Présidence de M. Christian Kert Vice-président\nLa Commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine pour avis, sur le rapport de Mme Muriel Marland-Militello le projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).\nM. Christian Kert, président. Pour ce sujet essentiel, nous ne sommes pas très nombreux ce matin : mais je ne doute pas que la qualité du travail palliera cet élément quantitatif !\nMme Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis. La Commission des affaires culturelles a pris l’excellente initiative de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.\nJe suis très sensible au fait qu’un des grands projets de loi dont notre commission se saisit avant la création prochaine d’une commission des affaires culturelles concerne ce sujet essentiel pour notre culture et la démocratisation culturelle.\nCe projet de loi tire véritablement les leçons du passé. Il s’inscrit en rupture par rapport à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu.\nS’agissant de la méthode, une approche constructive et de dialogue a été adoptée, qui repose sur l’idée que les solutions mises en œuvre nécessitent un très large consensus préalable entre les acteurs de la culture et de l’internet. Ce n’était pas le cas précédemment. Madame Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a donc mis en place une mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d’un accord entre les professionnels. Ce travail a débouché sur un accord que l’on peut qualifier d’historique, car pour la première fois, les fournisseurs d’accès à internet et les professionnels de la culture, tous secteurs confondus, ont trouvé en commun des solutions pour lutter contre le piratage et améliorer l’offre légale.\nAu plan du contenu, la rupture est tout aussi grande. La pédagogie est dans ce texte privilégiée par rapport à la sanction pénale. Le but n’est clairement pas de traquer les internautes mais de les désinciter à télécharger illégalement, d’une part en mettant en place une riposte graduée, confiée à une autorité administrative indépendante et, d’autre part, en améliorant l’offre légale. L’objectif de ce texte est précisément de détourner les ayant-droits et les internautes de la voie pénale. Vous remarquerez qu’il met fin à une situation absurde où contre le téléchargement illégal de masse, la seule possibilité ouverte était de saisir le juge pénal en se fondant sur le délit de contrefaçon prévu par le code de la propriété intellectuelle passible de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende !\nL’approche équilibrée contenue dans ce projet de loi a été améliorée en grande partie par nos collègues sénateurs. Je pense notamment aux articles relatifs à l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI) d’informer les internautes des moyens de sécurisation de leur connexion, à l’amélioration de la procédure de riposte graduée dans le sens d’un plus grand respect de la vie privée des abonnés, ou encore à la question de la chronologie des médias et aux mesures techniques de protection.\nLa défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour la représentation nationale : l’économie de la création tout entière repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Les conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes ne sont pas des questions absolument nouvelles, mais elles se posent avec une acuité renouvelée à l’ère du numérique. Ce texte, fruit d’un travail long et abouti, est un excellent signal, à la fois pour nos concitoyens internautes, mais également pour tout le secteur.\nPour ma part, suite aux auditions que j’ai menées, je vous propose un certain nombre d’amendements :\n– En vue d’améliorer le droit des internautes auquel des faits sont reprochés par la Haute Autorité, un premier amendement permet à l’abonné de demander divulgation des faits qui lui sont imputés ; j’ai également déposé un amendement qui permettra à l’abonné, dès le premier mail envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), d’envoyer des observations par écrit.\n– Par ailleurs, en raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu’elle pose au regard de la mise en œuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d’observation du piratage de l’HADOPI afin de mieux cerner l’évolution des pratiques en la matière.\n– Enfin, le sujet qui me tient le plus à cœur est sans doute l’économie de la création à l’heure de l’internet. Le développement massif d’une l’offre légale attractive, lisible et plurielle est un prérequis indispensable pour désinciter à l’avenir les actes de piratage. C’est pourquoi une dernière série d’amendements vise à promouvoir davantage le développement d’une offre légale attractive. Je souhaite tout d’abord que l’HADOPI rende compte annuellement des progrès en matière d’offre légale et réévalue périodiquement la labellisation des sites proposant ce type de service. Par ailleurs, je souhaite ajouter expressément aux missions du Centre national de la cinématographie (CNC), du Centre national du livre (CNL) et du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) le soutien et l’encouragement au développement de cette offre légale. Dans le même ordre d’idée, je vous propose un crédit d’impôt au bénéfice des auteurs et des producteurs qui investissent sur de nouveaux formats sur internet. Enfin, la pédagogie devant être au cœur de ce projet de loi, je préconise que les enfants soient sensibilisés, dans le cadre des enseignements artistiques, aux dangers considérables que fait peser le téléchargement illégal sur la création. J’ai longuement travaillé cette question de l’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire dans le cadre d’une mission d’information. Il s’agit d’un sujet très important.\nEn conclusion, internet a ouvert et ouvre un monde numérique nouveau, notamment pour le secteur de la culture. Il n’y a pas de culture sans création. Nous sommes aujourd’hui à la tangente de deux mondes : l’ancien, le monde du papier, des compact discs (CD), où les canaux de diffusion des œuvres étaient limités et le nouveau, celui du numérique et des réseaux, monde multiforme et multicanaux, où la création pourrait trouver à s’épanouir, à se développer, grâce à de nouveaux modèles économiques, à de nouveaux formats. Or internet est à la fois une chance pour notre culture, la création ainsi que la démocratisation culturelle, mais il est aussi porteur de risques dévastateurs s’il n’est pas maîtrisé. Il convient d’agir avant qu’il ne soit trop tard.\nGardons à l’esprit que ce texte n’est pas un cataplasme pour des industries culturelles en difficultés ni une tentative pour maintenir les oripeaux du passé, il prépare au contraire l’avenir de notre création et donc du patrimoine que nous offrirons à nos enfants.\nM. Christian Kert, président. Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour avis de son travail de réflexion important sur ce sujet essentiel. Alors que nous quittons, d’une certaine manière, l’ère de l’écrit, le présent rapport pourrait bien être intitulé : « À la croisée des mondes ».\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à instaurer un système de « licence collective étendue ».\nMme Martine Billard. La loi DADVSI a déjà permis un certain nombre d’améliorations sur cette question. Aujourd’hui, cependant, il convient d’aller plus loin en étendant le dispositif prévu notamment pour les œuvres musicales aux pratiques de téléchargement. Il s’agit en quelque sorte de l’établissement d’un mécanisme de licence globale. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une possibilité.\nMme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en 2006. Les artistes et les auteurs y sont majoritairement défavorables. Un tel dispositif de licence globale conduirait in fine à exproprier les droits des auteurs. Une déréglementation totale de l’usage des œuvres sur internet entraînerait un appauvrissement considérable de l’offre culturelle, en totale contradiction avec l’objectif de démocratisation culturelle qui doit être le nôtre.\nArticle 1er : Coordinations\nArticle additionnel après l’article 1er : Régime de cession des œuvres pour une publication de presse\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Kert visant à instituer un support juridique pour la publication d’œuvres journalistiques sur internet.\nM. Christian Kert, président. Il s’agit de la question importante des droits d’auteurs des journalistes. La réflexion gouvernementale sur cette question est aujourd’hui en cours. C’est un vrai sujet que le sort des articles de la presse écrite repris sur internet. Aujourd’hui règne un flou juridique. Je vous propose ici de reprendre une des propositions de mon avis budgétaire n° 1199 sur les crédits du programme « Médias » du projet de loi de finances pour 2009 que j’ai présenté à la Commission à l’automne. D’ici la séance publique le Gouvernement pourra, le cas échéant, encore enrichir le présent dispositif.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.\nArticle 1er bis : Modification par coordination de l’intitulé d’un titre du code de la propriété intellectuelle\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis sans modification.\nArticle 2 : Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir la présence d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sein du collège de l’HADOPI.\nMme Martine Billard. Une telle disposition est essentielle car c’est la CNIL qui est garante de la légalité des conditions d’institution de fichiers.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui permettra permettrait de calmer les inquiétudes de certains et de mieux encadrer l’action de l’HADOPI s’agissant de questions touchant aux libertés individuelles.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de conséquence de M. Roland Muzeau défendu par Mme Martine Billard.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à prévoir que le mandat des membres de l’HADOPI n’est « ni révocable, ni renouvelable ».\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, relatif à la présence d’un membre de la CNIL au sein de la commission de protection des droits de l’HADOPI.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser le régime des incompatibilités entre les fonctions de membres de l’HADOPI et la détention, par le passé, d’un mandat dans une entreprise.\nMme la rapporteure pour avis. Ce dispositif est très largement satisfait par la rédaction proposée par les alinéas 43 et 44 de l’article 2 du projet de loi.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser que les fonctions des membres de l’HADOPI sont incompatibles avec le fait d’avoir exercé au cours des six dernières années – et non des seules trois dernières années – certaines fonctions dans une entreprise.\nMme la rapporteure pour avis. La durée de trois ans est celle qui est usuellement retenue pour de tels dispositifs s’agissant des autorités administratives indépendantes, notamment, aux termes de la loi du 6 janvier 1978, s’agissant de la CNIL. Édicter une autre règle conduirait tout au plus à poser une certaine suspicion sur l’indépendance des membres de l’HADOPI.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à prévoir qu’aucun membre de l’HADOPI ne peut participer à une délibération concernant une entreprise dans laquelle il a, par le passé, sans condition de délai, exercé des fonctions.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à établir les modalités de saisine de la commission de protection des droits par voie électronique.\nMme la rapporteure pour avis. La rédaction proposée serait moins protectrice pour les internautes que celle qui figure déjà dans le projet de loi.