Le design sous l'oeil des graphistes de La Presse | Catherine Schlager | Bières\n> Le design sous l'oeil des graphistes de La Presse\nMaddAddamites NooBroo de Beau's\nUne belle bouteille renferme-t-elle une bonne bière? Histoire de nous amuser un peu, nous avons demandé à trois graphistes de La Presse de choisir chacun un coup de coeur et un coup de gueule. Nous avons ensuite dégusté les produits.\nCoup de coeur: MaddAddamites NooBroo, Beau's\nL'avis de la graphiste: L'illustration prédomine sur la typographie, ce qui est rare. Aplat de couleurs franches et illustrations stylisées, mosaïque amusante qui mêle portrait d'animaux, motifs, etc. L'impact visuel est fort. Finesse supplémentaire: le logo de la brasserie est moulé dans le verre. C'est discret, mais ce sceau permet de faire le lien entre toutes les bouteilles du même brasseur. La contre-étiquette (à l'arrière) est très complète.\nL'avis de la dégustatrice: Ce gruit, un style plutôt rare dans lequel on remplace le houblon par des aromates, racines, herbes et baies, offre de jolis arômes de cerises et une bouche très acidulée et fruitée. La texture est soyeuse à l'attaque avec une effervescence plus marquée en finale. Une belle découverte.\n9,99 $ pour 600 ml\nDesérables de la Microbrasserie Le Grimoire\nCoup de gueule: Desérables, Microbrasserie Le Grimoire\nL'avis de la graphiste: Je trouve l'utilisation d'une femme nue sexiste et déplacée. On a du mal à saisir le ton et la volonté derrière ce design qui manque vraiment de finesse: est-ce une bonne blague au second degré? La typo style médiéval est peu lisible et le jeu de mots, très douteux. L'ensemble est ton sur ton (tout est beige-brun) et confus.\nL'avis de la dégustatrice: Aussi peu jolie que son étiquette avec sa couleur brun-beige trouble, elle sème ses parfums de bonbons à l'érable et de vanille à tout vent. Beaucoup trop effervescente, elle déçoit avec ses saveurs artificielles d'érable et son goût de plastique.\n6,99 $ pour 500 ml\nCoup de coeur: Frappabord, Microbrasserie du Lac Saint-Jean\nL'avis du graphiste: Cette bouteille est très bien réussie, comme la gamme complète. L'illustration, magnifique, a une forte personnalité. Le nom est original, le style, bien apparent et une petite description est présente sur l'étiquette. Le nom de la microbrasserie est facilement repérable sur le devant, et le logo sur le côté est très beau. La typographie s'arrime parfaitement avec l'illustration et l'ensemble de la collection.\nL'avis de la dégustatrice: Ce vin d'orge séduit d'abord par sa robe orangée et sa jolie mousse qui adhère parfaitement au verre. Lorsqu'on la hume, le sucre d'orge et les houblons emplissent les narines. En bouche, la rondeur est au rendez-vous tandis que le sucré et l'amer s'accordent à merveille.\n7,99 $ pour 500 ml\nL'Odyssée de Brasserie générale\nCoup de gueule: L'Odyssée, Brasserie générale\nL'avis du graphiste: En regardant cette étiquette, nous avons l'impression de revenir dans un passé très lointain où l'ordinateur n'existait pas. Tout est là: le nom de la brasserie, le nom de la bière et le style, mais rien ne se tient. Le logo est affreux, la signature du nom de la bière s'accorde très mal avec l'illustration, et presque toute l'information est au même niveau. Cette étiquette n'a aucune personnalité.\nL'avis de la dégustatrice: Cette IPA cuivrée aux légers arômes de fruits tropicaux a également - étrangement - un côté médicamenteux non approprié. Les saveurs sont beaucoup trop amères (seulement 40 IBU?) mais dévoilent aussi un côté bonbon. Trop effervescent pour le style.\n5,29 $ pour 500 ml\nBernard de Helm\nCoup de coeur: Bernard, Helm\nL'avis du graphiste: L'étiquette sur papier mat est rassurante et chaleureuse. Les couleurs brun et noir sont classiques, mais bien utilisées. Le lettrage est raffiné et moderne. L'étiquette montre un beau portrait d'un monsieur inspiré des gravures, ce qui lui donne de la personnalité. Le format de la bouteille est élégant. Il manque quelques informations comme la description du goût et la façon de servir la bière.\nL'avis de la dégustatrice: La Bernard, une pale ale américaine brassée pour le Helm de la rue Bernard, dégage de puissants arômes non désirés de caramel au beurre (diacétyle, un défaut). Trop effervescente pour une pale ale, elle offre une amertume râpeuse peu intéressante.\n4,99 $ pour 500 ml\nLa Trip des Schoune de la Ferme brasserie Schoune\nCoup de gueule: La Trip des Schoune, Ferme brasserie Schoune\nL'avis du graphiste: C'est étourdissant avec des couleurs très voyantes. Mais c'est voulu. Côté typographie, la microbrasserie perd des points: mauvais choix de lettrage qui donne l'impression que ç'a été fait vite. La bière ressemble à une bouteille de sauce chili ou BBQ artisanale américaine. Le nom, attirant pour certains, est étrange. Je l'ai trouvé drôle. Les informations pertinentes sont un gage de qualité.\nL'avis de la dégustatrice: Nous avons déjà aimé La trip des Schoune il y a longtemps. Ce n'est plus le cas. Ses odeurs de vieilles épices (coriandre?) ne séduisent guère. La bouche est à la fois fruitée et épicée, mais goûte également la cuve de plastique.\n7,29 $ pour 500 ml\nAux quatre coins du globe, les microbrasseries tentent de se démarquer et de faire jaser grâce à leur image de marque. Quelles sont celles qui... »


Je crée mon premier potager ... même en automne | LCI\nCes quelques conseils pratiques vous permettront de vous lancer cet automne et de faire votre première récolte vers la fin de l’hiver.\n2018-11-12T08:00:00.000Z - Emmanuel PICARD\nContrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible de créer un potager en hiver, saison durant laquelle la nature ne se met en repos que… d’un œil. Entre janvier et mars, ail de printemps, cassis, aubergine, salades, fèves et autres navets ou oignons peuvent être semés. Avant de créer son potager, il est prudent de se demander si celui-ci va devenir un objet d’idolâtrie ou rester le théâtre d’une passion contenue. Dans le second cas, inutile de voire trop grand, pour éviter de se décourager. A titre indicatif, une parcelle de 10 m x 10 suffit pour nourrir une famille de 4 personnes toute l’année.\nLe meilleur emplacement du potager est un endroit où le soleil brille au moins 6 heures par jour et tôt dans la journée, de façon à ce que la terre se réchauffe dès que le jour se lève. Généralement, une exposition sud-est répond à ces critères à condition que le terrain soit protégé du vent, que le sol soit riche et que des arbres ne viennent pas l’ombrager l’après-midi.\nPour éviter de se casser le dos, surélever son potager d’une vingtaine de centimètres est une bonne solution. Pour y parvenir, il suffit de créer des buttes de 1,20 mètre de large sur 4 à 5 mètres de long. La terre nécessaire à cet aménagement sera trouvée en creusant des allées entre les buttes. Pour remplir ces parcelles, l’idéal est de mélanger terre naturelle et compost. On les encadrera avec des planches en bois ou de jeunes branches (saule, châtaigner…) tressées en plessis. Pour se déplacer à l’aise, un espace d’une quarantaine de centimètres entre les parcelles est à prévoir.\nPlantes, fleurs, arbres… ce qu’il faut faire dans son jardin avant l’arrivée de l’hiver\nQuels produits pour se lancer ?\nPour démarrer, il est préférable de se lancer avec des légumes faciles à faire pousser comme la courgette (à partir d’avril), le poireau (dès février) ou des aromatiques, dont l’ail, l’échalote et l’oignon. On sèmera aussi des graines de carottes (mars), de navets (mars), des haricots (avril) ou encore des plants prêts à l’emploi.\nA propos de plants, il faut se souvenir que la tomate, à semer de février à août, est la reine du potager. Cinq à six pieds suffisent pour ravitailler une famille de quatre personnes à condition que l’ensoleillement soit au rendez-vous (exposition plein sud de préférence) et que les plants soient régulièrement arrosés. Préférez les variétés anciennes, car elles ont davantage de goût.\nLa salade est l’autre espèce dominante du potager. Les différentes variétés se cultivent tout au long de l'année, car même s’il ne fait pas chaud, la lumière suffit à les faire croître. En janvier, il faut planter des variétés adaptées (roquette, mâche, etc.). Pour éviter les parasites (limaces, escargots), une parade consiste à pailler les pieds avec de la cendre de bois et des coquilles d'œuf.\nEnfin, le radis est l’une des variétés qui pousse sans difficulté. On le sème, de février à septembre, à la volée, avant de les recouvrir d’une fine pellicule de terre. La plante est théoriquement prête à être dégustée en trois à quatre semaines, ce qui permettra de faire une première récolte début mars si les graines ont été semées en février.\nQuelques exemples de semis en novembre et décembre : ail d’hiver, cassis, chou de printemps, cassis, framboises…\nMoselle : la Cueillette de Peltre rouvre ses champs\nLe château de Vaux-le-Vicomte rouvre au public pour l'Ascension\nTradition respectée pour les Saints de Glace, les températures s’effondrent


