Crowdfunding :Tout savoir, le guide ultime. Bien investir / financer son projet – Richesse-et-finance.com\nCrowdfunding :Tout savoir, le guide ultime. Bien investir / financer son projet\nJulien Floer 25/03/2019 Crowdfunding français\nCet article vous aide à comprendre le corwdfunding pour gagner de l’argent et participé aux projets sociaux chez vous car le crowdfunding est l’avenir de la finance classique et a vraiment un grand potentiel de changer les choses.\nCommençons par le commencement voulez-vous?\n0.1 Le crowdfunding c’est quoi?\n0.2 Pourquoi le crowdfunding c’est-il développé?\n0.3 Il existe plusieurs grandes formes de plateformes de placement participatif :\n0.4 Le top des bonnes raisons d´investir dans le crowdfunding\n0.4.1 Raison n°1 : faites le pari de fortes plus-values potentielles\n0.4.2 Raison n°2 : choisissez vous-même vos investissements\n0.4.3 Raison n°3 : prenez part aux aventures entrepreneuriales\n0.4.4 Raison n°4 : bénéficiez d’avantages fiscaux\n0.4.5 Raison n°5 : gagnez de l´argent avec des taux vraiment attractifs\n0.4.6 Raison n°6 : prêtez à parti de 10 €\n0.4.7 Raison n°7 : économisez les frais des intermédiaires financiers\n0.4.8 Raison n°8 : participez à la création d’emploi\n0.4.9 Raison n°9 : pour profiter de l´innovation continue\n0.4.10 Raison n°10 : car vous pouvez faire cela depuis votre canapé\n0.4.11 Raison n°11 : car c´est rapide\n0.4.12 Raison n°12 : pour diversifier et prendre moins de risques qu´avec seulement votre banque\n0.4.13 Raison bonus:\n0.5 Comment gagner de l’argent avec le crowdfunding?\n0.5.1 Exemple concret avec 10 plateformes pour les débutants:\n1 Le financement participatif avec récompense comme la prévente\n2 Comment fonctionne la récolte de dons et la prévente, donnation based crowdfunding?\n2.1 Don avec contrepartie,reward-based crowdfunding\n2.2 Le Don sans contrepartie ou donation-based :\n2.3 FAQ donnation\n2.3.1 Quels sont les montants que je peux donner par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?\n2.3.2 Est-ce que les dons sont fiscalement déductibles ?\n2.3.3 Quelles sont les informations que l’IFP doit me délivrer ?\n2.3.4 La règle du « tout ou rien » ?\n2.3.5 Et dans le cas où l’objectif n’est pas atteint ?\n2.4 Des plateformes\n3 Prêter, Crowdlending ou crowdfunding lending (lending = prêter)\n3.1 prêts avec intérêt :\n3.1.1 Pourquoi prêter avec des intérêts?\n3.1.2 Taux fixe ou enchère inversée?\n3.1.2.2 De nombreuses plateformes de crowdlending se sont tournées vers le taux fixe, puis reviennent vers les taux variables\n3.2 Stratégie crowdlending\n3.2.1 Ma stratégie personnelle sur les enchères\n3.2.1.1 Fixez le bon taux\n3.2.2 Conseils de bases\n3.2.2.1 Regardez le tarif\n3.2.2.2 Regardez le risque\n3.2.2.3 Risques, ou pourquoi il faut diversifier :\n3.2.2.3.1 Répartissez vos prêts\n3.2.2.4 Prêtez à nouveau les sommes remboursées\n3.2.2.5 Revenez nous voir régulièrement\n3.3 À quel moment gagne-t-on en crowdlending? Ce qu’il faut savoir\n3.3.1 10% annoncés, mais rarement obtenues\n3.3.2 Les prélèvements :\n3.3.3 La défaillance\n3.3.4 Une aide\n3.4.1 Qui peut financer un projet via un intermédiaire en financement participatif (IFP) par un de prêt ?\n3.4.2 Que dois-je vérifier avant toute démarche ?\n3.4.3 De quelles informations dois-je disposer ?\n3.4.4 Quels sont les montants que je peux prêter par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?\n3.4.5 Je souhaite financer un projet par un prêt, puis-je être certain d’être remboursé du capital et des intérêts ?\n3.4.6 J’ai accordé un prêt sous forme de financement participatif, puis-je me rétracter ? Puis-je demander un remboursement anticipé ?\n3.4.7 Est-ce que les intérêts que je vais percevoir sont imposables ?\n3.4.8 Quelles sont les informations*36 que l’IFP doit me délivrer *37?\n3.5 Des exemples de plateformes\n3.5.1.4 Bolden :\n3.5.2.2 Bondora :\n3.6 Prets sans contrepartie\n3.6.1 Pourquoi prêter avec désintérêts ;-)?\n4 Crowdinvesting / crowdequity ou encore Equity Crowdfunding (prise de participation, en actions souvent)\n4.1 Exemple de plateformes\n4.2 FAQ crowdinvesting\n4.2.1 Quel montant puis-je investir ?\n4.2.2 Je souhaite financer un projet par souscription de titres, quelles informations la plate-forme doit-elle me fournir ?\n4.2.3 Je souhaite financer un projet en souscrivant des titres financiers, quels sont les risques encourus ?\n5 Les arnaques du crowdfunding:\n5.1 Le faux site\n5.2 La plateforme qui ferme\n6.1 Mise à jour 31/10/2016 seconde réforme du crowdfunding\n6.1.1 Changement pour le financement participatif sous forme de titres financiers\n6.1.2 Ce qui change pour le crowdlending\n6.2 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE\n6.3 Les impôts\n6.4 Les comptes à déclarer\n6.4.1 Chez qui d’autre déclarer?\n6.4.2 Mon conseil\n7 je suis opérateur d’une plateforme\n7.1 De prêts ou de dons ou je souhaite en ouvrir une\n7.1.1 FAQ opérateur\n7.2 Je suis opérateur d’une plate-forme permettant la souscription de titres\n7.2.1 Quels sont les statuts autorisés ?\n7.2.2 Qu’appelle-ton un site internet d’accès progressif ?\n7.2.3 Pourquoi opter pour le statut de CIP ou pour celui de PSI ?\n7.2.4 Que permet le statut de CIP ?\n7.2.5 Quelles sont les conditions d’accès au statut de CIP ?\n7.2.6 Quelle est la procédure à respecter pour une plate-forme optant pour le statut de PSI\n7.2.7 Quels sont les types de plate-forme pouvant être labellisées ?\n7.2.8 Quelles informations la plate-forme doit-elle fournir à l’investisseur ?\n7.2.9 Quelles sont les règles en matière de publicité et de démarchage ?\n7.2.10 Le contact direct à l’initiative d’un investisseur potentiel est-il autorisé ?\n7.2.11 Dans quelles conditions l’offre de titres financiers proposée par l’intermédiaire d’une plate-forme est-elle exemptée de prospectus ?\n7.2.12 Quelles sont les conditions pour qu’une plate-forme puisse proposer les titres d’une SAS ?\n7.2.13 Dans quelles conditions la souscription de titres financiers par l’intermédiaire d’une société holding n’entre pas dans le champ de la directive AIFM ?\n7.2.14 Une plate-forme peut-elle proposer des offres de titres de sociétés immatriculées à l’étranger ?\n8 Demandeur de fonds.\n8.1 Je souhaite faire financer mon projet par des prêts\n8.2 .Je souhaite faire financer mon projet par des dons\n8.3 Je souhaite faire financer mon projet par souscription de titres financiers\n9 Les autres intervenants du crowdfunding\n9.1 Associations professionnelles\n9.1.1 Finance Participative France (FPF)\n9.2 Solutions de paiement\n9.3 Autorités régulatrices\n9.4 D’autres articles sur le même thème?\n9.4.1 Partager :\nLe crowdfunding c’est le financement par la foule. Qu’entent-on par financement par la foule ? Ben la foule c’est vous, c’est moi, c’est monsieur et madame tout le monde.\nPourquoi le crowdfunding c’est-il développé?\nLe crowdfunding c’est surtout développer suite à la demande des entreprises de trouver des financements alors que les banques refusaient. En effet les sociétés, trop petites, ne rentrent pas dans les critères des banques.\nIl existe plusieurs grandes formes de plateformes de placement participatif :\nRoyalties , souvent en equity ou en crowdinvesting\nLe crowdfunding de dons avec ou sans contrepartie\nLe crowdfunding de prêts avec ou sans intérêts\nLe crowdfunding d’investissements (crowdequity)\nCertains distinguent plusieurs sous catégories ou plusieurs catégories, le nombre peut donc varier.\nL’essor du financement participatif est favorisé par le gouvernement français. En effet, lors des Assises de l’entreprenariat organisées le 30 Septembre 2013 à Bercy, une nouvelle loi a été ratifiée afin de faciliter la réalisation de projets nationaux par le biais du Crowdfunding. En savoir plus\nIl va falloir investir, action et dettes, rien d’autres.\nCe qu’il faut faire : Pensez global\nEnsuite il faut bien regarder votre portefeuille actuel, par exemple ma copine à une assurance vie avec 4 produits avec alimentation mensuelle:\nDans ce portefeuille on a des petites entreprises (relativement parlant, petite à l’échelle monde c’est quand même grand), des grandes, des obligations (entreprises et états), de l’immobilier et des métaux précieux, le tout en international (ne vous limitez pas juste au micro truc qu’est le CAC40, la bourse, le gros de ce qui bouge c’est aux États-unis).\nIl faut bien diversifier, car:\nIl faudra donc diversifier dans le temps (investir régulièrement), l’espace (différents pays), le type de placements (prêts entreprises/particuliers, petites et très petites structures, différents secteurs de l’économie), les plateformes (risque de fermeture), les projets…\nPersonnellement si vous avez 10 plateformes avec 10 à 20 projets sur les entreprises et 50 à 100 prêts aux particuliers par plateforme (peer to peer lending) cela devrait suffire.\nExemple concret avec 10 plateformes pour les débutants:\nExemple: vous divisez en 10 parts égales le cash alloué aux crowdfunding (notez dans la pratique vous pourrez toujours faire des variations de +-5% sans pour autant dépasser 25% dans une seule plateforme, j’ai seulement 5% sur seedr mais 15% sur mintos.) ce qui donne le portefeuille suivant (vous pouvez vous inscrire sur les plateformes en cliquant sur le nom de ces dernières ):\nbondora prêt aux particuliers, peu sécurisés mais haut rendement\nBien entendu vous pouvez remplacer une plateforme par une autre (crédit.fr par les entreprêteurs par exemple), ou rajouter d’autres plateformes ou en enlever.\nQuelle est la probabilité pour que tout ce casse la gueule? Faible quand même.\nBien entendu vous ne pourrez peut être pas faire tout en même temps si votre capital est insuffisant, prenez par exemple du lendix et du mintos pour commencer.\nEnsuite dans ces 10 plateformes la plupart sont réglables automatiquement, vous pouvez donc faire en sorte que votre capital soit divisé en 10, 20 ou 50 parts qui sont juste des réglages à faire dans les investissements automatique. C’est tout. Bien entendu tout le travail va vous demander 1 journée complète, mais bon sur le long terme cela sera extrêmement rémunérateur (le financier, contrairement à l’immobilier est un investissement terriblement passif).\nAvec l’allocation ci-dessus vous pouvez espérer un rendement moyen très important.\nLe financement participatif avec récompense comme la prévente\nLe crowdfunding par prévente est le modèle le plus répandu. Il permet à l’entrepreneur de tester un produit ou un projet innovant en capitalisant sur une base de clients déjà acquise. L’entrepreneur s’engage à remettre à chaque investisseur une contrepartie proportionnelle au montant investi.\nDepuis 2009, le leader mondial du crowdfunding Kickstarter a ainsi permis à 50 000 projets de voir le jour, en récoltant plus de 800 millions de dollars.\nOn rassemble souvent cette catégorie avec le don avec contrepartie ou reward-based crowdfunding\nComment fonctionne la récolte de dons et la prévente, donnation based crowdfunding?\nDon avec contrepartie,reward-based crowdfunding\nLe Don sans contrepartie ou donation-based :\nJe souhaite participer au financement d’un projet par un don\nQuels sont les montants que je peux donner par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?\nPour le financement d’un projet sous forme d’un don, il n’y a pas de montant maximal.\nAttention : le statut d’IFP n’autorise pas la plate-forme à recevoir des fonds38. Seuls les IFP justifiant d’un agrément a minima d’établissement de paiement délivré par l’ACPR ou enregistrés en qualité d’agent d’établissement de paiement peuvent recevoir directement des fonds dans le cadre des opérations de financement participatif.\nEst-ce que les dons sont fiscalement déductibles ?\nIl n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux dons.\nCela est possible en France mais dépend à la fois du porteur de projet et du projet. Il y a 5 conditions cumulatives qui permettent aux particuliers ou aux entreprises qui réalisent des dons de bénéficier de réductions d’impôt :\nIl faut que l’association ou l’organisme soit d’intérêt général ;\nL’association ou l’organisme doit avoir une gestion désintéressée ;\nLe versement doit avoir la nature d’un don, et pas d’un achat ;\nLe donateur doit recevoir un reçu fiscal de l’association ou de l’organisme auquel il a donné.\nQuelles sont les informations que l’IFP doit me délivrer ?\nLa rémunération de l’IFP et ensemble des frais exigés\nCette règle est très présente car ainsi si un projet ne peu pas avoir un minimum de financement, il ne sert à rien de le commencer, les projets doivent atteindre au minimum 100% ou + de l’objectif fixé par le créateur de projet pour recevoir les contributions des internautes\nDans ce cas, le donateur est automatiquement remboursé à 100% . Aucune démarche n’est à effectuer de votre côté.\nUne grande plateforme, elle est très connue.\nUne seconde grande plateforme.\nPrêter, Crowdlending ou crowdfunding lending (lending = prêter)\nVous trouverez sur richesse et finance de nombreux exemples de site de crowlending: finsquare , unilend, lendix , bolden , bondora\nprêts avec intérêt :\nPourquoi prêter avec des intérêts?