1556-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA4\nIl convient de distinguer le plan d'épargne en actions (PEA) géré par un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance et celui ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.\nI. Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance\nComme indiqué au III § 70 du BOI-RPPM-RCM-40-50-10, lorsque le PEA est souscrit auprès d'un organisme habilité autre qu'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associé qui retracent l'ensemble des opérations.\nA. Fonctionnement du compte en espèces\nL'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (code monétaire et financier [CoMoFi], art. R. 221-111, II).\nIl porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion ou de transaction sont portés au débit du compte en espèces. Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte.\nEn ce qui concerne les versements ou les retraits effectués en exécution d'une clause d'« earn out » ou d'une clause de garantie de passif, il convient de se reporter aux II-A et B § 30 à 90 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10.\nLe compte en espèces n'est pas rémunéré et ne peut pas présenter un solde débiteur.\nDès lors que le total des versements n'excède pas le plafond légal, le montant des espèces qui figure sur le compte n'est pas plafonné. L'acquisition de titres n'est soumise à aucune condition de délai.\nLes sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements (CoMoFi, art. L. 221-31, III). La condition de remploi n'est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire.\nLes sommes versées sur le plan sont consacrées à l'achat ou à la souscription des titres mentionnés au I-C § 100.\nCas particulier des souscriptions dans le PEA de titres dont la valeur nominale est partiellement libérée.\nLa souscription de titres dans un PEA doit être financée au moyen de liquidités figurant sur le compte espèces du plan. Il en résulte que le titre doit être inscrit sur le compte titres du plan pour son montant souscrit et effectivement libéré. En conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titres du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA.\nL'organisme gestionnaire du plan conserve et gère les valeurs inscrites en compte de titres.\nLes titres éligibles au PEA sont définis ci-dessous.\n1. Titres émis par des sociétés établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)\nLes titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ou, depuis l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.\nSont donc visés les titres émis par des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, établies dans un État de l’Union européenne ainsi qu'en Islande, en Norvège et, depuis l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, au Liechtenstein, sous réserve du respect des conditions suivantes.\na. Condition tenant à la nature des titres émis\nLa nature juridique des titres éligibles est la suivante (CoMoFi, art. L. 221-31, I-1°) :\n- actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce ;\n- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances et à l'article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;\n- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL).\nRemarque : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement sur un plan de droits ou bons de souscription ou d’attribution. Cela étant, les droits ou bons de souscription ou d'attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-D-3-b § 585 à 587).\nCes titres sont éligibles comme support d'unités de compte lorsque le PEA est constitué sous forme de contrat de capitalisation et sous réserve des dispositions propres au code des assurances (CoMoFi, art. L. 221-31, I-3°).\n1° Actions et parts de SARL\nIl s'agit des actions, certificats d'investissement de sociétés, certificats pétroliers, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, des parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et des titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.\nRemarque 1 : L’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 interdit, à compter du 1er janvier 2014, le placement, sur un plan, d’actions de préférence mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce (cf. I-D-3-a § 583). Toutefois, de telles actions qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.\nRemarque 2 : L'article 101 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend éligibles au PEA les certificats mutualistes et paritaires créés par l'article 54 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.\nDepuis le 1er janvier 1995, les sommes portées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de titres cotés ou non-cotés.\nRemarque : Avant le 1er janvier 1995, seuls les titres non-cotés souscrits à l'occasion d'une opération de constitution ou d'augmentation effective du capital en numéraire pouvaient figurer sur le plan.\n2° Droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan au 31 décembre 2013\nConformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant à cet effet les dispositions du c du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.\nToutefois, les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan.\nEn effet, selon les dispositions du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les sommes versées sur un PEA pouvaient être employées à l'achat ou la souscription de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.\nLes règles applicables aux droits ou bons de souscription ou d'attribution inscrits dans le plan au 31 décembre 2013 sont celles commentées dans ce même document dans sa version publiée le 12 septembre 2012 et consultable en utilisant l'onglet "Versions Publiées Du Document".\n(170 à 250)\nb. Condition tenant à la localisation de l'émetteur des titres\nDepuis le 1er janvier 2002, sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne, à condition qu'elles soient soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.\nEn outre, depuis le 1er janvier 2005, les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sont éligibles au PEA.\nSont donc éligibles les titres émis par des sociétés établies en Islande, en Norvège et au Liechtenstein (cf. I-C-1 § 110).\nc. Condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent\n1° Principe : imposition à l'impôt sur les sociétés\na° Les titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent\nLes titres mentionnés au I-C-1-a § 120 sont éligibles au PEA à condition que l'émetteur soit soumis :\n- s'il est établi en France, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;\n- s'il est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, à un impôt équivalent.\nUne liste des impôts équivalents dans les États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE figure à titre indicatif au BOI-ANNX-000071.\nb° Les titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sur option\nSont éligibles au PEA, les titres :\n- des sociétés immobilières d'investissement (SII) mentionnées à l'article 208 B du code général des impôts (CGI) qui ont renoncé à leur statut particulier ;\n- des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) qui n'ont pas exercé l'option mentionnée au 3° quater de l'article 208 du CGI.\nLes titres des SICOMI qui ont exercé cette option ne sont pas éligibles. En revanche les sociétés qui ont renoncé à la qualité de SICOMI et n'ont donc plus droit à cette appellation sont considérées comme des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les titres de ces dernières sont donc éligibles.\nPar exception, aux termes du 4° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la condition tenant à l'imposition de l'émetteur des titres à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'est pas applicable :\n- aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du CGI ;\n- aux sociétés de capital-risque (SCR) mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI.\nEn application de l'article 8 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l'article 208 C du CGI ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011 dès lors que celles-ci peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés. Il en est de même des titres de sociétés foncières européennes comparables.\nAinsi, à compter de cette même date, les actions ou parts d'un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 ne peuvent être inscrites sur un PEA qu'à la condition que son quota d'investissement ne comprenne pas de titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables.\nLes conditions d'éligibilité au PEA des titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables inscrits dans le plan antérieurement au 21 octobre 2011, soit directement soit par l'intermédiaire d'un OPCVM, et de leur maintien dans le plan, sont celles commentées dans ce même document dans sa version publiée le 12 septembre 2012 et consultable en utilisant l'onglet "Versions Publiées Du Document".\n(300 à 340)\nDans le cas où l'actionnaire personne physique titulaire d'un PEA perçoit à partir du 21 octobre 2011 des dividendes sous forme d'actions de SIIC ou de sociétés foncières européennes comparables dont les actions sont détenues sur son plan, l'inscription de ces actions sur le PEA constitue en principe un manquement au fonctionnement du PEA, entraînant de facto la clôture du plan.\n- soit les titres de SIIC concernés sont cédés dans le cadre du PEA dans un délai de deux mois à compter de la date de leur inscription sur le plan. Le compte espèces du PEA est alors crédité d'un montant égal aux dividendes perçus sous forme des titres cédés. Ce montant n'est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versements autorisés sur le plan. La plus-value réalisée lors de cette cession, déterminée en retenant comme prix d'acquisition des titres cédés leur valeur à la date de la distribution, est imposable dans les conditions de droit commun (BOI-RPPM-PVBMI).\nDans ce cas, quelle que soit la durée du PEA, le retrait n'entraîne pas la clôture du plan et les dividendes perçus sous forme d'actions de SIIC bénéficient du régime de faveur du PEA.\n2. Investissement intermédié en titres émis par des sociétés établies dans l'Union européenne ou dans l'EEE\na. Titres éligibles\nConformément aux dispositions de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le PEA peuvent également être employées dans la souscription :\n- d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;\n- de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350 ;\n- de parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles mentionnés au I-C-1 § 110 à 350.\nL'éligibilité des actions ou parts des organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles (cf. I-C-1 § 110 à 350).