Sujet: Paysage matinal Mar 27 Avr 2010 - 22:05\nSujet: Re: Paysage matinal Mar 27 Avr 2010 - 22:12\nMais ou te trouves tu dans les Landes pour avoir de tel paysage ?\nTrès jolie , j en avais déjà vu de très belles que tu as poster, j aime beaucoup la lumière du matin .....\nSujet: Re: Paysage matinal Mar 27 Avr 2010 - 22:42\nTres belle photo! La brume ressort bien!\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 1:19\nMerci de ton passage bou2femme. J'aurais du mettre en titre Paysage du Gers mais j'ai peur de lasser...\nMerci de ton passage gregoryb,\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 9:58\noooh..j'aurai voulu voir plus à droite! un pano peut etre ?\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 15:22\nPeut être que plus à droite la lumière devait être trop forte ?\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 15:55\nBeau paysage matinal\nJ'aurais bien vu , un peu moins centré sur la hauteur et un léger éclairage des zones sombres\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 16:26\nJe me suis trompé, j'aurais du poster dans "les Lumix"\nSujet: Re: Paysage matinal Mer 28 Avr 2010 - 16:44\nMerci de votre passage Cryinbear, bou2femme et foxybrother.\nCryin. à droite je suis au max de mon cadrage d'origine et par là ça commence à cramer\nJ'ai revu mon cadrage en respectant la règle des 1/3 horizontaux je pense que ça le fait mieux...\nFoxy. je ne peux pas éclaircir les zonnes d'ombre sous peine de bruit. Il en est ainsi pour toutes mes photos sombres et pour l'instant je n'y connaît rien au RAW qui pourrait probablement m'aider dans ce cas.\nSujet: Re: Paysage matinal Jeu 29 Avr 2010 - 13:16\nJ'aime mieux ce cadrage effectivement.\nen raw tu conserves tous les pixels et certains en sont fans et ne jurent que par celà.\nJ'utise ce format pour du HDR par exemple, ce qui évite d'avoir à prendre plusieurs clichés ou bien pour des photos nécéssitant beaucoup de post traitement. Ceci dit il faut quand même que l'expo à +/-0EV soit correcte car ce qui est brulé le restera.\nIl ya aussi des logiciels come "noiseware" spécialisés en traitement anti bruit et qui fonctionnent soit en plugin, soit en stand alone. Il est payant mais d'un côût raisonnable aux env de 50$ en téléchargement.\nQu'utilises-tu comme logiciel de traitement ?\nSujet: Re: Paysage matinal Jeu 29 Avr 2010 - 14:10\nbeaucoup mieux ce cadrage\nSujet: Re: Paysage matinal Jeu 29 Avr 2010 - 16:46\nfoxy. j'utilise depuis mes débuts PhotoFiltre gratuit. Depuis peu j'ai le logiciel de Windows7 car je viens de changer d'ordi. Il est compris dans les utilitaires de win 7 et je le trouve exellant; il complète bien photofiltre en traitant séparément les lumières vives sous la dénomination "Reflets" et les lumières sombres sous la dénomination "Ombres" sans aucune sélections nécessaires.\nJ'ai le logiciel fourni avec le FZ38 pour le RAW, on peu y entrer du JPEG, je ne l'utilise pas.\nJ'ai acheté en même temps que mon FZ Photomatix Pro pour le HDR et fusion d'expositions. Très efficace, je n'utilise pour l'instant que la fusion de 2 expos en automatique. Pas d'apprentissage et c'est nikel, ( je peux toujours affiner en dernier lieu).\nSujet: Re: Paysage matinal


Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Légifrance\nLoi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs\nDernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1986\nTitre Ier : Principes généraux. (abrogé)\nTitre II : Du contrat de location. (abrogé)\nTitre III : De l'organisation des rapports collectifs de location. (abrogé)\nTitre IV : Des loyers. (abrogé)\nTitre V : De l'amélioration des logements. (abrogé)\nTitre VI : De l'information du locataire. (abrogé)\nTitre VII : Des intermédiaires. (abrogé)\nTitre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat. (abrogé)\nTitre IX : Sanctions. (abrogé)\nTitre X : Dispositions transitoires. (abrogé)\nTitre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)\nAbrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986\nLe droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.\nL'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.\nLes droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.\nLes dispositions de la présente loi sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.\n- aux locaux meublés dont les bailleurs exercent la profession de loueur en meublé définie par la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ;\n- aux logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail ;\n- aux logements-foyers régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, et à ceux accueillant à titre principal des travailleurs migrants ;\n- aux locations consenties dans le cadre d'un contrat constituant un mode d'accession à la propriété ;\n- aux locations à caractère saisonnier ;\n- aux locations de chambres meublées faisant partie du logement occupé par le bailleur ou, en cas de sous-location, par le locataire principal.\nLe contrat de location est établi par acte notarié ou sous seing privé. Le contrat sous seing privé est fait en deux originaux au moins dont un est remis à chaque partie ; en cas d'acte notarié, une expédition est délivrée à chaque partie ; s'il y a plusieurs locataires, chacun d'eux reçoit un original ou une expédition.\nLe contrat de location doit comporter :\n- la consistance de la chose louée ;\n- la désignation des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive ;\n- l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;\n- la destination de la chose louée ;\n- le prix et les termes de paiement du loyer ;\n- les règles et la date de révision du loyer, si celle-ci est prévue ;\n- la date d'effet du contrat et sa durée ;\nLorsque le local fait l'objet d'un contrat de prêt conclu avec le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique, le contrat de location mentionne la référence du contrat de prêt.\nA l'exemplaire qui est remis au locataire doivent être annexées :\n- le cas échéant, une copie de la dernière quittance du locataire précédent, ne mentionnant pas le nom de celui-ci, ainsi qu'une copie de l'état des lieux établi lors du départ de ce locataire ;\n- lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, une copie des extraits du règlement de copropriété, mis à jour, concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;\n- le cas échéant, une copie de l'accord collectif mentionné à l'article 28 ;\n- le cas échéant, une copie du contrat d'amélioration mentionné à l'article 59 ou de l'accord prévu à l'article 61.\nSeul le locataire peut se prévaloir de la violation des dispositions du présent article. Chaque partie doit accepter, à tout moment, d'établir un contrat conforme aux dispositions du présent article.\nLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans à compter de sa date d'effet.\nToutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, le contrat de location peut être conclu pour une durée de trois ans ; dans ce cas, le bailleur ne peut, pendant la durée du contrat initial, exercer le droit de résiliation prévu à l'article 9.\nLorsque le bailleur personne physique ou son conjoint s'établit hors de France et pour ce qui concerne sa résidence, le contrat de location peut être conclu pour une durée inférieure à l'une ou l'autre de celles prévues à l'article précédent lorsque la durée fixée par les parties se justifie par le retour en France. Ce motif doit être mentionné dans le contrat de location.\nLe bailleur peut refuser de renouveler le contrat de location selon les règles prévues à l'article 17. Si le bailleur ne réintègre pas le logement à l'expiration du délai de préavis, le locataire peut se prévaloir des dispositions de la présente loi et notamment de son article 7.\nLe locataire peut résilier le contrat de location au terme de chaque année du contrat, selon les règles prévues à l'article 17.\nIl a également la faculté de résilier le contrat, selon les mêmes règles, à tout moment pour des raisons financières personnelles, familiales, professionnelles ou de santé.\nA l'expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle, pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans, au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux.\nLorsque aucun accord n'a pu intervenir dans les limites prévues par le titre IV entre le bailleur et le locataire pour la fixation du prix du loyer applicable au contrat renouvelé, le bailleur peut fixer le loyer dans lesdites limites.\nLe renouvellement n'a point lieu si l'une des parties notifie son refus de renouveler le contrat de location selon les règles prévues à l'article 17.\nLe refus du bailleur de renouveler le contrat de location doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant en application de l'article 18.\nEn cas de contestation par le locataire du caractère légitime et sérieux du motif du congé, le locataire peut saisir la commission départementale des rapports locatifs dans le délai d'un mois à compter de la réception ou de la notification du congé. La commission départementale des rapports locatifs émet un avis dans un délai de deux mois.\nLes parties ne peuvent agir en justice avant d'avoir reçu notification de l'avis de la commission qui doit être joint à la demande en justice. Si la commission n'a pas émis d'avis dans le délai de deux mois, le juge peut être saisi.\nLa prescription de l'action est interrompue à compter de la saisine de cette commission jusqu'à la notification aux parties de l'avis émis ou l'expiration du délai de deux mois.\nLorsque le contrat initial de location a été conclu pour une durée au moins égale à six ans, le bailleur personne physique peut, au terme de chaque année du contrat et selon les règles prévues à l'article 17, résilier le contrat de location, à la condition qu'une clause de ce contrat l'y autorise, en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint. Toutefois, les parties peuvent convenir, aux lieu et place du terme de l'année du contrat, d'une autre date dans l'année pour l'exercice du droit de résiliation en vue de reprendre le logement pendant le cours du contrat initial, sans que cette date puisse être fixée avant le terme de la première année du contrat. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire et pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 17.\nA l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur personne physique peut refuser de renouveler le contrat de location en vue de reprendre le logement dans les conditions prévues au présent article.\nA l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement.\nLors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur personne physique peut insérer dans le contrat, s'il ne la contient déjà, une clause autorisant le droit de résiliation du contrat en vue de reprendre le logement dans les conditions prévues au présent article.\nLorsque le bailleur personne physique ou son conjoint est établi hors de France, et pour ce qui concerne sa résidence, le bailleur, si lui-même ou son conjoint est tenu, par suite d'un cas de force majeure, de rentrer en France, peut à tout moment résilier le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 17 et à condition qu'une clause de ce contrat l'y autorise, en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, dans les conditions mentionnées au présent article. Toutefois, la résiliation du contrat de location ne peut intervenir pendant la première année du contrat.\nA l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, le bailleur peut, à la seule fin de vendre le logement, ne pas renouveler le contrat de location.