homogènes. Des pistes d’actions en réponse à ces enjeux sont proposées pour chaque métier.\nLes “ concepteurs sur-mesure ”\n 122 établissements Ces entreprises conçoivent à façon des logiciels (notamment Des pistes d’actions Positionner les sites Internet) pour les entreprises, les collectivités locales, l’offre à un juste prix par rapport au régionales, nationales et parfois internationales. \nLa petite taille et la réactivité de leurs équipes leur permettent de proposer une offre technique à valeur ajoutée, avec un service complet. En revanche, le risque majeur identifié dans le processus de co-conception avec le client est de réaliser des propositions commerciales inférieures au prix du marché. \nmarché et proposer des options en plus de la conception logicielle : pour développer le chiffre d’affaires ;  Cibler les clients : structurer la relation avec ceux-ci, pour bien connaître leurs besoins et les suivre ; une stratégie de développement à l’international (notamment en Suisse et en Allemagne), impliquant une approche multiculturelle et éventuellement la mise en place d’agences à l’étranger, peut alors être nécessaire ;  Augmenter les collaborations de proximité : avec les “concepteurs en série” et les “services d’ingénierie informatique”.\nCes sociétés doivent accompagner les chefs d’entreprises dans leurs choix et se positionnent ainsi sur des marchés de proximité, ce qui peut favoriser des partenariats sur le long terme.\nCependant, elles consacrent du temps à cerner les besoins de leurs clients, et dépensent de l’argent sans certitude de commande, dans un contexte où la concurrence nationale et internationale se structure.\nLes “ concepteurs en série”\n 114 établissements Ces entreprises développent en série des logiciels applicatifs. Des pistes d’actions Clarifier Leurs solutions sont à usage des entreprises, des collectiet maîtriser le droit de la propriété intellecvités locales, régionales, nationales et internationales. \nEn revanche, vu leur effectif modeste, la pérennité de ces entreprises dépend de la polyvalence et de la fidélité de leurs salariés. Or ceux-ci maîtrisent rarement l’analyse de la valeur, la propriété intellectuelle ou le management de projet et le commercial ou marketing. \ntuelle : notamment dépôt de brevets et de marques, droit d'auteur ;  Consolider les dimensions marketing ou commerciale de l’activité : en participant à un réseau d’affaires, en veillant à ne pas diffuser d’informations stratégiques pour l’entreprise ;  Mettre en place des implantations territoriales ou d’un travail suivi avec des sociétés partenaires : pour renforcer le développement à l’international.\nCes pépites étant sur des marchés de niche, ces dernières doivent exporter pour se développer. La fidélisation de leurs clients internationaux peut faciliter leur propre internationalisation, ainsi que leur proximité avec l’Allemagne et la Suisse. Cependant, les marchés européens ne sont pas faciles à appréhender (peu d’industries sont présentes, par exemple, en Espagne et en Angleterre). Quant aux marchés asiatiques (notamment le Japon et la Corée du Sud), s’ils sont intéressants à explorer, ils restent, à l’évidence, lointains.\nLeurs équipes sont constituées de personnes qualifiées et fortement investies : ceci contribue à l’innovation, et à la réalisation de solutions avec une qualité de services, adaptées aux besoins des clients.\nLes “ services d’ingénierie informatique ”\n 204 établissements Ces entreprises peuvent fournir des prestations complètes avec, au-delà des questions touchant aux logiciels proprement dits, le matériel et les infrastructures ou réseaux pour les entreprises, les collectivités locales, régionales, nationales et parfois internationales. \nLes études que ces sociétés conduisent sont traitées avec pragmatisme et favorisent l’élaboration de solutions “clé en main”: la prise en compte des enjeux est partagée avec les clients sous forme d’engagements qui englobent les délais à respecter, la qualité et le coût des prestations. En revanche, les sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) ont souvent des plans de charge saturés. Elles peuvent donc rencontrer des difficultés de gestion de nouveaux projets, notamment à l’international pour les entreprises indépendantes (pour les implantations locales de SSII internationales, les établissements étrangers assurent le développement export). \nDes pistes d’actions définir une stratégie de développement : qui passe \npar une politique de fixation des prix, en tenant compte de l’investissement lié à des prestations “haut de gamme” récurrentes et donc coûteuses ;  rechercher par priorité des clients prêts à laisser le temps à la SSII de développer le discours amont : pour démontrer qu’un investissement ponctuel plus lourd peut apporter des gains à moyen terme (économie d’exploitation, par exemple), voire d’optimiser leur productivité, avec éventuellement la mesure du retour sur investissement ;  participer activement à des réseaux professionnels et développer des stratégies d’influence (lobbying) : pour se faire connaître, remporter des affaires, notamment dans d’autres zones géographiques qui ont les mêmes valeurs que l’Alsace, et identifier, le cas échéant, des investisseurs potentiels.