Transféré par Ouest-France.fr\nenregistrerEnregistrer releve_decisions_CIMAP_02042013.pdf pour plus tard\n2014 Economie Culture Chiffres Cles\nComit interministriel pour la modernisation de laction publique du 2 avril 2013\nContact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tl. : 01 42 75 50 78/79 Voir dossier complet sur www.gouvernement.fr\nRelev de dcisions du CIMAP du 2 avril 2013\nComit interministriel pour la modernisation de laction publique\nLa modernisation de laction publique est essentielle la construction du nouveau modle franais, alliant solidarit et comptitivit. Elle porte des rformes structurelles, cest--dire quelle vise tablir de nouveaux quilibres au sein de notre socit. Ces nouveaux quilibres traduisent la capacit des services publics franais sadapter, dans la confiance, la justice et le respect de nos valeurs rpublicaines, aux grandes transitions dmographique, conomique, numrique et cologique. Dans le prolongement du sminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de laction publique et du pacte sur la croissance, la comptitivit et lemploi, du 6 novembre 2012, le comit interministriel pour la modernisation de laction publique (CIMAP) du 18 dcembre dernier a engag une dmarche dune ampleur jamais atteinte, portant sur lensemble de laction publique et des services publics, destine relever le dfi de leur adaptation aux enjeux de notre pays. La russite de la dmarche passe par le respect de principes qui marquent une rupture par rapport la priode prcdente :\napproche globale de laction publique qui ne se concentre pas sur le seul appareil productif de ltat et qui intgre laction publique locale, dont lefficacit doit tre renforce avec les mesures du projet de loi de dcentralisation visant clarifier et adapter les conditions dexercice des comptences de ltat et des collectivits locales ;\nde lensemble des acteurs publics et des partenaires de ces politiques, notamment les oprateurs, les collectivits locales, les organismes de protection sociale et les bnficiaires de laction publique en recherchant la cohrence de laction des acteurs publics au niveau national comme au niveau territorial ;\nresponsabilisation des ministres, pour chacune des politiques quils conduisent comme pour la modernisation de leur administration ; des agents publics ainsi que de leurs organisations reprsentatives, limplication des agents tant une condition essentielle de la russite de la dmarche ;\nlinformation du Parlement, en application de larticle 92 de la loi de finances initiale pour 2013, qui prvoit que le Gouvernement tient le Parlement inform de lavancement et du rsultat des travaux.\nUne mobilisation de tous les acteurs pour revisiter les politiques publiques et moderniser laction publique\nLvaluation des politiques publiques\nUne dmarche dune ampleur sans prcdent\nLe Gouvernement a engag depuis le dbut de lanne 2013 une dmarche dvaluation des politiques publiques avec une ambition jamais runie jusquici :\nCIMAP du 18 dcembre dernier a retenu 40 politiques publiques qui feront lobjet en 2013 dun examen systmatique de leurs objectifs et de leurs modalits de mise en uvre. Q Ds le dbut de lanne, ce sont 27 dentre elles, retenues pour le premier cycle, dont lexamen a effectivement commenc. Lvaluation des 13 autres commencera en avril (2e cycle, 9 politiques) et juin (3e cycle, 4 politiques).\nDores et dj, les 40 premires valuations recouvrent un champ de dpenses publiques de lordre de 250 milliards deuros, soit plus de 20 % de la dpense publique (1 120 milliards deuros). Elles impliquent tous les ministres et ne laissent de ct aucun pan de laction publique.\nCette dmarche vise amliorer significativement lefficience de la politique value contribuant ainsi au redressement de nos finances publiques. Lvaluation des interventions publiques en faveur des entreprises, par exemple, permettra de dgager des conomies substantielles. ce titre, un objectif de 1 Md dconomies pour 2014 et de 1 Md dconomies supplmentaires pour 2015 a t fix par le Premier ministre. Lvaluation portant sur les aides la famille doit identifier des mesures de retour lquilibre en 2016. Enfin, les valuations portant sur le champ de la formation professionnelle doivent permettre dassurer le respect de la trajectoire dconomies arrte dans la loi de programmation des finances publiques. Au-del, toutes les valuations doivent concourir au respect de nos objectifs en matire de finances publiques, tout en amliorant lefficacit des interventions publiques.\nUne dmarche qui, pour la premire fois, associe lensemble des acteurs des politiques publiques\nLes valuations associent les acteurs de la politique value et particulirement les collectivits locales, acteurs de premier plan et principaux partenaires de ltat dans la mise en uvre de ces politiques. ce titre, les associations dlus participent 18 des 27 valuations dj lances. Les travaux dvaluation placent galement les bnficiaires au cur de la dmarche. Ainsi, des consultations ont t lances. Par exemple : le cadre de lvaluation de la gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien la parentalit, la consultation Au tour des parents, a permis dinterroger 400 parents reprsentatifs de la diversit des familles la fois lchelon national et dans quatre rgions ; Q dans le cadre de lvaluation des dispositifs de soutien aux entreprises, une consultation nationale en ligne a t lance, sous la forme dun questionnaire portant sur lidentification des besoins des enQ dans\nRelev de dcisions du CIMAP du 2 avril 2013 TITRE FICHE\ntreprises, leur retour dexprience sur lefficacit et la lisibilit des appuis, ainsi que leurs propositions de rforme. Les bnficiaires ont galement la possibilit de dposer des contributions libres sur un espace en ligne ddi.\nUne dmarche qui respecte un calendrier strict et qui mobilise lensemble des ministres\nHuit politiques publiques values obtiennent dj des rsultats avec de premiers lments de diagnostic : appui aux entreprises linternational ; politique daide aux entreprises ; aides la famille ; gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien la parentalit ; gouvernance territoriale des politiques dinsertion et de lutte contre lexclusion ; pilotage de lallocation aux adultes handicaps ; matrise douvrage et matrise duvre des monuments historiques ; politique de dveloppement agricole (voir annexe 1).\nDcision n 1 : Chaque ministre sest engag sur la date de prsentation du diagnostic\ndes valuations du premier cycle dont il a la charge (voir annexe 2).\nUne dmarche qui a vocation couvrir lintgralit des politiques publiques\nDcision n 2 : Comme le Gouvernement sy est engag, lensemble des politiques\npubliques seront values dici 2017. Les 13 valuations des cycles 2 et 3, prvues pour dmarrer en avril et juin 2013, dbuteront conformment au calendrier arrt en dcembre dernier.\nDcision n 3 : Le lancement dun quatrime cycle dvaluation est dcid aujourdhui. Il\ncouvrira le second semestre. Dores et dj 9 politiques publiques sont retenues pour faire partie de ce nouveau cycle.\nvaluation des politiques publiques nouvelles valuations lances (4e cycle)\nPremier ministre Affaires trangres ducation nationale galit des territoires et logement Intrieur Travail, emploi, formation professionnelle, dialogue social Dfense Le travail du Gouvernement : prparation des dcisions et accompagnement de leur mise en uvre La rationalisation du dispositif public dexpertise technique internationale Laide linsertion professionnelle des jeunes et les relations entre lcole et le monde conomique La politique en faveur de la baisse des cots de construction Laccueil et lorientation des demandeurs dasile Larticulation entre le rgime dassurance chmage et les rgimes de solidarit Loptimisation des achats de maintenance des armes Limplantation territoriale des organismes de recherche et les perspectives de mutualisation entre etablissements et avec les universits La gestion des heures denseignement au regard de la carte des formations suprieures\nTous les ministres sont engags dans la modernisation et la simplification de leur administration\nPar une circulaire du 7 janvier 2013, le Premier ministre a demand aux ministres de prparer un programme ministriel de modernisation et de simplification (PMMS) pour les annes 2013-2015. Chaque ministre porte la responsabilit de llaboration du programme de son ministre pour les services et tablissements placs sous son autorit. Les PMMS doivent permettre didentifier et de conduire les rformes ncessaires au respect des schmas demploi et des mesures dconomies prvues dans la programmation pluriannuelle des finances publiques. Tous les ministres ont engag ce travail stratgique. Les PMMS sont labors et seront prsents dans les prochaines semaines devant les instances ministrielles de dialogue social. titre dexemple, le projet stratgique du ministre de lagriculture, de lalimentation de la fort, appuy sur une forte concertation pilote par le ministre, est dores et dj consultable en ligne sur www.agriculture.gouv.fr. Les programmes ministriels de modernisation et de simplification dclinent de faon oprationnelle le projet stratgique de chaque ministre. Ils comportent deux axes :\nsimplification des services rendus aux usagers, quil sagisse de particuliers (gnralisation de la pr-plainte en ligne porte par le ministre de lintrieur) ou dentreprises (portail guichetentreprises.fr, port par la direction gnrale de la comptitivit, de lindustrie et des services). Cette amlioration des procdures passe largement par une stratgie numrique renforce (feuille de route numrique du ministre des affaires trangres intitule Diplomatie 2.0) ; Q lamlioration de lorganisation et du fonctionnement des administrations (restructuration des directions de soutien dadministration centrale des ministres chargs du travail, de la jeunesse et des sports, de la sant ainsi que du ministre de lintrieur). Cette rflexion inclut galement les agences et oprateurs des ministres.\nDcision n 4 : Les programmes ministriels de modernisation et de simplification donneront lieu dans les prochaines semaines une prsentation devant les instances ministrielles de dialogue social. Ils feront lobjet dun suivi rgulier au sein des ministres et loccasion des prochains CIMAP. Ils seront actualiss annuellement.\nDes chantiers ambitieux de rationalisation de la gestion publique sont engags\nUne stratgie dachat public plus cohrente et plus efficace\nConformment aux dcisions du CIMAP du 18 dcembre dernier, une rforme de la politique dachat public, dont les grandes lignes ont t prsentes au conseil des ministres du 27 mars 2013, a t engage. Le CIMAP dcide en outre les mesures suivantes :\nDcision n 5 : Le primtre dintervention du service des achats de ltat (SAE) est\ntendu aux oprateurs de ltat et son pilotage est renforc. Un nouveau dcret prcisera les conditions, le primtre et le rle des diffrents acteurs tout en tendant les comptences du SAE. Une circulaire du Premier ministre viendra dcliner oprationnellement ces dispositions. Ces textes seront publis dici fin avril 2013.\nCette nouvelle politique dachat public devra dgager 2 milliards deuros dconomies dici 2015 sur le primtre des services de ltat et de ses tablissements publics. Linspection gnrale des finances (IGF) a t missionne pour prciser les mthodes de suivi des gains achats et des gains budgtaires. Elle fera, le cas chant, des propositions en matire de gouvernance et de professionnalisation de la fonction achat des services de ltat et des tablissements concerns. Le secteur hospitalier public a galement engag une politique dachat performante. Le programme national Performance hospitalire pour des achats responsables (PHARE) doit produire 910 M dconomies dici 2014.\nLa scurisation des grands investissements publics\nPartie intgrante de la modernisation de laction publique, le renforcement du pilotage de linvestissement public passe par llaboration, au-del de certains seuils, dune contre-expertise indpendante pralable la dcision de chaque ministre pour les investissements civils financs par ltat, ses tablissements publics, les tablissements publics de sant ou les structures de coopration sanitaire. Sur le rapport du commissaire gnral linvestissement (CGI), le Premier ministre a valid un nouveau cadre dengagement de linvestissement public dont les modalits seront prcises par un dcret dapplication de la loi de programmation des finances publiques du 31 dcembre 2012 qui cre cette obligation.\nDcision n 6 : Les ministres, en lien avec le CGI, prsenteront dici le prochain CIMAP,\nune dclinaison oprationnelle de cette procdure.\nLa transformation de la fonction financire de ltat\nDans le cadre du dploiement de Chorus, une profonde refonte de lorganisation de la fonction financire a t engage dans un objectif de professionnalisation, damlioration de la productivit et particulirement des dlais de paiement de ltat. La poursuite de la transformation de cette fonction essentielle sappuie sur la mission confie linspection gnrale des finances (IGF) qui doit valuer lefficacit et lefficience de la chane budgtaire et comptable au regard des nouvelles organisations financires mises en place au niveau central et territorial.\nDcision n 7 : Les volutions et adaptations proposes pour gnraliser les services\nfacturiers de ltat seront prsentes lors du prochain CIMAP sur la base des conclusions de la mission.\nLa rationalisation du paysage des agences et oprateurs de ltat\nloccasion du CIMAP du 18 dcembre dernier, le Gouvernement a engag un plan volontariste de rationalisation des agences et oprateurs sous tutelle de ltat. Les premiers objectifs sont dores et dj atteints. Une doctrine gnrale de recours aux agences, garantissant une articulation cohrente entre la stratgie de laction publique pilote par ltat et laction des organismes qui contribuent la mettre en uvre, est adopte.\nDcision n 8 : Comme annonc au CIMAP du 18 dcembre dernier, la doctrine de recours\naux agences est prte : une circulaire du Premier ministre aux ministres la formalisera dans les tout prochains jours.\nAfin de limiter la cration de nouvelles agences, la production dune tude pralable toute nouvelle cration dagence permettant dclairer la dcision des pouvoirs publics est rendue obligatoire. Cette tude devra : justifier lopportunit de cration dune nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais galement du paysage des organismes dj existants ; Q valuer limpact de la cration de la nouvelle agence, afin de sassurer que les conditions ncessaires son bon fonctionnement sont runies, que sa soutenabilit budgtaire est assure et que lensemble des consquences de sa cration a t envisag.\nEn outre, une mission confie au contrle gnral conomique et financier (CGEFI) est en train de passer en revue les organismes de petite taille (moins de 50 agents). Cette mission porte sur quelque 200 organismes. Elle doit identifier, en lien avec les ministres concerns, des regroupements, des rorganisations ou des suppressions. Ses conclusions sont attendues pour juin 2013.\nDcision n 9 : Chaque ministre proposera, sur la base des conclusions de la mission, un\nschma de rationalisation de ses petits organismes avant la fin septembre 2013.\nDores et dj, les ministres ont engag des actions de rationalisation de leurs oprateurs. La suppression ou le regroupement dune quinzaine dorganismes sont dores et dj envisags. Par exemple, le ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et le ministre de lgalit des territoires et du logement creront au 1er janvier 2014 le centre dtudes et dexpertise sur les risques, lenvironnement, la mobilit et lamnagement (CEREMA), qui regroupera 11 structures existantes et permettra de rpondre au besoin de ltat et des collectivits de disposer dun appui scientifique et technique rnov. Le ministre de lartisanat, du commerce et du tourisme prvoit de rintgrer les missions de lagence nationale des services la personne (ANSP) au sein de son administration centrale dici la fin 2013. Le rapprochement entre lagence nationale pour la cohsion sociale et lgalit des chances (ACS) et le secrtariat gnral du comit interministriel des villes (SG-CIV) en lien avec les rflexions issues du rapport Wahl sur le commissariat gnral lgalit des territoires permettra un pilotage unifi de la nouvelle tape de la politique de la ville dcide lors du comit interministriel de la ville du 19 fvrier 2013. Dans le secteur du ministre des affaires trangres, le groupement dintrt public Education numrique en Afrique sera dissous par anticipation la date du 23 aot 2013. Le dploiement des matriels pdagogiques au bnfice des autorits ducatives des pays concerns fera lobjet dun suivi par les postes ltranger. Dautres ministres se sont engags dans une dmarche de modernisation du pilotage des oprateurs. Ainsi, le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche exprimente en Alsace et en Lorraine une nouvelle forme de contractualisation permettant une approche globale par grand site universitaire ; la gnralisation de ce dispositif devrait permettre de remplacer les quelque 150 contrats bilatraux par tablissement par 30 40 contrats de site. Ainsi encore, pour la mise en uvre de la priorit accorde la jeunesse, une rorganisation de la direction de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative, de ses oprateurs (agence du service civique et institut national de la jeunesse et de lducation populaire) et structures associes est engage. Lobjectif est de clarifier les rles respectifs de ladministration centrale et des oprateurs en permettant une concertation effective avec lensemble des acteurs de ce champ de comptences trs partag.\nLamlioration des conditions de fonctionnement de ladministration territoriale de ltat\nLe Premier ministre, lors du sminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de laction publique, a affirm son attachement au bon fonctionnement de ladministration territoriale de ltat. Il a souhait le lancement immdiat de travaux spcifiques pour identifier des pistes damlioration et rpondre aux difficults encore constates. Un groupe de travail interministriel sur ladministration territoriale de ltat, rassemblant des reprsentants des administrations centrales et des services de terrain, a formul une trentaine de propositions oprationnelles pour faciliter le travail quotidien des services.\nDcision n 10 : Ces mesures, trs concrtes, sont valides et seront mises en uvre\nUne attente forte sexprime par ailleurs quant ladquation entre les missions et les moyens des services dconcentrs. Une attention particulire doit donc tre apporte aux instructions adresses ces services.\nDcision n 11 : Les consquences sur les services dconcentrs des textes lgislatifs\net rglementaires intressant les missions ou lorganisation des services dconcentrs, au niveau rgional comme dpartemental, feront dsormais lobjet dune tude dimpact pralable. Sur le modle du test PME, un test ATE sera ralis sur les instructions et circulaires destination de ces services.