\nLa Commission examine deux amendements identiques de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de M. Roland Muzeau, tendant à prévoir qu’en l’absence d’une offre légale, aucune sanction ne peut être prise contre un internaute qui télécharge une œuvre phonographique protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin.\nMme la rapporteure pour avis. Je comprends votre intention mais je crains que cette procédure ne vienne encombrer l’HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l’œuvre est disponible sous la forme numérique. Par ailleurs, il me semble que votre demande est satisfaite car il est hautement improbable qu’une œuvre piratée n’existe ni sur des supports immatériels ni sur des supports physiques.\nLe problème est plus celui de l’accessibilité de l’offre légale. C’est pour cette raison qu’il me semble important de développer ce volet et que j’ai proposé des amendements en ce sens.\nMme Martine Billard. Cette dernière question est essentielle : s’agissant par exemple de certaines musiques étrangères, celles-ci ne sont disponibles que de manière illégale puisqu’il n’existe aucune plate-forme légale de téléchargement de ces musiques.\nMme la rapporteure pour avis. Il faut à tout prix éviter toute situation d’illégalité, qui se ferait au détriment des droits d’auteurs. Il est important d’être très clair sur cette question et de privilégier le développement de l’offre légale.\nMme Martine Billard. Peut-être alors faudrait-il améliorer la rédaction proposée, de manière à favoriser la diffusion des œuvres que j’évoquais en toute légalité ?\nM. Marcel Rogemont. Le débat que nous avons rejoint celui que tiennent actuellement les membres de la commission présidée par M. Hervé Gaymard au sein du Conseil du livre sur l’évaluation de la loi sur le prix unique du livre. Je sors en effet d’une réunion de cette commission où ont été évoqués la loi DADVSI et le problème du cadre légal pour la diffusion de livres numérisés par les bibliothèques. C’est une question cruciale, en particulier pour les éditeurs de bandes dessinées, qui sont souvent piratés.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces deux amendements.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à prévoir que la Haute Autorité met à disposition des abonnés un service d’accueil téléphonique gratuit leur permettant notamment, lorsqu’ils ont reçu une recommandation, de s’assurer qu’elle a bien été envoyée par cette autorité.\nMme Martine Billard. Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l’accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L’amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d’accueil téléphonique gratuit.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis favorable au principe de cet amendement. Mais je crois qu’une telle disposition à un coût. L’amendement pourrait donc être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer les alinéas 69 à 96 de cet article relatif au mécanisme de la riposte graduée.\nMme Martine Billard. Je ne partage pas cette espèce de confiance absolue que le Gouvernement semble avoir pour les dispositifs techniques de prévention du téléchargement illégal. Aucun système n’est sûr, comme on le voit avec les problèmes constatés avec les adresses IP.\nMme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer tout le dispositif de la riposte graduée, je ne puis qu’y être défavorable ! En effet, je vous rappelle que ce projet de loi vise à restaurer un équilibre entre deux séries de droit : d’une part, le droit de propriété intellectuelle et le droit moral des auteurs et, d’autre part, le respect du droit à la vie privée des internautes.\nPar ailleurs, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose très clairement que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et l’exercice des droits naturels est borné par les règles qui assurent la jouissance de ces droits par tous les hommes. Le dispositif du projet de loi entre clairement dans ce cadre. D’ailleurs, ce nécessaire équilibre a été récemment souligné dans un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de janvier 2008, Promusicae. Toutes ces raisons conduisent à penser que le dispositif de la riposte graduée n’est ni inconstitutionnel ni contraire aux droits de l’Homme.\nSuite à l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de coordination de M. Roland Muzeau relatif au numéro d’appel gratuit de l’HADOPI.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à prévoir que la recommandation envoyée par la commission de protection des droits est accompagnée d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui n’est pas opportun. En effet, à ce stade de la procédure, aucune sanction n’est mise en œuvre. Il est seulement procédé à un simple rappel de la loi, peu intrusif. Pour autant, vous développez un argument qui m’a interpellé : que faire effectivement pour éviter l’envoi de recommandation sur une adresse mail dont l’abonné ne se sert pas ? Cette interrogation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi puisque l’article L. 331-32 prévoit que les FAI devront faire figurer, dans les contrats qu’ils signent avec leurs abonnés, l’adresse mail à laquelle ces derniers veulent qu’on leur envoie les recommandations.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à prévoir que la recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l’obligation défini à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.\nMme Martine Billard. Il s’agit de permettre à l’abonné, accusé à tort, de pouvoir se retourner contre la personne qui l’a dénoncée.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d’agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d’une dénonciation de n’importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l’abonné qui s’estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l’HADOPI.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer les alinéas 70 et 72 de l’article relatifs au contenu et aux modalités d’envoi des recommandations.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, sur ce sujet, Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des internautes, je préfère conserver la disposition votée au Sénat qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition. Mon amendement ajoute sauf si l’abonné le demande par écrit ».\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que la recommandation précise le contenu des éléments téléchargés.\nMme Martine Billard. Je pense que l’argumentation avancée précédemment par la rapporteure pour avis, tout comme l’amendement qu’elle propose, n’offre qu’une réponse partielle au problème posé. C’est pourquoi je considère qu’il est préférable d’être plus directif, et ce dès le départ. En effet, vous pouvez avoir des conflits dans les familles si tout d’un coup des parents découvrent que leurs enfants ont téléchargé massivement.\nMme la rapporteure pour avis. Je pense qu’il y a un vrai problème de confidentialité, s’agissant de choix qui relèvent souvent de l’intime. Je rappelle par ailleurs que le projet de loi vise à assurer l’indépendance de la future autorité administrative indépendante tout comme il se soucie de garantir l’indépendance des internautes.\nLa Commission examine un amendement de la rapporteure pour avis qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition sauf si l’abonné le demande par écrit.\nMme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à prévoir que l’abonné peut se voir communiquer le contenu des éléments piratés à sa demande expresse, dès la première recommandation de la Haute Autorité. Il s’agit de permettre à la personne à laquelle des faits sont reprochés de savoir de quels faits il s’agit.\nM. Marcel Rogemont. Nous considérons que cet amendement est un amendement de repli. Par conséquent, nous le voterons mais nous ne le cosignerons pas.\nM. Michel Herbillon. C’est un amendement d’équilibre qui permet de concilier le droit à l’information et le droit à la vie privée.\nLa Commission examine deux amendements soumis à une discussion commune de Mme Martine Billard et M. Christian Paul préjugeant du fait que les actes incriminés par les ayant droits et transmis à l’HADOPI constituent un manquement.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements. Ils remettent en cause la présomption d’innocence, car au stade de la saisine de la HADOPI par les ayant droits, il ne s’agit que d’une présomption de manquement.\nSeule l’HADOPI peut juger que les faits dont elle est saisie constituent effectivement un manquement. L’HADOPI doit être le seul juge en la matière et elle ne se prononcera sur le manquement qu’après examen du cas.\nSuivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces deux amendements.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à prévoir l’envoi automatique d’une lettre recommandée dès la deuxième recommandation.\nMme la rapporteure pour avis. Je comprends votre intention mais cela risque d’alourdir la procédure. Il convient de laisser la possibilité à l’HADOPI d’envoyer plusieurs recommandations par mail, avant de passer à la deuxième phase de la « riposte graduée » qui est celle de l’envoi du recommandé.\nSuivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette cet amendement.\nSuite à l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette un amendement de coordination de M. Roland Muzeau défendu par Mme Martine Billard.\nPar coordination, la Commission adopte un amendement de coordination de la rapporteure pour avis.\nPuis elle adopte un amendement de la rapporteure pour avis modifiant la dernière phrase de l’alinéa 73 de l’article afin de prévoir que l’abonné destinataire peut, dès l’envoi de la première recommandation, adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à permettre à l’abonné qui estime qu’une recommandation lui a été signifiée à tort de contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité, cette dernière devant justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Les recommandations visées ne font pas grief aux internautes. En outre, ceux-ci peuvent formuler par écrit des observations. Enfin, il ne peut y avoir de contestations que devant le juge, lorsqu’un recours contre la sanction est introduit.\nSuivant l’avis de la rapporteure, la Commission rejette cet amendement.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette également un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à prévoir qu’en cas de contestation d’une recommandation de la part de l’abonné, la Haute Autorité est tenu de préciser l’ensemble des œuvres ou objets dont l’utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l’heure de cet usage illicite.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer l’ensemble de la procédure de sanction.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Christian Paul défendus par M. Marcel Rogemont : le premier précise qu’au moins trois recommandations, au lieu d’une seule, avec accusé de réception sont nécessaires avant le déclenchement de la procédure de sanction ; le second prévoit que la commission peut saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront prononcer la ou les sanctions prévues par le projet de loi.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, prévoyant que les sanctions ne sont pas cumulatives.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, car il ne faut pas pénaliser outre mesure les abonnés. En faisant référence à l’une ou l’autre des sanctions, l’amendement proposé permet d’éviter le cumul des sanctions.\nSuivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission adopte cet amendement.