Si ce projet de loi va dans le sens d'un développement de l'Internet en France, si les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, du moins en ce qui concerne les pouvoirs du CSA, semblent nécessaires, votre commission propose néanmoins de modifier le texte sur trois points.\n· Limiter les pouvoirs du CSA à la régulation des services de radio et de télévision sur tous les supports et en aménager les conditions techniques.\nEn faisant de la communication publique en ligne un sous-ensemble de la communication audiovisuelle, le projet de loi fait explicitement du CSA l'instance de régulation de l'ensemble des services disponibles sur Internet.\nOr, toutes les personnes auditionnées par votre rapporteur dans le cadre de la préparation de ce rapport, et par-delà les profonds antagonismes qu'elles peuvent avoir dans d'autres domaines, sont au moins d'accord sur un point : confier la régulation d'Internet au CSA est irréaliste. MM. Dominique Baudis et Francis Beck, auditionnés par la commission, n'ont pas dit autre chose : le CSA n'a ni les moyens ni l'envie de contrôler le contenu des dizaines de millions de pages personnelles mises en ligne sur le réseau et souhaite voir sa compétence limitée à la régulation des services de radio et de télévision disponibles sur tous les supports, y compris Internet.\nC'est pourquoi votre commission souhaite cantonner les pouvoirs du CSA aux services de télévision et de radio, qu'elle propose par ailleurs de définir, sur tous les supports sur lesquels ceux-ci sont diffusés, lui évitant ainsi de se disperser en essayant vainement de contrôler le contenu des « pages jaunes ».\nPar ailleurs, concernant toujours les pouvoirs du CSA, ce projet de loi est l'occasion de rectifier un certain nombre de lacunes de la loi du 30 septembre 1986 et de celle du 1er août 2000.\nTel est le cas des sanctions dont dispose l'autorité de régulation à l'égard des éditeurs et des distributeurs de services ne respectant pas leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles. En effet, si la loi du 1er août 2000 a bien modifié le premier alinéa de cet article pour préciser que ces sanctions s'appliquent à l'ensemble des éditeurs de chaînes et des distributeurs de services, elle a oublié de corriger l'intitulé même des sanctions qui font toujours référence aux seuls services autorisés, c'est-à-dire les chaînes hertziennes. Concrètement, à l'heure actuelle, les chaînes et les distributeurs de services du câble et du satellite, qui sont des services conventionnés ou déclaratifs, et non des services autorisés, échappent donc en grande partie au pouvoir de régulation du CSA.\nPar ailleurs, notre législation utilise encore, pour qualifier les services de radio, le terme de radiodiffusion sonore. Ce terme est ambigu et contraire au principe de neutralité technologique. En effet, il se réfère non seulement aux services diffusés mais également à un mode de diffusion particulier, celui des ondes hertziennes, alors même que la diffusion des radios sur d'autres supports, Internet notamment, se développe.\nEn plein accord avec le CSA, votre commission souhaite profiter de l'occasion qui lui est offerte pour rectifier ces deux erreurs quasi-matérielles, en modifiant l'intitulé des sanctions pouvant être prononcées par le CSA pour y inclure définitivement l'ensemble des services et en remplaçant le terme radiodiffusion sonore par celui de radio.\nEnfin, elle vous proposera de faire figurer parmi les principes essentiels justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication, celui de la protection de l'enfance et de l'adolescence.\nAlors que la violence et, de plus en plus souvent, la pornographie, envahissent les écrans de télévision à des heures que l'on peut difficilement qualifier de tardives, il convient de donner au CSA le pouvoir de mettre en demeure, sous peine de sanction, les services de radio et de télévision qui ne respecteraient pas l'obligation non seulement éthique mais aussi juridique de rendre inaccessibles au jeune public des programmes réservés à un public averti.\n· Améliorer le régime de responsabilité des intermédiaires techniques\nLes propositions de votre commission dans ce domaine visent principalement :\n- à supprimer l'obligation faite aux hébergeurs de sites de chercher à prévenir la diffusion de données illicites. En effet, si ce principe semble difficilement contestable moralement, il est juridiquement contraire à l'article 15 de la directive que ce texte est chargé de transposer ;\n- à élargir, conformément à l'esprit de la directive, la définition des services d'hébergement, afin d'y faire entrer notamment les forums de discussion ;\n- à réduire aux seuls faits dont le caractère illicite est évident et non pas apparent, la marge d'appréciation permettant d'engager la responsabilité des hébergeurs de sites ;\n- et enfin, à supprimer la procédure de notification facultative des faits litigieux, qui créée beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout.\n· Elargir le droit de réponse à toutes les personnes mentionnées sur un service de presse en ligne.\nLes dispositions votées par l'Assemblée nationale obéissent à une logique fort compréhensible et sont à ce titre satisfaisantes dans leur principe ; cependant, elles risquent de l'être beaucoup moins dans leur mise en oeuvre. En effet, il semble difficile de justifier pourquoi les personnes morales ou physiques mentionnées sur une page personnelle par exemple se verraient privées de droit de réponse.\nLe dispositif proposé par votre commission tend par conséquent à élargir le droit de réponse sur Internet à l'ensemble des services qui y sont diffusés et à préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, le destinataire du droit de réponse, qui se trouve être, comme pour la presse et les services de communication audiovisuelle, le directeur de la publication.\n(art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986\nrelative à la liberté de communication)\nCet article tend à insérer, à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une définition de la communication publique en ligne.\n· La communication publique en ligne\nAvant d'aborder les problèmes relatifs à la définition de la communication publique en ligne proposée par l'article premier du projet de loi, il convient de s'arrêter sur l'appellation même de communication publique en ligne.\nCar le choix d'une expression permettant de caractériser les nouveaux services proposés sur les différents réseaux électroniques ne va pas sans difficulté : cette question avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'un vif débat entre les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat au cours de la discussion du projet de loi qui allait devenir la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.\nAinsi, alors que M. Jean-Paul Hugot, rapporteur du texte au Sénat, souhaitait qualifier ces services de « services de communication audiovisuelle fournis sur un réseau électronique », M. Didier Mathus, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, considérant qu'une définition par le support contrevenait à l'esprit de la législation européenne, s'était quant à lui prononcé en faveur de l'expression « services de communication en ligne autres que de correspondance privée », finalement utilisée comme intitulé du nouveau chapitre VI inséré dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986.\nLes articles 1er et 2 du projet de loi font, quant, à eux référence à la « communication publique en ligne », l'expression « en ligne », tout en respectant le principe de neutralité technologique, permettant de faire référence, comme l'a relevé l'ART, à l'ensemble des communications utilisant les réseaux électroniques, à savoir les services Internet mais aussi les services télématiques ou les audiotels.\nIl est à noter que cette terminologie est différente de celle utilisée par la directive : celle-ci ne connaît ni services en ligne, ni communication en ligne, mais fait simplement référence aux « services de la société de l'information ».\nUne telle différence tient simplement à l'importance de la distinction entre communication audiovisuelle et correspondance privée en droit français, distinction niée par l'appellation « services de la société de l'information ».\nEn effet, en droit français, la distinction entre communication publique et correspondance privée est fondamentale.\nSi, contrairement à la communication audiovisuelle6(*), la notion de correspondance privée n'a jamais fait l'objet d'aucune définition législative, une circulaire du 17 février 19887(*) a cependant précisé ces notions :\n« La communication audiovisuelle se définit par opposition à la correspondance privée. Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personnes, physique ou morale, déterminée et individualisée. A l'inverse, il y a communication audiovisuelle lorsque le message est destiné indifféremment au public en général ou à des catégories de public, c'est-à-dire un ensemble d'individus indifférenciés, sans que son contenu soit fonction de considérations fondées sur la personne. »\nOr, la plupart des « services de la société de l'information » ne peuvent s'insérer complètement dans l'une ou l'autre des catégories utilisées par notre législation.\nEn effet, comme le souligne le rapport du Conseil d'Etat, « la plupart [d'entre eux] présentent une nature mixte : ils ont pour partie le caractère d'une communication en public et pour partie le caractère d'une correspondance privée ».\nEn dépit de ces différences, il convient de noter que la définition de la communication en ligne proposée par le présent projet de loi est cohérente avec celle utilisée au considérant 17 de la directive8(*). On y retrouve notamment la notion de services fournis sur demande individuelle et l'utilisation d'un procédé de télécommunication.\n· Un sous-ensemble de la communication publique en ligne\nDans son rapport sur le projet de loi portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, M. Didier Mathus estimait que « la définition de la « communication en réseau » reste à trouver dans une future loi qui lui serait spéciale ».\nEn effet, en dépit des débats approfondis entre les deux assemblées, aucune définition de la communication publique en ligne n'avait pu être établie dans la loi du 1er août 2000.\nEn définissant, à l'article 1er, la communication publique en ligne comme « toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication », le projet de loi rompt avec les tergiversations antérieures et fait de la communication en ligne un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Ce choix repose sur l'importance des caractéristiques communes de ces deux types de communication. En effet, communication audiovisuelle et communication publique en ligne consistent toutes deux en :\n- la mise à la disposition du public ou de catégories de public ;\n- par un procédé de télécommunication ;\n- de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature ;\n- qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.\nNéanmoins, un traitement individualisé de la communication publique en ligne au sein de la communication audiovisuelle se justifie par le fait qu'elle est transmise sur demande individuelle.\n· Des difficultés non résolues\nLe choix de faire de la communication en ligne un sous-ensemble de la communication audiovisuelle associé à l'ambiguïté sémantique de l'appellation communication audiovisuelle fait néanmoins difficulté.\nVotre rapporteur estime notamment que si la définition extrêmement large de la communication audiovisuelle -qui comprend tous les services de communication sauf les correspondances privées- a pu s'avérer utile pour inclure progressivement des nouveaux services de communication aux contenus juridiques incertains, une telle définition paraît aujourd'hui source d'ambiguïté.\nCar, comme le soulignait déjà le Conseil d'Etat dans son rapport publié en 1998, le concept de communication audiovisuelle « tend à mélanger la destination du message (qui vise le public et non des personnes bien individualisées) et le service offert (services audiovisuels de radio ou de télévision) ». Par conséquent « dès lors que toute communication au public ne relève plus nécessairement d'une logique traditionnelle de diffusion par les services audiovisuels », il proposait « d'adopter la terminologie et de rechercher l'exact pendant de la notion de correspondance privée qui, elle, ne laisse rien sous-entendre quant aux modalités de transmission et aux contenus de la communication ».