\nPistes d’actions communes aux trois métiers des logiciels et services associés en interne pour positionner sa stratégie :  S’organiser ses coûts, en particulier pour les petites structures, en :\ns’interrogeant sur sa politique de recrutement ou d’externalisation ; étudiant la possibilité d’acheter collectivement du matériel et des logiciels ;  participant à des formations et des salons mutualisés.  Se positionner stratégiquement par rapport à l’environnement en :  réalisant un diagnostic stratégique de l’entreprise ;  participant à des ateliers d’échanges sur les thématiques des nouveaux modèles économiques et langages de programmation qui peuvent générer de nouveaux produits ;  répondant aux attentes de la clientèle visée ;  réalisant une veille, notamment technique, juridique ou normative, concurrentielle, au niveau national et international.  \nson environnement  S’ouvrirlessur marchés porteurs en :  \nprenant en compte les projets nationaux : Green IT, déploiement régional de l’opération TIC et PME 2010, dématérialisation des documents et des échanges, qui inclut l’e-administration ; étudiant les collaborations possibles avec d’autres secteurs d’activité : la santé, en participant à la dynamique du pôle Alsace Biovalley et pour le déploiement du projet du Dossier Médical Personnel (DMP), et la mission ”Aménagement de la maison“ pour aller vers le concept de bâtiment intelligent ; s’interrogeant sur sa politique de développement à l’international, notamment là où la demande est significative par rapport à l’offre (par exemple : Allemagne, Inde, Etats-Unis).\nLa DRIRE Alsace peut soutenir les projets collectifs visant à répondre à tous ces enjeux. DRIRE Alsace • 1 rue Pierre Montet • 67082 STRASBOURG Cedex Tél. 03 88 25 92 92 • Fax 03 88 25 92 68 • courriel : drire-alsace@industrie.gouv.fr\nLe document intégral est téléchargeable sur le site Internet de la DRIRE Alsace : http://www.alsace.drire.gouv.fr dans l’espace ”Accompagnement des entreprises“, rubrique ”Les enjeux pour l’industrie“. La DRIRE Alsace remercie l'ensemble des partenaires de cette étude.\nCependant, ces entreprises doivent prendre en considération le temps consacré aux relances diverses et un cycle de décision client souvent long. Une partie des démarches qui précède l’avant-vente peut être ainsi à la charge des SSII. Par ailleurs, ces sociétés ont du mal à vendre hors région de par les frais engendrés (notamment de déplacement) mais également à cause de la volonté des clients de trouver un partenaire de proximité.\nCes prestataires fidélisent une clientèle régionale souvent importante. Ils peuvent être amenés à établir des partenariats avec, notamment, des constructeurs de matériel ou des entreprises du métier “concepteurs en série”, pour accroître la notoriété de leur entreprise et élargir la palette des produits proposés.\nBAT PLAQUETTE LO&ASSOCIÉ\nL Les entreprises utilisatrices ont recours à des prestataires externes pour le développement de logiciels spécialisés quand elles sont à co...


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Élections législatives de 2008 en Autriche - Elections en EuropeElections en Europe\nÉlections législatives de 2008 en Autriche\nPublié le 29 septembre 2008 par Electionseurope\nDes élections législatives anticipées ont eu lieu hier en Autriche. Ces élections anticipées ont été provoquées par le retrait des conservateurs du Parti populaire autrichien de la coalition qu’ils formaient avec les sociaux-démocrates du SPÖ. Les conservateurs, emmenés par Wilhelm Molterer, espéraient devancer cette fois les sociaux-démocrates et être en mesure de former le prochain gouvernement. Ils ont été déçus puisque, non seulement, ils sont toujours derrière les sociaux-démocrates, mais qu’en plus l’écart entre les deux partis s’est accru. Les deux partis ont toutefois subi de lourdes pertes, récoltant tous les deux les pire résultats de leur histoire.\nC’est la droite populiste qui est, en fait, le grand vainqueur de ce scrutin. Tant le Parti de la liberté que l’Alliance pour le futur de l’Autriche, issue d’une scission du premier, ont fortement progressé, recueillant plus de 28% des voix entre les deux. La chute de la droite populiste au début des années 2000 – le Parti de la liberté n’avait alors récolté que 10% des voix – ne semble être plus qu’un lointain souvenir.\nIl est encore trop tôt pour connaître la couleur de la future coalition gouvernementale. La reconduction de la grande coalition semble possible, mais un brin absurde puisque ces élections n’auront alors que servi à réduire la majorité dont les conservateurs et les socialistes disposent au parlement. Une coalition très marquée à droite entre les conservateurs et les deux partis de la droite populiste disposerait également d’une majorité au parlement.\nRésultats détaillés des élections législatives autrichiennes de 2008:\nParti social-démocrate d’Autriche (SPÖ, social-démocrate), 29.3% des voix (-6.1%), 57 sièges (-11).\nParti populaire autrichien (ÖVP, conservateur), 26.0% des voix (-8.4%), 51 sièges (-15).\nParti de la liberté d’Autriche (FPÖ, droite populiste), 17.5% des voix (+6.5%), 34 sièges (+13).\nAlliance pour le futur de l’Autriche (BZÖ, droite populiste), 10.7% des voix (+6.6%), 21 sièges (+14).\nLes Verts, 10.4% des voix (-0.6%), 20 sièges (-1).\nForum libéral (libéral), 2.1% des voix (+2.1%), 0 siège (-).\nForum des citoyens d’Autriche (conservateur), 1.8% des voix (+1.8%), 0 siège (-).\nTaux de participation: 78.8%.\nCe contenu a été publié dans Résultats par Electionseurope, et marqué avec Autriche. Mettez-le en favori avec son permalien.