\nCet objectif doptimisation organisation constante doit tre complt par une rflexion prospective. Plusieurs volutions se sont en effet confirmes depuis le lancement, en 2008, de la rforme de ladministration territoriale de ltat. La premire concerne les attentes de nos concitoyens lgard de la prsence de ltat dans les territoires. La deuxime porte sur le redressement des finances publiques pour atteindre lquilibre en 2017. La troisime se concrtisera avec la nouvelle tape de dcentralisation qui introduit une clarification des responsabilits entre tat et collectivits territoriales.\nDcision n12 : Le Premier ministre a confi MM. Jean-Marc Rebire et Jean-Pierre\nWeiss la mission de proposer, dici la fin du premier semestre 2013, sur la base dune analyse prospective cinq ans des missions de chaque niveau de ladministration territoriale, un ou plusieurs scnarios dorganisation de ladministration territoriale de ltat pour rpondre aux enjeux dadaptation et de qualit de laction publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intresses et notamment les organisations syndicales.\nUne action publique plus transparente et plus simple\nPoursuivre louverture des donnes publiques fort impact conomique et dmocratique\nConformment aux dcisions du CIMAP de dcembre, la feuille de route du Gouvernement en matire douverture et de partage des donnes publiques a t rendue publique au cours du sminaire sur le numrique du 28 fvrier 2013. Elle poursuit trois objectifs principaux : louverture et le partage de nouvelles donnes fort impact conomique et dmocratique, la cration dun cosystme cohrent de louverture des donnes publiques et la mise en place dune ouverture par dfaut, intgre ds la conception des systmes dinformation. De nombreux nouveaux jeux de donnes ont dores et dj t partags sur le site data.gouv.fr :\nle domaine de la scurit, les crimes et dlits et les faits constats par les services de police et de gendarmerie en 2012 ; Q de nombreuses donnes culturelles, telles que la liste des mobiliers classs monument historique par rgion ou les aides la presse ; Q dans le champ de la sant, des donnes ont t mises jour, telles que les honoraires des mdecins libraux par spcialit et lieu dexcution de janvier octobre 2012 ou les dpenses de sant rembourses par lassurance maladie par rgion de janvier octobre 2012 ; Q dans le secteur de la consommation, les cotations des fruits et lgumes par march et par produit sont ractualises un rythme hebdomadaire (voir annexe 4). Enfin, la mission dvaluation des modles conomiques des redevances existantes a t lance et rendra ses conclusions la fin du mois de juin. Au-del de ces premiers acquis, le Gouvernement se mobilise pour concrtiser cette feuille de route :\npremiers dbats thmatiques ouverts (logement, sant, enseignement suprieur) permettant de crer les conditions dune politique douverture des donnes publiques utile aux citoyens, aux entreprises et la modernisation de laction publique seront lancs au premier semestre 2013 ; Q Un vade-mecum de louverture des donnes publiques, rappelant le cadre juridique et technique de la mise disposition des donnes publiques, sera mis disposition des administrations avant juin 2013 ; Q Ltude technique des modalits de ladhsion au Partenariat pour une gouvernance ouverte (Open Government Partnership) est en cours. Pour franchir une tape supplmentaire, le CIMAP arrte les dcisions suivantes :\nDcision n 13 : Le Gouvernement publiera ds 2013 de nouveaux jeux de donnes sur\ndata.gouv.fr dans des domaines stratgiques de laction publique (voir annexe 4).\nCeci concerne notamment : la scurit, avec la publication des zones de vigilance accrue en matire de scurit routire ; la sant, avec la mise en ligne de donnes sur les permanences de soins ambulatoires et la couverture maladie universelle (CMU) et des indicateurs de qualit et de scurit des soins ; la vie conomique, notamment grce la publication de donnes produites par la Banque publique dinvestissement (BPI), la direction des entreprises de la Banque de France et lobservatoire des PME ; la recherche, avec les dpenses en recherches et dveloppement, ainsi que le nombre de chercheurs par rgion, dans les administrations publiques et prives ; dans le champ environnemental, les donnes relatives la qualit de leau agrges par lONEMA.\nDcision n 14 : Le Gouvernement prendra systmatiquement en compte lexigence de\npartage des donnes publiques dans les rformes quil prsente.\nAinsi, le projet de loi de dcentralisation et de rforme de laction publique prvoit que les collectivits territoriales qui disposent dun site Internet mettront les donnes publiques concernant leur territoire disposition des citoyens ; lamlioration des rseaux de transport en le-de-France sera accompagne de progrs de linformation-voyageur par louverture de donnes de la SNCF et de la RATP ; le projet de loi sur lenseignement suprieur et la recherche donnera un plus large accs aux donnes fiscales aux enseignants-chercheurs.\nDcision n 15 : Le Gouvernement amliorera laccs aux donnes ouvertes par la\ncration dun catalogue national permettant de trouver lensemble des donnes publiques librement accessibles; llaboration dune nouvelle version de la plateforme www.data.gouv.fr : un travail collaboratif sera conduit pour faire voluer le site et en faire un lieu de citoyennet et dinnovation. Le nouveau site sera oprationnel lautomne 2013.\nAllger les normes pour renforcer la comptitivit de notre conomie et lefficacit de laction publique\nLe CIMAP du 18 dcembre 2012 a lanc deux chantiers prioritaires pour simplifier les normes applicables aux entreprises et aux collectivits territoriales et arrt 10 dcisions pour simplifier les normes en vigueur et endiguer la cration de nouvelles normes. Lors du lancement de la ngociation du Pacte de confiance et de responsabilit avec les collectivits territoriales, le 12 mars dernier, le Premier ministre a rappel sa dtermination agir sur ce chantier prioritaire. partir des propositions de la mission conduite par MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur la lutte contre linflation normative, des premires propositions de la mission de M. Thierry Mandon relative aux normes applicables aux entreprises et du travail men par le secrtariat gnral du Gouvernement, le CIMAP dcide dun programme densemble de simplification, fond sur 10 nouvelles dcisions, pour allger les contraintes pesant sur la croissance et renforcer la comptitivit de notre conomie.\nDe nouvelles mesures pour endiguer linflation normative\nConformment aux dcisions du CIMAP du 18 dcembre dernier, le Gouvernement sest dot, au sein du secrtariat gnral du Gouvernement, dune structure de pilotage et de coordination de lensemble du chantier de la simplification normative. Dores et dj, la gnralisation des tudes dimpact des textes rglementaires pour garantir la qualit des normes nouvelles est en cours. Le CIMAP du 18 dcembre 2012 a dcid la mise en uvre du 1 pour 1 : une norme cre = une norme supprime. En complment, il arrte les mesures suivantes :\nDcision n 16 : Appliquer un gel des normes : toute proposition de texte rglementaire\nnouveau ne sera accepte que si elle saccompagne dune simplification correspondante. Ce gel, traduction du 1 pour 1, vise bloquer linflation normative et acclrer la simplification des normes existantes.\nConu de manire positive et incitative et non pour empcher toute action lorsque celle-ci est ncessaire, il impose quun ministre qui souhaite dicter un texte nouveau propose une simplification correspondante (abrogation, allgement) prioritairement dans le mme champ et lgard des mmes destinataires.\nDcision n 17 : Faire prvaloir systmatiquement les bonnes pratiques de lgislation\nNe pas sur-transposer les directives communautaires : toute rgle plus exigeante impose par la France devra tre expressment justifie et valide. Ainsi, comme la soulign la mission de M. Thierry Mandon, dput, sur les simplifications pour les entreprises, une directive europenne oblige faire une valuation environnementale avant des oprations qui peuvent avoir un impact important sur lenvironnement. Pourtant, la mise en uvre en droit franais va au-del de ces exigences en prvoyant une liste plus large de constructions qui doivent faire lobjet dune valuation Appliquer le principe de proportionnalit : dans la rdaction des lois, laisser des marges de manuvre pour permettre une application adapte aux situations concrtes ; les textes rglementaires et les circulaires devront galement utiliser les marges de manuvre offertes par les rgles de niveau suprieur. Renforcer la scurit juridique en faisant application des dates communes dentre en vigueur des textes rglementaires (1er janvier/1er juillet) et diffrer de deux mois au minimum les modifications de rglementation concernant les entreprises et dun mois celles intressant le public afin que les acteurs concerns aient le temps de sadapter. titre dexemple, le ministre de lconomie et des finances a diffr lentre en vigueur dune modification du taux de TVA sur les services la personne impos par la rglementation communautaire. Associer les agents des services dconcentrs llaboration des instructions et circulaires ministrielles afin de vrifier quelles sont suffisamment simples et oprationnelles (mise en place dun test administration territoriale de ltat sur le modle du test PME).\nDcision n 18 : Renforcer les tudes dimpact des textes pour prendre mieux en compte\nlimpact financier des projets de loi sur les collectivits territoriales, limpact des textes sur les missions ou lorganisation des services dconcentrs, limpact des textes dorigine communautaire et la mise en uvre du principe de proportionnalit (modalits dapplication concrte des textes et marge de manuvre laisse aux acteurs chargs de les appliquer). Les fiches dimpact seront publies lorsque le texte fait lobjet dune consultation en ligne.\nDcision n 19 : Stabiliser la rglementation en valuant avant de rformer\nAfin que les acteurs conomiques ne souffrent plus de linstabilit normative, les rformes doivent tre prcdes dune valuation des normes existantes qui devra faire apparatre la ncessit dune modification. Les grandes lgislations et leurs rglements dapplication feront lobjet dun rexamen priodique (tous les 5 ans). Ainsi, un moratoire de deux ans est dcrt sur linstauration de nouvelles normes techniques en matire de construction. Une valuation des normes en cause est en cours. lissue, les normes prsentant le rapport cot/efficacit le moins probant pourront tre allges ou abroges.\nDes simplifications urgentes pour allger le droit en vigueur\nla suite du CIMAP du 18 dcembre dernier, le Gouvernement labore un programme pluriannuel de simplification normative, centr sur les principales sources de complexit pour les collectivits, les entreprises et les citoyens. Il a galement engag la prparation dun code des relations entre les administrations et les citoyens pour clarifier et simplifier les procdures. Au-del de ces chantiers en cours, le CIMAP arrte les mesures suivantes.\nDcision n 20 : Acclrer la simplification en recourant, lorsque cela est justifi, aux\nordonnances. Ds la fin du mois davril, huit mesures immdiates en matire durbanisme et de construction feront lobjet dune adoption acclre par ordonnance, afin de lever les freins laboutissement de projets de logement et de dbloquer les projets de construction. Un projet de loi dhabilitation sera dpos dici la fin du mois davril 2013.\nDcision n 21 : Des mesures concrtes pour allger les procdures et faciliter les\ndmarches des citoyens.\nFaciliter les dlibrs distance des organismes administratifs collgiaux, consultatifs ou dcisionnels (visioconfrences, changes sur internet) ; Crer un droit de saisir ladministration par courriel ou tl-procdure ; Exprimenter la communication davis donns par un organisme ou une autorit au cours de linstruction dune demande pour permettre au demandeur damliorer son projet et prvenir lintervention dune dcision dfavorable.\nDcision n 22 : Donner suite rapidement aux propositions faites par MM. Lambert et\nBoulard en matire de normes applicables aux collectivits locales.\nLe rapport remis au Premier ministre par MM. Lambert et Boulard a mis en vidence une liste de normes qui ncessitent une valuation afin de dcider de lopportunit de leur suppression ou de leur allgement. Le Gouvernement engage cette valuation ; ses dcisions seront annonces avant la fin du mois davril. Les pouvoirs de la commission consultative dvaluation des normes (CCEN) seront largis pour quelle puisse proposer des simplifications du stock et jouer un vritable rle de mdiateur des normes lgard des collectivits territoriales. Le Gouvernement soutiendra la proposition de loi Sueur-Gourault qui a t adopte en premire lecture par le Snat.\nDcision n 23 : Placer la simplification au cur du management public.\nLes objectifs de simplification seront explicitement prvus par les lettres de mission des directeurs dadministration centrale et feront partie des critres de leur valuation. La formation juridique des agents publics sera enrichie pour diffuser une culture de la simplification.\nDcision n 24 : Simplifier grce lexpertise des services dconcentrs. Une consultation des services dconcentrs sera organise afin que les chefs de service et les agents publics les plus mme de dceler les normes trop complexes puissent proposer les simplifications ncessaires.\nDcision n 25 : Pour allger immdiatement les contraintes, les ministres se mobiliseront pour encourager une interprtation facilitatrice du droit existant.\nLes administrations dconcentres, charges de contrler lapplication des textes et de les mettre en uvre par des dcisions individuelles, et qui sont en premire ligne face la complexit du droit, trouvent quotidiennement les solutions pour accompagner les porteurs de projets. Comme il est soulign par le rapport de MM. Lambert et Boulard, droit constant et sans attendre de nouvelles simplifications, les administrations peuvent utiliser les marges de manuvre laisses par les textes dans le sens dune facilitation et dune acclration des projets significatifs publics et privs. Des changes des bonnes pratiques dans laccompagnement des projets seront organiss.\nAmliorer les pratiques de consultation\nConformment aux dcisions du CIMAP du 18 dcembre dernier, 101 commissions administratives (soit 15 % du total) sont supprimes (voir annexe 5). Depuis la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, la cration dun nouvel organisme consultatif est dsormais subordonne la suppression dun autre organisme. Les ministres ont labor leur stratgie de consultation pour privilgier des modes de consultation innovants et souples avant toute dcision. Sur cette base, dici juin 2013, le nombre de commissions consultatives devra avoir diminu au total de 25%.\nSimplifier les dmarches administratives des particuliers\nUne tude, rendue publique aujourdhui loccasion de ce comit et disponible sur le site modernisation.gouv.fr, confirme la ncessit davoir une dmarche dcoute rgulire auprs des usagers et valide la pertinence des choix du Gouvernement en la matire (voir annexe 6).\nLes mesures de simplification engages en dcembre 2012 portent leurs premiers fruits\nLe dtail de lavancement des dcisions est prsent en annexe 7. Parmi les plus significatives :\nles dmarches lies au handicap, la mise en uvre progressive du suivi en ligne des demandes des usagers sadressant aux maisons dpartementales des personnes handicapes (MDPH) permet aujourdhui de dsengorger les guichets et le canal tlphonique (2 appels reus sur 3 concernant lavancement des dossiers et jusqu 70% dappels inaboutis). Les prochaines tapes visent dmatrialiser les procdures et poursuivre le chantier de simplification des conditions dattribution de la carte de stationnement. Q Pour les jeunes, le tl-service dinscription et de choix des options pour les lves entrant au lyce a t expriment avec succs dans 9 acadmies en prparation de la rentre 2012. Il sera tendu lensemble des acadmies volontaires pour juin 2013 pour lentre en lyce gnral et technologique. Q Le tl-service permettant de dclarer en une seule fois le dcs dun proche auprs des principaux organismes concerns (dont la CNAV, CNAF, MSA, Ircantec) est aujourdhui oprationnel sur mon.service-public.fr. Q Le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr est oprationnel sur tout le territoire et permet de faciliter la fois le dpt de plainte et la prise de rendez-vous pour les usagers et le travail des services de gendarmerie et de police.\nLe mouvement de simplification engag se poursuit et son ambition saccrot avec de nouvelles mesures\nDcision n 26 : Le Gouvernement dcide de nouvelles simplifications prioritaires en\nfaveur des particuliers\nSimplifications horizon 2013\nUn site proposant une information adapte sur la qualit des prises en charge dans les tablissements de sant destination des usagers et de leurs reprsentants sera lanc fin 2013. Un plan damlioration des procdures destination des communauts franaises ltranger comportant notamment un dispositif de dploiement des postes de travail consulaires hors les murs ou encore un nouveau type de passeports grand voyageur, sera mis en uvre courant 2013. Une rnovation des procdures relatives aux demandes de visas, notamment un plan de facilitation de la mobilit des personnes visitant la France et participant la vitalit de nos relations bilatrales (hommes daffaires, tudiants, artistes, touristes), sera mise en uvre progressivement au cours de lanne 2013. Les possibilits de tl-dclaration des revenus et de paiement des impts sont depuis 2012 tendues aux mobiles (impt sur le revenu, prlvements sociaux, taxe dhabitation, contribution laudiovisuel public, et taxes foncires). En 2013, sont prvues de nouvelles fonctionnalits sur mobile pour permettre daccrotre la facilit dutilisation de ces moyens (par exemple, la communication des coordonnes bancaires ladministration fiscale). Le paiement des impts par carte bancaire sera tendu courant 2013 pour une meilleure qualit de service.\nLa relation avec les contribuables dans le cadre du contrle fiscal sera facilite, courant 2013, par des changes dmatrialiss scuriss avec les contribuables contrls.\nSimplifications horizon 2014\nUne procdure de dclaration de grossesse en ligne sera mise en place dici le premier semestre 2014. Les jeunes appels de la journe dfense et citoyennet (JDC) pourront dici fin 2014 se connecter une application mobile interactive dinformation sur la JDC disponible sur mon.service-public.fr.\nSimplifier les dmarches administratives des entreprises\nLa consultation des entreprises conforte la priorit fixe par le Gouvernement de rduire la complexit administrative et rglementaire\nLengagement du Gouvernement en faveur de la comptitivit des entreprises est permanent : celui-ci mobilise notamment le levier des simplifications des dmarches administratives et rglementaires. Lors du premier CIMAP, une gouvernance innovante des simplifications destination des entreprises a t installe. Aujourdhui oprationnelle, cette mthode a dj prouv son efficacit : en moins de quatre mois, dimportantes avances sont enregistres en faveur des entreprises (voir annexe 8).