\nVotre rapporteur regrette que le projet de loi n'ait pas examiné plus avant la voie proposée par le Conseil d'Etat.\nEn substituant à l'expression de communication audiovisuelle celle de communication au public, elle-même divisée en deux sous-catégories -la communication audiovisuelle stricto sensu à savoir les services de radio et de télévision et la communication en ligne- le projet de loi aurait certainement permis d'y voir beaucoup plus clair dans un droit de la communication qui, au fil des ans, devient de plus en plus complexe et de moins en moins lisible.\nCette ambiguïté terminologique et juridique a pour conséquence un certain nombre d'incertitudes voire d'incohérences, déjà dénoncées par l'ART, le CSA, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et par Mme Michèle Tabarot, rapporteur pour la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans les avis qu'ils ont successivement rendus sur le projet de loi.\nAinsi, comment concilier le considérant 18 de la directive, aux termes duquel « les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE [directive « télévision sans frontières »] et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle ; en revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. » et le fait que les services de communication publique en ligne, c'est-à-dire les services de la société de l'information autres que les correspondances privées, fassent partie intégrante de la communication audiovisuelle ?\nEncore une fois, l'introduction d'une nouvelle classification fondée sur le concept de communication au public sous-divisée en deux piliers différents (communication audiovisuelle et communication en ligne) aurait levé explicitement toute ambiguïté, les services de télévision et de radio étant rangés dans la catégorie « communication audiovisuelle » et les services transmis de point à point dans celle de la « communication en ligne ».\n· Le CSA : régulateur explicite des services de communication publique en ligne\nLe rattachement de la communication publique en ligne à la communication audiovisuelle implique que les mêmes conditions d'exercice leur soient applicables.\nAinsi, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive selon lesquelles l'exercice de l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information doit « ne pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent », la communication publique en ligne est libre.\nComme pour la communication audiovisuelle, ce principe général de liberté est limité par un certain nombre d'exigences, énumérées à l'article premier de la loi du 30 septembre 1986. Celui-ci précise que :\n« L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle. ».\nLa similitude des principes généraux se retrouve au niveau de l'autorité de régulation : le CSA, garant de l'exercice de la liberté de communication, veille également sur celui de la liberté de communication publique en ligne.\nIl dispose ainsi d'un pouvoir de recommandation lui permettant en théorie d'assurer l'égalité de traitement et de veiller à la libre concurrence entre les opérateurs du secteur.\nDevant les difficultés que ne manquerait pas de poser une régulation effective du secteur de la communication publique en ligne par le CSA, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article.\nCette nouvelle rédaction prévoit d'abord de limiter le champ de compétence de l'autorité de régulation aux services de radio et de télévision, quel que soit leur support de diffusion. Entreraient donc désormais sous la férule du CSA, et aux côtés des traditionnels services diffusés par voie hertzienne, par câble et par satellite, les services de radio et de télévision disponibles sur l'ensemble des services de communication en ligne.\nEn second lieu, cette nouvelle rédaction prévoit, pour la première fois, de définir, aux côtés de la communication publique en ligne, les services de télévision et de radio.\nIl semble en effet vain de vouloir limiter le champ de compétences du CSA à la régulation de ces services sans tenter d'en donner une définition précise, d'ailleurs inspirée par les propositions de l'ART et surtout, du CSA, dans leurs avis respectifs sur le projet de loi de transposition de la directive « communications électroniques » qui devrait être examiné par le Parlement dans les mois à venir.\nSous réserve de cet amendement, votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption du présent article.\nSubstitution du terme de radio à celui de radiodiffusion sonore\nI. Position de la commission\nPour désigner les services de radio, la législation française continue d'utiliser l'expression de radiodiffusion sonore.\nOr, cette expression, comme le rappelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son avis relatif au projet de loi sur les communications électroniques, « est source de confusion en ce qu'elle se réfère à un mode de diffusion ».\nAfin de respecter le principe de neutralité technologique et alors même que les modes de diffusion des services de radio se diversifient, la traditionnelle diffusion hertzienne étant concurrencée par le satellite ou par Internet, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à substituer à l'expression radiodiffusion sonore le terme de radio dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur.\n(art. 43-4 et 43-7 à 43-14-1 de la loi n° 86-1067\ndu 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)\nObligations et responsabilités des prestataires intermédiaires\nAfin de tirer les conséquences de la sanction du Conseil constitutionnel9(*) sur une partie des dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 1er août 2000 et d'assurer la transposition des articles 14 et 15 de la directive du 8 juin 2000 « commerce électronique », cet article tend à redéfinir les obligations des prestataires intermédiaires des services de communication publique en ligne et notamment le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs de sites.\nIl comporte trois paragraphes :\n- le premier étend au secteur de la communication publique en ligne la portée des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 fixant des modalités spécifiques d'intervention du Conseil de la concurrence et du CSA en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle,\n- le deuxième opère une renumérotation des articles du titre II de la loi du 30 septembre 1986,\n- le troisième propose une réécriture du Chapitre VI du titre II de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux « services de communication en ligne autres que de correspondance privée » désormais intitulé, par coordination avec l'article premier du projet de loi : « Dispositions relatives aux services de communication publique en ligne ».\n· Paragraphe I\nCe paragraphe étend au secteur de la communication publique en ligne la portée des dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 fixant les relations qu'entretiennent le Conseil de la concurrence et le CSA en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la communication audiovisuelle.\nEn effet, aux termes des dispositions de cet article, le Conseil de la concurrence est tenu de recueillir l'avis du CSA lorsqu'il est saisi :\n- de concentrations ou de projets de concentrations concernant une entreprise de communication audiovisuelle en application de l'article L. 430-5 du code de commerce ;\n- sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la communication audiovisuelle.\nInversement, le CSA doit saisir le Conseil de la concurrence de tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle dans le secteur de la communication audiovisuelle.\nLe régime spécifique prévu par cet article découle du fait que le CSA, traditionnel régulateur des « contenus » est investi, par l'article premier de la loi du 30 septembre 1986, d'une mission spécifique de garantie du pluralisme. Le législateur a donc considéré que ses avis pouvaient donner au Conseil de la concurrence, qui fonde ses décisions sur des raisonnements principalement juridiques et économiques, un éclairage complémentaire.\n· Paragraphe II\nIl opère une renumérotation des articles du titre II de la loi du 30 septembre 1986 à la suite de la création d'articles supplémentaires par le paragraphe III du présent article ainsi que par l'article 10.\nL'article 43-11 devient donc l'article 43-16.\n· Paragraphe III\nIl propose une nouvelle rédaction du Chapitre VI du titre II de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux « services de communication en ligne autres que de correspondance privée » désormais intitulé « Dispositions relatives aux services de communication publique en ligne ».\n- Article 43-7 (Obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer des moyens techniques de restriction de l'accès aux services de communication publique en ligne)\nCet article tend à faire obligation aux fournisseurs d'accès d'informer leurs clients de l'existence de logiciels de filtrage permettant une sélection des services accessibles et de mettre à leur disposition au moins un de ces logiciels.\nIl n'opère que des modifications de forme dans la rédaction de l'article 43-7, afin de la mettre en conformité avec la nouvelle terminologie utilisée par le texte et supprime la précision que les personnes visées peuvent être des personnes « physiques ou morales ».\nL'article vise « les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne » : il s'agit des opérateurs de télécommunications couramment appelés « fournisseurs d'accès », que l'article 4 du présent projet définit comme étant « toute personne assurant une activité de transmission de contenu sur un réseau de télécommunication ».\nIl convient de rappeler que l'actuel article 43-7, adopté dans le cadre de la loi du 1er août 2000, proposait lui-même une réécriture limitée de l'ancien article 43-1 de la loi de 1986, introduit par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui disposait que « toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ».\n- Article 43-8 (Responsabilité civile des hébergeurs)\nCet article, tout comme le suivant, vise à transposer l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et modifie pour ce faire l'actuel article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986.\nAux termes du premier alinéa de cet article, sont considérées comme hébergeurs « les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne ».\nCette définition diffère de celle utilisée par l'article 14 de la directive « commerce électronique » selon lequel la responsabilité des hébergeurs, s'applique « à la fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service ».\nLa mise en oeuvre de la responsabilité civile des hébergeurs dépend de deux éléments : d'une part, la connaissance que l'hébergeur pouvait avoir de la présence de contenus illicites parmi ceux qu'il héberge et, d'autre part, l'action qu'il a menée pour faire cesser l'infraction.\nDeux modalités de prise de connaissance du caractère illicite des données mises à disposition du public sont prévues :\n- soit l'hébergeur a acquis, par lui-même, la connaissance « effective » de ce caractère illicite ;\n- soit « des faits et circonstances » ont fait « apparaître » ce caractère illicite.\nDès qu'il a acquis cette connaissance, l'hébergeur doit « agir avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible ».\nEn ce qui concerne la prise de connaissance du caractère illicite du contenu, le terme « effectif » doit être compris comme renvoyant à une connaissance des faits avérée et certaine, constatable par ses propres moyens, par opposition à une connaissance supposée, dont le juge fait parfois usage. Le caractère illicite des contenus en cause doit donc ici être évidente et apparaître comme manifeste même à un non-professionnel du droit. Cette notion reste néanmoins forcément imprécise : ce sera aux personnes s'estimant lésées par certaines informations ou activités de prouver que l'hébergeur avait une connaissance effective de leur caractère illicite et qu'il n'a pas agi et au juge de préciser, au cas par cas, la portée de cette notion.\nEn tout état de cause, cette exigence de connaissance effective s'articule avec le fait que les hébergeurs, aux termes de l'article 43-11 du projet de loi transposant l'article 15 de la directive, ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'ils stockent. Ils ne sont donc en aucun cas tenus de faire une recherche a priori des contenus illégaux.