ICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 1/63 EA T\nCour pnale internationale Chambre de premire instance III Situation en Rpublique centrafricaine Gombo n ICC 01/05 01/08 Confrence de mise en tat Audience publique Mardi 27 avril 2010 L audience est prside par le juge Fulford (L audience publique est ouverte 9 h 45) M. L HUISSIER : Veuillez vous lever. L audience de la Cour pnale internationale est ouverte. Veuillez vous asseoir. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Bonjour tous. Nous voulons souhaiter la bienvenue cette audience tout le monde. Et, notamment, au Ministre de la justice de la Rpublique centrafricaine, ainsi qu deux hauts responsables de ce pays. Affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba\nLe premier point que nous avons l intention de dbattre aujourd hui porte sur la requte manant de la dfense aux fins de faire comparatre un tmoin expert sur les procdures pnales en Rpublique centrafricaine. Il s agit du document 760, en date du 24 avril 2010, document qui voit l opposition du Procureur en la prsente affaire. En rsum, la Dfense a soulign les points qui, selon eux, constituent une contradiction qui existe entre les observations faites par le Gouvernement centrafricain en date du 19 avril 2010 et ce qui avait t dit prcdemment dans une lettre manant des autorits de ce pays, adresse au Conseil de scurit des Nations Unies le 1er aot 2008.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 2/63 EA T\nLes conseils reprsentant l accus font valoir le fait qu il est ncessaire qu il y ait un expert indpendant, qui comprenne parfaitement le systme judiciaire de la Rpublique centrafricaine, pour qu il puisse identifier ce qui est suggr comme tant une position objective et impartiale, opinion qui pourra tre donc obtenue travers... aprs l tude de ces positions contradictoires qui existeraient. De l avis de la Chambre, il s agit d une question qui porte sur les faits, qui n est pas... qui ne devrait pas tre soumise une opinion d expert. C est une question qui pourrait et qui devrait tre aborde par les conseils lors de leurs observations, s ils souhaitent aborder cette question lors des dbats d aujourd hui.\nCe n est pas quelque chose qui, de l avis de la Chambre, va aider considrablement la Cour, notamment le fait d avoir un expert qui va dposer sur la question. Nous ajoutons qu on nous a dit que les documents pertinents... le document pertinent aurait t communiqu la Cour hier, en fin de journe, mais, d aprs ce qu on a pu voir, rien n a t dpos jusqu prsent. La proposition que nous faisons, en ce qui concerne l audience d aujourd hui, est la suivante : les autorits centrafricaines auront la possibilit de saisir la Chambre en premier, et nous comprenons que c est M. Bizon qui va prendre la parole cet effet. Et quand bien mme, bien sr, il revient aux conseils de prsenter leurs observations de la meilleure manire possible, nous mettons en lumire les questions qui ont t distribues par la Chambre il y a quelques jours. Et, tout particulirement, nous aimerions que les conseils nous aident comprendre les questions que nous avons couches par crit. Il y a un grand nombre de points que nous avons numrs et qui, de l avis de la Chambre, nous aideraient dans les dcisions finales si on pouvait avoir des rponses ces questions. Une fois que les reprsentants des... de la Rpublique centrafricaine en auront\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 3/63 EA T\ntermin, nous donnerons la parole au Procureur. Ensuite, aux reprsentants lgaux des victimes, s il y a autre chose ajouter. En dernier lieu, a sera la Dfense qui prendra la parole. Nous voulons rappeler tous que, pour cette audience, l exception des autorits centrafricaines, nous avons impos une limite de temps pour faire des observations, pour les conseils notamment. Nous avons deux questions... enfin, il y a deux points sur lesquels on voudrait que les conseils se concentrent lorsqu ils font leurs observations, notamment le fait de savoir si la requte de la Dfense, en date du 16 avril 2010 qui conteste la dcision de la Chambre d appel en date du 16 dcembre 2004, a pour effet de suspendre cette dcision. Ou alors, est ce que la dcision demeure en vigueur au moins jusqu ce que la Chambre d appel elle mme ait statu ? Nous posons la question face au contexte de la requte de la Dfense, notamment que sa requte en date du 16 avril 2010 a un effet suspensif automatique. Alors, si le conseil peut nous aider sur cette question, nous lui... nous lui en serons trs reconnaissants. Nous observons qu il se pourrait que la dcision du 16 dcembre 2004 ait t une dcision sur une question d ordre de procdure plutt qu une dcision quant au fond de l affaire. Donc si cette observation est exacte, bien sr , nous n avons pas rgl encore cette question. Mais, si cette observation est exacte, est ce que la requte de la Dfense a pour effet automatique de suspendre une procdure... une dcision qui porte sur la procdure ? C est la premire question. La deuxime question en elle mme est plus facile : est ce que quelqu un a en sa possession une copie de la notification d appel formule par le Procureur gnral de la cour rgionale de Bangui en date du... du 17 septembre 2004 ?\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 4/63 EA T\nIl se pourrait peut tre que je n ai pas fait suffisamment de recherches, mais, parmi tous les documents que j ai pu consulter et qui portent sur l affaire, je n ai pas t en mesure de trouver une copie du document dat du 17 septembre 2004. J en ai termin, en ce qui me concerne. Nous donnons donc la parole au conseil de la Rpublique centrafricaine. Et, Matre Bizon nous vous en sommes reconnaissants, bien sr , vous avez le droit de... d tayer les observations prliminaires que vous aviez faites, mais quoi qu il en soit, nous vous serions reconnaissants de bien rpondre aux questions que nous avons poses. Je vous remercie. Me BIZON : Je vous remercie, Monsieur le Prsident. L intervention de la Rpublique centrafricaine se fera en deux temps. Nous serons deux intervenir : moi mme et M. Bria, qui est l Avocat gnral prs la cour d appel de Bangui. J interviendrai sur le... la requte qui avait t introduite par la Dfense de M. Bemba concernant la recevabilit de la procdure qui a t introduite son encontre devant votre honorable Cour. Par la suite, M. Bria interviendra pour rpondre aux questions crites qui... que nous avons pu... donc, qui nous a t communique hier soir. Je vous remercie. Donc, nous sommes devant vous aujourd hui, Mesdames, Messieurs de la Cour, parce que la Dfense de M. Bemba a cru devoir soulever une exception d irrecevabilit concernant la procdure qui a t introduite son encontre devant vous. Pour soutenir l irrecevabilit de cette requte l, il avance trois arguments. Premirement, il indique que le principe de complmentarit, les critres de ce principe ne sont pas vrifis en la cause ; en second lieu, que le principe non bis in idem n a pas t respect, et qu en troisime lieu, les faits qui lui sont reprochs\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 5/63 EA T\nn atteignent pas la gravit requis pas les statuts pour qu il puisse tre poursuivi devant vous. Je ne m tendrai pas beaucoup sur la procdure et les faits qui ont conduit la traduction de M. Bemba devant vous aujourd hui ces faits sont connus. Je voudrais m attaquer directement aux points de droit qui ont t soulevs. Le premier point qui a t soulev par M. Bemba est celui du principe de complmentarit. Que signifie ce principe ? Ce principe, tel qu il a t dfini par le Statut de Rome, voudrait que les tats membres aient la premire responsabilit de poursuivre les infractions relevant du Statut de Rome et que la Cour n intervienne que d une manire subsidiaire. Alors, M. Bemba prtend soutenir devant vous aujourd hui que vous vous substituez l tat de la Rpublique centrafricaine et que ce principe l n est pas du tout... les critres ne sont pas vrifis en l espce. Aucune discussion ne se pose sur le fait que la Cour pnale internationale soit comptente pour juger des crimes relevant du Statut de Rome qui auraient t commis sur le territoire de la Rpublique centrafricaine, parce que la Rpublique centrafricaine a adhr ce Statut, les faits de la cause se sont produits sur le territoire de la Rpublique centrafricaine et c est le gouvernement de la Rpublique centrafricaine qui a saisi votre Cour et sur ce point, il n y a aucune contestation de l autre ct de la barre. La question qui se pose aujourd hui est celle de savoir si la Rpublique centrafricaine a la volont et la capacit de poursuivre M. Jean Pierre Bemba Gombo devant les juridictions centrafricaines et sur le territoire de la Rpublique centrafricaine. En ce qui concerne la volont, on pourrait dire qu il y a eu cette volont au dpart lorsque, en 2003, l tat de la Rpublique centrafricaine, par le truchement du Procureur de la Rpublique prs le Tribunal de grande instance de Bangui, avait\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 6/63 EA T\nengag des procdures, des enqutes, avait saisi le juge d instruction l effet d ouvrir des enqutes au sujet de M. Bemba. Seulement, cette volont s est arrte ce niveau. Elle n a pu tre alle plus loin que cela. Le juge d instruction n a pas pu couter M. Bemba parce qu il se trouvait hors du territoire de la Rpublique centrafricaine. En plus, au moment o le juge d instruction de la Rpublique centrafricaine devait engager ces enqutes, M. Bemba avait t nomm vice prsident de la Rpublique dmocratique du Congo et... Pardon ? La RDC : Rpublique dmocratique du Congo. Et ce moment, il n a pas pu continuer son enqute. Il avait rendu une ordonnance de non lieu. Dans son ordonnance de non lieu, il a bien indiqu que, M. Bemba tant vice prsident, il est couvert par l immunit prsidentielle et il ne pourrait pas poursuivre son encontre. Il y a eu recours contre cette dcision. La dcision avait t dfre dans sa totalit devant la chambre d accusation de la cour d appel de Bangui. Notons que, cet... ce niveau, nous ne sommes que sur le plan procdural. L affaire n a pas encore t examine au fond. La cour, la chambre d accusation de la cour d appel de Bangui, ce moment l, rendra une dcision de disjonction parce que, dans les infractions, parmi les... il y avait un ensemble d infractions, certains concernaient des crimes d ordre purement matriel et conomique et d autres taient des infractions qui portaient atteinte l intgrit physique des personnes et aux individus. Pour les infractions touchant l intgrit des personnes et des individus, la cour a opt pour disjoindre cette infraction... ces infractions l et de renvoyer devant la Cour pnale internationale. Suite la dcision de la chambre d accusation de la cour d appel de Bangui, le procureur gnral prs... prs cette cour d appel avait relev appel. Sans que la... la cour de cassation se soit prononce. Avant cela, le gouvernement de la Rpublique\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 7/63 EA T\ncentrafricaine avait saisi la Cour pnale internationale pour engager des poursuites. J insiste sur ce point parce que, de l autre ct de la barre, on a essay de vouloir insister sur ce point pour dire que le gouvernement de la Rpublique centrafricaine n aurait pas attendu la dcision de la cour d appel avant de saisir la Cour. Il faut dire que, ce niveau, lorsque le procureur avait relev appel, il avait relev appel dans son... dans... il avait form pourvoi, son pourvoi concernait l aspect financier de ce dossier l. Donc, le gouvernement, ce moment l, n avait aucune raison d attendre que la cour de cassation se prononce avant de saisir la Cour pnale internationale. D un autre ct, aussi, c est que, ce moment l, mme s il fallait attendre, le gouvernement de la Rpublique centrafricaine a fait un choix partir de ce moment l : c est de dfrer cette affaire dans sa totalit la comptence de la Cour pnale internationale. Et, d ailleurs, la cour de cassation, par la suite, viendra confirmer la position de... la... de la chambre d accusation. Donc, partir du moment o le gouvernement de la Rpublique centrafricaine a dcid de saisir la Cour pnale internationale, elle se dfait de sa volont de vouloir poursuivre M. Bemba en ce qui concerne ces infractions l. Donc, le point, en ce qui concerne la volont, je pense que, ce jour, la question ne se pose pas. Si, en 2003, en aot et septembre, cette volont tait manifeste, partir de la saisine de la Cour pnale internationale, il est clair que la Rpublique centrafricaine fait un choix : elle opte pour ne plus avoir la volont de poursuivre M. Bemba sur le territoire de la Rpublique centrafricaine. Maintenant, en ce qui concerne la capacit, est ce que la Rpublique centrafricaine avait rellement la capacit de poursuivre et de mener bien cette procdure ? Je pense que la Rpublique centrafricaine, le gouvernement de la Rpublique\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 8/63 EA T\ncentrafricaine, a tir les consquences puisque les instances elles mmes qui devaient assurer cette poursuite l, qui devaient assurer cette procdure, elles mmes, dans leur dcision, ont indiqu clairement qu elles taient dans l incapacit de mener bien cette procdure. La... l arrt de la cour d appel, l arrt de la cour de cassation disent clairement et sans ambages que les institutions de la Rpublique... les institutions judiciaires de la Rpublique centrafricaine n avaient aucune capacit de mener cela. La capacit de mener une instruction de cette envergure vient de plusieurs lments. D abord, il faut les ressources humaines pour assurer un procs de cette envergure l. Rien que pour les dossiers et les affaires qui sont du ressort du territoire de la Rpublique centrafricaine, il y a une carence en matire de magistrats. Les rapports qui ont t... les enqutes et rapports qui ont t faits par des organisations de droits de l homme FIDH, Ligue centrafricaine des droits de l Homme et bien d autres dmontrent suffire qu il y a une carence sur ce plan l. Il faut aussi des moyens financier et matriel pour organiser un tel procs. Le budget qui a t allou la Rpublique centrafricaine... par la Rpublique centrafricaine au ministre, au service de la justice pour cette anne, sont, excusez moi le terme, sont ridiculement insignifiants et ne peuvent pas permettre de supporter un procs de telle envergure. Il y a un autre obstacle l organisation de... d un procs l encontre de M. Bemba sur le territoire de la Rpublique centrafricaine. Aujourd hui, vous avez des victimes qui sont sur le territoire de la Rpublique centrafricaine, qui ont vcu ces vnements dans leur... dans leur chair, dans leur me. Imaginez