\nLes entreprises sont associes au travail de simplification administrative\nLassociation des acteurs conomiques aux simplifications est effective : le 10 janvier dernier, une trentaine dorganisations professionnelles ont t consultes. Cette dmarche sera reconduite chaque trimestre. Le prochain rendez-vous est fix au 12 avril 2013.\nDes rsultats concrets ont t atteints ds le premier trimestre 2013\nLe Gouvernement a annonc le dploiement de sept chantiers prioritaires dans le Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi. Ces chantiers donnent dj des rsultats concrets :\nDj 250 000 entreprises bnficient depuis mars 2013 du pr-remplissage de la contribution sociale de solidarit des socits (C3S) et des travaux de simplification seront engags sur dix formulaires dans lanne. Dans les prochains mois, une trentaine dentreprises pilotes pourront substituer la dclaration sociale nominative (DSN) quatre dclarations (attestation employeur, dclaration de mouvements de main-duvre, dclaration pour le versement des indemnits journalires, formalits de radiation). Les propositions de simplification de Thierry Mandon en matire dimmobilier dentreprises ont t remises et seront examines dans le cadre de la prparation dun projet de loi dici le dbut de lt. 2 tests PME exprimentaux ont dj t lancs : le premier sur un texte fiscal relatif aux obligations de facturation ; le second sur un texte relatif aux indications gographiques des produits manufacturs.\nAu-del de ces 7 chantiers, et partir des attentes prioritaires des entreprises, les ministres ont identifi les chantiers qui permettront de faire baisser significativement la complexit perue et vcue.\nDcision n 27 : De nouvelles actions de simplification sont dcides au bnfice des\nDimportants services en ligne seront dvelopps dans lensemble des administrations conomiques et financires, tant dans le champ de la fiscalit des entreprises (promotion de la tl-dclaration et du tl-rglement de la TVA), que des dmarches dclaratives des professionnels entre dcembre 2013 et dcembre 2014 (Tl@cte) ou des tl-dclarations de demandes de mises sur le march partir du second semestre 2014 par exemple. Un important plan daction est lanc pour diminuer les dlais de paiement de ltat 20 jours dici 2017 grce loptimisation des processus internes et la dmatrialisation des factures. Dans le domaine douanier, la mise en place du guichet unique national est acclre et une cible de 100% de dmatrialisation des documents dordre public lis aux oprations dimportation et dexportation est vise. Le Pacte Dfense PME est constitu de quarante actions concrtes, parmi lesquelles la meilleure prise en compte des PME dans la stratgie dachat du ministre. Pour les entreprises des secteurs agricoles et alimentaires, les simplifications samplifieront grce au dveloppement de services sur tlphone mobile. Le programme en faveur de laccs la commande publique pour les PME/ETI se poursuivra en 2013/2015 avec louverture de services destination des acteurs qui nont pas aujourdhui accs la dmatrialisation des procdures dachat public. Lobjectif est de crer un lieu numrique de rencontre pour ces acteurs par louverture sur BOAMP.fr dun service de dpt doffres et de rponses en ligne aux marchs publics (plateforme de dmatrialisation des marchs publics). Courant 2013 sera initie la mise en place dune plateforme de publicit lgale des entreprises (PPLE), en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce et la presse. Ce projet vise assurer une meilleure transparence de la vie conomique en France par la mise en ligne dun portail public donnant accs lensemble de linformation lgale sur les entreprises (cration, modification et vie des entreprises). Dans le cadre des tats gnraux de la modernisation du droit de lenvironnement, prvus lt 2013, il sera procd la dmatrialisation complte de la procdure de dclaration relative aux installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE) et lextension du rgime dautorisation simplifie.\nDs le sminaire gouvernemental du 1er octobre 2012, lassociation des agents publics a t mise au cur de la mthode de modernisation de laction publique. Les ministres tirent dores et dj, par des mesures concrtes, les enseignements des propositions formules par les agents dans le cadre de dmarches engages depuis le dbut du quinquennat :\nministre de lagriculture a construit son projet stratgique ministriel de manire participative en associant administration et reprsentants du personnel lors de groupes de travail portant sur le maintien dune expertise diversifie et de haut niveau, laccompagnement du changement, linnovation et la simplification et le renforcement des partenariats.\nTransformer laction publique avec les agents\nllaboration du livre blanc sur la dfense et la scurit nationale, le ministre de la dfense sest appuy sur une plateforme dinformation et de participation qui a permis de recenser prs de 7 000 contributions. Q Les Assises de lenseignement suprieur et de la recherche ouvertes le 15 janvier 2013 ont suscit prs de 1 300 contributions crites de la part des personnels et des acteurs concerns et ont abouti au projet de loi dorientation prsent au conseil des ministres du 20 mars dernier. Q Au sein du ministre de lconomie et des finances, la direction gnrale des finances publiques (DGFIP) a mis en place la dmarche Simplifications permettant aux agents des services didentifier les simplifications portant sur des sujets pratiques, techniques, informatiques ou dorganisation : depuis octobre 2012, la DGFIP a ainsi adopt, rendu publiques et mis en uvre 85 mesures de simplification. Q Le ministre des sports, de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative sest appuy sur ses agents pour dresser, entre septembre et dcembre 2012, un inventaire des missions et des volutions possibles en matire dorganisation de ladministration centrale et des oprateurs et structures jeunesse, ou de la rforme des CREPS. La modernisation de laction publique continuera sappuyer sur des dmarches qui mobilisent la participation et linnovation des agents. Le 1er mars dernier, le Gouvernement a ouvert une consultation en ligne auprs de tous les agents publics de ltat. Sur le site www.innover.modernisation.gouv.fr, chaque agent peut contribuer directement la modernisation de laction publique en dposant ses contributions sur trois sujets : rendre un meilleur service, amliorer le fonctionnement interne, simplifier les rglementations. Aprs le premier mois de consultation, plus de 2 300 agents se sont inscrits, et prs de 1 500 contributions ont t dposes, dmontrant lengagement des agents participer lamlioration des services et du fonctionnement des administrations. Le recueil des propositions est ouvert jusquau 30 avril 2013. Plusieurs actions sont dj identifies pour tre mises en uvre :\nles modalits dtablissement des procurations en permettant lusager de prparer en ligne sa demande de vote par procuration ; Q dvelopper la dlivrance de titres de sjour pluriannuels pour rduire les formalits administratives lies au sjour des trangers ; Q poursuivre la dmarche damlioration de laccueil des usagers permettant, sur la base denqutes, de mieux rpondre leurs attentes ; Q rendre plus efficace linstruction des autorisations durbanisme ; Q acclrer le rythme de dmatrialisation des factures des fournisseurs de ltat.\nDcision n 28 : Le CIMAP demande chaque ministre dexpertiser dans les meilleurs\ndlais les pistes de simplification proposes par les agents, dans le cadre de la consultation en ligne Innover et simplifier avec les agents publics, pour assurer leur mise en uvre rapide.\nCette dmarche doit saccompagner dune consultation sur le terrain avec les agents, au sein des services dconcentrs. Cette consultation a t lance depuis le 1er mars 2013 dans les trois dpartements de la rgion Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) ainsi que dans le dpartement du Rhne. Les thmes abords portent sur lamlioration du service aux usagers, la simplification des normes et la simplification des procdures.\nDcision n 29 : lissue dune phase pralable conduite dans les quatre dpartements\npilotes, les consultations locales dans les services dconcentrs seront dployes courant 2013 sur tout le territoire.\nRenforcer le dialogue social autour de la modernisation de laction publique\nLors du CIMAP du 18 dcembre 2012, le Gouvernement sest engag ouvrir une concertation avec les reprsentants des personnels pour dfinir les modalits de leur association la modernisation de laction publique. Les discussions conduites depuis par la ministre de la rforme de ltat, de la dcentralisation et de la fonction publique avec les organisations syndicales de la fonction publique ont dores et dj permis didentifier des modalits dorganisation du dialogue social envisageables, qui, tant au niveau national quau niveau dconcentr, permettraient datteindre le but poursuivi dans le respect des comptences des instances existantes, en particulier celles des comits techniques.\nAu-del du dialogue initi dans le cadre des comits techniques ministriels par chaque ministre sur les dmarches de modernisation, quil convient de conforter, la concertation doit galement tre dveloppe au plan interministriel.\nDcision n 30 : Le Gouvernement propose aux organisations reprsentatives des fonctionnaires dorganiser cette concertation, au niveau national, dans le cadre du conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du conseil suprieur de la fonction publique de ltat (CSFPE).\nIl est propos aux organisations syndicales et aux reprsentants des employeurs des versants territorial et hospitalier de la fonction publique de crer une formation spcialise du CCFP ddie lexamen et la discussion des enjeux de laction publique communs aux trois versants de la fonction publique. Elle se runira au moins 2 fois par an et pour la premire fois ds lautomne 2013. De la mme faon, les sujets propres ladministration de ltat en matire de modernisation de laction publique et en particulier son administration territoriale, pourraient tre dbattus au sein du CSFPE, dans la cadre dune formation spcialise ddie. Si les organisations syndicales reprsentes au CSFPE en taient daccord, cette instance pourrait tre cre avant lt.\nAu niveau dconcentr\nLa modernisation de laction publique a vocation se dployer au niveau territorial. Il convient donc de concevoir, comme ce sera le cas au niveau national, un cadre spcifique de concertation dconcentr entre employeurs publics et reprsentants des personnels. Ce cadre devra tre formalis et organis lidentique sur lensemble du territoire, sur des bases transparentes et juridiquement incontestables. Il sera propos aux organisations syndicales et aux employeurs des versants territorial et hospitalier de la fonction publique de rflchir la cration dune instance de concertation au niveau de chaque circonscription rgionale.\nLagenda social conduit depuis lt 2012 participe la modernisation de laction publique\nLa grande confrence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a fix pour la fonction publique une feuille de route articule autour de trois axes principaux : lamlioration du dialogue social, lexemplarit des employeurs publics et les parcours professionnels, les carrires et les rmunrations. Lagenda social conduit depuis septembre dans le cadre de ces orientations, au rythme de deux runions par semaine en moyenne, a permis de construire un dialogue nourri avec les organisations syndicales qui, en lui-mme, concourt la modernisation de laction publique. La qualit et lampleur du champ couvert par la concertation ont dores et dj permis daboutir la signature, le 8 mars 2013, dun accord sur lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, accord sign lunanimit des participants, ce qui constitue une premire dans lhistoire de la fonction publique. Les questions relatives aux conditions de travail font lobjet dune concertation en cours, qui pourra aboutir, dans les prochaines semaines, un premier accord sur la qualit de vie au travail traitant de la prvention des risques psycho-sociaux, de la mdecine de prvention et des moyens des comits dhygine et de scurit. La rnovation des pratiques dencadrement, ainsi que la formation professionnelle, font galement partie des thmatiques de travail engages, essentielles pour favoriser lexemplarit des employeurs publics et la modernisation de la fonction publique. Enfin, les parcours professionnels, les carrires et les rmunrations ont fait lobjet dune phase de bilan et danalyse approfondie, pour ouvrir sur la perspective dune ngociation globale engageant la fois une profonde rnovation de la gestion des ressources humaines, et lamlioration des parcours professionnels des agents.\nANNEXES du relev de dcisions\n1 Lvaluation des politiques publiques - Synthse 2 Planning des valuations du 1er cycle 3 Les programmes ministriels de modernisation et de simplification (PMMS) 4 Jeux de donnes mis en ligne depuis le dernier CIMAP 5 Liste des commissions consultatives supprimes et fusionnes 6 tude vnements de vie 2012 - Synthse des rsultats 7 Simplifier les dmarches administratives pour les particuliers 8 Simplifier les dmarches administratives pour les entreprises\nLvaluation des politiques publiques Synthse\nLe premier cycle dvaluation de politiques publiques dcid par le CIMAP du 18 dcembre 2012 est en cours de ralisation. Pour assurer lancrage de la dmarche dans les services concerns, la responsabilit des valuations est confie aux ministres qui impliquent leurs services dans la coordination des travaux. Les travaux concrets dvaluation sont raliss par des quipes extrieures : corps dinspection, universitaires, personnalits qualifies Ces valuations sont conduites dans des dlais variant de 3 6 mois et directement orientes sur des scnarios de transformation quil appartient aux quipes dvaluation de documenter afin dclairer la dcision publique. Si lexercice dvaluation se place dans le contexte du respect de la trajectoire budgtaire, tous les sujets examins ne prsentent pas denjeu budgtaire immdiat : il peut sagir damliorer lefficacit cot constant, ou de prserver les objectifs prioritaires dans le contexte du retour lquilibre des finances publiques. Dans tous les cas, cest laction publique dans son ensemble qui est value, do limportance de la participation des parties prenantes la dmarche.\nUne dmarche concerte qui associe lensemble des acteurs de la politique\nLtape actuellement en cours est celle du diagnostic qui associe les principales parties prenantes la politique ; celles-ci sont notamment reprsentes dans les comits de pilotage prsids par les ministres. En particulier les collectivits locales font partie de 18 comits. Au-del de ces instances, les acteurs de terrain sont consults lors des dplacements et auditions des valuateurs. Ce diagnostic partag, qui claire sur la pertinence des moyens au regard de leur impact concret, ou sur lefficacit de larticulation des actions entre tous les acteurs impliqus, permet de rnover en profondeur la politique value comme lillustrent les exemples ci aprs. Sagissant des aides aux entreprises, auxquelles participent toutes les collectivits locales (6 Mds en 2012 de dpenses dinvestissement et de fonctionnement en faveur de laction conomique, pour un total de 46 Mds examin par la mission), le constat partag est celui dune multiplicit croissante des aides, facteur dparpillement et dempilement. Cet ensemble manque de lisibilit pour les entreprises et defficacit. La mission dvaluation prsente intervalles rguliers lavancement de ses rflexions au groupe de travail du conseil national de lindustrie (CNI) au sein duquel sont reprsents les organisations professionnelles, les reprsentants des syndicats, des chefs dentreprises, ladministration et des personnalits qualifies. ce stade, la mission dvaluation achve la cartographie des interventions de ltat et des collectivits locales afin de procder, dans un second temps, lvaluation de leur efficacit.\nAnnexe 1 TITRE FICHE\nLe diagnostic sur lappui linternationalisation de lconomie franaise met aussi en exergue le manque de lisibilit tant pour les entreprises franaises que pour les communauts daffaires trangres. Lanalyse de lrosion des parts de march de la France (en 10 ans la France a perdu 35% de sa part de march mondial) rvle par ailleurs que nos concurrents sont pour lessentiel les pays les plus proches, partageant le mme taux de change et peu ou prou les mmes normes sociales et environnementales, et non pas les pays mergents bas cot. Les leviers les plus efficaces pour le soutien lexportation sont laide lexploitation de nouveaux marchs. Le diagnostic relatif la gouvernance de la petite enfance et du soutien la parentalit a galement t partag avec les collectivits locales ainsi que les associations, le haut conseil de la famille (HCF) et la caisse nationale dallocations familiales (CNAF) notamment. Il fait ressortir le besoin dun partenariat renforc lchelle des territoires afin dtablir entre tous les acteurs une cartographie des services existants et des besoins ; loffre de service manque de lisibilit et de ce fait nassure pas partout les besoins prioritaires. Partant de ce diagnostic, lvaluation se poursuit pour dfinir les modalits de schmas territoriaux rpondant lobjectif dquit et defficacit. Lvaluation de la rforme de la matrise douvrage et de la matrise duvre des monuments historiques associe des collectivits locales, des architectes, des entreprises (groupement des entreprises des monuments historiques), des propritaires privs (demeure historique) et des tablissements publics du ministre de la culture. Le diagnostic partag est celui dune htrognit et dun besoin dassistance la maitrise douvrage pour les petites communes et les propritaires privs qui peuvent tre dcourags face une opration complexe de la restauration des monuments historiques. Il met aussi en exergue le dsengagement de certains co-financeurs qui fragilise la programmation des travaux, lparpillement de la documentation et la difficult pour les autres matres douvrage que ltat valuer les qualifications des entreprises de restauration ncessaires lopration projete. partir de ce diagnostic, des pistes de rforme sont dores et dj envisages. Lvaluation du pilotage de lallocation adultes handicaps (AAH) associe des reprsentants dassociations (dsignes par le conseil national consultatif des personnes handicapes) et dorganismes partenaires de la politique du handicap. Les premiers lments de diagnostic attestent dimportantes disparits dpartementales. Les valuateurs examinent les pratiques au travers de dossiers concrets (400 dossiers chantillonns) afin dexpliquer ces disparits. De nombreuses disparits dpartementales sont galement releves sagissant de la scolarisation des lves handicaps ; le diagnostic rvle au plan qualitatif une double problmatique : la cohrence entre les prescriptions et les moyens mis en uvre doit tre renforce, et il apparat ncessaire de sassurer que les dispositifs rpondent bien aux besoins des lves. Sagissant de larchitecture et ciblage des aides la famille, le diagnostic sur la situation financire de la branche famille horizon 2025 tablit linadaptation structurelle entre le niveau de dpenses et celui des ressources de la protection sociale. Il a t dbattu au sein du Haut conseil de la famille et sera rendu public prochainement (sur le site http://www.hcf-famille/fr/) ; les suites y donner seront examines dans le cadre de ce haut conseil les 28 mars et 4 avril prochain. Lenjeu de cette valuation est de remdier au dficit structurel tout en assurant une plus grande efficacit et une plus grande quit du systme daide.