\nL'expression « faisant apparaître ce caractère illicite » utilisée pour caractériser les faits et circonstances est tout aussi problématique. En effet, la simple apparence du caractère illicite d'un contenu, qui devra être infirmée ou confirmée par le juge, ne laisse-t-elle pas une marge d'appréciation trop importante à l'hébergeur pouvant le conduire à retirer systématiquement de son serveur les données mises en cause?\nLes deux actions prescrites à l'hébergeur par le quatrième alinéa de l'article 14 de la directive pour faire cesser le trouble provoqué par un contenu illicite sont reprises dans le projet de loi. L'hébergeur doit en effet :\n- soit rendre l'accès aux données impossibles,\n- soit les retirer définitivement de son serveur.\nL'article du projet de loi, comme la directive, en lui demandant d'apprécier le caractère licite des contenus qu'il héberge charge l'hébergeur d'une mission délicate à exercer pour quelqu'un qui n'est ni un professionnel du droit ni un magistrat. Il convient néanmoins de ne pas oublier que c'est au juge qu'il reviendra de statuer sur l'adéquation du comportement de l'hébergeur à la situation et, in fine, sur le caractère licite ou illicite des données mises en cause.\n- Article 43-9 (Responsabilité pénale des hébergeurs)\nEn premier lieu, cet article dispose que les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que s'ils se sont abstenus d'agir « en connaissance de cause ». Il réaffirme (inutilement) un principe bien établi de notre droit pénal selon lequel « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal).\nL'article s'inspire ensuite des critères de connaissance et d'action utilisés à l'article précédent pour définir les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des hébergeurs. Néanmoins, deux différences notables doivent être relevées.\nD'une part, la connaissance est ici placée sur le terrain de l'évidence et non plus sur celui de l'apparence puisque l'article vise les informations et les activités dont l'hébergeur ne peut « ignorer le caractère illicite ».\nD'autre part, et contrairement à ce que prévoit la directive, les termes définissant l'obligation d'action en matière pénale sont différents de ceux retenus pour la responsabilité civile. Que signifie « faire cesser la diffusion » des données suspectes, si ce n'est les retirer du serveur ou bien rendre leur accès impossible ?\n- Article 43-10 (Exclusion des prestataires techniques de la responsabilité éditoriale au titre de producteurs de services de communication audiovisuelle)\nCet article tend à rappeler l'existence de deux catégories d'opérateurs aux responsabilités éditoriales différentes au sein du secteur des services de la société de l'information : les intermédiaires techniques, qui dès lors qu'ils s'abstiennent de toucher aux contenus qu'ils stockent ou éditent ne peuvent pas être inclus dans le système de responsabilité éditoriale et les auteurs de contenus, sur qui, au contraire pèse une responsabilité éditoriale pleine et entière.\nQuel que soit le mode de communication utilisé, la responsabilité d'un message illicite ou préjudiciable incombe à celui qui est à l'origine de ce message.\nEn matière de délits de presse, la loi du 29 juillet 1881 définit un système de responsabilité en cascade qui désigne comme auteurs principaux les directeurs de publication ou éditeurs, puis, à défaut, les auteurs, puis, à défaut, les imprimeurs puis, à défaut, les vendeurs, distributeurs et afficheurs. Cette déclinaison de responsables a été transposée au secteur de l'audiovisuel par la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985, dans les articles 93-2 et 93-3 insérés dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.\nL'article 93-2 dispose que tout service de communication audiovisuelle doit disposer d'un directeur ou d'un co-directeur de la publication. L'article 93-3 précise que ce directeur ou co-directeur de la publication est responsable en premier lieu sur le plan éditorial. A défaut, les poursuites peuvent porter sur l'auteur puis, à défaut, sur le producteur.\nL'application de ces articles, selon une jurisprudence confirmée, aux sites télématiques puis à l'ensemble des services de communication en ligne, que l'on pouvait à juste titre assimiler, du fait de leur insertion dans la loi du 30 septembre 1986, à des services de communication audiovisuelle a été contestée par la doctrine et les professionnels, tant leur esprit ne correspond pas à la logique et aux pratiques du monde des réseaux. En effet, la détermination de la chaîne des responsabilités impose de dépasser la première apparence selon laquelle le fournisseur (« producteur ») du contenu serait nécessairement l'auteur de la mise en ligne.\nPour résoudre cette difficulté, le Conseil d'État a suggéré « de maintenir la responsabilité éditoriale pour ce qui la concerne, c'est-à-dire la fonction d'édition de contenus mais de retenir un régime de responsabilité de droit commun pour toutes les autres fonctions exercées sur le réseau et notamment les fonctions d'intermédiation technique ou d'ensemblier (...) Concrètement, un fournisseur d'accès ne serait donc a priori responsable que de ses propres contenus, édités par lui-même, mais non de ceux-ci auxquels ils donnent accès ou qu'il héberge ; il ne serait ainsi ni le directeur de la publication des pages personnelles de ses abonnés, ni responsable des propos émis dans les forums. ».\nCes conseils semblent avoir été entendus puisque cet article dispose que les intermédiaires techniques (tant les fournisseurs d'accès que les hébergeurs) ne peuvent être considérés comme des « producteurs » au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Dès lors qu'ils s'abstiennent de toucher aux contenus qu'ils stockent ou éditent (ce qui est leur caractéristique principale), ces intermédiaires ne peuvent donc plus être inclus dans le système de responsabilité éditoriale en cascade qui ne concerne que les auteurs de contenus.\n- Article 43-11 (Absence d'obligation générale des prestataires techniques de surveiller les contenus stockés ou transmis)\nCet article tend à transposer le premier paragraphe de l'article 15 de la directive « commerce électronique », qui pose un principe d'absence d'obligation générale des prestataires techniques de surveiller les contenus stockés ou transmis.\nCeux-ci ne sont donc pas tenus :\n- « de surveiller les informations qu'ils stockent ou transmettent » ;\n- « de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».\nLa seule différence entre le présent article et la directive concerne ce dernier point : là où la directive évoque l'absence d'obligation de rechercher « activement » des faits ou circonstances révélant des activités illicites, le projet de loi se contente du seul mot « rechercher ». Ce choix permet de lever une importante ambiguïté, car la reprise de la notion de recherche « active » aurait pu laisser penser que, a contrario, les intermédiaires techniques n'étaient pas exonérés de tout devoir de recherche...\nIl convient de préciser que si les prestataires techniques ne sont pas tenus de surveiller a priori les contenus qu'ils stockent ou transmettent, rien ne leur interdit cependant de le faire, ce qui en pratique, comme l'ont confirmé les représentants de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) au cours de leur audition, est généralement le cas, notamment par le biais de sondages.\n- Article 43-12 (procédure de référé)\nCet article tend mettre en place, conformément aux termes des articles 12 (relatif aux fournisseurs d'accès) et 14 (relatif aux hébergeurs) de la directive, une voie de recours complémentaire permettant à « une juridiction ou une autorité administrative (...) d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à une violation ou qu'il prévienne une violation. »\nLe projet de loi reprend cette possibilité à travers le présent article ainsi que, de façon plus spécifique pour ce qui concerne l'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, dans son article 3.\nFournisseurs d'accès et fournisseurs d'hébergement peuvent donc se voir imposer par l'autorité judiciaire, sous forme d'une ordonnance de référé, « toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne ». Le juge agira donc sur la demande d'une personne s'estimant lésée par un contenu diffusé par un service de communication publique en ligne.\nLa procédure du référé permet au juge d'ordonner des mesures d'application immédiate à l'issue d'un débat contradictoire. Celui-ci est nécessaire puisque les hébergeurs, même s'ils ne sont pas les auteurs des contenus mis en ligne, se voient désormais imposer par la loi une responsabilité certes limitée mais néanmoins réelle du fait de ces contenus qu'ils hébergent, dès lors qu'ils sont clairement illicites. Le débat contradictoire peut donc être utile pour éclairer le juge sur la demande du requérant et les mesures déjà engagées par le prestataire.\nA titre d'exemple, l'article précise que le juge peut ordonner des mesures « visant à cesser de stocker ce contenu » (ce qui ne peut concerner qu'un hébergeur) ou « à défaut, à cesser d'en permettre l'accès » (ce qui concerne les deux types d'intermédiaires). Aux termes de l'article, la priorité doit donc être donnée aux mesures portant sur le stockage.\nUn tel choix s'explique par le fait que les mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès sont particulièrement difficiles à mettre en oeuvre et d'une efficacité toute relative. Ces deux difficultés ont d'ailleurs été soulignées par l'ART dans son avis sur le présent projet de loi : « dans ce cas, le fournisseur d'accès ne peut couper la source d'émission des informations et doit donc contrôler que ses abonnés ne reçoivent pas d'informations en provenance du site hébergeant le contenu en question. Pour cela, un filtrage du trafic à destination ou en provenance de ses abonnés est nécessaire. Dans le cas des services Internet, le fournisseur d'accès doit bloquer les informations, par exemple sur la base de leur adresse IP ou de domaine. Ce filtrage nécessite une adaptation du réseau du fournisseur d'accès et l'utilisation d'équipements spécifiques de traitement du trafic (...). ».\n« En outre, l'efficacité de telles mesures prescrites à des fournisseurs d'accès doit être examinée. Dans le cas d'Internet, un contenu hébergé sur un site est accessible par l'intermédiaire de tout fournisseur d'accès. Par conséquent, pour rendre inaccessible à tous les internautes français le contenu mis en cause, la prescription du juge devrait s'appliquer à tous les fournisseurs d'accès à l'Internet. Le juge ne pouvant prendre une décision de portée générale, cette condition paraît difficile à remplir. Les fournisseurs d'accès à l'Internet sont nombreux (150 recensés par l'INSEE en 2000) et difficiles à recenser de manière exhaustive puisqu'il s'agit d'une activité libre (article L. 34-2 du code des postes et télécommunications). La décision du juge pourrait donc porter sur certains fournisseurs d'accès, mais son efficacité resterait très relative ».\nDe plus, des expertises judiciaires menées dans le cadre des enquêtes sur les affaires Yahoo ! Inc et Front 14 laissent à penser qu'aucune des technologies disponibles actuellement ne permet d'empêcher efficacement d'accéder aux contenus prohibés. Les moyens de contournement sont nombreux, tant pour le fournisseur de contenu que pour les internautes eux-mêmes.\nIl reste que lorsque l'hébergeur n'est pas installé sur le territoire français, l'action contre des fournisseurs d'accès, aussi aléatoire soit-elle quant à ses résultats, demeure pour le juge la seule possibilité de faire cesser un dommage.\n- Article 43-13 (Conservation et transmission des données d'identification des auteurs de contenus)\nLe premier alinéa de cet article tend à préciser les obligations imposées aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs en matière de conservation et transmission des données d'identification des auteurs de contenus. Il donne aux hébergeurs le pouvoir d'identifier tant les éditeurs de contenu que les utilisateurs enrichissant le contenu d'un site.