\nPour vous aider à choisir les entreprises à qui prêter, Unilend met en ligne des informations détaillées sur chacun des projets :\nles caractéristiques du financement demandé\nElles indiquent le montant souhaité, la durée de remboursement, la note de confiance de 1 à 5 étoiles chez unilend ou le taux chez lendix, et le temps qu’il vous reste pour proposer une offre.\nla présentation de l’entreprise et de son projet\nVous découvrez l’entreprise, le projet qu’elle souhaite financer et la manière dont elle pense vous rembourser votre argent.\nles comptes financiers de l’entreprise\nUnilend, en partenariat avec Altares, met à disposition les principaux comptes financiers des trois dernières années.\nPour chaque entreprise à qui vous souhaitez prêter votre argent, choisissez le montant que vous voulez prêter et le taux d’intérêt que vous souhaitez recevoir.\nTaux fixe ou enchère inversée?\ngrande question, réponse dans mon article https://richesse-et-finance.com/crowdlending-taux-fixe-ou-a-enchere-inversee-lequel-choisir/\nLes plateformes de prêt aux entreprises sont toutes un fonctionnement différent, mais pour la déterminer le taux auquel vous allez gagner de l’argent il y a deux écoles majoritaires. Certaines fixent le taux arbitrairement, auquel cas vous avez un taux fixe et imposé, les autres vous permettant de choisir le taux du prêt grâce aux enchères inversées. Dans ce cas, seul les taux les plus bas et qui permettent de financer entièrement le crédit sont sélectionnés, les autres étant rejetées.\nLes avantages et les inconvénients du système d’enchères et du taux fixe\nEn choisissant vous même votre taux vous pouvez optimiser le rendement, à condition bien entendu qu’il y ait plus ou moins équilibre entre le nombre d’entreprises et le nombre de prêteurs.Si par exemple vous pouvez prêter de 1 à 10%, pour l’exemple, vous pouvez décider de ne prêter qu`à un taux de 9,9%. Il faut savoir que les taux annoncés par les plateformes sont des taux moyens et ils sont souvent assez loin des taux maximums que l’on peut obtenir. Par exemple pour mon dernier prêt Docteur Salahshour en 2015, j’ai obtenu 9.50% alors que le taux moyen affiché est de 8.77%. J’ai déjà vu des écarts plus importants par exemple LB Agri ou l’écart entre le cours que j’ai obtenu (qui n’était pas le taux maximum) et le taux moyen s’élève à 1.06%.\nEn moyenne l’écart que j’obtiens par rapport aux taux moyens est de 0.50 à 0.60%, rien de bien extraordinaire, dans ces conditions il vaut mieux investir en taux variables et enchérir à la dernière minute. Par ailleurs le système des enchères apporte un petit côté sympathique au fait d’investir son argent pour le placer au meilleur taux, il suffit de renchérir régulièrement si son offre précédente n’est pas retenue par l’emprunteur. Vous verrez que dans les quelque 60 dernières minutes, de nombreuses offres sont faites et le taux va diminuer brusquement. La contrepartie de ce système est la nécessité d’avoir du temps à enchérir puis à renchérir et surtout être présent dans les 60 dernières minutes d’un projet. Ce qui est le plus dur c’est de n’avoir aucune offre acceptée à la fin de la collecte alors que le projet correspondait parfaitement à vos critères d’investissement ou de renchérir trop bas.\nLa rentabilité ne semble pas supérieure selon l’utilisation des enchères ou du taux fixe si le marché est équilibré. En effet, le taux moyen sur novembre 2015 montre par exemple que la rentabilité moyenne de 8,20 % pour finsquare ou pour Unilend et un peut moins pour lendix.\nNotez que dans les images ci-dessous, les projets ne sont pas forcement comparable en terme de risques, donc en terme de taux.\nCependant, si il a y déséquilibre en faveur des investisseurs, (c’est à dire moins d’investisseurs que d’entreprises), les taux seront particulièrement élevés ce qui est très avantageux pour les prêteurs. Mais l’effet inverse existe également, c’est ce qui est arrivé sur Finsquare. Depuis disons février 2016, un afflux massif d’investisseurs à fait baisser les taux de manières spectaculaires, ceux-ci passant de 7-8% à 3 ou 4% . Ainsi si il y déséquilibre en faveur des emprunteurs, les taux sont anormalement faibles.\nSi vous estimez comme moi que ces taux sont bien trop faibles pour investir, je vous conseille de changer des plateformes et de partir vers de plateformes à taux fixes comme Lendix. dans ce cas le financement est particulièrement rapide, parfois quelques heures seulement, mais le taux y ait alors bien meilleur. Le principe du premier arrivé, premier servi comme lors d’un concert de Johnny avec des billets au premier rang moitié prix pour les 200 premiers. Pour le calcul des remboursements, en fait ce n’est pas très important, nombreuses sont les plateformes avec une simulation des remboursements, le plus important étant surtout d’avoir une bonne rentabilité, ce qui est difficile à calculer, mais en dessous de 5% , je vous déconseille d’investir dans le crowdfunding, même avec 1% de défaut, ce n’est plus rentable. et si la plateforme est particulièrement laxiste, vous pouvez même perdre de l’argent.\nDe nombreuses plateformes de crowdlending se sont tournées vers le taux fixe, puis reviennent vers les taux variables\nPlusieurs plateformes dans le monde ont modifié leur modèle, passant du système d’enchères aux taux fixes, puis revenant vers les enchères. Par ailleurs la plateforme Finsquare a introduit cette année 2015 le taux fixe en plus de son système d’enchères … peut-on en conclure que les plateformes françaises abandonneront prochainement les enchères ? Je ne pense pas car si vous regardez actuellement 2016 la plateforme ne fait presque plus de taux fixes, le taux moyen étant plutôt bien en dessous, finsquare peut ainsi soit maximiser sa marge, soit proposer des taux plus bas aux emprunteurs, au détriment des investisseurs.\nL’objectif des enchères inversées est à la base est de faire baisser les taux qui frôlaient les 10%. Ce taux ne sont plus que des taux d’appel comme les prix affichés sur les pubs des supermarchés . En effet les taux haut ont attiré plus d´investisseurs et donc ont fait baisser les taux. Alors que sur les plateformes à taux fixes, elles ont eu plus de mal à boucler certains projets rapidement. Il y aura de plus en plus de préteurs, en contrepartie il y aura de plus en plus d’emprunteurs et on peut l’espérer des plateformes, un équilibre, les prêteurs ne souhaitant pas descendre en dessous d’un certain taux. Mais comme il y a beaucoup de nouveaux investisseurs pas ou peu qualifiés, il est peut être possible que les taux restent anormalement bas. Et pour compenser, il faudra migrer sur des plateformes plus jeunes , donc plus risquées pour bénéficier d’une belle prime de risque.\nClassement des plateformes selon la méthode de détermination du taux, qu’il soit fixe ou à enchère. La plupart des plateformes fonctionnent sur le principe du taux fixe comme vous pouvez le constater ci-dessous : Les plateformes à taux fixe (liste non exhaustive)\nPret à la carte\nLes plateformes à enchères\nLa gestion est en effet plus simple pour la plateforme, car sur un taux variable la plateforme fait la course aux entreprises, alors que sur un taux fixe même si il y plus de travail pour déterminer le bon taux (c’est très difficile , il faut un boule de cristal), il est totalement inutile de faire la chasse aux entreprises.\nMa stratégie personnelle sur les enchères\nPour ma part le système de taux fixe ne m’amuse pas.Le système d’enchères à l’avantage d’avoir souvent des taux intéressants sur de bons projets, alors que dans le système de taux fixes, pour obtenir du 9% il faut prendre position sur des mauvais projets , c’est à dire risqués. Toutefois, je trouve que les taux fixes de Finsquare sont trop bas par rapport aux taux obtenus par le système des enchères (rappelons que l’article date de 2015). Du coup je choisis de me placer sur tous les projets qui m’intéressent à un taux un peu supérieur au taux fixe (souvent entre 7,50 et 8,00 %). Ceci fonctionne dans 90 % des cas, ce qui m’évite de devoir renchérir et, qui je trouve, me permet d’obtenir des taux plus acceptables. Toutefois, si je veux du rendement je n´hésite pas à monter vers 8,5.\nVoyez vous-même le taux variable au début de la plateforme est super intéressant.\nJ’apprécie quand même l’innovation de Finsquare qui mélange taux enchères et taux fixes. Celui qui veut voir sa contribution validée opte pour le fixe, les autres attendent le dernier moment et s’adaptent à l’évolution des propositions. On arrive quelques minutes avant l’échéance et l’on fait qu’une offre ou deux, c’est une stratégie payante, mais embêtante, car il faut être présent au bon moment. Il y a des avantages et des inconvénients, entre le taux fixe et l’enchère mais quand il y a équilibre les deux se compensent.\nAu début, le taux fixe était nettement plus bas mais demande moins de travail. Ensuite il était aussi intéressant de faire du taux fixe que du variable, selon vos objectifs.\nEt là j’aimerai du taux fixe mais il y en a plus, car il est clairement plus intéressant que l’enchère .\nPersonnellement, si l’enchère disparaissait, je cesserais immédiatement le prêt aux entreprises sur de nombreuses plateformes. Du moins c’est ce que je disais avant 2016, finalement je suis simplement passé sur des plateformes à taux fixes. J’ai pu obtenir du 9 et plus sur unilend et finsquare sur des projets sur lesquels je me suis positionné, ces projets auraient été à 6/7 % sur du fixe. Sur Finsquare je viens à 20h45 je regarde l’évolution des enchères et je fais ma proposition entre 20h50. Je souhaite donc vivement que ce système perdure mais avec le temps je trouve qu’avoir le choix est bien mieux, une option étant toujours plus intéressant qu’une obligation. Sur une cinquantaine de prêts, j’ai une moyenne à 8.75% en 2015. Ce taux comprend notamment des prêts à 9,9% du début des plateformes et les super bonus.\nPour moi le plus important, c’est de prendre du plaisir en ayant une grosse rentabilité, alors taux fixes ou enchères ? Avec le temps et le nombre important de plateformes, je me tourne de plus en plus sur un taux fixe, celui-ci étant plus élevé de 2 à 4% depuis 2016 que le taux moyen des plateformes de crowdfunding variable (enchères inversées). Alors qu’en 2015 j’ai fait exactement l’inverse. Sur fin 2015 au contraire j’étais indifférent. C’est donc une question d’équilibre du marché finalement. 2016 est clairement moins performant et il faut privilégier le taux fixe, même si parfois vous n’avez qu’une ou 2 heures pour investir, il est préférable de ne pas investir plutôt que d’avoir un investissement pas rentable. De plus, sachez que globalement les taux vont diminuer du fait de la baisse de la prime de risque en 2016.\nChacun fait en fonction de ses centres d’intérêts et de ses envies.Et vous, êtes-vous plutôt fixe ou enchère ?\nFixez le bon taux\nPrêter sur Unilend c’est faire fructifier son épargne en soutenant les petites et moyennes entreprises françaises. C’est utile, bien sûr, mais cela doit aussi vous rapporter de l’argent. Le taux d’intérêt annuel que vous fixez doit prendre en compte :\nVos gains sont taxés comme tous les placements ne bénéficiant pas de niches fiscales : livrets d’épargne, revenus locatifs ou revenus d’obligations . En revanche, si vous êtes un particulier vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la déductibilité de vos éventuelles pertes en capital (en savoir plus sur la fiscalité des prêts sur Unilend).\nMême si les projets présentés sur Unilend sont rigoureusement sélectionnés, il est probable que plusieurs entreprises auxquelles vous prêterez ne vous rembourseront pas complètement. C’est pourquoi il est important de diversifier vos prêts auprès d’un grand nombre de projets (en savoir plus sur la manière de répartir vos prêts).\nl’indisponibilité de votre argent\nQuand vous prêtez votre argent à une entreprise, elle vous rembourse chaque mois une partie de ce qu’elle vous doit mais vous ne pouvez pas récupérer votre argent entièrement avant la fin du prêt. Ne prêtez donc que de l’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement.\nChacun fixe librement son taux d’intérêt. Pour vous aider, la note de 1 à 5 étoiles (en savoir plus sur la note Unilend) traduit la confiance que vous pouvez avoir dans l’entreprise pour vous rembourser.\nLes intérêts et le capital vous seront ensuite remboursés chaque mois pendant toute la durée du prêt (déduction faite des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires).\nN’oubliez pas : seules les offres de prêt aux taux les plus bas seront retenues. Ne soyez pas trop gourmand. Par exemple, si le montant souhaité par l’emprunteur est déjà atteint, ne proposez pas un taux d’intérêt trop proche de la limite : votre offre pourrait être remplacée par une meilleure proposition.\nVous devrez vous assurer que vous avez une compréhension entière des gains et des risques liés à l’investissement.\nConseil Ne vous hâtez pas à prendre vos décisions de placement et ne signez jamais des documents sans les avoir lus attentivement. Il est notamment recommandé au souscripteur de contacter s’il souhaite obtenir des précisions notamment quant aux caractéristiques de l’investissement envisagé et aux risques propres qui lui sont liés.