\nUne dmarche oriente vers lusager et le bnficiaire\nLes travaux dvaluation mettent les bnficiaires au cur de la dmarche. ce titre des consultations ont t lances dont des exemples sont donns ci aprs. Dans le cadre de lvaluation de la gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien la parentalit, la consultation Au tour des parents, a permis dinterroger 400 parents reprsentatifs de la diversit des familles, la fois lchelon national et dans quatre rgions entre octobre 2012 et fvrier 2013.\nPour valuer les dispositifs daide aux entreprises, une consultation nationale des entreprises a t lance, sous la forme dun questionnaire en ligne orient vers lidentification de leurs besoins, leur retour dexprience sur lefficacit et la lisibilit des appuis, ainsi que vers des propositions de rforme. Les bnficiaires ont galement la possibilit de dposer des contributions libres sur un espace en ligne ddi. Sagissant de lappui linternationalisation de lconomie franaise, les entreprises sont consultes via des enqutes quantitatives er qualitatives. Des ateliers de travail sont galement organiss ainsi quune consultation en ligne. Lvaluation de la politique de dveloppement agricole qui est conduite avec les reprsentants de la profession donne aussi lieu une enqute via internet auprs dun panel de 600 agriculteurs. Des enqutes complmentaires seront menes dans 2 ou 3 rgions, comportant des entretiens avec des agriculteurs pour aborder de manire concrte leurs attentes, leurs pratiques et leurs analyses des changements. Aprs une analyse des nombreux travaux sur les politiques dinsertion et de lutte contre lexclusion, les valuateurs de la gouvernance de ces politiques vont se rendre dans 4 rgions et dpartements de taille diffrente pour rencontrer des professionnels de laction sociale, des partenaires associatifs et des usagers.\nUne dmarche qui amliore lefficience de la politique value respectant la trajectoire de redressement de nos finances publiques\nLvaluation des interventions publiques en faveur des entreprises permettra de dgager des gains budgtaires. ce titre, un objectif budgtaire de 1 Md dconomies pour 2014 et de 1 Md dconomies supplmentaires pour 2015 a t fix la mission dvaluation par le Premier ministre. Par ailleurs, du fait du dficit persistant de la branche famille, lvaluation portant sur les aides la famille doit identifier des mesures de retour lquilibre. Enfin les valuations portant sur la formation professionnelle doivent permettre dassurer le respect de la trajectoire dconomie arrte dans la loi de programmation des finances publiques.\nAnnexe 2 TITRE FICHE\nLes programmes ministriels de modernisation et de simplification (PMMS)\nLa rdaction par chaque ministre de son programme de modernisation et de simplification rpond une commande du Premier ministre en date du 7 janvier 2013\nPar sa circulaire du 7 janvier 2013, le Premier ministre engageait les ministres tablir, en vue du prochain CIMAP, un programme ministriel de modernisation et simplification des services et des agences et oprateurs relevant de leur primtre sur la priode 2013-2015. Les programmes ainsi dfinis et labors par tous les ministres prennent appui sur les engagements pris par les ministres lors du sminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 et confirms loccasion du premier CIMAP du 18 dcembre 2012.\ntitre dexemple, le PMMS du ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, consiste en la dclinaison oprationnelle dun projet stratgique ministriel, labor linitiative du ministre dans une dmarche de concertation avec les agents et usagers du ministre. Ce projet stratgique, mis en forme et distribu toutes les parties prenantes concernes, constitue le socle concert de toutes les propositions mises par le ministre dans son PMMS. Lambition de ces PMMS, rappele par le Premier ministre, est galement de permettre didentifier et de conduire les rformes ncessaires au respect de la trajectoire de redressement des finances publiques.\nLe premier volet des PMMS vise lamlioration des services rendus aux citoyens et aux usagers\nCette simplification sappuie sur deux leviers principaux.\nSimplification des normes et des processus\nLa simplification des normes existantes et la rationalisation de la production des futures normes sont des chantiers ambitieux qui rpondent au double impratif de clarification de laction de ltat vis-vis des citoyens et de simplification des procdures applicables aux administrations qui produisent et appliquent ces normes. ce titre, il a t demand tous les ministres, dans le cadre de llaboration de leurs PMMS, de prendre part une dmarche de grande ampleur visant allger et simplifier les normes.\nAnnexe 3 TITRE FICHE\nEn rponse cet objectif, le ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie a lanc des tats gnraux de la modernisation du droit de lenvironnement, visant simplifier le droit de lenvironnement, tout en maintenant un niveau lev de protection de lenvironnement. Par ailleurs, ce ministre prvoit quun test sera men pour mesurer limpact des nouvelles rglementations sur les petites et moyennes entreprises et les trs petites entreprises.\nLe ministre de lgalit des territoires et du logement a quant lui programm un chantier de simplification des procdures applicables limmobilier dentreprise en vue daccrotre la comptitivit. Le Premier ministre a adress, le 15 fvrier dernier, une lettre de mission au dput de l'Essonne Thierry MANDON. Il lui demande de formuler des propositions pour la mise au point d'une stratgie d'acclration et d'allgement des procdures intressant les entreprises, notamment sur l'immobilier d'entreprise. Une premire phase doit permettre d'tablir le diagnostic des difficults rencontres par les entreprises dans la ralisation de leurs projets immobiliers et le parangonnage des expriences internationales en matire de simplification pour les entreprises. L'objectif est de dresser la liste des options possibles pour acclrer la ralisation des projets et de dfinir des indicateurs pour vrifier de manire rgulire la fluidification des procdures.\nSimplification des dmarches destines aux usagers (particuliers et entreprises)\nLa simplification de la relation des citoyens aux administrations est un levier majeur de modernisation de laction publique. Elle passe par une attention laccueil physique, une simplification des procdures, formulaires ou dmarches, mais galement par un travail de dmatrialisation des services aux usagers, permettant une meilleure accessibilit pour tous ces services. Le CIMAP du 18 dcembre 2012avait annonc le lancement dun certain nombre de mesures de simplifications pour lesquelles tous les ministres taient impliqus. Lannexe correspondante du prsent document dresse un tat des lieux complet des travaux engags ce titre. On soulignera ici titre dexemple lappropriation des sujets de simplification dans plusieurs PMMS, qui traduisent des dcisions du premiers CIMAP, et en proposent galement de nouvelles.\nLe ministre de lagriculture a engag un grand nombre de mesures de simplification destination des entreprises agricoles qui constituent lun de ses publics (rduction du nombre de champ des formulaires, rationalisation et rduction du nombre de pices jointes, dveloppement de nombreux tl services, ). Le PACTE Dfense PME, annonc par le ministre de la dfense le 27 novembre 2012, sattache mettre en place une stratgie globale en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermdiaire (ETI) situes dans le champ conomique du ministre de la dfense. Une large part des quarante mesures de ce document vise faciliter laccs des petites et moyennes entreprises la commande publique ainsi quaux marchs trangers et dune faon gnrale l'ensemble des dispositifs proposs par le ministre visant favoriser le dveloppement de ces entreprises. Plusieurs actions du PACTE sont d'ores et dj en cours de mise en uvre. En outre, une instruction ministrielle a t signe le 21 mars 2013 et est applicable ds sa publication. Par ailleurs, lvolution rcente de la rglementation europenne et franaise en matire de contrle des exportations de matriel de guerre fournit loccasion de simplifier et dmatrialiser le traitement administratif des autorisations dexportation notamment au travers de la mise en uvre de l'application SIGALE.\nDans le cadre de la simplification des processus supports au sein des directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE), les ministres conomiques et financiers en lien avec le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social proposent de dployer une ringnierie des procdures sur lensemble du territoire au cours de lanne 2013. Il sagit danalyser les modalits dexercice des missions en vue de simplifier les dmarches pour les usagers et damliorer les conditions de vie des agents (allgement des tches). Cette dmarche participative, exprimente par trois rgions, a dj permis didentifier de nombreuses pistes de simplifications. Pour lamlioration de la qualit de la norme et de la scurit juridique de ses destinataires, lensemble des directions des ministres conomiques et financiers s'engagent rsolument dans la dmarche dvaluation pralable des projets de texte, en particulier la dmarche dite du test-PME ; cet outil vise valuer les consquences et recueillir les propositions dalternatives possibles des nouvelles mesures rglementaires ou lgislatives particulirement complexes et fort impact pour les trs petites entreprises (TPE), PME et ETI. Les directions sengageront galement dans la mise en uvre du dispositif dit des dates communes dentre en vigueur sagissant des textes concernant les entreprises (intgration, chaque fois que cest possible, dun diffr dentre en vigueur dau moins deux mois compter de la publication des textes pour aider les entreprises se prparer leur mise en uvre) et prfrence donne pour lentre en vigueur lune des quatre dates communes dentre en vigueur de rfrence pour lensemble du Gouvernement (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre).\nLe ministre de lintrieur programme un grand nombre de simplifications tournes vers le grand public visant amliorer laccueil de ses usagers : il propose un effort accru en matire daccueil des usagers (tlphonique, physique ou via internet) dont le niveau de qualit sera dsormais certifi dans toutes les prfectures et sous-prfectures (label Qualipref) horizon de la mi-2013. Lcoute des usagers est galement assure par divers dispositifs, notamment des enqutes de satisfaction. La cration de comits dusagers intgrs dans le dispositif Marianne, la saisine directe de lIGPN par les citoyens, la cration de rfrents police/population dans les ZSP, et la mesure de la satisfaction des lus par la gendarmerie contribueront perfectionner cette coute. Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche a engag un chantier de simplification des intituls des 3 600 licences et des plus de 8 000 masters actuels, qui visera faire correspondre ces intituls, pour la licence des champs disciplinaires immdiatement lisibles, et des mtiers pour le master. Ce chantier permettra de diviser par dix le nombre dintituls, en sappuyant sur une nomenclature nationale qui fait aujourdhui dfaut. Le ministre des affaires trangres met en place, linitiative de sa direction des Franais ltranger et de ladministration consulaire (DFAE) un programme damlioration et de modernisation de ladministration consulaire (PAMAC). Ce programme rpond aux objectifs damlioration de la qualit de service aux usagers, de simplification et dallgement des tches pour les agents et dadaptation du rseau consulaire et de ses attributions la transition numrique, dans un contexte gnral de croissance continue des communauts franaises ltranger. Les axes damlioration du PAMAC sarticulent autour de 5 objectifs stratgiques : - adapter la carte du rseau consulaire aux besoins; - moduler les services offerts selon les populations dusagers et les zones gographiques ; - poursuivre la rorganisation du travail en optimisant la prparation et lexcution des tches ; - dvelopper la tl-administration, linformatisation et la dmatrialisation ; - ramnager les rgles de tarification adaptes aux prestations rendues lusager.\nLes services du Premier ministre proposent, en liaison avec les ministres concerns, la mise en uvre dune dmarche damlioration de la fonction transverse daccueil au sein des directions dpartementales interministrielles (DDI). Prenant en compte les initiatives locales, cette dmarche est notamment base sur la ringnierie des processus daccueil avec une participation active des agents la ralisation des travaux, garantissant ainsi des solutions adaptes aux spcificits territoriales tant dans le domaine de laccueil physique (signaltique, etc.) que tlphonique ou dmatrialis. La dmarche entreprise, centre sur lusager prvoit galement la mise en place dun rfrentiel qualit (adaptation locale des chartes Marianne ou Qualipref par exemple) afin de faciliter laccs au service et garantir le meilleur niveau de dlivrance de ce dernier (information, relation, dlai, rclamation, etc.). Le ministre de lducation nationale mettra la disposition des parents dlves de nouveaux services leur permettant de suivre la scolarit de leurs enfants au quotidien (tlservices scolarit) et deffectuer en ligne des dmarches administratives. Lobjectif est de fluidifier la communication avec les lves et leurs parents, sans contraintes dhoraires. Il est aussi de fiabiliser les donnes administratives des lves et de leurs responsables lgaux, les donnes saisies par les parents tant directement injectes dans le systme dinformation des tablissements scolaires. La dmatrialisation des oprations dinscription et lexpression des souhaits denseignements pour la prochaine rentre permettent galement aux services et aux tablissements doptimiser les places vacantes avant la rentre. travers le dveloppement du recensement en ligne, le ministre de la dfense, en partenariat avec le SGMAP et les collectivits territoriales, participe au dploiement dun tl service qui permet aux citoyens de plus de 16 ans de raliser en ligne la dmarche de recensement citoyen obligatoire, qui concerne environ 800 000 jeunes par an. Le e-recensement facilite tant les dmarches des usagers que le traitement des dossiers par les collectivits territoriales. Le ministre de la culture sest engag dans un projet relatif la simplification des processus d'instruction des demandes de subventions en direction rgionale des affaires culturelles (DRAC). Plus de 450 agents ont d'ores et dj t sollicits dans le cadre de ce projet. 350 dysfonctionnements ont t identifis et prs de 550 actions correctives en ont dcoul, permettant aux services de converger vers seulement 4 circuits types de traitement des 80 dispositifs de subventions. Le dploiement du projet subventions dans lensemble des DRAC sera termin en juin 2013, permettant de rduire de manire significative les dlais de traitement, et dapporter aux usagers une rponse plus rapide et plus complte. Dici 2014, le catalogue des subventions, dsormais consultable en ligne, sera rationalis afin d'accrotre la lisibilit de la politique publique auprs des usagers et les pices justificatives exiges pour les dossiers de subvention seront galement rationalises.\nStratgie ministrielle en faveur de la transition numrique et de la publication des donnes\nLoutil numrique fait dsormais partie du quotidien des usagers, et ce titre, une des priorits des ministres est dintgrer cette composante la redfinition de leur relation de service. De nombreux services et dmarches en ligne existent dj, mais beaucoup reste faire, et cest lambition des propositions des ministres. Les PMMS sont de plus loccasion darticuler lambition numrique avec des dmarches de rationalisation menes au niveau interministriel, notamment sous lgide de la direction interministrielle des services dinformation et de communication (DISIC). Celle-ci a en effet conclu avec chaque ministre un contrat de progrs qui vise intgrer les transformations structurantes et fort enjeu du ministre en matire de SI dans une approche defficience et de gouvernance partage. Les PMMS sarticulent avec ces contrats de progrs en proposant divers services numriques leurs usagers, qui sont largement dtaills dans la partie de ce document relative aux simplifications. La formalisation de la stratgie numrique ministrielle est prsente dans plusieurs PMMS.\nAu ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, l'volution des sites internet institutionnels du ministre sera engage en 2013 pour assurer un alignement de leur architecture avec l'tat de l'art, achever leur mise en conformit avec le rfrentiel d'accessibilit et parfaire l'intgration des rseaux sociaux aux sites. Le ministre des affaires trangres a procd la signature le 25 fvrier 2013 de son contrat de progrs qui constitue la dclinaison, au niveau de ce ministre de la feuille de route interministrielle pour la priode 2013-2015 de transition numrique. Ce contrat intgre notamment la ralisation et le dploiement du portail interministriel de la correspondance diplomatique, dont la mise en uvre sera effective mi 2014, ainsi que la modernisation des infrastructures et des mthodes de travail : la mutualisation des infrastructures des rseaux ltranger, lenrichissement des fonctionnalits distance en situation de mobilit, lexprimentation du dveloppement de services en mode nuage , ainsi que la matrise de limpact cologique des infrastructures informatiques. Lusage croissant dinternet se traduira par des exigences nouvelles lgard de ladministration, notamment en terme daccs en tous lieux et en tout temps ses services. Le ministre de lintrieur crera un site Internet mobile.interieur.gouv.fr permettant tout internaute en situation de mobilit daccder aux contenus web des sites internet du ministre de lintrieur (site portail, sous-sites police, gendarmerie, immigration). Dans un deuxime temps, une application mobile sera cre avec deux angles dinformation personnalises : votre scurit, vos dmarches permettant notamment une golocalisation des services de scurit. Le ministre de la justice a lanc un ambitieux programme de modernisation informatique permettant particulirement : le partage dinformations en matire de procdure pnale entre forces de lordre et juridictions, lactualisation presque instantane du casier judiciaire, le dploiement dune plateforme nationale dinterceptions judiciaires (PNIJ) pour permettre, dans le respect de la lgislation sur la protection des donnes personnelles, de scuriser les coutes judiciaires. Ces projets permettront la fois de scuriser diffrents processus, de redployer des emplois et dconomiser des crdits. Le ministre de la dfense a tabli une feuille de route numrique oprationnelle et pluriannuelle assise sur une vritable politique ministrielle ambitieuse cinq ans du systme d'information, arrte le 1er fvrier 2013 (dclinaison du volet numrique des orientations donnes par le Premier ministre en matire de modernisation de l'action publique, dtermination des grandes orientations capacitaires et orientation rsolue au service des mtiers et des usagers dans une recherche constante d'efficacit et d'efficience). Oprationnelle, cette feuille de route intgre les lments du contrat de progrs sign par le ministre avec la DISIC le 26 fvrier 2013 et fixe les objectifs transverses de transformation sous forme de cibles atteindre et de dispositifs mettre en uvre l'chance de 3 ans (simplification des processus mtiers appliquer en amont de lurbanisation, mise en uvre doutils de travail collaboratif, valorisation du potentiel des donnes disponibles, rationalisation du patrimoine applicatif, cration de services en ligne en complment des points de contact physique comme pour le recensement citoyen obligatoire et universel ou linformation pratique sur les journes Dfense et Citoyennet (JDC) par exemple). Enfin, lun des objectifs noncs par le Premier ministre dans la circulaire du 7 janvier 2013 tait un engagement de transparence et douverture des donnes publiques, raffirm par le Gouvernement lors du sminaire numrique du 28 fvrier dernier. Les PMMS identifient des propositions de publication des donnes, notamment celles permettant aux citoyens dvaluer, de manire rgulire, la qualit de la relation de service entre les usagers et les administrations.