\nCe quota doit être satisfait à tout moment.\nRemarque : Il est admis que les SICAV et FCP nouvellement créés disposent, pour respecter le quota d'investissement précité, d'un délai d'un mois à compter de la première souscription publique.\nEn outre, sont également éligibles au PEA, les actions ou parts d'organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 (OPC de tête) investis exclusivement et en permanence en actions ou parts d'autres organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 qui satisfont au quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles, autres que des actions ou parts de tels organismes.\nToutefois, lorsque l'OPC de tête est investi exclusivement et en permanence en actions ou parts d'autres OPC qui sont eux-mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans des OPC éligibles, il est admis que les actions ou parts de cet OPC de tête soient éligibles au PEA.\nLa condition de détention exclusive d'actions ou de parts d'autres organismes est considérée satisfaite si l'organisme qui investit dans un autre détient des liquidités dans la limite maximale de 10 % au plus de son actif et à la condition que ces liquidités, en attente de réinvestissement en actions ou parts d'organismes éligibles, ne fassent l'objet d'aucune rémunération directe ou indirecte. Cette tolérance ne s'applique que pour l'OPC de tête.\nEnfin, lorsqu'un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 (OPC de tête) est investi pour partie en actions ou parts détenues directement et pour partie en actions ou parts d'autres organismes eux-mêmes éligibles au PEA, il est admis que l'éligibilité au PEA des actions ou parts de cet OPC de tête soit appréciée en retenant par transparence, dans son quota de 75 %, les actifs investis dans d'autres organismes eux-mêmes éligibles retenus à hauteur du quota réglementaire (75 %) et dans la limite d'un seul niveau d'interposition. Les organismes dont l'investissement en titres éligibles est retenu par transparence ne peuvent inclure dans leur quota les actions ou parts d'autres organismes.\nToutefois, lorsque l'OPC de tête est lui même investi en parts ou actions d'autres OPC eux mêmes investis exclusivement et en permanence, via un schéma « maître-nourricier », dans d'autres OPC éligibles, il est également admis que l'appréciation par transparence du quota obligatoire en titres éligibles soit effectuée dans la limite de deux niveaux d'interposition.\nLe quota d'investissement en titres éligibles des organismes mentionnés au I-C-2-a § 380 s'apprécie le cas échéant par compartiment au sens de la réglementation du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-5).\nSous réserve des dispositions du code des assurances, les mêmes règles régissent les organismes constitutifs d'une unité de compte lorsque le PEA est constitué sous la forme d'un contrat de capitalisation.\nDes exemples de ces situations sont illustrées dans le tableau ci-après.\nL'article 91 quater L de l'annexe II au CGI institue, pour les organismes éligibles au PEA (cf. I-C-2-a § 380), certaines obligations déclaratives afin de mettre les porteurs ou actionnaires de ces organismes en mesure de justifier l'éligibilité de leur investissement au plan.\nAinsi, les organismes considérés, ou en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en titres ou droits éligibles au PEA.\nL'engagement d'investir 75 % au moins de l'actif en titres ou droits éligibles au PEA doit donc figurer :\n- soit dans le prospectus de ces organismes prévu par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;\n- soit dans tout autre document devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés (addenda destiné au public en France).\nLes organismes considérés ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent en outre indiquer dans leurs rapports, annuel ou semestriel (prévus à l'article 27 de la directive citée au I-C-2-b § 480) dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles au PEA.\nLes porteurs de parts ou actionnaires des organismes considérés justifient de l'éligibilité de leur investissement au PEA par la production, sur demande de l'administration, du document mentionné au I-C-2-b § 480.\nc. Précisions s'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) éligibles au PEA\nLes fonds communs de placement à risques (FCPR) dits « fiscaux » sont des organismes dont l'actif répond aux conditions prévues par l'article L. 214-28 du CoMoFi, l'article L. 214-37 du CoMoFi et l’article 163 quinquies B du CGI. Sous certaines conditions de réinvestissement des produits distribués par ces fonds et de conservation des parts, les souscripteurs, personnes physiques, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values de cession attachés à ces parts (CGI, art. 150-0 A, III et CGI, art. 163 quinquies B). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur prévu par l'article 163 quinquies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.\nLes dispositions du 2° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi s'appliquent aux parts de FCPR, de FIP et de FCPI sans préjudice des dispositions de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FIP et de FCPI.\n- l'éligibilité des parts de FCPR, de FIP et de FCPI est réservée aux fonds qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles au PEA au même titre que les autres FCP (cf. I-C-2-a § 380 et suiv.), et leur propre quota d'investissement ;\n- à l'instar des organismes généraux mentionnés au I-C-2-a § 380, seules les souscriptions de parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont éligibles au PEA ;\n- les parts de FCPR, de FIP et de FCPI sont inscrites sur le PEA pour leur montant souscrit et effectivement libéré ; en conséquence, en cas de souscription et de libération progressive, le compte titre du PEA est incrémenté au fur et à mesure des libérations de capital prélevées sur le compte espèces du PEA (cf. I-B § 80).\nLes sommes et valeurs réparties au bénéfice des souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI ou les plus-values réalisées lors de la cession de ces parts inscrites dans un PEA sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le fondement du 5° bis de l'article 157 du CGI.\nEn conséquence, les souscripteurs de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de leur souscription dans le cadre du PEA sans prendre les engagements de conservation des parts et de réinvestissement des produits prévus à l'article 163 quinquies B du CGI.\nToutefois, lorsque ces engagements sont pris, le réinvestissement prend la forme d'une souscription de parts de FCPR, de FIP ou de FCPI immédiatement inscrites dans le PEA. À défaut, la clôture du PEA est prononcée à l'initiative du gestionnaire du plan. En effet, un réinvestissement des sommes ou valeurs réparties sous forme d'un compte bloqué dans le FCPR, le FIP ou le FCPI ne serait pas éligible au PEA et entraînerait de ce fait un désinvestissement et, par suite, se traduirait par la clôture du plan.\nL'interdiction pour le titulaire du plan, son conjoint et leurs descendants et ascendants de détenir ensemble, directement ou indirectement, pendant la durée du plan, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou d'avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant l'acquisition de ces titres dans le plan, conformément au 3° du II de l'article L. 221-31 du CoMoFi, s'applique également aux investissements réalisés par l'intermédiaire de parts de FCPR, de FIP et de FCPI éligibles.\nD. Titres exclus du PEA\n1. Exclusions tendant à éviter un cumul d'avantages fiscaux\nAfin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, les titres énumérés ci-après ne peuvent pas être employés sur un PEA (CoMoFi, art. L. 221-31, II-1°) :\n- parts de fonds communs de placement mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du CGI constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ;\n- titres acquis par les salariés d'une entreprise lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions (CGI, art. 80 bis) ;\n- les parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, c'est-à-dire donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribuées en fonction de la qualité de la personne.\nDe même, lorsque la souscription d'un titre permet de bénéficier d'un des avantages fiscaux suivants, le souscripteur ne peut cumuler cet avantage avec celui du PEA. Il doit choisir entre l'acquisition dans le cadre du PEA et l'autre avantage (CoMoFi, art. L. 221-31, II-2°) :\n- déduction des salaires ou de la rémunération imposable au titre de l'article 62 du CGI (notamment gérant majoritaire de SARL), des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ou d'une société coopérative de production créée pour la reprise d'une entreprise (CGI, art. 83, 2° quinquies) ;\n- réduction d'impôt au titre des sommes des sommes versées pour la souscription au capital d'une société pour le financement de l'industrie cinématographique [SOFICA] (CGI, art. 199 unvicies) ;\n- réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outremer (CGI, art. 199 undecies A) ;\n- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital des sociétés non cotées ou de parts de FIP/FCPI (CGI, art. 199 terdecies-0 A) ;\n- réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprise de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C);\n- bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) ainsi que les titres souscrits en exercice de ces bons ;\n- réduction d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt souscrits en vue d'acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'une société, une fraction du capital d'une société non cotée, en vue d'y exercer des fonctions de direction (CGI, art. 199 terdecies-0 B) ;\n- réduction d'impôt sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI pour investissement dans les PME.\n2. Exclusion tenant à l'importance de la participation détenue dans une société\nLe titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan ; ils ne doivent pas également avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan (CoMoFi, art. L. 221-31, II-3°).\nCette interdiction s'applique également aux investissements intermédiés visés au I-C-2 § 380 et suivants.\nPour apprécier le pourcentage de 25 %, il convient de tenir compte, non seulement des participations directes du titulaire du plan, de son conjoint et de leurs ascendants et descendants dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan, mais également des droits qu'ils détiennent indirectement, dans cette même société par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres, que celle-ci soit ou non passible de l'impôt sur les sociétés.