\nVotre commission, lors de l'examen de la loi du 1er août 2000, avait déjà tenté de préciser la nature de ces données : parmi elles figuraient des données relatives à l'identité des abonnés au service d'accès ou d'hébergement recueillies lors de l'abonnement, des données de connexion, les heures de début et de fin de connexion, le numéro IP de l'appelant, les sites visités... Toutefois, eu égard aux menaces qu'une telle obligation pouvait faire peser sur les libertés individuelles, le choix avait finalement été fait de renvoyer la définition de ces données ainsi que la durée et des modalités de leur conservation à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, qui n'a, depuis lors, jamais été pris.\nLe choix de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des données ainsi que celui de la durée et des modalités de leur conservation, en dépit des difficultés qu'il semble poser, est réaffirmé par le présent projet de loi.\nLe deuxième alinéa de cet article dispose que les intermédiaires techniques doivent fournir aux éditeurs de services de communication publique en ligne les moyens techniques de satisfaire à leur obligation d'identification (prévue à l'article 43-14).\nLe troisième alinéa dispose que l'autorité judiciaire peut demander aux prestataires intermédiaires de lui communiquer ces données d'identification. Cette disposition est tout à la fois cohérente avec les préconisations du Conseil d'État évoquées ci-dessus et avec les dispositions de l'article 15 de la directive « commerce électronique » qui prévoit, à la fin de son paragraphe 2, que les Etats membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation « de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement ».\nEnfin, le quatrième alinéa prévoit que les articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal (qui assurent la protection et la confidentialité des données nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé) sont applicables au traitement de ces données d'identification.\n- Article 43-14 (Obligation d'identification des éditeurs de services)\nCet article tend à imposer aux éditeurs de services en ligne de « tenir à la disposition du public » un certain nombre d'éléments permettant de les identifier et, le cas échéant, de mettre en cause leur responsabilité.\nIl s'inscrit dans la démarche consistant à responsabiliser les auteurs de contenus et à dégager la responsabilité, très subsidiaire, des prestataires techniques. Il ne concerne que les « éditeurs » de services de communication publique en ligne et non pas, comme l'article 43-13, toute personne contribuant « à la création du contenu ou de l'un des contenus » d'un tel service.\nLe texte du présent article distingue deux degrés d'identification :\n- Le paragraphe I prévoit l'identification directe des personnes dont l'activité professionnelle est d'éditer un service en ligne.\nLes personnes physiques doivent rendre publics sur le service leurs nom, prénom et domicile.\nLes personnes morales, quant à elles, doivent tenir à disposition du public leur dénomination ou leur raison sociale ainsi que leur siège social et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.\nDans les deux hypothèses et conformément aux référence figurant à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle sont également requis le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.\nEnfin, le dernier alinéa du paragraphe prévoit que les éditeurs doivent également tenir à la disposition du public les coordonnées (dénomination ou raison sociale et adresse) de leur hébergeur.\n- Le paragraphe II prévoit une identification indirecte des éditeurs non professionnels.\nCette catégorie d'éditeurs amateurs, dont il est présumé qu'elle est nécessairement composée des personnes physiques, peut choisir de conserver l'anonymat, sous réserve que les personnes qui la composent communiquent au public, le nom et les coordonnées de l'hébergeur et, à l'hébergeur, les éléments d'identification requis des professionnels (nom, prénom et domicile).\n· Paragraphe 1\nL'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les compétences spécifiques exercées par le CSA en matière de concurrence ne s'appliquaient pas aux services de communication publique en ligne.\nIl ne lui apparaît pas que le Conseil de la concurrence ait besoin de l'éclairage du CSA pour juger des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la communication publique en ligne, car celui-ci n'est pas soumis aux mêmes contraintes que le secteur audiovisuel classique, notamment en termes de rareté des moyens de diffusion.\n· Paragraphe 2\n- Article 43-8\nL'Assemblée nationale, sur proposition de la commission des lois, avec l'avis favorable de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et du Gouvernement, a inséré un second alinéa à l'article 43-8 visant à protéger les hébergeurs contre les tentatives de pression ou d'intimidation destinées à obtenir le retrait d'un contenu.\nAinsi, les personnes ayant abusivement qualifié un contenu d'illicite afin d'obtenir son retrait, engageraient leur responsabilité pénale pour entrave à la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation, que l'article 431-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\n- Article 43-9-1 (nouveau)\nSur proposition de M. Patrice Martin Lalande, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 43-9-1 tendant à instaurer une procédure de notification facultative permettant à l'hébergeur d'avoir une connaissance précise des raisons et des auteurs d'une plainte concernant le caractère illicite du contenu d'un site.\nAux termes de cet article, le plaignant se voit tenu de préciser :\n- les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social :\n- Article 43-11\nSur proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a complété l'article 43-11 par un second alinéa tendant, en dépit des dispositions de l'article 15 de la directive « commerce électronique » précitée, à imposer aux hébergeurs d'effectuer une surveillance afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou ayant un caractère pédophile.\n- Article 43-13\nL'Assemblée nationale a souhaité que les prestataires techniques mentionnées aux articles 43-7 et 43-8, à savoir les fournisseurs d'accès et les hébergeurs de sites, soient tenus non seulement de détenir et de conserver les données permettant d'identifier quiconque a contribué à la création du contenu des services dont ils sont prestataires, mais également de vérifier ces mêmes données, afin d'éviter que les informations fournies ne soient fantaisistes.\n- Article 43-14\nAu-delà d'un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a ajouté le numéro de téléphone des éditeurs de services de communication publique en ligne à la liste des informations que ces derniers sont tenus de mettre à la disposition du public.\n- Article 43-14-1 (nouveau)\nConsidérant que le droit de réponse, garde-fou naturel de la liberté d'expression, doit pouvoir s'exercer sur tous les supports, l'Assemblée nationale a adopté cet article définissant les modalités d'exercice de ce droit sur les services de communication en ligne.\nDans sa rédaction actuelle, il ouvre un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, mis à disposition du public en général ou des catégories de public.\nL'exercice du droit de réponse n'est donc pas ouvert à l'encontre de tous les services proposés sur Internet. En effet, à la demande de M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, seuls les services de communication publique en ligne « utilisant un mode écrit de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics » sont obligés de s'y plier.\nCette expression, issue de l'article premier de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, aux termes duquel « l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers. » limite en fait l'exercice du droit de réponse aux sites de presse en ligne.\nSi l'article réduit le champ de sites concernés par l'exercice du droit de réponse, en contrepartie, il n'impose aucune restriction quant à la nature des imputations justifiant l'utilisation de ce droit, se rapprochant ainsi de la philosophie de l'article 13 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui reconnaît un droit de réponse à toute personne mise en cause, fut-ce en termes élogieux, et écartant de ce fait les restrictions imposées par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui n'ouvre quant à lui ce droit qu'en cas d'imputation portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de la personne considérée.\nLe délai de demande d'exercice du droit de réponse est fixé à trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message incriminé.\nEn cas de refus ou de silence gardé par le destinataire de la demande de droit de réponse dans les huit jours de la réception de celle-ci, le demandeur peut recourir au juge pour faire respecter son droit : saisi en référé, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise à disposition du public de la réponse.\nLes modalités d'exercice du droit de réponse sur les services de communication publique en ligne utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée seront fixées en Conseil d'Etat.\n· Paragraphe IV (nouveau)\nCe paragraphe additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des lois, et avec l'accord de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, et du Gouvernement, institue des peines d'amende spécifiques pour les personnes physiques ou morales qui n'auraient pas respecté les prescriptions de l'article 43-13 relatives à la conservation des données de nature à permettre l'identification de quiconque ayant contribué à la création d'un contenu en ligne ou qui n'auraient pas déféré à la demande d'une autorité judiciaire d'avoir communication desdits éléments.\n· Paragraphe V (nouveau)\nCe paragraphe additionnel vise à remplacer la référence 43-11 par la référence 43-16 aux articles 26, 33-1, 44, 44-1 et 53 de la loi du 30 septembre 1986.\n· Paragraphe VI (nouveau)\nCe paragraphe additionnel est la conséquence de la mise en place d'un droit de réponse sur les services de communication en ligne. En effet, il tend à supprimer le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 qui prévoit déjà un droit de réponse pour les services de vidéographie dont certains sont assimilables aux services de communication en ligne et qui se verraient donc appliquer deux régimes de droit de réponse différents.\nVotre commission vous propose d'adopter ce paragraphe sans modification.\nVotre commission vous propose de modifier ce paragraphe par deux amendements.\nLe premier tend à élargir la définition des services d'hébergement. En effet, alors que, de l'avis même des services de la Commission européenne, et notamment de la direction générale du marché intérieur, la définition des services d'hébergement prévue à l'article 14 de la directive doit être entendue le plus largement possible, le projet de loi limite à tort cette définition aux services d'hébergement qui stockent de manière directe et permanente les informations. Une telle définition exclut par conséquent des services qui font manifestement partie de la catégorie des services d'hébergement tels que les forums de discussion.\nLa substitution de l'expression stockage durable à celle de stockage direct et permanent permet de respecter la lettre de la directive et de tenir compte de l'ensemble des fonctionnalités techniques de l'hébergement.\nLe second vise à préciser que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être engagée que si, en présence de faits ou de circonstances qui témoignent, à l'évidence, d'un caractère illicite, il s'est abstenu d'agir.\nIl s'agit donc de réduire la marge d'appréciation de l'hébergeur et le risque qu'il voit sa responsabilité engagée en introduisant l'idée d'évidence dans le caractère illicite du contenu mis en cause.\n- Article 43-9-1\nL'instauration d'une procédure facultative de notification de l'existence de faits litigieux aux hébergeurs répond au légitime souci d'encadrer les éventuels signalements de contenus illicites qui seraient effectués par les utilisateurs auprès des hébergeurs.\nNéanmoins, l'institution d'une telle procédure, aux effets juridiques au demeurant limités, puisqu'il s'agit seulement d'instituer une présomption de connaissance de l'existence de données, présentées comme illicites, crée davantage de problèmes qu'elle n'en résout. Il convient notamment d'éviter que le formalisme ainsi imposé aux utilisateurs des services de communication publique en ligne ne les dissuade, en fait, de signaler les contenus présentant un caractère illicite.