Espionner ou tenter de mieux comprendre son électorat ? | L’actualité\nEspionner ou tenter de mieux comprendre son électorat ?\n«Contrairement à ce qui est parfois véhiculé, l’objectif des campagnes intelligemment bâties n’est pas d’atomiser l’électorat mais de le coaliser autour d’un certain nombre d’axes.»\nEn réaction à l’article «Les partis politiques vous espionnent», paru dans le numéro de septembre 2015.\nJ’étais au quartier général du gouverneur du Massachusetts Deval Patrick, un beau jour de septembre 2010, lorsque Tito Jackson, désormais conseiller municipal à Boston et alors directeur politique de la campagne de réélection du gouverneur, m’a demandé si j’avais déjà réfléchi à une manière de maximiser le vote dans les collectivités où le taux de participation est traditionnellement plus faible. Le jour suivant, j’étais chargé de l’opération de microciblage du gouverneur, que nous allions ensuite étendre à l’ensemble des candidats démocrates de l’État. Vous l’aurez compris, j’avais répondu oui, mais j’avais surtout expliqué comment.\nUne perception assez répandue chez les initiés du milieu politique (avouons-le, hors de ce cercle, l’enjeu intéresse peu de gens) est que les campagnes modernes se transforment progressivement en «Big Brother». La quête d’un nombre de plus en plus important de données, de plus en plus précises, sur les électeurs, de même que les nouveaux outils technologiques qui rendent ce travail possible, permettent de créer une histoire, racontée ensuite à la manière d’un roman d’espionnage, que nous rapportent les journalistes. La réalité est bien moins sombre… et bien moins mystérieuse.\nÀ une époque où les citoyens adhèrent de moins en moins spontanément à de grands mouvements de société, ne s’impliquent plus automatiquement au sein de partis politiques pour défendre leurs idées et sont constamment bombardés par de la publicité, les campagnes politiques doivent trouver un moyen de mieux les connaître et d’entrer en contact avec eux. Pour fonctionner, la démocratie doit se rapprocher de l’opinion des gens et donner voix à leurs priorités. Devant les nombreuses contraintes que subissent les femmes et hommes politiques et face au bruit ambiant dans lequel ils évoluent, leurs campagnes s’adaptent et utilisent de nouvelles stratégies et de nouvelles techniques pour comprendre l’électorat, mais surtout les électeurs.\nLes récentes campagnes américaines ont généré des avancées importantes sur ce plan. En 2010, comme lors des présidentielles de 2008 et 2012, la tâche consistait à en savoir le plus possible sur les préoccupations (enjeux) et les préférences (habitudes de consommation au sens large) des électeurs issus de communautés priorisées. Le but était de dégager des tendances permettant de leur parler de sujets qui leur tenaient à cœur et de les toucher de la meilleure manière possible pour les inviter à se faire entendre aux urnes.\nPrenons l’exemple d’une femme âgée latino-américaine, fâchée que son petit-fils n’ait pu obtenir un emploi, parce que son patron pouvait faire de la discrimination contre lui sur la base d’un dossier criminel mineur (consommation de marijuana, par exemple). Cette dame écoutait religieusement une émission de radio communautaire en espagnol tous les dimanches matin, et nous voulions lui parler de la réforme que le gouverneur avait récemment promulguée sur le sujet des dossiers judiciaires Criminal Offender Record Information (CORI), dans sa langue, lors de son rendez-vous radiophonique hebdomadaire! Mais comment aurions-nous pu entrer en communication avec cette femme sans avoir au préalable fait des recherches sur elle?\nC’est ce type de travail de fond qui a permis au gouverneur Patrick de l’emporter avec de plus fortes majorités et de meilleurs taux de participation que Barack Obama en 2008 dans certaines des communautés sur lesquelles nous avions fixé notre attention (Afro-Américains, Latino-Américains, Américains d’origine asiatique, jeunes et LGBT). Comment? En écoutant et en cherchant à en savoir toujours plus sur les personnes et les collectivités que le gouverneur voulait représenter.\nÉvidemment, tout ça a demandé beaucoup d’efforts. Alors que les médias mettent souvent l’accent sur la quincaillerie (bases de données, applications, etc.), l’essentiel du boulot est d’abord au niveau stratégique, afin de bien définir ce que l’on cherche, pourquoi on le cherche et jusqu’où on veut aller. Contrairement à ce qui est parfois véhiculé, l’objectif des campagnes intelligemment bâties n’est pas d’atomiser l’électorat, mais de le coaliser autour d’un certain nombre d’axes, sans quoi le candidat ou le parti perdrait temps et argent à convaincre les gens un à un. Une approche segmentée ne l’est pas uniquement dans la collecte de données et la modélisation des profils d’électeurs, mais dans sa manière de les informer, de les sensibiliser et, si possible, de les mobiliser.\nAu-delà des colonnes de chiffres, des algorithmes et des tableaux de bord colorés, il doit donc y avoir un véritable plan, soit de se mettre efficacement dans la peau des citoyens et de mieux comprendre leurs soucis, leurs besoins, leurs aspirations. Ce n’est pas une mince affaire, mais sans cette réflexion, les jouets technologiques les plus performants ne sont que des diachylons coûteux. Si l’objectif immédiat des campagnes est de gagner, cette sensibilité aux priorités des acteurs de la société contribue tout simplement à un virage adapté à la réalité moderne, plus individualiste, avec laquelle doivent composer les élus.\nC’est pour cette raison que de plus en plus d’organismes, privés et publics, à vocation commerciale ou sociale, partout dans le monde, se tournent vers des stratégies de segmentation, voire de microciblage, afin de mieux comprendre leur environnement et d’atteindre leurs objectifs. Ce n’est pas qu’ils acceptent d’être surveillés par «Big Brother» ou qu’ils souhaitent le devenir, mais simplement qu’ils tiennent désormais, à l’instar des campagnes partisanes, à tisser une réelle relation avec les gens qu’ils veulent atteindre. Voilà un objectif louable, tant et aussi longtemps qu’il respecte les limites de la vie privée, auquel je suis plutôt fier de contribuer.\nSimon Lafrance est associé principal de STRATEGEUM, qui se spécialise en conseil et analyse stratégiques, en organisation de campagnes, en développement des affaires, en gestion et planification des opérations et en résolution de problèmes. Son équipe travaille à des campagnes démocrates américaines à toutes les échéances électorales depuis 2008.\n29 septembre 2015, 13 h 57 min\n« Voici mon secret. Il est très simple : on ne voit bien qu’avec le cœur. L’essentiel est invisible pour les yeux. » — Antoine de Saint-Exupery\nMon questionnement sur ces questions est justement le suivant :\nConsidérant que les gens sont de plus en plus conscients et informés qu’ils sont étudiés jusque dans le moindre détail, se peut-il que les gens soient de plus en plus méfiants ? Qu’ils puissent pour ce fait même, modifier spécialement leurs habitudes et leurs comportements ? Qu’ils puissent tromper ceux et celles qui les étudient sciemment ?\nSommes-nous ni plus ni moins que des microbes ? Peut-on par exemple éradiquer systématiquement un virus. Ou bien lorsqu’un virus est menacé, n’a-t-il pas le moyen de procéder à une mutation ? Est-il donc si simple d’aller chercher des électeurs de cette façon pour remporter une élection ?\n—\tPrenons un exemple concret. Vous écrivez ceci : « les campagnes politiques doivent trouver un moyen de mieux les connaître et d’entrer en contact avec eux »\nAujourd’hui justement, par la grâce de cette meilleure connaissance des électeurs. Je reçois un courriel d’un politicien qui a besoin de mon vote. Usuellement (dans le passé), lorsque je recevais ce genre de documents, je prenais le temps de les lire, quelquefois je recevais des courriels subséquents. Qu’ai-je fais aujourd’hui ? Je n’ai pas lu le courriel (je le lirai peut-être ultérieurement) et je me suis désinscrit immédiatement pour ne plus recevoir de courriels subséquents.\nCe genre d’attitude méfiante, qui n’était pas la mienne dans le passé est la conséquence directe de cette « espionnite » des partis. Je suis presque sûr que cette attitude qui est désormais la mienne est partagée par un grand nombre de ces électeurs espionnés, ciblés, criblés. On ne se met pas à ma place pour m’aider et me rendre service. C’est une évidence.\nAu terme de cet exercice, nous assisterons inéluctablement et irrévocablement à la « belle » mort de la démocratie, puis l’émergence (déjà en cours) suivie de l’avènement de toutes formes de gouvernances non démocratiques incluant des concepts de républiques intégristes. Le jour où les États-Unis auront perdu la confiance de plus de 90% de ses citoyens, une forme nouvelle de république islamique ne sera peut-être plus très très loin ou du moins les ennemis de la démocratie estimeront que l’objectif est désormais à leur portée. En sortirons-nous gagnants collectivement ?\nÉventuellement si les gens sont moins spontanés, y compris envers les partis politiques et les politiciens. C’est tout simplement parce que les gens sont bien plus refoulés qu’avant. Ils se sentent moins libres. On appelle cela de la psychologie 101. Ça a l’air que les algorithmes pris en compte par la programmation, ne font pas grand cas de l’esprit humain. Parce que nous étudions des données objectales et non pas les données cérébrales. Aucune stratégie politique ne peut prendre le contrôle d’une population sauf bien sûr le fascisme ou les intégrismes.\nC’est donc un devoir collectif de tous les électeurs pour survivre, au nom du droit, de la liberté, de la démocratie, de se conduire tels : « des résistants » dans le sens le plus noble de la définition. Pour comprendre qui que ce soit, il faut dialoguer. Les pères de la Constitution des États-Unis avaient très bien compris qu’on ne fait progresser une société que dans l’amitié. Si qui que ce soit nous étudie à notre insu, cela fera-t-il de nous, un jour prochain des amis ?