\nLe ministre de la dfense sest par exemple engag dans la politique douverture des donnes publiques. Ainsi, depuis l'ouverture du site data.gouv.fr, il publie et met jour des jeux de donnes publiques relevant de thmatiques trs diverses, aussi bien conomiques et budgtaires que culturelles ou sociales. Aujourd'hui, prs de 170 jeux de donnes sont mis en ligne. En 2013, le ministre continuera contribuer au processus d'ouverture des donnes publiques en participant l'ensemble des initiatives conduites par la mission Etalab en application de la feuille de route du gouvernement en matire d'ouverture et de partage des donnes publiques. Par ailleurs, il est prvu de mettre en ligne ds 2013 un ensemble de jeux de donnes relatives la journe Dfense et Citoyennet (JDC). Au ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie, la mise disposition des donnes publiques sera poursuivie, notamment en matire doffre de transport et de risques environnementaux.\nLe second volet des PMMS vise lamlioration de lorganisation et du fonctionnement des administrations dans le respect de la trajectoire fixe pour les finances publiques\nProfessionnalisation des fonctions support des ministres\nLa contribution de chaque ministre aux grands chantiers structurants (politique immobilire, achats, ONP) est un des objectifs affichs des PMMS. Ce volet est plus spcifiquement abord au titre du chapitre ddi, dans le prsent document, lavancement des chantiers interministriels suivis ou pilots par le SGMAP. On peut toutefois retenir certains efforts particuliers identifis dans les PMMS de certains ministres. Au ministre de lintrieur, une rationalisation des fonctions support, lchelon central comme territorial, sera mise en uvre afin de redployer les ressources, notamment humaines, vers les missions situes au cur des mtiers, notamment la garantie de la scurit. Les fonctions budget/achat, communication, expertise juridique, informatique et activit internationale seront substantiellement rorganises dans le sens de la suppression des doublons, de la mutualisation interservices et de la clarification des responsabilits. Au ministre des affaires sociales et de la sant, le programme national performance hospitalire pour des achats responsables (PHARE) vise accompagner les hpitaux dans la mise en place dune dmarche durable de progrs sur tous leurs achats, et ainsi de dgager des conomies intelligentes. En achetant mieux, lobjectif est de gnrer 910M de gains achats dici 2014 (sur crdits dassurance maladie), 150 premiers tablissements devant tre accompagns pour leur premier plan daction dachat en 2013 paralllement la cration ou consolidation de groupements de commande territoriaux. Le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort prvoit quant lui divers projets dans le cadre de la nouvelle stratgie immobilire de son administration centrale : - la rnovation du site de Varenne, selon les orientations dcides dans le schma directeur du site ; - l'abandon du site de Maine et le regroupement sur le site de Barbet de Jouy en 2014 de la totalit des agents de la direction gnrale des politiques publiques agricole, alimentaire et des territoires ; - la rnovation du site de Lowendal pour laquelle les premires tudes sont programmes en 2013 ; - le maintien du site de Vaugirard, dans le contexte de la ngociation anticipe du renouvellement du bail qui s'achve en 2015.\nLe ministre de la dfense enfin a engag un travail spcifique afin de renforcer trs notablement les dmarches de simplification. Lobjectif est, en liaison troite avec le dveloppement des systmes dinformation structurants pour la modernisation du ministre, et en sappuyant sur des cas concrets fort enjeu, de dfinir un cadre ministriel la simplification des processus. Ces actions sappuient en particulier sur un vivier de personnels forms la mthode Lean Administration, en partenariat avec le secrtariat gnral pour la modernisation de laction publique (SG MAP). La dmarche vise permettre aux tats-majors, directions et services de trouver des pistes damlioration facilitant leur travail et favorisant la qualit et la ractivit du service rendu, en sattachant supprimer notamment les points de blocage identifis tout en contribuant galement amliorer les conditions de travail des personnels et dgager des sources dconomie. Le ministre de la culture sattache augmenter l'efficacit des processus financiers en identifiant des pistes de simplification internes (dmatrialisation, pices justificatives) et interministrielles. Pour y parvenir, l'ensemble des procdures financires sera formalis afin de clarifier les rles entre les acteurs. La documentation des procdures financires sera galement actualise et complte, grce notamment lvolution des outils et de la rglementation. Une premire cartographie, effectue entre janvier et fvrier 2013, a fait apparatre plus de 200 procdures, qui seront harmonises ds le mois de mai 2013 en administration centrale, avec la mise en place de l'outil Chorus formulaires. Des pistes prioritaires ont par ailleurs t identifies, telles que la rationalisation des circuits de gestion, lacclration de l'acte d'achat et de paiement, la rationalisation et la dconcentration de l'organisation financire du ministre ou la simplification du dialogue de gestion. Ce travail se poursuivra jusque juin 2014 pour les procdures non prioritaires.\nRedfinition du rle, des moyens et de lorganisation des administrations centrales et dconcentres des ministres\nLes PMMS constituent les documents de rfrence pour le suivi de la modernisation de laction publique dans chaque ministre. ce titre, ils contiennent de nombreuses propositions relatives des rorganisations des fonctions mtier ou support des administrations centrales ou dconcentres. Ces volutions ont vocation rpondre aux volutions des missions de chaque ministre, ainsi qu une ncessaire logique de rationalisation en vue de gnrer des conomies budgtaires permettant chaque ministre de respecter son plafond budgtaire et son schma demplois. La dfinition de projets de rorganisation et leur planification dans le temps permettent en effet aux ministres danticiper les volutions budgtaires. Pour le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, la gestion de quotas laitiers par les directions dpartementales des territoires sera arrte compter de 2015. Les ministres des affaires sociales et de la sant, du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative ont dcid dengager une rorganisation de leurs fonctions support qui aboutit la cration de trois directions communes aux trois ministres : une direction des ressources humaines, une direction financire et de services gnraux, une direction des systmes dinformation. Cette rorganisation permettra de capitaliser sur les avances dores et dj engranges en matire de coopration et de mutualisation, damliorer la qualit des services rendus en gagnant en expertise et en efficience (amlioration de la gestion de corps, identification dune expertise informatique forte), tout en prservant lidentit des cultures professionnelles des diffrents ministres. Rorganisation des fonctions support du ministre de lintrieur au niveau territorial : la cration des secrtariats gnraux ladministration du ministre de lIntrieur (SGAMI) fera de la zone le niveau de gestion des fonctions support non oprationnelles de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de ladministration territoriale. En le-de-France la cration des SGAMI conduira la fusion des SGAP de Paris et Versailles.\nDans le cadre de sa stratgie de transformation, le ministre de l'conomie et des finances promeut une organisation territoriale de ses services pragmatique et innovante qui contribuera la ralisation des schmas d'emplois sur la priode 2013-2015. Les dmarches stratgiques engages la direction gnrale des finances publiques et la direction gnrale des douanes et droits indirects, qui s'achveront la fin du 1er semestre 2013, permettront de redfinir les principes d'organisation des rseaux, en fonction des diffrentes missions et aprs concertation avec les reprsentants des personnels. L'orientation gnrale est d'offrir un service identique sur chacun des territoires (en combinant, en fonction des besoins, l'accs physique et l'accs virtuel) tout en diversifiant les formes d'organisation territoriale des back office, en privilgiant des organisations plus concentres, regroupes autour de ples de comptence et porteuses d'conomies. Au ministre de la justice, le regroupement sur un seul site, porte dAubervilliers, en 2015, des grandes directions rseau du ministre, aujourdhui rpartie sur 3 sites distincts, sera mis profit pour chercher des mutualisations en matire de fonctions support. Les services du Premier ministre se sont galement engags dans un projet majeur de rationalisation de leurs implantations immobilires. Le programme vise le regroupement de la plupart des services du Premier ministre dans un mme ensemble immobilier sur le site Sgur-Fontenoy. Cette opration doit permettre dici 2017, aprs restructuration du site, de rduire le nombre dimplantations 18 contre 38 actuellement. Lensemble immobilier facilitera les synergies entre services et permettra la ralisation dconomies dchelles tout en amliorant les conditions de travail. Pour amliorer lefficience de sa gestion des ressources humaines, le ministre de la dfense poursuit un projet de mise en uvre dun SIRH unique pour lensemble de son personnel civil et militaire. Baptis SOURCE, ce SIRH unique est dvelopp partir de processus RH simplifis et harmoniss et sera raccord lONP.\nRationalisation du paysage des agences et oprateurs et rnovation du pilotage stratgique\nLa rationalisation du paysage des agences et oprateurs et la rnovation de leur pilotage stratgique font partie des objectifs ports par le gouvernement lors du CIMAP du 18 dcembre dernier, et qui a donn lieu aux dcisions 42 50. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 7 janvier dernier prcise que les rformes portes dans les PMMS doivent viser lintgralit du paysage ministriel, cest--dire quelles doivent inclure les agences et oprateurs sous leur tutelle. ce titre, diverses propositions voques prcdemment (mesures de simplification, stratgie numrique, rorganisation des missions et des services, etc.) ont des impacts autant pour ladministration centrale et dconcentre que pour les agences et oprateurs des ministres. Dautres propositions des ministres au sein de leurs PMMS concernent toutefois plus spcifiquement des rorganisations, rapprochements, fusions de certains oprateurs et agences et mritent dtre mises en valeur. Le ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et le ministre de lgalit des territoires et du logement annoncent la cration du CEREMA, Centre d'tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit et l'amnagement, au 1er janvier 2014. Ce nouveau centre regroupera les huit centres d'tudes techniques de l'quipement (CETE), le centre d'tudes techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre d'tudes sur les rseaux des transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le service d'tude sur les transports, les routes et leurs amnagements (SETRA).\nPour la mise en uvre de la priorit jeunesse, une rorganisation de la direction de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative, de ses oprateurs (agence du service civique et institut nationale de la jeunesse et de lducation populaire) et des structures associes est engage. Lobjectif est de clarifier les rles respectifs de ladministration centrale (conception et pilotage) et dun oprateur (outil de mise en uvre) en permettant une concertation effective avec lensemble des acteurs de ce champ de comptences trs partag. Le ministre de lartisanat, du commerce et du tourisme, en lien avec le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social proposent la rintgration des missions de lagence nationale des services la personne (ANSP) dans ladministration centrale. Cre en 2005, lagence a t conue comme un levier oprationnel pour le dveloppement du secteur des services la personne. Ce secteur a aujourdhui atteint une maturit suffisante pour pouvoir voluer sans le soutien technique et oprationnel dune agence ddie. Dans le cadre dune politique de rduction des dpenses de ltat, les missions pilotes par lANSP seront donc rintgres au sein des services ministriels dici la fin 2013. Le ministre de lenseignement suprieur et de la recherche met en place une nouvelle forme de contractualisation avec les tablissements denseignement suprieur permettant une approche globale par grand site universitaire. Cette approche va renouveler le dialogue stratgique avec les universits et les coles afin damliorer la coordination de loffre de formation, de la politique de recherche et de transfert. Aprs une premire exprimentation ds 2013 en Alsace et en Lorraine, le projet de loi dorientation sur lenseignement suprieur et la recherche prvoit la gnralisation de ce dispositif, qui permettra, terme, de remplacer les quelque 160 contrats bilatraux par tablissement par 30 40 contrats de site.\nRnovation des conditions de gestion des ressources humaines et du dialogue social\nLa rnovation des conditions de gestion des ressources humaines et du dialogue social au sein de chaque dpartement ministriel ainsi que la promotion de linnovation et de la participation des agents publics et de leurs reprsentants la modernisation du service public sont des priorits affiches de la MAP. La circulaire du Premier ministre 7 janvier 2013 invite ce titre les ministres crer les conditions de cette participation et daccompagner les changements par un dialogue social approfondi. Plusieurs propositions mises par les ministres dans leurs PMMS, en complment du lancement gnralis de la dmarche innover et simplifier avec les agents publics (Cf. Fiche thmatique), sont souligner. Le ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie annonce la mise en place dun systme prenne de partage des bonnes pratiques aliment directement par les agents, dans un premier temps de ceux des directions rgionales de lenvironnement, de lamnagement et du logement (DREAL), puis dans un second temps de ceux d'autres services. Certaines ides innovantes pourront ensuite tre reprises au sein du PMMS du ministre. Dans le cadre de laccompagnement de sa transformation, le ministre de la dfense renforce le dialogue social avec le personnel civil et la concertation avec le personnel militaire. Pour le personnel civil, ce renforcement a pour objectif de consolider la raison d'tre de la concertation dont la double vocation est d'informer les agents tout en relayant leurs interrogations. Pour la fonction militaire, il s'agit de rendre plus fluide et ractif le lien qui existe entre le ministre et les instances de concertation de la communaut militaire, et plus particulirement le conseil suprieur de la fonction militaire (CSFM), en permettant notamment la transmission immdiate d'informations en toutes circonstances entre le ministre et les instances nationales de concertation entre les sessions semestrielles du CSFM, grce la cration du groupe de liaison. Enfin dans le cadre de la conduite de sa transformation RH, le ministre de la dfense prvoit notamment de rduire le nombre de ses corps dofficiers exerant des fonctions administratives.