\nDans le cas où le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à six ans, le bailleur personne physique peut, en cas de circonstances économiques ou familiales graves justifiant la vente du local, notifier au locataire, à l'issue de chaque période de trois ans, sa décision de résilier le contrat, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.\nA peine de nullité, le congé notifié en application de l'article 10 doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis prévu à l'article 17.\nLe locataire qui acceptent l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.\nLorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur pendant le délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente, qui doit être faite à la diligence du notaire ayant reçu l'acte.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant le délai prévu à l'article 9, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953.\nLes dispositions des articles 4, deuxième alinéa, 5, 9 et 10, deuxième alinéa, peuvent être invoquées, pour le local auquel il a vocation, par l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.\nLorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la société peut invoquer le bénéfice des dispositions des articles 4, deuxième alinéa, 5 et 10, deuxième alinéa ; la société peut également exercer au profit de l'un des associés le droit de résiliation prévu à l'article 9.\nLorsque le logement est en indivision, les membres de l'indivision peuvent également invoquer les dispositions de ces articles.\nLors de la vente du logement, le vendeur est tenu de communiquer à l'acquéreur en annexe à l'acte de vente le montant du dernier loyer pratiqué.\nLe droit de résiliation et le droit de non-renouvellement du contrat de location, prévus aux articles 9 et 10 de la présente loi, ne peuvent être exercés à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.\nL'âge du locataire et le montant de ses ressources sont appréciés à la date de la notification du congé.\nToutefois, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans à la date de la notification du congé.\nLe locataire n'a le droit ni de céder le contrat de location ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.\nLes dispositions des articles 4, 6 et 7 ne sont pas applicables au contrat de sous-location ; toutefois, celui-ci doit être conclu pour une durée égale à celle restant à courir pour le contrat de location du locataire principal. Le contrat de sous-location est renouvelé à la demande du sous-locataire dans les mêmes conditions que celles du contrat de location et jusqu'au terme de celui-ci ; le sous-locataire ne peut non plus invoquer le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11.\nLe prix du loyer par mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.\nEn cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1751 du code civil, au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.\nLors du décès du locataire, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 832, sixième et septième alinéa, du code civil, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date du décès.\nA défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résolu, de plein droit, par le décès du locataire.\nLe congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice.\nLe délai de préavis est de trois mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois. Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou la signification de l'acte d'huissier.\nA peine de nullité, le congé notifié par le bailleur ou celui notifié par le locataire en application de l'article 6, second alinéa, indique le motif allégué ; lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint.\nLa notification du congé par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 9 ne fait pas obstacle à la prorogation du contrat de location, par accord exprès entre les parties pour une durée déterminée et non renouvelable qui ne peut excéder un an.\n- de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ;\n- d'user paisiblement de la chose jugée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location ;\n- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;\n- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;\n- de ne pas transformer sans l'accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;\n- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du code civil ;\n- de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi en sa qualité de locataire.\n- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toute espèce et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;\n- d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts, qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du code civil ;\n- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;\n- de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.\nLorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement, sous réserve des droits de quittance. Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.\nLa quittance ou le reçu portent le détail des sommes versées par le locataire, distinguant le loyer, le droit de bail et les autres charges et mentionnent l'imputation que le locataire a déclaré donner au paiement effectué, conformément à l'article 1253 du code civil.\nUn état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.\nA défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée.\nPendant le premier mois de la première période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété pour ce qui concerne les éléments de chauffage.\nUn exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie pour être joint au contrat de location.\nDans le cas où l'état des lieux est établi par huissier de justice, les frais sont supportés par moitié par les deux parties.\nS'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne s'applique pas.\nLorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.\nIl est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.\nLe montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'une révision ni au cours du contrat de location ni lors du renouvellement de ce contrat.\nA défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.\nLes charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie ;\n- du droit de bail et des taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.\nLa liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 10 de la loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers.\nLes charges récupérables sont exigibles sur justification.\nElles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Toute modification du montant d'une provision doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d'un état prévisionnel des dépenses.\nUn mois avant l'échéance de la demande de paiement ou de la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires de ce bailleur.\nDans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic est tenu de mettre à la disposition des copropriétaires bailleurs les informations mentionnées au précédent alinéa avant l'ouverture du délai prévu audit alinéa, à charge pour eux de les porter à la connaissance de leurs locataires.\nPendant le mois suivant la notification du décompte prévu au troisième alinéa ci-dessus, les pièces justificatives, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments d'habitation concernés sont tenus à la disposition des locataires par le bailleur, ou, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, par le syndic.\nToute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.\nLe juge statuant en la forme des référés, saisi par le locataire, à peine de forclusion, avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, peut, en considération des situations économiques des parties, accorder des délais de paiement renouvelables qui ne peuvent excéder deux ans à compter de la décision qui a suspendu les effets de la clause. L'ordonnance du juge détermine les modalités de règlement des loyers et des charges impayés.\nLa même faculté est ouverte au juge dans le cadre d'une action en résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer ou des charges.\nLes effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés. Si le locataire se libère selon les délais et modalités fixés par le juge, la clause de résiliation est réputée n'avoir jamais joué ; dans le cas contraire, la clause de résiliation de plein droit reprend ses effets.\nLes délais et modalités de paiement ainsi accordés ne peuvent suspendre l'exécution du contrat de location et notamment le paiement du loyer et des charges dûment justifiées.\nLe commandement de payer reproduit, à peine de nullité, en caractères très apparents, les dispositions du présent article.\nUne loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles le juge pourrait rejeter toute demande tendant à faire constater ou à prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, si le locataire de bonne foi se trouve privé de moyens d'existence. Cette loi déterminera notamment les règles d'indemnisation du bailleur, les ressources affectées à cette indemnisation et les modalités du relogement éventuel du locataire.\n- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;\n- par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;\n- qui prévoit l'ordre de prélèvement automatique comme unique mode de paiement du loyer ou qui impose au locataire la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;\n- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;\n- qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;\n- qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer des prestations stipulées au contrat sans prévoir la diminution correspondante du loyer et des charges et, le cas échéant, une indemnisation ;\n- qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer ou des charges dûment justifiées ;\n- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ;\n- qui interdit au locataire l'exercice, dans le respect de ses obligations principales, d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.\nDes accords collectifs de location portant sur un ou plusieurs des objets mentionnés à l'article 44 peuvent être conclus entre un ou plusieurs bailleurs et une ou plusieurs associations mentionnées à l'article 29, soit pour un bâtiment d'habitation comportant au moins six logements locatifs, soit pour tout ou partie du patrimoine immobilier d'un bailleur personne morale.