Rapport d'observations définitives concernant la commune de LAVAL\n1. SITUATION FINANCIERE\nLa ville de LAVAL qui comptait 54 379 habitants au recensement de 1999, est membre d'un groupement de 20 communes rassemblant environ 90 000 habitants : la communauté de communes du Pays de Laval (CCPL), dotée d'une fiscalité propre, celle de la taxe professionnelle unique.\nLa communauté de communes, aux compétences statutaires nombreuses, a employé au cours de la période sous revue (1996 à 1999), l'essentiel de ses ressources dans trois domaines: le développement économique, l'enseignement supérieur et la gestion de l'abattoir. Sa transformation en communauté d'agglomération, à compter du 1er janvier 2001, a étendu ses compétences notamment aux transports urbains, aux déchets ménagers et à la gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.\nLa ville adhère également au cours de la période en contrôle à six syndicats, parmi lesquels le syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération Lavalloise.\nPar ailleurs, la ville participe au capital social de différents organismes de droit privé, parmi lesquels la SEM du Stade Lavallois, la SACOLA ou encore la SA d'HLM.\nEnfin, sept budgets annexes sont ouverts au budget principal de la commune qui gère directement la plupart de ses services et notamment ceux de l'eau et de l'assainissement ainsi que celui des déchets urbains.\n1 - La formation de l'autofinancement\nIl s'agit d'apprécier si la ville parvient à couvrir ses charges courantes de manière à dégager un excédent de ressources pouvant être utilisé au financement de sa politique d'investissement.\n110 881 849 F\n111 690 404 F\n114 317 298 F\n116 495 224 F\n13 245 661 F\n12 477 206 F\n13 879 382 F\n14 243 852 F\n4 644 196 F\n6 543 166 F\n4 638 282 F\n3 485 724 F\n88 858 279 F\n99 357 034 F\n92 227 237 F\n81 201 157 F\nAutres dotations, subventions, et participations\n122 065 679 F\n126 537 840 F\n134 553 445 F\n142 713 867 F\n23 612 000 F\n22 590 057 F\n23 756 281 F\n22 471 513 F\n42 995 104 F\n40 034 497 F\n44 932 433 F\n43 024 756 F\n406 302 768 F\n419 230 204 F\n428 304 358 F\n423 636 093 F\n217 749 536 F\n225 612 774 F\n234 295 925 F\n244 040 892 F\n66 295 551 F\n64 627 834 F\n69 240 097 F\n71 431 576 F\n33 641 051 F\n35 914 654 F\n31 462 182 F\n33 497 710 F\n26 421 181 F\n26 286 763 F\n30 039 003 F\n20 786 066 F\n344 107 320 F\n352 442 025 F\n365 027 108 F\n369 756 244 F\n62 195 448 F\n66 788 179 F\n63 277 250 F\n53 879 849 F\n2 465 778 F\n1 987 964 F\n1 840 543 F\n3 080 511 F\n904 119 F\n789 371 F\n575 257 F\n578 909 F\n32 209 016 F\n36 563 666 F\n32 893 571 F\n32 321 337 F\n1 655 405 F\n1 885 910 F\n2 046 535 F\n5 133 129 F\n719 325 F\n3 867 975 F\n4 294 315 F\n7 397 791 F\n28 292 410 F\n21 009 773 F\n30 551 699 F\n22 963 270 F\nLe tableau ci-dessus permet d'évaluer l'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement brute.\nSon élaboration a permis à la chambre de relever que la mise en oeuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable dite M14 a été difficile s'agissant notamment des mouvements d'ordre inscrits aux comptes administratifs 1997 et 1998, ces opérations ne s'équilibrant pas en recettes et en dépenses tant à l'intérieur de la section d'investissement qu'entre les sections de fonctionnement et d'investissement.\n1) L'excédent brut de fonctionnement (EBF), qui représente l'excédent des produits réels sur les charges réelles, est la principale ressource tirée du cycle d'exploitation. Les charges de fonctionnement courant (56 millions d'euros soit 170 MF en 2000) ayant progressé plus rapidement que les produits (65 millions d'euros soit 424 MF), + 2,43 % en moyenne annuelle contre + 1,40 %, l'EBF a diminué de 4,67 % par an au cours de la période 1997-2000, Avec un montant de 8,2 millions d'euros soit 54 MF en 2000, il se situe à un niveau faible puisqu'il ne représente que 12,7 % des produits de fonctionnement et 991 francs par habitant (151 euros). Il faut plus de deux années d'EBF pour payer l'annuité de la dette.\na) Les contributions directes\nLa ville vote les taux et perçoit les produits des 3 taxes ménages (taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) mais ne vote plus depuis 1995 de taxe professionnelle pour son compte propre. La CCPL vote en effet seule un taux unique de taxe professionnelle pour l'ensemble de l'agglomération et en perçoit le produit. Une partie est utilisée par elle pour financer ses activités propres ; la partie restante est redistribuée aux communes membres sous deux formes : une allocation de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue par chaque commune J'année qui précédait la création de la CCPL, diminué du montant des charges qui lui ont été transférées, et une dotation de solidarité intercommunale dont la répartition est décidée par le conseil d'administration de la communauté de communes. En 2000, les dotations de compensation (11 millions d'euros soit 73 MF) et de solidarité (4,1 millions d'euros soit 27 MF) ont constitué près de 24 % des produits de gestion de la ville de Laval.\nDe 1997 à 2000, le produit des impôts sur les ménages est passé de 16,9 millions d'euros soit 111 MF à 17,7 millions d'euros soit 116 MF. Cette faible progression, de 1,66 % en moyenne annuelle, résulte de la seule évolution des bases d'imposition (+ 7,4 % pour la taxe d'habitation et + 9,6 % pour le foncier bâti) puisque les taux d'imposition, après être restés stables de 1995 à 1998, ont été, à compter de 1999, diminués chaque année par le conseil municipal.\nMalgré cette politique de baisse de la pression fiscale sur les ménages, les taux de taxe d'habitation et du foncier bâti demeuraient en 2000 (dernière statistique établie par le ministère de l'Intérieur) très sensiblement supérieurs à ceux des communes de la métropole appartenant à la catégorie démographique 50 000 à 100 000 habitants.\nSource: DGCL: "Guide statistique de la fiscalité directe locale".\nIls le demeuraient, mais d'une façon moins importante, si on les comparait aux taux des communes appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique : de + 18,7 % pour la taxe d'habitation et de + 19,7 % pour le foncier bâti au lieu de respectivement + 29,9 % et + 38,4 %. Vous faites valoir que, s'agissant de la taxe d'habitation, l'écart émanant d'une comparaison établie par la Fédération des Villes Moyennes s'établit à 16,53 %.\nNéanmoins, le produit des taxes sur les ménages était légèrement inférieur au produit moyen des communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique : 325 euros (2 133 francs) par habitant à Laval contre 344 euros (2 259 francs) par habitant en moyenne.\nAu sein de ces charges, les frais de personnel ont évolué de 3,87 % en moyenne annuelle. Vous indiquez que cette variation semble conforme à l'évolution constatée dans les autres collectivités de la même strate (entre 3 et 4%). Déduction faite des remboursements (CCAS notamment), le montant net des frais de personnel représente en 1999, avec 542 euros (3 555 francs) par habitant, 51,7 % des charges de fonctionnement contre 51 % dans les communes de la strate (source : DGCL : "Finance des communes de plus de 1 0 000 habitants" 1999). Vous rappelez que la ville de Laval gère en régie la quasi totalité des services à destination du public et supporte des charges de centralité importantes\n2) La capacité d'autofinancement brute, qui représente ce qui reste à la ville une fois qu'elle a payé et encaissé l'ensemble des charges et des produits de fonctionnement réels (courants, financiers et exceptionnels) indépendamment des plus ou moins values de cessions d'actifs, s'est élevée à 3,9 millions d'euros (25,7 MF) par an en moyenne au cours de la période 1997 à 2000. Elle a régressé de 6,72 % en moyenne annuelle malgré la diminution de 15,4 % en 4 ans des frais financiers : 4,7 millions d'euros (31,3 MF) en 2000 contre 5,8 millions d'euros (38,2 NOE) en 1997.\n3) La capacité d'autofinancement nette, qui permet de mesurer l'autofinancement disponible pour la section d'investissement une fois le capital des emprunts remboursé, est négative sur toute la période :\n3 500 727 \nAmortissement du capital de la dette (Hors ICNE et mouvement d'ordre)\n65 596 751 F\n67 841 035 F\n57 738 743 F\n84 432 696 F\n12 871 681 \n-37 304 341 F\n-46 831 262 F\n-27 197 043 F\n-61 469 426 F\n-9 370 953 \nVous estimez que l'amortissement du capital de la dette ne doit pas comprendre les montants relatifs aux remboursements anticipés temporaires réalisés dans le cadre d'un produit bancaire dénommé prêt à capital et à taux modulable (PCTM).\nSelon vous, la capacité d'autofinancement nette, qui demeure en tout état de cause toujours négative, serait alors la suivante\nAmortissement du capital de la dette (hors remboursements temporaires PCTM) (*)\n30 896 752 F\n44 971 556 F\n36 436 101 F\n38 401 496 F\n5 854 270 \nCapacité d'autofinancement nette (hors remboursements temporaires PCTM)\n-2 604 341 F\n-23 961 782 F\n-5 884 402 F\n-15 438 227 F\n-2 353 542 \n(*) et hors ICNE et mouvement d'ordre\n2 - Le financement disponible pour les dépenses d'équipement\nLe niveau du financement disponible se trouve également a&cté par l'existence de remboursements anticipés temporaires (R.A-T.) sur PCTM\nCAF nette (avec R-A.T. PCTM)\nCAF nette (hors R-A-T. PCTN)\nCession d'actifs (1)\nFinancement disponible (avec R.A.T. PCTM)\nFinancement disponible (sans R.A.T. PCTM)\n(1) Les 55,99 MF provenant de la cession des logements sociaux de la ville sont comptabilisés en trois annuités (1997, 1998, 1999) sous la rubrique "autres recettes d'investissement"-\nLe tableau ci-dessus montre que ce sont les recettes de la section d'investissement qui ont permis le remboursement de la majeure partie du capital de l'annuité de la dette.\nDe ce fait, le financement disponible pour les dépenses d'équipement se trouve largement conditionné par les recettes exceptionnelles de la section d'investissement provenant des cessions d'immobilisations (contenant notamment le parc de logement social de la ville à la SA d'HLM pour un montant d'environ 8,53 millions d'euros soit 56 millions de francs). Le montant de ces dépenses non récurrentes est en effet supérieur à celui des ressources propres (hormis l'année 2000 qui marque la fin de l'encaissement lié à la vente des logements sociaux).\nUne telle situation ne peut se prolonger durablement sans courir le risque de ne plus pouvoir investir, sauf à augmenter une pression fiscale déjà forte et alourdir un stock de dettes déjà élevé.\nLes dépenses d'équipement du seul budget principal ont représenté 33,7 millions d'euros (221 MF) de 1997 à 2000, soit en moyenne 8,4 millions d'euros (55 MF) par an et environ 152 euros (soit 1 000 francs) par habitant, les villes appartenant à la même strate démographique que Laval ayant réalisé uni montant moyen de 205 euros (1 350 francs) par habitant. Ces chiffres ne prennent pas en compte les investissements réalisés par les budgets annexes parmi lesquels il convient de noter plus particulièrement les travaux de la station d'épuration.\nDurant la période sous revue, l'encours de la dette du budget principal, tel qu'il ressort du compte de gestion, est resté pratiquement stable puisqu'il est passé de 88,9 millions d'euros (583,6 MF) en 1997 à 87,7 millions d'euros (575,7 MF) en 2000, soit une diminution de 1,35 %. Ce stock de dettes représente plus de 1 600 euros (10 500 francs) par habitant alors que la moyenne nationale s'établit à 1 217 euros (7 986 francs) par habitant (chiffre DGCL 1999, dernière année connue). Si le montant de cet encours n'est pas significatif pris isolément, sa charge de remboursement doit être examinée au regard de la capacité de désendettement de la commune. Or, celle-ci est insuffisante puisqu'en 2000, vingt-cinq années d'autofinancement brut sont nécessaires pour apurer un encours qui représente 134 % du montant des recettes réelles de fonctionnement contre 87 % en moyenne nationale (chiffre de 1999, dernière année connue). Le ratio annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement, même s'il baisse de près de 13 % sur la période, demeure sensiblement plus élevé que dans les communes de la strate (21,84 % contre 17,04 % en 1999).