\nVotre décision est prise de manière indépendante\nL’opération est appropriée par rapport à votre situation compte tenu de vos objectifs, de votre expérience, de vos ressources opérationnelles et financières.\nRegardez le tarif\nLe taux auquel vous allez prêter est très important, avec ou sans frais cela change beaucoup sur le long terme.\nRegardez le risque\nQuel est votre tolérance au risque ?\nLa plus grande part des risues est énuméré ci-dessous, certains risques sont similaires dans leurs définition https://richesse-et-finance.com/les-differents-types-de-risques-en-finance/ il regroupe mon artilce sur les risque en finance et des focus spécialement pour le crowdfunding\nLe risque de marché ou de volatilité\nC´est le risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille.\nLe risque peut porter sur le cours des actions, les taux d’intérêt, les taux de change, les cours de matières premières, etc.\nPar extension, c’est le risque des activités économiques directement ou indirectement liées à un tel marché (par exemple un exportateur est soumis aux taux de change, un constructeur automobile au prix de l’acier…). Il est dû à l’évolution de l’ensemble de l’économie, de la fiscalité, des taux d’intérêt, de l’inflation, et aussi du sentiment des investisseurs vis-à-vis des évolutions futures… Il affecte plus ou moins tous les titres financiers.\nDans la théorie moderne du portefeuille, ce risque est généralement mesuré par la volatilité du marché, une donnée statistique.\nC’est le risque que les taux de crédit évoluent défavorablement. Ainsi, un emprunteur à taux variable subit un risque de taux lorsque les taux augmentent, car il doit payer plus cher. À l’inverse, un prêteur subit un risque lorsque les taux baissent, car il perd des revenus.\nC’est le risque sur la facilité à acheter ou à revendre un actif. Si un marché n’est pas liquide, vous risquez de ne pas trouver d’acheteur quand vous le voulez ou de ne pas trouver de vendeur quand vous en avez absolument besoin. C’est un risque lié à la nature du sous-jacent (de la marchandise) mais aussi à la crédibilité de l’acheteur-vendeur. En effet, il est facile d’acheter ou de vendre un produit courant à une contrepartie de confiance, mais plus difficile avec un produit très spécialisé. C’est la liquidité de ce produit. De plus, si l’acheteur/vendeur n’est pas crédible, le risque de contrepartie pour les éventuels fournisseurs/clients les dissuade de traiter.\nPour une banque, c’est le risque de se trouver dans l’incapacité de faire face à un retrait massif des dépôts par les clients. Si ce risque est susceptible de s’étendre de proche en proche entre les banques (effet domino), notamment du fait, soit de l’assèchement des financements interbancaires, soit de contagions psychologiques entre déposants, on parle de risque systémique, car le système dans son entier s´écroule.\nLe risque de base ou intrinsèque\nLié à l’évolution d’un cours sous-jacent et il peut regrouper de nombreux risques. Risque météo pour les cours des matières premières comme le blé, risque pays, risque de la maison si vous achetez dans la pierre etc.\nLes investissements effectués via par exemple GreenChannel sont sans recours, autrement dit, rien ne garantit la récupération par l’investisseur de sa mise de fond initiale, à quelques exceptions près dûment mentionnées dans le descriptif de chaque projet.\nLa perte de capital ou le risque de crédit\nIl s’agit du risque de non-remboursement d’une dette par un emprunteur (cela vaut aussi pour les titres de dettes telles que les obligations souveraines ou bonds du trésor public).\nMême si la plateforme évalue les risques financiers, techniques et environnementaux avec le plus grand soin et conseille les porteurs de projet sur le taux à offrir aux souscripteurs en fonction du niveau de risque qu’il est amené à prendre en cas de souscription, vous ne pouvez pas écarter l’éventualité de perdre tout ou parti du capital investi.\nRisque de requalification par les impôts\nMais sachez que certaines plateformes offrent des investissements défiscalisant, il y donc toujours un risque que le fisc refuse après investissement.\nIl existe d’autres types de risques, mais la plupart peuvent se rapprocher des définitions exposées ici.\nFréquence des risques :\nJe vous présente la courbe de Farmer, je pense simplement qu´elle représente très bien les risques et qu´elle se passe de commentaires.\nRisques, ou pourquoi il faut diversifier :\nLes risques spécifiques de chaque action s´annulent lorsque l´on diversifie (toutes les actions banques par exemple), un portefeuille diversifié à donc un risque spécifique de chaque action négligeable.. Le portefeuille du marché ne comporte pas de risque spécifique. voir un article complet sur le medaff (CPAM)\nRépartissez vos prêts\nMême si Unilend s’adresse à des entreprises saines, il existe toujours un risque d’impayé. C’est pourquoi il est vraiment conseillé de ne pas mettre tous vos oeufs dans le même panier : répartissez vos prêts sur un maximum d’entreprises (en savoir plus sur comment répartir ses prêts).\nVous pouvez prêter à partir de 20 euros par entreprise : profitez-en pour multiplier vos prêts. Imaginons que vous commenciez par alimenter votre compte avec 100 euros, vous pouvez déjà prêter 20 euros à 5 entreprises. Si vous avez transféré plus, par exemple 10 000 euros, vous pouvez prêter 500 euros à 20 entreprises, ou alors 100 euros à 100 entreprises. C’est encore mieux.\nEnfin, n’oubliez pas qu’Unilend n’est pas comme votre Livret A. Il peut vous rapporter beaucoup plus mais l’argent que vous prêtez devient indisponible le temps que les entreprises vous remboursent. Prêtez seulement de l’argent dont vous n’avez pas immédiatement besoin.\nPrêtez à nouveau les sommes remboursées\nIl est très important de prêter à nouveau les sommes que vous recevez lors de vos remboursements.\nVotre taux d’intérêt s’applique en effet au capital qui vous reste à recevoir : vous n’êtes logiquement plus rémunéré sur le capital déjà remboursé puisqu’il vous a été restitué.\nConcrètement, si vous prêtez 1 000 euros à 7%, vous ne recevrez pas 70 € d’intérêt par an puisque votre capital prêté diminue au fil des remboursements. Pour obtenir 70€ d’intérêts, il vous faut donc prêter chacun de vos remboursements à de nouveaux projets au taux de 7%.\nAttention , certaines plateforme n’ont pas de prêt amortissable mai in-fine, donc tous les mois vous ne recevez que les intérêts, vous avez donc moins souvent besoin de surveiller.\nToutes vos informations personnelles sont disponibles sur votre espace sécurisé :\nvos informations comme votre adresse ou numéro de compte bancaire que vous pouvez mettre à jour à tout moment\nle montant disponible sur votre compte en euros\nvos offres de prêt en cours\nl’échéancier à venir des prêts que vous avez consentis et les documents légaux.\nPour commencer à prêter et profiter de tout cela, il ne reste plus qu’à ouvrir un compte\nÀ quel moment gagne-t-on en crowdlending? Ce qu’il faut savoir\nAinsi je vous ai préparé un petit tableau Excel ICI vous permettant de mieux voir si vous allez être gagnant ou perdant. En effet ce tableau donne les gains que l´on peut avoir en fonction du taux d´intérêt et du pourcentage de défaillance. C´est très intéressant, car on fait une bonne affaire dés l´achat. Pour le lire pensez à masquer la colonne A\nJe souhaite participer au financement d’un projet par un prêt\nQui peut financer un projet via un intermédiaire en financement participatif (IFP) par un de prêt ?\nQue dois-je vérifier avant toute démarche ?\nVous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée (cf. question 5). Vous devez également lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.\nL’IFP doit fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté. Seules les personnes morales peuvent être IFP34.\n34 Art. R. 548-2 et R. 548-4 du code monétaire et financier Publié le 30 septembre 2014\nLe site doit informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ainsi que des informations sur sa rémunération et les frais exigés.\nL’IFP doit publier des informations statistiques mensuelles35 quant aux taux de défaillance constatés ainsi qu’un rapport annuel présentant notamment le détail et le suivi de son activité.\nDe quelles informations dois-je disposer ?\nLe site internet doit donner au prêteur des informations sur :\n– le porteur de projet, notamment son identité, son expérience et ses connaissances en lien avec le projet.\n– le projet, notamment sa nature, son objectif, ses perspectives économiques, en particulier le plan d’affaires.\n– les caractéristiques du prêt concerné, en particulier le taux applicable, le montant du crédit, sa durée, ses modalités et conditions de remboursement. L’IFP fournit un contrat type et une fiche synthétique du prêt.\nQuels sont les montants que je peux prêter par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif ?\nEn tant que prêteur, vous pouvez financer jusqu’à 1 000 € par projet si le financement se fait sous la forme d’un prêt avec intérêts et jusqu’à 4 000 € par projet pour un prêt sans intérêts.\nLa plate-forme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.\nAttention : le statut d’IFP n’autorise pas la plate-forme à recevoir des fonds. Seuls les IFP justifiant d’un agrément a minima d’établissement de paiement (EP) délivré par l’ACPR ou mandatés en qualité d’agent de prestataire de service de paiement peuvent recevoir directement des fonds dans le cadre des opérations de financement participatif.\nJe souhaite effectuer un financement sous forme de prêt, comment est déterminé le taux d’intérêt ?\nLe taux d’intérêt est déterminé par le contrat conclu avec le porteur de projet. Il est nécessairement fixe et ne peut excéder le taux de l’usure.\nJe souhaite financer un projet par un prêt, puis-je être certain d’être remboursé du capital et des intérêts ?\nIl vous appartient de prendre connaissance des informations publiées par l’IFP relatives au projet et au porteur de projet, en particulier si le porteur de projet apporte une garantie ou des assurances. Ces éléments vous permettent d’apprécier par vous-même le risque de ne pas être remboursé en tout ou partie du capital ou des intérêts attendus.\n*35 Art. R. 548-5 du code monétaire et financier Publié le 30 septembre 2014\nJ’ai accordé un prêt sous forme de financement participatif, puis-je me rétracter ? Puis-je demander un remboursement anticipé ?\nLe contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet, établi par écrit ou sur support durable, doit indiquer s’il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice.\nCe contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d’une faculté de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d’exercice. En qualité de prêteur, vous ne disposez en aucune façon du droit d’exiger le remboursement anticipé des sommes prêtées, d’où l’importance d’évaluer, avant la signature du contrat, votre capacité à prêter sous forme de financement participatif.\nÀ cette fin, la plate-forme doit mettre à votre disposition un outil vous permettant d’évaluer vos capacités de financement en fonction du montant déclaré de vos ressources, de vos charges annuelles et de votre épargne disponible.\nEst-ce que les intérêts que je vais percevoir sont imposables ?\nIl n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux intérêts.\nJ’ai participé au financement d’un projet mais celui-ci n’a pas recueilli l’ensemble des fonds, comment vais-je récupérer mes fonds ?\nLes modalités pratiques du remboursement d’un financement n’ayant pas abouti sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.\nQuelles sont les informations*36 que l’IFP doit me délivrer *37?\n– La présentation du porteur de projet\n– Les caractéristiques du prêt (dans un document synthétique)\n– La rémunération de l’IFP et ensemble des frais exigés\n– Le contrat type\n– Les outils et éléments permettant d’évaluer le montant du prêt envisageable\n– Le taux fixe ne dépassant pas le taux de l’usure\n– La mise en garde sur les risques liés au financement participatif\n– L’assurance ou sûreté garantissant le prêt, le cas échéant\n– Le droit de rétractation, le cas échéant\n*36 Art. R. 548-4 et suivants du code monétaire et financier\n*37 Informations générales délivrées par l’IFP sur son site internet\nDes exemples de plateformes\nAlors j’en ai sélectionné plusieurs, en prenant en compte 3 critères\nLa solidité de l’entreprise.\nLes autres critères (type d’offre etc)\nClassées par préférence.\nLendix est le numéro un du secteur en france tout simplement.\nbonus: 20€ pour 500 prêtés\nCrédit.fr est un gros poisson, ils ont réussit à racheter le nom crédit.fr pour plus d’un millions d’euros, cela vous donne un ordre d’idée des moyens\nbonus : 10% dans la limite de 100€ Saisissez dans le champ Code Parrain pour obtenir un bonus: P10073\nUne plateforme consacré à l’immobilier, vous avez l’avantage de ne pas avoir des remboursements mensuel (très embêtant quand les montants deviennent importants)\nUn acteur intéressant dans sa sélection des projets\nbonus: 50€ pour 250€ , offre limitée, ou avec le code : FLOER-121-1645\nLendopolis est l ‘une des première plateforme, une communication en or.\nPretup est une plateforme Nancéienne avec des projets dans toute la france.