\nIl serait par conséquent souhaitable de préserver l'état actuel du droit, selon lequel il appartient, en cas de litige, à toute personne s'estimant lésée par l'inaction d'un hébergeur, de prouver que l'existence d'un contenu, présenté comme illicite, a bien été signalée à cet hébergeur. Rien n'empêcherait cependant que les hébergeurs mettent d'eux-mêmes à la disposition des internautes des formulaires en ligne qui permettraient de guider leur démarche.\nVotre commission vous propose donc d'adopter un amendement visant à supprimer cette procédure de notification.\nVotre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer l'obligation faite aux hébergeurs de sites de mettre en oeuvre tous les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives de certaines infractions (atteintes volontaires à la vie, apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité...).\nSi l'objectif de cet alinéa introduit par l'Assemblée nationale est louable d'un point de vue moral, il se heurte à une contrainte juridique importante. En effet, il paraît contraire à l'article 15 de la directive qui interdit explicitement « d'imposer aux hébergeurs une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».\nL'obligation de vérifier les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un site, imposée aux hébergeurs par l'Assemblée nationale, est ambiguë. Si elle porte sur l'existence de ces données, elle est inutile. Pour détenir des données, il faut qu'elles existent. Si elle porte sur la véracité de ces données, elle suscite de fortes critiques : elle est d'abord tout à fait irréaliste, car certains prestataires et notamment les hébergeurs à titre gratuit, ne pourront, pour des raisons techniques, satisfaire cette obligation. Elle peut ensuite sembler contraire à la directive du 8 juin 2000 qui n'impose pas une telle obligation.\nPar conséquent, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer cette obligation de vérification.\nVotre commission vous propose d'adopter deux amendements : un amendement rédactionnel et un amendement de précision.\n- Article 43-14-1\nVotre commission vous propose d'adopter deux amendements.\nLe premier tend à étendre le champ d'exercice du droit de réponse à l'ensemble des services de communication en ligne.\nEn effet, s'il paraît nécessaire d'instaurer un droit de réponse sur ces services, la limitation de son champ d'exercice aux services utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée, c'est-à-dire aux sites de presse en ligne, est discutable. D'une part, parce que l'identification des sites de presse en ligne sur Internet est délicate, d'autre part parce que les personnes physiques ou morales attaquées sur les sites autres que ceux de presse en ligne, et notamment sur les pages personnelles, se verront injustement privées de droit de réponse.\nLe deuxième tend à préciser les destinataires du droit de réponse sur Internet, à savoir, comme dans le cas de la presse écrite et de la communication audiovisuelle, le directeur de la publication. Lorsque celui-ci n'est pas connu du public, l'éditeur non professionnel ayant souhaité garder l'anonymat, l'hébergeur doit recevoir cette demande, à charge pour lui de la transmettre au directeur de la publication dont il possède nécessairement les coordonnées.\n· Paragraphe IV\n· Paragraphe V\n· Paragraphe VI\nSous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption du présent article.\n(art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle)\nL'article 3 du projet de loi vise à donner les moyens aux autorités judiciaires d'intervenir efficacement pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne.\nPour ce faire, le paragraphe premier de cet article étend les pouvoirs du président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, selon la procédure spécifique de la saisie-contrefaçon prévue par l'article 332-1 du code de la propriété intellectuelle.\nLe deuxième paragraphe ouvre, quant à lui, au tribunal, la faculté d'ordonner la publication du jugement sur un service de communication en ligne en cas de condamnation pour contrefaçon.\n· La transposition de l'article 8 de la directive10(*) du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droits d'auteur et des droits voisins\nLe texte de l'article 8 de la directive est très contraignant s'agissant de la procédure et des bénéficiaires des mesures destinées à punir les atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle sur les services de communication en ligne. Il précise en effet que :\n«Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.\nLes États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. ».\n· L'extension de la procédure de saisie-contrefaçon\nLe texte de la directive laissant aux États membres une marge de manoeuvre relativement étroite dans le choix de l'instrument juridique, le Gouvernement a choisi de recourir au cadre préexistant de la procédure de saisie-contrefaçon. Le paragraphe premier de l'article 3 du projet de loi complète le cadre défini à l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.\nLa procédure de saisie-contrefaçon décrite à l'article 332-1 de ce code donne en effet au juge des moyens rapides et efficaces pour lutter contre le piratage, véritable fléau de la communication publique en ligne. Vis à vis de l'autre moyen de preuve qui s'offre à l'auteur victime d'une contrefaçon, à savoir le procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une instruction, la procédure de saisie-contrefaçon présente un double avantage : outre sa fonction probatoire, qui présente un intérêt majeur dans l'instance au fond, notamment pour une action en dommages et intérêts, elle est dotée d'une fonction coercitive qui se traduit par la confiscation des objets contrefaisants.\nAux termes de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, elle peut être exécutée selon deux modalités :\n- le requérant peut, par simple requête au commissaire de police, exiger que ce dernier - à défaut le juge d'instance là où il n'y a pas de commissaire de police - aille pratiquer, aux heures ouvrables, une saisie probatoire ou réelle dans tous les lieux où se trouvent des objets constituant une reproduction illicite de l'oeuvre protégée ;\n- la saisie peut également intervenir par voie d'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, qu'il s'agisse de :\no retarder ou de suspendre des présentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées,\no faire suspendre toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre,\no saisir, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de réalisation, des recettes réalisées et des exemplaires illicitement utilisés,\no ou de saisir les recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, d'une oeuvre de l'esprit, en violation des droits de l'auteur.\n· L'ordonnance sur requête\nL'ordonnance sur requête, définie à l'article 493 du nouveau code de procédure civile, se présente comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Aux termes de l'article 495, l'ordonnance « est exécutoire au seul vu de la minute ».\nElle se caractérise donc par l'efficacité indispensable pour traiter le cas particulier des oeuvres en ligne, dans la mesure où elle allie un formalisme limité et une effectivité quasi-immédiate.\nCe souci d'une intervention rapide et efficace explique la nature très large des pouvoirs reconnus dans ce cas de figure au président du tribunal de grande instance : lui est ainsi reconnue la faculté de suspendre par tout moyen le contenu d'un service de communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, qui inclut notamment la suppression des données stockées ou, à défaut, la coupure de l'accès. Il est par ailleurs précisé que, dans ce cas précis d'application de la procédure de saisie-contrefaçon, le délai de mainlevée prévu à l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle, fixé à trente jours dans les cas précités, est réduit à quinze jours. Dans un domaine où les éléments techniques confèrent une grande importance au facteur temps, il importe, en cas d'intervention in fine injustifiée du juge, de rétablir au plus vite les droits de l'hébergeur ou du fournisseur d'accès.\n· Les bénéficiaires de la procédure\nLe projet de loi contribue à combler une lacune importante de notre droit de la propriété intellectuelle.\nEn effet, conformément à l'article 8 de la directive précitée, le troisième alinéa de l'article 3 du projet de loi étend aux titulaires de droits voisins que sont, par exemple, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ou les entreprises de communication audiovisuelle, le droit de saisine du président du tribunal de grande instance, dans le cadre de la procédure de saisie-contrefaçon définie par l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.\nAux termes de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, seuls sont aujourd'hui recevables à agir « l'auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier » du code, ses ayants droit ou ses ayants cause, les titulaires de droit voisins définis au livre II du code de la propriété intellectuelle étant, par conséquent, exclus du champ des personnes admises à introduire une requête de saisie-contrefaçon. Seule l'action pénale leur est ouverte, au contraire des auteurs qui ont accès aux deux procédures, civile et pénale.\nL'action pénale, définie par l'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle, s'applique donc indifféremment aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins. Selon cette procédure, les officiers de police -seuls compétents- peuvent procéder, dès la constatation de la diffusion illicite de l'oeuvre, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. Il est à noter qu'aucune saisie recette n'est prévue pour les titulaires des droits voisins.\nLourde, d'une efficacité limitée dans le cadre de contrefaçons classiques, et par conséquent insuffisante à la mise en oeuvre d'une véritable protection des droits voisins, la procédure pénale est totalement inadaptée dans le cadre de violations des droits voisins sur des services de communication en ligne.\n· La publication en ligne du jugement de condamnation pour contrefaçon\nDans un second paragraphe, l'article 3 autorise le tribunal prononçant une condamnation pour contrefaçon à ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extrait du jugement sur les services de communication publique en ligne. Sont ici visées les infractions suivantes :\n- l'édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (art L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle) ;\n- l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits (même article) ;\n- la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une oeuvre de l'esprit y compris les logiciels, en violation des droits de l'auteur (art. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) ;\n- la fixation, la reproduction, la communication ou la mise à disposition du public ou la télédiffusion, l'importation ou l'exportation d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisé sans l'autorisation de l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle (art. L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle).\nCette disposition, directement inspirée de la recommandation du Conseil d'État formulée en 1998, rappelle que, certes soumise à un redoutable défi par les nouvelles technologies, la règle de droit peut aussi en faire le vecteur de sa pleine et entière application.\n(art. 42-1 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986\nPouvoir de sanction pécuniaire du CSA\nà l'égard des opérateurs privés de radio et de télévision\nI. Texte adopté à l'Assemblée nationale\nSur proposition de M. Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté cet article qui autorise le CSA, après les avoir mis en demeure de respecter les obligations qui leurs sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, à prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des éditeurs et des distributeurs de services de radio ou de télévision dont le manquement constaté est constitutif d'une infraction pénale.\nConformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel11(*), le dispositif prévoit que le montant de la sanction pécuniaire prononcée par le CSA ne puisse excéder le montant prévu par la sanction pénale.