Synonyme du mot JOUR\n☑ Synonyme du mot JOUR - 4 lettres - Mots fléchés et mots croisés\nLa liste des synonymes existants pour la définition JOUR de mots fléchés et mots croisés.\nJOUR - jour\nDéfinition de jour 14 :\nPériode de vingt-quatre heures, commençant généralement à minuit ; en certains lieux et à certaines époques, le jour commençait plutôt avec le lever ou le coucher du soleil.\nUnité de mesure du temps (compatible avec le Système international) dérivée de la seconde. Symbole '''d''' (du latin ''diurnus'').\nDate particulière du calendrier.\nJour de la semaine. Une des sept noms de jour de chaque semaine.\nÉtendue de terrain qu’un attelage pouvait labourer en une journée de travail.\nCette même période sur d’autres corps célestes.\nPériode durant laquelle le soleil apporte sa lumière, pour une zone donnée de la Terre.\nSource de lumière ; percement par lequel la lumière peut pénétrer.\nLumière du jour ou parfois d’une autre source lumineuse.\nTrou dans une surface continue ou un tamis.\nManière dont un objet est frappé par la lumière.\nManière de présenter quelque chose.\nImitation de la lumière qui se répand sur les objets représentés dans un tableau.\nSynonyme de jour 1 :


Assurance de prêt Malakoff Médéric : avis, comparatif & taux 2022\nAssurances » Guide de l'assurance crédit » Malakoff Médéric\nVous vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier ? Pour protéger votre emprunt, une assurance de prêt est essentielle et il convient de bien la choisir car elle vous accompagnera pendant plusieurs années. Pour vous aider dans votre choix, nous vous détaillons l’offre d’assurance de prêt immobilier de Malakoff Médéric, ses garanties et son coût. Enfin, nous vous donnons notre avis sur l’assurance emprunteur Malakoff Médéric ainsi que toutes les coordonnées pour les joindre.\nMalakoff Médéric, la meilleure assurance de prêt immobilier ?\nQuel est le taux d’assurance de prêt immobilier Malakoff Médéric ?\nQuelles sont les conditions d’indemnisation de l’assurance de prêt immobilier Malakoff Médéric ?\nQuelles sont les garanties de l’assurance de prêt Malakoff Médéric ?\nNotre avis sur l’assurance de prêt immobilier Malakoff Médéric\nLa délégation d’assurance emprunteur avec Malakoff Médéric\nComment souscrire l’assurance de crédit immobilier Malakoff Médéric ?\nComment changer d’assurance de prêt avec Malakoff Médéric ?\nComment contacter l’assurance de prêt immobilier Malakoff Médéric ?\nEnvie de comparer l’assurance de prêt de Malakoff Médéric aux assurances emprunteur du marché ? Grâce à notre comparateur en ligne d’assurances de prêt, nous vous proposons les meilleures offres adaptées à votre projet et à votre profil. Cela vous permettra de comparer précisément l’assurance de prêt de Malakoff Médéric par rapport à ses concurrents et de faire le choix juste.\nLes taux de l’assurance emprunteur Malakoff Médéric dépendent principalement de l’âge et du montant emprunté. Pour un achat résidentiel, les taux de l’assurance de prêt Malakoff Médéric se situent environ entre 0,1 % et 0,7 % du capital.\nLe tableau suivant récapitule les détails de remboursement de l’assurance de prêt de Malakoff Médéric. Il vous permettra de faire un comparatif des différentes assurances de crédit du marché et choisir les modalités de remboursement qui vous par rapport à votre offre actuelle ou aux autres propositions d’assurance que vous êtes en train d’étudier.\nLe tableau suivant récapitule les garanties importantes du contrat d’assurance de prêt immobilier Malakoff Médéric. Selon votre projet immobilier, certaines garanties seront obligatoires (Décès, PTIA) tandis que d’autres pourront n’être que facultatives. Voici le détail des garanties, leur application et les potentielles exclusions de l’assurance emprunteur Malakoff Médéric :\nDécès / PTIA Garantie décès pouvant être souscrite jusqu’à 79 ans, permettant d'être couvert jusqu’à 85 ans\nExclusions Décès Pas d'exclusions\naffections psychologiques couvertes Pas d'exclusions\nPratiques sportives couvertes Pas d'exclusions\nPour plus d’informations sur les garanties et exclusions de l’assurance de prêt immobilier de Malakoff Médéric, vous pouvez télécharger les conditions générales :\nTélécharger les conditions générales de l’assurance emprunteur Malakoff Médéric :\nL’assurance de prêt Malakoff Médéric est un contrat qui couvre très bien et qui est généralement très bien accepté par les banques.\nL’offre prend bien en charge sans conditions la couverture des maladies liées aux affections psy et dorsales, ce qui est exigé par de plus en plus de banques.\nEnfin, le contrat propose la garantie Décès jusqu’à 79 ans et permet d’être couvert jusqu’à 85 ans, ce qui est largement plus que les contrats-groupes des banques.\nLes étapes pour adhérer à l’assurance emprunteur Malakoff Médéric\nFormalités administratives Malakoff Médéric : il faut remplir une demande d’adhésion (avec les informations sur le prêt) pour que Malakoff Médéric puisse examiner votre dossier et vous donner une réponse.\nFormalités médicales Malakoff Médéric : il faudra tout d’abord remplir le questionnaire médical quel que soit l’emprunt ou votre âge. Par ailleurs, un bilan pourra vous être demandé. Tout dépend de votre âge et de votre montant assuré pour votre emprunt.\nUne fois ces formalités accomplies, vous recevrez le devis proposé par l’assurance de prêt Malakoff Médéric par mail ou courrier.\nMalakoff Médéric met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé, pour les joindre du lundi au vendredi de 8h30 à 21h00 et le samedi de 8h30 à 18h00 : 0 800 00 27 27.\nEnfin, si vous souhaitez leur écrire ou vous y rendre physiquement, voici l’adresse de Malakoff Médéric :\nL’assurance décès Malakoff Médéric\nL’assurance obsèques Malakoff Médéric


Avoir recours à une mère porteuse est la voie la plus chère pour avoir un bébé. Au total, le prix moyen peut osciller entre 26 000 et 240 000 euros. Ces variations du budget à prévoir dépendent des besoins spécifiques des parents d’intention et du pays dans lequel se réalise la gestation pour autrui ou GPA.\nQuels sont les frais responsables du tarif élevé de cette technique de procréation médicalement assistée (PMA) ? À combien peut monter la somme finale ?\nQu’est-ce qui peut faire monter les prix ?\nLe prix pour recourir à une mère porteuse est-il plus élevé si l’on souhaite des jumeaux ?\nQuel est le prix d’une mère porteuse en Belgique ?\nLe prix d’une GPA est-il plus intéressant aux États-Unis ou au Canada ?\nQuel est le prix d’une gestation pour autrui en Inde ?\nAvant d’indiquer les prix moyens dans différents pays du monde et de fournir des exemples concrets, il est essentiel de comprendre quels sont les prestations comprises dans le tarif global. Il faut savoir que, dans certains cas, des traitements de PMA spécifiques sont nécessaires. Il faut aussi être au fait de qui prend en charge chacun des frais.\nIl faut bien sûr prévoir :\nLes frais médicaux communs à toutes les grossesses : examens gynécologiques, échographies, traitements…\nLes déplacements entre la clinique et le domicile de la gestatrice\nTous ces frais doivent être couverts par les parents d’intention.\nLes frais peuvent augmenter si une complication surgit pendant la gestation (pré-éclampsie, diabète gestationnel…) ou si l’accouchement ne se déroule pas comme prévu (accouchement prématuré, césarienne, insuffisance pondérale à la naissance…).\nLes risques de complications pour la gestatrice et les bébés augmentent fortement en cas de grossesse multiple.\nC’est pour toutes ces raisons qu’il est important de disposer d’un matelas financier au cas où un problème surgirait pendant le processus de GPA.\nChacune de ces phases peut souffrir de complications, qui pourraient amener les spécialistes à l’annuler. Il est essentiel de connaître les tarifs si la procédure devait s’interrompre, empêchant la réalisation de la dernière phase, c’est-à-dire du transfert embryonnaire.\nLes fourchettes de prix pour des traitements de FIV dans le cadre d’une GPA sont :\nde 8 000 à 15 000 euros\nde 22 000 à 44 000 euros\nDe plus, avant de se lancer dans une GPA, il faut prévoir d’autres frais, comme l’assurance à souscrire pour la mère porteuse et sa famille en cas de dommage ou décès occasionné par la gestation.\nTout d’abord, le prix du traitement peut s’avérer supérieur au prix de départ si la grossesse ne se produit pas dès la première tentative. Même si la mère porteuse est jeune et en bonne santé, qu’elle a déjà vécu une grossesse pour son propre compte et ne présente en principe aucun problème de fertilité, il arrive qu’elle ne tombe pas enceinte au premier essai.\nPar ailleurs, le besoin d’un don d’ovocytes est l’un des facteurs les plus importants d’augmentation des prix. Enfin, le recours à des examens et techniques supplémentaires comme le DPI (diagnostic préimplantatoire) sont également responsables de la hausse du devis.\nAinsi, trois facteurs font monter significativement la facture d’une fécondation in vitro :\nSi vous désirez en savoir plus sur le don d’ovocytes, nous vous recommandons de lire l’article : Don et GPA.\nDifférents professionnels peuvent intervenir dans une gestation pour autrui afin de contribuer à ce que celle-ci se déroule comme prévu. Il existe bien sûr la possibilité de prendre personnellement les choses en main, mais cela n’est en aucun cas conseillé car il est facile de commettre des erreurs ou des imprudences, tout particulièrement sur le plan juridique, qui pourraient être source de graves problèmes pour revenir chez soi avec l’enfant et pouvoir faire reconnaître sa filiation.\nCes professionnels vont bien sûr être rémunérés pour leurs services. Nous vous indiquons les tarifs indicatifs des différents intervenants.\nCes entreprises aident à sélectionner une agence et une clinique, accompagnent les futurs parents pendant le processus et veillent sur leurs intérêts. Ce sont aussi eux qui servent d’intermédiaires avec les agents étrangers, ce qui facilite la communication quand les parents ne parlent pas la langue locale.\nLeurs services ne sont pas indispensables mais beaucoup de couples font appels à eux car ils offrent plus de sécurité et de tranquillité. Les tarifs de ces conseillers sont d’habitude compris entre 2 000 et 4 000 euros. Là encore, il faut examiner ce qu’ils proposent dans le devis et l’étendue de leurs responsabilités.\nIl faut cependant remarquer que les conseillers n’existent pas en France alors qu’ils sont fréquents dans d’autres pays comme l’Espagne. Les Français pourront donc demander conseil à un pays voisin avant de se lancer dans une GPA dans un pays plus lointain.\nles tarifs vont de 15 000 à 20 000 euros\nIl est fondamental de se renseigner au sujet des services proposés par l’agence. Cela suppose de comprendre parfaitement toutes les clauses du contrat qui va être signé.\nL’aide d’un traducteur est indispensable si on ne contrôle pas la langue : les contrats de GPA sont relativement complexes et prendre connaissance de chaque point es essentiel pour éviter les mauvaises surprises.\nLes frais juridiques sont un facteur important à prendre en compte. Dans certains pays, engager un avocat est même obligatoire tant pour les parents d’intention que pour la mère porteuse. Dans les deux cas, ce sont les parents d’intention qui en assument la dépense.\nEn effet, les démarches administratives préoccupent souvent les futurs parents. Ils s’inquiètent de ne pas pouvoir ramener leur enfant avec eux, c’est pourquoi il est important de faire appel à un expert de la législation française.\nLe coût de ces services monte à 3 000-6 000 euros. Il ne s’agit pas d’un service absolument indispensable, mais il peut garantir une certaine tranquillité d’esprit.\nDans la plupart des cas, la gestatrice perçoit une compensation financière à titre de dédommagement pour l’effort réalisé. Cette rémunération peut aller de 10 000 à 40 000 euros même si, comme toujours, la somme dépend du pays et de l’expérience préalable de la femme.\nC’est aux États-Unis qu’elle reçoit la compensation économique la plus forte, d’autant plus que la loi ne marque aucune limite.\nAu Canada, au contraire, il est interdit de proposer une rétribution à la mère porteuse, mais elle est défrayée de toutes les dépenses occasionnées par la grossesse, dans la limite stipulée de 20 000 euros environ.\nDans le cas de la Grèce, la législation interdit que la compensation financière dépasse les 12 000 euros.\nEn Russie et en Ukraine, il faut compter de 10 000 à 15 000 euros comme paiement à la mère porteuse.