\nAfin de " continuer à investir sans alourdir le stock de la dette tout en visant à diminuer la pression fiscale ", comme le précise le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2000, la ville a décidé de confier la réalisation d'importantes opérations d'aménagement à une société d'économie mixte (la SACOLA) dans laquelle elle détient aujourd'hui avec la communauté de communes du Pays de Laval 72 % du capital social (cf. infra) et de consentir à un délégataire de service public la construction d'une piscine.\nCette réalisation externalisée d'équipements destinés à intégrer sort patrimoine a pour la ville l'avantage soit de différer le recours à des concours bancaires pour les financer, la société d'économie mixte assurant le portage financier des opérations avec la garantie de la commune, soit de transformer en charges de fonctionnement des dépenses d'investissement lorsqu'elle s'acquitte de sa dette au moyen de loyers, la société d'économie mixte remplissant un rôle de bailleur.\nEn résumé, la section de fonctionnement du budget principal de la ville dégage sur toute la période un excédent nettement insuffisant pour couvrir le remboursement de la part en capital de l'annuité de la dette.\nCette situation ne peut durer sans remettre en cause les grands équilibres financiers de la commune.\nOr, les marges de manuvre de la ville sont étroites en raison des cessions d'immobilisations (logements sociaux) déjà effectuées et, surtout, d'une pression fiscale sur les ménages encore lourde malgré les baisses de taux d'imposition intervenues.\nII.. LES RELATIONS DE LA VILLE AVEC LA SACOLA DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE\na) Présentation générale des opérations\nA partir de 1998, la ville décide de confier à la société anonyme d'économie mixte de construction immobilière de la ville de Laval (SACOLA) la réalisation de programmes d'aménagement constitués pour l'essentiel de la zone d'aménagement concerté " centre ville " (formée des îlots "hôtel de ville" et "Gambetta") et du projet du Britais.\nCes opérations portent sur la construction d'ouvrages destinés à une commercialisation privative (logements, surfaces commerciales) mais comportent également une large part d'équipements publics, dont certains doivent intégrer à terme le patrimoine de la ville.\nAinsi, l'aménagement du Britais comprend la construction d'un parc de stationnement dont l'essentiel est dédié au public. De même, l'opération concédée " îlot hôtel de ville " porte sur la réalisation d'espaces publics rétrocédés à la ville. La commercialisation des bureaux prévus dans le programme lancé hors concession par la SACOLA sur l'arrière de l'hôtel de ville est également assurée en grande partie auprès de la ville de Laval.\nLes résultats du contrôle de la société d'économie mixte font l'objet d'un rapport d'observations particulier.\nb)Incidences financières pour la ville\nCes opérations donnent lieu à des concessions d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. Elles ont en commun de laisser à la charge de la ville de Laval la couverture d'un éventuel déficit (à l'exception de l'opération propre de l'arrière de l'hôtel de ville). Toutefois, le déroulement de ces différents programmes ne fait pas ressortir à l'heure actuelle, pour la ville de risque financier majeur. Il convient néanmoins de relever que le coût global des travaux d'aménagement de l'îlot hôtel de ville n'est apparu que progressivement, la convention initiale n'en chiffrant qu'une faible part. La conclusion de deux avenants séparés de quatre mois a fait passer la participation de la ville de 60 979 euros à 1,11 millions d'euros (0,4 à 7,3 MF) en raison de la réalisation de travaux d'aménagements urbains non prévus initialement dans la concession.\nLe recours à une société d'économie mixte conduit à l'externalisation de l'endettement nécessaire à la conduite des opérations, endettement qui par ailleurs entraîne la garantie de la ville.\nLes montages financiers retenus dans le cadre des relations avec la SACOLA aboutissent à différer le remboursement des dépenses d'équipement, la société assurant le portage des opérations. Ainsi, l'acquisition des locaux municipaux situés à l'arrière de l'hôtel de ville acquis pour un montant d'environ 2,57 millions d'euros hors taxes (16,85 MF) fait l'objet d'un paiement fractionné sur trois exercices avec un différé de deux ans. Dans le cas de la construction du parc de stationnement du Britais, le versement initialement prévu de la contribution communale en fin d'opération (1,15 millions d'euros soit 7,55 MF), a été transformé en location sur une durée de quinze- années.\nCe choix de gestion a des incidences financières pour la ville. Le coût des emprunts souscrits par la SACOLA (qui représente pour chacune des opérations précitées environ 320 000 euros, soit 2,1 millions de francs) est bien entendu répercuté sur le prix. De surcroît, la transformation de l'opération du Britais entraîne des frais supplémentaires liés à l'impossibilité de récupérer la TVA acquittée dans le cadre de la location et aux frais de gestion versés à la SACOLA (53 357 euros, soit 0,35 MF).\nIII. LES RELATIONS DE LA VILLE AVEC LE CCAS\nLe centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval est très étroitement imbriqué dans les services municipaux, Il apparaît d'ailleurs désormais, depuis les transferts de compétence opérés suite à la création de la Communauté d'Agglomération de Laval (politique de la ville et plan local d'insertion par l'économie), comme l'unique service de la Direction du Développement Social et de l'Insertion.\nEn tant qu'établissement public doté de la personnalité morale, le CCAS gagnerait à bénéficier d'une autonomie organique et fonctionnelle plus étendue.\nCette étroite dépendance trouve son illustration à plusieurs reprises dans l'absence de tout protocole entre la ville et son établissement public.\nAinsi, la ville met à sa disposition environ 160 agents municipaux, le conseil d'administration du CCAS n'ayant créé aucun emploi budgétaire. Nonobstant le fait que le CCAS rembourse au franc le franc les charges de personnel, cette situation déroge aux règles statutaires de la fonction publique sur les mises à disposition, conçues pour s'appliquer à des situations individuelles et temporaires. De plus, la chambre relève l'absence de toute convention de mises à disposition entre la commune et son établissement public, contrairement à l'obligation posée par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, de même que le défaut d'arrêté nominatif formalisant chaque situation individuelle.\nSuite à la création des postes budgétaires en mars 2002 par le CCAS, la mutation des agents municipaux devrait s'échelonner entre mai et décembre 2002.\nLa ville n'a pas, non plus, cru devoir formaliser ses relations financières avec le CCAS alors que le montant de la subvention atteint 1 989 270  en 2000 (soit 13 048 760 F) représentant plus de la moitié des recettes de fonctionnement du CCAS.\nPar ailleurs, la ville n'a pu fournir d' exemplaire signé de convention d'affectation portant mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux au CCAS, alors que le conseil municipal s'est pour-tant prononcé pour l'adoption de ce document le 12 février 1999.\nAucune convention d'affectation et de gestion de la maison d'accueil de personnes âgées NAZARETH n'a par ailleurs été signée entre le CCAS et la ville, propriétaire des locaux depuis 1998.\nEnfin, la fourniture des repas au CCAS et à ses résidences par la cuisine centrale municipale nécessiterait également une convention eu égard aux sommes en jeu (381 778  soit 2 504 300 F en 1999).\nVous mentionnez qu'une convention en cours d'élaboration précisera les différentes relations entre la ville et le CCAS.\nLes résultats du contrôle du CCAS font l'objet d'un rapport d'observations particulier.\nIV. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES\n1 - L'évolution des dépenses de personnel et des effectifs\nLes dépenses globales de personnel de la ville de Laval (y compris celles figurant dans les budgets annexes) ont augmenté de 14,16 % sur la période 1996-2000, atteignant, pour ce dernier exercice un montant de 40,48 millions d'euros (265,5 MF). Compte tenu des remboursements obtenus de différents organismes, les dépenses nettes de personnel restant à la charge de la ville ont progressé de 8,23 %.\nLe poids occupé par ce poste de dépenses (près de 52 % du total des charges), ainsi que la structure des coûts de personnel rendent souhaitable la mise en place d'instruments permettant leur suivi par catégories d'agents et par services pour permettre de mesurer l'impact de certaines décisions et de l'intégrer dans le cadre des prévisions budgétaires. Les lacunes affectant les tableaux de bord de la direction des ressources humaines depuis 1999 doivent ainsi être relevées.\nLes remboursements obtenus par la ville enregistrent une forte augmentation entre 1996 et 2000 (près de 59 %) mais certaines dépenses de personnel ne donnent pas lieu à remboursement à la hauteur du coût supporté par la ville (syndicat mixte du foirail de Laval et le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres).\nCertaines imputations comptables retenues par la ville jusqu'en 1999 sont erronées, ce qui affecte la lisibilité des documents budgétaires. Les dépenses relatives aux emplois-aidés sont ainsi intégrées dans les rémunérations des non titulaires. De même, des remboursements obtenus de différents organismes sont indistinctement comptabilisés au même compte (6419), bien que ces mouvements financiers correspondent à des situations très diverses (mise à disposition d'agents, contributions versées par l'Etat pour les emplois-jeunes jusqu'en 1999 inclus). En 1999, ces erreurs représentent 83 % du montant total du compte 6419 "remboursements sur rémunérations du personnel", soit environ 4,86 millions d'euros (31,9 MF),\nLa ville de Laval exploite ses services publics en régie (eau et assainissement, collecte des ordures ménagères, cuisine centrale), ce qui a des incidences sur le niveau et la structure des effectifs. Par ailleurs, plusieurs décisions ont eu des répercussions sur l'organisation des services municipaux (intégration des responsables des maisons de quartier dans les effectifs communaux, reprise en gestion directe de deux résidences pour personnes âgées, plans de résorption de l'emploi précaire et de titularisation de certains emplois aidés arrivant en fin de contrat),\nCette organisation a également été marquée par une certaine instabilité liée aux difficultés rencontrées par la ville pour faire aboutir des réformes de structure. Les conditions juridiques dans lesquelles certains projets ont été lancés ont conduit la juridiction administrative à annuler des délibération et arrêtés, sanctionnant ainsi une mauvaise maîtrise des règles applicables en la matière.\nLa connaissance qu'a la ville de ses effectifs apparaît précise en ce qui concerne les agents titulaires. En revanche, pour les agents non titulaires, les chiffres révèlent des discordances sur le nombre des agents. Ainsi, l'annexe obligatoire du compte administratif 1998 ne mentionne pas les agents non titulaires et celle de l'exercice 1999 ne porte que sur les agents à temps complet. Vous indiquez que désormais, les annexes retraceront également les effectifs des personnels non titulaires occupant un emploi à temps non complet, Des contradictions sur la ventilation des agents en fonction de la durée du service apparaissent également au sein des bilans sociaux 1997 et 1998.\nLe tableau ci-dessous retrace les évolutions intervenues sur la période 1996 à 2000 -\nNon titulaires mensualisés\nNon titulaires horaires\nEmplois aidés + collaborateurs\nPart dans les ETP\nEmplois permanents *\nEmplois permanents = titulaires + non titulaires mensualisés\nSource: tableaux de bord de la DRH\nGlobalement, on assiste à une augmentation des effectifs de 5,91 % représentant 82,3 postes équivalent temps plein (ETP). Cette progression est essentiellement le fait des agents titulaires, qui représentent environ les trois quarts des agents municipaux. Elle est également due à un recours accru aux emplois aidés qui conduit à majorer leur nombre de 75,25 ETP.