des pres de famille qui on leur a impos d assister au spectacle du viol public de leurs enfants ou de leur femme. Imaginer ces personnes, aujourd hui, en train de voir M. Bemba tre jug sur\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 9/63 EA T\nle territoire de la Rpublique centrafricaine et ces viols, ces actes, ont t commis a de grandes chelles. L autre point, c est que, aujourd hui, le MLC est toujours en activit et les miliciens du MLC sont toujours en activit sur le territoire de la Rpublique dmocratique du Congo. Et les territoires qui sont contrls par les miliciens du MLC font frontire la Rpublique centrafricaine. Aujourd hui, la Rpublique centrafricaine est situe entre plusieurs chantiers de guerre. Vous avez le Darfour, vous avez la rbellion au Tchad, vous avez la rbellion du MLC qui continue de menacer. Dans ces conditions, d un point de vue scuritaire, il est impossible la date d aujourd hui de... d entreprendre un procs l encontre de M. Bemba sur le territoire de la Rpublique centrafricaine. Il existe... aussi un autre obstacle qui est d ordre juridique. M. Bemba est poursuivi devant votre honorable Cour pour des crimes qui sont dfinis l article 5 du Statut de Rome. Il a un principe gnral en droit qui sont... qui est contenu dans le Statut de Rome, qui est contenu dans la plupart des codes de rpression des tats modernes, qui est celui de la non rtroactivit. Vous ne pouvez appliquer une loi qu un fait qui a t commis aprs l entre en vigueur de cette loi l. En Rpublique centrafricaine, lorsque les actes qui sont... qui sont poursuivis aujourd hui, devant vous aujourd hui, ont t commis, il n existait aucune incrimination relative aux crimes de guerre. C est seulement en date du 6 janvier 2010 qu il a t promulgu un nouveau code pnal dont les articles 150 160 prvoient cette incrimination. Et l article 2 de ce mme code prvoit ce principe de la non rtroactivit de la loi, ce qui signifie que les dispositions de ce nouveau code ne peuvent s appliquer aux faits qui ont t commis avant son entre en vigueur. Voil, donc, les obstacles qui, aujourd hui, s opposent ... au jugement de M. Bemba\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 10/63 EA T\nsur le territoire de la Rpublique centrafricaine. Alors, je ne voudrais pas revenir sur le point factuel que M. Bemba voque en disant que, lorsque le procureur avait engag sa poursuite, M. Bemba n avait plus l immunit, que l tat de la Rpublique centrafricaine pouvait, ce moment l, se... reprendre la poursuite. Lorsque l tat de la Rpublique centrafricaine avait saisi votre Cour, c tait pas pour plaisanter, c tait parce que l tat centrafricain se sentait, en ce moment l, incapable de poursuivre. Et il y a aussi un principe... en droit qui est celui de dessaisissement. Le juge et l tat de la Rpublique centrafricaine se sont dessaisis du dossier, ils ne peuvent plus reprendre ce dossier l. Sur ce, je vous prie de noter que les arguments qui ont t soulevs par la Dfense ne rsistent pas au crible de l analyse et de la raison, et d carter purement et simplement les arguments avancs sur ce point. Le deuxime point qui a t voqu est celui relatif aux principes ne bis in idem, ce principe qui signifie que nul ne peut tre jug deux fois de suite. Est ce que, en l espce, M. Bemba a t dj jug ? Pour que ce principe puisse s appliquer, cela signifie qu une dcision ait t rendue et que cette dcision l soit passe en force de chose juge. Or, vous remarquerez que pendant qu elle avait introduit sa requte fin d irrecevabilit et alors que la cour tait en train de transmettre les observations des uns aux autres, en ce moment l, elle adresse une autre requte pour dire qu il y a un nouveau dveloppement parce qu elle aurait dpos un recours en opposition et en rtractation. Si elle dpose un recours, c est que la dcision n est pas passe en force de chose juge, c est qu il y a encore possibilit de former un recours. Il y a vraiment une contradiction. Vous observez, ce niveau, la vacuit des arguments qui sont avancs de l autre ct de la barre.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 11/63 EA T\nEt j espre que la Dfense a eu aussi le temps de vous faire comprendre, aussi, qu il y a un nouveau, nouveau dveloppement, et c est qu elle s est dsiste du recours en rtractation qu elle avait introduite devant la cour de cassation en Rpublique centrafricaine, c est que, de l autre ct de la barre, on ne sait plus quel saint se vouer. Le problme qui se pose ce niveau est celle de savoir si vraiment il y a eu un jugement qui a t rendu et que cette dcision est passe en force de chose juge. La Dfense insiste sur l ordonnance du juge d instruction. Elle indique que cette ordonnance l aurait retenu qu il n y a pas de charge l encontre de M. Bemba et que cette dcision l, partir de ce moment, tout a t clos et qu il n y avait plus rien faire. Il faut bien lire l ordonnance du juge d instruction. J voquais tout l heure que, dans son raisonnement, dans les motifs, dans les motivations, le juge avait dj, avant d arriver son dispositif, dit que M. Bemba tait couvert par l immunit et qu il n y avait pas lieu de poursuivre son encontre. a veut dire qu il n y a pas de poursuite. Il n y a jamais eu de poursuite son encontre. Et donc, il n y a pas de dcision le concernant qui soit passe en force de chose juge. Il n y a jamais eu de poursuite. Il y a eu des enqutes prliminaires, mais ces enqutes l, devant l impossibilit de mener terme ces enqutes prliminaires, les poursuites n ont pas t conduites leur terme. Aujourd hui, je pense que la Dfense s est rendu compte du caractre vraiment lger de cet argumentaire et c est de ce fait qu elle s est dsiste de son recours en rtractation. Et d abord, recours en rtractation qui bien que ce ne soit pas le lieu de dbattre de cette question nous en dbattrons devant les juridictions centrafricaines, l heure convenue. Mais le code... les textes qui rgissent la cour de\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 12/63 EA T\ncassation ne prvoient pas un recours en rtractation dans ce cas l. Et c est pour ce motif qu il y a eu dsistement de la part de nos adversaires. Vous comprenez, Mesdames, Messieurs de la Cour, que cet argument ne tient pas. L autre point que les contradicteurs viendront vous voquer concerne la gravit des faits. Et vraiment, je pense qu on peut tout voquer, mais il faut quand mme avoir du respect pour l humanit, pour les personnes. Lorsqu on prend des filles, des garons de moins de 15 ans qu on sodomise devant leurs parents et en public, si cela ce n est pas un acte grave, je me demande quel point notre humanit est arrive. Si le fait de se livrer des actes de viol sur des femmes ges, en public, ne constitue pas des actes graves, je me demande quel point la morale de notre humanit est parvenue aujourd hui. Et je pense, c est parce que notre humanit, aujourd hui, n est pas en mesure de supporter l impunit de tels actes que la Cour pnale internationale a t institue. Et, sur ce point, je pense qu en abordant cette question, bien, la Dfense fait comprendre dj que cette question de recevabilit n a pas lieu d tre. Nous attaquons pour examiner ce point. La Cour est oblige d examiner le fond de l affaire. Pour dterminer si les faits prsentent une gravit, il faut examiner le fond de l affaire. On ne peut pas seulement, au niveau procdural de la recevabilit, dire que les actes ne prsentent aucune gravit. ce niveau dj, Monsieur le Prsident, Mesdames de la Cour, je pense que cette procdure est purement et simplement dilatoire. Et lorsque la Dfense parle d abus de procdure, je pense que c est elle qui... Aujourd hui, c est vrai que le droit, la procdure, les rgles lui accordent ce droit de produire tous les moyens qu elle juge utiles, mais l je pense vraiment qu elle avance ces moyens l avec vraiment une lgret hautement blmable et d une manire abusive. Sur ce point le dernier point , je pense que le Procureur, quand il interviendra, il\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 13/63 EA T\nrpondra plus aisment en ce qui concerne l abus de la procdure. Ce que moi je pense, c est que M. Bemba a bnfici de toutes les garanties pour arriver ici. Et je reste convaincu que le procs, qui va tre ouvert son encontre, sera conduit avec quit et d une manire quitable comme il a t fait depuis lors jusqu ici. Je vous remercie et je vais laisser donc M. Bria rpondre aux questions crites que vous avez poses et s il y a des prcisions sur lesquelles je devrais revenir, je reviendrai avec plaisir. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci infiniment, Me Bizon. Ceci tait parfaitement clair. Juste avant de donner la parole votre confrre, M. Bria, une question que je souhaiterais vous poser. Devant le juge d instruction, en fait, lorsque le juge d instruction a pris sa dcision le 16 septembre 2004, il semblerait qu il y ait eu deux lments importants parmi d autres. Le premier tant que lorsqu il a abord la responsabilit pnale de M. Patass et de M. Bemba, vous avez tout fait raison de dire qu il a constat que dans le cas de M. Bemba, celui ci bnficiait d une immunit diplomatique et, de ce fait, il ne pouvait tre poursuivi en justice. Dans la traduction anglaise, nous le retrouvons la page 10. Par la suite, il y a eu une ordonnance de non lieu, galement. Et ceci est prsent comme tant une conclusion, savoir qu aprs les premires enqutes, il n y a pas d lments de preuve suffisants pour incriminer M. Bemba et d autres. Et il y avait donc, semble t il, cet lment supplmentaire galement. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus sur la faon dont nous devrions voir cette deuxime conclusion. Quel est, votre avis, sur le plan du droit, leffet de cette conclusion selon laquelle Il ny a pas suffisamment dlments de preuve charge? Vous comprenez bien entendu que la Dfense dit que cela revient un non\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 14/63 EA T\nlieu quant au fond de laffaire. Et en fait un acquittement. Je me demandais si vous pouviez nous aider sur ce point. M.BIZON : Merci, Monsieur le Prsident. Dans la famille de droit dont appartient la Rpublique centrafricaine, on appelle cela une contradiction de motifs. C est qu il y a pas de logique entre les motifs et la conclusion. Si la dcision tait reste ce niveau l, on aurait pu comprendre. Or, il est intervenu que cette dcision avait t dfre une juridiction suprieure. Ce qui revient dire que cette dcision n a plus force. Elle a t reformule dans son ensemble. L autre chose qu il faut aussi comprendre, c est qu il y avait deux sries d infractions qui avaient t... qui avaient t introduites devant le juge d instruction. Il y avait les infractions d ordre conomique et financier, il y avait aussi des infractions qui sont des crimes de sang, qui portent atteinte l intgrit physique. Et donc, cette conclusion peut... cette contradiction peut venir de ce fait l. S il n y avait pas eu une dcision qui tait venue au dessus, on aurait pu revenir devant le juge pour lui demander d interprter sa dcision. Mais, ce niveau, la question ne se pose pas parce qu il y a une instance suprieure ce magistrat l qui a... a statu et qui a rgl la question. Donc, la question ne se pose plus ce jour. J espre avoir rpondu la question. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Oui, merci. C est extrmement clair. Merci beaucoup. Nous avons bien entendu not que dans le cadre de l appel du 16 dcembre 2004, il y a eu certainement, en partie, une annulation de la dcision du juge d instruction, qui, bien entendu, sous rserve de ce que M. Liriss dit, semble aller dans le sens de l observation que nous avons faite. Merci infiniment. Bien, je pense que nous pouvons entendre votre confrre, M. Bria,\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 15/63 EA T\nconcernant les autres points. Merci beaucoup. M. BRIA : Merci, Monsieur le Prsident. Comme vous l avez dit, je m appelle Bria et je suis procureur gnral prs de la cour d appel de Bangui. Avant de rpondre ces diffrentes questions, je voudrais poser la question au Prsident pour savoir quelle serait la mthodologie ? Il m appartiendra de donner lecture des diffrentes questions et donner lecture des rponses. Ou bien, je pourrais tre aid par la Cour qui me posera ces questions qui sont crites et moi, de mon ct, je donnerai les rponses. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : vous d en dcider, M. Bria. Si vous pouviez lire les questions et ensuite, nous donner les rponses, ce serait parfait, merci infiniment. M. BRIA : Merci, Monsieur le Prsident. Je crois que je serai oblig de faire les deux la fois. Bien, Monsieur le Prsident, hier, notre arrive, la Cour pnale nous a remis un questionnaire. Et ce questionnaire, vous avez demand que la dlgation centrafricaine y apporte des rponses. Sur la liste qui nous a t remise, nous avons recens 12 questions auxquelles nous allons rpondre. Dans la premire... la premire question, vous demandiez quand est ce que la procdure a t officiellement ouverte contre Jean Pierre Bemba Gombo en Rpublique centrafricaine et le mandat d arrt dlivr ? La rponse cette question, c est qu effectivement une procdure avait t ouverte en 2003 contre Ange Flix Patass et 15 autres personnes, dont Jean Pierre Bemba. Ce qui veut dire qu il n y avait pas une seule procdure ou une procdure uniquement contre Jean Pierre Bemba. Il y avait une procdure ouverte contre Ange Flix Patass, Jean Pierre Bemba et 14 autres personnes.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 16/63 EA T\nEffectivement, au cours de son instruction, le juge d instruction avait donc dlivr des mandats d arrt contre certaines personnes qui taient inculpes par ce juge d instruction et qui n taient pas sur le territoire, ou qui taient en fuite, dont Jean Pierre Bemba, Ange Flix Patass et certains autres. Et quand le juge d instruction avait boucl son travail par l ordonnance de non lieu, il tait tout fait naturel que ces mandats, qui avaient t dcerns contre ces personnes l, soient levs. Comme l ordonnance du juge d instruction a fait l objet d un appel, le mandat d arrt dcern, puisque nous sommes en train d voquer le cas Bemba, ne pouvait plus avoir d effet dans la mesure o Bemba bnficiait d un non lieu et, comme l a dit l avocat de l tat centrafricain pour cause d immunit. Donc, le mandat d arrt qui tait dcern contre lui avait disparu. La deuxime question... vous avez... Combien de mandats d arrt ont t dlivrs dans la procdure, et contre qui ? Je crois que j ai rpondu cette question... tout ... qui... qui est relie en fait la premire. Troisime question. Quelles dcisions nationales, le... le cas chant, ont t notifies Jean Pierre Bemba ? Vous voulez parler de l ordonnance de non lieu partiel, de la dcision de la cour dappel du 16 dcembre et de la dcision de la Cour de cassation du 11 avril 2006. Monsieur le Prsident, les diffrentes dcisions prises l encontre de Bemba ne pouvaient lui tre notifies par les voies lgales. L avocat de l tat l a dit tout l heure, il occupait les fonctions de vice prsident d un tat souverain. Deux... Le second problme qui se posait, c est qu il n existe aucun accord de coopration judiciaire entre la Rpublique centrafricaine et la Rpublique dmocratique du Congo. Donc il n y avait aucune procdure qu on pouvait utiliser\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 17/63 EA T\npour notifier les diffrentes dcisions M. Bemba. Est ce qu on pouvait crire au Prsident de la Rpublique pour lui demander de remettre la... les dcisions judiciaires M. Bemba, qui tait son vice prsident ? Est ce que cela tait possible ? Je ne crois pas. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Monsieur Bria, si vous me permettez, je voudrais vous poser une question sur ce point. Je comprends, et on peut parfaitement comprendre, les problmes d ordre pratique. Ce qui m intresserait de savoir, c est s il existe une obligation lgale, qui incomberait aux autorits judiciaires, de notifier formellement laccus des dcisions de ce type. Dans la... juridiction qui est la mienne, il n y a aucune exigence lgale de ce type ; mais j aimerais savoir si vous pouviez nous aider sur ce point. M. BRIA : Oui, dans la lgislation centrafricaine, il y a des dispositions relatives aux notifications des diffrents actes judiciaires. Mais encore faudrait il que les conditions soit runies pour appliquer effectivement ces dispositions qui sont prvues. Il y a des dispositions qui... qui demandent la notification des actes qui sont... des dcisions ou des actes qui sont poss dans une procdure aux diffrentes parties intresses. Mais il y avait vraiment un cas d incapacit pour les... les juridictions centrafricaines de pouvoir notifier ou signifier ces diffrents actes ou ces diffrentes dcisions M. Bemba. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Excusez moi d insister, mais encore un point. Si je regarde votre rponse, vous dites que d une faon gnrale, il y a une exigence de signifier de toute dcision. Quelle est la consquence s il n y a pas de notification ? Disons, s il n y a pas de notification pour une bonne ou une mauvaise raison ? Vous direz ici qu il y avait une bonne raison, puisqu il tait impossible de signifier cette dcision M. Bemba. Mais, d une faon\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 18/63 EA T\nou d une autre, en labsence de notification, est ce que cela a pour consquence de rendre caduc la dcision prise par la cour ? M. BRIA : Bien. Merci, Monsieur le Prsident. Bien, en fait en matire de notification, je crois qu il n y a pas de sanction qui entranerait la nullit. Ou mme s il y a sanction... s il y avait des sanctions, elles concerneraient juste l acte de notification, mais pas toute la procdure. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : (Intervention inaudible : microphone coup). M. BRIA : Et deuximement, si ces actes ne sont pas notifis, elles peuvent laisser courir un certain nombre de... de dlais. la quatrime question, vous aviez demand : Est il possible que la procdure contre Bemba soit r ouverte ? Est ce que les recours soumis par la Dfense en RCA les 6, 8 et 16 avril devant la cour d appel et la Cour de cassation auront pour effet de faire ouvrir les enqutes par le parquet ? Est ce que cela entranerait des poursuites pour crimes de sang devant les juridictions nationales ? cette question, nous allons vous rpondre qu aucune procdure ouverte contre Bemba est suspendue ou classe devant une quelconque juridiction en Rpublique centrafricaine. Par consquent, on ne saurait parler d une question de... de rouverture ou d ouverture d une enqute. La Rpublique centrafricaine s est dessaisie de cette procdure l. Il n existe mme pas un seul dossier contre Bemba pendant devant une quelconque juridiction en Rpublique centrafricaine. Donc nous avons estim... Nous estimons que la Cour pnale ayant t saisie, il lui appartiendra de... elle poursuivra videmment cette procdure, mais le parquet ne saurait rouvrir ce dossier. Le... La deuxime raison, c est, comme l a exprim l avocat de l tat, c est le principe\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 19/63 EA T\nde non rtroactivit. Au moment des faits, le crime de guerre ne figurait pas dans l arsenal juridique centrafricain. Il y avait pas d infraction. Et votre Cour a t cre pour rgler ce genre de problmes, pour rgler ce genre de crimes graves qui, en ralit, ne figurent pas dans beaucoup de lgislations des... des tats qui ont ratifi le trait de Rome. C est mme pour cela qu il avait t demand tous les tats d incorporer ces infractions l dans leur arsenal juridique national ; ce que la Rpublique centrafricaine a fait en 2010. Mais en 2002 2003, il n y avait aucun texte. Mme si Bemba tait renvoy devant une quelconque juridiction, celle ci allait se dclarer incomptente, ou n allait mme pas poursuivre Bemba, parce qu il y avait pas d incrimination figurant dans son arsenal juridique. Donc on ne pourra pas rouvrir le procs de Bemba, parce que... par respect du principe de non rtroactivit. la cinquime question, vous avez demand si les autorits centrafricaines ont discut de la question de la recevabilit des poursuites avec le Procureur. Vous voulez entendre par l le Bureau du Procureur de la CPI, je crois ? Monsieur le Prsident ? C est le Bureau du Procureur de la CPI. Ah. Bon, cette question, je rpondrais non. On n a pas eu de contact, dans la mesure o les documents qui nous sont parvenus, c tait votre Chambre qui demandait le... les rsultats ou qui demandait ces observations. Donc, nous n avons pas eu de contact avec le Bureau du Procureur. Sixime question. Dans le rquisitoire suppltif du procureur gnral devant la chambre d appel du 24 novembre 2004 et dans la dcision prise par la chambre d appel le 16 dcembre 2004, il est stipul que l affaire est engage contre Patass et autres. Qui sont les autres mentionns dans ces documents ? Je ne sais pas. vous avez l ordonnance de non lieu sur laquelle se fonde\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 20/63 EA T\nnergiquement la Dfense. Mais sur cette ordonnance, videmment vous verrez la liste de... des 15 autres, nominativement. Et vous l aurez galement dans le rquisitoire introductif, ou le rquisitoire dfinitif, du procureur de la Rpublique adress aux juges d instruction dans cette... dans l affaire. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Donc, pour dire les choses simplement, ce sont les personnes dont nous voyons la liste figurer dans dcision du juge d instruction ? M. BRIA : Exactement. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Bien, merci. M. BRIA : Septime question. Y a il des procdures en cours contre Patass (et contre les autres personnes mentionnes dans le document contenant les charges) ? Si c est le cas, la procdure pourrait elle galement tre nouveau engage l encontre de Jean Pierre... Jean Pierre Bemba ? Comme je l ai dit tout l heure, il n existe aucune procdure contre M. ... ni contre Patass et les autres tels que mentionns. Ils avaient fait l objet de... d un jugement relativement aux crimes conomiques qui leur taient reprochs dans cette procdure o Bemba tait procdure qui a fait l objet d une disjonction. Donc, la seule procdure qu a connue la Rpublique centrafricaine, c est la procdure relative aux crimes conomiques : les dtournements de deniers publics, les faux et usage de faux, etc. Les accuss ont t jugs par contumace, d autres taient prsents. Il y a eu des condamnations, lesquelles condamnations ont t amnisties par une loi, il y a de cela je crois un an, un an et demi. Donc prsentement, il n y a pas une seule procdure contre Jean Pierre Bemba devant une juridiction centrafricaine. Les autorits centrafricaines se sont dessaisies\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 21/63 EA T\nde la procdure contre Bemba. Et pour revenir la question de rouverture, comme on... nous l avons dit, on ne pourra pas rouvrir la... une affaire Bemba entre guillemets je dirais, entre guillemets devant nos juridictions ; dans la mesure o au moment de... des faits, il n y avait pas d incrimination pnale. Huitime question : Est ce que les autorits centrafricaines auraient la volont et la capacit, telles qu entendues par le Statut de Rome, de r ouvrir l affaire ? Ce sont les mmes dmonstrations que je viens de faire. Les mmes dmonstrations qui ont t galement faites par l avocat. Donc je pourrai pas m tendre l dessus. Neuvime question. Est ce que l appel form le 17 septembre 2004 concerne uniquement Jean Pierre Bemba, les Banyamulenges, ou les deux ? Bon, en fait l appel a t form pour l ensemble du dossier, donc Patass, Bemba, les Banyamulenges, etc. Cet appel a t form pour l ensemble de... C est pas une... pas pour quelques... quelques accuss trier au volet. Donc l appel a t formul contre toute l ordonnance du juge d instruction. Dixime question. Pour quelles raisons le procureur gnral a t il form un pourvoi en cassation le 20 dcembre 2004 l encontre de la dcision de la chambre d appel du 16 dcembre 2004 ? Les fondements juridiques ne sont pas prciss dans le pourvoi lui mme. La rponse cette question, vous la trouverez, je crois, dans les premires observations de la Rpublique centrafricaine, au point 4, o nous donnons les motifs du pourvoi du procureur gnral. Onzime question. Dans ces... Dans les conclusions de la Rpublique centrafricaine du 19 avril 2010, il est mentionn que les autorits centrafricaines ont adopt une loi le 6 janvier 2010 intgrant dans le code pnal les crimes dfinis dans l article 5 du\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 22/63 EA T\nStatut de Rome. Quelles sont les dispositions pertinentes du code pnal national ? Merci de nous en transmettre copie. L avocat de ltat vous a donn les rfrences particulires tout l heure. Mais je dirais, tout simplement, que le code pnal centrafricain a repris in extenso les termes employs par l article 5 du Statut de Rome. Dernire question. Quand... Quand est ce que la chambre d appel et la Cour de cassation vont elles rendre leur dcision, respectivement sur l opposition dpose le 6 avril 2010 par Jean Pierre Bemba contre la dcision de la chambre d appel du 16 dcembre 2004, sur le recours en rtractation du 8 avril 2010 contre larrt de la Cour de cassation du 11 avril 2006, et sur le pourvoi dpos le 16 avril 2010 par la Dfense de M. Bemba contre la dcision de la chambre d appel du 16 dcembre ? Monsieur le Prsident, a, c est vraiment une aberration. Pour une seule dcision, on utilise diffrentes voies de recours. On est en train de s embrouiller. On veut... On demande une opposition, on demande une rtractation, on se pourvoit pour une... contre une seule et mme dcision. Est ce qu il y a vraiment une logique dans... dans cette dmarche de la Dfense ? Je vous donnerais quelques rponses. Donc, l audience de la chambre d accusation, sur l opposition, avait t prvue le 21 avril 2010. Curieusement, la veille de cette audience, l avocat de Jean Pierre Bemba va crire pour demander le report de... de l audience deux semaines. Il a dpos son recours. Pendant 10 jours, il n a mme pas produit une seule conclusion, juste une lettre pour dire que je... je m oppose ... l ordonnance . On lui fait dlivrer un acte, et pendant 10 jours, aucune conclusion. Jusqu la date d aujourd hui, il n a mme pas dpos une seule conclusion pour soutenir, pour motiver son opposition devant la chambre d accusation. a, a frise vraiment... je dirais que c est du dilatoire. a ne frise mme pas le dilatoire, c est du\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 23/63 EA T\ndilatoire. Deuximement, ils forment, eux, une requte en rtractation devant la Cour de cassation. Et, deux jours de l audience de la Cour de cassation, ils saisissent la mme cour pour demander le... la... le retrait de leur demande de rtraction. Et ils se penchent maintenant du ct du pourvoi. Pourquoi toutes ces tentatives l ? S ils avaient vraiment des arguments, ils devraient suivre une seule et unique voie pour demander la rformation des diffrentes dcisions qui ont t rendues. Toute ces dmarches l, pour nous, paraissent, Monsieur le Prsident, dilatoires. Donc, je crois, Monsieur le Prsident, avoir rpondu aux sries de questions qui nous ont t remises hier, notre arrive La Haye. Je vous remercie. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup, Monsieur Bria. Une demande d claircissement, s il vous plat. Concernant la question 5, je voulais m assurer que la question telle qu elle tait pose a t bien comprise. Les juges font rfrence, en fait, aux priodes 2003 et 2004, plutt qu des priodes plus rcentes. Et nous voulions savoir s il y avait eu des discussions, soit formelles soit informelles, entre les autorits de la Rpublique centrafricaine et le Bureau du Procureur, ici, La Haye sur la question de la recevabilit, donc, en 2003 et 2004. M. BRIA : Excusez moi, j ai pas reu la traduction... carrment (Phon.). c tait occup. (Discussion entre les juges sur le sige et le greffier d audience) M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Je vais vous reposer la question. Je reviens sur la question n 5. Et je voulais simplement m assurer qu il n y a... que la question tait bien comprise et qu il n y a pas de malentendu. La Chambre souhaiterait savoir si en 2003 2004, il y a eu des discussions entre les\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 24/63 EA T\nautorits de la Rpublique de Centrafrique et le Bureau du Procureur La Haye concernant la question de la recevabilit, soit de faon formelle soit de faon informelle. tes vous mme de nous dire s il y a eu ou pas des discussions, ce moment l, sur la recevabilit de cette affaire ? M. BRIA : La demande de recevabilit... il n y a pas eu de contact, mon humble avis, directement avec le Bureau du Procureur. Il n y a avait que... les diffrentes observations, les diffrents crits, qu on communiquait la Cour. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci, c tait trs clair. Merci infiniment pour ces rponses. Jaccorderais une pause aux interprtes et aux stnotypistes d ici 10 minutes. Mais pourquoi ne pas commencer maintenant, avant cette pause ? Mme KNEUER (interprtation de l anglais) : Monsieur le Prsident, Mesdames les juges, le Bureau du Procureur a structur son intervention en deux parties : la premire sur les questions de fait, puis la seconde sur les questions de droit. Aprs avoir cout les reprsentants de Rpublique centrafricaine, je dois dire qu il n y a rien de nouveau ajouter du point de vue des faits pour le Bureau du Procureur. Et le Procureur ne veut pas faire perdre son temps la Cour en tant rptitif. Tout ceci en gardant en tte que, selon nous, l affaire est recevable. Et que de ce fait la requte de la Dfense devrait tre rejete. Je me tourne prsent vers mon collgue, M.Rastan, Rod Rastan, qui va soulever un certain nombre de points juridiques. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup. Admirablement bref. Mme Kneuer. Merci infiniment. Je vous en prie. Vous avez la parole. M. RASTAN : Merci, Monsieur le Prsident.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 25/63 EA T\nJ essayerais moi aussi d tre bref et vous disposez, de nos observations crites sur ces questions. Un certain nombre d observations supplmentaires ont t souleves par la Dfense dans ses rponses, aussi, pensions nous que nous pourrions profiter de l occasion pour y rpondre brivement.. Mais encore une fois, les distingus reprsentants de la Rpublique centrafricaine ont eux mmes soulev dans leurs interventions un certain nombre de ces points juridiques mis en avant par la Dfense. Donc, nul besoin de s tendre trop sur le sujet. En ce qui concerne le premier point de lexception dirrecevabilit de la Dfense relatif l article 17 1 b, je pense quil a t clairement tabli dans les communications crites que nous avons prsentes ainsi que dans celles de lOPCV que lenqute laquelle il est fait rfrence dans ce contexte doit avoir t conclue. Cest une enqute qui a t conclue sur le fait de savoir sil existe une base suffisante pour engager des poursuites. Une enqute qui a t abandonne pour des raisons techniques, qui na pas permis de conclure quand au fond, ne constitue pas une dcision sur le bien fond de lenqute au sens de larticle 17 1 b De plus, comme l ont dit les autorits centrafricaines l instant, aucune procdure n a, en fait, t effectivement lance l encontre de M. Jean Pierre Bemba. Et ces procdures, par ailleurs, n ont pas abouti leur conclusion logique. cet gard, nous sommes d accord galement avec les observations du conseil principal de l OPCV selon lesquelles larticle 17 1 b qui requiert deux lments on me demande de parler moins vite. Larticle 17 1 b exige deux choses : quune dcision ait t prise par rapport l enqute ; et quil ait t dcid de ne pas entamer de poursuites. Et encore une fois, nous ne trouvons pas cela dans le dossier. Et pour finir, ma derniere observation propos de larticle 17 1 b ; dans sa dernire\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 26/63 EA T\nrponse, la Dfense semble suggrer que la dcision de mener une enqute dans le cadre de larticle 17 1 b serait galement couverte par le principe du Ne bis in idem. Il semble ainsi que la Dfend souhaite que la Chambre compare les deux concepts trs distincts noncs dans les diffrentes parties de larticle 17. Comme cela a t dit brivement par les distingus reprsentants de la Rpublique centrafricaine, ils nous ont expliqu qu ils ne peuvent pas poursuivre Jean Pierre Bemba aujourd hui, non pas en raison du concept de ne bis in idem, mais en raison de labsence de lgislation pertinente et en raison du principe de la non rtroactivit. Leur dcision n a pas trait encore une fois au fond de l affaire ou la qualit des enqutes effectues dans le pass. Cest plutt une observation sur la procdure. Est ce que mon rythme est bon ? M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Je n entends aucune plainte, donc je pense que le rythme est bon Le silence est un bon signe dans ce cas.. Avez vous des lments sur les procdures devant les cours centrafricaines, en particulier, sur le point qui a t soulev par la Dfense selon lequel il y a eu une dcision finale de prise par le juge d instruction qui a ensuite fait lobjet de ce qui est dcrit, si je comprends bien, comme un appel infond ? Il est suggr que les\ndcisions dappel avaient t rendues de manire errone, quelles nont donc aucun effet et que par consquent, comme cela est allgu, la Chambre devrait partir du principe quune dcision a t rendue sur le fond, dcision qui en fait a acquitt laccus. Est ce que le Bureau du Procureur a quelque chose dire l dessus ? M. RASTAN : Alors, bien sr, je m en remettrais l expertise des reprsentants de la Rpublique centrafricaine, qui sont, videmment, des spcialistes de leur propre droit national. Mais de ce que nous saisissons du point particulier soulev par la Dfense , elle semble faire une distinction entre deux types diffrents dordonnance\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 27/63 EA T\nde non lieu, en suggrant que lune a trait labsence de preuve, point sur le quel on peut revenir si de nouveaux lments de preuve venaient apparatre ultrieurement. Ainsi elle na pas lautorit de la chose juge. Lautre type de\ndcision qui semble avoir autorit de la chose juge porte sur fait que lacte ne constitue pas un crime ou quil y a autrement prescription dans le temps ou quil est amnisti. Il semble donc quil y a deux axes selon lesquels la Dfense suggre que la procdure a t problmatique : lun li au fait que les actes ne constituent pas un crime, eh bien comme lont indiqu les reprsentants de la Rpublique centrafricaine, a ce stade il leur faudra appliquer la loi de manire rtroactive ; et lautre axe tant celui de labsence de lgislation en matire pnale qui aurait pour effet de constituer un point de procdure . Ce nest pas une dcision sur le fond ou sur le fait de savoir si la personne est pnalement responsable. Sur la question de savoir s ils n ont pas pu poursuivre en raison de l immunit dont bnficiait la personne, et il sagit dune dcision de non lieu qui a force de chose juge, je crois qu ici nous pouvons rappeler le passage cit par la Dfense dans sa requte c est la dcision de la Cour internationale de Justice dans laffaire le Congo contre la Belgique. Je ne vais pas mtendre sur cela, mais plutt mettre laccent sur un paragraphe qui mon avis est trs pertinent ; et comme je lai indiqu la dfense la cit elle mme. La Cour de justice europenne la Cour internationale de Justice a dans cette dcision, soulign que l immunit contre toute poursuites, par un Ministre des affaires trangres en exercice, n implique pas qu il bnficie de l impunit par rapport aux crimes qu il aurait pu commettre, et ce indpendamment de leur gravit. L immunit contre des poursuites pnales et la responsabilit pnale individuelle\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 28/63 EA T\nsont des concepts diffrents. Et ils poursuivent en disant que tandis que limmunit contre toute poursuites pnales est par nature une question de procdure, la responsabilit pnale est une question de droit positif Donc, une fois de plus, le fait que Jean Pierre Bemba ait pu bnficier de l immunit en sa qualit de vice prsident de la Rpublique dmocratique du Congo cette poque ne tombe pas sous le champ de dcisions res judicata, et la Dfense concde ici, d elle mme, qu il en est ainsi, lorsquelle demande la Chambre de se poser la question de savoir pourquoi les autorits centrafricaines nont pas repris la procdure une fois la perte de limmunit. Cest donc ainsi que nous percevons les choses : nous pensons que la seconde catgorie de dcisions de non lieu telles que identifies par la Dfense na en fait aucune incidence sur le principe ne bis in idem, et par consquent ne peut tre considr comme un argument valable dans lexamen de la recevabilit. Trs brivement, par rapport au fait de savoir si cette procdure tombe sous le cadre de l article 17 1 a et 1 b, comme vous avez pu le lire dans nos observations crites, nous estimons que cette situation est celle de linactivit. De toute vidence il y a actuellement aucune procdure intente contre Jean Pierre bemba comme la confirm la Rpublique centrafricaine. Et comme la Chambre d appel nous la\nindiqu en des termes trs clairs dans son arrt en laffaire Katanga relative lexception dirrecevalit, ltude de la recevabilit dune affaire doit se faire ne tenant compte des faits tels quils existent au moment o lexception est souleve ; La question tant de savoir si laffaire tait ou non recevable M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : On me demande de vous demander d aller moins vite. Je navais pas limpression que vous parliez vite, mais en fait cela fait trop longtemps que nous sigeons et il serait temps davoir une\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 29/63 EA T\npause. La misricorde impose une pause, M. Rastan, dsol de vous interrompre dans votre lance Une rflexion pendant cette pause : Lorsque lon regarde le moment ou la priode durant laquelle il faut se pencher sur la question et vous nous avez rappelez la conclusion de la Chambre dappel en laffaire Katanga selon laquelle il faut tenir compte du moment o lexception dirrecevabilit est souleve, donc le moment o la dfense dpose sa requte. Donc faut il tenir compte de ce moment l ou faut il plutt prendre comme point de dpart le moment o la Chambre tranche la question de lirrecevabilit. Je vous demande de rflchir cela pendant la pause et de me donner une rponse la reprise. Merci tous. Nous marquons une petite pause. Et nous nous retrouvons ici 11 h 30. (L audience, suspendue 10 h 58, reprise 11 h 30) M. L HUISSIER : Veuillez vous lever. Veuillez vous asseoir. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Oui, Monsieur Rastan. M. RASTAN : Merci, Monsieur le Prsident. Avant la pause... Je vais faire un effort pour parler lentement. Avant la pause, la question qui a t pose et qui portait sur les conclusions faites par la Chambre d appel selon lesquelles... un examen d une exception d irrecevabilit doit tre fait... cet examen doit tre fait sur les faits qui existaient l poque. Et votre question tait de savoir : est ce que cela s applique au moment o la requte est faite ? Ou est ce que cela s applique pendant la procdure o cette requte est l tude ?\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 30/63 EA T\nNotre position, c est que... pendant que la procdure est en cours et pas seulement au moment o la contestation a t faite. Et je crois que cela est soutenu par le libell de la dcision de la Chambre d appel. Je vais essayer de la lire dans son intgralit pour ne pas dnaturer les propos qui taient tenus. Il s agit du paragraphe 56 de l arrt de la Chambre d appel en l affaire Katanga sur la recevabilit. La Chambre dit ceci : Les Statuts indiquent que la recevabilit d une affaire doit tre dfinie sur la base des faits au moment de la procdure qui porte sur l exception d irrecevabilit. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs bien. Donc, si on comprend, a veut dire que c est jusqu au moment o la Chambre prend sa dcision. M. RASTAN : Oui. Nous pensons que cela commence au moment o la requte a t formule jusqu au moment o la Chambre va prendre une dcision sur cette requte. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs clair. Je vous remercie. M. RASTAN : Je vais aller plus rapidement. Je ne crois pas que nous allons prendre plus de 10 minutes pour revenir un peu sur ce que j ai dit notamment, faire des observations d ordre juridique. Le Procureur a dj fait valoir sa position, selon laquelle il ne croit pas que nous sommes dans le du champ de l article 17 1 b. Cependant, aux fins dargumentation, si la Chambre estime que les faits relvent de l article 17 1 b, comme nous l avons dit par crit, nous allons dire que toutes les dcisions qui ont t prises dans le cadre de l article 17 1 b ont t vicies, quoi qu il en soit, par l incapacit des autorits centrafricaines d engager rellement des\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 31/63 EA T\npoursuites. Les raisons qui ont montr cette incapacit ont t mises en lumire par les reprsentants de la Rpublique centrafricaine. Donc, je ne vais pas y revenir. Nous avons galement indiqu cela par crit. Une question qui porte sur l observation concernant l incapacit a t aborde par la Dfense, sa... la fois dans sa requte et oralement. Donc, si vous me le permettez, je vais en parler trs brivement. La Dfense suggre qu en ce qui concerne l incapacit, il y a deux critres qui ont t dfinis l article 17 3, notamment, un effondrement partiel ou total ou une indisponibilit. Ce sont des conditions qui se cumulent et qui ne sont pas un choix, et elle cite John Holmes (Phon.) dans le commentaire Roy Lee, la page 49. Les autorits ou la jurisprudence cites par la Dfense ne soutiennent pas le point quelle avance de mme que la simple lecture du droit. Ce que soutient le Statut, c est qu il faudrait un effondrement du systme judiciaire, soit total ou partiel, ou lindisponibilit du systme judiciaire de lEtat qui a mis l tat dans l incapacit d obtenir la prsence de l accus, de recueillir des lments de preuve ou alors... poursuivre la procdure. Donc, ce qu on exige, c est qu une ou deux de ces conditions notamment, l effondrement ou lindisponibilit et lun des trois rsultats spcifis . Et comme cela a t dit prcdemment, nous pensons que lindisponibilit du systme judiciaire centrafricain a eu pour rsultats les nombreux obstacles mentionns dans nos critures. En ce qui concerne les arguments qui portent sur le principe ne bis in idem nous l avons mentionn dans notre document, cela a t mentionn galement par le conseil principal de l OPCV, de mme que par les autorits\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 32/63 EA T\ncentrafricaines qui sont prsentes ici aujourd hui : trs clairement, contrairement aux souhaits de la Dfense, il n y a pas de doute en ce qui concerne le sens de ce principe ne bis in idem. C est un principe qui est bien tabli dans tous les systmes juridiques. Il n y a que des variations quant la faon dont on... on dfinit ce principe (se reprend l interprte). Mais bien sr il ny a pas lieu ici de se lancer dans une analyse de la doctrine pour savoir quel est le sens et lobjectif du principe ne bis in idem. cela ne diverge pas du sens qu on devrait donner cet article. On pourrait envisager de le faire si ncessaire, mais je ne le crois pas. Et enfin dernier point sur le niveau de gravit : l tendue, la nature et la manire dont les crimes ont t commis, et l impact de ces crimes allgus, tendent tous... tous montrer la gravit de l affaire. Il n y a pas besoin de... d tablir une liste des faits que nous avons prsents dans notre requte. Il suffit de revoir la dcision rendue par la Chambre prliminaire dans sa dcision de confirmation des charges. Notamment, que la Chambre a estim qu il y avait des motifs substantiels de croire que les crimes ont t commis de manire gnralise et systmatique, rfrence que lon retrouve au paragraphe 72 de ladite dcision et... en ce qui concerne les crimes de guerre, c est la mme conclusion que la Chambre a tire en ce qui concerne la commission grande chelle de ces crimes. Et ce... On revoit cela au paragraphe 212 de la dcision. Et, encore une fois, cela a t soutenu par les observations faites par les autorits de la Rpublique centrafricaine. Enfin, en ce qui concerne les arguments de la Dfense sur les modes de responsabilit : tout cela, ce sont des observations sans fondement. Comme l a dit la Chambre prliminaire dans le pass, tout cela manque de fondement.