du 17/04/2016 au 28/06/2016\nELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/2/titre/3/20160417/notes/fr.html\nSous-section 1 - Champ d'application (Article 231-1)\nSous-section 2 - Définitions (Article 231-2)\nSous-section 3 - Principes généraux (Articles 231-3 à 231-7)\nSection 2 - Nature des offres et conditions suspensives (Articles 231-8 à 231-12)\nSection 3 - Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information et de note en réponse (Articles 231-13 à 231-15)\nSection 4 - Information des actionnaires et du public (Articles 231-16 à 231-17)\nSection 5 - Contenu du projet de note d'information et de note en réponse (Articles 231-18 à 231-19)\nSection 6 - Examen par l'AMF du projet d'offre (Articles 231-20 à 231-26)\nSection 7 - Modalités de diffusion de la note d'information et de la note en réponse (Article 231-27)\nSection 8 - Autres informations (Articles 231-28 à 231-30)\nSection 9 - Calendrier de l'offre (Articles 231-31 à 231-35)\nSection 10 - Obligations des dirigeants, des personnes concernées par l'offre et de leurs conseils (Articles 231-36 à 231-37)\nSous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui (Articles 231-38 à 231-39)\nSous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle (Article 231-40)\nSous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange (Article 231-41)\nSous-section 4 - Interventions des prestataires concernés (Articles 231-42 à 231-43)\nSection 12 - Contrôle des opérations d'offre publique (Article 231-44)\nSous-section 1 - Dispositions générales (Articles 231-45 à 231-48)\nSous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement (Article 231-49)\nParagraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés (Articles 231-50 à 231-51)\nParagraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement (Article 231-52)\nSection 14 - Suspension des effets des restrictions à l'exercice des droits de vote et des droits extraordinaires de nomination et de révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués (Articles 231-54 à 231-56)\nSection 1 - Transparence des acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital (Articles 238-2 à 238-2-1)\nSection 2 - Procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital (Articles 238-3 à 238-5)\nTitre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations (Articles 241-1 à 241-5)\nTitre V - Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) (Articles 251-1 à 251-7)\nSous-section 1 - Champ d'application\nLe présent titre s'applique :\nA toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne, agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie desdits instruments financiers ;\nAux offres publiques visant les instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 (IV), L. 433-3 (II) et L. 433-4 (V) du code monétaire et financier ;\nAux offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 ;\nAux offres publiques visant les instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 433-5 du code monétaire et financier.\nL'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.\nPour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.\nPour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.\nSous-section 2 - Définitions\nL'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ;\nLa société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ;\nLes personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ;\nLes prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ;\nLa période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ;\nLa période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ;\nLa durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32.\nSous-section 3 - Principes généraux\nEn vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.\nLes personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.\nDès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public. Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause.\nSauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.\nPendant la période d'offre publique, l'initiateur et la société visée s'assurent que leurs actes, décisions et déclarations n'ont pas pour effet de compromettre l'intérêt social et l'égalité de traitement ou d'information des détenteurs de titres des sociétés concernées.\nSi le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance des sociétés concernées, décident de prendre une décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, ils en informent l'AMF.\nL'offre peut consister en :\nUne offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ;\nUne offre alternative ;\nUne offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable.\nLorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire.\nLorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire.\nLorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur.\nL'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13. Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée.\nI. - 1° Toute offre publique réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à 50 % est caduque. La détermination de ce seuil suit les règles fixées à l'article 234-1.\n2° Toutefois, lorsque l'atteinte de la majorité paraît impossible ou improbable pour des raisons ne tenant pas aux caractéristiques de l'offre, l'AMF peut, à la demande de l'initiateur, autoriser que le seuil soit écarté ou abaissé en deçà de 50 % du capital ou des droits de vote, notamment lorsque :\na) La société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par une personne autre que l'initiateur, qui n'agit pas de concert avec lui au sens de l'article L. 233-10 ;\nb) Des engagements de non-apport à l'offre ont été conclus par un ou des actionnaires de la société visée, en particulier dans le cas où l'application du seuil visé au 1° oblige l'initiateur à devoir acquérir au moins deux-tiers des titres susceptibles d'être apportés à l'offre ;\nc) Il existe une ou plusieurs offres concurrentes ;\nd) Des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires empêchent toute prise de contrôle majoritaire.\nL'AMF statue au regard des principes posés par l'article 231-3.\nII. - Sans préjudice des dispositions visées au I, si l'offre ne relève pas des dispositions du chapitre IV du présent titre, l'initiateur peut stipuler dans son offre une condition d'obtention, à l'issue de celle-ci, d'un certain nombre de titres, exprimé en pourcentage du capital ou des droits de vote, en deçà duquel il se réserve la faculté de renoncer à son offre.\nLorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le ou les seuils prévus en application de l'article 231-9 sont atteints, qu'à condition que certains seuils soient également atteints dans l'autre ou les autres offres. Pendant la période des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition ou à la condition de seuil prévue à l'article 231-9 II, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.\nSi le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des États-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l’article L. 430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'État étranger.\nL'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure.\nL'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L. 430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger. L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies.\nLes dispositions des alinéas précédents s'appliquent également à un projet d'offre devant faire l'objet d'une notification au titre du contrôle des concentrations auprès d'une autorité compétente étrangère autre que celles précédemment citées, si la procédure suivie aux fins d'obtention de ladite autorisation est encadrée par des délais compatibles avec une durée de dix semaines à compter de l'ouverture de l'offre publique, sauf accord de l'AMF pour proroger le calendrier de l'offre. L'AMF statue alors au regard des principes définis à l'article 231-3, après avoir recueilli l'avis de l'organe compétent de la société visée.\nSi le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet.\nEn fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.\nI. - Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs.\nLe dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.\nII. - Cette lettre précise :\n1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;\n2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;\n3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ;\n4° Éventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9 II à 231-12.\n4° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I.\n5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur.\n6° Dans les cas prévus à l'article L. 2323-23-1 du code du travail, si la procédure d'information consultation du comité d'entreprise de la société visée prévue à l'article L. 2323-23 du code du travail a débuté à l'annonce de l'offre.\nIII. - La lettre est accompagnée :\n1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée. Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ;\n2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.\nIV. - Dans le cas prévu au III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée :\n1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ;\n2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus de 30 % du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre.\nV. - Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.\nL'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.\nDès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation. En application des articles L. 424-5 et L. 425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres.\nCette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre.\nLa demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu.\nI. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre. Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.\nLorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.\nLe projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site.\nII. - Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.\nIII. - Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3. Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information.\nIV. - Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : « Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF ».\nLa société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué, selon les modalités fixées à l'article 221-3, aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.\nCe communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail. Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant ou l'avis du comité d'entreprise de la société visée prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail, la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport ou dès cet avis, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa ainsi que les conclusions de l'avis du comité d'entreprise.