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement présenté par M. Marcel Rogemont tendant à prévoir que la limitation des services ne peut durer plus de quinze jours.\nLa Commission adopte ensuite un amendement de la rapporteure pour avis prévoyant que, par parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l’accès à Internet, la durée de la limitation est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l’injonction prévue à l’alinéa 78 prend la forme d’une injonction de mettre en œuvre un moyen de sécurisation figurant à la liste définie à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.\nMme Martine Billard. Cet amendement tend à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en faisant référence aux moyens de sécurisation labellisés, la rédaction actuelle nous semblant trop floue.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement car il apporte une précision utile.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimant la possibilité pour l’HADOPI de coupler l’injonction faite à un abonné à une insertion à ses frais de la décision dans les publications, journaux ou supports que l’autorité désigne.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement, car il supprime, de façon opportune, une disposition aux effets disproportionnés pour des abonnés.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, supprimant l’alinéa 80 de l’article 2 relatif aux modalités de notification de la sanction à l’abonné et aux modalités de son information sur les voies de recours.\nLa Commission examine ensuite deux amendements soumis à une discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de M. Roland Muzeau prévoyant que le recours de l’abonné contre la décision de l’HADOPI est suspensif.\nMme Martine Billard. Il convient d’introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d’avoir téléchargé illégalement des œuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements, qui me semblent satisfaits par la rédaction actuelle du projet de loi.\nEn premier lieu, l’alinéa 82 du présent article du projet de loi dispose d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions prononcées par l’HADOPI peuvent faire l’objet d’un sursis à exécution. En second lieu, si le recours devant un juge de l’abonné devient systématiquement suspensif, la procédure prévue par le texte risque de se gripper et ne sera pas aussi pédagogique. Si l’on introduit un tel dispositif dans la loi, on peut parier que les recours suspensifs se multiplieront et engorgeront les tribunaux.\nMme Martine Billard. Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu’ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu’il est – hélas – extrêmement facile de pirater sur internet.\nMme la rapporteure pour avis. Ce point devra être précisée dans le décret en Conseil d’État.\nMme Martine Billard. Pourrait-on avoir des éclaircissements sur le contenu de ce décret d’ici le débat en séance ?\nMme la rapporteure pour avis. C’est une excellente suggestion que je vais relayer.\nSuivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces amendements.\nLa Commission examine deux amendements identiques de M. Christian Paul et Mme Martine Billard, tendant à préciser que, lorsqu’une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l’internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.\nMme Martine Billard. Il est certain que l’HADOPI commettra des erreurs. Lorsque l’accès internet d’abonnés sera suspendu et qu’un recours prouvera leur innocence, il convient de prévoir la possibilité d’une indemnisation du préjudice subi du fait de cette coupure injustifiée.\nMme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Cette disposition risque d’entraîner le développement et de multiplication des contentieux. L’objectif du projet de loi n’est pas d’engorger les tribunaux mais au contraire d’éviter le développement de procédures contentieuses. Dans ces cas de piratage que vous évoquez, l’abonné émettant des observations dès la première recommandation, il est fort peu probable que l’on en arrive à la troisième étape qui est la sanction, puisque l’abonné sera capable de montrer sa bonne foi et aura fait le nécessaire pour sécuriser son accès à internet.\nSuivant l’avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les deux amendements.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à supprimer les alinéas précisant les modalités de la procédure de transaction.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul tendant à préciser que lorsque la commission de protection des droits propose à l’abonné une transaction, il est informé de son droit d’être assisté d’un conseil.\nM. Marcel Rogemont. Il s’agit d’une précision utile.\nMme la rapporteure pour avis. Même si je comprends l’intention, je ne suis pas sûre qu’il faille inscrire ce type de disposition dans loi, l’abonné ayant toujours cette possibilité. Mais c’est un bon signal en faveur de la protection des internautes.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte ensuite un amendement de coordination de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à revenir à la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions en cas de transaction.\nLa Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à préciser que la limitation de l’accès à internet intervenant dans le cadre de la transaction, comme c’est le cas pour la suspension, est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, tendant à préciser les mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté en mentionnant les moyens de sécurisation labellisés selon la procédure définie à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle.\nLa Commission examine ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction.\nMme la rapporteure pour avis. Du fait de l’adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l’HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d’État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n’a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement uniquement de la commission de protection des droits.\nLa Commission examine en discussion commune deux amendements de Mme Martine Billard et M. Christian Paul tendant à ce que l’abonné dont l’accès internet est suspendu ne soit pas tenu au versement du prix de l’abonnement et ne supporte pas les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension.\nMme Martine Billard. La suspension de l’accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d’activités dépend de l’utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d’obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l’abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet argent, qui bénéficiera aux fournisseurs d’accès, soit affecté à un fonds de soutien à la création.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Je tiens tout d’abord à rappeler que les actes de piratage sont actuellement punis d’amendes qui atteignent plusieurs milliers d’euros, sans parler des peines d’emprisonnement. Par ailleurs, la sanction ne me paraît pas abusive dans la mesure où elle intervient après deux avertissements. En revanche, je suis séduite par l’idée d’affecter le montant de l’abonnement que l’internaute sanctionné continue de verser à la création.\nM. Marcel Rogemont. Je suis favorable à la suppression de l’alinéa 89 car je ne pense pas qu’il soit justifié de faire payer l’abonnement à l’internaute suspendu. En revanche, je serais favorable au maintien de l’alinéa 90 qui prévoit que les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l’abonné. Mais je suis opposé à l’affectation de telles sommes à la création. Quelles modalités prendraient en effet cette affectation ?\nMme Françoise de Panafieu. Si l’on souhaite accroître l’offre légale, il est indispensable de lutter contre le piratage afin de développer parallèlement une demande d’offre légale. Je suis favorable au principe d’un financement de cette offre et des créateurs par le biais de ces sanctions, qui viendrait en réparation du préjudice généré par le piratage.\nM. Marcel Rogemont. Il faut dans ce cas aller au bout de la logique : les fournisseurs d’accès à internet doivent effectivement participer au financement la création, au même titre que d’autres diffuseurs de contenus, notamment audiovisuels, mais je réfléchirai à d’autres amendements allant dans ce sens.\nMme Martine Billard. Nous devons garder à l’esprit que l’objectif est d’endiguer les téléchargements illégaux et pas d’apporter des ressources financières aux fournisseurs d’accès à internet. En tant qu’outil de diffusion des œuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusement aujourd’hui, c’est pour financer la télévision. J’avais déjà eu l’occasion de défendre cette position dans le cadre de l’examen de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.\nM. Michel Herbillon. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le principe que la création doit être financée. S’agissant du dispositif proposé, il me paraît illogique et contraire aux libertés individuelles de faire payer à l’internaute sanctionné l’abonnement qui fait l’objet d’une suspension. Cependant, si cette disposition devait être maintenue, je suis favorable à ce que l’argent correspondant soit destiné au financement de la création.\nMme Françoise Guégot. J’approuve totalement le principe d’un financement de la création par les FAI mais, en l’espèce, l’objectif est de sanctionner le piratage dont le fournisseur n’est pas responsable. Il ne m’apparaît donc pas légitime de lui faire supporter financièrement la sanction.\nM. Marcel Rogemont. Même si la suspension de l’abonnement ne touche qu’un nombre limité d’abonnés en bout de processus, il n’est pas acceptable de faire payer à l’internaute un service dont il ne bénéficie plus. En faisant intervenir un fonds de financement de la création, on cherche à moraliser un dispositif qui demeure bancal sur le plan des principes.\nMme la rapporteure pour avis. Pour répondre à la critique de la double peine, je tiens à souligner qu’il existe dans notre droit des sanctions comparables. Par exemple, les infractions au code la route peuvent être punies d’un retrait du permis de conduire assorti d’une amende, la personne sanctionnée étant obligée de continuer à payer l’assurance du véhicule.\nM. Marcel Rogemont. Cependant, en l’occurrence, le véhicule peut continuer de circuler.\nMme la rapporteure pour avis. S’agissant du financement de la création par les FAI, je rappelle qu’ils participent désormais au financement du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), géré par le Centre national de la cinématographie (CNC). Par ailleurs, je tiens à souligner que dans le cadre des offres triple play, l’abonné continue à bénéficier des services de télévision et de téléphonie, il est donc bien indispensable de maintenir le versement du prix de l’abonnement. La mise en place d’un mécanisme de financement de la création par le biais des sanctions prononcées à l’encontre des pirates mérite une expertise supplémentaire, mais je suis tout à fait d’accord avec le raisonnement tenu par Françoise de Panafieu : il s’agit d’une modalité pertinente de réparation du préjudice causé aux auteurs par le piratage.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette ces amendements.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à ce que les montants correspondant à l’abonnement payé par un abonné dont la connexion est suspendue ne soient pas versés aux FAI mais servent au financement de la création.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser que si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l’accès internet devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l’offre commerciale composite, la suspension ne sera pas appliquée.