\nLe prix final d’un traitement de GPA peut être évalué selon deux points de vue :\nSelon les options qu’il inclut\nSelon le pays où il est réalisé\nC’est pour cette raison que nous proposons un résumé selon ces deux perspectives :\nSi l’on additionne les fourchettes de prix indiquées plus haut, voici le décompte du budget total :\nFécondation in vitro : 5 000-40 000 € +\nTechniques complémentaires : 3 000-15 000 € +\nConseillers : 2 000-4 000 € +\nAgence de GPA : 8 000-20 000 € +\nReprésentants légaux (pays de destination) : 6 000-9 000 € +\nCompensation à la gestatrice : 10 000-40 000 € +\nAutres frais (déplacements, imprévus, avocats nationaux, assurances, compte de fiducie…) : 35 000-100 000 € +\nTOTAL : 50 000-240 000 €\nBien entendu, l’étendue de ces fourchettes est due aux fluctuations des prix par pays. En plus des frais de base (FIV, frais de grossesse, tarifs des différents professionnels impliqués, etc.), il peut être nécessaire d’ajouter une assurance santé dans certains pays (par exemple les États-Unis) qui fait monter considérablement le coût.\nAux États-Unis, le prix global pour une GPA va de 80 000 à 240 000 euros, et peut augmenter considérablement en présence de complications médicales. En effet, le système de santé y est totalement privé. La recommandation est de disposer de 20% de la somme initialement prévue pour faire face aux éventualités. Pour cette raison, il est difficile, dans les faits, de prévoir moins de 100 000 euros.\nAu Canada, il faut prévoir de 60 000 à 100 000 euros. Pour parer aux imprévus, un à-côté de 10 000 euros semble raisonnablement suffisant, car le système de santé est public et couvre les frais de la grossesse de la mère porteuse canadienne.\nEn Grèce, il faut prévoir un budget de 70 000-80 000 euros environ.\nEn Ukraine et en Russie, le coût approximatif d’un processus de GPA se situe aux alentours de 26 000-80 000 euros. Dans le cas de ces destinations, comme le coût de la santé n’est pas trop élevé, il semble suffisant de tenir en réserve 10 à 15% en plus du budget établi pour couvrir les dépenses inattendues.\nBeaucoup de futurs parents s’intéressent actuellement au Portugal et posent notamment des questions concernant les prix. Cependant, même si la loi sur la GPA a été approuvée en août 2016 et son décret d’application est entré en vigueur le 1er août 2017, les coûts et le détail pratique des démarches administratives ne sont pas encore connus pour le moment.\nVous pouvez prendre connaissance des dernières actualités de ce pays en lisant l’article:  La GPA au Portugal.\nComme nous le mentionnons plus haut, le prix d’une GPA peut dépasser le budget prévu dans le devis initial à partir du moment où des complications se produisent à la fécondation, durant la grossesse, au moment de l’accouchement ou même après.\nMême si la gestatrice a mené à bien une ou plusieurs grossesses par le passé, elle ne tombe par forcément enceinte dès la première tentative. Répéter le transfert embryonnaire augmente le prix du traitement de fertilité.\nPar ailleurs, il s’agit d’un processus qui fait entrer des personnes et des processus biologiques, il n’y a donc pas de garanties techniques. Des complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont toujours possibles même si toutes les conditions favorables sont réunies.\nNous vous aidons à faire une estimation, mais il est très difficile de prévoir absolument tous les frais. Il peut y avoir des à-côtés liés à une prolongation du séjour sur place, des complications légales, etc.\nPour toutes ces raisons, se lancer dans une GPA avec un budget trop serré est risqué, car, une fois que le bébé est en route, il n’y a plus moyen de faire machine arrière.\nQuoi qu’il en soit, la somme touchée par la mère porteuse ne représente qu’une partie du budget global à prévoir.\nEn effet, les grossesses multiples augmente de 5 à 6 fois le risque de naissance prématurée. Les complications les plus fréquentes pour les bébés prématurés sont : problèmes respiratoires, besoin de respiration assistée et décès du nouveau-né. C’est pour cela qu’il faut se souvenir qu’il ne s’agit pas d’avoir deux bébés d’un coup, mais d’avoir un bébé en bonne santé, dans le respect de la santé de la mère porteuse.\nChaque pays impose ses prix pour la FIV et le transfert embryonnaire, auxquels il faut ajouter si nécessaire le don d’ovocytes ou le DPI, ainsi que le coût de tentatives supplémentaires si la mère porteuse ne tombe pas enceinte au premier essai.\nS’il est public, le coût est réduit d’autant, alors que s’il est privé, les parents d’intention doivent prendre en charge tous les frais médicaux de la mère porteuse ou souscrire pour elle une assurance maladie.\nLes services offerts pour orienter et aider les parents d’intention dans tous les aspects légaux, ainsi que les taxes sur les papiers nécessaires et les frais de séjour, le temps de réaliser les démarches administratives indispensables, varient en fonction des besoins, du pays de naissance du bébé et du pays d’origine des parents d’intention.\nElle peut varier en fonction de l’expérience de la mère porteuse, de l’accouchement (naturel ou par césarienne), du type de grossesse (gémellaire, multiple), etc. Parfois, la loi fixe une limite à ne pas dépasser.\nEn Belgique, la GPA n’est ni autorisé ni interdite. Elle bénéficie d’un flou juridique, c’est-à-dire qu’elle n’est ni punie ni encadrée, mais ce sont les centres de fertilité qui imposent leurs normes.\nIl y a un rejet de la commercialisation de la gestation pour autrui. Le service prêté n’est jamais rémunéré à la mère porteuse. De plus, il s’agit d’un pays frontalier de la France, ce qui réduit les coûts de déplacement, situé dans l’Union européenne, ce qui simplifie les démarches administratives. Le prix global pour une GPA est donc moindre que dans les destinations que nous décrivons dans l’article.\nCependant, à cause des restrictions et de la préférence donnée aux citoyens belges, beaucoup de demandes sont rejetées et le tourisme des mères porteuses est presque inexistant. C’est la raison pour laquelle nous ne recommandons pas la Belgique comme destination possible.\nD’un point de vue exclusivement financier, le Canada est une destination bien meilleur marché que les États-Unis, qui présentent les prix les plus élevés du monde, principalement à cause du système de santé privé et de la rémunération de la mère porteuse. Au Canada, en revanche, la GPA est obligatoirement altruiste et le système de santé couvre les frais de la grossesse.\nCependant, le critère économique n’est pas le seul qui entre en ligne de compte : au Canada, les délais sont plus longs et la recherche de la candidate qui accepte de porter le bébé est plus difficile, car les agences ne peuvent pas faire de publicité.\nEn Inde, le prix pour recourir à une mère porteuse était d’environ 20 000-30 000 euros. Beaucoup de parents d’intention choisissaient de s’y rendre, car il s’agissait d’un des pays meilleur marché. Cependant, depuis la révision de la loi en 2015, les étrangers n’ont plus accès à cette méthode de PMA.\nEn Espagne, la GPA est pour le moment interdite, même si des débats sont en cours pour la légaliser. Actuellement, il n’y a donc pas de prix établi pour accéder à cette pratique non autorisée.\nLe paiement à la mère porteuse est peut-être l’aspect qui soulève le plus de polémiques sur le plan éthique. Si ce sujet vous intéresse, suivez le lien : Rémunération de la mère porteuse.\nComprendre le contrat de GPA est essentiel avant de s’engager. Pour vous aider à vous faire une idée, nous vous proposons un exemple de contrat-type : Contrat de gestation pour autrui.\nBref, c’est réservé aux riches.\nPossible grâce aux pays qui n’ont aucun scrupule (oh tiens ya les Etats-Unis) pour l’appât du gain à se servir non seulement de la détresse financière du corps d’une femme mais aussi à la détresse sentimentale des futurs parents.\n23/02/2018 à 10:07\n23/02/2018 à 7:45\n23/02/2018 à 8:46\n08/10/2017 à 19:11\n10/10/2017 à 9:16\n06/10/2017 à 9:13\n23/08/2017 à 7:21\n23/08/2017 à 8:36\n04/05/2017 à 9:27\n02/05/2017 à 1:03\n02/05/2017 à 9:54\n03/02/2017 à 9:27\n22/11/2016 à 16:02\n03/02/2017 à 9:38\n06/10/2017 à 9:18


Serge Di Giusto, agence d'architecture et d'architecture d'intérieur\nZoom sur une agence d’architecture et d’architecture d’intérieur\nUne agence d’architecture est une société spécialisée dans la fourniture de services architecturaux à ses clients. Ces cabinets engagent généralement des architectes et du personnel de soutien qui les aident à faire leur travail. Ils peuvent faire partie d’une entreprise plus grande qui s’occupe de nombreux aspects du processus de conception et de construction, de la passation de marchés à la décoration intérieure. Serge Di Giusto, architecte à Mulhouse dirige l’agence d’architecture et d’architecture d’intérieur éponyme.\nSerge Di Giusto à Mulhouse dirige l’agence d’architecture et d’architecture d’intérieur éponyme.\nAgence d’architecture et d’architecture d’intérieur\nUne agence d’architecture typique fournit une gamme de services de conception, allant de l’élaboration de plans pour une rénovation à la conception d’une structure pour un client. Des dessins architecturaux peuvent également être réalisés pour des propositions de projets et des projets communautaires, afin de montrer aux membres du public ou à une entreprise à quoi ressemblerait un projet s’il était réalisé. En plus de la rédaction, une agence d’architecture peut également construire des maquettes et consulter des entrepreneurs et d’autres professionnels du bâtiment pour réaliser des projets.\nLes architectes sont des membres essentiels de l’équipe de construction, car ils sont chargés de développer la conception fondamentale, l’aspect et le toucher d’une structure. Dans de nombreuses régions, les dessins d’architecture doivent être déposés avec les demandes de permis, ce qui rend les services de l’architecte très nécessaires pour les personnes qui veulent faire des travaux en toute légalité. Les architectes peuvent également être consultés au cours d’un travail lorsque les conditions changent et que des ajustements doivent être apportés au dessin original.\nLe travail dans une agence d’architecture peut être très varié, bien que de nombreux employés développent leurs propres domaines de compétence, comme les rénovations, les résidences unifamiliales ou les installations sécurisées. L’esprit de coopération est souvent d’une importance vitale, car les architectes doivent travailler avec de nombreuses personnes différentes dans le cadre de leur travail, et ils doivent également être capables de communiquer clairement et d’interpréter facilement les communications des autres personnes. La perte d’informations lors des phases de planification peut entraîner des erreurs coûteuses, et une bonne agence d’architecture doit être en mesure de prévenir de tels problèmes grâce à une équipe d’employés qualifiés.\nLes objectifs d’une agence d’architecture\nToute bonne entreprise commence par la clarté des objectifs pour l’avenir. Les objectifs de l’agence d’architecture peuvent concerner la taille, la génération de revenus, la typologie des travaux ou l’endroit où vous souhaitez voir le cabinet dans une certaine période de temps. Il est important de commencer par 3 à 5 objectifs. Ils peuvent inclure :\nAvec quel type de projets/clients souhaitez-vous travailler ?\nVoulez-vous créer une entreprise qui vous procurera un revenu pendant les 20 prochaines années ?\nLa conception du choix d’un emplacement : Une source de créativité\nLes personnes créatives ont besoin d’un espace créatif pour que leurs jus puissent démarrer ! Il est donc essentiel de concevoir un bureau/studio qui reflète l’identité de l’agence en fonction de sa taille, de ses goûts esthétiques et de son emplacement.\nLors de la conception et du choix d’un emplacement pour le studio, vous voudrez peut-être réfléchir à ce qui suit :\nUn bon prix et un contrat solide.\nLes équipements de base d’un studio de design tels que les bureaux, la papeterie, le mobilier, la bibliothèque de ressources, etc.\nLa gestion du flux de travail est l’un des éléments clés de toute bonne entreprise. L’achèvement des projets dans les délais impartis permet de faire connaître l’entreprise sur le marché. En tant qu’architecte principal, il est extrêmement important d’évaluer la durée de chaque travail, le stade auquel il se trouve, les personnes qui y travaillent dans votre entreprise. Il existe même divers logiciels qui vous aident à gérer vos projets (un bon exemple est le logiciel de gestion des flux de travail)\nVoici la liste de contrôle que vous devez cocher pour évaluer la qualité de votre bureau :\nSuivi du temps pour tous les projets imminents avant d’en entreprendre de nouveaux.\nCréation des procès-verbaux des réunions, des factures et des rapports finaux.\nCollaboration avec les grandes entreprises.\nParticipation à des concours de conception.\nL’agence Mars Rouge, fondée par le consultant SEO Julien Di Giusto, et également située à Mulhouse, offre aux agences d’architecture un large éventail de services qui leur permettront d’atteindre davantage de clients et d’accroitre leurs notoriétés sur le web.


Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 21 novembre 2016\nM. Alain Milon, président. - Mme Catherine Génisson m'a demandé la parole pour une intervention liminaire.\nMme Catherine Génisson. - Nous l'avons déjà dit, le groupe socialiste a beaucoup apprécié la façon dont s'est déroulée la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce fut un débat courtois, animé, où certes des oppositions et divergences se sont manifestées mais c'est là ce qui fait la qualité du débat démocratique.\nNous n'en sommes que plus catastrophés des conditions qui s'annoncent pour l'examen du projet de loi de finances. Je n'hésite pas à le dire, le Sénat se trouve véritablement humilié de ne pouvoir débattre du budget de la France.\nAussi, par respect pour la qualité du travail de nos rapporteurs, nous assisterons aux réunions de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, mais nous ne participerons pas au vote et nous ne participerons pas au débat, même si quelques échappées belles peuvent se manifester.\nM. Alain Milon, président. - Avant d'entamer nos travaux, je souhaite saluer la mémoire de Louis Pinton car nous avons tous été extrêmement surpris et attristés jeudi dernier lorsque le président Larcher a annoncé, lors de la séance des questions au Gouvernement, son décès brutal. Il avait participé la veille à notre réunion de commission sur les amendements du PLFSS.\nLouis Pinton était membre de notre commission depuis son arrivée au Sénat en novembre 2007, il y a neuf ans.\nNatif de la Creuse, où son père fut conseiller général durant trente ans, il s'était installé comme docteur-vétérinaire dans un canton voisin du département de l'Indre. C'est là qu'il s'était engagé dans la vie publique lors des élections municipales de 1983. Conseiller général en 1992, il a présidé l'assemblée départementale de 1998 à février 2016, soit durant près de 18 ans.\nC'était dans son département de l'Indre un président estimé et respecté, tant pour la rigueur de sa gestion que pour sa simplicité, sa proximité avec ses administrés et un sens de l'humour qui perçait derrière une certaine réserve. Ce sont bien les qualités que nous avons pu nous aussi apprécier.\nM. Alain Milon, président. - Nous examinons le rapport pour avis de M. Philippe Mouiller concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».\nM. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Les crédits de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2017 à près de 18 milliards d'euros. Cette mission comprend quatre programmes.\nLe programme 157 « Handicap et dépendance » concentre près de 11 milliards d'euros et finance essentiellement l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Vient ensuite le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » qui s'élève à plus de 5,7 milliards d'euros et qui a, cette année, subi une modification importante entraînée par l'instauration de la prime d'activité. Je reviendrai en détail sur les contours et les objectifs de ce nouveau dispositif qui fait l'objet d'une analyse plus poussée dans mon rapport. Le programme 124 rassemble, pour un peu plus de 1,5 milliard d'euros, divers crédits de support qui viennent en soutien de politiques sanitaires et sociales. Enfin, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », s'il ne représente qu'un peu moins de 30 millions d'euros, n'est pas celui dont l'action est la moins importante car il valorise autant les initiatives menées dans le monde professionnel pour une plus grande égalité des sexes, que les mesures de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.\nAinsi, 92 % des crédits de la mission sont consacrés à deux programmes visant, pour l'un, nos concitoyens frappés de handicap et, pour l'autre, nos concitoyens menacés d'exclusion sociale.\nPar rapport à la loi de finances initiale pour 2016, la mission « Solidarité » enregistre une baisse d'environ 500 millions d'euros de ses crédits. Une baisse cependant essentiellement faciale dans la mesure où elle découle de transferts importants de dépenses de l'État au budget de l'assurance maladie. Les deux principaux transferts en question sont la gestion des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour plus de 2,5 milliards d'euros et la dotation nationale aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour environ 60 millions d'euros.\nCette dernière mesure n'est pas des plus lisibles et a légitimement provoqué l'inquiétude de plusieurs acteurs de terrain, surpris de voir une dotation jusqu'ici clairement identifiée au sein de la mission budgétaire, transférée sans garantie de maintien à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Malgré cela, ce transfert a tout de même le mérite de donner plus de cohérence au financement de la politique du handicap, désormais intégralement assuré par l'assurance maladie.\nAinsi, en tenant compte de ces transferts, la baisse faciale de 500 millions d'euros se traduit en fait par une hausse de 2 milliards d'euros pour 2017 par rapport à 2016. Sur ces 2 milliards, 300 millions viennent en appui de la nouvelle prime d'activité dont le succès dépasse les pronostics initiaux et 1,7 milliard d'euros renforcent la dotation de l'AAH.\nLes crédits de la mission pour 2017, en affichant une progression aussi importante, révèlent ainsi des besoins particulièrement croissants de nos concitoyens les plus en difficulté.\nLe dépôt, mercredi dernier, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 conforte mon jugement sur ce point. La mission « Solidarité » arrive cette année en troisième position des missions pour lesquelles l'État demande des ouvertures de crédits supplémentaires.\nCes crédits demandés s'élèvent à près de 800 millions d'euros dont 430 millions abonderont le programme « Handicap » - autrement dit l'AAH - et 370 millions, le programme « Inclusion sociale » - autrement dit la prime d'activité. Si l'on retranche ces 800 millions d'euros de la hausse observée de 2 milliards sur l'étendue de l'exercice, on conclut à une hausse nette, pour 2017, de 1,2 milliard d'euros des crédits de la mission.\nCes deux prestations ont donc connu, durant l'exercice 2016, un recours particulièrement dynamique qui a contraint le Gouvernement a fortement réajuster à la hausse le montant des crédits qui leur sont alloués.\nLe cas de l'AAH est le plus manifeste. Le chiffre de la budgétisation pour 2017 (10,5 milliards d'euros) est sensiblement plus élevé que celui de l'exécution 2016 (9,3 milliards d'euros) et concentre l'essentiel de la hausse prévue pour la mission pour 2017. Ces chiffres sont la conséquence directe des mesures prises par le Gouvernement pour faciliter et élargir l'accès à cette prestation.\nJe pense notamment à la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH1 d'augmenter de 10 ans leur durée d'éligibilité à l'aide, mais surtout à la possibilité qu'ont les salariés de cumuler l'AAH et leur revenu d'activité, nécessairement plus coûteuse du fait de la revalorisation du Smic. Pour bénéfiques qu'elles aient été auprès des publics concernés, force est de constater que ces mesures sont aujourd'hui particulièrement coûteuses et contraignent le Gouvernement à flécher, sur le programme 157, l'essentiel de l'effort budgétaire supplémentaire demandé. On peut à ce stade remarquer qu'au prix d'une meilleure anticipation de l'impact de ces mesures, le Gouvernement aurait pu s'épargner une telle augmentation des crédits de ce programme, qui ne manque pas d'étonner dans une période budgétaire tendue.\nLe cas de la prime d'activité est différent. Initialement budgétée à un peu plus de 5 milliards d'euros, avec une hypothèse d'un taux de recours à 50 %, elle s'est trouvée en quelque sorte victime de son succès et a nécessité que le Gouvernement nous demande en urgence un financement supplémentaire de 370 millions d'euros. C'est certes indispensable. Mais, contrairement à l'AAH, cela rapproche le niveau de l'exécution 2016 du niveau de budgétisation pour 2017. Et contrairement à l'AAH, qui est une prestation ancienne dont le recours peut être aisément projeté, la prime d'activité est un dispositif tout neuf dont le succès n'avait été prévu par personne et qu'on peine encore à estimer.\nÀ la fin 2016, 5,4 milliards d'euros y auront donc été consacrés, alors qu'on en prévoit « seulement » 5,7 milliards pour 2017. J'exprimerai à cet égard une inquiétude. Je ne peux que constater un décalage préoccupant entre les facilités offertes par le Gouvernement pour l'accès à cette prime - ouverte dès l'âge de 18 ans, accessible en quelques minutes grâce à une dématérialisation totale, dépouillée de tous les effets stigmatisants qu'avait le RSA activité, cumulable depuis la loi Travail avec l'AAH - et l'apparente modestie des moyens qui lui sont consacrés dans le PLF pour 2017. Tous les acteurs que j'ai pu rencontrer durant mes auditions préconisaient une rallonge nécessaire, en fin d'année 2016, d'au moins un milliard d'euros pour faire face au recours croissant de la prime. Le Gouvernement estime qu'un tiers seulement de cette somme suffira. J'émets, pour ma part, de très sérieux doutes sur la capacité des crédits 2017 à absorber les demandes de tous les éligibles.\nLa prime d'activité constitue une indéniable avancée en comparaison des dispositifs auxquels elle se substitue. Pour réjouissante que cette nouvelle soit, elle doit être financièrement assumée et intégrée dans le dernier budget du quinquennat pour des montants conformes à la réalité. En effet, le sérieux budgétaire, qui aurait normalement exigé que soit davantage respecté l'impératif de maîtrise des dépenses, se doit néanmoins d'anticiper les besoins futurs avec fidélité.\nDe façon générale, j'observe que l'inflation importante subie par les crédits de la mission « Solidarité » est essentiellement due à l'ouverture de nouveaux dispositifs dont tout porte à penser, en cette période électorale, qu'elle n'a été ni suffisamment anticipée, ni correctement contrôlée.\nJe terminerai par un motif de satisfaction, que je ne pouvais passer sous silence : les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » connaissent une augmentation de 8 %, pour atteindre quasiment les 30 millions d'euros.\nAprès ce tour d'horizon très général des crédits de la mission, je souhaiterais, avant de conclure, évoquer plus précisément le dispositif de la prime d'activité, sur lequel j'ai cette année porté mon attention. J'ai eu l'occasion de mener une série d'auditions variées, auxquelles certains d'entre vous ont participé et de rencontrer des économistes, des responsables administratifs et des acteurs associatifs. Leur regard sur la prime d'activité confirme, pour une large part, l'accueil favorable qui est fait à cette nouvelle prestation mais nombreux sont ceux à m'avoir averti que cette approbation risquait de reposer partiellement sur un malentendu. Les réjouissances qui entourent la création de la prime d'activité pourraient davantage être liées à la communication gouvernementale réussie qui l'a entourée, plutôt qu'à de véritables vertus intrinsèques qui inciteraient à la reprise d'un emploi.\nJe viens d'évoquer le succès rencontré par cette prestation qui se substitue au RSA activité et à la prime pour l'emploi (PPE), succès dont il y a tout lieu de se réjouir, même si on peut en déplorer l'impréparation.\nAlors que le RSA activité n'était demandé que par 30 % des personnes qui y étaient éligibles, les dernières estimations de la direction du Budget donnent un recours anticipé de la prime d'activité à environ 65 %.\nPar ailleurs, la prime d'activité constitue pour les travailleurs pauvres, à n'en point douter, un outil efficace de lutte contre la pauvreté. Davantage ciblée que la PPE, elle permet d'élever pour un montant moyen mensuel de 160 euros les revenus compris entre 0,3 et 0,8 Smic.