\nDans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert.\nL'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.\nLe projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :\nL'identité de l'initiateur ;\nLa teneur de son offre et, en particulier :\nLe prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ;\nLe nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ;\nLe nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative. Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;\nLe cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9 II à 231-12 ;\nLe calendrier prévisionnel de l'offre ;\nLe cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ;\nLes conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ;\nSi le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I.\nSes intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, le cas échéant, ses engagements et intentions spécifiques formalisés dans le cadre de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise de la société visée prévue à l'article L. 2323-23 du code du travail ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé ;\nSes orientations en matière d'emploi. L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ;\nLe droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ;\nLes accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L. 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ;\nS'il y a lieu, l'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou, dans le cas d'un initiateur étranger, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences que présente l'offre pour l'initiateur, ses actionnaires et ses salariés ; les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;\nDans le cas prévu au III de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus de 30 % du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ;\nS'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ;\nLes modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.\nLes modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur.\nLa note d'information comporte la signature de l'initiateur ou de son représentant légal attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.\nElle comporte également une attestation des représentants légaux des établissements présentateurs sur l'exactitude des informations relatives à la présentation de l'offre et aux éléments d'appréciation du prix ou de la parité proposés.\nLa note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :\n1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ;\n2° Les éléments mentionnés à l'article L. 225-100-3 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ;\n3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1. La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ;\n3° bis Dans les cas prévus aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A du code du travail, l'avis du comité d'entreprise de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 2323-22-1 du code du travail.\n4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, et, le cas échéant, les mesures susceptibles de faire échouer l'offre qu'elle a mises en œuvre, ou décide de mettre en œuvre. En cas de mesure nouvelle susceptible de faire échouer l'offre, la société publie un communiqué pour en informer le marché. Les conditions de vote dans lesquelles cet avis a été obtenu sont précisées, les membres minoritaires pouvant demander qu'il soit fait état de leur identité et de leur position ;\n5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des membres du personnel ;\n6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre, précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant ;\n7° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28.\nLa note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.\nI. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.\nII. - Dans les cas prévus à l'article 261-1 et pour les offres relevant des articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A du code du travail, la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.\nIII. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.\nPour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine :\n2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ;\n3° Les conditions éventuelles de l'offre en application des articles 231-9 et 231-10 ;\n3° bis Si le seuil de caducité prévu au 1° de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I.\n4° L'information figurant dans le projet de note d'information ;\n5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent.\nL'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3.\nDans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.\nLorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.\nDans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.\nL'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15.\nDans les cas mentionnés au III de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document. Seuls les articles 231-36, 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 sont alors applicables. Les informations prévues aux articles 231-5, 231-18 et 231-19 qui ne figurent pas dans le document d'offre doivent également être mentionnées dans le communiqué.\nLorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente.\nCe document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27.\nI. - 1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF.\n2° Par exception, lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre.\n3° Pour les offres à l'occasion desquelles le comité d'entreprise doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date la plus tardive des deux évènements suivants :\na) Lorsqu'un expert indépendant est désigné en application de l'article 261-1, au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre ;\nb) Dans les autres cas, au plus tard le quinzième jour de négociation suivant le début de la période d'offre ;\nEn tout état de cause, le dépôt de la note en réponse ne peut intervenir avant l'avis du comité d'entreprise de la société visée ou la date à laquelle le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté tel que prévu à l'article L. 2323-23 du code du travail.\nII. - La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Dès son dépôt, le projet de note en réponse est mis à la disposition du public selon les modalités mentionnées aux I et II de l'article 231-16 et comporte la mention prévue au IV dudit article. Il fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont la société visée s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.\nCe communiqué donne les principaux éléments du projet de note en réponse, en précise les modalités de mise à disposition et comporte la mention prévue au IV de l'article 231-16.\nIII. - À l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20. Pendant ce délai, elle est habilitée à requérir toute information complémentaire nécessaire à son appréciation. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.\nLa diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité.\nLa note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :\nPublication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;\nMise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.\nLorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur. Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.\nDans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.\nLa société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa. La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :\nMise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.\nLa note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF.\nI. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.\nLes rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions.\nII. - Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations. Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations. Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur. Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères.\nIII. - Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.\nLes contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur procèdent à une lecture d'ensemble des informations de l'initiateur mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications. Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.\nIls établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.\nUne copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur.\nIV. - L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et a été ou sera diffusé dans le délai mentionné au I.\nLorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées.\nEst significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée.\nCes rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.\nLa date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.\nLe calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.\nL'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants :\nLa diffusion de la note d'information visée établie par l'initiateur (le cas échéant conjointement avec la société visée) ou, dans les cas prévus à l'article 261-1, de la note en réponse de la société visée ;\nLa diffusion des informations mentionnées à l'article 231-28 ;\nLe cas échéant, la réception par l'AMF des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.\nLes dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.\nLes personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.\nPendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.\nL'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur.\nLes personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.\nLes communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.\nCes communications doivent :\nAnnoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ;\nÊtre clairement reconnaissables en tant que telles ;\nNe pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ;\nÊtre cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ;\nLe cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.\nLes dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.\nTout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.\nSous-section 1 - Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui\nI. - Les restrictions d'intervention sur les titres concernés par une offre publique ne sont pas applicables aux acquisitions qui résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période d'offre, ou le cas échéant de la période de préoffre.\nII. - Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée.\nIII. - Durant la période d'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée si l'offre est assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-10 et 231-11.\nIV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.