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 33/63 EA T\nComme nous l avons fait valoir, le statut d un commandant exige une peine plus grave en raison de des devoirs et des tches qui lui sont confies, et il ressort des conclusions de tribunaux prcdents, y compris au niveau international, que le fait quun commandant ne respecte pas ces obligations en ne punissant pas les auteurs de crime constitue une circonstance qui mrite une peine plus lourde que celle inflige aux subordonns ; car par ses actes le commandant a donn limpression quil tolrait ou approuvait les crimes commis par ses subalternes. Monsieur le Prsident, je vais m en arrter l si vous... si vous n y voyez pas d inconvnient moins que vous souhaitez me poser dautres questions. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Pas de problme. Je vous remercie infiniment. Madame Massidda ? Mme MASSIDDA : Merci, Monsieur le Prsident, Mesdames les juges. Je vais limiter mon intervention quelques minutes. De plus que... le Bureau du Procureur a pris le soin de ritrer galement mes soumissions crites. Par la suite, Me Douzima va aborder quelques questions de droit et procdure dans la loi centrafricaine. Je souhaite simplement, Monsieur le Prsident, informer la Chambre qu aprs nos soumissions crites, les reprsentants lgaux ont reu encore des observations de la part des victimes sur la question de l admissibilit ; observations qui sont dj contenues dans nos soumissions crites et que je souhaite simplement ritrer sur deux points essentiels. Le premier. Les victimes souhaitent que le procs se droule devant la Cour pnale internationale, essentiellement parce qu elles ont deux craintes. La premire : une crainte de scurit par rapport leur bien tre si le procs se\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 34/63 EA T\ndroule sur le territoire centrafricain , due la proximit du territoire centrafricain avec la Rpublique dmocratique du Congo, o des milices du MLC comme le disait galement ce matin Me Bizon se trouvent encore et agissent encore. Deuximement, parce que les victimes considrent que la Rpublique centrafricaine n a pas les ressources humaines et financires pour pouvoir mener bien les poursuites contre M. Bemba sur son territoire. Et cela aussi... a galement t expliqu ce matin par le reprsentant de la Rpublique centrafricaine en audience. Et deuxime souhait, Monsieur le Prsident, Mesdames les juges : les victimes souhaitent que le procs se droule La Haye et qu il commence au plus vite. Elles attendent depuis l anne 2003. Elles ont un droit la justice, une justice vite. Et toutes ont exprim ce souhait leurs reprsentant lgaux, souhait que je veux simplement ritrer aujourd hui. Je vous remercie. Et je laisse maintenant la parole Me Douzima sur certaines questions procdurales qui concernent la loi centrafricaine. Merci. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci,\nMadame Massidda. En ce qui concerne une justice rapide, bien sr, il y a une date de procs qui a t fixe, une date au mois de juillet. Donc, de toute faon, ce n est pas trs loin. Oui, allez y. Me DOUZIMA : Je vous remercie, Monsieur le Prsident. Monsieur le Prsident, Monsieur et Mesdames de la Cour, je serai trs brve parce que je ne veux pas tre plus royaliste que le roi. Monsieur le Prsident, je vais commencer d abord par rpondre votre question, celle de savoir si la requte de la Dfense en date du 16 avril 2010, qui conteste la dcision de la Chambre d appel du 16 dcembre 2004, a un effet suspensif. Je vais\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 35/63 EA T\ntout simplement complter ce que les autorits centrafricaines viennent d exposer. Je voudrais tout d abord vous dire, Monsieur le Prsident, que cet arrt de la chambre d accusation de la cour d appel fait suite l ordonnance du juge d instruction. Cette ordonnance du juge d instruction... Monsieur le Prsident, je vais d abord vous dire que cette ordonnance a t prise sous l empire de la loi de 1962 qui a cr le code de procdure pnale centrafricain puisque la... le nouveau code pnal centrafricain date de janvier 2010. Alors, dans ce... cet ancien code qui... sous l empire duquel cette ordonnance a t rendue, le juge d instruction... le juge d instruction est charg de procder seulement aux informations. Le juge d instruction ne juge pas. Il procde uniquement aux informations. Et ce sont ces informations du juge d instruction contenues dans cette ordonnance qui a fait l objet d un recours de la part du procureur de la Rpublique et qui a donn lieu cet arrt de la chambre d accusation de la cour d appel ; lequel arrt fait l objet aujourd hui il y a quelques jours de ce recours de la part de la Dfense. C est pour vous dire, Monsieur le Prsident, que nous sommes encore, dans ce cadre, sur la procdure. Et je ritre ce qui a t dit de l autre ct : ce n est pas une dcision ou des dcisions au fond. Alors, dans son recours, Monsieur le Prsident, la Dfense a dit qu elle se pourvoit en cassation en se fondant sur la loi organique du 23 dcembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, notamment les articles 19, 20, 21, 23 et suivants. L article 19 de cette loi dit qu en toute matire les parties peuvent, devant la Cour de cassation, se dfendre elles mmes sur mmoire. Vous avez entendu tout l heure le\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 36/63 EA T\nProcureur gnral prs la cour d appel vous dire que la... le... la Dfense qui a promis dposer un mmoire ne l a pas fait ce jour, parce que dans son acte de pourvoi, la Dfense a dit ceci : Je me pourvois en cassation contre, dans cet arrt, pour les motifs de droit qui seront dment exposs dans un mmoire distinct dans les... dans les dlais prvus par la loi. Certes, cette loi organique dit que le pourvoi n est pas obligatoire en matire... non, le mmoire, plutt, n est pas obligatoire en matire pnale. Cependant, si c est le pourvoyant qui demande dposer un mmoire, il doit le faire dans un dlai prcis. Et l, dans cet acte, la Dfense a dit clairement que : Je vais dposer un mmoire distinct pour appuyer mon pourvoi. Non seulement il ne l a pas fait, mais la Cour de cassation a prvu une audience et, deux jours de l audience, il dit : Non, moi, je vous demande de reporter votre audience. Monsieur le Prsident, je comprends pourquoi, de l autre ct... pas de l autre ct, mais du ct de... des autorits centrafricaines, on a dit que c est du dilatoire. Et je crois effectivement, Monsieur le Prsident, que c est du dilatoire. Non seulement on ne dpose pas le mmoire qu on a... qu on a promis de dposer, mais encore on ne veut plus de l audience. Monsieur le Prsident, donc, pour rpondre votre question, dans la mesure o le juge d instruction n a pas rendu de dcision sur le fond et que c est cette dcision du juge d instruction qui a fait l objet de cet arrt de la chambre d accusation de la cour... de la cour d appel, Monsieur le Prsident, cette dcision, le recours de la Dfense, n a pas d effet suspensif. D ailleurs, Monsieur le Prsident, dans la lgislation centrafricaine, on dit qu aprs la Cour de cassation, c est le mur. Cela veut dire quoi ? C est cette mme dcision de la chambre d accusation de la cour d appel qui a fait l objet d un recours de la part du\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 37/63 EA T\nministre public, en cassation devant la Cour de cassation, qui, dans son arrt du... de dcembre 2006, a rendu une dcision devenue dfinitive et qui a dit que les juridictions centrafricaines sont dans l incapacit de juger M. Bemba puisqu il s agit de lui, je vais pas parler... des autres... des autres personnes qui sont impliques dans cette affaire, dans la mesure o on vous a dit tout l heure qu il s agit de l ensemble de la procdure, c est dire qu il y a des... des crimes de sang et des crimes conomiques qui sont dans cette procdure. Abordons le problme de la complmentarit, comme nous avions dit dans nos observations. La Cour de cassation a dit clairement qui est la Cour de cassation centrafricaine, qui est la dernire juridiction , a dit que la RCA se trouve dans l incapacit de mener vritablement bien l enqute ou les poursuites concernant ces personnes et que la coopration internationale reste donc le seul moyen d empcher leur impunit. Et la Cour de cassation a prcis que les mandats d arrt qui ont t dlivrs restent les seuls actes poss par les juridictions centrafricaines puisque la plupart des personnes impliques n ont jamais t entendues a a t dit tout l heure ni fait l objet de recherches srieuses. Ensuite, Monsieur le Prsident, le reprsentant de la RCA vous a dit ici en quoi la RCA est dans l incapacit de mener bien cette enqute, mais je voudrais ajouter aussi, Monsieur le Prsident, les infrastructures, en plus d autres lments qu il avait exposs ici... la RCA ne dispose pas d un lieu de dtention digne pour accueillir les prisonniers. Alors, vous conviendrez avec nous, Monsieur le Prsident, qu en plus de ce problme de, donc, d infrastructures, de la loi de mise en uvre qui n existait pas l poque, du problme de la non rtroactivit, qui est l un des principes contenus\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 38/63 EA T\ndans le Statut de Rome, eh bien, il n est pas possible de dire aujourd hui que les juridictions centrafricaines sont comptentes. Donc, de l analyse des procdures engages en RCA, il ne ressort nulle part qu il y a eu une dcision qui a acquis l autorit de la chose juge au fond qui concerne M. Bemba, pour qu on nous dise aujourd hui qu il y a eu une dcision de non lieu son gard. Enfin, je voudrais revenir sur l ide selon laquelle la RCA n aurait pas... les autorits centrafricaines n auraient pas attendu la dcision de la Cour de cassation pour saisir la Cour pnale internationale. D abord je voudrais dire, Monsieur le Prsident, qu il n y a aucun texte qui exige aux autorits centrafricaines d attendre une dcision judiciaire nationale pour saisir la Cour. Je viens de dmontrer qu il n y en a pas. Il n y en a pas puisque nous tions encore au stade de procdure. Ensuite, supposer qu il en soit ainsi, Monsieur le Prsident, il revenait la Cour de dcider d ouvrir ou pas, de dcider de l opportunit d accueillir le recours du Gouvernement centrafricain la Cour pnale internationale concernant ce dossier. Et la Cour, aprs avoir men ses investigations... C tait seulement en 2007, en mai 2007, que le Bureau du Procureur a dcid de... d ouvrir une enqute en Rpublique centrafricaine, donc, c tait largement aprs la dcision de la Cour de cassation, qui date de 2006, qui a dit clairement que la Rpublique centrafricaine se trouvait dans l incapacit de mener bien la procdure suivie contre M. Bemba. Voil, en substance, Monsieur le Prsident, les quelques observations que je voulais apporter ce qui a t dit de part et d autre. Et, la suite de mes observations, je vous remercie. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Je vous remercie\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 39/63 EA T\ninfiniment, Madame Douzima. Et je crois que c est la premire fois que vous intervenez devant la Chambre, si je ne m abuse. Deux points sur lesquels je vais vous demander d intervenir, pas maintenant, mais en temps opportun, si vous tes en mesure de le faire, en me communiquant... en communiquant essentiellement un courriel au conseiller juridique de la division en mettant en ampliation toutes les personnes concernes et je crois qu il faudra galement... et cela concerne galement Mme Massidda. Le premier point, c est que vous avez dit que, conformment au code pnal pertinent, le juge d instruction fournit des informations, essentiellement. Et, en fait, il n est pas en mesure de rsoudre les questions de fond. Par consquent, vous suggrez, comme j ai bien compris, qu il aurait t simplement impossible que le juge d instruction statue sur le fond de l affaire si j ai bien compris ce que vous avez dit. Si cela est indiqu dans une disposition particulire dans le code pertinent, pourriez vous, s il vous plat, nous envoyer les rfrences pertinentes du code qui traite de cela ? On ne demande pas... on ne vous demande pas de nous fournir des observations supplmentaires, simplement de nous communiquer les dispositions qui\nsous tendent cet argument. Deuximement, de manire bien ferme, vous avez dit que la procdure actuelle d appel, qui a t formule au cours de ces derniers jours par la Dfense au nom de l accus, cela n a pas d effet suspensif en ce qui concerne l une quelconque des dcisions qui ont t prises soit par la... par l une ou l autre des cours... des chambres d appel. Encore une fois, s il y a une partie des dispositions du code qui aborde cet aspect, je vous demanderai de nous en remettre une copie par le biais d un courriel qui devra tre envoy au plus tard 16 heures, demain aprs midi. Je vous remercie.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 40/63 EA T\nMatre Liriss, je crois qu on a bien fait les choses. Nous sommes dans les temps. Nous avons, sans objection, pu limiter les interventions ... Je vais vous donner la parole dans un instant, Matre Liriss. (Inaudible) que le reprsentant de la Rpublique centrafricaine voudrait prendre la parole, mais ce que je m apprtais dire, c est qu il est maintenant midi. Nous allons siger jusqu 13 heures. Cela vous donne le temps que vous avez demand pour faire vos observations. Je vous donnerai la parole dans un instant, aprs avoir donn la parole au reprsentant de la Rpublique centrafricaine. Oui, Matre. Me BIZON : Excusez moi. On m entend ? Je voudrais revenir sur un point, une question que vous aviez pose tout l heure et sur lequel le Procureur de la... le Procureur gnral avait rpondu, la question de la notification. Sur ce point, je voudrais apporter une prcision. L obligation de notification existe l gard des parties un procs. Or, dans notre situation, le juge d instruction a dcid qu il n y avait pas lieu de poursuivre l encontre de M. Jean Pierre Bemba, ce qui fait que, s il n y a pas de poursuite, il n est pas partie quelque procs que ce soit. Aucune notification ne peut lui tre faite. Il n y a aucune obligation de notification. C est comme si je sortais et je trouvais quelqu un dans la rue ; et je lui dis : Monsieur, la Cour pnale internationale ne vous poursuit pas. a n a aucun sens, Monsieur le Prsident. Il n y a... il ne peut y avoir d obligation de notification qu l encontre de quelqu un qui est partie un procs. Or, ds l instant que le juge d instruction a notifi qu il n y a pas de poursuite et que la cour, la chambre de la cour d appel dit que, pour ces infractions, il n y a pas lieu de poursuivre et qu il faut envoyer cette procdure devant la cour criminelle, il n y a pas de procdure concernant la Rpublique centrafricaine.