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, supprimant le dispositif de sanction à l’égard des FAI qui ne mettent pas en œuvre l’injonction de la commission de protection des droits de suspendre l’accès d’un abonné dans un délai de quinze jours.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette enfin un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, prévoyant que seule l’autorité judiciaire est compétente pour ordonner aux FAI la suspension d’un abonnement internet.\nLa Commission est saisie de deux amendements identiques de M. Christian Paul et Mme Martine Billard tendant à préciser que les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs et sont interopérables.\nMme Martine Billard. L’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel que rédigé par le présent projet de loi, oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens de sécurisation labellisés par l’HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d’exploitation, puissent les installer.\nMme la rapporteure pour avis. Cet amendement est, me semble-t-il, difficilement praticable et pose un problème au regard du droit de la concurrence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuitement et le seront de plus en plus à l’image des logiciels de contrôle parental. En ce qui concerne la question de l’interopérabilité des logiciels de sécurisation, l’HADOPI devra assurer un suivi de cette question.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette également deux amendements pouvant être soumis à discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de Mme Martine Billard tendant à supprimer les dispositions prévoyant l’établissement d’un répertoire national et un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l’objet d’une procédure de sanction.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que le répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).\nMme Martine Billard. L’amendement vise à offrir au citoyen la garantie du respect de la loi « informatique et libertés » à l’occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été considérées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».\nMme la rapporteure pour avis. Votre intention est louable mais votre demande est satisfaite car les garanties que visent à apporter votre amendement existent déjà dans le projet de loi. L’article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle (alinéas 112 et suivants du présent article du projet de loi) prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera notamment les modalités de mise en œuvre de ce répertoire, ce qui reviendra à vérifier les principes que vous invoquez.\nAprès avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, tendant à supprimer une disposition interdisant la conservation et la communication des informations recueillies à l’occasion de la consultation du répertoire par les FAI.\nSuivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la Commission adopte ensuite un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à préciser que les FAI font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d’auteurs et droits voisins.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard supprimant une disposition précisant les conditions dans lesquelles la commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette également un amendement de Mme Martine Billard supprimant les dispositions autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard supprimant un décret en Conseil d’État fixant les règles applicables à la procédure et à l’instruction des dossiers.\nLa Commission adopte ensuite trois amendements de la rapporteure pour avis : le premier renforce la mission de l’HADOPI en matière d’observation du piratage ; le deuxième précise que l’HADOPI rend compte du développement de l’offre commerciale légale dans son rapport annuel ; le troisième prévoit que l’HADOPI revoit périodiquement la labellisation qu’elle accorde aux sites d’offres légales.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul précisant que l’HADOPI met à la disposition des personnes faisant l’objet de sanctions un numéro d’appel gratuit permettant d’obtenir toute information nécessaire.\nMme la rapporteure pour avis. Un amendement ayant le même objet de Mme Martine Billard a déjà été adopté, votre demande est donc satisfaite.\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à ce qu’aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne puisse être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a été saisie.\nArticle 3 : Création par coordination dans le code de la propriété intellectuelle d’une sous-section regroupant les attributions de la Haute Autorité au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres\nArticle 4 : Abrogation par coordination de dispositions du code de la propriété intellectuelle\nArticle 4 bis : Modification par coordination de l’intitulé d’un chapitre du code de la propriété intellectuelle\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 4 bis sans modification.\nArticle 5 : Procédure devant le juge pour faire cesser les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau visant à supprimer l’article 5.\nMme Martine Billard. Cette question a été soulevée hier par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Il s’agit de mettre en conformité le présent projet de loi avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, cette loi a prévu qu’il n’existait pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, par exemple en cas de téléchargement illégal. Ces derniers ont l’obligation de couper l’accès, seulement lorsque des faits incriminés leur sont signalés. Ils n’ont pas d’obligation de surveillance des réseaux. Il me semble que l’article 5 est en contradiction avec ces principes.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement car, en l’état actuel du droit comme dans le présent article du projet de loi, la responsabilité n’est jamais établie a priori. Par ailleurs, l’article 5 a été clarifié lors de sa discussion au Sénat par l’adoption d’un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il n’existe pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, mais uniquement une responsabilité qui doit être établie a posteriori par le juge judiciaire. Dans ce cadre, le juge agit effectivement en direction des hébergeurs mais également des fournisseurs d’accès à internet (FAI), si les hébergeurs sont hors d’atteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2008 (affaire Aargh), au sujet d’un site néo-nazi, a affirmé qu’il n’était pas nécessaire d’épuiser les voies de droit contre des hébergeurs inatteignables, notamment parce qu’ils sont établis à l’étranger, avant d’enjoindre au fournisseur d’accès de couper l’accès au site internet lorsqu’il est hébergé à l’étranger.\nLa Commission examine ensuite deux amendements soumis à discussion commune de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, et de Mme Martine Billard, visant à préciser que les dispositions du présent article du présent projet de loi respectent les dispositions prévues à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.\nMme Martine Billard. Je suis d’accord pour que l’accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l’étranger demeure et il est difficile d’agir contre eux. J’ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d’un site internet néonazi. Mais les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent pas surveiller constamment les réseaux. Les modalités de la coupure doivent être mieux encadrées, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet ne pouvant voir leur responsabilité mise en cause que lorsqu’ils ne réagissent pas aux injonctions du juge. Cet encadrement doit être conforme à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La rédaction actuelle de l’article 5 n’est pas assez claire.\nMme la rapporteure pour avis. Il me semble au contraire que la rédaction de l’article 5 a été très utilement clarifiée au Sénat. Ce que vous proposez va de soi : les dispositions prévues par le présent article du présent projet de loi sont conformes à celles prévues à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance pour l’économie numérique.\nArticle 6 : Obligation de surveillance de l'accès à internet et clauses exonératoires de responsabilité pour le titulaire de l’abonnement\nLa Commission examine deux amendements soumis à discussion commune, le premier de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à supprimer l’article 6, le second présenté par Mme Martine Billard visant à supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article 6.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements car l’article 6, qui pose le principe d’obligation de surveillance par l’abonné de l’usage qui est fait de son accès à internet au regard du respect des œuvres protégées, constitue le socle du dispositif de la riposte graduée.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les amendements.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à insérer dans le deuxième alinéa de l’article 6 après les mots « la personne », le mot « physique ».\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à exclure les personnes morales du champ du dispositif en raison du risque d’inconstitutionnalité qu’il présente. En effet, il engendre une rupture d’égalité entre personnes physiques et personnes morales qui ne se justifie pas par l’objet du projet de loi.\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, visant à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 5 afin de prévoir le cas où aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle n’est disponible pour le matériel de l’abonné.\nMme Martine Billard. On ne peut pas obliger un internaute à installer un moyen de sécurisation sur son matériel si celui-ci n’est pas en état de supporter ledit moyen.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec l’esprit de cet amendement mais j’y suis défavorable car ce cas de figure est implicitement prévu par le projet de loi. En effet, l’HADOPI procèdera à une révision régulière de la labellisation des moyens de sécurisation et pourra à ce titre prendre en compte cette difficulté.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, visant à créer un article additionnel après l’article 6 ayant pour objet la disparition progressive des mesures techniques de protection des fichiers.\nM. Marcel Rogemont. Cet ajout est intéressant car il enverrait un message positif aux internautes.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec l’idée de cet amendement. Cependant, il est impossible de poser aujourd’hui la fin de toutes les mesures de techniques de protection des œuvres. Tout d’abord parce que ces mesures techniques sont protégées aux termes des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de la directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La loi française ne peut, par sa seule initiative, en décider la suppression. Cette décision unilatérale de suppression engendrerait une réaction négative de l’Union européenne. Par ailleurs, l’interopérabilité est prévue dans l’article 9 ter du présent projet de loi, qui prévoit l’abandon des mesures techniques de protection sur les catalogues de musique. Je tiens à signaler enfin que ces moyens techniques permettent des usages différenciés des œuvres. Ainsi, la location d’un film en VoD requiert des moyens techniques de protection spécifiques. Je suis donc, pour ces raisons, défavorable à cet amendement.