\nUn accord conclu pour un bâtiment d'habitation lie chaque bailleur et l'ensemble des locataires dès lors que les associations signataires groupent les sept douzièmes de ces derniers ou que les sept douzièmes de ces derniers ont adhéré par écrit à l'accord. Les clauses de cet accord s'appliquent également au nouveau locataire.\nUn accord conclu pour tout ou partie du patrimoine immobilier lie le bailleur et l'ensemble de ses locataires dès lors qu'il a été conclu par les sept douzièmes des associations en nombre au moins égal à deux et que ces associations sont représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 29 au niveau de tout ou partie du patrimoine ou bien dès lors qu'il a été conclu par une association regroupant 20 p. 100 des locataires concernés par l'accord.\nPréalablement à la signature de tels accords, les bailleurs et les locataires, lorsqu'ils sont membres d'une association, sont tenus de s'informer réciproquement de l'existence éventuelle d'accords portant sur le même objet et conclus au plan départemental ou national. Dès leur signature, le bailleur adresse aux locataires copie desdits accords.\nDans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les clauses du règlement de copropriété l'emportent sur toutes stipulations des accords collectifs qui leur sont contraires.\nLes bailleurs et les gestionnaires sont tenus de reconnaître comme interlocuteurs :\n- les associations déclarées regroupant des locataires du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale des rapports locatifs ;\n- les associations déclarées ayant pour objet exclusif la représentation des locataires d'un même bâtiment ou ensemble de bâtiments lorsque le nombre des adhérents de chacune d'entre elles représente au moins 10 p. 100 des locataires du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments sans que le nombre de ces locataires puisse être inférieur à trois ;\n- les associations déclarées regroupant des locataires de tout ou partie du patrimoine immobilier d'un même bailleur, lorsque le nombre des adhérents de chacune d'entre elles représente au moins 10 p. 100 des locataires de tout ou partie de ce patrimoine immobilier sans que le nombre de ces locataires puisse être inférieur à trois.\nDans le cas où aucune association ne répond aux conditions prévues par les alinéas 2 à 4, le bailleur peut, à la demande des locataires, procéder à des élections au suffrage universel direct pour la désignation de représentants des locataires. La durée de leur mandat est fixée à un an.\nChacune des associations mentionnées à l'article 29 notifie au bailleur et, le cas échéant, au gestionnaire, et, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ses représentants statutaires dont le nombre ne peut être supérieur à trois ou, dans les bâtiments d'habitation ou les ensembles de bâtiments d'habitation qui comportent plus de 200 logements locatifs, à cinq. Les représentants statutaires devront être choisis parmi les locataires du bâtiment d'habitation ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.\nLes représentants statutaires des associations mentionnées à l'article 29 sont consultés, sur leur demande, au moins une fois par trimestre, sur les différents aspects de la gestion du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments. Ils peuvent être assistés par un représentant de l'organisation départementale ou nationale à laquelle leur association est affiliée.\nLe bailleur ou, en cas de copropriété, le syndic est tenu de mettre à la disposition desdits représentants les documents, notamment factures et contrats de fournitures et d'exploitation, servant à la détermination des charges locatives.\nDans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations, pour leurs communications portant sur le logement et l'habitat, dans un lieu de passage des locataires.\nDans les immeubles soumis au statut de la copropriété et sans préjudice des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les représentants statutaires des associations déclarées, représentant les locataires du bâtiment d'habitation ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation, peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.\nLe syndic de la copropriété informe les représentants statutaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les locataires, par voie d'affichage, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale.\nTout congé notifié à un représentant statutaire d'association de locataires visée à l'article 29 ou à l'article 36, pendant la durée de son mandat et les six mois qui suivent, doit être soumis pour avis, préalablement à son exécution, à la commission départementale des rapports locatifs.\nDans ce cas, la commission départementale des rapports locatifs émet un avis dans un délai de deux mois. Les parties ne peuvent agir en justice avant d'avoir reçu notification de l'avis de la commission qui doit être joint à la demande en justice. Si la commission n'a pas formulé un avis dans le délai de deux mois, le juge peut être saisi. La prescription de l'action est interrompue à compter de la saisine de la commission départementale jusqu'à la notification aux parties de l'avis de ladite commission ou l'expiration du délai de deux mois.\nIl est créé, auprès du représentant de l'Etat, dans chaque département, une commission départementale des rapports locatifs.\nElle est composée notamment de représentants des organisations départementales de bailleurs, de locataires et de gestionnaires, qu'elles soient ou non affiliées à une organisation représentative au niveau national.\nAu sein de chaque commission départementale des rapports locatifs, une formation de conciliation, composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, est compétente pour l'application des articles 8, 33 et 57.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe la composition, le mode de désignation et le fonctionnement de la commission départementale.\nUne commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.\nElle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.\nElle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.\nLa représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants :\n- nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;\n- montant global des cotisations ;\n- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.\nLa représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :\n- nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;\nDes accords collectifs de location sont négociés, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la commission nationale des rapports locatifs ou de chaque commission départementale des rapports collectifs, et conclus, pour un même secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, représentées à la commission nationale, ou entre une ou plusieurs organisations départementales de bailleurs et de locataires, représentées à la commission départementale.\nLes accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.\n- logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;\n- logements appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, logements appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ainsi qu'aux établissements publics autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous et logements appartenant à des bailleurs personnes morales à vocation sociale définis par décret en Conseil d'Etat ;\n- logements appartenant aux entreprises d'assurances, aux sociétés immobilières créées en application de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 relative aux sociétés immobilières conventionnées, aux sociétés immobilières d'investissement créées en application de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, aux établissements bancaires et de crédit et aux filiales de ces organismes autres que celles mentionnées aux deux alinéas ci-dessus ;\n- logements appartenant aux autres catégories de bailleurs.\nLes accords collectifs de location prévus par les articles 28 et 37 de la présente loi doivent être écrits à peine de nullité.\nLes accords collectifs de location prévus par les articles 28 et 37 de la présente loi sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Quand ils sont conclus pour une durée déterminée, cette durée ne peut être supérieure à trois ans.\nA défaut de stipulation contraire, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.\nLes accords à durée indéterminée peuvent cesser par la volonté de l'une des parties.\nLes accords doivent prévoir dans quelles formes et à quelle date ils peuvent être dénoncés, renouvelés ou révisés. Ils prévoient notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.\nLa dénonciation doit être notifiée aux autres signataires de l'accord.\nUn exemplaire de chaque accord collectif départemental conclu en application de l'article 37 doit être déposé par la partie la plus diligente à la commission départementale des rapports locatifs.\nLes accords collectifs nationaux et les accords mentionnés à l'article 51 doivent également être déposés dans les mêmes conditions auprès de la commission nationale des rapports locatifs.\nTout représentant d'une organisation de bailleurs, de gestionnaires ou de locataires peut demander à consulter ces documents.\nLorsqu'un accord a été dénoncé, il continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ou, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, pendant une durée d'un an.\nPour les accords conclus en application de l'article 37 au niveau national, ce délai d'un an court à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis mentionnant cette dénonciation.\nLes associations qui ne sont pas parties à l'accord peuvent y adhérer ultérieurement. L'association adhérente et ses membres sont liés par l'accord.\nL'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord.\nSont soumis aux obligations qui résultent de l'accord prévu à l'article 37 de la présente loi ceux qui deviennent membres d'une association signataire de l'accord ou qui y a adhéré.\nL'accord liant un bailleur et ses locataires, lorsqu'il a été conclu et rendu obligatoire en application des articles 28 et 47, est maintenu en vigueur en cas de changement de bailleur, même si le nouveau bailleur n'est pas signataire de l'accord ou membre d'une association signataire.