\nParallèlement, le nombre des agents non titulaires décroît sensiblement, dans le cadre d'un plan de titularisation mené par la ville entre 1997 et 1999 et concernant 110 personnes- Les dispositifs d'intégration prévus par la loi no 2001-2 du 3 janvier- 2001 pourraient concerner à terme 17 agents non titulaires de catégorie A et B.\n2 - La gestion prévisionnelle du personnel\na) Les outils mis en oeuvre par la ville en matière de gestion\nLes instruments mis en oeuvre pour analyser les ressources existantes et prévoir leur adaptation s'avèrent insuffisants (absence de fiches de postes systématiques, de grille des métiers et de pyramide des anciennetés),\nLa mise en oeuvre d'autres outils révèlent leurs lacunes, comme les tableaux de bord qui ne permettent plus depuis 1999 un suivi précis des effectifs par service et des coûts. Ces dernières informations auraient été rétablies selon vous au cours de l'année 2002. Le plan de formation élaboré pour la période 2001 2003 fait suite à une période où la programmation en la matière a été mise en sommeil. Le suivi individualisé des agents n'est pas systématique et n'intervient que dans la mesure où des problèmes de reclassement ou de ré affectation apparaissent; il ne s'inscrit pas dans le cadre d'une démarche visant la prévention de ces difficultés.\nb)La notation et l'avancement des agents\nLes agents de la ville de Laval ne sont plus notés depuis les années 1970. Cette situation apparaît doublement irrégulière : elle contrevient aux articles 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoient un dispositif de notation s'inscrivant dans le cadre des garanties accordées aux fonctionnaires territoriaux, Elle est en contradiction avec la pratique de l'avancement systématique à l'ancienneté minimale que la ville applique. En effet, l'article 78 de la seconde loi mentionnée précédemment réserve le bénéfice d'un tel avancement au "fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ". Faute de disposer d'une procédure permettant de déterminer la " valeur professionnelle " des agents, la politique d'avancement mise en oeuvre par la ville de Laval semble juridiquement non fondée. La juridiction administrative a eu l'occasion de rappeler la nécessité d'examiner dans ce domaine les situations individuelles des agents (CE 15 janvier 1992 syndicat national CGT-Force ouvrière de l'INSEE). Le même constat peut être dressé s'agissant des avancements de grade au choix.\nCette pratique prive également la collectivité et l'agent d'un moyen d'évaluation s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et de la carrière des intéressés.\nLa chambre prend acte qu'une évaluation et une notation des agents seront mises en place au sein de la ville.\nc) La gestion de certains secteurs des ressources humaines\nL'analyse de deux domaines conduit à un diagnostic contrasté.\nLa politique de formation a été récemment réactivée, un plan pluriannuel dont les objectifs et les moyens ont été déterminés avec les bénéficiaires a été mis en place. Les obligations quantitatives prévues par la réglementation sont satisfaites à la fin 1999 et un effort particulier est consenti envers les agents les moins qualifiés. Ainsi entre 1997 et 1999, la part de l'effectif stagiaire des catégories C est passée de 50 à plus de 80 %.\nLa gestion de l'absentéisme s'inscrit dans une démarche à finalité statistique visant à renseigner le bilan social annuel et s'appuie sur des tableaux de bord à la fiabilité incertaine. L'exploitation des données 1997 et 1999 fait apparaître une forte augmentation des absences imputables aux accidents du travail, tant en ce qui concerne leur nombre (+ 32%) que leur impact en termes de journées (+ 72 %). L'évolution des jours d'absences pour maladie dite " ordinaire " des agents titulaires suit celle des effectifs (environ 4,7 %). En revanche, pour l'année 2000, il ressort des tableaux communiqués par la ville que ce nombre progresse de 22,2 %, chiffre cinq fois supérieur à la croissance des effectifs. Il représente alors 70,65 agents équivalent temps plein, soit 6,25 % de l'effectif des titulaires. Vous indiquez que les dernières données disponibles pour 2000 et 2001 font état d'une stabilisation des accidents du travail et d'une diminution de 2,28 % du nombre de journées d'absence pour maladie ordinaire.\n3 - Le régime indemnitaire des agents\nLe régime indemnitaire de la ville de Laval est assez stable puisque l'essentiel des délibérations instaurant les primes et indemnités des filières, toujours en vigueur, est intervenu avant 1995. Les actes adoptés par le conseil municipal, parfois complétés par des protocoles d'accord signés avec les organisations syndicales, démontrent qu'un double objectif a été assigné à ce régime : instrument de correction des différences entre filières et entre catégories, il est aussi conçu comme un outil de modulation destiné à reconnaître les responsabilités particulières confiées aux titulaires de certains postes.\nL'examen des conditions de mise en oeuvre de ces objectifs généraux appelle plusieurs observations.\nEn premier lieu, certaines délibérations qui ne comportent pas l'ensemble des éléments exigés par l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié présentent une certaine fragilité juridique. Ainsi, la fixation des taux moyens n'a pas été faite pour les cadres d'emploi de la filière médico-sociale et les attachés de conservation du patrimoine. Certaines conditions d'attribution (suspension du régime indemnitaire en cas d'absence abandonnée depuis ou maintien d'avantage acquis en cas de mutation interne) ont été arrêtées dans un protocole d'accord sans être reprises dans une délibération.\nEn deuxième lieu, les mesures d'application de ces délibérations soulèvent des difficultés. Pour le calcul du régime indemnitaire des ingénieurs en chef, il convient de se reporter au protocole du 19 juin 1992 pour identifier le coefficient applicable au taux fixé par la délibération. Il faut relever aussi l'absence ou les insuffisances des décisions individuelles de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour fixer le taux applicable à chaque fonctionnaire.\nEn troisième lieu, la complexité de ce régime indemnitaire rend son contrôle plus difficile. Ainsi, les cadres de la filière administrative se voient verser sous l'appellation " régime indemnitaire " figurant au bulletin de paye, l'ensemble de leurs indemnités présentant un caractère composite (indemnité de base, complément indemnitaire variant selon plusieurs paramètres).\nEnfin, l'application des délibérations concernant le régime indemnitaire s'écarte parfois des décisions prises par l'organe délibérant. Ainsi, la périodicité et la base de calcul de la prime de fin d'année ont été modifiées sans intervention du conseil municipal. Il en est de même du versement de la prime informatique dont bénéficiaient en juin 2001 près de 150 agents alors que les délibérations réservent son paiement au seul personnel du service informatique. Une "prime informatique provisoire" est même versée à une demi-douzaine de personnes sur le fondement d'un protocole d'accord du 2 juin 1993 dépourvu de toute valeur juridique. S'agissant de l'ensemble des indemnités payées aux agents mettant en oeuvre des moyens informatiques, la chambre relève qu'en raison de l'interprétation stricte faite par la jurisprudence administrative de la notion de " centre automatisé de traitement de l'information " le versement de ces primes intervient à Laval dans des conditions contestables (CE 3 juin 1996 commune de Noisiel, CAA de Paris 30 avril 1998 SIGPS, CAA de Lyon 5 juin 1998 CNRS).\nEn conclusion, il apparaît qu'une démarche de refonte du régime indemnitaire en vigueur à la ville de Laval s'avère nécessaire pour tenir compte des obligations légales et réglementaires et dans un souci de plus grande transparence.\nVous précisez que la ville va s'engager dans une telle réforme qui devrait aboutir en 2003 et que le versement des primes informatiques irrégulières a été suspendu au 1er juillet 2002.\n4 Les procédures de gestion des agents non titulaires\nLa démarche de la chambre a consisté à évaluer la fiabilité des procédures de recrutement et de gestion des agents non titulaires, qui n'ont pas fait l'objet d'un guide établi par la direction des ressources humaines.\na) La 1ère constatation réside dans les fréquents vices de forme\nLes irrégularités interviennent dès le début de la procédure puisque le plus souvent l'avis de vacance des postes n'est pas envoyé aux centres de gestion de la fonction publique territoriale-\nCette absence concerne la vacance initiale et/ou le renouvellement à l'issue du premier contrat. Dans le cas d'agents enchaînant les contrats, on relève que l'obligation n'est pas toujours respectée. La carence de l'envoi de l'avis prévu à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lors du recrutement ou du renouvellement des contrats peut constituer un motif d'annulation de ces contrats (CE 14 mars 1997 département des Alpes-Maritimes pour un recrutement, CAA Bordeaux 10 juin 1996 Mme FERLAND s'agissant d'un renouvellement de contrat).\nCette carence nuit également à la mission de gestion prévisionnelle des ressources humaines que la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a entendu confier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.\nDes irrégularités sont constatées aussi dans le contenu des actes de recrutement- Ainsi, sur les 67 contrats et arrêtés principaux intéressant les 20 agents mentionnés ci-dessus (compte non tenu des avenants aux contrats), 38 comportent une date d'effet antérieure à la transmission de l'acte au contrôle de légalité, soit près de 57 %. Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés municipaux rétroactifs en matière de personnel ont déjà été annulés par les juridictions administratives (CAA PARLS 3 mars 1998 Département du Va] de Marne).\nEnfin, des irrégularités ont été constatées dans l'exécution financière des contrats ou des arrêtés qui ont conduit la collectivité à verser à certains agents des compléments de rémunération non prévus dans les délibérations ou les actes de recrutement. Ainsi en 1999, trois agents contractuels ont perçu des indemnités concernant des heures supplémentaires et un autre a bénéficié d'une indemnité d'élection et d'une indemnité de régisseur.\nVous avez précisé que des mesures correctrices ont été depuis mises en oeuvre pour éviter ces irrégularités.\nb) La seconde constatation concerne la pertinence du recours dans certains cas à un agent non titulaire\nLes possibilités de recours à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pour le recrutement d'agents non titulaires " pour faire face momentanément et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi " sont interprétées d'une manière très large par la ville puisque certains agents de catégorie A ou B recrutés sur la base de ces dispositions sont en poste de manière pérenne à la faveur de la reconduction de leur contrat conclu au départ pour une durée d'un an.\nUne personne, assimilée rédacteur, est ainsi en place depuis 1995 et deux autres agents occupent leur poste depuis 1997.\nLes juridictions administratives ont eu l'occasion de sanctionner un quatrième arrêté de recrutement, dont le rang même révèle l'absence d'un besoin permanent (CAA Paris 30 décembre 1997 Département du Val de Marne).\nL'utilisation de l'alinéa 1 pour les agents de catégorie C appelle des remarques d'une autre nature. Dans les cas répondant au besoin d'un remplacement temporaire, sept des vingt et un cas relèvent davantage de la notion de besoin saisonnier prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 (exploitation d'une patinoire mobile temporaire).