\nDans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions sont effectuées sans que celles-ci fassent franchir à l'initiateur, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.\nDans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ces acquisitions sont effectuées dans la limite de 30 % des titres existants visés par l'offre, pour chaque catégorie de titres visés.\nV. - Sans préjudice des dispositions de l'article 231-41 et du III du présent article, de l'ouverture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.\nDans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions ne peuvent conduire l'initiateur à franchir, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.\nPendant la réouverture de l'offre, l'initiateur peut réaliser son offre par achats des titres visés, lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire et dès lors qu'à l'issue de la période d'offre initiale il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société visée.\nVI - De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder aucun titre de la société visée.\nI. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée au-dessus du prix de l'offre entraîne de manière automatique le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.\nPassé la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et jusqu'à la publication du résultat de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.\nII. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions des chapitres III et VI du présent titre, ou de la réouverture d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II, les interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui sur les titres de la société visée se font :\nSur la base d'un ordre libellé au prix d'offre, en cas d'acquisition sur le marché, ou au prix d'offre et uniquement à ce prix, en cas d'acquisition hors marché, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre ;\nAu prix de l'offre et uniquement à ce prix, de l'ouverture de l'offre jusqu'à la publication de son résultat.\nSous-section 2 - Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle\nI. - Pendant la période d'offre, la société visée, lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33 I ou II du code de commerce et que ces dispositions ne sont pas écartées en application de l'article L. 233-33 III du même code, et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société ou sur les instruments financiers liés à ces titres.\nII. - Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33 I ou II du code de commerce peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.\nIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.\nSous-section 3 - Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange\nLorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre :\nSur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ;\nSur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.\nToutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.\nSous-section 4 - Interventions des prestataires concernés\nLes dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.\nLes prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions. Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF. Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre.\nI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes :\nLes interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une « barrière à l'information » ;\nLes interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ;\nLa position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ;\nIl a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ;\nLes interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3.\nII. - Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange. Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés.\nIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique.\nLes dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.\nLes dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre. Les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.\nLes fractions de 1 %, 2 % et 5 % visées dans la présente section sont déterminées conformément aux modalités d'assimilation prévues à l'article L. 233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.\nL'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.\nLes personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.\nToute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.\nI. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris les opérations sur les instruments financiers ou les accords ayant un effet économique similaire à la possession desdits titres :\nLes personnes concernées par l'offre ;\nLes personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée ;\nLes personnes ou entités détenant seules ou de concert au moins 5 % des titres visés par l'offre, autres que des actions ;\nLes membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction des personnes concernées par l'offre ;\nLes personnes ou entités qui, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, ont accru leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres.\nLes opérations qui doivent être déclarées incluent notamment :\nL'achat, la vente, la souscription, le prêt et l'emprunt des titres visés par l'offre ;\nL'achat, la vente de tout instrument financier ou la conclusion de tout accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre, quel que soit son mode de dénouement ;\nL'exercice du droit à l'attribution d'actions attaché auxdits instruments financiers ou l'exécution desdits accords.\nII. - Les déclarations doivent préciser :\nL'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;\nLa date de l'opération ;\nLe lieu d'exécution de l'opération ;\nLe nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ;\nLe nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert.\nLes déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.\nIII. - Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée.\nLa personne ou entité soumise à l'obligation déclarative relative à l'une ou l'autre de ces sociétés déclare ses opérations sur les titres des deux sociétés.\nSans préjudice des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée, ou qui vient à accroître sa participation si elle détient plus de 5 % du capital ou des droits de vote, est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours. En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée sans délai à l'AMF.\nLes dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions.\nLa déclaration précise :\nSi la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ;\nLes objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre.\nL'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.\nL'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.\nÀ titre exceptionnel, l'AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu'elle aurait pour conséquence un risque de marché.\nSous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement\nTout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.\nParagraphe 1 - Dispositions applicables aux prestataires concernés\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.\nLa liste mentionne :\nLe nom ou la dénomination de chacune des personnes ;\nLe motif justifiant son inscription sur la liste ;\nLa date de son inscription sur la liste.\nI. - Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont accru, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, leur détention d'au moins 1 % du capital de la société visée, ou d'au moins 1 % du total des titres visés autres que des actions, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.\nLe nombre de titres détenus par le déclarant ;\nLe nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre de tout instrument financier ou accord ayant un effet économique similaire à la possession des titres visés par l'offre.\nLes déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF. L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.\nParagraphe 2 - Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement\nLes dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque :\nLeurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ;\nLa position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement.\nDans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent.\nLes critères posés par le présent article sont présumés ne plus être remplis dès lors que le prestataire de services d'investissement vient à détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la société visée.\nLes effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée.\nLorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.\nLorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.\nL'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants :\nUne offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;\nUne offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;\nUne offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;\nUne offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ;\nUne offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-207 du code de commerce ;\nUne offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L. 225-209 du code de commerce ;\nUne offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;\nUne offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital.\nL'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.\nDans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.\nLa durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de commerce.\nSi l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14.\nPour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante.\nDans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà.\nSi l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.\nLa réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le code de commerce.\nDans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés.\nLe présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.\nLorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4. Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information. Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs. Le nombre de titres pris en compte pour le calcul du seuil susmentionné correspond au nombre de titres rachetés, déduction faite du nombre de titres revendus.\nLes émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article L. 213-1 A du code monétaire et financier, dans les dix jours de négociation qui suivent la date de clôture des comptes annuels ou semestriels concernés. Cette information est diffusée sur leur site internet et, à défaut, conformément au II de l'article 221-4.\nLa procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs.\nLa procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies au livre VI.\nUne instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France.