baraka: L’ONU inféodé au pouvoir de l’argent des riches nations.\nL’ONU inféodé au pouvoir de l’argent des riches nations.\nPendant que des frappes barbares de l’armée israélienne se poursuivent au Liban et en Palestine avec l’aval des États-unis. Pendant que la trêve promise par les dirigeants israéliens n’est devenue qu’un mensonge de plus. Pendant que deux peuples meurent sous les bombes de Tsahal et que des enfants sont les principales victimes, le Conseil de sécurité de l’ONU se préoccupe d’avantage de museler l’Iran dans sa poursuite de ses activités d’enrichissement d’uranium, faute de quoi il envisagera des sanctions. Par contre rien ne ressort de cet organisme pour museler l’État Hébreux dans son escalade de mort. C’est une honte !\nL’ONU a laissé Israël se doter d’une puissance nucléaire capable aujourd’hui de vitrifier la planète, mais maintenant refuse à l’Iran d’en faire autant, en autant que cela soit le désir de ce dernier. L’Iran possède une forte proportion du pétrole dans le monde et la peur des nations occidentales dont l’ONU est le pantin, est de voir un jour ce pays contrôler à part entière ses richesses pétrolifères. L’or noir et l’argent qu’il rapporte sont les principales raisons qui font que l’ONU se préoccupe bien plus de l’Iran que de tous les civils qui meurent sous les bombes de l’armée de l’État hébreux. C’est une honte !\nL’ONU a maintes fois par toutes sortes de résolutions, condamné l’État d’Israël pour crimes humanitaires, mais qu’a-t-elle fait en réalité pour arrêter le massacre ? Rien ! Par contre, présentement elle met en garde l’Iran, la menaçant de toutes sortes de sanctions. Selon l’article 41, le conseil de sécurité peut décider de mesures incluant l’interruption complète ou partielle des relations économiques et la rupture des relations diplomatiques. Relations économiques, entendons par là un embargo sur toute l’organisation de la production, la circulation des richesses de l’Iran. La seule arme dissuasive de ce dernier est le pétrole. Et si l’Iran fermait ses pompes à l’Occident, qu’est-ce qui empêcherait les États-unis et Israël alors d’attaquer l’Iran ? Nous savons que ces deux nations n’ont jamais eu de considérations pour quelques nations que se soit, quand elles contreviennent à leur économie. L’ONU se fait donc l’allié inconditionnel des fouteurs de merde qui ne pensent qu’à leur profit. C’est une honte !\nMais continuons...Pour bien expliquer ce que nous avançons, voici ce que nous dit l’ambassadeur des États-Unis à l’ONU monsieur John Bolton : « Nous espérons que la résolution 41 montrera à l’Iran que le meilleur moyen de briser son isolement international est d’abandonner l’Idée d’acquérir des armes nucléaires » Faut-il être menteur à souhait, car les pétroliers américains qui couchent tous dans le giron de l’administration Bush, sont les premiers à dicter au gouvernement américain leur craintes et leurs doléances, quant à l’approvisionnement en pétrole. Tout est organisé d’avance par ces deux compères afin de museler l’Iran et de pouvoir lui siphonner son pétrole sans trop de casse. Et Israël qui n’est alimenté en fuel que par le bon vouloir des États-unis se range sans conditions sous l’aile de l’aigle américain. C’est une honte !\nAutrement dit, tout est planifié par Les États-Unis, une bonne partie de l’Europe et Israël pour finir par avoir la main mise sur toutes les sources pétrolifères du Proche et Moyen Orient. C’est la même chose en Afghanistan et en Irak...pendant ce temps le courageux Hugo Chavez condamne Israël et les États-unis pour leurs crimes. À quand des représailles envers le Venezuela ? Partout on nous laisse croire que c’est soit pour éradiquer les Talibans ou pour instituer des démocraties dans ces pays. Foutaise, seul le pétrole intéresse les vampires qui s’attaquent à ces nations.\nIsraël poursuit son offensive au Liban\nLiban : le gros mensonge d’Israël et de l’occident...\nLIBAN / ACTION URGENTE CONTRE LES LIVRAISON D’ARME...\nMettre hors d’état de nuire les responsables de la...\nAprès Cana, Israël "continue le combat" --Par Thom...