\nÀ cet égard, le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, est déterminé en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 94).\nRemarque : Ces modalités d’appréciation de la détention indirecte, telles qu’elles résultent de l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, s’appliquent aux titres acquis dans le cadre du plan à compter du 6 décembre 2016.\nExemple : Un associé A détient 5 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société B. Il possède, en outre, 30 % des droits dans une société C qui elle-même détient 80 % de droits dans la société B.\nCet associé détient donc :\n- directement 5 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;\n- indirectement 24 % (30 % x 80 %) des droits dans les mêmes bénéfices, par l'intermédiaire de la société C dont il est associé ;\n- soit au total : 29 %.\nEn conséquence, les titres de la société B ne sont pas éligibles au PEA que l'associé A pourrait détenir.\nLe dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25 % entraîne la clôture du plan (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10), sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-50.\n3. Exclusion tenant à la nature des titres\nConformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l’article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l’article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les actions de préférences mentionnées à l’article L. 228-11 du code du commerce ne peuvent plus être inscrites sur un PEA à compter du 1er janvier 2014.\nEn revanche, les actions de préférence qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-C-1-a-1° § 140).\nb. Droits ou bons de souscription ou d’attribution\nCette disposition a pour effet non seulement d'interdire l'inscription dans le plan de ces droits et bons , mais également des actions qu'ils permettent d'acquérir ou souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan.\nEn revanche, les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan (cf. I-C-1-a-2° § 165).\n2° Cas particulier : droits préférentiels de souscription\nIl est admis que les droits préférentiels de souscription mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA à compter du 1er janvier 2014 lorsque :\n- ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée à compter de cette même date ;\n- ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu’il détient dans le PEA ;\nEn présence éventuelle d'un nombre de droits préférentiels de souscription attachés aux titres logés dans le PEA insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les droits préférentiels de souscription correspondants ("rompus") ne pourront, dans le plan, qu'être cédés ; hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des droits préférentiels de souscription en vue d'atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.\n4. Titres faisant l'objet d'un démembrement de propriété\nLes titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10).\n5. Exclusion des titres faisant l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension\nLes titres qui font l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension ou de toute convention d'effet équivalent ne sont pas éligibles au PEA. En ce qui concerne les organismes mentionnés au I-C-2-a § 380, ils sont donc comptabilisés hors quota de 75 %.\n6. Exclusion des titres détenus par le titulaire du PEA hors du plan ou par l’un des membres de son groupe familial\nConformément aux dispositions du 4° du II de l’article L. 221-31 du CoMoFi, les sommes versées sur le compte espèces du plan ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus par le titulaire du PEA hors de son plan ou par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants.\nRemarque : Cette disposition issue de l’article 94 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 s’applique aux acquisitions dans le plan effectuées à compter du 6 décembre 2016, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle les titres en cause ont été acquis hors du plan par son titulaire ou par un membre de son groupe familial.\n1. Titres au « nominatif pur »\nLes titres nominatifs sont des titres dont le titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice. Ils comprennent les titres cotés ou assimilés et admis aux opérations d'Euroclear France et les titres non cotés.\na. Titres cotés ou assimilés\nLes titres nominatifs cotés ou assimilés peuvent figurer dans un PEA : le souscripteur communique les références du PEA à la société émettrice et celle-ci devra les rappeler dans toutes ses relations avec l'organisme gestionnaire du PEA.\nLa société émettrice informe l'organisme gestionnaire du plan de tous les mouvements affectant les titres.\nCette information porte notamment sur la date de l'opération, la nature, la quantité et la valeur des titres.\nL'exécution des négociations -achat et vente- est effectuée par l'intermédiaire du gestionnaire du PEA qui s'engage à virer chez l'émetteur les titres achetés et exécute les ordres de vente dès réception des titres en provenance de l'émetteur.\nEn ce qui concerne le paiement du dividende, la société émettrice vire les coupons ou les espèces au gestionnaire du plan. Celui-ci crédite le compte en espèces (ou le compte titres en cas de paiement du dividende en actions).\nPour toutes les opérations sur titres, la société émettrice vire les droits éventuels au gestionnaire du plan et informe l'actionnaire. Ce dernier informe de son choix le gestionnaire du plan, quelle que soit l'opération. Après l'exercice des droits, le gestionnaire du PEA vire chez l'émetteur les titres provenant de cette opération.\nb. Titres non cotés\nLes actions non cotées, qui sont des titres nominatifs, sont généralement détenues en « nominatif pur ».\nL'inscription et le suivi des actions non cotées dans un PEA s'effectue selon une procédure particulière décrite au II § 20 à 60 du BOI-RPPM-RCM-40-50-60.\n2. Apport de titres figurant dans un PEA à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent\nL'apport de titres, placés dans un PEA, à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n'entraîne pas la clôture du plan à la double condition :\n- que les titres reçus en contrepartie de cet apport soient eux-mêmes éligibles au plan et qu'ils soient inscrits sur le compte-titres du plan ;\n- et que la soulte reçue, le cas échéant, à l'occasion de cet apport, soit portée au crédit du compte espèces du plan.\nDans ce cas, la plus-value d'apport est considérée comme intervenant dans le cadre de la gestion normale du plan et bénéficie, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée au PEA dans les conditions de droit commun.\nEn revanche, l'apport de titres placés dans un PEA à une société dont les titres ne sont pas éligibles au PEA n'est pas admis. Cette opération est constitutive d'un manquement aux règles de fonctionnement du plan qui entraîne sa clôture.\nII. Conséquence du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan, conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2006\nLe Conseil d'État (CE, arrêt du 2 juin 2006, n° 275416), a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre État membre de l'Union européenne.\nPour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.\nA. Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA au regard des conditions de fonctionnement du plan\nLe transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI. A cet égard, il convient de retenir la liste des ETNC telle qu'elle a été actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert.\nDans ce dernier cas, la clôture automatique du plan s'accompagne de l'imposition du gain net réalisé, d'une part, à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, d'autre part, aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.\nL'ensemble des dispositions du CoMoFi prévoyant les conditions de fonctionnement du PEA demeurent applicables.\nAinsi, tout retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de huit ans n'entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur. De même, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d'une entreprise.\nB. Conséquences fiscales des opérations réalisées sur un PEA après le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan\nRemarque : Les dispositions du II-B § 660 et suivants s'applique lorsque le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un État autre qu'un ETNC (cf. sur ce point II-A § 650).\n1. Régime fiscal des produits et plus-values procurés par les placements effectués sur le PEA au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est non-résident de France\nAinsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan (PEA bancaire) ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (dénommés ci-après titres non cotés ou titre de sociétés non-cotées).\nEn effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, les dividendes de titres non-cotés de sociétés françaises qui sont versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.\nToutefois, les titulaires de PEA peuvent demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 5° bis de l'article 157 du CGI, soit un montant de dividendes plafonné à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA.\nPour être recevable, cette réclamation doit être déposée auprès de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR), Pôle Restitutions de Retenues à la Source, 10, rue du Centre, TSA 30012, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex, France au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source par la société émettrice, établissement payeur des dividendes.\n- l'assiette et le montant de la retenue à la source qui a été prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes ;\n- le montant de la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant des placements en titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA. A cet effet, le contribuable pourra notamment produire : le volet de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique ou « IFU ») que lui aura transmis l'établissement gestionnaire du plan et sur lequel est mentionné le montant total des dividendes de sociétés non-cotées qui ont été perçus au cours de l'année, les documents justifiant du prix d'acquisition ou de souscription de ces titres de sociétés inscrits sur le PEA, les relevés de PEA indiquant le montant des dividendes afférents à ces titres.\nb. Cas particulier : régime au regard des prélèvements sociaux des dividendes versés par des sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin\nLes dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article LO. 6314-4 du CGCT, prévoient le transfert de la compétence fiscale aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.