laurent32 – Objecteurs de croissance\nAuteur : laurent32\nImage 17 février 2013 laurent32 Poster un commentaire\nImage 17 février 2013 17 février 2013 laurent32 Poster un commentaire\nLa nature est incroyable ! Voici quelques photos d’une journée passée avec ma famille dans la forêt de Tlapujahua dans le Michoacan au Mexique. Les papillons monarques entreprennent un très long voyage (plus de 4000 km) depuis le Canada, au mois de novembre, vers le Mexique. Ils y restent jusqu’ à la fin du mois de mars pour se reproduire, puis ils repartent dans le sens inverse. Ils sont des millions à virevolter entre les arbres. Un spectacle unique et magnifique que nous avons eu le plaisir d’admirer. Soyez indulgents sur la qualité des photos…Ma compagne et moi n’avons pas prétention à être de grands photographes….\nVidéo 26 décembre 2012 26 décembre 2012 laurent32 Poster un commentaire\nIl y a 3,5 milliards d’années apparaît la vie sur terre. Il y a 4 millions d’années, un singe se dresse sur ses pattes, c’est l’Australopithèque. Il y a près de 200000 ans, l’Homo Sapiens fait sa grande entrée parmi les vivants. Le Néolithique débute vers 9000 avant JC. L’homme se sédentarise, apprend à cultiver. Il ne tardera pas à inventer l’écriture, les premières grandes civilisations pourront ainsi se développer. L’homme se montre désormais capable du meilleur, mais aussi du pire….\nVidéo 26 décembre 2012 18 septembre 2013 laurent32 Poster un commentaire\nHonte aux grandes surfaces, honte aux industries agroalimentaires….Boycottons les supermarchés !\n22 octobre 2012 18 septembre 2013 laurent32 Poster un commentaire\nNostalgique, envie de respirer à pleins poumons. Odeurs, saveurs, couleurs. Je revisite les sensations de mon enfance. Ne pas les oublier ! Je m’accroche à elles désespérément.\nAvez-vous déjà ressenti cela ? Que le monde vous dévore ? Faire fi malgré vous des choses essentielles au profit de l’artificiel…\nJe puise au fond de moi, en quête de repères. Le grand-père qui m’emmenait à la pêche, les dimanches d’automne avec mes parents en forêt à cueillir des champignons, ramasser des châtaignes, la douceur des rivières de ma jeunesse. Les petits poissons de la Dordogne me chatouillant les orteils, les bons plats de ma grand-mère, les vacances à la ferme surveillant le troupeau de vaches. Les roulades dans la neige, l’odeur de la cheminée, le ciel, la nuit, le vent, les étoiles. La vie bucolique en somme. L’esprit encore vierge des laideurs de ce monde, la nature était un spectacle, je la sentais vibrer en moi, elle me parlait, je faisais partie d’elle, elle faisait partie de moi. Liberté, immensité, joie…Oui ! De vrais et purs moments de bonheur.\nPuis progressivement, d’abord tapi dans l’ombre, pour finalement dégouliner de toute part, le monde mondialisé, la méga machine infernale nous consume. L’adolescence pointe le bout de son nez, avec son lot de bonnes et mauvaises choses, où l’on prend conscience que la vie n’est pas si rose, que la méchanceté, la perversité et autres formes de déviances font partie intégrante de cette humanité. L’homme est-il naturellement bon ou mauvais ? Cette interrogation m’a souvent provoqué des nuits blanches. Je ne suis d’ailleurs toujours pas en mesure de formuler une vraie réponse.\nL’adolescence suit son cours. On est alors tiraillé entre cette envie de grandir, s’abimer un peu, et les souvenirs rassurants de l’enfance. On expérimente les premiers chagrins d’amour, les paradis artificiels. On consomme sans trop réfléchir, voulant devenir quelqu’un, exister…On jette son dévolu sur des futilités tandis que la mémoire s’estompe inexorablement.\nJe me rappelle ma jeune vie d’adulte, mes premiers voyages, cette nuit passée à la belle étoile dans le Sahara. La nostalgie s’installait déjà. L’amorce d’une prise de conscience ? J’ai alors commencé à éprouver un réel intérêt pour les déboires du monde. La vie universitaire me stimulant dans cette démarche. Ce n’est pas une giffle mais un véritable coup de poing que je me suis pris en pleine figure. Une terre malade, une civilisation malade, un cancer rongeant inlassablement tout ce qui rend belle et peut donner du sens à l’existence. Un doux spleen s’est finalement emparé de moi, ne me laissant dorénavant jamais en paix. Dès lors, je n’ai eu de cesse de me réfugier dans ces sensations, sentiments propres à l’enfance, tentant chaque jour de ne pas oublier, que le ciel, l’eau et la terre constituent la base, l’essence.\nJe n’adhère à aucune religion, mais ne suis pas dénué de spiritualité pour autant. La terre est mon combat. Je crois en elle…\nAujourd’hui, j’ai 32 ans, je vis au Mexique, je travaille, et alimente malgré moi l’infernale méga machine. J’aimerais pouvoir m’en extraire complètement mais ne suis peut-être pas encore assez fort pour parvenir à prendre une telle décision. Et finalement, si l’on souhaite apporter son grain de sable pour changer une logique perverse, ne faut-il plutôt pas rester dans cette réalité pour mieux la comprendre et l’apprivoiser ?\nCet été, j’ai passé quelques jours en famille au bord de l’Aveyron. J’avais mentalisé des semaines auparavant afin de réapprendre à connecter avec ces petits riens pourtant essentiels, indispensables au bonheur, à la plénitude du corps et de l’esprit. Tous les ingrédients furent réunis, cela a fonctionné à merveille. Méditations, lectures, écoute des autres, je me suis assis dans l’herbe tendre, j’ai fermé les yeux et ouvert mes oreilles. Le son que peut produire la nature n’a pas d’égal, il est d’une beauté rare pour ceux qui savent l’apprécier à sa juste valeur.\nMon engagement est profond et sincère, la décroissance est mon credo. Rien désormais ne pourra tarir mes convictions. Les spectres du développement durable pourront s’acharner, dénoncer l’utopie de cette idéologie, ils ne parviendront pas à me convaincre, car leur « développement », aussi durable soit-il, je n’en veux pas, la vérité est ailleurs….\nJe tends chaque fois davantage vers la décroissance pour une raison évidente : Défendre la vie sous toutes ses formes et manifestations, mais aussi plus égoïstement, car celle-ci me fait du bien à l’âme. Elle me laisse envisager une issue, elle fait jaillir en moi des sentiments de philanthropie, des envies de partage…Envie de faire le bien.