\nPour ce faire, l'article précise que, lorsque le CSA prononce une sanction pécuniaire définitive punissant un manquement constitutif d'une infraction pénale avant que le juge, saisi sur les mêmes faits ou des faits connexes, ait statué définitivement, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.\nVotre commission considère que la possibilité offerte au CSA d'infliger des sanctions pécuniaires aux éditeurs et aux distributeurs dont les manquements seraient constitutifs d'une infraction pénale va dans le sens d'une meilleure régulation des services de radio et de télévision privés diffusés sur le territoire national.\nIl s'agit là d'une évolution significative et bienvenue d'un dispositif dont le président du CSA avait eu l'occasion, lors de son audition par la commission le 28 mai 2003, de souligner les faiblesses.\nConcernant les chaînes de télévision et les stations de radio privées hertziennes comme pour l'ensemble des chaînes du câble et du satellite, le CSA possède en effet, aux termes de l'article 42-1 de la loi, la gamme suivante de sanctions :\n- suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;\n- réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;\n- sanction pécuniaire, assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;\n- retrait de l'autorisation.\nPour les câblo-opérateurs, les sanctions sont les mêmes, à l'exception de la suspension d'une partie du programme.\nLe montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires, ce maximum étant porté à 5 % en cas de nouvelles violations de la même obligation.\nEn théorie donc, la gamme de sanctions mise par le législateur à la disposition de l'autorité de régulation semble suffisamment graduée pour permettre à cette dernière d'agir efficacement à l'encontre des éditeurs et des distributeurs de services qui ne respecteraient pas les obligations que leur imposent les lois, les décrets d'application et les conventions.\nEn pratique cependant, cette gamme de sanctions se trouve largement inadaptée, notamment pour faire face aux manquements des éditeurs de services télévisés.\nEn effet, si les faits reprochés à l'éditeur ou au distributeur sont constitutifs d'une infraction pénale, ce qui n'est pas rare12(*), le CSA, à défaut de pouvoir prononcer dans les plus brefs délais une sanction pécuniaire, se voit contraint de choisir entre deux procédures extrêmement lourdes : la remise en cause de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique (« retrait, suspension ou réduction de la durée d'autorisation) ou la saisine du parquet, préalable nécessaire à l'ouverture de poursuites pénales.\nEn élargissant le champ des sanctions pécuniaires, cet article devrait par conséquent rendre une certaine efficacité aux pouvoirs de sanction du CSA.\nPour compléter le travail amorcé à l'Assemblée nationale, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à modifier l'intitulé des quatre types de sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.\nEn effet, si la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a opportunément modifié le premier alinéa de cet article afin d'étendre la portée du pouvoir de sanctions du CSA à tout éditeur ou distributeur de services de radio ou de télévision refusant de se conformer aux mises en demeure qui lui sont adressées, et non plus seulement aux services autorisés, c'est-à-dire les services hertziens, en revanche, chacune des quatre sanctions fait encore référence à cette même autorisation, soit qu'elle la suspende, soit qu'elle en réduise la durée, soit qu'elle la retire.\nCes sanctions, par conséquent inadaptées aux chaînes et aux services du câble et du satellite soumis à des régimes conventionnés ou déclaratifs, doivent donc à leur tour être modifiés pour rendre effective l'extension opérée par la loi du 1er août 2000 précitée.\nSous réserve de cet amendement, votre commission vous propose d'adopter cet article.\n(art. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986\nPouvoir du CSA d'ordonner la diffusion d'un communiqué à l'antenne\nL'article 5 ter, adopté à l'Assemblée nationale, attribue au CSA le pouvoir d'ordonner aux chaînes du câble et du satellite ayant manqué à leurs obligations législatives, réglementaires ou conventionnelles, l'insertion d'un communiqué dans leurs programmes et détermine, pour la mise en oeuvre de ce même pouvoir, une procédure contradictoire simplifiée.\n· Le pouvoir dont dispose le CSA d'ordonner aux titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle l'insertion, à l'antenne, d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, est élargi à l'ensemble des éditeurs de services de radio et de télévisions privés.\nLes éditeurs des chaînes thématiques du câble et du satellite seront par conséquent désormais soumis au pouvoir de sanction défini par l'article 42-4.\n· Une procédure simplifiée est déterminée pour la mise en oeuvre de ce pouvoir de sanction.\nAinsi, avant d'ordonner l'insertion d'un communiqué à l'antenne et conformément au principe du droit de la défense, le CSA est tenu de demander à l'éditeur concerné de présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de la demande. Ce n'est qu'une fois que ce délai est arrivé à échéance que le CSA peut prononcer sa décision.\nUne procédure identique avait déjà été prévue au paragraphe VI de l'article 71 de la loi n°2000-719 du 1er août 2000. Toutefois, au motif que ce paragraphe faisait de l'obligation de diffuser un communiqué en cas de manquement aux obligations précitées une sanction automatique, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2000-433 DC du 27 juillet 2000, s'est vu contraint d'en censurer l'ensemble des dispositions, y compris celles concernant la procédure à mettre en oeuvre.\nDepuis lors, si, aux termes de l'article 48-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut utiliser cette procédure simplifiée à l'encontre des sociétés nationales de programmes (France 2, France 3, La Cinquième [France 5], Réseau France Outre-mer [RFO], Radio France et Radio France Internationale), il n'a d'autre possibilité, à l'égard des services hertziens, que d'utiliser la procédure extrêmement lourde prévue à l'article 42-713(*). C'est à cette situation que le présent article tend à remédier.\n· En cas de refus de se conformer à la demande du CSA d'insérer un communiqué à l'antenne, l'éditeur est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant, en vertu de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, est fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % de son chiffre d'affaire (5 % en cas de récidive).\n(art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nà l'égard des sociétés nationales de programmes\nL'objet de cet article est à rapprocher de celui de l'article 5 bis.\nIl tend en effet à autoriser le CSA, après les avoir mises en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, à prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des sociétés nationales de programmes énumérées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 198614(*) dont le manquement constaté est constitutif d'une infraction pénale.\nEn l'état actuel de la législation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut difficilement sanctionner les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision ne respectant pas ses prescriptions en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence.\nD'une part car, si aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs ne soient pas mis à leur disposition sur les antennes de radio et de télévision, aucune sanction n'est prévue dans le cas où de tels programmes seraient diffusés à des heures de grande écoute.\nD'autre part, l'article 42 de cette même loi ne cite, parmi les obligations à respecter sous peine de mise en demeure puis de sanctions, que celles imposées par les principes définis à l'article premier de cette même loi.\nC'est pourquoi, votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à faire figurer parmi les principes justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle énumérées à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, la protection de l'enfance et de l'adolescence.\nSymbolique en ce qu'elle permet de réaffirmer l'importance que votre commission attache à la protection du jeune public à l'égard de la diffusion d'images de plus en plus violentes à des heures de moins en moins tardives, cette mention a également une dimension juridique non négligeable puisqu'elle permettra désormais à l'autorité de régulation d'invoquer les termes de l'article premier de la loi pour prendre des sanctions à l'encontre des éditeurs et des distributeurs ne respectant pas les prescriptions prises par l'autorité de régulation dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence.\nSous réserve de cet amendement, elle vous propose d'adopter le présent article.\nAu cours d'une réunion tenue le 10 juin 2003, sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur le projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie numérique.\nDans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot « radio ».\nI. Les trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés.\nII. L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Est nécessairement considéré comme un service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons, à l'exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. »\n« Est nécessairement considéré comme un service de radiodiffusion sonore tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l'ensemble du public ou d'une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. »\nIII. L'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est modifié comme suit :\n« I.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de télécommunication, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.\nIl peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore et de télévision des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française. »\n(art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nDans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :\ndirect et permanent\nAu premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :\nfaits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite\nfaits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite\n(art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nSupprimer le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-9-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.\n(art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nSupprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.\n(art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nAu premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-13 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :\nsont tenues de vérifier, de détenir et de conserver\ndétiennent et conservent\n(art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nA la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :\nAu début du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer le mot :\nLes prestataires sont assujettis\nLes personnes mentionnées à l'article 43-8 sont assujetties\n(art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)\nDans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :\nutilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public\nDans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :\ndoit être présentée\nest adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel un service de publication en ligne a choisi de conserver l'anonymat, à la personne mentionnée à l'article 43-8 qui la transmettra sans délai au directeur de la publication\nI.- L'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :\n1°) Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « de l'édition ou de la distribution du ou des services » ;\n2°) Dans le troisième alinéa (2°), après les mots : « de l'autorisation » sont insérés les mots : « ou de la convention » ;\n3°) Après les mots : « assortie éventuellement », la fin du quatrième alinéa (3°) est rédigée comme suit : « d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; » ;\n4°) Le cinquième alinéa (4°) est complété in fine par les mots : « ou la résiliation unilatérale de la convention. ».\nDans le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "d'autre part," sont insérés les mots "par la protection de l'enfance et de l'adolescence,".