\nJeux de donnes mis en ligne depuis le dernier CIMAP\nCommission pour lindemnisation des victimes de spoliation (CIVS) : Q Statistiques mensuelles relatives lactivit des services (nombre de dossiers enregistrs, nombre de dossiers traits, montant des indemnisations) jusquau mois de janvier 2013 Institut National des hautes tudes de la scurit et de la justice (INHESJ) : Q Faits constats zone police de janvier dcembre 2012 Q Faits constats zone gendarmerie de janvier dcembre 2012 Q Crimes et dlits enregistrs par les services de police et les units de gendarmerie de janvier dcembre 2012 Secrtariat gnral des affaires europennes (SGAE) : Q Organigramme du SGAE\nStatistiques mensuelles des personnes croues en amnagement de peine de janvier 2012 janvier 2013 (mise jour) Q Statistiques mensuelles de la population dtenue et croue en France de janvier 2012 janvier 2013 (mise jour)\nLoi de finances 2013 Projet de loi de finances 2013 Q Liste des attributaires de marches publics 2011\nStatistiques mensuelles des dpenses du rgime gnral de sant de janvier juillet 2012 (mise jour) Q Honoraires des mdecins libraux par spcialit et lieu dexcution de janvier octobre 2012 (mise jour) Q Soins de ville par catgorie dexcutant et lieu dexcution de janvier octobre 2012 (mise jour) Q Dpenses de sant rembourses par lassurance maladie par rgion de janvier octobre 2012 (mise jour)\nRsultats des lections snatoriales pour 1992, 1995 et 1998 Rsultats des lections prsidentielles pour 1995 (par commune, rgion, dpartement, circonscriptions lgislatives et canton) Q Rsultats des lections lgislatives pour 1993, 1997, 2002, 2007, 2012 (par communes, rgions, dpartements, circonscriptions lgislatives, cantons et liste des lus lissue de llection) Q Rsultats des lections cantonales pour 1992, 1994, 1998, 2001, 2004, 2008, 2011(par communes, rgions, dpartements, circonscriptions lgislatives, cantons et liste des lus lissue de llection)\nAnnexe 4 TITRE FICHE\nRsultats des rfrendums pour 1992, 2000 et 2005 (par communes, rgions, dpartements, circonscriptions lgislatives et cantons) Q Rsultats des lections rgionales pour 1998 et 2004 Q Rsultats des lections europennes 1994, 1999 et 2004 (par commune, circonscriptions europennes, rgions, dpartements, circonscriptions lgislatives et cantons) Q Fichier dexport des units de gendarmerie accueillant du public (mise jour) Q Donnes produites par la direction de limmigration (mise jour)\nQ Une trentaine de jeux de donnes sur le cinma (frquentation, exploitation, distribution) : - units vendues et chiffre daffaire de la vido physique selon le support (VHS, DVD, Blue Ray) - volume des programmes audiovisuels produits selon leur genre - units vendues et chiffre daffaire de la vido physique selon le contenu (film, hors film, oprations promotionnelles) - recettes linternationale des films de cinma franais selon la zone gographique - recettes en salles des films de cinma selon leur nationalit - recettes linternational des programmes audiovisuels franais selon la zone gographique - recettes linternational des films de cinma franais selon lanciennet de leur production - nombre dcrans actifs par rgion administrative - liste des films ayant ralis plus dun million dentres sur une anne - liste des 200 plus grands succs du cinma depuis 1945 avec les entres ralises - entreprises de distribution selon le nombre de films distribus par an Q Liste des objets mobiliers protgs classs au titre des monuments historiques par rgion Q Liste des organismes publics culturels golocaliss Q Aides aux quotidiens locaux faible ressources de petites annonces en 2012 Q Aide la presse rgionale en 2012 Q Aides aux quotidiens nationaux faibles ressources publicitaires en 2012 Q 3e section dveloppement du lectorat du fonds stratgique pour le dveloppement de la presse aides 2012 attribues Q 1re section mutation et modernisation industrielle du fonds stratgique pour le dveloppement de la presse- aides 2012 attribues Q 2e section dveloppements numriques du fonds stratgique pour le dveloppement de la presse aides 2012 attribues Q Liste de la galaxie des offres ditoriales de culture.fr\nTable CIQUAL de composition nutritionnelle des aliments (mise jour) Cotations de fruits et lgume par march et par produit\nMinistre des sports, de la jeunesse, de lducation populaire et de la vie associative\nRecensement des quipements sportifs (mise jour)\nProchains jeux de donnes annoncs sur data.gouv.fr\nStatistiques de frquentation des sites internet du gouvernement\nannuaire fiscal 2010\nListe jour des centres Alzheimer Q Indicateur de qualit des soins (la prescription et les usages de neuroleptiques dans les centres Alzheimer) Q Base de donnes des mdicaments et leur cycle de vie Q L'chelle nationale des cots de traitement type pour les 900 groupes homognes de sjour Q Donnes sur les permanences de soins ambulatoires Q Donnes sur la couverture maladie universelle (CMU) Q Indicateurs de qualit et de scurit des soins. qualit de la tenue du dossier patient, dlai denvoi du courrier de fin dhospitalisation, valuation de la douleur, dpistage des troubles nutritionnels, valuation du risque descarre, tenue du dossier d'anesthsie\nScurit routire: zones de vigilance accrue - correspond l'ensemble des portions de routes ou la vitesse limite est infrieure la vitesse applique pour ce type de route (comprend plus de 20 000 zones)\nInterventions dOso en cofinancement avec un niveau de dtail beaucoup plus fin et avec des donnes antrieur 2009 Q Interventions dOso en garantie et nombre dentreprise avec un niveau de dtail plus fin et avec des donnes antrieur 2009 Q Donnes produites par lobservatoire des PME (donnes publiques sous-jacentes au rapport sur lvolution des PME et Regards sur les PME) Q Donnes sous-jacentes aux Enqutes de conjoncture des PME Q Donnes sous-jacentes aux Enqutes thmatiques (cration dentreprise, projet ISI, innovation et export, proprit intellectuelle, etc.) Q Donnes sous-jacentes aux Synthses sectorielles publies chaque anne (mettre disposition ces donnes des formats rutilisables car actuellement tlchargeable sur le site dOso au format PDF) Q Donnes sous-jacentes aux bilans du service Oso capital PME Q Donnes sous-jacentes aux tableaux de bord destins aux ministres Q Donnes relatives la Banque Publique dInvestissement (BPI) Q Donnes relatives au plan daction filire par filire issu de la Confrence Nationale de lIndustrie (CNI) Q Donnes produites par la direction des entreprises de la Banque de France\nMinistre du redressement productif Ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social\nDonnes relatives au systme de remonte des informations des directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE)\nDonnes relatives la qualit de leau agrges par lONEMA sur la plateforme data.eaufrance.fr\nParcours Citoyen : la journe de dfense et de citoyennet donne lieu ldition dune base de donnes, la plus importante du ministre avec 800 000 nouvelles entres par an, 82 critres de recherche (rsultats des tests de lecture,...) et un historique remontant 1998\nMinistre de lenseignement suprieur et de la recherch\nDonnes sur le nombre dtudiant un niveau rgional, dpartemental et communal Dpenses en recherches et dveloppement, nombres de chercheurs par rgion (administration publique et prive) Q Informations sur le personnel de recherche par rgion\nDonnes gocodes des htels classs Donnes produites par la DGCIS\nMtadonnes du catalogue du patrimoine culturel numris\nListe des commissions consultatives supprimes et fusionnes\n1 Conseil des affaires trangres 2 Commission des archives diplomatiques Suppression : 2\n1 et 2 Commission nationale du diplme lmentaire de langue franaise et du diplme approfondi de langue franaise (et son comit dorientation pdagogique) 3 Commission prparatoire laffectation des lves Mayotte 4 Commission prparatoire laffectation des lves en Nouvelle Caldonie 5 Commission prparatoire laffectation des lves Wallis-et-Futuna 6 Commission prparatoire laffectation des lves St Pierre-et-Miquelon 7 Conseil de perfectionnement institu auprs de chaque CIO 8 Conseil territorial de lducation Suppression : 8 (10)\n1 Comit de gouvernance des systmes dinformation du ministre de la justice 2 Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice Suppression : 2 (12)\nMinistere de lconomie et des Finances\n1 Comit de suivi du dispositif de financement de lconomie franaise 2 Comits consultatifs placs auprs des ministres responsables dune grande catgorie de ressources 3 Comit des investissements caractre conomique et social 4 Commission relative la procdure de dation de blocs de titres de socits cotes destins financer un projet de recherche 5 Commission consultative charge de donner son avis en matire daccidents du travail et de maladies professionnelles ( la DG INSEE) 6 Conseil dorientation des finances publiques\nAnnexe 5 TITRE FICHE\n7 Conseil des tudes de lcole nationale du Trsor public (cole nationale des finances publiques) 8 Commission consultative des marchs publics 9 Commission permanente des affaires conomiques de dfense 10 Comit dorientation de lAgence du patrimoine immatriel de ltat 11 Commission consultative relative la rception des betteraves dans les sucreries et distilleries Suppression : 11 (23)\nMinistere des Affaires sociales et de la Sant\n1 comit de lutte contre la grippe 2 comit national de suivi du plan pour prserver lefficacit des antibiotiques 3 comit national de lurgence mdico-psychologique 4 comit national de suivi des mesures nationales pour la radiothrapie 5 comit national des registres 6 comit dvaluation de la mise en uvre des dispositions relatives la modernisation des tablissements de sant de la loi n 2010-114 du 3 fvrier 2010 7 commission addictions 8 commission du contrle de qualit des analyses de biologie mdicale commission addictions 9 haut conseil interministriel de la comptabilit des organismes de scurit sociale 10 commission nationale de lchographie obsttricale et ftale 11 comit de suivi du plan national damlioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 12 comit national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hpatites B et C 20092012 Suppression : 12 (35)\n1 Commission nationale des rsidences htelires vocation sociale Suppression : 1 (36)\n1 Comit de pilotage pour la prvention du risque routier professionnel 2 Commission des matriels, des quipements et de technologie de linformation et de communication de scurit civile 3 Conseil de lquipement et de la logistique 4 Conseil suprieur de la police technique et scientifique 5 Observatoire national des emplois, des activits et des formations des sapeurs-pompiers Suppression : 5 (41)\n1 Comit de rpartition des matires premires et produits industriels Suppression : 1 (42)\ncologie, dveloppement durable et nergie 1 Commission consultative suprieure 2 Commission consultative des inventions 3 Commission dexamen du plan national daffectation des quotas dmission de gaz effet de serre 4 Commission de recours contre les dcisions relatives aux quotas dmission de gaz effet de serre 5 Conseil scientifique et technique du service central dhydromtorologie et dappui la prvision des inondations 6 Observatoire de lnergie 7 Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats 8 Commission spcialise de terminologie et de nologie de lenvironnement Transports, mer et pche 1 Commission suprieure du crdit maritime mutuel 2 Conseil suprieur dorientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire Suppression (et fusion) : 11 (53)\nConseil dorientation du service central dhydromtorologie et dappui la prvision des inondations (SCHAPI) et Conseil scientifique et technique du SCHAPI\n1 Comit de liaison des comits de bassin demploi Suppression (et fusion) : 2 (55)\n- Conseil national de lemploi - Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie\n1 Commission des bonifications 2 Conseil conomique de la dfense 3 Conseil scientifique du service de sant des armes 4 Conseil de la recherche du service de sant des armes 5 Commission consultative nationale pour lhabilitation des associations danciens combattants et victimes de guerre ester en justice 6 Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrire des fonctionnaires ayant accompli des services de la rsistance 7 Commission consultative dfense-mtorologie 8 Commission dexperts (anciens combattants dAfrique franaise du Nord) Suppression (et fusion) : 10 (65)\nFusion : - comit scientifique de locanographie militaire - du comit directeur de locanographie militaire Fusion : - commission interministrielle des demandes de classement des matriels de guerre, armes et munitions - comit de rglement des contestations en douane\n1 Commission nationale de validation des tudes, expriences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine) 2 Conseil ministriel des tudes 3 Conseil scientifique de la recherche et des tudes la dlgation aux arts plastiques 4 Commission des acquisitions du muse des civilisations de l'Europe et de la Mditerrane [quand le muse sera transform en tablissement public (en 2013)] Suppression et fusion : 15 (80)\nRattachement au centre national des arts plastiques de : - Comit consultatif des prts et dpts duvres et dobjets dart inscrits sur linventaire du fonds national dart contemporain - commission consultative de la cration artistique (charge de donner un avis sur les propositions dachat duvres dartistes contemporains dans le domaine des arts plastiques) - commission consultative de la cration artistique comptente en matire darts dcoratifs et de mtiers dart - commission consultative de la cration artistique comptente en matire de photographie Fusion : - commission des acquisitions des muses nationaux Marc Chagall Nice, Fernand Lger Biot et franco-amricain du chteau de Blrancourt ; - la commission des acquisitions du muse d'archologie nationale et du domaine national de Saint-Germain-en-Laye et du muse national de la prhistoire ; - la commission des acquisitions des muses du moyen-ge (thermes et htel de Cluny), de la Renaissance (chteau dEcouen), de la porcelaine (Adiren-Dubouch Limoges) et de ltablissement public Svres-cit de la cramique ; - la commission des acquisitions de Fontainebleau, Compigne, La Malmaison, Bonaparte, Aix-en-Provence, Pau, 2 Victoires, de Lattre de Tassigny, Port-Royal, Magny-les-Hameaux. Rattachement au conseil national des professions du spectacle de : - la commission emploi de ce conseil, - et la commission nationale de la scurit dans le spectacle vivant et enregistr. Fusion : - Commission charge de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours daccs au corps des professeurs des coles nationales suprieurs dart (transformation en groupe dexperts) - Commission nationale dquivalence Fusion : - Commission nationale consultative daide la cration pour les arts du cirque - Commission nationale consultative daide la rsidence dartiste et rsidence de production darts de la rue\n1 Comit national de biologie mdicale 2 Commission consultative (Test dvaluation du franais TEF) 3 Commission consultative permanente dnologie 4 Commission nationale dvaluation de la formation des matres 5 Commission nationale dexpertise de la licence professionnelle 6 Conseil suprieur de la recherche et de la technologie 7 Haut conseil de la science et de la technologie Suppression : 7 (87)\n1 Conseil stratgique de lagriculture et de lagro-industrie durables 2 Observatoire des distorsions 3 Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait - suppression envisageable en 2015 lors de la disparition des quotas laitiers Suppression : 3 (90)\n1 Comit de programmation 2 Commission administrative de reclassement 3 Comit interministriel daudit des programmes (CIAP), Suppression et fusion : 3 (93)\n1 Commission des comptes du tourisme 2 Conseil stratgique du commerce de proximit 3 Commission nationale dagrment dlivr des organismes de tourisme social et familial 4 Commission nationale des guides-confrenciers Suppression : 4 (97)\n1 Conseil national des activits physiques et sportives 2 Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat 3 Commission nationale pour lautonomie des jeunes Suppression : 4 (101)\nFusion dans le conseil national du sport de la confrence nationale du sport et du conseil national des activits physiques et sportives, de la commission nationale du sport de haut niveau et de la commission d'examen des rglements fdraux relatifs aux quipements sportifs (Cerfres)\ntude vnements de vie 2012 Synthse des rsultats\nRappel de la mthodologie la demande du ministre charg de la rforme de ltat, linstitut de sondage BVA a interrog un chantillon de 10 908 usagers des services publics recruts partir dun chantillon reprsentatif de la population rsidant en France ge de 15 ans et plus. Les interviews ont t ralises par tlphone du 20 novembre au 26 dcembre 2012. La reprsentativit de lchantillon est assure selon la mthode des quotas en termes de sexe, ge, profession du chef de famille, aprs stratification par rgion et catgorie dagglomration. 1 Cette tude baromtrique dj ralise en 2008 et 2010 porte sur 22 vnements de vie prdfinis (je dmnage, je perds (ou un proche) perd son autonomie, je poursuis des tudes suprieures, etc.) pour lesquels les interviews sont interrogs quant la qualit de service rendu par les administrations avec lesquelles ils ont t en contact. Pour chaque vnement de vie, 300 interviews ont t ralises au minimum.\nPrincipe du questionnaire\nLe questionnaire de cette tude permet de : Q mesurer la part des personnes 2 concernes par un vnement de vie ayant gnr un contact avec ladministration au cours des deux dernires annes Q valuer le niveau de facilit/complexit ressenti par les usagers en ce qui concerne lensemble du parcours administratif quils ont d effectuer lors de cet vnement de vie auprs dun voire plusieurs services publics Q connatre les organismes de contacts ainsi que les modes de contacts utiliss (tlphone, guichet, Internet, courrier) pour chaque vnement de vie Q de mesurer le niveau de satisfaction globale et dtaill des usagers sur un certain nombre de critres (leviers) de qualit du service rendu par un des organismes de contact (tir alatoirement) Q de recueillir les critres manquants en termes de satisfaction ou dinsatisfaction (nouveau en 2012) Q Et au final, de mesurer limpact de ces interactions sur la capacit dcoute de ladministration et limage des services publics en terme defficacit, de traitement quitable des citoyens, de capacit personnaliser le service, etc. (nouveau en 2012) Chaque interview sest prononc au maximum sur 3 vnements de vie.\n1 - Afin dassurer une parfaite reprsentativit de lchantillon, notamment auprs des interviews les plus jeunes souvent exclusivement quips en mobile ou ayant opt pour le dgroupage total, un fichier complmentaire de numros de tlphones portables (gnrs alatoirement) a t utilis. 2 - Par simplicit nous parlons des Franais mais il sagit bien chaque fois de la population rsidant en France quelle soit ou non de nationalit franaise.\nAnnexe 6 TITRE FICHE\nDans un cas sur cinq, les interactions avec les services publics sont juges compliques et cette proportion est stable depuis 2010\nEn moyenne, un usager sur cinq juge trs ou assez compliques ses interactions avec les services publics suite un vnement de vie. Cette proportion atteint mme prs dun usager sur quatre (24%) avec lajout en 2012 de deux vnements de vie importants que sont Je tombe dans la prcarit financire et Je suis ressortissant tranger. Les 4 vnements de vie jugs plus compliqus sont : Je suis ressortissant tranger (hors de lUE) (55% de complexit perue) : Cet vnement de vie est le plus compliqu parmi lensemble de ceux tests avec plus dun usager sur deux qui juge les dmarches effectues trs ou assez compliques 3 Q Je suis handicap (45%, + 6 pts) : Deuxime vnement de vie en termes de complexit perue du point de vue des usagers avec une dgradation depuis deux ans Q Je perds mon autonomie (37%, + 1 pt) : La perte dautonomie est un vnement de vie propos duquel la complexit administrative se maintient depuis quatre ans Q Je me loge (je construis 34%, je loue 33%, + 5 pts) : Pour des raisons certainement trs diffrentes, la complexit des dmarches tant pour les locataires que pour les propritaires est leve. Elle a particulirement augment pour les premiers.\nGlobalement, la proportion dusagers jugeant leurs interactions compliques avec les services publics reste stable depuis deux ans pour les vingt-deux vnements de vie tests. Il ny a quasiment pas dvnements de vie propos desquels la complexit chute nettement.\nQualit de service : lattitude des agents est apprcie ; les lacunes de ladministration en matire de pro-activit, de temps de mise en relation et de communication, sont pointes\nLtude rvle par ailleurs une grande stabilit des modes de contacts utiliss : le dplacement au guichet reste le mode de contact privilgi (62%), loin devant le courrier (31%) et le tlphone (29%) tandis quInternet stagne (22%). En ce qui concerne le service rendu, chaque vnement de vie a donn lieu lanalyse des interactions des usagers avec les organismes publics sur une vingtaine de critres de qualit de service (dlai, amabilit, pro-activit, etc.,). En moyenne sur lensemble des vnements de vie, il ressort que : Le point fort de ladministration aujourdhui, contrairement certains prjugs en la matire, rside dans lattitude des agents, leur amabilit (76% de satisfaits et 16% dinsatisfaits), la confiance quils accordent a priori aux propos des usagers, (75% de satisfaits et 18% dinsatisfaits) ainsi que leur comptence (75% de satisfaits et 18% dinsatisfaits) Q Les trois principaux points faibles de ladministration sont : - le manque de pro-activit 4 (34% dinsatisfaits et 56% de satisfaits) des services. - laspect chronophage de certaines dmarches qui engendrent un temps dattente et un nombre de dplacements et dappels tlphoniques insatisfaisants respectivement pour 32 et 31% des usagers. - le manque dinformation tant sur ltat davancement de ses dmarches quen terme de communication du dlai de traitement (respectivement 30% et 29% dinsatisfaits).