Travailler chez Capgemini : outsourcing, consulting IT & technologie\nNous sommes une entreprise internationale, dans laquelle vous avez la possibilité de développer l’intégralité de votre potentiel.\nVivez des challenges dans des secteurs à la pointe de l’innovation. Si vous êtes passionné(e) par les nouvelles technologies et que vous voulez inventer les usages de demain, rejoignez-nous !\nCapgemini c’est un esprit d’équipe\nEn termes de modèles économiques, nous sommes de fervents admirateurs de la Ruche. Tout est une question de collaboration, en fin de compte. Tout le monde travaille collectivement à la réalisation d’un objectif commun : garantir à nos clients des services inédits et optimisés. Il n’en reste pas moins que nous respectons également les individualités de chacun. Pour assurer à l’équipe une valeur ajoutée.\nC’est aussi une culture de la diversité\nLa diversité est profondément ancrée dans notre culture. Elle s’exprime bien entendu par une présence dans plus de 40 pays et une collaboration avec un effectif parlant plus d’une centaine de langues différentes. Mais cette diversité ne s’arrête pas là et couvre bien d’autres aspects, comme le handicap, le genre, l’origine ethnique, l’âge et le mode de vie.\nC’est un lieu de créativité et d’innovation\nEn plus de suivre les tendances technologiques, nos équipes participent activement au développement et à l’orientation des projets. Souvent, nous sommes parmi les premiers à explorer les technologies de pointe et à les exploiter pour les transformer en innovations.\nOptez pour une carrière d’un genre nouveau en intégrant notre équipe. Découvrez les opportunités que nous pouvons vous offrir.\nAdministrateur Linux/Poste de Travail BREST H/F 1\nTechnicien Radiocommunication TOULOUSE H/F\nChef de projet banque / assurance – Paris


Page:Dumas les garibaldiens revolution de sicile 1861.djvu/269 - Wikisource\nPage:Dumas les garibaldiens revolution de sicile 1861.djvu/269\nÀ bord de l’Emma, golfe de Salerne,\n20 août, à midi.\nNous avons, depuis deux heures, jeté l’ancre devant Salerne.\nparfait sans doute, mais plein d’idées neuves et profondes et de pages éloquentes.\n» Le 2 décembre l’envoya en exil. Après un court séjour en Belgique, il revint secrètement à Paris, qu’il quitta de nouveau en août 1852, pour entrer dans une compagnie de chemin de fer. Il y resta huit ans sous un nom supposé, employé à la construction de tunnels et de viaducs, et s’occupant d’études scientifiques.\n» Enfin, général, la Sicile se réveilla. À la première nouvelle de votre audacieuse entreprise, Paul de Flotte sentit que l’heure de se dévouer était venue. Il partit, s’arrêta à Gênes, où il travailla à organiser un petit corps de volontaires français, et gagna la Sicile. Il vous vit, général ; il apprécia votre génie : ses lettres nous l’ont prouvé ici ; il s’attacha tout entier à la cause que vous représentez si glorieusement… Mais, hélas ! il vient de tomber, frappé d’une balle au front, à ses premiers pas sur la terre napolitaine.\n» Tel a vécu, tel est mort notre brave ami. C’était un homme rare à tous égards ; son intelligence était vaste et compréhen-\nRécupérée de « https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=Page:Dumas_les_garibaldiens_revolution_de_sicile_1861.djvu/269&oldid=11742658 »\nDernière modification le 12 août 2021, à 04:48\nLa dernière modification de cette page a été faite le 12 août 2021 à 04:48.