\nbonus: 20 € offerts pour 200 investis avec le code promo 0JWN5CH1\nDerniere née des plateformes\nbonus: partagez la somme de 50 € dès 200€ investit sur WeShareBonds. Code parrain :\nPlateforme avec une forme de garantie du capital\nC’est encore la seule avec un système d#enchères inversés. Les enchères maximums et minimum sont dictés par unilend qui laisse libre cours aux fluctuations á l’intérieur de ces limites.\nPlateforme avec 10% de rendement et une garantie sur le capital\nbonus: 1% du montant déposés sous 90 jours.\nPlateforme avec 15% de rendement\nPrets sans contrepartie\nPourquoi prêter avec désintérêts ;-)?\nSi je te prête c’est avec des intérêts tu sais, oui si je te le prête c’est avec beaucoup de\nCrowdinvesting / crowdequity ou encore Equity Crowdfunding (prise de participation, en actions souvent)\nExemple de plateformes\nWiseed est une très belle plateforme de crowdfunding sur laquelle vous pouvez investir et gagner beaucoup d’argent.\n– l’activité et le projet du porteur de projet ainsi que les risques spécifiques en découlant ;\n– le niveau de participation auquel les dirigeants du porteur de projet s’engagent dans le projet ;\n– les droits financiers, les droits de vote et les droits d’information attachés aux titres offerts ainsi que ceux attachés aux autres catégories de titres non offerts dans le cadre de l’offre proposée et leurs bénéficiaires ;\n– les dispositions précisant les conditions de sortie (notamment les conditions financières) et les limites à la liquidité des titres souscrits à travers l’existence d’un pacte d’actionnaires ou de clauses statutaires ;\n– le détail des frais supportés par l’investisseur lors de la souscription et ultérieurement ;\n– la faculté de recevoir, sur simple demande, la description des prestations fournies au porteur de projet et les frais s’y rapportant.\nL’ensemble de ces informations doit être rédigé dans un langage intelligible et non technique afin d’être compréhensible par tous*41.\nLorsque l’investissement est réalisé à travers une société holding, la plate-forme s’assure que l’interposition d’une société holding ne fasse pas obstacle à la délivrance des informations sur le porteur de projet.\n*38 Art. L. 548-2 du code monétaire et financier\n*39 Art. R. 548-4 et suivants du code monétaire et financier\n*40 Informations générales délivrées par l’IFP sur son site internet ainsi que toute correspondance ou support publicitaire.\n*41 Un modèle de document d’information à communiquer aux investisseurs a été établi par l’AMF par voie d’instruction.\nVous avez d’autres questions ? Vous pouvez vous renseigner les sites internet suivants :\nLes arnaques du crowdfunding:\nQui dit dit domaine lucratif dit aussi appel pour les escrocs, surtout dans le crowdlending .\nUne plateforme du nom de Netfinancement.com a copiée des projets de Lendix et d’Unilend et a appelée des particuliers pour prêter à ses projets fantômes .\nSuper problème c’est qu’elle est vraiment immatriculée à qu’IFP !\nSauf que voici les indices suspects:\nCette plateforme est totalement inconnue\nLe démarchage téléphonique pour ce genre de produits financiers est interdit.\nDiamondsFix, un courtier en diamants (activité qui fait l’objet de nombreuses mises en garde de l’Autorité des marchés financiers) est référencée sous une fausse adresse et un faux numéro de téléphone\nLes autres projets présentés ont été déjà financés via Lendix et Unilend\nNe pas s’inscrire sur Netfinancement.com ni chez DiamondsFix et surtout ne pas donner les documents comme la carte d’identité.\nNe répondre à aucune sollicitation lorsqu’on est démarché pour des produits financiers.\nLes rendements élevés et sans risques, ça n’existe pas.\nL’agrément IFP n’est pas une garantie ultime.\nPour prêter à une entreprise via le crowdfunding, privilégier les sites membres de Financement Participatif France pour la france ou des sociétés connus ou qui ont de la bouteille, bref quelque bonnes références pour vous rassurer.\nLa plateforme qui ferme\nLe problème des petites plateformes souvent faiblement capitalisées c’est qu’elles peuvent rapidement fermer.\nFinsquare à remboursés les prêteurs sur ses fonds propres car ils avaient trop de défauts, et si il y trop de défauts il y perte de confiance. Bon du coup finsquare a perdu beaucoup d’argent(ce qui a du aider lendix à le racheter).\nCas de trustbuddy, qui a fermé suite à celà\nMise à jour 31/10/2016 seconde réforme du crowdfunding\nLe financement participatif est un phénomène de société qui a émergé grâce à l’essor d’internet et des réseaux sociaux. Il permet de collecter des fonds auprès des internautes afin de financer un projet spécifique. Les fonds sont généralement levés auprès d’un grand nombre d’internautes sous la forme de contributions relativement faibles.\nAfin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les pouvoirs publics ont créé un cadre réglementaire pour l’exercice de cette nouvelle activité. Un label a été créé pour identifier les plates-formes qui respectent les nouvelles règles introduites par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n° 2014-1053 du 16 septembre 2014. Le règlement d’usage du label indique dans quelles conditions il peut être utilisé.\nLe financement participatif permet à des porteurs de projet de trouver des financements, par l’intermédiaire du site internet d’une plate-forme de financement participatif et en dehors des voies classiques (telles que les banques).\n•Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par unesociété non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseilleren investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataireen services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas,agréée par l’ACPR. Ces plates-formes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP etconjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI.\n•Si le site internet propose de financer le projet sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt, laplate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire enfinancement participatif (IFP).\n•L’ACPR peut contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.\n•Si le site Internet ne propose que des financements sous forme de dons, la plate-forme n’apas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Toutefois, elle peut choisir des’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doitrespecter toutes les règles qui s’imposent aux intermédiaires en financement participatif.\nLes pouvoirs de contrôle de l’ACPR et de l’AMF ne font pas obstacle à l’exercice de ses missions par la DGCCRF1.\n2 Pour vérifier si la plate-forme est immatriculée en tant que CIP ou IFP, vous pouvez cliquer.\nLa plate-forme qui reçoit des fonds pour le compte de tiers doit être prestataire de services de paiement :\n– établissement de crédit (EC), société de financement établissement de paiement (SF EP) ou agent prestataire de services de paiement mandaté par un établissement français : pour vérifier si la plate-forme dispose de l’un de ses statuts, vous pouvez cliquer ;\n– établissement de paiement (EP) ou établissement de monnaie électronique (EME) : pour vérifier si la plate-forme dispose de l’un de ses statuts2 ;\n– agent prestataire de services de paiement mandaté par un établissement de l’Espace économique européen (EEE) autre que la France : pour vérifier si la plate-forme dispose de ce statut, il convient de consulter le site Internet du superviseur de l’État membre du siège de l’établissement ayant mandaté l’agent.\nLes plates-formes de financement participatif ayant le statut d’IFP, de CIP ou de PSI3, et uniquement celles-ci, peuvent utiliser le label suivant :\n– Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif\n– Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif\n– Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité de marché financiers concernant le financement participatif\n– Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance\n– Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier\n– Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif\n– Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique\n– Position AMF (DOC-2014-10) et position ACPR (2014-P-08) sur le placement non garanti et le financement participatif\n– Instruction AMF relative au processus d’examen par l’AMF de la demande d’immatriculation des CIP et à la transmission d’informations annuelles (DOC-2014-11)\n– Instruction AMF relative aux Informations aux investisseurs à fournir par l’émetteur et le conseiller en investissements participatifs ou le prestataire de services d’investissement dans le cadre d’une offre de financement participatif (DOC-2014-12)\n*2 La liste des agents prestataires services de paiement est actualisée une fois par an.\n*3 Il s’agit uniquement des PSI agréés pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif (cf question15) Publié le 30 septembre 2014\nLes plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des\ncontributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses*1\nCes plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation de porteurs de projets déterminés et de donateurs ou contributeurs. Les contributions peuvent être assorties d’une rétribution, non pécuniaire ou pécuniaire. La rétribution pécuniaire est généralement conditionnelle reposant sur la réussite du projet supporté (par exemple, pour un film, sur le nombre d’entrées réalisées).\nCertaines opérations de crowdfunding consistent pour une plate-forme Internet à recueillir les fonds sur un compte ad hoc ouvert à son nom auprès d’un teneur de compte. En principe, ils ne sont libérés au profit des bénéficiaires qu’à compter du moment où la totalité des dons ou contributions nécessaires à la réalisation du projet ont été réunis.\nCette activité s’assimile à celle d’un intermédiaire financier qui réalise des encaissements pour le compte de tiers. Elle s’analyse comme la fourniture de services de paiement suivants :\n– l’acquisition d’ordres de paiement, service de paiement prévu au 5° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ;\n– l’exécution d’opérations de virement associée à la gestion d’un compte de paiement, service de paiement prévu au c du 3° du II du même article.\nLe statut de prestataire de services de paiement : si la plate-forme fournit elle-même les\nLa fourniture de services de paiement à titre de profession habituelle est réservée aux prestataires de services de paiement habilités à intervenir en France. Cette habilitation suppose la délivrance par l’Autorité de contrôle prudentiel d’un agrément d’établissement de paiement en application de l’article L. 522-6 ou la réalisation des formalités du passeport européen prévues aux articles L. 522-12 et suivants du même code.\nOutre les peines complémentaires, l’article L. 572-5 du code monétaire et financier prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende, le fait de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle sans y avoir été habilité.\n Le statut d’agent : si la plate-forme agit pour le compte d’un partenaire prestataire de services de paiement agréé\nL’activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers peut être confiée, dans le cadre d’un partenariat, à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé ; la plate-forme de crowdfunding agira au nom et pour le compte du PSP en qualité d’agent de services de paiement, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier.\n1 Domaine de compétence propre à l’ACP.\nLa dérogation « éventail limité de biens ou services » : une exemption d’agrément possible sous conditions\nL’article L. 521-3 du code monétaire et financier prévoit une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise, qui fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. Cette exemption nécessite une déclaration à l’ACP qui dispose d’un droit d’opposition.\nCertaines plates-formes de crowdfunding permettent de verser des contributions en contrepartie d’une rétribution en nature se matérialisant par l’acquisition de biens ou de services.\nA condition que la contrepartie soit clairement définie, suffisamment certaine et que sa valeur soit en rapport avec la somme versée, le contributeur pourrait être considéré comme ayant procédé à une acquisition d’un bien ou d’un service. Sous réserve qu’un site de crowdfunding soit spécialisé dans une offre thématique suffisamment précise, une déclaration d’exemption sur le fondement de l’éventail limité de biens ou services pourrait être adressée aux services de l’ACP.\nDONS ou CONTRIBUTIONS POUVANT DONNER LIEU A DES CONTREPARTIES DIVERSES\nC’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles\nd’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.\nLes plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet\nvia des prêts*3\nI. Les opérations de banque\nLes opérations de banque comprennent notamment les opérations de crédit et la réception de fonds du public.\nA. Les opérations de crédit\nLes plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation entre d’une part des personnes physiques ou morales intéressées par le financement de projets et d’autre part des porteurs de projet.