\nL'accord conclu en application de l'article 28 doit être annexé à l'acte de cession.\nLes accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location. Les accords collectifs de location ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la présente loi.\nIls peuvent porter notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun, les actions d'animation culturelle et sociale, l'élaboration de clauses types. L'établissement éventuel d'un règlement intérieur fait l'objet d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article 28.\nDans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les clauses du règlement de copropriété l'emportent sur toutes stipulations des accords collectifs de location qui leur sont contraires.\nI. - Les clauses d'un accord mentionné à l'article 28, deuxième alinéa, ou d'un accord rendu obligatoire en application de l'article 47, s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord non étendu.\nII. - Les clauses d'un accord mentionné à l'article 28, deuxième alinéa, s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord rendu obligatoire en application de l'article 47.\nIII. - Les clauses d'un accord conclu au niveau départemental en application de l'article 37 s'appliquent en dépit des clauses contraires d'un accord conclu au niveau national en application du même article.\nIV. - Si un accord à durée déterminée est signé dans les conditions des articles 37 et 47, postérieurement à un accord signé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28, et que ces deux accords portent sur le même objet, chacune des parties signataires de l'accord élaboré conformément au deuxième alinéa de l'article 28 peut le dénoncer dans un délai de trois mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.\nLes accords collectifs tels que définis aux articles 28 et 37 peuvent prévoir que tout ou partie de leurs clauses s'appliquent aux contrats de location en cours.\nLes accords conclus au sein de la commission nationale des rapports locatifs, en application de l'article 37, font l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication, et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires ils peuvent être rendus obligatoires, par décret en Conseil d'Etat, pour tous les logements du secteur locatif concerné.\nLe décret mentionné au premier alinéa peut, après avis motivé de la commission nationale des rapports locatifs et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.\nLe décret prévu à l'article 47 cesse d'avoir effet lorsque l'accord a cessé d'être en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation ou de son non-renouvellement.\nLa dénonciation doit faire l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française.\nLes organisations représentatives des gestionnaires peuvent participer à l'élaboration des accords collectifs de location conclus entre bailleurs et locataires, adhérer à ces accords et en assurer l'exécution dans la limite de leur mandat.\nTout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements, dont le permis de construire a été demandé postérieurement à la publication de la présente loi, doit comporter des locaux collectifs à l'usage des résidents.\nLes associations de propriétaires et les associations de locataires du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments peuvent, à leur demande, accéder gratuitement à ces locaux.\nUn décret en Conseil d'Etat règle les conditions d'application du présent article.\nUn accord de modération des loyers peut être conclu chaque année, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant, dans le cadre d'un secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et une ou plusieurs organisations de locataires au sein de la commission nationale des rapports locatifs.\nCes accords de modération sont régis par les dispositions du présent titre et par celles des articles 35, 36, 37, deuxième à septième alinéa, 38, 41, 42 et 49 de la présente loi.\nEn cas de changement de bailleur, l'accord est opposable à tout nouveau bailleur à la condition qu'il relève du même secteur locatif que le précédent bailleur.\nChaque accord de modération autre que celui relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré fixe le taux maximum d'évolution des loyers lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux loyers des locaux qui n'ont pas fait l'objet de contrat de location depuis une durée qui, fixée par l'accord, ne peut être inférieure à dix-huit mois à la date de la nouvelle location. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.\nEn outre, il peut prévoir des modulations particulières des loyers en fonction des conditions pratiquées localement pour des immeubles comparables. En cas de renouvellement du contrat ces modulations peuvent être échelonnées au cours de la nouvelle période de location.\nLes accords de modération peuvent, en outre, prévoir des majorations supplémentaires de loyers pouvant être échelonnées au cours du contrat, lorsque le bailleur a réalisé, depuis la dernière fixation ou révision du loyer, des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique du logement ou de l'immeuble. La majoration ne peut être appliquée que lors de la conclusion ou à la date du renouvellement du contrat. Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés pendant le cours du contrat, la majoration ne peut être appliquée qu'au terme de l'année du contrat qui suit la date d'achèvement des travaux. Elle tient compte du coût réel des travaux dans la limite d'un coût maximum déterminé par l'accord. Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas de changement de locataire. La majoration pour travaux est justifiée par la remise au locataire de la copie des factures.\nLes accords portent sur les garages, places de stationnement, jardins ou locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.\nChacun des accords peut prévoir des taux différents dans des zones géographiques définies.\nCes accords ne peuvent pas déroger aux règles qui sont propres aux logements régis par les articles L. 351-2 à L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ou aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique.\nL'accord de modération conclu dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré a pour objet, en fonction des loyers pratiqués et des travaux réalisés ou projetés, de fixer, dans les limites prévues à l'aticle L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution du prix de base des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre suivant.\nLes dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux logements régis par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation dans les limites prévues par la convention mentionnée à cet article.\nCet accord porte sur les garages, places de stationnement, jardins et locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.\nUn décret en Conseil d'Etat peut rendre obligatoires les dispositions de chacun des accords de modération intervenus en application des articles 52 et 53 à tous les logements du secteur correspondant.\nA défaut d'accord intervenu dans un secteur locatif au plus tard le 1er octobre, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale des rapports locatifs, peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la saisine de ladite commission, fixer dans le secteur concerné le taux maximum d'évolution du loyer ainsi que celui des modulations particulières ou des majorations supplémentaires, dans les conditions prévues aux articles 52 et 53. Le taux maximum d'évolution du loyer ne peut être inférieur à 80 p. 100 de la variation de l'indice mentionné à l'article 58. Ce décret peut prévoir de s'appliquer soit au niveau national, soit au niveau départemental. Dans ce dernier cas, il fixe les dispositions qui peuvent être rendues applicables par décision du représentant de l'Etat dans le département lorsque la situation locale nécessite une intervention. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre suivant la date de sa publication.\nCes dispositions ne sont pas applicables au loyer des locaux qui, à la date de la nouvelle location, n'ont pas fait l'objet d'un contrat de location depuis plus de dix-huit mois. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.\nSi des circonstances économiques graves l'exigent, le taux maximum d'évolution peut être fixé, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale des rapports locatifs. Ce décret pourra s'appliquer au loyer des contrats de location en cours, au loyer des contrats renouvelés ou au loyer des nouveaux contrats.\nLes dispositions de ce décret ne sont pas applicables au loyer des locaux dont le contrat de location a pris fin depuis plus de dix-huit mois à la date de la nouvelle location. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.\nLe décret prévu à l'alinéa ci-dessus peut prévoir des adaptations pour les logements soumis à des dispositions législatives ou réglementaires particulières.\nLes dispositions des deuxième et troisième alinéa de l'article 52 sont applicables au décret pris en application du présent article.\nCe décret fixera la durée de son application, qui ne pourra être supérieure à douze mois.\nLe taux d'évolution des loyers ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieur à 80 p. 100 de la variation de l'indice mentionné à l'article 58.\nEn cas de contestation relative à l'application des articles 52 à 56, l'une ou l'autre partie au contrat de location saisit la commission départementale des rapports locatifs qui émet un avis dans un délai de deux mois.\nLes parties ne peuvent agir en justice avant d'avoir reçu notification de l'avis de la commission qui doit être joint à la demande en justice. Si la commission n'a pas émis un avis dans le délai de deux mois, le juge peut être saisi.\nLa prescription de l'action est interrompue à compter de la saisine de cette commission jusqu'à la notification aux parties de l'avis émis ou l'expiration du délai de deux mois, sans que la contestation puisse constituer un motif de non-paiement.\nSi le contrat de location prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date fixée dans le contrat ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.