\nConstruite sur la même logique que les prestations de solidarité, elle est un dispositif dont la composante principale est familialisée, ce qui signifie que les montants versés sont en proportion plus importants pour les personnes seules que pour les personnes vivant en couple. Elle tente néanmoins d'éviter l'écueil de la désincitation au travail du conjoint en introduisant une dimension individualisée de la prestation : le bonus individuel mensuel pouvant aller jusqu'à 70 euros par mois.\nLa prime d'activité présente donc une innovation intéressante apportée à la lutte contre la pauvreté, qui s'inspire en partie de la réflexion récente menée sur la rationalisation des minima sociaux et qui doit être croisée avec les conclusions de la mission d'information sénatoriale sur le revenu de base, présidée par M. Vanlerenberghe et rapportée par M. Percheron.\nMon opinion est que la prime d'activité n'est cependant pas allée suffisamment loin dans la réforme et qu'un immense chantier s'ouvre encore devant nous en la matière. Je suis d'avis, pour ma part, qu'en matière de solidarité, si l'on veut aller au-delà de la simple logique compassionnelle, et véritablement donner aux personnes en situation de précarité les moyens de s'en sortir, il nous faut dépasser la familialisation des prestations sociales et aller vers plus d'individualisation. Pour être plus clair : rationaliser les aides, mieux cibler les éligibles, individualiser le versement.\nIl va de soi qu'une telle opinion entraînerait une redéfinition profonde des minima sociaux dans leur globalité et concernerait, au premier rang d'entre eux, le revenu de solidarité active. Je ne désire pas rallumer un débat qui ne rentre pas stricto sensu dans les contours de la mission dont j'assure le rapport, mais je regrette que les négociations menées entre l'ADF et le Gouvernement n'aient pas abouti à un accord qui aurait pu aider au soulagement des finances départementales dont on sait qu'elles sont accablées par le fardeau du RSA. Au moins peut-on espérer, dans les années à venir, qu'une prestation redéfinie, mieux ciblée et individualisée, pèsera moins sur les budgets de ceux qui sont chargés de son versement.\nPour conclure sur la prime d'activité, j'émettrai un dernier bémol qui porte moins sur les modalités de sa construction que sur la communication gouvernementale qui l'a accompagnée. Cette prime se revendique de la grande et extensible famille des dispositifs visant l'incitation financière au retour à l'emploi. Mes chers collègues, je veux l'affirmer devant vous, toutes les études et toutes les auditions que j'ai menées ont pu me le confirmer : l'incitation financière au retour à l'emploi ne s'est jusqu'ici traduite que par des échecs.\nAutant il me paraît souhaitable de permettre aux travailleurs pauvres de cumuler leur revenu d'activité avec différentes aides, autant il est fallacieux de faire croire à la population que ce cumul contribuera à la résorption du chômage. Le seul outil véritablement efficace en la matière est simple : la création d'emplois et le soutien à ceux qui sont à leur origine. Sans emplois proposés, vous aurez beau inciter les bénéficiaires de minima sociaux, il leur sera bien impossible de se réinsérer sur le marché du travail. C'est donc prendre le problème dans le mauvais sens que de penser que la prime d'activité servira la diminution du nombre des demandeurs d'emplois.\nSur ces considérations, et malgré les réserves que l'on peut légitimement formuler sur l'augmentation notable des crédits de la mission, je recommande, en cohérence avec l'avis émis par la commission des finances, que notre commission donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits.\nM. Jean-Pierre Godefroy. - Je souhaite exprimer quelques inquiétudes quant aux crédits du programme 137, et plus particulièrement à l'action relative à la lutte contre le système prostitutionnel. En effet, j'observe que le fonds pour la prévention de la prostitution, prévu par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, est supprimé par l'article 17 du projet de loi de finances. Malgré le dynamisme des crédits consacrés au programme, cette suppression est préoccupante dans la mesure où ce fonds dédié devait servir à pérenniser la concentration de ressources fléchées vers la lutte contre la prostitution et l'aide apportée aux anciennes personnes prostituées. Parmi ces ressources, figurait notamment le produit des amendes acquittées par les clients, que je ne retrouve pas, non plus, dans le texte du PLF.\nEnsuite, je tiens à faire remarquer que, même si le produit des subventions aux associations d'aide aux personnes prostituées augmente, il reste polarisé sur les trois mêmes associations de grande envergure. Ne pourrait-on envisager d'en faire également profiter celles de taille plus modeste ?\nMme Catherine Procaccia. - Je rejoins totalement les propos de notre rapporteur relatifs à la prime d'activité. En tant que rapporteure de la loi relative au dialogue social qui portait création de cette prime, j'avais déjà émis quelques doutes quant au faible taux de recours anticipé et aux risques de sous-budgétisation pour les exercices à venir.\nJe suis également du même avis que le rapporteur concernant l'échec de l'incitation financière en matière de retour à l'emploi. Il nous faut apporter l'aide nécessaire aux personnes qui le requièrent mais bien garder à l'esprit que des budgets trop importants concentrés sur l'objectif de reprise d'activité seraient dépensés en pure perte.\nM. René-Paul Savary. - Je remercie, à mon tour, notre rapporteur pour avis de ce travail qui nous éclaire bien sur la place des minima sociaux et la nécessaire redéfinition de leur rôle. Il y a une véritable urgence à repenser notre modèle de protection sociale et à bien déconnecter les actions de lutte contre la pauvreté des actions de réinsertion dans l'emploi.\nIl nous faut également bien prendre conscience que la plupart des minima sociaux sont versés à crédit par les départements. La recentralisation du versement du RSA, un temps envisagée par le Gouvernement, a été proposée aux départements dans des conditions inacceptables qui revenaient à pénaliser à vie des départements qui avaient engagé des dépenses sociales particulièrement lourdes. Belle façon de récompenser leur engagement ! Concernant la primé d'activité, son succès s'explique aussi par le mécanisme de l'instruction déclarative dématérialisée. J'y vois un signe de la bonne disposition de nos concitoyens à l'égard de la société numérique.\nEnfin, je souhaite faire part de mes inquiétudes quant au financement des MDPH : le PLF pour 2017 prévoit que soit réduite la part nationale de leur financement et il est fort à craindre que la compensation de cette perte se fasse une nouvelle fois au détriment des départements.\nM. Dominique Watrin. - Nous voulons d'abord souligner les baisses des crédits du programme 124, qui concentre les dépenses de personnels, qui mettent en oeuvre les politiques sanitaires et sociales.\nLe rapporteur a raison de soulever le débat sur la redéfinition des minima sociaux mais évoque des pistes qui ne manquent pas de nous inquiéter. Pour moi, le véritable problème est celui de l'accessibilité et du non-recours qui, malgré le succès de la prime d'activité, reste élevé. Nous sommes très vigilants quant à la tendance actuelle, visible dans plusieurs pays européens, qui voit diminuer le niveau et le nombre des bénéficiaires de minima sociaux. Les effets de ces choix ne manqueront pas d'être catastrophiques.\nDans le champ de la politique du handicap, le ministère des affaires sociales et de la santé évoque des « résultats encourageants » dans la mise en oeuvre de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Nous aimerions avoir confirmation de ce constat, avec également le chiffre des dérogations qui ont été accordées. Il me paraîtrait judicieux que notre commission se charge de dresser un bilan d'étape de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.\nMme Annie David. - Je voudrais remercier notre rapporteur de la qualité de ses travaux mais aussi pour avoir auditionné l'association du Forum RSA, sise dans mon département de l'Isère. J'aurais à cet égard souhaité savoir, parmi les propositions qu'ils vous ont faites concernant les modalités de versement du RSA, lesquelles susciteraient votre adhésion. J'ai bien conscience que le Sénat ayant décidé de ne pas examiner le budget de l'État cette année, nous aurons du mal à porter leurs revendications, mais il est toujours bon d'anticiper pour l'avenir.\nMme Aline Archimbaud. - Le travail du rapporteur s'est montré précis et argumenté bien que je ne vous rejoigne pas sur tous les sujets. Je me réjouis particulièrement des innovations qui ont accompagné le versement de l'AAH, désormais plus facilement accessible et cumulable avec des revenus d'activité.\nSur la prime d'activité, c'est vrai que le dispositif est surtout efficace dans la lutte contre la pauvreté. Comment pourrait-on désormais la rendre vraiment efficace en matière de reprise de l'emploi ? Il y aurait, selon moi, plusieurs réformes complémentaires, plus structurelles, à mettre en oeuvre. Parmi elles, la baisse de la durée du travail - même si je vois bien que la mesure n'est pas très à la mode - et le soutien résolu à certaines filières industrielles spécialisées dans la préservation de l'environnement. C'est là que se trouvent les véritables viviers d'emplois.\nEnfin, permettez-moi de terminer par un regret, celui de ne pas trouver évoquée dans votre rapport la question de l'économie sociale et solidaire. Je vous rappelle que cette nouvelle branche de l'économie se propose de repenser l'inclusion des personnes en risque de marginalisation en créant des réseaux collectifs, ce qui change du versement de prestations individuelles. La dimension collective de ces réseaux est une véritable clef pour l'intégration dans les territoires.\nM. Michel Vergoz. - Je souhaite demander au rapporteur une clarification de son sentiment à l'égard de la prime d'activité. Vous semblez vous satisfaire du succès qu'elle rencontre tout en déplorant la dérive budgétaire qui en découlerait. De même, vous évoquez la part prépondérante qu'aurait prise la communication gouvernementale dans l'approbation générale qui a accompagné la prime d'activité. Est-ce vraiment le cas ? La mesure aurait-elle été prise avec une telle légèreté ? Dans ma région, la prime d'activité a pourtant contribué au soulagement de milliers de familles.\nM. Gérard Roche. - Pour commencer, il me tient à coeur de rappeler que le véritable « cancer de notre société » n'est pas le système de protection sociale, comme certains responsables politiques le prétendent, mais bien le chômage contre lequel ce système contribue à lutter.\nConcernant le transfert du financement des Esat à la CNSA, on peut comprendre la logique. Mais j'émettrai une inquiétude quant aux ressources de la CNSA qui dispose, pour ce financement, de l'Ondam médico-social, augmenté de quelques ressources propres. Or, cet Ondam médico-social est déjà lourdement sollicité pour le financement du forfait-soins des Ehpad. Les plans d'aide à l'investissement relevant également de la responsabilité de la CNSA ne sont que très modestement abondés. Ajoutons à cela le remboursement de l'Apa et l'équation budgétaire devient intenable pour la CNSA. Comment pourra-t-elle assurer le bon financement des Esat qui lui sont transférés, sans menacer ses autres missions ?\nM. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. - Monsieur Godefroy, vous avez tout à fait raison. Le fonds dédié à la lutte contre la prostitution a dû être supprimé mais le Gouvernement nous a garanti que le produit des amendes était bien identifié comme une ressource pérenne du financement de l'aide à la réinsertion sociale des personnes prostituées. J'appuie votre volonté d'avoir un bilan plus clair de la loi du 13 avril 2016.