\n5 - La mise à disposition des agents\nLe bilan social pour l'année 1999 fait apparaître que 178 agents de la ville de Laval sont mis à disposition d'une autre structure sur le fondement de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 (voir les tableaux figurant en annexe établis par la ville).\nComme évoqué précédemment, les mises à disposition bénéficient pour l'essentiel au centre communal d'action sociale (160 agents). Exception faite du COSEM (1 agent) et de la Fédération des Oeuvres Laïques (2 agents), elles sont informelles et décidées malgré l'absence de délibération, de convention et d'arrêté individuel.\nLa situation des agents employés au CCAS devrait être réglée avec leur mutation au sein de cet organisme dans le courant de l'année 2002. Pour les autres cas, vous indiquez que les mises à disposition interviendront désormais sur la base d'une convention et d'un arrêté individuel.\n6 - Cumul de fonctio au sein de la ville et de la communauté de communes\nLors de son précédent examen de la gestion, la chambre avait souligné la difficulté pour le directeur général des services de la ville de cumuler ses fonctions avec celles de directeur général des services de la communauté de communes compte tenu de I'importance des activités et de la dimension des deux collectivités.\nCette remarque vaut d'autant plus que la communauté de communes s'est vue reconnaître des compétences supplémentaires lors de sa transformation en janvier 2001 en communauté d'agglomération. Il a été mis fin à cette situation le 1er juin 2002 avec la nomination d'un nouveau directeur général des services à la ville.\nPar ailleurs, le directeur de cabinet de la ville a exercé des fonctions de chargé de mission à la communauté de communes que son prédécesseur avait abandonnées.\nUne délibération du 27 juin 1997 a modifié sa rémunération pour la porter de 40 à 64% de celle correspondant au l' échelon de la grille indiciaire de directeur territorial, et ce " considérant la nécessité de mettre en réelle corrélation le niveau de rémunération et la réalité du service fait par ce chargé de mission ".\nSelon le même raisonnement que celui tenu pour le directeur général des services, l'extension des compétences de l'établissement et sa transformation récente en communauté d'agglomération plaident pour considérer que cette fonction, au départ complémentaire, soit désormais un emploi de plein exercice. Par ailleurs, l'article 2 du décret N° 87-1004 du 16 décembre 1987 dispose que " la qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ".\nIl ressort de l'examen de la gestion de la communauté de communes du Pays de Laval que cette situation a cessé en mars 2001.\nLa commune s'était également engagée à tenir un compte de cumul conformément aux dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958. Malgré tout ces documents ne sont toujours pas tenus. Le fait que les mêmes services procèdent à la liquidation des deux traitements ne doit pas faire obstacle à cette formalisation du suivi.\nV. LE SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT\n1 - La présentation du service\nLe service est géré en régie simple depuis 1909. La ville l'assure seule en totalité (production de l'eau et sa distribution, collecte des eaux usées et leur traitement) avec ses propres moyens techniques et humains. Entre 1996 et 2000, l'effectif est resté stable, à raison de 24 agents au service de l'eau et 20 agents au service de l'assainissement. La qualification du personnel est assurée à travers un plan de formation adapté aux besoins.\nSi l'obligation d'établir un règlement intérieur (article L.2221-3 du CGCT) est respectée pour le service de l'eau, ce document reste à élaborer pour le service de l'assainissement.\nAprès une évolution contrastée, les résultats de fonctionnement des deux services retrouvent en 2000 leur niveau de 1996, alors que ceux de la section d'investissement évoluent au gré des opérations de travaux ou d'équipement (réservoir des Touches, station d'épuration) :\n- 1. 6\nLe ratio de désendettement des deux services (6,5 années pour l'eau et 8,5 années pour l'assainissement) montre que la gestion de la dette est maîtrisée.\n2 - La distribution de l'eau\nEn 2000, le nombre d'abonnés desservis en eau potable s'élève à 25 662 personnes sur une population totale de 82 193 habitants (neuf communes concernées et le SIAEP d'Argentré) et à 17 610 personnes s'agissant du nombre d'abonnés desservis par un assainissement collectif (communes de Laval, Saint Berthevin, Bonchamp et Changé).\nLa seule ressource pour l'alimentation en eau potable de l'agglomération lavalloise est la rivière Mayenne, avec un unique point de prélèvement à Pritz.\nLa chambre relève qu'à ce jour l'obligation législative d'établir un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine avant le 4 janvier 1997 (loi sur l'eau n° 92-3 du 3/l/1992) n'est pas respectée. Ce retard s'expliquerait, selon vous, par la difficulté technique de délimiter un tel périmètre de sécurisation pour un captage en eau de surface ainsi que par la volonté municipale de privilégier des études de diversification de la ressource.\nLa qualité de l'eau brute prélevée se serait améliorée ces dernières années, nonobstant des dépassements ponctuels de norme relevés en azote ou en nitrate, ce qui fait que la filière de traitement mise en place en 1995 reste appropriée. La chambre relève que les campagnes de recherche de fuites ont permis de porter le taux de rendement du réseau, dont l'âge moyen est de trente ans, à 89% (amélioration du rapport quantité fournie/quantité produite). Quant à la qualité de l'eau distribuée, les rapports annuels de la DDAS mentionnent en 1999 et 2000 sa " bonne qualité bactériologique ".\n3 - La facturation\nLa tarification repose sur un système binôme combinant une part variable (selon la consommation) et une part fixe (abonnement et redevance compteur), cette dernière ne représentant que 15 % de la facture totale en 2000.\nPour une consommation moyenne annuelle de 120 m3, la part relative de l'eau dans la formation du prix est de 40 % contre 35 % pour celle de l'assainissement et 25 % pour les taxes reversées (FNDAE, fonds départemental, redevance pollution, TVA): cette répartition est proche de celle de la moyenne nationale relevée par une enquête de la DGCCRF en 1999.\nLe prix moyen de la facture d'eau et d'assainissement a progressé de 20 % à Laval entre 1996 et 2000, le prix au m3 évoluant de 12,33 F (1,88 E) à 14,80 F (2,26 E) soit une augmentation annuelle moyenne de 5 %. La part de l'assainissement s'est plus fortement accrue que celle de l'eau (+ 34 % contre + 7 %).\nSur toute la période, le prix de la facture est resté inférieur à la moyenne nationale tous modes de gestion confondus, cet écart favorable se résorbant néanmoins, passant de 22 % à 12 %. Si l'on considère le prix de l'eau pratiqué par les seules régies, la différence est moindre (4,5 %) mais toujours à l'avantage de Laval.\nDe 1991 à 1998, une contribution supplémentaire dite " Garango " de 2 centimes par m3 vendu a été irrégulièrement prélevée, compte tenu de l'absence de service rendu en contrepartie de cette redevance. La chambre prend acte de sa suppression intervenue par délibération du 17 avril 1998, tout en relevant l'absence de suivi quant à l'utilisation de ces fonds au demeurant modestes (98 610 F en 1997, soit 15 033 E) sur la période. Aucun rapport n'a par exemple été présenté devant la commission consultative sur l'eau.\n4 L'information des usagers\nLes obligations législatives et réglementaires sont respectées : présentation des factures, envoi annuel aux abonnés du rapport de la DDASS sur la qualité de l'eau, présentation devant le conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau ou encore publication dans le journal municipal des avis de contrôle sanitaire mensuel.\nLa chambre invite cependant la commune à réactiver la commission consultative de l'eau et de l'assainissement, instituée en 1997 et composée de quatre représentants de la ville et de huit représentants d'associations d'usagers, dont le rythme biannuel des réunions n'est pas respecté (aucune en 1999 et une seule en 2000).\nVI. LE SERVICF, DES DÉCHETS URBAINS\n1 - Le coût du service et son financement\nLa ville de Laval a créé en 1988 un budget annexe retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses relevant du service public des déchets urbains.\nLes dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14, entrées en vigueur au 1er janvier 1997, ont eu pour objet de limiter le recours aux budgets annexes qui rend plus difficile la perception de la situation financière d'ensemble de la collectivité. La présentation fonctionnelle prévue par cette instruction semble répondre au souci de détermination du coût du service et de son financement qui anime la ville.\nLes charges directes du service des déchets urbains ont fortement progressé durant la période 1996-2000, puisque l'évolution moyenne annuelle a atteint 5,5 %. Comme le montre le tableau ci-dessous, cette augmentation provient pour l'essentiel de la collecte et du traitement des ordures ménagères, et accessoirement de la déchetterie.\nCharges directes collecte et traitement des ordures ménagères\n13 993 622 F\n1 393 877 F\n14 048 706 F\n14 846 725 F\n16 032 118 F\nCharges directes emballages ménagers\n141 132 F\n195 444 F\n311 153 F\n444 874 F\n536 404 F\nCharges directes déchets verts\n305 552 F\n318 679 F\n338 747 F\n329 679 F\n352 307 F\nCharges directes encombrants\n46 437 F\n22 069 F\n33 643 F\n18 208 F\n17 715 F\nCharges directes déchetterie\n140 559 F\n891 142 F\n1 278 458 F\n1 084 602 F\n1 175 295 F\n14 627 302 F\n2 821 211 F\n16 010 707 F\n16 724 088 F\n18 113 839 F\nSur la même période, le coût brut de la tonne d'ordure collectée et traitée enregistre une augmentation encore plus sensible, de 104,8 euros à 122,4 euros (688 à 803 F soit + 3,94 % en moyenne annuelle) en raison de la diminution constante du tonnage produit qui passe de 20 241 à 19 964 tonnes.\nLe financement du service des déchets urbains est essentiellement assuré par les ménages. En effet, la ville de Laval a dans un premier temps décidé l'instauration de la redevance spéciale obligatoire prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales pour l'enlèvement des déchets provenant des commerçants. Une délibération en date du 26 mars 1999 en a prévu le principe, le montant (700 francs/tonne) et le support (convention type devant être signée avec le producteur de déchets). Toutefois, cette décision n'a pas été sui-vie d'effet.\nDans ces conditions, les ménages supportent une partie du coût de la collecte et de l'élimination des déchets industriels banals.\nLa redevance prévue à l'article L. 2333-77 du même code concernant l'enlèvement des ordures en provenance des terrains de camping n'a pas été instaurée.\n2 - La commande publique\nL'ensemble des 23 marchés publics passés par la ville sur la période 1996/1999 a été examiné par la chambre, qu'il s'agisse de la collecte et du traitement, de la collecte générale et sélective, des déchets ménagers et municipaux ou encore de la construction et de l'exploitation de la déchetterie des Touches. L'examen de l'attribution de ces marchés révèle la prédominance du groupe SECHE ENVIRONNEMENT, propriétaire du centre d'enfouissement de Mézerolles.\nLa chambre relève dans l'ensemble une gestion maîtrisée de la passation et de l'exécution des marchés dans ce secteur.\nElle croît toutefois devoir attirer l'attention de la collectivité sur les points suivants.\na) La motivation du choix du titulaire\nLa mise en décharge et le traitement des déchets municipaux a donné lieu à un marché sur appel d'offres ouvert -à bons de commande en 1996.\nLe rapport de la commission d'appel d'offres (CAO) indique que " le choix de la commission s'est fait en fonction du prix des prestations les plus intéressants ".\nCette motivation est insuffisante au regard des critères de sélection figurant par ordre hiérarchique au règlement de consultation, où celui du prix, invoqué par la CAO, n'arrive qu'en quatrième position.\nIl est constant que l'offre la plus intéressante doit s'apprécier au regard de l'ensemble des critères préétablis et non pas au regard du seul critère du prix.