\nArticle 7 bis : Élaboration d’un système de référencement de l’offre légale par le Centre national de la cinématographie\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 7 bis sans modification.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis afin de prévoir une rémunération des artistes interprètes proportionnelle aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux.\nM. Marcel Rogemont. Il s’agit de mieux répartir les revenus générés par la création, d’en prévoir l’assiette et la destination, en récupérant de l’argent créé par l’économie numérique et les contenus, et de marquer ainsi notre intérêt pour la création culturelle et sa promotion.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord pour rémunérer justement les artistes interprètes. Cependant la solution de rémunération proportionnelle aux recettes publicitaires est trop complexe à mettre en place et comporte le risque de générer un contentieux important. L’idée est intéressante mais impraticable.\nM. Marcel Rogemont. Il existe des taxes sur la publicité, notamment dans l’audiovisuel, et il n’est pas choquant de proposer un dispositif comparable.\nMme la rapporteure pour avis. La difficulté posée par cet amendement réside non pas dans le principe d’une taxe sur la publicité mais dans celui de la proportionnalité aux recettes publicitaires qui rend le dispositif impossible à mettre en œuvre. De plus il serait contre-productif d’affaiblir ainsi des modèles économiques naissants. Je suis donc défavorable à cet amendement.\nM. Marcel Rogemont. Je supprimerai la condition de proportionnalité.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à fonder le montant des rémunérations des ayants droit sur la base d’une information précise quant à la vente ou l’usage des œuvres.\nMme la rapporteure pour avis. Il s’agit de fournir aux ayants droit une information extrêmement détaillée sur les conditions de diffusion sur internet de leurs œuvres. Je suis défavorable à cet amendement qui pose un problème réel de secret industriel.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à fixer un principe général de soutien des pouvoirs publics à la création musicale et à prévoir qu’un décret fixera les modalités du financement de ce soutien.\nM. Marcel Rogemont. Il s’agit de soutenir la création musicale et de prévoir qu’un décret fixe les modalités d’aide, comme cela se pratique dans le secteur du cinéma.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis d’accord sur le principe de cet amendement mais cette disposition n’est pas normative.\nM. Marcel Rogemont. Il s’agit d’inciter le Gouvernement et le Conseil d’État à mettre en place un dispositif d’aide à la création musicale. C’est un amendement d’appel.\nMme la rapporteure pour avis. L’intention est évidemment louable, mais l’amendement est bavard. De plus ce soutien existe déjà. Ainsi, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, placé sous la tutelle du ministère de la culture, a pour mission principale de soutenir le secteur musical.\nM. Christian Kert, président. Cet amendement est redondant.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’un article additionnel après l’article 7 bis visant à instaurer un système de « licence globale ».\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, portant création d’une division additionnelle intitulée « Chapitre 1er bis : Dispositions pour la mise en place d’une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création ».\nM. Marcel Rogemont. Il s’agit de créer un nouveau chapitre au sein du code la propriété intellectuelle consacré exclusivement à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droits adaptés à l’ère numérique.\nMme la rapporteure pour avis. Ce n’est pas à la loi de régler dans la précipitation ce qui doit faire l’objet d’une véritable concertation entre professionnels. Ces derniers doivent d’abord s’entendre sur un nouveau modèle économique viable et conforme aux intérêts de tous. Je suis donc défavorable à cet amendement.\nArticle 8 : Obligation d’informer les abonnés sur les moyens techniques de sécurisation de l’accès à internet\nLa Commission examine un amendement de M. Roland Muzeau, défendu par Mme Martine Billard, visant à insérer à l’alinéa 2 de l’article 8, après les termes « moyens de sécurisation », le terme « gratuit ».\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui porte atteinte au droit de la concurrence. De plus, il faut prendre en compte le fait que ces nouvelles technologies, qui doivent sans cesse être améliorées, ont un coût.\nArticle 9 : Mise à la disposition de l’HADOPI de données techniques générées par les communications électroniques\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul visant à supprimer l’article 9.\nArticle 9 bis : Sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d’internet et aux dangers du piratage.\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 bis sans modification.\nArticle additionnel après l’article 9 bis : Information des élèves au sein de l’enseignement artistique sur les dangers du téléchargement illicite d’œuvres culturelles\nLa Commission examine un amendement de la rapporteure pour avis tendant à prévoir une information des élèves sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres culturelles pour la création artistique.\nMme la rapporteure pour avis. Il est très important d’insister sur la prévention, davantage que sur la sanction. Cet amendement vise donc à sensibiliser les élèves aux dangers pour la création que représente l’utilisation illicite d’œuvres protégées par les droits d’auteurs. Il est à ce titre essentiel de bien faire le lien entre la création artistique et le téléchargement, ce dont les jeunes générations n’ont pas conscience. C’est pourquoi il est prévu d’organiser une information spécifique au sein de l’enseignement artistique.\nM. Christian Kert, président. Nous ne pouvons tous qu’approuver une telle initiative !\nArticle 9 ter : Modification de la chronologie des médias pour l’exploitation des œuvres cinématographiques\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 ter sans modification.\nArticle 9 quater : Interopérabilité des fichiers musicaux\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 9 quater sans modification.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul tendant à prévoir que l’aide publique à la production d’œuvres cinématographiques accordée par le Centre national de la cinématographie (CNC) est conditionnée à sa diffusion en vidéo à la demande.\nM. Marcel Rogemont. Cet amendement reprend l’un des engagements des accords de l’Élysée de novembre 2007.\nMme la rapporteure pour avis. Un tel dispositif est difficilement applicable en pratique. Les modalités de diffusion d’une œuvre ne sont en effet pas nécessairement connues au moment où se décide son financement. Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes comme l’écriture, la production ou la diffusion en salles, il est matériellement impossible de préjuger de ces exploitations ultérieures. Tout au plus un tel amendement risquerait-il d’avoir un effet contre-productif en contraignant certains créateurs à devoir prouver l’existence d’une diffusion sur internet avant de prétendre à tout financement.\nJ’ajoute que le CNC attribue d’ores et déjà des aides substantielles au profit du développement de la diffusion des œuvres cinématographiques sur internet.\nArticle 10 : Conditions d’entrée en vigueur de la loi\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul tendant à prévoir que tout vendeur de phonogramme, vidéogramme, ou de fichier de film ou de musique, doit informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.\nM. Marcel Rogemont. Il est essentiel de pouvoir faire de la pédagogie s’agissant de la part du prix de vente qui revient à la création.\nMme la rapporteure pour avis. L’intention est louable. Cependant un tel dispositif est difficile à mettre en œuvre en pratique pour chaque ayant droit ou pour chaque œuvre dont la vente unitaire sur internet.\nM. Marcel Rogemont. Tel n’est pas le dispositif de l’amendement proposé. Il existe aujourd’hui un véritable risque pour la création et c’est pourquoi il est essentiel de la soutenir par tous moyens. Pratiquement, quand un titre est en vente au prix de 0,99 euro, comment savoir quelle part revient à la création ?\nMme la rapporteure pour avis. Je comprends bien le symbole qui est en jeu. Mais imposer une information au consommateur s’agissant des fichiers de film ou de musique disponibles sur internet me paraît assez impraticable. Tout au plus serait-il souhaitable de poser le principe d’une information générale sur les conditions de rémunération des ayants droit sur les sites proposant une offre légale.\nM. Marcel Rogemont. Pourtant, force est de constater que la question de la rémunération des artistes se pose en des termes analogues qu’il s’agisse de fichiers informatiques ou de vidéogrammes.\nMme la rapporteure pour avis. Je crois vraiment qu’il est important de revoir la rédaction qui est proposée aujourd’hui. Je vous propose d’y travailler et de redéposer en commun une nouvelle version qui sera examinée en séance publique.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à autoriser, outre la reproduction, la représentation d’une œuvre pour permettre sa conservation ou préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives.\nMme la rapporteure pour avis. Un tel amendement revient à créer une exception au régime des droits d’auteur qui n’est pas prévue par la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.\nLa Commission examine un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à établir un régime de « contrat de collaboration à une entreprise de presse autre qu’audiovisuelle ».\nMme la rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait par l’amendement de M. Christian Kert que la Commission a adopté au début de la présente séance.\nSuivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à reconnaître un régime de « droits voisins » au profit des producteurs de spectacles vivants.\nArticle 10 bis : Conditions d'entrée en vigueur des règles relatives à la chronologie des médias\nLa Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 10 bis sans modification.\nArticle additionnel après l’article 10 bis : Crédit d’impôt au profit des entreprises de production des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.\nLa Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à instituer un crédit d’impôt au profit des entreprises de production des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.\nArticle additionnel après l’article 10 bis : Prise en charge par le Centre national de la cinématographie (CNC), le Centre national du livre (CNL) et le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), du soutien et de l’encouragement de l’offre légale des œuvres sur les réseaux de communication au public en ligne\nLa Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis tendant à ajouter aux missions du CNC, du CNL et du CNV celle de soutenir et d’encourager l’offre légale des œuvres sur les réseaux de communication au public en ligne.\nArticle additionnel après l’article 10 bis : Mise en place par le Centre national de la cinématographie (CNC) de systèmes de référencement favorables au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes\nLa Commission adopte un amendement de la rapporteure pour avis confiant au CNC le soin d’initier ou d’élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d’œuvres cinématographiques françaises ou européennes.\nArticle 11 : Modalités d'application outre-mer\nLa Commission donne un avis favorable à l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.