\nCes financements peuvent notamment être réalisés sous forme de prêts. Or l’activité de prêt est précisément définie et encadrée par le code monétaire et financier à l’article L. 313-1 : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ».\n– un caractère onéreux : via un taux d’intérêt, un forfait ou encore une participation aux\nPar contre, les prêts consentis à titre gratuit ne relèvent pas du monopole bancaire et ne nécessitent pas d’agrément ou d’autorisation spéciale pour être pratiqués ; à cet égard, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, les prêts qui offrent une perspective d’avantages en nature de faible valeur destinés à promouvoir le projet ou son initiateur, par exemple sous forme de CD, DVD, places de concert, invitations au lancement d’un produit, paraissent pouvoir être assimilés à des prêts\nPuisque les opérations de banque4 relèvent du monopole bancaire5, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’octroyer des prêts à titre onéreux. Toute personne qui méconnaîtrait cette règle encourrait une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende6. Le cas échéant, une plate-forme de crowdfunding pourrait donc être poursuivie au titre de la complicité de l’exercice illégal de la profession de banquier.\n3 Domaine de compétence propre à l’ACP.\n4 Art. L. 311-1 du code monétaire et financier (CMF).\n5 Art. L. 511-5 CMF.\n*6 Art. L. 571-3 CMF.\nB. La réception de fonds du public\nAux termes de l’article L. 312-2 du code monétaire et financier, « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son compte, mais à charge pour elle de les restituer ».\nIl convient de souligner que, dans la mesure où les fonds reçus par une plate-forme sont affectés à un usage précisément déterminé, ils n’entrent pas dans la définition de la réception de fonds du public et donc dans le champ des opérations de banque. En revanche, si des fonds ainsi affectés transitent par une plate-forme, celle-ci doit se conformer aux dispositions rappelées ci-dessus relatives aux prestataires de services de paiement.\nII. Les dérogations au monopole bancaire\nOutre l’octroi de prêts à titre gratuit, y compris lorsqu’ils s’accompagnent d’avantages en nature, tels que des cadeaux de faible valeur, évoqués au I ci-dessus, l’obligation de disposer du statut d’établissement de crédit pour accorder des crédits ne s’applique pas aux sociétés satisfaisant à certaines conditions.\nParmi les exceptions au monopole bancaire prévues par le code monétaire et financier, les plus susceptibles de correspondre à la situation des plates-formes de crowdfunding sont les suivantes :\n– l’exception en faveur des organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants (article L. 511-6, 1) ;\n– l’exception en faveur des associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques (article L. 511-6, 5). Il convient de souligner que ces organismes doivent être agréés par l’ACP dès lors qu’ils recourent à des ressources empruntées. Il existe actuellement deux associations de microcrédit agréées : l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et Créa-Sol.\nIII. Les activités d’intermédiation bancaire\nUne société ne disposant pas d’un agrément en qualité d’établissement de crédit peut exercer, dans le cadre des régimes de l’intermédiation et du démarchage, une activité en relation avec le crowdfunding, sous cette réserve essentielle que les crédits doivent être accordés non par elle-même, mais par l’établissement de crédit pour le compte duquel elle exerce son activité.\nA. L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement\nL’article L. 519-1 du code monétaire et financier définit cette activité comme consistant à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Elle est régie, en particulier, par les articles L. 519-1 à L. 519-6. Aux termes de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, elle ne peut s’exercer qu’entre deux personnes, dont l’une au moins est un établissement de crédit ou un établissement de paiement, qui délivre à l’intermédiaire (IOBSP) un mandat en vertu duquel ce dernier pourra agir. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d’un mandat\ndélivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client.\nLes IOBSP sont immatriculés sur un registre (article L. 519-3-1 du code monétaire et financier) et doivent disposer d’une garantie financière s’ils se voient confier des fonds (art. L. 519-4). Les infractions à l’article L. 519-1 et à la première phrase de l’article L. 519-2 sont punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ; les infractions à l’article L. 519-4, d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.\nA titre d’exemple, une plate-forme Internet de crowdfunding exerce en qualité d’IOBSP si elle dirige des clients vers une banque, auprès de laquelle ils effectuent des dépôts ayant vocation à être utilisés pour octroyer des crédits. Le choix des emprunteurs reste du ressort exclusif de la banque, même si elle prend en compte les souhaits des déposants à cet égard. La plate-forme n’a donc aucun rôle en matière de réception ou de gestion des dépôts, non plus qu’aucun pouvoir de décision en matière d’octroi des crédits.\nB. Le démarchage bancaire\nL’article L. 341-1 du code monétaire et financier définit le démarchage bancaire, essentiellement constitué par une prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale afin d’obtenir de sa part, en particulier, la réalisation d’une activité bancaire ou financière règlementée. Seules peuvent recourir au démarchage bancaire des personnes habilitées7, notamment les établissements de crédit ou les IOBSP8. L’exercice d’une activité de démarchage en infraction aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du code monétaire et financier est sanctionné par les peines qui s’appliquent à l’escroquerie, soit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.\n*7 Art. L. 341-3 CMF.\n*8 Art. L. 341-4 du CMF.\n*9 C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne\ncorrespondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles d’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.\nLorsque, comme moi, vous devez faire vos impôts vous devez déclarer une N° 3916 (DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE) vous avez peut être été surpris et pris de panique . C’est ce qui est arrivé à de nombreux clients de Lendix. En effet lendix travaille bien en France , mais son prestataire qui lui détient l argent (lendix n a pas , par l’AMF le droit de détenir l argent) est belge. Du coup, selon la loi, vous devez déclarer tout compte à l’étranger , même si il sert de transition (compte paypal etc) .\nEnfin disons que pour être exact, nous ne savons pas si il il faut vraiment déclarer ce compte comme compte étranger pour 10 ou 20 €.\nMais dans le doute nous interprétons le code des impôts de manière prudente et dans ce cas, Lendix vous donne une déclaration à donner lors de vos impôts papier ou à copier si vos impôts sont en version numérique.\nBref vous avez donc une déclaration de plus à donner, mais rassurez-vous, pas de panique. Vous ne serez pas considéré comme fraudeur ou quoi que ce soit (c’est une idée très répandue en France que de croire qu’avoir un compte à l’étranger est une fraude.)\nAttention toutefois à ne pas confondre revenus à l’étranger et compte à l’étranger. Chez Lendix vos revenus sont français et c’est pour cela qu’ils vous donnent un IFU (imprimé fiscal unique, pas comme dans les arnaques ). Par contre si comme moi vous aviez de l’argent chez bondora, la vous devez faire une fiche revenue à l’étranger+compte à l’étranger (2 fois si on est prudent,1 fois si on l’est moins, car bondora est à l’étranger et sa banque encore dans un autre pays, la Norvège).\nAu final une feuille à donner de plus et quelques lignes à recopier sur votre déclaration:\nCrédit d’impôt prélèvement ligne: 2CK\nAutres revenus déjà soumis aux prélèvements ligne: 2BH\nexemple: ma feuille d’impôts (ps j ai rendu le tout anonyme, faut pas déconner non plus , pour info c’est très peu même pour quelqu’un qui gagne peu, ben oui je suis diversifié.)\nChez qui d’autre déclarer?\nQue cela soit twino mintos, lendopolis … Tout est pareil.\nFaites un screen des gains au 31/12\nje suis opérateur d’une plateforme\nDe prêts ou de dons ou je souhaite en ouvrir une\nQu’est-ce qu’un intermédiaire en financement participatif (IFP) ?\nL’intermédiaire en financement participatif est une plate-forme qui met en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projets et des personnes finançant ce projet. Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts ou de dons*4.\nQuelle différence y-a-t-il entre une plate-forme de dons et une plate-forme de prêts ?\n3./ Quelles sont les conditions d’accès au statut d’IFP ?\nLes IFP doivent être des personnes morales. Ils doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS qui vérifie notamment si les conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle sont remplies.\nLien : https://www.orias.fr\nLes personnes physiques qui dirigent ou gèrent un IFP doivent remplir les conditions d’honorabilité et de compétences professionnelles suivantes :\n– ne pas faire l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, ni diriger une personne faisant l’objet d’une sanction prévue aux 3° et 7° de l’article L. 612-39 et au I de l’article L. 612-41 du même code ;\n– justifier d’un diplôme, d’expérience professionnelle ou d’une formation, dans les conditions prévues à l’article R. 548-3 du code monétaire et financier6.\nEnfin, les IFP doivent souscrire un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle7. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les IFP doivent indiquer à leurs clients s’ils sont ou non couverts par une assurance au titre de leur responsabilité civile.\n4 Art. L. 548-1 du code monétaire et financier.\n5 Art. L. 548-2 du code monétaire et financier.\n6 Art. L. 548-4 du code monétaire et financier.\n7 Art. L. 548-5 du code monétaire et financier. Publié le 30 septembre 2014\n4./ Comment les dirigeants d’un IFP peuvent-ils justifier de leur capacité professionnelle ?\nLe dirigeant d’un IFP peut justifier de sa compétence professionnelle :\n– Soit par un diplôme d’un niveau de formation I ou II (master) sanctionnant des études supérieures en matière bancaire ou financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;\n– Soit par une expérience professionnelle :\no d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre unique ;\no d’une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de financement participatif, d’opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil en ingénierie financière, acquise au cours des cinq dernières années précédant l’immatriculation dans le registre unique.\nCette expérience est justifiée par la production d’une ou de plusieurs attestations de fonctions ;\n– Soit par une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d’une durée d’au moins quatre-vingts heures suivie auprès d’un centre de formation agréé, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou d’un prestataire de services d’investissement.\nLe contenu de la formation est défini dans un arrêté du ministre chargé de l’économie.\nLa formation donne lieu à la délivrance d’une attestation signée par la personne responsable de la formation.\n5./ Comment un IFP peut-il justifier de son autorisation à intervenir en France ?\nTous les IFP sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (tenu par l’ORIAS)8.\nLa consultation de ce registre permet ainsi à tout un chacun de s’assurer de l’autorisation d’exercer d’un acteur du financement participatif.\nL’IFP doit faire figurer ce numéro d’immatriculation à l’ORIAS sur son site ainsi que sur toute correspondance ou publicité.\n6./ Le statut d’intermédiaire en financement participatif est-il reconnu hors de France ?\nLe statut d’IFP est strictement national. Il ne fait pas l’objet d’une harmonisation européenne. Un IFP souhaitant proposer ses services hors de France doit respecter la législation de l’État concerné en matière de financement participatif.\n7./ Un IFP peut-il cumuler ce statut avec d’autres activités professionnelles ?\nUn intermédiaire en financement participatif ne peut exercer que cette activité.\nToutefois, par exception, le statut d’IFP peut être cumulé avec celui :\n– d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de monnaie électronique, d’établissement de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement. Si l’activité d’IFP est exercée à titre accessoire par l’une de ces personnes, elle peut également être cumulée avec une activité d’intermédiation en assurance ;\n– de CIP, mais seulement si l’IFP ne propose pas de services de paiement9.\nEn revanche, ce statut ne peut pas être cumulé avec celui d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou de conseiller en investissements financiers (CIF).\n*8 Art. L. 548-3 du code monétaire et financier.\n8./ Quelles sont les informations que doivent délivrer les IFP aux différents acteurs ?