\nUne motivation trop stéréotypée du choix du titulaire par la CAO peut entraîner une annulation du marché par le juge administratif (TA Limoges 28 avril 1994- préfet Corrèze c/ syndicat d'électrification rurale de Seilhac).\nb) Un début d'exécution avant-notification\nPour trois des six lots les premières factures ont été établies le 29 février 1996, soit antérieurement à la date de notification (1er mars) et pour des prestations (dépôt des déchets) réalisées les l' et 12 février.\nUne mauvaise coordination entre services techniques et services juridiques de la ville serait à l'origine du non respect de l'article 250 du CNT (article 79 du nouveau code) qui dispose que " les marchés doivent être notifiés avant tout début d'exécution ".\nc) Une procédure inadaptée\nEn 1999, un marché sur appel d'offres à bons de commande est lancé pour le traitement de différents déchets municipaux, sur la base de quatre lots (déchets issus des eaux usées et des curages, de l'entretien de la voirie urbaine, de l'entretien des espaces verts et les encombrants des ménages).\nLors d'une analyse des offres le 16 juin 1999, la commission d'appel d'off:res (CAO) a déclaré infructueux l'ensemble des lots. Le procès-verbal de cette commission n'a pu être communiqué lors de l'instruction.\nLe marché a alors été relancé en la forme négociée.\nLe rapport de la CAO indique: " la commission décide d'attribuer les quatre lots ... ".\nLa lecture de ce document invite à penser que la CAO a disposé d'une compétence décisionnelle. Or, contrairement à l'appel d'offres, le choix du titulaire du marché appartient, en procédure négociée, à l'exécutif de la collectivité et à lui seul (article 103 devenu l'article 67 du nouveau code).\nL'entreprise lauréate a donc été déclarée attributaire par une personne incompétente, ce qui est de nature à vicier la procédure (TA Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2000, préfet Réunion c/ région Réunion).\nL'attribution le 19 mars 1998 du marché relatif à la collecte et au tri des déchets ménagers a été prononcée dans des conditions similaires.\nd) Une convocation incertaine de la DDCCRF\nPour tous les marchés de 1996 et 1999 relatifs aux déchets ménagers et aux déchets municipaux, la chambre note que la date de convocation des représentants de la DDCCRF, absents le jour de la réunion, n'est pas portée sur le procès-verbal de la CAO.\nDemandée en cours d'instruction pour le marché de 1996 relatif aux déchets ménagers, la lettre de convocation n'a pu être fournie.\nLa chambre rappelle que la convocation régulière de tous les membres de la commission, qu'ils aient voix délibérative ou consultative, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure et, le cas échéant, du marché. Il en a été jugé ainsi en l'absence de convocation régulière du représentant du DDCCRF (CE, 2/4/1993, Préfet de l'Aveyron c/Cne d'Espalion)-\n3 - La collecte sélective\nLe bilan sur trois années de réalisation (1998-2000) apparaît globalement satisfaisant, avec une progression significative du tonnage collecté.\nAucune enquête de satisfaction n'a été menée par la ville sur l'appréciation de la qualité du service rendu. Une étude a par contre été réalisée auprès des Lavallois en décembre 1999 afin de mesurer l'impact de la communication et des outils mis à disposition des habitants pour accompagner l'opération de tri sélectif des déchets. Il en ressort que la pratique du tri sélectif est entrée dans les murs, 84% des Lavallois triant déjà leurs déchets ménagers depuis février 1998 et 77% des trieurs le faisant de manière systématique.\nLe tableau ci dessous identifie le coût global de la filière " collecte sélective ", en distinguant les coûts relatifs à la seule collecte de ceux concernant l'achat des conteneurs et le tri lors du traitement\n106 269 F\n229 572 F\n309 784 F\n325 846 F\n815 000 F\n1 814 234 F\n428 521 F\n247 715 F\n432 307 F\n619 633 F\n523 639 F\n921 269 F\n2 476 114 F\n1 357 940 F\n1 097 201 F\nLe coût global de la collecte, à la différence de celui du tri, augmente régulièrement, en étroite corrélation avec le tonnage prélevé.\nEn 2000, le bilan de la collecte sélective présente un gain net de 214 836 F (soit 32 751 Euros)\nDépenses de collecte\nDépenses de tri\nTOTAL DEPENSES (A)\n849 485 F\n485 424 F\n578 897 F\nTOTAL RECETTES (B)\n1 064 321 F\nGAIN NET (B-A) en francs\n214 836 F\nSource : rapport annuel 2000 sur SP d'ovation des déchets\nLe tableau suivant, qui distingue l'évolution du tonnage par nature de matériau, met en évidence l'évolution importante du tonnage collecté entre 1998 et 2000, signe de la montée en puissance du tri à Laval (+ 80 % pour les plastiques, + 61 % pour le papier-carton).\nLe papier carton progresse rapidement pour atteindre 40 % des matériaux triés en 2000, juste derrière le verre (51 %). Mais, les objectifs fixés dans le marché public et dans le contrat ECO-EMBALLLAGE, en terme de quantités collectées, restent encore assez éloignés pour le papier-carton et sont globalement approchés ou dépassés pour le verre et pour le plastique (PVC).\nOn constate par ailleurs que les refus de tri diminuent sensiblement en 2000. Le taux de valorisation, qui peut être défini comme le rapport des déchets recyclés sur les déchets produits, progresse entre 1999 et 2000\nTotal déchets produits\n4 - La déchetterie des Touches\nLe marché de maîtrise d'uvre a été signé en mai 1996 pour 60 360 F TTC (soit 9 201,82 E) et le marché de travaux en octobre 1996 pour 1 407 995 F TTC (soit 214 647,45 E). La chambre relève l'absence d'engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel des travaux, permettant de rendre définitif le forfait provisoire de rémunération (article 3-2 et 8-1 du CCAP).\nL'exploitation du site est confiée par marché de prestations de service à l'entreprise mieux disante, pour 1 406 003 F TTC (soit 214 343,77 E)-\nDeux indicateurs physiques témoignent du bon démarrage de cet équipement: entre 1996 et 2000, le volume des apports augmente de 130% et la fréquentation de 155 %.\nQuant aux indicateurs financiers, ils font état d'une diminution significative du coût à la tonne, qui passe de 603,05 F à 381,25 F entre 1997 et 2000 alors que sur la même période le coût/habitant connaît une évolution inverse (de 16,73 à 23,20).\nLa chambre invite enfin la commune à solliciter du prestataire de service le compte rendu annuel d'exploitation de la déchetterie ainsi que les statistiques mensuelles, conformément à l'article 5 du CCAP.\nVII. LE JOIJRNAL MUNICIPAL " LAVA1, INFOS "\nLe journal municipal " LAVAL INFOS ", dont le tirage atteint 30 000 exemplaires en 2001, a été lancé début 1996.\nLa municipalité s'est réservée la compétence rédactionnelle mais la réalisation matérielle du magazine a été confiée à des prestataires privés ; deux marchés ont été passés début 1996 et début 1999 pour les lots " mise en page et photogravure " et " impression, façonnage et livraison ".\nLa chambre souhaite porter à la connaissance de la ville les observations suivantes.\n1 - Une absence de mise en concurrence\nDe janvier à mai 1996, des commandes hors marché ont été passées pour la réalisation des n° 2 à 6 du journal. Deux sociétés sont intervenues au cours de ce premier semestre 1996 alors qu'elles appartiennent au même groupe. Le montant cumulé de leurs prestations respectives atteint 620 224 F TTC (soit 94 552,54 E), bien au-delà du seuil réglementaire de 300 000 F TTC à partir duquel devait être organisée une procédure de mise en concurrence avec publicité.\nLa situation se renouvelle en 1999, après que la CAO ait déclaré sans suite un marché lancé en octobre 1998. De janvier à août 1999, des factures seront ainsi réglées pour un total de 566 049 F TTC (soit 86 293,61 E), aux deux prestataires d'un marché conclu en 1996 afin de -permettre la réalisation des numéros 36 à 42 de " LAVAL INFOS ".\n2 - La Définition insuffisante des besoins\nLa proximité d'un avenant avec le marché principal de 1996 illustre la faiblesse de la définition des besoins. En effet, deux mois seulement après la signature de l'acte d'engagement, le conseil municipal considère qu'il y a " nécessité de passer un avenant relatif à une prestation complémentaire de mise en page ". Cette prestation aurait pu être intégrée au marché de base.\nPar ailleurs, des corrections d'auteur ont été réglées à la même société par des factures hors marché, alors que l'acte d'engagement aurait du prévoir ces prestations supplémentaires. Le marché de 1999 a régularisé la situation en fixant un prix forfaitaire horaire.\n3 - La passation d'avenants de régularisation\nEn 1996, la signature d'un avenant pour le lot n° 1 interviendra plus de deux mois après les facturations relatives à la prestation supplémentaire de mise en page prévue par cet avenant.\nEn 1997, un autre avenant, daté du 21 mars, a pour le lot n° 2, prolongé à compter du 31 décembre 1996 l'effet du marché passé l'année précédente afin de pallier rétroactivement l'absence de reconduction expresse prévue par le CCAP. Les prestations pour les numéros de " Laval Info " des mois de janvier à mars 1997 ont ainsi été réalisées sans support ni cadre juridique.\n4 - L'attribution du marché de 1999\nLe 13 juillet 1999, la ville de Laval a lancé un appel d'offres ouvert à bons de commande pour la réalisation du journal municipal " Laval info " et du tiré à part de l'activité culturelle " sortir à Laval ".\nUne entreprise est choisie en tant que titulaire du lot n° 2 " impression, façonnage et livraison " au motif que même si elle présentait une offre de base moins intéressante, elle proposait un régime de prestations supplémentaires globalement moins onéreux et un meilleur délai d'exécution (2 jours au lieu de 4).\nLa chambre relève que la "solution de base", pour laquelle une autre société était moins disante, est celle qui correspond aux quantités contractuelles minimales et maximales prévues au CCAP, à savoir 30 000 et 33 000 exemplaires.\nElle note par ailleurs que la " moins-disance " du lauréat n'est véritablement évaluable qu'en fonction de la fréquence d'utilisation des prestations complémentaires, élément d'information que la CAO ne possédait pas au moment du choix. Il paraît difficile d'affirmer le caractère "globalement" moins disant de cette off:re, sans connaître préalablement la proportion de chaque prestation supplémentaire.\nEnfin, les documents d'analyse produits à la CAO ne démontrent pas que la différence de délais, favorable au lauréat, compense le prix a priori moins élevé que proposait l'autre lauréat. Le délai n'intervient en effet qu'en seconde position dans la liste des critères d'attribution, derrière le prix. La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la nécessité d'argumentation du choix de la CAO dans un arrêt du 3 mars 1998 "Office départemental d'HLM de la Seine Saint-Denis.\nde la Commune de LAVAL\nau rapport d'observations définitives\nde la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire\nen date du 14 octobre 2002\nI- Situation financière\nIl - Relation de la ville avec la SACOLA\nIII - Relation de la ville avec le CCAS\nV - Le journal municipal "LAVAL INFOS"\n1. - La formation de l'autofinancement (page2)\nS'agissant du remboursement du capital de la dette, les chiffres indiqués pour les quatre années considérées prennent en compte les montants relatifs aux opérations liées au produit PCTM (Prêt à Capital et Taux Modulables) de la B.F.T. (Banque de Financement et de Trésorerie).\nA cet effet, nous vous adressons un tableau modifié de ces éléments. Il apparaît que la capacité d'autofinancement nette des quatre années s'établit ainsi :\n1997 - 2,6 MF au lieu de - 37,3 MF\n1998 - 23,9 MF au lieu de 46,8 MF\n1999 - 5,9 MF au lieu de - 27,2 MF\n2000 - 15,4 MF au lieu de - 61,4 MF\nA l'occasion de l'élaboration du tableau, la Chambre relève que la mise en oeuvre de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M14 a été difficile, s'agissant notamment des mouvements d'ordre.