Toulouse Attentats à Paris: Un Toulousain écrit à Daesh, après la mort de sa cousine\nTERRORISME Sur son blog, le journaliste Simon Castéran publie une lettre ouverte à l'organisation de l'Etat islamique où il rend hommage à sa cousine Madeleine et à la liberté qu’elle incarnait…\nPublié le 15/11/15 à 10h53 — Mis à jour le 15/11/15 à 17h16\nSamedi, lors du rassemblement spontané sur la place du Capitole après les attentats de Paris. — B. C. / 20 MInutes\n« Oui, je suis un pervers et un idolâtre ». C’est le titre de la lettre ouverte à Daesh écrite par Simon Castéran sur son blog. Vendredi soir, le journaliste toulousain a perdu sa cousine, Madeleine, lâchement assassinée au Bataclan, à Paris.\nDans son texte tout en finesse, il rappelle son goût de la liberté, celui qui fait tant défaut aux terroristes. « L’eussiez-vous connue, que vous l’auriez détestée immédiatement. C’était une femme libre et heureuse, pleine de cette lumière intérieure qui vous manque tant. Horreur suprême, c’était aussi une intellectuelle, qui aimait son métier de prof de lettres en collège. Car oui, chez nous, les femmes ont non seulement le droit d’être éduquées, mais aussi d’enseigner », écrit-il.\n#ParisAttacks Merci à tous d'avoir partagé ma lettre. #Daech peut bien mentir, nous ne le laisserons pas ajouter l'insulte à la blessure.\n— Simon Castéran (@S_Casteran) November 14, 2015\nIl fustige aussi, non sans ironie, ceux qui tuent au nom « d’Allah le Très Miséricordieux ». « Moi qui croyais que la "miséricorde" suppose la bonté et l’indulgence envers les autres, je ferais mieux de jeter mon dictionnaire ».\nToulouse: hommage aux victimes des attenats de Paris\nJean-Luc Moudenc appelle au rassemblement des élus à Toulouse


bandes de Punk vous avez besoin pour être à l'écoute - handpuzzles.com\nQui a dit que le punk était mort? Contrairement à la croyance populaire, le mouvement punk est effectivement en très bonne santé dans le monde entier. Se il est vrai que le punk rock n'a plus l'impact ou de la valeur de surprise, elle avait une fois dans les années 1970 ou 1980, il ya encore de nombreux groupes qui ont beaucoup à dire à la fois sur et hors de la scène. Ce diaporama vous présentera certaines bandes qui sont bien la peine de vérifier. Cependant, soyez averti que une fois que vous découvrirez ces bandes, vous ne serez pas en mesure d'arrêter de les écouter.\nReconnu comme l'un des principaux représentants de gypsy punk, ce groupe a sorti six albums depuis la formation à New York en 1999. La plupart des neuf membres de la banda € ™ sont des immigrants d'Europe orientale et cela a donné au groupe un esprit nomade qui a été traduit dans leurs chansons. Dans plusieurs interviews, le chanteur Eugene Hutz a nommé le Clash et Manu Chao comme ses principales influences. Ces goûts musicaux vous donner une idée de ce à quoi se attendre lors de l'écoute d'un des albums de la banda € ™. Spectacles énergiques sont une des marques de commerce et de la danse de la banda € ™ et le rythme est toujours garantie.\nParapluie de Diego\nCe groupe, qui est composé de six membres, est un autre représentant du son gitane punk. Fondée à San Francisco en 2001, le groupe a depuis sorti quatre albums. Ils se définissent comme un cocktail de musique Europe de l'Est. Ce mélange comprend polka, ska et même flamenco. Merci à leurs performances à différents festivals aux États-Unis qu'ils ont obtenus un public fidèle. Au cours de leurs spectacles qu'ils portent normalement costumes noirs impeccables. Ils ne suivent pas habituellement une setlist, ce qui signifie qu'ils surprennent leurs fans spectacle après spectacle.\nCet artiste prolifique du Pays Basque en Espagne est l'un des représentants les plus emblématiques du punk dans la péninsule ibérique. Dans les années 1980, il fonde le groupe Kortatu avec son frère Inigo. Cependant, il ne était pas jusqu'à ce que les années 1990 qu'il a commencé à réaliser de véritables succès après la formation du groupe Negu Gorriak. Le groupe continue d'influencer les nouvelles générations de fans de rock. Depuis 2000, il a fait des tournées dans le monde entier comme un artiste solo. Fidèle à ses origines punk, sa musique se caractérise comme l'un des plus rebelle en Espagne. Il a également travaillé sur la production d'albums pour d'autres artistes.\nLes racines de ce groupe, qui provient aussi du Pays basque en Espagne, se situent dans un mélange de fiction avec la réalité. Le groupe, composé de cinq membres féminins, a émergé comme les étoiles d'un faux documentaire réalisé par Fermin Muguruza. Telle était l'impact du film qu'ils finissent cèdent à la pression publique en assurer le suivi avec des performances live. Le son de la banda € ™ est un cocktail de punk attitude et anti-sexisme. Zuloak est notoire en Espagne pour des attaques verbales de son memberâ € ™ contre la presse.\nGroupe punk féministe Pussy Riot a gagné en notoriété dans le monde entier suite à l'arrestation et le procès de trois de ses membres pour un concert impromptu mise en scène à l'intérieur la cathédrale de Moscou. Les trois femmes ont été reconnus coupables de hooliganisme motivé par la haine religieuse après l'incident en 2012. Ils avaient été protestent contre le soutien de la Russie orthodoxe Churcha € ™ du président Vladimir Poutine. Les membres du groupe portent des cagoules de couleurs vives et malgré sa renommée la bande est encore à enregistrer un record.\nCe quatuor de Chicago a sorti six albums depuis qu'il a été fondée en 1999. Merci aux performances dans de nombreux festivals à travers les États-Unis, Rise Against a réussi à se faire un nom pour lui-même dans le monde du punk rock. Parmi les influences de la banda € ™ inclure des groupes tels que Dead Kennedys et Bad Religion. Le groupe est l'un des groupes punk les plus engagés dans la lutte pour les droits des animaux. Presque tous les membres de la banda € ™ sont des membres actifs de PETA et l'organisationâ la bannière € ™ est souvent vu sur scène lorsque le groupe effectue.\nFormé par un ancien membre de Gogol Bordello, ce groupe originaire de l'arrondissement de New York de Brooklyn. Dans plusieurs interviews, ses membres ont cité des influences aussi variées que Manu Chao, Charlie Parker, Rachid Taha, l'une des principales figures du rock algérien, et trompettiste serbe Boban Markovic. Ce melting-pot musical signifie que Balkan Beat Box ne est pas juste un autre groupe punk et que la musique qu'ils produisent est toujours une partie de la SCENEA € ™ s plus intéressant.\nCe quatuor d'abord joué ensemble dans leur ville natale d'Orléans en France en 1994. Avec une carrière de longue étape derrière eux en France, Belgique et Suisse, Brigitte Bop a enregistré cinq albums studio, avec le dernier en date étant libérés en 2011. Leurs chansons sont très influencé par The Clash. En effet, comme avec le groupe de Joe Strummerâ € ™, Brigitte Bop est connu pour l'énergie punk qu'ils mettent dans leurs spectacles. Ce groupe sait capter l'attitude réelle de la musique punk-rock dans pas plus de trois minutes et demie.\nBonaparte est un groupe actuellement basé à Berlin, mais il a été fondée par le chanteur suisse Tobias Jundt à Barcelone en 2006. Bonaparte a pas de bande punk ordinaire comme ses concerts se apparentent davantage à la mise en scène d'un spectacle théâtral. Le GroupA le manifeste € ™ est pas seulement pour refléter esprit punk et l'attitude dans la musique mais aussi visuellement. Pour cette raison, des spectacles de la banda € ™ peuvent souvent se retrouver avec moins de 20 personnes sur scène. Le groupe a sorti trois albums studio ainsi que quelques albums de remix.\nCe groupe, dirigé par le chanteur cubain Roger Miret, est considéré par de nombreux experts comme l'un des groupes rue-punk les plus intéressants à New York City. Le projet est né en 1999 après métal-punk le groupe de Miretâ € ™ Agnostic Front subdivisée. Roger Miret and the Disasters a construit une suite dans la scène musicale alternative américaine en raison de sa présence régulière dans les festivals les plus renommés d'été. Le groupe a enregistré quatre albums studio, le dernier étant sorti en 2011.\nLes choses que vous avez besoin pour survivre sur une île déserte\nQu'est-ce que vous avez besoin pour devenir un concepteur de jeu?\nTout ce que vous avez besoin pour commencer une bougie d'affaires\nComment savoir combien vous avez besoin de ciment en mètres carrés\nComment calculer ce Furnace taille vous avez besoin\nComment savoir si vous avez besoin d'une nouvelle fosse septique\nPourquoi vous avez besoin de manger plus d'amandes\nFaçons de déterminer quelle taille vous avez besoin selle anglaise\nManners règle, ok? Lieux où vous avez besoin d'empocher votre téléphone portable\nBricolage Monnaies Anneaux\nPolystyrène haute densité isolant de mousse rigide\nArt imitant la vie: Films basée sur les crimes de la vie réelle\nComment faire pour installer un Radio Aftermarket dans une Nissan Altima\nComment jouer un trou Harmonica 24\nComment obtenir Plaque d'un chien Off\nQuelle est la signification d'un câble UTP?\nCompression PVC Installation d'assemblage\nComment enlever les résidus de bande à partir d'un plancher de bois


Au Congo-Brazzaville, on soigne la peau des malades d'albinisme - AlloDocteurs\nL’Association Jhony Chancel pour les albinos (Ajca) mène une campagne de dépistage et de traitement du cancer de la peau.\nL'association Jhony Chancel multiplie ses efforts pour protéger les personnes atteintes d'albinisme — Facebook Jhony Chancel\nSouvent discriminés, attaqués, victimes d'idées reçues, les personnes atteintes d'albinisme sont aussi très vulnérables à de terribles cancers de la peau, qu'une clinique de Brazzaville s'emploie à prévenir autant que possible. "Un albinos est un être comme tout autre", déclare Reine Balounga, 19 ans, qui attend d'être traitée contre les taches parsemant son corps depuis l'enfance."Dans ma famille on m’aime, mais dans le quartier, il y a d’autres personnes qui m’aiment pas du tout", constate la jeune fille, en déplorant que "certaines personnes provoquent les albinos dans la rue".\nLa clinique où se fait soigner Reine est opérationnelle depuis 2013. Elle est une propriété de l’Association Johny Chancel pour les albinos (Ajca), dirigée par Johny Chancel Ngamouana, un philanthrope de 39 ans lui-même albinos.\nLe lourd fardeau du cancer de la peau\nL'albinisme est une maladie génétique rare, héréditaire et non contagieuse, qui se traduit par un déficit dans la production de mélanine entraînant une absence complète ou partielle de pigments dans la peau, les cheveux et les yeux. Le cancer de la peau représente la première cause de mortalité chez cette minorité qui, au Congo n’est pas victime de crimes rituels comme dans certains pays africains, tels le Gabon voisin ou encore la Tanzanie. Bien que stigmatisés parfois, les albinos y fréquentent les mêmes écoles, publiques comme privées, que les autres enfants.\nDepuis janvier, l’Ajca, qui préside le Réseau des organisations des personnes atteintes d’albinisme d’Afrique centrale (Ropac), mène une campagne de dépistage et de traitement du cancer de la peau. A ce jour, plus de 460 albinos, tous âges confondus, ont bénéficié de soins gratuits, selon le personnel soignant. Grâce à des partenariats, quatre médecins russes et un autre venu de la République démocratique du Congo toute proche interviennent désormais dans cette campagne.\n"Nous avons fait venir des experts de Russie, des spécialistes en albinisme, pour traiter et aussi former des médecins (locaux) qui sont dans notre clinique", explique Johny Chancel Ngamouana. Avant d'ajouter que "de temps en temps, nous avons besoin d'autres expériences, pour que la condition des personnes atteintes d'albinisme au Congo soit améliorée".\nTrop de problèmes de vue\nPour sa première expérience sur le continent africain, l’oncologue russe Igor Samoylenko est d’avis que "les albinos du Congo présentent plus de pathologies qu’ailleurs". "Ils ont trop de problèmes de vue, parce qu’ils se protègent de moins en moins contre le soleil. Et le cancer de la peau est un réel problème", souligne-t-il. Souvent en Afrique, les albinos n'ont pas les moyens de s'acheter des lunettes ou des crèmes solaires efficaces. Selon l’ONU, dans certaines parties du monde, environ 90% d’albinos meurent entre 30 et 40 ans.\nGemard Mougani, 31 ans, qui souffre d'infections sur le visage et la nuque, fonde de grands espoirs sur la campagne en cours. "J’attends d’avoir la guérison pour mes plaies". Et, en général, "j’attends une autre image des albinos, parce que la plupart d’entre eux ont des taches et une figure vraiment abimée", dit-il. Elève en Terminale littéraire au lycée Thomas Sankara de Brazzaville, Trésor Bokatola, 18 ans, se présente quant à lui comme "un homme extraordinaire". Parce qu'"il y a des albinos dans chaque continent, mais pas dans chaque maison".\nL'albinisme existe dans le monde entier, mais sa prévalence varie d'une région à l'autre. En Afrique subsaharienne, où il est plus répandu, les estimations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) oscillent entre 1 cas sur 5.000 et 1 cas sur 15.000.\nCancer de la peauAlbinismeBrazzavilleCongo RC\nStop aux idées reçues sur l'albinisme !