\nLes IFP doivent fournir aux internautes des informations concernant :\n– leur identification, leur immatriculation et, le cas échéant leur agrément s’ils proposent des services de paiement ;\n– les conditions générales d’utilisation de la plate-forme ;\n– leurs modalités de rémunération et les frais appliqués ;\n– les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet ;\n– chaque projet et porteur de projet ;\n– le financement proposé, notamment les caractéristiques principales du prêt ;\n– les risques encourus par les prêteurs, et les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la plate-forme ;\n– les risques, pour le porteur de projet, d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement ;\n– la responsabilité de chaque acteur (prêteurs, porteur de projet, IFP) en cas de défaillance du porteur de projet ;\n– la durée du prêt ;\n– le processus de réclamation.\nL’IFP doit également mettre à la disposition des prêteurs un outil permettant d’évaluer leur capacité de financement.\n9./ Quelles sont les règles en matière de démarchage ?\nConstitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit (notamment, par courrier postal ou électronique et appel téléphonique), avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part, notamment, un accord sur la réalisation d’une opération de crédit.\nIl est rappelé que les IFP ne sont pas autorisés à recourir ou à se livrer à une activité de démarchage*10.\n10./ Quelles sont les règles en matière de publicité ?\nLa plate-forme de financement participatif peut faire la promotion de ses activités. Dès lors que la publicité indique un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées à l’opération de financement, elle doit les mentionner de façon claire, précise et visible.\n11./ Dans quelles conditions un IFP peut-il recevoir des fonds de la part des prêteurs ou donateurs ?\nL’IFP a pour rôle de mettre en relation les prêteurs ou donateurs et les porteurs de projets qui ont un besoin de financement. Pour pouvoir encaisser des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, les IFP doivent obtenir a minima un agrément d’établissement de paiement (EP) ou être mandatés en qualité d’agent de prestataire de services de paiement (PSP).\n*9 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.\n*10 Art. L. 341-3 du code monétaire et financier.\nAinsi, un IFP qui n’est pas agréé a minima en tant qu’EP ou enregistré en tant qu’agent de PSP, n’est pas autorisé à percevoir des fonds pour compte de tiers. En revanche, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que l’IFP perçoive une rémunération au titre de son activité d’intermédiaire.\n12./ Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité de l’IFP ?\nL’IFP doit disposer en permanence d’un contrat conclu avec un prestataire habilité à mener les opérations en cours jusqu’à leur terme en cas de cessation des activités de la plate-forme11. Il s’agit d’une gestion extinctive des opérations en cours.\n13./ Comment un IFP peut-il être labellisé ?\nDès lors qu’il est immatriculé sur le registre de l’ORIAS, l’IFP peut utiliser le label en respectant les conditions d’utilisation fixées dans son règlement d’usage.\n*11 Art. L. 548-6 du code monétaire et financier.\nLes plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet\nentrepreneurial via la souscription de titres10\nI. La fourniture de services d’investissement\nLes plates-formes de crowdfunding, en tant qu’intermédiaires entre le porteur de projet en recherche de financement et l’investisseur sont susceptibles de fournir un ou plusieurs services d’investissement11 portant sur des instruments financiers. A ce titre, elles doivent être agréées en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou être mandatées en tant qu’agent lié par un PSI.\nLa fourniture de conseils en investissements financiers est également possible de la part de personnes bénéficiant du statut de conseiller en investissements financiers (CIF).\nA. Les services d’investissement susceptibles d’être fournis\nLe code monétaire et financier définit ce service au 7 de son article D. 321-1 comme : « le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition »12.\nIl s’agit d’un service rendu à l’émetteur consistant à rechercher pour son compte des souscripteurs ou des acquéreurs. Ce service d’investissement se reconnait ainsi par la présence de deux conditions cumulatives : l’une est l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers ; l’autre est la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs*13.\nLa réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers (RTO)\nAux termes du 1 de l’article D.321-1 du code monétaire et financier, « constitue le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à un PSI ou à une entité relevant d’un État non membre de la Communauté européenne et non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d’un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers »14.\nA titre d’exemple, une plate-forme qui recevrait des ordres de souscription de la part des internautes afin qu’elle les transmette à un PSI chargé de leur centralisation, entrerait dans le champ de cette définition.\n*10 Domaine de compétence commun à l’ACP et à l’AMF à l’exception de l’offre au public de titres financiers qui relève de la\ncompétence exclusive de l’AMF.\n*11 Les services d’investissement sont définis aux articles L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier.\n*12 Le placement non garanti n’est pas défini dans la directive 2004/39/CE (MIF).\n*13 L’AMF et l’ACP ont publié, le 16 juillet 2012, une position commune relative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers précisant qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en présence de certains produits dont l’objet est d’abord d’offrir une solution d’épargne aux investisseurs (parts ou actions d’OPC ou de titres de créance structurés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen).\n*14 A l’instar du service de placement non garanti, le service de réception-transmission d’ordres pour compte de tiers n’est pas défini dans la directive MIF.\nLe 2 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit le service d’exécution d’ordres pour compte de tiers comme : « le fait de conclure des accords d’achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d’un tiers ». Dès lors, une plate-forme de crowdfunding concluant de tels accords pour le compte de l’investisseur fournirait ce service.\nIl convient de rappeler que lorsque l’un des services de RTO ou d’exécution d’ordres pour le compte de tiers est rendu, les dispositifs de protection de l’investisseur découlant de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), notamment l’obligation pour l’intermédiaire d’évaluer le caractère approprié de l’investissement ou du service15, sont applicables.\nL’exploitation d’un système multilatéral de négociation\nConstitue un système multilatéral de négociation16 (SMN), « un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. »\nLe système multilatéral de négociation organise la conclusion de transactions.\nLes SMN sont tenus de respecter certaines obligations en matière de transparence avant et après la négociation des titres17. Ils doivent également organiser le dénouement efficace des transactions.\nPar exemple, une plateforme qui se contenterait de mettre à disposition un « carnet d’annonces » permettant uniquement aux investisseurs de faire savoir qu’ils veulent céder les titres préalablement acquis par son intermédiaire n’exploite pas un SMN.\nLa plate-forme de crowdfunding peut se présenter au public comme fournissant un service de conseil en investissement. Le 5 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit ce service comme « le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à la demande de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ».\nA titre d’exemple, une plate-forme qui fournirait des opinions ou jugements de valeur sur un projet entrepreneurial présenté comme adapté à l’investisseur, sous une forme explicite ou implicite, du type « ce serait le meilleur choix pour vous » tomberait dans le champ du conseil en investissement.\nIl est rappelé que la fourniture du service de conseil en investissement engendre l’application de règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client.\nB. Les prestataires habilités à fournir des services d’investissement\nSi elle fournit à titre de profession habituelle un service d’investissement, la plate-forme de\ncrowdfunding doit être agréée en qualité de PSI ou être habilitée en tant qu’agent lié ou conseiller en investissements financiers (ces deux derniers statuts ne permettant de proposer que certains services d’investissement).\n*15 Articles 314-49 et suivants du règlement général de l’AMF.\n*16 Art. L. 424-1 du code monétaire et financier.\n*17 Art. L. 424-7 et L. 424-8 du code monétaire et financier et articles 522-4 et 522-5 du règlement général de l’AMF.\nLe statut de prestataire de service d’investissement\nEn application des articles L. 531-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, la fourniture à titre de profession habituelle de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 est réservée aux prestataires de services d’investissement (établissements de crédit et entreprises d’investissement) habilités à intervenir en France. Cette habilitation résulte soit de l’obtention d’un agrément d’entreprise d’investissement (ou d’établissement de crédit prestataire de services d’investissement) délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), soit de la réalisation des formalités du passeport européen pour une entreprise d’investissement (ou un établissement de crédit) agréé dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.\nL’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement est notamment subordonnée à la constitution d’un capital minimum (article 3ter du règlement du CRBF n° 96-15), fixé à :\n– 125 000 euros (ou 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle) pour les services de RTO, d’exécution d’ordres pour le compte de tiers et de conseil en investissement,\n– 730 000 euros pour les services de placement non garanti et d’exploitation d’un SMN.\nL’ACP vérifie par ailleurs à l’aide du dossier-type de demande d’agrément que les conditions fixées à l’article L. 532-2 sont remplies.\nL’article L. 573-1 du code précité prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l’article L.\n532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l’article L. 531-2.\nLe statut d’agent lié\nPar ailleurs, le statut d’agent lié, défini à l’article L. 545-1 du même code, permet de fournir les services de RTO, de conseil en investissement et de placement non garanti dans les conditions des articles L. 545-1 et suivants, mais l’agent lié doit agir en vertu d’un mandat exclusif d’un prestataire de services d’investissement.\nEnfin il est rappelé que le service de conseil en investissement peut également être fourni par des CIF. Aux termes de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier :\n« Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de\nprofession habituelle les activités suivantes :\n« 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ;\n« 2° (Abrogé)\n« 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article\nL. 321-1 ;\n« 4° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article\nL. 550-1. »\nLe CIF peut également fournir le service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers portant sur des parts ou actions d’organismes de placement collectif (OPC) ayant fait l’objet d’une prestation de conseil. Il ne peut rendre aucun autre service d’investissement, tel que le service de placement non garanti ou la réception-transmission d’ordres ne portant pas sur les OPC conseillés.\nII. L’offre au public de titres financiers\nLe crowdfunding, en tant qu’il permet de collecter des fonds auprès d’un large public, est susceptible de tomber dans le champ de l’offre au public de titres financiers et d’être soumis à la réglementation s’y rapportant. Celle-ci concerne les titres émis par des sociétés par actions*18.\nA. L’offre au public\nL’article L. 411-1 du code monétaire et financier définit l’offre au public de titres financiers comme étant « constituée par l’une des opérations suivantes :\n– une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;\n– un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. »\nDès lors que l’une des opérations est caractérisée – ce qui suppose notamment la commercialisation de produits entrant dans la définition des titres financiers – les opérations de crowdfunding sont susceptibles de tomber dans le champ de l’offre au public de titres financiers et de se voir appliquer la réglementation qui en découle, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF19.\nLe crowdfunding est caractérisé par des opérations de levée de fonds de faibles montants auprès d’un large public. Dans certains cas, il peut bénéficier des exemptions20 à l’obligation de rédiger un prospectus :\n– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est inférieur à 100 000 euros21 ;\n– le montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, est compris entre 100 000\neuros et 5 000 000 euros et représente moins de 50 % du capital de l’émetteur22 ;\n– l’offre consiste en un placement privé. Il en est ainsi lorsque :\no l’offre s’adresse exclusivement à des investisseurs qualifiés23 agissant pour compte\n*18 Notons que s’agissant des SAS, elles ne peuvent procéder qu’à certaines offres bénéficiant des exemptions listées à l’article\nL. 411-2 du code monétaire et financier (art. L. 227-2 du code de commerce)\n*19 Article 212-1 du règlement général de l’AMF\n*20 Article L. 411-2 du code monétaire et financier\n*21 Article L.411-2 I 1 du code monétaire et financier et article 211-2 1° du règlement général de l’AMF.