Conjugaison, Niveau debutant PDF - Aplicacionesi\nPortant sur divers sujets, elles sont proposées par Sadurni Girona. Des reportages jeunes et pleins d’audace te sont ici présentés au fil des semaines. Si vous demandez un film, généralement on propose conjugaison, Niveau debutant PDF bande annonce.\nProposent chaque semaine une sélection de conférences parmi les 366 organisées par » L’Université de Tous Les Savoirs » pour la mission » 2000 en France « . Retrouvez en vidéo les conférences organisées par la CPU à l’occasion du Salon de l’Education 1999. Adjectifs de nationalité – vocabulaire du sport. La palme de la meilleure actrice. Exprimer des émotions, formuler des souhaits, des félicitations, des regrets.\nAnimaux – parties du corps – quantitatifs. Pratiquez votre français avec nos collections d’exercices interactifs : un dispositif original et gratuit ! Exercices pour le niveau avancé, proposés par Eléonore Degrigny, à partir d’émissions radiophoniques. Comment vont les affaires » est un feuilleton radiophonique bilingue qui met en scène la vie d’une entreprise française à travers le regard d’un stagiaire étranger. La série de soixante épisodes vous apprend non seulement à bien parler mais, en travaillant aux côtés de Daniel, vous allez tout savoir sur les codes et la culture du travail à la française! Apprenez à écouter les infos avec des exercices sur le « fait du jour » du Journal en français facile de RFI.\nChaque semaine, entraînez-vous avec une série d’exercices autour d’un fait de l’actualité extrait du journal en français facile. Une chronique pétillante qui éclaire en deux minutes un mot ou une expression entendue dans l’actualité. Un magazine d’Yvan Amar sur l’évolution de la langue et de ses usages. Test de Connaissance de Français TCF Entraînez-vous pour l’épreuve de compréhension orale du Test de Connaissances du Français.\nLa France à la carte propose un voyage sonore à travers les régions françaises. Cliquez sur la carte ou dans la liste pour découvrir la France avec l’accent du terroir. Une documentation multimédia autour de l’actualité du livre et de la langue française accompagnée de suggestions pédagogiques et d’exercices. Fiches pédagogiques Pour animer la classe avec des sons authentiques, mettez-vous à l’heure RFI avec des outils pédagogiques prêts à utiliser pour tous les niveaux d’apprentissage. Expériences et conseils Un espace d’échange et d’information sur toutes les possibilités qu’offre la radio à l’enseignant et à sa classe. Le site est anglais, mais vous trouverez beaucoup de vidéos qui vous permettront de mettre en pratique la dictée.\nBonnes Nouvelles, espace littéraire audio dédié aux nouvelles et accessible aux personnes non voyantes. Déjà 260 titres à écouter en mp3 et des concours de nouvelles. Les étudiants FLE peuvent lire et écouter ces textes. En janvier 2004, l’Académie des sciences morales et politiques a mis en ligne la première web-radio académique francophone au monde : Canal Académie.\nLe site Internet de Canal Académie, www. 500 émissions déjà réalisées par Canal Académie en libre téléchargement. Dossier Albert Camus sur France Culture. Stéphane Busuttil propose des guides téléchargeables et des travaux pratiques pour aider les enseignants de langue à réaliser des supports audio et à les utiliser en classe. Vous apprendrez ainsi par exemple à télécharger un extrait sonore, capturer un son à partir d’un micro ou encore retravailler un fichier son. Le cinéma en classe de FLE.\n← Travaux créatifs pour les jeunes artistes PDF\nTravaux créatifs pour les jeunes artistes PDF\nLégendes du mythe de Cthulhu, Tome 2 : La chose des ténèbres PDF


Formulaire 2042 : RICI, C, C Pro... Comment se le procurer et le remplir\nLa Rédaction, Mis à jour le 27/07/21 15:25\nFORMULAIRE 2042. Les contribuables ont désormais l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Certains foyers peuvent toutefois continuer à recourir à la déclaration papier, via le formulaire 2042 et les documents complémentaires.\nFormulaire 2042 RICI\nFormulaires 2042 C et C PRO\nOù se procurer le formulaire 2042\nFormulaire 2042 prérempli\nChaque année au printemps, les contribuables doivent continuer à déclarer leurs revenus, et ce, malgré le prélèvement à la source. En effet, la déclaration de revenus permet au fisc de déterminer le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition. Au regard de ce dont vous vous êtes acquitté via l'impôt à la source, l'administration calcule si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu ou si elle doit vous rembourser. La déclaration de revenus permet aussi, si nécessaire, d'ajuster le taux de prélèvement à la source qui s'applique sur votre fiche de paie ou le montant des acomptes prélevés pour les indépendants et pour vos revenus fonciers.\nDepuis quelques années déjà, tous les contribuables sont tenus de remplir la déclaration en ligne. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace particulier grâce à leur identifiant fiscal et leur mot de passe, et enclencher la procédure de télédéclaration. Seuls certains foyers sont encore autorisés à utiliser la déclaration au format papier : ceux dont le domicile n'est pas relié à Internet et ceux qui n'ont pas les capacités pour utiliser les outils numériques. On pense notamment aux personnes âgées et en situation de handicap. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous êtes alors dans l'obligation de remplir le formulaire n°2042, et ces compléments pour déclarer d'autres éléments. Comment compléter correctement le formulaire 2042 de la déclaration d'impôt ? Qui doit remplir le formulaire 2042 C ou C PRO ou encore le formulaire 2042 RICI ? Linternaute.com répond à toutes vos questions.\nLe formulaire 2042 est le document principal de la déclaration de revenus qui permet d'établir le montant d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition. C'est sur celui-ci que vous allez devoir indiquer votre situation familiale ainsi que vos salaires, pensions, retraites, revenus du capital, revenus fonciers, etc. Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, ce document vous est généralement envoyé par l'administration fiscale au printemps, au début de la période déclarative. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra vous le procurer vous-même (lire plus bas).\nVous avez le formulaire 2042 entre les mains, mais vous êtes quelque peu perdu ? Pas de panique. Linternaute.com vous propose de procéder par étapes :\nRemplissez votre état civil : c'est la première étape. Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel... Soyez particulièrement vigilant si vous avez éventuellement déménagé en cours d'année : mentionnez-le. Indiquez également si vous êtes détenteur ou non d'un téléviseur, car cela détermine si vous devez vous acquitter de la redevance TV.\nDétaillez votre situation fiscale : c'est le moment d'indiquer si vous êtes célibataire, marié, Pacsé, veuf... N'oubliez pas de préciser si vous avez des enfants ou d'autres personnes à charge. Cette étape est cruciale pour calculer votre impôt car elle détermine le nombre de parts de quotient familial.\nIndiquez vos salaires, traitements et pensions dans le cadre 1 : soyez rigoureux sur les montants. Si vous êtes salarié, rien de plus simple, il suffit de vous procurer votre dernière fiche de paie de l'année d'imposition (décembre de l'année n-1 donc) et de reporter le "net fiscal" depuis le 1er janvier.\nViennent ensuite les autres types de revenus : revenus de capitaux mobiliers (rachat d'assurance vie par exemple), les revenus fonciers, etc.\nNe zappez surtout pas vos charges déductibles, comme les pensions alimentaires que vous versez à vos enfants ou encore les cotisations versées sur un produit d'épargne retraite.\nMentionnez les crédits et réductions d'impôt les plus courants : dons ou emploi à domicile.\nReportez le montant total des retenues à la source effectuées au cours de l'année d'imposition.