\nEn revanche, la loi précitée n'opère aucun transfert de compétence à ces collectivités en matière de prélèvements sociaux.\nDès lors, les dividendes des actions ou parts de sociétés non cotées qui sont versés dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans les mêmes conditions que pour un résident de France.\nc. Cas particulier : régime au regard des prélèvements sociaux des dividendes versés par des sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon\nLes dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, codifiées sous l'article LO. 6414-1 du CGCT, transfèrent les compétences fiscale et sociale à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.\nCependant, la loi organique précitée permet également à l'État d'instituer, par des dispositions spécifiques, des taxes dans le cadre de ses missions d'intérêt général.\nA ce titre, le prélèvement de solidarité de 2 % institué par l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, codifié sous l'article 1600-0 S du CGI, s'applique à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er janvier 2013 pour les produits de placements. Ce prélèvement de 2 %, étant destiné à financer des missions d’intérêt général au sens du CGCT, s'applique donc à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter des mêmes dates selon les revenus ou produits perçus.\nDès lors, les dividendes des actions ou parts de sociétés non-cotées qui sont versés dans un PEA détenu par un titulaire fiscalement domicilié à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis au prélèvement de 2 % précité.\nRemarque : Il est précisé que l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé les contributions additionnelles de 1,1 % au prélèvement social, instituées, en vue du financement du revenu de solidarité active (RSA), par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Ces contributions s'appliquaient donc aux personnes physiques fiscalement domiciliées à Saint-Pierre et Miquelon.\n2. Conséquences fiscales de la clôture du PEA ou de retraits ou rachats partiels effectués sur le plan\na. Le titulaire du plan est un non-résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat\nEn cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.\n1° Cas particulier du titulaire fiscalement domicilié dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin\nEn cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un titulaire dont le domicile fiscal est situé à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu mais est imposable aux prélèvements sociaux, par voie de rôle si le plan a moins de cinq ans ou par prélèvement par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans.\nAfin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition aux prélèvements sociaux des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères qui ont été imposés aux prélèvements sociaux, le résident fiscal de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement des prélèvements sociaux précédemment acquittés.\n2° Cas particulier du titulaire fiscalement domicilié dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon\nEn cas de clôture du plan, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un titulaire dont le domicile fiscal est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, le gain net réalisé est hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu mais est imposable :\n- au prélèvement social de 2 %, et cela par voie de rôle si le plan a moins de cinq ans ;\n- à la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social, le cas échéant, et au prélèvement social de 2 %, par prélèvement opéré par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans. Pour plus de précisions sur cette règle des « taux historiques », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PSOC.\nAfin d'éviter la double imposition des dividendes des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le résident fiscal de Saint-Pierre-et-Miquelon peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement de la contribution ou du prélèvement précédemment acquitté.\nb. Le titulaire du plan est de nouveau un résident de France à la date de la clôture, du retrait ou du rachat\n1° Clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture\nEn cas de clôture du plan avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture, le gain net réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.\nRemarque : En cas de perte, celle-ci s'impute sur des gains et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.\nAfin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non-cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (CGI, ann II, art. 91 quater J).\nAu titre de la période pendant laquelle il a été non-résident de France et afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres de sociétés non-cotées françaises, le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès de la DINR, Pôle Restitutions de Retenues à la Source, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes supérieure à 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le plan. Pour les modalités de dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant de la fraction de dividendes inférieure à 10 % du montant de ces placements, il convient de se reporter au II-B-1-a § 660.\nSi le contribuable a été résident fiscal de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, il peut, au titre de cette période, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux, de la contribution additionnelle de 1,1 % ou du prélèvement de solidarité acquittés sur les produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères.\n2° Clôture du plan après l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture\nEn cas de clôture du plan après l'expiration de sa cinquième année, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.\nAfin de corriger, le cas échéant, la double imposition aux prélèvements sociaux des produits des titres de sociétés non-cotées (produits ayant été imposés à l'impôt sur le revenu et par voie de conséquence aux prélèvements sociaux au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan était résident), le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés au titre des produits des titres de sociétés non-cotées.\nC. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA\nLe transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA. Pour plus de précisions sur ces obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.\nD. Obligations déclaratives des sociétés émettrices\nLa société émettrice indique sur la déclaration établie sur l'imprimé n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la retenue à la source mentionnée qu'elle a prélevée en tant établissement payeur des dividendes au moment de leur versement effectif.\nLes modalités et les conditions d'application du paiement de la retenue à la source ainsi que les obligations auxquelles la société émettrice est tenue sont précisées à l'article 48 de l'annexe II au CGI, de l'article 75 de l'annexe II au CGI à l'article 79 de l'annexe II au CGI, à l'article 381 A de l'annexe III au CGI et à l'article 381 A bis de l'annexe III au CGI.\nIII. Plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance\nLorsque le plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, il est constitué par un contrat de capitalisation. L'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur (CoMoFi, art. R. 221-111, III).\nIl doit s'agir d'un contrat de capitalisation :\n- en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances ;\n- et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles mentionnés au I-C § 100 à 450, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.


Béji Caid Essebsi annonce la création de la commission des libertés individuelles et de l'égalité présidée par la députée Bochra Belhaj Hmida | Al HuffPost Maghreb\n13/08/2017 11h:27 CET\nBéji Caid Essebsi annonce la création de la commission des libertés individuelles et de l'égalité présidée par la députée Bochra Belhaj Hmida\nEn marge du discours du 13 août à l'occasion de la fête de la femme, le président de la République Béji Caid Essebsi a annoncé la création d'une commission des libertés individuelles et de l'égalité rattachée à la présidence de la République.\nL'objectif de cette commission sera de préparer un rapport relatif à l'amélioration des libertés individuelles conformément à la Constitution de 2014 mais également aux standards internationaux.\nCette commission aura pour présidente la députée Bochra Belhaj Hmida. Ses membres sont: l'universitaire tunisien Abdelmajid Charfi, le professeur et expert en droit constitutionnel Slim Laghmani, l'écrivain tunisien Slaheddine Jourchi, l'universitaire et spécialiste en droit public Salwa Hamrouni, la productrice Dora Bouchoucha, le magistrat Malek Ghazouani, Iqbal Gharbi professeure à l’université de la Zitouna et l'activiste Kerim Bouzouita.\nEn effet, à l'occasion de la Fête de la Femme qui correspond également à l'anniversaire de la promulgation du Code du Statut personnel, le président de la République a affirmé que de nombreuses lois jugées défavorables aux femmes pourront être bientôt amendées citant l'égalité dans l'héritage mais également l'abolition de la circulaire du 5 novembre 1973 qui interdit à une femme tunisienne d'épouser un non-musulman.\nPLUS: tunisie commission des libertés individuelles et de l'égalité égalité tunisie libertés individuelles libertés individuelles tunisie Béji Caid Essebsi présidence de la république Bochra Belhaj Hmida slaheddine jourchi slim laghmani salwa hamrouni politique


Formation "La biodiversité en ville, c'est l'affaire de tous !" - Biodiv'ille\nAccueil > Actualités > Actualités 2016 > Formation "La biodiversité en ville, c'est l'affaire de tous !"\nLa prise en compte globale de la biodiversité urbaine par les acteurs d'un territoire est un fait récent : les connaissances sont à développer, de nouvelles pratiques sont à mettre en place, une transversalité et des nouveaux partenariats sont à inventer.\nA partir de l'exemple de la Ville de Dijon qui a mis en place un "plan biodiversité", le Jardin des sciences propose une journée pour aider au montage de projets transversaux sur cette thématique.\nIdentifier les acteurs, relais et partenaires pour développer son projet.\nDécouvrir des pistes d'actions possibles, à mener en partenariat.\nComment développer des actions en partenariat ?\nQuelles mobilisations/implications citoyennes, quels enjeux éducatifs ?\nExemples d'actions menées à Dijon.\nPersonnel du Jardin des sciences\nToute personne souhaitant développer un projet transverse sur son territoire.