\n*22 Article L.411-2 I 1 du code monétaire et financier et article 211-2 2° du règlement général de l’AMF.\n*23 L’article L.411-2 II 2° définit les investisseurs qualifiés comme les personnes ou entités disposant des compétences et des\nmoyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers (leur liste est fixée par décret).\no ou l’offre ne concerne qu’un cercle restreint d’investisseurs24 , en d’autres termes, le\nnombre de personnes en France à qui l’offre s’adresse –autres que des\ninvestisseurs qualifiés- doit être de 150 maximum.\nS’agissant de sites Internet destinés au public, la dérogation applicable au\nplacement privé sera inopérante à moins de justifier que seules 150 personnes\nmaximum ont eu accès à l’offre au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et\nA titre d’exemple, un émetteur au capital de 200 000 euros et qui proposerait la souscription de nouvelles actions pour un montant total de 140 000 euros ne bénéficierait pas de l’exemption et devrait rédiger un prospectus conforme au règlement général de l’AMF et obtenir un visa avant la commercialisation des actions.\nLe fait de bénéficier d’une exemption au titre de l’offre au public n’emporte pas une dérogation au titre des autres activités citées dans ce communiqué.\nB. Le démarchage financier\nL’offre au public de titres financiers peut s’accompagner d’une activité de démarchage25. En effet, seuls les titres financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF peuvent être commercialisés par voie de démarchage.\nLe démarchage financier se caractérise « par toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :\n1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 26 d’une\nopération sur un des instruments financiers (…) ».\nCette activité de démarchage suppose une sollicitation c’est-à-dire une démarche proactive vers unempersonne dans l’objectif d’obtenir son accord pour lui faire souscrire des titres financiers. Des règles de bonne conduite s’appliquent au démarcheur, notamment, obligation de s’enquérir de lansituation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière denplacement ou de financement, de l’informer de manière claire et compréhensible.\nCertains produits ne peuvent pas faire l’objet de démarchage, notamment ceux dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ainsi que les titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé – ou un marché étranger reconnu – à l’exception des titres offerts au public après établissement d’un prospectus visé par l’AMF*27.\n*24 Article D.411-4 du code monétaire et financier.\n*25 Art. L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier.\n*26 Établissement de crédit, entreprise d’investissement et entreprise d’assurance.\n*27 Notons que le régime du démarchage financier ne s’applique pas aux investisseurs qualifiés.\nFINANCEMENT D’UN PROJET ENTREPRENEURIAL VIA LA SOUSCRIPTION DE TITRES\n*28 C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règlesbd’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut.\nJe suis opérateur d’une plate-forme permettant la souscription de titres\nQuels sont les statuts autorisés ?\nUne plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR.\nCes plates-formes fournissent avant tout un service aux investisseurs et doivent agir en toutes circonstances au mieux de leurs intérêts, de la sélection des offres jusqu’à la concrétisation de l’investissement (réalisation de due diligences, avertissement sur les risques et test d’adéquation, mise à disposition d’un niveau d’information nécessaire à la prise de décision…).\nQu’appelle-ton un site internet d’accès progressif ?\nUn site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre.\nUne première étape permet de s’assurer que l’internaute comprend la nature d’un investissement dans un projet entrepreneurial et les risques induits. Ainsi, il ne pourra accéder au détail des offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il s’engage. Le site devra reproduire exactement l’avertissement et les questions suivantes :\n– risque d’illiquilité : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible\nSi l’investisseur potentiel répond NON à l’une des questions, la plate-forme refusera l’accès aux offres détaillée.\nLa seconde étape, réalisée avant la souscription, consiste pour la plate-forme à faire passer à l’investisseur potentiel un test d’adéquation visant à s’assurer que l’offre correspond à l’expérience, aux connaissances ainsi qu’à la situation familiale et patrimoniale du contributeur*12.\nPourquoi opter pour le statut de CIP ou pour celui de PSI ?\nLe choix d’un statut revient aux responsables de la plate-forme de financement participatif selon leurs contraintes propres et leurs objectifs de développement et s’apprécie au regard des spécificités du statut de CIP ou de celui de PSI.\n12 Cf. Position AMF sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client (DOC- 2013-02).\nLe statut de CIP est accessible sans contrainte capitalistique mais limite le type d’opérations proposées aux titres simples13 et ne permet pas à la plate-forme de proposer ses services au sein de l’Espace économique européen (EEE). Par ailleurs, les CIP ne peuvent détenir ni fonds ni titres de la clientèle.\nLe statut de PSI fournissant le service de conseil en investissement impose à la plate-forme un capital minimum de 50 000 € si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle et de 125 000 € dans le cas contraire. Dans le second cas, les PSI sont astreints au respect de règles prudentielles. Le statut de PSI permet, outre la détention de fonds ou de titres de la clientèle, de proposer toutes les catégories de titres financiers et d’obtenir un passeport pour fournir ses services d’investissement au sein de l’EEE.\nLes CIP et les PSI sont soumis à des règles d’organisation et de bonne conduite définies dans le Livre III du règlement général de l’AMF.\nLes conditions permettant d’éviter que l’activité des plates-formes de financement participatif ne soit requalifiée en placement non garanti sont les mêmes quel que soit le statut choisi14.\nQue permet le statut de CIP ?\nLe statut de CIP est un statut dédié à l’activité de financement participatif sous forme de titres financiers. Le CIP est autorisé à fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux. Il peut également fournir aux entreprises un service de conseil haut de bilan ainsi que la prise en charge des bulletins de souscription.\nIl est cumulable avec le nouveau statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)15 à la condition de ne pas fournir de services de paiement. En effet, le statut de CIP ne permet pas de recevoir des fonds du public. Il est uniquement autorisé à recevoir les fonds correspondant à la rémunération de son activité.\nQuelles sont les conditions d’accès au statut de CIP ?\nLe CIP est une personne morale qui doit-être établie en France. Les personnes physiques qui ont le pouvoir de gérer ou d’administrer les CIP doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence. Le CIP doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle16 et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF (dès que l’AMF aura agréé une ou plusieurs associations).\nL’assurance le couvre contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance sont fixés par voie d’arrêté.\nLe CIP est immatriculé auprès de l’ORIAS qui vérifie les conditions relatives à l’honorabilité, à l’âge ainsi que l’existence d’une assurance et l’effectivité de l’adhésion à une association.\nDans l’attente de l’agrément d’une association, les services de l’AMF17 examinent les compétences professionnelles de chacun des candidats CIP et leur capacité à respecter les règles d’organisation et de bonne conduite. À l’issue de cet examen, l’AMF indique à l’ORIAS si elle estime que les conditions requises sont bien remplies.\n*13 Il s’agit des actions ordinaires et des obligations à taux fixe.\n*14 Cf. Position commune AMF ACPR précisant la définition du placement non garanti.\n*15 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.\n*16 L’obligation de souscrire une assurance ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2016. Jusqu’à cette date, les CIP font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle sont couvertes ou non par un contrat d’assurance.\n*17 L’examen par l’AMF se fera la base d’un dossier conforme à l’Instruction de l’AMF.\nQuelle est la procédure à respecter pour une plate-forme optant pour le statut de PSI\nLa plate-forme de financement participatif qui choisit le statut de PSI doit déposer un dossier d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de fournir le service de conseil en investissement (ou d’autres services complémentaires si nécessaire).\nL’obtention de l’agrément est notamment subordonnée à la constitution d’un capital minimum de 50 000 € si elle ne détient pas de fonds appartenant à la clientèle et de 125 000 € minimum si elle en détient.\nLa liste des PSI est diffusée sur le registre des agents financiers (REGAFI) tenu par l’ACPR.\nQuels sont les types de plate-forme pouvant être labellisées ?\nSeules les plates-formes ayant le statut de prestataire de services d’investissement (PSI)18 agréé pour fournir le service de conseil en investissement et disposant d’un site internet d’accès progressif ainsi que celles ayant le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP)19 pourront être labellisées20.\nAttention : un site d’annonces est une plate-forme qui permet uniquement la mise en relation d’investisseurs avec des porteurs de projets grâce à la publication d’une annonce sur son site. La plate-forme n’intervient pas dans la sélection des projets et ne perçoit pas rémunération autre que celle due au titre de la publication de l’annonce. Ne relevant pas du nouveau dispositif réglementaire encadrant le crowdfunding, le site d’annonces ne peut donc pas recevoir le label.\nQuelles informations la plate-forme doit-elle fournir à l’investisseur ?\nLa plate-forme doit fournir à l’internaute toutes les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement*21. Ces informations portent notamment sur les points suivants :\n• l’activité et le projet de l’émetteur ainsi que les risques spécifiques en découlant ;\n• les derniers comptes de l’émetteur ainsi que des éléments prévisionnels ;\n• le niveau de participation auquel les dirigeants de l’émetteur s’engagent dans le projet ;\n• les droits financiers, les droits de vote et les droits d’information attachés aux titres offerts ainsi que ceux attachés aux autres catégories de titres non offerts dans le cadre de l’offre proposée et leurs bénéficiaires ;\n• les dispositions précisant les conditions (notamment financières) et les limites de l’organisation de la liquidité des titres souscrits à travers l’existence d’un pacte d’actionnaires ou de clauses statutaires ;\n• les conditions dans lesquelles l’investisseur peut obtenir copie des inscriptions dans les livres de l’émetteur matérialisant la propriété de son investissement (ex : copie du compte d’associé certifié conforme par le représentant légal de la société) ;\n• le détail des frais supportés par l’investisseur lors de la souscription et ultérieurement ;\n• la faculté de recevoir, sur simple demande, la description des prestations fournies à l’émetteur et les frais s’y rapportant.\nL’ensemble de ces informations doit être rédigé dans un langage intelligible et non technique afin d’être compréhensible par tous22.\n*18 Art. L. 531-1 du code monétaire et financier.\n*19 Art. L. 547-1 du code monétaire et financier.\n*20 Le règlement d’usage du label en fixe les conditions d’utilisation.\n*21 Art.314-106 et 325-38 du Règlement général de l’AMF.\n*22 Un modèle de document d’information à communiquer aux investisseurs a été établi par l’AMF par voie d’instruction.\nLorsque l’investissement est réalisé à travers une société holding, la plate-forme s’assure que le souscripteur reçoit les informations relatives au projet qu’il soutient. En tout état de cause, l’interposition d’une société holding ne doit pas faire obstacle à la délivrance des informations listées ci-dessus.\nQuelles sont les règles en matière de publicité et de démarchage ?\nConstitue un acte de démarchage toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit (notamment, par courrier postal ou électronique et appel téléphonique), avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part, un accord sur la réalisation d’une opération sur un instrument financier.\nIl est rappelé que le démarchage n’est autorisé que pour les titres financiers ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.