\nMonsieur Savary, vous connaissez fort bien ces sujets en tant que rapporteur pour le secteur médico-social. Nous partageons vos inquiétudes notamment sur la compensation de la dotation nationale des MDPH, antérieurement financée par l'État. Il faut savoir que le ministère de l'éducation nationale a récemment décidé d'une revalorisation du traitement de ses fonctionnaires, à l'exception de ceux mis à disposition des MDPH. Voilà qui risque de diminuer la motivation de leurs personnels et sans compensation adéquate par les pouvoirs publics, on doit s'attendre à un risque élevé de sous-effectifs. Dans les grandes mesures prises par le ministère des affaires sociales et de la santé relatives aux MDPH, il semble que ce problème particulier ne soit pas évoqué, ce qui est d'autant plus surprenant que l'on attend d'elles une redéfinition de leurs missions et une rationalisation de leur travail.\nConcernant le numérique, je serai un peu plus modéré que vous. Heureusement, il existe, en zone rurale, un accompagnement physique mis en place par les caisses d'allocations familiales pour les personnes les plus âgées et les plus éloignées des équipements informatiques.\nMonsieur Watrin, les baisses de crédits relatives aux personnels sont tout de même assez modérées sur un programme de 1,5 milliard d'euros. Concernant les accessibilités des bâtiments, je partage votre avis sur la nécessité d'un bilan. Notre collègue Claire-Lise Campion a été chargée d'une mission d'évaluation dont les conclusions seraient éclairantes. On peut, je pense, parler d'un succès et d'une accélération des mises en accessibilité, beaucoup plus nombreuses sur l'année qui vient de s'écouler que sur les dix dernières années.\nMadame David, la plupart des sollicitations recueillies auprès des représentants de bénéficiaires du RSA n'auraient malheureusement pas résisté aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution. C'est davantage vers le Gouvernement qu'ils devraient porter leurs revendications que je partage au moins sur un aspect : étant favorable à l'individualisation des allocations, je suis pour que la situation familiale, et notamment maritale, n'influe pas sur le versement individuel du RSA.\nMonsieur Vergoz, ma position générale est claire. Sur les deux objectifs de la prime d'activité - combattre la pauvreté et faciliter le retour à l'emploi - je considère que seul le premier est atteint. On ne peut que constater un échec du retour à l'emploi, à cause de l'atonie de l'offre d'emplois.\nMadame Archimbaud, l'économie sociale et solidaire a fait l'objet d'un transfert à la mission « Économie » et relève plus particulièrement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Je partage tout à fait vos vues sur l'opportunité de cette nouvelle conception de l'inclusion mais nous butons toujours sur la question de l'échelon responsable de l'insertion. Devons-nous concentrer la responsabilité sur l'État ou sur les départements ? Dans la continuité de vos propos, il pourrait aussi être intéressant de conduire un bilan de la loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, qui promet de mieux satisfaire les deux aspects de lutte contre la pauvreté et de retour à l'emploi.\nMonsieur Roche, vous avez tout à fait raison d'alerter sur les ressources de la CNSA et leur capacité à absorber les dépenses supposées par leurs missions. Concernant les Esat, je voudrais vous rassurer : les crédits qui figuraient initialement au budget de l'État ont été rigoureusement transférés à l'Ondam médico-social, ce qui explique d'ailleurs l'essentiel de sa hausse, essentiellement faciale. Cependant, d'après les estimations menées par notre collègue René-Paul Savary, les réserves de la CNSA devraient être épuisées d'ici deux ans, ce qui limitera considérablement les initiatives que les gouvernements à venir pourront prendre dans le champ de la perte d'autonomie.\nLa commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2017.\nEn tout état de cause, l'évolution qui touche l'ANSP est symptomatique de l'instabilité qui caractérise le périmètre de la mission « Santé » depuis plusieurs exercices. De nombreuses modifications de périmètre sont en effet intervenues pour transférer des dépenses de l'État vers la sécurité sociale. En particulier, la loi de finances pour 2015 avait transféré 134 millions d'euros de dépenses vers l'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), du centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNC) et en matière de formation médicale initiale. Le PLF pour 2017 prévoit à son tour de transférer à l'assurance maladie la part du financement du Fir (fonds d'intervention régional) jusque-là assuré par l'État, pour un montant de 116 millions d'euros.\nSelon le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Santé », le nombre de bénéficiaires de l'AME de droit commun s'élevait à un peu plus de 316 300 fin 2015. La progression des effectifs s'accélère, avec une hausse de 7,5 % entre 2014 et 2015 contre 4 % entre 2013 et 2014. Comme vous le savez, les dépenses liées à l'AME de droit commun se caractérisent à la fois par une forte dynamique et par une faible fiabilité des prévisions budgétaires. Pour 2017, les crédits ouverts au titre de l'AME s'élèvent à 815 millions d'euros contre 752 millions ouverts en loi de finances initiale pour 2016, soit une hausse de 10 % entre les deux exercices. En 2016, la dépense d'AME de droit commun atteindrait 770 millions d'euros, soit 74 millions d'euros de plus que les crédits ouverts initialement. Comme chaque année, le Gouvernement sera ainsi conduit à ouvrir des crédits supplémentaires dans le collectif budgétaire de fin d'exercice. De plus, les crédits exécutés inscrits en loi de règlement ne couvrent généralement pas l'intégralité des dépenses du dispositif géré par la Cnam. La dette cumulée de l'État vis-à-vis de la Cnam au titre des dépenses d'AME représentait ainsi 12,5 millions d'euros fin 2015. Notre commission a déjà eu l'occasion de débattre de ces sujets ; je considère, comme vous le savez, qu'une révision du dispositif est nécessaire.\nM. Alain Milon, président. - Nous examinons le rapport pour avis de M. Didier Robert concernant la mission « Outre-mer ».\nM. Didier Robert, rapporteur pour avis. - Je dois d'abord vous dire en quelques mots ma satisfaction de voir la situation des outre-mer faire l'objet d'un plus grand intérêt depuis quelques années.\nPlusieurs travaux d'étude, au Sénat comme ailleurs, ont en effet permis de mettre en lumière les difficultés spécifiques de ces territoires, dans les domaines qui intéressent particulièrement notre commission : je pense notamment au rapport de la Cour des comptes de 2014 sur la situation sanitaire des outre-mer, et aussi bien sûr au récent rapport de la délégation conduite par notre président sur les systèmes de soins réunionnais et mahorais.\nLes textes législatifs témoignent également d'un certain changement de perspective : je vous rappelle les débats approfondis que nous avons eus lors de l'examen de la loi santé, qui a abouti à la mise en place d'une déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé ; et très bientôt, c'est sur un texte entièrement dédié à la question ultramarine, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer, que notre assemblée sera appelée à se pencher.\n« L'égalité réelle outre-mer », voilà en effet tout un programme. Pour autant, les réponses ainsi apportées, à commencer par le budget que nous étudions ce matin, permettront-elles de remédier réellement aux difficultés rencontrées par les territoires ultramarins ? Il est malheureusement permis d'en douter.\nLa situation vous est connue, et je ne m'y attarderai pas ; permettez-moi cependant de vous rappeler, en quelques chiffres qui me paraissent particulièrement parlants, la réalité à laquelle sont encore confrontés les outre-mer. Les taux de chômage atteignent 25 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe et à Mayotte, 33 % à Saint Martin, et près du double de ces chiffres pour les jeunes. 70 000 logements sont considérés comme insalubres et indignes dans les cinq Dom ; à Mayotte, un logement sur trois ne dispose pas d'une prise d'eau. La Martinique compte 29 % d'allocataires du RSA, la Guadeloupe 31 % et La Réunion 33 % - contre 8 % dans l'hexagone.\nFace à ce sombre constat -résumé à grands traits-, face à cette réalité, c'est avec surprise que je note la baisse, à périmètre constant, des crédits consacrés à la mission « Outre-mer » du budget de l'État.\nCertes, en affichage, le projet annuel de performance (PAP) présente une légère hausse de l'effort budgétaire consacré aux territoires ultramarins -stabilisé au-dessus de 2 milliards d'euros depuis 2011-, avec une augmentation de 2,1 % en autorisations d'engagement (AE) et de 0,8 % en crédits de paiement (CP).\nLes travaux de la commission des finances de notre assemblée ont cependant permis de mettre en évidence des transferts de crédits importants depuis la mission « Enseignement scolaire » et la mission « Travail et emploi ». Au total, c'est plutôt une baisse sensible des crédits qui est à enregistrer pour 2017, avec - 2,2 % en autorisations d'engagement et - 3,9 % en crédits de paiement.\nEn d'autres termes, au moment même où le Gouvernement affiche dans la loi l'objectif d'une « égalité réelle » dans les outre-mer, il « dé-sanctuarise », pour la première fois depuis 2012, les crédits qui leur sont consacrés ! Or, c'est bien de moyens que nos territoires ont besoin, plutôt que de déclarations de principe sans traduction concrète, ou de programmes législatifs sans portée réelle. C'est pourquoi nous devrons être particulièrement attentifs, lors de l'examen prochain par notre commission du projet de loi sur les outre-mer, à distinguer les dispositions porteuses de véritables évolutions pour les outre-mer de celles qui sont purement programmatiques ou d'affichage.\nJe souligne, par ailleurs, que ce contexte de mobilisation apparemment forte affichée en faveur des outre-mer ne s'est pas traduit, loin s'en faut, par un zèle particulier dans les réponses aux questionnaires budgétaires envoyés par les rapporteurs du Sénat. Au 10 octobre, date limite de réponse fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seulement 40 % des réponses demandées nous étaient parvenues. À cette date, je n'ai toujours pas reçu les réponses aux questions portant plus particulièrement sur le champ sanitaire. Je dois dire que la négligence dont fait preuve le Gouvernement cette année à l'égard de la représentation nationale me surprend, d'autant que ce n'était pas le cas au cours des années précédentes.\nDans le budget qui fait l'objet de nos travaux de ce jour, trois questions méritent, de mon point de vue, une présentation particulière.\nLe premier sujet que je souhaite évoquer, ne serait-ce qu'en raison du montant très important des crédits associés (1 milliard d'euros, soit la moitié des crédits portés par la présente mission), est celui de l'action relative au « Soutien aux entreprises », qui recouvre la compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.\nCette action enregistre une baisse très sensible de ses crédits, avec une diminution de plus de 6 % en AE comme en CP. Nous voyons là la traduction des « coups de rabot » successivement portés, au cours des dernières années, à la politique d'exonération de charges dans les outre-mer : recentrement sur les bas salaires dans le cadre du PLFSS en 2014, suppression de l'aide à la rénovation hôtelière en 2015 et, cette année, aménagement des exonérations bénéficiant aux indépendants par l'article 7 du PLFSS.