Prévention et sécurité - Avis des Pompiers — Site de la commune de Mettet\nPrévention et sécurité - Avis des Pompiers\nVous êtes ici : Accueil → Actualités → Prévention et sécurité - Avis des Pompiers\nLes feux de cheminée, les lanternes célestes et les feux d'artifice\nLes feux de cheminée concernent presque tous les moyens de chauffage : les poêles au bois, au charbon ou au mazout, les feux ouverts et même le chauffage central !\nQuels sont les facteurs risques à la déclaration d’un feu de cheminée ?\nL’utilisation de carburant humide ;\nLa présence d’une couche importante de suie due à l'utilisation de certains types de bois comme le bois vert ;\nLa chute de brindilles d’un nid d'oiseaux coincé dans la cheminée ;\nLa prise d'air insuffisante de la cheminée. Phénomène pouvant apparaître à la suite de changements brusques des conditions météorologiques.\nQuelles mesures prendre pour éviter un feu de cheminée ?\nPrévoyez le ramonage de votre cheminée au moins une fois par an et faites appel à un professionnel qui vous délivrera une attestation. Certaines polices d'assurance incendie et certaines communes ont rendu cette démarche obligatoire et exigent ladite attestation ;\nVeillez à choisir un poêle de puissance adaptée à la pièce où le poêle sera placé ;\nChoisissez du bois sec, naturel et non traité : de la fumée blanche ou incolore est signe de bonne combustion ;\nUtilisez toujours le combustible adapté à votre poêle ;\nVentilez suffisamment la pièce pendant la combustion pour assurer un bon tirage de la cheminée. En effet, un apport suffisant d’air frais est essentiel dans la pièce ;\nN'utilisez pas votre feu ouvert comme grill !\nPrévenez les services de secours au 112 ;\nEn attendant les services d’incendie vous pouvez atténuer le feu et éviter ainsi la propagation de fumée en jetant du sable ou sel.\nN’utilisez jamais d’eau car la création d’importantes vapeurs pourrait engendrer une fissure et même une explosion ;\nAussitôt, fermez le clapet de la cheminée et le canal d'évacuation d'air du poêle ou la porte du feu ouvert ;\nEloignez du foyer tout le mobilier et le matériel inflammable : tapis, plante artificielles, vêtements, ….\nQuitter la pièce où la concentration de fumée est trop importante ;\nUne fois le feu éteint par les services de secours, ventilez la pièce afin d’éviter un risque d'intoxication au CO ;\nFaites vérifier votre cheminée en profondeur par un spécialiste avant de la réutiliser.\nRemarque : certaines compagnies d’assurance comme certaines communes exigent de recevoir une attestation prouvant le passage d’un spécialiste.\nRenseignez-vous afin de rester en ordre et d’éviter des mauvaises surprises.\nLa lanterne céleste est définie comme étant «une lanterne volante, généralement en papier, remplie d’air chaud, chauffé par une flamme».\nOn en trouve de différents modèles et de toutes les couleurs.\nTrès populaires en Chine et en Thaïlande, elles sont également commercialisées dans nos pays où elles sont de plus en plus appréciées des petits et des grands lors des fêtes de fin d’année, à l’occasion de mariage ou anniversaires.\n· Être bien conscient des risques\n· Une lanterne de ce type fonctionne donc selon le principe d’une montgolfière : une flamme ouverte chauffe l’air dans une lanterne de papier de riz et permet à l’engin de voler tant que le brûleur reste allumé.\n· Les lanternes retombent au sol ou s’accrochent dans les arbres dans un rayon de 3 km du lancer.\n· L’incendie, par négligence ou lors d’une mauvaise utilisation.\n· Certaines sont entièrement traitées contre le feu afin d’éviter au papier de s’enflammer au décollage ou pendant le vol ;\n· Sécurité aérienne: ces lanternes constituent un risque pour le trafic aérien, principalement à proximité d’un aéroport, aérodrome ou d’un champ d’aviation.\nLes services de secours peuvent également confondre les lanternes avec une fusée d’appel à l’aide;\n· Sécurité terrestre : le risque pour la circulation routière, principalement sur les zones autoroutières où leur chute peut induire chez des automobilistes des réactions inappropriées liées à l’effet de surprise;\n· Il est interdit de lâcher des lanternes célestes à proximité d’installations présentant des risques d’incendie ou d’explosion (zones à risques : ex INOVYN).\n· Environnemental : notamment en raison de la pollution générée par l’abandon de l’engin dans la nature.\n· La surface des lanternes célestes est toutefois biodégradable, le papier de riz se désagrégeant au contact de l’eau après quelques mois.\n· Le traitement ignifuge leur fait néanmoins perdre quelque peu cette qualité.\n· Les autres éléments eux présentent le même niveau de pollution que des déchets abandonnés dans la nature.\n· Un usage réglementé au fédéral et dans certaines villes et communes interdisent l’utilisation des lanternes célestes.\n· Le règlement général de police du lieu où il sera fait usage de ces engins peut également contenir des dispositions concernant leur utilisation, comme une obligation d’autorisation ou de notification.\n· Des limitations existent également pour des raisons de sécurité aérienne.\n· Une circulaire émanant du SFP Mobilité et Transport définit les zones au-dessus desquelles le lâché de lanternes célestes est interdit.\nIl s’agit en gros des zones où se situent les aéroports civils et militaires, la Direction Générale Aérien (DGTA) peut interdire ou autoriser ces activités sous certaines conditions en fonction de la sécurité aérienne.\nPour des raisons de sécurité aérienne, le lâcher de lanternes célestes est interdit en zone 2\nVous pouvez télécharger le formulaire standard de demande d’autorisation à l’adresse suivante : www.mobilit.belgium.be ou sur simple demande auprès de la Direction Générale des Transports Aériens (DGTA).\nEn dehors de ces zones, seules 20 lanternes célestes maximum peuvent être lâchées simultanément sans nécessiter l'autorisation de la Direction générale Transport aérien, à la condition que celles-ci satisfont aux caractéristiques indiquées dans la circulaire GDF-12 et sont lâchées conformément aux prescriptions mentionnées.\nDes mesures de sécurité simples et pratiques\n•Vérifiez toujours l’état de la lanterne, elle ne doit pas être endommagée (trous ou griffes), n’utilisez jamais une lanterne abimée !\n• N’accrochez pas d’autres objets à la lanterne;\n• Faites attention aux conditions météorologiques, ne lancez pas de lanterne par temps humide (pluie, brouillard,…) ou en période de sécheresse. Idéalement, la vitesse du vent ne doit pas dépasser 2 Beauforts ou 11 km/h. Consultez toujours le bulletin météo;\n• Lancez la lanterne exclusivement à l’extérieur;\n• Respectez une large route d’envol, tenez-vous à distance des hauts éléments tels que les arbres, maisons, bâtiments et autres obstacles (inflammables);\n• Tenez-vous en dehors d’un large rayon autour des aéroports;\n• Assurez-vous de la présence d’au moins deux adultes après l’allumage du brûleur et jusqu’à l’envol de la lanterne;\n• Prenez votre temps, si le brûleur brûle bien, tenez la lanterne encore au moins 90 secondes avant de la lancer dans le ciel.