Trader pour les options binaires Guide de trading des options binaires\nTrader pour les options binaires. L'arnaque des options binaires pour trader en bourse\nCourtiers et régulation[ modifier modifier le code ] Durant les annéesla négociation des options binaires par les investisseurs particuliers s'est fortement développée. En raison de promesses de rendement élevé à courte échéance, de nombreux investisseurs novices sont attirés par la facilité d'utilisation des options binaires. Devant ce marché en trader pour les options binaires expansion mais peu régulé, de nombreux courtiers peu scrupuleux se sont introduits dans ce marché dans le but de flouer leurs clients.\nDans cette optique, l'autorité émet périodiquement une liste non exhaustive de courtiers ne disposant pas de ces autorisations . Escroqueries les plus fréquentes[ modifier modifier le code ] La facilité des règles d'intervention et des trader pour les options binaires agressives entraînent un engouement des particuliers pour le trading des options binaires.\nCette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisée indiquez la date de pose grâce au paramètre date. En France[ modifier modifier le code ] En France, les gains issus des options binaires sont imposés contrat doptions la même façon que les gains des plus-values mobilières classiques actionsobligations.\nDéfinitions : émetteur - Dictionnaire de français Larousse


Etats-Unis : Le NIH en passe de financer les travaux sur les chimères ? - Gènéthique\nLe NIH (National Institute of Health) a lancé le 4 août une consultation au sujet de la recherche sur les chimères, des « embryons animaux hybrides comportant des cellules souches humaines ». Spécialistes et grand public sont invités à donner leur avis jusqu’au 4 septembre. Cette consultation intervient au terme d’un an de réflexion avec des chercheurs, biologistes et « spécialistes du bien être des animaux ».\nIl y a un an également, le NIH avait placé un moratoire sur ce type de recherches « qui soulèvent une multitude de questions éthiques et scientifiques » (cf. Fabriquer des organes humains dans des porcs ou des moutons, fiction ou réalité ?, La production d’organes humains dans des chimèresanimales pose des problèmes médicaux et éthiques). Avec cette consultation, le NIH se propose de lever le moratoire, ce qui ouvrirait la porte au financement public de ce type de travaux.\nPour Jean-Yves Nau, bien que la consultation reste d’ « apparence démocratique », « on pressent bien que les jeux sont faits ». Pour le NIH, la réflexion a en effet déjà « démontré que bien que créer des modèles chimériques comporte des défis important, il existe un intérêt et un potentiel évident derrière l’idée de produire des modèles animaux avec des tissus humains ou des organes permettant d’étudier le développement humain, les pathologies et les greffes d’organes ».\nCe nouveau projet « ne laisse personne indifférent » et oppose deux camps. Certains voient dans l’initiative du NIH « un grand pas dans la bonne direction » car ces travaux « recèlent l’immense potentiel d’aider des millions de personnes ». D’autres, à l’instar de Stuart Newman, chercheur au New York Medical College, « envisagent des scénarios extrêmes » et s’inquiètent de voir l’opinion publique s’habituer petit à petit à des techniques potentiellement dangereuses. « Même si la proposition du NIH n’implique pas pour l’instant de travailler à la création d’animaux dotés de cerveaux humains complets, nous n’avons pas de lois dans ce pays permettant de l’empêcher » rappellent-il.\n Le communiqué du NIH précise que seraient autorisées « les expériences où des cellules humaines pourraient apporter soit une contribution substantielle soit une modification fonctionnelle substantielle au cerveau de l’animal ».\n
AFP, Kerry Sheridan (6/08/2016); Jean-Yves Nau (6/08/2016)


Gilet modulaire M610 Arktis - Terrang.fr - Equipement modulaire\n/ Porte Equipement Modulaire M610\nPorte Equipement Modulaire M610\n149,95 € Double-cliquez sur l'image ci-dessus pour la voir en entier\nLe porte équipement modulaire Arktis M610 est un gilet de combat type «chest rig» sur lequel viennent se fixer différentes poches amovibles (disponibles séparément). La fixation des poches se fait selon le système MOLLE™ et/ou ALICE™. Cette fabrication permet de moduler son emport en matériels (munitions, grenades ou petits accessoires). Il est conçu à base de toile nylon très robuste 1000 deniers avec enduite d’étanchéité sur la face intérieur.Le porte équipement modulaire est entièrement fabriqué en Europe à partir de matériaux de teinte vert OTAN traité IR. Il peut être utilisé sous tous les climats, sous toutes les conditions météorologiques et dans toutes les régions.\nLe porte équipement modulaire se compose de 3 parties :1 · Un support de poches ventral :Le support ventral permet la fixation de pochettes selon le système MOLLE™ ou équivalent et/ou ALICE™. Il comporte 14 à 16 passants de type MOLLE™ de large.Une poche intérieure permet de ranger le support de poches pectoral lorsque celui-ci est replié. De plus, lorsque le support de poche pectoral est déplié, il peut emporter sur sa face intérieure une plaque balistique pour thorax de type « STAND ALONE » ou équivalent, dimensions en cm : 30 x 25 x 3. Celle-ci est maintenue en place par la poche filet et par les sangles élastique situées à l’arrière du support de poches pectoral.2 · Un support de poches pectoral amovible :Le support ventral permet la fixation de pochettes selon le système MOLLE™ ou équivalent et/ou ALICE™.Il comporte quatre passants utilisables dans sa largeur.Pour installer la plaque balistique et assurer son maintien, le support de poches pectoral doit être déplié et maintenu sur les bretelles à l’aide des anneaux en D.Une poche intérieure peut servir à l’emport de documents ou de petits matériels.3 · Un harnais :Le harnais est de taille unique et s’adapte à toutes les morphologies. Il est composé de deux bretelles rembourrées et d’une ceinture réglables.Chaque bretelle comporte deux bandes élastiques, deux rangées de passants modulaire type MOLLE™ et deux anneaux en D afin d’y fixer différents accessoires (pipette de l’équipement d’hydratation, combiné radio, pochette boussole/strobe, etc.).\nLes bretelles peuvent être portées de deux manières :· Croisées dans le dos (harnais en X).· Non croisées mais solidarisées par une sangle amovible (fournie) au niveau des omoplates (harnais en H).A l’extrémité de chaque bretelle se trouve une boucle de délestage rapide. La ceinture est fixée de part et d’autre du support de poches ventral par deux boucles à ouverture rapide au niveau des hanches. Elle comporte quatre passants modulaire type MOLLE™ ou équivalent et/ou ALICE™ permettant d’y fixer des pochettes. Les bretelles et la ceinture s’ajustent à leurs extrémités par des sangles réglables.Un système d’enroulage des excédents de sangle est présent à chaque extrémité des sangles de réglages. Ce système utilise des bandes auto agrippante pour maintenir les excédents de sangles enroulés sur eux-mêmes. Informations complémentaires


Monsieur Pingouin. Volume 1, Le trésor perdu - Alex T. Smith - Librairie Mollat Bordeaux\nPage générée le : 28/09/2021 09:23:22\nMonsieur Pingouin. Volume 1, Le trésor perdu\nSérie(s) : Monsieur Pingouin, n° 1\nMonsieur Pingouin et Colin, son fidèle acolyte, pénètrent dans les souterrains du musée des objets extraordinaires à la recherche d'un trésor perdu. S'aventurant dans une forêt tropicale avec ses crocodiles affamés et ses chutes d'eau vertigineuses, ils réussissent à trouver le trésor et à rattraper les voleurs. ©Electre 2021\nMonsieur Pingouin, l'aventurier pas manchot ! Avec son chapeau et son immense loupe, Monsieur Pingouin n'attend plus qu'une aventure pour exercer ses talents. Alors, quand la propriétaire du musée des Objets extraordinaires l'appelle à l'aide, il n'hésite pas un instant. Il ignore encore à quel point la recherche de ce trésor perdu va s'avérer dangereuse...\nISBN : 2-08-143783-X\nEAN13 : 9782081437838