Le séminaire des Directeurs du Centre d’Etudes et de Rencontres des Dirigeants des Administrations Fiscales se poursuit dans la capitale guinéenne. | Conakrylemag.com Le séminaire des Directeurs du Centre d’Etudes et de Rencontres des Dirigeants des Administrations Fiscales se poursuit dans la capitale guinéenne. - Conakrylemag.com\nLe séminaire des Directeurs du Centre d’Etudes et de Rencontres des Dirigeants des Administrations Fiscales se poursuit dans la capitale guinéenne. Le thème retenu pour cette rencontre de Conakry est : « la formation : Outil de renforcement des capacités et d’accompagnement des réformes ».\nPendant 3 jours, les représentants de la trentaine de pays membres du CREDAF vont partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques au cours des ateliers et des rencontres informelles puisqu’il s’agit bien d’un séminaire orienté vers la promotion d’une coopération réciproquement bénéfique.\nOutre la mutualisation des avantages, le Directeur National des Impôts de Guinée souhaite que cette réunion des directeurs du CREDAF jette les bases de réflexion sur la formation des formateurs. Ces derniers seront appelés à pérenniser la formation ponctuelle et continue des personnels des administrations fiscales soutient Aboubacar Makissa Camara à la cérémonie d’ouverture des travaux le lundi 26 Juillet dernier.\nEn terme plus clair, l’objectif globale du présent séminaire est de définir des axes de réflexions qui permettront aux participants de mettre en œuvre dans leurs pays respectifs de véritables stratégies de formation dans le cadre des politiques nationales déclinées pour la mise en œuvre des plans de formation annuels et pluriannuels. Ces défis à relever doivent être une préoccupation majeure pour chacune de nos administrations. Et c’est d’ailleurs toute l’inquiétude du Ministre du Budget.\nAu-delà de tous les efforts qui seront consentis pour la réussite de cette rencontre de Conakry, Mohamed Lamine Doumbouya suggère que les plans de formation qui découleront de ce séminaire ne se focalisent pas seulement sur des aspects techniques, comme l’évaluation, la liquidation ou encore le recouvrement des impôts. Ils doivent en effet faire place à la nécessité de construire des administrations de services fiscaux efficients enchérit Dr Doumbouya. C’est sur des notes de remerciement que le Ministre du Budget a déclaré ouvert les travaux de la rencontre des Directeurs du CREDAF.\nA LIRE >> Budget : le parlement adopte plus de 15 mille milliards de recettes\nPrevious : Alpha Condé trahi une fois de plus nos valeurs humanistes\nNext : LA LIBYE DEMANDE À PARIS DE S’EXPLIQUER SUR SA PRÉSENCE MILITAIRE DANS LE PAYS


Shinjuku Nishiguchi Omoideyokocho Horaiya\nShinjuku Omoideyokocho Horaiya\n1-2-5 Nishi-Shinjuku, Shinjuku-ku, Tokyo 160-0023\nNotre établissement est en activité depuis 1947. En ces temps difficiles d'après guerre, viande et riz tombent sous le coup de la régulation et des tickets de rationnement, alors que le "motsu", les tripes de porc, n' en fait pas partie. Le fondateur de notre restaurant decide donc se mettre a vendre des brochettes d' intestins de porc, accompagnées d' alcool. Le succés est immédiat.\nLe fondateur de notre restaurant décide donc de se mettre a vendre des brochettes d intestins de porc, accompagnees d alcool. Le succes est immediat. D' autres suivent son exemple et ouvrent a leurs tours des "yakitoriya", des restaurants de brochettes.Et c'est la raison pour laquelle les "yakitoriya" pullulent de nos jours a "Omoide-Yokocho".Notre établissement est le premier de la sorte, le premier "yakitoriya" fondé a "Omoide-Yokocho".Aujourd'hui, nous ne nous concentrons pas seulement sur les brochettes de porc, mais aussi sur les brochettes de poulet, ainsi que de thon rouge, le "maguro".Nos brochettes sont exclusivements préparées à la braise, par nos cuisiniers experimentés. Nous vous invitons vivement a gouter les saveurs de notre savoir faire.En plus de nos brochettes, nous vous proposons une carte dotée d une sélection de plus de 50 plats de cuisine japonaise traditionnelle.Notre restaurant pourra vous paraître petit et étroit, mais il s'agit de la même configuration que lors de sa création, durant la fin des années 40. Nous espérons que vous apprecierez l' ambiance et le style traditionnel.\nBien qu'étroit, notre restaurant connait une certaine réputation auprès des journaux et des chaînes de télévision. De nombreuses célébrités nous ont déjà fait l' honneur de leur présence par le passé.\nIl reste certains détails que nous voudrions aborder.\n・Chaque client se doit de commander plats et boissons.\n・Une charge de 320 yen (sous la forme d une collation appelle "Otoshi") sera prise en compte par client.\n・La durée maximum est de 2 heures.\n・La taxe sur la valeur ajoutee n est pas incluse sur le menu. Pour tous les articles d une valeur de moins de 10 yen, l' addition sera tronque a la valeur inferieure.\n・Nous n' acceptons que les liquiditées.\n・Il n' existe pas de séparation entre table fumeur et non fumeurs.De ce fait, toutes nos tables sont fumeur.\nLa carte de réduction "Omoide-Yokocho" n' est acceptée que dans très peu de restaurant. De plus, la plupart des établissements prélèvent une charge, sous la forme d' une petite collation. Une grande partie des établissements de "Omoide-Yokocho" n' ont pas de table non-fumeur.\nUne grande partie des établissements de "Omoide-Yokocho" n'ont pas de table non fumeur.\nNous tentons de préserver l'histoire et le style de vie propre a notre ville, et demandons ainsi aux touristes du monde entier qui nous font le plaisirs de leur visite, leur comprehension et leur cooperation aux regles de bonne conduite et autres us et coutumes.\nen semaine 15:30〜 24:00 (dernier service 23:30)\nSamedi et jours fériés 14:30〜 23:00 (Dernier service 22:30)\nDimanche et jours fériés 13:00〜 22:00 (Dernier service 21:00)\n*Prière de se renseigner par téléphone pour les horaires d'ouverture/fermeture des jours fériés.\nLes jours de fermeture ne sont pas décidés.\n*Pour connaitre les jours de conge, pensez a consulter notre page web.\n1-2-5 Nishi-Shinjuku, Shinjuku-ku, Tokyo, Japon 160-0023\nLe long des lignes de chemin de fer Omoide-Yokocho.\nShinjuku Omoide Yokocho　Horaiya1-2-5 Nishi-Shinjuku, Shinjuku-ku, Tokyo 160-0023 TEL 03-3344-3117\nShinjuku Omoide Yokocho　Horaiya\n1-2-5 Nishi-Shinjuku, Shinjuku-ku, Tokyo 160-002\nCopyright(C) Horaiya All Rights Reserved.