\nIl me semble particulièrement important de rappeler, dans le contexte politique particulier que nous connaissons cette année, le caractère primordial des dispositifs de défiscalisation et d'exonérations de charges pour la survie des entreprises ultramarines. Bien évidemment, je sais quels sont les impératifs du redressement budgétaire, et je connais comme vous les critiques adressées à la multiplication des niches sociales. Il me semble cependant que ces dispositifs, bien loin de constituer des largesses faites aux entreprises ultramarines, prennent au contraire tout leur sens lorsqu'il s'agit de compenser les désavantages compétitifs des économies d'outre-mer.\nNe l'oublions pas : la plupart d'entre elles s'insèrent dans un environnement régional bien en deçà des standards économiques hexagonaux, du point de vue économique et social. Le coût de la main d'oeuvre, ainsi que le niveau de la fiscalité des entreprises dans les pays de l'Océan Indien, du Pacifique ou des Caraïbes, sont évidemment bien plus avantageux que ceux de nos territoires.\nDe ce point de vue, la poursuite d'une politique visant à l'écrêtage progressif des exonérations bénéficiant aux entreprises ultramarines présente deux dangers majeurs. En premier lieu, une diminution progressive du différentiel de compétitivité entre l'hexagone et les outre-mer, qui aboutirait à vider le mécanisme de sa logique même. En second lieu, un effet de « trappe à bas salaires » résultant des recentrements sur les plus faibles niveaux de revenus -alors que tout devrait être fait, au contraire, pour encourager l'emploi qualifié dans les territoires ultramarins, et notamment celui des jeunes diplômés.\nLe second sujet sur lequel je souhaite insister est celui du logement, dont la délégation de notre commission a pu constater toute l'importance lors de sa rencontre avec les services dédiés de l'ARS pour l'Océan Indien.\nLà encore, j'observe ce qui me paraît être un effet d'affichage. Alors que les besoins demeurent immenses et que la lutte contre l'habitat indigne devrait constituer une priorité, et tandis que le Gouvernement a lancé en 2015 un plan logement pour les outre-mer très largement médiatisé, je ne peux que constater que les crédits dédiés à cette politique seront en baisse l'an prochain. La diminution est légère, certes (- 0,2 % en AE et - 0,8 % en CP), mais c'est un signal fort envoyé aux populations ultramarines : après une hausse marquée des crédits en 2013 et en 2014, puis une stagnation l'année dernière, c'est désormais une baisse de l'investissement en faveur du logement ultramarin qu'il nous est demandé d'approuver - alors même que les coûts de construction et du foncier connaissent, quant à eux, une augmentation bien réelle.\nCette baisse de crédits correspond d'ailleurs à une diminution constante du nombre de logements effectivement financés et produits depuis 2012. En 2012, 13 48 logements avaient ainsi été réalisés, contre 8 950 logements en 2015. Concernant le logement social en particulier, nous sommes passés sur la même période de 6 789 à 71 logements réalisés. Or, selon le ministère des outre-mer, il faudrait construire 2 50 logements chaque année pour répondre aux besoins... Vous constatez, comme moi, que l'écart est immense et que les actions entreprises ne permettent pas même de pallier l'urgence.\nSelon les informations transmises par la DGOM, ce tassement s'expliquerait, en particulier, par des retards de livraison résultant d'appels d'offre infructueux et des aléas météorologiques. La priorité du Gouvernement continue pourtant de porter, pour 2017, sur un effort de construction du locatif social neuf : 6 141 logements locatifs sociaux et très sociaux devraient ainsi être mis en chantier.\nDans ce contexte, je continue de m'interroger sur la pertinence du choix consistant à faire porter la quasi-totalité de l'effort financier de la ligne budgétaire unique (LBU) sur la construction de logements neufs, qui se trouve bien souvent assujettie à des standards et des normes extrêmement coûteux, sans définir de véritable politique d'ampleur sur la réhabilitation de l'ancien.\nJe souhaite enfin, cette année encore, attirer votre attention sur les crédits relatifs à la continuité territoriale. Cette politique, comme vous le savez tous, vise à compenser l'éloignement des outre-mer par rapport à l'hexagone en accordant des aides au transport ; elle constitue la traduction même du principe d'unité de la République. Elle est principalement portée par les crédits du fonds de continuité territoriale, qui recouvre plusieurs dispositifs : l'aide à la continuité territoriale (ACT), le passeport mobilité études (PME) et le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP). Ces aides sont gérées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom).\nCette politique avait vu ses contours profondément redéfinis en 2015 par une réforme mise en oeuvre par voie réglementaire et sur laquelle le Sénat avait exprimé ses fortes inquiétudes, en commission puis en séance, par l'adoption d'un amendement visant à rétablir les crédits associés. Cet aménagement avait consacré, en lieu et place d'un droit annuel aux dispositifs de continuité, un droit quadriennal de recours au fonds de continuité territoriale.\nCe sont ainsi 20 % des crédits de l'action qui avaient été purement et simplement supprimés, et qui n'ont jamais été rétablis, alors même qu'ils ne suffisaient pas à répondre à l'ensemble des demandes. Pour 2017, j'observe qu'une nouvelle baisse de 2,3 % des crédits de paiement est prévue, alors même qu'un nouveau dispositif d'aide à la continuité funéraire a été mis en place l'an passé.\nC'est que l'objectif du Gouvernement, qui était vraisemblablement de décourager les bénéficiaires de cette politique, s'est en effet réalisé et s'est en toute logique traduit par un véritable effondrement du recours à ces aides. Alors que près de 94 000 ultramarins avaient bénéficié en 2013 de l'aide à la continuité territoriale (ACT), ils n'étaient plus que 18 400 en 2015.\nContrairement aux annonces gouvernementales, on n'observe pas pour autant de report sur les dispositifs de formation en mobilité à destination des jeunes ultramarins : au contraire, avec 4 900 passeports mobilité formation professionnelle (PMFP) en 2015 contre 7 800 en 2012, et 11 000 passeports mobilité études (PME) en 2015 contre près de 15 400 en 2013, ces dispositifs connaissent également une désaffection marquée. Au total, la baisse du recours au fonds de continuité territoriale a été de près de 80 % en 2015, en nombre de bénéficiaires comme en volume de consommations.\nCette évolution, dont les chiffres corroborent malheureusement les mises en garde que j'avais formulées devant cette commission au cours des années précédentes, m'apparaît extrêmement préoccupante. C'est en effet le droit de chacun des Français à se déplacer le plus simplement possible sur le territoire national qui se trouve petit à petit démantelé - que ce soit dans le cadre de ses études, d'une formation professionnelle, à l'occasion du décès d'un proche, ou tout simplement pour garder le lien avec des membres d'une famille établis dans l'hexagone.\nLa charge de cette politique, pourtant compétence de l'État, se voit mécaniquement reportée sur les collectivités territoriales, dans le contexte pourtant déjà très contraint des finances locales. Il me semble que notre pays gagnerait à se doter, au cours des prochaines années, d'une politique de continuité territoriale digne de ce nom, à l'image de celle mise en oeuvre par d'autres pays européens, comme l'Espagne ou le Portugal, pour les territoires définis également comme régions ultra-périphériques (RUP).\nUn mot rapide, enfin, sur deux sujets susceptibles d'intéresser notre commission.\nEn premier lieu, l'année 2017 devrait marquer -enfin- la réalisation de l'objectif « SMA 6000 » du service militaire adapté, annoncé de longue date par le Gouvernement et reporté d'année en année. Il faut bien entendu se satisfaire du bon fonctionnement de ce dispositif de formation à destination de jeunes souvent marginalisés, qui y trouvent la possibilité d'une véritable deuxième chance. Gardons-nous cependant d'y voir une possible solution à l'ensemble des problèmes de formation et de chômage rencontrés par les jeunes ultramarins : ces 6 000 places sont bien évidemment complétées par l'action nécessaire et résolue des collectivités ultramarines.\nEn second lieu, j'attire votre attention sur l'échec qu'a représenté la sous-utilisation du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) au cours du quinquennat. L'objectif annoncé par le Président de la République était de doter cet outil, créé par la Lodeom de 2009 et destiné à apporter une aide financière aux investissements structurants réalisés dans les outre-mer, de 500 millions d'euros sur la période 2012-2017. Les documents budgétaires font clairement apparaître que cet objectif ne sera pas même à moitié atteint : en 2017, le fonds n'aura ainsi cumulé que 214 millions d'euros en crédits de paiement. En dépit du caractère intéressant de ce fonds, c'est ici encore un bien mauvais signal envoyé aux populations ultramarines en matière d'investissement dans ces territoires, pour des équipements qui leur font pourtant cruellement défaut.\nTels sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au sujet de la mission « Outre-mer ». Vous le constatez, mes réserves sont encore une fois nombreuses, et je déplore de devoir m'exprimer année après année sur le manque d'ambition de ce budget - qui me paraît constituer un outil d'affichage politique plus qu'un outil de développement et de promotion de l'égalité des chances au service des populations ultramarines.\nJe vous propose donc de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », ainsi qu'à l'article 58 rattaché, relatif au montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française pour 2017.\nM. Jean Desessard. - Je n'entrerai pas dans le vain débat consistant à identifier quels sont les postes budgétaires à augmenter, et lesquels devraient être corrélativement diminués. Il me semble cependant que, sur la question de la baisse des crédits relatifs au logement, votre rapport est quelque peu tendancieux. Vous laissez entendre qu'il s'agit d'une politique délibérée, alors que le Gouvernement se borne à tirer les conséquences de leur sous-utilisation constatée au cours des dernières années. En Ile-de-France par exemple, et comme sans doute ailleurs, il est parfois difficile de monter des projets du fait de la difficulté à trouver des terrains.\nM. Michel Vergoz. - Je me félicite tout d'abord de constater que nous examinons cette année le budget de l'outre-mer un mercredi matin, ce qui favorise la plus grande présence des membres de la commission. C'est pour moi un symbole important.\nHubert Beuve-Méry avait eu cette phrase inspirante : « Les opinions sont libres, mais les faits sont sacrés ». Revenons-en donc aux faits, et en premier lieu à celui-ci : sur les cinq années du quinquennat, la mission « Outre-mer » n'a connu aucune baisse de ses crédits. Entre 2004 et 2012, ils avaient en revanche diminué de 39 %, à périmètre constant.\nS'agissant de la défiscalisation, nous avons eu bien des débats houleux sur ce thème au sein de notre commission. Et je vous rappelle que les premiers à vouloir faire tomber ces dispositifs étaient ceux-là même qui aujourd'hui s'érigent en « amontreurs », comme l'on dit en créole, c'est-à-dire en donneurs de leçons ou en ouvreurs de chemin... Permettez-moi de souligner tout le paradoxe de cette situation. Il me semble que les réformes engagées en 2013 et en 2014 ont permis de redonner de la responsabilité, et donc de la crédibilité, à la défiscalisation.\nSur la question du logement, compte tenu de l'immensité des besoins, les crédits budgétaires ne seront de toute façon jamais suffisants pour remédier à la situation. Votre formation politique, monsieur le rapporteur, pourrait être aux affaires demain : sans doute constaterons-nous alors que la situation s'améliorera.... En tout état de cause, il me semble indispensable de conserver la ligne budgétaire unique (LBU) comme pierre angulaire de la politique du logement, par préférence aux mécanismes de défiscalisation.