\n3 - Attention taux de la population concerne faible et donc base faible en 2008 ce qui ne permet pas de faire une comparaison dans le temps. 4 - Pro-activit = La capacit du service vous proposer de lui-mme des services ou des solutions utiles pour vous.\nLtude nous apprend galement quun usager sur dix a fait une rclamation au cours des deux dernires annes et quun usager sur cinq aurait voulu faire une rclamation mais a renonc.\nDes expriences avec les services publics qui ont un impact positif mais sans convaincre totalement\nLimpact des expriences des usagers avec les organismes publics est plutt positif en termes de sentiment de confiance (79%), defficacit (78%), de capacit tenir compte des situations personnelles (73%), traiter les citoyens quitablement (71%) et de sentiment quils cherchent nous simplifier la vie (71%). Ces expriences ne semblent toutefois pas totalement convaincantes puisque les rpondants choisissent les items de rponses peu impliquants : 64% jugeant limpact plutt positif contre seulement 15% le jugeant trs positif. De mme les usagers considrent 71% que les services publics sont leur coute avec seulement 17% qui rpondent oui tout fait et 28% qui jugent au contraire quils ne sont pas vraiment, ou pas du tout, leur coute.\nSimplifier les dmarches administratives pour les particuliers\nLa nouvelle mesure de la complexit perue par les usagers dans leurs rapports ladministration conforte les priorits fixes par le CIMAP du 18 dcembre 2012\nLa complexit perue par les usagers sur leurs dmarches administratives a t mesure auprs de 11 000 usagers des services publics : en moyenne, un usager sur cinq juge trs ou assez compliques ses interactions avec les services publics. Les cinq vnements de vie jugs les plus compliqus relvent de la situation des ressortissants trangers hors union europenne (juge complexe par 55% des usagers), du handicap (45%), de la perte et de la recherche dun emploi (37%), de la dpendance (37%), et du logement (34%) (voir annexe 6).\nLes solutions de simplification dcides en dcembre 2012 portent leurs premiers fruits\nSimplification des dmarches lies au handicap\nmise en uvre progressive du suivi en ligne des demandes des usagers sadressant aux maisons dpartementales des personnes handicapes (MDPH) permet de dsengorger les guichets et le canal tlphonique (2 appels reus sur 3 concernent lavancement des dossiers et jusqu 70% dappels demeurent inaboutis dans certaines MDPH). Quatre mois aprs la mise en place du suivi en ligne de la demande, la MDPH du Nord a observ une baisse de 21% des appels, alors que seul un tiers de ses usagers disposait de leurs codes daccs pour consulter leur dossier en ligne (10 000 visiteurs par mois). Les prochaines tapes visent dmatrialiser les procdures et poursuivre le chantier de simplification des conditions dattribution de la carte de stationnement.\nSimplification des dmarches lies au logement\njanvier, les allocataires de trois caisses dallocations familiales (Nantes, Nmes et Angoulme) peuvent raliser totalement en ligne leur demande daide au logement en joignant leurs pices justificatives en format dmatrialis soit en fin de tlprocdure, soit dans un espace scuris et bientt, galement par courriel. La gnralisation de cette fonction tout le territoire sera envisage en 2014, ds la confirmation de la russite du dispositif.\nSimplification des dmarches lies lemploi\ndynamiser la mise en relation demployeurs et de demandeurs demploi et faciliter leurs recherches ainsi que les dmarches des entreprises, le projet transparence du march du travail proposera une plateforme de diffusion en ligne des offres demploi et des CV des demandeurs demploi accessible partir du site internet de Ple Emploi ds la mi-2013 : agrgation des offres, diffusion cible des offres et CV sur les sites partenaires, amlioration de laccessibilit des informations.\noutil national dinformation sur loffre de formation finance sur fonds publics. DOKELIO sera conu en 2013 pour de premiers dveloppements oprationnels dbut 2014. Il permettra de regrouper toute loffre de formation conventionne, ainsi mise disposition des conseillers de ladministration et du grand public, et permettra lidentification des labels de qualit dont peuvent bnficier les organismes. La slection sera facilite et la connaissance, en temps rel, des places disponibles sera rendue possible pour un meilleur accs loffre de formation conventionne, et une meilleure rponse aux besoins de formation professionnelle. site www.telerc.travail.gouv.fr offre aujourdhui une tlprocdure de demande de rupture conventionnelle. Ce tlservice offre une assistance saisie en ligne et allge ainsi les dmarches dclaratives des entreprises et salaris vers ladministration tout en facilitant le travail de traitement des services et en fiabilisant les donnes.\nSimplification des dmarches en faveur des personnes en situation de prcarit\nsur le terrain mene en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique, a mis en vidence les motifs du non-recours aux prestations sociales des personnes en situation dexclusion (stigmatisation, complexit des dmarches, mconnaissance des droits). Le diagnostic a permis de proposer une quinzaine de solutions slectionner pour lancer une exprimentation la mi-avril : communication cible auprs des bnficiaires, amlioration de lorientation des demandeurs par les diffrents organismes, action de dtection en amont des potentiels bnficiaires, allgements dans la constitution des dossiers, etc simplification des procdures de domiciliation sera mise en uvre dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret, notamment par une rforme en cours, fonde sur une fusion des dispositifs de droit commun et relatifs laide mdicale de ltat.\nSimplification des dmarches en faveur des jeunes\ntlservice dinscription et de choix des options pour les lves entrant au lyce a t expriment avec succs dans 9 acadmies en prparation de la rentre 2012. Il sera tendu lensemble des acadmies volontaires pour juin 2013 pour lentre en lyce gnral et technologique. portail www.admission-postbac.fr, qui permet de constituer un dossier en vue dune prinscription dans les formations denseignement suprieur, sera amlior lhorizon de la rentre 2013-2014 afin de devenir, terme, le point dentre unique dinscription dans lenseignement suprieur : extension toutes les formations suprieures agres par ltat (coles dingnieurs et de commerce, formations du CNAM, formations paramdicales des coles du ministre de la sant) ; ouverture tous les tudiants en rorientation ainsi quaux tudiants europens ne disposant pas dun baccalaurat franais ; communication des bulletins scolaires et des documents dinscription par voie dmatrialise ; meilleure orientation des jeunes. de formation de lenseignement suprieur sera rendue plus lisible par une simplification et une clarification des intituls des 3 600 licences et de plus de 8 000 masters actuels. Ce chantier, mis en uvre partir doctobre 2013, permettra de diviser par dix le nombre dintituls, en sappuyant sur une nomenclature nationale qui fait aujourdhui dfaut.\nrefonte du formulaire daffiliation des tudiants la scurit sociale permettra la simplification des changements daffiliation pour la rentre doctobre 2013.\nformalit de recensement citoyen obligatoire pour les jeunes de 16 ans sera encore facilite par des amliorations du tl-service propos aux 800 000 jeunes recenss chaque anne en amont de leur participation obligatoire la Journe Dfense et Citoyennet (JDC). Le systme de e-recensement via internet, en liaison avec les collectivits territoriales, disposera courant 2013 dune ergonomie plus simple et dun cadre juridique rnov. Il permettra de dispenser le jeune de fournir une copie du livret de famille car les mairies pourront procder la vrification lectronique de ltat civil.\nSimplification des dmarches dans le domaine de la sant et du social\nrecensement des pratiques sera conduit afin daboutir la mise en uvre dune plateforme dchanges entre organismes sociaux permettant, dici fin 2013, de dispenser lusager de fournir un exemplaire papier de son RIB dans toutes ses dmarches avec la scurit sociale. tlservice sera dvelopp courant 2013 pour tre oprationnel en 2014 pour que les parents demandent le rattachement dun nouveau-n leur assurance maladie.\npaiement en ligne par carte bancaire des factures hospitalires est progressivement mis en uvre en 2013 auprs dtablissements volontaires. Lexprimentation actuellement mene auprs de 7 tablissements dmontre lamlioration du recouvrement et lapptence des usagers pour ce mode de paiement (multiplication par 4 des paiements en ligne en 8 mois de fonctionnement aux Hospices Civils de Lyon, 20 000 paiements en ligne au total, sur les 7 tablissements, depuis septembre 2011). tlservice permettant de dclarer en une seule fois le dcs dun proche auprs des principaux organismes concerns (dont la CNAV, la CNAF, la MSA, Ircantec) est aujourdhui oprationnel sur mon.service-public.fr. construction dun espace du particulier-employeur et du salari (interoprabilit entre loffre de service de lACOSS et de la CNAF) pour rassembler sur un mme site les informations et dmarches dclaratives disperses ce jour est lance, et une premire version du site sera oprationnelle en novembre 2013.\nSimplification des dmarches lies la vie citoyenne\nloccasion des prochaines lections municipales de 2014, le vote par procuration sera simplifi. Les usagers pourront renseigner en ligne le formulaire de demande de procuration avant de se prsenter au commissariat, la brigade de gendarmerie ou au tribunal dinstance. Cette tape modernisera la procdure papier actuelle, simplifiera et rduira le temps de la dmarche. En outre, un dispositif de dmatrialisation intgral de la demande de procuration sera test pour donner lieu une premire exprimentation en juin 2014 lors des lections europennes. La gnralisation de ce dispositif est prvue loccasion des lections dpartementales et rgionales de mars 2015.\nsite dachat en ligne de timbres fiscaux dmatrialiss, www.timbresofii.fr, sera tendu pour la fin 2013 de nouvelles dmarches : droits sur les titres de sjour, documents de circulation pour trangers mineurs, demandes de naturalisation et dclarations dacquisition de nationalit par mariage. Cela permettra de simplifier la dmarche en proposant la prise en compte de la multiplicit des tarifs et des cas de figure de dlivrance de titres de sjour tout en vitant un dplacement au bureau de tabac, permettant ainsi un gain de temps au guichet en prfecture.\nQ Lespace en ligne personnalis et scuris permettant aux associations de grer leurs dmarches\nadministratives Votre compte Association compte prs de 65 000 associations adhrentes. Il leur permet de dclarer la cration ou la dissolution dune association, de demander une subvention ou un fond social europen, et de dposer leurs comptes. Pour simplifier les 250 000 dclarations de modifications dassociations enregistres chaque anne, un nouveau tl-service sera expriment la mi-2013 dans trois dpartements (Paris, le Nord, la Manche) pour viter lusager les temps dattente et les multiples dplacements lis au dpt des dossiers de demande de modification au guichet, ou par voie postale. La gnralisation est prvue en 2014.\nsite www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, est maintenant ouvert tous les usagers, et permet aux victimes, pour lesquelles lidentit de lauteur des faits est inconnue, de prparer en ligne toute dclaration datteinte aux biens (vols, dgradations, escroqueries...) avant de se dplacer physiquement. Ce tlservice propose aux victimes de renseigner les diffrents champs relatifs aux lieux et aux conditions de linfraction, de choisir le commissariat de police ou lunit de gendarmerie, dindiquer les dates et heures de rendez-vous qui lui conviennent pour signer sa plainte. Il permet donc de gagner du temps et de pouvoir se dplacer avec tous les documents ncessaires pour dclencher laction publique. Ce service, qui a dores et dj fait lobjet de retours positifs des usagers, facilite en outre le travail des services de gendarmerie et de police. La possibilit dviter lusager de fournir des copies dacte dtat civil lappui de ces dmarches administratives est confirme par lexprimentation russie en Seine et Marne sur la dlivrance des passeports et les actes notaris dans 18 communes et 30 tudes notariales. La suppression de cette formalit coteuse pour la collectivit publique et potentiellement expose la fraude est rendue possible grce une procdure de vrification lectronique de ltat civil grce une plateforme dchange scurise, accessible par les officiers dtat civil, les notaires et terme par tout organisme lgalement fond requrir des actes dtat civil. La phase pilote sera tendue en juin, au-del de la Seine et Marne, une vingtaine de communes supplmentaires et lensemble des diteurs. Sous rserve de son bon droulement, la gnralisation pourra seffectuer partir de la fin de lanne. La production de pices justificatives de domicile par lusager sera facilite et fiabilise : un dcret en Conseil tat, publi au premier semestre 2013, donnera une base lgale lutilisation de justificatifs de domicile (pices requises pour la dlivrance dun titre didentit, de voyage, de sjour, dun certificat dimmatriculation ou de la dlivrance dattestations) comportant un code barres scuris 2 dimensions 2D-DOC. Ce standard contribuera amliorer la fiabilit des factures dlivres, lacceptation des factures numriques imprimes prsentes au guichet des prfectures lappui dune demande de titre, et diminuer le temps de contrle des pices justificatives grce un simple scan. Ds publication de la norme juridique, le ministre de lintrieur diffusera une circulaire relative linstruction des passeports informant les guichets quils sont dsormais tenus daccepter un justificatif de domicile contenant un 2D-DOC.\nLe mouvement de simplification initi se poursuit et son ambition saccrot avec de nouvelles actions\nSimplifications dans le domaine de la sant et du social\nbase de donnes sur les mdicaments et les dispositifs mdicaux ouvrira fin 2013 pour assurer la transparence de cette information dans une optique de scurit sanitaire tant pour les professionnels que pour le grand public.\nsite proposant une information adapte sur la qualit des prises en charge dans les tablissements de sant destination des usagers et de leurs reprsentants sera lanc fin 2013.\nen temps rel, sur un mode territorialis, sur la qualit des eaux et les contrles sanitaires sera mise en ligne sur internet partir de lautomne 2013, pour les eaux de baignades puis les eaux potables et les eaux de piscine et thermales. guide en ligne sur les droits individuels et collectifs des usagers de la sant offrant une orientation vers les diffrentes sources dinformation sera mis en ligne au premier semestre 2013.\nprocdure de dclaration de grossesse en ligne sera mise en place dici le premier semestre 2014 pour viter lusager lenvoi par papier de deux formulaires distincts lassurance maladie et aux allocations familiales. Le formulaire de dclaration sera refondu et un tl-service la disposition des professionnels de sant sera conu pour permettre de tl dclarer les informations directement la source et den exonrer lusager.\nSimplifications dans le domaine de la vie citoyenne\nUne procdure dmatrialise permettra la ralisation en ligne dune pr-demande de passeport biomtrique afin de faciliter la dmarche aux usagers et de moderniser lorganisation du traitement au guichet. plan damlioration des procdures destination des communauts franaises ltranger sera mis en uvre courant 2013. Le dispositif ITINERA va permettre le dploiement des postes de travail consulaires hors les murs pour rduire les dplacements ncessaires aux usagers en matire de prestations consulaires. Un nouveau type de passeports grand voyageur de 48 pages au lieu de 32 rpondra aux besoins des usagers se dplaant beaucoup en limitant la frquence des renouvellements. rnovation des procdures relatives aux demandes de visas sera mise en uvre progressivement au cours de lanne 2013. Les conditions daccueil des demandeurs de visa seront amliores et par ailleurs, sera mis en uvre un plan de facilitation de la mobilit des personnes visitant la France et participant la vitalit de nos relations bilatrales (hommes daffaires, tudiants, artistes, touristes) : augmentation des visas de circulation et adoption de procdures spcifiques en lien avec le ministre de lintrieur. dveloppement de services numriques lusage des membres de la communaut franaise ltranger contribuera la facilitation de multiples dmarches partir de 2013 pour une mise en uvre aboutie en 2015. Le portail mon consulat.fr sera enrichi, avec notamment la dmatrialisation des demandes de services qui ne ncessitent pas une comparution physique. Les procdures en matire dtat-civil des Franais de ltranger seront facilites avec dveloppement des changes dmatrialiss entre administrations. Une nouvelle offre de services pratiques sur mobiles sera lance destination des Franais tablis hors de France ou de passage et aux Franais voyageant ltranger. Enfin, le portail destination des tudiants trangers en France (Centre des tudes en France) sera modernis en synergie avec celui de Campus France. Lenvoi de la propagande lectorale aux Franais rsidant ltranger sera dmatrialis suite la mise en uvre du projet de loi rformant la reprsentation des Franais de ltranger prvu au printemps 2013. obligations dclaratives relatives aux impts seront allges ds 2013 par la suppression de lenvoi des pices justificatives lappui de la dclaration de revenus (facult antrieurement limite aux tl-dclarations).\nmoyens de paiement des impts seront tendus avec notamment le dveloppement de lusage de la carte bancaire pour une meilleure qualit de service : lexprimentation en cours permettra denvisager un dploiement progressif la fin 2013. possibilits de tl-dclaration des revenus et de paiement des impts sont depuis 2012 tendues aux mobiles (impt sur le revenu, prlvements sociaux, taxe dhabitation, contribution laudiovisuel public, et taxes foncires). En 2013, de nouvelles fonctionnalits sur mobile sont prvues pour permettre daccrotre la facilit dutilisation de ces moyens (par exemple, la communication des coordonnes bancaires ladministration fiscale).\nrelation avec les contribuables dans le cadre du contrle fiscal sera facilite, courant 2013, par des changes dmatrialiss scuriss avec les contribuables contrls, dans le cadre des oprations de contrle sur pices ou des vrifications sur place (envoi des courriers et des pices de procdure, etc.) pour un allgement des dmarches et des conomies sur les frais daffranchissement.