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 41/63 EA T\nDonc, mme les recours qui sont faits aujourd hui... ils font le recours pour dire quoi ? C est pour aller dire : Vous avez dit qu il n y a pas de poursuite notre encontre. Nous venons pour vous dire : Il faut nous poursuivre. C est totalement illogique. Voil les prcisions que je tenais vraiment donner. C est pourquoi j ai insist, Monsieur le Prsident. Mme LA JUGE ALUOCH (interprtation de l anglais) : Mais est ce qu il vous a t donn des documents ou autre chose ? Je voulais simplement vous poser la question de savoir si, en tant que juriste du gouvernement, il vous a t donn d autres documents concernant ce qui a t dpos par la Dfense en Rpublique centrafricaine. M.BIZON : (Dbut d intervention inaudible) c est juste une lettre de... d un avocat local, reprsentant les intrts de M. Bemba, o il est crit qu il forme opposition ... un arrt de la Chambre d accusation, ce qui est juridiquement et techniquement impossible puisque, ds l instant que cet arrt a t dfr la Chambre suprieure, c est dire la Cour de cassation, cette juridiction l a t dessaisie de cette affaire l. Et, donc, mme s il y a opposition, cette juridiction ne peut plus revenir l dessus. Donc, c est les seuls documents qui ont t donns : c est une lettre faisant acte de... d opposition et une lettre faisant acte de... d un recours en rtraction, sans aucun argumentaire au fond pour soutenir ces courriers l. Et, aux derniers nouvelles ceux que j ai eus hier soir , l avocat qui intervient sur place Bangui aurait crit pour se dsister de son acte... de son recours en rtractation. J espre avoir rpondu la question. Trs bien. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup. Sur le plan logique, je comprends ce point concernant la dcision du juge d instruction, savoir que s il a constat qu il n y avait pas de base pour poursuivre,\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 42/63 EA T\nil pourrait ce moment l arguer du fait qu il n y a rien signifier. Nanmoins, on pourrait dire que la... la situation qui s applique est diffrente, une fois que la chambre d accusation a annul ou aurait annul la dcision du juge d instruction ou aurait spar les accusations et demand ce que ce cas soit... cette affaire soit renvoye la Cour pnale internationale. Nanmoins, on pourrait dire que la... qu il y a un point qui doit tre signifi parce qu il y a une dcision qui a t prise l encontre de l accus. Est ce que vous savez... est ce que vous avez des documents concernant l obligation des autorits judiciaires concernant la notification que... devant tre faite M. Bemba de cette dcision, savoir la sparation de l acte d accusation et le fait de renvoyer cette affaire la CPI ? M.BIZON : ma connaissance, aucune disposition n existe en ce... en ce sens, mais ici c est une question seulement de bon sens ds l instant que la dcision du juge au niveau de la chambre d accusation, c est de dire qu il n y a pas lieu d engager des poursuites au niveau de... au niveau national. Si les autorits centrafricaines ne... n avaient pas pris acte de cela et qu elles n avaient pas saisi la Cour pnale internationale, on serait rest comme a, sans rien que... que... qui se passe, et la cour n tait pas oblige ce moment l de notifier M. Bemba que ce soit... que... ben, il n y a pas de... enfin, excusez moi. La cour n tait pas oblige de signifier M. Bemba qu il n y a pas de poursuite votre encontre. En fait, la dcision de la chambre de... la chambre d accusation revient cela : ce que, en Rpublique centrafricaine, il ne peut pas avoir de poursuites l encontre de M. Jean Pierre Bemba concernant les faits lui reprocher. Donc, il n est pas partie quelque procdure que ce soit. Merci. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup. Oui. M. RASTAN (interprtation de l anglais) : Juste une dernire... un dernier commentaire\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 43/63 EA T\nconcernant ce point. Nous voudrions savoir si, dans les actes, il est fait rfrence une situation concernant la totalit... et si l on peut dire que... que cela tait... est all l encontre des intrts de l accus, d une faon ou d une autre. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Oui, tout fait. Monsieur Liriss. Me NKWEBE : Monsieur le Prsident, honorables juges, avant d aborder les questions essentielles, j aimerais apporter des prcisions sur la question... les questions que vous avez poses. Doit on notifier la dcision du juge de la chambre d accusation qui remet M. Bemba dans les liens de la prvention ? J attendais des rponses adquates de la part de la... des praticiens du droit centrafricain. Comme il n y en a pas eu, je vous les donne en lisant le texte centrafricain la loi de 1962, sous l empire de laquelle la dcision fut prise. C est l article 85 B : Notification de cette ordonnance de renvoi l ordonnance de renvoi prise par la chambre d accusation sera faite dans le plus bref dlai, peine de nullit, l accus, son conseil, ainsi que la facult d en faire appel dans un dlai de quarante huit heures compter de la notification. Je vais vous lire autre chose, puisqu on a dit que la signification tait impossible. Je vous lirai l article 193 f de la loi centrafricaine : La citation cette signification, et il porte citation et signification , la citation concernant les personnes domicilies l tranger sera adresse aux autorits comptentes par l intermdiaire du Procureur de la Rpublique, du Procureur gnral, du ministre de la Justice et du ministre des Affaires trangres. Je souhaitais clore cette question. Une autre question a t souleve : celle de la suspension ventuelle des procdures la suite d un pourvoi en cassation. Je regarde la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, spcialement en son article 21 : Les dlais\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 44/63 EA T\nde recours et l exercice du recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants : matire d tat des personnes, quand il y a faux incident, en matire d immatriculation foncire et en matire pnale. Je relis encore l article 60... 64 : Pendant les dlais du recours en cassation, et s il y a eu recours, jusqu au prononc de l arrt de la Cour de cassation, il est sursis l excution de l arrt attaqu. En l espce, l arrt de la chambre d accusation, qui n a pas t notifi. Je voulais juste vacuer ces deux questions de la faon la plus rapide. Voyons maintenant les choses dans l tat o elles devaient se poser. Votre Honneur, honorables juges, je vis dans un pays extrmement chaud, si bien que lorsque je viens ici, souvent, je n oublie pas d emporter un manteau. Je ne connais pas les saisons de ce pays ; je me dis qu il va probablement neiger, probablement qu il fera froid. Et lorsque j arrive et que je sens qu on est en plein t, souvent la plupart de... des vtements que j apporte, ce reste dans la valise et j en achte d autres appropris. Et je me dis : il y a beaucoup de probabilits qu il n y ait pas de pluie. La rgle de la probabilit que nous avions apprise quand nous tudiions la gntique voulais que dans un... dans une flope de possibilits il y ait une probabilit du probable. Un de vos compatriotes disait ceci, Monsieur le Prsident. Je ne sais pas si je vais massacrer son nom, mais je sais ce qu il a dit. Il s agissait de l minent juge britannique Lord Denny (Phon.). Sur cette question, il disait : Il est en effet plus probable qu il ne pleuve pas. Il est, dans le cas d espce, plus probable que la cause soit irrecevable. La seule chose que nous vous avons... nous avons vous apporter, la seule preuve que nous vous avons... nous avons apporter, c est sur l chelle de probabilit. L Accusation vous dit : Il faut des preuves certaines et convaincantes, thorie\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 45/63 EA T\namricaine. Admettons que nous ayons plaid cette... cette affaire devant le juge prliminaire. En ce moment l, ce qui est demand comme preuve, ce sont des motifs raisonnables de croire. Le Procureur aurait comme base de preuve les motifs raisonnables de croire, qui sont d un seuil infrieur ce qu il nous demande, nous, des preuves convaincantes et certaines. Honorables juges, je ne vous demande pas d tre certains que l affaire n est pas recevable. Je ne vous demande pas d tre convaincus que l affaire est irrecevable ; je vous demande de vrifier, au niveau des probabilits, si cette affaire est recevable. Et, en l espce, elle ne l est pas. La Dfense ne dtient pas le privilge qu a l Accusation de donner un coup de fil aux autorits centrafricaines de se retrouver dans une salle climatise et de discuter de l affaire, comme cela a t fait. Mais rappelez vous d o nous venons. Nous vous avions dit, s agissant spcialement de l abus de procdure, qu il y avait quelques commencements de preuve. Mais, depuis le 13 avril, il n y a mme plus commencement de preuve. Il y a eu preuve irrfutable de l immixtion des autorits politiques dans cette affaire, et spcialement dans le renvoi de M. Bemba devant la CPI. Nous en parlerons. Donc, en ce qui concerne les preuves, Honorable Chambre, nous vous suggrons de vous baser sur le principe de la probabilit l quilibre des probabilits. Voyez vous, Votre Honneur, Mesdames Honorables Juges, j prouve normment d embarras, j ai trois contradicteurs qui ne sont pas d accord entre eux sur plusieurs questions. Alors, pour une bonne mthode, je vais commencer par rpondre au respectueux reprsentant de la Rpublique centrafricaine. En suivant le cheminement qu ils ont fait sur la complmentarit, mon estim confrre, M. Bizon, s est totalement fourvoy. Il nous parle des articles 12 2. Nous\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 46/63 EA T\nn avons pas contest cette question. Notre position est celle ci : nous fondons notre requte sur l article 17 1 b et c) un point la ligne. Nous ne demandons pas d tre jugs en Centrafrique, Dieu nous en garde. Nous challengeons uniquement sur les articles... sur l article 17 b et c). Et dans ce cas, toutes les questions qui sont... qui ont t rpondues l bas sur les capacits ne nous concernent pas je vais l expliquer. D abord, le conseil de la Rpublique, qui nous prend pour des adversaires puisqu il le dit : Nos adversaires ... RCA n est pas partie, on n est pas en conflit. La volont... Je note avec satisfaction que, contrairement ce que dit l Accusation, la RCA dit clairement... la volont de la RCA de poursuivre ne faisait pas de doute. C est ce qu il crit in extenso. Seulement, il manquait de capacit. Mais la question que, nous, nous nous posons est celle ci : est ce que ces questions nous concernent encore ? Et je vous expliquerai pourquoi elles ne nous concernent plus. Ensuite, la qualification de la nouvelle loi. Nous avons une nouvelle loi, donc, il n y a pas rtroactivit. coutez, balayons cela d un revers de la main. Ce qui importe, ce n est pas la qualification lgale du comportement, ce qui est important, c est que ce comportement l soit sanctionn ; qu il soit sanctionn sous une qualification qui est celle de la CPI crime de guerre ou qu elle soit sanctionne sous la qualification qui est celle de la loi locale meurtre , c est le mme comportement qui est sanctionn. a n a rien voir, la rtroactivit. Je suis dsol, mais mon confrre s est totalement fourvoy. Dans notre requte, nous vous avons indiqu que rien n oblige un tat adopter la mme nomenclature, la mme structure que celle de la Cour pnale internationale. Ce qui est important, c est de sanctionner le mme comportement. Parlons maintenant du vrai problme. Monsieur le Prsident, Honorables juges,\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 47/63 EA T\ndans le droit des pays de souche germano franais , les enqutes ne sont pas entendues de la mme manire que dans les pays anglo saxons. Il existe, aussi bien en France que dans d autres pays qui ont hrit de la lgislation franaise, deux ordres de juridiction : les juridictions de poursuite et les juridictions de jugement. Les cours et tribunaux sont des juridictions de jugement. Les parquets, les juridictions d instruction sont des juridictions de poursuite. Dans les juridictions de poursuite, trois organes interviennent : La police judiciaire, qui travaille sous les ordres du procureur. Le ministre public, qui a la plnitude de l action publique c est lui qui enclenche les enqutes. Et s il estime que l enqute doit tre enclenche, il prend ce qu on appelle un rquisitoire introductif , qu il adresse au juge d instruction. Alors, le juge d instruction commence l enqute pr juridictionnelle. Il utilise la police, il lance des mandats, il ordonne l arrestation, il ordonne les librations ventuellement, il met en contrle judiciaire, il fait toutes les enqutes ncessaires, les auditions des personnes, les auditions des tmoins. Et enfin, lorsqu il a cltur son enqute, il renvoie le dossier auprs du procureur pour que, sur la base de son enqute, le procureur prenne un rquisitoire dfinitif. Dans ce rquisitoire, sur la base des lments qui lui sont apports, il requiert des poursuites pour tel, il requiert le non lieu pour tel autre. C est diffrent d un classement sans suite, que le procureur prend de faon personnelle sans qu il y ait eu une enqutek... rien qu voir, a ne pourra pas marcher le classement sans suite. Mais la dcision son rquisitoire est enfin transmise au juge d instruction, et le juge d instruction, sur la base de ce rquisitoire, prend des ordonnances qui sont des dcisions de justice, quoi qu on en dise , soit qu il ordonne le renvoi de telle ou telle personne devant la chambre criminelle ou devant un juge correctionnel en\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 48/63 EA T\ntout cas, devant le juge comptent , soit qu il prend une ordonnance de non lieu. Et ces dcisions sont appelables. Une dcision de justice qui est appelable ne peut pas tre appele une simple juridiction... une simple dcision sans fondement. Ces dcisions sont appelables devant le juge de la chambre d accusation. Est ce que tel est le cas en Centrafrique ? Oui. Livre premier : L exercice de l action publique et de l instruction . Lisez les articles 11 ... 