\nL'augmentation qui en résulte ne peut, sans préjudice des modulations particulières ou des majorations prévues en application des articles 52, deuxième et troisième alinéa, 54 à 56 et 59 à 61, excéder la variation d'un indice national mesurant le coût de la construction, établi suivant des éléments de calcul fixés par décret et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.\nLa date de référence de l'indice et sa valeur à cette date doivent figurer au contrat ; à défaut, la variation de l'indice est celle du dernier indice publié à la date de l'augmentation.\nLe bailleur peut conclure avec l'Etat, après information du locataire, un contrat d'amélioration pour la réalisation de travaux destinés à adapter le local à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort. Ces travaux doivent porter le local à un niveau minimal de qualité thermique ; ils peuvent en outre être destinés à améliorer la qualité phonique du local.\nLe contrat détermine la nature des travaux, leur coût prévisionnel, les modalités de leur exécution, la date prévue pour leur achèvement et, le cas échéant, les modalités du relogement provisoire.\nIl détermine également le prix maximum du loyer principal qui pourra être exigé des locataires à compter de l'achèvement des travaux ; les dispositions du titre IV ne s'appliquent pas à la fixation initiale du loyer.\nCes travaux s'imposent au locataire sous réserve de l'application de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux locataires âgés de plus de quatre-vingts ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance ; toutefois, ces locataires ne peuvent interdire l'accès aux locaux loués, ni s'opposer au passage de conduits de toute nature.\nLe bailleur est tenu de maintenir le local à usage locatif pendant le délai de neuf ans à compter de la date d'achèvement des travaux ; durant ce délai, les dispositions des articles 9, 10 et 11 ne sont pas applicables.\nLorsque le logement fait l'objet d'un contrat de location en cours, le bailleur doit, dans le délai d'un mois suivant la conclusion du contrat d'amélioration avec l'Etat, proposer au locataire un nouveau contrat de location de six ans ; ce contrat prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux et ouvre droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui en remplissent les conditions d'attribution.\nAu projet de contrat de location est annexée une copie du contrat d'amélioration avec l'Etat.\nLe locataire dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser le nouveau contrat de location. Si le locataire refuse, le bailleur a la faculté de mettre fin au contrat de location en cours selon les règles prévues à l'article 17.\nLes travaux ne peuvent commencer qu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent ou, si le locataire a refusé le nouveau contrat, à l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 17.\nLorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire qui a accepté le nouveau contrat de location un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans un périmètre géographique tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Les frais de déménagement du locataire sont à la charge du bailleur, déduction faite, le cas échéant, des primes de déménagement.\nLorsque le logement est un local vacant, le bailleur est tenu de conclure avec le nouveau locataire un contrat de location de six ans dans les conditions prévues au présent article.\nI. - Lorsque des travaux visant à réaliser des économies d'énergie sont effectués par le bailleur avec une garantie contractuelle de résultats sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'habitation, une majoration de loyer peut être appliquée par celui-ci, par dérogation aux dispositions du titre IV. Cette majoration, calculée selon des modalités fixées par décret, ne peut excéder le montant de l'économie d'énergie garantie.\nLorsque le local ou l'immeuble répond aux normes mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 59, un accord peut être conclu soit entre un bailleur et un locataire, soit entre un ou plusieurs bailleurs et leurs locataires ou leurs associations telles que mentionnées à l'article 29, en vue de la réalisation de travaux sur tout ou partie de cet immeuble ; s'il concerne plusieurs locataires, l'accord s'impose à l'ensemble de ces locataires, dès lors qu'il a été approuvé par écrit par la majorité d'entre eux.\nCet accord fixe la nature, le coût prévisionnel, les modalités d'exécution et la date d'achèvement desdits travaux.\nIl détermine également le montant maximum du loyer qui pourra être exigé des locataires à compter de l'achèvement des travaux ; les dispositions du titre IV ne s'appliquent pas à la fixation initiale du loyer.\nPour l'exécution des travaux, le bailleur est tenu de respecter les dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 précitée.\nToute personne qui propose à un tiers la conclusion d'un contrat de location doit lui remettre une fiche de renseignements concernant la localisation et la consistance des locaux, les éléments de confort, la durée du contrat de location, le loyer ainsi que le montant des charges locatives de l'année précédente et une estimation du montant de ces charges.\nTout vendeur d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, autre que ceux construits par marché de travaux mentionnés à l'article 1779, 3°, du code civil, et achevé depuis moins d'un an, doit remettre à l'acquéreur une fiche de renseignements concernant la localisation et la consistance des locaux, les éléments de confort ainsi que le montant indicatif des charges annuelles.\nEn ce qui concerne les logements achevés postérieurement à la publication de la présente loi, qu'ils soient destinés à la vente ou à la location, le vendeur ou le bailleur doit en outre obligatoirement remettre, au moment de la mise à disposition du bien à l'acquéreur ou au locataire, une notice d'utilisation et d'entretien des éléments d'équipement conforme à une notice type agréée par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.\nEn ce qui concerne les logements achevés antérieurement à la publication de la présente loi, la même obligation s'impose au vendeur ou au bailleur en cas de modification ou de changement des éléments d'équipement existants.\nLe règlement intérieur, s'il en existe un, est affiché dans chaque bâtiment et copie en est remise aux locataires à leur demande.\nLa rémunération de l'ensemble des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.\nPour les immeubles appartenant à des personnes morales ou physiques autres que les organismes d'habitation à loyer modéré ou gérés par ces personnes et ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique, le représentant de l'Etat dans le département peut, pendant toute la durée des prêts, demander au juge, et, en cas d'urgence, selon la procédure de référé, de nommer un administrateur provisoire lorsqu'il aura été constaté des fautes graves notamment relatives au clos et au couvert, à l'entretien et à la sécurité ou des irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de l'engagement financier de l'emprunteur.\nL'administrateur provisoire désigné sur une liste établie par le ministre chargé de la construction et de l'habitation a pour mission, selon la décision du juge, soit d'assister le propriétaire dans sa mission de gestionnaire, soit d'exercer de plein droit les pouvoirs d'administration du propriétaire ou du gestionnaire pour une durée d'un an renouvelable.\nTout bailleur qui aura subordonné la conclusion d'un contrat de location soit à une remise d'argent ou de valeurs ne correspondant pas au paiement du loyer et des charges ou au dépôt de garantie mentionné à l'article 22, soit à la reprise d'objets ou d'installations à un prix manifestement supérieur à leur valeur réelle, sera puni d'une amende pénale de 1.000 F à 30.000 F.\nTout locataire qui aura subordonné son départ à une quelconque remise d'argent ou à la reprise d'objets ou d'installations à un prix manifestement supérieur à leur valeur réelle sera puni de la même peine.\nTout bailleur qui aura sciemment délivré, en application des dispositions de l'article 3, treizième alinéa, une copie de quittance comportant une ou plusieurs mentions erronées sera puni d'une amende pénale de 1.000 F à 10.000 F.\nTout propriétaire qui aura exercé de manière frauduleuse le droit de résiliation ou le droit de non-renouvellement du contrat, prévus aux articles 9 et 10, sera puni d'une amende pénale de 1.000 F à 50.000 F.\nToute entrave apportée sciemment à l'exercice des droits conférés aux associations de locataires par les articles 29, 31, 32 et 50 de la présente loi sera punie d'une amende pénale de 1.000 à 30.000 F.\nConstituent des pratiques de prix illicites qui sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée :\n- Le fait pour un bailleur ou son mandataire d'exiger ou de percevoir un loyer dont le montant est supérieur à celui qui résulte de l'application d'un accord de modération de prix rendu obligatoire en application de l'article 54 ;\n- Le fait pour un bailleur ou son mandataire d'exiger ou de percevoir un loyer dont le montant excède celui qui résulte de l'application des articles 55 ou 56.\nCes infractions sont punies d'une amende pénale de 1.000 F à 50.000 F.\nLes dispositions du titre II ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.\nToutefois, lorsque le locataire occupe le local à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat, ou de la date d'entrée dans les lieux en cas de contrat à durée indéterminée.\nA l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de la présente loi. Chacune des parties peut demander l'établissement d'un état des lieux dans les conditions prévues à l'article 21 ; les dispositions du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables.\nPour l'application des dispositions de la présente loi, l'établissement du contrat de location est assimilé à un renouvellement. Les parties doivent se conformer aux dispositions de l'article 23 dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque les charges récupérables n'étaient pas distinguées du loyer, la répartition ne peut être opérée que sur la base des justifications prévues à l'article 24 de la présente loi.\nTout occupant de bonne foi peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bénéfice des dispositions de la présente loi dans les trois mois suivant sa publication, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion devenue définitive.