\ndmatrialisation du contentieux juridictionnel en matire fiscale sera gnralise au cours de lanne 2013 pour toutes les procdures introduites par lintermdiaire dun avocat, avec pour rsultat une rduction des frais de procdure (frais postaux, frais de reproduction, etc.), des gains de temps et une amlioration du service rendu. dimposition ne sera plus demand lors dune demande de renouvellement de droit laide sociale.\nrelations entre les usagers et ladministration en matire dinformation des consommateurs et des professionnels seront facilites au quatrime trimestre 2013 via des formulaires de contact en ligne plus directs et des rponses amliores.\nSimplification dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la culture\ntlservice pour le dpt de demande de reconnaissance de qualifications ou quivalence de diplmes sera disponible lt 2013, ce qui reprsente plus de 400 dossiers par an.\ndemandes de subventions dans le secteur de la culture sont facilites par le catalogue des aides mis en ligne sur le site du ministre, les prochaines tapes permettront une rduction du nombre de pices joindre aux dossiers de demandes.\nQ Les jeunes appels de la journe dfense et citoyennet (JDC) pourront dici fin 2014 se connecter\nune application mobile interactive dinformation sur la JDC disponible sur mon.servicepublic.fr. Elle leur permettra de connatre des procdures pour se recenser, leur centre de service national rfrent, situer et rejoindre leur site et leur session le jour J grce un service de golocalisation de proximit.\nSimplification dans le domaine de lducation\nensemble de tlservices scolarit sera mis disposition des parents dlves (relevs de notes, absences, comptences) afin de leur permettre de suivre la scolarit de leurs enfants au quotidien, deffectuer en ligne des dmarches administratives et de fluidifier la communication avec ladministration sans contrainte dhoraires. En outre, ces services permettront de fiabiliser les donnes administratives. Ces tlservices sont dores et dj expriments dans certaines acadmies. livret scolaire du baccalaurat sera dmatrialis afin de disposer dun vritable outil daide la dcision pour le jury, de permettre sa consultation par les lves et leurs parents tout au long de lanne, et daugmenter le temps pendant lequel les enseignants peuvent le renseigner.\nSimplification dans le domaine de lemploi et de la formation\nsimplification du rgime dindemnisation du chmage partiel et de lactivit partielle de longue dure sera mise en uvre compter de juillet 2013, entre en vigueur juridique de laccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour remdier la complexit du systme et faciliter laccs la prise en charge de lindemnisation.\nSimplifier les dmarches administratives pour les entreprises\nLa consultation des entreprises conforte la volont du Gouvernement de rduire la complexit administrative et rglementaire\nLengagement du Gouvernement en faveur de la comptitivit des entreprises est permanent : celuici mobilise notamment le levier des simplifications des dmarches administratives et rglementaires. Lors du premier CIMAP, le Gouvernement a install une gouvernance innovante des simplifications destination des entreprises. Aujourdhui oprationnelle, cette mthode a dj prouv son efficacit en dynamisant la mise en uvre des projets et en recueillant les propositions auprs des entreprises. Le CIMAP du 2 avril confirme le rle de ces instances ddies. En moins de 4 mois dactivit, dimportantes avances sont enregistres en faveur des entreprises : les 7 chantiers prioritaires identifis par le Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi donnent dj des rsultats concrets.\nLes entreprises sont consultes et associes au travail de simplification administrative\nLe dispositif de consultation des entreprises et le groupe interministriel de coordination des simplifications pour les entreprises sont dj oprationnels et ont produit des avances concrtes\nLe 10 janvier 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la rforme de ltat, de la dcentralisation et de la fonction publique, et Fleur Pellerin, ministre dlgue charge des PME, de linnovation et de lconomie numrique, accompagnes du directeur de cabinet de Pierre Moscovici, ministre de lconomie et des finances, accueillaient une trentaine dorganisations professionnelles pour leur prsenter le dispositif de simplification et partager leurs premires ractions. Grce des rencontres trimestrielles, ces runions de consultation sinscrivent dans la dure. Le prochain rendez-vous est fix au 12 avril 2013. Prsent lors de cette runion de consultation, le dput de lEssonne Thierry Mandon a t charg par le Premier ministre dune mission visant dfinir en troite relation avec les entreprises, une mthode systmatique, complte et de long terme permettant danimer le dialogue avec les entreprises et de nourrir le programme de simplifications. Cette mission donnera lieu la remise dun rapport au Premier ministre dici lt 2013.\nAnnexe 8 TITRE FICHE\nAu sein de ltat, le pilotage de la consultation et des chantiers de simplification est maintenu par un groupe interministriel de coordination des simplifications pour les entreprises (GICSE). Celui-ci sest dj runi cinq reprises afin dassurer la bonne avance des chantiers et la concrtisation de leurs impacts pour simplifier la vie des entreprises. Le souhait du Gouvernement de voir la consultation inscrite au cur de laction publique est aujourdhui effectif. Les acteurs conomiques ont maintenant la possibilit de faire part de leurs propositions de simplifications de faon continue : La consultation mene par chaque agent public ; un guide pratique de consultation des organisations professionnelles et des entreprises a t labor et est aujourdhui la disposition de tous les agents publics, comme des organisations professionnelles et des entreprises. Son utilisation systmatique permettra de diffuser au sein de tous les services de ltat des outils et des mthodes qui assureront une pratique robuste et permanente de la consultation. Q Louverture dune bote courriel permettant de soumettre tout moment des ides et des projets de simplification - consultation-simplification.sgmap@finances.gouv.fr.\nDes rsultats concrets pour les entreprises ont t atteints ds le premier trimestre 2013\nLe Gouvernement avait annonc le dploiement de 7 chantiers prioritaires identifis dans le Pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi Ces chantiers produisent dj des rsultats concrets\nSimplification de la contribution sociale de solidarit des socits (C3S) grce au projet Ditesle nous une fois.\nLe programme "Dites-le nous une fois" a pour but de supprimer la redondance des informations demandes aux entreprises. La feuille de route du programme a t partage avec l'ensemble des ministres concerns. Afin de renforcer l'ambition du programme, les objectifs quantitatifs suivants sont proposs : suppression de 30% de la redondance des informations demandes aux entreprises dici 2015 ; 50% dici la fin du quinquennat ; 100% dici 10 ans. Dj 250 000 entreprises bnficient ce mois-ci du pr-remplissage de la C3S. Les travaux sont bien engags vis--vis des procdures relatives aux marchs publics. Le test anti-redondance est oprationnel et a dj t ralis sur 30 formulaires pilotes. Des travaux de simplification seront engags sur 10 de ces formulaires pour lanne 2013. Une premire version de lannuaire des donnes demandes aux entreprises sera disponible pour la fin de lanne 2013.\nLes premires dclarations sociales nominatives (DSN) seront mises par des entreprises pilotes dans les prochains mois.\nL'objectif du chantier DSN est de substituer l'ensemble des dclarations sociales que doivent faire les entreprises un systme dclaratif unique, simplifi et dmatrialis. La DSN sera obligatoire en 2016. Le Gouvernement a publi les modalits d'application du dispositif avec une premire offre permettant aux entreprises volontaires de substituer la DSN 4 types de dclarations (attestation employeur, dclaration de mouvements de main-d'uvre, dclaration pour le versement des indemnits journalires, formalits de radiation). Cette offre a t soumise en fvrier un groupe de 30 entreprises pilotes afin de roder le dispositif au sein d'une dmarche de co-construction et de donner le coup d'envoi oprationnel de la DSN.\nLa simplification et lacclration des procdures applicables limmobilier de lentreprise sont en cours.\nDes propositions issues d'une large concertation avec les entreprises et les services de l'tat concerns ont t formules le 22 mars 2013 par le dput de lEssonne Thierry Mandon afin d'acclrer les procdures de l'immobilier d'entreprises. Elles visent acclrer tout autant leffectivit des investissements privs et leur impact sur la vie conomique qu rpondre lattente des services de ltat particulirement comptents qui prfreraient conseiller des oprateurs dans la mise en uvre de projets dynamiques, plutt que de faire appliquer des rgles parfois contradictoires entre elles et formant aux yeux de certains un maquis. Les propositions de M. Mandon ont t remises et seront examines dans le cadre de la prparation de projet de loi dici le dbut de lt.\nLamlioration de laccompagnement et la simplification des dispositifs daide aux entreprises seront effectives au second semestre 2013.\nCe programme porte sur lextension des fonctionnalits du portail guichet-entreprises.fr et sur lamlioration du dispositif dinformation en matire daides publiques. Pour les entreprises, lenjeu est un allgement de la charge administrative lie aux formalits, grce au dveloppement des services en ligne. Au cours du second semestre 2013, une nouvelle version du portail de la cration dentreprise sera disponible. Le service dinformation sur les aides publiques fera galement lobjet dune refonte avec une extension de son primtre lensemble des aides rpertories ; il sera intgr au portail guichetentreprises.fr.\nLa lutte contre la sur-transposition a dj permis dviter la sur-transposition dune directive europenne relative aux missions industrielles.\nLa sur-transposition de directives lorsqu'elle ne correspond pas un enjeu rel d'amlioration de l'environnement, de la scurit ou de la sant, doit tre vite car elle conduit des distorsions de comptitivit. date, 9 textes ayant donn lieu une sur-transposition ont dores et dj t identifis. Aussi, un dcret de transposition de la directive IED a appliqu la directive en droit franais au plus proche du texte europen. Un allgement dau moins un texte lgislatif ou rglementaire pour chacun des comits stratgiques de filire du Conseil national de lindustrie pourra tre engag au troisime trimestre 2013.\nDes tests PME exprimentaux ont t lancs pour simplifier la production normative.\nLe test PME est une modalit de consultation des entreprises et dvaluation des nouveaux textes juridiques : il mesurera spcifiquement les impacts de nouvelles rglementations auprs dun chantillon dentreprises et permettra si besoin d'apporter des amendements pour laborer des textes plus simples appliquer. Deux tests PME exprimentaux ont dj t lancs au premier trimestre 2013 : le premier sur un texte fiscal relatif aux obligations de facturation ; le second sur un texte relatif aux indications gographiques des produits manufacturs. 3 4 autres textes seront tests d'ici juin 2013 notamment avec l'appui des Directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE). Il est prvu que le dispositif soit mis en uvre de faon prenne aprs l't 2013.\nLa simplification des procdures douanires lexport est en cours.\nLobjectif du chantier est dacclrer la mise en uvre du guichet unique des formalits administratives lexport et de rechercher les pistes de simplification des rglementations techniques. La runion forum Douane-Entreprises du 24 janvier 2013, en prsence de la ministre du commerce extrieur, Nicole BRICQ, a permis de valider la dmarche et de dcider des prochaines tapes. date, le systme dinformation douanier a t modifi et des dveloppements informatiques sont en cours. Les rsultats seront sensibles pour les entreprises ds dbut 2014.\nDe nouvelles solutions de simplification, construites partir des attentes des entreprises ou grce la consultation, sont aujourdhui valides\nLe premier CIMAP avait demand lensemble des ministres didentifier, partir des attentes prioritaires des entreprises, les chantiers qui permettront de faire baisser significativement la complexit perue et vcue dans leurs champs de comptence. Ces mesures ont fait lobjet dun travail danalyse approfondie de la part des ministres et ont t inscrites dans les programmes ministriels de modernisation et de simplification (PMMS). Ainsi, les dcisions annonces lors du CIMAP destination des agriculteurs ont t raffirmes dans le PMMS du ministre de lagriculture. Les 40 mesures du PACTE Dfense PME lanc en novembre dernier ont t inscrites dans le PMMS du ministre de la dfense. Ce pacte soutient la croissance, linnovation et la comptitivit des PME et ETI par une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques dans la stratgie dachat du ministre. Le premier CIMAP npuise pas lambition du gouvernement. Ainsi, de nouvelles mesures ont t identifies. Dimportants services en ligne seront dvelopps pour simplifier les dmarches des entreprises dans les domaines conomiques et financiers : - promotion de la tl-dclaration et du tl-rglement de la TVA pour aller au-del du niveau atteint aujourdhui, soit environ 80 % des recettes de TVA ; - dmatrialisation des avis dacompte et dimposition de la cotisation foncire des entreprises (CFE) et de limposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux (IFER) dans le compte fiscal des professionnels ; - simplification des dmarches dclaratives des professionnels (entre dcembre 2013 et dcembre 2014 pour les transactions immobilires grce lutilisation de Tl@ctes - outil permettant des changes dmatrialiss des notaires avec la Direction gnrale des finances publiques ; entre le 4e semestre 2013 et le 1er semestre 2014 pour les dclarations des professionnels du monde vitivinicole via le nouveau casier viticole ; en 2014 pour les produits soumis accises - EMCS-GAMM@) ; - mise en place dune tl-dclaration partir du second semestre 2014 par la Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes permettant aux oprateurs de dclarer les demandes de mise sur le march de leurs complments alimentaires ; - dveloppement dun plan daction pour diminuer les dlais de paiement des dpenses publiques (avec l'objectif de rduction des dlais de paiement de l'tat 20 jours en 2017), par une optimisation de l'organisation et le dveloppement de la dmatrialisation des factures des fournisseurs de ltat. - Mise en place dun site internet http://www.ega-pro.fr/ proposant des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matire dgalit professionnelle pour rpondre aux difficults rencontres par les chefs dentreprise, notamment de PME. La simplification des dmarches se poursuit galement en faveur des artisans et des commerants : - dmatrialisation des dossiers damnagement commercial dposs auprs des commissions dpartementales d'amnagement commercial (CDAC), et de la commission nationale damnagement commercial (CNAC) en cas de recours, avec la constitution dun dossier numris pour les porteurs de projets contenant les pices requises pour la dlivrance dune autorisation dexploitation commerciale ; - renforcement du rle des tablissements consulaires (chambres de commerce et chambres des mtiers et de lartisanat), afin de mieux accompagner les entreprises et les professionnels.\nLes entreprises verront laccs aux conventions collectives et aux informations conventionnelles facilit par lamlioration de linterface sur Lgifrance.fr et la mise disposition de conventions infranationales ; les travaux permettront de prciser mi-2013, le calendrier des actions. Certaines procdures dclaratives (rupture conventionnelle, dpt des accords) auprs des Directions rgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi seront simplifies. Le programme en faveur de laccs la commande publique pour les PME/ETI se poursuivra en 2013/2015 avec louverture de services destination des acteurs qui nont pas aujourdhui accs la dmatrialisation des procdures dachat public. Lobjectif est de crer un lieu numrique de rencontre pour ces acteurs par louverture sur BOAMP.fr dun service de dpt doffres et de rponses en ligne aux marchs publics (plateforme de dmatrialisation des marchs publics) complt par des outils comme la formation en ligne, linformation sur les entreprises, les outils daide la rponse aux marchs publics ou la rdaction de pices de march. Courant 2013 sera initie la cration du groupement dintrt public plateforme de publicit lgale des entreprises (PPLE), en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce et la presse. Ce projet vise assurer une meilleure transparence de la vie conomique en France par la mise en ligne dun portail public donnant accs lensemble de linformation lgale sur les entreprises (cration, modification et vie des entreprises). Dans le domaine de lenvironnement : - La simplification du droit est raffirme avec les tats gnraux de la modernisation du droit de l'environnement qui seront engags avant lt 2013 et marqueront le dbut dun processus qui sachvera lautomne. - La rglementation minire sera mise en conformit avec la Charte de lenvironnement. - Pour les installations classes pour la protection de l'environnement (ICPE), il sera procd la dmatrialisation complte de la procdure de dclaration et l'extension du rgime d'autorisation simplifie. Pour les entreprises des secteurs agricoles et alimentaires, les simplifications samplifient grce au lancement de 2 nouvelles actions : - Dvelopper et promouvoir les services sur tlphone mobile : les usagers seront consults pour identifier les services mobiles susceptibles denrichir et de simplifier leur information. - Renforcer lassistance apporte aux usagers : afin de maintenir la qualit de la relation avec les usagers et dassurer la complmentarit entre la relation numrique et la relation humaine, et en sappuyant sur lexprience acquise grce TlPAC, les modalits dassistance aux usagers dans leur utilisation des tl-procdures seront dveloppes. Entits de proximit entretenant une relation privilgie avec les usagers, les services dpartementaux seront au cur de la stratgie multi-canal dassistance qui sera ainsi dfinie. Certaines propositions mises par les organisations professionnelles et les entreprises sont mises en uvre. Dans le secteur du commerce et de la rparation dautomobiles, lextension du statut doprateur qualifi au carrossage des vhicules utilitaires lgers est actuellement en cours. Plusieurs autres mesures de simplification en faveur de ce secteur font lobjet dune instruction approfondie, telle la clarification des conditions de formation la conduite pour les concessionnaires.\nMaquette et impression : Ple Conception graphique-Fabrication DSAF - Mars 2013\nDocuments similaires à releve_decisions_CIMAP_02042013.pdf\nAttentats terroristes dans l'Aude. Homélie de Mgr Planet pour le dimanche des rameaux et la messe en hommage aux victimes\nSpi Ouest-France. 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