\nEffectivement, la mise en oeuvre de cette instruction a été difficile quand on se rappelle les modifications intervenues à cette époque, notamment au niveau de la nomenclature fonctionnelle des activités. La Chambre conviendra que ces modifications, souvent tardives, n'ont pas été de nature à favoriser une bonne mise en oeuvre au niveau local.\nLa Chambre constatera également que depuis 1998 les opérations d'ordre s'équilibrent. Les écarts constatés en 1999 concernent les opérations d'ordre de section à section.\n1) L'excédent brut de fonctionnement (page 3)\nLa Chambre aborde successivement les points suivants :\n- les contributions directes\n- les charges de gestion.\nS'agissant des contributions directes, il est relevé que les taux de taxe d'habitation et de foncier bâti diminuent en 2000, très sensiblement supérieurs à ceux des communes appartenant à la catégorie démographique 50 000 à 100 000 habitants.\nEn 2000, le taux de taxe d'habitation de la Ville de LAVAI- apparaît très au-delà de la moyenne retenue, soit + 29,9 %. Une autre comparaison a été réalisée à partir des éléments fournis par la Fédération des Villes Moyennes. L'écart s'établit à + 16,53 %.\nLa municipalité, après avoir stabilisé le taux proposé en 1995, les a diminués à partir de 1999. Cette baisse se poursuivra sur les années à venir.\nConcernant les charges de gestion, la chambre relève une évolution en moyenne annuelle des charges de personnel de 3,87 % en indiquant que le ratio par habitant est de 51,7 % des charges de fonctionnement. Cette évolution annuelle semble conforme à l'évolution constatée dans les autres collectivités de la même strate (entre 3 et 4 %).\nNous rappelons que la Ville de LAVAL gère en direct la quasi totalité des services à destination du public et non par délégation. De plus, de par sa situation de ville centre, notre commune supporte des charges de centralité importantes.\n2) La capacité d'autofinancement brute (page 4)\n3) La capacité d'autofinancement nette (page 4)\nVoir tableau modifié (tableau 1 et tableau 2)\n2. - Le financement disponible pour les dépenses d'équipement (page 5)\nCompte tenu des observations du point 1 (formation de l'autofinancement), le financement disponible pour les dépenses d'équipement est positif sur les quatre années considérées.\n3. - L'endettement (page 5)\nS'agissant de l'exercice 2000, le stock de dette indiqué à hauteur de 575,7 MF semble erroné. Le stock apparaissant au C.A. 2000 s'établit à 562,5 MF.\nComme le précise le Débat d'orientation Budgétaire pour l'année 2000, la municipalité continuera à investir sans alourdir le stock de la dette. Ce stock de dette est effectivement à mettre en parallèle avec le niveau d'équipement de la Ville réalisé et à réaliser.\nLa municipalité élue en 1995 a du intégrer dans sa stratégie trois contraintes :\n- un niveau d'endettement antérieur très lourd. Lors d'un rapport établi par la Chambre\nen 1994, il était fait état d'un stock de dette de 620,3 MF en 1992,\n- un niveau d'équipement faible\n- des taux d'imposition élevés.\nConcernant les réalisations externalisées d'équipement destinées à intégrer le patrimoine de la Ville, il nous semblerait plus complet d'indiquer en parallèle des observations de la Chambre, l'accroissement de la base fiscale, notamment au niveau de la taxe foncière bâtie.\nII-LES RELATIONS DE LA VILLE AVEC LA SACOLA\n1. - L'aménagement du centre-ville à la SACOLA (Page 7)\nUne précision sur l'aménagement de l'îlot Hôtel de Ville. La conclusion de deux avenants séparés de quatre mois a fait passer la participation de la Ville de 60 979 E à 1,11 ME. Cet écart important s'explique pour les aménagements urbains initialement non pris en compte dans la concession d'aménagement.\nIII - LES RELATIONS DE LA VILLE DE LAVAL AVEC LE C.C.A.S.\nUne convention en cours d'élaboration précisera les différentes relations entre la Ville et le C.C.A.S.\nAu cours de l'année 2002, le personnel affecté aux missions du C.C.A.S. a été transféré. Au ler octobre 2002, l'effectif du personnel du C.C.A.S. s'élève à 192 agents.\n1 - l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs b) Les effectifs\nAnnexe sur les effectifs au Compte administratif\nLa Ville prend acte de cette recommandation tout en indiquant que le compte administratif 2000 comporte déjà l'état du personnel non titulaire affecté sur un emploi permanent.\nA l'avenir, cette annexe comportera également le nombre ( calculé en équivalent temps plein ) des non titulaires recrutés pour assurer soit le remplacement momentané de titulaires soit pour exercer les fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier.\nCommentaires sur l'évolution des effectifs 1996/2000\nTitulaires : + 6.68 %\nUn plan de titularisation sur 3 ans ( 1997,1998,1999 ) a eu pour effet d'intégrer dans les ler grades de la FPT 110 agents, qui représentent 86,54 équivalent temps plein.\nParallèlement le nombre des non titulaires, mensualisés ou pas, a décru proportionnellement.\nEmplois aidés : + 90.20 '/o\nLa Ville s'est très tôt inscrite dans une politique d'insertion des personnes en difficulté et notamment des jeunes en recherche d'emploi, suivant en cela les préconisations gouvernementales en matière de lutte contre la précarité.\nEn revanche, le nombre d'apprentis accueillis dans les services municipaux est resté stable, entre 10 et 12 par an selon les années.\nLa création de postes résultant du plan de titularisation concerne bien pour 41% le secteur social avec des intégrations dans le grade d'agent social.\nCependant les 48 agents d'entretien n'appartiennent pas au secteur Enseignement à proprement parlé. En effet, trois activités sont représentées :\n- le ménage des bâtiments ( écoles, maisons de quartier, centres de loisirs, crèches) : 29 agents\n- la restauration ( scolaire ou des personnes âgées) : 16 agents\n- l'entretien des espaces verts : 3 agents.\nLes services à caractère technique - 18 emplois équivalents temps plein\nCette baisse des effectifs- résulte de profondes modifications de l'organigramme.\nEn effet, la Restauration scolaire, environ 30 emplois équivalents temps plein, était jusqu'en septembre 1998 rattachée aux SIC et donc à la DGST alors qu'aujourd'hui cette mission est intégrée dans le service Enseignement.\nParallèlement, la Régie des salles, environ 12 emplois équivalents temps plein, dépendait du service Affaires Générales jusqu'en 1997 pour être ensuite transférée aux services techniques. Plutôt que de baisse, il convient de parler de stabilité des effectifs.\n2- La gestion prévisionnelle du personnel (page 12 )\na) les outils mis en oeuvre par la Ville en matière de gestion prévisionnelle\nElles sont élaborées systématiquement lors des recrutements et il est envisagé de les compléter lors des avancements de grade ou des promotions internes.\nCette question va faire l'objet d'un traitement dans le cadre de la gestion prévisionnelle qui sera prochainement réactivée.\nUn tableau de bord des effectifs par statut, en personnes physique et en équivalent temps plein, est disponible mensuellement depuis 1996.\nLe suivi de la consommation des crédits de dépenses de personnel s'est arrêté de 1999 à 2001 en raison de difficultés techniques liées essentiellement au changement de progiciel. Le suivi des consommations de crédits a repris en 2002.\nFormation : un effort sensible s'est porté sur la formation des agents avec le recrutement en septembre 1999 d'un cadre B pour réactiver ce secteur. La Ville tient un discours très fort en matière de formation et finance sur son budget des actions de formation.\nL'élaboration du plan de formation est déconcentrée : le plan pluriannuel est monté sur la base d'une consultation individuelle des agents avec approbation des chefs de service, le tout dans une optique de projet de carrière ( pour les agents) et de projet de service.\nb) la notation et l'avancement des agents\nLa Ville prend note des remarques formulées et entend satisfaire à l'obligation de notation ; de même, un dispositif d'évaluation sera élaboré.\nc) la gestion de l'absentéisme ( page 13)\nCertes, les données relatives aux accidents de travail ont progressé entre 1997 et 1999.\nDepuis lors, le nombre d'accidents s'est stabilisé ( 132 en 2000 et 138 en 2001 ) ainsi que le nombre de jours d'arrêt ( 2268 jours en 2001 ) et ce en dépit d'un accroissement global des effectifs entre 1997 et 2000 ( + 4.46% )\nLa forte progression des journées d'arrêt pour maladie ordinaire entre 1999 et 2000, résultant vraisemblablement de facteurs conjoncturels, s'est résorbée partiellement avec une baisse de 2,28% en 2001.\n3- Le régime indemnitaire des agents\nLa ville prend acte de la nécessité exprimée par la chambre de refondre le régime indemnitaire. Cette refonte sera mise à l'étude au 2ème semestre 2002 et soumise à l'assemblée délibérante avec objectif de la rendre effective début 2003. Les derniers textes réglementaires (janvier 2002) seront pris en compte.\nLa Ville a satisfait la demande du trésorier en stoppant dès le 1er juillet 2002 le versement des primes informatiques non assises juridiquement.\nLe mode de calcul de cette prime est fondé sur une délibération du Conseil municipal originelle du 7 décembre 1984 faisant référence à un indice majoré.\nPour tenir compte des actualisations décidées pour l'Etat, et donc dans le cadre de mesures successives, cet indice a été régulièrement revalorisé.\n4 - Procédures de gestion des agents non titulaires\na) vices de forme\nLa Ville ayant pris la mesure de certaines irrégularités dès 2001, celles-ci ont été corrigées :\n- l'avis de déclaration de vacance de poste est désormais systématiquement adressé au centre de gestion avant que le contrat d'un non titulaire arrive à échéance.\n- les avis de déclaration de poste sont diffusés avec offre, sauf pour les avancements de grade, les promotions internes et les intégrations d'emplois aidés.\n- la Ville prend acte de la remarque concernant la transmission des actes a posteriori au contrôle de légalité et dans la mesure du possible s'attache à respecter la procédure chronologique réglementaire.\n- Une étude sera réalisée en vue de définir les modalités de paiement de certaines indemnités prévues par le statut aux agents non titulaires.\nb).pertinence du recours aux non titulaires\n- comme indiqué précédemment, les avis de vacances d'emploi avec offre adressés au centre de gestion avant la fin du contrat du non titulaire sont de nature à permettre à un titulaire de postuler sur le poste et d'être recruté dans la mesure où son profil correspond aux besoins de la collectivité.\n- pour les catégories C, la Ville prend note que les personnels recrutés our la patinoire, le seront sur la base d'un besoin occasionnel ou saisonnier.\nLa situation des agents travaillant au CCAS va être régularisée dans le dernier trimestre de 2002 avec la mutation vers l'établissement public des agents de la Ville travaillant au CCAS.\nUne délibération du conseil municipal présentera annuellement la liste des agents municipaux mis à disposition de divers organismes .\nDes conventions avec ces organismes et des arrêtés de mise à disposition seront produits.\n1996 - marchés n° 44 et 45 / 96\nLa Chambre Régionale des Comptes signale une définition insuffisante des besoins.\nUn avenant a été pris pour chacun des lots,\n- l'avenant du lot 1 concernant des prestations complémentaires de mise en page aurait sûrement dû être intégré au cahier des charges initial, une mise au point du marché aurait pu être faite mais cet ajustement qui intervient avant la notification du marché doit être faite avec l'accord de la CAO.\n- l'avenant du lot 2 concernant la reconduction expresse du marché, avenant pris le 21 mars 1997 avec application le 31 décembre 1996.\n1999 marché 99-16\nLes observations de la CRC sont celles qui ont été formulées par la DDCCRF lors de la CAO du jugement des offres.\nLe critère prix est le 1er et le choix s'est effectué sur le critère délais d'exécution. Les prix de la solution de base sont de l'ordre de 63 001,00 F pour OGI et 54 487,00 F pour l'Imprimerie Nationale, le jugement a pris en compte les prestations supplémentaires plus élevées, globalement pour l'Imprimerie Nationale que pour OGI et les délais plus courts pour OGI.