\nPour rappel, le formulaire 2042 de la déclaration de revenus doit être envoyé avant une date limite. Cette échéance intervient plus tôt que si vous déclarez vos revenus en ligne. En cas d'erreur, vous êtes dans l'obligation de remplir une nouvelle fois un formulaire 2042. Ayez à l'esprit que vous vous exposez à des pénalités !\nRetard de déclaration d'impôts : quelles sanctions ?\nLe formulaire 2042 RICI est un document complémentaire du formulaire 2042 de la déclaration de revenus. Il sert plus précisément à mentionner au fisc des dépenses éligibles à des avantages fiscaux (réductions, déductions et crédits d'impôt). Voici la liste des dépenses auxquelles vous devez penser :\nFrais de garde hors du domicile pour les enfants de moins de six ans\nDépenses pour des travaux pour l'accessibilité de votre logement aux personnes âgées et handicapées\nInvestissements locatifs en loi Pinel, Duflot ou loi Denormandie...\nVous souhaitez en savoir davantage sur les différents avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ? Consultez notre dossier dédié sans plus attendre :\nLes formulaires 2042 C et C PRO, pour qui ?\nLe formulaire 2042 C de la déclaration d'impôt est un formulaire complémentaire. Il s'adresse à ceux qui ont perçu des revenus de capitaux mobiliers durant l'année d'imposition, des plus-values, etc. Le formulaire 2042 C PRO, lui, concerne les contribuables qui ne sont pas salariés, et qui touchent : des revenus agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non-commerciaux (BNC). Vous êtes notamment concerné par ce formulaire si, au cours de l'année d'imposition, vous avez tiré des revenus d'un logement loué meublé. Les recettes tirées de la location sont en effet considérées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.\nOù se procurer le formulaire 2042 sur impots.gouv.fr ?\nLa déclaration 2042 est téléchargeable sur le site Internet impots.gouv.fr dans la rubrique Formulaire, imprimé 2042, cerfa n° 13330*15. Il convient de sélectionner la bonne année d'imposition, de télécharger et d'imprimer le document. La déclaration de revenus 2042 permet chaque année de déclarer l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal.\nDans quel cas le formulaire 2042 est-il prérempli ?\nLes contribuables qui ont déjà rempli une déclaration de revenus peuvent bénéficier d'un formulaire 2042 prérempli. Certaines informations : nom, prénom, adresse... Sont déjà préremplies par l'administration fiscale. Grâce au prélèvement à la source, le fisc est également en mesure de préremplir les revenus que vous percevez (votre salaire par exemple, mentionné en case 1AJ du formulaire 2042). Ne prenez jamais les informations préremplies pour acquises et vérifiez-les.\nDepuis 2020, certains contribuables bénéficient même de la déclaration de revenus automatique : si toutes les informations sont exactes, alors ils n'ont pas à renvoyer le formulaire 2042 par courrier à leur centre des impôts. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié :\nFormulaire 2042 c auto entrepreneur > Guide\nDate limite impôts 2022 : c'est terminé ! Quelle sanction en cas de retard&nb > Guide\nISF : définition, calcul et suppression > Guide\nSommaire Formulaire 2042 Formulaire 2042 RICI Formulaires 2042 C et C PRO Où se procurer le formulaire 2042 Formulaire 2042 prérempli Chaque année au printemps, les contribuables doivent continuer à déclarer leurs revenus,...


Urne rose gold et blanche "merci pour tout" - Modern Confetti\nMariage/Papeterie, emballages et petite déco/Livre d'or et urnes/Urne rose gold et blanche "merci pour tout"\nUrne de mariage or rose cuivré Vous allez adorer cette urne ornée d'une écriture rose gold “merci pour tout" écrit dans deux calligraphies différentes. Cette tirelire s’adapte à tous les thèmes, mais aussi à toutes les fêtes ! Anniversaire, baptême, communion,...\nUrne de mariage or rose cuivré\nVous allez adorer cette urne ornée d'une écriture rose gold “merci pour tout" écrit dans deux calligraphies différentes. Cette tirelire s’adapte à tous les thèmes, mais aussi à toutes les fêtes ! Anniversaire, baptême, communion, mariage, fête pour bébé. Cette cagnotte est un indispensable de votre décoration de fête.\nL'urne de mariage est décorée grâce à un brin d’olivier qui vient parfaire une décoration provençale et estivale.\nJetez un œil à notre thématique rose gold pour plus d'idées déco !\nL'urne “merci pour tout” est dotée d’un couvercle avec une fente au-dessus pour que vos invités puissent y glisser des cartes, des mots doux, des vœux de félicitations, ou encore des photos. Nous avons une grande sélection d'urne pour vos événements, nous vous invitons à parcourir celle-ci.\nL’urne mesure 20 cm de hauteur x 20 cm de largeur x 20 cm de profondeur, elle est en carton rigide.


Apporter un CV avec soi le jour de l’entretien ? – L'encyclopédie des entretiens la plus complète\nFrançois Morin\tLes conditions matérielles de l'entretien\t 12 avril 2019 3 août 2020 1 Minute\nNon, si vous en avez déjà fourni un dans votre dossier. Mais vous pouvez en prendre un exemplaire supplémentaire avec vous, dans votre sac. Si le jury, pour une raison x ou y ne l’avait pas, vous pourrez lui proposer.\nOui, si votre CV a changé, sur le fond (nouvelle expérience par exemple) ou sur la forme (vous avez décidé de de réorganiser des points, de développer différemment parce que vous avez reçu des conseils entre-temps…). N’ayez pas peur de donner un CV actualisé au jury. Tant qu’il n’est pas en contradiction avec le précédent. Le jury apprécie ce genre d’initiative.\nPublié 12 avril 2019 3 août 2020\nPrevious Post Préparez-vous à parler en anglais !\nNext Post Comment justifier que l’on a cubé et se représenter devant une école refusée l’année précédente ?


Les 10 Meilleures balade à Wickersheim-Wilshausen et Bas-Rhin (2021)\nAccueil / Sorties / Balade / Wickersheim-Wilshausen Retour\nBalade à Wickersheim-Wilshausen et proximité\nEnvie de faire une belle promenade dans la nature sans trop vous éloigner de Wickersheim-Wilshausen? Retrouvez quelques lieux de promenade, randonée, balade les plus proche de Wickersheim-Wilshausen. Pour trouver d'autres activités pour enfants près de chez vous, faites une recherche avec notre outil de recherche d'activités pour enfants. Retrouver notre outil dédié à la recherche de lieux d'activités pour enfants ici\nQuelques Balade proches de Wickersheim-Wilshausen\n... Ceci n'est qu'un échantillon des résultats: il y a encore plus d'activités à proximité de Wickersheim-Wilshausen sur notre site!\nPour découvrir toutes les activités de type balade près de Wickersheim-Wilshausen ou de votre localité? Rechercher\nLes autres types d'activités enfants à Wickersheim-Wilshausen\nAccrobranche - Wickersheim-Wilshausen\nActivités bébés - Wickersheim-Wilshausen\nActivités enfants - Wickersheim-Wilshausen\nAire de jeux couverte - Wickersheim-Wilshausen\nAnniversaire enfant - Wickersheim-Wilshausen\nAtelier et stage - Wickersheim-Wilshausen\nBalade - Wickersheim-Wilshausen\nBébé nageur - Wickersheim-Wilshausen\nBibliothèque - Wickersheim-Wilshausen\nBien-être et relaxation - Wickersheim-Wilshausen\nBowling - Wickersheim-Wilshausen\nCinéma - Wickersheim-Wilshausen\nEscape game - Wickersheim-Wilshausen\nFerme - Wickersheim-Wilshausen\nKarting - Wickersheim-Wilshausen\nLaser game - Wickersheim-Wilshausen\nLoisirs enfants - Wickersheim-Wilshausen\nLudothèque - Wickersheim-Wilshausen\nMagasin de jouet - Wickersheim-Wilshausen\nMinigolf - Wickersheim-Wilshausen\nMusées - Wickersheim-Wilshausen\nParc animalier - Wickersheim-Wilshausen\nParc aventure - Wickersheim-Wilshausen\nPatinoires - Wickersheim-Wilshausen\nPiscine extérieur - Wickersheim-Wilshausen\nPiscine plein air - Wickersheim-Wilshausen\nPiscines - Wickersheim-Wilshausen\nPlaine de jeux - Wickersheim-Wilshausen\nPlaine de jeux couverte - Wickersheim-Wilshausen\nRestaurant - Wickersheim-Wilshausen\nSkatepark - Wickersheim-Wilshausen\nSortie enfant - Wickersheim-Wilshausen\nStage enfant - Wickersheim-Wilshausen\nZoo - Wickersheim-Wilshausen\nLes localités avoisinantes de Wickersheim-Wilshausen