Assainissement Fosse à Vaulx-En-Velin (69120) : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Vaulx-En-Velin : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse Travaux, spécialiste de l’assainissement à Vaulx-En-Velin. Ayant une expérience de plus de 20 ans, Assainissement Fosse Travaux est l’expert dans tous travaux d’assainissement des eaux usées. Nous opérons à Vaulx-En-Velin (69120) afin de vous proposer un service rapide et de qualité. Notre équipe de techniciens spécialistes prend en main l’assainissement non collectif, individuel ou autonome pour les particuliers, tout comme l’assainissement collectif pour les syndics, les collectivités et même les entreprises.\nAssainissement Fosse Travaux effectue également tout type de travaux d’amélioration, de modernisation et de remise aux normes de votre réseau d’assainissement dans la totalité à Vaulx-En-Velin (69120) . Avec notre expertise, nous vous accompagnons dans vos projets de construction ou d’installation de mini station d’épuration, de nettoyage, d’entretien et de désinstallation de fosse toutes eaux. Notre devise ? Qualité, rapidité et discrétion !\nAgents d’assainissement qualifiés à Vaulx-En-Velin\nLes eaux usées domestiques sont principalement porteuses de pollution organique. Par conséquent, le fait ne pas procéder à un assainissement de votre propriété est susceptible de détériorer progressivement cette dernière. De plus, l’assainissement notamment l’assainissement non collectif est obligatoire en vertu du Loi n° 98-029 portant Code de l’eau. De ce fait, il est indispensable à tous les particuliers, collectivités ou entreprises de faire appel à un agent d’assainissement pour garantir une propriété qui suit les normes. Assainissement Fosse Travaux dispose justement d’agents d’assainissements expérimentés et fiables pour effectuer tous types de travaux d’assainissement à Vaulx-En-Velin.\nTravaillant dans le secteur de l’assainissement à Vaulx-En-Velin (69120) depuis plusieurs années, nos agents d’assainissement sont spécialisés dans l’entretien de toutes sortes d’installations et d’équipements collectifs ou individuels tels que les canalisations d’eaux usées, les fosses toutes eaux, ainsi que les raccordements au « tout-à-l’égout ». En effet, les collaborateurs égoutiers professionnels de Assainissement Fosse Travaux sont, en premier lieu, aptes à détecter rapidement les anomalies (obstructions, débordements) dans le système d’assainissement de votre habitation ou local. Ensuite, ils assurent l’entretien, la surveillance, le curage et le nettoyage du réseau d’évacuation des eaux usées de ce dernier. Enfin, ils sont à votre disposition pour déboucher les canalisations de votre propriété à l’aide de matériaux de qualité spécialisés tels qu’un godet, une pelle, une raclette et une hydro cureuse aspiratrice.\nTous travaux d’installation, de désinstallation et d’entretien de fosse toutes eaux à Vaulx-En-Velin\nFiable grâce à son expérience de plus de 20 ans et ses collaborateurs agrées, Assainissement Fosse Travaux est l’expert dont vous avez besoin pour effectuer tous vos travaux d’assainissement en rénovation à Vaulx-En-Velin (69120) . Notre équipe composée d’égoutiers professionnels s’occupe de l’installation des mini stations d’épuration, des fosses septiques, des pompes de relevage ainsi que le raccordement tout-à-l’égout. En effet, en vue de respecter les normes, tout propriétaire doit obligatoirement procéder à un raccordement tout-à-l’égout dans le cas où leur maison ou immeuble est rattaché au réseau d’assainissement collectif. Par conséquent, Assainissement Fosse Travaux met à votre disposition ses experts en raccordement à Vaulx-En-Velin.\nEn outre, pour un assainissement sûr et complet à Vaulx-En-Velin, les agents spécialistes de chez Assainissement Fosse Travaux procèdent aux 4 étapes essentielles à l’assainissement et nettoyage des eaux usées de votre logement en commençant par la collecte des eaux ménagères et des eaux vannes pour les acheminer vers la fosse toutes eaux. Après cette première étape vient ensuite le prétraitement des eaux dans la fosse toutes eaux pour les dégrader biologiquement. Ensuite, nos techniciens professionnels passent au traitement des eaux usées soit par infiltration au sol (si le sol de votre terrain est perméable) soit par l’installation d’une filière compacte (sable, laine de roche…), ou des mini stations d’épurations (boues activées ou cultures fixées). Enfin, ils assurent le rejet des eaux usées dans le réseau pluvial communal ou départemental à Vaulx-En-Velin (69120) . Ainsi, grâce à Assainissement Fosse Travaux, des solutions sont rapidement mis en oeuvre pour assurer un meilleur fonctionnement de votre système d’assainissement individuel ou collectif en fonction de vos besoins et de la nature de votre sol. Votre expert de l’assainissement à Vaulx-En-Velin réalise une étude complète de vos besoins pour y adapter son installation.\nDe plus, Assainissement Fosse Travaux vous propose aussi de prendre en charge la viabilitation de votre habitation à Vaulx-En-Velin (69120) . Effectivement, la viabilitation nécessite le raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement. Ainsi, Assainissement Fosse Travaux vous garantis une viabilitation complète de votre terrain, assurée par des maîtres d’oeuvres (géomètres, égoutiers, paysagistes,…) avec qui nous collaborons.\nCout d’assainissement individuel à Vaulx-En-Velin\nEn effet, l’installation d’un assainissement individuel est indispensable surtout si l’emplacement de votre habitation est situé en assainissement non collectif. Ce procédé obligatoire mais surtout nécessaire à la règlementation de votre propriété possède un coût d’achat ainsi qu’un coût d’entretien variable en fonction de plusieurs facteurs. Afin de déterminer le coût total d’assainissement individuel, il est nécessaire de prendre en compte : les études préliminaires à effectuer avant la mise en place du dispositif ; le model, la qualité et la taille de la totalité des matériels utilisés ; le coût de fonctionnement et de maintenance ainsi que l’éventuel coût de relevage dépendant du type de terrain que vous possédez à Vaulx-En-Velin (69120). Mais ne vous inquiétez pas, Assainissement Fosse Travaux vous propose un résultat garanti avec un rapport qualité-prix abordable.\nAssainissement Fosse à Beze : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Ambares-Et-Lagrave : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Saint-Gilles-Des-Marais : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Saint-Andre-De-Najac : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Autreville : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Malesherbes : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Aubie-Et-Espessas : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à La Grandville : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation\nAssainissement Fosse à Marguestau : Installation Fosse toutes eaux, Raccordements, Viabilitation


1Roi des Massyles père de Massinissa (Tite-Live, XXIV, 48, 13 ; Appien, Lib. 10). Il est cité dans l’inscription bilingue de Dougga qui est la dédicace sanctuaire de Massinissa (R.I.L., 2) ; son nom en punique est écrit avec un ghimel et deux yod : GYY. Plusieurs inscriptions de Délos nous font connaître l’orthographe grecque de son nom : ΓΑΙΑ (B.C.H., t. II, 1903, p. 484 et t. XXXIII, 1909, p. 484). Certains manuscrits de Tite-Live donnent ce nom sous la forme GALA (S. Gsell, H.A.A.N., t. III, p. 177, n° 4) reprise par Silius Italicus (XV, 464) qui nomme ainsi un guerrier de l’armée d’Astrubal.