114 autant d articles pour expliquer comment la procdure est mene. Lorsqu un juge je dis bien, un juge d instruction , il sige avec un Greffier... et on me dit : ce n est pas une dcision judiciaire... lorsqu un juge prend une ordonnance et que cette ordonnance est susceptible de faire grief, elle doit tre notifie dans les quarante huit heures pour permettre la personne de faire appel. Et le ministre public, le procureur, a galement quarante huit heures pour faire appel ; mais partir de la dcision elle mme. Lorsqu une ordonnance de non lieu est rendue, et que le Procureur ne fait pas appel, parce que lui seul peut faire appel de cette ordonnance, dans les quarante huit heures, quel est le sort de cette ordonnance de non lieu non appele ? La premire sanction, d aprs les dispositions du code de procdure pnale centrafricain applicable en l espce, c est ceci : si le juge d instruction est d avis que le fait ne prsente ni crime, ni dlit, ni contravention, ou qu il n existe pas de charges suffisantes contre l inculp, il dclarera par ordonnance qu il n y a pas lieu poursuivre. Consquence : si l inculp avait t arrt, il sera remis en libert. Mme si, ici... mme s il y a appel du ministre public. Deuxime consquence : en cas de survenance de faits nouveaux, de charges nouvelles, l information ne pourra tre reprise que sur rquisition du ministre public.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 49/63 EA T\nTroisime consquence : les objets qui ont fait... disons, les biens qui ont fait l objet de saisie sur la base de cette information sont restitus. Quatrime consquence : en cas de citation... de poursuite avec constitution de la partie civile, la personne qui a dnonc peut tre poursuivie pour dnonciation calomnieuse uniquement fonde... et la fausset des faits rsulte de l ordonnance de non lieu. Et enfin, les procdures cltures par ordonnance de... de non lieu seront classes au Greffe article 96 b. Et on me dit qu il ne s agit pas d une dcision de fond. Que s est il pass ? En date du 28 aot, le procureur prend une dcision disons, un rquisitoire dfinitif pour permettre au juge d instruction de clturer son information. Ce rquisitoire de quarante huit pages indique ce qui suit : Sur la responsabilit de Jean Pierre Bemba, les faits dmontrent les faits dmontrent , l instruction dmontre que s il a mis les troupes disposition, il en tait tranger quant leur utilisation. En consquence : Attendu qu il ne rsulte, en consquence de l information, de charges suffisantes contre Jean Pierre Bemba, qu il y a donc lieu de le mettre hors cause. partir de cette dcision, soit, le 28 aot 2004, le juge d instruction a tabli aussi la clture de son information. Qu est ce que le juge d instruction dcide ? Monsieur le Prsident, j espre que je ne suis pas trop rapide dans le dbit. Le juge d instruction vise d abord l ordonnance... pardon, le rquisitoire du procureur. Il dit : Vu le rquisitoire de non lieu et de renvoi de M. le procureur en date du 7 aot... Il se fonde sur cela. Ensuite : Vu les articles 91 a et 95 a du code de procdure pnale... L article 91 a\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 50/63 EA T\nindique que, s il ny a pas de charges suffisantes, une ordonnance de non lieu interviendra. Dans le corps, il indique qu il n a pas pu entendre M. Jean Pierre Bemba. Que par ailleurs, il a l immunit diplomatique, ce qui lui... ce qui, de toutes les faons, indique qu il doit tre mis hors cause. Dans ses attendus, enfin, il conclut en disant... et quels sont les motifs de conclusion ? Il dit : Attendu qu il ne rsulte... Attendu qu il ne rsulte de faits... suffisamment de charges, en consquence, ordonne le non lieu de M. Bemba et de trois autres personnes. Le motif de la mise de l ordonnance de non lieu est bien celui qui est vis par l ordonnance... pardon, le rquisitoire de non lieu du procureur auquel il se rfre par l article 91, qui parle de... de l insuffisance des charges, et aussi dans son dispositif. Ce que je dis est d autant plus vrai que, s il s agissait de le mettre hors cause parce qu il avait l immunit diplomatique, les spcialistes du droit centrafricain qui sont avec moi savent ce qu il... faille faire. Il fallait, conformment l article 47 si je ne me trompe , prendre une ordonnance de non inform. Le procureur de la Rpublique ne peut saisir le juge d instruction de rquisition de non inform que si les faits ne peuvent lgalement comporter une poursuite... pnale. Certes, cette disposition est reprise dans la section relative la constitution de la partie civile. Mais la jurisprudence franaise que j ai verse au dossier, et que je vous verse au dossier, indique clairement ce qui suit : Le moyen fond sur le refus de poursuivre la suite d une ordonnance de non information base sur le fait que la personne jouissait de l immunit diplomatique est fond. La doctrine franaise nous apprend...\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 51/63 EA T\nEt je cite la doctrine franaise parce que le droit centrafricain est une manation pure et simple du droit franais. Dans mes... Dans nos requtes, nous vous avons fait une tude comparative des textes centrafricains et ceux... et ceux de la France. Il est dit : Les dispositions de l article 90, c est dire celles qui se reportent la constitution de la partie civile s appliquent galement au rquisitoire introductif du ministre public. Si cette... cela tait fond sur l immunit, il y aurait eu ordonnance de non inform. Et s il y avait immunit diplomatique, pourquoi lui a t on lanc un mandat d arrt ? C est aujourd hui que nous apprenons qu il y avait mandat d arrt. On n a pas tenu compte de l immunit diplomatique ? Monsieur le Prsident, partir de l ordonnance de non lieu rendue par le juge d instruction, le ministre public, qui l avait lui mme requis, s il n tait pas d accord, aurait d former appel dans les quarante huit heures. Et l Accusation nous dit, au paragraphe 18 de sa rponse notre requte, qu en effet, le ministre public a fait appel sauf en ce qui concerne la disposition lie au non lieu en faveur de M. Bemba. Ds l instant o le ministre public n a pas relev appel, quelles sont les consquences ? Je lis, ce propos, l article 112 de la loi centrafricaine : La chambre d accusation. parce qu en effet, le ministre public a fait appel sur un certain nombre de dispositions, et certaines parties qui avaient t mises sur les liens de la prvention... des prventions ont fait appel. Nous nous retrouvions donc devant une situation o les prvenus... des prvenus ont fait appel, et le ministre public a fait appel sur le fait qu on n avait pas mis d autres prvenus dans le lien de la prvention, mais qu il n y avait pas appel sur le non lieu du client.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 52/63 EA T\nCette situation est rgle par l article 112 : La chambre d accusation, saisie de l appel de l un des inculps contre l ordonnance du juge d instruction, prvue l article 95, sera tenue de statuer l gard de tous les inculps il pouvait statuer l gard de M. Bemba, c est vrai. Et sur tous les chefs d infraction rsultants de la procdure, il ajoute : Mme s ils n ont pas t relevs mme s ils n ont pas t relevs par le juge d instruction. Toutefois, l ordonnance de non lieu non frappe d appel demeure acquise. L ordonnance de non lieu non frappe d appel demeure acquise. D o vient il, qu en dpit de ce texte, en l absence d appel alors que cette dcision avait acquis autorit de la chose juge , que finalement, la chambre d accusation ait trouv bon, soi disant, de rincorporer, comme dit la Dfense... l Accusation, dans le lien de la prvention ? Le 13 avril, aprs toutes les demandes que nous avions faites depuis la Chambre prliminaire, malgr les protestations de l Accusation, qui garantissait votre Chambre avoir fait toutes les divulgations, nous recevions finalement la rponse ce qui est arriv. Un certain Goungaye, non partie au procs, avocat de la plupart des victimes, conseil de Bozize, muni de son mandat, sans aucune qualit pour s immiscer dans les affaires judiciaires, crit au Prsident de la Cour pour demander l Accusation dit : pour suggrer c est un mot propre pour ne pas dire : pour imposer les vues politiques selon lesquelles M. Bemba doit tre rintroduit, envers et en dpit des textes lgaux, dans la procdure, et renvoy comme tous les autres devant la Cour pnale internationale. Me Bizon, qui est un avocat qui dit qu il n y a eu aucune contestation sur la procdure, qu elle a t mene de faon propre et quitable, me dira t il aujourd hui,\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 53/63 EA T\nme regardant en face, les yeux dans les yeux, que telle procdure est rgulire en Centrafrique ? Lui qui a march, il y a pas longtemps je suis au courant, confrre , contre les immiscions de la politique dans les affaires judiciaires, et lorsque nous disons que c est un abus de procdure, il nous rpond qu il n y a pas abus , tout a t fait dans la lgalit . Lorsqu une dcision de non lieu est rendue et qu elle est coule en force de chose juge, le code de procdure centrafricain dit ce qui suit : On ne peut y revenir que sur charges nouvelles. . Votre Honneur, honorables juges, qu est ce une charge nouvelle ? D aprs la doctrine et la jurisprudence, on entend par charge nouvelle ... La charge nouvelle, ce sont les dclarations des tmoins, pices et procs verbaux, qui n ayant pas t soumis l examen du juge d instruction, sont cependant de nature soit fortifier les charges qui auraient t trouves faibles soit donner au fait de nouveaux dveloppements utiles la manifestation de la volont. Lorsque le fait sur lequel est fond la seconde poursuite est identique dans ces lments tant lgaux que matriels celui sur lequel a port l ordonnance de non lieu, de telles poursuites sont non recevables. Dans le cas d espce, il n y a pas eu rouverture pour charges nouvelles. Le dossier a t cltur par un non lieu non attaqu. Je mets au dfi la Dfense met au dfi toutes les parties de nous produire, non pas l acte d appel, parce que dans l acte d appel on ne met pas les motifs on dit pour des motifs qui seront dvelopps dans notre rquisitoire ultrieur , qu on nous produise le rquisitoire du Procureur, le rquisitoire introductif du Procureur disant qu il avait... qu il a fait appel contre M. Bemba. De toutes les faons, cette question n est pas discute. L Accusation, elle mme, nous dit que l appel n tait pas lanc\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 54/63 EA T\ncontre cette ordonnance. Honorables juges, admettons mme un seul instant, rien qu un seul instant, que l ordonnance tait fonde sur le fait qu il y avait immunit diplomatique. Mais il est coul en force des choses juges, il n a plus t attaqu. D aprs la loi interne centrafricaine, y est on revenu ? Conformment la loi, c est dire, lorsque des charges nouvelles apparaissent, l instruction ne peut avoir lieu que sur information nouvelle du Procureur. a, c est titre purement subsidiaire. C est pourquoi, et il faut bien claircir la situation, nous avons mon... notre client par l intermdiaire de ses conseils en Centrafrique ont attaqu ces dcisions non pas pour qu elles influent ici ; ah, non ! Non pas pour que nous challengions sur l article 17 a, non. Non pas pour dire que nous voulons aller tre jugs en Centrafrique, Dieu nous en garde ! Simplement pour lever, pour montrer que... la procdure l encontre de notre client l a t ultra vires. Un point, un trait. Ds lors, puisque, pour nous, l article 17 a... 1 b est d application, il y a eu effectivement une enqute et je vous ai expliqu ce qu on entend par enqute. Il y a eu une dcision de ne pas poursuivre. Cette dcision a t prise alors que l tat centrafricain avait la volont de poursuivre, comme le dit son conseil. On ne peut plus nous poursuivre. Et la Cour ne doit pas tenir compte pour sa salubrit, pour une justice saine, la Cour, la Chambre ne pourra tenir compte que des textes de droit centrafricains et considrer qu il y a eu une dcision de fond. Cette dcision a considr tous les aspects du dossier. Il y a eu plus de 350 procs verbaux d audition que nous a fait parvenir le Procureur. Si, d aventure, la Chambre estime que l ordonnance de non lieu ne constitue pas la dcision de ne pas poursuivre, tel qu il est entendu l article 17 1 b, alors considrez qu il y a chose juge. C est alors que le ne bis in idem intervient.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 55/63 EA T\nDans nos requtes, nous vous avons indiqu plusieurs dcisions jurisprudentielles en France, en Belgique, en Suisse qui indiquent qu une dcision de non lieu qui n est pas attaque acquiert autorit de la chose juge. Nous vous avons dit que mme dans le droit de la Cour, le non lieu est appliqu au titre de ne bis in idem. Nous vous avons dit que la Cour europenne des droits de l homme applique le ne bis in idem fond sur une ordonnance de non lieu et parfois mme sur la simple base d un arrangement judiciaire, ce qui est courant, je pense, en droit anglophone, entre le Procureur et l inculp. Monsieur le Prsident, j ai t peut tre long, je vais terminer par ceci. ma gauche, je pense qu il a t bien compris que la Dfense de M. Bemba ne cherche pas rentrer en Centrafrique. Ce n est pas l article 17 a qui nous intresse. Il faut d ailleurs rectifier quand on dit qu il y a eu une rbellion du MLC au Congo. Je sais pas, moi, je vis, mais que quelqu un qui vient d ailleurs me l apprenne. Et il faut notifier... J aimerais dire toutes les parties, reprsentant des victimes et la RCA, que M. Bemba se bat sur la base des textes lgaux et pas sur autre chose et, en Centrafrique, sur la base de textes lgaux de la Centrafrique. Les recours qu il a forms, ce n est ni pour challenger sur le 17 1 a, c est simplement pour que ce droit soit rtabli au regard du droit centrafricain. Monsieur le Prsident, je vous remercie. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup, Monsieur Liriss, ma collgue va vous faire quelques questions prsent. Mme LA JUGE ALUOCH (interprtation de l anglais) : Monsieur Liriss, est ce que je peux revenir sur quelques unes de vos dclarations, s il vous plat ? Vous citez un certain nombre d articles de... de la Constitution de 62 et des procdures pnales qui en dcoulent pour la Rpublique centrafricaine. Vous avez\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 56/63 EA T\ncit l article 25, me semble t il, ou 85, l article 1, l article 93 et puis, vous avez galement cit les procdures d appel : l article 21 qui est l effet suspensif. Ce qui est trs diffrent de ce que nous a prsent M. Zima sur le mme code pnal, Mme Douzima, pardon, qui nous indiquait l inverse, savoir qu il n y a pas d effet suspensif. Est ce que vous pourriez prciser ces articles, s il vous plat ? Car, cet article 21, concrtement, l article 25, l article 1, l article 93 ou 193 parce que vos deux points de vue sont compltement diffrents, vos interprtations sont diffrentes. Alors, peut tre qu on peut avoir le texte en lui mme pour se faire une ide plus prcise, merci. Me NKWEBE : Nous avons transmis les textes, mais j ai parl de deux textes diffrents. L effet suspensif, Madame, les articles 21, 64 et 62 sur la loi portant organisation et fonctionnement, la loi portant organisation et fonctionnement de la cour de cassation, pas le code de procdure pnale. L article 21, l article 64, sur l effet suspensif, c est sur la loi portant organisation et comptence de la Cour de cassation. Par consquent, si mon estim confrre (inaudible) un autre texte sur l organisation de la Cour de cassation qui dit le contraire, a, c est elle qu il faut poser la question. Je ne sais pas si j ai rpondu votre question, Madame. Mme LA JUGE ALUOCH (interprtation de l anglais) : De fait, elle n a cit aucun texte. C est vous, Matre, qui avez cit un article. Elle ne l a pas fait. Mais, enfin, restons en ici. Me NKWEBE : O.K. Merci. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci beaucoup, Monsieur Liriss. Il y a une question prsent dons nous avons... que... Mme Kneuer, qui requiert une rponse prcise. Au paragraphe 15 de votre intervention du 29 mars, et a a t une\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 57/63 EA T\nsurprise de voir que M. Liriss y faisait rfrence plusieurs fois dans son intervention, donc, cette intervention, cette... intervention fait rfrence au document manquant du 17 dcembre 2004. Alors, une fois que ce que vous avez dit, en fait, dans cette dernire phrase, c est que l appel du juge d instruction ne couvrait pas la partie relative sa dcision de ne retenir aucune charge contre Bemba, alors, sur quoi se fonde cette affirmation parce que lorsque l on se rfre la dcision de la Chambre d Accusation, on voit une simple rfrence un appel qui aurait t... qui aurait t interjet par le Procureur de la cour rgionale de Bangui ? Et la Chambre d Accusation poursuit en disant : Apparemment, annule mme la partie de la dcision contre M. Bemba du juge... du juge d instruction. Alors, sur quel fondement dites vous que l appel ne couvrait pas la dcision des juges d instruction selon laquelle aucune charge ne serait retenue contre M. Bemba parce que Chambre d appel, de fait, traite du sujet ? Mme KNEUER (interprtation de l anglais) : Monsieur le Prsident, je suggre de pouvoir vous rpondre... rpondre votre question aprs le djeuner afin de pouvoir apporter une rponse des plus prcises. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : D accord. Bon, pour l instant, on en a fini, Madame Kneuer. Nous avons suivi lordre des interventions. Je ne suis pas trs enclin a reprendre laudience juste pour une rponse une question. Mais enfin, sur ce point trs particulier, quel est le fondement sur lequel s appuie votre dernire phrase ? Est ce que vous pourriez nous l envoyer par courriel, au conseiller juridique de la division avec copie tout... tout le monde, s il vous plat ? Nous ne voulons pas d argumentations, on est d accord, Face au fait que personne na ragi la question que jai pose tantt, je pars du principe que personne ne dispose de copie du document de la dcision d appel du\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 58/63 EA T\n17 septembre 2004, pas mme les reprsentants des autorits de la Rpublique centrafricaine. Alors, si on pouvait, dans les prochaines quarante huit heures, mettre la main sur ce document, quelqu un pourrait il mettre la main sur ce document ? Je lui demanderai qu il veuille bien le transmettre au conseiller juridique par fax ou tout autre moyen. Voil tout, est ce qu il y a d autres demandes de parole. Me Liriss je vous vois debout, avez vous une response cette nigme? Me NKWEBE : Votre Honneur, s il vous plat. J aimerais prciser que dans la procdure centrafricaine, lorsqu il y a une dclaration d appel, l acte d appel, c est simplement un document du greffier qui dit tel a relev appel. Ce qui est important pour savoir quels sont les motifs de l appel, c est le rquisitoire l appui de cet acte d appel. Donc, si l on vous produit un acte d appel tout court, vous ne serez toujours pas clair. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs bien. C est trs utile, Matre Liriss. Donc, je dois comprendre alors, Matre Liriss, que ce qu on devrait rechercher alors, c est ce qui est nonc dans la requte en date du 24 novembre 2004, document sign par le procureur gnral. Est ce que cela constitue la base qui soutient le document d appel en date du 17 septembre ? Me NKWEBE : Non, je ne pense pas, parce dans... sur cette dcision... sur ce rquisitoire, on ne voit pas la base sur laquelle le Procureur dit que la dcision ne concernait pas M. Bemba. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs bien. Mme question alors, mais avec une formulation diffrente : il semblerait, si Me Liriss a raison, que le document lui mme en date du 17 septembre ne va pas nous aider. Et ce que nous n avons pas galement, moins que cela mait chape, ce sont les\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 59/63 EA T\nmotifs? Es ce bien cela ? Oui. Donc, si quelqu un, par consquent, a une copie des motifs qui viennent l appui de... du rquisitoire du 17 septembre 2004, nous serions trs reconnaissants cette personne si nous pouvions recevoir une copie de ce document. Donc, on part de l hypothse selon laquelle ni la Dfense ni le Bureau du Procureur, ni les reprsentants lgaux des victimes ne sont en possession de ce document. Donc, il faudrait rechercher ce document, s il vous plat, compte tenu de l accent qui a t mis sur ce dit document. Maintenant, le point que je voudrais aborder et que je soumets votre examen... en fait que je soumets... que je soumets l examen des reprsentants de la Rpublique centrafricaine est le suivant: lors de l intervention de Me Liriss, il y a eu un accent qui a t mis particulirement sur deux choses que je vais mettre en lumire. Premirement : il est suggr que s il y a une ordonnance... une ordonnance de non lieu par le juge d instruction, il a aucune obligation de notifier ce non lieu dans les quarante huit heures, sous peine dannulation si cela ne se produit pas. Et si jai bien compris Matre Liriss, a fait rfrence aux dispositions de 1962, et notamment l article... 85 b, et au cas o la notification ne serait pas possible je fais donc rfrence l article 193 f. La deuxime question est quil est suggr que la procdure d appel dans une affaire pnale, a pour effet la suspension automatique de la procdure pour des questions pnales. Alors, ce sont deux observations bien prcises qui ont t prsentes... qui ont t avances par Me Liriss sur la base des diffrentes dispositions qui taient l poque en vigueur, d aprs ce qu on nous dit. Est ce que c est quelque chose sur lequel Me ... sur laquelle Me Bizon vous pourriez intervenir, soit oralement maintenant ou par crit en temps opportun, compte tenu du fait que les deux observations faites par Me Liriss vont forcment l encontre des... observations que vous avez faites prcdemment.\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 60/63 EA T\nM.BIZON : Monsieur le Prsident, je suggre de... d y rpondre brivement et demande l autorisation la Cour de produire des observations crites sur ces deux points l, si la Cour me l autorise. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Vous pouvez le faire, compte tenu du fait que cette question a t aborde simplement de la manire aussi dtaille que dans le cadre de... de l audience d aujourd hui. Nous allons vous imposer une limite, Matre Bizon : vous... nous allons vous demander de faire vos observations simplement sur ces deux points l. Et, bien sr, nous allons donner la possibilit Me Liriss d y rpondre en temps opportun. Si je vous demandais de nous remettre vos observations crites sur ce point d ici 16 heures le vendredi de cette semaine, est ce que le dlai est suffisant, Matre ? M.BIZON : Non, lundi ; vendredi, c est trop court pour moi, d autant que je n ai pas tous les lments de rponse ma disposition. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Le vendredi, dans une semaine, le 7 mai ? M.BIZON : Le 7 mais, c est... c est parfait. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs bien. Si vous pouvez le faire, je vous en prie alors. Aussi, on dira que... Merci, Matre Bizon. Alors, on dira que cette rponse donc devra tre communique d ici le 7 mai, et nous allons donner aux reprsentants lgaux des victimes jusqu au 11 au mardi 11 mai 16 heures pour y rpondre, et la Dfense aura rpondre au plus tard le 14... le 14 le vendredi 14 mai sur ces points bien prcis. Je vous remercie. Dans un instant, Matre Liriss... Dans un instant, s il vous plat. Je vous remercie, Matre Bizon. Il y avait... y a t il autre chose que vous voulez dire ? M.BIZON : Je voulais faire une observation brve, mais, de toute faon, puisque\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 61/63 EA T\nvous m avez donn l autorisation de rpondre par crit, je pense que ce serait mieux ce moment l, moins que... M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Trs bien ; je vous remercie. Lors des observations faites par Me Bria, rfrence a t faite ce qui semble tre un paragraphe 4 dans les observations crites des autorits de la Rpublique centrafricaine. Nous navons en notre possession qu un seul document manant des autorits centrafricaines, et il s agit du document en date du 16 avril 2010, et il n y a pas de numro de paragraphe. Donc, Matre Bria, vous faites rfrence un autre document o il y a des numros de paragraphes. Alors, si c est le cas, il s agit d un document que nous n avons jamais reu. Alors, si je regarde bien M. Bemba qui opine du chef, galement, il se trouve dans la mme situation. Donc, est ce que vous tes en train de vous fonder sur des documents que nous n avons pas vus ? M. BRIA : Mais, vous n avez pas vus : je ne dirais pas, parce que ces lments avaient t mis la disposition de... du conseil de l tat. Il les a pris en compte et il les a voqus, mais si... si vous voulez, on pourra toujours mettre ce document votre disposition. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Nous allons lever laudience dans un instant mais, lorsque nous allons le faire, je vous demanderai d entrer en contact avec le conseiller juridique de la division pour vous assurer que toutes les personnes concernes obtiennent copie de ce document. Il est important que, tous, nous puissions avoir des copies des diffrentes observations qui ont t faites et sur lesquelles vous vous tes fond pour faire de telles observations. Accordez moi un instant, s il\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 62/63 EA T\nvous plat. Je voudrais... remercier toutes les personnes qui sont intervenues dans le cadre de cette audience qui a t trs pointue. Nous avons entendu des observations bien cibles qui nous ont permis de comprendre la question qui est plutt complexe, et cela de manire rapide et trs utile. Et, en tout particulier, je voudrais remercier la dlgation centrafricaine pour leur assistance et pour le fait d avoir comparu en personne devant nous, et notamment pour la prsence devant nous du ministre de la Justice prsent ce jour. Nous vous en remercions. Nous sommes donc arrivs au terme de cette audience relative la question de l exception d irrecevabilit. Maintenant, sans nous engager face une date buttoir, nous allons essayer de rendre une dcision sur cette question trs importante le plus tt possible. Nous allons donc lever l audience. Dsol... dsol, Matre Liriss, j ai... j ai oubli ; vous avez un autre point aborder. Vous avez la parole. Me NKWEBE : Monsieur le Prsident, c tait juste demander votre autorisation, puisque les questions qui seront... comment... qui nous seront communiques sont des questions de droit, vous nous permettrez de joindre notre rponse l avis d un expert en... de... centrafricain de droit aussi. Joindre notre rponse l avis d un expert de droit. Sauf, sauf, si vous permettez, qu avant de le faire, je le transmette la Cour pour le mettre la disposition de toutes les parties, de sorte qu ils rpondent en tenant compte aussi de cela, et que le... le droit de la Dfense... le droit du... le principe du contradictoire soit respect, et le faire ds cet aprs midi. M. LE JUGE PRSIDENT FULFORD (interprtation de l anglais) : Merci, Matre Liriss. Merci, Matre Liriss, pour votre requte. Sur la question principale qui porte sur les dpositions de tmoins experts, nous\nICC-01/05-01/08-T-22-FRA CT WT 27-04-2010 63/63 EA T\navons dj statu sur cette question. Tout ce que nous avons demand, c est de mettre particulirement l accent... nous avons demand plutt aux reprsentants de la Rpublique centrafricaine de mettre particulirement l accent sur un jeu particulier de dispositions sur lesquelles vous vous tes fonds dans les dtails lors de vos observations orales, tant donn que les reprsentants n ont pas eu la possibilit de faire des recherches l avance. Parce qu ils n ont pas t avertis de cela, nous avons de manire exceptionnelle... leur... nous leur avons accord du temps de manire exceptionnelle pour qu ils puissent aborder ces questions particulires par crit, dans la date limite que nous avons dfinie. Et vous avez un droit de rponse, encore une fois, dans le cadre des dlais que nous avons dfinis. Il n est pas ncessaire d ajouter cela la dposition de tmoin expert, compte tenu du fait que, quand bien mme nous ayons t informs de cette possibilit, aucune pice n a t reue de la part de la Dfense concernant le type de tmoignage ou le... ou le dtail des points sur lesquels cet expert va tmoigner. Donc, nous rejetons votre requte et nous souhaitons simplement que vous nous soumettiez des observations bien cibles sur les points qui ont t numrs il y a quelques instants. Je vous remercie tous. L audience est leve. (L audience est leve 13 h 15) RAPPORT DE CORRECTIONS La transcription franaise a t revise et corrige par la Section de Traduction et dInterprtation de la Cour. D au grand nombre de corrections apporter, ces dernires ont t directement mises jour dans la transcription.\nDocuments similaires à Transcrit Audience Du 27 Avril 2010