Publié le 29/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : France, TO non parus au JO\nUne circulaire du 8 novembre présente les enjeux et la nouvelle doctrine de l’État en matière d’informatique en nuage (« Cloud Computing »). On y apprend que l’objectif est de développer l’utilisation de l’informatique en nuage au sein de l’administration et à terme d’en faire la norme, en s’appuyant sur le développement d’une offre capable de s’adapter aux différents cas d’usages et aux différents niveaux de sensibilité des données.\nEn mai dernier, Henri Verdier, alors directeur de la Dinsic, expliquait dans une interview accordée à la Gazette que « pour qu’un système d’information fonctionne, il n’a pas besoin de vérifier si le cloud est en France ou ailleurs. Mais si on veut garantir un droit européen, il faut être sur un territoire européen. Et si l’on veut assurer une vigilance complète sur notre installation, c’est également préférable. Il y a un enjeu de souveraineté très grand, qui est notre capacité à légiférer, à nous protéger selon nos critères, à protéger les libertés publiques à la hauteur de nos exigences.\nDès cette année, nous allons éclairer le débat. Nous voulons défendre une stratégie hybride : être capables d’opérer du cloud – et nous le sommes, avec des offres de cloud totalement régalien par trois ministères (Environnement/Agriculture, Intérieur et Finances), pour des usages très sécurisés – et être capables de recourir à l’offre venant du secteur privé, pour nous y confronter, nous étalonner. Nous partagerons largement les analyses que nous tirerons de cette stratégie. »\nUn document, en annexe de la circulaire, présente cette nouvelle doctrine de l’usage de l’informatique en nuage au sein de l’administration. La doctrine du cloud computing de l’Etat vise donc désormais à développer massivement l’usage du cloud au sein des administrations et à en faire à terme la norme. Pour cela, elle rendra accessible aux administrations une offre hybride composée en trois cercles de solutions à utiliser en fonction de la sensibilité et du niveau de pérennité des données, des traitements ou des applications :\nle cloud interne, qui permettra d’accueillir des données, des traitements et des applications sensibles, et de répondre à des besoins régaliens d’infrastructures numériques répondant aux exigences d’internalisation des données et de sécurité des systèmes d’information ;\nle cloud dédié, s’appuyant sur une offre de cloud computing standard d’un industriel du secteur, et qui permettra d’accueillir des données, des traitements et des applications d’une sensibilité moindre, mais nécessitant un certain niveau de pérennité ;\nle cloud externe, qui permettra de rendre éligible un plus grand nombre d’offres permettant d’accueillir des données, des traitements et des applications peu sensibles.\nIl est précisé en fin de document que l’ensemble des offres des trois cercles « a vocation à être ouvert aux collectivités locales et aux établissements publics volontaires ». Une politique tarifaire sera mise en place à cet effet. Ce qui confirme que ce que nous disait Henri Verdier, à savoir que « l’Etat ne va pas se mettre à héberger toutes les données de toutes les collectivités. »\nCirculaire NOR : PRMX1832600C du 8 novembre 2018, publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr le 28 novembre\nL’un des freins à une utilisation plus large du cloud est budgétaire mais pas forcément économique : convertir nos systèmes d’information d’un modèle internalisé à un modèle hébergé, sous la forme d’une consommation de services, nous oblige à déplacer nos dépenses de la section d’investissement à la section de fonctionnement. Pour les collectivités engagées dans la contractualisation budgétaire avec l’État notamment, mais pour les autres plus globalement, amplifier la section de fonctionnement par de nouvelles dépenses est souvent difficilement conciliable.\nQuelles aides l’État prévoit-il pour inciter les collectivités ? Les instructions comptables pourraient-elles être adaptées pour permettre de payer en investissement des engagements de services de longue durée ?\nJe suis journaliste pour la Gazette des Communes et j’écris un article sur la mise en place des clouds pour les collectivités. Votre avis m’intéresse. Pouvez-vous me contacter au 0785199212?


L'oxymétrie colorimétrique est une méthode non invasive (non traumatique) permettant de déterminer le contenu du sang en oxygène (saturation) suivant la variation de couleur du premier. L'appareil utilisé est appelé oxymètre ou saturomètre. Il est constitué d'un capteur, lui même formé d'une source lumineuse rouge et d'un capteur de lumière (sous forme de pince ou d'adhésif), relié à un boîtier analyseur. On place un doigt ou le\nL'oxymétrie colorimétrique est une méthode non invasive (non traumatique) permettant de déterminer le contenu du sang en oxygène (saturation) suivant la variation de couleur du premier. L'appareil utilisé est appelé oxymètre ou saturomètre. Il est constitué d'un capteur, lui même formé d'une source lumineuse rouge et d'un capteur de lumière (sous forme de pince ou d'adhésif), relié à un boîtier analyseur. On place un doigt ou le lobe de l'oreille entre la source de lumière rouge et le capteur qui analyse la quantité de lumière transmise. Un sang riche en oxygène (par exemple artériel est plus rouge qu'un sang pauvre en cette molécule et c'est cette différence qui est quantifiée, permettant de déterminer la saturation en oxygène. Cette saturation est exprimée en pourcentage. Elle est entre 95 et 100 % chez le sujet normal, mais baisse sensiblement chez le fumeur. Un saturomètre bien positionné permet d'avoir en temps réel la fréquence cardiaque : lorsque le cœur se contracte (systole), il envoie du sang oxygéné dans les artères ; ce sang est de couleur rouge. Lorsque le cœur se dilate (diastole), il « aspire » le sang pauvre en oxygène venant des organes (retour veineux). Cette variation est visualisée localement aux extrémités, là où est disposé le saturomètre. La fréquence de variation de ces intensités donne le rythme cardiaque. Cette mesure peut être faussée par la présence de vernis à ongle, par la couleur naturelle de la peau ainsi que par la température extérieure. Catégorie:Instrument scientifique\nArtère Couleur Diastole Fréquence Oxygène Rythme cardiaque Sang Systole Tabac Veine


» Hypernova: Escape From Hadea | Jeux vidéo\nHypernova: Escape From Hadea est un jeu de stratégie en temps réel développé et publié par le studio slovène ActaLogic.\nHypernova: Escape From Hadea vous fait jouer des extra-terrestres qui doivent coloniser leur lune pour survivre.\nLes Scynthiens habitent sur la planète Hadea qui est en train de mourir. Pour ne pas disparaître avec leur planète, les Scynthiens décident de coloniser la lune d’Hadea : Haya. Malheureusement, les choses ne sont pas si simples que ça, la population d’Haya n’ont pas envie des Scynthiens.\nIl va falloir mettre en place des défenses autour de votre base, collecter des ressources et développer votre présence sur la lune.\nVous pouvez contribuer au développement du jeu en participant à la campagne de financement participatif sur IndieGogo.\nHypernova: Escape From Hadea est attendu pour juillet 2017 sur Steam (Microsoft Windows et Mac). Pour l’instant, le jeu est sur Greenlight et attend d’être validé par les utilisateurs (comme vous) pour rejoindre Steam.\nTags Hypernova: Escape From Hadea


Fragluxe - Love me - Eau De Toilette Femme - 100ml - Foliecosmetic.com\nAccueil > Parfums>Parfum Femme>Fragluxe - Love me - Eau De Toilette Femme - 100ml\nFragluxe - Love me - Eau De Toilette Femme - 100ml\nDo you love me ? Découvrez la nouvelle eau de toilette pour femme Love Me.\nUn parfum subtil, frais et léger, pour les femmes tendrement ingénues et passionnément amoureuses.\n29,90 € par Litre 0.29 kg\nIngrédients: Alcohol denat, water, fragrance, benzyl benzoate, benzyl alcohol, citral, citronellol, coumarin, d-limonene, farnesol, geraniol, hydroxymethylpentyl, cyclohexene, carbalde, hydroxycitronellal, linalool, p-ter-butyl alpha-methylhydrocinnamic a.\nFamilles olfactives Boisé, Floral, Fruité, Musqué\nFragluxe est un parfumeur américain qui propose des parfums aux senteurs orientales, florales et exotiques.\n+ Voir tous les produits de la marque Fragluxe


Aery Thé vert au matcha - Diffuser - Totem Store\nHome / Thé vert au matcha\nAnimez votre espace de vie avec le diffuseur de roseau au thé vert Matcha d'Aery. Conçu pour infuser vos intérieurs avec un parfum oriental jusqu'à 4 mois, ce diffuseur à roseaux de luxe comprend un pot en céramique b... read more\nAnimez votre espace de vie avec le diffuseur de roseau au thé vert Matcha d'Aery. Conçu pour infuser vos intérieurs avec un parfum oriental jusqu'à 4 mois, ce diffuseur à roseaux de luxe comprend un pot en céramique blanche, des roseaux entièrement naturels et un mélange unique d'huiles essentielles thérapeutiques pour rétablir l'harmonie et l'équilibre dans la maison.\nLe diffuseur de roseau au thé vert Matcha fera un ajout fabuleux à n'importe quelle salle de bain, salon, salle de méditation ou bureau. Il élève les sens avec des fleurs blanches, des bois précieux et des agrumes légers tout en apaisant l'âme avec du musc chaud. Un favori de la famille ici à Totem, ce mélange Feng Shui évoque une sensation de bien-être tout en insufflant à la maison son parfum enchanteur.


Volet roulant NovaDesign France Fermetures | Kenzai Matériaux Écologiques\nLames aluminium double paroi avec mousse isolante : ADP 37 ou 41 mm. Ce volet s’adapte à toutes les façades, traditionnelles ou contemporaines.\nÉquipé de série d'un tablier à lames en aluminium double paroi et de la motorisation électrique.\nVersion motorisée radio pour plus de confort : pilotez l'ouverture et la fermeture de vos volets d'un seul clic. Existe en version filaire.