\nSur la continuité territoriale enfin, soyons sérieux : cette politique n'a jamais véritablement existé, et n'existera jamais. Il suffit pour s'en convaincre de se référer aux montants dévolus à ce titre à la seule Corse : plus de 200 millions d'euros, contre 33 millions pour l'ensemble des outre-mer ! Aucun gouvernement, quelle que sont son obédience politique, ne pourra jamais relever le défi d'offrir la même chose à tous les ultramarins. En somme, la notion de continuité territoriale est un détournement du sens des mots : il faudrait plutôt parler d'une aide au voyage.\nMme Catherine Procaccia. - Disposez-vous de données chiffrées qui permettraient de comparer le coût des surrémunérations, qui reviennent à surrémunérer des emplois qualifiés venus de métropole, avec le montant des rabots successifs sur les exonérations de charges sociales consenties aux entreprises ultramarines, qui portent notamment sur un emploi qualifié qu'il n'y aurait pas besoin de surpayer ? Je souligne par ailleurs que la défiscalisation est parfois rendue nécessaire par les normes absurdes imposées aux entreprises d'outre-mer, qui doivent souvent faire venir des produits ou des pièces détachées de métropole pour y satisfaire, quand elles pourraient s'approvisionner pour bien moins cher dans leur environnement régional.\nM. Didier Robert, rapporteur pour avis. - Sur la question du logement, il me semble que la question de fond est celle de la répartition des priorités entre la construction neuve et la réhabilitation de l'ancien. Le poids des normes pesant sur le neuf, qui le rend souvent extrêmement coûteux, est un élément important de ce débat. Cela pose aussi des questions de cohésion sociale : dans un même bloc de bâtiments, certains peuvent habiter des appartements avec des pièces à vivre gigantesques, ainsi construites en raison des normes d'accessibilité notamment, tandis que d'autres continuent d'occuper un logement vétuste pour lequel rien n'est fait.\nSur le constat fait de la difficulté à monter des projets, qui justifierait selon vous la baisse de crédits, il me semble que l'on a surtout affaire à un mauvais calibrage de ces projets et à un manque d'anticipation de la part des pouvoirs publics. La question du foncier est en effet un problème, je suis d'accord avec vous sur ce point ; je souligne d'ailleurs que ce sont les collectivités locales qui en ont la charge, au travers du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (Frafu), de même que celle de la garantie d'emprunt. Mais cela signifie surtout qu'elle devrait être prise en compte dès le départ, dans la détermination de l'enveloppe budgétaire globale ! Le choix de faire porter une large partie de la défiscalisation sur le logement social me semble également problématique, dans la mesure où le logement intermédiaire devrait également être encouragé. Il y a donc en effet des raisons objectives qui expliquent la sous-consommation récurrente des crédits dédiés au logement ; mais il suffirait, pour y remédier, que l'enveloppe initiale recouvre des projets correspondant effectivement aux besoins de chaque territoire.\nS'agissant de la défiscalisation, les coups de rabot portés à divers dispositifs, année après année, me font craindre une forme de détricotage global de ces mécanismes. À La Réunion, nous avons perdu pas moins de 10 projets hôteliers en cinq ans en raison de la complexité de la procédure d'examen des dossiers de défiscalisation.\nSur la continuité territoriale, l'objectif n'est pas de tendre vers le modèle corse, mais simplement de faire en sorte que des populations situées à 10 000 kilomètres ou plus de l'hexagone puissent être pleinement inscrites dans le territoire national en se déplaçant le plus simplement possible. Ce qui avait été mis en place, depuis 2003, en partenariat entre l'État et les collectivités, m'apparaissait comme une réponse suffisante à la nécessité de tisser un lien entre la métropole et les populations ultramarines. Point n'est besoin de déployer des moyens budgétaires démesurés pour ce faire ; simplement, ce qui peut être fait dans ce cadre, faisons-le effectivement. Or, la décision prise par la ministre de l'outre-mer en 2014 revient à supprimer la participation de l'État à cette politique, pourtant compétence de l'État, et à laisser les collectivités locales en assumer seules la charge ; cela m'apparaît parfaitement scandaleux.\nEnfin, sur les surrémunérations, je ne dispose pas de données chiffrées de comparaison avec les dispositifs d'exonération de charges sociales. Je souligne toutefois qu'il s'agit d'un sujet très sensible, et je ne suis pas certain que leur suppression sèche et immédiate permette de répondre aux difficultés de l'emploi dans les territoires ultramarins. Le débat devra cependant être engagé, et aboutir probablement à une remise en question progressive, en biseau, de ces dispositifs. Je crois en revanche indispensable d'orienter les divers dispositifs de lutte pour l'emploi vers les entreprises davantage que vers le seul secteur public.\nLa commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2017.\nM. Alain Milon, président. - Nous examinons le rapport de M. Jean-Marie Morisset concernant l'avis de notre commission sur la mission « Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».\nSi cette question mobilise une partie importante de l'énergie et du temps des acteurs institutionnels et associatifs que j'ai pu auditionner, il convient toutefois de se méfier de l'effet de loupe provoqué par la médiatisation parfois spectaculaire des évacuations de campements de fortune. Le nombre de places ouvertes dans le cadre de l'évacuation de campements de fortune représente moins de 20 000 unités et les crédits engagés s'élèvent à une cinquantaine de millions d'euros. Malgré son acuité et sa visibilité, la question des migrants demeure marginale par rapport à la problématique plus large de l'hébergement dans notre pays et il serait exagéré de soutenir que la prise en charge de ces publics se ferait au détriment des publics que l'on qualifierait de traditionnels. Au demeurant, si on parle souvent de « crise » migratoire, les flux que nous connaissons actuellement ne constituent pas un défi insurmontable pour un pays comme le nôtre.\nLa commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.\nElle nomme Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de ce projet de loi.\nM. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - Les bouleversements qu'a connus notre pays depuis 18 mois, face à la menace terroriste qui a frappé Paris à deux reprises puis Bruxelles, ont replacé au coeur du débat politique les thématiques qu'embrasse le champ de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».\nComme chaque année, le départ d'anciens des conflits de 1939-1945, de l'Indochine et de l'Algérie structure l'évolution des crédits de la mission. En 2017, ceux-ci devraient s'élever à 2,55 milliards d'euros, en baisse de 2,6 % par rapport à 2016, soit\n- 67 millions d'euros. Le nombre des bénéficiaires des droits et prestations entrant dans le champ de la mission connaît quant à lui une diminution de 4,8 % pour la retraite du combattant, de 4,9 % pour les pensions militaires d'invalidité (PMI) et de 2,1 % pour la majoration des rentes mutualistes.\n2016 a également constitué la première année pleine de mise en oeuvre des nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant pour les anciens militaires ayant servi en opération extérieure (Opex). Ils ont été alignés sur ceux en vigueur pour la guerre d'Algérie, soit 120 jours de présence sur un théâtre d'opération, par la loi de finances pour 2015. Cette mesure produit pleinement ses effets : alors qu'entre 1993 et 2015 99 000 cartes avaient été attribuées au titre des Opex, 25 000 cartes supplémentaires ont été remises dans les 18 derniers mois. Le nombre de bénéficiaires supplémentaires est estimé à 125 000. Jeunes et encore actifs, peu d'entre eux sont éligibles à ce jour à la retraite du combattant ou à la\ndemi-part fiscale, mais ils deviennent ressortissants de l'Onac et, à ce titre, sont couverts par sa politique d'action sociale et d'aide à la reconversion professionnelle.\nM. Dominique Watrin. - Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur, et je partage certaines de ses analyses et propositions, en particulier le prolongement de la JDC sur une journée supplémentaire consacrée aux thématiques civiques et sociales.\nM. Jean-Marie Morisset. - Je comprends que notre rapporteur soit heureux, puisqu'il obtient enfin la revalorisation de la retraite du combattant qu'il demande depuis plusieurs années. On peut regretter qu'elle ne prenne pas effet au 1er janvier, mais l'essentiel est qu'elle soit décidée.\nM. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis. - Je me réjouis qu'il y ait une large convergence sur l'essentiel des problématiques qui intéressent le monde combattant. La réforme de l'aide sociale de l'Onac, avec la suppression de l'ADCS, reste un sujet de préoccupation légitime. Il faut avoir une vision exhaustive de ses effets. Je saisirai le ministre du souhait partagé de la commission en ce sens. De manière générale, cette mission est de nature à tous nous réunir.\nM. Alain Milon, président. - Nous examinons le rapport pour avis de M. Michel Forissier concernant sur la mission « travail et emploi » et le compte d'affectation spéciale relatif au financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.\nM. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - Je ne reviendrai pas cette année sur le débat relatif à l'évaluation des chiffres du chômage car la commission d'enquête sénatoriale, présidée par notre collègue Anne Emery-Dumas, a analysé avec pertinence les enjeux et les limites des chiffres mensuels fournis par Pôle emploi et a fait des propositions intéressantes au Gouvernement.\nM. Dominique Watrin. - Le rapporteur pour avis soulève plusieurs sujets de fond, comme la réforme du système scolaire et l'apprentissage, que nous n'aurons pas le temps de traiter aujourd'hui en commission, et sur lesquels nos analyses divergent. La finalité éducative de l'apprentissage doit être réaffirmée. Nous avons par ailleurs des propositions différentes de celles du rapporteur pour lutter contre le chômage.\nM. Jean-Marie Morisset. - La hausse des crédits de 6 % des missions locales ne sera pas suffisante. Déjà confrontées à des difficultés de fonctionnement quotidien, elles devront en plus mettre en oeuvre la garantie jeunes qui sera généralisée l'an prochain sur l'ensemble du territoire. J'ajoute que M. Alain Rousset, président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, soutient moins les missions locales que Mme Ségolène Royal, ancienne présidente du conseil régional de Poitou-Charentes. C'est pourquoi je souhaiterais qu'une réflexion soit menée sur les missions locales dont l'utilité est incontestable mais dont le financement n'est pas assuré.\nM. Daniel Chasseing. - Je suivrai l'avis de notre rapporteur qui est un homme pragmatique. Je partage en effet ses inquiétudes sur la dette de l'Unédic. En outre, il faut effectivement que les formations financées dans le cadre du « plan 500 000 formations supplémentaires » correspondent aux besoins des bassins d'emploi.\nM. Michel Forissier, rapporteur pour avis. - La hausse de 4,9 milliards des autorisations d'engagement pour la mission doit être relativisée car elle comprend 2 milliards de compensation de l'État à la sécurité sociale qui porte sur différents dispositifs d'exonérations de cotisations sociales ciblées, dont le plus important est celui relatif à l'emploi d'aide à domicile (1,6 milliard).


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