\n2Il est vraisemblable que Gaïa est un nom africain. A l’époque romaine on reconnaît deux noms dans la composition desquels il semble entrer : Gaïais, au sud-ouest de Thagaste (I. L. Alg. I, 969) et Gaiuta au Douar Haddada (B.C.T.H.S., 1936-1937, p. 104)\n3S. Gsell (H.A.A.N., t. III, p. 178) a, en quatre lignes, résumé le peu que l’on sait du règne de Gaïa. Roi des Massyles, il semble avoirs suivi une politique complexe qui l’opposa, pendant un certain temps, au début de son règne, à Carthage. Ce premier conflit lui permit d’annexer un territoire qui appartenait à Carthage. Au cours des dernières années de son règne, à partir de 213-212, Gaïa jugea plus avantageux de rechercher l’alliance carthaginoise, d’autant plus que la montée en puissance de ses voisins masaesyles, sous la vigoureuse impulsion de Syphax*, menaçait son flanc occidental. Au même moment, Syphax qui avait été jusqu’alors l’allié des Carthaginois, entre en conflit avec eux et s’empare des cités puniques qui s’égrènent le long du littoral de la Numidie. Selon Appien (Iber., 15-16), cette action obligea Asdrubal, le commandant en chef des armées puniques en Espagne, à renvoyer une partie de ses troupes en Afrique. Cette décision révèle simultanément la puissance de Syphax et la précarité de la domination de Carthage sur les cités du littoral numide. C’est à partir de cette année et du renversement d’alliance que commence la carrière de Massinissa comme chef de guerre ; désormais il combat les Romains et il participe aux combats en Espagne jusqu’en 206. Mais le fils de Gaïa reste attentif et surveille l’évolution de la situation en Numidie. Il est vraisemblable qu’il se rendit plusieurs fois chez les Maures, dont il devait traverser le territoire pour arriver chez les Masaesyles et les Massyles. C’est sans doute au cours de ces déplacements qu’il gagna l’amitié de Baga, le roi des Maures.\n4Gaïa était le maître, sans doute peu redouté des autres princes massyles, d’un territoire restreint cantonné à l’est et à l’ouest par les deux grandes puissances africaines de l’époque : Carthage et le royaume masaesyle. Mais ce petit royaume massyle existait certainement depuis plusieurs générations. C’est ainsi que le Medracen*, énorme tombeau inspiré des “bazinas”* paléoberbères mais habillé à la grecque, peut être attribué à un prédécesseur de Gaïa. L’Histoire a retenu les noms de deux princes dont l’autorité s’exerçait au moins sur la partie orientale du pays massyle : le premier est Ailymas* qui s’allia à Agathocle (310 av. J.-C), diodore de Sicile (XX, 17) le qualifie de roi des Libyens ; le second est Naravas* qui joua un rôle important auprès des Carthaginois durant la Guerre des Mercenaires*. Mais nous n’avons aucune certitude que ces princes aient été de la famille de Gaïa et le nom même des massyles ne semble pas encore connu. Contemporain de Massinissa, Mazétule appartenait à la famille royale mais il demeura un adversaire déterminé du lignage de Gaïa.\n5Sur l’inscription bilingue R.I.L. 2 de Dougga, Gaïa est dit roi et son fils Massinissa porte le même titre. En libyque ce tyte s’écrit GLD ( =aguellid*), en punique cette fonction est rendue par le mot HMMLKT. Or Gaïa n’est pas fils de roi, son père Zilalsan est qualifié de sufète, sans que l’on sache exactement ce que représentait ce titre dans les villes numides dépendant ou non de Carthage. Il est sûr que ce titre, tout comme celui de GLD, avait plusieurs acceptions. Dans cette même dédicace, trois autres personnages portent le titre de GLD : ce sont Safot et son père Afsan et Abdesmum. Il est manifeste que ces “rois” sont des magistrats annuels qui donnent le nom à l’année au cours de laquelle ils exercèrent leurs fonctions. Gaïa était lui aussi qualifié de GLD, ce qui ici s’applique sans hésitation à la dignité royale, comme le confirme, à Délos, la dédicace de Nicomède à ce prince qui est dit βασιλευσ, titre que porte également son fils Massinissa.\n6S. Gsell a montré que la succession sur le trône massyle ne se faisait pas nécessairement de père en fils. C’était l’aîné des agnats du lignage massyle qui recevait le sceptre. Ainsi avec Gaïa avait régné sur les Massyles soit un oncle soit un cousin aîné, et de même, à la mort de Gaïa, survenue en 206 av. J.-C, ce ne fut pas l’un de ses fils, mais l’aîné des agnats massyles, Capussa, qui fut proclamé roi. Ce n’est que quelques mois plus tard, après la mort de Capussa, que Massinissa fit valoir ses droits contre Lacumazès.\nG. Camps, « Gaia », Encyclopédie berbère, 19 | 1998, 2954-2955.\nG. Camps, « Gaia », Encyclopédie berbère [En ligne], 19 | 1998, document G05, mis en ligne le 01 juin 2011, consulté le 22 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/encyclopedieberbere/1984 ; DOI : https://doi.org/10.4000/encyclopedieberbere.1984


Puis c’est tiré d’une histoire vraie Sur place, c’est le branle-bas de combat. Antartica, prisonniers du froid En stock en ligne. Moins prenante que l’originale, parce qu’elle est émoussée pour convenir à un public plus large, cette histoire ne manque pas de charme, même dans sa version américaine quoique « Le dernier trappeur » soit un ton au-dessus.\nÉdition DVD collector au format A4 à tirage limité: Dans la confusion, McClaren fait une sévère chute et passe au travers de la glace. La critique de Télé 7 Retrouvez plus d’infos sur notre page Revue de presse pour en savoir plus. Le chef de la mission le charge de conduire le géologue Davis McClaren débarqué de son université dans l’espoir de mettre la main sur une météorite. J’ai pas compris pourquoi il les attache pas à l’intérieur avec un peu de bouffe et couvertures?\nAntartica, prisonniers prisonnniers froid Les équipes de scientifiques en poste au pôle sont rapatriées en urgence. Les voilà livrés à eux-mêmes. Si vous avez manqué le début.\nLe printemps s’annonçant, hors de question de prendre les motos neige: Arrivés à destination, les deux hommes doivent en vitesse rebrousser chemin: Dans la confusion, McClaren fait une sévère chute et passe au travers de la glace. En état d’hypothermie, sans connaissance, mais sains et sauf, les deux hommes regagnent la base grâce à la bravoure de l’attelage.\nSur place, c’est le branle-bas de combat. Et malgré ses protestations, Jerry est contraint, la mort dans l’âme, de laisser ses chiens seuls. Ils seront du prochain vol. Bentôt, les conditions climatiques interdisent de les secourir La critique de Télé 7 Le casting de Antartica, prisonniers du froid Frank Marshall Réalisateur.\nPaul Walker Gratuitemenh Shepard.


Sète : le centre de rétention administrative a rouvert - midilibre.fr\nLe centre de rétention administrative de Sète a rouvert le 15 juin 2020. Midi Libre - Vincent Andorra\nPublié le 22/06/2020 à 18:09\nAlainurba Il y a 1 année Le 23/06/2020 à 14:01\nLa rétention des étrangers est une honte pour la République Française: on met en prison ( et la vie dans les centres de rétention est pire que celle en prison) des personnes qui n'ont rien fait de mal sauf de vouloir venir s'installer en France. Comme nos grands parents italiens , espagnols, polonais, wisigoths, normands et autres .\nPendant l'épidémie forte, on a fermé les CRA ( les centres de rétention administrative) . Les personnes ont été laissées libres dehors. Et alors ? Ils vous ont fait du mal? Ils vous ont gêné ? Non\nIl faut laisser fermés les CRA . Nous avons plein d'idées fantastiques pour occuper les lieux à de vrais intérêts publics , et les fonctionnaires de police et des douanes à de vrais tâches de lutte contre les trafics, les malversations, les importations de produits fabriqués par des enfants enchaînés, par des prisonniers politiques terrorisés.\nFERMEZ LES CRA\nmario mancione Il y a 1 année Le 23/06/2020 à 19:22\nDésolé,mais la réglementation vous connaissez ?Mes Grands -Parents l'ont respecté,ils sont restés;ceux qui sont refusés doivent partir,c'est aussi simple que cela.Le pays des droits de l'homme a ses limites.\nmario mancione Il y a 1 année Le 23/06/2020 à 06:48\nIl ne va pas tardé à faire le plein.


Les poissonniers, une espèce menacée - Le Soir\nLes poissonniers, une espèce menacée\nComme d’autres commerces spécialisés, les poissonniers se font de plus en plus rares. Mais leurs précieux conseils assurent leur survie.\nPublié le 26/07/2016 à 11:12 Temps de lecture: 4 min\nI l n’est pas frais mon poisson ?, s’indigne Ordralfabetix dans les albums d’Asterix. Le manque de fraîcheur des arrivages n’explique pas le déclin du nombre de poissonneries dans les villes et villages de Gaule. La raison de cette disparition progressive viendrait plutôt de la concurrence des grandes surfaces et des choix du consommateur qui privilégie par facilité les barquettes de frigolite ou les poissons surgelés.\nUne ville comme Namur n’aura bientôt plus de poissonnerie, le patron de la poissonnerie-restaurant Les Embruns n’ayant pas trouvé de repreneur pour le remplacer après 45 ans d’activité. Comme à Wavre, les consommateurs devront désormais se tourner vers les marchés ou les supermarchés pour trouver du poisson. A Liège, six poissonniers subsistent, tandis qu’à Bruxelles ils sont plus nombreux.