\nEst réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré.\nLe propriétaire du local est tenu, dans les deux mois suivant la demande de l'occupant, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la présente loi. Les dispositions du titre IV sont applicables.\nL'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la résiliation ou le refus de renouvellement du contrat par le propriétaire était fondé, soit sur sa décision de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71, soit sur un motif légitime et sérieux tiré notamment de l'inexécution par le locataire d'une des obligations prévues à l'article 18.\nTout congé, tel que défini par l'article 7 et notifié à compter du 7 octobre 1981, doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 71.\nLes dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 72 sont également applicables.\nDes accords de modération des loyers ayant un objet conforme aux dispositions des articles 52 et 53 de la présente loi peuvent être conclu entre organisations nationales de bailleurs et de locataires pour la période allant du 1er mai 1982 au 31 décembre 1982. Les organisations nationales de gestionnaires peuvent adhérer à ces accords ; les accords s'imposent aux membres des organisations signataires.\nLes organisations nationales de bailleurs qui n'ont pas conclu d'accord de modération des loyers peuvent, pour la période mentionnée à l'alinéa précédent, prendre à l'égard de l'Etat un engagement de modération de l'évolution des loyers ayant un objet conforme aux dispositions de l'article 52. Les organisations nationales de gestionnaires peuvent adhérer à ces engagements. L'engagement de modération de l'évolution des loyers s'impose aux membres des organisations signataires.\nPendant la période mentionnée au premier alinéa, les bailleurs n'adhérant pas à une organisation ayant signé un accord de modération des loyers ou un engagement de modération de l'évolution des loyers, ne peuvent pratiquer à l'occasion de la révision des loyers des contrats en cours, du renouvellement des contrats ou de la conclusion de nouveaux contrats sous réserve des dispositions prévues à l'article 52 de la présente loi, une augmentation de loyer supérieure à la variation de l'indice mentionné à l'article 58 pour la période écoulée depuis la dernière révision ou fixation du loyer. Les dispositions de la loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 précitée qui ne sont pas contraires à celles du présent article demeurent applicables.\n1° Ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et ne faisant pas l'objet de conventions en application de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles 4 à 12, 14, 15, 17, 22, premier alinéa, 23, 52, 58 à 60, 66 à 68, 72, 73, 76 à 79.\nLes dispositions de l'article 16 sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attributions dudit logement.\n2° Ne sont pas applicables aux logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions des articles 3 à 12, 14, 15, 17, 22, premier alinéa, 23, 25, le titre IV, l'article 59 pour ce qui concerne les locaux occupés, à l'exception de ceux pour lesquels l'occupant se voit contester son droit au maintien dans les lieux, les articles 60, 61, 66 à 68 et le titre X.\n3° Ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles 4 à 12, 14, 15, 17, 22, premier alinéa, 53, 58 à 60, 66 à 68, 72, 76 à 79. L'article 23 n'est pas applicable aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-15 ou de l'article L. 351-2, 2° et 3°, du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les logements réglementés en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique. Les dispositions de l'article 16 sont applicables à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse, le cas échéant, les conditions d'attribution dudit logement.\nToutefois, les dispositions des articles 52, 54, 55 et 74 ne sont pas applicables au loyer initial des logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2, 2°, 3° et 4°, du code de la construction et de l'habitation.\n4° Ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique les dispositions des articles 4, 5, 23, 53, 59, 76 à 79.\n5° Ne sont pas applicables aux logements loués à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales les dispositions des articles 3, douzième à seizième alinéas, 4, 5, 7 à 14, 59, des titres VI, VIII et IX, des articles 71, deuxième alinéa, 72 et 73 et du titre XI.\nI. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.\nLes dispositions du titre IV de la présente loi ne s'appliquent pas :\n1° Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application des articles 3 bis, 3 quater ou 3 quinquies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ou au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 ter de ladite loi lorsque le contrat de location est conclu avec l'occupant de bonne foi qui n'a pas droit au maintien dans les lieux au sens de l'article 10 de ladite loi ;\n2° Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement ne répondait pas lors de la conclusion du contrat aux conditions prévues par le décret pris en application dudit article 3 sexies.\nLe contrat de location conclu en application des articles 3 ter, 3 quinquies ou, en ce qui concerne les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, de l'article 3 quater de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, est soumis aux dispositions de la présente loi en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles prévues auxdits articles. A l'expiration du terme fixé par ce contrat de location ou au départ du locataire, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la présente loi, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.\nLes contrats de location conclus en application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée sont régis par les dispositions de la présente loi.\nPar dérogation aux dispositions de l'article 77 et dans les communes de plus de 60.000 habitants, des décrets pourront fixer le plafond des majorations qui pourront être applicables au loyer initial des nouvelles locations mentionnées à cet article. Ce plafond devra tenir compte des prix pratiqués dans des locaux comparables situés dans un même secteur géographique.\nLes dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.\nLe ministre de la solidarité nationale,\nLe ministre de la consommation,\nTravaux préparatoires : Loi 82-526.\nProjet de loi n° 483 ;\nRapport de M. Bockel, au nom de la commission des lois, n° 684 ;\nDiscussion les 12, 13, 20, 21, 22, 25 janvier 1982 ;\nAdoption le 25 janvier 1982.\nProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1981-1982) ;\nRapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 239 (1981-1982) ;\nAvis de la commission des affaires économiques, n° 240 (1981-1982) ;\nDiscussion les 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30 avril et 4 mai 1982 ;\nAdoption le 4 mai 1982.\nProjet de loi, modifié par le Sénat, n° 847 ;\nRapport de M. Bockel, au nom de la commission des lois, n° 852 ;\nDiscussion et adoption le 11 mai 1982.\nProjet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 329 (1981-1982) ;\nRapport de M. Pillet, au nom de la commission des lois, n° 332 (1981-1982) ;\nDiscussion et adoption le 25 mai 1982.\nProjet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 897 ;\nRapport de M. Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 920 ;\nDiscussion et adoption le 9 juin 1982.\nProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;\nRapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 378 (1981-1982) ;\nDiscussion et adoption le 10 juin 1982.\nLoi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs


« Nous sommes une ville industrielle traditionnelle, nous avons eu des difficultés et nous avons dû trouver un moyen de renforcer la confiance et de prendre nos responsabilités » pour faire d’Eskilstuna « une ville industrielle moderne », explique le maire social-démocrate Jimmy Jansson.\nReTuna, désigné par Guinness World Records 2020 comme « le premier centre commercial au monde entièrement dédié aux produits réparés, recyclés et restaurés », avait été dédié cinq ans plus tôt, en 2015. Encore loin du colosse de la consommation de masse classique, le complexe attire de 250 000 à 300 000 visiteurs par an, avec un profil de plus en plus «mainstream», a déclaré Anna Bergström, responsable du complexe jusqu’au début de l’année.\n« Köpskam »\nAu pays du « köpskam » (la honte d’acheter du neuf), cousin tout aussi vert du « flygskam » (la honte de voler), la seconde main devient une légion. Le pays scandinave a une longue tradition de friperies, mais ReTuna est le symbole. Si elle n’est pas exempte de contradictions, la Suède avec ses géants des vêtements bon marché (H&M) et des meubles en kit (Ikea) vise à être un modèle écologique pour le monde et à devenir l’une des premières nations neutres en carbone d’ici 2045.\nMais « de nombreux objectifs n’ont pas été atteints », ont pris d’assaut les Verts, qui sont dans l’opposition, dans une chronique publiée plus tôt cette année. Ils demandent à la ville d’augmenter le rythme pour atteindre l’objectif national de neutralité carbone.