\n· Munissez-vous d’un moyen d’extinction (extincteur) et assurez-vous que quelqu’un puisse s’en servir.\n· Prévoyez de l’eau à disposition\n· Une couverture anti-feu est à prévoir étant le moyen le plus approprié pour les feux de personne.\nEn Belgique, la fabrication, la vente et la possession de feux d’artifice sont réglementées par des directives européennes (2013/29/EU et 2014/58/EU) et par des arrêtés royaux et ministériels depuis le 23 septembre 1958.\nL’arrêté royal du 20 octobre 2015 détermine notamment le marquage européen (CE) obligatoire sur les articles pyrotechniques (fusées, feux de Bengale, pétards, artifices pyrotechniques à effets fumigènes, lumineux ou sonores, etc…) mis en vente ainsi que les règles imposées aux fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs.\nUn commerce de détail doit disposer d’un permis de détention et de vente délivré par l’autorité locale.\nIl ne peut conserver que les substances pyrotechniques et les feux d’artifice correspondant aux normes et conditions fixées par la loi.\nA partir du 5 juillet 2017, avant qu'un commerçant puisse remettre des feux d'artifice à des consommateurs, une vérification de l'âge sera formellement obligatoire\nCette législation sera intégrée au Code de droit économique, ce qui offre davantage de possibilités de contrôle et de sanction aux autorités publiques et davantage de sécurité juridique au commerçant.\nLe règlement général de police peut interdire l’usage de pièces d’artifice ou de lampions sur tout ou partie du territoire de la commune, les jardins et terrains privés inclus, sauf autorisation exceptionnelle.\nInformez-vous donc au préalable auprès de votre administration ou votre zone de police locale pour savoir si le tir d’artifices est autorisé et à quelles conditions.\nSeuls les artifices appelés « artifices de joie » sont autorisés à la vente aux particuliers et sont définis très clairement.\nLa composition pyrotechnique maximale de chaque produit est fixée et des exigences de sécurité sont établies : interdiction de projeter des débris dangereux et des retombées incandescentes au sol, et amorçage sûr et fiable selon le mode d'allumage prévu.\nRAPPEL: Sont strictement interdits à la vente au particulier, notamment, les types de produits suivants\n· bombes (artifices professionnels à lancer à l'aide d'un mortier);\n· fusées et chandelles romaines dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 75 g;\n· fontaines et feux de bengale dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 100 g;\n· roues ou batteries de chandelles romaines, de fontaines ou de produits similaires dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 75 g pour les roues et 250 g pour les batteries;\n· batteries de pots à feu dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 150 g;\n· pétards dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 2 g;\n· réglettes et rouleaux de pétards dont la charge individuelle en composition pyrotechnique dépasse 100 g.\n· Thunderflash, sorte de grenade d'entrainement de l'armée.\n· bombes agricoles.\n· Très peu dangereuse et peu bruyante est destinée à un usage à l'intérieur des bâtiments.\n· Ces articles peuvent être détenus dès l'âge de 12 ans.\n· Peu dangereuse, d'un niveau sonore faible et destinée à un usage externe, exige un minimum de 16 ans.\n· artifices pyrotechniques destinés au théâtre de catégorie T1 des types génériques suivants : feux de Bengale à allumage non électrique et fumigènes à allumage non électriques.\n· Il faut avoir 18 ans pour manipuler des feux d'artifice de cette catégorie.\n· Celle-ci représente un danger moyen et est réservée à un usage dans de grands espaces ouverts à l'extérieur.\n· Elle regroupe les articles souvent très dangereux et d'un niveau professionnel qui ne peuvent être détenus et utilisés que par les possesseurs d'un certificat de qualification.\n· Cette qualification, rendue obligatoire depuis le 4 juillet 2013, est délivrée par une institution qui répond aux normes NBN EN ISO/IEC 17024.\n· Stockez les artifices dans un endroit sec, dans un espace fermé.\n· Lisez toutes les notices d’instructions avant la mise à feu d’un artifice quel qu’il soit.\n· Choisissez un lieu de tir approprié ; une zone bien dégagée, idéalement plate, horizontale et dure, se trouvant loin des habitations, des véhicules en stationnement et éloignée d'une végétation abondante surtout si celle-ci est sèche.\n· En cas de vent fort, annulez le tir de fusées.\n· Mettez les animaux en lieu sûr : les chiens et les chevaux notamment ont peur du bruit engendré par les feux d’artifice et sont effrayés dès les premières déflagrations.\n· L'alcool et les feux d'artifices ne font pas bon ménage; mieux vaut être sobre!\n· Les spectateurs doivent impérativement se tenir à une distance minimale de 10m de l'allumage.\n· Protégez efficacement vos yeux en utilisant des lunettes de protection.\n· Il faut toujours utiliser l'allumeur prévu dans les assortiments et jamais une allumette ou un briquet: la mèche risque de bruler trop rapidement et vous n’aurez pas le temps de vous éloigner, à défaut, un cigare ou une cigarette conviennent également.\n· Stabilisez les batteries en les entourant, par exemple, de blocs lourds.\n· Il ne faut jamais se courber au-dessus de la fusée.\n· Ne dirigez jamais un produit allumé vers une personne.\n· Il faut placer la fusée dans une buse verticale, pour ce faire, fixez solidement un tube dans le sol, placez-y le bâton de la fusée et ne tirez qu’une fusée à la fois.\n· Allumez toujours les mèches avec les bras tendus.\n· N'essayez jamais de rallumer des artifices qui ont refusé toute action et attendez au moins 30 minutes avant toutes manipulations.\n· Eteignez immédiatement les résidus incandescents au niveau du sol à l’aide d’eau.\n· Ne laissez jamais des enfants allumer un feu d'artifice.\n· Prévoyez un ou plusieurs extincteur(s) à poudre ou à mousse à proximité immédiate du lancement.\n· Munissez-vous d’une couverture anti-feu ce qui constitue le meilleur moyen d’extinction sur un feu de personne, si vous n’en possédez pas, prévoyez suffisamment d’eau et en dernier recours, faites rouler la personne sur le sol\n· Si malgré tout, un accident devait se produire avec des brûlures, rincez celles-ci pendant 20 minutes à l’eau courante et appelez immédiatement les secours via le CU 112.