Tonight Bruce Infos - Mardi 19 Novembre 2019\nInvités: Dominique Carlac'h, vice-présidente et porte-parole du MEDEF. Et Gaël Perdriau, maire LR de Saint-Étienne (Loire).\n"BFM POLITIQUE" est LE rendez-vous média incontournable rythmant la vie politique française. Chaque dimanche, en direct et en public, l’émission présentée par Apolline de Malherbe donne la parole aux personnalités de tous bords. Durant deux heures, un représentant politique au cœur de l'actualité répond aux questions de la journaliste de BFMTV, puis débat dans le "face à face" avec un contradicteur sur un sujet qui les oppose.\nBFMTV, 1ère chaine d'information en continu de France, vous propose toute l’info en temps réel avec 18h d'antenne live par jour et des directs partout à travers le monde où l'actualité le nécessite. BFMTV, c'est aussi les débats et les grands reportages d'actualité. Retrouvez BFMTV sur le canal 15 de la TNT et sur BFMTV.com.\nGrève: cohue et "sabres lasers" à la gare du Nord -...\nRetraites: qui va céder au bras de fer ? - 05/12\nGrève du 5 décembre: démonstration de force pour les syndicats (1/3) - 05/12\nTonight Bruce Infos - Mercredi 4 Décembre 2019\nGrèves de 1995 et 2019 contre la réforme des retraites: le match des sondages - 04/12\nRéforme des retraites: qui gagne, qui perd ? - 04/12\nCGT: vieux slogans et affiches modernes - 04/12\nInquiétant: des pavés sur les Champs-Élysées - 04/12\nTonight Bruce Infos - Mardi 3 décembre 2019


Les footballeurs du FC Metz soutiennent Serge Atlaoui\nmardi 28 avril 2015 à 15:46 Par Blandine Costentin, France Bleu Lorraine Nord et France Bleu Sud Lorraine\nCe mardi, avant l'envoi du match de Ligue 1, PSG-Metz, les footballeurs lorrains arboreront un tee-shirt avec le visage de Serge Atlaoui, ce Messin condamné à mort en Indonésie. Les joueurs ont répondu à l'appel de l'association Ensemble contre la peine de mort.\nCette photo et ce slogan sont sur le tee-shirt que porteront les footballeurs messins © ECPM\nLa mobilisation en faveur de Serge Atlaoui s'intensifie, tandis que le Lorrain est toujours menacé de mort en Indonésie. Ce mardi, ce sont les joueurs du FC Metz qui lui manifestent leur soutien. Au moment de l'échauffement, avant le coup d'envoi du match PSG-Metz en match en retard de la 32e journée de Ligue 1, ils porteront sur le terrain du Parc des Princes* un tee-shirt avec le slogan : "Ensemble, sauvons Serge Atlaoui"* et le visage du condamné à mort.\nIl s'agit d'une initiative de l'association Ensemble contre la peine de mort. Acceptée par le club à la croix de Lorraine, elle est approuvée par la Ligue de football professionnel et soutenue par les "journaux lorrains contre la peine de mort", L'Est républicain , Le Républicain lorrain et Vosges Matin .\nLe PSG ne veut pas s'engager\nA l'inverse, le Paris Saint Germain , le club qui reçoit le FC Metz, se tient soigneusement à l'écart de cette mobilisation. Les dirigeants du PSG ont donné une fin de non-recevoir à Ensemble contre la peine de mort qui leur demandait, dès le mois de février dernier, d'intercéder en faveur de Serge Atlaoui en Indonésie.\nSerge Atlaoui risque d'être exécuté dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Il a été condamné à mort en Indonésie pour trafic de drogue, alors qu'il se dit innocent. La France et l'Union européenne multiplient les appels à la clémence et menacent Jakarta d'un sérieux rafraîchissement dans leurs relations si cette sentence était exécutée. Aux dernières nouvelles, un ultime recours devant un tribunal administratif était toujours examiné.


Mozart in the Jungle – Saison 3 | Constu TV\n08/01/2017 / Constu\nPremière critique de l’année, celle d’une des séries made in Amazon que je regarde, Mozart in the Jungle !\nJ’ai toujours eu une perception spéciale de cette série, qu’il manquait quelque chose. Mais je trouve que la série s’est enfin trouvée avec cette saison. En saison 1 ça partait dans plusieurs directions, avec un pilote créant une certaine rupture avec le reste de la saison 1. La saison 2 commençait déjà à toucher du doigt ce qu’elle voulait faire, et en saison 3 elle y arrive.\nCette saison est divisée en deux parties, avec une première moitié de saison en Italie, où l’on trouve Monica Bellucci en chanteuse d’opéra en retrait depuis pas mal de temps, que Rodrigo va sortir de son ombre pour qu’elle revienne au devant de la scène. Un personnage qui permet de remettre en avant le chant dans le monde de la musique, qui est quand même une part importante de la musique, l’instrument que tout le monde peut utiliser, ce qui est le plus universel. J’ai trouvé ça bien que le chant soit bien présent, et j’ai été très étonnée de retrouver Monica Bellucci, je ne savais pas du tout qu’elle allait être là !\nOn retrouve également le personnage de Malcolm McDowell, Thomas, qui s’ouvre à la musique électronique en prêtant sa voix à un DJ. J’trouvais ça assez fou mais carrément génial, ça brise les murs entre la musique classique et la musique contemporaine, ça fait du bien de voir ça, sachant qu’on érige souvent la musique classique comme un genre très élitiste.\nJ’aime toujours autant Gael Garcia Bernal, il interprète avec brio Rodrigo, ça le rend vraiment attachant, faudrait que je regarde d’autres oeuvres avec lui, j’suis curieuse de ce qu’il peut montrer d’autre.\nCe que je trouve dommage cependant, c’est l’évolution de Hailey qui tombe vraiment comme un cheveu sur la soupe. Hop là et si elle devenait chef d’orchestre ? Être une grande musicienne est une chose, être chef d’orchestre est une autre (j’suis pas musicienne mais quand même j’pense que ça se fait pas comme ça). C’est vraiment trop soudain. D’ailleurs son personnage a énormément changé depuis le début de la série, l’évolution c’est bien, mais là c’est un peu trop selon moi… Enfin elle tombe vraiment dans les bras de Rodrigo, parce que tous les deux sont vraiment choupis ensemble.\nJ’ai beaucoup l’épisode complètement à part qu’est l’épisode 7. Une expérience musicale et sensorielle qui tire son épingle du jeu. C’est beau, c’est poétique, j’ai adoré.\nVoilà voilà, pas grand-chose d’autre à dire, mais c’était une belle saison. Pas parfaite, mais globalement il y a de bonnes idées et de bonnes pistes et un épisode assez expérimental et organique qui m’a beaucoup plu. J’ignore si la saison 4 existera mais je pense que oui quand même, c’est une des séries qui fait un minimum parler d’elle sur la plateforme Amazon.\nAh et aussi, truc trop con. J’ai ENFIN compris que le générique de la série est en fait la version orchestrale de Lisztomania de Phoenix, mais à des endroits différents du morceau… J’me disais bien que la mélodie m’était familière putain, j’suis à côté de la plaque parfois !\nCritique, Mozart In The Jungle, Review, Séries Télé\n← Le bilan séries et films 2016 de Constu\nLe top 10 des séries visionnées en 2016 par Constu →


Emploi Semur en Auxois (21) recrutement - Agefiph\n217 offres d'emploi - Semur en Auxois (21)\nSous la responsabilité du Responsable Financier et des Comptables, l'Assistant(e) Comptable assure le suivi et l'organisation de la comptabilité dans le respect des procédures établies. Dans le cadre...\nRejoignez une équipe à taille humaine et vivez pleinement votre métier au sein de la Base Opérationnelle de Semur en Auxois. Par votre engagement, vous réalisez ou faites réaliser des activités...\nLes missions que vous réalisez au quotidien au sein de l'établissement feront appel à votre rigueur, votre sens de l'organisation et vos capacités relationnelles. Au cours d'une journée type, vous...\nManpower MONTBARD recherche pour son client, un acteur du secteur des transports, un Assistant d'exploitation (H/F) Vos missions : Accueil et standard téléphonique Partie Ressources Humaines :...\nSecrétaire (h/f), Semur En Auxois\nVotre mission Notre agence recherche pour l'un de nos clients basés à Semur-en-auxois, une secrétaire - assistant administration des ventes (H/F) pour une mission sur le mois de juillet 2021. Vous...\nAssistant commercial 1 mois à Semur-En-Auxois 21240 H/F\nManpower MONTBARD recherche pour la BISCUITERIE du MISTRAL un Assistant commercial H/F dans le cadre d'une mission d'1 mois à compter du lundi 5 juillet. Vous connaissez les chocobeurs ? Vous avez un...\nOpérateur Répartiteur de Réseau Énergétique (h/f), Semur-En-Auxois\nVotre mission Notre agence de Montbard recherche pour l'un de ses clients spécialisée dans le service de l'eau et de l'environnement, un opérateur réseaux (H/F) à former en CAP avec contrat de...\nIls recrutent à Semur en Auxois\n50 offres d'emploi à Semur en Auxois\n2 offres d'emploi à Semur en Auxois


Mentions légales cabinet comptable | LJ&A ExpertiseLJ&A Expertise comptable Strasbourg et Paris\n1. Présentation du site de notre cabinet comptable\nEn vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lja-expertise.local l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :\nPropriétaire : Lj&a Expertise – SARL 75101200600019 – 3 rue des Champs 67201Eckbolsheim\nCréateur : Camillecestmoi Ltd\nResponsable publication : Camille Soldeville – [email protected]\nWebmaster : Crisnen Aurmoogum – [email protected]\nL’utilisation du site lja-expertise.local implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. 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Le cas échéant, Lj&a Expertise se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).\nA l’occasion de l’utilisation du site lja-expertise.local, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site lja-expertise.local, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.\nEn tout état de cause Lj&a Expertise ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site lja-expertise.local. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. 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