refroidissement – Page 3 – Enerzine\nTag - refroidissement\nLa radioactivité s’amplifie au large de Fukushima\nTokyo Electric Power Company (TEPCO), l’opérateur de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon qui a subi de sévères dommages après le tsunami du 11 mars, a indiqué mercredi dans un communiqué que le niveau de la radioactivité dans la mer s’était amplifié...\nShell créé une coentreprise dans l’éthanol au Brésil\nShell International Petroleum Company et Cosan, un conglomérat brésilien, ont annoncé lundi avoir signé un protocole d’accord non-contraignant dans l’intention de former une entreprise commune de 12 milliards de dollars au Brésil, dédiée à la production d’éthanol...\nUn nouveau système de refroidissement grâce au laser\nMême si la méthode de refroidissement des gaz grâce au laser a été développée il y a 30 ans par des chercheurs américains et finlandais, l’invention n’avait jusqu’alors pas révélé d’intérêt particulier. Des physiciens de...\nLa première ampoule LED à refroidissement liquide\nL’ampoule à LED HydraLux-4 conçue par Eternaleds demeure la première ampoule au monde à être équipée d’un liquide de refroidissement. L’intérêt est double. Tout d’abord, le liquide permet à la lumière de se diffuser sur 360 degrés comme une...\nSystème de refroidissement de farine économe en énergie\nSpiromatic a développé un nouveau procédé qui permet de réduire de 95% la consommation d’énergie et le prix de revient du refroidissement de la farine. Ce procédé fait usage d’un type spécial d’échangeur de chaleur. Ce procédé répond...


vers l’interdiction totale des mutilations génitales féminines - Bruits d'Afrique\nOuagadougou, la capitale du Burkina, abrite du 8 au 10 novembre 2009, une rencontre internationale de haut niveau sur l’excision. Cette rencontre fait suite et s’inscrit dans la même dynamique que celles tenues au Caire en Égypte en 2003 et en 2008. D’où le thème, "Du Caire à Ouagadougou : vers l’interdiction totale des mutilations génitales féminines". Elle est placée sous le patronage de la première Dame, Chantal Compaoré, ambassadrice de bonne volonté du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles néfastes affectant la santé des femmes et des enfants et présidente d’honneur de Comité national de lutte contre la pratique de l’excision.\nParticipent également à la rencontre de Ouagadougou la première Dame de la République de Guinée-Bissau, Mariama Mané Sanha, la ministre de la Promotion de la femme de Djibouti, la sénatrice Emma Bonino, vice-présidente du Sénat italien.\nLa rencontre de Ouagadougou qui fait suite à celles de 2003 et 2008 tenues au Caire en Egypte s’inscrit dans la dynamique de recherche concertée de solutions pour l’élimination effective de l’excision, notamment par l’adoption et l’application rigoureuse des lois anti mutilations génitales féminines dans les différents pays. Dans un premier temps, il s’agit de réfléchir aux voies et moyens pour encourager les pays qui n’ont pas encore voté une loi contre ces pratiques à le faire. En second lieu, il s’agira d’appréhender les mécanismes à mettre en place pour une application effective de la loi dans les pays où elle existe déjà. "La prise de mesures législatives réprimant les MGF par les différents Etats est une nécessité pour assurer la cohérence des actions de lutte et leur durabilité", a signifié Chantal Compaoré lors de l’ouverture officielle de la session le lundi 9 novembre 2009 à la salle internationale de conférence de Ouaga 2000.\nDes phrases fortes contre la pratique des mutilations génitales féminines, il y en a eu plusieurs, prononcées par les intervenants à la cérémonie du lundi dernier. Chantal Compaoré, première Dame du Burkina : "Les MGF se présentent en ce début du 21e siècle comme un défi majeur pour l’humanité entière". Son homologue bissau-guinéenne, Mariama Mané Sanha, explique : "Beaucoup de filles et de femmes sont mortes à la suite de cette pratique condamnable à tout point de vue". L’excision est condamnable et "il n’y a pas de frontière à la lutte... il n’y a pas de blocage ni de barrière quand il s’agit de défense des droits humains", dira Emma Bonino, la sénatrice italienne. Plus catégorique, la ministre de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, Pascaline Tamini, elle promet que "l’élimination des mutilations génitales féminines au Burkina Faso à l’horizon 2015 est un impératif".\nEt le cri du coeur des mères africaines est exprimé par la première Dame bissau- guinéenne : "Il est temps et grand temps, pour que l’aide soit davantage octroyée aux ONG qui appuient nos gouvernements dans le combat de ce fléau qui tue autant que le Sida". A noter que cette rencontre internationale sur les mutilations génitales féminines (MGF) a lieu grâce à l’entremise de l’ONG No peace Without justice.\nSource : Lassina Fabrice SANOU ( Le Pays )


DC | Culture VSNews\nLe club des super-héros (Tome 1) – Justice Académie (30 mars 2017) de Derek Fridolfs et Dustin Nguyen\nMoi, c’est Bruce Wayne et je suis nouveau au collège Ducard. Une bande de clowns à moitié cinglés erre dans les couloirs, un type nommé Bane veut ma peau et Hugo Strange, le conseiller pédagogique, est, disons, plutôt étrange. Avec mes deux amis, Clark et Diana, on a décidé de mener l’enquête pour découvrir qui se cache derrière tout ça!\nBD, rapports de profs, tchats, journal intime… Découvrez les années collège de Batman, Superman et Wonder Woman.\nChronique : comme la plupart des parents, il est toujours du de demander à son enfant de lire plus. Les enfants préfère regarder la télévision ou jouer à des jeux vidéo. La plupart des petits connaissent les héros de bande dessinée. mais ce livre est pour eux et il risque de le dévorer. Il s’agit d’un livre pour enfants approprié à l’âge consistant en un mélange de croquis en noir et blanc, d’écritures de journal et d’autres textes variés. Pourtant, le livre est une lecture facile et amusante pour tous les jeunes fans de superhéros.\nBruce Wayne s’inscrit dans la mystérieuse Ducard Academy et commence immédiatement à soupçonner qu’il ce passe quelque chose de mal. Il rencontre ses collègues Clark Kent et Diana Prince et les trio enquêtent sur la directive inhabituelle de l’école. Le livre est rempli de visages familiers de l’univers DC (Joker et Harley Quinn qui sont les clowns de l’école, Bane est l’intimidateur de l’école, etc.) et leurs caractéristiques de signature sont exagérées pour un effet comique. Quelques plaisanteries ont souleve des sourires.\nLa première aventure de Fridolfs et Nguyen dans le monde des livres pour enfants est réussie. Le Club des Super Heros est une excellente façon pour les enfants de profiter de ces personnages classiques et qui aidera les enfants à apprécier la lecture.


Binance attribue une prime de 200 000 $ pour l'accusation par la DOJ des hackers derrière la campagne de phishing de 2018 | Blog Binance\nBinance attribue une prime de 200 000 $ pour l'accusation par la DOJ des hackers derrière la campagne de phishing de 2018\nRécemment, le Département de la justice des États-Unis a révélé avoir inculpé deux individus, ces derniers sont responsables de la tentative de piratage en 2018 de notre exchange. Le bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du trésor des États-Unis a annoncé simultanément des poursuites visant ces individus. Ces fraudeurs ont créé des sites de phishing, imitant le site web de Binance, afin de collecter les informations de connexion des utilisateurs et lancer une attaque.\nPeu de temps après la tentative de 2018, nous avons offert une récompense de 250 000 $ pour des informations qui nous permettraient d'arrêter ces pirates. Le même mois, une équipe d'enquêteurs a soumis un rapport détaillé identifiant l'un des attaquants et fournissant des informations détaillées sur l'attaque.\nNotre équipe de sécurité a rapidement transmis ce rapport aux autorités américaines compétentes. Lors des mois suivant, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les autorités américaines pour identifier et traduire en justice les responsables.\nGrâce à cette coopération, les coupables ont pu être identifiés et sanctionnés, ils sont actuellement poursuivis. Bien que les suspects soient toujours en liberté, nous avons décidé d'attribuer aux enquêteurs une prime de 200 000 USD pour les remercier de leur travail. Les 50 000 USD restants leur seront remis en fois les coupables en prison.\nChez Binance, la sécurité ne se résume pas à une simple action ou décision. Il s'agit d'un effort continu pour assurer au quotidien un environnement sûr pour nos utilisateurs.\nNos efforts réalisés pour assurer la sécurité de nos utilisateurs impliquent une série de mesures, telles que l'analyse technologique, comportementale et des systèmes de notre plateforme. On y retrouve également des solutions de détection des vulnérabilités et des tentatives attaques, ainsi qu'une collaboration étroite avec partenaires et institutions.\nNous possédons une équipe et une communauté talentueuses, qui collaborent pour supprimer les bugs, bloquer les fraudeurs et améliorer la sécurité de l'exchange. Nous avons distribué un montant total de 247 787 USD de récompense aux membres les plus éminents de notre communauté.\nNous tenons également à partager avec vous les efforts que nous avons entrepris pour assurer votre sécurité.\nAu sein de notre plateforme : améliorations technologiques et comportementales\nLa sécurité commence avec nos propres actions. Pour notre exchange mondial, avec des millions d'utilisateurs, nous entreprenons des améliorations constantes de celui-ci, qu'elles soient d'ordre technique ou psychologique. Voici quelques-uns de nos engagements et actions :\nActivation des clés de sécurité physiques. Depuis le premier jour, nous proposons à tous les comptes la 2FA, mais nous continuons à prendre en charge un nombre croissant de mesures de sécurité.\nOpen Source de notre librairie Threshold Signature Scheme (TSS) . Nous avons mis à la disposition du public notre solution TSS, afin que la communauté crypto puisse en bénéficier. Celle-ci augmente le niveau de sécurité de la Binance Chain, ainsi que la gestion des portefeuilles des autres blockchain. (Voir aussi : Edwards-Curve Digital Signature Algorithm (ou EdDSA) dans la librairie TSS.)\nAnnonces sur les vulnérabilités en dehors de Binance. Nous surveillons avec vigilance les vulnérabilités des applications et sites web ne faisant pas partie de Binance, mais étant fréquemment utilisés par nos utilisateurs. Récemment, nous avons découvert une faille de sécurité sur l'application de messagerie d'Apple (iOS) et avons encouragé nos utilisateurs à la désactiver.\nFormation régulière des utilisateurs. Nous disposons d'une compilation solide d'articles informatifs liés à la sécurité, des campagnes ainsi que d'autres contenus sur les groupes d'annonces Binance et sur Binance Academy. CZ, notre PDG a également beaucoup écrit sur ce sujet.\nMise à jour constances de nos mécanismes de sécurité.Il convient également de noter que nous sommes toujours transparents sur les modifications que nous effectuons sur les exchanges et sur la sécurité des fonds. Nous partageons également des exemples de récupération de fonds comme celui ci-dessous :\nNous avons fréquemment rencontré des cas comme celui-ci et veillons à ce qu'ils soient résolus du mieux possible à notre échelle. Hélas, nous ne pouvons pas y arriver seul. Pour assurer un meilleur niveau de sécurité, nous travaillons en collaboration avec le reste de l'industrie crypto.\nAvec nos partenaires, nous travaillons ensemble pour assurer une meilleure sécurité\n« Il faut un village entier pour protéger un enfant. » Pour assurer la sécurité de nos utilisateurs, nous devons mobiliser davantage de partenaires externes à Binance.\nAu coeur de cette stratégie : la CryptoSafe Alliance, une coopérative industrielle réunissant des exchanges, des protocoles blockchain, des experts en cybersécurité et des entreprises de conformité afin de lutter contre des attaques. Grâce à la plateforme CrytoSafe de l'alliance, nous partageons des renseignements sur les incidents du secteur ainsi que les meilleures pratiques professionnelles.\nNous travaillons et intégrons des solutions regtech des entreprises suivantes :\nCoinfirm– Assure un trading sécurisé respectant les directives du GAFI concernant les exchanges de cryptomonnaies.\nCipherTrace – Fournit un service de contrôle et de transparence de niveau institutionnel pour lutter contre le blanchiment d'argent (AML). Ce service identifie les adresses à haut risque et met en place des dispositifs de sécurité pour protéger les applications décentralisées de la Binance Chain.\nIdentityMind – Améliorer les mesures existantes de protection des données et de conformité pour les opérations mondiales de Binance au moyen d'une plateforme de gestion des risques et de conformité des technologies.\nNous travaillons également avec des institutions, des régulateurs et des organismes juridiques du monde entier pour aider à arrêter les acteurs malveillants.\nAvec notre communauté : programmes de primes et autres incitations\nTout au long de notre existence, nous avons encouragé le grand public à nous aider à rendre la plateforme plus sûre.\nProgramme de prime de bugs de sécurité de la Binance Chain, 3e Round (Août 2020) – 10 000 USD en BNB de récompense\nProgramme de prime de bugs de sécurité de la Binance Chain, 2e Round (Juillet 2019) – 10 000 USD en BNB de récompense\nChallenge de primes aux bugs de Binance, plusieurs rounds (Novembre 2019) – 100 000 USD de récompenses en BNB\nProgramme exceptionnel de primes aux bugs de Binance (Novembre 2019) – 5 000 USD de récompense en BNB pour le meilleur chercheur\nPrime Binance (Mars 2018) – 250 000 USD pour l'arrestation des hackers, ainsi qu'un engagement de 10 000 000 USD de récompenses pour les primes à venir\nCes programmes ont conduit à un exchange plus sécurisé et dans le cas du dernier, à la mise en accusation des individus ayant tenté de pirater Binance.\nBinance Security : pour garder le monde crypto un peu plus SAFU\nNotre équipe de sécurité travaille et neutralise régulièrement des menaces visant nos utilisateurs. D'autres cas où nous avons aidé à protéger la communauté crypto :\nAider les autorités britanniques à lutter contre la cybercriminalité. Nous avons travaillé avec l'unité de cybercrime de la Metropolitan Police Service d'Angleterre pour les aider à enquêter sur un suspect ayant créée et vendu des scripts de phishing. Cette fraude a généré 41,6 millions de livres sterling. Le criminel a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation et a été condamné à neuf ans de détention.\nÉliminer un groupe de cybercriminels. Nous avons identifié des transactions entre certains comptes Binance et des « bulletproof exchanges » ou points de retrait liés à des délits financiers comme le blanchiment d'argent. Nous avons travaillé avec la cyber police ukrainienne, pour aider à l'identification et l'arrestation d'une organisation cybercriminelle responsable d'un rançongiciel et du blanchiment de plus de 42 millions de dollars en cryptomonnaies au cours de ces deux dernières années.\nRécupérer plus de 344 000 USD d'un exit scam DeFi. L'équipe de sécurité de Binance a aidé à récupérer 99,9 % des 345 000 USD de l'exit scam. Nous avons suivi le flux des fonds de Wine Swap, le projet DeFi déguisé en exit scam, et avons identifié les responsables.\nNous continuerons à travailler dur pour protéger les fonds de tous nos utilisateurs contre ces attaques et ces fraudeurs. Nous ne pouvons cependant pas le faire seuls, c'est pourquoi nous avons besoin de votre aide pour s'assurer que chaque partie de Binance est sécurisée. Rejoignez notre Programme de primes aux bugs dès maintenant et soyez récompensé jusqu'à 10 000 USD en BNB par bug trouvé.


[ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. - Page 5\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 18 Déc - 13:33\nba sa serait pas mal d'en relancer apres c'est toi qui voit\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 18 Déc - 17:24\nj'avoue deja que l'on fini pas une simple inter parce que notre charmant sous off est fantôme. Pour les inter INC faut beaucoup plus d adjudant car sinon on peux pas faire de fourgon. Sa serait bien aussi de sortir un peu le FSR depuis que je suis la je l'ai jamais vu dehors.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 18 Déc - 17:25\nje suis MDJ, assez disponible mais je lance plus car y a personne j'ai des bon scénario mais impossible à faire à l'heure actuelle\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 18 Déc - 18:46\nJe suis déja MDJ pour info..Mais comme Quentin.C Sa me saoule que une inter dure 3 semaine & que en plus on arrive même pas ales finir..\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 18 Déc - 20:58\nIl n'y a pas besoin d'Adjudant pour sortir un FPT .. un simple sergent suffit mais le soucis est de la longueur des inters ... j'ai connu un moment ou les inters durées a peine 1 semaine et ça rouler bien après je veux bien réessayer mais c'est a chacun de faire un peu de pub également de son coté pour avoir du monde actif, et que chacun garde sa place sur une inter et de respecter les supérieurs et inversement et là tous se passera bien !! Les idées de tous le monde sont les bonnes sur toutes les inters certaines se discutent mais après on peut arriver a faire de bonnes inters avec cette "politique"\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Ven 19 Déc - 12:29\nNos effectifs actuels nous permettent au moins de faire du SAP et du DIV, commençons déjà par faire ça et on verra ensuite pour l'INC.\nJe suis fatigué de cette situation, je me sens seul et j'ai l'impression d'écrire pour un rien, j'ai besoin de faire une petite pause pour ce qui concerne les idées pour sauver le CCIS, je reprendrais cela à la rentrée, en attendant je souhaite rester disponible pour les interventions ISP durant les vacances de Noël.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Sam 20 Déc - 11:00\nsa change rien dans tous les cas y a pas assez d'adjudant. Changer un peu de type de départ car la VSAV VTU ras le pompom quoi un moment donné c'est toujours les mêmes inter\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Sam 20 Déc - 11:09\nJe connais pas la politique du SDIS76, mais normalement un C/A FPT toi etre un Adjudant,\nSergent= Chef d'agres une equipe ( VSAV, VTU, VSRM,..)\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Sam 20 Déc - 11:28\nsdis 76 pas encore appliqué je crois mais sinon c'est a sa que je voulais venir\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Dim 21 Déc - 16:26\nUn SGT peut être C/A FPT seulement si il a beaucoup d’expérience\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Dim 21 Déc - 17:03\nAu SDIS 76, les C/A INC sont obligatoirement Adjudant.\nToutefois, comme le souligne pompier18, un sergent ayant une expérience solide peut partir en qualité de C/A sur le FPT en fonction FPT_DEG, c'est à dire FPT en mode dégradé. Il est donc doublé par un deuxième FPT.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 23 Déc - 16:14\nles nouveau sergent aussi car la loi es sorti il y a 2 ans mais aussi non les anciens sergent qui sont monter sergent chef peuvent prendre du chef d'agree inc\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Lun 1 Juin - 10:04\nJe relance ce sujet pour que vous puissiez y mettre vos idées.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 8:13\nPour une bonne relance, je propose :\nCA SAP/DIV/SR/EPA : tous le personnel du grade de SGT- SGT/C et en mode dégradé CPL\nCA INC : Officier, et si pas d'Officier de dispo ADJ et ADC\nCE : CPL et 1ere classe avec plus de 5 interventions comme expérience\nEQ : Sapeur 2e classe en priorité (pour se former) et 1ere Classe\nEnsuite pour le passage du grade :\nSR 2 à SR1 : avoir validé sa formation EQ + avoir effectué au moins 5 interventions\nSR1 à CPL : avoir validé sa formation CE + avoir effectué au moins 10 interventions\nCPL à SGT : avoir validé sa formation CA 1équipe + avoir effectué au moins 5 interventions en qualité de CA, nomination au grade de CPL/C au bout de 3 mois d'acquisition du grade de CPL et avoir effectué au moins 3 intervention en CE\nSGT a ADJ : avoir effectué 10 interventions en qualité de CA 1équipe + validé formation CA INC\nDe plus il faudrait remettre a jour les formations de chacun en fonction de son grade,\nActuellement pour les CA FPT il faut impérativement que ce soit un officier pour la bonne relance ensuite les officiers reprendront leur rôles de CG et laisseront place au ADJ et ADC\nEnsuite au niveau du CCIS, faire "un tri" dans le personnel inactif !! et également dans les candidatures postées, supprimer les interventions antérieur a janvier 2015 (pour plus de clarté) et essayer de remettre une vie dans le foyer\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 11:20\nSuperbe idée Quentin, je soutient entièrement cette idée.\nPS : Tu n'est plus au SSSM ?\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 11:34\nComment animer le foyer par contre ?\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 19:11\nEmergencyman c'est la transition ^^ je suis entre les 2\nPour animer le foyer : au retour d'intervention tous le monde peux se retrouver autour d'une boisson, un gateau etc .... comme en vie de caserne réel après la également c'est a chacun de faire un petit effort\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 19:21\nOui, il faut essayer de recréer une vraie vie de caserne, on peux aussi organiser des séances de sport collectif, jouer aux jeux vidéos, des choses comme ça.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 2 Juin - 19:53\npour ma part la phase 3 a été envoyer a jérémy depuis X temps mes toujour pas poster et la phase 2 et la partie du SSSM\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mer 3 Juin - 13:12\nLa phase 3 est transposé sur l'intranet, je n'ai plus qu'à publié la mise à jour.\nOui, voir si on peut améliorer le foyer ou conserver les sujets tels quel dans les unités de vie.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mer 3 Juin - 13:53\nSelon moi, il est important de conserver les unités de vie, cela permet de reconstituer une vraie vie de caserne, il faudra juste sensibiliser le personnel a faire usage plus souvent des unités de vie afin qu'il y ait une vie au CCIS entre les interventions.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 4 Juin - 7:30\nOui, il faut donc réfléchir à se redynamisation.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Jeu 4 Juin - 14:23\nJ'ai une idée : Et si on créent un réfectoire avec une grande cuisine, un pompier pourra se mettre aux fourneaux, faire de la cuisine et servir les autres au déjeuner et au diner.\nMoi personnellement, en tant que grand fan de cuisine, je ferais la cuisine au CCIS avec grand plaisir.\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 9 Juin - 8:11\nsa pourrais êtres pas mal puis en sujet de conversation on pourrais parler de nos expérience jsp ou spv et partager des photo ect...\nSujet: Re: [ Débat ] Directives pour refaire partir le CCIS. Mar 9 Juin - 8:36\nL'espace détente est là pour ça dans la partie "Hors-jeu"


Assurance Garchizy – trouvez un agent MMA à Garchizy\nAssurance Garchizy (58600)\nAgences MMA de Garchizy\nMMA Chatillon En Bazois\n56 Rue Du Docteur Dubois\nAssurance à Garchizy : le réseau MMA à votre disposition\nCe n'est pas sans raison que MMA compte à l'heure actuelle plus de trois millions de clients. Notre groupe d'assurance regroupe à peu près deux mille agences, le réseau MMA s'étend sur tous les départements français. Si vous désirez en quelques instants avoir accès aux coordonnées des agents MMA qui exercent à Garchizy, il suffit tout simplement de découvrir l'annuaire géolocalisé proposé par MMA. Afin de vous proposer des solutions adaptées à vos exigences, votre conseiller MMA analysera votre situation professionnelle et personnelle soigneusement.\nMMA présente des solutions d'épargne à Garchizy performantes\nVous cherchez la meilleure façon de financer un projet à long terme? La préparation de votre retraite vous préoccupe car il vous semble primordial d'assurer le maintien de vos revenus une fois votre vie active terminée ? Choisissez l'une des solutions MMA d’Assurance Vie à Garchizy. Vous bénéficierez ainsi de l’expertise d'une société d'assurance dont les excellents résultats sur les marchés financiers sont unanimement reconnus et vous tirerez ainsi le meilleur parti possible de votre capital.\nvotre expert en assurance à Garchizy, c'est MMA\nForfait kilométrique, dépannage, indemnisation, … Vous désirez obtenir de plus amples informations sur les services que proposent les assurances voiture MMA ? Vous êtes à la recherche d'une mutuelle pour une famille avec trois enfants mineurs ou d'une assurance habitation multirisque ? Connectez-vous sur notre site et découvrez un éventail important de solutions pour vous protéger dans tous les domaines de la vie courante. N'hésitez pas à effectuer une simulation en ligne afin de recevoir un devis d'assurance à Garchizy.