Donald Trump va demander une enveloppe discrétionnaire d'environ deux milliards de dollars pour financer la lutte contre l'organisation Etat islamique dans les six prochains mois. Le président américain cherche également à moderniser les infrastructures de la prison militaire de Guantanamo, à Cuba. /Photo prise le 16 mars 2017/REUTERS/Joshua Roberts Tous droits réservés\nPublié le 17/03/2017 à 8h47\nWASHINGTON (Reuters) - Donald Trump va demander une enveloppe discrétionnaire d'environ deux milliards de dollars pour financer la lutte contre l'organisation Etat islamique dans les six prochains mois, dans laquelle son administration envisage des changements de stratégie.\nLe président américain cherche également à moderniser les infrastructures de la prison militaire de Guantanamo, à Cuba, que son prédécesseur Barack Obama n'est pas parvenu à fermer en dépit de sa promesse de campagne sur le sujet .\n"Il semble peu probable que nous la fermions prochainement", a déclaré le sous-secrétaire à la Défense, John Roth, lors d'une conférence de presse jeudi.\nLes deux propositions font partie d'une demande de 30 milliards de dollars de fonds supplémentaires pour l'exercice fiscal 2017 débuté sous l'administration Obama, et qui s'achève en septembre.\nElles prévoient de relever les dépenses liées à la lutte contre l'Etat islamique, notamment pour fournir des engins explosifs sophistiqués et des boucliers anti-drone. Si elles sont acceptées par le Congrès, elles porteraient à son plus haut niveau l'enveloppe consacrée à la campagne anti-EI, précise le Pentagone.\n"Ce sera sans doute notre plus grande requête", a dit John Roth.\nSelon certains experts, cette enveloppe discrétionnaire de deux milliards, qui ne précise pas l'allocation des fonds, risque de faire face à l'opposition du Congrès, traditionnellement soucieux de maîtriser les dépenses du Pentagone.\nPendant la campagne électorale, Trump a assuré qu'il souhaitait maintenir la prison de Guantanamo, et même "la remplir de mauvais types". Au fil des transferts de prisonniers menés sous Obama, la population carcérale de Guantanamo s'est réduite, pour passer à 41 prisonniers.\nLa prison a été créée sous George W. Bush pour regrouper les "ennemis combattants" capturés dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" déclarée après les attentats du 11 septembre 2001.\nDans le cadre d'une demande de plus de 5 milliards de dollars pour les "opérations militaires à l'étranger", l'administration Trump requiert une enveloppe de 1,1 milliard pour plusieurs projets du Pentagone, et notamment "l'organisation et la conception de projets de construction en soutien aux opérations de détention dans la baie de Guantanamo, à Cuba".\nLa demande de budget pour l'exercice 2017 inclut également une hausse de près de 25 milliards de dollars pour répondre aux "besoins" du département de la Défense.\nLockheed Martin serait l'un des premiers bénéficiaires de cette hausse, puisque 13,5 milliards de dollars supplémentaires seraient alloués au matériel militaire, notamment à la commande de cinq chasseurs F-35 additionnels.\nLe déploiement en Corée du Sud du système de défense antimissile THAAD devrait également bénéficier d'une partie de l'enveloppe, dans un contexte de grande tension avec la Corée du Nord.\n(Phil Stewart et Mike Stone; Julie Carriat pour le service français)


Saint Algue Ouvert le 1er mai 2021, le dimanche et horaires\nCommerces › Saint Algue (Coiffeur)\nL'enseigne de salon de coiffure Saint Algue, 255 horaires d'ouvertures, adresses, accès, catalogues à télécharger, sites internet, Twitter, Facebook, Foursquare, recrutement, ...\nLe réseau de franchise Saint Algue est une chaîne française de salons de coiffure et visagiste. Cette enseigne existe depuis plus de 30 ans. Les salons de coiffure Saint Algue proposent des services pour tous, femmes, hommes et enfants : coupe, couleur, brushing, permanente, coiffures de fêtes ou coiffure pour un mariage. Pour le service visagiste, seuls des professionnels certifiés ayant reçu la formation adéquate le pratiquent, en 4 étapes : style, coupe, couleur et accompagnement. Saint Algue propose aussi un service de soins bien être adaptés en fonction du type de cheveux. Les salons vendent également des produits capillaires. Saint Algue propose une carte de fidélité à sa clientèle permettant d'obtenir des offres et des avantages sur les prestations ou sur le magazine Saint Algue par exemple. Depuis l'année 2008, Saint Algue s'est engagé dans le développement durable en mettant en place différentes actions (réductions consommations d'eau et d'énergie, gestion des déchets, participation au commerce équitable...) afin de réduire son impact sur l'environnement.\nImplantation de l'enseigne Saint Algue en France :\nEn dehors des frontières françaises, l'enseigne Saint Algue est également présente en Belgique, en Suisse et même au Chili. A l'heure actuelle, il y a 257 salons répartis sur toute la France. Certains départements n'ont pas de salons Saint Algue, il s'agit surtout de département situés au sud de la France. D'une façon assez générale, les salons de coiffure Saint Algue sont essentiellement situés dans les grandes villes, en centre-ville ou dans des centres commerciaux. De nouveaux salons Saint Algue ouvrent régulièrement leurs portes en France.\nJours et Horaires d'ouverture Saint Algue :\nLes salons Saint Algue ouvrent principalement leurs portes du mardi au samedi de 9h30 à 19h, sans interruption pendant la journée. Certains salons sont en plus ouverts le lundi toute la journée, il s'agit principalement de salons localisés en très grandes agglomérations. Par contre, les salons ne sont pas ouverts le dimanche. Consultez la liste des salons en bas de page pour trouver les salons ouverts le dimanche 11 avril 2021 ou ouverts le samedi 1er mai 2021 (Fête du Travail).\nSaint Algue ouverts le dimanche\nSaint Algue ouverts le 1er mai\nSaint Algue Paris 5\n103, rue Monge 75005 Paris 5eme\n22 rue Des Martyrs 75009 Paris 9eme\n01 45 26 63 00\nSaint Algue Paris 14 Général Leclerc\n27 avenue du Général Leclerc 75014 Paris 14eme\nSaint Algue Paris 14 Raymond Losserand\n57 rue Raymond Losserand 75014 Paris 14eme\n01 43 35 41 59\nSaint Algue Paris 13\n215 bis rue de Tolbiac 75013 Paris 13eme\n01 45 80 00 55\nSaint Algue Paris 15\n86 rue Lecourbe 75015 Paris 15eme\nSaint Algue Paris 18\n186 rue Ordener 75018 Paris 18eme\n01 46 27 72 49\nSaint Algue Paris 12\n4 place Edouard Renard 75012 Paris 12eme\n01 43 43 01 62\nSaint Algue Paris 17\n10 rue Pierre Demours 75017 Paris 17eme\nSaint Algue Montrouge\n01 42 53 61 56\n1. Saint Algue Le Mans Leclerc Fontenelles\n2. Saint Algue Rennes Alma Carrefour\n3. Saint Algue Dole Cora Choisey\n4. Saint Algue Rueil Malmaison\n5. Saint Algue Paris 14 Général Leclerc


Haus of Baga: Rita Baga is back in the house – En mode drag\nHier soir, Rita Baga reprenait d’assaut les planches du Cabaret Mado à l’occasion d’une édition spéciale de son emblématique soirée Haus of Baga qui, dans les circonstances, n’a jamais aussi bien portée son nom puisque « l’enfant chérie du Canada », comme s’est amusée à la présenter DJ Peggy Sue, recevait ses deux filles de spectacle, Aizysse et Sasha Baga. Après une absence de la scène de près de 4 mois, Rita Baga était de retour dans une forme enviable, prête à affronter les deux spectacles prévus au programme, à guichet fermé, alimenté par une foule emportée par la vague Canada’s drag race.\nÀ lire aussi: Le compte-rendu de Canada’s drag race du jeudi 16 juillet\nC’est d’ailleurs la nouvelle émission-événement du moment qui a ouvert le spectacle alors que la publicité qui faisait état des douze queens qui allaient concourir pour le titre de prochaine drag superstar du Canada était présentée sur écran géant. J’ai eu la chance d’assister à la première représentation, alors que la fébrilité de Rita Baga était à son comble – et son taux d’alcoolémie au plus bas –, non seulement en raison de son retour sur scène, mais également car il y avait des personnalités d’envergures dans la salle, notamment sa vraie maman.\nQui ne voudrait pas de @ritabagaz comme plus one @cabaretmado #drag #dragqueen #dragrace #dragshow #dragartist #dragworld #draglife #gay #gaylife #gayworld #gaymtl #lgbt #lgbtq🌈 #queer #queerartist #queer #mtlgay #mtlgayvillage #mtlqueens #villagegaymtl #villagegay #enmodedrag #dragmtl #fuguesmag #montrealqueens #canadadrag #canadasdragrace #dragracecanada #mado #cabaretmado\nA post shared by Martin Gern (@martin_gern) on Jul 21, 2020 at 8:10pm PDT\nRita est apparue de derrière le rideau, vêtue du outfit qu’elle revêtait lors de la première de Canada’s drag race. Le public était dans un état de jubilation. Le haut niveau d’énergie venait de s’installer, ce qui conférant la lourde tâche à Aizzysse et Sasha Baga de ne pas le faire s’essouffler. Heureusement, en misant sur la famille, Rita savait qu’elle n’avait rien à craindre. Je vous confirme qu’avec les performances livrées par les artistes de cette soirée, il n’y eut aucun temps mort. Le public est demeuré en haleine, pour ne pas au dire à bout de souffle, tout au long du spectacle.\nLe spectacle misait sur un nombre amenui d’invités en raison de mesures sanitaires imposées par le gouvernement en lien avec la COVID-19. Cela n’a pas empêché de conserver la formule classique qui font depuis près de deux ans les beaux jours de la soirée du mardi. La clientèle régulière s’y reconnaissait aisément et pour les nouveaux venus, difficile de ne pas adhérer au charme qu’opère cette soirée, calqué sur celui de son hôtesse. À ce propos, Rita Baga est demeurée fidèle à elle-même, nous prouvant que le succès ne lui est pas monté à la tête. On pouvait déceler dans son animation tout ce qui lui reconnaît et qu’on apprécie tant chez elle.\nCompte-tenu que la succession des deux spectacles était relativement rapprochée dans le temps, le spectacle a défilé rapidement, permettant alors de présenter trois blocs distincts : le premier consacré aux divas, le second à l’anniversaire de Yannick Brouillette – le conjoint the notre queen supreme et directeur général de la société de développement commercial du Village – ainsi qu’un dernier dont le thème était « en français svp ».\nEn résumé, disons que le prix en valait nettement le coût. Rita Baga nous a offert des prestations dans trois de ses looks phares de Canada’s drag race jusqu’ici. Aizysse et Sasha Baga ont fait preuve de polyvalence en voyageant d’un registre à l’autre. D’ailleurs, comme il s’agissait de deux spectacles, elles ont offert des numéros différents pour chacun de ceux-ci. Il est évident que nous avons hâte de la retrouvé sur une base quotidienne très prochainement.\nChose certaine, nous pourrons la retrouver le vendredi 14 août lors du spectacle Drag superstar, édition Canada’s drag race, dans le cadre de Fierté. D’ailleurs, Aizysse et Sasha Baga seront du spectacle Illusion qui précèdera.\nPour les fans de Canada’s drag race, Anastarzia Anaquway coanimera avec Kitana en plus d’être en performance ce jeudi au Cabaret Mado, avant et après la diffusion de l’émission. De plus, Kiara est l’une des invitées de Mado ce vendredi et samedi au même endroit.\nTagué Aizysse Baga, Anastarzia Anaquway, Cabaret Mado, Canada's drag race, Drag Superstar, Fierté Montréal, Haus of Baga, Illusion, Kiara, Rita Baga, Sasha Baga\nArticle précédentJeudi 16 juillet\nArticle suivantJeudi 23 juillet\n1 réflexion au sujet de “Haus of Baga: Rita Baga is back in the house”\nPing: Jeudi 23 juillet – En mode drag