\nLa plate-forme de financement participatif peut faire la promotion des services qu’elle propose en réalisant de la publicité dite « institutionnelle » dès lors que celle-ci ne concerne pas une opération en particulier. La plate-forme n’est pas autorisée à communiquer par voie de publicité spécifiquement sur les caractéristiques d’une des offres d’investissement qu’elle propose lorsque celle-ci n’a pas donné lieu à un prospectus. Elle peut, par contre, communiquer de manière générale sur ses activités.\nLe contact direct à l’initiative d’un investisseur potentiel est-il autorisé ?\nCertains internautes après s’être identifiés et avoir accepté les risques liés aux investissements non cotés peuvent souhaiter entrer en contact avec la plate-forme.\nAinsi, dès lors que la plate-forme s’est assurée que l’investisseur potentiel qui la contacte a pris connaissance des risques qu’il encourt (perte totale ou partielle du capital investi et illiquidité de son investissement) et qu’il les a expressément acceptés, un contact direct (tel qu’un contact téléphonique) est possible entre les investisseurs potentiels et la plate-forme. Ce contact ne dispense pas la plate-forme de vérifier l’adéquation de l’investissement proposé au profil de son client préalablement à la souscription (voir question supra).\nDans quelles conditions l’offre de titres financiers proposée par l’intermédiaire d’une plate-forme est-elle exemptée de prospectus ?\nLorsque la plate-forme, ayant le statut de CIP ou de PSI, dispose d’un site internet d’accès progressif (voir question 14), une nouvelle exemption a été introduite.\nDans ce cadre, l’offre de titres financiers sera dispensée de la publication de prospectus dans la limite d’un montant de 1 M € (quel que soit le montant du capital social de l’émetteur) calculé sur une période de 12 mois23.\nLes autres situations non constitutives d’une offre au public de titres financiers relevant de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier peuvent trouver à s’appliquer moyennant le respect par l’émetteur des conditions spécifiques détaillées infra.\n23 Art. L. 411-2, I bis et art. D. 411-2 du code monétaire et financier – art. 211-2, II du Règlement général de l’AMF.\nQuelles sont les conditions pour qu’une plate-forme puisse proposer les titres d’une SAS ?\nLa SAS ne peut pas faire une offre au public de titres financiers24. Elle ne peut offrir ses titres que dans le cadre d’un placement privé25. Elle peut également obtenir des financements par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif d’un PSI ou d’un CIP dans la limite de 1 000 000 d’euros (voir question supra) dans les conditions suivantes :\n– Modifier ses statuts afin de les aligner sur les règles des sociétés anonymes (SA) dans les deux domaines suivants26 :\no droits de vote (proportionnels à la quotité du capital détenu sous les seules réserves de la possibilité de créer un droit de vote double ou de la limitation possible du nombre de droits de vote pouvant être détenu par un associé) ; et\no assemblées générales (répartition des compétences entre assemblées générales ordinaires et extraordinaires, règles de quorum et de majorité, modalités de convocation des associés, droit de communication d’informations préalables).\n– Informer les investisseurs sur les droits financiers accordés aux associés ainsi que sur l’existence éventuelle de clauses d’inaliénabilité temporaire ou de clauses d’exclusion.\nLorsque la société qui procède à l’offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société (autrement dénommée « société holding27 »), les modifications statutaires sont également requises pour la SAS dans laquelle elle détient des participations*28.\nDans quelles conditions la souscription de titres financiers par l’intermédiaire d’une société holding n’entre pas dans le champ de la directive AIFM ?\nDans le cadre d’une offre de titres financiers, les plates-formes peuvent créer une société holding pour regrouper les actionnaires d’une unique société cible afin de simplifier les relations avec le porteur de projet ainsi qu’ultérieurement, avec l’éventuel repreneur.\nSi la société holding ne répond pas à la définition des FIA prévue à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, précisée par la Position AMF DOC-2013 – « Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs », alors elle n’entre pas dans le champ de la directive AIFM.\nUne analyse au cas par cas sera à effectuer afin d’apprécier si la société holding entre ou non dans le champ de la directive AIFM, notamment au vu de sa politique d’investissement et de son objet.\nSi la société holding rentre dans le champ de la directive AIFM, alors, elle doit être gérée par une société de gestion de portefeuille agréée ou être agréée elle-même en tant que véhicule autogéré. Dans les deux cas, elle doit se conformer aux obligations applicables aux gestionnaires d’« Autres FIA ».\n24 Art. 227-2 du code de commerce. Il est rappelé que les dirigeants d’une SAS qui procèderaient à une offre au public sont susceptibles d’être sanctionnés pénalement (l’article L. 244-3 du code de commerce fixe le montant de l’amende à 18 000 euros).\n25 Le placement privé relève du 2° du II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.\n26 Art. L. 227-2-1, I et R. 227-2 du code de commerce.\n27 Ce terme ne s’entend pas au sens de l’article L. 532-9, V, 7° du code monétaire et financier.\n28 Art. L. 227-2-1, II du code de commerce. Publié le 30 septembre 2014\nUne plate-forme peut-elle proposer des offres de titres de sociétés immatriculées à l’étranger ?\nUne plate-forme, CIP ou PSI, peut proposer sur son site les titres d’une société étrangère dès lors qu’elle est en mesure de respecter son obligation d’agir au mieux des intérêts des investisseurs, s’agissant notamment de la sélection des projets sur la base des critères préalablement définis et publiés sur le site (due diligences), de la qualité et de la complétude de l’information concernant les émetteurs et de la vérification du caractère adéquat de l’investissement au profil de l’internaute.\nToutefois, proposer des offres de titres de sociétés immatriculées à l’étranger présente un risque de non-respect de la réglementation française. Ainsi, il sera extrêmement difficile pour la plate-forme de démontrer, en raison de la variété de formes sociales pouvant exister, qu’elle respecte les obligations législatives et réglementaires d’agir au mieux des intérêts des investisseurs concernant notamment le niveau de protection des souscripteurs.\nIl est rappelé que le CIP étant un statut national, il ne peut pas proposer ses services dans un État de l’Union européenne autre que la France.\nQuels sont les avantages fiscaux liés à l’investissement participatif ?\nIl n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif par souscription de titres. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux investissements en titres non cotés.\nDans quelles conditions une plate-forme étrangère peut-elle opérer en France ?\nUne plate-forme étrangère souhaitant proposer des offres d’investissement en France devra relever de l’un des deux statuts PSI ou CIP :\n– soit en bénéficiant du passeport européen, si elle est agréée en tant que PSI dans son État d’origine partie à l’EEE ;\n– soit en créant une filiale PSI ou CIP.\nDemandeur de fonds.\nJE SUIS PORTEUR D’UN PROJET ET JE RECHERCHE DES FONDS\nÀ quel type de financement puis-je faire appel ?\nJe souhaite faire financer mon projet par des prêts\nQu’est-ce que je peux vérifier avant de présenter mon projet sur une plate-forme ?\nVous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée. Vous devez lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.\nQuel est le cadre applicable à un prêt réalisé par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif, *30 ?\n*30 Art. R. 548-5 à R. 548-8 du code monétaire et financier.\nLorsque vous souhaitez faire financer un projet présenté sur une plate-forme de financement participatif, vous agissez en qualité d’emprunteur et vous formez un contrat avec chaque prêteur.\nCe contrat conclu à distance, qui ne constitue pas un crédit à la consommation, est régi par des dispositions spécifiques et particulièrement, s’agissant de sa forme et de son contenu, par l’article R. 548-8 du code monétaire et financier. L’intermédiaire en financement participatif (IFP) doit mettre à votre disposition un contrat de prêt type.\nQui détermine le montant du taux d’intérêt ?\nLe taux d’intérêt est déterminé par le contrat conclu avec chaque prêteur. Il est fixe sur la durée du prêt et ne peut excéder le taux de l’usure.\nQuel montant puis-je emprunter dans le cadre du financement participatif 31 ?\nLe montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 1 M € par projet.\nLe cumul des encours de prêts souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder 1 M € pour un même projet.\n31 Art. D. 548-1 du code monétaire et financier. Publié le 30 septembre 2014\nJe souhaite bénéficier d’un financement participatif, puis-je présenter mon projet sur 2 ou plusieurs plates-formes ?\nOui, sous réserve que les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes sollicitées n’excèdent pas, pour ce projet, 1 M €. Par souci de transparence, le porteur de projet indique à la plate-forme le ou les financements en cours de remboursement ayant été présentés par d’autres plates-formes.\nJ’ai bénéficié d’un financement par des prêts via un intermédiaire en financement participatif mais je ne peux plus rembourser. Quelles sont les conséquences ?\nChaque porteur de projet est directement et personnellement engagé à l’égard de l’ensemble des prêteurs et doit donc au préalable s’assurer de l’adéquation de l’opération à ses propres capacités de remboursement.\nLe contrat de prêt doit par ailleurs présenter de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l’IFP et des éventuels partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.\nJ’ai bénéficié d’un financement participatif et j’ai déjà remboursé une partie de mes prêts, est-ce que je peux demander un autre financement ?\nOui, toutefois, si le nouveau financement concerne le projet initial, l’encours ne doit pas dépasser 1 M €.\nLes caractéristiques du prêt (dans un document synthétique)\nLe taux fixe ne dépassant pas le taux de l’usure\n.Je souhaite faire financer mon projet par des dons\nQuel montant puis-je recueillir pour financer mon projet ?\nDans le cadre d’un financement participatif sous forme de dons, le montant du financement n’est pas plafonné.\nSuis-je tenu d’offrir une contrepartie au donateur ?\nNon, il n’existe aucune obligation d’offrir une contrepartie.\n32 Art. R. 548-4 et suivants du code monétaire et financier\nJe souhaite faire financer mon projet par souscription de titres financiers\nVous pouvez vérifier si la plate-forme est régulée (cf. question 13). Vous devez lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la plate-forme.\nQuel montant puis-je recueillir dans le cadre d’une offre de titres financiers ?\nDans le cadre d’un financement participatif sous forme de titres financiers, le montant du financement demandé n’est pas plafonné.\nEn revanche, pour bénéficier de la nouvelle exemption à la publication d’un prospectus, l’offre doit être réalisée par l’intermédiaire du site internet d’accès progressif d’un conseiller en investissement participatif (CIP) ou d’un prestataire de services d’investissement (PSI) – (voir question 14) et ne pourra excéder 1 M €.\nQuelles sont mes obligations en termes d’informations ?\nLorsque mon offre de titres financiers est proposée sur le site internet d’un CIP ou d’un PSI, je suis tenu de transmettre aux investisseurs par l’intermédiaire de la plate-forme toute une série d’informations portant notamment sur :\n– mon activité et mon projet ainsi que sur les risques qui en découlent,\n– les droits attachés aux titres offerts et aux titre\n-les conditions de cession des titres offerts.\nLes autres intervenants du crowdfunding\nFinancement Participatif France (FPF) est une association loi de 1901 ayant pour objectif la représentation collective, la promotion et la défense des droits et intérêts des acteurs de la finance participative (appelé également crowdfunding) – notamment auprès des autorités réglementaires – pour faire progresser le financement de projets (entrepreneuriaux, culturels, sociaux, humanitaires, etc.) par les citoyens, en particulier en France. C’est donc un lobby tout simplement.\nUn Guide des bonnes pratiques est en cours de réflexion en 2016.\n-money, filiale de BPCE (Banque Populaire Caisses d’Epargne)\nEst un Etablissement de Monnaie Electronique agréé en France par l’ACPR (Banque de France) depuis 2012,\nMission et positionnement auprès des acteurs du crowdfunding\nProposant des fonctionnalités spécifiques à leurs métiers : outils avancés de collecte d’argent, générations de reçus fiscaux, reporting en temps réel des encaissements, etc.\nElle détient l’argent pour le compte des plateformes (pour séparer la banque de la plateforme)\nHiPay à deux licences européennes d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique permettant ainsi à la société de pouvoir accompagner les marchands . La société est présente dans 6 pays en Europe, au Brésil et compte plus de 125 salariés. – HiPay Group est coté sur le compartiment C d’Euronext Paris depuis le 29 juin 2015 (ISIN FR0012821916 – mnémonique HIPAY).\nD’autres articles sur le même thème?