Le grave dérapage d'un ministre marocain ALGERIE | vitaminedz\nLe grave dérapage d'un ministre marocain\nLe chef de la diplomatie marocaine Salaheddine Mezouar, porte-voix de Sa Majesté, a violemment attaqué l'Algérie lui reprochant d'être derrière la désignation par l'UA d'un envoyé spécial pour le Sahara occidental.Pas de trêve. Même en cette période de Ramadhan. Rabat a décidé de reprendre le «jihad» contre l'Algérie pendant ce mois sacré. Comme le font les organisations islamistes armées. «Notre conflit aujourd'hui n'est pas avec le Polisario mais avec l'Algérie» a tonné le ministre marocain des Affaires étrangères et de la Coopération.Une déclaration de guerre! Quelle mouche a donc piqué, encore une fois, un responsable marocain de ce rang pour tenir des propos guerriers contre l'Algérie' Le chef de la diplomatie marocaine, Salaheddine Mezouar, porte-voix de Sa Majesté, a violemment attaqué, le 10 juillet, l'Algérie lui reprochant d'être derrière la désignation par l'Union africaine d'un envoyé spécial pour le Sahara occidental. «L'Algérie utilise tous les moyens financiers et logistiques pour contrecarrer les efforts du Maroc visant à trouver une résolution» à cette question, a déclaré l'ex-ministre de l'Economie et des Finances du gouvernement de Abbas El Fassi (octobre 2007-janvier 2012) qui s'adressait aux membres de deux Commissions parlementaires. «La dernière chose a été (la désignation de) cet envoyé spécial de l'Union africaine. (...) Quand on voit les tentatives du régime algérien pour contrer nos efforts, nous constatons que les méthodes utilisées sont vraiment minables», a ajouté le président du parti Rassemblement national des indépendants qui a rejoint en octobre 2013 la coalition gouvernementale dirigée par l'islamiste Abelillah Benkirane après que l'Istiqlal seconde force politique du Maroc, ait claqué la porte de l'éxcécutif plongeant le Royaume dans une crise politique sans précédent.Le chef de la diplomatie marocaine avait vu rouge àprès l'annonce de la nomination par l'Union africaine (UE) de Joaquim Chissano, ancien président mozambicain, en tant qu'envoyé spécial du Sahara occidental. «Le processus de recherche d'une solution politique définitive au différend régional au sujet du Sahara marocain est du ressort exclusif de l'ONU. L'UA n'a aucune base juridique ni fondement politique ou légitimité morale pour intervenir de quelque manière que ce soit dans ce dossier» a indiqué, le 1er juillet, le ministère marocain des Affaires étrangères et de la Coopération dans un communiqué répercuté par une dépêche de l'agence de presse officielle marocaine MAP. «Le Royaume du Maroc, partie fondamentale et incontournable à ce différend régional ne se sent aucunement concerné par cette décision unilatérale qu'il rejette totalement», a souligné la même source qui n'a pas omis d'égratigner l'Algérie sans la citer. «Au moment où le continent africain est confronté à de nombreux défis liés à la paix et au développement, certaines parties connues pour leur antimarocanisme primaire, prennent en otage l'agenda de l'organisation panafricaine» a-t-on fait remarquer du côté de Rabat. Désormais, c'est chose faite.Le Maroc désigne l'Algérie comme responsable de tous ses maux et de ses déboires. Notamment en ce qui concerne la question sahraouie. Une autre manière pour le ministre marocain de faire oublier l'humiliation dont il a été l'objet de la part de policiers français lorsqu'il a subi une «minable» fouille au corps.Contraint d'enlever «sa veste, ses chaussures, chaussettes et sa ceinture» avait rapporté la presse de son pays. Comment a réagi la diplomatie marocaine, menée de main de maître par Mohammed VI, lorsque l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, François Delattre, avait qualifié le Maroc de «maîtresse avec laquelle on dort toutes les nuits, dont on n'est pas particulièrement amoureux, mais qu'on doit défendre»' Rabat «demeure persuadé que la France saura réparer le mal qui a été causé par ces propos», qu'ils «aient été fallacieusement attribués» au diplomate «ou effectivement prononcés», avait mollement répliqué le porte-parole du gouvernement marocain Mustapha Khalfi. L'honneur du Maroc a finalement été bafoué sans que l'affront n'ait été lavé.Le peu de «témérité» qui reste aux responsables marocains a été investi dans le conflit qui les oppose aux Sahraouis. Des hommes debout et dignes que l'Algérie a décidé de soutenir jusqu'à l'aboutissement de leurs espérances, dans le respect de la légalité internationale.\n<< Il sera lancé le 16 juillet à Alger\nLe silence honteux des télés françaises sur Ghaza >>